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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Loi de finances pour 2000 (première partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7929).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7929)

Après l'article 10 (suite) (p. 7929)

Amendement no 298 de M. Poignant : MM. Philippe A uberger, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Amendement no 284 de M. Jégou : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 374 de M. Gengenwin. - Rejet.

Amendements nos 147 de M. Gantier et 350 de M. Dutreil : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 233 de M. Méhaignerie : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 435 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 11 (p. 7933)

Amendements nos 289 de M. Méhaignerie, 290 de M. Jégou, 114 de M. Auberger et 213 de M. Laffineur : MM. JeanJacques Jégou, Philippe Auberger, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Adoption de l'article 11.

Après l'article 11 (p. 7935)

Amendement no 440 de M. Brard : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 447 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 150 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 176 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 12 (p. 7937)

M. Jean-Jacques Jégou.

Amendements de suppression nos 179 de M. d'Aubert et 291 de M. Jégou : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejet.

Amendements nos 180 et 181 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Adoption de l'article 12.

Après l'article 12 (p. 7939)

Amendements identiques nos 42 de la commission des finances et 442 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, ler apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard. - Adoption.

Amendement no 178 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 443 de M. Cuvilliez : MM. Chistian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Rejet.

Article 13 (p. 7942)

MM. Maurice Adevah-Poeuf, le secrétaire d'Etat.

Amendement no 43 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendements nos 44 et 45 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 45 ; adoption des amendements nos 43 et 44.

Adoption de l'article 13 modifié.

Après l'article 13 (p. 7945)

Amendement no 46 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Article 14 (p. 7946)

M. Gilles Carrez.

Amendements nos 47, 48 et 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. Adoptions.

Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 (p. 7948)

Amendement no 52 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard, Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement no 52 modifié.

Amendements nos 85 de M. Carrez, 501 de M. Debré, 183 de M. Gantier, 351 de M. Dutreil et 120 de M. Auberger : MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 116 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 477 de M. Baert : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 84 de M. Carrez, 421 corrigé de M. Jégou, 50 de la commission et 448 de M. Brard : MM. Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Jean-Pierre Brard, Philippe Auberger, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 84 et 421 corrigé ; adoption de l'amendement no 50 modifié ; l'amendement no 448 n'a plus d'objet.

Les amendements nos 83 de M. Carrez et 419 de M. de Courson n'ont plus d'objet.

Amendement no 51 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 451 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 452 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat,

M ichel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Gérard Fuchs, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances. - Rejet.


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Article 15 (p. 7958)

Amendements de suppression nos 53 de la commission, 336 de M. Cochet et 457 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 15 est supprimé.

Les amendements nos 184 corrigé de M. Gantier et 310 de M. Méhaignerie n'ont plus d'objet.

Après l'article 15 (p. 7959)

A mendements nos 458 de M. Cuvilliez et 335 de M. Cochet : MM. Christian Cuvilliez, Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 54 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 483 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Raymond Douyère. - Adoption.

Amendement no 214 de M. Gantier : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 185 de M. Gantier. - Rejet.

Article 16. - Adoption (p. 7965)

Article 17 (p. 7965)

A mendements nos 55 de la commission et 330 de M. Cochet : MM. le rapporteur général, Yves Cochet, le secrétaire d'Etat.

M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement no 330. Adoption de l'amendement no 55 modifié.

Adoption de l'article 17 modifié.

Après l'article 17 (p. 7966)

Amendements identiques nos 541 de M. Jégou et 542 de M. Auberger ; MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 541 et 542 modifiés.

Amendement no 186 de M. Gantier et amendements identiques nos 311 de M. Jégou et 519 de M. Bouvard : MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 532 de M. Adevah-Poeuf : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Maurice Adevah-Poeuf. Rejet.

Amendement no 23 de M. Tavernier : MM. Yves Tavernier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Alain Barrau. Adoption.

Article 18 (p. 7968)

Amendement de suppression no 56 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 18 est supprimé.

Les amendements nos 249 et 217 de M. Gengenwin n'ont plus d'objet.

Article 19. - Adoption (p. 7969)

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 7969)

Après l'article 19 (p. 7969)

A mendements nos 347 du Gouvernement et 544 de M. Fuchs : MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Fuchs. Retrait de l'amendement no 544.

MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement no 347.

Amendement no 493 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 454 de M. Cuvilliez, retiré ; amendement no 455 de M. Cuvilliez, satisfait ; amendement no 456 de M. Cuvilliez, retiré.

Article 20 (p. 7971)

Amendement no 57 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 57 modifié.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 21. - Adoption (p. 7971)

Article 22 (p. 7971)

Amendement de suppression no 188 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 366 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 339 de M. Cochet et amendements identiques nos 59 de la commission et 306 de M. Bouvard : M. Yves Cochet, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 339 ; adoption des amendements nos 59 et 306 modifiés.

Amendement no 338 de M. Cochet et amendements identiques nos 60 de la commission et 307 de M. Bouvard : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 338 ; adoption des amendements nos 60 et 307 modifiés.

Amendement no 58 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 486 de M. Cuvilliez, 189 de M. Gantier et 259 de M. Adevah-Poeuf : MM. Christian Cuvilliez, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejets.

Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 22 (p. 7976)

Amendements identiques nos 124 de M. Heuclin et 190 de M. Gantier : Mme Nicole Bricq, MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou. - Adoption des amendements nos 124 et 190 modifiés.

Amendement no 367 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 365 de M. de Courson : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 23. - Adoption (p. 7977)

Article 24 (p. 7977)

M. Georges Sarre.

Amendement de suppression no 329 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 24.

Après l'article 24 (p. 7979)

Amendement no 312 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 441 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Amendement no 224 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 530 de Mme Reynaud : Mme Marie-Line Reynaud. - Retrait.

Amendement no 392, 3e rectification, de Mme Reynaud : Mme Marie-Line Reynaud, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Béatrice Marre. - Adoption de l'amendement nos 392, 4e rectification.

Amendement no 467 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 219 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 403 de M. Cuvilliez : M. Christian Cuvilliez. - Retrait.

Amendement no 288 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement no 220 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 518 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 343, 2e rectification, de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 404 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 444 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 112 de M. Auberger et 520 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 430 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 192 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier.

Amendements nos 191 et 193 de MM. Gantier : M. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 192, 191 et 193.

Amendement no 315 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejet.

Amendement no 438 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 287 de M. Méhaignerie et amendements identiques nos 111 de M. Auberger et 517 de M. Bouvard : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 437 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 345 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, le président de la commission. - Retrait.

Amendement no 431 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 355 de M. de Courson, 536 de M. Bascou et 508 de M. Bouvard : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements nos 148 de M. Gantier, 378 de M. Bascou et 358 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, JeanJacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement no 484 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 340 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 340 modifié.

L'amendement no 113 de M. Auberger est satisfait.

Amendements nos 327 rectifié de M. Cochet et 20 de M. Dray : MM. Yves Cochet, Julien Dray, le rapporteur général.

Amendement no 68 rectifié de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Jean-Pierre Brard, Gilbert Gantier, JeanJacques Jégou, Gérard Fuchs, Gilles Carrez, Georges Sarre, Yann Galut, Mme Béatrice Marre. - Rejet, par scrutin, de l'amendement no 327 rectifié ; rejet de l'amendement no 20 ; adoption de l'amendement no 68 rectifié.

L'amendement no 21 de M. Dray n'a plus d'objet.

Amendement no 445 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 115 de M. Auberger et 182 corrigé de M. Gantier et amendements nos 364, 363 et 362 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 323 de M. Jean-Louis Dumont. - Rejet.

Amendement no 468 de M. Douste-Blazy : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

MM. le président, Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Brard,le rapporteur général.

Amendement no 439 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 25. - Adoption (p. 8005)

Article 26 (p. 8005)

Amendement no 61 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 26.

Après l'article 26 (p. 8006)

Amendement no 495 de M. Douste-Blazy : M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement no 492 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 418 de M. Inchauspé : M. Michel Bouvard. - Rejet.

Article 27. - Adoption (p. 8006)

Après l'article 27 (p. 8006)

Amendement no 346 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Gilles Carrez, le président de la commission. - Adoption.

Article 28 (p. 8007)

Amendement no 62 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 552 rectifié de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

MM. Jean-Jacques Jégou, le secrétaire d'Etat.

Après l'article 28 (p. 8008)

Amendement no 535 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission, le président, Michel Bouvard, le rapporteur général. - Adoption.

M. le président.

Article 29 (p. 8008)

Amendements de suppression nos 502 de M. Debré, 118 de M. Auberger, 195 de M. d'Aubert et 313 de M. Méhaignerie : MM. Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yves Cochet. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Amendement no 63 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 521 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendement no 64 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption des amendements nos 521 et 64.

Amendement no 522 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 523 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Après l'article 29 (p. 8011)

Amendement no 463 de M. Recours : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 24 de M. Gouzes : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Retrait.

MM. Jean-Jacques Jégou, le président, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, le président de la commission, JeanLouis Idiart, Michel Bouvard.

Suspension et reprise de la séance (p. 8015)

Article 30 (p. 8015)

Amendement no 332 de M. Cochet : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 65 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 317 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement no 318 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 317 et 318.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 8016)

A mendement de suppression no 319 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet.

Amendement no 465 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements nos 516, 474 et 515 de M. Santini : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 516 ; adoption de l'amendement no 474 ; rejet de l'amendement no 515.

Adoption de l'article 31 modifié.

Après l'article 31 (p. 8018)

Amendement no 549 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Michel Bouvard, JeanJacques Jégou, Henri Nayrou. - Adoption.

Article 32. - Adoption (p. 8020)

Article 33 (p. 8020)

Amendements de suppression nos 119 de M. Auberger, 196 de M. Laffineur, 292 de M. Bouvard, 320 de M. Méhaignerie et 459 de M. Inchauspé : MM. Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 33.

Après l'article 33 (p. 8021)

Amendement no 507 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 546 de M. Idiart : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

MM. Michel Bouvard, le président.

Amendement no 506 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général. - Retrait.

Article 34 (p. 8024)

Amendements nos 86 de M. Carrez, 197 de M. Laffineur, 321 de M. de Courson, 498 de M. Douste-Blazy et 198 de M. Laffineur : MM. Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 322 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejet.

Adoption de l'article 34.

Après l'article 34 (p. 8028)

Amendement no 67 rectifié de la commission, avec le sousamendement no 548 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, Gilles Carrez, le secrétaire d'Etat. - Rejet dus ous-amendement no 548 ; adoption de l'amendement no 67 rectifié.

Amendement no 88 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 16 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement no 66 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 87 de M. Carrez et 420 de M. Méhaignerie : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 35 L'article 35 relatif au prélèvement opéré au profit du budget des Communautés européennes a été adopté au cours de la séance de jeudi après-midi.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 8030)

Article 36 et état A (p. 8030)

Amendement de suppression no 199 de M. Laffineur : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 234 de M. Méhaignerie : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. Rejet.

Amendement no 553 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

L'amendement no 429 de M. Méhaignerie n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 36 et de l'état A modifiés.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 8054)

M. le secrétaire d'Etat.

MM. le rapporteur général, Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat.

Article 4 ter (p. 8056)

Amendement de suppression no 1 du Gouvernement. Réserve du vote.


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Article 15 ter (p. 8056)

Amendement de suppression no 2 du Gouvernement. Réserve du vote.

Article 36 et état A (p. 8057)

Amendement no 3 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Réserve du vote sur l'article 36 et l'état A.

M. le président.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 à une prochaine séance.

2. Dépôt de rapports en application de lois (p. 8062).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8062).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRESIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

PREMIÈRE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie et s'est arrêtée à l'amendement no 298 portant article additionnel après l'article 10.

Après l'article 10 (suite)

M. le président.

M. Poignant a présenté un amendement, no 298, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de groupem ents agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 francs. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Philippe Auberger.

Non seulement je le soutiens, mais je le défends, monsieur le président, avec votre permission.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

C'est un amendement très simple...

M. le président.

Voilà pourquoi je pensais que vous vous contenteriez de le soutenir.

(Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Un mot d'explication est tout de même nécessaire. Les cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole sont taxées au taux de 4,80 %, alors que les cessions de parts de GAEC et d'EARL sont soumises à un droit fixe de 500 francs.

M. Poignant propose d'harmoniser le prélèvement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis défavorable. Nous avons rejeté un amendement de même type ce matin.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jégou, M. Méhaignerie,

Mme Idrac, MM. Hériaud, Barrot, Gengenwin, Ligot, Loos et Blessig ont présenté un amendement, no 284, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 M du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 885

M. I. - Les souscriptions en numéraires au capital initial ou aux agmentations de capital de sociétés non cotées intervenant avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de ces sociétés ne sont pas comprises dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune. La souscription doit être faite pour une durée minimale de trois ans par un redevable n'exerçant pas de fonction dirigeante dans cette société.

« Cette exonération est applicable lorsque les conditions visées aux a , b , et c , du I de l'article 199 terdecies -O-A sont remplies.

« II. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant bénéficié de l'exonération prévue au I est cédé avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription, l'impôt de solidarité sur la fortune est recalculé pour chacune des années concernées en incluant dans l'assiette imposable le montant total des versements effectués. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin, M. Birraux et Mme Boisseau ont présenté un amendement, no 374, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 885 T bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter. Tant que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché réglementé ou cédés, les bons de créateurs d'entreprise sont évalués selon leur valeur d'attribution et les actions ordinaires et de chaque classe d'actions privilégiées sont évaluées selon leur prix respectif de souscription ou d'attribution. Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune est différé jusqu'à la date de cession des titres ou de la société pour les actionnaires et les actions existant avant cette date. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 147, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes de 4 500 francs et de 9 000 francs sont respectivement remplacées, par deux foix, par les sommes 9 000 francs et 18 000 francs.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 350, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes de : "4 500 francs", et de "9 000 francs", sont respectivement remplacées par deux fois par les sommes de : "9 000 francs" et de "18 000 francs".

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 147.

M. Gilbert Gantier.

Parmi les rares professions encore assujetties à la taxe sur les salaires, on compte les professions médicales et les agents généraux d'assurance, qui de ce fait sont gênés pour embaucher. Les montants prévus dans le dernier alinéa de l'article 1679 du code général des impôts n'ont pas été réévalués depuis très longtem ps. Il est proposé de les porter respectivement à 9 000 et 18 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Hériaud, Mme Idrac et M. Loos ont présenté un amendement, no 233, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :

« 1o Au I, les mots : "à compter du 1er janvier 1999" sont supprimés ;

« 2o Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

«

5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

«

6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des grains m inéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;

«

7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunataire ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;

«

8. a) Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. »

;

« 3o Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :

«

3. Aux produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

«

4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucisssants ou assouplissants pour le linge aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnésr espectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

«

5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers » ;

« B. L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

«

5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acq uisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

«

6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acq uisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

«

7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acq uisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;

«

8. a) La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies » :

« C. L'article 266 octies est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés :

«

5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

«

6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

«

7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. »

;

« D. L'article 266 nonies est ainsi modifié :

« 1o Le tableau figurant au I est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) Déchets Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés

................................................

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré e n vertu de l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage

...........................................................................

.............................................................

Tonne 90 Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux

...........

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts industriels spéciaux

.....................................................

Tonne 120 Substances émises dans l'atmosphère Oxydes de soufre et autres composés soufrés

...........................................................................

...........................................................

Tonne 250 Acide chlorhydrique

...........................................................................

...........................................................................

....................................

Tonne 250 Protoxyde d'azote

...........................................................................

...........................................................................

........................................

Tonne 375 Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exce ption du protoxyde d'azote

............................................

Tonne 300 Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

................................................................

Tonne 250 Décollages d'aéronefs Aérodromes du groupe 1

...........................................................................

...........................................................................

.........................

Tonne 68 Aérodromes du groupe 2

...........................................................................

...........................................................................

.........................

Tonne 25 Aérodromes du groupe 3

...........................................................................

...........................................................................

.........................

Tonne 5 Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation gé nère des huiles usagées Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

...........................................................................

.............................................................

Tonne 250 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

...........................................................................

................................

Tonne 440 Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids

...........................................................................

.........

Tonne 570 Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

...........................................................................

............................

Tonne 700


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) Grains minéraux naturels Grains minéraux naturels

...........................................................................

...........................................................................

.........................

Tonne 0,60 Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des prod uits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés Catégorie 1

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 0 Catégorie 2

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 2 500 Catégorie 3

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 4 000 Catégorie 4

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 5 500 Catégorie 5

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 7 000 Catégorie 6

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 9 000 Catégorie 7

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

Tonne 11 000 Installations classées Délivrance d'autorisation : Artisan n'employant pas plus de deux salariés

...........................................................................

...................................................... 2 900 Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

...........................................................................

..................................... 7 000 Autres entreprises

...........................................................................

...........................................................................

............................... 14 600 Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base)

...........................................................................

.......................................... 2 200 »

« 2o Il est complété par un 7 et un 8 ainsi rédigés :

«

7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail : DANGER TOXICOLOGIQUE

PHRASE DE RISQUE ÉCOTOXICOLOGIQUE R50/53, R50 R51/53 R52/53, R52 ou R53 Autres T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R33, R40, R45, R46, R48, R49 ou R60 à R64 Catégorie 7 Catégorie 6 Catégorie 5 Catégorie 4 T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phrases de risque R33, R40, R48 ou R62 à R64 Catégorie 6 Catégorie 5 Catégorie 4 Catégorie 3 Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, X ou C Catégorie 5 Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Autres Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Catégorie 1

«

8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur. »

« E. L'article 266 decies est complété par un 3 ainsi rédigé :

«

3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparisitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés. »

« F. Il est créé un article 266 terdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 terdecies. Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et duodecies , les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :

« I. Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.

« Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.

« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.

« L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

« A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par l a réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.

« II. La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement, ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

« En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.

« Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.

« En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.

« En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.

« Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 2 sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai. »

« II. L'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Auberger.

Amendement défendu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe comuniste et apparentés ont présenté un amendement, no 435, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Le plafond de versement des livrets CODEVI est porté à 40 000 francs.

« II. Il est institué au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.

« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises répondant aux critères suivants :

« 1o la société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts.

« 2o le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1o dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal au taux de rémunérations des livrets CODEVI en vigueur au jour d'émission.

« III. Les taux de prélèvements libératoires prévus au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de l'application des I et II ci-dessus. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Au cours de ces dernières heures, nous avons beaucoup parlé de l'aide au développement des entreprises. Mais où en sommes-nous de l'usage des fonds CODEVI ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La ressource CODEVI est surabondante par rapport aux emplois à destination des PME.

Je vous recommande donc de retirer votre amendement, monsieur Feurtet, sans quoi je demanderai son rejet.

M. Daniel Feurtet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 435 est retiré. C'est une bonne nouvelle.

Article 11

M. le président.

« Art. 11. A l'article 223 septies du c ode général des impôts, les mots : "inférieur à 1 000 000 francs" sont remplacés par les mots : "compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs". »

Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 289, présenté par M. Méhaignerie,

M. Jégou, Mme Idrac, MM. de Courson, Hériaud, Loos, Gengenwin, Bur et Blessig, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 :

« I. Les articles 223 septies à 223 decies du code général des impôts sont supprimés. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. La perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 290, présenté par M. Jégou,

M. Méhaignerie, Mme Idrac, MM. Hériaud, de Courson, Barrot, Gengenwin, Bur, Loos, Ligot et Blessig, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 :

« I. Les deuxième à sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont supprimés. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 114, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 :

« I. Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 213, présenté par MM. Laffineur, Gantier, d'Aubert et Delattre, est ainsi libellé :

« I. Après les mots : "A l'article 223 septies du code général des impôts", rédiger ainsi la fin de l'article 11 : "le deuxième alinéa est supprimé". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 289.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous m'avez surpris tout à l'heure par votre rapidité, mais cette fois-ci je vais prendre la parole pour défendre mon amendement ! Je prends la parole.

(Rires.)

M. le président.

Oh, pour vous surprendre, il en faudrait un autre que moi, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous m'avez quand même surpris. D'habitude, je suis plus rapide, mais là, je fatigue.

(Sourires.)

Pour vous faire plaisir, monsieur le président, et pour montrer que vous avez raison d'aller vite, si vous le permettez, je défendrai l'amendement no 290 avec l'amendement no 289.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement no 289 prend acte que l'imposition conduit quelquefois à faire payer une taxe à des entreprises en difficulté, puisqu'elle est exigible même en l'absence de bénéfices. La suppression de cette taxe permettra donc à certaines entreprises de surmonter leurs difficultés - je ne dis pas qu'on sauvera toutes les entreprises, mais au moins cela leur permettra de mettre en place un plan de redressement.

Dans l'amendement no 290, il est proposé de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions - c'est le niveau qui est souvent retenu par Bruxelles.

M. le président.

Monsieur Auberger, l'objet de l'amendement no 114 est à peu près le même, n'est-ce pas ?

M. Philippe Auberger.

Absolument pas, monsieur le

président

! Mon amendement participe du même esprit (Sourires), mais il est beaucoup plus modeste.

M. le président.

Cela ne m'étonne pas de vous, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

S'il est moins loin du texte que celui de mon collègue Jégou, c'est qu'il est moins ambitieux. Néanmoins, il est très réaliste.

Le Gouvernement propose de faire un geste en matière d'imposition forfaitaire des petites sociétés - ce qui me paraît tout à fait légitime - mais il s'arrête à mi-chemi n, puisque la première tranche d'imposition est maintenue.

Je lui propose une mesure plus conséquente, qui consisterait à supprimer l'imposition forfaitaire pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs. En effet, les sociétés qui réalisent moins de 500 000 francs de chiffre d'affaires sont vraiment de taille ridicule.

M. le président.

Monsieur Gantier, l'amendement no 213 est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet des amendements nos 289 et 290, qui sont très lourds. M. Jégou nous coûterait cher : plusieurs milliards de francs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

En ce qui concerne l'amendement no 114, la commission a également exprimé un avis défavorable. La politique des petits pas permet souvent de grandes avancées.

M. Philippe Auberger.

C'est de la samba !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous vous proposons d'en rester au texte du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je prends ces amendements comme autant de signes de félicitation au Gouvernement, qui a enfin allégé l'imposition forfaitaire a nnuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Ne commencez pas à faire de la provocation, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Michel Bouvard.

La modestie du ministre de l'économie rejaillit sur M. le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'impact de la mesure proposée à l'article 11 serait raisonnable. C'est pourquoi je demande le rejet des amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 440, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article 209 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 209 A. - Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement des droits dans une société relevant du régime fiscale des sociétés de personnes mentionné à l'article 8, que l'activité de cette société est une activité de location ou n'est pas directement liée à la sienne et qu'elle n'exerce pas une part active dans sa gestion, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de cette société , dans le cadre d'une imposition séparée.

« Lorsqu'une entreprise détient des droits de la nature de ceux visés au premier alinéa dans plusieurs sociétés, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur le résultat bénéficiaire de l'ensemble de ces sociétés.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Comme cet amendement entend rapporter de l'argent à l'Etat...

M. Jean-Jacques Jégou.

Généralement, le parti communiste coûte de l'argent...

M. Daniel Feurtet.

... et réduire la fraude, dans notre pays et au-delà, je suis sûr que tous les députés seront d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. Christian Cabal.

Non !

M. Daniel Feurtet.

Cet amendement reprend une mesure figurant dans le rapport que Jean-Pierre Brard a remis au Gouvernement. Mon collègue l'aurait donc sans doute mieux défendu que moi.

L'utilisation d'une société transparente ou semi-transparente en vue de faire remonter les déficits d'une filiale et donc de contourner la réglementation est une pratique clairement identifiée, qui concourt sinon à la fraude fiscale, du moins à l'évasion fiscale caractérisée. Or la procé dure d'abus de droit ne peut trouver sa place dans la contestation de ces montages, ceux-ci n'étant pas exclusivement imaginés aux fins de contourner la loi fiscale.

Il ressort de différentes auditions auxquelles Jean-Pierre Brard a pu procéder que la modification de la loi est indispensable pour restreindre l'usage abusif des sociétés transparentes ou semi-transparentes, afin de limiter l'imputation des pertes sur les investissements passifs aux éventuels bénéfices réalisés dans le cadre d'autres investissements passifs. La modification ne porterait donc en aucune manière sur la diversification des entreprises, mais exclusivement sur les sociétés créées avec un objectif principalement, voire exclusivement frauduleux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un vrai sujet d'importance.

M. Christian Cuvilliez.

Quand ça commence de la sorte ce n'est pas bon signe ! ( Sourires.

)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition de notre collègue Jean-Pierre Brard, qui consiste à cantonner les déficits et les excédents dans deux impositions séparées, représente une piste, voire une solution intéressante.

Toutefois, la commission a estimé que l'amendement ne pouvait être adopté en l'état, en raison de sa rédaction, insuffisamment précise. Je vous propose donc de laisser le sujet mûrir encore un peu.

M. Philippe Auberger.

Le sujet est trop vert !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si l'amendement n'était pas retiré, je ne pourrais qu'inviter l'Assemblée à le repousser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée d'un travail important, réalisé par M. Brard, dont l'objectif est de lutter contre la fraude fiscale. Je vais en demander aussi le retrait.

Première raison, vous vous en souvenez, dans la loi portant DDOEF de 1998, à l'article 77, l'Assemblée a déjà voté des mesures importantes visant à supprimer les cas les plus abusifs.

Deuxième raison, les sociétés de personnes n'ont pas toutes pour but de frauder le fisc. Elles peuvent répondre à des considérations économiques sérieuses. Par conséquent, un tri s'imposerait ; l'amendement ne le fait pas.

Troisième raison, lorsqu'il y a fraude, lorsque quelqu'un déduit des pertes provenant d'investissements dans une société de personnes déficitaire, il est déjà possible de contester la manoeuvre, en s'appuyant sur le fondement de l'acte anormal de gestion.

Je partage donc l'avis du rapporteur général : l'amendement nécessite d'être remis sur le métier. Il indique une direction possible, mais il devrait être retravaillé. En a pprouvant l'intention mais non la rédaction, j'en demande le retrait !

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

J'ai bien entendu le message : remettre son ouvrage sur le métier, attendre le changement de couleur du fruit. Nous y veillerons. Pour l'heure, nous retirons notre amendement.

M. le président.

L'amendement no 440 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 447, ainsi libellé :

« Après article 11, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 terdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 terdecies. I. Les charges de licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces charges correspondent à la totalité des dépenses occasionnées par le licenciement ou en prévision du licenciement dont, notamment :

« les indemnités de licenciement ;

« les indemnités de préavis ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« les indemnités compensatrices de congés payés ;

« les cotisations d'assurance souscrites en vue du paiement des charges de congédiement ;

« les actions et options de souscription ou d'achat d'actions attribuées aux salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise que ce départ résulte ou non d'un licenciement, ainsi que les charges et moins-values de la levée des options.

« Les provisions constituées pour faire face à ces charges et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1999 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice. »

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exerc ice ou la période d'imposition mentionnée à l'article 37, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Pour la détermination de ce pourcentage, les particip ants des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du I bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« III. Toutefois les charges visées au I peuvent être déduites, partiellement ou totalement, sur agrément délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. L'agrément est délivré lorsque la déduction des charges de licenciement est une condition indispensable à la poursuite de l'activité de l'entreprise et au maintien des emplois des salariés non licenciés.

« IV. le dernier alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des c harges de licenciement, définies au I de l'article 217 terdecies, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1999. Les provisions constituées pour faire face à ces charges et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1999 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

On pourrait dire qu'il s'agit d'un amendement additionnel à l'amendement Hollande débattu ce matin.

Le premier paragraphe exprime clairement de quoi il retourne : « Les charges de licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.

Ces charges correspondent à la totalité des dépenses occasionnées par le licenciement ou en prévision du licenciement dont notamment : les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les cotisations d'assurance, les actions et options de souscription ou d'achat d'actions attribuées aux salariés - suivez mon regard, nous en parlions il y a quelques instants - les provisions constituées pour faire face à ces charges. »

En gros, nous souhaitons introduire un peu de bon sens et de moralité en matière de licenciement pour motif économique dans les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de plus de 50 millions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une fois encore, la commission, sur le principe, partage le sentiment de notre collègue : en la matière, de véritables scandales se produisent.

M. Christian Cuvilliez.

Effectivement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'est toutefois pas apparu à la commission que l'amendement, tel qu'il était rédigé, apportait la meilleure réponse au problème soulevé. Je vous invite donc à ne pas l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Cuvilliez. Il s'agit de lutter contre des comportements peu soucieux des conséquences sociales qu'ils peuvent entraîner, et notamment de mettre un frein aux licenciements économiques.

Je donnerai quelques arguments. Premièrement, monsieur Cuvilliez, en 1997 vous vous en souvenez, puisque c'est votre groupe qui avait proposé cette mesure -, il a été décidé, avec l'appui du Gouvernement, de ne plus admettre de provisions en déduction des bénéfices pour licenciements.

Deuxièmement, lors de l'examen de la seconde loi sur les 35 heures, vous avez adopté un amendement important qui conditionne tout plan social à un passage effectif aux 35 heures ou à l'engagement de négociations tendant à un tel accord.

Troisièmement, le Premier ministre a annoncé, à Strasbourg, dans un discours dont vous avez eu connaissance, qu'il veillerait personnellement à ce que des fonds publics ne soient pas alloués à des entreprises qui envisagent de supprimer des emplois alors qu'elles engrangent des bénéfices substantiels.

M. Michel Bouvard.

On aurait dû y aller à Strasbourg ! Il s'est passé plein de choses !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet ! Mais puisque vous êtes, à juste titre, curieux, je vais vous donner des informations sur ce discours important. (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Nous n'avions pas remarqué que c'était important !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Premier ministre a aussi indiqué qu'un lien devait être instauré, un peu sur le type bonus-malus s'agissant des cotisations d'assurancechômage, entre les cotisations à la charge des entreprises et leur comportement en matière de licenciements économiques. C'est une piste de réflexion qu'il a ouverte.

Le Gouvernement s'est engagé, avec l'appui de la majorité, dans la voie que vous indiquez, monsieur Cuvilliez. Cependant la mesure que vous proposez ne me semble pas vraiment opportune, car elle pourrait conduire à décourager l'embauche, la psychologie des chefs d'entreprise étant ce qu'elle est.

M. Christian Cabal.

C'est le réalisme économique qui est en cause, pas la psychologie des chefs d'entreprise !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement d'appel me semble satisfait par les actes que le Gouvernement a accomplis avec l'accord de toute la majorité plurielle. Je vous demande de bien vouloir le retirer puisque votre appel a été entendu.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, maintenez-vous l'amendement no 447 ?

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit bien d'un amendement d'appel, et nous maintenons l'appel !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Delattre, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, no 150, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Après le premier alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de base de l'impôt est fixé à 25 % pour toutes les entreprises dont les bénéfices n'excèdent pas 1 000 000 francs.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit d'encourager les jeunes sociétés notamment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier, d'Aubert, Dominati et Delattre ont présenté un amendement, no 176, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Les articles 223 septies à 223 decies du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La prole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à supprimer l'imposition forfaitaire annuelle, mais c'est un problème dont nous avons déjà parlé tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. Au deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, le taux de : "2,5 %" est remplacé par celui de : "5 %". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, inscrit sur l'article.

M. Jean-Jacques Jégou.

En découvrant cet article dans le bleu budgétaire, nous avons constaté qu'il était en contradiction avec l'affirmation du Gouvernement selon laquelle, avec cette loi de finances, les entreprises ne seront pas plus taxées qu'en 1999. Les travaux de la commission ont ensuite commencé et nous avons subi un assaut du groupe communiste, qui a encore aggravé cet article.

Il s'agit d'une mesure antiéconomique, inéquitable et complexe, donc coûteuse tant pour la gestion des entreprises que pour celle de l'administration dans sa mission de contrôle.

Une double imposition des bénéfices non compensée par un avoir fiscal à 50 % ne peut avoir sur le plan économique que des conséquences négatives pour les entreprises. Le mécanisme de l'avoir fiscal a été créé par la loi du 12 juillet 1965 pour éliminer la double imposition des bénéfices des sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés : première imposition au niveau de la société lors de la réalisation de ces bénéfices et seconde au niveau des actionnaires lors de leur distribution.

Or si cette double imposition est effectivement éliminée avec un taux d'IS à 33 1/3 % et un avoir fiscal à 50 %, ce n'est déjà plus le cas avec l'application des contributions additionnelles d'IS de 10 % et 15 %. Ainsi, la nouvelle diminution annoncée de l'avoir fiscal aggrave encore la situation, et ce même si l'on considère la suppression de la contribution de 15 % en 2000. Certes, la baisse du taux de l'avoir fiscal serait neutre pour les sociétés bénéficiant du régime mère ou intégrées fiscalemen t, mais pas pour toutes les autres.

Les conséquences d'une telle aggravation du mécanisme d'élimination de la double imposition seraient très néfastes au regard de l'investissement des sociétés françaises autant qu'étrangères dans les entreprises françaises.

En effet, si l'objectif annoncé est de limiter les placements financiers des entreprises, l'impact de la mesure portera aussi bien sur ces derniers que sur les participations concourant au renforcement des fonds propres des entreprises françaises et donc au développement des activités de production. Cet impact serait d'autant plus dommageable, à l'heure où des sociétés de plus en plus nombreuses envisagent d'entrer au second marché, que le rythme des privatisations semble devoir s'accélérer et que les rapprochements des grands groupes nécessitent de nouveaux apports.

Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des personnes morales étrangères actionnaires de sociétés françaises, au premier rang desquelles se trouvent les fonds de pension anglo-saxons, utilisent leur droit à se faire rembourser l'avoir fiscal, la baisse du taux de celui-ci se traduira pour elles par une perte de trésorerie égale à 5 % des dividendes versés. Voilà donc une nouvelle disposition qui ne devrait pas améliorer le pouvoir d'attraction de la bourse de Paris, monsieur le ministre.

Enfin, les entreprises s'inquiètent et craignent que cette mesure ne soit qu'une étape supplémentaire dans un processus de suppression de l'avoir fiscal. En effet, dans la loi de finances de 1999, une première diminution du taux de l'avoir fiscal à 45 % avait déjà eu lieu et une deuxième diminution est annoncée dans le prochain PLF.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Cette mesure est inégalitaire. Elle instaurerait un traitement fiscal inégal des actionnaires puisque les personnes physiques continueraient à bénéficier de l'avoir fiscal. De plus, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ay ant la qualité de société mère seraient favorisées par rapport à celles imposées à l'impôt sur les sociétés n'ayant pas cette qualification, l'avoir fiscal passant à 40 % dans cette dernière hypothèse.

Cette mesure va entraîner une gestion complexe pour les entreprises. Le mécanisme en vigueur de l'avoir fiscal et celui du précompte qui en dépend conduisent déjà à une gestion des distributions complexe et coûteuse pour les entreprises et à des difficultés analogues pour l'administration en termes de contrôle fiscal. L'adoption de la modification proposée, à savoir distribution avec avoir fiscal à 50 % ou 45 % et paiement du précompte en conséquence à 50 % ou 45 %, ne fera qu'accroître cette complexité dans la mesure où elle obligera par ailleurs la société distributrice à identifier et à suivre la qualité des actionnaires en fonction de critères encore plus détaillés.

Il s'ensuivra, notamment pour les entreprises et établissements payeurs, une double liquidation du précompte, à savoir une première liquidation pour les actionnaires bénéficiant d'un avoir fiscal à 50 % et une seconde liquidation pour les autres actionnaires avec la difficulté déjà mentionnée portant sur la recherche des bénéficiaires de ces distributions.

Enfin, une telle mesure traduit le maintien dommageable pour nos sociétés d'une insécurité fiscale. Les entreprises françaises et, au-delà, tout investisseur français ou étranger, ont besoin, pour travailler, d'un environnement fiscal stable. Or, force est de constater que tel n'est pas le cas en France, cette nouvelle mesure de réduction du taux de l'avoir fiscal en est la meilleure preuve.

D e telles dispositions ne peuvent qu'accroître la méfiance des acteurs économiques et renforcer l'idée selon laquelle la fiscalité française reste un frein au dynamisme de l'économie, c'est-à-dire à la croissance et à l'emploi si chers à la majorité plurielle.

M. Michel Bouvard.

très bien !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 179 est présenté par MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ; l'amendement no 291 par M. Jégou, Mme Idrac, MM. Loos, Hériaud, de Courson, Barrot et Ligot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 12. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 179.

M. Gilbert Gantier.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire excellemment Jean-Jacques Jégou, mais je veux exprimer, une fois de plus, mon admiration pour les services de Bercy.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ils vous en seront reconnaissants !

M. Gilbert Gantier.

Voilà un petit article tout à fait anodin - une ligne et demie, pas davantage ! - qui rapportera la bagatelle de 4,2 milliards de francs aux finances publiques ! Comme l'a dit Jean-Jacques Jégou, on fragilise les entreprises, notamment celles ayant la structure mèrefille, qui sont soumises à une très forte concurrence internationale. On leur prend, au détour de cet article, 4,2 milliards de francs alors que le Gouvernement ne cesse de nous parler de la baisse de leurs charges et de tout ce qu'il fait pour les aider. Cet article ne nous paraît pas convenable et nous en demandons la suppression.

M. le président.

Bien entendu, monsieur Gantier, vous avez rendu hommage à l'administration de Bercy d'hier et d'aujourd'hui ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Je confirme à notre collègue Jégou que la croissance et l'emploi sont bien des priorités du Gouvernement et je suis heureux que les résultats en la matière soient aujourd'hui plus positifs que précédemment.

M. Jean-Jacques Jégou a quelque peu mélangé deux sujets : la quote-part et l'avoir fiscal.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je parlais de l'avoir fiscal !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je veux lui répéter ce que j'ai eu l'occasion de lui dire en commission.

Avec la quote-part, il n'est absolument pas question d'une double imposition. En outre, même avec un tel doublement, le régime mère-fille reste plus avantageux que le droit commun. Enfin, ce doublement est parfaitement conforme au droit communautaire. Des pays comme la Belgique, le Portugal et l'Allemagne appliquent des taux bien supérieurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances vous invite à rejeter les amendements nos 179 et 291, ainsi que les amendements nos 180 et 181 qui sont du même type.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je remercie d'abord

M. Gantier d'avoir loué au moins la forme de l'article, puisqu'il avait critiqué les trois pages de l'article sur le droit de bail. Je transmettrai ses compliments aux services correspondants.

M. Arthur Dehaine.

Ils y seront sensibles !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sur le fond, il est clair que cet article a été inspiré par une composante particulière de la majorité qui, s'agissant de l'investissement des entreprises, cherche à favoriser la dimension productive par rapport à la dimension spéculative.

La quote-part de frais et charges est alourdie, c'est vrai, puisqu'elle passe de 2,5 % à 5 %. Cela rapportera de l'argent, c'est vrai aussi. Mais en l'an 2000, les entreprises vont par ailleurs connaître des allégements substantiels au titre de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, pour reprendre un argument du rapporteur général, que diriez-vous si nous étions au niveau allemand, à savoir 15 % ? Nous restons tout à fait modérés par rapport à la moyenne européenne. Le spectre germanique du 15 % est écarté. C'est pourquoi je crois qu'il faut rejeter résolument les deux amendements de suppression de l'article 12.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire que les entreprises allaient bénéficier d'allégements substantiels au titre de l'impôt sur les sociétés. Je voudrais donc que nous fassions ensemble quelques additions.

Partons des 4,2 milliards supplémentaires qui font l'objet de cet article et ajoutons-y le milliard et demi qui résulte de l'amendement de nos chers collègues du groupe communiste.

M. Christian Cuvilliez.

Il n'a pas encore été examiné ! Vous anticipez !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Gilles Carrez.

Nous obtenons 5,7 milliards. A partir de là, voyons ce qui se passe du côté de votre collègue Mme Aubry et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car, sinon, ce serait trop facile ! Nous y trouvons une contribution sociale sur les bénéfices dont on attend qu'elle rapporte 4,3 milliards,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous ne parlez pas des allégements !

M. Gilles Carrez.

... une extension de la taxe générale sur les activités polluantes pour 1,2 milliard...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il faut parler des diminutions aussi !

M. Gilles Carrez.

... et, sans support juridique, 8 milliards de francs attendus des heures supplémentaires. Faisons ensemble l'addition !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Et les soustractions !

M. Gilles Carrez.

On arrive à 20 milliards de francs.

Vous connaissez mon souci d'objectivité, et je me souviens, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un peu plus loin dans votre propre budget figure une mesure qui permettra aux entreprises de payer 2 milliards de moins au titre de la taxe professionnelle. Mais 20 milliards moins 2 milliards, cela ne fait que 18 milliards. Les prélèvements sur les entreprises vont donc s'alourdir de 18 milliards de francs en 2000. Il est trop facile, monsieur le secrétaire d'Etat, de céder à la tentation de l'autisme en faisant semblant d'ignorer le budget de Mme Aubry.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous déformez tout !

M. Gilles Carrez.

Vous n'avez qu'une vision très partielle des choses. Il est faux de dire que les impôts acquittés par les entreprises vont diminuer en 2000. Ils vont augmenter de 18 milliards de francs au moins l'an prochain. Voilà la vérité ! MM. Jean de Gaulle, Arthur Dehaine et Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est complètement faux !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je me sens obligé de corriger l'arithmétique de M. Carrez, qui tout scrupuleux qu'il soit, ne sait faire que les additions. C'est le cours élémentaire ! Il ne connaît pas les multiplications et les divisions, encore moins les soustractions.

M. Gilles Carrez.

Mais moins par moins, cela fait plus !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Carrez, reprenons ensemble très rapidement le calcul.

Du côté de l'Etat d'abord - rassurez-vous j'évoquerai la sécurité sociale aussi ! -, il est vrai que cet article crée un p rélèvement supplémentaire de 4,2 milliards. Vient ensuite 1,5 milliard du fait de l'avoir fiscal. Je vous remercie d'ailleurs au passage de considérer qu'un tel amendement est déjà adopté.

M. Gilles Carrez. C'est la majorité plurielle ça !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais la taxe professionnelle est réduite de 2 milliards et l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 12,6 milliards !

M. Gilles Carrez.

C'est vous qui avez créé ce prélèvement en 1997 ! Vous n'avez pas le droit de le compter !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis en train de vous expliquer ce qui va se passer en l'an 2000 ! Du côté de la sécurité sociale - je ne reprendrai pas le débat général -, il y aura un fonds dans lequel toutes les additions seront compensées par des soustractions de même montant, c'est-à-dire qui présente le mérite suivant : tout ce qui y entrera en sortira. La taxe générale sur les activités polluantes et la contribution sociale sur les bénéfices alimenteront ce fonds, c'est vrai, mais en face de ces plus il y aura des moins de même montant.

J'espère arriver à vous convaincre à la faveur de la nuit, du moins d'ici au 31 décembre. Je le répète donc : du côté de l'Etat, en l'an 2000, les entreprises connaîtront des baisses de charges nettes et substantielles et du côté de la sécurité sociale - je ne parle pas des impôts -, l'ensemble des prélèvements sera stable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 179 et 291.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 180, présenté par MM. Gantier, Laffineur et Delattre, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 12, substituer au taux : "5 %" le taux : "3 %". »

L'amendement no 181, présenté par MM. Gantier, Laffineur, Delattre et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 12, substituer au taux : "5 %" le taux : "4 %". »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Amendements défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 42 est présenté par M. Migaud, rapp orteur général, M. Cuvilliez et les commissaires membres du groupe communiste ; l'amendement no 442 par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le taux : "45 %" est remplacé par le taux : "40" ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« 2o Ce paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. »

« II. - La deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est supprimée.

« III. - Les dispositions du 1o du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.

« Les dispositions du 2o du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

42.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je propose que

M. Cuvilliez défende les deux amendements.

M. Philippe Auberger.

C'est un désaveu de paternité ?

M. le président.

Non, une reconnaissance de paternité légitime !

M. Philippe Auberger.

C'est bien un bâtard cet amendement !

M. le président.

C'est une paternité, légitimement reconnue, par procréation médicalement assistée ! (Rires.)

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Je voudrais simplement rafraîchir la mémoire de l'opposition. L'avoir fiscal a été créé en 1965 ou 1966. Je ne sais pas qui était ministre des finances à cette époque,...

M. Arthur Dehaine.

Un bon !

M. Daniel Feurtet.

... mais j'imagine qui gouvernait la France.

M. Arthur Dehaine.

Une bonne équipe !

M. Daniel Feurtet.

Nous pourrions nous demander si l'avoir fiscal a empêché le développement du chômage dans notre pays.

M. Arthur Dehaine.

Il n'était pas fait pour ça !

M. Jean-Louis Debré.

Ce n'était pas son objet !

M. Daniel Feurtet.

Vous allez me dire que c'est un raccourci un peu facile, mais j'entends parfois des arguments qui me sidèrent. M. Michel Debré devrait donc être un peu plus attentif à mon propos. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Louis Debré.

Moi, c'est Jean-Louis ! Il est vrai que vous avez toujours un peu de retard ! Je vous enverrai un trombinoscope à jour !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous sens un peu dispersés. Concentrez-vous sur le sujet et ne vous laissez pas distraire par la présence de M. Jean-Louis Debré, que nous saluons tout particulièrement en sa qualité de président du groupe RPR ! Monsieur Feurtet, vous avez la parole.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, j'ai commis un lapsus, mais j'aimais tellement le père ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Debré.

Moi aussi !

M. Daniel Feurtet.

C'est donc l'opposition qui a inventé l'avoir fiscal et, jusqu'à preuve du contraire, celui-ci n'a pas fait la preuve de son efficacité sur une question qui doit nous rassembler tous, le plein emploi.

M. Arthur Dehaine.

Ce n'est pas fait pour cela !

M. Daniel Feurtet.

L'amendement que nous défendons a pour objet de faire en sorte que les bénéfices dégagés par les entreprises contribuent davantage à leur finalité : créer des emplois.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est apparu suffisamment raisonnable pour être adopté par la commission des finances. Il ne remet absolument pas en cause l'avoir fiscal, contrairement à ce qu'a dit M. Jégou. Il concerne des participations financières qui ne touchent pas au coeur de notre économie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement que vient de défendre M. Feurtet illustre la constance que met le groupe communiste à favoriser les comportements productifs par rapport aux comportements spéculatifs.

Cette diminution de l'avoir fiscal de 45 % à 40 % a un double mérite. Premièrement, elle encourage les entreprises à investir dans l'équipement et dans la création d'emplois. Deuxièmement, elle rapporte de l'argent qui pourra être consacré à des mesures de justice fiscale, voire à d'autres aides, afin de créer des emplois.

Au nom du Gouvernement, je soutiens pleinement cette initiative du groupe communiste.

M. le président.

Contre l'amendement, la parole est à

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Plus sérieusement et avec un peu de solennité, j'aimerais revenir sur ce qui vient de se passer et qui est particulièrement grave.

Ceux qui n'étaient pas dans l'hémicycle cet après-midi ont manqué un moment important car nous avons eu un débat d'une haute tenue.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je regrette qu'il n'y en ait pas plus souvent. Mais à l'instant même, cet amendement est passé presque sous l'oeil goguenard de la majorité plurielle et du secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mon oeil n'est jamais goguenard !

M. Jean-Jacques Jégou.

La raison de cette attaque en règle contre les entreprises n'est pas économique mais idéologique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur les bancs du Gouvernement).

Les entreprises viennent d'être sacrifiées, pour 1,5 milliard sur l'autel de la majorité plurielle ! (Mêmes mouvements.)

Comme je l'ai dit mercredi soir, vous êtes tirés vers le bas par un parti communiste qui n'a pas changé...

M. Claude Billard.

Vous n'avez vraiment pas changé, vous !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et qui, on vient de l'entendre, a une génération de retard, sinon deux ! Après ce que nous avons vécu tout à l'heure, je trouve très triste qu'en quelques secondes on fasse s'envoler 1,5 milliard dont les entreprises ont bien besoin pour combattre la concurrence internationale et la mondialisation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Gérard Fuchs.

Mais l'avoir fiscal ne va pas aux entreprises !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne suis pas sûr que les auteurs de l'amendement aient bien exactement compris ce qu'ils faisaient. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

C'est ça, l'intelligence est là-bas et la bêtise ici !

M. le président.

On peut faire les choses avec une certaine allégresse tout en étant sérieux dans l'argumentation !

M. Philippe Auberger.

Voilà, et c'est ce que j'essaie de faire.

M. le président.

Quant à moi, je m'efforce de donner à ce débat le ton qui convient.

M. Philippe Auberger.

Sans doute les auteurs de l'amendement croient-ils que le régime des mères-filles peut toujours fonctionner. Or il arrive que les entreprises aient pris des participations qui ne sont pas forcément des participations...

M. Christian Cuvilliez.

C'est l'amendement suivant, monsieur Auberger !

M. le président.

Mes chers collègues, évitez de vous interpeller, plus personne ne comprend rien !

M. Philippe Auberger.

Monsieur Cuvilliez, le régime d'avoir fiscal que vous préconisez n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de sociétés mères-filles.

M. Christian Cuvilliez.

Intervenez pour les sociétés mères-filles, mais tout à l'heure !

M. Gilles Carrez.

Puisqu'il s'agit de l'avoir fiscal, M. Auberger a raison !

M. Philippe Auberger.

Vous rejetez l'avoir fiscal normal dans deux cas.

Premièrement, lorsque les sociétés ne sont pas mèresfilles. Mais il arrive, dans certaines circonstances, qu'une entreprise soit amenée à prendre une participation dans une autre entreprise sans qu'il y ait lieu à consolidation : participations croisées ou coopérations techniques, par exemple. Il paraît alors tout à fait anormal de réduire l'avoir fiscal.

Deuxièmement, dans le cas des sociétés d'assurance-vie.

Là encore, une telle réduction me paraît anormale. Ces sociétés ont un portefeuille d'actions et sont tenues de répercuter une partie du produit de ces actions aux assurés. Si vous réduisez l'avoir fiscal, vous allez réduire le bonus que doivent redistribuer les sociétés d'assurance vie. Ce serait particulièrement dommageable et irait à l'encontre des assurés et pas au bénéfice de l'Etat.

Cet amendement a donc été extrêmement mal pensé et j'appelle à votrer contre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je tiens à faire une remarque concernant notre collègue Jean-Jacques Jégou.

On comprend bien que l'avoir fiscal le dynamise : il défend, comme d'habitude, les privilèges. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il n'est pas acceptable pour autant de remplacer l'argumentation par l'invective.

Notre collègue disait, parce qu'il voit les autres à son image, que ça n'avait pas changé ici. Mais si ! La preuve : regardez-moi, je suis apparenté au groupe communiste, ce qui ne nous empêche pas de travailler très bien ensemble.

Vous, vous n'arrivez pas à mettre deux de vos députés d'accord ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Christian Cabal.

C'est une attaque personnelle !

M. Philippe Auberger.

Arrêtez, c'est indécent !

M. Jean-Jacques Jégou.

Fantasmes !

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Cabal, monsieur Auberger, monsieur Jégou, vous devriez mettre autant de zèle à défendre les gens modestes que vous n'en mettez à défendre l'avoir fiscal. Car c'est alors que vous serez crédibles. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous n'avez pas le monopole de la défense des gens modestes !

M. Arthur Dehaine.

Vous nous feriez de la morale ?

M. le président.

Pour mettre fin à cet affrontement, je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 42 et 442.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, no 178, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - Le dernier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendementest défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 443, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Après l'article 233 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé :

« Art. 223 V. - Le bénéfice des dispositions des articles 223 A à U est plafonné à 20 millions de francs. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Sans faire de surenchère sur les propos de mon ami Jean-Pierre Brard, je dirai que M. Jégou, en nous apostrophant, semblait nous désigner comme des nostalgiques du passé.

M. Jean-Jacques Jégou.

Semblait ? Je faisais !

M. Christian Cuvilliez.

Nous sommes des nostalgiques du futur, monsieur Jégou ! (Exclamations.) Du futur ! Nous voulons le construire, comme nous l'avons dit cet après-midi et toutes les propositions que nous faisons vont dans le sens d'un avenir meilleur...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Arthur Dehaine.

Ça fait longtemps que vous le chantez l'avenir meilleur !

M. Christian Cuvilliez.

... non pas pour les entreprises et pour les détenteurs d'avoirs fiscaux, mais pour les gens que nous représentons.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, laissons le monde meilleur de côté et présentez-nous votre amendement.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement, bien qu'il s'emboîte parfaitement avec celui qui vient d'être adopté, a moins de chance d'aboutir. Néanmoins, j'en developperai la philosophie.

Nous nous félicitons de la décision que nous venons de prendre de doubler la quote-part de frais de charge des produits de participation pour l'application du régime mère-filiale.

Avec cet amendement, nous n'attendons pas de décision immédiate. Nous souhaitons seulement porter le débat sur la légitimité d'un dispositif fiscal qui autorise les sociétés mères à déduire de leurs propres bénéfice s les déficits qu'elles organisent sur les comptes de leurs filiales.

Comme quoi, ici, les filles sont les supports des mères...

Un tel dispositif permet à 7 000 très grosses sociétés de réduire considérablement leur impôt sur les sociétés.

On a évoqué, et je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Brard, expert en la matière, le chiffre de dix-neuf milliards - nous sommes loin, monsieur Carrez, des chiffres que vous avanciez tout à l'heure - s'agissant du manque à gagner qu'entraînent, pour le budget de l'Etat, ces opérations de passe-passe entre les sociétés mères et leurs filiales.

Aucun chiffrage officiel n'existe, semble-t-il, à ce jour, concernant une disposition fiscale favorisant, de fait, les grands groupes. Ceux-ci adoptent des stratégies financières qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général et av ec la priorité qui devrait être donnée à la production de richesses et à la création d'emplois.

Pénaliser les pratiques spéculatives des groupes, en allant dans le sens d'une fiscalité plus incitative pour l'emploi suppose d'aménager, dans son fondement même, ce régime fiscal des relations entre les sociétés mères et les filiales.

Le fait que ce dossier ne puisse être traité qu'au niveau de l'hexagone, comme cela nous a été objecté, ne retire rien à la légitimité d'agir. L'harmonisation fiscale au niveau européen, au demeurant indispensable, se doit d'être guidée par le souci de favoriser et la justice fiscale et le développement de l'emploi.

Nous souhaitons donc que la discussion sur cet amendement permette au moins d'obtenir que soit établi, aujourd'hui ou demain, le coût, pour la collectivité, de ce régime d'intégration fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai de façon un peu plus explicite que le rapporteur général.

(Sourires.)

M. Cuvilliez a évoqué le coût de la mesure. Le coût net de cette mesure ne peut pas être chiffré avec une approximation suffisante. C'est pourquoi nous avons préféré porter la mention « non chiffré » plutôt qu'une dépense surévaluée.

Sur le fond, monsieur Cuvilliez, je vous répondrai qu'il existe deux types de groupes qui ne doivent pas être confondus. Les grands groupes, je pense que l'on peut leur faire confiance pour cela, trouveront le moyen, par des voies le plus souvent licites, de contourner ce que vous proposez. Quant aux petits groupes, deux tiers d'entre eux ont un chiffre d'affaires inférieur à 60 millions de francs et 55 % d'entre eux, c'est-à-dire une grosse moitié, ne sont formés que de deux sociétés.

L'amendement précédent sur l'avoir fiscal visait un objectif clair et touchait droit au but. Cet amendement, en revanche, est moins affûté. Je vous demande donc de le retirer. Sinon j'en demanderai le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je maintiens l'amendement, monsieur le président, puisque c'est une piste que nous ouvrons plutôt qu'une décision que nous demandons.

M. le président.

Contre l'amendement, la parole est à

M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Le Gouvernement étant également contre, je soutiens, en l'occurrence, le Gouvernement...

M. Jean-Pierre Brard.

Le Gouvernement va se raviser !

M. Philippe Auberger.

... mais c'est pour la bonne cause. Les grands esprits peuvent un jour se rencontrer.

M. Jean-Pierre Brard.

Ne vous surestimez pas !

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est extrêmement rétrograde. Revenir sur le régime du bénéfice consolidé et du bénéfice mondial, c'est vraiment, dans le système fiscal actuel, une absurdité et une énormité !

M. Jean-Pierre Brard.

Allons bon !

M. Philippe Auberger.

On laisse entendre que c'est un avantage offert aux entreprises. Mais il ne faut pas oublier que la précédente majorité a institué le contrôle des valeurs, lequel a d'ailleurs été codifié dans le cadre de l'OCDE. Il est donc parfaitement possible de contrôler les relations entre les sociétés mères et les sociétés fille s, y compris celles qui sont à l'étranger.

Par ailleurs, existe la procédure de l'abus de droit. Bien qu'à mon avis, elle soit trop rarement mise en oeuvre...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai !

M. Philippe Auberger.

... et que la direction générale des impôts ait fait des progrès dans ce domaine, cette procédure peut répondre à certaines indications.

Notre collègue agite le chiffre de 19 milliards de francs. M. le secrétaire d'Etat a dit qu'il n'était pas en mesure de procéder à un chiffrage. Pour ma part, je vous rappelle que si l'on compare le prévisionnel de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2000 avec ce qu'il a rapporté en 1997, on trouve plus 60 milliards. Vous constaterez que ces 19 milliards sont assez peu par rapport aux majorations d'imposition qui ont eu lieu depuis trois ans.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art.

13. I. Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, au III de l'article 54 septies et à l'article 210 B du code général des impôts, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".

« II. A. Le premier alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts est supprimé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« B. 1o Au 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les mots : "Toutefois, l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés" sont remplacés par les mots : "Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés".

« 2o Au 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les mots : "Il en est de même en cas de scission" sont remplacés par les mots : "Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à la scission".

« C. A l'article 210 B du code général des impôts, il est créé un 3 ainsi rédigé :

«

3. Lorsque les conditions mentionnées au 1 ne sont pas remplies, les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux apports partiels d'actifs et aux scissions sur agrément du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et après consultation d'un organisme désigné par décret.

« L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l'objet de l'apport :

« a. L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties ;

« b. L'opération n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ;

« c. Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition ;

« III. Il est inséré dans le code général des impôts un article 210 B bis ainsi rédigé :

« Art. 210 B bis. 1.

Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagem ent de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« a. Les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A ;

« b. La société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B.

« L'engagement de conservation est souscrit dans l'acte d'apport par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport.

« En cas d'apports successifs au cours du délai de conservation prévu à l'article 210 B, toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d'apport.

«

2. Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif ou de scission rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation. »

« IV. A. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.

« B. Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.

« C. Les dispositions du II s'appliquent aux déci-s ions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, inscrit sur l'article.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Sans revenir sur un passé récent, je crois que l'on peut procéder à des ajustements en matière d'avoir fiscal, sans trop d'arrière-pensées et sans susciter des difficultés majeures pour les entreprises.

Pour autant, je ne saurais accepter que l'on revienne sur les consolidations et intégrations fiscales qui sont un élément déterminant de la stratégie des entreprises et des groupes, y compris des petits groupes. Mais c'est une discussion que nous poursuivrons par ailleurs.

Venons-en à l'article 13, qui est un article de portée relativement modeste, en apparence, puisqu'il ramène de cinq ans à trois ans le délai de conservation des titres en cas de scission ou d'apports partiels d'actifs.

Sur le fond, je n'ai pas d'avis technique, n'en sachant pas suffisamment. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que c'est utile. Je vous fais confiance. Si on peut amener un peu plus de fluidité dans certains mouvements de fusions, de scissions, d'apports d'actifs, pourquoi pas ? Je n'ai que deux questions à vous poser, dont le caractère éminemment technique ne vous échappera pas.

Première question, quelle est l'incidence financière de l'article 13 sur la loi de finances 2000, plus-values ou moins-values de recettes ? Je n'ai pas trouvé la réponse et, apparemment, le rapporteur général non plus.

Deuxième question, encore plus technique, sur quel fondement votre ministère a-t-il accordé, le 24 juin dernier, son agrément à M. Jérome Seydoux pour lui-même et les sociétés qu'il contrôle ? Cet agrément lui permet de reporter son engagement de conservation des titres Pathé sur les actions Vivendi pour le délai restant à courir,s achant que ce dernier cessera immédiatement si l'article 13 est adopté.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une très pertinente question !

M. Philippe Auberger.

Et très impertinente !

M. le président.

La parole est à monsieur le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les questions de M. Adevah-Poeuf sont toujours pertinentes.

D'abord, l'incidence financière de cet article est nulle.

Ensuite, monsieur Adevah-Poeuf, vous avez fait allusion à M. Seydoux. Puisqu'on en parle et que votre curiosité est éveillée, autant faire une mise au point.

Cette dernière a d'ailleurs été publiée par Dominique Strauss-Kahn et par moi-même le 20 octobre.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à la restructuration du groupe Chargeurs réunis, qui a été réalisée en 1996, ni à l'opération Pathé-Vivendi, qui l'a été en 1999. En effet, les règles sur lesquelles le Gouvernement vous incite à voter positivement - parce qu'elles répondent à l'accélération du mouvement des affaires, comme le démontre ce qui se passe dans l'aéronautique ne s'appliquent pas aux opérations réalisées sous agrément.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Ainsi, monsieur Adevah-Poeuf, mais je m'adresse à l'ensemble des parlementaires, si M. Seydoux était autorisé à céder ces titres avant l'expiration du délai de cinq ans, cette cession aurait pour effet d'entraîner l'imposition immédiate et anticipée des plus-values en sursis.

Il n'y a donc aucun rapport, malgré certains échos de presse, entre l'article 13 qu'il vous est proposé de voter et cette affaire particulière.

Je vous remercie, monsieur le député, de m'avoir permis de faire cette mise au point. Je n'aurais pas voulu que certains parlementaires imaginent des intérêts particuliers derrière une disposition d'intérêt général. Je sais que personne ne l'aurait imaginé, mais cela va encore mieux en le disant...

M. le président.

Sur l'article 13, je ne suis saisi que de trois amendements, tous de la commission. Souhaitezvous les soutenir ensemble, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Volontiers.

M. le président.

Ces amendements sont donc présentés par M. Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 43 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (3) du C du II de l'article 13, supprimer les mots : "du ministre chargé du budget" ».

L'amendement no 44 est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa (3) du C du II de l'article 13, supprimer les mots : "et après consultation d'un organisme désigné par décret" ».

L'amendement no 45 est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le deuxième alinéa (3) du C du II de l'article 13 par la phrase suivante :

« L'agrément prévoit que la société apporteuse, ou l es principaux associés de la société scindée, prennent l'engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport. »

« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : "conservation de trois ans mentionné", substituer au mot : "à", les mots : "au 1. de". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un mot d'abord sur l'article 13. Je ne m'attarderai pas sur son objet, sinon pour souligner que le secrétaire d'Etat vient d'apporter une précision utile.

Le rapport général s'est fait l'écho de l'affaire qu'ont évoquée M. Adevah-Poeuf et M. Sautter, mais sans doute la lecture que certains ont faite du rapport général n'a-telle pas été très complète. En effet, l'article de presse en question affirme que, du fait de l'article 13, « Pathé et Chargeurs ne paieront pas d'impôts sur les plus-values constatées lors de la scission de 1996, même si M. Seydoux cède ses actions Vivendi ».

C'est une lecture non seulement incomplète mais tout à fait inexacte du rapport général, car celui-ci précise clairement que l'intégralité des « plus-values en sursis d'imposition devront être imposées ultérieurement ». C'est écrit en toutes lettres. Je vous fais l'économie de la lecture de mon rapport, mais je vous renvoie à la page 356.

Cette obligation de taxation ultérieure des plus-values découle du mécanisme même de l'article 210 A du code g énéral des impôts pour Vivendi et de celui de l'article 38-7 bis pour les associés de Pathé.

Le même article de presse contient d'ailleurs plusieurs autres inexactitudes, mais je n'y reviens pas, étant entendu que l'article 13, comme l'indique également le rapport général, a pour objet de clarifier la situation et

« n'a pour effet, dans une large mesure, que de légaliser des éléments de souplesse déjà introduits pour le traitement fiscal des opérations intéressant les grands groupes industriels ou financiers ». Et je concluais : « Il peut donc être adopté. »

La presse n'a pas l'exclusivité de certains dossiers. Le rapport général doit pouvoir évoquer tous les sujets, et d'autant plus légitimement que la presse en parle. La presse elle-même peut se faire l'écho du rapport général ;e ncore faut-il qu'elle ne tire pas d'interprétations inexactes des propos qui y sont tenus.

J'en viens aux propositions de la commission à l'article 13.

L'amendement no 43 est un amendement de coordination.

L'amendement no 44 tend à supprimer la consultation d'un organisme dont nous estimons qu'elle n'a pas lieu d'être prévue par la loi car il s'agit d'un problème d'organisation gouvernementale.

L'amendement no 45 est peut-être celui qui soulève le plus de difficultés, mais je suis prêt à entendre la réponse du secrétaire d'Etat. Il tend à préciser dans la loi que, pour l'application du régime de faveur des fusions aux scissions et aux apports partiels d'actif, le délai de conservation des titres de trois ans - délai de droit commun pour bénéficier du sursis d'imposition sans agrément doit s'appliquer également en cas d'agrément ministériel.

Dès lors que la loi pose des conditions précises pour la procédure d'agrément ministériel, il est apparu normal à la commission des finances de prévoir que le délai de droit commun s'impose au ministre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur la coordination, la simplification et la précision ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 43 tend à supprimer le ministre chargé du budget (Sourires) , ou du moins la mention de ce ministre. Je me sacrifie volontiers.

M. Jean-Pierre Brard.

Un chômeur de plus ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement no 44 est effectivement un amendement de simplification et j'y suis également favorable.

En revanche, monsieur le rapporteur général, j'exprime une très forte réserve sur l'amendement no

45. L'article 13, dans sa rédaction actuelle, prévoit une condition d'association entre les parties qui répond, me semble-t-il, à vos préoccupations. Elle permettra, en effet, d'exiger dans l'agrément un engagement de conservation qui sera évidemment calqué sur le droit commun, c'est-àdire de trois ans. Les engagements de conservation demandés dans le cadre de cette procédure d'agrément auront donc pour objet de maintenir, pendant une durée minimum de trois ans, un lien direct ou indirect entre la société apporteuse et les activités apportées, quelles que soient les modalités de la restructuration et le nombre de sociétés interposées.

La difficulté vient de ce que l'agrément peut porter sur des opérations internes et sur des opérations transfrontalières. Or la mesure que vous proposez, monsieur le rapporteur général, est d'une compatibilité incertaine - façon juridique de dire qu'il s'agit d'un véritable problème - avec la directive « Fusions » de 1990, qui ne per-


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met pas de subordonner l'application du régime de faveur au respect d'une condition générale qui exclurait automatiquement de l'avantage fiscal les opérations pour lesquelles les engagements de conservation ne pourraient être souscrits.

Vous comprendrez donc que, sans qu'il s'agisse d'aligner le régime fiscal applicable aux opérations internes sur celui qui est prévu par la directive en faveur des seules opérations réalisées entre Etats membres, je ne peux accepter que la France ne respecte pas ses engagements communautaires.

J'espère qu'après cet exposé particulièrement clair, vous voudrez bien retirer votre amendement. Sinon, je devrai en demander le rejet.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai bien entendu l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat. Ses propos étaient nuancés, mais il ne serait pas opportun de fragiliser le ministère de l'économie et des finances français au regard de règles communautaires. J'accepte donc de retirer cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 45 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 13

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Bapt ont présenté un amendement, no 46, ainsi rédigé :

« Après l'article 13, insérer l'article suivant :

« L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Le premier alinéa du 1 est complété par les mots ; "en 1998".

«

2. A la fin du deuxième alinéa du 1, les mots : "constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié" sont remplacés par les mots : "de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3".

«

3. Le dernier alinéa du I est supprimé.

«

4. Dans le premier alinéa du 2 :

« a) Les mots : "calculé au titre d'une année" sont supprimés ;

« b) Les mots : "au cours de cette même année" sont remplacés par les mots : "en 1998".

«

5. Les deuxième et avant-dernier alinéas du 2 sont supprimés.

«

6. Dans le 3, les mots : "mentionné au 1 afférent à 1998" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle.

Elle a constaté que le crédit d'impôt-emploi créé il y a un peu plus d'un an n'avait pratiquement aucune utilité au regard de l'objectif qui lui était assigné, à savoir favoriser la création d'emplois. La commission des finances propose purement et simplement de le supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce crédit d'impôtemploi partait d'une bonne intention, mais le Gouvernement s'incline - je le dis en particulier à l'intention de M. Jégou et de M. Méhaignerie - devant l'avis de la mission d'évaluation et de contrôle qui a, cet amendement le prouve, mené des investigations approfondies sur les outils de la politique de l'emploi. La MEC a jugé que ce crédit d'impôt provoquait davantage d'effets d'aubaine qu'il ne suscitait de véritables créations d'emplois. Le Gouvernement approuve donc cet amendement, par respect pour l'évaluation en général et pour la MEC en particulier.

M. le président.

De retour de la MEC, la parole est à M. Jégou. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Pour un acte de contrition ?

M. Jean-Jacques Jégou.

De retour de la MEC, en effet, bien qu'elle ait siégé le jeudi et non le vendredi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de cet amendement que nous avons voté sur proposition du rapporteur général et de M. Bapt, rapporteur spécial du budget de l'emploi, j'aimerais que nous puissions réfléchir un instant sur la démarche du Gouvernement et de la majorité plurielle.

Cet amendement permettra d'économiser 1,1 milliard sur les aides à l'emploi, qui représentent plus de 300 milliards. Mais nous avons voté tout à l'heure une « aggravation » des collègues communistes pour un milliard et demi.

M. Yves Cochet.

Oh ! Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Alors, je ne vous demande pas de jouer les marchands de tapis mais je vous invite à réfléchir. M. Brard, qui était à la MEC même s'il était occupé ailleurs, dans les sectes (Sourires) ...

M. Jean-Pierre Brard.

Vous, vous êtes dans une soussecte ! (Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou...

M. Brard devrait se souvenir et j'en prends à témoin Gilles Carrez, le président Bonrepaux et Didier Migaud - que nous avons reçu des chefs d'entreprise qui nous ont dit qu'ils ne demandaient rien.

M. Jean-Pierre Brard.

Eh bien, là, ils vont être servis !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'estime donc que nous avons joué « petit bras », car nous aurions pu chercher à faire d avantage d'économies sur le budget de l'Etat en octroyant moins d'aides que les entreprises ne revendiquent pas. En général, les entreprises souhaiteraient recevoir moins d'aides et être libérées de toutes les impositions dont on les accable.

M. Lucien Degauchy.

Certainement !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pourtant, tous les gouvernements ont tendance à les matraquer. Vous n'êtes pas les premiers, messieurs les ministres, et vous ne serez pas les derniers. Comme l'a reconnu M. Adevah-Poeuf, sans vouloir être cynique mais avec honnêteté, quand on a besoin d'un peu d'argent, il faut bien le leur demander, ça ne leur fait pas de mal, ils n'en mourront pas...

Il faudrait peut-être raisonner autrement. Je suis de ceux qui, avec Pierre Méhaignerie, ont souhaité que nous puissions scruter de près des aides qui ne sont pas tou-


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jours efficaces. Nous applaudissons donc des deux mains quand nous voyons 1,1 milliard mieux utilisé. Mais, de grâce, laissez les entreprises se développer, créer des richesses, et alors, pour en revenir à un débat qui nous a tous impressionnés cet après-midi, vous verrez que la richesse du pays ne s'en portera que mieux.

D'un côté, vous reprenez plus d'un milliard en supprimant des aides inefficaces, de l'autre vous réduisez l'avoir fiscal : je pense que nous pourrions travailler mieux !

M. Lucien Degauchy.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

46. (L'amendement est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas constituent un 1 et le troisième alinéa constitue un 3 ;

« 2o Il est inséré un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour l'application du premier alinéa du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'année 2000, la taxe professionnelle aux lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :

« a) Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la ou les collectivités auxquelles l'établissement de coopération intercommunale s'est substitué.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux.

« Lorsqu'il est fait application des dispositions de la première phrase du troisième alinéa du a du 1o du III de l'article 1609 nonies C, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

« b) Le taux effectivement appliqué dans la commune.

« Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier a linéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater. »

« 3o Le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale". »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article.

M. Gilles Carrez.

J'ai souhaité m'inscrire sur cet article parce qu'il traite de la taxe professionnelle. Or la réforme de la taxe professionnelle comporte une très grave lacune : elle ne concerne pas les professions indépendantes, en particulier libérales, lorsque leurs membres sont assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et emploient moins de cinq salariés. En effet, ces professions bénéficient ou plutôt subissent un régime dérogatoire en matière de taxe professionnelle. Au lieu d'être assujetties aux bases normales, c'est-à-dire, outre les immobilisations, les salaires et les équipements, elles sont imposées sur 10 % de leurs recettes.

Ce régime dérogatoire remonte à la transformation de la patente en taxe professionnelle, en 1975. Les nouvelles bases de la taxe professionnelle auraient, si l'on se reporte aux débats de l'époque, favorisé à l'excès ces professions parce qu'elles ne disposaient encore que de peu de bases, n otamment en matière d'équipements. Au dernier moment, il a donc été décidé de les exclure du nouveau droit commun de la taxe professionnelle.

Vingt-cinq ans après, la situation est complètement différente puisque la base équipement pour des professions indépendantes a crû fortement. C'est le cas, par exemple, pour les médecins, qui sont maintenant presque tous équipés en informatique et pour lesquels les équipements représentent une part non négligeable des bases.

L'analyse des différentes professions - experts comptables, géomètres, avocats, cabinets conseil, professions de santé - fait apparaître qu'elles paient aujourd'hui, selon le secteur d'activité, entre 2 % et 4 % de leur chiffre d'affaires TTC. Elles sont donc assujetties à des taux infiniment supérieurs à ceux des autres professions.

L'objet de la réforme de la taxe professionnelle est de supprimer la base salaire. Or ces professions n'ont pas de base salaire. Elles sont déjà dans une situation d'inégalité que la réforme va encore accentuer puisqu'elle ne les concerne pas.

Dans ces conditions, l'objectif que poursuit le Gouvernement, et auquel nous souscrivons : favoriser la création d'emplois, ne peut pas être atteint par ces professions alors que ce sont elles qui ont le potentiel de création d'emplois le plus important. C'est dans les petites structures, on le sait bien, que se créent les emplois, pas dans les grands cabinets conseil.

J'avais soulevé le problème, l'année dernière, en présentant un amendement dont je reconnais qu'il était un peu compliqué. Mais tant vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, que M. le rapporteur général, aviez reconnu, et cela m'a rempli d'espoir, ainsi que les professions concernées, que cet amendement posait une vraie question.

J'ai donc poursuivi ma réflexion, en liaison, bien entendu, avec ces professions et en faisant réaliser des études de cas. Je suis arrivé à la conclusion que, finalement, l'amendement le plus simple consistait à les réintégrer dans le droit commun et à prévoir tout simplement qu'à partir du 1er janvier 2000, lorsque leurs membres sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux et emploient moins de cinq salariés, elles seraient assujetties à la taxe professionnelle comme les autres professions.

Cette solution est parfaitement équitable en termes de justice fiscale et très efficace du point de vue économique. Elle se traduirait en effet par des allégements importants, mais qui ne seraient pas excessifs par rapport à ceux dont bénéficient les autres entreprises. Il existe, on le sait, dans le secteur des services, des entreprises pour lesquelles la base salaire représente à elle seule les deux


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tiers du total des bases de taxe professionnelle. Lorsque, par exemple, un médecin ayant un seul salarié et dont le cabinet est équipé sera assujetti au droit commun, sa base salaire ne sera pas supérieure aux 60 % ou 70 % qu'on rencontre dans beaucoup de grandes entreprises.

Environ 500 000 professionnels sont concernés, ce qui n'est pas négligeable.

L'année dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez indiqué que vous étudieriez cette question. Un an a passé. La solution que je propose est la plus simple, la plus facile à comprendre, et elle serait accueillie comme une invitation au dynamisme par ces professions qui sont prêtes à créer des emplois. Je vous suggère de l'adopter.

Cet amendement très simple est aussi très raisonnable.

Depuis deux jours que nous avons engagé la discussion des articles, aucun amendement de l'opposition n'a eu l'heur de vous plaire. Peut-être ferez-vous enfin une exception.

M. Lucien Degauchy.

C'est très raisonnable, en effet, et bien argumenté.

M. le président.

A l'article 14, je suis saisi de trois amendements présentés par la commission.

Monsieur le rapporteur général, ne les défendriez-vous pas en même temps ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 47 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 14, substituer respectivement aux mots : "deux" et "troisième", les mots : "quatre" et "dernier". »

L'amendement no 48 est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (2) de l'article 14,s ubstituer aux mots : "du premier alinéa", les mots : "des trois premiers alinéas". »

L'amendement no 49 est ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa de l'article 14, substituer aux mots : "est fait application des dispositions de la première phrase du troisième alinéa du a du 1o du III de l'article 1609 nonies C", les mots : "n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les amendements nos 47 et 48 sont rédactionnels.

La portée de l'amendement no 49 est plus étendue. Le Gouvernement propose d'asseoir la compensation de la suppression progressive de la base salariale de la taxe professionnelle sur la DGF régularisée. Nous ne pouvons accepter un tel raisonnement. Le Gouvernement, emporté dans un élan de la régularisation, a oublié en fait les termes de la discussion de l'année dernière sur ce sujet important.

L'amendement de la commission a pour objet d'améliorer la lisibilité du dispositif proposé et de faire en sorte que la compensation soit assise sur la DGF mais non régularisée, soit une augmentation de 2,05 % au lieu de 0,8 %.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais ce n'est pas l'amendement no 49...

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements no s 47, 48 et 49 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avec un certain sens de l'anticipation, M. Didier Migaud a présenté l'amendement no 50 qui sera appelé plus tard.

Les amendements nos 47, 48, 49, quant à eux, sont des amendements de forme qui améliorent effectivement la rédaction du texte. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je souhaite intervenir sur l'amendement de la commission que M. le rapporteur général vient de présenter par anticipation.

Je voudrais réparer une injustice, ou plutôt rectifier une inexactitude. Tout à l'heure, j'ai observé que l'opposition n'avait pas eu de chance depuis le début de ces débats puisque aucun de ses amendements n'avait été repris. En fait, l'amendement sur la non-prise en compte de la régularisation négative de DGF pour l'indexation des bases est un amendement de l'opposition qui a été repris par le rapporteur général.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Ah non, il ne faut pas inverser les rôles !

M. Gilles Carrez.

Dès cet été, monsieur le président Bonrepaux, notamment dans l'instance au sein de laquelle vous siégez avec moi, et qui s'appelle le comité des finances locales, je me suis rendu compte, le premier, que le Gouvernement envisageait, subrepticement, de faire payer aux collectivités locales, dans le cadre de l'indexation de la première tranche annuelle de compensation de la taxe professionnelle, la régularisation négative de 1998, c'est-à-dire d'une année antérieure à la réforme.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Mais non, nous ne vous avons pas attendu.

M. Lucien Degauchy.

Voyons, c'est M. Carrez qui a raison.

M. Gilles Carrez.

Ce qui voulait dire en clair que, au lieu d'avoir une indexation à 2,05 %, les collectivités locales n'avaient plus qu'une indexation à 0,8 %.

M. Lucien Degauchy.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

J'ai donc demandé au président Delevoye, président de l'Association des maires de France, de prendre rendez-vous avec M. Sautter. Nous avons obtenu ce rendez-vous le 8 juillet dernier. Et le secrétaire d'Etat au budget nous a confirmé que, bien entendu, il n'était pas question de ne pas tenir compte de la régularisation négative de 1998, qui abaissait le taux d'indexation à 0,8 %. Nous avons de nouveau posé la question au comité des finances locales du mois de septembre. Le Gouvernement nous a fait la même réponse. Mes chers collègues, afin que vous puissiez vérifier la vérité de mes assertions, il vous suffit de lire l'excellent rapport sur la taxe professionnelle qui nous a été communiqué il y a quinze jours il avait fait l'objet ici même d'un long débat l'an dernier. Pas moins de trois heures de discussion pour obtenir ce rapport, et cela grâce à l'initiative du président de la commission des finances et du rapporteur général.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Ce rapport, rédigé par les services du ministère de l'économie et des finances, ne souffle mot de l'indexation de la compensation ! Nous avons donc eu tout à fait raison de nous battre pendant tout l'été. Et je me félicite que, pour une fois, l'opposition ait été suivie par le président et le rapporteur général et que la commission des finances ait adopté l'amendement que nous avions proposé pour protéger les collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Et si on suivait l'ordre des amendements ?

M. le président.

Oui, j'ai l'impression que la discussion s'égare un peu !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je présente mes excuses à l'Assemblée. Parti dans mon élan, j'ai effectivement défendu un amendement qui doit venir en discussion par la suite.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Personne ne s'en est rendu compte ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si, moi ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les amendements nos 47, 48 et 49 sont purement rédactionnels.

M. le président.

Parfait, et nous allons voter.

Je mets aux voix l'amendement no

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, MM. Bonrepaux, Idiart, Cuvilliez et les commissaires membres des groupes socialiste et communiste ont présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - 1. A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, las omme : "1 500 francs" est remplacée par la somme : "1 200 francs".

«

2. - Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, important, a trait à la taxe d'habitation. Il tend à réduire le montant maximum de la taxe d'habitation supportée par les contribuables les plus modestes de 1 500 francs à 1 200 francs. Les contribuables intéressés sont ceux dont le montant des revenus n'excède pas 25 200 francs pour l a première part de quotient familial, majoré de 10 080 francs pour chaque demi-part supplémentaire.

Cet amendement, signé de nos collègues Bonrepaux, Idiart et Cuvilliez, est un amendement commun émanant de l'ensemble de la majorité plurielle qui, vous le savez, porte une attention toute particulière à la taxe d'habitation. Il s'agit que celle-ci soit la moins pénalisante possible pour les contribuables les plus modestes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Un bref rappel historique. Cet amendement est dans le droit-fil d'un article inscrit dans la loi de finances pour 1998 à l'initiative c onjointe des groupes socialiste et communiste. La mesure avait alors intéressé 1 200 000 personnes parmi les plus modestes. En remontant un peu plus loin dans le temps - mais je ne voudrais pas lasser l'Assemblée -, je vous rappellerai que c'est la loi de finances pour 1990 qui avait institué un dispositif de dégrèvement, en grande partie à l'initiative du groupe communiste. Dans l'intervalle, il a été supprimé, ...

M. Jean-Pierre Brard.

Par M. Arthuis !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... puis il a été rétabli en 1998 après le durcissement intervenu et dont vous avez cité l'auteur.

(Sourires.)

Là, nous franchissons un nouveau pas à l'initiative conjointe, comme l'a dit le rapporteur général, des formations de la majorité plurielle. L'abaissement du seuil à 1 200 francs majore, pour les locataires les plus modestes, l'effort de l'Etat de plus 25 %. Cela mérite d'être salué ! Et je lève le gage !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous avez bien fait de faire un peu d'histoire, monsieur le secrétaire d'Etat. Je vous rappelle à cet égard l'engagement que vous avez pris - cela ne vous est certainement pas sorti de la mémoire - de réduire le montant maximum de taxe d'habitation à 1 000 francs. Je vois, d'un seul coup, que vous ne vouse n souvenez plus ! (Sourires.)

Nous en sommes à 1 200 francs ; il convient de poursuivre le processus dans lequel, à notre demande, vous avez accepté de vous engager.

M. le président.

Bien, mais nous en sommes au budget pour l'année 2000 ! La parole est à M. Gilles Carrez. (« Il n'est pas d'accord ! », et rires, sur les bancs du groupe communiste.)

M. Gilles Carrez.

Si, je suis parfaitement d'accord avec cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe communiste.) Nous le voterons bien entendu. Mais il existe un autre moyen d'alléger la taxe d'habitation des contribuables les plus modestes, notamment de ceux qui habitent dans les logements sociaux : c'est de mettre en place la révision des valeurs locatives !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Ce n'est pas forcément exact !

M. Gilles Carrez.

La révision des valeurs locatives permettra d'abaisser de l'ordre de 12 % la taxe d'habitation et d'abaisser également le foncier bâti, ce qui rendra service aux organismes HLM. Où en êtes-vous, monsieur le ministre, de votre réflexion ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Bonne question !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le ministre réfléchit mais, heureusement, pas seul : il réfléchit avec la commission des finances de l'Assemblée en procédant à des simulations sur ce que serait la taxe d'habitation et l'impôt foncier bâti...

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous le savez déjà !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... pour les contribuables de certaines villes prises en exemple, dans l'hypothèse où l'on calculerait la taxe d'habitation et l'impôt


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

foncier sur les bases nouvelles de 1990 plutôt que sur les vieilles références de 1970. Et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Carrez, ou alors vous parlez en général, on voit, à partir du moment où l'on se contraint à maintenir le produit de l'impôt pour une commune, qu'il y a des mouvements de hausse et de baisse qui, par définition se compensent.

Malheureusement, il serait trop simple que tous les mouvements de baisse soient concentrés sur les familles les plus modestes et tous les mouvements de hausse sur les autres. En fait, c'est beaucoup plus compliqué. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement continue à réfléchir sur ce sujet.

M. le président.

Si vous nous aviez dit que le ministre ne réfléchissait pas, ça nous aurait surpris. (Sourires.)

M. Gilles Carrez et M. Jean-Jacques Jégou.

Et les 0,4 % ?

M. Philippe Auberger.

Cette affaire va tout de même coûter 4 milliards.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Brièvement...

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, très vite, monsieur le président, mais c'est une question très importante et il est utile que le Gouvernement prenne son temps, car il a bien compris qu'il n'était pas possible de s'engager dans cette affaire.

Les mouvements évoqués par M. le secrétaire d'Etat sont tout à fait réels. Dans une ville comme la mienne, les pavillons auraient payé jusqu'à plus de 60 % de plus.

Les HLM auraient payé moins. En réalité, c'est l'Etat qui aurait payé moins, puisque du fait du plafonnement, les locataires n'auraient pas vu la différence.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce sont paroles d'orfèvre.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Rendons à César ce qui lui revient, et il faut reconnaître à ce Gouvernement, monsieur Carrez...

M. Gilles Carrez.

C'est en partie vrai.

M. Jean-Pierre Brard.

Entièrement vrai, je ne dis jamais des demi-vérités, monsieur Carrez.

Pour rendre au Gouvernement ce qui lui revient, il faut reconnaître qu'il a pris en compte nos remarques.

Nous ne voulions pas d'une mise en oeuvre qui aurait été destructrice, pas à l'encontre des plus riches, mais de ceux qui sont juste au-dessus des plus pauvres.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le Gouvernement doit prendre le temps de la réflexion ; en fait, et il le sait, le travail a été fait pendant de nombreuses années, le Gouvernement nous a prélevé gentiment 0,4 % par an, pour payer un travail qui a coûté plusieurs milliards.

Nous aurons l'occasion de poser la question quand l'amendement concernant les 0,4 % viendra en discussion. Certes, la discussion continue, mais les 0,4 % aussi. M. Brard et ses amis pourront peut-être nous aider à faire adopter un amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 52, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de cinq amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 85, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa du 1o et le 2o de l'article 1467 du code général des impôts sont supprimés ».

« II. - Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence ».

« III. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'amendement no 501, présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union p our la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Le premier alinéa du 1o est supprimé.

«

2. Le 2o est supprimé. »

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence. »

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 183, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1o de l'article 1467 du code général des impôts est supprimé.

« II. Le 2o du même article est supprimé.

« III. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la DGF.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »

L'amendement no 351, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa du 1o est supprimé.

« 2o En conséquence, le 2o est supprimé.

« II. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. Les pertes de recettes sur le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement no 120, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 2o de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le quatorzième des recettes en 2000, le seizième en 2001, le dix-huitième en 2002 et le vingtième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a. du 1o »

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application de I. »

« III. Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no

85.

M. Raymond Douyère.

Mais notre collègue l'a déjà défendu !

M. Gilles Carrez.

C'est vrai, je l'ai déjà expliqué. Voici juste un exemple pour bien illustrer les problèmes posés par ce régime dérogatoire.

Nous assistons actuellement à une très grande expansion, dans le domaine du conseil, des cabinets anglosaxons - conseil juridique, fiscal et financier. Ces cabinets se trouvent dans une situation infiniment plus favorable au regard de la taxe professionnelle que le petit cabinet français, le petit expert-comptable ou conseil financier ; ceux-ci emploient deux ou trois salariés, et ils sont assujettis aux bénéfices non commerciaux.

On va donc favoriser objectivement de grandes sociétés étrangères de conseil au détriment de petites entreprises françaises, et cela devient extrêmement préoccupant. Ce serait une aberration que de maintenir le régime dérogatoire.

M. le président.

Même chose pour l'amendement no 501, n'est-ce pas, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Qu'en est-il de l'amendement no 183 ?

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Et de l'amendement no 351 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no 120.

C'est un amendement moins ambitieux !

M. Philippe Auberger.

Non, il est plus admissible. Je rappelle au secrétaire d'Etat qui, comme l'a dit justement un de nos collègues, a une mémoire extrêmement fidèle, que l'année dernière, il avait reconnu l'existence d'un problème pour les professions qui, assujetties aux bénéfices non commerciaux, emploient moins de cinq salariés, notamment toutes les professions libérales. Celles-ci ne bénéficient d'aucune diminution de leur taxe professionnelle puisqu'on ne tient pas compte des salaires, mais des recettes. M. le secrétaire d'Etat s'était engagé à trouver une solution. Ce ne fut pas le cas dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

Puisque je n'ai rien lu non plus à ce sujet dans la loi de finances pour 2000, je suggère une méthode : diminuer à due concurrence et progressivement la référence aux recettes sans la supprimer totalement. L'imposition serait donc diminuée de moitié sur quatre ans, temps nécessaire à la mise en place de la réforme. Cette mesure de justice, en quelque sorte homothétique, répondrait, notamment, à l'objection très juste de notre collègue Gilles Carrez. Nous notons actuellement une distorsione ntre certaines professions dites libérales, mais qui emploient plus de cinq salariés - les cabinets d'avocats, d'experts comptables, de conseils en entreprise -, et d'autres personnes qui exercent à titre libéral, mais n'emploient jamais qu'un ou deux salariés. Je pense aux médecins, aux infirmières, aux kinésithérapeutes, aux architectes et à bien d'autres. Je propose donc une mesure de justice fiscale tendant à faire bénéficier les professions indépendantes assujetties aux BNC de la baisse de la taxe professionnelle à partir de l'an 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas retenu ces amendements. Il est vrai que les professionnels en cause sont assujettis à la taxe professionnelle sur une base spécifique, comme cela vient d'être rappelé, qui ne comporte pas les salaires. Aussi, la suppression de la part salariale n'a-t-elle aucun impact sur l'assiette de leur imposition. Cela dit, toutes les mesures susceptibles de réduire cette assiette se révèlent coûteuses.

M. Arthur Dehaine.

Coûteuses pour qui ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elles auraient, de plus, un impact réduit sur l'emploi qui est le principal objectif de la suppression de la base salaire de la taxe professionnelle. La proposition n'est donc pas apparue aussi urgente. Je comprends que ce sujet de préoccupations puisse entraîner quelques difficultés, mais la commission des finances ne vous propose pas de retenir ces amendements. La réflexion doit se poursuivre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quelques précisions, car il s'agit de professions importantes - M. Carrez leur a rendu hommage - qu'il s'agisse des médecins, des experts-comptables, des avocats. Ces professions, dès la création de la taxe professionnelle, ont compris que cet impôt était, comme quelqu'un l'a dit, un impôt imbécile.

Elles ont donc eu le talent d'obtenir un régime dérogatoire dans lequel, c'est un cas particulier, il n'existe pas de part salariale.

Pendant vingt ans au moins, elles ont payé moins de taxe professionnelle que si elles avaient été assujetties au régime normal. Mais aujourd'hui, il est vrai, comme M. Carrez et M. Auberger l'ont dit - un problème se pose parce qu'elles ne peuvent bénéficier, si elles ont moins de cinq salariés - au-delà de cinq salariés ces professions tombent dans le droit commun et bénéficient de l'avantage de taxe professionnelle - des mesures relatives à la part salariale et donc de l'allégement de la taxe professionnelle sur les salaires. Telle est la situation.

L'amendement de M. Auberger, qu'il prétend plus acceptable, représente tout de même 2,3 milliards de francs. C'est vous montrer que l'amendement de M. Carrez n'est pas un amendement vraiment économique !


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La taxe professionnelle payée par les assujettis aux bénéfices non commerciaux sur les recettes s'élève à 4,6 milliards de francs. Et un calcul approximatif permettrait de chiffrer la « mesure Carrez », si vous permettez que j'emploie cette expression, à 3,6 milliards de francs.

C'est coûteux et ces professions, qui ont bénéficié d'unr égime dérogatoire pendant trente ans, doivent comprendre qu'on ne peut pas, en 2000, faire un effort en leur faveur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

85. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 183 (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, no 116, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas où le propriétaire des machines aurait immobilisé les dépenses de mise en conformité y afférentes, la valeur locative de cette immobilisation est exclue de la base d'imposition à la taxe professionnelle.

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Vous savez sans doute qu'une directive de Bruxelles a imposé aux entreprises de mettre aux normes certaines machines. Or, compte tenu du coût de cette opération, il est des entreprises qui n'ont pas pu procéder à l'ensemble des adaptations nécessaires dans l'année et elles ont demandé à les amortir. Dans ces conditions elles ont dû le faire en intégrant les machines concernées dans les valeurs immobilisées.

Afin d'éviter tout contentieux avec les services fiscaux, mon amendement tend à exclure ces dépenses du calcul des immobilisations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baert a présenté un amendement, no 477, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Idiart.

Une disposition de la loi de finances pour 1995, pérennisée par la suite, a défini un triple seuil de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée : 4 % si le chiffre d'affaires excède 500 millions de francs, 3,8 % s'il est compris entre 500 et 140 millions de francs, 3,5 % en deçà.

Du fait de ce plafonnement, des entreprises moyennes à forte intensité de main-d'oeuvre ne bénéficient pas de la suppression progressive de la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle décidée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, alors même que leurs emplois sont souvent menacés. Il est donc proposé de revenir au taux de plafonnement de 3,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a entendu l'argumentation de notre collègue mais, en raison du coût de cette mesure, chiffrée à 600 millions de francs dans un rapport du Gouvernement, elle ne vous propose pas de la retenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis, défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 84, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 99-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé : "Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu de l'évolution de la masse salariale telle qu'elle est retenue au t itre des cotisations effectives entrant dans les recettes visées au c du II de l'article L. 111-4 du code de la sécurité sociale".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'amendement no 421 corrigé, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'avant dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu de l'évolution de la masse salariale telle qu'elle est retenue au titre des cotisations effectives entrant dans lesr ecettes obligatoires visées au c du II de l'article L. O. 134 du code de la sécurité sociale. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 50, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : "Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code général des collectivités territoriales. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'amendement no 448, présenté par MM. Brard, Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et complété par une phrase ainsi rédigée :

« I. Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no

84.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement pose une question de fond puisqu'il concerne l'indexation de la dotation de l'Etat qui va remplacer la part fondée sur les salaires de la taxe professionnelle.

Dans la réforme imaginée l'an dernier par le Gouvernement, il est envisagé d'indexer cette dotation sur l'évolution annuelle de la DGF, hors régularisation comme cela vient d'être prévu, Dieu merci. Cependant mes chers collègues, ce n'est pas suffisant car cette base évolue, chaque année, en fonction de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

Or substituer une indexation sur la DGF, c'est-à-dire une indexation reposant sur l'évolution des prix et sur la moitié de la croissance, à une indexation sur l'évolution naturelle de la masse salariale sera certainement défavorable aux collectivités locales. J'en veux pour preuve la comparaison avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont l'hypothèse de prévision pour les cotisations sociales est fondée sur l'évolution de la masse salariale qui leur sert d'assiette. En l'occurrence, le taux retenu est supérieur à 4 %, alors que, s'agissant de la dotation de l'Etat en cause, il ne sera que de 2 %. Comme cela a déjà été le cas en 1999, il y aura, dès l'année 2000, un écart pratiquement du simple au double.

Mon amendement vise donc à indexer la dotation qui remplace la base salaires sur la prévision annuelle, ou sur l'évolution constatée - l'un et l'autre sont envisageables ; on peut chosir soit l'année n, soit l'année n-1 - de la masse salariale telle qu'elle est envisagée au titre des cotisations prévues dans les recettes de la sécurité sociale.

Cet indice est parfaitement connu, puisqu'on en a besoin pour chaque loi de financement de la sécurité sociale. Il n'y a donc pas de difficulté technique. Il s'agit uniquement d'une question d'accord politique de la part du Gouvernement, mais je crois que les collectivités locales vous en seraient reconnaissantes.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir l'amendement no 421 corrigé.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est quasiment identique à celui qu'a magnifiquement présenté Gilles Carrez. Je considère donc qu'il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés et pour soutenir l'amendement no

50.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas partagé le sentiment de nos collègues et elle vous propose de rejeter les amendements nos 84 et 421 corrigé. Nous avons pu constater que l'évolution de la DGF avait été plus favorable que l'indexation proposée par nos collègues, dans la période 1992-1997 : 12 % d'un côté, contre 10,5 % de l'autre. Nous ne comprenons donc pas cette proposition d'une indexation différente.

Pour ce qui est de l'amendement no 50, il suffit de le rapprocher de l'amendement no 83 de notre collègue Gilles Carrez pour constater que ce dernier est pris en flagrant délit de mensonge. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pour le moins excessif !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit soit d'un flagrant délit de mensonge, soit d'une erreur de notre collègue Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Certainement une erreur !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je tiens d'abord à lui indiquer que la majorité est capable de présenter des propositions spontanément, sans avoir besoin que l'opposition lui souffle quelque idée que ce soit.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela peut arriver. (Sourires.)

M. Didier Migaud.

Certes !

M. Christian Cabal.

C'est même déjà arrivé !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En ce qui concerne les collectivités locales, les préoccupations de la majorité rejoignent évidemment en très grande partie les vôtres. Nous avons même anticipé votre proposition avec l'amendement no 50 proposé par le président de la commission des finances et votre rapporteur général.

M. Christian Cuvilliez.

On est sorti du pacte de stabilité de Juppé !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pourquoi notre amendement est-il meilleur que le vôtre, mon cher collègue ? En fait, vous proposez qu'il ne soit pas tenu compte des éventuelles régularisations de la dotation globale de fonctionnement au titre des années antérieures à l'année 1999. Vous ne visez donc que la fameuse régularisation négative.

M. Gilles Carrez.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En conséquence, l'augmentation serait portée de 0,8 % à 1,44 %.

En revanche, l'amendement que nous présentons, avec le président Bonrepaux, propose qu'il soit tenu compte, non seulement de la régularisation négative, mais également du recalage qui interviendra sur l'année 1999, en fonction des derniers indices connus. Avec cette proposition, l'augmentation sera portée de 1,44 % à 2,05 %.

CQFD.

Cet amendement est donc meilleur que le vôtre, et la commission des finances l'a préféré. Je tiens à le souligner parce que, tout à l'heure, vous avez sous-entendu que la m ajorité parlementaire refusait systématiquement les amendements de l'opposition, alors qu'ils étaient aussi bons. Or tel n'est pas le cas en l'occurrence : le nôtre est bien plus favorable aux collectivités locales.

Voilà pourquoi je propose à l'Assemblée de retenir l'amendement no 50, ce qui ferait tomber l'amendement no

83.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement no 448.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un clone ou un jumeau, comme on veut, de l'amendement no 50. Nous avions relevé une incohérence et nous en sommes arrivés à la même conclusion que le rapporteur général, à savoir qu'il était prévu une compensation à partir des dotations globales de fonctionnement de 1998 et 1999, alors que la compensation elle-même n'existe que depuis 1999 avec une première obligation en 2000.

Notre amendement, qui rejoint celui du rapporteur général, a le même effet du point de vue des chiffres.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je voudrais vider, je l'espère, une fois pour toutes, une querelle parfaitement inutile.

La majorité actuelle a mis en place, à partir de 1999, un pacte de croissance...

M. Christian Cuvilliez.

Qui se substituera au pacte de stabilité !

M. Philippe Auberger.

... pour lequel elle a prévu certains mécanismes de réajustement. Elle a d'ailleurs repris un dispositif que j'avais initié en 1993 dans le cadre du pacte de stabilité.

M. Jean-Pierre Brard.

Un diktat !

M. Philippe Auberger.

Non, parce que cela avait été voté tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, mon cher collègue. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas une référence !

M. Philippe Auberger.

Vous savez que le Sénat est très attentif aux problèmes des collectivités locales. Quand le mécanisme retenu par le Gouvernement n'est pas le meilleur pour elles, il accuse la majorité précédente et le mécanisme qu'elle avait mis en place. Qui n'avait rien à voir puisque les mécanismes des pactes ne sont pas du tout les mêmes ! Certes, l'attribution de paternité m'honore car cela signifierait que j'ai créé un monument transmajoritaire appelé à survivre aux changements de majorité. En réalité, j'étais beaucoup plus modeste et ma proposition ne traitait du problème de la DGF qu'entre 1993 et 1997 et pas pour les années ultérieures.

Je demande donc à la majorité d'avoir le courage de reconnaître que le mécanisme d'indexation mis en place dans le pacte de croissance est une de ses créations. Je lui en laisse la paternité, notamment lorsqu'il se révélera défavorable aux collectivités locales, puisque le réajustement se fait de façon négative. Il faut laisser à César ce qui appartient à César.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un reniement de paternité ! Père indigne !

M. le président.

Monsieur Auberger, l'inquiétude de nos collègues tient au fait que, tout à l'heure, vous manquiez d'ambition alors que, maintenant, vous voulez revenir à plus de modestie, ce qui est tout de même surprenant.

M. Philippe Auberger.

Nous irons beaucoup plus loin, au bout de la nuit !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais faire rougir M. Auberger.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce sera difficile ! Commencez par le faire rosir ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet, il a très honnêtement reconnu que le contrat de croissance et de solidarité que nous avons mis en place est meilleur que le pacte de stabilité antérieur de 1996-1998. M. Cuvilliez l'avait d'ailleurs souligné dans le débat général.

M. Christian Cuvilliez.

C'est indiscutable !

M. Jean-Jacques Jégou.

La situation n'était pas la même !

M. Philippe Auberger.

Absolument ! Il n'y avait pas de croissance !

M. le président.

Monsieur Jégou, pas de discussion particulière avec M. le secrétaire d'Etat, sinon, on ne s'entendra plus !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voulais simplement faire un rappel, sans aucun esprit polémique. (Sourires.) Le passage du pacte de stabilité au contrat de croissance et de solidarité permettra d'allouer 3 774 millions de plus aux collectivités locales.

M. Alain Barrau.

Voilà !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme d'autres, mais avec encore plus de vigueur, le président Augustin Bonrepaux a appelé mon attention sur le fait que cette indexation à 0,8 % pour la compensation concernant la taxe professionnelle, en fonction de la mise en oeuvre rigoureuse des mécanismes prévus antérieurement, était trop faible.

L'amendement no 50 présenté au nom de la commission par Didier Migaud est harmonieux du point de vue tant des collectivités locales que de l'Etat, et j'espère qu'il sera voté à l'unanimité.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je tiens d'abord à assurer au rapporteur général qu'il n'y a absolument pas eu mensonge de ma part.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dont acte, il s'agissait d'une erreur ! M. Gilles Carrez Ainsi que vient de la rappeler M. le secrétaire d'Etat, la question a été soulevée dès cet été et nous avons tous essayé de la régler le mieux possible.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je préférerais que vous disiez collectivement !

M. Gilles Carrez.

Mon amendement est donc tout à fait honnête. Il indique clairement que l'on n'a pas le droit de prendre en compte, dans l'indexation de la dotation, des régularisations antérieures à la réforme.

Cela me conduit à interroger le Gouvernement. Il ressort clairement de la rédaction de l'amendement de la commission des finances que si, pendant la durée de la réforme, intervient une erreur de prévision - par exemple si l'on surestime l'inflation ou la croissance pour 2000 -, il y aura une régularisation négative de DGF en 2001.

Cette dernière sera-t-elle prise en compte dans l'indexation de la dotation concernant la compensation de taxe professionnelle ? J'étais tellement scrupulueux que, dans mon esprit, je répondais oui à cette question, par anticipation. Je suppose que vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, allez me répondre par l'affirmative.

Je plaide donc l'erreur, mais, cher collègue rapporteur général, il s'agit, en quelque sorte, d'une erreur d'honnêteté. Cela me permet d'ailleurs d'ajouter une remarque.

Je tiens en effet à appuyer notre collègue Philippe Auberger dans sa volonté de mettre un terme au faux procès tout à fait injuste qu'on lui intente, car cela me fait mal au coeur. Alors qu'il avait quitté le comité des finances locales, vous êtes intervenu sur ce problème d'indexation en citant l'amendement Auberger. Or je vous assure, mes chers collègues, que cela n'a rien voir.

Tous ceux qui ont quelque expérience en matière de finances locales savent que la régularisation de la DGF existait avant que Philippe Auberger soit député.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Pas la régularisation négative !

M. Gilles Carrez.

Avant 1986 il y avait déjà un système de régularisation de la DGF, qui pouvait être négative ou positive. A cette époque la régularisation était chaque année positive, mais elle aurait pu jouer négativement.

De grâce, ne nous parlez plus de l'amendement Auberger. C'est un faux procès et j'espère au moins que, en nous mettant d'accord ce soir pour voter à l'unanimité l'amendement de la commission des finances, nous enterrerons cette mauvaise querelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et d u groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 421 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suppose que vous êtes d'accord pour lever le gage de l'amendement no

50.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 50 compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Parfait !

M. Gilles Carrez.

Très bien !

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 448 tombe ; les amendements identiques nos 83 de M. Carrez et 419 de M. de Courson n'ont plus d'objet.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 51, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances souhaite que le Gouvernement présente avant le 30 avril prochain un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de l'année 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.

Nous avons engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreuses réformes depuis juin 1997. Nous nous sommes efforcés, autant que faire se peut, de stabiliser les prélèvements obligatoires. A côté des engagements que nous avons souhaité tenir en matière de priorités budgétaires et de réduction du déficit, nous avons souhaité collectivement engager une réduction des prélèvements obligatoires.

Nous pensons que l'année 2000 pourrait être meilleure que ce que nous attendons et que les hypothèses de croissance sur lesquelles repose le projet de loi de finances pour l'année 2000 pourraient se révéler inférieures à la réalité.

Si le rythme actuel de croissance se confirme, le début de l'année prochaine sera meilleur que prévu. Nous le souhaitons en tout cas. Si l'exécution de la loi de finances pour 1999 se déroule comme nous le pensons, c'est-à-dire avec un équilibre - relatif, bien entendu, compte tenu du déficit du budget de l'Etat, qui reste important - meilleur que celui qui est actuellement attendu, nous pensons que nous pourrions bénéficier de marges de manoeuvres supplémentaires sur l'année 2000, et nous souhaiterions qu'elles puissent être utilisées pour réduire des impôts et des charges qui pèsent sur une grande majorité de nos concitoyens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

C'est la raison pour laquelle, nous souhaiterions, si les m arges de manoeuvre se confirment, qu'un certain nombre de propositions soient faites en matière de taxe d'habitation. Il ne s'agit pas bien sûr d'anticiper sur le débat qui aura lieu, et qui a déjà un peu commencé, pour savoir si la réforme doit porter sur la part régionale de la taxe d'habitation ou sur les taxes de recouvrement perçues par l'Etat. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement soit en situation de faire le point sur ce sujet et que nous puissions anticiper sur de nouvelles réductions d'impôt, étant entendu que cela correspond à une priorité de l'action gouvernementale et de l'action de la majorité plurielle.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, un amendement de plus et une forêt en moins ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, monsieur le président.

L'amendement no 51 est conforme à la volonté du Gouvernement, qui a annoncé le principe d'une réforme des impôts directs pesant sur les ménages dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. La question qu'il pose est de savoir si l'on peut anticiper cette décision valable pour 2001 dès les impositions de l'an 2000 ? Il est clair que, si l'on peut répondre affirmativement à cette question, le Gouvernement y serait tout à fait favorable.

Si l'on peut faire profiter au plus tôt les Français d'un allégement d'impôts directs, et notamment de la taxe d'habitation dont vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, combien elle était injuste et lourde pour les contribuables les plus modestes, le Gouvernement est évidemment d'accord.

Pour résumer, le Gouvernement soutient la démarche à la fois dynamique et mesurée de la commission des finances et donne son accord à cet amendement qui lui demande de produire un rapport avant le 30 avril de l'an prochain, sur diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation à compter de l'an 2000.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 451, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er janvier 2000, toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos a été bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % durant les cinq années suivantes. Elle ne peut en outre bénéficier d'aucune aide à la création d'emplois ou d'allégements de charges, de quelque nature que ce soit, pendant la même période. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je serai bref, monsieur le président, puisque j'ai déjà donné les raisons pour lesquelles nous avons déposé le même amendement mais sur un autre article. Tout le monde les comprend d'ailleus après l'affaire Michelin.

Il s'agit que les chefs d'entreprise qui, bien qu'enregistrant des résultats bénéficiaires, procèdent néanmoins à d es licenciements, considérant l'emploi comme une simple variable économique parmi d'autres, soient pénalisés en étant imposés au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % durant les cinq années qui suivent le licenciement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà citées tout à l'heure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 452, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des impositions directes locales acquitté par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite de 25 % chaque année. A compter du 1er janvier 2004, France Télécom est assujetti au droit commun de la fiscalité locale.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence de la cotisation m inimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

L'amendement no 452 concernee ncore France Télécom. Le Gouvernement a déjà répondu en partie à ce sujet, mais je souhaiterais obtenir deux précisions supplémentaires.

Il nous a dit qu'il y avait actuellement une recherche d'identification des lieux d'implantation de France Télécom pour établir des bases d'imposition.

M. Michel Bouvard.

Oh !

M. Daniel Feurtet.

C'est la réponse qui nous a été faite hier. J'admets la nécessité de cette recherche mais j'aimerais connaître l'intention du Gouvernement, une fois l'identification faite, quant à la répartition du produit de la taxe professionnelle acquitté par France Télécom. Serat-il reversé intégralement aux communes qui disposent sur leur territoire d'une implantation de France Télécom ou ira-t-il pour partie aux communes et pour partie au fonds national de péréquation ? J'aimerais savoir quelle hypothèse sera retenue.

Deuxièmement, quel est le calendrier d'application des mesures qui seront proposées par le Gouvernement ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement lourd que proposent nos collègues ! Il n'a pas été retenu par la commission des finances.

Nous avions évoqué longuement la question qu'il pose lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 et nous étions convenus avec le Gouvernement de demander la constitution d'un groupe de travail.

Le président Bonrepaux et moi-même avions d'ailleurs écrit au ministre à ce sujet.

Un groupe de travail a bien été mis en place, réunissant des représentants de l'Etat et des responsables de France Télécom - il n'y a pas pour le moment de parlementaires -, et cette entreprise, à la demande du Gouvernement a procédé à un inventaire des bases d'imposition.

Selon les informations qui nous ont été apportées, cet inventaire serait achevé et les résultats viendraient de vous être transmis, monsieur le secrétaire d'Etat, en tout début de semaine.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Nous souhaiterions donc que l'examen de l'amendement proposé par notre collègue, même si celui-ci n'a pas la faveur de la commission des finances, soit l'occasion pour vous de nous faire part de l'état de votre réflexion sur ce dossier, étant entendu que, malgré le refus opposé à l'amendement de notre collègue, nous souhaiterions que l'année 2000 voie une avancée significative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement présenté par M. Feurtet est un amendement d'« appel à explication » et, comme il n'est pas le seul à avoir quelque curiosité sur le sujet, je vais vous dire avec grande précision où l'on en est sur ce dossier.

J'avais pris l'engagement de mener avec France Télécom une opération primordiale, prioritaire par rapport à toutes les autres, à savoir l'inventaire des bases d'imposition de l'établissement. Un groupe de travail a été constitué réunissant des membres de France Télécom et de la Direction générale des impôts pour effectuer un recensement technique des bases, établissement par établissement de France Télécom, d'une taxe professionnelle. Ce travail a été lancé mais, contrairement aux informations de M. le rapporteur, il n'a pas été achevé parce qu'en fait, France Télécom, dans une première étape, nous a simplement donné ses effectifs par implantation. Or, ce qui compte, vous le savez, c'est d'avoir une idée claire des équipements.

M. Michel Bouvard.

Il y a eu un problème de communication, là !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous travaillons donc actuellement avec France Télécom pour avoir les véritables bases, les bases pérennes, de taxe professionnelle. Ce travail est en cours et je pense que nous l'aurons achevé d'ici à la fin de l'année.

M. Christian Cabal et M. Arthur Dehaine.

Achevé quoi ? France Télécom ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

On m'a posé une question sérieuse, j'y réponds sérieusement, messieurs ! Le recensement des bases sera très certainement achevé d'ici à la fin de l'année. Je proposerai à ce moment-là à votre commission des finances de réfléchir ensemble à la création d'un système qui respecte les intérêts non seulement de France Télécom et de l'Etat mais surtout des collectivités locales.

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, ce sont surtout elles qui nous intéressent !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous défendez aussi l'intérêt général, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'intérêt général et l'intérêt général des collectivités locales !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela fait deux intérêts généraux à conjuguer !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils ne sont pas contradictoires !

M. Christian Cabal.

Et ils sont la somme des intérêts particuliers.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il faut que le système respecte les intérêts non seulement des collectivités territoriales où France Télécom est implantée mais également de celles où il n'y a aucune implantation car, comme chacun le sait, France Télécom apporte actuellement au fonds de péréquation de la taxe professionnelle des sommes considérables et cette contribution devrait, à mon avis, être renforcée plutôt que diminuée si France Télécom se rapproche d'un régime de droit commun.

Telles sont, monsieur Feurtet, les explications que je voulais vous donner. Je ne doute pas que, avec tous les membres de la commission des finances...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... nous nous acheminons vers une solution de ce problème qui se pose depuis de nombreuses années.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je souscris d'autant plus à cet amendement que j'ai eu l'occasion de le soutenir en commission.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après vous avoir entendu, j'ai le sentiment que France Télécom est tout de même moins rapide qu'Internet. Le recensement que vous mettez en avant pour expliquer le retard pris dans la résolution d'un problème évoqué ici depuis trois ans est difficilement admissible.

Permettez-moi d'insister car, comme l'a excellement dit l'orateur du groupe communiste, il y a euro-nécessité.

Vous vous êtes opposé hier, et encore ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, aux amendements concernant la TVA en disant que les mesures proposées n'étaient pas eurocompatibles. Eh bien, c'est une euro-nécessité que de revenir au régime commun en faisant bénéficier les collectivités des impôts locaux acquittés par France Télécom.

Cela est d'autant plus nécessaire que, actuellement, cette dernière développe, au sein de ses locaux toute une série d'activités secondaires, liées au développement des nouvelles technologies, en échappant bien souvent à l'imposition locale et dans des conditions parfois « limites ».

Il y a maintenant une véritable urgence à mettre en oeuvre cette réforme et il est souhaitable que les parlementaires y soient associés un peu plus vite.

Ma méfiance et celle des membres de mon groupe sont bien compréhensibles quand on voit avec quelle lenteur sont traités certains dossiers. Sur celui de la dotation touristique, par exemple, il aura fallu attendre à peu près trois ans pour disposer enfin du rapport que nous avions demandé.

Aujourd'hui, nous avons l'impression d'être à nouveau en panne, tant les dossiers concernant la fiscalité locale et les rapports entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'imposition locale nous semblent traités avec lenteur.

Vous nous avez dit que le recensement devrait être achevé à la fin de l'année. Je m'en réjouis mais je pense qu'il serait bien que nous puissions avoir un calendrier précis et que le Gouvernement fixe la date à partir de laquelle France Télécom basculera dans le droit commun en matière de fiscalité locale. Nous aimerions avoir une réponse à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela nous rassurerait un peu.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous trouvez, monsieur Bouvard, que, depuis trois ans, nous traînons sur ce dossier, alors que le gouvernement précédent a été aux abonnés absents !

M. Christian Cabal.

Non !

M. Michel Bouvard.

Ma critique vaut pour le gouvernement précédent ! Mais le statut de France Télécom est banalisé maintenant.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je crois vous avoir prouvé que nous avions pris ce problème à bras-le-corps.

Je vous ai promis quelque chose que vous attendez depuis dix ans pour la fin de cette année.

M. Arthur Dehaine.

Oh !

M. Michel Bouvard.

Vous ne pouvez objectivement nier qu'il y a eu une évolution du statut de France Télécom !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Donc, travaillons dans un climat courtois et consensuel.

M. Philippe Auberger.

C'est de la provocation !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites ne pas vouloir être partisan. Nous avons aussi pâti des insuffisances d'autres gouvernements, que parfois nous soutenions ! Il n'est pas honnête de dire que nous attendons depuis dix ans puisque le problème se pose depuis le changement de statut de France Télécom.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Depuis 1991 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Disons les choses comme elles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, honnêtement. Vous ne nous avez pas habitués à une telle attitude depuis que nous travaillons ensemble. Cela fait la troisième loi de finances que nous examinons avec vous.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Effectivement, depuis 1994 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Merci de le reconnaître. Cela ne fait donc pas dix ans.

Vous nous avez donné l'habitude de quelqu'un qui connaît ses dossiers, qui a une certaine facilité pour répondre et le sens de la rhétorique. Or, là, j'ai senti un certain flottement et votre réponse alambiquée montre que le dossier n'est pas vraiment pris en main mais laissé au gré des vents.

M. Philippe Auberger.

Tout à fait. Il y a une lenteur excessive !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous comptons malgré tout sur vous pour donner satisfaction à l'ensemble de la représentation nationale et à l'ensemble des élus locaux qui sont dans l'attente.

Pour accélérer votre réflexion, ou tout au moins celle de vos services, je citerai deux exemples.

Dans ma circonscription du Val-de-Marne, une petite commune, à dominante rurale, qui s'appelle Noiseau, accueille un grand centre de France Télécom. Son maire, qui est d'ailleurs de la majorité plurielle et avec qui j'entretiens les meilleurs relations, m'a demandé, sachant que je venais passer quelques jours ici (Sourires) , de parler du problème que lui posait le comportement de France Télécom. Je précise que Noiseau est une commune très pauvre, dont le territoire est occupé pour une partie par l'agriculture, pour l'autre partie par le centre de recherche technique de France Télécom. Or le maire a découvert que France Télécom louait plus de quarante hectares à des sociétés privées, sans en avoir informé quiconque. Ces sociétés ne paient donc pas de taxe professionnelle à la commune, qui en perçoit moins de 400 francs par habitant. Voilà qui mérite enquête.

Cet exemple, que je livre à votre réflexion n'est pas unique. En effet, La Poste se trouve dans la même situation. Depuis l'évolution de son statut - je n'en dirai pas plus pour ne pas choquer nos amis communistes - elle possède des filiales à 100 %, qui sont des sociétés privées de droit commun.

Dans ma commune est installée la société Dilipack. Je pense que tout le monde la connaît. Elle possède une flotte de plusieurs dizaines de camions qui transportent les annuaires et livrent les colis à titre privé.

M. le président.

Monsieur Jégou, combien y a-t-il de communes dans votre circonscription ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Sept, monsieur le président.

Mme Béatrice Marre.

Moi, j'en ai 175, on peut enchaîner. (Sourires.)

M. Gérard Fuchs.

Et moi, 180 !

M. le président.

Je vous rappelle que votre intervention ne doit pas excéder cinq minutes, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vais terminer sur cet exemple, monsieur le président, qui est significatif. J'ai interrogé les services fiscaux de mon arrondissement et ils m'ont indiqué que la société Dilipack ne payait pas la taxe professionnelle. Pour eux, c'était La Poste et elle n'avait pas à la payer.

Comme j'ai trouvé que ce n'était pas sérieux, j'ai mené, avec les services de l'Assemblée, une enquête d'où il ressort que la société Dilipack devrait bien être soumise à la taxe professionnelle du régime général.

Ces deux exemples, monsieur le secrétaire d'Etat, qui concernent deux établissements qui ont un statut un peu particulier montrent qu'il est des comportements insupportables car ils bravent la loi et surtout pénalisent les collectivités, notamment les plus modestes.

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Cuvilliez, dont nous comprenons l'importance financière.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

M. Jégou a réussi à me faire pleurer sur deux de ses sept petites communes. Je le dis sans ironie, monsieur Jégou, car les exemples que vous avez cités m'ont touché. J'espère qu'à mon tour je vais vous toucher en vous parlant de la totalité des communes modestes de France car, comme il a été dit par le secrétaire d'Etat tout à l'heure, la cotisation de France-Télécom au fonds national de péréquation représente, à l'heure actuelle,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas grand chose ?

M. Gérard Fuchs.

... près de 3 milliards de francs chaque année.

M. Gérard Fuchs.

Cet argent est reversé à la totalité des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une moyenne déterminée selon des calculs assez compliqués. N'y voyez pas un argument pour ne pas aller dans le sens que vous préconisez...

M. Jean-Jacques Jégou.

N'oublions pas non plus qu'il existe des comportements frauduleux !

M. Gérard Fuchs.

Mais une discussion sur la localisation des taxes - foncier, foncier bâti et les taxes professionnelles - à acquitter par France Télécom ne peut être séparée d'une réflexion sur l'alimentation du Fonds national de péréquation, au moins à due compensation.

Autant dire que le sujet est un peu plus compliqué. Vous posez le cas d'une commune modeste ; très bien. Mais


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

pensons aussi à toutes les communes modestes de notre pays dont le sort est aujourd'hui amélioré par le caractère national de la contribution actuelle de France Télécom.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je crois effectivement que le problème est un peu plus compliqué qu'il n'y paraît.

Pour commencer, il ne faudrait pas mélanger La Poste et France Télécom.

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il est vrai que La Poste, de par son statut, jouit de quelques avantages. Mais elle assure en contrepartie un certain nombre de services...

M. Michel Bouvard.

Déficitaires !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux.

... et c'est justement parce qu'elle n'est pas assujettie à des impôts locaux qu'elle peut faire fonctionner, particulièrement en zone rurale...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

... des services sans lesquels on ne saurait parler de desserte ni d'aménagement du territoire.

Le cas de France Télécom est de nature différente. Le problème essentiel, monsieur le secrétaire d'Etat, reste que France Télécom se retrouve dans une situation défavorisée par rapport à ses concurrents que les collectivités préfèrent finalement voir s'installer chez elles justement parce qu'elles bénéficient alors directement de la taxe professionnelle.

Cela dit, comme l'a fait remarquer notre collègue Fuchs, il ne faudrait pas oublier, dans la réforme que nous demandons, le souci de la péréquation ! Or, si nous prenions une décision aujourd'hui, nous ne pourrions pas assurer la compensation de taxe professionnelle assurée par le fonds de péréquation, lui-même alimenté par la taxe professionnelle de France Télécom. Je vous engage par conséquent à bien réfléchir avant d'adopter un amendement dont les conséquences directes peuvent être très lourdes. A l'occasion de prochains articles, nous vous proposerons des améliorations en faveur des collectivités locales, notamment un abondement de la DSR et de la DCTP, grâce justement au fonds de péréquation alimenté par France Télécom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Si nous pouvions accélérer un peu, mes chers collègues, ce serait parfait !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est peut-être pas la peine de voter ! (Sourires.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 730 000 F

...........................................

0 Comprise entre 4 730 000 F et 7 680 000 F

..............

0,55 Comprise entre 7 680 000 F et 15 240 000 F

............

0,75 FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Comprise entre 15 240 000 F et 23 660 000 F

..........

1 Comprise entre 23 660 000 F et 45 810 000 F

..........

1,3 Comprise entre 45 810 000 F et 100 500 000 F

.......

1,65 Supérieure à 100 500 000 F

...........................................

1,8 Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement no 53 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila ; l'amendement no 336 par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ; l'amendement no 457 par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 15. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

53.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse à M. Cuvilliez le soin de le présenter en même temps que son amendement no 457.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Nous sommes tous sur la même longueur d'onde, monsieur le président : en proposant de supprimer l'article 15, ces amendements visent simplement à ne pas actualiser le barème de l'impôt sur la fortune en fonction de l'évolution des prix.

En effet, si l'inflation a connu une forte réduction ces dernières années mais les revenus des salariés tout au plus une évolution modeste, chacun est à même de constater que les patrimoines et les fortunes ont été quant à eux nourris par la forte progression des indices boursiers - le CAC 40 a ainsi gagné quelque 31,5 points en 1998 mais également, comme le note le rapport à juste raison, par la reprise du marché immobilier qui affiche une santé insolente.

M. Michel Bouvard.

N'exagérons rien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et la création d'emplois, monsieur Cuvilliez ? Ont-elles été insolentes elles aussi ?

M. Christian Cuvilliez.

Les inégalités n'ont cessé de s'aggraver. L'INSEE nous en a donné confirmation dans un rapport voilà quelques jours...

M. Michel Bouvard On ne peut pas parler de « santé insolente » !

M. Christian Cuvilliez.

N'allez pas à l'encontre du discours que vous avez tenu sur les stock-options en défendant un avis contraire sitôt que je parle de l'impôt sur la fortune ! C'est pourtant le même sujet, monsieur Bouvard, à peu de choses près !

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais de la santé, que vous jugez insolente, de l'immobilier !

M. Arthur Dehaine.

Le qualificatif est en effet pour le moins exagéré !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Cuvilliez. Ne vous laissez pas interrompre par les propos intempestifs de M. Jégou et de quelques autres !

M. Christian Cuvilliez.

Fort désobligeants d'ailleurs !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et la reprise de l'immobilier, M. Cuvilliez la trouve-t-il intempestive ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Monsieur Jégou, je vous ai connu plus calme ! Vous avez dépassé l'âge de vous offusquer !

M. Christian Cuvilliez.

M. Jean-Jacques Jégou se prétend petit entrepreneur. Mais sitôt que l'on parle de la fortune, il bondit en criant de son siège et saute comme un cabri ! Au demeurant, cet impôt, je l'indique au passage, n'a pas qu'un aspect emblématique et revient chaque année dans nos discussions.

Or, à la grande consternation de notre groupe et probablement d'autres membres de la majorité, l'ISF a donné en 1999 de moins bons résultats que ce que nous pouvions en attendre. Les 13 milliards ainsi produits, par comparaison avec les 18 ou 19 que nous espérions, nous laissent subodorer quelque évaporation suspecte dans les déclarations, puisque l'ISF repose sur un système déclaratif. A moins que certains, suivant l'exemple de M. Jaffré, ne soient partis établir leur fortune à l'étranger ! Cela mérite vérification...

Quoi qu'il en soit, les 60 millions - une misère ! - qui résulteront de la suppression de l'article pourraient être utilement consacrés à revaloriser des minima sociaux ou en tout cas à soulager quelques détresses humaines.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Nous aurons du reste à revenir sur cette question tout à l'heure, puisque le calcul de l'assiette et le cas des biens professionnels et oeuvres d'art feront l'objet d'un débat où M. Jégou pourra s'illustrer à loisir !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 53, 336 et 457.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 est supprimé et les amendements nos 184 corrigé de M. Gantier et 310 de M. Méhaignerie n'ont plus d'objet.

Après l'article 15

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, no 458, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôt sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 6 000 000 francs.

« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis . - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante : ÉVOLUTION DU RATIO masse salariale/valeur ajoutée TAUX D'INTÉGRATION (en pourcentage) Egale ou supérieure à une évolution de 2 points

15 Egale ou supérieure à une évolution de 1 point

.. 35 Egale à 1

...........................................................................

.. 50 Entre 1 et - 1

....................................................................

65 Entre - 1 et - 2

................................................................

85 Entre - 2 et - 3

................................................................

100 Entre - 3 et - 4 et au-delà

...........................................

125

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune ».

L'amendement no 335, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N et 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque leur valeur totale est supérieure à 25 000 000 francs.

« Cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier 1999. »

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour soutenir l'amendement no 458.

M. Daniel Feurtet.

Nous proposons par cet amendem ent d'inclure, suivant l'exemple d'autres pays de l'Union européenne, une part des biens professionnels dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune et ce, d'une manière progressive, en fonction d'un ratio masse salariale sur valeur ajoutée.

M. le président.

Vous en remettez-vous à l'explication de M. Feurtet, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Non, pas à chaque fois, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 335.

M. Yves Cochet.

Mes chers collègues, sans doute vous souvenez-vous de ce petit opuscule : L'Imposition du patrimoine , publié par le Conseil des impôts l'an dernier. Je vais en tout cas vous rafraîchir la mémoire en vous citant un paragraphe de la page 58, intitulé : « L'élargissement aux biens professionnels ».

« Les biens professionnels sont actuellement exonérés d'ISF. Il en résulte des injustices entre contribuables mais aussi des comportements indésirables sur le plan économique de la part de personnes visant à devenir ou à demeurer exonérées - on ne peut que s'en indigner : poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge normal de la retraite, refus d'ouvrir ou d'augmenter le capital.

Intégrer les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF permettrait de rendre cet impôt plus équitable et de faire disparaître les problèmes de frontière posés par leur définition.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« Le supplément de recettes pourrait être de l'ordre de 4 milliards de francs... » Ce n'est évidemment qu'un

ordre de grandeur.

Je lis par ailleurs certains journaux du matin. Or ce matin même, je suis tombé, dans La Tribune, sur une interview de M. Bonrepaux. La dernière question portait justement sur l'élargissement de l'assiette : « Je suis tout à fait d'accord, répond le président Bonrepaux, à condition que l'ISF porte sur tous les biens, y compris les biens professionnels. Nous devons avoir une connaissance réelle de l'ensemble du patrimoine des foyers fortunés. J'estime que le débat sur l'outil de travail a été clos trop rapidement en 1998. »

Mon amendement est certes légèrement moins radical et plus modéré que celui de nos collègues communistes...

M. Jean-Pierre Brard.

On ne se refait pas !

M. Christian Cuvilliez.

Nous vivons dans une culture de résultat !

M. Yves Cochet.

Les biens professionnels constituent une part importante du patrimoine. Il me paraît donc justifié de les inclure dans l'assiette de l'ISF, comme c'est le cas en Allemagne, par exemple.

Au regard des buts que nous poursuivons à peu près tous, en tout cas parmi les membres de la majorité, c'està-dire la solidarité des riches envers les pauvres - sommesnous bien d'accord monsieur Brard ? -...

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait !

M. Yves Cochet.

... je pense pour ma part que le concept de fortune reste une entité insécable. Autrement dit, on est riche ou on ne l'est pas. Et quand on l'est, tout doit être pris en compte, y compris les biens professionnels.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est d'une logique cartésienne imparable !

M. Yves Cochet.

Merci, monsieur Brard.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas retenu ces amendements.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas l'envie qui lui en manquait. (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous commençons à avoir l'habitude de ce sujet, puisque nous retrouvons le même amendement d'année en année, de façon quelque peu récurrente. Il témoigne en tout cas de la conviction profonde de ses auteurs.

Un arbitrage a été rendu...

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas le seul !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait. Il y a eu le rapport du Conseil des impôts, j'ai moi-même écrit quelques lignes là-dessus, le président Bonrepaux également s'est exprimé. On pourrait effectivement penser que la solution la plus intelligente pourrait résider dans une assiette large incluant également les biens professionnels, assortie de taux très bas. Mais après discussion et confrontation, un autre arbitrage a été rendu l'année dernière. Or l'instabilité fiscale n'est pas, à mon sens, une bonne chose. C'est pourquoi je vous propose d'en rester là et de ne pas retenir les amendements proposés par nos collègues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Au mois de juillet 1998, une proposition de loi a été déposée par M. Robert Hue. La loi de finances pour 1999 en a tiré de nouvelles et nombreuses conclusions : création d'une nouvelle tranche d'imposition, durcissement du mécanisme du plafonnement avec intégration des revenus exonérés - celle-ci était apparue indispensable dans certains cas -, inclusion dans l'assiette des actifs immobiliers français détenus par des sociétés contrôlées par des nonrésidents, obligation enfin de justifier de l'existence du montant de l'affectation d'un passif déductible. Autant dire que des progrès importants ont été réalisés l'an dernier.

Il est vrai, monsieur Cuvilliez, que le produit attendu, au lieu d'atteindre les 14,9 milliards espérés d'après les calculs des spécialistes, ne devrait s'élever qu'à 13 milliards de francs. Il arrive peut-être un moment où la superposition des mesures n'améliore plus forcément le rendement. Votre assemblée vient d'adopter un amendement supprimant l'actualisation du barème de l'ISF. Je crois préférable, indépendamment des appels que le Gouvernement entend poursuivre en matière de solidarité et de fortune, d'en rester là pour cette année. Je demande donc à M. Cuvilliez de retirer son amendement no 458.

A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. Cochet a quant à lui invoqué le rapport du Conseil des impôts, qui remonte déjà à quelque temps. Toutefois, il l'a cité de façon incomplète. En effet, la thèse du Conseil des impôts, comme l'a fort bien rappelé le rapporteur général, reposait sur une assiette très large assortie de taux très faibles. Ce n'est pas du tout le dispositif sur lequel nous nous sommes finalement arrêtés. Le Gouvernement a bien senti et retenu la volonté de solidarité exprimée par M. Cochet dans l'amendement no 335.

Peut-être celui-ci acceptera-t-il, au bénéfice de ces explications, de le retirer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 54 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« L'article 885-I du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Dans le premier alinéa, les mots : "et les droits de la propriété littéraire et artistique" sont supprimés.

«

2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur.

Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de viodéogrammes. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Exonérer les auteurs littéraires et artistiques des droits de propriété littéraire et artistique apparaît tout à fait légitime à votre commission des finances. Mais il est plus suprenant que cette exonération s'étende également aux héritiers. Il vous est donc proposé de réserver l'exonération des droits de propriété littéraire et artistique aux seuls auteurs, comme cela est déjà le cas pour les inventeurs en ce qui concerne l'imposition des droits de la propriété industrielle. Il en irait de même pour ce qui concerne l'exonération dont


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

bénéficient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes titulaires de droits voisins du droit d'auteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement tend à réserver l'exonération aux seuls auteurs, artistes, interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Ce qui signifie a contrario que les héritiers, donataires ou acquéreurs de droits de propriété littéraire et artistique seraient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, suivant les conditions de droit commun.

Mme la ministre de la culture et de la communication m'a toutefois prié de vous faire savoir qu'il fallait veiller à ne pas déstabiliser la protection du droit de la propriété littéraire et artistique, notamment en ce qui concerne le droit de suite qui doit par ailleurs être favorisé. Ce message de ma collègue Catherine Trautmann vous ayant été transmis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 483, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot "collection" sont insérés les mots "visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition" ;

« II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvents ouscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

« III. - L'article 885 S du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I, est réputée égale à 3 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne crois pas utile d'insister sur l'importance que nous attachons à cet amendement. Il trouve son fondement dans notre volonté de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ; certains pourraient d'ailleurs y voir un moyen d'élargir l'assiette de l'ISF en y intégrant à terme l'ensemble des biens constituant la fortune et d'envisager parallèlement un ajustement à la baisse des taux applicables.

Nous proposons de maintenir l'exonération actuelle p our les seuls biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour les oeuvres présentées au public ainsi que pour les oeuvres des artistes contemporains encore en vie. Ces trois exceptions participent d'un souci de démocratiser l'accès aux oeuvres d'art et de vivifier le marché de l'art en relançant l'intérêt des investisseurs pour les oeuvres des artistes vivants.

Le mode d'évaluation proposé est simple. Il consiste en une évaluation forfaitaire des oeuvres égale à 3 % du patrimoine taxable, tout en maintenant la possibilité d'opter pour une évaluation de la valeur vénale. Cet amendement entend ainsi préserver le développement de la création artistique en France et assurer son rayonnement.

Soyons clairs, monsieur le secrétaire d'Etat : de nombreux piliers de cocktail de la bonne société parisienne - qui ne franchissent d'ailleurs jamais les bornes du périphérique, et qui sont à la gauche ce que le caviar est aux oeufs de lump - exercent un très fort lobbying en vue de défendre les privilégiés qui tentent de soustraire à l'impôt une partie de leur fortune en la dissumulant dans les oeuvres d'art. Celles-ci ne sont bien sûr que des alibis, puisque notre amendement protège la création contemporaine et les oeuvres d'art en général dans la mesure où elles sont présentées au public.

Or, chacun sait que les lobbies sont très actifs ici, il suffit de lire le Journal officiel pour s'en rendre compte.

Certains députés se passent d'ailleurs le relais, de génération en génération, en tentant d'habiller la défense des privilégiés de la façon la plus présentable possible. Mais il n'y a pas besoin d'être grand expert pour percevoir ce qui se cache là derrière. Si vous en voulez une preuve, et si vous avez du temps, je vous recommande, après avoir visité les cimetières le 1er novembre, de vous rendre à un colloque qui se tiendra à Paris le 2 novembre...

M. Michel Bouvard.

Le jour des morts, c'est le 2 !

M. Jean-Pierre Brard.

... et qui accueillera du beau linge. Il est organisé par notre collègue Pierre Lellouche.

Vous pourrez y croiser le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, le président du Syndicat des experts antiquaires et libraires, le président de la Société d'encouragement aux métiers d'art, le président de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris,...

M. François Baroin.

Et alors ? Ce sont des métiers indignes ?

M. Jean-Pierre Brard.

... la présidente de la Compagnie des experts, la présicence de Sotheby's France. On nous dira, bien sûr, qu'il s'agit de préserver le marché de l'art à Paris. Fredaine que tout cela ! Je vous recommande la lecture des revues spécialisées, vous y verrez comment, par exemple, Christie's et Sotheby's se battent pour se l'approprier. S'il était tellement en danger,...

M. François Baroin.

Il est à l'agonie !

M. Jean-Pierre Brard.

... vous pensez bien que ces gens, qui exigent une certaine rentabilité, ne mettraient pas tant de zèle à investir le marché parisien. Je ne vous ai pas cité tous les acteurs du lobbying qui participeront à la sympathique réunion de notre collègue Pierre Lellouche, mais je n'y ai pas vu beaucoup de RMIstes. (Sourires.)

M. François Baroin.

Quelle démagogie !

M. Jean-Pierre Brard.

Il faut cesser de se dissimuler derrière son petit doigt, parler clair et trancher enfin ce problème. J'ajoute que nous proposons de le faire d'une façon modérée puisque, en fin de compte, notre amende-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

ment ne fait que reprendre celui proposé par notre rapporteur général, et qui était en retrait sur celui que nous avions présenté l'an passé. C'est d'ailleurs certainement ce qui explique que la commission des finances l'ait adopté sans barguigner.

M. François Baroin.

C'est du grand Brard, ce soir !

M. le président.

Monsieur Brard, par souci de vérité, je me dois quand même de préciser que le colloque dont vous avez parlé est essentiellement consacré, si je ne m'abuse, à la réforme de la profession de commissairepriseur, pas aux oeuvres d'art en particulier ! (Sourires.)

M. François Baroin.

Vous avez raison, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous voulez que je vous lise le programme, monsieur le président ?

M. le président.

Oh non, j'ai de bonnes lectures, monsieur Brard, je lis de temps en temps La Gazette de l'hôtel Drouot. (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Si je vous lisais la liste des thèmes abordés par les différentes tables rondes, vous seriez édifié !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement qui pose une question que l'on retrouve régulièrement, chaque année, et que l'on retrouvera tant qu'elle ne sera pas résolue, celle du traitement que l'on doit réserver aux oeuvres d'art relativement à l'ISF.

L'année dernière, la commission avait envisagé la question dans les termes suivants. Elle était partie du constat qu'une logique de répartition de l'actif patrimonial conduit, à mesure que la valeur du patrimoine augmente, à l'apparition, à côté d'une part plus spécifiquement professionnelle, d'une part immobilière puis d'une diversification vers les objets d'art. Il s'agit là d'un simple constat et non d'une quelconque volonté de stigmatiser les détenteurs d'objets d'art, comme on a pu l'affirmer ici et là.

Ni d'ailleurs d'une volonté de déstabiliser le marché de l'art, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Pierre Brard.

Qui croira d'ailleurs que la force - ou la faiblesse - du marché de l'art tient seulement à la question de l'exonération des oeuvres d'art ? En outre, il était apparu quelque peu absurde, aux yeux de la commission des finances, qu'un même Picasso, par exemple, soit taxé comme meuble meublant s'il est au mur, et exempté s'il est au coffre. Il vaut mieux qu'il sorte du coffre pour aller vers le public ! Cela dit, la commission avait refusé tout maximalisme et s'était efforcée de concilier, d'une part, le fait que la République, nous en sommes tout à fait conscients, monsieur le secrétaire d'Etat, a besoin d'artistes, de collectionneurs, d'amateurs et de marchands d'art, et, d'autre part, le fait que la propriété de certains objets d'art est bien un signe de fortune. Elle avait donc recherché un compromis, et cette volonté se traduisait de trois façons.

En premier lieu, elle avait retenu une conception limitée de l'oeuvre d'art taxable : les oeuvres d'art des monuments historiques ouverts au public, exclues du champ des droits de succession, étaient également exclues, par cohérence logique, du champ de l'ISF. Par extension, et pour dépasser une approche trop formaliste fondée sur la réglementation des monuments historiques, elle avait décidé d'exclure de ce même champ les objets d'art présentés au public, comme cela a été rappelé. Et pour ne pas pénaliser la création contemporaine, la commission avait exclu de la base imposable les oeuvres des créateurs vivants. C'est dire si la proposition est raisonnable.

M. Jean-Pierre Brard.

Et sert la culture !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le deuxième élément témoignant d'une approche pragmatique était le refus de l'inventaire forcé, afin de tenir compte de la psychologie des amateurs d'art et des collectionneurs, à charge pour le déclarant d'apporter la preuve éventuelle d'une valeur inférieure.

En troisième lieu, la commission avait fait le choix d'une taxation forfaitaire, consistant en une augmentation de l'assiette imposable de 3 % de l'actif net, pouvant être remise en question à l'initiative du seul déclarant, et uniquement si la valeur des objets d'art qu'il possède est, à son estimation, inférieure à 3 % de son actif net. Le déclarant serait donc le seul à pouvoir remettre en question le forfait, et uniquement pour aboutir à une taxation plus favorable.

Même si elle n'a pas pris d'elle-même l'initiative de déposer un amendement, la commission a retrouvé dans celui présenté à l'instant par M. Brard les préoccupations qui étaient les siennes. Elle ne pouvait donc que l'accepter.

Je précise, monsieur le président, que si notre assemblée l'adoptait il conviendrait alors, par coordination avec l'amendement no 54 corrigé, d'insérer dans le I, avant les mots : « les objets d'art», le mot : « et ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arthur Dehaine.

Ah ! Il va être intéressant d'entendre ce qu'en pense M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne suis pas un pilier de cocktail, et je crois qu'il y en a très peu ici ce soir, mais je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur Brard, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, je crois que le patrimoine culturel doit rester en France. Il doit même s'accroître dans notre pays.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Or la douane saisit fréquemment, dans l'état actuel du droit, des oeuvres d'art que l'on tente de faire sortir clandestinement de nos frontières.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je pense que les oeuvres d'art - ou du moins beaucoup d'entre elles étant faciles à déplacer, cet amendement créerait un risque de ce point de vue-là. Les douaniers n'attrapent pas tout le monde, et il faut éviter qu'un certain nombre d'oeuvres d'art qui honorent notre patrimoine culturel sortent de France.

Deuxièmement, le marché parisien de l'art, contemporain ou ancien, emploie une main-d'oeuvre qualifiée - comme il emploie une main-d'oeuvre qui l'est peu. Or on sait qu'il est en concurrence avec Londres, avec Genève, avec New York. Si les oeuvres d'art sont mobiles, les transactions, elles, sont volatiles. Il y a donc un risque réel pour l'emploi. Je ne me place pas ici sur le plan de l'équité fiscale, à propos de laquelle M. Brard et M. le rapporteur général ont dit des choses particulièrement pertinentes, mais sur celui, non négligeable, de l'activité économique et de l'emploi.

T roisièmement, j'avais cru comprendre que M. Douyère, ici présent, avait engagé une réflexion sur ce point...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, on lui a confié un rapport.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... à la demande de la commission des finances. Et peut-être pourrait-il nous faire partager ses réflexions.

M. le président.

Il va le faire.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Enfin, cette année, avec la non-indexation du barème que le Gouvernement a acceptée, avec l'extension de l'ISF aux héritiers des droits d'auteur, je pense que nous avons consenti un effort significatif qui va tout à fait dans le sens de la justice fiscale tout en évitant les inconvénients que présente cet amendement pour l'emploi et pour le patrimoine culturel. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des finances m'a en effet chargé d'une réflexion sur la fiscalité des oeuvres d'art, dont vous aurez l'occasion de lire les conclusions en annexe du rapport sur le budget de la culture que je présenterai cette année encore.

Du point de vue philosophique, c'est-à-dire du point de vue d'une réflexion générale sur la place que doit occuper la fiscalité dans notre pays, et notamment celle qui concerne la fortune, il ne me paraîtrait pas du tout anormal que l'ensemble des biens appartenant à une personne, qu'il s'agisse de ses revenus, de ses biens professionnels ou des objets d'art qu'elle possède, soient assujettis à l'ISF. A l'ISF ou à un autre impôt, d'ailleurs : car il me souvient d'en avoir longuement discuté, il y a quelques années, avec le ministre de l'économie et des finances, qui m'avait semblé partager avec moi l'idée d'un impôt sur le capital qui, lui, aurait eu une assiette extrêmement large, des taux extrêmement réduits et dont le produit, me semble-t-il, aurait été plus important que celui de l'ISF tel que nous le connaissons actuellement.

Mais cette solution, on le sait, n'a pas été retenue. On préfère, plutôt que d'explorer cette piste, se demander s'il convient, dans le cadre de l'ISF, d'exonérer tel ou tel bien. C'est donc à l'intérieur de ce cadre que je développerai ma réflexion.

Je voudrais tout d'abord souligner le fait qu'il existe déjà une fiscalité sur les oeuvres d'art, et notamment par le biais de la vente, puisque l'acquéreur paie la TVA, et que le vendeur, lui, paie une taxe sur les plus-values qu'il réalise. De même, en cas d'héritage, on acquitte des droits d'enregistrement soit en numéraire, soit en nature, par transfert à l'Etat des dations. Et l'on sait que de nombreux musées nationaux ont enrichi leur collection grâce à celles-ci, depuis que nous avons mis en place ce mode d'acquittement de l'impôt en général et de l'impôt sur les grandes fortunes en particulier. C'est aussi le cas dans beaucoup de pays étrangers, où la pratique des dations est très répandue. Tous ceux, notamment, qui ont à payer, y compris de leur vivant, avant même la partie testamentaire, acquittent ainsi leur impôt. On ne peut donc pas dire que l'assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF viendrait remédier à une absence d'imposition, puisqu'elle existe déjà. J'ajoute que si le groupe communiste fait preuve de cohérence en proposant d'assujettir à l'ISF aussi bien les oeuvres d'art que les biens professionnels, l'Assemblée nationale serait, elle, dans l'incohérence si elle décidait d'adopter pour celles-là une mesure qu'elle vient de rejeter pour ceux-ci.

En outre, comme l'a fait remarquer M. le secrétaire d'Etat, il y a une spécificité des oeuvres d'art. La détention d'une oeuvre d'art ne procède pas toujours d'une intention spéculative. Il y a de vrais collectionneurs, qui collectionnent pour le plaisir de collectionner. Il peut arriver que ceux-là, au moment où ils vont, pour des raisons diverses, réaliser une vente, soient à la tête d'une fortune importante. Dans ce cas-là, peut-on faire entrer dans l'assiette de l'ISF qu'ils auront à payer une oeuvre dont ils ne connaissent même pas la valeur intrinsèque, dont il est parfois impossible de déterminer la valeur exacte ? L'idée d'un forfait, qui avait été proposée l'année dernière par M. le rapporteur général, et qui est reprise cette fois-ci par le parti communiste dans un amendement adopté par la commission des finances,...

M. Jean-Pierre Brard.

Le parti ? Pas du tout, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard.

Faut-il préciser : « et apparentés » ?

M. Raymond Douyère.

Le parti communiste et apparentés, excusez-moi, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Non, je tiens ma légitimité des électeurs, de personne d'autre !

M. Raymond Douyère.

Cette solution, donc, qui avait été préconisée l'année dernière, a une certaine élé gance, puisque c'est au redevable qu'il appartiendrait de faire la preuve que les oeuvres d'art qu'il possède ont une valeur inférieure à 3 % de l'ensemble des autres valeurs du patrimoine qu'il déclare. Mais on sait bien que la mise en oeuvre d'une telle mesure se heurterait à des difficultés. Il y aurait forcément des gens qui ne feraient pas de déclaration et qui pourraient échapper à toute imposition.

Le marché de l'art est actuellement dans une situation extrêmement difficile.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas vrai !

M. Raymond Douyère.

C'est votre point de vue, monsieur Brard. Moi, j'ai reçu, comme vous, tous les gens de la profession, et pas seulement ceux qui sont intéressés par l'activité de grandes maisons comme Sotheby's ou Christie's : tous me disent que ce marché est effectivement déprimé - et notamment qu'il est très gênant que la loi sur la réforme de la profession de commissairepriseur ne soit pas encore en vigueur -, monsieur le secrétaire d'Etat. Il faudrait qu'elle le soit le plus rapidement possible, afin que le marché français soit assaini et reprenne de la vigueur.

Si beaucoup d'oeuvres d'art quittent actuellement la France, c'est aussi en raison de la crainte - que l'on peut juger incivique, mais qui est largement répandue - d'une taxation supplémentaire, qui aggraverait encore plus le phénomène d'évasion.

Enfin, si les collections publiques ont pu grandement s'enrichir grâce aux dations, il arrive que certains collectionneurs contribuent à l'enrichissement du patrimoine des Musées de France. Ainsi, dernièrement, un grand collectionneur a permis à la France de conserver une oeuvre d'art qui risquait de sortir de nos frontières, et ce en signant un chèque très important. La somme en question n'aurait pas pu être acquittée par les Musées de France. A partir du moment où l'Etat autorise la sortie d'une oeuvre, c'est au prix du marché qu'il doit l'acquérir et il n'en a pas toujours les moyens.

Pour toutes ces raisons, il me semble qu'il ne faut pas modifier le régime fiscal actuel. Sauf, et je reviens à ce que je disais au début de mon propos, sauf si le Gouvernement s'orientait vers la mise en place d'un impôt sur le capital, dont l'assiette engloberait l'ensemble des biens des personnes. Au lieu de stigmatiser les oeuvres d'art, c'est peut-être dans cette voie qu'il faudrait s'engager.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Il me semble à présent, mes chers collègues, que l'Assemblée est suffisamment informée.

M. Jean-Pierre Brard.

Me permettez-vous de répondre au Gouvernement ainsi qu'à M. Douyère, monsieur le

président

?

M. le président.

Ecoutez, le débat a été large. J'ai laissé les différents orateurs s'exprimer en dépassant largement les temps de parole habituels, ...

M. Jean-Pierre Brard.

Dois-je demander une suspension de séance, monsieur le président ?

M. le président.

Monsieur Brard, évitons d'en arriver à de telles extrémités. Vous n'allez tout de même pas créer une tension qui sied si mal à votre personnage. Je vous demande de répondre d'un mot, monsieur Brard, mais vraiment d'un mot.

M. Jean-Pierre Brard.

D'un mot,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Une miniature !

M. Jean-Pierre Brard.

... à la façon de Proust, sans en avoir le talent. (Sourires.) Je répondrai à M. Douyère et à M. le secrétaire d'Etat.

Raymond Douyère a dit des choses inexactes. Le marché n'est pas déprimé. Il suffit pour le voir de lire La Gazette de l'Hôtel Drouot, que le secrétaire d'Etat a entre les mains, et d'autres revues auxquelles je suis également abonné.

Le thème du colloque dont j'ai parlé est : « Le marché de l'art français à l'épreuve de la mondialisation ». Les vrais collectionneurs, il y en a. J'en connais même un qui possède 13 000 oeuvres à lui tout seul. Certes, il s'intéresse à l'art, mais il a tout de même les moyens de contribuer un minimum. Les interlocuteurs de Raymond Douyère lui disent qu'ils ne sont pas assez riches ? Cela me fait penser à une dame bien connue... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Philippe Auberger.

C'est une obsession !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le voilà reparti !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais non !... Il s'agit d'une personne de la famille de Wendel. Ayant perdu une partie de ses aciéries en Lorraine, elle déclara : « C'est horrible, nous n'avons plus rien ! » Son mari, d'ailleurs, est un personnage important de la vie sociale française. Mais je ne le nommerai pas.

M. Dominique Baert.

Il est peut-être baron !...

M. Jean-Pierre Brard.

Moi aussi, monsieur Douyère, dans mon travail sur la fraude, j'ai rencontré, j'ai auditionné des professionnels qui rencontrent ceux que je qualifierai de voleurs voleurs vis-à-vis de la République, évidemment. Ces gens-là dissimulent une partie de leur patrimoine dans les oeuvres d'art, non parce qu'ils sont collectionneurs, mais parce qu'ils ont beaucoup d'argent, qu'ils ne veulent pas payer l'ISF et qu'acheter des oeuvres d'art est un moyen de fausser les déclarations.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé de patrimoine culturel. Certes, mais lisez ces revues.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Justement !

M. Philippe Auberger.

C'est au-dessus de ses moyens !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous constaterez qu'il y a un lobbying acharné, y compris pour remettre en cause le droit de préemption de l'Etat.

Ensuite, vous avez parlé du marché parisien contemporain. L'amendement propose précisément de le préserver.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai parlé du marché contemporain et ancien.

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, mais vous avez fait un amalgame de mauvais aloi.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oh !

M. Jean-Pierre Brard.

Par ailleurs, les oeuvres présentées au public sont exonérées, donc votre argument ne tient pas. Il suffit de se rendre à la FIAC pour voir comment le marché parisien se comporte. Vous pouvez y aller ! Je suis sûr que le président de l'Assemblée y va.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous irons peut-être après la discussion.

M. Jean-Pierre Brard.

Pour ma part, j'y suis allé.

Quand on demande le prix d'une première oeuvre, on se voit répondre : « un million ». Le prix d'une deuxième oeuvre ? encore « un million ». Evidemment, on regarde, et puis on rentre à la maison. Mais ceux qui ont les moyens d'en acheter une, puis deux, que voulez-vous, ils ont aussi les moyens de contribuer un peu.

Enfin, nous n'avons pas encore vu le rapport Douyère ; (Rires) je vous propose donc que nous n'en parlions pas pour l'instant, parce que les arguments qui ont été avancés par notre collègue ne sont pas du tout convaincants.

Le forfait de 3 % est une formule simple, qui, de plus, garantirait l'élargissement de l'accès à l'art, dans la mesure où une oeuvre présentée au public ne serait pas taxée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 483.

(L'amendement est adopté.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ça sent la deuxième délibération.

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, no 214, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :

« Art.

885 L bis. A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans répondant aux conditions suivantes :

« 1o La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, ou une activité au sens du 1 de l'article 92 du même code ;

« 2o Le capital de la société est détenu à 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte. Ce pourcentage ne tient pas compte des participations des FCPR ou des FCPI.

« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts. Elles ne doivent pas constituer pour le redevable des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du même code.

« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le terme de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la réduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Dominati, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, no 185, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3o Par dérogation aux 1o et 2o du présent article, sont également considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement no 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. A.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Les articles 302 bis L et 302 bis M sont abrogés.

« II. L'article 302 bis X est abrogé.

« III. Les articles 562 et 562 bis sont abrogés.

« IV. L'article 1582 bis et le II de l'article 1699 sont abrogés.

« B. A l'article L.

178 du livre des procédures fiscales, les mots : "et la taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis du même code" sont supprimés.

« C. Le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 671175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires, au droit de port et aux redevances d'équipement sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer. Les dispositions de la présente loi relatives au droit de port et aux redevances d'équipement sont également applicables dans les ports du Rhin et de la Moselle. »

« D. Le code des douanes est ainsi modifié :

« I. A l'article 226, les mots : ", dans les ports du Rhin et de la Moselle," sont remplacés par le mot : "et".

« II. A l'article 240, les mots : ", ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle" sont supprimés.

« E. I. L'article 235 ter du code général des impôts et l'article L.

169 B du livre des procédures fiscales sont abrogés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.

« II. Au premier alinéa de l'article L.

80 du livre des procédures fiscales, les mots : "le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion," sont supprimés.

« III. Au 1o de l'article L.

204 du livre des procédures fiscales, les mots : "ou le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la forc e de dissuasion" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art.

17. - I. - Les articles 947, 949 bis et 950, le deuxième alinéa de l'article 952, les articles 960 et 961, les I à III de l'article 963 et les articles 966, 968 A, 968 C et 1018 B du code général des impôts sont abrogés.

« II. - L'article 7 de la loi no 53-1327 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 est abrogé. »

Je suis saisi de deux amendements, nos 55 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 55, présenté par M. Migaud, rapporteur général, M. Idiart et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par les paragraphes suivants :

« III. L'article 949 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2000.

« IV. Les pertes de recettes sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 330, présenté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. Dans le I de l'article 17, après la référence : "947", insérer la référence : "949".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

55.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2000, le droit de timbre de 220 francs qui est dû au titre de la délivrance de la carte de séjour des étrangers. Ainsi la carte de séjour bénéficiera du même régime que la carte nationale d'identité. Cette proposition, adoptée en commission des finances, était de notre collègue Julien Dray, ainsi que de M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Mme Béatrice Marre.

Très bonne proposition.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 330.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 330 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 55 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable et levée du gage.

M. Julien Dray.

Excellent !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 55, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement no

55. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

L'amendement no 225 de M. Gengenwin n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement no 541 est présenté par M. Jégou ; l'amendement no 542 par M. Auberger.

Ces amendements son ainsi rédigés :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. A. L'article 834 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 834 bis. Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre. »

« B. Les dispositions du I sont applicables aux agumentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 541.

M. Jean-Jacques Jégou.

Afin d'encourager la conversion en euros du capital des sociétés françaises, il est proposé que les opérations d'augmentation ou de réduction de capital en résultant soient exonérées des droits d'enregistrement de timbre. Ainsi, le retard par rapport aux autres pays de l'Union pourra être rattrapé.

M. le président.

La parole est à monsieur Auberger, pour soutenir l'amendement no 542.

M. Philippe Auberger.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis favorable à ces amendements de l'opposition et je lève le gage.

(« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Philippe Auberger.

Bravo !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 541 et 542.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 186, présenté par MM. Gantier, Laffineur et d'Aubert, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 810-1 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce droit fixe n'est pas dû lorsque l'augmentation de capital provient de la conversion du capital social à l'euro. »

« II. Le 3o de l'article 899 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois ce timbre n'est pas dû lorsque la formalité de l'enregistrement résulte d'une augmentation de capital liée à la conversion du capital social d'une personne morale à l'euro. »

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L es deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement no 311 est présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. de Courson, Loos, Barrot, Ligot et les membres du groupe Union p our la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 519 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 810 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce droit fixe n'est pas dû lorsque l'augmentation de capital provient de la conversion du capital social de l'euro ».

« II. Le 3o de l'article 899 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce timbre n'est pas dû lorsque la formalité de l'enregistrement résulte d'une augmentation de capital liée à la transformation du capital social d'une personne morale à l'euro ».

« III. Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Gilbert Gantier.

L'amendement no 186 est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 311.

M. Jean-Jacques Jégou.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no 519.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Philippe Auberger.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 532, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré après l'article 1041 du code général des impôts un article 1041 bis ainsi rédigé :

« Art. 1041 bis. Les acquisitions et échanges, faits par les conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés par décret ou reconnus d'utilité publique, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.

242-1 du code rural et dans les zones définies par l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des éléments naturels sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

« II. Les manques de recettes des collectivités locales concernées seront intégralement compensés sur la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'article 22, qui traite des problèmes de carburant et d'automobile, sera adapté à l'accélération subite du débat. J'ai l'impression que nous faisons du stop-and-go

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Plutôt du go-and-go !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

D'ailleurs, tous nos collègues sont collés à leur siège. (Sourires.)

Mon amendement est dans la ligne d'un amendement déposé après l'article 4, et examiné il y a bien longtemps déjà. Il vise à appliquer aux conservatoires régionaux des espaces naturels les mêmes règles qu'au conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sous réserve qu'ils soient agréés par décret ou reconnus d'utilité publique. Les acquisitions et échanges dans ce cadre seraient exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tavernier a présenté un amendement, no 23, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

« II. Le tarif des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I. »

La parole est à M. Yves Tavernier.

M. Yves Tavernier.

Cet amendement, à l'incidence financière modeste, vise à régler un problème absurde et choquant.

M. Michel Bouvard.

Oui, vous avez raison et vous avez fort bien défendu votre amendement en commission.

M. Yves Tavernier.

Je propose de supprimer le droit de t imbre pour les requêtes adressées de l'étranger à l'encontre des décisions de refus de visa.

La loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France exige une motivation du refus de visa pour certaines catégories, fort bien. Mais considérez ce cas de figure : un étudiant marocain fait une demande de visa, elle lui est refusée. Il peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat, mais pour que son recours soit valable, il lui faut un timbre fiscal de 100 francs. Or nos consulats et nos ambassades ne peuvent pas délivrer de timbre fiscal, de telle sorte que la seule ressource du demandeur est de trouver un ami qui vienne l'acheter en France ou d'entrer lui-même clandestinement en France.

Avouez que cette situation est absurde. Pour régler le problème, la meilleure solution est bien de supprimer le droit de timbre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable. Je confirme d'ailleurs la modestie d'une proposition...

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme pour les quilles et les boules. (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur.

... évaluée à 200 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Tavernier, je suis défavorable à votre amendement, (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) et pas seulement pour une raison de coût.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a sans doute un problème technique.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le droit de timbre de 100 francs permet de limiter - disons-le très franchement - le flux des requêtes déposées auprès des juridictions administratives.

Nous voulons tous que la justice fonctionne mieux - et dans le budget pour 2000, des moyens supplémentaires lui sont affectés. Mais il faut bien reconnaître que nos compatriotes, tout comme les ressortissants étrangers, ont tendance à engorger ses services.

Je voudrais que M. Tavernier le comprenne, nous ne visons pas spécifiquement les décisions de refus de visa ; il s'agit d'un principe général qui vaut pour les juridictions administratives. Je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon je serais obligé de demander son rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez certainement, notre collègue Tavernier a présenté à la commission des finances un excellent rapport sur la rénovation du service des visas, qui a suscité un débat extrêmement intéressant.

Il serait utile, comme l'a proposé le rapporteur général, que ce rapport, dès à présent, laisse une première trace, modeste sur le plan budgétaire, mais qui permettrait d'améliorer le premier contact entre les demandeurs de visa et l'administration française. Sur le plan psychologique, ce serait positif. D'autant que si le visa est refusé, il est paradoxal de faire payer un timbre.

M. Yann Galut. Très bonne argumentation !

M. le président.

La parole est à M. Yves Tavernier.

M. Yves Tavernier.

Je suis pour le moins étonné, pour ne pas dire choqué par la réponse de M. le secrétaire d'Etat.

M. Michel Bouvard.

Secrétaire d'Etat de gauche ! Mais Bercy sera toujours Bercy...

M. Yves Tavernier.

L'année dernière, dans le cadre du débat sur le séjour des étrangers en France et le droit d'asile, la représentation nationale a délibéré souverainement et elle a décidé que, dans certains cas particuliers, il y aurait possibilité de recours. Le droit régalien, qui exonérait l'Etat de la nécessité de justification, a été levé , pour répondre à des exigences européennes.

Je trouve assez choquant que, tout en reconnaissant cette possibilité donnée par le législateur, on interdise sa mise en oeuvre, pour des considérations matérielles. En effet, par disposition de la comptabilité publique, nos ambassades et nos consulats ne peuvent pas délivrer de timbre.

Soyons honnêtes et cohérents vis-à-vis des étrangers qui souhaitent venir sur notre sol : admettons que la seule mesure possible est de supprimer le droit de timbre. C'est la raison pour laquelle, je juge bon de maintenir ma proposition, inspirée d'ailleurs, ainsi que M. Barrau l'a rappelé, d'un rapport de la commmission des finances. Et il est bon que les rapports adoptés en commission des finances aient quelque effet et quelques suites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Ne nous fâchons pas. Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous été convaincu par les arguments de M. Tavernier ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne me fâcherai pas. J'irai au-devant de M. Tavernier, qui est un homme de dialogue, en répondant à l'objection fondée formulée par M. Barrau.

Il est vrai que, dans la pratique, la difficulté de trouver le timbre gêne le recours.

M. Michel Bouvard. Il arrive même que l'impossibilité de trouver le timbre empêche le recours... (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous signale que je plaide non pas pour les services de la comptabilité publique, qui ne sont pas à 100 francs près, mais pour ma collègue de la justice, qui entend bien ne pas voir ses juridictions encombrées. Et le Gouvernement, en la matière, est parfaitement uni.

Pour répondre à l'objection de M. Barrau, j'ai reconnu que l'obligation de mettre un timbre était un obstacle matériel.

M. Philippe Auberger.

Il y a une recette, dans un consulat. On n'a qu'à y mettre des timbres.

M. Michel Bouvard.

Ne vend-on pas timbres dans les consulats ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non, pas toujours.

M. Michel Bouvard.

Il n'y a qu'à créer une nouvelle catégorie d'emplois-jeunes : vendeur de timbres dans les consulats !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je propose que le paiement des 100 francs puisse s'effectuer de n'importe quelle façon dans les chancelleries et dans les consulats. Il suffira de détenir le reçu correspondant.

Je cherche, monsieur Tavernier, à trouver des solutions aux problèmes, et je ne mets pas l'honnêteté et la malhonnêteté à toutes les sauces.

M. le président.

Supprimer le prix d'un timbre impossible à trouver ? La difficulté ne me paraît pas insurmontable. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Monsieur le secrétaire d'Etat, il vous faudra donner quelques instructions. (Sourires.)

Article 18

M. le président.

« Art.

18. - I. Le deuxième alinéa de l'article 1559 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux cercles et maisons de jeux, d'une part, aux appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part. ».

« II. - L'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans le tableau du I, la lettre : "A" les mots : "B. Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie, 8[tarif %]" et les mots : "courses automobiles, spectacles de tirs aux pigeons, 14 [tarif %]" sont supprimés ;

« 2o Au premier alinéa du II, la première énumération commençant par les mots : « décider une majoration » et se terminant par les mots : "deux catégories considérées ;" est abrogée.

« III. - Les articles 1561, 1564, 1565 bis et 1700 du code général des impôts sont abrogés.

« IV. - Les 4o et 5o de l'article 1562 du code général des impôts sont abrogés.

« V. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1563 du code général des impôts sont abrogés.

« VI. - Le deuxième alinéa de l'article 1565 du code général des impôts est abrogé.

« VII. - A l'article 1565 septies du code général des impôts, les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis ," sont supprimés.

« VIII. - Au 3o de l'article 261 E du code général des impôts les mots : "soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements" sont supprimés.

« IX. - A l'article 1791 bis du code général des impôts, les mots : "de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux" sont remplacés par le mot : "des", et le mot : "leur" est remplacé par le mot : "son".

« X. - A l'article 1822 bis du code général des impôts, les mots : "des exonérations prévues aux a et b du 3o de l'article 1561 ou des tarifs réduits prévus" ainsi que les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

mots : "aux exonérations et tarifs réduits susvisés" sont remplacés par les mots : "du tarif réduit prévu" et "au tarif réduit susvisé" ».

« XI. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.

199 du livre des procédures fiscales est supprimée.

« XII. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser la perte pour une commune, résultant de la suppression de l'impôt prévue au présent article. La compensation est due lorsque le produit a nnuel de l'impôt, calculé en moyenne sur les a nnées 1995 à 1997, est égal ou supérieur à 500 000 francs. Elle est égale à 100 % de la moyenne précitée pour l'année 2000 et, respectivement, à 80 %, 6 0 %, 40 % et 20 % de cette moyenne pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004. »

M. Migaud, rapporteur général, M. Hervé, M. Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 56, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 18. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il vous est proposé de supprimer l'article 18.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

On allège !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les manifestations sportives professionnelles, en particulier les matchs de football, sont de nature commerciale. La taxe sur les spectacles est une recette pour les collectivités locales, qui souvent investissent dans les infrastructures sportives. Les collectivités sont d'ailleurs libres d'exonérer ou de moduler le paiement de la taxe.

La suppression de la taxe n'aurait aucun effet sur le prix d'entrée des manifestations sportives, et l'adoption de notre amendement engendrerait des économies pour l'Etat.

Nous partageons, monsieur le secrétaire d'Etat, votre préoccupation de supprimer ou d'alléger des taxes et des charges pour les contribuables, mais, en ce qui concerne celle-ci, nous ne vous suivons pas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il me restera la satisfaction d'avoir proposé une simplification, mais apparemment, elle est peu souhaitée par l'Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard.

Notre vote sur le droit de timbre, a permis une simplification substantielle !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je m'en remets à la sagesse,... et c'est peut-être beaucoup dire en la matière.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 18 est supprimé et les amendements nos 249 et 217 de M. Gengenwin n'ont plus d'objet.

Article 19

M. le président.

« Art. 19 A l'article 1762 A du code des général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis . - La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières, lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées. »

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président.

Je vous propose, mes chers collègues, de suspendre la séance quelques minutes, le temps de la réflexion, pour nous remettre du débat relatif au droit de timbre sur les visas. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 23 octobre 1999 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 19

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le III de l'article 1414 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes. »

L'amendement no 544, présenté par M. Fuchs, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le III de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou qui percevaient cette allocation l'année précédente sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390. »

« II. La perte de recettes est gagée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 347.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Premier ministre a annoncé, dans son discours de Strasbourg auquel non seulement la majorité, mais aussi l'opposition ont prêté une grande attention, qu'une mesure serait proposée, dans le cadre de ce projet de budget, afin de maintenir l'exonération de taxe d'habitation en cas de retour à l'emploi. Tel est l'objet de cet amendement.

Cette mesure concerne les allocataires du revenu minimum d'insertion qui retrouvent un emploi. L'idée est de corriger une inadaptation de la loi fiscale par rapport à l'évolution de la réglementation sociale, qui est pour une fois plus en avance.

Depuis le décret du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec un revenu d'activité, l'accent a été mis sur la possibilité de toucher à la fois le RMI et un revenu d'activité pendant


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

un an ou plus si le seuil de 750 heures de travail par an n'est pas atteint. L'idée est très claire : il s'agit de lutter contre ce que l'on appelle les « trappes à pauvreté », c'està-dire le fait de ne plus pouvoir sortir d'une situation de dépendance envers la solidarité.

Cette mesure étant destinée à favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, il est nécessaire d'adapter parallèlement les règles applicables en matière de taxe d'habitation. En effet, actuellement, un RMIste qui perçoit un salaire perd automatiquement l'exonération de taxe d'habitation. Une telle mesure de transition est donc nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement propose de maintenir le dégrèvement d'office de taxe d'habitation pour les RMIstes retrouvant un emploi pendant toute la période durant laquelle ils continuent à cumuler le RMI avec leur revenu d'activité, en application du fameux décret du 27 novembre 1998 précité, ainsi que l'année suivant celle au cours de laquelle il perdent tout droit à cette allocation.

Nous étions en retard sur le droit social, mais avec cette disposition nous serons en avance, puisqu'elle ajoute une année de plus. Le coût de cette mesure, dont devraient profiter chaque année 175 000 RMIstes, est estimé à 400 millions de francs. J'espère très sincèrement que toute l'Assemblée va se retrouver sur un amendement qui est à la fois juste et particulièrement propice au retour à l'emploi de nos concitoyens les plus en difficulté.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs, pour soutenir l'amendement no 544.

M. Gérard Fuchs.

Nous sommes certainement très nombreux ici, à avoir reçu dans nos permanences des hommes ou des femmes sortant du RMI et venant nous expliquer qu'en raison du paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé qui leur était à nouveau demandé, et de la baisse de l'APL qui résultait de leur petite augmentation de revenus, leurs ressources avaient brutalement diminué par rapport à celles dont ils disposaient au départ. Au début, je ne le croyais pas. Puis, malheureusement, à travers quelques exemples, j'ai dû reconnaître que c'était vrai.

J'avais proposé l'amendement no 544 avant le discours de Strasbourg. Je suis ravi que le Gouvernement reprenne l'idée aujourd'hui. J'espère que dans les années à venir, cet amendement pourra être étendu - je pense, notamment, à la redevance télé.

Je retire donc mon amendement no 544 et j'espère, comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que celui du Gouvernement sera voté à l'unanimité.

M. le président.

L'amendement no 544 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 347 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accueilli très positivement cet amendement qu'elle vous invite à adopter.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je reprendrai, malgré l'heure tardive, devant M. le secrétaire d'Etat, la réflexion que j'ai présentée en commission des finances. Mes collègues s'en souviendront certainement.

Je ne me battrai pas contre ces amendements, mais il faut bien que nous soyons conscients d'un problème. Les considérations mises en avant par M. le secrétaire d'Etat et par M. Fuchs, je les conçois. Néanmoins, il faut penser aussi à ceux qui travaillent, dont les revenus sont assez faibles - je pense aux smicards - et qui peuvent se poser des questions.

Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés, car je suis pour le relèvement des bas salaires.

Pierre Méhaignerie et moi-même avons, depuis longtemps, parlé de l'augmentation du salaire direct. Il faudra bien en passer par là. Les salaires sont trop faibles et il y a peu de différence entre ceux qui travaillent et ceux qui disposent de revenus sociaux. Ces derniers, malgré leur envie de travailler, peuvent se dire qu'ils risquent dans ce cas de payer la redevance télé et la taxe d'habitation.

C'est tout de même un peu gênant, puisqu'on risque alors d'avoir des catégories de Français différents.

Aux Pays-Bas, 9 % de la population ne sont plus soumis à l'obligation de rechercher du travail et vivent de revenus sociaux.

Nous devons lutter contre cette tendance en organisant les choses de façon un peu différente que ne le fait l'amendement du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous demande pas de développer une politique en la matière. Mais je souhaite attirer l'attention du Gouvernement comme celle de mes collègues sur le danger qu'il y a à ce que certaines catégories de Français s'interrogent sur la nécessité de réintégrer le monde des actifs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Bocquet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 493, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. A compter de l'année 2000, les jeunes âgés de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion, à l'exclusion des étudiants non boursiers, sont dégrevés d'office pour leur habitation principale.

« II. Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, avant de défendre l'amendement no 493, je vous annonce que nous retirons les amendements nos 454, 455 et 456, qui renvoient à la réforme de l'assiette de la taxe d'habitation.

L'amendement no 493 est un amendement de cohérence avec ce qui vient d'être dit.

Les bénéficiaires du RMI sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. Or les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du bénéfice du RMI. Pourtant, parmi ces jeunes, on trouve des personnes ayant de très faibles ressources, parfois inférieures au seuil du RMI. Etant exclus du RMI, ils sont également exclus du dégrèvement de taxe d'habitation, ce qui contribue à accentuer leur très grande difficulté.

Nous proposons donc de dégrever d'office de leur taxe d'habitation les jeunes de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au SMIC, à l'exclusion des étudiants non boursiers, auxquels le statut de l'étudiant, qui devrait bientôt venir en discussion, devrait apporter une réponse spécifique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, à regret...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 454 a été retiré, l'amendement no 455 est satisfait et l'amendement no 456 a lui aussi été retiré.

M. Daniel Feurtet.

Exactement.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - L'article 50 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) est abrogé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« I. A la fin de l'article 20, substituer aux mots : "est abrogé", les mots : "et l'article 23 de la loi fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier (no 48-1516 du 26 septembre 1948) sont abrogés".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté cet amendement qui vise à étendre au brevet des collèges la suppression du droit d'inscription adoptée pour le baccalauréat.

Le droit d'inscription au brevet a comme le droit pour le bac un fondement législatif. Il s'agit de l'article 23 de la loi du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget pour 1948. Cet article est toujours en vigueur et il est cité dans les visas de l'arrêté du 16 décembre 1986 fixant à 50 francs le droit d'inscription au brevet et non modifié depuis cette date.

Il est légitime de vouloir éteindre ce droit par voie législative plutôt que par voie réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 57, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement no 57 modifié.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21 I. L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est modifié comme suit :

« 1o Les B et C du I sont abrogés.

« 2o Au 1o du VII les mots "au double du montant" sont remplacés par les mots "au montant".

« 3o Il est ajouté au VIII ainsi rédigé :

« VIII.

Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L.

33-1 ou L.

34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues au A et F du I et au VII du présent article. »

« II L'exonération prévue au 3o du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 1998. Les sommes qui ont été acquittées au titre des taxes dues en 1998 et 1999 par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.

33-1 ou L.

34-1 du code des postes et télécommunications, relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans, leur sont reversées. »

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - I. - A compter du 1er janvier 2000, le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

« 1o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 11, les mots : "0,013 g/litre" sont remplacés par les mots : "0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification no 11 bis " ;

« 2o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 11 bis, les mots : "excédant 0,013 g/litre" sont remplacés par les mots : "n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen" ;

« 3o La ligne correspondant à l'indice d'identification no 12 est supprimée ;

« 4o Dans la désignation de la quotité correspondant aux indices d'identification no 6, no 13 bis et no 15, les mots : "Taxe intérieure applicable à l'essence normale visée à l'indice 12" sont remplacés par les mots : "Taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11";

« 5o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 6, après le mot : "carburants" sont ajoutés les mots : "ou combustibles" ;

« 6o Les lignes correspondant aux indices d'identification no 8 et no 14 sont supprimées ;

« 7o Dans la désignation des produits correspondant à l'indice d'identification no 20, les mots "no 1" sont supprimés ;

« 8o La ligne correspondant à l'indice d'identification no 24 est supprimée ;

« 9o Les mentions du tableau afférentes aux indices 30 bis à 35 sont ainsi rédigées :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉROS du tarif des douanes DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE d'identification UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) 2711-12 Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) : destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids : sous condition d'emploi

........................................

30 bis 100 kg net 25,86 autre

...........................................................................

.. 30 ter 100 kg net 65,71 destiné à d'autres usages

.....................................

31 Exemption 2711-13 Butanes liquéfiés : destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids : sous condition d'emploi

........................................

31 bis 100 kg net T axe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis autres

...........................................................................

31 ter 100 kg net T axe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter destinés à d'autres usages

...................................

32 Exemption 2711-14 Ethylène, propylène, butylène et butadiène :

.............

33 Exemption 2711-19 Autres gaz liquéfiés : destinés à être utilisés comme carburant : sous condition d'emploi

........................................

33 bis 100 kg net T axe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis autres

...........................................................................

34 100 kg net T axe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter non dénommés

.............................................................

35 Exemption

« 10o Le b du 2 est abrogé.

« II. A compter du 11 janvier 2000, le tarif de la taxe intérieure de consomma tion sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifi é : DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE d'identification

UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (en francs) Goudrons de houille

...........................................................................

.............................

1 100 kg net 8,03 Essence d'aviation

...........................................................................

.................................

10 Hectolitre 212,25 Supercarburant sans plomb

...........................................................................

...............

11 Hectolitre 384,62 Supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape

..............................................................

11 bis Hectolitre 417,68 Carburéacteur sous condition d'emploi

.....................................................................

13 et 17 Hectolitre 14,76 Fioul domestique

...........................................................................

....................................

20 Hectolitre 51,73 Gazole

...........................................................................

........................................................

22 Hectolitre 255,18 Fioul lourd à haute teneur en soufre

........................................................................

28 100 kg net 15,23 Fioul lourd à bassse teneur en soufre

......................................................................

28 bis 100 kg net 11,01 Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane repré sente plus de 50 % en poids, sous condition d'emploi

..................................................

30 bis 100 kg net 25,86 Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane repré sente plus de 50 % en poids, autre

...........................................................................

............

30 ter 100 kg net 65,71 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

.......................

36 100 m 3 55 Emulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi

..................................

52 Hectolitre 43,75 Emulsion d'eau dans du gazole autre, destinée à être utilisée c omme carburant

...........................................................................

..............................................................

53 Hectolitre 210,95


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« III. Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification no 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape, supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification no 11 bis de ce tableau. La différence de taxe est acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces produits.

« IV. Au second alinéa de l'article 266 bis du code des douanes, les mots : "100 francs" sont remplacés par les mots : "500 francs".

« V. A compter du 11 janvier 2000, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,41 francs par 1 000 kilowattheures.

« VI. A. Au troisième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, les mots : "l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "la Communauté européenne" et à l'avant-dernier alinéa du même article, après le mot : "sollicité" sont ajoutés les mots : "et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date" ;

« B. A l'article 284 bis A du même code, les mots : "et comportant une faculté d'achat" sont supprimés ;

« VII. L'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

« 1o Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« 2o Au dernier alinéa, les mots : "la taxe intérieure sur les produits pétroliers" sont supprimés.

« VIII. A l'article 265 quinquies , la ligne correspondant à l'indice d'identification no 12 est supprimée.

« IX. Le titre de la première colonne des tableaux B et C du 1 de l'article 265 du code des douanes et des tableaux des articles 265 quinquies et 266 quater du même code est ainsi rédigé : "Numéros du tarif des douanes" ».

MM. Gantier, Laffineur, d'Aubert, Delattre et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 22. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le gazole est un carburant populaire, utilisé par les artisans et par nombre d'entreprises.

Compte tenu du contexte, il n'est pas nécessaire d'augmenter la TIPP sur ce carburant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Doligé, Jégou, Méhaignerie, Gaillard, Martin-Lalande, Birraux, Yves Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 366, ainsi rédigé :

« I. Dans la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau du II de l'article 22, substituer au nombre : "255,18", le nombre : "256,18".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 339, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernière ligne, dernière colonne, du tableau II de l'article 22, substituer au taux : "43,75" le taux : "37,33".

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L es deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement no 59 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et Mme Bricq ; l'amendement no 306, par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau II de l'article 22, substituer au taux : "43,75", le taux : "40,85".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 339.

M. Yves Cochet.

Cet amendement vise à limiter l'augmentation de la TIPP pour l'aquazole par l'adoption d'un taux de TIPP inférieur d'au moins 15 à 20 % sur l'ensemble du carburant. L'aquazole est un carburant écologique, beaucoup plus propre que le gazole et dont l'industrialisation du procédé de fabrication a fait l'objet d'une subvention européenne accordée au titre de programme Life-Environnement. Ce carburant a été ponctuellement expérimenté lors des journées sans voiture, dont on se souvient encore.

Le coût de cette mesure modeste permettra de mettre en pratique la neutralité fiscale vis-à-vis d'un produit que les conducteurs de poids lourds et de véhicules légers seront invités à acheter afin de moins peser sur leur environnement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no

59.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse

Mme Bricq le soin de s'exprimer sur cet amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Dans la continuité de ce que nous avons voté l'année dernière en exonérant de la TIPP la part « eau » contenue dans l'aquazole, nous proposons cette année de limiter l'effet de la hausse du gazole pour les flottes captives.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Une telle mesure profiterait aux collectivités locales qui font l'effort de rendre propres leurs bus les plus anciens en utilisant l'aquazole. Celles-ci seraient moins pénalisées par la hausse du gazole qui est, par ailleurs tout à fait justifiée, au point que l'année dernière nous nous sommes engagés à rattraper en sept ans le prix moyen du gazole au niveau européen.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 306.

M. Michel Bouvard. Cette mesure me paraît d'autant plus justifiée, par rapport aux flottes de province, que les efforts d'investissement dans les véhicules propres ont souvent été engagés bien avant la RATP, laquelle est encore très en retard dans ce domaine. Le renouvellement des flottes de province est entièrement à la charge des contribuables locaux qui ne bénéficient ni d'aide, ni de droits de tirage sur le budget de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté l'amendement no 339, elle lui a préféré l'amendement no 59, plus modeste.

M. le président.

L'amendement no 306 est identique à l'amendement no

59. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ces trois amendements traduisent le même esprit. Néanmoins, l'amendement de la commission que Mme Bricq a défendu me semble le plus équilibré. Avis favorable à l'amendement no 59 et je suggère le retrait de l'amendement no 339.

M. le président.

Monsieur Cochet, acceptez-vous de retirer votre amendement no 339 ?

M. Yves Cochet.

Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suppose, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous levez le gage des deux amendements identiques ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 59 et 306, compte tenu de la suppression du gage.

(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 338, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière ligne, dernière colonne, du t ableau du II de l'article 22, substituer au taux : "210,95", le taux : "180".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement no 60 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, et Mme Bricq ; l'amendement no 307 par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau II de l'article 22, substituer au taux : "210,95", le taux : "196,95".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 338.

M. Yves Cochet.

Même argumentaire que précedemment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Nous en venons maintenant aux amendements identiques, nos 60 et 307. C'est le même schéma que tout à l'heure. Le Gouvernement est-il toujours d'accord ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pas systématiquement. Mais en l'espèce, oui. (Sourires.)

M. le président.

Levez-vous le gage ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 60 et 307, compte tenu de la suppression du gage.

(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 58, ainsi rédigé :

« Au début du A du VI de l'article 22, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

58. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 486, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 22 par les paragraphes suivants :

« I. - Après l'article 265 septies du code des douanes il est inséré un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies . - Les entreprises de transport public peuvent obtenir sur demande de leur part un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« Pour la période du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001, ce remboursement est égal à la différence entre le prix intérieur de consommation du gazole exigible au cours de l'année et celle calculée au taux de 248.18 par hectolitre.

« Pour les périodes ultérieures la somme de 248.18 est augmentée d'une somme égale au produit de la taxe concernant le supercarburant sans plomb par la variation des prix à la consommation laquelle s'apprécie pour chaque année de manière cumulée par rapport à l'indice de 1999.

« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« II. - Le dispositif prévu au I s'applique aux a cquisitions effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« III. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

L'amendement no 189, présenté par M. Gantier, est ainsi libellé :

« I. - Compléter l'article 22 par les deux paragraphes suivants :

« X. - Après l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. - Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm. Ce remboursement est égal à 20 % du prix hors taxe du gazole désulfuré visé ci-dessus, et plafonné à 40 000 litres par an et par véhicule.

« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les exploitants concernés peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« XI. - Le dispositif prévu au X s'applique aux acquisitions de gazole, dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 259, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« I. - Compléter l'article 22 par les deux paragraphes suivants :

« Il est inséré dans le code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. - Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm. Ce remboursement est égal à 20 % du prix hors taxe de ce gazole désulfuré et est plafonné à 40 000 litres par an et par véhicule.

« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les exploitants concernés peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« XI. - Le dispositif prévu au X s'applique aux acquisitions de gazole, dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm, effectuée à compter du 11 janvier 2000.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement no 486.

M. Christian Cuvilliez.

Amendement défendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 189.

M. Gilbert Gantier.

Il est également défendu.

M. le président.

Il en est de même de l'amendement no 259.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces amendements qui proposent d'instituer des mécanismes de remboursement de la TIPP sur le gazole pour les réseaux de transport en commun.

Un dispositif de ce type a effectivement été mis en place pour les poids lourds. Mais il s'agissait, dans leur cas, de tenir compte de trois spécificités : une concurrence internationale forte, une quasi-absence de carburant de substitution, des marges déjà réduites alors que des efforts d'amélioration des conditions de travail sont indispensables dans cette profession.

Pour les transports en commun, la priorité est donnée à l'utilisation de carburant propre pour lutter contre la pollution urbaine. C'est le sens des baisses de la TIPP ou des mécanismes de remboursement qui ont été adoptés pour le GPL, le GNV et l'Aquazole. Nous avons proposé cette année de poursuivre dans la même voie avec une nouvelle baisse de taux pour l'Aquazole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 124 est présenté par M. Heuclin et Mme Bricq ; l'amendement no 190 par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart", sont remplacés par les mots : "de la moitié".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement no 124.

Mme Nicole Bricq.

Il s'agit de relever l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les moteurs à bicarburation. Je propose avec M. Heuclin de la relever de 25 à 50 % de manière à rapprocher leur régime de celui des véhicules à monocarburation. En effet, on se rend compte que les systèmes à bicarburation sont les plus utilisés.

M. le président.

Monsieur Gantier, vous êtes d'accord ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Vous êtes donc d'une certaine manière cosignataires de cette proposition.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas suivi nos collègues.

M. Yves Cochet.

Oh !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et je suis au regret d'appeler notre assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Eh bien, le Gouvernement est d'accord avec cette proposition de M. Heuclin,

Mme Bricq et M. Gantier. Et je lève le gage.

Mme Nicole Bricq, M. Yves Cochet et M. Gantier.

Très bien !

M. le président.

La parole est M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'aimerais insister sur un point qui, selon moi, mériterait l'attention du Gouvernement.

Je suis favorable à cet amendement mais je crois qu'il serait bien de le réserver aux véhicules à bicarburation neufs. Car certains véhicules qui ont été adaptés rencontrent des problèmes. On s'en est rendu compte à la suite d'accidents.

M. Yves Cochet.

Non ! C'est faux !

M. Michel Bouvard.

Je parle de ceux qui ont été adaptés, je ne parle pas des véhicules neufs...

Mme Nicole Bricq.

C'est un problème de soupape, on le verra en deuxième partie !

M. Michel Bouvard.

Il me semble qu'il serait nécessaire de réserver nos encouragements au parc neuf.

M. Yves Cochet.

On vote d'abord et on discute ensuite !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est du terrorisme vert !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ne vous inquiétez pas, monsieur Cochet, je vais défendre votre position. (Sourires.)

Un lobby veut mettre en cause le GPL. On sait bien aujourd'hui qu'il y a eu un problème de soupape, mais celui-ci est réglé. Il faudrait que Mme Voynet prenne position pour permettre à des véhicules qui roulent au GPL de rentrer dans les parkings.

M. Yves Cochet.

C'est une question d'odeur !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas du tout, il n'y a pas d'odeur.

M. le président.

Laissez donc Mme Voynet décider, monsieur Cochet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce que vient de dire M. Bouvard est très dangereux. En effet, certains constructeurs de véhicules neufs n'ont pas, curieusement, envie de donner satisfaction aux clients. Et on est parfois obligé, c'est le cas pour la flotte de ma commune, de s'adresser aux équipementiers - agréés par les Mines - pour assurer un montage bicarburation après la sortie d'usine et donc après que les véhicules ont été achetés.

Si on suivait M. Bouvard, on ne pourrait pas profiter de l'amendement de Mme Bricq, de M. Gantier et de M. Heuclin dans la mesure où les véhicules en question auraient été équipés a posteriori par des équipementiers.

M. le président.

Nous cherchons un successeur au garagiste du Loudun : monsieur Jégou, vous êtes désigné ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je pense que la carrière du garagiste de Loudun est suffisamment honorable pour que j'ambitionne d'être ce qu'il a été !

M. le président.

C'était un compliment, monsieur Jégou, dans ma bouche. Vous êtes un tel spécialiste de la mécanique, parlementaire et financière...

Que pense la commission après cette discussion ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Sagesse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 124 et 190, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. de Courson, Doligé, Jégou, Méhaignerie, Gaillard, Martin-Lalande, Birraux, Yves Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 367, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa (b) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme "329,5 francs" est remplacée par la somme "340,70 francs".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, no 365, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du II de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), les mots : "1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998", sont remplacés par les m ots : "1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - I. - Le I de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa, le taux de « 7 % » est remplacé par le taux de « 4,5 % ».

2o Le troisième alinéa est supprimé.

II. Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - I. - L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) et l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont abrogés.

« II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

« Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

CATEGORIE Imposition forfaitaire Coefficient multiplicateur R éacteurs nécléaires de production d'énergie (par tranche) 4 000 000 F 1 à 4 Autres réacteurs nucléaires 1 700 000 F 1 à 3 Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires Usines de fabrication de combustibles nucléaires 4 000 000 F 1 à 3 Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 12 000 000 F 1 à 3 I nstallations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs U sines de conversion en hexafluore d'uranium Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 1 800 000 F 1 à 4 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 14 000 000 F 1 à 3 I nstallations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation L aboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 160 000 F 1 à 4

« IV. Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de dix pour cent des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

« Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe. »

La parole est à M. Georges Sarre, inscrit sur l'article.

M. Georges Sarre. Le présent projet de loi de finances gagnerait à avancer des propositions novatrices ; parmi celles-ci, l'idée d'une taxe sur les mouvements spéculatifs de capitaux, dite taxe Tobin, est particulièrement excellente. Elle figurerait avec avantage dans un budget audacieux. Il faudrait y voir, monsieur le ministre, un acte fondateur.

Le visage actuel de la mondialisation, c'est celui de la toute-puissance de la finance. Cette activité, instrument parmi d'autres de l'économie, prend désormais une place


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disproportionnée. Le poids des fonds de pension est devenu tel qu'il dicte la stratégie des entreprises vers toujours plus de profit à très court terme.

L'adoption d'une taxe Tobin marquerait enfin le début de la réaffirmation d'un contrôle public effectif sur les flux spéculatifs. Elle indiquerait que les peuples veulent réaffirmer leur souveraineté face à la mondialisation ultralibérale.

L'amendement proposé par les députés membres du comité ATTAC est justifié par la volonté de « reconquérir les espaces perdus par la démocratie au profit de la finance », pour reprendre les termes du professeur Bernard Cassen.

M. le président.

Vous êtes sûr d'être dans le sujet, monsieur Sarre ? M. Georges Sarre. Bien entendu ! M. Julien Dray. C'est un article additionnel.

M. Georges Sarre. Le simple constat de la part que représente la spéculation dans le volume quotidien des échanges internationaux suffit à démontrer l'urgence de cette réforme : plus de 80 % des 1 500 milliards de dollars échangés chaque jour sur les marchés financiers le sont dans une optique purement spéculative. La conséquence la plus directe de cette trop grande fluidité du capital, c'est évidemment la menace permanente de déstabilisation des économies, avec son cortège de chômeurs et de misère.

Les avantages d'une telle taxe seraient multiples. Elle aurait un effet dissuasif sur les mouvements de capitaux à très court terme en pesant sur la plus-value ; plus les mouvements sont rapides et erratiques, plus la taxation serait lourde. Les recettes fiscales ainsi dégagées seraient réinvesties dans l'économie réelle des pays du Sud, à l'appui de leur développement. Enfin, d'une manière générale, les économies nationales récupéreraient quelques marges de manoeuvre face à la mondialisation et à ses contraintes.

Il n'y aurait là, cependant, rien de révolutionnaire.

L'objet de l'amendement Tobin n'est en aucun cas de pénaliser l'économie réelle. Ce qui est visé, c'est justement la spéculation.

L'adoption de la taxe Tobin dans notre pays aurait valeur d'exemple. Si la France l'intègre dans sa fiscalité, la prochaine étape pourrait être l'Union européenne. La réorientation de la construction européenne vers un objectif de zone Tobin à l'échelon européen constituerait le premier acte d'une réponse citoyenne aux défis de la mondialisation.

M. Yves Cochet. Très bien ! M. Yann Galut. Excellente intervention !

M. le président.

Il m'appartient de mettre un peu d'ordre dans la discussion. Si nous commençons à débattre d'un sujet traité dans un article additionnel qui ne sera appelé qu'après une cinquantaine d'amendements, nous ne sommes pas sortis d'affaire. Nous rouvrirons ce débat le moment venu, mais, pour l'instant, je propose de nous en tenir au strict objet de l'article 24.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 329, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je propose de supprimer l'article 24 mais, entendons-nous bien, pour en reporter l'examen à la semaine prochaine. Je m'explique.

L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend l'assujettissement à la TGAP aux exploitants d'établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'envrionnement, les ICPE. Il est proposé, dans un souci de cohérence, d'assujettir à la TGAP non seulement les ICPE, mais également les INB, c'est-à-dire les installations nucléaires de base, qui sont bien, monsieur le président, l'objet du présent article. Je propose donc de retirer l'article 24 de la loi de finances et d'insérer ses dispositions dans l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale au moyen d'un amendement que nous avons déjà déposé.

J'ajoute que cela pourrait aider le Gouvernement, notamment Mme Aubry, dont j'ai bien compris qu'elle cherchait le moyen de financer les 35 heures.

M. Gilles Carrez.

Ah !

M. Michel Bouvard.

Nous avions raison de dire qu'elle avait bien du mal !

M. Yves Cochet.

Voilà qui lui rapporterait quelque 900 millions de plus.

M. le président.

Merci, monsieur Cochet, de vous en être tenu à l'article 24.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il vise à supprimer l'article 24, qui clarifie le régime juridique et réaménage le barème de la taxe sur les installations nucléaires de base, afin d'en reproduire le dispositif dans l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le biais d'un amendement déposé sur ce dernier texte. Ces deux mouvements auraient pour objet et pour effet d'intégrer la taxe sur les INB à la TGAP.

J e suis sensible au souci d'Yves Cochet d'aider Mme Aubry. Mais, c'est un amendement qui déshabille M. Sautter (Rires) et le budget de l'Etat, auquel il coûterait 830 millions de francs.

Il est prévu d'affecter le produit intégral de la TGAP au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Je pense qu'il faut en rester là. J'exprime, à titre personnel, un avis défavorable et j'invite l'Assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir recentré la discussion sur l'article 24, et j'indique à M. Cochet qu'il présente trois avantages, ce qui justifie son maintien.

Premièrement, cet article régularise un prélèvement qui, du point de vue juridique, est contraire à l'ordonnance organique.

Deuxièmement, il apporte au budget de l'Etat, et ce n'est pas une question vestimentaire (Sourires) , une recette substantielle de 830 millions de francs destinée à financer les contrôles de sécurité exercés par l'Etat sur ses activités nucléaires civiles.

Enfin, et c'est peut être le plus important, il ne préjuge pas des orientations qui seront ultérieurement proposées par le Gouvernement sur la nature et sur la réorganisation du contrôle des activités nucléaires. L'article 24 laisse donc le débat ouvert, et il serait prématuré, monsieur Cochet, de basculer cette ressource sur le financement de la sécurité sociale ou sur l'allégement des cotisations patronales. Rassurez-vous, il n'y a pas d'inquiétudes pour le financement.


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Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Vous avez compris qu'il ne s'agit pas d'un problème vestimentaire, monsieur Cochet. D'ailleurs, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas mal pourvus en ce qui concerne les vestes. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Surtout ceux qui n'y siègent plus !

M. le président.

Il y a aussi ceux qui reviennent : ça va, ça vient ! Vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Cochet ?...

M. Yves Cochet.

Non !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Après l'article 24

M. le président.

MM. Méhaignerie, de Courson, Mme Idrac, MM. Jégou, Hériaud, Loos, Barrot, Ligot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, ont présenté un amendement, no 312, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du e de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Après les mots : "avec un membre du foyer fiscal,", les mots : "un ascendant ou un descendant du contribuable" sont supprimés.

« 2o Après les mots : "l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal,", les mots : "un ascendant ou un descendant d'un associé" sont supprimés.

« II. Dans la première phrase du sixième alinéa du e du même article, après les mots : "de membres de son foyer fiscal", les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le dispositif Besson que nous avons adopté en 1999 ne permet pas, comme c'était le cas pour le dispositif Périssol, son prédécesseur, de louer le logement qui en bénéficie à un ascendant ou un descendant. Or les jeunes font des études de plus en plus longues et ils ont souvent du mal à trouver un premier emploi. De même, les revenus des ascendants sont parfois modestes, et une aide de la famille est souvent nécessaire.

C'est pourquoi il est important de favoriser la solidarité intergénérationnelle en permettant l'application du dispositif Besson aux ascendants et aux descendants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 441, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "et l'assiette", sont remplacés par les mots : ", l'assiette et le recouvrement". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement est le premier d'une petite série concernant la fraude fiscale, suite au rapport présenté à la commission des finances, une série un peu plus longue devant être présentée le mois prochain.

Il a pour objet de mettre fin à une situation pour le moins paradoxale, dans laquelle les pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes sont déductibles lorsqu'elles portent sur des impôts euxmêmes déductibles. Le résultat tangible de ce dispositif, inconnu du contribuable de base, est que la pénalité est virtuelle, ce qui ne satisfait ni la logique ni le souci de transparence et de lisibilité de l'impôt, souci largement partagé, je pense, par le Gouvernement et notre assemblée.

Je propose donc d'unifier le régime des pénalités fiscales et de prévoir la non-déductibilité de l'ensemble de ces sommes pour tous les contribuables, ce qui n'interdit pas la prise en compte ponctuelle de situations particulières par l'administration fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je voudrais saluer le travail remarquable effectué par Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Et ça va mal finir !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans son rapport sur la fraude fiscale, il nous a présenté un certain nombre de propositions, dont celle-ci. Elle est apparue particulièrement intéressante à la commission, notamment en cas de défaut de paiement de la TVA par les redevables.

Je propose donc à l'assemblée d'adopter cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quel retournement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je veux m'associer à l'hommage rendu au travail de M. Brard.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'en peut plus !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement approuve cette première salve tirée contre la fraude et l'évasion fiscale.

M. le président.

En matière de salves, M. Brard en connaît un rayon. Il y a déjà eu le NIR, et voici maintenant une série d'amendements.

Je mets aux voix l'amendement no 441.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, no 224, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Après le 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Sont exonérées d'imposition les plus-values :


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« réinvesties dans l'entreprise, dans le délai d'un an après leur réalisation et immobilisées pendant au moins cinq ans ;

« utilisées pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées intervenant avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit la date de constitution de ces sociétés. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est défendu par M. Jégou.

Avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Reynaud, MM. Lambert et Rouger ont présenté un amendement, no 530, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Le b de l'article 74 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) Les stocks, y compris les animaux, sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Ils sont évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud.

Amendement retiré.

M. le président.

L'amendement no 530 est retiré.

Mme Reynaud a présenté un amendement, no 392, troisième rectification, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le b de l'article 74 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les stocks de spiritueux de plus de huit ans peuvent être évalués, sur option, au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constitution de provisions ; ».

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud.

Cet amendement concerne les viticulteurs soumis au régime simplifié. Un exploitant soumis, de droit, à forfait peut opter pour un régime réel de son choix ; un exploitant soumis, de droit, au réel simplifié peut opter pour le régime réel normal. La différence entre les deux régimes est minime pour la majorité des exploitants et réside essentiellement dans le niveau d'obligation comptable.

Toutefois, les viticulteurs producteurs de cognac et d'armagnac, par exemple, sortent de la norme dans la mesure où ils possèdent des stocks à rotation lente, qu'ils conservent plus d'un an. Le mode d'évaluation de ces stocks est le suivant. Au réel normal, c'est une évaluation au prix de revient. Au réel simplifié, c'est une évaluation forfaitaire à partir des cours du jour, ce qui signifie que les stocks sont évalués en fonction d'un prix de vente, alors qu'ils ne sont pas vendus.

Pour moi, c'est une aberration, car cela n'a aucune justification économique et entraîne des distorsions entre les exploitants. On peut dire que le viticulteur soumis au réel simplifié est imposé sur des stocks qu'il n'a pas vendus, alors que le viticulteur soumis au réel normal ne sera imposé que lorsqu'il aura vendu en réalisant un bénéfice.

Il arrive aussi fréquemment, compte tenu de la longue durée de détention des stocks et de la fluctuation des marchés, que l'eau-de-vie, dont le prix de revient augmente chaque année en raison de l'évaporation - ce qu'on appelle en Charente la « part des anges » - et du coût du stockage, atteigne un prix de revient au cours du jour. Sa valeur marchande est alors inférieure à sa valeurbilan.

Economiquement et financièrement, il faut constituer une provision pour tenir compte de la perte latente et probable. Mais ce n'est pas admis au réel simplifié. L'option prévue par l'amendement donnerait aux viticulteurs la possibilité d'inscrire une provision lorsque les conditions du marché l'exigent.

De plus, le fait de valoriser ces stocks au prix de revient oblige les viticulteurs à analyser leurs cours et à mieux gérer leur exploitation.

Enfin, l'adoption de cet amendement contribuerait à rétablir la trésorerie des viticulteurs en évitant la taxation des profits non encore réalisés. C'est pourquoi je suggère de rectifier cet amendement en supprimant la durée de huit ans, ce qui rendra le dispositif plus cohérent et plus efficace, car les eaux-de-vie sont stockées dès la sortie de l'alambic.

Mes chers collègues, la perte due à l'évaporation du cognac et de l'armagnac s'appelle, je l'ai dit, la « part des anges ». Si vous adoptez cet amendement ainsi rectifié nous nous retrouverons sûrement tous au paradis ! (« Ah ! et appplaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

C'est un grand moment de bonheur, nous baignons dans la part des anges...

Monsieur le rapporteur général, allez-vous nous sortir des effluves du cognac et de l'armagnac ? (Sourires.)

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Je ne sais si c'est pour cette raison que la commission des finances s'est montrée attentive au problème posé. Toujours est-il que n ous avons eu plusieurs fois l'occasion d'entendre Mme Reynaud. Après plusieurs discussions et quelques aller-retour, et malgré les problèmes que son amendement peut poser, la commission vous propose de le retenir.

Cette disposition répond en effet à une situation de crise conjonctuelle de la viticulture charentaise, les producteurs de cognac et d'armagnac étant confrontés à une baisse des cours internationaux, tout en supportant des coûts de stockage particulièrement élevés. Il s'agit donc de faciliter la gestion des entreprises concernées, et cela devrait permettre de mettre fin à un contentieux.

M. le président.

Etes-vous également favorable, monsieur le rapporteur général, à la rectification proposée par Mme Reynaud, c'est-à-dire à la suppression des mots « de plus de huit ans » ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui...

M. le président.

Ce n'est pas tout à fait la même chose.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Mme Nicole Bricq.

Eh non !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas la même qualité !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais cela permettra peut-être de la garantir !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je me range à l'avis de la commission. Cet amendement qui porte sur un point précis permettra de remédier à une situation de crise.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Je souscris à la proposition de la commission. Après une discussion approfondie, notamment avec Mme Reynaud, qui a défendu cet amendement avec beaucoup de vigueur et de constance, je tiens simplement à préciser qu'il n'y a pas que les viticulteurs produisant des spiritueux, en particulier le cognac et l'armagnac, qui se trouvent confrontés au problème des stocks à rotation lente. Ce problème sera étudié plus généralement dans le cadre du rapport qui m'a été confié.

Nous verrons alors s'il convient de maintenir la suppression de toute notion de durée ou bien de réajuster la mesure sur huit ans ou douze ans.

Cela étant, je propose moi aussi que l'on accepte l'amendement ainsi rectifié, afin de répondre à la crise très spécifique que subissent les producteurs de cognac et d'armagnac.

M. le président.

Les mots « de plus de huit ans » sont supprimés, et cet amendement devient donc l'amendement no 392, quatrième rectification.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Félicitations, madame Reynaud ! Je n'ose pas dire « Trinquons ! » (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais si ! Cette unanimité va coûter cher à Mme Reynaud.

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, DousteBlazy et les membres du groupe UDF ont présenté un amendement, no 467, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du premier alinéa de l'article 81 ter d u code général des impôts, la somme : " 3 000 francs" est remplacée par la somme : "20 000 francs". »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1999. »

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence des taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement défendu par M. Jégou - et je l'en remercie -, quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas si vite, monsieur le président !

M. le président.

Vous vous dispersez, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je m'assurais simplement que Mme Reynaud allait bien payer son gage. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Elle l'a promis !

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement no 467, qui est un amendement sérieux (« Oh ! », sur les bancs du groupe socialiste)...

Mme Béatrice Marre.

Ce n'est pas très élégant !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ne me faites pas dire que ce que je n'ai pas dit ! Tous les amendements sont sérieux, mais celui-ci l'est un peu plus que les autres, puisqu'il s'agit des plans d'épargne entreprise, et il peut d'ailleurs s'appliquer aux entreprises visées par Mme Reynaud. Rien à voir avec les stock-options ! Je demande simplement un relèvement de 3 000 à 20 000 francs du plafond d'exonération des versements aux plans d'épargne entreprise pour développer l'actionnariat salarié.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons estimé que l'amendement était tellement sérieux qu'il fallait que la réflexion mûrisse. (Sourires.)

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, no 219, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : "dans la limite de 17 000 francs", sont supprimés.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Jean-Jacques Jégou.

Défendu !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 403, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Cuvilliez.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement no 403 est retiré.

M. Jégou, Mme Idrac, MM. Méhaignerie, Ligot, Barrot, Hériaud, Loos, Blessig et Bur ont présenté un amendement, no 288, ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 163 quinquies D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la zone euro sont éligibles aux plans d'épargne en actions. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'heure où l'euro se met en place, il est indispensable d'élargir les PEA. Cet amendement est non seulement d'actualité mais il peut aussi aider le Gouvernement à surmonter les difficultés qu'il rencontre à Bruxelles. Les PEA ont eu un succès important auprès des Français. Le problème, c'est qu'ils sont réservés aux actions de sociétés françaises. Nous proposons de les élargir aux titres des sociétés ayant leur siège social dans la zone euro.

Cet article additionnel vise donc à renforcer les échanges économiques et financiers avec nos partenaires de l'Union.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même si c'est un vrai sujet, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, la commission des finances, en l'état actuel des choses, vous propose de ne pas retenir cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je comprends bien le souci de notre collègue Jean-Jacques Jégou, mais la mesure qu'il propose me paraît quelque peu précipitée eu égard à la réflexion à mener sur la manière de mobiliser des capitaux en faveur des entreprises françaises, car désormais, des parts significatives de capital sont détenues par des actionnaires étrangers.

Il est donc nécessaire de rééquilibrer et de mobiliser l'épargne française, d'abord pour maintenir une présence des capitaux français dans les entreprises de notre pays si on veut y maintenir des centres de décision. La disposition de M. Jégou qui est un encouragement à l'épargne dans les pays de l'Union peut avoir un intérêt pour le jour où il y aurait une harmonisation.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général qui souhaite apporter une précision.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Sur l'insistance de nos collègues, je souhaite motiver davantage notre opposition.

Si la question est envisagée en termes d'impératifs du droit communautaire, comme cela vient d'être fait, l'élargissement proposé par l'amendement au titre des sociétés de la seule zone euro ne règle rien. Si la question est envisagée dans la perspective plus large d'une politique de l'épargne, il n'apparaît absolument pas illégitime qu'en 1992, compte tenu de l'insuffisance traditionnelle des investissements en actions des épargnants français, le choix ait été fait d'inciter d'abord au renforcement de la présence d'actionnaires français dans le capital des sociétés françaises.

M. Michel Bouvard.

Très bien.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous propose donc de repousser cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, no 220, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 199 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater ainsi rédigé :

« Art. 199 quater. Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 % de l'excédent, plafonné à 5 000 F par an, des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.

« La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 518, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 199 terdecies A du code général des impôts, le taux "25 %" est remplacé par le taux "50 %". »

« II. Dans la dernière phrase du même article, les sommes "40 000 francs" et "80 000 francs" sontr emplacées respectivement par les sommes "50 000 francs" et "100 000 francs". »

« III. Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement tend à modifier le barème de réduction d'impôt pour favoriser le renforcement des fonds propres des PME dans notre pays. Il fait partie de cet ensemble d'amendements dont j'ai parlé lors de la discussion générale, destinés à favoriser les entreprises qui contribuent à la création d'emplois.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet, également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 343, deuxième rectification, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Après le 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis.

Est considérée comme un don la part de rendement des OPCVM caritatifs ou des produits d'épargne bancaire solidaires ou caritatifs à laquelle les épargnants renoncent dès la souscription, le don étant considéré comme la différence entre le taux du livret A et le taux servi aux souscripteurs. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant pour les personnes physiques et à une réduction d'impôt sur les sociétés égales à 60 % de leur montant pour les sociétés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement traite de l'épargne solidaire et des placements éthiques, sujet très sérieux. Il tend à assimiler à un don, et donc à appliquer la fiscalité afférente, la part de rendement à laquelle, dès la souscription, les épargnants renoncent afin de soutenir une action de solidarité.

Prenons un exemple : considérant que le taux du livret A est actuellement fixé à 2,25 %, un compte à terme de 10 000 francs à 0 % serait assimilé à un don de 225 francs et donnerait droit à une réduction d'impôt de 112,50 francs ; un compte à terme de 10 000 francs à 2 % serait assimilé à un don de 25 francs et donnerait droit à une réduction d'impôt de 12,50 francs.

Dans le dispositif actuel, une réduction d'impôt de 50 francs génère un financement de 100 francs alors qu'avec notre amendement, une réduction d'impôt de 50 francs génèrerait une possibilité de financement de 40 000 francs, affectés à une opération de crédit. Cette mesure d'équité et d'efficacité fiscale nous permettrait à la fois de créer une véritable mobilisation des citoyens en faveur de la cohésion sociale et de la création d'emplois et de donner un signal politique fort et innovant de la majorité dans la lutte qu'elle a engagée contre l'exclusion et le chômage.

Le gage est très faible, de l'ordre de un, deux ou trois millions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, mais pour des raisons techniques. Mieux vaut y revenir un peu plus tard.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Techniquement, le problème que pose M. Cochet est résolu, mais les choses ne sont pas aussi claires qu'il y paraît. Actuellement, la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts s'applique aux dons et versements faits à des organismes d'intérêt général qui présentent un caractère philanthropique, social ou humanitaire. En abandonnant les produits qu'auraient pu lui procurer un OPCVM caritatif ou un compte d'épargne caritatif, le contribuable effectue bien un don, même si c'est de façon compliquée.

Et s'il est destiné à un organisme d'intérêt général, il devrait ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du versement effectué. Vous connaissez les limites.

En principe, le dispositif s'applique au cas que vous avez évoqué. Cela dit, cette possibilité est mal connue. Je m'engage donc auprès de vous à préciser par une instruction administrative que les produits abandonnés à un OPCVM caritatif ou à un compte d'épargne caritatif donnent lieu à un abattement d'impôt.

Je vous propose donc de retirer votre amendement contre la promesse que nous allons publier une instruction administrative qui, sur le fond, confirmera que votre amendement est satisfait.

M. Yves Cochet.

Compte tenu de l'engagement très ferme du Gouvernement, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 343 deuxième rectification est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurter, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 404, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le prélèvement libératoire de 16 % prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts applicable aux revenus de cession de valeurs immobilières des personnes physiques est porté à 20 % lorsque les valeurs mobilières vendues ont été acquises moins de six mois auparavant. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Il s'agit de limiter l'injustice d'une disposition qui permet de faire échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu les revenus de cession de valeurs mobilières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable aussi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 444, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa (a) de l'article 219 du code général des impôts, le taux : "15 %" et le taux : "19 %" sont remplacés respectivement par les taux : "17 %" et "20 %".

« II. En conséquence, il est procédé à la même substitution dans le reste de l'article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement tend à relever les taux spécifiques d'imposition s'appliquant aux plusvalues à long terme réalisées par les sociétés. Cette imposition forfaitaire, d'un niveau largement inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés, constitue une dépense fiscale importante dont l'opportunité est pour le moins contestable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n'a pas été adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vois d'où vient l'inspiration.

M. Jean-Pierre Brard.

Elle est profonde ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 112, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercice clos depuis une date antérieure au 1er janvier 1965, ou pour les distributions antérieures au 1er janvier 1999, sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 520, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Après le mot "depuis", la fin du deuxième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : "une date antérieure au 1er janvier 1965, ou pour les distributions antérieures au 1er janvier 1999, sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans". »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard.

L'assujettissement au précompte des distributions prélevées sur les bénéfices réalisés de puis plus de cinq ans ayant supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun a été institué il y a une trentaine d'année afin d'inciter les sociétés à distribuer rapidement leurs résultats.

Dans la pratique, aujourd'hui, on s'apperçoit que ce système de double imposition, non seulement ne se justifie plus, mais pose deux problèmes. D'abord, la distribution du boni de liquidation peut donner lieu à perception du précompte lorsque les réserves ont plus de cinq ans.

Or cette taxation de résultats ayant subi l'impôt sur les sociétés, et qui devront être inclus dans les bases de l'impôt personnel dû par les associés, empêche nombre de sociétés sans activité de se dissoudre.

Le système constitue, ensuite, un obstacle à la transmission des entreprises. C'est là, je crois, le point le plus important car nous avons évoqué, hier, de façon unanime, la nécessité de favoriser la transmission des entreprises. Or la distribution des réserves, phase normale avant une cession de l'entreprise afin de ne pas gonfler le prix de cession, se heurte à l'exigibilité très fréquente du précompte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à demander la suppression de ce dispositif, qui me paraîtrait être de bon sens, et répondre à un souci de simplification.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 430, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : "et de leurs groupements,", sont insérés les mots : "des établissements publics de santé,". »

« II. Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Notre amendement reprend une proposition que nous formulons d'année en année : exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires. Le Gouvernement pourrait examiner cette proposition sans pour autant nous donner satisfaction immédiatement soit en accordant une exonération pure et simple, soit en permettant le versement du produit de cette taxe aux communes d'accueil ou le versement pour alimenter le fonds national de péréquation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable en raison du coût.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Delattre ont présenté un amendement, no 192, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5o Les plates-formes logistiques multimodales dont l'activité est à titre exclusif la location de locaux de stockage et la fourniture de prestations de services liées aux activités d'entreposage et de distribution de marchandises. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, si vous permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 191 et 193.

M. le président.

Volontiers.

L'amendement, no 191, présenté par M. Gantier et M. Delattre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 231 ter du code général des impôts est modifié :

« 1o Dans le I, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« 2o Le 3o du III est supprimé.

« 3o Dans le 1o du V, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« 5o Le 3o du VI est supprimé.

« 6o Dans le b du 1 du VI, les mots : "et de stockage" sont supprimés.

« II. Dans le c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 193 présenté par M. Gantier et M. Delattre, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Le dernier alinéa (3o ) du III de l'article 231 ter du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Néanmoins, la taxe due par les plates-formes logistiques multimodales fait l'objet d'une réfaction de 50 % ».

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

En annexe à la loi sur la taxation des bureaux en Ile-de-France, il a été décidé l'année dern ière de taxer les plates-formes multimodales, par exemple les entrepôts de Roissy ou d'Orly. Il en est résulté, des études l'ont prouvé, que les plates-formes de la région Ile-de-France sont désavantagées par rapport aux plates-formes concurrentes de Bruxelles, ou même de Londres compte tenu du trafic international qui passe par les aéroports.

Le Gouvernement, à qui j'avais posé la question l'année dernière, semblait prêt à revoir cette disposition dans le cadre du projet de budget pour l'an 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Après examen, défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jégou et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 315, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 231 ter du code général des impôts, les mots : "ou publiques" sont supprimés.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement traite aussi de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, si "à cette heure avancée" je prends un peu de temps pour expliquer que les mairies, les bureaux des collectivités locales, l'Assemblée nationale même, sont assujettis à cette taxe.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les ministères également.

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, sans doute serez-vous d'accord avec moi pour considérer que, depuis sa création, cette taxe a subi une sorte de détournement organisé - mais ce n'est ni le premier ni le dernier. En effet, alors qu'elle rapporte environ 1,8 milliard de francs, l'Etat en prélève la moitié avec un plafonnement à 720 millions.

Cette taxe avait été instituée pour financier les nombreux équipements dont notre région Ile-de-France a besoin, avec toutes les difficultés que chacun comprendra, notamment de circulation, de transports. Ce qui pouvait se justifier à l'époque a finalement été dévoyé.

Normalement, les locaux qui reçoivent le public ne sont pas taxés, mais l'administration fiscale poursuit les collectivités, les mairies pour prélever sur le budget des collectivités locales quelques milliers de francs sans autre justification que d'abonder le budget de l'Etat.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, consacrer quelques instants pour nous éclairer sur la moralité de cette disposition à l'égard des habitants d'Ile-de-France qui subissent ainsi une discrimination par rapport au reste de l'Hexagone.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si nous entamons un débat sur la discrimination entre Paris, l'Ile-de-France et la province, nous ne sommes pas couchés !

Mme Nicole Bricq.

Nous ne le ferons pas.

M. Didier Migaud, rapporteur général. Je préfère qu'on ne l'entame pas ! (Sourires.)

La commission a rejeté cet amendement. Depuis sa création, la taxe en cause est effectivement payée par les personnes privées ou publiques. Pour la plupart des personnes publiques, un tarif réduit est déjà applicable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au buget.

Le fonds d'aménagement de la région Ile-de-France finance la construction d'infrastructures en Ile-de-France, par exemple, de transports en commun, dont les usagers sont partout, y


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

compris dans les mairies et les ministères. Je ne trouve donc là aucune discrimination. Si quelque chose devait être choquant, c'est le fait que les relations entre l'Ile-deFrance et le reste du territoire ne sont pas parfaitement symétriques en matière de financement des transports.

M. Michel Bouvard.

Ah oui, très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et c'est un ancien préfet de la région Ile-de-France qui vient de parler !

M. Michel Bouvard.

Justement ! Son expression n'en a que plus de force !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'étais, pour ma part, partisan de prendre exemple sur Lyon et Marseille pour le financement des transports en commun.

M. Jean-Jacques Jégou.

Laissez-nous l'argent, alors !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

Un mot, cher collègue...

M. Gilles Carrez.

Non, monsieur le président, parce que bientôt, nous allons passer plusieurs heures sur une taxe internationale hypothétique ! Alors permettez-moi de parler modestement d'une taxe qui intéresse au premier chef les élus de l'Ile-de-France.

M. Julien Dray.

Moi, les deux m'intéressent !

M. Gilles Carrez.

Je suis ravi que vous me prêtiez attention ! Le problème de cette taxe, c'est qu'elle sera à partir de l'année prochaine rattachée au budget de l'Etat.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas le sujet ! On verra au moment du FARIF !

M. Gilles Carrez.

Si, c'est bien le sujet, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq.

Ah non, pas là !

M. le président.

Vous me permettrez de juger s'il s'agit du sujet ou non. Pour l'instant, M. Carrez a la parole, et laissez-le s'exprimer !

M. Gilles Carrez.

Le budget de l'Etat l'année prochaine s'appropriera cette taxe en totalité. Quelle en est d'ores et déjà la traduction dans le cadre de la discussion du contrat de Plan entre l'Etat et la région d'Ile-de-France ? Dès à présent, l'Etat prend à son compte et assimile à ses propres crédits budgétaires 4 milliards de francs qui proviendraient de ce fonds, lequel fonds n'est alimenté que par une taxe de circonscription locale, d'assiette géographiquement limitée à l'Ile-de-France, et, dans sa discussion avec l'exécutif régional de l'Ile-de-France, il englobe des crédits qui ne lui appartiennent pas.

Si j'en parle, c'est parce que le nouvel exécutif de la région d'Ile-de-France ne défend pas la région. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Julien Dray.

Il n'a jamais été aussi dynamique !

M. Gilles Carrez.

Et quand, l'an dernier, madame Bricq, ou monsieur Dray, vous avez voté... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Béatrice Marre.

Ils en ont parlé !

M. Julien Dray.

Vous avez insulté l'exécutif de l'Ile-deFrance !

M. Gilles Carrez.

Je ne l'ai pas insulté ! Je constate seulement que l'exécutif de la région Ile-de-France reste muet quand l'Etat lui présente, parmi sa mise de fonds budgétaires, des crédits à hauteur de plusieurs milliards qui relèvent d'une ressource spécifique à l'Ile-de-France et ne sont en rien des crédits budgétaires.

C'est une manière de minorer l'effort de l'Etat. Et votre réaction ne m'étonne pas car l'an dernier, à pareille époque, vous avez vous-mêmes voté l'extension de cette taxe aux locaux de stockage.

Mme Nicole Bricq.

Oui, et je la revoterais s'il le fallait !

M. Gilles Carrez.

Nous sommes dans une région qui perd des emplois, qui, pour certains de ses départements, est en difficulté économique...

M. Julien Dray.

A cause de qui ?

M. Gilles Carrez.

... et l'on a l'impression que, de façon délibérée, vous jouez contre votre camp. Si donc personne ici, depuis que l'exécutif de l'Ile-de-France a changé, ne défend la région d'Ile-de-France (Sourires sur de nombreux bancs) je tiens, moi, à le faire. L'Etat minore de façon délibérée les crédits qui serviront pour les transports et pour le logement de nos concitoyens. L'effort nécessaire est d'au moins une vingtaine de milliards, sur les sept années qui viennent. Si l'Etat n'est capable d'aligner que 14 milliards de crédits budgétaires, il faut que quelqu'un le dise dans cet hémicycle, car c'est là un vrai problème.

Mme Nicole Bricq.

Par qui a été accumulé le retard ?

M. Julien Dray.

Vous avez dirigé cette région pendant vingt ans !

M. Gilles Carrez.

Et, croyez-moi, cher collègue Dray, du point de vue de la vie quotidienne de nos habitants, à laquelle vous êtes très attaché, c'est probablement un enjeu plus important que l'hypothétique taxe Tobin !

M. Julien Dray.

Moi, je fais les deux !

M. le président.

Chers collègues, cette discussion est close.

Je mets aux voix l'amendement no 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 438, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Après l'article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :

« Art.

236 quater. - Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de titres de participation dans le capital de sociétés ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il apparaît aujourd'hui clairement que l'action de lutte contre la fraude fiscale ne relève pas exclusivement de la volonté de faire respecter les principes républicains de l'égalité devant la loi et l'impôt. Ce qui est important en soi, s'avère également être une obligation pour le bon fonctionnement du système économique.

En effet, les règles normales de la concurrence peuvent être affectées, parfois gravement, par des mécanismes de fraude. Tel est le cas de celui dénoncé par l'amendement q ui tend à supprimer la déductibilité des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de participations dans une entreprise.

En effet, ce montage - entendez cette fraude - peut permettre à des investisseurs de racheter une entreprise bénéficiaire en franchise d'impôt, en utilisant un holding


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

qui emprunte la totalité du montant du rachat. Les profits de l'entreprise rachetée sont alors absorbés par le déficit de la société holding acheteuse. En conséquence, la collectivité publique supporte abusivement une grande partie du coût de l'acquisition.

Il me semble donc essentiel de moraliser certaines pratiques du monde de l'entreprise et de la finance, et de supprimer de notre législation les failles qui ont été identifées comme sources de fraude.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un vrai sujet.

M. Jean-Pierre Brard.

Voilà le langage « bercyen » ! Ce n'est pas rassurant !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai pourtant été très positif tout à l'heure ! En l'espèce, je le serai un peu moins, car la matière est complexe. Il est d'ailleurs difficile de bien cibler le dispositif sur l'objectif à atteindre, à savoir les abus.

Cet amendement soulève même un problème plus vaste - notre collègue le sait - celui des régimes fiscaux des opérations réalisées par des sociétés holdings. En effet , on peut, certes, les traiter au niveau national, mais il est préférable d'agir dans un cadre européen en procédant à un examen global du régime de ces sociétés dans tous les pays européens.

La commission avait donc exprimé des réserves qui ne semblent pas toutes complètement levées. C'est pourquoi j'inviterai l'Assemblée à repousser cet amendement s'il était maintenu, étant entendu que ce sujet me paraît devoir encore mûrir quelque peu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne vais pas adresser de nouveaux compliments à M. Brard, parce qu'il s'en lasserait.

Je me borne donc à répéter, après M. le rapporteur général, qu'il est préférable de traiter cette question importante dans un cadre international. A ce propos, je peux faire référence à votre rapport, monsieur Brard, qui relate avec précision les très nombreuses initiatives que le gouvernement français a prises en ce domaine à l'échelon international, depuis deux ans.

Comme le rapporteur général, j'estime que tout cela mérite un peu de polissage et je vous demande, votre message ayant été entendu, de retirer cet amendement, sinon je devrais en demander le rejet, ce qui m'attristerait.

M. le président.

N'hésitez pas à faire des compliments à M. Brard. Je sens qu'il y est très sensible. (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je suis plutôt comme saint Thomas, monsieur le secrétaire d'Etat, les apparences me convainquent peu et je préfère les choses un peu plus concrètes.

Le rapporteur général a été plus ouvert et plus positif que vous ne l'avez été, dans la mesure où il a fait la dichotomie entre deux parties potentielles de l'amendement, tandis que vous avez fait un lot pour renvoyer l'ensemble à des jours meilleurs.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai voulu être bref.

M. Jean-Pierre Brard.

En étant bref, on est elliptique, monsieur le secrétaire d'Etat. Or, sur des sujets aussi délicats, il vaut mieux être complet et exhaustif.

Je vais néanmoins retirer cet amendement en première lecture, mais je vous propose de travailler avec vos services pour élaborer, avant la deuxième lecture, une rédaction consensuelle. Je sais en effet que vous avez des collaborateurs très proches et ayant l'imagination qu'il faut pour trouver les mots qui conviennent en langue juridique.

M. le président.

C'est ce qui s'appelle maintenir la pression ! (Sourires.)

L'amendement no 438 est retiré.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 287, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, Barrot, de Courson, Logot, Hériaud, Mme Idrac, M. Loos et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 244 quater B est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Les entreprises visées au I ayant bénéficié durant les cinq dernières années du crédit d'impôt recherche visé aux I, II, III, IV bis et VI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses de recherches exposées au cours d'une année. Ce crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 millions de francs.

« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1999.

« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensés à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement no 111 est présenté par M. Auberger ; l'amendement no 517 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Au code général des impôts est inséré, après l'article 244 quater B, un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, ayant bénéficié durant cinq années consécutives du crédit d'impôt recherche visé à l'article 244 quater B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses de recherche exposées au cours d'une année.

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 millions de francs.

« Il s'apprécie en prenant en compte la fraction de crédit d'impôt positif ou négatif correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des m embres de groupements mentionnés aux articles 239 quater B et 239 quater

C.

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui figurent au II et III de l'article 244 quater B du code général des impôts.

« Ces dispositions sont applicables aux dépenses de recherche engagées au cours d'exercice clos à compter du 31 décembre 1999.


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« Un décret fixe les conditions d'application du pésent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïndidant pas avec l'année civile.

« II. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à dûe concurrence par la majoration de droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 287.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le crédit d'impôt recherche est aujourd'hui insuffisamment incitatif : la baisse de la dépense fiscale de 4 milliards de francs à 2,7 milliards de francs en est la preuve. C'est pourquoi il est proposé d'instituer un crédit d'impôt qui récompense les efforts faits en matière de recherche et d'innovation pour les entreprises qui ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt recherche en accroissement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre les amendements identiques.

M. Michel Bouvard.

Il faut bien être conscient qu'en parlant de la recherche, nous traitons des emplois futurs : chaque fois que nous investissons dans la recherche, chaque fois que nous favorisons le développement de la recherche dans les entreprises, nous travaillons pour l'emploi de demain. A cet égard, la diminution de la consommation des crédits d'impôt recherche est préoccupante.

Nous devrions être cohérents avec le débat de cet après-midi sur la nécessité de favoriser la création des emplois du siècle qui vient.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable aux deux amendements ! Le crédit d'impôt recherche existe et les deux amendements ne feraient qu'ajouter une dépense qui pourrait atteindre 14 milliards de francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 111 et 517.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 437, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« A. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis , ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - I. - A compter du 1er janvier 2000, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel occupant au moins cinquante salariés et ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche au cours des trois dernières années et les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée à des opérations financières doivent acquitter une contribution annuelle au titre de la recherche.

« Cette contribution est assise sur le montant de valeur ajoutée déterminée suivant les règles visées au dernier alinéa de l'article 1647 B ter diminué du montant des salaires. Son taux est fixé à 0,2 %.

« Elle est acquittée dans les cinq mois de la clôture de l'exercice et est liquidée, déclarée et recouvrée, comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

« II. - Les entreprises redevables de la contribution annuelle au titre de la recherche bénéficient de plein droit d'une exonération de cette contribution dans la limite du montant des dépenses annuelles de recherche qu'elles exposent.

« Les dépenses prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent sont celles visées aux b, d et e du II de l'article 244 quater B.

« B. - Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts cessent d'être applicables à compter du 31 décembre 1999. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Si les chiffres dont je dispose sont exacts, le crédit d'impôt recherche se situe actuellement autour de 3 milliards de francs et il bénéficie à un nombre de moins en moins élevé d'entreprises. Avec cet amendement nous avons voulu soulever un problème à la fois de transparence et d'efficacité. Je souhaite donc que

M. le secrétaire d'Etat nous éclaire à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vais éclairer M. Feurtet en lui indiquant que, contrairement à ce qu'il a dit, l'action du Gouvernement, depuis deux ans et demi, tend à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche à de petites et moyennes entreprises. Lorsque le budget de la recherche viendra en discussion, il en aura de multiples preuves.

Quant au chiffre de 3 milliards de francs qu'il a cité, il correspond à la réalité. Les éclaircissements ayant été d onnés, M. Feurtet devrait pouvoir retirer cet amendement.

M. le président.

Accédez-vous à cette demande, monsieur Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 437 est retiré.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 345, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MAA ainsi rédigé :

« Art 302 bis MAA . - A compter du 1er janvier 2000, toute personne ou organisme, y compris La Poste, qui distribue où fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à 1 franc le kilo.

« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.


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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ou arrêté conjoint des ministères de l'environnement et du budget. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement a, comme on le dit p arfois dans d'autres domaines, un double dividende : d'une part, il cherche à freiner l'invasion publicitaire postale dont nous souffrons tous et toutes ; d'autre part, il répond à un souci écologique d'économie de papier.

En effet, de nombreux documents publicitaires et journaux gratuits sont distribués dans les boîtes à lettres et sur la voie publique. Leur poids est de l'ordre de 50 kilogrammes par boîte à lettres et par an en milieu urbain.

Ces documents deviennent des déchets ménagers dont la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales, donc financés par les contribuables locaux soumis à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le coût de la collecte, de l a valorisation et de l'élimination, est supérieur à 1 000 francs la tonne.

Il serait judicieux d'appliquer à ces déchets le principe pollueur-payeur qui est déjà en vigueur pour la valorisation des emballages ménagers. L'agrément et le statut de ces organismes serait élargi en conséquence.

Nous proposons donc d'instaurer une contribution de 1 franc par kilo en exonérant de cette taxe les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.

M. Georges Sarre.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bon amendement !

M. le président.

Heureusement que vous exonérez les organismes politiques, sinon l'Assemblée verrait son budget amputé d'une part considérable ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le problème est tellement réel qu'un groupe de travail sur le sujet a été mis en place sous l'égide du ministère de l'environnement.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'y a vraiment pas besoin d'un groupe de travail sur ce sujet !

M. Michel Bouvard.

Pourquoi ne pas nommer un

« Monsieur papiers » !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce groupe analyse les enjeux et les solutions possibles avec l'objectif d'aboutir à un accord volontaire entre l'ensemble des parties.

M. Michel Bouvard.

Nous en avons déjà parlé l'an dernier !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En cas d'échec, la proposition de notre collègue pourrait être débattue positivement. Mais, en l'état actuel des choses, je souhaite que cet amendement soit retiré ou repoussé.

M. Jean-Jacques Jégou.

On en parle depuis des années !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Peut-être, mais attendons quand même les résultats de ce groupe de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétraire d'Etat au budget.

En réalité M. Cochet veut instaurer une taxe qui a déjà été créée à l'initiative de votre collègue, M. Le Guen.

M. Yves Cochet.

Pas du tout !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Elle a été inscrite dans l'article 23 de la loi de finances pour 1998 et vise les dépenses de réalisation et de distribution d'imprimés publicitaires, ainsi que les annonces et insertions dans les journaux gratuits.

Il ne s'agit peut-être pas exactement de la même taxe, mais, avant d'aller plus loin, il conviendrait d'attendre que l'on dispose d'une évaluation de ses effets et les conclusions de ce fameux groupe de travail.

M. Yves Cochet.

C'est pour la presse !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Certes, son produit est affecté à la presse, mais l'assiette est la même.

Attendons de connaître le rendement de cette taxe et de savoir si elle a eu un effet dissuasif sur la production de cette paperasse qui nous envahit. Examen fait, nous pourrons reprendre votre suggestion. En attendant, je demande le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'un excellent amendement sur un problème qui est posé depuis deux ans. Depuis le volume des prospectus déposés dans nos boîtes aux lettres n'a cessé de croître.

A cet égard je peux vous donner le témoignage du maire qui, ayant mis en place une collecte est mieux à même d'analyser les coûts. Il constate que cette avalanche de papiers l'oblige à assumer des frais extrêmement importants qui ne sont pas rééquilibrés par la récupération opérée dans le cadre de la filière. Il est donc évident que des éléments financiers supplémentaires de taxation doivent être instaurés si l'on veut prendre correctement en compte le coût de l'élimination de ce type de papiers.

Si, de surcroît, cette taxe, comme cela devrait être le cas de toutes les taxes en matière d'environnement, avait pour effet de modifier les comportements et de réduire le tonnage de papier dans nos boîtes aux lettres, nous en serions tous contents. Je suis donc partisan d'adopter l'amendement de M. Cochet.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je veux apporter un élément supplémentaire à la réflexion.

Lorsque cette question a été évoquée il y a quelques semaines au Sénat, Mme la ministre de l'environnement a confirmé que le groupe en question travaillait. Elle a fait état de son souci qu'il aboutisse à un accord, mais en précisant que, si tel n'était pas le cas, elle interviendrait pour proposer une décision plus ferme.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si l'Assemblée adoptait cet amendement, cela favoriserait l'intervention d'un accord !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme pour les trente-cinq heures !

M. Michel Bouvard.

Ce serait un signal fort.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne crois pas.

Il est préférable de respecter les règles et le tempo.

Connaissant la vivacité, le tempérament et le caractère de Mme Voynet, je suis persuadé qu'elle ne manquera pas de nous faire une proposition pour essayer de régler ce problème.


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M. Yves Cochet.

Oui, ne vous inquiétez pas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais, en l'état actuel des choses, je souhaite que l'Assemblée n'adopte pas cet amendement.

M. le président.

Vous savez que Mme Voynet n'est pas toujours suivie ! (Rires.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Le problème est bien réel, mais il n'est pas souhaitable d'adopter le dispositif proposé en l'état, car il n'est pas conforme à la Constitution. En effet, la loi doit prévoir les modalités de recouvrement de l'impôt.

Il vaudrait donc mieux retirer cet amendement jusqu'à la seconde lecture, ce qui nous laisserait le temps de le rendre effectif.

M. le président.

Suivez-vous l'exemple de M. Brard, monsieur Cochet et attendez-vous la deuxième lecture, comme le suggère le président de la commission ?

M. Michel Bouvard.

Il y a tellement de papiers dans nos boîtes aux lettres qu'on n'arrive plus à lire nos tracts ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Je suis surpris que le président de la commission des finances estime que mon amendement serait ineffectif. En effet, il résulte pratiquement d'un copier-coller de l'amendement Le Guen qui a été transcrit dans le CGI.

M. le président.

Le retirez-vous, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Si M. le président de la commission des finances m'assurait qu'il sera retravaillé afin que nous ayons un texte plus effectif en deuxième lecture, je le retirerais, car je suis pour le travail efficace.

M. le président.

M. le président de la commission des finances ne vous garantit pas qu'il sera voté en deuxième lecture.

M. Yves Cochet.

Mais il propose qu'on travaille. Je le retire donc.

M. le président.

L'amendement no 345 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 431, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant.

« I. L'article 302 bis Z C du code général des impôts est supprimé.

« II. L'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Nous évoquons cette question à chaque loi de finances et nous aimerions bien obtenir une réponse favorable.

D'abord, l'instauration du surloyer a-t-elle permis d'atteindre l'objectif visé ? Je pense que non. Au contraire, elle a plutôt eu tendance à appauvrir la vie sociale dans les grands ensembles car elle a parfois contraint au départ des familles dont la présence équilibrait la vie de nos cités, non seulement grâce à leurs revenus mais, souvent aussi, en raison de leurs activités professionnelles.

Ensuite, le surloyer a-t-il permis à celles et à ceux qui ont quitté ces cités de suivre un vrai parcours résidentiel ? Là encore l'efficacité est douteuse comme en témoignent actuellement les sorties de loyer neuf dans les cités.

Enfin, il est un troisième argument qui est aussi préoccupant. Dans les villes qui bénéficient d'un périmètre de contrat de ville pour une partie de leur territoire, le surloyer demeure appliqué dans les autres quartiers. Cela crée donc des inégalités au sein d'un même territoire communal entre des familles à revenus comparables.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du surloyer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.

Le surloyer a déjà fait l'objet d'aménagements favorables pour les HLM dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son rendement décroît.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends la préoccupation exprimée par M. Feurtet de garder une certaine mixité dans les logements HLM afin que l'on y retrouve des familles de tous âges et recouvrant un assez large éventail de niveaux de revenus. A cet égard les surloyers posent problème. C'est pourquoi, notamment à la demande du groupe communiste, nous les avons diminués peu à peu.

A ce propos j'ajoute, que Jean-Claude Gayssot prépare, avec d'autres ministres, un projet de loi urbanisme, habitat et déplacement. C'est donc dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, qui interviendra l'an prochain, que cette proposition devrait être présentée.

Je vous demande donc, monsieur Feurtet, de retirer votre amendement, en précisant que le Gouvernement en tiendra compte dans la préparation de cette future loi.

M. le président.

Accédez-vous à cette demande, mon-s ieur Feurtet pendant que, comme Mme Voynet, M. Gayssot travaille ?

M. Daniel Feurtet.

Nous le retirons, en espérant avoir le soutien du secrétaire d'Etat au budget dans le débat sur cette grande loi.

M. le président.

N'en doutez pas ! L'amendement no 431 est donc retiré.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 355, présenté par MM. de Courson, Sauvadet, Gengenwin, Dutreil, Perrut, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. 1o Dans le deuxième alinéa a de l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts les mots : "l'ensemble" sont supprimés.

« 2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c)

Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 536, présenté par MM. Bascou, Patriat et Perez, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. L'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans le a , les mots : "l'ensemble" sont supprimés.


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« 2o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c)

Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 508, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa a de l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts, les mots : "l'ensemble" sont supprimés. »

« II. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c)

Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour défendre l'amendement no 355.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 148, présenté par M. Gantier et M. Bussereau, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole, sont enregistrées au droit fixe de 500 francs.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement no 378, présenté par MM. Bascou, Patriat et Perez, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole, sont enregistrées au droit fixe de 500 francs.

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 358, présenté par MM. de Courson, Gengenwin, Sauvadet, Dutreil et Perrut, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnée au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole, sont enregistrées au droit fixe de 500 francs.

« II. - L'éventuelle perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gantier pour soutenir l'amendement no 148.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ainsi que les amendements nos 378 et 358.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Vila et les membres du groupe communiste et apparenté ont présenté un amendement, no 484, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Dans le troisième alinéa, après les mots " ascendants et" sont insérés les mots "de 1 000 000 francs".

« B. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, le montant de l'abattement dont bénéficie chaque enfant au titre de l'alinéa précédent est réduit à concurrence de la valeur des biens déjà reçus de l'autre de ses parents par donation ou suc-


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cession. Entre les représentants d'un enfant prédécédé, le montant de l'abattement ainsi déterminé se divise selon les règles de la dévolution légale ».

« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du même code, les mots : ", à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,", sont supprimés.

« III. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement a pour objectif de simplifier et de moraliser les dispositions relatives aux donations et successions, lesquelles en ont bien besoin.

Il s'inscrit pleinement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet aujourd'hui, les détenteurs de patrimoines importants organisent la transmission anticipée et le démembrement de leurs propriétés dans le cadre de stratégies très élaborées, conse illées en cela par des fiscalistes qui se rémunèrent en pourcentage des économies effectuées.

L'objet de cet amendement est de remplacer l'abattement de 300 000 francs tous les dix ans par un abattement unique par enfant de un million de francs. Cela permettrait de rétablir une relative égalité entre les contribuables. En effet, nombreux sont ceux qui ne connaissent pas - et je vous propose de faire, chacune et chacun, le test dans vos circonscriptions - la possibilité d'effectuer des donations en franchise d'impôt de 300 000 francs tous les dix ans. Cette donation peut d'ailleurs être faite dès la conception de l'enfant, ce qui est tout à fait invraisemblable. Cette possibilité figure pourtant dans la législation aujourd'hui.

En outre, la composition même du patrimoine peut rendre cette opération impossible : je pense à la grande majorité des Français, dont le patrimoine est presque exclusivement constitué du logement.

Ainsi, ce sont bien les petits patrimoines qui sont pénalisés par le mécanisme actuel, alors que les gens quis ont largement « étoffés » peuvent transmettre leurs

« liquidités » sans payer un sou.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La question ne se réduit pas seulement à cette dimension et, si nous suivions la proposition de notre collègue, il se poserait un problème de coût. C'est pourquoi la commission ne vous propose pas de retenir cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le coût de la disposition proposée par M. Brard est en effet de 8 milliards de francs. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous pourrions trouver une solution moyenne, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Réduire le coût à 4 milliards de francs, par exemple ?

M. Jean-Jacques Jégou.

On n'est pas au marché de Montreuil, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Non, nous pourrions nous entendre de la manière suivante : nous pourrions très bien renvoyer, par exemple à la prochaine loi de finances, le relèvement du plafond et supprimer l'avantage tout à fait indigne dont bénéficient les gens qui ont un conseiller à leur disposition, avantage qui n'a pas encore produit tous ses effets désastreux sur les finances publiques puisque la mesure est encore récente. D'ailleurs, puisqu'elle est récente, on peut très bien la supprimer sans qu'elle ait d'effets considérables. Et quand bien même elle aurait un effet, ce ne serait que justice, compte tenu des personnes concernées. M. le secrétaire d'Etat semble voir l'intérêt de la proposition que je fais.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'y réfléchirai !

M. le président.

Vous renvoyez donc l'examen de votre amendement à la deuxième lecture, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je le retire pour l'instant et le rédigerai autrement pour la deuxième lecture, afin que vous puissiez me suivre plus aisément.

M. le président.

Chacun sait pouvoir compter sur vous pour une nouvelle rédaction.

L'amendement no 484 est donc retiré.

MM. Cochet, Aschiéri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 340, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa du 4o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux".

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, cet amendement tend à favoriser les interventions privées dans les domaines de la protection de l'environnement et des animaux. Il est proposé d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à ces domaines.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement, qu'elle a jugé très bon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable également. Il s'agit du fameux « amendement Cochet » dont on parle depuis trois jours. Il a un champ large, un objectif précis et n'est pas trop coûteux. Accord et levée du gage.

M. le président.

On en parlait depuis trois jours mais, à partir de maintenant, on en parlera pendant des décennies. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no 340, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Auberger et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, no 113, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Le 1 de l'article 810 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce droit fixe n'est pas dû lorsque l'augmentation de capital provient de la conversion du capital social de l'euro. »


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« II. Le 3o de l'article 899 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce timbre n'est pas dû lorsque la formalité de l'enregistrement résulte d'une augmentation de capital liée à la transformation du capital social d'une personne morale à l'euro. »

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est satisfait.

M. le président.

L'amendement no 113 est en effet satisfait.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 327 rectifié et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 327 rectifié, est présenté par

M

M. Cochet, Galut, Lefort, Mme Robin-Rodrigo,

M. Sarre, Mme Andrieux, MM. Aschieri, Asensi, Mme Aubert, MM. Bacquet, Bascou, Mme BenayounN akache, MM. Bertholet, Biessy, Billard, Birsinger, B lazy, Blisko, Bocquet, Boulard, Mme Bousquet, MM. Braouezec, Brard, Brunhes, Carassus, Carraz, Carvalho, Mme Casanova, MM. Chevallier, Clary, Cohen, C uvilliez, Desallangre, Dhaille, Dray, Douyère, Mme Laurence Dumont, MM. Dutin, Espilondo, Feurtet, Fousseret, Mme Fraysse, MM. Gaïa, Garrigues, Mme Génisson, MM. Gerin, Goldberg, Gouriou, Goyheneix, Grégoire, Gremetz, Mmes Grzegrzulka, GuinchardKunstler, MM. Hage, Hascoët, Mme Helle, MM. Hermier, Honde, Hue, Mmes Jacquaint, Jambu, MM. Jung, K ern, Lajoinie, Lambert, Launay, Mme Ledoux, MM. Lengagne, Patrick Leroy, Leyzour, Liberti, Loncle,

M alavieille, Mamère, Marchand, Marcovitch, Mme Marin-Moskovitz, MM. Mariot, Meï, Jean-Pierre Michel, Montané, Montebourg, Moutoussamy, Nauche, Nunzi, Outin, Daniel Paul, Perez, Mmes Perrin-Gaillard, Picard, Reynaud, M. Rigal, Mme Rivasi, M. Sandrier,

Mme Saugues, MM. Saumade, Suchod, Vallini, Vaxès, Vergnier, Veyret, Vidalies, Vila et Yamgnane.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article 985 bis ainsi rédigé :

« " Art. 985 bis. - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %.

« Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

« aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;

« aux exportations ou importations de biens et de services ;

« aux investissements directs au sens du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;

« aux opérations de change réalisées par les personnes physiques et dont le montant est inférieur à 500 000 francs.

« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises d'investissement visées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les personnes physiques ou morales visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants.

« La taxe spéciale est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

« Elle est due pour les opérations effectuées à compter du 1er juillet 2000.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article". »

L'amendement no 20, présenté par M. Dray, est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Les opérations portant sur les devises réalisées sur le marché des changes sont soumises à un impôt de 0,05 %.

« Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 327 rectifié.

M. Yves Cochet.

J'attire votre attention, tout d'abord, mes chers collègues sur le caractère modéré de cet amendement. Quand on veut, comme nous le souhaitons tous, essayer de contrôler les flux de capitaux spéculatifs, il y a beaucoup de mesures que l'on peut prendre. Celle qui est proposée ici est la plus modérée. Il ne s'agit évidemment pas de contrôle des changes ni de non-convertibilité de la monnaie. Il s'agit simplement de créer une taxe à taux très faible - 0,05 % -, destinée à lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui contribuent, hélas, largement à l'apparition périodique de « bulles financières » débouchant à terme sur des crises économiques graves.

L'instauration d'une telle taxe suscite des interrogations et des objections que je vais maintenant considérer une par une. Je me place dans l'hypothèse où, comme je le souhaite, cet amendement est adopté.

Première question : l'argent fuirait-il massivement de la France ? Je ne le crois pas et je vais dire pourquoi. Supposons qu'un épargnant français, décide, après l'instauration de cette nouvelle taxe, de placer son argent à Londres. Toutes les succursales françaises de la banque de Londres qu'il aura choisi seront bien évidemment taxées comme les banques françaises.

Et l'épargnant gros spéculateur, me direz-vous ? Ce sera la deuxième interrogation. Lui aura peut-être les moyens d'aller déposer son argent à Londres, mais, de toute façon, comme je l'ai dit mercredi dernier quand j'ai évoqué le comportement des banques, taxe Tobin ou pas, les gros capitaux, nous le savons tous, échappent actuellement aux contrôles et à l'impôt. Il faut donc compter sur l'inertie des mouvements de capitaux des particuliers. Et, je le répète, ce sont les fonds spéculatifs et les banques qui font circuler la monnaie, pas les particuliers.

Les entreprises avaient à une époque tenté, vous vous en souvenez, de scinder les salaires de leurs cadres supérieurs en les payant en partie dans des endroits moins fiscalisés. Elles ne le font plus. Pourquoi ? Parce que c'est trop compliqué et trop lourd à gérer.

Depuis 1993, ce sont 200 milliards d'épargne, dont la moitié d'épargne d'entreprise, qui quittent la France chaque année. Autrement dit, taxe Tobin ou pas, quand


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le capital veut s'expatrier, il s'expatrie. Je prétends que la taxe Tobin ne fera pas sortir 1 milliard de plus de France et ne supprimera aucun emploi en France.

Troisièmement, quel sera le coût de la taxe Tobin pour les banques en France ? De l'argent spéculatif quittera sans doute leurs guichets mais cette mini-taxe sera répercutée sur les coûts de gestion. Son incidence sera donc très faible.

Quatrièmement, quelle sera l'incidence de cette taxe sur les profits spéculatifs potentiels des banques en France ? Là, elle sera forte car les profits spéculatifs sont générés par des mouvements rapides et les banques ne pourront plus spéculer. C'est là où il ne faut pas faire de confusion entre l'argent spéculatif et l'argent des épargnants riches et pauvres.

Une taxe Tobin est donc plus que symbolique. Elle a pour but de dissuader les banques d'organiser un marché de la spéculation. Les banques, comme je viens de le dire, sont obligées de faire circuler des masses énormes pour spéculer, car leur marge est très faible. Une taxe de 0,05 % ne toucherait, j'y insiste, ni les particuliers ni, évidemment, l'économie réelle. En revanche, elle pénaliserait la spéculation qui s'effectue par des mouvements de capitaux énormes et très rapides. Bref, la taxe Tobin, telle qu'elle figure dans l'amendement, est parfaitement ciblée.

Cinquièmement et dernière objection - et je conclus là-dessus : certains prétendent qu'il est impossible de faire la différence entre les capitaux spéculatifs et les flux engendrés par le commerce. C'est tout à fait faux. Si tel était le cas, on ne pourrait pas savoir si une transaction monétaire couvre une transaction commerciale. Cela ne tient pas.

C'est pourquoi je propose, avec plus d'une centaine de députés de la majorité et quelques-uns de l'opposition, que nous adoptions cet amendement.

M. le président.

Mes chers collègues, je vais maintenant donner la parole à M. Julien Dray, pour soutenir l'amendement no 20. Je donnerai ensuite la parole à un orateur par groupe.

Nous avons déjà débattu de ce sujet dans le cadre de la discussion générale. Nous n'allons pas la recommencer.

M. Raymond Douyère.

Pourquoi donnez-vous la parole à M. Dray plutôt qu'à un autre, monsieur le président.

M. le président.

Parce qu'il a signé l'amendement no 20 !

M. Raymond Douyère.

Tous les signataires d'un amendement peuvent parler ? Il n'y a pas de raison.

M. le président.

Monsieur Douyère, le principe est le suivant : ne parle sur chaque amendement qu'un seul signataire. Si tous les signataires devaient parler, nous n'en sortirions pas !

M. Raymond Douyère.

Pas sur cet amendement-là !

M. le président.

C'est en tant qu'auteur de l'amendement no 20 que je donne la parole à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Cet amendement revient devant nous avec une certaine continuité. Nous en trouvons la trace dans différents journaux officiels car c'est un courant d'esprit qui traverse notre Assemblée depuis déjà plusieurs années. Depuis près de quatre ans, il est examiné régulièrement lors de la discussion budgétaire. Et il est inté-r essant de constater que de question subsidiaire, secondaire, mineure qu'elle apparaissait il y a encore quelques années, elle est devenue aujourd'hui - et l'on ne peut que s'en réjouir - une question d'actualité, portée par beaucoup de nos concitoyens qui ont rejoint un mouvement militant, par beaucoup de personnalités, ainsi que par beaucoup de parlements en Europe comme dans l e monde entier. Elle est désormais discutée dans l'ensemble des grandes capitales de l'Europe et du monde puisque même le Congrès des Etats Unis s'apprête à en débattre à l'initiative d'un certain nombre de sénateurs démocrates américains.

Ce n'est donc plus une question marginale. Et si elle est devenue aussi importante, c'est que toutes les opinions publiques sont révoltées devant le nombre des mouvements spéculatifs, devant la manière dont certains se procurent de l'argent facile en jouant sur différentes monnaies, devant les allées et venues de capitaux que personne ne contrôle plus et surtout devant le pouvoir qu'ont certaines puissances financières qui mettent à genoux l'ensemble des économies et des Etats. Un tel constat les conduit à s'interroger sur les moyens de résister à cette situation.

L'amendement que je propose tend justement à nous doter d'un moyen de lutte contre les mouvements de c apitaux spéculatifs. De nombreuses objections sont opposées à la mise en place de cette fameuse taxe dite

« taxe Tobin ». J'en relèverai quelques-unes.

Une première objection, qui est toujours soulevée dans les discussions, est que, si la mise en place d'une taxe Tobin semble réalisable à l'échelle de l'Europe, par exemple, ou à un niveau encore plus haut, elle ne l'est pas à l'échelle d'un seul pays.

Il est évidemment souhaitable que l'Europe mette en place cette taxe. Mais, pour que l'Europe puisse le faire, encore faut-il qu'un pays au moins la mette déjà en place chez lui pour pouvoir servir de référence. Pour que nous puissions porter à l'échelle de l'Europe cette volonté, il faut que la France initie le mouvement, non pas simplement par des prises de position, mais par l'instauration effective de cette taxe.

C'est d'autant plus urgent que, dans moins d'un an, l'Europe aura une monnaie unique et qu'il faudra, à partir de là, organiser la convergence. Or, pour que cette convergence soit utile, encore faut-il que la France s'assoie à la table des négociations avec un projet à défendre.

Si nous n'avons pas instauré la taxe avant la négociation, celle-ci sera très difficile. Pourquoi ? Tout simplem ent parce qu'un certain nombre d'Etats, qui c onstruisent, malheureusement, une partie de leur richesse sur les mouvements de capitaux spéculatifs, mettront systématiquement leur veto. C'est pourquoi il est nécessaire qu'un des éléments moteurs de la construction européenne donne l'exemple et puisse servir de référence dans le cadre de cette discussion. C'est pourquoi, il est également nécessaire de prendre dès aujourd'hui une position claire, car on ne peut se contenter de renvoyer la discussion à l'échelle de l'Europe sans avoir d'ores et déjà donné l'exemple. C'est le premier point.

Une deuxième objection, qui rejoint d'ailleurs la première et qui me paraît un peu dérisoire consiste à dire que, si nous décidons d'instaurer cette taxe, nous allons isoler la France et que celle-ci ne peut pas se permettre d'être isolée sur la scène internationale. Et de brandir le spectre d'une fuite généralisée de capitaux qui va ruiner notre pays ! Mais, les paradis fiscaux existent déjà. Les capitaux, s'ils veulent s'expatrier ont toute possibilité de le faire.

M. Yves Cochet.

Et ils le font déjà.


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M. Julien Dray.

Personne ne peut imaginer qu'une taxe de 0,05 % puisse faire fuir l'ensemble des capitaux qui sont - l'excédent de notre balance des paiements le montre - investis massivement en France. On ne peut imaginer non plus que ceux qui investissent aujourd'hui massivement dans notre pays parce qu'ils estiment que cela est rentable retirent leurs capitaux à cause d'une simple taxe de 0,05 %. S'ils investissent en France, c'est qu'ils pensent que la rentabilité sera largement supérieure à la taxe de 0,05 % qui leur sera appliquée. Cet argument n'est donc pas recevable, et ce d'autant moins que le même raisonnement peut s'appliquer à d'autres taxes.

La majorité plurielle qui s'honore d'avoir mis en place la réduction du temps de travail et la semaine de trentecinq heures, joue aujourd'hui un rôle moteur au sein de l'Europe, et l'on voit bien la contamination des idées qu'elle défend sur un certain nombre d'autres Etats européens. On peut penser honnêtement, que l'instauration d'une taxe de 0,05 % sur les mouvements de capitaux serait un élément très important de moralisation.

Je ferai une autre remarque. Au cours de la discussion, le ministre de l'économie et des finances a fait remarquer qu'il fallait certes redistribuer, mais qu'il fallait surtout revoir à la racine les modalités de la répartition. La proposition que je fais va dans son sens, puisqu'elle s'attaque à la racine, aux mouvements et aux profits spéculatifs.

Elle permet d'intervenir au moment même de la constitution de ceux-ci.

Je préciserai enfin - et ce sera ma conclusion - que les agents de change sont dans leur ensemble aujourd'hui favorables à cette disposition. Lorsque l'on discute avec eux, ils disent que cela permettra une clarification et une moralisation de l'ensemble des mouvements de capitaux et lèvera la suspicion qui pèse sur leur métier.

Il vous est donné, par cet amendement, la possibilité d'aller de l'avant, et il serait à l'honneur de la France, qui a souvent, à l'échelle de la planète, servi de référence dans un certain nombre de combats, d'être le premier pays à mettre en place une telle taxe.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que, sur l'amendement no 327 rectifié, je suis saisi par le groupe Radical, Citoyen et Vert d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces deux amendements s'inscrivent dans la problématique de la taxe Tobin, qui a montré, je le reconnais volontiers, un certain pouvoir mobilisateur ces derniers temps.

L'amendement no 20 ne répond pas à l'exigence constitutionnelle que doit respecter le législateur,...

M. Yann Galut.

Vous avez déjà dit cela l'année dernière.

M. Didier Migaud, rapporteur général ... à savoir, définir précisément l'assiette, le taux, les redevables et les modalités de l'imposition nouvelle qu'il entend instaurer. La commission l'a d'ailleurs repoussé, et il convient selon moi de le rejeter.

L'amendement no 327 rectifié ne souffre pas de ces défauts. Cela dit, je proposerai à notre assemblée de retenir à sa place l'amendement no 68 qui figure juste après sur la feuille jaune et qui a été adopté par la commission des finances.

M. Yann Galut.

Ce n'est pas suffisant !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je voudrais revenir sur un certain nombre des arguments qui ont été évoqués.

Le dépôt de ces amendements m'a donné envie de relire Tobin lui-même,...

M. Jean-Pierre Brard.

... qui n'est pas un gauchiste !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui n'a rien d'un gauchiste, c'est le moins que l'on en puisse dire.

Dans le rapport mondial sur le développement humain de 1994, James Tobin expliquait lui-même avec beaucoup de précision que la taxe devrait s'appliquer à l'échelle mondiale avec un taux identique dans tous les pays. Et il ajoutait : « Sinon, on pourrait y échapper en réalisant des transactions dans des zones où la taxe serait inexistante ou plus faible. » Tobin lui-même explique

donc bien que l'instauration dans un seul Etat dans le monde de cette taxe n'a pas de sens.

M. Yann Galut.

Nous n'avons pas la même lecture de Tobin !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pourtant, il est suffisamment clair pour justement ne pas prêter à des malentendus !

M. Yann Galut.

Nous avons sur les yeux l'article du Monde !

M. Yves Cochet.

Eh oui, il y a l'article du Monde !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement.

M. Yann Galut.

Article très intéressant !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Croyez bien que nous nous sommes penchés sur le dossier. En tout état de cause, cette taxe n'est qu'un élément de réponse aux dysfonctionnements des marchés financiers. Elle doit s'articuler avec des mesures fortes de lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux...

M. Julien Dray.

Qui peut le plus peut le moins !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je peux aussi vous citer mot pour mot les propos de M. Bernard Cassen lui-même, le président d'ATTAC : « C'est au sein de l'Union européenne que le combat pour la taxe Tobin peut actuellement avoir le plus d'impact...

M. Julien Dray.

Nous sommes bien d'accord.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... non seulement parce que la zone euro pourrait techniquement se constituer sans difficulté en zone Tobin, mais parce que le gouvernement d'un Etat membre, la Finlande, a inscrit cette taxe dans son programme. »

M. Yann Galut.

Ce n'est pas contradictoire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Or il se trouve que la Finlande qui a pourtant présidé la Communauté européenne, il y a peu de temps, ne l'a pas inscrite à l'ordre du jour communautaire. Vous savez également que la Chambre des communes du Canada a adopté une résolution demandant à son gouvernement de décréter une taxe sur les transactions financières, mais de concert avec la communauté internationale, reconnaissant par le fait même qu'il n'était pas possible pour le Canada de mettre seul en place un telle disposition.


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M. Julien Dray.

Le Canada, ce n'est pas la France !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, nous n'en souhaitons pas moins avancer sur la question de la taxe Tobin. Aussi la commission des finances a-t-elle présenté un amendement no 68 rectifié. Nous souhaitons que la France mette à profit sa présidence de l'Union européenne, au deuxième semestre de l'année 2000, pour contribuer à apporter une réponse adaptée et positive aux problèmes soulevés.

Nous proposons que le Gouvernement dépose, sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, c'est-à-dire avant que la France n'entame sa présidence de l'Union européenne, le 1er juillet, un rapport comportant une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale, ainsi que le rapport de Jean-Pierre Brard l'a mis en évidence, une évaluation de l'incidence que pourrait avoir pour les finances publiques l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux et enfin une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Ce rapport donnerait bien évidemment lieu à débat à l'Assemblée comme au Sénat.

C'est là, me semble-t-il, la bonne façon de faire avancer le dossier en agissant non pas isolément, mais de concert avec nos autres partenaires de l'Union européenne. Si notre assemblée adopte la démarche que préconise la commission des finances, nous pourrons perm ettre, en liaison avec le Gouvernement, à cette suggestion de se concrétiser petit à petit. Tel est le sens de l'amendement no 68 rectifié, assorti des arguments que votre commission des finances a entendu opposer aux amendements nos 10 et 327 rectifié.

M. le président.

Cet amendement, no 68 rectifié, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux, est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera sur le bureau de c haque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

« une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

« une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration des prélèvements assis sur les m ouvements de capitaux pour les finances publiques ;

« une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a dit M. Dray, la question n'a rien de marginal. Elle ne porte du reste pas sur l'outil, mais bien sur le mal contre lequel nous devons lutter : les comportements spéculatifs sur les marchés de capitaux et les paradis fiscaux. Sur ce point, le Gouvernement partage totalement les objectifs fixés par les auteurs des amendements nos 20 et 317 rectifié, M. Cochet, M. Dray et bien d'autres parlementaires. La preuve en est que, depuis le mois de septembre 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris au niveau international plusieurs initiatives concrètes qui ont débouché sur des progrès notables que je vais rapidement énumérer.

Premièrement, nous avons souhaité que soient imposées des contraintes de transparence car la transparence, c'est bon chez nous, mais c'est bon aussi à l'échelle mondiale sur des entités non encore soumises à des régulations internationales, notamment ces fonds spéculatifs que l'on appelle en anglais hedge funds.

Le forum de stabilité financière mis en place par le G7 et dont la France n'a pas été étrangère à la création, devrait présenter les premières propositions visant à réguler ces fonds spéculatifs dès le printemps 2000.

Deuxièmement nous avons plaidé pour la mise en place de normes internationales de régulation prudentielle et de lutte contre le blanchiment de l'argent. Nous en avons encore parlé lors du sommet de Tampere. Le groupe d'action financière internationale, que les spécialistes appellent le GAFI, et le forum de stabilité financière dont je viens de parler y travaillent.

Troisièmement, la France, contrairement aux EtatsUnis, soutient les pays émergents, non pas dans leur régime de change, mais dans leur choix du régime de change le plus adapté à leurs besoins.

Q uatrièmement, nous approuvons la création de mesures de régulation prudentielle des mouvements de capitaux à l'image de celles utilisées par le Chili dont a parlé M. Dray. Au plus fort de la spéculation internationale, ce pays avait instauré des taxes à l'entrée sur les capitaux à court terme, qui procédaient d'ailleurs d'un esprit assez voisin de la taxe Tobin, objet de notre discussion. Le Chili a été critiqué pour entrave à la liberté de mouvement des capitaux. La France l'a soutenu ; le Fonds monétaire international et la communauté internationale ont fini par reconnaître le bien-fondé de ces mesures de contrôle dont le but était de faire échapper des économies réelles à la spéculation.

Cinquièmement enfin, nous avons contribué à réorienter le Fonds monétaire international vers la prévention des crises spéculatives.

Nous sommes donc bien d'accord sur l'objectif et nous pensions que c'est au niveau international qu'il faut intervenir. Les actions menées depuis maintenant plus d'un an montre que non seulement la France agit, mais qu'elle remporte déjà de premiers succès.

Le Gouvernement estime que ces mesures sont plus efficaces que la création dans un seul pays d'une taxe certes attrayante sur un plan intellectuel, mais à tous égards peu réaliste. Le rapporteur général a cité les propos m êmes du professeur Tobin dans un article que M. Cochet a encore sous les yeux ; M. Tobin lui-même admet qu'il faut se situer au moins au niveau de l'ensemble des pays développés, tout en bouchant un certain nombre des trous que constituent les paradis fiscaux, pour avoir une chance de réussir. Peut-être n'est-il pas besoin de couvrir tous les pays de l'ONU ; mais démarrer sur un seul pays ne serait véritablement conforme ni à ce que M. Tobin lui-même souhaite ni à l'efficacité que nous recherchons tous. Appliquer la taxe Tobin dans un seul pays, en l'occurrence le nôtre, serait totalement inefficace et probablement nocif.

Je le répète : plutôt que de parler, la France préfère agir dans les instances internationales et mondiales.

OCDE comprise. Notre pays a d'ailleurs joué au sein de cette dernière un rôle déterminant dans l'élaboration d'un


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

rapport sur la compétition fiscale dommageable, adopté par l'OCDE le 9 avril 1998. Au sein de l'Union européenne également, la France participe à l'élaboration d'un code de bonne conduite.

Que trouve-t-on dans le rapport de l'OCDE ? Pour la première fois, une liste de paradis fiscaux. Les pays y sont également invités à adopter ou à renforcer des mesures de rétorsion à appliquer à ces paradis fiscaux s'ils refusent de se soumettre à des règles internationales.

Voilà tout ce que nous avons déjà fait.

Que faire maintenant ? En dehors du fait que l'un des deux amendements n'est pas constitutionnel, je suis persuadé que la mise en place de cette taxe dans notre seul pays serait certainement un coup de panache qui ferait plaisir à beaucoup, mais qui se retournerait à coup sûr contre nous.

M. Georges Sarre. Vive le monétarisme ! M. le secrétaire d'Etat au budget. En revanche, monsieur Sarre, la direction que le rapporteur général, au nom de la commission des finances, a montrée en exposant longuement son amendement me paraît être la bonne. Réfléchissons ensemble,...

M. Georges Sarre. De l'audace, toujours de l'audace ! M. le secrétaire d'Etat au budget. ... dans les délais qu'il a lui-même indiqués ; à la façon dont notre pays, à tous les niveaux possibles - Europe, OCDE, instances mondiales -, peut agir pour atteindre notre objectif : la lutte contre la spéculation internationale.

J'invite donc, avec toute ma force de conviction, les parlementaires à rejeter les deux amendements proposés, non que leur objectif soit mauvais, mais parce que le levier qu'ils proposent d'utiliser n'est pas le bon, et à approuver l'amendement que Didier Migaud a défendu et qui devrait nous permettre de travailler efficacement ensemble dans une direction que nous approuvons tous.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Sur tous ces bancs, tout au moins à gauche...

M. Michel Bouvard. Oh, vous nous provoquez ! M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... peut-être à droite aussi, mais je n'ai pas entendu le même discours l'autre jour en commission,...

M. Michel Bouvard. Pourquoi commencer à être désagréable ? M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... nous partageons la même volonté de réguler les mouvements de capitaux et de lutter contre les paradis fiscaux. C'est dans cet esprit que la commission des finances travaille depuis deux ans, et son rapporteur, JeanPierre Brard, s'est intéressé plus particulièrement aux paradis fiscaux. C'est pour cela aussi que nous avons mis en place une mission destinée à rechercher les moyens de lutte les plus appropriés.

C'est pour cela enfin que, à la suite d'un colloque que j'avais initié l'année dernière, j'ai confié une mission à Gérard Fuchs et à Daniel Feurtet...

M. Yves Cochet. Très bien !

M. Yann Galut.

Excellent colloque !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... pour qu'ils recherchent les meilleurs moyens envisageables et vérifient en particulier si la taxe Tobin répond vraiment à notre souci.

Je suis persuadé que la volonté est unanimement partagée et que personne ne saurait s'en prévaloir plus qu'un autre. Mais je me demande si l'instauration de cette taxe sur le seul territoire français répondrait au problème posé.

En quoi par exemple pénaliserait-elle de quelque manière les mouvements de capitaux dans le petit paradis fiscal voisin qu'est Andorre ? En rien, malheureusement ! M. Georges Sarre. Vive l'exemple ! M. Augustin Bonrepaux, président de la commission. En revanche, si nous l'instituions sur l'ensemble de la zone euro, comme le préconise le président d'ATTAC, elle aurait certainement une bien plus grande efficacité.

Il faut savoir ce que l'on veut. Voulons-nous avancer ou seulement faire un coup politique ? M. Yann Galut. Il faut savoir commencer, monsieur le

président

!

M. le président.

Chers collègues, je vous en prie ! M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Voyez l'exemple de la TVA l'année dernière. Il y avait une majorité pour voter la baisse de la TVA. Qu'avonsnous pourtant répondu ? Qu'il fallait d'abord convaincre l'Europe. Et, progressivement, nous y sommes parvenus.

Cet après-midi encore, alors que nous pouvions faire passer un amendement, nous sommes convenus ensemble qu'il valait mieux nous donner le temps de la réflexion afin de parvenir plus sûrement au dispositif le plus efficace possible pour lutter contre certains excès. Cette fois encore, nous devons adopter la même démarche si nous voulons être efficaces.

Voilà pourquoi la commission des finances vous propose son amendement no 68 rectifié. Cela n'a rien d'une dérobade. Nous demandons au Gouvernement de nous faire part avant le mois de juin des propositions qu'il entend présenter à la Commission européenne. Car c'est à ce niveau, vous le savez très bien, que réside la solution.

Je vous demande donc de vous rallier à notre amendement, nous partageons tous cette même volonté et c'est en progressant lentement, mais sûrement, que nous parviendrons à nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, soucieux de ne pas brider la discussion, je donnerai la parole à un orateur par groupe : M. Brard, puis M. Fuchs, M. Carrez,

M. Jégou et enfin M. Gantier.

Ensuite, afin que les choses soient parfaitement claires, je donnerai la parole à un membre de notre assemblée pour s'exprimer contre l'amendement no 68 rectifié. La discussion sera alors close et nous passerons au vote.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la tenue de cette discussion témoigne de la maturation de cette question, de plus en plus largement portée par l'opinion publique de notre pays.

Qu'une coopération internationale soit indispensable et que la France y joue un rôle de locomotive, c'est l'évidence. Lors de mes rencontres, ici et là, sur le sujet de la fraude fiscale, j'ai pu mesurer à quel point l'autorité de notre pays est reconnue en matière de lutte contre la fraude. Je vous l'avoue en toute franchise : je ne m'en étais pas rendu compte jusqu'alors. Les instruments spécifiques dont nous nous sommes dotés, en particulier Tracfin, soulèvent incontestablement l'admiration, grâce à la qualité, la rigueur, mais également l'honnêteté - cela pour nous va de soi, mais il n'en est pas de même partout - du travail réalisé.


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Ce que Tobin souhaiterait n'est, à la limite, pas notre problème. Ce qui compte pour nous, c'est ce qui est nécessaire pour réguler les flux de capitaux. En effet, comme le rappelait tout à l'heure Didier Migaud, Tobin n'est pas un gauchiste. (Sourires.)

Je ne suis pas sûr qu'il faille nécessairement être gauchiste, mais je ne crois pas non plus que nos repères, nos valeurs soient vraiment celles de M. Tobin - et les siennes sont sûrement plus cotées en Bourse que les nôtres, en tout cas de ce côté-ci ! Il faut pénaliser, mais il faut aussi stabiliser, Georges Soros lui-même le dit, car ces mouvements erratiques sont une menace pour tout le monde, y compris pour ceux-là mêmes qui les ont initiés. Il ne suffit donc pas de pénaliser : encore faut-il savoir à quoi cela va servir. Si c'est seulement pour nous mettre à l'abri de mouvements déstabilisants, ce n'est pas du tout ce que, pour notre part en tout cas, nous cherchons. Ce que nous voulons, c'est un levier de régulation qui favorise également le codéveloppement dont l'absence provoque tous ces mouv ements migratoires qui déracinent des populations entières de leur pays, poussées qu'elles sont par la misère et par la recherche de lieux sur la planète où elles puissent espérer un peu moins de pauvreté.

Tout à l'heure, M. le président de la commission des finances rappelait qu'un rapport avait été confié à nos collègues Daniel Feurtet et Gérard Fuchs. Personnellement, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que l'amendement dont je suis cosignataire soit voté (Sourires ), mais pas seulement par souci de cohérence avec moi-même, car j'y verrais un symbole fort. Le plus important c'est que la présidence française puisse faire, à l'échelle de l'Union, ce que les Finlandais, certainement pleins de bonne volonté, mais dépourvus d'expérience, n'ont pas été capables de faire. La France a l'autorité nécessaire pour y parvenir, si elle en a la volonté politique. Cette volonté, notre Gouvernement peut l'afficher et la concrétiser. Nous serions alors à la hauteur de ce qu'il y a de meilleur dans notre tradition nationale : nous rayonnerions. Le but n'est pas seulement de nous protéger, mais de commencer à établir des rapports de plus grande égalité, y compris avec les pays du Sud.

M. le président.

Par souci d'équilibre, je vais donner la parole à M. Gilbert Gantier.

M. Jean-Pierre Brard.

Equilibre ? Ça dépend dans quel sens. (Sourires).

M. Gilbert Gantier.

M. Brard veut le monopole de la parole.

M. le président.

Après une opinion favorable, il faut qu'une opinion contraire s'exprime. C'est mon seul souci, monsieur Brard. J'imagine que M. Gantier ne va pas aller dans le même sens que vous. C'est une supposition.

M. Gilbert Gantier.

Vous avez deviné juste, monsieur le président, je ne vais pas aller dans le même sens.

Notre excellent collègue Brard a dit qu'il était contre la spéculation internationale. Il a parfaitement raison, je l'approuve et je suis même totalement d'accord avec lui sur ce point. De même, je suis contre la misère, contre la maladie, contre la mort...

M. Yves Cochet.

Contre la mort ?

M. Gilbert Gantier.

... contre des quantités de choses désagréables qu'il faudrait pouvoir faire disparaître de la terre. Malheureusement, ce n'est pas possible.

M. Jean-Pierre Brard.

Les pauvres archiduchesses ! (Sourires)

M. Gilbert Gantier.

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Brard, laissez-moi donc poursuivre.

Cette taxe Tobin est, comme toutes les bonnes intentions, excellente. Mais elle est totalement inapplicable.

Nous avons connu jusqu'à une certaine date un contrôle des changes rigoureux. Aujourd'hui, il n'y a plus de contrôle des changes. Et il me semble que nos partenaires européens ne sont pas du tout prêts à accepter son rétablissement. Dans ces conditions, je ne vois pas très bien comment le système proposé pourrait fonctionner.

D'autre part, ces amendements proposent une taxe légère. Alors mettons que je veuille me lancer dans une opération spéculative qui me rapportera énormément d'argent. Qu'est-ce que cela peut bien me faire de payer 0,05 % des sommes que je vais mettre en jeu alors que j'espère un gain de 50 % ?

M. Julien Dray et M. Yann Galut.

Donc, la taxe est indolore !

M. Gilbert Gantier.

Si la taxe est légère, elle sera sans effet. A l'inverse, si elle est très importante, elle paralysera des mouvements de capitaux qui peuvent être utiles pour le développement économique, y compris en France. Au total, la taxe Tobin sera donc ou inopérante ou nuisible.

En outre, comme l'ont très bien dit M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, une taxe de ce genre ne peut avoir son plein effet que si elle est absolument générale. Or l'euro remplacera très prochainement les monnaies qui ont cours actuellement dans onze pays. Il faudrait donc que tous ces pays appliquent cette taxe.

L'accepteront-ils ? Je n'en suis pas persuadé. Bien au contraire, je suis même persuadé que la majorité d'entre eux y seront opposés. Et même si on l'appliquait dans tous les pays, cela n'empêcherait pas les paradis fiscaux d'exister ailleurs que dans la zone euro.

Cette taxe Tobin est donc tout simplement inapplicable. C'est un mythe que de vouloir réguler les mouvements de capitaux de cette façon.

M. Jean-Pierre Brard.

Vive le loup dans la bergerie !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La discussion est passionnée.

Je voudrais quant à moi développer l'analyse du groupe UDF.

La taxe Tobin a le mérite de poser le problème de la sécurité financière des épargnants et de la stabilité des marchés financiers. Mais il importe tout d'abord d'identifier précisément les sources de l'instabilité, puis de proposer des solutions concrètres limitant les effets pervers de l'internationalisation des marchés financiers. Cette taxe est très difficile à mettre en oeuvre. En effet, d'une part, il est difficile de répartir le produit de la taxe entre les différents pays. D'autre part, il existe des possibilités d'évasion par des mécanismes d'ingénierie financière - et vous savez, mes chers collègues, qu'ils n'ont pas de limite permettant aux spéculateurs de prendre des positions sur des devises sans passer par les marchés des changes.

Enfin, il faut qu'il existe un accord international, ce qui est long et difficile à mettre en place.

Le rendement de cette taxe est incertain, car la majorité des transactions sur le marché des changes est constituée par des opérations d'arbitrage, sans risque, visant à améliorer la liquidité du marché - j'ai parlé d'efficacité technique. Les principaux contributeurs de cette taxe sont des investisseurs institutionnels ou les fonds de pension, qui utilisent le marché des changes pour les investisseurs internationaux. Ce serait pour eux une taxe sur l'épargne.


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Cela limiterait le mouvement d'internationalisation des portefeuilles financiers. Or, vous le savez, la diversification des portefeuilles permet de réduire le niveau de risque sans diminuer le rendement.

En effet, il faut surtout limiter les risques de crise financière. Quelques pistes de réflexion ont été proposées dans ce sens : améliorer la transparence des marchés financiers et des obligations déclaratives des gouvernements ; dissuader les prises de risque excessives par les institutions financières ; réduire l'imposition des fonds propres relativement à celle de l'endettement - car la fiscalité encourage le financement par endettement et incite les institutions financières à ne pas dépasser les niveaux minimum de fonds propres fixés par la réglementation bancaire ; renforcer les mécanismes de surveillance et de coopération internationale ; améliorer les régimes de change.

Il est important de poursuivre la réflexion commencée par Tobin en spécifiant les sources d'instabilité sur les marchés financiers afin de limiter la propagation des crises internationales. En fait, la solution idéale réside dans la coordination sur le plan international des politiques budgétaires et monétaires nationales ou régionales, de sorte que cette articulation soit compatible avec la stabilité des taux de change.

Voilà, brièvement, ce que je voulais dire, en vous remerciant, monsieur le président, de la façon dont vous avez mené le débat, dans le cadre du règlement de notre assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

L'objectif de la régulation des mouvements de capitaux est, pour une large majorité dans cet hémicycle - je n'essaierai pas d'en définir les frontières , un enjeu central de la prochaine décennie. Pour dire les choses simplement, soit nous allons vers une économie mondialisée gouvernée par les hommes, qui lui fixent leurs objectifs de société, soit nous allons vers une économie mondialisée gouvernée par les marchés financiers, avec toutes les inégalités encore accrues que nous pouvons imaginer.

Réguler les mouvements de capitaux, cela veut dire quoi ? Il y a au moins trois thèmes auxquels nous devons réfléchir si nous voulons être concrets et pratiques.

Le premier, c'est le combat contre les paradis fiscaux et toutes les déviations dont nous les savons coupables - et que Jean-Pierre Brard a fort bien analysées dans son rapport. Cela passe par des pressions, cela peut aller jusqu'a des sanctions. Le Gouvernement français a déjà engagé un travail utile et important dans cette direction. Je n'exclus pas du tout qu'il trouve son aboutissement dans un cadre international comme le G8, le GAFI, ou d'autres encore.

Se pose, en second lieu, le problème des fameux fonds spéculatifs, les hedge funds.

Nous savons quel rôle ils ont joué, dans les années passées, dans des déstabilisations de change, dans des crises - certes liées également à des fautes de politique économique ou monétaire - qui ont conduit un certain nombre de pays, notamment en Asie, à des reculs de croissance et leur population à des pertes de richesses et à des souffrances sociales inacceptables. Il s'agit là de fixer un certain nombre de règles prudentielles. Là encore, le cadre international que j'évoquais tout à l'heure est le meilleur.

Le troisième débat concerne la taxe Tobin, c'est-à-dire une taxe visant à introduire le fameux grain de sable qu'évoquait son auteur dans les mouvements de capitaux, de façon à en ralentir la circulation et à diminuer l'ampleur de la bulle spéculative. La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir à quel niveau minimal nous pouvons mettre en oeuvre une telle taxe.

I l m'arrive rarement d'être en désaccord avec Yves Cochet, mais plaider pour une action au niveau français ne me paraît pas tenable. La France est engagée dans la zone euro, et le problème n'est pas de savoir si quelqu'un qui veut spéculer sur les marchés des changes va le faire à Paris ou à Londres. Il est libre, et nous n'y pouvons rien. Il est évident que s'il existait une taxe, même très faible, qui frappait les marchés des changes français, en toute liberté et dans le plus grand respect de notre droit européen, celui qui voudrait, je ne dirai même pas spéculer au sens négatif du terme, mais même seulement procéder à une opération de change, irait le faire à Londres ou à Francfort, et ce au détriment de notre pays. Je crois par contre qu'une telle taxation au niveau européen mérite examen et réflexion.

L e premier amendement, no 327 rectifié, qu'ont défendu Yves Cochet, Georges Sarre et Julien Dray, ne me poserait donc pas de problème si leurs auteurs acceptaient de conditionner la mise en oeuvre à une application dans l'Union européenne, ou au moins dans la zone euro.

Ainsi sous-amendée, leur proposition me paraîtrait intéressante et intelligente.

Quant à l'amendement de la commission des finances, no 68 rectifié, il me paraît répondre aux exigences que je viens de poser, en ce qu'il demande à notre Gouvernement une étude qui permettrait à la présidence française de disposer, dès le 1er juillet prochain, de propositions précises concernant les paradis fiscaux, les fonds spéculatifs, mais aussi la taxe Tobin. Si le Gouvernement nous dit que telle est bien l'interprétation qu'il donne à cet amendement no 68 rectifié, il serait logique, en termes d'objectifs poursuivis, en termes de rationalité économique et surtout en termes de rationalité politique que ce soit cet amendement qui soit adopté par notre assemblée.

Et il me semble qu'une très large majorité d'entre nous verraient ainsi leurs préoccupations satisfaites.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il y a bientôt une vingtaine d'années qu'est née l'idée très séduisante de mettre des grains de sable dans les mécanismes hélas trop bien huilés des mouvements internationaux de capitaux. Je suis d'autant plus heureux qu'un débat ait lieu sur ce sujet que je suis frappé par l'écho qu'il rencontre dans le grand public, chez nos concitoyens. Ils nous interpellent souvent à ce propos.

Lorque l'idée de cette taxe est apparue pour la première fois, elle a été immédiatement assortie d'une condition, celle d'un accord international fixant son taux, son assiette, ses modalités de perception et de contrôle. S'appliquant essentiellement aux opérations de change, elle a pour but de décourager les menées spéculatives.

Je voudrais intervenir essentiellement sur l'amendement no 327 rectifié, qui propose la création d'une taxe, dont le taux est relativement élevé puisqu'il est de cinq points, et qui serait un moyen de dissusasion contre des mouvements trop rapides de capitaux internationaux. Je dis que ce taux est élevé, parce qu'il est sensiblement supérieur au coût technique des transactions, qui est entre deux ou trois points.

Cela dit, je voudrais surtout exprimer deux interrogations de fond. D'abord, est-on bien sûr qu'une taxe de ce type - à supposer qu'un accord suffisamment vaste


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se dessine - conduirait à une plus grande stabilité ? Ce n'est pas évident. Supposons, par exemple, qu'une monnaie soit attaquée, malgré l'existence de cette taxe. Dans ce cas, le seul fait que des capitaux se soient déplacés en ignorant l'obstacle constituera un signal supplémentaire adressé à d'autres détenteurs de capitaux.

M. Yves Cochet.

C'est vrai.

M. Gilles Carrez.

Et le barrage risquera, finalement, d'être assez facilement submergé.

Lors des crises internationales que nous avons connues ces dernières années, comme la chute brutale du rouble, ou les attaques sur la monnaie brésilienne, nous avons assisté à des décrochages de 20 %, de 25 %, de 30 %, parfois même de 50 %. On voit bien qu'une taxe de ce type n'aurait pas été à l'échelle.

M. Yves Cochet.

C'est vrai. Mais elle aurait lissé les mouvements.

M. Gilles Carrez.

Cela ne condamne pas pour autant l'idée. Je pense, pour ma part, mais beaucoup d'orateurs l'ont dit avant moi, que la véritable question est de savoir à quelle échelle on doit travailler. Pour reprendre l'expression employée tout à l'heure par Didier Migaud, vouloir engager par amendement une démarche limitée à la France, cela a beaucoup de panache, mais je crains que cela ne ressemble aussi, quelque part, à de la gesticulation.

Etant donné que nous avons un poids réel dans l'Europe, et que l'euro a changé la donne en matière de cohésion monétaire entre les pays, il me semble que nous pouvons engager une réflexion à l'échelon européen, et qu'elle serait susceptible de déboucher sur quelque chose.

Le niveau européen ne me paraît certes pas suffisant, mais, en tout cas, il me paraît nécessaire, si l'on veut avoir des chances d'aboutir dans la mise en place d'une telle taxe.

Moi, je ne fais pas partie de ceux qui la balaient d'un revers de main en disant : c'est irréaliste, cela ne se fera jamais. Je trouve au contraire qu'elle exprimerait, d'une certaine façon, un retour des Etats.

M. Yann Galut.

C'est vrai.

M. Gilles Carrez.

Car même si on a tendance à l'oublier, les Etats, il y a encore vingt-cinq ou trente ans, avant le décrochage de 1971, étaient très présents dans la politique monétaire internationale définie dans le cadre fixé par les accords de Bretton Woods. Ce retour de la responsabilité publique est extrêmement intéressant, et répond à une attente de nos compatriotes, qui se rendent bien compte qu'on ne peut pas assister sans réagir à un certain nombre de phénomènes. Restaurer l'intervention des Etats est important.

Mais de cette taxe Tobin, il ne faut pas non plus attendre monts et merveilles. Elle n'est pas une panacée.

M. Yves Cochet et M. Yann Galut.

Mais c'est un premier pas.

M. Gilles Carrez.

Et comme je l'ai dit, elle constituera un barrage de papier face à des spéculations massives.

Pour conclure, je me rallierai très volontiers à l'amendement de la commission des finances, qui propose d'étudier le sujet, mais de l'étudier de façon ardente, dans le souci de faire aboutir les choses à l'échelon européen.

M. le président.

Un orateur de chaque groupe s'est maintenant exprimé, à l'exception du groupe Radical, Citoyen et Vert.

C'est pourquoi je vous donne la parole, monsieur Sarre. Mais je me permets de vous rappeler que vous êtes déjà intervenu. Je vous demande donc de limiter votre propos, car il me faut respecter un certain équilibre.

M. Georges Sarre.

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président.

Les députés du groupe ATTAC se félicitent d'avoir déposé cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un nouveau groupe parlementaire ?

M. Yann Galut.

C'est un intergroupe !

M. Jérôme Cahuzac.

Un comité.

M. le président.

Ce n'est pas parce qu'on parle d'ATTAC qu'il faut vous sentir agressés. Restez calmes, mes chers collègues.

M. Georges Sarre.

Il me semble important que le débat ait lieu, car d'une certaine façon, nous sommes dans la symbolique.

Cependant, au-delà de la symbolique, une question extrêmement importante est posée et traitée avec une solution adaptée. Car il faut bien amorcer le débat dans un pays et y faire les premiers pas. Nous avons toujours été favorables, et je le répète à Gérard Fuchs, à ce q ue la taxe Tobin soit mise en place le plus rapidement possible dans le cadre de l'Union. Et ce ne sera qu'un deuxième pas, car, bien entendu, il s'agira alors d'aller plus loin.

C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je suis prêt - et je crois que mes collègues signataires de l'amendement no 327 rectifié le sont aussi - à accepter un sousamendement, sous bénéfice d'inventaire, dans la mesure où nous n'en connaissons pas encore le texte. Mais il faudra tout de même distinguer ce qui relève directement de la représentation nationale et ce qui relève de l'appel au Gouvernement pour que celui-ci puisse agir à l'échelon européen.

M. le président.

Je n'ai pas à prendre position mais permettez-moi tout de même de vous dire, avec le souci de préserver la cohérence du débat, qu'il me paraît difficile de sous-amender en séance un amendement de cette importance. La question pourra être examinée de nouveau lors d'une lecture ultérieure.

Je donne la parole à M. Yann Galut sur l'amendement no 68 rectifié ; mais je ne me fais pas d'illusions, il va nous parler d'autre chose.

M. Yann Galut.

Je me félicite moi aussi qu'à l'initiative des 110 parlementaires signataires de l'amendement du groupe ATTAC, nous ayons un débat de cette qualité et aussi long, comparé à celui de l'année dernière. Cela résulte d'un progrès collectif : de plus en plus de nos c oncitoyens, et les députés ici présents, prennent conscience qu'il est important de taxer la spéculation financière.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon ami Didier Migaud et j'ai l'impression que nous sommes d'accord sur l'objectif : il faut taxer la spéculation financière. En revanche, nous sommes en désaccord sur la méthode, sur la meilleure manière d'être efficace. Pour ma part, je considère que le rôle de la France, de son Parlement, de ses hommes et de ses femmes politiques, c'est aussi de prendre des initiatives, par exemple ce vote symbolique, de poursuivre le combat international qui est en train de s'engager contre la spéculation financière et en faveur pour l'instauration de la taxe Tobin.


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Le Parlement canadien a voté pour la taxe Tobin. Elle n'est pas encore appliquée, car elle doit être instituée au niveau international - ses détracteurs emploient d'ailleurs ce contre-argument. Mais dès lors que le Parlement français, après le Parlement canadien, déciderait de voter pour la taxe Tobin, il y aurait un effet d'entraînement, un effet boule de neige. De plus en plus de responsables politiques s'y intéresseraient et feraient en sorte qu'elle soit étudiée, qu'elle soit débattue. Nous pourrions aller de l'avant.

Il n'est bien entendu pas question de ne l'appliquer que dans un seul pays, mais imaginez l'impact européen, voire mondial, qu'aurait son adoption par le Parlement française, au moment où des parlementaires américains envisagent de la déposer dans leur propre pays.

Pour moi, il s'agit d'une question d'efficacité politique.

Je demande à tous nos collègues de voter l'amendement déposé par Yves Cochet et les 110 parlementaires.

Et je rejoins mon collègue Gérard Fusch : en deuxième lecture, nous pourrons sous-amender de manière précise, afin que le débat soit porté à l'échelle de l'Europe. Le Gouvernement, qui progresse dans sa réflexion, pourrait prendre l'engagement de le faire dès juin 2000.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre, pour soutenir l'amendement no 68 rectifié.

Mme Béatrice Marre.

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit sur la nécessité d'instaurer une taxation des mouvements de capitaux le plus rapidement possible.

Mais contrairement à ce qu'ont affirmé certains, les deux amendements, celui déposé par M. Cochet et celui déposé par le rapporteur général, ne sont pas compatibles.

En effet, si, dans le cadre de la présidence française, nous demandions à nos partenaires - d'abord à ceux de la zone euro puis aux autres membres de l'Union européenne d'étudier la mise en place d'un dispositif de ce type, ce serait leur faire affront et injure que d'avoir voté en sa faveur un an avant la présidence française.

J'ai toutefois une proposition à vous soumettre. Au lieu d'amender l'amendement de M. Cochet dans le sens de celui de M. Migaud, on pourrait faire l'inverse - peut-être en deuxième lecture -, avec la réserve qu'indiquait M. le président.

Car je suis sensible à l'idée de souffle ; dès que mon ami Julien Dray fait référence au président François Mitterrand, vous imaginez bien que mon sang ne fait qu'un tour. Nous pourrions donner un peu de souffle à notre démarche, avec l'accord du rapporteur général, en sousamendant le dernier paragraphe de son amendement no 68 rectifié. Complétons par exemple les mots : « et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable », par les mots : « un dispositif du type de la taxe Tobin ».

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je reprendrai un terme employé par M. Yann Galut : symbolique. Je crois en effet que le débat de ce soir est symbolique.

M. Georges Sarre.

Il n'est pas seulement symbolique !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un acquis important pour tous, y compris pour le Gouvernement.

Mais un débat symbolique ne doit pas déboucher sur un vote symbolique. Nous sommes en train, je le rappelle, de discuter du budget, pas d'une résolution comme celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la TVA sur les travaux d'entretien du logement. Les deux exercices sont différents. Je crois qu'il faut se replacer dans le cadre du débat budgétaire : lorsque l'Assemblée émet un vote, ce doit être un vote actif, pas un vote symbolique.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les déput és, d'adopter un amendement pour l'action, pour l'action du Parlement et pour l'action du Gouvernement je pense à l'amendement déposé par Didier Migaud.

Je me permets de rappeler ce que prévoit cet amendement : le Gouvernement s'engagerait - et j'en prends d'ores et déjà l'engagement au nom de Dominique Strauss-Kahn et de l'ensemble du Gouvernement - à déposer un rapport sur le bureau de chaque assemblée parlementaire avant le 15 juin 2000, c'est-à-dire en temps utile pour être prêt lorsque la France présidera l'Union européenne, à compter du 1er juillet.

L'amendement no 68 rectifié comprend trois éléments importants.

D'abord, un diagnostic, qui complétera le travail d'évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale, travail entamé par des parlementaires, notamment Jean-Pierre Brard et par le Gouvernement.

Le deuxième élément, entre le diagnostic et l'action, est l'évaluation de l'incidence sur les finances publiques que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux. La question a été posée dans le débat.

Troisième élément, le plus concret, la présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne dans des champs précisément énumérés : la régulation internationale des mouvements de capitaux, la lutte contre la spéculation financière, la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable - paradis fiscaux, pratiques fiscales dommageables.

M. le président.

Nous allons voter et je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix l'amendement no 327 rectifié.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

55 Nombre de suffrages exprimés .................

42 Majorité absolue .......................................

22 Pour l'adoption .........................

11 Contre .......................................

31 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 68 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 21 de M. Dray tombe.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 445, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 1010 du code général des impôts, le montant : "6 800 francs" est remplacé par le montant : "7 400 francs".

« II. Dans le troisième alinéa (b) du même article, le montant : "14 800 francs" est remplacé par le montant : "16 000 francs".

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 445.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L es deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement no 115 est présenté par M. Auberger et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement no 182 corrigé par M. Gantier et M. d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal visé à l'article 1907 du code civil. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 364, présenté par M. de Courson et M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 3 %. »

« II. La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 363, présenté par M. de Courson et M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 2 %. »

« II. La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 362, présenté par M. de Courson et M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 1 %. »

« II. La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 115.

M. Michel Bouvard.

Amendement défendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 182 corrigé.

M. Gilbert Gantier.

Pour le contribuable qui paie ses impôts en retard, les intérêts exigés sont de 0,75 % par mois, ce qui fait 9 % par an. Ce taux est tout à fait excessif, car il n'est plus pratiqué ailleurs.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais si !

M. Gilbert Gantier.

Il faudrait que l'Etat pratique des intérêts de retard conformes aux intérêts bancaires en vigueur.

M. le président.

Vous allez nous dire, monsieur le rapporteur général, qu'il suffit que les contribuables paient leurs impôts à temps pour ne pas avoir ce problème.

(Sourires.) Vous avez la parole pour donner l'avis de la commission.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, pour une raison très claire : pour un compte bancaire débiteur, le taux est encore supérieur à 9 %. Il ne faut pas que les contribuables aient intérêt à ne pas payer leurs impôts.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 115 et 182 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 323, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

315-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas dès lors que cette épargne n'est pas affectée au financement de logements destinés à l'habitation principale. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. Le 9o bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots : "sauf lorsque cette épargne n'est pas affectée au financement de l'acquisition de logements destinés à l'habitation principale". »

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Méhaignerie, Jégou et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 468, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après l'article 208-19 de la loi no 66-537 du 24 juillet modifiée sur les sociétés c ommerciales, un article 208-20 ainsi rédigé : " art. 208-20. - A l'occasion de toute augmentation de capital par émission d'actions d'une société cotée ayant distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, 5 % des actions nouvelles doivent être offertes aux salariés à un prix inférieur de 20 % maximum au prix d'émission". »

« Les actions offertes sont réparties entre les salariés, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire. La valeur des actions proposées ne peut excéder 100 000 francs par salarié. Elles doivent être achetées dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'assemblée générale autorisant l'augmentation du capital.

« Les actions acquises dans les conditions définies au premier alinéa du présent article doivent être émises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur distribution ou de leur achat.

« Pour l'application du présent article, l'assemblée générale peut décider que les salariés concernés sont également ceux des filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 %.

« Dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents, le même avantage peut être proposé aux salariés des sociétés non cotées sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.

« II. - L'article 81 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la distribution d'actions nouvelles réservée aux salariés dans les conditions fixées par l'article 208-20 de la loi no 66-537 du 24 juillet modifiée sur les sociétés commerciales". »

« III. - Le 17o bis de l'article 81 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de la distribution d'actions nouvelles réservée a ux salariés dans les conditions fixées par l'article 208-20 de la loi no 66-537 du 24 juillet modifiée sur les sociétés commerciales". »

« IV. - L'article 217 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Il en est de même du versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de la distribution d'actions nouvelles réservée aux salariés dans les conditions fixées par l'article 208-20 de la loi no 66-537 du 24 juillet modifiée sur les sociétés commerciales". »

« V. - Les dispositions du I, II, III, IV sont applicables pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1999.

« VI. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence des taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement extrêmement important mériterait une discussion plus longue, mais compte tenu du débat que nous avons eu cet aprèsmidi sur le développement et la consolidation de l'actionnariat salarié, je n'irai pas plus avant. Je crois que nous en avons fait déjà beaucoup, ce samedi matin. L'amendement est défendu, c'est tout ce que je dirai, mais nous y tenons beaucoup.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un point d'ordre, monsieur le président. Peut-être faudrait-il suspendre le séance pendant cinq minutes pour déterminer ce que nous allons faire. Soit nous continuons, et nous le faisons sérieusement, tout en étant rapides, soit nous convenons de nous arrêter et nous reprenons lundi soir.

En tout cas, je ne suis pas favorable à ce que nous expédions les sujets qui restent.

M. Jean-Pierre Brard et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous devons marcher à notre rythme. Pour ma part, je suis prêt à rester jusqu'à sept heures ou huit heures du matin s'il le faut,...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est le Gouvernement qui fournit les croissants ? (Sourires.).

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... mais il faut que l'on débatte de chacune des questions posées. Sur l'amendement no 468, la commission a exprimé un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'impression, jusqu'à présent, que les sujets essentiels aient été évacués.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crains que cela ne commence !

M. le président.

Non, pas du tout, soyez rassuré.

M. Jégou vient de dire que l'amendement no 468 était très important, mais tout en précisant que le sujet avait été abordé cet après-midi. Je m'en suis remis à l'explication de l'auteur de l'amendement. Il m'était difficile de faire autrement, n'est-ce pas ? J'espère que nous n'allons pas commencer à déraper.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Si vous en êtes d'accord, le mieux serait peut-être de discuter sereinement des amendements qui restent, de façon que nous puissions ensuite suspendre la séance, pendant le temps nécessaire au Gouvernement pour préparer la deuxième délibération. La séance reprendra dès que tout sera mis au point.

Mais c'est à vous de décider ! J'exécuterai ce que vous demanderez, monsieur le rapporteur général.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

C'est un problème d'organisation.

Deux ou trois points encore méritent un débat.

M. Raymond Douyère.

Il y a encore une centaine d'amendements !

M. Michel Bouvard.

Il est possible de passer rapidement sur certains amendements portant article additionnel, mais la TGAP et le FITTVN méritent discussion ! Quand on se souvient du temps que nous avons passé sur d'autres débats utiles, vu l'heure, je ne suis pas sûr, que nous pourrons, comme ces dernières années, aller jusqu'au bout d'ici à sept heures ou huit heures du matin. Ils erait peut-être raisonnable de suspendre dans un moment, après avoir encore avancé un petit peu, de manière à éviter la séance de lundi après-midi et à ne revenir que lundi soir. Les députés qui habitent le plus loin de la capitale auraient moins de difficultés à revenir lundi soir que lundi après-midi.

Quoi qu'il en soit, j'ai cru comprendre que nous ne pourrions pas aller au-delà de huit heures ; compte tenu du temps nécessaire pour rédiger l'article d'équilibre et procéder à la deuxième délibération, il est peut-être plus raisonnable que nous nous arrêtions dans un petit moment.

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ? Il serait bon de régler maintenant ces problèmes d'organisation.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je vous suggère d'avancer encore un peu, puis de faire le point. Nous devrions pouvoir tenir un rythme nous permettant d'examiner brièvement, mais sérieusement, les amendements. Si d'ici à une demi-heure nous avons l'impression que nous n'atteindrons pas notre objectif, nous aviserons. Je suis à votre disposition.

M. le président.

Je vais demander à M. le rapporteur général de me signaler tout sujet qui lui paraîtra devoir être retenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour avoir l'habitude, comme d'autres ici, de ce genre d'exercice, je peux vous dire que nous ne finirons pas cette nuit. C'est clair. Je vais dans le sens de mon ami Michel Bouvard. Outre l'article d'équilibre, il reste encore quelques articles importants dont la discussion prendra du temps. Ensuite, il y aura troisquarts d'heure, voire une heure de suspension, avant l'article d'équilibre et la deuxième délibération. Parfois, le délai même beaucoup plus long. Je le sais pour avoir participé à la discussion de quatorze lois de finances. Je propose donc que M. le rapporteur général nous dise environ combien de temps nous devons travailler pour être sûrs de terminer lundi entre vingt et une heures et minuit.

Cela me paraît être la meilleure façon de procéder.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, nous souhaitons finir l'examen des amendements après l'article 24, puis faire une pause syndicale pour recharger les accus (Sourires.) et finir tranquillement l'examen du reste lundi prochain.

M. le président.

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, contrairement à ce qu'indique M. Jégou, il est très difficile de calibrer parfaitement notre discussion pour qu'elle se termine entre vingt et une heures et minuit lundi. Présider lundi soir ne me pose pas de problème,...

M. Raymond Douyère.

La conférence des présidents a fixé à seize heures le début de la séance de lundi !

M. Michel Bouvard.

Nous pourrions continuer une demi-heure et ne revenir que lundi soir.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un consensus entre les groupes est nécessaire pour aller jusqu'au bout.

Si deux ou trois groupes politiques ne souhaitent pas poursuivre, je ne me vois pas continuer non plus !

M. le président.

Soit, mais je me vois mal continuer tout seul ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Encore que...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous pourrions peut-être avancer encore un peu jusqu'à quatre heures et quart, quatre heures et demie, et reprendre lundi.

M. le président.

Vous êtes tous en forme, allons au moins jusqu'à cinq heures ! (Protestations sur divers bancs.)

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 439, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 2000, un rapport sur son action nationale et internationale contre la compétition fiscale dommageable, notamment au sein de l'Union européenne. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit là encore de fraude, ou de ce que l'on appelle plus délicatement la « compétition fiscale dommageable ». Il est parfois difficile de faire avancer des idées et des principes, même si l'on est convaincu de leur justesse. Il faut faire partager la conviction, apporter des preuves, procéder à des simulations et à des projections, ce qui est très difficile pour un parlementaire dont les moyens sont limités.

Je suis convaincu que certains mécanismes favorisant la concurrence fiscale dommageable doivent être supprimés de notre législation. Tel était l'objet de l'amendement t endant à supprimer la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de participations.

Ces mécanismes sont clairement identifiés. J'ai tenté d'en établir la liste, certes non exhaustive, dans mon rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Pourtant, il semble encore nécessaire d'approfondir la question avant de passer à une phase plus opérationnelle, afin que tous les acteurs de la lutte contre la fraude soient convaincus du bien-fondé de ces propositions. C'est pourquoi je propose, mes chers collègues, que le Gouvernement remette à notre assemblée, avant le 1er octobre 2000, un rapport sur son action nationale et internationale contre la compétition fiscale dommageable, notamment au sein de l'Union européenne. Ce rapport


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

permettrait de mieux évaluer l'opportunité et les conséquences des dispositions législatives restrictives envisagées pour mettre fin à différentes pratiques abusives.

En outre, le Gouvernement pourrait ainsi présenter au Parlement une sorte de bilan de son activité, au sujet de laquelle il est bien trop modeste. Nous attendons de lui des propositions plus engagées encore pour porter le fer dans la plaie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Sans doute est-ce la fatigue qui gagne, monsieur Brard, mais cet amendement est satisfait par celui de la commission des finances prévoyant que le Gouvernement devra déposer, avant le 15 juin,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Et non avant le 1er octobre !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... - c'est bien mieux qu'avant le 1er octobre - un rapport comportant une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Je vous invite donc, monsieur Brard, à retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Les observations de M. le rapporteur général étant fondées, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 439 est retiré.

Article 25

M. le président.

Je donne lecture de l'article 25.

C. - Mesures diverses :

« Art. 25. - I. - La loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi no 55985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.

« II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agent de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées à l'alinéa I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000. »

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - Le II de l'article 56 de la l oi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est modifié de la façon suivante :

« 1o Après le premier alinéa, est inséré un alinéa rédigé c omme suit : "Pour 2000, cette fraction est égale à 32,5 %".

« 2o Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Ils sont libérés des versements leur incombant pour 2000, dans les mêmes conditions, dès que le versement de cette union à l'Etat atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union de l'économie sociale pour le logement telle que la fraction visée au I est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 61 corrigé, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 26 :

« La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de f inances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :

« la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;

« les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L.

313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2 000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 61 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 26.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Après l'article 26

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Rossi, Debré et les membres des groupes Union pour la démocratie française-Alliance, Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants, ont présenté un amendement, no 495, ainsi rédigé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du e de l'article 31 du code général des impôts, après les mots "avec un membre du foyer fiscal", les mots "un ascendant ou un descendant du contribuable," et après les mots "l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal", les mots "un ascendant ou un descendant d'un associé" sont supprimés.

« II. - Dans la première phrase du sixième alinéa du e du même article, après les mots "de membres de son foyer fiscal", les mots "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement no 495 est retiré.

M. Michel Bouvard et M. Carrez ont présenté un amendement, no 492, ainsi libellé :

« I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous avons déjà évoqué, avec Gilles Carrez, cet amendement qui concerne le prélèvement effectué sur les impôts locaux pour financer la révision des bases locatives. En effet, depuis le temps, les frais engagés par l'Etat doivent être amortis et, même s'il faut encore faire un rapport ou deux, les travaux peuvent être financés sur le budget principal de l'Etat. Il serait donc raisonnable vis-à-vis des collectivités et des contribuables de mettre fin à ce prélèvement de 0,4 %. Tel est le sens de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Ce prélèvement n'a pas vocation à durer jusqu'à la fin des temps ! Que l'on nous communique au moins les chiffres des dépenses qui ont été engagées pour que l'on sache si elles ont été amorties !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Bouvard, l'Etat prend en charge une part croissante de dégrèvement, puisque nous sommes passés, en dix ans, de 23 milliards à 60 milliards. Même s'il n'y a pas de lien mécanique entre les deux, je crois que l'Etat fait beaucoup pour les collectivités locales et je trouve un tantinet mesquin...

M. Michel Bouvard.

Oh !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... d'essayer de gratter ce 0,4 %.

M. Gilles Carrez.

Ça, c'est nouveau, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Inchauspé a présenté un amendement, no 418, ainsi rédigé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, substituer au taux 0,75 % le taux 0,40 %. »

« II. La perte des recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27

M. le président.

Je donne lecture de l'article 27.

II. - Ressources affectées

« Art. 27. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000 ».

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Après l'article 27

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 346, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 2 de la loi no de financement de la sécurité sociale pour 2000, au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons eu un débat pour savoir si la TGAP était une ressource de l'Etat ou si elle profitait à la sécurité sociale, ou les deux à la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

fois. Il est clair qu'elle est désormais du côté de la sécurité sociale puisqu'elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, eu égard aux scrupules de certains parlementaires, il vous est proposé, par l'amendement no 346, d'expliciter ce transfert, ce qui assurerait une totale sécurité juridique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement qui répond aux remarques formulées par le président de la commission des finances et moi-même, ainsi que par certains membres de l'opposition, sur le texte susceptible de servir de support à l'affectation de la TGAP aux allégements de charges sociales.

L'amendement proposé par le Gouvernement a le mérite de clarifier la situation.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je me réjouis que le Gouvernement présente cet amendement. Comme je l'ai fait remarquer en défendant l'exception d'irrecevabilité, la TGAP figurait déjà au budget de l'Etat en 1999. Dès lors, même si elle est étendue, elle ne peut être transférée au budget de la sécurité sociale sans qu'il y ait une disposition d'affectation. En effet, son extension ne lui confère pas le caractère d'un impôt nouveau. Dans ce dernier cas, elle aurait pu figurer directement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me réjouis que ce point de vue ait été repris par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous exagérez un peu, monsieur Carrez ! Vous avez soulevé ce problème en défendant l'exception d'irrecevabilité, c'est vrai, mais ayez l'honnêteté de reconnaître que dès que ce projet de loi a été présenté à la commission des finances, j'ai moi-même souligné ce point. Avec le rapporteur général, nous avons écrit une lettre pour expliquer que nous souhaitions conserver l'universalité budgétaire et voter en loi de finances le transfert de l'impôt d'Etat qu'est la TGAP à la sécurité sociale. Tout cela parce que notre collègue Yves Tavernier avait fait un rapport et nous avait alertés sur ce point. Il faut donc rétablir la vérité et ne pas prétendre que le Gouvernement aurait présenté cet amendement parce que vous avez soulevé le problème lors de l'exception d'irrecevabilité. Vous savez bien que c'est absolument faux !

M. le président.

C'est ce qu'on appelle une recherche en paternité légitime ! (Sourires.)

Mais il y a aussi la théorie du coup de fusil ! Je mets aux voix l'amendement no 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 353 n'est pas défendu.

Article 28

M. le président.

« Art. 28. - I. - La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel , en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Cette révision comporte, le cas échéant, une correction au titre de l'année en cours. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« II. - Pour les taux applicables en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 62, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 28. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté cet amendement relatif au régime de la taxe sur les huiles affectée au BAPSA. Il tend à supprimer une clause d'indexation ex post sur l'inflation constatée, qui laissait un degré de liberté trop important au pouvoir réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord enthousiaste ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 552 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 28 :

« A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget a nnexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : FRANC par kilogramme FRANC par litre Huile d'olive

..................................

0,981 0,883 Huiles d'arachide et de maïs

.. 0,883 0,804 Huiles de colza et de pépins de raisin

............................................

0,453 0,412 Autres huiles végétales fluidese t huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis auxr ègles internationales ou n ationales relatives aux espèces protégées

...................

0,771 0,672 H uiles de coprah et de palmiste

............................................

0,588 Huile de palme

.............................

0,539 Huiles d'animaux marins dont l e commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées 0,981 La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord tout simple !

M. le président.

Tout baigne ! (Rires.)

Je mets aux voix l'amendement no 552 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les trois groupes de l'opposition proposent que pour ce soir, nous nous en tenions là, monsieur le président, car nous souhaiterions prendre un peu plus de temps pour examiner l'article 29.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Après l'article 28, il y a un bel amendement ! Allons jusque là !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut rien vous refuser !

M. le président.

Alors, nous continuons un peu.

Après l'article 28

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 535, ainsi rédigé :

« Après l'article 28, insérer l'article suivant :

« Par dérogation à l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de las écurité sociale pour 1999 sont renconduites en 2000. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement serait une jolie fin pour cette belle journée parlementaire p uisqu'il s'agit de revaloriser les retraites agricoles.

Mme Marre en est enchantée, mais elle n'est pas la seule sur les bancs de l'Assemblée.

Il s'agit, pour l'année 2000, de relever à nouveau les montants des minima de pension garantis aux retraités a gricoles. Cette mesure devrait concerner environ 740 000 retraités et la majoration pourra permettre d'atteindre 2 400 francs par an pour une carrière complète en agriculture. Le coût d'une telle disposition, qui a été annoncée par le Premier ministre, sera de l'ordre de 1 milliard de francs. Elle sera financée par le BAPSA, grâce à l'inscription d'une recette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C 3 S, d'un montant de 1 milliard de francs s'ajoutant aux crédits déjà inscrits dans le projet de loi de finances. Voilà un engagement du Gouvernement qui est tenu en faveur des retraités agricoles vers lesquels va notre sollicitude collective.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement des deux mains, si je puis dire, p uisque le Gouvernement propose de reconduire, en 2000, le prélèvement d'un milliard de francs sur le produit de la C3S institué au profit du BAPSA par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Ce prélèvement servira à financer une mesure nouvelle de revalorisation des retraites agricoles que le Gouvernement devrait proposer en deuxième partie pour un coût de 1,2 milliard de francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 535.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Monsieur le président, j'ai entendu la demande des groupes de l'opposition qui souhaiteraient que nous interrompions nos travaux. Mais si nous nous arrêtons là, par mesure de précaution, il nous faudra recommencer à seize heures lundi, d'autant que nous ne pourrons alors dépasser une heure du matin ! Je vous propose donc, mes chers collègues, de poursuivre encore une demi-heure pour pouvoir ne reprendre nos travaux qu'à vingt et une heures, lundi.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est raisonnable !

M. le président.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, nous pourrions commencer lundi à dix-septheures, ce serait suffisant.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je comprends l'inquiétude du président de la commission et du Gouvernement qui veulent être sûrs de ne pas être pris par les délais puisque, mardi matin, doit avoir lieu le débat sur l'OMC, le vote sur la première partie du projet de la loi de finances devant intervenir l'après-midi. Mais les parlementaires de l'opposition qui suivent habituellement la discussion des lois de finances sont suffisamment responsables pour s'engager...

M. Jean-Pierre Brard.

A ne pas venir ? (Rires.)

M. Michel Bouvard.

... à faire en sorte que tout puisse être terminé dans les délais. Si nous voyons que la discussion sur un sujet a un peu duré, nous laisserons filer quelques amendements. Deux ou trois points encore méritent discussion et il me semble que nous devrions parvenir à boucler le tout en deux heures et demie, et encore, en gardant une heure pour l'article d'équilibre !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois que nous pourrions aller jusqu'à quatre heures trente. Cela permettrait d'avancer et d'avoir une marge de sécurité.

M. le président.

Au risque de paraître impertinent, que souhaitez-vous en définitive ? (Rires.)

Il me semble avoir entendu quatre heures trente ?

M. Jean-Jacques Jégou et M. Michel Bouvard.

Oui !

M. le président.

Parfait. En travaillant encore un quart d'heure, nous gagnerons une heure lundi, et nous pourrons ouvrir la séance au mieux - ou au pire - à dix-sept heures. C'est tout de même une bonne opération.

M. Jean-Pierre Brard.

... dans l'esprit des 35 heures ! (Sourires.)

Article 29

M. le président.

« Art.

29. Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) modifié :

« une fraction égale à 85,50 %, dans la limite de 39,5 milliards de francs est affectée au Fonds de compensation des allégements de cotisations sociales créé par l'article... de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-... du ... décembre 1999) ;

« une fraction égale à 7,58 %, dans la limite de 3,5 milliards de francs, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;

« une fraction égale à 0,43 %, dans la limite de 200 millions de francs, est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998). »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement no 502 est présenté par MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ; l'amendement no 118 par M. Auberger et les membres du groupe RPR ; l'amendement no 195 par MM. d'Aubert, Dominati, Gantier et Laffineur ; l'amendement no 313 est présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, Mme Idrac, MM. de Courson, Hériaud, Loos, Ligot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'article 29 consiste à transférer les droits sur le tabac, pour un montant de 42,5 milliards de francs, sur la loi de financement de la sécurité sociale au titre de différentes affectations, la principale étant le fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, pour 39,5 milliards de francs, le solde se répartissant entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part, et un fonds pour les retraites anticipées des travailleurs de l'amiante, d'autre part.

Nous contestons tout d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, le principe même de cette débugétisation pour un montant considérable, qui constitue un véritable précédent. Je reconnais que par le passé ont été transférés, par exemple, des droits sur les alcools, mais pour des sommes qui n'avaient rien à voir.

Vous vous engagez là dans une voie très dangereuse.

Ces jours précédents, vous avez apporté la démonstration que vous maîtrisiez parfaitement la gestion du budget de l'Etat. Même si nous ne sommes pas d'accord, dans plusieurs domaines, nous sentons bien que le budget de l'Etat reste sous contrôle.

Il n'en va pas de même de la loi de financement de la sécurité sociale à propos de laquelle nous nourrissons les plus grandes inquiétudes. Je ne veux pas anticiper le débat de la semaine prochaine. Mais on ne peut s'empêcher de penser aux rebondissements de ces dernières quarante-huit heures. Face à une impasse de financement pour le fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ont fleuri nombre d'idées qui ont pris la forme d'amendements plus disparates et désordonnés les uns que les autres. Pour remplacer un financement UNEDIC auquel cet organisme s'est montré réfractaire, on s'est tourné vers un supplément de cotisation générale ou vers un prélèvement sur les excédents de la caisse d'accidents du travail. Cela ne nous paraît pas sérieux du tout ! En aliénant votre responsabilité budgétaire, vous faites courir au budget de l'Etat un risque extrêmement grave.

Mais je me suis déjà expliqué lors de l'exception d'irrecevabilité sur ce point, je ne développerai donc pas plus avant.

Nous dénonçons par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, un risque que je n'ai pas eu l'occasion d'évoquer mais qui me paraît extrêmement important : celui d'un manque de clarté et de lisibilité.

Jusqu'à présent, figurait au budget de l'Etat un financement affecté à l'ensemble des dépenses de l'Etat - dans le cadre de la règle d'universalité - et qui provenait des droits sur le tabac. Pour un montant à peu près équivalent - une quarantaine de milliards de francs - figurait, en dépenses, ce qu'on appelle la ristourne dégressive Juppé. Cette disposition, pérenne, d'abaissement du coût du travail pour l'ensemble des salaires inférieurs à 1,3 SMIC, est conforme à notre souci permanent d'abaisser le coût du travail peu qualifié.

Or que va-t-il se passer avec le transfert, d'une part, de la recette, les droits du tabac, et d'autre part, de la dépense ? Vous avez vous-même beaucoup insisté sur ce point en nous rappelant chaque fois qu'il fallait raisonner, dans les comparaisons, à périmètres constants et que pour retrouver les 0,9 %, il fallait extraire ces 40 milliards de francs de dépenses.

Ces 40 milliards figureront dans le fonds de réforme des cotisations patronales, un fonds quifinancera deux types d'actions radicalement différents, qui n'ont pas du tout la même philosophie : d'un côté les actions permanentes de réduction du coût du travail, indépendantes de la réduction du temps de travail ; de l'autre, des réductions supplémentaires, liées au fait que les entreprises auront ou non passé un contrat et qui seront conditionnées par les 35 heures.

Cela nous paraît conduire à un manque de clarté et de lisibilité dans les différentes politiques conduites. C'est totalement contraire au principe que l'on a tenté de mettre en oeuvre avec le président de la commission des finances et le rapporteur général, pendant les huit derniers mois, au titre de la mission d'évaluation et de contrôle.

Voilà l'ensemble des raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

De mon côté, j'ai défendu une motion de renvoi en commission. Nous considérons, avec Pierre Méhaignerie et les commissaires UDF, que l'article 29 pose trop de problèmes. Contraire au principe d'unité et d'universalité du budget de l'Etat, dont il contribue au démantèlement. Il va à l'encontre de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Voilà pourquoi nous souhaitons le supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté les amendements nos 118, 195 et 313 et n'a pas examiné l'amendement no 502.

Le dispositif de l'article 29 a été largement expliqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat au budget. Il découle de la v olonté gouvernementale de proposer une réforme majeure destinée à alléger les charges patronales sur les bas et moyens salaires, afin de réduire le coût du travail pour les emplois les moins qualifiés.

La solution retenue, qui consiste à faire appel à un établissement public sur le modèle du fonds de solidarité vieillesse, ne saurait être contestée puisque le principe de spécialité des établissements publics - pierre de touche de notre droit administratif - est parfaitement respecté.

Cette solution assure, par ailleurs, une transparence évidente puisque tous les versements effectués au profit de la sécurité sociale concernant des allégements de charges sociales seront effectués par le fonds, à l'exception des dépenses relatives à la loi de Robien - exception qui se justifie par l'extinction programmée du dispositif.

L'absence de liens entre le droit de consommation sur les tabacs et la réforme des cotisations sociales patronales ne constitue pas un élément dirimant dans la mesure où, en d'autres temps, les droits sur les alcools, comme cela a été rappelé, ont fait l'objet d'une affectation au fonds de solidarité vieillesse sans préoccuper plus que cela nos collègues de l'opposition.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Votre commission vous propose donc de rejeter tous ces amendements de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons déjà eu ce débat.

Je répondrai à M. Carrez qu'au précédent du fonds de solidarité vieillesse auquel ont été transférés 20 milliards de francs sur les alcools - et les vieux ne boivent pas particulièrement ! (Sourires) - il convient d'en ajouter un autre : à la suite des lois de décentralisation, 35 milliards de francs - 20 milliards de francs de droits de mutation à titre onéreux, 10 milliards de francs de vignette, 5 milliards de francs de taxes sur les cartes grises - ont été transférés aux départements et aux régions.

Par ailleurs, il est important d'observer, et le parallèle avec les opérations de décentralisation est essentiel, que l'Etat transfère en même temps les charges correspondantes. Il y aurait précarité si l'on transférait les ressources sans mettre les dépenses en face.

Ces amendements de suppression ne sont donc pas justifiés.

M. le président.

Contre ces amendements, la parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

A écouter M. Carrez, m'est venue une idée inverse de la sienne. Il a raison de dire qu'il y aura un « mélange » de deux applications d'un article du code de la sécurité sociale : l'ancien article 241-13 et l'article 241-13-I créé par la loi de la semaine dernière.

L'article 241-13 disparaîtrait si la loi sur les 35 heures était totalement appliquée par toutes les entreprises. Pour inciter les entreprises à le faire disparaître le plus rapidement possible, je propose, non pas qu'elles passent toutes des accords de 35 heures - même si j'espère qu'elles le feront massivement -, mais que l'on programme la disparition de ce fonds dit « ristourne Juppé », par exemple au bout d'un an, disons le 1er janvier 2001.

Pendant l'année 2000, les entreprises seraient d'autant plus encouragées à remplir les conditions pour bénéficier de l'« allégement Aubry » qu'elles sauraient ne plus pouvoir bénéficier de la « ristourne Juppé » à partir de 2001.

Ce serait pour elles une forte incitation à passer aux 35 heures.

M. Gilles Carrez.

J'ai bien raison de m'inquiéter !

M. Yves Cochet.

Au contraire, il faut aider le Gouvernement à trouver des sources de financement. A défaut de l'UNEDIC, on pourrait s'appuyer sur la suppression de la « ristourne Juppé ».

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 502, 118, 195 et 313.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 63, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 29, insérer le paragraphe suivant :

« I. Dans le premier alinéa du paragraphe III de l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "Ses ressources sont constituées", sont insérés les mots : "d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a une vocation purement formelle. Il vise à préciser, dans le texte instituant le fonds de financement de la cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, que la fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs affectés à ce fonds, dans le cadre de l'article 29 du présent projet, en constitue bien une ressource.

Je crois savoir que le Gouvernement déposera un amendement à vocation similaire, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sous réserve de la confirmation de cette intention par

M. le secrétaire d'Etat, je retirerai l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme cette excellente intention de déposer un amendement dans le prochain débat sur le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. J'invite donc le rapporteur général à retirer son amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 63 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 521, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 29, supprimer les mots : ", dans la limite de 39,5 milliards de francs,". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En fait, les amendements nos 521, 522 et 523 vont dans le même sens. Ce sont des amendements de forme par lesquels le Gouvernement propose de supprimer la référence à un plafond en termes de montants - dont on sait qu'ils vivent mal -, et de s'en tenir à des pourcentages.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté un amendement, no 64, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 29, substituer aux mots : "compensation des allégements de cotisations sociales créé par l'article... de", les mots : "financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de". »

Je vous suggère donc de le défendre, dès que vous aurez donné l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Volontiers, monsieur le président.

La commission a accepté les trois amendements qui visent à supprimer les plafonds imposés aux fractions du produit du droit de consommation sur les tabacs, affectés respectivement au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale, à la Caisse nationale d'assurance maladie au titre du financement de la protection complémentaire de la CMU et au fonds de financement de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, chacun de ces organismes bénéficiera, pour la part qui le concerne, des revalorisations futures du prix du tabac.

Quant à l'amendement no 64, il vise à établir l'harmonie lexicale entre le texte du projet de loi de finances et le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne l'appellation du fonds destiné à financer les allégements de charges sociales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable à l'harmonie lexicale.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je voudrais faire une petite observation qui intéressera certainement l'ensemble des députés, ceux qui sont ici et ceux qui liront le Journal officiel.

Avec la suppression de ce plafonnement, le gage

« tabacs » qui était d'ordinaire utilisé dans la loi de finances disparaît. Il ne pourra plus être utilisé que pour les pertes de recettes de la sécurité sociale. C'est d'ailleurs ce que j'avais expliqué l'autre jour. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est plus une réforme, c'est une révolution !

M. Gilles Carrez.

Mais que va-t-il rester ?

M. Jérôme Cahuzac.

L'IS !

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, maintenez-vous vos amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je les maintiens, tout en étant conscient du bouleversement que le président de la commission vient de signaler.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 521.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 522, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 29, supprimer les mots : ", dans la limite de 3,5 milliards de francs,". »

Il a déjà été défendu, je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 523, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 29, supprimer les mots ; ", dans la limite de 200 millions de francs". »

Il a déjà été défendu, je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 29

M. le président.

M. Recours a présenté un amendement, no 463, ainsi libellé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Les trois premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Art. 575 A. Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPES DE PRODUITS TAUX normal Cigarettes

...........................................................................

............

64,13 Cigares

...........................................................................

.................

31,75 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

........

56,10

GROUPES DE PRODUITS TAUX normal Autres tabacs à fumer

..............................................................

51,41 Tabacs à priser

...........................................................................

44,22 Tabacs à mâcher

........................................................................

30,22

« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 570 francs pour les cigarettes.

Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 480 francs.

« Il est fixé à 265 francs pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne l'a pas accepté. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de remettre en cause la légitimité d'une augmentation du prix du tabac, dont notre collègue Alfred Recours s'est fait le défenseur, notamment dans le cadre de son rapport sur la fiscalité du tabac, récemment remis au Premier ministre.

L e Gouvernement va engager prochainement les consultations traditionnelles visant à connaître les intentions des producteurs en matière de prix du tabac pour l'année 2000.

L'évaluation du produit du droit de consommation sur les tabacs, mentionnée dans le fascicule des voies et moyens, fait apparaître qu'une hausse de 5 % du prix de vente au détail est intégrée aux prévisions de recettes.

L'Assemblée nationale pourra à nouveau connaître de cette question, au moment où elle examinera le prochain collectif. Il sera temps, alors, de réexaminer l'opportunité d'un alourdissement complémentaire de la fiscalité du tabac. Pour le moment, rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gouzes, Cahuzac, Veyret et Abiven ont présenté un amendement no 24, ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts, le mot : "deuxième" est supprimé. »

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Cet amendement a pour but de modifier les conditions dans lesquelles les fournisseurs de tabac restituent à l'Etat les droits qu'ils perçoivent - précisément sur le tabac. Il s'agit de modifier l'article 575 C qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les fournisseurs doivent restituer le cinquième jour du deuxième mois suivant la perception desdits droits, ces droits à l'Etat.

Pour quelles raisons cet amendement pourrait-il être refusé ? La première, c'est qu'il pourrait être coûteux : ce n'est pas le cas. La deuxième raison, classique, c'est que ce serait un amendement auticommunautaire : ce n'est toujours pas le cas.

La troisième raison, souvent invoquée par quelques collègues, serait qu'en modifiant ainsi les conditions de restitution des droits à l'Etat, nous mettrions en péril la tré-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

sorerie des détaillants et des buralistes. Je tiens à le dire très fortement, et j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous le confirmerez : il n'en serait rien ! Trois décrets précisent très clairement dans quelles conditions les fournisseurs doivent faire crédit aux détaillants et aux buralistes. L'article 56 A E du code général des impôts prévoit que les détaillants ont à payer leurs fournisseurs, soit au renouvellement de leurs stocks, soit au plus tard trente jours après avoir été livrés.

Autrement dit, demander aux fournisseurs de rendre à l'Etat les droits qu'ils ont perçus, un mois et cinq jours après avoir livré les détaillants, ne modifierait en rien les conditions de crédit qui leur sont consenties et ne mettrait absolument pas en péril les détaillants et les buralistes, au sort desquels un certain nombre de nos collègues ont été sensibles, lorsque cet amendement a été examiné, puis retiré en commission des finances. Je souhaite que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat confirment bien qu'en aucune manière le sort des détaillants ne serait modifié par l'éventuelle adoption de cet amendement.

Il y aurait une quatrième raison, qui consisterait à estimer que les fournisseurs seraient fragilisés par la modification de la restitution de ces droits. Cet argument serait curieux, puisque nous savons tous, certains d'ailleurs pour s'en plaindre, que ces fournisseurs sont dans une santé financière absolument florissante, et qu'en tout cas, en ce qui concerne une entreprise non plus nationale mais française, la SEITA, son bénéfice avant impôt a été l'année dernière de 7 à 8 milliards de francs. On ne voit donc pas en quoi ces entreprises seraient fragilisées.

Une dernière raison pourrait conduire le Gouvernement à refuser cet amendement. Pour modifier les conditions très favorables consenties par l'Etat à la trésorerie d'entreprises qui n'en ont nul besoin, il se pourrait que l'Etat doive au préalable expertiser techniquement comment il va, lui, découvrir brutalement une facilité de trésorerie de 3 milliards. Si cette raison est invoquée et si le besoin d'expertise technique est clairement affirmé, je pourrais comprendre que le Gouvernement me demande de retirer cet amendement. En contrepartie, il va de soi qu'un an s'écoulant d'ici à la prochaine loi de finances, je ne comprendrais pas qu'il soit refusé une fois de plus l'année prochaine.

Enfin, cet amendement a été abusivement dénommé

« amendement SEITA ». Même si je connais les relations historiques, culturelles, endogamiques, entre la direction du budget et la SEITA, puisque nombre des dirigeants parmi les plus importants de cette entreprise proviennent de cette direction prestigieuse, je ne peux imaginer que la position du ministère du budget, conseillé le cas échéant par sa direction, trouve son origine dans des relations que pour ma part, je ne pourrais que qualifier de coupables, entre des dirigeants qui ont totalement abandonné toute idée du service public et des fonctionnaires qui, à l'évidence et fort heureusement, y sont encore très attachés.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne s'est pas montrée insensible aux questions posées par Jérôme Cahuzac et a pu entendre aussi l'argumentation de Gérard Gouzes, Alain Veyret et Yvon Abiven. Les auteurs de l'amendement ont soulevé un réel problème qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu.

Mais Jérôme Cahuzac nous a posé une question directe, en des termes qui m'obligent à ne pas lui répondre de manière aussi satisfaisante qu'il aurait pu le souhaiter, puisqu'il nous demande de lui confirmer si, selon nous, la proposition qu'il formule n'aurait pas de conséquences sur les débiteurs de tabac. Je suis incapable de répondre positivement à sa question, dès lors que, selon les informations dont nous disposons, il semble que la proposition d'amendement formulée par nos collègues aurait au contraire des conséquences sur les détaillants.

M. Jérôme Cahuzac.

C'est faux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'autres nous disent que c'est vrai.

M. Jérôme Cahuzac.

Le décret le prouve !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le décret prévoit un délai mais il semble que dans la pratique - M. le secrétaire d'Etat nous le dira -, le délai accordé soit en fait plus important que ne le prévoit le décret.

M. Jérôme Cahuzac.

C'est interdit.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Qui peut exiger le plus peut exiger le moins. Je ne suis pas sûr que cela soit interdit.

La commission a exprimé des réserves susceptibles d'être levées par la réponse du Gouvernement, mais elle ne s'est pas trouvée en état d'approuver la totalité des termes de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a un objet précis auquel M. Cahuzac a donné tout un environnement, parfois un peu déplaisant, en imaginant qu'il puisse y avoir des relations entre tel ou tel.

M. Jean-Pierre Brard.

Plutôt des filiations !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il y a actuellement, pour le versement des droits à l'Etat, un délai de cinquante jours partagé entre les débitants de tabac et la SEITA. La SEITA a une petite fraction de ce délai, les débitants, une grande fraction. Si l'on descend de cinquante jours à vingt jours, il est clair que cette mesure ne peut que se répercuter sur les débitants, puisque le délai d e trésorerie accordé à la SEITA est inférieur à vingt jours. Je demande donc le rejet de cet amendement.

Quant à la SEITA, je ne veux pas engager un débat à son sujet à quatre heures du matin. Je rappelle simplement que c'est une entreprise française importante. L'Etat ne lui est pas indifférent, car il est essentiel de garder en France et en Europe une entreprise qui ne soit pas susceptible d'être rachetée par des groupes anglo-saxons beaucoup plus importants.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les groupes de l'opposition ne sont pas favorables à l'amendement de M. Cahuzac, car ils estiment, comme M. le secrétaire d'Etat, que cet amendement pourrait créer des difficultés aux débitants de tabac.

Il y a, dans ce pays, un certain nombre de débitants dont c'est la fonction principale, implantés dans des grandes villes, adossés parfois à des bars, et qui a priori pourraient peut-être supporter le décalage de trésorerie qui leur serait imposé. Car c'est environ un mois de trésorerie que les fournisseurs souhaiteraient récupérer progressivement si le délai passait de cinquante à vingt jours.

Mais il y a aussi, dans tout le secteur rural, des bureaux de tabac qui sont adossés à l'épicerie, au point de distribution du pain, au seul bistrot du village. L'équilibre financier de ce commerce unique est extrêmement


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fragile. C'est la raison pour laquelle, bien souvent, il a fallu que les communes achètent les murs pour mettre les locaux à disposition. C'est pourquoi aussi l'opération Mille villages a été lancée il y a quelques années. Fragiliser la trésorerie de ces petits débitants, ce serait prendre le risque de faire disparaître l'unique commerce d'un village, l'unique lieu d'animation d'une commune, le seul endroit où il y ait encore un peu de convivialité, où les gens puissent se rencontrer tous les jours. M. Cahuzac, je crois, n'a pas suffisamment pris en compte cet aspect des choses.

De plus, nous nous sommes informés depuis la réunion de la commission et il apparaît que, dans les autres pays de l'Union européenne, en Angleterre par exemple, les délais sont similaires à ceux qui existent en France.

Compte tenu des difficultés qu'il risquerait de créer, je n e vois pas de raison d'adopter l'amendement de M. Cahuzac.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour une brève réponse.

M. Jérôme Cahuzac.

Premièrement, j'ignorais que les délais dans les autres pays de la Communauté étaient comparables, j'en prends acte.

Deuxièmement, il va de soi qu'en déposant cet amendement, mes collègues et moi-même n'avons, à aucun moment, songé à fragiliser les buralistes et les détaillants.

M. Michel Bouvard.

Je n'en doute pas.

M. Jérôme Cahuzac.

Nous avons une lecture différente de celle de la commission et de celle du ministère quant à l'influence réelle qu'aurait la modification des délais de restitution par la SEITA à l'Etat des droits qu'elle perçoit, sur les crédits qu'elle consent aux détaillants et buralistes, mais chacun peut être de bonne foi.

Troisièmement, je n'ai pas tenu de propos déplaisants sur la direction du budget, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque j'ai déclaré que je ne saurais imaginer que de telles relations puissent exister. Elles ont existé et je vous renvoie à l'histoire, celle d'un incident qui a vu une seule, une grande direction de notre administration s'opposer à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac. C'était la direction du budget, mais il y a huit ou neuf ans.

M. le président.

Votre propos n'était pas déplaisant, monsieur Cahuzac, il était perfide. (Sourires.)

M ais vous n'avez pas dit l'essentiel : retirez-vous l'amendement ?

M. Jérôme Cahuzac.

Par respect pour deux bassins de vie qui ont été littéralement saccagés par des décisions irresponsables de l'actuel dirigeant de la SEITA, je retire mon amendement afin que, dans ces bassins de vie, il ne soit pas dit que l'Assemblée nationale n'a pas pris leur sort suffisamment en considération.

M. le président.

L'amendement no 24 est retiré.

M. le président.

Nous allons aborder l'article 30.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je pense que, maintenant il faut qu'on s'arrête ! On ne finira pas cette nuit. Trop d'amendements importants restent à discuter. Avant d'aborder l'article d'équilibre, nous devrons encore attendre les décisions gouvernementales.

Nous vous demandons donc instamment de suspendre nos travaux pour que nous puissions les reprendre lundi à vingt et une heures, car nous sommes sûrs de pouvoir les achever à minuit. C'est la parole de l'opposition qui est en jeu. Nous ne ferons pas de « coup ». Nous savons que la loi de finances doit être votée solennellement mardi.

Je pense que, cette nuit, nous ne pouvons plus travailler dans de bonnes conditions. Ce ne serait pas convenable. Certains d'entre nous, depuis mardi dernier, ont dormi moins de trois heures chaque nuit. Demain, nous devons travailler dans nos circonscriptions toute la journée. Nous nous engageons à finir lundi soir à minuit.

Cela me semble la meilleure solution, car il nous reste encore à examiner, outre l'article d'équilibre, les dispositions concernant la taxe sur l'eau, le FITTVN, les collectivités locales.

M. le président.

Souhaitez-vous, mes chers collègues, que nous reprenions lundi après-midi, malgré les problèmes que cela pose pour les parlementaires qui viennent de province ? Ou souhaitez-vous plutôt, à condition de prendre l'engagement de terminer pour minuit, que nous reprenions à vingt et une heures seulement, auquel cas il n'y aurait pas de séance lundi après-midi ? Ce serait plus simple, mais il faut être sûr que ce soit possible et que l'on n'ait pas à trop resserrer les débats.

Qu'en pensez-vous, pour votre part, monsieur le secrétaire d'Etat au budget ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, il est cinq heures moins le quart et il reste trente amendements, mais l'an dernier nous en étions au même point et nous avons réussi à terminer dans la nuit.

J'ai pleine confiance dans la parole des quatre parlementaires de l'opposition ici présents, mais je crois qu'il ne serait pas responsable de recommencer lundi à vingt et une heures, parce que je ne peux pas ne pas imaginer qu'il pourrait se produire, sur tel ou tel article, un incident qui nous mettrait hors délai constitutionnel.

Donc, si nous arrêtons maintenant, il faudrait au moins reprendre lundi après-midi.

Personnellement, je ne le conseille pas. Ensemble, nous avons fait deux fois la traversée jusqu'au petit matin, et nous sommes parvenus à bon port. Je sais que c'est un effort physique, et que chacun a devant lui la journée de samedi, moi y compris, mais nous sommes tous capables de le fournir.

En tout cas, au stade où nous sommes, M. Jégou a souligné qu'il restait des sujets sérieux à aborder -, nous ne pouvons pas reprendre à vingt et une heures.

M. Jean-Jacques Jégou.

A dix-huit heures, alors !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis en plein accord avec le président de la commission des finances, qui indiquait tout à l'heure que nous sommes à la merci du moindre incident.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le rapporteur général est à la disposition de l'Assemblée.

M. Michel Bouvard.

Il lui fait don de sa personne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si vous souhaitez continuer, je suis prêt à continuer. Je lis parfaitement ce que j'ai à lire. (Sourires.)

M. le président.

Je le confirme ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pourvu qu'il y ait un certain consensus entre les groupes sur la décision à prendre, je me mettrai, je le répète, à la disposition de l'Assemblée. Mais je partage le point de vue du secrétaire


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

d'Etat et du président de la commission : je pense que l'on prendrait un risque en décidant de ne reprendre qu'à vingt et une heures.

M. le président.

Alors, disons dix-huit heures.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, si nous décidions de lever maintenant la séance, il faudrait reprendre à dix-huit heures. Il faut prendre suffisamment de précautions.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si nous nous engageons - et je crois que ce serait une décision sage - à terminer cette nuit, je donne l'ordre que les travaux techniques, pendant lesquels l'Assemblée doit s'interrompre, s'engagent dès maintenant, si bien que la suspension serait limitée à une demi-heure. Nous avons déjà réussi deux fois. Les sujets qui restent à traiter sont évidemment sérieux, mais ce n'est pas insurmontable d'ici à sept heures du matin.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Non seulement nous avons réussi deux fois, mais il me semble que nous avons toujours ou presque achevé la première partie du budget à sept ou huit heures du matin. Il est cinq heures moins le quart, nous avons le temps de terminer si nous le voulons. Nous l'avons fait avec Didier Migaud, quand nous étions dans l'opposition, et je pense que l'opposition aujourd'hui est aussi résistante que nous l'étions autrefois...

M. Michel Bouvard.

Il n'y a pas l'ombre d'un doute !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

J'espère donc que nous allons décider ensemble de continuer.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Si nous devons revenir lundi soir, ce sera beaucoup pour le député de province que je suis.

Pour moi, la matinée de samedi est déjà terminée ; samedi après-midi et dimanche, je dois travailler dans ma circonscription, et lundi il nous faudrait revenir ?...

Je vous signale en outre que, lundi soir, la commission des finances se réunit pour examiner quatre budgets. Il y a ura forcément un chevauchement avec la séance publique, ce qui risque de nous poser quelques problèmes d'effectifs.

Habituellement, nous terminons la première partie sur le coup de six ou sept heures du matin. Je pense qu'on peut y parvenir cette année encore, sans bâcler le débat et en avançant à un rythme normal.

M. le président.

Je me permets, mes chers collègues, de vous faire remarquer que si vous n'aviez pas changé d'avis en cours de route, nous n'en serions pas là.

M. Michel Bouvard.

La conférence des présidents a ouvert deux séances lundi !

M. le président.

Non, elle a simplement indiqué que, par précaution, elle prévoyait que l'Assemblée puisse siéger lundi, mais ce n'était pas une obligation.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, on a changé d'avis plusieurs fois, entre ce qui s'est dit en séance et les apartés que nous avons eus.

Nous ne sommes plus que deux groupes à être représentés, mais considérons que l'opposition parle d'une seule voix. On ne peut pas dire qu'elle soit responsable de la durée des débats. Depuis ce matin, c'est la majorité plurielle qui a montré qu'elle était vraiment plurielle. Je pourrais décompter les minutes, voire les heures où nous avons dû attendre qu'elle délibère sur les stock-options, avant de nous imposer - comment avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'Etat ? - un débat surréaliste sur la taxe Tobin.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Symbolique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est cinq heures moins dix et je vous rappelle, monsieur le président, que nous avons un impératif à respecter. A huit heures, compte tenu de ce qui est prévu aujourd'hui, nous serons « expulsés » de l'hémicycle. Il nous reste donc trois heures. Si l'on admet que nous pouvons finir en trois heures aujourd'hui, cela veut dire que nous pouvons finir en trois heures lundi, sauf à penser que l'opposition est assez perverse pour essayer de monter un « coup ».

Nous sommes en séance publique et le procès-verbal fera foi : nous nous engageons à finir lundi en trois heures. Si vous préférez - on peut reprendre à dixhuit heures au lieu de vingt et une heures. Mais cela ne me semble pas nécessaire compte tenu de la manière dont se sont déroulés les débats. Cet après-midi, en particulier, l'opposition n'a pas traîné.

Malgré l'importance des points abordés dans le débat, l'opposition n'a pas traîné, particulièrement cet aprèsmidi. Nous pouvons tout de même prétendre avoir une fin de première partie de budget sereine et terminer son examen avant d'être interrompus à huit heures pile car et vous en savez mieux que moi, monsieur le président, les enfants du monde entier vont débarquer dans notre hémicycle. Ce n'est pas notre faute. J'en suis à ma quatorzième loi de finances, et les années passant, je vois que les conditions de travail ne s'améliorent pas. L'année dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, M. Auberger et moimême, nous avions attendu une heure et quart : autant dire que nous étions fatigués.

M. Jean-Pierre Brard.

Pas d'histoires, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne crois pas que tout cela donne une image convenable de la démocratie moderne.

S'il y a un impératif à huit heures, il n'est pas de notre responsabilité. A cette heure, nous aurions pu avoir fini.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous y sommes presque !

M. le président.

Mes chers collègues, il n'y a pas d'impératif à huit heures, contrairement à ce que semble croire M. Jégou. Simplement, si la séance se poursuit audelà de neuf heures, nous ouvrirons une nouvelle séance.

Le Parlement mondial des enfants se tient à Versailles et non pas dans l'hémicycle du Palais Bourbon ; nous ne serons donc pas interrompus. Sauf peut-être à neuf heures parce que j'ai un avion à neuf heures quinze. (Sourires.)

Celle-la mise à part, il n'y a pas d'autres obligations.

(Sourires.) Mais, comme je le disais tout à l'heure en guise de boutade, je ne vais pas continuer tout seul !

Décidez-vous, mes chers collègues. Dois-je consulter l'Assemblée, ne souhaitez-vous pas plutôt que l'on suspende la séance pendant cinq minutes ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce serait une bonne solution.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures cinquante-cinq, est reprise à cinq heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous poursuivons jusqu'au terme de l'examen de la première partie. Nous allons donc essayer de nous en tenir à des délais raisonnables pour satisfaire les uns et les autres.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - I.

Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés.

« II. - Le deuxième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est remplacé par la disposition suivante :

« Le produit de ces deux redevances est affecté au centre national du livre. »

« III. L'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux c ommerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % d ans la limite de 720 000 000 francs en 2000, 840 000 000 francs en 2001, 960 000 000 francs en 2002, 1 080 000 000 francs en 2003 et 1 200 000 000 francs en 2004 et les années suivantes. »

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 332, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 30. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 65, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 30, substituer au mot : "deuxième", le mot : "quatrième".

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jégou et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 317, ainsi rédigé :

« "Supprimer le III de l'article 30". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 318.

M. le président.

Volontiers, monsieur Jégou.

L'amendement no 318, présenté par M. Jégou est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 30 : "Cette fraction est fixée à 50 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant : "la perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

Poursuivez, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La loi de finances de 1999 a réorganisé la taxation sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France en l'étendant aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, ainsi qu'en augmentant ses tarifs.

La justification en était : "afin de préserver durablement la capacité d'intervention financière de l'Etat dans cette région, visant à corriger les déséquilibres..., il est proposé d'élargir l'assiette de la taxe alimentant actuellement le FARIF". Or, dans le projet de loi de finances pour 2000, l'article 30 propose de clore le compte d'affectation spéciale FARIF et d'en réverser le montant au budget général de l'Etat, qui lui-même reversera 50 % des sommes au maximum à la région Ile-de-France.

Il ne paraît pas normal que la région Ile-de-France vienne alimenter le budget général pour n'en tirer aucun bénéfice supplémentaire. D'autant que l'élargissement en 1999 de cette taxe, a eu une conséquence immédiate en provoquant le ralentissement de l'activité en Ile-deFrance, comme l'a souligné Gilles Carrez dans un amendement précédent. Le dernier recensement révèle quand même des baisses de population dans certaines parties des départements de l'Est parisien.

A défaut de pouvoir supprimer cette taxe, il est proposé que la totalité des recettes soient affectées à la régi on Ile-de-France afin d'y améliorer les conditions de vie de ses habitants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances les a repoussés. La suppression du FARIF et le versement d'une fraction de son produit au budget général ne se font pas au détriment de la région Ile-deFrance puisque les actions retracées auparavant par le FARIF sont reprises par six sections du budget général.

La suppression du III de l'article 30 ne conduirait donc pas à l'affectation de la totalité du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et des tockage à la région Ile-de-France, mais, bien au contraire, supprimerait la garantie d'affectation d'une fraction de ce produit à la région. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je partage les arguments du rapporteur général et sa conclusion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement no

65. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

« Art. 31. I. L'intitulé du compte d'affectation spéciale no 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret no 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

« Ce compte comporte deux sections :

« La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L.

2335-9 et L.

2335-10 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.

« La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

« La deuxième section retrace :

« En recettes :

« le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences financières de bassin dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;

« les recettes diverses ou accidentelles.

« En dépenses :

« les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;

« les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;

« les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;

« les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissemens publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;

« les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;

« les restitutions de sommes indûment perçues ;

« les dépenses diverses ou accidentelles.

« II. Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences financières de bassin, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

« Le prélèvement est versé au comptable du trésor du lieu du siège de chaque agence financière de bassin, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

« Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au d omaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

« Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences financières de bassin.

« Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de bassin Adour - Garonne

..........................

46 millions de francs Agence de bassin Artois - Picardie

............................

38,3 millions de francs Agence de bassin Loire - Bretagne

...........................

79,7 millions de francs Agence de bassin Rhin - Meuse

.................................

42,3 millions de francs Agende de bassin Rhône - Méditerranée - Corse

115,2 millions de francs Agence de bassin Seine - Normandie

......................

178,5 millions de francs

« III. A l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots "compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du trésor sous le titre de" sont supprimés. »

M

M. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. de Courson, Bur, Loos, Ligot et Gengenwin ont présenté un amendement, no 319, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Une fois encore, on instaure un prélèvement qui ne semble pas justifié.

L'article 31 propose la création du Fonds national de l'eau, divisée en deux sections, le Fonds national de développement des adductions d'eau et le Fonds national de solidarité pour l'eau. Ce nouveau fonds sera abondé par un nouveau prélèvement de solidarité qui sera versé par les agences financières de bassin à l'Etat. Je n'étonnerai personne si je dis que le fonds du bassin SeineNormandie en sera pour 178,5 millions sur 500 millions.

Le prix de l'eau en région Ile-de-France est dû, malgré tout ce que l'on peut en dire, essentiellement aux taxes de bassin. Les bassins vont être dépossédés d'une partie de leurs possibilités d'aide aux collectivités locales qui se préoccupent de la dépollution et vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les efforts qui ont été faits par les communes...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et les départements pour améliorer la qualité de l'eau, tant sur les eaux usées - je pense aux usines d'Achères et de Valenton qui sont maintenant arrivées à maturité mais qui ont coûté beaucoup d'argent aux contribuables - que pour renouveler les réseaux séparatifs.

C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer l'article 31.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Le fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, permettra au contraire, de renforcer sensiblement les moyens de l'Etat dans le domaine de la politique de l'eau, alors que son rôle apparaît relativement réduit aujourd'hui face aux prérogatives exercées par les collectivités locales et les agences de l'eau.

J'ajouterai, car il est important de le souligner, que la mise en oeuvre de ces nouvelles politiques sera effectuée à prélèvements constants. Le prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau sera opéré sur les res-


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sources existantes ; les redevances perçues par les agences demeurent inchangées, si bien que le prélèvement de 500 millions de francs n'aura aucun impact sur le prix de l'eau, donc sur le consommateur.

Précisons également que les agences de l'eau devraient faire face sans difficulté au prélèvement de 500 millions de francs puisque, et je le confirme à notre collègue Jégou, celui-ci vient se substituer à deux fonds de concours de 250 millions de francs. Surtout, les agences disposent de réserves de trésorerie importantes.

Je souligne enfin que les modalités juridiques de l'opération visent plutôt à rétablir les prérogatives du Parlement, puisque le FNSE vient se subtituer à deux fonds de concours dont les ressources étaient affectées au budget de l'Etat sans que le Parlement ait à se prononcer sur leur création ou sur les sommes en jeu.

En prévoyant la création d'un compte spécial du Trésor, le Gouvernement nous propose, d'une certaine façon, de remédier à cette lacune. Désormais, le Parlement devra se prononcer chaque année sur la reconduction du compte spécial du Trésor ainsi que sur le montant du prélèvement opéré sur les agences de l'eau. Cela nous paraît constituer des progrès sur plusieurs plans.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ajouterai quelques arguments.

Premièrement, la deuxième section du fonds national de l'eau qui est ainsi financée permettra de promouvoir des actions de solidarité.

Deuxièmement, ce dispositif a été négocié de manière consensuelle avec les agences de l'eau, y compris l'agence du bassin Seine-Normandie à laquelle M. Jégou a fait allusion. Je ne vois pas pourquoi le Parlement serait, si je puis dire, plus sévère que ne le sont les agences ellesmêmes.

Aussi suis-je défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le problème est bien posé dans l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous dire qu'il y a eu une négociation avec les agences de l'eau et qu'elles ont accepté ce dispositif. Pour ma part, quand j'ai découvert cet amendement dans le projet de loi de finances, j'ai interrogé les administrateurs de l'agence de l'eau RMC, Rhône-Méditerranée-Corse, l'agence de l'eau qui couvre le territoire dont je suis l'élu. Les administrateurs m'ont bien informé qu'il y a eu négociation et qu'ils avaient donné leur accord.

Mais ils ont laissé entendre les termes de la négociation : soit le prélèvement sans rien, soit le prélèvement avec autre chose. Et les braves responsables des agences de l'eau ont eu en quelque sorte le sentiment d'être victimes d'un marché de dupes. A la limite, ce n'est pas dramatique. Ce qui m'inquiète, et avec moi l'opposition, ce n'est pas tant que le Parlement retrouve un droit de contrôle - ce serait plutôt positif - mais plutôt qu'une partie des réserves des agences va être engagée au moment même où nous savons que les dépenses d'investissement que les agences ont à couvrir sont de plus en plus lourdes. Les dotations qu'elles apportent pour le financement des opérations, notamment en assainissement, sont de plus en plus importantes. Par ailleurs, les normes européennes ont été relevées, avec des dates limites pour un certain nombre de travaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de le dire au passage, il demeure des incertitudes. Nous devons réaliser en montagne des stations d'épuration. On n'est toujours pas « foutu » à ce jour de nous dire quelles doivent être les normes applicables, alors que l'on s'approche de la date butoir pour respecter le calendrier communautaire ! Notre inquiétude porte sur les capacités d'intervention réelles des agences dans les années à venir. Nous avions un système qui fonctionnait bien et dont tout le monde se félicitait. Pourquoi en modifier les règles ? Excepté un meilleur contrôle du Parlement, je ne vois pas quelles améliorations cela apportera sur le terrain, ce qui importe le plus pour ce type de structure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, no 465, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 31, substituer à la référence : "L.

2335-10", le mot : "suivants". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements nos 516, 474 et 515, déposés par M. Santini, peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 516 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le septième alinéa du I de l'article 31 :

« le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé pour cinq ans par la loi de finances concomitante avec la première année d'exécution de leur programme d'investissements. »

L'amendement no 474 est ainsi rédigé :

« I. - Dans le septième alinéa du I de l'article 31, substituer aux mots : "financières de bassin", les mots : "de l'eau".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le II de cet article. »

L'amendement no 515 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 31 :

« Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé pour cinq ans par la loi de finances concomitante avec la première année d'exécution de leur programme d'investissements. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir ces trois amendements.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement no 516 est défendu.


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Dans l'amendement no 474, M. Santini se fait un petit plaisir en proposant de changer l'appellation des agences.

Apparemment - je m'exprime sous le contrôle du rapporteur général -, cela ne semble pas poser de problème.

L'amendement no 515 est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud rapporteur général.

La commission n'a pas accepté les amendements nos 516 et 515. En revanche, elle a adopté l'amendement no 474 qui est un amendement rédactionnel très pertinent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 474.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Par conséquent, il convient de modifier corrélativement le tableau qui figure à la page 81 du projet de loi de finances pour 2000 en remplaçant partout « Agence de bassin » par « Agence de l'eau ».

Je mets aux voix l'amendement no 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 31

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 549, ainsi libellé :

« Après l'article 31, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé dans le code général des impôts un article 302 bis ZE ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZE. Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.

« Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.

« La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçue au titre de la cession des droits de diffusion.

« Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« II. Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale no 902-17 "Fonds national pour le développement du sport". »

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet important amendement concerne le sport.Ma collègue Mme Buffet va prochaiement présenter un projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il comportera notamment un article 19 qui instaurera un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives. Il sera précisé que ce dispositif doit être déterminé par la loi de finances.

Le but de l'amendement est donc de créer une contribution sur les retransmissions audiovisuelles de manifestations sportives, assise sur les rémunérations perçues par les organisateurs au titre de la cession de leurs droits de diffusion. Cette mesure permettrait la mutualisation d'une partie des recettes. En effet, certaines fédérations obtiennent, par ce biais, des ressources très importantes alors que d'autres n'ont que peu de moyens pour développer les activités associatives ou celles de formation.

La mesure proposée entrerait en vigueur le 1er juillet 2000, c'est-à-dire pour la prochaine saison sportive, ce qui laisserait à chacun le temps de s'y préparer. Le taux de la contribution est fixé à 5 %. Elle serait susceptible de rapporter 150 millions de francs en année pleine et ce produit serait affecté au FNDS, le fonds national pour le développement du sport, qui a été institué par la loi de finances pour 1979 et dont vous savez qu'il est cogéré par des représentants de l'Etat et par des élus du mouvement sportif.

Cette ressource sera donc utilisée pour établir une certaine égalité entre des fédérations relativement riches et d'autres qui, bien que très présentes sur le terrain, ont moins de moyens, puisque leur sport est moins télégénique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il aurait pourtant mérité de l'être, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Gilles Carrez.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela aurait été intéressant !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il était sans doute prêt suffisamment tôt pour pouvoir être examiné par la commission des finances au cours de l'une de ses dernières réunions. Il n'est jamais bon d'attendre le dernier moment pour déposer ce type d'amendement.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela étant, l'amendement s'inscrit tout à fait dans la perspective de la modification de la loi du 16 juillet 1984 sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.

Il correspond d'ailleurs à une proposition annoncée par

Mme la ministre à l'issue d'un conseil des ministres.

La contribution prévue concerne les associations, les sociétés sportives, les groupements sportifs à statut particulier et, surtout, les fédérations sportives. Son taux sera de 5 %. En année pleine, son produit devrait être de l'ordre de 150 millions de francs, mais il ne sera que de 75 millions de francs en 2000 puisque le dispositif ne sera mis en place que le 1er juillet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Si la commission des finances s'était réunie pour examiner cet amendement, compte tenu des arguments que vous avez avancés, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis sûr qu'elle lui aurait réservé un avis favorable.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous découvrons cet amendement. Nous n'avons donc pas eu la possibilité de réunir nos groupes pour en discuter.

(Sourires.)

Il nous paraît effectivement intéressant, car il devrait apporter une contribution supplémentaire au sport grâce au prélèvement d'une contribution sur les droits dus pour des retransmissions de manifestations. Or chacun sait que les négociations menées en la matière permettent aux fédérations concernées d'obtenir des revenus importants.

Pour avoir suivi de près la préparation d'un grand événement sportif dans ma région il y a quelques années, je connais un peu le coût des droits de retransmission.

Toutefois, je tiens à appeler l'attention sur deux points.

D'abord, vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que le FNDS resterait cogéré. A cet égard nous nous réjouissons que le Gouvernement soit revenu à de meilleures intentions, alors qu'il avait été un moment question de modifier les règles de fonctionnement de ce fonds. Le mouvement sportif avait été saisi d'une grande inquiétude et de nombreux parlementaires de l'opposition en avait fait part à Mme Marie-George Buffet. Nous prenons donc acte que cette remise en cause n'est plus d'actualité et nous nous réjouissons que les moyens du FNDS soient abondés.

Puisqu'il s'agira d'un prélèvement sur les droits de diffusion de manifestations ou de compétritions sportives, je veux ensuite insister auprès du Gouvernement sur un problème qui concerne de nombreux sports. Alors que la retransmission de leurs principales compétitions devrait normalement être assurée par les chaînes publiques en application de leurs cahiers des charges, ils restent des sports confidentiels qui n'ont pas droit ou plus droit, depuis plusieurs années, aux honneurs de la télévision.

Mme Béatrice Marre.

Si, vers minuit !

M. Michel Bouvard.

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet en examinant le texte sur l'audiovisuel.

Je veux bien admettre que les chaînes publiques n'ignorent pas totalement l'audimat et qu'elles doivent affronter la concurrence des chaînes privées, ce qui explique, d'ailleurs, le montant des droits de retransmission. Néanmoins, vous pouvez constater aussi bien que moi, mes chers collègues, que l'on ne voit certains sports qu'au moment des jeux Olympiques d'été parce que la France obtient des médailles. Il est aussi des sports pour lesquels les fédérations internationales imposent des obligations de retransmission. Parmi eux figure le ski qui a disparu des chaînes de télévision depuis plusieurs années parce que les chaînes publiques considèrent qu'il n'est pas assez médiatique. Or la fédération internationale de ski a mis en demeure notre pays d'assurer des retransmissions d'épreuves sportives de ski en direct, faute de quoi certaines compétitions ne seraient plus organisées en France.

Je souhaite donc que le Gouvernement porte toute son attention à ce problème.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous découvrons certes cet amendement, mais nous en avions déjà entendu parler puisque, désormais, les choses sont annoncées de façon médiatique dans les journaux et même à la télévision.

Ainsi Marie-George Buffet s'est largement expliquée sur ce sujet auprès des médias.

Si je me félicite de cet amendement en tant que parlementaire et en ma qualité de maire aussi, il me conduit néanmoins à aborder plusieurs questions.

D'abord je suis presque choqué par la multiplication des retransmissions de rencontres de football. Vous ne pouvez pratiquement plus allumer votre récepteur sans tomber sur un match, quelle que soit la chaîne : de coupes d'Europe en coupe de la ligue sans oublier le championnat, vous ne pouvez pas y échapper.

Avec un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission, cette contribution apportera au sport 150 millions en année pleine, mais un peu moins l'an prochain puisque le dispositif n'entrera en vigueur que le 1er juillet.

Bien qu'intéressante, cette somme sera encore insuffisante pour apporter au sport amateur et aux petits clubs de nos villes l'aide qu'ils méritent.

Bien souvent, en effet, les fédérations les plus riches abandonnent les clubs amateurs. En ce qui concerne plus particulièrement la fédération française de football, j'ai toujours trouvé scandaleux que les enfants des clubs de banlieues ou de communes modestes - je parle sous le contrôle de mes collègues élus de la région parisienne ne doivent de le pratiquer qu'à l'aide apportée par les municipalités, alors que des joueurs professionnels, même s'ils se plaignent que les impôts leur prennent tout ce qu'ils gagnent, perçoivent plus d'un million de francs par mois.

Nous avons été scandalisés parce que certains personnages ont quitté leur poste en emportant un grand volume de stock-options, mais il faudrait se poser la question de savoir ce que gagnent certains intermédiaires qui font pratiquement du marché aux esclaves. Lorsqu'il s'agit des frères de la vedette, on peut à la rigueur le comprendre et le joueur peut en être satisfait, mais on voit se développer un métier très lucratif, dont les revenus ne passent ni par la bourse ni par le marché des changes.

Ceux qui l'exercent n'auront pas à payer la taxe Tobin, mais ils gagnent énormément d'argent sans même taper dans un ballon.

Mme Marie-George Buffet devrait étudier la question d'encore plus près pour découvrir tout ce qui se passe dans le sport de haut niveau, et se rendre compte que des sommes énormes y sont brassées. Il faudrait que nos petits clubs et les éducateurs bénévoles qui y travaillent plusieurs fois par semaine, ainsi que le dimanche pour emmener les enfants, soient davantage aidés par l'Etat.

Cet amendement est astucieux et je le voterai des deux mains.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je découvre également cet amendement qui devait être le point fort de la loi sur le sport que nous examinerons prochainement.

Quels sont les faits ? D'un côté, les prix flambent, les droits de retransmission du championnat de France de football ont été multipliés par trois à mi-contrat. Ils atteignent désormais 2 milliards de francs par an. Anelka, un gamin de vingt ans, est passé d'Arsenal au Real de Madrid pour 200 millions, une somme qui n'est pas sans rappeler le magot de M. Jaffré ! De l'autre côté, en bas de l'échelle, c'est la misère que vient d'évoquer M. Jégou, aggravée par le fait que les conséquences positives de la Coupe du monde ne


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peuvent pas être assumées faute de moyens financiers, matériels et humains. Il est ainsi impossible pour de trop nombreux clubs d'accueillir les nouveaux jeunes attirés par les feux du titre de champion du monde.

Il y avait cinq solutions.

La première était le recours au budget de l'Etat. Pour la troisième année consécutive le budget du sport va être augmenté : de 3,2 % pour 2000.

La deuxième solution était le FNDS. Il atteindra 1,14 milliard en 2000, mais il est surtout voué au soutien des activités, aux conventions d'objectifs et au développement à l'échelle fédérale. A son propos, il faut regretter qu'il y ait tant de déperdition d'argent du haut au bas de l'échelle.

La troisième tenait aux clubs professionnels. Ils pouvaient décider, d'eux-mêmes, d'assurer cette péréquation, ce qui aurait été somme toute logique, compte tenu de l'utilité sportive et sociale des petits clubs formateurs.

La quatrième était le fonds Sastre, né des bénéfices de la Coupe du monde et qui permettra de redistribuer 300 millions de francs. Malheureusement, il n'y a pas une coupe du monde tous les ans.

Le cinquième résidait dans une sorte de pérennisation du fonds Sastre, au moment où la formidable pyramide du football donne les meilleurs fruits, Marie-George Buffet a donc eu l'idée d'instituer cette taxe de 5 % dont le produit - 150 millions en année pleine pour 3 milliards de droits de retransmission, dont 2,5 milliards pour le seul football - permettra une certaine mutualisation entre riches et pauvres.

L'ambition affichée de cette contribution est d'orienter les aides vers l'encadrement des petits clubs et leur fonctionnement. Ils ne s'en plaindront évidemment pas.

Certes, les grandes fédérations, les clubs riches qui assurent le spectacle, font grimper les enchères auprès des diffuseurs de télévision et tirent le sport français vers le haut vont crier au hold-up. On peut le comprendre, mais il faudra leur rappeler que nous venons de voter le statut des clubs professionnels qui permettra de redistribuer des dividendes aux SASP. Il conviendra aussi de souligner que la cohésion et la solidarité au sein du mouvement sportif ont un prix et que, s'ils vont en payer une partie, c'est avec des produits qui appartiennent à tout le monde, d'un bout à l'autre de la chaîne.

Cette taxe pour les petits contre laquelle vont se dresser les grands se révélera d'ailleurs, au bout du compte, bénéfique pour le sport professionnel lui-même. En irriguant au lieu d'assécher, il assurera durablement sa propre survie.

Je termine : que la France batte l'Argentine dimanche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 549.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Le II de l'article 51 de la l oi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est remplacé par les mots suivants :

« A compter du 1er janvier 2000, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 77,7 % et de 22,3 %. » Je le mets aux voix.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président.

« Art. 33. Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots "4 centimes" sont remplacés par les mots "4,5 centimes". »

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement no 119 est présenté par M. Auberger et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement no 196 par M. Laffineur ; l'amendement no 292 par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 320 par MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos, Ligot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ; l'amendement no 459 par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer cet article 33. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je vais vous expliquer pourquoi ces amendements de suppression ont été déposés. Dans l'article 33, il est proposé de faire passer de 4 centimes par kilomètre à 4,5 centimes la taxe qui, prélevée auprès des sociétés autoroutières, alimente le FITTVN. L'augmentation est de 12 %. C'est loin d'être négligeable.

Or il se trouve que les quelques parlementaires, dont j'ai eu la chance de faire partie, qui ont travaillé ces derniers mois dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle, ont eu, parmi leurs sujets de travaux dirigés, à examiner le problème du financement des autoroutes. Et une conclusion claire s'est imposée à l'issue de cette étude, à savoir que, compte tenu de l'endettement des sociétés autoroutières, de leur fragilité financière, du poi ds p articulièrement élevé des prélèvements fiscaux qui frappent leurs comptes d'exploitation, il ne fallait en aucun cas accroître le montant de cette taxe, d'autant que l'augmentation du financement du fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables a un effet mécanique sur le budget de l'Etat, à savoir le désengagement proportionnel de l'Etat sur ces crédits budgétaires.

Autrement dit, quand la taxe augmente de 300 millions de francs, on peut s'attendre à ce que, malheureusement, les crédits budgétaires de l'Etat diminuent du même montant. C'est exactement le même problème que pour le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France.

Le rapporteur spécial du budget des transports, qui a été entendu par la mission, s'est montré tout à fait favorable à la suppression de ce fonds.

Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où un travail parlementaire approfondi a été fait dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle, il apparaît tout à fait étonnant que le Gouvernement ait cru bon d'augmenter cette taxe. Cela va à l'encontre de nos recommandations.

Je vous demande d'adopter ces amendements de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai moi aussi été un participant assidu de la mission d'évaluation et de contrôle et mes collègues et moi-même sommes quelque peu amers devant la proposition du Gouvernement. Nous avons même dit à M. le secrétaire d'Etat que nous la considérions comme une provocation.

La MEC est coprésidée par notre collègue Auberger et par le président Bonrepaux. Nous déplorons vivement que le Gouvernement nous ait fait une aussi mauvaise manière, et nous demandons instamment la suppression de l'article 33.

Le débat a été très long, très clair. M. Idiart est prése nt et en dira certainement quelques mots. Nous avons été très déçus. Vous savez avec quelle impatience nous attendons les travaux du rapporteur général concernant l'ordonnance de 1959 : ils donneront de la consistance au travail important fourni pendant six mois par l'ensemble des participants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Sur le dernier point, du moins, j'essaierai de ne pas décevoir notre collègue : rendez-vous est donc pris pour le début de l'année prochaine.

Cela dit, il faut distinguer deux problèmes : l'augmentation de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, d'une part, et la question du maintien, ou non, du FITTVN, d'autre part.

L'augmentation de la taxe contribue à dégager des recettes supplémentaires en faveur des investissements de transport. Mais je suis d'accord avec nos collègues, il convient de veiller à ce que la situation financière de ces sociétés ne se dégrade pas davantage, compte tenu des observations faites dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle.

Je fais remarquer, comme je l'ai fait en commission des finances, que la non-augmentation de la taxe ne figurait pas dans les propositions de la mission d'évaluation et de contrôle, c'est-à-dire dans le rapport de notre collègue Idiart, mais faisait bien évidemment partie du développement même de ce rapport.

Je vous demande donc d'accepter la majoration qui vous est proposée et de rejeter les amendements de suppression, dans l'attente de la discussion qui va avoir lieu sur l'amendement no 546 de notre collègue Jean-Louis Idiart, qui prévoit, dans le cadre du prolongement des travaux de la MEC, la suppression du FITTVN.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que celui du rapporteur général. Les sociétés d'autoroute, après une très mauvaise période entre 1995 et 1996, retrouvent un trafic en hausse. L'augmentation de la taxe est de 0,5 centimes par kilomètre parcouru, soit moins de 1 % des recettes des sociétés concessionnaires d'autoroute.

Quant au FITTVN, dont on demande la suppression, il faut tout de même rappeler que c'est grâce à ce fonds que l'on a financé le TGV Méditerranée, les études pour le TGV Est, de nombreux travaux de modernisation de réseaux ferrés et des projets autoroutiers tout à fait importants.

Je demande le rejet des amendements de suppression.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 119, 196, 292, 320, 459.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Après l'article 33

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 507, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. 1.

En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmsision prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

«

2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

«

3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« II. Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 201 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38. »

« III. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. 1.

En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.

«

2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais à la statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

«

3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« IV. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des autres amendements que nous avons déjà déposés pour faciliter la transmission des entreprises agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Nous avons déjà adopté un amendement concernant la transmission.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Idiart a présenté un amendement, no 546, ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« L'article 47 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est supprimé. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Mon amendement s'inscrit dans un cadre très clair : celui du travail que nous avons conduit au sein de la MEC.

Une précision tout d'abord. Dans mes premières conclusions, j'avais souhaité que la taxe sur les sociétés autoroutières ne soit pas relevée, mais la MEC n'a pas retenu ce point et la partie taxe a donc été maintenue.

C'est clairement écrit dans le rapport. En revanche, la MEC a accepté et même souhaité la suppression du FITTVN.

Je crois utile de faire un petit rappel historique et de remonter à 1995 au moment où, dans le cadre de la loi Pasqua, un certain nombre de nos collègues de la majorité de l'époque avaient souhaité créer ce fonds. J'avais participé activement au débat et je faisais partie de ceux qui étaient opposés à la création du fonds. Je m'étais rallié aux arguments développés selon lesquels nous allions, inévitablement et très rapidement, aboutir à une forme déguisée de débudgétisation.

M. Gilles Carrez.

Exactement !

M. Jean-Louis Idiart.

Et c'est ce qui est arrivé. Le fonds est alimenté - il me paraît utile de le rappeler par deux taxes, l'une sur les ouvrages hydrauliques concédés, l'autre sur les autoroutes concédées.

Le FITTVN devait financer des programmes nouveaux. Or, contrairement aux intentions du législateur, il n'a que très peu financé de projets nouveaux, mais a abouti à un saupoudrage de crédits sur des actions engagées pour lesquelles existaient déjà des lignes budgétaires à la section « Transports » du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Comme le confirmait le rapport de la Cour des comptes, « les ressources du FITTVN ont été largement consacrées au financement d'opérations relevant du budget général ».

En d'autres termes, le fonds a surtout opéré une débudgétisation. Le FITTVN a même financé en 1998 l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 2 millions de francs.

L'ensemble des opérations financées par le fonds pourrait être transféré au budget des transports à l'initiative du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression du fonds et le transfert de la totalité des recettes vers le budget général de l'Etat.

Pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le fonds présente l'avantage de pouvoir trouver et d'affecter facilement des crédits quand il en a besoin pour financer des travaux. Et nous avons parfois quelques difficultés à discuter avec lui, ainsi qu'avec la « maison mère » dont, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vous êtes le responsable.

Moi, je demande que nous appliquions les décisions adoptées au sein de ce Parlement. A la commission des finances, nos collègues, sur tous les bancs, se sont offusqués de ce que nous ne prenions pas une initiative à la suite du vote de la MEC. Nous avons créé cette mission, et nous avons besoin, pour redonner force à notre Parlement, d'appliquer les décisions prises en son sein. Si nous ne le faisions pas, nous risquerions de retomber dans les erreurs du passé. Et, sur ce principe, il serait bon que le Gouvernement nous suive.

En même temps, il faut que le Gouvernement prenne de plus en plus ses responsabilités dans le cadre du budget. C'est pourquoi il faut assurer au ministère de l'équipement, des transports et du logement des crédits suffisants pour financer l'équipement et le développement du pays. Et ce n'est pas au moment où, pourtant, on discute les contrats de plan Etat-régions qu'il faudrait revenir en arrière.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on supprime le FITTVN et que l'on augmente les moyens du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Notre position à tous serait ainsi très claire et, en plus, monsieur le secrétaire d'Etat, vous manifesteriez votre volonté d'écouter le Parlement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement de M. Jean-Louis Idiart, tout à fait pertinent, a reçu l'avis favorable de la commission des finances.

En votant cet amendement, la commission a souhaité manifester un profond agacement, pour ne pas dire plus, de voir que l'application de décisions prises par le Parlement peut donner lieu à des pratiques qui vont tout à fait à l'encontre des intentions du législateur. Il ne sert à rien de créer des fonds si cela aboutit à des débudgétisations.

Nous tenons donc à réaffirmer notre désaccord total sur cette façon de procéder. Je me dois de préciser que l'actuel ministre des transports n'en est absolument pas à l'origine, puisque la création du fonds remonte à 1995.

Puisque vous avez pris, monsieur le secrétaire d'Etat, des mesures de simplification, d'amélioration de la lisibilité, de transparence, de sincérité, vous contribueriez à une plus grande transparence et à une plus grande sincérité du budget en supprimant ce type de fonds.

Tel est l'objet de l'amendement proposé par notre rapporteur spécial du budget des transports. Il a recueilli un large consensus au niveau de la commission des finances, après avoir fait l'unanimité à la mission d'évaluation et de contrôle.

En l'état actuel de la discussion, et à moins que M. les ecrétaire d'Etat ne nous apporte des éléments de réflexion supplémentaires, la commission vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes face à une révolte, il ne faudrait pas qu'elle se transforme en révolution.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non, monsieur le président, ce n'est pas une révolte parce que j'ai dit à plusieurs reprises avec quel respect le Gouvernement considérait les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça ne se voit pas.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je crois qu'il faut maintenant prendre, clairement et vite, des engagements.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai cru que vous alliez dire qu'il fallait prendre une loupe pour voir.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non, monsieur Jégou. M. le rapporteur spécial du budget des transports, M. Idiard, a développé une argumentation très convaincante dont il faut tenir compte... et tenir compte rapidement.

L'idée de supprimer des comptes spéciaux du Trésor ne fait pas peur au Gouvernement, puisqu'il en a déjà supprimé sept - dont le fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, avec le concours de Jean-Claude Gayssot.

M. Jean-Jacques Jégou.

Là, vous tisonnez, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je m'adresse à

M. Idiart qui m'a interrogé sur ce point, monsieur Jégou.

Nous avons supprimé des comptes spéciaux du Trésor et nous comptons continuer. Il est clair que le FITTVN fait partie, puisque la MEC a mis le projecteur dessus, des fonds sur lesquels nous allons travailler en priorité.

N ous allons rechercher, j'en prends l'engagement solennel, en mon nom et en celui de mon collègue JeanClaude Gayssot, et trouver, car, s'il est bien de rechercher, il est encore mieux de trouver - le moyen d'obtenir d'ici à 2002 - échéance assez proche - une solution au problème posé.

Cela ne peut pas se faire cette année en raison d'une difficulté que je vais vous exposer. Si nous voulons prendre un peu de temps - mais pas trop -, c'est parce qu'il est important de préserver le caractère intermodal de ce fonds. Le Gouvernement n'est pas le seul, me semblet-il, à y être attaché. Le Parlement l'est aussi. Et donc il faut véritablement que nous trouvions les modalités adéquates.

Comment faire ? D'abord, dans le comité de gestion du FITTVN, il y a des parlementaires qui peuvent donner des impulsions en ce sens. Et, s'il faut pour cela adapter et faire évoluer la loi, nous le ferons.

Avant de conclure, je voudrais apporter quelques précisions. M. Idiart et M. Migaud ont parlé de débudgétisation. Peut-être, à une certaine époque, y a-t-il eu cette tentation, mais je voudrais quand même citer quelques chiffres.

Les capacités d'investissement du budget - au sens strict - des transports ont crû de 18 % depuis 1997. Le FITTVN travaille donc à côté des crédits budgétaires et non à leur place.

Vous avez fait une allusion un peu ironique aux deux millions de francs donnés à l'ADEME. Ceux-ci ont pour but d'aider au transport combiné par des wagons portecontainers. Dans le budget pour 2000, qui vous intéresse particulièrement, les autorisations de programme des transports vont passer de 14,2 milliards de francs à 15,3 milliards, soit une hausse de 8 %. Ce que je propose, non pas en mon nom personnel, mais au nom du Gouvernement, c'est que nous trouvions le moyen ensemble - et je compte beaucoup sur M. Idiart et sur la commission des finances - pour procéder à des réformes, d'ici à 2002, et aller vers la suppression du FITTVN. Il faut en garder le meilleur - c'est-à-dire sa capacité de financement à côté des crédits budgétaires des projets qui sont importants sur le terrain - mais il faut en supprimer le défaut : le sentiment que l'on a que ce fonds mène une vie un peu trop autonome, loin du contrôle parlementaire, et sans répondre strictement aux critères d'efficacité et de performance attendus des deniers publics selon les critères de la MEC.

J'ai été un petit peu long, mais M. Idiart s'est lui aussi exprimé avec beaucoup de compétence et de passion sur ce sujet. Pour résumer, je prends l'engagement, avec JeanClaude Gayssot, de répondre, d'ici à 2002, à la forte impulsion de la MEC, c'est-à-dire de réintégrer les crédits du FITTVN dans le budget normal du ministère des transports.

Ayant pris cet engagement - et vous savez que le Gouvernement tient toujours ses engagements - je crois, monsieur Idiart, avoir montré que l'amendement d'appel de la MEC avait été entendu. Il me semble que vous pourriez retirer votre amendement demandant la suppression immédiate de ce fonds spécial du Trésor.

M. le président.

Un appel vous est lancé, monsieur Idiart. Y répondez-vous favorablement ou non ?

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et j'ai pris note de votre engagement ferme.

Je comprends qu'il nous soit difficile, précisément en raison de certains engagements pris, de supprimer immédiatement ce fonds. Pour autant, je ne suis pas tout à fait d'accord sur les délais. Il faudra conduire durant l'année qui vient un travail efficace pour pouvoir appliquer cette mesure par étapes. Mais n'allez pas croire, et cela vaut pour vous comme pour votre collègue chargé de l'équipement, que je lâcherai le morceau pendant toute cette période. J'entends que les choses soient clairement dites...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

C'est très clair !

M. Jean-Louis Idiart.

... et, de votre part, clairement confirmées. Je préfère que ce soit dit par deux fois afin d'être sûr que ce que nous avons collectivement décidé au niveau de la MEC soit mis en application. Je comprends que l'on ait parfois besoin d'un peu de délai ; j'espère aussi que, durant cette période, nous pourrons discuter convenablement des divers programmes avec vos services et ceux du ministre de l'équipement. Je persiste à penser qu'il vaut mieux le faire dans le cadre du Parlement que dans celui du conseil de je ne sais quel fonds ou autre organisme. Je souhaite en tout cas que ce travail soit engagé au plus vite. Je retire mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons entendu les engagements du secrétaire d'Etat. Parmi tous les moyens qu'offre l'intermodalité, c'est la bicyclette qu'il choisit pour avancer... Il en existe tout de même de plus rapides : 2002, c'est un peu lent, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais comme vous n'avez pas parlé du 1er avril 2002, nous donnons quelque crédit à votre engagement.

(Sourires.)

Quoi qu'il en soit, la mission d'évaluation et de contrôle continuera de s'intéresser tout particulièrement au FITTVN pour éviter au moins que pendant tout ce temps l'on ne tombe de la bicyclette.

M. le président.

L'amendement no 546 est retiré.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je veux bien que l'amendement no 546 ai été retiré, mais nous venons d'assister entre le Gouvernement et sa majorité à un débat dans lequel l'opposition, pourtant mise en cause, n'a même pas pu s'exprimer. Si c'est pour cela que l'on nous a demandé de rester, mieux vaut quitter tout de suite la séance !

M. le président.

Du calme, monsieur Bouvard...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Michel Bouvard.

Il ne faut pas exagérer !

M. le président.

Je ne fais qu'appliquer les règles de notre assemblée. L'amendement avait été retiré, il n'y avait plus lieu d'en discuter.

M. Michel Bouvard.

Soit, nous en prenons acte !

M. le président.

Un amendement peut être retiré à tout moment. Dans ce cas, je ne peux que le constater, et passer à l'amendement suivant.

Cela dit, monsieur Bouvard, libre à vous d'exploiter toutes les ressources du règlement. Comme j'allais vous vous donner la parole pour défendre l'amendement no 506, n'avez-vous pas songé à glisser judicieusement dans votre défense quelques remarques sur l'amendement précédent ?

M. Michel Bouvard.

Non !

M. le président.

Ah, si vous faites des caprices...

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je croyais que nous étions convenus de débattre dans des conditions convenables et non pas en appliquant le règlement dans sa lettre la plus stricte pour nous empêcher de nous exprimer, ce qui se passe, je suis au regret de le constater !

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 506, ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« A compter de la loi de finances pour 2000, les recettes tirées de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, constituent une recette du budget général évaluée dans le cadre de la loi de finances. »

Monsieur Bouvard, je vous donne la parole pour soutenir l'amendement no 506. Utilisez votre temps de parole à bon escient !

M. Michel Bouvard.

Les exploitants de remontées mécaniques sont soumis à des prélèvement pour frais de contrôle technique de la part de l'Etat. Ces frais - à hauteur de 0,5 % du chiffre d'affaires en dessous de 10 millions de francs, de 0,4 % lorsqu'il se situe entre 10 à 50 millions et de 0,3 % au-delà de 50 millions - ne se justifient plus réellement : le contrôle est en fait effectué par des sociétés privées, voire, dans certains cas, par les exploitants eux-mêmes, l'Etat se contentant d'assurer la supervision et ses tâches régaliennes de réglementation et de statistique. Mais comme cette taxe correspond à une mission de l'Etat, nous n'avons pas la possibilité de la supprimer directement.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que la taxe soit réintégrée dans le budget général de l'Etat et qu'une concertation puisse s'engager avec le Gouvernement. Le rapporteur spécial du budget des transports terrestres, dont on connaît la grande compétence, pourrait s'attacher de très près à vérifier le fondement réel de ce prélèvement. Sitôt qu'il sera réintégré dans le budget général de l'Etat, il pourra faire l'objet soit d'une modulation, afin de la faire correspondre aux dépenses réellement engagées par l'Etat, soit d'une suppression si d'aventure nous nous apercevons qu'il n'a plus aucune justification, comme j'en ai personnellement le sentiment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission s'est beaucoup intéressée à cet amendement dont la pertinence est réelle, même si elle mérite vérification.

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux contrôles techniques et de sécurité de l'Etat. Les frais mis à la charge des exploitants sont rattachés par le biais de fonds de concours à plusieurs budgets. L'amendement p ropose de rebudgétiser un ou plusieurs fonds de concours, conformément à un souci permanent de la commission des finances et de la politique du Gouvernement.

Toutefois, compte tenu de la complexité du sujet et du caractère épars des informations disponibles, la commission n'a pas été en mesure d'adopter cet amendement que j'aurais tendance à considérer comme un appel du pied.

Le rapporteur spécial du budget des transports pourrait, en liaison avec notre collègue M. Bouvard, utilement p oursuivre la réflexion. Peut-être pourrions-nous reprendre cet amendement - pertinent sur le plan des principes - à l'occasion d'une prochaine lecture.

J'invite donc notre collègue à le retirer afin d'éviter d'avoir à nous y opposer en séance publique, étant entendu que nous pourrons continuer à y travailler ensemble.

M. le président.

Monsieur Bouvard, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 506 est retiré.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous ne m'avez pas demandé l'avis du Gouvernement...

M. le président.

Puisque l'amendement est retiré, le règlement s'applique à tout le monde.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vais faire un caprice, comme M. Bouvard ! (Sourires.)

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.

« Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent, est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.

« La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »

Je suis saisi de cinq amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 86, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 34, substituer au nombre : "200", le nombre : "700".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement no 197, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 34, substituer à la somme : "200 millions de francs", la somme : "700 millions de francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 321, présenté par MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Loos, Ligot et les membres du groupe Union pour la démocratie française, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 34, substituer au nombre : "200", le nombre "700".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 498, présenté par MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et les membres des groupes Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République et Démocratie libérale, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 34, substituer au nombre : "200", le nombre "700".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 198, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 34, substituer à la somme : "200 millions de francs" la somme : "400 millions de francs".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no

86.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement d'un coût de 500 millions de francs, permettra tout simplement au Gouvernement d'appliquer la loi en tirant les conséquences du recensement général. La loi de 1993 indique en effet que, dès lors qu'un recensement complémentaire ou général fait apparaître un accroissement de la population d'une commune, la dotation forfaitaire de ladite commune est majorée dès l'année suivante à hauteur de la moitié du nombre de nouveaux habitants. Plus exactement, on multiplie le nombre d'habitants nouveaux par la dotation moyenne par habitant divisée par deux, ce qui revient au même.

Deux millions de Français nouveaux ont été recensés en 1999. Dès lors, pour appliquer la loi de 1993, il convient de mettre en place un financement de l'ordre de 1,5 milliard. Le Gouvernement n'a prévu dans l'article 34 qu'un abondement de 200 millions. Cela signifie, bien que cela n'apparaisse pas dans le texte, qu'il va falloir modifier la loi de 1993. Un projet de loi, en préparation, devrait nous être soumis début novembre, dont l'objet consiste ni plus ni moins à étaler sur trois ans la prise en compte du recensement général. C'est là une mesure tout à fait préoccupante et dommageable pour les communes dont la population augmente.

M. le secrétaire d'Etat va probablement nous répondre que, dans un instant, il nous proposera 500 millions.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Eh oui !

M. Gilles Carrez.

Mais ce ne sont pas, monsieur le ministre, les mêmes 500 millions que les miens.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça reste 500 millions !

M. Gilles Carrez.

L'idéal serait de suivre ma proposition de 500 millions et, pourquoi pas, d'y ajouter les 500 millions que le Gouvernement à l'intention de mettre à disposition.

Pourquoi ai-je dit que ce ne sont pas les mêmes 500 millions ? Tout simplement parce que ceux de mon amendement viendront majorer la dotation forfaitaire de toutes les communes, qu'elles soient éligibles ou non à la dotation de solidarité urbaine, qu'elles soient petites ou grandes, qu'elles soient rurales ou non, qu'elles bénéficient ou non de la dotation de solidarité rurale des bourgs-centres. Toutes les communes dont la population se sera accrue verront ainsi leur DGF majorée, conformément à la loi de 1993. C'est là une mesure de justice à l'égard de ces collectivités qui, rappelons-le, ont attendu pendant dix ans que l'on organise le recensement. Il aurait dû avoir lieu il y a déjà deux ans ; il a été retardé.

Voilà dix ans qu'elles supportent les charges générées par cette population nouvelle. Il serait tout à fait normal de ne pas attendre trois années de plus pour qu'elles la voient enfin prise en compte dans la majoration de DGF.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 321.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je défends tous les autres amendements, très similaires à celui que Gilles Carrez a parfaitement exposé. Et je n'ajouterai rien, pour ne pas retarder la fin de nos débats.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne les a pas retenus. Les amendements qui vont suivre devraient donner satisfaction à la représentation nationale.

Depuis le vote du projet de loi de finances en conseil des ministres, plusieurs améliorations ont été apportées aux dotations dont bénéficient les collectivités locales, en particulier 500 millions de francs au titre de la DSU.

D'autres mesures étaient attendues par les collectivités l ocales. Certains amendements de la commission y répondent. Après les quelques recherches en paternité effectuée tout à l'heure, disons que c'est un bébé commun (Sourires.)

...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Du moment qu'il est beau...

M. Gérard Fuchs.

Est-ce le fruit d'un PACS ? (Sourires.) M. Didier Migaud, rapporteur général.

... dont nous avons tout lieu d'être satisfaits. Nous avons amélioré le dispositif de compensation de la suppression de la base salaires de la taxe professionnelle. Une autre mesure vise à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

éviter que la DCTP, qui constitue la variable d'ajustement, ne diminue pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR. Une dotation de 150 millions de francs enfin, toujours dans le cadre du FNPTP, est prévue en faveur des communes rurales « fractions bourgs-centres ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si l'on avait appliqué la loi telle qu'elle existait, de 1992 ou de 1993, il aurait fallu, pour tenir compte des résultats du recensement, majorer la dotation forfaitaire de la moitié de l'accroissement de la population en prélevant, puisque la DGF des communes et groupements était gelée, sur la dotation d'aménagement.

M. Gilles Carrez.

L'Etat aurait pu abonder !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout le monde était d'accord pour reconnaître qu'une telle solution n'était pas possible. D'où le dispositif qui, après discussion avec le comité des finances locales, sera mis en place par le biais d'un projet d'ores et déjà passé en conseil des ministres et qui sera soumis bientôt au Parlement. Il sera effectif d'ici à la fin de l'année.

Les amendements défendus par M. Carrez et M. Jégou proposent un abondement de 500 millions de francs. Le dispositif proposé par le Gouvernement aussi, à cette différence près que nos 500 millions ne viendront pas abonder la dotation d'aménagement mais la DSU, qui en est une des composantes. Il apparaît donc mieux ciblé, d'autant plus qu'il pourra éventuellement être complété du côté de la dotation de solidarité rurale. Sans émettre d'objection de principe à l'encontre des cinq amendements présentés, je crois que, dans l'intérêt même des collectivités locales, le dispositif auquel nous allons aboutir est préférable. Je suggère donc le retrait de ces amendements : à défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Les amendements sont-ils maintenus ?

M. Gilles Carrez.

Oui, monsieur le président. L'affectation n'est pas du tout la même.

M. le président.

Ce n'est pas le même système ni le même argent...

M. Gilles Carrez.

Et surtout, ce ne sont pas les mêmes communes !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Loos, Ligot, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, no 322, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 34 par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'elle est inférieure d'au moins 10 % à la moyenne de la strate de la région de rattachement, la dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de la différence constatée par rapport à la moyenne de la strate. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit d'une autre affaire, mais d'importance. La distorsion des dotations entre des collectivités de même strate, parfois dans la même région, voire le même département, pose des problèmes de plus en plus aigus.

Depuis la loi de finances pour 1994, le calcul de la DGF prend exclusivement pour bases l'évolution de la population et l'évolution des prix et du PIB. Or les critères pris en compte à l'époque ont depuis largement évolué, particulièrement pour certaines communes qui, autrefois périurbaines, sont devenues résolument urbaines.

On constate ainsi des différences très importantes de la DGF selon les communes d'un même département ou d'une même région, alors que les principaux critères - longueur de voirie, nombre d'enfants scolarisés - sont identiques.

Il est donc proposé d'opérer un rattrapage pour les communes dont la dotation est inférieure d'au moins 10 % à la moyenne de la strate régionale, en augmentant l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

Nous avons volontairement choisi un seuil de 10 %, mais les disparités sont parfois de l'ordre de 60 ou 70 %, voire davantage. Je connais par exemple deux communes du Val-de-Marne qui ont exactement la même population. La commune dite la plus défavorisée a des critères de voirie, d'enfants scolarisés bien plus favorables, mais la différence de la DGF en sa faveur atteint 80 % ! Depuis que je suis au Parlement, je suis intervenu à de multiples reprises auprès de tous les gouvernements, pour aboutir toujours au même blocage : on ne peut pas prendre aux uns pour donner aux autres, me répond-on invariablement. On ne peut donc agir que par le biais d'une augmentation de l'enveloppe de la DGF pour mettre fin à ces distorsions flagrantes. J'étais tout à l'heure un peu peiné de constater que nos collègues croient toujours que la région Ile-de-France est un véritable paradis...

M. Didier Migaud, rapporteur général. Un nid à blé ! M. le secrétaire d'Etat au budget. Elle est diverse ! M. Jean-Jacques Jégou. Elle est diverse, en effet. Nos collègues de province doivent savoir que l'Ile-de-France cache de grandes disparités entre l'Est, l'Ouest, le Nord et le Sud.

Sans doute me répondrez-vous que c'est un amendement d'appel, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est plus que cela. Vous me pardonnerez cette image caricaturale, voire triviale, mais le Gouvernement ferait bien de trouver, à l'occasion des recensements et autres évolutions de nos villes, le moyen d'expliquer aux habitants d'une c ommune pourquoi ils valent moins cher, parfois 1 000 francs à 1 800 francs de moins, que leurs voisins qui habitent à quelques kilomètres de là. C'est proprement inexplicable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas suivi le raisonnement de notre collègue. Elle a souhaité, en effet, que la péréquation entre les différentes


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communes soit accentuée. Vous connaissez l'existence de m écanismes tels que la DSU ou la DSR. Si les communes que vise notre collègue ne sont pas éligibles à la DSU, elles ne sont pas apparues comme étant prioritaires aux yeux des membres de la commission des finances, qui a refusé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Jégou, il est difficile de vouloir une chose et son contraire ! Le Gouvernement, c'est vrai, pratique une discrimination positive en faveur de communes qui, en fonction de certains critères, sont éligibles à la DSU ou, dans le domaine rural, à la DSR.

Il est vrai que certaines communes qui ne sont pas très éloignées géographiquement - et peut-être pas fondamentalement différentes du point de vue économique et social - n'ont pas le même soutien public. Lorsqu'on veut la péréquation, il faut en accepter les conséquences, malheureusement parfois.

En outre, selon une méthode qui ressemble à l'échelle de perroquet, vous voulez ajouter des transferts de l'Etat vers ces communes qui sont un peu au-dessus des seuils.

Selon les spécialistes, le coût atteindrait 8 milliards de francs.

Bref, votre amendement part d'une bonne intention, je n'en disconviens pas, mais il coûte vraiment cher. En tout cas, il va à l'encontre de la logique de la péréquation à laquelle, je le pense, nous sommes tous très attachés. Je demande donc son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le sujet est très important. L'amendement de M. Jégou intéresse toutes les communes, éligibles ou non à la DSU. Dans des communes voisines, notamment en banlieue parisienne - cela doit être également le cas en province - les inégalités de DGF par habitant sont très fortes, pour des raisons historiques. Dans les années 60, du temps de la taxe locale, certaines communes avaient beaucoup de commerces et percevaient donc beaucoup de taxes locales, d'autres n'en avaient pas.

Au fil du temps, tout cela a été consolidé, d'abord par le VRTS, puis par la DGF, et les inégalités ont perduré.

Au-delà des comparaisons de DGF, on peut comparer la richesse fiscale par habitant dans les mêmes communes.

A priori, on pourrait penser que les différences de DGF corrigent les différences de richesse fiscale par habitant.

Or on s'aperçoit que c'est le contraire ! Une commune dont la DGF par habitant est plus faible a très souvent aussi un potentiel fiscal par habitant plus faible. Les handicaps se cumulent, à la fois du point de vue de la richesse fiscale et de la DGF, sans aucun mécanisme correcteur.

De surcroît, ces communes, faute d'avoir des logements sociaux en nombre suffisant, ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine et elles se trouvent alors dans une situation qui devient absolument ingérable. Je souhaite que le Gouvernement accepte de mettre le problème à plat pour l'étudier. La direction générale des collectivités locales en a reconnu la nécessité.

J'espère que vous-même l'examinerez, parce que la q uestion devient extrêmement grave pour certaines communes de banlieue. Je m'exprime là de la façon la plus objective possible. Je tiens à votre disposition tous les chiffres pour vous prouver le bien-fondé de nos inquiétudes.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous imaginez sans aucun doute que c'est un problème que je connais bien, comme M. Carrez. Nous en parlons souvent dans le Val-de-Marne, où les disparités sont sensibles. Je vous parle de deux communes, la mienne, bien sûr, et une autre que je ne nommerai pas.

Car je devrais nommer aussi un parlementaire qui n'est pas présent et je ne crois pas que la nommer lui ferait plaisir. A chaque fois que je lui en parle, d'ailleurs, il pense que je fais du harcèlement.

Il s'agit de deux communes qui ont le même nombre d'habitants. Celle du Plessis-Trévise a cinquante kilomètres de voirie par rapport à 19 kilomètres et elle scolarise 15 % d'enfants de plus. C'est une commune beaucoup plus jeune, si je puis dire. Or la commune du Plessis-Trévise perçoit au titre de la DGF 19 millions, à 300 000 francs près. L'autre commune 29 millions. Les deux communes sont éligibles à la DSU parce qu'elles ont 20 % de logements sociaux. Pourtant, une des deux a un potentiel fiscal nettement supérieur à l'autre.

M. Gilles Carrez.

Celle qui touche le plus de DGF a le plus gros potentiel !

M. Jean-Jacques Jégou.

Avec mes services, nous sommes tombés à la DGCL sur des gens fort sympathiques. Néanmoins, dès que nous sommes entrés dans le détail, ils nous ont dit ne pas pouvoir nous donner tous les documents ! Eh oui, je n'ai pas été en mesure de les obtenir. Ils n'ont pourtant rien de secret. Et je ne pense pas qu'ils soient communiqués à la tête du client ou classés « confidentiel défense » ! Je me permets donc d'insister comme Gilles Carrez.

J'interviendrai auprès de la DGCL, mais je pense qu'il serait plus efficace que le ministre intervienne auprès de ses collègues, le ministre de l'intérieur, par exemple. Vous devriez observer de près la situation, pas forcément celle du Val-de-Marne, je le dis par délicatesse, ou élégance...

Car les choses ne se passent pas ainsi seulement en région parisienne. Reste que la banlieue est quand même particulièrement touchée. Je pense en particulier à l'ancien département de Seine-et-Oise, qui porte les stigmates du passé, ou à l'ancien département de la Seine. Nous en parlions avec notre collègue Feurtet ce matin. Les deux communes portent toujours des stigmates qui remontent aux années soixante.

Je souhaite qu'après le maire actuel du Plessis-Trévise, les élus qui me succéderont...

M. Jean-Pierre Brard.

En 2001 ?

M. le président.

N'allez pas trop vite, monsieur Brard.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... puissent obtenir satisfaction, quel que soit le Gouvernement, quelle que soit la couleur de la commune.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Jégou et M. Carrez ont développé un problème qui dépasse de loin les cas particuliers cités comme exemples. M. Carrez s'est vu confier par le comité des finances locales la responsabilité d'un groupe de travail sur la péréquation. Il me semble que voilà un sujet sur lequel ce groupe pourrait travailler.

Mon ministère et, je suis sûr de pouvoir le dire, le ministère de l'intérieur, vont aider à fournir dans la mesure du possible les données nécessaires, au moins celles qui permettent de poser un diagnostic au-delà des cas parti-


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culiers. Ce n'est pas parce qu'ils sont particuliers qu'ils ne sont pas intéressants, mais il faut considérer le problème dans sa globalité.

Je vous ai donc vraiment, l'un et l'autre, bien entendus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Après l'article 34

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, no 67, rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Le 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une deuxième part qui sert à verser :

« 1. En 1999, en 2000 et en 2001 : » ;

« 2o Après le dernier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2. En 2000 et en 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.

2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ;

« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.

2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.

2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de f inances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et 2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.

« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué. »

Sur cet amendement, M. Carrez a présenté un sousamendement, no 548, ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa de l'amendement no 67 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« d) Une compensation aux communes de plus de 10 000 habitants non éligibles à la dotation de solidarité urbaine, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par h abitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et 2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 67 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à reconduire en 2000 le dispositif que le président de la commission des finances et moi-même avions proposé dans la loi de finances pour 1999. Il prévoit de compenser, grâce à une attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle FNPTP, les diminutions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - j'en ai parlé tout à l'heure - supportées par les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, ou à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale, ainsi que par certaines communes bénéficiaires de la seconde fraction de la DSR et imputables au mécanisme de « l'enveloppe normée » du « contrat de croissance et de solidarité ».

Quant au sous-amendement, il relève du même esprit qu'un amendement présenté tout à l'heure. Je suis au regret de devoir confirmer à M. Carrez que la commission des finances ne l'a pas approuvé.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement.

M. Gilles Carrez.

Eh bien, je regrette vraiment votre position, monsieur le rapporteur général. L'année dernière, lorsque la question de la baisse de dotations de compensation à la taxe professionnelle a été abordée, le président de la commission des finances avait rappelé à juste titre que les communes de moins de 10 000 habitants pouvaient être également intéressées, dont un certain nombre étaient pauvres. A son initiative, a été choisi un critère consistant en une compensation pour les communes éligibles à la DSR « bourgs-centres », dont le potentiel fiscal était inférieur à 90 % de la moyenne.

Le sous-amendement que je propose va exactement dans le même sens, mais il concerne les villes de plus de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la


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moyenne de leur groupe démographique. Il n'y a absolument aucune raison qu'une commune avec un tel potentiel fiscal - c'est dire qu'elle est pauvre - subisse, en plus, une baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas raisonnable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable à ce sous-amendement, encore que l'intention soit sûrement bonne. J'ai sous les yeux la liste des vingt-quatre communes intéressées. Je n'ai pas le sentiment que des villes, par ailleurs sympathiques, comme Bordeaux, Biarritz, Lyon, ou Fréjus, dont le potentiel fiscal n'est certes pas ce que l'on croit, soient prioritaires.

En revanche, l'amendement présenté par M. Migaud au nom de la commission des finances va clairement dans le sens d'un renforcement de la péréquation, c'est-à-dire d'une aide aux communes les moins favorisées. Il mérite donc le plein soutien du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 548.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez et les membres du groupe RPR ont présenté un amendement, no 88, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à 50 % du," sont remplacés par le mot : "au". »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Dans la mesure où nous sommes conduits à accepter l'étalement sur trois ans de la prise en compte du recensement - c'est ce qui est prévu par le projet de loi qu'évoquait tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat -, il me paraît normal que la dotation forfaitaire augmente dans la même proportion que l'augmentation de la population de la commune concernée. Pourquoi s'en tenir à 50 % du taux de croissance de la population ? Attendre trois ans d'accord, mais en contrepartie, chaque habitant nouveau doit être pris en compte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous en avons déjà parlé, monsieur le président. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

88. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 16, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Au titre de 2000, le montant de la dotation des olidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs.

Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998). »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il a déjà été longuement question de cet amendement. Je pourrais développer ses qualités : je me bornerai à dire qu'il consiste, conformément aux instructions du Premier ministre, à ajouter un abondement exceptionnel de 500 millions de francs à la dotation de solidarité urbaine.

Les justifications me semblent faciles à exposer : c'est la poursuite, ou plutôt l'accentuation d'un effort de la collectivité nationale en direction de communes qui se heurtent à des difficultés particulières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, qui porte la DSU à 3,7 milliards de francs en 2000, contre 2,3 milliards en 1998 - soit 60 % d'augmentation - a été accueilli très positivement par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, no 66, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Pour l'année 2000, la première fraction de la d otation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le présent amendement propose de majorer de 150 millions de francs la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale, grâce à un prélèvement sur le produit des impositions directes locales de La Poste et France Télécom versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement.?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement no 87 est présenté par M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement no 420 par MM. Méhaignerie, de Courson, Jégou et les membres du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« I. La dernière phrase du I de l'article 57 de la l oi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigée : "cette fraction est égale à 50 % à compter de 2000".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no

87.


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M. Gilles Carrez.

Ces amendements sont très importants puisqu'ils posent le problème de fond des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales qui, en effet, dans le cadre du contrat dit de croissance et de solidarité,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pourquoi « dit » ?

M. Gilles Carrez.

... ne bénéficient d'une indexation sur la croissance qu'à hauteur du quart de la croissance.

L'an dernier, souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions obtenu de haute lutte du Gouvernement de passer de 15 % à 20 %. L'effort, cette année, consiste à passer de 20 à 25 %. C'est bien peu ! Je propose que l'indexation du contrat, des dotations sous enveloppe, se fasse à hauteur de la moitié de la croissance exactement comme pour la dotation globale de fonctionnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 87 et 420.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 35

M. le président.

Je rappelle que l'article 35, relatif au prélèvement opéré au profit du budget des communautés européennes, a été adopté au cours de la séance du jeudi après-midi.

A la demande du Gouvernement je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à six heures trente, est reprise à six heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 36 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 36 et de l'état A annexé.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

« Art. 36. I. Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi , les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafonds des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 790 083 1 685 351 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

330 730 330 730 Montants nets du budget général

.......................................................

1 459 353 1 354 621 80 300 242 831 1 677 752 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

42 904 20 126 22 777 42 903 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 502 257 1 374 747 103 077 242 831 1 720 655 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

................................................................

93 492 93 492 » 93 492 Totaux des budgets annexes

.........................................................

104 957 102 518 2 439 104 957 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 218 398 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.............................................................. »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

.............................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

555 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

.......

2 998 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 215 400


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :

«

1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

«

2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

« III. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

« IV. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

ÉTAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

338 200 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................

55 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

264 400 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

2 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............................................

11 200 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 6 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

13 500 000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de sto ckage

...................................................

1 520 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

210 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.....................

50 100 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

..................................................

2 000 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................

210 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

190 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

250 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

..................................................................

210 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

..........................................................

3 000 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

.......................... »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

10 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

...........................................................................

...........................................................................

..........................

Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

90 605 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.......................................................

167 160 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

856 040 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

2 100 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.......................................

1 580 000


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NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

.................

15 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

6 200 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

34 500 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

1 950 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

.................................................................... »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

27 000 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

.................................................................... »

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 750 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

2 440 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

3 500 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

3 050 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

.........................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 2 500 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

8 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

..... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

1 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

.................................................................

400 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

...........

400 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

......................................................................... »

0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................

3 000 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................ »

0089 Taxe sur les installations nucléaires de base

...........................................................................

.................................................

829 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

.............................................................

200 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

.........................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

......................................................

55 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

............................................................

70 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

1 140 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

1 500 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

........................

83 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

318 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

105 639 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation » 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. 3 012 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

1 881 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

...............................

7 200 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

.......................... »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

..............

7 826 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

247 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

20 166 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................. »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

...............................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

......................................................

54 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

..................................................................

2 000 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

»

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

....... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

..........

98 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

2 157 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

425 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

........... »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

...............

19 333 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

...............

2 040 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.....................

3 350 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

.........................................

5 200 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

.........................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

583 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................

3 000 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effo rt de construction

...........................................

5 320 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

2 730 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... 171 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

...............................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

...............................................

40 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

.........................................................................

2 249 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

..........................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945 70 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

........................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

...................................

720 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

....

138 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............

45 291 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

....................................

370 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

...........................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entrep rises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

....

10 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

150 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loye r modéré et de crédit immobilier

.....................

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

..................................................

1 930 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

..................................................................

15 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

......

3 800 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

3 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances » 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

..................................

200 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

6 480 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

..........................

27 950 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.....................

8 903 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

........................................................

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

...............

250 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...................................................................

1 826 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

....................................

30 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..............................

79 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

...................................

15 350 000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semipublics

...........................................

7 026 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................... »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............

59 421 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

............................

300 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.......................................................................

1 050 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...................................................................... »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

...................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

......................................................

39 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............

1 574 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.....

450 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.......................

7 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.......................

165 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

623 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

.........................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

..........................................................

105 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

.........

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................

3 895 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...................................................................

17 168 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

............... »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

........................

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

............................................................

1 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)

.............................. »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

....................

900 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

8 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

8 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

4 100 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

....................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

.............................................................. »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

....................

1 331 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

7 860 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

64 000 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.......................................

111 385 919 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

........

2 040 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

.........

2 353 372 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 720 788 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

11 905 509 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.......................................

21 820 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale 12 263 200 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

...........................

275 666 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

107 800 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

............................................................

22 600 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

188 472 254

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

.................................

98 500 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

...................................................... »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

......................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............ »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.................

338 200 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.................

55 300 000

3. Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

...........

264 400 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..................................................

90 605 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.................................................

167 160 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

....

856 040 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.......

105 639 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

1 877 344 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..............................

20 166 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

..................................................

2 157 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

....................................................

45 291 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

........................

6 480 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

................................

59 421 000

6. Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

..................................................................

1 574 000

7. Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.............................

623 000

8. Divers

...........................................................................

...........................................................................

............................................

64 000 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

199 712 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

................................................................. 188 472 254

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

................................................ 98 500 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

.......................................................................... 286 972 254

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

.................................................. »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

1 790 083 746 II. - BUDGETS ANNEXES (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 Aviation civile 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Redevances de route

...........................................................................

...........................................................................

....................

4 908 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la mé tropole

...................................................

1 059 000 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'out re-mer

......................................................

107 000 000 7004 Autres prestations de service

...........................................................................

...........................................................................

....

71 489 900 7006 Ventes de produits et marchandises

...........................................................................

..................................................................

8 629 000 7007 Recettes sur cessions

...........................................................................

...........................................................................

...................

402 800 7008 Autres recettes d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

....

24 795 853 7009 Taxe de l'aviation civile

...........................................................................

...........................................................................

...............

1 258 394 802 7100 Variation des stocks

...........................................................................

...........................................................................

...................... »

7200 Productions immobilisées

...........................................................................

...........................................................................

........... »

7400 Subvention du budget général

...........................................................................

...........................................................................

210 000 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

.........................

7 000 000 7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

.................

1 440 000 7800 Reprises sur provisions

...........................................................................

...........................................................................

................

221 930 000 Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

7 878 082 355 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

7 878 082 355 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

........................................................... »

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

...............................

1 244 915 000 9201 Recettes sur cessions (capital)

...........................................................................

...........................................................................

.. 9 650 000 9202 Subventions d'investissement reçues

...........................................................................

................................................................ »

9700 Produit brut des emprunts

...........................................................................

...........................................................................

.........

830 000 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

........... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

...................................................

2 084 565 000 A déduire : Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

............................... 1 244 915 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

...................................................

839 650 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

8 717 732 355 Journaux officiels 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

.....

1 210 900 000 7100 Variation des stocks (production stockée)

...........................................................................

........................................................ »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

............... »

7400 Subventions d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

.................................................................

5 000 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

......................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

.................

6 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

..................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

1 221 900 000 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

..................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

1 221 900 000 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

........................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

..................................................................

247 155 654 9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

...................................... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 48 972 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

........... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

...................................................

296 127 654 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. 247 155 654 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 48 972 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

1 221 900 000 Légion d'honneur 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Droits de chancellerie

...........................................................................

...........................................................................

.................

1 466 000 7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

...........................................................................

..................

5 864 152 7003 Produits accessoires

...........................................................................

...........................................................................

......................

832 840 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

105 750 841 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

.....................................................

10 000 000 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

123 913 833 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

123 913 833 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

........................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 16 437 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

........... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

...................................................

16 437 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 16 437 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

123 913 833 Ordre de la Libération 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

4 959 598 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

................................ »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

4 959 598 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

4 959 598 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

........................................................... »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 850 000 Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

...................................................

850 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 850 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

4 959 598 Monnaies et médailles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

.....

1 383 792 245 7100 Variations des stocks (production stockée)

...........................................................................

...................................................... »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

............... »

7400 Subvention

...........................................................................

...........................................................................

....................................... »

7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

.................................................................

9 700 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

......................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

................. »

7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

..................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

1 393 492 245 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

..................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

1 393 492 245 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................

2 050 000 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

........................................ »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 37 750 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

........... »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

...................................................

39 800 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

.................................................................. »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 37 750 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

...................................................

2 050 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

1 395 542 245 Prestations sociales agricoles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

...........................................................................

......................

2 060 000 000 7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

...........................................................................

................................

1 627 000 000 7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)

...........................................................................

.......................

4 361 000 000 7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)

...........................................................................

.............................................

4 140 000 000 7035 Cotisations d'assurance veuvage

...........................................................................

.........................................................................

49 000 000 7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

...........................................................................

........................................

1 000 000 7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

.................................

236 000 000 7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 110 6-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)

....

13 000 000 7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

...........................................................................

..................................... »

7040 Taxe sur les céréales

...........................................................................

...........................................................................

.................... »

7041 Taxe sur les graines oléagineuses

...........................................................................

...................................................................... »

7042 Taxe sur les betteraves

...........................................................................

...........................................................................

............... »

7043 Taxe sur les farines

...........................................................................

...........................................................................

......................

344 000 000 7044 Taxe sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.......................

483 000 000 7045 Taxe sur les produits forestiers

...........................................................................

........................................................................... »

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires

...........................................................................

.................................................................

665 000 000 7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

...........................................................................

......................

118 000 000 7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

...........................................................................

......................

379 000 000 7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

..................................

32 041 000 000 7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

...........................................................................

............................

422 000 000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre le s régimes de base de sécurité sociale obligatoires

...........................................................................

...........................................................................

...................................

35 303 000 000 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financeme nt des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

......

1 318 000 000 7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux nonsalariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

........................ »

7055 Subvention du budget général : solde

...........................................................................

..............................................................

3 536 000 000 7056 Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale

.............................................. »

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L.

139-2 du code de la sécurité sociale

..................................................

4 239 000 000 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

...........................................................................

.................................................

1 981 000 000 7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité

...........................................................................

........................................................

96 000 000 7061 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

80 000 000 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

........................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

.................................

93 492 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

..................................

93 492 000 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................

93 492 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds national de l'eau 01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

.........................................

501 000 000 » 501 000 000 02 Annuités de remboursement des prêts

........................................................................ » » »

03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

................................................................

457 000 000 » 457 000 000 04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développeme nt des adductions d'eau

...........................................................................

........................... » » »

05 Prélèvement de solidarité pour l'eau

...........................................................................

500 000 000 » 500 000 000 06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau » » » Totaux

...........................................................................

...........................................

1 458 000 000 » 1 458 000 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spec tacles cinématographiques

...........................................................................

.................

629 000 000 » 629 000 000 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la pro duction, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

...........................................................................

................................................

200 000 » 200 000 05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la viol ence produits par des entreprises établies hors de France

............................................... » » »

06 Contributions des sociétés de programme

................................................................. » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

680 400 000 » 680 400 000 08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

76 500 000 » 76 500 000 09 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

1 209 600 000 » 1 209 600 000 12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

13 500 000 » 13 500 000 14 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

99 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 622 200 000 » 2 622 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

..........................

13 602 189 600 » 13 602 189 600 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

03 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

.........

900 000 000 » 900 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

14 502 189 600 » 14 502 189 600 Fonds national pour le développement du sport 03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

18 000 000 » 18 000 000 04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

...........................................................................

.................. » » »

05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives

............... » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploité s en France métropolitaine par La Française des jeux

.................................................

996 000 000 » 996 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

1 014 000 000 » 1 014 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques 01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

...........................................................................

....................................

26 700 000 » 26 700 000 02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

...........................................................................

........................................................

698 600 000 » 698 600 000 03 Produit des services rendus par les haras nationaux

............................................. » » »

04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

.................................... » » »

05 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

725 300 000 » 725 300 000 Fonds national pour le développement de la vie associative 01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

40 000 000 » 40 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

40 000 000 » 40 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outr e-mer

............. » » »

02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

.................................................

11 000 000 » 11 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

11 000 000 » 11 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

...............................................................

16 945 000 000 » 16 945 000 000 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

............................................................. » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

........................................ » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

16 945 000 000 » 16 945 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

...........................................................................

....................................................... » » »

02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention po ur les aéroports et le transport aérien

...........................................................................

.......

361 000 000 » 361 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

361 000 000 » 361 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables 01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concé dés

... 1 680 000 000 » 1 680 000 000 02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

.....................................

2 655 000 000 » 2 655 000 000 03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissem ents publics » » » 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

4 335 000 000 » 4 335 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 01 Versements de la Russie

...........................................................................

........................

730 000 000 » 730 000 000 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale 01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

.........................................

160 000 000 » 160 000 000 02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fon ds

.. » » » 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

160 000 000 » 160 000 000 Total pour les comptes d'affectation spéciale

...................................

42 903 689 600 » 42 903 689 600 IV. - COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION des recettes pour 2000 Prêts du Fonds de développement économique et social 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

130 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence franç aise de développement en vue de favoriser le développement économique et social 01 Remboursement de prêts du Trésor

...........................................................................

................................................................

2 182 400 000 02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement

...........................................................................

......

493 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................................................

..............................

2 675 400 000 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Tré sor 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

1 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION des recettes pour 2000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

3 500 000 000 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

...............................................

6 306 400 000 V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION des recettes pour 2000 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

16 300 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer 01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.

2336-1 du code général des collectivités territoriales

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

20 000 000 02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.

2336-2 du code général des collectivités territoriales

...........................................................................

...........................................................................

.................................. »

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spé ciales sur recettes budgétaires)

............... »

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel)

...........................................................................

........... »

Totaux

...........................................................................

...........................................................................

..............................

20 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

364 700 000 000 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 01 Avances aux budgets annexes

...........................................................................

........................................................................... »

02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteu r agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

...........................................................................

............... »

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonome s de l'Etat

......................................... »

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des soc iétés d'économie mixte

........................................ »

05 Avances à divers organismes de caractère social

...........................................................................

....................................... »

Totaux

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

Avances à des particuliers et associations 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transp ort

......................................................

35 000 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

...........................................................................

...............

13 000 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt gé néral

...........................................................................

.. » 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

................................................

15 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................................................

..............................

63 000 000 Total pour les comptes d'avances du Trésor

...........................................................................

.......................

381 083 000 000

M. le président.

Nous en arrivons aux amendements.

MM. Laffineur, Gantier et Delattre ont présenté un amendement, no 199, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 36. »

Cet amendement est soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Hériaud, Loos, Mme Idrac, M. Barrot, M. Ligot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 234, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le tableau du I de l'article 36 :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

.......

1 847 283 1 721 269 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

....

330 730 330 730 Montants nets du budget général

..............................................

1 516 553 1 390 539 79 957 242 831 1 713 327 Comptes d'affectation spéciale

........................................

42 904 20 126 22 777 42 903 T otaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.......................................................

1 559 457 1 410 665 102 734 242 831 1 756 230 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..........

8 718 6 663 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

.. 1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

... 124 107 17 124 Ordre de la Libération

.....................................................................

5 4 1 5 Monnaies et médailles

....................................................................

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

.......................................................

93 492 93 492 93 492 Totaux des budgets annexes

................................................

104 957 102 518 2 439 104 957 Solde des opérations définitives (A)

.............................

...........................................................................

...................................................................... 196 773 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.....................................................

1 Comptes de prêts

...........................................................................

.. 6 307 4 350 Comptes d'avances

..........................................................................

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

....................................................

46 Comptes d'opérations monétaires

..............................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

....................

40 Solde des opérations temporaires (B)

..........................

...........................................................................

......................................................................

2 998 Solde général (A + B)

.........................................................

...........................................................................

...................................................................... 193 775 »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y aurait matière à discuter un certain temps de cet amendement, mais nous nous sommes engagés à finir de bonne heure. (Sourires.) Je voudrais tout de même l'expliciter, parce qu'il est extrêmement complexe.

Cet amendement tend à réduire le déficit du budget pour 2000 de 21,6 milliards de plus. Il passerait de 218,398 milliards à 196,773 milliards de francs, soit un doublement de la réduction bien trop faible programmée par le Gouvernement.

A cet effet, est proposé de réintégrer les recettes de la taxe sur les activités polluantes et celles des droits de consommation sur les tabacs manufacturés, ainsi que les dépenses relatives à la ristourne dégressive sur les salaires inférieurs à 130 % du SMIC. De plus, les dépenses du budget général seront diminuées de 7,148 milliards de francs.

Cet amendement a donc pour objet, d'une part, de mettre en évidence la sous-évaluation par le Gouvernement de nombreuses recettes. La hausse sur les neuf premiers mois de 1999 est déjà estimée à près de 75 milliards de francs par rapport au budget 1998, alors que le Gouvernement parle de 6 milliards de francs - ce qui lui permettra, à terme, d'annoncer un déficit bien inférieur à celui prévu dans le PLF pour 2000 ou de continuer à dépenser en proportion.

C'est pourquoi il est proposé dès maintenant de tenir compte des recettes fiscales réelles, qui, d'après le rapport général, seront probablement supérieures d'au moins 12 milliards à celles annoncées par le Gouvernement.

Etat A : ligne 0003, impôt sur les sociétés, majorée de 6 milliards de francs ; ligne 0022, TVA, majorée de 6 milliards de francs. En proportion, c'est très raisonnable par rapport à ce qui sera effectivement perçu.

Par ailleurs, il est proposé, afin de connaître avec exactitude les dépenses réelles de l'Etat, de réintégrer au budget général 45,2 milliards de recettes - état A, ligne 0067, TGAP, majorée de 2 milliards, droits de consommation sur les tabacs, ligne 0081, majorée de 43,2 milliards - et les dépenses afférentes à la ristourne dégressive, ce qui dégage un solde positif de 2,5 milliards.

Au total, les recettes fiscales attendues devraient être supérieures de 14,5 milliards de francs à celles inscrites au PLF pour 2000.

D'autre part, les dépenses de l'Etat subissant cette année encore une dérive, de 0,9 % selon le Gouvernement, mais bien plus en réalité, autour de 3 %, il est proposé de réintégrer, par cohérence avec la rebudgétisation de la taxe sur les activités polluantes et des droits sur les tabacs, les charges correspondant à la ristourne dégressive sur les salaires inférieurs à 130 % du SMIC - budget emploi et solidarité, titre I Emploi, titre IV, ligne 011, compensation de l'exonération des cotisations sociales, majorée de 42,725 milliards - et d'abaisser de 6,7 milliards de francs les dépenses, réparties comme suit.

Premièrement, 3,2 milliards de francs, correspondant à l'augmentation de 1,62 % du fonctionnement des administrations - titre III des différents ministères. Il semble en effet normal qu'au vu des déficits publics, l'administration participe à l'effort d'assainissement des finances publiques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Deuxièmement, 95 millions de francs, correspondant à l'augmentation - mesures nouvelles pour 2000 - du titre II. Budget des charges communes.

Troisièmement, 792,609 millions de francs sur le budget du ministère de l'intérieur, correspondant à l'agrégat 4, police nationale : 450 109 602 francs pour le titre III, 25 millions pour le titre VI, et 317,5 millions pour le titre V. En effet, lors des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, le rapport adopté avait conclu à l'existence de marges de manoeuvre non négligeables en termes de productivité et d'amélioration de l'efficacité du travail de la police, des marges « qui permettraient de gager l'essentiel, voire la totalité des dépenses supplémentaires ». C'est le texte du rapport de la MEC, à vérifier. Or il est constaté dans le budget pour 2000 une augmentation de plus de 792 millions de francs, qu'il est proposé de supprimer.

Quatrièmement, 23 364 863 francs sur le titre III du budget de l'environnement, correspondant aux emplois nouveaux pour l'administration centrale. En effet, lors de la dernière loi de finances, les commissaires UDF s'étaient élevés contre la centralisation des ressources de l'environnement, car ce dispositif a pour effet d'orienter les ressources vers des dépenses de fonctionnement et non pas vers des dépenses d'investissement visant à la dépollution. L'augmentation des postes, qui confirme cette analyse, va à l'encontre d'une véritable politique environnementale.

Cinquièmement, 198 320 000 francs sur le titre IV du budget du ministre de l'équipement, correspondant aux mesures nouvelles pour les charges de retraites de la SNCF.

Sixièmement, 2,84 milliards de francs sur le titre IV du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, correspondant à la subvention à Charbonnages de France, chapitre 10.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable pour des raisons déjà expliquées...

M. Jean-Pierre Brard.

Largement expliquées.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... tout au long de la discussion générale. Je crois que deux méthodes, deux philosophies différentes sont en présence. C'est un amendement éminement politique, que nous ne pouvons accepter.

M. le président.

Le Gouvernement donne le même avis ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 553, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A annexé à l'article 36, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. BUDGET GÉNÉRAL

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 410 000 000 francs.

«

3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", majorer de 3 850 000 000 francs.

«

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", majorer de 390 000 000 francs ;

« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 100 000 000 francs.

«

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

« Ligne 0021 : "Taxe intérieure sur les produits pétroliers", minorer de 20 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 1 291 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0027 : "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", minorer de 40 000 000 francs ;

« Ligne 0041 : "Timbre unique", minorer de 70 000 000 francs ;

« Ligne 0044 : "Taxe sur les véhicules des sociétés", majorer de 250 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

1. Exploitation industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

« Ligne 0110 : "Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières", majorer de 650 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 650 000 000 francs ;

« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de l a taxe professionnelle", minorer de 145 329 000 francs ;

« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", minorer de 6 589 000 francs ;

« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérationsr elatives à la fiscalité locale", majorer de 565 000 000 francs.

« II. BUDGETS ANNEXES

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7056 : "Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale", majorer de 1 000 000 000 francs.

« II. Le I de l'article 36 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

.......

1 794 811 1 689 796 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

....

331 230 331 230 Montants nets du budget général

..............................................

1 463 581 1 358 566 80 300 242 831 1 681 697 Comptes d'affectation spéciale

........................................

42 979 20 201 22 777 » 42 978 T otaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.......................................................

1 506 560 1 378 767 103 077 242 831 1 724 675 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..........

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

.. 1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

... 124 107 17 124 Ordre de la Libération

.....................................................................

5 4 1 5 Monnaies et médailles

....................................................................

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

.......................................................

94 492 94 492 » 94 492 Totaux des budgets annexes

................................................

105 957 103 518 2 439 105 957 Solde des opérations définitives (A)

.............................

...........................................................................

...................................................................... 218 115 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..................................................... »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

.. 6 307 4 350 Comptes d'avances

..........................................................................

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

....................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

....................

40 Solde des opérations temporaires (B)

..........................

...........................................................................

......................................................................

2 998 Solde général (A + B)

.........................................................

...........................................................................

...................................................................... 215 117 »

Je donne lecture de l'état A annexé : É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

337 790 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

......................

55 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

268 250 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

2 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............................................

11 200 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 6 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

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13 890 000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de sto ckage

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1 520 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

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210 000 0011 Taxe sur les salaires

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50 000 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

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2 000 000 0013 Taxe d'apprentissage

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210 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

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190 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

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250 000 0016 Contribution sur logements sociaux

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210 000 0017 Contribution des institutions financières

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3 000 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

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0019 Recettes diverses

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10 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications

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Totaux pour le 4

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90 895 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

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167 140 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

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857 331 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

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2 100 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

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1 580 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

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5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

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15 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

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6 160 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

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34 500 000 0031 Autres conventions et actes civils

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1 950 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

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0033 Taxe de publicité foncière

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350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

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27 000 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

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0039 Recettes diverses et pénalités

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... 750 000 0041 Timbre unique

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2 370 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

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3 750 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

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3 050 000 0046 Contrats de transport

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0047 Permis de chasser

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100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

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1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

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... 2 500 000 0061 Droits d'importation

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8 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

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..... »

0064 Autres taxes intérieures

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1 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

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400 000 0066 Amendes et confiscations

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400 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

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3 000 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

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0089 Taxe sur les installations nucléaires de base

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829 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

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200 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

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4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

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55 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

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70 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

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1 140 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

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1 500 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

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83 000 0099 Autres taxes

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318 000 Totaux pour le 7

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105 779 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation » 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

.... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

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.. 3 662 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

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1 881 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

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7 200 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

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0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

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7 826 000 0129 Versements des budgets annexes

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247 000 0199 Produits divers

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Totaux pour le 1

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20 816 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

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0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

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5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

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54 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

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2 000 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

»

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

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....... »

0299 Produits et revenus divers

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98 000 Totaux pour le 2

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2 157 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

425 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

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0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

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19 333 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

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67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

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12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

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2 040 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

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3 350 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

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5 200 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

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.........................................................................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

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583 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

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3 000 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effo rt de construction

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5 320 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

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2 730 000 0328 Recettes diverses du cadastre

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... 171 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

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620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

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40 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

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2 249 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

..........................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945 70 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

........................... »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

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720 000 0399 Taxes et redevances diverses

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....

138 000 Totaux pour le 3

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45 291 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

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370 000 0402 Annuités diverses

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...........................................................................

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2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'au