ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8358).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 8358)

Article 2 (suite) (p. 8358)

ARTICLE L.

131-8-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 8358)

Amendement n^o 4 de la commission des finances, avec le sous-amendement n^o 114 rectifié de la commission des affaires culturelles : MM. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. François Goulard. - Adoption du sous-amendement n^o 114 rectifié et de l'amendement n^o 4 modifié.

Amendement n^o 5 de la commission des finances, avec le sous-amendement n^o 408 de M. Accoyer : MM. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis ; Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 5 ; le sous-amendement n^o 408 n'a plus d'objet.

ARTICLE L.

131-8-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 8360)

Amendements identiques n^os 193 du Gouvernement, 81 de Mme Fraysse, 361 de M. Bur, 402 de M. Accoyer et 499 de M. de Courson : Mme la ministre, MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

Les amendements n^os 204 de M. Mariani, 517 de M. Goulard, 566 de M. Rossi, 206 et 208 de M. Mariani, 537 et 536 de M. Goulard n'ont plus d'objet.

ARTICLE L.

131-8-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 8361)

Amendements identiques n^os 194 du Gouvernement, 98 de Mme Fraysse, 205 corrigé de M. Mariani, 362 de M. Préel, 403 de M. Accoyer, 500 de M. de Courson et 534 corrigé de M. Goulard : Mme la ministre, MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

L'amendement n^o 207 de M. Mariani n'a plus d'objet.

Amendement n^o 195 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 797 corrigé de M. Accoyer : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur ; M. Jean Bardet. - Rejet du sous-amendement n^o 797 corrigé ; adoption de l'amendement n^o 195.

Amendements identiques n^os 406 de M. Accoyer et 542 de M. Goulard : MM. Jean Bardet, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 196 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 197 du Gouvernement. - Adoption.

M. Gérard Terrier.

Suspension et reprise de la séance (p. 8362)

MM. Maxime Gremetz, Bernard Accoyer, François Goulard, Jean-Luc Préel.

Adoption, par scrutin, de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 8363)

MM. Jean-Luc Préel, Yves Bur, Bernard Accoyer, François d'Aubert, François Goulard, Mme Jacqueline Fraysse,

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Amendements de suppression n^os 585 de M. Debré, 220 de M. Mariani, 317 de M. Accoyer, 364 de M. Bur et 518 de M. Goulard : MM. Bernard Accoyer, Yves Bur, François Goulard, Georges Tron, Alfred Recours, rapporteur ; l e secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Delalande, François d'Aubert. - Rejet.

Amendement n^o 782 de M. d'Aubert : MM. François d'Aubert, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat,

Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.

Amendement n^o 715 de M. Goulard : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 318 de M. Accoyer, 716 de M. Goulard, 319 de M. Accoyer et 209 de M. Mariani : MM. Georges Tron, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Bernard Accoyer, François d'Aubert. Rejets.

Amendement n^o 215 de M. Mariani : M. Georges Tron.

Amendement n^o 216 de M. Mariani : MM. Georges Tron, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Delalande. - Rejet des amendements n^os 215 et 216.

Amendements identiques n^os 212 de M. Mariani et 543 de

M. Goulard, amendements identiques n^os 213 de M. Mariani et 544 de M. Goulard et amendements n^os 545 de M. Goulard et 214 de M. Mariani : MM. François Goulard, Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 718 de M. Goulard : MM. François Goulard, Alfred recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 717 et 546 corrigé de M. Goulard, amendements identiques n^os 210 de M. Mariani et 547 de M. Goulard et amendements n^os 320 de M. Accoyer et 211 de M. Mariani : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 719 de M. Goulard : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 117 de la commission des affaires culturelles : MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 365 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

MM. le président, François Goulard.

Amendement n^o 118 corrigé de la commission des affaires culturelles : MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Bernard Accoyer. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 8379)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

Adoption, par scrutin, de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 8379)

MM. Yves Cochet, Jean-Luc Préel, Yves Bur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

MM. Jacques Barrot, Bernard Accoyer, Jacques Pélissard, Georges Tron, François d'Aubert, François Goulard, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean Bardet, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 218 de M. Mariani, 366 de M. Préel, 519 de M. Goulard, 586 de M. Debré et 687 de M. Accoyer : MM. Jean-Luc Préel, François Goulard, Bernard Accoyer, Patrick Delnatte, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 367 de M. Bur : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 217 de M. Mariani et 595 de M. Goulard et amendement n^o 688 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 368 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 690 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendements identiques n^os 567 de M. Douste-Blazy et 685 de M. Jacob et amendement n^o 689 de M. Accoyer : MM. Yves Bur, Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 783 de M. d'Aubert : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 682 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement n^o 691 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

L'amendement n^o 681 de M. Accoyer a été retiré.

Amendement n^os 721 et 725 de M. Goulard : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 8398).

(1) Le texte de cet article a été publié dans le compte rendu de la pr emière séance du jeudi 28 octobre 1999.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^os 1835, 1876).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 4 de la commission des finances à l'article 2 (1) Article 2 (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen de l'article 2.

ARTICLE L. 131-8-2 DU CODE DE LA SE

CURITE SOCIALE

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

1318-2 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« Les recettes et les dépenses du Fonds doivent être équilibrées dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale. »

Sur cet amendement, M. Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un sous-amendement, n^o 114 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 par la phrase suivante : "Le solde annuel des dépenses et des recettes du Fonds doit être nul". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

4.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

L'équilibre futur du fonds est un enjeu important, nous l'avons tous souligné. Nos collègues de l'opposition ont insisté là-dessus, c'est bien normal.

Il faut que ce fonds soit abondé régulièrement dans le cadre des lois de financement. C'est la moindre des choses. A partir du moment où nous avons décidé que la transparence et la cohérence seraient les deux règles qui s'imposeraient dans la gestion de ce fonds, les dépenses doivent correspondre aux recettes, et inversement.

C'est un amendement de cohérence avec l'esprit même du projet de loi de financement de la sécurité sociale et notamment avec l'article 2, qui institue le fonds.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 4 et soutenir le sous-amendement n^o 114 rectifié.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Le Parlement doit en effet prendre ses responsabilités en votant l'équilibre du fonds. L'amendement déposé par M. Cahuzac au nom de la commission des finances me paraît tout à fait légitime. Il a d'ailleurs été adopté par notre commission. Celle-ci a néanmoins tenu à préciser que le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds devait être nul. Peut-être est-ce un peu rigoureux ? J'observe que l'amendement de M. Cahuzac donnerait, par lui-même, en grande partie satisfaction à notre commission.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 4 et sur le sous-amendement n^o 114.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 4 présenté par M. Cahuzac. Cet amendement reprend d'ailleurs les dispositions existant pour le FSV. Il permet de garantir l'équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds sur l'ensemble de l'année. Il n'empêche pas ce fonds d'être éventuellement en excédent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis réservée sur le sousamendement.

Je pense que M. Recours et M. Cahuzac veulent éviter l'un et l'autre tout déficit. Mais je crois que l'on peut admettre l'éventualité d'un excédent, et donc s'en tenir à l'amendement de M. Cahuzac.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard. J'approuve l'amendement et le sous-amendement. Mais je souligne qu'il aurait été plus naturel, ou, du moins, plus habituel que ce souci de rigueur vienne du Gouvernement, sans avoir à être formulé dans un amendement parlementaire. Mais tant mieux si nous adoptons cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous jouons notre rôle de parlementaire !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 114 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement, ainsi sous-amendé, est adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

1318-2 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« La Commission des comptes de la sécurité sociale compare au moins une fois par an l'assiette de la contribution mentionnée au 2^o au produit intérieur brut de la nation. Cette comparaison porte sur le dernier exercice clos, sur l'exercice en cours, au regard de la révision des prévisions de recettes de l'Etat annexée au projet de loi de finances pour l'exercice suivant, et sur les prévisions de ce projet pour l'exercice suivant. S'il apparaît que ladite assiette est inférieure à 1,42 % du produit intérieur brut pour l'un ou l'autre des exercices considérés, le Gouvernement propose les mesures complémentaires destinées à assurer le financement du fonds, notamment par le relèvement de la contribution mentionnée au 2^o »

Sur cet amendement, M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 408, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase de l'amendement n^o 5, substituer aux mots : "complémentaires destinées à assurer le financement des fonds, notamment par le relèvement de la contribution mentionnée au 2^o " les mots : "de redressement, en particulier l'abandon du caractère obligatoire de l'article L.

212-1 du code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

5.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cet amendement propose un dispositif de sauvegarde destiné à éviter que les ressources du fonds ne « décrochent » par rapport au PIB. C'est la raison pour laquelle le pourcentage de 1,42 % est indiqué. Il résulte de la comparaison faite entre ledit PIB et du produit escompté en 2000 de la contribution sociale sur les bénéfices.

L'esprit de cet amendement est tout à fait compatible avec celui que nous venons d'adopter. Il s'agit de faire en sorte que ce fonds soit abondé dans des conditions qui lui permettent de jouer son rôle, c'est-à-dire d'alléger les charges pesant sur les salaires se situant entre 1 et 1,8 fois le SMIC.

Il présente un défaut, que je me permets de signaler en toute objectivité : il peut paraître exagérément restrictif dans la mesure où il cible de manière un peu univoque les modalités qui permettraient d'abonder le fonds au cas où les recettes que nous avons prévues se révéleraient insuffisantes dans les années à venir.

Madame la ministre, je serais disposé à retirer cet amendement si le Gouvernement nous proposait, entre la première et la deuxième lecture, un dispositif qui serait dans le même esprit et qui, sans faire uniquement appel à la CSB, garantirait le but que nous nous sommes tous fixé : l'équilibre du fonds, c'est-à-dire l'allégement des charges pesant sur le travail.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement n^o 408.

M. Bernard Accoyer.

L'amendement de la commission annonce clairement que le coût du travail, aggravé par la réduction du temps de travail, continuera à augmenter dans les années à venir et que les entreprises vont en pâtir. Le rapporteur de la commission des finances n'a pas manqué de s'en apercevoir.

Quelles sont les conséquences prévisibles de la réduction du temps de travail ? Comme les entreprises vont souffrir, leurs bénéfices vont diminuer. Et le produit de la nouvelle taxe supplémentaire sur les bénéfices de ces sociétés baissera.

Mais nous sommes dans un système qui reflète la phil osophie du Gouvernement, c'est-à-dire un système contraignant, qui veut administrer l'économie et l'emploi, ce qui est évidemment un non-sens que l'on croyait abandonné depuis l'effondrement du mur de Berlin. La commission des finances a tiré un enseignement de son calcul arithmétique. Elle s'est dit que pour continuer à retirer de la CSB des recettes significatives, il lui fallait prévoir un dispositif alourdissant systématiquement le taux de l'impôt en cas de baisse des bénéfices.

En somme, on invente l'impôt à périmètre constant et à taux flottants. Hélas, ceux-ci accéléreront la déconfiture des entreprises et les précipiteront dans la faillite. En quelque sorte, ces taux flottants les feront couler.

Pour atténuer les effets d'un tel dispositif, mais, surtout, pour qu'on revienne un petit peu sur terre et qu'on comprenne bien qu'on ne peut pas faire n'importe quoi, je propose qu'il ne s'applique que dans le cas où le temps de travail serait librement négocié.

L'aménagement-réduction du temps de travail doit être librement négocié. La contrainte conduira immanquablement, dans la plus grande partie des entreprises, à une hausse du coût du travail.

Augmenter les charges salariales des entreprises, leur faire perdre des parts de marché et, en même temps, les taxer toujours plus, même si leurs bénéfices diminuent...

Mme Jacqueline Fraysse.

Ils augmentent, vous le savez bien !

M. Bernard Accoyer.

... revient à multiplier les actions de destruction du tissu des entreprises !

M. le président.

Pourriez-vous conclure, monsieur Accoyer ?

M. Bernard Accoyer.

Il faut faire le contraire : laisser une juste marge de manoeuvre pour négocier l'aménagement et la réduction du temps de parole (Rires.)...

Monsieur le président, votre pression est telle que j'en arrive à confondre ce que vous souhaitez et ce que je dois dire !

M. le président.

Ah, si j'avais autant d'influence que cela ! Cela me donne l'occasion de faire une petite mise au point. Il nous reste à examiner 29 articles - et encore, n'avons-nous pas terminé l'article 2 - et plus de 80 % des amendements.

Vous savez que nous devons terminer vendredi soir, avant long week-end. Personnellement, je ne suis pas pressé, mais je crois qu'il faudrait que nous avancions à un rythme un peu plus soutenu. Evitons donc les redites.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 5 et sur le sous-amendement n^o 408 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je conçois qu'il est difficile de travailler sur deux ou trois lois en même temps.

Nous avons pris l'habitude de jongler entre PLF et PLFSS. Nous devons cette fois, c'est vrai, tenir compte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

aussi de la loi sur la réduction du temps de travail, votée en première lecture. Et il ne serait pas de bonne procédure parlementaire de remettre maintenant en cause, dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce que nous avons voté la semaine dernière dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail.

M. Bernard Accoyer.

Mais nous en examinons seulement les implications financières !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le sous-amendement de M. Accoyer remettrait en cause le texte sur la réduction du temps de travail ; il me semble donc impossible de l'accepter.

La commission des affaires sociales n'a pas retenu non plus l'amendement n^o 5 de la commission des finances.

Elle a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'indexer uniquement la CSB sur la valeur ajoutée ou sur le PIB.

M. Bernard Accoyer.

Les besogneux n'ont pas suivi les seigneurs !

Mme Muguette Jacquaint.

Il faudrait bien que les seigneurs arrêtent de faire la loi !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit seulement, à nos yeux, d'une question d'équilibre général. Et nous considérons que l'amendement n^o 5 est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement n^o 4 qui oblige le Gouvernement à tenir compte de l'équilibre du fonds.

La commission des affaires culturelles est donc opposée à l'amendement n^o 5 et au sous-amendement n^o 408.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

En fonction de ce que dira le Gouvernement, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.

Quant au sous-amendement n^o 408, il m'a inspiré un bref commentaire. Monsieur Accoyer, vous visez l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale qui concerne le service des prestations familiales. Autrement dit, si nous adoptions votre sous-amendement nous supprimerions les prestations familiales.

M. Bernard Accoyer.

C'est une erreur ! Lisez l'exposé des motifs !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Je pense que vous avez voulu viser...

M. Bernard Accoyer.

Nous ne disposons pas de votre armée de collaborateurs et d'administrateurs, monsieur Cahuzac !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Il n'y a aucune agressivité dans mes propos. J'allais dire que vous deviez viser l'article L. 212-1 du code du travail.

M. Bernard Accoyer.

J'ai demandé à la présidence un code du travail. J'ai reçu l'anthologie des discours politiques et l'anthologie de la poésie, mais pas le code du travail !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je peux vous le faire livrer...

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Monsieur Accoyer, j'ai tout fait pour que ma remarque ne soit pas désagréable. Convenez que j'aurais pu utiliser un autre ton. Vous pourriez m'en donner acte.

Je pense que vous avez voulu viser l'article L. 212-1 du code du travail, et pas de la sécurité sociale car je n'imagine pas une seconde que vous vouliez supprimer les prestations familiales.

M. Bernard Accoyer.

C'est mieux !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Mais même si la référence avait été correcte, je ne pense pas que votre sous-amendement aurait été très pertinent. Car il aboutirait à supprimer ou à rendre facultative toute durée légale du travail. Je ne pense pas non plus que ce soit votre objectif.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

J'attends ce que va dire le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement de M. Cahuzac pose, comme d'habitude, un vrai problème.

M. François Goulard.

Ça commence mal !

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Et propose une mauvaise solution !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, elle n'est pas vraiment mauvaise. Mais elle est perfectible.

Comme quoi, chacun s'enrichit : l'Assemblée soulève une vraie question et le Gouvernement est prêt à y répondre.

Nous allons donc chercher ensemble la meilleure solution technique. Il serait bon d'ailleurs de prévoir un mécanisme de garantie pour les deux taxes, la CSB et la TGAP. Nous pourrions ainsi vérifier le niveau des prélèvements et nous assurer que le fonds est alimenté à la hauteur souhaitée. Travaillons ensemble à trouver des modalités techniques plus simples d'ici à la seconde lecture, monsieur Cahuzac.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 5 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n^o 408 n'a plus d'objet.

ARTICLE L.

131-8-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 193, 81, 361, 402 et 499.

L'amendement n^o 193 est présenté par le Gouvernem ent ; l'amendement n^o 81 est présenté par Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 361 est présenté par MM. Bur, Préel, Mme Boisseau, MM. Blessig, Jacques Barrot, Méhaignerie, Jégou et Foucher ; l'amendement n^o 402 est présenté par MM. Accoyer, Demange, R obert Lamy, Muselier, Masdeu-Arus et Delnatte ; l'amendement n^o 499 est présenté par M. de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

1318-3 du code de la scurité sociale. »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 193.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement tire les conséquences juridiques du vote de l'amendement n^o 192 et de la suppression de la contribution des organismes sociaux. Il supprime donc l'article qui définissait les règles de calcul et de versement de cette contribution.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai bref, monsieur le président. Et je tiens à faire observer que ce n'est pas l'opposition qui allonge les débats. En effet, le rapporteur pour avis de la commission des finances aurait pu régler le problème de l'amendement n^o 5 beaucoup plus simplement.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Comme le Gouvernement, nous avons déposé des amendements de suppression de l'article L.

131-8-3, mais dans un état d'esprit très différent. En effet, nous visions, quant à nous, un vrai problème constitutionnel : la transformation d'une contribution en imposition sans que l'assiette et le taux ne soient fixés par le législateur. Nous maintenons que c'est contraire à notre constitution. Le problème ne se posera sans doute pas du fait de la suppression de l'article proposé par le Gouvernement, mais la question méritait d'être posée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 193, 81, 361, 402 et 499.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 204 de M. Mariani, 517 de M. Goulard, 566 de M. Rossi, 206 et 208 de M. Mariani, 537 et 536 de M. Goulard deviennent sans objet.

ARTICLE L.

131-8-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements identiques, n^os 194, 98, 205 corrigé, 362, 403, 500 et 534 corrigé.

L'amendement n^o 194 est présenté par le Gouvernement ; l'amendement n^o 98 est présenté par Mmes Fraysse et Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 205 corrigé est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 362 est présenté par M. Préel, Mme Boisseau, MM. Blessig, Foucher, Jacques Barrot, Méhaignerie et Jégou ; l'amendement n^o 403 est présenté par MM. Accoyer, Demange, Jacob, Robert Lamy, Muselier, Masdeu-Arus et Delnatte ; l'amendement n^o 500 est présenté par M. de Courson et M. Bur ; l'amendement n^o 534 corrigé est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

1318-4 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 194.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même justification que pour l'amendement n^o 193. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement n^o 192, supprimant les articles qui fixaient les règles de calcul de la contribution des organismes sociaux.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Même remarque de notre part. Il n'est pas constitutionnel de renvoyer à des textes réglementaires la détermination des dispositions prévues dans cet article. Selon nous, le Gouvernement aurait encouru la sanction du juge constitutionnel s'il avait maintenu son dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 194, 98, 205 corrigé, 362, 403, 500 et 534 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 207 de M. Mariani devient sans objet.

M. le président.

L'amendement n^o 405 de M. Accoyer n'est pas défendu.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 195, ainsi rédigé :

« Avant le dernier paragraphe de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. - Dans le 2^o de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "55 %" est remplacé par le taux : "8 %". »

S ur cet amendement MM. Accoyer, Delnatte et Mariani ont présenté un sous-amendement, n^o 797 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 195 par les mots : ", après consultation du conseil d'administration et du comité de surveillance mentionnés à l'article L.

135-1". »

M. le président.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n^o 195.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement n^o 195 tire les conséquences, pour les ressources du fonds de solidarité vieillesse, de l'adoption de l'amendement n^o 192. Il réduit à 8 % la part des droits de consommation sur les alcools qui est affectée à ce fonds.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous avons déjà débattu de ce point ce matin. Avis favorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 797 corrigé est-il défendu ?

M. Jean Bardet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 797 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 406 et 542.

L'amendement n^o 406 est présenté par MM. Accoyer, Demange, Jacob, Robert Lamy, Masdeu-Arus, Muselier et D elnatte ; l'amendement n^o 542 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le II de l'article 2. »

L'amendement n^o 406 est-il défendu ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Jean Bardet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 542 est-il défendu ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 406 et 542.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 196, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II de l'article 2 par la phrase suivante :

« Les dispositions du 4^o de l'article L.

131-8-2 du code de la sécurité sociale et du I bis du présent article sont applicables aux versements effectués au p rofit respectivement du fonds institué à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement n^o 196 prévoit les conditions d'entrée en vigueur du transfert des ressources entre le FSV et le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales.

Je précise dès à présent que l'amendement n^o 197 est u n amendement de conséquence, strictement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Alfred Recours.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 197, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer aux mots : "au dernier alinéa" les mots : "au 5^o ". »

Le Gouvernement et la commission viennent de s'exprimer.

Je mets aux voix l'amendement n^o 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.

M. le président.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. le président.

J'informe dès à présent l'Assemblée que, sur l'article 2 du projet de loi, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Madame la ministre, avec le vote sur l'article 2, nous avons à nous prononcer sur les modalités de financement de la compensation à la sécurité sociale de l'extension des allégements de charge. Depuis ce matin, la droite ne cesse de nous dire que les entreprises vont être mises en difficulté. Or, rappelons-le, les aides à l'emploi s'élèvent globalement à 130 milliards et les exonérations de charges n'ont jamais été aussi élevées puisqu'elles portent aujourd'hui sur 1,8 SMIC - 85 % des salariés sont concernés. Toutes les sociétés, y compris les plus grandes, bénéficient de ces allégements de charges, mais aussi de la supression de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés - 12,5 milliards. Force est bien de constater que ces entreprises, dont on nous rebat les oreilles, se portent bien : 2 136 milliards de profits ont été réalisés l'année dernière et ils sont en augmentation cette année.

Je rappelle que les trente premiers groupes français ne réalisent pas moins de 129 milliards de profits, soit 32,5 % d'augmentation. Les cent premiers représentent 400 milliards. Nous assistons à une explosion des placement financiers et à une capitalisation boursière jamais connues. On ne touche pas à cela.

Certes un effort est fait. Mme la ministre s'était engagée à taxer les bénéfices. Et cette mesure apparaît dans le projet de loi mais - nous vous l'avons dit et répété nous déplorons qu'elle ne concerne que 4,5 milliards de francs.

Nos amendements, défendus par Jacqueline Fraysse et Muguette Jacquaint, ont tous tendu à taxer plus fort au regard des profits considérables qui sont réalisés.

Cette taxation n'a pas pour but de faire mal aux entreprises par plaisir : elle est utile pour s'attaquer à la spéculation financière.

M. Georges Tron.

Ça n'a rien à voir !

M. Maxime Gremetz.

En outre, cette taxation supplémentaire est juste pour les PME-PMI qui en ont besoin, contrairement aux grands groupes qui réalisent tant de profits et licencient à tour de bras. Elle est juste aussi d'un point de vue social, par exemple, pour payer la totalité des heures supplémentaires aux salariés et ne pas avoir à prélever 10 % sur eux.

Elle est juste encore pour compenser la perte de pouvoir d'achat des prestations familiales, des pensions de retraites et du minimum vieillesse, qui ont besoin d'une singulière augmentation.

Elle est juste, enfin, pour stimuler la consommation, donc la production, le développement économique et l'emploi.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste, sans préjuger de son vote final, votera contre l'article 2. C'est un appel au Gouvernement pour plus de justice sociale.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

C'est une mystification que de faire croire que la sécurité sociale ne financera pas les 35 heures. Nous l'avons déjà montré, nous le redirons, notamment à l'article 10, où l'on voit comment la CSG sur l'épargne est « siphonnée ». Pour ces raisons, bien entendu, nous voterons contre l'article 2.

M. le président.

Merci beaucoup de votre brièveté, monsieur Accoyer.

La parole est à M. François Goulard, qui sera aussi bref.

M. François Goulard.

Je serai également très bref, monsieur le président. Je ne souhaite pas allonger inutilement les débats, compte tenu des nombreux arguments que nous avons échangés depuis ce matin sur l'article 2.

Que l'on baptise « allégement de charges sociales » une opération qui alourdit considérablement les charges des entreprises françaises, c'est cela qui me choque le plus.

Mme Muguette Jacquaint.

C'est faux !

M. François Goulard.

Vous aurez beau la répartir entre la sécurité sociale, le budget de l'Etat et la loi sur les 35 heures, en réalité, c'est une mesure par laquelle vous alourdissez considérablement les charges sur les entreprises françaises. C'est l'acte le plus grave que vous commettez contre l'emploi. Les Français en seront juges un jour.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 2 est l'un des articles majeurs du projet de loi. Le Gouvernement propose de c réer un fonds, essentiellement pour financer les 35 heures. L'UDF est opposée au principe d'un tel fonds qui est alimenté par la taxe sur les tabacs, un nouvel impôt sur les entreprises, la taxe sur les activités polluantes - pour laquelle nous aurions préféré une autre affectation -, une taxe sur les heures supplémentaires dont le produit, à notre avis, devrait profiter aux salariés plutôt qu'au financement de ce fonds, et par la taxe sur les alcools.

M. Albert Facon.

Vous dites toujours la même chose !

M. Jean-Luc Préel.

Non, ce matin, je ne suis quasiment pas intervenu !

M. Albert Facon.

C'est toujours le même disque.

M. Jean-Luc Préel.

L'un des points majeurs évoqués ces derniers jours a concerné le prélèvement sur les organismes sociaux. Mme la ministre, après avoir improvisé le financement de ce fonds, a reculé sous la pression des organismes sociaux et des décisions unanimes des conseils d'administration. Mais cette reculade n'est probablement qu'apparente puisque, dans les négociations à venir avec l'UNEDIC, nous craignons qu'elle ne reprenne d'une main ce qu'elle donne l'impression d'abandonner aujourd'hui. En tout état de cause, il est certain que les prélèvements sur la protection sociale seront affectés au fonds de solidarité vieillesse.

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je mets aux voix l'article 2 du projet de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

85 Nombre de suffrages exprimés .................

85 Majorité absolue .......................................

43 Pour l'adoption .........................

52 Contre .......................................

33 L'Assemblée nationale a adopté.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Il est inséré un article 235 ter ZC ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC . - I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 et d iminué d'un abattement qui ne peut excéder 5 000 000 francs par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.

« La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2000.

« Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de mani ère continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capitalrisque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« II. Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les société s afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.

« III. Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies , la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

« IV. Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies^e t l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.

« V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

« 2^o Il est inséré un article 1668 D ainsi rédigé :

« Art. 1668 D . - I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties.

« Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

« Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter

ZC.

« Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.

« II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« 3^o Au premier alinéa de l'article 213, après les mots : "la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB", sont insérés les mots : ", la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC". »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 3 crée une taxe sur les bénéfices des entreprises devant rapporter 4,3 milliards. Je rappelle que cette taxe doit partiellement financer les 35 heures et qu'elle s'ajoute à la taxe sur les heures supplémentaires - 7 milliards de francs que ne toucheront pas les salariés. Il est d'ailleurs, de notre point de vue, particulièrement choquant que les salariés ne puissent être rémunérés pour le travail effectué et que l'Etat préfère la taxe sur les heures supplémentaires, souvent indispensables lorsqu'un coup de collier est nécessaire pour faire face aux commandes.

Madame la ministre, vous dites avoir compris que, pour créer des emplois, il fallait baisser le coût du travail, baisser les charges des entreprises. Cette conversion est sans doute récente, car si Alain Juppé et Jacques Barrot avaient baissé les charges jusqu'à 1,33 % SMIC, vous aviez, dès votre arrivée au pouvoir, déclaré cette baisse inefficace et inutile, et l'avez réduite à 1,30... Baisse modeste, certes, mais symbolique et symptômatique du discours de l'époque. Aujourd'hui, vous étendez l'exonération à 1,8 SMIC, mais vous la faites payer aux entreprises. En effet, il convient d'y ajouter la taxe sur les activités polluantes qui aura de graves conséquences pour la concurrence. Je ne pense pas que l'article 3 mette les entreprises françaises dans les meilleures conditions pour créer des emplois, pour maintenir les fabrications sur notre sol et éviter les délocalisations. En effet, cette réforme se fait - M. Sautter nous dira peut-être le contraire - à coût constant. Par conséquent, il n'y a pas une diminution des prélèvements pour les entreprises, mais une répartition différente des prélèvements sur les entreprises. Alors que selon nous il conviendrait de baisser les prélèvements, vous vous contentez de les répartir autrement. C'est là une différence importante entre nous.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il y en a d'autres.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Vous le savez, madame la ministre, nous ne sommes d'accord ni avec la manière dont le Gouvernement impose de façon autoritaire et rigide la réduction du temps du travail, ni avec celle dont il la financera.

Nous considérons toujours qu'il appartient à l'Etat de compenser les exonérations accordées selon le bon principe inscrit dans la loi de 1994. Plutôt que de proposer un financement dégagé par des réductions de dépenses de fonctionnement de l'Etat, vous faites, une fois de plus, le choix, tellement plus commode, de la taxation plutôt que de procéder à de vrais choix budgétaires.

La création d'une imposition additionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne va pas dans le sens des politiques conduites par nos partenaires européens, même s'il est toujours difficile de comparer le poids de la fiscalité sur les entreprises. Alors que, d'un côté, le Gouvernement affirme que les prélèvements sur les entreprises diminuent de 10,4 milliards grâce à la suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés et à la diminution de la taxe professionnelle, d'un autre côté, le projet de loi de finances pour 2000 augmente les charges sur les entreprises de près de 3 milliards de francs. Et, aujourd'hui, vous y ajoutez la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, la CSB, au taux de 3,3 %, qui va apporter 4,25 milliards de francs sur le dos des entreprises.

Est-ce raisonnable quand on sait que la France a déjà un taux d'imposition sur les sociétés parmi les plus élevés l'Union européenne, soit 40 % sur les grandes entreprises et 20,9 % sur celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et dans la limite de 200 000 francs réinvesti, le taux global d'imposition des bénéfices étant de 36,66 % pour les petites entreprises ? Contrairement à la France, la plupart des pays européens ont entrepris des baisses significatives de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. C'est ainsi que, dans notre pays, les prélèvement fiscaux et sociaux sur les entreprises représentent 24 % du PIB, taux qui est de moitié supérieur à la moyenne de nos partenaires de la zone euro, qui se situe à 16,1 %.

Ces prélèvements peuvent entraîner un ralentissement du développement des entreprises et un affaiblissement de leur compétitivité, ce qui ne peut favoriser l'emploi, notamment des personnes les moins qualifiées.

Nous nous opposerons donc à l'adoption de cette taxe qui de temporaire deviendra bien sûr pérenne et subira, année après année, un alourdissement entraînant une incertitude quant à l'équilibre futur dont nous savons bien qu'il n'est pas assuré.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, l'article 2 a, en quelque sorte, jeté un rideau de fumée sur le financement, très partiel d'ailleurs, des 35 heures, lequel, malgré vos dénégations, privera la sécurité sociale de recettes pérennes qui pourraient véritablement garantir l'avenir de nos régimes sociaux. En effet, vous avez non seulement décidé de détourner ces recettes en faveur du fonds créé à l'article 2, mais - nous le verrons à l'article 10 - vous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

voulez encore de la même façon détourner une partie de la CSG sur l'épargne qui de la CNAVTS et de la CNAF ira vers le FSV, le fonds de solidarité vieillesse.

Après le vote de l'article 2, on peut affirmer que l'avenir des recettes financières et sociales du pays sera soumis à d'hypothétiques excédents. Alors que les comptes ne sont nullement maîtrisés pour la maladie, que les retraites ne sont pas financées pour l'avenir, que, seule, la croissance masque l'ampleur de la gravité de la situation, l'avenir de la protection sociale, en France, semble encore plus incertain qu'il ne l'était jusqu'à ce jour.

L'article 3 crée un nouvel impôt : la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Nous discuterons tout à l'heure de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur les heures supplémentaires, par les employeurs, mais aussi, en quelque sorte, par les salariés. Entre nous soit dit, permettez-moi de m'interroger sur l'équité d'une telle mesure, surtout quand on sait que les 35 heures seront appliquées en 2001 au secteur hospitalier - comme l'a déclaré au syndicat des cadres hospitaliers notamment. C'est un scoop quand on sait que tout cela coûtera au minimum 20 milliards à la plus grosse enveloppe de l'assurance maladie. J'ajoute un quatrième impôt : la hausse de 15 % des cotisations d'accidents du travail que le rapporteur a fait adopter en commission et dont nous espérons bien que le Gouvernement écartera la concrétisation en soutenant notre vote.

Bien entendu, cette fiscalité écrasante aura plusieurs conséquences. La première sera de faire fuir un certain nombre d'entreprises à l'étranger. La deuxième sera la réduction des marges des entreprises dont on connaît l'impact sur leurs investissements et sur l'emploi. Nous croyons parler aujourd'hui d'un texte à connotation sociale, il n'en est rien. C'est un texte à connotation politique uniquement. Il s'agit de remplir une promesse de campagne faite quelque peu à la légère, avant 1997. Pour ce qui est des 35 heures, elle contredisait d'ailleurs les déclarations de Mme le ministre, en 1991, à la Mutualité, où elle affirmait devant 5 000 personnes son opposition aux mesures générales de réduction du travail pour lutter contre le chômage. Elle avait raison à cette époque, mais il est vrai que le contexte politique n'était pas le même.

Parce qu'il n'y a aucune logique du traitement du chômage, parce qu'il y a une confusion entre les dépenses de l'emploi et les dépenses sociales, parce que l'on ne peut pas indéfiniment créer des impôts, des surtaxes, alourdir les cotisations et, surtout, confondre finances et finances fiscales de l'Etat, nous nous opposerons à cet article 3.

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Il apparaît clairement que le financement des 35 heures repose sur une augmentation des prélèvements obligatoires, des impôts, des cotisations sociales. Le système de protection sociale est mis à contribution. Il n'est pas le seul.

Les entreprises, comme l'a justement rappelé Bernard Accoyer, seront aussi mises à contribution, ainsi d'ailleurs que les salariés des entreprises, au niveau des heures supplémentaires, et les ménages.

Les entreprises seront soumises à la TGAP et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, nouveauté conceptuelle, mais qui, sur le plan financier, a une traduction simple, à savoir plus d'impôt pour les entreprises.

Je sais qu'il est de bon ton, dans cette assemblée, surtout sur les bancs de la majorité, de dire que sur les entreprises, on peut y aller, que cela ne pose aucun problème dès lors que l'on met des planchers - par exemple 50 millions de chiffre d'affaires que l'on exonère les petits... Bref, toute une logorrhée sur le sujet permet de justifier qu'on s'attaque aux grands groupes ; les PMEPMI étant exclues de ces nouvelles dispositions.

Voyant que M. Sautter est venu prêter main forte à Mme Aubry, qui en a un peu besoin, c'est vrai quand elle parle des problèmes budgétaires,...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quand on voit les résultats de votre passage au ministère du budget, cela fait rire !

M. François d'Aubert.

... je veux dénoncer un tour de passe-passe qui consiste, monsieur le secrétaire d'Etat, à dire que vous supprimez la surtaxe que, certes, nous avions créée - vous comptiez sans doute me l'opposer, je vous prive donc de cet argument -, au cas où la conjoncture serait meilleure, ce qui est le cas aujourd'hui.

Vous vous étiez engagés à la supprimer. En fait, vous ne la supprimez pas puisque vous la réintroduisez sous forme d'une contribution sociale sur les bénéfices. Un impôt en remplace un autre. Disons plutôt qu'un impôt est remplacé par une cotisation sociale parce que l'on est assez incertain sur la nature de la contribution sociale sur les bénéfices, mais a priori elle sera considérée en comptabilité nationale et par l'Europe comme un impôt, de la même manière que la contribution sociale généralisée.

Le résultat, en tout état de cause, sera un alourdissement du prélèvement sur les entreprises qui deviennent les vaches à lait du financement des 35 heures.

Le paradoxe est bien là : d'un côté, vous prétendez alléger les charges des entreprises, de l'autre, vous les pompez pour financer les cotisations... C'est le système du sapeur Camenber ! Vous nous expliquerez évidemment qu'il ne s'agit pas des mêmes entreprises ni des mêmes secteurs. Mais dans tous les secteurs on trouve des entreprises exposées à la concurrence internationale. Et si les charges sont trop élevées, elles auront envie de se délocaliser. Autrement dit, plus on alourdit les charges des entreprises, plus on accroît le risque de les rendre moins compétitives ou de les pousser aux délocalisations. Mais de cela, vous n'avez pas l'air de vous rendre compte.

Entre 1998 et 1999, le produit de l'impôt sur les sociétés s'est accru de 12 %, passant de 226 milliards 254 milliards. En dehors de toute considération idéologique reconnaissons qu'il y a une limite à ne pas dépasser. Placer la barre à 50 millions ne veut pas dire grandchose : parmi les entreprises à forte valeur ajoutée, on trouve nombre de PME-PMI qui atteignent facilement les 50 ou 100 millions de chiffre d'affaires, et qui de ce fait seront soumises à ce nouvel impôt inacceptable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous nous réjouissons naturellement de la présence de M. le secrétaire d'Etat au budget...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est réciproque !

M. François Goulard.

... qui ne manquera pas d'apporter compétence et sérénité à nos débats.

Cela dit, sa présence témoigne bien du mélange des genres que nous dénoncions la nuit dernière.

M. Bernard Accoyer.

Parfaitement ! C'est du social qu'on fait ici, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. François Goulard.

L'imbrication croissante de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale marque à nos yeux un recul en termes de lisibilité

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

de nos comptes publics. Il est anormal d'assister à de telles interférences entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale.

La contribution prélevée sur les bénéfices des entreprises aura, si j'en crois vos prévisions, un produit relativement modeste par rapport à l'ensemble des recettes de la sécurité sociale comme par rapport au produit de l'impôt sur les sociétés. Pourtant, Mme Aubry nous a déclaré ce matin qu'il fallait y voir l'amorce d'une réforme de l'assiette des cotisations sociales. Et ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, nous inquiète particulièrement. Ce projet de loi marque-t-il vraiment le début d'une réforme d'ensemble des cotisations sociales ? Pour satisfaire notamment les exigences de l'extrême gauche de cet hémicycle, on inclut des bénéfices des sociétés dans l'assiette des cotisations sociales.

Mme Muguette Jacquaint.

On s'en réjouit !

M. François Goulard.

Pour commencer, votre façon de procéder est parfaitement critiquable : vous établissez une discrimination entre entreprises en faisant naturellement porter l'effort fiscal sur les plus grandes - c'est toujours électoralement plus payant - ôh mais surtout en créant une distorsion inacceptable sur le plan économique.

Comment expliquer qu'une entreprise avec 49 millions de chiffre d'affaires ne sera pas assujettie alors qu'une entreprise avec 50 millions de chiffre d'affaires le sera ? Vous instaurez un seuil générateur de distorsions de concurrence.

Mais il y a pire encore. S'il devait y avoir demain une réforme des cotisations sociales intégrant le bénéfice des sociétés dans l'assiette des cotisations sociales, les conséquences en seraient extrêmement graves. Le rapport retenu - masse des salaires d'un côté, bénéfices des socié tés de l'autre - porte en germe un alourdissement considérable de l'impôt sur les sociétés. Il faut rappeler, s'il en était besoin, que dans nos économies devenues très concurrentielles que les entreprises ont une faculté certaine de délocaliser leurs activités, et que le taux de prélèvement sur les bénéfices fait évidemment partie des critères qui déterminent leur préférence pour tel pays plutôt qu'un autre. Dans de telles conditions, toute politique qui conduirait à accroître massivement l'impôt sur les sociétés serait, sur le plan économique et donc le plan social, à proprement parler suicidaire.

M. Maxime Gremetz.

C'est vraiment la voix du

MEDEF !

Mme Muguette Jacquaint.

On entend cela depuis cinquante ans !

M. François Goulard.

Aussi aimerions-nous avoir, mesdames et monsieur les ministres, des précisions sur les déclarations de ce matin. Est-ce bien l'intention du Gouvernement ? Avons-nous bien, oui ou non, interprété les propos de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ? Si mon interprétation est exacte, c'est là une menace sérieuse, un grave danger sur lequel nous ne pouvons pas ne pas attirer l'attention.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cet article crée une contribution sociale sur les bénéfices. Nous en sommes au troisième projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis l'arrivée de la nouvelle équipe au gouvernement.

Depuis notre entrée au gouvernement, nous réclamons avec l'ensemble des élus de gauche une modification de l'assiette patronale de cotisation à la sécurité sociale, afin de restaurer l'équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital en taxant davantage ces derniers.

Cette orientation commune a du reste reçu l'accord du Premier ministre dans son discours d'investiture, comme de Mme Aubry, ici présente. L'un et l'autre se sont engagés à y travailler.

Un pas significatif a été accompli avec l'instauration de la CSG sur les revenus des placement des familles, que nous l'avons salué à sa juste valeur.

Avec cet article, un nouveau pas est franchi grâce à l'instauration de la taxe sur les bénéfices pour financer la sécurité sociale. Nous ne sous-estimons pas la portée de cette mesure en ce qu'elle enclenche un prélèvement qui tend à rééquilibrer la contribution des entreprises capitalistiques.

Néanmoins, ce prélèvement ne dépassera pas 4,3 milliards cette année. Cela reste à nos yeux nettement insuffisant. Nous avons expliqué pourquoi depuis le début du débat et Maxime Gremetz vient encore de le repréciser.

Dans la même logique, tout au long du débat sur la loi de finances, les députés communistes ont déposé des amendements qui tous visent à prélever des moyens supplémentaires sur les profits afin de les mettre au service de l'intérêt général.

Nous avons ainsi proposé d'augmenter le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes. Cet amendement n'a malheureusement pas été retenu. Dans le même objectif, nous avons souhaité modifier la fiscalité, nous avons voté contre l'allégement de deux milliards de la taxe professionnelle ou encore contre la suppression de la surtaxe sur les bénéfices - soit une exonération de 12,5 milliards de francs au profit des entreprise.

La démarche du groupe communiste apparaît, on le voit, cohérente et constante : c'est une démarche de justice sociale et d'efficacité économique. C'est la raison pour laquelle non seulement nous voterons cet article sans hésiter, mais nous continuerons à travailler sur tous ces points essentiels pour notre pays. Il s'agit de répartir autrement la richesse nationale. Trop de gens souffrent, manquent des moyens élémentaires pour vivre alors que s'accumulent à l'autre bout des profits colossaux qui de surcroît ne sont pas réinvestis et ne profitent donc pas au développement économique de notre pays. Vous pouvez être sûrs de notre détermination tout au long de l'examen de ce texte comme de la loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je veux brièvement répondre aux interventions sur cet article, qui témoignent d'une parfaite sérénité républicaine. J'entends évidemment m'inscrire dans ce climat paisible.

Si je suis présent parmi vous, c'est parce qu'il s'agit d'articles fiscaux destinés à alimenter la sécurité sociale, exactement à l'image de la contribution sociale généralisée ou la taxe sur les alcools, dont je reparlerai dans un instant. Le prélèvement de ces sommes sera assuré par les services fiscaux...

M. Bernard Accoyer.

C'est une dépense d'emploi. Il n'y a pas à faire cette confusion.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... dont je suis le tuteur ; ma présence n'a donc rien d'anormal. Au demeurant, il n'y a pas lieu de justifier la présence d'un ministre : vous avez en face de vous une équipe cohérente, dynamique et qui ne botte pas en touche.

M. Bernard Accoyer.

Là n'est pas la question !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vais m'employer à répondre minutieusement aux questions précises qui m'ont été posées.

M. Préel a dit des choses parfaitement exactes. Il s'agit effectivement d'une réforme à coût constant ; seule la répartition du prélèvement diffère. Pour soutenir les entreprises de main-d'oeuvre, nous allons, c'est vrai, demander un effort à certaines entreprises qui réalisent des bénéfices élevés, ou encore à celles dont l'activité est particulièrement polluante. Je n'ai donc rien à ajouter à cette déclaration qui montre que M. Préel a parfaitement compris la philosophie du financement du fonds aujourd'hui en débat.

Vous avez, monsieur Préel, fait état de la nécessité d'une baisse des charges des entreprises. M. Bur vous a du reste lui-même répondu que le budget de l'Etat a d'ores et déjà prévu une baisse de la taxe professionnelle pour la deuxième année - je vois M. Gremetz opiner du chef. Cette baisse représentera pour les entreprises un allégement de 10,4 milliards de francs et un effort financier important en faveur de l'emploi. De la même façon, comme le Gouvernement s'y était engagé - une promesse de plus que ce gouvernement a tenue, à la différence de certains de ses prédécesseurs -, la surtaxe a été réduite pour un montant de 12,4 milliards de francs.

M. Bur s'est intéressé à l'impôt sur le bénéfice des sociétés ; je l'invite à en examiner les taux. Le produit d'un impôt est, on le sait, la conjonction d'un taux et d'une base fiscale. Si l'on compare la France avec certains pays étrangers, on constate par exemple qu'en 1997 - on me pardonnera de ne pas avoir de chiffres plus récents l'impôt sur les bénéfices des sociétés n'a rapporté en France que 2 % du produit intérieur brut. C'est deux fois plus en Allemagne, deux fois plus aux Pays-Bas, deux fois plus au Royaume-Uni.

M. Maxime Gremetz.

Voilà bien la confirmation !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous remercie de m'approuver, monsieur Gremetz. Il est donc possible, sans pour autant handicaper gravement les entreprises, de leur demander un effort en faveur de la baisse des cotisations sociales.

M. François Goulard et M. François d'Aubert.

Si les entreprises étrangères paient plus d'impôt, c'est parce qu'elles font plus de bénéfices !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Messieurs, je vous ai écoutés très paisiblement exposer vos arguments. Je vous réponds en faisant de même. Si nous tombons d'accord, tant mieux ; si mes propres arguments ne parviennent pas à vous convaincre totalement, j'en serai désolé.

M. Accoyer a critiqué ce qu'il appelle une confusion entre l'emploi et le social. Je ne veux pas m'engager avec lui dans un débat philosophique...

M. Bernard Accoyer.

C'est pourtant clair ! Qu'est-ce qui relève de votre responsabilité ? Vous êtes bien chargé du budget !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Accoyer, le chômage est la première inégalité sociale.

M. Maxime Gremetz.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout le monde est d'accord, tout au moins tous ceux qui ont réfléchi à la question, sur le fait que la baisse des cotisations sociales sur le travail non qualifié peut utilement servir à résoudre un problème spécifique à notre pays,...

M. Bernard Accoyer.

C'est ce qui figurait dans le budget de l'Etat. Pourquoi l'en sortez-vous ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... en l'occurrence celui du chômage de longue durée des travailleurs peu qualifiés. Même des économistes que M. d'Aubert respecte, comme M. Malinvaud, jugent cette démarche bonne.

Je réponds maintenant à M. d'Aubert. Certaines entreprises font effectivement des profits tout en créant des emplois. Pour elles, si je puis dire, le mouvement se compensera de lui-même. Mais demander aux entreprises réalisant des profits et dont les emplois diminuent d'apporter leur contribution au profit des entreprises de main-d'oeuvre me paraît tout à fait raisonnable.

Vous avez évoqué avec M. Goulard le risque de délocalisation. Il faut regarder l'industrie française telle qu'elle est. Les résultats d'une enquête de l'INSEE publiée ce matin même montrent que les perspectives personnelles d es chefs d'entreprise n'ont jamais été meilleures depuis 1976. Il doit donc être possible de débattre au Parlement sans vouloir à tout prix ruiner le moral de chefs d'entreprise qui, apparemment, se porte fort bien.

Et si l'impôt sur le bénéfice des sociétés a rapporté plu^s en 1999 qu'en 1998, à vous entendre, et même s'il a rapporté davantage que ce que l'on prévoyait, nous ne pouvons que nous en réjouir ensemble...

M. Maxime Gremetz.

C'est bien ce que nous disons : les profits ont explosé !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non seulement cela nous procure plus de rentrées fiscales, mais c'est le signe que nos entreprises ne sont pas vraiment malheureuses.

M. d'Aubert et M Goulard trouvent que 50 millions de francs, ce n'est rien du tout, et que ce seuil n'épargnera pas toutes les entreprises. Qu'il me soit permis de leur donner quelques chiffres. L'article en cours de discussion prévoit, vous le savez, deux seuils. Pour commencer, il y a celui des 50 millions de francs de chiffre d'aff aires, que nous avons déterminé en reprenant la démarche utilisée en 1997. Celle-ci, à la différence de celle adoptée en 1995, vise à épargner les petites et moyennes entreprises.

Le deuxième, c'est l'abattement de 5 millions de francs de la base d'impôt sur le bénéfice des sociétés. Concrète m ent, qu'est-ce que cela signifie ? Que sur les 600 000 entreprises assujetties à l'impôt sur le bénéfice, les 25 000 qui paient moins de 5 millions de francs verront leur taux intégralement diminué. En fait, l'effort de solidarité demandé ne concernera que 4 000 entreprises.

Les propos quelque peu catastrophistes entendus ça et là me paraissent donc peu justifiés.

Avec un calme que je me dois de relever, M. Goulard a parlé de confusions des genres. Que s'est-il passé en 1994 ? Le gouvernement a créé un fonds de solidarité vieillesse. C'était une bonne décision ; la preuve en est que nous l'avons conservé. Ce fonds ressemble comme un frère aîné au cadet dont nous discutons aujourd'hui. Il avait été financé, je le reconnais, non pas par les taxes sur les tabacs, mais grâce aux taxes sur les alcools.

Si vraiment vous aviez une critique à nous formuler, monsieur Goulard, ce serait d'avoir trop fidèlement imité ce qui a été fait en 1994, et pour une très bonne cause.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Dans un cas, ce sont les retraites, dans l'autre cas, c'est l'allégement des cotisations sociales sur le travail peu ou moyennement qualifié. Nous refaisons en 1999 ce qui a été fait en 1994 : comment peut-on y voir matière à critique ? Je termine en me tournant vers Mme Fraysse qui a posé plusieurs questions. Bien évidemment, madame la députée, les bénéfices financiers sont des profits. A ce titre, ils entrent dans l'assiette de la contribution sociale sur les bénéfices que nous demanderons aux 4 000 entreprises dont j'ai parlé tout à l'heure.

Dans le budget de l'Etat, nous avons pris deux mesures, et le groupe communiste n'y a pas été étranger - c'est un euphémisme - qui vont exactement dans le sens que vous recommandez aujourd'hui. Votre groupe les a soutenues avec une continuité qui mérite qu'on lui rende hommage. D'abord, le taux de l'avoir fiscal pour les dividendes versés entre sociétés a été diminué, passa nt de 45 % à 40 %, soit un gain de 1,5 milliard de francs.

Ensuite, les relations financières entre les sociétés mères et les filiales ont été « alourdies » de 4,2 milliards de francs.

Il y a donc bien, vous le voyez, dans la loi de finances dont nous avons débattu la semaine dernière, outre la p résente contribution sociale sur les bénéfices, des mesures destinées à faire contribuer à la solidarité les entreprises qui font des profits - et il est heureux qu'elles en fassent ! J'ai noté que bien que l'estimant insuffisant, vous alliez voter cet article. Je considère donc votre intervention comme un appel pour aller, éventuellement, un jour, audelà.

Mme Jacqueline Fraysse.

C'est bien cela !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais, pour l'instant, nous discutons du budget de la sécurité sociale pour l'an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 585, 220, 317, 364 et 518.

L'amendement n^o 585 est présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 220 par M. Mariani ; l'amendement n^o 317 par MM. Accoyer, Robert Lamy, Demange, Masdeu-Arus, Muselier, Jacob, Gérard Hamel et Delnatte, l'amendement n^o 364 par MM. Bur, Préel,

M me Boisseau, MM. Blessig, Barrot, Foucher, de Courson, Méhaignerie et Jégou, l'amendement n^o 518 par MM. Goulard, Mattei, Jacquat, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 3. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'amendement commun à tous les groupes de l'opposition vise à supprimer le nouvel impôt créé par l'article 3. Décidément, cela devient une habitude pour ce gouvernement qui n'en crée pas moins de quatre dans le présent texte, atteignant là son régime de croisière. Nous n'en sommes, hélas, pas surpris.

En 1997 - j'ai le Journal officiel sous les yeux -, on nous expliquait que la contribution sociale était nécessaire pour le passage à l'euro. A l'opposition qui, à l'époque, dénonçait la manoeuvre, le rapporteur général du budget répondait : « Nous prévoyons, dans la loi, l'extinction du dispositif nouveau à la fin de l'année 1999. »

Comment, monsieur le secrétaire d'Etat, pourrait-on avoir confiance dans la parole du Gouvernement s'agissant de fiscalité quand, deux ans après, parvenu à l'échéance, et le jour même où vous devriez confirmer les engagements du Gouvernement, vous nous expliquez qu'il est tout à fait normal de créer un nouvel impôt, alors même que nos entreprises sont déjà les plus taxées en Europe ! Ce n'est pas sérieux ! En effet, voici les taux de l'impôt sur les sociétés dans l es pays d'Europe les plus représentatifs : Danemark : 34 % ; Pays-Bas : 35 % ; Belgique : 40 % ; Espagne : 35 % ; Italie : 37 % ; Royaume-Uni : 31 % ; Allemagne : 32 % ; Suède : 28 % ; et la France : 41,6 % ! Pensez-vous qu'il faille encore améliorer notre record de prélèvements obligatoires ? La fiscalité sur nos entreprises est déjà supérieure de 25 % à celle des autres pays.

Revenez donc en Europe ! Revenez à la période où nous vivons, dans un monde où toutes les économies sont ouvertes, où les frontières - malgré ce qu'espèrent certains membres de votre majorité qui vivent encore à une autre époque - sont transparentes ! Au surplus, ces impôts ne vont nullement couvrir le surcoût du travail induit par les 35 heures, et ce surcoût aura des effets délétères sur l'emploi, sur nos entreprises, sur leur survie et donc sur leur capacité à payer des impôts.

Monsieur le secrétaire d'Etat, étant donné vos responsabilités, nous pensions que vous saviez compter et que vous alliez ramener un peu de bon sens dans cette discussion à propos de la réduction obligatoire du temps de travail.

C'est une spécificité française que de se fonder sur ce postulat que l'on pourrait travailler moins en gagnant autant et en disposant d'autant de protection sociale, alors que tout le monde sait qu'on ne peut gagner et espérer avoir, en termes de retraite et de protection contre les aléas de la vie, que le retour de ce que l'on a produit.

C'est pourquoi l'opposition, pour dénoncer avec force cette faute grave, a déposé cet amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le secrétaire d'Etat disait tout à l'heure qu'en Allemagne, les impôts sur les sociétés étaient plus élevés qu'en France. N'oublions pas que les bénéfices y sont aussi plus importants.

M. Maxime Gremetz.

Les salaires y sont également plus élevés, de plus de 25 % !

M. Yves Bur.

Si je me réfère au tableau de l'OCDE, le taux des impôts sur les entreprises est de 9,2 % en France alors qu'il est de 6,5 % en Allemagne et, dans la zone euro, de 6,8 % en moyenne. Mais si l'on compte la totalité des prélèvements obligatoires, parce que c'est cela qui compte pour les entreprises, nous atteignons 24 % contre une moyenne européenne de 16 %.

La convergence des fiscalités, est une nécessité au niveau européen. Je ne crois pas que c'est en additionnant, année après année, des impôts nouveaux, que nous nous en approcherons.

En réalité, le Gouvernement manque de courage. Ayez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, celui de nous dire si nous entrons dans un nouveau processus, au terme duquel la fiscalité sur les entreprises remplacera les cotisations sociales. Ayez le courage de nous dire quel est votre objectif, quel niveau vous voulez atteindre, pour que les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

^e ntreprises sachent comment, dans les années qui viennent, vous allez les traiter, ou plutôt les maltraiter, ainsi que vous commencez de nouveau à le faire.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir répondu avec courtoisie aux observations de l'opposition sur l'article 3. Nous apprécions que vous vous soyez efforcé de le faire le plus précisément p ossible, même si, naturellement, les divergences demeurent entre nous. Comment pourrait-il en être autrement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet !

M. François Goulard.

L'augmentation de l'impôt sur les sociétés est incontestable, vous ne pouvez la nier, et elle est de nature à réjouir le groupe communiste qui l'appelle de ses voeux et pour qui elle n'est pas encore assez forte. Mais incontestable aussi, et le groupe communiste ne s'est pas privé de la dénoncer, est celle des prélèvements sur les salariés, sous la forme de cette inadmissible contribution de ceux qui réalisent des heures supplémentaires et qui se trouveront, alors qu'ils travaillent plus que les autres, taxés davantage pour financer l'allègement de la charge de travail de leurs collègues.

C'est incompréhensible.

Mme Jacqueline Fraysse.

D'habitude, vous défendez le patronat, pas les salariés !

Mme Muguette Jacquaint.

C'est la première fois qu'on vous entend défendre les salariés !

M. François Goulard.

Vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que c'est davantage du ressort de votre collègue ministre de l'emploi et de la solidarité, à propos de notre inquiétude quant à une réforme de l'assiette des cotisations sociales qui ferait porter celles-ci sur les bénéfices des sociétés. Je maintiens que nous y voyons une menace sérieuse pour nos entreprises.

Vous avez aussi évoqué les majorations d'impôts qui avaient été le fait du Gouvernement de 1995. Mais vous êtes un acteur et un observateur trop expérimenté de nos finances publiques pour ignorer que cette augmentation massive, je le reconnais, de la fiscalité, était alors rendue nécessaire par l'obligation de répondre aux critères de Maastricht, qui nous imposait de réduire en urgence le déficit budgétaire.

Aujourd'hui que ces critères sont remplis, que l'euro est réalisé, je constate que votre politique budgétaire n'est pas du tout aussi recommandable que vous voulez bien le dire. Je fais d'abord remarquer que nous sommes les derniers de la classe de l'euro, car nous aurons le plus mauvais ratio déficit rapporté au PIB de l'ensemble des pays de la zone euro, ce qui n'est pas à porter à l'actif de ce gouvernement.

Ensuite - et ceci est la cause de cela - vous n'avez pas engagé d'effort de réduction de la dépense publique que nous, à Démocratie libérale, nous appelons de nos voeux, ce qui nous a valu tout à l'heure d'être stigmatisés par la majorité. Oui, mes chers collègues de la majorité, à Démocratie libérale nous sommes réellement obsédés par la nécessité de diminuer la dépense publique, parce que nous croyons que c'est le seul moyen de réduire les prélèvements obligatoires, ce qui est indispensable à notre économie et à notre emploi. Et ce péché que vous inscrivez au passif de notre groupe parlementaire - et vous pouvez le mettre au passif de l'ensemble de l'opposition correspond à la position défendue par le président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius. Ce compagnonnage d'un moment, quant à moi, me rassure !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Monsieur le secrétaire d'Etat, en réalité, cette nouvelle contribution sur les bénéfices n'est que la pérennisation de la contribution provisoire créée par l'article 1^er de la loi du 10 novembre 1997, sous une autre forme. Autant dire que les promesses faites à l'époque ne sont pas tenues.

Cependant, cet amendement a la vertu de nous conduire à réfléchir avec vous - et à bénéficier év entuellement de vos lumières - sur le financement des dispositions de l'article 2, en particulier sur la contribution qu'y apporte l'article 3, c'est-à-dire la CSB.

Et puisque vous avez l'obligeance de répondre courtoisement à nos questions, je voudrais vous en poser une à ce sujet. Inutile de préciser que, comme François Goulard, je fais partie de ceux qui considèrent que le taux de prélèvements obligatoires atteint dans notre pays un niveau tel qu'il est absurde, et en tout cas paradoxal, de l'accroître encore.

La contribution sociale sur les bénéfices doit rapporter 4,3 milliards de francs, qui abonderont le fonds institué à l'article 2. Pouvez-vous me confirmer que, dans un délai de quatre ans, c'est-à-dire d'ici à 2002-2003, on attendrait de cette contribution non plus cette somme mais 12,5 milliards de francs, c'est-à-dire trois fois plus, ce qui supposerait, moyennant les écarts sur les bases que vous avez évoqués, la multiplication du taux par trois ? Je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère que le taux de nos prélèvements obligatoires est trop important et que cette nouvelle contribution ne fait que prolonger une mauvaise tendance. Aussi je m'inquiète pour l'avenir. Mes chiffres sont-ils justes ? On ne m'en voudra pas s'ils ne le sont pas, vous avez changé tant de fois votre fusil d'épaule dans ce débat ! Me confirmezvous, ce que je trouverais catastrophique, que vous attendez de cette nouvelle contribution un rendement trois fois supérieur d'ici à trois ans ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est dans un débat un peu différent que nous nous sommes lancés à l'occasion de l'article 3, puisque nous parlons beaucoup des prélèvements obligatoires. Mais nous sommes dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Certes, nous devons être très attentifs à l'évolution du taux de ces prélèvements. Et d'ailleurs le Gouvernement s'en préoccupe, ses prévisions le montrent et il souhaite que nous ayons, en 2000, une réflexion sur ce sujet et que nous prenions des décisions quant à la baisse de certains impôts. Le problème est de savoir lesquels. Il est clair que pour certains, ici, les baisses de prélèvements obligatoires devraient profiter aux entreprises, et aux entreprises dégageant le plus de bénéfices.

M. Georges Tron.

Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dès à présent, j'avance l'idée que le taux de prélèvements obligatoires, s'il doit être un sujet de réflexion, ne doit pas être l'objet d'un culte quasi religieux. Dans notre pays, les prélèvements obligatoires ont des contreparties en termes de services.

Ainsi, quand nous redistribuerons, par l'intermédiaire du fonds d'allégement des charges sociales, 65 milliards de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

francs, cette année, et 105 à 110 milliards de francs en année pleine, nous rendrons de l'argent aux entreprises, argent gagé sur des recettes fiscales, directes ou indirectes, si bien que ces 105 milliards ne contribueront pas à augmenter le taux des prélèvements obligatoires.

Tout en restant très attentifs au taux des prélèvements obligatoires, nous devons, par conséquent, continuer à en discuter - car il est presque devenu un tabou - pour voir ce que recouvrent précisément ces prélèvements obligatoires.

En ce qui concerne l'article 3, la CSB induira-t-elle une augmentation de charges pour les entreprises ? La réponse est non, globalement, pour l'ensemble des entreprises françaises. Sur 600 000 entreprises, 570 000 sont en dessous du seuil de 50 millions de chiffre d'affaires par an. Et pour 25 000 des 30 000 dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs, que se passe-t-il ? Avec l'abattement de cinq millions prévu dans le dispositif, elles ne paieront pas un franc au titre de la CSB.

M. François Goulard.

Ce ne sont pas les chiffres du ministre !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le ministre a donné exactement les mêmes chiffres ! Je vous renvoie à mon rapport où figure une simulation du ministère.

Quatre mille entreprises vont être redevables de la CSB. Mais seulement 400 la paieront en totalité, et ce sont des entreprises qui peuvent se le permettre. N'oubliez pas que le but de la CSB n'est pas d'accroître les charges globales des entreprises mais de diminuer celles de certaines d'entre elles...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Très juste !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... dans un secteur que nous privilégions, en effet, parce qu'il est créateur d'emplois. Nous pensons que, pour réaliser, dans notre pays, la croissance et le développement, y compris de la protection sociale - parce que la croissance signifie aussi des recettes supplémentaires pour la protection sociale -, nous devons « mettre le paquet » sur les entreprises petites et moyennes, et même certaines grandes, qui ont fait un effort et qui continueront à le faire en matière de création d'emplois.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Exactement !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans ces conditions, la suppression de l'article 3 serait le comble de l'incohérence par rapport à un projet de loi dont je viens d'expliquer qu'il revêt un caractère fondamental.

C'est peut-être sur d'autres notions que portent les vraies divergences.

M. Accoyer a évoqué le social. Mais, pour moi, l'emploi fait partie du social, tout comme la lutte contre le chômage. Le social, ce n'est pas simplement la distribution de l'aumône le dimanche matin à la sortie de la messe ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale indépendante.) Le social englobe aussi en partie l'économie et, en tout cas, il englobe complètement l'emploi.

Je considère que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un cadre adéquat pour évoquer des problèmes économiques. Tant mieux si, grâce aux ordonnances de M. Juppé, le Parlement est devenu un lieu de débat où il est possible de discuter en même temps économique et social, et ce dans la perspective de faire de la France un pays où, demain, la protection sociale sera assurée de manière pérenne, dans le cadre d'une économie florissante, comme le prévoient d'ailleurs les dernières études de l'OCDE, selon lesquelles nous devrions créer 1 million d'emplois en trois ans.

M. François Goulard.

L'OCDE critique votre politique de l'emploi !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Si nous avions fait une telle annonce il y a deux ans, vous nous auriez traités de fous et vous nous auriez dit qu'il était absolument impossible de créer autant d'emplois.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très juste !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les faits sont là : ils sont durs, ils sont têtus. Oui, la politique que nous menons est une politique d'équilibre, et c'est une politique qui réussit !

M. Georges Tron.

Nous ne sommes pas dans un meeting !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Si nous avons des désaccords au sein de la majorité sur la façon de placer le c urseur, ceux-ci doivent être mesurés à l'aune de l'ensemble de nos désaccords philosophiques et politiques.

En tout cas, si la situation économique évolue favorablement, il sera possible de déplacer le curseur un peu plus loin.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous pouvez compter sur nous !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pour l'instant, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Et les oppositions que cela suscite montrent que nous sommes sur la bonne voie.

M. Georges Tron.

Ça, ça fait mal. Là nous sommes touchés !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cela m'est égal que vous soyez touchés ou pas. Ce qui m'intéresse, c'est le débat politique. Moi, je suis là pour ça. Que vous soyez touchés positivement ou négativement a, à mon avis, peu d'influence sur les positions que je peux prendre dans ce débat.

M. Georges Tron.

Selon vous, vous avez raison, parce que nous, nous disons l'inverse. C'est un peu simple !

M. François Goulard.

Il faut avoir des repères simples dans la vie !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Compte tenu de toutes ces considérations et de la nécessité absolue de réduire les cotisations sociales des entreprises de main-d'oeuvre, nous ne pouvons pas faire autrement que de rejeter les amendements de suppression de l'article 3 qui nous sont proposés par l'opposition.

M. Georges Tron.

La question était : est-il nécessaire de surtaxer les entreprises ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est très clairement négatif.

Je vais répondre aux questions qui m'ont été posées, mais très brièvement car je sens poindre chez certains la tentation de recommencer le débat sur la première partie du budget de l'Etat, voire sur les 35 heures, alors que nous examinons un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Vous nous avez invités, monsieur Accoyer, à nous rendre compte que nous étions dans un monde ouvert, qui avive la compétition des économies. Mais nous en avons bien conscience. Et si, l'an prochain, la France doit, selon le Fonds monétaire international - dont j'imagine que vous respectez les prévisions - recevoir la médaille d'or de la croissance, c'est bien parce que, dans ce monde ouvert, nous sommes en meilleure position que ce que vous sous-entendez.

Vous nous appelez aussi à revenir au bon sens. Mais le bon sens, c'est le sens de la croissance, le sens de la solidarité, voie dans laquelle le Gouvernement a engagé le pays depuis maintenant deux ans et demi.

Monsieur Goulard, vous m'invitez, avec votre courtoisie habituelle, à faire une comparaison entre 1995, 1997 et 1999. Vous avez dit que l'application du traité de Maastricht vous a contraints à procéder à des augmentations massives en matière de fiscalité. Certes. Mais, en la matière, il y a deux façons d'agir : on peut procéder à majorations d'impôts du type de celles de 1995, c'est-àdire majorations qui cassent la croissance car concentrées sur les ménages et donc sur la consommation qui est le moteur principal de la croissance ; on peut aussi, comme nous l'avons fait au cours de l'été 1997, demander aux grandes entreprises de consentir un effort - ce qu'elles avaient d'ailleurs fait volontiers. Ce dernier choix permet de ne pas bloquer la croissance. Du reste, quand celle-ci est repartie, l'effort d'investissement des entreprises s'est plutôt accru.

Mais il s'agit, comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur Goulard, de débats du passé. Maintenant, nous parlons de baisses d'impôts pour les entreprises. Et vous savez que le budget de l'Etat prévoit de diminuer les impôts sur les ménages de 30 milliards et les impôts sur les entreprises de 7 à 8 milliards.

Par conséquent, on voit clairement ce que souhaitent le Gouvernement et la majorité qui le soutient.

Aujourd'hui, nous parlons d'un fonds où les recettes qui proviennent des entreprises repartent immédiatement vers les entreprises. Par conséquent, il n'y a pas, en la matière, d'accroissement des prélèvements. C'est une opération à somme nulle.

M. Georges Tron.

Cette interprétation est tout à fait contestable !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous n'allons pas recommencer ce débat que nous avons déjà eu, monsieur Tron.

Vous nous dites aussi, monsieur Goulard, que nous ne faisons pas assez pour la réduction des déficits. Or vous savez bien que nous passerons, pour l'ensemble des administrations, du pourcentage de 2,2 % du produit intérieur brut en 1999 à 1,8 % en 2000. Cette baisse sera une des plus fortes de celles des pays de la zone euro entre 1997 et 2000. Il est vrai que nous partions de haut, mais il est vrai aussi que nous faisons un effort considérable.

Vous me demandez, monsieur Tron, ce qui se passera à terme. Comme l'a dit plusieurs fois Mme la ministre, quand on arrivera en régime de croisière, il y aura les allégements dits de la ristourne dégressive, pour un montant de 40 milliards, l'allégement structurel, l'allégement des cotisations sociales sur les bas ou les moyens salaires, pour un montant total de 25 milliards : 12,5 milliards provenant de la TGAP et 12,5 milliards de la contribution sociale sur les bénéfices.

Cela ne prouve absolument pas que nous accroissons les prélèvements sur les entreprises. En effet, ces 12,5 milliards qui seront pris sur petit nombre d'entreprises - j'ai parlé de 4 000 entreprises - seront redistribués à d'autres entreprises.

M. Georges Tron.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas croire une seule seconde que nous allons

« marcher » et nous laisser séduire par votre raisonnement !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pourtant, j'ai essayé d'être clair.

M. Georges Tron.

Clair, vous l'êtes !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si je n'ai pas réussi à vous convaincre, alors que vous avez l'esprit particulièrement délié, j'en suis désolé.

Bref, je suis contre les cinq amendements.

M. Georges Tron.

C'est le seul résultat concret !

M. Bernard Accoyer.

Quelle déception !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

En écoutant M. Recours, j'avais envie de lui suggérer d'écrire un traité d'économie politique kafkaïenne. En effet, il nous a expliqué qu'il ne fallait pas intégrer dans le calcul des prélèvements obligatoires les sommes qui seront ponctionnées sur certaines entreprises et que le Gouvernement se propose de rendre à d'autres entreprises.

Une autre méthode ne consisterait-elle pas, pour éviter toute cette tuyauterie compliquée, à ne pas prélever ? En fait, cet article traduit bien la philosophe du Gouvernement qui considère qu'il pense mieux l'économie que les entreprises elles-mêmes. Il me semble qu'il y a là une différence assez fondamentale entre la majorité et l'opposition.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Sur cela, nous sommes d'accord.

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après 2000, c'est-à-dire en 2001, en 2002 et en 2003, il y aura une impasse de 19 milliards. Or elle ne sera pas financée par le fonds que vous mettez en place. Du reste, tous les documents prouvent que l'on s'interroge pour savoir comment seront financés ces 19 milliards.

Mme Aubry nous dit : « On ira voir du côté des partenaires sociaux. » Je ne sais pas si elle recevra un accueil

meilleur que celui qu'elle a reçu depuis quinze jours !

M. Alfred Recours, rapporteur.

En tout cas, elle n'augmentera pas la TVA à hauteur de 100 milliards comme vous l'avez fait !

M. François d'Aubert.

Quelles seront les augmentations de taux sur les impôts d'Etat qui sont transférés sur le fonds ? Revenons maintenant quelques instants sur le passé.

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi l'augmentation de deux points de la TVA en 1995 aurait tué la consommation, alors que le maintien de ces deux points d'augmentation n'a pas empêché par la suite la reprise de la consommation et de la croissance ?

M. Bernard Accoyer.

Très bonne question !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Parce qu'il y a la confiance !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. François d'Aubert.

Et ne me répondez pas que c'est grâce à l'allocation de rentrée scolaire !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Il faut au moins rendre cet hommage à M. Sautter qu'il permet l'instauration d'un débat courtois. Je me réjouis donc que l'on puisse discuter sur le fond dans de telles conditions.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre argumentation me semble tout à fait curieuse. Prenons le cas de deux entreprises qui payent 100 francs chacune. Si, après le vote du projet de loi, l'une paye 100 francs et l'autre 105, comment pouvez-vous prétendre qu'il n'y aura pas augmentation des prélèvements obligatoires au motif que l'on va redistribuer la différence de 5 francs à la première ? Celle-ci paiera toujours un impôt de 100 francs. Cela signifie bien que les prélèvements obligatoires vont augmenter. Le principe de redistribution n'a rien à voir avec celui du prélèvement fiscal.

Selon vous, la redistribution entre entreprises est suffisante pour justifier le fait qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement obligatoire supplémentaire. Ce raisonnement est tellement fallacieux que je n'imagine pas une seule seconde que vous puissiez y croire vous-même.

Quant au rapport Malinvaud, il prônait certes la baisse des charges sur les bas salaires, mais en préconisant de faire des économies sur les dépenses et non d'augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui est tout à fait différent !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 585, 220, 317, 364 et 518.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 782, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du 1^o de l'article 3, après la référence : "Art. 235 ter Z C-I", insérer les mots : "A partir de l'année 2002,". »

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Cet amendement tend à différer l'application de la contribution sociale sur les bénéfices à 2002, car nous estimons que ces allégements de charges devraient être financés par une diminution des dépenses plutôt que par un alourdissement de la fiscalité existante ou la création d'une nouvelle fiscalité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au budget Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous souhaitez, monsieur d'Aubert, une meilleure protection sociale et vous trouvez toujours le mot juste pour regretter qu'en matière de santé, d'allocations familiales, de retraites et de pensions de vieillesse les choses ne soient pas différentes.

En fait, il y a une sorte d'hypocrisie à demander, sous prétexte de répondre aux besoins, une diminution des dépenses. Car diminuer les dépenses, cela veut dire diminuer les soins, réduire les prestations.

M. François d'Aubert.

Mais non ! Vous n'avez rien compris !

Mme Muguette Jacquaint.

Mais si, monsieur d'Aubert. Nous savons que vous voulez réduire les dépenses publiques.

M. Georges Tron.

Nous voulons une meilleure gestion ! C'est différent !

Mme Muguette Jacquaint.

Et réduire les dépenses publiques, c'est réduire le pouvoir d'achat !

M. Georges Tron.

C'est ce que vous faites avec les 35 heures !

Mme Hélène Mignon.

Arrêtez de dire n'importe quoi !

Mme Muguette Jacquaint.

Depuis des années, vous dites que le travail coûte trop cher en France, ce qui signifie bien que vous voulez diminuer le pouvoir d'achat des salariés. En fait, d'une manière générale, vous voulez réduire tout ce qui, comme la protection sociale, permet de répondre aux besoins de la population et va dans le sens des intérêts de celle-ci.

Comme, nous, nous ne voulons pas diminuer mais opérer une autre répartition des richesses, nous proposons de taxer encore plus les bénéfices ! Vous ne pouvez pas contester ce que tout le monde reconnaît : l'explosion des revenus financiers - les résultats de la Bourse en témoignent. Mais vous, vous ne voulez pas que l'on touche à ces revenus ! Eh bien, nous, nous souhaitons que l'on y touche encore plus pour répondre aux besoins de la grande majorité de la population !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 782.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 715, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au nombre : "5 000 000" le nombre "20 000 000". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai bref, car c'est un amendement de repli.

Par cet amendement, nous souhaitons, en portant le montant de l'abattement à 20 millions, diminuer le nombre d'entreprises concernées par la majoration d'impôt. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous sommes favorables à celle-ci.

Pour des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à 100, à 150, voire à 200 millions - il s'agit de ces PME dont je disais ce matin qu'elles manquent singulièrement au tissu industriel français -, le chiffre de 5 millions de bénéfices imposables est loin d'être un chiffre exorbitant, bien au contraire. Il est donc dommage qu'on alourdisse leur fiscalité.

Le discours lénifiant du Gouvernement consistant à dire que seuls les grands groupes seront ponctionnés, outre qu'il se heurte à des limites évidentes dans un contexte de concurrence internationale, ne doit pas être pris au pied de la lettre. Vous allez taxer et surtaxer des PME qui ont non seulement le droit, mais aussi le besoin de faire des bénéfices. Il est anormal de financer la loi sur les 35 heures par ces prélèvements complémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je salue la reculade de François Goulard, qu'il appelle repli.

(Sourires.)

Néanmoins, elle n'est pas suffisante pour que nous puissions adopter l'amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 715.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 318, 716, 319 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 318, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au taux : "3,3 %" le taux : "0,1 %". »

L'amendement n^o 716, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au taux : "3,3 %" le taux : "0,3 %". »

L'amendement n^o 319, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au taux : "3,3 %" le taux : "1,5 %". »

L'amendement n^o 209, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au taux : "3,3 %" le taux "2,5 %". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Georges Tron, pour soutenir l'amendement n^o 318.

M. Georges Tron.

Pour permettre à M. Recours de nous faire une remarque aussi cinglante que la précédente sur les amendements de repli, je dirai que M. Accoyer, qui est un homme de conciliation,...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est bien connu !

M. Georges Tron.

... essaie de faire en sorte que le projet présenté par Mme Aubry ne cause pas aux entreprises des dommages d'une ampleur telle qu'elles soient pénalisées.

C'est la raison pour laquelle, avec le sens de la mesure qui le caractérise, M. Accoyer propose que le taux de la CSB soit de 0,1 %, et non de 3,3 %, afin que nos entreprises ne soient pas taxées à l'excès. Il s'agit donc d'une solution intermédiaire qui, j'en suis sûr, sera appréciée par le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 716.

M. François Goulard.

Pour ma part, je propose le taux de 0,3 %, soit un taux trois fois supérieur à celui de M. Accoyer.

M. le président.

Vous êtes très modéré, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Que l'on ne m'accuse pas pour autant de vouloir écraser les entreprises sous l'impôt ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat nous a indiqué que, en Allemagne, le pourcentage de l'impôt sur les sociétés rapporté au PIB était très supérieur au nôtre. Mais, que je sache, le taux d'imposition des entreprises en Allemagne n'est pas supérieur au nôtre. C'est tout simplement parce que les entreprises allemandes font davantage de bénéfices que le rendement de l'impôt sur les sociétés est supérieur en Allemagne.

Nous souhaiterions que, en France, l'impôt sur les sociétés rapporte davantage à l'Etat, car cela signifierait que les bénéfices de nos entreprises ont augmenté, ce qui serait un signe de meilleure santé.

Je le répète, c'est dans la catégorie des entreprises moyennes que nous avons des manques. C'est donc une erreur profonde de la part du Gouvernement de considérer que, à partir de 50 millions de chiffre d'affaires, une entreprise est une grande entreprise !

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. le président.

Les amendements n^os 319 et 320 relèvent du même esprit et proposent, pour le premier, un taux de 1,5 % et, pour le second, un taux de 2,5 %. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Croyez, mes chers collègues, que je suis très sensible à votre volonté de conciliation et à votre souci de trouver un taux qui vous paraisse acceptable.

Cela dit, comme l'autre partie de l'hémicycle souhaiterait un taux encore plus élevé que celui qui a été retenu, il me semble que nous sommes arrivés au point d'équilibre en arrêtant le curseur à 3,3 %. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'accepter vos amendements, pas plus qu'il ne le serait d'accepter aujourd'hui des amendements tendant à alourdir ce taux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, malgré l'esprit qui inspire ces amendements.

Monsieur Goulard, en Allemagne, le taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis est de 45 %.

M. François Goulard.

Il faut comparer ce qui est comparable !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il y a les bénéfices, mais il y a aussi les règles applicables à leur imposition. Je ne pense pas que, au sein de l'Europe, nos entreprises soient véritablement désavantagées.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Notre excellent rapporteur, sous des dehors apaisants, est un homme dangereux. Alors qu'il semble serein, il se lève brusquement, comme un diable sortant de sa boîte, pour lancer des affirmations comme celle qui consiste à prétendre que 7,8 milliards doivent être affectés au régime général pour couvrir les dépenses qui correspondraient à des maladies professionnelles ou à des accidents du travail qui n'auraient pas été déclaré en temps.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous en reparlerons à l'article 6 !

M. Bernard Accoyer.

Aujourd'hui, il « jaillit » de son siège pour nous dire que le produit de la CSB pour l'année 2000 doit être d'un peu plus de 3 milliards.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un homme dynamique, vous n'y pouvez rien ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Quant aux propositions contenues dans nos amendements de repli et qui visent à « laisser un peu d'air » aux entreprises françaises, il les balaie d'un revers de main.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Mais, après avoir lu l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement qui a complètement changé l'article 2, je pense que M. Recours devra à nouveau se lever brusquement de son siège l'année prochaine et l'année suivante pour nous expliquer pourquoi le produit de la CSB devra doubler, tripler, voire quadrupler.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cela ne me dérangera pas !

M. Bernard Accoyer.

J'appelle nos collègues de gauche à la vigilance. Ils doivent être attentifs au comportement inattendu et surprenant de notre rapporteur - mais c'est le reflet de sa personnalité - et ne pas le suivre aveuglément.

J'invite l'Assemblée à adopter ces amendements de repli qui permettraient de laisser à nos entreprises un peu d'espoir.

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le taux de 3,3 % sera malheureusement provisoire car la contribution sociale sur les bénéfices est promise à un bel avenir.

Lorsque l'on examine les ressources publiques qui seront celles de votre fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, on s'aperçoit que l'une de celles-ci n'est pas dynamique - la taxe sur les alcools -, qu'une autre, la taxe sur les tabacs, le sera de moins en moins car plus on l'augmente, ce qui peut répondre à des raisons de santé publique, plus on accroît les risques de contrebande, de contournement et de moindres rentrées.

Le phénomène est connu.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les douaniers seront là ! (Sourires.)

M. François d'Aubert.

Un jour ou l'autre, le produit de la taxe sur les tabacs ne sera plus cette espèce de caverne d'Ali Baba que tous les gouvernements ont mis à contribution. Et il en sera de même de celle sur les alcools.

Quant à la ressource venant des heures supplémentaires, elle va également finir par se tarir.

Lorsqu'en 2001, en 2002, et les années suivantes on verra venir des impasses de 19 milliards, la seule ressource à peu près dynamique dont vous disposerez sera la contribution sociale sur les bénéfices. C'est pourquoi le pronostic que le taux de 3,3 % passera en deux ou trois ans, à 8 ou à 9, voire à 10 % se vérifiera. J'en mets ma main au feu !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Surtout pas !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 215, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés", insérer les mots : "les entreprises créées depuis moins de cinq années ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Georges Tron, pour soutenir cet amendement.

M. Georges Tron.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit François d'Aubert, les projections de financement du fonds en 2003 font apparaître un manque de recettes de l'ordre de 19 milliards. Vous avez d'ailleurs été vous-même très clair à ce sujet.

En intégrant ces 19 milliards de manque, on table sur un rendement de la CSB multiplié par trois et sur un rendement de la TGAP, que l'on examinera à l'article 4, lui aussi multiplié par trois.

Nous souhaitons donc, dans la droite ligne de l'amendement n^o 318, amoindrir les effets de la CSB. Les trois amendements n^os 215, 216 et 212 visent tous trois à pallier l'alourdissement des charges pesant sur les entreprises, qui sont déjà largement surtaxées. Le premier tend à exonérer les entreprises créées depuis moins de cinq années, le deuxième à exonérer celles qui sont exonérées depuis moins de trois ans, et le troisième à exonérer les entreprises de moins de cent salariés.

Quel est l'objectif ? Diminuer les effets sur les entreprises d'une taxation dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle nous pénalisera par rapport à nos concurrents. Les chiffres rappelés tant par Bernard Accoyer que par François d'Aubert montrent que, chez nos principaux concurrents, en Allemagne notamment, les règles sont nettement moins coercitives, alors qu'elles aboutissent à un rendement de l'impôt sur les sociétés beaucoup plus fort : l'impôt sur les sociétés connaît un rendement nettement supérieur, mais avec des taux nettement moindres, ce qui porte à réfléchir sur le dispositif que vous proposez à l'article 3.

M. le président.

Si vous le voulez bien, monsieur d'Aubert, nous nous en tiendrons pour l'instant aux deux amendements n^os 215 et 216, l'amendement n^o 212 devant faire l'objet d'une discussion commune avec cinq autres amendements.

M. Mariani et M. Accoyer ont en effet présenté un amendement, n^o 216, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés", insérer les mots : "les entreprises créées depuis moins de trois années ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Cet amendement vient d'être défendu par M. Tron.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 215 et 216 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il existe sûrement des entreprises nouvelles qui font tout de suite beaucoup de bénéfices...

M. François d'Aubert.

La MNEF !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais existe-t-il beaucoup d'entreprises nouvelles qui font assez de profits pour se placer immédiatement dans la tranche que nous visons ?

M. François d'Aubert.

Les filiales de la MNEF !

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'en doute même si, théoriquement, le cas peut exister. Mais dans cette hypothèse, cela voudrait dire que les affaires de telles entreprises iraient très bien et qu'elles connaîtraient une croissance exponentielle, et l'on ne verrait alors pas pourquoi elles ne paieraient pas la taxe. Si tel n'était pas le cas, ce serait injuste par rapport aux autres.

Je constaterai pour finir que tous ces amendements, ceux-là comme les suivants, sont, une fois de plus, gagés sur la taxe sur le tabac, ce qui est parfaitement incohérent a vec la position développée tout à l'heure par

M. d'Aubert.

Avis défavorable.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.).

M. Jean Bardet.

C'est nul !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, brièvement.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit là d'un problème de procédure, d'un problème de fond et dans le même temps d'un problème de santé privée.

S'agissant de la procédure, je rappellerai à notre rapporteur, qui le sait très bien, et à Mme la ministre, qui le sait tout aussi bien, que, lorsque l'opposition veut déposer des amendements, elle est obligée de les gager. Bien souvent cependant, ces amendements sont déclarés irrecevables.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a l'ISF !

M. Bernard Accoyer.

M. Recours souhaite sans doute que nous partions tout de suite, mais nous ne le ferons pas. (Sourires.)

J'en viens au problème de santé.

On sait que le tabagisme induit une dépendance. Eh bien ! je pense que cette dépendance a quelque conséquence sur le comportement de M. Recours (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), qui a vis-à-vis du tabac une attitude surprenante, pathologique. Probablement parce qu'il est en manque, il vient de nouveau d'avoir un raptus anti-tabac, nous reprochant de gager nos amendements sur les droits sur le tabac.

Monsieur Recours, je vous invite à réfléchir à une thérapie de sevrage, d'autant que vous avez déposé des amendements tendant au remboursement des traitements antinicotiniques. L'issue, et j'en suis heureux, devrait vous être favorable ! En tout cas, nos amendements sont bons, et il faut les voter !

M. François Goulard.

Telle est l'ordonnance du docteur Accoyer ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences qu'aurait le nouvel impôt qu'il nous propose de créer.

Quelles sont les entreprises qui réalisent les plus gros bénéfices ? Les plus grands groupes, et ces groupes sont internationalisés. A force de les ponctionner, les taxes nouvelles s'analysent en fait comme des primes à la délocalisation, c'est-à-dire à l'emploi dans d'autres pays que le nôtre.

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Il y a là une contradiction énorme, dont je m'étonne que le Gouvernement ne l'ait pas d'emblée perçue. Je tenais à attirer sur elle l'attention de M. Christian Sautter, puisqu'il est plus particulièrement responsable de ces questions.

On mesure donc les limites du dispositif. On ne peut affirmer que l'on conduit une politique en faveur de l'emploi et, dans le même temps, prendre contradictoirement des décisions qui ont pour effet de délocaliser l'emploi hors de France.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, n^os 212, 543, 213, 544, 545 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 212 et 543 sont identiques.

L'amendement n^o 212 est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 543 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés" insérer les mots : "les entreprises de moins de cent salariés ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Les amendements n^os 213 et 544 sont identiques.

L'amendement n^o 213 est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 544 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés" insérer les mots : "les entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 545, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« I. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés" insérer les mots : "les entreprises de moins de vingt salariés ainsi que ".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 214, présenté par M. Mariani et Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, après le mot : "exonérés", insérer les mots : "les entreprises de moins de dix salariés ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 212 a déjà été défendu.

La parole est à M. Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 543.

M. François Goulard.

Cet amendement est une autre tentative de limitation des conséquences de l'imposition complémentaire que, mesdames, messieurs de la majorité, vous voulez créer. Il tend à exonérer les entreprises de moins de cent salariés.

Cet amendement ne procède pas d'une reconnaissance du caractère bénéfique des seuils, ce que vous voudrez bien admettre, mes chers collègues : il s'agit simplement d'un amendement de repli de plus, par lequel nous souhaiterions éviter les conséquences de l'alourdissement de la fiscalité.

M. le président.

D'autres seuils sont prévus dans les autres amendements. M. Accoyer va sans doute synthétiser tout cela.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Bernard Accoyer.

Je ne sais pas si j'ai en cet instant la capacité de synthétiser, monsieur le président. J'attirerai en tout cas l'attention du Gouvernement sur la confusion qu'il fait entre les entreprises de petite taille et les grandes.

Chez nos voisins allemands, nos principaux partenaires, une PME a pas plus de cinq cents salariés. Or le texte sur la réduction du temps de travail, dont nous avons discuté pendant deux semaines, et les impôts nouveaux que vous proposez aujourd'hui pour essayer de réduire les surcoûts dus à cette réduction, font une distinction entre les entreprises de moins et de plus de vingt salariés. Il nous faut revenir sur ce seuil particulièrement mal choisi, car la flexibilité sera extrêmement difficile à mettre en place dans les petites entreprises : dans les entreprises où les salariés sont moins nombreux, il n'y a parfois qu'une seule personne qui ait une compétence dans un domaine précis. La diminution autoritaire du temps de travail mettra ces entreprises en difficulté.

Afin d'éviter le principe de la double peine, nous proposons que les petites entreprises bénéficient d'une exonération de la contribution sociale sur les bénéfices. Cela permettrait au Gouvernement de tenir sa parole en ce qui concerne ce qu'il avait déclaré en 1997 sur la fin de la contribution sociale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les six amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Un dispositif fameux le dispositif Delalande - permet de pénaliser les entreprises qui licencient des salariés ayant dépassé un certain âge.

M. Bernard Accoyer.

Certes !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cette très bonne disposition sociale a-t-elle jamais empêché une entreprise ou un grand groupe de s'installer en France ?

M. Jean-Pierre Delalande.

Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Accoyer.

Rien du tout !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je suis désolé, mais cela a précisément à voir avec notre discussion.

La protection sociale dans un pays n'est pas à elle seule, pour une entreprise, un motif décisionnel stratégique pour s'implanter ou se délocaliser.

Un grand groupe pharmaceutique vient de décider, comme d'autres grands groupes, de licencier quatre mille personnes à travers le monde. Or il va créer cette année des emplois en France en raison de ses choix stratégiques, en dépit du dispositif Delalande et de la loi de financement de la sécurité sociale.

Arrêtons donc de brandir ce genre d'épouvantail ! L'amendement Delalande était un très bon amendement. Ne le regrettez pas, monsieur Delalande, et acceptez avec nous que les mesures que nous décidons aujourd'hui pour améliorer le système des cotisations patronales pour la plupart des entreprises de notre pays soient adoptées dans les conditions où elles ont été proposées par le Gouvernement et approuvées par la commission.

Rejet, donc !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 212 et 543.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 213 et 544.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 718, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer aux mots : "chiffre d'affaires" les mots : "bénéfice imposable".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du quatrième alinéa. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à relever le seuil à partir duquel l'imposition s'applique.

Mais cet amendement présente un autre intérêt : il met en évidence le fait que la notion de chiffre d'affaires est, pour la détermination des catégories d'entreprises imposables ou non, un très mauvais critère. En effet, suivant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

les secteurs, le chiffre d'affaires peut être très différent pour des entreprises ayant des consistances à peu près équivalentes.

Nous savons que le combat d'amendements que nous menons à propos l'article 3 est vain puisque nos propositions seront toujours rejetées. Cela dit, je mesure le caractère très relatif de la contribution sociale sur les bénéfices, outre le fait qu'il soit prévisible qu'elle sera fortement augmentée au cours des prochaines années, par rapport à ce qui devrait être l'essentiel du débat, c'est-à-dire le coût du passage aux 35 heures pour l'économie française.

Le rapport entre l'augmentation de la fiscalité dont il est ici question, soit 4 milliards de francs aujourd'hui et 12 milliards demain, est infime en comparaison de la facture qu'auront à payer, et que commencent déjà à payer les entreprises françaises du fait du passage aux 35 heures.

C'est ce point qui devrait retenir toute notre attention.

M alheureusement, vous l'occultez totalement. Plus encore : vous dénaturez le débat puisque vous affichez une baisse des charges des entreprises françaises alors qu'en fait on augmente celles-ci considérablement.

M. Jean-Pierre Delalande.

Les Français sont fatigués de faire des additions !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, n^os 717, 546 corrigé, 210, 547, 320 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 717, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Propriol, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer aux mots : "50 millions de francs" les mots : "5 milliards de francs". »

L'amendement n^o 546 corrigé, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Propriol, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au nombre : "50" le nombre : "200".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Les amendements n^os 210 et 547 sont identiques.

L'amendement n^o 210, est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 547 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au nombre : "50" le nombre : "100".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 320, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au nombre : "50" le nombre : "100". »

L'amendement n^o 211, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer au nombre : "50" le nombre : "75".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. François Goulard, pour défendre ces amendements.

M. François Goulard.

Comme vous l'avez compris, notre intention n'est évidemment pas de mener une bataille d'amendements et d'allonger ainsi inutilement le débat. Mais nous pensons que les conséquences des dispositions prévues aux articles 2 et 3 sont si considérables qu'elles méritent que nous essayons très modestement de faire passer notre part de vérité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les six amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 546 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 210 et 547.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 719, ainsi rédigé :

« A la fin du septième alinéa du 1^o de l'article 3, substituer aux mots : "ne sont pas" le mot : "sont". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du 2^o de l'article 3 par les mots : "et sanctions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel, M. Foucher, Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, de Courson, Méhaignerie et Jégou ont présenté un amendement, n^o 365, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 2^o de l'article 3, supprimer le mot : "spontanément". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement me paraît très important. Je l'ai déjà présenté à la commission, qui a compris tout son intérêt.

Nous trouvons un peu comique que la contribution sociale soit versée « spontanément » au comptable du Trésor.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ainsi que je l'ai déjà dit en commission, la CSB n'est pas recouvrée par voie de rôle et c'est donc la même règle que pour l'impôt sur les sociétés qui doit s'appliquer.

Dans ces conditions, je ne vois pas en quoi il serait particulièrement comique de préciser que la contribution est versée « spontanément ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Dans le jargon administratif, le paiement « spontané » signifie qu'il n'y a pas émission de rôle. En l'occurrence, la CSB sera versée en même temps et de la même façon que l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

Dans ces conditions, monsieur Préel, vous pourriez retirer l'amendement sans difficulté. S'il était maintenu, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Après ces explications, je suis prêt à retirer l'amendement. Mais comme on a longuement débattu, à la faveur de nombre d'amendements, sur la gravité de la nouvelle taxe, je voulais simplement faire remarquer qu'il ne nous paraissait pas judicieux de faire penser que les chefs d'entreprise pouvaient payer avec joie et spontanément.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

« Joyeusement » ne figure pas dans le texte de l'article !

M. le président.

L'amendement n^o 365 est retiré.

Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. François Goulard.

Je demande la parole pour un point d'ordre, monsieur le président.

M. le président.

Si vous pouvez m'aider, toute proposition est la bienvenue. (Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Vous n'avez aucunement besoin de mon aide, monsieur le président. Je ne saurais être immodeste à ce point.

A l'instar du groupe socialiste, qui avait obtenu une suspension de séance avant le vote sur l'article 2, le groupe Démocratie libérale et Indépendants souhaite se réunir avant le vote sur l'article 3. Je vous demande donc une courte suspension de séance, de dix minutes environ.

M. Bernard Accoyer.

C'est une question d'équilibre !

M. le président.

Auparavant, je vous propose que nous examinions le dernier amendement à l'article 3.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 118 corrigé, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du 2^o de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :

« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement s'inscrit en quelque sorte dans la même logique que le rejet de l'amendement n^o 365 de M. Préel. Je viens d'indiquer que cette contribution doit être recouvrée à peu près dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, il me semble que nous devons prévoir les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent en cas de non-recouvrement de ce dernier.

On m'a dit qu'un problème pouvait survenir si la loi de financement de la sécurité sociale comprenait une mesure à caractère automatique. Si, après expertise, le problème se confirmait, nous pourrions revoir notre position au fil des navettes. Mais dans l'immédiat, afin de garantir le recouvrement de la ressource, il me semble nécessaire de voter tel quel l'amendement n^o 118 corrigé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement est un complément tout à fait opportun. Avis favorable.

M. le président.

La parole est M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je constate que la majorité se complaît non seulement à créer des impôts, mais aussi à instituer des sanctions, des pénalités de toutes sortes. On voit bien quelle est la philosophie qui l'anime.

Comme s'il ne vous suffisait pas de créer quatre impôts supplémentaires, de détourner et d'assécher les sources de financement de la sécurité sociale, vous menacez les entreprises de nouvelles sanctions - M. le secrétaire d'Etat s'en réjouit, il applaudit des deux mains, et M. Recours a le sourire.

Il faudrait de temps en temps que vous vous mettiez à la place de ceux qui paient les taxes et qui se demandent s'ils ne vont pas délocaliser leur entreprise dans un autre pays.

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. Accoyer est toujours très bon dans les numéros de démagogie !

M. Bernard Accoyer.

La confusion absolue que le rapporteur entretient entre loi de financement de la sécurité sociale et le budget a été orchestrée par le Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais c'est la droite qui a créé la loi de financement de la sécurité sociale !

M. Bernard Accoyer.

Ainsi, il peut cacher l'explosion des recettes générées par la croissance et attendre les prochaines élections en simulant la candeur. Mais nous ne sommes pas dupes, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il convient de garder la raison et de ne pas charger davantage encore la barque. En effet, l'eau n'est pas loin d'atteindre la ligne de flottaison.

M. François Goulard.

Jolie métaphore.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Juste un mot pour défendre les entreprises face à l'agression de M. Accoyer.

Les entreprises, dans leur immense majorité, paient spontanément leurs impôts dans les délais. Il n'en est pas moins vrai que, parmi les entreprises comme parmi les particuliers, il existe des fraudeurs.

M. Bernard Accoyer.

Si vous ne créiez pas de nouveaux impôts, il n'y aurait pas de nouveaux fraudeurs.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Evidemment, s'il n'y avait pas d'impôts... Mais alors, il n'y aurait pas d'Assemblée nationale non plus.

Monsieur Accoyer, dès lors que des sanctions frappent les rares fraudeurs à l'impôt sur le bénéfice des société s, il est logique qu'elles s'appliquent ausssi, au même barême, à la poignée de contribuables qui ne s'acquitteront pas de la contribution sociale sur les bénéfices. N'y voyez aucune défiance à l'égard des entreprises qui, dans leur immense majorité, je le répète, paient la totalité de leurs impôts dans les délais.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

A la demande du groupe Démocratie libérale et Indépendants, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de M. Pierre-André Wiltzer.)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est reprise.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix l'article 3.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

76 Nombre de suffrages exprimés .................

76 Majorité absolue .......................................

39 Pour l'adoption .........................

55 Contre .......................................

21 L'Assemblée nationale a adopté.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "à compter du 1^er janvier 1999" sont supprimés.

« 2^o Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

« 6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un d iamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;

« 7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n^o 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;

« 8. a) Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. »

« 3^o Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :

« 3. Aux produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

« 4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

« 5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. »

« B. - L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

« 6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

« 7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;

« 8. a) La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) L'exploitation au cours d'une année civile d'un é tablissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies »

« C. - L'article 266 octies est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés :

« 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

« 6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;

« 7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies »

« D. - L'article 266 nonies est ainsi modifié :

« 1^o Le tableau figurant au 1 est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) Déchets Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés

..............................................................

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage

...........................................................................

...........................................................................

................................

Tonne 90 Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux

..........................

Tonne 60 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déche ts industriels spéciaux

....................................................................

Tonne 120 Substances émises dans l'atmosphère Oxydes de soufre et autres composés soufrés

...........................................................................

..........................................................................

Tonne 250 Acide chlorhydrique

...........................................................................

...........................................................................

..................................................

Tonne 250 Protoxyde d'azote

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

Tonne 375 Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exce ption du protoxyde d'azote

..........................................................

Tonne 300 Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

...........................................................................

... Tonne 250 Décollages d'aéronefs Aérodromes du groupe 1

...........................................................................

...........................................................................

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Tonne 68 Aérodromes du groupe 2

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...........................................................................

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Tonne 25 Aérodromes du groupe 3

...........................................................................

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Tonne 5 Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation gé nère des huiles usagées Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

...........................................................................

...........................................................................

Tonne 250 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

...........................................................................

...............................................

Tonne 440 Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids

...........................................................................

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Tonne 570 Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

...........................................................................

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Tonne 700 Grains minéraux naturels Grains minéraux naturels

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Tonne 0,60 Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des prod uits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés Catégorie 1

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Tonne 0 Catégorie 2

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Tonne 2 500 Catégorie 3

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Tonne 4 000 Catégorie 4

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Tonne 5 500 Catégorie 5

...........................................................................

...........................................................................

...................................................................

Tonne 7 000 Catégorie 6

...........................................................................

...........................................................................

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Tonne 9 000 Catégorie 7

...........................................................................

...........................................................................

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Tonne 11 000 Installations classées Délivrance d'autorisation : Artisan n'employant pas plus de deux salariés

...........................................................................

..................................................................... 2 900 Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

...........................................................................

.................................................... 7 000 Autres entreprises

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 14 600 Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base)

...........................................................................

........................................................ 2 200

« 2^o Il est complété par un 7 et un 8 ainsi rédigés :

« 7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition d es produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques éco toxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail : DANGER TOXICOLOGIQUE

PHRASE DE RISQUE ECOTOXICOLOGIQUE R50/53, R50 R51/53 R52/53, R52 ou R53 Autres T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R33, R40, R45, R46, R48, R49 ou R60 à R64 Catégorie 7 Catégorie 6 Catégorie 5 Catégorie 4 T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phrases de risque R33, R40, R48 ou R62 à R64 Catégorie 6 Catégorie 5 Catégorie 4 Catégorie 3 Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, X ou C Catégorie 5 Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Autres Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Catégorie 1

«

8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur. »

« E. - L'article 266 decies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés. »

« F. - Il est créé un article 266 terdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 terdecies . - Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et duodecies , les services chargés d e l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :

« I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.

« Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de nonpaiement.

« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.

« Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.

« L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

« A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.

« II. La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1^er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

« En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.

« Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.

« En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.

« En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.

« Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 2 sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai. »

« II. L'article 17 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2000. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Les Verts, que je représente, ont toujours été favorables à ce qu'on appelle le double dividende. Nous mettons progressivement en oeuvre, avec l'aide du Gouvernement - MM. Strauss-Kahn et Sautter ont bien compris la chose -, le principe pollueur-payeur, qui n'est pas spécifique à la France puisqu'il est partout mis en place, selon lequel ceux qui contribuent à dégrader l'environnement en émettant des déchets ou des pollutions, doivent participer à sa restauration. L'article 4 permettra de rendre plus efficace l'application de ce principe, mais il aura aussi une incidence sociale - c'est ça le double dividende.

La TGAP, puisque c'est ainsi qu'on l'appelle maintenant, adresse un « signal-prix » aux opérateurs concernés, encourageant les comportements les plus vertueux et dis-^s uadant des pratiques les plus polluantes. Elle accompagne un mouvement européen. Le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne ont en effet annoncé, en 1998-1999, la création ou la mise en oeuvre de leur propre fiscalité écologique. On parlera même sans doute bientôt d'une écotaxe européenne. Je préfère quant à moi le mot « pollutaxe », parce que c'est plus clair. On sait alors exactement ce qu'on taxe : la pollution.

Dans tous les cas, à l'échelon français ou européen, ces instruments fiscaux ont vocation à être des instruments moteurs dans la lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et pour mieux maîtriser la demande d'énergie. C'est pourquoi le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'étendre la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie en 2001.

M. Bernard Accoyer.

Encore une couche !

M. Yves Cochet.

Cela s'inscrit dans une démarche européenne, monsieur Accoyer ! Contrairement à ce que vous pourriez croire, la TGAP a pour fonction d'alléger les prélèvements qui pèsent sur l'emploi et non de les alourdir. Au-delà de son objectif premier, qui est la protection de l'environnement, elle joue donc en faveur de l'emploi.

Dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est proposé de stabiliser les accises applicables aux déchets, notamment aux déchets ménagers et assimilés, de relever les accises applicables à la pollution atmosphérique s'appliquant sur les gaz responsables de la pollution locale et de la pollution globale de l'air et aux huiles usagées, enfin d'élargir le champ d'application de la TGAP à des domaines nouveaux : les pollutions de l'eau, les pollutions d'origine agricole, les atteintes au paysage et aux activités présentant des risques en matière d'environnement. Je citerai quatre exemples nous intéressant particulièrement.

Premièrement, les produits phytosanitaires, produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, qui sont responsables d'une très forte pollution en milieu aquatique. Moi qui suis d'origine bretonne, je peux vous dire qu'ils sont la cause de la pollution d'une bonne partie de nos rivières. L'accise a pour fonction non pas d'interdire complètement l'utilisation de ces produits, mais d'inciter à en faire un usage raisonné. C'est pourquoi il est proposé d'instituer sept quotités en fonction du caractère plus ou moins toxique ou écotoxique des produits utilisés. Evidemment, les produits non toxiques ne sont pas taxés. Il s'agit donc d'une taxation proportionnelle et raisonnable.

Deuxième exemple : l'accise sur les lessives et les détergents commercialisés. Ces produits ont des composants qui ont un impact polluant lorsqu'ils sont rejetés dans les eaux usées des ménages. Je pense naturellement aux phosphates, qui sont la cause de l'eutrophisation des rivières.

En Bretagne, l'une des manifestations les plus spectaculaires de cette eutrophisation est l'explosion, pendant l'été, des marées vertes. L'eau est trop riche...

M. Bernard Accoyer.

Pour la gauche, tout ce qui est riche est mauvais ! C'est un réflexe ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

... et les algues nauséabondes pullulent, ce qui nuit au tourisme. Les quotités proposées sont donc proportionnelles à la quantité de phosphates contenue par les produits utilisés. C'est progressif et raisonnable.

Troisième exemple : il est institué une accise sur l'extraction des granulats, soit en pleine roche, soit en lit majeur des rivières. Ces matériaux sont souvent les plus nobles, les moins chers et ne sont pas renouvelables. Il serait donc souvent préférable d'utiliser des matériaux de récupération, de recyclage, par exemple des déblais de démolition, pour assurer la construction de remblais.

Enfin, quatrième exemple, en substitution des taxes et redevances jusqu'alors affectées mais budgétisées dans le projet de loi de finances pour 2000, il est institué une accise sur les installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE. Ces installations, qui relèvent de la loi de 1976 relative aux installations classées pour l'environnement, présentent en effet un risque en matière de protection de l'environnement. J'ai d'ailleurs souhaité peut-être y reviendrons-nous en deuxième lecture, monsieur le secrétaire d'Etat - que les installations nucléaires de base - INB - fassent également partie des ICPE, afin qu'il y ait une seule TGAP pour toutes les installations à surveiller.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Nous sommes très heureux d'avoir entendu le président Cochet s'exprimer au nom des Verts car nous avions des inquiétudes, ne connaissant pas vraiment leur position sur cet article. Le Gouvernement propose d'affecter au financement des 35 heures le produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui est estimé à 3,2 milliards de francs. L'UDF est bien sûr tout à fait opposée à cette affectation. M. Cochet vient de nous parler du double dividende. On a même entendu ce matin M. Recours évoquer le triple dividende !

M. François Goulard.

Quelle surenchère !

M. Jean-Luc Préel.

Il y a en effet une surenchère sur les dividendes. J'aimerais comprendre ! De toute façon, nous ne sommes pas convaincus par ces explications.

Je ne reviendrai pas sur l'application du principe pollueur-payeur, mais le produit de cette nouvelle taxe aurait dû être affecté à l'amélioration de l'environnement, qui est notre préoccupation commune, et non au financement des 35 heures, comme c'est pourtant le cas. Nous souhaitons tous améliorer la qualité de l'air, de l'eau et l'on aurait pu, par exemple, consacrer les recettes procurées par la TGAP à la mise aux normes des élevages à laquelle correspond une ligne budgétaire anémiée.

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a plus rien sur cette ligne ! Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas s'installer !

M. Pascal Terrasse.

Les CTE sont là pour les y aider !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Jean-Luc Préel.

Ce n'est sans doute pas M. Sautter qui dira le contraire. Les agriculteurs demandent la mise aux normes des élevages, mais ils manquent de financement.

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a plus d'argent dans le budget pour mettre les bâtiments agricoles aux normes !

M. Jean-Luc Préel.

On aurait pu leur affecter le produit de cette taxe. Eh bien non ! Contre toute logique, et certainement avec l'accord enthousiaste de Dominique Voynet, parce que j'ai cru comprendre que M. Cochet était d'accord, cette taxe n'améliorera pas l'environnement.

M. Bernard Accoyer.

Dans les départements de montagne, c'est épouvantable !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est la zizanie dans l'opposition !

M. Jean-Luc Préel.

Mais non, M. Accoyer abonde dans mon sens. Si je comprends bien, il se préoccupe de la qualité de l'eau dans les montagnes de Savoie !

M. Bernard Accoyer.

Et surtout des moyens, parce qu'il n'y a pas d'argent pour mettre les bâtiments aux normes !

M. le président.

Monsieur Accoyer, vous aurez la parole dans un instant ! Poursuivez, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

En fait, vous instituez un droit à polluer, monsieur le secrétaire d'Etat, car plus nous utiliserons de lessive considérée comme polluante, mieux se portera le fonds créé pour financer les 35 heures et meilleur sera l'équilibre de notre protection sociale. C'est un comble, avouez-le !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il n'a rien compris !

M. François Goulard.

Mais si, il a raison !

M. Jean-Luc Préel.

Le fait de moins polluer priverait le fonds d'argent.

M. Albert Facon.

C'est tiré par les cheveux !

M. Jean-Luc Préel.

Cette TGAP est une véritable parodie de l'inventaire à la Prévert qu'aime tant Alfred Recours. Mais ses conséquences seront guère plaisantes.

Prenons l'exemple des lessives phosphatées. Elles sont lourdement pénalisées par rapport aux autres lessives, alors que les phosphates - M. Cochet sera sans doute d'accord - sont des produits naturels, consommés par l'homme, ne présentant aucune toxicité prouvée. Une telle mesure entraînera, à brève échéance, l'arrêt total de la fabrication de phosphates et la perte nette de nombreux emplois - 300 emplois chez Rhodia Chimie, entreprise très proche du président de l'Assemblée nationale -, sans pour autant améliorer la qualité de l'environnement.

Elle n'apportera donc pas le produit fiscal escompté. Il serait plus logique, pour ne pas entraîner de distorsions de concurrence, de taxer l'ensemble des lessives. Cette surtaxe, telle qu'elle est prévue, entraîne un surcoût de 20 % à la tonne de phosphates utilisés dans les lessives, ce qui n'est pas judicieux.

Pour les produits phytosanitaires, la TGAP s'élève à 3 % du chiffre d'affaires. Elle est injuste et restera essentiellement à la charge des agriculteurs, qui n'en ont vraiment pas besoin. En outre, elle crée de nouvelles distorsions de concurrence avec les pays tiers. Elle n'est pas logique, car les produits sont homologués en fonction de critères précis pour être utilisés sans risque pour l'environnement.

Vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un produit dangereux, mais utilisé à faible dose à l'hectare, soit peu taxé. En revanche, un produit peu dangereux mais pondéreux, sera fortement taxé. C'est incompréhensible.

Cette taxe illogique et inefficace pénalisera les producteurs et détruira des emplois. Elle devrait servir à améliorer l'environnement, ce qui ne sera pas le cas, et non à financer les 35 heures.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Comme nous avons déjà eu souvent l'occasion de le dire, nous sommes inquiets de voir avec quelle persévérance vous maintenez votre politique dans la voie la plus archaïque qui soit pour gérer les finances publiques, celle de la taxation de tout ce qui bouge, de tout ce qui réussit, de tout ce qui fait gagner la France, donc, l'ensemble des Français. Ainsi, après avoir taxé les entreprises sur les bénéfices, il s'agit à présent de taxer celles qui sont soupçonnées de contribuer à la pollution de notre environnement.

Si le principe même d'une écotaxe peut être compris par tous, il n'est acceptable que dans la mesure où c'est un prélèvement vertueux, c'est-à-dire qui encourage les entreprises à multiplier les progrès pour développer durablement des activités respectueuses de l'environnement.

Mais ce prélèvement perdra sigulièrement de ses vertus si les moyens dégagés ne sont pas affectés à la lutte contre la pollution, à la préservation de l'environnement, qui aurait pourtant bien besoin de moyens.

Nous avons déjà assisté à la recentralisation des moyens collectés au profit des agences de bassin. C'est un premier détournement qui risque de priver les collectivités locales de l'argent nécessaire pour améliorer la qualité de nos rivières appréciée par l'ensemble de nos concitoyens.

Il me paraît hasardeux de vouloir détourner cette taxe sur les activités polluantes de son objectif et d'en affecter le produit au financement de la réduction du temps de travail. Ce n'est pas correct. Je voudrais être assuré que l'ADEME continuera à bénéficier au niveau national, comme dans l'ensemble de nos départements et régions, des moyens nécessaires pour remplir ses missions. C'est indispensable, car elle joue souvent un rôle moteur dans la lutte contre les pollutions et pour la préservation de notre environnement.

(M. Yves Cochet remplace M. Pierre-André Wiltzer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire, mais je le répète, que je ne crois pas que les lois de financement de la sécurité sociale aient été inventées pour servir de support à une fiscalité nouvelle. Honnêtement, ce n'est pas l'esprit des ordonnances. Il était logique, dans une période transitoire, de pouvoir faire appel à quelques ressources complémentaires, mais on n'a jamais imaginé que la loi de financement de la sécurité sociale puisse être un cadre pour la création d'une fiscalité.

Mon intervention a trait non pas à l'affectation de la TGAP, mais à ses modalités de calcul. Sans doute ne perdez-vous pas de vue, monsieur le secrétaire d'Etat, que le ministre de l'économie a maintenant en charge l'industrie. Je suis inquiet car, d'après mes renseignements, mais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

peut-être sont-ils inexacts, pratiquement près de la moitié de la taxe sera payée par nos grandes entreprises nation ales avec une concentration de l'impôt sur les six branches industrielles de biens intermédiaires - chimie m inérale, chimie organique, sidérurgie, non-ferreux, ciment et verre -, qui représentent une part importante des investissements, des emplois et des exportations de la France.

E st-il raisonnable, en termes de politique pour l'emploi, d'improviser une taxe certes assise sur les consommations, mais qui sera payée par l'industrie productrice ? Ne va-t-on pas affaiblir de grands groupes, qui sont les premiers - cela doit intéresser le président Cochet - à faire de la recherche-développement pour une meilleure efficience énergétique et une réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Enfin, n'est-il pas paradoxal que le gouvernement de la France, qui va être amené au cours de la présidence française, au second semestre de l'an 2000, à faire une proposition de directive sur l'harmonisation de la taxation des produits énergétiques, rende d'ores et déjà des arbitrages au plan national qui risquent d'être en contradiction avec les orientations prises par nos principaux partenaires européens ? En Allemagne, la loi de finances pour 1999 a retenu un système qui fait peser la charge de la taxe essentiellement sur les ménages, et le gouvernement britannique s'oriente vers l'exemption des énergies utilisées dans le process de production.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous rassuriez. Il y aura une navette. Le texte sera examiné par le Sénat et j'espère que les modalités retenues pour cette taxation feront l'objet d'un débat contradictoire permettant de mettre en lumière les incidences réelles qu'elles auront sur nos grandes industries. En étant ainsi surtaxées, celles-ci risquent de se trouver en situation d'infériorité. Or elles sont en général implantées sur des sites importants où des licenciements auraient des effets sociaux dommageables. Voilà ce que je voulais dire avec force, parce que c'est une vraie question.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Les articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 se suivent et, hélas ! se ressemblent. A l'article 4 comme aux articles 2 et 3, il s'agit de nouveaux impôts. Pourtant, les lois de financement de la sécurité sociale, comme vient de le rappeler Jacques Barrot avec brio, sont faites pour parler de l'avenir de notre protection sociale, des priorités sanitaires et financières afin de répondre aux besoins en matière de santé ou de vieillesse. On en est bien loin ! Nous déplorons ici encore une certaine confusion des genres qui s'opère entre les finances de l'Etat et les crédits pour l'emploi et l'action sociale, confusion qui se retrouve dans les décisions prises.

Mais je déplore aussi un manque de courage et une injustice. L'article 4, selon l'exposé des motifs, permet de faire évoluer la TGAP créée l'année dernière pour financer une partie du surcoût des 35 heures. Seulement, il c ontient des mesures particulièrement injustes et incompréhensibles.

J'en viens d'abord à la situation faite à nos agriculteurs.

Oser financer une partie du surcoût de la réduction du temps de travail sur le dos des agriculteurs, cette catégorie de Français qui ne compte ni sa peine ni ses heures et encore moins ses jours de travail, c'est tout simplement scandaleux ! On se demande dans quel esprit a pu naître une telle idée et si ceux qui l'approuveront auront le courage d'aller l'expliquer à nos agriculteurs ! Les dispositions envisagées concernant les produits phytosanitaires n'auront évidemment pas de conséquence sur la pollution. Ces dispositions ne permettront pas de la diminuer. Elles ne sont qu'un moyen de lever la dîme sur le dos de nos agriculteurs ! Mes chers collègues de la majorité qui vous apprêtez à voter cet article 4, les agriculteurs ont eu raison de nous alerter. Et je vous demanderai d'aller leur expliquer la situation que vous leur faites.

Mais cet article institue également des taxes sur les produits indispensables à l'agriculture, qui vont, bien entendu, renchérir le prix de ces produits. Or les agriculteurs ne peuvent répercuter ces hausses de coût de production sur leurs prix de vente, cela leur est interdit.

En résumé, le Gouvernement finance le temps libre d'une partie des Français sur le dos de ceux qui travaillent le plus, c'est-à-dire les agriculteurs !

M. François Goulard.

En effet !

M. Bernard Accoyer.

J'en viens maintenant à une activité qui est très chère au président de l'Assemblée, dans la mesure où elle se développe, notamment, dans sa circonscription, au Grand-Quevilly. Je précise qu'elle se développe aussi dans le Nord. Cela peut intéresser Mme la ministre des affaires sociales. En effet, la presse nous a appris qu'elle irait se réfugier à Lille pour éviter d'assumer les conséquences des décisions qu'elle aura prises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est minable !

M. Bernard Accoyer.

C'est la vérité, on l'a lu dans la presse.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est petit !

M. Bernard Accoyer.

Voulez-vous que je rappelle la liste des mesures non financées ? La CMU, la sortie des emplois-jeunes, les 35 heures, les retraites, la dette sociale, etc.

Mais parlons maintenant des lessives, puisque c'est à cela que je voulais en venir.

En taxant les lessives, et tout particulièrement les lessives phosphatées, vous commettez une erreur, puisque 60 % des lessives ne contiennent plus de phosphate. Et vous prouvez, encore une fois, que vous manquez de courage.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il faut s'empêcher de rire !

M. Bernard Accoyer.

Si vous aviez voulu mener une politique contre les pollutions, vous vous seriez attaqués à la vraie pollution, celle par le CO 2 . Mais vous connaissez la puissance de certains groupes qui sont à l'origine d'une partie de la pollution. Alors, vous avez choisi de vous attaquer à ceux qui ne peuvent pas se défendre.

Nous nous opposerons donc avec détermination à cet article 4, pour défendre les entreprises implantées en France dans le secteur des lessives et pour défendre l'agriculture française !

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard.

Ecotaxe, pollutaxe, TGAP, qu'importe le vocable pourvu qu'on ait la recette fiscale ! Et qu'importent aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, la légalité et la cohérence du dispositif.

Tout d'abord, la mise en oeuvre du dispositif est illégale. Vous qui êtes un fin fiscaliste connaissez le texte de l'ordonnance du 2 janvier 1999 portant loi organique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Celui-ci dispose : « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat... »

En l'espèce, que s'est-il passé ? Dans un premier temps il n'y avait, dans la loi de finances, aucune affectation.

Dans un deuxième temps, vous avez improvisé un amendement, - l'article 27 bis - pour prévoir cette affectation.

Mais c'est, si je puis dire, une affectation toute nue. On n'y précise ni l'extension ni l'alourdissement de la taxe.

Ainsi, la loi de finances, qui a seule compétence pour traiter du montant et de la nature des objets taxés, est muette sur l'extension de la TGAP - qui porte en l'espèce sur les lessives, les granulats, les produits phytosanitaires et sur sa majoration concernant les substances émises dans l'atmosphère.

La loi de finances ne peut qu'affecter ce qui était, à l'époque, prévu et non instituer un dispositif nouveau qui se trouve donc, aujourd'hui, hors périmètre légal.

Ensuite, la mise en oeuvre de la TGAP est contradictoire.

La première mouture de la TGAP date de la loi de finances pour 1999 et les débats de l'an passé révèlent, monsieur le secrétaire d'Etat, votre double et contradictoire discours.

Dans un premier temps, cette taxe a été présentée

« comme un moyen de renforcer les politiques environnementales de l'Etat ». Vous disiez, le 13 octobre : « C'est pourquoi le Gouvernement proposera de substituer, dès l'année 1999, aux taxes sur la pollution existantes une taxe unique, appelée taxe générale sur les activités polluantes, qui sera affectée au budget de l'Etat et redistribuée aux acteurs de la lutte contre la pollution. »

M. Bernard Accoyer.

Encore une promesse trahie !

M. Jacques Pélissard.

M. Bur vous a interrogé tout à l'heure sur ce qu'il est advenu de cette redistribution.

M. Bernard Accoyer.

Un engagement oublié !

M. Jacques Pélissard.

J'avais pour ma part demandé à Mme Voynet, ministre de l'environnement, si les dotations de l'Etat à l'ADEME permettraient à l'agence de maintenir ses taux, décidés lors du conseil d'administration de janvier 1998. Tel n'a pas été le cas. Dès le printemps 1999, l'ADEME a été obligée de geler les dossiers.

Des communes ont délibéré au vu de l'engagement de l'Etat, sans disposer aujourd'hui des taux qui lui avaient été promis, parce que la redistribution du premier dividende n'a pas eu lieu. Je tenais, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous le rappeler.

Dans un deuxième temps, la TGAP a été présentée par le Gouvernement comme le signe d'un retour à l'orthodoxie budgétaire. On criait alors haro sur l'affectation ! Dans le rapport de Mme Bricq, sur les lèvres de M. Strauss-Kahn, l'affectation constituait le mal absolu. Il fallait affirmer le principe de l'universalité et de la nonaffectation des crédits.

Aujourd'hui, vous réaffectez une taxe qu'en 1999 vous ne vouliez pas affecter, et ce pour résoudre le problème du financement des 35 heures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, la mise en oeuvre de ce dispositif est incohérente. On nous a bercés avec le double dividende. Le p remier dividende était environnemental. C'était le fameux « signal prix » donné au pollueur.

M. François Goulard.

La loi du marché, en fait !

M. Jacques Pélissard.

Examinons le dispositif ubuesque que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, sous l'angle de l'équité et de l'égalité fiscale. Je vous donnerai trois petits exemples.

Premièrement, la TGAP s'applique à la mise en décharge, mais elle ne vise pas les décharges internes des entreprises. Où est l'équité ? Où est le premier dividende ? Deuxièmement, la TGAP se situe, comme vous nous l'avez dit, ainsi que M. Cochet, dans la perspective d'une écotaxe européenne. Or, l'article 4, dans sa partie centrale, exclut de la TGAP les produits expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté ou exportés.

Où est la cohérence ? Où est le « signal prix » ? Les ménagères allemandes, qui ne paieront pas la TGAP, ne vontelles pas polluer le Rhin ? Les ménagères suisses, qui ne la paieront pas non plus, ne vont-elles pas polluer le Rhône ? Où est le premier dividende environnemental ? Troisièmement, la TGAP est identique, que les produits mis en décharge soient des déchets ultimes ou des déchets bruts, que les centres d'enfouissement technique soient aux normes de l'arrêté du 7 septembre 1997 ou non. Là encore, monsieur le secrétaire d'Etat, où est l'équité, où est le « signal prix » si tous les centres et toutes les collectivités sont taxés de la même façon, qu'ils respectent ou non la réglementation ? Votre gestion de la TGAP est chaotique, sans finalité environnementale réelle. Pour résumer, monsieur le secrétaire d'Etat, je dirai que vous jetez au panier la légalité budgétaire, au diable, l'environnement et que vous clouez au pilori l'équité fiscale. Le seul but que vous visez est la mise en place d'un nouvel outil fiscal que vous imposez a ux ménages et aux entreprises pour financer les 35 heures.

Beau tour de passe-passe ! Mais la gestion des fonds publics ne doit pas, à mon sens, être oeuvre de prestidigitateur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Il a tout dit !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais faire quelques remarques sur la TGAP, qui viendront compléter celles que j'ai faites à propos de l'article 3.

On pourra nous dire ce que l'on veut et nous expliquer les choses de la façon la plus élaborée qui soit, il s'agit tout de même d'un nouveau prélèvement obligatoire ou, plus exactement, d'un prélèvement obligatoire dont on élargit la base et qui, par définition, va alourdir nos prélèvements.

Je sais bien que l'INSEE a modifié son mode de calcul et qu'il en résulte que la TGAP n'augmente pas le volume des prélèvements obligatoires comme on pourrait le penser à la lecture du tableau de financement du fonds de l'article 2. Mais cet artifice comptable mis à part, je ne vois pas en quoi le fait de créer un impôt nouveau ou d'élargir les bases d'un impôt déjà existant ne serait pas le symbole d'un alourdissement des prélèvements obligatoires.

Je ferai la même remarque que celle que j'ai faite sur l'article 3, dans la mesure où j'ai entendu le Gouvernement tenir le même raisonnement que sur l'article 3.

Imaginez deux entreprises qui paient chacune 100 francs d'impôt. Si la seconde doit en payer 105 au lieu de 100,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

même si on distribue ces 5 francs à la première entreprise, cela ne change rien : le total n'est plus de 200, mais de 205 francs. Cela nous renvoie à votre démonstration de tout à l'heure sur la contribution sociale. Il s'agit tout de même d'un alourdissement des prélèvements obligatoires.

Je voudrais maintenant mettre en avant, monsieur le secrétaire d'Etat, trois paradoxes.

Le premier a déjà été évoqué par Jacques Pélissard. La théorie du double dividende est tout à fait intéressante. Il n'empêche qu'il aurait été préférable que le produit de cette taxe soit naturellement affecté à la protection de l'environnement. Dans la mesure où il ne l'est pas, c'est la lisibilité même du texte qui va en être affectée.

Le deuxième paradoxe, d'ordre plus financier, avait été relevé en commission des finances, si ma mémoire ne me trompe pas - M. Cahuzac avait même fait adopter un amendement en ce sens. La TGAP est un impôt qui vise à pénaliser les entreprises productrices de pollution, démarche à laquelle nous pouvons tous souscrire. Mais un impôt de cette nature devrait avoir, logiquement, vocation à s'éteindre dans le temps.

Si l'on suit une logique environnementale, on doit considérer qu'un impôt comme celui-là doit finir par disparaître et son rendement devenir quasiment nul dans un délai donné - cinq, six, sept ans...

Or, dans le programme de financement du fonds de l'article 2, on constate qu'en 2000 la TGAP rapportera 3,2 milliards de francs mais qu'en 2003, c'est-à-dire dans quatre ans, elle en rapportera 12,5 !

Autrement dit, il y a un formidable paradoxe à instaurer une taxe qui a pour vocation de pénaliser les entreprises qui polluent et donc de faire en sorte qu'elles polluent moins, ce qui aboutirait à une diminution de son rendement et, en même temps, à dresser un plan de financement, celui de l'article 2, qui démontre exactement l'inverse ! Cela prouve qu'il ne s'agit en aucun cas d'une taxe qui a vocation à lutter contre la pollution, mais d'une taxe qui a vocation à financer les 35 heures. Si tel n'était pas le cas, vous n'attendriez pas de cette taxe que son rendement soit multiplié par trois en l'espace de quatre ans.

Dernier paradoxe sur lequel je passe rapidement, parce que Jacques Barrot l'a mentionné très clairement il y a quelques minutes : 50 % de la TGAP seront payés par les grandes entreprises nationales françaises, celles justement qui investissent le plus actuellement dans tout ce qui a trait à la recherche et au développement contre la pollution. C'est là encore une façon particulière de lutter contre la pollution et de protéger l'environnement.

Autant, sur le montant des prélèvements obligatoires, j'intègre bien la différence de mode de calcul de l'INSEE, même si je la trouve tout à fait contestable, autant j'estime qu'en raison des trois paradoxes que je viens de relever, on ne peut que condamner le dispositif de l'article 4.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François d'Aubert.

M. François d'Aubert.

Cet article 4 fait partie du musée des horreurs qu'est cette loi. Après un fonds de solidarité, que personne ne sait trop comment appeler, après la création de la contribution sociale sur les bénéfices, après la mise en place de tuyauteries dont on n'a pas encore le plan exact, voilà maintenant l'élargissement de l'assiette de la TGAP ! Très franchement, les invraisemblances financières, fiscales et sociales vont se multipliant.

D'abord, cette TGAP est complexe. Elle comprend deux parties. M. Cochet y voit un double dividende. Je ne le vois pas. Je vois une perte sèche pour l'environnement, pour ses défenseurs et pour tous ceux qui voudraient que l'on consacre davantage d'argent à toutes les dépollutions auxquelles nous allons devoir faire face et qui risquent de coûter fort cher.

C'est un détournement de l'argent destiné à l'environnement ! Je m'étonne même que cet aspect ait échappé aux Verts. On ne voit pas le lien qu'il y a entre la TGAP, le financement des allégements de charges sociales et les 35 heures.

M. Alfred Recours, rapporteur.

On va vous l'expliquer !

M. François d'Aubert.

Il n'y a aucun lien.

On a vaguement l'impression d'avoir trouvé une recette rentable. A moins que l'environnement s'améliore jusqu'à la perfection et que cette recette s'épuise d'ellemême. Mais ce n'est pas dans cette direction qu'on se dirige. Il est plus probable que cette taxe s'étendra à d'autres domaines et que les taux augmenteront encore.

Cela dit, ce ne sont pas des taux, mais des taxations, souvent forfaitaires, à la tonne.

Ensuite, l'élargissement de l'assiette de la taxe va frapper en première ligne les entreprises qui fabriquent les lessives. Ce sont des multinationales, toutes un peu pareilles. Mais ce qui est différent, c'est le lieu de production. Et il paraît évident que la fabrication française de lessives va se trouver soumise à un risque de délocalisation.

Cela aura-t-il une répercussion sur le panier de la ménagère ? Probablement oui, bien qu'il y ait pas mal de concurrence dans ce domaine. Sans doute les lessiviers, pour répercuter au moins une partie de cette taxe sur le prix, concluront-ils une entente...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Une entente ?

M. François d'Aubert.

Mais oui ! Un jour il y aura une plainte et l'affaire viendra devant le conseil de la concurrence.

Je remarque que vos définitions ont quelque chose d'absurde. Certes, il s'agit de modifier le code des douanes. Mais de là à donner le détail des lessives...

Nous avons déposé un amendement pour demander que les lessives à base de plantes vertes soient au moins exonérées de la taxe. A mon avis, la lessive verte mérite d'être mieux défendue qu'elle ne l'est par les Verts.

Enfin, la taxation des produits phytosanitaires va directement peser sur l'agriculture. Ça ne signifie pas qu'il ne faut pas faire des économies, sur les nitrates en particulier et lutter contre les pollutions nées d'une agriculture trop intensive. Seulement, cette taxe se retrouvera dans les charges des exploitations et sera répercutée sur l'utilisateur final. Car on voit bien comment vont réagir les entreprises. A cela s'ajoutera un risque de délocalisation.

Je ne vois donc pas quel avantage offre cette taxe, si ce n'est de rapporter de l'argent. C'est un robinet supplémentaire pour le fonds. Le FSB en avait déjà quelquesuns ; mais moins tout de même que ce fonds « multirobinets » que vous êtes en train de mettre en place.

M. Bernard Accoyer.

On dirait une usine de raffinage !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'instauration de cette taxe sur les activités polluantes mériterait, à mon avis, un débat beaucoup plus large. Et, comme le dit François d'Aubert,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

il ne serait pas inopportun que Mme la ministre de l'environnement assiste à cette discussion pour nous apporter son point de vue.

Dans le principe, instaurer des taxes sur les activités polluantes nous paraît extrêmement positif. En cela, nous ne faisons d'ailleurs qu'appliquer une directive europ éenne. Internaliser des coûts correspondant à des atteintes à l'environnement est un sain principe économique. Il est normal de traduire dans les coûts de certaines activités les conséquences qu'elles peuvent avoir sur l'environnement et qu'il appartient ensuite à telle ou telle collectivité de corriger. Donc, loin de moi l'idée de contester le principe d'une taxe sur les activités polluantes. Mais encore faudrait-il que cette imposition nouvelle ait pour effet de réduire les activités considérées comme polluante.

M. Cochet, avant de redevenir notre président de séance, nous a expliqué qu'on pouvait attendre un double dividende de cette mesure. Ce matin déjà, le rapporteur, M. Recours, le visage tout illuminé par le message que lui avait délivré Yves Cochet - il était comme extatique et j'ai craint un instant qu'il ne soit frappé de lévitation, avec tous les risques qui s'attachent à l'atterrissage (Rires) ...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous l'aurions retenu ! (Sourires.)

M. François Goulard.

... avait tenté de nous transmettre ce message. J'ai écouté avec attention son discours. Mais j'avoue ne rien avoir compris. Sans doute M. Recours était-il trop bouleversé par cette révélation. (Sourires.) J'ai beaucoup mieux compris les explications de M. Cochet.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il est président, je ne le suis pas ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Il a dit ainsi très justement que le premier effet à attendre d'une imposition sur les activités polluantes était l'incitation à moins polluer. C'est la découverte de l'effet prix. Voilà le premier dividende.

Permettez-moi au passage de saluer cette conversion, certes partielle, des écologistes à la logique libérale. (Sourires.) Le raisonnement qui permet d'arriver au deuxième dividende me paraît beaucoup plus trivial. Il consiste à dire : puisqu'on a un impôt supplémentaire, on finance une dépense supplémentaire, et on veut espérer que cette dépense est faite à bon escient. Si l'ensemble des dépenses publiques étaient totalement inutiles et contre-productives, il y aurait lieu de s'interroger sur l'utilité même de l'Etat. Même les libéraux que nous sommes n'allons pas jusque-là.

Si j'analyse l'imposition proposée par le Gouvernement, je constate qu'elle est affectée à une dépense qui va être appelée à croître au cours des prochaines années et que cette ressource fait partie d'un ensemble dans lequel d'autres ressources vont inéluctablement diminuer. Cela implique - et une première annonce en ce sens a déjà été faite - que la taxe est appelée non seulement à être maintenue mais à s'accroître. Cela signifie encore que les nouveaux assujettis, les industriels, par exemple, savent d'ores et déjà que, quel que soit leur comportement, ils seront appelés à payer au moins autant et très probablement davantage.

Donc, l'effet incitatif que vous recherchez, monsieur Cochet, qui voudrait que l'on corrige un comportement jugé fautif du fait d'une augmentation du prix à cause de la taxe, sera totalement manqué. Même si l'assiette de la taxe, du fait du caractère devenu moins polluant d'une activité, va en régressant, l'Etat augmentera le taux de telle sorte que la ressource soit maintenue voire augmentée. Vous allez en fait instaurer un mécanisme parfaitement pervers qui va inciter ceux dont les activités sont polluantes à les laisser aussi polluantes puisqu'il n'y a aucun avantage à lutter contre les phénomènes contraires à l'intérêt de l'environnement que vous dénoncez dans leurs activités actuelles.

Tous ceux qui sont attachés à la défense de l'environnement, et je m'honore d'en faire partie,...

M. Bernard Accoyer.

Nous aussi !

M. François Goulard.

... doivent être effrayés par ce dévoiement d'une taxe parfaitement fondée au départ et qui va être à ce point détournée de son objet initial qu'elle va finalement aboutir au maintien des activités polluantes dans notre pays. C'était ma remarque principale.

M. le président.

Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Goulard. Vous n'avez qu'un seul dividende. (Sourires.)

M. François Goulard.

Monsieur le président, laissezmoi terminer en quelques mots.

M. le président.

Je vous exhorte à conclure, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Au-delà du principe, il y a les points d'application de cette législation, qui, manifestement, est faite à gros traits.

M. François d'Aubert.

A la louche !

M. François Goulard.

Certes, je ne suis pas un spécialiste des activités polluantes, mais je constate que cette législation sera beaucoup trop primaire pour avoir un effet réel sur les activités qu'elle vise.

Je soulignerai simplement après mes collègues que l'agriculture va être fatalement pénalisée par l'augmentation des produits qu'elle incorpore dans son activité.

Pourtant, et je peux en témoigner s'agissant de ma région, les agriculteurs font des efforts considérables pour réduire la pollution qui résulte des activités agricoles.

Pourquoi les surcharger d'impôt au moment précisément où ils ont besoin de moyens financiers pour financer des équipements qui leur permettront de réduire la pollution ? C'est là une très mauvaise manière que vous faites aux agriculteurs, sans parler du paradoxe relevé par Bernard Accoyer qui consiste à faire payer le passage aux 35 heures à une catégorie de Français qui travaillent beaucoup plus que la moyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Cette nouvelle taxe est intéressante dès lors qu'elle s'applique aux grandes entreprises et qu'on ne considère pas qu'elle vaut solde de tout compte. En effet, les entreprises polluantes doivent être sanctionnées. Elles doivent aussi assumer leurs responsabilités. Je pense par exemple aux réparations auxquelles ont droit les salariés qui ont travaillé au contact de l'amiante.

Certains, malheureusement, en sont morts.

La présente mesure, qui va rapporter 3,2 milliards à la sécurité sociale, nous paraît donc intéressante. Toutefois, s'agissant par exemple des lessives, nous avons fait part de nos craintes de voir la taxe répercutée sur les prix, donc

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

sur les consommateurs. Nous souhaiterions donc examiner l'an prochain les effets de la mesure afin d'en tirer toutes les conséquences éventuelles. En tout état de cause nous voterons cette disposition qui pénalise, à juste titre, les activités polluantes.

Mme Jacqueline Fraysse.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean Bardet.

M. Jean Bardet.

En 1998, par son article 45, la loi de finances pour 1999 a institué une taxe générale sur les activités polluantes - TGAP - qui remplace les cinq taxes initialement perçues par l'ADEME. Celle-ci a reçu une compensation dont la pérennité a fait l'objet de sérieuses réserves. Les actions financées par l'agence pourraient donc être hypothéquées.

En effet, si en 1999 la dotation devait être égale au manque à gagner résultant de l'absence de recouvrement des cinq taxes, pour les années suivantes il était prévu de s'en remettre à un accord contractuel pour alimenter l'ADEME. Mais on sait ce que valent ces accords : en général, ils sont satisfaisants dans les premières années, puis la situation se dégrade.

On peut donc considérer que le principe « pollueurpayeur » ne sera plus respecté, puisque les ressources de l'ADEME ne seront pas intégralement compensées et que surtout les revenus liés à la TGAP seront, pour une part, affectées au financement des 35 heures.

De plus, et c'est l'objet de l'article 4, la taxe va s'étendre à de nouvelles productions industrielles : les lessives et produits adoucissants, les grains et minéraux naturels, les produits antiparasitaires et les installations classées.

Cette taxe, qui doit rapporter 3,2 milliards, va grever les coûts de production des industries considérées, sans pour autant améliorer l'environnement. Mes collègues Accoyer et Goulard, notamment, ont souligné les problèmes qui allaient en résulter pour les agriculteurs.

Une nouvelle fois, on se retrouve face à un détournement de fonds, puisqu'une taxe qui était prévue à l'origine pour lutter contre la pollution et ses effets néfastes est affectée à autre chose.

Comme je l'ai dit ce matin, la lutte contre la pollution n'a jamais été autant à la mode. Mais il ne s'agit que d'effets de mots. J'ai rappelé la journée sans voitures sans lendemain, ou encore le problème de la bronchiolite du nourrisson ; je n'y reviendrai pas.

Malheureusement, avec l'article 4, on reste dans la logique de ce projet de loi de financement qui n'a aucun objectif médical ou social. Il n'a qu'un seul but et nous le dénonçons depuis le début de ce débat : financer les 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Certaines interventions méritent réponse, et peut-être d'abord la vôtre, monsieur le président Cochet. A cet égard, je voudrais remercier M. Goulard d'avoir reconnu que taxer la pollution était une bonne chose. Quant à l'affaire du double dividende, elle est très claire. Peut-être le mot

« dividende » choque-t-il ici ou là...

M. Bernard Accoyer.

C'est surtout à gauche que cela choque. Mais cela ne les empêchera pas de voter la mesure ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En instaurant la taxe générale sur les activités polluantes, nous escomptons un double effet bénéfique : tout d'abord, lutter contre la pollution - et même M. Goulard est d'accord sur ce point,...

M. François Goulard.

Mais oui !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... ensuite, favoriser l'emploi.

M. Bernard Accoyer.

Les 35 heures ne créent pas d'emplois !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Car malgré l'insistance de plusieurs d'entre vous, il s'agit de financer non pas les 35 heures, mais des baisses de cotisations sociales q ui vont s'ajouter à celles décidées en 1995 par

M. Juppé.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pourquoi avez-vous approuvé les allégements de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC et refusezvous ceux-ci ?

M. Bernard Accoyer.

C'est un impôt nouveau !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et vos 100 milliards de TVA supplémentaires, ce n'était pas un impôt nouveau ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Accoyer, je vous ai laissé parler. Ecoutez-moi, maintenant !

M. Bernard Accoyer.

Je suis toujours favorable aux allégements de charges sociales, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

M. Accoyer ne vous laissera pas parler, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais si. Je connais M. Accoyer, je suis sûr qu'il va m'écouter très calmement.

(Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Vous avez de grandes vertus curatives, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pourquoi donc, monsieur Accoyer, avez-vous approuvé les baisses de cotisations sociales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC et refusé le financement des allégements pour ceux compris entre 1 et 1,8 SMIC ?

M. Bernard Accoyer.

Nous sommes d'accord sur les baisses !

M. Jérôme Cahuzac, raporteur pour avis.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le principe de la TGAP est bon, car avec une seule mesure, on a un double effet bénéfique. M. Cochet en a fait une parfaite démonstration.

Vous nous reprochez également, messieurs les députés de l'opposition de dépouiller le budget de l'environnement pour financer la sécurité sociale. Mais ce n'est pas le cas. Vous aurez l'occasion de le vérifier lorsque, vous examinerez le budget de l'environnement. Celui-ci, en effet, qui a crû de 28 % en deux ans, est encore en augmentation de 8 % pour 2000. Cela signifie que l'on ne se contente pas de remplacer par d'autres ressources fiscales le produit de la TGAP qui est transféré, soit 2 milliards en 1999.

S'agissant de l'ADEME, je rappelle que, l'an dernier, nous avions déjà augmenté son budget de 500 millions de francs. Sachez qu'il va connaître une progression de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

8 % l'an prochain. C'est un des budgets qui progresse le plus vite. Le budget de l'environnement reste bien un des huit budgets prioritaires du Gouvernement. Et ce transfert de ressources vers la sécurité sociale ne l'amoindrit en rien. Au contraire, il progresse.

Certains d'entre vous se sont fort justement inquiétés de la maîtrise des pollutions agricoles. Soyez rassurés, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole - le PMPOA pour les spécialistes que vous êtes - est financé.

Monsieur Bur, vous m'avez interrogé sur l'eau. Puisque vous me donnez l'occasion de faire un peu de promotion budgétaire, je ne résiste pas à cette tentation. Vous verrez que dans le budget est créé un fonds national de solidarité pour l'eau...

M. Bernard Accoyer.

Encore un !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les bonnes actions font les bons fonds, monsieur Accoyer ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Il faudrait un dictionnaire des fonds !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous, nous ne manquons pas de fonds (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) parce que nous voulons faire de bonnes choses.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François d'Aubert.

C'est un puits sans fond !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous allons donc mettre en place un fonds national de solidarité pour l'eau, destiné à aider les entreprises ou les communes en difficulté à moderniser leurs installations et à les mettre a ux normes européennes. Ma collègue Dominique Voynet...

M. Bernard Accoyer.

Il faudrait qu'on puisse l'entendre !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... a fait sur ce point une communication importante au conseil des ministres d'hier matin avant de répondre l'après-midi à une question d'actualité sur le même sujet. En matière de politique de l'eau, nous n'avons pas du tout à rougir.

M. Barrot a attiré notre attention sur le fait qu'il était important d'être en harmonie avec ce qui se fait à l'étranger. Je précise que le fameux « double dividende » n'est pas une invention française - il faut le regretter, même si le professeur Malinvaud, avec le professeur Drèze de Belgique ont beaucoup contribué à sa notoriété. En tout cas, tout ce qui relève de la taxation des pollutions est un souci partagé par l'ensemble des pays européens, voire ceux de l'OCDE.

Grâce à un certain nombre d'éléments concrets, je vais montrer à M. Barrot et à l'ensemble de la représentation nationale que, en matière de taxation des pollutions, nous n'exagérons pas. S'agissant des pesticides par exemple, l'effet sur les prix de la mesure qui vous est proposé est de 2,5 %, contre 3 % au Danemark, 13 % en Norvège et 5 % en Suède.

M. Bernard Accoyer.

Comment les agriculteurs vont-ils le payer ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Accoyer, je suis en train de répondre à M. Barrot. Il m'a demandé des éléments précis : je les lui donne. Je sais que M. Barrot peut être davantage convaincu lorsqu'on lui cite des faits.

M. Jacques Barrot.

Convaincu peut-être pas, mais je vous écoute ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Barrot, au moins, m'écoute, et je l'en remercie.

M. Bernard Accoyer.

Mais nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous écoutons !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ecoutez-moi en silence, ce sera parfait. (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Il ne faut peut-être pas trop en demander ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Disons dans un bruissement... (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Pas de pollution sonore, ou vous allez nous taxer ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est déjà fait ! Dans la TGAP, les pollutions sonores sont taxées, mais uniquement autour des aéroports. Peut-être faudra-t-il songer à en étendre l'application.

M. Jean Bardet.

M. Cochet va vous parler de Roissy !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si vous me laissiez terminer, ce serait bien.

La lutte contre les déchets excessifs est menée par vingt pays de l'OCDE. En ce qui concerne les engrais, je signale que les Etats-Unis taxent plus fortement que nous - et nous n'avons voulu rien faire dans cette de loi de finances -, en les frappant à hauteur de 2,5 %. Les EtatsUnis, me direz-vous c'est loin, mais il y a l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède...

M. Bernard Accoyer.

Il n'y a qu'eux qui sont taxés ! Parlez-nous de l'Espagne ! C'est plus intéressant en matière agricole !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Accoyer, je réponds à vos questions. Vous pouvez certes ajouter des questions aux questions, mais il y a un temps pour tout : un temps pour les questions, un temps pour les réponses.

M. Bernard Accoyer.

On est comme les communistes, on enrichit votre texte !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En ce qui concerne les phosphates, je vous signale à toutes fins utiles que, en Suisse et en Allemagne, ils sont interdits dans les lessives.

Ce que nous proposons est donc modéré par rapport à des voisins qui me semblent parfaitement respectables.

MM. Accoyer, Goulard et Tron s'inquiètent de la croissance du produit de la taxe. Il croîtra pour deux raisons. La première, c'est que le champ de la taxe générale sur les activités polluantes s'étendra puisque nous sommes en train de travailler sur l'extension de la TGAP à certaines énergies. Vous savez que le Gouvernement a lancé, sur ce sujet, une concertation avec les entreprises intéressées. Il ne faut pas - certains d'entre vous ont eu raison de s'en inquiéter - que ces mesures soient dirigées contre les entreprises. Une consultation a donc été lancée sur la base d'un Livre blanc de juillet 1999 que je tiens à votre disposition.

Et puis, avec une pointe d'humour, M. Goulard a cru, tant est forte sa conscience écologiste, qu'en 2003 la pollution aurait disparu. Même M. Cochet, et Dieu sait pourtant qu'il est optimiste, ne le croit pas. C'est difficilement imaginable.

M. Georges Tron.

Ce n'est pas ce qu'on a dit, monsieur le ministre. Vous le savez bien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Simplement, les mécanismes décrits sont dissuasifs en raison des hausses de prix.

Il est donc normal que, en étendant, progressivement et après concertation, son champ d'application, cette taxe rapporte plus. On ne va pas encourager les entreprises à polluer, mais cela veut dire que le champ des pollutions à maîtriser va s'accroître.

M. d'Aubert a parlé de la « lessive verte ». Je constate que les consciences écologistes sont nombreuses sur tous les bancs. Cependant, même dans les lessives sans phosphates, monsieur d'Aubert, vous le savez sans doute, il y a ce que les spécialistes appellent des éléments tensioa ctifs, c'est-à-dire plus vulgairement des substances chimiques qui favorisent la mousse. Or les poissons n'aiment pas la mousse.

M. Bernard Accoyer et M. Yves Bur.

Eh bien, il faut taxer la mousse !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je n'ai parlé que des poissons.

Donc, il n'est pas anormal de taxer aussi, mais très modérément, ces lessives.

Je pense avoir répondu à M. Goulard. Je terminerai par l'intervention de Mme Jacquaint, qui a trouvé la mesure intéressante. Je devrais donc m'en tenir là. Je précise cependant que, s'il s'agit bien d'une mesure qui frappe des grandes entreprises, il faut éviter que celle-ci ne compromette l'emploi. Mais c'est tout à fait le souci du Gouvernement.

Telles sont, monsieur le président, les réponses que je voulais apporter. Je ne suis pas sûr d'avoir été complètement convaincant mais, pour ma part, je suis complètement convaincu !

M. Bernard Accoyer.

Vous nous avez annoncé beaucoup de taxes. Sur ce plan, vous avez été exhaustif.

M. le président.

Mes chers collègues, il nous reste v ingt-sept articles à examiner et surtout beaucoup d'amendements. Je vous demande d'être concis dans vos interventions.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 218, 366, 519, 586 et 687.

L'amendement n^o 218 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 366 est présenté par M. Préel,

Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, Barrot, de Courson, Méhaignerie, Jégou et Foucher ; l'amendement n^o 519 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Jacquat, Dord, Nicolin et Proriol ; l'amendement n^o 586 est présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres des groupes RPR, UDF et DL ; l'amendement n^o 687 est présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin, Jacob, Muselier, Delnatte et Cuq.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 4. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

En effet, je m'exprimerai brièvement parce que nous souhaitons nous aussi faire avancer la discussion et arriver très rapidement aux problèmes de santé publique qui nous préoccupent beaucoup.

Je m'interroge sur le rapport annexé au projet. En fait, on aurait dû commencer par là.

On aurait pu d'abord poser les problèmes de santé qui intéressent les Français et le Gouvernement pour s'occuper ensuite du financement. Or c'est l'inverse qui se produit. C'est vraiment dommage.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez répondu posément, calmement, mais vous ne nous avez pas convaincus.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'en suis bien triste !

M. Jean-Luc Préel.

D'autant que, si j'ai bien compris, vous souhaitez étendre cette taxe.

M. Alfred Recours, rapporteur.

On ne fera pas boire un âne qui n'a pas soif !

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur Recours, je sais bien que vous avez déjà qualifié M. Seillière d'âne, et je vous laiss^e ce propos, mais cette fois-ci c'est sans doute à moi que vous vous adressez. Monsieur le président, pourriez-vous demander à M. Recours de se calmer ?

M. le président.

Poursuivez, monsieur le député.

M. Jean-Luc Préel.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu à mes questions, notamment sur les produits phytosanitaires, les pondéreux ou les produits dangereux. Je le regrette énormément. Je rappellerai une nouvelle fois que nous sommes opposés à l'affectation de cette taxe au financement des 35 heures.

Elle devrait être utilisée pour des mesures visant à améliorer l'environnement, la qualité de l'air ou de l'eau. Je ne vais pas reparler d'asthme ou de bronchiolite, chacun est convaincu du bien-fondé de notre préoccupation. De plus, le TGAP pénalisera les producteurs, surtout les fabricants de lessives et de produits phytosanitaires, ce qui conduira malheureusement à la destruction d'emplois. Et elle pénalisera aussi lourdement les agriculteurs, comme cela a été excellemment dit par plusieurs de mes collègues.

Cette taxe est mal affectée et illogique ; elle sera inefficace et appelée à s'étendre : voilà de nombreuses raisons de voter cet amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement n^o 519.

M. François Goulard.

Je comprends fort bien votre souci de faire avancer nos travaux, monsieur le président - c'est un souci légitime et que nous partageons -, mais ce n'est pas nous qui avons choisi d'intégrer dans ce texte tant de sujets importants et quelquefois relativement extérieurs aux questions que nous sommes habitués à traiter en matière de sécurité sociale. Si, aujourd'hui, nous avons un débat sur les activités polluantes, cela résulte d'un choix du Gouvernement. Il est normal que, sur un sujet aussi important - et ce n'est pas à vous, monsieur le président, que je le dirai -, nous ayons au moins quelques d izaines de minutes pour échanger nos arguments.

Dois-je rappeler que le droit d'amendement est reconnu constitutionnellement à tous les membres de cette assemblée ? Vous pouvez du reste constater que j'essaie généralement d'être bref.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu au point suivant, à savoir que les assujettis à cette nouvelle contribution ne sont pas incités à réduire les activités polluantes parce qu'ils savent pertinemment que les besoins budgétaires du fonds d'allégement des cotisations sociales conduiront les pouvoirs publics à augmenter les taux si l'assiette se réduit. Cela me paraît fondamental.

Il aurait fallu, tout au contraire, ne pas affecter la taxe sur les activités polluantes pour répondre à un impératif financier immédiat et criant, mais l'intégrer dans les recettes générales du budget de l'Etat, de manière à pouvoir revoir sereinement le dispositif pour le rendre le plus efficace possible, quitte à en modifier les frontières. La

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perte de recettes pour l'Etat, de quelques centaines de millions, qui en aurait probablement résulté, aurait été tout à fait absorbable par le budget général, l'objectif premier n'étant pas de faire rentrer de l'argent - même si vous y perdiez un de vos deux dividendes - mais de lutter contre la pollution, donc d'avoir un effet prix, pour reprendre l'expression du président Cochet, qui soit dissuasif.

Or vous manquez cet effet dissuasif par l'affectation de cette recette nouvelle à un fonds qui aura sans cesse de nouveaux besoins. J'ai insisté sur ce point parce qu'il me paraît déterminant, non pas pour le financement de la sécurité sociale dont nous parlons normalement à l'occasion de cette loi, mais pour la lutte contre la pollution, à laquelle, je le répète, je suis au moins autant attaché que beaucoup des membres de la majorité.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 586.

M. Bernard Accoyer.

Nous avons eu récemment à essuyer des remarques sur le fait que l'opposition ne déposait pas suffisamment d'amendements en commun.

Vous me permettrez donc de défendre celui-là, qui a été déposé par les présidents des trois groupes de l'opposition.

L'objet de cet amendement est de dénoncer le contenu potentiellement dangereux de l'article 4. Nombre d'arguments ont déjà été avancés, je n'y reviendrai pas, mais j'insisterai sur d'autres qui ne l'ont pas encore été.

Je veux, d'abord, souligner la confusion qui règne entre, d'une part, les dépenses d'emploi, les recettes qui devraient aller au budget de l'Etat, la fiscalité et, d'autre part, les dépenses sociales qui doivent être financées par des transferts depuis le budget de l'Etat en direction des caisses de sécurité sociale, pour la vieillesse, la maladie.

Ce premier point est de la plus haute gravité.

Il y a, ensuite, le dévoiement de la TGAP qui ne diminuera en rien la pollution. Vous venez d'ailleurs d'annoncer que, quoi qu'il advienne, le produit de la taxe devra augmenter et qu'il y aura de nouveaux impôts. C'est, il est vrai, une tendance habituelle chez vous, que vous assumez avec civilité, avec urbanité, monsieur le secrétaire d'Etat. Bravo et merci pour votre franchise.

Je veux également dénoncer l'immoralité que représente le financement des 35 heures par la catégorie de Français qui travaillent le plus, c'est-à-dire nos agriculteurs,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est une litanie !

M. Bernard Accoyer.

... la première force d'exportation, celle qui fait que la France est le premier pays agroalimentaire au monde. Vous ne trouvez rien de mieux que de les pénaliser. Vous venez de nous le dire, cela va augmenter leurs coûts de production et, vous le savez puisque vous êtes secrétaire d'Etat au budget, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix à la vente. Où est la morale ? Comment feront-ils, eux, pour avoir droit à un peu de temps libre ? Comment se ménageront-ils du temps pour le bricolage et pour le jardinage, chers à Mme Aubry ? Il y a là une certaine indécence.

Autre effet contre-productif de l'article 4, la taxation d'entreprises fabriquant des produits de lessive. Vous savez très bien que les grands groupes ont déjà des usines dans d'autres pays européens où l'on n'applique pas de taxes de tous côtés et à toute occasion, comme vous le faites.

Tôt ou tard d'ailleurs, ces activités se délocaliseront.

Les syndicats agricoles ont poussé un cri de détresse devant des mesures absolument injustifiées qui sont prises à leur encontre. Nous avons aussi été comme vous alertés par courrier par les dirigeants et les salariés de ces entreprises dont vous êtes en train de mettre la tête sur le billot. Votre responsabilité est grande ! Donc, pour toutes ces raisons, nous nous opposerons évidemment à l'article 4.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Il y a relativement peu de producteurs de lessive en Europe. Ils sont de plus confrontés à des outils de production surdimensionnés parce qu'il y a un changement dans les produits : avant, c'était le baril, maintenant, ce sont des produits de plus en plus concentrés.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Patrick Delnatte.

Donc, ils sont amenés en ce moment à faire des arbitrages pour savoir où ils vont maintenir leurs outils de production. Permettez-moi de vous dire - j'ai l'exemple de ce qui se passe dans le Nord, et Mme Aubry devrait le savoir - que vos mesures sur les lessives seront très négatives pour la production située en France.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Alfred Recours, rapporteur.

Je serai bref car je suis déjà intervenu sur ces questions de l'article 2. Encore une fois, il ne s'agit pas en l'occurrence de financer les 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Il s'agit d'alimenter le fonds d'allégements des charges patronales qui seront réservées aux entreprises passant aux 35 heures. Ce qui d'ailleurs devrait rassurer puisque, comme elles n'y passeront pas toutes, cela permettra de f aire quelques économies tout en se battant pour l'emploi. Nous ne sommes pas dans le débat sur la réduction du temps de travail, mais bel et bien dans celui sur le financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer.

Mais on ne parle ni de santé ni de retraites.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Et à l'article 4 comme à l'article 3, comme à l'article 2, nous assurons sereinement, sans difficulté et avec quelques propositions ces financements.

Sur le fait que nous l'assurions en partie par la TGAP, le président Cochet, le secrétaire d'Etat et d'autres se sont exprimés. Je ne sais pas si j'ai été « illuminé », pour reprendre l'expression, de mon collègue Goulard...

M. François Goulard.

En tout cas fortement impressionné !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... mais j'ai été éclairé par les positions développées par certains amis de la majorité plurielle. Et il n'y a pas ni à en rougir ni à le regretter. Nous pouvons sur un tel sujet rencontrer quelques difficultés.

M. Bernard Accoyer.

Certes !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais si difficultés il doit y avoir, elles ne portent pas sur le principe, sujet sur lequel on s'est largement exprimé, mais sur la fixation des

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taux, par exemple. Car il nous faut bien tenir compte d'un ensemble d'éléments tels que les conséquences de cette mesure sur l'emploi dans l'industrie ou sur les prix Nous pouvons donc être amenés à effectuer d'ultimes réglages, comme certains amendements le montreront.

Nous avons d'ailleurs encore le temps d'affiner le dispositif d'ici à la seconde lecture.

C'est la première fois en effet que nous abordons ces questions et si nous voulons les discuter il nous faut bien sûr rejeter les amendements de suppression.

M. François Goulard.

C'est une excellente raison !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, j'approuve pleinement la réponse très sage et précise du rapporteur, car il est clair que je suis défavorable aux amendements de suppression.

Il est vrai cependant, monsieur Préel, que je ne vous ai pas répondu sur un point, et vous répondre maintenant devrait permettre d'éclaircir le débat. Je ne suis pas un^s pécialiste des fameux produits phytosanitaires, sur lesquels vous m'interrogiez. Je sais seulement que l'on c ompte 900 molécules. Il vous est proposé d'en taxer 300.

M. François Goulard.

Il y a de la marge !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Goulard, la vérité sort de votre bouche.

Les agriculteurs...

M. Bernard Accoyer.

Ils apprécieront !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... auront la possibilité, - car ce sont des chefs d'entreprise parfaitement rationnels - de remplacer les produits qui sont taxés et nocifs par des produits moins nocifs et qui ne sont pas taxés. Il s'agit donc d'un véritable dispositif de lutte contre la pollution.

Je dirai rapidement à M. Goulard et à M. Delnatte, qui ont évoqué le risque d'une délocalisation, que cette taxe sera prélevée à la consommation et portera aussi bien sur les produits fabriqués en France que sur les produits importés.

M. Bernard Accoyer.

Vous ne pourrez pas mettre en place le dispositif le 1^er janvier !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous réponds paisiblement qu'il n'y aura pas de perte de compétitivité des lessives fabriquées en France par rapport aux lessives équivalentes fabriquées à l'étranger.

Avis défavorable sur les cinq amendements de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour une phrase.

M. Bernard Accoyer.

Sur l'incidence de l'article 4, je voudrais, à la suite de notre ami Gremetz, demander au rapporteur s'il connaît le prix du baril de lessive. (Sourires.)

M. Gérard Terrier.

Quelle marque ?

M. le président.

Pas de séquence publicitaire ! La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'avoue n'avoir préparé aucun élément de réponse à une telle question... Je peux toutefois vous indiquer que, pour des raisons qui tiennent à ma situation personnelle de père célibataire, je fais moimême mes courses. De ce fait, j'assume parfaitement les qualificatifs féminins que vous ne cessez d'utiliser à propos des tâches ménagères ; celles-ci font partie de ma vie de tous les jours.

M. Albert Facon.

Très bien !

M me Muguette Jacquaint Vous devriez donc connaître le prix de la lessive !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je puis donc vous indiquer, mon cher collègue, que le prix du baril de lessive de cinq kilos est assez variable. Disons qu'il se situe dans une fourchette de 45 à 60 francs environ. Voilà ce que l'on apprend lorsque l'on est obligé, dans sa vie quotidienne, de s'occuper de tâches qu'apparemment vous considérez comme réservées aux femmes. J'ai bien noté que vous avez systématiquement eu recours au féminin chaque fois que vous avez évoqué ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Delnatte.

Il parlait de la défense de l'emploi, des salariés et des usines ! M. Alfred Recours rapporteur.

Mon calcul est certes approximatif mais la répercussion devrait varier en proportion du prix que je viens d'indiquer, dans une fourchette de l'ordre de 1,50 franc à 2 francs. Ma réponse vous satisfait-elle ? Sinon, je pourrais éventuellement la compléter !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 218, 366, 519, 586 et 687.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Bur, Préel, Jacques Barrot, Foucher, Mme Boisseau, MM. Blessig, de Courson, Méhaignerie et Jégou ont présenté un amendement, n^o 367, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le I de l'article 4.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est composée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par La Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne vous ne nous avez pas convaincus. Je me pose toujours la question : pourquoi avoir choisi de réserver l'écotaxe à certains secteurs ? D'autres pays ont préféré taxer les énergies en général, dont on connaît les conséquences en termes de pollution atmosphérique et d'effet de serre.

Vous pénalisez notamment des secteurs qui ont pourtant réalisé de gros efforts ces dernières années. Prenons les lessiviers. Depuis 1986, ils se sont engagés, avec les ministères, dans des démarches de bonnes pratiques.

En 1998, ils ont mis en oeuvre un code européen de bonnes pratiques environnementales pour les lessives à usage domestique. Toutes ces initiatives se voient finalement bien mal récompensées, alors que les taux de phosphates ont beaucoup diminué. Vous disiez tout à l'heure que les phosphates étaient interdits dans certains pays.

S'ils présentent un réel danger, il faut purement et simplement les interdire, et non se contenter de les taxer.

Pour les produits phytosanitaires également, votre taxe aura naturellement des répercussions sur l'agriculture.

Vous nous avez indiqué que 300 molécules seulement sur 900 seraient taxées. Comptez-vous utiliser les 600 autres comme marge de manoeuvre pour alourdir la taxation les

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années suivantes ? On peut s'en inquiéter. Avez-vous au moins pris en considération la toxicité des produits ? Nous aimerions être certains que ce n'est pas le résultat d'un choix arbitraire dicté avant tout par des critères de rentabilité. On ne peut naturellement que s'insurger en constatant que votre taxation des produits phytosanitaires coûtera à peu près 300 millions aux agriculteurs, pour une efficacité environnementale quasiment nulle : depuis bien longtemps, nos agricultures ont su évoluer. Elle aura^e n revanche un impact négatif sur les comptes d'exploitation et créera inévitablement des distorsions de concurrence sur un marché que vous savez pourtant concurrentiel à l'extrême.

Contrairement à l'image que l'on essaie d'entretenir, les agriculteurs n'ont pas attendu votre taxe pour s'engager, avec les organisations professionnelles, les ministères, mais aussi les collectivités locales, dans des processus de bonnes pratiques, de bon usage des engrais et traitements phytosanitaires. Là encore, votre taxation s'apparente davantage à une punition qu'à une récompense et c'est fort regrettable. Elle me paraît totalement inadaptée dans cette loi de financement de la sécurité sociale. Nous discutons depuis trois jours sans avoir encore abordé les vrais problèmes de fond. Quant aux évolutions dont vous nous avez fait part tout à l'heure, elles laissent mal augurer de l'avenir. Vous parlez déjà d'étendre cette taxe à d'autres produits.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet.

M. Yves Bur.

Je suis certain que nous pouvons prendre date dès aujourd'hui et parier sur une extension dès l'an prochain.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que les amendements qu'elle avait adoptés depuis, avec l'accord du Gouvernement, garantissent précisément l'équilibre et les ressources du fonds.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 217, 595 et 688, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 217 et 595 sont identiques.

L'amendement n^o 217 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 595 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Supprimer le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4.

« II. Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 688, présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin et Cuq, est ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre l'amendement n^o 217.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, dans le souci d'accélérer nos débats, je défendrai en même temps les amendements n^os 217 et 688.

Voilà bientôt trois jours que nous discutons...

M. le président.

Et cela n'avance pas, en effet !

M. Bernard Accoyer.

... et nous n'avons pas encore parlé de santé ni de retraite.

M. Yves Bur et M. Patrick Delnatte.

Ni de famille !

M. Bernard Accoyer.

Ni de famille. Si ce n'est pas un détournement de procédure, qu'on nous explique...

Revenons rapidement sur les deux bases de taxation visées dans ces amendements, et pour commencer les lessives, les adoucissants et les assouplissants. Monsieur le rapporteur, je vous le dis en toute amitié : si l'on voulait frapper les ménages, et surtout les plus modestes, il suffirait de choisir quelques produits, parmi lesquels justement ceux-là. Vous les avez trouvés ; ce n'est pas à votre honneur... D'autant qu'il y a pour le moins quelque paradoxe à taxer les lessives dans un texte censé parler de santé publique : après tout, la santé commence par l'hygiène ! Vous taxez aussi les granulats. Evidemment, cela devrait en principe aider à préserver l'environnement et notamment nos rivières. Mais cette dérive témoigne surtout de votre hystérie à vouloir tout taxer : vous alliez tout à l'heure jusqu'à parler de taxer les mousses... Où cela s'arrêtera-t-il ? Monsieur le président, nous connaissons votre attachement aux problèmes d'environnement. Je vous suggère de considérer en toute objectivité la façon dont on entend utiliser cette taxe qui en aucun cas ne réduira les pollutions : l'idéal serait finalement qu'il y en ait plus encore pour que ce gouvernement puisse prélever davantage ! Voilà la seule logique de ce texte. J'en appelle à votre sagesse afin que, avec vos amis, vous rameniez la majorité à un peu plus de sérieux. Et surtout pour que l'on supprime ces deux nouvelles bases d'impôts qui n'ont strictement rien à voir avec la santé.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 595.

M. François Goulard.

Les sujets abordés à travers ces alinéas n'ont strictement rien à voir avec la sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. François Goulard.

Ceux qui participent ordinairement à la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas des spécialistes des questions de lessive ou de granulats. En commission, les discussions n'ont pas porté sur les aspects techniques ni sur le caractère plus ou moins nocif de telle ou telle lessive avec ou sans phosphates, dont nous ignorons en fait à peu près tout. Pourtant, nous faisons la loi. Nous sommes le législateur et l'article 34 de la Constitution dispose qu'il nous appartient en tant que tel de déterminer toutes les conditions de fixation des impôts. Or l'honnêteté oblige à reconnaître que nous ne le faisons pas en connaissance de cause. Nous votons à l'aveugle un texte préparé par l'administration ; par ma part, je le déplore.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je ne me permettrai pas de contester la légitimité de ces amendements. J'observe simplement que ceux-ci, comme beaucoup d'autres, nous

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empêchent d'avancer plus rapidement jusqu'aux questions que vous prétendez souhaiter aborder au plus vite : famille, santé, retraites, etc. Ces amendements sont caractéristiques de votre volonté de déshabiller systématiquement les propositions qui vous sont soumises...

M. Bernard Accoyer.

Mais non !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... alors même que le débat a déjà eu lieu dans des conditions qui ont permis à chacun de s'exprimer. J'émettrai donc, sans plus de précision, un avis défavorable sur tous ces amendements de

« déshabillage » afin de pouvoir passer rapidement à la suite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un même vote les amendements n^os 217 et 595.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Bur, Mme Boisseau, MM. Blessig et Barrot ont présenté un amendement, n^o 368, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4 :

« Une structure de concertation tripartite incluant des experts de l'industrie, des représentants du Gouvernement et du Parlement et des experts indépendants, sera créée. Elle aura pour objet, avant juin 2000, de présenter des recommandations au Gouvernement et à la représentation nationale, sur un système de taxation des lessives basé sur des fondements scientifiques et objectifs ayant pour finalité l'amélioration permanente de l'environnement. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Voilà un amendement très différent et réellement constructif. Il permettra à coup sûr au rapporteur de s'exprimer plus longuement. Il a pour objet de tenter d'améliorer votre texte qui semble en avoir un peu besoin, en proposant que les mesures à retenir soient fondées sur des critères objectifs. Notre collègue Goulard faisait remarquer à l'instant que nous n'étions pas des experts en granulats.

Plutôt que d'imposer une nouvelle taxation discriminatoire sur certaines lessives, il serait préférable d'instaurer rapidement une structure de concertation regroupant des experts de l'industrie, des représentants du Gouvernement et du Parlement et des experts indépendants - dont sans doute des représentants de l'écologie -, qui aurait pour objectif de fixer en commun, avec toutes les parties, les montants et applications de la TGAP sur l'ensemble des produits fortement polluants et pas seulement sur les phosphates.

Reconnaissez, monsieur le rapporteur, que cette proposition n'a rien d'un amendement de déshabillage ; j'attends donc que vous exprimiez votre sentiment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Monsieur Préel a raison, il ne s'agit pas d'un amendement de déshabillage, au sens d'un décorticage pan après pan, d'un texte législatif.

Cette fois-ci, l'objet est de déshabiller la ressource... Je comprends d'ailleurs difficilement comment il a pu arriver en séance, du fait même de cette forme de déshabillage, à la limite plus indécente encore...

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur Recours, je vous en prie, je vous en prie ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

... en termes d'équilibre financier. Je demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, cette concertation a déjà eu lieu : nous avons bel et bien discuté avec les professionnels.

M. Bernard Accoyer.

Pas avec les agriculteurs !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous sommes en train de parler des lessives, monsieur Accoyer.

J'ai sous les yeux une lettre de l'association des industries des savons et des détergents, qui explique son point de vue à l'égard du projet. Elle n'y est évidemment pas entièrement favorable...

M. Bernard Accoyer.

Nous avons la même lettre ! Elle n'est pas entièrement favorable, en effet !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Votre souhait de discuter avec les professionnels est respectable. C'est ce que nous avons fait. Nous avons eu un dialogue...

M. François Goulard.

Un dialogue de sourds !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Tout dialogue ne débouche pas forcément sur un consensus. Quoi qu'il en soit, cette discussion a eu lieu. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, je demanderai son rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Philippe Martin et Jacob ont présenté un amendement, n^o 690, ainsi rédigé :

« Au début du quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4, insérer les mots : "A compter du 1^er janvier 2001,". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement permettrait à M. le secrétaire d'Etat de mieux préciser l'assiette de la TGAP. Il nous a confié tout à l'heure qu'il restait encore pas mal de molécules susceptibles d'être taxées : ce délai d'un an l'aiderait à stabiliser sa réflexion et offrirait du même coup une petite marge de manoeuvre à nos agriculteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Si je comprends bien, il s'agit de suspendre pour l'année 2000 l'application de la surtaxe liée à la teneur en phosphates des détergents.

Je voudrais à ce propos signaler que j'ai moi-même rencontré les principaux protagonistes du secteur des lessives, avec ou sans phosphate, avec lesquels j'ai longuement discuté. J'ai peur de vous décevoir en vous apprenant que même les phosphatiers ne s'opposent ni au principe de la taxation pour l'ensemble des lessives, ni à celui d'un écart entre lessives phosphatées et non phosphatées. La seule question qui se pose porte sur l'amplitude de l'écart en question.

Raison de plus pour ne pas adopter cet amendement.

Ce débat a lieu, nous pourrons d'ailleurs continuer à l'approfondir et le compléter par des expertises d'ici à l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale. Je suggère que cet amendement, non examiné par la commission, soit repoussé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 567, 685 et 689, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 567 et 685 sont identiques.

L'amendement n^o 567 est présenté par MM. DousteBlazy, Debré et Rossi ; l'amendement n^o 685 est présenté par MM. Jacob, Accoyer, Demange, Martin et Cuq.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4, après les mots : "Toute personne", insérer les mots : "ou toute entreprise n'ayant pas conclu de contrat de progrès avec les autorités publiques et". »

L'amendement n^o 689, présenté par MM. Accoyer, Demange, Martin, Jacob, Muselier et Cuq, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4, après les mots : "Toute personne", insérer les mots : "ou toute entreprise n'ayant pas conclu de convention sur l'environnement avec les autorités publiques et". »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Ces amendements démontrent que l'opposition peut avoir une approche tout à fait constructive.

Plutôt que de retenir le principe d'une taxation aveugle et généralisée, nous proposons d'en exonérer toutes les entreprises qui auraient négocié avec les pouvoirs publics des contrats de progrès. Ce mécanisme présente l'avantage de la souplesse et d'une moindre répercussion sur la compétitivité ; il permettra certainement d'atteindre les mêmes objectifs, mais sur une base volontaire et positive.

La négociation pourrait porter sur les différentes branches d'activité à l'échelle nationale, voire européenne.

Des objectifs pourraient ainsi être dégagés et s'appliquer à chacune des entreprises. Des dispositifs de pénalité dissuasifs seraient évidemment mis au point d'un commun accord.

De tels contrats de progrès existent déjà en Hollande.

Ils exigent naturellement des négociations assez longues.

Mais l'enjeu mérite qu'on les étudie avec intérêt. Nous proposons que la négociation des contrats de progrès entre les pouvoirs publics et les entreprises soit encouragée. La taxation généralisée n'est certainement pas la meilleure manière de promouvoir un développement durable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit d'un amendement plus spécifique. Des entreprises et des formes d'exploitation en société, même dans le milieu agricole, ont engagé une démarche qui devrait vous être personnellement, monsieur le président, particulièrement agréable puisqu'elle vise à améliorer la qualité des effluents et à en réduire le^s incidences négatives, dans le cadre de contrats de progrès.

Il faudrait qu'elles puissent échapper à la taxation que le Gouvernement prétend instaurer à l'encontre de ceux qui pollueraient.

Nous avons sur ce point une position parfaitement claire, et d'autant plus que - et j'aimerais vous entendre à ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat - le ministère de l'agriculture et de la pêche nous fait savoir qu'il n'y a plus d'argent pour subventionner la mise aux normes des bâtiments d'élevage, si bien que nombre de jeunes agriculteurs qui voudraient s'installer, ne le peuvent pas, notamment dans les régions de montagne où l'espace est rare et où se posent des problèmes spécifiques de déclivité du sol et de présence de rivières. La question y est devenue extrêmement grave et pressante.

Je trouve donc choquant que vous préleviez de l'argent sur les agriculteurs pour que d'autres - c'est votre idée travaillent moins, que vous refusiez à des jeunes qui ont envie d'embrasser un beau métier, mais un métier extrêmement dur, le produit des taxes sur la pollution pour qu'ils puissent mettre leurs bâtiments aux normes et travailler.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je le répète encore une fois, il ne s'agit pas de permettre aux paresseux que seraient les ouvriers dans les usines d'être engraissés par les pauvres paysans que défend M. Accoyer !

M. François Goulard.

Il n'a pas dit ça !

M. Bernard Accoyer.

Vous êtes vraiment pour la lutte des classes !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais non, c'est vous ! Car c'est ce que j'entends depuis le début de ce débat !

M. Bernard Accoyer.

J'observe seulement que les paysans ne font pas 35 heures, ni même 40 !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les dispositions que nous avons à prendre, au nom de l'intérêt général, concernent l'ensemble des Français - sans quoi, d'ailleurs, elles ne pourraient pas être constitutionnelles. Quel dommage d'avoir à répéter toujours la même chose ! Si les amendements avaient été examinés en commission, je n'aurais pas vu d'inconvénient à ce que l'on discute de contrats de progrès, en plus de l'extension de la TGAP. Peut-être d'ailleurs pourrons-nous le faire ; à moins que vous ne considériez que des contrats, des conventions ou des accords passés au cours des dernières années, entre les phosphatiers, par exemple, et l'Etat ont déjà contribué - vous n'avez pas tort - à diminuer la quantité de phosphates présents dans les lessives. Je n'ai pas d'opposition de principe sur ce point.

Toutefois, parce qu'ils tendent à se substituer à la mise en place de la TGAP sur les lessives, il convient de repousser ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement n^o 567 propose de moduler la fiscalité et même de l'abolir pour les entreprises qui auraient conclu des contrats de progrès avec les autorités publiques. L'idée de contrat est toujours séduisante, mais pas celle - même si M. Bur cite l'exemple néerlandais - d'avoir une fiscalité sur mesure.

Il y a contradiction à vouloir à la fois des impôts simples et des impôts modulés selon les entreprises.

M. Yves Bur.

Il faut que l'impôt devienne intelligent !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Certes, monsieur Bur, mais l'impôt sur mesure, cela signifie qu'un fonctionnaire discute avec chaque contribuable. Cela existe peut-être dans le secteur de l'agriculture, mais il ne faudrait pas le généraliser. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n^o 567.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Vous vous êtes inquiétés pour les jeunes agriculteurs.

Mais un gouvernement qui a créé le contrat territorial d'exploitation...

M. François Goulard.

Ce n'était pas en faveur des jeunes agriculteurs !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... qui est destiné, monsieur Goulard, à aider les jeunes agriculteurs - mais pourquoi seulement les jeunes ? - et les moins jeunes à trouver dans une multifonctionnalité une façon de préserver des modes d'exploitation agricole familiale, ce gouvernement-là, mais je ne veux pas anticiper sur un débat que vous aurez avec M. Glavany lors de l'examen du budget de l'agriculture...

M. Bernard Accoyer.

Quand il s'occupera d'agriculture !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... ce Gouvernement-là fait beaucoup pour l'agriculture en général, pour les jeunes agriculteurs et les retraités de l'agriculture. Par conséquent, je demande le rejet en particulier des amendements.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 567 et 685.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. d'Aubert, M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 783, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (5) du A du I de l'article 4 par les mots : "et à l'exception des prod uits à base de plantes concernés par ces rubriques". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est une idée importante émise par François d'Aubert. Il s'agit de protéger les produits...

M. le président.

Verts !

M. François Goulard.

Merci de me souffler le mot mais vous êtes plus expert que moi !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il existe, en effet, des produits, peu nombreux, destinés non pas à laver le linge, mais la vaisselle ou les mains, qui sont non polluants.

Peut-être devriez-vous suggérer à M. d'Aubert de rédiger son amendement de façon que ces produits de nettoyage soient bien identifiés. Ainsi en seconde lecture, nous pourrions aborder ce sujet.

M. François Goulard.

Ouverture intéressante ! Merci, monsieur le rapporteur !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais pour l'instant, je propose de rejeter l'amendement n^o 783.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je m'incline devant l'expertise du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 783.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin, Jacob et Cuq ont présenté un amendement, n^o 682, ainsi rédigé :

« Supprimer le cinquième alinéa (6) A du I de l'article 4. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Les granulats sont une matière première essentielle dans les secteurs du bâtiment des travaux publics et de la construction et dans biens d'autres domaines. Faire porter sur ce matériau un moyen supplémentaire de fiscalité ne peut qu'avoir un retentissement sur le coût de la construction et des travaux. Or on sait l'incidence de ces deux secteurs sur l'emploi. On sait bien aussi que le Gouvernement se complaît à bloquer les projets important, tels les vastes travaux d'aménagement du canal Rhin-Rhône, ou encore nombre d'autoroutes, avec toutes les conséquences économiques que cela peut avoir.

C'est la raison d'être de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La France dispose de réserves importantes en granulats. Ce n'est pas pour autant un matériau renouvelable. Il faut donc bien que nous posions le problème, d'autant qu'on pourrait bien y revenir à propos d'un autre point, l'élimination des déchets internes des entreprises, dus en particulier à l'extraction des minerais, puisqu'on peut envisager de recycler ceux-ci précisément dans le bâtiment et les travaux publics.

La France est le pays d'Europe qui utilise le plus de granulats, les autres utilisant dans une proportion beaucoup plus importante d'autres matériaux, notamment des produits de recyclage.

M. Bernard Accoyer.

Oui, mais c'est ainsi qu'on découvre des pollutions, notamment radioactives !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Bien entendu, il faut traiter de ces choses avec rigueur ! Il n'en est pas moins vrai qu'il s'agit de préserver une ressource non renouvelable, même si nous en disposons en quantités relativement importantes. En particulier, nous ne devrions probablement pas en exporter autant que nous le faisons.

Dans ces conditions, je vous propose d'en rester là pour l'instant, sur cette question comme, un peu plus tard, sur celle de la taxation des déchets internes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'une mesure à caractère symbolique qui me donne l'occasion d'attirer l'attention sur d'anciennes carrières donnant aux paysages un aspect dévasté, je pense à celle de La Bassée, en amont de Paris.

Quoi qu'il en soit, sur la construction d'un logement, le surcoût induit par cette taxe est de 60 francs. Comme l'a fort bien dit le rapporteur, elle a pour but d'inciter les constructeurs à employer un peu moins de granulats et un peu plus de matériaux nouveaux.

J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n^o 682.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, il reste encore quatre amendements traitant des granulats, deux de M. Accoyer et deux de M. Goulard. Je vous propose de les examiner avant de lever la séance, afin d'en terminer sur ce sujet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 691, présenté par MM. Accoyer, Demange, Phillipe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« Au début du cinquième alinéa (6) du A du I de l'article 4, insérer les mots : "A compter du 1^er janvier 2001 sur les bases d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques,". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Puisque vous me le demandez avec tant de civilité, monsieur le président, je vais défendre mon amendement n^o 691, mais je retire le 681.

On a déjà souligné à plusieurs reprises à quel point il était irrationnel, et probablement dangereux, que nous qui sommes réunis ici pour parler de santé et d'action sociale, nous débattions, et improvisions des choix techniques, qu'il s'agisse de granulats, d'assouplissants ou de produits phytosanitaires, choix qui s'imposeront dans quelques semaines à des entreprises ou à des personnes physiques ou morales.

Voilà pourquoi l'amendement n^o 691 suggère que ce ne soit qu'à compter du 1^er janvier 2000, et sur les bases d'un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que nous nous prononcions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 691 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement propose de différer une taxation, ce qui implique une perte de recettes et remet en cause l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'est donc pas possible de l'accepter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 681 a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements n^os 721 et 725, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Ces deux amendements sont présentés par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

L'amendement n^o 721 est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (6) du A du I de l'article 4, substituer au nombre : "125" le nombre : "124". »

L'amendement n^o 725 est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (6) du A du I de l'article 4, après les mots : "125 millimètres", insérer les mots : "ou, si les grains sont de forme elliptique, pour lesquels la demi-somme du petit axe et du grand axe est au maximum de 125 millimètres". »

Oserai-je qualifier ces amendements d'humoristiques, monsieur Goulard ?

M. Bernard Accoyer.

Ils soulignent la difficulté de la question soulevée !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, rien ne vous échappe. Effectivement, j'ai voulu souligner le caractère dérisoire de notre intervention dans des domaines aussi techniques que ceux-là, en particulier celle qui consiste à graver dans le marbre de la loi des critères d'une précision qui défie le bon sens.

Je propose donc, au lieu de 125 millimètres pour la taille desdits granulats, 124, mais j'aurais pu tout aussi bien écrire 126. En outre, et j'ai quelque expérience en la matière, les granulats sont rarement de forme sphérique, ils ont souvent des formes beaucoup plus complexes.

D'où la référence dans mon second amendement à l'ellipsoïde, qui est tout aussi imparfaite que la référence à la sphère implicite dans le texte gouvernemental.

N'épiloguons pas sur cette manière de faire la loi, sans préparation sérieuse, d'autant que les arguments du rapporteur et du secrétaire d'Etat sont contestables. Les produits de carrière déjà pénalisés par la rareté des sites et par la difficulté d'inscrire ces carrières dans nos paysages - même s'il est normal de prendre des précautions - vont l'être davantage encore par leur coût. Les prix augmenteront donc de toute façon du fait des facteurs environnementaux, sans même l'intervention de cette taxe.

J'ajoute que l'utilisation des produits de recyclage de déchets industriels présente d'autres risques pour l'environnement et que, au surplus, elle n'est possible que dans les régions proches des sites industriels.

Une telle législation me paraît inadaptée et elle mériterait d'être discutée dans un autre cadre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le premier amendement de MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol dire qu'ils se sont mis à cinq pour rédiger cela ! (Sourires) - permettra, en effet, d'augmenter les recettes de la sécurité sociale de... un millimètre (Sourires)...

M. François Goulard.

Je l'ai fait dans cet esprit !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... ce qui, vous en conviendrez, en euros, en francs ou même en chouïas, ne fait pas bésef ! (Rires.)

En revanche, ajouter des millimètres à des francs engendrera des difficultés de comptabilité telles qu'elles exigent le rejet de cet amendement.

Quant au second amendement, je l'ai lu et relu. Il supposerait que l'on dote d'une loupe les agents des douanes, ce qui augmenterait' bien sûr, les frais de gestion de la taxe et les charges publiques, Or nous avons supprimé hier, vous vous en souvenez, les frais d'assiette et de recouvrement correspondant au travail de ces mêmes agents. Nous n'aurons donc pas les moyens de payer ces loupes ! Je propose donc de rejeter aussi ce second amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Il faut arriver à un accord sur l'assiette !

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sachez, monsieur Goulard, que nous avons discuté de cela avec les producteurs de granulats. Il se trouve - je l'ai appris, comme vous allez l'apprendre - que 125 millimètres, c'est une norme AFNOR.

M. François Goulard.

Je sais !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Et puisque vous voulez imiter le grand humoriste Christophe, souvenezvous de Plick et Plock, et faites vôtre la maxime : « Réfléchir avant d'agir ».

Je demande le rejet de ces deux amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, n^o 1835, de financement de la sécurité sociale pour 2000 : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1876, tomes I à V) ; M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1873).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du jeudi 28 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 203) sur l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité social^e pour 2000 (Création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale).

Nombre de votants .....................................

85 Nombre de suffrages exprimés ....................

85 Majorité absolue ..........................................

43 Pour l'adoption ...................

52 Contre ..................................

33 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 204) sur l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité social^e pour 2000 (Institution d'une contribution sociale sur les bénéfice^s des sociétés).

Nombre de votants .....................................

76 Nombre de suffrages exprimés ....................

76 Majorité absolue ..........................................

39 Pour l'adoption ...................

55 Contre ..................................

21 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Pierre-André Wiltzer (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).