ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PHILIPPE

HOUILLON

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8757).

ANCIENS

COMBATTANTS (p. 8757)

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

MM. Georges Colombier, Jean-Paul Durieux, René Dutin, Bernard Schreiner, Georges Sarre, François Rochebloine, François Goulard, Alain Néri, Jacques Desallangre.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. René Dutin.

Suspension et reprise de la séance (p. 8782)

Réponses de M. le secrétaire d'Etat aux questions de : MM. Michel Meylan, Jean-Pierre Baeumler, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Vergnier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Luc Warsmann, Mme Catherine Picard, M. Yann Galut, Mme Odette Grzegrzulka, M. Marc Dolez.

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8789)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 8789)

Article 65. - Adoption (p. 8789)

Après l'article 65 (p. 8789)

Amendement n^o 45 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, François Rochebloine, Georges Colombier, Bernard Schreiner, Alain Néri. Rejet par scrutin.

Article 66. - Adoption (p. 8792)

Après l'article 66 (p. 8792)

Amendement n^o 96 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, Robert Gaïa, Bernard Schreiner. - Adoption par scrutin.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8793).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRE SIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIE ME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

ANCIENS COMBATTANTS

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, au nom de la commission des finances, le projet de budget des anciens combattants.

Année remarquable, et je pense aussi que c'est un budget remarquable !

M. François Rochebloine.

« Budget remarquable » est de trop !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Pour avoir examiné ce budget pendant quatre heures cet après-midi, j'ai pu faire des comparaisons entre ce que nous avons fait depuis 1997, et ce qui avait été fait avant nous, notamment entre 1993 et 1997.

M. François Rochebloine.

Ce n'est pas le problème !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Je vous donnerai, au fur et à mesure de mon intervention, quelques exemples et vous verrez bien que c'est un budget remarquable comparé à ce que vous avez fait !

M. Alain Néri.

Ils n'ont rien fait !

M. François Rochebloine.

Et l'APR ? C'est nous !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Certes, dans l'absolu, on peut toujours mieux faire. Mais il fallait commencer par nous donner l'exemple ! Hommage soit rendu à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre volonté de servir, à votre volonté d'être su^r le terrain. Mon ministre, je le rencontre dans les congrès, à Vimy, à Lorette,...

M. François Rochebloine.

C'est vrai qu'il est bon !

M. Jean-Claude Abrioux.

Il n'a que ça à faire !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... quel que soit le temps. Malheureusement, d'ailleurs, les commémorations ont toujours lieu à des époques où la température est plutôt basse...

Dans le temps, je ne voyais jamais de ministre. Lui, il est là, il est présent, il est à l'écoute des anciens combattants et, surtout, il est à l'écoute de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est un bon ministre, gardons-le !

M. Yann Galut.

Ça, c'est clair ! Il a des résultats !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Alors, moi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ce que vous avez pu faire depuis maintenant deux ans et demi au service des anciens combattants, tout simplement parce que vous y croyez.

Ce budget est le reflet de votre action, même si, vous c omme moi, sommes un peu déçus qu'en francs constants, ce budget ne soit pas resté au même niveau qu'en 1999. Mais Bercy oblige ! Néanmoins, la commission des finances l'a adopté à l'unanimité : 24 059 millions au lieu de 25 509 en 1999...

M. François Rochebloine.

Eh oui ! Moins 2 % !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... soit une baisse de 2 %. Mais il faut tenir compte des transferts des crédits de la défense, de la baisse du nombre des ressortissants, de 3,69 %, de celle des bénéficiaires de l'allocation différentielle et de l'allocation à la préparation à la retraite. Si l'on tient compte de ces évolutions, il apparaît que le budget correspondant aux ressortissants augmente, en fait, de près de 2 %, soit de quatre fois l'inflation.

Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, nous disposons de bonnes marges de manoeuvre, comme nous aurons l'occasion de nous en apercevoir au fur et à mesure que nous découvrirons ce budget.

La commission des finances a également adopté les articles 65 et 66...

M. François Rochebloine.

Il en ira différemment à la commission des affaires sociales.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Ce qui est amusant, c'est que vous puissiez vociférer comme vous le faites ici, alors qu'en commission des finances, personne n'a dit un mot ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Je ne siège pas à la commission des finances !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

J'aurais bien voulu d'ailleurs que l'opposition dise un mot...

M. Yann Galut.

Ils n'avaient rien à dire !

M. François Rochebloine.

Nous étions en commission des affaires sociales !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... parce qu'en commission des finances, il est possible de débattre dans un climat d'une grande impartialité. Tandis qu'ici vous êtes en train de faire du cinéma parce les tribunes sont garnies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Propos scandaleux !

M. Jean-Claude Abrioux.

Il cherche la polémique !

M. le président.

Un peu de silence ! Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Monsieur le président, si on ne me dérangeait pas, je n'entamerais pas de polémique inutile ! Car ce qui embête surtout l'opposition, c'est que ce budget soit aussi bon.

Je disais donc que la commission des finances avait adopté les articles 65 et 66.

L'article 65 permet l'attribution de la carte du combattant pour douze mois de présence au lieu de quinze. Cela vous embête beaucoup, messieurs de l'opposition, surtout quand on pense à ce qu'on faisait à l'époque où vous étiez au pouvoir ! (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.)

Mme Christine Boutin.

Un peu de sérieux !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

15 millions de francs ont été crédités à ce titre.

L'article 66 permet le relèvement de l'indice de la rente mutualiste de 100 à 105 points, pour 10 millions de francs.

C'est donc un bon budget.

Mais comme tout budget, je n'hésite pas à le dire, il est améliorable ! On peut aller plus loin, on peut faire beaucoup mieux ! Nous le savons.

M. François Rochebloine.

Alors, il n'est pas si remarquable ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

L'année 1999 aura été importante puisqu'elle aura vu le rattachement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, né en 1920, au ministère de la défense.

Ce rattachement s'est opéré après une très large concertation avec les anciens combattants et tous les services du secrétariat d'Etat ont été préservés. Il permettra des syner gies très positives avec la défense. Les services de proximité sont maintenus. L'ONAC est renforcé. L'Institution nationale des Invalides a les moyens de progresser.

Mais entrons dans le vif du sujet. Quelles sont donc l es exigences de ce budget ? D'abord, marquer la reconnaissance de la nation envers ceux qui lui ont tout donné. Ensuite, manifester la solidarité de cette nation avec ses anciens combattants. Enfin, conduire une politique de mémoire tournée vers la jeunesse, politique toujours plus ambitieuse et permettant d'affirmer les valeurs de la République. Cela nous concerne tous.

Les engagements pris depuis longtemps continuent à être honorés. La dette viagère suit la diminution des parties prenantes ; les pensionnés sont passés de 552 000 à 485 000 de 1997 à 2000. La rigueur de gestion permet une consommation proche des crédits votés. Je dois, monsieur le secrétaire d'Etat, en féliciter vos services et tous ceux qui travaillent autour de vous.

M. François Rochebloine.

Et l'annulation des 350 millions ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Il faut mentionner, en fin d'année 1999, un léger dépassement des crédits votés. Il est la conséquence de deux facteurs : les anciens combattants de la classe 1934 atteignent soixante-cinq ans ; les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant ont été modifiées.

L'application du rapport constant est poursuivie, permettant une évolution des pensions militaires d'invalidité similaire à celle des traitements de la fonction publique.

Vous ne le saviez peut-être pas ? je vous l'apprends ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Le montant de la dette viagère proposée pour 2000 est proche de celui prévu pour 1999 avec 19 877 millions de francs, contre 19 893 millions de francs.

Je voudrais maintenant signaler une avancée majeure, qui concerne la carte du combattant en Afrique du Nord.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'avoir proposée. A cet égard, il serait bon de rappeler à vos services qu'il s'agit des combattants en Afrique du Nord et non pas seulement en Algérie. Ici ou là, il y a encore des erreurs, quelques petits glissements. C'est l'Algérie, la Tunisie et le Maroc qui sont concernés.

M. Yann Galut et M. René Dutin.

Très bien !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

L'article 65, qui a été voté, permet donc l'attribution de cette carte à partir de douze mois de présence, au lieu de quinze.

J'insiste sur la simplicité du dispositif. Souvenez-vous de ce qui se passait auparavant ! Comme c'était compliqué d'obtenir la carte du combattant en Afrique du Nord ou en Algérie ! Les actions de feu, les actions de combat, le nombre de points, on n'en sortait pas, on ne savait jamais où on en était ! Grâce à Jean-Pierre Masseret - je ne suis pas le laudateur de Jean-Pierre Masseret, mais je constate les faits -, la durée de présence a été fixée en 1998 à dix-huit mois, ce qui a permis d'attribuer cette carte à 36 455 personnes.

En 1999, au 30 juin, elle a été attribuée à 17 633 nouveaux combattants...

M. Jean-Luc Reitzer.

Ce n'est que la poursuite d'un processus déjà engagé !

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous ne l'aviez pas fait, messieurs de l'opposition !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Or vous aviez eu quatre ans pour le faire, avec M. Juppé et

M. Balladur.

M. Jean-Luc Reitzer.

On l'a fait !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Maintenant, nous vous proposons de ramener cette durée de présence à douze mois. Pourquoi ? Parce que c'étaient douze mois pendant lesquels régnait l'insécurité. Parce que c'était une guerre sans nom ! Pire qu'une guerre !

M. François Rochebloine.

Et les rappelés, qu'est-ce que vous en faites ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Et, au mois de juin dernier, nous lui avons donné son véritable nom de « guerre ».

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M. Jean-Luc Reitzer.

A l'unanimité !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Et nous avons eu raison, collectivement, de le faire. (Applaudissements sur tous les bancs.) Aujourd'hui, ce qualificatif de

« guerre » est confirmé par la loi du 18 octobre 1999 - la loi 99-882. Je crois que les anciens d'Algérie ne l'oublieront pas.

Souvenez-vous : on nous parlait d'opérations de maintien de l'ordre, d'« événements » ! Quand on parlait de la

« guerre » d'Algérie, quand on en demandait la reconnaissance, les ministres nous affirmaient que le droit international nous empêchait de parler de guerre.

M. Jean-Luc Reitzer.

Parmi ces ministres, il y avait aussi les vôtres !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Aujourd'hui, les choses sont nettes pour les anciens soldats d'Algérie, pour la République algérienne et elles sont surtout nettes pour la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

Quelles sont les autres améliorations possibles ? Il y a la « décristallisation des pensions ».

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Je pense d'ailleurs que le Premier ministre qui se rendra demain au Maroc en entendra parler. C'est en effet à propos du Maroc et de la Tunisie que le problème se pose avec le plus d'acuité.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Très bien !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Nous avons commencé à étudier le sujet et j'espère que, bientôt, nous pourrons faire des propositions. En tout cas, nous avons commencé des études. Pendant que d'autres se sont bornés à répéter : « Il faut que, il n'y a qu'à » ! Autre point à améliorer : la situation des grands invalides, en revenant sur la mesure de « gel » du point d'ind ice des pensions équivalentes ou supérieures à 360 000 francs, adoptée - nous n'avons pas peur de prendre nos responsabilités - dans la loi de finances de 1991. Nous pensons qu'il faut aller vers une remise à niveau mais, par étapes, car le coût est très élevé : ...

M. François Rochebloine.

Pourquoi par étapes ? Pour 70 millions de francs !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... de 70 à 80 millions de francs. Le secrétaire d'Etat pourrait peutêtre consentir déjà une première avancée, de l'ordre d'une quinzaine de millions de francs.

Il est indispensable, par ailleurs, de ne pas oublier les anciens combattants ayant subi les camps les plus durs et les patriotes résistants de l'Occupation.

Dans tous ces domaines, l'Assemblée et le Gouvernement pourraient sans doute faire un effort.

Le deuxième grand point que j'aborderai concerne la solidarité envers les anciens combattants, et notamment les aides aux anciens d'Afrique du Nord.

La loi de finances de 1992 a créé, à l'initiative de Louis Mexandeau - ne l'oublions pas, parce que l'opposition n'avait pas agi dans ce domaine,...

M. François Rochebloine.

Et l'APR ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, suivi d'un fonds similaire pour l'Indochine. Leurs prestations, qui sont souvent supérieures à la retraite - laquelle est prévue à soixante ans - rendent un peu de dignité à nos anciens combattants. Ces fonds sont aujourd'hui en régression. En 2000, deux tiers des allocataires atteindront l'âge de la retraite à taux plein. Croyez bien que certains regretteront leur situation passée... La retraite anticipée perd donc de son fondement.

Néanmoins, nous devons faire preuve d'une solidarité forte à l'égard de ceux qui sont encore en situation précaire. C'est pourquoi nous avons voulu ouvrir l'année dernière à certains titulaires de la carte du combattant le dispositif de l'ARPE. Les crédits inscrits à ce titre étaient de 20 millions de francs. Mais, vous le savez, la mise en oeuvre de ce dispositif est difficile...

M. François Rochebloine.

La faute à qui ?

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la faute du MEDEF ! Honte au MEDEF !

M. Yann Galut.

C'est à cause des patrons.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

... et la mauvaise volonté des employeurs est totalement inadmissible !

Mme Odette Grzegrzulka.

Supprimez le MEDEF !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Vous, qui siégez à droite de l'hémicyle, pourriez peut-être nous aider à faire progresser ce dossier, puisque vous êtes proches des employeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Schreiner.

Quel provocateur !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Néanmoins, les crédits seront reconduits dans le cadre du budget. 40 millions de francs seront disponibles, et nous demandons au Gouvernement d'agir dans ce domaine.

M. Jean-Luc Reitzer.

Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

La rente mutualiste est majorée. Son indice passe de 100 à 105 et son plafond de 7 993 à 8 553 francs, soit une progression de 560 francs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Et quelle a été la progression quand l'actuelle opposition était au pouvoir ? Entre 1993 et 1994, 200 francs.

Entre 1994 et 1995, 150 francs. Entre 1995 et 1996, 250 francs. De 1996 à 1997, 91 francs ! Alors qu'entre 1997 et 1998 on a progressé de 405 francs, entre 1998 et 1999, de 497 francs et, aujourd'hui, nous vous proposons 560 francs de plus. Qu'est-ce-que vous avez à dire à cela ?

M. François Rochebloine.

Ce n'est pas un rapporteur !

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas au rapporteur de dire cela ! C'est honteux ce que vous faites !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

L'action sociale sera, elle aussi, poursuivie en liaison avec l'ONAC.

Ses crédits s'élèveront à 56,76 millions de francs, soit une augmentation de 5 millions de francs. Ils permettront toute une série d'actions à tous les niveaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur un point qui nous avait échappé et que nous avons examiné en commission des finances : le problème des maisons de retraite.

M. Yann Galut.

Ah, c'est intéressant !

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M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Nous souhaiterions que leurs crédits soient abondés. Nous avons constaté que certaines maisons de retraite étaient obligées de fermer parce que le coût des travaux de mise en conformité nécessaires étaient trop élevé. L'Etat devrait faire un effort dans ce domaine. Quant à la réserve parlementaire, elle pourrait permettre, comme le demandait de façon très émouvante mon collègue et ami Alain Néri, de faire un effort en faveur des veuves d'anciens combattants, qui ont été les compagnes de toutes leurs souffrances.

M. Yann Galut.

Excellente initiative !

M. François Rochebloine.

Mais ce n'est pas un rapporteur !

Mme Christine Boutin.

Il a bu !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Vous dodelinez de la tête parce que vous ne pouvez plus dire autre chose ! Dernier volet : la politique de la mémoire. Un pays sans mémoire est sans avenir et, comme le disait Louis Mexandeau, « les derniers survivants vont mourir ». Il faut donc aller vite.

M. Jean-Claude Abrioux.

Et il dit ça dans un hoquet ! Qu'on lui apporte un verre d'eau !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Les crédits consacrés à la mémoire sont en augmentation de près de 20 %. Notez qu'il convient d'y ajouter les crédits consacrés aux actions de mémoire du ministère de la défense.

Proches de 34 millions de francs, ils concernent l'information historique, les fêtes nationales, les nécropoles nationales.

Une mesure nouvelle de 9 millions de francs a été inscrite, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, dont 5 pourront bénéficier à des sites comme Lorette ou Douaumont et 4 millions de francs permettront de dynamiser des actions de mémoire.

Sur la réserve parlementaire, il sera proposé un amendement de 3,5 millions de francs dans le cadre de la déconcentration à l'initiative des départements, mais le Gouvernement pourra abonder des crédits de mémoire dans quatre directions : en organisant le congrès mondial des anciens combattants, en finançant les études sur l'installation à Paris du mémorial de la guerre d'Algérie, en activant davantage la politique de mémoire de façon générale...

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur général.

... et en consacrant une part spécifique, monsieur Baeumler, au camp de concentration du Struthof.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, il faudrait en venir à votre conclusion.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Si l'on ne m'avait pas interrompu, j'aurais déjà terminé. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Quel budget ambitieux, monsieur Masseret, quel budget respectueux des priorités que vous aviez ainsi définies : respect des anciens combattants, écoute des anciens combattants, attention auprès des anciens combattants et action avec les anciens combattants. On perçoit aujourd'hui une volonté farouche de réelle solidarité avec tous ceux qui ont tant apporté à la France : les anciens combattants.

Grâce à eux nous vivons en paix. Nous vivons en démocratie. Nous leur devons, mes chers amis de droite, plus que des remerciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Rapport honteux !

M. Hubert Grimault.

Intervention déplorable !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je crois, mes chers collègues, que les anciens combattants méritent mieux que des échanges d'invectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pour 2000, le budget des anciens combattants s'établit à 24 milliards de francs, étant entendu que, conformément à une évolution qui a recueilli l'assentiment du monde combattant, les moyens de fonctionnement et d'équipement du secrétariat d'Etat, soit 949 millions de francs, sont transférés au budget du ministère de la défense en raison de l'intégration au sein du ministère des services du secrétaire d'Etat.

A périmètre constant, l'ensemble des crédits représente donc 25 milliards de francs, soit une diminution de 2 % par rapport au budget précédent, qui enregistrait déjà la même évolution des crédits affectés aux anciens combattants.

M. François Rochebloine.

Hélas !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Comme lors des exercices précédents, vous mettez en avant, monsieur le sécrétaire d'Etat, la moindre diminution du montant du budget - 2 % - en regard de l'évolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère, estimée à 4 %, pour souligner l'importance de l'effort consenti par la nation en faveur des anciens combattants.

Je réponds à cela que, dans le contexte économique favorable que connaît actuellement notre pays, et alors que la reconnaissance tardive, certes, mais officielle et importante de la guerre d'Algérie par la loi n^o 99-882 du 18 octobre 1999 suscite de légitimes espoirs, cette logique purement comptable ne peut satisfaire l'ensemble du monde combattant.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur par avis.

Celui-ci souhaite voir le droit imprescriptible à réparation se traduire par le maintien du niveau du budget et le redéploiement des crédits correspondants - 500 millions - auxquels pourraient s'ajouter environ 350 millions d'annulations de crédits en fin d'exercice 1998, afin de répondre enfin à de nombreuses et légitimes revendications non satisfaites à ce jour.

M. François Rochebloine.

Très bien !

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Mme Odette Grzegrzulka.

Démagogie !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La politique de réduction des effectifs entreprise depuis 1997 se traduira, en 2000, par une perte globale de 173 emplois, soit 7,9 % des effectifs, qui affecte tant l'administration centrale que les services déconcentrés.

M. Jean-Luc Reitzer.

Voilà la vérité, monsieur Kucheida !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Ce projet reconduit, par ailleurs, un crédit de 20 millions de francs pour l'application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants, crédit qui avait été voté à l'occasion de la précédente loi de finances et n'a malheureusement connu aucune traduction concrète pour ceux qui ont souhaité bénéficier d'une préretraite et se sont heurtés au refus de leur employeur. Même s'il s'agit d'un dispositif géré par les partenaires sociaux, il serait hautement souhaitable que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires au règlement des nombreuses demandes en instance.

Voilà ce que je voulais dire en préambule. Je vais maintenant analyser les principales caractéristiques de ce projet de budget. Je tiens à souligner que cette analyse s'appuie sur le travail mené avec les associations, toutes les associations du monde combattant : conseils parlementaires de l'UFAC et de la FNACA ; assemblée générale de l'UFAC ; audition de nombreuses associations ; enfin réunion de l'ensemble des associations, de l'UFAC à l'UNC en passant par la FNACA, la Fédération nationale des fils de morts pour la France et le Comité d'entente des grands invalides de guerre, réunion au cours de laquelle s'est dégagé un consensus sur la position à adopter à l'égard de ce texte.

Le projet de budget se caractérise par quelques évolutions notables, par de trop timides mesures nouvelles, par l'absence de réponse aux revendications majeures du monde combattant.

Ces évolutions tiennent d'abord au poids du facteur démographique.

Au titre de la dette viagère, on ne peut que constater l'évolution structurellement orientée à la baisse du nombre des pensionnés en raison de la mortalité naturelle qui les affecte. Pour la première fois, le nombre des pensionnés s'établira en dessous de 500 000 puisque la prévision du ministère s'établit à 484 489 pensionnés.

Dans la même logique, on constate une forte diminution - 450 millions, soit 29 % - des crédits du Fonds de solidarité en raison de la sortie du dispositif de nombreux anciens d'Afrique du Nord.

Ainsi, c'est au total plus de 1,1 milliard de francs de crédits qui disparaissent par le seul effet du facteur démographique.

En revanche, l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans d'une part importante de la génération des anciens d'Afrique du Nord induit une augmentation estimée à 5 % du nombre des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui approche ainsi le million.

Il convient ensuite de souligner le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC. Ce renforcement, qu'il est naturel de saluer, se traduit par la présence dans le projet de budget de mesures nouvelles à hauteur de 31,8 millions de francs, qui se déclinent de la manière suivante.

Premièrement, une augmentation de 10 millions des crédits sociaux de l'ONAC, afin d'intensifier l'action en direction des ressortissants les plus démunis que sont les veuves, les anciens combattants sortant du Fonds de solidarité avec une retraite inférieure et les ressortissants les plus âgés. Cette augmentation, monsieur le secrétaire d'Etat, me semble néanmoins insuffisante et j'ai déposé un amendement visant à augmenter ces crédits de 5 millions supplémentaires destinés prioritairement aux veuves d'anciens combattants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Deuxièmement, une augmentation de 11 millions de la subvention de fonctionnement, permettant l'embauche de 20 assistantes sociales et la mise en oeuvre d'une carte de ressortissant de l'ONAC.

Troisièmement, une augmentation de 10 millions de la subvention d'investissement, permettant de poursuivre l'effort de mise aux normes de sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite, augmentation qui ne sera pas néanmoins suffisante pour éviter la fermeture de plusieurs de ces établissements : il faut dire la vérité.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Il aurait fallu commencer avant, madame Boutin !

M. Jean-Louis Idiart.

C'est à M. Pasquini qu'il fallait en parler !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Le troisième constat relatif aux évolutions est le dynamisme de la politique de mémoire.

Il convient tout d'abord de souligner la création, sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens comabattants, d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, dont j'attends avec impatience de connaître les moyens exacts.

Les crédits consacrés à la mémoire bénéficient au total de 9 millions de mesures nouvelles, afin de valoriser les grands territoires de mémoire des guerres et conflits contemporains dans une perspective européenne et de dynamiser les actions en direction des jeunes générations en s'appuyant sur les « emplois-mémoire » créés par l'ONAC. C'est un aspect de la politique de M. Masseret qui mérite d'être fortement encouragé.

Mme Christine Boutin et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Mais, en regard de ces quelques satisfactions, force est de constater qu'une nouvelle fois, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ne comprend que deux timides mesures nouvelles qui, tout en participant des préoccupations des anciens combattants, ne les satisfont pas totalement.

En ce qui concerne d'abord le relèvement du plafond de la rente mutualiste, le bilan du SEDAC n'est certes pas négligeable puisqu'il a obtenu la transformation du plafond majorable en points de pension d'invalidité et que ce plafond a été régulièrement augmenté, passant de 95 points en 1998 à 100 points actuellement pour atteindre 105 points dans le projet de budget pour 2000.

Mais ce relèvement n'est toutefois pas suffisant pour parvenir, avant la fin de la législature, au niveau souhaité par l'ensemble des associations, à savoir 130 points.

M. François Rochebloine.

Très juste !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il convient de rappeler que ces 130 points correspondent à un compromis entre la valeur actuelle, 100 points, et celle obtenue en prenant comme référence le niveau d'origine, 212 points, et qu'il s'agit surtout, j'y insiste, d'un engagement des pouvoirs publics à l'égard des associations du monde combattant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il est donc, selon moi, nécessaire de porter d'ores et déjà à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

S'agissant de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant, le projet de budget comporte une disposition visant à abaisser de quinze à douze mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant et ainsi de la retraite du combattant.

Si cette mesure va globalement dans le sens voulu par les associations - pour prendre en compte la spécificité de la guerre d'Algérie, une durée d'un an est reconnue équivalente à la participation à une action de feu ou de combat - elle ne répond pas à la revendication cardinale du monde combattant en matière d'attribution de la carte du combattant en AFN.

M. François Rochebloine.

Il faut le rappeler !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Celle-ci apparaît pourtant d'autant plus légitime qu'elle résulte d'une proposition faite en 1996 aux représentants du Front uni par le cabinet de M. Pasquini, chargé des anciens combattants au sein du gouvernement Juppé.

M. Jean-Louis Idiart.

Un bon ministre, qui a laissé de bons souvenirs !

M. Alain Néri.

Applaudissez, monsieur Rochebloine !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La continuité, il faut l'assurer dans ses bons comme dans ses mauvais aspects. Ne polémiquons pas ! Je rappelle à tous mes collègues qu'il s'agissait d'attribuer 15 points pour la possession du titre de reconnaissance de la nation, au lieu de 12 actuellement ; 7 points au titre de la médaille commémorative, contre 6 actuellement ; ainsi que 4 points par trimestre de présence en AFN, tout trimestre commencé comptant pour un trimestre. De la sorte, le total de 30 points nécessaire pour se voir attribuer la carte du combattant devenait accessible à tous ceux - y compris les rappelés, dont le problème ne sera jamais résolu si nous n'instituons pas ce système - qui ont été soumis à l'insécurité permanente caractéristique de ce conflit.

Il est nécessaire de réformer les conditions d'attribution de la carte du combattant conformément à la proposition ministérielle du 22 octobre 1996. C'est le souhait de l'ensemble des associations du monde combattant.

Ces deux mesures nouvelles apparaissent donc bien timorées ; elles se situent en tout cas en deçà des souhaits maintes fois réitérés par le monde combattant. Mais c'est surtout l'absence de réponses aux revendications majeures du monde combattant qui rend ce projet invotable en l'état.

M. François Rochebloine Eh oui !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Ainsi que je l'ai rappelé au début de mon intervention, je suis favorable, avec l'appui de l'ensemble des associations, qui voient là une véritable faute morale, à ce que le budget des anciens combattants ne soit pas amputé chaque année, au nom de la sinistre et rituelle diminution des parties prenantes, mais conserve au contraire, d'une année sur l'autre, l'intégralité de ses crédits et les utilise à bon escient afin qu'ils ne soient pas annulés en fin d'exercice.

Je vous rappelle, messieurs de la commission des finances, que 350 millions sont ainsi repartis au budget de l'Etat. C'est cela la vérité sur le budget des anciens combattants !

M. François Rochebloine.

Ecoutez bien, monsieur Kucheida !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il s'agit de la traduction de la dette imprescriptible de la nation envers ceux qui l'ont défendue au péril de leur vie et de leur santé. C'est pourquoi devraient, selon nous, être reconnus aux anciens combattants un certain nombre de droits auxquels ils prétendent.

La liste de ces droits a été définie en collaboration avec l'ensemble des associations. On a dit, je le sais, que Maxime Gremetz est le rapporteur non pas du budget de la nation, mais des associations d'anciens combattants. Eh bien, je préfère être celui-là qu'un autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ces droits sont les suivants : S'agissant d'abord de la retraite du combattant, face a ux tergiversations des gouvernements successifs en matière de retraite anticipée pour les anciens d'AFN, ainsi qu'à la non-application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants, la première mesure de justice, qui est aussi une mesure novatrice, consiste à ce que la retraite du combattant soit désormais versée à partir de soixante ans comme la retraite professionnelle. J'ai bien entendu déposé un amendement en ce sens.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Encore !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Cette mesure, de bien moindre ampleur que la retraite anticipée, revêt un caractère d'urgence. J'ajoute que, selon une estimation réalisée avec l'aide des associations, elle coûterait 1,5 milliard de francs sur cinq ans, soit 300 000 francs par an.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

300 millions ! Apprenez à compter !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Ecoutez, j'ai demandé au ministère de réaliser une étude, il ne l'a toujours pas fait ! Moi, je vous livre les résultats de celle dont je dispose. Libre à vous de la contester ! En tout cas, cette estimation de 1,5 milliard est de nature à relativiser le coût de la mesure par rapport aux 151 milliards du rapport Chadelat sur la retraite anticipée.

Deuxièmement, l'article 120 de la loi de finances pour 1991 avait institué un gel des plus hautes pensions militaires d'invalidité, qui concernent les plus grands invalides. L'article 78 de la loi de finances pour 1995 a supprimé la mesure de gel à compter du 1^er janvier 1995, mais il n'a pas été procédé à la remise à niveau du point de pension des invalides concernés. Il n'y a plus désormais d'invalides exclus du rapport constant, mais certains, parmi les plus gravement atteints, les plus dépendants, sont pénalisés en raison de leur degré d'invalidité : l'écart avec les pensions ayant échappé au gel peut atteindre près de 10 % sur toute la période.

Selon une étude réalisée par une association du monde combattant, cette mesure, pour laquelle j'ai également déposé un amendement, concerne 800 personnes pour un montant de l'ordre de 70 millions de francs. En raison de l'importance de cette somme, le rapporteur que je suis est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

disposé, dans un souci de réalisme, à admettre que ce rattrapage s'effectue sur une période de deux ou trois ans dès lors, bien entendu, qu'un engagement formel aurait été pris sur ce dossier.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Troisièmement, il convient de revenir sur la cristallisation des pensions servies aux anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française, afin que les soldats de l'ex-empire puissent vivre dignement dans leur pays et ne soient pas obligés, comme on le voit actuellement à Bordeaux, de venir quémander le RMI ou le minimum vieillesse.

M. Jean-Jacques Weber.

C'est indigne !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Vousmême, monsieur le secrétaire d'Etat, avez déclaré, lors d'une interview sur les Champs-Elysées le 14 juillet dernier, ne pas perdre de vue « la nécessité de relever les pensions des soldats français de notre ex-empire, honteusement bloquées depuis des décennies ».

M. Jean-Jacques Weber et Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Qu'en est-il de la position du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible ? La France s'honorerait à reconnaître sa dette à l'égard de tous ceux qui l'ont servie.

Une mesure de revalorisation urgente devrait, en toute hypothèse, concerner les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam, qui souffrent de l'injustice la plus flagrante.

Quatrièmement, il convient - c'est l'objet d'un autre a mendement - d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la nation à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant quatre-vingt-dix jours au moins jusqu'au 2 juillet 1964.

Cette mesure est justifiée non seulement par le fait que la médaille commémorative des opérations et du maintien de l'ordre en Algérie est attribuée par le ministère de la défense jusqu'à cette date, mais surtout par le caractère proche des missions humanitaire des opérations menées durant cette période.

Cinquièmement, le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie. L'adoption de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant, enfin, la réalité de la guerre d'Algérie doit avoir pour corollaire, l'attribution de la campagne double pour les anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc, fonctionnaires et assimilés et ce, au nom de l'égalité des droits entre générations du feu.

Le groupe de travail dont vous avez, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, proposé la création, doit, en conséquence, être mis en place très rapidement et compter parmi ses membres des parlementaires, afin d'arrêter les modalités de cette mesure, qui pourrait, en raison de son coût relativement élevé - de l'ordre de 1,5 milliard de francs - être étalée dans le temps. Je vous remercie de me confirmer la mise en place de ce groupe de travail et de m'indiquer le calendrier de ses travaux.

Au total et en procédant parfois de manière pluriannuelle, il est tout à fait possible de satisfaire l'ensemble de ces droits en restant dans l'enveloppe de 850 millions de francs.

M. le président.

Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai été très indulgent...

M. René Dosière.

Un peu trop indulgent !

M. le président.

... mais je vous invite à conclure.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, il faut un peu de temps pour exposer les choses en détail.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Les règles doivent être les mêmes pour tout le monde, monsieur le président !

Mme Odette Grzegrzulka.

Maxime, ne soyez pas maximaliste ! (Sourires.)

M. le président.

Concluez, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La présentation du projet de budget des anciens combattants a légitimement provoqué un réel mécontentement au sein de l'ensemble des associations représentatives du monde combattant, et n'a pas manqué de susciter également une certaine déception parmi nombre de parlementaires. En l'état, je l'ai dit, le projet de budget des anciens combattants pour 2000 m'apparaît inacceptable.

Mme Christine Boutin et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il doit être amendé pour aller dans la bonne direction, c'est-à-dire celle des revendications prioritaires du monde combattant.

M. Jean-Luc Reitzer.

La majorité n'a jamais été aussi plurielle !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Au cours de la réunion du 12 octobre dernier, plusieurs amendements ont été discutés mais non votés, le président de la commission ayant opposé le fameux article 40.

M. Jean-Jacques Weber.

Eh oui !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Dans la mesure où ils n'en traduisent pas moins un accord assez large des parlementaires, je vais brièvement les rappeler, afin que le Gouvernement en soit saisi.

Certains ont reçu l'accord de l'ensemble des groupes, tels ceux visant à augmenter respectivement de 3 et de 5 millions les crédits en faveur de la mémoire et ceux afférents aux actions sociales de l'ONAC.

M. Alain Néri.

C'était notre proposition, monsieur le rapporteur ! Je le rappelle car vous semblez avoir la mémoire sélective !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Monsieur Néri, vous aurez le temps d'intervenir, je ne vous interromprai pas lorsque vous vous exprimerez !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, dépêchez-vous de terminer car vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Il en a été de même pour un amendement de M. Néri - vous pouvez constater, monsieur Néri, que je rapporte exactement ce qui s'est passé -...

M. le président.

Concluez, monsieur le rapporteur !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

... prévoyant l'indemnisation des veuves de patriotes résistants à l'occupation dont le conjoint est décédé pendant l'instruction du dossier.

S urtout, et j'y insiste tout particulièrement, les commissaires ont été unanimes pour approuver un amendement, que j'avais moi-même présenté, tendant à attribuer la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Enfin, les amendements que j'avais déposés aux fins de mettre un terme au système à deux vitesses des pensions des plus grands invalides, de porter à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste et d'étendre jusqu'au 11 juillet 1964 la période de référence pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation ont recueilli l'assentiment de MM. Rochebloine, Colombier et Schreiner et de leurs groupes.

Mme Odette Grzegrzulka.

Quelle alliance !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, concluez !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

J'ai terminé, monsieur le président.

Le seul amendement déclaré recevable et qui viendra donc tout à l'heure en discussion concerne la création d'une commission consultative chargée de vérifier en cours d'exercice la bonne utilisation des crédits inscrits dans le budget des anciens combattants. Il a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.

M. François Rochebloine.

Ça ne coûtait rien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Au terme de cette discussion, en commission, le groupe socialiste a seul donné un avis favorable à ce budget en l'état, les groupes communiste, RPR, UDF et DL s'étant ralliés à la position du rapporteur, à savoir l'abstention dans l'attente d'avancées substantielles dont vous allez, je n'en doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, nous faire part.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René Dosière.

Vous avez les applaudissements de Mme Boutin, monsieur Gremetz !

M. le président.

Dans la discussion, la parole est à

M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce budget des anciens combattants et victimes de guerre a été élaboré dans un contexte exceptionnel de croissance. Or nous déplorons à nouveau un budget en baisse de 1,97 % après une baisse de 2 % pour 1999.

Certes, nous constatons à travers les mouvements démographiques une baisse sensible du nombre des titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Toutefois, ce constat ne constitue pas à nos yeux une raison suffisante pour diminuer le budget des anciens combattants, ni un argument valable et juste pour occulter les attentes réelles du monde combattant alors que le Gouvernement bénéficie des fruits de la croissance.

Toutes les associations demandent unanimement que le budget des anciens combattants ne soit pas en baisse chaque année au nom de la diminution des parties prenantes.

Depuis des années, tous gouvernements confondus, nous aurions pu profiter des moyens dégagés pour satisfaire les revendications majeures des anciens combattants.

M. François Rochebloine.

Très juste !

M. Georges Colombier.

Avant d'aborder de façon plus précise ce projet de budget, je souhaite revenir quelques semaines en arrière.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi qui officialise l'utilisation de l'expression « guerre d'Algérie et combats du Maroc et de la Tunisie » à la place « d'opérations en Afrique du Nord ». Nous pouvons nous réjouir de l'unanimité de la représentation parlementaire sur ce sujet. Cela honore le Parlement.

Il est souhaitable que, désormais, les anciens combattants d'Afrique du Nord soient traités dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs.

A ce sujet, il convient d'envisager que le mémorial national de la guerre d'Algérie soit érigé à Paris au plus tard en 2002, qui sera l'année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais en quelques mots évoquer les évolutions qui ont recueilli l'assentiment du monde combattant.

Je me permets d'insister tout particulièrement sur le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC à destination d'actions prioritaires de solidarité en faveur notamment des veuves d'anciens combattants ou en vue de maintenir et d'améliorer des maisons de retraites d'anciens combattants - je veux parler de leur mise en conformité.

Par ailleurs, le dynamisme de la politique de mémoire est à saluer. Je souhaiterais toutefois que des crédits supplémentaires soient dégagés afin de développer des actions d'information historiques et civiques en direction des enfants scolarisés et de maintenir auprès des jeunes générations le sens des sacrifices accomplis par leurs aînés pour la construction de la paix dans le monde.

Mme Christine Boutin et M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est ce que nous faisons !

M. Georges Colombier.

Le projet de budget pour l'année 2000 contient des mesures qui vont dans le bon sens mais qu'il convient d'accentuer pour répondre aux attentes des anciens combattants.

Il faudrait ainsi relever tout d'abord le plafond de la rente mutualiste. Nous avons pris acte avec satisfaction de la volonté des pouvoirs publics de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants en le portant de 100 à 105 points. Toutefois, en raison de l'importante perte de pouvoir d'achat que constitue le niveau actuel du plafond majorable de la rente mutualiste, l'ensemble du monde combattant estime qu'un rattrapage progressif pour atteindre 130 points en 2002 s'avère nécessaire.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est exactement ce qu'on fait !

M. Georges Colombier.

Il convient de ce fait de relever le plafond à hauteur de 110 points de pension militaire d'invalidité pour l'année 2000. Tel était le sens d'un amendement que j'avais déposé avec mes collègues François Rochebloine et Bernard Schreiner et que Maxime Gremetz avait également soutenu. Cet amendement, malheureusement, a été jugé irrecevable.

M. François Goulard.

Encore l'article 40 !

M. Georges Colombier.

Il faudrait ensuite étendre les conditions d'attribution de la carte du combattant en AFN. Le projet de budget prévoit d'abaisser de quinze à douze mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour avoir le bénéfice de la carte du combattant et de la retraite du combattant. C'est bien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

A ce sujet, je me permets de réitérer la demande du front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord, visant à obtenir l'application de l'accord intervenu le 22 octobre 1996 en matière d'attribution de la carte du combattant.

M. Robert Gaïa.

Accord signé avec qui ?

M. Georges Colombier.

Je vais le dire, monsieur Gaïa ! Moi aussi, j'ai été rapporteur de ce budget, et tel M. Gremetz, j'avais appelé à voter contre le ministre de l'époque.

Je suis donc parfaitement à l'aise aujourd'hui pour dire un certain nombre de choses.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Michel Meylan.

Ce n'est pas un godillot !

M. Georges Colombier.

Il était convenu d'attribuer quinze points pour le titre de reconnaissance de la nation, sept points pour la médaille commémorative, quatre par trimestre de présence en Afrique du Nord dans le calcul des trente points exigés pour l'octroi de la carte du combattant. Cette disposition réglerait les injustices qui subsistent, malgré les mesures décidées ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les rappelés.

Quelle suite, monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous de réserver à la demande du front uni dans le respect de la continuité de l'Etat ? Je sais fort bien, en effet, que cet engagement avait été pris par M. Pasquini.

Un député du groupe socialiste.

Quel démenti !

M. Georges Colombier.

Ces quelques avancées ne sont pas suffisantes. Les attentes majeures des anciens combattants d'Afrique du Nord ne sont toujours pas satisfaites.

J'en viens à la retraite du combattant. Bien entendu, la revendication relative à la retraite anticipée n'est pratiquement plus d'actualité, compte tenu du faible nombre de bénéficiaires. Toutefois, et à titre de compensation, le monde combattant souhaite bénéficier, par analogie avec la retraite professionnelle, de la retraite du combattant à partir de soixante ans.

Le coût de cette mesure est important. Il convient qu'elle soit réglée par paliers, à mon avis en deux exercices. Je propose alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que le budget 2000 accorde la retraite du combattant à partir de soixante-trois ans.

M. Jean-Jacques Weber et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Georges Colombier.

Par ailleurs, les associations de combattants et de victimes de guerre regrettent très vivement que la mesure ARPE, l'allocation de remplacement pour l'emploi, n'ait pas été mise en application dès l'année 1999.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille.

Vous avez la mémoire courte !

Mme Odette Grzegrzulka.

Parlez-en à vos copains patrons ! Ernest-Antoine doit vous écouter !

M. Yann Galut.

Parlez-en au baron !

Mme Christine Boutin.

Cela n'a rien à voir avec le

MEDEF !

M. le président.

Un peu de silence, s'il vous plaît ! Laissez l'orateur s'exprimer ! Poursuivez, monsieur Colombier.

M. Georges Colombier.

Ces associations regrettent que cette mesure n'ait pas été mise en application dès l'année 1999 alors que nous l'avions votée lors du précédent budget. Et elles demandent que, au-delà des seuls détenteurs de la carte du combattant, le bénéfice du système ARPE soit étendu aux titulaires du TRN. Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, les initiatives que vous comptez prendre afin de satisfaire les demandes en instance.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille.

Vous avez un sacré toupet !

M. Georges Colombier.

Chers collègues de la majorité, il ne faut être excessif en rien. Même si nous ne sommes pas d'accord sur le fond, rien ne nous empêche de nous écouter et de discuter - c'est ce qui se passe avec M. JeanPierre Masseret. La démocratie, cela commence par le respect. Moi, je n'ai pas hurlé, tout à l'heure, quand vous vous exprimiez.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

J'en viens aux pensions des grands invalides. Même si un dégel a eu lieu en 1995, il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, d'abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité, qui a gelé en 1991 les pensions des plus grands invalides.

M. Jean-Claude Lenoir.

Tout à fait !

M. Georges Colombier.

Votre proposition de rattrapage par étapes n'est pas satisfaisante. Le problème doit être réglé en une seule fois. C'est pourquoi, avec mes collègues François Rochebloine et Bernard Schreiner, j'avais, là encore, déposé un amendement en ce sens, mais il est tombé sous le coup de l'article 40.

M. Jean-Claude Lenoir.

Encore !

M. Georges Colombier.

Pour ce qui est de la décristallisation des pensions, il est dommageable également pour l'honneur de la France que les anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française ne puissent pas faire valoir leurs droits d'anciens combattants et que leurs pensions soient cristallisées.

Mme Raymonde Le Texier.

A qui doit-on la consultation ?

M. Georges Colombier.

Un geste fort doit être fait en priorité pour les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam afin qu'ils puissent vivre dignement.

S'agissant du titre de reconnaissance de la nation, la médaille commémorative étant accordée jusqu'au 2 juillet 1964 pour l'Algérie, et vu les pertes et le caractère des missions de l'armée française durant cette période, qui s'apparente nettement à la définition donnée aujourd'hui aux missions humanitaires, ce titre doit être attribué aux militaires ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 sans que cela donne droit à la carte du combattant.

Pour ce qui est de la campagne double, en vertu du strict respect de l'égalité des droits entre toutes les générations du feu, je vous demande, avec mon collègue Antoine Carré, entre autres, de prendre les dispositions nécessaires pour en finir avec cette inégalité devant la loi qui frappe les générations du feu qui ont combattu.

Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez proposé un groupe de travail sur cette question. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître les récentes avancées de ces travaux.

S'agissant de l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation et de leurs veuves, eu égard aux contraintes et aux mauvais traitement subis par ces hommes, les associations de combattants et victimes de guerre estiment

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

que les PRO sont des victimes civiles de guerre et doivent, à ce titre, obtenir le titre de reconnaissance de la nation.

Les associations demandent également que soit régularisée la situation des PRO, décédés depuis leur demande, par le versement de l'indemnisation à leurs ayants droit, et que le montant de l'indemnité soit révisé.

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. Georges Colombier.

Par ailleurs l'indemnisation des jeunes d'Alsace et de Moselle incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, doit se mettre en place de façon effective. Mais cette indemnisation n'est possible que si les deux partenaires, à savoir la fondation Entente Franco-Allemande et l'Etat français, en assurent réellement et simultanément le financement.

Le droit à réparation des anciens incorporés de force a été reconnu par l'Entente Franco-Allemande. Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du mardi 12 octobre dernier, mon collègue Denis Jacquat a souhaité connaître les mesures que vous comptiez prendre. Je me permets de vous questionner à mon tour sur vos intentions à ce sujet.

Les pensions des veuves restent particulièrement faibles au regard des épreuves qu'elles ont dû assumer. Un effort particulier doit être réalisé en direction des veuves de guerre et notamment de celles qui ont consacré leur vie à soigner leur époux invalide, au détriment de leur vie professionnelle.

Un mot sur les psychotraumatismes de guerre. Nous fondons beaucoup d'espoir sur les conclusions du groupe de travail que vous avez mis en place, monsieur le secrétaire d'Etat et espérons que, très rapidement, une nouvelle circulaire d'application du décret du 10 janvier 1992 sera rédigé afin d'annuler les effets désastreux de la circulaire 616 B.

M. Robert Gaïa.

Absolument !

M. Georges Colombier.

Pour ce qui est de la carte de combattant volontaire de la résistance, je dois dire qu'à la suite de la réunion du 28 avril 1999, un pas a été accompli. Dans le strict respect des conditions d'une authentique activité résistante, « aucun dossier de carte CVR ne serait plus classé sans suite en raison de la nonconformité des témoignages » : voilà ce que vous écriviez il y a quelques mois. Monsieur le secrétaire d'Etat, avezvous l'intention de conforter cette décision par un texte réglementaire annulant ainsi les dispositions restrictives du décret du 19 octobre 1989 ? Sur le rapport constant, je me bornerai simplement à souligner qu'il est nécessaire de le rendre plus lisible.

J'en termine avec la réforme du secrétariat aux anciens combattants. Un constat : il n'existe plus aujourd'hui de secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ni de ministère à part entière, mais un secrétariat d'Etat à la défense, c hargé des anciens combattants par délégation du ministre de la défense, qui donne satisfaction.

Toutefois, et je vous l'ai déjà dit très objectivement, il convient de rester extrêmement vigilant sur les points suivants : le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien d'un budget autonome individualisé, le maintien d'une structure centrale traitant des droits réguliers, le maintien de l'ONAC et de l'INI. Tout cela pour que les services de proximité appréciés par les anciens combattants dans chacun de nos départements puissent se poursuivre.

Il faut aussi mettre en synergie les activités conduites dans le domaine de la mémoire, la gestion du patrimoine et du renforcement du lien Nation-Armée, et assurer le développement des activités de mémoire et d'information historique.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales remarques que je souhaitais formuler concernant le budget des anciens combattants qui reste globalement insuffisant. C'est la raison pour laquelle le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'est abstenu lors du vote de ce budget en commission. Nous écouterons néanmoins avec a ttention vos réponses avant de nous déterminer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux.

Mesdames, messieurs, pour chacun de nous, comme pour la troisième génération du feu, l'année qui s'achève aura été celle de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. Cette reconnaissance si longtemps attendue, nous la devons à votre action personnelle, monsieur le secrétaire d'Etat, mais aussi au vote unanime - et cela honore la représentation nationale - obtenu le 11 juin à l'Assemblée nationale et le 5 octobre au Sénat.

Tous, nous aurions souhaité que le budget dont nous débattons aujourd'hui s'inscrive dans le prolongement de cet acte de justice. Force est de constater que tel n'est pas le cas. Certes, ce budget n'est ni plus mauvais, ni meilleur que ceux qui l'ont précédé.

M. François Rochebloine.

Très juste !

M. Jean-Paul Durieux.

Il diminue un peu moins que les précédents. Il renforce les actions de proximité de l'ONAC,...

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

... et les actions de mémoire. Il comporte également quelques mesures intéressantes, tels l'abaissement à douze mois, au lieu de quinze, de la durée, de séjour en Algérie nécessaire à l'obtention de la carte du combattant et les 105 points du plafond majorable de la retraite mutualiste.

Une fois encore, pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, il s'arrête en chemin comme si on laissait au temps, qui joue contre nous, le soin de satisfaire les justes aspirations du droit à réparation, fondement même de notre politique nationale à l'égard des anciens combattants. Nous savons cependant votre action résolue. Nous l'apprécions, je crois, sur tous les bancs de notre assemblée. Nous ne doutons pas, en tout cas, de la qualité de votre écoute.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné et fait siens sept amendements qui seront présentés par mes collègues, notamment ceux du groupe socialiste, dont ils émanent pour l'essentiel.

M. François Goulard.

Vérification de l'article 40 est à géométrie variable.

M. Jean-Paul Durieux.

Le premier vise à engager résolument le dégel des pensions des grands et très grands invalides. Nous avons demandons d'inscrire cette mesure, certes partielle, afin de permettre à ce douloureux contentieux de trouver une solution définitive en deux ou trois ans.

M. François Rochebloine.

Il faut aller au-delà !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Paul Durieux.

Le deuxième renforce de 5 millions de francs la subvention d'action sociale de l'ONAC en faveur des veuves d'anciens combattants. Nous savons tous la situation difficile que connaissent nombre d'entre elles.

Mme Véronique Neiertz.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

Le troisième complète de 3 millions de francs certaines actions départementales, d'initiatives citoyennes, en faveur du devoir de mémoire.

M. Daniel Marcovitch.

Bravo !

M. Jean-Paul Durieux.

Il contribue aussi à faire avancer le projet du mémorial de la guerre d'Algérie,...

M. Robert Gaïa.

Enfin !

M. Jean-Paul Durieux.

... dont nous souhaitons tous l'inauguration en 2002, date du quarantième anniversaire de la fin de la guerre.

M. Yann Galut.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

Le quatrième propose de prolonger jusqu'au 1^er mars 1963 la date des services ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation. Nous nous sommes fondés sur les documents établis par le service historique des armées de terre, mais nous avons été unanimes aussi à demander que de nouvelles études soient effectuées afin de définir la date précise des dernières pertes en vies humaines de notre armée.

Le cinquième vise à prendre en compte les conditions particulièrement rigoureuses de captivité subies dans les camps soviétiques par les Malgré-nous d'Alsace-Moselle et celles des militaires capturés pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.

Le sixième concerne le rétablissement de l'indemnisation en faveur des veuves des patriotes résistants à l'Occupation décédés pendant l'instruction de leur dossier.

Le septième, présenté par notre rapporteur Maxime Gremetz, tend à créer une commission consultative tripartite chargée de vérifier, en cours d'exercice, la bonne utilisation des crédits inscrits dans la loi de finances.

La mise en échec, par le MEDEF, de la mesure ARPE que nous avions votée justifie la mise en place de cette commission consultative. Elle ne nous exonère pas cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'obligation de trouver avec vous les moyens de remplir notre engagement.

Plusieur députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

Je viens d'évoquer brièvement les propositions retenues par la commission. Votre position, monsieur le secrétaire d'Etat, conditionnera le vote du groupe socialiste.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Charles de Courson.

Voilà un homme !

M. Jean-Paul Durieux.

Au-delà de ces améliorations partielles de votre budget, je voudrais insister sur deux questions majeures. D'une part, la décristallisation des pensions des anciens combattants de notre ancien empire colonial. Il est urgent que la République mette un terme à une situation d'injustice insupportable.

M. Michel Vergnier.

Très bien !

M. Jean-Paul Durieux.

D'autre part, le versement dès l'âge de soixante ans de la pension d'ancien combattant aux titulaires de la carte du combattant. Cette mesure de justice demandée par l'ensemble des associations s'impose, me semble-t-il, dès lors que la revendication du droit à la retraite anticipée se révèle, après tant d'années d'attente, sans réelle application possible.

Nous vous savons attentifs, monsieur le secrétaire d'Etat, aux préoccupations du monde ancien combattant.

C'est donc avec confiance, mais avec attention, que le groupe socialiste attend votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. René Dutin.

M. René Dutin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion du projet de budget des anciens combattants présente, cette année, une particularité dont nous devons pour le moins nous féliciter : elle intervient à la suite de la récente promulgation, le 18 octobre dernier, de la loi portant reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, ainsi que des combats qui ont eu lieu au Maroc et en Tunisie.

A l'image de cette loi, adoptée de manière unanime par l'ensemble du Parlement, le budget des anciens combattants pour l'an 2000 se doit de marquer notre attachement à une politique de mémoire, qui concerne autant le devoir de vigilance dont sont conscientes nos jeunes générations, que le souci imprescriptible d'une juste et humaine réparation due à l'ensemble des générations du monde combattant.

Aussi conviendrait-il, pour répondre concrètement à cet impératif moral de tout premier ordre, de reconduire le niveau des crédits alloués à ce budget par la précédente loi de finances.

Or le budget qui se trouve aujourd'hui soumis à notre appréciation accuse une diminution de 2 %. Funestement adossée aux tables de mortalité, cette logique comptable ne traduit pas par son automaticité - même partielle - la nécessité de répondre aux besoins réels ni aux revendications légitimes exprimées par les anciens combattants, et très justement rappelées dans le rapport pour avis de mon collègue et ami Maxime Gremetz.

M. Eric Doligé et M. François Goulard.

Ami ?

M. René Dutin.

Oui, ami, et ancien d'Algérie aussi.

Ainsi est-il particulièrement regrettable que le dispositif conventionnel de l'ARPE, mis en place par la précédente loi de finances et géré par les partenaires sociaux, n'ait connu jusqu'ici aucune concrétisation. Pourtant, ce dispositif de préretraite volontaire, outre qu'il est résolument tourné vers l'emploi, se trouve être étroitement lié à la revendication prioritaire que constitue l'alignement de l'âge auquel est versée la retraite du combattant sur celui de la retraite professionnelle, c'est-à-dire dès soixante ans.

Et ce, d'autant que la retraite anticipée représentait déjà un droit pour les générations du feu qui ont précédé celle d'Afrique du Nord.

Que comptez-vous faire à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'âge des anciens combattants dont la plupart dispose de ressources très insuffisantes ? Quant aux modalités d'attribution de la carte du combattant, l'abaissement à douze mois de la durée minimale de service exigée va, certes, dans le bons sens mais ne règle pas la situation des rappelés.

Il ne faut pas oublier combien leur situation, achevant leur temps de service en Allemagne pour partir en Algérie, fut parfois terrible.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

C'est pourquoi je me permets d'inciter le Gouvernement au respect de l'engagement ministériel pris le 22 octobre 1996, car seul l'établissement d'un barème équitable sera à même de rendre l'attribution de cette carte accessible à tous ceux qui y ont droit.

Par ailleurs, l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste, tout comme sa transformation en points de pension invalidité, participent également d'un progrès bien réel. Mais le rythme de passage de 100 à 105 points dans le projet de budget 2000 risque fort de ne pas être suffisant pour tenir l'engagement que vous avez pris envers les associations d'atteindre les 130 points à la fin de la législature.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je n'ai jamais pris cet engagement !

M. René Dutin.

Nous serons donc particulièrement attentifs à la manière dont le Gouvernement atteindra cet objectif.

En outre, au nom de l'égalité des droits, il convient instamment d'apporter une solution à deux questions primordiales. Il s'agit, d'une part, d'attribuer aux anciens combattants fonctionnaires le bénéfice de la double campagne - il faut y penser, monsieur le secrétaire d'Etat, car cette mesure nous est demandée avec insistance - et, d'autre part, d'apporter une réponse au problème lancinant de la cristallisation des pensions : combien de temps encore l'honneur de le République devra-t-il souffrir de l'injustice criante dont sont l'objet les ressortissants des pays décolonisés qui ont combattu au sein de l'armée de l'ex-empire ? Je pense en particulier aux pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam, pour lesquels l'urgence d'une revalorisation se fait sérieusement sentir.

Enfin, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité unanimement ressentie d'abroger l'article

L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet article organise, depuis neuf ans, le gel inadmissible des pensions relatives aux plus grands invalides. De ce fait, il entache l'esprit de tout budget des anciens combattants qui se doit de faire du droit imprescriptible à une juste réparation sa philosophie. Je rejoins là aussi la préoccupation exprimée à ce sujet par M. le rapporteur pour avis qui souhaite, par amendement, mettre fin à cette cristallisation des pensions dues aux plus grands invalides.

En conséquence, nous devons veiller à ce que ce budget perpétue l'espérance née de la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie. C'est pourquoi ce budget pour l'an 2000 - le dernier de ce siècle de guerres qui s'achève - se doit de répondre au devoir de solidarité et de mémoire dont nous sommes tous redevables. Le contexte favorable de notre économie s'y prête largement, et la pratique annuelle de l'annulation de crédits, qui a encore eu lieu à la fin de l'exercice 1998, nous démontre qu'une certaine marge de manoeuvre existe bel et bien.

Aussi, le groupe communiste s'attachera-t-il à amender ce projet de budget, de manière à voir progresser les^r evendications prioritaires non encore satisfaites du monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M.

le président.

La parole est à M.

Bernard Schreiner.

M.

Bernard Schreiner.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons aujourd'hui nous pose un cas de conscience car il serait inconvenant pour le groupe RPR, que j'ai l'honneur de représenter, de mêler à des débats de politique politicienne nationale...

M.

Alain Néri.

Ce n'est pas votre habitude !

M. Bernard schreiner.

... la mémoire de ceux qui ont versé leur sang pour la défense de la patrie, qui se sont battus pour nos libertés. Je dis en toute bonne foi et sans polémiquer que je salue les avancées positives de ce projet de budget à l'initiative du secrétaire d'Etat qui s'est bien investi dans sa tâche...

M.

Yves Dauge.

Très bien.

M.

Bernard Schreiner.

... alors que dans le même temps le Gouvernement, malheureusement, reste sourd à de nombreuses et légitimes revendications du monde combattant.

Je dois reconnaître que le passage des anciens combattants sous la houlette du ministère de la défense s'est mieux déroulé que nous ne le craignions et que le budget autonome du secrétariat d'Etat est cohérent même s'il est insuffisant. Ce virage délicat, vous l'avez bien négocié et vous avez eu la sagesse de demander et d'obtenir le soutien des associations d'anciens combattants. Nous devons saluer le nouvel élan donné à l'Office national des anciens combattants qui est dirigé de manière tout à fait exemplaire par le préfet Guizard.

M.

Jean-Jacques Weber.

Très bien.

M.

Bernard Schreiner.

Nous nous réjouissons de voir 31,8 millions de francs de mesures nouvelles destinées à améliorer l'accueil dans les services départementaux, le renforcement de l'action sociale pour les anciens combattants les plus défavorisés, l'amélioration de la qualité de l'hébergement dans certaines maisons de retraite mais il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt et que d'autres maisons ferment sous prétexte que le nombre des ayants droit diminue.

Nul parlementaire dans cet hémicycle ne pourra reprocher à M. Masseret l'élan qu'il a donné à la politique de mémoire depuis son arrivée au ministère.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Bernard Schreiner.

La création d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est sans conteste une action qui dépasse le cadre de ce budget car elle s'adresse à l'ensemble de la nation.

Le groupe gaulliste de cette assemblée ne peut que soutenir cette « politique de mémoire ambitieuse en direction de la jeunesse, l'amenant à se sentir l'héritière de ceux qui^o nt combattu pour préserver les valeurs de la République », comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

C'est vrai.

M. Bernard Schreiner.

S'appuyer d'ores et déjà sur les jeunes à travers les emplois-mémoire créés par l'ONAC est de bon augure.

Nous notons aussi avec satisfaction la volonté d'affecter des moyens supplémentaires à l'entretien des sépultures, car trop souvent cette charge est laissée au seul budget des communes.

La manière, par exemple, dont nous entretenons les 2 234 cimetières français répartis dans 58 pays apporte aussi une contribution positive au rayonnement de la France.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

N'oublions jamais que ces cimetières sont des témoignages de notre histoire traduits dans la magnifique devise du Souvenir français : « A nous le souvenir, à eux l'immortalité. »

Si les travaux de restauration et d'aménagement sont presque doublés, étonnamment, 2 millions de francs semblent amputés de la ligne budgétaire relative à l'entretien des sépultures.

Parmi les autres avancées de ce budget, je noterai l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'AFN et le relèvement du plafond de la rente mutualiste.

Sur ce second point, comme le rapporteur pour avis, j'estime que le bilan du secrétariat d'Etat n'est pas négligeable puisque le plafond a été régulièrement augmenté.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Heureusement !

M. Bernard Schreiner.

Malheureusement, ce relèvement à 105 points n'est pas suffisant pour parvenir, avant la fin de la législature, au niveau unanimement souhaité, à savoir 130 points.

Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget manque singulièrement de souffle et nous déplorons que le Gouvernement n'utilise pas les moyens budgétaires à sa disposition associés à une décrue des ressortissants du secrétariat d'Etat afin d'apporter de vraies solutions aux problèmes récurrents.

Si le Gouvernement avait consenti à maintenir ce budget au même niveau que celui de cette année, nous aurions pu dégager des financements permettant, en grande partie, sinon en totalité, de régler le réalignement des pensions des grands invalides de guerre, la décristallisation des pensions des anciens combattants africains et malgaches pour qu'ils sachent bien que la France ne renie pas la dette morale qu'elle a contractée à leur égard, l'indemnistation des patriotes réfractaires, le réajustement des pensions des veuves de guerre, la retraite du combattant dès soixante ans - en partie, au moins - pour compenser les promesses non tenues, notamment l'anticipation de la retraite pour les anciens d'AFN.

Nous aurions pu aussi régler le problème de l'allongement de la période pour le titre de reconnaissance de la nation à tous les anciens combattants ayant servi en Algérie pendant quatre-vingt-dix jours au moins et ce jusqu'au 1^er juillet 1964. Tout comme nous aurions pu régler le problème des rappelés en Tunisie, en Algérie et au Maroc qui n'ont pas fait les douze mois.

Je regrette également que les mesures votées l'année dernière concernant l'ARPE n'aient pas encore pu être appliquées.

Mme Christine Boutin.

Tout à fait !

M. Bernard Schreiner.

C'est là aussi une revendication tout à fait légitime du monde des combattants.

En tant que député alsacien, je ne saurais passer sous silence les dossiers trop longtemps négligés des Alsaciens et des Mosellans.

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. Bernard Schreiner.

Au-delà du cas des PRAF et des PRO qui n'en finissent pas d'espérer, nous attendons toujours un statut spécifique pour les anciens incorporés de force qui ont été internés dans le camp soviétique de Tambov et dans ses annexes.

M. Jean-Jacques Weber.

Eh oui !

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été le premier homme politique français de rang ministériel à se rendre sur place, à l'occasion de l'inauguration du mémorial.

Je vous en remercie et je vous en félicite.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien !

M. Bernard Schreiner.

Vous avez pu constater quelles étaient les conditions de survie des internés et vous pouvez en témoigner. Vous avez compris ce qu'ils ont enduré et ce qu'ils ont subi. Trouvez donc le moyen de mettre en place ce statut.

M. Jean-Jacques Weber.

Très bien !

M. Bernard Schreiner.

Enfin, un autre dossier sensible est celui de l'indemnisation des anciennes et anciens du RAD-KHD, qui constitue l'un des derniers contentieux alsaciens-mosellans issus de la Seconde Guerre mondiale.

La fondation Entente franco-allemande est prête à verser une indemnisation correcte et le Gouvernement, par votre voix, s'était engagé à y participer. Or nous constatons qu'aucune ligne budgétaire n'est prévue à ce sujet dans le projet que vous nous présentez. Vous comprendrez donc l'immense déception de nos interlocuteurs et leur tristesse devant ce non-respect de la parole donnée.

M. Jean-Luc Reitzer.

Très juste !

M. Bernard Schreiner.

Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles consacrée à l'examen du budget des anciens combattants, où j'ai regretté votre absence, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes pratiquement parvenus à un consensus entre tous les groupes p olitiques. Même le groupe socialiste avait déposé, comme d'autres groupes, des amendements intéressants.

M. François Rochebloine.

Excellents !

M. Bernard Schreiner.

Si le Gouvernement ne veut pas retenir les amendements proposés par l'opposition, qu'il prenne au moins en considération ceux de la majorité.

M. Jean-Jacques Weber.

Ce serait normal !

M. François Goulard.

C'est le résultat qui compte !

M. Bernard Schreiner.

Je dois malheureusement constater, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez les mains liés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Reitzer.

Mais oui !

M. Bernard Schreiner.

Comme l'ensemble des Français, vous êtes victime de la mauvaise répartition des excédents de la croissance. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Reitzer.

Les faits sont là !

M. Bernard Schreiner.

Une fois de plus la représentation nationale ne pourra que déplorer qu'un secrétaire d'Etat qui fait bien son travail, qui est à l'écoute des anciens combattants et de leurs associations,...

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Bernard Schreiner.

... ne puisse s'opposer seul à la tendance d'un Gouvernement qui ne sait pas utiliser les opportunités budgétaires.

C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République ne pourra pas approuver votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, à quelques semaines seulement de la fin d'un siècle au cours duquel tant de nos compatriotes auront donné leur vie et sacrifié leur jeunesse au service de la France, il est sans doute temps de mesurer, sans démagogie ni volonté de surenchère, l'effort que la nation a été et sera demain encore capable de consentir pour leur rendre l'hommage qu'ils méritent.

Chacune, chacun de nous dans l'hémicycle connaît bien les revendications que portent, avec courage et une grand pugnacité qui les honorent, les associations représentatives du monde combattant. Au-delà de leur importance pratique, l'intérêt que nous devons accorder à ces revendications a une signification plus élevée encore. Il en va non seulement du souvenir mais aussi et surtout du message collectif que nous avons le devoir de léguer aux générations futures.

Parmi ces revendications, je souhaite insister sur le versement de la retraite du combattant, à partir de soixante ans, comme la retraite professionnelle, et à un taux revalorisé.

La revendication de la retraite anticipée est une promesse prodiguée par les candidats des différentes majorités, de gauche comme de droite...

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Georges Sarre.

... mais qui n'a jamais été tenue pour de confuses raisons financières.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

Ce refus n'a désormais plus de sens, si toutefois il en a eu, étant donné le faible nombre de bénéficiaires potentiels.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Georges Sarre.

J'ai rarement vu, en politique, jouer aussi tranquillement le coup du gong. Il serait donc équitable de compenser ce grave manquement.

En outre, il serait juste de revaloriser le montant de la retraite du combattant qui ne dépasse pas aujourd'hui 2 700 francs par an, ce qui est tout de même très peu.

Je veux également évoquer la mise en oeuvre de l'ARP, engagement pris devant tous les Français. Je demande donc que l'Etat prenne ses responsabilités car il est parfaitement scandaleux qu'une mesure adoptée par la représentation nationale soit toujours bloquée, un an plus tard...

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout à fait !

M. Georges Sarre.

... et que les crédits correspondants soient reportés ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Par ailleurs, dès lors que, trente-sept ans plus tard, l'état de guerre en Algérie a reçu une reconnaissance officielle, il serait normal que le bénéfice de la campagne double soit accordé à ceux qui y ont combattu. Il ne s'agit, en l'occurrence, que d'appliquer l'égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, annoncé qu'un groupe de travail se réunirait, dès le mois de septembre de cette année, pour examiner la mise en oeuvre de cette mesure.

Il est maintenant souhaitable de passer à l'acte.

Enfin, parmi les demandes longtemps portées par les anciens combattants en Algérie, il en est une, hautement symbolique, qu'il est temps de satisfaire : l'érection d'un mémorial national à Paris, sur un site prestigieux.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Cet après-midi, à l'occasion des questions d'actualité, vous avez répondu à un collègue que l'accueil de la mairie de Paris semblait favorable.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il était temps ! (Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Georges Sarre.

Je souhaite donc que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez travailler avec le maire de Paris...

Mme Odette Grzegrzulka.

Lequel ?

M. Georges Sarre.

... afin de définir un calendrier qui permettrait d'inaugurer ce monument en 2002.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Il s'agirait d'un acte symbolique fort qui donnerait l'occasion - en tout cas, c'est mon souhait le plus cher - aux hommes du siècle qui s'achève de saluer l'aurore des temps nouveaux où les guerres, en France et en Europe, seraient enfin bannies, non pas par quelques-uns, mais par l'ensemble des peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux débuter cette brève intervention sans regretter que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'ait pu vous auditionner sur ce budget, et cela pour la deuxième année consécutive.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. François Rochebloine.

Je sais que ce n'est pas de votre fait, mais permettez-nous de le regretter car cela nous aurait permis d'aller plus au fond des problèmes que nous ne pouvons le faire en séance dans le temps de parole qui nous est imparti. M. le rapporteur Maxime Gremetz l'a lui-même déploré.

Avant d'aborder les différents aspects de votre budget, permettez-moi de me réjouir du vote à l'unanimité, comme ici, dans notre assemblée, par nos collègues sénateurs de la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la R épublique.) Désormais, seul le mot « guerre » sera employé.

Venons-en au budget.

Après les espoirs que vous avez fait naître dès votre arrivée au ministère, l'on pouvait espérer que soient réglés cette année divers points en suspens par le simple maintien de votre budget à la hauteur de celui de cette année.

Malheureusement, tel n'est pas le cas : comme tous vos prédécesseurs, qu'ils aient été de droite ou de gauche, vous n'avez pu obtenir de Bercy la reconduction des crédits de votre ministère.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. François Rochebloine.

Nous devons déplorer une baisse de 2 %.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Mais le trou est moins grand qu'auparavant !

M. François Rochebloine.

La diminution du nombre des pensionnés, qui passe en dessous de 500 000 - M. le rapporteur l'a rappelé - génère une réduction de crédits

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

de 692 millions de francs. La sortie du dispositif du fonds de solidarité de nombreux anciens d'Afrique du Nord se traduit par une baisse de crédits de 450 millions de francs. Au total, près de 1,5 milliard de francs de crédits disparaît par le seul effet du facteur démographique.

Par ailleurs, il me faut rappeler les propos de notre rapporteur concernant l'annulation de crédits intervenue en fin d'exercice 1998 pour un montant de 350 millions de francs.

Il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, de n'avoir pu - je ne dis pas de n'avoir su, car je sais votre volonté personnelle - utiliser cette situation favorable au plan budgétaire pour régler, sinon définitivement, du moins d'une manière conséquente, les principales revendications du monde ancien combattant que nous considérons tous ici, dans cette asssemblée, comme un droit à réparation.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ce n'est pas la quantité qui fait la qualité !

M. François Rochebloine.

Je me dois de souligner les quelques points positifs de ce budget.

Le premier est le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC, lequel retrouve ainsi les moyens de fonctionnement qui lui avaient été retirés dans un passé récent.

Pour ce qui est ensuite du dynamisme de la politique de la mémoire, je me réjouis de la création d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

C ependant, l'utilisation des crédits consacrés à la mémoire reste évasive alors que des réalisations très concrètes pourraient être prévues.

Ainsi il conviendrait de dégager des crédits pour créer enfin un centre européen du système concentrationnaire nazi au Struthof, pour multiplier les actions pédagogiques, ainsi que pour renforcer l'aide aux associations dans ce sens.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous fournir un bilan des actions liées à la mémoire et à la citoyenneté qui ont été réellement mises en oeuvre localement grâce aux emplois mémoire créés au sein des services départementaux de l'ONAC ? Par ailleurs, j'ai relevé avec satisfaction votre réponse indiquant « qu'aucun dossier de carte de CVR ne serait plus classé sans suite en raison de la non-conformité des témoignages », aucune homologation des services par l'autorité militaire n'étant plus exigée.

Si ces améliorations sont certes importantes, cela est bien peu par rapport aux autres points en suspens, ainsi que l'ont parfaitement exprimé mes amis Georges Colombier et Bernard Schreiner.

Je pense d'abord à la mesure ARPE, qui avait fait l'objet de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 et qui n'est toujours pas entrée en application, non pas du fait du MEDEF, comme certains de nos collègues ont cru bon de le dire en commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et encore ce soir, mais - je parle sous le contrôle de mon ami Jacques Barrot, qui connaît bien ce dossier - à cause du Gouvernement, qui n'a toujours pas ratifié l'avenant signé par l'UNEDIC le 12 mai dernier. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est faux !

M. Rudy Salles.

C'est vrai !

M. François Rochebloine.

Puisque vous insistez, mes chers collègues, je vais vous donner lecture du passage d'une lettre de réponse à M. Barrot :

« L'accord ARPE étant conventionnel, l'application de cette mesure est subordonnée à un avenant entre les partenaires sociaux. Un tel avenant a été signé le 12 mai dernier. Il est actuellement en cours d'agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité. »

Le blocage ne vient pas de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, et vous le savez, de Mme Aubry. Telle est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

Vous volez bien vite au secours du MEDEF, monsieur Rochebloine !

M. Yann Galut.

C'est le porte-parole du MEDEF, son avocat !

M. Bernard Schreiner.

Démagogie !

M. François Rochebloine.

A cet égard, je veux formuler deux remarques.

Premièrement, il me paraît tout à fait choquant qu'une loi de la République puisse ainsi rester lettre morte. Quel manque de respect pour la représentation nationale !

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est exact !

M. François Rochebloine.

Deuxièmement, cette mesure, extrêmement modeste dans sa portée, pouvait être financée par le fonds de solidarité, ce que vous n'avez pas souhaité faire.

Comme de nombreux collègues, j'avais appelé votre attention, en début d'année, sur la situation des plus grands invalides de guerre, dont les pensions avaient été plafonnées en 1991. Dans votre réponse, vous aviez reconnu un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints pourtant des mêmes affections. Vous aviez conclu que vous inscririez ce point parmi les priorités de la loi de finances pour l'an 2000. Or rien n'est prévu dans ce budget.

Certes, nos collègues socialistes ont présenté un amendement visant à diminuer cet écart avec la mise en place d'un crédit de 15 millions de francs, mais nous considérons qu'il est totalement insuffisant. En effet, comparé aux 600 millions de francs économisés, le rattrapage, d'un coût de 70 millions de francs, doit se faire en une seule fois avec l'abrogation pure et simple de l'article L. 114 bis du code des pensions et non par étapes. Tel est l'objet de l'un des amendements que nous avons déposé avec mes collègues et amis Georges Colombier et Bernard Schreiner.

Quant au dossier de la décristallisation des pensions, il est resté en l'état. Nous avons seulement l'annonce de la création d'un groupe d'études et de réflexion pour travailler sur la solution de ce problème. Il est regrettable que les anciens combattants des pays devenus indépendants ne puissent bénéficier de l'évolution des taux et de la réversion aux ayants droit comme les pensionnés français.

Pour ce qui est de la carte du combattant, vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, de ramener de quinze à douze mois les conditions de son attribution. Nous considérons, certes, que cette mesure est positive, mais elle ne règle cependant pas le problème des rappelés, vous le savez bien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Il serait pourtant simple de mettre en application la proposition ministérielle du 22 octobre 1996, d'attribuer, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé, quinze points pour la possession du TRN au lieu de douze actuellement, sept points au titre de la médaille commémorative, contre six actuellement, et quatre points par trimestre de présence en AFN, tout trimestre commencé comptant intégralement.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Il fallait le faire !

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur Toujours plus !

M. le président.

Un peu de silence ! Laissez l'orateur s'exprimer, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Alors, qu'il ne dise pas de conneries ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Monsieur Kucheida, le mot

« conneries » me paraît un peu déplacé ? Je vous demande de le retirer.

M. Rudy Salles.

Scandaleux !

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est insupportable !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Vous n'aviez qu'à faire ce que vous proposez.

M. le président.

Poursuivez, monsieur Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Ce propos du rapporteur spécial est inadmissible !

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Il fallait faire pression sur M. Juppé !

M. François Rochebloine.

J'ai pourtant cru que vous vous étiez calmé !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je vous en prie.

Poursuivez, monsieur Rochebloine.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Il n'a pas cessé de m'interrompre ! Chacun son tour !

M. le président.

Seul l'orateur a la parole ! Laissez-le poursuivre !

M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Rochebloine est un provocateur !

M. Jean-Luc Reitzer.

Les propos de M. Kucheida ne sont pas dignes d'un rapporteur !

M. François Rochebloine.

Le total de trente points nécesaire pour obtenir la carte du combattant devient accessible à tous ceux, rappelés compris, qui ont été soumis à l'insécurité permanente de ce conflit.

En ce qui concerne le titre de reconnaissance de la nation, nous considérons qu'est justifiée la demande du monde combattant, qu'elle soit attribuée à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant quatre-vingt-dix jours au moins, jusqu'au 2 juillet 1964, et non jusqu'au 1^er mars 1963, comme le proposent certains de nos collègues.

En effet, dans une réponse à une question de notre collègue Guy Langagne, du 9 novembre 1998, M. le ministre de la défense a reconnu qu'il y avait eu un mort au combat, par attentat, en janvier 1964. Il s'avère que ce dernier, né à Saint-Chamond, une ville que je connais bien, est mort le 22 janvier 1964, boulevard de Champagne à Alger, victime d'une rafale d'arme automatique alors qu'il montait la garde.

Devant ces éléments, j'ose espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous prendrez en compte l'amendement que nous avons déposé, comme d'ailleurs le rapporteur Maxime Gremetz.

Je n'évoquerai pas la retraite anticipée, considérant qu'elle n'est plus d'actualité, puisque le nombre de bénéficiaires serait de moins de 5 %.

En revanche, il serait à l'honneur de la France d'attribuer la retraite du combattant à soixante ans au lieu de soixante cinq ans actuellement. Cela relève du simple droit à réparation. Une telle mesure viendrait compenser partiellement les engagements non tenus des gouvernements successifs quant à la retraite anticipée.

Nous attendons de votre part un geste significatif sur ce point particulier : pourquoi pas l'engagement de ramener sur deux exercices, l'âge d'attribution à soixante ans ? De même, il est souhaitable que les veuves d'anciens combattants bénéficient de la réversion de la retraite du combattant.

J'en viens à la rente mutualiste, dont le projet de budget propose de relever le plafond à 105 points. Cette revalorisation est insuffisante si l'on veut arriver à la fin de la législature aux 130 points promis. C'es la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement, comme l'a d'ailleurs fait également notre rapporteur Maxime Gremetz, visant à porter le plafond à 110 points.

L'adoption de la loi reconnaissant l'état de guerre en Algérie doit, au nom de l'égalité des droits entre les générations du feu, permettre aux anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc, fonctionnaires et assimilés, d'obtenir le bénéfice de la campagne double.

Nous souhaitons que le groupe de travail que vous avez proposé soit rapidement mis en place et que nous, parlementaires, puissions y participer.

Autre point non réglé à ce jour, celui des troubles post-traumatiques d'apparition différée. Il est souhaitable que soit modifiée la circulaire d'application du décret du 10 janvier 1992, qui trahit la lettre et l'esprit de ce décret.

Venons-en au fameux rapport constant, qui, si vous me permettez l'expression, a fait couler beaucoup d'encre et de salive. Je ne peux que me réjouir qu'il soit simplifié.

Cependant, le contentieux ne sera totalement réglé que lorsque les primes afférentes aux rémunérations des fonctionnaires seront prises en compte dans le calcul de l'indice, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat.

J'en viens maintenant à divers problèmes qui ne sont toujours pas solutionnés à ce jour : D'abord, l'absence de mesures nouvelles pour améliorer les droits des veuves, des internés et des PRO. Il serait cohérent, par analogie avec l'indemnisation attribuée sous certaines conditions aux ayants cause des incorporés de force dans l'armée allemande décédés, qu'une indemnisation soit également versée aux ayants cause des PRO disparus, et prioritairement à leurs veuves. En particulier, il serait légitime que l'indemnité qui devait être accordée aux PRO disparus entre le moment de leur demande et le versement de cette indemnisation soit versée à leur veuve - elles sont à peine plus de 160 dans ce cas.

M. Jean-Luc Reitzer.

Très juste !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. François Rochebloine.

Autres problèmes non solutionnés : la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre de combattant tué au combat et mort pour la France ; la reconnaissance d'une pathologie spécifique aux anciens internés ; l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO , et je crois savoir que vous y êtes favorable, monsieur le secrétaire d'Etat ; la proportionnalité des pensions. Je vous rappelle que le Président François Mitterrand, dans une lettre adressée à l'UFAC, s'était engagé à la rétablir.

Enfin, j'ose espérer que le Mémorial de la guerre d'Algérie sera réalisé dans les meilleurs délais, comme l'a souhaité tout à l'heure M. Sarre, et que, comme pour la loi sur la reconnaissance de la guerre, il y aura unanimité quant au lieu choisi.

Je ne peux conclure mon intervention sans exprimer les craintes de certaines associations, inquiètes quant à l'avenir du ministère de tutelle.

M. François Brottes et M. Alain Néri.

Oh !

M. François Rochebloine.

En effet, le projet de budget laisse clairement apparaître le passage au ministère de la défense de l'ensemble des directions jusqu'alors rattachées au secrétariat d'Etat en charge des anciens combattants, lequel n'aurait plus sous sa tutelle que deux établissements publics, l'Office national des anciens combattants et l'Institut national des Invalides.

Ces associations craignent de ne plus avoir d'interlocuteur autonome. Elles ont besoin d'être rassurées et nous aussi.

C'est particulièrement vrai pour la politique et le travail de la mémoire, essentiels pourtant à l'éducation des jeunes générations.

M. Georges Colombier.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Rochebloine, je pense que vous arrivez à votre conclusion.

M. François Rochebloine.

La nouvelle grande direction de la mémoire, des archives et du patrimoine sera désormais rattachée directement au secrétariat général de la défense et non plus au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. L'actuelle délégation à la mémoire et à l'information historique sera « fondue » dans cette nouvelle direction dont l'organisation administrative est en cours de définition. Or, à notre connaissance, cette direction nouvelle n'aura pas de sousdirection spécifiquement consacrée à la mémoire.

Les associations et les parlementaires sont donc en droit de se demander qui, dans l'avenir, définira la politique de mémoire et comment celle-ci sera déterminée.

Le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants demeurera-t-il ou non seul décisionnaire ? Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales remarques que m'inspire votre projet de budget. Je regrette que vous n'ayez pu utiliser une situation favorable pour régler de nombreux points de contentieux toujours en suspens.

M. le président.

Concluez, monsieur Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Les mesures nouvelles que vous nous proposez restent fort modestes et ne sont pas de nature à répondre aux attentes du monde combattant.

Vous comprendrez donc qu'après s'être opposés à ce même budget à plusieurs reprises alors qu'ils étaient dans la majorité, les membres du groupe UDF voteront contre ce budget en l'état.

Je dirai pour conclure, avec amitié : peut mieux faire, nous a habitués à mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en montant à cette tribune, je pensais saluer une certaine forme d'unanimité qui aurait pu nous rassembler au-delà des clivages politiques traditionnels qui ne doivent pas avoir droit de cité dans un tel débat.

Mme Odette Grzegrzulka.

Hypocrite !

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est une insulte ! C'est incroyable !

M. François Goulard.

Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, comporte des insuffisances et des motifs d'insatisfaction mais nous savons que vous auriez souhaité en avoir un plus favorable et régler un certain nombre de problèmes qui sont au coeur des revendications du monde combattant. Cela dit, il y a, nous le savons, un ministère des finances, et la logique bureaucratique qui préside souvent aux décisions de cette respectable institution est imperméable aux sentiments, même les plus légitimes, qui nous animent.

Ce climat, malheureusement, a été troublé par vos propos excessifs, monsieur le rapporteur de la commission des finances.

M. Jean-Luc Reitzer.

Excessifs ! Intolérants !

M. François Goulard.

Je n'en dirai pas plus, mais je déplore le ton que vous avez employé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Idiart.

Vous êtes bien placé pour parler ainsi !

M. Christian Bataille.

Expliquez-vous !

M. François Goulard.

Il vaut mieux que je n'en dise pas plus ! Les insuffisances de ce budget ont été rappelées par la plupart des orateurs, y compris d'ailleurs par ceux de la majorité et par le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Maxime Gremetz. Mon collègue Georges Colombier a exprimé le point de vue de mon groupe.

Premier sujet de préoccupation, le rattachement du secrétariat d'Etat à la défense. Il est incontestable qu'il y a une menace et votre département ministériel doit garder suffisamment d'autonomie pour être un interlocuteur plein et entier du monde combattant, je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.

On a évoqué la retraite du combattant à soixante ans : c'est une revendication importante.

On a évoqué également les pensions des plus grands invalides. Il est vraiment temps de mettre fin rapidement, et pas en sept ans, à ce système à deux vitesses, qui est pénalisant et que personne ne peut justifier.

On a évoqué rapidement l'insuffisance des crédits d'équipement destinés aux maisons de retraite pour les combattants, et les retards dont souffre l'institution nationale des invalides, en matière de crédits d'équipements et d'entretien. Ce sont de petits montants financiers, et il est anormal qu'on ne fasse pas un effort.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Christian Bataille.

Vous auriez dû le faire !

M. François Goulard.

Encore une fois, ce n'est pas le lieu (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

C'est où alors ?

M. François Goulard.

Non, ce n'est pas le lieu pour engager une polémique politicienne sur un tel sujet. C'est inutile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

C'est minable !

M. le président.

Un peu de silence ! M. François Goulard. Je voudrais, mes chers collègues, si vous me permettez de m'exprimer, insister sur un seul point, la situation des anciens combattants issus de pays anciennement placés sous la souveraineté française.

Mme Odette Grzegrzulka. Colonisés ! Osons le dire ! M. François Goulard. C'est la question bien connue de la cristallisation des pensions.

Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, avez donné votre point de vue à ce sujet il y a quelque temps en vous déclarant particulièrement ouvert. On connaît les circonstances qui ont conduit à cette cristallisation, on en connaît aussi malheureusement le résultat : la France verse des pensions de misère à des hommes qui ont combattu, qui ont versé leur sang jadis pour elle, et je ne parle pas du récent spectacle désolant de ces anciens combattants qui viennent dans notre pays chercher des allocations auxquelles ils ont droit, et que nous ne traitons pas d'une manière digne de notre pays.

Mme Yvette Benayoun-Nakache. Qu'est-ce que vous avez fait, vous ? M. François Goulard. La France s'honorerait à faire un geste qui démontre notre reconnaissance à l'égard d'anciens combattants frères d'armes des anciens combattants de métropole. Si je dois exprimer un seul voeu ce soir, c'est celui-ci, car il y va non seulement du sort d'un certain nombre d'hommes mais aussi de la réputation de notre pays.

M. Christian Bataille. Ça vient un peu tard ! M. François Goulard. Dans la présentation de ce budget, on a beaucoup parlé du devoir de mémoire. L'expression est relativement récente, mais la réalité est beaucoup plus ancienne. Dès l'origine, toutes les associations d'anciens combattants ont inscrit leur action dans le souvenir des grands moments de notre histoire qu'ils avaient vécus.

Je tiens à le dire à cette tribune, car le devoir de mémoire a toujours été assuré par les associations d'anciens combattants.

Je voudrais rappeler en particulier le rôle du Souvenir français,...

M. Georges Colombier. Très important !

M. François Goulard. ... ce rôle d'entretien, très modeste quelquefois, des sépultures de nos soldats, qui contribue depuis longtemps, puisque c'est une association qui remonte à la Première Guerre mondiale, au devoir de mémoire.

Certains d'entre nous ont parlé de la guerre d'Algérie et évoqué des commémorations. C'est bien légitime. Je voudrais émettre un souhait à ce sujet, c'est que l'on n'oublie pas les harkis. Ces combattants n'ont pas eu jadis de la part de la communauté nationale la reconnaissance qu'ils méritaient.

M. Georges Colombier. Tout à fait ! M. François Goulard. Ils ne l'ont toujours pas eue aujourd'hui. S'il y a des commémorations propres à la guerre d'Algérie, il ne faut pas oublier de parler du rôle des harkis et de leur sacrifice pour la France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Ce budget, mes chers collègues, n'est sans doute pas le plus important que nous ayons à examiner. Cependant, il n'est comparable à aucun autre. Notre participation à ce débat, la passion que nous y mettons parfois manifestent au bout du compte un attachement commun à notre patrie, et c'est bien ce sentiment patriotique qui nous anime quand nous voulons, les uns et les autres, voir reconnus les droits de ceux qui ont combattu, qui se sont sacrifiés jadis pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes collègues, nous voici au terme d'une année qui, à n'en pas douter, restera marquée d'une pierre blanche pour le monde combattant. Il y a quelques mois, en effet, j'avais l'honneur de présenter ici même la proposition de loi visant à reconnaître enfin officiellement l'état de guerre en Algérie. Elle fut votée à l'unanimité. Quelques mois plus tard, le 5 octobre, le Sénat faisait la même démarche. Nous avons ainsi rendu à la nation son honneur, l'honneur de regarder avec courage son passé et son histoire, même quand c'est difficile.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Alain Néri.

Le budget que vous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat - mieux vaut un bon secrétaire d'Etat qu'un mauvais ministre et j'ai une pensée émue pour M. Pasquini. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) -,...

Mme Christine Boutin.

C'est honteux !

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas très glorieux !

Mme Nicole Catala.

C'est aussi bête que méchant !

Mme Christine Boutin.

C'est un ancien combattant, M. Pasquini !

M. Alain Néri.

... ce budget, disais-je, s'inscrit dans les grandes orientations que vous avez définies en arrivant au secrétariat d'Etat, comme en témoignent deux des principales mesures qui figurent dans votre budget.

Premièrement, le relèvement de la référence du plafond de la rente mutualiste. Cette mesure avait été adoptée à l'initiative du groupe socialiste. Le problème revenait rituellement et nous avons déposé un amendement pour y mettre un terme. Dans un premier temps, nous avions porté l'indice à 95 points. Lorsque nous sommes arrivés à 100 points l'an dernier, certains ont pensé que c'était un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

seuil symbolique qui ne serait jamais dépassé. Nous passons cette année à 105 points, ce qui prouve bien que vous respectez les engagements que vous prenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Dans le même esprit, nous avions présenté un amendement pour que soit enfin réglé le problème de l'attribution de la carte du combattant à ceux qui avaient passé les plus belles années de leur jeunesse en Afrique du Nord.

Que de débats dans cet hémicycle pour savoir comment on allait reconnaître les unités combattantes ! On allait rouvrir des archives, on avait créé des commissions, mais rien n'avançait. On pensait également voir dans quelle mesure on pourrait attribuer des points à ceux qui avaient réalisé une action de feu ou de combat, mais cela ne réglait pas toujours les problèmes car la guerre d'Algérie - c'était bien une guerre en Algérie - était une guerre particulière et le danger était partout.

Nous avions eu l'idée de nous fonder sur l'exposition aux risques. Par un amendement au budget de 1998, nous avions proposé de prendre en compte douze mois de séjour en Afrique du Nord. Dans un premier temps, nous avions obtenu dix-huit mois, puis quinze mois l'an dernier et douze mois cette année, ce qui règle de nombreux contentieux. Cela est tout à fait symbolique de votre démarche.

Vous avez l'écoute du monde combattant et vous tenez vos engagements. Le monde combattant voit que, graduellement mais régulièrement, les problèmes trouvent une solution. Il a confiance en vous et il vous donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre un budget qui apporte des solutions non pas démagogiques mais pratiques à leurs revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements que nous avons déjà défendus en commission. Le plus grand nombre d'entre eux tombent sous le coup de l'article 40.

M. Jean-Jacques Weber.

Vous ne le saviez pas ?

M. Alain Néri.

Ne triomphez pas trop tôt, monsieur Weber. Tournez votre langue sept fois dans votre bouche, ce sera certainement utile.

L'un de ces amendements concerne le dégel des pensions des grands invalides. Je crois savoir que nous aurons satisfaction sur ce point...

M. François Rochebloine.

Pas sûr !

M. Alain Néri.

... puisqu'un amendement n^o 96 du Gouvernement y consacrera 15 millions de francs.

M. François Rochebloine.

C'est 70 millions qu'il faut !

M. Alain Néri.

Il reprend ainsi un amendement que notre groupe avait déposé.

M. Christian Bataille.

Très bien !

M. Alain Néri.

Autre sujet important, le problème des veuves. L'an dernier, Véronique Neiertz avait défendu avec succès un amendement tendant à abonder de 5 millions de francs les crédits de l'ONAC réservés aux veuves d'anciens combattants. Nous ferons encore la même proposition cette année.

Nous vous demandons de faire un effort pour les veuves de PRO,...

M. François Rochebloine.

Ce sera fait !

M. Alain Néri.

... de faire un effort pour la mémoire, confortant encore celui qui est déjà inscrit dans le budget et qui fera de vous le fondateur du grand ministère de la mémoire que doit être le ministère des anciens combattants.

Nous avons aussi des amendements concernant le mémorial, concernant le fait que le TRN doit être attribué aux anciens combattants d'Algérie après le 1^er juillet 1962, dans un premier temps jusqu'en mars 1963.

Puis on ouvrira une réflexion. S'il y a encore eu des pertes humaines à déplorer après cette date...

M. François Rochebloine.

Il y en a !

M. Alain Néri.

... nous verrons ce que nous pouvons faire.

Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que, en accord avec la commission de finances et avec le Gouvernement, vous pouvez débloquer les crédits nécessaires pour accepter la plupart de ces amendements. Nous comptons sur vous pour nous annoncer aujourd'hui de bonnes mesures et de bonnes nouvelles.

Dans le même temps, et pour conclure, monsieur le président,...

M. le président.

J'allais vous y inviter.

M. Alain Néri.

Eh oui, mais je ne suis pas le seul à dépasser mon temps de parole. Cinq minutes, c'est bien court, vous savez !

M. le président.

Je suis indulgent pour tout le monde, mais point trop n'en faut.

M. Alain Néri.

Je voulais aborder un problème douloureux - et sur ce point et les Français et la représentation nationale n'ont pas de quoi être fiers - celui de la décristallisation des pensions des anciens combattants originaires des territoires d'outre-mer. Ces pensions étaient cristallisées depuis 1959, et nous avons tous eu le temps pour apporter des solutions.

M. Jean-Jacques Weber.

En 1981 !

M. Alain Néri.

Lorsque des pensions de 262 francs sont versées aux anciens combattants au Laos, ou de 750 francs en Tunisie ou au Maroc, nous n'avons pas de raison d'être fiers ; au contraire, le rouge de la honte doit nous monter au front.

Mme Christine Boutin.

C'est vrai !

M. Alain Néri.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat,...

M. le président.

Il faudrait vraiment conclure, monsieur Néri.

M. Alain Néri.

... nous devons sans tarder - peut-être à l'occasion du prochain voyage au Maroc du Premier ministre, Lionel Jospin - arroser des mesures en faveur de ces anciens combattants, afin qu'ils soient traités comme nos frères d'armes.

Mme Christine Boutin.

On peut toujours rêver !

M. Alain Néri.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous accomplissez un travail incomparable avec le Gouvernement. Aussi, la majorité vous accorde sa confiance et vous soutient dans votre action.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'année 1999 a été marquée, pour les anciens combattants, par trois événements majeurs : une avancée à forte portée^s ymbolique, avec la reconnaissance de l'appellation

« guerre d'Algérie » ; une réforme des institutions ayant la charge du droit à réparation, avec l'intégration concertée du secrétariat d'Etat au ministère de la défense ; enfin, l'échec de la procédure ARPE.

Nous avions adopté une réforme de l'ARPE, afin de permettre aux anciens combattants ayant cotisé quarante annuités de cesser leur activité professionnelle de façon anticipée en contrepartie d'une embauche. J'avais alors insisté sur la nécessaire célérité avec laquelle nous devion^s mettre en oeuvre cette réforme, considérant que, au fil du temps, le nombre de personnes pouvant en bénéficier s'amenuiserait, et que tout retard serait considéré comme une esquive. Si M. Seillière avait daigné répondre à la lettre que je lui ai adressée il y a plusieurs mois, il aurait eu l'occasion de me prouver que la responsabilité du MEDEF n'est absolument pas engagée dans les retards constatés. Certes, nous avons provisionné les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de cette juste mesure, mais il est à craindre que nous ne supportions, bien malgré nous, une part de la responsabilité politique de ce blocage. Il nous faut donc inventer, proposer un nouveau dispositif permettant de s'affranchir de celui-ci.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Jacques Desallangre.

Dans ce cadre, mes collègues membres du conseil parlementaire de l'UFAC et moimême avions déposé une proposition de loi visant à accorder la retraite anticipée aux anciens combattants ayant cotisé quarante annuités. Vous aviez alors préféré, monsieur le secrétaire d'Etat, étendre le dispositif ARPE et supprimer le stage de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite.

Cependant, face à l'élément nouveau que représente ce blocage, il serait opportun de reprendre et d'améliorer cette proposition qui s'appliquerait à tous les anciens combattants, même non salariés.

Notre volontarisme pourrait s'exprimer ausssi grâce aux moyens dégagés par l'effet combiné de la restructuration du secrétariat d'Etat et de la diminution des parties prenantes.

Ces fonds doivent permettre de satisfaire certaines^r evendications légitimes. Dans ce sens, j'ai déposé, comme d'autres, quelques amendements, qui, pour des raisons de technique budgétaire, ont été déclarés irrecevables.

Cependant, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, la possibilité de reprendre à votre compte les propositions budgétaires que j'ai avancées, et j'ai bon espoir que vous accueilliez favorablement mes requêtes, notamment celles relatives aux crédits sociaux de l'ONAC.

Je souhaite que, comme ce fut le cas l'année précédente, les crédits d'action sociale de l'ONAC soient abondés afin de renforcer les missions de l'établissement public. Cette mesure nouvelle permettrait notamment d'améliorer la situation des veuves d'anciens combattants, qui ont, le plus souvent, de modestes ressources.

Nous attendons aussi - mais je crois que l'on nous a déjà entendus - un effort en faveur des grands invalides.

Une augmentation de la subvention d'investissement attribuée à l'ONAC serait vraiment souhaitable, dans le cadre de la mise aux normes des maisons de retraite. Je tiens à saluer votre sens des responsabilités, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque nous n'hésitez pas à aborder l'épineuse question posée par la vétusté de certains établissements. Pour remédier à cette situation, vous projetez d'ouvrir une autorisation de programme de 13 millions de francs. Cela suffira-t-il ? Je crains que non, eu égard au délabrement de certains d'entre eux.

L'accueil des anciens combattants dans des maisons de retraite faisant partie intégrante du droit à réparation, vous avez souhaité engager une réflexion plus générale et envisager la réorganisation des structures. La mixité des structures d'accueil publiques et privées ne doit certes pas être écartée d'office, mais sa possible mise en oeuvre requiert une large concertation avec les associations et impose, en contrepartie, que toutes les maisons de retraite publiques fournissent un service optimal. Cette réforme ne pourra, à mon sens, être menée à bien que si les anciens combattants sont convaincus qu'elle se fera à leur plus grand profit.

La réaffirmation de la reconnaissance de la nation se traduit, dans votre budget, par l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant et l'application du rapport constant depuis 1998. Comme l'année précédente, vous proposez de relever de cinq points le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste. Je me félicite de cette juste mesure en souhaitant néanmoins une accélération de la majoration et la clarification du rapport constant, afin que chaque combattant ait une connaissance précise de ses droits et de leur évolution dans le temps.

Votre projet apporte également un premier prolongement à la reconnaissance de l'appellation « guerre d'Algérie ». Les anciens combattants d'Afrique du Nord pourront ainsi bénéficier de la carte du combattant dans des conditions non restrictives. La mesure est importante : elle augmentera le nombre de bénéficiaires de la rente mutualiste, du fonds de solidarité et de la retraite du combattant.

Dans le prolongement des budgets précédents, mais avec un effort particulier de 9 millions de francs en faveur de la mémoire et de l'information historique, vous réaffirmez, monsieur le secrétaire d'Etat, le caractère prioritaire de la préservation et de la valorisation de la mémoire collective. Il nous faut, comme vous le proposez, saisir l'occasion des contrats de plan qui pourront abonder les crédits de la grande direction de la mémoire et du patrimoine que vous venez de créer. Cet effet de levier permettra de valoriser les grands territoires qui furent touchés par les guerres et les conflits contemporains. Je prends l'exemple, qui m'est proche, du musée départemental de la résistance et de la déportation en Picardie, le seul de ce type qui existe au nord de Paris. La problématique de la transmission de la mémoire collective entre générations est particulièrement vive dans le département de l'Aisne, territoire sur lequel on a déploré le plus grand nombre de tués et de blessés lors des grands conflits. J'espère que ce musée sera l'un des points d'appui de la politique ambitieuse que vous menez. A cet égard, la décision du conseil général de l'Aisne d'inscrire une opération d'extension au programme du volet territorial du contrat de plan semble porteuse d'espoir.

En conclusion, je salue à nouveau les efforts que vous menez avec persévérance pour renforcer les liens tissés entre le monde ancien combattant et votre secrétariat d'Etat. J'attends donc avec confiance vos nouvelles propositions. Elles devront être de nature à améliorer concrètement le budget que vous nous présentez : les moyens existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

J'ai écouté les différents orateurs, la façon dont ils ont présenté ou critiqué les propositions contenues dans le budget, et il me paraît utile d'apporter quelques précisions. Mais je voudrais d'abord remercier les deux rapporteurs et les intervenants successifs qui, chacun avec sa personnalité et son enthousiasme, ont exprimé leur souci du respect et de la reconnaissance que la France doit à ses anciens combattants.

M. François Rochebloine.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Au-delà de nos oppositions et de nos différences, voilà ce qui nous réunit. Je vous remercie, pour ma part, du travail que vous accomplissez sur le terrain.

Votre aide m'est précieuse, me permettant de mieux défendre - même si le résultat n'est pas toujours celui que je souhaiterais - les revendications du monde combattant auprès du ministre des finances ou du Premier ministre, lors des arbitrages budgétaires. Vous comprenez ce monde combattant, dialoguez avec lui et, lorsque vous le jugez nécessaire, relayez ses revendications.

J'affirme, très tranquillement, que, dans le budget 2000, le droit à réparation est parfaitement respecté. Aucune mesure ne vient diminuer ce qui existe. Les droits acquis sont honorés et sont même valorisés par l'application du rapport constant, ce qui représente plus de 300 millions de francs.

La question de la diminution des crédits en rapport avec la disparition des parties prenantes est traditionnelle, mais elle a ses limites. Je connais ces arguments et ne veux pas les caricaturer. Mais, si l'on pousse à l'extrême cette revendication, on doit conclure que, à partir du moment où il sera le seul survivant, le dernier ancien combattant ayant-droit percevra 23 milliards de francs par an.

Mme Véronique Neiertz.

C'est mieux que le loto ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Vous voyez bien que l'exercice consistant à dire qu'il suffirait de redistribuer les sommes libérées par l'évolution démographique a des limites objectives.

M. Jean-Luc Reitzer.

Il y a tout de même des problèmes à régler ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il faut rester prudent, notamment lorsqu'on avance certains chiffres. Certes, nous restituons au budget de l'Etat des sommes non négligeables, en particulier, cette année, sur le fonds de solidarité ; mais nous avons besoin d'une partie de ces sommes pour appliquer le rapport constant et majorer les retraites du combattant.

En outre, cette année, le budget abonde la ligne budgétaire relative à la retraite mutualiste, qui était insuffisante au moment du vote du budget pour 1999. Ainsi, les crédits que Maxime Gremetz évaluait à 350 millions ne s'élèvent, à ma connaissance, qu'à 200 millions. Mais je reconnais que, comme chaque année, notre budget restitue au budget de l'Etat une partie des sommes libérées par l'évolution démographique.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je n'ai rien inventé : j'ai les chiffres du ministère ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Moi aussi, a priori ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Le ministre ne sait pas tout !

M. Bernard Schreiner.

Est-ce le même ministère ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

En principe, c'est le même, mais nous n'y entrons peut-être pas par la même porte. (Sourires.)

On l'a dit, il suffira désormais de douze mois de service pour bénéficier de la carte du combattant. Certains ont avancé une revendication faisant référence au fameux accord d'octobre 1996, proposé par le cabinet de M. Pasquini, mais que M. Pasquini avait refusé auprès de M. Juppé - j'ignore pour quelles raisons. Peut-être le dispositif aurait-il conduit à accorder la carte d'ancien combattant à des personnes qui n'auraient passé que trois mois et un jour en Afrique du Nord. Je me demande si ce n'est pas là ce qui a fait reculer mon prédécesseur.

Quoi qu'il en soit, le projet de budget pour 2000 prévoit une disposition dont je suis sûr qu'elle sera votée et qui marquera une avancée significative : l'abaissement de la condition de durée de service de quinze à douze mois pour l'attribution de cette carte. Cependant, ne comptez pas sur moi pour abaisser encore ce délai.

Mme Nicole Feidt.

Très bien ! Nous sommes d'accord !

M. François Rochebloine.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Vous trouverez quelqu'un d'autre, si cela ne vous convient pas, mais je ne descendrai pas en dessous de douze mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Feidt.

On vous garde, monsieur le secrétaire d'Etat ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

On verra. (Sourires.)

Je sais bien que le dispositif que nous avons mis en oeuvre, ou que je vous ai proposé dès 1998, sur l'exposition aux risques ne règle pas la question des rappelés, qui ont souvent effectué six mois de service supplémentaire.

Peut-être pourrait-on prendre en compte cette situation, sans référence au délai d'exposition aux risques. Je suis, en tout cas, ouvert aux suggestions que j'examinerai avec une grande attention. Pour l'instant, je n'ai aucune proposition à vous faire ; mais nous pourrons travailler ensemble sur cette question.

A l'inverse, je crains de décevoir l'Assemblée sur la question du titre de reconnaissance de la nation. J'avais envisagé, en effet, de négocier, à l'occasion de ce budget, l'attribution du TRN aux soldats ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et les mois de mars-avril 1963.

Il s'est avéré qu'il existait des situations limites, comme celle que M. Rochebloine a évoquée. C'est d'ailleurs lui qui m'a mis la puce à l'oreille, puisque j'ai eu l'occasion de le rencontrer à diverses reprises dans le cadre de ses missions au service du monde combattant. Je me suis rendu compte que cette proposition n'était peut-être pas aussi bonne qu'il n'y paraissait, parce qu'elle allait provoquer toute une série de contentieux immédiats sans régler la question de principe. Aussi ai-je pris l'engagement auprès du monde combattant d'ouvrir le dossier du TRN dès décembre ou janvier, pour mettre à plat un dispositif qui va bien au-delà de la situation des anciens combattants d'AFN.

M. Jacques Desallangre.

C'est vrai ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il faudra en effet parler de la Seconde Guerre mondiale, de l'Indochine, et d'autres situations ou

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

d'autres personnes qui n'ont pas encore été correctement traitées de ce point de vue. Ensuite, si une avancée plus significative peut être envisagée dans le budget pour 2001, on verra à ce moment ce qu'il est possible de faire. Mais, ce soir, je ne répondrai pas à votre attente sur ce point.

De même, chacun sait que j'ai décidé de ne pas répondre à la question de la campagne double. Ce n'est pas la reconnaissance de la notion de guerre d'Algérie qui modifie la situation juridique. Je vous rappelle d'abord que les fonctionnaires engagés dans les différents conflits n'ont pas systématiquement bénéficié de la campagne double : ni en 14-18, ni en 39-45, ni par la suite, notamment dans les combats d'Afrique du Nord.

Du reste, les personnes qui ont passé dix-huit mois en Algérie voient ce séjour compter pour trente-six mois de retraite si elles sont fonctionnaires et pour dix-huit mois si elles relèvent d'un contrat civil, de sorte que, si je dois faire une avancée sur cette question, ce sera pour réduire l'inégalité que j'observe entre la situation du fonctionnaire et celle du non-fonctionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je ne suis donc pas favorable à une évolution dans ce domaine, mais, cédant à de multiples pressions...

M. Jean-Paul Durieux.

Amicales ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je ne doute pas qu'elles soient amicales, en effet, mais je ne voulais pas pour autant créer une commission dont les travaux auraient été sans issue : ç'aurait été se moquer des gens.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. François Goulard.

Il a raison ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Toutefois, des interventions multiples et coordonnées...

M. Michel Meylan.

L'amicale pression de vos amis...

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Pas seulement de mes amis : de tout le monde.

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout le monde est votre ami ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Ces interventions m'ont donc conduit à accepter de rouvrir ce dossier avec les parlementaires, au moins pour réaliser une estimation budgétaire. Cela ne modifiera en rien ma conception de la question, mais si d'autres, après moi, veulent s'en saisir et la régler, ils le feront en connaissance de cause.

Tous les orateurs ont parlé de la retraite du combattant. Actuellement, l'âge de la retraite est fixé à soixantecinq ans dans le système général, mais certaines personnes peuvent percevoir leur pension plus tôt grâce au fonds de solidarité vieillesse, et s'ils ont un taux d'invalidité supérieur à 65 %. La situation des départements et territoires d'outre-mer présente, quant à elle, d'autres particularités.

Je prends en compte cette nouvelle proposition.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Innovante ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Je n'ai pas dit qu'elle était inscrite dans le budget, mais que je prenais acte d'un nouvel axe de revendication, qui n'avait pas été formellement exprimé jusqu'à présent, qui l'est dorénavant, et qui consiste à demander l'abaissement de l'âge de la retraite du combattant à soixante ans.

Dans le cadre du dispositif actuel, la retraite à soixante-cinq ans coûtera 2,450 milliards en 2000 et, à situation législative équivalente, près de 5 milliards en 2004-2005. Actuellement, la retraite du combattant se monte, je vous le rappelle, à 2 800 francs par an, à soixante-cinq ans. Je prends acte de cette nouvelle revendication. Mais, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, avancer d'une façon générale sur cette question.

En revanche, nous devrions réfléchir au recyclage des sommes libérées par le fonds de solidarité. Cette année, 450 millions seront perdus. Peut-être pourrons-nous prendre des mesures de solidarité, dès l'âge de soixante, soixante et un ou soixante-deux ans, au bénéfice d'anciens combattants qui connaîtraient de véritables difficultés financières. Je sais que cela ne répond pas à la revendication du monde combattant mais je travaillerai dans cette perspective afin de redéployer de la meilleure façon possible les sommes libérées sur le fonds de solidarité. Le droit à réparation est général et les mesures de solidarité visent des situations particulières.

J'estime que l'on fait un mauvais procès à notre pays en ce qui concerne la cristallisation. Certes, les prestations que nous accordons ne sont pas extraordinaires mais, alors que les Britanniques ont mis un terme à toutes leurs relations financières avec leurs anciennes colonies dès que celles-ci sont devenues des Etats souverains et indépendants, la France a maintenu - et les maintient toujours les relations financières avec les soldats de ses anciennes colonies, en prenant en compte des taux cristallisés qui ont tout de même évolué une trentaire de fois depuis l'origine, à l'occasion des débats budgétaires. Mais il faut reconnaître qu'il reste du chemin à parcourir.

J'ai fait réaliser une étude sur le pouvoir d'achat comparé d'un pension de 100 points en France, soit 6 400 francs, c'est-à-dire le niveau du SMIC brut, et d'une pension de 100 points versée dans les différents pays. Si l'on prends en compte le début des carrières militaires qui, dans les pays d'Afrique, est peut-être plus significatif à bien des égards que le SMIC, on observe que le pouvoir d'achat de ces pensions est, dans la totalité de ces pays, supérieur à celui de la même pension en France à l'exception des pays du Maghreb : Tunisie, Maroc et Algérie.

Je sais que cette comparaison a ses limites...

Mme Christine Boutin.

Tout à fait ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... et que je devrais envoyer des membres de mon cabinet sur les marchés africains afin qu'ils évaluent le pouvoir d'achat du SMIC local (Sourires), mais je pense que la France - je ne vise pas tel ou tel gouvernement - n'a pas été médiocre et que notre pays ne mérite pas toutes les critiques qui ont été formulées. Nous devons sûrement faire des efforts dans ce domaine mais, ce soir, je serai silencieux sur ce point car j'ai suggéré un certain nombre de mesures au Premier ministre. Il sera demain au Maroc et il lui appartiendra d'indiquer celles qu'il a retenues pour régler ces situations.

En ce qui concerne l'ARPE, je ferai un bref rappel historique, sans polémiquer. L'an dernier, je vous ai proposé de voter un texte législatif s'appliquant aux accords contractuels concernant l'UNEDIC. Cela a été fait en octobre-novembre 1998, alors que le système de l'ARPE n'avait pas encore été modifié et que l'ancien système était encore en vigueur : aucune pénalisation, aucune charge n'était imposée à l'employeur. En janvier 1999, les partenaires sociaux - patronat et syndicats - se sont réunis et ont renouvelé l'ARPE jusqu'à la fin décembre 1999,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

mais en mettant à la charge de l'entreprise une quote-part de 20 % du coût. La règle du jeu a donc changé. Mais l'UNEDIC a objecté : « Pourquoi avez-vous légiféré dans le domaine contractuel ? Ce n'était pas votre affaire ».

Nous avons dû expliquer que c'était pour la bonne cause, pour les anciens combattants, qui avaient bien mérité de la patrie et en faveur desquels il fallait faire un geste. Il a donc fallu négocier et nous sommes parvenus à un accord.

Mais nous avons alors appris que le mot d'ordre patronal consistait à dire : « Lorsque quelqu'un demande l'ARPE, demandez-lui s'il est ancien combattant. Si c'est le cas, refusez : comme ça, les 20 % seront à la charge de l'Etat. »

Je rappelle que le budget a été établi en fonction d'une situation qui coûtait 60 ou 70 millions. Or la nouvelle situation coûte 300 millions. La dimension n'était plus du tout la même et j'ai donc freiné des quatre fers. La situation était par conséquent bloquée et nous allons la débloquer demain. Lors de la négociation avec l'UNEDIC, nous allons reprendre les dossiers qui ont été refusés depuis le 1^er janvier et les traiter selon le système qui avait été mis en place.

D'après mes services, le nombre de dossiers concernés devrait approcher 150 à 180, ce qui correspond à l'estimation que vous aviez faite l'an dernier, monsieur Gremetz. A l'époque, cette mesure avait été jugée insuffisante mais tout le monde considère maintenant qu'elle était vraiment bonne et qu'il est dommage qu'elle n'ait pas été mise en oeuvre. Nous finirons bien par la mettre en oeuvre à la satisfaction générale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs bancs de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

J'avais dit l'an dernier que les grands invalides étaient ma priorité numéro un, et mes propos figurent au Journal officiel . Lors des arbitrages budgétaires que j'ai dû faire, j'ai privilégié les mesures que j'ai évoquées tout à l'heure : réduction du temps passé en Afrique du Nord pour l'attribution de la carte d'ancien combattant à douze mois et revalorisation de la retraite mutualiste à 105 points. Le Gouvernement a majoré les crédits de l'article d'équilibre de la loi de finances de vingt millions au bénéfice du budget des anciens combattants et cette enveloppe nous permettra de commencer à avancer.

La machine sera donc lancée et nous devrions pouvoir régler le problème l'an prochain ou dans les deux ans qui viennent ; nous aurions ainsi mis un terme à un sujet de contentieux très préjudiciable sur le plan de la morale.

Je rappelle que les harkis bénéficient des mêmes droits que les soldats métropolitains. Dès lors qu'ils étaient soldats, ils relèvent du code des pensions militaires d'invalidité. S'ils ont une pension, c'est au même taux, les mêmes procédures s'appliquent, les expertises sont identiques et les sommes versées sont les mêmes.

Nous avons un devoir de mémoire à l'égard des harkis.

M. François Goulard.

Tout à fait ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

J'ai proposé aux communautés et aux associations concernées d'ériger, là ou elles le souhaitent, des stèles commémoratives et je suis tout à fait disposé à me rendre sur place pour procéder à leur inauguration,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... ce qui m'offrira l'occasion de rappeler que ces soldats étaient nos soldats et que leur histoire est aussi la nôtre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, ainsi que de plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il a été question de sujets plus locaux, alsaciensm osellans : PRO, PRAF, RAD, Reichsarbeitsdienst, K riegshilfsdienst, Tambov et « camps durs », ligne Curzon. S'agissant des patriotes résistants à l'occupation, un seul sujet reste à traiter, celui des veuves qui attendent le versement de l'indemnisation qu'aurait dû recevoir leur mari, celui-ci étant malheureusement décédé entre-temps.

Je prends l'engagement que, lors du vote final de la loi de finances pour 2000, la somme de 1,5 million, nécessaire pour régler les quelque 100 cas qui restent en suspens...

M. Jean-Luc Reitzer.

164 ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... - 164, effectivement - sera prévue dans le budget 2000.

Pour les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, une médaille commémorative a été créée. J'ai remis la première médaille à M. Théodore Haenel, président des PRAF, à Colmar, il y a quelques semaines. Une réunion a eu lieu cet après-midi, au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, afin de réfléchir sur le statut des PRAF. Nous avançons sur ce dossier mais il n'y aura pas, je le dis tout de suite, d'indemnisation comparable à celle dont ont bénéficié les « malgré nous » incorporés de force dans la Wehrmacht ou les patriotes résistants à l'occupation, les PRO.

En ce qui concerne les RAD, Reichsarbeitsdienst et K riegshilfsdienst, des femmes, donc, essentiellement membres d'organisations paramilitaires, j'ai réuni leurs associations à Metz la semaine dernière et je réunis les parlementaires d'Alsace-Moselle, mardi matin, au secrétariat d'Etat. Je n'ai pas les crédits nécessaires aujourd'hui et nous allons par conséquent discuter de ce problème.

J'ai obtenu de l'Entente franco-allemande la mise en oeuvre d'un système indemnitaire reposant sur les produits financiers des sommes versées par les Allemands. Le produit principal a été utilisé à l'indemnisation des « malgré nous ». Les sommes placées ont produit des intérêts financiers permettant d'indemniser en partie ces femmes.

Ce dossier n'est pas nouveau, puisqu'il date de 1945, et l'on m'avait dit que 1 500 à 2 000 personnes étaient concernées. Mais j'ai procédé au recensement et j'en suis à près de 9 000. Le coût financier n'est donc plus le même et je verrai comment je peux le traiter désormais.

En ce qui concerne Tambov, les « camps durs », la ligne Curzon, le dossier reste ouvert.

Quant aux maisons de retraite gérées par l'Office national des anciens combattants, il s'agit d'établissements plutôt anciens, acquis à la suite de dons ou de legs, de vieux châteaux qui ont permis d'améliorer significativement les conditions d'accueil du monde combattant.

Mais ces établissements avaient beaucoup vieilli, ne répondaient pas toujours aux normes de sécurité et étaient éloigné des centres-villes. Or, aujourd'hui, on héberge plutôt les personnes âgées dans des dispositifs urbains, pour maintenir le lien avec la société en mouvement. Les problèmes de sécurité, en particulier, étaient très aigus, et j'ai dû fermer trois ou quatre maisons de retraite, en plaçant les personnes concernées dans d'autres établissements.

En ce qui concerne les personnels, il reste encore quelques situations à régler.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Je suis en négociation avec les associations du monde combattant, qui ont davantage de ressources que d'autres, et nous avons conclu des accords qui nous permettront de rénover trois châteaux anciens dans de bonnes conditions. Je remercie vivement le monde associatif combattant pour les efforts qu'il consent à cette occasion.

Notre démarche consiste à labéliser les maisons de retraite qui accueillent des anciens combattants. Nous cherchons à intégrer nos établissements dans le dispositif général des maisons de retraite afin que les anciens combattants trouvent des places sur l'ensemble du territoire, dans des maisons de retraite répondant aux normes de sécurité, d'accueil et de médicalisation.

Le monde combattant ne peut pas se soustraire à la réalité à laquelle notre société est confrontée puisque, pour la première fois de notre histoire, nous devons gérer trois ou quatre générations d'anciens combattants, voire plus, ce qui est totalement nouveau pour nos sociétés industrielles. C'est donc un effort national qui doit être consenti sur cette question et le monde combattant aurait tort de s'isoler, car il ne disposerait pas des ressources ni du nombre de places suffisants. Il faut donc l'amener à chercher des places sur l'ensemble du territoire et à se concerter avec les conseils généraux, les communes et les partenaires sociaux ; à cette fin, nous proposons la labélisation Bleuet de France.

J'espère que la mécanique qui se met en mouvement donnera des résultats. Mon souci est de ne pas procéder à d e nouvelles fermetures d'établissements, mais nous devons trouver un point d'équilibre et nous insérer dans un dispositif en développement.

Quant aux veuves, à propos desquelles on m'a interrogé, j'accepterai tout à l'heure des amendements. Si on pose le principe de la réversion des pensions de retraite du combattant au bénéfice des veuves, il faut faire attention car cela signifie qu'on considère la retraite comme un élément du revenu, et qu'elle peut être considérée comme un élément d'imposition ; il faut par conséquent être prudent en ce domaine.

Nous devons, par contre, nous préoccuper de la situation des veuves qui seraient dans une situation sociale extrêmement difficile. J'ai dit au monde combattant que j'étais prêt à mettre le dossier à plat car cette préoccupation très importante doit être prise en compte dans les budgets des prochaines années.

La retraite mutualiste est à 105 points et continuera à évoluer ; c'est en tout cas ce que je proposerai. Je ne me suis, moi, jamais engagé à obtenir 130 points pendant la législature mais j'ai toujours dit qu'il fallait améliorer la situation progressivement, cinq points par cinq points.

S'agissant des psychotraumatismes de guerre, la commission s'est réunie par deux fois. Je vais proposer une modification de la circulaire du 10 janvier 1992, puis nous procéderons à une enquête épidémiologique. Nous allons recenser les situations afin de mettre en oeuvre les mesures qu'elles appellent.

En ce qui concerne la carte de combattant volontaire de la Résistance, un grand pas a été fait, qui donne, je crois, satisfaction. Vous me demandez si l'on peut modifier le texte réglementaire. Mais si je mets en oeuvre une procédure de modification du décret, celle-ci demandera dix-huit mois à deux ans. La situation actuelle donne satisfaction et aucun dossier n'est plus désormais refusé au prétexte qu'il ne répondrait pas aux conditions exigées en 1952, de sorte que le monde combattant de cette époque a l'assurance que chaque dossier sera examiné par les résistants survivants siégeant à la commission nationale. Je me suis engagé à toujours suivre leur avis, qu'il soit positif ou négatif. Cela répond aux préoccupations qui ont été exprimées ces dernières années.

J'en viens au Mémorial d'Afrique du Nord, à propos duquel M. Néri m'a posé cet après-midi une question par anticipation, lors des questions d'actualité. Je répète que le monde combattant concerné par cette période a travaillé au ministère autour de M. Jean Lanzi, président de la commission ad hoc . Celle-ci a décidé que le Mémorial devait être réalisé à Paris. J'ai rencontré à deux repris es le maire de Paris en présence des présidents d'associations concernées. Le maire a donné un accord de principe sur la réalisation de ce mémorial dans la capitale. Il reste à trouver un site approprié, noble. Ce n'est pas chose facile dans Paris intra muros, eu égard aux contraintes qui pèsent sur les bâtiments et les monuments historiques. Le problème n'est donc pas aussi simple à régler qu'il y paraît, mais la volonté d'aboutir existe de part et d'autre et il y a des crédits. Des crédits permettant de lancer les études vous seront proposés dans un amendement et il serait bon que ce mémorial puisse être inauguré en 2002.

Le rapport constant est paraît-il, un peu illisible, un peu compliqué, mais il est assez performant et nous avons eu une discussion très sérieuse à ce sujet.

Ce rapport est fondé sur différents éléments. Il prend d'abord en compte les augmentations décidées en cours d'année en faveur des fonctionnaires, qui sont immédiatement appliquées à la rente viagère. Mais ces augmentations en cours d'année ne traduisent pas exactement la réalité des augmentations décidées dans la fonction publique, où il y a des augmentations indiciaires et des changements de catégorie. Un nouvel indice de la fonction publique est donc publié au mois de février de l'année qui suit l'année civile de référence : c'est l'indice définitif, qui sert de base au calcul des majorations de la rente viagère. Mais comme les anciens combattants ont bénéficié d'augmentations, on déduit celles-ci du nouvel indice.

J'ai en conséquence fait valoir qu'on ne pouvait s'en sortir autrement qu'en attendant la publication de l'indice définitif, que l'on fait rétroagir lorsque des augmentations sont intervenues en cours d'année. La différence due à l'érosion monétaire entre le moment de l'augmentation théorique et le versement pratique représente, dans la quasi-totalité des cas, un manque à gagner de 0,50 franc ou 1 franc.

La discussion se poursuit avec le monde combattant. A un moment donné, on m'a dit que l'on pourrait procéder à une augmentation tous les trimestres. J'ai objecté que, si l'on ajoutait deux nouveaux calculs aux deux calculs intermédiaires qui existent déjà, on n'irait assurément pas dans le sens de la simplification. Un tel système ne sera donc pas mis en oeuvre. Quoi qu'il en soit, ma proposition ne règle pas l'intégration dans le calcul du rapport constant des primes versées à la fonction publique.

Je terminerai par la réforme de mon département ministériel et par l'évolution de l'ONAC.

Le département ministériel des anciens combattants s'est inséré dans le département ministériel de la défense, à la suite d'une concertation très franche et fructueuse avec le monde combattant, laquelle a demandé des mois de dialogue.

De quoi s'agit-il ? Il fallait trouver une structure administrative et politique capable de gérer dans la durée les intérêts moraux et matériels du monde combattant. Ce ne pouvait pas être le ministère des affaires sociales, car les droits des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

anciens combattants sont d'une autre nature que ceux qui relèvent du code la sécurité sociale ou du code du travail.

Si nous restions nous-mêmes, nous nous étiolions du fait de la baisse démographique et nous devenions une espèce de secrétariat général aux anciens combattants. Cela ne me paraissait pas digne. J'ai donc fait une proposition.

Nous y avons travaillé et nous avons posé des conditions, qui sont parfaitement respectées.

Un membre du Gouvernement a aujourd'hui la charge d'un département ministériel, et il s'appelle « secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ».

Assumer cette charge, c'est mon boulot.

Il existe un budget autonome,...

M. Alain Néri.

Absolument ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... dont nous discutons ce soir.

U n certain nombre de droits à réparation sont reconnus, et personne ne songe un instant à les remettre en cause : personne ne serait assez fou pour se lancer dans cette funeste démarche. Les droits à réparation sont

« bétonnés », si je puis dire, jusqu'à la disparition du dernier ancien combattant, et nul ne peut en douter.

Une direction des statuts est intégrée telle quelle dans le département ministériel sous l'égide du secrétaire géné ral pour l'administration.

La direction de l'administration générale des anciens combattants a fusionné dans les services de la défense en charge des moyens de fonctionnement.

Afin de me permettre d'exercer les responsabilités qui me sont confiées, l'ensemble des services de la défense est mis à ma disposition, en particulier les services du secrétaire général pour l'administration.

J'exerce la totalité de mes responsabilités, conformément aux attributions qui sont les miennes. Ainsi, en ce qui concerne le monde combattant, j'exerce la tutelle de l'ONAC et de l'INI et, dans le cadre des attributions qui m'ont été confiées en matière de défense, j'assume d'autres responsabilités : le service national, la réserve, la mémoire et le lien armée-nation.

Une direction de la mémoire, du patrimoine et des archives a été créée. Elle comprend une sous-direction de la mémoire, avec à sa tête une sous-directrice. Cette sousdirection sera la partenaire du monde associatif.

Il me reviendra de décider de la politique de mémoire à mener au sein du nouveau département ministériel.

Demain, il en sera de même de mon successeur, car j'aurai forcément un jour un - ou une - successeur.

Que le monde combattant n'ait pas de crainte à ce sujet.

J'ajoute que, le monde combattant travaillant en permanence avec les parlementaires, vous pensez bien que tous ces droits, toutes ces obligations, toutes ces exigences seront parfaitement respectés et maîtrisés.

L'Office national des anciens combattants doit être rénové, modernisé autour d'une charte. Je suis en train d'y travailler avec le groupe des douze personnalités du monde combattant, lequel a déjà participé à l'évolution qui a conduit à l'insertion du département ministériel des anciens combattants dans celui de la défense à la faveur d'une concertation ouverte et forte, pour renforcer cet instrument de proximité qu'est l'ONAC.

M. François Rochebloine.

Et les emplois « mémoire » ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

Vous disposerez d'un bilan. Soixantequinze départements ont recruté des emplois « mémoire ».

Une doctrine d'emploi a été dégagée. Des emplois

« mémoire » ont été créés il y a cinq ou six mois, d'autres il n'y a que trois semaines. Une synergie se met en place.

J'en viens aux amendements que je suis susceptible de prendre en compte en cette fin de soirée pour vous convaincre de voter favorablement sur le budget du monde ancien combattant pour l'année 2000.

Le Gouvernement, à la demande de la majorité et notamment du groupe socialiste - en fait, à la demande de tout le monde, mais davantage de sa majorité, ce qui est normal -, a décidé une augmentation de crédits de 20 millions de francs. Cette provision est destinée à financer des mesures en faveur des anciens combattants.

Mon département ministériel est le seul qui ait bénéficié d'une disposition de ce genre. J'en remercie très chaleureusement Didier Migaud, rapporteur général, car il a été l'un des artisans de cette avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Un amendement devra être voté ce soir par vous tous, même s'il ne vous donne pas satisfaction : il concerne la revalorisation des pensions des grands invalides, qui avaient été gelées par la loi de finances, à hauteur de 15 millions de francs.

M. Jean-Jacques Weber et M. Jean-Luc Reitzer.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

C'est ainsi que je souhaite amorcer un processus de rattrapage : cet amendement donnera, assez rapidement, un début de satisfaction à une revendication.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Je vais prendre des engagements - mes propos seront inscrits au Journal officiel -, qui seront respectés, comme le reste. Ils concernent l'extension aux prisonniers français du FLN des conditions d'indemnisation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité subie dans des camps à régime sévère. Un certain nombre de dossiers n'ont pas encore été traités. Moins de deux cents personnes sont concernées. Il s'agit là d'un principe moral.

Je voudrais aussi évoquer le financement d'initiatives de tourisme dit « de mémoire ».

Qu'est-ce que le tourisme de mémoire ? La valorisation de sites « mémoire » permet de développer des actions pédagogiques de formation à la citoyenneté en faveur des jeunes générations. Cette valorisation permet aussi une valorisation touristique. A cette occasion, aux 2 millions de francs que j'ai obtenus s'ajouteront des crédits supplémentaires dans le cadre de la négociation des contrats de plan Etat-régions, ce qui me permettra de contractualiser un certain nombre de dispositions avec des régions ou des départements qui souhaiteraient développer cette politique de mémoire tant sur le plan de la pédagogie que sur celui du tourisme.

Dans le cadre de la politique de la mémoire, deux études seront nécessaires : l'une concerne le mémorial de la guerre d'Algérie, pour 300 000 francs, et l'autre la création d'un historial consacré au système concentrationnaire nazi, pour 1 million de francs. Cette réalisation trouverait sa place aux abords du seul camp d'extermination situé sur le territoire français, c'est-à-dire celui de Natzwiller-Struthof, dans le Bas-Rhin.

La procédure doit aboutir et les crédits seront dégagés dans le cadre d'un partenariat avec les régions concernées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Enfin, l'Etat manifestera son soutien à une initiative de la fédération mondiale des anciens combattants, qui organisera le congrès de son cinquantenaire en décembre 2000, à Paris. Il s'agit à l'origine d'une initiative de la France, qui remonte à 1950. Le cinquantième anniversaire de la fédération mondiale des anciens combattants, qui lutte pour la promotion de la paix, de la concorde et de la solidarité entre les peuples, sera donc fêté à Paris, et nous aiderons au succès de cette manifestation.

Par ailleurs, je m'engage, en accord avec la commission des finances, à ajouter, avant le vote définitif de la loi de finances, 1,5 million de francs au bénéfice des veuves des patriotes résistants à l'occupation,...

M. Bernard Schreiner et M. Jean-Luc Reitzer.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... 5 millions pour les veuves relevant de l'action sociale de l'office national des anciens combattants, en complément des sommes déjà abondées cette année,...

Mme Véronique Neiertz.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

... et 3,5 millions de francs pour des actions de mémoire autour de la citoyenneté et des valeurs de la République. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Georges Sarre a dit tout à l'heure qu'au franchissement du prochain siècle, il ne fallait pas oublier les épreuves du XX^e siècle. En effet, il ne faut pas oublier l'histoire de la France, l'histoire d'une France combattante, confrontée à de multiples difficultés surmontées grâce à l'engagement, à l'héroïsme, au dévouement d'hommes et de femmes qui ont répondu à l'appel de la nation et qui ont accepté de mettre leur vie en jeu, au service de leur pays et de ses valeurs.

Il me semble important que les jeunes générations puissent construire leur propre citoyenneté dans une société de l'information, une société marquée par le progrès technologique et scientifique. Mais ils ne doivent pas oublier pour autant que, dans cette société, on ne peut faire vivre ensemble des hommes et des femmes sans qu'ils partagent un bloc de valeurs. Et pour nous, ce bloc de valeurs, c'est la République : la liberté, l'égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. René Dutin.

M. René Dutin.

Monsieur le président, je demande, au nom du groupe communiste, une suspension de séance d'un quart d'heure.

M. le président.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le jeudi 4 novembre 1999 à zéro heure cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Nous en arrivons aux questions.

Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours des différents conflits, les veuves ont dû faire face à des responsabilités importantes tant dans leur vie professionnelle que pour l'éducation des enfants.

De nombreuses veuves de guerre et veuves d'anciens combattants sont dans une situation précaire. Elles méritent mieux. Or le budget des anciens combattants que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne prévoit qu'une seule mesure permettant d'améliorer sensiblement leur situation. Elles ont pourtant droit à la reconnaissance de la nation.

Les veuves d'anciens combattants qui n'ont que la qualité de ressortissantes de l'ONAC ne peuvent faire face à leurs difficultés financières que grâce aux secours attribués par l'Office et les associations. Il serait juste de modifier l'article L.

255 du code des pensions militaires et d'invalidité, issu de la loi du 31 mars 1932, qui précise que la retraite du combattant n'est pas réversible, afin de permettre à ces veuves de percevoir la totalité ou une partie de la retraite du combattant perçue par leur mari. Il s'agit de 200 francs par mois.

En ce qui concerne les veuves de guerre, les pensions qui leur sont versées restent particulièrement faibles au regard des épreuves qu'elles ont dû supporter. La pension de veuve au taux normal est inférieure au SMIC, inférieure au minimum vieillesse et inférieure au minimum garanti par le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'AFN. La pension de réversion, quant à elle, est inférieure au RMI. Aussi, un effort particulier doit être réalisé en revalorisant le taux normal fixé aujourd'hui à l'indice 500 et le taux de réversion fixé à l'indice 330.

Il serait également juste d'augmenter la majoration spéciale accordée aux veuves des grands invalides de guerre qui ont consacré leur vie entière à soigner leur époux invalide au détriment de leur vie professionnelle. Par analogie avec l'attribution du minimum vieillesse, il conviendrait de ne pas prendre en compte la pension de veuve de guerre dans le calcul des ressources pour l'octroi de la prestation spécifique de dépendance ou pour le RMI.

De même pourrait-on accorder aux veuves de prisonniers du FLN les dispositions prévues en faveur des veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation et dont bénéficient déjà les veuves de prisonniers du Viêt-minh qui ont droit à la pension de veuves de guerre au taux exceptionnel sans condition d'âge, de ressources et d'invalidité.

Enfin, en raison du gel des pensions des anciens c ombattants de l'armée française, nationaux d'Etats anciennement sous souveraineté française ayant accédé à l'indépendance, et en l'absence de dispositions dérogatoires à la législation en vigueur, les veuves de ces combattants ne peuvent pas aujourd'hui introduire de demande de pension de veuve de guerre. Pour ces femmes qui vivent aujourd'hui dans un grand dénuement, oubliées par la patrie défendue par leurs époux, il est impératif que la France procède à la décristallisation des pensions en réparation des services rendus à la nation.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargée des anciens combattants.

Monsieur le député, j'ai bien enregistré votre question. J'y ai fait modestement écho tout à l'heure dans mon intervention lorsque j'ai fait état de la panoplie des situations que connaissent les veuves, dont un certain nombre ont des problèmes de ressources.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Il est vrai que les 5 millions supplémentaires, qui s'ajoutent à d'autres, sont une contribution modeste pour l'ensemble du territoire. Ces veuves sont aussi des citoyennes qui peuvent bénéficier des dispositifs généraux de protection sociale et de solidarité de ce pays.

J'ai pris l'engagement, que je renouvelle ce soir, de mettre à plat ce dossier dès le début de l'année 2000.

C'est un sujet sur lequel j'engagerai une forte concertation avec le monde combattant, afin qu'on détermine les points sur lesquels on pourra avancer.

Concernant les veuves des plus grands invalides, il s'agit d'imaginer un système de cotisations qui permette que ces personnes ne se retrouvent pas dans une situation sociale extrêmement précaire lorsque leur époux décède.

De même, nous devons réfléchir au mode de réversion de la retraite du combattant qui leur sera allouée. Cela posera un problème au regard de la situation fiscale de cette réversion. Peut-être faut-il imaginer, pour certaines situations, le principe du fractionnement du reversement.

Mais cela relève plus de la solidarité que du droit à réparation.

Je ne peux rien vous dire immédiatement et concrètement. Mais c'est un sujet qui sera traité au cours de l'année 2000. J'espère que le dossier aura avancé au moment de la préparation du budget de l'an 2001.

Ce n'est pas une réponse d'attente. C'est un véritable engagement que j'ai pris devant le monde combattant.

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

L'examen du budget des anciens combattants constitue un moment privilégié qui, au-delà des chiffres, nous rappelle à ce devoir de mémoire que nous devons à l'égard de toutes celles et tous ceux qui ont consenti de lourds sacrifices dans les circonstances douloureuses et tragiques qui ont jalonné le XX^e siècle.

Devoir de mémoire mais, également, de solidarité à l'égard de celles et ceux de nos concitoyens qui, meurtris dans leur corps et leur coeur, ont vu leur vie à jamais bouleversée lors de ces moments difficiles qui constituent les pages sombres des manuels d'histoire de nos enfants.

Partageant ce lourd héritage qui a marqué notre communauté nationale, nous souhaitons tous que les finances publiques nous permettent de faire plus que de respecter la dette imprescriptible de la nation à leur égard.

Pour autant, l'Alsacien que je suis ne peut oublier que nos deux départements et la Moselle ont plus particulièrement subi le dernier conflit mondial. Non contents de les avoir annexés, non contents de les avoir dépouillés de leurs droits et de leurs traditions les plus anciennes, non contents de faire endosser aux jeunes Alsaciens-Mosellans un uniforme qui n'était pas le leur, les nazis infligèrent à notre région le privilège immonde de l'installation du Struthof et de ses chambres à gaz, seul camp d'extermination sur notre territoire national.

Et c'est à l'occasion de cette période noire, qui fut pour nos aînés un long cauchemar peuplé de privations et d'humiliations de toutes sortes, que s'est ouverte l'une des plaies les plus profondes de notre histoire régionale, longtemps restée source de lourdes incompréhensions avec nos compatriotes.

Nous vous savons gré, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir pris, dès votre prise de fonction, la mesure de la tâche qui restait à accomplir pour mettre un terme à ce que certains ont pu appeler le contentieux alsacienmosellan.

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues au cours de l'année 1998, vous avez diffusé un document de travail dans lequel sont développées les treize mesures nouvelles que vous vous êtes engagé à prendre dans l'immédiat. De fait, un certain nombre de vos engagements ont été ou sont sur le point d'être tenus s'agissant notamment de la représentation des Alsaciens-Mosellans à la commission de la médaille des évadés, qui est à présent acquise ; du lancement des études pour la création d'un historial de l'annexion de fait en Alsace-Moselle ; ou enfin, de l'indemnisation des veuves de patriotes résistants à l'Occupation disparus pendant l'instruction de leur dossier.

Ainsi, a pu s'établir un climat de confiance réciproque entre les différentes parties prenantes à ces dossiers douloureux. La commémoration, haute en symbole, des massacres d'Oradour s'inscrit sans aucun doute dans cette perspective que vous avez ouverte. Nous voulons y voir un signe fort de réconciliation et de compréhension mutuelle de ce qui a constitué l'annexion de l'Alsace et de la Moselle au III^e Reich.

Pour autant, des avancées significatives restent encore à concrétiser. Je pense notamment à la création d'un statut des insoumis, actuellement à l'étude, au statut des patriotes réfractaires à l'annexion de fait, et enfin, et surtout, à l'indemnisation des RAD et KHD, de ces femmes^e t hommes souvent jeunes, civils ou prisonniers, contraints par l'occupant à servir dans l'appareil de production allemand, mais aussi très souvent de combattre sous l'uniforme de la Wehrmacht . C'est à juste titre qu'il a été décidé, dans le cadre de la politique de réparation, d'allouer à ces personnes une indemnité financée conjointement par l'Etat et la fondation Entente franco-allemande.

Encore faudrait-il, pour que cette légitime compensation du préjudice moral résultant de l'obligation de combattre sous l'uniforme ennemi puisse intervenir, que soient inscrits, au budget de votre ministère, les crédits nécessaires pour indemniser raisonnablement l'ensemble des bénéficiaires potentiels, dont le nombre a pu faire l'objet d'une évaluation assez fine.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous confirmer les engagements du Gouvernement sur ce dossier et manifester, dans les meilleurs délais, cette volonté politique qui est la vôtre, et que vous avez confirmée il y a un instant à la tribune.

Ainsi, le Gouvernement auquel vous appartenez pourra être fier d'avoir permis le règlement de l'un des derniers contentieux alsaciens-mosellans issus du second conflit mondial.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il est vrai, monsieur le député, que la situation de l'Alsace-Moselle au cours de la Seconde Guerre mondiale fut très particulière. Les nazis avaient en effet engagé une politique de nazification et de germanisation de l'Alsace-Moselle, infligeant à la population certaines contraintes, qui fondent les différentes catégories juridiques que nous avons élaborées à l'issue du conflit.

Nous avons à faire connaître cette histoire à nos concitoyens, car elle est souvent méconnue. Je suis allé à Tambov pour dire que les soldats incorporés de force dans la Wehrmacht étaient des citoyens qui portaient un uniforme dont ils ne voulaient pas. C'étaient des Français, c'étaient nos concitoyens. Il fallait réinsérer ces hommes dans notre communauté nationale. Cela a été fait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Nous allons ériger un historial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle, de sorte que les générations à venir comprennent bien le particularisme de cette région pendant la Seconde Guerre mondiale.

Des dossiers restent à traiter. Sur certains, des avancées ont été réalisées ; sur d'autres, elles sont à élaborer. C'est le cas du dossier d'indemnisation des personnes incorporées dans les organisations paramilitaires du Reichsarbeitsdienst ou du Kriegshilfsdienst.

J'ai besoin de votre aide et je compte sur vous et sur l'ensemble des parlementaires d'Alsace-Moselle pour dégager les crédits qui nous seront nécessaires. Je ne sais pas si nous y parviendrons d'ici au vote définitif de la loi de finances tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais, en tout cas, il faut qu'au cours de l'année 2000, nous puissions ensemble trouver une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Véronique Neiertz.

Mme Véronique Neiertz.

Depuis bien longtemps, nous avons constaté que la préparation du budget des anciens combattants est en fait un travail d'équipe, un travail partenarial entre les associations d'anciens combattants, le secrétaire d'Etat et les parlementaires, quels qu'ils soient.

M. Jean-Luc Reitzer.

Il y a des parlementaires de troisième zone ?

Mme Véronique Neiertz.

Comme d'habitude, monsieur le secrétaire d'Etat, vous présentez un budget à l'Assemblée. Comme d'habitude, nous déclarons qu'il est insuffisant, qu'il faut l'améliorer et que nous nous ne le voterons que si vous l'améliorez.

M. Jean-Paul Durieux.

Tout à fait !

Mme Véronique Neiertz.

Comme d'habitude, la discussion et la négociation sont assez serrées avec le ministère des finances. Cette année, à la suite de cette négociation, nous avons obtenu plusieurs dizaines de millions de francs supplémentaires qui s'ajoutent donc au budget initial que vous nous aviez présenté. Les associations du Front uni que nous avons reçues ont bien voulu reconnaître que cet effort était substantiel et nous permettait de répondre aux priorités que vous avez évoquées.

Grâce à cet apport supplémentaire que nos efforts communs, monsieur le secrétaire d'Etat, ont permis d'obtenir, nous avons pu déposer un certain nombre d'amendements que vous avez accepté de financer.

Ainsi, cette année comme l'année dernière, mais cette continuité est de bon augure, nous avons présenté, mes collègues et moi-même, un amendement qui augmente de 5 millions les crédits votés pour venir en aide aux veuves d'anciens combattants. Cela va bien au-delà des veuves de guerre puisque plus d'un million et demi de femmes sont concernées.

Vous avez repris cet amendement à votre compte et je vous en remercie. Vous avez dit quelle importance vous y attachez. Nous prenons cette décision comme un gage de solidarité à l'égard du monde combattant dans son ensemble. Nous considérons qu'il s'agit d'une mission spécifique supplémentaire confiée aux ODAC, auxquels nous sommes, comme vous, très attachés.

Pour que cet amendement, réitéré chaque année, soit traité de la même façon et avec le même sérieux que les engagements pris en faveur d'autres catégories du monde combattant, j'ai cependant une demande à vous présenter. Dans la mesure où nous inscrivons dans la durée des crédits spécifiques destinés aux veuves d'anciens combattants, je souhaite que vous puissiez identifier la progression du nombre des veuves bénéficiaires de ces crédits, comme vous le faites pour les bénéficiaires du Fonds de solidarité en distinguant ceux qui perçoivent l'allocation différentielle et ceux qui perçoivent l'allocation de préparation à la retraite. Ce tableau ou cette ligne consacré aux veuves d'anciens combattants nous permettrait de trouver une justification aux mesures que nous renouvelons chaque année et à leur traduction par les ODAC. Peutêtre aussi nous permettrait-il - je le dis à toute votre équipe - d'actualiser les chiffres que vous nous fournissez à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Question majeure !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

C'est en effet une question très importante que la situation des veuves d'anciens combattants.

Il est vrai, madame Neiertz, que l'ensemble des parlementaires contribuent, à mes côtés et en relation avec le monde combattant, à faire progresser un certain nombre de dossiers. Vos rapporteurs, avec leurs différences d'expression et d'approche, participent eux aussi singulièrement à ce travail d'appréhension des dossiers et de leurs conséquences budgétaires. Il faut continuer dans cet état d'esprit.

S'agissant de l'identification des conséquences des mesures que vous votez, notamment en faveur des veuves, j'aurais tendance à me retourner vers le directeur général de l'ONAC et à lui demander d'examiner votre proposition.

Mme Véronique Neiertz.

Il suffirait d'ajouter une ligne au tableau concernant les bénéficiaires du Fonds de solidarité.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Oui, mais le Fonds de solidarité, c'est 1,2 milliard. L'allocation que vous allez voter au bénéfice des veuves est d'un montant beaucoup plus réduit même si la progression de leur nombre commence à faire évoluer le contenu des revendications du monde combattant.

Je peux d'ailleurs témoigner que les anciens combattants portent aussi fortement les revendications qu'ils présentent au bénéfice des veuves que celles qu'ils peuvent avancer pour eux-mêmes. Il existe donc une véritable solidarité à leur égard, ce qui est bien naturel, quand on connaît le dévouement, parfois le sacrifice qui a été le leur.

Nous allons donc examiner, avec le préfet Guizard, l'opportunité de dresser la liste des bénéficiaires département par département, puisque ce sont les offices départementaux qui participent à l'affectation de ces sommes.

Je profite de l'occasion pour dire combien je suis attaché au renforcement des moyens des structures départementales de l'Office national des anciens combattants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ce sera, de mon point de vue, l'une des orientations majeures qui, dans les deux ou trois années à venir, marqueront, y compris sur le plan budgétaire, la constance de l'intérêt du pays pour le monde combattant. Bien au-delà des directions à vocation interdépartementale du ministère des anciens combattants, qui assurent des fonctions régaliennes, la solidarité s'exprime par l'action cogestionnaire qui s'effectue dans les structures décentralisées de l'Office. Une grande partie de ma politique porte sur sa modernisation et sur le développement de ses moyens.

Cette politique doit en effet avoir des traductions locales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Grâce à l'acquisition de locaux et au recrutement de personnels, aides sociales et emplois mémoire, nous devons ouvrir dans chaque département un guichet unique, auquel les anciens combattants pourront s'adresser non seulement pour faire valoir leurs droits spécifiques et, éventuellement, ceux qui ressortissent à la direction interdépartementale des centres d'appareillage, mais également pour se faire aider dans toutes les démarches administratives de leur vie de citoyen.

Je vais engager à cet effet une grande concertation avec les présidents des conseils généraux, gestionnaires de l'aide sociale. Nous pouvons trouver avec eux des synergies utiles, notamment au bénéfice des veuves d'anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour poser sa question, chaque orateur dispose de deux minutes au maximum, et non pas au minimum comme certains auraient pu le croire. (Sourires.)

La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier.

Merci, monsieur le président.

Votre tolérance a été remarquée, soyez-en sûr.

Monsieur le secrétaire d'Etat, chacun, ce soir, a cherché à convaincre, souvent à séduire. Tous les intervenants se sont montrés d'ardents défenseurs des anciens combattants. Quoi de plus naturel ? Un peu de démagogie, parfois, et un peu d'amnésie.

M. Jean-Luc Reitzer.

De part et d'autre !

M. Michel Vergnier.

En entendant certains orateurs de l'opposition, dont je ne mets pas en doute une minute la volonté personnelle, j'ai songé à cette publicité célèbre :

« Vous y avez pensé, nous l'avons fait ! »

M. Alain Néri et Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. Michel Vergnier.

Les anciens combattants jugeront.

C'est pourquoi, très tranquillement, je voudrais à mon tour me féliciter des mesures importantes que comporte ce budget : avancée majeure dans l'attribution de la carte du combattant, majoration de la retraite mutualiste, effort en faveur des grands invalides, etc. Tout cela marque, à n'en pas douter, une volonté politique reconnue, même si tout n'est pas réglé. Les amendements proposés, je n'y reviens pas, permettront d'apporter encore des améliorations.

Je me réjouis également des efforts consentis pour la transmission de la mémoire. Cette transmission, malheureusement, est de moins en moins directe, puisque de nombreux témoins de l'histoire de notre siècle nous ont quittés et nous quittent encore, ce qui justifie d'ailleurs l'intégration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au sein du ministère de la défense. Cette politique de la mémoire doit être complémentaire d'une politique de reconnaissance et de solidarité envers nos anciens.

Ainsi la réforme du département ministériel est-elle aussi l'occasion de réaffirmer le rôle central de l'ONAC vous l'avez fait à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat et de lui donner les moyens d'atteindre les objectifs ambitieux et concrets qui ont été définis pour lui en 1999. Je parle, bien sûr, de l'inscription de 36 millions de francs destinés à financer des mesures nouvelles, qui vont notamment permettre de renforcer la présence et l'action de proximité de l'Office.

Parmi toutes ces mesures, il en est une qui nous tient particulièrement à coeur et qui concerne les maisons de retraite existantes. Trois ou quatre ont été fermées ou vont l'être. Cependant, ceux qui fréquentent ces maisons de retraite sont toujours nombreux : plus de 900. Ils doivent être accueillis dans les meilleures conditions possible. Un effort important est donc à accomplir dans ce domaine et les crédits doivent être confirmés.

Pouvez-vous nous dire ou nous redire...

M. François Rochebloine.

Nous redire !

M. Michel Vergnier.

... si ces mesures préserveront la spécificité des maisons de retraite pour les anciens combattants et, plus globalement, nous préciser quelle sera votre politique à court terme, c'est-à-dire dès l'année 2000, et à plus long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, il est exact que quatre maisons de retraite ont été fermées depuis mon entrée en f onctions : Montpellier, Villiers-le-Sec, Boulleville et Ville-Lebrun. Il en reste dix. Il s'agit de les maintenir.

Un problème se pose dans les Ardennes. Nous devons négocier avec la Croix-Rouge française notamment pour trouver un partenariat qui nous permette de maintenir cet établissement.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est important ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Tout est important dans le monde combattant ! Il convient donc de maintenir les dix maisons qui subsistent et de les moderniser. Je vais y parvenir dans d'assez bonnes conditions, je crois, grâce au concours de quelques associations du monde combattant qui sont disposées à m'aider, sur le plan financier, à réaliser les travaux de mise en conformité, de modernisation et de sécurité.

Je vous le rappelle, c'est 4 500 000 personnes qui ressortissent aujourd'hui au monde combattant, avec les veuves, les orphelins et les titulaires de la carte. Dans vingt ans, elles seront encore quelque 2 millions, dont de nombreuses veuves, réparties sur l'ensemble du territoire.

Il faut donc non pas réserver des maisons de retraite au monde combattant, mais négocier, partout où c'est possible, avec les conseils généraux, les municipalités et les associations qui gèrent des établissements, pour obtenir que des places y soient réservées en priorité à nos ressortissants. Nous voulons en outre développer un label, le

« bleuet de France », qui témoignerait, en quelque sorte, la reconnaissance de ce pays à l'endroit de celles et ceux qui se sont engagés à son service. Nous avons commencé à y travailler. Notre objectif, sur l'ensemble du territoire, est d'accorder ce label à deux ou trois maisons de retraite par département, ce qui nous permettrait d'offrir un nombre de places bien plus considérable que le nombre de celles que nous avons dû fermer au cours de la dernière année.

C'est cette politique de partenariat qui doit être menée.

Sinon, en restant repliés sur nous-mêmes, nous n'obtiendrons jamais les crédits nécessaires. Il ne faut pas compter sur le budget de l'Etat, qui s'engage sur l'ensemble des maisons de retraite. C'est dans cette politique nationale que nous devons trouver notre place.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne serez certainement pas surpris que je veuille une nouvelle fois, et après mon collègue Jean-Pierre Baeumler, enfoncer le clou à propos de ce que l'on appelle le contentieux alsacien-mosellan.

Je vous en donne volontiers acte, vous avez prêté à ces problèmes une attention toute particulière. Ainsi, vous avez réuni à plusieurs reprises les associations d'anciens combattants et les parlementaires des trois départements.

Sur les treize mesures nouvelles que vous aviez annoncées en 1998, certaines ont vu le jour, d'autres malheureusement, n'ont pas encore abouti.

J'enregistre avec satisfaction que vous avez fini par rectifier le tir aujourd'hui à propos de l'indemnisation des ayants cause des PRO décédés après le dépôt de leur demande d'indemnisation. Si les crédits sont abondés d'ici à la fin de la discussion, nous pourrons enfin, du moins nous l'espérons, régler les 164 dossiers pour lesquels les fonds nécessaires, 1,5 million de francs, manquaient jusqu'à ce soir. C'est une avancée, nous en prenons acte et nous vous disons notre satisfaction.

En revanche, concernant les RAD-KHD, comment peut-on concevoir qu'aujourd'hui ce problème ne soit pas réglé ? Lorsque l'office franco-allemand avait décidé de contribuer avec l'Etat à leur indemnisation, il avait demandé aux bénéficiaires potentiels de se faire connaître et de déposer leur dossier avant le 31 mars 1999. Plus de six mois se sont écoulés. Si l'on pouvait comprendre qu'aucun crédit ne soit inscrit au budget de 1999, il est incompréhensible que cette situation persiste pour le budget de l'an 2000.

Nous sommes prêts, comme vous nous y avez appelés, à vous aider et à vous soutenir, mais c'est à vous de trouver, en concertation avec le rapporteur général, qui vient de nous rejoindre, les crédits nécessaires à l'indemnisation de cette catégorie trop longtemps oubliée dans la rallonge potentielle de 20 millions que vous nous avez annoncée.

Il y va du respect de la parole donnée. Nous comptons sur votre pugnacité pour franchir, l'année prochaine, au moins une première étape dans l'indemnisation des RADKHD, puisque, pour les PRO, nous avions étalé cette indemnisation sur deux années.

Concernant les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, vous aviez aussi exprimé votre volonté de reporter la période validable du titre de PRAF au 8 mai 1945 et non à la date de la libération de la commune. Cette mesure, d'un coût estimé à 22 millions de francs, a fait l'objet, semble-t-il, d'une demande d'arbitrage interministériel qui n'aurait pas abouti. Pourriez-vous également nous donner des informations sur ce dossier important ? Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes à quelques jours du cinquante-cinquième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale. Il serait temps, que, étape après étape, le contentieux alsacien-mosellan soit enfin et définitivement résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il est vrai que vous enfoncez le clou, monsieur Reitzer, mais heureusement, ce n'est pas moi qui suis sur la croix. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Nous sommes dans une enceinte laïque ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Sans doute, mais l'Alsace-Moselle est toujours sous le régime du concordat.

Mme Véronique Neiertz.

Et de la croix de Lorraine ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Pour l'indemnisation des participants au Kriegshilfsdienst et au Reichsarbeitsdienst , il est vrai que je n'ai pas trouvé, pour l'instant, les crédits nécessaires. J'ai obtenu, en pesant de tout mon poids au niveau du conseil d'administration de la fondation Entente francoallemande, une décision à six voix pour, six voix contre, avec la voix prépondérante du président Jean Laurain, que j'avais installé en janvier 1998. La fondation est donc prête à faire un geste, bien que son règlement intérieur, en théorie, ne le lui permette pas. Il nous faut encore prévenir des recours éventuels mais, si l'on s'y prend bien, l'Entente franco-allemande devrait dégager quelques millions de francs sur ses produits financiers au bénéfice de l'indemnisation des RAD-KHD.

Il faut cependant que l'Etat apporte sa contribution. Je ne l'ai pas trouvée pour l'instant, je le reconnais honnêtement. C'est pour en discuter que je réunis, mardi prochain, les parlementaires alsaciens-mosellans. Il nous faudra déployer une grande force de conviction à l'endroit d'un certain nombre de décideurs budgétaires, mais nous sommes tous opiniâtres et déterminés à régler une question qui, je le répète, date de 1945 et non de 1997.

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est vrai ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

S'agissant des patriotes réfractaires à l'annexion de fait, il reste le débat sur le report de la période validable au 8 mai. C'est une difficulté que j'ai avec les caisses de sécurité sociale. Nous pourrons l'évoquer également mardi matin. Je reconnais que, sur ces deux sujets, je n'ai pas avancé, mais je ne désespère pas d'y arriver.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le secrétaire d'Etat, né en 1965, je n'ai évidemment pas connu directement ni la Deuxième Guerre mondiale ni d'autres guerres, comme celles d'Indochine et d'Algérie. Mais j'observe que de nombreux anciens combattants, qui ont donné plusieurs mois, plusieurs années de leur vie, qui ont risqué leur existence pour notre pays, n'ont toujours pas vu, aujourd'hui, en 1999, leur mérite reconnu.

Je comprends l'amertume qui s'exprime dans un certain nombre d'assemblées générales d'associations face à l'attribution de l'ordre du Mérite ou de la Légion d'honneur à telle personnalité « médiatisée » alors qu'un certain nombre d'anciens combattants, plusieurs années, plusieurs décennies après leur engagement, n'ont pas encore été récompensés.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, ne conviendrait-il pas que vous demandiez un accroissement du nombre de décorations destinées aux anciens combattants ? Toutes ces personnes qui ont risqué leur vie pour notre pays et notre liberté pourraient être ainsi récompensées. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendante et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Warsmann, vous êtes le premier orateur à avoir posé votre question en moins de deux minutes. Félicitations ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Luc Reitzer.

Sera-t-il décoré ? (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens comabattants.

Il m'est effectivement difficile de prendre en compte les demandes légitimes qui me sont adressées.

Jugez plutôt, je dispose de quatre-vingt ou quatre-vingtcinq décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur pour trois mille demandes par an. Il me faudrait donc plus de trois cents ans pour honorer toutes ces demandes.

Voyez que le chemin est extrêmement long !

J'ai réglé les opérations de 1914-1918 avec mes prédécesseurs. Mon souci est aujourd'hui de prendre en compte la période 1939-1945, compte tenu de l'avancée en âge des anciens combattants. Mais dans le même temps, j'ai tenu compte aussi de la reconnaissance de la nation pour les combattants de l'Afrique du Nord afin, précisément, de ne pas creuser ces fossés que l'on comble lorsque les personnes ont soixante-quinze, quatre-vingts, quatre-vingt-dix ans.

Le général de Gaulle avait fixé à environ cent vingt-cinq mille le nombre de légionnaires. Actuellement, cent quinze mille de nos concitoyens sont titulaires de cette distinction. J'ai donc demandé à la grande Chancellerie de m'accordrer des quotas supplémentaires, notamment pour la période 1939-1945, afin de pouvoir attribuer la Légion d'honneur à toutes celles et tous ceux qui le méritent et qui ne l'auraient pas encore.

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Mais un long chemin reste à parcourir. Si la représentation nationale associe ses efforts aux miens, peut-être parviendrons-nous à augmenter les quotas dont devrait pouvoir bénéficier le monde combattant. (Applaudissement sur tous les bancs.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Soyez assuré de notre soutien, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président.

Nous en revenons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme tous mes collègues, je me félicite de l'importance accordée par le Gouvernement au devoir de mémoire s'agissant de l'ensemble des guerres qui ont marqué notre histoire. Je pense notament à la guerre d'Algérie reconnue récemment comme telle. Le travail de mémoire doit contribuer à notre combat pour la paix et la fraternité, dont l'importance nous est constamment rappelée par l'actualité.

Cette mémoire, enseignée dans le cadre d'un projet pédagogique, peut faire vivre la solidarité entre les générations. Et les expériences se multiplient aujourd'hui sur le territoire, grâce aux associations de combattants. Il s'agit là d'une mission fondamentale de votre ministère, assistée par l'ensemble des acteurs éducatifs susceptibles d'y être associés. Les emplois-jeunes, qui portent le joli nom d'« emplois mémoire », mis en place dans les départements, contribuent à cette mission.

Cette solidarité entre les générations est non seulement celle qui doit exister entre jeunes et moins jeunes au sein d'une nation, mais aussi celle qui doit rassembler l'ensemble des citoyens et des personnes vivant sur le sol de cette nation. Je pense en disant cela à ceux que le destin a pu séparer au moment d'une guerre ainsi qu'à leurs descendants qui vivent aujourd'hui dans notre pays, qui est devenu leur pays.

Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat que vous êtes doit continuer à oeuvrer afin que tous puissent accepter une histoire commune même si elle fut douloureuse.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens comptezvous octroyer pour porter les projets qui serviront ce devoir de mémoire à travers le territoire ? Sachez que vous pourrez compter sur nous pour les accompagner.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Madame la députée, vous avez raison d'insister sur ce qu'on appelle le devoir de mémoire. Comme je l'ai dit de cette tribune tout à l'heure, c'est une nécessité de notre temps, notamment du fait du franchissement du siècle.

Il faut prendre cette histoire pour ce qu'elle est. Il faut l'enseigner pour ce qu'elle a été. Mais il faut aussi qu'on en retire le sens en termes de formation de citoyenneté, de pédagogie. De ce point de vue-là, l'éducation nationale a, naturellement, un rôle essentiel à jouer. Ce sera le cas puisque, dorénavant, des cours d'instruction civique vont être dispensés à partir du cours préparatoire et jusqu'en classe de terminale. Et cet enseignement sera, comme les autres, sanctionné par des examens.

Il y a aussi le parcours citoyen qui intègre la journée d'appel de préparation à la défense. Il y a encore les initiatives prises par le monde combattant, la défense, et les directives nationales que j'ai données et que je continuerai de prendre.

C'est à travers le triptyque mémoire-citoyenneté-valeurs de la République que je souhaite que nous portions ce devoir de mémoire. Il s'agit, en effet, de participer à la formation citoyenne des jeunes générations, de leur donner des éléments de réflexion et de construction de leur propre citoyenneté.

Nous allons commencer à travailler en ce sens au niveau du département puisque c'est là qu'ont été institués les emplois-jeunes mémoire. Nous voulons coordonner l'action du monde combattant avec celle des enseignants. Nous envisageons d'organiser des expositions, des rencontres, des dialogues, des concours de type de celui de la déportation et de la résistance. Nous multiplierons les initiatives permettant une meilleure construction de la citoyenneté à travers l'exercice du devoir de mémoire.

Les crédits, qui ont été majorés dans ce projet de budget, seront encore singulièrement abondés ce soir. Cela devrait nous permettre, dans chacun des départements métropolitains et d'outre-mer, de mettre en oeuvre les initiatives portées par le monde combattant, mais ouvertes sur la jeunesse. L'important est, en effet, d'assurer le devoir de mémoire en direction des jeunes générations.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Monsieur le secrétaire d'Etat, au-delà des mesures fortes que vous avez arrêtées depuis 1997 pour perpétuer le devoir de mémoire ou voir reconnaître la guerre d'Algérie - cela a été voté à l'unanimité ic imême il y a quelques semaines -, vous avez pris plusieurs dispositions visant à améliorer très sensiblement les critères d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord. La durée de présence minimale est aussi passée à dix-huit mois dans le budget 1998, puis à quinze mois dans le budget 1999, et vous prévoyez de la ramener à douze mois dans le budget 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Ces mesures ont été appréciées par les associations du monde combattant. Aussi importantes soient-elles, elles n'apportent cependant pas de solution au douloureux problème des rappelés.

M. François Rochebloine. Eh oui ! M. Yann Galut. Ne doutant pas que vous mesurez pleinement les drames qu'ont vécu certains d'entre eux, même s'ils sont restés moins longtemps que leurs camarades en Afrique du Nord, je souhaiterais savoir dans quelle direction vous comptez orienter vos réflexions pour faire avancer les revendications légitimes des rappelés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Ma réponse sera aussi brève que votre question, monsieur le député, puisque j'ai déjà évoqué tout à l'heure ce problème. Comme je l'ai indiqué, je suis un petit peu piégé par le dispositif fondé sur l'exposition au risque, que j'ai mis en place depuis 1997-1998.

Je vous rappelle qu'on a reconnu l'exposition au risque au-delà d'un certain délai - dix-huit mois, quinze mois, douze mois. Or les rappelés peuvent faire état au mieux de six mois de présence supplémentaire. Donc si je leur accorde la carte d'ancien combattant, je mets à bas le dispositif que je préconise. Voilà pourquoi je suis en quelque sorte pris au piège. Encore une fois, je fais appel à votre imagination, à votre créativité pour trouver une porte de sortie. Il faudrait mettre en place un système particulier qui tiendrait compte de la spécificité des rappelés, mais qui ne romprait pas le dispositif que vous avez accepté de mettre en place, au bénéfice principalement des appelés du contingent, et, le cas échéant, des professionnels.

Pour l'instant, je n'ai pas de piste de travail. J'ai d'ailleurs déjà évoqué la question avec les représentants du monde combattant, et je leur ai tenu à peu près les mêmes propos. Mais cela ne veut pas dire que nous ne trouverons pas. L'imagination des élus, en particulier, et des hommes, en général, est grande. Je compte sur vous !

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

M me Odette Grzegrzulka. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais à mon tour saluer l'ensemble de votre budget, et notamment l'augmentation très sensible des crédits que vous proposez d'affecter à la politique de la mémoire.

Ces crédits témoignent de façon concrète et éloquente de la priorité que vous avez décidé d'accorder à la politique de la mémoire. Il était temps, en effet, de la conforter et de l'asseoir sur des bases stables, ne variant plus au gré de quelques grandes commémorations. D'autant que les témoins vivants ou, a fortiori, les combattants des grands conflits qu'a connus ce siècle finissant disparaissent progressivement.

Il est donc encore plus indispensable pour l'ensemble de la nation, et en particulier pour notre jeunesse, de cultiver quotidiennement, et non épisodiquement, notre mémoire collective nationale.

Dans cette perspective, l'augmentation de 19,6 % des crédits consacrés aux actions de mémoire, ainsi que l'amendement les complétant pour un montant de 2 millions de francs est un moment historique. Encore faut-il que ces crédits soient bien utilisés sur le terrain, et également auprès des jeunes générations.

Aussi, je voudrais vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'Etat.

Tout d'abord, quel type de coopération envisagez-vous d'instaurer avec le ministère de l'éducation nationale pour encourager les initiatives pédagogiques, éducatives et citoyennes ? L'an 2000 ne pourrait-il être l'occasion d'organiser dans tous les établissements scolaires un grand concours, sur le mode de celui consacré à la Résistance ? Ensuite, comment envisagez-vous de promouvoir des actions locales à l'échelon départemental ou régional ? Je suis frappée de constater que, dans une région comme la Picardie, qui a été très ensanglantée, les sépultures étr angères sont beaucoup mieux entretenues que les monuments dédiés aux combattants français. C'est une honte.

Vos actions à l'échelon national étant souvent mal relayées sur le terrain, je voudrais savoir comment, pour franchir dignement ce millénaire, vous envisagez d'inscrire dans les contrats de plan entre l'Etat et les régions des initiatives fortes qui permettraient de mettre en valeur de grands territoires de mémoire. Je pense notamment aux régions marquées par les guerres et les conflits de ce siècle, telle la Picardie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens c ombattants.

Votre question, madame la députée, complète les précédentes portant sur la mémoire.

L'éducation nationale est une grande maison qui a ses modes de fonctionnement. Le dialogue que nous avons noué avec elle est très intéressant et Ségolène Royal dév eloppe une excellente politique de citoyenneté à l'intérieur des écoles. Elle s'adresse elle-même au monde combattant qui répond très favorablement. C'est dans cette perspective que nous devons trouver notre place. Sachez que nous avons, d'ores et déjà, des résultats positifs. Mais, bien sûr, toutes ces opérations développeront leurs effets sur plusieurs années, tant la mécanique est importante.

En revanche, nous pouvons mettre en oeuvre beaucoup plus aisément et plus rapidement toutes les actions de mémoire portant sur des sites à vocation pédagogique et touristique, le cas échéant. Elles doivent trouver leur place dans les contrats de plan Etat-région. J'ai obtenu une cinquantaine de millions de francs pour initier des^o pérations contractuelles de ce type. La région Nord Pas-de-Calais, je le sais, souhaite valoriser le site de Notre-Dame-de-Lorette. Je suis également en train de mener une opération dans l'est de la France, autour de Verdun. Cela se fera à travers l'organisation d'un GIP, conséquence du rapport du préfet Mingasson. Il s'agira d'assurer la valorisation d'un site à cheval sur la Lorraine et la Champagne. J'ai aussi des projets avec l'Alsace.

Sachez-le, mesdames, messieurs les députés, je suis ouvert à des négociations de ce type avec les régions.

Un député du groupe socialiste.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Mais si les régions ne le veulent pas, je peux aussi contractualiser des opérations avec les départements ou les communes, qui au sein d'une région, souhaiteraient valoriser tel ou tel site. Nous pouvons négocier si un projet existe. Le secrétariat d'Etat et les collectivités ont quelques moyens pour agir.

C'est au niveau des collectivités territoriales que nous trouverons les meilleures réponses pour exercer concrètement le devoir de mémoire. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Desallangre.

J'en ai parlé dans mon intervention !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à Marc Dolez.

M. Marc Dolez.

Je souhaite revenir sur le dispositif de l'ARPE et sur la mesure que nous avions votée l'an dernier dans le budget 1999.

Dans votre intervention, vous avez parfaitement rappelé les raisons pour lesquelles cette mesure n'avait pas pu être appliquée : les partenaires sociaux ont modifié les règles de l'ARPE le 22 décembre 1998, et le MEDEF, au vu de ces nouvelles règles, a changé de comportement, voulant s'exonérer de sa contribution de 20 % à l'allocation. Mais vous avez aussi indiqué, et nous nous en félicitons, que vous alliez débloquer la situation, en examinant les dossiers rejetés depuis le 1^er janvier. Pouvez-vous nous donner quelques informations complémentaires ? Par ailleurs, dans la mesure, et je m'en réjouis, où vous avez inscrit, dans ce projet de budget, un crédit destiné au financement de l'ARPE - même si, à ce jour, nous n'avons aucune certitude sur la reconduction du dispositif -, pouvez-vous nous expliquer comment vous envisagez cette application ? Cette discussion est en tout cas pour nous l'occasion de réaffirmer avec beaucoup de fermeté que nous souhaitons qu'à l'UNEDIC, les partenaires sociaux, et le MEDEF en particulier, assument pleinement leurs responsabilités, en reconduisant le système de l'ARPE pour l'an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, je ne connaissais pas votre question, avant que vous ne l'exposiez. Je vais donc vous apporter, au plan administratif, des indications complémentaires à mon propos politique.

Voici comment les choses vont se passer : les guichets Assedic rappelleront les salariés qui ont signalé avoir essuyé le refus du bénéfice de l'ARPE par leur employeur depuis le 1^er janvier 1999. Il n'y a pas eu d'inflation de ces cas - de 170 à 180 - puisque le système n'est pas entré en vigueur. Les anciens combattants auront à confirmer leur souhait de partir, par anticipation. Dans l'affirmative, l'ARPE leur sera accordée en échange de leur démission. L'UNEDIC fournira, chaque mois, des états liquidatifs des allocations versées, et l'Etat alimentera en conséquence le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. En outre, c'est une obligation, l'Etat paiera annuellement les cotisations dues au régime de retraite complémentaire.

Les guichets Assedic ont, d'ores et déjà, été alertés de sorte que, une fois la convention signée - et cela va se faire incessamment -, elle pourra entrer rapidement en application. On estime qu'en l'espace de deux semaines après ratification la mécanique sera déclenchée. La mise en route pourrait se faire début décembre. L'enveloppe des crédits 1999 sera largement suffisante, puisqu'elle aura été à peine écornée par une mesure qui ne prendra effet qu'en décembre. Celle de 2000 suffira pour assurer le financement des quelque 120 à 150 dossiers prévisibles, sur les 180 refus.

Vous le voyez, si tout cela se met en place comme je le prévois, nous aurons atteint l'objectif qui avait été voté l'an dernier, et ce sera une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Anciens combattants ».

ÉTAT B R ÉPARTITION DES CRÉDITS APPLICABLES AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES)

« Titre III : moins 921 463 573 francs ;

« Titre IV : moins 393 200 280 francs. »

ÉTAT C RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D ES CRÉDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES)

« Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat :

« Autorisations de programmes ;

« Crédits de paiement. »

Personne ne demande la parole ? ... Je mets aux voix la réduction de crédits du titre III.

M. Claude Billard.

Le groupe communiste s'abstient sur l'ensemble des votes concernant les crédits des anciens combattants.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) (La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre V.

(Le titre V est adopté.)

Article 65

M. le président.

J'appelle l'article 65 rattaché à ce budget.

« Art.

65. Dans le dernier alinéa de l'article L.

253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots "quinze mois" sont remplacés par les mots "douze mois". »

Je mets aux voix l'article 65.

M. Claude Billard.

Le groupe communiste s'abstient.

(L'article 65 est adopté.)

Après l'article 65

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement n^o 45, présenté par M. Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65.

L'amendement est ainsi rédigé :

« Après l'article 65, insérer l'article suivant :

« Il est créé une commission consultative, composée à parts égales de représentants du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de parlementaires et de représentants des associations, chargée de vérifier en cours d'exercice la bonne utilisation des crédits inscrits dans la loi de finances et de formuler toutes propositions en ce sens. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Rappelons que si cet amendement a été présenté par le rapporteur, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. N'est-ce pas, monsieur Durieux ?

M. Jean-Paul Durieux.

Tout à fait !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Evidemment, on peut me renvoyer à l'avis de la commission des finances. Mais nous avons considéré que le budget des anciens combattants était un budget un peu particulier et donc que les associations d'anciens combattants pouvaient se réunir avec les parlementaires pour examiner comment étaient consommés les crédits votés par le Parlement.

A ce propos, pour plus de clarté, et puisque nous avons toujours des problèmes de chiffres avec le ministère, je rappellerai les chiffres officiels, ce qui va m'obliger à dire des choses pas très agréables. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le secrétaire d'Etat à la dépense chargé des anciens combattants.

Mais non !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 1997, les annulations se sont montées à 531 millions et, en 1998, à 356 millions.

Nous sommes d'accord, monsieur le secrétaire d'Etat ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Oui, et en 1999 ?

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Pour ce qui est de 1999, le chiffre dont je dispose est celui qui m'a été donné par le ministère. Je n'invente rien. J'aime que la rigueur soit la rigueur. On peut être d'accord ou non, mais c'est ainsi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par Maxime Gremetz au nom de la commission des affaires culturelles.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, sur lequel, à titre personnel, j'exprime un avis très réservé pour des raisons de principe.

Par nature, la fonction de contrôle appartient au Parlement et ne se délègue pas.

Bien évidemment, le secrétaire d'Etat peut prendre des contacts avec de telle ou telle association du monde combattant. Cela est tout à fait légitime. Mais la commission des affaires culturelles, comme celle des finances, ont vocation, en cours d'année, à convoquer le secrétaire d'Etat pour l'interpeller sur l'utilisation des ses crédits. En application de l'ordonnance de 1959, le rapporteur spécial du budget des anciens combattants peut et doit contrôler - il peut même le faire sur pièces et sur place l'exécution du budget qu'il a rapporté. Le rapporteur pour avis peut, lui aussi, interpeller le secrétaire d'Etat.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

J'utilise les chiffres que donne M. le secrétaire d'Etat, et on me dit qu'ils ne sont pas bons !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Telles sont les^r aisons de principe pour lesquelles j'appelle plutôt l'Assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

J'abonde dans le sens du rapporteur général. La commission des finances possède un pouvoir d'investigation qui est à la disposition de l'ensemble des parlementaires. Il leur suffit de le demander. Si M. Maxime Gremetz souhaite que j'aille voir ce qui se passe au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, je le ferais volontiers et avec la même vigueur que vous me connaissez habituellement.

Par ailleurs, je trouve infondée cette demande. Je constate en effet, dans les notes qui me sont également fournies pour 1998, que la régulation budgétaire ne dépasse pas 2 %, ce qui est très faible. Au 30 juin 1999, aucune régulation n'avait eu lieu ni dans un sens ni dans l'autre, ce qui prouve que tout fonctionne vraiment très correctement.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté entre M. Gremetz et moi, je vous indique que les 350 millions concerneraient l'année 1998, mais que les 100 millions portent sur l'année 1999. En réalité, pour 1998, ce sont 475 millions et non pas 350 millions qui ont été restitués.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

C'est 2 %.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Effectivement, cela représente 2 %. Ne me faites donc pas de mauvais procès.

Je vais maintenant vous faire une proposition de compromis. Les arguments du rapporteur général et du rapporteur spécial sont pertinents : la commission des finances, le Parlement ont bien un rôle de contrôle à jouer. Au-delà des différences de chiffres, le droit est là.

Monsieur le rapporteur pour avis si vous retirez cet amendement, je m'engage à ce que vous puissiez venir au ministère, tous les trois mois, si vous le souhaitez, avec le rapporteur spécial puisque vous vous entendez bien (Sourires) , afin d'effectuer les contrôles que vous invoquez.

Nous assurerons ainsi avec vous le suivi de cette ligne de dépenses budgétaires de mon département ministériel.

Cela évitera de créer une situation juridique particulière au ministère des anciens combattants. Pour ma part, je n'ai rien à redouter. Je cherche seulement une solution honorable.

Si vous maintenez votre amendement, j'en demanderai le rejet, car il soulève trop de problèmes. Je prends l'engagement, qui figurera au Journal officiel, de vous recevoir tous les trois mois pour participer à cette mission de suivi.

C'est une sortie honorable que je propose pour cette fin de soirée qui a vu un large rassemblement sur les crédits du monde combattant.

M. le président.

M. Maxime Gremetz, quelle est votre réponse ?

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

La contreproposition de M. le secrétaire d'Etat ne nous satisfait pas. Nous avons présenté cet amendement pour les associations d'anciens combattants.

M. Georges Colombier.

Très bien !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas l'amendement de Maxime Gremetz.

Le rapporteur pour avis l'a présenté mais il a été suivi par l'ensemble de la commission. Certains peuvent se déjuger, ce n'est pas mon problème. Mais, pour ma part, je n'ai pas le droit de le retirer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

Cet amendement présentait en outre l'originalité de faire figurer, dans la commission que nous proposerons d e créer, les représentants d'associations d'anciens combattants.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Sur ce point, je suis contre !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

L'amendement est donc maintenu.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre refus. Comme l'a très justement rappelé le rapporteur pour avis, cet amendement a été adopté, sur sa proposition, à l'unanimité par la commission que présidait à ce moment M. Durieux.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas parce qu'on est plusieurs à faire une erreur que c'est bien !

M. François Rochebloine.

Ce qui nous est parfois reproché, ce n'est pas de légiférer, mais de ne pas contrôler suffisamment l'action du Gouvernement.

M. Jean-Louis Idiart.

Que des parlementaires disent des choses pareilles, c'est invraisemblable !

M. François Rochebloine.

Alors, rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, cette proposition n'est pas dirigée contre vous. Mais nous la jugeons constructive et...

M. Georges Sarre.

Et républicaine.

M. François Rochebloine.

... et républicaine, comme le dit M. Sarre.

Je suis heureux que le rapporteur pour avis maintienne cet amendement que notre groupe votera.

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Je souscris tout à fait à ce que vient de dire François Rochebloine. Je maintiens ce que nous avons décidé à l'unanimité en commission. Je suis donc favorable à la mise en place de cette commission.

M. Jean-Louis Idiart.

Est-ce que, dans votre mairie, vous faites contrôler vos budgets par les associations ?

M. le président.

Sur l'amendement n^o 45, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq.

Pantalonnade !

Mme Odette Grzegrzulka.

M. Gremetz nous gâche la soirée !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Nous sommes aussi tout à fait favorables à cet amendement adopté à l'unanimité par la commission.

La commission ainsi créée ne pourra que renforcer comme vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, le dialogue avec des parlementaires, qui sont eux-mêmes les porte-parole des associations. Cette commission pourrait vous aider à trouver des solutions à des problèmes récurrents comme celui de l'ARPE.

Mme Nicole Bricq.

Le problème, ce n'est pas l'ARPE, c'est le MEDEF !

M. Bernard Schreiner.

Nous aurions peut-être aussi pu trouver des solutions adaptées pour que les mesures votées l'année dernière puissent être mises en oeuvre.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

L'amendement présenté par Maxime Gremetz avait l'intérêt d'appeler l'attention du secrétaire d'Etat sur notre volonté d'empêcher que le budget des anciens combattants ne soit amputé, ou au moins de vérifier dans quelles conditions il l'est. Vous connaissez, en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la détermination avec laquelle nous nous battons pour augmenter votre budget.

Ce n'est pas de gaîté de coeur que nous acceptons de le voir amputé d'un certain nombre de millions de francs ! Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois que vous avez compris le message et que celui que vous nous délivrez est conforme à votre personnalité comme à votre action. Vous êtes à l'écoute du monde combattant et des parlementaires. Car chaque fois, en effet, que nous vous avons demandé un rendez-vous, vous nous avez écoutés et vous avez essayé de travailler efficacement dans l'intérêt général.

Votre proposition de recevoir les deux rapporteurs régulièrement, tous les trimestres, est un exemple dont certains autres ministères pourraient utilement s'inspirer...

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Tout à fait !

M. Alain Néri.

... et j'ai l'intention de faire des propositions dans ce sens, à l'occasion de l'examen d'autres budgets.

Dans ces conditions, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de M. Gremetz. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Amendement qu'il avait adopté en commission !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis quelque peu étonné par ce débat.

Mme Odette Grzegrzulka.

Surréaliste !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'y a pas d'un côté ceux qui souhaitent que le monde combattant, par le biais de ses associations, participe au suivi du budget et d'autres qui ne le souhaiteraient pas.

M. Georges Colombier.

Si !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Alors que M. le secrétaire d'Etat fait la démonstration de sa capacité à^r éunir l'ensemble des associations représentatives du monde combattant, ce qui nous est proposé est un véritable détournement des procédures de la démocratie parlementaire.

Mme Odette Grzegrzulka.

Absolument !

Mme Véronique Neiertz.

C'est anticonstitutionnel.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pourquoi reconnaître une spécificité au budget des anciens combattants et ne pas faire la même chose pour le budget de la jeunesse et des sports...

Mme Odette Grzegrzulka.

Exactement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... en demandant que les associations sportives soient associées, au suivi de l'exécution du budget ? Cela n'a pas de sens. Il est cepen-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

dant un point sur lequel je rejoins notre collègue François Rochebloine : il est vrai que le Parlement contrôle insuffisamment l'exécution du budget. J'ai d'ailleurs présenté un rapport à ce sujet.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Excellent rapport.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est d'ailleurs pour cela qu'a été créée la mission d'évaluation et de contrôle. En adoptant cet amendement, vous confirmeriez une démission des parlementaires face au contrôle nécessaire de l'exécution des lois de finances. Très franchement, ça n'a pas de sens ! Je vous appelle donc à exercer les prérogatives qui sont les vôtres. Que les commissions se réunissent, qu'elles interpellent M. le secrétaire d'Etat régulièrement. Mais je pense qu'il ne faut pas voter cet amendement.

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n^o

45. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

82 Nombre de suffrages exprimés .................

79 Majorité absolue .......................................

40 Pour l'adoption .........................

12 Contre .......................................

67 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Mme Odette Grezegrzulka.

Tout ça pour ça ! Article 66

M. le président.

J'appelle l'article 66 rattaché à ce budget :

« Art. 66. - Au dernier alinéa de l'article L.

321-9 du code de la mutualité, l'indice "100" est remplacé par l'indice "105". »

Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Après l'article 66

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement n^o 96 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 66.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Après l'article 66, insérer l'acticle suivant :

« L'article L.

114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5 % dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il s'agit de revaloriser de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2000 les pensions d'invalidité visées au premier alinéa de l'article L.

114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité.

C'est l'affectation des 15 millions de francs dont il a été question tout à l'heure.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 96, je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Vous exagérez, ce n'est pas possible !

M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Luc Warsmann.

Tout n'est pas simple dans la majorité !

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis.

Je croyais qu'on allait se coucher ! (Sourires.)

M. le président.

Un peu de silence s'il vous plaît ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, l'écart atteint désormais, en moyenne, 7 % par rapport à une pension non bloquée. Cette disparité provoque des injustices de traitement, le cas le plus exemplaire étant celui d'une indemnisation différente entre deux pensionnés atteints d'une invalidité globale, à taux identique, selon que le dépassement du plafond de 360 000 francs par an existait avant 1991, ait eu lieu entre 1991 et 1995 ou soit apparu seulement après le 1^er janvier 1995.

Un montant de 15 millions de francs avait été proposé par un amendement du groupe socialiste pour financer cette mesure dont l'objectif est la diminution de l'écart entre les pensions gelées et l'ensemble des pensions des grands invalides, mais l'article 40 nous avait été opposé.

A ussi nous réjouissons-nous que le Gouvernement reprenne à son compte cette proposition dans cet article additionnel.

Nous souhaiterions toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous confirmiez - comme vous l'avez dit au début de votre intervention - qu'il ne s'agit que de la première étape d'un processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

C'est bien une première étape.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous voterons également cet amendement qui va dans le sens de la justice. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'agit d'un premier pas dans la voie du rétablissement de la parité.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Vous êtes sur la voie de la sagesse !

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais mettre aux voix l'amendement n^o

96.

Je viens de vous lire les modalités d'utilisation des plots, que vous me dispenserez donc de répéter.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

80 Nombre de suffrages exprimés .................

80 Majorité absolue .......................................

41 Pour l'adoption .........................

80 Contre .......................................

0 L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861) ; Equipement et transports : Mer : M. Guy Lengagne, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 27 au rapport n^o 1861) ; Transports aériens et météorologie : M. Gilbert Gantier, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 29 au rapport n^o 1861) ; Transports aériens : M. François Asensi, rapporteur pour avis, au nom de l a commission de la production et des échanges (avis n^o 1866, tome XIII) ; Transports terrestres : M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 30 au rapport n^o 1861) ; Equipement et transports terrestres : M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1866, tome XIV) ; Transports maritimes et fluviaux : M. André Capet, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1866, tome XV).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 4 novembre 1999, à une heure vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communications du 2 novembre 1999 N^o E 1327. - Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000. - Conséquences de l'abrogation du protocole 16 du traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le comité économique et social et le comité des régions.

N^o E 1328. - Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakh-^s tan. Projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1999

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du mercredi 3 novembre 1999 SCRUTIN (n^o 213) sur l'amendement n^o 45 de la commission des affaires culturelles après l'article 65 du projet de loi de finances pour 2000 (créatio n d'une commission chargée de suivre la consommation des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants).

Nombre de votants .....................................

82 Nombre de suffrages exprimés ....................

79 Majorité absolue ..........................................

40 Pour l'adoption ...................

12 Contre ..................................

67 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Contre : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - MM. Jean-Paul Dupré et Jean-Paul Durieux

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1. - M. Jean-Marc Nudant

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (45) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Philippe Houillon (président de séance).

Groupe communiste (35) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (6).

SCRUTIN (n^o 214) sur l'amendement n^o 96 du Gouvernement après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2000 (revalorisation des pensions versées aux grands invalides).

Nombre de votants .....................................

80 Nombre de suffrages exprimés ....................

80 Majorité absolue ..........................................

41 Pour l'adoption ...................

80 Contre ..................................

0 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (45) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Philippe Houillon (président de séance).

Groupe communiste (35) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-inscrits (6).

Prix du numéro : 4,20 F (0,64 )

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15^e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103990820-001199