ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8949).

INTÉRIEUR (suite)

MM. Bernard Derosier, Rudy Salles, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Laurent Dominati, Alain Clary, Mme Catherine Picard.

M. le ministre.

Réponses de M. le ministre aux questions de : Mme Nicole Bricq, MM. René Dosière, Jacques Guyard, Mme Martine Aurillac, M. Didier Quentin, Mme Françoise de Panafieu, MM. Marc Reymann, Claude Billard, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Pierre Balduyck.

Intérieur et décentralisation

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8973)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 8973)

Après l'article 70 (p. 8973)

Amendement n^o 55 corrigé de M. Cuvilliez : MM. Alain Clary, Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la sécurité ; le ministre. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

2. Dépôt de rapports en application de lois (p. 8974).

3. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 8974).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8974).

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

INTÉRIEUR (suite)

M. le président.

Nous reprenons l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Derosier pour dix minutes.

M. Bernard Derosier.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, avec le projet de budget pour 2000 relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, nous entrons dans la deuxième année de mise en oeuvre du contrat triennal de croissance et de solidarité proposé par le Gouvernement en remplacement du pacte de stabilité.

La volonté du Gouvernement de partager les fruits de la croissance avec les collectivités est désormais inscrite dans les faits. Ainsi, et cela mérite d'être souligné, l'indexation des concours de l'Etat en 2000 prendra en compte, outre l'inflation, non plus 20 % de la croissance du produit intérieur brut, mais 25 %. Il est bon de rappeler qu'à l'initiative des députés socialistes, les amendements suivants ont été adoptés lors de l'examen de la première partie de la loi de finances : Maintien à 2,05 %, au lieu de 0,80 % comme cela était initialement prévu, de l'indexation de la compensation versée par l'Etat au titre de la réforme de la taxe professionnelle, soit un gain de 250 millions de francs pour les collectivités locales ; Reconduction du dispositif de compensation mis en place en 1999 pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR qui subissent les effets de « l'enveloppe normée » du contrat de croissance et de solidarité, soit un gain pour les collectivités locales concernées de 150 millions de francs ; Maintien de la taxe communale sur les spectacles pour les manifestations sportives, qui rapporte 85 millions de francs aux communes ; Compensation par l'Etat de l'exonération de taxe d'habitation pendant un an pour les titulaires du RMI qui retrouvent un emploi.

De plus, le budget de l'an 2000 correspond à la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique territoriale.

Tout d'abord, sous l'effet des propositions du Gouvernement, nous allons connaître une nouvelle étape dans la modernisation de notre pays avec, notamment, la loi relative à la constitution des agglomérations. La décentralisation est à nouveau en mouvement.

Le moment est d'autant plus opportun pour mener des réformes structurelles que la conjoncture économique n'a jamais été aussi favorable depuis le début des années 80.

La croissance est au rendez-vous, le désendettement se poursuit, l'emploi salarié affiche de nets progrès avec un niveau record en 1999. La liste est longue des signes de réussite d'un gouvernement de gauche qui a su réconcilier l'économique et le social.

M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Très bien !

M. Bernard Derosier.

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales doivent être pensées à l'aune de ces mouvements. Il est temps, monsieur le ministre, que vous disiez clairement la tendance.

Va-t-on de plus en plus vers un système de dotations de l'Etat aux collectivités, supprimant peu à peu la responsabilité fiscale des élus locaux ? Je serais inquiet de la réponse si le Gouvernement n'était pas constitué de celles et de ceux qui ont fait la décentralisation au début des années 80.

Les collectivités locales, en retrouvant ces dernières années la voie de l'autofinancement et de la maîtrise de leurs dépenses, tout en conduisant des politiques d'investissement courageuses, ont démontré qu'elles avaient atteint leur maturité. Leurs rapports avec l'Etat doivent donc franchir de nouvelles étapes.

En effet, indépendamment des transferts de compétences classiques, pour lesquels les règles du jeu des transferts financiers sont établies, les collectivités locales supp ortent toujours plus de charges nouvelles, face auxquelles, malheureusement, elles n'ont souvent d'autre réponse que celle de l'accroissement de la pression fiscale.

La récente étude de la Caisse des dépôts et consignations, publié en 1998, fait apparaître que les impôts locaux des particuliers - taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe d'ordures ménagères sont passés de 3,6 % à 5,2 % du revenu disponible des ménages. Cela représente une augmentation de 40 %, alors que, dans le même temps, la taxe professionnelle n'augmentait que de 17 %. Les politiques décidées par l'Etat ont, très souvent, des incidences financières sur les collectivités locales, sans qu'il y ait compensation ou nouvelles ressources possibles pour elles. L'exemple des financements croisés, à l'intérieur ou en dehors des contrats de plan, sur des compétences et des politiques nationales - routes nationales, autoroutes, universités, hôpitaux - en est la meilleure illustration, mais ce n'est pas le seul exemple.

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Ainsi, les collectivités doivent faire face à la multiplication des normes de sécurité - désamiantage, mise en sécurité des équipements collectifs - et des contraintes^e nvironnementales - assainissement, traitement des déchets -, toutes éminemment nécessaires mais qui posent le problème de leur financement.

De même, la maîtrise des masses salariales leur échappe complètement : je pense aux accords Durafour, à la CNRACL, aux emplois-jeunes, aux 35 heures. Autant de décisions nationales, prises par le Parlement ou le Gouvernement, qui doivent ensuite être mises en application par les collectivités territoriales, sans moyens supplémentaires prévus au budget de l'Etat.

Enfin, elles doivent assumer le nécessaire effort de solidarité en matière d'action sociale : RMI, CMU, réforme du contingent d'aide sociale.

Au nombre des charges nouvelles, je n'oublie pas les contributions dues par les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours.

Lors du congrès de l'Association des départements de France, au mois d'octobre, à Toulouse, j'ai souhaité porter la voix et les préoccupations des départements à ce sujet. J'ai souhaité - et le congrès a voté ce voeu unanimement - que soit affirmée la nécessité que le Gouvernement engage la concertation avec les représentants des collectivités territoriales, afin de permettre une bonne application d'une loi qui n'a pas prévu - je l'avais regretté à l'époque au nom de mon groupe - la participation de l'Etat au financement de ces services.

Déjà, dans une lettre que vous m'aviez adressée au mois de mai dernier, vous annonciez, monsieur le ministre, une « évaluation précise » des « conséquences » de la réforme « pour les collectivités intéressées ». Fort de cette évaluation, vous envisagiez l'examen de « ressources complémentaires pour accompagner » la réforme. Vous avez renouvelé cette intention d'évaluation le 2 novembre, six mois plus tard, en réponse à une question de Mme Robin-Rodrigo. Alors, monsieur le ministre, faut-il comparer cette évaluation à l'Arlésienne de Daudet, dont on parle toujours, mais qu'on ne voit jamais ? La départementalisation des services d'incendie et de secours est nécessaire. J'y suis très favorable. La réforme de son financement l'est tout autant et la mise en oeuvre de la loi de 1996 montre aujourd'hui toute son insuffisance et son impréparation. Il eût fallu l'abroger dès l'automne 1997 ou, en tout cas, en reporter l'application après la nécessaire clarification de son financement.

Aujourd'hui, le problème revêt une très forte acuité.

Nos collègues du groupe communiste ont déposé un amendement prévoyant une taxe additionnelle sur les conventions d'assurance. Je crains que cette formule ne fasse supporter le financement à l'usager et non pas à la compagnie elle-même, mais c'est un autre débat.

J'estime en tout cas indispensable que le Gouvernement et le Parlement se prononcent très rapidement pour trouver des financements qui ne soient pas seulement à la charge des départements, des communes et de leurs groupements.

En matière de décentralisation, il est aujourd'hui nécessaire d'engager de nouvelles réformes.

Le paysage institutionnel territorial change, notamment avec l'essor de l'intercommunalité. L'émergence des nouveaux partenaires que seront demain les agglomérations et les pays suppose une nouvelle répartition des moyens financiers et des charges contributives de chacun.

En dépit des progrès considérables constatés ces dernières années, en dépit du pacte de croissance et de solidarité, fort attendu après le pacte de stabilité du gouvern ement Juppé, les collectivités territoriales estiment, monsieur le ministre, que l'Etat maîtrise seul les clefs de la répartition des concours financiers qu'il accorde aux collectivités locales. Nous devons élaborer ensemble de nouvelles solutions : pour tendre vers davantage d'équité et de péréquation dans la répartition des impôts locaux et des dotations de l'Etat ; pour aller vers une plus grande autonomie des collectivités, soucieuses de maîtriser la dépense publique ; pour accorder de plus larges responsabilités aux élus dans la gestion des prélèvements obligatoires.

Parmi ces solutions qui sont les vecteurs d'une politique de gauche moderne, décentralisatrice, attentive à l'effort de redistribution, figurent aussi la réforme de la taxe d'habitation et la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives, achevée depuis 1992.

Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'un grand courage en vous attaquant à des réformes difficiles et, pour certaines, impopulaires. Je suis sûr que vous aurez la volonté de vous attaquer à cette nécessaire évolution de la décentralisation.

La récente mise en place d'une commission pluraliste, présidée par Pierre Mauroy, est positive. C'est un signe fort manifestant la volonté de l'Etat d'inscrire son action dans le cadre d'un partenariat renouvelé, gage pour les collectivités d'autonomie, de responsabilité et d'efficacité.

Force est de constater que ce projet de budget va dans le sens d'une plus juste prise en compte des besoins des collectivités locales. Je ne doute pas un seul instant que vous approuviez cette déclaration du Premier ministre au congrès de l'Association des départements de France à Toulouse, il y a quelques jours : « Il est de notre responsabilité commune de préparer l'avenir de notre organisation territoriale, de notre démocratie locale. »

Pour ce qui nous concerne, nous y sommes prêts.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles, pour dix minutes.

M. Rudy Salles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présentation du budget étant l'acte majeur de l'action gouvernementale, nous avons le devoir de rendre cet exercice le plus concret possible de façon qu'il soit intelligible à nos concitoyens et ce, dans un souci de vérité et de transparence de nos travaux. Sur le budget du ministère de l'intérieur dont dépend en particulier la sécurité de nos concitoyens, nous nous efforcerons de comparer les ambitions affichées par le Gouvernement à la réalité des actions, possibles ou non, en fonction des moyens réellement affectés.

La sécurité, et notamment la sécurité de proximité, est affichée par le Gouvernement comme l'une de ses priorités budgétaires. Derrière cet affichage, on est en droit de se demander ce que les mots veulent dire, car la sécurité de proximité a toujours été la mission de la police nationale. L'affirmer aujourd'hui n'apporte rien de plus. Le faire, serait plus profitable à nos concitoyens. Or les chiffres conduisent à relativiser votre présentation fort théorique.

Je dirais de ce budget qu'il est un budget en trompe l'oeil. En effet, à chacune de vos interventions, monsieur le ministre, vous ne manquez aucune occasion de dire que vous avez la volonté de recruter des agents nouveaux.

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Mais vos efforts portent essentiellement, presque exclusivement, sur le recrutement des adjoints de sécurité, autrement dit les emplois-jeunes chers à votre collègue Mme Aubry : 8 250 ADS en 1998, 15 850 en 1999, 20 000 enfin seront en fonction en 2000.

Notons également, pour relativiser ces chiffres, que dans le même temps vous supprimez les policiers auxiliaires étant donné que la disparition du service national tarit la source même de ces emplois. Je ne critique pas en soi le recrutement de jeunes chômeurs dans la police.

C'est une démarche fort intéressante mais qui ne doit en aucun cas laisser penser que vous recrutez des policiers à part entière.

Je tiens à rappeler que les ADS ne sont pas des fonctionnaires de police mais des agents contractuels de droit public embauchés pour une durée maximum de cinq ans au SMIC. Ces agents ont une formation très limitée, alors qu'une arme leur sera confiée. Il faut d'ailleurs souligner que si cette année le budget de la formation augmente de 10 %, il ne suffit pas à rattraper le retard accumulé dans ce domaine depuis deux ans.

Vous mettez en avant le recrutement massif des ADS, comme s'il s'agissait de créations de postes de policiers professionnels. Or vous ne pouvez pas laisser croire que les ADS jouent le même rôle que les fonctionnaires de police. Car si tel était le cas, alors on serait en droit de se demander si la profession de policier existe encore. J'ai trop de respect pour la mission assurée par nos policiers pour penser que leur rôle peut se confondre avec celui d'apprentis policiers ayant une formation des plus limitées.

Seulement, comme vous ne faites pas l'effort nécessaire pour recruter les policiers professionnels, vous dotez nos quartiers de policiers amateurs et vous communiquez sur le nombre et non sur les compétences et sur les capacités.

Vous laissez croire à la population que les effectifs augmentent et qu'ainsi la sécurité est renforcée. La population peut même vous croire car un fonctionnaire de police ou un ADS dans la rue, ça se ressemble. Seule change la couleur de la bande située au-dessus de la visière de la casquette : bleu marine pour les uns, bleu clair pour les autres.

En revanche, les délinquants savent parfaitement faire la différence entre un policier professionnel et un ADS.

Ils savent quelles sont les prérogatives des uns et la limite des pouvoirs des autres. Il ne faut pas s'étonner que la délinquance, notamment dans les quartiers difficiles, augmente. Le rapporteur pour avis du budget de la police M. Mermaz disait ici même, voilà un an, qu'il se réjouissait du recrutement des ADS, ceux-ci ne sauraient se substituer à des policiers.

Quel constat pouvons-nous faire aujourd'hui ? Le nombre d'ADS augmente dans ce budget de 4 150 personnes alors que celui des personnels actifs de la police aura baissé de près d'une centaine en deux ans. Je ne suis pas sûr que ce soit un progrès pour la sécurité dans nos villes, c'est en tout cas ce que nous disent les syndicats de police, c'est aussi ce que ressent la population, c'est enfin ce que nous enseignent les statistiques.

Pour le principe, et afin de ne pas rompre avec la tradition, je vous citerai pour mémoire les effectifs de la ville de Nice qui comptent moins de policiers qu'en 1945 alors que la population a doublé, que la surface du bâti a triplé, que le nombre d'heures de travail hebdomadaire des policiers a baissé et que les agents ne vont plus à leur travail en tenue mais en civil. Une baisse donc spectaculaire du nombre de policiers par habitant pendant que la délinquance se développe et se diversifie.

Dois-je également rappeler quelques chiffres sur le plan national qui parlent mieux que de longs discours ? De 1989 à 1992, la délinquance augmente régulièrement : de 4,27 % en 1989, 6 ,93 % en 1990, 7,20 % en 1991 et 2,32 % en 1992. Ces augmentations se produisent sous des gouvernements de gauche. On observe en 1993 et 1994 une véritable décélération de la délinquance. Les années 1995, 1996 et 1997 marquent une régression de la délinquance. Ces baisses se produisent sous des gouvernements de droite.

M. Jean-Yves Caullet.

Ces propos sont indigents !

M. Rudy Salles.

Notons néanmoins qu'en 1997, année au cours de laquelle vous arrivez au pouvoir, la baisse de la délinquance se ralentit de nouveau.

Mme Claudine Ledoux.

Quelle stupidité !

M. Jean-Yves Caullet.

Manichéisme stupide !

M. Rudy Salles.

En 1998, enfin, elle augmente de 2,06 %. Ce retour à la hausse de la délinquance est la preuve flagrante du retour de la gauche au pouvoir.

M. Alain Clary.

CQFD !

Mme Claudine Ledoux.

Comment pouvez-vous dire cela !

M. Rudy Salles.

Il nous est, hélas, très difficile de vous citer les statistiques pour les premiers mois de 1999 car vos services, monsieur le ministre, ne nous les communiquent pas. La rétention d'informations est effectivement le meilleur moyen d'en éviter toute diffusion qui pourrait venir s'immiscer dans la discussion budgétaire et illustrer nos propos. C'est là une mauvaise habitude instaurée depuis 1997 qu'il convient de souligner pour la condamner. Ce procédé est d'autant plus déplorable que les préfets vous communiquent mois après mois les statistiques de la délinquances dans leur département...

M. Jean-Yves Caullet.

Eux, ils savent de quoi ils parlent !

M. Rudy Salles.

... et que vous êtes donc en mesure de les communiquer à la représentation nationale, comme le faisait d'ailleurs régulièrement votre prédécesseur, que les chiffres soient bons ou qu'ils ne le soient pas.

C'est, en tout cas, parfaitement inadmissible que l'Assemblée nationale soit tenue à l'écart d'informations aussi essentielles pour le bon déroulement de nos travaux.

Comment le Parlement d'un grand pays démocratique peut-il se satisfaire de travailler dans l'opacité la plus totale quand il est chargé de contrôler l'exécutif ? Comment peut-on accepter l'absence de rôle joué par la commission des lois ? En effet, l'audition du ministre de l'intérieur se résume en un long monologue du ministre lui-même, des rapporteurs pour avis, puis l'exercice des questions des députés est escamoté en cinq minutes pour cause d'emploi du temps ministériel ! On ne peut franchement pas se satisfaire de cette absence de moyens pour contrôler le projet de loi de finances.

L'augmentation de la délinquance est réelle et préoccupante. Le taux d'élucidation des infractions constatées n'étant que de 28 % en moyenne, les victimes sont de plus en plus découragées de porter plainte, convaincues qu'elles sont que cela ne sert à rien. Et pourquoi ce taux est-il faible ? Parce que, par manque de formation des personnels, la plupart des plaintes sont inexploitables.

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En outre, la police n'enregistre qu'un acte de délinquance sur cinq selon une enquête que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisqu'il s'agit d'une étude réalisée par l'Institut de la sécurité intérieure. Selon ce document qui est le résultat d'un travail effectué sur 11 000 personnes de plus de quinze ans interrogées au début de l'année 1999 à propos des infractions dont elles avaient été victimes au cours des années 1997-1998, le nombre de crimes et délits ne serait pas de 3 408 000, c'est-à-dire le nombre enregistré par la police, mais de 16 805 000, relevant de délits sur la voie publique, de coups et blessures volontaires, de menaces ou de chantage. Des chiffres qui font froid dans le dos.

Cela tend, bien entendu, à fausser les statistiques de la délinquance et à renforcer le sentiment d'insécurité. Et on peut le comprendre. Pour 1998, par exemple, les vols ainsi que le recel sont en augmentation de 2,10 %, les crimes et délits contre les personnes connaissent une progression de 2,78 %, et les autres infractions dont celles liées aux stupéfiants de 3,67 %. Les vols violents sans arme à feu augmentent de 5,52 % alors que les vols simples progressent de 6,15 %.

M. Jean-Yves Caullet.

Et vous dites manquer d'informations !

M. Rudy Salles.

On assiste en fait à une augmentation de la délinquance sur la voie publique, cette délinquance qui crée ce climat d'insécurité permanent ressenti par nos concitoyens et qui représente près de 55 % du total des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur le territoire métropolitain. Et dans ce domaine, on assiste à un renversement de tendance puisque cette délinquance avait baissé sans discontinuer entre 1994 et 1997.

Pour confirmer ces statistiques, je rappelle ici que sept des onze grandes circonscriptions de sécurité publique de plus de 250 000 habitants ont enregistré une hausse de leur criminalité globale.

Sont ainsi concernées : Marseille, Strasbourg, Lens, Lille, Nantes, Nice et Toulouse. Le phénomène est également quantifiable au niveau régional où treize régions sur vingt-deux connaissent une augmentation de la délinquance. Il faut noter d'ailleurs, pour le déplorer, que q uatre régions, l'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais, concentrent à elles seules plus de 55 % des crimes et délits constatés^e n France métropolitaine. La région d'Ile-de-France constitue, et de loin, la région qui comptabilise le plus de crimes et délits puisque plus d'un délit sur quatre est commis dans cette région.

La ville de Paris intra-muros connaît une progression de 3,65 % sur les huit premiers mois de 1999, confirmant la hausse de 4,70 % de 1998, mais rompant avec la baisse de 1,09 % en 1997.

Ce sont les seuls chiffres que l'on possède. Les chiffres pour 1999 émanent officieusement de vos services, sont bien connus des syndicats de policiers, et des journalistes, mais les députés devraient en être privés pour une raison qui m'échappe. En tout cas, ces chiffres ont tout lieu de nous inquiéter. Non seulement les statistiques de la délinquance sur Paris s'envolent, rompant avec les baisses antérieures à votre arrivée, mais en outre cette hausse est supérieure à celle de la région d'Ile-de-France. Jugez plutôt le bilan de la délinquance à Paris : 7^e et 15^e arrondissem ent, plus 2 %, 18^e arrondissement, plus 3,79 %, 9^e arrondissement, plus 4,07 %, 19^e arrondissement, plus 8,56 %, 5^e arrondissement, plus 9,06 %, 2^e arrondissement, plus 10,62 %, 11^e arrondissement, plus 13,65 %, 6^e arrondissement, plus 13,69 %, 20^e arrondissement, p lus 16,11 %, 3^e arrondissement, plus 23,74 % et 13^e arrondissement, plus 24,50 %.

Mme Claudine Ledoux.

Vous ne manquez pas d'informations !

M. Rudy Salles.

Je dois ajouter, concernant Paris, que la réforme de la police parisienne connaît quelques dérapages. En effet, le principe de l'étanchéité entre l'ordre public et la police de proximité a été décidé. Cependant, ce principe n'est pas appliqué. Par exemple, quand vous ne disposez pas suffisamment d'effectifs pour le maintien de l'ordre dans le cas d'une manifestation, vous faites appel aux effectifs de la police de proximité. Autre exemple, quand le président chinois ou le président iranien viennent à Paris, vous mobilisez le premier secteur - VIII^e , XVI^e et XVIII^e arrondissements - et ainsi toutes les brigades anti-criminelles se trouvent-elles dépourvues dans ce secteur. Sans compter les gardes statiques prises sur le contingent des effectifs de sécurisation pour assurer la garde d'un parti politique situé rue de Solférino...

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

C'est le parti majoritaire, tout de même ! M. Rudy Salles ... ou encore pour surveiller le domicile de quelques ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Yves Caullet.

Le débat s'élève !

M. Rudy Salles.

Enfin, toujours sur Paris, faut-il rappeler que la police mondaine, qui contrôle désormais également les jeux, a perdu un tiers de ses effectifs et que la brigade des mineurs ne compte que vingt fonctionnaires.

Mme Claudine Ledoux.

Incroyable !

M. Rudy Salles.

Je ne vous le fais pas dire, madame.

Mme Claudine Ledoux.

Quelle indigence !

M. le président.

Monsieur Salles, il va falloir vous diriger vers votre conclusion.

M. Laurent Dominati.

C'est passionnant !

M. Rudy Salles.

Je conclus, monsieur le président.

Le phénomène est également perceptible au niveau départemental puisque quarante-neuf départements sur quatre-vingt-huit connaissent également une augmentation de la délinquance. Je ne parlerai pas de mon département qui, avec 4,8 % de hausse de la délinquance, après cinq ans de baisse continue, est devenu le premier département criminogène de France.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Rudy Salles.

Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Salles, ne m'en veuillez pas de vous dire franchement que la plupart des statistiques dont vous venez d'égrener la litanie sont fausses.

M. Rudy Salles.

Il fallait nous communiquer vos chiffres, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'intérieur.

Le mois dernier, en octobre 1999, la délinquance à Paris, par exemple, a baissé de 0,80 %. Sur les neuf premiers mois de 1999, la délinquance de voie publique, dont vous avez dit à juste titre qu'elle représentait plus de la moitié de l'ensemble, à baissé de 1,39 %.

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M. Laurent Dominati.

A Paris ?

M. le ministre de l'intérieur.

Et le reste à l'avenant.

M. Rudy Salles.

Monsieur le ministre, nous aurions peut-être eu des chiffres beaucoup plus précis si vous n ous les aviez transmis, comme le faisait votre prédécesseur.

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous les transmets.

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

Il suffit de demander !

M. Rudy Salles.

D'autre part, je vous signale, monsieur le ministre, que ces chiffres-là ont étés publiés dans Le Journal du Dimanche.

Que je sache vous les aviez démentis.

M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la sécurité

Ce n'est pas le Journal officiel.

M. Rudy Salles.

En revanche, j'allais oublier de citer une baisse, importante cette fois, concernant les délits...

M. le président.

Monsieur Salles, veuillez vous diriger vers votre conclusion. Vous avez maintenant très largement dépassé votre temps de parole.

M. Rudy Salles.

Je pourrais évidemment continuer, malheureusement, le temps m'est compté. Finalement, il est très difficile de débattre de ce sujet parce que nous manquons de moyens.

M. Bruno Le Roux.

Vous avez l'Elysée ! Villepin fait les discours !

M. Rudy Salles.

M. le ministre de l'intérieur lui-même vient d'ailleurs de nous faire savoir que les chiffres n'étaient pas bons, mais cela reste à vérifier.

Je vais terminer par une citation de M. Le Roux.

M. Bruno Le Roux.

Ah !

M. Rudy Salles.

Au moins, je vais lui faire plaisir et le mettre à l'honneur. M. Le Roux écrivait : « Il n'y a pas de police de proximité sans un débat national sur la sécurité. »...

M. Bruno Le Roux.

C'est vrai ! Merci !

M. Rudy Salles.

... dans un article de Libération du 27 octobre dernier. Mais c'est un voeu pieux, une proposition enterrée avant même d'avoir été exprimée. Je n'entrerai d'ailleurs pas dans un débat interne à la majorité plurielle qui, en matière de sécurité, ne sait pas exactement ce qu'elle veut, et je ne suis pas sûr que tout le monde soit d'accord pour ce débat sur la sécurité, monsieur Le Roux.

M. Alain Clary.

Nous sommes majeurs et nous réglons nos problèmes ensemble. Ne vous en faites pas. Vous êtes des nostalgiques de Juppé et Debré. Vous portez le deuil !

M. Rudy Salles.

C'est dommage, car les Français, eux, ont les idées parfaitement claires sur le sujet. Il s'agit donc d'une politique en trompe-l'oeil, d'une politique poudre aux yeux dont les résultats sont négatifs pour ne pas dire davantage. C'est la raison pour laquelle le groupe UDF votera contre ce budget.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas un scoop.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour cinq minutes.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Rudy Salles a bien fait d'interrompre le ronron de cette discussion budgétaire.

En effet, derrière les chiffres et les félicitations chaleureuses de vos amis, monsieur le ministre, se cache une réalité que vivent quotidiennement nos concitoyens ! Nous avions le sentiment que la gauche avait évolué et avait cessé de considérer que la délinquance résultait d'un sentiment d'insécurité qu'il fallait dissiper.

Mme Claudine Ledoux.

Nous n'avons jamais dit cela !

M. Laurent Dominati.

Nous pensions qu'elle avait enfin découvert les vertus de la police de proximité, en même temps qu'elle reconnaissait que les problèmes de délinquance et de sécurité touchaient surtout les plus faibles.

Hélas ! alors que sur cette question il ne devrait pas y avoir de différends, en tout cas sur les constats sur les moyens peut-être - entre la gauche et la droite, vous voilà revenus à vos trompe-l'oeil et à vos faux-semblants, et nous sommes obligés de faire état de graves désaccords.

La hausse des chiffres de la délinquance serait due, dites-vous, à l'amélioration de l'accueil dans les commissariats.

M. Bruno Le Roux.

C'est vrai !

M. Laurent Dominati.

Thèse étrange ! Est-ce à dire q u'auparavant les policiers ne recueillaient pas les plaintes, ne recevaient pas les gens...

M. Bruno Le Roux.

Dans quelles conditions !

M. Laurent Dominati.

... et ne faisaient pas leur travail, y compris lorsque vous étiez au pouvoir ? Que les Français avaient peur d'aller dans les commissariats ? Qui peut croire cela ? Votre arrivée au pouvoir coïnciderait-elle avec le passage de la nuit au jour ? Voyons sérieusement ce qu'il en est. Les statistiques sont toujours dressées plus ou moins de la même façon et, si les chiffres peuvent être corrigés, notamment par le ministre, s'ils sont parfois mystifiés...

M. Jacques Brunhes.

Vous habitez les beaux quartiers ! Vous ne connaissez pas la réalité !

M. Laurent Dominati.

Justement, parce que ce ne sont pas les Rolls qui brûlent mais les voitures des gens modestes, je croyais que vous seriez plus regardant, mon cher collègue...

M. Rudy Salles.

Très bien !

M. Laurent Dominati.

... et que vous feriez comme

M. Mermaz, qui cite ces chiffres.

On peut lire, en page 8 de son rapport source : ministère de l'intérieur - qu'en 1998 la criminalité globale a progressé de plus de 2,1 %, soit un taux pour 100 habitants de 6,7 %. Un record qui ne fait qu'égaler ceux de 1992, de 1993 et de 1994, avant la baisse qu'ont rappelée plusieurs orateurs et qui est intervenue les trois années suivantes : 1995, 1996, 1997.

M. Bruno Le Roux.

Allez chercher Debré !

M. Laurent Dominati.

Mes chers collègues, lisez le

« Mermaz » !

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

C'est un très bon rapport !

M. Laurent Dominati.

J'ajoute que cette hausse de la criminalité et de la délinquance intervient alors que le rapporteur écrit : « Les infractions économiques et finan-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

cières continuent à décroître [...] Il reste que sur quatre ans, la contraction aura été spectaculaire, le nombre de faits passant de 440 179 à 287 415, soit une diminution de près de 35 %, sans qu'aucune explication définitive ne permette de justifier ce constat. »

Cela signifie qu'en dépit de la baisse très importante d'une catégorie de crimes et de délits, la délinquance continue statistiquement d'augmenter, ce qui est d'autant plus grave que le ministre peut finalement faire ce qu'il veut des statistiques. Un de vos prédécesseurs l'avait dit et vous venez d'en faire la démonstration ! Alors que la délinquance augmente, le nombre de personnes mises en cause diminue ! Mais peut-être ceci explique-t-il cela ? Mais continuons cette excellente lecture, monsieur le rapporteur, et regardons maintenant le taux d'élucidation.

Vous battez aussi le record du plus faible taux d'élucidation que l'on ait jamais connu - je cite toujours M. Mermaz qui ne fait que reprendre vos chiffres, monsieur le ministre : de 32,5 % en 1995, il est passé à 28,7 % en 1998.

Notre désaccord sur ce constat vient de ce que nous ne voyons pas les choses de la même façon.

M. Bruno Le Roux.

Ça fait cinq minutes !

M. Laurent Dominati.

Nous pensons, nous, que la délinquance a changé de nature.

Vous pouvez satisfaire M. Dreyfus en augmentant les crédits pour l'immobilier de 4,7 millions comme si c'était là un effort significatif. Cela figure dans votre rapport, mon cher collègue. Voulez-vous que je vous le cite ?

M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial.

Non.

M. Laurent Dominati.

Vous avez dû le lire, je suppose ! On peut certes se lancer des fleurs, mais comment oublier que la délinquance a changé de nature ? C'est une délinquance plus violente qui est le plus souvent le fait de mineurs. C'est encore M. Mermaz qui souligne que ceux-ci, qui ne représentaient que 17 % des délinquants, en représentent aujourd'hui 21 %. Et cela, mes chers collègues, ne touche pas seulement les banlieues et les quartiers difficiles, mais également le coeur de Paris, le PalaisRoyal !

M. Bruno Le Roux.

Oh !

Mme Catherine Picard.

C'est un beau quartier !

M. Laurent Dominati.

Mais oui, mes chers collègues, des bandes d'enfants attaquent d'autres enfants. Et parfois pas seulement des enfants !

M. Bruno Le Roux.

Démago !

M. Laurent Dominati.

Demandez à Mme Trautmann, cela se passe devant chez elle, sous ses fenêtres. Ne niez pas, c'est ainsi !

Mme Claudine Ledoux.

Démago.

M. Laurent Dominati.

Je ne comprends pas, messieurs les rapporteurs, comment vous pouvez savoir tout cela et lancer des fleurs au ministre, ne pas lui dire la vérité.

Parce que vous la connaissez la vérité, comme vous la connaissez, monsieur le ministre, à moins que l'on ne vous trompe ? Il y a, je vous le dis avec force et avec foi, un véritable problème de délinquance dans le pays.

M. Alain Clary.

Quelles solutions proposez-vous ?

M. Laurent Dominati.

Je vais vous le dire mon cher collègue.

Il faut d'abord réformer l'ordonnance de 1945 concernant la délinquance des mineurs, comme nous l'avons proposé.

M. Bruno Le Roux.

Ah oui, le serpent de mer !

M. Laurent Dominati.

Mais vous avez purement et simplement refusé d'en discuter.

M. Bruno Le Roux.

Même Toubon l'a refusé !

M. Laurent Dominati.

Il faut ensuite assurer une meilleure coordination entre la justice et la police. Est-il normal que les policiers qui instruisent des affaires ne soient pas tenus informés des suites données par les parquets ?

M. Bruno Le Roux.

Que c'est long !

M. Laurent Dominati.

Oui, un orateur est toujours long quand il agace.

Mme Catherine Picard.

Vous nous agacez en général.

M. Bruno Le Roux.

Et vous êtes trop long !

M. Laurent Dominati.

Je suis trop long parce que, reprenant vos chiffres et vos dires, je vous mets devant vos contradictions ! Mais c'est encore beaucoup plus long pour les gens qui sont cette nuit dans Paris.

M. Alain Clary.

Vous n'avez que ça à la bouche !

M. Bruno Le Roux.

En cinq minutes, il n'a rien dit !

M. Laurent Dominati.

Monsieur Le Roux, vous parlez beaucoup... et, souvent pour rien !

M. Jacques Brunhes.

Vous n'avez que cinq minutes, monsieur Dominati !

M. Bruno Le Roux.

Et il n'a rien dit. C'est beaucoup trop long.

M. le président.

Monsieur Dominati, il va falloir conclure. Quant à M. Le Roux je lui demande de me laisser apprécier le respect du temps de parole.

M. Laurent Dominati.

Votre prétendu bon budget organise en fait la paupérisation de la police : le nombre de commissaires diminue au profit des officiers et des sous-officiers, dont le nombre diminue au profit des gardiens de la paix, dont le nombre, à son tour, diminue au profit des adjoints de sécurité. Et le gonflement des chiffres ne sert qu'à masquer cette paupérisation.

M. Bruno Le Roux.

Qu'il est long !

M. Laurent Dominati.

Nos propositions sont simples.

Monsieur le ministre, vous aurez l'opposition avec vous, prête à discuter avec vous et avec tous les gens de bonne foi, si vous proposez enfin un plan d'urgence qui réunisse, dans la lutte contre la délinquance, les efforts de l'éducation nationale, de la police, de la justice, qui est bien souvent beaucoup plus responsable que la police de la délinquance actuelle - des éducateurs sociaux et des pouvoirs politiques : les maires et l'Etat.

M. Bruno Le Roux.

Verbiage !

M. Laurent Dominati.

L'opposition est prête à discuter et à s'engager avec vous si vous démontrez ainsi votre volonté d'agir.

M. Bruno Le Roux.

C'est long et c'est du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Monsieur Le Roux, c'est important. Nous savons très bien que vous avez masqué des choses.

M. Jacques Brunhes.

Vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir ! Le « tout-sécuritaire » a joué partout.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Monsieur Dominati, je vous demanderai de vous diriger maintenant vers votre conclusion.

M. Laurent Dominati.

L'opposition est prête à agir.

C'est ma conclusion.

M. Bruno Le Roux.

Il n'y a rien de concret. C'est trop long et c'est du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Monsieur le ministre, je vous refais ma proposition. L'opposition est prête à agir, avec vous, à participer à une table ronde, ou à des commissions ou à tout ce que vous voudrez puisque c'est vous le gouvernement,...

M. Bruno Le Roux.

C'est du verbiage tout ça !

M. Laurent Dominati.

... si vous êtes prêt à démontrer une volonté d'action qui marquerait véritablement un tournant dans la lutte contre la délinquance.

M. Bruno Le Roux.

Verbiage que tout ça !

M. Laurent Dominati.

Les moyens que vous prétendez avoir dans votre budget ne permettent pas de lutter contre la délinquance d'aujourd'hui.

M. Bruno Le Roux.

Verbiage, vous dis-je !

M. Laurent Dominati.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je tenais à vous présenter au nom de l'opposition.

M. Bruno Le Roux.

Que du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Face aux défis auxquels nous sommes confrontés, il faut savoir dépasser les clivages politiques traditionnels.

M. Bruno Le Roux.

Encore du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Je vous engage à suivre ce que dit M. Mermaz dans la première partie de son rapport.

M. Bruno Le Roux.

Toujours du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Et j'invite mes collègues de la majorité à ne pas se soumettre à l'obligation majoritaire disciplinaire.

M. Bruno Le Roux.

Rien que du verbiage !

M. Laurent Dominati.

Ils savent en effet fort bien quelle est la réalité vécue par nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Clary, pour dix minutes.

M. Alain Clary.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste votera le budget des collectivités locales et de la décentralisation.

M. Bernard Derosier.

Vous avez bien raison !

M. Rudy Salles.

Et Gremetz aussi ?

M. Alain Clary.

Cependant, ce soutien appelle des commentaires critiques et ne va pas sans réserves d'importance qui portent sur le fond du dossier, comme d'autres collègues en ont présentés avant moi, et notamment

M. Derosier.

L es collectivités territoriales, en particulier les communes, sont confrontées aujourd'hui à un double défi : d'une part, faire face à une forte demande de prise en charge des besoins sociaux exprimée par les familles, avec des ressources financières de plus en plus insuffisantes ; d'autre part, contribuer au développement économique, elles qui financent 75 % des investissements publics actuels.

C'est dire combien les collectivités locales jouent un rôle essentiel en faveur de l'emploi et de la croissance.

La décentralisation engagée depuis 1982 a transféré aux collectivités locales des compétences nombreuses sans que les moyens financiers aient suivi pour faire face à ces responsabilités nouvelles.

La crise financière mondiale, la politique monétaire choisie à l'échelon européen et le carcan du pacte de stabilité de la droite, que chacun garde en mémoire, ont creusé le fossé. Les pertes de recettes pour les collectivités se sont accélérées.

Il y a donc, d'abord, un rattrapage indispensable à faire d'autant que, dans la période actuelle, de nouvelles compétences continuent à s'ajouter. Il n'est pas une réforme qui n'induise l'engagement financier des collectivités locales.

La politique contractuelle, à laquelle les élus communistes sont favorables, s'étend en effet à de multiples domaines : contrats éducatifs locaux, contrats locaux de sécurité, contrats de plan Etat-région, contrats enfance, contrats de ville ou d'agglomération. Nous avons considéré qu'il était souhaitable de s'inscrire dans une telle démarche partenariale, mais nous regrettons en revanche que l'établissement d'un contrat soit encore trop souvent l'occasion d'un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales.

Face aux difficultés financières, les élus locaux ont fait des efforts importants pour maintenir l'équilibre de leur budget en réduisant leurs investissements, en diminuant l'endettement, en développant plus de rigueur encore dans la gestion et en recherchant dans la coopération la mise en commun des moyens pour plus d'efficacité.

Force est de constater - et l'ensemble des associations d'élus s'en font l'écho - que, malgré ces mesures, les moyens financiers des collectivités sont, d'abord et avant tout, insuffisants.

Comment, dans ces conditions, simplement envisager l'application des réformes adoptées ? Comment faire face aux besoins croissants des habitants ? Comment assurer la progression normale des salaires de la fonction publique ? Comment assurer la formation et la pérennisation de l'emploi de tous ces jeunes embauchés sous contrat emplois-jeunes dans le secteur public ? Comment mettre en place les 35 heures hebdomadaires dans la fonction publique, avec les créations d'emplois indispensables ? Nous nous prononçons en faveur d'une loi-cadre sur la réduction du temps de travail dans les collectivités locales pour plus d'efficacité en matière d'emploi et d'amélioration du service public.

Partout, en effet, les besoins à satisfaire sont considérables et les agents qui sont affectés à ces tâches ne sont pas trop nombreux n'en déplaise à la droite. Dans les villes, les départements et les régions, l'accompagnement financier par l'Etat du passage aux 35 heures serait un investissement utile pour moderniser les services et satisfaire un certain nombre d'attentes des personnels et des administrés.

Ce que l'on n'hésite pas à consentir au secteur privé, pourquoi le secteur public n'y aurait-il pas droit ? Si j'ai souhaité rappeler brièvement ces questions, c'est qu'elles sont au coeur de l'actualité, au coeur de la réflexion des élus, des salariés, de nos concitoyens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Concernant les élus, eux qui dans leur très grande majorité sont des gestionnaires rigoureux des deniers publics, ils font le maximum, dans des cadres souvent très contraignants, pour animer des politiques locales ambitieuses, novatrices, solidaires.

M. Laurent Dominati.

Pas à Nîmes !

M. Alain Clary.

Heureusement qu'à Nîmes, ce ne sont plusles amis de la droite qui dirigent.

M. Laurent Dominati.

C'est Pire maintenant !

M. Alain Clary.

Venez voter à Nîmes.

M. Laurent Dominati.

Non !

M. Alain Clary.

Les élus veulent faire davantage encore pour que leur action se nourrisse en permanence des revendications et des attentes des citoyens.

Pour cela, il est évident que les ressources des collectivités locales doivent être accrues pour mieux répondre aux besoins des populations, qui sont loin d'être satisfaits, et pour faire face aux transferts de compétence.

Aucun élu ne peut se satisfaire d'être placé en permanence devant le dilemme : réduire les services que rend la collectivité à la population, ou augmenter les impôts locaux. Dans tous les cas, les répercussions seront subies par les habitants.

Ainsi avons-nous approuvé la mise en place, en 1999, d'un contrat de croissance et de solidarité, venant remplacer le sinistre pacte dit « de stabilité » imposé par le gouvernement de droite.

Ce pacte de « régression » s'est traduit pour les collectivités locales par une perte de recettes de quelque 7 milliards de francs. Si rien n'avait été modifié, les recettes des collectivités auraient été amputées de 3,7 milliards supplémentaires.

Le nouveau dispositif permet aux collectivités de bénéficier, au travers des dotations de l'Etat, d'une partie de la croissance. C'est une inversion de tendance intéressante mais encore insuffisante.

Faire bénéficier l'envelope destinée aux collectivités de 50 % de la progression du produit intérieur brut, au lieu de 25 % cette année, serait une nécessté, et ce d'autant plus que cette enveloppe, si elle est effectivement en progression, subit de nouveau l'impact d'une régularisation négative de la DGF d'un montant de 680 millions de francs. Ce mécanisme pervers du pacte de stabilité n'a pas été malheureusement remis en cause.

Faire mieux profiter les collectivités locales de la croissance, c'est reconnaître leur rôle économique et social pour une société de plein emploi, en leur donnant les moyens d'assumer leurs missions, leurs nouvelles responsabilités.

C'est une condition essentielle, si l'on veut fonder les relations entre l'Etat et les collectivités sur des bases nouvelles, respectueuses de l'esprit de la décentralisation.

L'examen du volet « recettes » de la loi de finances pour l'an 2000 a permis un certain nombre d'avancées qui prennent en compte les demandes des élus, et notamment celles formulées dans les amendements du groupe communiste.

Nous apprécions ainsi la décision de pérenniser l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine décidée l'an dernier, et de l'abonder de 500 millions supplémentaires.

L'accroissement de 200 millions de francs des dotations de solidarité et de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale au titre des bourgs-centres va également dans le bon sens.

Il en est de même de la décision de ne pas pénaliser les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, par la baisse de la dotation de compensation de taxe professionnelle qui, au sein de l'enveloppe normée, joue le rôle de variable d'ajustement.

Au total, les crédits accordés aux collectivités sont confortés d'environ 1,3 milliard. Ces mesures corrigent un certain nombre d'injustices, parmi les plus criantes, mais elles ne sauraient occulter la nécessité de vraies réformes structurelles.

Un geste est fait par ailleurs pour la CNRACL. Ainsi la réduction de la surcompensation va se traduire par un apport de l'Etat de 1 milliard en l'an 2000 et de 2 milliards en 2001. Mais les collectivités locales sont malgré tout appelées à mettre une fois de plus la main à la poche avec l'augmentation de la cotisation employeur de 0,5 %, soit l'équivalent de 500 millions.

C'est le mécanisme de la surcompensation qu'il devient urgent de supprimer, et cela dans un délai réaliste.

La réévaluation du taux d'actualisation de la compensation accordée aux collectivités dans le calcul de la taxe professionnelle, est la simple correction d'une erreur manifeste qui laisse entière la nécessité de mener à son terme la réforme de la taxe professionnelle.

Cette taxe, seul impôt sur le capital, est aujourd'hui en sursis.

La simple suppression progressive de l'élément salaire peut produire des effets contraires à ceux recherchés, car le surplus de profits induit par cette suppression risque d'être affecté prioritairement à des placements financiers.

Nombre de collectivités locales vont être pénalisées par le choix du Gouvernement de retenir le mécanisme de la compensation et non celui du dégrèvement.

Les actifs financiers que nous proposons de prendre en compte dans le calcul de la taxe professionnelle ne participent pas actuellement à la fiscalité locale. D'une part, ils gonflent constamment aux dépens de l'investissement utile, du développement de l'emploi et des formations.

D'autre part, ils n'apportent aucune contribution à l'équipement des collectivités locales.

Leur mise à contribution inciterait les entreprises à des choix de gestion plus favorables à l'emploi, en donnant des moyens supplémentaires aux collectivités, dont le rôle - et donc les besoins - ne cessent de grandir, notamment pour contribuer à la lutte contre la misère et le chômage.

Un prélèvement de 0,3 % sur ces actifs financiers suffirait pour dégager 60 milliards de francs.

Cette taxe pourrait être modulée. Nous proposerons ainsi, sans attendre l'intégration des actifs financiers, un amendement dans la deuxième partie du projet de loi de finances, afin d'alourdir la taxe payée par les entreprises bénéficiaires, qui continuent à licencier ou qui ont recours de manière abusive au travail précaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes et, d'une manière générale, les élus communistes et républicains, agissent depuis longtemps pour corriger l'injustice du mode de calcul de la taxe d'habitation. Nous approuvons donc la réduction de 1 500 francs à 1 200 francs du montant maximal de la taxe d'habitation acquittée par les plus démunis ainsi que le maintien du dégrèvement pour les RMIstes venant de retrouver un emploi.

Une réforme démocratique de la fiscalité locale devrait être mise en chantier dès l'an prochain. Nous souhaitons y être associés largement en amont.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Dès cette année, des mesures mériteraient d'être prises, en particulier s'agissant du foncier bâti. Les titulaires d'un RMI ou d'un revenu minimal mériteraient pour le moins de pouvoir bénéficier d'un dégrèvement. Le fait d'être propriétaire peut, aujourd'hui, se conjuguer avec la plus profonde détresse.

Toutes ces mesures vont dans le sens d'un abondement des finances des collectivités locales et d'un allègement des impôts des familles aux revenus les plus modestes.

Elles doivent être amplifiées afin d'inscrire dans la vie un vrai contrat de croissance et de solidarité, rompant définitivement avec le pacte de stabilité, qui a coûté si cher aux collectivités locales et aux contribuables.

Voilà, monsieur le ministre, quelques-unes des observations que je tenais à faire au nom de mon groupe, sur le budget relatif aux collectivités locales.

Avant de conclure mon propos,...

M. le président.

Monsieur Clary, vous avez largement dépassé votre temps de parole sans être interrompu. Il faudrait maintenant en arriver à la conclusion.

M. Alain Clary.

Je souhaite bénéficier de la jurisprudence Dominati, monsieur le président.

M. le président.

La jurisprudence, c'est moi qui la fixe.

M. Alain Clary.

Certainement, monsieur le président, néanmoins vous m'accorderez la possibilité d'intervenir brièvement sur un sujet qui tient à coeur à tous les élus.

M. le président.

Je vous demande de conclure, monsieur Clary. Votre temps de parole est largement dépassé.

M. Alain Clary.

Pour terminer, je dirai donc quelques mots sur l'application de la mauvaise loi du 3 mai 1996, relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours, qui suscite beaucoup d'inquiétudes.

Cette organisation nouvelle se met progressivement en place dans les départements, qui, tous, sont confrontés à la question des surcoûts induits. Contrairement aux propos du législateur de l'époque, ce transfert ne peut pas se faire à budget constant.

Les communes et les conseils généraux seront-ils les seuls à faire des efforts pour améliorer l'efficacité des services d'incendie et de secours ? Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement.

Ne peut-on envisager que l'Etat et, avec lui, les entreprises - et je m'adresse là à mes collègues de la majorité plurielle - qui bénéficient de cette amélioration soient mis à contribution pour accompagner ce mouvement.

M. le président.

Je vous demande instamment de conclure.

M. Alain Clary.

Les inquiétudes engendrées par cette loi ne touchent pas seulement les élus.

Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le courage et le dévouement ne sont plus à démontrer, agissent dans tous les départements de France pour la reconnaissance de la profession en catégorie dangereuse et insalubre, pour la retraite à cinquante ans, pour la revalorisation de la filière, pour la réduction du temps de travail, mais aussi pour des moyens supplémentaires pour les SDIS.

Nous prenons acte avec satisfaction, monsieur le ministre, de votre récent engagement au nom de l'Etat d'attribuer une dotation globale d'équipement spécifique, au moins pour la période de remise à niveau, en concertation avec les présidents des SDIS.

M. le président.

Monsieur Clary, vous ne tenez pas compte des mes observations. Il vous faut maintenant conclure.

M. Alain Clary.

Je conclus, monsieur le président.

Nous aimerions avoir quelques précisions sur les modalités et le calendrier.

Ces observations étant faites, je confirme que le groupe communiste se prononcera favorablement sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard, pour cinq minutes.

Mme Catherine Picard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, cette année encore, le Gouvernement a fait du budget de l'intérieur et de la sécurité une de ses priorités.

Je me réjouis de voir que les engagements pris l'année dernière dans le cadre du budget ont été tenus et que la nouvelle politique tournée vers le développement d'une police de proximité commence à porter ses fruits. Il est certain, mesdames et messieurs de l'opposition, que les résultats chiffrés dont nous disposons ne sont pas les mêmes que les vôtres ! Les résolutions prises lors du colloque de Villepinte, qui réunissait le Gouvernement, les représentants de la police, les élus et les acteurs de la politique de la ville, ne se sont donc pas limitées à un état des lieux ou à des effets d'annonce. Trois cents contrats locaux de sécurité ont été conclus et quatre cent cinquante sont en cours d'élaboration.

Le dynamisme de la nouvelle politique de sécurité engagée par le Gouvernement explique en partie la baisse d'une certaine forme de délinquance constatée cette année.

Ne voyez toutefois dans mes propos aucun angélisme.

En dépit de ces résultats encourageants, certains problèmes demeurent et des craintes légitimes et fondées continuent de s'exprimer chez nos concitoyens.

Comme nombre d'entre vous, mes chers collègues, j'ai constaté ce sentiment d'insécurité chez des habitants de ma circonscription à la suite de faits de petite et moyenne délinquance.

Mais ce ne sont pas tant les chiffres qui inquiètent, ni le pinaillage sur les pourcentages ; l'important est de savoir de quelle forme de délinquance on parle lorsque l'on se trouve face à des actes de violence perpétrées par des auteurs de plus en plus jeunes. C'est ce phénomène qui appelle une réponse adaptée de la part de l'Etat, une réponse fondée sur le traitement des problèmes en amont, avec une politique préventive, un suivi éducatif, un lien plus étroit avec la justice mais aussi un partenariat construit avec les collectivités locales, sans évidemment oublier la nécessité d'une dotation suffisante des forces de police en moyens humains ni l'indispensable présence au sein des forces de l'ordre de fonctionnaires expérimentés, seuls à même d'être à la hauteur de la mission de sauvegarde de l'ordre public. Je vous sais sensible, monsieur le ministre, à l'effort de formation que tout cela suppose.

Un adjoint de sécurité n'est pas un être humain différent des autres. S'il ne peut se substituer à un fonctionnaire de police expérimenté, il est néanmoins capable de tisser ce lien de proximité dont tous les habitants des quartiers reconnaissent la qualité. Son efficacité ne peut être toutefois garantie que par un encadrement expérimenté et il faut continuer d'y pourvoir. Autrement dit, le redéploiement des forces de l'ordre doit tenir compte de l'expérience des uns et des autres afin d'obtenir des équipes capables de faire face à leur mission - il y va

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

d'ailleurs de leur propre sécurité. Je ne minimise pas la volonté du Gouvernement d'agir en ce sens, en voyant le chemin déjà accompli.

Les choix effectués dans le budget 2000 me paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens en matière de sécurité. S'il est habituel d'entendre exprimer sur ce sujet des inquiétudes légitimes et fondées, il est tout aussi fréquent d'assister à une surenchère démagogique niant l'utilité du dialogue et de la prévention, pour ne mettre en avant que les exigences de répression.

La voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, consiste à affirmer que la sécurité est un droit républicain fondamental devant être garanti pour chacun. Je constate avec satisfaction que les déclarations d'intention sont suivies d'actes concrets. Pour ce qui est des moyens, il sera toujours nécessaire - mais est-il besoin de la préciser ? d'en fournir davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Je vous remercie, madame Picard, d'avoir, la première, respecté votre temps de parole.

M. Bernard Derosier.

Non, j'étais le premier, monsieur le président !

M. le président.

Non, monsieur Derosier, vous aussi l'aviez dépassé. A peine, je vous l'accorde, mais un peu quand même !

M. Bruno Le Roux.

Reste que le groupe socialiste a globalement respecté son temps de parole !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier vos rapporteurs, M. Dreyfus, M. Mermaz, M. Dutreil, M. Dosière et M. Saumade, qui ont largement défloré le sujet que je me proposais de vous présenter. En quelques mots, j'essaierai de revenir sur les grandes lignes de ce budget, mais ils m'auront grandement facilité le travail. Je m'efforcerai également de répondre aux différents intervenants.

Le projet de budget du ministère de l'intérieur connaît une progression de 3 %, à comparer à la hausse générale des dépenses de l'Etat qui ne dépassera pas 0,9 % l'an prochain. Cette augmentation est donc trois fois plus forte que celle du budget général. 1,6 milliard de francs supplémentaires seront affectés à la sécurité et à l'admi nistration du territoire. C'est ainsi que le Gouvernement exprime sa détermination de répondre aux attentes de nos concitoyens qui placent la sécurité - je l'ai bien compris dans toutes les interventions qui se sont succédé - au premier rang de leurs préoccupations.

En même temps - ces sujets ont été peu abordés, mais ils méritent beaucoup d'attention -, le Gouvernement s'attache à donner à l'administration territoriale de l'Etat les moyens de sa modernisation. Il entend également prendre en compte les problèmes de la sécurité civle, qui fait partie intégrante de la sécurité, et s'efforce d'encourager les efforts des collectivités locales.

M. Tony Dreyfus et M. Louis Mermaz ont abordé la grande question de la police de proximité. Elle suppose une évolution profonde, progressive du métier du policier qui tendra de plus en plus à devenir un généraliste de la sécurité. Il devra dissuader par sa présence, informer, accueillir, écouter, assister, procéder, enfin, aux rappels à la loi et aux verbalisations.

La mise en oeuvre d'une telle police de proximité exige de transformer en profondeur les modes de travail en territorialisant l'action de la police au niveau de l'îlot, du quartier, du secteur ; et en introduisant la gestion par objectifs. Dans ce cadre, les fonctionnaires doivent être responsabilisés. Le succès de la police de proximité tiendra grandement à notre capacité à valoriser le métier de policier de proximité, généraliste et polyvalent. C'est à travers l'enrichissement de tâches et la mobilisation des personnels que nous parviendrons à atteindre l'objectif.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, la préfecture de police de Paris a anticipé la réforme. Depuis avril dernier, elle a mis en oeuvre un accueil du public sur une plage horaire élargie, dans des sites plus nombreux trente-six commissariats sont aujourd'hui ouverts vingtquatre heures sur vingt-quatre. Cela explique l'augmentation assez considérable des dépôts de plainte observée à partir du mois de mai, qui tranche avec la tendance du premier trimestre. Mais les résultats ont pris un tour plus régulier depuis quelques mois, les policiers ayant depuis appris à mieux distinguer ce qui relève du domaine des crimes et des délits et ce qui relève du domaine des contraventions.

J'ai indiqué tout à l'heure à M. Dominati et à M. Rudy Salles que la délinquance à Paris avait régressé de 0,80 % au mois d'octobre 1999. Elle est du reste contenue sur le plan national puisqu'elle n'augmente que de 1,3 %. Quant à la délinquance de voie publique, contrairement à ce qui a été dit, elle est en baisse de 1,39 % au plan national pour les neuf premiers mois de l'année 1999. A Paris même, les délits de voie publique n'augmentent que de 0,49 % sur dix mois, alors que la progression avait été plus forte l'année dernière.

Mme Françoise de Panafieu.

Quoi ? 0,49 % d'augmentation ?

M. le ministre de l'intérieur.

Les destructions et dégradations, en baisse au premier trimestre, ont effectivement connu un bond à partir du mois de mai ; mais, ainsi que je vous l'ai expliqué, on observe un ralentissement dans la période récente.

M. Laurent Dominati.

C'est le brouillard total !

Mme Françoise de Panafieu.

Ce n'est pas vrai !

M. Laurent Dominati.

Ce ne sont pas les chiffres que nous a donnés le préfet de police de Paris !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous donne les derniers chiffres, madame de Panafieu.

M. Laurent Dominati.

Avec les corrections ministérielles !

M. Didier Quentin.

Corrigés des variations saisonnières !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous répondrai comme à M. Dominati que l'ardeur des luttes au sein de la majorité municipale ne justifie en aucune manière une surenchère en matière de sécurité.

M. Laurent Dominati.

Je vous en prie ! Regardez-vous vous-même ! Soyez sérieux !

M. le ministre de l'intérieur.

Bien entendu, il faut savoir dans ce domaine se garder aussi bien du catastrophisme que de l'angélisme.

Mme Françoise de Panafieu.

Quittez votre ministère de temps en temps, monsieur le ministre ! Venez assister à nos comités de quartier ! Vous y verrez comment vous y serez reçu ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Mme Catherine Picard.

Venez un peu dans nos ZUP !

M. le ministre de l'intérieur.

Madame, je participe moi aussi au conseil de quartier à Belfort, mais je n'en tire pas pour autant de conclusions trop générales. Je m'efforce de prendre un peu de distance.

Mme Françoise de Panafieu.

J'irai dire cela aux habitants de ma circonscription !

M. Laurent Dominati.

Vous démentez votre préfet de police !

M. le ministre de l'intérieur.

Prenons par exemple la criminalité globale - crimes et délits - sur une base 100 en 1990. En 1998, nous atteignons seulement l'indice 102,08. Vous m'avez bien entendu !

M. Laurent Dominati.

Mermaz a tout faux, alors !

Mme Françoise de Panafieu.

Parlons des neuf premiers mois de 1999 !

M. le ministre de l'intérieur.

Par conséquent, il faut essayer de prendre un petit peu de hauteur.

M. Rudy Salles.

Je crois que vous, vous avez pris trop de hauteur !

M. le ministre de l'intérieur.

Il est vrai que certains délits ont progressé : ainsi les délits contre les personnes, qui sont passés de 134 000 à 220 000. Mais en sens inverse, le nombre de vols, par exemple, a baissé de 2,305 millions à 2,291 millions. Il y a aujourd'hui moins de vols - un tout petit peu moins, je vous l'accorde qu'en 1990.

M. Didier Quentin.

Personne ne vous croit !

M. Bruno Le Roux.

Il n'y a que les délits électoraux qui augmentent à Paris !

M. le ministre de l'intérieur.

Prenez en compte le fait que la France, dans le même temps, a vu sa population croître de deux millions d'habitants.

M. Didier Quentin.

Bref, tout va bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Non, je ne dis pas que tout va bien. Je combats l'angélisme comme le catastrophisme. Je ne prétends pas que l'insécurité relève du fantasme, mais je ne veux pas pour autant donner d'armes à tous ceux...

M. Laurent Dominati.

Donc, tous les chiffres que j'ai en main sont faux !

M. le ministre de l'intérieur.

Je me garde des excès, monsieur Dominati. Ce que vous brandissez est sûrement faux, si j'en juge par ce que j'ai entendu.

M. Laurent Dominati.

Vous voulez dire que le rapport Mermaz, établi d'après les données de votre ministère, est faux ?

M. Patrick Leroy.

Mais que nous montre-t-il ? Une liste électorale ?

M. Bernard Derosier.

Connaissez-vous le nombre d'électeurs dans le III^e arrondissement, M. Dominati ?

M. le président.

Un peu de silence ! Laissez M. le ministre s'exprimer !

M. le ministre de l'intérieur.

Il ne suffit pas de hausser le ton, de multiplier les surenchères, d'agiter des papiers et de brandir des statistiques !

M. Laurent Dominati.

Ce ne sont pas mes chiffres, ce sont ceux de M. Mermaz !

Mme Françoise de Panafieu.

Il n'y a pas d'élu socialiste de l'Etat de Paris présent ce soir, c'est dommage !

M. le ministre de l'intérieur.

Encore une fois, il faut se garder de tous les excès, aussi bien du catastrophisme que de l'angélisme, que je combats avec la même énergie. Je vous appelle tous à faire preuve de bon sens, de sangfroid, d'objectivité...

M. Laurent Dominati.

Mais vous-même n'êtes pas objectif !

M. Alain Clary.

Pourtant, de l'objectivité, la droite en aurait besoin !

M. le ministre de l'intérieur.

... et à me permettre de poursuivre mon exposé.

Comme vous le savez, la police de proximité est expérimentée actuellement dans cinq circonscriptions pilotes et sur soixante-deux sites. Le bilan en sera dressé à partir de la fin de l'année et des assises nationales...

M. Didier Quentin.

Encore un nouveau colloque !

M. Rudy Salles.

Pas un colloque, des assises !

M. le ministre de l'intérieur.

... seront organisées le 30 mars 2000, afin de permettre les échanges et les confrontations d'expériences. La généralisation suivra en trois vagues à partir du 1^er juin 2000.

Inséparable de la police de proximité, l'extension des contrats locaux de sécurité : 300 ont été signés à ce jour, 8 9 intercommunaux, 8 spécifiques aux transports publics ; 420 sont encore en préparation. L'ensemble couvrira 80 % des secteurs du territoire où la police nationale est en charge de la sécurité publique. Rappelons que c'est dans le cadre des CLS que s'effectue le recrutement des agents locaux de médiation sociale. Près de 6 000 jeunes ont été ainsi recrutés sur un total de 8 000 prévus à ce jour. Il est vrai que les contrats locaux de sécurité ne comportent pas de prévisions concernant les effectifs de la police nationale, car celles-ci sont établies au niveau national et selon trois catégories de départements : très sensibles, sensibles, moins sensibles. Plus des trois quarts des moyens dont nous disposons, soit par redéploiement, soit par création, notamment d'emplois d'ADS, sont affectés aux départements très sensibles qui, à eux seuls, concentrent 80 % de la délinquance.

Et cela est vrai, monsieur Rudy Salles, pour votre département des Alpes-Maritimes où il n'est pas exact de dire que les effectifs de police ont baissé. On comptait, en 1995, 810 policiers actifs ; il y en a 822 aujourd'hui.

M. Rudy Salles.

Il y en avait 1 000 en 1945 !

M. le ministre de l'intérieur.

Il y avait 73 administratifs ; il y en a 84 aujourd'hui. Sur les 40 policiers auxiliaires en 1995, on n'en compte plus, il est vrai, que 22.

Mais, en contrepartie, 162 adjoints de sécurité ont été recrutés.

M. Rudy Salles.

Ce ne sont pas des policiers, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'intérieur.

Au total, vous avez donc dans les Alpes-Maritimes un effectif très supérieur à celui d'il y a quatre ans. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

Les réformes engagées sont de grande ampleur, car elles touchent à la doctrine d'emploi de la police nationale : moins police d'ordre - même s'il en faudra évidemment toujours -, davantage police au service des citoyens et répondant à leurs préoccupations les plus pressantes ; mais la réussite dépendra bien évidemment de la mobilisation des personnels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

J'ai évoqué les redéploiements : 7 000 policiers et gendarmes seront affectés dans les départements les plus sensibles d'ici à 2002. Dès cette année, 1 200 gardiens de la paix supplémentaires ont été redéployés vers les départements très sensibles. Dans le même temps, vous le savez, 3 000 CRS et gendarmes mobiles, dont 1 650 dès le 1^er octobre, seront fidélisés. Au total, ce sont donc 10 000 agents supplémentaires qui exerceront des missions de sécurité dans les départements très sensibles.

Pour atteindre ce résultat, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer dans cette enceinte la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie. Le Gouvernement n'a pas renoncé à mettre les moyens là où ils sont le plus nécessaires - c'est le principe du service public. Mais il a décidé de procéder sur ce sujet de façon progressive, au cas par cas, et de manière concertée. Des discussions ont été engagées par les préfets dans six circonscriptions pour examiner si celles-ci peuvent passer en zones de gendarmerie.

Parallèlement, plusieurs communes passeront de zones de gendarmerie en zones de police nationale. Nous dégageront ainsi un solde d'environ 150 policiers supplémentaires au fur et à mesure, évidemment, que s'opéreront les reclassements.

J'ajoute que cette réorganisation, comme l'ont suggéré vos rapporteurs et M. Tony Dreyfus en particulier qui a fait allusion aux travaux de la mission d'étude et de contrôle de votre commission des finances, repose également sur une diminution des effectifs en administration centrale, une externalisation des tâches d'entretien et de réparation des véhicules, une réduction des gardes statiques.

Naturellement, l'externalisation des tâches est coûteuse : la remise sur le terrain d'un gardien de la paix coûte de 10 000 à 15 000 francs, ce qui implique des moyens que j'espère accrus, d'autant que cette politique exigera naturellement quelque temps pour se mettre en place.

Le développement de la présence visible de la police passe aussi par une plus grande disponibilité opérationnelle. Pour cela, nous devons diminuer le poids des récupérations horaires, comme vous-même l'avez suggéré afin d'accroître le potentiel opérationnel. Une expérimentation sera prochainement engagée pour augmenter la présence sur le terrain des effectifs de police en début de soirée et les dimanches, moyennant une indemnisation sous forme de repos compensateurs et d'heures supplémentaires pour les volontaires. Si cette expérimentation se révèle, comme je le crois, être un succès, elle sera géné ralisée par la suite.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les départs à la retraite, qui me semblent avoir donné lieu à un malentendu. La diminution prévisible des effectifs opérationnels ne tient pas au fait que l'on ne peut remplacer les gardiens de la paix, officiers ou commissaires partis à la retraite, mais au fait que nous devons former leurs remplaçants. On comptait, au 1^er janvier 1995, 2 700 élèves gardiens de la paix en école. Le départ en retraite de classes nombreuses aurait évidemment pu être anticipé.

Faute de quoi, nous nous retrouvons aujourd'hui obligés de recruter des policiers en surnombre. M. le Premier ministre a bien voulu m'accorder près de 2 000 surnombres : 250 en 1998, 1 664 en 1999. J'ai l'intention de lui en demander à nouveau en l'an 2000, de manière que nous puissions remplacer le plus vite possible ceux qui partent à la retraite. Cela prend un peu de temps parce qu'il faut former ces fonctionnaires. Mais nous avons actuellement dans nos écoles 6 131 élèves gardiens de la paix, ce qui est un effectif considérable. Il faut remonter à 1982 pour en trouver l'équivalent.

Nous devons faire face à plusieurs défis : les exigences de la modernisation de la police nationale, son adaptation aux formes évolutives de la délinquance et, comme je viens de vous l'expliquer, les départs à la retraite. Pour cela, nous avons pris également un certain nombre de mesures pour améliorer les fins de carrière - 600 échelons exceptionnels, 150 postes de brigadier, 150 postes de brigadier-major - afin qu'un certain nombre de policiers remettent en cause leur décision d'anticiper leur départ en retraite et restent dans les cadres jusqu'à 55 ans.

Parallèlement à cette action, un effort de formation très considérable a été entrepris pour concilier le rajeunissement de la police et l'évolution de ses missions. Le schéma directeur de la police nationale qui a été élaboré à la suite des assises de la formation et de la recherche dans la police nationale a fixé un certain nombre de priorités : police de proximité, maîtrise des technologies nouvelles, ouverture internationale. Il tend à développer aussi bien la formation initiale que la formation continue et il a permis la refonte des programmes et du contenu des stages.

Cette nouvelle politique de formation s'accompagne d'une véritable gestion prévisionnelle des effectifs qui doit être un souci permanent afin de garantir que la variation des effectifs en formation ne sera pas à l'origine de réductions du potentiel opérationnel.

Pour les personnels administratifs, nous avons renoué avec les créations de postes puisque 100 nouveaux emplois de personnels scientifiques seront créés, 20 ingénieurs, 80 techniciens de laboratoire supplémentaires.

La mise en place des adjoints de sécurité se poursuit notamment pour les missions d'îlotage et d'accueil dans les commissariats. Et je m'élève avec force contre certaines critiques que j'ai entendues du haut de cette tribune : les adjoints de sécurité sont formés en huit semaines - nous avons ajouté deux semaines à partir du mois de septembre -, ils répondent aux mêmes caractéristiques que les policiers auxiliaires dont nous n'avons pas eu à nous plaindre pendant les douze années où nous avons bénéficié de leurs services. Je pense qu'il en ira de même avec les adjoints de sécurité. Ils sont déjà 13 000 à avoir été recrutés. L'inscription de crédits correspond à 4 150 ADS. Cela ne correspond pas, comme l'a prétendu M. Quentin, à 20 % de l'effectif, mais à 10 %, et non pas à 2,5 % du coût, parce que nous ne prenons en charge que le cinquième de leur coût, les quatre cinquièmes étant supportés par le ministère de l'emploi et de la solidarité au titre des emplois-jeunes.

Nous passerons à 20 000 adjoints de sécurité d'ici à la fin de l'année prochaine. La montée en puissance du dispositif se fait à un rythme rapide, compatible avec les nécessités d'une sélection rigoureuse. Ces recrutements permettront de compenser la disparition progressive des policiers auxiliaires qui seront encore 2 075 à la fin de l'année 2000.

Je pense que nous demandons beaucoup aux policiers, il faut en être conscient, car cette réforme implique de nombreuses remises en cause. Dans leurs fonctions, ils doivent concilier des qualités très diverses de tact, de pondération, de fermeté et de résolution. Les conditions dans lesquelles le métier de policier est exercé font souvent l'objet de critiques injustes. Gustave Flaubert écrivait déjà dans le Dictionnaire des idées reçues , au mot policier : « a toujours tort ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Je sais bien ce qu'il en est. Mais les récents sondages montrent que les Français apprécient assez leurs policiers et qu'une très forte majorité comprend la difficulté de leur métier.

Dois-je rappeler qu'en 1998 vingt fonctionnaires de la police nationale sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions et que 8 000 ont été blessés, dont 136 par arme ? En énonçant ces chiffres, je tiens à rendre hommage à leur dévouement.

Naturellement, cette réforme de la police de proximité implique une concertation avec les organisations syndicales ainsi que des mesures en faveur des personnels : revalorisation et versement par anticipation de la prime de fidélisation. D'autres mesures sont prises en faveur des officiers de police et des agents administratifs. Au total, les mesures indemnitaires au profit de la police nationale s'élèveront à près de 100 millions de francs, montant élevé par rapport à ce qui a pu être accordé ces dernière^s années. Il est vrai que la prime de fidélisation touchera les agents du corps de maîtrise et d'application.

Parallèlement se poursuit l'action prioritaire dans le domaine social, conformément aux préconisations du rapport Alexandre : mise aux normes d'hygiène et de sécurité des locaux de police, développement de la médecine de prévention et de la restauration chaude dans les commissariats.

Comme vous le savez aussi, une politique du logement met à la disposition des policiers 14 000 logements mais l'accent doit être mis davantage sur une amélioration qualitative de l'offre à Paris, en Ile-de-France et dans de grandes agglomérations comme Lyon ou Nice.

M. Mermaz a insisté sur l'effort qui était fait en matière d'équipement et dans le domaine de l'immobilier.

Il est exact que nos services devront être dotés en plus grande quantité de véhicules légers, d'automobiles, de scooters, de locaux adaptés à un meilleur accueil du public et de moyens informatiques et de transmission adaptés. Les crédits de fonctionnement de la police nationale augmenteront de 5 %, soit 183 millions de francs en l'an 2000.

Cette progression est très significative. Sans doute, comme l'a relevé M. Dreyfus dans son rapport, celle des besoins à satisfaire l'est-elle encore davantage. Mais la généralisation de la réforme de la police de proximité nous permettra, je l'espère, d'obtenir des moyens supplémentaires.

En matière d'équipement, le très important réseau de t élécommunications numériques cryptées ACROPOL couvre actuellement le Rhône, l'Isère, la Loire, trois départements de la région Picardie, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine. Toute l'Ile-de-France et la Corse seront couvertes l'année prochaine. L'effort financier atteindra 400 millions de francs en autorisations de programme et 400 millions en crédits de paiement en 2000.

Cela représente une augmentation de plus de 80 millions de francs par rapport au budget de 1999. Et en loi de finances rectificatives, 23 millions de francs viendront compléter ces dotations.

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Le plus important est sans doute le cadrage pluriannuel de la dépense en relation avec le ministère des finances, qui se fait au niveau de 400 millions de francs par an en autorisations de programme et en crédits de paiement, ce qui nous permet de garantir en 2002 la couverture des zones qui concentrent 80 % de la délinquance et, en 2007, la couverture de tout le territoire en zone police nationale.

ACROPOL est donc un programme qui a trouvé maintenant son financement, sa cohérence et son rythme de montée en charge. Nous avons singulièrement rapproché l'échéance qui lui était fixée quand je suis arrivé : 2014.

Concernant les crédits immobiliers pour la police, les autorisations de programme ouvertes restent stables, à près de 600 millions, mais les crédits de paiement font un bond de 417 à 571 millions de francs. Nous pourrons ainsi mener à bien tous les travaux immobiliers qui ont été entrepris, qu'il s'agisse de réorganisations immobilières liées aux aménagements rendus nécessaires par la police de proximité ou des casernements des compagnies républicaines de sécurité fidélisées.

Le collectif budgétaire ouvrira par ailleurs une enveloppe spécialement consacrée aux grands hôtels de police.

Cette enveloppe pluriannuelle atteindra au total un montant de l'ordre du milliard de francs. Dès le collectif 1999, 500 millions seront ouverts en autorisations de programme et 250 millions en crédits de paiement, ce qui permettra de financer en 2000 les travaux de construction des nouveaux hôtels de police de Bobigny, de Bordeaux, de Montpellier, et de lancer la procédure pour ceux de Nantes, Lyon et Lille.

Comme vous le voyez, c'est une mutation considérable qui s'engage, comme d'ailleurs l'ont souligné vos rapporteurs.

Au-delà de l'exercice de la loi de finances annuelle, il me paraît souhaitable de donner une plus grande visibilité à la modernisation de la police et à l'adaptation de l'action des services de police aux progrès de la technologie. Je m'attache ainsi à définir un cadre de modernisation pluriannuel à l'horizon 2004.

Je répondrai en quelques mots à certaines interventions. On a déploré le manque de personnels administratifs dans les commissariats. Monsieur Mermaz, il est vrai que la comparaison avec des pays voisins, comme l'Allemagne, n'est pas à l'avantage de l'encadrement administratif de la police de notre pays.

M. Le Roux a évoqué le succès des CLS. Ils constituent effectivement un instrument extrêment utile permettant d'agir en partenariat. La police n'est plus seule dans son coin. Elle peut agir non seulement avec les collectivités locales, mais aussi avec les autres administrations : la justice - coopération évidemment essentielle -, les établissements scolaires, les administrations sociales, les bailleurs sociaux ou les compagnies de transports en commun. Au total, j'attends de cette action partenariale, étroitement couplée avec la police de proximité, des résultats significatifs.

Les polices municipales ont trouvé leur statut - M. Le Roux l'a dit également - et les conventions sont passées sur le terrain. Nous avons mis ainsi un terme à des polémiques qui n'avaient pas lieu d'être. Il importe qu'une bonne coopération s'établisse entre ces polices municipales et la police nationale, car il ne faut pas oublier qu'en dernier ressort c'est tout de même l'Etat qui garantit l'égale sécurité des Français sur le territoire. Et je croi^s vous avoir montré que les moyens étaient mis là où il y avait des besoins.

Comme M. Le Roux l'a souligné, le traitement systématique de l'infraction peut temporairement gonfler les statistiques. Mais il n'est pas juste de prétendre, comme M. Quentin l'a fait, que les incivilités sont des délits amnistiés. C'est ridicule. En réalité, il y a toute une série de comportement agressifs ou d'injures qui relèvent au maximum de la contravention, et peut-être même ne sont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

pas susceptibles d'en faire l'objet. Ils pourrissent néanmoins la vie des habitants de beaucoup de quartiers.

Croyez bien que je suis sensible à la détresse qui s'exprime dans ces quartiers, aussi bien de la part de jeunes laisssés à l'abandon que de la part de populations qui, s'y étant installées il y a vingt-cinq ou trente ans, se retrouvent piégées parce qu'elles n'ont pas les moyens de les quitter.

M. Bruno Le Roux.

Très juste !

M. le ministre de l'intérieur.

Répondre au besoin de sécurité dans ces quartiers contribue à lutter contre ce qu'on a appelé la fracture sociale et contre la ghettoïsation qu'ont évoquée M. Brunhes, et M. Clary. Chacun ici sait de quoi il est question sans que j'aie besoin de développer davantage.

Je ne cherche pas à dissimuler la gravité de ces problèmes d'insécurité. D'ailleurs, c'est à la demande de l'IHESI qu'un certain nombre de questions ont été posées dans l'enquête de l'INSEE. Seulement, je voudrais dissiper le malentendu qu'ont pu faire naître certains titres dans les journaux. Non, ce n'est pas le nombre de délits qui est cinq fois supérieur à celui des délits déclar és à la police. C'est le sentiment d'avoir fait l'objet d'agressions qui est très supérieur au nombre d'agressions comptabilisées dans les statistiques de la police, parce que ces agressions, qui peuvent être purement verbales sont, comme je le disais à l'instant, tout au plus susceptibles d'entraîner des contraventions.

M. Laurent Dominati.

Donc ça ne sert à rien de porter plainte ! Voilà la réalité !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vais vous citer des chiffres plus précis.

Le nombre de gens qui se sentent menacés ou soumis à des chantages est 55 fois plus élevé dans l'enquête de l'IHESI que celui qui résulte des statistiques de la police.

Le nombre de gens qui se sentent injuriés ou atteints dans leur dignité est 115 fois supérieur.

En fait, l'enquête reflète un climat. Ses chiffres permettent de relativiser aussi les chiffres de la sécurité : une variation de 1 % ou de 1,3 % n'est pas très significative, comme on peut le constater sur la longue période. J'ai repris la base 100 qui est celle de l'INSEE en 1990.

Nous ferons ce travail désormais dans la comptabilisation des statistiques de police. De la même manière, j'ai demandé à M. le directeur général de la police nationale de mettre au point de nouveaux indicateurs pour distinguer entre, d'une part, la délinquance et la criminalité qui reflètent l'activité des services, ce qu'on appelle la délinquance proactive, et, d'autre part, la délinquance constatée du fait des dépôts de plaintes qu'on appelle la délinquance réactive. Ce qui permettra de mesurer ce qui, dans l'augmentation de la délinquance, tient simplement au fait que nos services sont plus performants. Et je peux vous dire qu'à la lecture des premières statistiques, on voit que la délinquance due à l'activité des services croît beaucoup plus rapidement que la délinquance constatée.

M. Didier Quentin.

Beaucoup de victimes ne seront pas convaincues !

M. le ministre de l'intérieur.

J'aimerais aborder, mesdames, messieurs les députés, parce qu'ils n'ont pas été évoqués dans le débat, les problèmes de l'administration territoriale, qui est au coeur de la réforme de l'Etat.

C'est un grand sujet, hélas, méconnu. La réforme de l'Etat se traduira par l'élaboration, au niveau de chaque région et de chaque département, d'un projet territorial, à la fois outil de gestion et document de référence, traduisant l'interministérialité en plans d'action sur le terrain et donnant ainsi à chacun au sein de l'administration et à ses partenaires locaux, une vue d'ensemble des objectifs poursuivis.

Elaboré par le préfet avec le collège des chefs de service, ce projet territorial constituera le cadre de référence commun à l'ensemble des services. Il donnera une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence dans le temps à la conduite de l'action administrative.

Après des expériences menées dans le Doubs et l'Indreet-Loire, un guide méthodologique donne au préfet les répères nécessaires pour engager cette démarche. Les projets territoriaux seront mis en oeuvre sur tout le territoire dans le courant de l'année 2000.

Parallèlement, nous nous sommes engagés avec le ministère du budget dans la voie d'une contractualisation et d'une globalisation des crédits : contractualisation sur trois ans qui aboutit à une stabilisation de nos moyens en emplois et en moyens de fonctionnement et globalisation des crédits dans quatre préfectures, le Doubs, le Finistère, l'Isère et la Seine-maritime, choisies pour cette expérience.

La délégation globale de l'ensemble de leurs moyens de personnel et de fonctionnement donnera aux préfets la disponibilité d'une enveloppe dans un chapitre nouveau 37-20 créé par le transfert de 346 millions de francs.

Les préfets disposeront alors d'une souplesse de gestion sans précédent.

J'aimerais vous rendre attentif au fait que cette expérimentation constitue une étape capitale dans le processus de déconcentration de l'Etat qui doit accompagner la décentralisation. Elle conduira les préfectures concernées à réaliser des réformes de structure et de procédure et, naturellement, elle ne vaut que dans la mesure où elle pourra être ultérieurement généralisée.

Là aussi, il faut que les personnels se sentent mobilisés : 15 millions de francs de mesures indemnitaires ont été prévu à cet effet, et les agents d'Ile-de-France, où le coût de la vie est plus élevé et les conditions de travail parfois plus difficiles, bénéficieront de mesures particulières.

J'aimerais dire un mot sur le développement des nouvelles technologies. Les services Internet, d'ores et déjà en place dans vingt-cinq préfectures, seront généralisés. Le développement des téléprocédures réduira les tâches de guichet et permettra d'améliorer le service rendu aux usagers.

Je me suis aperçu grâce à certaines enquêtes faites notamment au niveau du service des étrangers qu'il y avait beaucoup à faire pour moderniser l'activité des services qui comme vous le savez passent 75 % de leur temps et utilisent 75 % de leurs moyens à délivrer des titres. Les cartes grises pour les véhicules neufs, par exemple, seront délivrées par les concessionnaires pour les deux groupes automobiles français, par le mécanisme de téléprocédure que je décrivais tout à l'heure. Cette forme de téléprocédure sera étendue l'année prochaine aux importateurs et aux véhicules d'occasion.

L'informatique autorise aussi le développement des échanges et le partage des données entre les services de l'Etat au sein de systèmes d'information territoriaux, réseaux informatiques qui existent déjà dans vingt départements et qui seront généralisés avant la fin 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Pour assurer ces nouvelles missions, les crédits informatiques seront en augmentation, après prise en compte des ouvertures de crédits en collectif de fin d'année. Le programme de câblage de toutes les préfectures s'achèvera à la fin de l'an prochain, la priorité se portant à partir de cette date sur les sous-préfectures.

Les moyens réservés à l'investissement immobilier sont stables en autorisations de programme, mais croissent de 20 % en crédits de paiement. Ils correspondent à plusieurs priorités : aménagement de l'accueil du public ; renforcement de la sécurité ; adaptation du réseau des sous-préfectures d'Ile-de-France aux évolutions démographiques ; désimbrication des services préfectoraux et des services des départements lorsque cela reste à accomplir. Veuillez m'excuser d'avoir été un peu long sur ce sujet, mais il n'a pas été abordé et il est, je crois, très important, car les préfectures forment la colonne vertébrale de l'Etat. En les modernisant, nous faisons en sorte que l'Etat soit à la hauteur de ses responsabilités et que l'administration offre aux citoyens un visage plus avenant.

Il faut également s'attarder sur les problèmes de sécurité civile et sur la modernisation des structures de gestion des risques. Dans ce domaine, l'action de l'Etat vient en renfort des services locaux pour la lutte contre les incendies et pour le secours. Les Français savent qu'ils peuvent compter sur les 240 000 sapeurs-pompiers, dont 200 000 - soit 80 % de l'ensemble - sont des volontaires, 10 000 des militaires et 28 000 des professionnels.

Ces femmes et ces hommes, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires, payent chaque année un lourd tribut ; 8 ont trouvé la mort en service depuis le début de l'année, dont 6 sapeurs-pompiers et 2 démineurs ; on en dénombrait 19 l'an dernier. Je veux rendre hommage à leur conscience, à leur dévouement et à leur abnégation.

Plusieurs d'entre vous - M. Derosier et M. Clary en particulier - ont évoqué les lois de 1996, portant sur leur contenu un jugement relativement peu élogieux. La loi de départementalisation, c'est vrai, n'a pas fait l'objet d'une évaluation financière. Je m'attache néanmoins à mettre ces lois en oeuvre, car elles donneront à notre pays les moyens de constituer un grand service public moderne d'incendie et de secours. Nous sommes dans une période de transition. Les conseils d'administration ont été désignés dans tous les départements ; les instances du personnel ont été constituées ; près de la moitié des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ont été adoptés ; plus de 60 % des personnels professionnels et 40 % des volontaires ont été transférés. Nous sommes plus qu'au milieu du gué. Nous devons poursuivre jusqu'à la date d'achèvement de la réforme, mai 2001.

Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels a été harmonisé, refondu, simplifié. Deux récents décrets du 15 septembre améliorent la situation des caporaux-chefs d'agrès et des lieutenants exerçant les fonctions de chef de centre. L'accès au grade de sergent a été élargi.

Les modalités de calcul des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ont été précisées, leur protection sociale a été améliorée, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'allocation de vétérance. Un décret destiné à moderniser leur statut et à rendre l'exercice de leurs fonctions plus attractif doit être publié très prochainement.

Nombre d'entre vous ont fait part de leur préoccupation quant au coût de ces réformes pour les finances locales. Il est clair que le regroupement, au sein d'une même entité, de personnels aux conditions de rémunération initialement différenciées et d'équipements disparates peut susciter une coûteuse remise à niveau.

Le financement des SDIS - c'est-à-dire à peu près 13 à 15 milliards de francs - relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. Toutefois, l'hypothèse de l'affectation de ressources nouvelles pour accompagner leur réforme est examinée.

S'agissant de l'Etat, j'ai indiqué qu'une piste intéressante serait l'attribution d'une dotation globale d'équipement spécifique pluriannuelle, pour la période de remise à niveau. J'ai également demandé, en accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de mettre à l'étude la mobilisation de prêts de la Caisse des dépôts et consignations de très longue durée - 32 ans et à des taux inférieurs à ceux du marché.

M. Derosier s'est étonné que la commission d'évaluation et de suivi n'ait pas encore été réunie : elle le sera d'ici à un mois.

La mission de l'Etat, pour ce qui est de sa responsabilité directe, consiste à prendre en charge les renforts n ationaux, pour faire face aux risques particuliers, chimiques, nucléaires, bactériologiques, ou pour projeter des moyens outre-mer ou à l'étranger. Comme l'a relevé M. Dutreil, ces concours sont très appréciés et illustrent l'image généreuse de la France.

Je rappelle qu'à ce titre la France a apporté son assistance aux réfugiés kosovars dans les Balkans, en Albanie et en Macédoine. Plusieurs détachements de la sécurité civile ont été engagés en Turquie, puis en Grèce et, récemment encore, à Taïwan.

Ces missions témoignent de la qualité des capacités, reconnues à notre pays, de projection des unités de sécurité civile et des renforts de sapeurs-pompiers, au service de l'assistance internationale.

La professionnalisation des unités sera achevée en 2001.

Pour l'année 2000, 367 engagés et volontaires seront recrutés en contrepartie de la suppression du service d'appelés.

La professionnalisation de la brigade des sapeurspompiers de Paris conduit à la création de 442 emplois d'engagés et de volontaires, ce qui permet un remplacement nombre pour nombre des appelés étant donné l'augmentation rapide du nombre des interventions, qui a progressé de plus d'un quart en dix ans.

Un important effort d'équipement est parallèllement mis en oeuvre : 32 hélicoptères biturbines BK 117 plus performants vont entrer en fonctionnement d'ici à un an et demi. Nous venons de terminer le programme de modernisation des Canadair. Un Hercules C-130 de grande capacité sera loué l'an prochain, comme cette année, pendant la saison des feux. Un nouvel avion de liaison sera acquis en remplacement d'un des deux Beechcraft du ministère de l'intérieur.

Parallèlement, un plan de revalorisation indemnitaire est mis en oeuvre en 1999 pour les pilotes d'avion, et sera étendu en 2000 aux pilotes d'hélicoptère.

Concernant enfin l'importante mission de déminage relative au traitement de 500 tonnes de munitions mises au jour chaque année, un ambitieux programme de modernisation est en cours. Le dépôt de Laon-Couvron, mis en service en 1998, après l'arrêt des destructions en baie de Somme et la fermeture du dépôt du Crotoy, sera agrandi. Un site de destruction des munitions classiques a été aménagé à Sissonne ; de nouveaux centres sont prévus à Colmar et à Amiens, de même qu'un nouveau site de stockage et de démantèlement militaire des munitions chimiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Quant au programme de modernisation des équipements d'intervention et de protection individuelle, il sera poursuivi.

Plusieurs députés ont abordé les questions relatives aux collectivités locales : M. Saumade, M. Dosière, que je tiens à remercier, ainsi que M. Derosier, M. Clary et bien d'autres. Le Gouvernement, je l'ai dit cet après-midi lors du débat relatif au projet de loi sur la prise en compte des effets du recensement dans la DGF, a fait un effort considérable. Le contrat de croissance et de solidarité indexe pour la première fois l'enveloppe normée sur la croissance : 25 % l'an prochain, 33 % en 2001, ce qui se traduit par l'attribution de 2,4 milliards de francs supplémentaires. A cela s'ajoute un bonus de 1,85 milliard de francs sur la DGF.

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

Tout à fait !

M. le ministre de l'intérieur.

Ces chiffres ne sont pas négligeables. Il faut le dire, si nous avions voulu intégrer les résultats du recensement général de la population dans la dotation globale de fonctionnement à droits constants, il aurait manqué 1,5 milliard de francs sur les deux dotations de solidarité DSU et DSR. Il n'en sera rien, et elles augmenteront de manière très significative cette année, puisque, aux 500 millions consolidés de l'an dernier s'ajouteront 500 millions pour la DSU et 200 millions pour l'ensemble des dotations de solidarité.

En outre, lors du vote de la loi de finances, l'Assemblée a ajouté 150 millions de francs pour la dotation de solidarité rurale destinée aux bourgs-centres. Il faut encore prendre en considération la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle sur la DGF avant régularisation négative, ce qui se traduit par un effort supplémentaire de 150 millions de francs.

Naturellement, je n'oublie pas ce qui est peut-être le principal : pour la première fois, le Gouvernement a décidé de baisser le taux de la surcompensation sur les salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales, ce qui va se traduire par une baisse du taux de 38 à 34 % à partir du 1^er janvier, et à 30 % au 1^er janvier 2001, soit, à deux reprises, un effort de 1 milliard : ces 2 milliards seront bien sûr consolidés par la suite et, en contrepartie, les collectivités locales verront leurs cotisations augmenter de 0,5 %, soit 550 millions de francs au 1^er janvier prochain. C'est la première fois qu'un gouvernement renverse ainsi la tendance de ces dernières années.

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

C'est vrai !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ai été sensible à certaines réflexions. Je crois qu'il n'est pas juste - je le dis amicalement à M. Derosier - d'affirmer que l'Etat maîtrise seul la répartition des dotations aux collectivités locales. Si nous avions suivi la loi, monsieur le député, nous aurions ajouté 2,4 milliards aux dotations des collectivités locales.

Nous avons fait beaucoup plus : nous y avons ajouté 1,85 milliard pour qu'une véritable péréquation puisse s'effectuer.

Naturellement, la commission de décentralisation présidée par Pierre Mauroy aura à se pencher sur ces problèmes de péréquation, qui représentent peut-être 15 milliards. Selon les calculs faits par M. Dosière, les transferts ou, plus exactement, les compensations en matière de fiscalité locale pénaliseraient les collectivités les plus pauvres au bénéfice des plus riches. Tout cela mérite d'être étudié. Il faut en effet mettre en oeuvre une véritable politique de péréquation car, autant je suis partisan de la décentralisation, considérée comme un outil de démocratie, d'épanouissement des centres de responsabilité, pour une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens, autant je suis circonspect à l'égard de la logique d'un système qui, livré à lui-même, ne pourrait manquer d'accroître les inégalités. Les riches continueraient à s'enrichir et les pauvres à s'appauvrir.

M. René Dosière, rapporteur pour avis.

Tout à fait.

M. le ministre de l'intérieur.

Il est donc absolument nécessaire que ce système fasse l'objet d'une régulation centrale, dont vous devez débattre et dont la commission de décentralisation aura à se préoccuper.

Je suis tout à fait favorable au maintien d'un système fiscal local, comme l'a suggéré M. Dosière. La responsabilité fiscale des collectivités territoriales est une bonne chose, à tous égards, et c'est une école de responsabilité.

Nous aurions tort de nous passer de cette exception française, vous l'avez dit. Il faut savoir conserver ce qui est bon.

Que ceux auxquels j'aurais omis de répondre dans le détail veuillent bien m'en excuser, mais il est déjà tard. Je voudrais simplement souligner l'effort significatif consenti par le Gouvernement pour ce budget du ministère de l'intérieur. Il reste, évidemment, du pain sur la planche, mais j'espère que vous voudrez bien considérer que nous n'avons pas été, cette année, de trop mauvais mitrons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions. Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question.

Nous commençons par le groupe socialiste.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit et le rapporteur l'a souligné, votre budget poursuit l'indispensable mutation du parc immobilier.

L'année dernière, j'avais interrogé votre ministère qui m'avait répondu que deux critères fondaient ses choix : d'une part, le caractère sensible de la circonscription, déterminé en fonction des statistiques de la délinquance et de la violence urbaine ; d'autre part, l'état de vétusté du patrimoine et son adéquation aux besoins opérationnels de la police. J'ai cru comprendre que les opérations fondées sur ces critères avaient pour objet principal d'améliorer les implantations de la police nationale dans les 26 départements les plus sensibles.

Or, ma circonscription, à Meaux, en Seine-et-Marne, d épartement prioritaire, bénéficie d'un grand projet urbain. Dans l'un de ses quartiers, qui compte plus de 20 000 habitants, devait être installé un site expérimental de police de proximité et votre prédécesseur y avait fait acheter, en 1996, un terrain qui, quatre ans après son acquisition, est toujours sans affectation. Il s'agit d'un important engagement financier et ce n'est pas forcément un bon exemple d'utilisation des fonds publics.

A votre demande, un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale a réfléchi aux utilisations possibles de ce terrain. Des propositions ont été faites il y a plus d'un an. Aujourd'hui, je n'ai toujours pas de réponse quant à sa destination. Pourtant, dans un département prioritaire, où je comprends bien que des choix budgétaires sont à faire, il pourrait utilement être employé à renforcer les moyens de la police.

Qu'en est-il de ces choix budgétaires et des projets qui vous ont été remis ? Quatre ans après, il serait grand temps d'arrêter des décisions pour l'ensemble du nord de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

la Seine-et-Marne où les besoins sont importants. Je vous interroge donc une fois encore en espérant ne pas avoir à le faire l'année prochaine.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Vous le savez, madame Bricq, dans le quartier de Beauval à Meaux, se déroule une expérimentation de police de proximité. Ce quartier de 22 600 habitants dispose d'un bureau de police découpé en trois secteurs, sur chacun desquels travaillent trois fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et trois adjoints de sécurité. S'ajoute à cela une équipe portée composée de trois adjoints de sécurité et de trois fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Ce dispositif permet une couverture policière qui s'étend jusqu'à vingt-deux heures.

Ces mesures feront l'objet d'évaluations à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, et la circonscription en question fera partie de la première vague de généralisation, à compter du 1^er juin prochain.

Vous vous souciez également de connaître la destination d'un terrain situé à Meaux. Il est vrai que, à l'époque de son acquisition, il était prévu d'y installer deux cantonnements de passage pour les CRS, mais la fidélisation d'un certain nombre de CRS remet en cause cette affectation. Un nouveau concours de concepteurs va être lancé pour regrouper sur ce site certaines unités de la sécurité publique. Nous sommes en train de définir un nouveau programme des besoins immobiliers. Sur la base de ce document qui, bien évidemment, sera établi après concertation, la décision sera prise de lancer des études préliminaires pour un nouveau projet qui devra tenir compte de l'évolution des dispositifs policiers dans votre département.

M. le président.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

Le comité interministériel de la réforme de l'Etat, a décidé, en juillet 1999, d'élaborer, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un projet territorial de l'Etat pour une période de trois ans.

Cette initiative originale et novatrice demande à être explicitée.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire comment ces projets seront élaborés, quels sont leurs objectifs et quelles seront leurs conséquences sur le fonctionnement des administrations déconcentrées de l'Etat ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais insister sur le fait que ce projet territorial, qui s'appuie sur l'expérience menée dans quelques départements devra être élaboré d'ici le mois de juillet 2000. Il vise à décliner les politiques nationales de l'Etat en tenant compte des particularités des territoires, de leurs contraintes, des aspirations des citoyens et des interlocuteurs institutionnels de l'Etat.

C'est donc à la fois un outil organisationnel et un document de référence qui valorisera les politiques gouvernementales en plans d'action déclinés en fonction des contingences locales. Il sera élaboré collégialement par les chefs des services déconcentrés pour une durée d'au moins trois ans, et arrêté par le préfet

En organisant un partage clair des responsabilités et des moyens, ce projet territorial favorisera la cohésion des services et la mobilisation des agents, renforcera l'unité de l'Etat, conférera une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence dans le temps à la conduite de l'action administrative. Ce processus en est à ses débuts. Il faut qu'il se rode, mais j'attends de cette mise en commun un décloisonnement très utile et une capacité de projection qui peut parfois faire défaut.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour une autre question.

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, vous avez répondu par anticipation à la seconde question, ce dont je vous remercie. Elle concernait en effet la mise en place d'un site pilote de proximité.

J'ai encore pu constater ce matin, en rencontrant Mme la commissaire concernée par l'un des soixante-deux projets que vous avez retenus, que leur mise en oeuvre posait quelques problèmes d'adaptation que je voudrais^r appeler brièvement. Je songe à l'encadrement des adjoints de sécurité, qui est particulièrement délicat à organiser ; à la réorganisation du travail, puisqu'il s'agit de travailler par brigade, ce qui n'est pas toujours facile dans la police ; enfin, à la nécessité de locaux adaptés à ce concept de police de proximité. Les locaux dont pouvait bénéficier la police dans ces quartiers ne sont en effet pas forcément adaptés à l'accueil et à l'écoute des victimes, et des besoins en équipements se font donc jour.

Je constate, au niveau qui est le mien, que la police nationale fait un effort pour s'adapter réellement à cette idée d'adaptation territoriale que je partage pleinement et qui correspond à la finalité de votre action. Une difficulté subsiste cependant pour ce qui concerne la coordination des forces de police nationale avec les agents de médiation locaux mis en place par la collectivité et la police municipale dans le cas où il n'y a pas de contrat local de sécurité.

Je suis confrontée à cette difficulté sur le terrain, puisque la ville de Meaux n'a toujours pas signé de contrat local de sécurité.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Madame la députée, si j'ai répondu par anticipation à votre question c'est que vous aviez évoqué les problèmes du nord de la Seine-et-Marne, qui englobe la ville de Meaux.

Vous me rappelez à juste titre que cette ville n'a pas signé de contrat local de sécurité. Cela constitue, pour la mise en place de la police de proximité, un véritable handicap.

J'aimerais que Meaux puisse bénéficier de la première vague de généralisation. Mais il est évident que, sans contrat local de sécurité, une dimension importante de la politique de police de proximité ferait défaut : je veux parler de l'action en partenariat.

A bon entendeur, salut !

M. René Dosière.

Voilà quelque chose que le maire de Meaux n'a pas appris à l'ENA !

M. le président.

La parole est à M. René Dosière, pour une seconde question.

M. René Dosière.

Monsieur le ministre, le redéploiement des forces de police et de gendarmerie permet d'assurer une meilleure sécurité des Français. Pourriez-vous m'indiquer où en est cette mesure, en particulier là où, à la suite d'une concertation avec les préfets, les élus sont d'accord pour la mettre en oeuvre ? En particulier, je souhaiterais connaître le calendrier envisagé pour ce qui concerne la circonscription où se trouve le commissariat d'Hirson, dans l'Aisne.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

M. le ministre de l'intérieur.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans mon intervention générale, j'ai, avec M. Richard, ministre de la défense, demandé au préfet de l'Aisne de mener une consultation approfondie avec les élus, l'administration et les personnels concernés pour expliquer l'intérêt de cette réorganisation territoriale.

La circonscription de police d'Hirson s'étend sur les communes d'Hirson, qui compte 10 604 habitants, de Saint-Michel, qui en compte 3 836, et de Buire, qui en compte 876, soit au total 15 316 habitants.

Le préfet de l'Aisne a saisi les élus concernés par courrier dès le début du mois d'octobre. Il les recevra dans le courant de la semaine prochaine et présentera ultérieurement cette réforme devant les trois conseils municipaux avant la fin de l'année.

Dans le même temps, le directeur de la sécurité publique s'est entretenu personnellement avec les trentesept fonctionnaires de police de la circonscription afin d'examiner avec eux leur situation familiale, personnelle et professionnelle, en vue de proposer un reclassement tenant compte à la fois de leurs souhaits et des besoins des services. Il apparaît que la diversité des voeux exprimés permettrait de leur donner globalement satisfaction.

Quant à la gendarmerie nationale, elle prépare les conditions pratiques de son arrivée. A court terme, l'installation de la brigade de gendarmerie se fera dans l'immeuble du commissariat. A titre provisoire, le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, composé de douze militaires, qui sera créé concomitamment au transfert et dont l'effectif s'ajoutera évidemment à celui des gendarmes territoriaux, sera quant à lui installé dans les locaux de l'escadron de gendarmerie mobile d'Hirson.

M. René Dosière.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Monsieur le ministre, ma question portera sur les mécanismes d'éligibilité au FSU et, surtout, au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, dans les cas de taxe professionnelle unique. Pour l'instant, ces cas sont encore rares, mais ils se multiplieront avec la mise en place des communautés d'agglomération et ils posent d'ores et déjà des problèmes particuliers.

Je rappelle que l'attribution du fonds de solidarité de la région Ile-de-France repose sur quatre critères : les logements sociaux, le pourcentage de population bénéficiant de l'aide au logement, le revenu moyen et, surtout, le potentiel fiscal, qui compte à lui seul pour 55 %. Dans les cas de taxe professionnelle unique, le potentiel fiscal de l'agglomération est réparti essentiellement en fonction de la population.

Vous avez souligné tout à l'heure, à propos d'un amendement présenté par Didier Chouat, que nous avons d'ailleurs repoussé sur proposition de la commission, que ce système posait un problème car il desservait les villescentres. Nous constatons en effet que les villes de Cergy, chef-lieu du Val-d'Oise, et d'Evry, chef-lieu de l'Essonne, sont incontestablement défavorisées en ce domaine : en général, l'essentiel des bases de taxe professionnelle est dans les communes environnantes alors que la ville-centre concentre les équipements publics, qui ne génèrent ni taxe sur le foncier bâti ni taxe professionnelle.

Une correction du mode de répartition des bases de taxe professionnelle est indispensable. Une telle correction ne pourrait assurément pas être adoptée à la faveur de la présente discussion, mais ne convient-il pas de la prévoir pour l'année prochaine ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Le problème que pose M. Guyard est complexe car il a trait à une situation très particulière : les communes les plus peuplées des syndicats d'agglomération nouvelle voient leur potentiel fiscal calculé d'une façon spécifique puisqu'il prend en compte la t axe professionnelle reversée par les syndicats aux communes, ainsi que la population de ces dernières. Ces reversements de taxe professionnelle, qui sont opérés sous la forme de dotations de coopération, s'appuient sur des critères péréquateurs.

Il n'est pas envisagé de modifier le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres des syndicats d'agglomération nouvelle puisque ce potentiel prend déjà en compte la mutualisation de la taxe professionnelle et le critère de population, qui semble le mieux adapté pour évaluer les dépenses des communes.

S'agissant des conséquences du calcul du potentiel fiscal sur les dotations de péréquation de l'Etat aux collectivités locales que peuvent percevoir les communes, il c onvient de souligner que le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est déjà issu d'une péréquation.

Il faut revoir la question dans le cadre de la commission de la décentralisation, présidée par Pierre Mauroy.

Je ne sais si vous voulez que j'évoque le cas d'Evry, mais cela ne m'étonnerait pas vraiment. (Sourires.)

Si cette commune est exclue du bénéfice de la dotation en 1999, la loi du 12 juillet de cette année, qui a étendu le nombre de bénéficiaires du fonds, lui permet désormais de devenir éligible dès l'an 2000.

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à Mme Martine Aurillac.

Mme Martine Aurillac.

Monsieur le ministre, le 24 septembre dernier, devant le conseil régional d'Ile-de-France, a été levé le voile sur les chiffres de la délinquance dans cette région pour les huit premiers mois de l'année. Il ne s'agit pas de chiffres remontant à l'année 1990, comme vous nous l'avez dit tout à l'heure, et ces chiffres ont été rendus publics par le préfet de police, dont je n'imagine pas qu'avant de les publier il n'ait reçu votre accord.

C'est ainsi qu'on a pu enfin apprendre que les crimes et délits avaient augmenté de 3,08 % au cours de la période, avec une explosion des vols avec violence de plus de 30,8 % - et vous savez bien qu'il ne s'agit pas seulement de vols de téléphones portables.

J'observe que, mis à part le fait, certes important, que Paris concentre à elle seule près d'un tiers de la délinquance régionale, aucun chiffre propre à la capitale n'a été vraiment donné, pas plus que la moindre communication depuis le mois de mars dernier.

Cependant, il semble que ces chiffres traduisent bien une nouvelle dégradation de la délinquance à Paris, notamment de la délinquance des jeunes, avec une hausse de 3,85 %, dont un pic de 8,8 %, au mois d'août.

A u total, quinze arrondissements sembleraient connaître une hausse des crimes et des délits dépassant 10 % : 23 % dans le 3^e , 16 % dans le 20^e , 15 % dans le 12^e et 13,65 % dans le 11^e , sans parler des infractions commises dans le bus et dans le métro, dans lesquels les violences contre les voyageurs auraient progressé de 28 %. Il ne s'agit pas là, vous en conviendrez, de ce que l'on appelle pudiquement de « petites incivilités ».

Autre élément très inquiétant : malgré le recrutement d'agents locaux de médiation sociale, plusieurs sorties d'école ne sont plus surveillées. La liste des points d'école

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

n'est désormais plus communiquée. Pour la seule matinée du jeudi 11 mars, dans le 17^e arrondissement, seuls vingt points d'école sur quarante ont été assurés ; dans le 11^e , dix-neuf sur vingt-sept ; dans le 7^e arrondissement, douze sur trente-six ; dans le 8^e , quinze sur trente-huit et dans le 19^e , vingt-cinq sur cinquante.

Est-ce là, monsieur le ministre, en dépit de la bonne volonté de beaucoup de policiers, le résultat de la mise en place de la police urbaine de proximité ? Au moment où vous présentez votre budget, confirmez-vous les chiffres que je viens de citer ? Quel renforcement de moyens allez-vous mettre en oeuvre pour remédier à la situation, alors même que plusieurs élus socialistes ont déjà qualifié le bilan de la réforme de la préfecture de police de tout à fait nuancé ? Mme Françoise de Panafieu, M. Laurent Dominati et

M. Didier Quentin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Madame la députée, j'ai déjà répondu en partie à votre question dans mon intervention générale.

M. Laurent Dominati.

C'est ça ! Ce qu'a dit Mme Aurillac est faux !

M. le ministre de l'intérieur.

Je reviendrai sur le problème de Paris, département où le taux de criminalité et de la délinquance est particulièrement élevé pour toutes sortes de raisons, qui tiennent notamment au nombre de touristes - 25 millions - et au nombre de Franciliens qui, chaque jour, y viennent travailler. Les centres des agglomérations concentrent toujours la délinquance.

Je ne veux absolument pas sous-estimer la gravité de cette délinquance dans certains arrondissements de la capitale : le phénomène est réel. Pour autant, je vous incite à faire preuve d'un peu de retenue dans l'interprétation des chiffres, car ils n'ont de sens que sur une période relativement longue.

Au mois d'octobre 1999, par exemple, il se trouve que la délinquance générale a régressé de 0,80 %. Je n'en tirerai cependant pas un communiqué triomphaliste car je sais très bien que la situation au début de l'année était différente : les trois premiers mois, au regard des statistiques, étaient bons, alors qu'à partir du moment où la police de proximité a été généralisée - non plus vingt , mais trente-six commissariats se sont trouvés ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre -, on a assisté à un afflux de plaintes, qui correspondait aussi au développement du traitement judiciaire en temps réel. L'augmentation a d'ailleurs concerné exclusivement des faits de préjudice léger, que les victimes hésitaient auparavant à signaler à la police, tels que le petit vandalisme ainsi que des menaces ou des violences de faible gravité.

Il est intéressant de noter que les violences graves, telles que les homicides ou les viols, sont en diminution.

De même, les délits de voie publique diminuent - de 10,25 % le mois dernier. Sur dix mois, la délinquance de voie publique paraît complètement maîtrisée.

On remarque par contre une augmentation des vols à l'arraché de téléphones portables, phénomène de société qui, aujourd'hui, représente 40 % de l'ensemble des vols avec violence. Cette augmentation est une réalité, mais c'est une réalité qui tient au développement d'une technologie nouvelle.

Je rappelle en outre que plus de la moitié des vols et des dégradations sont effectués sur des automobiles. Cette délinquance n'existait pas au début du siècle.

M. Laurent Dominati.

On volait les chevaux !

M. le ministre de l'intérieur.

Il faut prendre un petit peu de recul pour interpréter les statistiques de la délinquance à Paris.

M. Laurent Dominati.

C'est extraordinaire ! Circulez ! Il n'y a rien à voir !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ajoute que les moyens mis en oeuvre à Paris seront à la fin de l'année supérieurs à ceux qui existaient au 1^er janvier dernier.

M. Laurent Dominati.

Il n'est pas normal de répondre à la question qui vous a été posée comme vous le faites !

M. le ministre de l'intérieur.

Je sais très bien, monsieur Dominati, que les problèmes de sécurité font l'objet d'une surenchère permanente dans l'entourage de M. Tiberi ...

M. Laurent Dominati.

Ou l'on est sincère, ou l'on ne répond pas !

M. le président.

Monsieur Dominati, je vous en prie !

M. le ministre de l'intérieur.

... car il faut bien que la majorité municipale puisse dissimuler quelques problèmes sur lesquels j'aurai l'élégance de ne pas épiloguer !

M. Laurent Dominati.

Vous n'avez aucune élégance et vous n'êtes pas sincère !

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander un certain nombre de précisions sur les conséquences financières de la constitution des commun autés d'agglomération, notamment pour les petites communes rurales.

Premièrement, la dotation de 250 francs par habitant, à l'occasion de la création d'une communauté d'agglomération, est une mesure attractive. Mais pouvez-vous nous donner l'assurance de son maintien pendant plusieurs années, autrement dit de sa pérennisation ? Deuxièmement, les 250 francs par habitant sont-ils versés en sus de la dotation globale de fonctionnement, ou bien la remplacent-ils ? Troisièmement, la création d'une communauté d'agglomération fait-elle perdre le bénéfice de la dotation de développement rural ? Dans l'affirmative, quelle est la compensation financière, selon quels critères, à quelle hauteur et pour combien de temps ? Quatrièmement, les communes perçoivent des fonds de péréquation de la taxe professionnelle provenant de l'Etat et du conseil général. Si la taxe professionnelle unique est i nstaurée, les communes perçoivent-elles encore ces fonds ? Sinon, ces fonds sont-ils perçus par la communauté d'agglomération et celle-ci peut-elle les reverser aux communes ? Enfin, le fait de ne pas adhérer à une communauté d'agglomération pour des communes qui en auraient la possibilité et qui appartiendraient déjà à une communauté de communes préexistante entraîne-t-il des pénalisations pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, des fonds européens et des fonds relevant des contrats de plan ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, les communautés d'agglomération, créées par la loi du 12 juillet 1999, vont se développer à un rythme assez soutenu, d'après ce qu'il est déjà possible de voir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

J'étais hier à l'assemblée générale de l'Association des districts et communautés de France et je puis vous dire que c'est près d'une trentaine de communautés d'agglomération qui seront créées d'ici au 1^er juillet prochain, dont au moins une quinzaine au 1^er janvier 2000.

Les choses sont tout à fait claires : ces communautés d'agglomération bénéficieront d'une dotation globale de fonctionnement de 250 francs par habitant pendant cinq ans. Ensuite, on verra, mais on peut penser que la mesure sera reconduite.

Bien entendu, cette dotation globale de fonctionnement ne s'ajoute pas à l'actuelle : elle s'y substitue.

L'actuelle DGF est, pour les districts, d'environ 104 francs. La nouvelle dotation est donc une incitation à la création de communautés d'agglomération, qui implique aussi une taxe professionnelle unique.

Ce financement vient en complément de la DGF sur recettes nettes de l'Etat, et non pas de l'enveloppe globale de la DGF. Une dotation spécifique de 500 millions de francs est prévue au niveau national. Une partie de cette dotation, mais une partie seulement, sera consommée l'année prochaine. Il n'y a pas de lien avec la dotation de développement rural, qui sera maintenue. En tout état de cause, le préfet dispose de toute une panoplie de moyens pour assurer les corrections nécessaires. Enfin, la communauté d'agglomération exerce un effet de neutralisation sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle puisque va s'y substituer un versement forfaitaire indexé. Pour une commune, le fait de ne pas adhérer à une communauté d'agglomération n'entraînera aucune pénalisation. Elle conservera simplement la dotation globale de fonctionnement dont elle bénéficiait jusqu'alors.

J'ajoute que la dotation de 250 francs par habitant dépendra ensuite du coefficient d'intégration fiscale, c'està-dire de l'effectivité de l'intercommunalité, de façon à faire obstacle à une intercommunalité d'aubaine. Certaines garanties viendront dans les prochaines années renforcer cette incitation, déjà assez puissante. Nous pouvons d'ores et déjà en observer, sur le terrain, les effets positifs.

J'indique en outre que les contrats d'agglomération pourront encore être passés avec des agglomérations qui n'ont pas créé de telles structures. Mais ce ne sera plus le cas par la suite. De toute façon, les districts, qui devront se transformer d'ici au 1^er janvier 2002 soit en communauté de communes, soit en communauté d'agglomération, auront tout intérêt à choisir au plus vite la formule de la communauté d'agglomération.

Quant aux aides du FEDER, elles sont accessibles, sur toute l'étendue de la zone FEDER, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, et même aux communes simples qui continueront à vivre leur vie tout en pouvant bénéficier du fonds européen.

M. le président.

La parole est à Françoise de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous dire que la manière dont vous avez traité certains élus parisiens, juste avant de répondre à Didier Quentin, me paraît difficilement acceptable. Nous ne sommes pas là pour polémiquer, nous ne nous faisons jamais que l'écho des préoccupation de la population que nous représentons. Si vous voulez avoir d'autres témoignages, il vous suffit de vous tourner vers notre rapporteur spécial, Tony Dreyfus assis à vos côtés. Membre du groupe socialiste et élu d'un arrondissement de l'est de Paris, il ne vous dira rien de bien différent.

Dans une interview à France-Soir , le 8 octobre dernier, vous avez déclaré que la délinquance générale était conte nue. Quitte à vous contredire, et encore une fois sans chercher la polémique systématique ou la dramatisation - la situation est déjà assez préoccupante - j'aimerais revenir sur l'importance des chiffres cités par Martine Aurillac.

Lorsque l'on sait que pour les neuf premiers mois de 1999 la délinquance a connu une hausse de 4 %, que les seuls vols avec violence ont augmenté de 40 %, que les hold-up ont augmenté de plus de 30 %, enfin quand on considère les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance par le maire de New-York, M. Giuliani.

délinquance...

Mme Nicole Bricq.

Giuliani n'est pas Tiberi !

Mme Françoise de Panafieu.

... ou plus près de nous, à Londres, comment accepter que la situation de Paris, qui relève de votre responsabilité de ministre de l'intérieur, empire encore cette année ? Aujourd'hui, force est de constater que l'Etat français n'arrive plus à assurer correctement la sécurité quotidienne de nombres de citadins et, au premier chef, celle des Parisiens. Notre Etat a bien du mal à se faire modeste et à s'adapter même quand il n'est plus crédible aux yeux d'une population qui demande à vivre et à circuler en toute sécurité à toute heure du jour et de la nuit.

A ce propos, j'évoquerai un problème précis.

Nous observons tous une augmentation de la prostitution liée à la drogue. Or la police nous dit être incapable, en l'état actuel du droit, de faire face à ce qui est devenu dans certains quartiers un véritable fléau vécu comme une agression. Nous sommes donc quelques élus de la municipalité parisienne à avoir déposé une proposition de loi, à laquelle s'associeront des députés de province, en vue de permettre à la police d'intervenir efficacement. Elle doit pouvoir traiter ce problème autrement que sous l'angle de l'atteinte aux bonnes moeurs, qui est le plus souvent dépassée.

J'en viens à mes deux questions.

Premièrement, considérez-vous enfin Paris comme une priorité ? Vous savez qu'il manque 1 500 fonctionnaires et des moyens matériels pour permettre aux policiers d'agir efficacement. On m'a rapporté que le week-end dernier, à onze heures du soir, la police n'a pu intervenir faute de voiture pour se déplacer à l'endroit signalé, en l'occurrence rue de la Jonquière dans le XVII^e

M. Jacques Brunhes.

Il faut des adjoints de sécurité !

Mme Françoise de Panafieu.

Nous ne devons plus entendre des choses pareilles.

M. le président.

Je vous demande de conclure, madame de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu.

Oui, monsieur le président ! Deuxièment, le moment n'est-il pas venu de réfléchir calmement à une municipalisation d'une partie de la police - je pense plus particulièrement à la police de proximité ? C'est le voeu de nombre d'élus de Paris mais aussi de province comme Gérard Hamel, député-maire de Dreux.

Monsieur le ministre, encore une fois, ce n'est pas un sujet politicien,...

Mme Nicole Bricq.

Oh que si !

Mme Françoise de Panafieu.

... c'est la vie quotidienne des Français, des Parisien qui est en jeux.

(Applaudisements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur Loin de moi, madame la députée, l'idée de vouloir ramener les problèmes de la sécurité de Paris aux problèmes de la municipalité parisienne ! J'ai simplement répondu à Mme Aurillac en sachant que le 7^e arrondissement...

Mme Martine Aurillac.

Mais je n'ai pas parlé de mon arrondissement !

M. le ministre de l'intérieur.

... n'est tout de même pas, de tous les arrondissements parisiens, le plus touché par la délinquance puisqu'il figure au quinzième rang pour le nombre des crimes et des délits constatés et que, sur les neuf premiers mois de l'année, les délits de voie publique ont diminué de 7,24 %. Si l'on prend Paris dans son ensemble, on constate que les séries statistiques ont divergé fortement à partir du mois de mai dernier du fait de l'ouverture de nouveaux services nocturnes, de l'élargissement des heures d'ouverture des commissariats, du traitement judiciaire en temps réel, de l'amélioration des conditions d'accueil et de la plus grande disponibilité des fonctionnaires.

Vous me demandez si la police dispose des moyens de réprimer la prostitution. A ma connaissance, oui. Sinon, je vous prie de bien vouloir m'expliquer en quoi ils seraient insuffisants. Par ailleurs, je ne nie évidemment pas que la prostitution comme la délinquance sont liées à la toxicomanie.

Paris reste prioritaire à mes yeux. La preuve en est que le nombre d'adjoints de sécurité nommés dans la capitale pour la première année est de 950. Si ces affectations ont connu un certain retard, cela est dû aux difficultés de recrutement que connaissent Paris et l'Ile-de-France. Mais ce retard devrait pouvoir être rattrapé. S'agissant des fonctionnaires actifs, il y en aura au 1^er janvier 2000 cent de plus qu'au 1^er janvier 1999.

Mme Françoise de Panafieu.

Il en manque 1 500 !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ajoute qu'une nouvelle tranche d'adjoints de sécurité devrait permettre de porter à 1 800 le nombre des recrutements d'ores et déjà autorisés.

Vous comparez Paris et New York, toutefois prêtez attention aux chiffres, madame la députée. Si, à New York, le nombre d'homicides a effectivement été divisé par trois, passant de 2 300 à environ 700, sur toute la France il ne dépasse guère 900 alors qu'il était de 1 300 en 1990.

Mme Françoise de Panafieu.

Comparons ce qui est comparable !

M. le ministre de l'intérieur.

Par conséquent, il faut comparer ce qui est comparable. Les niveaux de violence ne sont pas du tout analogues, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mme Françoise de Panafieu.

Il reste que les propositions de la mission qui s'est rendue à New York n'ont pas été retenues !

M. le ministre de l'intérieur.

Nous nous sommes efforcés d'en tirer parti pour le meilleur. Je ne souhaite pas développer davantage ce que j'ai déjà dit à deux reprises.

M. Laurent Dominati.

Bref, tout va très bien !

M. le président.

Pour le groupe UDF, la parole est à

M. Marc Reymann.

M. Marc Reymann.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, les fêtes de fin d'année sont l'occasion de très nombreux incendies de voitures, en particulier dans les quartiers d'habitat social de Strasbourg. La presse étrangère dépêche systématiquement des équipes de télé vision et de radio pour relater ces incidents fortement préjudiciables à l'image de notre ville.

Je viens d'apprendre que les forces de police seront moins nombreuses du fait d'une nouvelle répartition à l'occasion des festivités de l'an 2000.

Allez-vous poursuivre la stratégie en place depuis plusieurs années qui consiste à ne faire intervenir les forces de police qu'une fois les voitures incendiées, méthode dont l'échec est flagrant ? Ou bien allez-vous intervenir en amont par un quadrillage systématique des quartiers concernés et une présence visible de la police avant les incidents ? La neutralisation par des contrôles d'identité des éléments perturbateurs, souvent bien connus de nos populations, serait un autre moyen efficace pour limiter les destructions et les incendies de véhicules dont le nombre est scandaleux - des centaines chaque année.

La municipalité de Strasbourg essaie en vain depuis plusieurs années d'acheter la paix sociale par des concerts pour calmer ces jeunes gens à l'affût d'une publicité néfaste pour la capitale européenne.

Je sais, monsieur le ministre, que vos services auront à s'investir dans de nombreux foyers à risques dans tout l'Hexagone, il n'en demeure pas moins que le cas de Strasbourg sera un test de votre volonté politique et de votre efficacité.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

M. Reymann sait comme moi que Strasbourg, capitale européenne, concentre un très grand nombre de télévisions. C'est là un facteur accélérateur des violences urbaines dont votre ville, monsieur le député, est régulièrement le théâtre le jour de l'An.

Je ne sais pas d'où vous tenez vos chiffres. Ceux dont je dispose sont très différents. Comme les années précédentes, les forces mobiles seront présentes. En outre, une collaboration renforcée sera instituée entre tous les services spécialisés - SRPJ, PAF, RG - et la police municipale. Plus de 300 fonctionnaires seront en service du 31 décembre à quatorze heures au 1^er janvier au matin, composant plus de soixante équipages chargés de la prévention, de la dissuasion et de la recherche des auteurs de crimes et délits. Votre proposition d'une action en amont participe de l'idée de police de proximité qui, comme vous le savez, est expérimentée dans certains quartiers de Strasbourg.

L'information du parquet en temps réel fera l'objet d'une attention particulière - vous savez combien ce point est important. Une équipe de procéduriers sera constituée afin de renforcer le service de quart chargé des constatations, dans le traitement de tout fait à caractère pénal. Les unités mobiles comporteront du 19 décembre a u 5 janvier une unité de renfort. La nuit du 31 décembre, ce renfort pourra être porté jusqu'à cinq unités. Les RG mobiliseront une quinzaine de fonctionnaires, dont trois commissaires, pour assurer la surveillance des animations de centre-ville. La PJ a prévu la mise en place d'une équipe de surveillance dotée de moyens vidéo ainsi que la présence, sur le terrain, d'équipes d'enquêteurs chargées de procéder aux interpellations et d'exploiter les informations. Quant à la PAF,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

elle rassemblera un maximum d'effectifs, soit une quarantaine de fonctionnaires dans le secteur de la gare centrale.

J'ajoute que la douane agira dans son cadre habituel, mettant en place une escouade de surveillance dans l'agglomération strasbourgeoise.

Tous les services seront coordonnés à partir d'un étatmajor structuré comprenant la direction opérationnelle, à partir de la salle d'information et de commandement, d'un bureau d'analyse et de synthèse ainsi que d'un groupe de maintenance.

Tous les moyens sont donc mis en place pour éviter la répétition, très difficile à prévenir, des incidents dont je regrette que Strasbourg soit le théâtre. De votre côté, monsieur le député, vous pourriez sans doute faire un effort de prévention en amont. Je vous en remercie à l'avance.

M. Laurent Dominati.

Mais c'est le rôle de la police, pas des élus !

M. le président.

Pour le groupe communiste, la parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Monsieur le ministre, si le droit à la sécurité est une composante essentielle des droits de l'homme et du citoyen relevant des missions régaliennes de l'Etat, il convient de reconnaître que les collectivités locales et leurs élus interpellés par les citoyens entendent prendre toutes leurs responsabilités dans une démarche de proximité à la fois offensive et efficace. En témoigne le souhait de nombreuses villes de s'engager dans la signature de contrats locaux de sécurité, résultat d'un partenariat regroupant à la fois l'Etat, l'éducation nationale, la justice et les collectivités locales.

La sécurité, la prévention, la dissuasion ont évidemment un coût et celui-ci ne saurait être à la seule charge des collectivités. L'effort national nécessaire doit donc s'accompagner d'une nouvelle répartition fiscale des dotations en fonction des efforts accomplis.

A ce propos, permettez-moi, monsieur le ministre, d'évoquer très brièvement, après mon collègue et ami Jacques Brunhes, la ville de Villejuif dont je suis élu. Elle vient de signer un contrat local de sécurité et est engagée dans un processus qui va la conduire à la signature d'un contrat intercommunal de sécurité. Mais cette ville de près de 50 000 habitants ne compte toujours pas à ce jour de commissariat de plein exercice, malgré les promesses des gouvernements successifs, alors même que la municipalité a déjà construit le bâtiment pour accueillir ce commissariat. Or toute nouvelle action en matière de sécurité de proximité est inséparable pour être efficace d'effectifs de police suffisants en mesure d'être immergés au plus près de celles et de ceux qui composent la cité.

Je voudrais enfin souligner que l'engagement financier de l'Etat en matière de contrats locaux de sécurité reste insuffisamment lisible pour les collectivités, notamment au moment où elles s'engagent. C'est pourquoi, monsieur le ministre, au regard du coût qu'induit un tel transfert de prérogatives sur les collectivités, je vous demande que soit établi un bilan financier de la participation de l'Etat comprenant les moyens supplémentaires qu'il a apportés et leur redistribution dans les communes concernées.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, il me faut dissiper un malentendu, ce que j'avais d'ailleurs tenté de faire dans mon intervention : les contrats locaux de sécurité qui seront au nombre de 700 - 300 sont signés, 400 sont encore en cours d'élaboration - ne peuvent pas comporter d'engagements chiffrés concernant les fonctionnaires actifs de la police nationale. Vous comprendrez aisément que cela rendrait la gestion de nos effectifs absolument impossible. En réalité, s'il y a une politique volontariste, elle doit se faire au niveau des départements très sensibles dont le Val-de-Marne fait partie.

La commune de Villejuif fait partie de la circonscription de sécurité publique de Gentilly. Le commissariat subdivisionnaire de Villejuif est doté de trente-cinq personnels de sécurité publique. D'autres unités du service départemental de police judiciaire et de la sûreté départementale sont présentes dans l'enceinte de cette structure.

Ouvert en permanence au public, ce service réunit en partie les conditions de fonctionnement d'une structure de plein exercice, mais il permet d'économiser des tâches administratives et de gestion inhérentes à une circonscription autonome.

Il reçoit l'appui du commissariat central de Gentilly avec un équipage d'une brigade anticriminalité qui exerce des missions quotidiennes de surveillance de la voie publique. Il reçoit aussi le soutien ponctuel des unités départementales de la sécurité publique, ainsi que celui de forces mobiles en mission de sécurisation. Par ailleurs, dès l'an prochain, il bénéficiera de la fidélisation d'une compagnie républicaine de sécurité.

J'ajoute que des expériences de police de proximité sont actuellement en cours au Kremlin-Bicêtre, à Fontenay-sous-Bois et à Gentilly ; celles-ci seront généralisées à partir du 1^er juin prochain.

En fonction des résultats obtenus, le service rendu au public dans ces communes pourra être amélioré lors des phases ultérieures de généralisation, en 2000, 2001 et jusqu'en juin 2002.

Mais je reprendrai les données que vous avez évoquées pour vous faire, si besoin est, une meilleure réponse.

M. Claude Billard.

Si c'était possible, ce serait bien !

M. le président.

Nous revenons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Claudine Ledoux.

Mme Claudine Ledoux.

Monsieur le ministre, la décentralisation est définitivement entrée dans la tradition administrative et politique française. Nous nous en réjouissons tous. Votre texte du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale devrait lui redonner un nouveau souffle.

La gestion en commun de compétences, au-delà de la relance de la solidarité entre les communes, entraînera également une rationalisation et une optimisation des moyens.

Pour autant, demeure le problème particulier de l'assistance administrative des élus locaux dans les petites communes.

Ces élus souffrent cruellement de l'absence d'un collab orateur administratif. En effet, dans nombre de communes rurales, le ou la secrétaire de mairie ne travaille que quelques heures à la mairie, laissant ainsi à la charge du maire une part importante des tâches administratives et techniques pour lesquelles il n'a pas reçu de formation et qui le détournent de sa véritable mission.

La légalité de certains actes dans les domaines les plus difficiles - urbanisme, marchés, domanialité publique s'en trouvent souvent affectée. Cela est d'autant plus regrettable que les irrégularités ainsi commises le sont de bonne foi, de la part d'élus scrupuleux, particulièrement respectueux de la loi et du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité accusent eux-mêmes une insuffisance chronique de leurs effectifs et ne peuvent, malgré une extrême bonne volonté, absorber la charge que représente le visa des actes.

Il résulte de cette situation, outre l'engorgement des services, la solitude des maires et une instabilité juridique pour les usagers. Quelle réponse, monsieur le ministre, pourrait être apportée à ce problème dont les solutions sont, à l'évidence, essentiellement budgétaires ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Madame la députée, le problème que vous évoquez est bien réel. Des milliers de petites communes, en effet, n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un secrétaire de mairie permanent et disposant des compétences nécessaires pour déjouer tous les pièges d'une législation extrêmement complexe.

La réponse à ce problème n'est pas que budgétaire.

Un effort a d'ailleurs été fait avec le code des marchés publics.

La loi sur l'intercommunalité prévoit la création de groupements de 3 500 habitants à dotation bonifiée.

C'est une manière d'encourager l'association des communes, qui, ayant atteint un certain seuil, pourront engager des cadres compétents.

Au niveau des préfectures, les services chargés du contrôle de légalité doivent pouvoir mieux assurer, en amont, leur mission de conseil auprès des élus locaux qui les sollicitent de plus en plus souvent pour prévenir les irrégularités.

On a pensé également aux centres de gestion.

Les services de l'Etat doivent être mobilisés autour du préfet pour qu'ils apportent leur concours aux collectivités locales ou au service du contrôle de légalité de la préfecture. Quant aux services de contrôle, ils ne doivent pas se contenter d'être ceux de la préfecture, mais mobiliser l'ensemble des compétences dans l'ensemble des services déconcentrés.

Une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est en cours d'élaboration, pour tout ce qui touche à la commande publique. Une telle coopération est envisagée avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement en matière d'urbanisme. On pourrait l'imaginer avec d'autres ministères.

Enfin, l'informatisation du contrôle de légalité - qui dépend, bien sûr, des moyens budgétaires - doit permettre un meilleur suivi des dossiers pour accélérer et sécuriser le contrôle des actes.

Mais pour nos 36 500 communes, madame la députée, il n'y a pas de solution vraiment simple...

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

La loi du 12 juillet a un effet incontestable en Ile-de-France. On commence à assister à des discussions, dont certaines sont déjà très avancées, visant à la constitution de communautés d'agglomération.

Dans cette région, c'est une véritable révolution ! En même temps, on s'aperçoit qu'il est difficile de faire de la coopération intercommunale dans une région comprenant une agglomération de 8 millions d'habitants.

Le découpage n'est pas évident. Les communes ont une certaine propension à s'allier entre elles : les plus riches avec les plus riches et les plus pauvres avec les plus pauvres.

L'accompagnement des discussions pour la constitution de ces communautés d'agglomération en Ile-de-France pose à l'Etat un vrai problème.

Quelles remontées d'informations avez-vous de la part des préfets et quelles instructions leur donnez-vous ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, pour la première fois depuis 1992, on assiste, en Ile-de-France, à la naissance de projets de créations d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c ommunautés d'agglomération ou communautés de communes. C'est un fait nouveau qu'il faut saluer.

Il est certain que la détermination de périmètres pertinents est particulièrement ardue en Ile-de-France, en raison de la taille de l'agglomération parisienne et de ses caractéristiques.

L'association de communes riches ou de communes pauvres entre elles est un risque. J'ai demandé aux préfets de faire en sorte que nous puissions parvenir à une véritable mutualisation de charges et de ressources entre communes pauvres et communes riches plutôt qu'à une association entre communes riches ou entre communes pauvres. Ce dernier cas peut se produire. Cela dépend de la configuration géographique. Il n'y a pas de règle simple.

Le tracé des périmètres ne dépend pas que des préfets.

Ceux-ci peuvent faire des propositions. Mais c'est d'abord aux élus qu'il revient d'en faire et aux préfets, ensuite, de les modifier s'ils le jugent nécessaire dans l'intérêt génér al. Le périmètre est un élément de solidarité, mais ce n'est pas le seul. Il faut qu'il y ait un projet pour l'agglomération ou pour la communauté de communes. L'initiative peut être guidée par le préfet. Il y a aussi les politiques nationales. La loi du 12 juillet a prévu un deuxième versement au titre du FSRIF, qui permettra d'aider les communes - comme celle à laquelle vous êtes particulièrement attaché - à se fédérer et à relever les dé fis auxquels elles sont confrontées.

Je ne saurai trop encourager l'intercommunalité, y compris dans la région parisienne, même si je reconnais que c'est peut-être plus difficile que lorsqu'il y a une agglomération bien définie. C'est relativement facile en grande couronne. C'est plus difficile, mais pas impossible, dans la petite couronne, M. Le Roux le sait bien.

Quoi qu'il en soit, l'affaire ne peut pas se régler par voie de circulaires. Il faut faire confiance à la capacité des préfets de prendre en compte l'intérêt général et à trouv er des formules adéquates.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balduyck.

M. Jean-Pierre Balduyck.

Monsieur le ministre, ma question concerne l'avenir des agents locaux de médiation sociale.

Les premiers bilans des contrats locaux de sécurité révèlent leur effficacité : partenariat et réponse cohérente des différents acteurs de prévention ; clarification des missions de chacun ; actions nouvelles comme la médiation sociale.

Vous le savez, plusieurs agglomérations expérimentent la présence dans les zones sensibles de femmes et d'hommes, agents locaux de médiation sociale. Ceux-ci interviennent dans les transports, les écoles, les entrées d'immeubles, dans les zones de loisirs, les parkings, les stations-services, parfois comme correspondants de nuit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

De nombreux jeunes se lancent avec sérieux dans ce travail difficile, quelquefois sous la pression et la menace de ceux qui préfèrent récupérer l'exclusion, le manque de dialogue, le désespoir.

Les premiers résultats sont encourageants et tous les élus contactés confirment que ces interventions permettent d''apaiser des tensions et de calmer le jeu.

Très vite, votre ministère a prévu, avec les associations d'élus, une aide à la définition des postes, à l'embauche et à la formation spécifique de ces agents.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait utile de préparer, de manière spécifique, comme pour les contrats locaux de sécurité, un bilan national de l'action des médiateurs, d'officialiser leur travail d'animation et de coordination dans les contrats locaux de sécurité, de permettre au plan national l'échange d'expériences, de les soutenir et, bien entendu, de préciser leur mission ? Enfin, ne conviendrait-t-il pas de prévoir dès maintenant les moyens de pérenniser cette action à plus long terme ?

M. le président.

La parole et à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

M. Balduyck évoque l'intégration et la valorisation des agents locaux de médiation sociale dans la démarche de police de proximité.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention générale, 6 000 d'entre eux ont été recrutés. C'est moins que l'objectif initialement assigné, qui était de 15 000. Mais les contrats locaux de sécurité prévoient qu'on en créera 8 000 ou 9 000. Compte tenu de ceux qui restent à signer, je pense qu'on ne sera pas trop loin de l'objectif initial.

Leurs missions sont diverses : animation préventive dans les domaines sportif, culturel et éducatif ; dialogue et médiation entre la population et les institutions ; présence dissuasive sur le terrain.

En principe, la responsabilité de la formation des ALMS incombe aux organismes qui les emploient. Mais les services de l'Etat peuvent apporter leur contribution à la formation, tant initiale que continue, de ces agents.

Tel est le cas de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police qui, à Paris, assure la formation des ALMS en fonction dans la capitale. Mais je peux faire en sorte que cet exemple soit suivi dans le ressort de la direction centrale de la sécurité publique.

C'est à vous aussi de faire des propositions. Les écoles sont assez bien réparties sur tout le territoire national. On peut peut-être mettre en place des formations spécifiques.

C'est une dimension de l'action partenariale que nous avons à coeur de promouvoir.

M. le président.

Nous revenons au groupe RPR.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur les difficultés de financement des services d'incendie et de secours.

La départementalisation résultant de la loi de 1996 conduit à un désengagement croissant des dotations de votre ministère en direction de ces services, dont le coût est estimé à 15 milliards de francs. Dès 2001, les collectivités locales assumeront complètement la responsabilité des investissements et des capacités opérationnelles des corps de sapeurs-pompiers.

Face à l'inquiétude des élus locaux, vous avez annoncé cette semaine, en réponse à une question d'actualité, l'attribution d'une dotation globale d'équipement spécifique.

Cette décision soulève plusieurs interrogations. Pourquoi ne pas avoir décidé dès cette année l'attribution de cette dotation qui pourrait atteindre, selon vos propos, plusieurs centaines de millions de francs ? Quelle est la part que vous allez laisser à la charge des collectivités l ocales ? Entendez-vous procéder à une concertation approfondie avec les élus locaux, notamment avec les présidents des conseils d'administration des SDIS ? Par ailleurs, un certain nombre d'interrogations per-^s istent sur le statut des sapeurs-pompiers, dont le mécontentement s'est manifesté récemment. Leur principale revendication, je le rappelle, est la classification de leur profession en catégorie dangereuse et insalubre, qui leur donnerait la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite à partir de cinquante ans. Ils souhaitent également la revalorisation du déroulement de carrière des caporaux, sous-officiers et lieutenants, ainsi que l'harmonisation du temps de travail sur le plan national.

Monsieur le ministre, quelles réponses entendez-vous apporter à ces hommes et à ces femmes si dévoués, qui paient chaque année un lourd tribut à la sauvegarde des vies humaines et des biens ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je connais cette revendication de classement en catégorie insalubre et dangereuse. Pour évaluer la possibilité d'une retraite à cinquante ans, j'ai saisi les services de la fonction publique mais, bien évidemment, dans le cadre plus général de la réflexion sur l'ensemble des régimes de retraite, notamment dans la fonction publique. Vous ne pouvez pas ne pas connaître les conclusions du rapport Charpin et la difficulté que nous avons à envisager l'avenir de nos régimes de retraite.

Je pense que je peux faire appel à votre esprit de responsabilité et vous amener à considérer que, dans l'immédiat, la refonte des dispositions sur l'aptitude des sapeurspompiers, et la recherche de solutions satisfaisantes pour les personnes qui connaissent des problèmes d'aptitude physique à la fin de leur carrière, constitue une démarche plus réaliste. La direction de la défense et de la sécurité civiles tiendra, dans le courant du mois de novembre, une réunion de tous les partenaires pour faire le point sur ces perspectives.

Vous avez également évoqué les problèmes de financement. Je n'ai pas besoin de souligner l'augmentation, qui peut atteindre jusqu'à 10 %, voire davantage dans certains départements, des dépenses d'incendie et de secours.

A cela s'ajoutent les difficultés liées à la répartition des contributions au SDIS des différentes collectivités locales.

Enfin, le transfert aux SDIS de la compétence en matière d'investissements les prive des ressources de la deuxième part de la DGE des communes.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé deux pistes pour que l'Etat aide les SDIS dans leur investissement de la compétence en matière d'investissements.

J'ai, d'une part, proposé au Premier ministre la création d'une DGE spécifique à hauteur de c'est un chiffre indicatif - 350 millions de francs par an pendant cinq ans pour moderniser, notamment, les casernements de sapeurs-pompiers. Cette dotation comprendrait 50 millions de francs provenant de la part que perçoivent actuellement les SDIS de la DGE des départements, 100 millions représentant la part que les SDIS ne peuvent plus percevoir de la DGE des communes et un abondement de 200 millions de francs, que j'ai réclamé pour la loi de finances rectificative.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

J'ai, d'autre part, pris l'attache de la Caisse des dépôts et consignations pour étudier l'attribution de prêts à très long terme et à faible taux.

Voilà les propositions que j'ai faites. Je n'en ai pas de retour mais j'espère progresser sur les deux pistes que j'ai ouvertes et qui me paraissent de nature à relancer l'investissement et à soulager les budgets des SDIS. Il faut, en effet, considérer que, dans la dépense globale de 13 à 15 milliards, environ 1,5 milliard est consacré à l'investissement. C'est donc un concours qui pourrait représenter à peu près le cinquième de l'investissement total.

Je rappelle par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Derosier, que j'installerai prochainement, sans attendre l'échéance de 2001, une commission de suivi et d'évaluation qui examinera l'ensemble des difficultés liées à la mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996.

Encore une fois, celle-ci n'avait prévu aucune étude connexe de faisabilité financière, ce que je regrette évidemment. Mais si cette loi n'est pas parfaite, il faut bien que nous la corrigions aujourd'hui. Tâchez de nous y aider, monsieur le député !

M. Bernard Derosier.

C'est une très mauvaise loi !

M. Alain Clary.

Tout à fait !

M. Bernard Derosier.

Une loi que vous avez votée, monsieur Quentin !

M. Alain Clary.

Ils l'ont votée, nous l'assumons ! Ils n'en ont même pas le courage !

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Intérieur et décentralisation ».

ETAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 603 694 841 francs ;

« Titre IV : moins 3 593 354 140 francs. »

ETAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ETAT

« Autorisations de programme : 1 698 000 000 francs.

« Crédits de paiement : 422 100 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ETAT

« Autorisations de programme : 10 937 564 000 francs ;

« Crédits de paiement : 6 139 372 000 francs. »

M. le président.

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Après l'article 70

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement n^o 55 corrigé tendant à insérer un article additionnel après l'article 70.

Cet amendement, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L. 1424-8 du code g énéral des collectivités territoriales, un article L. 1424-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 1424-8-1. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1 001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.

« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes, en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »

La parole est à M. Alain Clary.

M. Alain Clary.

La loi du 3 mai 1996 est une mauvaise loi, dont nous allons devoir assumer les conséquences financières tant au niveau des investissements que du fonctionnement. Aussi sa mise en oeuvre suscite-t-elle beaucoup d'inquiétudes.

M. Didier Quentin.

Faites-en une autre si elle est si m auvaise ! Cela ne vous gêne pas dans d'autres domaines !

Mme Françoise de Panafieu.

Allez-y !

M. Alain Clary.

Les structures très diverses et hétérogènes de la sécurité civile, ainsi que l'évolution des besoins en ce domaine ont imposé une harmonisation des moyens afin de garantir une égale distribution des secours. Mais la droite n'avait pas prévu les ressources nécessaires pour financer cette harmonisation.

En confiant à un établissement public territorial commun le service départemental d'incendie et de secours et la gestion territoriale des secours, cette loi permet de passer d'une gestion éclatée des effectifs et des équipements à une mutualisation des ressources et des moyens.

Cette organisation nouvelle se met progressivement en place, mais, quel que soit l'état d'avancement du processus dans les départements, tous sont confrontés à la question des coûts induit par la réforme. Il se révèle en effet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

indéniable que, contrairement aux propos du législateur de l'époque, ce transfert ne peut se faire à budget constant. Nombre d'élus et de professionnels estiment donc urgent de pallier cette carence du texte de 1996.

Mardi dernier, monsieur le ministre, nous avons été très attentifs à la réponse que vous avez apportée à

Mme Robin-Rodrigo, réponse que vous venez de réitérer.

Nous prenons acte avec satisfaction de la reconnaissance des difficultés financières que génère l'application de cette réforme pour les collectivités locales, qui ne pourront pas assumer l'intégralité de la charge. Compte tenu des précisions que vous avez apportées sur notre proposition tendant à la mise à contribution des assurances, nous comprenons les limites de notre amendement. Aussi souscrivons-nous pleinement à l'idée qu'il y a lieu d'engager une large concertation avec les élus, les professionnels et l'ensemble des partenaires concernés, le plus tôt étant le mieux.

Pour notre part, nous ne considérons pas que l'Etat doit être le seul financeur. Nous pensons que les entreprises, les compagnies d'assurance devraient être associées à cet effort.

Nous sommes évidemment prêts à retirer notre amendement. Nous souhaiterions cependant être plus précisément informés sur les mesures envisagées et leur calendrier, puisqu'il semble que l'on en soit encore au stade des intentions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial, pour la sécurité.

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des finances et je ne suis pas mandaté pour le commenter.

Mais si cette taxe était mise à la charge des compagnies d'assurance, celles-ci en répercuteraient naturellement le montant sur les assurés. Ce n'est pas nécessairement ce que nous souhaitons.

M. le ministre a présenté quelques suggestions. Il reste qu'il est difficile de se prononcer en l'état actuel de la réflexion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous ai bien entendu, monsieur Clary, et je vous répondrai franchement. J'ai d'ailleurs donné une réponse précise à l'instant même à M. Quentin en lui exposant la proposition que j'ai faite au Premier ministre.

Créer une taxe additionnelle de 1 % à la taxe sur les conventions d'assurance reviendrait, vous le savez, à alourdir sensiblement, pour les ménages, le coût lié à la souscription d'assurances en grande partie obligatoires. La taxe sur les conventions d'assurance se traduit déjà par une charge de plus de 26 milliards de francs qui pèse sur les ménages. Comme j'ai moi-même exploré la voie que vous ouvrez, j'ai constaté qu'à cette taxe s'ajoutent diverses surprimes, notamment la surprime catastrophes naturelles et la taxe additionnelle pour le fonds de garantie contre le terrorisme. Si votre amendement était retenu, cela augmenterait de près de 2,3 milliards de francs les charges des ménages, notamment les plus modestes, qui ont l'obligation de souscrire des polices d'assurance.

Bref, avant d'explorer cette voie plus avant, et compte tenu des difficultés que j'ai rencontrées, il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement dans l'espoir que les propositions que j'ai faites par ailleurs puissent aboutir.

Elles se traduiraient quand même par un taux de subvention de près de 20 % pour les investissements des services départementaux d'incendie et de secours.

M. le président.

La parole est à M. Alain Clary.

M. Alain Clary.

Dans le même esprit de concertation que M. le ministre, nous retirons cet amendement. Nous essaierons de mieux fonder nos nouvelles propositions.

Je souligne néanmoins qu'au-delà du financement des équipements, il faudra assurer le fonctionnement, problème durable et lourd.

M. le président.

L'amendement n^o 55 corrigé est retiré.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPO T DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 5 novembre 1999, de

M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux.

J'ai reçu, le 5 novembre 1999, de M. le Premier le ministre, en application de l'article 4 de la loi de programme n^o 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'exercice 1998.

J'ai reçu, le 5 novembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 45 de la loi n^o 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, un rapport retraçant le nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.

3 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 5 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence.

Ce projet de loi, n^o 1889, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Lundi 8 novembre 1999, à dix heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1999

Environnement : M. Michel Suchod, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 7 au rapport n^o 1861).

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1866, tome IV).

Travail et emploi ; article 70 : Travail et emploi : M. Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 24 au rapport n^o 1861).

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1862, tome XI).

Formation professionnelle : M. Jacques Barrot, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 21 au rapport n^o 1861).

M. Patrick Malavieille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1862, tome IX).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 6 novembre 1999, à zéro heure quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Communication du 4 novembre 1999 N^o E 1267 (annexe IV). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n^o 5/99. - Section III. - Commission.