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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 9172).

RÉFORME DES SERVICES FISCAUX (p. 9172)

MM. Gérard Charasse, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

MÉDECINE SCOLAIRE (p. 9172)

M. Bernard Birsinger, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

REVENDICATIONS

DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (p. 9173)

M

M. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

MNEF (p. 9174)

MM. Bernard Deflesselles, Lionel Jospin, Premier ministre.

RÉFORME DE LA JUSTICE (p. 9175)

M. François Rochebloine, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

DÉLINQUANCE DANS LA RÉGION PARISIENNE (p. 9176)

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SURVEILLANCE DES « RAVE-PARTIES » (p. 9176)

MM. Gérard Hamel, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

COÛT DES ACTIVITÉS D'ÉQUARRISSAGE (p. 9177)

MM. Jean-Claude Lemoine, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PACS (p. 9178)

M. Patrick Bloche, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT AU COLLÈGE (p. 9178)

M. Michel Dasseux, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

FORMATIONS PROFESSIONNELLES (p. 9179)

Mme Martine David, M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

ÉPIDÉMIOLOGIE DU SIDA ET RESPECT DE L'ANONYMAT (p. 9180)

M. Jean Rouger, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Suspension et reprise de la séance (p. 9180)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

2. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9181).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES (p. 9181)

Mme la présidente.

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la coopération et le développement.

M. Pierre Brana, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération et le développement.

M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les affaires étrangères et la coopération.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour les relations culturelles internationales et la francophonie.

M. Jean-Claude Lefort, suppléant M. Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, p our les relations culturelles internationales et la francophonie.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

MM. François Loncle, Jean-Bernard Raimond, Michel Voisin, Pierre Lequiller, Pierre Goldberg, Yves Cochet.

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 9193)

Titre IV (p. 9193)

Amendement no 36 de M. Myard : MM. Jacques Myard, Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les affaires étrangères ; le ministre. - Rejet.

Amendement no 117 de M. Montebourg : MM. Arnaud Montebourg, Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la coopération et le développement ; le ministre délégué, Pierre Lequiller. Rejet.

Adoption du titre IV.

Rappel au règlement (p. 9197)

M. Jacques Myard.

Reprise de la discussion (p. 9197)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 9197)

Titre VI (p. 9197)

Amendements nos 108 et 109 de la commission des finances : MM. Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, le ministre délégué. - Retraits.

Adoption du titre VI.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Rappels au règlement (p. 9199)

MM. Michel Voisin, Pierre Lequiller, René Galy-Dejean.

Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance (p. 9199)

3. D épôt du rapport d'une commission d'enquête (p. 9199).

4. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9199).

DÉFENSE (p. 9199)

Mme la présidente.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Rappels au règlement (p. 9200)

M. Michel Voisin, Mme la présidente, MM. Pierre Lequiller, René Galy-Dejean.

Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 9201)

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis des affaires étrangères.

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour la dissuasion nucléaire.

M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour l'espace, la communication et le renseignement.

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les forces terrestres.

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour la marine.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour l'air.

M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour le titre III et les personnels de la défense.

M. Jean Michel, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les crédits d'équipement.

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les services communs.

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour la gendarmerie.

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense.

MM. Pierre Lellouche, Michel Meylan, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Michel Voisin, Bernard Birsinger.

Mme la présidente.

M. le ministre.

Article 40. - Adoption (p. 9217)

Article 41

Titres V et VI. - Adoption (p. 9217)

Après l'article 66 (p. 9217)

Amendement no 118 du Gouvernement : MM. le ministre de la défense, Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial ; Charles Cova, Michel Voisin, Guy-Michel Chauveau, Didier Boulaud, vice-président de la commission de la défense. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Dépôt d'un rapport (p. 9218).

6. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9218).

7. Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat (p. 9218).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9219).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions du Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

RÉFORME DES SERVICES FISCAUX

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Avant de poser ma question, j'aimerais souligner que, mardi dernier, c'est une belle leçon d'honneur qui nous a été administrée.

J'en viens à ma question. Au cours de la première partie de la discussion du projet de loi de finances, les députés de la majorité plurielle ont eu l'occasion de rappeler leur attachement aux principes de l'impôt républicain, c'est-à-dire à son caractère universel, à sa progressivité e t à la capacité de redistribution qu'il donne à l'Etat pour assurer ses missions.

Or la garantie de ces principes, que le ministre radical Joseph Caillaux avait bien traduits lors de la création de l'impôt sur le revenu (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert), a un coût, celui d'un maillage serré du territoire par les services d'assiette et du Trésor. Ces deux réseaux, année après année, assurent l'information des contribuables, en particulier des plus démunis, et le conseil aux élus. Ils participent à l'aménagement du territoire, et plutôt bien. Ils permettent aussi à l'Etat et aux collectivités locales de disposer de ressources levées avec d'autant plus d'efficacité et d'autant moins de conflits que ces actions s'accomplissent dans un cadre de proximité.

Depuis quelques mois, diverses études, dont le rapport Lépine, semblent dessiner un nouvel horizon pour ces réseaux, horizon bien éloigné de celui que je viens de décrire. Les yeux de Chimène de l'inspection des finances pour le système privatisé de recollement de l'impôt en N ouvelle-Zélande ou au Canada m'inquiètent, tout comme son vif intérêt quand des suppressions d'emplois au cadastre sont suggérées en arguant d'une numérisation des cartes - qui n'est pas encore commencée. Je me bornerai à ces deux exemples.

Monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelle suite le Gouvernement compte donner à ces suggestions, dont l'inspiration libérale n'a échappé ni aux agents de l'administration ni aux citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous avez placé votre question sous le patronage de M. Joseph Caillaux. C'est donc une belle question.

(Sourires.)

M. André Santini.

Très belle ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La réforme des services de l'impôt est nécessaire. D'abord, parce que les usagers souhaitent avoir en face un agent du service public compétent pour traiter de l'ensemble de leur dossier. Ensuite, parce que les fonctionnaires souhaitent faire un métier de plus en plus enrichissant. Nécessaire, enfin, parce que le service public, qui doit être maintenu, doit l'être au moindre coût.

La réforme est en cours de discussion. Au sein du ministère, de très nombreuses réunions ont eu lieu, et le bilan sera fait par une équipe, du nom de « Mission 2003 », qui me remettra un rapport à la fin du mois de novembre. C'est à ce moment que les décisions seront prises.

Je suis attaché à ce que les contribuables, usagers privilégiés du réseau des impôts et du Trésor, aient une accessibilité commode à ces services, dont je n'oublie pas le rôle de service important qu'ils jouent auprès des collectivités locales. Bien évidemment, cette dimension sera également prise en considération.

Je ne vais pas chercher mes modèles en NouvelleZélande ou dans d'autres pays exotiques. Je cherche simplement à ce que l'ensemble de nos concitoyens bénéficient du meilleur service public, avec des agents compétents et motivés, et cela au moindre coût pour le contribuable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

MÉDECINE SCOLAIRE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Chacun ici s'accordera à reconnaître l'importance de la médecine scolaire et l'existence dans notre pays d'un grand service sanitaire et social dans l'Education nationale. Il y va du bien-être physique et psychologique des enfants - qui l'ont dit deux fois dans cet hémicycle, à l'occasion de la réunion du Parlement des enfants, en demandant des visites médicales supplémentaires et une infirmière par groupe scolaire. Ils l'ont répété lors du Parlement mondial des enfants. La question de la santé est en effet très importante et vous avez vous-même souligné, madame la ministre, que c'est la condition première de la réussite scolaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Le Gouvernement de la gauche plurielle a pris en compte le caractère sinistré de la santé scolaire en infléchissant la politique précédemment menée par la droite.

Depuis 1998, 485 postes d'infirmière ont été créés, 485 postes d'assistante sociale, mais seulement 30 postes de médecin scolaire. C'est nettement insuffisant eu égard au retard pris. Le projet de budget ne fait qu'accroître notre inquiétude, car il ne prévoit la création que de 110 postes d'infirmière, 30 postes d'assistante sociale et 10 postes de médecin scolaire. Nous restons très loin du compte.

Hier, les médecins ont manifesté leur mécontentement, tous syndicats réunis. Ils ont chacun la charge de 6 400 élèves en moyenne alors que, pour remplir correctement les missions qui leur sont assignées par les textes, leur secteur ne devrait pas excéder 3 000 élèves. Pour atteindre cet objectif, il faudrait créer 1 800 postes de médecin scolaire.

Je sais, madame la ministre, que vous proposez l'intervention de médecins libéraux pour remédier au manque de médecins scolaires. Mais l'expérience des médecins vacataires montre qu'il n'est pas possible d'exercer dans le secteur libéral en même temps, faute de temps.

D'ici au vote du budget, la semaine prochaine, allezvous revoir sensiblement à la hausse le nombre de créations de postes ? Envisagez-vous de transformer progressivement les vacations, qui représentent 40 % des postes, en emplois de titulaire, comme le préconise un récent rapport de l'IGAS ? Enfin, comptez-vous engager un plan pluriannuel pour créer les milliers de postes d'infirmière, d'assistante sociale, de secrétaire médico-sociale et de médecin scolaire nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, qui n'aura malh eureusement que deux minutes pour répondre.

(Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, pour bien travailler, un enfant ou un adolescent doit être en bonne santé.

(« Oh, bien vu ! », « Quelle perspicacité ! », « Vive La Palice » et rires, sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Séguin.

C'est vrai.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Ça vous fait peut-être rire, toujours est-il que la souffrance empêche certains enfants de réussir. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est une inégalité sociale insupportable contre laquelle nous avons décidé de lutter. Ainsi, mesdames, messieurs, en deux ans, le Gouvernement a créé 1 350 postes de médecin scolaire, d'infirmière et d'assistante sociale - trois fois plus que pendant les quatre années précédentes.

(Applaudissements sur des bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je salue l'engagement des professionnels de la santé scolaire, infirmières et médecins, qui, tous les jours, dépistent la maltraitance ou écoutent le mal-être des enfants et des adolescents dont ils contribuent ainsi à la réussite scolaire.

Dans le prochain budget du ministère de l'éducation, 290 médecins et infirmières supplémentaires seront mis au service des élèves. Ce chiffre comporte certes des médecins associés, car il faut aussi travailler à l'échelle des quartier, à proximité des écoles. Mais la comparaison avec les quatorze postes de médecin créés par la droite en quatre ans reste éclairante.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS

PROFESSIONNELS

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le ministre de l'intérieur, les délégations syndicales représentatives des pompiers professionnels ont été reçues hier à l'hôtel Matignon, vous le savez. Cette rencontre faisait suite à l'importante manifestation du 21 octobre dernier, au cours de laquelle ont été rappelés les engagements obtenus à la suite du mouvement de grève de mars dernier, engagements qui n'auraient toujours pas trouvé de traduction concrète, aux yeux des intéressés. Les pompiers se trouvent confrontés à des conditions de travail de plus en plus rudes, chacun s'en rend compte. Dans un contexte difficile où ils représentent souvent pour les populations fragilisées le premier et l'ultime recours, les soldats du feu se voient de plus en plus impliqués dans des missions à caractère social.

L e dévouement et le courage irréprochables des 27 000 pompiers professionnels ne sauraient être dissociés des conditions nécessaires au bon fonctionnement de ce service public. Aussi, les pompiers professionnels ont-ils a vancé des revendications légitimes, qui s'articulent autour de plusieurs axes : la revalorisation de la filière à travers la reconnaissance de leurs qualifications ; la garantie de moyens supplémentaires, à la suite de la départementalisation des services d'incendie et de secours ; la réduction de leur temps de travail, pendant de la loi sur les 35 heures dans la fonction publique ; le classement de leur profession en catégorie dangereuse et insalubre qui leur permettra, à l'instar des fonctionnaires de la police nationale, de prendre leur retraite à l'âge de cinquante ans. Ce mouvement ne fait que traduire la préoccupation de ces agents pour le bon fonctionnement du service public de lutte contre l'incendie et de secours. Ce souci paraît tout à fait justifié lorsque l'on sait que nos pompiers professionnels sont soumis à une durée hebdomadaire de service de 56 heures en moyenne, pouvant atteindre 70 heures dans certains cas.

Notre groupe a déposé une proposition de loi et un amendement, d'ailleurs non retenu, au projet de loi de finances, afin de mettre à contribution les compagnies d'assurance pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Les recettes qui en résulteraient permettraient d'harmoniser par le haut les diverses situations des pompiers dans le cadre de la départementalisation.

M. Michel Hunault.

Démagogie !

M. Christian Cuvilliez.

Qu'entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour répondre aux attentes qui viennent d'être exprimées, sachant que les pompiers ont annoncé q u'ils se remettraient en mouvement les 23 et 29 novembre prochains ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Philippe Auberger.

Halte au feu ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Il est parfaitement exact que la loi du 3 mai 1996, que je m'efforce d'appliquer, se traduit pour les services départe-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

mentaux d'incendie et de secours par une augmentation des coûts, traditionnellement à la charge des collectivités locales, étant donné l'effort consenti par l'Etat pour l'entretien de moyens nationaux - USC, avions, hélicoptères du ministère de l'intérieur.

Sur les 240 000 sapeurs-pompiers, 10 000 sont des m ilitaires, 28 000 des professionnels, 200 000 des sapeurs-pompiers volontaires. Vous vous faites l'interprète principalement des revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Or il me semble que ce chantier a été ouvert et que des textes ont déjà été pris en grand nombre. S'agissant de la réforme de la filière, la situation des caporaux-chefs, des chefs d'agrès et des lieutenantschefs de centre a été prise en compte et la négociation se poursuit.

En outre, je ne peux pas vous laisser citer sans réagir les chiffres que vous avez avancés. La durée du travail chez les pompiers est éminemment variable, quelquefois à l'intérieur même d'un département. Dans les Yvelines, par exemple, les sapeurs-pompiers professionnels travaillent 100 jours à Versailles et 140 à Rambouillet. Mais chacun le sait, l'harmonisation a toujours tendance à se faire autour des conditions de travail les plus avantageuses. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce qui se traduit par un surcoût supplémentaire. J'aimerais donc que l'on ne prête pas la main à une agitation irresponsable. (Applaudissements sur divers bancs.) La revendication d'un classement en catégorie dangereuse et insalubre mérite examen. Il est vrai que la profession manifeste de grandes qualités d'abnégation, de dévouement et qu'elle est certes dangereuse. Pour autant, on ne peut pas prendre de mesures générales, alors que le rapport Charpin a montré toute la gravité du problème des régimes de retraite. Je compte donc demander au cours de la réunion prévue le 23 novembre prochain, que des mesures d'âge soient étudiées.

Une autre réunion se tiendra le 29 novembre. Nous pourrons à cette occasion continuer à avancer sur la réforme de la filière mais il ne faut pas se cacher que la négociation mettra du temps à aboutir. Quant aux moyens financiers, j'ai déjà ouvert deux pistes : une dotation globale d'équipement spécifique et des prêts de la Caisse des dépôts à long terme et à très bas taux d'intérêt.

Monsieur le député, encore une fois, j'aimerais vous rendre attentif au très grand nombre de mesures déjà prises. J'en ai rendu compte dans une communication au conseil des ministres du 8 septembre dernier. Nous continuons à travailler sur ce chantier difficile qui exige d'être abordé avec un esprit de responsabilité. Il a été pris acte des revendications de la délégation reçue hier à l'hôtel Matignon. La commission d'évaluation et de suivi sera réunie dans moins d'un mois, comme je m'y étais engagé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

MNEF

M. le président.

La parole est à M. Bernard Deflesselles.

M. Bernard Deflesselles.

Monsieur le Premier ministre, ma question est bien évidemment totalement spontanée.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) J'ose espérer que sa « teneur grammaticale » n'appellera aucun commentaire de votre part. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Didier Boulaud.

Ce n'est pas politiquement correct !

M. Bernard Deflesselles.

La semaine dernière, en réponse à une question de mon collègue M. Patrick Ollier, vous avez affirmé solennellement devant la représentation nationale qu'en ce qui vous concernait, votre seul rapport avec la MNEF remontait à quarante ans, à l'époque où vous payiez vos cotisations étudiantes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille.

Encore !

M. Bernard Deflesselles.

Vous avez ajouté que nous ne trouverions rien d'autre vous concernant. Vous avez surenchéri, disant que personnellement, politiquement, fonctionnellement, vous étiez totalement étranger à la MNEF. Vous nous avez enfin asséné que si nous cherchions un système organisé, où fonctionnement institutionnel et fonctionnement partisan, où gestion d'une structure et avantages personnels ont été intimement liés pendant vingt ans, il ne fallait pas regarder de votre côté.

M. Didier Boulaud.

La question !

M. Bernard Deflesselles.

Eh bien, aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, permettez-moi de regarder de votre côté. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud.

Vous, vous regardez dans le Canard !

M. Bernard Deflesselles.

Il semblerait d'après certaines informations largement diffusées par la presse, et donc, mes chers collègues, sujettes à vérification... (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Albert Facon.

Et vous, vérifiez votre question !

M. Bernard Deflesselles.

Monsieur le président, je comprends que certaines questions dérangent, mais elles doivent être posées devant la représentation nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Il semblerait donc, selon des informations de presse largement diffusées, mais sujettes à vérification, que, lorsque vous étiez ministre de l'éducation nationale de 1988 à 1991, une de vos plus proches collaboratrices en charge de la communication au sein de votre cabinet percevait un complément de salaire de la MNEF. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Comble d'ironie, cette collaboratrice devait être embauchée par la suite dans les services d'Anne Sinclair, connue à la ville sous le nom de Mme Strauss-Kahn. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Bravo !

M. Bernard Deflesselles.

Alors, monsieur le Premier ministre, l'alternative est très simple. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Un peu de silence ! Achevez votre question, monsieur le député.

M. Bernard Deflesselles.

Si vous ignoriez ce lien entre v otre cabinet et la MNEF, vous avez péché par ignorance ; si vous le connaissiez, vous avez péché en intention.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Ma question, vous l'avez compris, ne porte pas sur un mode de financement discutable - bien que largement pratiqué - des cabinets ministériels. La seule question qui vaille, monsieur le Premier ministre, c'est celle de la valeur de votre parole devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je confirme absolument ce que j'ai dit la semaine dernière et je n'ai rien à y ajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste. - Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Il se défile !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

A ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, j'espère obtenir une réponse complète.

Le ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement, déclarait hier par le biais d'un grand quotidien national : « Le fonctionnement de l'institution judiciaire est opaque. Les principes qu'elle affiche sont formidables, mais ils sont loin de la réalité ! J'ai l'impression que moins l'Etat donnera d'instructions aux procureurs laissés libres de leur pratique, plus il laissera le champ ouvert à des réseaux d'influence, à des mouvances idéologiques ou syndicales qui, par définition, n'ont de compte à rendre à personne. »

Ces propos sont pour le moins contradictoires avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature à laquelle le garde des sceaux, Mme Elisabeth Guigou, semble si attachée.

Et M. Chevènement n'est pas le seul à formuler de sérieuses réserves contre ce projet de loi. En effet, le président du groupe Radical, Citoyen et Vert à l'Assemblée nationale, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, qui appartient lui aussi à votre majorité, déclare aujourd'hui même que son groupe ne votera la réforme du CSM qu'à la condition que le texte mentionne qu'un membre du parquet qui n'appliquerait pas les directives générales de la politique pénale du garde des sceaux encourrait des sanctions disciplinaires.

Auquel de vos ministres allez-vous donner satisfaction ? Lequel de vos ministres allez-vous dès lors mettre en porte-à-faux ? Enfin, croyez-vous vraiment opportun de réformer la Constitution sur un texte qui fait si peu l'unanimité sur tous les bancs de cette assemblée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, le Gouvernement a engagé, à l'initiative du Premier ministre, une réforme de la justice d'une ampleur inégalée depuis 1958, date de la réforme de Michel Debré. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Cette réforme a pour objectif, d'abord de rapprocher la justice des citoyens, ensuite de rendre la justice plus impartiale. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Jacques Myard.

C'est faux !

Mme la garde des sceaux.

L'impartialité, qu'est-ce que c'est ? C'est à la fois l'indépendance et la responsabilité des magistrats...

M. Jacques Myard.

C'est faux !

Mme la garde des sceaux.

... pour une meilleure protection des droits des personnes. Sur cette réforme de grande ampleur, nous avons avancé puisque le premier volet sur la justice au quotidien a heureusement été adopté dans sa totalité par le Parlement.

S'agissant du deuxième volet, relatif à la protection des droits des personnes et à la présomption d'innocence, un texte est en navette et il est extrêmement important qu'à cette occasion nous déterminions les éléments qui, dans la décision juridictionnelle des juges, doivent être soumis à des contre-pouvoirs, à d'autres regards, pour que soient renforcés les droits de la défense. Cela est en cours.

Enfin, troisième volet, un projet de loi vise à intégrer dans la loi ce qui est ma pratique depuis deux ans, c'està-dire l'interdiction des instructions individuelles.

Monsieur le député, si l'on pense que la justice doit être impartiale et que les droits des personnes doivent être mieux respectés, alors il faut commencer par voter le projet de loi constitutionnelle. Vous l'avez d'ailleurs fait à une écrasante majorité, il y a un an. Il faut confirmer ce vote le 24 janvier. (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce faisant vous ferez un premier pas en avant si vous vous préoccupez justement de la responsabilité des magistrats. En effet, si vous votez cette réforme, le Conseil supérieur de la magistrature ne sera plus composé majoritairement de magistrats et les décisions disciplinaires les concernant seront prises par un organisme composé majoritairement par des nonmagistrats.

Ensuite, nous pourrons examiner le projet de loi organique dont je vous communiquerai les principaux éléments d'ici à la fin novembre ou au début décembre, pour mettre en oeuvre la responsabilité disciplinaire des magistrats.

Tout cela n'est pas nouveau. Je me suis exprimée à plusieurs reprises ici et au Sénat pour dire comment le Gouvernement comptait avancer sur la responsabilité des magistrats et des décideurs publics. Continuons, mais commençons par voter le projet de loi constitutionnelle au Congrès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

DÉLINQUANCE DANS LA RÉGION PARISIENNE

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

M me Jacqueline Mathieu-Obadia.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez répondu, il y a quelques semaines, à ma collègue Françoise de Panafieu, inquiète de l'augmentation de la délinquance en région parisienne, qu'elle était due « à l'accroissement des vols de portables ». J'aimerais à mon tour appeler votre attention sur des faits qui se produisent quotidiennement.

A Grigny dans l'Essonne : incendie d'un commissariat, quatre policiers blessés. Nous rendons d'ailleurs hommage à tous ces policiers qui assument leur mission dans des conditions particulièrement difficiles. (Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Dans le Val-de-Marne, un bus a été pris en embuscade. C'est, selon la police de l'endroit, le présage d'une explosion de violence urbaine. A Lille et à Nantes, il a fallu mettre en place une vidéo-surveillance dans les réseaux de transports en commun. Avenue Trudaine à Paris, quatre voitures ont été incendiées. Monsieur le ministre, comment entendez-vous répondre à cette insécurité ? Mais je vous en prie, ne nous dites pas que vous allez affecter des agents de sécurité dans ces zones sensibles.

Vous savez, en effet, que ces emplois-jeunes ne peuvent se substituer à des postes de policiers effectifs.

M. Didier Boulaud.

Ressuscitez Médecin !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Ne nous dites pas non plus que les compagnies républicaines de sécurité vont permettre un îlotage musclé. Elles existent déjà dans certaines zones et ce n'est pas leur mission.

Ma question n'est pas du tout politicienne. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elle est celle d'une élue ordinaire quotidiennement confrontée à l'angoisse de ses concitoyens.

M. Didier Boulaud.

Rendez-nous Médecin ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

En revanche, c'est vraiment une question politique, car c'est la qualité de vie de nos administrés et la liberté de nos concitoyens d'aller et venir en paix qui sont en cause. Nous attendons, monsieur le ministre, une réponse adéquate. (Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, je ne veux pas vous répondre en vous jetant des statistiques à la figure (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), cela n'aurait pas grand sens ! Mais si vous en voulez quand même, sachez qu'à Paris, au mois de septembre, la délinquance a baissé de 0,80 % (Mêmes mouvements) et de plus de 3 % en zone de sécurité publique. Mais naturellement ce n'est que sur une longue période que l'on peut voir comment elle évolue. De ce point de vue, sur la base de l'indice 100 en 1990, à partir du même état 4001, nous sommes aujourd'hui, en 1998, à l'indice 102,7. (Mêmes mouvements.) Je ne nie nullement que certains phénomènes soient préoccupants - j'ai souvent eu l'occasion de le dire devant vous -, notamment les violences urbaines, et la délinquance des mineurs. Mais je vois aussi que la délinquance de voie publique régresse, que les vols diminuent.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Si les vols avec violence augmentent, cela est dû exclusivement aux vols de portable qui représentent 40 % de cette rubrique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il y a maintenant 15 millions de portables en France.

(« C'est ridicule ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce qui est ridicule, c'est de nier le fait qu'il existe un rapport entre l'évolution de la technique et du mode de vie et celle de la délinquance. Ainsi, aujourd'hui, la moitié des délits se rapportent à des vols d'automobiles ou à des vols à la roulotte.

Maintenant, je voudrais vous répondre plus sérieusement. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au-delà de quelques statistiques que l'on peut toujours se jeter à la figure, le colloque de Villepinte a défini trois principes.

En premier lieu, la citoyenneté est le socle de la sûreté.

En deuxième lieu, il n'y a pas de politique qui vaille si elle n'associe pas étroitement la prévention, la sanction et bien sûr la réinsertion.

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est du baratin tout ça !

M. le ministre de l'intérieur.

En troisième lieu, l'accent doit être mis sur la proximité.

De nombreuses mesures sont prises - je ne veux pas y revenir -, y compris dans le département des AlpesMaritimes, madame la députée, où une compagnie de CRS vient d'être fidélisée et où vous disposez de plus d'effectifs que vous n'en avez jamais eu, sans parler des adjoints de sécurité. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Rudy Salles.

C'est faux !

M. le ministre de l'intérieur.

C'est parfaitement exact.

Sur ces questions de sécurité, il est temps, mesdames, messieurs les députés, de s'exprimer avec un peu d'esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il y a deux démagogies : la démagogie laxiste et la démagogie catastrophiste. Je les combats toutes les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

SURVEILLANCE DES « RAVE-PARTIES »

M. le président.

La parole est à M. Gérard Hamel.

M. Gérard Hamel.

Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis quelque temps, certaines soirées, communément appelées « rave-parties » (« Ah ! » sur les bancs du groupe


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), - nous en sommes tous victimes, mes chers collègues (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) - sont organisées de manière sauvage et illégale un peu partout en France.

Récemment, une telle soirée, organisée sans autorisation, bien sûr, sur un terrain privé et réunissant plus de 2 000 personnes a provoqué des dégâts considérables.

Il a été collecté plus de 4 tonnes de détritus, dont une bonne quantité de seringues. Le terrain en question n'a pas été praticable pendant plusieurs semaines et le montant des réparations et des diverses remises en état s'élève aujourd'hui à plus de 100 000 francs.

Par ailleurs, et sans généraliser, sous prétexte de manifestation musicale « branchée », ces soirées donnent lieu à d'importantes nuisances sonores, à des débordements ou à des trafics de drogue, évidemment néfastes pour les jeunes qui y participent, et qui ont même pu conduire à la mort de certains d'entre eux. Or la consigne généralement donnée est de gérer la situation. Les forces de l'ordre non seulement n'interviennent pas, mais, pis encore à mon sens, elles encadrent ces manifestations.

M. Didier Boulaud.

Elles fument ! (Sourires.)

M. Gérard Hamel.

La population environnante est scandalisée et les propriétaires se retrouvent sans recours financier ou juridique face à ces actes illégaux. Qu'entend faire le Gouvernement pour dédommager les propriétaires des terrains dégradés ou, mieux encore, pour empêcher la tenue de telles manifestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour une réponse courte afin que M. Lemoine puisse poser sa question, ce qu'il n'a pas pu faire hier.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, les rave-parties sont un phénomène de société qui existait avant la constitution du Gouvernement, le 4 juin 1997. (Sourires.) Nous nous trouvons en présence d'un type de manifestation dont les participants viennent souvent de fort loin, et même de l'étranger.

Excusez-moi de vous le dire mais, là encore, le phénomène des portables joue un rôle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il est extrêmement difficile de savoir à l'avance où une raveparty va se dérouler. C'est généralement dans une carrière, une forêt ou un autre lieu isolé. Je me suis donc efforcé de faire en sorte qu'une telle manifestation puisse être canalisée, dès lors que les organisateurs veulent bien la déclarer à l'avance. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Une circulaire est parue à la fin de 1998 pour essayer de canaliser ce mouvement, mais nous ne pouvons pas empêcher que, dans certains cas, il continue à revêtir des formes sauvages, que je déplore comme vous.

M. Maurice Leroy.

Des formes sauvageonnes ! (Sourires.)

M. le ministre de l'intérieur.

Il est arrivé que la police intervienne. Cela n'est jamais allé sans casse, de part et d'autre. Je tiens à vous faire observer que c'est un problème auquel, jusqu'à présent, aucun ministre de l'intérieur n'a trouvé de solution véritablement efficace. Il faut faire appel à l'esprit de responsabilité des organisateurs.

Pour les manifestations sauvages et non déclarées, toutes les consignes ont été données afin que la police puisse intervenir aussi efficacement que possible, notamment en cas de vente de stupéfiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

COU T DES ACTIVITÉS D'ÉQUARRISSAGE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne le conflit qui oppose, depuis plusieurs semaines, les bouchers aux établissements d'équarrissage. Ces derniers, profitant de leur situation de quasi-monopole, exigent le paiement de l'enlèvement de tous les sous-produits. Ils ont imposé des tarifs insupportables pour tous les artisans, qui représentent 95 % de leur clientèle et seulement 6 % de leur collecte, et ils refusent toute concertation.

Dans mon département de la Manche, une solution provisoire a été mise en place par le préfet, pour un mois, mais ce problème ne peut être traité département par département. Il nécessite des mesures nationales qui tiennent compte du volume d'activité et de la surface financière des différentes catégories de professionnels concernés, comme ce fut le cas dans le passé pour la taxe d'équarrissage.

Je souhaite donc savoir quelles mesures nationales le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation et connaître l'état d'avancement des négociations qui se déroulent sous l'égide de votre ministère, ainsi que les orientations retenues pour mettre fin à ce conflit. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il est vrai que le secteur de l'équarrissage est actuellement confronté à plusieurs difficultés dues à la fois à l'effondrement du cours des farines animales à la suite des événements que nous connaissons et à l'absence de débouchés commerciaux pour des produits qui étaient jusqu'à présent valorisés dans la filière de l'a limentation animale. Les professionnels de l'industrie de l'alimentation animale ont en effet pris la décision de modifier leur cahier des charges pour la fabrication de leur production et, de ce fait, certains produits antérieurement utilisés et enlevés gratuitement, voire achetés aux abatteurs et aux professionnels de la filière, se trouvent sans débouchés. Le coût de cette collecte et de ce traitement, nécessaires pour préserver la santé de nos concitoyens, est donc augmenté, parfois considérablement, je vous l'accorde.

Mais les lois et les pratiques de l'économie doivent s'accommoder de notre volonté politique de faire prévaloir, avant toute considération de rentabilité, la seule santé publique par l'invocation du principe de précaution. C'est pourquoi, compte tenu des difficultés en matière de protection de la santé et de l'environnement, le Gouvernement a pris l'initiative d'organiser, dans les départements, des rencontres entre les différentes parties concernées afin d'aboutir à un règlement aussi équitable que possible de ce dossier. A l'issue de ces rencontres, qui se déroulent actuellement dans les nombreux départements concernés, nous verrons quelles mesures nous pourrons prendre au plan national pour harmoniser les décisions qui auront été prises au plan local. Ce dispositif est en cours et je vous en tiendrai informé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Paul Charié.

Il faut se presser !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PACS

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Hier soir, le Conseil constitutionnel a déclaré que le pacte civil de solidarité était, dans toutes ses dispositions, conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Le Conseil a rendu sa décision, alors que la plus haute autorité de l'Etat, parlant sans doute au nom de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), venait de dire publiquement son hostilité au texte voté par notre assemblée le 13 octobre, hostilité déjà connue mais exprimée une nouvelle fois, au moment même où le contrôle de constitutionnalité arrivait à son terme. (« Il avait raison ! » sur certains bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Le Conseil constitutionnel a donc considéré, hors de toute pression politique, que le pacte civil de solidarité permettait, dans le respect des principes fondamentaux de notre République, d'aller vers une plus grande égalité des droits en mettant fin aux discriminations dont étaient victimes ceux qui ne veulent ou ne peuvent se marier, t out en souhaitant néanmoins organiser leur vie commune.

Cette décision est assortie de réserves d'interprétation qui rejoignent pleinement les considérations juridiques que nous avons nous-mêmes, avec le Gouvernement, continuellement exprimées (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Richard Cazenave.

C'est faux !

M. Jacques Myard.

Quel culot !

M. Patrick Bloche.

... tant dans les rapports parlementaires qu'au cours de nos débats.

M. Richard Cazenave.

Hypocrite !

M. Patrick Bloche.

Oui, le pacte civil de solidarité vise le couple et seulement le couple. Il ne concerne ni la famille, ni les enfants. Non, le pacte civil de solidarité ne modifie en rien les dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale, aux droits des mineurs et aux successions, ni celles concernant l'assistance médicale à la procréation. Soyons donc fiers de cette grande loi républicaine qui valorise pleinement l'institution parlementaire. Non seulement nous avons pris l'initiative de faire la loi, mais en plus nous avons fait une bonne loi.

Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, il y a quelques semaines, a exprimé la volonté que le pacte civil de solidarité soit mis en application le plus rapidement possible. Vous-même, madame la garde des sceaux, avez déclaré hier que, dès que la loi sera promulguée au Journal officiel, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité pourront le faire. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur le calendrier d'entrée en vigueur du pacte civil de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, comme vous, je me réjouis de la décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré le pacte civil de solidarité conforme en tous points avec notre Constitution. C'est une victoire.

M. Lucien Degauchy.

Il n'y a pas de quoi être fiers !

Mme la garde des sceaux.

C'est la victoire de tous ceux qui ont cru à la nécessité d'accorder des droits nouveaux aux couples. C'est celle des auteurs de la proposition de loi - et vous êtes l'un d'eux, monsieur Bloche -, de la présidente de la commission des lois...

M. Didier Boulaud.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

... et de toute la majorité qui, avec constance et fermeté, a soutenu le Gouvernement dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. Maurice Leroy.

Sauf le 9 octobre 1998 !

Mme la garde des sceaux.

Le Conseil constitutionnel a donc confirmé que le PACS était en tous points conforme à la Constitution. Non, le PACS ne porte pas atteinte au droit de la famille. Non le PACS ne porte pas atteinte au mariage. Oui, il est possible d'avoir des droits, notamment en matière fiscale. Mais tout cela a déjà été dit. Je me bornerai simplement à constater que, en vingtsix pages, la plus haute juridiction constitutionnelle de notre pays a jeté aux oubliettes les dizaines d'heures d'objections constitutionnelles formulées par l'opposition.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

Maintenant, il faut faire vivre le PACS, et se pose la question de son application. Sachez d'abord que le texte de la loi se suffit à lui-même pour permettre aux personnes qui veulent signer un PACS de le faire dès que la loi sera promulguée. Par ailleurs, j'ai adressé ce matin même aux greffiers, pour lesquels nous avons prévu des postes supplémentaires, une circulaire leur précisant ce qu'ils devraient faire et ne pas faire pour enregistrer ces pactes dès la promulgation de la loi.

Après la promulgation de la loi, les décrets d'application seront adressés, d'une part, à la Commission nationale informatique et libertés, d'autre part, au Conseil d'Etat. J'ai bon espoir que l'un et l'autre se prononcent dans des délais rapprochés, que les mesures d'application prévues pour le PACS puissent être publiées au début du mois de décembre. Nous aurons ainsi les moyens juridiques et matériels d'appliquer la loi avant la fin de l'année.

Monsieur le député, tout aura donc été mis en oeuvre au ministère de la justice et dans les autres ministères pour que ce texte, longuement débattu, et qui a reçu l'onction de notre haute juridiction constitutionnelle, entre en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT AU COLLÈGE

M. le président.

La parole est à M. Michel Dasseux.

M. Michel Dasseux.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'enseignement scolaire et porte sur la mise en oeuvre du principe de gratuité dans les collèges.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Madame la ministre, les familles des 3 300 000 enfants scolarisés dans les collèges doivent de plus en plus supporter les dépenses liées à l'achat de fournitures pédagogiques : cahiers d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langues, entre autres. Elles doivent aussi financer des dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège, comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, les frais de correspondance, ou encore contribuer au budget des coopératives.

Ces dépenses et fournitures sont de plus en plus souvent imposées aux familles par voie de circulaires internes à l'établissement. Or une décision du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce type de circulaire au motif que de telles dépenses doivent relever des collèges et qu'elles sont mises indûment et illégalement à la charge des parents d'élèves.

Je vous demande donc de bien vouloir nous faire connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour inscrire ces dépenses dans le budget 2000 afin de permettre aux collèges de les financer, ainsi que les autres dispositions que vous souhaitez mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, le principe de gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de le défendre et de le renforcer. Le jugement que vous venez d'évoquer rappelle à juste titre la nécessité de faire respecter ce principe.

Vous le savez, depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un coût de 10 milliards de francs. Je vous rappellerai aussi la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, tout cela pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le prochain budget du ministère de l'éducation nationale. C'est vous dire à quel point nous sommes soucieux de faire respecter l'égalité des chances.

J'ai eu également l'occasion de rappeler dans une instruction très importante le nécessité de faire respecter le principe de gratuité pour les sorties scolaires, aucun élève ne devant être écarté des sorties scolaires pour des raisons financières.

M. Bernard Roman. Très bien ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

S'agissant des cahiers de travaux pratiques et des carnets de correspondance, ces documents doivent être gratuits. Ils sont à la charge des établissements scolaires qui disposent d'un budget à cet effet. Nous avons d'ailleurs augmenté la dotation des fonds pour l'achat des manuels scolaires, qui s'étendent aux cahiers de travaux pratiques.

Depuis les lois de Jules Ferry, le principe de gratuité est le fondement de l'école publique, laïque et républicaine. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour veiller au respect et au renforcement de cette valeur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

FORMATIONS PROFESSIONNELLES

M. le président.

La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, vous avez annoncé que les premières mesures destinées à construire le lycée professionnel du

XXIe siècle s'appliqueraient dès janvier 2000. En mettant l'accent sur la notion d'enseignement intégré, la rénovation que vous engagez entend résolument axer cette filière de formation sur les entreprises et le monde professionnel.

Parallèlement, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche vient d'adopter le projet d'arrêté mettant en place un nouveau diplôme, la licence professionnelle. Celle-ci s'inscrit dans la démarche initiée il y a un an à la Sorbonne par la France, l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne, et visant à construire l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Cette concomitance témoigne, à notre sens, de l'attention croissante portée par le Gouvernement à la nécessaire professionnalisation des formations. Le combat pour l'emploi, qui est notre priorité, doit en effet être mené à tous les niveaux, notamment celui de l'enseignement, tants econdaire que supérieur. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous présenter les modalités d'application de ces réformes, dont nous nous réjouissons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Madame la députée, la lutte contre le chômage revêt des aspects immédiats, telles les multiples mesures économiques et sociales que le Gouvernement a prises, et des aspects à long terme, parmi lesquelles figure l'adaptation de la formation et de l'enseignement à l'emploi.

Dans le cadre de l'enseignement professionnel intégré, toutes les formations professionnelles seront désormais organisées en association entre le lycée et l'entreprise, qui signeront un contrat, sur la base du texte sur les GIP modifié.

Dans le même temps, nous donnons aux lycées professionnels, aux IUT, aux établissements préparant aux BTS et aux entreprises la possibilité de créer des plates-formes technologiques prévoyant l'organisation de stages et permettant aux entreprises d'utiliser le matériel et le personnel des lycées professionnels. Ces mesures sont en cours de négociation, partout en France, entre les branches professionnelles et les établissements d'enseignement.

En outre, dès la rentrée, des dispositions seront prises en faveur des élèves.

D'abord, nous allons appliquer les 35 heures aux lycées professionnels. Dans ces établissements, en effet, certains élèves suivaient 42, 43 ou 44 heures de cours pars emaine. Dorénavant, aucun élève n'aura plus de 35 heures de cours par semaine et plus de huit heures par jour. Nous allégerons aussi la charge de travail des professeurs des lycées professionnels, qui est exorbitante au regard des normes habituelles.

Ensuite, les élèves des lycées professionnels auront droit, comme les autres lycéens, à l'enseignement artistique, à l'éducation sportive, à l'éducation citoyenne, juridique et sociale, et au travail par petits groupes. Ils seront également encadrés pour mettre en place un projet professionnel personnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Parallèlement, le projet de création de la licence professionnelle a effectivement été adopté hier par le CNESER.

Ce nouveau diplôme permettra à un plus grand nombre d'étudiants de sortir du système scolaire avec une qualification professionnelle, car, là encore, l'enseignement se fera en alternance, ou plutôt en intégration avec les entreprises.

Tout cela entre dans un dispositif qui n'oppose plus culture générale et formation professionnelle, mais considère que l'une et l'autre doivent aller de pair. Ceux qui suivent un enseignement professionnel doivent aussi recevoir une culture citoyenne et être aussi formés en liaison avec des entreprises. Nous sommes, ici, face à un événement essentiel, celui de la réconciliation historique entre l'école et l'entreprise. Désormais, chacun va respecter l'autre. Les entreprises reconnaissent la qualité de notre enseignement professionnel et de ceux qui le dispensent.

Quant au monde enseignant, il prend conscience que, sans un partenariat avec l'entreprise, les débouchés sont beaucoup plus aléatoires.

Enfin, la mission enseignement-économie-emploi perm ettra d'adapter les formations professionnelles aux nécessités de l'emploi. Actuellement, en effet, certains secteurs tels que le secrétariat, sont surchargés, tandis que d'autres - bâtiment, électricité, hôtellerie - sont dé sertés, en dépit d'une offre d'emplois importante.

Voilà, madame la députée, l'ensemble du dispositif qui sera mis en place dès le 1er janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ÉPIDÉMIOLOGIE DU SIDA ET RESPECT DE L'ANONYMAT

M. le président.

La parole est à M. Jean Rouger.

M. Jean Rouger.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le 6 mai dernier, deux décrets signés par M. le Premier ministre, par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et par votre prédécesseur ont fixé les modalités de communication des données individuelles pour les maladies graves et contagieuses. Ces décrets autorisaient la collecte d'éléments à caractère nominatif. Or même si le nom n'était pas mentionné, le recoupement des données laissait présager une identification possible. De nombreuses associations se sont donc élevées contre ces décrets et ont demandé à vous rencontrer à de multiples reprises.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez d'annoncer la création d'un nouveau système épidémiologique de déclaration de l'infection VIH et de certaines autres maladies transmissibles. La représentation nationale, consciente du problème, souhaite donc connaître les nouvelles dispositions que vous entendez prendre afin d'éviter toute ségrégation ou toute dérive. Il s'agit de maintenir l'anonymat des personnes dont le courage dans le combat contre la maladie nécessite le respect de la vie privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, comme vous l'avez dit, un problème a surgi au moment de la mise en application de la nouvelle étude épidémiologique que nous souhaitions pour faire le point sur l'épidémie VIH-sida.

En effet, avec l'arrivée de nouvelles molécules plus efficaces et de nouveaux traitements, telle la trithérapie, on a assisté à une nette évolution de l'épidémie. La mortalité a diminué et les conditions sanitaires des malades se sont améliorées, certains retrouvant même une vie normale.

Toutefois, les conditions de prévention se sont parallèlement un peu relâchées. Nous constatons toujours 5 à 6 000 nouvelles contaminations par an, ce qui nous inquiète beaucoup. L'Institut de veille sanitaire a donc été amené à faire des propositions de suivi et d'étude épidémiologiques qui ont conduit aux décrets que vous venez d'évoquer.

Ce dispositif de déclaration obligatoire des personnes porteuses du VIH a été mis en place à titre expérimental dans vingt-deux départements au mois de juillet dernier.

Mais plusieurs associations se sont émues du caractère peu fiable de l'anonymat des renseignements ainsi recueillis. Martine Aubry et moi-même avons donc immédiatement demandé l'arrêt de ce dispositif. Et nous avons engagé une concertation avec les professionnels ainsi qu'avec les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits de l'homme afin de parvenir à un système qui garantisse toutes les demandes légitimes des malades.

Cette concertation, qui vient d'aboutir, a permis d'en définir différentes modalités, en particulier l'information des personnes, l'analyse et la pertinence des informations recueillies, les modalités de leur acheminement.

C'est donc ensemble, pouvoirs publics et associations, que nous avons élaboré un système garantissant la protection de l'anonymat des personnes. Celui-ci concerne d'autres maladies transmissibles et pourrait être étendu notamment au VHC. Il s'appuiera sur une déclaration dont l'anonymat est assuré par un codage informatique des données recueillies par les biologistes. Les médecins compléteront ensuite la fiche anonyme qui portera sur les facteurs de risque de la personne atteinte. Puis, la fiche sera transmise à la DDASS et à l'Institut de veille sanitaire. De cette façon, la transmission des informations se fera sans aucun risque de rupture de l'anonymat.

Monsieur le député, le décret général du 6 mai dernier sera revu et la CNIL va être saisie pour vérifier la conformité du nouveau système. Les associations se sont félicitées avec nous de l'aboutissement de cette concertation qui devrait permettre la mise en oeuvre de ce dispositif de déclaration obligatoire des infections au printemps de l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est reprise.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

(1) Les travaux de la commission ainsi que la réponse aux questions sont publiés en annexe au compte rendu intégral de la séance du me rcredi 10 novembre 1999.

2 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme la présidente.

Nous allons procéder au vote des crédits du ministère des affaires étrangères à l'occasion duquel nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la conférence des présidents.

Je rappelle que, suivant cette procédure, la commission des affaires étrangères, saisie pour avis de ces crédits, leur a consacré une réunion publique, ouverte à tous les députés, et que ses travaux seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance (1). Par ailleurs, chaque groupe a pu adresser au Gouvernement des questions écrites concernant ces crédits. Les réponses à ces questions seront elles aussi annexées au compte rendu de la présente séance (1).

Avant les votes, je donnerai donc la parole aux rapporteurs des commissions, à M. le ministre des affaires étrangères, à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et à un orateur par groupe. Chaque intervenant disposera de cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les affaires étrangères.

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les affaires étrangères.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget du ministère des affaires étrangères atteint la somme de 20 945,48 millions de francs, soit 1,25 % du budget de l'Etat. Ce projet marque un arrêt dans la réduction drastique des moyens mis en oeuvre depuis 1994. Il convient de rappeler qu'en 1993, la part des affaires étrangères dans le budget de l'Etat atteignait 1,68 % et que les crédits étaient supérieurs de 2 milliards de francs à ce qu'ils sont aujourd'hui.

Votre action, messieurs les ministres, a permis d'arrêter une hémorragie budgétaire gravement préjudiciable aux intérêts de la France. Vous avez bénéficié de l'appui de vos rapporteurs qui se battent avec vous pour que notre action extérieure dispose de moyens conformes à ses objectifs.

La légère progression des crédits pour l'an 2000 m ontre que l'effort d'explication et de persuasion commence à porter ses fruits. Nous passons modestement de 1,23 % à 1,25 % du budget de l'Etat. Nous nous réjouissons de cette stabilisation confirmée qui devrait annoncer l'aube du redressement.

Cette évolution est d'autant plus justifiée que, sous votre impulsion, messieurs les ministres, un remarquable effort de rationalisation des moyens des services a été opéré.

La fusion des administrations de la coopération et des affaires étrangères, la réorganisation de l'administration centrale, la modernisation de la gestion des services à Paris et à l'étranger ont permis d'importantes économies pour une efficacité accrue.

Deux observations en préalable à une brève présentation des crédits.

Premièrement, le budget du ministère des affaires étrangères ne représente qu'une part des crédits consacrés à l'action extérieure de la France. Ces crédits s'élèveront pour l'an 2000 à plus de 54 milliards de francs, soit une réduction de 2,03 % par rapport à 1999.

Deuxièmement, les crédits soumis par le Gouvernement au vote du Parlement ne sont pas, vous le savez, exactement ceux qui seront mis en oeuvre. L'effet changeprix vient en effet perturber l'analyse. Pour l'an 2000, le cours du dollar a été prévu à 5,83 francs alors que la direction de la prévision du ministère des finances l'estime à 6,18 francs. Il sera nécessaire de faire les ajustements le moment venu.

J'en viens aux éléments essentiels du projet de budget.

La véritable nouveauté de ce budget est la création d'emplois après une chute ininterrompue des effectifs.

Entre 1991 et 1999, le ministère avait perdu 892 agents, soit près de 9 % de ses effectifs.

Certes, l'an prochain, les effectifs budgétaires augmenteront d'un seul poste, mais les mouvements internes au budget vont permettre de dégager 92 emplois, permettant enfin de recruter. Ces effectifs vont permettre de renforcer l'administration centrale et les postes à l'étranger, notamment les services des visas des consulats, qui en ont bien besoin. Je m'en réjouis.

Les crédits consacrés aux moyens matériels régressent légèrement. Ainsi peut-on percevoir les économies réalisées par un sérieux effort de rationalisation de la gestion des services.

Les grands investissements concernent la construction de nos ambassades de Berlin et de Pékin, à laquelle il faut ajouter la réhabilitation du palais Farnèse à Rome et la réouverture de notre consulat à Annaba en Algérie.

Par ailleurs, des crédits importants seront consacrés à la construction, à la réhabilitation ou à l'entretien des établissements d'enseignement appartenant à l'Etat.

Les contributions obligatoires baissent légèrement, de 0,58 %. Je crains que les dotations ne soient insuffisantes dans la mesure où les besoins de financement liés au Kosovo n'ont pas été pris en compte.

En revanche, pour la deuxième année consécutive, les contributions volontaires augmentent sensiblement, de 30 millions de francs. Je rappelle qu'elles s'étaient effondrées de plus de 67 % entre 1990 et 1998 au détriment des intérêts de la France. Je me réjouis en particulier de l'augmentation de notre dotation au PNUD.

Je note enfin avec plaisir que les crédits réservés à l'assistance de nos compatriotes en difficulté à l'étranger progressent après des années de réduction. Il en est de même des crédits facilitant la vie des Français à l'étranger

Les moyens accordés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont en progression. Enfin, le montant des bourses s'accroit de 15 millions de francs.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de budget inverse la tendance au déclin qui le caractérisait ces dernières années. Les crédits sont stabilisés. Je souhaite pour l'avenir un redressement nécessaire.

Au terme de cette brève présentation, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, à voter les crédits du ministère des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai d'autant plus bref que notre collègue Tavernier a fort excellement décrit les traits essentiels du projet de budget qui vous est soumis et que je partage très largement l'ensemble de ses appréciations.

On peut qualifier ce budget d'espérance, après bien des années de recul.

Espérance, puisque les crédits sont en augmentation d'environ 0,6 %, soit 170 millions de francs. Il est vrai que, si l'on tient compte de la correction qui a été opérée dans un souci de transparence en réintégrant dans la loi de finances initiale des crédits qui étaient initialement ou par le passé prévus en loi de finances rectificative, le budget est en réalité stable.

Espérance, parce que nous espérons bien que ce palier marqué dans le projet de budget pour 2000 sera suivi d'une remontée dans les années à venir et non pas d'une nouvelle chute.

M. Jean-Claude Lefort.

Tout à fait !

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis.

Il est clair - et le rapporteur de la commission des finances l'a fort bien dit - que le point sans doute le plus positif est l'arrêt de la déflation des effectifs. Au cours des huit dernières années, en effet, ce ministère avait été amputé de près de 9 % de ses moyens. Il n'y a probablement aucune autre administration de l'Etat qui ait subi une telle déflation.

Grâce à la fusion entre les deux ministères qui, dans l'ensemble, malgré les difficultés, est fort bien conduite et produit d'excellents effets, ce sont, comme il l'a dit, quatre-vingt-douze postes supplémentaires qui pourront être déployés, en particulier dans les consulats.

La promotion de l'enseignement supérieur français, l'action audiovisuelle extérieure, un véritable souci humain et social au travers de l'augmentation des bourses scolaires et des crédits pour les personnels les plus défavorisés, tels sont quelques-uns des points qui me paraissaient mériter d'être relevés.

Quelques mots encore, si vous le permettez, d'ordre plus général, sur l'ensemble de la politique étrangère de la France que, dans le cadre des pouvoirs répartis entre les différentes autorités par la Constitution, vous avez la charge d'animer au premier chef.

Je crois nécessaire de répéter ici, devant notre assemblée, ce qui se dit souvent en commission comme dans les conversations que nous pouvons avoir, à savoir que, au-delà même des votes qui seront émis dans quelques instants par les différentes formations politiques de l'Assemblée nationale, votre action est unanimement saluée pour son efficacité et son sérieux. Je tenais à vous en porter publiquement témoignage.

Dans les pages vingt-neuf à quarante de mon rapport auxquelles je me permets, mes chers collègues, de vous renvoyer, je me suis efforcé à une analyse ex post , comme l'on dit, de ce qui s'est passé durant toute la crise du Kosovo. Et j'entends par crise à la fois les périodes diplomatique et militaire et la phase actuelle de reconstruction non seulement du Kosovo mais des Balkans. Cette crise doit nous conduire, comme vous avez commencé à le faire, messieurs les ministres, à nous interroger et plus encore à agir. Il faut que l'Europe se dote, sur le plan de la défense, des moyens nécessaires afin que la politique étrangère et de sécurité commune, même si l'on sait bien q ue c'est difficile et que cela prendra du temps, commence à prendre consistance et que soit engagé, comme d'ailleurs y invitait, d'une certaine manière, M. Kofi Annan, un véritable débat aux Nations unies sur l'évolution de cette organisation et sur les moyens dont elle doit disposer pour pouvoir agir plus efficacement et, à l'avenir, légitimer pleinement des interventions comme celles que l'OTAN a conduites au Kosovo. Il nous paraît en effet indispensable, nous en sommes tous d'accord, qu'en ce qui concerne ce type d'intervention difficile à concevoir et à légitimer, ne devant être engagé que lorsque la diplomatie a épuisé tous ses moyens, ce soient les Nations unies qui fixent précisément le cadre et les règles pour y recourir.

C'est toute la difficulté, vous le savez, mes chers collègues, de la conciliation entre la souveraineté des Etats, qui est l'un des fondements du droit international et du système des Nations unies, et le principe d'ingérence, d'intervention dans un but humanitaire. Ce sera l'un des enjeux majeurs du siècle à venir que de donner aux Nations unies la pleine capacité à agir dans ce type de situation.

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur, comme la commission des affaires étrangères, vous invite à voter les crédits du ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la coopération et le développement.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la coopération et le développement.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, mon intervention sera brève car nous n'allons pas recommencer la discussion de la semaine dernière en commission dans le cadre de la nouvelle procédure expérimentale. Je vous renvoie donc, pour l'analyse détaillée des crédits, à mon rapport écrit.

Dans un amendement que je défendrai ultérieurement, je soulèverai un point de nomenclature budgétaire sur le titre VI. Pour l'instant, je me bornerai à aborder brièvement quelques points de doctrine.

Je veux, pour l'essentiel, revenir sur les conditions d'octroi des aides françaises. C'est un lieu commun que de rappeler que la France, par sa philosophie, ses principes, sa politique, essaie de privilégier les rapports avec les Etats démocratiques ou, à tout le moins, pluralistes. Je n'ignore pas non plus que la diplomatie fait mauvais ménage avec la logique binaire. Et personne ici ne propose une logique du tout ou rien qui nous conduirait à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

exclure de la zone de solidarité prioritaire et de l'aide publique française des Etats manifestement peu démocratiques et peu susceptibles de le devenir à court terme parce que les conditions politiques ne s'y prêtent pas.

Cependant, la plupart de mes collègues et moi-même souhaitons que soient fixées clairement les conditions de l'aide publique française au développement. Il doit être en effet clairement précisé que le régime des Etats bénéficiaires doit présenter un caractère démocratique pluraliste.

Du plan de la doctrine, je passe quelques instants sur le plan de la pratique, pour attirer votre attention sur le fait qu'aujourd'hui même, 10 novembre 1999, quatre de nos collègues ivoiriens sont déférés en justice dans le cadre d'une affaire compliquée. La Côte d'Ivoire est une République amie, avec laquelle nous avons des liens forts.

Nous y comptons tous des amis. Des rapports de proximité font que les Ivoiriens sont presque de la même famille que nous et que leur République est voisine de la nôtre.

Je souhaiterais, messieurs les ministres, que le Gouvernement use de toute son influence pour que le droit du sol qui prévaut chez nous en matière de nationalité prévale également en Côte d'Ivoire sur le droit du sang et que l'on n'utilise pas des procédures judiciaires pour régler des problèmes politiques.

Ce que je vous demande, messieurs les ministres, et ce que je demande au gouvernement que vous représentez, ce n'est pas, bien entendu, une ingérence dans les processus législatifs ou judiciaires internes à la République de Côte d'Ivoire. C'est, au nom de l'amitié qui nous unit depuis longtemps aux Ivoiriens, de leur rappeler que le fondement même de cette amitié repose sur des valeurs qui nous sont communes et qu'il serait bon que des solutions soient trouvées rapidement pour que des collègues ne se voient pas privés de leur liberté, qu'il s'agisse de la liberté de pensée, de la liberté d'organisation, de la liberté de circulation, ou, dans certains cas, de la liberté de se présenter à des élections.

Je fais cette demande avec beaucoup de sérénité mais aussi avec beaucoup de détermination, parce que je crois qu'il y a là un enjeu qui nous dépasse. La Côte d'Ivoire est un pays qui est sur la bonne voie. Il serait dommage que, si nous ne l'aidons pas, elle prenne le chemin de la régression en matière de droits de l'homme et de démocratie. Je compte sur vous pour que cela n'arrive pas.

Sur un autre plan, je rappelle que la corruption continue. Si le gouvernement français engageait enfin la procédure de ratification de la convention OCDE de 1997, ce serait à cet égard un signal fort, comme le serait également le fait qu'il procède, pour l'octroi de ses aides, à l'analyse des budgets des Etats et qu'il s'interroge sur le fait que, dans un certain nombre d'entre eux, ne figurent pas les recettes provenant de l'extraction, du raffinage, de la distribution ou de l'exportation de pétrole, d'hydrocarbures et autres ressources minières, lesquelles, nous le savons tous, sont affectées à des caisses parallèles, sans contrôle public. Là encore, les conditions de l'aide française doivent être clairement précisées.

Il n'y a aucun rapport entre la corruption et les paradis fiscaux, chacun le comprend bien.

(Sourires.)

Il est quand même assez immoral qu'une partie de l'aide multilatérale aille à des Etats dont le revenu est, manifestement, constitué de ressources dont les origines ne sont pas disons - connues. Je souhaiterais que la France ait une position ferme sur ce point. Il n'est pas souhaitable pour de multiples raisons qu'une partie de l'aide publique émanant de contribuables communautaires et donc français puisque, je le rappelle, nous contribuons pour 24 % au FED - participe au « développement » de paradis fiscaux.

V ous m'avez répondu, monsieur le ministre, en commission élargie, qu'un chef d'Etat d'un de ces petits pays vivant manifestement sur des fonds d'origine non connue vous avait rétorqué que les Européens devaient balayer devant leur porte avant de s'immiscer dans les affaires des autres pays. Dans certains Etats d'Europe, il y a des situations, il est vrai, contestables. Mais ces Etats n'émargent pas aux fonds structurels communautaires. A chacun donc sa responsabilité dans le domaine qui lui est propre.

Je terminerai, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, en disant qu'après avoir eu pendant cinq ans des b udgets catastrophiques nous devons nous féliciter aujourd'hui d'avoir un budget moyen. Il nous faudra poursuivre ensemble l'effort pour que les dotations du ministère des affaires étrangères, coopération incluse, reprennent un rythme de progression conforme à l'ambition de la France et au langage qu'elle tient dans l'enceinte internationale.

Ce budget moyen, la commission des finances l'a adopté et je propose à l'Assemblée de faire de même.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération et le développement.

M. Pierre Brana, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération et le développement.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget qui nous est soumis peut être considéré comme le premier véritable budget après la réforme de la coopération. Les moyens consacrés au développement sont globalement maintenus comme le budget du ministère des affaires étrangères.

U ne évolution significative est l'augmentation de 24,6 millions de francs de la subvention à l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette évolution s'explique essentiellement par un effort en faveur des bourses scolaires dont le montant global, qui passe de 217 millions à 232 millions de francs, est en augmentation de 15 millions de francs. Un effort supplémentaire de 500 000 francs est par ailleurs prévu pour les bourses d'excellence destinées à de jeunes bacheliers africains afin de leur permettre de suivre des classes préparatoires aux grandes écoles françaises.

Soulignons également l'effort en faveur des bourses d'enseignement supérieur et le soutien accru - 5 millions de francs - à l'agence Edufrance, créée le 22 novembre 1998, afin de promouvoir le système universitaire français à l'étranger.

J'espère que cet effort sera poursuivi, élargi et amplifié les années prochaines afin d'être en mesure d'inverser la baisse préoccupante du nombre des étudiants étrangers, notamment africains, en France.

Pour d'autres dotations, la comparaison avec le passé est souvent difficile étant donné les réajustements, transferts et harmonisations de procédures, suite à la fusion des ministères.

Disons toutefois, au sujet des interventions publiques, que le montant des concours financiers est en baisse de 105 millions de francs, baisse tendancielle qui résulte à la fois de l'amélioration de la situation économique des pays aidés, mais aussi d'une volonté de diminuer les moyens consacrés à l'ajustement structurel au bénéfice de l'aide projet, ce dont je me félicite.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

En ce qui concerne la coopération décentralisée, les dotations subissent - ce que l'on peut regretter - une très légère baisse de 300 000 francs, mais ce qu'il faut, c'est surtout un effort de concertation et de coordination des collectivités locales.

Certains pays recueillent de nombreuses aides et d'autres n'ont quasiment rien. Une meilleure information, avec la mise à disposition d'une base de données, permettrait probablement une meilleure répartition et, à partir de l'analyse des expériences menées, d'en évaluer les conditions d'efficacité et de « durabilité ».

Notons, enfin, l'augmentation des subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle de 25,32 millions de francs sur un total de un milliard. Ce qui correspond notamment à la poursuite du plan d'amélioration des programmes de TV 5, dont on ne peut que se réjouir.

Deux mots sur la coopération militaire. Les moyens financiers sont stables en francs courants. La diminution des forces françaises en Afrique se fait en parallèle avec un effort spécifique pour le programme RECAMP - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix -, ce qui me paraît aller dans le bon sens.

En ce qui concerne les crédits d'assistance technique, je continue à regretter qu'ils soient réduits au rôle de variable d'ajustement budgétaire. Mais je sais qu'une réflexion sur ce point est engagée au Gouvernement.

Enfin, la place des droits de l'homme, sujet délicat, souvent fait l'objet de polémiques. On ne doit jamais éluder la nécessité d'une action tournée vers la protection directe des droits de l'homme affirmés tant par les constitutions nationales que par les conventions internationales.

C'est pourquoi j'ai trouvé juste que la France ait décidé, au cours de l'année 1999, de suspendre ses activités de coopération avec les Comores, la Guinée-Bissau, le Niger et le Togo, étant donné les événements que connaissaient ces pays. Et je demande que la France manifeste beaucoup de vigilance et réagisse de la même manière chaque fois que nécessaire.

En conclusion, on peut dire que l'aide au développement représente une composante essentielle de la politique étrangère française. La réflexion aujourd'hui entreprise, sous la double contrainte de l'efficacité et de la transparence, est une réflexion salutaire qui tend à moderniser une politique de coopération de plus en plus soumise à la critique.

Je me réjouis, enfin, que le Gouvernement ait accepté d'organiser, comme nous étions un certain nombre à le demander, un débat parlementaire annuel, non budgétaire, sur la politique de coopération et sur ses orientations. J'espère qu'une date sera prochainement retenue.

Mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, je vous propose de voter ces crédits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les affaires étrangères et la coopération.

M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les affaires étrangères et la coopération.

Madame la présidente, messieurs les ministres, je voudrais consécutivement à la séance de la semaine dernière présenter quelq ues-uns des aspects du rapport pour avis de la commission de la défense sur le budget des affaires étrangères et de la coopération, en m'attachant essentiellement à mettre en évidence deux aspects de ce rapport : ce qui touche à la politique de sécurité et de défense et ce qui concerne la politique de coopération militaire.

Pour ce qui concerne, tout d'abord, la politique de sécurité et de défense, nous ne pouvons que nous réjouir de l'effort fait par la France pour conforter sa présence dans les grandes organisations multilatérales. Je voudrais dire quelques mots sur ce qui a été fait, sous votre impulsion, messieurs les ministres, au sein notamment de l'organisation des Nations unies.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la France participer activement aux activités du Conseil de sécurité des Nations unies et y payer sa contribution, ce qui n'est pas le cas de toutes les puissances, en particulier de la première d'entre elles, qui tente ainsi de faire pression sur l'Organisation.

De la même manière, on ne peut que considérer comme positifs les efforts faits par la France pour faire en sorte que, dans le cadre du conflit du Kosovo, qui a fortement impliqué l'OTAN, des actions aient été engagées dans le cadre des résolutions des Nations unies. Je pense notamment aux résolutions 1199, 1203 et 1244, cette dernière ayant permis à l'ONU de reprendre l'initiative dans ce conflit.

Il est également important de noter le rôle joué par notre pays pour que, sous l'égide de l'ONU, les opérations de maintien de la paix puissent s'effectuer dans de bonnes conditions. J'en prendrai quelques exemples.

Le premier est celui des opérations de maintien de la paix en Afrique, notamment ce qui est fait par le biais de la MINURCA en Centrafrique, première opération organisée depuis plusieurs années sur le territoire africain et qui présente un bilan très positif.

Il faut aussi souligner la participation de la France à des opérations conduites sous l'égide du département des opérations de maintien de la paix, et dans lesquelles nos forces se trouvent résolument impliquées. C'est ainsi que 11 000 militaires français participent à des opérations de maintien de la paix, dont 3 500 au sein de la SFOR en Bosnie et 6 500 pour la KFOR au Kosovo.

D ans ce contexte, nous pouvons approuver sans réserves la politique suivie par la France au sein de l'OTAN. L'implication plus grande qu'autrefois dans les actions et les structures de l'OTAN se fait dans le strict respect de la doctrine politique internationale de la France et du contrôle national de ses forces.

De fait, à l'initiative de la France, le nouveau concept stratégique fait plusieurs fois les références nécessaires aux dispositions de la charte des Nations unies. L'action militaire armée au Kosovo a préservé le contrôle politique par la France des forces qu'elle avait engagées, le commandement des forces françaises étant en contact permanent avec le chef d'état-major des armées, lui-même référant a ux autorités politiques, aux termes d'un dispositif d'abord mis en place en Bosnie-Herzégovine.

La participation plus grande de la France aux structures de l'OTAN, notamment aux GFIM, ne prend pas d'autre caractère qu'une meilleure connaissance par nos forces des procédures et des hommes de l'OTAN pour l'initiation d'un certain nombre d'actions en commun. Il faut également noter la croissance régulière de la participation française aux trois budgets de l'OTAN, qui atteindra 660 millions de francs en 2000, contre 422 en 1997, ce qui fait apparaître notre contribution comme tout à fait significative. Elle n'est en aucun cas cependant la tra-


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duction d'une subordination progressive de la France à l'OTAN, mais plutôt d'une meilleure relation technique entre nos forces et l'Organisation.

La politique menée dans le cadre de la PESC doit être approuvée, notamment la possibilité d'agir militairement sous le timbre européen. La procédure de l'abstention constructive, qui permet à un pays de ne pas faire participer ses forces tout en laissant l'opération se dérouler, est tout à fait adaptée à ce type d'action, et l'on sait que la France avait longuement tenté de l'introduire dans les mécanismes de décision de l'UEO.

Je salue le soutien constant de la France à l'OSCE, qui désormais participée à des opérations sur le terrain en Bosnie-Herzégovine, en Albanie, au Kosovo. La contribution globale des nations au fonctionnement de l'OSCE atteint 1,35 milliard de francs, dont les cinq sixièmes sont affectés à ces opérations de terrain.

Enfin, j'évoquerai très rapidement la réforme de la politique de coopération militaire, qui va incontestablement dans le bon sens. A plusieurs reprises, au cours de nos débats en commission, a été évoquée la nécessité de ne pas sacrifier l'Afrique.

Pour ce qui concerne la coopération militaire, le redéploiement de 3 % des crédits de la coopération militaire des pays du champ vers le « hors champ », décidé en conseil de défense en 1998, va incontestablement dans le bon sens.

La diminution du nombre de coopérants en Afrique ne signifie en rien une diminution de la qualité de notre politique de coopération, bien au contraire. La mise en place d'une école nationale à vocation régionale a permis la mise en place d'une coopération d'appui et d'instruction, plutôt que d'une coopération de substitution, et il importe de continuer dans cette voie.

Constatant que la politique française de sécurité et de défense est désormais entièrement cohérente dans ses diverses expressions - sécurité mondiale, identité européenne de sécurité et de défense, coopération bilatérale la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des affaires étrangères pour 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les relations culturelles internationales et la francophonie.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les relations culturelles internationales et la francophonie.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles internationales et de la francophonie pour 2000.

Elle a ainsi pris en compte l'existence dans ce budget de mesures nouvelles financées par redéploiement et visant à mettre en oeuvre un certain nombre d'activités prioritaires, qu'il s'agisse du renforcement de l'enseignement français à l'étranger, de la promotion de l'enseignement supérieur français auprès des étudiants étrangers à travers les bourses « d'excellence » du programme Eiffel ou de la poursuite de la réforme de notre audiovisuel extérieur qui concerne principalement TV

5. Ayant été amené, la semaine dernière, lors de la réunion ouverte de la commission des affaires étrangères, à développer deux axes d'évolution précis, à savoir, d'une part, le remplacement progressif des coopérants du service national et, d'autre part, l'actuelle modernisation de l'association française d'action artistique, je souhaiterais consacrer ma brève intervention à l'apport des nouvelles technologies de l'information et de la communication à notre présence culturelle internationale et à la francophonie.

Je pense réellement que la francophonie a un bel avenir dans la société de l'information qui se met en place progressivement. La structuration même de l'Internet par l'inexistence d'un centre et la création des contenus en périphérie, permet de casser la vision habituelle d'une action francophone verticale, permettant le plus souvent des transferts du Nord vers le Sud et rarement en sens inverse. L'Internet offre l'occasion historique de développer une francophonie horizontale, transversale, rééquilibrant les rapports Nord-Sud, créant même de nouvelles relations Nord-Nord et surtout Sud-Sud.

Cela pose d'ailleurs le problème de l'égalité d'accès de tous aux nouvelles technologies dans les pays du Sud, mais aussi dans les pays du Nord. La francophonie multilatérale ne s'y est pas trompée. Depuis trois ans, existe un programme « nouvelles technologies » au sein de l'Organisation internationale de la francophonie. Le fonds francophone des inforoutes qui a été mis en place, est d'ores et déjà une vraie réussite.

Par ailleurs, pour notre pays, une nouvelle dimension est donnée à sa présence internationale tant sur le plan culturel que linguistique. En effet, avec l'Internet, on peut désormais toucher l'individu francophile qui, au bout du monde, vit dans un environnement non francophone. On peut ainsi créer, accompagner, répondre à son

« désir de France ».

Il apparaît donc essentiel de prendre en compte l'enjeu déterminant des contenus, de leur création et de leur diffusion.

J'évoque cette question car avant d'exporter, encore faut-il savoir ce que l'on exporte. D'où la nécessité de mettre en oeuvre un Internet public d'intérêt général.

En France, comme dans d'autres pays d'Europe d'ailleurs, je pense essentiel, face à un modèle largement importé d'outre-Atlantique, de pouvoir développer nos propres usages de l'Internet, intégrant notre histoire, nos valeurs et nos traditions. De ce point de vue, l'enjeu linguistique est important. Tout indique, malgré les apparences, que le plurilinguisme est le champ naturel de développement de l'Internet. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la pratique de l'anglais régresse sur la Toile et se situe actuellement à un taux de 56 %. Les l angues européennes, hormis l'anglais, représentent aujourd'hui 30 %. Il s'agit donc pour les francophones, d'interconnecter le français avec les autres langues et plus précisément, pour les Français, de devenir un peuple traducteur. Nos compétences dans le traitement automatique du langage devraient être mieux valorisées et notre administration pourrait faire preuve d'une plus grande exemplarité en ce domaine.

L'Internet français est encore trop peu visible dans la société de l'information mondiale alors qu'il s'agit de donner une dimension internationale à ce qui était auparavant d'intérêt local.

Afin d'acquérir une meilleure visibilité, plusieurs initiatives peuvent être prises. Ainsi la mise en oeuvre de plusieurs « portails », sites génériques ou thématiques, véritables points d'entrée dans l'Internet francophone ; oue ncore des actions de promotion des moteurs de recherche français et par des campagnes systématiques de référencement des sites Internet français sur les moteurs


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de recherche internationaux ; ou, enfin, la mise en oeuvre de « labels » permettant de rassurer les utilisateurs sur la qualité des contenus et des services mis en ligne. Car de plus en plus l'internaute est un consommateur qui veut être protégé.

Nous relayons ainsi des préoccupations largement exprimées lors du huitième sommet des pays ayant le français en partage, qui s'est tenu à Moncton, il y a deux mois. La francophonie ne veut plus apparaître comme une forteresse assiégée par l'anglais, et l'organisation internationale de la francophonie s'élargit progressivement à des pays où le français n'est plus, et ne redeviendra pas, une langue d'usage courant.

Aujourd'hui, le plurilinguisme et la diversité culturelle sont les raisons d'être de la francophonie. Tel sera naturellement le cadre de l'intervention de la France lors du nouveau cycle des négociations de l'OMC qui va s'ouvrir très prochainement à Seattle. On mesure ainsi les enjeux majeurs portés par ce budget que je vous invite vivement à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, suppléant M. Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les relations culturelles internationales et la francophonie.

M. Jean-Claude Lefort, suppléant M. Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les relations culturelles internationales et la francophonie.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord excuser l'absence de mon ami et collègue Georges Hage, légèrement souffrant, qu'il me faut remplacer alors même qu'il est irremplaçable.

La direction générale des relations culturelles scientifiques et techniques a laissé la place, depuis le 1er janvier 1999, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID.

Faut-il voir dans la disparition de toute référence culturelle dans le titre de la nouvelle DG la reconnaissance du poids finalement mineur qu'il conviendrait d'accorder aux échanges culturels ? La culture a souvent été implicitement perçue par le Quai d'Orsay non comme un objectif en soi, mais comme un moyen de faciliter les relations politiques et commerciales. Il serait fâcheux que ce « principe de subordination » désormais inscrit dans l'organigramme se traduise dans les faits.

La mise en place de la DGCID doit au contraire être considérée comme un opportunité nouvelle pour placer notre action culturelle et internationale sous le double signe de la consolidation et de la rénovation.

Vous avez tous en mains le rapport écrit de mon collègue, Georges Hage. Aussi me contenterai-je, dans cette brève intervention, de souligner quelques observations qu'il aurait souhaité faire.

Les concours financiers en faveur de l'action culturelle extérieure de la France dans le projet de loi de finances pour l'an 2000 demeurent globalement stables.

Le rapporteur se félicite que des efforts budgétaires aient été toutefois accomplis en faveur de trois domaines considérés comme prioritaires par la DGCID : la promotion des enseignements supérieurs français, la langue française et l'audiovisuel extérieur.

La langue française occupe dans le monde une place importante et enviable. Elle est, avec l'anglais, la seule langue parlée sur les cinq continents ; elle joue le rôle de langue de travail dans de nombreuses organisations internationales ; elle constitue le lien commun dans une communauté internationale forte de 52 pays : la francophonie.

L'originalité de notre langue, susceptible d'être parlée, au moins occasionnellement, par plus de 250 millions de personnes dans le monde est d'être demeurée indissolublement liée à des valeurs, à une culture, à des projets de société de portée universelle, alors que l'anglais est surtout considéré comme une langue véhiculaire.

En ce qui concerne la promotion du français dans less ystèmes éducatifs nationaux, votre rapporteur est convaincu qu'elle doit s'inscrire dans le cadre d'un plurilinguisme bien compris dont le développement dépend également de notre capacité à enseigner la langue des autres. Il demeure nécessaire par ailleurs d'améliorer l'accueil des étudiants étrangers en France afin de regagner le terrain perdu. Une attention particulière doit être accordée à la place du français sur le Net.

En ce qui concerne les futures négociations internationales sur le maintien de « l'exception culturelle », votre rapporteur veut exprimer clairement sa position qui est celle de nombre de ses collègues, au-delà de tout clivage politique.

Non, la culture ne doit pas être traitée comme un produit commercial. La priorité du Gouvernement doit être d'organiser une résistance culturelle face à une puissance commerciale visant à étendre à l'univers les intérêts particuliers du commerce et de ceux qui le dominent. Les

Etats-Unis ne désarment pas et s'efforceront d'obtenir à Seattle la remise en cause de l'exception culturelle qu'ils ont été obligés de concéder à Marrakech. Le Gouvernement devra être attentif à contrer cette offensive, car dans le domaine culturel comme dans le reste, le laisser-aller et le « laisser-penser » sont rarement synonymes de qualité.

De même que le protectionnisme est justifié pour permettre la naissance d'une nouvelle industrie, de même les mécanismes d'aides publiques à la création représentent une garantie vitale pour la diversité des sources de créativité européennes.

Votre rapporteur se réjouit à cet égard que le plan d'entreprise présenté par le nouveau président de TV 5, M. Jean Stock, se soit traduit par une augmentation de l'audience sur l'ensemble des continents, à l'exception de l'Amérique.

Votre rapporteur veut croire que cet échec ne sera que temporaire et se réjouit que, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ait fait un geste particulier en faveur de TV

5. Face à ce que MM. Allègre et Moscovici ont appelé l'extraordinaire machine d'invasion intellectuelle que représentent désormais les Etats-Unis, la culture française ne manque pas d'atouts. Elle suscite souvent amour et admiration, et constitue notre meilleur ambassadeur. Ce budget doit servir à encourager les artistes de talent et à améliorer notre capacité à diffuser leurs oeuvres. Voilà pourquoi, avec Georges Hage, je vous demande de voter ce budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, conformément à la nouvelle procédure d'examen du budget du ministère des affaires étrangères, Charles Josselin et moi-même sommes longuement intervenus devant la commission des affaires étrangères élargie, la semaine der-


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nière. Nous avons répondu de la manière la plus complète possible aux très nombreuses questions qui nous ont été posées. Celles qui étaient restées sans réponse orale ont reçu entre-temps une réponse écrite qui a dû être distribuée aux différents groupes avant la présente séance.

J'ai, pour ma part, évoqué les principaux enjeux de l'année 2000 : présidence de l'Union européenne, négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce à l'occasion de la prochaine conférence de Seattle, nonprolifération nucléaire, désarmement, sans parler des divers problèmes et crises que l'on peut observer et suivre, ni des grands axes de la politique étrangère du Gouvernement.

Le temps qui m'est imparti aujourd'hui, dans le cadre de cette séance, ne me permet pas de revenir en détail sur tous ces sujets. Je rappellerai donc les principaux points du budget. Plusieurs des rapporteurs, dont je salue le travail précis et vigilant, l'ont souligné : la caractéristique essentielle de ce projet de budget est qu'il met fin à la baisse continue des moyens observée et déplorée depuis 1995.

L'augmentation de 0,6 % - 170 millions de francs est minime, je le reconnais. Mais le renversement de tendance est fondamental. Il s'observe surtout sur le plan des effectifs, puisque la fusion avec le ministère de la coopération nous a permis de dégager ou de sauver 92 emplois, qui serviront notamment à renforcer les moyens des consulats, comme votre assemblée l'a souhaité.

C'est un point très important pour la détermination et le moral des agents du ministère, car la baisse des effectifs atteignant des proportions qui n'étaient connues et endurées nulle part ailleurs - Jean-Louis Bianco l'a rappelé était proprement incompréhensible vue de l'intérieur. Ce coup d'arrêt est donc particulièrement bienvenu.

Je tiens, à cet égard, à réitérer en séance publique les remerciements que j'ai adressés, la semaine dernière, à ceux d'entre vous qui ont joué un rôle souvent décisif pour l'obtention de ce résultat.

Ce changement de cap dans l'évolution du budget traduit la reconnaissance des efforts de modernisation entamés depuis deux ans, et, pour moi, c'est un encouragement à poursuivre. Il reste à faire, mais le budget, en l'état, va nous permettre de travailler et, je crois, de travailler mieux.

Il va nous permettre, en tout cas, de relever les enjeux déjà évoqués - présidence de l'Union européenne, né gociations, gestion de crises -, qui exigeront une mobilisation considérable de nos moyens et de notre personnel.

Il va nous permettre également d'achever dans les meilleures conditions possibles la fusion avec le département de la coopération - dont Charles Josselin vous reparlera -, de poursuivre la déconcentration des moyens et la rénovation de la politique immobilière, qui sont partie intégrante de la vaste politique de modernisation dont je parlais.

Il va nous permettre enfin de maintenir le cap de notre engagement pour la diversité culturelle et la défense de la francophonie, de poursuivre notre effort d'aide au développement et d'action humanitaire, de continuer à redresser la situation de nos contributions volontaires aux organisations internationales et de renforcer notre action consulaire - les parlementaires sont très nombreux à attirer notre attention sur ce point, et nos nombreux déplacements nous ont convaincus de cette nécessité.

Le mouvement de mondialisation que nous observons depuis quelques années s'accélère. Notre action vise évidemment à freiner, à canaliser, à réduire les conséquences déstabilisantes que ce mouvement peut comporter, et à valoriser au maximum son potentiel d'effets positifs sur tous les axes de notre politique étrangère. Mais, par voie de conséquence, on attend de la diplomatie française qu'elle fasse preuve chaque année de davantage d'efficacité, de présence, pour ainsi dire d'ubiquité. Nous y voyons un appel et un encouragement, et nous nous en réjouissons. Mais il faut des moyens.

Je crois pouvoir dire que, pour la première fois depuis b ien longtemps, le ministère des affaires étrangères répond à cette exigence, même si ce n'est qu'un point de départ, à partir duquel il faudra reconstruire. Nous irons plus loin les prochaines fois.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Vous vous contentez de peu !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, Hubert Védrine vient de le rappeler, l'essentiel de la réforme du dispositif français de coopération est derrière nous. Il reste à en cueillir les fruits dans ce premier budget unifié.

Les structures sont en place, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s'est réuni, a défini la zone de solidarité prioritaire ; les nouveaux statuts du fonds d'aide et de coopération, qui va devenir le fonds de solidarité prioritaire, comme ceux de l'Agence française pour le développement, sont en cours d'élaboration, ainsi que les procédures correspondantes.

Comme les rapporteurs l'ont également rappelé, le budget des affaires étrangères marque une inversion de la tendance à l'érosion des moyens qui lui sont consacrés dans le budget de l'Etat.

Au sein de ce budget, les crédits mis en oeuvre par la Direction générale de la coopération internationale et du développement progressent de 0,1 %. C'est peu, mais c'est nouveau. Cette évolution n'est pas générale. Des économies de gestion sont réalisées dans l'administration : c'est un des premiers fruits de la réforme. Il en va de même des crédits d'intervention. L'ajustement structurel, qui dénote parfois une situation satisfaisante du point de vue des finances publiques des pays partenaires mais, parfois aussi, notre incapacité à les aider quand ils sont en situation de crise, et la réforme de l'assistance technique nous permettent de financer nos besoins et nos priorités par redéploiement.

J'ai répondu oralement ou par écrit aux nombreuses questions posées en commission, qui témoignent à la fois de votre intérêt pour ces sujets et de votre connaissance des enjeux de notre politique extérieure en général et de notre politique de coopération internationale et d'aide au développement en particulier. J'accorderai quant à moi une attention personnelle à quelques thèmes majeurs dont nous avons déjà débattu.

Pour assurer notre influence par l'image et la langue, la poursuite de la réforme de notre audiovisuel extérieur s'impose, en même temps qu'une meilleure utilisation des instruments de la francophonie. Il faut ensuite veiller à la prise en compte de nos intérêts dans les grandes négociations internationales et de ceux de nos partenaires des pays en développement : je pense à celles qui vont s'ou-


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v rir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et la renégociation des accords de Lomé.

Enfin, la France doit tenir sa place dans les débats sur l'aide publique au développement. Il faut songer, en particulier, à l'annulation des dettes des pays pauvres et veiller à ce que les crédits soient mobilisés prioritairement pour lutter contre la pauvreté.

Nous devons également réfléchir à la manière d'intégrer le respect des droits de l'homme dans nos critères d'appréciation. C'est d'ailleurs une des conditions d'application des accords de Lomé. Certains d'entre vous - notamment M. Adevah-Poeuf - ont attiré notre attention sur le traitement spécifique du dossier de la corruption, évoquant certains pays qui sont au coeur de l'actualité. Aucun d'entre eux ne saurait se soustraire à notre attention. Nous avons d'autant plus de raisons d'être vigilants qu'il s'agit de pays avec lesquels nous entretenons depuis longtemps des relations amicales. Ils doivent le comprendre.

Enfin, il convient d'associer la société civile à nos actions : je pense à la prochaine installation du Haut Conseil et à ses contributions à l'élaboration de notre politique ; je pense, aussi, aux différents acteurs de terrain de notre coopération non étatique, tels que les collectivités locales, qui jouent un rôle de plus en plus important dans nos relations internationales, les ONG et les entreprises, que je souhaite mieux associer à nos projets.

Mesdames, messieurs les députés, de tout cela nous pourrons reparler à l'occasion du débat parlementaire prévu pour le printemps prochain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Ce budget, qui concerne à la fois la représentation diplomatique, l'action culturelle extérieure de la France et la politique de coopération, soit l'ensemble de ce qu'entreprend notre pays à l'extérieur de ses frontières, revêt pour nous une grande importance.

L e Gouvernement, avec l'arbitrage du Premier ministre, l'a enfin compris. Après des années où nous nous étions engagés sur une pente dangereuse, le budget pour 2000 représente un mieux. En stoppant l'érosion des crédits et des effectifs du ministère, il permet la modernisation des services et reflète les priorités de notre politique étrangère. C'est vrai. Toutefois, cela ne peut être considéré comme suffisant.

M. Jacques Myard.

C'est insuffisant !

M. François Loncle.

La part encore trop modeste que représente le budget du ministère des affaires étrangères p ar rapport à l'ensemble du budget de l'Etat en témoigne : 1,25 % cette année. Je le dis au nom du groupe socialiste : l'effort de redressement devra être poursuivi sur plusieurs exercices. Notre groupe partage avec les rapporteurs cette volonté de redressement, s'est beaucoup dépensé à cet égard et continuera de le faire. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir souligné.

Sans revenir sur les orientations générales et les priorités que j'ai soulignées lors du débat en commission, j'insisterai sur le souhait de mes collègues que la réforme de la coopération conduise à une meilleure lisibilité de notre politique et que la redistribution élargie à travers la zone de solidarité prioritaire ne soit pas, pour l'essentiel, supportée par l'Afrique francophone.

Messieurs les ministres, dix ans après la chute du mur de Berlin, nous vivons dans un monde certes multipolaire, mais dominé par l'hyperpuissance américaine et les conséquences de la mondialisation. Les derniers mois ont été marqués par l'intervention alliée dans les Balkans - et je fais miennes les observations pertinentes formulées dans son rapport par notre collègue et ami Jean-Louis Bianco -, par la reprise du processus de paix israélopalestinien, par les événements du Timor et de Tchétchénie - sur lesquels nous avons insisté hier encore -, enfin par la poursuite de la construction européenne et ses perspectives d'élargissement.

Le second semestre de l'année 2000 sera celui de la présidence française de l'Union européenne. Nous souhaitons que cette occasion marque un progrès de l'Europe des citoyens, de l'Europe des libertés, de la politique étrangère et de sécurité commune, de la maîtrise de l'éla rgissement, en formulant le voeu que l'ouverture à l'Est ne contredise pas la vocation méditerranéenne de l'Europe

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Absolument !

M. François Loncle.

Nous partageons les objectifs de la politique extérieure de la France que vous avez définis, messieurs les ministres. Les moyens du ministère des affaires étrangères ont été incontestablement confortés, même si, je le répète, le redressement est encore trop modeste. Enfin, nous approuvons la manière dont est conduite la politique extérieure de la France. Pour ces raisons, notre groupe votera le projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Bernard Raimond

M. Jean-Bernard Raimond.

Le budget du ministère des affaires étrangères pour 2000 est stable, ce qui apparaît comme une pause dans le processus de déclin constaté au cours des dernières années. Ce déclin est inadmissible, même si, monsieur le ministre, vous l'avez quelque peu freiné. Mais la part de ce budget dans celui de l'Etat ne s'est pas accrue. Pour la première fois cependant, il échappe à la règle des réductions d'effectifs, dont il aurait dû être toujours exonéré : c'est un point positif. Grâce à la fusion avec l'ex-ministère de la coopération, 92 emplois supplémentaires ont même pu être dégagés. Compte tenu des expériences passées, on peut redouter que certaines difficultés surgissent en cours de route. Mais, aujourd'hui, nous nous inquiétons davantage des conséquences de la fusion, dont vous savez pourtant que j'ai toujours été un partisan résolu. La création d'un fonds de solidarité prioritaire pour 61 pays et le partage des crédits entre ce fonds et l'Agence française de développement donnent en effet l'impression, peut-être injustifiée, que les pays de l'ex-champ risquent de souffrir quelque peu de la fusion.

L'année prochaine, lorsque le ministère disposera du bilan des actions du titre IV, il sera indispensable qu'il réexamine de près les nouveaux équilibres entre les pays bénéficiaires de notre coopération.

Dans les quelques minutes qui me restent, je me contenterai de traiter rapidement du Kosovo, d'évoquer les progrès significatifs des conceptions de la défense européenne et, peut-être, de dire un mot au sujet de la Russie. Face à la diversité des questions internationales qui vous assaillent, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait utile d'avoir, à un moment choisi par vous, un grand débat sur les affaires étrangères, où l'on pourrait notamment traiter des grands problèmes en suspens, par exemple ceux du nucléaire militaire : Start II, prolifération nucléaire, traité d'arrêt complet des essais, traité sur la limitation des systèmes de défense antimissile ABM - entre autres ?

M. Yves Cochet.

En effet.


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M. Jean-Bernard Raimond.

Ce n'est pas un hasard s'il y a eu simultanéité entre la crise du Kosovo et les progrès du projet - ou des projets - de défense européenne.

Pour le Kosovo, il convient, me semble-t-il, de s'en tenir fermement à une bonne définition de la crise yougoslave depuis 1989 : M. Milosevic est le dernier rescapé de la chute du communisme en Europe. Isolé déjà avant les bombardements et abandonné par ses pairs, y compris la Russie, il est aujourd'hui, plus que jamais, seul et faible. C'est d'ailleurs ce que dit M. Carl Bildt, le représentant du secrétaire général. Faisons nôtre la formule d'un haut dirigeant roumain : « Tous les problèmes balkaniques seront résolus quand Belgrade cessera d'être communiste ». Aussi, pour accélérer éventuellement le départ de M. Milosevic, on peut considérer comme une bonne nouvelle que nous ayons décidé, nos alliés et nous, de revoir la question des sanctions qui pèsent sur le peuple serbe.

La défense européenne sera, je le pense, au centre de la p résidence française de l'Union pendant le second semestre 2000. Depuis le sommet franco-britannique de Saint-Malo, le Conseil européen de Cologne et l'accord franco-allemand de Toulouse visant à transformer le corps européen en corps de réaction rapide, le ton est radicalement nouveau, pour créer une défense européenne autonome, soit à l'intérieur de l'Alliance atlantique, soit hors du cadre de celle-ci, sans jamais provoquer d'opposition entre l'Europe et les Etats-Unis.

Je dirai un mot sur la Russie, alors même que M. le ministre vient de s'exprimer publiquement, avec justesse, sur la politique russe à l'égard de la Tchétchénie.

Une grande partie des problèmes actuels sont ceux d'une fin de règne aux prises avec les problèmes provoqués en partie par les conditions de l'arrivée au pouvoir de Boris Eltsine, en décembre 1991.

Si les élections législatives de décembre 1999 sont, comme on peut le penser aujourd'hui, maintenues, le paysage politique en Russie changera, et du même coup l'approche des plus grands défis que rencontre le Kremlin.

D e fortes personnalités se situent au centre de l'échiquier politique. Bien que la distinction entre gauche et droite soit plus difficile à manier en Russie qu'ailleurs, il y a, à gauche, MM. Primakov et Loujkov, et, à droite, MM. Iavlinski et Stepachine. Le centre russe est la seule chance de la Russie moderne et démocratique.

J'en reviens au budget, monsieur le ministre. Préoccupé par les conséquences peu lisibles de la fusion et par le fait que le budget des affaires étrangères reste toujours un parent pauvre, malgré vos efforts, le groupe RPR, au nom duquel je m'exprime, émettra un vote défavorable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Voisin.

M. Guy-Michel Chauveau.

Votera-t-il ce budget ? (Sourires.)

M. Michel Voisin.

Mon cher collègue, vous aurez la réponse à la fin de mon intervention.

Messieurs les ministres, le budget que vous nous présentez, bien que vous ayez indiqué qu'il ne constituait qu'un point de départ, laisse le groupe UDF sur sa faim.

Vous avez enrayé la chute des effectifs, vous favorisez l'enseignement et le développement culturel, vous augmentez le nombre de bourses, vous dotez généreusement la contribution de la France aux organisations internationales. Croyez que nous nous en réjouissons.

Mais nous sommes obligés de constater que ces augmentations de crédits se font au sein de la même enveloppe budgétaire que l'année dernière. Les crédits augmentent de 0,64 %, alors que l'inflation est de 0,9 %. Je ne rappellerai pas ma profession mais, pour moi, cela s'appelle une régression, et non une augmentation.

M. Jacques Myard.

Vous avez raison !

M. Michel Voisin.

Les crédits des affaires étrangères et de la coopération ont connu une chute vertigineuse depuis des années. Le budget pour l'an 2000 nous laisse dubitatifs. Est-ce une pause en attendant un léger mieux dans les années à venir ? Ou bien est-ce une pause en attendant la poursuite de la diminution de la part de ce ministère dans les dépenses de la nation ? Monsieur le ministre, je reviens à votre conclusion et je la fais mienne. Vous avez déclaré que ce budget était un point de départ et, effectivement, certains éléments nous laissent espérer.

M. Jacques Myard.

C'est un emprunt sur le bonheur !

M. Michel Voisin.

Mais j'inclinerai, hélas, pour la seconde hypothèse que j'ai formulée, et je me fonde pour étayer ce jugement sur vos propres calculs. Vous profitez des conséquences de la fusion du quai d'Orsay et de la rue Monsieur pour dégager quatre-vingt-douze postes destinés au réseau consulaire. Fort bien. Mais on ne peut recourir à ce genre de technique budgétaire qu'une fois, une année seulement. Qu'en sera-t-il l'an prochain ? Je ne vois donc que des motifs temporaires et, si j'ose dire, passagers, de félicitations pour votre gestion des effectifs tels qu'ils ressortent du budget.

Celui-ci est la traduction comptable de choix politiques dans lesquels nous nous reconnaissons en partie. Vous poursuivez la réforme de notre politique de coopération, qui conduit à privilégier la formation de gens qualifiés et la mise à disposition d'experts par rapport à l'envoi de coopérants. Mais pourquoi diminuez-vous plus qu'il n'est nécessaire les crédits de l'aide technique ? Je crains que cette diminution de 14 % ne signifie une nouvelle fois que l'Afrique sera sacrifiée.

La diminution des bonifications de prêts et les dons en faveur de l'ajustement structurel traduisent un rapprochement et une meilleure synchronisation des politiques de la Banque mondiale et du FMI. Mais cette diminution de plus de 40 % ne se justifie pas par la meilleure santé des économies africaines. Celles-ci ne bénéficient toujours pas de la remontée des cours mondiaux des matières premières, sauf de ceux du pétrole. Il y a donc lieu de critiquer, dans votre politique, la véritable impasse qu'elle fait sur le continent africain et que notre groupe regrette.

Vous nous avez dit avoir arbitré cette année en faveur du développement culturel. Mais pourquoi, alors, la situation de la coopération culturelle et la défense de la francophonie sont-elles en si mauvais état en Europe centrale ? Le manque de moyens est patent. Le manque de financement des projets fait cruellement défaut et la France ne peut tout de même pas rester indifférente à une partie de l'Europe destinée à nous rejoindre dans l'Union.

Je parlerai maintenant en qualité de président de la délégation à l'Organisation sur la sécurité et la coopéra tion en Europe. Nous avons toujours essayé d'associer à


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nos débats les pays du pourtour méditerranéen. Nous ne comprenons donc pas pourquoi l'Office universitaire franco-algérien ne bénéficie que de crédits résiduels. Vous promettez, en cas de retour à une coopération plus étroite, l'affectation immédiate de moyens. Comment, alors, se fera l'ajustement, sur quels crédits, quels chapitres et quels articles, sera-t-il gagé ? Votre budget est très ténu et ses marges sont très étroites. La conjoncture internationale étant ce qu'elle est, c'est-à-dire mouvante au plus haut point, vous ne vous donnez pas les moyens d'une réaction rapide. Là encore, nous le regrettons.

J'aborderai très rapidement la politique extérieure de la France, et en particulier le Kosovo, qui nous a tous mobilisés en début d'année.

Mme la présidente.

Veuillez abréger, monsieur Voisin.

M. Michel Voisin.

Je termine, madame la présidente.

Pourquoi, alors que ce dossier était aussi sensible sur le plan politique, économique et humain, avons-nous oublié dans le budget le financement des opérations les plus urgentes ? Je conclurai sur le financement d'une grande institution européenne, véritable pont entre l'Union et nos amis d'Europe centrale, le Conseil de l'Europe. Son financement subit des retranchements qui ne se justifient pas et qui sont même contraires aux nouvelles tâches du Conseil : Cour européenne des droits de l'homme, création d'un poste de commissaire à ces droits et aux programmes d'assistance technique. La dimension humaniste de l'Europe s'incarne dans ce conseil. Au moment où s'engagent les négociations sur l'élargissement de l'Union, et alors que la France souhaite avancer des critères de respect des droits de l'homme par chacun des pays candidats, pouvez-vous vous détourner d'une institution qui incarne notre message de progrès et d'humanité ? Monsieur le ministre, vous nous avez donné quelques gages, mais le groupe UDF attendra encore avant de nous donner sa voix pour l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez insisté en commission sur les responsabilités plus importantes de la France sur la scène internationale dans le contexte actuel.

Avec l'accélération de la globalisation et la future présidence de l'Union européenne par la France, les moyens accordés au ministère sont insuffisants pour permettre à notre pays d'assurer les missions que vous indiquiez : assurer notre sécurité, développer notre influence politique, économique et culturelle, éviter un monde unipolaire.

Certes, la hausse nominale de 0,64 % représente une amélioration, mais l'augmentation n'est qu'apparente car l'inflation est de 0,9 %. Il y a donc - et cela a été reconnu par d'autres intervenants, notamment par les rapporteurs - non pas une inversion de la tendance, mais seulement une stabilisation de la baisse à un moment où, comme vous l'avez vous-même reconnu, le contexte international exige de faire preuve d'ambition.

En outre, il n'est pas réaliste de faire des prévisions sur la base d'un taux de change d'un dollar pour 5,53 francs, alors qu'il valait 6,89 francs en octobre. Si j'ai bien lu la réponse qu'a adressée le ministère à la question que j'avais posée en commission, il semble que nous n'ayons pas d'assurance en ce qui concerne la compensation de cette sous-estimation de 24 % des dépenses en devises.

Nous aurions souhaité, je l'ai dit, une croissance plus soutenue du fonds d'action sociale des Français de l'étranger, dont le rôle est essentiel. Le développement de la francophonie et l'offensive culturelle reposent d'abord sur l'outil remarquable que constitue notre réseau d'enseignants français à l'étranger. J'avais, en 1996, en tant que député en mission, réalisé un rapport sur l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Je constate que l'évolution des postes et des crédits est insuffisante eu égard à l'augmentation de la demande. Il en résulte une diminution du taux d'encadrement pédagogique et une augmentation importante des frais de scolarité, pour les familles françaises comme pour les familles étrangères.

Cette évolution affecte d'abord les familles françaises, notamment les plus modestes - d'autant que, si le montant des bourses a augmenté, leur nombre a diminué de 2,78 % -, mais aussi, et c'est ce qui m'inquiète le plus, les familles étrangères, car le rôle de notre réseau d'enseignants est évidemment d'assurer le rayonnement de notre pays. Or, si l'on regarde l'évolution des effectifs des élèves étrangers depuis deux ans, on constate une diminution contraire à la vocation culturelle internationale de notre réseau.

J'avais aussi recommandé, dans le rapport que j'ai remis en 1996, un redéploiement de nos établissements scolaires dans le monde, notamment au bénéfice des zones qui seront importantes demain sur le plan politique et sur le plan économique : Amérique du Nord, Europe de l'Est et surtout Asie. Or je constate que ce redéploiement n'apparaît pas dans les décisions qui ont été prises cette année.

Enfin, je réaffirme notre attachement au mode de fonctionnement de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, et m'inquiète, comme je l'ai dit en commission, que votre collègue Martine Aubry veuille réformer ce système, contrairement aux conclusions positives qui avaient été formulées dans un rapport récent de l'IGAS sur la gestion de cette caisse.

Nous sommes aussi inquiets de la baisse très forte des aides aux Etats les plus démunis, qui sont passées en deux ans de 570 à 160 millions de francs. Je demande donc à nouveau au service de quelles actions vous avez redéployé ces crédits, qui ont enregistré une chute de 410 millions de francs - cette question a été posée par d'autres orateurs -, et si notre influence dans les pays du champ, en Afrique en particulier, ne risque pas de connaître un affaiblissement sensible.

J'ajoute que nous ne sommes pas favorables à l'amendement de M. Charasse et de M. Adevah-Poeuf visant à limiter la souveraineté du conseil de surveillance de l'AFD, souveraineté dont le principe avait pourtant été réaffirmé par le Premier ministre.

Enfin, s'agissant de la coopération militaire et de défense, je vous demande à nouveau comment vous comptez pallier la disparition progressive des postes de coopérants, dont le rôle était important.

Messieurs les ministres, nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de vous soutenir sur les grands objectifs de la politique étrangère. Sans aborder le fond de notre politique étrangère, j'insisterai sur l'inflexion qui nous semble indispensable, et qui a été soulignée par d'autres orateurs, en ce qui concerne les droits de l'homme. A l'heure où l'on parle tant du devoir d'ingérence, où s'éla-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

bore une cour pénale internationale que nous appelons vivement de nos voeux, où le droit du plus faible doit être défendu, nous souhaitons une fermeté plus grande de notre diplomatie à l'égard des atteintes graves et inacceptables aux droits de l'homme commises par certains de n os partenaires politiques et économiques. Cette remarque vaut pour tous les régimes et exige que la France s'exprime avec une plus grande clarté, qu'elle mette plus de conditions à son aide et qu'elle exerce une plus grande pression, aussi bien en Afrique qu'en Amérique latine et en Asie, et, au lendemain de l'anniversaire de la chute du Mur de Berlin et du communisme, à l'égard de la Chine, du Vietnam et de Cuba.

Permettez-moi, dans un tout autre domaine, de souligner l'ambiguïté de notre position vis-à-vis de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il n'est pas vraiment cohérent de défendre sa candidature alors que nous sommes conscients que son entrée n'est ni souhaitable ni possible. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et, en se livrant à ce jeu complexe, on entretient des espoirs fallacieux qui risquent de soulever de graves problèmes demain.

Compte tenu des préoccupations que j'ai exprimées et de nos inquiétudes, le groupe Démocratie libérale votera contre ces crédits.

Je terminerai sur une remarque. Je ne condamne pas la procédure retenue pour l'examen de ce budget, mais je pense qu'elle devra être améliorée l'an prochain, car toutes les questions qui ont été évoquées ce matin en commission élargie n'ont pas obtenu une réponse immédiate, et vos services, messieurs les ministres, ne nous ont répondu que tout récemment. Je n'incrimine pas leur fonctionnement mais, je le répète, la procédure d'examen devra être revue, afin que le débat soit plus cohérent et que l'on réponde à toutes nos questions lors de la réunion de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce budget commun des affaires étrangères et de la coopération pour l'an 2000 enraye enfin la compression des dépenses et la réduction des effectifs, constantes depuis 1995. Pour la première fois, la proportion des crédits de l'action extérieure gérés par le ministère est supérieure à celle qui demeure sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. C'est effectivement tout un symbole. Mais permettez-nous de considérer qu'il demeure un décalage singulier entre les moyens dont dispose notre politique étrangère et les responsabilités de notre pays face à la nouvelle donne mondiale.

Dix ans après l'effondrement des pays de l'Est, nous sommes loin du nouvel ordre mondial alors annoncé, qui devait faire rimer démocratie, droits de l'homme et développement.

La domination sans partage d'une seule super-puissance, la fuite en avant dans une mondialisation libérale qui se traduit par des inégalités nouvelles, comme le confirme le rapport du programme des Nations unies pour le développement, l'instabilité créée par une croissance financière débridée, la mise en cause du système institutionnel international, avec la montée en puissance de l'OMC et la tentative de marginalisation de l'ONU, sont des paramètres nouveaux et autant de défis pour une politique étrangère qui se donne l'ambition du progrès social et humain partagé.

L'Europe devrait, à notre sens, permettre aux nations qu'elle associe de s'entraider afin de se dégager le plus possible de la pression des marchés financiers et de s'émanciper de la tutelle pesante de la super-puissance américaine. On attend beaucoup, dans le monde, des pays européens, en particulier qu'ils mettent en cause, au niveau international, les rapports de domination et qu'ils favorisent au contraire des relations de codéveloppement, de sécurité mutuelle et de paix. Doit-on, à cet égard, rappeler la nécessité de relancer le désarmement, notamment nucléaire ? La présidence française mériterait d'être un temps fort de cette ambition nouvelle pour l'Europe et pour le monde.

Il faut, par ailleurs, dépasser les déclarations d'intention sur l'emploi. L'Europe doit se donner des objectifs chiffrés contraignants, avec un calendrier contrôlable. Elle a bien su le faire pour la mise en place de l'euro. Au moment où la BCE vient de relever ses taux d'intérêt, la nécessité d'une relance enfin sélective du crédit se confirme.

L'expérience prometteuse engagée en 1994 par la Banque européenne d'investissement, avec l'octroi de prêts bonifiés en contrepartie d'engagement précis sur l'emploi, mériterait d'avoir une suite.

L'élargissement et la réforme institutionnelle seront de même des chantiers majeurs. La recherche d'un travail plus efficace ne saurait, pour nous, remettre en cause le droit de chaque peuple à disposer de son destin. Nous sommes pour le maintien du droit de veto en dernier recours.

Notre parlement devrait, dans le même esprit, pouvoir donner un mandat d'orientation au Gouvernement sur sa politique européenne.

L'organisation du continent européen est aujourd'hui une question cruciale. Nous proposons la tenue d'un forum des nations d'Europe pour examiner, d'égal à égal avec les pays candidats à l'entrée dans l'Union et de manière appropriée avec les autres pays, toutes les questions d'intérêt commun, qu'il s'agisse du développement, de la sécurité ou de la prévention des crises.

Ce serait aussi l'occasion face à l'OTAN de revitaliser, en l'adaptant à la période nouvelle, l'OSCE que le prochain sommet d'Istanbul, préparé dans le plus grand secret, devrait justement doter d'une charte pour la sécurité européenne. L'OSCE, qui est aujourd'hui la seule organisation paneuropéenne, mériterait d'être mobilisée dans la recherche d'une solution politique à la guerre dramatique qui sévit en Tchétchénie.

Les négociations autour du renouvellement de la convention de Lomé sont d'importance. En définitive, imposeront-elles aux peuples du Sud la libération des échanges tous azimuts ou conforteront-elles des relations préférentielles entre les nations d'Europe et les pays africains favorisant l'autosuffisance alimentaire, la réalisation des infrastructures de base et la promotion des capacités humaines ? Cet enjeu, décisif, rejoint celui des négociations engagées dans le cadre de l'OMC.

Si les moyens du budget consacrés au développement sont globalement préservés, la question de l'efficacité et de la lisibilité des aides demeurent effectives. Nous souhaitons, comme le propose le rapport Tavernier, l'organisation d'un débat parlementaire annuel sur la politique de


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c oopération de notre pays autour d'un document d'ensemble retraçant la destination des différents crédits de la coopération.

Mme Yvette Roudy.

Très bonne idée !

M. Pierre Goldberg.

Une volonté politique plus affirmée de notre pays quant à la pénalisation de la spéculation ou à la réforme nécessaire des institutions financières internationales pour leur mobilisation effective au service de l'emploi et du développement, loin de signifier un isolement de la France, ne manquerait pas de favoriser la mise en mouvement de par le monde de forces sociales et politiques considérables. Le dossier de l'AMI a montré l'impact d'une prise de parole forte de notre pays.

Messieurs les ministres, plus que jamais la politique étrangère de la France se doit d'affirmer une ambition, ce qui implique des moyens correspondants. Afin d'encourager les premiers efforts en cours, le groupe communiste votera votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je parlerai au nom des députés Verts et j'essaierai d'expliquer, brièvement mais clairement, pourquoi nous avons choisi, à l'égard de ce budget, une abstention bienveillante...

M. Jacques Myard.

La majorité est vraiment « plurielle » !

M. Yves Cochet.

Il y a plusieurs raisons, mais je n'en citerai que quelques-unes.

D'abord, nous déplorons l'absence de bilan des accords de Marrakech et la naissance de l'OMC il y a cinq ans.

M. Jacques Myard.

M. Cochet a raison !

M. Yves Cochet.

Nous pensons qu'avant de nous lancer dans un nouveau cycle de négociations, où nous espérons évidemment que les intérêts de la France et de l'Europe seront être défendus, un bilan aurait dû être fait, non seulement en termes diplomatiques et internationaux, mais aussi en termes économiques, sociaux et environnementaux, et pour l'ensemble des pays de la planète et pas simplement pour ce qui est trop considéré comme u n match Etats-Unis Europe. En effet, dans ces domaines, notamment en politique internationale, ma circonscription, c'est la planète : il ne s'agit pas uniquement de la défense...

M. Jacques Myard.

Il est vrai que ce n'est plus seulement l'Europe !

M. Yves Cochet.

C'est la planète, monsieur Myard. Il n'y a pas que l'Europe sur cette terre ! Par ailleurs, nous constatons la difficulté d'intégration dans les négociations commerciales internationales de deux types de sujets qui deviennent de plus en plus préoccupants : les AME - je veux parler non pas de théologie mais des accords multilatéraux sur l'environnement, dont il existe déjà une cinquantaine - et les normes de l'Organisation internationale du travail.

Je me demande, à la faveur de l'expression de la position de notre pays et de celle de l'Europe - à Seattle, ce sera l'Europe qui discutera -,...

M. Jacques Myard.

Malheureusement !

M. Yves Cochet.

... si les AME ne subordonneront pas les accords commerciaux qui pourront éventuellement être passés dans le cadre du cycle du millénaire ? Quant aux normes de l'OIT, problème que M. Barrau connaît bien, on sait que, dans différents pays, il existe des scandales qu'il faut dénoncer. Les accords commerciaux seront-ils eux aussi subordonnés au respect des normes du travail qui sont parfois, nous le voyons même en Europe, violés ? J'en viens à la prise en compte du développement durable.

A la suite des interventions de Mme Aubert en commission, vous avez eu la gentillesse de nous adresser, messieurs les ministres, des réponses écrites, dont je vous remercie infiniment. Je viens d'en prendre connaissance et je trouve qu'elles sont partiellement satisfaisantes.

Nous n'avons pas encore pris conscience - pas simplement vous-même, mais collectivement - des dangers, des menaces, des risques considérables auxquels est exposé l'environnement. Ce n'est pas parce que je suis écologiste que je suis un monomaniaque de l'environnement...

M. Jacques Myard.

Ça se soigne !

M. Yves Cochet.

Mais je constate certains effets déjà perceptibles : désertification, déforestation, problèmes de l'eau. Vous n'ignorez pas que les difficultés du MoyenOrient tiennent, pour une part, au partage de l'eau. Je citerai aussi les problèmes dus à la prolifération nucléaire et à l'augmentation de l'effet de serre. A mon avis, ces questions ne sont pas suffisamment prises en compte dans les négociations internationales. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

En ce qui concerne l'aide publique au développement, vos réponses écrites sont plutôt satisfaisantes et elles vont tout à fait dans le bon sens.

Pour terminer, j'en viendrai à une question qui me préoccupe beaucoup. Avec quelques collègues de la majorité, notamment M. Quilès, président de la commission de la défense, et certains membres de l'opposition, nous avons récemment adressé une lettre ouverte à M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU. Nous voulions insister sur le fait que l'ONU se désespère et que son influence décroît dans les affaires internationales, ce dont je suis profondément peiné. On perçoit bien qu'il y a, notamment de la part de nos amis mais aussi, quelquefois, de la part des Américains, une difficulté à faire fonctionner l'ONU.

Dans notre lettre ouverte, nous avons posé à M Kofi Annan deux questions.

Première question : n'est-il pas temps de démocratiser l'ONU et notamment de réexaminer la composition du Conseil de sécurité, actuellement non représentative ? D'autres continents, d'autres forces, y compris en Europe, devraient être représentés.

Seconde question : ne doit-on pas penser que, s'il doit exister un gendarme du monde, ce ne doit pas être les

Etats-Unis, mais l'ONU ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Affaires étrangères ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 86 450 797 francs ;

« Titre IV : moins 158 754 707 francs. »


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ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 478 000 000 francs.

« Crédits de paiement : 149 000 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 2 313 000 000 francs.

« Crédits de paiement : 461 000 000 francs. »

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

Mme la présidente.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères, M. Myard a présenté un amendement, no 36, ainsi rédigé :

« Supprimer la mesure nouvelle "moins 158 754 707 francs". »

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Monsieur le ministre, mon amendement a valeur de symbole - tout est dans tout, et réciproquement : nous avons aujourd'hui un débat croupion sur la politique étrangère. Notre Parlement est devenu croupion, il n'est qu'un donneur d'avis...

Mme Yvette Roudy.

Il est temps de le découvrir !

M. Jacques Myard.

... et il ne faut pas s'étonner si nous avons perdu notre souveraineté parlementaire et si n ous ne sommes plus véritablement dans la Ve République.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Loncle.

Ah, les grands mots !

M. Jacques Myard.

Eh oui ! Et vous devez vous en rendre compte !

M. François Loncle.

Ce n'est pas à nous qu'il faut le dire !

M. Arnaud Montebourg.

Non, il fallait le dire à Colombey !

M. Jacques Myard.

Il n'y a rien de vraiment étonnant que ce soit le budget des affaires étrangères qui fasse l'objet d'une procédure bâclée, dirons-nous. C'est logique, mais c'est scandaleux ! C'est scandaleux parce qu'à l'heure de la globalisation, à propos de laquelle M. Cochet a évoqué quelques points très intéressants, à l'heure où la vie internationale a des effets jusque dans notre vie quotidienne, la France subit, et abandonne chaque jour davantage la maîtrise de son destin.

Contrairement à ce que j'entends ici et là, monsieur le ministre, ce n'est pas l'« hyper-puissance », dont vous avez souvent parlé, qui est un danger en elle-même : c'est notre propre faiblesse.

J'ai à plusieurs reprises insisté sur l'adoption du nouveau concept stratégique de Washington, à la faveur de laquelle on s'est, à l'évidence, mis un peu plus sous la tutelle américaine. Qu'il s'agisse de l'Irak ou du Kosovo, il faut réagir et lever un certain nombre d'embargos qui n'ont plus lieu d'être - je pense notamment à celui qui frappe l'Irak.

Monsieur le ministre, je regrette que, alors que vous avez écrit dans un ouvrage intéressant qu'il existait « une volonté française de vouloir », je regrette que le budget que nous examinons accuse une nouvelle fois une baisse en francs constants et que la politique de la France soit à quai.

Comme je pense que rien n'est inéluctable, je souhaite vous aider, monsieur le ministre.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

C'est le sens de mon amendement, qui tend à supprimer la mesure nouvelle de réduction de crédits au titre IV, et donc à vous donner des moyens supplémentaires pour défendre nos intérêts. Je ne vous ferai pas un mauvais procès en vous reprochant de n'en être pas capable, mais vous n'en avez pas les moyens. Ces moyens, il faut donc vous les donner.

Me tournant vers mes collègues qui siègent avec vous sur l'autre moitié de l'hémicycle, je leur dirai qu'il faut réagir et donner au ministre des affaires étrangères les moyens de nous défendre, d'exprimer la politique de la France. Cela passe par des crédits budgétaires.

M. François Loncle.

Nous le faisons mieux que vous !

M. Jacques Myard.

Alors, allez jusqu'au bout de votre pensée, mon cher collègue, et votez l'amendement que je vous propose et qui tend à supprimer la mesure nouvelle de réduction de 158 millions, afin de donner des moyens supplémentaires au ministre des affaires étrangères, qui, jusqu'à nouvel ordre, est la voix de la France.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

M. Myard est un récidiviste.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République).

Il a au moins une vertu, la seule que je lui reconnaisse : l'opiniâtreté.

M. Jacques Myard.

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

Monsieur Myard, vous vous êtes permis de parler de Parlement « croupion ». Je constate, si je me réfère à vos votes successifs sur les crédits des affaires étrangères, que la notion que vous avez du croupion varie selon les alternances politiques...

M. Arnaud Montebourg.

M. Myard est un croupion de droite !

M. Jacques Myard.

Et l'article 88-4 de la Constitution, vous connaissez ?

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

... puisque, au cours des années passées, vous avez voté des budgets en baisse constante.

(« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Regardez plutôt du côté de votre camp !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

De 1993 à 1999, ce budget a décru constamment. Grâce à l'action des ministres concernés, et aussi des rapporteurs (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance)...

M. Jacques Myard.

Qu'on leur donne la Légion d'honneur !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

... qui, depuis que la gauche plurielle est aux responsabilités, n'ont pas l'attitude croupion qui était la vôtre, ce budget est en progression constante.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jacques Myard.

C'est faux ! Allez jusqu'au bout de votre logique en votant mon amendement !

Mme la présidente.

Vous n'avez pas la parole, monsieur Myard !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

Vous nous demandez de remodeler le titre IV, comme chaque année.

M. Jacques Myard.

Mais vous ne me suivez pas !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

Votre démarche est habile, mais il y a une vertu que vous n'avez pas, celle de l'écoute. En effet, vous ne supportez pas que l'on puisse argumenter contre vos propositions...

M. Jacques Myard.

Vous n'avez pas d'argument !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

... et, quand on le fait, vous cherchez constamment à interrompre.

Monsieur Myard, si vous voulez un jour comprendre, commencez par écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Gardez vos leçons de bas étage pour vous !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

Sur le fond, votre proposition consiste à supprimer les mesures nouvelles liées notamment à la rationalisation de la gestion du ministère.

Les besoins en matière de concours financiers dus à l'ajustement structurel sont en baisse : ils représentent 105 millions contre 158. Nous nous en réjouissons car ces chiffres prouvent que la situation s'est améliorée dans les pays concernés, notamment en Afrique, où les besoins ont sensiblement diminué, ce dont vous devriez vous réjouir avec nous. Les crédits actuellement disponibles permettent de faire face à la demande.

Madame la présidente, M. Myard n'ayant pas présenté son amendement en commission des finances, celle-ci n'a pas eu à en connaître. A titre personnel, je juge cet amendement particulièrement inopportun et c'est pourquoi j'invite l'Assemblée à le rejeter.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Arnaud Montebourg.

Comptez sur nous !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des affaires étrangères.

Le Gouvernement ne doute pas de la pureté des intentions de M. Myard,...

M. Pierre Aubry.

Le ministre est indulgent !

M. le ministre des affaires étrangères.

... mais un ministre ne peut pas s'associer à une démarche qui consisterait de facto à augmenter les dépenses - c'est une règle générale -, et, de plus, pour 150 millions seulement. Le Gouvernement ne peut donc suivre M. Myard.

M. Jacques Myard.

Je demande la parole !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Myard, pour un instant.

(« Non ! non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Je voudrais répondre non pas au ministre, qui a bien compris que mon amendement était parfaitement recevable, mais au rapporteur, qui le considère comme un accident.

Monsieur Tavernier, n'en faites pas trop ! A l'évidence, ce budget n'est pas bon : il baisse en francs constants, même si l'on peut constater un léger plus en ce sens que l'on a enregistré des diminutions en francs courants les années précédentes.

La diminution du titre IV serait due au fait que l'Afrique va mieux, avez-vous dit. Il n'y a que vous qui puissiez affirmer cela ! Si l'on peut constater un certain nombre de progrès et si la dévaluation du franc CFA a été une réussite, alors que vous l'avez critiquée en son temps, n'oubliez pas qu'aujourd'hui les pays d'Afrique ont besoin d'investissements en capital considérables.

Mme Yvette Roudy.

C'est vrai !

M. Jacques Myard.

Ne redites pas à l'Assemblée, car vous feriez rire vos propres collègues, que si l'on diminue les crédits, c'est que l'Afrique va mieux ! Car ce n'est pas vrai !

Mme Yvette Roudy.

Mais ce n'est pas ce qu'a dit M. Tavernier !

M. Jacques Myard.

En réalité, vous n'avez pas d'argument, monsieur le rapporteur spécial, si ce n'est que Bercy a dit que c'était comme cela et que, servilement, vous suivez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Loncle.

C'est faux !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jacques Myard.

Ils se couchent ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères, MM. Montebourg, Peillon et Hammel ont présenté un amendement, no 117, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 95 000 000 de francs. »

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Cet amendement ne met nullement en cause l'ensemble des remarques, auxquelles je m'associe, sur l'évolution des budgets fusionnés, soumis à notre contrôle, des deux ministères des affaires étrangères et de la coopération, ici représentés.

Avec les deux députés au nom de qui je m'exprime j'ai déposé un amendement de réduction de crédits compte tenu des conditions dans lesquelles la politique de coopération française à l'égard de la République de Djibouti ne semble pas avoir évolué, à nos yeux, de façon significative depuis le mois de mai 1997 qui a donné une nouvelle majorité à notre pays.

Mme Yvette Roudy.

C'est vrai !

M. Arnaud Montebourg.

Cette continuité politique mérite qu'un contrôle parlementaire plus approfondi soit exercé.

Mme Yvette Roudy.

Tout à fait !

M. Arnaud Montebourg.

Ce contrôle, nous l'avons exercé avec de nombreux parlementaires par le biais du questionnaire adressé chaque année au ministre de la coo-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

pération à l'occasion de son budget. Nous l'avons exercé dans le cadre, d'ailleurs assez original, d'un groupe d'amitié parlementaire France-Djibouti, ouvert à l'ensemble des parlementaires de la majorité et de l'opposition, et encore en discutant, en interpellant, en adressant des missives au ministre concerné.

La générosité des contribuables français à l'égard du régime de Djibouti, d'une république - il faudrait certainement mettre entre guillemets à ce beau mot - est l'objet d'une contestation de plus en plus forte, y compris de la part de ceux qui en sont les victimes.

Je rappelle que Djibouti est l'ancien territoire français des Afars et des Issas et qu'en conséquence nous avons un regard particulier à y poser et une responsabilité à assumer à l'égard de nos anciens ressortissants, à travers l'image que nous pouvons donner de notre politique.

Les opposants politiques sont soit en exil, soit en prison. Les militants syndicaux font l'objet d'arrestations et de harcèlement judiciaire.

Mme Yvette Roudy.

C'est vrai !

M. Arnaud Montebourg.

Les avocats se font couper la langue - je parle au figuré. une image. Les journalistes se font incarcérer. Tel est le quotidien djiboutien. J'ajoute que les intérêts français ne sont pas moins malmenés.

Mme Yvette Roudy.

Parlez-nous des coopérants !

M. Arnaud Montebourg.

Il s'agit d'abord, en effet, des coopérants français, de nos fonctionnaires. Je rappelle l'existence d'un dossier sur lequel notre collègue Yvette Roudy est intervenue à de nombreuses reprises, sans obtenir de réponses satisfaisantes,...

Mme Yvette Roudy.

C'est vrai !

M. Arnaud Montebourg.

... priant le Gouvernement de bien vouloir faire preuve de diligence, voire de nervosité à l'égard du cas d'un magistrat qui, semble-t-il, aurait été assassiné. De nombreux soupçons de nature judiciaire planent sur ce dossier,...

Mme Yvette Roudy.

Assurément !

M. Arnaud Montebourg.

... qui ne relève pas des faits divers. Nous n'avons jamais obtenu de réponse satisfaisante.

J'ajoute que des journalistes français qui se sont rendus sur place, il y a une quinzaine de jours, pour enquêter sur les conditions dans lesquelles l'argent des contribuables français était dépensés à Djibouti, se sont fait sai sir leur matériel et expulser manu militari par le régime djiboutien, alors qu'il ne s'agissait à l'évidence que d'une affaire franco-française.

Je ne parle pas de nos avocats empêchés de plaider parce qu'une convention d'entraide judiciaire, pourtant appliquée de longue date, semble être désormais abandonnée par le régime djiboutien sans avoir été officiellement dénoncée. Nous pourrions continuer cette litanie indéfiniment.

Je note, avec M. Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission, que Djibouti reçoit 449 francs par habitant pendant que le Mali et le Bénin reçoivent respectivement 26 et 37 francs par habitant. N'y aurait-il pas là une politique que nous pourrions contester ? J'ai compris tout l'inconfort dans lequel se trouve le Gouvernement que nous soutenons. Sa politique semble contredite par des exigences exprimées par une autre autorité qui part de l'usage coutumier - nullement inscrit dans notre Constitution - selon lequel le chef de la diplomatie n'est pas le chef du Gouvernement. A cet égard, il n'est pas possible au Parlement de dialoguer avec un Président de la République qui aurait des exigences sur notre diplomatie, notamment en matière de coopération avec Djibouti, alors qu'il n'est pas responsable devant le Parlement.

Que le Gouvernement sache que cet amendement ne lui est pas destiné, il s'adresse bien plutôt à ceux qui travaillent à soutenir d'une façon anormale et inacceptable cette « République » de Djibouti. Avec Vincent Peillon et Francis Hammel, membres du groupe d'amitié FranceDjibouti, nous avons fixé la réduction des crédits à 95 millions de francs. Cette somme, qui peut vous paraître considérable, ne représente pourtant que la moyenne des crédits attribués par les contribuables français à la République de Djibouti sur les deux exercices 1 998 et 1999. C'est considérable et inacceptable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Nous n ous sommes éloignés, avec M. Montebourg, de l'agréable moment d'animation que nous devons à

M. Myard...

M. Jacques Myard.

Comme c'est gentil !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

... pour entrer dans un débat compliqué qui mérite que nous lui consacrions quelques instants.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, je m'exprime donc à titre personnel. J'aurai sans doute des nuances à apporter à l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue Montebourg, mais il n'y a pas de divergences de fond entre nous. Je confirme donc ce que j'ai déjà dit jeudi dernier en réunion élargie de la commission des affaires étrangères, et précédemment à la tribune. Je ne serai donc pas de ceux, ici, qui éléveront la voix pour prétendre que la République de Djibouti est un régime exemplaire du point de vue de la démocratie, du pluralisme et du respect des droits de l'homme. C'est exactement le contraire !

M. Jean-Michel Boucheron.

Et vous avez raison !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Je précise, cher collègue Montebourg, que la base navale que nous avons à Djibouti n'est pas le fruit de divergences réelles ou supposées entre l'exécutif gouvernemental et la Présidence de la République, mais d'un traité approuvé par le Parlement.

M. Michel Voisin.

Vous semblez oublier qu'il existe aussi des forces terrestres et aériennes !

Mme Yvette Roudy.

Là n'est pas la question, il s'agit des droits de l'homme !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Nous discutons donc là d'un sujet qui relève strictement de nos prérogatives.

A quelques nuances près, personnellement, je suis d'accord avec l'exposé sommaire de votre amendement, mais en désaccord sur les modalités proposées. Je ne crois pas qu'il faille s'impliquer trop personnellement dans ce genre d'aventure ou plutôt de mésaventure. Vous êtes un grand avocat, si toutefois vous êtes encore inscrit au barreau...

M. Arnaud Montebourg.

Non, c'est fini.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

... et vous commencez à devenir un parlementaire astucieux,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Michel Voisin.

Quel talent !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

... beaucoup plus astucieux que M. Myard. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. - Protestationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Myard.

C'est une attaque personnelle ? (« Fait personnel ! Fait personnel ! » sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

J'appelle votre attention sur un problème de technique budgétaire.

M. Jacques Myard.

Ces socialistes n'ont aucun humour !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Vous confondez l'humour et la cavalerie, mon cher collègue. Il est vrai que, sur un cheval, on peut être aussi assis sur son croupion...

M. Jacques Myard.

C'est vous, le croupion !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

En vertu du principe budgétaire de globalité des titres, que vous n'ignorez pas, si notre assemblée vous suivait en amputant de 95 millions de francs le chapitre 41-43, du titre IV, cela n'aurait pas forcément pour effet de priver la République de Djibouti de ces crédits ! Ne voyez là rien d'insidieux, mais rien n'empêcherait le Gouvernement de maintenir, pour des raisons qui lui appartiendraient, l'aide publique française à Djibouti et de diminuer d'un montant équivalent les crédits attribués à des pays sur lesquels ni vous ni d'autres n'exercent la même vigilance.

M. Michel Voisin.

Donnez donc la liste des pays auxquels vous songez !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Ce serait une erreur tactique fondamentale que de faire croire que nous sommes en mesure de supprimer 95 millions de francs de crédits à un Etat en particulier. D'ailleurs, je le répète, il ne me paraît pas bon d'évoquer des crédits individualisés concernant un Etat en séance publique.

Je peux toutefois vous assurer de la vigilance que j'exercerai sur les dossiers relatifs à Djibouti au comité directeur de l'institution appelée à remplacer le FAC et au conseil de surveillance de l'agence.

A titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, je demanderai à notre assemblée de bien vouloir le rejeter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le député, vous proposez au vote de l'assemblée une réduction des crédits d'intervention du ministère des affaires étrangères que vous estimez représentatifs du volume de coopération avec la République de Djibouti, soit 95 millions de francs. Pour justifier votre a mendement, vous évoquez l'atteinte aux libertés publiques dont seraient responsables les autorités de ce pays et l'impossibilité dans laquelle nous serions de contrôler l'utilisation de notre aide. Je dois vous dire que 95 millions est une sous-estimation. Nous donnons davantage.

Mme Yvette Roudy.

C'est encore pire ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

D'un certain point de vue. Les crédits s'établissent en fait aux environs de 140 à 150 millions si l'on ajoute à l'assistance technique - qui peut correspondre à peu près à ces 95 millions - les crédits du FAC et une aide budgétaire qu'il nous arrive d'apporter, tout cela sans compter, comme peuvent le faire certains journalistes, le milliard de francs correspondant au fonctionnement de la base militaire. J'insiste sur ce point, car il y a très peu de temps, une émission télévisée a fait l'amalgame entre les crédits de la coopération et le coût de fonctionnement de la base qui est, vous le savez, particulièrement important.

M. Jean Michel.

C'est coutumier ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

L'occasion m'est donnée d'apporter une correction, je m'empresse de le faire.

S'agissant de la question technique du contrôle des fonds d'aide au développement, je préciserai que ces crédits sont soumis, comme d'autres, aux règles de la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des comptes. Permettez-moi d'évoquer plus particulièrement l'aide exceptionnelle de 65 millions de francs, résultat de mes discussions avec les autorités djiboutiennes sur les conséquences pour leur budget du reformatage des forces françaises stationnées dans ce pays. Vous connaissez, puisque je vous en ai informé, l'utilisation qui a été faite de ces crédits, y compris les 10 millions qui, selon une affirmation gratuite lancée au cours de la même émission, n'aurait pas eu de destination précise. Ces crédits ont été bel et bien affectés et, si vous n'avez pas cru bon de le rappeler, monsieur Montebourg, nos services ont fait diligence. Ils correspondaient pour partie à des marchés publics d'infrastructures confiés à des entreprises françaises - nous n'allons pas le regretter.

Le chiffre de 340 francs par habitant correspond à la moyenne de 1995 à 1997. Et je vous ferai observer que ce n'était pas ce gouvernement qui était alors en charge de la politique de coopération avec Djibouti. Nous sommes en train de redéfinir notre relation avec cette république. Il est évident que, dans tous les cas de figure, la somme par habitant est nettement plus importante lorsque le territoire concerné a une population faible.

Vous pouvez le comprendre aisément. Et Djibouti bénéficie depuis longtemps d'une situation que l'on peut considérer comme privilégiée de ce point de vue.

J'en viens aux libertés publiques, point sur lequel vous vouliez attirer notre attention. Nous en avons déjà parlé dans le cadre de la réunion du groupe d'amitié que vous présidez. De plus, nous avons eu l'occasion de vous écrire à ce sujet. Nous avons soulevé cette question à chaque rencontre avec les autorités de Djibouti, en particulier lors de la visite à Paris du nouveau président djiboutien, il y a quelques semaines. Vous savez d'ailleurs que c'est notre intervention qui a permis des progrès significatifs comme l'appel lancé par les autorités de Djibouti pour q u'une mission internationale indépendante FIDHObservatoire international des prisons mène une enquête sur la vie carcérale au moment où une grève de la faim était déclenchée à la prison de Gabode. Cette grève fut d'ailleurs soutenue et relayée par les amis des Djiboutiens alors emprisonnés à Bagnolet, auxquels j'avais apporté mon soutien à cette occasion - ce qui ne m'avait pas valu que des compliments de la part des autorités djiboutiennes. Nous avons ainsi contribué à trouver une issue à une grève de la faim dont tout le monde souhaitait l'arrêt.


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S'agissant des projets de coopération, ils servent d'abord à couvrir les besoins de la population. Par conséquent, leur interruption serait préjudiciable à ceux, en particulier les plus fragiles, qu'ils entendent servir, notamment dans les domaines scolaire et sanitaire. On peut penser, par exemple, que l'assistance technique médicale que fournissent les trente praticiens exerçant à l'hôpital public de Djibouti serait remise en cause par la suppression des crédits que vous préconisez.

Nous conditionnons la mise en oeuvre des crédits à des évolutions à la fois au niveau des textes, mais surtout des pratiques tant sur le terrain de la démocratie que du respect des droits fondamentaux.

Quant à la question de la restitution des cassettes de France 2, monsieur Montebourg, elle a déjà fait l'objet de démarches spécifiques de la part de notre ambassade.

M. Arnaud Montebourg.

En vain ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler puisqu'une commission mixte se tiendra à Paris dans les prochaines semaines.

Voilà les éléments d'appréciation que je tenais à vous apporter en réponse à votre amendement. J'ai compris que vous vouliez surtout le déposer pour qu'il y ait cet échange.

M. Arnaud Montebourg.

Pas du tout ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Je ne suis pas sûr que mes réponses vous satisfassent, mais elles auront peut-être permis à ceux qui sont moins au fait de la situation de disposer d'éléments précis qui devraient vous convaincre de retirer cet amendement.

En tout cas, je suis prêt - les éléments nouveaux qui apparaissent chaque semaine l'exigent - à débattre, lors d'une réunion que vous pourriez organiser dans le cadre du groupe d'amitié, de la situation à Djibouti, y compris de l'affaire Borrel, qui remonte à 1995 - détail qu'il est nécessaire de rappeler. Elle fait l'objet d'une instruction devant le tribunal de grande instance de Paris. J'ai reçu les représentants de la famille. Je peux simplement vous dire que la justice continue de faire son travail. J'espère, comme vous, une conclusion prochaine.

Mme la présidente.

Monsieur Montebourg, maintenezvous votre amendement ?

M. Arnaud Montebourg.

Je le maintiens, je souhaite qu'il y ait un vote.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Meylan.

Mais enfin, il a le droit de parler, c'est la démocratie !

M. Pierre Lequiller.

Nous avons encore le droit de nous exprimer !

Mme la présidente.

L'opposition a le droit de s'exprimer, mes chers collègues.

M. Pierre Lequiller.

Au nom de mes collègues de l'opposition, je voulais dire que nous ne voterons pas l'amendement de M. Montebourg, tout en partageant son point de vue.

Supprimer les crédits n'est certes pas un bon moyen, mais nous avons été suffisamment nombreux à parler de conditionnalité pendant ce débat. Par l'amendement qu'il a déposé, notre collègue a voulu, me semble-t-il, souligner le fait que le Gouvernement doit être plus ferme, plus clair, et qu'il doit soutenir les droits de l'homme dans ce pays où, visiblement, ils sont fortement bafoués.

Sur ce point-là, d'accord avec M. Montebourg, tout en désapprouvant la suppression des crédits, nous souhaitons que la conditionnalité soit renforcée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

Rappel au règlement

M. Jacques Myard.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.

M. Guy-Michel Chauveau.

Quel article ?

M. Jacques Myard.

Article 58, alinéa 1. Je serai très bref. Selon M. le rapporteur, je ne serais pas très astucieux. Paraphrasant Courteline, je me bornerai à lui répondre que c'est une volupté de fin gourmet que d'être pris pour quelqu'un qui n'est pas très astucieux par quelqu'un qui n'y comprend rien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Yvette Roudy.

Voilà qui fait avancer le débat ! Reprise de la discussion

Mme la présidente.

Nous en venons au vote du titre V.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

Sur le titre VI de l'état C, je suis saisi par M. Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, de deux amendements, nos 108 et 109, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Voulez-vous les défendre en même temps, monsieur le rapporteur ?

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 108 est ainsi rédigé :

« Au titre VI de l'état C, réduire d'un milliard de francs les autorisations de programme. »

L'amendement no 109 est ainsi rédigé :

« Au titre VI de l'état C, réduire de 922 millions de francs les crédits de paiement. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Adage pour adage, je suggère à notre collègue Myard,...

Mme la présidente.

Non, monsieur le rapporteur,...

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

... de réfléchir à celui-ci : heureux les gens petits, car ils sont les derniers à savoir quand il pleut. (Vives protestations sur les


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bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles Cova.

Ce débat est en train de tourner à la farce !

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, je vous ai donné la parole pour présenter vos amendements.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Revenons au coeur du sujet avec les amendements nos 108 et 109. Je vous prie de m'en excuser, mais nous sommes dans la technique budgétaire, et - là je ne m'excuse pas -, dans le contrôle parlementaire, qui est, me semble-t-il, une de nos préoccupations communes, du moins implicite dans tous nos discours. Il ne s'agit pas de discours, mais de pratique.

Votre suggestion, monsieur le ministre, d'introduire un chapitre nouveau, le 68-93, dans le titre VI soulève deux grandes questions.

La première, c'est que ce chapitre nouveau aboutit à transférer 1 milliard de francs d'autorisations de programme et 922 millions de francs de crédits de paiements sous tutelle effective du ministère des affaires étrangères vers la direction du Trésor, donc vers le ministère de l'économie et des finances. Cela qui n'est pas en soi scandaleux peut poser problème, plus pour vous, monsieur le ministre, que pour le Parlement. C'est d'ailleurs pourquoi, à la limite, si vous n'entendez pas cette objection, je n'y verrai pas d'inconvénient.

La seconde concerne directement le champ du contrôle parlementaire a priori. Nous ne sommes pas là dans le cadre de l'ordonnance organique de 1959 sur le contrôle a posteriori de l'exécution des lois de finances. (Murmures sur divers bancs.)

M. Paul Quilès.

Ne pourrions-nous pas accélérer ? Il y a encore un budget à examiner !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Vous êtes bien aimables, messieurs, mais nous sommes en train d'en examiner un !

M. Paul Quilès.

Bon, mais faites court !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Vous ne m'y aidez pas ! L es deux amendements que nous présentons ne tendent pas à supprimer des crédits que, au contraire, nous avons essayé de maintenir. Ils sont avant tout destinés à nous donner la possibilité de vous entendre, monsieur le ministre, sur deux problèmes.

D'abord, sur le chapitre 68-93 ancien. J'essaie d'être rapide, mais il faut bien que tout le monde comprenne ces aspects techniques assez compliqués. Ce chapitre aboutit à déléguer des crédits directement à l'Agence française de développement, qui est régie par un certain nombre de règles selon les seuils. Le directeur général a délégation jusqu'à 10 millions de francs environ, le conseil des Etats étrangers jusqu'à 60 millions de francs.

Au-delà, c'est le conseil de surveillance, dans lequel siègent trois parlementaires - deux députés et un sénateur -, qui est saisi. Là, le contrôle parlementaire s'exerce normalement. Mais il n'y a plus de contrôle du FAC - il n'existera plus ! S'agissant du chapitre 68-93, ma question est simple, monsieur le ministre. Etes-vous d'accord pour donner des instructions aux fonctionnaires, notamment au directeur général de la DGCID qui siège au conseil de surveillance de l'agence, afin que les seuils soient revus pour que le contrôle parlementaire a priori, y compris s'agissant des projets de Djibouti, puisse s'exercer dans des conditions normales ?

Mme la présidente.

Pourriez-vous conclure, monsieur le rapporteur !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

S'agissant du chapitre 68-91, le fonds de solidarité prioritaire va fonctionner selon des règles que nous ne connaissons pas, puisque le décret n'est pas paru, mais il semble que le conseil d'orientation ne sera plus saisi des projets. Si tel était le cas, seriez-vous d'accord pour que les parlementaires qui siégeront au conseil d'orientation du fonds de solidarité prioritaire soient destinataires pour avis des projets, dans la limite de l'ancien seuil du FAC, c'est-àdire 12 millions de francs, avant les réunions d'attribution internes à votre ministère ? Si vous levez ces deux réserves, monsieur le ministre, je retirerai ces deux amendements et nous gagnerons du temps.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le député, s'agissant du FAC, qui va devenir le fonds de solidarité prioritaire, je veux rappeler que les parlementaires participeront au comité d'orientation stratégique. Mais j'ai décidé que ceux qui y siégeront pourront recevoir les projets pour avis avant décision mise en oeuvre par le comité des projets. Les parlementaires garderont ce pouvoir de contrôle et pourront exprimer leur position sur chaque projet concerné par cette procédure.

S'agissant de l'Agence française de développement, à laquelle le statut d'établissement public donne une réelle autonomie de gestion, je ne vois pas d'objection à soutenir votre proposition d'une révision des seuils d'examen des projets par le conseil de surveillance. En particulier, j'ai bien noté votre demande d'abaissement du seuil de 9 millions d'euros actuellement proposé.

J'ajoute que, lors du dernier comité directeur du FAC, à l'initiative du sénateur Charasse, nous avons décidé de mettre en place une procédure de suivi spécifique des crédits délégués à l'Agence pour les infrastructures d'éducation et de santé.

Telles sont les explications que je voulais donner en réponse à votre amendement qui me semble être l'expression d'une crainte de voir le contrôle des parlementaires réduit. J'espère que ces précisions vous auront rassuré.

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, retirezvous les amendements ?

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Les explications données me satisfont. Donc, je retire les amendements.

Mme la présidente.

Les amendements nos 108 et 109 sont retirés.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Nous en avons terminé avec le vote des crédits du ministère des affaires étrangères.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du ministère de la défense.


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(1) Les travaux de la commission ainsi que les réponses aux questions sont publiés en annexe au compte rendu intégral de la séance du me rcredi 10 novembre 1999.

Rappels au règlement

M. Michel Voisin.

Rappel au règlement !

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Voisin, pour un rappel au règlement.

M. Michel Voisin.

Madame la présidente, il nous est difficile d'accepter les propos du rapporteur, M. AdevahPoeuf, envers notre collègue M. Myard. C'était quasiment un fait personnel. Au nom du groupe UDF, je demande une suspension de séance afin que nous puissions étudier les suites à donner à cette affaire.

Mme la présidente.

Vous allez avoir satisfaction dans quelques instants.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Madame la présidente, dans un débat qui se déroulait bien, qui ne posait aucun problème, où chacun pouvait s'exprimer, M. Adevah-Poeuf, à deux reprises, s'est livré à des attaques personnelles...

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

En réponse !

M. Pierre Lequiller.

... complètement injustifiées et surréalistes, qui sont d'ailleurs désapprouvées par ses collègues eux-mêmes. Ces attaques sont inacceptables et le groupe Démocratie libérale et Indépendants demande aussi une suspension de séance.

Mme la présidente.

La parole est à M. René GalyDejean.

M. René Galy-Dejean.

Bien entendu, le groupe RPR s'associe aux demandes qui viennent d'être présentées.

Mme la présidente.

Avant d'accorder cette suspension de séance, je voudrais vous inviter, mes chers collègues, à respecter dans vos échanges un minimum de courtoisie et de respect mutuel. Tout le monde y gagnera, et l'Assemblée en particulier gagnera en dignité.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

3 DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 1999, de M. Raymond Forni, président de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse, le rapport fait a u nom de cette commission par M. Christophe Caresche.

Ce rapport sera imprimé sous le no 1918 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mercredi 17 novembre.

4 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

DÉFENSE

Mme la présidente.

Nous allons procéder au vote des crédits du ministère de la défense à l'occasion duquel nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la conférence des présidents.

Je rappelle que, suivant cette procédure, la commission de la défense, saisie pour avis de ces crédits, leur a consacré une réunion publique, ouverte à tous les députés, et que ses travaux seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance (1). Par ailleurs, chaque groupe a pu adresser au Gouvernement des questions écrites concernant ces crédits. Les réponses à ces questions seront elles aussi annexées au compte rendu de la présente séance (1).

Avant les votes, je donnerai donc la parole à M. le ministre de la défense, qui a souhaité intervenir en premier, puis aux rapporteurs des commissions, à M. le président de la commission de la défense et à un orateur par groupe. Chaque intervenant disposera de cinq minutes.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Le projet de loi de finances s'inscrit...

M. Michel Voisin.

Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

Monsieur Voisin, plus tard. Je viens de donner la parole à M. le ministre.

M. Michel Voisin.

Rappel au règlement, article 58 !

M. le ministre de la défense.

Mme la présidente a tranché, me semble-t-il, monsieur Voisin ! Ce projet de loi de finances s'inscrit dans la fidélité aux principes de la programmation, compte tenu de la revue de programme. Il prévoit les moyens de la professionnalisation et, en particulier, d'une politique de déve-


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loppement des capacités humaines de la défense, ainsi que la fourniture des matériels prévus dans la programmation dans de bonnes conditions de rapport coût-performances.

J'insiste sur la dimension de sécurité intérieure de ce projet de loi de finances qui prévoit les moyens de fonctionnement pour la gendarmerie et le développement de ses capacités en personnel.

Ce débat, qui a eu lieu pour l'essentiel en commission selon la nouvelle formule, se déroule dans une actualité qui montre bien les mouvements en cours. Le Parlement discute en ce moment de la ratification de l'OCCAR, qui est un moyen européen concret de coopération. Nous concluons la fusion du ministère des anciens combattants avec celui de la défense, ce qui témoigne de la volonté de réforme et de rationalisation de l'Etat. Nous venons aussi de saluer la construction du premier grand groupe industriel vraiment plurinational entre Européens. Et, à partir du conseil « affaires générales » du lundi 15, nous allons engager des discussions très concrètes sur la mise en oeuvre de la défense européenne dans la ligne du sommet de Cologne.

Aujourd'hui, en conseil des ministres, nous avons apprécié un certain nombre d'enseignements de la crise du Kosovo. Ils confirment la validité des choix faits s'agissant des moyens humains et matériels. Le dialogue sur ces leçons du Kosovo va d'ailleurs se poursuivre avec la commission qui met la dernière main à son rapport.

Quelques mots sur l'activité industrielle de défense.

Son volume d'activités est en croissance. Sa compétitivité s'améliore, ce qui assure à l'industrie française une place enviable en Europe. Je note que, depuis deux ans, nous avons passé 45 milliards de francs de commandes globales aux industries de défense française, avec des gains importants pour chacun des partenaires : gains de visibilité pour les industries ; gains de coût pour l'Etat. Cette formule était attendue par les parlementaires depuis longtemps.

Elle est maintenant efficace.

Le GIAT présente encore des difficultés que nous devons surmonter. Sachez toutefois que nous avons décidé de faire commander par l'armée de terre entre cinq et dix véhicules canons CAESAR. Ils lui seront très utiles et pourront être un projet très porteur pour l'exportation. La compétition sur le véhicule de combat de l'infanterie va sans doute permettre de redonner à l'industrie française un souffle important pour ce type de véhicule qui a beaucoup d'avenir. Suivant une recommandation faite par M. Sandrier dans le cadre d'une étude dans sa région, nous prévoyons de mettre en place des équipes de projets pour faciliter la diversification du GIAT. Selon les commandes que nous réussirons à passer d'ici au 31 décembre, le GIAT aura reçu en 1999 entre 1,8 milliard et 2,2 milliards de francs de commandes au titre de l'année 1999, alors que son budget n'en prévoyait que 1,5 milliard de francs.

Je terminerai en signalant que trois des sujets que nous avions évoqués sur vos propositions en commission la semaine dernière sont maintenant acquis. D'abord le dossier de faisabilité du NTCD a été approuvé, ce qui va nous permettre de lancer la commande dans le courant de l'année 2000. Ensuite, le Gouvernement a décidé pour cette fin d'année de recruter 250 ouvriers d'Etat et 50 fonctionnaires. Enfin, concernant les anciens souslieutenants et les anciens sous-officiers, retraités avant 1976, je défendrai un amendement qui réparera l'injustice dénoncée par M. Michel Dasseux et M. Charles Cova. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mesdames, messieurs les députés, vous avez donc à vous prononcer sur un projet de budget initial en ligne avec nos engagements de défense de long terme et qui a tenu compte, autant qu'il était possible, des réflexions et des propositions des parlementaires, s'agissant notamment de l'accroissement des moyens de fonctionnement. Je suis sûr que nous poursuivrons cette concertation dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Rappels au règlement

M. Michel Voisin.

Je redemande la parole pour un rappel au règlement !

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Voisin, pour un rappel au règlement.

M. Michel Voisin.

Monsieur le ministre, je ne voulais pas vous interrompre mais, aux termes de l'article 58 de notre règlement : « Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ».

Mme la présidente.

Selon ce même article « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole - ce qui était le cas puisque je venais de donner la parole à M. le ministre -, à la fin de son intervention ».

Je vous ai donné la parole à la fin de l'intervention de M. le ministre.

M. Michel Voisin.

Je vous l'avais demandée dès le départ, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je ne vous avais pas vu.

M. Michel Voisin.

En tout état de cause, c'est vous qui présidez.

Mme la présidente.

Il y a des infractions non intentionnelles, monsieur Voisin. (Sourires.)

M. Michel Voisin.

Madame la présidente, nous avons demandé une suspension de séance à la suite pour protester contre des propos relativement graves prononcés à l'encontre de notre collègue Jacques Myard. Nous considérons, quant à nous, que la tolérance et le respect de l'autre doivent prévaloir dans cet hémicycle. Nous souhaitions qu'à la reprise le rapporteur présente des excuses publiques à M. Myard.

M. Pierre Lequiller.

Nous aussi, nous le souhaitions !

M. Michel Voisin.

Au nom du groupe UDF, je tiens à exprimer notre indignation en constatant que cette personne n'a pas osé revenir dans l'hémicycle pour assumer les propos que nous lui reprochons. Nous dénonçons un tel comportement et le fait personnel dont a été victime notre collègue Jacques Myard.

Maintenant, je voudrais faire un autre rappel au règlement, cette fois-ci sur la nouvelle procédure d'examen de certains budgets.

Voilà une semaine, nous avons discuté en commission des crédits de la défense. Sur quatre heures de débat, l'opposition, rapporteurs compris, n'a disposé que de quarante-cinq minutes. Aujourd'hui, alors que la discussion est organisée sur quatre-vingt-dix minutes, les groupes RPR, UDF et DL n'auront que trente minutes pour s'exprimer.

Or, aux termes de l'article 3 de la Constitution, aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la démocratie.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Certes, il s'agit là d'une procédure expérimentale. Mais les faits sont là. Les rapporteurs ont présenté en commission de la défense une première fois leurs rapports et ils ont fait un excellent travail, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Au cours de la séance de la commission élargie du 3 novembre, ils les ont à nouveau présentés dans les mêmes termes. Aujourd'hui, les rapporteurs - et ils sont onze - vont une fois encore exposer les résultats de leurs travaux. Cependant, si l'on additionne les temps de parole, on s'aperçoit que, sur 330 minutes, l'opposition ne disposera que de 75 minutes. Il y a là une disproportion évidente avec le temps accordé à la majorité.

Nous sortons de différents conflits, Kosovo, Timor, où nous avons envoyé des forces. Certains de nos hommes sont depuis vingt-cinq ans au Sahara occidental, voire trente-cinq ans au Liban. Comment les porte-parole des groupe RPR, UDF ou DL pourraient-ils, en cinq minutes, faire valoir les critiques, les remarques ou bien tout simplement les améliorations qu'ils voudraient voir apporter au budget de la défense ? Le budget de la défense est le troisième de l'Etat. Il représente environ 200 milliards de francs. Chaque orateur doit donc justifier ou critiquer 40 milliards de francs en une minute. C'est la première fois dans toute ma vie d'expert-comptable que j'aurais à me prononcer sur une somme aussi exorbitante en si peu de temps ! Tout cela n'est pas bon pour la démocratie. C'est pourquoi au nom du groupe UDF je tenais à vous en faire part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Mon cher collègue, s'agissant de votre premier rappel au règlement, je crois avoir dit tout à l'heure ce qu'il convenait. J'ai appelé chacun à la courtoisie et au respect de l'autre. Il est regrettable que M. Maurice Adevah-Poeuf ne soit pas là pour entendre de nouveau ces propos, mais je saurai les lui répéter le cas échéant.

Sur le second point, j'ai pris note de vos observations critiques. Il faudra que vous les fassiez valoir lorsque nous procéderons à l'évaluation de cette nouvelle procédure qui, en effet, me paraît soulever des objections.

La parole est à M. Pierre Lequillier.

M. Pierre Lequiller.

Je serai bref, car mon collègue Michel Voisin a très bien exprimé notre émoi. Mais je tiens, au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, à redire combien nous avons été choqués par les a ttaques personnelles qui ont été menées contre M. Myard, à deux reprises, et gratuitement. En effet, s'il opposait des opinions, le débat était relativement serein.

Au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, je regrette moi aussi que M. Maurice Adevah-Poeuf ne soit pas resté pour présenter ses excuses. C'eût été la moindre des choses. Je vous remercie de bien vouloir lui transmettre notre position, madame la présidente.

Sur la procédure, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du budget des affaires étrangères. Il me semble que cette procédure en commission serait adaptée pour traiter des questions mineures. S'agissant du budget, en revanche, ce n'est pas la meilleure formule dans la mesure où elle aboutit à morceler la discussion. Il y a là une véritable réflexion à mener. Pouvez-vous, madame la présidente, transmettre ce souhait au président de l'Assemblée nationale ?

Mme la présidente.

La parole est à M. René GalyDejan.

M. René Galy-Dejean.

Le groupe du Rassemblement pour la République s'associe aux paroles qui viennent d'être prononcées par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et le groupe Démocratie libérale et Indépendants et vous remercie des propos que vous avez vous-même tenus à cet égard, madame la présidente.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je voudrais simplement rappeler que la procédure particulière que nous expérimentons a été décidée en conférence des pré sidents et qu'elle fera l'objet d'une appréciation critique d'ensemble au terme de la discussion budgétaire.

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Ce serait bien ! Reprise de la discussion

M. la présidente.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, ce débat sur le budget de la défense se situe dans un contexte un peu particulier, qu'il faut avoir en tête. A l'heure où l'on célèbre le dixième anniversaire de la chute du mur de Berlin, c'est un sentiment de paix et de quiétude qui domine sur le continent européen.

M. Pierre Lellouche.

C'est vrai !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Les budgets de la défense des différents pays d'Europe occidentale sont donc en diminution, et même en diminution extrêmement forte.

Nous devons également bien avoir en tête ce qui se passe aux Etats-Unis, avec l'évolution vers ce qu'on pourrait appeler un retour à un certain isolationnisme américain. Le fait que le Sénat américain reproche à l'exécutif l'intervention au Kosovo et demande concomitamment une protection par des missiles anti-missiles extrêmement forte témoigne d'un repli sur les intérêts centraux de l'Amérique. Nos voisins européens devraient prendre en compte ce facteur s'agissant de nos futures relations transatlantiques.

Monsieur le ministre, ce matin, vous avez remis au conseil des ministres un important rapport sur les enseignements du Kosovo. Il fait notamment apparaître l'existence d'une espèce de double chaîne de commandement.

On pourrait presque dire que l'intervention au Kosovo a été le fruit technique d'une alliance entre l'Amérique et l'OTAN ! Dans ce rapport, nous pouvons aussi lire que la France demande « la répartition de responsabilités préservant le lien transatlantique et prenant acte de la montée en puissance de l'acteur européen ».

L'acteur européen est-il en train de monter en puissance ? Toute la question est là, mes chers collègues. Le budget permet précisément d'évaluer la crédibilité du discours européen de chaque pays. Aujourd'hui a lieu le débat sur le budget de la défense française. Celui-ci montre que la France tient son rang et assume ses ambitions européennes, même si, comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le ministre, je le trouve un peu trop serré.


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M. Michel Voisin.

Il est même très serré !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

En termes concrets, je dirais qu'il manque 2 ou 3 milliards de francs pour qu'il s'agisse d'un budget parfait. Alors que ce budget représente 2,5 % de notre PIB, contre 3,5 % pour la Grande-Bretagne et 1,5 % pour les autres pays européens, l'effort consenti par la France est dans la moyenne.

En tout cas, la loi de programmation militaire sera préservée. Par ailleurs, les procédures financières sont assainies et améliorées. Il en résulte une plus grande lisibilité, avec un chapitre par programme - avant nous avions des programmes de 50 milliards - et une meilleure transparence dans le lien entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Il apparaît en outre que les commandes globales ont engendré des économies. Toutes ces nouvelles procédures méritent d'être soulignées.

Par ailleurs, la professionnalisation se déroule correctement. Tout comme les grands programmes, même s'il existe des tensions sur d'importants domaines touchant à la défense européenne, le renseignement, par exemple.

Nous ne prévoyons pas assez de dépenses s'agissant de l'espace d'observation, des drones. Il reste aussi des incertitudes, que vous allez sans doute lever au tout début de l'année prochaine, concernant l'ATF, qui nécessite un certain nombre de financements.

Bref, le budget de la défense française permet à la France de tenir son discours européen. A cet égard, je me dois de saluer de cette tribune la création du groupe EADS, à laquelle le Gouvernement français a pris une part très active. C'est une très bonne nouvelle. Il faut que les Européens sachent ce qu'ils veulent faire ensemble et dans l'Alliance. Dès qu'ils l'auront décidé, ils devront aussi arrêter les moyens techniques et militaires qu'ils veulent mutualiser, c'est-à-dire gérer ensemble.

M. Jean-Yves Le Drian.

Très bien !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire de ce budget.

Oui, il est serré.

M. Michel Voisin.

Très serré !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Mais il est également rigoureux. La France tiendra son rang dans l'ambition européenne. La commission des finances, dans son immense sagesse, a approuvé le rapporteur spécial, qui préconisait justement l'approbation de ces crédits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud.

Parfait !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la défense pour 2000, contrairement à l'avis de son rapporteur.

Je voudrais ici exposer les raisons pour lesquelles je n'ai pas cru devoir donner un avis favorable à cette adoption alors que ce projet présente des aspects positifs que j'ai mentionnés en réunion élargie.

Le projet de budget ne prend pas assez en considération les enseignements du conflit du Kosovo ni surtout les développements significatifs et sans précédent des conceptions de la défense européenne qu'il aura suscités.

La simultanéité entre le conflit du Kosovo et l'affirmation d'une défense européenne volontariste, que ce soit au sein de l'Alliance atlantique ou en dehors, sans jamais pourtant remettre en cause la solidarité Europe -

EtatsUnis, n'est pas un hasard.

Le conflit du Kosovo a trempé la volonté politique des Européens et a montré que la France disposait d'une réelle capacité militaire et politique. Mais il a aussi souligné la supériorité américaine, l'écart technologique et budgétaire entre les deux rives de l'Atlantique étant encore plus évident que par le passé. Si les Etats-Unis demeurent fermement engagés sur le continent ils n'ont pas encore renoncé à l'unilatéralisme. Et rien ne prouve que cet engagement serait assuré en toutes circonstances.

Par ailleurs, ce conflit a confirmé la justesse des choix fondamentaux de notre politique de défense établis par le Président de la République. Il a aussi mis en lumière certaines déficiences dans nos équipements. A cet égard, une nouvelle déflation des crédits de défense alors que les

Etats-Unis, au contraire, amorcent une augmentation de leur budget militaire serait contradictoire avec la nouvelle approche des Etats européens.

Malgré un effort significatif, le budget que vous nous présentez est en régression de 2 milliards de francs et le niveau des crédits de paiement est inférieur à celui prévu par la revue de programme. Les autorisations de programme sont en hausse globale mais celles réservées à la marine et à l'armée de l'air diminuent. Pourtant, ces armes ont joué un rôle important au cours du conflit du Kosovo.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que les effets conjugués des autorisations de programme, des reports et d'amélioration de la gestion des crédits permettraient de respecter la programmation. Je vous en donne acte mais je regrette que vous ne soyez pas en mesure d'afficher, devant la représentation nationale, un engagement budgétaire plus lisible. Il me semble qu'il eût été heureux que la France présentât une augmentation des crédits de paiement affectés à l'équipement, ne serait-ce que pour souligner auprès de certains de nos partenaires que nous n'entendons pas les suivre sur la voie des réductions.

Par ailleurs, il convient de maintenir ouvertes les possibilités de coopération dans le domaine de l'armement, en dépit des décisions décevantes prises par nos partenaires ou par nous-mêmes. Tel est déjà le cas pour un certain nombre de programmes.

J e souhaiterais prendre l'exemple de l'hélicoptère NH 90. Ce programme a été lancé en 1992 et s'est achevé avec la réalisation de quatre prototypes et un cinquième prochainement. Pourtant, aucun contrat n'a été signé pour son industrialisation. Cela tient aux difficultés budgétaires de l'Allemagne, mais l'impulsion française semble également faire défaut, alors que le vieillissement des Puma devrait nous inciter à ne pas attendre 2011 pour les remplacer.

En outre, ces hésitations risquent de compromettre les possibilités d'exportation vers les pays nordiques. Je souhaite vivement, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment ce dossier sera géré dans les prochains mois.

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer où en est la mise en oeuvre des orientations arrêtées à Saint-Malo, Toulouse et Cologne. En particulier, êtes-vous en messure de nous préciser où en est la transformation du corps européen en corps de réaction rapide ? Qu'en est-il de la définition de la nouvelle architecture qui permettra


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à l'Union européenne de disposer d'organes permanents compétents pour l'exercice des missions de type Petersberg ? En conclusion, j'espère que la présidence française de l'Union au second semestre 2000 aura une influence significative en faveur de la défense européenne et que les progrès se traduiront dans les prochains budgets.

Mme la présidente.

La parole est à M. René GalyDejean, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la dissuasion nucléaire.

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, pour la dissuasion nucléaire.

La réforme de notre règlement instituant une séance de commission ouverte au public suivie de la présente séance dans l'hémicycle pourrait conduire à nous faire répéter plusieurs fois devant vous, monsieur le ministre, et dans diverses enceintes, un discours politique au demeurant tronçonné en plages de temps ridiculement courtes.

Je vais donc essayer de varier un peu mon propos tout en maintenant le cap des convictions qui m'animent dans la présentation du rapport budgétaire consacré à la dissuasion nucléaire de la France.

L'occasion m'est donnée pour cela de répondre aux arguments qui ont été les vôtres, monsieur le ministre, lorsque vous avez pris la parole après mon intervention lors de la séance publique de notre commission de la défense.

Vous avez choisi de traiter à la légère - irai-je jusqu'à dire avec désinvolture - la proposition essentielle de mon rapport, selon laquelle il serait possible de différer la mise en oeuvre du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins sans porter atteinte à la crédibilité de notre dissuasion, dans le même temps où il est indispensable, à mes yeux, d'engager sans tarder les études pour la réalisation d'un deuxième porte-avions à propulsion classique.

Cela afin de rendre possible la permanence à la mer de notre groupe aéronaval.

En réponse à cette proposition, vous avez évoqué les jeux de Lego de vos enfants auxquels j'aurais pu être en quelque sorte associé en changeant par caprice une pièce par une autre.

Qu'il me soit permis de vous dire, monsieur le ministre, que cette réponse n'a pas été à la hauteur des enjeux et qu'à certains égards elle était pour le moins discourtoise vis-à-vis de la représentation nationale.

M. Guy Teissier.

Très bien !

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

Vous avez vous-même participé à nos travaux et, pour ce que je sais de cette participation elle n'a jamais eu un tel caractère de légèreté. Eh bien, sachez que les choses n'ont point changé pour ce qui est du comportement actuel de notre Assemblée.

Ma proposition d'inverser les priorités entre le quatrième SNLE et le deuxième porte-avions est fondée, justifiée, argumentée au fil d'une analyse de quarante pages de mon rapport.

Ce sont des chiffres que j'avance, et non des préférences subjectives. C'est un calendrier que je m'efforce de mettre en perspective. C'est une argumentation que je développe en rassemblant des éléments généralement éparpillés et qui, lorsqu'ils sont rapprochés, font apparaître que la décision prise il y a trois ans, dans une attitude volontariste donnée, mérite d'être reconsidérée si la volonté n'est plus là. Or cette volonté, les budgets que vous nous avez présentés depuis trois ans l'ont anéantie.

Par ailleurs, vous avez cherché à me mettre en contradiction avec moi-même, c'est-à-dire avec la position que j'exprimais sur le deuxième porte-avions nucléaire en 1995. Il faut être précis dans de telles affirmations, monsieur le ministre. Ma réflexion en 1995, portait sur le contenu de la programmation à venir de 1997 à 2002, et je disais, il est vrai, que le deuxième porte-avions ne pourrait être financé au cours de cette programmation-là.

J'ai, hélas, eu raison, et ma crainte aujourd'hui, c'est qu'il ne soit pas non plus finançable au cours de la prochaine.

En résumé, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas - d'ailleurs personne ne le pourrait - continuer à dire que vous allez réaliser tous les grands programmes d'équipement de nos forces armées et amputer gravement, année après année, les crédits prévus pour les financer.

Or c'est vous, c'est votre majorité dans cette assemblée qui avez la maîtrise absolue des inscriptions budgétaires.

M. Guy Tessier.

Très bien !

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

A cet égard, je ne puis accepter votre argumentation qui est apparue dans le compte rendu de nos travaux en commission publique et qui consiste à essayer d'enfermer le Président de la République dans votre propre démarche financière et, par là, à chercher à me placer en contradiction avec le chef des armées sur l'inversion de priorité que je préconise.

Le Président de la République avait, conformément à la Constitution, pour notre défense et notre sécurité fixé des orientations qui s'étaient traduites par une loi de programmation militaire. Il est notoire et avéré, et personne n'a pu démontrer le contraire de ce qu'a affirmé devant nous le chef d'état-major des armées, qu'en l'an 2000 il manquera près de 50 milliards aux armées pour exécuter cette loi de programmation.

Certes, la situation n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est qu'aujourd'hui l'actuel Gouvernement et la majorité de cette Assemblée en portent la responsabilité après trois budgets successifs proposés, votés et exécutés par vous. Et de cela le chef de l'Etat n'est en aucune manière responsable. Vous ne lui avez pas donné les moyens de ses ambitions, ambitions qui, d'ailleurs, n'étaient autres que celles de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Par conséquent, je persiste dans ma proposition, monsieur le ministre : différez la mise en oeuvre du quatrième SNLE et lancez sans tarder les études pour le deuxième porte-avion. Sinon, la réduction des crédits que vous maintenez, que vous aggravez même, va vous enfermer à bref délai dans deux impasses ou plutôt dans deux incohérences. D'une part, dans ce que j'ai appelé une incohérence financière inéluctable. D'autre part, et par voie de conséquence, dans une incohérence stratégique. Il faudra se rappeler dans cinq ans ou dans dix ans, que la majorité de cette assemblée et le Gouvernement qu'elle soutient aujourd'hui auront pris, en l'an 2000, cette responsabilité devant l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Didier Boulaud.

Vous confondez les lois de programmation ! Ce n'est plus la loi de programmation Balladur !


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Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l'espace, la communication et le renseignement.

M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'espace, la communication et le renseignement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'utilisation de l'espace, des communications et du renseignement de théâtre d'opérations est un élément essentiel de la politique militaire. Le conflit du Kosovo l'a illustré.

Pourtant, cet enseignement incontestable ne paraît pas avoir reçu de traduction budgétaire immédiate.

Trois remarques étayent ce constat. Tout d'abord, les crédits de paiement et les autorisations de programmes consacrés à l'espace subissent des diminutions significatives, respectivement moins 15 % et moins 24 %, alors même que l'avance technologique française dans ce domaine permet de faire valoir notre point de vue lors des conflits les plus récents.

Ensuite, l'effort budgétaire pour la recherche-développement au sujet des drones, de l'ordre de 47 millions de francs, apparaît relativement modeste par rapport au fort potentiel que ces moyens recèlent.

Enfin, le renouvellement des systèmes de communication des armées s'effectue de façon très étalée, de sorte que certains retards par rapport aux échéanciers prévus ne seront pas comblés.

Je ne cache pas mon inquiétude de voir le niveau des crédits de l'espace militaire atteindre la limite des ajustements budgétaires compatibles avec la continuité des programmes spatiaux majeurs. Je regrette également qu'une attention plus particulière ne soit pas accordée aux applications futures des drones.

Cependant, je relève aussi plusieurs motifs de satisfaction dans les orientations du projet de budget.

En premier lieu, la tendance à la décroissance des moyens budgétaires de l'espace est contrebalancée par la hausse significative, depuis 1997, du taux de consommation des crédits, et par le maintien à niveau du financement de la recherche amont.

En second lieu, les armées pourront passer un certain nombre de commandes nécessaires à la modernisation et à l'adaptation de leurs systèmes de communication.

Enfin, l'équipement des forces en moyens de recueil de renseignement tactique sera complété par les programmes de cohérence et d'écoute électromagnétique, dont le projet de budget assure la continuité.

Au vu de ces observations, on peut être d'autant plus satisfait que le volet proprement spatial du projet de budget de la défense procède d'une équation difficile à résoudre : il faut concilier les aléas de coopérations industrielles difficiles avec la continuité des ambitions affichées par le plan pluriannuel spatial militaire et par la loi de programmation.

Bien sûr, certains aspects peuvent susciter quelques réserves. Le conflit du Kosovo est source d'enseignements trop récents pour avoir des incidences budgétaires immédiates et la France ne peut faire l'économie de coopérations sans remettre en cause ses ambitions. C'est pourquoi il faut poursuivre nos efforts de manière à rallier nos partenaires à certains de nos projets, quitte à participer à certains des leurs. C'est seulement ainsi qu'une identité européenne de sécurité et de défense verra le jour.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la défense a donné un avis favorable aux crédits de la défense consacrés à l'espace, aux communications et au renseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les forces terrestres.

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur spécial de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les forces terrestres.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget 2000 de l'armée de terre a été apprécié par le général Crène, son chef d'état-major, comme « respectant le cadre fixé par la loi de programmation militaire ». Et il a ajouté « c'est là mon principal motif de satisfaction ».

Le titre III, en légère progression, peut être considéré comme l'amorce d'un redressement, avec notamment une augmentation des jours d'entraînement.

Le titre V est en diminution de 3,8 % en crédits de paiement. La gestion sera très tendue, même si elle ne devrait pas entraîner de nouveaux décalages par rapport à la programmation. Cela ne sera pas sans conséquences sur l'emploi. D'où la toujours actuelle nécessité d'un véritable plan de transition et de diversification associant militaire et civil.

Les autorisations de programme augmenteront de 13 %, ce qui ne peut être perçu, comme l'a souligné le chef d'état-major de l'armée de terre, que comme un bon signe, indiquant une réelle volonté d'avancer. Compte tenu de la brièveté de l'exposé, je m'arrêterai uniquement sur les deux priorités dégagées par l'état-major de l'armée de terre et confirmées par la commission.

Au titre III, le déficit en personnels civils est actuellement de 11 %, soit environ 3 700 personnes. Cette situation est préjudiciable à l'armée de terre, qui ne souhaite pas, à juste titre, utiliser des engagés sur des postes civils.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes au premier chef préoccupé par ce grave problème. Mais il devient urgent d'obtenir de Bercy de nouvelles dérogations à l'interdiction d'embauche pour les postes géographiquement difficiles à fournir ou encore d'engager les mesures d'incitation nécessaires pour favoriser le redéploiement de fonctionnaires, ouvriers d'Etat ou contractuels issus d'établissement jugés en sureffectifs. L'externalisation et la sous-traitance ne peuvent être des mesures fiables et pérennes pour l'armée.

Je note que votre décision de créer 250 emplois d'ouvriers d'Etat et 50 emplois de fonctionnaires tient compte de notre débat en commission et du rapport pour avis sur l'armée de terre, ce dont je me félicite.

Concernant le titre V, les responsables de l'armée de terre se plaisent à souligner les performances du char Leclerc dont ils apprécient le haut niveau de mobilité et de puissance ; il a donné entièrement satisfaction au Kosovo où il a joué un effet très fort de dissuasion.

Mais les soucis de l'armée de terre en matière de blindés se portent sur le véhicule de combat d'infanterie. Sans revenir sur l'histoire mouvementée des différentes tentatives de coopération et leur échec qui ont fait perdre beaucoup de temps, un appel d'offres lancé par la DGA est aujourd'hui en cours.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

L es bonnes performances du char Leclerc me conduisent à considérer que son fabricant, Giat Industries, qui a fait ses preuves depuis longtemps en matière de blindés, est la société le mieux placée pour enlever ce marché.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'air.

Très bien !

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis.

L'industrie d'armement terrestre est en difficulté dans toute l'Europe. La qualité reconnue par l'état-major de ce qui se fait en France, et notamment à Giat Industries, est un atout qu'il convient de mieux utiliser, y compris pour d'éventuelles futures coopérations. Le choix de Giat Industries comme maître d'oeuvre pour le VCI devient en ce sens une véritable nécessité et une urgence.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis.

Vous avez raison !

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis.

Cette entreprise a des atouts pour être un leader de l'armement terrestre en Europe et négocier des coopérations sur des bases fortes. C'est le moment de lui donner le coup de pouce industriel dont elle a besoin, y compris en anticipant des commandes, pour le Caesar sur camion, dont le potentiel d'exportation est important.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, votre décision de passer commande de cinq à dix Caesar à Giat Industries est particulièrement positive puisqu'elle permet de soutenir cette entreprise en lui ouvrant des perspectives nouvelles.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis.

C'est une excellente proposition !

M. Guy Teissier.

Pour le député de la circonscription !

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis.

Il serait souhaitable que l'Assemblée nationale débatte de la situation et de l'avenir de l'industrie d'armement. Ce débat pourrait utiliser le travail d'une mission d'information demandée par des syndicats - en particulier pour Giat Industries - et dont votre rapporteur, après notre président, soutient ardemment l'idée.

Dans le même esprit et au moment où va s'engager la réflexion sur la nouvelle loi de programmation militaire, il serait également souhaitable, monsieur le ministre, que le Parlement puisse être associé à chaque étape de celle-ci et ce, bien sûr, dès son lancement.

En conclusion, je tiens à rappeler que le général Crène, chef d'état-major de l'armée de terre, considère que ce budget des forces terrestres pour 2000 respecte parfaitement le cadre de la loi de programmation militaire.

Notre commission invite donc l'Assemblée à le voter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Birsinger.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la marine.

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la marine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, quatre remarques sur le budget de la marine puisque nous avons déjà rapporté deux fois. Je constate ainsi que ce budget, en augmentation en 1999, connaît une diminution de 2,7 % pour 2000 : cette évolution est préoccupante, parce qu'elle réduit la part de la marine dans le budget de la défense, tendance sur laquelle je ne manque pas de m'interroger.

Ensuite, du fait de la répartition entre les titres III et V la marine devient essentiellement une armée d'équipement. Le titre III permettra globalement de garantir la prochaine annuité de la professionnalisation et l'entretien général de la flotte.

Mais nous sommes préoccupés par la diminution importante, de 21,2 %, des autorisations de programme.

Le budget, il est vrai, permettra la mise en oeuvre du porte-avions Charles-de-Gaulle, la poursuite du programme d'armement PAAMS. Vous proposez aussi une mobilisation importante d'autorisations de programme pour la frégate Horizon, les conditions industrielles étant ainsi réunies pour que ce programme se déroule bien.

Il n'empêche que poursuivre dans la voie de la diminution de ce type d'autorisations de programme hypothéquerait le renouvellement des équipements majeurs et risquerait de remettre en cause la maquette de marine, prévue il y a quatre ans et revue en 1998, qui était fondée sur une réduction de 20 % du format des bâtiments comme des personnels. Si le décrochage des dotations annuelles devait perdurer la marine ne pourrait pas rallier ce modèle à l'échéance fixée. C'est pourquoi nous avons souhaité que les incertitudes soient levées dans la prochaine loi de programmation.

Ma dernière remarque fait l'objet d'une discussion, certes cordiale, mais qui dure depuis un certain temps.

Elle concerne la DCN - direction des constructions navales -. Nous estimons que la transformation de la DCN en service à compétence nationale ne répond plus à l'exigence de modernisation. Nous souhaiterions une autre formule. Au Royaume-Uni et en Allemagne, les restructurations sont accélérées. La compétition européenne va être forte et nous devons nous positionner. Nous craignons sinon qu'il ne soit trop tard pour procéder à des réformes plus appronfondies en 2003-2004.

Votre proposition de service à compétence nationale était accompagnée à l'époque de trois conditions : la recapitalisation de DNC internationale, l'application de la directive Réseaux pour le code des marchés et l'alliance privilégiée de DCN avec des partenaires industriels. Si le service à compétence nationale est complété par ces trois options, pourquoi pas ? Mais, aujourd'hui, nous nous interrogeons sur leur mise en oeuvre alors qu'elles nous paraissent indispensables à la réussite de votre projet, même si, au départ, nous nous étions montrés très réservés.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je voulais présenter sur le budget de la marine. La commission de la défense y a donné un avis favorable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'air.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'air.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite développer plusieurs points forts concernant le budget de l'armée de l'air dans le délai qui m'est imparti.

Le premier est l'achèvement réussi de la professionnalisation de l'armée de l'air. Fin 2000, les effectifs de ce corps d'armée seront, en effet, à 1 % près, les effectifs finaux prévus en 2002. Désormais, les préoccupations de gestion de l'armée de l'air relèvent de l'après-profession-


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nalisation, qu'il s'agisse de procéder à des ajustements de postes ou d'organiser les modalités du recours à la soustraitance.

Par ailleurs, je souligne l'augmentation du budget de fonctionnement proprement dit, de 12,7 %. Avec un montant de 1,63 milliard de francs, il permet à l'armée de l'air d'utiliser ce recadrage pour doubler sa participation aux grands exercices tactiques internationaux.

La qualité de la gestion de l'armée de l'air constitue le troisième point. Alors que les opérations militaires au Kosovo ont été exclusivement aériennes, l'armée de l'air n'a causé que 17 % des surcoûts accordés par décrets d'avances au titre des opérations extérieures.

Dans le même domaine, il faut se féliciter de la mise en place, à l'initiative de l'armée de l'air, d'un dispositif nouveau, interarmées, de gestion des rechanges aériens, dont on peut attendre des rationalisations et des diminutions de coûts importantes.

S'agissant du titre V, le premier élément est la bonne orientation des équipements de l'armée de l'air telle que le conflit du Kosovo l'a mise en lumière, qu'il s'agisse des Mirage 200 D, dont l'efficacité et la souplesse d'emploi ont été ainsi vérifiées, des Mirage 2000-5, qui entreront en service à la fin de l'année, de l'armement air-sol modulaire, système de tir sur coordonnées de précision métrique, dont l'équipement est prévu dans quatre ans, de l'interopérabilité vérifiée des Awacs français, de la valeur de nos capacités de renseignement stratégique et tactique, 20 % de ces missions ayant été confiées à l'armée de l'air, ou encore de la validation du choix du Rafale.

En réalité, les seules difficultés - auxquelles il a pu être remédié dès les premières semaines du conflit - ont été des difficultés d'ajustement.

Les inquiétudes ne portent donc pas tant sur les orientations du titre V de l'armée de l'air que sur son volume.

En effet, ce titre est en diminution de 6,9 % pour les crédits de paiement, avec 18,8 milliards de francs, et de 10,3 % pour les autorisations de programme, avec 18,2 milliards de francs.

La commission a cependant noté vos propos, monsieur le ministre, selon lesquels le creux enregistré sur les autorisations de programme était prévu et qu'il ne ralentirait pas le programme d'équipement, notamment en ce qui concerne la deuxième tranche d'avions Rafale. Vous nous avez d'ailleurs assuré que, dès lors que l'accord relatif aux commandes de l'ATF serait passé, le financement pourrait suivre, même s'il n'avait pas été prévu dans la programmation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lellouche.

C'est-à-dire qu'il est renvoyé au calendes grecques !

M. Yann Galut, rapporteur pour avis.

Cependant, les conséquences pour notre armée de l'air du contexte nouveau créé tant par l'expérience du Kosovo que par les évolutions de l'Europe de la sécurité et de la défense, conséquences autant politiques, militaires qu'industrielles, constituent de nouvelles références pour la définition de son rôle et la lecture de son avenir. Les travaux de préparation de la nouvelle loi de programmation militaire, tels qu'ils ont été annoncés par le Premier ministre devant l'IHEDN, devront donc comporter une réflexion d'ensemble sur le rôle, actuel et futur, de l'arme aérienne, d'où devront alors découler la définition et le volume des équipements nécessaires à l'armée de l'air, et donc son budget futur d'équipement.

La commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'armée de l'air pour l'an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour le titre III et les personnels de la défense.

M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour le titre III et les personnels de la défense.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant des crédits inscrits au titre III du ministère de la défense, hors pensions, s'élèvera l'an prochain à 104,9 milliards de francs contre 103,9 pour l'exercice 1999. Les crédits pour 2000, en augmentation d'environ 1 %, englobent les 400 millions de francs provenant du budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants qui a fusionné, comme vous le savez, avec le ministère de la défense.

Les chiffres du budget pour 2000 confirment l'évolution engagée depuis 1997 : les rémunérations et charges sociales connaissent un accroissement de 1,5 %, tandis que les autres crédits diminuent de 0,9 %. De ce fait, lesr essources consacrées aux rémunérations et charges sociales franchissent le seuil de 80 % des crédits du titre III tandis que ceux dévolus aux autres postes de fonctionnement deviennent inférieurs à 20 %. Les effectifs du ministère de la défense s'établiront en 2000 à 474 000 emplois, en baisse de près de 5 % par rapport à 1999. Cette évolution traduit la forte diminution du nombre d'appelés et de sous-officiers, tandis que sont créés de nombreux emplois de militaires du rang professionnels, de volontaires et de personnels civils.

La déflation des effectifs de cadres, officiers et sousofficiers se passe on ne peut mieux. Les pécules d'incitation mis en place connaissent un large succès et les cadres quittent l'armée à un rythme légèrement supérieur à celui prévu : ainsi les objectifs de déflation pour 1999 ont été atteints dès le 1er septembre et les armées prennent actuellement un peu d'avance. L'armée de l'air, en particulier, n'est plus qu'à 1 % de la réalisation de son format professionnel.

Le recrutement des engagés et des volontaires se d éroule également de manière satisifaisante : malgré l'embellie de la situation de l'emploi, les jeunes gens et les jeunes filles se pressent pour s'engager dans l'armée française. L'objectif de l'année 1999 a été atteint dès le 1er octobre.

La situation des civils, par contre, est plus difficile. A la date du 1er septembre 1999, 9 925 postes étaient vacants, ce qui est préoccupant. Pour les 6 500 emplois de fonctionnaires non pourvus, l'organisation prochaine de concours devrait améliorer la situation. On pourrait à cet égard proposer aux personnels des entreprises d'armement de postuler à ces emplois.

La situation des 3 500 postes vacants d'ouvriers d'Etat est plus complexe puisque le ministère des finances interdit toute embauche en raison des sureffectifs constatés à la DGA et à la DCN. Toutefois, comme les mouvements de redéploiement tendent à s'essouffler, la situation commence à devenir délicate et votre rapporteur ne peut que constater qu'une relance de la mobilité est indispensable pour, d'une part, atteindre les objectifs de la loi de


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programmation qui fixe à 12 500 le nombre des ouvriers de la DCN contre 16 000 actuellement et, d'autre part, pourvoir les emplois actuellement vacants au sein de nos régiments. Dans l'attente, votre rapporteur soutient les démarches du ministère de la défense pour obtenir de la direction du budget des autorisations exceptionnelles d'embauche pour les cas les plus urgents.

Si l'objectif en effectifs semble satisfaisant, encore faut-il que les moyens de fonctionnement, hors ressources humaines, soient à la hauteur. Conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire, ces crédits continueront, en 2000, à être réduits. Je vous rappelle que la loi de programmation a fixé comme objectif une baisse de 20 % de ces dépenses entre 1997 et 2002. Les crédits pour 2000 sont inférieurs de 16,3 %, en francs constants à ceux de 1996, ce qui est parfaitement cohérent avec l'objectif fixé. Mais la diminution enregistrée pour 2000 marque une rupture par rapport aux réductions drastiques enregistrées les années précédentes.

Ainsi, l'armée de terre pourra augmenter son taux d'entraînement avec une activité de 73 jours en 2000 contre 70 en 1999. Des crédits supplémentaires seront affectés à l'entretien immobilier ou à l'entretien programmé du matériel. De la même manière, le fonctionnement courant des unités de la marine connaît une bonne évolution qui permettra de favoriser certains postes budgétaires habituellement sous-dotés.

Mais, malgré cette situation encourageante, certaines préoccupations demeurent : le taux d'activité de l'armée de terre, même en augmentation, reste encore trop bas ; les hypothèses économiques sur lesquelles ont été calculées les dotations en carburant paraissent plutôt optimistes ; l'entretien des grosses unités de la marine, fréquemment sollicitées, semble se faire de préférence à celui des bâtiments qui, pour être plus petits et moins médiatiques, n'en sont pas moins utiles.

Ainsi que la plupart des chefs d'état-major des armées l'ont laissé entendre devant notre commission, votre rapporteur considère que l'amorce de redressement, en l'an 2000, des crédits de fonctionnement courant est un signe réellement encourageant, mais un signe qui devra nécessairement être confirmé dans les années 2001 et 2002.

Pour conclure la brève présentation de ces crédits, votre rapporteur pour avis ne peut que constater le chemin parcouru depuis la discussion du précédent budget.

Les avis étaient alors très partagés sur des crédits qui, il est vrai, étaient comptés au plus juste.

Si la situation est encore loin d'être idéale, je constate que le projet de budget du titre III du ministère de la défense qui nous est soumis est parfaitement en cohérence avec la loi de programmation, pour ce qui concerne les effectifs, et présente une amélioration sensible, même si on peut toujours souhaiter plus, notamment en matière de fonctionnement courant. La commission de la défense l'a adopté et je propose à notre assemblée de faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les crédits d'équipement.

M. Jean Michel, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les crédits d'équipement.

Monsieur le ministre, vous nous présentez, comme l'a dit notre collègue M. Boucheron, un budget rigoureux.

M. Michel Voisin.

Serré !

M. Jean Michel, rapporteur pour avis.

Je présenterai deux observations.

Première observation : nous votons une amélioration importante de la gestion des crédits grâce à la mise en place d'opérations budgétaires d'investissement ainsi qu'à u ne comptabilité spéciale des investissements. Nous constatons une bonne consommation des crédits inscrits pour 1999, celle-ci étant prévue à hauteur de 96 %, ce qui ne s'était pas vu depuis de nombreuses années.

Cette amélioration est visible notamment dans la diminution des reports de charges qui ont été ramenés à 2,2 milliards de francs en 1998. On devrait obtenir un chiffre encore inférieur en 1999 et connaître une nouvelle amélioration pour l'an 2000 : de l'ordre de 500 millions de francs.

Même si les crédits de paiement paraissent contraints et serrés,...

M. Michel Voisin.

C'est en effet le terme qui convient !

M. Jean Michel, rapporteur pour avis.

... les autorisations de programme ont fortement augmenté, puisqu'elles s'élèvent à 87,5 milliards de francs dans le projet de budget pour 2000.

Sur ce point, et ce sera ma seconde observation, les gouverneurs de crédits considèrent qu'il n'y a pas assez d'autorisations de programme alors que les gens de Bercy nous ont dit il y a une quinzaine de jours, lorsque nous les avons rencontrés, que 43 milliards de francs d'autorisations de programme étaient déjà délégués à des ordon nateurs secondaires mais ne pouvaient pas être utilisés.

Pour conclure, je ferai remarquer que, si l'équipement des forces armées françaises s'inscrit toujours dans le cadre de la programmation militaire et de la révision de la revue des programmes, le budget 2000 n'entrera dans le cadre fixé pour le renouvellement des équipements militaires que si les résultats liés à la mise en place de nouvelles méthodes de gestion et d'exécution des dotations dont je viens de parler sont confirmés.

J'ai donc proposé à votre commission d'adopter ce projet de budget, ce qu'elle a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les services communs.

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les serv ices communs.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion publique de la commission de la défense du 3 novembre dernier, j'ai souligné les points qui me semblaient poser problème dans l'évolution des quatre services communs du ministère de la défense et sur lesquels j'ai choisi de centrer mon propos : la délégation générale pour l'armement, le service de santé, le service des essences et la délégation à l'information et à la communication de la défense.

Permettez-moi de rappeler aujourd'hui les principales interrogations que soulève l'adaptation de ces services à la réforme de notre système de défense.

S'agissant tout d'abord de la DGA, j'observe que, petit à petit, la réforme se met en place, non sans mal d'ailleurs. Sur ce sujet, j'aimerais aborder deux points, qui me semblent particulièrement importants.

Au début de l'année 1999, l'installation du nouvel outil informatique nécessaire à la modernisation de la gestion des programmes s'est traduite par un arrêt total dese ngagements et des paiements pendant quelques


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semaines. J'espère que, comme en 1998, le retard des engagements observé en cours d'année sera rattrapé au 31 décembre 1999. Il serait pour le moins fâcheux que la modernisation de l'équipement de nos armées pâtisse d'une réforme administrative et comptable.

J'aimerais aborder un autre aspect de la réforme de la DGA, qui est celui de la rénovation des liens entre la DGA et les industriels de l'armement.

A l'heure où les concentrations se multiplient dans ce secteur, la mise en concurrence des industriels est de plus en plus théorique. La DGA reconnaît d'ailleurs elle-même que 80 % des marchés sont notifiés sans mise en concurrence préalable. La vraie question me semble donc résider dans le maintien d'un tissu industriel viable et diversifié au niveau des entreprises sous-traitantes, qui représente un enjeu majeur pour l'emploi et pour la pérennisation de capacités technologiques de pointe.

J'en viens maintenant aux trois autres services que j'ai mentionnés au début de mon propos.

S'agissant du service de santé des armées, je souhaite appeler votre attention sur les tensions persistantes et préoccupantes dans les effectifs de médecins des armées, tensions qui risquent de s'aggraver avec la disparition des derniers médecins issus du contingent et avec les difficultés rencontrées pour le recrutement sur titre de médecins diplômés. N'y a-t-il pas là une politique de communication active à mener ?

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

Sûrement !

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis.

Ne faudrait-il pas rendre le métier de médecin des armées plus attractif, en revalorisant les soldes dès le début de carrière ?

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

La même remarque vaut pour les dentistes !

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis.

Au-delà de ce problème de recrutement propre au service de santé, le défi commun que doivent relever ces services communs du ministère de la défense réside dans leur adaptation à leur participation chronique aux opérations extérieures menées par la France. A cet égard, il faut regretter la non-prise en compte de cette donnée structurelle dans le projet de budget. Il y a là une carence regrettable de la prévision budgétaire.

Par ailleurs, la participation de ces services aux opérations extérieures me conduit à m'interroger sur la participation du service de santé aux opérations extérieures en soutien des forces, comme au Kosovo, ou pour des missions purement humanitaires, comme en Turquie ou au Timor-oriental, participation dont il faut d'ailleurs souligner le caractère exemplaire. Bien sûr, le soutien médical aux forces projetées demeure la mission prioritaire du service de santé et les opérations humanitaires contribuent à la présence de la France dans le monde. Mais qu'en est-il des répercussions de ces actions sur le potentiel des hôpitaux militaires, puisque les personnels prélevés ne sont pas toujours remplacés ? Telles sont les nombreuses interrogations que m'inspire le projet de budget des services communs, ou du moins certains d'entre eux, du ministère de la défense. Vous comprendrez, par conséquent, que je m'abstienne sur le vote de ces crédits, auquel la commission de la défense a donné un avis favorable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la gendarmerie pour l'an 2000 donne-t-il à cette dernière les moyens de remplir toutes les missions que l'on attend d'elle, qu'il s'agisse des missions traditionnelles qui sont les siennes - police judiciaire, sécurité routière, par exemple - ou des missions nouvelles qui lui ont été assignées, telles que la « fidélisation » des escadrons de gendarmerie mobile dans un certain nombre de départements ? A cette question, je répondrai en deux temps. Comme je l'ai souligné devant la commission de la défense, le budget de la gendarmerie pour l'année 2000 est globalement bon et s'inscrit dans la ligne des orientations fixées par la loi de programmation militaire 1997-2002. Avec une augmentation des crédits de rémunérations et des charges sociales de 2,2 %, il répond, en effet, à la progression des effectifs, qui s'établit pour cette année à 577 postes budgétaires. La hausse des crédits d'investissement répond en outre à l'impérieuse modernisation de l'équipement des unités. Je rappelle qu'un effort majeur a été fait sur le budget d'équipement de la gendarmerie, qui progresse de plus de 5 %. Il permet ainsi un achèvement du programme Rubis, dont le coût total, je le souligne, est inférieur de 1,3 % au coût de référence initialement retenu, malgré les quelques difficultés techniques rencontrées.

Par ailleurs, ce budget va autoriser la passation d'une commande globale de 8 hélicoptères biturbines, qui devrait être notifiée au début de l'année 2000. Les hélicoptères de la gendarmerie vont ainsi répondre aux normes européennes fixées dans ce domaine.

L'évolution du budget de fonctionnement me conduit, monsieur le ministre, à être un peu plus nuancé. Sans doute ces crédits augmentent-ils de 1 %, après avoir baissé l'an dernier. Toutefois, cette évolution du budget de fonctionnement ne peut être considérée comme satisfaisante, à l'heure où la gendarmerie mène de front la professionnalisation, la réforme des réserves et l'accueil des volontaires, à l'heure où elle intensifie son action dans le domaine de la sécurité routière et développe de nouveaux modes d'intervention dans les zones périurbaines.

Ce relatif rationnement du budget de fonctionnement est d'ailleurs vivement ressenti par les personnels euxmêmes. Un sondage effectué à la fin de l'année passée, sur le moral des personnels de la gendarmerie, à partir d'un échantillon de 2 250 militaires représentatifs, fait apparaître la persistance, voire l'aggravation d'un sentiment d'inquiétude diffus parmi les personnels de la gendarmerie. Je crois inutile de souligner que les événements qui se sont déroulés en Corse depuis lors n'ont rien arrangé.

Mais la cause structurelle de cette inquiétude diffuse réside, avant tout, dans la surcharge de travail des personnels de la gendarmerie, dont le poids se fait encore plus ressentir dès lors que le budget de fonctionnement ne s'adapte que partiellement à un rythme de travail exigeant.


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Ma crainte est donc que, insidieusement, subrepticement, une autorégulation de fait ne s'effectue sur le terrain entre les missions, à cause de ce calcul au plus juste des moyens de fonctionnement.

En conclusion de mon propos, je tiens à me réjouir à nouveau du niveau global des crédits budgétaires ouverts pour la gendarmerie dans le projet de loi de finances. La commission de la défense a d'ailleurs donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Je crois toutefois utile d'insister sur la nécessité de répondre au problème de la surcharge de travail des personnels de la gendarmerie. Nul doute que la commission de réflexion mise en place par vous-même, monsieur le ministre, sur les conditions d'emploi, les principes d'action de la gendarmerie et la formation de ses personnels, qui doit rendre son rapport dans les semaines à venir, contribuera à apporter des réponses à cette interrogation.

Mais je souhaite également que ce problème reçoive une réponse financière et qu'un collectif budgétaire vienne limiter ce rationnement au strict minimum des crédits de fonctionnement de la gendarmerie. J'avais déjà formulé ce souhait en 1998. Je me vois contraint de me répéter cette année, ce qui souligne d'ailleurs un problème de construction initiale du budget de la gendarmerie. Ce problème doit être réglé : il y va de la capacité des unités à assurer, sur le terrain, au jour le jour, le respect d'un droit à la sécurité égal pour tous nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense et des forces armées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le problème de la procédure budgétaire que nous expérimentons cette année. J'aurai l'occasion, en tant que président de la commission de la défense, de présenter des observations au bureau de notre assemblée...

M. Pierre Lellouche.

Elles seront bienvenues.

M. Paul Quilès, président de la commission.

... pour tenir compte des commentaires qui ont été faits à son sujet.

Certains, d'ailleurs, me semblent un peu excessifs. En tout cas, l'excès d'indignité qui a frappé cette nouvelle procédure me semble déplacé dans la mesure où il s'agit d'une expérience.

M. Guy-Michel Chauveau.

Bien sûr !

M. Paul Quilès, président de la commission.

Dans une expérience, il y a des aspects positifs - j'en vois quelquesuns - et d'autres qui le sont moins.

M. Pierre Lellouche.

Vous aviez été prévenu peut-être !

M. Paul Quilès, président de la commission.

J'aurai l'occasion de le faire savoir au bureau de notre assemblée.

En ce qui concerne le projet de budget, j'avoue avoir été un peu surpris par le caractère parfois disproportionné de certains propos. Je pensais qu'on pouvait éviter le débat, que personnellement je trouve stérile, sur la baisse des crédits de défense, débat que nous avons depuis une dizaine d'années.

Oui, c'est vrai, depuis une dizaine d'années, tous les budgets de défense ont baissé dans le monde occidental : de 33 % aux Etats-Unis, de 15 % en France. Il aurait été aberrant de vouloir maintenir un effort d'armement à un niveau élevé alors que la principale menace avait disparu.

Je vais d'ailleurs vous lire à ce propos une déclaration qui me semble tout à fait fondée : « En dépit des risques nouveaux auxquels l'Europe sera confrontée, il n'est pas raisonnable d'exiger que le niveau des dépenses militaires françaises se maintienne, à l'opposé des choix de nos partenaires, à un niveau aussi élevé que pendant les années quatre-vingt. La France fait face à de nouvelles priorités, notamment d'ordre social, qui doivent également retenir l'attention de l'Etat et recevoir les moyens nécessaires. »

Ainsi s'exprimait Pierre Lellouche, le 6 juin 1996 devant notre assemblée.

M. Guy-Michel Chauveau.

Eh oui !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Il était responsable à ce moment-là !

M. Paul Quilès, président de la commission.

Ce qu'il a dit à l'époque reste valable aujourd'hui.

Certes, j'aurais préféré, moi aussi, que nous stabilisions nos crédits de paiement cette année. Après la déclaration de Saint-Malo et le sommet de Cologne, où a été évoquée la question des critères de convergence, il eût été bon de donner un signe positif à nos partenaires européens. Il n'en demeure pas moins que la structure particulière des dépenses d'investissement en matière de défense - qui fait que les programmes de dotation en matériels s'étalent sur trente ans - nous a permis de réduire nos crédits de paiement cette année, sans pour autant décaler quelque programme que ce soit. Nos armées recevront donc, en 2000, les dotations prévues dans le calendrier de la loi de programmation militaire 1997-2002.

Il faut bien dire également que nous commençons à toucher les dividendes d'une réforme de la DGA, mise en place d'ailleurs sous un précédent gouvernement. Nous achetons nos matériels d'armement moins cher, près de 10 % pour les matériels faisant l'objet de commandes p luriannuelles, ce qui prouve que, en « dépensant moins », nous pouvons « acheter autant » ; il serait bon que cette vérité soit prise en compte par tout le monde !

M. René Galy-Dejean.

A condition de ne pas trop retarder les commandes !

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense.

Il reste qu'il nous faudra dans les années à venir augmenter les autorisations de programmes ainsi que les crédits de paiement pour financer la commande de matériels importants : NH-90, ATF, M-51. Pour les programmes conçus en coopération, il faudra de plus se montrer un allié financièrement sûr, sous peine de remettre en cause la fabrication de matériels nécessaires à l'affirmation de l'Europe de la défense.

Si je comprends tout à fait que l'on puisse critiquer le budget de la défense et exprimer des avis divergents, comme dans toute démocratie, je souhaiterais toutefois alerter les auteurs de ces critiques sur le contexte dans lequel s'organise ce débat.

Ceux qui ont travaillé au sein de la mission d'information sur l'avenir de l'OTAN n'ont sans doute pas oublié que les Américains souhaitaient inscrire dans le concept stratégique le principe d'interopérabilité des forces, ainsi que celui de la nécessaire réduction de ce que les Américains estiment être un « fossé technologique » entre l'Europe et les Etats-Unis. Si personne ne conteste la nécessité de l'interopérabilité, la notion même de fossé technologique entre les deux rives de l'Atlantique peut paraître exagérée, dans la mesure où, je l'ai dit tout à l'heure, les budgets de défense ont diminué proportionnellement plus aux Etats-Unis qu'en Europe.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Pierre Lellouche.

Regardez l'équivalent du budget recherche et développement !

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense.

Je suis sceptique quant à la réalité même de ce soi-disant retard technologique de l'Europe, quand je constate, par exemple - écoutez bien, monsieur Lellouche -, que les difficultés boursières d'entreprises américaines comme Boeing, Lockheed-Martin ou Raytheon, ont également pour cause des échecs techniques. Pour Lockheed-Martin, le rapport de cause à effet est flagrant, puisque d'échecs des fusées Titan et Atlas en retards et problèmes techniques de l'avion de transport C-130 J, dont les Britann iques avaient passé commande, jusqu'à l'avion de c ombat F-22 dont les congressistes américains se demandent eux-mêmes s'il est une nécessité, le cours de l'action a baissé de 56 à 21 dollars en un an.

On voit en tout cas l'équation se dessiner dans toute sa simplicité : interopérabilité des forces plus retard technologique de l'Europe égale nécessité d'acheter du matériel américain.

C'est pourquoi je pense qu'il ne faudrait pas que le souci légitime de défendre notre budget, que je ne conteste à personne, conduise à faire le lit de ceux qui ne souhaitent pas qu'une capacité de défense autonome européenne se construise.

Il faudra être très vigilant sur toutes ces questions.

C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, notre commission va mettre en chantier un rapport d'information sur la recherche amont en matière de défense.

C'est donc avec lucidité que notre commission a approuvé le budget 2000. Les véritables enjeux vont concerner maintenant la future loi de programmation, qui, j'insiste sur ce point, devra comporter, me semblet-il, un important volet européen.

J'espère, monsieur le ministre, que la commission de la défense pourra être associée le plus tôt possible aux travaux de préparation de cette loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M me la présidente.

La parole est à M. Pierre Lellouche, premier orateur inscrit.

M. Pierre Lellouche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, par le biais d'une méchante réforme de procédure, qui nous a été imposée,...

M. Guy-Michel Chauveau.

Mais non !

M. Pierre Lellouche.

... le débat de la représentation nationale sur un budget essentiel qu'est celui de la défense aura été, cette année, saucissonné, tronqué, et dans l'hémicycle, réduit à sa plus simple expression, digne des parlements de l'Ancien régime.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est d'autant plus grave que le budget que vous nous présentez pour l'année 2000, monsieur le ministre, est proprement inacceptable. Construit en trompe l'oeil, sur un château de cartes d'éventuelles futures promesses d'achat, de commandes repoussées qui sont en vérité autant de chèques en bois, ce budget ne fait au mieux qu'accompagner la professionnalisation au niveau des crédits du titre III, sans pour autant doter nos armées des é quipements majeurs dont elles ont impérativement besoin.

Et pourtant, jamais nos armées n'auront été autant sollicitées que depuis la fin de la guerre froide : soixante opérations extérieures depuis 1990 ! Jamais, les enjeux, en termes de sécurité et de stabilité pour notre continent, n'auront été aussi importants. Ne venons-nous pas de célébrer, hier, le dixième anniversaire de la chute du mur, alors même que nos forces campent durablement en exYougoslavie et que les bombes et les missiles russes tombent sur le Caucase ? Jamais, ces mêmes enjeux n'auront été aussi importants au regard de la future identité européenne dans le domaine de la défense, face à une Alliance atlantique totalement contrôlée par les Etats-Unis. Ne venez-vous pas vous-même, monsieur le ministre, ce matin, de dénoncer à juste titre, le contrôle absolu, la politique de fait accompli des Etats-Unis dans ce domaine ? Jamais, le contexte stratégique d'ensemble - incertitudes russes, prolifération des armes de destruction massive dans le tiers-monde, remise en cause de la dissuasion dès 2005 par le déploiement d'un bouclier anti-missiles américain - n'aura été aussi préoccupant pour notre dissuasion et pour son avenir.

Et pourtant, c'est dans ce contexte-là que vous vous apprêtez à doter la France du plus médiocre budget d'équipement que l'on pouvait craindre.

Après l'encoche et la revue des programmes des années précédentes, ce budget, je vous l'ai dit l'autre jour, aurait pu, compte tenu des rentrées fiscales exceptionnelles de cette année, d'un contexte économique qui n'a rien à voir avec celui des années précédentes, être celui du rattrapage. Il marquera, au contraire, une étape supplémentaire dans le processus d'effritement, apparemment inévitable, mais soigneusement camouflé, de notre appareil de défense.

Vous agissez ainsi non par manque d'argent mais en vertu de choix politiques : vous avez choisi de mettre en avant vos impératifs idéologiques et électoraux, d'engager des dépenses supplémentaires - 170 milliards entre les 35 heures, les emplois-jeunes et la CMU, soit deux annuités complètes du budget d'équipement de nos armées - et, dans le même temps, décidé d'amputer, de couper, de retarder les équipements de nos armées.

Ainsi, les opérations extérieures, entre 4 et 6 milliards de francs cette année, ne sont toujours pas financées.

Pourquoi ne pas envisager, comme je vous l'ai proposé, un titre VI dans notre budget de la défense qui prévoirait ces dépenses, plutôt que de pénaliser deux fois nos armées en amputant par la suite les crédits d'équipement ? L'équipement, précisément, accuse cette année 59 milliards de retard, selon l'estimation du général Kelche luimême, soit 11 % des dotations prévues par la loi de programmation. Il manque notamment 18 milliards pour réaliser les engagements prévus sur trois programmes, le Rafale, le NH 90 et le M 51, alors même que l'effort de projection dont tout le monde dit, y compris Lionel Jospin, qu'il est essentiel pour notre pays ne reçoit pas le moindre franc, ni pour l'ATF, ni pour le deuxième porteavions, pour lequel les décisions sont reportées au-delà de 2002.

Quant au budget de l'espace, je vous l'ai dit l'autre jour, il est purement et simplement sacrifié avec une réduction de 25 % des autorisations de programme et de 15 % des crédits de paiement, sans parler d'un transfert de 1,5 milliard de francs au CNES.

Est-ce parce que M. Jospin a justement tiré les leçons du conflit au Kosovo que l'on a ainsi retardé ou gelé la modernisation de tous nos programmes spatiaux ? Est-ce pour cette raison que les crédits de l'armée de l'air diminuent, que celle-ci n'achètera cette année qu'un seul avion neuf, que tous les programmes d'acquisition de


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Rafale sont reportés en 2000-2002, que l'ATF est reporté aux calendes ? Est-ce pour toutes ces raisons ? Je me pose la question.

A l'instar des chefs d'état-major, dont je salue à nouveau la franchise et le sens des responsabilités, je pourrais égréner une longue litanie de regrets sur la marine et le vieillissement inquiétant de sa flotte malgré le retrait de dix-huit unités, mentionner l'état préoccupant de nos stocks - on a pu le constater pendant la guerre du Kosovo où il a fallu acheter aux Etats-Unis - la durée d'entraînement insuffisante de nos forces terrestres, entre autres.

J'y ajouterai les problèmes nouveaux posés à notre dissuasion, prise en tenaille entre l'arrêt des essais nucléaires et la reprise de la course aux ABM.

La vérité, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est que notre armée a perdu toute cohérence stratégique et opérationnelle à cause du financement que le Gouvernement a choisi pour elle. Nous sommes tout près du point de rupture, tous nos chefs militaires nous l'on dit, tant l'écart est important entre d'un côté les sollicitations du contexte stratégique de l'après-guerre froide, l'arrivée à maturité de l'ensemble des programmes lourds de nos forces et les ambitions fixées, et à juste titre, à nos actions dans le monde, et de l'autre, la réalité financière qui transparaît de ce budget.

J'entends dire, sur certains bancs de la majorité, que ceux qui dénoncent cette baisse des crédits d'équipements seraient objectivement les agents des Etats-Unis. Je suis atterré par ce genre d'argumentation.

M. Michel Voisin.

C'est scandaleux !

M. Pierre Lellouche.

Pis, c'est grave ! Je préfère ne pas m'appesantir, puisque, de toute façon, nous n'avons pas le temps de nous exprimer ! J'entends dire aussi que la solution au financement futur de tous ces grands programmes, en retard ou repoussés, passerait par l'Europe. Ainsi le deuxième porteavions serait européen, l'ATF, l'espace, tout serait européen !

M. Didier Boulaud.

Même Chirac !

M. Pierre Lellouche.

Et si, aujourd'hui, rien n'est prévu chez nous, c'est parce que les autres pays hésitent ou procèdent à des coupes dans leur budget de défense. J'ai encore entendu cet argument ce matin.

Ce n'est pas ma conception, ce n'est pas notre conception de l'Europe. A-t-on oublié que si l'Europe a fait Ariane, Airbus, et tous les programmes réussis de coopération militaire, c'est toujours à partir de décisions prises par les nations, et surtout par la France, à des moments clés de l'histoire ? Se réfugier derrière les hésitations de nos partenaires est la pire des solutions.

Pour toutes ces raisons - et en protestant encore une fois contre la brièveté de ce débat, qui est indigne de l'importance de cette affaire pour l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) , non seulement le groupe du Rassemblement pour la République ne votera pas le projet de budget de la défense, mais il s'élève avec gravité contre le sous-équipement de nos armées et contre cette sorte de désarmement unilatéral que vous êtes en train de leur imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, à pareille époque, mon groupe avait fait part, du haut de cette tribune, de ses inquiétudes sur le sens des orientations budgétaires de ce Gouvernement en faveur de la défense nationale.

Nous avions notamment indiqué que le pire était à venir. Notre groupe avait même pronostiqué que la tendance se confirmerait avec l'amputation constante des crédits d'équipement au mépris des dispositions contenues dans la loi de programmation.

M. Paul Quilès, président de la commission.

Il y a quand même eu Juppé, avant !

M. Michel Meylan.

Vous avez balayé d'un revers de main ces allégations et affirmé que nos craintes étaient infondées et que le gouvernement de Lionel Jospin respecterait la loi de programmation telle que décidée lors de la précédente législature. Rendez-vous avait alors été pris pour le budget de l'an 2000.

Cette année, alors que le Parlement n'était pas encore informé des arbitrages budgétaires pour l'année 2000, M. le Président de la République, chef des armées, profitait du traditionnel message aux armées du 14 Juillet pour exprimer ses craintes. Il indiquait, notamment, que

« la réforme des armées devait continuer avec une détermination sans faille » et que cela supposait « que la France y consacre les moyens et les ressources indispensables ». A demi-mot, il vous signifiait de tirer les conséquences de la guerre du Kosovo et, en quelque sorte, il vous exhortait à consentir un effort budgétaire supplémentaire pour se doter des moyens nécessaires à la poursuite du processus de professionnalisation et à l'organisation d'un ordonnancement militaire à la hauteur des enjeux.

Manifestement, Bercy, une fois de plus, a eu raison des bonnes intentions, vous obligeant à présenter et à défendre devant le Parlement un projet de budget décevant, étriqué, bien en-deçà des attentes légitimes des militaires. Malgré vos dénégations et vos propos rassurants visant à affirmer avec force que les objectifs fixés par la loi de programmation étaient bel et bien atteints, malgré l es déclarations tout aussi rassurantes du Premier m inistre, votre budget, monsieur le ministre, n'a convaincu personne. Ce budget ne permet pas de construire pour l'avenir un modèle de défense dynamique, efficace et adapté aux exigences du

XXIe siècle.

Si la légère hausse du titre III compense la baisse de l'année précédente et s'explique principalement par une hausse de l'enveloppe consacrée aux rémunérations nouvelles liées à la professionnalisation, nous rejoignons les remarques formulées par le chef d'état-major des armées et souhaitons que son niveau soit relevé pour les exercices à venir. Il serait, en effet, regrettable de devoir subir des pertes de compétences des forces dans le cadre de l'entraînement opérationnel, au seul motif que vous n'auriez pas su ou pu dégager les crédits nécessaires à la réalisation optimale des objectifs de professionnalisation. On peut noter une baisse de la dotation allouée à la marine et remarquer que les crédits de fonctionnement de la gendarmerie sont calculés au plus juste.

Certes, vous jouez subtilement sur la distinction entre les crédits d'équipement et les autorisations de programme pour conclure que les dépenses d'équipement sont en augmentation. Mais n'est-ce pas un trompel'oeil ?


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En fait, si les autorisations de programme sont effectivement supérieures aux crédits de paiement, ces derniers connaissent cette année une sévère encoche au risque de provoquer à terme des retards dans le déroulement ou, tout simplement, dans la réalisation des programmes. Il manquerait entre 50 et 60 milliards de francs pour les matériels par rapport à la programmation militaire 19972002. Nos craintes ne sont pas feintes quant au devenir du missile M51 et de l'ATF. Les moyens accordés à l'armée de l'air et à la marine connaissent des amputations sérieuses qui ne seront pas sans conséquence sur leur avenir.

Sachez, monsieur le ministre, que nous déplorons ces choix, d'autant que le conflit du Kosovo a montré l'importance des forces aériennes, voire aéroportées, et donc l'intérêt d'investir en ces domaines. Vous même, le 21 juin dernier, vous indiquiez vouloir organiser une réflexion sur l'après-guerre aérienne au dessus de l'exYougoslavie afin d'en tirer les enseignements. Où est la traduction concrète de ces enseignements dans votre budget ? Nous ne trouvons aucune réponse à l'insuffisance des moyens classiques - avions, bombes, drones - ni à notre lacune en matière de renseignements, notamment par satellite : une telle lacune, je vous le rappelle, mes chers collègues, nous rend dépendants des moyens américains.

Mes réserves sont encore plus fortes dans le domaine de la recherche et dans le domaine de l'espace. Pour le premier, nous constatons une stabilisation des moyens, qui ne comblera pas le fossé existant avec la technologie américaine. Pour le second, ce serait la chute libre. Cette situation ne manque pas de nous inquiéter, car l'absence de coopération européenne en ce domaine est patente.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Après la nouvelle forme d'examen, pour le moins originale, que l'Assemblée nationale a souhaité instituer pour plusieurs budgets, dont celui du ministère de la défense, nous voici cet après-midi revenus au processus habituel de discussion de ces crédits, dans l'hémicycle.

Ce budget est, pour nous, celui de la cohérence avec les engagements que M. le ministre avait pris devant la représentation nationale dès le mois de juin 1997, en même temps que celui de la modernisation de ce département. Ces deux caractéristiques ne peuvent que favoriser un choix politique que j'appelle de mes voeux à cette tribune chaque fois que l'occasion m'en est donnée : la construction d'une Europe de la défense et la nécessité d'une intégration modulée de nos forces.

C'est un budget de cohérence, car la représentation nationale n'avait pas oublié que le Gouvernement souhaitait introduire une transparence de gestion. La diffusion de documents importants, tels que le rapport annuel du CPRA ou l'annuaire statistique de la défense, a montré combien il était utile de donner à nos armées la possibilité de dire ce qu'elles font et comment elles le font. Les militaires n'y étaient pas hostiles. M. le ministre de la défense les avait d'ailleurs entendus, sur d'autres questions, et je tiens ici à dire combien mes collègues et moimême apprécions de pouvoir lui soumettre nos idées sur tous les sujets et de constater que ces dernières sont examinées et parfois retenues. Chacun devrait ici se souvenir que c'est là un changement de méthode.

C'est aussi un budget de modernisation, car nous allons assister à un événement qui ne s'était jamais produit : ce gouvernement va conduire à son terme une loi de programmation.

M. Pierre Lellouche.

Vous portez vraiment des lunettes noires !

M. Gérard Charasse.

Si je n'avais pas manqué d'être satisfait du discours prononcé le 22 octobre dernier par M. le Premier ministre, mon âme d'Auvergnat est rassurée de voir cette promesse entrer dans les faits, pour la quatrième année consécutive. Professionnalisation ; dotations nouvelles indispensables et à reconduire pour les crédits de fonctionnement courant des armées ; amélioration des basses rémunérations pour le titre III ; pérennisation du système de commandes pluriannuelles ; début du nécessaire rattrapage des retards d'engagement de 1995 et 1996 pour le titre V : ce budget a un sens politique et s'inscrit dans la durée. Il ne manquera, je le redis, qu'un volet permettant aux employés sous convention collective des usines d'armement restructurées d'intégrer les corps déficitaires.

S'il est assurément satisfaisant pour la France, ce budget de cohérence et de poursuite de l'effort de modernisation va également nous permettre de peser dans la construction d'une Europe de la défense. En rappelant l'attachement de notre groupe parlementaire à ce concept, je ne répéterai pas les arguments qui sous-tendent une telle position. Nous n'approuverons pas uniquement ce budget pour des raisons franco-françaises. S'il mérite notre soutien, c'est parce que, plus clairement que tout autre, il donne ce signal.

Les députés Verts émettront cependant un vote négatif en raison de la mise en oeuvre du projet laser mégajoule.

Mme la présidente.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau pour le groupe socialiste.

M. Guy-Michel Chauveau.

Le projet de budget pour 2000 s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation et poursuit l'amélioration engagée depuis 1997.

En effet, la maîtrise du titre III a été rappelée. Le titre V connaît une évolution correcte et un effort particulier a été engagé dans le cadre de la consommation de crédits. Si l'on examine le niveau de consommation des crédits, on note que, en 1996, la consommation s'élevait à 61 milliards de francs, en 1997 à 80 milliards, en 1998 à 81 milliards. M. le ministre nous a dit en commission que, pour 1999, nous devrions nous trouver aux environs de 80 milliards et, pour 2000, 82,9 milliards ont été inscrits en crédits de paiement.

Une analyse budgétaire plus stricte et un contrôle adapté des masses financières permet aujourd'hui de stabiliser une courbe des crédits affectés à la défense et de disposer d'un véritable référentiel. Je tiens donc, comme l'on fait MM. Boucheron et Michel, à saluer l'amélioration de cette visibilité financière, ainsi que les réformes de structures engagées au sein de la DGA, la DCN, le SGA.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse à propos des débats en commission. Si l'on ajoute les quatre heures de la semaine dernière, on comptabilise quelque vingt heures de travaux pour la préparation du budget 2000. Ce ne sont pas, comme on l'a dit, quelques minutes au hasard d es réunions. Lors des débats en commission du 3 novembre, j'ai pu observer la propension avec laquelle


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nombre d'orateurs issus des rangs de l'opposition se sont inspirés - et s'inspirent encore aujourd'hui - des déclarations de nos chefs d'Etat-major, afin de conférer quelque autorité à un discours qui fut trop souvent démagogique pour être vraiment correct.

Pour ma part, je stigmatise un discours misérabiliste entendu ici et là, qui se contente de poser comme seul principe de la politique de défense qu'il suffirait d'accroître les dépenses pour régler l'ensemble des problèmes, sans que soient abordées les vraies questions.

M. Pierre Lellouche.

Ce n'est pas en réduisant les dépenses que vous allez les résoudre !

M. Guy-Michel Chauveau.

Les mêmes, mon cher collègue Lellouche, n'ont pas toujours tenu ce discours ! Jer appelle d'ailleurs ce que vous-même avez dit, le 19 avril 1995, dans Libération nous aimons bien vos déclarations.

(Sourires.)

M. Michel Voisin.

Il parle bien !

M. Guy-Michel Chauveau.

Oui, Pierre Lellouche parle bien, et il dit : « Je suis sûr qu'on peut faire mieux avec moins d'argent. »

M. Pierre Lellouche.

Cette réforme, nous l'avons faite avant votre arrivée en 1997 !

M. Guy-Michel Chauveau.

Si l'on considère la consommation des crédits, nous faisons mieux, nous, avec autant d'argent.

Certains d'entre vous ont cru bon de tirer des conclusions hâtives, quelques mois après la fin de la crise du Kosovo. S'il faut, certes, méditer les enseignements d'une opération militaire à laquelle nos forces ont participé avec un certain succès M. le ministre a d'ailleurs fait ce matin des déclarations sur ces enseignements -, force est de constater que la réflexion stratégique et la réflexion sur les moyens doivent être envisagées avec pertinence, dans un cadre européen et non dans une précipitation qui répond à certains propos alarmistes souvent entendus ailleurs.

A nos collègues qui s'inquiétaient des risques que ferait peser le budget 2000 sur la cohérence stratégique de notre politique de défense, je me permets de rappeler les propos du chef d'Etat-major : « Aux deux tiers du parcours, le processus de professionnalisation est positif et, malgré quelques insuffisances, le projet de budget 2000 n'entraîne pas de rupture dans le domaine de la politique d'équipement qui conserve sa cohérence. »

Le groupe socialiste soutiendra donc ce projet de budget, tout en reconnaissant, comme M. le ministre, que des efforts restent à accomplir dans plusieurs domaines. Je m'attacherai à citer le niveau des crédits pour la recherche et le développement, la finalisation de projets industriels tels que l'ATF ou la conclusion de nouveaux programmes en coopération dans le domaine de l'espace et du renseignement, notre collègue Bernard Grasset l'a rappelé.

Depuis trois ans, le Gouvernement trace les contours de notre défense en menant la professionnalisation des armées, en dotant nos armées de matériels performants et en prenant des initiatives dans le cadre européen et, plus précisément, les prochaines semaines, à l'occasion des sommets franco-britannique, franco-allemand et du sommet d'Helsinki. Les travaux à venir ne vous laisseront - ni ne nous laisseront - de répit : la définition de l'identité de défense européenne, les débats relatifs au CTBT - Comprehensive Test Ban Treaty -, l'évolution de l'OTAN et d'autres instances internationales, les coopérations industrielles - notamment l'OCCAR -, la préparation de la présidence française de l'Union européenne et, en même temps - le président de la commission de la défense, Paul Quilès, l'a rappelé tout à l'heure -, la pré paration de la loi de programmation. Les parlementaires sont prêts à participer à la mise en place de la défense européenne dont M. Solana vient aujourd'hui de rappeler les principes.

Tous ces travaux ne remettent pas en cause notre doctrine et nos missions. Cependant, notre environnement continue d'évoluer et il nous appartiendra de prendre cette réalité en compte dans tous ces travaux.

En conclusion, je citerai encore une déclaration de notre cher collègue Lellouche. Le 6 juin 1996, il disait : « En dépit des risques nouveaux auxquels l'Europe sera confrontée, il n'est pas raisonnable d'exiger que le niveau des dépenses militaires françaises se maintienne, à l'opposé des choix de nos partenaires, à un niveau aussi élevé que pendant les années quatre-vingt. La France fait face à de nouvelles priorités, notamment d'ordre social, qui doivent également retenir l'attention de l'Etat et recevoir les moyens nécessaires. »

M. Pierre Lellouche.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Blazy.

Eh oui !

M. Guy-Michel Chauveau.

Chers collègues, si nous n'avions pas redressé l'économie du pays, nous n'aurions pas à voter ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Lellouche.

Enfin, vous avouez !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Excellente intervention !

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Voisin.

M. Michel Voisin.

Il en va de la procédure budgétaire parlementaire comme de la structure du budget du ministère de la défense : tel le pendule de Foucault, elle est animée d'un perpétuel mouvement qui, s'il est bien réel, traduit toutefois, à travers un mouvement apparent quantifiable, une foultitude de forces antagonistes dont il est plus difficile de cerner les motivations et les tendances profondes.

(Applaudissements sur divers bancs.)

M. Jean-Louis Bernard.

Que c'est beau !

M. Didier Boulaud.

On va demander à Allègre de vérifier !

M. Michel Voisin.

Dans un minimum de temps, et avec une grande discrétion, il nous faut en effet passer en revue le troisième budget de l'Etat, comme si l'effort que notre pays se doit de consacrer à sa défense avait quelque chose de honteux.

Faut-il voir en cela le retour d'une gauche française historiquement pacifiste et trop facilement internationaliste, à la traditionnelle méfiance à l'égard des questions militaires ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Pierre Lellouche.

Bonne question !

M. Didier Boulaud.

On se croirait en 1920 ou en 1939. Ça nous rajeunit !

M. le ministre de la défense.

C'est à la pointe de l'actualité !

Mme la présidente.

Seul M. Voisin a la parole.

M. Michel Voisin.

Ce retour est vraisemblablement dû aux concessions indispensables que le Gouvernement se doit de déposer sur l'autel de la pluralité de ses composantes politiques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

L'intimité de notre réunion budgétaire de ce jour...

M. Didier Boulaud.

Nous ne sommes pas moins nombreux que d'habitude !

M. Michel Voisin.

... - je suis d'ailleurs désolé que

M. le président de la commission se soit éclipsé...

M. Guy-Michel Chauveau.

Il est très bien représenté !

M. Michel Voisin.

... paraît peu compatible avec la nécessité de sensibiliser nos concitoyens à l'esprit de défense.

Il conviendra à l'avenir de réfléchir à l'impact de ce choix, alors que s'achève le processus de professionnalisation des forces armées et que prend corps la suspension de l'appel sous les drapeaux, phénomènes qui, si l'on n'y prend garde, distendront les liens entre les armées et la nation.

Cette année encore, la lisibilité du budget de la défense fait obligation aux parlementaires qui s'y intéressent de chausser des lunettes à foyers multiples. En effet, selon que l'on prend ou non en considération le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la diminution des crédits du ministère de la défense est plus ou moins importante, étant entendu que nous n'avons pas à nous prononcer sur l'évolution des crédits des anciens combattants. En d'autres termes, il nous est demandé de valider l'intégration dans le budget de la défense de sommes non intégrables, mais qui, dans un souci de rationalisation des objectifs comptables liés à l'optimisation des structures et des moyens gouvernementaux, s'intègrent somme toute dans des agrégats pour le moins intrigants.

M. le ministre de la défense.

C'est aussi beau que le pendule de Foucault ! (Sourires.)

M. Michel Voisin.

En effet, à terme, quelle sera la possibilité réelle de mesurer durablement les évolutions tangibles de l'effort de défense ? Il devient de plus en plus d ifficile d'appréhender, année après année, ce que recouvre la notion de périmètre budgétaire constant, tant les changements de périmètres budgétaires sont devenus une constante !

M. Pierre Lellouche.

C'est très juste !

M. Michel Voisin.

Globalement, ce budget diminue de plus de 2 %. Cette nouvelle érosion des crédits de défense s'inscrit dangereusement dans une logique amorcée désormais depuis une dizaine d'années.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Quel aveu !

M. Michel Voisin.

Il est aujourd'hui temps de se demander pendant combien d'années encore le Gouvernement entend tirer les dividendes d'une paix que la multiplication des conflits à travers le monde et l'Europe rend chaque jour plus précaire.

Il faudra bien un jour expliquer à la représentation nationale comment M. le ministre entend que nous participions pleinement à l'édification d'une défense européenne alors qu'il raréfie les crédits qui lui sont destinés.

M. Pierre Lellouche.

Bonne question !

M. Michel Voisin.

Quelles pourront être la place, le rôle et les missions de nos forces armées dans cette architecture de défense commune, si elles doivent s'y agréger avec des moyens limités ? Quel sera le poids politique de notre pays dans les décisions des organes de sécurité et de défense européens lorsque nos partenaires s'apercevront que nous nous sommes défaussés de nos charges. Il est toujours facile de faire dire ce qu'on veut aux pourcentages. Mais de quel quelle autorité jouirons-nous, alors que nous gérons parcimonieusement nos crédits militaires.

M. Pierre Lellouche.

En disant cela, vous êtes un agent américain ! (Sourires.)

M. Michel Voisin.

Je ne crois pas qu'on puisse me le reprocher, mais quand bien même...

M. Pierre Lellouche.

C'est Quilès qui le dit ! Faites attention !

M. Michel Voisin.

Je crois, monsieur le ministre, qu'il faut dès aujourd'hui avoir de nouvelles ambitions pour la France. Il est certes exact que, grâce à la présence à l'extérieur de nos frontières de nombreux militaires français, l'action militaire internationale que notre pays consacre en faveur de la paix est importante. Il ne faudrait toutefois pas que leur mérite et leur capacité à servir la France sous les couleurs d'alliances internationales nous disp ensent d'autres investissements indispensables. Leur valeur, leur engagement et leur enthousiasme ne seraient que de peu de poids s'ils ne disposaient pas, à l'avenir, des moyens nécessaires à la réussite de leurs missions.

Malgré les efforts de rationalisation méritoires que le ministère a entrepris depuis plusieurs années, je ne pense pas que le budget qui nous est proposé permette de préparer ambitieusement l'avenir.

La progression permanente du titre III, liée, il est vrai, au phénomène de la professionnalisation, apparaît encore pour longtemps inéluctable. Elle aura pour inévitable conséquence une diminution des crédits d'équipement, si vous maintenez, monsieur le ministre, la tendance globale à la baisse du budget de la défense. Dans ces conditions, il y a fort à parier qu'un de vos successeurs sera contraint un jour de proposer au Parlement une nouvelle et forte déflation des effectifs pour établir une nouvelle corrélation entre les effectifs devenus pléthoriques au regard de parcs de matériels devenus, eux, insignifiants. Une telle évolution transformerait le choix stratégique de la professionnalisation des forces en subterfuge pacifiste dont le Gouvernement actuel aura à porter la responsabilité historique.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

Mme Nicole Feidt.

Qui a décidé la professionnalisation ?

M. Michel Voisin.

Ne nous privons pas des moyens nécessaires.

Mme la présidente.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Voisin.

Je conclus, madame la présidente.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

C'est bien long !

M. Michel Voisin.

Ce n'est pas long pour 200 milliards, monsieur.

Les femmes et les hommes de la défense, qui vous ont suivi sans réserve sur la voie de la professionnalisation, ont besoin d'être rassurés sur l'avenir de leur engagement au service de la défense du pays. Ils doivent être assurés de disposer, demain encore, des moyens de remplir efficacement une mission pour laquelle ils sont prêts à donner le meilleur d'eux-mêmes, jusqu'au sacrifice suprême.

La modicité des crédits d'équipement, qui enregistrent une diminution de 3,5 %, ne peut qu'inquiéter malgré toutes les bonnes paroles qui accompagnent un accroisse-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

ment sans précédent des autorisations de programme. Il n'y a pas si longtemps, mes chers collègues, nous avons défendu devant notre commission, comme une oeuvre de salubrité budgétaire, l'annulation de plusieurs milliards d'autorisations de programme qui n'avaient pas été consommés. Ne faut-il pas craindre que cette opération ne soit reconduite à l'avenir, le MNEF - je n'ai pas dit la MNEF - (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...

M. François Loncle.

Très spirituel !

M. Michel Voisin.

... le maintien à niveau des études et des fabrications, étant ainsi compromis par les agissements des hôtes de Bercy.

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UDF ne peut apporter sa caution à un budget qui, malgré les habillages comptables, consacre un manque d'ambition pour la France et pour sa défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Comme les précécents, ce budget est l'expression même des choix inscrits dans la loi de programmation militaire et des nouvelles orientations décidées par le Président de la République, la professionnalisation totale de notre armée et la projection comme axe stratégique essentiel, principes dont nous contestons le bien-fondé.

La priorité accordée, dans ce cadre, au traitement à chaud des crises est en décalage avec l'exigence d'une politique globale de sécurité collective en France et en Europe dont le volet militaire, certes important, n'est qu'une dimension.

Un monde où les inégalités s'aggravent et où les logiques de domination et la course à la rentabilité financière développent de véritables fractures ne peut que générer instabilité et crises.

C'est à la racine même de ces crises qu'il faut aujourd'hui s'attaquer. Si l'on veut conforter la paix en apportant des réponses progressistes aux grands problèmes de l'humanité, il est aussi important de renforcer le rôle de l'ONU ou de l'OSCE que d'agir pour démocratiser le FMI ou la Banque mondiale, afin de mobiliser le système financier international au service de la croissance réelle et de l'emploi.

Nous entrons dans la phase d'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire et nous souhaitons qu'un vrai débat puisse enfin avoir lieu au Parlement, mais aussi dans le pays. Car nos concitoyens se sentent concernés aussi bien par les droits de l'homme, dont la progression passe par des avancées dans la lutte contre les inégalités, que par les conditions de la sécurité de la France et de l'Europe.

Nous ne croyons pas que l'alternative consistera à choisir entre l'acceptation de l'impuissance et la reprise, dans le sillage de la superpuissance américaine, d'une course aux armements aussi dangereuse que coûteuse.

La France et l'Union européenne ont un poids économique, politique et culturel suffisant pour faire entendre une voix différente, en agissant pour une vraie politique de prévention des conflits, à la hauteur exigée par la situation, et en faisant prévaloir la coopération et le codéveloppement sur une guerre économique ravageuse qui peut déboucher de plus en plus souvent sur la guerre tout court. Nous ne proposons pas le désarmement unilatéral et notre pays doit mobiliser les moyens nécessaires à sa sécurité. Mais la France se doit en concertation avec ses partenaires européens, d'agir pour relancer un processus de désarmement qui est aujourd'hui à la croisée des chemins. Elle doit être à la pointe du combat pour la ratification du traité et pour l'arrêt définitif de tous les essais nucléaires, y compris les essais en laboratoire, qui préparent un accroissement de notre armement nucléaire.

C'est indispensable pour stopper le processus de relance d'une course aux armements dispendieuse et dangereuse, dont les Etats-Unis, l'Inde et le Pakistan viennent de nous donner les plus récents exemples.

La défense du territoire national doit demeurer une nécessité, et même la priorité. Elle ne s'oppose pas au développement de coopérations au niveau européen et même au niveau mondial. Encore faut-il s'entendre sur quelques éléments de politique étrangère, sur l'orientation stratégique et sur les modalités de ces coopérations. Nous ne sommes pas opposés, par exemple, à ce que des moyens militaires puissent être mobilisés en commun, ou à ce que des coopérations militaires se développent en Europe pour des opérations de paix et de défense des droits de l'homme, à la condition expresse qu'elles soient conduites dans le cadre du droit international et sous le contrôle de l'ONU, à laquelle il est urgent de donner les moyens de décider et d'agir. Il serait souhaitable que le gouvernement français et l'Union européenne prennent des initiatives en ce sens.

Notre volonté d'aller vers une paix durable, vers un désarmement nucléaire, et, au-delà, de donner l'impulsion dans le monde à une véritable culture de paix, s'accompagne bien évidemment d'une réflexion pour un plan de transition et de diversification. En aucun cas les réductions de crédits, les fusions et les redéploiements ne doivent pénaliser des régions entières, jeter à la rue des dizaines de milliers de salariés, faire disparaître des savoirfaire utiles pour des activités civiles. Le groupe communiste est très attentif à la question de l'emploi. Avec les industries de défense, ce sont la maîtrise de notre approvisionnement en armement et l'avenir de régions entières qui sont en jeu ! Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion de vous faire part de nos préoccupations quant au devenir de différents établissements du GIAT, de la DCN ou de la DGA.

Nous avons exprimé notre souci de voir préserver et valoriser un potentiel de savoir-faire et de compétences qui peut être le point d'appui d'une grande politique de diversification industrielle. Sur ces différents points, nous vous avions adressé plusieurs demandes. Nous jugeons positif que, sur un certain nombre d'entre elles, vous ayez répondu favorablement.

C'est ainsi que nous avons accueilli avec intérêt vos récentes déclarations sur les négociations en cours concernant le passage aux 35 heures, dont l'objectif doit être d'améliorer concrètement la situation des travailleurs comme celle de l'emploi.

Le fait de réduire le solde des suppressions de postes de travail de 500 ou 600 unités grâce aux 35 heures ne doit pas être négligé, non plus que la poursuite de l'embauche d'un certain nombre d'ouvriers d'Etat ou de fonctionnaires. Assurer le plan de charge des différents établissements est un préalable si l'on veut construire l'avenir.

Nous avons pris note de vos engagements quant à la part qu'il conviendrait de réserver à GIAT dans la production du nouveau VCI, mais nous resterons particulièrement vigilants sur ce dossier et sur les assurances


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

que vous avez données concernant la confirmation de GIAT-Bourges comme pôle national d'intégration pour les armes de moyen et gros calibres. Nous enregistrons avec satisfaction votre réponse positive à une autre demande consistant à passer commande de 5 CAESAR sur camion.

Pour la DCN, nous souhaitons que l'entretien des sous-marins nucléaires puisse continuer après 2003 et que l'on assure de manière conséquente le plan de charge du site toulonnais.

Mme la présidente.

Il faut conclure, monsieur Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Je vais conclure, madame la présidente. Je n'ai pas voulu en rajouter en ce qui concerne la nouvelle procédure d'examen du budget, me contentant d'une observation en commission élargie, mais je souhaite pouvoir utiliser les quelques minutes qui me restent...

Mme la présidente.

Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Bernard Birsinger.

... pour développer ces questions importantes. Je ne ferai pas comme M. Lellouche et je n'en ai que pour une ou deux minutes encore.

M. Jean-Louis Bernard.

Cela en fait, du temps, pour la gauche plurielle !

M. Bernard Birsinger.

Nous expérimentons et je participe à l'expérience.

Nous avons bien noté que vous continuiez à manifester le souci de la diversification industrielle, en mettant en place une cellule pour la commercialisation de la plateforme off-shore et en manifestant de l'intérêt pour l'étude qu'a menée mon collègue Jean-Claude Sandrier sur la diversification de GIAT Industries.

Nous renouvelons enfin notre demande d'un débat à l'Assemblée nationale. Il pourrait être précédé d'un colloque centré sur la situation et l'avenir de l'industrie d'armement, et être largement ouvert aux syndicats, aux universitaires, aux militaires et aux élus locaux. Nous aurions aimé un engagement plus précis sur ce point.

Nous confirmons, monsieur le ministre, les réserves de fond sur votre budget que nous avons exprimées en commission. Nous souhaitons que la préparation de la prochaine loi de programmation soit l'occasion de faire progresser la définition d'une politique de défense et de sécurité collective intégrant les valeurs qui guident par ailleurs l'action de la majorité.

Ce dossier capital de l'avenir de notre industrie d'armement...

Mme la présidente.

Il faut cesser, monsieur Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

J'ai terminé, madame la présidente. Ce dossier mérite un débat car il touche au problème de la souveraineté nationale qui, loin d'être superflu, doit au contraire définir les règles des coopérations à développer.

Vous venez d'affirmer un certain nombre d'engagements qui rejoignent plusieurs de nos propositions et celles des syndicats. C'est un pas pour la défense de l'emploi et nous l'apprécions. Notre groupe, en demeurant vigilant et en continuant à intervenir pour que des réponses à la hauteur des enjeux soient apportées, en concertation avec tous les acteurs concernés, et en réaffirmant son opposition à des choix stratégiques contestables, émettra un vote d'abstention.

M me la présidente.

Monsieur Birsinger, vous méconnaissez délibérément les règles établies pour cette discussion. Je ne peux pas accepter que vous n'en teniez pas compte. C'est inadmissible ! La parole est à M. le ministre de la défense.

M. le ministre de la défense.

Par courtoisie, je répondrai à chacun des intervenants, mais d'une phrase chaque fois.

M. Jean-Michel Boucheron a raison d'insister sur une gestion financière prenant pleinement en compte la dimension pluriannuelle et nous permettant de compléter l'application de la programmation.

J'indique à M. Jean-Bernard Raimond que nous allons pouvoir aboutir à des propositions unanimes entre les pays concernés pour la modernisation du corps européen.

J'indique à M. Bernard Grasset que des contacts européens constructifs nous permettent d'espérer une relance des programmes spatiaux, qui vont d'ailleurs compléter le prochain lancement du Hélios I B dans quelques jours.

M. Jean-Claude Sandrier a raison de recommander la recherche de nouvelles incitations pour la mobilité du personnel civil.

Je précise à M. Jean-Yves Le Drian que le plan d'entreprise que le Gouvernement soutient à la DCN comporte b ien les trois options de modernisation qu'il a recommandées.

Je précise à M. Yann Galut que les moyens sont disponibles dans la programmation pour accomplir les livraisons du Rafale qui sont programmées et pour commander l'ATF ; pour ce dernier, nous devrons dégager les moyens mais nous en avons la volonté politique.

J'indique à M. Gérard Charasse que nous allons pouvoir améliorer le niveau d'entretien des bâtiments de la marine, sur lequel il a appelé l'attention, en améliorant la productivité et en gagnant sur le niveau de coût de la DCN.

Je comprends l'observation de M. Jean Michel quant à l'importance des autorisations de programme inscrites avant les crédits de paiement. Mais il faut tenir compte, pour le volume de crédits que gère la défense, de la durée des procédures de marchés, qui dépassent en moyenne six mois, ce qui nous oblige à déployer des autorisations de programme en avance pour des montants importants.

Je partage totalement la préoccupation de M. Michel Meylan de renforcer la concurrence et de rechercher un partenariat avec les PME dans une nouvelle organisation de la sous-traitance.

M. Georges Lemoine a souligné à juste titre la modernisation que représente le dégagement de moyens pour huit nouveaux hélicoptères. La priorité consiste maintenant à alléger la charge de travail des gendarmes.

Le président Quilès souhaite que nous travaillions ensemble, de façon prospective, à la prochaine loi de programmation militaire. Il a souligné que nous étions parvenus à un bon équilibre dans l'application de la loi de programmation en cours.

J'en viens aux interventions des représentants des groupes.

Comme M. Gérard Charasse, je crois que nous sommes entrés dans une période décisive où nous pouvons faire des progrès concrets pour l'Europe de la défense ; cela nous permettra de nous réunir sur ce sujet.


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M. Guy-Michel Chauveau a raison de confirmer la cohérence de la politique de défense qui est suivie. Il faut avoir une vision de l'ensemble de la législature pour juger la ténacité du Gouvernement et de la majorité à définir une politique de défense adaptée à notre époque.

Je rejoins tout à fait la formule de M. Bernard Birsinger : nous ne cherchons pas la course aux armements, nous cherchons les moyens nécessaires à notre sécurité, et il y a des possibilités de coopération européenne dans l'optique de la réalisation d'opérations de maintien de la paix sous l'égide des Nations unies.

Je répondrai brièvement aux orateurs des groupes de l'opposition car il s'agit en partie d'un exercice convenu.

L'affirmation selon laquelle un seul avion serait livré à l'armée de l'air en 2000...

M. Pierre Lellouche.

Un seul avion neuf !

M. le ministre de la défense.

... ne correspond pas à la réalité. Il y aura un Rafale, douze Mirage 2000-D et trois Mirage 2000-5.

M. Pierre Lellouche.

Non ! Dites la vérité !

M. le ministre de la défense.

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Lellouche.

Je souligne également que, en ce qui concerne l'ATF, l'opposition est dans une situation un peu paradoxale lorsqu'elle nous reproche de ne pas le financer plus tôt, car la loi de programmation militaire qu'elle a votée en 1996 ne prévoyait, pour ce programme, que 600 millions de francs pour l'année 2002.

M. Pierre Lellouche.

Non : 800 millions !

M. le ministre de la défense.

Enfin, il n'était pas exact de prétendre, comme cela a été fait en commission, qu'il n'y aurait pas assez de crédits pour le développement du m issile M51, puisque sera notifiée en 2000 une commande globale correspondant à deux années de développement de cette arme.

Je crois donc qu'il y a un équilibre et une perspective claire dans cette loi de finances, qui est conforme au déroulement de la programmation. Nous pourrons, en fin de législature, faire un bilan qui, je crois, ne sera pas à l'avantage de la droite, laquelle s'est exprimée à ce sujet de manière très contradictoire.

Je veux enfin remercier tous les parlementaires, quelle que soit leur formation politique qui ont souligné le dévouement, l'engagement profond et le professionnalisme des personnels de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Pierre Lellouche.

Ça va de soi !

Mme la présidente.

J'appelle les crédits du ministère de la défense.

Article 40

Mme la présidente.

« Art. 40. I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 francs, applicables au titre III "Moyens des armes et services".

« II. Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 714 621 745 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

Mme la présidente.

« Art. 41. I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : Equipement .............

84 208 800 000 F

« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat ...........

3 254 370 000 F

« Total ................................

87 463 170 000 F

« II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : Equipement .............

18 702 840 000 F

« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat ...........

2 573 914 000 F

« Total ................................

21 276 754 000 F. » Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V, ouverts à l'article 41.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI, ouverts à l'article 41.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Mme la présidente.

En accord avec la commission des finances, j'appelle un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 66.

Après l'article 66

Mme la présidente.

Cet amendement, no 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 66, insérer l'article suivant :

« Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.

« La pension des intéressés et celle de leurs ayant cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000. »

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. le ministre de la défense.

J'ai déjà évoqué ce problème. Les sous-lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976 ont quitté le service actif alors que, pour eux, le grade de sous-lieutenant était un débouché de carrière.

Aujourd'hui, ce n'est plus qu'un grade transitoire de début de carrière pour les élèves officiers.

Dans ces conditions, leur situation matérielle n'a pas connu d'évolution indiciaire comparable à celle des autres retraités militaires.


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L'amendement, qui répond à des demandes exprimées à plusieurs reprises par des parlementaires, en particulier M. Charles Cova et M. Michel Dasseux, tend à offrir à ces retraités ainsi qu'à leurs ayants droit des conditions de retraite harmonisées avec celles des autres retraités militaires.

Cette mesure est conforme à la démarche d'équité et de solidarité du Gouvernement. Je tiens à cet égard à remercier la diligence de mon collègue et ami Christian Sautter, qui nous a permis de régler ce problème dans la loi de finances soumise à votre examen.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

La commission n'a pas statué sur cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, je le soutiens tout à fait car c'est un amendement de justice qui devrait faire l'unanimité dans l'hémicycle.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova.

Monsieur le ministre, pour tenter de corriger l'injustice que vous avez rappelée, j'avais déposé un amendement au projet de loi de finances, et notre collègue M. Dasseux s'était joint à ma démarche, ce dont je le remercie.

Malgré la faible incidence financière de la mesure que j'avais proposée, la commission des finances a opposé l'irrecevabilité en application des dispositions de la Constitution et du règlement de l'Assemblée.

Aujourd'hui, nous apprenons avec satisfaction que vous proposez, dans un amendement gouvernemental, de faire inscrire cette juste réparation dans le budget. Ce résultat est le fruit des efforts que nous avons déployés ensemble, qui sont récompensés grâce à votre détermination, et un peu aussi à la nôtre, ainsi que grâce à celle des associations d'anciens militaires.

Nous pouvons donc nous tourner vers les militaires, qui ont consacré leur vie au métier des armes, pour leur rendre compte de nos travaux. Au nom de l'estime et de la reconnaissance que nous leur devons, je suis heureux de ce résultat dont nous pouvons tous être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Voisin.

M. Michel Voisin.

Monsieur le ministre, je veux moi aussi vous remercier pour les efforts que vous avez faits pour réparer une injustice qui était tout simplement due à une application à la lettre de textes administratifs.

Nous avons, tout au long de ce débat, rendu hommage à tous ceux qui servent votre ministère. Cet amendement, que le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance votera sans réserves, montre notre attachement au personnel de la défense.

Mme la présidente.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau.

Nous avons en permanence la préoccupation d'améliorer les conditions de vie de nos personnels civils ou militaires, d'active ou retraités. Nous vous remercions donc, monsieur le ministre, d'avoir repris cette proposition de nos collègues Dasseux et Cova, que la commission avait fait sienne. Nous voterons par conséquent cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le viceprésident de la commission.

M. Didier Boulaud, vice-président de la commission.

La commission de la défense avait adopté une observation à ce sujet dans le cadre de son examen du titre III, et je confirme qu'il y a un consensus au sein de la commission en faveur de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 118.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Nous en avons terminé avec le vote des crédits du ministère de la défense.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 10 novembre 1999, de M. Alain Vidalies un rapport, no 1917, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (no 1860).

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 10 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes).

Ce projet de loi, no 1916, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 10 novembre 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, instituant un médiateur des enfants.


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Cette proposition de loi, no 1915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Lundi 15 novembre 1999, à dix heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (no 1805) : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport no 1861).

Tourisme : M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 28 au rapport no 1861) ; M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome XII).

Outre-mer et article 72 : M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis, au nom de l a commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome XVI).

Départements d'outre-mer : M. François d'Aubert, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 36 au rapport no 1861) ; M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis no 1865, tome VII).

Pays et territoires d'outre-mer : M. Philippe Auberger, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 37 au rapport no 1861).

Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie : M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis no 1865, tome VIII).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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Projet de loi de nances pour 2000 Réunion de la commission des affaires étrangères COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page 9243) Séance du jeudi 4 novembre 1999

SOMMAIRE Crédits du ministère des affaires étrangères

M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères.

Rappel au règlement : M. Charles Ehrmann ; le président.

MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères ; Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

MM. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des nances, pour les affaires étrangères ; Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères ; Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les relations culturelles ; Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les relations cultur elles internationales et la francophonie ; Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des nances, pour la coopération et le développement ; Pierre Brana, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération et le développement ; Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des for ces armées, pour les affaires étrangères et la coopération.

MM. Jean-Bernard Raimond, François Loncle ; Mmes Bernadette IsaacSibille, Marie-Hélène Aubert ; MM. Pierre Lequiller, Jean-Claude Lefort.

Réponses de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopé ration et à la francophonie.

MM. Charles Ehrmann, Arnaud Montebourg, Jean-Louis Bianco, Jacques Myard, Jacques Godfrain, Loïc Bouvard, René Mangin, Yves Dauge, Bernard Cazeneuve, Mme Odette Trupin, M. Rudy Salles.

Réponses de MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangère s, et Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Le président.

PRE

SIDENCE DE M. JACK LANG

M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

M. le président.

Mesdames, messieurs, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le budget du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie. Nous aurons à entendre deux ministres, sept rapporteurs, six orateurs de groupes. Nous sommes enserrés dans une contrainte horaire, quatre heures au maximum - nous devons impérativement achever nos travaux à treize heures. Cet exploit ne peut être réussi que si chacun y contribue, à commencer par nos rapporteurs. Je suis convaincu qu'ils seront exemplaires à la fois par leur talent, c'est une évidence, et leur concision.

Nous expérimentons une nouvelle procédure. Je voudrais à cet égard remercier les responsables de la commission des nances, en particulier son président, ici présent, M. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, M. Didier Migaud, qui, en liaison avec le président et avec différents responsables de notre assemblée, ont imaginé une formule que personnellement je crois ingénieuse.

Elle nous permettra, dans une atmosphère sereine, concrète et studieuse, d'examiner les différents aspects de ces budgets. Nous la souhaitions depuis des années, et je crois que c'est une bonne chose pour plusieurs administrations que cette procédure ait été mise en application. Il nous faut remercier également les deux ministres qui ont accepté que leurs crédits soient soumis à titre expérimental - mais j'espère l'expérience réussie - à la nouvelle procédure.

Les interventions des députés, après les rapporteurs et les orateurs de groupes, ne devront comporter qu'une question.

M. Charles Ehrmann.

Monsieur le président, puis-je faire un rappel au règlement ?

M. le président.

Je vous en prie, monsieur le doyen, s'il est court.

M. Charles Ehrmann.

Cette formule, peut-être parce que je suis le doyen, ne me plaît pas. Il nous manque ici la souveraineté que nous avons dans l'hémicycle.

D'autre part, il nous a été demandé d'envoyer nos questions avant le 22 octobre. Réponse devait nous être donnée le mardi 9 novembre. (« Le 9 novembre, c'est la semaine prochaine », sur plusieurs travées.) Nous sommes jeudi, je n'ai rien reçu. C'est un second reproche très amical.

M. le président.

Gagnons du temps sur ce sujet. Cette procédure n'a rien d'exceptionnel. Les réponses seront données. Je ne doute pas un seul instant que les ministres vous répondent avant la séance plénière au cours de laquelle, dé nitivement, ces budgets seront adoptés - ou non.

M. Charles Ehrmann.

Comment vais-je faire ce matin ?

M. le président.

Ce matin, vous avez le droit de poser une question. Vous pouvez vous répéter, et même vous contredire, si vous le souhaitez, voire choisir éventuellement un autre thème.

C'est votre liberté personnelle.

M. Charles Ehrmann.

Je tenais à prendre acte.

M. le président.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez la parole.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, messieurs les députés, en conformité avec la nouvelle procédure d'examen du budget, heureuse innovation, selon moi, parce que j'en attends un débat approfondi, il me revient de présenter devant vous le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour l'an 2000. Cette tâche est d'autant plus importante que j'ai pu mesurer cette année encore l'intérêt soutenu que la représentation nationale attache à la politique étrangère de la France dans ses aspects les plus concrets. Comme vous le constaterez, le Gouvernement et le Premier ministre personnellement ont marqué leur volonté d'inverser la tendance à la diminution de nos moyens et de nos effectifs, tendance qui n'avait que trop duré.

Le projet de budget amorce une véritable in exion et nous permettra, à Charles Josselin, à Pierre Moscovici et à moi-même , de soutenir notre action, de relayer notre in uence dans le monde et de poursuivre l'objectif prioritaire de modernisation et d'ouverture du ministère des affaires étrangères - objectif qui est le mien depuis que je suis dans ces fonctions - a n que nous disposions d'un outil diplomatique ef cace et cohérent avec nos ambitions.

Avant de vous présenter les grandes lignes du projet de budget, je voudrais, vous épargnant les propos excessifs que l'approche de l'an 2000 suscite chez des commentateurs qui ont oublié le système décimal, vous convaincre de l'importance des enjeux à venir pour notre pays. Je voudrais rappeler d'abord que si l'on sait compter, le XXe siècle se terminera à la n de l'année 2000. Nous allons donc rentrer dans le

XXIe siècle et a fortiori dans le troisième millénaire le 1er janvier 2001. Pour le moment, on est dans une erreur collective. Peut-être pour des raisons commerciales est-il dif cile de revenir en arrière ? En tout cas, je crois qu'il faut se mé er des prévisions aventureuses pour le siècle qui vient, en se rappelant le caractère incertain de ce qui a pu être dit par nos prédécesseurs de 1899 ou de l'an 1900. Ils ont peut-être réussi à prévoir sur cinq à dix ans ce qui allait suivre mais, heureusement pour la quiétude de l'époque, ils n'ont pas prévu la suite pour le millénaire. En dé pit de ce commentaire, il faut essayer d'y voir le plus clair possible, et je vais vous parler de l'importance des enjeux à venir pour notre pays, en commençant par les intérêts et les ambitions de la France.

Dans un monde que vous connaissez, celui dans lequel nous sommes, affecté de mutations profondes, traversé de mouvements plus ou moins ordonnés, nous avons des intérêts objectifs relayés par des ambitions et nous assumons des responsabilités qui s'appuient sur nos valeurs. Vous les connaissez bien tous, je pourrai donc me borner à les résumer.

Nos intérêts fondamentaux sont d'abord d'assurer la liberté, la sécurité et la prospérité de notre pays. C'est au fondement même de notre diplomatie qui doit y contribuer lors des grandes négociations internationales, comme celles qui vont bientôt s'ouvrir au sein de l'OMC, ou par le biais d'une concertation constante avec nos grands partenaires. Je pense, par exemple, à l'un des grands chantiers actuels, celui de la défense européenne.

Nos intérêts sont aussi de prévenir des évolutions stratégiq ues, économiques ou culturelles qui nous seraient contraires ou défavorables ou, à l'inverse, de les in échir dans des directions plus favorables. Ils sont d'assurer à notre pays, dans une Europe ellemême en pleine mutation, une in uence toujours plus forte. Ils sont également, dans un monde que certains vouent à l'uniformisation complète, de faire entendre une voix alternative, celle de la diversité. La faire entendre seule, quand cela est nécessaire, mais le plus souvent possible avec des partenaires européens, pour plus d'ef cacité.

Comment ces intérêts se déclinent-ils ? D'abord l'Europe.

Vous savez que nous allons, pendant le second semestre de l'an 2000, présider l'Union européenne qui s'est dotée en 1999 de nouveaux instruments, l'euro bien sûr, mais aussi les instruments prévus par le traité d'Amsterdam. Elle a renouvelé les m embres de la Commission et du Parlement européen.

M. Solana, désigné comme secrétaire général du Conseil et ha ut représentant pour la la PESC, inaugure sa nouvelle fonction.

Quels sont les objectifs ? Fondamentalement, il s'agit de préparer l'avenir de l'Union européenne. Le chantier de la réforme institutionnelle est devant nous. Les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne le comprennent maintenant, je crois, parce qu'ils veulent adhérer à une Union européenne en état de marche. Ainsi, quand nous parlons de réformes institutionnelles avant tout nouvel élargissement, nous travaillons aussi bien dans l'intérêt des pays candidats que dans celui des pays membres attachés à une création collective qui a duré des décennies.

Une conférence intergouvernementale sera lancée au début de l'année prochaine pendant la présidence portugaise à propos de la réforme institutionnelle indispensable. Il n'est pas exclu que nous puissions conclure à la n de cette même année, si les conditions sont réunies. Nous le souhaitons et ferons tout notre possible, mais cela ne dépend pas que de nous. Si la réforme institutionnelle n'aboutissait pas sous la présidence française, il reviendrait à la présidence suédoise de la conclure.

Sur quoi va porter cette conférence ? Sur des éléments essentiels au fonctionnement et à la légitimité des institutions de l'Union, ceux qui ont été laissés en suspens à l'issue de la pr écédente conférence intergouvernementale conclue par un Conseil européen à Amsterdam et ceux sur lesquels aucun accord n'avait pas pu être trouvé à l'époque : composition et fonctionnement de la Commission, pondération des voix des Etats membres, vote à la majorité quali ée. Ces trois éléments, évidemment, sont liés. J'ajoute que, sur tous ces points, nous travaillons étroitement avec nos partenaires allemands, l'objectif étant d'arriver, si possible, à une position commune avant de commencer la conférence intergouvernementale. Nous n'en serions que plus forts pour défendre nos idées.

L'élargissement et l'organisation du continent européen sont le deuxième enjeu majeur, étroitement lié naturellement à celui dont je viens de parler. Les négociations d'adhésion seront lancées en fonction des résultats du Conseil européen d'Helsinki, le mois prochain, avec probablement douze candidats. Nous allons donc ajouter aux pays avec lesquels nous avons déjà entamé des négociations une série d'autres pays. Un accord se dessine pour que nous ouvrions les négociations avec tous les pays encore candidats et avec lesquels les négociations n'avaient pas débuté.

Nous cherchons à faire avancer sérieusement ces négociations, en appréciant au cas par cas les avancées réalisées par chacun.

En d'autres termes, nous ne pensons pas raisonnable de procéder par groupes de pays. Les situations sont différentes. Nous espérons que l'amélioration des relations avec la Turquie, notamment entre la Grèce et la Turquie, donnera à l'Union les moyens de l'accompagner dans son entreprise de démocratisation et de modernisation. Nous devons décider à Helsinki, en décembre, si nous reconnaissons ou non le statut de candidat à la Turquie. La reconnaissance nous paraît être aujourd'hui la voie la plus raisonnable mais la décision n'est pas prise et nous ne connaissons pas encore le point de vue de tous les pays d'Europe à ce sujet. Dans le même temps, il nous faut poursuivre le travail sur l'organisation du continent européen.

L'Union doit, au moyen de stratégies communes, viser et édi er un partenariat stratégique durable avec des pays aussi importants que la Russie ou l'Ukraine. Nous aurons toujours des problèmes d'organisation interne et de relations avec les grands voisins et les grands partenaires stratégiques de l'Union européenne, notamment à l'Est, au Sud-Est et au Sud.

La France exercera au même moment la présidence de l'Union européenne et celle de l'UEO. Je rappelle notre objectif, formulé par le Président de la République : doter l'Europe de capacités autonomes de décision, de plani cation et d'action, pour lui permettre d'agir de manière crédible, ce qui implique en particulier le développement de capacités militaires européennes. La France mettra également l'accent sur le renforcement de la coordination des politiques et sur l'harmonisation scale, a n de lutter contre les concurrences déloyales. Elle poursuivra la mise en place d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.

En se renforçant, l'Union européenne pourra faire valoir d'autant mieux ses vues sur la régulation internationale. Le Premier ministre l'avait déclaré avec force à l'ouverture de la 54e Assemblée générale des Nations unies. Le monde global a besoin de règles. Ce n'est pas parce qu'il est globalisé, parce qu'il a été décloisonné et décompartimenté, qu'il est automatiquement ordonné. C'est même parfois l'inverse. L'Union doit promouvoir le modèle de développement spéci que sur lequel elle est fondée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

C'est dans cet esprit que nous abordons, en raison de leur imminence, les grandes négociations commerciales au sein de l'OMC elles se poursuivront tout au long de l'année 2000 et au-delà - avec, de la part du Gouvernement, une volonté de transparence, au premier chef vis-à-vis du Parlement et, à travers lui, vis-à-vis de l'opinion publique.

Sur le fond, quels sont nos objectifs ? Continuer à faire béné cier l'économie européenne et française des avantages de l'intensi cation des échanges mondiaux. Il s'agit de l'élément clé quand on regarde ce qui était au fondement de la croissance depuis des décennies, et il convient de ne pas le perdre de vue.

Nos équilibres sociaux, culturels, environnementaux et alimentaires doivent cependant être préservés. Nous pensons tous aux questions de sécurité alimentaire, tout à fait d'actualité.

Nous abordons donc ce cycle de façon large et avec la volonté d'introduire de nouvelles règles en accompagnement de l'ouverture accrue des échanges : renforcer les règles multilatérales au détriment de l'unilatéralisme, mieux insérer les pays en développement dans leur grande et croissante diversité dans les échanges mondiaux. L'année 1999 a été marquée par des déc isions préoccupantes dans le domaine du désarmement et de la lutte contre la prolifération, notamment balistique, après le vote négatif du Sénat des Etats-Unis sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'annonce, par l'administration américaine, de son projet de défense antimissile du territoire américain.

Le traité ABM est un élément fondamental de la stabilité stratégique. Sa remise en cause conduirait à une relance de la course aux armements. Nous l'avons déjà indiqué avec beaucoup de netteté et nous poursuivons, pour notre part, nos efforts dans la voie du désarmement et contre la prolifération. A ce titre, nous invitons les pays concernés à ne pas se détourner des objectifs d'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Considérons que le démarrage de la négociation sur un traité d'interdiction de production des matières ssiles pour les armes nucléaires, le traité que l'on appelle dans le jargon le traité « Cut Off », est un point de passage obligé. J'ajoute que la non-rati cation du traité sur l'interdiction des essais n'empêche pas les pays qui en avaient exprimé l'intention de faire comme s'il l'était et de continuer de ne pas en produire.

La France attache une importance primordiale au rôle de régulation mondiale qui est celui du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la base des principes de la charte. Les problèmes rencontrés et les contraintes de l'action internationale ont été parfaitement résumés lors de l'allocution du secrétaire général des Nations unies, M. Ko Annan, en septembre dernier. Il a parlé de la relation compliquée, et pas encore satisfaisante, entre la souveraineté des Etats et ce que l'on appelle en Europe le

« droit d'ingérence » et, dans les discussions à l'ONU, le « droit d'intervention ». Ce droit d'intervention tel qu'il est présenté pose aujourd'hui souvent problème puisqu'il ne peut s'appliquer qu'en contournant le Conseil de sécurité, c'est-à-dire nalement en proclamant caduque ou relative la souveraineté des Etats. Ce qui n'est pas forcément un bien en soi. Beaucoup de drames du monde actuel découlent non pas de la force des Etats, mais de leur faiblesse, paradoxalement et contrairement aux croyances actuelles. Nous ne pouvons pas non plus accepter que la souveraineté des Etats, dont ce n'est pas la fonction, soit invoquée pour empêcher de porter secours aux populations en détresse ou pour permettre des politiques de répression. Ce n'est pas du tout son sens. Nous cherchons donc un meilleur équilibre, nous y travaillons.

C'est avec ce souci constant que la France a pris ses responsabilités en intervenant dans plusieurs crises graves. Nous nous sommes engagés, après des mois d'efforts diplomatiques, que vous aviez suivis attentivement, puis une phase d'action de force, dans la gestion de la crise ouverte au Kosovo. Nous veillons aujourd'hui au respect de la résolution 1244. Il faut savoir que la présence internationale, par le biais de la KFOR et de la MINUK, sera inévitablement durable.

Quant à la Serbie, nous devons adapter notre régime de sanctions si nous voulons réellement provoquer une évolution à Belgrade. Il est devenu inutile et même contre-productif, de maintenir pêle-mêle des sanctions qui touchent le régime et les dirigeants - elles sont justi ées et doivent être maintenues - et des sanctions qui touchent indifféremment la population. Les opposants sont unanimes à ce sujet : si nous n'adaptons pas ce système, ils ne pourront pas remonter la pente et modi er la perception de l'opinion publique serbe. Je me suis engagé très clairement sur ce point. Je viens d'écrire à tous mes collègues européens en leur indiquant qu'il était temps maintenant de procéder à cette adaptation. L'européanisation des Balkans reste notre objectif à long terme et la raison d'être du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, lancé en juin 1999. Mais nous savons qu'une persistance des blocages politiques à Belgrade hypothèquera l'avenir du Kosovo. Le démarrage de ce pacte de stabilité reste donc la clef de l'évolution de la région.

Par contraste, dans d'autres régions, des évolutions plus encourageantes se dessinent. Je pense au Proche-Orient où une négociation a repris, en tout cas entre les Israéliens et les Palesti niens, mais pas encore entre les Israéliens et les Syriens ce que nous souhaitons naturellement. Je me suis rendu il y a peu en Israël et dans les territoires palestiniens. J'irai la semaine prochaine au Liban, en Syrie et en Egypte. Je poursuivrai, au cours des prochaines semaines, ce travail de présence diplomatique de la France dans une région qui nous tient à coeur.

Que peut la France dans ces régions ? Etre disponible, être utile chaque fois que les protagonistes y trouvent avantage.

Apporter des idées relativement aux différents aspects du règlement ou du statut nal, selon le terme employé, et l'on imagine à quel point cela va être compliqué. Etre très proche des diffé rents protagonistes et des partenaires, les accompagner, les encourager, les pousser aussi à surmonter les obstacles qui ne manqueront pas de resurgir. Par exemple, dès lors que s'amorceront des règlements globaux, on peut penser à l'assistance à la formation d'un Etat palestinien, un véritable Etat palestinien, ce qui suppose un dialogue renforcé avec Israël nous y avons procédé ces dernières semaines. La présence au Liban sera toujours forte. Ses formes doivent évoluer pour être adaptées.

Nous devons commencer à penser à ce que pourrait être notre politique de coopération avec un Proche-Orient en paix. Ce n'est pas encore quelque chose qui est « au coin de la rue », comme on dit. Même si elle n'est pas encore tout à fait d'actualité, cette con guration nouvelle est envisageable. Naturellement, l'Union européenne aura aussi à faciliter la transition et à appor ter son aide. Au sein de l'Union européenne, nous plaiderons activement dans ce sens.

De même, des changements signi catifs sont en oeuvre au Maghreb. Nous les avons accueilli avec espoir d'ouverture et espérance. Au Maroc, nous entendons accompagner la relève dynastique qui débute sous les meilleurs augures et répondre aux aspirations euroro-méditerranéennes qui s'expriment dans ce pays. En Algérie, où je me suis rendu en juillet dernier, j'ai voulu montrer que nous étions tout à fait disponibles pour une relance de nos relations et une reconstruction dans tous les domaines dès lors que nos partenaires algériens le souhaitent aussi, et qu'il est possible d'avancer. Nous restons dans cet esprit de disponibilité.

En ce qui concerne le continent africain, je voulais rappeler devant vous l'inspiration générale de notre politique : délité, adaptation, ouverture. Nous entendons contribuer au renforcement de la bonne gouvernance, partout, et au renouvellement de la convention de Lomé. Là aussi, nous voulons être présents, nous voulons in uencer les évolutions dans la bonne direction, le faire avec amitié, avec un sens des situations concrètes, en ayant un cap précis et en même temps une véritable ouverture à la réalité de ce continent dans sa globalité. Nous nous intéres sons beaucoup au retour à la paix et à la stabilité en Afrique centrale dans la région des Grands Lacs, où Charles Josselin vient de faire une série de visites importantes. J'en parlais hier encore avec la nouvelle ministre sud-africaine des affaires étrangères. Nous sommes également attentifs à la situation dans la corne de l'Afrique car elle reste préoccupante. Sur tous ces points, nous avons développé une coopération accrue avec nos partenaires occidentaux les plus impliqués, pour dépasser les vieilles rivalités historiques qui n'ont plus de sens aujourd'hui.

Nous avons un dialogue intense, notamment avec les Britanniques, les Belges, les Portugais, mais aussi les Américains.

Comme vous le savez, le continent asiatique est une zone majeure de mise en oeuvre de la multipolarité dont nous parlons : émergence de la Chine, de l'Inde, mutation du Japon, restructuration inéluctable du sud-est asiatique après la crise nan-


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cière. Nous travaillons à un monde multipolaire. Naturellement, nous travaillons aussi pour que ce monde soit coopératif, équilibré et que ses pôles n'entrent pas dans des situations de contradiction entre eux. La diplomatie française vise à créer entre tous ces pays et la France des liens étroits, à les renforcer, à les en tretenir, sans exclure les débats sur les éventuels désaccords quant à la façon de gérer ce monde global.

Sur les questions cruciales de la non-prolifération et du nucléaire, le centre de gravité de nos préoccupations n'a pas totalement quitté l'Europe, mais une bonne partie des noeuds se trouve maintenant en Asie. Con it indo-pakistanais, dossier nord-coréen, initiative américaine de défense, des missiles de théâtre qu'ils pourraient, dans telles ou telles conditions, tendre à certains de leurs alliés proches. Nous avons donc plus qu'auparavant intérêt à inclure l'Asie dans le champ de la ré exion stratégique française, et à en tirer les conséquences sur l'importa nce des relations bilatérales avec les pays majeurs de ce continent.

Au-delà, nous voulons encourager l'émergence d'entités régionales ASEAN, MERCOSUR, par exemple, capables de renforcer la diversité de la scène internationale. Ainsi, en Amérique latine , l'importance de pays comme le Brésil, les changements politiques au Chili, en Argentine, en Uruguay, la volonté du Mercosur d'établir un dialogue avec l'Europe - même si la négociatio n entre les deux s'annonce dif cile - sont des faits encourageants.

Sur le plan politique, la démarche est à encourager. C'est la raison pour laquelle je me suis rendu deux fois en Amérique latine cette année.

Permettez-moi de conclure ce rappel de nos objectifs et de nos ambitions en soulignant que l'action du ministère doit se moderniser et s'adapter constamment. A côté de la diplomatie c lassique, bilatérale, européenne et multilatérale, de notre démarche d'appui aux entreprises tournées vers le grand large, de notre soutien aux acteurs de la société civile impliquée dans une présence extérieure de la France, notamment les ONG et les collectivités locales, il m'apparaît que la diplomatie culturelle s'impose chaque jour davantage comme une autre dimension fondamentale de notre action extérieure. Celle-ci doit être active, c'est une redondance, mais aussi offensive, compétitive et privilégier les secteurs les plus déterminants en termes de coopération, d'in uence. Formation des élites, audiovisuel extérieur, rôle de nos instituts et de nos centres, mise en réseau et en passe de devenir des pôles culturels, vous connaissez les initiatives que nous avons prises sur chacun de ces points.

Il y a plus. Face au risque d'uniformisation des idées, notamment à travers les images, face au risque de simpli cation des enjeux, il importe que se fasse entendre une voix alternative française, européenne et au-delà. L'objectif véritable, c'est l a diversité. L'exception culturelle n'est qu'une technique de négociation. L'objectif visé est en fait la diversité culturelle. Ce mot parle non seulement aux Européens mais aussi à nos amis latinoaméricains, à ceux du continent africain et asiatique. C'est pourquoi nous l'employons de plus en plus. Par ailleurs, je souhaite que la diplomatie culturelle puisse promouvoir la place de la France dans tous les grands débats d'idées, notamment les débats relatifs aux valeurs à partir desquelles doit être géré, rég ulé, civilisé ce monde global dans lequel nous sommes. Les débats vont s'intensi er dans les années à venir.

Ce rapide tour d'horizon va me permettre maintenant de passer aux moyens du ministère des affaires étrangères. La caracté ristique essentielle de ce budget est qu'il marque l'interruption de la baisse constante des moyens depuis 1995. Juste avant, il y avait eu une phase de stabilisation, mais, plus tôt, également de longues périodes de baisse. Une augmentation des crédits de 170 millions a été décidée par le Premier ministre, ce qui repr ésente une progression de 0,6 % par rapport à la loi de nances initiale pour 1999. Cette progression est minime, je le reconnais bien volontiers. Mais, je vous le disais, il s'agit d'un renversement de tendance, et c'est fondamental, notamment pour les agents de ce ministère qui avaient le sentiment que le dévouement et la conviction dont ils font preuve n'étaient pas compris.

Ils s'étonnaient, comme je m'étonnais moi-même, du décalage entre, d'une part, la complication croissante du monde, la multiplication des domaines, des terrains et des enjeux sur lesquels nous devons être présents et vigilants, la multiplication des attentes qui s'adressent à ce ministère, d'autre part, une réduction des moyens et, pis encore, au vu de l'évolution depuis dix ou quinze ans, une réduction des effectifs. Je suis très heureux de pouvoir dire qu'un coup d'arrêt est donné à cette tendance incompréhensible et néfaste pour la défense de nos intérêts.

La chute des effectifs, en particulier, va être enrayée l'an prochain.

L'achèvement de la fusion avec les services de la coopération nous a même donné la possibilité de dégager 92 emplois.

Ceux-ci vont être consacrés, pour une part importante, au renforcement de l'administration consulaire, problème sérieux sur lequel les députés et les sénateurs qui suivent ces questions de près attirent constamment mon attention. Les rapporteurs de ce budget ainsi que de nombreux membres de votre commission ont joué un rôle important dans cette évolution. Je tiens ici à les en remercier.

Quels sont les principaux objectifs pour l'an prochain ? D'abord, poursuivre la modernisation du ministère des affaires étrangères. Ce changement de cap dans son évolution traduit la reconnaissance des efforts de modernisation accomplis depuis deux ans. Il s'agit donc, plus que jamais, d'un encouragement à poursuivre. Ces efforts visent à permettre au « département », expression qui désigne classiquement le ministère des affaires étrangères, de faire face à l'accroissement et à la diversi cation de ses tâches, ainsi qu'à l'accélération de la mondialisation q ui requiert une présence universelle, une mobilisation plus forte des moyens, notamment pour toutes les négociations multilatérales.

N'oublions jamais que, même si un pays, les Etats-Unis, se trouve dans une position particulière et si une dizaine de pays ont une puissance forte, tous les pays du monde comptent et chacun des 188 membres de l'ONU a un rôle, à un moment, un poids déterminant, une voix dans une délibération qui aura lieu ici ou là. N'oublions pas non plus la lourde responsabilité de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2000. Notre capacité à répondre aux crises est de plus en plus sollicitée - Kosovo et Timor cette année. Nous savons tous ici que les foyers sont très nombreux sur tous les continents.

L'évolution de la situation des communautés françaises à l'étranger implique un effort d'adaptation de la politique consulaire. J'en parlais à l'instant à propos des effectifs. Cette évol ution implique également une prise en compte de la sécurité. Elle existe déjà, certes, mais il est possible de faire mieux. L'effort de modernisation en l'an 2000 va porter, en particulier, sur trois grands domaines.

D'abord, l'achèvement de la fusion avec la coopération sur le plan budgétaire entraîne une suppression de la distinction dans les postes entre les moyens de fonctionnement des services diplomatiques et ceux de la coopération. Il s'agit d'une étape importante parce qu'elle concrétise la réalité de la fusion sur le terr ain.

Charles Josselin vous en parlera.

Ensuite, la poursuite de la déconcentration des moyens vers les postes - cela concerne les crédits de déplacement et les dépenses de location immobilière, mais aussi la gestion des recrutés locaux à titre expérimental. Vous savez qu'une réforme comptable a été entamée l'an dernier dans vingt postes ; elle sera poursuivie et étendue à dix nouveaux postes. Il faut également réduire la centralisation dans l'attribution de l'aide sociale. J'ai demandé aux directeurs des Français à l'étranger de ré échir à une expérience pilote dans quelques consulats. Toutes ces réformes vont dans le même sens. Elles visent à donner aux chefs de poste davantage de latitude, donc de responsabilités. Tel est le message que j'ai fait passer aux ambassadeurs lors de notre dernière conférence, n août. Il commence à porter ses fruits.

Effort de modernisation, en n, sur la forme, la rénovation de la politique immobilière sur le plan budgétaire avec inscription en loi de nances initiale de toutes les opérations, mais également sur le fond avec l'amélioration de la prévision, de la programmation et du suivi des opérations.

Il nous faut aussi renforcer notre présence et développer l'in uence française. J'ai résumé rapidement les grands axes de notre politique extérieure. Le budget qui vous est présenté maintient le cap de notre engagement pour la diversité culturelle et la défense de la francophonie. L'effort d'aide au développement est poursuivi. Les crédits consacrés à l'aide humanitaire sont augmenté s. Autres points sur lesquels reviendra Charles Josselin. Je souhaite ajouter que le redressement des contributions volontaires aux organisations internationales, entrepris l'an dernier, va se poursuivre avec 30 millions de francs de mesures nouvelles. La situa-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

tion n'est pas totalement rétablie par rapport à 1993, 450 millions à l'époque, mais nous sommes sur la bonne voie : après l'augmentation de 1999, nous allons atteindre 307 millions pour l'année 2000, contre 225 millions en 1998.

J'entends également renforcer l'action consulaire grâce à des crédits accrus pour l'accès de nos ressortissants à l'enseignement français à l'étranger - progression de 25 % des crédits des bourses scolaires en trois exercices et crédits consacrés à l'aide aux personnes les plus en dif culté. D'une manière plus générale, nous poursuivrons l'effort de modernisation de l'administration consulaire. Le service central d'état civil va achever sa nécessaire mue. Vous savez que j'ai mis un terme, dès mon arrivée, au développement du recours aux recrutés locaux qui était source de problèmes innombrables. J'entends, à présent, revenir à une situation plus normale, notamment en affectant, dans les postes, une partie importante des emplois dégagés dont je vous parlais t out à l'heure, dégagés lors de la négociation budgétaire emplois sauvés. Ces emplois permettront, par exemple, d'assurer la réouverture de notre consulat à Anaba à laquelle nous travaillons. L'effort va également être poursuivi en direction des étrangers. La nouvelle politique des visas commence à porter ses fruits. Elle s'accompagne d'une amélioration sensible des conditions d'accueil des demandeurs de visa dans les consulats grâce à des travaux réalisés sur la base du fonds de conco urs.

Le rapport de votre collègue Yves Tavernier montre que cet effort doit être maintenu, j'en suis le premier convaincu. A cet égard, je soutiens pleinement la proposition de porter le fonds de concours à 100 % des droits de chancellerie. Nous allons cependant nous heurter d'ici à deux ans à la disparition des coopérants du service national. Je forme des voeux pour que la loi instituant le volontariat civil, loi adoptée en première lecture au Sénat, soit examinée puis adoptée le plus rapidement possible par votre assemblée et donne les résultats espérés. Nous en avo ns vraiment besoin.

Je terminerai par les contraintes. Les contraintes qui pesaient sur les effectifs, je le disais, vont commencer d'être desserrées sensiblement, mais il reste des besoins importants, notamment en ce qui concerne l'encadrement des consulats. A cet égard, les ré exions engagées sur le réseau diplomatique et consulaire, en particulier dans l'Union européenne, devront déboucher sur des p ropositions de meilleure utilisation de nos moyens. La contrainte budgétaire ne doit pas être le seul élément de l'é volution de notre carte diplomatique et consulaire. Il s'agit, plus profondément, d'adapter aujourd'hui notre réseau à un environnement de plus en plus mouvant, en tenant compte de nos partenaires et de nos ressources limitées.

Pardonnez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs, d'avoir été un peu long. En réalité, j'ai l'impression d'avoir été extraordinairement court et synthétique sur chacun des points, tant il y en a à traiter.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre. Vous aurez certainement l'occasion, tout à l'heure, d'apporter quelques précisions à la faveur des questions. C'est la raison pour laquelle M. Josselin sera bref, se réservant le soin de préciser l'action de son administration en répondant aux questions.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Je vais simplement citer les têtes de chapitres qui sont autant de tâches importantes pour nous - M. Hubert Védrine y a fait d'ailleurs allusion - mais je pourrai m'étendre davantage, si vous le souhaitez, en répondant à vos questions.

Le renouvellement de la convention de Lomé est un moment important. L'échéance est prévue n février 2000 et nous y travaillons beaucoup. Mais nous essayons surtout de convaincre les pays africains de faire le nécessaire pour qu'un accord intervienne a n d'éviter un vide juridique que les adversaires - et ils sont nombreux - de cette relation privilégiée entre l'Europe et les pays ACP pourraient utiliser. Lomé renvoie à une négociation avec l'Organisation mondiale du commerce, puisqu'il faudra bien obtenir une dérogation au principe de libre-échange si nous voulons que cette relation spéci que Lomé soit préservée.

La mise en oeuvre de l'initiative de Cologne sur la dette est également un dossier considérable. Le partenaire ici, c'est surtout la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Je voudrais faire observer, pour m'en féliciter, que la relation Banque m ondiale Fonds monétaire semble beaucoup plus étroite aujourd'hui qu'hier. Les deux semblent décidés à aller dans le même sens, alors qu'hier la Banque mondiale semblait parfois servir d'in rmerie aux conséquences subies par les pays, dans la mise en oeuvre d'une politique imposée par le Fonds monétaire international et faisant des conséquences sociales, en particulier de certaines réformes. Les choses ont changé. La France y a contribué. Je crois qu'il faut s'en féliciter.

L'appui au processus de paix, je n'insiste pas. Il y a les Grands Lacs, mais d'autres aussi. L'année 1999 a été, hélas, riche en événements qui nous ont amenés à réagir à des situations de crise, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles ou de guerres.

Je voudrais insister aussi sur l'appui institutionnel, spécialité de la coopération française. Hubert Védrine disait avoir besoin d'Etats construits, garantie du développement et de la démocratie. Il ne fait pas de doute, et c'est aussi le produit de l'histoire, que d'autres pays font de la lutte contre la pauvreté une de leurs spécialités, nous ne l'oublions pas. Mais pour nous l'appui institutionnel - aider les Etats à se construire, à avoir des nances publiques, une douane, une police et une justice - est un élément tout à fait important. Nous devons continuer dans cette voie.

Pour ce qui est de nos partenaires, j'ai évoqué la Banque mondiale et le Fonds monétaire, bien sûr. La montée du multilatéral doit être intégrée dans nos choix. Je pourrais parler de l'Europe, et de nos efforts sur le terrain, en faveur d'une meilleure coordination entre l'action européenne et l'action de nos postes diplomatiques, ce qui n'est pas simple. Nous ne faisons cependant que commencer, parions donc sur l'avenir.

Coopération et partenariat avec les Nations unies. L'augmentation de nos contributions devrait nous y aider. Nous essayons de nouer un partenariat plus serré entre nos actions bilatérales et les grandes instances qui ont leur siège à Genèv e ou à New York.

Autres partenaires, les collectivités locales dans le cadre d'une coopération décentralisée qui continue à se développer trè s rapidement et qui s'avère très féconde. Nous essayons de mettre en place une relative cohérence, en particulier, de redistribuer plus ef cacement les efforts des collectivités locales, si elles veulent bien nous entendre, a n d'éviter des concentrations parfois excessives dans certains pays et l'abandon de certains autres pays.

Les ONG sont des partenaires tout à fait essentiels, dont nous aidons la restructuration, sachant que, de ce point de vue, la France est un peu en retard en ce qui concerne les ONG développement, un peu en retard par rapport à ses concurrents, notamment du nord de l'Europe ou concurrents anglo-saxons, à l'exception des ONG qui interviennent dans le domaine médical ou paramédical. En matière de développement, nous sommes donc plutôt en retard, ce qui est dommage car cette situation nous prive de certains nancements internationaux qui pourraient nous aider à démultiplier notre propre action.

S'agissant du culturel, il y a la diversité culturelle bien sûr, mais aussi la francophonie, avec un point d'appui important, l'audiovisuel que nous voulons développer. Vous verrez, le budget comporte des crédits spéci ques destinés à l'amélioration de TV 5 notamment, présence audiovisuelle francophone extérieure.

J'observe comme vous qu'il y a une montée de l'international dont témoigne la place que les médias lui accordent et le relais très fort au niveau de l'opinion publique. Des militants associatifs, très nombreux à s'intéresser aux problèmes de développ ement, nous permettent de le véri er.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre, pour votre concision. Nous allons maintenant entendre les rapporteurs et je me permets d'insister auprès d'eux pour qu'ils respectent leur temps de parole, à commencer par le rapporteur spécial de la commission des nances, qui dispose d'un petit privilège. Je souhaite qu'il veille attentivement au respect du temps qui lui a été accordé. Si nous voulons que nos collègues puissent s'exprimer et interroger les ministres, il faut que les rapporteurs sachent faire preuve de concision en exprimant leur pensée avec le brio que nous leur connaissons.

La parole est à M. Yves Tavernier.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la commission des nances, pour les affaires étrangères.

Je vais faire de mon mieux pour vous être agréable. Le budget des affaires étrangères n'es t pas, à l'évidence, un budget prioritaire. Après intégration des crédits de la coopération, il atteint 20 milliards 945 millions 480 000 francs, soit 1,25 % du budget général de l'Etat. Il marque toutefois un arrêt dans la réduction drastique des moyens mis en oeuvre depuis 1994. Il convient de rappeler qu'en 1993, la part des affaires étrangères dans le budget de l'Etat atteignait 1,68 % et que les crédits étaient supérieurs de 2 milliards de francs à ce qu'ils sont aujourd'hui.

Cependant, votre action, monsieur le ministre, a permis d'arrêter une hémorragie budgétaire gravement préjudiciable aux intérêts de la France. Vous avez béné cié, de l'appui des rapporteurs des deux assemblées qui se battent avec vous pour que notre action extérieure dispose des moyens conformes à ses objectifs. Le temps où l'un de vos prédécesseurs, M. de Charrette, se réjouissait à l'Assemblée nationale de l'amputation de ses cré dits et de la diminution des personnels est en n révolu.

M. Pierre Lequiller.

Quelle caricature !

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial.

La diplomatie ne se nourrit pas de discours, elle a besoin d'argent et de fonctionnaires quali és pour tenir son rang. La principale dif culté tient à l'approche purement comptable et souvent réductrice des affaires étrangères par le ministère des nances. La mise en cause lancinante de l'importance de notre réseau diplomatique et consulaire, le deuxième au monde, illustre une méconnaissance des enjeux politiques et des réalités de terrains.

Ainsi, l'importance de notre réseau consulaire s'explique notamment par la nécessité d'une présence active dans le monde francophone. La défense de notre place de membre permanent du conseil de sécurité exige notamment un investissement constant dans les différentes instances des Nations unies. J'observe que l'an dernier, par le vote d'un seul article en loi de nances recti cative, nous avons augmenté notre dotation au FMI de 3 milliards 300 millions de francs. Cela était nécessaire mais nous aimerions rencontrer la même compréhension lorsque vient en discussion le montant de nos contributions volontaires aux Nations unies.

A n de juger du bien-fondé des demandes budgétaires présentées par le ministère des affaires étrangères et d'apprécier la position défendue par les nances, j'ai mené une enquête de terrain approfondie sur nos services consulaires, et plus particulièrement sur les services des visas. Le rapport remis à la commission des nances montre clairement que nos services consulaires ne disposent pas des moyens leur permettant de remplir correctement leurs missions. J'en conclu que les demandes du quai d'Orsay étaient justi ées et que l'insuf sance des dotations budgétaires portait ateinte à nos intérêts.

La légère progression des crédits pour l'an 2000 montre que l'effort d'explication et de persuasion commence à porter ses fruits. Nous passons de 1,23 % à 1,25 % des charges nettes du budget de l'Etat. Nous nous réjouissons de cette stabilisation con rmée qui devrait annoncer l'aube du redressement. Cette évolution est d'autant plus justi ée, que sous votre impulsion, messieurs les ministres, un remarquable effort de rationalisation des moyens des services a été opéré. La fusion des administrations de la coopération et des affaires étrangères, la réorgani sation de l'administration centrale, la modernisation de la gestion des services à Paris et à l'étranger, ont permis d'importantes économies pour une ef cacité accrue. Vous n'êtes pas restés les deux pieds dans le même sabot, et il convient que la vertu soit en n récompensée.

J'en viens maintenant à la présentation des crédits. Deux observations préalables : les crédits du ministère des affaires étangères, c'est important, ne représentent qu'une part des crédits consacrés à l'action extérieure de la France. Ceux-ci s'élèv eront pour l'an 2000 à 54,44 milliards de francs, soit une réduction de 2,03 % par rapport à 1999. Il s'agit de l'effort global de la France en faveur de sa politique extérieure. Voila qui demande explication et ré exion.

L'évolution de la répartition des crédits entre les différents ministères est intéressante à observer. J'ai noté qu'en 1992, le ministère de l'économie et des nances gérait hors comptes spéciaux du Trésor plus de 37 % des crédits, alors que le quai d'Orsay et la rue Monsieur n'en géraient qu'à peine 27 %. Or, pour la première fois en l'an 2000, les nances verront leur part réduite à un peu plus de 20 %, alors que le ministère des affaires étrangères occupera, et de loin, la première place dans l'action extérieure avec 38,47 % des crédits, conformément à sa mission de souveraineté. J'ai cru utile de citer ces chiffres car ils sont, je crois, révélateurs de la place qu'occupe désormais le qua i d'Orsay dans l'action de la politique extérieure de la France, y compris sur le plan des moyens budgétaires.

Les crédits soumis par le Gouvernement au vote du Parlement ne sont pas exactement ceux qui seront mis en oeuvre. La situation est bien connue. L'effet change-prix vient en effet de perturber l'analyse des crédits, une partie conséquente des dépenses étant libellée en devises, Je n'insiste pas. J'indique simplement que pour le projet de budget de l'an 2000, pour un dollar à 5,83 francs, la direction de la prévision de Bercy prévoit un dollar à 5,18 francs. Il y a là un décalage fort qui exigera des ajus tements le moment venu.

J'en viens maintenant aux éléments essentiels du projet de budget. La véritable nouveauté est la création d'emplois après une chute ininterrompue des effectifs entre 1991 et 1998. Il faut rappeler qu'entre 1991 et 1999 le ministère a perdu 892 agents, soit 8,6 % de ses effectifs, alors que globalement les effectifs des fonctionnaires de l'Etat augmentaient. Certes l'an prochain, les effectifs budgétaires augmenteront d'un seul poste, mais des mouvements internes dégageront 92 emplois permettant en n de recruter pour renforcer l'administration centrale et les postes à l'étranger, notamment les services des visas dans les consulats, ce dont naturellement je me réjouis. Une interrogation toutefois : la progression des postes cette année ne sera pas reconduite sur les mêmes bases l'an prochain. Votre fusil, monsieur le ministre, ne tire qu'un coup et qu'une seule fois, si je puis me permettre d'utiliser cette comparaison. Or il est nécessaire que la progression des postes prévue pour l'an 2000 se poursuive les années suivantes. Les crédits consacrés aux moyens matériels de fonctionnement régressent légèrement, de 1,95 %. Ainsi on peut percevoir les économies réalisées par un sérieux effort de rationa lisation dans la gestion des services.

Les grands investissements concernent la construction de nos ambassades à Berlin et à Pékin. Il faut y ajouter la réhabilita tion du palais Farnèse à Rome et la réouverture de notre consulat à Anaba en Algérie. Je note également une augmentation sensible des crédits de paiement concernant la réhabilitation, la construction ou l'entretien des établissements de l'enseignement appartenant à l'Etat.

Les contributions obligatoires baissent de 0,58 %. Je crains, et je vous interroge sur ce point, messieurs les ministres, que les dotations ne soient pas suf santes, dans la mesure où les besoins de nancement liés au Kosovo, mission d'administration intérimaire des Nations unies et mission de l'OSCE, n'ont pas été, semble-t-il, pris en compte. En revanche, pour la deuxième année consécutive, les contributions volontaires augmentent sensiblement. Elles passeront d'un peu plus de 278 millions de francs à un peu plus de 307 millions. Je rappelle qu'elles s'étaient effondrées de plus de 67 % entre 1990 et 1998 au détriment des intérêts de la France. Je me réjouis en particuli er de l'augmentation de notre dotation au PNUD.

Je note en n, avec plaisir, que les crédits réservés à l'assistance de nos compatriotes en dif culté à l'étranger augmentent pour la deuxième année consécutive, tout comme les crédits facilitant l a vie des Français à l'étranger. Il en va de même pour les moyens accordés à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étra nger, et pour les bourses dont les crédits progressent de 15 millions.

Une dernière question, messieurs les ministres. Dans le rapport que j'ai remis l'an dernier au Premier ministre, concernant la politique internationale de la France en matière de coopération et de développement, j'ai demandé qu'un rapport soit soumis chaque année au Parlement et qu'un débat ait lieu, hors débat budgétaire. Le CICID réuni le 28 janvier 1999 sous la présidence du Premier ministre a rati é cette demande. Quand recevrons-nous ce rapport ? Quand aura lieu le débat ? En conclusion, je dirai en termes diplomatiques que ce projet de budget renverse la tendance au déclin qui le caractérisait ces dernières années. Les crédits sont stabilisés, je souhaite pour l'avenir un redressement nécessaire. Pour atteindre cet objectif, je propose notamment que les droits de chancellerie soient affectés


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au budget des affaires étrangères. Je rappelle qu'en 1998 les recettes de chancellerie perçues au titre de la délivrance des visas s'élevaient à 322 millions de francs. Actuellement, les affaires étrangères béné cient d'un fonds de concours alimenté à hauteur de 30 %, mais qui se termine au mois de juin prochain. Je demande tout simplement que l'on s'inspire de la pratique des missions économiques et nancières qui relèvent de Bercy et qui béné cient d'une ristourne égale à la moitié du montant des prestations qu'elles ont effectuées.

Monsieur le ministre, si la moitié seulement du montant pouvait être affectée, cela représenterait 161 millions, ce qui perme ttrait à nos consulats et à nos services des visas de fonctionner normalement. La République étant une et indivisible, ce qui est bon et légitime pour la rive droite de la Seine doit être tout aussi légitime pour sa rive gauche. Les règles de la comptabilité publique ne sauraient être à géométrie variable.

Telles sont les ré exions et observations que m'inspire le projet de budget du ministère des affaires étrangères.

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur spécial. Je ne doute pas que le président de la commission des nances et le rapporteur spécial seront d'excellents militants dans leurs relations fréquentes avec le ministère de l'économie et des nances pour faire augmenter le budget des affaires étrangères, en particulier, prendre en considération votre très ingénieuse proposition.

La parole est à M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères.

Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je vais donc, si vous le permettez, inaugurer une nouvelle méthode de rapport par style télégraphique, ce qui permettra ensuite à chacun de débattre, d'aut ant que je partage la quasi-totalité des observations de M. Tavernier.

Appréciation sur le budget : bien, mais il faut continuer.

M. Tavernier l'a fortement démontré.

Progression des crédits : apparente plutôt que réelle, puisque le titre V augmente de 120 millions. Nous sommes plutôt dans la stabilité.

Baisse tendancielle des crédits concourant à l'aide au développement : elle est plutôt le signe du succès des plans d'ajustement.

Coup d'arrêt porté à la dé ation des effectifs : 92 emplois, il s'agit du point le plus positif du budget.

Augmentation des contritutions volontaires : 30 millions, après une forte augmentation en 1999.

Points positifs : la promotion de l'enseignement supérieur du français, les crédits en faveur des bourses, l'action audiovisuelle extérieure.

Même interrogation que M. Tavernier sur le nancement de l'aide d'urgence au Kosovo et sur les conséquences pour les autres crédits du ministère.

Point positif : effort du ministère pour remédier aux situations inégalitaires liées à l'expatriation.

La fusion : appréciation globale très positive qui est aussi celle des syndicats que j'ai pu recevoir.

Réformes visant à donner de l'autonomie aux postes : excell ente chose, à condition, comme l'a excellemment dit M. Tavernier, que les postes aient quand même le minimum de moyens pour fonctionner.

Préoccupations sur l'évolution des crédits liés à l'informat isation.

Voilà, j'ai dû parler moins de trois minutes. Il faut que nos collègues puissent s'exprimer. (Applaudissements.)

M. le président.

Bravo, monsieur Bianco. Vous donnez un excellent exemple de concision et surtout de la mise en valeur des points concrets dont nous allons discuter au cours de cette séance.

Monsieur Georges Hage, vous êtes rapporteur pour avis, pour les crédits des relations culturelles, et je vous donne la parole.

M. Georges Hage, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les relations culturelles.

Monsieur le ministre, monsieur le président, mesdames, messieurs, peut-on ê tre plus télégraphique que l'a été mon prédécesseur ? La DGCID créée au 1er janvier ne mentionne plus de références culturelles. Cet oubli consacrerait-il une tendance implicitement perçue au quai d'Orsay à avoir une conception utilitariste de la culture ? Ce serait fâcheux. La mise en place de cette DGCID doit être, au contraire, considérée comme une opportunité nouvelle pour notre action culturelle internationale. Les concours nanciers en faveur de l'action culturelle extérieure de la France demeurent globalement stables. Le rapporteur se félicite que, d ans trois domaines considérés comme prioritaires pour la DGCID - promotion de l'enseignement supérieur, langue française et audiovisuel extérieur -, cette préoccupation ait é té respectée.

Je ne me livrerai pas, lisant une page que j'ai sous les yeux, à une défense et illustration de la langue française, ce serait offenser mes auditeurs. Je rappellerai seulement que l'originalité de notre langue est d'être parlée par 250 millions de personnes, même si ce n'est qu'occasionnellement. Elle est liée à des valeurs, à une culture et à des projets de société de portée universelle. C'est pourquoi nous devons farouchement être ses défenseurs. S'agissant de la promotion du français dans les systèmes éducatifs nationaux, votre rapporteur est convaincu qu'elle doit s'inscrire dans le cadre d'un plurilinguisme bien compris, dont le développement dépend également de notre capacité à enseigner la langue des autres. Il demeure nécessaire, par ailleurs, d'améliorer l'accueil des étudiants étrangers en France a n de regagner le terrain perdu, mais je renvoie ici au rapport remarquable de mon collègue de la commission des nances Alain Claeys « Accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ? ». Je salue la création d'Edufrance, premier signe de la volonté du Gouvernement de renforcer l'ouverture internationale des universités françaises, et je souhaiterais qu'une attention particulière soit toujours accordée à l a place du français sur le net.

En ce qui concerne les négociations internationales sur le maintien de l'exception culturelle, même si les fondements juridiques de ce concept sont fragiles, je voudrais ajouter mon approbation aux voix qui plaident en faveur de la diversité culturelle. L'exception culturelle est une circonstance pour la diversité culturelle, laquelle suppose un monde multipolaire, ce qu'on oublie beaucoup, comme on oublie souvent, mais on l'a dit avant moi bien sûr, que la langue dominante, celle qui a toute chance d'être dominante, c'est la langue de l'impérialisme dominant. La culture, comme l'a dit Bourdieu, ne saurait être traitée comme un produit commercial, car il s'agit en fait d'une lutte entre une puissance commerciale, visant à étendre à l'univers les intérêts particuliers du commerce et de ceux qui le dominent, et une résistance culturelle. La défense de la langue française prend donc la forme, et j'y insiste, d'une résistance culturelle, n'en déplaise au commissaire européen, Leon Brittan, de fâcheuse mémoire.

D'ores et déjà, s'appuyant sur le développement des technologies de l'information et de la communication, notamment de l'Internet, les Etats-Unis mettent en avant le phénomène de convergence des secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique pour contester le traitement octroyé au secteur audiovisuel. De même qu'on estime que le protectionnisme est justi é pour permettre la naissance d'une nouvelle industrie, de même les mécanismes d'aide publique à la création représentent une garantie vitale pour la diversité des sources de créativité européenne.

Votre rapporteur sera bref pour terminer, puisque l'on s'est déjà réjoui que le plan d'enteprise présenté par le nouveau président de TV 5, M. Stock, s'est traduit par une augmentation de l'audience sur l'ensemble des continents à l'exception de l'Amérique. Votre rapporteur veut croire que cet échec ne sera que temporaire et se réjouit que le Gouvernement ait fait un geste particulier dans ce projet de loi de nances en faveur de TV

5. C'est pourquoi je vous demande de voter ce budget.

M. le président.

La parole est au rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, sur le même sujet, c'est-àdire les crédits des relations culturelles.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les relations culturelle s. Je rapporte sur des crédits qui ont été adoptés avant-hier par la


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commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Intervenant après notre collègue Georges Hage, j'aurai le souci de ne pas entrer dans l'examen trop précis des crédits budgétaires affectés principalement à la DGCID. Je rappelle quand même que ce budget se monte à 9,2 milliards, ce qui représente près de 50 % du budget du ministère des affaires étrangères. C'est un budget de continuité permettant par redéploiement de nancer un certain nombre de mesures nouvelles correspondant aux priorités qui ont été xées pour les activités de la direction générale réuni ée.

En ce qui concerne l'AEFE, il a déjà été dit qu'il y avait 15 millions de bourses scolaires supplémentaires destinées principalement aux enfants français. On ne peut évidemment que s'en réjouir. Je souhaiterais néanmoins qu'il y ait une certaine vigilance sur ce qui pourrait apparaître comme une spirale in ationniste ne correspondant pas aux buts visés. Je pense tout particulièrement à la dérive budgétaire ou nancière concernant les frais de scolarité. Ont été évoqués également les 35 mill ions affectés au programme Eiffel qui, s'ajoutant aux 50 millions déjà mobilisés l'année dernière, permettront de nancer 850 bourses, l'objectif à terme, en 2002, étant de nancer 1 500 bourses. Il s'agit là de la traduction budgétaire de notre nouvelle politique en termes d'accueil des étudiants étrangers qui correspond à notre nouvelle politique de visas. Cette évolution nous permettra peut-être de rattraper notre retard puisque - vous le savez sans doute - la concurrence anglo-saxonne est forte. En ce domaine, nous avons été rattrapés puis dépassés par la Grande-Bretagne ces dernières années.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, ont été évoqués également les 25 millions de mesures nouvelles, principalement affectées à TV 5. Je tiens à souligner ici le remarquable travail fourni par son président, M. Jean Stock. J'espère que nos rencontres avec nos amis québécois, ce mois-ci, permettront de débloquer le dossier de TV 5 Amérique a n que le vent nouveau qui souf e sur TV 5 Europe, dont la France a directement la responsabilité, puisse également souf er sur le continent américain. Je rappelle que la France est le premier contributeur nancier de TV 5 Amérique, sans malheureusement s'en assurer le contrôle. Je me réjouis également que RFI se soit vu affecter 20 millions de dotations supplémentaires. Avec une préoccupation de réel équilibre de gestion pour RFI dans les prochaines années, j'aurai le souci que le ministère de la culture puisse faire un effort, peut-être pas comparable, mais signi catif, a n de stabiliser notre radio, qui est en phase de transition, la conduisant à faire des économies sur les ondes courtes et à mettre de plus en plus souvent ses contenus en ligne.

Ce rapide survol des crédits m'amène à essayer de développer trois éclairages particuliers. D'abord, M. Védrine a signalé le problème que posait la disparition progressive des coopérants du service national. Il s'agit d'un vrai problème dont le quai d'Orsay a été la principale victime. Il existe certes un projet de loi sur le volontariat civil, mais il faudra sans doute approfondir la ré exion sur la disparition des coopérants, qui jouent des rôles décisifs dans nos postes diplomatiques et consulaires. Je pense tout particulièrement à la création et à la maintenance des sit es Internet dont ils ont souvent la responsabilité. Au moment où le ministère des affaires étrangères fait un effort tout à fait re marquable pour être présent sur le net, il serait dommage que cet effort s'affaiblisse du fait de la disparition de coopérants de grande qualité.

Je voudrais également - deuxième éclairage - signaler le tra vail excellent fourni par le nouveau directeur de l'Association française d'action artistique, M. Poivre d'Arvor, qui est en train de faire de l'AFAA une grande agence internationale d'ingénierie culturelle. Elle n'est plus seulement la structure d'accompagnement des grands artistes français, ou l'entrepreneur de spectacles, que l'on avait pris l'habitude de percevoir. Elle intervient désormais dans des domaines nouveaux où la France est présente : les arts appliqués, le design, l'architecture, la réhabilitation du patri moine, la mode, les arts de vivre, le tourisme culturel. Elle crée des événements culturels de grande qualité - je fais réfé rence au

« Temps du Maroc » qui a connu un grand succès en France - il existe un espoir d'accueillir un jour, je l'espère, sur le même modèle, une saison algérienne en France - cela pour prendre un exemple des initiatives qui pourraient être prises.

Un dernier éclairage sur l'action menée dans le domaine de la francophonie. A la lumière de ce que j'ai pu retenir de mon séjour à Moncton, où j'ai accompagné le ministre, M. Charles Josselin, je pense que l'enjeu linguistique reste bien entendu au coeur de la francophonie, mais je pense aussi que l'évolution de celle-ci et la naissance de la francophonie politique conduisent à ce que l'enjeu culturel soit de plus en plus déterminant. C'est la grande leçon que j'ai tirée de ce huitième sommet des pays ayant le français en partage, où il est clairement apparu que la francophonie ne voulait plus se présenter comme une forteresse assiégée par l'anglais. Je tiens à le dire fortement. L'ouverture aux enjeux culturels est évidente. D'ailleurs, le prochain sommet à Beyrouth en 2001 s'intitulera « Dialogue entre les cultures ».

Aujourd'hui, la francophonie est avant tout le combat pour le plurilinguisme et la diversité culturelle, évidemment en dehors de préoccupations portant sur la démocratie et le respect des droits de l'homme. Je ne saurais oublier qu'a été prise à Moncton la décision de créer un observatoire de la démocratie et des droits de l'homme.

Pour conclure, monsieur le président, je relie cela évidemment très directement à la bataille qui va se livrer à Seattle dans très peu de temps, puisque Moncton a permis à la France d'ouvrir, si j'ose dire, et d'associer d'autres pays à la défense de la diversi té culturelle. Cela se fait avec des pays qui ont le français en partage, mais dans lesquels le français est parlé par une minorité il n'est plus une langue d'usage courant. Ce thème est très mobilisateur.

En conclusion, je souhaiterais souligner également que tout ne se passe pas à l'OMC, et que des négociations internationales extrêmement importantes, touchant notamment au développement de l'Internet, sont en cours. Elles ont lieu à Bruxelles dans le cadre de l'Union européenne. Il s'agit de toutes les directives sur le commerce électronique, la signature électronique, le droit d'auteur ou la protection des données personnelles. Des négociations de la même nature et tout aussi capitales existent entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Je souhaitais signaler que nous sommes bons dans ces négociations, où la France joue un rôle moteur. Son droit est d'ailleurs adapté aux enjeux de l'Internet, car c'est un droit de la personne, un droit proche de l'individu. Nous sommes très présents et avons un dispositif très opé rationnel, L'interministériel fonctionne bien. Les négociations internationales ce n'est pas seulement l'OMC mais c'est évidemment l'OMC, et la France défend fortement ce qu'elle représente, son identité. Elle est très présente dans la thématique de la diversité culturelle.

M. le président.

Nous abordons à présent les crédits de la coopération.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial de la commission des nances, pour la coopération et le développement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, deux mots en guise de prolégomènes, sur mon questionnaire budgétaire, sur les conditions de travail de l'Assemblée nationale. Parti au début de juillet, mon questionnaire s'est évaporé par je ne sais quel tour qui ne relève pas de la maison de la magie de Blois. Evaporation constatée le 15 septembre. Diligences modestes depuis. A ce jour, je n'ai pas un tiers des réponses aux questions posées. Je n'insiste pas davantage. Si des faits de cette nature devraient se reproduire, je ne me limiterai pas à une manifestation d'humeur, car il s'agit des prérogatives du parlement et de sa capacité à les mettre en oeuvre.

S'agissant de l'analyse des crédits, sous-ensemble d'un très vaste sujet, celui des affaires étrangères et de la coopération, je formule le voeu que la culture d'aide publique au développement ait contaminé l'ensemble du personnel du Quai. Il ne s'agit pas là de grande diplomatie, mais de la logique de la réforme ; cette logique, c'est quand même que l'aide publique au développement soit conçue, considérée et pratiquée comme une composante de notre politique extérieure. Cela me paraît tout à fait important. Une analyse très brève des crédits : ils ne me posent pas de problèmes puisque cette proposition de budget me paraît tout à fait convenable, dans la mesure où j'ai les moyens de la comparer. Je dis dans la mesure où j'en ai les moyens, mais ce n'est pas seulement pour des raisons de non réponse à des questions importantes, c'est parce que nous ne sommes pas structure constante. Ce budget paraît tout à fait convenable, si l'on se


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réfère aux baisses que nous avons connues les années antérieure s. Cela a été dit. Pas de dif culté particulière. Une question quand même sur le titre III, sur l'article 20 du chapitre 36-30 : je ne m'explique pas la baisse de près de 50 % des crédits destinés à l'of ce universitaire et culturel français pour l'Algérie. Il ne me semble pas que ce soit la pente actuelle de notre diplomatie. Il s'agit certes de chiffres minimes, mais le pourcentage est quand même tout à fait impressionnant. Le titre IV est traditionnellement, depuis quelques années, la réserve permettant de maintenir les crédits d'intervention du titre VI en pesant sur deux postes, le chapitre 42-12, l'assistance technique, et le chapitre 41-43 qui regroupe les concours nanciers, notamment les ajustements structurels. Sur le 41-43, pas d'observation. Ce chapitre enregistre une baisse de 105 millions, de près de 40 %.

Cela s'explique, nous l'avons déjà dit les années antérieures, par l'amélioration de la situation économique dans la zone franc. La situation requiert des crédits d'ajustements structurels renforcés moindres, que ce soit sous forme de dons ou de boni cations d'intérêts. Véri cation faite sur l'exécution des crédits 1998, ces prévisions se révèlent assez bonnes, à quelques ajustements prè s. Il ne s'agit donc pas d'un arti ce utilisé pour améliorer la vision que l'on peut avoir de l'outil budgétaire. C'est bien une réduction.

En revanche, sur le 42-12, je vais, monsieur le ministre délégué de la coopération, vous interroger, une nouvelle fois.

L'article 10 fait apparaître une nouvelle baisse de 180 millions de francs des crédits de l'assistance technique, soit moins 14,9 %.

Si les explications sont satisfaisantes pour les concours nanciers, j'ai toujours, sur le 42-12, la même question à poser : à quelle l ogique, autre que celle des économies budgétaires, bien entendu, continue d'obéir la dé ation continue des effectifs et des crédits de l'assistance technique et quel moyen l'Etat met-il à disposition des agents pour s'intégrer ou se reconvertir, quand il s'agit d'agents « dé attés » ? Cette situation pemet donc un maintien des crédits du titre VI, dans de bonnes conditions, néanmoins avec une présentation comptable tout à fait étonnante, sur laquelle je vais me permetter de vous interroger.

L'ensemble des crédits du titre VI, est globalement maintenu et par conséquent la capacité d'intervention sur les projets - le coeur de la politique de coopération - est aussi maintenue.

Concernant la nouvelle nomenclature, trois chapitres sont cités : 68-80, aides au développement, subventions d'investissement, 68-91, fonds de solidarité prioritaire, et un chapitre nouveau 68-93, doté d'environ un milliard de francs en autorisations de programmes et de 992 millions de francs en crédits de paiement, délégués directement non pas à des opérations m ais à un opérateur unique, l'Agence française de développement.

Celle-ci n'est pas une clause dans le cadre de mon propos. J'y siège au conseil de surveillance et je témoigne, une fois de plus, de la rigueur et du sérieux du travail qui s'y fait. Je pose quand même un problème qui ne me semble pas négligeable, même s'il est de principe. Il s'agit du contrôle a priori de l'opportunité des modalités de l'engagement des crédits. Ma question sur ce point est donc relativement simple : avez-vous une justi cation politique, technique ou d'une autre nature, à apporter à la création de ce nouveau chapitre ? Si vous n'en aviez pas, je serais amené à en formuler une cet après-midi à la commission des nances, sous forme d'un amendement de suppression de ce chapitre, en vous demandant de réintégrer les crédits au chapitre 68-91.

Sur le fond, je voudrais vous dire deux mots, mais pas seulement en tant que rapporteur spécial, en mon nom personnel, puisque je n'ai pas encore rapporté devant la commission des nances. Je voudrais les dire au nom d'un grand nombre de nos collègues siégant dans la majorité de cette assemblée et même au-delà. La réforme des instruments de la politique de coopération a fait suite à un certain nombre de déclarations et à une volonté politique clairement exprimée d'in échir fortement la logique de notre politique d'aide publique au développement, qu'elle soit bilatérale ou multilatérale. Ce qui entraîne nombre d'adaptations et de théorisations.

La CICID a dé ni une typologie comprenant quatre catégories d'Etats : des plus misérables économiquement et faibles institutionnellement jusqu'aux pays quasiment émergents, pour lesquels nous n'avons plus rien d'autre à faire que de les insérer au mieux dans le mouvement régional et mondial de globalisation de l'économie. Tout cela est très bien, mais nous nous impatientons un peu quand même, monsieur le ministre ! Nous savons que l'outil APD, de surcroît dans le cadre des affaires étrangères, est une puissante machine, lourde, un « supertanker ». Entre le moment où les ordres sont donnés et celui où les routes commencent à se modi er, un certain temps est nécessaire. Nous sommes tout à fait disposés à l'admettre. Cependant, le temps passe, et en dehors de quelques signes, nous n'observons pas de modi cation substantielle des modes et des conditions d'intervention des pays qui semblent constituer une liste de pays un peu privilégiés par rapport à d'autres.

Je vous demanderai de bien vouloir prendre en considération deux ou trois remarques : je sais qu'il n'y pas d'aide bilatérale aux paradis scaux, mais une aide multilatérale existe. Je souhaiterais donc que la France ait une position très ferme au niveau de la gestion des crédits du FED, et que l'argent des contribuables européens - le contribuable français notamment, puisque notre contribution au FED s'élève à 24 % - ne contribue pas au développement d'économies dont la logique principale est l'évasion et la fraude, pour ne pas dire plus. Il n'est pas très dif cile d'avoir une position politique ferme sur ce point.

J'aimerais également que nous entreprenions rapidement la procédure de rati cation de la convention OCDE contre la corruption, ce que beaucoup de pays européens ont déjà effectué ou ont commencé à effectuer.

En n, il me paraît souhaitable que nous rétablissions quelque part des conditionnalités plus fortes liées à la démocratie. Be aucoup de voix s'élèvent aujourd'hui pour expliquer que dans le tiers monde, la démocratie n'a pas le même sens que chez nous, qu'elle n'est pas toujours nécessaire, qu'il lui faut du temps et des détours assez conséquents. J'ai même pu lire ce genre de propos tenus par une éminente personnalité, au sujet d'un pays voisin du sud de la Méditerranée, et grand ami de la France, le pays comme la personnalité en question. Je ne crois pas que nous puissions accéder à des logiques de ce genre. Sans naïveté aucune, nous savons très bien que la démocratie requiert des conditions, qu'elle peut déboucher ici ou là sur des parties de nature ethnique - ce n'est pas chez nous que l'on verrait cela...

Cependant, la démocratie ne peut jamais se ramener à une mode. Même dans des pays en voie de développement, même dans des conditions dif ciles, la démocratie est souvent une condition du développement, dans la mesure où elle permet de représenter les minorités, de voir des abus dénoncés, ainsi que d'assurer une circulation très libre des biens, des personnes et des idées. Ce n'est pas une mode, mais une condition de développement. Cette condition n'est pas facile à imposer, mais je vous demande - je sais le rôle que vous prenez personnellement dans la renégociation des accords de Lomé - d'être ferme sur ce point avec nos amis ACP.

Je souhaiterais également que nous prenions plus en compte un certain nombre de réalités. Peu d'entre nous sont disposés à accepter, par exemple, que des Etats comme Djibouti ou le Congo, tout à fait honorables sans doute, béné cient d'une aide b ilatérale par habitant respectivement de 449 francs et 472 francs, chiffres de 1997 - je n'ai pas pu avoir ceux de 1998 alors que des pays comme le Bénin et le Mali béné cient respectivement de 26 francs et de 37 francs, toujours en 1997. Les premiers ne sont pas réputés pour être mieux gérés, ni plus ouverts, mais ils béné cient de ressources naturelles ou autres très importantes. Les seconds n'ont rien, rien que leur intelligence, leur travail, leur bonne volonté, et ils font des efforts de démocratisation dont personne ne peut contester la réalité. Nous souhaiterions donc que la réorientation aille un peu plus vite, et que ces conditions soient mieux prises en compte de façon à pouvoir af cher quelques résultats plus satisfaisants l'année prochaine.

Je proposerai, bien sûr, l'approbation des crédits en commission des nances, avec peut-être un amendement tendant à supprimer le chapitre 68-93. Cela dépendra de vos réponses.

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur.

Les privilèges accordés aux deux rapporteurs de la commission des nances montrent que celle-ci souhaite largement soutenir la cause des deux ministères ou des deux ministres que nous avons devant nous. Nous ne doutons pas qu'à l'avenir les crédits iront en progression, grâce à leur soutien. En tout cas, je les remercie pour la nesse de leurs observations et de leurs questions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Pierre Brana, vous êtes plus modestement rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Si vous pouviez donc être plus bref...

M. Pierre Brana, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération.

Nous allons nous y essayer. Le budget qui nous est soumis est au fond le premier véritable budget après la réforme de la coopération, puisque, d'une part, il a été préparé par une administration unique, et qu'il nous permet, d'autre part, de tirer les premières leçons de la fusion du ministère délégué à la coopération et du min istère des affaires étrangères. J'ai essayé de développer cela dans le rapport écrit qui vous a été distribué, je vous y renvoie. Disons que les crédits gérés par la direction générale de la coopéra tion internationale et du développement augmentent d'environ 0,85 % par rapport au projet de loi de nances 1999. Ce chiffre est à comparer à l'augmentation du budget total du ministère des affaires étrangères, qui est de l'ordre de 0,82 %, également par rapport au projet de loi de nances pour 1999.

Nous pouvons donc dire que les moyens consacrés à l'aide au développement sont globalement préservés. Cependant, comme des collègues l'ont dit avant moi, j'espère et je souhaite que ce coup d'arrêt donné à la dégradation du budget des affaires é trangères ne s'arrêtera pas là, et que les prochaines années nous pourrons enregistrer une augmentation, étant donné la progression des tâches de ce ministère.

Pour en revenir à la coopération et au développement, je me réjouis de l'évolution signi cative des aides à l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, et des efforts en faveur des bourses scolaires, des bourses d'excellence ou des bourses d'enseignement supérieur. J'espère que cet effort sera poursuivi, élargi et ampli é les années prochaines a n d'être en mesure d'inverser la baisse préoccupante du nombre des étudiants étrangers en France, notamment des étudiants africains.

En ce qui concerne la coopération décentralisée, même si les dotations subissent une très légère baisse de 300 000 francs, la somme reste importante et correspond au total à un peu plus de 1 milliard de francs de ressources publiques. J'ai déjà indiqué l'année dernière, mais je me permets de le répéter cette anné e, qu'un effort de concertation et de coordination des collectivités locales est nécessaire, car certains pays recueillent un maximum d'aides tandis que d'autres n'ont rien. Une base de données mise à la disposition des collectivités territoriales permettrait donc peut-être une meilleure répartition des aides et, plus sûrement, une évaluation, à partir de l'analyse des expériences menées, d es conditions d'ef cacité et de durabilité. Je me réjouis, comme mes collègues, de l'augmentation des subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle dont l'importance de par le monde n'est plus à faire. Je pense notamment aux programmes de TV

5. Deux mots sur la coopération militaire. En apparence les crédits diminuent, mais avec les transferts, nous notons une relative stabilité en francs courants. En revanche, la diminution des forces françaises prépositionnées continue, ce qui me paraît ju ste.

J'insiste cependant sur le fait que cette diminution va de paire avec un effort spéci que de formation, d'entraînement et d'équipement en faveur des armées africaines, pour leur permettre de mener des opérations internationales de maintien de la paix, sous l'égide de l'ONU ou de l'OUA. Il s'agit du programme dit

«

RECAMP », renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, qui me paraît, je le dis très nettement, aller tout à fait dans le bon sens.

Pour les crédits d'assistance technique, j'avais regretté l'année dernière qu'ils soient réduits au rôle de variables d'ajustement budgétaire. Je n'ajouterai rien aux propos de mon collègue des nances, M. Adevah-Poeuf, avec qui je suis tout à fait d'accord sur ce point.

En n, la place des droits de l'homme est un sujet délicat, souvent objet de polémique. Il est dif cile d'évoquer les relations entre droits de l'homme et aide au développement sans tomber dans une conditionnalité trop rigide ou, à l'inverse, dans le cynisme. Comment est-il possible, en effet, de concilier exigence et pragmatisme, persuasion et coopération ? Tout le dilemme auquel se heurte quotidiennement l'aide française est là. On ne doit néanmoins jamais éluder la nécessité d'une action tournée vers la protection directe des droits de l'homme, af rmée tant par les constitutions nationales que par les conventions internationales. C'est pourquoi j'ai trouvé juste que la France ait décidé, au cours de l'année 1999, de suspendre ses activités de coopération avec les Comores, la Guinée Bissau, le Niger, le Togo, suite à des événements que tout le monde connaît ici, et sur lesquels je n'ai donc pas à m'appesantir.

En conclusion, nous pouvons indiquer que l'aide au développement représente une composante essentielle de la politique étrangère française. La ré exion aujourd'hui entreprise, sous la double contrainte de l'ef cacité et de la transparence, est salutaire. Elle tend à moderniser une politique de coopération de plus en plus soumise à la critique. Je me réjouis, moi aussi, que le Gouvernement ait accepté d'organiser, comme nous étions un certain nombre à le demander, un débat parlementaire annuel non budgétaire sur la politique de coopération et ses orientations. J'espère qu'une date sera prochainement retenue.

Mes chers collègues, le budget qui nous est soumis me paraît être un instrument allant dans le sens de la réforme. C'est pourquoi je vous invite à donner un avis positif à l'adoption de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense.

M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, pour les affaires étrangè res et la coopération.

Messieurs les ministres, chers collègues, la commission de la défense a examiné comme chaque année les crédits du ministère des affaires étrangères sous l'angle privi ligié de la politique de sécurité et de défense. Je m'attarderai donc plus particulièrement sur cet aspect.

Une fois de plus, les crédits demandés au chapitre 42-31 du budget vont permettre à la France d'être de façon tout à fait délibérée le premier membre permanent du Conseil de sécurité à régler sa cotisation à l'Organisation des Nations unies. Il s'agit en fait de conforter l'ONU face au retard non moins délibéré de la première puissance de la planète, qui tente ainsi d'obtenir un levier pour faire pression de façon plus ou moins légitime sur l'organisation. Cette politique de confortement, qui trouve aussi à s'appliquer dans d'autres domaines, comme le montre la ténacité mise en oeuvre pour maintenir l'action de l'OTAN au Kosovo dans les limites des termes des résolutions 899 et 1203, puis pour permettre à l'ONU de reprendre l'initiative par la résolution 1244, doit être approuvée.

Il en est de même pour les actions menées pour améliorer la capacité d'action du département des opérations du maintien de la paix. La première opération à propos de laquelle nous pouvons établir un bilan très positif est la MINURCA en Centrafrique. La France est également présente dans neuf opérations directement placées sous l'autorité du DOMP, dont la FINUL qui dure depuis 1978, et dans nombre d'opérations déléguées par le Conseil de sécurité. En tout, plus de 11 000 militaires français y participent, dont 3 500 au sein de la SFOR en Bosnie-Herzégovine et 6 500 au sein de la KFOR au Kosovo.

Mêmes si les dépenses sont imputées sur le budget du ministère de la défense, elle sont la traduction de la conduite de la politique étrangère de la France.

Ce contexte permet d'approuver sans réserve la politique suivie par la France au sein de l'OTAN. L'implication, plus grande qu'autrefois, dans les actions et les structures de l'OTAN, se fait dans le strict respect de la doctrine politique internationale de la France et du contrôle national de ses forces. De fait, à l'initiative de la France, le nouveau concept stratégique comporte à plusieurs reprises les références nécessaires aux dispositions de la charte des Nations unies. S'agissant des frappes au Kosovo, chaque changement de phase n'a été décidé que par le conseil atlantique. En n, l'action militaire armée a préservé le contrôle politique par la France des forces qu'elle avait engagées, le commandement des forces françaises étant en contact pemanent avec le chef d'état-major des armées, lui-même en référant a ux autorités politiques aux termes d'un dispositif d'abord mis en place en Bosnie-Herzégovine.

Dans ce contexte, la participation plus grande de la France aux structures de l'OTAN, notamment des GFIM, ne prend pas d'autre caractère qu'une meilleure connaissance par nos forces des procédures et des hommes de l'OTAN, pour une meilleure action en commun, ce dont il faut incontestablement se féliciter.

De même, la croissance régulière de la participation française au


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budget de l'OTAN, qui, toutes cotisations confondues, atteindra 660 millions de francs en 2000 contre 422 en 1997, apparaît simplement comme la traduction d'une meilleure relation technique entre nos forces et l'organisation et en aucun cas comme le signe d'un passage de ces forces sous une autre autorité que celle de leur pays. La politique menée dans le cadre de la PESC doit également être approuvée, notamment la possibilité d'agir militairement sous le timbre européen. La procédure de l'abstention constructive qui permet à un pays de ne pas faire participer ses forces, tout en laissant l'opération se dérouler, est tout à f ait adaptée à ce type d'action. On sait que la France avait longuement tenté de l'introduire dans les mécanismes de décisions de l'UEO. L'intégration annoncée de l'UEO dans la structure de l'Union européenne, l'adaptation des premières stratégies communes, la progression à cet effet des crédits d'engagement consacrés à la PESC sont les éléments d'une vraie réussite.

Le soutien de la France à l'OSCE, forum discret de traitement des lignes de faille de la Grande Europe, doit également être salué. La multiplication par huit du budget de celle-ci en cinq ans est exclusivement due au développement de ses missions sur le terrain. Ces missions, mises en place en BosnieHerzégovine, en Albanie et aujourd'hui au Kosovo, représentent les cinq sixièmes d'un budget qui atteint maintenant 1,35 milliard de francs et auquel la France apporte volontiers sa quotepart. Il faut aussi évoquer l'action de réforme profonde de la coopération militaire et de défense qui permet la mise en oeuvre, en n, d'une coopération de formation et de responsabilisation.

La nouvelle direction de la coopération militaire et de défense du ministère des affaires étrangères - dirigée par un of cier général - qui a fusionné avec celle menée au ministère de la coopération avec les ex-pays du champ et celle menée aux affaires étrangères avec le reste du monde, travaille désormais systématiquement en liaison avec les états-majors. Les missions ont été reformulées et déclinées par zone géographiques. Pour la deuxième année consécutive, la règle xée en conseil de défense en 1998, aux termes de laquelle 3 % au moins des crédits doivent être chaque année redéployés au pro t de la coopération dans l'ex-zone hors champ, est effectivement appliquée. Les crédits consacrés à ces pays passent ainsi de 86,1 millions de francs en 1998 à 132,3 millions de francs en 2000. Ils représentent désormais 21 % des crédits réservés aux pays de l'ex-champ contre 17 % en 1999 et 12 % en 1998.

Je voudrais également évoquer l'ef cacité du projet RECAMP, dont j'ai largement fait état devant la commission de la défense à l'occasion de la présentation de ce rapport, ainsi que le travail très positif effectué par les écoles nationales à vocation ré gionale dans les pays d'Afrique, véritables écoles de formation militaire française décentralisées. La France affecte 127 coopérants mili taires dans ces écoles africaines chaque année.

La politique française de sécurité et de défense est donc dé sorm ais entièrement cohérente dans ses diverses expressions : sécurité mondiale, identité européenne de sécurité et de défense, coopération bilatérale. En l'approuvant, la commission de la défense a donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits des affaires étrangères pour 2000.

M. le président.

La procédure prévoit que nous entendions maintenant les représentants et les porte-parole de chacun des groupes, dans un esprit pluraliste, comme il convient. Chacun aura droit à cinq minutes. Ensuite, les ministres répondront, et la parole sera donnée à chaque député qui le souhaitera.

La parole est à M. Jean-Bernard Raimond, pour le groupe du RPR.

M. Jean-Bernard Raimond.

Messieurs les ministres, le budget du ministère des affaires étrangères, s'il n'est pas réelle ment en augmentation, est globalement stable. Il représente une pause dans un déclin inadmissible au cours des dernières années, mais sa part dans l'ensemble du budget de l'Etat ne s'est pas accrue.

Pour la première fois, en revanche et il s'agit d'un point très positif, il échappe à la règle de réduction des effectifs. Il e st vrai que 92 emplois supplémentaires ont pu être dégagés grâce à la fusion avec la coopération. Compte tenu des expériences passées, je crains que vous ne rencontriez l'année prochaine de nouveau des dif cultés.

Aujourd'hui, nos craintes se portent sur les conséquences de la fusion. Vous savez que j'ai toujours été un partisan résolu de celle-ci, mais la création d'un fonds de solidarité prioritaire pour 61 pays, parmi lesquels ceux qui appartenaient à l'ex-champ, le partage des crédits entre ce fonds et l'agence française de développement donnent l'impression, peut-être injusti ée, que les pays du champ risquent de souffrir quelque peu de la fusion. Il me paraît indispensable en tout cas, que l'année prochaine, quand votre ministère fera le bilan des actions du titre IV, les nouveaux équilibres entre les pays béné ciaires puissent être examinés de près.

S'agissant de la situation internationale, je voudrais essayer de dire très rapidement quelques mots sur le Kosovo et sur la défense européenne. Selon moi, la simultanéité entre l'affaire du Kosovo et les progrès conceptuels sur le plan de la défense européenne n'est pas le fait d'un hasard.

Un mot sur le Kosovo. L'essentiel est, à mon avis, de s'en tenir fermement à une bonne dé nition de la crise yougoslave depuis 1989. M. Milosevic est le dernier avatar de la chute du communisme en Europe. Pour conserver un pouvoir marxisteléniniste, il s'est lancé dans l'hypernationalisme et la puri cation ethnique. Isolé avant les bombardements, il est aujourd'hui plus que jamais seul et faible, comme le dit à juste titre M. Carl Bildt. Un haut dirigeant roumain, de son côté, résume assez bien la situation, en af rmant que tous les problèmes balkaniques seront résolus quand Belgrade cessera d'être communiste. C'est donc en fonction de cette donnée que se pose le seul problème qui vaille, le départ de M. Milosevic. Je voulais vous poser une question à ce sujet, monsieur le ministre. Pensez-vous que la meilleure méthode pour provoquer ce départ et conforter l'opposition soit d'exclure la Serbie de l'aide fournie aux Balkans à travers le pacte de stabilité ? Je sais, et vous l'avez con rmé, que vous essayez d'apporter des correctifs à une politique de sanctions qui pèse sur le peuple serbe. Vous avez dit que la KFOR et la MINUK étaient là pour longtemps.

Deux points sont satisfaisants : la KFOR a pro té des expériences passées en ex-Yougoslavie, et en particulier de celle de l'ASFOR en Bosnie, après 1995 - commandement uni é et non dépendance du point de vue du commandement militaire des opérations du secrétariat des Nations Unies. D'autre part, la France a contribué à redonner sur le plan juridique le rôle qui revient aux Nations Unies. Ainsi le processus actuel a été mis en place par la résolution 1244 du Conseil de sécurité.

Deux questions se posent alors pour l'avenir. Je crois que vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre, mais peut-être pas aussi précisément que je vais le faire. D'abord, faut-il, à l'avenir, modi er la composition du Conseil de sécurité pour que des décisions hors d'Europe ne soient pas contestées par la communauté internationale ? Ensuite, à l'inverse, que faire dans l'hypothèse d'un blocage du Conseil de sécurité, ce qui a été le cas par exemple pour le problème du Kosovo ? En ce qui concerne la défense européenne, jamais les conceptions n'en ont été aussi nombreuses et réalistes. Le sommet de Saint-Malo, en décembre 1998, donne un ton pratique et progressif aux ré exions sur le sujet, grâce à un changement d'orientation de Londres. Le ton est radicalement nouveau, ce qui ne saurait être sous-estimé. Le Conseil européen de Cologne, le 3 juin, au moment même où Milosevic capitulait, a repris les mêmes formules. Dans l'intervalle, le sommet franco-allemand de Toulouse, les 28 et 29 mai, toujours en pleine crise du Kosovo, proposait que le corps européen issue du corps francoallemand soit transformé pendant l'année 2000 en corps européen de réaction rapide.

La conjonction de la crise du Kosovo et des ambitions nouvelles concernant la défense européenne met en lumière, à mon avis, deux idées contradictoires. Pour mener à bien le dialogue avec les Etats-Unis, l'Europe doit se doter de moyens militaires crédibles, pour reprendre les termes de Saint-Malo ou de Cologne. C'est loin d'être le cas, ce qui nous renvoie au budget français de la défense, mais également au budget de nos partenaires de l'Europe des quinze. En revanche, pendant cette crise du Kosovo, la solidarité et l'unité des Européens dans l'Alliance atlantique a été pratiquement parfaite et l'Europe, notamment la France, a pu jouer un rôle, par exemple, dans le choix des cibles.

Cependant, nous pouvons dire aussi que les pays d'Europe centrale et orientale ont eu un comportement remarquable, qu'ils


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soient, pour trois d'entre eux, à l'intérieur de l'Alliance atlantique ou simplement, pour les autres, en attente. Tout cela devrait aller dans le sens d'une nécessaire prise en considération, par les Etats-Unis, de l'Europe et de la force qu'elle représente comme puissance potentielle, même si je reconnais là faire preuve ici d'un peu d'idéalisme.

Monsieur le ministre, tout laisse penser que dans le second semestre 2000 - vous le savez mieux que moi - la France en tant que président de l'Europe des Quinze jouera un rôle déterminant en ce qui concerne les avancées de la défense européenne. Vous n'avez pas oublié de nous rappeler qu'il lui incombera sans doute, c'est peut-être d'ailleurs le plus important, de mettre en place la réforme des institutions en vue de l'élargissement, notamment la repondération des voix, peut-être le point le plus fondamental.

Juste une phrase pour terminer - je crois avoir respecté les cinq minutes.

M. le président.

Vous avez un peu débordé...

M. Jean-Bernard Raimond.

A peine. Pour conclure et pour en revenir au budget, messieurs les ministres, le groupe RPR au nom duquel je m'exprime, préoccupé par les conséquences peu lisibles de la fusion, mais aussi par le fait que le budget des affaires étrangères reste toujours, malgré vos efforts que j'appré cie, un parent pauvre du budget de l'Etat, émettra un vote défavorable.

M. le président.

C'est donc un vote négatif constructif ? (Sourires.)

M. Jean-Bernard Raimond.

Je fais de mon mieux, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste.

M. François Loncle.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je me contenterai de quelques remarques, observations et ré exions, beaucoup de choses pertinentes ayant été dites par les rapporteurs.

Le budget 2000 est dif cile à quali er, eu égard aux années écoulées. Oui, il y a un mieux ! Oui, on a stoppé une érosion dangereuse des crédits et des effectifs du ministère ! Oui, c'est un budget qui permet la poursuite de la modernisation du ministère ! Oui, c'est un budget qui re ète incontestablement les priorités de notre politique étrangère ! Non, cela ne peut être considéré comme suf sant ! et l'effort de redressement devra être poursuivi sur plusieurs exercices. En ce qui concerne le travail budgétaire entrepris tout au long de l'année, notre groupe s'est associé à vous depuis des mois, en amont de l'élaboration budgétaire, pour inverser la courbe. Nous nous en félicitons.

Quelles sont les orientations principales qui nous paraissent devoir être soulignées ? La rationalisation de la gestion permise par la fusion des deux ministères ; des mesures nouvelles pour l'action audiovisuelle extérieure, des moyens nouveaux pour la coopération culturelle et scienti que en matière d'enseignement supérieur ; le renforcement de l'effort de solidarité en faveur des Français à l'étranger ; l'augmentation du volume des contributions volontaires aux organisations internationales, et le maintien de l'aide au développement avec toutes les nuances qui ont été apportées, notamment par M. Tavernier et M. Brana.

Le déploiement recherché en matière de coopération, par la création d'une zone et d'un fonds de solidarité prioritaires, commence à produire ses effets avec l'introduction de nouveaux pays : Cambodge, Cuba, Laos, Maroc, Nigeria, Territoires palestiniens, Tunisie, Vietnam. On peut cependant s'inquiéter que cette redistribution ait été supportée pour l'essentiel par l'Afri que francophone. J'ajoute que la réforme de la coopération devrait également permettre une meilleure lisibilité de notre politique de coopération, et surtout une plus grande ef cacité dans la mobilisation des acteurs locaux.

Messieurs les ministres, les objectifs de notre politique extérieure, les ambitions de la France que vous avez dé nies, nous les partageons. Nous célébrons à juste titre ce qui restera probablement l'un des événements majeurs du siècle qui s'achève : le dixième anniversaire de la chute du mur de Berlin. Les mois qui viennent de s'écouler, dans un monde dominé par le rôle de l'hyperpuissance américaine et les conséquences de la mondialisation, ont été marqués par l'intervention alliée au Kosovo, la reprise du processus de paix israélo-palestinien, les événements du Timor et de Tchétchénie, la poursuite de la construction européenne et ses perspectives d'élargissement, et bien d'autres événements auxquels vous avez fait allusion - mais il fallait ré sumer...

Un mot sur le Kosovo et les Balkans. Vous avez fait allusion, monsieur le ministre Védrine, aux sanctions supportées par le peuple serbe, et nous approuvons votre manière de faire en sorte que ces sanctions pèsent in niment moins. Nous y restons attentifs, en un moment où nous entendons le silence assourdissant des médias, le silence des intellectuels, si prompts il y a quelques mois à en appeler à l'intervention militaire, à la guerre totale pour certains d'entre eux. Quel silence lorsque se produisent des événements très inquiétants ! Je lisais avant-hier dans un article signé heureusement par des universitaires, eux non silencieux que Serbes et Roms restés au Kosovo sont victimes à leur tour de nombreuses exactions, allant de l'incitation au départ jusqu'au meurtre. Des édi ces serbes, publics et privés, sont régulièrement rasés ou gravement endommagés, la KFOR est contrainte de protéger les monastères orthodoxes. Je ne poursuis pas cette description, nous connaissons les efforts entrepris par nos militaires, par Bernard Kouchner et par notre diplomatie, pour éviter que se produisent les mêmes événements qu'il y a quelques mois, mais dans l'autre sens, c'est-à-dire cette fois-ci au détriment du peuple serbe.

En conclusion, monsieur le président, le second semestre de l'an 2000 sera celui de la présidence française de l'Union européenne. Nous souhaitons que cette opportunité marque un progrès de l'Europe des citoyens, de l'Europe des libertés, de l'Europe de la sécurité ; de la politique étrangère et de sécurité commune ; d'une maîtrise de l'élargissement, en formulant le voeu que l'ouverture à l'Est ne freine pas la vocation méditerranéenne de l'Europe. Parce que les moyens du ministère des affaires étrangères ont été confortés, même si le redress ement est encore modeste, mais aussi parce que nous approuvons la manière dont vous conduisez la politique extérieure de la France, notre groupe votera le budget 2000.

M. le président.

La parole est à Mme Bernadette IsaacSibille, pour le groupe UDF.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation du budget.

Au nom de l'UDF, je voudrais vous poser quelques questions.

Avec les 85 millions économisés sur les postes de coopérants supprimés, vous allez apporter un soutien nancier à des projets locaux, poursuivant ainsi la politique de votre prédécesseur Alain Juppé. Je m'en réjouis car il s'agit d'une véritable valoris ation des capacités des pays dans leur efforts pour le développement. Hélas, sur les 92 créations de postes, 72 postes vont rester en France, tandis que 20 postes seulement seront créés à l'étra nger. Comment vont faire nos ambassades sans le remplacement des jeunes coopérants, dont tout le monde se félicitait du service et du travail, comme l'a dit d'ailleurs notre collègue Bloche ? L'an dernier, vous avez bien voulu créer des postes pour la MAI, la mission d'adoption internationale, et je vous ai remercié à l'époque. Vous avez pu constater que les demandes d'information auprès d'elle étaient passées de 79 000 à 95 000 en un an.

Cependant, avec les 6 % de réduction du budget des services consulaires, s'il n'y a pas de création de postes dans les consulats des pays d'origine des enfants adoptables, comment la surveillance des visas demandés par ces enfants sera-t-elle exercée ? Et pourquoi, en sixième partie du titre IV, avez-vous réduit de 300 000 F le budget social de la MAI ? En outre, pouvons-nous vous demander, monsieur le ministre, où en est aujourd'hui la signature de l'accord Vietnam-France sur les adoptions ? Beaucoup de futurs parents nous interrogent.

En ce qui concerne le concours nancier de l'article 4, pourquoi la boni cation des prêts d'ajustements structurels est-elle réduite presque de moitié, alors que le PNB de l'Afrique ne cesse de baisser ? Notre collègue rapporteur de la commission des nances a donné des exemples d'aide assez impressionnants, il y a quelques instants. De même, pour les dons en faveur de l'ajustement structurel, la France s'aligne-t-elle sur la politique du FMI ? Où sont la générosité et la solidarité tant prônées ? Je


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n'ai pas trouvé non plus de dé nition des bourses d'excellence.

Pourquoi l'article 4 fait-il également apparaître une forte réduction des crédits déconcentrés au niveau des interventions publiques ? Et comment va être répartie l'augmentation des 25 millions de TV5 ? Notre collègue Bloche s'est réjoui de l'augmentation, mais je voudrais bien savoir comment ils seront utilisés. Pourquoi la participation obligatoire de la France à l'ONU baisse-t-elle de 30 millions est-ce un cadeau de l'ONU ? -, alors que la participation volontaire augmente de 30 millions ? S'agit-il simplement d'un jeu d'écriture ? En n, en tant qu'Européenne convaincue, je me réjouis des 2 millions attribués à Strasbourg capitale européenne, mais, en tant que députée de la province, je vous demande s'il est bien normal et équitable que l'Etat continue à nancer largement la desserte aérienne de Strasbourg, alors que beaucoup d'autre villes ne béné cient pas d'une telle manne. Merci d'avance pour vos réponses, monsieur le ministre. Je pense, monsieur le président, être restée dans mon temps.

M. le président.

Absolument, madame. Par ailleurs, vous avez posé une série de questions précises. Plus notre débat ser a concret, mieux cela sera.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour le groupe RCV.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voulais à mon tour souligner la faiblesse de ce budget. Le fait que la baisse soit stoppée ne constitue pas un triomphe et une victoire en soi. Eu égard aux enjeux colossaux qui sont devant nous, avec la mondialisation de l'économie, la globalisation ainsi que les autoroutes de l'information, les échanges se sont multipliés dans tous ces domaines, et les problèmes auxquels nous avons à faire face se sont multipliés également. En conséquence, la faiblesse de ce budget apparaît totalement paradoxale, s'il existe une réelle volonté de relever résolument un certain nombre d'enjeux. Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit mes collègues à ce sujet.

Les questions sont multiples et immenses. Je me contenterai donc d'aborder trois points touchant des domaines transversaux, ce qui illustre la dif culté d'avoir aujourd'hui des politiques cloisonnées. On s'aperçoit que les politiques, extérieure, nancière, économique et sociale, se croisent. Nous aurons de plus en plus besoin d'outils transversaux pour aborder ces questions.

Je commencerai par l'impact de la libération des échanges sur notre économie, sur les aspects sociaux et environnementaux, dans la perspective des négociations qui vont s'ouvrir à Seattle à la n du mois. Nous avons été nombreux à demander un bilan de la libéralisation des échanges et un bilan des accords de Marrakech sur l'état de nos économies, de nos sociétés, pas seulement la nôtre, mais celle de nos voisins et celle des pays du sud également. Or avant même d'avoir un bilan à peu près clair de la situation, un nouveau cycle de négociation est lancé. En tant que parlementaires, nous avons demandé et obtenu nous nous en réjouissons - la tenue de débats. Les relations sont plus fournies avec l'exécutif sur ces sujets, mais nous sommes assez loin du compte.

La première question que je voulais vous poser a trait au mandat de la France au sein de l'Union européenne, dans la perspective de l'ouverture des négociations de l'OMC. Chacun proclame son attachement à des normes sociales, environnementales, à son souci d'inclure de telles préoccupations dans ce cycle de négociations. On peine pourtant à voir ce qui produira concrètement les effets escomptés. La dif culté est renforcée par la faiblesse du budget et des effectifs. Comment, avec si peu de personnes et si peu d'équipes, pourrons-nous embrasser réellement ces enjeux et être capables de faire des bilans, des propositions ? Sera-t-il possible de mener ces négociations jusqu'à leur terme, quand on connaît la complexité des processus de l'OMC et l'importance des équipes nécessaires ? Autre question, toujours sur l'OMC : comment faire progresser le droit international, pas seulement sur ce sujet d'ailleurs, dans le domaine du commerce, de la lutte contre la corruption, du respect des grandes conventions internationales qui ont été signées, et pas toujours rati ées d'ailleurs, par les différents pays ? Le deuxième point que je voulais aborder concerne les questions environnementales et les questions de développement durable. En ce moment même se tient à Bonn une conférence sur l'effet de serre, il s'agit de la cinquième du genre. Là aussi, de grandes conventions sont signées, puis en cours de rati cation, que ce soit sur l'effet de serre, la déserti cation, les forêts ou les océans. Nous avons été nombreux à déplorer à plusi eurs reprises, sur ce sujet-là comme sur d'autres, la lenteur extrême avec laquelle nous sont soumises ces conventions, pour rati cation. Nous avons eu, très souvent, en commission des affaires étrangères, l'occasion de constater à quel point les rati cations sont longues. Nous sommes parfois saisis de ces conventions plusieurs années après, voire, et c'est absurde, un mois ou deux mois avant qu'elles n'arrivent à échéance. Cette situation, qui es t aberrante, jette le discrédit sur l'application concrète de ces conventions, de ces engagements, dont tout le monde souligne à juste titre l'impérieuse nécessité et l'urgence. Là aussi, pour que les conventions soient traduites dans notre droit, pour qu'elles soient suivies d'effets concrets, il est nécessaire d'avoir du personnel et des équipes à même de faire ce travail et de répondre aux questions des parlementaires sur tous ces sujets. Là encore, la faiblesse des effectifs pour traiter ce type d'enjeux est surprenante. Il ne s'agit pas de questions environnementales, mais de vraies questions politiques. La gestion de l'eau, l'exploitation et la bonne gestion des ressources naturelles sont partie intégrante de la lutte contre la pauvreté et de l'aide au développement.

J'en viens à mon troisième point. Il convient, à notre sens, de repenser l'aide publique au développement. Si elle n'a pas baissé en volume, nous considérons qu'elle reste largement insuf sante.

Nous nous réjouissons naturellement du souci de la rationalisation, de la lutte contre les doubles emplois, contre l'opacité et la confusion qui règnent parmi les différents types de crédits et les différents ministères qui ont à gérer cette aide. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain et considérer, sous pré texte de rationalisation, que l'aide publique au développement doit être diminuée en volume. Les deux processus, c'est-à-dire rationalisation et augmentation de l'aide, doivent aller de pair.

Les chantiers sont immenses. Nous sommes très loin de l'objectif de 0,7 % du PIB pour l'aide publique au développement, que l'ensemble des partenaires de la majorité avaient pourtant xé.

Je l'ai souligné, trop d'acteurs dans différents ministères s'ignorent. Il n'existe toujours pas, comme l'a montré mon cher collègue Pierre Brana, de base de données qui permette d'avoir une vision claire de l'utilisation des crédits dans l'ensemble des pays concernés. Des situations restent scandaleuses. Certains pays, notamment ceux disposant de ressources pétrolières ou minières importantes continuent de percevoir des aides tout à fait injusti ées, alors que les contreparties que l'on pourrait en attendre en matière de mise en place d'Etats de droit, de respect des droits de l'homme sont loin d'être respectées. Les objectifs assignés à l'aide publique au développement restent obscurs, ou ont fait l'objet de proclamations, non suivies d'effets réels. Pour nous, la mise en place d'Etats de droit, l'aide à la capacité institutionnelle, au respect des droits de l'homme et la mise en oeuvre d'un développement durable doivent constituer les objectifs essentiels de cette aide publique. Les conditionnalités à la mise en oeuvre de ces objectifs doivent être posées de façon beaucoup plus exigeante et plus forte.

J'ajoute que l'aide publique au développement bien pensée, tout comme la mise en oeuvre de volontariats civils, représente un outil particulièrement intéressant de prévention des con its.

Cela pourrait permettre d'éviter d'avoir recours, souvent trop tard d'ailleurs, à des interventions militaires dont les effets et les modalités sont souvent contestables.

D'une manière générale, je pense que les parlementaires, mais aussi la société civile et les ONG doivent être beaucoup plus associés à la mise en oeuvre des politiques dé nies. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre Charles Josselin, car vous avez manifesté ce souci d'accroître nos relations avec les ONG. Mais beaucoup reste encore à faire. Nombre d'entre elles s'étonnent de l'accueil extrêmement mé ant, voire glacial, qu'elles reçoivent dans beaucoup de nos administrations. Nous déterminerons notre vote en fonction du débat et des réponses qui nous seront apportées.

M. le président.

Il y a donc un suspens ! La parole est à M. Pierre Lequillier, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Pierre Lequiller.

Vous avez insisté à juste titre, monsieur le ministre, sur la mission importante du ministère des affaires étrangères en matière de sécurité de notre pays, d'in uence de la France, a n d'éviter un monde unipolaire, tout cela dans un contexte extrêmement nouveau, celui de l'accélération de la globalisation et de la présidence prochaine de la France de l'Union européenne.

Notre budget passe, certes, de 20,812 milliards de francs à 20,945 milliards de francs, ce qui représente 0,64 % de hausse.

Je rappelle toutefois que cette augmentation n'est que relative dans la mesure où il n'est pas tenu compte du taux de l'in ation, de 0,9 %. Je ne dirai donc pas qu'il y a inversion de tendance, mais seulement stabilisation de la baisse. Je voudrais insister aussi sur un point relevé par des rapporteurs : le taux de change par rapport au dollar retenu pour l'élaboration du budget entraîne une sous-estimation de 24 % des moyens nécessaires à vos actions. Sur quelle marge de manoeuvre comptez-vous pour faire face à la sous-estimation ? La somme allouée à l'action extérieure et à l'aide au développement demeure indentique en subventions d'investissement. En revanche, les contributions à l'action humanitaire augmentent avec, notamment, une hausse de 10 % pour le fonds d'urgence, ce qui traduit le rôle important que la France entend jouer dans ce domaine. Cela dit, la contribution de votre ministère au plan d'action humanitaire au Kosovo, après l'intervention militaire que nous avons approuvée, s'élève à 300 millions nancés par des redéploiements. Au détriment de quelles autres actions de votre ministère ces redéploiements ont-ils été effectués ? Par ailleurs, les concours nanciers visant à apporter un soutien au budget des Etats les plus démunis sont passés de 570 millions en 1998 à 265 millions en 1999, pour s'établir à 160 millions pour l'année 2000. Je voudrais savoir au service de quelles actions nous avons redéployé ces crédits qui ont connu, en deux ans, une chute de 410 millions de francs.

Votre ministère a également la charge des Français de l'étranger et il convient de rester vigilant à ce sujet. Certes, les crédits qui leur sont consacrés augmentent légèrement, de 0,68 %. Nous aurions souhaité une croissance plus soutenue, notamment au niveau du fonds d'action sociale des Français de l'étranger.

Même si ce dossier ne relève pas directement de votre ministère, je souhaite vous faire part de nos préoccupations relatives à l'avenir de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étr anger qui, comme vous le savez, est excédentaire. Il existe un projet de réforme de cette caisse, au risque de la mettre en dé cit. Un rapport de l'IGAS s'est prononcé contre ce projet. Je me permets par conséquent d'insister auprès de vous, monsieur le ministre, pour faire valoir auprès de Mme Aubry les conclusions de l'IGAS, qui vont dans le sens d'une gestion pérenne des actions de la caisse.

Si je me réjouis du développement de l'audiovisuel, de TV 5 et, je l'espère, de son extension en Amérique, je voudrais vous faire part de mes fortes inquiétudes au sujet des perspectives d'évolution de notre réseau d'enseignement français à l'étra nger, qui constitue le fondement de notre politique de francophonie et de ce que vous appeliez tout à l'heure « l'offensive diplomatique culturelle de la France ». Les établissements en gestion directe ou conventionnés éprouvent des dif cultés croissantes à remplir leurs missions, en raison d'une croissance régulière des effectifs alors que, dans le même temps, les moyens dont l'agence dispose, en postes et en crédits, ne sont pas proportionnels - s'ils ne baissent pas. Il en résulte une diminution relative du taux d'encadrement pédagogique par des personnels titulaires ainsi qu'une augmentation constante et importante des frais de scolarité pour les élèves. Cette augmentation affecte les familles étrangères non susceptibles de béné cier de bourses, mais également les familles françaises les plus modestes, d'autant que le nombre de bourses accordées en l'an 2000 diminuera encore de 2,78 %. Je fais mienne aussi la préoccupation au sujet de l'accueil des étudiants étrangers en France. Le rôle de notre système d'ensei gnement à l'étranger est non seulement de faire face aux obligations vis-à-vis des familles françaises, mais aussi d'augmenter notre rayonnement à l'étranger. Or je constate que si le nombre d'élèves français augmente, le nombre d'élèves étrangers est en baisse depuis trois ans. Je trouve cette évolution contraire à la mission de notre système d'éducation à l'étranger. Aussi voudrais-je vous demander, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour enrayer ce phénomène. Je voudrais aussi souligner que j'avais, à l'époque, remis un rapport sur l'enseignement à l'étranger où j'indiquais la nécessité de redéploy er nos établissements. Je constate qu'il n'y a aucun redéploiement, notamment vers l'Amérique du Nord et l'Asie, continents sur lesquels nous avons encore à intensi er notre présence. Quelles sont vos intentions pour l'année prochaine ? En n, la coopération militaire et de défense comprend un volet d'aide en matériel dont je note qu'il ne cesse de diminuer, passant de 789 millions de francs à 754 millions de francs. Le nombre de coopérants et d'assistants militaires techniques suit la même évolution. Les coopérants ne seront plus que 660 l'année prochaine, ils étaient encore 808 il y a deux ans. La plupart des coopérants étant des appelés, l'effet de la professionalisation des armées était prévisible. Visiblement, rien n'a été fait pour y remédier. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, remédier à la disparition progressive de ces postes de coopérants ? Je voudrais, en conclusion, m'inquiéter de la baisse de l'assistance technique de coopération, notamment, de l'aide au développement vers les pays du champ, en particulier sur l'Afrique francophone. J'insiste en n, au même titre que d'autres collègues de la majorité comme de l'opposition, sur la nécessité d'une conditionnalité plus forte en matière de démocratie.

Voilà, messieurs les ministres, les positions qui sont les nôtres sur ce budget. En vous indiquant que, compte tenu de la faiblesse de celui-ci eu égard à la mission extrêmement importante du ministère des affaires étrangères, dans le contexte mondial nouveau, le groupe Démocratie libérale votera contre ce budget.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe communiste.

M. Jean-Claude Lefort.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, après la fusion complexe des administrations de la coopération et des affaires étrangères, ce budget enraye en n la compression des dépenses et la réduction des effectifs. Néanmoins, il existe encore à nos yeux un décalage entre la nouvelle donne mondiale et les moyens dont dispose notre politique étrangère. Le redressement, nous le considérons comme un début seulement, et nous serons vigilants quant à l'avenir.

La longue marginalisation ou tétanisation de l'ONU, à l'occasion de la guerre du Kosovo, l'émergence de l'OMC et la question de ses liens avec les institutions onusiennes, traduisent, parmi d'autres facteurs, l'importance d'une modi cation du système mondial en cette n de siècle. Dans le même temps, le rapport du PNUD souligne l'aggravation des inégalités dans le monde. Du même coup, on assiste à la modi cation du concept de sécurité qui prend un tour plus social, économique, démocratique et environnemental.

Cette situation fait également apparaître un besoin accru, un besoin démocratique. De ce point de vue, il me paraît qu'il convient de prendre en compte l'idée suivante. Nous n'avons pas suf samment, nous semble-t-il, de débats parlementaires en séance publique sur la dé nition et le contrôle du mandat et du rôle de la France dans la situation nouvelle. Le prochain sommet d'Istanbul de l'OSCE, par exemple, est préparé dans ce que l'on peut appeler une certaine opacité. Ce qui n'est pas bon, eu égard aux enjeux. En outre, cela minore encore le rôle de cette organisation, majeure à nos yeux. Le rapport Tavernier jugeait utile l'organisation d'un débat parlementaire annuel sur la politique de coopération, autour d'un document d'ensemble présentant de manière lisible et cohérente, les crédits d'intervention pour la coopération, par institution, par pays et par secteur d'activité.

Nous n'en sommes pas là, on l'a souligné. Il en va de même pour les prochaines perspectives européennes - défense européenne, réforme des institutions, par exemple - ou bien encore pour la situation qui prévaut au Kosovo. A propos de la coopération et de la réforme engagée pour la clari er, la dé nition de zones de solidarité prioritaire, l'élargissement des compétences de l'Agence française de développement, la mise en place du Haut Conseil de coopération internationale, vont dans un sens positif, celui d'une meilleure ef cacité et d'une meilleure concertation. Restent les incertitudes soulevées par le contrôle parlementaire du futur fonds de solidarité prioritaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

On ne peut pas parler d'aide au développment sans évoquer la politique commerciale préférentielle de l'Union européenne, par le biais de la convention de Lomé. Celle-ci est clairement menacée après les jugements de l'OMC, par les négociations à venir.

La France, au sein de l'Europe qu'elle présidera prochainement, doit s'engager à maintenir un soutien commercial spéci que pour ces 71 pays qui sont, de surcroît, des alliés importants dans le monde d'aujourd'hui. Il ne peut y avoir de monde multipolaire sans clause le permettant.

Pour marquer son encouragement vigilant aux efforts en cours, le groupe communiste votera les crédits.

M. le président.

Les ministres vont répondre, avec le même esprit de concision, aux différents rapporteurs. Puis, le temps sera venu des questions individuelles de chacun des collègues qui souhaitent intervenir. Comme vous l'avez observé, de nombreuses questions portaient ou portent sur la réforme du ministère, l'aide au développement, la coopération. C'est pourquoi, en accord avec les deux ministres, je donne d'abord la parole à M. Charles Josselin, en étant certain qu'il respectera la consigne de brièveté.

M. Charles Josselin, ministre délégué.

Je vais essayer néanmoins d'être à peu près précis et complet dans les réponses aux questions posées. Leur nombre même est une marque d'intérêt à laquelle nous sommes évidemment très sensibles.

La question du débat parlementaire a été soulevée par un certain nombre d'entre vous. Je vais vous dire le calendrier probable. Le Haut Conseil, sous la présidence de votre collègue Jean-Louis Bianco, va être installé le 26 novembre. C'est là que va se mettre en oeuvre la procédure d'un rapport à la fois bilan et orientation : rapport destiné au prochain CICID qui, lui, devrait se réunir autour du mois d'avril. Le bon moment pour un tel débat, et pour que vos ré exions servent celles du CICID, serait aux environs du mois de mars, ce qui laisse à peu près trois mois pour la rédaction du rapport. Je parle là sous le contrôle du président Bianco, mais je crois que ce moment devrait convenir. L'autre intérêt de votre débat et des conclusions du CICID réside dans le fait qu'ils pourraient intervenir au moment où les orientations budgétaires 2001 se préparent.

C'est donc à ce moment-là qu'il faudra discuter.

S'agissant du contrôle parlementaire, plusieurs d'entre vous ont évoqué les changements qu'il est susceptible de connaître dans le cadre de la réforme du fonds de solidarité prioritaire et du fonctionnement de l'Agence française de développement.

Nous sommes très favorables à ce que le contrôle parlementaire conserve sa plénitude - je sais que j'exprime là, bien entendu, aussi le point de vue d'Hubert Védrine sur le sujet. L'amendement qu'envisage de déposer Maurice Adevah-Poeuf sur le 68-93 me paraît regrettable, dans la mesure où il ôte de la visibilité . En distinguant les crédits, je crois que ce chapitre facilite le contrôle parlementaire. S'il s'agit de manifester la crainte des parlementaires de voir leur pouvoir de contrôle réduit, d'autres solutions existent peut-être, telles qu'un amendement évoquant cette fois le contrôle parlementaire, mais ne supprimant pas les crédits. Je suis prêt, si vous en êtes d'accord - je l'ai d'ailleurs dit à certains d'entre vous que j'ai rencontrés hier -, à organiser, sur le problème spéci que du contrôle parlementaire, dans le cadre de la réforme des procédures FSP et Agence française de développement, une petite réunion entre nous pour évoquer, avant que tout soit décidé, comment nous pouvons préserver la présence parlementaire.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Puis-je vous interrompre ?

M. Charles Josselin, ministre délégué.

Si vous voulez.

M. le président.

Mais très brièvement !

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial.

Ma proposition de suppression de 68-93 n'a pas pour objet d'enlever 1 milliard de francs aux crédits du ministère. Néanmoins, l'article 40 s'appliquant à l'Assemblée nationale sans les nuances autorisées au Sénat, je n'ai pas d'autre moyen, sauf précisément à tomber sous le coup de l'article 40, que de proposer une suppression de ce chapitre et des crédits qui l'accompagnent. A charge pour vous, par voie d'amendement, ce que vous avez le droit de faire, de réintroduire le même montant sur le chapitre 68-91. Tel est l'objectif de l'amendement.

M. le président.

Monsieur le ministre, vous apprécierez le moment venu.

M. Charles Josselin, ministre délégué.

Oui, voilà ce que j'allais dire.

M. le président.

L'amendement devient un instrument de dialogue,...

M. Charles Josselin, ministre délégué.

La commission des nances est souveraine...

M. le président.

... un instrument que vous connaissez bien dans notre système très cadenassé. Si l'on pouvait le déverroui ller progressivement, sur un plan plus que général, vous, partisan de la démocratie que vous êtes, n'y verriez que des avantages.

M. Charles Josselin, ministre délégué.

Bien évidemment, le vieux parlementaire que je suis reste sensible à cet aspect des choses.

Plusieurs d'entre vous aussi - Yves Tavernier, Jean-Louis Bianco, Pierre Lequiller et d'autres - ont évoqué la question du nancement de l'aide d'urgence au Kosovo. Nous aurons nancé 300 millions d'aide humanitaire et d'aide à la reconstruction pour le Kosovo. Si nous en avions le temps, je vous en dirais plus. J'étais hier soir à Strasbourg, à une réunion organisé e dans le cadre du Conseil de l'Europe, à laquelle participait Bernard Kouchner, que j'ai ramené à Paris la nuit dernière. Nous avons évidemment longuement évoqué cette question et je vous livre sa remarque : les ministres des nances comprennent les programmes sur projet. Ils comprennent moins le besoin de pouvoir payer les fonctionnaires pour rouvrir les écoles ou faire fonctionner les hôpitaux. Je ferme la parenthèse, mais je vous laisse mesurer la portée de cette remarque.

Il est vrai que les chapitres de coopération technique, de coopération culturelle, les concours nanciers, le FAC, tous ont été mis à contribution pour nancer ces 300 millions. Dans le même temps, je vous le rappelle, il y avait une opération de régulation budgétaire imposée à tous les départements minist ériels. En réalité, nous avions le choix entre « nancer le Kosovo », si je puis dire, ou être victimes de la régulation budgétaire. L'opération s'est nalement révélée intéressante pour nous puisque nous avons pu garder la main sur l'aide aux populations kosovares et sur la reconstruction en appliquant des méthodes éprouvées, notamment en matière de développement.

Voilà pour l'année 1999.

Pour l'an 2000, une évaluation des besoins de reconstruction est en cours. Les bailleurs bilatéraux et multilatéraux seront sollicités. Pour l'instant, la position de la France est plutôt de mettre la pression sur l'Union européenne, qui dispose de moyens, y compris ceux que la France lui apporte. Cela devrait constituer la première réponse aux besoins de reconstruction exprimés en particulier par Bernard Kouchner. Reste à nancer le fonctionnement des administrations qu'il est en train de remettre en marche. Pour notre part, nous avons renforcé nos équipes en place avec la nomination de spécialistes qui ont mis leur savoirfaire au service des crédits français mais aussi européens. Dans l'immédiat, la question n'est pas de dégager de nouveaux crédits, mais plutôt de consommer bien ceux qui sont déjà disponibles.

Voilà ce que nous pouvons dire pour la période à venir.

S'agissant d'une préoccupation plus générale exprimée par certains d'entre vous quant à un éventuel sacri ce de l'Afrique à travers cette réforme, est-il besoin de dire que je suis moi-même évidemment très attentif à ce scénario catastrophe selon lequel le quai d'Orsay attendait depuis longtemps de pouvoir consommer les crédits de la coopération ? Vous aurez observé que c'est par redéploiement que nous allons faire face aux nouvelles orientations que M. le ministre des affaires étrangères rappelait à l'ins tant ; en particulier, notre volonté de nous intéresser d'un peu plus près, il est vrai, à d'autres morceaux de planète. C'est vrai au plan culturel, notamment pour les continents sud-américain et asiatique.

Observons simplement que, quoi que l'on dise, la baisse des crédits pour l'Afrique francophone est très largement due, pour l es concours nanciers, à une amélioration des nances publiques d'un certain nombre de pays africains. Même si ce n'est pas ce que l'on évoque d'abord en parlant de l'Afrique, les taux de croissance dans plusieurs pays sont supérieurs à 5 %.

C'est un indicateur que je crois assez signi catif.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Par ailleurs, il y a l'incapacité dans laquelle nous sommes de dépenser, de mobiliser les crédits prévus lorsque l'on est en situation de crise. Cela a été le cas évidemment pour le Congo en particulier, où nous avons décidé de stopper notre coopération, et je ne reviens pas sur la liste rappelée par M. Brana, le Togo, le Niger ou la Guinée Bissau.

Du point de vue de la coopération technique, la dé ation continue, c'est vrai. Elle a commencé il y a très longtemps. Il reste aujourd'hui un peu plus de 2 000 coopérants contre presque 30 000 à une époque où les coopérants français assuraient l'essentiel, par exemple, de l'enseignement. Aujourd'hui, nous formons des enseignants. Nous avons décidé de mettre n à ce que l'on appelait la « coopération de substitution ». Le mouvement se poursuit. La coopération technique est en train de changer de nature, ce qui entraînera d'ailleurs très probablement un changement dans le recrutement et dans les qualités attendues d'un coopérant. Le rapport que nous avions con é à Jean Nemo, qui entame sa seconde étape, montre que désormais ce sont plus des experts que des coopérants qu'il nous faut mobiliser, avec des conditions d'emploi très différentes, sur des durées très différentes. Cela nous permet, sans trop de dif cultés, je crois, de continuer à organiser la baisse maîtrisée des effectifs de coopération technique. C'est cela surtout, je pense, qui explique que l'on ait pu avoir l'impression que l'Afrique - et singulièrement l'Afrique francophone - était en quelque sorte sacri ée.

M. Georges Hage a posé la question d'Edufrance, un outil tout neuf, puisqu'il a seulement un an d'existence. Déjà sur le terrain il rencontre un très grand succès, que nous mesurons par l'af ux considérable d'étudiants que mobilisent les événements organisés. L'accueil des étudiants étrangers en France fait évi demment l'objet de discussions très serrées, très fécondes. Un débat auquel je vous invite à être attentifs, sur la gratuité o u non des études, se tient actuellement avec le ministère de l'éducation nationale. M. Hubert Védrine comme M. Claude Allègre tiennent fortement au principe de l'accès gratuit à l'université française. La question est de savoir si les services autour de l'université ne pourraient pas, eux, être mieux calculés. A l'inverse, tout ce qui touche au logement, à l'insertion culturelle, sociale et sportive pourrait faire l'objet d'une sorte de prestation globale payante, à l'image de ce qui se fait très largement dans les pays étrangers. Il n'est pas toujours avéré que la gratuité attire. En ce qui concerne les jeunes élites africaines, il nous faut incontestablement ré échir à une autre manière de les accueillir. Telle est aussi la préoccupation d'Edufrance.

S'agissant toujours de l'accueil des étudiants étrangers, nous avons augmenté dans des proportions notables les bourses qui leur sont destinées, plusieurs d'entre vous l'ont d'ailleurs rappelé.

Mme Isaac-Sibille a posé la question des bourses d'excellence. Je rappelle que celles-ci sont réparties en deux endroits distincts : le budget de l'AEFE, qui gère un portefeuille d'environ 100 bourses pour aider à accéder aux universités et grandes écoles, les plus brillants éléments du réseau de l'enseignement français à l' étranger, et le programme des bourses Eiffel qui disposera en l'an 2000 de 85 millions, permettant de nancer 850 bourses d'excellence dans les premiers et seconds cycles universitaires pour former en particulier des ingénieurs et des administrateurs aussi bien du public que du privé.

La résistance culturelle à laquelle nous a invité M. Georges Hage s'exprime au travers de la francophonie, nous l'avons dit à l'instant. Je ne crois pas utile d'y insister trop, sauf pour rappeler qu'à Hanoi un certain nombre de priorités fortes ont été af chées, notamment concernant les autoroutes de l'information en français. Ce sont tous les sites Internet en français - et notamment ceux mis en place en coopération avec les partenaires du Sud - qui sont recouverts par cette expression.

Je renvoie aussi aux efforts nanciers que nous consentons pour améliorer la pratique du français au sein des instances multilatérales, à travers notamment la formation en français de jeunes diplomates des pays du Sud. Je souhaite que les Français s'efforcent d'utiliser leur propre langue dans ces instances multilatérales chaque fois que le français est reconnu comme langue de travail. Trop souvent, pour faire joli, même si l'accent est discutable, les Français sont très tentés de parler anglais, alors même que des traducteurs sont prévus. Les francophones non français nissent alors eux aussi par parler anglais. Si nous parlions français, eux seraient disposés à le faire. Hier à Strasb ourg, j'ai voulu parler français évidemment, alors que l'atmosphère était plutôt anglo-saxonne. Les ministres russe, ukrainien, bulgare, moldave, grec, constatant qu'ils en avaient la possibilité, se sont alors mis eux aussi à parler français, pour mon plus grand plaisir.

M. Patrick Bloche a souligné l'effort en matière de bourses, et l'effort en faveur de TV 5. Au sujet de cette dernière, je rappelle que la discussion se poursuit évidemment entre les CanadoQuébécois et les Français pour essayer de donner un peu plus de qualité au signal, qui nous intéresse d'autant plus qu'il concerne à la fois l'Amérique du Nord et l'Amérique latine. La conférence ministérielle qui devait avoir lieu sur le sujet a été repoussé e. Un nouveau patron du consortium Canada-Québec a récemment été désigné. L'enjeu, vous l'avez compris, est de renouveler complètement le signal de TV 5-USA, et donc le signal latinoaméricain. Vous avez souhaité que les moyens donnés à RFI soient augmentés. Vous avez insisté sur l'importance qu'il fallait accorder à sa modernisation et à sa restructuration. Nous sommes d'accord avec vous.

Monsieur Adevah-Poeuf, je suis triste de vous avoir entendu employer une expression marine en évoquant le grand bateau et l'une des coursives de celui-ci. Une bonne partie des questionnaires que vous avez envoyés a de toute évidence été victime d'un coup de vent. Il aura fallu beaucoup de temps pour s'y retrouver. Les taux de réponses aux questionnaires sont les suivants : 98 % pour M. Tavernier, 89 % pour M. Hage, 94 % p our M. Cazeneuve, 94 % pour M. Brana, 96 % pour M. Bloche, 95 % pour Mme Aubert et 55 % seulement pour M. Adevah-Poeuf. Des têtes vont évidemment tomber. Nous allons nous en préoccuper. (Sourires.)

Au sujet de l'of ce universitaire et culturel franco-algérien, je voudrais simplement vous dire que les crédits en cause sont résiduels. L'of ce n'a plus aucune activité en Algérie depuis la fermeture des établissements scolaires. Les crédits sont donc uniquement consacrés à l'entretien des bâtiments dont l'of ce est propriétaire. L'écriture comptable qui vous est présentée est u ne économie de constatation. Il est clair que si, comme nous l'espérons, la coopération avec l'Algérie redémarrait, il faudrait donner à cet of ce des moyens véritables. Nous y sommes prêts si les conditions politiques le permettent.

En ce qui concerne la baisse du chapitre 42-12 - au béné ce du chapitre 42-11, qui correspond à un arbitrage au béné ce de la coopération culturelle et qui pouvait apparaître comme un sacri ce de la coopération technique -, je voudrais simplement rappeler que le budget 1999 a été bâti pendant l'été 1998. L'organigramme était alors loin d'être totalement dé ni, et il nous a fallu procéder par approximation. Nous avons dû au cours de l'année 1999, redresser en quelque sorte le partage entre les deux chapitres, en tenant compte de l'organigramme dé nitif.

Le chapitre spéci que 68-93, créant les crédits mis en oeuvre par l'AFD, a retenu votre attention. Sur ce point, une explication rapide : c'est après le sommet de La Baule que l'article 40 a été mis en place, créant le FAC, qui identi ait un outil particulier de crédits de coopération. La création d'un chapitre spé ci que correspond aujourd'hui à une étape de la réforme de la coopération en identi ant le FAC, d'un côté, qui devient fonds de solidarité prioritaire par homothétie, avec la zone de solidarité prioritaire ; d'un autre côté, l'Agence française de développement dont les compétences viennent d'être élargies à la maîtrise d'oeuvre des infrastructures en matière de santé et d'éducation.

Je voudrais souligner en tout cas, sans reprendre ce que je disais précédemment, notre attachement à un contrôle parlementaire.

Nous sommes prêts à en rediscuter avec vous.

M. François Loncle a traité de l'Afrique sacri ée. Je crois avoir répondu précédemment. Je voudrais insister, s'agissant des partages très inégaux de nos ressources au béné ce des pays africains, sur le fait qu'il peut y avoir des cas de gure particuliers.

C'est le cas de Djibouti, pour des raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment nous expliquer - elles tiennent en particulier à la présence très importante de notre base militaire là -bas.

Cependant, le fait qu'apparemment certains pays mieux dotés en ressources naturelles - et je pense aux pétroliers - apparaissent comme étant mieux servis s'explique souvent par le fait que les chiffres que vous trouvez correspondent à ce moment-là à des prêts, car eux peuvent rembourser, alors que d'autres... (Exclama-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

tions !) Mais si ! Plus qu'on ne le dit bien souvent, sinon l'initiative d'aide n'aurait eu aucune signi cation ! Nous avons fait le compte, ils remboursent au moins, en moyenne, plus que la moitié de ce qu'ils doivent. C'est ce qui explique que le remboursement de la dette tire tellement sur leur situation économique et sociale. En tout cas, les pays les plus pauvres, a priori , reçoivent davantage de dons et les pays qui sont censés pouvoir rembourser, eux, font l'objet souvent de procédure de prêts. De plus, les sommes en jeu ne sont pas les mêmes. Cela ne suf t pas, mais c'est en tout cas un début d'explication à ces inégalités que vous avez ciblées les uns et les autres.

J'ajoute que nous sommes en train de corriger la trajectoire.

Les chiffres cités étaient d'ailleurs de 1997 et sur ceux-là, vous en conviendrez nous n'avions pas tellement de prise. Cependant, un des travaux du Haut Conseil, et le rapport qu'il va mettre en oeuvre va y contribuer, sera de nous éclairer sur les arbitrages et les redistributions à opérer au béné ce ou au détriment de certains pays. Nous y sommes prêts mais il nous faut un peu de temps.

Mme Marie-Hélène Aubert a parlé de l'Organisation mondiale du commerce, social, environnemental. J'ai rencontré Mike Moore, le nouveau patron de l'OMC, à Genève avant-hier.

Nous avons fait le point de la situation. Les Américains viennent de présenter un texte qui fait référence au social et à l'envir onnemental. La France et l'Allemagne avaient fait une proposition comparable. Nous attendons que la Commission européenne la reprenne. Pour l'instant ce n'est pas le cas, et il faut évidemment le regretter, même si nous savons aussi la résistance très forte que les pays en développement opposent et au social et à l'environnemental pour des raisons que nous savons vous et moi. J'ai dit à Mike Moore en tout cas que la volonté de la France est que les négociations qui s'ouvrent intègrent à la fois la préoc cupation sociale et la préoccupation environnementale.

J'en viens à la lutte contre la pauvreté. L'initiative de Cologne tendant à effacer l'essentiel de la dette publique des pays en développement a été largement assortie d'une conditionnalité : il fallait que les marges de manoeuvres ainsi dégagées puissent être consacrées à la lutte contre la pauvreté. Cela s'explique aussi par le fait que c'est la société civile qui a très largement porté cette revendication. Elle est évidemment très sensibilisée à cette qu estion de la lutte contre la pauvreté. Nous avons présenté à Washington une observation au moment du comité de développement de la Banque mondiale. Si nous comprenons évidemment la priorité de la lutte contre la pauvreté - traduisons mortalité infantile, accès à l'école ou à la santé - nous avons rap pelé que, pour nous aussi, la condition du développement et de la démocratie était des Etats construits, c'est-à-dire qu'il faudra que nous continuions malgré tout à aider les Etats à se doter des services publics avec les pouvoirs régaliens qui leur sont nécessaires. Or je sais que la société civile n'est pas forcément toujours sensible au besoin d'une police ou d'une justice dans un Etat, alors que c'est essentiel.

Du volontariat civil, l'Assemblée aura l'occasion de débattre dans quelques mois. Le Sénat, je le rappelle, a adopté à l'unanimité le projet de loi que nous lui avons présenté Hubert Védrine et moi-même, il y a maintenant quelques semaines, tendant à remédier aux effets de la suppression du service national.

Nous en parlerons le moment venu. Vous verrez que ce n'est pas un remplacement, mais un renouvellement en quelque sorte que cette loi doit introduire en ce qui concerne notamment l'aide au développement.

Monsieur Lequiller, sur la baisse des concours nanciers je crois m'être expliqué, je n'insiste pas d'avantage. Baisse de l'enseignement du français à l'étranger ? On nous signale parfois un problème de qualité de l'enseignement dispensé. C'est vrai au niveau des alliances françaises. C'est très inégal, il est vrai, s elon les pays et les endroits concernés. Nous en sommes en tout cas très conscients et nous allons veiller à éviter que cette baisse ne vienne ainsi affaiblir notre in uence.

Pour l'accueil des étudiants étrangers, j'ai dit ce qu'il en était

Je renvoie à la dynamisation du CIES. Elle est en cours et devrait améliorer l'attractivité de l'université française et d es grandes écoles en direction des pays étrangers.

M. le président.

Nous allons garder certaines réponses pour la n, notamment celles qui sont dues aux rapporteurs ou aux orateurs des groupes politiques. D'ailleurs, M. Hubert Védrine souhaite regrouper les réponses.

Je donne la parole à M. Ehrmann, que je vois bouillir d'impatience.

M. Charles Ehrmann.

J'adresse ma question à M. Védrine et à M. Josselin, mais d'abord au ministre des affaires étrangères

Cela fait la troisième ou la quatrième fois que je prends la parole pour parler toujours d'un problème qui m'obsède. Je suis orphelin de guerre, je ne l'ai jamais oublié. L'Union européenne, c'est la paix et c'est une question politique. Or, tout à l'heure, vous avez mis en avant que douze Etats allaient être convoqués et qu'on allait discuter avec eux. Cela me fait peur. Je garde en mémoire ce que demande M. Prodi, qui a réuni un comité de trois sages, dans lequel la France n'était pas, et ce comité a donné des choses absolument impossibles pour le changement des institutions. Dans les deux ans qui me restent, je vous poserai souvent la question.

J'aimerais avoir une solution positive pour les institutions.

Autrement, et je l'ai dit devant la ministre des affaires étrangères de Finlande, nous avons affaire à une Europe commerciale, à une Europe qui n'a rien de politique.

Maintenant, je voudrais attirer l'attention de M. Josselin sur la responsabilité de chacun de nous. Je me rends compte que dans le rapport du Haut Conseil de la francophonie de janvier 1999, on parle de la réelle dégradation de l'emploi du français. Il faudrait que mes collègues sachent qu'au fonds monétaire international, il n'y a qu'une langue of cielle, l'anglais. Qu'ils sachent aussi qu'au Conseil de l'Europe des quarante et un, il y a deux langues of cielles, l'anglais et le français, mais que la plupart des gens s'expriment en anglais.

Un exemple rapidement : quand le premier ministre de Roumanie, ancien député du Conseil de l'Europe, vient à Strasbourg remercier ses anciens collègues, il le fait en français, il est accueilli en anglais par la présidente allemande, professeur de français en Allemagne, ce qui prouve qu'elle parle notre langue.

Quand il a terminé son discours, il est remercié en anglais. Vous vous en doutez, j'envoie tout de suite une lettre de protestation ! Je renouvelle ma protestation lorsque la commission politique est reçue par M. Havel. Le président de la commission ne répond qu'en anglais. Je fais de nouveau une intervention et le soir venu, nous sommes reçus par le maire de Prague et le président s'exprime moitié en anglais et moitié en français.

Je crois donc, et je vais dans votre sens, monsieur Josselin, qu'il y a une responsabilité majeure des Français. A l'évidence, i l n'est pas question de nier la primauté de la langue anglaise dans les milieux scienti ques et économiques, mais la francophonie n'est pas une forteresse assiégée par l'anglais, comme on l'a dit, elle a les moyens de se défendre. Il faut ouvrir nos universités aux étudiants étrangers avec des bourses, et des visas ; il faut augmenter les crédits aux instituts, aux lycées et aux alliances françaises qui accomplissement un travail admirable. Avez-vous les moyens d'y répondre ?

Le groupe Démocratie libérale vote contre le budget. Cependant, dans « démocratie libérale », il y a le mot « libéral » qui veut dire liberté. Me rendant compte que la politique étrangère est bien conduite par M. Védrine, comme j'ai eu encore l'occasion de le voir à la dernière séance du Parlement, j'ai, pour ma part, décidé de voter le budget, car chaque fois que j'accompagnais le ministre des affaires étrangères, qu'il soit de droite ou de gauche, c'était la même voix : il parlait au nom de la France. Depuis dix-huit ans que je siège à la commission des affaires étrangères, je n'ai jamais vu de changement. Je voterai votre budget ! (Applaudissements.)

M. le président.

Monsieur le doyen, j'ignore si votre remarque sera ressentie comme un hommage ou comme une critique.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

La courte question que je souhaiterais destiner à M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération, concerne la politique que la France mène à Djibouti. J'inscrirai mon propos sous le signe de l'aimable pression exercée tout à l'heure par le rapporteur de la commission des


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nances, M. Adevah-Poeuf, de manière à reprendre un certain nombre d'éléments du dossier qui ne relèvent pas seulement de la politique de défense, mais aussi de la politique de soutien aux efforts de démocratisation d'un certain nombre de pays avec l esquels nous entretenons une histoire et une géographie communes. C'est le cas de Djibouti, ancien Territoire des Afars et des Issas.

Je voudrais rappeler d'abord les atteintes gravissimes aux libertés publiques à l'encontre des opposants politiques dans cette

« république » : l'emprisonnement de militants syndicalistes, d'avocats, de journalistes, de militants des droits de l'homme, comme le con rment des organisations non gouvernementales défendant les droits de l'homme. Djibouti est aujourd'hui dans une situation qui mérite un traitement aussi particulier que celui que votre politique semble lui appliquer au regard des droits de l'homme.

L'atteinte aux libertés publiques et à l'espoir de démocratisation se double dans ce pays d'une atteinte aux intérêts français.

Nous avons d'abord constaté, à plusieurs reprises, des violations répétées et récurrentes d'une convention d'entraide judiciaire qui permettait aux avocats français d'aller plaider sur le sol djiboutien. Pour une raison simple : c'est que l'ensemble des avocats libres de Djibouti ne peuvent plus plaider ! Nous avons constaté ensuite un rétablissement unilatéral des visas pour les ressortissants français à Djibouti. Nous avons en n déploré des reconduites forcées à la frontière d'avocats, bien sûr, mais au ssi de journalistes. La semaine dernière, une équipe de France 2 s'est vu refoulée parce qu'elle enquêtait sur l'utilisation de l'argent public que les contribuables français distribuent à Djibouti - nous allons voir dans quelles conditions - après saisie de l'ensemble de ses documents de travail. Nous n'avons pas, sur l'ensemble de ces dossiers, entendu le quai d'Orsay. De ce point de vue, permettez-moi de vous dire que le silence de nos administrations et de notre diplomatie est assez singulier. J'ajoute que des soupçons très prononcés planent sur la mort d'un coopérant français magistrat, en poste à Djibouti. Ce drame fait l'objet d'une information judiciaire. Là aussi, le silence me paraît dif cilement acceptable pour la représentation nationale.

En regard de l'ensemble de ces atteintes aux libertés publiques sur le territoire djiboutien à l'encontre des ressortissants djiboutiens, en regard des atteintes aux intérêts français, nous devons placer l'effort surhumain que les contribuables accomplissent à l'égard de ce territoire minuscule. Je remercie M. le rapporteur de la commission des nances d'avoir pointé un certain nombre de ratios en francs par habitant : 30 millions de francs en 1998, 65 millions de francs en janvier 1999. Vous avez eu l'obligeance, monsieur le ministre, de venir devant le groupe d'amitié parlementaire France-Djibouti, qui est malheureusement dans l'impossibilité de remplir sa véritable fonction, puisque le président que je suis a été refoulé manu militari de Djibouti. L'action de ce groupe d'amitié se limite donc à contrôle parlementaire. Je vous remercie de vous être plié à ce travail que nombre de mes collègues de l'opposition et de la majorité vous ont in igé.

Monsieur le ministre, vous nous indiquiez le 23 mars 1999 que vous feriez rapport à l'ensemble des députés membres de ce groupe d'amitié sur l'emploi des sommes affectées par la France à l'Etat djiboutien à la suite d'une mission de contrôle frança ise.

Nos collègues doivent savoir que, sur les 65 millions de francs affectés en janvier 1999 à l'Etat djiboutien, 10 millions de francs ne disposent encore d'aucune affectation. De nombreux mois après, nous attendons toujours les éléments de ce rapport. Peutêtre suis-je une victime, comme M. Maurice Adevah-Poeuf, du silence de votre administration, mais je ne me satisfais pas du taux de non-réponse qui doit approcher les 100 % en ce qui me concerne. N'étant qu'un député de base et investi d'aucune responsabilité, je ne dois pas avoir droit aux égards du ministère de la coopération. Il ne se passe pas un mois sans que je doive attirer l'attention du ministère de la coopération sur ce qui, à nos yeux, constitue un dysfonctionnement.

Je voudrais nalement dire ceci. Puisque vous avez reçu le soutien du doyen, M. Ehrmann, membre de Démocratie libérale, je ne voterai pas moi ce budget en l'état. Dans la mesure où M. Ehrmann remplacera ma propre défection, je crois que vous obtiendrez votre majorité. Ma position va me conduire à demander l'autorisation à mon groupe de déposer un amendement de restriction des crédits, correspondant aux 95 millions de francs attribués à Djibouti depuis deux ans, sans aucune contrepartie du point de vue des droits de l'homme, sans aucun contrôle de la part du Gouvernement français sur l'utilisation de ces fonds et sans aucune protestation de la part du même gouvernement sur la façon dont un certain nombre de nos intérêts sont traités. J'en suis là, si mon groupe ne m'autorise pas un amendement, je ne pourrai pas approuver ce budget en l'état.

M. le président.

Nous devons faire à nouveau un effort de concision, parce qu'il me faut réserver du temps pour les réponses.

Je vous donne la parole, monsieur Bianco, à vous qui, tout à l'heure, avez été admirable de concision.

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis.

Je vais encore être bref, en signalant simplement à mes collègues qu'en-dehors de l'analyse strictement budgétaire j'ai essayé dans mon rapport de me livrer une analyse de la crise du Kosovo. Je ne vais bien évidemment pas la reprendre ici, mais j'invite les collègues qui le souhaitent à en prendre connaissance dans le texte écrit.

Et, précisément, je voudrais savoir quels sont les points d'accord et de désaccord éventuels du ministre avec l'analyse de la crise du Kosovo telle qu'elle gure dans mon rapport.

M. le président.

Félicitations encore pour votre concision.

La parole est à M. Myard.

M. Jacques Myard.

Monsieur le ministre, votre budget, contrairement à ce qui a été dit, continue à baisser - en fr ancs constants - puisque vos crédits n'augmentent que de 0,64 % alors que l'in ation, selon le projet de loi de nances présenté par le Gouvernement, est de 0,9 %. Paraphrasant un peu ce que disait M. Tavernier au nom de la commission des nances, je dirai comme lui que, bien évidemment, nous allons être vigilants pour l'avenir. Il s'agit d'un budget d'avenir, mais qui le restera longtemps, comme le disait de Gaulle d'un pays d'Amérique du Sud.

Une nouvelle fois, vous manquez de moyens. C'est une véritable constante aux affaires étrangères. Nous nous en étions d'ailleurs offusqués l'an passé et devions prendre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, une initiative

Je vous ai écrit au mois d'août à ce sujet mais vous n'avez pas répondu. Je crains fort que ce ne soit au détriment de l'intérê t général.

Au-delà de ce manque de moyens, monsieur le ministre, d'autres problèmes existent. Même si vous avez des accents gaulliens - je vous ai même d'ailleurs un jour proposé de rallier le parti gaulliste - vous avez légèrement corrigé...

M. le ministre des affaires étrangères.

Il faudrait savoir lequel !

M. Jacques Myard.

Le seul qui existe, vous le savez bien ! Même si vous m'avez répondu qu'ils s'agissait plutôt d'accents

« mitterrando-gaulliens » - je suis prêt à accepter cette formule.

N'en demeure pas moins la question des méthodes dans lesquelles nous sommes actuellement engagés au niveau européen. Il s'agit de la recherche continue et épuisante de positions c ommunes, qui se resserrent au plus petit dénominateur commun et aliènent par avance notre liberté d'action. Je crains fort que la voix de la France, de procédure en procédure, ne s'étiole et qu'en dé nitive nous rentrions dans le rang. D'ailleurs, un certain nombre de nos partenaires, agacés par nos prises de position qui les font sortir de la torpeur dans laquelle ils sont eux-mêmes tombés, le souhaitent. Voilà donc pour le propos général.

Qu'il me soit permis d'évoquer un point qui me paraît fondamental, concernant toujours, justement, la liberté et l'autonomie de décision de la France. je veux parler d'un nouveau concept stratégique de l'Alliance altantique, adopté le 24 avril dernier à Washington. La nalité première de la politique étrangère est bien sûr la sécurité du pays. Or on constate qu'il y a une véri table novation dans l'Alliance, monsieur le ministre. J'en veux pour preuve le point 25 qui parle d'une approche globale de la sécurité dans une région euro-atlantique ou le point 29 selon lequel l'Alliance doit gérer des crises qui ne relèvent pas de l'article 5. Le point 31 reprend cette même condition, et au point 43 on nous dit que, par un effort collectif, une défense


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collective, ces dispositions permettent, au présent, également à l'OTAN de mener des opérations de réponse aux crises qui ne relèvent pas de l'article 5 et constituent une condition préalable à une réponse cohérente de l'Alliance à toutes les situations p ossibles. Idem au point 47, au point 49, au point 53 C et au point 54.

A l'évidence, monsieur le ministre, Washington a écrit un nouvel article 5 bis qui donne à l'Alliance de nouvelles nalités.

Ma question, je la répète, mais il vaut mieux se répéter que se contredire. Il s'agit d'ailleurs de l'un des fondements de toute politique étrangère ! Quand le Parlement va-t-il être interrogé sur cette novation de l'Alliance atlantique ? Quand allons-nous donner notre aval, ou non, à cette nouvelle dé nition de l'Alliance atlantique ? Deux derniers points. Je m'associe bien évidemment à ce qui a été dit par notre camarade Georges Hage sur la langue française, et par notre doyen, sur la colère que nous inspire, en tant que citoyens, l'irresponsabilité d'un certain nombre de fonctionnaires. Nous demandons des sanctions contre des hauts fonctionnaires français qui n'ont de cesse d'ânonner un sabir anglosaxon et n'utilisent même pas leur langue maternelle, comme l'exigerait le simple bon sens. Je ne parlerai pas ici du fait que FR 3 diffusait un journal télévisé en langue anglaise cet été. J'attends encore la réponse du ministre de la culture à ce propos.

Quelques regrets en n. Monsieur le ministre, je vous avais écrit, ainsi qu'au Premier ministre et au président de la République, pour vous faire part de la nécessité de créer, sans doute au château Ernich - que notre ambassadeur a quitté pour rejoindre le Brandebourg -, un institut culturel. L'Allemagne est diverse et je crois que nous avons raté une occasion de marquer notre présence dans toute la Rhénanie en créant, par le biais d'une fondation, un institut culturel qui pourrait renforcer les liens de la France avec toute cette région. J'ajoute que nous ne comprenons pas pourquoi nous fermons, cette fois-ci chez les Saxons, qui avaient fait d'ailleurs les gloires de l'ex-RDA, le consulat de Leipzig. Il s'agit, à mes yeux, d'une politique à courte vue car il est manifeste que nous devons y rester. La Saxe est un grand land, surtout de l'Est, et la présence française se doit d'y être active.

M. le président.

La parole est à M. Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Je vais m'adresser à M. Josselin en prenant la précaution de lui dire que mes questions n'ont rien à l'encontre de sa personne. Je mesure le déploiement d'énergie qu'il met pour que nos relations personnelles avec l'Afrique se passent dans de bonnes conditions. J'ai suivi de près sa récente tournée dans la région des Grands Lacs. Elle a été fructueuse.

Mais je me pose au moins deux questions. La première concerne l'annonce faite de façon assez tonitruante, il y a deux ans et demi, au sujet des liens entre développement et phénomènes migratoires. A l'époque a été nommé un délégué aux phénomènes migratoires, M. Sami Naïr, lequel, à ma connaissance, n'a remis aucun rapport déterminant. Il a quitté son poste et a eu droit à une belle promotion au Parlement de Strasbourg puisqu'il a été élu grâce à une position plus qu'honorable à l'élection proportionnelle. Nous sommes obligés de rester sur notre faim quant à cette nalité très humaine qu'était la lutte contre les phénomènes migratoires et les inconvénients de ceux-ci notamment au coeur des villages africains.

Pour af cher la force de cette préoccupation, le Premier ministre s'était rendu au Mali et avait annoncé un certain nombre de mesures ou de principes importants. J'ai lu dans les rapports beaucoup de choses, plus ou moins exactes. Je ne suis pas d'accord du tout avec les termes « patrimonialité » ou

« paternalisme », employés, parfois, à propos de notre politique avec l'Afrique. En tout cas, à aucun moment je n'ai trouvé de lien entre phénomènes migratoires et développement. Je le regrette beaucoup. Je sais que le Haut Conseil lancera un débat sur la question et je ne peux qu'en féliciter M. Bianco, son président. Il aurait cependant été heureux qu'à l'occasion de l'examen de ce budget les principes, lancés à grands renforts de publicité il y a deux ans, soient au moins évoqués.

Vis-à-vis de l'Afrique, nous avons des signes forts à donner.

Quelqu'un a parlé tout à l'heure de phénomènes « de mode » à propos de la démocratisation. Il est vrai que la démocratie ne peut pas être une mode, mais la banalisation de nos rapports ne peut pas être non plus en être une sorte de pensée unique de notre politique étrangère. J'en veux pour preuve que récemment avait lieu à l'UNESCO la remise du prix Houphouët-Boigny, que de nombreuses personnalités du monde entier, et de premier plan, se sont rendues à cette remise de prix. Parmi lesquelles le président Diouf, le président Bédié, M. Mario Soares, M. Henry Kissinger. Or je crois savoir que le Gouvernement français n'était même pas représenté ! Il y a dix ans, M. HouphouëtBoigny, président de la Côte d'Ivoire, et M. le président Mitterrand étaient là. Le Gouvernement français, avec n'importe quel ministre, aurait pu montrer cette année aux Africains qu'il y avait une continuité dans la considération que nous leur portons.

M. le président.

La parole est à M. Loïc Bouvard.

M. Loïc Bouvard.

Messieurs les ministres, je voudrais tout simplement attirer votre attention sur le fait que dans certains pays francophones, ou associés à la francophonie, et dans certains pays francophiles de l'Europe de l'Est et du Sud-Est, le Caucase, les Balkans ou la Moldavie, « par exemple », les moyens de notre politique de coopération culturelle, audiovisuelle, linguistique, scienti que, technique et artistique sont insuf sants, pis, diminuent. Je n'en veux pour preuve que le cas de l'Albanie.

Vous connaissez les chiffres mieux que moi.

Monsieur le ministre, si j'évoque ce problème c'est que, parallèlement à notre action insuf sante, « par manque de crédits » d'autres pays européens, notamment l'Allemagne en Europe de l'Est et en Europe du Sud, l'Italie en Europe du Sud-Est, et les

Etats-Unis partout, renforcent considérablement leur coopération bilatérale et prennent des positions d'in uence, notamment économique et politique, à notre détriment.

J'avais, monsieur le ministre Védrine, attiré votre attention l'année dernière en séance publique, sur le nombre insuf sant de nos attachés commerciaux et nanciers - je sais qu'il y a ceux du commerce extérieur - dans les pays de l'ex-URSS devenus indépendants, et dans certains autres pays ex-communistes. Je m'y rends assez régulièrement du fait de mon activité au sein de l'Assemblée de l'Atlantique Nord. J'ai constaté que, malheureusement, cette situation perdure. Je ne saurais trop insister pour que, dans ce domaine, comme dans celui de la culture, nos moyens soient accrus. Je crois qu'il y va de l'in uence de la France dans une région qui bouge. Si nous n'accroissons pas nos moyens, d'autres pays que le nôtre prendront des positions qui, normalement, devraient nous revenir, parce que ce sont des pays francophiles.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. En tant que rapporteur de la commission du budget de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le budget de l'an 2001, je suis extrêmement préoccupé par la situation budgétaire de cette organisation. Pour l'année 2000 le Conseil de l'Europe subira, pour la troisième fois consécutive, une croissance budgétaire zéro, en termes réels, sauf si la France soutient la demande de ressources présentée par le nouveau secrétaire général de l'organisatio n, M. Walter Schwimmer. Actuellement, monsieur le ministre, le Conseil de l'Europe n'est pas en mesure de faire face aux dépenses additionnelles générées, entre autres, par le fonction nement de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme, la création du poste de commissaire aux droits de l'homme, les demandes relatives au programme d'activité de coopération pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique, qui visent à l'assistance technique du Conseil de l'Europe, aux paiements, notamment de l'Est européen. Le redéploiement des crédits a ses limites. Confronté à une telle situation, je me permets de vous demander avec insistance de créer, au niveau du budget des affaires étrangères, une ligne budgétaire spéci que au Conseil de l'Europe. Une telle disposition aurait le mérite de la clarté et permettrait à chaque parlementaire concerné d'avoir connaissance des montants alloués chaque année au Conseil de l'Europe. D'autre part, je vous demande de modi er le calendrier budgétaire.

Pour le moment, la xation dé nitive du plafond de l'organisation doit intervenir avant la n du mois d'avril. En reportant au mois d'octobre, vous donneriez à chaque parlementaire la


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possibilité de faire des suggestions à son gouvernement et vous créeriez, au sein du comité des ministres, la marge de manoeuvre nécessaire à toute tractation budgétaire.

M. le président.

Nous devons accélérer le mouvement, sinon nous ne pourrons pas entendre tout le monde, en particulier les réponses des ministres.

La parole est à M. Mangin.

M. René Mangin.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. L'élection d'Ehud Barak a ouvert un autre champ diplomatique pour la France. Vous êtes allé dernièrement avec une délégation parlementaire dans les Territoires palestiniens et en Israël, où vous avez rencontré les principaux responsables. Vous avez parlé de la disponibilité de la France, de l'utilité de la France je reprends vos termes. Vous avez également approché de nouvelles idées. Nous nous disons proches des protagonistes. J'aimerais très concrètement que vous nous exposiez ce que cela veut dire pour la suite des événements dans la diplomatie française.

Le second point, qui se rapproche du premier, m'est très cher.

On ne peut pas parler du Proche-Orient, sans aller un peu plu à l'Est. Quelle est la position que pourra adopter la France sur le problème de l'embargo en Irak ? Vous savez que le peuple irakien est en train de mourir à petit feu. Quel qu'il soit, je ne reviendrai pas sur le bilan. Je crois qu'il nous faut, en Europe et en France, insister davantage et être beaucoup plus incisif pour que le drame humain qui se déroule en Irak soit pris en compte et pour que le peuple irakien soit traité avec plus de décence.

M. le président.

La parole est à M. Dauge.

M. Yves Dauge.

Monsieur le ministre de la coopération, ayant été sur le terrain avec des collègues je plaide pour une urgence de l'explication sur le conseil de l'assistance technique.

Les crédits évoluent dans le sens que l'on a dit. On voit que vous travaillez sur le sujet avec un rapport en cours. Mais vous avez dit que l'appui institutionnel constituait une caractéristique de la politique française. Or le développement de la notion d'expert ne doit pas se faire au détriment de l'appui institutionnel. Il faut absolument vis-à-vis des personnels exprimer vite ce que l'on veut. Sinon nous allons procéder à notre réforme dans une ambiance dif cile vis-à-vis des personnels.

En outre, je tiens à vous alerter sur la baisse des crédits projets de l'AFD. On étend le domaine d'intervention de cette dernière, louable initiative, mais les crédits baissent ! J'ai les chiffres sous les yeux. Sur dix ans, ils ont baissé de moitié : de 2 milliards, ils sont tombés à 1 milliard. On nous opposera qu'il y a des crédits de paiement, mais c'est irrecevable. Dans ce domaine, ce qui compte ce sont les autorisations de programme. Les CP sont consommés au fur et à mesure que les projets naissent. J'ai noté en n une baisse légère de la coopération décentralisée, dont vous êtes pourtant, je le sais, un fervent défenseur. Vous avez dit à une époque que nous aurions peut-être une ligne budgétaire, dans les contrats de plan coopération décentralisée régions.

Après tout, il y a là un gisement magni que de la part des régions. Je crois qu'il serait bon d'aller dans ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis.

Ma première question concerne les prérogatives du Parlement dans le domaine des accords de coopération et de défense ; la seconde le redéploiement à hauteur de 3 % des crédits militaires de coopérations de l'Afrique vers l'Europe centrale et orientale et vers l'Asie du Sud-Est.

Pour ce qui concerne, le premier point, s'il est un domaine où les prérogatives du Parlement se sont peu exercées au cours de la dernière décennie, c'est bien la connaissance, par l'institution parlementaire, des accords de coopération militaire et de défense signés par la France avec d'autres pays. Je pense notamment aux pays africains du champ auxquels une vieille tradition de relations nous lie. Y a-t-il des accords de coopération militaire récemment signés ou négociés dont le Parlement et ses commissions spécialisées n'aient pas été destinataires ? Second point, quel est le statut des accords de défense signés avec un certain nombre de pays qui posent problème au regard de critères auxquels nous tenons tous, les droits de l'homme, le respect de la personne humaine ? Qu'en est-il par exemple de l'accord de la défense signé au début des années 60 avec le Togo ? Est-il prévu que ces accords qui datent du début des années 60, signés avec certains pays dans un contexte particulier, soient aujourd'hui « revisités » par l'exécutif et le Parlement ? Je vois également, dans les éléments budgétaires que vous nous ave z communiqués, que l'accord de coopération militaire avec le Togo est actuellement réexaminé, a n de l'adapter à un nouveau contexte. Dans quel cadre est-il réexaminé et par rapport à quels critères ? Quels sont les éléments d'information que vous nous proposez de transmettre à l'exécutif pour que nous ne nous trouvions pas dans la même situation que celle du Rwanda, avec qui un accord de coopération militaire avait été signé dans les années 70, renégocié en 1983, renégocié en 1992 dans un contexte de tension ethnique sans cesse grandissant, sans que jamais nous n'en ayons eu connaissance ? Autre question : depuis un conseil de défense de 1998, il a été décidé que 3 % des crédits affectés à la coopération militaire pour les pays du champ le seraient pour les pays d'Europe centrale et orientale et les pays d'Asie du Sud-Est. Je ne vois pas bien, à travers les éléments qui nous sont communiqués, à qu el type d'action ces 3 % sont affectés. Autant je crois qu'en matière de coopération militaire il est tout à fait souhaitable que la part consacrée à l'Afrique diminue - à la faveur notamment de la mise en place des écoles nationales à vocation régionale, à la mise en place d'une politique de coopération, plutôt qu'à une politique de substitution de nos forces, au pro t des pays dans lesquels nous intervenons -, autant je trouve qu'en Europe centrale et orientale, compte tenu des enjeux de la création d'une identité européenne de sécurité et de défense, il faudrait q u'il y ait plus de coopérants militaires, qu'ils interviennent grâce à un lien plus fort avec les armées des pays considérés.

Il s'agit d'un enjeu important pour la constitution d'une identité européenne de sécurité et de défense dans l'OTAN, car l a formation peut être une excellente porte d'entrée, pour la France, en Europe centrale et orientale ; un enjeu également important pour nos industries de défense car les pays qui ont développé ces actions de coopération en Asie du Sud-Est ou en Europe centrale et orientale l'ont fait aussi en vue d'un certain nombre d'objectifs industriels et économiques. Il serait dommage que nous perdions de vue ces intérêts.

M. le président.

La parole est à Mme Trupin.

Mme Odette Trupin.

Je me réjouis des propos encourageants de MM. les ministres et rapporteurs, de tout ce qui a été dit sur les efforts et le développement de l'offre française dans le cadre de la francophonie, du développement de la langue et de la diversité culturelle.

Cependant, je me pose deux questions. Ayant eu l'occasion d'intervenir à l'étranger, notamment au titre de l'assemblée parlementaire francophone sur le thème du développement de l'enseignement du français, j'ai remarqué une attente importante, accrue, une impatience, un réel « désir de France », comme l'a dit notre collègue Patrick Bloche, mais aussi parfois un découragement vis-à-vis de cette attente. J'en ai conclu que les réponses françaises manquent certainement souvent de lisibilité à l'étranger. Messieurs les ministres, comment remédier à cette dif culté que je ressens comme forte ? Ma seconde question concerne le statut international du français. J'insiste sur cette question, car elle est importante.

M. Tavernier a souligné dans son rapport les dif cultés qui apparaissent au sein des instances internationales malgré le statut de langue of cielle et de travail du français. La langue anglaise a assis sa suprématie au Nations unies, dans les institutions économiques et nancières que sais-je... On note également des dif cultés croissantes au sein de l'Union européenne.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre de la coopération, que, malgré la réponse que vous avez apportée précédemment, qui constitue une première approche, il existe là un danger sournois, mais réel ? Pensez-vous pouvoir aller plus loin dans cette action-là ?

M. le président.

La parole est à M. Salles.

M. Rudy Salles.

Ma question est relative aux retraités français des caisses locales de sécurité sociale africaine, notamment du Congo, confrontés à deux problèmes majeurs. D'une part, le non-versement des pensions de retraite malgré les démarches de


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l'ambassade de France à Brazzaville. D'autre part, les effets de la dévaluation du franc CFA sur le montant de ces retraites. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, une indemnité de compensation totale de la perte du pouvoir d'achats consécutive à la dévaluation avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, ainsi que les intérêts moratoires depuis cette date ? La compensation décidée en 1994 ne suf t pas puisqu'elle n'a pas été reconduite. Pourquoi ne pas affecter une partie des crédits de la coopération au versement des arriérés de retraites non assurés par les caisses af ricaines ? Cette opération serait neutre dans la mesure où l'Etat français récupérera ces montants ultérieurement.

J e voulais savoir ce que vous pouviez faire pour ces 3 000 retraités dont le versement des pensions et des rentes n'est pas assuré à ce jour par les caisses africaines de protection sociale. Cette situation est alarmante, notamment pour beaucoup de petits retraités qui vivent dans des conditions très dif ciles sur notre territoire.

M. le président.

Avant le vote des crédits, il est normal que chacun des deux ministres veuille bien répondre aux questions.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. le ministre des affaires étrangères.

De très nombreuses questions précises ont été posées. Toutes intéressan tes, elles méritent toutes une vraie réponse détaillée. Mais il nous reste peu de temps. Charles Josselin doit répondre également à beaucoup de questions. En outre, des questions générales portent sur l'orientation de la politique étrangère de la France. Il est matériellement impossible de tout traiter, de répondre à toutes les questions et de donner une indication générale sur certains points. De plus, je pense que vous avez tous vos obligations.

Pour ma part, je dois présider un déjeuner, avant de partir au Maroc avec le Premier ministre. Si nous avions trois heures devant nous, nous pourrions analyser chaque point. Je vous propose de réagir sur les grands sujets évoqués par les uns et les autres, par les rapporteurs, que je remercie ici pour leur travail très n et très détaillé, et que je prends comme un appui dans notre tâche, par les présidents des groupes et par les différents intervenants. Je vais donner quelque indications et je répondrai par écrit de façon détaillée à toutes les questions que j'ai notées.

Aucune des interrogations formulées ce matin ne restera sans réponse.

Auparavant, je dois dire que j'apprécie beaucoup le soutien et les appréciations positives des uns et des autres. Evidemment, je trouve que le soutien est plus logique et plus grand quand il s'agit de membres de la majorité qui concluent au vote du budget. Je trouve cela logique et cohérent. Naturellement, je comprends les situations qui amènent les autres intervenants, après avoir fait l'éloge de nos efforts multiples, à malgré tou t ne pas nous apporter leur concours. Nous sommes là sur un terrain plus politique. Mais il me semble que d'une façon ou d'une autre tout ce qui est dit à propos de la politique étrangère de la France ici ce matin vise à renforcer notre capacité. Nous sommes tous animés par cette intention et je le prends comme tel.

Je dirai quelques mots de l'avenir de l'Europe, de l'élargissment, de la Serbie, de la langue française, de l'OMC, du Conseil de sécurité, de la PESC et du Proche-Orient.

Une question de M. Erhmann recoupe d'autres questions.

Nous sommes vraiment devant un dilemme quant à l'avenir de l'Union européenne. Nous avons travaillé depuis des dizaines d'années, la gauche et la droite, à construire une Europe que nous voulons forte, une Europe puissante, qui soit l'un des pôles d'un monde multipolaire.

Parler d'un monde multipolaire n'a pas d'intérêt si l'Europe n'est pas l'un de ses pôles, naturellement, et ne propage pas nos idées et notre vision du monde. Nous sommes devant un vrai dilemme et la contradiction aujourd'hui apparaît dans toute son ampleur entre le renforcement et l'élargissement. Les deux points se justi ent et sont impératifs. Il faut les concilier, les maîtriser.

La réponse que nous apportons, en dépassant les attitudes soit de repli, soit de fuite en avant démagogique ou calculée, est de maîtriser, c'est-à-dire de bien négocier et de faire en sorte que les pays candidats entrent quand ils sont en état d'entrer et quand l'Union européenne est en état de les accueillir.

Un consensus se dessine au sein des Quinze sur le fait qu'il faut ouvrir les négociations avec tous les candidats pour lesquels elles n'étaient pas ouvertes, parce que c'est stabilisant pour eux.

Mais ouvrir les négociations ne signi e pas les conclure. Il faut traiter ces négociations sérieusement, c'est-à-dire qu'il ne faut pas annoncer à l'avance, de façon arti cielle - comme si pour des raisons politiques nous étions désinvoltes à l'égard du contenu des négociations -, une date de conclusion. Car nous ne savons pas quel temps les négociations vont prendre, même si nous souhaitons qu'elles aillent vite, à condition que nous ayons été vite également sur les réformes qui nous concernent.

En revanche, nous allons accepter à Helsinki que nous nous xions une date objectif pour avoir fait les réformes dont l'Union européenne a besoin a n de fonctionner. Jusqu'où irons-nous ? Nous verrons, il s'agit d'un vrai débat politique et démocratique important qui se fera en pleine transparence. Tout cela est à livre ouvert, les déclarations ont lieu tout le temps.

Nous savons bien qu'il faut d'abord apporter une réponse aux trois questions non réglées à Amsterdam, c'est-à-dire la repond ération des voix, qui est un élément clef, ce qui permet l'élargiss ement du vote à la majorité quali ée sur certains sujets à détermin er. Tout cela étant complété par des réformes de la Commission a n qu'elles demeurent gérables et donc ef caces.

Voilà qui forme un tout mais n'épuise pas complètement le sujet. Il y a aussi l'assouplissement des procédures de coopération renforcées, et bien d'autres points qui n'obligent pas forcément à réformer les traités. Mais nous le savons, si notre Europe ne réforme pas ses institutions, elle sera soit dissoute, soit paralysée par l'élargissement.

Aujourd'hui, on peut dire cela en Europe sans se faire traiter d'égoïste ou de frileux car les autres pays ont en n pris conscience que la démagogie ne suf sait pas. Les pays candidats ont compris pour leur part que nous travaillions aussi dans leur intérêt. S'ils veulent entrer dans l'Union européenne, c'est parce qu'elle est forte, riche et qu'elle fonctionne bien. S'ils entrent dans une Europe que leur entrée paralyse parce que nous n'avons pas fait ce que nous devions avant, ce sera pour eux une victoire à la Pyrrhus. Nous sommes donc en train de surmonter cette polémique et de dégager une ligne qui n'est pas facile, parce que la réforme n'est pas réalisée mais je crois qu'il n'y a pas d'autre ligne.

Cela me conduit à dire un mot de la présidence française.

Tout le monde l'annonce et l'on nous dit : « Vous allez régler la défense européenne, vous allez réformer les institutions ». Et pourquoi pas éteindre le paupérisme ? Soyons prudents. Nous ferons le mieux possible. Nous ferons le plus possible. Nous irons aussi loin qu'il sera possible d'aller à partir du consensus que nous aurons dégagé au sein de l'Europe. Nous ne pouvons pas décider à la place des autres. Il y a quinze partenaires, plus la Commission, qui a un rôle important, plus le Parlement, plus les parlements nationaux, plus les opinions. Je ne peux pas dire à l'avance jusqu'où nous irons. C'est à double tranchant que d'annoncer que c'est sous la présidence française que nous allons faire des choses impossibles. Si nous réussissons, tant mieux. S'il faut continuer, nous ferons comme on fait de présidence en présidence et nous passerons le relais à la présidence suédoise.

Cependant, nous ferons tout notre possible naturellement. Ne vous trompez pas sur ce point.

Une question de défense est liée à ce que je viens de dire, qui s'applique complètement à la question de M. Bernard Cazeneuve sur la défense européenne. Nous ferons le mieux possible pour donner corps à ce pilier européen de défense. Les choses sont plus ouvertes qu'elles ne l'étaient. M. Raimond a raison de dire qu'il y a eu une sorte d'effet Kosovo. Il est peut-être un peu plus simplement verbal pour le moment ; nous attendons qu'il devienne réel. Il ne se traduit pas dans les décisions en matière de budget de la défense. La plupart de nos autres partenaires et les Etats-Unis n'ont pas manqué de relever cette contradiction.

Cela ne nous empêche pas d'avancer. On ne peut pas avancer seulement en perfectionnant les institutions, il faut des capacités en face. En tout cas, ce sera l'un de nos grands sujets. Nous irons le plus loin possible parce que même nos partenaires, autrefois hostiles à cette approche, ressentent aujourd'hui une gêne, un manque, une sorte d'incohérence par rapport au projet européen.


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Je parlais défense. En matière de PESC, je voudrais dire à monsieur Myard, qu'avec nous, il n'y aura pas d'harmonisation à la baisse en matière de politique étrangère commune. D'ailleurs, l'Europe n'a pas décidé de se doter d'une politique étrangère unique. Vous vous rappelez du débat à propos de la monnaie. Ce qui se passe, c'est qu'en plus des politiques étrangères nationales, il y a une partie commune de la politique étrangère des pays européens. C'est celle-là qu'il s'agit de renforcer, de mieux incarner à travers l'action de M. Solana par exemple.

Nous serons très vigilants sur ce point. Nous ne pensons pas que c'est en rabotant ou en réduisant les politiques étrangères nationales dynamiques et fortes, notamment la nôtre - mais il y en a deux ou trois autres - que nous pourrons progresser en matière de politique étrangère européenne. Ce serait une attitude tout à fait absurde. Ce ne sera donc pas notre ligne.

Je répète à monsieur Myard que sa lecture du sommet de Washington est inspirée par une vigilance que nous partageons, mais il aboutit à des conclusions que nous ne partageons pas. En effet, chaque fois que nous avons cet échange, il omet de citer tous les articles que nous avons obtenus à Washington et qui rappellent précisément le rôle du conseil de sécurité, qui é tait d'ailleurs cité et auquel se référait le traité de Washington. Il y était fait référence aux prérogatives du conseil à propos de l'emploi de la force. J'estime que nous avons réussi, dans notre opération, à faire en sorte que la gestion de l'affaire du Kosovo demeure une exception et ne devienne pas un précédent par rapport à la gestion des crises par l'OTAN. Certes, il est indiqué dans toutes sortes d'articles que l'OTAN peut avoir des actions qui débordent de l'article 5 stricto sensu , mais dans des conditions de décision qui restent soumises à la légalité internatio nale incarnée par la charte.

M. Jacques Myard.

Et les prérogatives du Parlement, monsieur le ministre ?

M. le ministre des affaires étrangères.

Ce n'est pas du tout contradictoire avec ce que je dis. Vous présentez Washington comme ayant été une révolution stratégique, mais ce n'est pas le cas. Nous l'avons empêchée dans ce qu'elle aurait eu de néfaste. En tout cas, c'est mon analyse.

Madame Aubert, et beaucoup d'autres intervenants ont, à un moment ou à un autre, abordé la question de l'OMC et des grandes négociations et de la façon dont on introduit des critères auxquels nous tenons dans cette affaire. C'est un très grand sujet. Quand nous disons que nous voulons un monde multipolaire et non unipolaire, multilatéral et non pas unilatéral, divers et non pas unique, il est clair que cela nous amène à considérer qu'il vaut mieux qu'il y ait l'OMC que pas. Avant la création de l'OMC, nous étions dans un monde plus unilatéral, donc plus soumis à la loi du plus fort et plus soumis à des comportements unilatéraux dont le Sénat américain actuel offre une image caricaturale, par exemple. Il vaut mieux qu'il y ait enceinte que pas enceinte pour négocier en permanence. Ces négociations ne cesseront jamais. C'est très bien, en termes de multilatéralisme, qu'il y ait un organe de règlement des différends. Nous sommes très mécontents quand on ne nous donne pas raison, mais les Etats-Unis sont très mécontents quand ils ne nous donnent pas raison. D'ailleurs un mouvement se dessine dans certains milieux politiques américains pour sortir de l'OMC. En effet, dans certains cas, l'organe du règlement des différends leur donne tort, ce qu'ils trouvent extravagant et insupportable. Le cadre est mieux. Le fait qu'il y ait cet organe est mieux. L'OMC a pour fonction de traiter les questions commerciales. C'est déjà un très vaste sujet parce qu'entre la générosité et l'esprit de solidarité, d'aide au développemen t et l'ouverture des marchés dans n'importe quelle condition, certaines contradictions sont momentanément ingérables ; elles le seront dans le temps, mais pas tout de suite. C'est le vrai coeur premier de la négociation. C'est là où intervient le fait que nous voulons continuer à faire exception pour les politiques culturelles ou nationales pour qu'elles ne soient pas submergées en quelque sorte de vagues, avec l'objectif dont nous parlions, celui de la diversité.

En matière commerciale, nous avons énormément à gagner et on voit bien que le commerce a joué un rôle déterminant dans la croissance française depuis vingt ou trente ans, comme dans le monde entier. En matière culturelle, il faut reconstituer des protections adéquates tenant compte des progrès de la technologie, qui contourne sans arrêt les barrières de papiers juridiques. En matière sociale et environnementale, nous sommes demandeurs.

Nous voudrions introduire une prise en compte des données sociales et environnementales. Là, le front ne se situe plus entre les Etats-Unis et nous, sauf sur l'environnement. Mais en matière sociale, c'est pays développés contre les autres. Les autr es pays répondent que si nous avions eu, nous, ces contraintes au moment de notre décollage industriel, nous serions toujours dans la situation de 1750. Il y a donc là un débat assez dur qu'il faut essayer de surmonter. Il faut le surmonter, par exemple, comme on le fait avec la question des enfants, en s'attaquant d'abord aux formes les plus intolérables du travail des enfants, aux normes du travail des enfants qui ont des conséquences pour leur santé. Il faut introduire une progressivité. Nous aurons, en la matière, à élaborer un compromis. La question est de savoir jusqu'où on peut introduire des normes sociales supplémentaires, notamment en regroupant les travaux de l'OMC et de l'OIT, en tout cas en établissant un lien. Jusqu'où peut-on aller sans avoir une fronde de l'ensemble des pays en développement qui considéreraient qu'en fait il s'agit d'un calcul pour les empêcher de se développer - comme nous avons dû le faire en passant par des étapes que nous avons, ensuite, heureusement surmontées. Nous aurons ce débat avec une ligne Nord-Sud.

En matière d'environnement, c'est différent parce que le pays le plus pollueur et le moins discipliné, c'est les Etats-Unis. Là, nous allons nous trouver en sandwich par rapport à nos légitimes demandes en matière d'environnement. Il n'y a pas de sujet plus grave et plus sérieux que l'affaire du climat. C'est une vraie menace globale. En réalité, s'il y en a une, c'est celle-là.

Nous allons nous retrouver en sandwich entre les Etats-Unis, qui ne veulent pas respecter les règles pour des raisons que tout le monde connaît, et les pays en développement qui nous disent :

« Vous polluez depuis deux siècles, nous avons besoin de polluer encore cent ans avant de pouvoir commencer à appliquer vos disciplines. » En gros, c'est un peu cela. Mais on ne peut pas

l'accepter tel quel, naturellement. Là aussi, nous allons aller le plus loin possible. Pour ce faire, il nous faut trouver des alliés.

Mais les alliés dont nous avons besoin sur chacun de ces points ne sont pas les mêmes. Il y a une gestion globale de la recherche de la posture de négociation.

Du Conseil de sécurité, plusieurs d'entre vous ont parlé. Nous sommes favorables à un élargissement du Conseil de sécurité. Il n'est plus assez représentatif en l'état. Nous pensons qu'il doit être représentatif du monde global actuel, mais il ne peut pas être simplement le syndicat des puissances développées de l'hémisphère Nord, sinon il ne sera pas vraiment représentatif. Il faut, dans le même temps, qu'il demeure ef cace. Nous pensons qu'il faut préserver le droit de veto, même s'il présente des inconvénients. La réforme du Conseil de sécurité est insépar able de l'effort que nous faisons pour que le système multilatéral Nations Unies conserve ou retrouve sa légitimité. Cela rejoint les questions OTAN et autres.

Le grand débat qui a lieu à l'heure actuelle, c'est la combinaison entre souveraineté et ce que nous appelons en Europe le

« droit d'ingérence ». C'est une expression très populaire en Europe, notamment en France, mais qui est extrêmement impopulaire au sein de l'ONU. En effet, pour des dizaines de pays membres des Nations Unies, l'ingérence, c'est le colonialisme, pour faire court. C'est pourquoi ceux qui défendent cette idée au sein des Nations Unies, avec de nombreuses bonnes raisons, parlent du « droit d'intervention », intervention humanitaire en cas de catastrophe, en cas de massacre, entre autres.

Quels que soient les termes, la question est posée. On voit bien que l'équilibre actuel entre souveraineté et intervention n'est pas satisfaisant. Il faut vraiment être attentif aux dispositions que nous allons prendre. Il faut réformer cette situation, sans pour autant jeter la souveraineté par-dessus les moulins. La souveraineté des Etats, c'est une conquête importante. Là où la souveraineté des Etats recule, ce n'est généralement pas un Etat de droit merveilleux qui s'est installé par miracle, mais plutôt la jungle et les ma as. Il faut avoir le courage de dire qu'il faut remplacer des Etats défaillants, ou répressifs ou contestables, par des Etats modernes, démocratiques, des Etats de droit. Mais dans « Etat de droit », il y a quand même le mot « Etat ». Là où nous avons un travail qui rejoint tout ce que nous devons faire en matière de coopération, en matière de transfert d'ingénieries


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démocratiques, pour parler de manière un peu pédante, aux pays qui avancent, étape après étape. Mais je ne crois pas qu'en matière internationale, ce soit de bonne politique que de basculer dans une sorte de naïveté libérale comme si tout recul de la souveraineté des Etats annonçait un progrès. Nous avons quand même sous les yeux les conséquences de la débâcle de l'URSS, au sens d'une banquise qui se défait, et on voit les problèmes devant lesquels nous sommes.

Nous n'allons pas regretter l'accession à la liberté, naturellement : mais on ne peut pas penser que tout cela se passe par miracle et qu'il n'y ait pas de gestion des sites. Cette gestion est très importante, il faut que nous trouvions de nouvelles règles permettant, non pas de brader la souveraineté des Etats, mais de la limiter dans tous les cas où elle est utilisée de façon abusive pour des raisons de répression interne ou pour des raisons de verrouillage par des régimes incapables d'évoluer. Ce sera l'un des grands débats du temps qui vient. Il faut trouver la combinaison en préservant le conseil de sécurité et en faisant en sorte que s'établisse un nouveau consensus. A mes yeux, c'est le principal et peut-être même le plus global des sujets.

Du Proche-Orient, je ne pense pas avoir le temps de parler vraiment. Nous en parlerons à une autre occasion. Nous sommes très contents que les négociations redémarrent. Nous savons qu'elles vont être très dif ciles. L'utilité de la France se décline par toute une série d'interventions, de discussions, de dialogues, de propositions et d'idées faites aux uns et aux autres qui ne sont pas les mêmes naturellement puisque ni leurs demandes ni leur réceptivité ne sont les mêmes. Mais nous sommes quand même très présents auprès des Israéliens, des Palestiniens, des Syriens, des Libanais, des Jordaniens. Mais cela, vous le savez. Nous essayons d'être le plus concrets possible.

Quant à l'Irak, nous ne cessons pas notre pression et nos propositions. Cela fait maintenant pas tout à fait un an, dix mois, qu'au sein du conseil de sécurité une discussion a lieu ; discussion que nous avons provoquée en bousculant un peu les positions des uns et des autres, pour que l'on sorte de cette situation et que l'on arrive en n à rebâtir un système de contrôle, dont même les Etats-Unis reconnaissent le besoin, et dont même les pays voisins de l'Irak demandent le rétablissement. C'est un système de contrôle suf samment convaincant pour que l'on puisse en n lever cet embargo qui n'est destructeur que de la société irakienne et qui n'a plus aucun intérêt sur le plan stratégique ou sur le plan de la sécurité. Parce qu'en ce qui concerne le régime et ses hommes, l'embargo est tourné, naturellement, comme le sont tous les embargos. Comme c'est très souvent le cas, c'est une fausse solution de posture à la fois inef cace et très souvent hypocrite.

Voilà, sur un plan général. Je m'arrête là, pour ne pas me faire tancer par le président. A la trentaine de questions posées, je promets une réponse très précise.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre. Je transmettrai vos réponses aux membres de la commission pour qu'eux-mêmes soient informés de vos réactions et de vos précisions.

Monsieur le ministre de la coopération et du développement, il nous reste très peu de temps. Nous vous avons sacri é, si je puis dire, en n de matinée. Vous avez la parole.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Je sais pourquoi, je ne vous en veux donc pas. Je vais essayer de répondre très rapidement à quelques questions qui me paraissent peut-être plus importantes. Pour les autres, il y aura sans doute la procédure écrite que préconisait M. Hubert Védrine.

M. Arnaud Montebourg, mais aussi Maurice Adevah-Poeuf et Marie-Hélène Aubert ont évoqué la question des droits de l'homme, de la démocratie, des libertés publiques, en souhaitant qu'on en fasse une conditionnalité plus forte de notre coopération. C'est un sujet considérable et extrêmement dif cile. Dans le cadre des accords de Lomé qui vont donner droit, cette fois, à un dialogue politique intègrant notamment la question de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, on devrait pouvoir franchir une étape signi cative dans le domaine souhaité.

S'agissant de la francophonie, un symposium sur « démocratie, droits de l'homme » ira très loin pour intégrer la relation des politiques à l'argent. La question se pose partout, en Afrique aussi, parfois un peu plus dif cilement dans les pays en développement. Les questions du statut de l'opposition, de l'alternance, de l'information, vont faire l'objet d'un symposium qui est déjà en préparation et qui devrait se tenir à Bamako courant 2000. C'est un élément important.

Ce que nous ne disons pas, et que l'on médiatise mal - parce qu'on ne le souhaite pas non plus - ce sont toutes les actions que nous entreprenons pour faire pression sur les gouvernements en vue d'obtenir un certain nombre de résultats, qu'il s'agisse de la libération de journalistes emprisonnés ou de la pression nécessaire a n que certains procès s'instruisent en n. On pense à Alfa Condé en Guinée, mais on pourrait en trouver quelques autres.

J'aurais pu dire à Arnaud Montebourg que si, nalement, il y a eu la grâce présidentielle à Djibouti, largement intégrée à un certain nombre d'opposants emprisonnés, nous y sommes pour quelque chose. Si la situation dans les prisons de Djibouti a pu faire objet d'une enquête, c'est parce que nous nous en sommes occupés. Si on a mis n à la grève de la faim des prisonniers djiboutiens, là-bas, c'est peut-être aussi parce que nous sommes allés donner notre appui à ceux qui, à Bagnolet, apportaient leur soutien à ceux qui, là-bas, faisaient la grève de la faim. Cela ne nous a pas valu que des compliments de la part de la presse djiboutienne, mais je crois que les autorités ont été sensibles aux actions entreprises.

Nous n'aurons pas le temps de parler des paradis scaux. Je fais simplement observer qu'à la conférence de Rio, lorsque la question des paradis scaux a été évoquée par le Président Chirac, l'un des chefs d'Etat qui se sentait visé s'est empressé de répondre qu'il n'était pas totalement sûr que l'Europe, de ce point de vue, soit exempte de reproches. Certains pays européens, en effet, peuvent se sentir un peu visés. Il faut aussi s'en préoccuper.

Une autre question me paraît importante, celle que soulevait de nouveau Yves Dauge en ce qui concerne l'expertise. Il est un élément auquel je dois vous rendre attentifs : depuis quarante ans que l'on fait de la formation, des cadres africains ont été « produits ». La question aujourd'hui est de savoir comment les utiliser et, éventuellement, comment les payer. Dans les actions de coopération, nous ne sommes pas seuls. Les Canadiens, les Nordiques utilisent mieux que nous les capacités d'expertise nationale. Nous-mêmes avions encore tendance à utiliser nos propres experts. Je crois qu'il faut utiliser les nôtres, ils ne sont pas de trop, mais il faut aussi avoir le souci d'utiliser mieux l'expertise nationale. C'est une manière de faire progresser la situation dans ces pays. Il faut avoir une logique « de partenariat » et pas

« d'offre de coopération ». Il est important d'intégrer cela aussi dans notre ré exion. M. Arnaud Montebourg a regretté que les 65 millions de francs donnés à Djibouti lors de la discussion que nous avons eue au moment du renouvellement de la convention pour notre base là-bas. Non seulement les 55 millions de francs initialement affectés ont été justi és, mais les 10 millions de francs que nous avons donnés en plus ont fait l'objet, depuis, d'une affectation. L'explication lui a été donnée avant qu'il s'en aille. Je pourrais vous la faire passer à la commission parce que plusieurs d'entre vous s'en sont souciés.

M. Godfrain a posé une question sur les relations entre développement et migrations. Ceux qui avaient compris que le codéveloppement réglerait l'affaire des sans-papiers se sont trompés. Il est vrai que le développement n'empêchera pas l'émigration mais il est évident que le développement peut aider à la uidi er, à l'organiser. C'est pourquoi il y a une relation à établir. Nous allons nous en préoccuper avec le nouveau délégué interministériel qui va être nommé très prochainement. Il est vrai aussi que les associations de migrants peuvent être mieux impliquées dans la préparation des programmes de développement, notamment de ces pays ou de ces régions très « émettrices » que sont, par exemple, le Mali ou le Sénégal.

Monsieur Bouvard, en Albanie un peu moins de crédits culturels ? Peut-être. Ce n'était pas si évident de les utiliser dans la période. A Tirana, c'est un hôpital que nous allons pratiquement reconstruire. 30 millions de francs sont déjà engagés. En tout cas, un avant-projet est en cours de réalisation. Par ailleurs, toujours pour l'Albanie, il y a 20 millions de crédits, au titre du FAC, qui vont être mobilisés. Je passe sur les nombreuses coopérations décentralisées dont l'Albanie fait l'objet. Si la ville de


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Tirana a eu de l'eau cet été, c'est très largement grâce aux Ea ux de Marseille qui associent la ville, le département et la région.

C'est un exemple, on pourrait en citer d'autres.

Madame Trupin a posé la question du français. A ce sujet, j'avais déjà répondu à Charles Erhmann pour dire que l'usage du français est bien notre péoccupation et qu'il existe un programme spéci que pour aider à préserver l'usage de la langue française dans les instances multilatérales. Cela ne règle pas pour a utant la question des comportements que j'évoquais en commençant.

Monsieur Salles, pour ce qui est des rentes non servies par les caisses africaines, il y a deux questions : celle des arriérés et celle des conséquences de la dévaluation. En ce qui concerne les arriérés, une mission pilotée par l'IGAS avait été envoyée pour apprécier la situation de trésorerie et les problèmes structurels des caisses dont vous parliez. Un système harmonisé de protection sociale a été proposé. Il ne règle pas la question des arr iérés, mais nous permet tout de même de commencer à préparer, là aussi, une solution d'avenir. Sur les arriérés, le dispositif mis en place en 1994-1995 pour solder la situation, au moment même où le système nouveau se mettait en place, n'a pas été suf sant.

En réalité, seuls quelques pays - le Mali, la Côte d'Ivoire ont fait l'effort qui leur était demandé pour améliorer la situation des caisses. La ré exion continue avec le Gabon et elle devrait aboutir dans les mois à venir. Pour les autres pays, dont le Congo que vous avez cité, une mission d'évaluation qui intègre à nouveau l'IGAS, mais aussi l'inspection des affaires étrangères et des nances, doit xer dé nitivement le montant des arriérés et proposer, aux autorités françaises et aux autorités des pays concernés, des recommandations qui pourraient être immédiatement applicables.

M. le président.

Monsieur Védrine, vous voulez ajouter un mot ?

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Oui je voudrais ajouter un mot à ce que vient de dire Charles Josselin à propos de l'usage du français. Je souhaiterais d'ailleurs que nous trouvions une autre occasion de reprendre largement cette question qui devient lancinante. Je pense qu'il faut l'aborder avec lucidité. Après tout, c'est Clemenceau qui a accepté une version anglaise du traité de Versailles ! Nous vivons dans un siècle où se produit un phénomène de civilisation massif, à la fois culturel, technologique, économique et nancier, qui déborde toutes les politiques possibles et imaginables par rapport à cela. Il faut faire une évaluation exacte, mettre au point un plan de b ataille. C'est absolument vital, identitaire. L'échafaudage complexe des institutions dont nous disposons ne répond pas exactement aux besoins en ce domaine, même si elles font un travail méritoire. Il faut vraiment que nous arrivions à nous mobiliser dans des conditions ef caces pour ce monde tel qu'il est. C'est un vrai grand sujet.

A cet égard, il faut vaincre une espèce de complexe des élites françaises. Nous sommes le seul pays du monde dans lequel existe une grande langue de civilisation et de communication.

Même si elle n'est pas dominante, c'est en tout cas une grande langue. Nous sommes le seul pays dans lequel les élites sont complexées par le sujet car elles trouvent que cela fait un peu

« béret basque ». Je n'ai rien contre le béret basque, mais vous voyez ce que je veux dire. Les Espagnols n'ont pas ce complexe.

Les Allemands n'ont plus ce complexe. Ni les Russes, ni les Chinois, ni les Japonais, ni les Indiens, ni les Arabes ne l'ont, et j'en passe. Quel paradoxe extraordinaire que de voir ce phénomène être spéci que à notre pays. Nous devons être ouverts, arriver à apprendre deux ou trois langues à nos enfants, être capables de sous-titrer tout ce qu'il faut, sinon nos produits culturels ne sont pas assez vus. Il ne faut avoir, sur ce plan, aucun dogmatisme, mais il faut renverser une attitude qui est l'un de nos handicaps. Ensuite, bien sûr, il y aura toute une politique à bâtir. Je ne prolonge pas, vous voyez ce dont je veux parler et dans quel esprit. Je souhaite simplement que Charles Josselin et moi ayons l'occasion devant vous, devant la ou les commissions, de parler de ce grand sujet. Il ne faut pas en rester à la souffrance que nous nous manifestons les uns aux autres.

M. le président.

Je soumets au vote de la commission des affaires étrangères - seuls votent ses membres - l'avis de la commission sur les crédits du ministère des affaires étrangères

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je m'abstiendrai.

(L'avis de la commission des affaires étrangères sur les crédit s du ministère des affaires étrangères est adopté.)

M. le président.

A l'unanimité moins trois voix ! La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

QUESTIONS RELATIVES AU BUDGET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1. M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les orientations du projet de loi de nances pour 2000 dans son secteur. Il déplore que l'érosion du nombre de personnels en poste à l'étranger se poursuive, et s'interroge sur l'impact de la suppression du service national sur nos actions de coopération. Il regrette que la francophonie, une fois encore, ne béné cie nullement d'une véritable lisibilité budgétaire et institutionnelle, de nature à lui donner pleines cohérence et ef cacité en tant qu'atout de développement et vecteur de multipolarité sur la scène internationale. Il s'interroge également sur les apports concrets de la réorientation, depuis février 1998, de notre politique de coopération pour les pays de la nouvelle « zone de solidarité prioritaire », ayant désormais vocation à recevoir l'aide française en priorité. Il s'interroge de même sur les efforts consentis par le ministère au titre du nancement des interventions militaires extérieures de la France, en particulier dans les Balkans.

Quant à la volonté af chée d'af rmer le rôle de la France dans les instances multilatérales, il souhaite qu'elle s'accompagne d'une réelle information du Parlement sur les positions prises par nos représentants en leur sein et demande au ministre de préciser les initiatives qu'il entend prendre en ce sens.

Réponse. Les emplois budgétaires du ministère des affaires étrangères (hors recrutés locaux payés sur crédits) on t en effet subi une baisse constante de 1993 à 1999 (807 emplois supprimés) dans le cadre d'un plan pluriannuel (jusqu'à 1997) qui accompagnait cette réduction d'un recyclage partiel des crédits. Cette réduction a affecté sensiblement de la même façon l'administrat ion centrale et le réseau à l'étranger. La diminution des emplois à l'étranger a touché de la même façon les services consulaires e t les services de coopération et d'action culturelle. Elle a été compens ée par une augmentation des recrutés locaux, ce qui n'est pas toujours satisfaisant comme le montre le rapport de M. Tavernier.

S'agissant des assistants techniques, la politique de dé ation conduite depuis de nombreuses années et qui sera poursuivie cette année correspond à l'ajustement de notre dispositif à la réduct ion progressive de la coopération de substitution. L'assistance technique maintenue sur place est désormais directement rattachée à des projets et joue un rôle moteur dans la recherche de nancements et d'appuis humains complémentaires aux efforts nationaux.

Il y a là une évolution normale qui résulte d'une politique constante de formation des élites locales et répond au voeu de nos partenaires de prendre leur destin en mains. En contrepartie, ce ministère cherche à développer une expertise de courte ou moyenne durée assurée par des spécialistes de haut niveau intervenant sur les terrains de coopération sans se couper de leurs bases professionnelles et apportant ainsi le soutien direct de l'appareil administratif, productif et de recherche français. Cette évolution positive est aussi de nature à renouveler et à enrichir les liens ent re la société civile française et celles des pays partenaires. S'agis sant de l'impact de la suppression du service national sur nos actions de coopération et de l'instauration du volontariat, il n'est guère possible d'aller au-delà de l'appréciation que l'on peut porter à ce jour sur son principal avantage comparatif par rapport à l'ancien système des CSN, à savoir qu'il ne repose plus sur une motivation par défaut : « éviter la caserne ». Le succès de la formule dépendra donc de la prise de conscience de cette différence essentielle, ainsi que, dans sa mise en oeuvre, d'une politique volontariste de communication et d'information, pour laquelle le département a d'ores et déjà pris un certain nombre de décisions en liaison avec la DREE (CFME/ACTIM), visant à rendre le système plus visible et à faciliter l'accès à l'information. En ce qui concerne les cré dits


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destinés à la francophonie, la nouvelle nomenclature budgétaire depuis 1999 ne permet pas, il est vrai, de les identi er. Néanmoins, en application de l'article 102 de la loi de nances pour 1987, une annexe jaune au projet de loi de nances retrace annuellement pour chaque ministère les crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la fran cop honie. En outre, les services compétents du département s'emploient à élaborer un véritable budget consolidé des cré dits affectés à la francophonie qui permettra d'avoir une vision plus synthétique du coût de cette politique. Ce travail devrait aboutir dans les prochains mois, mais on peut d'ores et déjà considérer que le budget global du Gouvernement français consacré à la francophonie est supérieur à un milliard de francs qui se décompose comme suit. Le budget de la francophonie multilatérale représente plus de 725 millions de francs. Une part importante (281 millions de francs en 1999) passe par le fonds multilatéral unique (FMU) qui alimente les cinq opérateurs de la francophonie multilatérale, à l'exception de TV 5 (345 millions de francs en 1999, y compris TV 5 Afrique et les 25 millions de francs de concours de France Télévision à la chaîne). Le FMU est géré par l'agence intergouvernementale de la francophonie. Outre les contributions au

FMU et à TV 5, il faut également prendre en compte d'autres nancements (plus de 100 millions de francs) qui contribuent au développement de la francophonie. Il s'agit pour les principaux de : 65 millions de francs de contribution statutaire à l'agence de la francophonie et 1,15 million de francs de prise en charge des locaux de cette agence à Bordeaux ; 10 millions de francs programmés en 2000 pour l'institut technologique du Cambodge ; 8 millions de francs pour les programmes et le fonctionnement des deux conférences ministérielles spécialisées permanentes de la francophonie (éducation et jeunesse et sport) ; 5 millions de francs pour l'agence universitaire de la francophonie correspondant à la mise à disposition de personnel ; 7,6 millions de francs pour le fonds international de la coopération universitaire (FICU) de l'agence universitaire de la francophonie ; 4,1 millions de francs de fonctionnement (sur 4 ans) pour le comité international des jeux de la francophonie. Au budget de la francophonie multilatérale, il convient, pour être exhaustif, d'ajouter les nancements bilatéraux de la France en faveur de sa langue et de la francophonie. Ceux-ci, outre les subventions allouées par le service des affaires francophones du département aux associations francophones (8 millions de francs), concernent notamment la gestion des 410 établissements scolaires français à l'étranger scolarisant près de 400 000 élèves avec le concours de 6 246 enseignants ; l'octroi de bourses scolaires aux élèves francophones des pays du sud par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ; l'animation des 162 établissements culturels répartis dans 170 pays ; le soutien à 306 comités et/ou alliances françaises scolarisant 385 000 étudiants dans 136 pays ; l'appui en faveur de l'audiovisuel extérieur (hors TV 5) à RFI, CFI, AITV et RFO. La création de la zone de solidarité prioritaire et la dé nition de son périmètre par le CICID, lors de sa première réunion du 28 janvier dernier, ont marqué la volonté de notre pays de soutenir des pays peu développés en termes de revenus et n'ayant pas accès aux marchés de capitaux. Si la zone dé nie par le CICID s'étend au-delà de ce que ce principe de sélection suggèr e, elle le fait toutefois dans le strict respect d'un impératif de concentration de l'aide publique bilatérale sur les pays où elle peut produire un effet signi catif en termes économiques ou politiques.

Bien que l'on soit dans la première année de mise en place du nouveau système, des effets concrets ont pu être observés dans cer tains « nouveaux » pays de la ZSP : accès au FAC pour des pays comme le Liban, le Maroc, le Nigeria et les territoires palestiniens ; renforcement des équipes de certains des postes concernés (Cuba, par exemple) pour leur permettre de mieux répondre aux attentes de nos partenaires ; mise en place accélérée de la réforme comptable dans une dizaine de ces pays pour leur permettre de gérer dans les meilleures conditions les nouveaux moyens mis à leur disposition ; développement des actions de l'AFD dans un certain nombre des nouveaux pays. C'est certainement à partir de l'année 2000 que le plein effet de l'inscription de certains pays dans la ZSP pourra se faire sentir. Des dispositions budgétaires ont été prises dans ce sens, en particulier dans le cadre de la nouvelle programmation de nos moyens du titre VI. Le ministère des affaires étrangères ne nance pas les interventions militaires extérieures de la France. Il conduit en revanche une coopération militaire qui se décline en fonction des zones géographiques. Dans les pays de l'Afrique sub-saharienne, notre action englobe progressivement, au-delà de l'ancien « champ restreint », les pays de l'Afrique anglophone, hispanophone et lusophone. Dans cette zone, notre action concourt essentiellement à créer les conditions favorables au développement. En particulier, il s'agit d'insérer les armées et l es gendarmeries dans la construction et le développement de l'Etat de droit, de rendre les armées aptes à la maîtrise de l'espace des Et ats et à la défense des personnes et des biens. Elle accorde une grande importance au renforcement des capacités africaines de maintien de la paix. De plus, des accords de coopération en matière de défense militaire sont signés avec nos partenaires pour faciliter l'i nsertion des outils de défense dans des cadres démocratiques au sein d'un Etat de droit et pour favoriser la prise en compte des intérêts français (diplomatie, francophonie et sécurité des communautés françaises, économie, sécurité de nos approvisionnements, etc.)

. En Afrique du Nord, notamment au Maroc, en Tunisie, l'effort portera notamment sur la prévention des crises et la stabilité dans la p erspective d'une sécurité intérieure française et européenne accrue. De plus, il sera recherché des partenariats de défense et le relais de nos actions euro-méditerranéennes ou de nos actions en Afrique noire. Au Proche-Orient : appui au processus de paix ; stabilité et coopération euro-méditerranéennes, préservation de notre in uence face aux Etats-Unis (dont l'armement). S'agissant en n des positions de la France dans les instances multilatérales, et en particulier aux Nations unies, la délégation française à l'asse mblée générale comprend traditionnellement une importante proportion de parlementaires : 9 députés et 8 sénateurs cette année sur une délégation de 28 personnes. Ils ont toute possibilité de discuter en détail, avec notre représentant permanent à New York, des positions exprimées par la mission au nom de la France. Ces positions, élaborées par le ministère des affaires étrangères et transm ises à nos représentations permanentes, expriment les choix opérés par le Gouvernement. Au cours de leur séjour à New York, les parlementaires ont par ailleurs l'occasion à la fois d'approfondir les liens avec les Nations unies et de nouer des contacts directs avec l'aide de notre représentation permanente auprès de l'ONU, a n de contrôler l'adéquation de notre politique avec les activités de l'organisation. Nos missions permanentes auprès des agences s'efforcent pour leur part, chaque fois que cela est possible, de favoriser les rencontres entre les responsables de celles-ci et nos parlementaires. De plus, les autorités françaises sont amenées, au cas par cas et en fonction des besoins, à organiser en liaison avec les agences des rencontres avec le Parlement en vue de mieux faire connaître l'action des Nations unies et les attentes réciproques. Le dernier exemple en date est le colloque organisé avec le programme des Nations unies pour le développement, qui s'est tenu en présence de l'administrateur associé du PNUD, le 4 mai 1999.

2. M. Michel Suchod interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi de nances pour 2000. Il note que si l'érosion des crédits et donc des effectifs semble stoppée, la part du budget du ministère (qui comprend désormais celle de l'ancien ministère de la coopération) stagne à 1,28 % des crédits du budget de l'Etat. Il lui demande si ces moyens permettent réellement de mener une politique de présence et d'in uence de la France à l'étranger, digne d'un pays membre du conseil de sécurité, si la coopération culturelle, scienti que et technique, l'aide au développement représentent toujours une priorité pour le budget de l'Etat, si les services consulaires, le service des visas, l'état-civil central de Nantes sont dotés comme il conviendrait et en n, quelle solidarité vis-à-vis des Français vivant à l'étranger, le Go uvernement estime pouvoir mettre en oeuvre.

Réponse. Le projet de budget pour 2000 marque un coup d'arrêt à l'érosion des moyens du ministère après quatre ann ées consécutives de diminution de ses crédits. Le projet de budget pour 2000, qui englobe depuis 1999 les crédits du ministère de la coopération, s'élève à 20,95 milliards de francs, contre 20,78 milliards de francs inscrits en PLF 1999. Après avoir baissé de plus de 7 % entre 1995 et 1999, le budget est en augmention de 0,8 % (+ 0,17 milliard de francs) par rapport au PLF 1999 (0,6 % par rapport à la LFI 99). Il se stabilise à 1,24 % du budget général de l'Etat. Grâce à des opérations de reclassement et d'harmonisation des imputations budgétaires à la suite de la fusion des deux ministères, 92 emplois budgétaires ont été libérés, après l es fortes réductions d'effectifs de ces dernières années (663 emplois rendus au cours des 5 dernières années). La France, membre permanent du Conseil de sécurité, conserve un des réseaux les plus denses au monde. En effet, elle se place en deuxième position derrière les

Etats-Unis (mais devant l'Allemagne et le Royaume-Uni) pour le nombre d'ambassades, et en deuxième position derrière l'Italie pour le nombre de consulats. L'universalité de notre présence constitue un atout majeur pour la promotion de nos intérêts,


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qu'ils soient politiques, économiques ou culturels, et pour l'assistance à nos compatriotes établis hors de France. Ce réseau ne saur ait pour autant rester gé. Il doit au contraire pouvoir s'adapter parce que les priorités d'action du ministère des affaires étrangères évoluent elles-mêmes naturellement en fonction de l'actualité internationale et parce que l'implantation de nos entreprises et de nos compatriotes à l'étranger est également en perpétuel mouvement.

Les crédits consacrés à la coopération culturelle, scienti que et technique et à l'aide au développement sont globalement préservés. La réforme du dispositif de coopération mise en place le 1er janvier 1999 et une plus grande sélectivité dans le choix des programmes et des projets doivent permettre d'améliorer le rendement des moyens qui leur sont consacrés. La réforme de la coopération annoncée par le Premier ministre le 4 février 1998 a conduit notamment à la création d'une direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) au sein du ministère des affaires étra ngères : elle couvre de manière cohérente les deux champs d'action dont la direction générale des relations culturelles, scienti ques et techniques du ministère des affaires étrangères, et le ministèr e de la coopération avaient la charge jusqu'au 31 décembre 1998. Elle devrait permettre, à la fois, d'assurer une politique de présence et d'in uence et de manifester, conformément à une tradition dont la France s'honore, des solidarités fortes avec les pays les moins favorisés. En dehors de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), où des moyens particuliers (fonds de solidarité prioritaire - ex. FAC , interventions de l'AFD) sont mis au service de notre action de coopération au développement, les priorités sectorielles du départ ement pour 2000 sont l'audiovisuel et les nouvelles technologies, la promotion de la culture et de la langue française et la promotion des enseignements supérieurs français. Quant aux priorités géographiques , elles concernent en premier lieu la ZSP, mais aussi les Etats-Unis, la Chine, le Brésil, l'Inde et les Balkans. Dans le projet de loi de nances 2000, ces priorités se traduisent par des mesures nouvelles, notamment au béné ce de l'action audiovisuelle extérieure (1,07 milliard de francs au total) qui béné cie ainsi de + 25 millions de francs consacrés au nancement de la poursuite du plan d'amélioration des programmes de TV5. La coopération culturelle, scienti que et technique disposera également de moyens supplémentaires consacrés à la promotion de notre enseignement supérieur qui permettront la montée en puissance du programme Eiffel de bourses d'excellence (+ 35 millions de francs) et des activités d'Edufrance (+ 5 millions de francs). Les moyens consacrés à l'aide au développement sont gl obalement préservés. Les dotations en autorisations de programmes du fonds de solidarité prioritaire (ex fonds d'aide et de coopérat ion) et des dons-projets mis en oeuvre par l'agence française de développement sont ainsi reconduites à 2,3 milliards. Les crédits de paie ment correspondants progressent de 5 % pour s'établir à 1,89 milliard de francs dont 922 millions de francs (+ 27 %) pour l'AFD. Le projet de loi de nances 2000 prévoit également les moyens nécessaires à un renforcement de notre activité consulaire. Outre les emplois nouveaux qui lui seront affectés de manière prioritaire, notamment dans les services des visas, l'administration consulaire fera l'objet de mesures particulières permettant la poursuite de sa modernisation - ce qui concerne en particulier le service central de l'état civil - et de l'amélioration des conditions d'accueil des d emandeurs de visas. En ce qui concerne l'aide aux Français de l'étranger, une mesure nouvelle de 4,72 millions de francs a été obtenue en projet de loi de nances 2000, principalement en faveur de l'assistance aux personnes démunies ou handicapées, de la sécurité dan s les postes, et de l'emploi ou de la formation professionnelle de nos compatriotes. De plus, dans le secteur de l'éducation, 15 millions de francs supplémentaires béné cieront aux bourses de l'AEFE.

3. Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Kurdes et plus particulièrement sur notre politique diplomatique et de partenariat franco-turc. Le sud-est de la Turquie est plongé dans le chômage, la misère et l'absence totale de services publics, rendant encore plus fort le sentiment d'exclusion et de dénigrement vécu par le peuple kurde. La France a pris acte de la volonté de la Turquie de vouloir développer cette zone et reste convaincue que ce développement contribuera à une amélioration certaine de la vie de millions de personnes. Pour autant, le problème kurde ne pourra se résorber qu'avec l'instauration d'une démocratie réellement pluraliste, capable de prendre en considération les différentes cultures, dans le respect de l'intégrité territoriale, comme il l'a d éjà exprimé. Face à cette situation, et puisque notre pays entretient des relations bilatérales très étroites, elle lui demande, d'une p art, quelles mesures la France compte proposer pour assurer les droits des Kurdes et, d'autre part, comment notre pays entend, dans le cadre de nos relations économiques, se positionner pour un développement économique effectif du sud-est du pays et s'il n'y a pas lieu à cet effet d'élaborer ou de mettre en place un partenariat stratégique pour ces questions.

Réponse. L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des Kurdes en Turquie. La France a toujours estimé que la solution à la question kurde ne pouvait être que politique. Cela implique en premier lieu la démocratisation et le renforcement de l'Etat de droit en Turquie, ainsi que l'amélioration des droits culturels des Kurdes et de leurs possibilités d'expression, dans le cadre de l'inté grité territoriale de ce pays. Les autorités françaises ne manquen t pas de rappeler cette position aux autorités turques chaque fois qu'elles en ont l'occasion. Un débat, limité mais réel, s'est ouve rt en Turquie sur les droits culturels des Kurdes. Nous espérons qu'il permettra de déboucher sur des mesures concrètes. Nous ne pouvons qu'encourager Ankara dans cette voie. Le gouvernement turc a fait du développement du sud-est du pays l'une de ses priorités.

Nous sommes bien sûr prêts à y contribuer dans le cadre des relations denses que nous entretenons avec ce pays. Mais il nous paraît tout aussi important d'encourager l'amélioration globale de la situation économique et politique turque. A ce titre, l'ancrage de la Turquie à l'Europe nous semble être le mieux à même de garantir la poursuite des réformes permettant d'apporter une réponse à la question kurde.

4. M. Yves Dauge interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des centres culturels français à l'étranger.

Sachant que la politique culturelle de la France repose en grande partie sur le réseau des centres culturels et des Alliances française s, il lui demande quels rôles respectifs il leur assigne et comment il entend renforcer leurs moyens compte tenu des ambitions af chées notamment en matière de francophonie. Il demande au ministre de préciser quelles sont les perspectives de création de postes nécessaires pour répondre aux activités croissantes des centres, quels sont la nature et le statut de ces postes, de récentes inquiétudes s'étant manifestées chez les personnels à ce sujet.

Réponse. Le réseau des établissements culturels français à l'étranger compte aujourd'hui cent cinquante-sept centres culturels dotés de l'autonomie nancière et deux cent vingt-quatre Alliances françaises béné ciant de l'affectation d'agents détachés.

Les personnels du titre III mis à disposition de ces établissements représentent mille cinquante-neuf personnes, deux cent soixantequatre dans les Alliances françaises et sept cent quatre-vingt-quinze dans les centres culturels. Le projet de loi de nances 2000 prévoit pour le réseau 308,6 millions de francs de subventions de fonctionnement (ce montant n'incluant pas les subventions destinées aux actions de coopération qui se sont élevées à 139,5 millions de francs en 1999) : 240,6 millions de francs pour les centres et les instituts et 68 millions de francs pour les Alliances françaises. A n d'adapter ce réseau aux évolutions et changements que connaissent nombre de pays, le département a mis en oeuvre un travail de restructuration et élaboré une typologie, applicable en fonction des divers contextes géopolitiques, avant de redé nir une nouvelle carte de nos implantations culturelles. Cinq types d'établissements peuvent être identi és : les universitaires : structures légères destinées à toucher les futurs décideurs (dans les universités ou les grandes écoles), les symboliques : situées généralement dans les capitales des pays développées, les maisons de la coopération cult urelle : implantées surtout dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, les antennes culturelles : structures plus légères à vocation spécialisée et en n, dans l'avenir et dans certains pays, des établissements européens. Le réseau culturel français présen te une dichotomie : d'une part les centres et instituts qui sont subordonnés à la tutelle du ministère des affaires étrangères et, d' autre part, les Alliances françaises qui sont des associations de droit local. On peut, à cet égard, constater une disparité dans la répartition géographique de nos établissements : l'Amérique est la terre des Alliances françaises, l'Europe occidentale est, en revanche, couverte d'un réseau serré de centres culturels, l'Afrique et l'Asie connaissent les deux types d'établissements. Si les Alliances françaises sont, avant tout, tournées vers l'enseignement du français, les centres et un grand nombre d'alliances ont néanmoins des missions similaires : diffusion de la langue et de la culture française, dialogues et échanges entre la culture française et la culture des pays d'accueil, diffusion de l'information et de la documentation sur la France, promotion des biens culturels français. Le départe-


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ment travaille, aujourd'hui, au renforcement et à la contractualisation de ses relations avec l'Alliance française (convention globale avec l'Alliance française de Paris et contacts sur objectifs avec les Alliances locales), dans un souci d'uni er et de structurer l'ensemble de l'action culturelle et linguistique française menée à l'étranger. Dans tous les cas, la francophonie demeure un axe essentiel : pour les cours de langue (régulièrement rénovés grâce aux cours sur objectifs spéci ques, aux modalités des certi cations du DELF et du DALF, au recours accru aux nouvelles technologies), et pour les manifestations culturelles (dont un certain nombre mettent l'accent sur la diversité des écritures et de la cré ation artistique dans le monde francophone). La rénovation de notre réseau passera immanquablement par des fermetures et des créations d'établissements, par une redistribution des postes et par la professionalisation des personnels. Une redé nition des pro ls des postes sera nécessaire. Elle sera accompagnée par la mise en place de formations à l'intention de l'ensemble des agents (détachés et recrutés locaux).

5. Aux côtés de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie en mai 1999, M. François Dosé a été témoin, d'une part, en Macédoine, d'autre part, en Albanie, de la fragilité de ces Etats et des formidables attentes des populations et de leurs dirigeants. A l'issue du con it, la générosité des uns et des autres est une condition nécessaire mais insuf sante. En effet, l'ef cacité et la pertinence des moyens accordés nécessitent une indispensable coopération entre les donateurs eux-mêmes puis avec les institutions publiques de ces pays. Les crédits prévus par le ministère sont évidemment symboliques de la solidarité nationale mais les collectivités territoriales de France et de nombreuses associations offrent aussi des moyens non négligeables : il faut donc par une bonne gestion de l'ensemble des crédits ouverts - mettre en oeuvre une coordination de nos objectifs et de nos moyens. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il envisage a n de valoriser non seulement les crédits de son ministère mais aussi les autres contributions nancières et s'il ne serait pas judicieux de promouvoir, aujourd'hui, dans les Balkans, une politique de coopération décentralisée et novatrice, en rupture avec les déplorables pratiq ues d'assistance souvent constatées dans un passé récent.

Réponse. La question posée par l'honorable parlementaire donne l'occasion d'informer la représentation nationale sur les initiatives conduites par le ministre délégué pour faciliter l'action des collectivités locales dans les Balkans. Dès le mois de mai, comme le rappelle l'honorable parlementaire, une délégation d'élus et de représentants des associations de collectivités, AMF, ADF, ARF, CUF notamment, a accompagné le ministre délégué en Albanie et en Macédoine. La solidarité des citoyens français, relayée par les collectivités, a d'abord porté sur les urgences dramatiques vécues par les réfugiés kosovars, dans les camps, comme dans des familles d'accueil en Albanie. De multiples convois ont acheminé des secours. L'ARF en particulier a co nancé avec l'Etat un bateau pour l'Albanie. De nombreux conseils généraux, des municipalités, ont appuyé des associations humanitaires également soutenues par le ministère des affaires étrangères. Au-delà de cette premiè re coordination souhaitée par les élus lors des rencontres nationales de la coopération décentralisée (16-17 avril) le ministre délé gué a invité les collectivités à initier une coopération avec leurs homologues d'Albanie et de Macédoine, en un premier temps. Il est clair en effet que le Pacte de stabilité auxquels ont adhéré, dès juin, les

Etats européens et les institutions internationales ne prendra consistance que lorsque des sociétés civiles démocratiques seront assez fortes pour dépasser les fractures et les haines issues de l'histoire. Or, le développement local est vecteur de démocratie s'il rapproche décideurs et populations. C'est pourquoi les collectivités locales européennes ont un rôle majeur à jouer dans l'évolution et la reconstruction des pays d'Europe du Sud-Est. Pour faciliter leurs actions dans des pays peu connus des Français, à contextes divers et dif ciles, le ministre délégué a mis en place des « instruments » de mise en cohérence. Une cellule spéci que a été créée au sein de la mission pour la coopération non-gouvernementale (cellule « partenariats collectivités Balkans »). A son initiative, ont pu se tenir des séances d'échanges d'information sur les perspectives du terrain. Le retour des réfugiés au Kosovo, l'installation de l'administration onusienne dirigée par B. Kouchner, ont ouvert un nouveau champ d'action. Au Monténégro, plus récemment, s'esquissent des possibilités de partenariat. En n rien n'exclut des échanges particuliers avec des villes d'opposition en Serbie. Le plus dif cile pour la coopération décentralisée est d'identi er des partenaires ables et des projets durables. Sauf exception, très peu de jumelages avaient, avant la crise de 1999, préparé ces partenariats.

Il a vite été clair que les priorités concernent l'école et la formation, la santé et ses structures d'accueil, l'aménagement urbain et rural (adduction d'eau, projets et organisations agricoles...). Au Kosovo, l'appui à la gestion municipale constitue un enjeu de la reconstruction. En Macédoine ou en Albanie la décentralisation de la décision est au coeur des évolutions politiques en cours. La cel lule PA-CO-BALK a donc mobilisé l'expertise nécessaire. En particulier l'éducation nationale a contribué à l'envoi de missions d'identi cation de projets et partenaires dont les résultats sont à la disposition des collectivités. Mais surtout, le ministre délégué a créé, avec le directeur général de la Caisse des dépôts e t l'accord de l'AMF un instrument de coopération spéci que, le fonds de développement local pour les Balkans (DLB). Dès la n août une convention a dé ni les missions et moyens de ce fonds. La Caisse des dépôts a pris en charge les frais de structure et d'études et a ouvert à ce jour trois antennes (Tirana, Skopje, Pristina) dont les experts identi ent partenaires et projets. La base « arrière » à Paris, en liaison avec l'AMF, l'ADF, l'ARF et CUF diffuse en continu ces informations. Le ministère a immédiatement doté ce fonds d'une première mise (5 millions) permettant de co nancer les projets dont l'exécution et le suivi sont con és par les collectivités au fonds DLB. Au fur est à mesure des besoins ces co nancements seront réabondés. Un comité de pilotage associant les administrations et les représentants des élus (AMF, ADF, ARF) valide proj ets et décisions. On citera les premiers projets initiés : le plus important est au Kosovo la réhabilitation du lycée de Vushttri nancée par la région Rhône-Alpes (2,5 millions), le coût des équ ipements étant pris en charge par le co nancement de l'Etat (2 millions). La région Basse-Normandie se mobilise sur la préfecture de Peç au Kosovo. La ville de Lille soutient une coopération entre les facultés de médecine de Lille et de Pristina. Des collaborations en expertise préparent l'indenti cation du projet de centre de formation aux métiers d'Elbasan (Albanie) que devrait soutenir l'ARF. La ville de Limoges prépare une évaluation en Macédoine avec l'appui des services diplomatiques et de l'antenne «

DLB » à Skopje. Telles sont les innovations que le ministre délégué a voulu apporter pour faciliter la coopération décentralisée. Il s'agit de mette en cohé rence l'action publique d'Etat et les initiatives des collectivités.

Cela s'étend bien sûr aux relations avec l'Union européenne.

L'administration a ainsi aidé des collectivités à répondre à l'appel européen à candidature pour la gestion municipale au Kosovo.

Elles les tient informées des offres et autres initiatives du Conseil de l'Europe par exemple. La création par le Premier ministre de la mission interministérielle pour l'Europe du Sud-Est, con ée à M. R. Fauroux, s'inscrit dans cette même volonté de rapprocher l'action de l'Etat des acteurs de la société civile et des opérate urs économiques. Il semble bien que la reconstruction des pays des Balkans soit une occasion forte de concilier l'autonomie de l'action internationale des collectivités et les apports des administrations centrales en expertise et instruments d'action sur le terrain. On ne peut qu'inviter les parlementaires à mieux faire connaître ces initiatives et à y participer, par le relais des associations de collectivi tés ou directement.

6. M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des anciens combattants originaires des pays anciennement placés sous la souveraineté de la France. Les droits acquis par les ressortissants de ces pays qui ont combattu pour la France sont frappés par la « cristallisation », résultant d'une disposition législative prise en 1959 à l'égard de tous les anciens combattants ayant acquis la nationalité des Etats issus de la décolonisation. La « cristallisation » crée une véritable injustice à l'égard de ces anciens combattan ts dont le courage, la valeur et le mérite ont fait l'admiration de tous sur de nombreux champs de bataille et notamment pendant les deux Grandes Guerres. Elle a en effet pour conséquence que les pensions ne sont plus augmentées pour être ajustées en fonction du niveau de vie et que les droits nés après 1960 ne sont pas pris en compte. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse. Le 26 novembre 1959, le Parlement a voté la « cristallisation » des pensions, rentes et allocations payées par l'Etat français aux militaires et anciens combattants de l'Union française.

Ces pensions ont été ainsi transformées en indemnités annuelles calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l'indépen dance de chaque pays. Les sommes indexées jusque-là sur le coût de la vie ont donc été gelées. Lors de réunions interministé rielles auxquelles participait le ministère des affaires étrangères la que stion


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de la revalorisation des pensions cristallisées des anciens combattants de l'Union française a été évoquée, mais à ce jour, il n'a pu être dégagé une solution satisfaisante pour l'ensemble des pension nés concernés.

Pensions d'invalidités cristallisées au 31 décembre 1998 pour cause de nationalité

CENTRES assignataires

PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE et de victimes de guerre Invalides Veuves et orphelins Ascendants Total Métropole

.......................

1 214 286 20 1 520

DOM-TOM

.......................

0 0 0 0 TGE Nantes (étranger) 626 283 60 969 Algérie

.............................

9 399 4 925 802 15 216 Maroc

...............................

6 862 2 885 406 10 153 Tunisie

.............................

3 332 1 363 235 4 930 Sénégal

............................

676 492 72 1 240 Côte-d'Ivoire

...................

261 299 23 583 Guinée

.............................

628 465 202 1 295 Burkina-Faso

..................

484 468 41 993 Niger

.................................

121 61 12 194 Mali

...................................

418 336 43 797 Congo

...............................

40 28 8 76 Gabon

..............................

33 6 6 45 Centrafrique

...................

83 75 3 161 Tchad

...............................

274 211 20 505 Cameroun

.......................

64 36 7 107 Madagascar

....................

193 211 17 421 Djibouti

............................

120 92 8 220 Total

.........................

24 828 12 522 1 985 39 335 7. M. René Mangin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la présence culturelle française dans le monde. Une certaine inquiétude semble prévaloir quant à l'avenir de nos organismes culturels à l'étranger. Récemment, l'Alliance française de Ponte de Lima, au Portugal, a fermé ses portes. De même, le centre culturel à Bagdad, réouvert en septembre 1997, ne béné cie pas des fonds suf sants à son bon fonctionnement et cela malgré un nancement exceptionnel de l'Etat. Ces cas ne sont malheureusement pas uniques. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation. Il souhaite connaître en particulier si, dans le cadre de la loi de nances pour l'an 2000, un effort budgétaire spéci que sera entrepris. A l'aube de négociations commerciales cruciales pour son exception culturelle, la résistance de la France contre un certain impérialisme dans ce domaine nécessite que soient justement nancées les structures qui portent son action.

Réponse. La France dispose d'un réseau d'établissements culturels et d'alliances françaises d'une grande densité qui couvre la totalité du globe : 157 centres culturels et 224 alliances béné ciant de l'affection d'agents détachés. A l'occasion de la mise en place de la direction générale de la coopération internationale et du dé veloppement, une large concertation a été engagée a n de dé nir les vocations et le devenir à moyen terme de ce réseau. Le projet de loi de nances 2000 prévoit 308,6 millions de francs de subventions de fonctionnement, auxquels s'ajouteront les subventions destinées aux actions de coopération (139,5 MF en 1999) ; 1 059 agents détachés du titre III sont affectés aux établissemen ts culturels (264 dans les alliances et 795 dans les centres et les instituts) pour un coût total de plus de 450 millions de francs. Il faut toutefois noter qu'il existe une grande diversité de situations entre les établissements, que tous ne disposent pas des mêmes moyens (subvention de fonctionnement et personnels détachés), et que tous n'ont pas les mêmes possibilités d'auto nancement (recettes propres ou soutien commercial). La restructuration du réseau devrait d'ailleurs conduire à un redéploiement de ces moyens, calibrés en fonction des missions de chaque établissement et de son environnement géopolitique. Le département travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'une typologie qui identi erait 5 types d'établissements : les universitaires, les symboliques (dans les grandes capitales), les maisons de la coopération culturelle (dans les pays de la ZSP), les antennes culturelles légères et dans l'avenir, et dans certains pays, des établissements à vocation européenne. Concernant les deux exemples cités, peuvent être apportés les élém ents d'information suivants : l'Alliance française de Ponte de Lima, au Portugal, est une petite alliance enseignante sans personnel détaché. Elle ne comptait plus qu'une trentaine d'élèves avant que le comité ne décide de mettre en veille son activité d'enseignement.

L'association existe toujours avec son comité et des locaux qui lui appartiennent. Il faut rappeler que les alliances françaises sont des associations de droit local et que, par conséquent, leur dissolution ne relève pas du domaine de compétence du ministère ni de l'ambassade. Le comité de cette alliance devra donc, avec l'appui de la délégation générale des AF au Portugal, élaborer un pl an d'action a n de redynamiser ses activités, en particulier dans le domaine de l'enseignement du français. Le Centre de coopération culturelle et linguistique de Bagdad est un établissement français de l'étranger doté de l'autonomie nancière, placé depuis 1972 sous la tutelle du ministère irakien de l'information, devenu depuis ministère de la culture et de l'information. Le budget de l'étab lissement s'élève à 1 620 112 francs pour 1999, dont 957 000 francs de subventions du département. Le personnel compte 15 agents dont 3 détachés relevant du titre III (un directeur conseiller culturel, une attachée de coopération pour le français et un secrétaire général : ce qui représente un coût paramétrique de près de 2 500 000 francs) et 2 agents de nationalité française recrutés sur place. Le bâtiment du CCCL a fait l'objet d'une réhabilitation à laquelle le département a participé à hauteur de 1,2 million de francs. Le CCCL de Bagdad organise régulièrement des manifestations culturelles de qualité dans tous les domaines artistiques. Il propose des cours de français répartis sur 13 modules de quarante heures (environ quatre cents étudiants par session), ainsi que des cours d'arabe pour les étrangers. Une petite bibliothèque de 2 000 ouvrages est à la disposition des adhérents ; en 1999, le département a apporté une aide de 100 000 francs pour la création d'une médiathèque-centre de ressources au sein du centre culturel.

8. M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la mise en oeuvre de la politique africaine de la France dont les grands principes sont régulièrement rappelés depuis le discours de La Baule prononcé par le président Mitterrand en 1990, à l'égar d, notamment, de la République de Djibouti. Il approuve la volonté af chée dans le discours général et of ciel de moderniser nos relations avec le continent africain, notamment dans les domaines politiques et militaires, en encourageant la démocratisation, le renforcement de l'état de droit et les pratiques de bonne gouvernance.

Le concept d'une démocratisation durable, qui ne s'arrête pas à l'organisation ponctuelle d'élections libres, emporte sa pleine et entière adhésion. La clarté de la règle de droit, la transparen ce de l'administration, le fonctionnement régulier du système judiciaire, le respect des engagements sont, en effet, autant d'éléments essentiels à l'instauration d'une dynamique démocratique durable. Il constate cependant avec tristesse que le régime djiboutien ne montre aucune volonté d'amorcer ce processus de démocratisation d urable : lors de manifestations sur la voie publique, le 18 décembre 1995, les forces de l'ordre ont usé des armes à feu sur les élèves, blessant un élève de 5e au collège de Boulaos et tuant un autre élève du collège d'Ali Sabieh le mardi 9 janvier 1996 ; le 14 janvier 1996, treize dirigeants syndicaux du syndicat des enseignants du primaire et du syndicat des enseignants du second degré, ont été arrêtés et incarcérés dans le « centre de détention » de Nagad. Ils furent jugés le 16 janvier 1996 pour

« troubles de l'ordre public » ; le 7 août 1996, cinq opposants, dont trois parlementaires, ont été condamnés à l'inéligibili té et à la prison pour simple offense au Président de la République, au mépris des règles de levée de leur immunité parlementaire.

Amnesty international et la Fédération internationale des droits de l'homme ont identi é et condamné cette atteinte aux droits de l'homme et à la constitution djiboutienne ; le 2 février 1997, les forces de l'ordre ont chargé à coups de matraques et de bombes lacrymogènes les retraités qui réclamaient paci quement le paiement de leur pension accusant six mois de retard ; le 5 février 1997, maître Aref Mohamed Aref, doyen des avocats et militant des droits de l'homme, a été interdit d'exercer sa profession sans avoir été jugé ; le 26 septembre 1997, plusieurs opposants politiques appartenant au front pour la restauration de l'unité de la démocratie (FRUD) ont été arrêtés en Ethiopie et extradés ver s Djibouti pour y être emprisonnés et, parmi eux, Mme Aïcha Dabale, épouse de l'un des opposants politiques, militante des droits de


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l'homme, sans activité politique, enceinte de trois mois ; le 17 février 1998, le président du front uni de l'opposition djiboutienne et le directeur du journal Al Wahada ont été arrêtés et transférés à la prison de Gabode ; le 23 mars 1998, une centaine d'employés du ministère de la santé ont été arrêtés et transférés dans le « centre de détention » de Nagad à la suite d'une grève. Six d'entre eux, parmi lesquels une femme, ont été incarcérés à la prison civile de Gabode, le 25 mars 1998. Un employé de l'hôpital, passé à tabac par les forces de l'ordre, est tombé dans la coma su ite à ses blessures ; le 3 mai 1998, le directeur de l'hebdomadaire Le Populaire et son adjoint ont été arrêtés et transférés à la pris on civile de Gabode ; le 5 décembre 1998, maître Aref Mohamed Aref, à la veille de l'ouverture à Paris des « Etats généraux des droits de l'homme » où il devait intervenir, s'est vu retirer d'autorité et sans aucun fondement juridique son passeport par les autorités djibout iennes a n de l'empêcher de se rendre en France ; le 12 février 1999, dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles du 9 avril prochain, l'opposition qui ne disposait d'aucun droit d'antenne, a organisé une manifestation, autorisée par le ministère de l'intérieur, mais sévèrement réprimée par les forces de l'ordre et donnant lieu au placement en garde à vue des personnalités de l'opposition ; le 15 février 1999, maître Aref Mohamed Aref a été condamné à deux mois d'emprisonnement dont 6 mois fermes avec mandat de dépôt pour « tentative d'escroquerie et abus de con ance » dans une affaire de droit commun liée à une vente de farine. En violation de l'article 21 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 27 sepembre 1986 entre la France et la République de Djibouti, les autorités djiboutiennes ont refusé de délivrer des visas aux avocats français dé fenseurs de maître Aref Mohamed Aref. Incarcéré depuis le 15 février 1999, dont trois semaines passées dans une toilette turque d'un mètre carré à ciel ouvert qui lui tenait lieu de cellu le, dans des conditions alors dénoncées par la FIDH, maître Aref Mohamed Aref a, sous les pressions exercées auprès des autorités djiboutiennes, béné cié d'une remise de peine et a été libéré le 11 mai 1999 ; c'est d'ailleurs ainsi que le 6 mai 1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme à Djibouti « condamnant les violations des droits de l'homme commises en République de Djibouti et (demandant) au Gouvernement djiboutien de respecter désormais pleinement les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d'opinion, la liberté d'expression ou encore le droit à un procès équitable. (...) »

; depuis sa libération pour « remise de peine », maître Aref Mohamed Aref est de fait assigné à résidence à Djibouti puisque son passeport ne lui a jamais été restitué, en dépit des demandes of cielles qu'il a pu déposer auprès des autorités compétentes. Deux ancie ns ministres du président Hassan Gouled Aptidon, M. Moumin Bahdon Farah et Aden Roble Awaleh, sont également retenus sur le territoire djiboutien, par le même procédé. L'état de santé de M. Moumin Bahdon Farah nécessite pourtant une visite annuelle auprès d'un chirurgien à Riad ; au début du mois de septembre 1999, deux journalistes, Daher Ahmed Farah et Ali Meidal Wais ont été condamnés à de lourdes peines de prison ferme aux termes d'une audience du tribunal correctionnel de Djibouti qui s'est déroulée à huis clos, sans assistance d'avocat pour les pré venus et sans que ceux-ci soient autorisés à s'exprimer. A cela, s'ajoute l a suspension pour un an de deux journaux d'opposition au pouvoir présidentiel, Le Renouveau et le Temps . Il s'étonne dès lors de l'ampleur du partenariat développé entre notre pays et la République de Djibouti. Cet Etat perçoit une aide publique de la France dont le montant dépasse annuellement 400 francs français par habitant (contre, à titre de comparaison, 30 francs par habitant au Burkina Faso), sans qu'à aucun moment la France ne « se réserve le droit de moduler l'intensité de son aide en direction des pays entrant dans la zone de solidarité prioritaire, en fonction de la qualité des projets que ses pays proposent, de la force des engagements qu'ils sont prêts à souscrire avec nous, de leurs efforts sur le chemin de la démocratie et de la défense des droits de l'homme », ainsi que l'annonçait M. le ministre délégué, le 11 février 1999, à l'occasion de la conférence de presse au cours de laquelle il présentait la liste des 58 pays élus au béné ce de l'aide publique bilatérale au développement pour l'année 1999. Il déplore qu'à l'occasion de cette procédure budgétaire expérimentale, sa demande expresse de rapport circonstancié au sujet de l'utilisation par la République de Djibouti des sommes qui lui ont été accordées au titre de l'aide publique au cours des deux derniers exercices budgétaires n'ait pas été suivie d'effet. Il rappelle qu'au cours de la discussion du proje t de loi de nances pour 1993, le rapporteur général et le rapporteur spécial du budget de la coopération, ont déposé un amendement qui a été défendu et adopté par l'ensemble des groupes politiqu es, portant publication en annexe au projet de budget de la coopération d'un tableau récapitulatif des aides publiques de l'Etat français donnant une vue exhaustive de la répartition de ces aides. Il observe que cet instrument ef cace de transparence nancière n'a jamais été annexé au projet de budget de la coopération. Réponse. La France suit avec attention l'évolution de la situation interne à Djibouti, tant sur le plan de la démocratisation que des droits de l'homme. Il est nécessaire de rappeler, à cet égard, que ce pays a connu une guerre civile entre 1991 et 1994, dont il ressent encore les effets sur les plans économique et politique. En effet, alors qu'une partie du mouvement rebelle afar, réunie au sein du FRUD dissident, n'a pas signé l'accord de paix de 1994 et continue de revendiquer nombre d'attentats dans le nord du pays, l'éclatement, en mai 1998, du con it éthio-érythréen a accru les risques de déstabilisation interne au moyen d'une instrumentalisation de l'opposition armée par l'un où l'autre bélligérant. Dan s ce contexte pour le moins troublé, la France poursuit, avec les autres aides multilatérales et bilatérales, une coopération rigoureuse qu i vise à permettre les conditions d'un développement durable au béné ce des populations. Dans le domaine des poursuites judiciaires contre des dirigeants de l'opposition, maître Aref, doyen des avocats du barreau de Djibouti, condamné pour une affaire de droit commun, a pu béné cier, avec une quarantaine d'autres détenus, d'une grâce présidentielle au mois de mai dernier. Monsieur Bahdon Farah, ancien ministre, fait également l'objet de poursuites judiciaires, c'est la raison pour laquelle il ne peut pas quitter le territoire djiboutien. En n, M. Aden Robleh Awaleh, dirigeant d'une branche du parti national démocratique non enregistrée auprès des autorités djiboutiennes, fait l'objet d'une procédure judiciaire en France où il est accusé d'avoir participé à l'attentat du « Café de Paris » dans lequel 15 personnes ont été blessées et un enfant tué . Il sera jugé par contumance par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, le 29 novembre prochain. A la suite de refus de visas, plusieurs avocats français n'ont pu plaider en faveur de leurs clients djiboutiens (maître Aref, M. Moumim Bahdon Farah). La défense de ces derniers a lors été assurée par un ou plusieurs avocats de la place qui compte deux Français (M. Moumim Bahdon Farah a ainsi été défendu par maître Montagnié). Selon la conve ntion d'entraide judiciaire, signée entre la France et Djibouti en 1986,

« les avocats membres d'un barreau français ou djiboutien peuvent, à l'occasion de toute procédure relative à une infraction, assiste r les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels de l'autre Etat, tant au cours des mesures d'instruction, qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats de cet Etat », titre VIII, exercice de la profession d'avocat, article 21 de la convention. La convention indique que l'avocat qui use de la faculté d'assister les parties devant une juridiction de l'autre Etat, doit respecter les règles professionnelles et les usages locaux en vigueur dans l'Etat d'accueil. S'agissant de la procédure à suivre, l a convention se borne à indiquer qu'un avocat du pays d'accueil doit introduire son confrère auprès de la juridiction locale. La convention précise cependant plusieurs cas où un refus doit être motivé (article 17). Malgré les interventions du département, les auto rités djiboutiennes contournent la question de l'application de la convention en refusant la délivrance de visa (décision relevant un iquement de la souveraineté djiboutienne) à certains avocats. Les Djiboutiens ont toutefois marqué leur accord pour laisser plaider des avocats étrangers par l'intermédiaire de l'association « avocats sans frontières » pour défendre les détenus Ali Meldal Wais, Daher Ahmed Farah et Moussa Ahmed. En ce qui concerne les prisonniers, certains militants du FRUD dissident, non signataire de l'accord de paix de 1994, détenus à la prison de Gabode, ont entrepris en mars dernier une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de vie. Cette protestation a pris n le 2 mai. Une délégation de magistrats, d'avocats et de médecins, parmi lesquels se trouvaient deux Français avait pu examiner le 29 avril les détenus qui le souhaitaient. Sur demande de la France, les autorités djiboutiennes ont invité une mission de l'Observatoire international des prisons à se rendre sur place au mois de mai dernier. Celle-ci a conclu que les conditions de détention bien que rudes, étaient meilleures que dans de nombreuses prisons africaines. La mission a formulé un certain nombre de recommandations portant à la fois sur l'amélioration de l'organisation judiciaire ainsi que sur l'administration pénitentiaire qui sont communiquées aux autorités de Djibouti. Un dialogue continu est établi avec les autorités djiboutiennes que nous encourageons à poursuivre leurs efforts de réforme


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et de libéralisation, dans les domaines politique aussi bien qu'économique. Nous avons ainsi fait part aux représentant de cet Etat de notre inquiétude concernant l'arrestation récente de Ahmed Idriss, candidat de l'opposition aux élections présidentielles du mois d'avril dernier. En manière de coopération, l'aide française à Djibouti devrait se monter, en 1999, à 140 millions de francs. Elle est en diminution par rapport à l'année 1998 (188 millions de francs). Une aide exceptionnelle de 65 millions de francs a en outre été octroyée en 1999 dans le contexte de la restructuration des FFDJ. Plusieurs raisons ont conduit la France à accorder une telle aide à ce pays. Djibouti a acquis son indépendance en 1977, après la plupart des autres pays d'Afrique, c'est un pays particulièrement défavorisé parce que dénué de ressources naturel les ; c'est également un pays dont la population est francophone et francophile (les entreprises françaises détiennent 80 % du marché djiboutien). Il fait de plus gure de zone stable et exerce une in uence modératrice dans une région du monde - la Corne de l'Afrique - où les crises sont fréquentes comme l'attestent la gue rre civile en Somalie qui perdure depuis 1991 ou encore le con it frontalier opposant depuis plus d'un an l'Ethiopie à l'Erythrée.

Dans ce contexte, Djibouti fait preuve de retenue et tente d'oeuvrer en faveur d'une résolution paci que de ces con its (initiative de paix dans le con it somalien en 1991 et plus récemment en septembre 1999, participation au comité de médiation de l'OUA dans le con it éthio-érythréen). En n, le maintien d'une présence militaire, qui présente pour nous un intérêt considérable, ne p eut se concevoir que dans le cadre de relations bilatérales con antes, mais aussi d'un développement équilibré de Djibouti auquel notre aide vise à contribuer. Du fait de la date encore récente de l'indépendance, notre coopération demeure pour l'essentiel une coopération de substitution (150 coopérants civils, pour 100 millions de francs), nécessaire jusqu'à ce qu'un nombre suf sant de cadres djiboutiens soit apte à assurer la relève. Par ailleurs, le système d'enseignement djiboutien (bac français homologué et absence d'université ce qui conduit les diplômés du secondaire à effect uer leurs études supérieures en France) explique l'importance du programme de bourses. Il faut souligner néanmoins que notre assistance technique est, avec l'accord des autorités djiboutiennes, en diminution régulière. Ainsi le nombre d'assistants techniques a ét é réduit de 40 % sur les trois dernières années. Un bilan détaillé de l'aide française à Djibouti de 1989 à 1999 a été effectué par la société SERES (société européenne de réalisations, d'é tudes et de services) qui a remis son rapport en janvier 1999. Les deux tomes (synthèse et recommandations - bilan sectoriel) sont en cours de publication et seront disponibles prochainement. De l'aide exceptionnelle de 65 millions de francs accordée en début d'année, 10 millions de francs sont affectés aux dépenses prioritaires de l'Etat djiboutien et 55 millions de francs à différents secteurs de développement (santé, port, route, eau, électricité, assaini ssement urbain). En raison du retard pris dans l'élaboration des conventions d'aide budgétaire, ces fonds n'ont été mis en place qu'à partir d'avril et de façon progressive, les décaissements relatifs à certains projets venant juste d'être effectués. Il est prévu un compte rendu d'utilisation des crédits, qui, conformément aux procédures en vigueur, doit être fourni dans un délai d'un an à compter de la date du déblocage des fonds. Des instructions ont été données à notre ambassade pour assurer de très près le suivi d'utilisation de ces fonds dont les modalités ont été scrupuleusement dé nies et détaillées dans les conventions d'aide budgétaire signées d'acc ord partie. Un premier rapport d'étape pourrait être remis au printemps de l'an 2000. Le fonds monétaire international vient de conclure avec Djibouti une nouvelle facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) portant sur la période 1999-2002. Ce programme vise notamment à améliorer la qualité des dépenses publiques, à renforcer le système scal, à poursuivre les réformes structurelles (refonte de la fonction publique, code du travail, privatisations) ainsi qu'à renforcer la gouvernance publique. A la suite de cet accord, la France a envoyé sur place une mission nancière (ministère de l'économie, ministère des affaires étrangèr es, agence française de développement) pour examiner les conditions d'une nouvelle aide à l'ajustement structurel. Il est en n prévu que la commission mixte franco-djiboutienne se tienne à Paris à la midécembre 1999 pour dé nir d'accord parties les programmes de développement qui sont soutenus par la France. La commission mixte vise à mettre en place un partenariat associant la société civile comme le secteur privé. S'agissant de la publication, en annexe au projet de budget de la coopération d'un tableau récapitulatif des aides publiques de l'Etat français, l'article 107 de la loi de nances pour 1983, modi é par l'article 122 de la loi de nances pour 1985, a créé une annexe « jaune » au projet de loi de nances, intitulée « état récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats en voie de développement ». Depuis, ce document, élaboré par le ministère de l'économie, des nances et de l'industrie, présente annuellement l'effort d'aide publique au développement d'après la méthodologie retenue par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, la ventilation par ministère des crédits concourant à la coopération avec les Etat s en développement, les charges imputées sur les comptes spéciaux du Trésor ainsi que les effectifs d'assistance technique civile et militaire.

9. Mme Yvette Roudy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la prise en compte du respect des droits de l'homme comme critère de répartition du fonds d'aide et de développement. La conférence de Moncton, en septembre dernier, a donné le signal d'un nouveau tournant pour la francophonie, celui d'une francophonie plus politique. A cet égard, il a été décidé de créer un observato ire de la démocratie a n de pousser, parmi les pays membres l'organisation, les « retardataires » en matière de respect des droits de l'homme.

C'est une avancée nécessaire que nous saluons mais qui n'est pas suf sante. En effet, la seule connaissance des faits ne peut constituer un moyen de pression ef cace. En outre, la proposition faite par le Premier ministre canadien, Jean Chrétien, de doter la francophonie, comme le Commonwealth qui a exclu le Nigeria en 1995, du pouvoir d'exclure ou de suspendre ses membres ne respectant pas les droits de l'homme, n'a malheureusement pas été retenue. Pourtant elle est apparue comme étant une proposition pertinente, en adéquation avec l'évolution de la francophonie.

Aussi, il conviendrait de la retenir et de l'étudier notamment dans le cadre du symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés dans l'espace francophone, suggéré à l'occasion de cette conférence. De mê me, pour les pays des droits de l'homme que nous sommes, il est dif cilement acceptable de soutenir des projets majoritairement culturels dans des pays où les droits de l'homme sont bafoués. Le soutien de la francophonie par la France représente un effort budgétaire important de tous les contribuables français. On ne peut ignorer le danger de voir ces fonds détournés et utilisés par certains régimes à seule n de consolider un état de fait que l'on ne peut accepter. Conditionner ce soutien ne remet nullement en cause la volonté de la France de maintenir l'aide au développement aux populations en prenant en charge la réalisation de projets économiques et sociaux mais nécessaires pour être la base d'u n développement économique durable. Soucieuse du bon usage des deniers de l'Etat et très attachée à la défense des droits de l'homme et de la femme, elle demande d'envisager de réserver notre soutien aux pays respectueux des droits de l'homme et d'obtenir des garanties supplémentaires quant à l'emploi des aides sollicitées.

Réponse. A Moncton, le plan d'action que les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté prévoit la création d'un observatoire de la démocratie et l'organisation au cours de l'année prochaine d'un symposium sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés. Ces deux décisions témoignent effectivement de la volonté des responsables politiques de la francophonie de donner un tour plus politique à cette organisation dans la continuité des réformes institutionnelle amorcées à Cot onou et adoptées à Hanoï. Lors du dernier sommet, les chefs d'Etat et de Gouvernement n'ont pas souhaité suivre la proposition du Canada et du Québec de voir sanctionner et, éventuellement exclure de l'organisation, les pays qui n'ont pas encore un comportement irréprochable en matière de respect des droits de l'homme.

Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont estimé que les décisions concernant des sanctions devaient relever des Nations Unies, mais qu'il était légitime, de la part d'organisations comme l'OIF, de faire pression sur leurs membres pour les amener en cas de défaillance à respecter les principes agréés. Le principe d'une suspensi on des coopérations est désormais acquis. Dans le même esprit, le som met a appelé à la réconciliation et à la tenue des processus é lectoraux dans plusieurs pays, dont le Niger et le Togo, et souhaité l'entrée en vigueur rapide du traité créant la Cour pénale inte rnationale. En tout état de cause, avec Moncton l'organisation internationale de la francophonie s'est af rmée comme une enceinte privilégiée pour débattre des droits de l'homme et engager des processus d'appui à la démocratisation. Ce mouvement va dans le sens des préoccupations françaises et renforce la légitimité des actions multilatérales dont nous avons, dans ce domaine, depuis


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plusieurs années, assuré la promotion ainsi que le nancement.

Alors que le nouveau biennum débute, c'est à l'Organisation internationale de la francophonie, forte de la légitimité que lui confèrent ces aquis, qu'il revient de s'appuyer sur la dynamique de Moncton pour promouvoir un programme susceptible de répondre aux besoins qui devront dans un premier temps être recensés. La France s'emploiera à soutenir cet effort. Instituée il y a à peine deux ans par le sommet de Hanoï, la francophonie politique a déjà accompli des avancée signi catives dans le domaine des pratiques démocratiques et du respect des droits de l'homme. L'objectif est qu'à Beyrouth de nouveaux progrès puissent être constatés. La France n'est pas convaincue que le meilleur moyen d'encourager un certain nombre de pays du Sud à progresser dans la voie de la démocratie soit de les mettre sur le banc d'accusation. Elle entend, grâce à la francophonie, accompagner leur approfondissement de la culture démocratique dans un climat de con ance constructive.

Elle estime que la mise en place d'un observatoire sur la démocratie et la tenue d'un symposium sur la démocratie qu'elle s'est employée à faire inscrire dans le plan d'action de Moncton sont de nature à les aider à atteindre cet objectif.

10. M. Joseph Tyrode souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intervention militaire russe en Tchétchénie. Depuis le 5 septembre, l'aviation russe se livre à d es bombardements intensifs sur plusieurs régions de cette République indépendantiste de Caucase. Le Premier ministre russe justi e cette intervention par la lutte contre le terrorisme islamiste, responsable selon lui des attentats qui ont fait trois cents morts à Moscou en septembre. Les conséquences en Tchétchénie sont dramatiques. En effet, plusieurs milliers de civils tchétchènes auraient été tués même si le nombre exact est invéri able ; l'offensive a contraint 170 000 personnes à fuir les bombardements ; 147 000 se sont déjà réfugiées en Ingouchie dans des abris de fortune. Les organisations humanitaires rencontrent par ailleurs de grandes dif cultés pour leur apporter de l'aide. Pour moins que cela, l'Indonésie a fait l'objet de sanctions économiques et l'ONU a autorisé l'envoi d'une force multinationale au Timor oriental. Pour des faits tout aussi dramatiques, la France a décidé de participer avec ses partenaires européens à une opération militaire contre la Serbie. Les exactions commises en Tchétchénie ne sont-elles pas aujourd'hui de même nature ? Il s'interroge donc sur la nécessité d'invoquer, comme au Kosovo et au Timor, le droit d'ingérence face à la Russie qui comme par le passé se montre capable de tout pour imposer sa loi en Tchétchénie et ce au mépris de la légiti mité du président Maskhadov, élu en 1996 lors d'un scrutin validé par l'OSCE (organisation pour la sécurité et coopération en Europe)

Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté une résolution condamnant « l'intervention militaire russe » et demandant « le respect des principes internationaux des droits de l'homme ». C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du gouvernement français sur ce sujet et savoir quelle sera son attitude lors de la ré union du FMI (n octobre) et si les crédits du FMI viendront, comme en 1994-1996, nancer la guerre de Tchétchénie.

Réponse. Dès le début de l'intervention militaire russe en Tchétchénie, la France a accordé une vigilance extrême à la situation dans le Nord-Caucase. Cette question a été évoquée à di verses reprises dans le cadre bilatéral. Le président de la République s' en est entretenu, au cours d'une conversation téléphonique, avec le président Eltsine. Le ministre de l'intérieur en a parlé récemm ent à son homologue russe à l'occasion de la réunion ministérielle du G 8 à Moscou sur la criminalité nancière. Tout dernièrement la Tchétchénie a été à l'ordre du jour des entretiens du min istre des affaires étrangères avec son homologue russe, M. Igor Ivanov, en visite of cielle à Paris du 26 au 28 octobre. A cette occasion, le ministre a fait part de sa vive préoccupation et rappelé la position de la France. Nous reconnaissons l'intégrité territoriale et la souve raineté russe, qui n'est d'ailleurs contestée par personne sur le Nord-Caucase ; de même que la nécessité de lutter contre le terrorisme, dont beaucoup d'occidentaux, notamment des membres d'organisations humanitaires, ont été victimes dans cette région.

Pour autant, nous pensons que ces deux points ne justi ent pas l'escalade constatée ces dernières semaines. Nous déplorons les conséquences humanitaires qui en découlent, ainsi que les conséquences pour la stabilité de la région. Nous pensons que des moyens purement militaires ne peuvent pas aboutir à une solution stable et durable et que par conséquent il faut revenir à la recherche d'une solution politique, c'est-à-dire à un dialogue politique. Le ministre a par ailleurs souligné que la Russie devait veiller à la sauvegarde des populations civiles et assurer un accès libre et sûr aux organisations humanitaires. Bien entendu, nous continuons à suivre avec la plus grande attention l'évolution de la situation dans cette région, en liaison avec nos partenaires, notamment européens. S'agissant des crédits du FMI, l'ensemble des pays membres du Fonds a considéré qu'il était souhaitable de continuer d'accompagner le processus de réformes en Russie. Cette aide est cependant assortie de conditions précises et rigoureuses. Aussi, le déblocage des prochaines tranches de crédit tiendra compte de l'exécution de ces conditions ainsi que du budget russe. Par ailleurs, aucun transfert de fonds n'est effectué actuellement vers la Russie. Les crédits sont transférés d'un compte à l'autre sur l es livres du FMI.

11. M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle du Fonds d'aide et de coopération. Dans le cadre de la réforme 2000 du Fonds d'aide et de coopération (FAC), le ministère des nances a exprimé son souhait de voir entrer cet instrument dans la normalité budgétaire.

C'est oublier les avantages qu'offre cet outil de coopération.

Le FAC a représenté un intérêt certain au moment où la Franc e a dû mener des actions de plaidoyer auprès de ses partenaires, notamment africains. C'est en effet un mode de nancement incitatif unique et donc la possibilité pour la France de mieux centrer son aide sur les besoins réels des populations. L'utilisation du FAC comme mode de nancement bi-multi a prouvé son ef cacité puisqu'il a permis de mettre en oeuvre des programmes pluriannuels avec l'UNICEF, le FNUAP et bientôt avec le BIT. Certes, les contributions volontaires permettent de soutenir les organismes des Nations unies. Toutefois, le bi-multi permet d'identi er, en commun avec l'agence onusienne, un programme spéci que à mettre en oeuvre. Ce sont des domaines spéci ques, comme les politiques de population, qui nécessitent un travail de longue haleine et qui ne peuvent dépendre d'un engagement annuel aléatoire. Ces actions sont très importantes pour le développement de ces sociétés en voie de développement. La mise en oeuvre de programmes bi-multi en matière de politiques de populations constitue un véritable espoir de voir ces actions se multiplier et donc les besoins des populations satisfaits. Aussi, il lui demande, alors que certaines utilisations du Fonds d'aide et de coopération sont contestées, si la réforme du FAC ne privera pas la coopération française d'un outil incitatif ef cace.

Réponse. La réforme du FAC, dont la forme dé nitive n'a pas encore été arrêtée, ne prévoit pas la suppression du princip al avantage comparatif de cet instrument de nancement de nos projets, qui est sa pluriannualité. Cette caractéristique du FAC, et du futur Fonds de solidarité prioritaire (FSP), permet d'établir avec nos interlocuteurs, qu'il s'agisse des Etats ou des organisations nongouvernementales, des relations fondées sur la notion de projets menés conjointement, avec la garantie de conduite à bon terme, dans le cadre des besoins exprimés par les Etats ou les populations.

De même, le futur FSP, tout autant que le FAC actuel, permettra au ministère de monter avec ses partenaires multilatéraux des co nancements assurés de la durée normale des autorisations de programme du fonds, soit de trois à quatre ans. C'est dans cet esprit que sont dès à présent engagés des projets qui s'inscrivent dan s le suivi des grandes conférences onusiennes sur les problématiques de l'éducation de base, du développement durable, du développement social, etc. S'agissant en n de la dé nition du champ d'intervention du futur FSP, il convient de noter que la dévolution à l'AFD du secteur des infrastructures dans les domaines de l'éducation et de la santé laisse au département un large champ d'intervention dans le domaine institutionnel (culture, éducation, développement économique et social, coopération juridique et judiciaire, bonne gouvernance, etc.), ainsi que dans celui des infrastructures de certains domaines non couverts par l'AFD (culture, par exemple). On soulignera, à cet égard, que la cohérence renforcée avec l'AFD, grâce aux avis que les ambassadeurs sont appelés à donner sur les projets de l'AFD, est de nature à additionner les moyens de l'AFD et ceux du ministère, plutôt que de les mettre en concurrence.

12. M. Jacques Godfrain demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle promotion il compte faire à l'OHADA (harmonisation du droit des affaires en Afrique) a n de faciliter le développement des investissements en Afrique et d'encourager le développement économique privé dans un contexte stable et uni é.

Réponse. Le département accorde une grande importance à la poursuite de la réforme du droit des affaires engagée sur le continent africain depuis la signature du traité de l'OHADA le


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17 octobre 1993 à Port-Louis. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu important dans la mesure où, en oeuvrant à la mise en place d'un environnement juridique régional des affaires sécurisé et modern isé, l'OHADA participe activement au développement des échanges économiques et commerciaux du secteur privé en rendant con ance aux investisseurs africains et étrangers. Ainsi, le département entend poursuivre son appui constant à la pérennisation des institutions de l'OHADA et à la promotion et à l'application des nouvelles règles instaurées par cette organisation régionale en s' appuyant notamment sur le FAC d'intérêt général de 10 MF ouvert depuis 1995. En 1997, un fonds capitalisation d'un montant de 120 MF a été mis en place auprès du PNUD a n d'assurer le b udget de fonctionnement de trois institutions piliers de l'OHADA, le secrétariat permanent, la CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage) et l'ERSUMA (Ecole régionale supérieure de la magistrature), pendant une durée de dix ans. L'approvisionnement de ce fonds repose sur un engagement bipartite entre les

Etats membres, qui se sont engagés à en verser 60 MF, et les bailleurs de fonds, qui doivent verser l'autre moitié. La France s'est engagée à verser 40 MF. A ce jour, 30 MF ont déjà été dé posés.

La dernière tranche de 10 MF sera versée sur la prochaine loi de nances de l'an 2000. La France constitue jusqu'à présent le seul bailleur de fonds associé à ce fonds de capitalisation et occupe, de ce fait, une position dominante en la matière. L'utilisation de ces fonds reste cependant surbordonnée au versement de la totalité des contributions prévues des Etats membres, qui se sont acquittés, pour l'heure, de la moitié de leur engagement. En outre, la France participera à la prochaine table ronde de l'OHADA et des bailleurs de fonds qui se tiendra à Cotonou à la n du mois de novembre.

Seront soumis aux membres présents les demandes de nancement nécessaires à la mise en route du programme de formation des magistrats de haut niveau élaboré par l'ERSUMA et à la constitution des fonds des centres de documentation de l'ERSUMA et de la CCJA. Le département dispose pour cela d'un budget de 1,5 MF qu'il ventilera en concertation avec les autres bailleurs de fonds présents, sans doute la Banque mondiale, l'UE, la Belgique, le Canada, le Japon, l'USAID. L'OHADA, avec la publication de six actes uniformes fondamentaux (droit commercial général, droit des sociétés commerciales, sûretés, procédures de recouvrement e t voies d'exécution, procédures collectives, droit de l'arbitrage), a dé jà accompli d'importantes réalisations dans la voie de l'intégration juridique régionale. Néanmoins, l'effort doit être poursuivi à la f ois pour permettre l'extension de son champ normatif, sa promotion et sa meilleure application dans la réalité des Etats. La France entend poursuivre son appui à l'élaboration et à la promulgation de nouveaux actes uniformes. Deux avant-projets sont en cours sur le droit de la vente et le droit du transport avec l'appui de la CNUDCI et du Canada. Le département est disposé, si le calendrier le permet, à soutenir nancièrement les sessions des commissions nationales qui seront chargées d'examiner ces projets avant leur validation par le Conseil des ministres de l'OHADA.

En outre, elle étudie actuellement, en étroite liaison avec le BIT (Bureau international du travail), les modalités de mise en oeuv re d'un avant-projet dans le domaine du droit du travail souhaité par les autorités de l'OHADA. En n, si le Conseil des ministres le décide, nous serions disposés à apporter un appui identique dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit des assurances. Le département poursuivra ses efforts dans le domaine de la promotion par l'information sous deux formes principales : organisation de séminaires de sensibilisation, en direction notamment des pays qui viennent d'adhérer, Congo, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, mais aussi en direction des pays qui tardent à rati er le traité (Guinée Conakry) ou qui sont intéressés par l'adhésion (Djibouti, Ghana, Ethiopie, Burundi, Rwanda, Madagascar).

Il est à noter que le département a élaboré récemment une documentation importante de présentation de l'OHADA en anglais qui devrait permettre de sensibiliser les Etats anglophones ; publication et diffusion de documentation : le département est étroitement associé à deux projet en cours : réalisation d'une collection de manuels universitaires sur l'OHADA et réalisation d'une revue régionale consacrée au droit des affaires. Pour encourager une meilleure application des actes uniformes dans les Etats membres, ce département vient d'organiser à Porto-Novo, en présence des représentants de l'OHADA, dans les locaux de l'ERSUMA, du 20 au 22 octobre, un séminaire de sensibilisation sur les enjeux de l'OHADA regroupant, autour d'experts quali és, les assistants techniques de la coopération française du secteur institutionnel oeuvrant dans l'espace OHADA. Cette réunion a permis de dégager les grands axes d'une meilleure coordination de notre appui d ans ce domaine au travers de la dé nition de priorités communes. Ainsi, les agents de la coopération veilleront, par leur action, à encourager une marche ordonnée des divers Etats membres dans les mesures d'accompagnement de la réforme de l'OHADA qu'ils prendront au niveau national : diffusion des actes uniformes au JO, actualisation des textes en vigueur au niveau national pour les mettre en conformité avec la législation OHADA, suivi de la modernisation des greffes du commerce et informatisation harmonisée des registres du commerce en vue de la mise en place d'un chier régional au niveau de la CCJA, actions de formation au niveau national en étroite articulation avec les programmes de l'ERSUMA. Ce calendrier prévisionnel de notre action de coopération est à la mesure de l'intérêt que le dé partement accorde à la promotion de l'OHADA, dont la réussite constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'Afrique grâce à l'essor du secteur privé. 13. M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la France n'ait pass outenu la croissance du budget du Conseil de l'Europe.

L'année 2000 sera la troisième année consécutive de croissance zéro pour le Conseil de l'Europe. Il lui demande si la France soutiendra les demandes budgétaires supplémentaires au budget 2000 présentées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui concernent les activités prioritaires de l'organisation. En conséquence, il souhaite connaître la position de la France pour le budget 2001.

Réponse. Au cours de ces dernières années, le budget du Conseil de l'Europe a progressé d'une façon conséquente. Avec l'arrivée de nouveaux pays membres, son budget a af ché une croissance de 25 % entre 1994 et 1997. Depuis 1998, il connaît une progression supérieure à celle de l'in ation avec une croissance de 3,4 % en 1998 et 2,3 % en 1999. Au total, entre 1994 et 1999, le Conseil de l'Europe a vu son budget croître de 32 %. Pour le budget 2000, la position de la France, identique à celle des autres grands contributeurs du Conseil de l'Europe, consiste à établir un budget sur la base des activités prioritaires, notamment la Cour européenne de justice, et dans le respect d'une croissance réelle zéro. Dans cette perspective, qui devrait conduire à une croissance de 1 % en 2000, les besoins supplémentaires correspondant aux activités prioritaires de l'organisation devront s'effectuer par redé ploiement interne. Pour le budget 2001, la position de la France s'établira sur une ligne identique, ce qui permet d'une part, de rendre compatible l'évolution du budget de l'organisation avec la maîtrise de la dépense publique et, d'autre part, d'assurer un dév eloppement du Conseil de l'Europe qui soit conforme aux priorités dé nies par les Etats membres.

14. - M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le prochain sommet de l'OSCE. Ce deuxième sommet de l'OSCE qui va se tenir à Istanbul courant novembre devrait adopter une charte sur la sécurité européenne dont le contenu n'a pour le moment pas été divulgué ni même communiqué à la représentation nationale, pas plus d'ailleurs qu'au Parlement européen. Cela est profondément préjudiciable.

L'OSCE est aujourd'hui la seule organisation pan-européenne et mériterait à ce titre d'être plus largement mobilisée sur toute s les questions relatives à la sécurité en Europe et en particulier dans la prévention et le règlement des crises. L'on pense au Kosovo où une action plus prégnante de l'OSCE aurait pu éviter une guerre meurtrière qui n'a rien réglé mais aussi à la Tchéchénie où l'OSCE pourrait apporter une contribution positive. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il compte prendre pour que la teneur du projet ou avant-projet de charte soit rendue et publique et pour que le Parlement avant le sommet d'Istanbul puisse donner son avis. Il lui demande également de lui faire part de la ré exion du Gouvernement sur ce dossier et de lui indiquer quels moyens ce dernier compte mobiliser pour renforcer le rôle de l'OSCE dans une politique de sécurité intégrant l'échelle du continent européen.

Réponse. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'OSCE qui se tiendra les 18 et 19 novembre à Istanbul verra l'adoption, à côté d'autres décisions, de la charte de sécurité européenne. Ce document de nature politique devrait ré af rmer l'acquis de l'OSCE et préciser la place et le rôle de cette organisation dans l'architecture de sécurité européenne en rappelant en particulier les principes d'indivisibilité de la sécurité et de coopération en Europe. Le texte de la charte de sécurité euro-


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péenne est à ce stade en cours d'élaboration et de négociation entre les gouvernements des Etats membres et ne saurait par conséquent faire l'objet d'une publication. Le Parlement, et l'Assemblée nationale en particulier, a été tenu informé des tr avaux en cours et associé à ceux-ci par l'intermédiaire de la délé gation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tant dans le cadre de ses échanges réguliers d'informations avec le ministère des affaires étrangères que dans celui de travaux ponctuels tels que la réunion organisée par la délégation frança ise parlementaire à Nantes le 12 octobre dernier autour du thème de la coopération économique sous-régionale et qui a permis aux parlementaires et aux représentants du Gouvernement de faire le point sur les travaux relatifs à la charte de sécurité européenne. S' agissant du renforcement de l'OSCE, ce thème est effectivement au centre des préoccupations du Gouvernement et gurera en bonne place au sein du texte de la charte de sécurité européenne. Seule organi sation pan-européenne de sécurité associant ses cinquante-quatre membres sur un pied d'égalité, l'OSCE a con rmé ces dernières années sa vocation et sa capacité à offrir un cadre utile de dialo gue et de sécurité coopérative en Europe, ainsi qu'à contribuer de manière décisive à la prévention et à la gestion des crises, de même qu'à la réhabilitation et à la stabilisation démocratiques à l'issue d'une crise. Il est dans ce contexte indispensable d'améliorer les moyens dont dispose l'OSCE pour réagir rapidement aux situations de crises, en dotant l'organisation des instruments nécessaires à la mise en place de ses missions. C'est sur la poursuite de tels objectifs que le Gouvernement entend continuer de faire porter ses efforts dans la perspective du sommet d'Istanbul.

15. M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France face au con it en cours en Angola. Alors que la France est un partenaire politique et économique important de l'Angola, elle continue à accueillir, en violation des résolutions des Nations Unies, une délégation permanente du mouvement rebelle Unita et laisse également pénétrer pour des visites régulières en France les plus hauts dirigeants de ce mouvement, y compris son secrétaire général. Alors que le con it en Angola continue de faire rage en raison de l'intransigeance du mouvement rebelle Swindi, notre pays ne devrait-il pas se montrer plus respectueux des résolutions des Nations Unies par son attitude en faveur du retour de la paix. En outre, dans ce contexte, le Gouvernement ne pourrait-il pas consacrer à l'aide aux populations déplacées à l'intérieur de leur propre pays en raison de ce con it des moyens importants à des ns humanitaires ? Il lui demande quelles dispositions pourrait envisager de prendre en ce sens le Gouvernement notamment dans le cadre du budget pour l'an 2000.

Réponse. Depuis 1996, la France a voté en faveur de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies qui prévoi ent des sanctions à l'égard de l'Unita. La délégation permanente de cette organisation à Paris a été immédiatement fermée après l'adoption de la résolution 1127/97, et l'association « Demain l'Angola », qui servait de cadre aux activités de cette représentation a été dissoute. L'avis de dissolution est paru au Journal Of ciel . De la même façon, la France applique les sanctions relatives aux déplacements à l'étranger des dirigeants de ce mouvement, dans le respect de la législation française relative aux libertés publique s et aux conditions de séjour des étrangers en France. La France, comme ses partenaires, a clairement souligné la responsabilité essentielle de l'Unita historique, dirigée par M. Savimbi, dans la reprise de la guerre civile. Elle a donc soutenu l'adoption de la résolution 1237 du Conseil de sécurité des Nations Unies établi ssant la création de deux groupes d'experts pour véri er l'application des sanctions votées à l'encontre de l'Unita et présenter des recommandations pour les rendre plus ef caces. La France apportera une contribution volontaire d'un montant de 40 000 dollars au fonds destiné au nancement de cette mission, à laquelle participe un expert français. Par ailleurs, la gravité de la situation humanitaire - la pire depuis l'accession de l'Angola à l'indépendance - a conduit la France, en plus de ses contributions obligatoires aux différentes agences humanitaires des Nations Unies et aux aides de l'Union européenne, à faire don à ce pays de 5 000 tonnes de maïs qui seront distribuées par l'intermédiaire du programme alimentaire mondial (PAM). Cette aide, qui représente - livraison comprise - un coût de 19 millions de francs, pourrait être renouvelée en 2000, en fonction de l'évolution de la situation intérieure du pays.

16. M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la francophonie et de la promotion de la langue française dans le monde. Le rapport du haut conseil de la francophonie de janvier 1999 souligne en effet

« une réelle dégradation de l'emploi du français » au sein de l'organisation des Nations Unies ainsi que dans d'autres organismes internationaux entre 1994 et 1998. Un célèbre quotidien du soir titrait récemment que la francophonie ne veut plus apparaître comme une « forteresse assiégée » par l'anglais. Il est temps d'engager la défense de la langue française. Or, le budget qui y est consacré demeure modeste. Des actions doivent pourtant être envisagées, dans les organisations internationales, mais aussi dans l'Union européenne et dans les états d'Europe centrale et orientale, candidats à l'Union, dans lesquels le français a longtemps été la langue des élites, notamment polonaises et roumaines. Il est nécessaire de créer plus de bourses d'études et d'augmenter les crédits de nancement des instituts français. Il lui demande donc quels moyens nanciers il compte mettre en oeuvre pour redresser la situation du français dans les organisations internationales et pour promouvoir l'action des instituts français, notamment en Europe centrale et orientale.

Réponse. Le ministère des affaires étrangères participe à la relance du français dans les organisations internationales à hauteur de 15 millions de francs par an. Il est, en effet, le principal contributeur du plan d'urgence pour la relance du français dans les organisations internationales, géré par l'Agence intergouvernementale de la francophonie. Ce plan a été adopté, par les chefs d'Etat et de gouvernement au sommet de Hanoi, en 1997, à l'initiative de la France. Il est considéré comme un des programmes prioritaires de la francophonie. Il est destiné au renforcement de la présence des f rancophones dans les enceintes internationales, notamment l'Union européenne et l'ONU. Le plan d'urgence pour la relance du français dans les organisations internationales comprend plusieurs volets : la prise en charge de la rémunération de jeunes experts associés francophones, placés, pour une période détermi née, à des postes jugés stratégiques (communication, nouvell es technologies, instances de réglementation et de normalisation, ressources humaines) au sein du système des Nations Unies. Une vingtaine de postes peuvent ainsi être pourvus, chaque année ; la formation à la fonction publique internationale en français de jeunes cadres ou fonctionnaires, notamment ressortissants des pays d'Europe centrale qui vont entrer dans l'Union européenne ; l'aide à la traduction et à l'interprétation simultanée de conféren ces et colloques ; la prise en charge des frais de transport et de séjour d'experts francophones dont la présence est jugée nécessaire dans de grandes rencontres internationales.

17. M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'élargissement de l'Union européenne. Le processus d'élargissement a été lancé en mars 1998 avec un premier groupe d'Etats candidats : l'Estonie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie et Chypre. Lors du conseil européen d'Helsinki, en décembre prochain, seront lancées les négociations avec le second groupe de pays candidats, qui comprend la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte. Les dates évoquées pour l'entrée de ces pays dans l'Union varient : prévues d'abord pour 2003, elles ont été repoussées, devant les dif cultés de mise à niveau de ces Etats, vers 2006 voire 2007. Aujourd'hui, certains de nos partenaires, ainsi que le président de la Commission, R. Prodi, souhaite un élargissement « rapide » (2002). Or, sans un approfondissement préalable des institutions européenne, tout élargissemen t ferait basculer l'Union européenne dans l'anarchie et détruirait l'oeuvre des pères fondateurs d'une Europe unie. Un comité de

« sages » a rendu à la Commission son rapport sur la réforme des institutions de l'Union le 18 octobre dernier. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu de représentant français dans ce comité, alors que l'Allemagne et la Grande-Bretagne étaitent représentées ? De plus, ce rapport se montre visiblement ou sur la réforme de la Commission et du nombre de commissaires et ne propose qu'un renforcement du rôle du président de la Commission. Sur la question de la pondération des voix au Conseil, le comité des « sages » ne fait aucune proposition, alors que c'est, avec la question du vote à la majorité quali ée, un des thèmes principaux de cette réforme des institutions. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelle sera la position de la France sur cette question, sachant qu'un approfondissement des institutions est un préalable indispensable à tout élargissement.


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Réponse. Le groupe de ré exion de haut niveau chargé par le président de la Commission européenne, le 1er septembre dernier, de donner son avis sur les implications institutionnelles de l'élargissement en vue de la prochaine CIG, a remis son rapport au président Prodi, le 18 octobre dernier. Ce groupe de ré exion était c omposé de l'ancien premier ministre belge, M. Jean-Luc Dehaene, de l'ancien président de la République fédérale d'Alle magne, M. Richard von Weizscker, et de Lord David Simon, ancien ministre britannique et ancien président de British Petroleum. Ces trois personnalités, choisies à titre personnel par M. Prodi, n'agissaient pas en tant que représentants de leur gouvernement et ont élaboré leur rapport en toute indépendance. On peut sans doute penser que la nationalité italienne du président de la Commission, et la nationalité française du commissaire chargé du dossier de la CIG, n'ont pas été sans in uence sur les choix de M. Prodi pour la composition du groupe de ré exion. Il convient de rappeler, en outre, que, à l'issue d'une première discussion sur le rapport du groupe de ré exion, la Commission a insisté sur la nature indépendante de ce rapport et indiqué qu'elle prendrait en considération ses suggestions lors de la formulation de sa propre position sur la CIG, au début du mois de novembre. En ce sens, le rapport du groupe de ré exion n'est qu'une contribution à la ré exion actuelle sur la prochaine CIG, et il ne saurait être conçu comme une étude préparatoire exhaustive en vue de la prochaine

CIG. La France ne peut que rappeler sa volonté de voir la CIG apporter une solution satisfaisante et rapide aux trois questions fondamentales pour le fonctionnement d'une Union élargie que sont la composition et l'organisation de la Commission, la pondération des voix au Conseil et l'extension du vote à la majorité quali ée. Le calendrier prévu par le Conseil européen de Cologne (conclusion des travaux à la n de l'année 2000) ne pourra être respecté que si l'ordre du jour de la CIG règle en priorité ces tr ois questions, qui étaient restées sans réponse à Amsterdam.

18. Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les droits de l'enfant, qui constituent un problème essentiel pour le monde entier. Depuis plusieurs mois elle lui a écrit, sur le conseil du président de sa commission, pour ajouter « le respect des droits de l'enfant » aux conditions des différents accords bilatéraux que nous signons, et elle n'a obtenu aucune réponse. En conséquence, elle souhaite avoir son point de vue sur cette demande.

Réponse. La défense des droits des enfants, quelle que soit la forme que prennent les atteintes dont ils sont les victimes, est de longue date une des priorités de la France. La France a pris une part essentielle dans la préparation et l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant, aujourd'hui adoptée par tous les pays du monde, à l'exception regrettable de deux d'entre eux. Et elle entend soutenir les efforts qui doivent conduire à l'adoption de deux protocoles additionnels à la convention, l'un sur la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie, l'autre sur l'utilisation des enfants dans les con its armés. L'honorable parlementaire connaît également tout l'intérêt que la France a porté à la négociation et à l'adoption par l'Organisation internationale du travail, en juin dernier, de la convention sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. D'autre part, de nombreux accords conclus dans un cadre bilatéral et multilatéral, notamment européens, comportent une clause spéci que sur les droits de l'homme.

Ces clauses permettent un dialogue soutenu avec nos partenaires sur la question des droits de l'enfant, tels que spéci és par la Convention relative aux droits de l'enfant dont nous fêtons cette année le dixième anniversaire. Dans ce contexte, il apparaît que l a mention spéci que des droits de l'enfant se heurte à deux types de dif cultés : d'une part, elles serait redondante avec celle des droits de l'homme, dont les droits de l'enfant sont partie intégrante ; d'autre part, la mention d'une catégorie de personnes pourrait avoir pour effet pervers de nuire à d'autres catégories, par exemple les femmes, si celles-ci n'étaient pas mentionnées explicitement. La promotion et le respect des droits de l'homme constituent une préoccupation majeure de la France dans la dé nition et l'exercice de sa politique étrangère, qui s'attache à promouvoir l'applicatio n concrète des textes normatifs dans ce domaine, et utilise à cette n, en particulier avec ses partenaires européens, tous les instruments à notre disposition : dialogue, coopération, et dénonciation.


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Projet de loi de nances pour 2000 Réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page 9280) Séance du mercredi 3 novembre 1999

SOMMAIRE Défense M. Paul Quilès, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

M. le président.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des nances, de l'économie générale et du plan.

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. le ministre.

M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défen se nationale et des forces armées, pour le titre III.

M. Jean Michel, rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées pour les crédits d'équipement.

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la dissuasion nucléai re, M. le président.

M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'espace et les communications.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'air.

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les forces terrestres.

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la marine.

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les services communs.

MM. le président, le ministre.

MM. Pierre Lellouche, Guy-Michel Chauveau, Robert Poujade, Bernard Birsinger, Michel Voisin, Jacques Myard, Charles Cova, François Lamy, Antoine Carré, Jean-Louis Bernard, Jean-Noël Kerdraon, le ministre, l e président.

(La séance est ouverte à neuf heures cinq.)

M. Paul Quilès, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mes chers collègues, nous allons procéder à l'examen des crédits militaires inscrits au projet de loi de nances pour 2000, en présence du ministre de la défense que je salue, au cours d'une séance de notre commission ouverte au public et à la presse.

C'est évidemment une nouvelle procédure qui s'applique cette année à titre expérimental, et dont l'objet est de rendre le dé bat sur le cahier de la défense plus direct, plus vivant et plus concret. Ce que je souhaite, comme vous.

Cette procédure se substitue pour une part à la discussion générale en séance publique qui, de l'avis de tous, a pris une tournure un peu formelle, parfois un peu routinière.

Une nouvelle forme de discussion générale aura lieu en séance publique le 10 novembre prochain. Il s'agira, en fait, d'une transposition à la discussion budgétaire de la procédure d'examen simpli é.

Ce sera donc, je vous en informe d'ores et déjà, une séance ramassée et réservée à une expression brève des positions du gouvernement, des commissions et des groupes.

Nous disposons d'un temps limité de l'ordre de trois heures.

Limité au regard du nombre d'intervenants, ne serait-ce que par le nombre très élevé de rapporteurs, comme vous pourrez le constater ultérieurement.

Je voudrais simplement demander à chacun d'intervenir aussi brièvement que possible, de façon synthétique et en s'efforçant de faire ressortir les points importants au cours de son intervention.

Nous entendrons d'abord une brève présentation par le ministre de son budget. Je prendrai ensuite la parole quelques instants. Jean-Michel Boucheron interviendra en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des nances. Puis M. JeanBernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission aux affaires étrangères, prendra la parole. Nous entendrons la réponse du ministre puis les interventions des différents rapporteurs pour avis de la commission de la défense. Je rappelle qu'ils sont au nombre de neuf. Interviendra ensuite une nouvelle réponse du ministre et les groupes pourront alors s'exprimer.

Le ministre formulera ses observations au cours d'une réponse nale.

Je voudrais aussi répondre à certains d'entre vous qui m'ont fait remarquer que les documents n'étaient pas à la disposition des députés avant la séance.

Il s'agit aujourd'hui d'une procédure expérimentale, qui ne permet pas aux députés de se prononcer sur les rapports pour avis de la commission au stade de cette réunion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Au sens du règlement de l'Assemblée nationale, les avis de la commission ne pourront être établis qu'après le vote sur les cré dits qui suivra le débat public en présence du ministre, c'est-àdire cet après-midi puisque nous voterons les crédits à seize heures quinze.

Vous ne disposez donc pas des rapports pour la raison que je viens de vous indiquer.

En revanche, vous aurez disposé, pour votre intervention aujourd'hui, d'éléments d'interventions importants.

Vous avez vu le dossier de presse transmis par le ministre et surtout les comptes rendus des auditions et des débats de la commission, qui comprennent notamment les auditions des chefs d'état-major et les exposés des rapporteurs. Je vous signale par ailleurs que vous avez pu trouver en entrant une note de présentation établie par chaque rapporteur.

Je vous rappelle aussi que l'intervention des groupes en séance ouverte de commission, c'est-à-dire au cours de la séance d'aujourd'hui, prend la forme d'un dialogue avec le ministre ou, si je puis dire, d'une interpellation du ministre. La prise de position de chaque groupe politique ne pourra avoir lieu logiquement qu'après les réponses et les explications du ministre et au vu des rapports des commissions au moment de la séance publique.

Excusez-moi pour cette explication quelque peu technique et formelle mais il s'agit de respecter nos règles dans le cadre d'une procédure expérimentale, ce qui n'est pas toujours évident. Mais, s'il faut faire évoluer nos règles, nous le ferons si désormais ce tte séance expérimentale devient la règle.

Je donne immédiatement la parole au ministre pour son intervention liminaire.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Je me réjouis que nous testions ensemble cette nouvelle procédure avec une part importante d'échanges, de questions. Il nous appartient de la rendre plus animée et plus proche des préoccupations de ceux interessés par notre sujet.

En introduction, j'irai à l'essentiel en essayant de rappeler quelques grands traits de la politique de défense et leurs points d'application dans la loi de nances 2000.

Le nouveau contexte international dans lequel nous vivons, dont nous avons vu les contours se préciser au cours de cette année 1999, éclaire, à mon avis, les choix de défense de ces de rnières années engagés avec le livre blanc de 1994, avec la réforme et la loi de programmation de 1996 assumés par le Gouvernement.

J'observe qu'un certain nombre de pays européens analysent nos orientations de politique de défense et, pour certains d'entre eux, tendent à s'en rapprocher.

En même temps, je ne veux pas donner l'impression de vivre sur des certitudes et sur une démarche absolument linéaire. Il est clair que chaque événement, chaque crise ou chaque phénomène international nouveau auquel nous sommes confrontés nous amènent à analyser des variantes et à envisager des ajustements de cette politique de défense qui ne doit pas être gée.

Cette transition 1999-2000 est évidemment marquée par le fait que la transformation de notre outil de défense se complète, se poursuit sans à-coup.

Premier point d'application : les effectifs et le recrutement.

La marche vers une armée professionnelle complète se déroule de façon absolument conforme à la loi de programmation.

Cela se traduira au titre de 2000 à nouveau par 8 300 emplois supplémentaires de militaires du rang, 6 500 emplois de volontaires et 1 600 emplois de civils.

Les effectifs, en n d'année 2000 comme en n d'année 1999, seront en ligne avec la loi de programmation militaire pour les trois armées, pour les services, et pour la gendarmerie.

Comment ces effectifs budgétaires, inscrits dans la loi de nances, seront-ils pourvus ? Très schématiquement, nous pouvons dire avec très peu de problèmes. J'y reviendrai pour les personnels professionnels.

C'est un problème essentiellement d'ajustements géographiques concernant les personnels civils, pour lesquels subsistent des dé cits. Mais je dois vous signaler que, avant la n de cette année et au cours de l'année 2000, il existe des motifs de prévoir qu'une partie croissante des postes seront pourvus, et que ce dé cit baissera.

Même s'il existe un certain dé cit d'appelés, j'attire votre attention sur le fait que les calculs en nombre de postes pourvus d'appelés doivent se regarder après chaque mutation structurelle.

Les regroupements, les restructurations, les mises en place d'unités nouvelles se font chaque année à la rentrée.

Donc, l'effectif actuel en appelés doit être comparé à celui des besoins, des postes existants à compter du 1er ou du 15 septembre 1999.

A ce titre, le dé cit est tout de même tout à fait supportable.

Les moyens de fonctionnement prévus dans la loi de nances 2000 augmentent : ils béné cient d'une part - c'est une occasion de souligner l'importance de vos débats - de l'insistance de nombreuses interventions parlementaires l'année dernière qui avaient montré que c'était un point faible. Et, d'autre part, ce n'était pas sans lien, du travail de réexamen détaillé du titre III que nous avons réalisé au cours de l'hiver dernier, et qui a montré que nous gardions quelques zones de souplesse mais également des dé cits. Je conviens qu'il y aura encore en 2000 des insuf sances sur certains crédits de fonctionnement. Mais d'une part, les niveaux d'activité vont pouvoir remonter et, d'autres part, cette revue - comme nous l'avons appelée - du titre III nous a permis des progrès de gestion sur lesquels nous reviendrons sans doute lors des questions.

J'ajoute encore que la loi sur les réserves a été adoptée dé nitivement et que les moyens se développent a n que la nouvelle réserve se mette en place. Je remercie les nombreux parlementaires qui s'intéressent de près à ce sujet et qui le font vivre dans leur département.

C'est cette année aussi que, dans le budget 2000, nous voyons gurer pour la première fois les crédits des services du ministère des anciens combattants, qui est maintenant entièrement intégré dans le département de la défense, même s'il a sa représentatio n ministérielle propre et son budget concernant les moyens d'intervention, c'est-à-dire les pensions et les subventions.

Le contexte social et territorial dans lequel se déroule cette très vaste réorganisation reste plutôt encourageant.

Les recrutements, j'y ai fait allusion tout à l'heure, restent favorables. Le nombre de candidats qui se présentent pour les nombreux postes créés permet une effective sélection.

D'ailleurs, les crédits 2000, en matière de rémunération et de charges sociales comportent un impact de l'ordre de 300 millions de francs pour des mesures de relèvement notamment des bas salaires et les différentes mesures catégorielles pour les plus basses rémunérations des militaires. La politique de reconversion permettant une rotation professionnelle relativement rapide des militaires qui font une carrière courte, est en pleine croissance.

Les moyens très fortement mobilisés dans les trois armées permettent des reconversions réussies.

Les aides à la mobilité et au départ croissent encore cette année. Je pense que nous atteindrons le maximum au titre de cette année 2000 avec 1,9 milliard de francs. Cela nous assure en effet un rééquilibrage humain, par spécialité, par tranche d'âges, par grade, qui correspond à la mise en place du nouveau modèle.

Nous avons des problèmes de mobilité entre unités, ce qui explique la persistance d'un sous-effectif global en matière de personnel civil. Après un examen approfondi, il faut convenir que le facteur d'inadaptation le plus important est tout de même géographique.

Il existe, bien entendu, des problèmes de changement de spécialités, c'est-à-dire d'ouvriers d'Etat ou de fonctionnaires dont les spécialités ont été supprimées dans un établissement restructuré et qui sont appelés à s'orienter vers un autre métier. Mais cette partie-là de l'adaptation se passe assez bien. De très nombreux personnels sont à l'heure actuelle en formation longue de reconversion. Les résultats sont dans l'ensemble satisfaisants.

La mobilité géographique pose plus de problèmes à la fois pour des raisons d'adhérence, d'attachement, d'habitudes familiales bien connues, mais aussi pour deux raisons objectives, en tout cas déterminantes. Premièrement, les questions d'emploi du conjoint et, deuxièmement, la moindre attractivité géographique d'un certain nombre de régions dans lesquelles se produisent plus de créations de postes.


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Du fait qu'il s'agit de régions ou de secteurs dans lesquels l'activité économique générale est faible - je pense par exe mple à une partie du nord-est - les agents sont tout à fait réticents à se diriger vers ces régions parce qu'ils sont incertains de l'avenir professionnel de leur conjoint.

Nous avons pourtant des aides à la mobilité relativement importantes. Si nous devons discuter d'une augmentation de ces soutiens à la mobilité, il faut savoir que nous partirons d'un niveau déjà élevé. Le temps permettra progressivement de rattra per ce dé cit.

Par ailleurs, nous proposons cette année d'intensi er quelque peu le recours à la sous-traitance, de manière à combler un certain nombre de vides en matière d'emplois civils - en gros nous pensons combler ainsi cette année un quart de ces vides. Mesure réversible puisqu'il s'agit de contrats de sous-traitance d'une durée en général de 2 ou 3 ans. Nous pouvons très bien y mettre n si progressivement les postes civils sont mieux pourvus. Cela permettra d'éviter un effet pervers que nous connaissons aujoud'hui : quand il y a véritablement un manque d'agents civils dans des postes existants, c'est à des personnels militaires que l'on fait appel pour remplir les mêmes fonctions et c'est évidemment contre-productif.

L'impact territorial des mouvements me paraît également assez largement maîtrisé.

Les crédits du FRED sont à nouveau en hausse et nous commençons à enregistrer - vous en trouverez dans la documentation que le ministère présente - un certain nombre de bons résultats en matière de reconversion. Les emplois créés da ns les zones béné ciant d'intervention du FRED dépasseront les 2 000 au cours de l'année 1999 contre 1 400 l'année dernière.

J e voudrais mentionner que, dans cette réorganisation d'ensemble, se produit une autre réorganisation qui est celle de nos missions de sécurité intérieure.

La gendarmerie nationale connaît plusieurs évolutions au cours de cette loi de programmation.

D'une part, des créations de postes, puisque progressivement, les gendarmes adjoints, jeunes volontaires, remplacent les auxiliaires en nombre accru. Nous avons déjà, à la mi-chemin de la programmation, gagné 2 000 des 4 000 postes qui doivent être gagnés en tout.

D'autre part, la création du corps de soutien permet de concentrer les personnels, ayant les compétences et l'entraînement en matière de tâches de sécurité.

Des opérations d'optimisation des emplois se développent, conformément aux décisions prises par le conseil de sécurité intérieure - je pense à la mesure de délisation d'un certain nombre d'escadrons de gendarmerie mobile pour six mois dans des zones béné ciant d'une priorité particulière en matière de sécurité publique. En n, il faut souligner l'effort d'équipement de la gendarmerie en matériels plus modernes.

Cela m'amène en quelques mots à la politique d'équipement.

La dotation en autorisations de programme du titre V est en croissance de 1,5 milliard de francs. Pourquoi ? Parce que nous arrivons à la seconde moitié de la loi de programmation, que nous voyons qu'un certain nombre de contrats, de commandes pluriannuelles vont encore devoir être passés, que certains programmes inscrits, mentionnés dans la programmation, mais qui n'ont pas béné cié d'inscriptions de crédits, vont devoir faire l'objet de la première dotation. Nous dépassons donc la ligne de la loi de programmation en autorisations de programme.

En revanche, en matière de crédits de paiement, nous accomplissons une légère pause en 2000 avec un crédit de 83 milliards, alors que la ligne d'horizon devrait être à 86. Pourquoi ? Parce que nous sommes amenés à faire des constats sur notre niveau de consommation de crédits.

Nous avons mieux consommé qu'en 1997 et 1998. Nous espérons faire encore un peu mieux en 1999 en dépassant les 70 milliards de crédits consommés, hors transferts naturellement, ce qui nous approchera en réalité des 80 milliards. Mais, du fait de l'irrégularité des engagements réalisés, notamment au milieu de la décennie - 78 milliards en 1995, 61 milliards seulement en 1996 - nous sommes remontés à 80 puis 81 milliards en 1997 et 1998. Je pense que nous pourrons engager plus de 90 milliards en 1999. Cet effet retard de 1995-1996 se traduit sur notre niveau de consommation.

Il nous a donc paru légitime de limiter le montant des crédits de paiement à 83 milliards, sachant que nous avons aussi une réserve dans les reports. Ceux des parlementaires qui ont regardé de près ces dossiers du titre V savent que les reports d'une année sur l'autre sont aussi un ballon d'oxygène si nous devions accélérer encore notre consommation des crédits.

La loi de programmation militaire va donc être globalement tenue pour la quatrième année consécutive. Beaucoup d'élémen ts nous permettent d'espérer que cette loi de programmation soit complètement réalisée dans son délai normal de six ans.

Je signale qu'après un début prudent, que certains avaient bien voulu saluer au moment de l'avant-dernière loi de nances, nous sommes, en deux années, à 45 milliards de commandes globales passées. Nous pouvons encore imaginer en passer entre 15 et 20 milliards au cours de l'année 2000. Donc la formule des commandes globales que les parlementaires avaient longuement, et à juste titre, réclamée, a maintenant trouvé sa pleine vitesse de croisière. Je ne mentionnerai pas l'ensemble des programmes sur lesquels nous inscrivons des crédits importants. Je souligne simplement que les crédits de recherche et développement sont en augmentation, avec plus 20 %, et que nous concentrons plus d'études amont sur le spatial, de manière à êt re prêts pour les prochaines générations de matériels.

Il sera utile, dans le débat, que nous approfondissions un certain nombre de questions de politique industrielle de défense.

Mais je veux, naturellement, souligner les deux faits majeurs de cette année : d'une part, la conclusion de la fusion EADS qui consacre le premier géant industriel en matière d'aéronautique et de défense proprement européen et, d'autre part, le lancement d'un plan d'entreprise de la DCN qui, sur une durée de trois ans, doit nous permettre d'obtenir que ce grand ensemble industriel d'Etat puisse vraiment fonctionner comme une entreprise, conclure des accords structurants et conserver ses parts de marché, voire les augmenter en matière d'exportation.

Je conclus, monsieur le président, en disant que, naturellement, la dimension européenne devrait être plus présente dans mon propos. Implicitement, vous avez compris que l'Europe est présente partout dans la politique de défense que nous construisons. Je crois que la séquence de ces dix-huit derniers mois, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le choc de l'euro et le choc du Kosovo, a produit une dynamique nouvelle en matière de volonté de coopération - je dis bien de coopération - en matière de défense parmi les Européens.

Cela s'est traduit par la déclaration de Cologne qui est, aujourd'hui, notre ligne de conduite en matière de création de capacité conjointe entre Etats européens. C'est aussi la base d'un système de décision commune européen qui nous permet de traiter les crises en temps réel, de manière à ne pas devoir, en permanence, dépendre du partenaire américain au sein de l'Alliance. Cela comporte aussi la mise en place de critères de convergence et de performance qui tendent, de manière ef cace, à réduire les incohérences ou les disparités en matière de p olitique de défense et de moyens de défense entre les Quinze.

Ce débat parlementaire qui s'ouvre sera fortement inspiré, bien sûr, par notre action au Kosovo, qui a démontré l'améliora tion de la réactivité de nos armées et, globalement, la bonne pré paration de notre outil militaire à des opérations de crise de ce genre.

Nous pourrons aussi constater que le travail de concertation et de dialogue auquel nous nous sommes livrés entre le Parlement et le Gouvernement, mais aussi avec les partenaires économiques et sociaux, a porté ses fruits et a conduit à des in exions de notre politique de défense dans un certain nombre de domaines.

En n, la loi de programmation en cours a des chances, maintenant très sérieuses, de se conclure et de pouvoir être reliée p ar une nouvelle loi de programmation prenant en compte un certain nombre de données d'avenir dont nous pourrons débattre, dès le courant de l'année 2000, sur les premières ré exions que je serais amené à vous présenter, et ce avec une vision de plus en plus européenne, facteur d'autonomie et de liberté de décision de notre pays face aux crises mondiales.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre. L'examen du budget de la défense est certainement l'occasion, pour nous, non seulement d'examiner ce budget dans ses détails, mais aussi d'aborder un débat plus vaste sur l'outil de défense français et


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sur le contexte dans lequel il s'inscrit. C'est la raison pour laquelle je vais, pendant quelques instants, m'éloigner un peu du budget pour aborder les questions liées au contexte international et européen dans lequel nous évoluons.

Avant cela, quelques mots sur des données strictement budgétaires.

Je relève d'abord une légère revalorisation du titre III de 300 millions de francs, à périmètre constant, qui est suf sante pour garantir le bon déroulement du processus de professionnalisation. Un effort indéniable est fait pour desserrer les contraintes qui pèsent sur les ressources disponibles pour le fonctionnement courant des unités. Néanmoins, la pression exercée par les dépenses de rémunération reste forte, et ceci sensiblement plus que ne le laissait penser le cadrage nancier initial de la professionnalisation. Il faut le souligner.

Ce qui veut dire, monsieur le ministre, qu'un choix dif cile va s'imposer pour l'avenir. Soit on opère des ajustements de format, soit il faudra consentir un relèvement que l'on peut estimer, et ceci de façon approximative, à environ un milliard de francs en relèvement de l'enveloppe annuelle du titre III. Si on ne fait pas cela, il me semble que l'on risque, à terme, d'avoir une aggravation des tensions sur les dépenses de fonctionnement, ce qui serait gênant puisque, dans une armée professionnelle, c'est ce poste de dépenses qui revêt une importante essentielle pour l'ef cacité de l'outil.

Pour ce qui est des dépenses d'équipement, je me félicite de l'augmentation modérée, mais réelle, des autorisations de programmes qui s'établissent à 87 460 millions, ce qui veut dire, compte tenu de la contribution BCRD, environ 86 milliards de dotations utiles pour la défense. Cette enveloppe permet de poursuivre la politique des commandes globales qui est, à la fois, source d'économie sur le moyen terme et facteur d'amélioration des relations entre l'industrie et la défense.

Cela étant, il ne faut pas que, par crainte de rigidi er le budget de la défense, la part des commandes globales soient maintenues en-dessous des nécessités d'une gestion rationnelle de l'outil industriel. Sinon, on aboutirait à une situation paradoxale où, pour préserver plus facilement les équilibres budgétaires, on nirait par payer plus cher les équipements. Or, je constate que les dotations demandées en autorisations de programme ne sont pas entièrement à la hauteur des besoins, en particulier en ce qui concerne le M 51, le NH 90 et, surtout, l'avion de transport futur qui ne fait l'objet d'aucune inscription alors qu'une décision politique doit être prise sur ce programme de manière imminente.

Mais je concède qu'il serait sans doute nécessaire, dans ce domaine, d'opérer une clari cation sur le niveau réel des autorisations de programme non affectées, c'est-à-dire sans utilisation encore dé nie, qui seraient d'ores et déjà déléguées et disponibles au sein du ministère de la défense. A ce moment-là, peutêtre y verrions-nous plus clair.

En ce qui concerne les crédits de paiement, leur niveau, qui est optiquement en baisse, correspond aux engagements passés ou prévus pour 2000. Ils garantissent la poursuite, en termes physiques, de la modernisation des armées, conformément aux conclusions de la revue de programme.

Mais la croissance du niveau des engagements que la meilleure gestion de vos dotations permet, monsieur le ministre, devra se traduire également, sans doute, dès 2001, par un redressement des crédits de paiement en loi de nances initiale sous peine de produire des dif cultés de trésorerie.

Je ferai une dernière remarque d'ordre budgétaire, concernant le nancement des opérations extérieures, sujet que nous avons plusieurs fois évoqué avec vous, monsieur le ministre, vous le savez bien. Nous devons nous attendre, en l'an 2000, à un alourdissement minimum de deux à trois milliards des charges du titre III, du fait de notre participation à la SFOR et surtout à la KFOR.

La situation des crédits d'équipement ne me semble pas permettre de gager ce surcroît de dépenses par des annulations d'un montant égal sur les crédits de paiement des titres V et VI. Cela signi e qu'il serait probablement judicieux d'inscrire, en loi de nances initiale, une provision correspondant à ce que j'appellerai « le socle incompressible et inévitable des surcoûts liés aux opérations extérieures ».

J'en viens maintenant au contexte dans lequel va se dérouler ce budget.

Ce budget intervient à la n d'une année qui aura vu la France contribuer militairement à une opération majeure qui avait comme objectif de faire plier M. Milosevic. Cet objectif a été atteint et on ne peut que s'en féliciter.

Militairement parlant, cette opération s'est située à la n d'une décennie où nos forces armées ont participé à des opé rations militaires aux quatre coins du globe pour y rétablir la paix et protéger les populations qui étaient menacées. La chute du mur de Berlin nous a imposé des responsabilités accrues dans l'ordre international et nous avons su les assumer.

Du point de vue politico-stratégique, le bilan est plus contrasté. Alors que le nombre de con its a augmenté dans le monde, notamment dans les Balkans, alors que la capacité de la communauté internationale a in ué sur ces con its et s'est accrue du fait de la division Est-Ouest, nous avons eu à subir, de plus en plus fréquemment, les conséquences de ce que l'on appelle « l'hyper-puissance américaine ».

Il est vrai que la tentation des Etats-Unis d'imposer une vision de la sécurité mondiale reposant essentiellement sur la préservation de leur supériorité militaire est quelque chose qui commence à apparaître comme dangereux. Nous sommes et nous avons toujours été des alliés dèles des Etats-Unis. Cela nous autorise à leur dire que leur attitude contrarie le fonctionnement du système de sécurité collective des Nations Unies auxquelles ils ne peuvent prétendre se substituer alors que, dans le même temps, il y a un risque de relancer la course aux armements, en refusant, par exemple, de rati er le traité d'interdiction des essais nucléaires.

Cette décennie a également été marquée par une adaptation profonde de notre dispositif de défense.

La ré exion entamée après la guerre du Golfe n'est pas terminée, mais on a pu voir, nalement, au Kosovo, que le chemin suivi était le bon et que notre capacité à nous insérer dans des dispositifs militaires multinationaux destinés à rétablir la paix avait progressé. Nous menons aussi cette ré exion à la commission de la défense avec, en particulier, la mission d'information consacrée aux conséquences du con it du Kosovo, car nous sommes convaincus que l'information la plus complète du Parlement est une nécessité pour mieux associer la représentation nationale et donc les citoyens à la politique étrangère et de défense de la France. Je voudrais saisir l'occasion, aujourd'hui, de notre rencontre, M. le ministre, pour vous remercier, ainsi que vos services, pour l'aide que vous nous apportez dans notre travail.

Vous avez dit, M. le ministre, lors de votre intervention devant la mission du Kosovo, qu'il fallait se garder de tirer des conséquences trop dé nitives d'un con it qui présente des spéci cités assez fortes. Je crois que vous avez raison. Il n'en demeure pas moins que l'on peut faire quelques constats. Ainsi, il est clairement apparu que nous devons désormais disposer de toute la palette des capacités de renseignement, ainsi que des armes de précision « tous temps » tirées à distance de sécurité.

De même, nous avons pu observer les dysfonctionnements de l'OTAN. Par exemple, le rôle du Conseil atlantique qui a, trop souvent, été réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Quant au poids de la France dans l'OTAN, nous avons vu qu'il ne dépendait pas tant de son statut vis-à-vis de l'organisation militaire intégrée, mais plutôt de son poids réel.

La capacité des Américains à imposer leur point de vue est, justement, le re et de leur poids militaire au sein de l'Alliance, rapport de force récemment exprimé avec brutalité et même avec un certain mépris, à l'égard des Européens et notamment des Français, par le général Short devant le congrès américain.

Il me semble que nous devons avoir une ré exion collective sur ce sujet au niveau européen. En nous posant d'abord la question de savoir si nous souhaitons un rééquilibrage politique au sein de l'Alliance. Ensuite, en nous demandant si nous voulons calquer le fonctionnement de l'Europe de la défense sur celui de l'Alliance atlantique et établir une sorte de condominium des grandes puissances européennes.

Bien entendu, nous devons rechercher l'ef cacité, mais il ne faut pas, évidemment, faire subir aux autres ce que nous reprochons aujourd'hui aux Américains.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Si l'Europe de la défense venait à être perçue comme une sorte de protectorat des grandes puissances européennes et notamment de la France sur les plus petits pays, il est à craindre que ceux-ci continuent de préférer le parapluie des Etats-Unis au sein de l'Alliance atlantique.

Il faut donc que ces petits pays comprennent qu'une défense européenne, qui s'exprimerait également en dehors de l'OTAN, n'affaiblirait pas leur sécurité, alors même que leur point de vue serait mieux entendu, sur ce sujet, au sein de l'Union européenne qu'au sein de l'Alliance atlantique.

Il nous faut aussi tirer les conséquences, en termes d'armement, de technologie et de budgets, qui découlent de notre souhait de voir naître une identité européenne de défense. Je ne pense pas, pour autant, contrairement à ce que j'entends parfois, que le plus urgent soit d'augmenter notre budget de la défense.

En revanche, nous devons regarder comment rationaliser l'utilisation des moyens existants.

Sachant qu'aucun pays européen n'a les moyens de développer seul tous les systèmes d'armes et de nancer la recherche dans tous les domaines, il nous faut travailler le plus en amont possible et se poser la question suivante : faut-il mener cette ré exion sur nos lacunes dans un cadre strictement national ou de façon plus globale au niveau européen ? Par exemple, il se pourrait que nous ayons des matériels que les autres n'ont pas, alors qu'à l'inverse d'autres pourraient disposer de matériels que nous-mêmes ne possédons pas.

Peut-on donc, dès l'origine, raisonner en termes de capacité européenne et non de capacité nationale susceptible d'être mise au service de l'Europe, et si oui, dans quel domaine ?

A partir de ce premier constat, on doit aussi se demander s'il ne faudrait pas élaborer notre prochaine loi de programmation militaire, en concertation avec nos partenaires européens.

Je prends deux cas de gure. Le premier est le suivant : nous constatons que les capacités européennes sont déjà suf santes dans un domaine et que ces capacités sont mises au service de tous les membres de l'Union européenne. Dans ce cas, nous pouvons sans doute nous dispenser de lancer un programme, voire de nous procurer un matériel qui peut être mis au service de tous.

C ela implique évidemment qu'un accord prévoyant la communautarisation des matériels soit signé et cela suppose également que nous obtenions une garantie d'approvisionnement des matériels communautarisés au niveau européen.

Le deuxième cas de gure est le suivant : nous décidons à deux ou plusieurs pays de nous doter de matériels identiques.

Dans ce cas, il serait nécessaire de passer des commandes groupées à l'échelle de l'Europe, et ce même si les échéancie rs de dotations ne sont pas les mêmes dans chaque pays, ce qui est souvent le cas aujourd'hui.

Il serait logique que l'OCCAR gère la conduite de ces programmes, y compris la passation des commandes.

Cela suppose que l'on puisse uni er les procédures d'achat au niveau européen.

Si nous devions, à l'inverse, prendre en compte les règles de passation de contrats en vigueur dans chaque pays, il est évidemment à craindre que certains pays s'écartent de l'OCCAR et de la coopération en matière d'armement en général. Nous retomberions alors dans les ornières que nous connaissons.

Ce recensement des besoins européens doit s'exercer naturellement en priorité dans les domaines où nous ressentons des lacunes : transports stratégiques et tactiques, systèmes de localisation GPS, C3I télécom militaire, satellites d'observation et d'écoute spatiales, systèmes d'armes de précision tirés à di stance de sécurité.

Il y a aussi le deuxième porte-avions. Cette question, à mon avis, doit être replacée dans le cadre des missions que nos forces armées doivent remplir et des capacités que nous estimons nécessaires au niveau européen et pas simplement au niveau français.

Au-delà de l'approche trop simple qui consiste à dire « parce qu'il y a un porte-avions français, il en faut deux », cette question dépasse nancièrement et politiquement le cadre de notre seul pays. Il serait bon que cette question soit traitée au niveau européen et notamment, bien sûr, en tout premier lieu avec nos amis britanniques.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous pouvons assister à une accélération de l'histoire en matière de construction de la défense européenne.

Avec les réunions de Saint-Malo et de Cologne, une opportunité s'est précisée et il nous faut savoir la saisir. La France a un rô le important à jouer dans cette perspective, ne serait-ce que parce que nous sommes le pays de l'Union qui a le plus souhaité cette évolution.

Il nous faudra, bien sûr, convaincre nos partenaires, les rassurer parfois, être ferme dans la volonté d'atteindre nos objectifs, mais en même temps, nous montrer pragmatiques et ouverts à leurs réactions et à leurs suggestions.

Bien entendu, la question budgétaire aura une place majeure dans cette évolution et pas simplement, je le répète, sur le plan quantitatif.

Il est parfaitement possible d'avoir un discours européen et de mettre en place des budgets nationaux pas nécessairement cohérents les uns avec les autres.

Nous serons donc jugés sur nos gestes et pas uniquement sur nos paroles.

Il faudra, et je suis sûr que vous y serez attentif, monsieur le ministre, exercer un contrôle politique sur tous les mécanismes qui seront mis en place pour qu'ils soient bien en adéquation avec notre objectif européen.

Je donne maintenant la parole à M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des nances pour dix minutes, si possible.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des nances, de l'économie générale et du plan.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas question en dix minutes de faire ni une synthèse et encore moins un résumé d'un rapport spécial de la commission des nances qui compte quelque 250 pages, à la suite d'une cinquantaine d'heures d'audience et qui est une descente approfondie dans notre budget de défense. Je me contenterai simplement de vous donner quelques sentiments sur un certain nombre de points clés.

Le premier sentiment concerne le niveau général du budget de la défense.

C'est un budget très serré, peut-être un peu trop. C'est peutêtre une ré exion que l'on peut se faire chaque année et depuis longtemps. Néanmoins, ce niveau budgétaire doit être corrigé au vu d'un certain nombre de comparaisons.

Bien sûr, je connais les débats d'experts sur les pourcentages de produit intérieur brut, mais chacun doit savoir que grosso modo , les Etats-Unis et la Grande-Bretagne se situent à 3,5 %, que les autres pays européens sont grosso modo à 1,5 % dont l'Allemagne et que la France se situe à 2,5 %, donc dans une position médiane.

Le titre III est très satisfaisant, je dois le dire, puisqu'il est en augmentation de 3,3 % en dehors des rémunérations et permet de faire un certain nombre de choses.

Le titre V : la loi de programmation militaire était à 90 milliards, tandis que la revue de programme est à 86. Nous sommes à 83 milliards grosso modo , ce qui m'a permis de parler tout à l'heure de situation un peu serrée. C'est un léger décalage par rapport à la loi de programmation, mais qui n'entame rien quant au principe, à ceci près qu'il faut tenir compte des OPEX qui, bon an mal an, coûteront 4 milliards à notre budget, un peu comme d'habitude dirai-je. Un autre point pourrait prêter plus à discussion, concerne ce 1,5 milliard sur les BCRD dont nous serions heureux d'être certain que c'est totalement de la recherche duale. En n, passons là-dessus.

Simplement, monsieur le ministre, je poserai une question peut-être prématurée : le Premier ministre a parlé de la mise en route d'une nouvelle loi de programmation militaire, quel sera le référentiel de départ ? à partir de quoi sera calculée la première année ? Mais nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

Le deuxième sujet que je voudrais aborder, parce qu'il paraît très important et est également extrêmement positif, concerne les procédures nancières assainies à l'intérieur de notre ministère.

M. le ministre, je suis content que nous soyons sortis de cette période et que l'atmosphère ait complètement changée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

J'ai fait distribuer à nos collègues un tableau que j'appellerai un tableau de modestie collective, où vous trouverez toutes les lois de programmation, les référentiels ainsi que les réalisations budgétaires. Je me suis permis de citer les Premiers ministres et ministres de la défense qui ont été à l'origine de ces lois de programmation. Vous voyez que c'est un débat collectif sur lequel nous devons être tous extrêmement modestes.

Nous avons connu des intérêts moratoires à 800 millions de francs. Ceci est derrière nous. Vingt milliards de francs d'écart entre la loi de programmation et le premier budget, le budget voté le jour du vote de la loi de programmation.

Maintenant, transparence et rigueur, un chapitre par grand programme, les commandes globales et un rétablissement fort du lien entre les AP et les CP. Il faut souligner, c'est extrêmement important.

J'y mettrais un simple bémol : attention au cercle vicieux des consommations insuf santes qui entraînent des annulations de crédits qui entraînent de nouvelles procédures qui elles-mêmes entraînent des consommations insuf santes, etc. Je passe.

Le troisième sujet, qui est aussi un grand sujet de satisfaction qui n'était pas du tout gagné d'avance, est l'affaire de la professionnalisation.

Le constat est satisfaisant. La mutation est bien maîtrisée et l'on doit se féliciter de la façon dont notre ministère et nos armées ont réussi à se réformer eux-mêmes. C'était une vé ritable révolution interne.

Attention cependant au niveau des appelés. Peut-être quelques pourcentages de sous-effectif, qui n'ont rien de catastrophique.

Le problème de la vacance d'un nombre de postes civils peut tenir à des procédures un peu compliquées, mais aussi peut-être à un problème du côté du ministère des nances qui ne comprend pas bien. Cela mériterait un peu de souplesse.

Un point important également consiste à faciliter la soustraitance dans l'avenir, avec plus d'audace dans toutes nos armées - peut-être en dehors de l'armée de l'air qui a pris un peu d'avance - et faire comprendre à Bercy que cette soustraitance est un enjeu. L'argent frais est récupéré d'un côté , il faut que Bercy puisse le rendre de l'autre. Voilà pour la professionnalisation.

Les programmes : normalement, il ne devrait pas y avoir d'impasse sur les programmes, à deux conditions. La première est que les mobilisations des stocks d'AP non engagés ou non affectés soient réellement réalisées. Il y en a à peu près pou r 80 milliards. Vous avez tout à l'heure parlé, M. le ministre, des reports d'une année sur l'autre, à condition que Bercy les décoince. Et, là, nouveau problème.

Deuxième condition pour que cela fonctionne : le problème des collectifs. Il ne faut pas qu'il y ait de nouvelles annulations, soit en AP, soit en CP, cette fois-ci et les années suivantes. Je ne voudrais pas que lors de la discussion dans l'Hémicycle, nous ayons de mauvaises nouvelles provenant de l'AFP. Là-dessus, il faudrait que nous soyons collectivement vigilants.

La dissuasion : globalement, c'est positif. Je dirai simplement : attention aux économies annoncées sur le M 51, car d'une part les commandes sont sur deux ans au lieu de cinq et, d'autre part, qu'un certain nombre de rapports sur ces économies ont péché un peu par optimisme.

En ce qui concerne l'espace, une grande interrogation, M. le ministre : une chute de 15 % des crédits de paiement, 24 % des autorisations de programme. La question que l'on doit se poser est : quid de l'observation radar ? Evidemment, je connais toutes les contraintes aux coopérations européennes liées à problèm e. Au passage, il va falloir se pencher sur le problème des drones, compte tenu des conséquences de la guerre au Kosovo.

Concernant la terre, c'est également positif, à la nuance près de l'industrialisation du NH90. Il nous faut des autorisations de programme. Je ne suis pas sûr que le blocage soit uniquement allemand dans ce domaine. C'est peut-être plus équilibré.

Concernant l'air, il y a la question lourde des autorisations de programme pour l'ATF et évidemment, le budget de la défense ne permet rien aujourd'hui. Or cette décision est à prendre en l'an 2000. C'est sans doute une des réponses principales, M. le ministre, que nos collègues et moi-même attendons de vous. Il faut savoir que l'A400 M double l'ef cacité sur la Macédoine et aurait quadruplé sur le Timor. J'ajoute aussi que, sur le plan européen, il ne serait pas inutile que, collectivement, nos nations puissent disposer de quatre, cinq ou six avions stratégiques lourds, ce qui permettrait peut-être de trouver une solution médiane avec les souhaits actuels de nos amis allemands.

Pour la mer, il y a les deux frégates Horizon - on a parlé de quatre -. Il faudra peut-être aussi regarder ce point d'un peu plus près.

La gendarmerie : en ce qui concerne l'équipement le développement se passe bien.

J'ai certaines inquiétudes, M. le ministre, sur deux points très différents.

D'abord, globalement, sur un contexte européen que je trouve dif cile. L'écroulement du budget allemand à 1,3 % du PIB pose problème. Si je prends la liste des programmes en coopération qui sont suspendus, annulés ou en discussion dif cile, la liste est même très longue. Cela dit, il est évident qu'un certain nombre de programmes peuvent répondre à la grande question des mutualisations des équipements.

Cependant, il faut évidemment contrebalancer cela avec la formidable nouvelle de la fusion et de la création de l'EADS, création dans laquelle d'ailleurs les partenaires privés disent euxmême à quel point le gouvernement et le ministère ont joué un rôle ef cace de part et d'autre du Rhin. Il faudra simplement réussir à optimiser les effets de cette fusion, aussi bien en recherche et développement qu'en exportation.

Le deuxième sujet d'inquiétude, M. le ministre, que je formule devant vous - et vous n'en serez pas surpris - concerne la situation de la DCN. Vous avez engagé une réforme qui va à son train. Je souhaite au plus haut niveau que vous réussissiez cette réforme, mais je ne suis pas sûr que nous ne devions pas songer à un cran supplémentaire. Il s'agirait notamment du changement de statut de cet établissement. Plus exactement, je ne vois pas commer la DCN sortirait de son isolement industriel sans un changement de structure. Je ne vois pas comment nous pourrions l'adosser à certains grands groupes industriels - ce qui est important -, comment nous pourrions donner une certaine culture d'entreprise à l'encadrement, sans une réforme peut-être plus massive, plus profonde. Mais, évidemment, les initiatives que vous avez prises vont toutes dans le bon sens.

En conclusion, puisqu'il me faut être très rapide, le débat de fond qui tourne autour de notre budget concerne évidemment la question de l'Europe, et celle de savoir si nous nous contentons de discuter de rapprochement de moyens ou de rapprochement de capacités. Si nous nous contentons de plans de convergence nancier ; de recherche et développement, techniques ou militaires. La vraie question n'est pas là. La vraie question est que les Européens dé nissent ensemble ce qu'ils veulent faire en matière de défense.

Nos amis européens doivent prendre conscience qu'il y a une évolution aux Etats-Unis. Ce n'est pas un hasard si le Congrès américain était très réticent sur la guerre du Golfe et pousse à très grande vitesse le programme de missiles antimissiles. Cela s'appelle un repli sur les intérêts fondamentaux de l'Amérique, - que l'on a pu appeler à une autre époque une tendance chronique isolationniste. Le candidat Bush, d'ailleurs, peut être relativement inquiétant dans ce domaine.

Nos amis doivent prendre conscience que l'Amérique peut se retourner sur ses intérêts fondamentaux.

M. Jean Michel.

Tant mieux !

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial.

Un débat doit exister en Europe : sur ce que nous, Européens, nous voulons faire d'une façon autonome, ensemble, et - deuxième point - sur ce que nous voulons faire à l'intérieur de l'OTAN.

Et, en fonction de ces deux grandes stratégies d'actions, se déclinent - après les convergences de moyens -, les convergences nancières, les grands plans, la mutualisation des moyens importants. Ce débat fondamental doit, à mon avis, précéder toutes les plani cations communes.

Voilà, M. le ministre, ce que je voulais dire. C'est un budget serré, c'est un bon budget. Financièrement, la gestion du ministère doit nous réjouir. Il y a de la rigueur dans tout cela, et c'est avec plaisir que j'appelle à l'approuver.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Je donne la parole à M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et ce, s'il le veut bien, pour cinq minutes.

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. le ministre, l'examen de votre budget est dif cile pour plusieurs raisons. D'une part, à cause de la professionnalisation, et d'autre part des choix des commandes d'équipement.

Mon impression générale est que, peut-être, le budget ne prend pas toujours en considération les enseignements de la crise du Kosovo ni les très grands développements sur le plan politique de la défense européenne.

Je passe sur le budget qui est en baisse, alors que nos principaux alliés estiment qu'ils ont maintenant atteint un palier et que même les Américains s'orientent différemment. Je ne reviens pas sur le fait que, dans l'enveloppe d'équipement, les crédits de paiement ne sont pas tout à fait au niveau moyen habituel tandis que les autorisations de programme sont en hausse, ce qui vous permet de dire qu'aucun programme ne devrait être ni retardé ni annulé.

Je passe sur les crédits de fonctionnement, qui sont peu lisibles, mais sur lesquels vous avez essayé dans votre introduction, de nous donner des détails et je vous en remercie.

Je note que l'armée de l'air, en revanche, aura accompli sa mutation avec deux années d'avance sur ce qui était anticipé.

Sur les équipements, je voudrais relever les points positifs.

L'accroissement des autorisations de programmes pour la dissuasion nucléaire avec le développement du missile M 51, l'entrée en fonction à l'automne du second sous-marin de la d euxième génération Téméraire, que le quatrième sera commandé dans l'année 2000 et que l'ASMP connaîtra son développement à partir de 2000. Egalement, les différentes armes reçoivent des matériels nouveaux. D'abord le Charles-deGaulle avec ces trois premiers avions Rafale. Je relève aussi la commande de la frégate antiaérienne Horizon, malgré le retrait britannique. Je relève la fourniture de 22 nouveaux chars Leclerc, plus une commande de 44 autres. Egalement que l'armée de l'air recevra son deuxième Rafale en 2000, 12 Mirage D et 3 Mirage 2000-5.

J'en viens aux points négatifs, M. le ministre.

D'abord, en ce qui concerne la marine, les autorisations de programmes et les crédits de paiement sont en baisse.

On remarque la même chose pour l'armée de l'air, ce qui est un peu paradoxal à première vue, compte tenu du rôle qu'elle a joué lors de la crise du Kosovo. Je note aussi que la deuxième tranche groupée de commandes de Rafale est différée à 2001. Le plus préoccupant concerne Eurocopter, bien qu'ait été conclu un contrat, au Bourget, de 160 Tigre sur dix ans, 80 pour la France, 80 pour l'Allemagne.

Mais ce qui pose problème, et je souhaiterais beaucoup vous entendre sur ce sujet, c'est le N H 90. Il existe 4 prototypes de N H 90. Il devait y avoir un cinquième prototype. Donc le N H 90 est prêt, en quelque sorte, Or, au salon du Bourget, aucun contrat n'a été conclu.

Je sais qu'il y a une responsabilité des Allemands qui, dans leurs restrictions budgétaires, se posent des problèmes, bien qu'ils soient très favorables à la version navale du N H 90. Mais il manque une impulsion française pour la version transport, compte tenu de l'âge des Puma. Tout ceci paraît reporté à 2011, ce qui me semble loin.

J'aimerais vous entendre à ce sujet, parce que cette situation risque de décourager les Hollandais, de retarder une alliance plus solide avec les Italiens et de compromettre des possibilités d'exportation, disent les industriels, sur la Norvège, la Suède, la Finlande et le Danemark.

Je note aussi que l'avion de transport futur, n'ayant rien à voir avec Eurocopter, ne gure pas, non plus, dans le budget.

Je souhaiterais beaucoup, M. le ministre, vous entendre sur un sujet beaucoup plus complexe, beaucoup moins international.

Ce sont les problèmes posés dans le domaine du désarmement qui avait fait des progrès considérables depuis 1990 et 1991.

En ce qui concerne les forces conventionnelles, c'est-à-dire l'adaptation du traité FCE signé en 1990, je sais que cela se passe normalement. C'est tout à fait satisfaisant.

Le Start 2 n'est pas rati é par la Douma. C'est un problème russe, on pourrait y revenir d'une autre manière. Toutefois, des accords ont eu lieu pour la désactivation des têtes nucléaires, également pour de nouvelles négociations sur le Start 3.

C'est là qu'intervient le projet de défense antimissile du congrès qui, dans un premier temps en tout cas, met en cause le traité ABM, provoquant ainsi un retard supplémentaire de Start 2, même si la Douma renouvelée se montre moins sévère.

Le rejet de l'interdiction complète des essais nucléaires est un très mauvais signal adressé à la Russie, à la Chine, mais aussi des pays comme l'Inde et le Pakistan ou des pays qui sont au seuil du nucléaire. J'aimerais vous entendre sur ces sujets, M. le ministre.

L'autre aspect est l'accélération institutionnelle et politique du concept de l'Europe dans la défense. On n'insiste pas assez sur le tournant de Saint-Malo, quand on relie ce texte tout à fait étonnant où les Britanniques se sont ralliés à la position française selon laquelle la défense de l'Europe ne se situe pas uniquement au sein de l'Alliance atlantique mais, de temps en temps, hors de l'Alliance.

Tout ceci a été enregistré au sommet de Cologne ainsi qu'à Toulouse. Un accord franco-allemand a été passé à Toulouse, pour transformer le corps européen en corps européen de réaction rapide.

Sur ce point, M. le ministre, vous pourrez peut-être nous apporter des éclaircissements intéressants.

Sont également en vue - c'est d'ailleurs une proposition du Président de la République - des propositions institutionnelles pour l'Europe, à savoir une sorte d'instance permanente de conseil au niveau des ambassadeurs, parallèle, si j'ose dire - cela ne veut pas dire opposé -, à l'Alliance atlantique.

Pour conclure - je crois que j'aurai respecté mes cinq minutes, M. le président, ce qui n'est pas simple -, je voudrais rappeler que la présence américaine en Europe, indépendamment même de l'OTAN, est considérable. Je ne m'en plains pas, mais il faut en tenir compte. Les Américains sont présents militairement, nous le savons, en Macédoine, en Bosnie, au Kosovo. Le niveau de leur force aérienne est élevé, et j'ai appris, dans un document venant de votre ministère, d'une part, que la zone de responsabilité du commandement des forces américaines en Europe s'est élargie à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, à la G éorgie, à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Biélorussie ; d'autre part, que le nouveau concept stratégique retenu à Washington a un impact sur les forces américaines, concernant la modernisation, l'interopérabilité et les opérations de terre.

En présence de ces forces américaines, M. le ministre, il est clair que la défense européenne et la revendication menée par la France au nom des Européens pour un meilleur partage entre les Américains et les Européens de la décision politique militaire, ne peuvent être crédibles que si les Européens font un effort signi catif en matière d'équipement militaire moderne. Nous pouvons regretter, à cet égard, que le présent budget soit en baisse - ce qui a déjà été signalé en ce qui concerne l'espace - mê me si la responsabilité en incombe à la défaillance de nos partenaires européens.

On peut regretter aussi que ce présent budget ait différé des commandes concernant les équipements dans les domaines de l'armée de l'air et de la marine. D'autant plus que - je reviens sur le N H 90 - un tel hélicoptère serait aussi un atout pour l'armée de terre. Monsieur le ministre, après avoir hésité - compte tenu de dif cultés que je comprends - et pour marquer cette lacune par rapport aux ambitions de la défense européenne et aux enseignements de la crise du Kosovo que devant la commission des affaires étrangères j'ai proposé d'émettre un avis défavorable à ce budget. Mais la commission a approuvé ce budget.

M. le président.

Vous voyez, monsieur le rapporteur, on n'est pas toujours suivi par les siens !

Je donne la parole au ministre pour une brève réponse. Je préviens les rapporteurs suivants que je serai un peu plus directif parce que, comme il reste encore neuf rapports, si chacun dérape de cinq minutes une heure de plus sera nécessaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. le ministre de la défense.

Dans les trois interventions qui viennent d'avoir lieu, énormément de sujets tout à fait importants ont été abordés dans des termes particulièrement sti mulants, et cela justi erait de rebondir.

Je veux souligner qu'en tout cas pour la première heure ce test du nouveau système de débat est quand même assez tonique. Beaucoup d'éléments sont abordés.

Sur les crédits, je rejoins une grande partie des observations.

Naturellement, je souligne les observations plutôt positives ou de soutien, mais aussi un certain nombre d'avertissements ou d'appels à la prudence, exprimés par Paul Quilès et Jean-Michel Boucheron. C'est vrai que nous sommes un peu juste. Je voudrais, toutefois, rassurer le président sur un point : je ne conteste pas son chiffre de 1 milliard de débordement, si on les compte tous.

On est d'accord sur ce point. Nous allons essayer de grignoter pas à pas. Vous connaissez la mécanique.

En revanche je vous annonce une bonne nouvelle : pour la période actuelle, compte tenu du phénomène de rajeunissement, les 800 et quelque millions de francs de pécule ne serviront pas à rien. Il y a un phénomène de rajeunissement des cadres, provoquant, pour tous ceux qui sont employeurs dans des collectivités locales, un GVT négatif important dans la maison défense.

Cela représente à l'heure actuelle une tendance inférieure à 1, 5 % de croissance des RCS. Cela ne donne pas beaucoup de confort, mais cela évite le phénomène d'écrasement à long terme que je craignais. Les études sur notre évolution des masses salariales sont tout de même plutôt encourageantes.

Vous avez bien fait de relever le problème du prélèvement sur le BCRD, qui fait que nous aurons, comme le disait JeanMichel Boucheron, un problème de base de départ en 2002 pour la prochaine LPM. Nous faisons néanmoins contre mauvaise fortune bon coeur. Il est vrai qu'il y a quand même un sujet sérieux dans la recherche duale et dans le copilotage par le secteur de la recherche civile et par nous-mêmes, du CNES en particulier. Cela nous stimule un peu pour essayer d'obtenir un certain nombre de prestations du CNES, qui, effectivement, se traduisent par des économies sur la défense. On est, à l'heure actuelle, en discussion sur le coût des lancements, qui est un sujet non anecdotique dans le budget de la défense. Nous reviendrons sur les OPEX d'ici au collectif.

Je souligne que depuis deux ans les annulations sur le budget de la défense ne sont pas trop lourdes ; qu'elles nous permettent, malgré tout, de rester en cohérence avec la programmation. Je con rme que mon intention est d'obtenir que le nancement des OPEX de 1999 - compte tenu de la montée que représente le Kosovo malgré tout - ne se traduise pas par une annulation de même montant sur le budget d'équipement.

Je voudrais dire deux mots de l'Europe. Les trois interventions ont été, à mon avis, tout à fait intéressantes sur ce sujet.

Je les reprendrai en très large part, à mon compte. Je partage entièrement le sentiment de Paul Quilès sur l'attitude des Etats-Unis de plus en plus poussés vers un certain égocentrisme, en raison de la compétition politique interne mais aussi de la faiblesse et de la dispersion de leurs partenaires. Quand vous êtes en position de seul maître à bord, en matière de questions stratégique s, cela n'encourage pas des attitudes partenariales ou à fortiori partageuses. Ce n'est que par une af rmation croissante de leurs responsabilités que les Européens, par l'engagement des moyens suf sants, que nous pourrons à long terme faire évoluer les choses. Il ne faut pas s'illusionner sur la possibilité de faire évoluer les tendances actuelles aux Etats-Unis, simplement par la persuasion ou par le discours. C'est essentiellement par l'af rmation des Européens, en tant que force collective, que nous pourrons faire changer cette situation.

J'observe, toutefois, qu'il y a débat aux Etats-Unis sur cette question. Si l'on veut que ceux qui, aujourd'hui, combattent les tendances unilatéralistes des Etats-Unis mettent l'accent sur de véritables partenariats stratégiques entre les Etats-Unis et des groupes d'alliés ayant leur propre responsabilité, il faut que l'Europe s'af rme plus. J'entends bien une forme de débat entre ce que disait Jean-Michel Boucheron et Paul Quilès, sur la façon de faire l'Europe. Je me situe plutôt du côté de ce que dit le Président car l'expérience a montré que, quand on explique aux Européens ce qu'ils sont en train de faire sur un plan politique général, cela a plutôt tendance à les effaroucher. Une fois qu' ils l'ont fait et qu'on leur fait remarquer qu'ils l'ont fait, nalement ils le prennent avec plus de placidité.

Dans ce domaine particulier, compte tenu de la charge politique qu'il comporte, travaillons actuellement autour du Président et du Premier ministre sur ce que nous ferons à Helsinki a n de poursuivre la dynamique de Cologne. Je crois qu'il faudra marcher sur les deux pieds. C'est à dire que nous aurons tendance, du côté de la défense, à parler de notre « quincaillerie » et de suggérer cinq ou six domaines de capacité conjointe permettant de faire avancer concrètement nos aptitudes à traiter les crises. Mais il faudra aussi parler de scénarios.

Il y a un an et demi ou deux, le thème d'un livre blanc européen avait été lancé. Ce serait, je pense, trop ambitieux, la machine risquerait de s'étouffer. Mais je crois qu'il faudra mettre en débat, par exemple, l'amplitude géographique des domaines dans lesquels on peut envisager d'agir, revenir sur ce que nous entendons par les missions de Petersberg, à savoir quels sont les modes d'action que les Européens veulent développer ensemble.

Parce qu'on ne peut pas rester dans le non-dit, concernant les buts politiques et les ambiances de crises dans lesquelles l'Europe peut agir.

J'émets une réserve sur l'Allemagne. Il est vrai que l'évolution budgétaire allemande est un coup dur dans l'accroissement de l'Europe de la défense. Je ne pense pas que l'affaire soit entièrement jouée. C'est le résultat d'une volonté d'ajustements nanciers, évidemment pas contesté chez nos amis allemands. Ils ont un problème budgétaire et la dynamique de l'euro passe par là.

Il sont en train de faire, d'une certaine façon en 2000, ce que nous avons fait en 1998. Ce serait préoccupant de voir nos amis allemands poursuivre leur programme de baisse sur les trois ans.

Je crois que ce point n'est pas tranché. Comme l'a dit mon homologue allemand, Rudolpf Scharping, la présence internationale de l'Allemagne s'est considérablement renforcée depuis 1994. Il a ajouté qu'en matière de sécurité et de politique ext érieure commune, on ne peut pas être en première division en matière politique étrangère et au niveau d'un club local en matière de défense. Dans le dialogue politique, nous pouvons tout de même montrer à l'Allemagne qu'au fond, il y a une continuité entre ces postures de politique étrangère et ces moyens de défense.

Je voudrais tout de même dire un mot sur l'affaire des critères de convergence.

Bien sûr, c'est une affaire un peu piégée pour la France. Avec nos amis britanniques, nous avons les niveaux d'engagement nanciers de défense les plus élevés. La mise en place d'un système de convergence pourrait aboutir à dire « on peut baisser ».

Or ce n'est pas l'objet. D'ailleurs, je rejoins ce que disait Paul Quilès tout à l'heure. On peut fonctionner correctement avec la contribution globale de défense des Quinze. Cela représente des sommes non négligeables. Comme de toute façon, nos ambitions contruites ne sont pas celles des Etats-Unis nous n'avons pas comme objectif d'avoir des bases dans le Paci que.

Si nous voulons tout de même que ce chiffre global européen soit maintenu, il faut bien un critère nancier qui sera au moins de garder ce que l'on a. Je le compléterai volontiers d'un élément au moins de rattrapage pour ceux qui sont vraiment au plus bas. Il est clair que le phénomène de la loi de programmation a produit, malgré les à-coups, plus de cohérence et de continuité dans nos nancements de programme que chez beaucoup de nos confrères européens. Il faut que nous essayions à travers le système des critères de monter une dynamique dans le sens de la continuité, de la cohérence, analogue à celle des lo is de programmation au niveau communautaire. Je crois que nous devons travailler dans ce sens. Nous aurons peut-être à revenir sur l'ensemble des questions concernant les différents programmes lors des interventions des rapporteurs.

Un rappel historique sur l'ATF. L'ATF faisait partie des deux ou trois dossiers importants évoqués dans la loi de programmation mais qui ne faisait pas l'objet d'une inscription. On arrive maintenant au moment de vérité. En effet, tout nous amène à penser qu'une décision sera probablement prise en 2000.

Cela ne signi e pas forcément une inscription nancière massive en 2000 puisque la règle du jeu du programme consiste en ce que l'industriel paie les frais de développement. On n'a pas la mise de cash importante que l'on a eue dans d'autres cas pour


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payer le développement. Il est logique qu'il y ait un premier engagement. Il est entendu au sein du Gouvernement que si la décision est acquise dans l'année civile 2000, comme nous l'espérons bien, il y aura un transfert d'autorisation de programme nous permettant de prendre nos responsabilités.

Quelles sont les chances que nous y arrivions ? Tant que l'affaire n'est pas jouée, je ne ferai pas apparaître mon sentiment profond. Je crois que le travail de comparaison des différentes offres entre les sept pays partenaires s'est déroulé dans des conditions correctes. Il n'y a pas accord, au stade actuel, entre les sept sur le choix d'une formule. Mais l'offre qui nous paraît évidemment la plus intéressante pour de multiples raisons, principalement opérationnelles, est celle, très crédible, d'Airbus. Le changement de paysage dû à EADS est peut-être de nature à renforcer l'intérêt de nos amis allemands pour le programme européen. Il n'est d'ailleurs pas tout à fait impossible d'imaginer des formes de coopération entre Airbus et Antonov. Si Airbus est choisie, cela ne signi e pas que l'on ne demandera rien à Antonov. Il existe plusieurs formules de coopérations possibles.

Aujourd'hui, nous avons correctement travaillé et ATF ne fait pas encore partie des programmes en coopération sur lesquels nous devons nous faire du souci. Il a des chances sérieuses de déboucher.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre. La parole à

M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis du titre III.

M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour le titre III.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le montant des crédits inscrits au titre III du budget de la défense, hors pensions, s'élèvera l'an prochain à 104,9 milliards contre 103,9 pour 1999.

Les crédits pour 2000, en augmentation d'environ 1 % englobent donc les 400 millions de francs provenant du budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, qui a fusionné, comme vous le savez, avec le ministère de la défense.

Les chiffres du budget pour 2000 con rment l'évolution engag ée depuis 1997 : les rémunérations et charges sociales connaissent un accroissement de 1,5 % tandis que les autres crédits diminuent de 0,9 %. De ce fait, les ressources consacrées aux rémunérations et charges sociales franchissent le seuil de 80 % des crédits du titre III, tandis que ceux dévolus aux autres postes de fonctionnement deviennent inférieurs à 20 %.

Les effectifs du ministère de la défense s'établiront en 2000 à 474 000 emplois, en baisse de près de 5 % par rapport à 1999.

Cette évolution traduit la forte diminution du nombre d'appelés et de sous-of ciers, tandis que sont créés de nombreux emplois de militaires de rang professionnel, de volontaires et de personnels civils.

La dé ation des effectifs de cadres, of ciers et sous-of ciers, se passe on ne peut mieux. Les pécules d'incitation mis en place connaissent un large succès et les cadres quittent l'armée à un rythme légèrement supérieur à celui prévu : ainsi, les objectifs de dé ation pour 1999 ont été atteints dès le 1er septembre et les armées prennent actuellement un peu d'avance. L'armée de l'air en particulier n'est plus qu'à 1 % de la réalisation de son format professionnel.

Le recrutement des engagés et des volontaires se déroule également de manière satisfaisante. Malgré l'embellie de la situation de l'emploi, les jeunes gens et les jeunes lles se pressent pour s'engager dans l'armée française. L'objectif 1999 a été atteint dès le 1er octobre.

La situation des civils, par contre, est plus dif cile. A la date du 1er septembre 1999, 9 925 postes étaient vacants. Ce qui est préoccupant. Pour les 6 500 emplois de fonctionnaires non pourvus, l'organisation prochaine de concours devrait améliorer la situation. Nous pourrions à cet égard proposer au personnel des entreprises d'armement de postuler à ces emplois.

La situation des 3 500 postes vacants d'ouvriers d'Etat est plus complexe, puisque le ministère des nances bloque toute embauche en raison des sureffectifs constatés à la DGA et à la DCN. Toutefois, comme les mouvements de redéploiement tendent à s'essouf er, la situation commence à devenir délicate et votre rapporteur ne peut que constater qu'une relance de la mobilité est indispensable pour, d'une part, atteindre les objectifs de la loi de programmation qui xe à 12 500 le nombre des ouvriers de la DCN contre 16 000 actuellement et, d'autre part, pour voir les emplois actuellement vacants au sein de nos régiments. Dans l'attente, votre rapporteur soutient les démarches du ministère de la défense pour obtenir de la direction du budget des autorisations exceptionnelles d'embauches pour les cas les plus urgents.

Si l'objectif en effectifs semble satisfaisant, encore faut-il que les moyens de fonctionnement, hors ressources humaines, soient à la hauteur.

Conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire, ces crédits continueront en 2000 à être réduits. Je vous rappelle que la loi de programmation a xé comme objectif une baisse de 20 % de ces dépenses entre 1997 et 2002. Les crédits pour 2000 sont inférieurs de 16,3 % en francs constants à ceux de 1996, ce qui est parfaitement cohérent avec l'objectif xé.

Cependant la diminution enregistrée pour 2000 marque une rupture par rapport aux réductions drastiques enregistrées les années précédentes.

Ainsi, l'armée de terre pourra augmenter son taux d'entraînement avec une activité de 73 jours en 2000 contre 70 en 1999.

Les crédits supplémentaires seront affectés à l'entretien immob ilier ou à l'entretien programmé du matériel. De la même manière, le fonctionnement courant des unités de la marine connaît une évolution favorable qui permettra de favoriser certains postes budgétaires habituellement sous-dotés.

Malgré cette situation encourageante, certaines préoccupations demeurent : le taux d'activité de l'armée de terre, même en augmentation, reste encore trop bas ; les hypothèses économiques sur lesquelles ont été calculées les dotations en carburants paraissent plutôt optimistes. L'entretien des grosses unités de la marine, fréquemment sollicitées, semble s'effectuer de préféren ce à celle des bâtiments qui, pour être plus petits et moins média tiques, n'en sont pas moins utiles.

Ainsi que la plupart des chefs d'état-major des armées l'ont laissé entendre devant notre commission, votre rapporteur considère que l'amorce de redressement en 2000 des crédits de fonctionnement courants est un signe réellement encourageant, mais un signe qui devra nécessairement être con rmé dans les années 2001 et 2002.

Pour conclure la brève présentation de ces crédits, votre rapporteur pour avis ne peut que constater le chemin parcouru depuis la discussion du précédent budget. Les avis étaient alors très partagés sur des crédits qui, il est vrai, étaient compté s au plus juste.

Si la situation est encore loin d'être idéale. Je constate que le projet de budget du titre III du ministère de la défense qui nous est soumis est parfaitement en cohérence avec la loi de programmation pour ce qui concerne les effectifs, et présente une amélioration sensible, même si nous pouvons souhaiter plus, notamment en matière de fonctionnement courant.

Je propose donc à la commission de l'adopter.

M. le président.

La parole est à M. Jean Michel.

M. Jean Michel, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les crédits d'équi pement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de faire aussi bien que mon collègue Charasse pour indiquer que c'est la seconde année que vous avez souhaité que soit présenté un rapport transversal sur les crédits et dotations en capital de la défense et de ré échir à l'amélioration de toutes les procédures comptables et nancières.

Je laisserai bien entendu à mes collègues qui interviendront après moi le soin de détailler les principaux programmes et je m'intéresse simplement à vous faire quelques remarques. Elles seront au nombre de quatre.

La première remarque est que ce projet de budget d'équipement pour 2000 avec 87,5 milliards d'autorisations de programme et près de 83 milliards de crédits de paiement est plus proche du montant des crédits votés en 1998 - 81 milliards -, que de celui voté au budget 1999 - 86 milliards.

L'érosion des crédits de paiement semble donc con rmée. Elle atteindra 3,5 % en francs courants et 4,4 % en francs constants par rapport à la loi initiale de 1999.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Elle reste mesurée, bien entendu, si nous la comparons à l'annuité de la revue des programmes, puisqu'elle se situe en retrait simplement de 1,1 % en francs courants.

Nous pouvons donc considérer que, dans un mouvement global d'érosion, les hausses des dépenses observées en 1996 et 1999 s'analysent plus comme un rattrapage exceptionnel par rapport aux exercices 1995 et 1998.

L'une des premières questions que nous pouvons nous poser est de savoir si l'équipement des forces armées s'inscrit toujours dans le cadre de la programmation militaire 1997-2002, et de la révision opérée au printemps 1998 par la revue de programme.

Le second terme concerne l'adéquation de la diminution des crédits de paiement et du niveau des autorisations de programme avec le processus de modernisation des équipements militaires.

Monsieur le ministre, ma conclusion principale est que le budget 2000 ne rentre dans le cadre xé par la revue de programme du printemps 1998 que si se sont con rmés les résultats liés à la mise en place de nouvelles méthodes de gestion et d'exé cution des dotations.

Ma deuxième grande remarque concerne l'amélioration de l'exécution budgétaire en 1998, mais surtout en 1999, qui conditionne fortement la préparation du projet de loi de nances et modi e de manière considérable le cadre de l'exécution budgétaire du prochain exercice.

Comme vous le rappeliez dans votre intervention, et c'était une précision apportée par Paul Quilès également, la gestion des crédits d'équipement est beaucoup plus dynamique depuis 2 ans.

C'est une constatation que nous pouvons faire. Le taux de consommation des crédits devrait atteindre, en 1999, 96 %. C'est tout à fait exceptionnel. Il y a plusieurs années que nous n'avions pas constaté un tel taux de consommation. Les reports de charge, et c'est important de le souligner, ont été ramenés de 3,2 milliards en 1997 à 2,2 milliards n 1998. Dans le cadre de l'exécution budgétaire 1999, nous constaterons une forte diminution, pour arriver à une période d'étiage en 2000 qui permettra d'avoir une bien meilleure gestion. Les axes majeurs de la remise en ordre comptable et nancière, également, concernent la réforme de la nomenclature budgétaire qui accroît la clarté des dotations, avec la mise en place de la notion d'opération budgétaire d'investissement, qui permet d'avoir un référentiel unique de gestion et de comptabilité pour tous les crédits d'équipement militaire et, bien sûr, la procédure de comptabilité spéciale d es investissements mise en place.

Je dois dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est certain que l'amélioration des méthodes de gestion des crédits et de conduite des programmes a été un facteur essentiel de l'ef cacité budgétaire.

Deux autres modalités favorisent également la maîtrise des programmes : d'une part, la recherche de réduction de leurs coûts, d'autre part, la procédure des commandes pluriannuelles globales.

La nouvelle procédure concerne à présent 13 programmes. Les effets attendus des commandes globales sont peut-être une économie supérieure souvent à 5 %, pour avoisiner 10 %, par rapport aux modes de commandes classiques, sous réserve deso bservations que faisait notre président concernant ces commandes globales qui ne devraient pas changer d'orientation.

Trois améliorations méritent d'être poursuivies.

D'abord il faut éviter, mais je pense que tout le monde est d'accord sur ce point, les retours des excès de la régulation budgétaire. Je ne pense pas que nous ayons des craintes sur ce point, notamment pour le budget 1999.

Il faut conforter le maintien des reports de crédits et des reports de charges à un niveau raisonnable. Nous avons fait d'énormes progrès à ce sujet. En n il nous faut améliorer la prévision des charges.

Ma troisième grande observation concerne l'avenir des programmes d'équipement qui est conditionné par plusieurs phénomènes sur lesquels un suivi de la commission de la défense est nécessaire. Comme il a été indiqué précédemment, la crois sance des crédits affectés au BCRD dans le budget de la défense de 900 millions en 1999 à 1,5 milliard, a tendance à masquer la stagnation des crédits consacrés aux études amont. Celles-ci conditionnent pourtant le maintien des capacités technologiques.

Cela avait été rappelé d'ailleurs l'an dernier lors de différen tes interventions.

Une certaine vigilance s'impose et il semble effectivement important que la commission s'intéresse à une nouvelle politique des études du ministère de la défense. Je vois que, monsieur le ministre, vous approuvez cette nouvelle orientation et le fait que la commission de la défense puisse s'intéresser à ce point.

L'analyse de l'exécution des lois de programmation militaire depuis une dizaine d'années montre que la situation créée par la baisse tendancielle des crédits d'équipement s'inscrit dans un mouvement de longue date dont les conséquences doivent être bien comprises.

L'ampleur de l'écart entre les objectifs af chés par les lois de programmation militaire et la réalité des dotations des lois de nances ne peut trouver d'unique solution dans une hausse des lois de nances initiales.

La réalisation des programmes de renouvellement des matériels et de modernisation des forces ne peut plus s'effectuer au même rythme et dans les mêmes conditions que par le passé.

Je pose la question de savoir si la réalisation des programmes majeurs telle qu'elle était prévue à une certaine époque n'est pas devenue incompatible avec le niveau souhaitable des dépenses publiques.

Je pense que nous avons peut-être également la réponse.

Pour autant, il est nécessaire de garantir à la défense un niveau de ressources budgétaires cohérent et garant des choix fondamentaux en matière d'équipement.

C'était l'objectif de la revue de programme, qui s'est révélée un exercice de cadrage particulièrement intéressant. Rappelons qu'elle a conduit à une clari cation des objectifs d'équipement et de ses conséquences à la fois nancières et opérationnelles.

Dans le cadre du projet de budget, la préservation des références en termes de contenu physique marque la volonté de réaliser des programmes prévus, même si de légers décalages doiven t intervenir.

Le niveau des dotations af ché dans la revue des programmes comme l'aménagement des programmes conduisent, à nouveau, votre rapporteur à plaider pour une révision des analyses et des conclusions du livre blanc de la défense. C'étaient les observations que je faisais déjà l'année dernière.

La quatrième et dernière grande remarque, monsieur le président, concerne le réalisme des crédits d'équipement. Comme il a été indiqué tout à l'heure, l'amélioration de la gestion b udgétaire en cours d'exécution des réformes des méthodes de gestion est un meilleur garant de la logistique de programmation.

A cet égard, nous nous félicitons tous du dialogue croissant puisque je suis allé au ministère des nances, entre le ministre de la défense et celui de l'économie et des nances. Je pense que c'est un point important.

Il peut exister quelques tendances de certaines administrations, et je le rappelais déjà l'an dernier, à réduire le volume des c rédits du budget de la défense. La concertation que vous avez conduite, monsieur le ministre, avec le ministère des nances semble éviter l'écueil que je viens de rappeler.

C'est la raison pour laquelle, en dé nitive, monsieur le président, mes chers collègues, je vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits d'équipement de la défense tels que prévus aux titres V et VI, dans le projet de loi de nances pour 2000.

M. le président.

La parole est à M. René Galy-Dejean, rapporteur pour l'avis des crédits de la dissuasion.

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la dissuasion.

Je ne retiendrai de ma démonstration écrite que la ligne directrice, celle qui me conduit à démontrer que la proposition du budget de la défense que vous nous faites, monsieur le ministre, comporte malheureusement une incohérence nancière et une incohérence stratégique.

C'est cette double incohérence qui m'amène à proposer à notre assemblée « une inversion de priorités » entre la réalisation du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins de nouvelle génération et la mise en oeuvre d'un deuxième porte-avions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

L'incohérence nancière tout d'abord.

Lorsque nous avons inscrit, en 1996, le lancement du quatrième SNLE du type Le Triomphant avant la n de la présente loi de programmation, celle-ci prévoyait une architecture budgétaire cohérente avec l'ensemble des besoins d'équipement de nos forces.

Qu'en est-il trois ans après ? Là encore, de triste mémoire celle de 1998 et celle, encore plus funeste, du budget 2000, qui n'est pas très visible mais qui est la plus grave, les annulations de crédits, les transferts du titre V sur le titre III ont aujourd'hui pour résultat qu'il manque à nos armées plus de 50 milliards pour l'équipement de nos forces.

Les trois dernières lois de nances n'ont cessé d'amputer le titre V. Pour moi, le titre V de la présente loi de nances n'est pas, monsieur le ministre, comme vous l'indiquiez tout à l'heure en crédit de paiement à 83 milliards, mais très exactement à 81,7 milliards, si l'on regarde avec réalisme l'inscription au titre VI de 1,5 milliard de recherches duales. A cet égard, j'indique à mon collègue, M. Boucheron, qui s'interrogeait sur le caractère dual de cette inscription, que sur ce 1,5 milliard, seuls 75 millions de francs sont directement destinés à des recherches c oncernant la défense, le reste étant entièrement destiné au CNES.

J'ajoute ici que le gouverneur de programme qu'est la DGA se borne à être un caissier. Aussitôt l'encaissement de ce 1,4 mil liard, cette somme est reversée directement au CNES. Il faut donc nous démontrer que la démarche du CNES est une démarche qui rend service à la défense. La démonstration n'est pas, à mes yeux, faite.

La question que je pose, monsieur le ministre, est la suivante : comment pouvez-vous continuer à lancer des programmes prévus et, dans le même temps, diminuer les crédits et les moyens nanciers qui permettent de les réaliser.

Telle est l'incohérence nancière dont souffre le présent budget.

Mon rapport démontre, chiffres à l'appui, qu'avec une telle démarche budgétaire, nous sommes confrontés à trois impossibilités.

Premièrement, la France aura les plus grandes dif cultés à nancer, au cours des prochaines années, son programme de dissuasion nucléaire.

Deuxièmement, le budget d'équipement de la marine qui supporte les besoins les plus nombreux et les plus coûteux, sera, à mes yeux, impossible à nancer. La « bosse nancière » dont nous parlions depuis plusieurs années est là, devant nous. Pour la marine, les meilleurs spécialistes l'évaluent à 30 milliards, n on nancés, à budget constant. J'entends bien, ici ou là, que, pour résorber cette « bosse nancière », on invoque le secours de l'Europe ou une meilleure gestion des crédits. Personnellement, je serais plus rassuré si vous nous annonciez, monsieur le ministre, que vous allez augmenter le budget de la défense chacune des prochaines années, d'environ 3 à 4 milliards.

Troisièmement, et dans ces conditions, l'inscription et le lancement du quatrième SNLE de nouvelle génération dans le présent budget rend, à mes yeux, totalement impossible, dans le moyen terme, le nancement d'un deuxième porte-avions. Or, celui-ci est indispensable à la France, compte tenu de deux éléments suivants que je vais maintenant décrire. Faute de quoi, nous serions enfermés dans ce que j'ai appelé « une incohérence stratégique ».

La nouvelle doctrine de défense de la France prévoit, en effet, qu'à côté de la dissuasion nucléaire doit être développé e une stratégie d'action et de projection des forces dont on a constaté les besoins et la pertinence à l'occasion de la guerre du Kosovo.

Cette stratégie repose, pour l'essentiel, sur le groupe aéronaval.

Or, celui-ci, avec un seul porte-avions : le « Charles-de-Gaulle » sera inutilisable en tant que tel pendant 40 à 50 % du temps entre 2000 et 2010. Alors que nous aurons, cependant, investi des sommes considérables dans la réalisation de ce groupe aéronaval. Voilà les raisons pour lesquelles je suggère à notre assemblée de différer la mise en oeuvre du quatrième SNLE de nouvelle génération et d'utiliser les crédits ainsi libérés pou r lancer, dès l'année 2000, les études pour la réalisation d'un deuxiè me porte-avions dont je propose qu'il soit à propulsion classique.

Je termine mon intervention, en énumérant très rapidement les étapes du raisonnement et de la démonstration qui m'ont conduit à cette proposition.

Premièrement, l'impossible budget de la marine des prochaines années.

D euxièmement, la mise en oeuvre immédiate du quatrième SNLD est-elle indispensable à la crédibilité de notre di ssuasion ? Ma réponse est non. J'appuie cette af rmation sur le comportement des Européens, la manoeuvre nucléaire souhaitable, en France, dans le moyen terme, et les récents développements du fait nucléaire dans le monde. Ce sont des éléments que j'analyse et que je démontre dans mon rapport.

Troisièmement, la prégnante nécessité d'un deuxième porteavions prenant en compte les enseignements de la guerre du Kosovo, le problème de la propulsion du porte-avions et ses conséquences, l'insupportable délai d'attente d'une présence raisonnable du groupe aéronaval à la mer.

Sur ce point, je considère, contrairement à ce que disait tout à l'heure le président Quilès, que la France ne peut s'en remettre, pour sa défense et l'équipement de ses forces, à un effort budgétaire que feraient les Anglais pendant que nousmêmes, nous renoncerions à le faire.

Dernier point : j'indique que le porte-avions est et reste un élément méconnu de la dissuasion nucléaire française et qu'à cet égard un deuxième porte-avions pourrait donc rendre des services au maintien de la crédibilité de notre dissuasion nucléaire.

Tels sont les prinicpaux éléments du rapport que j'ai l'honneur de présenter devant notre assemblée. Les cohérences que j'ai évoquées m'empêchent d'approuver ce rapport. Pour le reste de mes propositions, je m'en remets à la sagesse de cette assemblée.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je vous signale, en passant, que vous m'avez fait dire quelque chose que je n'ai pas dit. Je n'entends pas que nous nous en remettions aux Britanniques pour notre défense, mais j'ai simplement dit qu'une concertation au niveau européen notamment, avec les Britanniques ne serait pas inutile.

La parole est M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis pour l'espace, les communications et le renseignement.

M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'espace, les communications et le renseignement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'en tiendrai à l'évoca tion des crédits espaces, communications et renseignements.

Le con it du Kosovo a démontré, s'il le fallait encore, que l'espace des communications et le renseignement de théâtre constituent des moyens indispensables pour l'ef cacité de nos forces, ainsi que pour la crédibilité de notre puissance militaire.

Ils participent donc à l'indépendance de la France, au même titre que la dissuasion.

Le con it a validé la pertinence des choix d'équipements effectués ces quinze dernières années, qu'il s'agisse des programmes de satellites d'observation Hélios 1 et 2, du programme de télécommunciation spatiale Syracuse 2, du programme d'hélicoptère de surveillance de théâtre Horizon ou des systèmes de drone, Crécerelle et CL 289.

Cette maîtrise technique est opérationnelle. Elle est le résultat d'une politique volontariste reposant sur un effort budgétaire signi catif. Mais la tendance n'est-elle pas en train de s'inverser ?

Je suis partagé entre la satisfaction de voir se poursuivre la modernisation des système de communication et de recueil de renseignements de nos forces et l'inquiétude de constater l'accentuation de la diminution des crédits en faveur de l'espace.

On ne peut nier que les dotations de l'espace militaire dans le projet de loi de nances pour 2000 prennent plus que leur part de la diminution globale des moyens mis à notre disposition, puisque leur niveau de crédit de paiement diminue de 15,26 % alors que, dans le même temps, celui des titres V et VI baisse de 3,54 %. De même, le montant d'autorisation de programme affecté à l'espace chute de 23,78 % alors que leur montant pour les titres V et VI augmente de 1,7 %.


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Certes, l'avenir est préservé par la croissance de 8 % des crédits de paiement pour la recherche amont. De plus, grâce aux efforts entrepris par le ministre de la défense depuis 1997, le taux de consommation des crédits de l'espace a augmenté de manière signi cative, ce qui atténue l'effet de réduction des dotations budgétaires sur le plan réel.

Toutefois, avec un niveau global de crédits de paiement avoisinant les 2,3 milliards de francs courants et un nancement du CNES au titre de la recherche duale, à hauteur de 1,5 milliard d'AP et de crédits de paiement, il semble que nous soyons arrivés à la limite des ajustements budgétaires compatibles avec la continuité des programmes spatiaux majeurs. On peut s'interroger sur les effects conjugués de ces réductions successives du budget de l'espace depuis 1998.

S'agit-il d'un redimensionnement conjoncturel ou d'une réorientation à la baisse de nos ambitions spatiales, en contradiction avec les besoins mis en lumière par le con it du Kosovo ? L'absence de coopération, il ne faut pas s'y tromper, oblige la France à assumer seule de lourds investissements, alors que la programmation militaire s'appuyait sur un partage de cet effort à l'échelle européenne. Ainsi, aucun partenariat n'a été nalisé pour Hélios 2 et l'on s'oriente vers une phase préliminaire, purement nationale, dans la réalisation du satellite successeur de Syracuse.

Il convient de ré échir sur la volonté de nos partenaires d'acquérir une véritable autonomie d'appréciation dans la préventio n et l'analyse des crises. Dans la mesure où l'Allemagne et l'Italie semblent privilégier le domaine de l'observation radar, n'est-il pas opportun d'envisager une coopération croisée avec ces dernières, a n d'assurer le développement de Hélios 2 et d'un satellite radar qui a fait défaut à l'Europe au moment du crédit du Kosovo ? Peut-être, de cette manière, l'Europe de la défense s'en trouverait confortée, alors que la recomposition des capacités industrielles européennes dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace offre indiscutablement des opportunités.

Il n'empêche que la réduction des crédits de l'espace intervient justement à un moment où ce volet du budget de la défense nécessite une consolidation.

Bien sûr, le con it du Kosovo est une source d'enseignements trop récente et trop fragmentaire pour que ces derniers reçoivent une traduction budgétaire immédiate. Néanmoins, je m'inquiète de ne pas déceler les signes budgétaires d'une prise en compte des premières leçons que l'on peut en tirer.

C'est ainsi que j'ai constaté que le remplacement des drones perdus au Kosovo n'avait pas été prévu, ni même qu'un effort particulier ait été initié dans la recherche et développement s ur ces vecteurs à fort potentiel.

Mais, au-delà de ces remarques qui n'ont d'autre but que d'attirer l'attention sur les enjeux pour notre défense des secteurs de l'espace, des communications et du renseignement, je me prononce en faveur d'un avis favorable aux crédits de la défense qui y sont consacrés dans le projet de loi de nances pour 2000, car je constate, au-delà de ces interrogations, de réels efforts budgétaires pour ces différents domaines.

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis pour l'air.

M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour l'air.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 34,5 milliards, le projet de budget de l'armée de l'air pour 1999 est en diminution de 3,6 % par rapport à l'an dernier. Le titre III, xé à 15,7 milliards, augmente légèrement de 0,8 % tandis que le titre V est en diminution nettement plus marquée, de 6,9 % pour les crédits de paiement avec 18,8 milliards et de 10,3 milliards pour les autorisations de programme avec 18,2 milliards de francs. Au-delà des chiffres, je souhaiterais souligner plusieurs éléments structurants.

Au titre III, il faut saluer l'achèvement réussi de la professionnalisation. Fin 2000, les effectifs de l'armée de l'air seront, en effet, de 1 % près les effectifs naux prévus en 2002. Les appelés qui seront au nombre de 5 938 ne représenteront plus que 8 % de son personnel, alors qu'ils étaient 32 000 et plus du tiers des effectifs en 1996.

L'armée de l'air est désormais en situation de procéder à des ajustements d'après-professionnalisation, qu'il s'agisse de transformer des postes de sous-of cier en emploi, de militaire du rang au nombre de 270 cette année, ou encore de recourir à la sous-traitance dans les zones où elle n'arrive pas à obtenir les personnels civils auxquels elle a droit, par gage réversible des postes budgétaires correspondants.

Le second élément remarquable est que le budget de fonctionnement est construit en équilibre dès le 1er janvier et non à l'occasion du collectif de n d'année, comme cela a été longtemps le cas. Avec un montant de 1,63 milliard, il est en hausse de 12,7 % en l'an 2000. L'armée de l'air va utiliser ce recadrage pour doubler sa participation aux grands exercices internationaux dont le con it du Kosovo a montré le caractère incontournable pour un niveau d'entraînement performant. Il faudra veiller à ce qu'une évolution erratique du cours du carburant opérationnel ne vienne pas contrarier cette désision.

Il faut saluer les efforts constants de gestion de l'armée de l'air. Cette année, à son initiative, un dispositif interarmées de gestion des rechanges aériens est en cours de mise en place, dont des rationalisations et des gains importants sont attendus.

De façon générale, alors que les opérations militaires ont é té exclusivement des opérations aériennes, l'armée de l'air n'a causé que 17 % des surcoûts accordés par décret d'avance au titre des opérations extérieures.

A vrai dire, il faudra sans doute aussi trouver un mécanisme d'attribution qui s'articule mieux avec les spéci cités de l'armée aérienne, des équipages ayant conduit des missions y compris en zone hostile, n'ayant pas été considérés comme étant en opé ration extérieure parce qu'ils avaient décollé de France. C'est notamment le cas des équipages Awacs de la base aérienne d'Avor.

S'agissant du titre V et des équipements, il faut d'abord souligner la bonne orientation des équipements de l'armée de l'air, telle que le con it du Kosovo l'a mise en lumière. Ayant largement développé ces points devant la commission de la défense, j e ne reviendrai pas sur la souplesse d'utilisation des Mirage 2000 D, le caractère prometteur des Mirage 2000-5 qui entreront en service à la n de l'année, le caractère adéquat de l'armement air-sol modulaire, système de tir sur coordonnées de précision métrique, dont l'équipement est prévu dans les quatre ans, l'interopérabilité véri ée des Awacs français ou la grande valeur de nos capacités de renseignement stratégique et tactique, 20 % de ces missions ayant été con ées à l'armée de l'air.

Par ailleurs, les opérations du Kosovo valident le choix du Rafale polyvalent et ayant besoin de moins de ravitaillement en vol que les actuels Mirage, comme avion d'armes futur de l'armée de l'air.

Au bout du compte, les seules dif cultés ont été des dif cultés d'ajustement auxquelles il a été possible de remédier dès les p remières semaines du con it, tel que le nombre optimal de pods l aser par appareil ou le non-équipement provisoire des Mirage 2000 D pour l'emport des bombes de 250 kilos.

La question n'est donc pas tant celle des orientations du titre V de l'armée de l'air que celle de son volume. Il y a sans doute un paradoxe entre la place de plus en plus importante de l'armée aérienne comme outil de gestion des crises et des con its, puisque, pour la première fois, la victoire est obtenue sans engagement terrestre, et une évolution un peu décevante de son budget. De fait, la diminution des autorisations de programmes a obligé à reporter la passation de la deuxième commande groupée d'avions Rafale et le futur avion de transport m ilitaire n'est toujours pas nancé. Cependant, monsieur le ministre, vous nous avez apporté une première réponse satisfaisante dans le débat de tout à l'heure.

Il est vrai qu'il ne s'agit pas là de l'équipement actuel de l'armée de l'air mais de son équipement futur et que tant l'expérience du Kosovo que les évolutions de l'Europe de la sécurité et de la défense, politiques, militaires - je pense par exemple à la constitution du Groupe aérien européen - et aussi industrielles, forment un contexte nouveau.

En y faisant référence, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours annuel devant l'IHEDN, le lancement prochain de travaux de préparation de la nouvelle loi de programmation


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militaire, « une loi de programmation qui donne corps à nos priorités nationales, tout en contribuant à la construction d'un outil de défense européen ».

Nous devons donc donner à notre armée de l'air des références sur la dé nition de son rôle et une capacité de lecture de son avenir. Ces travaux devront comporter une ré exion d'ensemble sur le rôle actuel et futur de l'armée aérienne et c'es t de ces conclusions que devront alors découler la dé nition et le volume des équipements nécessaires à l'armée de l'air et donc son budget futur d'équipement.

Je vous remercie.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis pour les forces terrestres.

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les forces terrestres.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le budget 2000 de l'armée de terre a été appré cié par le général Crène, son chef d'état-major, comme « respectant le cadre xé par la loi de programmation militaire », ajoutant

« c'est là mon principal motif de satisfaction. »

Le titre III qui est en légère progression peut être considéré comme l'amorce d'un redressement, avec notamment une augmentation des jours d'entraînement.

Le titre V est en diminution de 3,8 % en crédits de paiement et verra une gestion très tendue, même si celle-ci ne devrait pas entraîner de nouveaux décalages par rapport à la programmation.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l'emploi. D'où la nécessité d'un véritable plan de transition et de diversi cation associant militaires et civiles. Les autorisations de programme augmenteront de 13 %, ce qui ne peut être perçu, comme l'a souligné le chef d'état-major de l'armée de terre, que comme « un bon signe indiquant une réelle volonté d'avancer ».

Compte tenu de la brièveté de l'exposé, je m'arrêterai uniquement sur les deux priorités soulignées par l'état-major de l'armée de terre et con rmées par notre commission.

Au titre III, il s'agit du dé cit en personnel civil qui est actuellement de 11 % soit environ 3 700 personnes.

Le ministère des nances bloque actuellement toute embauche d'ouvriers d'Etat, estimant le ministère de la défense excédentaire en raison notamment de la situation à la DGA, à la DCN et à GIAT Industries. Mais, comme les effectifs civils ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité, de nombreuses régions sont dé citaires. Cette situation est préjudiciable à l'armée de terre qui ne souhaite pas, à juste titre, utiliser des engagés sur des postes civils.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes au premier chef préoccupé par ce grave problème. Mais il devient urgent d'obt enir de Bercy de nouvelles dérogations à l'interdiction d'embauches pour les postes géographiquement dif ciles à fournir, ou encore d'engager les mesures d'incitation nécessaires pour favoriser le redéploiement, ouvriers d'Etat ou contractuels, issus d'établissements jugés en sureffectif. L'externalisation et la soustraitance ne peuvent être des mesures ables et pérennes pour l'armée. Il s'agit de garantir à l'armée de terre les conditions de fonctionnement normales pour qu'elle soit en mesure d'assumer pleinement son rôle et d'exécuter les missions qui lui sont con ées.

Concernant le titre V, je veux m'arrêter quelques instants sur l'un des aspects de l'équipement de nos forces terrestres. Le programme du char Leclerc se poursuit conformément à la loi de p rogrammation. Fin 1999, l'armée de terre disposera de 199 Leclerc et en aura 233 n 2000. Sur le plan qualitatif, les responsables de l'armée de terre se plaisent à souligner les performances de cet engin de 60 tonnes dont ils apprécient la mobilité et la puissance comme étant d'un haut niveau et qui a donné entièrement satisfaction au Kosovo où il a joué un effet très f ort de dissuasion. Mais les soucis de l'armée de terre en matière de blindés se portent sur le véhicule de combat d'infanterie. Sans revenir sur l'histoire mouvementée des différentes tentatives de coopération et leur échec qui ont fait perdre beaucoup de temps, un appel d'offres lancé par la DGA est aujourd'hui en cours.

La position de votre rapporteur pour avis est connue : les bonnes performances du char Leclerc me conduisent à considérer que son fabricant GIAT Industries, qui a fait ses preuves depuis longtemps en matière de blindés, est la société la mieux placée pour enlever ce marché.

L'industrie d'armement terrestre est en dif culté dans toute l'Europe. La qualité reconnue par l'état-major de ce qui se fait en France, et notamment à GIAT Industries, est un atout qu'il convient de mieux utiliser, y compris pour d'éventuelles futures opérations. Le choix de GIAT Industries comme maître d'oeuvre pour le VCI devient en ce sens une véritable nécessité et une urgence. Cette entreprise a des atouts pour être un leader de l'armement terrestre en Europe et négocier des coopérations sur des bases fortes. C'est le moment de lui donner le coup de pouce industriel dont elle a besoin, y compris en anticipant des commandes, que ce soit pour le Leclerc ou pour le Caesar sur camion - dont le potentiel d'exportation est important - ou bien encore pour le 105 Léger.

Je considère d'ailleurs qu'il serait souhaitable que l'Assemblée nationale débatte de la situation et de l'avenir de l'industrie d'armement. Ce débat pourrait utiliser le travail d'une commission d'information demandée par des syndicats, en particulier pour GIAT Industries, et dont votre rapporteur, après notre président, soutient ardemment l'idée.

Dans le même esprit, et au moment où va s'engager la ré exion sur la nouvelle loi de programmation militaire, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que le Parlement puisse être associé à chaque étape de celle-ci, et donc, bien sûr, dès s on lancement.

En conclusion, je tiens à rappeler que le général Crène, chef d'état-major de l'armée de terre, considère que ce budget des forces terrestres pour 2000 respecte parfaitement le cadre de la loi de programmation militaire. Merci.

M. le président.

La parole à est M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis pour la marine.

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la marine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je formulerai quatre remarques sur le budget de la marine, et quelques observations sur la DCN.

Sur le budget de la marine, la commission constate qu'après une augmentation en 1999 la marine subit une diminution de 2,7 % de ses crédits, diminution plus forte que celle de l'ensemble du budget de la défense hors pensions, qui est de moins 1,1 %.

Cette forme d'évolution sur la durée est préoccupante puisque la part du budget de la marine dans le budget de la défense diminue une nouvelle fois dans le budget 2000. Elle passe de 17,85 à 17,50 %. Et, si l'on regarde sur la longue durée, on s'apperçoit que cette part est en diminution permanente. Ainsi, en 1993, la part de la marine dans le budget de la défense était de 19,50 %. Cette tendance est préoccupante sur le long terme.

Deuxième observation : la répartion des titres III et V montre que la marine reste essentiellement une armée d'équipement. On peut observer que, sur les dépenses ordinaires, un certain nombre d'améliorations permet convenablement l'annuité de la professionnalisation, une amélioration des dotations de fonctionnement, la levée des tensions sur l'entretien programmé des matériels. Il restera cependant certaines dif cultés comme l'équilibre entre les départs et les recrutements, et l'accueil des personnels DCN, qui atteint aujourd'hui ses limites. Mais, globalement, on peut considérer que les dépenses ordinaires sont convenables.

En revanche, troisième remarque, il y a une diminution sensible des dépenses en capital, à la fois en crédits de paiement 4,4 % en francs courants et 5,2 % en francs constants -, mais surtout en autorisations de programme puisque la diminution atteint 21,2 %, ce qui est considérable. Comment cela se traduit-il en termes d'équipement et en prévisionnel ? D'abord, on peut observer que le projet de budget permet la mise en service opérationnel du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle à l'issue de la traversée de longue durée au printemps prochain. Ce projet de budget permet aussi la poursuite du programme d'équipement antiaérien PAAMS. Je note au passage que la mobilisation


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de près de 6 milliards d'autorisation de programme pour le lancement de la frégate Horizon permet de lancer un programme dans de bonnes conditions industrielles, ce qui est une nouveauté importante que je tenais à signaler. Cependant, la réduction de près de 4 milliards sur les AP, si elle se con rmait dans les budgets à venir, pourrait hypothéquer le programme de renouvellement des équipements majeurs. Sera-t-il possible de commander le premier NTCD au second semestre 2000 dans la mesure où l'on peut s'interroger sur le disponibilité des autorisations de programme pour cette commande ? Cela m'amène à une quatrième observation sur le budget de la marine. Le modèle que permet de nancer le projet de budget 2000 reste fondé sur la réduction du format de la marine de 20 % tel que prévu dans la revue de programme. Cependant, le décrochage des dotations budgétaires ne peut perdurer si la marine veut garder ce modèle à l'échéance xée.

Des incertitudes devront être levées lors de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, sinon nous ne tiendrons pas le modèle de marine sur lequel nous vivons aujourd'hui. Il faudra avoir, à ce moment-là, l'honnêteté de le dire.

Ce n'est pas notre souhait, mais nous appelons l'attention du ministre sur cette évolution inquiétante pour les prochaines années.

Venons-en à un sujet, monsieur le ministre, dont vous conviendrez qu'il est d'actualité. Nous avons ensemble sur cet affaire, un débat qui dure, mais qui est de bonne qualité. Je reste perplexe sur l'évolution de la DCN.

Des progrès indéniables ont été réalisés depuis quelques années : la création de DCN International, la séparation des services étatiques et des services industriels, le rapatriement de la sous-traitance, le projet comptable et nancier du plan d'entreprise - qui se met en oeuvre dès cette année et qui se poursuivr a l'année prochaine -, la diminution sans trop de drame des deux tiers des effectifs en six ans permettant à la DCN d'adapter son format à la diminution du niveau d'activité et des commandes d'Etat.

Cependant, je suis préoccupé de voir que la DCN dans l'environnement international est, d'une certaine manière, coincée par ses règles. On lui demande d'être une entreprise compétitive et on lui impose des règles administratives contraignantes.

Dans mon rapport, je donne des exemples précis - la plateforme SFX à Brest ou le sous-marin Scorpène pour le Chili qui montrent les dif cultés d'exportation dans le cadre juridique actuel.

Vous avez proposé une première réforme qui consiste en la transformation de la DCN en service à compétence nationale.

C'est une réforme importante, dont je mesure mal la portée, a moins que vous nous garantissiez, mais je ne suis pas sûr que vous puissiez le dire, à la fois la recapitalisation de DCN International, l'application de la directive Réseau aux modes de passation des marchés et l'alliance réelle de la DCN avec un partenaire industriel.

Si le service à compétence nationale s'accompagnait de ces trois mesures que vous aviez af chées, alors pourquoi pas ? Mais je crains que l'application de ces trois mesures soit impossible dans le cadre actuel.

C'est la raison pour laquelle nous étions favorables à une transformation en établissement public car cela permettait de sortir des règles administratives incompatibles aujourd'hui avec l'activité internationale, et de donner un signe très fort à la fo is aux personnels - et en particulier aux cadres -, ainsi qu'aux partenaires extérieurs potentiels.

Cela nous permettait de nous positionner parmi les meilleurs du monde, puisque nous avons un savoir-faire réel. Nous ne devons pas suivre une stratégie d'accompagnement de déclin.

Cette capacité technologique est réelle puisque la DCN fabrique le SNLE, donc la dissuasion, ainsi que le porte-avions Charles-de-Gaulle, dont on a beaucoup parlé.

Je crains, monsieur le ministre, que, si nous restons dans cette logique, nous ne soyons pas au rendez-vous de l'avenir. On voit apparaître des groupes importants en Grande-Bretagne, et autour de l'Allemagne alors que la DCN reste gée dans ses contraintes.

Je ne suis pas sûr que le service à compétence nationale permettra d'y remédier.

Voilà pourquoi je me permets d'attirer votre attention, et je crois que ce sentiment est assez largement partagé, Jean-Michel Boucheron l'a évoqué tout à l'heure, sur la gravité de la situa tion.

Le sujet n'est pas malade, et peut se redresser dans l'intérêt de notre activité navale. Mais encore faut-il prendre des dispositions. Je ne suis pas sûr aujourd'hui que vous ayez les moyens de le faire.

Voilà une interrogation lourde pour l'avenir.

Il n'empêche que dans l'état actuel des choses, la commission souhaite donner un avis favorable à la proposition de budget pour la marine pour l'an 2000.

M. le président.

Je constate que la marine, chaque fois qu'elle est évoquée, donne lieu à de larges interventions.

La parole est à M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis pour la gendarmerie.

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.

Monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, je vais m'efforcer d'être bref, bien qu'il faudrait une heure pour parler de la gendarmerie.

Les moyens annoncés dans ce projet de budget peuvent apparaître, pour l'année 2000, satisfaisants.

Les moyens budgétaires sont en augmentation de 515 millions de francs et s'établissent à un peu plus de 23 milliards. Ce qui signi e une augmentation de 2,28 %. Le budget couvrant les dépenses de rémunérations et de charges sociales augmente de 2,2 %. Il correspond aux besoins annoncés l'an dernier, notamment l'augmentation des effectifs pour 2000 de 577 emplois personnels militaires et civils confondus.

Cette évolution du format de la gendarmerie de 1999 à 2000 découle d'un certain nombre de principes retenus, et la mise en oeuvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire. Je ne vais pas entrer dans les détails et vous trouverez dans le rapport tous les chiffres qui l'illustent.

Parmi les mesures spéci ques prévues dans le projet de budget pour 2000, il faut souligner l'augmentation de la dotation des crédits destinés aux réserves, puisque nous sommes maintenant arrivés dans la phase active de mobilisation des réserves sur le terrain (17 millions de francs), ainsi que la création de l'indemnité d'appel de préparation à la défense pour un montant de 2,3 millions de francs.

Par ailleurs, 10 millions de francs sont prévus pour la création de 50 emplois de sous-of ciers de gendarmerie placés auprès des pelotons de gendarmerie d'autoroute.

Voilà dans les grandes lignes tout ce qui est positif.

Je souhaiterais évoquer certaines inquiétudes.

Ce qui frappe en effet est le léger décalage entre la situation globalement favorable du budget de rémunérations des personnels et leur perception de la situation.

Un sondage sur le moral effectué en novembre 1998 auprès de 2 550 militaires, échantillonnage représentatif de la gendarmerie, fait apparaître que les personnels de la gendarmerie ont un certain nombre d'états d'âme. Notamment lorsque certains syndicats de police s'en prenaient un peu ouvertement à la gendarmerie. Les sous-of ciers de gendarmerie, qui assurent actuellement des fonctions de soutien et qui vont être petit à petit remplacés par les militaires du corps de soutien ce qui avait été lié aussi aux décisions de mutations obligatoires au bout de quatre ou cinq ans - sont inquiets.

Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le nombre d'heures de travail quotidien que les gendarmes sont obligés d'accomplir. Il est passé d'un peu plus de 9 heures en 1994 à 9 h 12 en 1998.

Je vous rappelle qu'en 1989, une année dif cile, le travail quotidien était de 9 h 16. Ce qui signi e qu'au moment où nous parlons beaucoup des 35 heures, constatant le régime d'astreinte et de travail des gendarmes, nous pouvons nous interroger et comprendre leur état d'esprit.

Concernant la gendarmerie mobile, nous sommes à plus de 2 00 jours. Nous devrions, pour l'année 1999, atteindre 210 jours.


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A propos des questions que se posent les gendarmes mobiles sur la délisation des escadrons, il me semblerait nécessaire de faire le point l'an prochain.

Les crédits de fonctionnement augmentent seulement de 1 %, ce qui est un autre grand sujet d'inquiétude.

Je voudrais faire une remarque concernant les 60 millions de francs retirés l'année dernière à la gendarmerie dans le cadre du projet de budget 1999 au nom d'une économie de constatation du ministère du budget.

Or nous nous apercevons que la mesure a été reconduite. Si bien que nous sommes obligés de tabler sur une sorte d'autorégulation qui risque, à la limite, de diminuer la marge nécessaire pour assurer un bon fonctionnement des brigades.

Pour conclure, je voudrais évoquer deux sujets toujours préoccupants. Premièrement, celui des transfèrements. Alors que nous recherchons des heures actives de gendarmes, le problème des transfèrements pourrait être un moyen de retrouver plus de 1 000 postes. Je sais qu'en 1995 une étude avait été con ée à un conseiller d'Etat, M. Fouchier. Il serait peut-être bon de lui redonner une signi cation.

En n, ma seconde remarque concerne la féminisation de la gendarmerie. Quant au vocabulaire.

Pourrions-nous maintenant autoriser l'emploi du nom « gendarme » au féminin a n d'éviter l'expression « un gendarme auxiliaire féminin » ?

M. le ministre de la défense.

C'est un anachronisme !

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.

Tout à fait.

Concernant la situation des femmes dans la gendarmerie, il n'y a, bien entendu, aucune femme sur les 31 généraux. Pour prendre un grade intermédiaire, nous comptons seulement 8 femmes parmi 999 capitaines hommes. Parmi 918 lieutenants, il y a seulement 9 femmes. Donc, comme nous avons dépassé l'ère des quotas,...

M. le président.

Vous avez aussi dépassé votre temps de parole ! Merci de conclure !

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.

... je souhaiterais que nous puissions accélérer un peu la féminisation de la gendarmerie.

Le budget, je l'ai déjà indiqué dans un autre cadre, est cette année satisfaisant. Sous réserve bien entendu que dans le collectif nous puissions avoir certains réajustements. Je propose donc son adoption.

M. le président.

La parole est à M. Michel Meylan, rapporteur pour avis pour les services communs.

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les services communs.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, où en est l'adaptation des services communs du ministère de la défense à la réforme de notre système de défense ? C'est à cette question que s'efforce de répondre le rapport dont j'ai la charge à travers l'analyse de la situation de quatre de ses services : la DGA, le service de santé, le service des essences et la délégation à l'information.

Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur le détail des crédits attribués à ces services, mais je soulignerai les points qui me semblent les plus préoccupants.

S'agissant de la DGA, j'observe que, petit à petit, la réforme se met en place, non sans mal d'ailleurs. Sur ce sujet, j'aimerais observer quatre points, qui sont autant d'interrogations.

Au début de l'année 1999, l'installation du nouvel outil informatique nécessaire à la modernisation de la gestion des programmes s'est traduite par un arrêt total des engagements et des paiements pendant quelques semaines.

Au total, au 30 juin 1999, le montant des mandatements n'atteignait que 25 % du niveau total des mandatements de 1998.

Déjà en 1998, les réformes internes de la DGA avaient perturbé l'exécution du budget d'équipement en cours de gestion. Il faut espérer que, comme en 1998, ce retard sera comblé en 1999.

J'espère qu'il n'en sera pas de même en 1999. Je souhaiterais d'ailleurs, sur ce point, obtenir de vous, monsieur le ministre, la con rmation que la modernisation de l'équipement de nos armées ne pâtira pas d'une réforme administrative et comptable.

J'aimerais aborder un autre aspect de la réforme de la DGA qui est celui de la rénovation des liens entre la DGA et les industriels de l'armement. Désormais, la DGA souhaite systématiquement mettre en concurrence des industriels. Certes ! Mais à l'heure où les concentrations se multiplient dans ce secteur, quelle peut être l'application de ce principe ? La DGA reconnaît d'ailleurs elle-même que 80 % des marchés sont noti és sans mise en concurrence préalable.

La question n'est-elle pas aussi de maintenir un tissu industriel viable et diversi é au niveau des entreprises sous-traitantes ? Il y a là un enjeu majeur pour l'emploi et pour la pérennisation des capacités technologiques de pointe.

A cet égard, on ne peut souhaiter que l'application rapide par la DGA de son projet de faire du plan d'acquisition des souséquipements par les grandes entreprises l'un des critères de choix des candidats dans la noti cation des marchés.

Pour traiter d'un autre aspect de la rénovation des liens entre la DGA et les industriels de l'armement, je souhaiterais évoquer la question des commandes globales. Je me réjouis pour ma part de la montée en puissance de ce système, mais je ne peux m'empêcher de m'interroger. Le niveau des autorisations de programme dans le projet de loi de nances pour 2000 permettrat-il de tenir les objectifs ambitieux dans ce domaine ? Ma dernière question sur ce point portera sur les centres d'expertises et d'essais.

A terme, son statut de service administratif est-il compatible avec les nouveaux modes de fonctionnement que l'on tente d'y introduire, fondés autour des notions de compétitivité et de culture des clients ? Pour ma part, j'estime que nous ne pourrons pas échapper à la question du périmètre optimal de la DGA.

J'en viens maintenant aux services de santé des armées sur lesquels je poserai deux questions.

Son effectif total poursuit sa dé ation conformément aux prévisions et se rapproche ainsi des 13 500 personnes en 2002. Le service connaît toutefois des tensions persistantes dans les effectifs des médecins des armées. Tensions qui risquent de s'aggraver avec la disparition des derniers médecins issus du contingent, et avec les dif cultés rencontrées pour le recrutement sur titres de médecins déplômés.

N'y a-t-il pas là, monsieur le ministre, une politique de communication active à mener ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas rendre le métier de médecin des armées plus attractif en revalorisant les soldes dès le début de carrière ? Ma seconde interrogation porte sur la participation des services de santé aux opérations extérieures en soutien des forces, comme au Kosovo, ou pour des missions purement humanitaires comme en Turquie ou au Timor-Oriental. Je salue d'ailleurs l'action exemplaire de ce service. Le soutien médical aux forces projetées demeure la mission prioritaire des services de santé. Les opérations militaires contribuent à la présence de la France dans le monde, mais qu'en est-il des répercussions de ces actions sur le potentiel des hôpitaux militaires, puisque les personnels prélevés ne seront pas toujours remplacés durant leur absence ? Par ailleurs, et cette remarque vaut autant pour le service des essences, permettez-moi de regretter que les surcoûts élevés induits par la participation aux opérations extérieures de services de soutien ne soient pas pris en compte dans le projet de budget. Malgré la poursuite de ces participations en 2000, il y a, selon moi, une carence de la prévision budgétaire.

Je mentionnerai pour nir la délégation à l'information et à la communication de la défense, créée en 1998 en remplacement du SIRPA. Comment va s'effectuer, alors que la ressource en spécialistes de haut niveau issus du service national se tarit, la mise en place d'une véritable liale d'experts en communication ? Les crises récentes ont con rmé que la communication ne peut plus se contenter de suivre les opérations, mais doit devenir partie intégrante de la stratégie des con its.

Voilà monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nombreuses interrogation que m'inspire le projet du budget des services communs, ou du moins de certains d'entre eux, du ministère de la défense. Vous comprendrez, par conséquent, que je m'abstiendrai sur le vote de ces crédits. Je vous remercie.


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M. le président.

Nous en avons terminé avec la présentation de l'ensemble des rapports. J'attire l'attention sur ceux de nos collègues qui trouveraient la démarche un peu longue et fastidieuse. Il est dif cile d'interdire à un rapporteur de présenter son rapport. Peut-être à l'usage, si cette formule est maintenue ce que j'ignore - faudra-t-il que chaque rapporteur se limite seulement à un ou deux points de son rapport plutôt que de le reprendre. Mais ce n'est pas évident, comme on me le fait remarquer.

Nous sommes aujourd'hui dans une démarche expérimentale, ce qui explique parfois l'aspect un peu « pâteux » de la séance.

Je donne immédiatement la parole au ministre pour répondre brièvement aux rapporteurs. Ensuite, les représentants des différents groupes auront la parole et pourront s'exprimer comme bon leur semble.

M. le ministre de la défense.

Il convenait en effet de roder la formule et, pour ma part, je juge que l'expérience est positive.

Je militais d'ailleurs depuis longtemps pour une diversi cation du déroulement des discussions budgétaires.

D'abord, je voudrais souligner l'excellente contribution des rapporteurs, qui ont mis l'accent sur toute une série de sujets clés. C'est un débat qui, notamment pour nos amis de la presse présents aujourd'hui, montre qu'il existe une vraie dynamique parlementaire sur ce budget de la défense. Donc, je me permettrai de répondre de façon très ponctuelle sur quelques points, en poursuivant le débat notamment lors de la séance publique.

M. Gérard Charasse a posé la question d'une autorisation de recrutement complémentaire en n d'année, en plus de la mesure « appel à sous-traitance » dont nous avons parlé. Nous allons sans doute pouvoir déboucher sur ce point.

M. Jean Michel a eu l'amabilité de mentionner l'amélioration du niveau d'exécution des budgets en 1998, 1999. Cela me donne l'occasion de tirer un coup de chapeau aux services et aux responsables de la DGA ainsi qu'aux états-majors qui nous ont effectivement permis de réaliser des progrès ces deux dernières années, n'hésitant pas à se rendre encore plus disponibles que de coutume.

Je suis heureux que ce soit reconnu dans l'enceinte parlementaire.

Comme le président l'indiquait précédemment, il est vrai que cette amélioration de consommation, que je résume trop vite, signi e à terme que nous ne pourrons pas conserver de décalage entre AP et CP. Nous mettons nous-mêmes la barre plus haut.

Il était utile de le faire remarquer.

Je voudrais con rmer mon souhait - ensuite le président et le bureau ré échiront sur ce sujet-là - d'un partenariat souple entre un concentré de la commission et la DGA sur la politique des études. Il est important, compte tenu du travail intellectuel réalisé dans la commission, qu'un dialogue sur la politique des études amont ait lieu.

La position personnelle prise par M. René Galy-Dejean est intéressante. Je ne pense pas que le chiffre de 40 à 50 % d'indisponibilité sur la moyenne de la décennie soit réaliste. Le chiffre d'indisponibilité du porte-avions sera heureusement bien inférieur à celui-là.

Il est intéressant d'amener devant la commission de tels sujets.

« On supprime un SNLE et on met un porte-avions à la place. »

Cela me fait penser à mes enfants jouant au Légo.

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas ce dont il s'agit.

M. le ministre.

La question ne se pose vraiment pas ainsi.

Cela me donne l'occasion de dire que nous allons travailler ensemble sur la prochaine loi de programmation.

J'ai été particulièrement satisfait, vous l'imaginez, que le Prem ier ministre, après en avoir parlé au Président de la République, annonce qu'il souhaitait que nous mettions en chantier une nouvelle loi de programmation. C'est presque du luxe de commencer, dès 1999-2000, à travailler sur une loi de programmation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Cela nous permettra d'avoir un peu de recul et du temps pour y ré échir.

J'utiliserai cette durée, et je vous encourage à en faire autant auprès de vos collègues des commissions de la défense des grands pays européens, pour évoquer, avec mes homologues la politique d'équipement commune. Car si dans la prochaine décennie nous étions capables d'harmoniser certains des éléments de nos lois de programmation nationales, ou des programmes à moyen terme pratiqués par nos voisins, je crois que nous ferions globalement du bon travail.

La question du deuxième porte-avions se pose. Je note d'ailleurs que M. René Galy-Dejean a modi é sa position par rapport à ce qu'il exprimait en 1995 sur ce sujet, puisqu'il considérait alors qu'il fallait abandonner le deuxième porte-avions. Mais peut-être l'année prochaine nous fera-t-il de nouvelles propositions encore plus stimulantes. (Sourires.)

A M. Bernard Grasset, je voudrais répondre en deux mots.

Quant aux drones, leur avantage réside dans leur prix peu élevé.

Nous sommes en train d'effectuer une augmentation de crédits d'études amont, puisque nous passons de 12 MF en 1998 à 24 en 1999, et à 47 en 2000. Le phénomène d'intérêt opératio nnel des drones est pleinement pris en compte. Sur l'espace plus globalement, le contexte plus favorable de l'Europe de la défense, que plusieurs d'entre vous ont mentionné, va nous permettre d'ouvrir à nouveau ce débat. Il y a consensus entre de nombreux pays européens même si nous restons encore au niveau des têtes de chapitre pour considérer que l'une des sujets sérieux de l'Europe de la défense, en termes de capacité commune, est le renseignement. Le contexte sera donc plus favorable sur le plan politique pour rouvrir la discussion avec d'autres pays européens, notamment ceux avec lesquels nous n'avons pas eu les meilleures chances en termes de coopération ces dernières années. Je pense à nos amis italiens et espagnols, qui ont des propositions à nous soumettre sur une génération nouvelle de satellites radars.

Je voudrais dire à M. Yann Galut, dont j'ai apprécié le rapport comme ceux de ses collègues, qu'en effet nous avons une variable carburant spéci quement dans le budget de l'armée de l'air.

Pourquoi ? L'armée de l'air payant de faibles taxes est, plus que d'autres, confrontée à la volatilité du prix du pétrole.

L'adaptation a été possible sans dif culté en 1999 alors que nous avons eu une forte augmentation en cours d'année.

On ne peut pas faire de pari. Il y a quelques semaines, à l'occasion de mon déplacement en Arabie Saoudite, j'ai abordé évidemment ce sujet de conservation.

Peu de gens peuvent parier sur le niveau moyen du cours du baril l'année prochaine grâce à la stabilité de l'euro. Grâc e à la stabilité de l'euro, la seule chose sur laquelle on peut parier est le cours du dollar. Cela dit, la vulnérabilité de l'armée de l'air sur ce sujet par rapport à d'autres coûts de fonctionnement ne devrait pas être excessive. Nous devions être capables de nous adapter.

Concernant le Rafale, je voudrais tempérer sa préoccupation.

Il n'est pas arti ciel d'avoir reporté en 2001 l'option sur la deuxième tranche du programme. Lors de la commande pluriannuelle passée à la n de l'année dernière, il était entendu que sur 48, 28 étaient fermes et 20 en option, cette option étant à prendre au début 2001. Il y a en effet un creux cette année.

Mais M. Yann Galut a pu constater qu'il y a quand même 5,4 milliards de crédits de paiement sur le Rafale . Il n'y a pas du tout de perspective de ralentissement de ce programme.

M. Jean-Claude Sandrier a très justement concentré son propos sur le dé cit du personnel civil dans l'armée de terre et sur le dé du prochain véhicule de combat d'infanterie. Sur le dé cit en personnel civil, je conviens qu'il faut que nous xions, et je souhaite que l'on en reparle lors des mes différents passages en commission, un contrat sur 1999-2000 pour remonter le niveau des postes en personnels civils.

M. Jean-Claude Sandrier a bien fait de dire que la mesure de sous-traitance était une mesure temporaire d'adaptation. Il y aura des améliorations de recrutement au cours de cette n d'année et du début 2000.

Des concours de fonctionnaires vont permettre de nombreux recrutements. Puis, nous devons, en effet, travailler sur la mobilité. Je l'ai dit tout à l'heure, les moyens matériels de mobilité ne sont pas négligeables, mais il faut que l'on se concentre sur les sujets les plus dif ciles qui freinent la mobilité et que l'on essaie de faire des propositions constructives.


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Je suis tout à fait ouvert pour un dialogue avec la commission sur ce sujet. Sur le VCI, M. Sandrier me demande d'accélérer le processus de compétition et de consultation en cours.

Cela dit, puisque la coopération globale sur ce véhicule européen n'a pas pu déboucher, il faut que nous nous servions de cette commande française, de plusieurs centaines de véhicules, pour donner un potentiel européen supplémentaire à notre industrie de défense terrestre. Ce sera forcément une des variables clefs de la décision du Gouvernement. Une fois la consultation terminée, nous pourrons aborder à nouveau ce point lors des prochaines semaines.

M. Jean-Yves Le Drian remarque que le modèle est respecté, même s'il y a une certaine réduction des crédits de la marine.

Mais je voudrais souligner que cette réduction est momentanée.

Les transferts d'une armée à l'autre, en fonction des charges momentanées et les autorisations de programme - suivant la ré exion faite par M. Jean Michel - et les nouvelles autorisations de programme à venir en 2000, permettront à la marine de diposer de 37,8 milliards d'autorisations de programme. Ce qui représente, schématiquement, 22 mois de crédits de paiement.

Il n'y a, me semble-t-il, pas de risque de freinage des programmes de la marine. M. Le Drian a bien fait de souligner que l'on avait fait un effort nancier pour démarrer le programme

« Horizon ». Il y a - je m'étais fait faire une liste compte tenu des mauvaises nouvelles par rapport aux bonnes - des programmes en coopération qui ont marché. Nous en avons trouvé 14 sur les 23 lancés au cours des dix dernières années.

« Horizon » reste un vrai programme en coopération : le système des missiles, qui représente 35 % du prix des bâtiments restera commun à trois pays avec la Grande-Bretagne ; les coques et l'armement des navires seront fabriqués en commun avec l'Italie. C'est un programme qui démarre sur de bonnes bases.

Nous avons très peu de crédits en 2000. Sur les TCD : la commande sera passée dans la deuxième moitié de l'année. On sera tout à fait capable, compte tenu des crédits de reports dont on dispose à ce stade du déroulement du programme TCD, de faire une rallonge, si cela s'avérait nécessaire. Mais vous pouvez être assurés que le planning des TCD nouvelle génération - c es bateaux dont nous avons absolument besoin, les TCD d'anciennes générations étant plus proches de la n de course que d'autres modèles anciens - est prévu et que nous veillerons à ne pas perdre de temps.

Je trouve le débat sur la DCN de bon aloi. Il est naturel que la politique du Gouvernement sur certains points très concrets fasse l'objet d'appréciations contrastées ou de contre-propositions énoncées par M. Jean-Yves Le Drian, dans un esprit totalement responsable. Je voudrais lui dire que je ne crois pas que nos positions soient complètement incompatibles.

Ma conviction profonde est que la DCN a besoin d'une réorganisation et d'une réindustrialisation - qui est donc le plan d'entreprise - avant de devenir « alliable ».

Il n'est pas réaliste de penser qu'aujourd'hui, la DCN trouvera une alliance structurée avec un partenaire industriel tant que nous n'aurons pas résolu ses problèmes de surcroît et de productivité.

En revanche, je voudrais dire que mon intention est bien d'obtenir, que la création du service à compétence nationale s'accompagne, en effet, de modi cations des règles de passation de marchés, d'une possibilité accrue de prise de repsonsabilité de la DCNI et la possibilité de réelle collaboration avec des grands industriels.

Je voudrais dire à M. Georges Lemoine que la charge de travail est la question principale. Nous en avons déjà parlé au dernier conseil de fonction militaire de la gendarmerie.

Avec mon accord, le directeur général va organiser en janvier, une session particulière du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, pour présenter un certain nombre de propositions d'allègement des charges de travail qui tiendront compte des gains d'ef cacité réalisables. Parce qu'il y a un impératif et un engagement professionnel de disponibilité des militaires, il nous faut tout de même tenir compte des charges qui s'accroissent.

Quant aux charges disons « discutables » du fait de la collaboration de la gendarmerie avec d'autres administrations, nous travaillons avec M. Jean-Pierre Chevènement, notamment sur les questions de transfèrement ou de garde statique car ces problèmes sont communs à la police et à la gendarmerie.

Je partage son sentiment de dé ou d'insatisfaction quant à la féminisation de la gendarmerie. Le niveau de féminisation de la gendarmerie était, jusqu'à présent, freiné par le quota. C'est l'un des domaines où le quota avait vraiment un rôle de tension par rapport à la réalité, car en 1998, plus de 20 % des candidats était des femmes, alors que l'on ne pouvait en recruter que 7,5 %. On part avec un handicap : dans la montée des grades, la proportion de femmes restera faible pendant encore plusieurs années. Mais, en tout cas, la politique de recrutement de la gendarmerie tient maintenant compte de cet objectif.

Je remercie M. Michel Meylan, d'un certain nombre de ses appréciations qu'il a portées sur le projet. Je le rejoins tout à fait sur le principe que la sous-traitance est, en réalité, un de nos principaux leviers pour garder de la compétition dans les commandes du ministère parce qu'il y a une contradiction aujourd'hui entre notre volonté de faire jouer plus la concurrence et le phénomène de consolidation et de concentration des grands groupes que nous sommes amenés à organiser ou à encourager. C'est essentiellement à ce niveau que nous pouvons avoir des gains d'ef cacité et de coûts, liés à la compétition. Il faut donc que la DGA, comme elle s'y est maintenant tout à fait engagée, favorise la sous-traitance.

Les tensions sur le service de santé sont réelles. C'est sûrement un des services qui rencontrera le plus de contradictions avec la n de la souscription.

Sur le recrutement sur titre, j'ai eu l'occasion de dire au conseil de fonction militaire du service de santé voici quelques jours, que je ne considérais par l'échec de recrutement sur titre comme un mauvais signe pour la carrière des médecins du service santé. Il reste très attractif pour les jeunes étudiants en médecine qui choississent la carrière de médecin militaire. En revanche, nous n'avons pas bien positionné nos propositions de contrat en cours de vie professionnelle pour ceux qui n'entraient pas dans la carrière. Le service se remet au travail pour faire des propositions de recrutement aux jeunes médecins déjà formés qui soient plus attractives et qui les rapprochent des médecins de carrière. Le service de santé, comme vous l'avez dit, a un rôle tout à fait important dans les opérations et nous ne pouvons pas abaisser son niveau d'excellence. Merci.

M. le président.

Nous allons maintenant engager le débat.

La parole est à M. Lellouche pour environ cinq minutes.

M. Pierre Lellouche.

Monsieur le ministre, le budget de la défense pour l'année 2000 que vous nous proposez, et je pèse mes mots, est tout simplement irrecevable.

En apparence, il semble globalement moins éloigné de la loi programation 1997-2002 que celui de l'année 1999. En réalité, avec 82,9 milliards de crédits de paiement en diminution de 3,5 % et de 87,5 milliards d'autorisation de programme, il opère la plupart des grands programmes clefs d'équipement de nos armées, lesquels ne sont pas nancés.

Après « l'encoche » et la « revue des programmes » des années précédentes, ce budget aurait dû, compte tenu de vos propres engagements, ici-même, et d'une conjoncture économique exceptionnellement favorable cette année, être celui du rattrapage.

Il marque, au contraire, une étape supplémentaire dans le processus systématique et inorexable, mais soigneusement camou é de notre outil de défense.

Au nom du groupe RPR, j'accuse donc votre gouvernement...

(Protestations.)

Je suis désolé... Cela fait 2 h 30 que la réunion a commencé, je sais bien que vous n'êtes pas habitué à l'opposition car elle n'a pu s'exprimer.

Permettez-moi donc de vous dire que j'accuse votre gouvernement de briser le consensus bi-partisans qui devrait présider à la défense de notre pays, de compromettre gravement l'équipement et la formation, les capacités de combat de nos forces dans un contexte international pourtant marqué par la multiplication de con its régionaux, la prolifération des armements de destruction


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massive et l'engagement devenu très fréquent de nos forces armées dans des opérations extérieures, humanitaires ou de maintien de la paix.

De condamner du même coup, toutes chances sérieuses de bâtir un vrai pôle européen de défense capable de rééquil ibrer l'Alliance Atlantique et le poids dominant de l'hyperpuissance américaine.

Ni les rentrées scales exceptionnelles de 1999, plus 60 milliards, ni la hausse record des prélèvements obligatoires cette année, 45,5 % du PIB et un ponction de la dépense publique de l'ordre de 54 % du PIB, ne vont ont apparemment permis de remplir les missions les plus essentielles de la souveraineté de l'Etat.

Où va l'argent ? Non à satisfaire les besoins de sécurité de la France dont vous prétendez être les garants, mais à un éventail de promesses électorales à court terme qui, des emplois jeunes à la CMU en passant par les 35 heures, totaliseront 170 milliards de dépenses supplémentaires par an.

170 milliards soit deux annuités du budget d'équipement de toutes nos armées, ou dix porte-avions ou encore trois fois le retard accumulé dans l'équipement de nos force depuis le début de l'application de la loi de programmation militaire.

Faute de temps, puisque la nouvelle procédure budgétaire inaugurée ce matin, que vous nous avez imposée et qui nous contraint à des débats « pâteux », « cotonneux », pour le moins...

Cela n'a pas été voté, cela a été imposé. Vous le savez b ien.

M. le président.

Ne dites pas des choses inexactes. Cela a été accepté par le plus gros de l'Assemblée.

M. Pierre Lellouche.

Non, je vous garantis que mon groupe s'y est opposé. Nous avons même écrit en ce sens au président de l'Assemblée.

Ne dites pas que notre groupe a accepté cette nouvelle formule, ce n'est pas vrai ! Cette formule n'est pas satisfaisante.

M. le président.

Je dis que le bureau de l'Assemblée l'a acceptée.

M. Pierre Lellouche.

Je me contenterai de quelques exemples qui illustreront autant d'engagements politiques pris par votre premier ministre et vous-même.

Côté pile, M. Lionel Jospin devant l'IHEDEN, le 22 octobre dernier. La puissance des nations reste au coeur des préoccupations de tout responsable d'Etat. Comme chef du gouvernement responsable selon la constitution de la défense nationale, je mets cette question au coeur de ma ré exion. Pour la première fois une loi de programmation militaire, celle de 1997-2002, trouve sa tradcution budgétaire dans la durée. Sans dérive majeure ni impasse, elle conserve sa validité.

Chaque année, le Gouvernement a veillé à doter le ministère de la défense, des moyens nanciers, des effectifs nécessaires pour mener à bien cet exercice.

Côté face maintenant, d'encoches en annulations, de transfert du titre V au titre III, en crédits non consommés, les armées ont été amputées depuis 1997 de 50 milliards de crédits de paiement.

De 59 milliards même, si avec le général Quelche, notre CEMA, on inclut les annulations dues aux OPEX non nancées ainsi que l'inscription pourtant explicitement exclues à l'origine de dépenses civiles de recherche et de développement au budget de la défense nationale. 59 milliards de francs ou 11 % du budget total des dotations prévues par la loi de programmation militaire.

Côté pile, M. Jospin, devant l'IHDEN encore, « il nous semble important de développer les capacités européennes dans les domaines où celles-ci manquent le plus cruellement : renseignement, commandement et contrôle, mobilité stratégique.

Pour agir, l'Union Européenne doit pouvoir s'appuyer sur des capacités nationales et multinationales de commandements, des capacités de projection, notamment des capacités de transports stratégiques et des forces adaptées ». Bel et bon programme, en effet...

Mais côté face, il manque 18 milliards de francs, pour réaliser les engagements rafales, NH90 et M 51 pour 2001. Ceci alors même que le futur Airbus militaire A400M ou ATF jugé pourtant essentiel à notre mobilité stratégique, au moment où les premiers Transal sont retirés du service pour vétusté, n'est nulle ment engagé. A lui seul, ce programme coûtera 30 milliards de francs.

Côté pile, M. Jospin, toujours à l'IHDEN, « nous devons aussi renforcer nos moyens de commandement et de contrôle des opérations, notre capacité autonome à apprécier les situations, à juger des objectifs à attaquer. Lors du con it au Kosovo, un certain nombre de technologies ont fait défaut ».

Bon diagnostic, en effet.

Est-ce pour cela que, côté face, le budget spatial de nos armées est littéralement sacri é cette année, avec moins de 25 % d'autorisations de programmes et moins de 15 % de crédits de paiement, sans parler du transfert non prévu de 1,5 milliard au CNES. A eux seuls, les transferts au BCRD, 500 MF en 1998, 900 en 1999, 1,5 milliard en 2000, représentent trois fois le nancement de Hélios 2 et dix fois celui de Syracus 2.

Est-ce à cause du Kosovo, de l'ambition américaine de dominer tous les secteurs spatiaux d'ici à 2005, que nous avons essentiellement gelé tous nos programmes de modernisation dans ce domaine ? Côté pile, M. Jospin ajoutait sur le même sujet, « que l'investissement technologique pourrait être accentué sur les drones ».

Est-ce pour cela, côté face, que les 5 dromes perdus au Kosovo n'ont pas été remplacés ? Côté pile, M. Jospin toujours : « Le Kosovo à mis plus crûment en évidence le déséquilibre quantitatif et, dans une moindre mesure, qualitatif qui existe entre les moyens des Européens et ceux des Américains ». Très juste.

Est-ce pour cela que, côté face, l'armée de l'air, grand vainqueur de la guerre, voit ses crédits fondre cette année, ses commandes groupées de douze Rafale repoussés à 2001 et l'ATF renvoyé au calendes ? Est-ce pour cela qu'elle obtient cette année un seul avion neuf, qu'aux deux tiers de la loi de programmation militaire, seuls 90 avions de combat de la dernière génération sont disponibles, sur les 300 prévus ? A l'instar de nos chefs d'état-major, dont je salue ici la franchise et le sens des responsabilités, je pourrais continuer longtemps cette triste énumération, évoquer le vieillissement inquié tant de notre otte malgré le retrait du service de 18 unités, mentionner l'état préoccupant de nos stocks de munitions (qui nous ont obligés à acheter sur étagère, en pleine guerre du Kosovo, les armes aux Etats-Unis), la durée d'entraînement trop réduite de notre armée de terre (70 jours sur le terrain au lieu de 100 il y a une dizaine d'années).

La vérité est là.

La cohérence stratégique et opérationnelle de nos armées telle qu'elle est régulièrement af chée par les plus hautes autorités de l'Etat, le Président de la République et le Premier ministre d'ailleurs en accord sur ce point, n'est tout simplement plus garantie par l'effort nancier effectivement consenti par le Gouvernement.

Nous sommes tout près du point de rupture, tous nos chefs militaires nous le disent, entre les sollicitations qu'exige de la France le contexte stratégique de l'après-guerre froide (soixante i nterventions nous a-t-on dit depuis 1990, plus de 20 000 hommes hors métropole dont 8 500 pour la seule exYougoslavie), les ambitions af chées à notre action dans le monde, tout à fait louables y compris au plan humanitaire et la réalité, hélas ! très inquiétante de nos moyens.

Je vous donne acte, monsieur le ministre, que la professionnalisation souhaitée par le Président de la République est en train d'entrer dans les faits, les dépenses de fonctionnement étant à peu près à la hauteur des nancements nécessaires. Mais professionnalisation ne veut pas dire désarmement unilatéral de nos forces, à moins que votre vision de la République soit celle d'une société d'assistés que protégerait une milice de mercenai res (Vives exclamations) mal équipée et mal aimée. (Protestations et rires.)

Telles n'est pas notre conception de la défense nationale.

Ainsi, le groupe que j'ai l'honneur de représenter ici ce matin ne votera pas ce budget. (Mouvements divers.)

M. Pierre Lellouche.

Au lieu de rire, monsieur le ministre, vous feriez mieux de répondre par des chiffres.


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M. le président.

Ce n'est pas parce que le débat était un peu terne que vous êtes obligé de prononcer des mots excessifs.

(Mouvement divers.)

Chers collègues, sur notre mode de débat aujourd'hui, j'ai déjà répété et je ne veux pas qu'il y ait de malentendu, que cette formule expérimentale a été voulue par le bureau de l'Assemblée nationale, même si le groupe RPR y était opposé. C'est donc une première expérience. Il y a à l'évidence des choses satisfaisantes, d'autres qui le sont beaucoup moins. Personnellement, je ne suis pas satisfait par la litanie des rapports.

Les rapporteurs ne sont pas en cause, mais le fait est qu'il y a onze rapports parmi lesquels, je le rappelle, trois sont présentés par des députés de l'opposition. Tout le monde peut s'exprimer dans la première partie.

Cela étant, M. Poujade, par exemple, m'a fait une proposition écrite que je soumettrai à la commission, qui consiste, pour l'an prochain, à raccourcir considérablement et à réduire à sa pl us simple expression la présentation orale des rapporteurs de façon que le débat s'engage plus vivement. C'est une proposition que je ferai, y compris au bureau de l'Assemblée.

M. Arthur Paecht.

A condition que l'on ait les textes.

M. le président.

Vous n'étiez pas présent tout à l'heure. J'ai expliqué pourquoi il n'y avait pas de textes : le règlement de l'Assemblée stipule que les textes doivent inclure le débat en commission et l'audition du ministre. Je veux bien que cela change, mais nous devrons modi er le règlement de l'Assemblée.

Aujourd'hui, respectons les textes que nous nous sommes donnés.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour le groupe socialiste.

M. Guy-Michel Chauveau.

Je ne vais pas revenir sur les excellentes et très pertinentes analyses, pour la plupart d'entre elles formulées par mes collègues ce matin. Il va de soi que je ne partage pas la dernière analyse parce que, pour parodier une formule célèbre, tout ce qui est excessif est insigni ant.

Je voudrais simplement dire qu'il y a deux sujets sur lesquels nous devons rester sereins. Tout à l'heure notre collègue M. René Galy-Dejean disait : « je ne suis pas remonté trop haut ». Evidemment, parce qu'en 1995, chacun se souvient du trou de 20 milliards. A ce jeu-là, on peut y passer beaucoup de temps.

Aussi, je ne le ferai pas.

Un autre débat n'est pas engagé : celui sur la stricte suf sance dans le domaine de la dissuasion nucléaire, qu'avait essayé d'engager le rapporteur il y a deux ans. Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas posé un jour, mais il ne l'est pas actuellement.

Comme à l'époque sur le M 51 ou aujourd'hui sur le PA. La détermination de la gestion nucléaire n'est pas non plus à l'ordre du jour. C'est d'abord la détermination politique du président, nous le savons bien. Je n'y reviendrai donc pas.

L'année dernière, monsieur le ministre, suite à une revue de programmes tenant en compte des diverses évolutions stratégiques, nous avions pris acte des ajustements que vous aviez opérés et qui, pour certains, restent à con rmer. Je pense notamment à notre capacité de projection dans un cadre interallié, en terme d'opérabilité des hommes et des matériels.

Dans le con it du Kosovo, la France a apporté une contribution signi cative aux opérations aériennes.

Et les parlementaires du groupe socialiste, mais aussi tous les autres, ont rendu hommage à tous les personnels pour leur action qui, aujourd'hui encore, dans le cadre de la restructuration de cette région, demeure dif cile. Je pense aujourd'hui à Bernard Kouchner, mais aussi également à tous nos militaires à Mitrovica ou dans la région, qui veillent au respect et à la mise en place de la résolution 244, dans des situations qui ne sont pas toujours très faciles.

Dans ce con it du Kosovo, des dif cultés et des insuf sances sont apparues. Il nous appartient d'en faire une analyse sereine et vous-même, monsieur le ministre, l'avez dit. Je prends acte que nous en débattrons lors de la préparation de la prochaine loi de programmation. Cependant, nous ne pourrons pas tout faire seuls. Vous avez donné dans votre réponse des pistes auxquelles je souscris complètement. J'y reviendrai.

Il me paraît essentiel d'insister sur la volonté politique de la plupart des gouvernements, de faire progresser une Europe de la sécurité et de la défense.

Après les sommets de Saint-Malo, Berlin, Toulouse, Brème, Cologne, des avancées considérables ont été enregistrées. Il me paraissait intéressant, et vous avez déjà commencé, que vous fa issiez devant la commission et devant la représentation nationale, un état des lieux de la situation et des perspectives. Le développement de l'Europe de la défense, vous l'avez dit au mois d'août, passe par une attitude pragmatique et nous reconnaissons qu'elle guide votre action.

Pragmatisme d'abord en matière de méthode, puisqu'il est important de tenir compte des évolutions nationales des modèles d'armées et, bien sûr, des coûts induits. Plusieurs pays se sont engagés sur la professionnalisation, d'autres adhèrent à l'OTAN.

Cela n'est pas sans nous interroger sur la façon dont ils passent à ces modèles et à quel coût.

Le Premier ministre a précisé, devant les auditeurs de l'IHEDN, les objectifs de l'architecture européenne de défense.

Il a dé ni les organes nécessaires à la prise de décisions collectives, et identi é les outils militaires permettant de mettre en oeuvre les engagements souscrits à Cologne.

A n de donner corps à cette architecture, il a recommandé la mise en place, sous l'autorité du Conseil des ministres, des organes politiques et militaires appropriés, tels que le COPS (comité politique et de sécurité), le CME (comité mili taire européen), l'EME (l'état-major européen).

Lundi dernier, la Finlande, qui préside actuellement l'Union européenne, a proposé la création d'un comité militaire pour la gestion des crises. La France, pour sa part, a proposé depuis l'été à ses partenaires, un plan d'action sur ce point. Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir un bilan d'étape. Qu'en est-il dans la préparation de Helsinki ? Avec la même volonté politique, la France a signé avec cinq autres pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Royaume-Uni) le 6 juillet 1998, une lettre d'intention xant un calendrier et des objectifs dans six domaines : sécurité des provisionnements, procédures d'exportation, sécurité de l'information, recherche et technologie, traitement des informations, harmonisation des informations. Normalement, la lettre d'intention xait un calendrier. Un rapport devrait être remis à la n de cette année. Où en sommes-nous, monsieur le ministre, de cette procédure qui nous semble, dans le cadre du pragmatisme souhaité, très importante ? L'objectif général poursuivi par la France est donc de mettre en oeuvre la construction de l'Europe dans les délais les plus rapides. La présidence de l'année prochaine nous incite donc à être encore plus actifs.

Vous l'avez dit, les Européens doivent être en mesure de décider de mener des opérations militaires de type Petersberg : maintien de la paix, gestion des crises, rétablissement de la paix.

D'ailleurs vous-même, il y a quelques jours, vous pointiez quelques insuf sances en considérant qu'il existe, « un manque relatif de volonté politique de la part des Européens ». On rejoint là le débat que nous avions tout à l'heure avec Paul Quilès et JeanMichel Boucheron sur la méthodologie que nous devons mettre en oeuvre.

Convergence européenne et préservation de l'Union au sein de l'alliance Atlantique sont les lignes directrices de l'évolution de la politique de défense et de sécurité ef cace pour les acteurs européens. Le président de la commission le rappelait dans son introduction et nous y souscrivons.

Toutes ces pistes de ré exion, toutes ces initiatives bouleversent le cadre institutionnel d'une politique de défense qui ne trouvait son expression, jusqu'à présent, que dans le cadre de la coopération industrielle européenne. Sur ce point encore, force est de constater que des évolutions notables sont à souligner. Je veux parler par exemple de l'OCCAR : en septembre 1998, vous avez signé avec la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie, une convention qui sera bientôt rati ée par notre Parlement et qui permet à l'OCCAR de recevoir des engagements pluriannuels de la part des Etats et de passer en leur nom, à des industriels sélectionnés, les contrats pour les programmes qui lui sont con és.


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Aujourd'hui, une dynamique est enclenchée et avec l'évolution des restructurations européennes, et plus spécialement bien sûr la création de l'EADS, d'autres partenaires, tels que l'Espagne ou les Pays-Bas, frappent à notre porte.

Quel est, là aussi, monsieur le ministre, votre sentiment ? Cet outil, l'OCCAR, est d'autant plus nécessaire que les industries européennes se restructurent. Je le disais, et c'est l'homme de la nature qui le dit, que dans cet automne, la poussée des sociétés nouvelles est aussi rapide que, celle des champignons, ceci pour nous distraire un peu après l'intervention que l'on a connue.

Après la restructuration de l'électronique autour de Thomson CSF et le regroupement des activités satellites au sein d'Alcatel Espace, la naissance d'Aérospatiale-Matra avait con rmé notre volonté, votre volonté politique monsieur le ministre. Ajoutons l'accord sur les missiles, la création de la société spatiale euro péenne Astrium, la participation d'entreprises françaises au sein du groupe brésilien Ambraer et l'accord de Boeing pour le projet METEOR. Nous pouvons donc nous féliciter d'une politique industrielle que nous appelions de nos voeux. Je vous rappelle, monsieur le minsitre, vos discours d'il y a deux ans, ainsi que le rapport de la commission de la défense nationale, le rapport Quilès.

Ce mois d'octobre 1999 marquera vraisemblablement l'histoire de la coopération industrielle en matière de défense. Plus que jamais, l'IESD ne pourra se construire sans le concours des acteurs industriels. Ce gouvernement, et Jean-Michel Boucheron l'a rappelé, a mis la France sur la bonne voie et il faut féliciter, non seulement les industriels, mais tous ceux qui y ont contribué.

De plus, comme Bernard Grasset l'a dit, un effort plus important dans le domaine de la recherche et du développement et des crédits qui y sont affectés doit participer à la performance de la technologie européenne. Tout ce que vous avez dit sur les études

« amont » dans le domaine du spatial, et peut-être des accords à venir dans le domaine des satellites et notamment sur Hélios 2, serait de nature à renforcer notre détermination.

C'est en effet la question des moyens que l'on souhaite affecter à nos différents budgets de défense qui est la plus importante. Aujourd'hui, cette condition nécessaire n'est pas suf sante.

Notre débat et la proposition qui nous a été faite tout à l'heure me ramènent des années en arrière, lorsque nous faisions le constat qu'aucune loi de programmation depuis 1960 n'a été respectée. On peut tourner en rond pendant longtemps. Je préférerais faire une autre analyse pour l'avenir.

Si l'on observe attentivement les budgets de défense dans les pays européens membres de l'OTAN, nous constatons qu'ils représentent environ 170 milliards de dollars pour des effectifs de personnels d'environ 2 300 000.

Le budget américain s'élève quant à lui à 270 milliards de dollars, pour un peu moins d'un million et demi de personnels.

Les budgets d'investissements représentaient, en 1998, 40 milliards de dollars pour les pays européens qu'il faut rapprocher des 80 milliards utilisés pour les seuls Etats-Unis. Or, compte tenu du fait que plusieurs pays décident actuellement de la professionnalisation de leur armée, ces budgets ne pourront pas être maîtrisés.

On peut dire que, d'une certaine façon, le cas français en est un exemple. Dans un avenir proche, les budgets d'investissement...

M. Pierre Lellouche.

Ah !

M. Guy-Michel Chauveau.

Oui, parce que la professionnalisation nationale coûtera globalement plus chère que ce que vous avez dit en 1995. Si l'on ajoute à cela les grands programmes déjà engagés, on perçoit mal les marges de manoeuvre supplémentaires pour la modernisation des outils militaires. Je pense à l'Union européenne. A moins, et je ne vois pas d'autre solution, qu'à moyen terme des complémentarités soient recherchées aussi bien pour le fonctionnement que pour l'investissement.

Et pour répondre à la proposition de notre ami, M. René Galy-Dejean, que j'apprécie comme n'étant pas bonne car une inversion de programme nous mettrait dans une mauvaise posture pour négocier dans l'avenir des programmes européens. A moins que ce ne soit son objectif, mais je ne le crois pas.

En n, en guise de conclusion, M. le président, je souhaiterais revenir sur la non-rati cation par le sénat américain du traité d'interdiction complète des essais nucléaires qui nous confronte à divers problèmes.

M. Jean Michel, rapporteur pour avis.

Scandaleux !

M. Guy-Michel Chauveau.

Le premier est celui de l'unilatéralisme et de l'hyper-puissance des Etats-Unis.

Depuis le début des années 90, nous avions géré le dossier de la non-prolifération conjointement avec nos alliés. Nous tenions le même langage, axé sur un traitement politique de la nonprolifération, ce qui nous conduisait à soutenir de toutes nos forces la reconduction du TNP et du TICE. C'est cette politique que vient de mettre à bas le sénat américain, de manière temporaire espérons-le, et ce, sans qu'à aucun moment, la voix des Européens soit entendue. Le second problème est la menace pour notre sécurité qu'une telle mesure fait peser. Il ne faut pas nous leurrer. Il ne peut, pour la France et l'Europe, y avoir de réponses militaires aux risques de non-prolifération. Les mesures de rétorsion par des frappes préventives déstabilisent la sécur ité internationale.

Le projet de bouclier antinucléaire que les Américains ne tarderont pas de nous vanter à nouveau, rappelons-nous les années 1983-1984, est et restera un mythe. Un seul missile, nous le savons tous, suf t à rendre ce concept inef cace et la seule certitude que nous pouvons avoir est que la sécurité à 100 % d'une défense antimissile est impossible à obtenir. L'aboutissement inéluctable de la politique américaine sera une relance de la course aux armements nucléaires aussi inutile que coûteuse et dangereuse.

Monsieur le ministre, quelles initiatives la France peut-elle prendre avec ses partenaires européens pour faire évoluer cette situation ? En conclusion, je crois, monsieur le président, qu'un peuple n'est fort que si la solidarité nationale s'exprime et que cette réussite économique que, peut-être, on nous envie actuellement, sur ce territoire, mais aussi à l'extérieur, contribue au rôle que nous jouons aujourd'hui en Europe. Cette volonté politique que nous suscitons chez d'autres partenaires dépend, pour une grande partie, de cette réussite économique. Il faut s'en féliciter aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Merci, monsieur le président. Je serai très bref. Je reviens rapidement sur la situation paradoxale du budget de l'armée de l'air. Je dis « paradoxale » parce que l'idée ou le mot se retrouve aussi bien dans les interventions du chef d'état-major que dans celle du rapporteur pour avis, que dans celle du rapporteur de la commission des affaires étrangères.

« Paradoxale » pourquoi ? On l'a dit et je suis un peu confus de le redire, une gestion indiscutablement remarquable, d'une grande rigueur, l'avancée de la professionnalisation, un bon recours à la sous-traitance et un budget qui est probablement certainement le plus médiocre en ce qui concerne les ressources en crédits de paiement des titres V et VI. Le rapporteur l'a d'ailleurs fort bien indiqué. Et je ne reviens pas sur les chiffres. Mais l'on connaît les conséquences de ces décalages qui concerneront, vous le savez, monsieur le ministre, le missile Scalp et Apache, le report, en 2001 de la deuxième tranche de commande globale de 12 Rafales Air, ce qui est, quand même, bien regrettable. Je ne parle pas de l'ATF. Ces arbitrages budgétaires s'expliquent par une circonstance tout à fait curieuse et j'en parle d'autant plus librement que, naguère, monsieur le ministre, les Etats de Bourgogne ont offert à la marine un vaisseau de haut bord et qu'aujourd'hui c'est l'armée de l'air qui offre des frégates à la marine. Je pense que ce système est un mauvais système : le budget de l'armée de l'air tel qu'il est présenté apparaît soit comme un budget d'attente quand on est optimiste, soit comme un budget d'imprévisions quand on ne l'est pas.

M. le président.

La parole est à monsieur Birsinger.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens tout d'abord à exprimer l'insatisfaction de notre groupe quant aux nouvelles modalités d'examen de ce budget de la défense.

La procédure expérimentale décidée par la conférence des pré sidents voulait favoriser un débat riche plus spontané, dans un équilibre équitable des temps de parole. Cet objectif, à l'évidence, n'est pas atteint. Je prends en compte que cette expérience est la première et que, sûrement, nous devrons ré échir ensemble à la possibilité d'avoir le débat qu'attendent nos concitoyens sur des questions de cette importance car ce budget dépasse 242 millards. Or trois groupes parlementaires ne disposent que de cinq minutes pour donner leur appréciation sur ce budget.

En prenant en compte l'explication de vote, notre groupe voit son temps de parole nalement réduit de 50 %. C'est dire la nécessité de revoir sensiblement les choses.

Le budget aujourd'hui en examen, comme ceux qui l'ont précédé, concrétise la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire votée en 1996 et se nouvelles orientations stratégiques décidées par le président de la République, fondées sur la p rofessionnalisation et la projection.

Nous tenons à rappeler notre opposition de principe à une orientation qui n'est pas conforme à la mise en place d'une politique globale de sécurité collective en France et en Europe, dont le volet militaire, indispensable, n'est qu'une dimension.

Dans un monde marqué par les dérives d'un marché sans règle et où les inégalités ne cessent de se creuser, comment ne pas voir que c'est là que résident les principaux facteurs de risque.

Af rmer, comme aujourd'hui, la priorité du traitement « à chaud » des crises risque d'être lourd de déconvenues alors que la prévention doit prendre le pas.

Je crois que nous devrions davantage écouter les jeunes que nous avons accueillis à l'occasion du Parlement mondial des enfants. Qu'ont-ils dit dans le manifeste de la jeunesse adopté à cette occasion ? Leurs premiers mots sont « paix », et « nonviolence ». Nos jeunes du

XXIe siècle ont dit : « Nous voulons que ce siècle soit un siècle de paix entre les nations ». Ils disent un peu plus loin : « Les dépenses militaires excessives devraient être réduites et les fonds dégagés réorientés vers des pr ogrammes visant à promouvoir la paix et la non-violence. »

Le Kosovo montre, d'ailleurs, combien il est dif cile de rétablir la paix de manière durable, parce que la guerre a apporté son lot de violence dévastatrice et de souffrance pour les survivants. L'objectif fondamental devrait être de rendre impossibles les con its à venir. Pour cela, il faut rendre leurs rôles aux instances représentatives de la communauté internationale, que sont l'ONU ou l'OSCE. Un texte a d'ailleurs été signé par un certain nombre de députés, ici présents, et par le président de notre commission, justement pour faire des propositions en direction de l'ONU visant à ré échir à une possibilité de défense au service des droits de l'homme et de la paix dans le monde.

Je fais d'ailleurs remarquer que l'ONU a décidé, à l'unanimité, dont la France, de faire de l'an 2000, l'année internationale de la culture de paix. L'occasion est donnée à notre pays de prendre une initiative diplomatique forte pour relancer le désarmement nucléaire. Nous avions su le faire en 1993 concernant les armes chimiques.

Je rejoins mon collègue du groupe socialiste pour demander au Gouvernement des initiatives fortes dans ce domaine. Il y a urgence face au danger de prolifération, de dissémination que favorisent les décisions du Sénat américain de refuser de rati er le traité d'interdiction pour les essais nucléaires et le projet des

Etats-Unis de boucliers antimissiles. Je crois qu'en Europe la France doit agir pour que la future politique européenne et de sécurité s'oriente prioritairement vers la prévention des con its, le renforcement des coopérations paci ques, du soutien aux sociétés civiles et à la démocratie.

Elle doit soutenir fermement la charte de sécurité commune pour le

XXIe siècle qui sera adoptée au prochain sommet de l'OSCE.

Faire reculer les tensions se joue aussi bien sur le terrain diplomatique que dans la nécessité de réformer en profondeur le système nancier international pour favoriser, au contraire de la guerre économique, une logique de coopération pour le codéveloppement. Pour cela, il faut de l'argent, et force est de constater que l'on ne peut payer à la fois le prix de la guerre et celui de la paix pour reprendre une formule de Federico Mayor.

C'est dire l'importance, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire, qu'un vrai débat puisse en n s'ouvrir sur les conditions de notre sécurité collective.

Votre budget, monsieur le ministre, pose question sur plusieurs autres points.

S'agissant des crédits du titre III et de ce dossier sensible des personnels civils, nous partageons nombre des remarques formulées par les organisations syndicales représentatives lors de leur audition par notre commission. Il n'est pas normal que des crédits destinés à des postes aujourd'hui non pourvus à la DGA, au GIAT ou à la DCN soient basculés pour nancer la soustraitance. Nous sommes sensibles aux craintes des organisations syndicales de voir s'installer, par ce biais, la précarité. Pouvoir compter sur des ouvriers d'état quali és disposant d'un statut est aussi, pour l'armée et pour notre défense, une garantie. Les arguments sur l'impossibilité d'organiser la mobilité dans des conditions satisfaisantes ne nous ont pas convaincus.

De nombreuses interrogations se font jour également, quant au nancement des grands projets. Je note une contradiction entre la volonté d'autonomie vis-à-vis des Etats-Unis et la baisse de 15,3 % des crédits de paiements consacrés à l'espace.

Si la France doit prendre toutes les iniatives pour conforter et accélérer le processus de désarmement nucléaire - ce qui sup pose la rati cation par tous les Etats concernés du traité interdisant les essais, et à terme, la n de tous les essais, y compris en laboratoire et nous dépensons encore pour nos essais en laboratoire 2 milliards - nous ne proposons pas que notre pays baisse sa garde unilatéralement. Mais nous considérons que des économies pourraient être faites dans ce secteur, notamment sur ce nouveau sous-marin nucléaire ou sur le M

51. Si la fabrication de nouveaux matériels s'inscrit dans une orientation stratégique que nous ne partageons pas, notre armée doit disposer des moyens de fonctionner.

Nous prenons aussi au sérieux les remarques récentes de plusieurs autorités militaires.

N'a-t-on pas évoqué, par exemple, au Kosovo une dif culté d'approvisoinnement de munitions qui aurait obligé notre armée à se fournir auprès des Américains ? A travers le nancement et l'engagement effectif des programmes, c'est aussi le plan de charge des différents établissements qui est en cause.

Nous insistons sur l'importance de mettre en chantier le nouveau VCI et d'en attribuer la maîtrise d'oeuvre à Giat Industries, tout comme l'anticipation des commandes pour le Caesar sur camion, comme l'a noté tout à l'heure M. Jean-Claude Sandrier.

D es restructurations importantes touchent l'industrie de défense. Les alliances, les fusions se multiplient dans un domaine particulièrement sensible qui touche à la capacité de décision et à la souveraineté de notre pays. Cela a des conséquences lourdes pour l'emploi. C'est le cas pour la DCN, la DGA et Giat Industries notamment.

C'est tout un potentiel des compétences et des savoir-faire qui risque de disparaître alors qu'il pourrait contribuer au développement de nouvelles activités industrielles y compris civiles.

La diversi cation-développement, malgré quelques avancées, n'est toutefois pas traitée au niveau qu'il convient.

Plan de charge, restructuration, diversi cation-développement, autant de points sur lesquels des réponses doivent être apportées, dès le présent débat budgétaire.

Mais il faut aller au-delà. Nous proposons qu'un débat soit organisé à l'Assemblée nationale sur la situation et l'avenir de l'industrie d'armement. Sa préparation pourrait prendre la forme d'un colloque ouvert largement aux industriels, aux syndicats, aux militaires et aux élus locaux.

La proposition de deux syndicats pour la création d'information sur l'avenir de Giat nous paraît positive et nous la soutenons.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Nous savons que notre politique de défense doit au contexte de cohabitation et nous continuons à considérer que le soufe du changement voulu par les français en 1997 que soit redé ni, dans la plus large concertation, le contenu même de cette politique de défense et de sécurité collective.

Vous comprendrez dès lors, monsieur le ministre, toutes les réserves de notre groupe sur votre budget tant dans son orientation fondamentale que dans nombre de ses dispositions plus concrètes.

Nous vous avons communiqué une série de questions précises, sur lesquelles nous attendons des réponses avant de déterminer notre vote sur le budget 2000 de la défense.

M. le président.

Monsieur Birsinger, vous avez doublé votre temps de parole. J'ai été très libéral, j'ai tenu compte de vos remarques. La parole à M. Voisin.

M. Michel Voisin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, dans quelques jours, le parlement sera appelé à se prononcer sur les crédits de la défense pour l'an 2000 et, une fois de plus, nous devons constater que la défense n'est plus une priorité pour le gouvernement de la France.

Certes les menaces auxquelles nous devons faire face n'ont rien de commun avec celles que nous redoutions du temps de la guerre froide. Mais les événéments récents et en particulier le con it du Kosovo, ont montré l'importance de nos besoins pour remplir nos engagements et tenir notre rang au sein de l'alliance et de la communauté européenne.

Une chose est d'ailleurs d'ores et déjà évidente.

Il faut stopper immédiatement la dé ation du budget militaire sinon toute la cohérence opérationnelle risque d'être mise à ma l. Nous pouvons reprendre à notre compte les termes d'« inquiétude » et de « préoccupation » qu'ont exprimé lors de leurs auditions devant la commission de la défense tous les chefs d'étatmajor.

Le budget 2000, s'il n'est pas encore dramatique, risque de déboucher sur une véritable incohérence stratégique, s'il n'est pas substantiellement relevé dès 2001 et les années suivantes.

Tous s'accordent pour dire que les ux sont à présent extrêmement tendus avec un risque permanent de rupture compromettant l'avenir.

Si l'on peut considérer que cette quatrième année de la loi de programmation militaire a globalement bien respecté les engagements de la politique de professionnalisation, on ne peut en dire autant de la politique d'équipement de nos forces.

Le niveau des autorisations de programmes est particulièrement contraint et non optimisé, et il est susceptible d'avoir des conséquences tout à fait négatives sur les capacités de la futu re armée professionnelle.

Quant à celui des crédits de paiement, il est déjà largement insuf sant. En effet, les réductions cumulées effectuées à l'occasion de la revue des programmes, puis les fameuses « encoches » et annulations en cours d'exercice, voire les transferts au titre V de l'entretien programmé des matériels ou les montants inscrits au titre des dépenses civiles de recherche et développement, atteignent à présent la somme de 59 milliards de francs - cela a déjà été dit par mon collègue Pierre Lellouche -, soit 11 % des crédits d'équipement prévus par la programmation.

De surcroît, nous assistons à la rechute d'une vieille pratique budgétaire que nous avons toujours condamnée, quel que soit le gouvernement, à savoir une non-adéquation entre les autorisations de programmes et les crédits de paiement.

Cette manière de faire entraîne inévitablement des retards dans le déroulement des programmes et le niveau insuf sant des a utorisations de programmes ne permet plus de lancer l'ensemble des commandes globales dont nous avions souligné antérieurement le caractère indispensable pour nos armées et notre industrie. Ainsi, certaines des commandes globales sont envoyées après l'an 2000, et pour 2001 il faudrait 18 milliards de plus pour les honorer.

Aussi, entre autres, les engagements pour le missile M 51 et pour l'industrialisation et la fabrication de l'hélicoptère NH 90 ne pourront être tenus. Rien n'est prévu par ailleurs pour l'indispensable avion de transport du futur à propos duquel nous avions, en son temps, présenté un rapport au Parlement qui reste toujours d'actualité.

D'une manière générale, et cela a été dit et je me répè te un peu, la situation de l'armée de l'air se dégrade, et sa part dans le budget ne cesse de diminuer. Le con it du Kosovo a pourtant démontré les qualités de disponibilité et de professionnalisme de notre marine et de son groupe aéronaval. Je partage tout à fait l'idée de mon collègue René Galy-Dejean, qui consisterait à rap procher singulièrement la construction d'une deuxième plateforme de porte-avions, pour assurer la permanence de disponibilité de notre groupe aéronaval.

Nous ajouterons simplement que l'épineux problème du coût des opérations extérieures, soit 4 milliards et demi par an, n'a toujours pas trouvé de solution satisfaisante et que l'on continue, pour y faire face, à transférer des crédits d'équipement annulé s, rendant particulièrement chaotique la digestion déjà dif cile du titre V.

Dès cette année, monsieur le ministre, nous entrons dans la phase active de la future loi de programmation militaire et son élaboration va se heurter immédiatement aux « bosses nancières » accumulées au cours de l'actuelle loi.

Faute d'un redressement nancier adéquat et rapide, on peut, d'ores et déjà, s'interroger sur la crédibilité de cet exercice . Monsieur le ministre, le groupe UDF pense que ce budget est un budget lourd de menaces pour l'avenir et permettez-moi d'apporter cette précision : nous ne mettons en cause ni le ministre de la défense ni son ministère et nous rendons hommage à l'ensemble des personnels qui servent sous vos ordres, monsieur le ministre. En revanche, nous constatons que, depuis une dizaine d'années, la défense n'est plus une priorité pour nos gouvernements.

Nous le regrettons. Nous pensons que ces analyses sont un peu faussées, car, si les menaces se sont modi ées, elles ne sont pas éteintes.

Les Américains l'ont bien compris puisqu'ils ont augmenté leurs crédits destinés aux militaires et nous tenons à tirer, monsieur le ministre, la sonnette d'alarme. Nous ne pourrons donner notre voix à l'approbation du budget de la défense pour l'an 2000.

M. le président La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Monsieur le président, merci de m'accueillir en tant que membre de la commission des affaires étrangères, mais vous savez, monsieur le ministre, que soldats et diplomates vont de pair depuis des lustres et que cela durera malgré les vaticinations et les illusions de quelques-uns. Qu'il me soit permis, monsieur le ministre, de vous faire part de mon admiration, car il faut du courage pour présenter un si mauvais budget. Il est manifeste, et cela a été dit à l'envi, que ce budge t est très mauvais et qu'il hypothèque gravement l'avenir. Cela a été dit, par conséquent, je m'associe pleinement à ce qu'ont di t Pierre Lellouche et Michel Voisin.

Je voudrais vous poser deux questions plus précises.

La presse, vous-mêmes, le Gouvernement, et certaines personnes, aussi dans l'opposition se sont réjouies, on peut sans réjouir à certains égards, de la constitution de ce groupe - do nt on n'arrive pas véritablement à savoir comment on doit le prononcer : EADS. Je ne sais pas trop comment dans cet espèce de sabir anglo-saxon cela doit se prononcer - d'une société européenne en matière d'armement. Oui, mais... oui, mais dans ce domaine très particulier qu'est la défense, un groupe de droit néerlandais livré aux forces du marché, ne peut-il pas nous échapper complètement et n'est-il pas sujet à une OPA ?

M. le ministre.

Vous avez dit « oui mais ». Pourquoi

« oui » ?

M. Jacques Myard.

Ne faites pas le naïf, vous êtes tout sauf cela. « Oui » parce que cela peut être un élément à condition que nous en contrôlions, bien évidemment, la société et les prises de décisions, « mais » parce qu'il peut être soumis complètement aux lois du marché et nous échapper.

Et je vous invite à regarder ce que font les américains dans ce domaine : ils ont mis un certain nombre de verrous pour éviter ce genre de chose.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

Ma question est simple : quels sont les verrous que le gouvernement français a mis en place, pour éviter que ce consortium n'échappe totalement au gouvernement français car jusqu'à nouvel ordre la défense est un élément qui nous intéresse au premi er chef.

J'ai une deuxième question qui concerne ce qui se passe dans le concept stratégique de l'alliance.

Je suis désolé de dire - j'ai écrit d'ailleurs au Premier minis tre qui dans sa réponse, ne m'a pas donné satisfaction - que l'on assiste, avec le nouveau concept stratégique de l'Alliance adopté le 24 avril dernier à Washington, à une transformation radicale de l'Alliance Atlantique en une Alliance défensive devenue un instrument de maintien de l'ordre sous la poussée des Américains.

Ma question est simple : ne pensez-vous pas que l'on va bien au-delà du traité de Washington et que le Parlement devrait donner son autorisation à cette transformation radicale de l'alliance Atlantique ?

M. le président.

La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova.

Monsieur le ministre, ma question ne vous étonnera pas. Elle est récurrente deupis plusieurs années. Et notre commission avait, l'année dernière à la même époque, adoptée une résolution tendant à améliorer la situation de certains sous-lieutenants et lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976. Ces of ciers sont issus du corps des sous-of ciers. A l'époque, ils n'ont pu béné cier ni de l'accès au grade de major puisque celui-ci n'existait pas ni de l'avancement automatique au grade de lieutenant et de capitaine institué par les textes d'application de la loi du 13 juillet 1972.

Aujourd'hui, si cette catégorie de militaire nous préoccupe, cela tient au fait que ces of ciers, ou éventuellement leurs veuves, perçoivent une pension inférieure à celle qu'ils auraient pu percevoir s'ils étaient restés sous-of ciers.

Cette situation est unanimement déplorée par les militaires eux-mêmes, par notre commission et par le ministère de la défense. C'est pourquoi fort du soutien de la commission toute entière, j'ai déposé un amendement au projet de loi de nances pour 2000. Cet amendement prévoit que les sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent prétendre, s'ils détiennent dans ce grade une ancienneté minimale de six mois, à une révision de leur pension sur la base des émoluments du grade de major, en tenant compte de l'ancienneté de services détenus.

Je connais, monsieur le ministre, votre attachement à cette initiative et à une mesure concrète allant dans ce sens. Malheureusement, notre Constitution et le règlement de l'Assemblée ne peuvent qu'estimer irrecevable, nancièrement, une telle initiative parlementaire. C'est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si votre soutien peut aller jusqu'à reprendre cette initiative pour la faire aboutir. Autrement dit, le Gouvernement est-il d'accord pour vous suivre et régler une fois pour toutes cette injustice criante faite à des of ciers méritants ?

M. le président.

La parole est à M. Lamy.

M. François Lamy.

Monsieur le président, merci. Vous nous avez invité à un débat dynamique. J'ai donc mis de côté l'in tervention que je souhaitais faire, de façon à concentrer mon propos sur trois ou quatre points.

En ce qui concerne l'organisation de nos débats, je pense qu'il serait plus intéressant de mieux séparer ce qui est de l'ordre de la présentation des rapports du débat politique, en général - c ela éviterait peut-être certain décalage dans les interventions auxquelles nous avons assisté depuis quelques instants - et la présentation de ces mêmes rapports.

Je vais me limiter à un constat et quelques souhaits.

Sur le professionnalisation. Nous sommes à mi-chemin à la fois de la législature et de la professionnalisation. J'ai étudié le rapport, présenté par le ministère de la défense, sur l'exéc ution de la loi de programmation militaire, sur les mesures d'accompagnement économique et sociale, et sur la réforme du service national. J'attire l'attention de mes collègues sur ce genre de rapport car cet exercice de demander à un gouvernement de présenter un rapport à la n de chaque projet de loi devient un exercice obligé. Il est donc intéressant de souligner que nous avons pu en disposer en temps et en heure, qu'ils ont un certain contenu et que nous avons donc pu les examiner. J'ai entendu les critiques de M. Lellouche, qui sont tombées à plat quand il a annoncé nalement que la professionnalisation, mine de rien, allait dans le bon sens.

C'est ce que l'on peut constater à l'examen de ce rapport.

En termes d'effectifs, nous sommes conformes aux objectifs prévus. Les effectifs diminuent en respectant les échéances. Le taux d'encadrement se renforce. Le recrutement des volontaires et des personnels civils se fait correctement. Les rémunérations et les charges sociales sont parfaitement maîtrisées.

On peut dire qu'en terme de fonctionnement, cette loi de nances, et, les chefs d'état-major l'ont con rmé, lors de leur audition, permet une exécution correcte de la loi de programmation.

J'attire simplement l'attention du ministre, pour rejoindre ce que demandait le président et ce qu'ont demandé certains orateurs, au sein du groupe socialiste de voir une évolution positive des crédits de fonctionnement, tout particulièrement pour pouvoir garantir les capacités d'entraînement de nos armées.

Concernant les équipements, je ne vais pas m'étendre, vu le temps qui m'est imparti. Je dirais, simplement à monsieur Lellouche, que quitte à citer les comptes rendus des auditions auxquelles nous avons assisté et les déclarations des chefs-d'état major des armées, autant les prendre toutes.

J'ai bien entendu le général Quelche devant la commission de la défense nationale et des forces armées le 20 octobre dernier déclarer : « malgré des insuf sances, le projet du budget pour 2000 n'entraîne pas de rupture dans le domaine de la politique d'équipement qui conserve sa cohérence ».

J'en resterais là en matière d'équipement avec peut-être une petite incidence sur l'ATF. Il avait raison de souligner l'importance de ce programme. Je me pose simplement la question de savoir : pourquoi dans la loi de programmation militaire 19972002, nous n'avons pas eu une anticipation plus concrète du programme ATF. Je me souviens que certains parlementaires s'étaient demandés comment professionnaliser une armée en lui con ant la projection comme une mission principale et en même temps, tout en ne lui fournissant pas les moyens de cette projection.

Budgétairement, la professionnalisation n'est pas remise en cause et la loi de nances initiale garantit sa pérennité. Techniquement, la crise du Kosovo a permis de valider ce choix. Le ministère de la défense mène sa ré exion. Le Parlement, le président l'a rappelé, mène aussi la sienne au sein de la mission d'information.

On peut en tirer deux ou trois conclusions. D'une part, sur nos capacités de déploiement, nous constatons que nous avons été en capacité de déployer à terre deux fois plus d'hommes, qu'au moment de la crise du Golfe, dont les deux tiers sont renouvelables. En matière d'équipement, si nous avons pu constater un certain nombre de manque sur les frappes de précision et sur les capacités en tir radar, nous avons pu constater que les forces françaises ont bien rempli les missions assignées, comme nous la expliqué la semaine dernière le général Clarke lors de nos auditions sur la mission d'information sur le Kosovo.

On ne peut pas dire, aujourd'hui, en terme d'équipement que la guerre du Kosovo ait prouvé un dé cit chronique majeur des forces françaises. Bien au contraire. On a pu s'apercevoir qu'elles avaient pu remplir pleinement leur mission. Il faudra certainement ré échir sur les manques.

Je souhaite qu'en terme de programmation, lorsque nous engagerons le débat, l'année prochaine, nous puissions avoir aussi une ré exion sur les capacités d'emploi de certains équipements. Je m'explique. Je ne suis pas certain que l'on pourrait expliquer, longtemps, à l'opinion publique qu'il faut construire des avions modernes capables de délivrer leur armement sur des objectifs à 300 mètres, si on leur interdit de voler en dessous de 5 000 mètres.

Je ne suis pas certain que l'on pourra longtemps expliquer à l'opinion publique qu'il est utile de fabriquer énormément d'hélicoptères de combat, si l'on n'est pas en capacité de les uti liser lors d'une telle crise. Je ne cherche pas à provoquer en disant cela. Je crois qu'il faut que l'on ait une ré exion sur les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

capacités d'envoi, sur les types de guerres menées actuellement.

Nous avons été confrontés à des armées occidentales qui ont mené une guerre technologique remplissant ces objectifs.

Nous avons pu aussi constater que nous avions, dans certains pays des types de guerre guérilla contre guérilla, utilisant d'autres armes, d'autres techniques et qu'il faudra peut-être une certaine adéquation, une certaine ré exion pour savoir si nos équipements sont les mieux appropriés pour répondre à ce type de menace.

Je me bornerai à deux ou trois souhaits, monsieur le ministre.

Dans ce rapport, on constate aussi qu'il est important de se reporter périodiquement à nos débats. Lors du débat sur la suppression du service national, la majorité et l'opposition ont eu une longue discussion sur l'utilité réelle de la journée d'appel de préparation à la défense et si elle permettait d'intéresser les jeunes à la défense nationale et aux métiers des armées. A la lecture de ce rapport, on constate qu'au moins un tiers des jeunes qui passe une journée d'appel de défense souhaitent poursuivre le contact avec ces armées. Je crois que c'est plutôt satisfaisant.

Il faut continuer à ré échir aux moyens de raffermir ce fameux lien entre les armées et la nation. M. Bernard Grasset, notre collègue, a fait d'excellentes propositions. Je crois que l'année 2000 doit être le moment de leur mise en oeuvre.

En n, je souhaiterais évoquer les opérations extérieures.

Je con rme notre souhait de les voir intégrer au maximum dans la loi de nances initiale. Techniquement, la c