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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9635).

JEUNESSE ET SPORTS (Vote sur les crédits) M. Jean-Louis Idiart, suppléant, M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M.

Denis Jacquat, Mme Catherine Picard,

MM. Patrick Leroy, Christian Estrosi, Edouard Landrain.

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 9643)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 9643)

Suspension et reprise de la séance (p. 9643)

COMMUNICATION (suite) Réponses de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, aux questions de : MM. François Baroin, Patrice Martin-Lalande, Armand Jung, Patrick Bloche, Henri Nayrou, Michel Herbillon, Olivier de Chazeaux.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. Services généraux

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 9650)

Titre IV. - Adoption (p. 9650)

Etat C Rappel au règlement (p. 9651)

M. Olivier de Chazeaux, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 9651)

Titre V. - Adoption (p. 9651)

Etat E Ligne 39 (p. 9651)

Amendements de suppression nos 37 de M. Auberger et 38 de M. Chabert : M. Laurent Dominati, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de la ligne 39.

Ligne 40. - Adoption (p. 9651)

Article 55 (p. 9652)

M. Olivier de Chazeaux, Mme la présidente, M. Laurent Dominati.

L'amendement de suppression no 44 de M. Chabert n'est pas soutenu.

Amendements nos 225 de M. Jean-Marie Le Guen et 226 de M. Georges Sarre : MM. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Georges Sarre, Alain Rodet, suppléant M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances.

Rappel au règlement (p. 9653)

M. Laurent Dominati, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 9654)

Mme la ministre.

Rappel au règlement (p. 9654)

M. Olivier de Chazeaux, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance (p. 9654)

Reprise de la discussion (p. 9654)

M. Laurent Dominati. - Adoption de l'amendement no 225 ; l'amendement no 226 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 55 modifié.

Après l'article 55 (p. 9655)

Amendement no 42 rectifié de Mme Robin-Rodrigo : MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, le rapporteur spécial suppléant, Mme la ministre, MM. Laurent Dominati, Christian Kert. - Adoption de l'amendement no 42, deuxième rectification.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis de la commission de la production.

MM. Daniel Paul, Yves Coussain, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont,

M.

Jacques Desallangre, Mme Sylvia Bassot,

MM. Yves Deniaud, Maurice Ligot, Philippe Duron.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9670).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

JEUNESSE ET SPORTS Vote sur les crédits

Mme la présidente.

Nous allons procéder au vote des crédits du ministère de la jeunesse et des sports, à l'occasion duquel nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la Conférence des présidents.

Je rappelle que, suivant cette procédure, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis de ces crédits, leur a consacré une réunion publique, ouverte à tous les députés, et que ses travaux seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, chaque groupe a pu adresser au Gouvernement des questions écrites concernant ces crédits. Les réponses à ces questions seront elles aussi annexées au compte rendu de la présente séance.

Avant les votes, je donnerai donc la parole aux rapporteurs des commissions, à Mme la ministre de la jeunesse et des sports et à un orateur par groupe. Chaque intervenant disposera de cinq minutes.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, suppléant M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Jean-Louis Idiart, suppléant M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, je vous prie d'excuser M. Barrau, qui accompagne cet après-midi M. le Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) , dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.

Madame la ministre, je tiens d'abord à me réjouir que les crédits de la jeunesse et des sports aient bénéficié, dès cette année, de la nouvelle procédure d'examen en commission qui nous a permis d'avoir un débat à la fois transparent et ouvert. Il s'agit d'un budget important, vos crédits dépassant la modeste place qu'ils occupent au sein du budget de l'Etat. Ils couvrent en effet bon nombre d'activités pratiquées par nos concitoyens, et regroupent des interventions diverses qui ont pour caractéristique commune d'influer directement sur notre vie quotidienne.

La commission des finances a bien compris l'importance de votre action et de ses répercussions dans la vie quotidienne des Français. Elle n'a d'ailleurs pas caché sa satisfaction devant le projet de budget qui lui était proposé, et cela à deux titres.

Notre premier motif de satisfaction tient au montant du budget. C'est le troisième budget que vous présentez, et, pour la troisième fois, vous prévoyez une progression largement supérieure à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat. Cet effort est d'autant plus important qu'il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget de la jeunesse et des sports a été fortement mis à contribution pour construire le Stade de France et permettre son exploitation, au détriment des moyens consacrés aux interventions traditionnelles que l'Etat déploie en direction du mouvement sportif.

Qu'il me soit cependant permis de dénoncer le fait que le contrat de concession signé en 1995 mettra l'année prochaine 112 millions de francs à la charge de l'Etat pour absence de club résident au stade de France. Ce contrat ponctionne chaque année des moyens qui seraient d'autant mieux utilisés à d'autres fins que l'exploitation du stade ne semble pas déficitaire.

Cette remarque faite, je rappellerai que vos crédits s'établissent à 3 153,9 millions de francs, et augmentent ainsi de 3,5 %. En tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale, les moyens de paiement de votre ministère atteignent même 4 207,9 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de 3 % par rapport au budget de l'année passé.

Notre deuxième motif de satisfaction tient aux priorités que vous avez choisi d'assigner à votre budget. Vous avez en effet décidé d'utiliser les crédits supplémentaires qui vous sont alloués en privilégiant trois aspects des interventions de votre ministère : l'action en faveur des jeunes, la promotion de l'éducation populaire et, enfin, l'aide au mouvement sportif.

Je ne vais pas présenter dans le détail les importantes mesures inscrites dans ce projet de budget. Elles sont exposées dans mon rapport écrit. Je souhaiterais en revanche appeler votre attention sur cinq points.

Premièrement, je tiens à souligner l'effort de simplification que vous avez engagé. Vous avez en effet proposé de créer un contrat unique qui remplacera la superposition des trop nombreux dispositifs qui régissent actuellement les relations entre l'Etat et les acteurs locaux. Le total des


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crédits d'intervention ainsi déconcentrés et contractualisés au niveau local atteindra, l'an prochain, 264,5 millions de francs.

Il importe maintenant que ces dotations puissent être rapidement consommées et que les différents partenaires des nouveaux contrats développent leur coopération.

Deuxièmement, vous avez décidé de renforcer l'aide à la création d'emplois et à la formation des jeunes. A cet égard, je voudrais attirer votre attention sur l'impasse juridique dans laquelle se trouve la rémunération des animateurs occasionnels travaillant dans les centres de vacances et de loisirs. La stricte application du droit du travail risque, en effet, d'entraîner un renchérissement du coût des séjours, préjudiciable aux familles et aux collectivités organisatrices. Il est urgent que le Gouvernement précise ses intentions sur ce dossier.

Troisièmement, s'agissant du soutien apporté à l'éducation populaire, votre budget comprend trois mesures : 5,5 millions de francs supplémentaires sont inscrits pour conforter les subventions versées aux associations, 2 millions de francs seront affectés à la création d'associations de petite taille, et cinquante postes FONJEP supplémentaires seront créés.

Ces postes apportent une aide indispensable au fonctionnement des associations, et je tiens à souligner que les créations que vous avez décidées depuis 1998 permettront de compenser les suppressions intervenues au cours des exercices précédents. J'attire cependant votre attention sur le fait que le taux de participation de l'Etat n'a pas été réévalué depuis 1993, et qu'il a même baissé par rapport à 1986. Il me semble normal qu'un rattrapage soit prévu, et que, pour l'avenir, la participation de l'Etat au FONJEP soit réévaluée chaque année.

Compte tenu de l'importance qu'il a acquise dans notre pays, je considère que le secteur associatif doit être aidé. Il représente une réelle source de création d'emplois et un gage essentiel de cohésion sociale. Sur ce point, votre budget, et je m'en félicite, prévoit d'augmenter de 40 % les moyens d'intervention du FNDVA.

Il importe cependant que les conclusions des assises nationales organisées en 1999 débouchent rapidement sur des mesures concrètes afin de relancer le développement de la vie associative sur des bases nouvelles.

Quatrièmement, je me rejouis que le Gouvernement ait décidé d'abandonner son projet de clôture du FNDS.

Disposant de recettes qui lui sont spécifiquement affectées, ce compte donne à l'Etat une capacité d'intervention qui a été sensiblement réévaluée ces dernières années, tout en permettant une gestion paritaire de l'utilisation de ses ressources.

En 2000, les ressources du FNDS seront significativement augmentées par l'affectation des bénéfices réalisés par le comité d'organisation de la Coupe du monde de football en 1998, et la création d'une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. Cette contribution, à laquelle je suis très attaché, permettra une péréquation entre les disciplines en ne profitant pas uniquement aux sports couverts par la télévision.

Cinquièmement, enfin, s'agissant de la protection de la santé des sportifs, je tiens à rendre hommage au rôle central que vous jouez, madame la ministre, dans la lutte contre le dopage. Je voudrais également insister sur les moyens budgétaires que vous proposez de mobiliser contre ce fléau. Le budget consacré à la lutte contre le dopage connaîtra en 2000 une augmentation substantielle, passant de 54 à 113 millions de francs.

Permettez-moi d'émettre une recommandation afin de soutenir les efforts que vous déployez pour que la politique du sport, et tout particulièrement la lutte contre le dopage, bénéficie d'une action coordonnée au niveau européen. Les règles communautaires doivent reconnaître la spécificité des activités sportives. Le sport professionnel ne doit pas être réduit à une simple activité économique, ni soumis sans restriction aux règles de la concurrence. Je souhaite vivement que soient évités le démantèlement du patrimoine sportif européen et la disparition de ses valeurs éthiques. M. Barrau présentera le 25 novembre prochain, devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, un rapport sur ce thème.

Votre budget, madame la ministre, est un bon budget.

Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs à 4,2 milliards de francs et rattrape ainsi les réductions de crédits décidées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui engagent l'avenir et contribueront à la réalisation du programme du Gouvernement. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de la jeunesse et des sports, comme l'a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la ministre, votre budget est à l'évidence l'un des budgets prioritaires de la nation puisqu'il connaît une progression de 3,5 %, soit près de quatre fois l'inflation prévisionnelle de 0,9 %. Les crédits s'élèveront donc pour l'année 2000 à 3 154 millions de francs, contre 3 021 millions de francs l'an dernier, et l'on ne peut que s'en féliciter.

J'en viens aux comptes d'affectation spéciale. Le FNDS, tout d'abord. Bien qu'ayant atteint 1 069 millions de francs en 1998, ses recettes sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions de francs.

Il faut cependant y ajouter 75 millions de francs pour l'année 2000, provenant de la contribution sur les droits de cession de retransmission télévisée de grandes manifestations sportives. Cette mesure entrera en vigueur en juillet 2000 et rapportera 150 millions de francs en année pleine. Les 300 millions de francs, représentant le bénéfice réalisé par le comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998, abonderont également le FNDS sur une ligne spéciale. Un instant menacé, le FNDS a été maintenu dans sa forme actuelle grâce à la mobilisation du monde sportif et de nombreux élus.

C'est une bonne chose, même si sa gestion, convenons-en, doit être réétudiée en concertation avec le monde sportif.

Le FNDVA, ensuite. Conformément à la promesse du Premier ministre, la dotation du FNDVA passe de 24 à 40 millions de francs. Ces sommes seront consacrées prioritairement à la formation. L'ensemble des moyens financiers mis à la disposition de l'action du ministère peut donc être estimé à 4 583 millions de francs, soit une augmentation de 12 %. Ainsi, ce budget permettra de faire face aux besoins nouveaux générés par les enjeux de l'année 2000 : le renforcement de la politique résolument engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres inter-


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nationales, dont les jeux Olympiques de Sydney, et la mise en oeuvre de la politique de préservation de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage.

Oui, madame la ministre, votre budget est un bon budget, comme l'a démontré notre débat en commission, même si chacun peut souhaiter qu'un jour, que j'espère prochain, le sport et l'éducation populaire fassent l'objet d'un effort particulier qui permettrait d'atteindre, comme pour la culture, 1 % du budget général.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Je n'aborderai pas, madame la ministre, les points qui ont été plus particulièrement examinés en commission.

Qu'il s'agisse des mesures en faveur des jeunes, grâce en particulier au renforcement de la vie associative, des moyens accordés à nos athlètes afin qu'ils préparent et participent aux jeux Olympiques dans les meilleures conditions, de l'accès au sport de publics nouveaux - les femmes en particulier - du sport en entreprise et du sport des handicapés, on ne peut qu'approuver les inscriptions budgétaires proposées.

Cependant, une mesure suscite ma réprobation, et même, je crois, la réprobation générale : l'indemnisation inutilement coûteuse du consortium du Stade de France.

Vous n'en êtes pas responsable puisque la convention a été signée par le Gouvernement en place en 1995.

M. Denis Jacquat.

Que fallait-il faire ?

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Mais l'indemnisation atteint pour trois saisons la somme de 214 millions de francs avant indexation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je comprends que cela vous gêne...

M. Denis Jacquat.

Mais non !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

... mais c'est la réalité !

M. Edouard Landrain.

Mais on a gagné ! (Sourires.)

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Or l'exploitation est excédentaire en raison du succès populaire du Stade.

Les sommes inscrites dans le budget 2000 s'élèvent à 112 millions de francs après indexation, ce qui nécessite une mesure nouvelle de 60 millions de francs. Celle-ci aurait pu être plus utilement affectée au développement du sport et du monde associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Madame la ministre, il faut arrêter l'hémorragie et, pour le moins, renégocier en juillet ces dispositions inacceptables, comme la convention vous en donne la possibilité.

La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage bénéficient de crédits en augmentation très notable, passant de 54 millions de francs en 1999 à 113 millions de francs en 2000. Nous disposons ainsi de moyens renforcés pour mettre en oeuvre les mesures novatrices prévues par la loi qui font de notre pays un pionnier dans ce domaine essentiel.

Oui, madame la ministre, avec le vote de cette loi, un immense espoir s'est levé. Il ne faut pas le décevoir. Aussi je regrette que seuls deux décrets aient été publiés à ce jour. Certes, ils permettent la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage - ce dont je me félicite - mais il est urgent d'accélérer la sortie des autres textes réglementaires, qu'il s'agisse de décrets ou de circulaires.

En tout état de cause, il faut être vigilant sur la date du 24 mars 2000, au-delà de laquelle, en l'absence du décret prévu à l'article 20 de la loi, plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et contrôles.

Devenu inopérant, le texte de loi ouvrirait alors la porte à toutes les contestations, ce dont certains ne se privent déjà pas dès que l'occasion leur en est donnée !

M. Denis Jacquat.

Amalgame !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Madame la ministre, je vous le demande avec insistance : accélérez ! (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Changez de braquet !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Dans le même esprit d'efficacité, je vous demande de mettre rapidement en place les antennes médicales régionalisées, en vous appuyant sur les vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs de la jeunesse et des sports prévus au budget. Je souhaite également avec les sportifs, que les contrôles inopinés soient multipliés et que le suivi médical des sportifs de haut niveau soit intensifié.

M. Denis Jacquat.

Très bien ! M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Enfin, il me paraît important d'accepter le remboursement de la visite médicale nécessaire à l'obtention de la première licence, ainsi que des visites annuelles nécessaires à son renouvellement.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Connaissant votre volonté et votre ténacité, je suis persuadé que les remarques que je viens de formuler déboucheront rapidement sur des décisions.

Vous nous proposez, madame la ministre, de vous donner les moyens de poursuivre l'action que vous avez engagée depuis votre arrivée. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter le budget de la jeunesse et des sports.

C'est un bon budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'abord à me féliciter de l'efficacité de la nouvelle procédure employée pour étudier le budget de la jeunesse et des sports. Elle a permis, hier matin, une discussion sur le fond très riche et très rigoureuse.

Ce projet de budget de la jeunesse et des sports est le troisième budget en augmentation que j'ai l'honneur de vous présenter. L'augmentation s'élève cette année, vous l'avez dit, messieurs les rapporteurs, à 3,5 % par rapport à 1999.

Je ne considère pas qu'il faille s'arrêter là. Les besoins d'intervention publique en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire sont en effet importants. En faisant de ce budget un des budgets prioritaires, le Gouvernement montre sa volonté d'y répondre.

Ce renforcement de nos moyens, qui se retrouve dans chacun des titres - car nous refusons d'opposer les différents domaines d'intervention -, sera mis au service de plusieurs priorités. La première a trait aux jeunes et, plus particulièrement, au développement de la citoyenneté, de l'égalité d'accès, de l'emploi et de la formation.

Le développement de la citoyenneté se traduit par l'installation de conseils départementaux de la jeunesse et bénéficiera des moyens nouveaux. Nous pourrons ainsi


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

tenir, en mars, un « festival de la citoyenneté » voulu et conçu par les jeunes. Nous soutiendrons, également pour un montant de 4 millions de francs, la constitution de conseils locaux de jeunes et la création de très petites associations. Ces dernières, constituées de mineurs, sous un tutorat d'adultes, permettront, au plus près du terrain, de répondre aux besoins.

Concernant l'accessibilité aux pratiques sportives, les actions « ticket sport » et « coupon sport » seront poursuivies, de même que sera renforcée la politique d'abaissem ent des coûts de formation. C'est ainsi que 11 500 jeunes pourront recevoir une « bourse BAFA ».

Enfin, un effort sera fait en faveur de la gratuité des formations initiales aux métiers du sport et de l'animation.

Dans le cadre du plan « nouveaux services, emploisjeunes », la formation professionnelle des 36 409 jeunes concernés sera développée grâce à des mesures nouvelles.

L'information, principal sujet de préoccupation des jeunes, sera soutenue par une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs en faveur du réseau d'information jeunesse. Enfin, nous soutiendrons la mise en place de 500 points « Cyber-Jeunes ».

Ma deuxième priorité tend à soutenir le sport dans la diversité de ses pratiques et de ses publics, à renforcer sa dimension associative et à préserver son éthique.

Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions d'objectif conclues avec les fédérations sportives devront favoriser l'accès de tous les publics aux pratiques sportives les plus diversifiées. Le sport féminin, le sport en entreprise recevront un soutien spécifique.

Les animations « 1, 2, 3, ...

à vous de jouer » seront poursuivies en 2000, avec une dotation de 8 millions de francs, l'objectif étant de les mener jusqu'aux jeux Olympiques de Sydney.

Le Fonds national pour le développement du sport, géré en concertation avec le mouvement sportif, conservera son statut de compte d'affectation spéciale. Il sera renforcé par deux dispositifs : le rattachement des quelque 300 millions de bénéfice du Comité français d'organisation au FNDS et la création au sein de ce dernier d'un fonds de mutualisation du sport, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle d'événements sportifs. Ce second dispositif, géré paritairement avec le mouvement sportif, permettra de renforcer la solidarité financière entre les différents sports et entre les différents niveaux de pratique.

Nous sommes convenus hier soir avec le président du CNOSF, M. Sérandour, d'apporter très rapidement, sur la base du rapport de la Haute Assemblée sur le fonctionnement du FNDS, les modifications nécessaires à une meilleure utilisation des fonds placés dans ce dernier. Il faut que cet argent serve bien et mieux au fonctionnement des clubs locaux et à leur équipement.

M. Denis Jacquat.

Bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce travail devra trouver sa conclusion pour la séance que tiendra le FNDS au mois de janvier.

Le sport de haut niveau sera, quant à lui, particulièrement soutenu en 2000, pour permettre à la France de tenir son rang international. Je regrette bien entendu l'élimination de notre équipe de football hier soir, mais la délégation française aux jeux Olympiques sera l'une des plus importantes de notre histoire.

M. Denis Jacquat.

Il faut sanctionner Anelka !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il en est ainsi dans le sport : parfois, l'on gagne, parfois l'on perd ! Une dotation exceptionnelle de 30 millions de francs permettra d'assurer la préparation des sportifs dans les meilleures conditions.

Enfin, voir Paris ville olympique pour les jeux de 2008 reste une perspective à laquelle j'oeuvre avec détermination : 12,5 millions seront versés au groupement d'intérêt public qui soutient cette candidature. J'espère que nous pourrons accueillir ces Jeux au stade de France, qui est apprécié par les sportifs et par nos concitoyens et qui a dégagé cette année plus de 20 millions de francs de bénéfices.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Et on paie quand même !

M. Christian Estrosi.

Parce que vous le gérez mal !

M. Denis Jacquat.

Au moins, on y a gagné ! (Sourires.)

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Votre remarque, monsieur le rapporteur, justifie d'autant plus une renégociation de la concession. L'argent public doit servir au sport et non à je ne sais quelle indemnisation d'un stade bénéficiaire.

La recherche de résultats sportifs doit s'accompagner du souci permanent de préserver l'éthique du sport. La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage renforce considérablement les moyens à cet égard. Ainsi que vous l'avez souligné, messieurs les rapporteurs, les crédits s'élèvent à 113 millions l'année prochaine et permettront la signature de 24 contrats de médecins inspecteurs régionaux.

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial suppléant.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous faisons en sorte que tous les décrets d'application soient pris le plus rapidement possible. Nous avons établi un échéancier avec le ministère de la santé pour qu'ils soient prêts avant la fin décembre afin que le nouveau système des médecins contrôleurs soit alors mis en place.

La création de l'Agence internationale de lutte contre le dopage confirme la justesse et la portée des orientations choisies par la France. La réunion des gouvernements en Australie s'est en effet conclue sur ce point par un accord unanime, y compris celui des Etats-Unis.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en félicite car rien ne le laissait présager ces dernières semaines.

S'agissant du premier certificat de santé, je suis favorable à la proposition qui a été faite. J'ai écrit en ce sens au ministère de l'emploi et de la solidarité. Nous avançons vers une solution.

Troisième et dernière priorité : le soutien à la vie associative et à l'éducation populaire.

Les assises nationales de la vie associative ont montré l'importance du rôle des associations et de leur développement. Nos subventions aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire augmenteront de 5,5 millions de francs. Cette aide permettra également la création de cinquante postes FONJEP. Il faudra, j'en suis d'accord, envisager la réévaluation en comité interministériel.


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Notre action en faveur de l'éducation populaire au niveau des départements devrait assurer une meilleure formation des bénévoles puisque la dotation du Fonds national pour le développement de la vie associative passera de 24 à 40 millions de francs.

Enfin, je me félicite du renforcement de la contractualisation entre les collectivités locales et les ministères pour l'accès des jeunes aux activités éducatives et sportives, qu'il s'agisse des contrats locaux « jeunesse et sports » ou des contrats éducatifs locaux.

Je voudrais évoquer, pour conclure, les futurs contrats de plan Etat-régions 2000-2006. L'engagement de mon ministère sera multiplié par six, par rapport au précédent contrat de plan. Il sera ainsi porté à plus de 800 millions de francs. Cette démarche va de pair avec la première élaboration d'un schéma des services collectifs du sport.

La décision a été prise avec le comité national olympique et sportif français de tenir au mois de janvier une réunion sur le thème « sport et régions » qui nous permettra de mettre en présence tous les acteurs régionaux du développement du sport - élus, acteurs du mouvement sportif et administration.

Mesdames, messieurs les députés, je me félicite du débat riche et constructif que nous avons eu hier. Je tiens à remercier les rapporteurs de ce qu'ils apportent à la jeunesse et aux sports.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Denis Jacquat.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la jeunesse et les sports sont deux domaines complémentaires que l'on ne peut opposer. Quant au sport de loisir, au sport de masse et au sport de haut niveau, il y a une articulation entre eux.

Madame la ministre, vous nous avez invités hier, en commission élargie, à vous faire des remarques critiques.

C'est dans un esprit d'opposition constructive que je vous ferai part de nos idées concernant la jeunesse, le sport et l'éducation populaire dans notre pays.

Il faut à tout prix, madame la ministre, un statut pour les bénévoles et en particulier pour leurs dirigeants. On leur demande d'exercer des responsabilités et d'être disponibles alors qu'ils font déjà preuve de bonne volonté. Ils prennent ainsi beaucoup de risques.

Quant aux associations, elles sont très angoissées à la veille de l'application des circulaires Sautter relatives à la fiscalité. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'un groupe de travail avait été constitué. Nous nous en réjouissons, de crainte d'inégalités de traitement entre les départements. Il faut à tout prix rassurer nos associations à ce sujet.

J'en viens maintenant à l'insertion par le sport. Elle est indispensable notamment dans les zones urbaines sensibles, mais il faut aussi penser aux zones rurales. Pour assurer son efficacité, des moyens techniques, financiers, mais aussi humains sont nécessaires. Les emplois-jeunes en font partie. Vous avez commencé à en créer dans le domaine de la jeunesse et des sports. Il faut continuer.

M. Jean-Louis Fousseret.

Finalement, les emploisjeunes, c'est bien !

M. Denis Jacquat.

Il y a de bons côtés !

Mme Catherine Picard.

Merci d'avoir voté pour !

M. Denis Jacquat.

Tout doit être fait pour faciliter l'accès des jeunes au sport. Le coupon sport et le coupon loisir sont à cet égard une réussite puisque, selon les renseignements que vous nous avez fournis, la demande serait supérieure à l'offre.

La lutte contre le dopage, c'est également un sujet que nous abordons régulièrement ici même M. Landrain et moi-même, depuis un certain nombre d'années.

Nous continuerons à lutter avec Alain Néri notamment pour la mise en oeuvre d'une politique efficace de protection de la santé des sportifs de haut niveau et de lutte contre le dopage.

Il faut, comme cela a été le cas à Lausanne, que les efforts français soient relayés au niveau international de façon qu'en ce domaine la politique soit la même dans tous les pays.

Vous nous avez indiqué, madame la ministre, votre souhait d'arriver à « zéro erreur » administrative en matière de contrôles antidopages. Très régulièrement, il est fait état de sportifs qui contestent des résultats positifs. Certes, une erreur technique est toujours possible, mais à ce niveau l'erreur ne devrait plus être admise.

Pour le FNDS, l'été fut chaud. Le monde sportif en apprécie les déclinaisons locales. Elles se perpétueront, et vous venez d'insister sur ce point, avec M. Sérandour.

Nous souhaitons ardemment que le FNDS reste ce qu'il est à moins, bien entendu, que cela ne réponde pas aux voeux du monde sportif.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cela m'étonnerait !

M. Denis Jacquat.

Le mouvement sportif est en total désaccord sur certains points fondamentaux du futur projet de loi sur les activités physiques et sportives. Il serait bon que se constituent des groupes de travail, pour éviter des luttes intestines ou publiques jamais saines pour le mouvement sportif.

Ainsi qu'Alain Néri l'a souligné il y a quelques instants, madame la ministre, vous êtes pleine de ténacité et de bonne volonté. On peut évidemment se demander si ce budget est bon ou non. En tout cas, vous consentez beaucoup d'efforts pour qu'il soit le meilleur possible.

Toutefois, il faut reconnaître que c'est du côté de Bercy que l'on n'apprécie encore pas beaucoup le budget de la jeunesse et des sports.

Mme Catherine Picard.

Merci !

M. Denis Jacquat.

Au niveau national, nous devons tous nous battre avec le même objectif. Alors que pratiquement 1 % de notre budget est consacré à la culture, il n'est pas logique que la jeunesse et les sports ne bénéficient que de 0,2 %. Je ne veux pas opposer la culture au sport, mais il n'est pas normal qu'il existe une aussi grande différence. Cette seule comparaison montre que ce budget est l'oublié de l'Etat français, du gouvernement actuel.

M. Edouard Landrain.

Très juste !

M. Denis Jacquat.

Comme on vous l'a déjà dit, il est bien d'autres moyens d'aider le sport. On pourrait, en particulier, réduire le taux de la TVA applicable dans le domaine sportif. Il est d'ailleurs un paradoxe en la matière : alors que l'on a pu appliquer le taux réduit de TVA dans le domaine culturel, on n'y parvient pas dans le domaine sportif. Je précise que je vise les associations à but non lucratif. Nous devons donc continuer à nous battre sur ce sujet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Madame la ministre, votre budget dépasse un peu les 3,1 milliards de francs. Or vous nous aviez indiqué, il y a quelques mois, qu'un budget qui serait parfait pour vous se monterait à 3,8 milliards. Dans ces conditions, je vous l'ai déjà dit, mais je tiens à le répéter publiquement, voter un budget à 3,1 milliards serait vous rendre un bien mauvais service. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

En effet, si nous votions ce budget insatisfaisant, le nouveau locataire de Bercy n'aurait aucune raison d'accepter de vous accorder 3,8 milliards alors que tout le monde vote pour 3,1 milliards ! (Sourires.)

Afin de vous rendre service, madame la ministre, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera donc contre ce budget.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Les anciens locataires de Bercy n'avaient pas fait mieux !

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial suppléant.

Démocratie libérale devrait voter les recettes plus que les dépenses !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Comme vous, madame la ministre, nous nous réjouissons de cette nouvelle procédure qui a permis d'avoir sur votre budget un débat dynamique, tonique, en quelque sorte sportif.

L'augmentation de ce budget pour la troisième année consécutive marque votre volonté et celle du Gouvernement d'agir dans la durée et de respecter les engagements pris, comme dans tout autre domaine d'ailleurs, en particulier pour ce qui est des emplois-jeunes, monsieur Jacquat, que vous avez tant décrié en d'autres temps et que vous louez maintenant.

M. Denis Jacquat.

Moi ? Je veux les textes ! (Sourires.)

Mme Catherine Picard.

Les chiffres sont parlants puisque, avec une progression globale de 3,52 %, ce budget comporte une nette augmentation des interventions publiques dont les crédits passent de 33,55 % à 36,46 %. Le groupe socialiste s'en félicite. En effet, les orientations annoncées permettront de continuer l'action de grande ampleur déjà engagée, qu'il s'agisse de la réglementation des activités sportives ou de la jeunesse.

Ce budget et ses orientations ouvrent également des perspectives ambitieuses pour l'avenir de l'éducation populaire qui avait été victime d'un trop grand désintérêt des gouvernements successifs, au point d'accumuler un retard jamais atteint. Cela marque l'intérêt que vous portez, madame la ministre, au monde associatif et à ses représentants. Malgré tout, la comparaison entre les crédits consacrés au sport et ceux alloués à l'éducation populaire montre qu'il subsiste une grande disproportion. Ce retard ne peut évidemment être rattrapé d'un coup de baguette magique, mais il convient de prendre acte de votre volonté affichée en la matière.

Il en va de même pour ce qui est des crédits affectés au sport de haut niveau et de ceux consacrés au sport de masse. Si le sport de haut niveau rend nécessaire certaines dépenses importantes telles que celles liées aux compétitions, aux manifestations et aux mesures d'intérêt général - santé, dopage, formation -, il ne faut pas que le sport pour tous et toutes soit pour autant oublié.

Votre ministère a hérité de choix politiques opérés antérieurement et qui sont aujourd'hui lourds de conséquences. Je pense, en particulier, à la convention sur le fonctionnement du Stade de France. M. Néri l'ayant souligné, je n'y reviens pas, me bornant à souligner que ces choix se révèlent fort coûteux pour la collectivité et empêchent la mobilisation de crédits supplémentaires.

Pourtant, ce ne sont pas les besoins qui manquent et votre mérite est de tenter d'y répondre au mieux, compte tenu des contraintes évoquées.

Le groupe socialiste se réjouit que soient envisagées de futures réalisations et engagées des réflexions nouvelles : une réforme de la loi sur la promotion des activités physiques et sportives est en préparation ; les efforts de la politique de modernisation du réseau Information jeunesse se poursuivent ; cinquante postes FONJEP sont créés ; l'aide aux petites structures associatives et sportives est privilégiée.

A ce titre, la création du fonds Fernand Sastre en vue de la redistribution des bénéfices de la Coupe du monde de football témoigne de cette volonté de démocratisation du monde sportif.

Enfin, une grande réflexion sur l'éducation populaire doit être ouverte avec l'ensemble des fédérations agissant dans ce secteur.

Ce nouveau départ est très attendu dans les départements, non seulement par les bénévoles, mais aussi par les jeunes qui se sentent impliqués parce que, pour une fois, consultés.

Au sein du ministère, le recrutement des personnels prend du retard. Il faut donc engager un plan de rattrapage sur plusieurs années. Vous l'aviez appelé de vos voeux. En effet, dans ce domaine des activités du sport de masse et de l'éducation populaire où l'aide des personnels du ministère de la jeunesse et des sports est essentielle, les besoins sont grands, qu'il s'agisse du nombre de personnels qualifiés ou de formation. La ligne budgétaire consacrée y pourvoira.

Il ressort de l'examen attentif de ce projet de budget qu'il existe bien de votre part une volonté d'agir en faveur du développement, de l'assainissement et de la démocratisation des secteurs dont vous avez la charge.

C'est donc pour soutenir votre effort qui doit être poursuivi que le groupe socialiste votera pour ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

Je vous remercie pour votre concision, madame Picard.

La parole est à M. Patrick Leroy, pour le groupe communiste.

M. Patrick Leroy.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné hier, dans le cadre de la nouvelle procédure spéciale en commission, le projet de budget pour la jeunesse et les sports pour l'an 2000. Avec 3 154 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, hors FNDS, il est en hausse de plus de 105 millions de francs, soit une progression de 3,5 % par rapport à 1999. C'est une bonne chose. Le budget général de l'Etat ne prévoyant q u'une augmentation des dépenses de 0,9 % pour l'an 2000, la hausse relativement sensible des crédits dévolus à ce ministère le place parmi ceux que le Gouvernement estime prioritaires.

En la matière, la politique gouvernementale a opéré un tournant significatif. Alors que, il y a quelque temps, rappelons-nous, l'existence même de ce ministère était remise en cause par l'abandon de ses missions de service public, aujourd'hui il joue un rôle d'impulsion et d'initiateur des débats et des actions, tant à l'échelon national qu'au niveau international.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Evidemment, compte tenu des nombreux besoins des milieux sportifs et associatifs, liés aux enjeux de notre époque, à la construction européenne, à la lutte contre les exclusions et aux aspirations légitimes de notre jeunesse, je souhaite comme vous, madame la ministre, que la part que représentent vos crédits dans le budget de la nation - actuellement 0,19 % - soit nettement plus élevée et qu'elle tende à atteindre progressivement 1 %. Pour améliorer les prochains budgets dans ce sens vous pouvez compter sur le total soutien du groupe communiste. Cela permettrait d'affronter les frais des manifestations sportives internationales ou les frais exceptionnels, tout en développant des actions fortes envers la jeunesse, les sports et l'éducation populaire, sans obérer le budget du ministère.

L'indemnité compensatrice à verser au consortium du Stade de France représente 60 millions de francs. Il faut donc revoir cette convention qui constitue un véritable contrat léonin et je sais que vous oeuvrez en ce sens, madame la ministre. Vous avez notre soutien.

Si nous regrettons certaines insuffisances de ce budget, en particulier en ce qui concerne l'emploi et les crédits pour la construction et la rénovation des équipements sportifs, nous nous félicitons des priorités accordées aux jeunes, aux femmes, à la formation pour les emplois jeunes, et au milieu associatif avec une dotation du FNDVA qui passe de 24 millions à 40 millions de francs.

Sous le bénéfice de ces remarques, le groupe communiste adhère, madame la ministre, à votre orientation sportive dynamique et passionnée. C'est dans cet esprit que nous voterons pour ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, je vous félicite, comme je l'ai d'ailleurs fait hier, car votre budget, pour la deuxième année consécutive, est en augmentation.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Ah !

M. Henri Nayrou.

Mais...

M. Christian Estrosi.

En réalité, cependant, vous l'avez bien compris, nous ne sommes pas dupes.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En effet, ce budget, comme l'ensemble de votre action depuis plus de deux ans, vise à une reprise en main du mouvement sportif.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Eh bien !

M. Christian Estrosi.

Tout cela s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement général puisque, pendant l'été, vous avez même été jusqu'à tenter d'intégrer le FNDS dans le budget du ministère de la jeunesse et des sports. (Exclamations sur les bancs du groupe socialistes.)

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

C'est faux !

M. Patrick Leroy.

Pas du tout !

M. Christian Estrosi.

J'ai au moins le mérite de réveiller celles et ceux d'entre vous qui faisaient la sieste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Cet artifice aurait eu pour effet d'apporter plus d'un milliard de francs supplémentaire au budget de votre ministère et de respecter l'engagement que vous aviez pris, lors de votre arrivée au Gouvernement, de remonter le budget de la jeunesse et des sports à 0,5 % de l'Etat.

Heureusement, grâce à la mobilisation du mouvement sportif, particulièrement surpris par cette initiative, et à celle des élus qui se sont élevés contre cette velléité. Guy Drut et moi-même avons d'ailleurs écrit au Premier ministre - Lionel Jospin a fait marche arrière et annoncé le maintien de cet exemple de gestion paritaire entre associations de sportifs et services de l'Etat.

Comme l'année dernière, la ventilation des crédits du budget 2000 profite très largement à la jeunesse au détriment des sports.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

C'est faux !

M. Christian Estrosi.

Cela relève d'une décision politique qui se renouvelle systématiquement lorsque la gauche est au pouvoir et qui doit être portée à la connaissance du mouvement sportif.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

Vous vous en doutez, je ne veux en aucun cas pénaliser les jeunes dans ce budget, mais je pense qu'il faut tendre vers un équilibre entre les deux branches du ministère, ce qui nécessite une augmentation équilibrée !

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial suppléant.

S'il faut rééquilibrer, c'est plutôt dans l'autre sens.

M. Christian Estrosi.

Pour ce qui est d'ailleurs du chapitre jeunesse, j'aurais préféré que le rééquilibrage soit opéré au bénéfice des centres régionaux d'information jeunesse au lieu de voir les crédits consacrés à quelques nouveaux gadgets que vous nous proposez aujourd'hui.

Mme Catherine Picard.

Mais qu'est-ce que cela signifie ?

M. Christian Estrosi.

Le niveau des crédits accordés au sport prouve, chiffres à l'appui, que le sport et le mouvement sportif passeront au deuxième plan pour vous, alors qu'ils sont les meilleurs vecteurs de l'effort, de la volonté, de la citoyenneté, du courage ou de l'esprit d'équipe, toutes notions d'avenir pour notre jeunesse.

Vous poursuivez aussi votre politique d'accroissement des dépenses de personnel, ce qui traduit la fonctionnarisation du ministère. Après plus de 3,7 % en 1999, la hausse atteindra 1,8 % en 2000.

La formation des animateurs témoigne du développement de la professionnalisation des emplois-jeunes. Il convient cependant de noter que les emplois-jeunes à la mode Aubry se télescopent totalement avec le dispositif fort efficace mis en place par Guy Drut, sport-emploi, fondé sur l'initiative et non sur l'assistanat.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Parlons-en !

M. Christian Estrosi.

Cela marque la très forte différence idéologique qui nous sépare.

Mme Catherine Picard.

On avait remarqué !

M. Christian Estrosi.

Que feront de tous ces jeunes, au bout de cinq ans, ceux qui les auront employés ? La question est posée.

Il me semble également très grave que les emplois soient stabilisés au détriment de l'encadrement des activités sportives et physiques qui perd 67 postes au profit d'emplois administratifs et de l'encadrement jeunesse, ce dernier en gagnant 24.

Dans le même domaine, je suis particulièrement inquiet du niveau des crédits accordés à la rénovation des installations sportives, laquelle est pourtant nécessaire pour permettre à chacun de pratiquer le sport dans des


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

conditions normales et avec un niveau de sécurité optimal. Alors que des accidents dramatiques émaillent notre vie quotidienne, vous n'éprouvez pas le besoin de vous investir totalement en la matière. Au contraire, le titre V enregistre une baisse de 7,7 % avec 44,5 millions de francs en crédits de paiement, alors que les autorisations de programmes n'atteignent que 40 millions de francs, soit une diminution de 26,9 % par rapport à 1999. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'une étude du CNFPT fait état de besoins considérables des collectiviés territoriales en matière de rénovation des installations sportives.

En définitive, si l'on retire les sommes consacrées au Grand Stade, les crédits relatifs à la lutte contre le dopage et ceux nécessaires à la délégation française pour les jeux Olympiques...

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Ne s'agit-il pas de sport ?

M. Henri Nayrou.

Vous pourriez aussi enlever tout le budget !

M. Christian Estrosi.

... les sommes consacrées au sport local sont en net recul. Vous ne pouvez pas le contester.

Dans le même ordre d'idées, le titre VI baisse de 31,1 %, ce qui traduit, même si le Gouvernement s'en défend, une baisse de l'intervention de l'Etat. Vous justifiez cela, madame la ministre, par la diminution des dépenses en capital liées à la fin des opérations engagées dans les contrats de plan.

En fait, le seul point positif réside dans votre effort de lutte contre le dopage.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas rien !

M. Christian Estrosi.

Depuis longtemps, nous étions nombreux à réclamer des moyens pour lutter contre le dopage. Je salue donc bien volontiers votre effort dans ce domaine.

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial suppléant.

Ah !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Vous y pensiez et nous l'avons fait !

M. Christian Estrosi.

Ainsi, la création d'antennes m édicales régionales, la mise en place de vingtquatre postes de médecin inspecteur, l'extension du suivi longitudinal des sportifs de haut niveau sont de bonnes mesures qui contribuent à une action digne de la France.

Malheureusement je crains que ce soit les seuls éléments dont nous puissions nous satisfaire dans ce budget.

Je m'inquiète d'ailleurs de ne pas vous voir aborder les conséquences, d'un point de vue budgétaire, de votre future loi sur le sport. Il est vrai que nous l'attendons depuis plus de deux ans et qu'elle aura peut-être encore du retard. En tout état de cause, on est déjà passé d'une grande loi-cadre pour le sport à une modification de la loi du 16 juillet 1984.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je n'ai vu passer qu'un amendement, no 549, du Gouvernement proposant une contribution utile au financement du sport par le biais d'un prélèvement sur les sommes importantes que représentent les droits de ces retransmissions de manifestations sportives. Il est d'aill eurs venu en discussion un vendredi matin à cinq heures trente, sans débat en commission, en catimini comme d'habitude, et sans volonté de dialogue. Il n'empêche que, une nouvelle fois, on déshabille Paul pour habiller Jacques et que le déséquilibre patent entre nos grands clubs et ceux de nos voisins européens va encore s'accroître.

Bien sûr, vous allez répondre que nous venons de voter un statut des clubs sportifs qui leur permettra de distribuer des dividendes et de toucher des subventions ! Cette réponse ne peut nous convenir. D'ailleurs il est facile de rétablir l'octroi des subventions aux clubs professionnels puisque ce n'est pas vous qui les financez mais les collectivités locales.

Le seul élément positif est le soutien aux petits clubs, qui profitera certes à l'ensemble du monde associatif et sportif mais aussi, en bout de chaîne, au sport professionnel, qui en sera irrigué. Nous verrons bien l'année prochaine, au moment du bilan, comment cela se sera traduit sur le terrain.

Nous ne pouvons donc être satisfaits de votre budget, d'autant que de nombreuses questions restent en suspens.

Je pense au statut du bénévolat, à l'accès des handicapés au sport, aux dispositions relatives au dopage dont il faut assurer une bonne application ou encore au taux de TVA sur les installations sportives qui, malgré nos amendements, n'a toujours pas été ramené de 20,6 % à 5,5 %. En définitive vous ne répondez que très partiellement à nos attentes - ce qui n'est pas grave - et, surtout, à celles du mouvement sportif, alors que vous aviez déclaré qu'avec vous tout allait changer. En fait, le budget Jeunesse et sports n'évolue pas, et le Gouvernement continue de ne pas considérer le monde sportif, les associations et tous les bénévoles, qui sacrifient tant d'eux-mêmes pour notre jeunesse et pour le sport, comme dignes d'intérêt.

Dans ces conditions, nous ne pouvons nous prononcer favorablement sur votre budget.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Quelle surprise !

M. Bernard Outin.

Il a été moins bon que M. Jacquat !

Mme la présidente.

La parole est à M. Edouard Landrain - auquel je demande de respecter ses cinq minutes -, pour le groupe UDF.

M. Edouard Landrain.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout ayant été dit hier je me bornerai à traiter quelques points particuliers.

Je commence par les chiffres car ils sont incontournables : 3 153 803,815 francs de budget, mais seulement 0,187 % du budget général. Telle est la vérité des chiffres dans leur insuffisance. Vous aurez beau faire et tout tenter pour le présenter habilement, il s'agit d'un budget insuffisant, indigne d'un grand pays comme le nôtre ! C'est même, en pourcentage par rapport au budget général, le plus faible depuis 1989 à l'exception de celui de 1998 où il n'en avait représenté que 0,183 % ! Il suffit de consulter la page 5 de l'excellent rapport de M. Néri pour le constater.

En outre il est, dans son insuffisance, de plus en plus le budget de la jeunesse et de l'éducation populaire, de moins en moins celui du sport. Vous avez fait un choix politique. Il est respectable, mais ce budget aurait cependant mérité d'être mieux équilibré. Les sportifs jugeront donc ce budget politique.

Le FNDS, sauvé par tous des griffes de l'Etat, viendra à votre secours. Formons des voeux pour que vos espoirs ne soient pas déçus même si la recette venant du PMU sera désormais amputée et passera de 32,702 millions à 18 millions et même si celle provenant de la taxe spéciale sur les débits de boissons - 36 millions - disparaîtra.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Espérons que la prévision de recettes de 3,4 % ne débouche pas sur un manque à gagner de 20 à 25 millions de francs, comme on peut le craindre. Espérons également que la part régionale sera plus rapidement affectée afin que les petits clubs attendent moins longtemps.

Vous nous avez promis de revoir les attributions du FNDS, tant dans sa part nationale que dans sa part régionale. Nous jugerons le moment venu, mais nous apprécions que vous vous attaquiez à ce problème.

Certes, viendront vous aider la taxe nouvelle de 5 % sur les droits de retransmissions télévisées - ces 75 millions manqueront cruellement au sport de haut niveau et le fonds Sastre, 300 millions, après, rappelons-le, que l'Etat a déjà pris sa part sur les bénéfices de la Coupe du monde.

Vous évoquiez, l'an dernier, M. Christian Estrosi le rappelait, un budget idéal de 3,8 milliards de francs

« pour bien faire ». Mais vous ferez petitement, pingrement, à l'économie.

Le sport et les jeunes de notre pays ne méritaient pas cela. Les résultats que le sport français obtient justifiaient une autre reconnaissance.

Vous avez, pour des raisons idéologiques, écarté l'idée de sociétés commerciales de droit commun, comme le préconisait M. Jean-Marc Ayrault, en 1996, sociétés éventuellement cotées en bourse, éventuellement avec des stock-options. Cela se fait ailleurs. Nous ne l'aurons pas en France. Dommage ! Ce qui se fait ailleurs ne pourra pas bénéficier à nos équipes ! Ne pleurons pas le départ de nos meilleurs joueurs : nous aurons tout fait pour les encourager à partir ! Vous auriez pu redresser la barre avec une TVA diminuée. La directive européenne 92/77 le permet. Beaucoup de pays de l'Union européenne l'appliquent. Vous l'avez espérée, nous aussi. Bercy nous a déçus. C'était la plus belle aide que le sport français aurait pu obtenir ! L e BIPE le dit : un taux de 5,5 %, c'était 6 000 emplois en quatre ans et 200 millions de recettes pour l'Etat. Au lieu de quoi, le monde sportif continuera à payer le taux plein, même sur les subventions des collectivités territoriales ou des communes ! Je ne reprendrai pas la longue litanie de tout ce que les sportifs attendent, et quelquefois redoutent : enseignement, formation, lutte contre le dopage, en particulier le nouveau centre qui doit remplacer celui de ChâtenayMalabry, sports de pleine nature, sports liés au tourisme, normes, réhabilitation du patrimoine sportif ! Nous attendons beaucoup des contributions régionales au schéma des services collectifs du sport. En déconcentrant, on est souvent plus efficace.

Mais tout cela aura un coût que vous n'aurez pas les moyens d'assurer. La loi sur le sport nous donnera l'occasion d'y revenir.

Pour conclure, madame la ministre, on ne vous donne pas les moyens de réaliser la politique que vous souhaite-r iez et que nous souhaitons. La culture bénéficie d'une TVA à taux réduit et d'un budget qui frôle le 1 %. C'est bien ! On ne peut que s'en féliciter. Mais, ne pensez-vous pas que les millions de jeunes et de pratiquants sportifs mériteraient un sort comparable ? Hélas, ils attendent encore, sans comprendre.

C'est pour toutes ces bonnes raisons, pour garder l'espoir - et peut-être pour vous faire honte - que le groupe de l'UDF votera contre votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Honte à vos amis !

M. Denis Jacquat.

Nous avons été battus aux élections !

M. Edouard Landrain.

Chacun son tour !

Mme la présidente.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Jeunesse et sports ».

E TAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : moins 4 723 269 francs ;

« Titre IV : 136 186 000 francs. »

E TAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 40 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 27 500 000 francs. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 60 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 48 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre III.

(La réduction de crédits est adoptée.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Mme la présidente.

Nous en avons terminé avec le vote des crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

Je vais suspendre la séance quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Communication (suite)

Mme la présidente.

Nous reprenons l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Nous en arrivons aux questions. Nous commençons par celles du groupe du RPR.

La parole est à M. François Baroin.

M. François Baroin.

Madame la ministre de la culture et de la communication, je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit excellemment mes collègues de l'opposition sur votre budget. Vous avez dit, dans votre intervention, qu'il n'y avait pas d'imagination sans moyens. Votre budget fait la démonstration qu'on peut, en revanche, avoir des moyens sans avoir d'imagination ! Ma question concerne Radio France, dont l'avenir préoccupe nombre d'entre nous. Le groupe Radio France est traité un peu comme le parent pauvre du service public. Aujourd'hui encore, il paraît avoir été oublié, voire sacrifié, alors qu'il doit faire face à de nombreux défis. Pourtant, vous le savez probablement, même si vous n'en tirez aucune conséquence en sa faveur, avec plus de 27 %, Radio France demeure le premier réseau radiophonique national. S'il veut répondre aux objectifs de modernisation qui lui ont été assignés et qui ont été rappelés récemment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, il doit pouvoir se redéployer et investir dans un cadre budgétaire considérablement élargi. Or ce n'est pas le cas.

Radio France, madame la ministre, c'est la France du service public audiovisuel qui gagne, c'est la France de la diversité et de la pluralité qui s'exprime. Or sa modernisation technologique, que ce soit Internet ou la numérisation, le développement du nombre de ses stations régionales et son rayonnement international nécessitent de nombreux investissements. Les efforts à consentir ont été évalués à près de 190 millions.

Alors que l'ensemble du personnel pourrait être uni autour de ces objectifs, alors que la notoriété et l'indice de satisfaction demeurent très élevés pour le groupe Radio France, reconnu comme un fleuron, n'est-il pas temps de rattraper ce retard ? Retard qui s'est accru, comme en témoignent deux ratios. Le premier est le différentiel d'aide par rapport à l'audiovisuel, plus de 72 %, le second, peut-être plus pertinent, est le différentiel d'augmentation budgétaire par rapport à TF1 : près de 250 %.

Hélas, le budget que vous nous présentez poursuit cette tendance, puisqu'il ne prévoit que 63 millions de francs de crédits supplémentaires pour Radio France.

Ma question est donc simple, madame la ministre : comment comptez-vous corriger cette erreur budgétaire, qui pourrait rapidement devenir une faute politique ?

M. Pierre-Christophe Baguet et M. Michel Herbillon.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, avant de parler de faute politique, il faut, puisque nous discutons d'un budget, regarder la réalité des chiffres. La situation de Radio France n'a pas été aussi dégradée que celle des télévisio ns publiques. La structure d'écoute n'est pas la même. En particulier, l'augmentation du coût des programmes n'a pas - heureusement d'ailleurs - suivi le même rythme pour la radio que pour la télévision. Je pense par exemple aux programmes sportifs. Il est donc inexact d'affirmer que les radios publiques, notamment Radio France, sont moins bien traitées dans le projet de budget 2000 que les chaînes de télévision. Je voudrais souligner que le budget de Radio France va augmenter de 63 millions de francs en 2000, soit une progression comparable à celle des deux précédentes lois de finances. Il n'y a donc pas de désengagement de l'Etat à l'égard de Radio France. En trois ans, ses moyens auront augmenté de 180 millions de francs : cette évolution ne peut être tenue pour négligeable.

Exprimée en pourcentage, la progression des budgets de Radio France est moins forte, en effet, que celle des télévisions publiques. Elle prend en compte une structure de coûts qui évolue, comme je viens de le dire, dans des conditions tout à fait différentes : absence d'obligation d'investissements dans la production audiovisuelle, à quoi il faut ajouter l'évolution du coût des programmes, notamment.

La mesure nouvelle - presque 46 millions de francs, prévus au projet de loi de finances - permettra d'engager le chantier stratégique de la modernisation de l'outil de production.

M. François Baroin.

Il n'est pas interdit de rêver !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je vous donne rendez-vous dans quelques jours, vous verrez que le Gouvernement tient compte de Radio France dans l'ensemble de ses décisions financières.

M. François Baroin.

Pas assez.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je l'ai dit aussi à cette tribune, en ce qui concerne l'effort pour la numérisation et le développement des nouvelles technologies, nous tenons absolument à ce que le rythme soit respecté pour l'ensemble des entreprises publiques. Je voudrais vous dire aussi ma satisfaction de savoir qu'un accord a été signé entre le président et les organisations syndicales : le travail et l'information vont pouvoir reprendre dans de bonnes conditions à Radio France.

M. François Baroin.

Cette réponse est insuffisante !

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Madame la ministre, le dimanche matin, France 2 permet à des centaines de milliers de téléspectateurs - jusqu'à 1,5 million -, parmi lesquels de nombreux malades et des personnes âgées ou isolées, de bénéficier des différentes émissions religieuses : b ouddhiste, islamique, protestante, juive, orthodoxe, catholique - Le jour du Seigneur, pour cette dernière.

Lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de communication, le problème du maintien des émissions religieuses dans leurs conditions actuelles de diffusion avait été soulevé. Vous aviez alors affirmé qu'il ne semblait pas possible de procéder à un tel changement sans recueillir l'avis des représentants des cultes concernés. Au moment où nous allons voter sur le budget de la communication et où se prépare l'examen en seconde lecture de votre projet de loi, pouvez-vous nous faire savoir la position que le Gouvernement entend adopter à l'issue de la période de réflexion que vous aviez annoncée en mai dernier ? Premièrement, y aura-t-il une évolution des conditions d e diffusion des émissions religieuses du dimanche matin ? Deuxièmement, comment, dans l'affirmative, le Gouvernement entend-il faire respecter certaines conditions indispensables, telles que le maintien de ces émissions sur des réseaux desservant la totalité du territoire, ou conservant au moins la desserte actuelle, la diffusion groupée de l'ensemble des émissions religieuses - conformément à la


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demande des communautés concernées -, l'horaire du dimanche matin, ou encore l'attribution, au minimum, des mêmes ressources financières et humaines que celles qui leur sont aujourd'hui affectées ? T roisièmement, pour l'avenir, le Gouvernement confirme-t-il le principe général selon lequel l'existence d'une ou de plusieurs chaînes thématiques ne saurait remettre en cause celle des émissions de France Télévision qui concernent le même thème ? De même qu'il serait scandaleux, à mes yeux comme à ceux de beaucoup de monde, que sous prétexte qu'il existe des chaînes thématiques consacrées au sport, accessibles à une minorité de téléspectateurs, les émissions sportives soient réduites ou voient leurs horaires décalés sur les chaînes du service public - on pourrait en dire autant, d'ailleurs, du rapport entre l'existence de Canal Assemblées et la retransmission de certaines séances par France 3 -, de même il nous semble impossible d'admettre que l'existence d'éventuelles chaînes religieuses - il en existe déjà une, de religion juive, et d'autres peuvent apparaître - justifierait la remise en cause des obligations des chaînes publiques dans ce domaine. Car celles-ci sont au coeur de la mission du service public, et il nous semble qu'il se renierait et fragiliserait sa légitimité s'il n'assumait plus le service des émissions religieuses.

M. Michel Herbillon.

Très bonne question !

M. François Baroin.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, tel que votre assemblée l'a adopté en première lecture, le projet de loi ne met nullement en danger la diffusion d'émissions religieuses le dimanche matin sur les chaînes publiques, en l'occurrence sur France 2. Je n'ai nullement l'intention, je tiens à le réaffirmer très fortement ici, de supprimer cette obligation qui incombe à la chaîne publique. J'ai d'ailleurs constaté, lors de ce débat, que, alors que quatre amendements sur cinq venaient du côté de l'opposition et un de l'autre côté,...

M. Pierre-Christophe Baguet.

Non !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... le rapporteur s'était prononcé contre toute modification et avait invité l'Assemblée à le suivre. Et en fin de compte, les obligations de service public ont été maintenues, tout comme l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que la société visée, c'est-à-dire France 2, « programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France ». J'avais moi-même dit que, s'il y avait problème, il fallait en tout état de cause consulter les personnes qui ont été dûment mandatées pour me répondre.

Il s'agit du père Jégou et de Mme Marquet, qui ont représenté les responsables des émissions concernées, qui ont été accueillis à mon cabinet en juillet dernier, et qui avaient d'ailleurs dit qu'ils ne voulaient pas changer. C'est ainsi que le système actuel a été maintenu.

Je continuerai donc de défendre ce statu quo, puisqu'il semble satisfaire tout le monde et qu'aujourd'hui chacun vient faire acte de contrition quant à une hypothèse, finalement écartée, qui a ému beaucoup de nos concitoyens.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Baroin.

M. François Baroin.

Madame la ministre, budget de rupture, budget de victoire placé sous le signe de l'enthousiasme, les qualificatifs n'ont pas manqué sur les bancs de la majorité pour souligner l'apparente progression de votre budget. Pourtant, à y regarder de plus près, cette augmentation, outre les grandes disparités qu'elle génère entre les différents acteurs du service public, ne manque pas d'inquiéter, vu l'importance des enjeux, les déficits accumulés et la baisse attendue des recettes issues notamment de la publicité. Si l'on prend l'exemple de France Télévision, la compensation du déficit en recettes publicitaires dû à votre loi sur l'audiovisuel représente à elle seule plus du tiers de l'augmentation de votre budget.

Et je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit il y a quelques instants sur Radio France.

Dès lors, en réalité, ce sont moins de 900 millions, soit une augmentation inférieure à 3 %, qui seront destinés à faire face aux enjeux suivants : compenser les déficits d'exploitation prévus pour 1998 et 1999 ; développer l'ensemble des nouvelles technologies, en particulier le numérique et Internet ; redéployer les moyens du service public au niveau des régions.

D'où ma première interrogation, madame la ministre : que va-t-il véritablement rester pour la programmation, dont le coût ne cesse de croître ? Mais plus encore, alors que les 35 heures sont l'une des mesures emblématiques de la politique du gouvernement auquel vous appartenez, rien n'a été provisionné pour les financer. Aujourd'hui, il est clair que les moyens affectés au service public ne permettent pas de financer les 35 heures, vous l'avez vous-même évoqué à mots couverts ce matin, dans votre réponse aux intervenants. Rien n'est proposé pour financer ces 35 heures, sous peine de renoncer à tout équilibre financier et à toute programmation innovante. Permettez-moi de citer le Président de la République, qui avait - et d'ailleurs en votre présence - déclaré au Conseil international du musée de la télévision et de la radio la chose suivante : « Il importe de sécuriser le service public dans ses missions, dans ses financements, car il ne peut rien faire sans les moyens adéquats. » Vous n'apportez pas la réponse, madame la

ministre. C'est cette sécurité dans ses missions et dans ses financements sur lesquels nous vous interrogeons aujourd'hui. La réforme des 35 heures n'entre pas dans un schéma lisible, votre aveu en est un témoignage supplémentaire. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous expliquer comment vous allez permettre au service public de financer et de provisionner cette réforme des 35 heures.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je voudrais d'abord dire que ces 900 millions de francs d'augmentation, ils existent ! Ils vont servir à deux usages : la compensation intégrale des baisses de recettes publicitaires et l'augmentation du financement des programmes de France 2 et France 3. Au total, plus de 400 millions seront consacrés à une augmentation du financement des programmes. C'est est une première, je tiens à le souligner. En cela, j'ai entièrement respecté les engagements que j'avais pris ici, devant cette assemblée, en présentant la réforme de l'audiovisuel public, lorsque les parlementaires avaient fait part de leur souci que tout financement puisse venir non seulement abonder la compensation de la baisse des recettes publicitaires mais aussi et surtout permettre un financement amélioré des programmes. Vous avez d'ailleurs pu constater que l'augmentation des crédits budgétaires versés aux chaînes publiques va aussi servir à abonder le COSIP et sera donc utile à la production. Par le simple effet des obligations de production qui sont calculées à partir de ces res-


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sources, ce sont environ 200 millions qui vont directement basculer vers les entreprises de production audiovisuelle.

En ce qui concerne le financement des 35 heures, il a toujours été dit depuis le départ, chacun le sait ici, qu'une grande partie des entreprises publiques ne seraient pas bénéciaires des aides dites Aubry. Deux financements sont prévus : le premier proviendra d'un effort consenti par l'entreprise elle-même ; le second consistera en une compensation financière qui sera inscrite dans un prochain document budgétaire. Il n'y a donc ni oubli ni imprévoyance de la part du Gouvernement. Nous souhaitons simplement que la négociation se poursuive et aille jusqu'au bout. C'est sur la base des accords qui auront été passés que l'on décidera du montant des sommes allouées.

Mme la présidente.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung.

Par un curieux paradoxe résultant de la fantastique évolution des technologies de la communication, il devient plus facile pour nos concitoyens de capter, via le satellite ou le câble, des programmes émis aux antipodes que d'accéder à des programmes d'intérêt régional, voire local. Ne voyez pas dans ce propos l'expression d'une quelconque contrariété. Bien au contraire, nous ne pouvons que nous réjouir de cette fantastique ouverture au monde.

Toutefois, pour que cette expression d'un phénomène plus global, que l'on appelle mondialisation, puisse être une chance pour notre société, il convient de satisfaire, dans le même temps, le besoin de repères, sinon d'ancrage, dans un environnement local où peuvent s'établir des relations de proximité, sources de lien social.

Sans préjuger des développements futurs de nouvelles technologies qui pourront permettre de répondre en partie à cette demande - je pense notamment aux réseaux câblés permettant de s'affranchir des contraintes techniques liées à la voie hertzienne - il me semble que, aujourd'hui, la notion de service public de télévision régionale peut et doit encore avoir un sens. Cela est d'autant plus vrai dans des régions comme l'Alsace, à laquelle je vous sais au moins aussi attachée que moi, madame la ministre, qui s'honore d'une forte identité. En dépit de taux d'audience particulièrement honorables, l'offre de programmes régionaux reste malheureusement en deçà des attentes de nos concitoyens. Même si, parfois, les ambitions des responsables de stations régionales peuvent être, ici ou là, contrariées par un manque de moyens matériels, cette situation est avant tout le fait d'un système global qui ne donne pas suffisamment de possibilités aux antennes régionales de bénéficier de décrochages et de créneaux horaires, afin d'émettre des programmes qui leur sont propres.

Certes, le constat n'est pas nouveau. Toutefois, cette question devient de plus en plus pressante dans l'opinion, dont une partie espérait que la ratification de la Chartee uropéenne des langues régionales, malheureusement contrecarrée par le Président de la République, allait permettre de dégager un plus grand temps d'antenne pour l'expression des langues régionales. C'est dans ce contexte que, tout récemment, le conseil régional d'Alsace a adopté, à l'unanimité, en séance plénière, une motion demandant à France Télévision, d'une part, de mettre en place un décrochage régulier en faveur des régions, à une heure de grande audience, en soirée, pour répondre à leurs besoins spécifiques ; d'autre part, de mettre en place un décrochage, le mercredi matin, afin de permettre la d iffusion d'une émission pédagogique destinée aux enfants, dans le cadre de la réalité culturelle et linguistique régionale.

Une telle motion aurait sans aucun doute pu être adoptée dans d'autres assemblées territoriales. C'est pourquoi, je me permets de vous saisir, avec mon collègue Jean-Pierre Baeumler, de cette question. Je souhaiterais connaître les observations qu'elle appelle de votre part.

Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de vous saisir, dès 1997, des difficultés que rencontraient plus de la moitié des foyers alsaciens pour réceptionner par voie hertzienne les programmes de M 6, et surtout de La Cinq et d'Arte, toutes deux chaînes publiques. Ce problème n'étant toujours pas résolu, je souhaite vous rappeler cette question et connaître les délais dans lesquels une solution pourra intervenir.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, étant moi-même très attachée à l'Alsace, je suis ravie de pouvoir vous répondre sur cette question, que nous partagez avec votre collègue JeanPierre Baeumler.

Le budget 2000 doit en effet assurer à France 3 les moyens nécessaires à son développement régional. J'appelle votre attention sur le fait que la chaîne bénéficie, dans le projet qui est soumis à votre approbation, d'une mesure nouvelle de près de 245 millions de francs, affectés pour l'essentiel au développement régional. Cette mesure renforce les moyens attribués à l'entreprise pour assurer sa mission de chaîne généraliste à vocation régionale, en poursuivant l'effort lancé depuis le début de 1998, qui avait fait l'objet d'un accord d'entreprise signé par les principaux syndicats.

Grâce à l'augmentation de ses moyens, France 3 a la possibilité de renforcer son offre régionale selon trois axes principaux.

Le premier est l'augmentation de programmes d'informations locales, notamment grâce à la création de nouveaux magazines de proximité, diffusés à la suite des journ aux régionaux de début de soirée, qui devraient concerner la totalité des téléspectateurs d'ici à deux ans, contre 83 % actuellement.

Le deuxième axe concerne aussi l'information locale, dont vous savez qu'elle est l'atout majeur de la chaîne, en créant de nouvelles éditions locales des journaux en sus des vingt-trois existantes. L'objectif à court terme est la création de quinze éditions locales supplémentaires, dont une bonne part seront mises en oeuvre dès 2000. Je précise également que le développement de l'offre d'information en langues régionales sera poursuivi en 2000 par France 3.

Le troisième axe est le développement de la production de programmes propres par les stations régionales, qu'il s'agisse de fictions ou d'autres types de programmes. A cet effet, sur l'enveloppe que je viens d'évoquer, près de 30 millions de francs supplémentaires seront consacrés, en 2000, à la production en région.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Etant chargée de la culture et de la communication, vous êtes, madame la ministre, également responsable de ce nouveau média qu'est l'Internet, et notamment de ses contenus. La démocratisation de cet outil passe par une plus large diffusion auprès du public et un accès égal pour tous.


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Internet n'est certes pas un espace de non-droit. Néanmoins, il est nécessaire non pas de créer un droit qui lui soit propre mais d'être attentif aux conditions dans lesquelles le droit existant s'y applique. Le problème est particulièrement visible en ce qui concerne l'adaptation du code de la propriété intellectuelle.

Les adaptations sans doute nécessaires passent actuellement plutôt par la voie des tribunaux que par celle du Parlement, notamment dans le domaine de la presse écrite. Une jurisprudence se met en place au gré des plaintes qui ont été déposées - je pense aux jugements concernant Les Dernières Nouvelles d'Alsace ou Le Figaro.

Cela dit, le Gouvernement a retenu, au début de l'année, l'idée de mettre en place une instance de médiation. Il est en effet souhaitable de disposer d'une structure permettant d'anticiper les conflits en ce domaine ; cette structure s'inscrira donc dans cette perspective.

Dans ces conditions, quel sera le calendrier de la mise en place du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ? Par ailleurs, le Premier ministre, à Hourtin, à la fin du mois d'août, tout en rappelant son attachement au droit d'auteur français - c'est également le vôtre et le mien - a souhaité que vous meniez une réflexion sur la notion d'oeuvre collective et de création salariée. Quel en est le cadre ? Pouvez-vous nous donner votre appréciation sur le problème de l'adaptation du code de la propriété intellectuelle à l'Internet, et tout particulièrement à la mise en ligne des contenus journalistiques, notamment à la lumière du récent accord qui vient d'être passé au sein de la PQR et sur lequel j'aimerais également avoir votre avis ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme vous venez de le souligner, monsieur le député, le défi de l'Internet est en effet un défi majeur pour l'information. Il est nécessaire d'adapter les entreprises publiques audiovisuelles à ce nouveau mode de transmission. Il y a déjà eu une anticipation par le biais de l'aide aux entreprises de presse pour le passage sur Internet, des aides aux projets multimédias et par les interventions du fonds de modernisation que nous avons évoqué ce matin.

La pratique a en quelque sorte devancé les textes de loi ou les dispositions réglementaires.

Je rappelle que la consultation publique sur les nouveaux services Net ou multimédias se poursuit activement et que des tables rondes sont organisées par tous les ministères concernés. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication, celui de la justice et celui de l'économie, des finances et de l'industrie copilotent l'élaboration de la loi sur la société de l'information. Les conclusions de la concertation seront tirées à la fin de l'année.

S'agissant des droits d'auteur, la composition définitive du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est en passe d'être arrêtée, en ayant à l'esprit que la repré -s entation de l'ensemble des professions concernées, notamment celle du multimédia, soit la meilleure possible. Le conseil se mettra en place dès janvier. D'ici là, un rapport préalable devrait m'être remis par M. le professeur Gaudrat de l'Observatoire juridique de Poitiers.

Je suis également très attentive à l'avancée des négociations concernant les journalistes. Celles-ci ont conduit à des accords d'entreprise, notamment aux DNA , au Monde et aux Echos . Elles ont aussi été menées par branche, comme en témoigne le récent accord-cadre signé dans la PQR.

Le moment venu, il faudra apprécier si des adaptations de la législation seront nécessaires au bon fonctionnement de ces accords.

En tout état de cause, nous serons conduits prochainement à transposer dans notre droit interne la directive européenne relative aux droits d'auteur qui est actuellement en cours de discussion à Bruxelles et qui pourrait être adoptée sous la prochaine présidence portugaise.

Nous sommes donc en plein travail sur la question des droits d'auteur et sur leur adaptation, ainsi que sur celle relative à la prise en compte de ces nouveaux services qui placent les éditeurs et les journalistes face à de nouveaux défis. C'est au vu du développement des nouvelles possibilités que nous examinerons avec prudence et vigilance une quelconque évolution de notre droit dont nous considérons que, jusqu'à présent, il n'a pas empêché le développement économique des entreprises et a constitué, tant pour les éditeurs que pour les auteurs, une véritable protection. Enfin, le rapport Gaudrat nous aidera dans notre réflexion sur la notion d'oeuvre collective ou de création salariée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

La procédure des questions-réponses étant plus dynamique que les pensums d'antan, je vais tâcher de rester dans le ton en posant deux questions simples et générales, sans malice ni affectation.

La première porte sur la situation de la presse écrite.

On trouve dans le budget une série d'augmentations : les aides directes sont en progression de 3,2 % pour atteindre 260 millions, et les aides globales croissent de 1,8 % - elles s'élèvent à 868 millions. Cela concerne aussi bien les aides au portage des quotidiens, que les aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, le remboursement pour les fac-similés, le remboursement à la SNCF, l'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, l'aide à l'investissement multimédia et le fonds de modernisation.

Cette batterie d'efforts accrus que je viens d'énumérer est à porter de votre crédit, madame la ministre. Mais face à ces fenêtres ouvertes sur les financements publics, s'amoncellent pourtant des problèmes : difficultés des messageries, incertitude quant au devenir de l'AFP, ambiguïté des rapports entre la presse écrite et les nouvelles technologies de l'information, application des 35 heures, profusion des titres, concentration des journaux, puis des groupes en attendant les holdings.

Entre efforts et menaces, madame la ministre, comment voyez-vous concrètement l'avenir de la presse écrite ? Ma deuxième question a trait à l'utilisation des fonds nouveaux alloués aux deux principales chaînes publiques de télévision : 400 millions de francs pour France 2 ; 300 millions de francs pour France 3.

De telles charges supportées par les contribuables imposent des devoirs aux responsables du service public : devoir de proposer des programmes meilleurs qualitativement, ce qui est la moindre des choses ; devoir de gérer sainement ces sommes énormes prises dans les caisses de l'Etat, ce qui est également la moindre des choses.

Par ailleurs, comme je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi sur la liberté de communication, il convient de condamner certaines pratiques qui font que les nouveaux responsables fraîchement nommés poussent les anciens


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titulaires des postes vers des placards dorés. Cette pratique est à condamner car si l'on fait ce que l'on veut avec son argent, on ne fait pas n'importe quoi avec l'argent des autres. Comme cet argent est à tout le monde, êtes-vous prête, madame la ministre, à user de votre autorité de tutelle, et même à aller au-delà si c'est nécesaire, pour visiter et faire visiter les placards de la télévision publique ?

Mme la présidente.

Mon cher collègue, vous étiez inscrit pour poser une question, pas deux. Néanmoins, je pense que Mme la ministre va répondre à vos deux préoccupations.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Nayrou a posé deux questions absolument essentielles : la première porte sur l'adaptation de la presse écrite à la révolution du multimédia et du Net, la seconde sur le bon usage de l'argent public par le service public.

En ce qui concerne la presse écrite, qui n'a pas fini sa mutation industrielle dans la forme du journal papier qui est son support le plus répandu, elle doit relever aujourd'hui un défi majeur. Nous avons déjà de nouvelles formes de services d'informations ou de journaux, mais nous ne devons abandonnner ni le support papier, ni la qualité de l'information, laquelle peut être reconnue par une activité d'édition. Nous tenons beaucoup à ce que l'évolution de la presse se fasse conformément à la responsabilité éditoriale affirmée, avec un contenu de qualité, reconnu et reconnaissable. Bref, nous espérons que les aides apportées à la presse écrite aideront le processus de mutation.

La situation économique actuelle et le fait que les entreprises de presse ne font pas de grands profits conduisent à certaines concentrations. Cela dit, je suis vigilante, car celles-ci ne peuvent se faire que dans le strict respect de la loi afin de garantir le pluralisme dans notre pays.

Ce qui m'importe, c'est de garder le maximum de titres capables de diffuser une information de qualité auprès des lecteurs, c'est de soutenir la lecture de la presse auprès de tous nos concitoyens, en particulier des plus jeunes, c'est enfin de permettre à la presse de s'exposer dans de bonnes conditions sur le Net et de profiter de la toile pour développer ses activités et sa solvabilité.

Si nous aidons la presse dans cette mutation, c'est que la venue sur le Net implique des investissements coûteux.

Nous devons donc continuer à aider les entreprises de presse, car elles demeurent un élément indispensable pour l'avenir. En tout cas, c'est ce raisonnement qui m'a conduit à augmenter les aides à la presse traditionnelle, tout en mettant en place de nouveaux soutiens.

En ce qui concerne le bon usage de l'argent public, en particulier de la redevance payée par nos concitoyens, il convient d'associer le respect des missions de service public et la nécessité d'avoir des programmes de qualité sur les chaînes publiques de télévision comme sur les ondes des radios publiques. Cette exigence constante doit aussi permettre à ces entreprises de travailler sur le contenu de l'information en toute indépendance.

Mon souci, comme celui du Gouvernement, est de permettre à ces entreprises de faire leur travail en respect ant une déontologie de l'information parfaitement conforme à leur mission publique. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs trouveront ce qu'ils recherchent et auront la possibilité de faire un choix. N'oublions pas que les entreprises publiques permettent un véritable pluralisme dans le paysage audiovisuel français.

Vous avez, monsieur le député, parlé de « placards ». Je vous répondrai que toute la discussion sur la réduction du temps de travail a montré que nous recherchions plutôt à faire travailler tout le monde qu'à remplir des placards !

M. Patrick Bloche.

Bravo !

Mme la présidente.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le devenir d'Arte.

L'un des piliers essentiels de votre projet de loi sur l'audiovisuel est en effet constitué par la holding regroupant les chaînes publiques de France Télévision, La Cinquième et la SEPT-Arte. Or, le mois dernier, le président d'Arte, Jobst Plog, a émis, en accord avec l'assemblée générale d'Arte, de sérieuses réserves quant à l'intégrat ion de l'entité française de la chaîne culturelle européenne la SEPT-Arte au sein de cette holding. Il considère en effet que votre projet ne respecte pas les clauses du traité franco-allemand du 2 octobre 1990, qui a fondé la chaîne culturelle européenne et qui garantit le principe d'indépendance éditoriale et financière des chaînes sociétaires françaises et allemandes qui la composent, « à l'exclusion de toute intervention d'autorités publiques, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège ».

Sur cette base, les dirigeants d'Arte contestent au président de la future holding, qui sera désigné par le CSA, le droit de nommer le responsable d'Arte - car la chaîne échappe à l'autorité du CSA - comme celui de fixer le budget.

Cette position, qui repose sur des arguments juridiques solides et confirmés par des juristes français et allemands indépendants, pourrait être lourde de conséquences, tant pour le devenir de la fusion de La Cinquième et d'Arte, aujourd'hui bien avancée en matière de gestion, que pour la holding, qui pourrait ainsi se voir vidée de sa substance avant même sa création.

Face à une telle situation plusieurs questions s'imposent.

E st-il exact, madame la ministre, que, à aucun moment, les dirigeants d'Arte n'ont été consultés sur votre projet de réforme de l'audiovisuel alors que cette chaîne est fondée sur un principe de gestion paritaire par les sociétaires français et allemands ? On a dit aussi, - mais je ne sais pas si c'est vrai - que le Premier ministre lui-même s'était étonné que vous n'ayez pas rencontré, au moment qui convenait, le nouveau président d'Arte.

Quelles modifications entendez-vous apporter à votre projet avant son examen dans deux mois au Sénat afin de tenir compte de la position de nos partenaires allemands ? Comment comptez-vous appliquer à Arte les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus dans votre projet de loi ? Cette société étant régie par un accord entre la France et l'Allemagne, n'y a-t-il pas une difficulté à imposer unilatéralement à l'Allemagne des contrats pluriannuels que la France aurait décidés seule ? Enfin, ne pensez-vous pas que cette affaire - je dirai cet imbroglio juridico-diplomatique - illustre combien la présence très forte de l'Etat dans le secteur audiovisuel en


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France est un handicap pour la construction d'une télévision publique européenne tant la conception que les principaux pays européens se font de l'indépendance de la télévision publique face au pouvoir politique est plus exigeante et plus rigoureuse que la vôtre ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je connais la chaîne que vous évoquez depuis qu'elle a été conçue. Dans mes précédentes responsabilités à la mairie de Strasbourg, j'ai eu l'occasion de travailler, de façon très proche et très directe, avec les responsables français et allemands de cette chaîne et d'être parfois une médiatrice active entre les uns et les autres. Je suis très heureuse d'avoir pu contribuer, à ma modeste façon, à la création et au succès de cette chaîne, dont je pense qu'elle est aujourd'hui considérée comme une réussite et dont le développement peut faire la fierté de ses initiateurs.

L'identité d'Arte a une double caractéristique : d'une part, elle est devenue une véritable chaîne culturelle à vocation européenne, après avoir été au départ une chaîne franco-allemande ; d'autre part, elle constitue une innovation, dans la mesure où elle a montré, en faisant travailler ensemble des professionnels de pays différents, qu'il est possible de défendre la diversité culturelle à condition de la vouloir. Pour toutes ces raisons, je pense que nous arriverons à répondre aux questions que se posent depuis peu nos partenaires allemands.

Ils se sont, en effet, inquiétés de certaines dispositions du projet de loi sur l'audiovisuel qui leur paraissaient non conformes ou insuffisamment explicites par rapport au traité franco-allemand constitutif d'Arte. J'ai personnellement reçu M. Plog et je lui ai proposé, ce qu'il a accepté, que nos puissions constituer ensemble un groupe de travail, pour préciser les analyses que nous pouvons faire de chaque côté et pour parvenir à une vision claire du fonctionnement de chacun des deux pôles. Du reste, le traité explicite très précisément la parfaite réciprocité entre la partie allemande et la partie française.

J'ai rappelé à M. Plog que le Gouvernement français était plus que jamais décidé à assurer la pérennité de la chaîne franco-allemande et à renforcer son caractère européen et culturel.

Loin d'affaiblir le développement d'Arte, le projet le renforce. En effet, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, Arte va bénéficier, pour la première fois, d'un engagement de financement pluriannuel. Les Allemands reconnaissent que c'est un point très positif, car euxmêmes prennent des engagements quadriennaux.

En outre, l'indépendance de la programmation d'Arte, garantie par l'article 1er du traité instituant la chaîne, n'est nullement remise en cause par le texte sur l'audiovisuel que j'ai proposé. Plusieurs études juridiques montrent qu'il n'y a aucune incompatibilité entre le texte du traité et celui du projet de loi, ce dernier se bornant à modifier l'organisation interne de la partie française.

Cependant, il convient sans doute de procéder à quelques aménagements qui, sans bouleverser l'architecture du projet de regroupement des chaînes publiques, seront de nature à rassurer complètement nos partenaires. C'est le travail auquel nous nous livrons actuellement. Je serai en mesure de proposer au Sénat des amendements visant à garantir le respect absolu de l'autonomie et de la ligne éditoriale de la chaîne franco-allemande.

Je précise d'ailleurs que nous veillons de la même manière à garantir la spécificité de La Cinquième, chaîne éducative qui joue un rôle essentiel dans le cadre du service public.

Il sera donc répondu à ces questions avant la fin de l'année.

Mme la présidente.

Nous revenons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, ma question portera sur la situation de l'AFP.

Depuis quelques semaines, des articles de presse, confortés par des prises de position des syndicats, font état du projet de réforme de l'AFP. Celui-ci semble s'inscrire dans le cadre de la recherche d'un second souffle pour cette prestigieuse agence, laquelle doit désormais faire face aux impérieuses nécessités de l'entrée dans la société de l'information.

Plusieurs phases de concertation se sont ouvertes sur le sujet, madame la ministre, mais, en définitive, c'est bien au législateur qu'il appartiendra de se prononcer sur la base d'un texte gouvernemental.

A cet égard, je dois vous indiquer que je ne comprends pas la logique du Gouvernement en la matière. Vous dites qu'il n'y aura pas de privatisation, mais le Gouvernement ne joue-t-il pas sur les mots et ne fait-il pas preuve une nouvelle fois d'imagination sémantique dans la mesure où des entreprises privées, et non des moindres, prendraient part au capital de l'agence ? Nous avons besoin d'une clarification et je souhaite que vous nous donniez des précisions à cet égard.

Tout d'abord, quel est, selon vous, le schéma idéal pour une participation des sociétés privées à l'AFP ? Enfin, dans quel délai pourrait nous être soumis un projet de loi ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, vous conviendrez avec moi, ainsi que l'ensemble de la représentation parlementaire, de la nécessité, que nous avons déjà soulignée, de donner à l'AFP les moyens lui permettant d'assurer sa mutation, de répondre à une concurrence qui devient de plus en plus vive et de ne pas manquer le rendez-vous, dont nous venons de parler, de la révolution technologique.

Nous avons tous l'ambition - Gouvernement, Parlement, presse, salariés de l'agence - de donner à l'AFP les moyens lui permettant de passer ce cap, tout en affirmant son originalité, qui assure sa fiabilité, et en garantissant son indépendance.

Il faut lui permettre de se moderniser, de se transformer, de s'adapter au multimédia et au Net, et de maintenir sa présence au niveau mondial.

Mais seule une loi peut reformuler la garantie qui figure dans le statut actuel de l'AFP. Seule une loi peut également préciser la répartition du capital, après que le principe de la création d'un capital aura été posé, en considération de la situation de quasi-entreprise de l'agence. La loi devra donc fixer la répartition du capital susceptible d'être détenu par des partenaires privés.

Je précise cependant qu'il n'y aura pas de privatisation, car la loi garantira la place privilégiée des partenaires qui ont contribué à créer l'AFP, c'est-à-dire l'Etat et le collège-presse.

Il s'agit aussi de donner une place aux salariés, qui sont garants de la pérennité de leur entreprise, et de les associer aux décisions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Toutes ces précisions figureront dans un texte de loi que le Gouvernement soumettra au Parlement. On ne peut en effet envisager une réforme profonde de l'AFP sans que le Parlement se prononce. Le président de l'agence a proposé un plan. Celui-ci a été soumis à une c oncertation qui, comme le souhaitent le Premier ministre et le Gouvernement, doit aller jusqu'à son terme. Le personnel a fait preuve d'une très grande responsabilité en admettant que l'entreprise devait évoluer.

Si la loi offre une garantie et si l'existence d'un plan de développement permet d'assurer la fiabilité économique, encore faut-il que chacun puisse se retrouver dans ce projet, sans avoir l'impression d'une mainmise de l'Etat, d'un quelconque partenaire ou de grandes entreprises privées.

C'est la raison pour laquelle j'ai toujours dit qu'il n'était pas question d'une privatisation de l'AFP. Ce que je souhaite, à la fin d'un processus dont le calendrier sera précisé au fur et à mesure que la concertation avancera, c'est que l'AFP soit assurée de sa pérennité, de sa fiabilité, de sa reconnaissance. C'est la première agence d'information et la seule agence francophone dans le monde. Je crois qu'elle a un véritable avenir et je suis absolument convaincue que le label AFP est un emblème très fort dans la défense, que nous développons dans une conception non protectionniste, d'une régulation mondiale garantissant le pluralisme dans le domaine de l'imformation.

Nous savons les uns et les autres à quel point l'AFP peut être un fleuron de notre pays, tout à fait original, car le modèle français est très partriculier. Nous ne voulons pas changer ce qui fait l'identité profonde de l'AFP, mais donner à celle-ci les moyens de son rayonnement et de sa compétitivité.

Mme la présidente.

Nous en revenons au groupe socialiste.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Madame la ministre, je vous interrogerai sur le financement de RFI, en tenant un discours un peu différent de nos collègues, aussi bien de la majorité que de l'opposition, lesquels ont souvent à l'esprit la priorité, légitime, d'ailleurs, du financement de l'audiovisuel national.

R FI bénéficiera l'année prochaine d'une stricte reconduction de ses crédits de 1999, c'est-à-dire 285 millions de francs : 120 millions de francs de remboursement d'exonérations et 165 millions de francs de redevance. Il n'y a d'ailleurs pas de restitution des 10 millions de francs qui ont été prélevés en faveur de l'audiovisuel national pendant l'année écoulée.

RFI est souvent victime dans son financement public de régulations budgétaires. Nous nous souvenons de la terrible régulation budgétaire de 1996 : RFI avait vu ses crédits diminuer de 60 millions de francs et n'est parvenue, péniblement, à rétablir l'équilibre de ses comptes que trois ans après. Ce rétablissement n'a été en grande partie possible que parce que 80 millions de francs d'économies ont été réalisées grâce à la fermeture d'é metteurs en ondes courtes. Il reste que les marges de manoeuvre pour le développement ont été réduites à 6 millions de francs en 1999, en particulier pour le passage au numérique et la mise en ligne des contenus radiophoniques.

Le ministère des affaires étrangères a restitué les 20 millions de francs qu'il avait soutirés à la suite d'un arbitrage. Je tiens beaucoup à ce que le ministère de la culture et de la communication participe pleinement au financement de RFI et il m'apparaît absolument nécessaire d'aider cet acteur radiophonique international. Il participe au rayonnement international de notre pays et à notre combat pour la diversité culturelle. A quelques jours de la réunion de Seattle, je souhaite que nous donnions un signe et que nous trouvions les 20 millions de francs de dotations budgétaires qui manquent à RFI pour l'année 2000. Un excellent amendement de nos rapporteurs a permis de dégager la moitié de cette somme, c'està-dire 10 millions de francs, et j'aurai grand plaisir à le voter, mais, madame la ministre, envisagez-vous de trouver les 10 millions de francs supplémentaires qui sont tout à fait indispensables ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je vous répondrai rapidement, monsieur Bloche, car j'ai déjà donné ce matin dans mon intervention un certain nombre d'éléments chiffrés sur l'évolution du budget de RFI, qui est une radio de qualité, essentielle pour le rayonnement français, comme l'est l'AFP. Elle a acquis une dimension très forte au niveau international et représente un canal d'information et d'expression irremplaçable, en particulier en Afrique.

L'extension de la diffusion de RFI a été conçue pendant longtemps grâce à la réalisation d'équipements lourds de diffusion en ondes courtes ; cette époque est aujourd'hui révolue et RFI s'est partiellement désengagée du dispositif de diffusion en ondes courtes. Le développement de la diffusion a aujourd'hui vocation à être assuré par une augmentation du nombre de reprises en modulation de fréquence et le développement du site Internet.

C'est la raison pour laquelle a été prévue une augmentation des crédits de 2,8 %, soit 20 millions de francs.

J'ajoute que RFI est une radio essentielle de service public, dont mon ministère a pris soin, depuis que j'en ai la charge, de ne jamais réguler le budget. Au contraire, nous avons tout fait - et souvent - pour que les diminutions budgétaires soient les moins pénalisantes possible pour cette radio que nous défendons vigoureusement.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux

Mme la présidente.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Service du Premier ministre : I. - Services généraux ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 167 888 589 francs ;

« Titre IV : 797 520 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 246 000 000 francs.

« Crédits de paiement : 194 630 000 francs. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix...

M. Olivier de Chazeaux.

Rappel au règlement, fondé sur l'article 58.

Mme la présidente.

Plus tard, la procédure de vote a commencé ! Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente.

Vous avez la parole, monsieur de Chazeaux, pour un rappel au règlement.

M. Olivier de Chazeaux. Merci, madame la présidente.

Je crains que, au moment où nous allons aborder la discussion des amendements, nous ne rencontrions une petite difficulté. En effet, une partie du banc de la commission est désespérément vide car le rapporteur spécial n'est pas là. Or sa présence est importante car il est le co-auteur d'un amendement essentiel. Il me paraît donc important, je répète le mot, de connaître l'avis du rapporteur pour avis, M. Mathus, mais aussi celui du rapporteur spécial, M. Le Guen a dû s'absenter quelques instants ; s'il pouvait nous rejoindre avant que nous n'abordions la discussion des amendements, ce serait particulièrement intéressant.

Mme la présidente.

Mon cher collègue, j'ai pris note de votre observation. Je vais demander à nos collaborateurs de vérifier si le rapporteur spécial de la commission des finances se trouve dans nos murs et s'il peut nous rejoindre.

Nous poursuivons néanmoins le vote sur les crédits de la communication.

Reprise de la discussion

Mme la présidente.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

Mme la présidente.

J'appelle la ligne 39 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

ÉTAT E TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 2000 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES 1999 2000 D E S C R I P T I O N

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 ÉVALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 44 39 Nature de la taxe : redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévisio n. 12 996 400 000 13 602 189 600 Organismes bénéficiaires ou objet : compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de fi nances pour 1975.

Taux et assiette : redevance perçue annuellement : en 2000 : 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; 751 F pour les appareils récepteurs « couleur ».

Textes : décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 ; décret no 95-1333 du 29 décembre 1995.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement no 37 est présenté par M. Auberger ; l'amendement no 38 par M. Chabert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la ligne 39 de l'état E. »

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Laurent Dominati.

Oui, madame la présidente.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Contre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 37 et 38.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix la ligne 39 de l'état E.

(La ligne 39 de l'état E est adoptée.)

Mme la présidente.

J'appelle maintenant la ligne 40 de l'état E concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

ÉTAT E TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 2000 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES 1999 2000 D E S C R I P T I O N

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 ÉVALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 45 40 Nature de la taxe : taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

109 200 000 110 200 000 Organismes bénéficiaires ou objet : fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Taux et assiette : taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.

Textes : décret no 92-1063 du 30 septembre 1992 ; décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 ; décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 ; arrêté du 23 juillet 1998.

Mme la présidente.

Je mets aux voix la ligne 40 de l'état E.

(La ligne 40 de l'état E est adoptée.)

Article 55

Mme la présidente.

J'appelle l'article 55 rattaché à ce budget.

« Art.

55. Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel ..................

415,5

« France 2 .........................................................

3 382,0

« France 3 .........................................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ..................................

1 178,8

« Radio France .................................................

2 659,5

« Radio France International ...........................

285,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte ...................................

1 068,2

« Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ....................

793,7

« Total ..................................................

13 870,0

« Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes. »

Sur cet article je suis saisie d'un amendement, no 44, de suppression. Est-il défendu ?

M. Olivier de Chazeaux.

Un mot, madame la présidente.

Mme la présidente.

Pour défendre l'amendement, monsieur de Chazeaux ?

M. Olivier de Chazeaux.

Non, madame la présidente, mais nous allons en arriver bientôt à un amendement que M. le rapporteur spécial devait défendre. Il faut respecter le règlement de l'Assemblée et je crois qu'une suspension de séance s'impose.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Mon cher collègue, la commission des finances a été prévenue que nous progressions dans l'examen de ce budget, et nous ne pouvons arrêter nos travaux du seul fait que le rapporteur spécial n'est pas là.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Il n'a d'ailleurs pas déposé cet amendement en tant que rapporteur spécial, mais en son nom personnel.

M. Laurent Dominati.

La commission des finances doit être représentée, je me propose de remplacer M. Le Guen ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je vous remercie de votre proposition, monsieur Dominati ; vous la présenterez une autre fois, peut-être avec plus de succès...

M. Laurent Dominati.

Mais il n'y a personne au banc de la commission des finances !

Mme la présidente.

L'amendement no 44 n'est pas défendu.

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 225, présenté par M. Le Guen et M. Mathus, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de répartition des crédits de l'article 55 : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel ......

425,5

« France 2 .............................................

3 382,0

« France 3 .............................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .........................

1 213,8

« Radio France .....................................

2 719,5

« Radio France International ...............

295,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte ....................

1 078,2

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième 806,5

« Total ..................................................

14 007,8 L'amendement no 226, présenté par M. Sarre, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'article 55 :

« Radio France ......................................

2 759,5.

« II. - En conséquence, rédiger ainsi respectivement les première et sixième lignes du tableau de cet article :

« Institut national de l'audiovisuel ......

365,5 ;

« Radio France International ...............

235,4. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, j'ai déposé cet amendement avec mon collègue Le Guen qui ne l'a pas cosigné, je le répète, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, mais en son nom personnel.

Nous souhaitons que l'ensemble des excédents de redevance de l'année 1998 soit affecté. Le projet de loi de finances prévoyait la répartition de 138,5 millions de f rancs. Nous proposons de répartir le solde, soit 137,8 millions de francs, de manière à régler un certain nombre de difficultés, en particulier en ce qui concerne Radio France ; nous sommes notamment attachés au développement des radios locales. Cette préoccupation a été exprimée sur tous les bancs de l'Assemblée, à diverses reprises.

Nous souhaitons également que soit clairement réaffirmé le principe que la totalité des excédents de redevances doit revenir à l'audiovisuel public. Nous ne sommes pas enclins à accepter un jeu de bonneteau, auquel pourrait céder parfois Bercy, consistant à déporter, au fil des actes budgétaires, des excédents de redevance, et à faire ainsi des économies qui ne nous semblent pas légitimes.

J'invite donc l'Assemblée à adopter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre, pour défendre l'amendement no 226.

M. Georges Sarre.

Madame la ministre je ne reviendrai pas sur les propos tenus par M. Mathus. J'interviens seulement pour appeler l'attention de l'Assemblée sur l'effort nécessaire qu'il convient de consentir en faveur de Radio France ; le compte n'y est pas.

En effet, l'encadrement étroit de la procédure budgétaire impose malheureusement de réallouer des crédits attribués à d'autres organismes du secteur public de l'audiovisuel. En réalité, il est à l'évidence nécessaire d'augmenter le budget de Radio France en lui attribuant une dotation complémentaire.

Radio France constitue un fleuron du service public ; elle n'en demeure pas moins une entreprise soumise à des défis d'envergure.

Je me bornerai à évoquer deux problèmes importants : le passage indispensable à la technologie numérique et la modernisation sociale de l'entreprise.

En ce qui concerne le numérique, il faut savoir que tous les grands groupes de radiodiffusion programment aujourd'hui des moyens supplémentaires. L'expansion tous azimuts vers les nouvelles technologies est une réalité, et un grand groupe public dont on veut maintenir l'offre à niveau doit pouvoir faire face.

Je considère qu'il n'est pas possible d'échelonner cette modernisation. Les moyens analogiques arrivent aujourd'hui en fin de cycle. Alors que les concurrents issus du secteur privé ont investi dans les moyens numériques, nous nous contentons pour Radio France de réparer comme nous le pouvons des matériels qui, lorsqu'ils tombent en panne, ne peuvent être remis en état car les composants de remplacement ne sont plus distribués.

Par ailleurs, il faut prendre en compte des ergonomies différentes et le coût de la formation des personnels au numérique.

S'agissant des personnels, nous sommes confrontés aujourd'hui à un mouvement social qui révèle une inquiétude sérieuse et profonde dont il faut tenir compte.

Madame la ministre, vous avez répondu tout à l'heure sur le passage aux 35 heures, qui est naturellement une bonne chose mais représente l'équivalent financier de 200 emplois supplémentaires. Vous nous avez dit que, le moment venu, il y aurait une compensation. Cette compensation sera-t-elle totale et dans quel délai interviendra-t-elle ? J'ajoute pour conclure que, au-delà de cet aspect financier et matériel important, c'est la mission même du secteur public de radiodiffusion qui doit être réaffirmée.

Cette mission consiste à informer, instruire et divertir.

Elle ne se borne en aucun cas à proposer uniquement un choix alternatif aux radios commerciales ; l'initiative n'est pas le monopole du secteur privé. C'est pourquoi il faut donner à la direction de Radio France les moyens de mener à bien la modernisation de l'entreprise avec succès.

La défense du service public passe par un effort en monnaie sonnante et trébuchante.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

Mme la présidente.

M. Rodet venant d'arriver, la commission des finances est maintenant représentée.

M. Olivier de Chazeaux.

Il était temps !

Mme la présidente.

En effet.

M. Laurent Dominati.

Rappel au règlement, madame la

présidente

!

Mme la présidente.

Monsieur Dominati, je vous donnerai la parole après que M. Alain Rodet, qui va suppléer

M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, se sera exprimé sur l'amendement no 226.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

(Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Alain Rodet, suppléant M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial.

La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Sarre. Elle considère que les préoccupations qu'il a exprimées sont largement prises en compte par l'amendement no 225 de nos collègues Jean-Marie Le Guen et Didier Mathus.

Rappel au règlement

M. Laurent Dominati.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Dominati.

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. M. Rodet a parlé au nom de la commission des finances, mais à quel titre ? Le règlement de notre assemblée est formel : pour que nous puissions débattre, il faut qu'il y ait un représentant de la commission des finances - normalement le rapporteur. Si celui-ci est absent, la commission doit se réunir pour désigner clairement celui qui le remplace. A défaut, le président de la commission doit lui-même procéder à cette désignation. En conséquence, je demande une suspension de séance afin de permettre au président de la commission des finances de désigner ce représentant.

Je vous demande également, madame la présidente, de faire en sorte que les propos tenus par M. Rodet ne figurent pas à notre procès-verbal car notre collègue n'a aucun titre pour s'exprimer au nom de la commission.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

Mon cher collègue, il est d'usage, dans cette assemblée, de considérer qu'un rapporteur absent a pu donner tacitement à l'un de ses collègues commissaires mandat pour s'exprimer à sa place.

Je me suis référée à cette pratique en donnant la parole à M. Rodet, membre de la commission des finances.

M. Laurent Dominati.

J'en suis membre également !

Mme la présidente.

Cette situation est peut-être regrettable, et je ne porte pas de jugement sur l'absence du rapporteur spécial, et...

M. Olivier de Chazeaux.

La suspension est de droit, madame la présidente !

Mme la présidente.

... mais la procédure que nous suivons n'est pas susceptible d'être critiquée.

Nous allons donc poursuivre nos débats, et je suspendrai la séance après l'examen du budget de la communication.

(Rires et exclamations sur divers bancs.)

M. Olivier de Chazeaux.

La suspension de séance est de droit !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

C'est la présidente qui préside !

M. Henri Nayrou.

Oui, et c'est une très bonne présidente !

Mme la présidente.

De plus, monsieur Dominati, vous n'avez pas de délégation de votre groupe pour ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance)...

M. Laurent Dominati.

Si, je suis le porte-parole de mon groupe !

Mme la présidente.

Alors, faites-moi parvenir votre délégation.

M. Laurent Dominati.

Vous devriez normalement l'avoir.

Mme la présidente.

On ne me l'a pas communiquée.

M. Laurent Dominati.

Alors, il y a un dysfonctionnement ! Reprise de la discussion

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 225 et 226 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

S'agissant du budget de Radio France, j'ai déjà énoncé les mesures prises ou proposées par le Gouvernement.

M. Le Guen et M. Mathus ont sans doute étudié très attentivement les besoins des différentes entreprises audiovisuelles pour lesquelles ils proposent une nouvelle dotation. Néanmoins, le Gouvernement est défavorable à leur amendement, ainsi qu'à celui de M. Sarre car ils auraient pour conséquence de pénaliser d'autres entreprises au bénéfice de Radio France.

Rappel au règlement

M. Olivier de Chazeaux.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour un rappel au règlement.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la présidente, je voudrais soutenir la demande de suspension de séance formulée par M. Dominati.

En tant qu'orateur du groupe du RPR, je sollicite à mon tour une suspension de séance, comme la délégation qui doit être en votre possession m'y autorise.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas correct !

Mme la présidente.

J'ai effectivement une délégation à votre nom monsieur de Chazeaux.

Avant de faire droit à votre demande pour quelques minutes, je voudrais vous dire qu'en ce qui me concerne, j'ai tout mon temps,...

M. Laurent Dominati.

Nous aussi !

Mme la présidente.

... mais je ne suis pas certaine que ce soit le cas de chacun ici. Les demandes de suspension répétées ne conviendront peut être pas à tous les députés présents.

M. Bernard Outin.

C'est sûr !

Mme la présidente.

Je vais suspendre néanmoins la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Reprise de la discussion

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je voudrais faire une rapide mise au point. J'ai été « réinvesti » par mon groupe. Je parle donc au nom du groupe Démocratie libérale. En son nom et en celui de mes collègues de l'opposition des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du Rassemblement pour la République, je précise que nous voterons l'amendement no 225. Nous considérons qu'ainsi nous apporterons une aide au Gouvernement, et plus particulièrement au secteur de l'audiovisuel.

Cet amendement nous semble pleinement justifié, ne serait-ce que parce qu'il s'inscrit dans la logique gouvernementale.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Dans ces conditions, votez tout le budget, et pas un amendement seulement !

M. Laurent Dominati.

Si l'on veut vraiment renforcer le secteur public de l'audiovisuel, si l'on a pour ambition de rembourser les exonérations de redevance, que l'on commence par restituer à la télévision l'excédent de la redevance perçue au titre de 1998.

Nous nous prononcerons, sur les bancs de l'opposition, en faveur de l'amendement déposé par notre excellent collègue Le Guen - nous craignions un moment qu'il ne soit mal défendu en son absence. L'opposition tout entière se ralliera donc à la proposition du rapporteur spécial - non pas M. Rodet, mais M. Le Guen - et de M. Mathus.

Mme la présidente.

Je rappelle que le Gouvernement s'est déclaré défavorable aux deux amendements nos 225 et 226.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 226 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 55, modifié par l'amendement no 225.

(L'article 55, ainsi modifié est adopté.)

Mme la présidente.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 55.

Après l'article 55

Mme la présidente.

Mme Robin-Rodrigo, MM. Pontier, Charles et Schwartzenberg ont présenté un amendement no 42 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 55, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2000 un rapport relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance des appareils récepteurs de t élévision, actuellement réglementés par le décret no 92-304 du 30 mars 1992.

« Ce rapport portera notamment sur les exonérations de redevance décidées pour motifs sociaux, en particulier en faveur des bénéficiaires des minima sociaux. »

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Cet amendement, déposé à l'origine par les seuls députés radicaux de gauche, est aujourd'hui soutenu par le groupe RCV tout entier, notamment par M. Sarre et M. Hascoët.

A la suite d'un dialogue avec Mme la ministre de la culture et de la communication, que je remercie pour son sens de la conciliation, je souhaiterais proposer une modification rédactionnelle de l'amendement, consistant à supprimer son dernier alinéa et à rédiger ainsi l'avantdernier : « Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2000 un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations. »

S'il est très légitime d'exonérer de la redevance les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, comme c'est actuellement le cas, il conviendrait d'étendre l'exonération à d'autres personnes en difficulté, bénéficiaires des minima sociaux - je pense en particulier aux chômeurs en fin de droits, aux RMIstes, aux personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'assurance veuvage ou l'allocation de parent isolé.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 veille à préserver l'accès des personnes en difficulté à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.

Pour beaucoup de ces personnes en difficulté, qui se trouvent isolées de par leur situation et coupées de la vie sociale, la télévision est un moyen de conserver un lien avec l'environnement extérieur, un contact avec la société.

Il me paraîtrait donc légitime de ne pas limiter l'exonération de la redevance aux seuls titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse et de faire bénéficier les autres allocataires de minima sociaux d'une exonération partielle ou totale de cette redevance. En effet, comment une personne en difficulté qui vit seulement avec l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits, c'est-à-dire 2 472 francs par mois, pourrait-elle acquitter une redevance annuelle fixée à 751 francs pour un récepteur couleur pour l'année 2000 ? L'amendement vise donc à demander au Gouvernement de déposer, avant le 30 juin 2000, un rapport relatif à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations de la redevance actuellement réglementée par le décret modifié du 30 mars 1992, qui gagnerait à être modifié de nouveau. Ce rapport devrait porter en particulier sur l'extension des exonérations de redevance décidées pour motifs sociaux et sur le chiffrage de leur coût, étant entendu que le manque à gagner devra être compensé à due concurrence par le budget de l'Etat pour ne pas pénaliser les radios et télévisions publiques, qui sont financées par la redevance. La règle doit être le remboursement intégral par l'Etat de ces exonérations.

Tout ne sera sans doute pas possible d'emblée. S'il paraissait nécessaire, en raison du coût de cette extension des exonérations, de procéder par étapes, priorité devrait, à mon sens, être donnée, dès l'année 2000, aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion et aux chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'ASS. De toute façon, les chômeurs en fin de droits ne peuvent pas payer la redevance et, heureusement, ils ne sont pas poursuivis, de même qu'ils ne sont pas poursuivis par les organismes HLM. La perte de recettes qui résulterait d'une telle mesure ne serait donc que théorique, mais mettre le droit en accord avec la pratique serait une tranquillité d'esprit pour eux.

De plus, d'après le journal Le Monde, les rentrées fiscales dépasseront les prévisions de 30 milliards de francs. Une exonération de redevance pour les chômeurs en fin de droits et les allocataires de l'allocation d'insertion ne représenterait que 1 % de ce surplus de recettes fiscales.

Connaissant la générosité proverbiale du ministère des finances, je ne doute pas qu'il pensera à s'acheminer vers une solution de ce type.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial suppléant.

La commission n'a pas examiné cet amendement le 25 octobre dernier. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je me permettrai simplement de suggérer à M, Schwartzenberg de préciser le texte en indiquant que le Gouvernement déposera le rapport « sur le bureau des assemblées ».

Mme la présidente.

Etes-vous d'accord avec cette proposition de rectification, monsieur Schwartzenberg ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Tout à fait !

Mme la présidente.

L'amendement no 42 deuxième rectification se lira donc ainsi :

« Après l'article 55, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret no 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Plusieurs députés ont appelé mon attention sur la question de l'évolution de la redevance. C'est un souci largement partagé par l'Assemblée nationale et le Sénat. Je suis


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prête à m'engager à déposer, avec M. Sautier, avant le 30 juin 2000, un rapport abordant la redevance sous tous ses aspects : ses recettes, sa pérennité, son assiette, son recouvrement, ainsi que les exonérations qui préoccupent particulièrement M. le président Schwartzenberg. Le Gouvernement s'emploiera donc à assurer ainsi l'information la plus exhaustive possible du Parlement sur ces différents points.

En revanche, monsieur Schwartzenberg, je ne saurais vous suivre sur les conclusions que vous en tirez, car ce serait anticiper sur des décisions qui doivent être débattues au vu de tous les éléments du constat que le Gouvernement pourra soumettre largement à l'avis des parlem entaires. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Nous pouvons tous comprendre les préoccupations de M. Schwartzenberg s'agissant des plus démunis et du coût que représente la redevance pour les foyers français. Mais il n'est pas sérieux d'exposer un tel argumentaire, simplement pour se faire plaisir sans passer à l'acte. En effet, il ne suffit pas de demander un rapport, ce qui a d'ailleurs souvent a été fait. J'ajoute que la commisison des finances, celle de l'Assemblée ou celle du Sénat, pourrait très bien l'établir elle-même.

Soit vous voulez exonérer les plus démunis de redevance, et il faut le proposer et le voter, soit vous ne le faites pas et ce n'est pas la peine de vous livrer à un tel numéro ! Des rapports, on en a des tas ! Nous avons déjà débattu de façon très approfondie de la redevance l'année passée avec le rapporteur Mathus, de sa pérennité, de son caractère archaïque et injuste socialement que vous semblez découvrir, mais que nous connaissons depuis longtemps. Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi que l'on va faire un rapport pour traiter cette question. Si le Gouvernement l'avait voulu, nous aurions pu le faire aujourd'hui. Je suis contre ces faux-semblants consistant à essayer de faire croire à l'opinion publique que l'on se préoccupe des plus démunis alors qu'au fond ce n'est pas le cas. De plus, l'amendement que nous avons sous le yeux n'est pas le bon, car il a été modifié oralement.

Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons.

Mme la présidente.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Monsieur Dominati, je ne comprends pas votre argumentation, mais peut-être repose-t-elle sur une ignorance du droit parlementaire. En effet, l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires - hélas ! dirai-je - de proposer des diminutions de recettes. La seule solution permise par la Constitution de 1958, qui n'a pas été élaborée par la gauche, consiste donc à demander au Gouvernement de déposer un rapport sur le sujet.

M. Laurent Dominati.

Demandez à la commission de le faire !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Je m'inscris dans le cadre des institutions de la République et de la Constitution de 1958. Votre grief ne me paraît donc pas fondé.

C'est la seule manière juridique de procéder.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Il ne doit pas y avoir de malentendu. Nous sommes favorables aux prolégomènes de la proposition, mais prévoir un énième rapport dans la loi nous semble contraire à l'esprit même de la générosité que notre collègue Schwartzenberg voulait exprimer par son amendement. C'est en effet une échappatoire à une proposition qui, à l'origine, était intéressante. Voilà pourquoi l'opposition, unanime, votera contre cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 42, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 72.

Après l'article 72

Mme la présidente.

M. Auberger a présenté un amendement, no 54 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 72, insérer l'article suivant :

« La redevance pour droit d'usage perçue par les organismes publics du secteur de la communication audiovisuelle est supprimée. »

Cet amendement n'est pas défendu.

Nous avons terminé l'examen des crédits de la communication.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, concernant l'aménagement du territoire.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mes chers collègues, le millésime 2000 se présente sous un heureux auspice pour les crédits de l'aménagement du territoire. A nomenclature c onstante, l'enveloppe financière de ce département ministériel augmente de plus de 7 %. Cela traduit un effort réel, notamment si on le replace dans le contexte général marqué par la stabilisation des dépenses de l'Etat dont la progression, d'une année budgétaire sur l'autre, est inférieure à 1 %. Ce projet de budget, qui s'établit pour l'an 2000 à 1,930 milliard de francs, marque bien la volonté du Gouvernement de donner une impulsion nouvelle à cette politique, dans un cadre législatif largement rénové.

Comme j'avais eu l'occasion de l'indiquer ici même l'an dernier, 1999 s'est bien présentée comme une année charnière dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le premier semestre a vu le vote de la nouvelle loi d'orientation qui a transformé profondément la loi cadre de février 1995. Dans le même temps, ont été engagées la réforme des fonds structurels européens et les procédures de programmation des nouveaux contrats de plan.

Avant de présenter, au nom de la commission des finances, l'analyse des crédits ressortissant du ministère de l'aménagement du territoire, qu'il me soit permis de rappeler sans trop m'éloigner de ma fonction de rapporteur spécial que les moyens de la politique d'aménagement du territoire ne sont pas uniquement ceux inscrits dans le fascicule budgétaire de ce ministère coordonnateur. Chacun sait en effet que d'autres ministères contribuent éga-


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lement au financement de cette politique, soit au travers de fonds qui lui sont entièrement consacrés, soit en utilisant d'autres dotations. Cela devrait représenter, pour l'année 2000, en additionnant dépenses ordinaires et crédits de paiement, plus de 53,3 milliards de francs. A cela il convient d'ajouter les exonérations fiscales et sociales qui peuvent représenter un montant de 1,73 milliard de francs, ainsi que les crédits provenant des fonds structurels communautaires que l'on peut évaluer à 13,7 milliards de francs, toujours pour l'année 2000.

Pour autant, les stricts crédits du ministère - à peine 2 milliards de francs - sont loin d'être marginaux dans cet effort globalisé. Ils ont, au contraire, de puissants effets d'entraînement. Ils agissent comme un levier au titre de la mission coordonnatrice du ministère de l'aménagement du territoire. Comme vous avez pu le constater dans le bleu budgétaire, le titre III, qui représente les moyens des services, ne mobilise que 6,17 % du total des crédits. L'essentiel des dotations se retrouve sur le titre IV - interventions publiques - et sur le titre VI subventions d'investissement de l'Etat.

Les crédits du titre IV augmentent de 12,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette forte croissance est directement liée à la mise en oeuvre des contrats de plan. Les crédits du titre VI diminuent très légèrement mais, dans cette enveloppe, ceux consacrés à la prime d'aménagement du territoire augmentent de plus de 33 %. Les crédits du titre III englobent notamment les moyens de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.

Pour l'an prochain, la délégation devrait pouvoir compter sur un budget avoisinant les 120 millions de francs. A c omparer aux 108,76 millions de francs inscrits pour 1999, cela représente une augmentation brute de 9,5 %. Cela dit, cette progression est due au glissement des crédits pour études qui, autrefois, s'affichaient dans le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Ce transfert dans le budget de la DATAR est plus qu'un jeu d'écritures. Il traduit la volonté de relancer les travaux de prospective nécessités par la préparation des décisions de long terme.

On constate dans ce budget que les dépenses de personnel de la DATAR évoluent toujours de façon modérée. Pour l'an 2000, elles devraient s'établir à 58,520 millions de francs, soit 2,7 % de mieux qu'en 1999. Si l'érosion des effectifs de la délégation, régulière depuis 1994, a été stoppée, de sérieux problèmes de fonctionnement demeurent. En effet, la DATAR n'affiche pas d es effectifs pléthoriques. Elle compte actuellement 141 personnes : 58 titulaires et 83 contractuels parmi lesquels il faut compter les 28 agents relevant des bureaux de la DATAR implantés à l'étranger. Il conviendra sans doute, dans un proche avenir, de s'interroger sur les moyens affectés à la DATAR en posant en préalable l'étendue et la variété des tâches qui lui sont confiées et qui font qu'aujourd'hui elle n'est plus exclusivement une administration de mission. Cela peut mettre du temps, mais il faudra peut-être s'interroger un jour sur le positionnement administratif de la DATAR.

S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, les crédits de dépenses ont été fixés à 420 millions de franc s, ce qui représente une réévaluation très significative. Les modifications de zonage vont, c'est vrai, en changer profondément l'utilisation. La nouvelle carte nationale, proposée le 21 juin dernier aux instances européennes, ne devrait plus couvrir que 34 % de la population française au lieu de 40 % auparavant. A cet égard, on peut s'interroger sur les bases retenues pour arrêter les zones éligibles et exprimer quelques préoccupations quant aux hypothèses démographiques retenues. Pour être clair, il ne semble pas très pertinent de maintenir la référence au recensement de 1990 au moment où nous parvient l'essentiel des résultats de celui de 1999.

S'agissant du Fonds national d'aménagement du territoire, ses crédits sont fortement abondés. L'effort se situe principalement sur le titre IV, dont l'évolution à la hausse s'établit à 54 %. Comme on vient de le voir, les crédits du ministère de l'aménagement du territoire connaissent une évolution fortement positive correspondant bien aux nouvelles orientations souhaitées et retenues. Pour autant, la commission des finances, lors de sa réunion du 27 octobre dernier, s'est longuement interrogée sur l'articulation du zonage de la PAT avec la mise en oeuvre des fonds communautaires dont les difficultés pourraient se traduire par une sous-consommation des crédits et des dotations.

S'agissant maintenant des fonds créés par la loi de février 1995, il faut noter que le fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens prévoit un accroissement sensible de ses enveloppes. Cela dit, au sein de ce fonds, les subventions aux entreprises de transport aérien demeurent stables.

Le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables est doté à hauteur de 4,330 milliards de francs, en progression de 10,3 % par rapport à l'année précédente : 1,527 milliard de francs iront au réseau routier national, 500 millions de francs aux voies navigables et 2,308 milliards aux subventions des investissements destinés au transport ferroviaire et au transport combiné.

Le fonds de gestion de l'espace rural, qui n'est pas un compte spécial du Trésor contrairement au précédent, n'est plus doté car ses moyens, on le sait, ont été transférés au ministre de l'agriculture pour la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation.

Le fonds de gestion des milieux naturels, créé par la loi du 25 juillet 1999, doit contribuer, pour sa part, au financement de projets collectifs. Ces crédits seront déconcentrés à l'échelon des directions régionales de l'environnement.

Enfin, le fonds national de développement des entreprises, dont le démarrage depuis sa création, en 1995, a été plus que problématique, et qui regroupe plusieurs types de financements - prêts, systèmes de garantie d'emprunts, engagements de crédits-bails, actions des sociétés de capital-risque, éventuel concours de la Caisse des dépôts et consignations - devrait recevoir 200 millions de francs en l'an 2000.

Lors de l'examen du projet de budget de l'aménagement du territoire, les députés de la commission des finances ont également évoqué la politique de maintien des services publics, la relance de la politique de la montagne, la nécessaire poursuite du programme de délocalisation d'emplois publics ainsi que les moyens budgétaires affectés au contrat de plan et le rythme d'utilisation des fonds communautaires.

Les membres de la commission des finances ont adopté, lors de cette réunion du 27 octobre, une observation relative au nécessaire lissage dans le temps des effets induits par les modifications de zonage en matière de PAT et de fonds structurels européens. La commission insiste en particulier dans cette observation sur le maitien de l'outil fiscal que constitue l'exonération de la taxe professionnelle dans les secteurs territoriaux devant perdre le bénéfice du zonage.


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Après avoir voté cette observation, la commission des finances a également donné un avis positif sur le projet de budget du ministère de l'aménagement du territoire.

Chers collègues, je vous demande, en son nom, d'émettre le même vote.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, avant d'aborder l'examen de ce projet de budget, je voudrais très rapidement m'arrêter sur le contexte dans lequel il a été préparé et dans lequel il va être mis en oeuvre.

L'année qui s'achève a été pour l'aménagement du territoire, une année de transition. En effet, les textes d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le d éveloppement durable du territoire, promulguée le 25 juin 1999, sont en cours de mise au point, les modalités de mise en oeuvre nationale des fonds structurels européens pour la période 2000-2006 ainsi que celles de la réforme de la prime d'aménagement du territoire sont actuellement définies en concertation avec la Commissione uropéenne, tandis que la prochaine génération de contrats de plan Etat-région fait l'objet de négociation pour les derniers ajustements.

Je ne reviendrai pas sur tous ces points que j'ai longuement traités dans mon rapport écrit. Je vous renvoie aux observations et aux suggestions que j'y ai présentées.

Au travers de tout cela, la nécessité d'une politique nationale d'aménagement du territoire volontariste s'affirme chaque jour davantage face aux mouvements de l'économie libérale vers toujours plus de concentration financière et territoriale.

Madame la ministre, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans la discussion sur la LOADT, une politique d'aménagement du territoire doit nécessairement entrere n contradiction avec le libéralisme qu'elle doit combattre.

Une telle ambition nécessite des moyens. C'est donc avec satisfaction que votre rapporteur constate qu'après une stabilisation en 1999, la progression des crédits de la DATAR sera forte - comme en 1998 - avec une augmentation de 7,1 %. Certes, ces moyens restent bien modestes en regard des masses en jeu et de la complexité des problèmes. Les crédits de la DATAR ne représentent, en effet, qu'à peine plus de 0,02 % du PIB ou le tiers des investissements annuels d'un groupe comme Michelin. Mais il ne faut pas perdre de vue le rôle d'entraînement de ces crédits qui agissent comme un catalyseur pour mobiliser d'autres financements.

L'analyse du budget fait donc ressortir une augmentation des moyens budgétaires consacrés à l'aménagement du territoire.

Commençons par ceux de la DATAR. Comme je viens de l'indiquer, le projet de budget pour l'an 2000 se caractérise par une progression des crédits de 7,1 % en moyens d'engagement. Ces crédits s'élèveront à 1,930 milliard de francs. Depuis 1997, ils auront donc progressé de plus de 15 %. Il faut toutefois rappeler, pour bien situer les choses, qu'ils avaient connu un recul important en 1996 et 1997. L'évolution des autorisations de programme est moins favorable puisque, avec 1,536 milliard de francs, elles diminuent de 4,22 %. Je formulerai trois observations. La première porte sur les crédits de fonctionnement. Avec une dotation de 1 19,150 millions de francs pour 2000, contre 108,750 millions pour 1999, les moyens de fonctionnement de la DATAR progressent de plus de 9,5 %. Hors crédits d'études, les crédits de fonctionnement diminuent en fait de 1,9 %. Les crédits de personnel progressent de 2,7 %.

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit, je considère que la DATAR ne dispose pas des moyens en personnel adaptés à ses missions de gestion des fonds structurels européens, des contrats de plan Etat-région et de la politique de localisation des activités. Ce constat est aussi celui de la Cour des comptes, qui l'a noté dans son rapport public pour 1998. Le renforcement de ces moyens s'avère donc nécessaire.

Ma deuxième observation concerne les crédits de la prime à l'aménagement du territoire, dont les autorisations de programme s'élèvent à 350 millions de francs, en progression de 9,4 % par rapport à 1999. Les crédits de paiement, quant à eux, connaissent une progression encore plus forte, puisqu'ils augmentent de 33,33 %. Cet effort en faveur de la politique de la localisation d'activités mérite d'être salué.

Ma troisième observation a trait à la stabilité des dotations du FNADT. Au total, les crédits du FNADT en dépenses ordinaires et crédits de paiement passent de 1 379,07 millions de francs pour 1999 à 1 391 millions de francs pour l'an 2000, soit une progression de 0,86 %.

De la même façon que j'ai analysé l'évolution des différents crédits gérés par la DATAR, je vais maintenant analyser les autres actions de l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire. Ces actions, l'Etat les conduit à travers quatre fonds.

Premier fonds, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables - le FITTVN. Pour l'an 2000, la prévision des recettes a été fixée à un montant total de 4 935 millions de francs, en progression de 10,3% par rapport à 1999 : 1 527 millions de francs seront consacrés aux investissements sur le réseau routier national, 500 millions iront aux investissements destinés aux voies navigables et 2 308 millions permettront de subventionner les investissements en matière de transport ferroviaire et de transport combiné.

Deuxième fonds, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien - le FIATA. Il se substitue au fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA.

Pour l'an 2000, les recettes sont estimées à 361 millions de francs. Sur cette enveloppe, 50 millions de francs seront consacrés à la subvention de dessertes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, contre 51 millions en 1999. Je dois dire que je n'ai pas très bien saisi ce qui a motivé cette réduction.

Troisième fonds, le fonds de gestion de l'espace rural - le FGER. Sans avoir été formellement supprimé, le fonds de gestion de l'espace rural ne reçoit pas de crédits en l'an 2000. Les opérations jusque-là financées dans le cadre du FGER le seront désormais dans le cadre des CTE. Je rappelle que la LOADT a créé un fonds de gestion des milieux naturels. Les crédits s'y rapportant sont inscrits dans la section environnement du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Quatrième fonds, le fonds national de développement des entreprises - le FNDE. Ce fonds avait été doté de 200 millions en 1998, et de la même somme en 1999.

Des moyens d'un montant comparable devraient être dis-


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ponibles pour l'an 2000. La diversité des ressources de ce fonds ne favorise pas une vision très claire de son fonctionnement.

Enfin, je veux rappeler que les actions de restructuration et de reconversion industrielle du ministère de l'industrie concourent aussi à l'aménagement du territoire.

Elles comprennent des actions de reconversion des zones minières, des interventions dans le cadre du fonds d'industrialisation de la Lorraine, des actions de restructuration gérées par le comité interministériel pour les restructurations industrielles - le CIRI.

Au total, les principales dotations de reconversion et de restructuration industrielles s'élèvent à 305 millions de francs en autorisations de programme et à 256 millions en crédits de paiement, contre respectivement 305 et 283,6 millions en 1999.

Pour ce qui est de l'effort global en faveur de l'aménagement du territoire à travers les différentes politiques qui y concourent, je vous renvoie aux deux tableaux publiés dans mon rapport écrit, à partir de sources provenant de la DATAR.

Lors de sa réunion du 20 octobre, la commission a entendu Mme la ministre sur l'ensemble de ces crédits.

Au terme de la discussion, et conformément aux conclusions de son rapporteur, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Paul, premier orateur inscrit.

M. Daniel Paul.

Madame la ministre, aujourd'hui et quelques mois après la promulgation de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, nous examinons le projet de budget pour 2000 de votre ministère, qui est en progression de 7,1 %.

Comme l'a rappelé notre rapporteur, les moyens de fonctionnement de la DATAR évoluent de plus de 9 %, les crédits de la prime d'aménagement du territoire sont en augmentation certaine, tandis que les dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont stables.

Ces constats sont plutôt encourageants. Néanmoins, je tiens à vous faire part de quelques inquiétudes sur un certain nombre de points.

La première touche à la baisse des fonds structurels européens. En effet, l'évaluation de la répartition annuelle moyenne pour la France s'établit à 14,68 milliards de francs pour 2000-2006, contre 16,83 milliards pour 1994-1999. Cette baisse, par comparaison avec l'ancienne génération des fonds structurels, est importante. La France perdrait, si l'on tient compte de l'évolution des prix, près de 3 milliards de francs par an sur 2000-2006, par rapport à la période précédente.

Cette diminution entraîne une réduction sensible des financements communautaires versée à la France ; elle ne pourra être compensée par l'augmentation des moyens budgétaires consacrés à l'aménagement du territoire.

Sachant que ces fonds structurels européens ont pour objectif de réduire les disparités entre Etats et régions, notre inquiétude est réelle et légitime. Elle est aussi celle d'une large majorité d'élus.

Cette baisse s'accompagne de la réforme de ces fonds selon des modalités définies lors du Conseil européen de Berlin en mars dernier. Il a été notamment prévu de réduire le nombre d'objectifs.

Du fait de cette réduction, des régions vont perdre leur éligibilité aux fonds structurels européens. Malgré la mise en place d'un régime transitoire, nous nous interrogeons sur ces nouveaux zonages, sur leurs conséquences sur les territoires concernés. Et ce d'autant plus qu'à ces modifications s'ajoute la réforme de la prime à l'aménagement du territoire avec une volonté affirmée et inadmissible de la Communauté européenne d'ingérence dans les principes mêmes de l'organisation du territoire national, donnant droit à des crédits émanant strictement du bugdet national.

Mon second motif de préoccupation est relatif aux contrats de plan Etat-région. La précédente génération de ces contrats, préparés par la droite, avait fait fort justement l'objet de critiques. Le Gouvernement, tout aussi justement, a décidé de réformer partiellement la procédure d'élaboration des prochains contrats.

Il a arrêté les premiers cadrages financiers de la phase de négociation des contrats de plan pour la période 20002006, le 23 juillet dernier. La première enveloppe s'élève à 95 milliards de francs. La répartition de ces crédits a été effectuée sur la base de priorités qui sont l'emploi, la c ohésion sociale et territoriale et le développement durable, avec la volonté de porter l'effort sur les régions pour lesquelles un rééquilibrage s'impose.

La priorité donnée à l'emploi est essentielle et l'emploi durable devrait trouver sa place au coeur des choix de répartition. Il s'agit d'un travail en aval qui vise le développement des secteurs créateurs de richesses.

Le montant global des crédits a été fixé par le Premier ministre, le 15 avril dernier, à 105 milliards de francs. La deuxième enveloppe va donc s'élever à 10 milliards de francs et sera répartie lors d'un prochain comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire qui se tiendra fin 1999. Elle viendra compléter la première en fonction des besoins apparus au cours de la négociation.

Sans vouloir paraître pessimiste, il me semble réaliste de dire que cette enveloppe va vite se révéler insuffisante eu égard aux besoins qui ne manqueront pas d'apparaître au cours des négociations entre les préfets de région et leurs partenaires régionaux. Il faut donc, dans un objectif d'efficacité, que cette seconde enveloppe soit augmentée, sauf à accentuer les insuffisances et les attentes.

Toujours, dans le même souci d'efficacité, il est important de préciser qu'en dehors des questions de financements de ces contrats de plan, se pose la question de la démocratie. En effet, la nécessité de partir des besoins supposerait une préparation en aval qui soit le plus large possible. Or force est de constater que cette préparation reste encore trop souvent entre les mains de techniciens.

Il faudrait la faire descendre au niveau de la population et des élus. Il serait également indispensable que les conseils généraux prennent toute leur place dans cette élaboration.

Par ailleurs, les contrats de plan ne sauraient être considérés comme des produits figés pour six ans et devront donc faire l'objet d'ajustements.

Il m'importe aussi de vous faire part d'une autre préoccupation qui touche à la nécessité de se doter d'outils permettant de « solidariser » les territoires. Je pense notamment aux rôles que peuvent jouer les PME-PMI.

Selon l'OCDE, toutes les études montrent le rôle décisif des petits établissements et entreprises dans la croissance de l'emploi...

M. Jacques Desallangre.

Tout à fait !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

M. Christian Paul.

... même si de plus en plus de PME et de PMI se retrouvent dépendantes des orientations des grands groupes. Dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, un article essentiel indique que « la politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation ».

Dans la droite ligne de cet article, le groupe communiste a fait adopter un amendement prévoyant que le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. La création de tels fonds permettrait de mobiliser une partie des disp onibilités financières en direction des petites et moyennes entreprises pour développer la production et créer des emplois.

Ainsi, au Havre - vous m'excuserez de parler de ma ville -, les seuls encours financiers de La Poste représentent 2,5 milliards de francs. Pourtant, cet établissement public ne se situe qu'au quatrième rang des établissements recevant les dépôts du public. Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. C'est dire l'importance des sommes tenues à l'écart de l'investissement économique et industriel ! Cet argent, loin de servir l'emploi durable, est trop souvent investi dans des opérations financières qui détruisent au contraire l'emploi et ne favorisent pas l'aménagement du territoire.

La commission d'enquête sur les grands groupes et la politique pour l'emploi et les territoires, dont j'ai été le rapporteur, il y a quelques mois, s'est notamment intéressée à l'utilisation des aides publiques. Elle a ainsi montré que les aides spécifiquement destinées aux PME et PMI occupent une place marginale dans l'ensemble massif des aides.

Trouver les moyens de les soutenir de façon efficace entre dans les objectifs d'une bonne politique d'aménagement du territoire. La création des fonds régionaux pour l'emploi et le développement contribuera à améliorer la solidarité entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Cette disposition devrait, en effet, apporter une aide réelle aux PME et PMI en profitant en particulier des dépôts effectués dans les établissements financiers.

Lors de l'examen de cet amendement, madame la ministre, vous étiez convenue qu'il s'agissait-là d'une idée à explorer et vous aviez indiqué que le Gouvernement était favorable à la conduite d'une réflexion sur les instruments financiers et sur les systèmes d'aides susceptibles de favoriser l'ancrage des entreprises sur leur territoire.

Ces fonds régionaux peuvent être envisagés sous la forme de fonds d'aide publique à l'emploi, incluant des fonds structurels européens qui pourraient être convertis en fonds de bonification à des taux d'intérêt incitatifs pour les crédits à moyen et à long termes.

L'intérêt d'une telle mesure réside dans un abaissement net des taux d'intérêt actuels dont la charge paralyse les investissements des PME. Un tel abaissement des taux d'intérêt du crédit destiné aux PME et PMI s'oppose évidemment à celle de la baisse des cotisations salariales - je préfère le mot « cotisations » à celui de « charges » - dans la mesure où elle aurait pour contrepartie la création d'emplois. La diminution serait modulée en fonction du nombre de créations nettes d'emplois observées.

Nous devons aider les PME et PMI qui jouent un rôle croissant dans la création d'emplois, à s'implanter durablement dans nos régions. Ces entreprises contribuent en effet au développement des richesses régionales, et il faut donc qu'elles s'ancrent mieux dans le territoire et la réalité locale. De même, les aides des grandes entreprises envers les PMI-PME voisines pourraient être favorisées.

Ce projet mérite d'être étudié car il concourrait à un aménagement durable du territoire.

Autre préoccupation : le maintien et le développement des services publics sur l'ensemble du territoire. Parce qu'un aménagement durable et équilibré du territoire est lié à son développement économique et social, il me semble en effet impensable d'ignorer la question de la place et du rôle des services publics.

Les services publics structurent le territoire et favorisent son épanouissement et le désenclavement des zones passe par le maintien des services de proximité.

Le respect du principe d'égal accès des citoyens au service public, implique le maintien des services publics sur l'ensemble du territoire. Ce maintien passe par une concertation pour éviter les suppressions auxquelles nous assistons trop souvent.

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a renforcé les garanties prévues par la loi du 4 février 1995. Cela était nécessaire.

Elle vise également à favoriser le développement des maisons de services publics qui s'inscrivent dans le cadre d'une simplification des démarches des usagers. Ces maisons permettraient également, par la mutualisation de certains coûts, de réaliser des économies afin de favoriser le maintien des services publics dans des zones à faible densité de population.

Néanmoins, si leur mise en place répond à un objectif fort louable, il ne faut pas que leur création soit l'occasion de procéder à la suppression de services publics existants. Je pense, notamment, aux zones rurales et aux banlieues, qui souffrent d'un manque criant de services publics.

En posant cette question des maisons de services publics, je me dois d'aborder celle des agents. Dans un souci d'efficacité, il convient que leur personnel dispose d'une qualification et d'une expérience certaine. C'est pourquoi ces maisons souvent situées dans les zones les plus en difficulté ne devraient fonctionner qu'avec le concours d'agents titulaires expérimentés.

S'agissant du financement, la LOADT prévoit que l'Etat rembourse tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, si les services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles. Une partie de ce financement risque cependant de rester à la charge des collectivités les plus pauvres, ce qui entraînera des difficultés pour bon nombre d'entre elles.

Lors du débat sur la LOADT, le groupe communiste et apparentés avait déclaré qu'il serait particulièrement attentif au maintien des services publics dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Ne devons-nous pas veiller partout à leur maintien, à leur modernisation et à leur développement ? Dans le même esprit, nous avions également souligné la nécessité de maintenir l'emploi public dans les secteurs ruraux.

Or ce dernier est étroitement lié au maintien des services publics. Il est important de le souligner.

J'en viens à quelques interrogations. L'article 29 de la LOADT dispose que l'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics, ainsi que les entreprises nationales placées sous sa tutelle et chargées d'un service


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public. Les objectifs seront fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou dans des contrats de service public conclus à cet effet. Ceux-ci préciseront les conditions dans lesquelles l'Etat compense les charges qui en résultent.

Pensez-vous, madame la ministre, que l'Etat sera en mesure de compenser équitablement ces charges, afin que le principe de l'accès de tous au service public puisse être respecté ? Plus globalement, votre budget, s'il est en augmentation, permettra-t-il que l'Etat apporte une contribution suffisante au maintien des services publics, essentiel à l'aménagement durable et équilibré du territoire ? Comment ne pas citer à ce propos les mots du maire de Lézignan-Corbières, ville qui a été particulièrement touchée par les inondations de ce week-end : « Sans les services publics, la catastrophe aurait été plus grande encore. La preuve est faite de leur nécessité partout dans le territoire. Par pitié, ne nous privez pas de cette proximité de services de l'Etat, gardez-nous ce maillage qui a sauvé des vies et nous garantit l'avenir » ? Je ne saurais terminer mon intervention sans m'inquiéter devant la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire des risques qui pèsent sur un projet auquel je suis sans doute plus attaché : il est relatif à l'estuaire de la Seine. J'ai écrit, très récemment, à M. le Premier ministre à ce sujet, et je vous ai fait parvenir une copie de ma lettre.

L'estuaire de la Seine est un enjeu régional, mais aussi national et international. Un comité d'experts vient d'indiquer combien cette zone est malade. Si l'estuaire est une zone écologique essentielle, le projet de développement portuaire est porteur d'emplois. Il est donc attendu par les forces économiques et l'ensemble de la population.

Cette situation s'est probablement déjà produite dans d'autres zones estuariennes de la Communauté européenne, et des solutions consensuelles ont sans doute pu être mises en place, même si des informations font état de certaines décisions surprenantes. En tout état de cause, la Commission européenne fait peser un certain nombre de menaces sur la suite des opérations concernant l'estuaire de la Seine.

Ma position est claire - et je souhaite que vous la partagiez : faire de cette zone une aire de développement durable sur la base de propositions recevant l'agrément de tous.

L'enjeu justifie qu'on en fasse une opération exemplaire, qu'il s'agisse de la mise en place de la délégation aux techniques de l'aménagement et de la zone de protection spéciale, du respect de ceux qui, à l'exemple des pêcheurs, vivent de l'estuaire et de la baie de Seine, mais aussi de la mise au point du projet Port 2000. Rien ne serait pire que les retards, voire les remises en cause dans ce domaine. Je souhaite connaître, madame la ministre, votre position sur ce dossier.

Nous avons voté cette année une loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Nous devons donc nous inscrire dans une logique de dynamique de développement et pas seulement d'aménagement.

Je vous ai fait part des inquiétudes que nous donne à ce sujet le projet de budget, rappelant cependant, dans un esprit constructif, les dispositions de l'article 34 de la loi d'orientation. Il est, en effet, essentiel que cet objectif de développement que nous nous sommes fixé puisse être atteint.

Le groupe communiste et apparentés votera le budget de l'aménagement du territoire, malgré les quelques réserves que j'ai émises. Il veillera en particulier à ce que la mise en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement soit étudiée avec le plus grand sérieux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Coussain, pour le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Yves Coussain.

Madame la ministre, votre budget contient des hausses significatives. Ainsi la dotation pour la PAT augmente de 30 millions de francs en autorisations de programmes et de 105 millions de francs en crédits de paiement. De même, la DATAR voit ses crédits de fonctionnement s'élever à près de 12 millions de francs. Enfin, le FNADT, mis en place par la loi de 1955, est doté de 1 391 millions de francs.

Ces diverses hausses, me conduisent à formuler plusieurs remarques.

La première est que ce budget est modeste au regard de l'importance des tâches. Il ne représente que 3,5 % de la participation de l'Etat à l'aménagement du territoire, qui sont évalués dans le projet de loi de finances pour 2000 à 55,2 milliards de francs.

D'autres instruments financiers interviennent en effet qui ont une influence bien plus décisive : les exonérations fiscales et sociales, estimées pour l'an 2000 à 1,73 milliard d e francs ; les fonds structurels européens, qui y concourent à hauteur de 13,7 milliards de francs ; enfin, l'enveloppe des contrats de plan Etat-région, fixée à 105 milliards de francs.

A ce sujet, je voudrais vous exprimer deux regrets et vous poser deux questions.

Premier regret : les contrats de plan qui s'achèvent n'ont été réalisés qu'à un peu plus de 80 % de l'enveloppe contractuelle alors que leur durée a été allongée. A quoi sert de passer des contrats, de s'engager à mener des opérations si les contrats et les engagements ne sont pas tenus ? Il y a là un risque de perte de crédibilité de l'Etat.

Second regret : les contrats à venir seront mis en place avec retard bien que vous ayez consacré peu de temps à la concertation et que les précédents contrats aient été prorogés, ce qui vous a laissé du temps.

Après ces deux regrets, je formulerai mes deux questions.

Premièrement, quel est le calendrier précis de la mise en place des contrats et quel est leur phasage avec les régions et les départements et où en sont les schémas collectifs qui étaient au coeur de la loi d'orientation ? Deuxièmement, comment s'articulera le volet territorial de la contractualisation avec les pays et les agglomérations que cette contractualisation va encourager à s'organiser en élaborant des projets qui collent à leur culture, à leur identité, atout majeur d'un aménagement diversifié des territoires ? Dans cet objectif, il est nécessaire de leur donner de bonnes marges d'expérimentation et d'actions correspondant véritablement aux besoins et aux aspirations des populations. Etes-vous prête, madame la ministre, à consacrer le droit à l'expérimentation en soutenant financièrement dans ces nouveaux pays des expériences économiques et sociales conçues, au plus proche du terrain, par les décideurs et les acteurs locaux ? Ce budget est, par ailleurs, difficile à cerner et nous nous interrogeons sur l'efficacité de certains crédits.


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La progression des moyens de fonctionnement de la DATAR semble due essentiellement à celle des crédits d'étude. Il eût été plus judicieux d'accompagner le développement des pays.

Quant au FNADT, les répartitions internes varient beaucoup avec le glissement des dépenses d'investissement vers les dépenses d'intervention.

Madame la ministre, la qualité d'un budget ne se mesure pas seulement à son importance. Un budget n'est pas bon parce qu'il est en hausse : il est bon s'il est au service d'une bonne politique. Or la politique d'aménagement du territoire que conduit le Gouvernement ne nous semble pas bonne Elle va dans le mauvais sens d'abord parce qu'elle condamne certaines régions rurales, les zones de montagne particulièrement, au sous-équipement. Certes, le FITTVN est en hausse de plus 10 % et atteindra 4,3 milliards de francs. Mais ses crédits en faveur du réseau routier diminuent.

Cette diminution, ajoutée à la baisse constante des crédits de paiement pour les routes dans le budget du ministère de l'équipement, à la sous-consommation des crédits dans les derniers contrats de plan et à leur baisse dans les futurs contrats de plan, est très inquiétante pour des régions - tel le Massif central - qui connaissent des retards d'équipement. La précédente loi d'orientation avait, elle, le mérite de fixer des objectifs et des contraintes clairs en matière d'équipement. Le désengagement de l'Etat en la matière confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la nouvelle loi d'orientation.

Votre politique est également condamnable parce qu'elle handicape les régions rurales dans leur capacité à attirer de nouvelles activités, et à garder leur population.

A cet égard, deux réformes récentes vont particulièrement faire mal en matière d'aménagement du territoire. L'une est la révision de la carte de la prime d'aménagement du territoire, qui s'est opérée sans concertation. L'objectif fixé par l'Union européenne, à savoir la réduction des populations éligibles de 23,5 millions à 20,4 millions me semble a priori bon. Pour rendre, à moyens constants, une politique plus efficace, il faut cibler les moyens. Mais l'application de cette mesure nous a paru fantaisiste et les critères avancés pour justifier l'exclusion de certains territoires, maniés avec incohérence. J'en veux pour preuve l'exclusion de l'arrondissement que je représente, celui d'Aurillac.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Evidemment !

M. Yves Coussain.

... alors qu'il respecte les critères de revenu et de déclin démographique - si le critère du taux de chômage, lui, n'est pas respecté, c'est, hélas, parce que les jeunes s'en vont, faute d'emplois sur place.

Il est regrettable, pour des départements en déclin, peu peuplés, de ne pas raisonner au niveau départemental et d'enlever de la zone PAT la seule poche de résistance démographique et économique.

Perdre le bénéfice de la PAT est donc regrettable pour les territoires concernés surtout quand vous en facilitez par ailleurs l'accès et élargissez l'éligibilité des services ce qui est bien sûr une très bonne chose.

Madame la ministre, il est absolument nécessaire que les régions qui perdent la PAT en conservent les effets dits collatéraux, à savoir les exonérations d'impôts sur les bénéfices, les exonérations d'impôts locaux pour les entreprises nouvelles, les exonérations de taxe professionnelle, les réductions de droits de mutations et les plafonds des aides à l'immobilier.

Pourquoi aussi ne pas classer en zone de revitalisation rurale les départements qui éprouvent les plus grandes difficultés démographiques et économiques et qui sont pourtant victimes des critères PAT, à condition bien sûr qu'ils respectent globalement les critères de ces zones appréhendées au niveau de l'arrondissement et du canton ? L'aménagement du territoire ne peut se concevoir qu'à des niveaux géographiquement cohérents. Dans les zones rurales, ce niveau est le plus souvent le département.

Je souhaite, madame la ministre, connaître votre position sur cet important sujet : le maintien des possibilités d'intervention attachées aux zones éligibles à la PAT.

Notre collègue Pierre Méhaignerie a déposé à ce propos un amendement en commission des finances, amendement que je sous-amenderai pour en élargir la portée.

Vous nous rassureriez en acceptant une sortie de la PAT plus lente et progressive.

J'élargirai ma réflexion, à propos des zonages PAT, aux zonages de l'objectif 2 en cours. Là encore l'objectif de réduction des populations se conçoit mais son application est hallucinante.

Les découpages territoriaux par rue ou par village déconcertent tout le monde. Nous voyons là une totale absence de logique et de cohérence territoriales. Cette mesure, inspirée par le simple souci de respecter les règles statistiques de l'Union européenne, exclut toute véritable vision prospective de l'aménagement du territoire.

En outre, comment expliquer à nos concitoyens qu'on enlève 25 000 habitants dans le Cantal pour en ajouter 4 00 000 dans l'Ile-de-France ? Cette dernière, étant donné la richesse produite, les investissements qu'y réalise l'Etat et les dépenses de fonctionnement qu'il y déploie, n'a-t-elle pas les moyens d'assurer une solidarité interne ? L'effet de levier de l'objectif 2 sera sans doute pour elle bien faible.

Comment les politiques de territoires peuvent-elles être efficace si les pays, les agglomérations, les communautés de communes sont mités par des rues et villages ne bénéficiant pas des mêmes financements et interventions ? En conclusion, madame la ministre, chers collègues, à quoi doit servir l'aménagement du territoire, si ce n'est à donner des chances égales à chaque territoire et permettre à nos concitoyens de choisir librement leur lieu de vie et leur lieu de travail ? La politique du Gouvernement ne répond pas à cette grande ambition. Elle a davantage pour objet de réparer les effets nocifs d'une urbanisation excessive engendrée par les impératifs du marché que de favoriser un développement harmonieux de nos territoires. Elle a pour but de remédier aux insuffisances de votre politique de la ville sans préparer l'avenir de nos territoires. Nous ne pouvons donc pas l'approuver. Aussi voterons-nous contre ce budget.

M. Serge Poignant.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme MarieFrançoise Pérol-Dumont.

M me Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Ainsi que viennent de le faire le rapporteur spécial de la commission des finances et le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, je ne puis, madame la ministre, manquer de saluer la progression


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significative des crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le budget pour 2000. Ils sont à la mesure de l'ambition de la loi d'orientation votée en juin dernier et viennent, entre autres, étayer la création et le développement des pays et des agglomérations, pierres angulaires de cette loi. Ainsi la DATAR disposera de presque 2 milliards de francs, notamment pour participer au financement du volet territorial des contrats de plan et pour soutenir la localisation d'activités ou la création d'emplois.

Pour autant, il convient de ne pas limiter la mise en oeuvre de cette politique au seul budget de l'aménagement du territoire dont le rôle est plutôt d'être un catalysateur, car bien d'autres moyens interministériels contrib uent de façon significative à l'aménagement du territoire. Ainsi plus de 105 milliards seront mobilisés via les contrats de plan Etat-région dans les sept années à venir au service de cette ambition.

Aussi n'est-ce pas sur votre budget stricto sensu que je vais m'exprimer, madame la ministre, mais sur la dichotomie regrettable qui apparaît au niveau du calendrier de l'aménagement du territoire.

En effet, comment mettre en place une politique cohérente, comment jouer sur les complémentarités dès lors que les propositions de zonages pour la PAT ont dû être remises l'été dernier, que celles pour les fonds structurels européens le sont actuellement, que les négociations sur les contrats de plan s'achèveront en fin d'année et que, parallèlement, l'INSEE ne rendra disponible les diverses données du dernier recensement qu'au printemps 2000 ? Ce décalage est pour le moins regrettable. Il me semble en effet préjudiciable, à plusieurs titres, de prendre des engagements pour les sept ans à venir sur la base d'éléments démographiques vieux de presque dix ans.

A cet égard, ne trouvez-vous pas surprenant que les premières analyses post-recensement continuent à se faire au niveau communal, départemental ou régional, mais n'intègrent aucunement la nouvelle dimension territoriale émanant de la LOADT laquelle sert pourtant désormais de socle à notre réflexion et à nos prises de décisions ? Dans ce contexte, la définition des zones éligibles au nouvel objectif 2 suscite de légitimes interrogations, en premier lieu au niveau de la procédure de consultation.

En effet, les acteurs locaux, qu'ils soient élus, représent ants du monde associatif ou socioprofessionnels regrettent de n'avoir pas été mieux informés en amont et déplorent que les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire soient parfois réduites à des chambres d'enregistrement ne tenant pas ou peu compte de leur réflexion.

I l serait pour le moins inopportun, madame la ministre, que les zonages ainsi proposés - certains disent imposés - aient pour effet d'opposer rural et urbain alors que, à juste titre, l'un des axes majeurs de votre loi est d'éviter toute dichotomie de ce type en jouant sur les complémentarités territoriales.

La réforme des fonds structurels imposée par la Commission européenne et le choix de concentrer les zones éligibles avaient, entre autres objectifs, celui de favoriser une meilleure consommation de ces crédits. Or il est évident que ce n'est pas en zonant des territoires qui auront peu de possibilités de les mobiliser que l'objectif sera atteint. En revanche les zones qui sont peu à même de présenter des projets susceptibles d'utiliser de tels crédits, doivent pouvoir bénéficier de soutiens spécifiques et adaptés, notamment en vue d'y maintenir les services publics indispensables.

Parallèlement, il serait souhaitable que la solidarité européenne puisse jouer au niveau des infrastructures lourdes. A cet égard, je souhaite vous faire part de mon sentiment, assez largement partagé, je crois, dans notre assemblée, sur la diminution du volet routier dans les prochains contrats de plan Etat-région...

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M me Marie-Françoise Pérol-Dumont.

... diminution que pourrait compenser la solidarité européenne, dès lors que les projets s'inscriraient dans une perspective d'aménagement qui dépasse le cadre local ou national.

En effet, alors que de nombreuses régions bénéficient maintenant de moyens de communication modernes, qui en font des acteurs à part entière de l'Europe en devenir, quelques régions accusent encore un retard collossal en ce domaine. De fait elles sont ainsi exclues des grands courants d'échanges et d'activités. Elles risquent donc de ne pouvoir développer leurs potentialités et de s'enfoncer dans la spirale de l'abandon.

Certes, les moyens de communication ne suffisent pas à créer du dynamisme et de l'économie, mais ils y contribuent fortement. Il suffit de consulter les premières cartes post-recensement pour constater que les régions qui ont le mieux enrayé leur déclin démographique sont celles qui ont été le mieux désenclavées.

M. Yves Coussain.

Eh oui !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Nul ne peut contester la nécessité d'un rééquilibrage entre les divers modes de transport, lequel s'impose notamment pour des raisons environnementales. Il serait également absurde de nier que les progrès technologiques ont abouti à la mise en place de nouveaux moyens de communiquer par lesquels passera aussi le devenir de nos territoires. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : il est urgent que les régions en retard patent de désenclavement bénéficient rapidement d'une mise à niveau.

M. Yves Coussain.

Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir.

Sur ce point, nous vous soutenons !

Mme Sylvia Bassot.

C'est le cas du bocage ornais !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

L'aménagement du territoire ne saurait être réduit à ce problème, mais il ne peut l'ignorer.

Madame la ministre, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises et avec beaucoup de clarté et de précision, ces derniers mois, sur les zonages relatifs à la PAT. Nous nous félicitons, bien sûr, de l'élargissement des conditions d'éligibilité grâce à l'abaissement du nombre minimal de créations d'emplois envisagées pour prétendre à cette prime ; et à la possibilité nouvelle de recourir à la PAT non seulement pour les investissements industriels mais aussi pour les services de soutien à ces investissements.

Il s'agit de bonnes mesures, mais il conviendrait que la restriction des zones éligibles, naturellement mal vécue par les territoires qui seront désormais exclus du dispositif, soit atténuée par un découplage des zonages de la PAT et des aides antérieurement liées à cette prime.

Mme Sylvia Bassot.

Tout à fait !

M. Yves Coussain et M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

L'orateur précédent s'est exprimé à ce sujet et je souscris à son analyse.


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M. Yves Coussain.

Merci, madame !

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous devriez venir siéger de notre côté, il y a de la place !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Avec la mise en oeuvre de la LOADT, avec les prochains contrats de plan

Etat-région et avec la nouvelle donne en termes de fonds structurels européens, l'année qui vient constituera une échéance capitale au plan de l'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, tous les mécanismes de péréquation doivent être exploités pour lutter contre des disparités territoriales persistantes.

Une politique volontariste d'aménagement du territoire telle que vous l'envisagez, madame la ministre, ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement. Elle doit avoir vocation à corriger les inégalités par une discrimination positive afin, par exemple, de garantir à tous les citoyens les mêmes accès à des services de haut niveau dans des domaines aussi variés que l'accès aux soins ou au savoir.

M. Yves Coussain.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Certains pays européens, tout en se référant moins que nous à l'aménagement du territoire, notion que nous utilisons souvent de façon un peu incantatoire, ont depuis longtemps réussi, sinon à supprimer, du moins à diminuer sensiblement leurs disparités territoriales.

C'est donc bien avec cet objectif, madame la ministre, que nous voterons le budget que vous nous présentez.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Dommage, la conclusion est en contradiction avec vos propos.

M. Yves Coussain.

La dernière phrase est en trop, sinon c'était très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Madame la ministre, votre ministère a la lourde mais ambitieuse tâche de tenter d'aplanir les disparités de développement du territoire, de corriger les inégalités générées en partie, voire très la rgement, par les lois du marché libéral.

Cela étant l'aménagement du territoire est un concept d'intervention qui irrigue l'action de tous les ministères.

Nos concitoyens perçoivent chaque jour les conséquences de cette politique au travers des services publics tant régaliens qu'économiques.

La question de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire, bien qu'étant connexe aux compétences de votre ministère, devrait néanmoins être examinée lors de nos débats. L'un de mes collègues en a longuement parlé. Néanmoins je bornerai mes propos, dans un premier temps, à l'examen des crédits de votre ministère, plus particulièrement à ceux des deux instruments principaux qui les structurent : la DATAR et la PAT, c'est-à-dire une administration et un levier financier.

Relevons d'abord que, de façon générale, vos budgets bénéficient d'augmentations significatives : plus de 7 % pour l'ensemble du budget dont 12,5 % au titre des interventions publiques et 33 % pour la PAT. Cela démontre clairement le caractère prioritaire de la politique d'aménagement du territoire.

La DATAR, outil administratif de cette politique, obtient un accroissement de ses crédits d'étude, qui passent de 18 à 27,5 millions de francs. Cela lui permettra de relancer les travaux de prospective nécessaires à toute anticipation. En effet les études prospectives sont indispensables si nous souhaitons développer les actions préventives, souvent moins onéreuses et plus efficaces que le traitement social des situations de crise.

J'illustrerai mes propos en évoquant le situation dramatique que va connaître le bassin soissonnais, à la suite de la décision scandaleuse du groupe Michelin, car, comme vous le savez, madame la ministre, elle me tient particulièrement à coeur. En effet, il y a encore six mois, aucun expert, ni de la DATAR, ni de l'INSEE, ni de la Banque de France, ne subodorait l'écroulement d'une activité dont notre bassin et les salariés soissonnais feront les frais. Le manque d'étude prospective et de projet de développement à moyen terme nous oblige aujourd'hui à réagir dans l'urgence.

Peut-être serait-il opportun de mettre en oeuvre une capacité d'expertise qui serait mise à la disposition des collectivités locales, ce qui leur permettrait peut-être d'éviter les drames que nous vivons aujourd'hui comme d'autres les ont vécus hier. Je souhaite donc, comme notre rapporteur, que les études menées soient à la hauteur de l'effort budgétaire.

De façon complémentaire, il serait souhaitable de renforcer les moyens permettant de conduire des actions curatives. En effet, les lignes directrices de la politique d'aménagement du territoire s'inscrivent légitimement dans des calendriers prévus, avec des programmations à long terme : zonage de la PAT, fonds structurels, contrats de plan, schémas de services ! En revanche, entre deux phases de négociations éloignées dans le temps, une situation peut brutalement se dégrader. Ne faudrait-il pas, madame la ministre, doter vos services, la DATAR notamment, de moyens nouveaux afin qu'ils puissent développer une force d'action rapide économique en mobilisant un arsenal de lutte contre la désindustrialisation, la désertification et la détresse des salariés ? Toutefois, la mise en oeuvre de la politique ambitieuse que vous souhaitez mener et la multiplication des missions confiées à la DATAR supposeraient en conséquence une augmentation des personnels mis à sa disposition. Si nous sommes satisfaits de l'effort entrepris pour stopper l'érosion régulière des effectifs constatée depuis 1993, nous regrettons néanmoins la stagnation des emplois budgétaires pour l'an 2000.

L'effort en faveur de l'outil administratif de votre politique est complété par une augmentation très substantielle des crédits du titre VI, c'est-à-dire ceux relatifs à la PAT, outil financier de l'aménagement du territoire.

Rappelons que cette prime a pour objectif principal le développement ou la préservation des emplois dans les régions, grâce à l'attribution de subventions d'investissement qui doivent inciter les entreprises à s'implanter dans les zones défavorisées. Malheureusement, cet outil primordial pour la politique d'aménagement du territoire, est aujourd'hui soumis à des contraintes européennes draconiennes. Par ailleurs, sa gestion et ses critères d'attribution ne sont pas optimaux. Une réforme serait donc opportune.

La PAT est soumise, par Bruxelles, au principe de libre concurrence et à l'article 92 du traité qui proscrit toute aide publique directe ou indirecte aux entreprises. Par ailleurs, seule la Commission s'estime légitime pour accorder des dérogations au principe d'interdiction. En conséq uence, notre politique d'aménagement qui, par définition, a pour objet un développement le plus harmo-


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nieux possible du territoire, afin de corriger certains des effets néfastes d'une économie déréglementée, est ellemême soumise au libéralisme et à la volonté de la Commission obnubilée par la libre circulation des capitaux et des marchandises.

De plus, les critères d'attribution ne permettent pas une répartition optimale des subventions en faveur de l'emploi, car sont exclus de fait tous les projets des petites et moyennes entreprises ou industries. Or ce sont précisément ces PME-PMI qui, au cours des dernières années, ont généré en leur sein le plus grand nombre d'emplois.

Il serait donc souhaitable, pour l'emploi, que ces critères soient assouplis. Cela répondrait également à la volonté de remédier à la sous-consommation des crédits budgétaires qui est devenue chronique.

En effet, mes chers collègues, des crédits que nous votons chaque année ne sont pas utilisés. Ainsi le taux de consommation des crédits affectés à la PAT est même fréquemment inférieur à 50 % et la situation n'est guère plus satisfaisante pour le fond national d'aménagement et de développement du territoire.

Les conditions de gestion de cette prime et de ce fonds peuvent certes être mises en cause, mais il me semble préférable, comme notre rapporteur le propose, d'examiner ce que nous pouvons améliorer à l'avenir afin que cesse cette incongruité. L'assouplissement des critères d'attribution ne serait-il pas envisageable ? De même, face à cette réserve de crédits, une extension du zonage aurait également été souhaitable, mais le Gouvernement n'a pu promouvoir cette idée face à l'intransigeance européenne, intransigeance qui s'est encore manifestée lorsque la Commission a imposé à la France une restriction du zonage qui ne doit plus couvrir que 34 % de la population contre 40 % auparavant.

La volonté du Gouvernement est clairement affichée avec l'augmentation de 33 % des crédits de paiement en faveur de la PAT. Je souhaite donc que ce volontarisme p uisse pleinement s'exprimer malgré la volonté de Bruxelles, que rappelle notre rapporteur, de mettre les politiques nationales « en cohérence avec la politique régionale européenne ». Si la France ne se soumet pas avant le 1er janvier, la Commission interdira toute attribution de PAT, quelle que soit la zone. Ce moyen de pression lui permet d'imposer à tous les Etats sa perception de l'aménagement du territoire en interdisant toute autre politique.

En conséquence, mes chers collègues, l'effectivité de nos discussions et décisions est en grande partie laissée au bon vouloir de la Commission européenne qui détermine le zonage, les critères de sélection et les taux.

A défaut de pouvoir nous affranchir de cette tutelle peut-être devrions-nous améliorer la lisibilité et la cohérence des multiples dispositifs incitatifs. Une meilleure information et une plus grande transparence dans la gestion des fonds permettraient sans doute de répondre aux recommandations de la Cour des comptes et d'inciter les élus et les acteurs économiques à mobiliser et à utiliser les structures qui sont à leur disposition.

Le prochain exercice budgétaire devra être celui de la mise en cohérence de l'action de concert des institutions existantes avec les réformes que nous avons engagées, notamment avec la loi relative à la coopération intercommunale et la loi d'aménagement du territoire qui réaffirment le caractère primordial des services publics dans la vie de nos concitoyens et le principe d'égalité.

Ces principes devront impérativement être transposés dans les futurs contrats de plan et dans les schémas de services collectifs.

Telles sont madame la ministre, les réflexions, assorties d'interrogations et de quelques réserves, que je tenais à vous présenter sur un projet de budget que les députés du Mouvement des citoyens approuveront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Après l'avoir critiqué !

M. Jacques Desallangre.

Non, vous ne m'avez pas bien écouté !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l'occasion de cette discussion sur le budget de l'aménagement du territoire, mettre l'accent sur le rôle joué par l'Etat en matière de développement local : il lui appartient de jouer un rôle à la fois de planificateur des grands équipements et de péréquateur entre les secteurs géographiques favorisés et ceux qui le sont moins.

Aussi, la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse dépend-elle non seulement de cette volonté, et d'une capacité à coopérer entre les différents niveaux de collectivités territoriales, mais aussi des crédits qui sont alloués, notamment par l'Etat. Or on ne peut que constater que ce dernier ne répond pas de manière suffisante aux besoins recensés dans chaque région.

Je ne m'attarderai pas sur la baisse de 12 % des crédits globaux du FNADT dans le budget pour 2000, la réduction de ces lignes budgétaires illustre bien cette fâcheuse tendance qu'a l'Etat de faire des effets d'annonce sans se donner les moyens nécessaires à sa politique.

La politique en faveur des pays et des agglomérations est vivement encouragée par la loi de 1995, par la loi relative à l'aménagement et au développement durable du territoire de juin 1999 et par la loi sur l'intercommunalité de juillet 1999. Je m'en réjouis.

A ce propos, je tiens à saluer, madame la ministre, les aspects positifs de votre loi.

M. Jean-Claude Lenoir.

Les rôles sont renversés : la majorité critique alors que l'opposition approuve !

Mme Sylvia Bassot.

Ainsi elle favorise la valorisation des ressources plutôt que la compensation des handicaps et incite au partenariat et la mutualisation des énergies et des forces vives d'un territoire.

Cependant, tout n'est pas rose ou plutôt tout n'est pas vert, dirai-je, pour rester dans votre couleur préférée ! En effet, force est de constater sur le terrain que, pour l'instant, ce sont les conseils généraux et régionaux qui financent aux deux tiers la mise en place des pays. Autrement dit, l'Etat, qui est pourtant l'initiateur de cette politique, se contente d'apporter un tiers du financement nécessaire à la mise en oeuvre des chartes de développement.

Certes, grâce à votre loi, les pays vont pouvoir être parties à des contrats de plan. Néanmoins, permettez-moi d'être inquiète quant à la véritable volonté de l'Etat de nous donner les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les projets concrets des pays. En effet, le précédent contrat de plan nous a déjà montré combien il est peu respectueux de sa parole en matière d'engagements financiers. Prenons le cas de ma région, la Basse-Normandie.

Comme ailleurs l'Etat a prolongé le contrat de plan d'une année supplémentaire, par une décision unilatérale, mais sans enveloppe complémentaire. Malgré cette pro-


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longation, le contrat de plan ne sera pas exécuté à 100 %, et ce au détriment des infrastructures routières. Il y aura donc un retard significatif dans le programme routier, ce qui pénalisera notamment les aménagements prévus pour les routes nationales 12 et 26 dans l'Orne.

M. Jean-Claude Lenoir.

Hélas !

Mme Sylvia Bassot.

Ils sont pourtant essentiels au désenclavement de notre département.

M. Jean-Claude Lenoir.

Nous le confirmons !

Mme Sylvia Bassot.

Il faut ajouter à cela le blocage du chantier de l'A 28 parce qu'il n'est pas question d'exproprier comme de vulgaires citoyens des coléoptères haphlogastres. (Sourires.)

Je veux parler des célèbres scarabées

« pique-prune » qui ont choisi comme habitation le massif forestier de Bercé.

M. Daniel Paul.

On n'en a jamais autant parlé !

Mme Sylvia Bassot.

Je n'aurai garde d'oublier le désengagement de l'Etat, par SNCF interposée, sur la ligne Paris-Granville. Les collectivités ont été obligées de financer le matériel et les travaux, faute de quoi les voyageurs eussent été contraints d'emprunter une diligence à partir d'Argentan ! (Sourires.)

Vous comprendrez, madame la ministre, que l'élue ornaise que je suis ait quelques raisons d'être sceptique quant à la volonté de l'Etat de mener une réelle politique d'aménagement de tous les territoires, une politique qui n'oublie pas les zones rurales et leur donne des moyens financiers suffisants pour se développer.

Dans le bocage ornais, où lorsque l'on achète une bête, on fixe le prix et on tope dans la main en signe d'engagement, on apprécierait que l'Etat respecte sa signature.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

Mme Sylvia Bassot.

C'est pourquoi il me paraît capital que cette fois, enfin, les engagements de l'Etat pour le contrat 2000-2006 soient respectés. Faute de quoi, la contractualisation, qui est la pierre angulaire de votre politique d'aménagement du territoire, risquerait d'être mise en oeuvre.

Le développement durable dont vous nous parlez si souvent, c'est bien. Mais vouloir développer des territoires à long terme, sans moyens financiers durables, c'est comme imaginer le paradis sans le bon Dieu.

Sur votre projet de budget, madame la ministre, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.).

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Deniaud.

M. Jean-Claude Lenoir.

Toute l'Orne à la tribune ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Surreprésentation régionale !

M. Yves Deniaud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années déjà, j'ai souligné le danger que constituait pour notre politique d'aménagement du territoire la part trop considérable qu'y prenaient les fonds structurels européens, et le traumatisme inévitable que la France subirait le jour - prévisible - où ils diminueraient fortement.

Ce jour est venu, et le projet de budget qui nous est présenté ne comporte aucune mesure qui puisse compenser pour nos territoires la perte de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la programmation, soit presque 3 milliards de francs par an sur les sept années qu'elle couvre.

Comparés à cette somme, que pèsent, en effet, les quelque 130 millions de francs dont votre budget, madame la ministre, s'accroît et qui vont, d'ailleurs, pour l'essentiel, augmenter les crédits de la prime d'aménagement du territoire ? C'est fort louable, mais la PAT, destinée aux entreprises, s'utilise parallèlement aux fonds structurels qui, eux, financent plutôt des équipements collectifs. Son action essentielle, certes, est différente. Elle ne peut, par définition, en constituer un substitut.

Le FNADT, qui pourrait jouer ce rôle s'il retrouvait le volume, l'ambition, l'esprit qui ont présidé à sa création en 1995, n'augmente que de 12 millions de francs, moins de 1 %.

De surcroît, au sein de cette maigre enveloppe du FNADT de 1,391 milliard de francs, 936 millions de francs seulement sont consacrés aux investissements, contre 1,084 milliard l'an passé, soit une baisse de 14 % par rapport à une somme qui n'était déjà pas considérable.

En revanche, les dépenses d'intervention passent de 295,3 millions de francs à 455 millions de francs. Elles sont, nous dit-on, destinées à préparer, à étudier les nouveaux contrats de pays et d'agglomération dont on nous annonce qu'ils ne verront pas le jour avant 2003... si tout va bien ! C'est dire que nous allons être gavés de commissions, de colloques, de débats, de séminaires...

M. Jean-Claude Lenoir.

De symposiums !

M. Yves Deniaud.

... destinés à faire bouillir des marmites plus fumeuses que fumantes et à recueillis des projets, études, réflexions en tout genre, collectant les mêmes idées puisées auprès des mêmes personnes, comme le faisait remarquer d'ailleurs, à l'une de ces réunions, une représentante syndicale, membre du CNADT. Pendant ce temps-là, les investissements attendront ! Pourtant, les communes, communautés de communes, associations de pays ont déjà accompli, et notamment dans notre département de l'Orne, un vrai travail de réflexion par elles-mêmes ou avec l'aide ponctuelle de cabinets spécialisés et celle, régulière, des conseils régio naux et des conseils généraux.

Des projets sont bâtis, des initiatives rassemblées. Dirat-on à tous ces gens de rebâtir avec d'autres intervenants le même projet, de réécrire la même idée, en attendant le moment, hypothétique et lointain, où des investissements redeviendraient envisageables ? Outre le budget, comment ne pas évoquer la loi que la majorité de cette assemblée a récemment adoptée et dont l'application devait commencer avec la négociation des contrats de plan ? Comme nous l'avions prévu - et heureusement ! -, les contrats de plan seront négociés et conclus bien avant que les schémas de services collectifs aient été élaborés alors qu'ils auraient dû en découler. Pour reprendre l'image populaire, nous assisterons à cette bizarrerie génétique : l'oeuf des contrats de plan sera pondu - Dieu merci ! - avant que la poule des schémas de service soit conçue ! Après tout, nos territoires ne s'en porteront peut-être pas plus mal ! Revenons-en aux fonds européens. Leur raréfaction pouvait entraîner des réactions diverses. Celle du Gouvernement, traduite dans les zonages des aides européennes et dans les mandats de nos préfets pour l'élaboration des contrats de plan est claire : c'est l'abandon du monde rural.


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Des parts importantes de notre territoire sont sorties du bénéfice des aides européennes ; je ne le conteste pas.

Les Etats ont voulu que l'Europe n'accroisse pas ses dépenses et donc ses prélévements ; nous ne le discutons pas. Elle va s'élargir à des pays de l'Est qui auront grand besoin de fonds structurels, nous nous en réjouissons. En revanche, ce que nous contestons, c'est la carte de ces aides européennes. Quand on compare les vertueuses déclarations d'intention sur les « critères transparents » et la « méthode impartiale », on est secoué d'un énorme éclat de rire. Il n'y a aucune logique dans cette répartition si ce n'est celle des amitiés politiques, aucune clarté si ce n'est celle de l'abdication devant l'urbanisation à outrance.

Ainsi, dans mon département de l'Orne...

M. Jean-Claude Lenoir.

Brillamment représenté ici !

M. Yves Deniaud.

... des cantons situés en zone de revitalisation rurale, selon un critère, lui, objectif puisque c'est la désertification - moins de trente habitants au kilomètre carré - ne figurant plus dans le zonage européen. Pourtant, les ZRR ne sont pas contestées et la commission des finances a paradoxalement adopté, mardis oir, un amendement de nos collègues socialistes, M. Migaud et M. Bonrepaux, tendant à renforcer l'attractivité fiscale des ZRR par des exonérations supplémentaires.

Parce que vous n'avez pas préparé dans vos budgets une réponse sérieuse à la baisse des fonds structurels européens au moyen de crédits supplémentaires, parce que la nouvelle carte des aides que vous avez élaborée consacre l'abandon de l'espace rural où tant de nos concitoyens souhaiteraient pourtant venir vivre et implanter de nouvelles activités, parce que tant dans la structure de votre budget que dans le combat idéologique que vous menez, et que ma collègue Sylvia Bassot évoquait tout à l'heure à propos des routes et des autoroutes, vous contribuez éminemment à l'effondrement de l'investissement public dans notre pays, le groupe RPR votera fermement contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

Mme la présidente.

La parole est à M. Maurice Ligot.

M. Maurice Ligot.

Madame la ministre, le budget de l'aménagement du territoire peut être analysé selon deux points de vue : celui de l'aménagement et celui des territoires. Et il ne s'agit pas là d'un simple jeu de mots.

Votre rôle est d'exposer le point de vue de l'aménagement, c'est-à-dire le point de vue national, par exemple, l'évolution des crédits budgétaires, les moyens de la DATAR, les crédits du fonds national d'aménagement du territoire. Mais quel est l'effet réel sur les territoires ? Dans la discussion du budget qui les concerne au premier chef, il me paraît normal que soit également exprimé le point de vue des territoires. C'est ce que je vais faire en prenant naturellement pour exemple le Choletais, et plus largement les Pays de la Loire.

Le Choletais est un territoire connu pour son dynamisme, son esprit d'entreprise et ses facultés d'adaptation mais il traverse une période de crise grave, du fait des difficultés du textile et de la chaussure. Pour ne donner que deux exemples : il y a quelques mois, le groupe SAC, - 1 300 salariés - a déposé son bilan ; il y a quelques jours, le groupe GEP, - 1 000 salariés - déposait aussi son bilan. Ces deux grandes entreprises de l'industrie de la chaussure sont situées dans le même canton rural.

Or pour aider le Choletais à affronter ces difficultés, quelles décisions avez-vous prises ou vous apprêtez-vous à prendre ? La première est de l'exclure du zonage PAT, prime d'aménagement du territoire, avec les deux conséquences que l'on connaît : non seulement il n'obtiendra plus de prime à l'aménagement du territoire, mais surtout, il ne bénéficiera plus des exonérations de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle et les possibilités d'intervention des collectivités territoriales, en particulier sur l'immobilier d'entreprise, seront limitées de façon drastique. Alors qu'il doit faire face aux difficultés que j'ai décrites, c'est un violent coup de frein ! Ensuite, vous proposez d'exclure la moitié des cantons du Choletais des zones éligibles aux fonds structurels européens, objectif 2. Cette décision est particulièrement lourde de conséquences car non seulement elle les prive des ressources européennes, sauf les aides aux tiers, en voie d'extinction, mais elle brise l'unité d'une agglomération et d'un pays. Elle va donc à l'encontre des principes mêmes de la politique du Gouvernement telle qu'elle a été exprimée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et dans la loi sur l'intercommunalité, avec la création des pays et des communautés d'agglomérations.

Vous nous dites que votre budget vise à la recomposition des territoires. J'ai du mal à saisir ce que recouvre cette expression qui relève du plus pur jargon technocratique. Si j'en analyse les conséquences sur le Choletais, vos décisions conduisent non pas à la recomposition mais à la désintégration d'un pays historique et d'un bassin d'emploi vivace.

Enfin, les conséquences néfastes de cette double exclusion seront-elles compensées par l'effort de l'Etat en faveur des Pays de la Loire dans le cadre des contrats de plan ? On en est loin : bien que les documents du CIADT d'Arles relèvent que les Pays de la Loire connaissent un taux de chômage élevé, avec une proportion de jeunes et de femmes demandeurs d'emploi supérieure à la moyenne nationale, la région est la plus mal servie de tout le territoire national dans le futur contrat de plan Etat-région ! La dotation par habitant s'y élève à 1 102 francs, à comparer, à titre d'exemple, aux 1 614 francs de Poitou-Charentes et aux 1 791 francs de la Bretagne, dont les caractéristiques sont très proches des nôtres.

Or, je le répète, les difficultés actuelles du Choletais sont graves. La France et l'Europe connaissent une période de croissance dont chacun se réjouit. Mais cette c roissance globale peut s'accompagner de difficultés conjoncturelles pour telle filière ou tel bassin d'emploi.

Dans ces circonstances, il paraît naturel d'espérer que la politique d'aménagement du territoire traduise une véritable solidarité nationale, venant en aide aux zones en crise pour leur permettre de surmonter leurs difficultés.

Ce que vous faites actuellement pour le Choletais, c'est très exactement l'inverse.

Devant cette situation qu'illustre le dernier recensement, lequel montre une stagnation de la population de cette région alors qu'elle augmentait au cours des dernières décennies, il est nécessaire, indispensable même, madame la ministre, que vous preniez à tout le moins trois types de mesures, de portée nationale, interrégionale et locale.

Tout d'abord, une mesure de portée nationale. Il existe un moyen de pallier les inconvénients de la réduction de la carte PAT. Il convient, pour cela de dissocier les deux sortes d'avantages liés à ce zonage : la prime à l'aménagement du territoire, d'une part, les exonérations de l'impôt


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sur les sociétés, de la taxe professionnelle et les possibilités d'intervention des collectivités territoriales sur l'immobilier d'entreprise, d'autre part. Il faudrait réserver aux futures zones PAT le bénéfice d'une éventuelle prime à l'aménagement du territoire, mais il serait opportun et équitable de maintenir, pour les territoires exclus du zonage, les possibilités d'exonérations fiscales et d'intervention des collectivités territoriales.

Nous sommes nombreux sur ces bancs mêmes à préconiser une telle solution et nous nous étonnons qu'elle ne soit pas étudiée ni même envisagée.

Une telle mesure devrait être comprise par la commission européenne, si elle était défendue devant elle, puisqu'elle correspond à sa propre ligne de conduite, à savoir la sortie progressive des zonages. Elle permettrait, de plus, aux collectivités territoriales des secteurs qui subissent brutalement ces sorties, d'en compenser quelque peu les désavantages et de conserver quelque attractivité.

Quant à la mesure de portée interrégionale, ensuite, elle consiste dans le nécessaire désenclavement du Choletais vers le sud-est grâce à l'accélération de la modernisation de l'axe routier Nantes-Poitiers-Limoges.

M me Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Alain Rodet.

Très bien !

M. Maurice Ligot.

Je ne suis apparemment pas le seul à le penser sur ces bancs ! La lecture des fiches régionales que vos services ont publiées à l'issue du CIADT d'Arles est très instructive. Pour la région des Pays de la Loire, vos propres services indiquent qu'elle doit faire face à une lourde contrainte : sa situation géographique éloignée du centre de gravité de l'Europe et des grands marchés européens.

Mais, paradoxalement, les priorités du mandat de négociation du préfet de région ne comportent aucune mesure de nature à remédier à cet éloignement. Pour la région Poitou-Charente, il est simplement précisé que les engagements de l'Etat au titre de la route Centre-EuropeAtlantique seraient honorés dans le cadre d'un programme hors contrat de plan, mais celui-ci ne concerne que le sud de la région, nullement l'axe Nantes-PoitiersLimoges.

L es élus concernés, toutes tendances confondues, avaient écrit, le 14 août 1998, au Premier ministre, pour souligner l'intérêt économique et social - j'entends par là ce qui a trait à la vie des personnes - de l'axe NantesPoitiers-Limoges, branche nord-ouest de la route CentreEurope-Atlantique, axe stratégique puisqu'il dessert la plate-forme portuaire de Nantes-Saint-Nazaire, qu'il relie trois métropoles régionales, Nantes, Poitiers et Limoges, et qu'il permet d'assurer le désenclavement de bassins industriels comme le Choletais, le Bressuirais et la région de Parthenay. Avec la réalisation de la route CentreEurope-Atlantique, il permettrait, en outre d'aller de Nantes au coeur de l'Europe sans passer par le périphérique parisien, ses embouteillages et sa pollution.

Avec un programme hors contrat de plan pour la partie nord de la région Poitou-Charentes, l'axe NantesPoitiers-Limoges pourrait être réalisé sur la période 20002010, ce qui est déjà fort long. Mais même cette perspective nous est, à ce jour, refusée. Nous vous demandons, madame la ministre, de mettre en oeuvre les promesses du Premier ministre.

Enfin, pour ce qui est de la mesure d'intérêt local, nous demandons le maintien de la totalité du Choletais dans le futur objectif 2, dont la finalité est précisément de venir en aide aux territoires qui connaissent de graves difficultés structurelles. Il semblerait que le calendrier des négociations le permette encore.

Selon les principes qui ont présidé au redécoupage des zonages européens, les documents de la commission et de la DATAR indiquaient qu'il fallait éviter des cartes en peau de léopard. Ce que vous proposez sur le Choletais, ce n'est pas de la peau de léopard, c'est un charcutage incohérent ! J'espère qu'il est encore temps de mettre fin à cette absurdité et que vous en aurez la volonté.

Nous avons trop souvent l'impression que l'aménagement du territoire, tel qu'on le conçoit au niveau gouvernemental, c'est d'abord de la théorie, des discours abst raits, des analyses parfois brillantes, mais souvent déconnectées du réel. Or ce que nous attendons, ce ne sont pas des considérations intellectuelles qui sont utiles et peuvent servir de base, mais des mesures concrètes et efficaces.

En évoquant la situation du Choletais, ce sont de telles mesures que je vous demande de prendre pour faire face aux problèmes bien réels, qui se posent dans des territoires tout aussi réels, problèmes auxquels les acteurs locaux sont quotidiennement confrontés et qu'il voudraient bien voir résolus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Duron.

M. Jean-Claude Lenoir.

Toujours la Basse-Normandie !

M. Philippe Duron.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'année 1999 qui s'achève a été une année riche pour l'aménagement du territoire : le 25 juin dernier, l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire par notre assemblée concrétisait la volonté de renouvellement de cette politique, exprimée par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997.

L'année 2000 ne sera pas moins essentielle, et cela pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'elle sera l'année de la mise en oeuvre de la loi d'orientation. J'ai pu mesurer, à l'occasion de nombreux déplacements en province pour présenter ce texte, l'intérêt des élus locaux et du monde associatif pour cette loi - et notamment pour les dispositions relatives aux pays et aux agglomérations -, mais aussi parfois l'inquiétude quant à l'avenir des services publics, dont il convient de garantir un égal accès à tous les citoyens.

Il faut donc souhaiter que les décrets concernant les pays et les agglomérations voient le jour dans les meilleurs délais, afin de pouvoir accompagner et encadrer le mieux possible l'émergence de ces nouveaux territoires d'action.

A côté de cette recomposition territoriale, que je crois essentielle, monsieur Ligot,...

M. Maurice Ligot.

Nous sommes bien d'accord !

M. Philippe Duron.

... la loi d'orientation renforce également l'information et le rôle du Parlement, grâce à la mise en place, dans chacune des deux assemblées, d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Ces délégations, dont le principe avait parfois suscité le scepticisme dans les rangs de l'opposition, apporteront leur contribution à l'évaluation des politiques d'aménagement et de développement du territoire. Elles devront informer leur assemblée sur


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l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.

Leur création répond à une vraie préoccupation de l'ensemble des parlementaires vis-à-vis de la politique d'aménagement du territoire, préoccupation qui s'était manifestée à l'occasion, par exemple, de la restructuration des services de police et de gendarmerie, comme bien sûr à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation, ainsi que lors des discussions concernant l'élaboration des nouveaux zonages de la PAT ou de l'objectif II. La réduction des populations, et donc du nombre des zones éligibles, a en effet suscité une inquiétude légitime.

Si l'on considère les enjeux liés aux politiques d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de la répartition des fonds structurels européens ou des différentes aides nationales, de la négociation des contrats de plan Etat-région, ou bien encore de la présence des services publics sur notre territoire, on mesure bien le rôle important qu'auront à jouer ces deux délégations à l'aménagement du territoire : un rôle de veille, d'expertise et de proposition.

Ces deux délégations, qui viennent de se constituer, ont d'ores et déjà un programme de travail chargé. Une de leurs tâches essentielles sera de rendre un avis sur les projets de services collectifs prévus par la LOADDT.

Peut-être, madame la ministre, nous direz-vous quel est aujourd'hui leur niveau d'élaboration. Pour ce qui est de la délégation de l'Assemblée nationale, ses membres sont bien décidés à utiliser le mieux possible cet outil que la loi met à leur disposition.

Enfin, l'année 2000 sera une année importante, parce qu'elle verra la mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région, ainsi que celle de la nouvelle génération des fonds structurels européens.

De tels enjeux nécessitent des moyens. Il faut donc se féliciter de la progression du budget de l'aménagement du territoire pour l'an 2000, qui, comme l'ont souligné et notre rapporteur spécial et notre rapporteur pour avis, augmente de 7,2 %, pour atteindre 1,9 milliard de francs. Après une stabilisation en 1999, cette hausse renoue avec celle de l'année 1998. Depuis 1997, les crédits consacrés à l'aménagement du territoire ont ainsi augmenté de 15 %, ce qui mérite d'être signalé.

J'aimerais évoquer ici plus particulièrement le financement du volet territorial des contrats de plan Etat-région En effet, la territoralisation des politiques publiques est au coeur de la réforme de la politique d'aménagement du territoire ; elle constitue un des enjeux majeurs de la prochaine génération des contrats de plan.

Jusqu'à présent, les politiques contractuelles territoriales ont rarement dépassé le stade expérimental. Aujourd'hui, grâce à la cohérence entre, d'une part, le calendrier législatif - avec le vote de la loi en juin dernier - et, d'autre part, le calendrier des contrats de plan, qui devront être signés dans les prochains mois, les choses peuvent et doivent changer. D'ici à 2003, l'objectif est de mettre en place près de 400 pays et une centaine d'agglomérations environ.

Certes, la politique contractuelle des agglomérations et des pays relevant avant toute chose de l'initiative locale, il apparaît impossible de préciser prématurément le contenu et le montant détaillés des actions qui pourront être c ontractualisées. Toutefois, le Gouvernement affiche d'ores et déjà fortement sa volonté d'oeuvrer pour cette recomposition des territoires.

Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire est tout d'abord appelé à jouer un rôle important dans le financement du volet territorial des contrats de plan. Lors du comité interministériel à l'aménagement du territoire du 23 juillet dernier à Arles, le G ouvernement, sous votre impulsion, madame la ministre, a fait un geste significatif en décidant d'affecter 6,2 milliards à l'enveloppe contractualisée du FNADT, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à la génération de contrats de plan qui s'achève. Cette enveloppe fait l'objet d'un redéploiement important, puisque plus de la moitié du montant sera affecté à la nouvelle politique des pays et des agglomérations. En 2000, 455 millions de francs seront affectés au titre IV du FNADT, soit, là encore, une progression de plus de 54 % par rapport à cette année, et serviront notamment à financer l'ingénierie des projets de territoires, qui vise à aider tous les territoires qui souhaitent s'organiser, notamment les plus fragiles.

Par ailleurs, lors du dernier CIADT, le Gouvernement a affiché un objectif ambitieux, en souhaitant qu'au moins 30 % des crédits des contrats de plan soient affectés à leurs volets territoriaux, à travers les contrats d'agglomération, de villes, de pays et les parcs naturels régionaux.

Là encore, nous pouvons nous féliciter de cette politique volontariste. Nous n'en devrons pas moins rester vigilants, et attentifs à la mise en place de la contractualisation des pays et des agglomérations. La délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire pourra, j'en suis sûr, et elle le souhaite, jouer ici pleinement son rôle d'outil d'information de de suivi auprès de nos assemblées.

Pour terminer, qu'il me soit permis d'exprimer un regret. Le budget 2000 de l'aménagement du territoire prévoit une augmentation des crédits de fonctionnement de la DATAR de presque 10 %, ce qu'il faut bien entendu saluer. Cette progression concerne essentiellement les crédits d'étude, qui passent de 18 à plus de 27 millions de francs. Cela permettra notamment la mise en place du nouveau conseil scientifique, chargé de l'important travail prospectif France 2020.

T outefois, le budget ne prévoit aucune création d'emplois, malgré la demande de la DATAR. Je partage ici l'inquiétude de mon ami Félix Leyzour, qui souligne dans son rapport que la DATAR ne dispose pas des moyens en personnel suffisants pour accomplir ses missions. C'est d'autant plus regrettable que celles-ci se diversifient, avec de nouveaux chantiers à gérer, tels que la politique des pays et des agglomérations, mais aussi le suivi des services publics. Dans son rapport public pour l'année 1998, la Cour des comptes rappelait qu'un seul collaborateur de la DATAR était affecté au suivi des contrats de plan Etat-régions. Il semble donc indispensable de renforcer les moyens humains de cette institution, si l'on souhaite qu'elle continue à effectuer le travail de qualité que nous connaissons et qu'elle s'engage plus fortement sur l'évaluation des politiques qu'elle a la charge de suivre.

Mais ce regret n'altère pas l'impression favorable que donne votre budget, madame la ministre. C'est un bon budget, qui est en mesure d'accompagner financièrement le lancement de la politique de recomposition des territoires mise en place par la LOADDT. Il se traduit également par la progression des moyens consacrés à la PAT, ce qui permettra de lancer une réforme visant à élargir les critères d'éligibilité à cette aide pour l'ouvrir à de nouvelles entreprises, et à soutenir des investissements de taille modeste, ainsi que vous l'aviez indiqué lors de votre audition devant la commission de la production et des échanges.


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Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je voterai ce budget, à l'instar de mes collègues du groupe socialiste, et en suivant bien sûr l'avis de notre rapporteur de la commission de la production et des échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, no 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1861).

Aménagement du territoire (suite) : M. Alain Rodet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 6 au rapport no 1861) ; M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome III).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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Projet de loi de nances pour 2000 Réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page 9690) Séance du mercredi 17 novembre 1999

SOMMAIRE Jeunesse et sports

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances, de l'économie générale et du plan.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. le président.

Mme la ministre.

M. Edouard Landrain, Jacques Dessallangre, Christian Estrosi, Bernard Outin, Denis Jacquat, Mme Catherine Picard.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance.

M. le président.

Mme la ministre.

MM. Patrick Leroy, Jean-Claude Beauchaud, Charles Ehrmann, Bernard Perrut, Jean-Luc Warsmann, Marcel Dehoux, Christian Estrosi,

Mme la ministre.

M. Henri Nayrou, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Jean-Louis Fousset, Jean-Claude Bateux, Edouard Landrain.

Mme la ministre.

M. le président.

Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits pour la jeun esse et les sports pour 2000.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

(La séance est ouverte à neuf heures dix.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, nous avions quelques minutes de retard, dont je vous demande de bien vouloir m'excuser.

La commission des affaires sociales élargie est la dernière commission à expérimenter une nouvelle procédure pour l'examen des fascicules budgétaires. Ont déjà utilisé cette procé dure la commission des lois pour le budget de la justice, la commission des affaires étrangères pour le budget des affaires étrangè res et de la coopération, la commission de la défense pour le budget de la défense et la commission de la production pour le budget du logement.

Nous entendrons ce matin la ministre de la jeunesse et des sports dans le cadre de l'examen des crédits de son ministère.

Je suis ravi, madame la ministre, que notre commission expérimente cette nouvelle méthode de travail avec vous, sachant les rapports que nous entretenons ici avec votre ministère. Nous avons déjà beaucoup travaillé ensemble, et nous continuerons puisque pour plusieurs projets de loi, le débat n'est pas encore achevé, sans compter que nous serons saisis de nouveaux projets au premier semestre de l'année prochaine.

La méthode de débat consiste à répartir les rôles entre les séances de commission et la séance publique a n de rendre le débat budgétaire plus animé et de favoriser un dialogue plus spontané avec le Gouvernement. Nos travaux béné cient d'une publicité équivalente à celle de la séance plénière : présence de la presse, retransmission par la télévision intérieure, compte rendu analytique et compte rendu intégral - celui-ci publié au Journal of ciel.

L'objectif est de conserver le style direct et ouvert qui caractérise les réunions habituelles de notre commission. Je compte d'ailleurs sur chacun de vous pour consentir un effort de concision a n que nos débats soient vivants et se terminent avant treize heures, l'heure limite.

Comment nos travaux sont-ils organisés ? Nous entendrons d'abord Mme la ministre nous présenter son budget, pendant quinze minutes au plus. A cet égard, je fais con ance à Mme Buffet, que je connais bien. S'exprimeront ensuite les deux rapporteurs - chacun dix minutes - le rapporteur spécial de la commission des nances, M. Alain Barrau, dont je salue la présence, et le rapporteur pour avis de notre commission, M. Alain Néri, que je salue également. Mme la ministre leur répondra.


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Dans une deuxième phase, nous entendrons un porte-parole de chaque groupe pendant cinq minutes environ. Des réponses leur seront apportées. Au cours de la troisième phase, ce sera le jeu habituel des questions et réponses, avec plusieurs séries de questions éventuellement. Je prie chaque orateur de limiter son propos à une question si possible, au plus deux, et de faire bref, quitte à vous inscrire dans chaque série de questions. Je vous connais bien, et je sais aussi votre intérêt pour les problèmes du ministère de la jeunesse et des sports. Certains d'entre vous ont du mal à se limiter à une question. Je leur demande d'éviter d'en poser plusieurs, de résumer leurs interventions. Mais je suis prêt - et j'ai déjà des noms en tête - à les inscrire trois fois si nécessaire.

Si nous voulons que le débat soit très vivant, très animé, il faut respecter cette discipline. Nous pourrons ainsi non seulement poser les problèmes qui nous passionnent mais aussi avoir des réponses passionnantes.

Le l conducteur est clair. Vous en voyez le contenu, la démarche, l'orientation. Puisqu'il s'agit de la dernière mise en oeuvre d'une procédure expérimentale, je souhaite, eu égard à l'importance que j'attache à la qualité de nos travaux et à leur animation d'une manière générale, que cette dernière forme de débat soit la meilleure et dépasse en qualité, en intensité, en réactivité, ce qui a déjà été réalisé dans d'autres commissions. Je compte sur vous ! Soyons les meilleurs ! (Sourires.)

En n, nous demanderons à Mme la ministre de bien vouloir nous laisser entre nous pour que nous exprimions l'avis de la commission sur les crédits de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, d'abord je vous demande d'excuser le son de ma voix - j'ai un fort rhume et une angine. Je vais essayer malgré tout de tenir pendant quatres heures.

C'est le troisième budget de la jeunesse et des sports en augmentation que j'ai l'honneur de vous présenter. Il s'élève à 3 milliards 154 millions, soit une progression de 3,5 % par rapport à 1999. Ce qui ne signi e évidemment pas qu'il faille s'arrêter là. En voici trois exemples. Nous allons pouvoir assurer l'année prochaine à 100 000 jeunes, le double de l'an passé, les coupons sports. Mais le public visé, ce sont les 5 millions de jeunes dont les familles béné cient de l'allocation de rentrée scolaire. L'extension à toutes les communes des contrats éducatifs locaux exigerait bien plus que les 263 millions inscrits dans le budget.

En n, l'aide de l'Etat aux collectivités locales, pour les investissements, la mise aux normes, la réhabilitation des équipements, n'est pas à la hauteur de la somme totale de 40 milliards qui serait nécessaire.

En fait, une véritable politique de la jeunesse et des sports appelle des moyens nanciers importants dès lors qu'elle entend traiter l'ensemble des citoyens, des citoyennes et des territoires sur un pied d'égalité et développer de nouvelles solidarités. Le Gouvernement en a conscience en faisant de ce budget, pour la troisième fois, un des budgets prioritaires de la nation.

Au montant de notre budget général s'ajoutent les crédits de deux comptes d'affectation spéciale. D'abord, le FNDS dont le montant est de 10 014 millions, conservera l'année prochaine son statut de compte d'affectation spéciale. Un rapport de la Haute assemblée qui vient de se pencher sur la gestion du FNDS, contient des propositions intéressantes pour améliorer son fonctionnement et clari er les rapports entre budget de l'Etat et le fonds. Avec le CNOSF, nous avons décidé de travailler sur le sujet dans les meilleurs délais. Une première réunion aura lieu ce soir sur les pistes ouvertes.

Quant au principe de gestion paritaire du FNDS, il vient de recevoir deux con rmations. Ainsi les quelque 300 millions de béné ces de la coupe du monde lui seront rattachés sur des lignes spéci ques. La création de ce fonds, appelé « Fonds Fernand Sastre », est conforme au protocole signé, le 12 juillet dernier, entre l'Etat et la Fédération française de football. Destinés aux pratiques sportives amateurs, et en priorité au football, les crédits du fonds seront répartis par un conseil de gestion comprenant l'Etat, le président du CNOSF, les représentants du football et des villes sites.

D'autre part, la création, au sein du fonds, d'un fonds de mutualisation du sport, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, permettra, en cogestion avec le mouvement sportif, d'organiser la solidarité nancière entre les différents sports et les différentes pratiques.

Autre compte d'affectation spéciale : le Fonds national pour le développement de la vie associative, dont la dotation pour l'an 2000 sera portée de 24 à 40 millions, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative. Ces moyens nouveaux permettront au Fonds de connaître un développement fort pour améliorer la formation des bénévoles.

J'en viens maintenant à l'examen plus détaillé du budget général du ministère. En matière de personnel, nous con rmons l'arrêt des suppressions d'emplois avec un solde faiblement positif : plus sept emplois d'inspecteurs de la jeunesse et des sports, qui iront renforcer les équipes de conseil et de contrôle dans les directions déconcentrées ; 24 contrats de médecins-inspecteurs régionaux, médecins de santé publique, qui nous aideront dans la mise en oeuvre de la politique de la protection de la santé des sportifs, 128 professeurs de sport et 42 CEPJ, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, seront obtenus par transformations de poste. C'est d'ailleurs la priorité donnée aux missions de terrains qui m'autorise à insister sur les besoins humains de ce ministère. Ma ré exion est d'autant plus justi ée que les moyens d'intervention du titre IV augmentent incontestablement.

Pour ce qui est de nos investissements, les montants des titres V et VI, correspondent à une poursuite des efforts d'investissement du ministère que la prochaine génération de contrats de plan va con rmer, puisque le point dont nous parlions hier soir nous montait à plus de 800 millions d'engagement pour la jeunesse et les sports dans les contrats de plan - qui, bien sûr, nous lancera des dé s nouveaux lors de l'élaboration des prochains budgets.

Quelques mots sur les priorités que nous voulons marquer.

En ce qui concerne les jeunes, le développement de la citoyenneté, de l'égalité d'accès au sport, de l'emploi et de la forma tion.

La citoyenneté : cet objectif s'est traduit par la création des conseils départementaux et du conseil permanent de la jeunesse.

Un point sera réalisé les 4 et 5 décembre, avec l'ensemble de ces conseils pour dresser un bilan de deux ans d'activité, pour voir comment nous pouvons améliorer celle-ci, et comment nous renouvelons les conseils pour qu'ils soient encore plus représentatifs des jeunes. La démarche trouvera une expression forte dans l'organisation du Festival de la citoyenneté, du 18 au 25 mars, voulu par les jeunes membres de ces conseils. A cet effet, je vous propose 4 millions de mesures nouvelles.

Le besoin de représentation des jeunes, au plus près des réalités, nous conduira également à vous proposer de soutenir la constitution de conseils locaux des jeunes, ainsi que la création de très petites associations de proximité. Le tout béné ciera d'une mesure nouvelle de 4 millions. Pour leur part, les of ces internationaux de la jeunesse pro teront d'une mesure nouvelle globale de 6 millions.

S'agissant ensuite de l'accessibilité, les actions précédemment engagées - tickets sport, coupons sport - pour faciliter l'inscrip tion des jeunes aux activités sportives et associatives, seront poursuivies. De même sera renforcée la politique de réduction des coûts des formations. Une mesure nouvelle de 3 millions est prévue pour assurer 11 500 bourses BAFA.

Un effort nouveau de 6 millions sera consenti en faveur de la gratuité des formations initiales pour les jeunes qui se préparent au métier du sport ou de l'animation. Dans le cadre du plan

« nouveaux services, emplois-jeunes », la formation professionnelle de 36 409 jeunes qui relèvent des compétences de notre ministère sera renforcée dans le cadre d'accords conclus avec uniformation et AGEFOS-PME, en liaison avec les régions et grâce à une mesure nouvelle de 4 millions. Nous tiendrons d'ailleurs, en mai, une seconde journée « emploi-jeunes » du ministère pour faire avec eux le bilan de l'évolution de leur emploi, de leur métier et de leur formation.

En n, l'information apparaît, après l'emploi, comme un important sujet de préoccupation des jeunes. Une mesure nouvelle de 2,5 millions permettra d'adapter le réseau information-


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jeunesse aux besoins des jeunes. Nous soutiendrons en outre la mise en place de 500 points « cyber-jeunes » pour éviter que les nouvelles technologies ne creusent de nouveaux fossés entre des jeunes qui ont, ou pas, la disponibilité de ces nouvelles technologies.

Notre deuxième priorité est de soutenir le sport dans la diversité de ses pratiques et de ses publics, de renforcer sa dimension associative, de préserver son éthique. Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives devront favoriser l'accès de tous les publics aux pratiques sportives les plus diversi ées. Le sport féminin, le sport en entreprise seront spéci quement soutenus. Une journée du sport en entreprise se tiendra le 17 juin. Nous espérons réunir 20 000 à 30 000 acteurs de la pratique sportive dans l'entreprise. En décembre 1999, sera organisée la présentation dé nitive des propositions des assises du sport au féminin. Les animations nancées lors de la coupe du monde de football, en 1998, puis l'opération « 1, 2, 3,... à vous de jouer » en 1999, seront poursuivies l'année prochaine.

Pour aider les projets d'animation sportive, 8 millions sont prévus et les projets déboucheront sur une Fête du sport le troisième week-end de septembre 2000, en plein jeux Olympiques.

Je pense que ce sera l'occasion de faire partager aux jeunes l'esprit de l'olympisme. Le sport de haut niveau sera quant à lui particulièrement soutenu l'année prochaine pour permettre à la France de continuer à tenir son rang international. La délégation française aux jeux Olympiques de Sydney peut être la plus forte délégation française de l'histoire des jeux. Non parce que nous aurions abaissé les critères de participation, mais parce que les équipes de France ont obtenu de très bons résultats. Nous devons relever ce dé plutôt agréable et une dotation exceptionnelle de 30 millions permettra d'assurer la préparation et le déplacement des sportifs. Nous avons réuni hier tous les cadres techniques de la préparation olympique. Il existe, je peux le dire, une véritable cohésion et une grande détermination de tout l'encadrement des équipes olympiques pour se donner à plein dans cette dernière année de préparation. Et nous pouvons espérer des résultats conformes à ceux d'Atlanta, voire en hausse.

Une mesure de 4,5 millions est également ouverte pour le nancement de l'accueil en France des compétitions internationales.

En n que Paris et l'Ile-de-France puissent devenir ville et région olympique pour accueillir les jeux de 2008, c'est une p erspective à laquelle nous oeuvrons avec détermination : 12,5 millions seront versés aux groupements d'intérêt public constitués pour soutenir cette candidature.

Mais la recherche de résultats sportifs serait un non-sens si elle ne s'accompagnait du souci permanent de préserver l'éthique du sport. La loi du 23 mars 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage s'accompagne de moyens considérablement renforcés avec 113 millions. Il va de soi qu'un tel effort ne prendra tout son sens que s'il trouve un écho international. D'ores et déjà, je tiens à le souligner, la mise en place de l'Agence internationale de lutte contre le dopage con rme la justesse et la portée des orientations choisies par la France.

L'attitude juste que nous devons avoir, à l'occasion de la création de cette agence, ne consiste pas à la torpiller avant même qu'elle ait vu le jour. Il faut au contraire en être complètement partie prenante pour faire en sorte que ses missions soient larges et ef caces et que son fonctionnement permette une pleine indépendance et une pleine transparence. De ce point de vue, je me félicite que les gouvernements réunis en Australie ces derniers jours aient voté à l'unanimité un soutien à l'agence, avec la volonté de s'y engager, et qu'un nouvel accord, entre 14 pays, dont la France, ait été situé pour renforcer la lutte antidopage.

J'en viens au soutien à la vie associative et à l'éducation populaire. Les assises nationales de la vie associative ont montré l'importance du rôle tenu par les associations, de leur développement, et de leur vie démocratique, pour la démocratie dans notre société. Notre projet de budget prévoit ainsi une augmentation 5,5 millions de l'aide apportée aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire. Cette aide sera également confortée par la création de 50 postes FONJEP. Les rencontres nationales d'éducation populaire, que j'ai tenues à la Sorbonne n 1998, doivent être poursuivies. Nous avons lancé des rencontres départementales pour redé nir les missions de cette éducation populaire. Elles recevront un nouveau soutien nancier. En n, nous devrons renforcer la contractualisation avec les collectivités locales pour l'accès des enfants et des jeunes aux activités éducatives et sportives. Au total, environ 265 millions de crédits d'intervention seront consacrés en 2000 aux différents contrats locaux « jeunesse et sport ». Vous le savez, nous avons un fort développement des contrats éducatifs locaux, créations ou remplacement, destinés à se substituer pas à pas aux différents dispositifs mis en place au l des années de ce ministère. Nous allons accorder une mesure nouvelle de 30 millions pour tous ces contrats.

Je voudrais, pour conclure, dire un mot des futurs contrats de plan Etat-Région 2000-2006. L'engagement de mon ministère a quadruplé, et même plus, par rapport au précédent contrat de plan. Il sera ainsi porté, selon les dernières estimations, à plus de 800 millions, soit en moyenne plus de 100 millions par an contre moins de 30 millions par an au cours du plan précédent.

Je crois que l'on peut s'en réjouir, cela témoigne de l'engagement réel des régions en faveur de la jeunesse, de la pratique sportive et du sport, de masse ou de haut niveau. Bien évidemment, nous devrons être nous-mêmes en capacité de répondre à ces demandes. Le ministère de la jeunesse et des sports, qui pèse 0,19 % du budget de l'Etat, représente plus de 0,7 % des engagements de celui-ci au titre des contrats de plan. En n, grâce à l'action conjointe du mouvement sportif, du ministère et des parlementaires, l'intégration du schéma des services collectifs des sports a été obtenue dans la loi d'orientation relative à l'amé nagement durable du territoire. Beaucoup d'élus travaillent maintenant, je le sais, à l'élaboration des schémas collectifs du sport.

Je crois avoir respecté l'horaire. Je vous remercie de votre attention et serai attentive à vos remarques critiques et propositions.

M. le président.

Parfait, madame la ministre, mais j'en étais déjà certain ! Je vous propose de donner la parole aux deux rapporteurs, d'abord, le rapporteur spécial, M. Barrau, puis M. Neri. Je présenterai éventuellement quelques remarques ensuite.

Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, je tiens à saluer la présence amicale du président de la commission des nances, M. Bonrepaux, et du rapporteur général du budget, M. Migaud. Je pense qu'ils manifestent ainsi leur intérêt pour la nouvelle procédure et pour la jeunesse et les sports. (Sourires.)

Non, nous ne sommes pas sous surveillance ! Ils sont simplement venus voir amicalement si tout se passait bien.

La parole est à M. Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des nances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la ministre, mes chers collègues, avant d'entrer directement dans le rapport que mes fonctions de rapporteur spécial m'amènent à présenter, je voudrais dire en guise de préambule que ce qui me semble très important - et qui me semble justi er aussi le salut particulier que mérite votre action depuis trois ans -, c'est que vous rendez vivants certains thèmes auxquels nous croyons.

D'abord, on peut mener une politique en faveur des jeunes de l'éducation populaire et de la vie associative sans pour autant, nous le voyons, avoir une stratégie qui délaisse le sport. Pendant trop longtemps, dans ce ministère, on a cherché à opposer les deux secteurs. Pour nous, pour tous ceux qui s'intéressent à ce secteur d'activité, il était important d'avoir un ministre qui parvienne à réaliser, dans la vie quotidienne, la synthèse des associ ations, des clubs et des jeunes. Je vous en remercie. Ensuite, vous êtes arrivée - et politiquement c'est, je le crois, un éléme nt essentiel - à ne pas opposer le sport de masse et le sport de haut niveau qui ont toujours tendance, par dé nition, à suivre des chemins un peu différents alors que, pourtant, ils participent d'une même dimension de politique sportive. Là aussi, il me semble que les trois ans qui viennent de s'écouler marquent clairement le chemin. En n, et c'est une dimension dont nous pouvons être ers, le sport français a démontré au cours de ces années - et vous l'y avez aidé - en particulier lors des glorie uses périodes que nous venons de franchir, que l'on pouvait obtenir de très bons résultats dans les compétitions de haut niveau tout en menant une politique antidopage très active. Pour ces trois points, je vous félicite et vous remercie.


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J'en viens, en ma qualité de rapporteur, aux crédits de votre ministère, que la commission des nances a hier soir adoptés après un débat très approfondi. Je voudrais essayer de résumer quels ont été ses intérêts.

Premier motif de satisfaction, le montant même de ce budget, le troisième que vous nous présentez. Pour la troisième fois, il progresse largement et d'un taux supérieur à celui de l'augmentation moyenne du budget de l'Etat. L'effort est d'autant plus marqué qu'il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget de la jeunesse et des sports avait été fortement mis à contribution pour construire le Stade de France et en permettre l'exploitation au détriment d'un certain nombre de moyens consacrés aux interventions plus traditionnelles de l'Etat en direction du mouvement sportif. Ce projet de budget a donc le mérite de mettre un terme aux conséquences budgétaires du nancement du stade, ce qui est un élément tout à fait signi catif. Cependant, qu'il nous soit permis de dénoncer de nouveau - et je sais que vous partagez ce sentiment - le fait que le contrat de concession signé en 1995 mette l'année prochaine 112 millions à la charge de l'Etat pour absence de club résidant au Stade de France. Ce contrat ponctionne, chaque année, des moyens qui seraient d'autant mieux utilisés à d'autres ns que l'exploitation du Stade ne semble pas justi er en permanence cette manière de procéder. J'espère que l'on parviendra à trouv er en n, une formule pour éviter cette ponction.

Après cette remarque, je rappellerai que vos crédits s'établissent à 3,153 milliards et augmentent ainsi de 3,5 % en tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale, dont vous avez parlé. Les moyens de paiement de votre ministère même atteignent 4,2 milliards, soit un niveau jamais égalé et en progression de 3 % par rapport au budget de l'année passée. Il est indéniable qu'une telle progression traduit la volonté du Gouvernement de faire de l'insertion des jeunes et de la promotion des activités sportives une priorité de son action.

Deuxième motif de satisfaction, les priorités que vous avez choisi, madame la ministre, d'assigner à votre budget. Vous avez, en effet, décidé d'utiliser les crédits supplémentaires qui vous sont alloués en privilégiant trois aspects des interventions de votre ministère : l'action en faveur des jeunes, la promotion de l'éducation populaire et l'aide au mouvement sportif. Je vais aborder rapidement ces trois points.

Votre budget pro tera en priorité aux jeunes. Vous avez décidé de renforcer votre action auprès d'eux en encourageant le dialogue, l'information et la contractualisation. Votre objectif est de faciliter l'insertion et de favoriser l'accès aux pratiques sportives et éducatives. Vous avez rétabli le dialogue avec les jeunes en organisant des rencontres locales, puis nationales et en accroissant leurs moyens d'information. Ce dialogue doit continuer à fonder votre action. Je me félicite que votre budget alloue au conseil de la jeunesse les moyens nécessaires à leur fonctionnement et qu'une mesure nouvelle spéci que soit prévue pour l'organisation d'un Festival de la citoyenneté. Vous le savez, c'est un thème qui nous est très cher, ainsi que la créatio n de conseils locaux de jeunesse.

Trop de tentatives de consultation menées dans le passé sont restées sans suite, faute de crédits, et n'ont pu que provoquer la déception des jeunes. A ce sujet, madame la ministre, j'aimerais que vous nous fassiez, à l'occasion de ce débat, si vous le voulez bien, le point sur la suite des assises qui ont marqué un temps fort de la vie associative dans ce pays en présence du Premier ministre, qui ont débouché sur un certain nombre de dispositions scales - on souhaiterait quelques précisions et savoir un peu le suivi - mais surtout qui, à mon avis justi e qu'il y ait politiquement une suite. Je pense au bénévolat. Je sais que vous avez d'ores et déjà pris en compte ce dossier à la demande du Premier ministre. J'aimerais que vous puissiez saisir l'occasion de ce débat budgétaire pour faire le point. Nous vous avons encouragé et nous avons encouragé le Gouvernement à réaliser ces assises qui ont été un grand succès de contact dans l'ensemble du monde associatif et nous nous préoccupons des suites. J'aimerais que dans l'année qui les suit, nous puissions ne pas perdre quelques uns des atouts dont nous avons pu disposer dans ce domaine.

Je tiens à souligner l'effort de simpli cation que vous avez engagé. Vous avez proposé de créer un contrat unique qui remplacera les trop nombreux dispositifs superposés régissant actuellement les relations entre l'Etat et les contrats locaux. Le total des crédits d'intervention ainsi déconcentrés et contractualisé s au niveau local atteindra, l'an prochain, 364 millions - vous l'avez dit. Il importe maintenant que ces dotations puissent rapidement être consommées et que les différents partenaires des nouveaux contrats développent leur coopération. A cet égard, j'appelle votre attention sur la place des collectivités locales, qui doivent pouvoir s'insérer dans le dispositif contractuel. Peut-être y a-t-il, là encore, des efforts à faire pour y arriver.

Vous avez également choisi d'axer votre politique sur l'insertion des jeunes. Ce choix permettra d'inscrire votre action dans le programme plus vaste qui mobilise le Gouvernement tout entier. Les pratiques sportives et associatives constituent des moyens d'insertion particulièrement ef caces, nous le savons, il est essentiel que tous puissent y avoir accès. La lutte pour l'emploi des jeunes doit rester au centre de votre action. Votre ministère doit continuer à s'impliquer fortement dans le plan

« emplois-jeunes » pour lequel les moyens spéci ques sont ouverts a n de former les jeunes recrutés. Les métiers du sport et de l'animation demandent des quali cations particulières. Il est donc indispensable que les emplois jeunes puissent être formés dans ce cadre-là. Vous avez, par ailleurs, décidé de renfor cer l'aide à la création d'emplois sportifs en inscrivant une mesure nouvelle de 20 millions au béné ce du plan emplois sports qui est une contribution spéci que de votre ministère à la politique de l'emploi.

L'aide à la formation des jeunes passera par le nancement, à hauteur de 6 millions de francs, des formations professionnelles initiales conduisant aux diplômes délivrés par votre ministre et par l'ouverture de bourses, pour un montant de 23 millions de francs, permettant à des jeunes d'accéder aux formations au brevet d'aptitudes aux fonctions d'animateur.

Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur l'impasse juridique dans laquelle se trouve aujourd'hui la rémunération des animateurs occasionnels travaillant dans les centres de vacances et de loisirs. Le problème n'est pas nouveau, mais plus la précision de l'environnement scal de sécurité sociale se détermine - ce qui est en soi une bonne chose -, plus il devient lourd à porter pour les centres de vacances et les jeunes directement concernés. La stricte application du droit du travail risque, en effet, d'entraîner un renchérissement du coût des séjours pr éjudiciables aux familles et aux collectivités organisatrices. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable qu'il y ait une sorte de no man's land dans ce secteur d'activité. J'aimerais que vous nous disiez quelles sont vos intentions sur ce dossier délicat.

Vous avez décidé d'augmenter les aides à la réalisation de projets par le versement d'une subvention de 20 millions de francs au groupement d'intérêt public « Dé -jeunes », par l'inscription de 10 millions de francs pour l'opération « 1 2 3... à vous de jouer » et ouverture d'une enveloppe de 8 millions de francs pour faire émerger, à l'occasion des jeux de Sydney, les projets d'animation sur le thème de l'olympisme.

L'ensemble de ces initiatives importantes doit concerner tous les jeunes. Votre démarche est une bonne chose. Mais chaque fois que vous le pouvez, et c'est, je le sais, votre stratégie, il faut que des associations locales puissent spontanément se constituer.

Ensuite pour qu'il y ait durée, une démarche pédagogique est nécessaire pour que ces associations rentrent dans un circuit plus large, plus institutionnalisé, quelquefois pas facilement accessible mais important pour la durée de l'ensemble des grandes associations et fédérations qui animent la vie socioculturelle et sportive de notre pays.

Votre objectif est de développer l'ensemble du tissu local par la pratique du sport ou la participation aux activités de loisirs proposées par les associations. Nous soutenons votre effort dans ce sens. Les dispositifs que vous avez mis en place - le ticket sport, le coupon sport et le coupon loisir - pour reprendre, développer ou ampli er un certain nombre d'activités déjà menées par des collectivités locales, le méritent.

Ces trois dispositifs ont fait l'objet d'une enveloppe totale de 62 millions de francs. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur l'importance de cette dotation qui permettra d'abais-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

ser sensiblement le coût de l'inscription à un club, pour les plus défavorisés, et de favoriser la participation aux activités de loi sirs proposées par les associations.

J'en viens au soutien que votre ministère apporte à l'éducation populaire - il constitue la deuxième priorité de votre budget. Les associations ont acquis un poids économique important en chiffre d'affaires et en nombre d'emplois, faisant de ce secteur un élément essentiel de notre économie. Au-delà de leur in uence économique, les associations apportent à nos compatriotes les moyens d'un épanouissement personnel, d'une vie en commun, en collectivité, qu'il est important de favoriser si l'on veut parler ef cacement de citoyenneté.

Les fonds d'origine publique représentent plus de la moitié des ressources des associations. La proportion montre combien le soutien nancier apporté par l'Etat est essentiel à la réalisation des projets associatifs. Je relève trois mesures en faveur des associations : 5,5 millions de francs en plus pour conforter les subventions versées aux associations nationales ; 2 millions de francs en plus pour les associations de petite taille ; création de cinquante postes FONJEP. Ces postes apporteront une aide indispensable au fonctionnement des associations. Les créations que vous avez décidées depuis 1998 permettront, je le souligne, de compenser les suppressions intervenues au cours des exercices précédents.

J'appelle cependant votre attention, et cela ne concerne pas seulement votre département ministériel, sur le montant de l'aide de l'Etat pour chaque poste : il est resté stable depuis 1986.

Ainsi, en termes de pouvoir d'achat de la participation de l'Etat sur chaque poste, il y a une sorte de diminution, à cause de l'augmentation générale du coût de la vie. En outre, les salaires eux-mêmes augmentent, vu la technicité accrue d'un certain nombre de fonctions. Pourriez-vous, puisque vous êtes un peu leader, pour le nombre de postes FONJEP, mettre ce dossier en chantier a n de savoir comment, sur plusieurs années, on peut la commission des affaires sociales l'a proposé pour le secteur des affaires sociales - avec d'autres ministères, faire bouger cette barre, qui pour l'instant paraît assez durable, des 45 000 francs.

Compte tenu de l'importance qu'il a acquise dans notre pays, je considère que le secteur associatif doit être aidé, car il repr ésente une réelle source d'emplois et un gage essentiel de cohésion sociale. Sur ce point, votre budget est très clair, je m'en félicite. Il prévoit d'augmenter de 40 % les moyens d'intervention du FNDVA.

Il importe cependant que les conclusions des assises nationales organisées en 1999 débouchent sur des mesures concrètes a n de relancer le développement de la vie associative sur ces bases nouvelles. Je vous l'ai dit, je souhaiterais que vous puissiez nous répondre à l'occcasion de ce débat budgétaire.

J'en arrive, en troisième lieu, au soutien aux mouvements sportifs.

M. le président.

Nous sommes très contents de vous avoir avec nous, mais il ne faut pas abuser du temps ! (Sourires.)

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Je reviendrai, monsieur le président !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles familiales et sociales, pour la jeunesse et les sports

En deuxième semaine !

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Le soutien au mouvement sportif constitue la troisième orientation de ce budget.

Vous avez décidé, madame la ministre, de consacrer des crédits supplémentaires à trois priorités : le développement du sport de masse, le soutien au sport de haut niveau et la protection de la santé des sportifs. Le projet de loi de nances ouvre, pour la politique du sport, 2,3 milliards de francs répartis entre le budget général et le FNDS. La dotation est sans précédent et l'eff ort est d'autant plus important qu'il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget des sports a été fortement mis à contribution pour construire le Stade. Depuis deux ans, les interventions du FNDS ont été orientées vers la promotion du sport de masse. Je me félicite que le Gouvernement ait décidé d'abandonner son projet de clôture du FNDS, que je jugeais d'ailleurs inopportun, comme l'ensemble du mouvement sportif.

Disposant de recettes qui lui sont spéci quement affectées, ce compte donne à l'Etat une capacité d'intervention qui a été sen siblement réévaluée ces dernières années, tout en permettant une gestion paritaire de l'utilisation des ressources. Le projet de loi de nances prévoit un niveau de recettes stable de 1,5 milliard de francs. Toutefois, deux mesures en préparation vont augmenter les ressources du FNDS, qui pourrait disposer l'année prochaine de ressources estimées au total à 1,3 milliard, ce qui serait supérieur de 37 % à la prévision de 1999. D'une part, les béné ces réalisés par le comité d'organisation de la Coupe du monde de football, soit 300 millions de francs, vont être affectés au FNDS, comme nous l'avons souhaité l'an dernier dans le débat budgétaire. D'autre part, l'Assemblée nationale vient d'adopter, en première partie de la loi de nances, la création d'une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestation aux compétitions sportives.

Affectée au FNDS, cette contribution, à laquelle je suis très atta ché, apportera 75 millions en l'an 2000 et permettra une péréquation entre les disciplines ne pro tant pas uniquement aux sports couverts par la télévision.

J'en arrive au soutien du sport de haut niveau, qui passe par les dotations ouvertes en vue de grandes manifestations.

M. le président.

C'est le quatrième point ?

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Il s'agit toujours de sport !

M. le président.

Heureusement que vous ne parlez pas d'un autre sujet - mais je vous en sais capable ! (Sourires.)

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Je vais supprimer de mon texte au moins deux paragraphes. (Sourires.)

Le sport de haut niveau passe par les dotations ouvertes en vue des grandes manifestations sportives et par les aides personnelles que l'Etat apporte aux athlètes. L'an 2000 sera marqué par les jeux Olympiques avec une dotation de 30 millions inscrite pour préparer cet événement et soutenir la délégation française. Le projet de loi d e nance comprend également une mesure nouvelle de 12,5 millions pour la participation de l'Etat, aux dépenses du groupement d'intérêt public Paris 2000, chargé de défendre la candidature de Paris et de l'Ile-de-France à l'organisation des jeux Olympiques de 2008.

S'agissant de la protection des sportifs, je tiens à rendre hommage au rôle central que vous jouez, madame la ministre, dans la lutte contre le dopage. J'insiste sur les moyens budgétaires que vous proposez de mobiliser contre ce éau. Le budget consacré à la lutte contre le dopage connaîtra l'année prochaine une augmentation substantielle - et vous y serez très sensible, monsieur le président (Sourires.) - de 54 à 113 millions. Ces crédits permettront de renforcer les moyens attribués au laboratoire national de dépistage du dopage, de poursuivre les actions de prévention, de nancer la création de l'agence internationale de lutte contre le dopage et d'augmenter les moyens des antennes médicales.

Sur l'Europe des sports, je vous renvoie au rapport que je vais présenter le 25 novembre devant la délégation pour l'Union européenne. Vous alliez en avoir l'exclusivité, mais vous le lirez plus tard. (Sourires.)

M. le président.

Vous reviendrez en deuxième semaine.

(Sourires.)

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Pour le personnel, dont Mme la ministre a parlé, un certain nombre d'efforts précis sont consentis. Vous avez bien voulu continuer aussi les efforts concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs. Toutefois, j'appelle votre attention sur les centres de vacances de la génération d'après-guerre. Ils sont dans une situation très dif cile. Ni les fédérations qui en sont propriétaires ni les collectivités locales d'accueil ne peuvent faire quelque chose à elles seules. Pourrait-on prévoir un plan de réhabilitation de ces centres de vacances, qui deviennent limite en termes de normes de sécurité ? Votre budget, madame la ministre, est un bon budget ! Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs de 4,2 milliards de francs et rattrape ainsi les réductions de crédits décid ées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui engagent l'avenir et contribue à la réalisation du programme du Gouvernement.


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M. le président.

Nous vous remercions d'avoir pu entendre le rapporteur spécial de la commission des nances, qui a pro té largement de notre plaisir, je dois le dire !

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Votre accueil a été parfait.

M. le président.

Je salue la présence parmi nous de plusieurs députés du Bundestag qui nous font le plaisir et l'honneur d'assister à nos travaux et de voir comment nous arrivons à maîtriser le temps de nos orateurs. (Sourires.)

La parole est à M. Néri, qui va nous donner le bon exemple.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affairesd culturelles, familiales et sociales.

Je vais essayer d'être plus court que M. Barrau.

M. le président.

Et vous allez réussir !

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le montant des crédits inscrits pour la jeunesse et les sports dans notre loi de nances s'élèvera pour 2000 à 3 150 millions, soit une augmentation de près de 3,5 %, quatre fois plus importante que le taux d'in ation qui a présidé à l'élaboration du budget général. Il y a donc lieu à se féliciter que, cette année, le budget de la jeunesse et des sports dépasse le budget 1993, qui avait atteint 3 089 millions.

C'était, je vous le rappelle, le dernier budget voté par la gauche.

Depuis, jamais aucun budget n'avait dépassé les 3 000 millions.

En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera, au seul titre des crédits budgétaires, de plus de 79 millions supplémentaires. Il convient également de tenir compte des fonds des deux comptes d'affectation spéciale, le FNDS et le FNDVA. Bien qu'ayant atteint 1 069 millions en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions. Il convient, cependant, d'y ajouter 75 millions pour 2000, provenant de la contribution des droits de cession de retransmission de manifestations sportives - contribution adoptée dans la première partie de la loi de nances. En année pleine, nous aurons donc une manne supplémentaire de 150 millions. Egalement, mais à titre exceptionnel, nous béné cierons l'année prochaine de 300 millions représentant le béné ce réalisé par le comité d'organisation de la Coupe du monde de football. Vous nous avez dit qu'il y aurait une ligne budgétaire spéciale sur le FNDS et on ne peut que s'en féliciter.

Nous souhaitons avoir des précisions sur la répartition des 300 millions entre le football et les autres disciplines.

La Cour des comptes avait critiqué la gestion du FNDS au motif qu'il n'existait pas de frontières assez nettes entre l'utilisation des crédits budgétaires et celle des fonds du compte spécial.

En conséquence, l'intégration du FNDS avait été envisagée, u n moment, dans le cadre du budget général. Le mouvement sportif, de nombreux clubs et, je dois le dire, la représentation nationale s'étaient émus de la mesure envisagée. Que le maintien de ce compte spécial ait été décidé, nous ne pouvons que nous e n féliciter, tout en acceptant une discussion sur l'utilisation du FNDS. Nous pensons que c'est primordial - et en liaison avec le CNOSF.

Conformément d'ailleurs à la promesse faite par le Premier ministre, et nous ne pouvons que nous en réjouir, le FNDVA voit ses recettes portées à 40 millions, contre 24 millions l'an dernier. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et à l'expérimentation. C'est une bonne chose. Oui, madame la ministre, votre budget est un bon budget même si chacun peut souhaiter qu'un jour le sport et l'éducation populaire fassent l'objet d'un effort budgétaire particulier, analogue à celui qui portera à 1 % du budget général les crédits du ministère de la culture d'ici à la n de la législature.

Ce budget, qui se trouve fortement doté, permettra de faire face aux besoins nouveaux engendrés par les enjeux de 2000 : le renforcement d'une politique résolument engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales dont, bien entendu, les jeux Olympiques de Sydney -, et la mise en oeuvre d'une législation pour le moins dense, en particulier sur la préservation de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Comme il en a été convenu avec le Bureau de l'Assemblée nationale, je réserverai un passage particulier à l'applicati on de la loi.

Je vais d'abord retracer rapidement les dispositions les plus importantes d'un budget qui permet de dégager des moyens en personnel en progression. Si l'on s'en tient simplement aux chiffres, il s'agit d'une augmentation budgétaire de sept postes.

L'important, c'est que des emplois budgétaires soient créés, notamment cinq emplois de professeur à l'école nationale d'équitation a n de compenser le désengagement du ministère de la défense, 24 contrats de médecin inspecteur, dans le cadre de la politique de lutte contre le dopage. Votre budget, madame la ministre, dispose aussi de moyens adaptés, qu'il s'agisse de mesures en faveur des jeunes, par le biais d'un renforcement de la vie associative, ou des moyens nécessaires à la préparation des jeux Olympiques de Sydney, dans de bonnes conditions.

On peut se féliciter aussi que des moyens soient dégagés pour favoriser l'accès au sport de publics nouveaux et de l'effort que vous consentez en direction du public femme. On ne peut qu'approuver aussi votre engagement en faveur de ceux qui ont le plus de dif cultés pour accéder à la pratique du sport.

Si je peux me féliciter de toutes ces mesures, il en est une, madame la ministre, qui ne peut que susciter ma réprobation ainsi que celle, je le crois, de tous ceux qui s'intéressent au sport dans notre pays. Cette mesure inutilement coûteuse, c'est l'indemnisation du Consortium du Stade de France. Votre responsabilité n'est pas engagée puisque c'est le gouvernement en place en 1995 qui a signé une convention qui nous coûte, depuis trois ans, la bagatelle aujourd'hui de 214 millions avant indexation, pour trois saisons, seulement. Au total, les sommes inscrites dans le projet de loi de nances s'élèvent à 112 millions après indexation, nécessitant une mesure nouvelle de 60 millions. Convenez avec moi, Mme la ministre, que ces millions seraient beaucoup plus utiles dans d'autres secteurs de votre budget.

Madame la ministre, il faut arrêter l'hémorragie, résilier, racheter ou, pour le moins, modi er cette convention. Ou alors subventionnons un club résident ! Nous ne pouvons plus accepter que de telles sommes soient ponctionnées sur votre budget alors que, comble du comble, l'exploitation du Stade de France, et on ne peut du reste que s'en féliciter, est béné ciaire.

Le renforcement en faveur de l'action des jeunes est une autre mesure intéressante. Vous rétablissez l'effectif des FONJEP, rattrapant l'action malheureuse des gouvernements précédents qui ont décidé la suppression de postes FONJEP. En créant 50 postes cette année, nous avons attrapé le retard du retard.

On ne peut que se satisfaire de cette mesure, qui appelle néanmoins une petite remarque sur le montant du taux de participation qui est de 45 406 francs cette année, inférieur à ce qu'il était en 1993, à savoir 46 800 francs. Il serait souhaitable de réajuster la participation de l'Etat aux conditions d'emploi actuelles.

Je crois, en particulier, qu'il faudrait augmenter le tauxet peutêtre essayer de voir comment se rapprocher, au niveau du FONJEP, d'une participation qui soit équivalente ou approchante de la participation pour les emplois-jeunes. De nombreux élus souhaitent comme moi une augmentation de 1 500 francs par an pendant cinq ans. La mesure coûterait annuellement - je n'ose pas dire qu'elle ne coûterait que - 5 millions. Vous connaissez l'importance des postes FONJEP pour l'action d'éducation populaire. A ce sujet, nous avons une ré exion à mener en commun.

Le développement des contrats éducatifs locaux ne peut que susciter notre satisfaction. J'irai très vite puisque M. le rapporteur de la commission des nances nous a un peu dé oré le sujet. Plus de 1 000 de ces contrats, qui concerneront plus d'un million d'enfants et de jeunes, seront agréés d'ici la n de l'année 2000. Pour leur nancement, 264,5 millions sont prévus, dont une ligne nouvelle de 30 millions, avec la participation du ministère de la ville, ce qui est bien.

Venons en aux of ces pour la jeunesse, appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre des relations internationales. L'Of ce franco-québécois pour la jeunesse béné ciera l'an prochain d'une dotation de 10,6 millions, équivalente à celle de cette année, ce qui permettra la poursuite des actions engagées. L'of ce franco-allemand pour la jeunesse béné ciera d'une mesure nouvelle de 6 millions. S'agissant du siège de l'of ce, un accord de l'of ce tendant à son transfert à Paris et au maintien d'une représentation en Allemagne, à Berlin, semble sur le point d'être conclu entre les deux pays. Nous en sommes très satisfaits.


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Des mesures diverses concernant la jeunesse nous paraissent dignes d'intérêt. Je vais aller très vite : des moyens supplémentaires à hauteur de 0,5 million pour le fonctionnement du conseil permanent et des conseils départementaux de la jeunesse, 2 millions destinés à favoriser l'utilisation - mais aussi l'initi ation - aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Vous avez raison, je crois qu'il est de notre devoir de mettre à disposition des jeunes les plus défavorisés de notre pays pays les moyens d'accès aux méthodes modernes de c ommunication. Si dans quelques années, et parce qu'ils n'avaient pas d'ordinateurs chez eux, certains ne savaient pas se servir d'un ordinateur, nous en ferions les illettrés du XXIe siècle.

Vous menez une action d'éducation qu'il faut souligner et encourager. La poursuite de l'action coupon sport béné ciera en 2000 d'une nouvelle mesure de 2 millions. On ne peut que s'en féliciter, car cette action permet aux jeunes les plus défavorisés béné ciant de l'allocation scolaire d'avoir accès à la pratique du sport. Je mentionnerai encore le renforcement de l'aide en direction de la préparation du BAFA, qui est une façon de permettre l'accroissement du nombre d'animateurs et d'éducateurs dans notre pays, le renforcement de la formation professionnelle pour les emplois jeunes, la modernisation du réseau d'information et un nancement accru en faveur des bourses dé -jeunes.

Nous ne pouvons pas oublier que l'an 2000, c'est l'année olympique. La France participera aux grandes manifestations internationales et, bien sûr, aux jeux Olympiques. On nous dit que la délégation française comptera environ 650 personnes, et on ne peut que s'en féliciter car cela traduit les progrès du sport en France, et non pas un abaissement des critères de sélection.

On peut également considérer comme une bonne mesure la participation aux dépenses pour défendre la candidature de Paris en 2008. D'autre part, en 2000, d'autres manifestations exceptionnelles auront lieu dans notre pays, en particulier l'organisation des championnats du monde de cyclisme et les championnats du monde de canoë-kayak. Nous sommes tout à fait satisfaits de voir que ces manifestations sont prises en compte.

Le sport féminin n'est pas oublié, c'est une bonne chose, avec une enveloppe de 7,7 millions. Le sport en entreprise n'est pas oublié non plus : 1,75 million est prévu. En n, s'agissant du sport pour les handicapés, nous avons une mesure très intéressante.

En conclusion, tous ces éléments conduisent à formuler une appréciation très positive sur votre budget, madame la ministre.

M. le président.

Sans revenir sur l'ensemble des crédits, j'aurais aimé vous entendre à propos de la lutte contre le dopage...

M. Alain Néri, rapporteur pour avis.

Avouez qu'il m'était dif cile de ne pas parler du budget pour lequel je dois rapporter l'avis de notre commission ! S'agissant de la protection de la santé des sportifs, nous avons des moyens renforcés pour des mesures novatrices béné ciant de crédits importants. Le suivi médical des sportifs de haut niveau se met en place et se renforce. C'est bien. Nous ne pouvons qu'être satisfaits de voir que le Laboratoire national de dépistage du dopage béné ciera de crédits supplémentaires. Cependant, madame la ministre, si nous considérons que le travail fait au laboratoire de ChâtenayMalabry est très important, je crois qu'il serait important également que, très rapidement, on donne au laboratoire un cadre un peu plus agréable pour qu'il soit une véritable vitrine de notre pays, lui-même pionnier et à l'avant-garde dans le domaine de la lutte contre le dopage.

Le nombre des contrôles antidopages augmente. Je souhaiterais qu'il y ait un plus grand nombre de contrôles inopinés.

Ceux qui suivent la question de près savent bien que si l'on se contente de contrôler les sportifs pendant les périodes de compétition, on se fait un peu « rouler dans la farine », pardonnez-moi l'expression. Chacun sait bien aujourd'hui que, pendant les périodes d'entraînement intensif, on sait avoir une période de

« cure ». Si les contrôles ne sont pas inopinés, il n'y a pas de détection. Il faut renforcer les contrôles inopinés si l'on veut ê tre ef cace. La lutte contre le dopage doit se poursuivre au niveau international. Je me félicite que vous participiez aux rencontres nationales, à l'Agence mondiale de lutte contre le dopage, même s'il faut déplorer, madame la ministre, que beaucoup ne participent pas avec le même enthousiasme que vous. En particulier, on ne peut que s'inquiéter de la position des Etats-Unis d'Amérique. Le budget consacré à la lutte antidopage sera cette année en augmentation considérable, puisque de 54 millions, nous passerions à 113 millions, y compris l'action prise sur les moyens FNDS.

S'agissant de l'application de la loi dopage, huit mois après sa promulgation, il paraît temps de faire le point sur la mise en oeuvre des mesures adoptées. Le travail du législateur serait vain s'il n'exerçait pas son devoir de contrôle sur l'exécution de la l oi. Une mise en place rapide des mesures envisagées par la loi est nécessaire si l'on veut répondre aux attentes d'un grand nombre de sportifs, en France et partout dans le monde. Si l'on veut être ef cace et crédible, si l'on veut que notre rôle de pionnier soit reconnu et serve d'exemple, il faut aller vite.

Un immense espoir s'est levé, madame, avec la loi que nous avons voté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et cet espoir, il ne faut pas le décevoir. Aussi, me paraît -il important de vous dire que c'est avec beaucoup de regret que je constate que seulement deux décrets sont parus. Ils concernent, certes, la création du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, moyen nouveau et ef cace pour mettre en place la politique voulue par la représentation nationale et par vous-même et les modalités de prestations du service de ses membres.

En tout état de cause, madame la ministre, je sais que vous le savez, et que vous travaillez sur le sujet, mais je voudrais insister sur la néccessaire vigilance en ce qui concerne la date du 24 mars 2000. Au-delà, en l'absence du décret prévu à l'article 20 de la loi, plus personne ne sera habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles et nous ouvririons la voie à toutes les contestations, comme nous l'avons vu dans des affaires récentes. S'il vous plaît, accélérons le mouvement. Par ailleur s, deux décrets supplémentaires, au moins, seront nécessaires pour tenir compte des mesures votées très récemment au Sénat - no us les approuvons - a n que le CPLD puisse être plus ef cace, assimilant les décisions aux sanctions. Il serait paradoxal, lorsqu'une fédération prend une décision de relaxe que nous considérons comme non justi ée, que le CPLD ne puisse pas intervenir alors qu'il peut intervenir en cas de sanction.

Ensuite, il serait important d'installer très rapidement les cellules scienti ques. Leur rôle est essentiel. Elles vont béné cier des vingt-quatre postes de médecin-inspecteur que vous créez et qui seront à la base de l'action antidopage et surtout de la protection de la santé des sportifs - auxquels nous sommes particulièrement attachés. Il faut que les décrets soient pris rapidement. Cette lacune n'est pas uniquement votre fait, mais il convient que votre collègue, Mme Aubry, et son ministère se mettent rapidement en mouvement pour que la chose devienne effective.

Puisque j'en suis à la protection de la santé des sportifs, je ne peux pas passer sous silence un souhait que j'avais formulé en tant que rapporteur de la loi contre le dopage. Nous devons tous insister pour que soit prise en compte et remboursée par la sécurité sociale la première visite médicale. C'est une mesure capitale. Nous devons faire passer le message et enfoncer le clou.

Chaque année, la visite médicale d'aptitude au sport doit être remboursée. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, chacun sait bien que la plupart de ces visites sont déjà remboursées.

Quand on veut un certi cat médical pour que le gamin ne participe pas aux activités sportives, en réalité, on va consulter le médecin en lui disant que le gamin a la grippe - ou une extinction de voix, madame la ministre. (Sourires.)

Moyennant quoi, la consultation peut être remboursée.

Mon rapport développera tous ces points. Les décrets sont urgents et nécessaires. En particulier, je vous ferai une suggestion que vous trouverez dans mon rapport : il est important d'avoir une sorte de « traçabilité » des produits dopants. Nous pourrions peut-être utilement nous rapprocher du syndicat des pharmaciens grossistes et répartiteurs pour envisager un suivi des ventes, donc des consommations de certains médicaments par secteur, par région, par département, voire par ville. Si une consommation extraordinaire de produits tels que l'EPO et autres était constatée dans certaines régions, nous aurions peut-être la possibilité de remonter certaines lières. Comme nous avons envisagé, dans la loi, de travailler en commun avec les gendarmeries, les services de répression des fraudes, les douanes entre autres, nous pourrions effectivement faire la chasse aux pourvoyeurs. En effet, le véritable coupable est le pourvoyeur. Je souhaite qu'ensemble


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

nous puissions adresser un carton rouge au dopage en mettant hors d'état de nuire les pourvoyeurs et en mettant hors jeu ces tricheurs que sont les sportifs dopés. Je vais faire plaisir à notre président et sauter plusieurs pages...

M. le président.

Vous avez déjà été plus long que M. Barrau !

M. Alain Néri, rapporteur.

Oh non ! Vous croyez ? (Sourires.)

Madame la ministre, votre budget est un bon budget, qui va permettre de prendre en compte un certain nombre de mesures en faveur tant du sport de haut niveau que du sport de masse, qui ne peuvent se développer que conjointement. Ce sont les deux pôles sur lesquels il convient de s'appuyer. Pour bien marcher, il faut au moins deux jambes ! (Sourires.)

Je me félicite de l'inscription de crédits inscrits pour la mise en place des mesures de la loi antidopage, mais madame la ministre, je vous demande de bien vouloir apaiser mon inquiétude en m'annonçant que les décrets vont être publiés très vite.

M. le président.

Mes chers collègues, ceci dit puisque M. Estrosi semblait s'impatienter : quand la ministre a exposé son projet de budget et que le rapporteur de la commission des nances l'a présenté au fond, notre commission n'a plus pour objectif de reprendre l'ensemble du budget, il s'agit alors d'apporter simplement des éléments nouveaux. Par exemple, tout ce qu'a dit M. Néri au sujet de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage était fondamental. Voilà l'aspect que nous devons privilégier dans la forme pour les travaux de notre commission. Maintenant, trois remarques, madame la ministre.

Pour ce qui est de la préparation des jeux de Sydney, vous avez raison, Nous percevons, à travers les résultats du cyclisme, de la boxe, de l'escrime, une capacité du sport français à être présent à un très haut niveau. Il faut donc poursuivre l'action en espérant que des sports comme l'athlétisme puisse combler un retard éventuel.

Notre rapporteur, M. Néri, a évoqué avec raison le problème du remboursement de la première visite. Nous en avons beaucoup débattu à propos de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Où en sommes-nous sur ce point, madame la ministre ? Vous avez fait un travail remarquable en ce qui concerne cette loi et nous l'avons salué. Vous étendez maintenant ses dispositions à 5 000 sportifs de haut niveau, mais nous avons une préoccupation très grande, celle des jeunes. Nous aurons l'occasion d'y revenir avec le débat sur les clubs professionnels et les centres de formation. Notre préoccupation est très grande. Nous savons tous que les risques de déviance peuvent commencer très tôt.

Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je vais essayer de répondre à quelques questions, tout en sachant que la suite du débat va nous permettre de les approfondir.

Oui, monsieur Barrau, ce ministère, je le crois, doit bien redevenir un ministère de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sans prendre sur ce dernier, mais en obtenant des augmentations en faire pro ter l'éducation populaire et la jeunesse.

L'effort principal de ce budget 2000 porte sur la formation.

Grâce à elle, nous devons pérenniser les emplois dans les métie rs du sport et de l'animation socioculturelle. J'y insiste car c'est important pour le développement de l'emploi, la première priorité du Gouvernement.

D'autre part, on ne peut pas séparer, c'est vrai, il ne faut surtout pas séparer - et il faut résister aux tentatives de sépara tion le sport de haut niveau, le sport professionnel, le sport de masse, le sport accessible à tous et le sport amateur. Nous avons besoin de cohésion, il nous faut donc défendre la structure fédérale q ui l'assure, il nous faut défendre le mouvement olympique qui la permet par le biais du comité national olympique et sportif français. Tout ce qui viserait à sortir le sport professionnel de l'unité du mouvement sportif serait dramatique, nous en avons des exemples dans d'autres pays. Les projets de lois qui prennent en compte le sport professionnel sont nécessaires comme la proposition de loi que nous sommes en train de discuter sur les statuts des clubs, la protection des jeunes, le rapport entre les collectivités publiques et le sport professionnel. Cependant, il faudra rapidement travailler sur le dernier projet qui va complètement remodi er la loi de 1984 et aller vers le sport associatif, le sport des éducateurs et celui des bénévoles.

Pour ce qui est du Stade de France, le béné ce net après impôt est d'un peu plus de 20 millions, en tenant compte bien sûr de l'apport de l'argent public, par le biais de la pénalisation pour l'absence du club de France. Voilà qui montre que ce stade est un outil utile, en tout cas un bon outil. Les gens ont envie d'y venir, d'y voir se dérouler des événements. C'est un succès

Autre chose est, bien sûr, la concession, sorte de racket sur les fonds publics, qu'on le veuille ou non. Le mot est peut-être un peu fort, mais bon.

M. le président.

Vous l'avez prononcé.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement a demandé un rapport commun de l'inspection générale des nances et de l'inspection de la jeunesse et des sports.

Ce rapport a été remis au Gouvernement qui, à partir de là, va ré échir à la possibilité de réouvrir des négociations sur la concession. Je ne pense pas qu'il faille aller vers un rachat, car ce n'est pas l'Etat lui-même qui gérera ce stade : nous serons obligés de con er la gestion à quelqu'un d'autre encore. Ce qu'il faut, c'est renégocier différents points, notamment ceux qui pénalisent de façon abusive les pouvoirs publics. C'est possible.

Selon le contrat, l'absence de club résident permet, que le 1er juillet 2000, une renégociation puisse s'ouvrir. Nous allons plutôt dans ce sens.

Nous reviendrons sur le FNDS, mais j'ai souhaité que les deux nouveaux fonds, le Fonds Fernand Sastre et le Fonds de mutualisation, soient sur des lignes distinctes. En effet, je ne veux pas que l'argent vienne se noyer dans le FNDS, dont l'utilisation est très comparable à l'usage du budget de l'Etat luimême. Nous avons décidé avec le président Sérandour de remettre tout cela à plat, n'ajoutons pas de la confusion ! Et le Fonds Fernand Sastre ? Selon les termes mêmes de la convention signée par le Premier ministre et M. Simonet, étude de tout projet, mais priorité à la famille du football - là, ce sont les b éné ces de la coupe du monde de football - et priorité aux villessites. Mais étude de l'ensemble des projets, je le répète. Le Fonds de mutualisation ? Je crois qu'il faudra le consacrer, mais c'est en discussion avec le mouvement sportif, à des bourses de fonctionnement, pour les clubs amateurs, les pratiques amateur.

J'en viens à la lutte contre le dopage. Premièrement, nous avons besoin de travaux lourds pour le laboratoire national de Châtenay-Malabry, il a vieilli, et maintenant ses missions sont beaucoup plus importantes que celles qui étaient les siennes.

Nous sommes engagés dans leur réalisation, dans les mêmes lieux - les locaux nous le permettent - au CREPS de Châtenay.

Ce laboratoire sera demain, lorsque les travaux seront nis, la tête de pont du suivi biologique médical avec quatre ou cinq autres laboratoires en France. Aujourd'hui, nous avons 23 laboratoires agréés, ce qui n'est pas simple. Nous devons resserrer un peu les dispositifs.

S'agissant des contrôles inopinés, nous les avons déjà considé rablement augmentés depuis 3 ans. Il est vrai que nous devons les augmenter encore. Nous sommes passés de 5 228 contrôles en 1997, à 8 000 en 1999, passant dans le même temps de 500 contrôles inopinés à 1 500. Mais ce n'est pas suf sant.

Nous avons décidé - et j'ai demandé à M. le directeur des sp orts d'appliquer rapidement cette décision - d'exiger des fédération s, tous les trois mois, la liste des stages d'entraînement, pas simplement des compétitions. Nous avons précisé aux fédérations, jouant clairement, que si nous n'avions pas en notre possession la liste de stages, nous ne pourrions pas adopter les conventions d'objectifs avec elles. Ainsi les choses sont nettes.

M. le président.

Très bien.

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Trois semaines avant les stages, les précisions sur les lieux et les horaires seront communiquées à la direction régionale des sites concernés. Nous avons besoin aussi d'améliorer la situation de nos médecins-contrôleurs. Il faut multiplier le nombre de contrôles, mais il faut que ceux-ci soient de qualité. J'ai précis é aux directions régionales que j'exigeais d'elles « zéro erreur administrative » dans les contrôles. Pour cela, il faut que nos méde-


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cins soient considérés, bien accueillis et suivis. Ce sera le rôle des m édecins-inspecteurs régionaux, des médecins de la santé publique, qui seront des médecins à plein temps se consacrant à la question.

Les décrets, vous avez raison, posent un problème important.

Tous ceux qui concernent le conseil sont pris maintenant. Nous sommes engagés dans une course de vitesse, notamment en ce qui concerne les décrets sur les contrôles. Nous avons mis au point, avec le ministère de la santé, un calendrier extrêmement précis et il faut le tenir pour que nous puissions publier le décretr elatif à l'agrément et l'assermentation, au plus tard le 31 décembre. Entre le 31 décembre et le 24 mars 2000, il nous faudra mettre en place concrètement, l'application du décret.

J'espère que nous tiendrons le calendrier, aucune autre solution n'est possible.

Nous avions un problème, en effet, sur l'utilisation du terme

« sanction » dans notre loi santé-dopage. Le conseil de prévention, qui joue son rôle, nous en a fait la remarque et nous a présenté plusieurs propositions. Lors de l'examen de la loi sur le sport professoinnel, au Sénat, un amendement du Gouvernement a permis de substituer au mot « sanction » le mot « décision ». Il vous sera soumis en deuxième lecture.

Concernant la visite médicale, par les jeunes notamment, je me suis adressée à Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Pour l'instant la ministre répond, en s'appuyant sur la réalité, que cette visite n'étant pas destinée au rétablisse ment de l'état de santé des patients, elle ne peut relever d'un remboursement normal de la sécurité sociale. Elle nous appelle à ré échir sur d'autres formes de nancement. Nous devons retenir cette proposition et travailler la question.

Nous avons entamé un travail avec les pharmaciens sur la traçabilité. Nous béné cions d'une très forte coopération dans la lutte contre le dopage de la part de l'Ordre. Vous l'avez vu dans l'actualité, plusieurs pharmacies ont été fermées, des pharmaci ens suspendus. Nous travaillons à un système nous permettant d'être plus ef caces. Au sujet des assises sur la vie associative, je partage votre souci, monsieur le rapporteur. Nous sommes déjà en train de préparer le centième anniversaire de la création de l'association de 1901. Il ne faudrait pas que nous arrivions à cet anniversaire sans avoir tenu les engagements pris par le Premier ministre lors des assises de la vie associative.

Nous avançons en ce qui concerne les bénévoles, mais encore trop lentement à mon goût. Nous devons impulser un travail interministériel, plus rapide sur les congés de représentation ou les congés de formation. Mme Péry progresse sur la validation des acquis. Les choses vont certainement avancer assez vite. Pour ce qui est de l'aspect scal, nous avons invité toutes les associations du secteur de la jeunesse et des sports à une rencontre avec M. Sautter. A son initiative, se sont mis en place des groupes de suivi. Jusqu'à présent, les choses se passent bien et la plupart des associations sont plutôt dans le positif, par rapport à la circulaire scale. Les groupes de suivi corrigent immédiatement toute interprétation abusive de la circulaire.

S'agissant de la place des collectivités locales dans les coopérations, que voulez-vous, je ne cesse de le dire aux préfets : le maire devrait être l'homme ou la femme clef des groupes de pilotage des contrats locaux, même sous l'égide du préfet, même si l'inspecteur d'académie a son rôle à jouer et, sous l'égide du préfet, le directeur départemental. C'est quand même l'élu loca l qui est le plus capable de donner une cohérence, une homogénéité aux différentes interventions. Il faudra le réaf rmer dans la circulaire pour 2000.

Je ne reviens pas sur les emplois-jeunes et la formation. Audelà des emplois-jeunes de la jeunesse et des sports, nous avons signé une convention avec l'éducation nationale pour former les jeunes aides-éducateurs aux métiers du sport et de l'animation culturelle a n qu'ils puissent participer aux contrats éducatifs locaux, ce qui n'était pas le cas auparavant. S'agissant des animateurs occasionnels, l'annexe II correspondait, qu'on le veuille ou non, à une mise en cause de la convention collective de l'animation, et même une mise en cause du code du travail. Nous ne pouvions pas rester dans une telle situation. Il y avait d'ailleurs toute une jurisprudence aux prud'hommes. Nous avons entrepris une longue négociation depuis maintenant près d'un an avec les associations de loisirs pour les enfants, a n d'aboutir à un statut du jeune volontaire. Sur quoi butons-nous ? Certaines associations voudraient étendre le statut aux directeurs des centres. Je ne pense pas que cela doive être le cas. On ne peut pas mêler le jeune volontaire qui nit sa formation, en donnant du temps à une colonie de vacances - on lui applique un statut d'indemnisation un peu différent de celui des autres salariés - et le direc teur d'un centre de vacances. Nous avons un débat à ce sujet, mais nous allons le résoudre. Il s'agit du nombre de jours - 60 ou 80 - nécessaire pour que le jeune puisse être considéré comme jeune volontaire et non comme salarié. Un autre débat concerne l'âge. Nous allons sans doute ne pas dépasser 26 ans.

Les négociations sont en cours. Nous prenons en compte les inquiétudes des associations. Nous savons que, pour elles, la situation est inquiétante. Nous essayons d'aboutir en prenant en compte ces inquiétudes mais aussi l'intérêt des jeunes. Le code du travail et les conventions collectives s'appliquent à l'ensemble des salariés et pas simplement à certains d'entre eux.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial.

Aboutira-t-on avant l'été prochain ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je l'espère. Les points à débloquer me paraissent mineurs par rapport à l'enjeu lui-même. Les négociations ont lieu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Pour ce qui est des associations locales, vingt départements participent à l'expérience.

L'idée est d'aider les jeunes, souvent mineurs, à créer une association.

Nous ne leur demandons pas de faire des demandes d'agrément immédiatement, mais nous les aidons au niveau des papiers administratifs. Nous leur con ons une certaine subvention sur la base d'un projet qu'ils nous présentent.

Nous suivons la mise en oeuvre de ce projet. Au bout d'un an, si c'est le cas, si tout s'est bien passé, nous pouvons les agréer, e t nous instituons des systèmes de parrainage. C'est une procédure expérimentale, mais tout le processus se développe de bonne façon.

Sur le FONJEP, puisque ce sujet concerne de nombreux m inistères, une négociation interministérielle pourrait être lancée, sur un réajustement du montant. Quant aux centres de vacances, en revanche, beaucoup de contrats de plan de régions vont prendre en compte, et c'est très bien, la rénovation des centres dont beaucoup datent, en effet, de la période la Libération et des années 50. Un gros besoin de rénovation est évident.

Au-delà, il s'agit de la capacité à répondre aux attentes actue lles des enfants et des jeunes eu égard aux différents projets éducatifs.

M. le président.

Je vous remercie, madame la ministre, vous donnez un très bon exemple de précision, de concision et de qualité. Nous allons entendre les interventions de groupe, puis nous passerons aux questions. Sans être trop directif, je souhaite que chacun s'efforce de rester dans le cadre des cinq minutes qui lui sont imparties, à une minute près, bien sûr, tout en évitan t les redites. Beaucoup de choses ont été dites par les rapporteurs, parfois même un peu longuement. La ministre nous a répondu avec une grande clarté et beaucoup de précision. Efforçons-nous d'introduire des éléments nouveaux pour éclairer et animer le débat.

M. Edouard Landrain.

Message entendu, monsieur le président (Sourires.)

. Madame la ministre, votre budget, le moins que l'on en puisse dire, est habilement présenté et il peut faire illusion. A y regarder de plus près, on se rend compte que les choses ne sont pas simples. Vous-mêmes convenez de son insuf sance. Un seul exemple. Il suf t de se reporter à la page 5 du rapport de M. Néri pour se rendre compte que, au l des ans, on est tombé de 0,202 % du budget général à 0,187 %. Cette progression n'est pas glorieuse. L'un dans l'autre, on est en régression, par rapport aux véritables besoins que vous aviez chiffrés par vous-même, en mai de l'année dernière, à 3,8 mi lliards de francs. Vous n'avez pas été entendue, vous n'avez pas été écoutée, et d'une façon générale, vous semblez ê tre quelque peu déçue.

Si l'on déduit les crédits du Grand stade et de la lutte contre le dopage, les sommes consacrées au seul sport sont en net recul.

En bref, d'une façon générale, cet insuf sant budget est surtout le budget de la jeunesse et de l'éducation populaire, et de moins en moins un budget des sports. Il s'agit vraiment, nous le


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sentons bien, d'une volonté politique. Ce budget est politique.

C'est respectable, mais cela ne trompe personne. Aux sportifs d'apprécier ce budget que vous avez voulu ainsi.

Il est vrai que, même si l'Etat a tenté là un racket, le FNDS volera à votre secours. Cette année, vous avez envisagé des recettes dont le montant risque d'être quelque peu minoré. Les prévisions de la Française des jeux ne sont pas exactement celles qui semblent être les vôtres. Notez au passage que la taxe spéciale sur les débits de boisson instituée en 1980 a été supprim ée.

Elle est utilisée ailleurs - comme le prélèvement sur les tabacs versé au projet de loi de nancement de la sécurité sociale. La taxe sur les tabacs - nous aurions espéré, à un moment donné , pouvoir l'utiliser - à un centime par cigarette, vous aurait rapporté le milliard de francs dont vous aviez besoin. Désormais, elle va rapporter 39,5 milliards de francs, mais à l'Etat. Cela mérite pour le moins d'être mis en évidence.

Vous avez deux sources d'alimentation pour le FNDS, le PMU et la Française des jeux. La répartition du FNDS mérite malgré tout des interrogations quand on regarde la part nationale par rapport à la part régionale. La part nationale, c'est deux fois plus que la part régionale ! Or, à l'origine, le FNDS avait été créé, justement pour les petits clubs, non pas pour les investissements, ni le haut niveau - utilisation actuellement de la part nationale.

Je m'arrêterai simplement sur deux ou trois points. D'abord, sur la taxe de 5 % relative aux droits de retransmission télévisée.

C'est une première dans cette maison, mais avant même que la loi ne soit votée, le prélèvement gure dans la loi de nances ! C'est normal, paraît-il, mais inhabituel. Le moins que l'on puisse dire est que cette taxe ne fait pas l'unanimité. Elle mérite d'être discutée et elle le sera, d'autant que déshabiller l'un pour habiller l'autre n'a jamais été de très bonne façon, surtout quand nous savons les dif cultés du sport de haut niveau à tenir la place qu'il a conquise récemment. Votre budget, madame, est celui d'un département, ou celui de la ligue nationale de football : c'est-à-dire que c'est un budget très insuf sant.

Je voudrais rappeler deux éléments. Dans la loi sur le sport, on a refusé les sociétés commerciales de droit commun, que préconisait Jean-Marc Ayrault en 1996. A nos yeux, la formule était excellente. Nous aurions pu ainsi ne pas nous heurter aux dif cultés rencontrées avec le Grand stade. Si nous privatisions, croyez-moi, nous pourrions arriver à faire des choses sans que quiconque puisse parler de racket sur le budget de l'Etat. Ce que vous éprouvez à l'échelle de l'Etat avec le Grand stade, toutes les communes le connaissent dans leurs propres budgets et pour tous les équipements mis à la disposition du sport de haut niveau. Nous avons voulu un Grand stade, nous l'avons eu, ainsi que les résultats. En contrepartie, il y avait des obligations, vous le savez. Il n'est pas très honnête, je crois, de revenir sans arrê t sur une façon de faire totalement indispensable à l'époque, sachons-le.

Ensuite, je sais que vous partagez mon sentiment, vous me l'avez fait savoir, au sujet de la TVA, sur le droit d'utilisation des mondes sportifs d'une façon générale. Les directives européennes permettent de réduire le taux de TVA sur le sport en France. Un étude du BIP montre qu'à l'évidence cela non seulement correspondrait à une aide réelle au sport, mais créerait des emplois et permettrait un certain nombre d'avancées nancières, y compris pour l'Etat grâce à la scalité. Vous avez sans doute regretté à l'époque le refus du ministre des nances. Peut-être, en raison du changement, le ministre actuel tendra-t-il un oreille plus attentive. C'est ce que je souhaite, car encore une fois, il se serait agi d'une véritable aide. La culture a béné cié d'un taux réduit, et dispose en plus d'un budget supérieur. Nous pourrions aussi très logiquement, le rapporteur Néri l'a indiqué, y prétendre dans les mêmes conditions.

En n, la TVA s'applique non seulement aux droits d'utilisation, mais aussi aux subventions versées par les collectivités locales. Les associations et les organisateurs ne le comprennent pas. Nous sommes taxés à 20,6 % sur des subventions venant déjà de l'impôt. C'est pour le moins désagréable. Georges Ha ge, que l'on ne peut pas soupçonner de ne pas connaître le monde sportif, parlait de proxénétisme de l'Etat. Je crois que c'est vraiment une forme de proxénétisme.

Madame la ministre votre budget aurait pu être bon, car vous avez des idées. Nous aurions pu faire les choses très correctement. Malheureusement, ce budget n'est pas à la hauteur de vos espérances. Des insuf sances sont absolument notoires, les habillages sont continuels. J'en termine pour faire plaisir à notre président, mais je poserai tout à l'heure d'autres questions. Sauf à le modi er dans la matinée même, ce budget n'appellera pas de notre part l'approbation que vous auriez pu espérer.

M. le président.

Monsieur Landrain, si vous souhaitez intervenir sur un point précis, je vous redonnerais volontiers la parole.

La parole est à M. Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Moi aussi, je vais tenter de faire court. (Sourires.)

M. le président.

Et vous allez réussir, d'autant mieux que vous n'êtes pas le premier à parler ce matin.

M. Jacques Desallangre.

Vous savez tous que cette année a été riche en événements sportifs, mais le pire peut aussi cô toyer le meilleur. A des moments de vrai sport ont succédé des images de triche, de violence et d'anti-jeu. Ces piètres exemples pour notre jeunesse, vous les avez évalués, madame la ministre, et vous avez proposé, par exemple, vos services à l'Union cycliste internationale. Mais votre offre a été déclinée. Pourtant, les organisations sportives qui béné cient de fonds, tant à l'occasion de grandes manifestations que pour leurs nancements quotidiens, doivent se conformer à une éthique négligée depuis trop longtemps ou trop souvent : au moins, au strict respect du code pénal et de la santé publique ! Les sommes que vous allouez à la protection des sportifs contre le dopage ont triplé en trois ans.

Cet effort conséquent doit s'accompagner d'une attention redoublée pour les petits, les humbles, qui font du sport et décrochent des résultats, mais dif cilement et parfois dans l'indifférence.

C'est pourquoi, je me félicite que votre budget privilégie les sportifs méritants, ceux qui oeuvrent loin des médias et des sources de nancement. Votre volonté af rmée de taxer les retransmissions télévisées a n que béné cient de transferts les sports moins médiatisés ne peut que réjouir ceux qui ont toujours cru aux bienfaits du sport amateur. Pour ce dernier, amateurisme signi e aussi bénévolat des structures et modicité des budgets. C'est pourquoi je souhaite que vous puissiez consacrer quelques instants à bien expliquer, notamment aux élus locaux, comment vous allez les aider dans leurs efforts de mise aux normes des équipements sportifs. C'est une charge de plus en plus lourde à supporter, notamment pour les communes les plus démunies où se trouvent souvent des populations qui auraient un droit que l'on n'est pas toujours capable de reconnaître. On risque donc l'exclusion et la non-utilisation de structures coûteuses. Parce que les règlements, les normes changent très très vite. Les bénévoles, dans les structures sportives, craignent d'autre part que leurs responsabilités soient trop facilement engagées. Il faudra les rassurer. Merci de bien vouloir le faire.

Nous devons saisir la chance qui nous est donnée d'aider le sport associatif, les amateurs, les bénévoles en mettant à contribution les structures riches qui béné cient de la médiatisation dont je parlais et des sources de nancement considérables qui s'y rapportent. Cette contribution des grands prendra évidemment la forme de transferts nanciers, mais pas seulement. Elle peut, elle doit aussi s'appréhender du point de vue de la complémentarité effective, dont parlait le rapporteur, entre sport amateur et professionnel. Le premier constitue le vivier du second qui joue pour lui le lourd rôle d'exemple. Il est en effet dif cilement admissible que des jeunes ne puissent faire valoir dignement leur valeur sportive à cause de budgets inconciliables avec un potentiel réel impossible à satisfaire. Tout le monde en est persuadé, c'est la qualité intrinsèque de l'athlète qui procure les résultats, pas l'argent en tant que tel. Néanmoins, celui-ci est un moyen de favoriser l'individu. A ce niveau, la redistribution sera donc bienvenue.

Je salue également l'action du gouvernement en vue de favoriser l'apprentissage des sports collectifs à l'école primaire dans le cadre d'une culture sportive dé nie comme véritable école de la citoyenneté, élément fondamental pour l'éducation. Cette idé e se traduit explicitement dans votre budget par le renforcement des conseils permanents, des conseils départementaux de la jeunesse.

Toutefois, rassurez-moi : l'adjonction inhérente d'un demimillion de francs me paraît faible en regard des autres sommes allouées à la faveur de l'égalité d'accès aux activités d e sport et


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de loisir. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que l'affectation des fonds publics pro te d'abord aux plus méritants. Ce sera ma conclusion.

M. le président.

La parole est à M. Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, je veux avant tout vous féliciter, vous féliciter parce que l'augmentation signi cative du budget mérite, au moins de notre part, de la reconnaissance. Et vous auriez pu faire beaucoup mieux encore si vous aviez réussi à intégrer le FNDS dans ce budget comme vous le souhaitiez. C'eût été pour vous l'occasion d'atteindre l'objectif que vous vous étiez xé de 0,5 % du budget de l'Etat avec plus d'un milliard de francs supplémentaire. Vous le comprendrez, face à cette présentation des choses, nous ne sommes pas dupes. Avec mon ami Guy Drut, et aux côtés du mouvement sportif, nous nous sommes mobilisés cet été pour que vous ne réussissiez pas à intégrer le FNDS dans le budget de l'Etat. C'eût été un drame pour une gestion paritaire à montrer en exemple : mais pour vous, c'eût été l'occasion de reprendre un peu plus en main la gestion du mouvement sportif ! Lorsque l'on considère la ventilation pour 2000, on voit qu'elle pro te largement à la jeunesse, ce dont nous nous réjouissons, car il n'est pas question pour nous de pénaliser les jeunes. Nous voyons aussi que la ventilation que vous avez choisie se fait directement au détriment du sport. Alors que vous auriez pu avoir pour objectif d'atteindre un équilibre entre les deux branches, vous avez préféré favoriser la présentation des mouvements jeunesses au détriment du mouvement sportif. Le sport et le mouvement sportif passeront donc au second plan en l'an 2000. Et pourtant, vous savez madame la ministre, combien ils sont les meilleurs vecteurs de l'effort, de la volonté, de la citoyenneté, du courage ou de l'esprit d'équipe. Dans ce cadre, il est d'ailleurs assez grave d'avoir à noter que les emplois dans votre ministère seront stabilisés au détriment de l'encadrement des activités sportives et physiques, puisqu'on y relèvera un dé cit de 67 emplois, au pro t des emplois administratifs et de l'encadrement jeunesse qui, lui, gagne, au contraire, 24 postes.

Quant à la rénovation des installations sportives, dont nous savons qu'elles sont aujourd'hui dans un état d'insécurité avancé - hélas, nous enregistrons, ici ou là, régulièreme nt des accidents dramatiques -, on relève, au titre IV, que les crédits de paiement sont en baisse de 7,7 % à 44,5 millions de francs au béné ce de la rénovation des équipements sportifs, et en baisse de 26,9 % à 40 millions de francs en autorisations de programme. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'une étude du CNFPT fait état de besoins considérables puisqu'ils s'élèveraie nt à 15 milliards de francs pour les stades et à 18 milliards de francs pour les salles de sports.

Au Stade de France, il n'y a toujours pas de club résident et l'Etat a pris un retard considérable dans le traitement de ce dossier qui représente un coût énorme. (Protestations et rires sur les bancs des socialistes et des communistes.)

M. Alain Néri.

Vous ne manquez pas de soufe !

M. le président.

Beau succès d'estime, monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi.

Je ne savais pas que votre rôle, monsieur le président, était de faire des commentaires sur les interventions de vos collègues ! Si l'on déduit les sommes consacrées au Grand stade, les crédits de la lutte contre le dopage, les sommes nécessaires à la délégation française pour les jeux O lympiques, ce qui est consacré au sport local, vous le savez, est en net recul.

Le seul point positif, ce sont, bien sûr, les efforts engagés pour la lutte contre le dopage. Nous avons montré toute notre détermination à vos côtés pour atteindre l'objectif. Nous nous réjouissons que vous poursuiviez l'effort engagé.

En revanche, vous n'abordez pas les conséquences budgétaires de votre future loi sur le sport - si elle est présentée un jour à l'assemblée nationale. On nous en parle tant, depuis maintenant deux ans ! Nous relevons, au demeurant, que l'on est passé d'une grande loi cadre sur le sport à une modi cation de la loi du 16 juillet 1984. A cet égard, je n'ai vu passer, dans la loi de nances, pour anticiper la grande loi cadre sur le sport, qu'un amendement no 549 un vendredi matin, à 5 heures et demi. Il faisait état de la contribution utile au sport d'un prélèvement sur les sommes importantes dégagées par les droits de retransmissions sportives. Le rapporteur de la commission des nances, a salué votre volonté de ne pas opposer le sport de masse au sport de haut niveau. Eh bien, vous avez parfaitement réussi, car l'affrontement est engagé et ouvert ! D'ailleurs, plus vous participerez au déséquilibre patent qui existe entre nos grands clubs et les clubs européens, plus vous accroîtrez les dif cultés du sport de haut niveau.

Nous n'entendons toujours pas parler de texte sur le statut des clubs, le statut des bénévoles. Beaucoup ont montré ici la dif culté dans laquelle se trouvent plongés un certain nombre de nos bénévoles qui font la force du mouvement sportif dans ce pays. Vous nous répétez sans cesse que votre budget permettra aux petits clubs de faire ceci et cela. Pour ma part, je partage l'analyse de mon collègue Landrain, sur la répartition du FNDS.

Elle a bien davantage au plan national qu'au plan régional. J'aimerais qu'une fois, madame la ministre, vous ayez capacité de nous parler des résultats tangibles. Dans mon département, il y a plus de 2 000 petits clubs qui se dévouent au service quelquefois des plus modestes et des plus en dif culté. Je n'ai pas rencontré un seul responsable depuis trois ans pour me dire : « Notre situation s'est améliorée depuis l'an dernier ». Chaque année, vous nous dites : « Regardez tout ce que nous faisons au service des petits clubs ». Je veux bien, mais cela ne se traduit pas dans la réalité. Je voudrais que vous me donniez des exemples précis.

La présentation du budget des sports doit être aussi, je le crois, la présentation de la situation réelle de notre pays, de ses provinces, de ses régions, de ses départements, de ses fédérations , de ses ligues, de ses comités. De cette réalité-là, vous ne parlez jamais à l'occasion de la présentation du budget du sport. Quid du statut des bénévoles ? Quid de l'accès des handicapés au sport ? Quid de la TVA sur les installations sportives, malgré nos nombreux amendements proposant une baisse de 20,6 à 5,5 % de la TVA - sans parler de la TVA sur les subventions versées aux clubs ? Pour toutes ces raisons, vous comprendrez bien, madame la ministre, que le RPR ne vote pas votre projet de budget.

M. le président.

La parole est à M. Outin.

M. Bernard Outin.

Madame la ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget de la jeunesse et des sports augmente mais, chacun en a bien conscience ici, nous sommes encore assez loin d'être à la hauteur de tous les besoins.

L'objectif de 1 % du budget consacré à la jeunesse et au sport a été défendu par un certain nombre d'entre nous dans les années 70, lorsque la structure du budget de la jeunesse et des sports, n'était pas tout à fait comparable à ce qu'elle est aujour d'hui. L'objectif de 1 % redevient d'actualité.

Le rééquilibrage de ce budget en faveur de la jeunesse et de la vie associative se poursuit. Je crois que cela répond à l'attente de nos contitoyens si l'on en juge par les résultats d'un sondage du CREDOC. Selon ce sondage, intitulé « Les Français et la vie associative », 77 % des personnes interrogées estiment que les associations sont des viviers de citoyenneté. Pour 80 % des Français, elles représentent une idée d'avenir. Ce sondage fait aussi apparaître que 78 % des Français se sentent concernés ou sont concernés par la vie associative. Le point faible de ce budget reste l'emploi et les moyens de fonctionnement du ministère et des équipements dans un contexte de gel des emplois publics.

Les effectifs connaissent une stagnation.

Cela étant, je voudrais saluer l'évolution positive des moyens d'intervention qui progressent, pour le chapitre jeunesse et vie associative, de 35 millions de francs au total. On a parlé des crédits d'investissement, en particulier pour la poursuite de la rénovation des centres de vacances et de loisir. Il semblerait, pour en avoir discuté avec plusieurs responsables, qu'il y ait quelque dif culté parfois à faire remonter les dossiers, dans la mesure où la participation nancière de l'Etat, étroitement liée d'ailleurs à la mise en sécurité des établissements, laisse encore à la charge des associations, s'agissant de rénovation, une dépense importante.

La recherche de nancements croisés les décourage quelquefois un petit peu.

Vous avez mis en évidence, madame la ministre, les mesures nouvelles pour le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse, y compris la possibilité d'aller vers des conseils locaux. Je crois en effet qu'il faut les saluer. Toutefois,


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je voudrais souligner que, dans le domaine de l'information des jeunes, pour favoriser l'égalité d'accès, la mesure nouvelle de 2,5 millions paraît insuf sante si l'on attend aller vers un développement du réseau information jeunesse et répondre à l'attente des jeunes. Le nancement de ce réseau repose encore beaucoup trop largement sur les collectivités territoriales, ce qui est source de fragilité. Il a été initié et mis en place par le ministè re de la jeunesse et des sports, en partenariat avec les collectivités locales.

Le réseau information jeunesse est présent sur tout le territoire.

Mais, mis à part quelques mesures nouvelles depuis cinq ans, la ligne budgétaire qui lui est consacrée n'a pas connu d'évolution notable. Elle représente maintenant moins de 40 % du budget des seuls centres régionaux. Je voudrais saluer également les efforts faits dans le domaine de la formation, s'agissant aussi bien des efforts pour la préparation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur que de la formation des emplois-jeunes ou encore de la formation des jeunes qui se préparent à des diplômes délivrés par jeunesse et sport. Des engagements ont ét é pris lors des assises nationales de la vie associative. Les 5,5 millions supplémentaires destinés à conforter l'aide apportée aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire ont été soulignés.

Je voudrais mettre en évidence surtout la création de 50 postes FONJEP et l'apprécier à sa juste valeur, surtout si l'on se rappelle que les gouvernements de droite précédents avaient fait disparaître, année après année, un grand nombre de ces postes et d e ces nancements pourtant indispensables aux actions déployées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire. La présence d'animateurs permanents, véritables agents de développements socioculturels et socio-éducatifs, renforce l'engagement des bénévoles. Elle permet de donner une autre dimension aux actions entreprises au service de la population. Bien sûr, l'augmentation des crédits du Fonds national de développement de la vie associative, qui passe de 24 à 40 millions, est à signaler.

Je voudrais aborder très rapidement le volet « sport » de ce budget 2000 pour montrer l'effort nancier important consacré au contrôle et à la lutte antidopage. C'est en cohérence avec la volonté af chée d'agir dans ce domaine.

Ce budget doit prendre en compte, bien évidemment, la préparation des sportifs pour les jeux Olympiques de Sidney. Mais je crois qu'il importe de ne pas oublier les besoins du sport de masse. Le rééquilibrage entre sport de haut niveau et sport de masse, qui avait été un peu amorcé, doit se poursuivre car la tendance regrettable n'est pas encore complètement inversée.

La décision de ne pas intégrer dans le budget le Fonds national pour le développement du sport répond à l'attente des fédé rations. Je souhaite que les clubs locaux soient plus largement béné ciaires de ce fonds.

En n, je voudrais saluer diverses initiatives de votre ministère, la lutte antidopage, bien sûr, mais également la distribution des béné ces de la Coupe du monde par l'abondement du FNDS ; la mutualisation d'un prélèvement de 5 % sur les droits de télévision, le doublement du nombre de coupons sport, l'attention portée à la place des femmes dans le sport.

Madame le ministre, vous entendez souligner l'importance et l'actualité de l'éducation populaire, le rôle important des clubs sportifs dans la permanence du lien social. Bien sûr, les militants et les bénévoles associatifs auraient tous dans leur ensemble souhaité un budget plus important. J'imagine qu'ici aussi nous aurions souhaité un budget plus confortable pour répondre aux besoins. Néanmoins, les améliorations et les avancées que contient celui qui nous est proposé nous conduisent à émettre un avis favorable. Si, effectivement, certains peuvent penser que ce budget n'est pas très glorieux, je cherche les quali catifs qui pourraient s'appliquer aux budgets des années 1994 à 1997. J'ai trouvé le mot « débâcle ».

M. le président.

La parole est à M. Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Madame la ministre, jeunesse et sport sont deux secteurs complémentaires, interactifs, selon un mot à la mode, qui ne doivent surtout pas être traités en opposition.

Sport loisir, sport de masse et sport de haut niveau s'articulent.

Vous vouliez des remarques constructives ? Je vais en présenter dans le sens d'une opposition constructive.

Tout d'abord, il faut à tout prix élaborer rapidement un statut des bénévoles, plus particulièrement des dirigeants béné voles.

Au sujet de la vie associative, vous avez parlé des groupes de suivi. Une importante interrogation subsiste sur le terrain parmi les responsables sportifs de la jeunesse et du sport. Ne l'oublions pas, les interprétations seront départementales - département p ar département.

Je crois beaucoup à l'ef cacité de l'insertion par le sport, en particulier dans les zones urbaines sensibles. Encore faut-il avoir des moyens techniques, humains et nanciers. Les emplois jeunes dont Alain Néri a parlé peuvent nous aider encore plus.

C'est fait déjà, mais il faut exploiter au maximum la lière emplois jeunes dans le cadre des moyens humains et donc tout faire pour faciliter l'accès des jeunes au sport.

De la mise en oeuvre de la politique relative à la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, nous avons parlé souvent. Il faut, vous l'avez fait, continuer la même politique dans tous les pays. Si nous n'avons qu'une politique franco-française, ce ne sera pas suf sant.

Vous avez dit que vous souhaitiez « zéro erreur administrative ». La contestation des résultats positifs devient lassante quand chaque fois que quelqu'un est reconnu positif, on est sûr d'entendre invoquer un vice de forme et la mise en place de procédures.

Nous avons reparlé de la première visite médicale préalable à l'octroi de licences sportives. Nous n'avons pas gagné la fois précédente, mais, dans cette maison, pour gagner, il faut remettre sans arrêt l'ouvrage sur le métier. Je continue donc à militer.

Comme M. Alain Néri l'a dit justement, nous savons fort bien que beaucoup de médecins font les visites médicales gratuitement. D'autres incorporent la visite dans une consultation. Si nous voulons vraiment être ef caces pour la protection de la santé des jeunes sportifs, il faut arriver, au moins dans un premier temps, à une visite médicale gratuite et - pourquoi pas, à partir du moment où l'on fait l'insertion dans le sport ? - aux visites médicales gratuites dans le cadre de l'obtention de la licence pour les jeunes sportifs. Nous pouvons en limiter le nombre.

Au sujet du FNDS, on a rappelé que les gens s'étaient émus.

Il y a eu en effet un été chaud. Je voudrais connaître, et cela se lit dans la question écrite que j'ai posée, l'avenir du FNDS à court, moyen et long terme. Autre sujet à venir, le projet de loi sur les activités physiques et sportives qui doit être soumis au Parlement au printemps 2000. Le mouvement sportif nous indique qu'il peut avancer des arguments fondamentaux en totale contradiction avec le projet de loi. Dans le domaine du sport, il ne faudrait pas que les divergences s'étalent sur la scène publique. Régler cela en commission serait préférable pour le sport, sans léser le domaine sportif.

Je vais conclure, pour rester dans les limites de temps indiquées par notre président. Madame la ministre, depuis des années, notre groupe lutte, dans la majorité ou l'opposition, pour que le budget de la culture représente 1 % du budget de l'Etat. S'il en va ainsi dans le domaine de la culture, je ne vois pas pourquoi il n'en irait pas de même pour le monde de la jeunesse et du sport. C'est une comparaison.

La TVA appliquée au sport, Edouard Landrain en a parlé, qu'elle porte sur les investissements ou le fonctionnement, est inadmissible. Dans le domaine de la culture et autres, il y a des diminutions. Vous nous aviez dit, madame la ministre, qu'il vous faudrait environ 3,8 milliards pour être à l'aise, pour avoir un budget correct. Nous voulons vous y aider. Le locataire à Bercy vient de changer. Peut-être le nouveau aura-t-il un esprit différent du précédent ? Si nous votons votre budget, nous sommes sûrs qu'il observera que ce n'est pas la peine de l'augmenter, puisque vous êtes satisfaite. (Rires.)

Nous voterons contre votre projet de budget pour vous aider !

M. le président.

La parole est à Mme Picard.

Mme Catherine Picard.

Madame la ministre, comme tout le monde, je soulignerai l'augmentation du budget qui constitue la troisième des priorités arrêtées par le Gouvernement. Je vous exprime la satisfaction des députés socialistes, mais aussi celle des partenaires, de l'éducation populaire et du secteur sportif auditionnés. Ils souhaitent saluer particulièrement votre volonté et votre ténacité parce que, cette année encore, vous avez su prendre avec ef cacité les mesures que l'urgence réclamait, parti-


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culièrement dans le secteur de la protection de la sécurité physique et morale des mineurs. Il est en effet nécessaire que soient respectées les conditions d'accueil et de sécurité, de même que les conditions de vie en collectivité qui permettent l'expression de la diversité culturelle. Monsieur Estrosi, les crédits pour la jeunesse et les associations d'éducation populaire c'est aussi, et avant tout, des crédits pour l'encadrement, la formation et la protection de la jeunesse. Après vous être appliqués à laminer ce secteur, il vous est dif cile de le reconnaître ! Concernant la nécessaire lutte contre le dopage, vous avez poursuivi votre action, madame la ministre, pour faire prévaloir la sincérité dans les compétitions. Il importe d'entraîner les autres pays européens dans la même voie. Il en va de la sauvegarde de la santé des jeunes et des moins jeunes sportifs.

Des initiatives marquantes dans d'autres domaines ont été saluées : la politique d'information jeunesse, l'aide aux petites structures associatives et sportives - avec notamment la redistribution des béné ces de la Coupe du monde de football -, l'élaboration du projet de loi sur la promotion des activités physiques et sportives et, pour l'éducation populaire, le lancement de l'« offre publique de ré exion » après les rencontres nationales de la Sorbonne.

Toutefois, au moment de nous prononcer sur le projet de budget que vous nous soumettez, nous souhaitons formuler plusieurs regrets. L'augmentation de vos crédits ne pro te pas à l'emploi, puisqu'il n'y aura que sept postes créés. Relativement, tout cela reste stable. Les crédits consacrés au sport demeurent encore largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, monsieur Landrain. Nous n'avons certainement pas la même lecture, monsieur Landrain, ni n'avons le même projet, et j'aime bien quand même vous interpeller tous les ans, monsieur Landrain ! Les aides individualisées prennent largement le pas sur une politique globale s'inscrivant dans le long terme.

Ces remarques ont fait fréquemment l'objet de questions de la part des acteurs du monde de l'éducation populaire et du sport, que nous avons auditionnés.

Concernant l'emploi, l'examen du titre III montre un ralentissement des crédits par rapport à 1999. Ils passent de 52,16 % à 50,87 % du budget total. Cette orientation compromet le renouvellement des emplois existants et ne répond pas à votre souhait d'obtenir les 1 000 emplois qui en trois ans redonneraient à votre ministère les moyens humains qui lui font cruellement défaut. A noter parallèlement que les moyens des services décroissent. Dès lors, services et établissements vont devoir exer cer leur mission de service public dans des conditions toujours plus dif ciles.

En revanche, votre budget marque une forte volonté d'accroître les interventions publiques, avec une nette progression du titre IV, pour les crédits d'intervention. C'est un motif de satisfaction, si l'on considère les moyens nouveaux : création des 50 postes FONJEP, renforcement des moyens pour la formation, tant au niveau sportif qu'au niveau de la jeunesse et de l'éducation populaire ; modernisation du réseau « info-jeunesse » et rencontres locales pour l'avenir de l'éducation populaire. Toutefois, eu égard à la règle de l'annualité budgétaire, il y aura des dif cultés à pérenniser ces mesures.

Votre budget traduit, cette année encore, une énorme disproportion entre les crédits consacrés aux sports et les crédits cons acrés à la jeunesse et à l'éducation populaire : 1,3 milliard po ur le sport, 806 millions pour la jeunesse et l'éducation populaire. Les crédits extra-budgétaires aggravent encore cette disproportion, avec un FNDVA doté de 40 millions et un FNDS doté de 1,14 milliard de francs. Sans remettre en question le montant mobilisé pour le sport de haut niveau, ni même faire une opposition entre les différents secteurs sportifs de haut niveau ou de masse, reconnaissons que le sport de masse fait lui aussi les frais d e faibles attributions budgétaires. Tout le monde, bien entendu, a remarqué l'exemple de la subvention d'équilibre de 60 millions - je n'y reviendrai pas, le sujet a été largement traité - pour le Stade de France.

Les systèmes d'aides individualisées, telles que coupons sport ou coupons loisirs, n'ont pas totalement démontré leur ef cacité puisqu'il semblerait que la totalité des crédits 1999 n'ait pas ét é consommée. Certains élus soulèvent la question de la lourdeur de l'organisation, et les fédérations semblent très réticentes eu égard au risque de transformer une mission éducatrice du ministère en guichet de prestations de services, sans garantie de l'attribution auprès du public.

Vous avez fort opportunément, madame la ministre, lancé une « offre publique de ré exion » sur l'avenir de l'éducation populaire a n de permettre aux différents acteurs de réaf rmer leurs objectifs, de rechercher de nouvelles méthodes, de jalonner de nouveaux parcours, de découvrir de nouveaux partenaires.

Vous avez bien fait. Rien n'est plus important que de se sentir considéré et reconnu, tous nous l'ont dit : il leur appartient désormais de se saisir de cette opportunité.

Les députés du groupe socialiste seront très attentifs au développement d'une initiative qu'ils soutiennent, parce qu'elle est de nature à tracer les perspectives pour votre ministère, parce qu'elle répond à une attente forte de vos partenaires.

M. le président.

La n de votre intervention m'a quelque peu rassuré, madame Picard. (Sourires.) Nous allons faire une pause de quelques minutes avant les réponses de Mme la ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président.

La séance est reprise. MM. Landrain, Estrosi et Jacquat se sont exprimés dans une tonalité assez différente, si ce n'est parfois fortement différente de celle des orateurs qui soutiennent le projet de budget. Qu'ils soient remerciés de s'être exprimés dans un temps raisonnable. Ils ont été conci s, précis, très critiques, mais dans un temps maîtrisé, et je les en remercie encore. Ce n'est pas si commode, et ce fut vraiment un travail de qualité. Je ne sais pas, madame la ministre, si vous allez pouvoir convaincre M. Landrain, qui me semblait hésiter quelque peu... Pour M. Estrosi, cela me semble plus dif cile, mais je vous fais con ance pour répondre aux questions précises qui vous ont été posées.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'idéal eût été, monsieur Estrosi, bien évidemment, que l'on puisse dans une seule et même loi traiter de tous les sujets : du sport professionnel, du sport de haut niveau, du sport amateur, qui se retrouvent tous au sens de l'association. Nous avons donc eu à faire face à une urgence quand il s'est agi du maintien ou non des subventions publiques aux clubs professionnels. J'ai estimé qu'il fallait répondre à l'attente des maires et du mouvement sportif et donc régler l'affaire avant décembre. Le groupe socialiste a proposé une série de mesures, en plus de celles concernant la protection des mineurs, et j'ai soutenu une proposition de loi en ce sens. Cependant, quand l'on considérera l'ensemble de ces propositions ou projets de ces lois et donc le texte qui va être discuté en février 2000, tous les textes législatifs concernant l'activité sportive auront été revus. Paradoxalement, c'est peutêtre ce gouvernement qui aura accordé le plus d'attention au sport de haut niveau et au sport professionnel - sans oublier le sport accessible à tous.

Grâce à toute une série d'efforts, notamment par l'augmentation de la part régionale de 37 % en trois ans, nous avons pu donner aux clubs les moyens de fonctionner. Que les augmentations ne se traduisent pas toujours par une augmentation proportionnelle des moyens des clubs, je l'ai moi-même constaté au cours de débats avec le mouvement sportif, dans les AlpesMaritimes comme ailleurs. Par exemple, la part régionale des Alpes-Maritimes, de 1998 à 1999, est passée de 2 911 830 francs à 3 446 077 francs. Normalement, les petits clubs auraient dû béné cier de cette augmentation de la part régionale. Nous avons procédé à une étude très poussée pour essayer de bi en comprendre. Nous nous sommes aperçus que, dans la part régionale, nous n'arrivions pas à grimper beaucoup au-delà de 50 %, pour la part allant directement au club local. Une partie de l'argent servait à d'autres niveaux, pour atteindre d'autres objectifs.

Nous allons discuter avec le CNOSF pour faire en sorte de xer un objectif commun. Le mouvement sportif doit partager la même option, sinon on n'arrivera à rien. Je pense qu'il partagera l'option de parvenir cette année à consacrer au moins 65 % de la part régionale aux clubs, directement ou pour le fonctionnement de manière que les clubs sentent bien l'augmentation de la part régionale.


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M. Christian Estrosi.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage donc votre préoccupation ; des actes d'augmentation de la part régionale ont été faits, cela doit se traduire désormais d ans la réalité pour les clubs. C'est aussi l'objectif de la création d u Fonds Fernand-Sastre et du prélèvement de 5 %.

Sur le problème de l'équilibre, je suis vraiment la démarche de M. Jacquat, c'est-à-dire que je ne cherche absolument pas à opposer un secteur de compétences à un autre. J'essaie de construire le budget à partir des besoins. Hélas, il y a des besoins en jeunesse, il y a des besoins en éducation populaire, il y a de grands besoins en sport. Une volonté d'augmentation du budget s'exprime depuis trois ans et nous souhaitons tous la voir s'accentuer. Cependant, lorsque vous parlez d'équilibre, il faut savoir être raisonnable. Nous sommes autour de 500 millions pour les conventions d'objectifs par rapport aux fédérations sportives, autour de 50 millions pour l'ensemble des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le rapport est de 1 à 10.

Quand je dis cela, je n'enlève rien au sport. Pour le sport aussi il y a une nouvelle augmentation cette année. Mais à chaque fois, lorsque nous avons une augmentation du budget, nous devons ne pas oublier de servir aussi la jeunesse et l'éducation populaire.

Car 50 millions pour l'ensemble des associations de jeunesse et d'éducation populaire... Quand on pense à l'éducation populaire, il faut penser aux centres de vacances, aux centres de loisirs, à toute une série d'activités très utiles au quotidien pour les enfants, les jeunes et, plus généralement les familles. Il faut donc continuer à aider le sport dans toute la diversité de ses pratiques, j'y tiens absolument. Mais il faut aider également la jeunesse et l'éducation populaire.

Le prélèvement de 5 %, dont le produit ira directement au FNDS pour être redistribué au mouvement sportif, avait besoin de deux supports.

D'abord, un support dans la loi sur le sport. Le débat qui dure depuis un an et demi sur cette question va encore s'accentuer. Il sera tout à fait constructif, j'en suis sûr. Nous progressons très bien avec le mouvement sportif, la majorité soutenant cette démarche, la minorité que je dirai « bailleuse » étant plus réticente. Cependant, à partir du moment où l'on discute sur les objectifs, sur le fait de savoir si l'argent ira bien au FNDS, et tout de suite - pas dans les caisses de l'Etat -, pour être tout de suite redistribué au mouvement sportif, je crois que nous sommes en train de nous faire comprendre et que les choses avancent de bonne façon. Si j'avais appliqué la future loi sur le sport, il aurait fallu attendre la loi de nances 2001 pour pouvoir redistribuer cet argent. J'ai préféré faire en sorte que la l oi de nances 2000 nous donne l'autorisation d'appliquer cette mesure dès juillet 2001, si la loi sur le sport est adoptée. S'il y avait en effet urgence pour les clubs professionnels, pour les subventions publiques, il y avait urgence aussi, vous le savez tous ici, pour les clubs locaux car il fallait les aider à fonctionner.

La majorité sénatoriale, en refusant la cotation en Bourse, a pris une position fondée sur la sagesse et la ré exion. C'est en se fondant sur les éléments donnés concernant les dangers de la cotation en bourse pour le mouvement sportif, y compris pour les clubs professionnels, que le Sénat a adopté une mesure d'élargissement du statut des clubs à la société anonyme avec redistribution des dividendes, mais sans cotation en bourse, et sans possiblité de posséder plusieurs clubs. Je pense à certains clubs français auxquels je suis attachée, comme les clubs de Lens et le PSG (Sourires et exclamations), je ne vais pas les citer tous. Imaginons qu'ils soient cotés en Bourse depuis quelques années.

Leurs résultats ont connu des périodes fastes et des périodes moins bonnes, et c'est normal. Je n'aurais pas souhaité qu'ils vivent ce qu'a vécu le Lazio de Rome, lui coté en bourse. Ce club italien, parce qu'il a eu de mauvais résultats, a perdu d'un coup 130 millions.

M. Christian Estrosi.

Il les a regagnés.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je ne crois pas. S'agissant de la TVA, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit. Je pense qu'il faut continuer une discussion constructive pour montrer que la baisse de la TVA est non seulement justi ée sur le fond, mais bonne économiquement et pour l'emploi.

Le CNSEA n'a pas souhaité un statut des bénévoles, mais une série de mesures très précises, très concrètes. Un des probl èmes posé dès les assises - nous n'avons pas encore été en capaci té de répondre -, est celui de leur responsabilité. C'est bien sûr un des principaux soucis transmis par les élus bénévoles. Nous avons organisé une « veille de la jurisprudence », et nous avons demandé au ministère de la justice, qui a mis un groupe de travail en place, le groupe Mazeaud, chargé justement d'étudier les problèmes de responsabilité des décideurs publics, de nous auditionner, responsables du CNAJEP, du CNOSF, administration du MJS. Il s'agissait de voir comment la question des élus bénévoles pouvait être incluse dans le travail du groupe Mazeaud qui se penche en effet sur les décideurs publics, les bénévoles respon sables étant, quelque part, partie prenante.

Monsieur Outin, je partage votre souci de renforcer le réseau

« Info-jeunesse ». Nous avons eu une progression régulière des crédits. Elle n'est pas inférieure à la progression du budget, mais reste insuf sante par rapport aux besoins d'Info-jeunesse. En revanche, nous sommes en train de progresser de façon nette sur la constitution d'un véritable réseau. Vous savez que nous avions un mouvement associatif très dispersé, dans tout ce qui recoupe Info-jeunesse, certains même se dirigeant vers des formes différentes, d'autres restant coupés - Info locales, j'en passe. Là , nous réussissons, avec la tête de réseau du CIDJ, à établir vraiment des contacts, à créer une véritable organisation de l'Infojeunesse qui nous permettra d'établir un partenariat certainement beaucoup plus ef cace. Cela nous permettra d'aider de meilleure façon le réseau Info-jeunesse.

Madame Picard, le coupon sport a connu des débuts dif ciles en 1998, vous avez raison. D'abord, parce qu'il y a eu des réticences de la part de certains clubs. Des administrations déconcentrées estimaient que ce n'était pas leur travail que d'attribuer ces bons aux familles, que ce n'était pas connu. Cependant, aux endroits où il y a eu vraiment de la part des clubs et de l'administration une volonté ferme, nous avons eu des résultats extraordinaires, déjà en 1998.

En 1999, c'est l'inverse, nous sommes dépassés par le succès.

Non seulement tous les crédits sont utilisés, mais nous avons dû, par redéploiement, doter les coupons sport de nouveaux crédits.

Je reçois tous les jours des lettres de familles furieuses, à juste titre, qui, tout en béné ciant d'allocations de rentrée scolaire, se heurtent à la pénurie en venant chercher leur coupon sports à la direction des sports qui répond : « Il n'y en a plus ». Nous avons soulagé l'administration jeunesse et sport en con ant l'information et la distribution de ces coupons à l'association des chèques vacances. Nous en avons plus de 50 000, nous devrions maintenant aller vers les 100 000 en l'an 2000. Il faudra continuer cette forme d'aide.

Bien évidemment, et là je suis votre point de vue, cela ne peut remplacer les moyens de fonctionnement du club. On ne peut pas avoir une situation où la cotisation du club augmente parce qu'il ne peut pas faire autrement, parce qu'il étouffe de plus en plus, parce qu'on lui demande de payer plus pour les assurances, de payer plus pour la ligue, ou de payer plus pour ceci ou cela. Dès lors, nous viendrions simplement compléter en donnant des coupons sports aux familles les plus modestes. Nous devons aussi aider les clubs à fonctionner et donc à ralentir la hausse de leur cotisation, voire à la baisser.

Cependant, j'appelle votre attention sur un point. Certaines fédérations qui ont des moyens, ce qui n'est pas le cas de toutes les fédérations, doivent mieux redistribuer l'argent qui arrive chez elles a n d'aider les petits clubs. Certes, il y a la responsabilité publique et je souhaite l'assumer du mieux possible, mais il y a aussi une responsabilité à l'intérieur du mouvement sportif, là où il y a de l'argent. Je sais que certaines fédérations n'o nt pas d'argent, à part la subvention publique. Dans ce cas, la question est réglée. Cependant, certaines fédérations, grâce à leu r popularité - on ne le leur reprochera pas, bien au contraire -, parce que leur sport est extrêmement pratiqué et populaire, ont des ressources liées, notamment, aux droits de retransmissions télévisées, aux ressources publicitaires. Quand un sport ne passe jamais à la télévision, comment voulez-vous que les sponsors se précipitent pour l'aider ? Il y a comme une espèce de cercle vicieux dans un sens ou dans l'autre. Une redistribution doit s'opérer vers les petits clubs. Michel Platini l'avait très bien dit : ne pensons pas que nous pourrons avoir de très bons résultats au


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niveau national et international, sans les têtes, sans « arrosage », au bon sens du terme, dans les clubs, pour que des champions et des championnes puissent y grandir. Sur le statut des clubs, j'ai répondu.

S'agissant des emplois dans mon ministère, je n'ai pas fait d'autosatisfaction. J'ai dit que nous avions un solde petitement positif. D'ailleurs, ce solde va plutôt vers le sport monsieur Estrosi, puisque les inspecteurs de la jeunesse et des sports contrôlent aussi les salles d'activité physique et sportive, entre autres. Et les 24 médecins se consacreront bien à la santé dans le mouvement sportif. Par la transformation des emplois, nous créons quand même 128 emplois de professeurs de sport, contre simplement 47 emplois de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Nous avons donc un petit solde positif, mais il existe réellement. Néanmoins, nous revéri erons la liste avec vous, si vous le voulez.

Je vais revenir, monsieur Jacquat, sur la nécessité d'une lutte internationale contre le dopage. Une démarche est en train de vraiment se construire dans les faits relatifs au dopage et la France a joué un rôle considérable. Il faut que nous arrivions à avoir le même élargissement au niveau international pour les autres questions touchant le sport. Je pense à la reconnaissance de la singularité du sport, de sa pratique et de son mouvement par rapport à une entreprise, au marché et à la concurrence.

Nous avons fait quelques pas, je pense, au niveau de l'Union européenne. Par exemple, nous pouvons, sans états d'âme, adopter les propositions de loi du groupe socialiste sur la protection des mineurs parce que cela est déjà acté au niveau de l'Union européenne. On ne peut pas traiter les mineurs sportifs comme une marchandise que l'on achète, que l'on vend ou que l'on forme. Nous avançons bien, mais un effort considérable nous attend encore.

Nous allons avoir bientôt une présidence portugaise au niveau de l'Union européenne. Le gouvernement portugais est très attaché, je le sais, à la question de la singularité du sport. Ensuite , nous allons avoir la présidence française. Vous le savez peut-être déjà, mais le gouvernement a acté le fait : pour la première fois, dans le programme of ciel de la présidence française, il y aurait une réunion ad hoc des ministres du sport. C'est important, car au cours de cette réunion, on poursuivra le travail sur le dopage, mais en mettant l'accent sur la reconnaissance de la singularité du sport. La commissaire que nous avons en place porte également cette démarche. Nous n'aurons pas non plus de gros problèmes pour maintenir les subventions publiques aux clubs professionnels. Cependant, nous avons besoin, chaque fois, de poser les questions au niveau international. Je prends l'exemple des clubs professionnels, et j'en termine. Bien évidemment, je partage le point de vue implicite dans plusieurs interventions. Pour l'instant, nous sommes en position de concurrence déloyale par rapport à des pays comme l'Espagne ou l'Italie. En effet, la fédération française de football a eu le courage de mettre en place avec sa ligue une commission de contrôle de la gestion des clubs. Un club sans un budget le permettant ne peut ni acheter ni vendre - ce qui n'est pas le cas en Italie et en Espagne, où même des clubs endettés à des niveaux extrêmement élevés continuent à faire des transactions commerciales et des marchés... C'est une des questions que j'ai posées au niveau de l'Europe. Elle semble reprise par la FIFA parce que le football est quand même le sport le plus concerné. Je maintiens ma proposition de créer une commission de contrôle au niveau de l'Union européenne. Il faut que tous les clubs puissent jouer disons dans la même rigueur s'agissant de leur budget. Il est extrêmement important, en effet, de porter les initiatives françaises à l'échelle de l'Union européenne, voire à l'échel le internationale.

M. le président.

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup, parce que vous avez eu le souci de répondre avec beaucoup de précision aux questions posées par les orateurs des groupes.

La dimension internationale était notre grande préoccupation quand nous discutions de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Un mouvement est incontestablement engagé. Vous avez un grand mérite dans la dynamique de ce mouvement. Beaucoup de questions avaient été posées sur les petits clubs, par M. Estrosi, sur les problèmes de la jeunesse, par

Mme Picard. Vous avez eu à coeur d'y répondre avec précision.

Je crois que vos réponses permettent d'éclairer ce qu'est le fond de votre budget. Nous allons continuer à l'éclairer par des questions et des réponses très rapides. Je prie les orateurs de respecter la règle. Grâce à des questions très rapides, nous pourrons avo ir un échange très riche avec la ministre.

La parole est à M. Leroy.

M. Patrick Leroy.

Madame la ministre, j'aimerais avoir un éclairage particulier au sujet du Grand stade. Le budget est amputé de 60 millions au titre de l'indemnité compensatrice au pro t du Consortium. Vous avez évoqué la possibilité de renégocier la convention en juillet 2000. Selon la convention, si l'exploitation de l'équipement engendre des pro ts, ils reviennent aux investisseurs privés. Ne pensez-vous pas que l'une des pistes de l'indispensable renégociation pourrait consister à limiter la contribution de l'Etat à l'équilibre nancier de l'exploitation du stade de France ?

M. le président.

La parole est à M. Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

S'agissant de contrats éducatifs locaux, j'ai trop critiqué par le passé l'empilement des projets, pour ne pas me réjouir aujourd'hui du dispositif mis en place, que j'appellerai « dispositif de synthèse ». Il permet déjà aux collectivités locales de mieux se retrouver dans une animation importante puisqu'en fait elle s'adresse à des jeunes, à des tout jeunes dès l'école primaire. Quand on sait l'importance du sport dans la vie actuelle de ces enfants et dans leur vie future, en tant qu'éducation à la citoyenneté, on ne peut que se réjouir de ce recentrage.

Pourtant, on l'entend ici et là, les expériences sur l'ARVE et autres étaient lancées et n'avaient pas atteint, et de loin, toutes les collectivités. C'est pourquoi j'étais intervenu sur les budgets jeunesse et sports précédents pour demander, d'une part, une évaluation de ce qui avait été fait, d'autre part, pour pouvoir se xer un objectif. Ce qui a été décidé me convient parfaitement.

Avez-vous fait une évaluation nancière de ce que pourrait être une aide sur non pas 100 %, mais 70 à 80 % d'adhésion à ces contrats éducatifs locaux. On lit bien qu'il doit cependant respecter l'annualité budgétaire, et ce dans la limite des crédits disponibles. S'il est des crédits plus ou moins compressibles, on n'a pas le droit de toucher à celui-là parce que ce qui est en cause c'est le démarrage de la vie des jeunes dans la vie sportive et associative, et même dans la vie citoyenne. Il s'agit de l'aide à l'insertion déjà. Dans nos collectivités, les petits délits son t commis par des très jeunes maintenant. J'attache donc personnellement beaucoup d'importance aux contrats éducatifs locaux, sachant qu'en plus ils ont d'autres vertus, notamment celle de faire prendre consience. Et vous avez dit, madame la ministre, que les élus locaux étaient au centre du dispositif. C'est vrai, lorsqu'ils en ont la volonté. Mais vous connaissez très bien toutes nos municipalités. Il y a souvent, à l'intérieur, quelqu'un qui mène quelque peu les choses, mais je ne dis pas qu'il viole.

Après un certain nombre d'années, sa ville va vers le domaine éducatif plus qu'ailleurs. Il n'en demeure pas moins que ces contrats, ce partenariat, incitent les élus locaux à manifester davantage d'intérêt pour l'enfant.

Avez-vous déjà procédé à cette évaluation ? Envisagez-vous d'abonder assez considérablement cette ligne budgétaire, non pas maintenant puisque vous l'avez déjà fait fait partiellement ? Mais cela sera-t-il satisfaisant au bout du compte ? Pour l'année 2001, envisagez-vous un effort supplémentaire important ?

M. le président.

La parole est à M. Ehrmann.

M. Charles Ehrmann.

Madame la ministre, vous avez toutes les qualités sauf une : vous n'avez pas fait passer votre budget, comme celui de la culture, de 0,34 à 1 % du budget global de l'Etat. Si vous aviez 15 milliards, il n'est pas un député de l'opposition qui ne voterait pour vous avec beaucoup de joie et beaucoup de tendresse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Pendant dix-huit ans, j'ai été adjoint aux sports et, par conséquent, en contact avec tous les clubs, dont j'ai continué à voir les responsables en tant que député. J'ai constaté les efforts de l'Etat, vous venez d'en parler, mais aussi ceux des collectivités locales, dont vous n'avez pas assez parlé. J'ai appartenu à la période des Trente glorieuses. A l'époque, les villes ont pu mettre


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en place des équipements sportifs importants. A Nice par exemple, dix piscines ont été construites. Il n'y en avait pas une auparavant. Depuis 1983, plus une ! Ce qui prouve que ces villes surchargées d'impôts n'ont plus les moyens de continuer leur programme d'équipement sportif. (« Ou qu'elles n'ont plus besoin de piscine !... », et rires sur divers bancs.)

Monsieur le président, soyez gentil avec votre doyen. Vous allez le voir encore deux ans. Après vous ne le verrez plus.

(« Oh ! » sur quelques bancs.)

Merci de cet appel. Vous admettrez quand même que, nonagénaire, je puisse prendre ma retraite.

(Sourires.)

Je voudrais insister sur un point que vous avez insu samment abordé. Si le sport français existe encore, c'est grâce aux bénévoles qui, vous le savez comme moi, les mercredis, les samedis, les dimanches, les jours de fêtes, font tout. Or, je retrouve aujourd'hui ceux que j'ai connus quand j'étais adjoint mais ils sont moins nombreux, ce qui est dramatique.

Et c'est bien là le drame, madame le ministre. Beaucoup de clubs ont perdu la moitié de leurs dirigeants bénévoles. Certains sont morts, d'autres partis - fatigués, écoeurés, par les dif cultés administratives mais aussi par les risques encourus sur les terrains de sports. En n, les jeunes, à de belles exceptions près, sont souvent moins désireux de se dévouer et de devenir dirigeants bénévoles, ce qui n'est pas moins dramatique.

Madame la ministre, je vous ai dit tout le bien que je pensais de vous. La plupart de ceux que je rencontre me disent qu'il faut créer un ordre du bénévolat avec des avantages matériels, voire nanciers, pour récompenser les anciens et inciter les jeunes à venir. Vous en avez parlé certes, mais j'aimerais quelques lignes de plus pour me conforter, car je suis moi même devenu un bénévole. (Sourires.)

M. le président.

Vous avez avec un grand dynamisme posé une très bonne question sur le bénévolat. Un grand dynamisme et beaucoup de tendresse... (Sourires.)

M. Bernard Perrut.

S'agissant des politiques menées en faveur des jeunes, il semblerait, madame la ministre, que la coordination entre les bureaux d'information jeunesse et d'autres structures, notamment celles qui s'occupent plus spécialement de l'insertion et de l'emploi des jeunes, PRIO et missions locales, ne soit pas toujours très satisfaisante. Seriez-vous favorable à la création dans nos villes de guichets uniques permettant aux jeunes d'avoir un seul lien d'accueil ? Sachant que leurs questions sont souvent liées à l'emploi et à l'orientation, il n'est p as normal qu'ils soient obligés d'aller ailleurs.

Par ailleurs, quelle place votre ministère prend-il dans le dispositif TRACE ? Combien de jeunes ont pu être intégrés au cours de l'année écoulée dans des métiers sportifs ou dans des rôles d'éducateurs ? En n, les rapports présentés ce matin évoquent la diffusion d'un guide des droits des jeunes, nancé sur le budget 1999. Ce guide s'insérant entre dans le cadre d'une démarche de citoyenneté, y avez-vous fait gurer les devoirs des jeunes, à un moment où il est indispensable de rappeler, certes leurs droits dans notre société, mais aussi un certain nombre de règles qui leur permettraient peut-être de mieux respecter notre vie en société. Je pense évidemment aux jeunes, vous l'avez compris, qui nous posent parfois quelques problèmes dans les quartiers ou les zones dif ciles ?

M. le président.

La parole est à M. Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la ministre, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'attirer votre attention sur la nécessité pour l'Etat de continuer à accompagner les investissements en matière d'installations sportives. Ils sont déjà extrêmement lourds, et les normes édictées par certaines fédérations les rendent de plus en plus lourds. A chaque fois, vous m'avez dit combien vous étiez consciente de ces dé s. L'un des bonheurs du sport, c'est que les meilleurs résultats ne sont pas forcément réservés aux grandes villes ou aux clubs qui ont les plus gros budgets. Je dis cela avec le sourire. Vous savez que, depuis quelques mois, nous avons la grande joie de voir le club de Sedan se comporter plus qu'honorablement en première division, même si le bonheur aurait pu atteindre son point culminant, lors de la dernière coupe de France. Il s'agit pour nous tous, élus d'un dé fantastique parce que nous avons, au niveau départemental, un projet appellé « grand stade ». Il a exigé la mobilisation des collectivités dans des proportions colossales puisque le conseil général en a nancé 50 % et la région 20 %.

Vous m'aviez annoncé, dans une lettre du 29 juin dernier, que vous accueilleriez favorablement et soutiendriez une première demande de participation de l'Etat. Vous m'aviez ouvert les portes, disant que vous étiez disposée à accueillir une seconde tranche pour le budget 2000. Le moment de l'examen des crédits budgétaires m'a semblé opportun pour attirer à nouveau votre attention. Je vous remercie d'avance de renouveler votre bienveillante attention à ce projet.

M. le président.

La parole est à M. Dehoux.

M. Marcel Dehoux.

Je reviens sur le contrat éducatif local.

Actuellement, de nombreuses municipalités sont dans une phase de ré exion et de mise en place, avec une question récurrente : combien l'Etat va-t-il mettre dans la corbeille ? Je sais qu'il n'y a pas de clé systématique de nancement, mais nous aimerions savoir si, dans les contrats déjà signés, une tendance s'est dé gagée ou si des moyens minima ont été décidés.

Je crois qu'il nous faut donner l'assurance à tous ceux qui actuellement se réunissent, ré échissent, proposent, qu'ils recevront des moyens qui ne seront pas à la marge. En d'autres termes, le nancement de ces contrats ne sera-t-il pas à l'image de la composition du pâté d'alouette, un cheval pour les collectivités locales, une alouette pour l'Etat ?

M. le président.

La parole est à M. Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Cette question, madame la ministre, j'ai eu l'occasion de vous la poser déjà l'an passé et l'année d'avant. Elle a trait à la rationalisation des dépenses : la dépense publique d'abord, les dépenses en matière de sport ensuite. On dit que le niveau du budget des sports, traditionnellement, n'est pas satisfaisant. En réalité, nous n'en avons pas d'aperçu réel car si votre budget est ce qu'il est, quel est véritablement le budget de la nation en faveur du sport ? Je me demande, par exemple, si le budget consacré au sport par la ville n'est pas supérieur au seul budget des sports. J'ai quelques doutes... Un certain nombre de services d'Etat et de ministères agissent également, aujourd'hui, en faveur du sport, que ce soit sous forme d'équipements ou de dépenses de fonctionnement pour les associations. Je pense aux ministères de la ville, de l'aménagement du territoire ou de l'éducation nationale.

Par ailleurs, vous avez abordé le débat relatif au prochain contrat de plan. Je m'interroge bien sûr quant à la manière dont vont être gérés ces contrats de plan puisque, sur le seul volet du contrat de ville, il va y avoir des négociations dans des quartiers classés. Elles vont conduire à la réalisation d'équipements spo rtifs, comme c'était le cas dans le précédent plan, sans que, pour autant, les services de la jeunesse et des sports soient consultés. Il en résulte que, dans un certain nombre de quartiers dif ciles, les équipements sportifs ne sont pas aux normes et, par conséquent, ne permettent pas de former les enfants, les jeunes, dans des conditions idéales pour une intégration future au monde associatif et sportif. Il n'y a donc toujours pas aujourd'hui, de véritable cohérence et de coordination entre les moyens mis en oeuvre, que ce soit par l'Etat ou par les collectivités, au service du sport.

L'année dernière, vous m'aviez fait part de votre intérêt pour ce sujet, j'aimerais savoir si vous en avez un peu tenu compte.

Avez-vous engagé une action auprès du Premier ministre ou de vos autres collègues, pour que se mette en place, dans notre pays, un observatoire, un système de coordination ou un système de gestion transversale des moyens délivrés par l'Etat en faveur du sport ?

M. le président.

Je remercie nos collègues. Ils ont eu le souci de rester précis, et concis, en posant d'excellentes questions. C'est du très bon travail.

Madame la ministre, je vous donne la parole pour leur répondre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Leroy, s'agissant des renégociations, nous avons non seulement demandé à un cabinet d'expertiser la concession. Nous allons aussi chercher les points éventuellement renégociables dans l'intérêt de l'Etat et des fonds publics. Je retiens votre proposition parmi d'autres mais un très grand travail préparatoire sera néces-


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saire. Des éléments positifs peuvent paraître par exemple sur la limitation de la participation de l'Etat. Reste qu'une mauvaise gestion pourrait nous entraîner dans des fossés extrêmement profonds. Nous avons mis en place un groupe de travail sur ces questions.

Monsieur Beauchaud, si nous voulions couvrir 75 % à 80 % du territoire ou des communes avec des contrats éducatifs locaux, il faudrait à peu près quatre milliards. Essayons donc de dé nir quelques priorités. Mme Ségolène Royal a parlé, notamment, des écoles concernées par les ZEP, entre autres. Pour ma part, je pense à la ruralité, que de nombreuses petites villes sans les CEL ne pourront pas assurer l'accès des enfants à différentes activités culturelles ou sportives, par exemple. Bien évidemment, nous ne pourrons pas rester dans la situation où un seul ministère assume le nancement d'une opération qui est interministérielle. Quatre ministères seront impliqués dans les CEL.

Il va donc falloir entamer, selon les résultats, un débat interministériel pour voir comment les autres ministères peuvent euxmêmes contribuer de façon équilibrée, chacun selon ses possibil ités et son budget, aux CEL.

Je partage votre souci à propos du rôle des élus. Il est vrai que ces différents ministères et par conséquent leur administration n'avaient, hélas, pas l'habitude de travailler ensemble. Entre certains de ces ministères, il y avait même des craintes que l'un mange l'autre ou que l'autre veuille « piquer » des compétences aux voisins. Ces craintes, dif ciles à surmonter, s'expriment par la volonté de tel ou tel ministère de prendre la direction des opérations. Les choses s'aplanissent petit à petit. Un comité de suivi au plan national a été mis en place par Mme Royal et moimême, a n de réussir l'ensemble des partenaires, y compris les forces syndicales qui avaient également exprimé des craintes au sujet des contrats éducatifs locaux. Je pense que les choses devraient se régler. J'ai donné consigne à mes directions dépar tementales de ne nancer un CEL que si celui-ci était vraiment interministériel, et cogéré avec les élus, etc. Nous ne nancerons pas s'il y a tentative d'écarter tel ou tel partenaire de la construction de ces CEL, notamment les élus.

Monsieur Erhmann, vous avez présenté deux remarques tout à fait justes. Nous n'insisterons jamais assez sur le rôle des collectivités locales. C'est un peu le sens des propos de M. Etrosi sur le budget de la nation par rapport au sport. Celle-ci joue en effet un rôle bien plus important que l'Etat, non seulement en matière d'équipements, mais aussi pour le fonctionnement de la pratique sportive et du mouvement sportif, grâce aux subventions communales, départementales ou régionales.

Les collectivités locales souhaitent de plus en plus travailler avec ce ministère, en pleine concertation avec lui. Nous avons essayé de notre côté de mieux travailler avec l'association des maires de France, avec l'association des présidents de conseils régionaux et l'association des présidents de conseils généraux.

Nous n'avons pas pu vraiment établir dans la loi elle-même une répartition des compétences, en raison du clivage trop important entre le sport et la jeunesse. Je pense toutefois que nous allons pouvoir établir une forme de travail, nous permettant de mieux dé nir le rôle de chacun et de lui donner une meilleure visibilité.

Pour maintenir la présence bénévole et faire en sorte que des jeunes fassent ce choix, il faut absolument que nous répondions à des questions précises. Nous avons parlé précédemment de l a responsabilité de l'élu bénévole, mais c'est également vrai pour les maires, par exemple. Se pose également le problème de la disponibilité. Aujourd'hui, assurer la présidence d'une association, qu'elle soit sportive ou de jeunesse ou d'éducation populaire, demande du temps. Il faut aller voir le maire-adjoint de sa ville, l'administration départementale, peut-être le conseil géné ral.

La solution, c'est le congé de représentation. Nous allons essayer de faire en sorte que celui-ci descende au plus près, c'està-dire qu'il faut que le président de club local puisse en béné cier comme le président national ou la présidente nationale.

Nous tentons d'impulser un travail avec les autres ministères sur le sujet.

Se pose un problème de reconnaissance. D'où la validation des acquis associatifs professionnels pour ces bénévoles. Sur dix lettres que je reçois, trois au moins concernent un problème d'encadrement par des bénévoles, ou par des gens qui souhaitent devenir salariés. Or on ne reconnaît pas leur expérience, on leur demande de repasser des brevets, et j'en passe. Nous avons commencé à publier des arrêtés concernant la validation des acquis. Les choses sont en route car nous ne pouvons pas laisser ces gens sans réponse.

Dans la discussion de la loi sur les trente-cinq heures, M. Fousseret a présenté un amendement, car une inquiétudes'était manifestée chez des responsables bénévoles qui

« gagnaient » seize heures par semaine pour leur engagement et pour leur vie individuelle, mais qui parfois étaient pris le samedi et le dimanche. Les activités bénévoles ont souvent lieu ces jours-là. L'amendement a permis de tenir compte de l'engagement bénévole dans la prise de congés, ce qui était extrêmem ent important.

Monsieur Erhmann, lorsque les jeunes sentent que la cause en vaut la peine, ils sont prêts à s'engager. Pas toujours comme nous à une époque, parfois de façon plus ponctuelle, à plus court terme. Il faut cependant que nous trouvions les formes pour les associer parce que je sens qu'apparaît de nouveau - ce qui n'était pas le cas il y a quelques années - l'envie des jeunes d'avoir des contacts avec des adultes, des associations.

Monsieur Perrut, je suis sans aucun doute favorable au guichet unique. Nous avons commencé d'ailleurs, avec les préfets, un travail avec Mme Aubry a n d'établir une plus grande proximité avec les jeunes pour tout ce qui touche à leur information, leur accompagnement, les missions locales, les points info jeunesse. Il faut que les jeunes n'aient pas à s'adresser à trois, quatre, voire cinq organismes différents pour avoir le renseignement. Nous allons travailler avec le CIDJ à une sorte de « mallette » où nous allons essayer de coordonner l'ensemble des renseignements.

En outre, nous négocions avec la SNCF une formule où, dans les grandes gares, une forme de guichet unique de l'information jeunesse sera installée.

S'agissant du dispositif TRACE, je n'ai pas le détail des 80 000 jeunes, ou un peu plus, aujourd'hui concernés par le dispositif et sur la part qui va à la jeunesse et au sport. Nous allons, suite à votre question, essayer de nous renseigner. Sur les droits et les devoirs, je partage totalement votre point de vue. Je fais toujours très attention à l'emploi du mot « citoyenneté » et au maniement de l'appel à la citoyenneté. Au cours du Festival de la citoyenneté, nous allons faire un appel à projets pour que les jeunes nous disent ce qu'ils entendent, eux, par « citoyen ».

Vous devez être des citoyens, leur dit-on, oui, certes, mais que signi e être citoyen ? Il faut leur donner la parole sur ce thème. Dans presque tous les conseils départementaux, des jeunes en discutent, sous forme d'ateliers. Ils sont donc intéressés. Maintenant, il faut les aider à bien dé nir les choses, les droits et les devoirs. L'appel au devoir, les jeunes le comprennent bien quand on leur dit qu'ils ont droit à l'emploi, à la formation, au sport, à la culture, mais , attention, que cela va de pair avec les devoirs. Le discours doit être complet.

Monsieur Warsmann, Sedan, juin 1999, nous avons déjà pu débloquer une subvention, mais le dossier n'est pas encore complètement bouclé. Les choses sont plutôt de votre côté.

Nous réglerons l'affaire en dehors de la séance. Nous allons l'étudier pour le FNDS 2000.

Cela me conduit à penser que nous avons un véritable problème avec les normes fédérales. Sedan est une grande ville, mais pour cette ville de 8 000 habitants, l'on exige 20 000 places dans les tribunes. Le maire et les élus refusent à juste titre.

Le projet de loi 2000 va nous permettre de créer une commission qui, rattachée au CNAPS, fera l'intermédiaire entre le mouvement sportif et les élus pour trancher des questions de ce genre. Envisager l'agrandissement d'un club, en fonction de la dimension de la ville, quand ce club est depuis un an en première ou en deuxième division. Ou, au contraire, dire s'il faut s'empresser de construire un grand stade dans une ville de 5 000 habitants, quand le club monte en deuxième ou en première division. Est-on sûr qu'il va s'y maintenir ? L'an dernier nous avons nancé le stade d'une ville parce que le club était monté en première division, alors que depuis il est redescendu en deuxième division.


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Un peu moins d'automaticité, un peu moins d'obligations pour les élus, un peu plus de ré exion partenariale entre le mouvement sportif et les élus, voilà ce qu'il faut.

En ce qui concerne les contrats de plan, on nous demande, par le biais de propositions régionales, monsieur Estrosi, un engagement du ministère de la jeunesse et des sports de 900 millions. Il faut être raisonnable ! Nous n'avons pas la capacité de répondre les premières années à une telle demande. Nous allons nous en tenir à un engagement de 800 millions, ce qui est déjà énorme eu égard à ce qui était fait habituellement. La particip ation de l'Etat - il n'existe pas vraiment de normes dans ce cadre-là - pourrait se situer aux alentours de 15 %. Ce qui est correct et raisonnable.

Dans l'élaboration, nous avons pu faire un très bon travail - c'est un peu votre souci, monsieur Estrosi - avec les régions.

Nous avons pu rencontrer les vice-présidents chargés de la jeunesse et des sports dans les régions. Nous avons alerté, il y a plus d'un an, nous avons travaillé de façon très précise avec l es régions. Nous avons dû aussi rencontrer certains préfets régionaux parce que nous n'avions pas tout à fait la même vision.

Nous n'avons pas complètement abouti, ou nous sommes parfois encore en débat. Je regrette que dans certains contrats de plan des choix aient été réalisés relevant plus du choix d'une ville que du choix d'une région.

L'élaboration des schémas collectifs du sport va nous aider, car à partir du moment où nous nous serons mis d'accord sur ces derniers, nous pourrons travailler sur le long terme pour avoir une cartographie de notre pays au niveau des équipements, de l'engagement nancier des différents partenaires. Nous n'aurons plus à faire du coup par coup.

M. le président.

Je suis très frappé par la qualité de nos échanges. J'espère que cela va se poursuivre avec la dernière sé rie d'orateurs.

M. Henri Nayrou.

M. Ehrmann a af rmé que les députés de l'opposition voteraient volontiers un budget des sports à 15 milliards : les députés de la majorité le voteraient aussi ! (Rires.)

M. Charles Ehrmann.

Moi, je ne l'ai jamais voté, que le gouvernement soit de gauche ou de droite, parce que les crédits étaient trop insuf sants. Personne ne m'a jamais jeté la pierre.

M. Henri Nayrou.

Quand le budget sera à 15 milliards, nous ne savons pas encore qui sera dans l'opposition et dans la majorité !

M. Charles Ehrmann.

Je vous souhaite d'être comme moi à quatre-vingt-huit ans !

M. Henri Nayrou.

Absolument ! Là, je signe tout de suite ! Quand on intervient à la n, on ne manque pas d'idées, mais on risque les redites ou les redondances. Deux questions rapidement. La première concerne l'investissement. Nous constatons une volonté politique de la part de votre ministère, et à travers les schémas des services collectifs du sport, prévus par la loi sur l'aménagement du territoire. Nous constatons aussi une volonté nancière puisque votre enveloppe pour les contrats de plan

Etat-région a été quadruplée, passant de 150 à 662 millions. Je souligne deux applications de cette volonté : la création d'équipements sportifs aux abords des constructions scolaires et universitaires, comme cela gure dans l'article 30 du projet de loi sur le sport, et la réhabilitation d'équipements pour leurs mises aux normes, selon ce qui était prévu dans la PPL de M. Migaud, en 1998. Quelle sera, dans ce domaine, votre méthode d'incitation de coordination pour déboucher sur des actions concrètes ? Ma seconde question, sur le FNDS, a été maintes fois posée.

Je souhaite néanmoins pousser les feux. Compte tenu du Fonds Sastre, dans le cadre de l'initiative repoussée de budgétiser le FNDS et du fonds de mutualisation à partir de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, n'est-il pas temps de réformer fondamentalement le FNDS, l'esprit, les objectifs, les partages, les contrôles et la maille ? Une piste est déjà connue, aide aux fédérations sur le budget de l'Etat - c'est sa responsabi lité -, aide aux petits clubs, par le FNDS. Ainsi les contributions de la Française des jeux, du PMU et, bientôt, de la taxe sur les droits de retransmission télévisée, auront davantage de sens. Au lieu de vous demander votre religion, je vous demande votre avis.

M. le président La parole est à Mme Marin-Moskovitz.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Je veux d'abord saluer le courage et le travail réalisé par Mme la ministre pour le sport, mais aussi en faveur de la jeunesse, notamment la jeunesse des quartiers. J'avais une question à poser sur la citoyenneté, plus particulièrement sur le guide des droits. Vous y avez répondu.

En tout cas, je pense qu'il serait important - peut-être est-il trop tard - qu'apparaisse un petit volet parlant aussi des devoirs.

Dans notre pays, la population réagit souvent en dévalorisant la jeunesse. Il serait bon également de rappeler qu'il existe des règles et que la citoyenneté s'acquiert aussi à partir d'un écr it qui peut rester pour ces jeunes. Nous déclinons des valeurs, mais il est bon de pouvoir de temps en temps nous reporter à un écrit.

Pour remettre en mémoire ces valeurs, à mettre en pratique au quotidien.

J'ai une question à poser aussi sur votre action en faveur de la vie associative chez les mineurs. Je pense aux subventions qui peuvent leur être con ées. Je ne sais pas si les subventions éventuelles qui peuvent leur être con ées sont très légales. Je pose cette question car nous essayons dans ma ville de mettre les choses en place. Comment attribuer une subvention ? Sur quelle base ? A qui ? Puisque l'association n'est pas déclarée comme telle ! Ne serait-il pas possible d'adosser ces associations aux équipements de quartier, aux centres sociaux et culturels de quartier qui, en même temps, peuvent aussi faire de l'éducation populaire accompagnée ? J'ai vu des associations, même des associations de jeunes adultes, qui ne vivaient pas bien et dont les agissements pouvaient parfois s'apparenter à des petits détournements de fonds, ce qui faisait tâche dans le quartier quand cela se savait. D'où mon inquiétude.

Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce dispositif ? S'agissant de la formation des personnels, notamment à travers le DEFA, j'aimerais savoir quel contrôle exerce votre ministère sur la formation et les acquis des personnes exerçant dans votre ministère.

Dans les centres sociaux de quartier, nous avons beaucoup de mal à recruter des animateurs sociaux qui soient aussi capables de gérer un personnel et des budgets devenus malheureusement ou heureusement importants. Si ce ne sont pas les administrateurs qui gèrent, comment le directeur d'équipement est-il formé à la gestion des fonds publics ?

M. le président.

La parole est à M. Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Madame la ministre, je me réjouis de l'attention que vous portez à la vie associative et à l'éducation populaire, tout en préservant un juste équilibre avec le sport, équilibre qui devrait d'ailleurs éviter toute polémique inutile. Les mesures que vous nous avez annoncées ce matin vont dans la bonne direction. Votre budget apporte un début de traduction budgétaire des engagements pris par Lionel Jospin lors des Assises de la vie associative, même s'il faut presser le pas pour ne pas décevoir et parce que le problème du bénévolat, nous l'avons vu après toutes ces interventions, est crucial. Je voudrais insister quelques instants sur une mesure nouvelle qui pourrait presque passer inaperçue, mais qui paraît capitale pour le développement de la vie associative. Il s'agit du soutien à la création d'associations pour des mineurs et d'associations de petite taille. Le crédit de 2 millions peut naturellement paraître modeste, mais c'est un bon début et l'expression d'une volonté forte de travailler à la base, de préparer l'avenir associatif mais aussi, et surtout, de donner à des jeunes la possibilité de s'organiser et de se prendre en charge. Je constate sur le terrain une vraie demande et un vrai besoin. Concrètement, comment ce soutien va-t-il se mettre en place ? Comment sera-t-il géré sur place ? Il faudra le gérer de façon rigoureuse, avec, cependant, assez de souplesse pour ne pas décourager les volontés et pour coller vraiment aux besoins du terrain.

M. le président.

La parole est à M. Bateux.

M. Jean-Claude Bateux.

Madame la ministre, je reviens sur les contrats de plan et les schémas de service collectif du sport, en particulier les piscines. Beaucoup sont dans une situation souvent dif ciles. Nous avons fréquemment des inspections qui, eu égard aux normes d'hygiène, nous font douter de notre équipement. Nous en sommes à nous demander parfois s'il ne fau-


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drait pas fermer la piscine le jour même ! Les frais sont extrêmement lourds. Je connais une commune qui touche la dotation de solidarité urbaine, mais dont la piscine est utilisée par les habitants des communes alentour jusqu'à 15 kilomètres à la ronde.

Je pense même aux centres de loisirs pendant les vacances. Il s'agit donc d'un outil indispensable. Dans quel délai pouvonsnous estimer que les schémas collectifs seront établis ? Nous les attendons pour engager les investissements nécessaires.

M. le président.

Très bonne question.

La parole est à M. Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre, il ne faut pas désespérer. Dans l'ascenseur, tout à l'heure, je lisais une af che demandant un père Noël pour les fêtes. Peut-être espérez-vous découvrir le père Noël dans les mêmes conditions ? Vous n'avez pas donné votre sentiment sur l'abaissement du taux de TVA.

J'aimerais que vous le fassiez, car ce point me paraît fondamental.

D'autre part, vous savez que je suis attaché depuis de très nombreuses années aux études sur la réhabilitation du patrimoine sportif. Où en êtes-vous ? Quelles sont vos ambitions dans ce domaine ? Etes-vous prête à suivre les sages recommandations que l'on a pu vous faire ? En n Châtenay-Malabry, tout le monde le sait, souffre d'une insuf sance de moyens. Avez-vous les moyens d'avoir un nouveau centre ? Maintenant je vous livre les questions de M. Rochebloine, retenu par la réunion du Bureau de l'Assemblée. (Exclamations.)

L'une sur le dispositif profession sport, l'autre sur la diminution régulière du nombre de conseillers techniques mis à la disposition des fédérations sportives départementales. Quelle sera, d'autre part, l'affectation des cinquante postes FONJEP qui seront créés ? Pour information, 132 postes ont été créés cette année.

Ensuite, les moyens consacrés à la rénovation des centres de vacances sont nettement insuf sants. Il en résulte un transfert à la charge des départements qui, par ailleurs, suppléent les caisses d'allocations familiales dans le cadre de la participation aux journées vacances. Vous avez parlé du statut de bénévole, des amé liorations concernant les procédures de versement de nancement du FNDS, des échéances d'un réexamen de la loi sur la sécurité des installations sportives. M. Rochebloine posait également une question sur les handicapés et une autre sur le coupon sport.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

D'abord, monsieur Nayrou, en ce qui concerne le fonds national de développement du sport, je crois, mais c'est aussi l'avis du CNOSF, que nous ne pouvons pas en rester au statu quo . Ce fonds doit rester un fonds spécial, cogéré avec le mouvement sportif. Il faut toutefois améliorer son fonctionnement. J'ai pris l'exemple de la part régionale et de la manière dont celle-ci était réellement affectée ou non aux clubs. Il faut se pencher sur le problème. La façon dont la part régionale est travaillée au niveau régional estelle suf sante ? C'est une piste que j'ouvre. Nous n'en avons pas encore parlé avec le mouvement sportif, mais nous avons une réunion ce soir. Les élus sont-ils par exemple suf samment associés au niveau régional ? Peut-être cela aiderait-il à une répartition, sans bien sûr écouter le mouvement sportif, bien au contraire. Nous avons besoin de remettre tout à plat, le rapport le montre bien. Chaque année, des choses qui relèvent du budget de l'Etat sont transférées vers ce fonds. Les responsabilités du FNDS doivent donc être clari ées : le FNDS qui évidemment a été créé pour le sport de masse, mais aussi pour le sport de ha ut niveau. Ces deux ambitions peuvent se marier, à partir du moment où l'Etat reprend à sa charge toute une série de dossiers qui lui échappent depuis quelques temps. Vous serez tenus informés.

Madame Marin-Moskovitz, le guide des droits n'est pas encore publié. Nous pouvons donc encore jouer sur son contenu. Nous avons d'ailleurs fait un appel d'offres parce qu'il s'agit d'une somme assez considérable. Avec les jeunes du conseil permanent de la jeunesse, les mieux placés pour donner leur avis, nous avons opté pour quatre journaux, forme plus souple qu'un gros livre par exemple. Dans ces écrits, gureront des conseils du type « si vous êtes victime d'une discrimination, voilà où vous adresser et quelle démarche faire » plutôt que « vous êtes victimes de discrimination, il y a la loi Machin », qui ne les aide en rien.

Nous insisterons aussi sur droits et devoirs. J'ai été frappée, parfois douloureusement, des propos tenus par des jeunes qui nous disent : « On ne nous respecte pas. » Ils utilisent d'ailleurs

beaucoup le terme « respect ». Ils ont l'impression qu'on ne les respecte pas parce qu'ils vivent là, parce qu'ils n'ont pas fait d'études, par exemple. Il faut leur dire : « il faut que vous soyez respectés et il faut que vous respectiez l'autre dans sa différence, s'il est plus âgé, par exemple ». Je pense qu'il y a besoin de ce débat et que nous pouvons le mener. Le guide va donc avoir cette forme.

Les associations jeunes sont une innovation importante et je voudrais bien préciser leur fonctionnement. Monsieur Foussaret, nous avons voulu faire en sorte que des jeunes qui en ont envie puissent avoir la capacité de prendre des responsabilités, seuls, ou en se constituant en association. Comme ils sont mineurs, ils ne peuvent bien évidemment pas être trésoriers. On ne peut donc pas leur con er directement l'argent de la subvention. En conséquence, nous avons mis en place un système de tutorat, par une association de jeunesse ou sportive, laquelle suivra l'association des mineurs. Tout cela sera suivi par la direction départementale jeunesse et sport. Au bout d'un an, nous veillons à faire une sorte d'évaluation car, parfois, l'association de mineurs ne tient pas. Cela est normal, ce sont des jeunes, ils n'ont pas la même vie que nous, pas la même conception de la durée que nous et le projet qu'ils avaient un an auparavant ne tient plus.

En revanche, si cela marche, les choses sont agréées petit à petit

Dans la mesure où il n'y a pas de majeur à l'intérieur, nous sommes sous la forme d'un tutorat.

Je pense que cette formule plaira aux jeunes. Nous parlions des jeunes et du bénévolat, peut-être que ceux qui auront eu cette expérience à quinze, seize ans ou dix-sept ans, auront envie de continuer, devenus adultes. Sur le BAFA, nous nous sommes faits la remarque que le contenu de cette formation ne correspondait plus trop à ce que l'on demandait aux jeunes titulaires de ce brevet, à leurs responsabilités nouvelles. Nous sommes donc en train de retravailler le contenu de nos formations BAFA.

Mme Marin-Moskovitz.

Et pour le DEFA ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

De toute façon, nous sommes en train de repenser l'architecture de nos formations, pour qu'elles répondent mieux aux besoins actuels.

Nous sommes presque au bout de ce travail.

En ce qui concerne le schéma de services collectifs, notre objectif est d'achever leur élaboration en juin 2000, ce qui donnera un outil sérieux, nous permettant de travailler ensuite à une plani cation de nos budgets.

Oui, monsieur Landrain, je suis favorable à l'abaissement du taux de la TVA. J'ai même écrit à deux reprises à ce sujet au ministère de l'économie et des nances avec qui le débat se poursuit de façon constructive. Bercy, dans un premier temps, avait réagi en pensant que cela pouvait plutôt intéresser des sall es privées commerciales. Or, nous avons pu montrer que cela touchait bien plus largement le sport.

Sur les conditions que vous nous avez exposées, je suis d'accord avec vous. Il faut maintenant l'argent nécessaire ! En ce qui concerne les questions de M. Rochebloine, le ministère ne souhaite pas mettre n à l'association professionsport, loin de là. Elle rend des services utiles pour la gestion d'emplois parfois disséminés dans plusieurs associations sportives.

Nous avons voulu mettre n, même si nous l'avons fait vite et parfois un peu durement en raison de l'importance du problème, à des situations de gestion de fait. Ces situations mettaient en danger, légalement, certains administratifs de mon ministère qui étaient, parce qu'on les avait envoyés là, dans l es associations nancées par les crédits du ministère de la jeunesse et des sports. Nous avons donc voulu clari er ces situations.

Nous allons maintenant avoir des rapports avec un réseau associatif qui joue un rôle et que nous allons continuer à aider.

Par ailleurs, je pense que nous allons pouvoir assurer 1 683 cadres techniques en l'an 2000. Nous n'allons donc pas connaître une augmentation merveilleuse des cadres techniques,


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loin de là, mais une stabilisation des effectifs, et non pas la diminution annoncée. Comme je vous le disais, nous réunissons tous les trimestres les directeurs techniques nationaux. J'ai participé, hier, à la réunion des cadres techniques de la préparatio n olympique. Il y a beaucoup d'inquiétudes chez eux - moins à propos des effectifs, même si c'est une question à laquelle il faut veiller que sur le déroulement de leur carrière. Pendant des années, une fois que ces cadres techniques n'étaient plus en fonction, on leur disait « débrouillez-vous ». On leur parlait de réinsertion. Nous avons décidé de les associer à la ré exion de la

« table ronde » des métiers que nous avons mise en place au ministère pour construire un véritable métier de « cadre technique » avec, à un moment donné, si nécessaire, des possibilités de passerelles vers d'autres diplômes « jeunesse et sport ». Il est important et nécessaire que ces hommes et ces femmes vivent leur carrière dans la sérénité.

Pour les postes FONJEP, nous allons faire comme pour beaucoup d'autres choses. Je ne vous lirai pas le dossier répartition des FONJEP, mais nous allons dans la transparence distribuer ces postes avec le mouvement associatif.

Monsieur Landrain, je ne crois plus au père Noël depuis longtemps. En revanche, je pense qu'il faut toujours espérer parce que l'espérance est source de mobilisation. Quand on croit à quelque chose, on a d'autant plus de détermination pour avancer. (Applaudissements.)

M. le président.

Madame la ministre, en mon nom personnel et au nom de la commission, je voudrais vous remercier pour la qualité du débat que nous venons d'avoir mais aussi pour la qualité de cette première expérience. Une meilleure articulation entre la présentation des deux rapports, le rapport de fond et le rapport pour avis, est possible. Nous allons y travailler. Beaucoup de questions ont suscité des réponses très précis es. C'était excellent, et je vous en remercie encore.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Moi aussi, je vous remercie de la qualité de ce débat que je juge très constructif.

M. le président.

Mes chers collègues, maintenant il nous reste à formuler comme convenu l'avis de la commission sur le budget à partir du rapport de M. Néri. Le débat a été inté ressant. On peut faire mieux, mais il y avait la qualité.

M. Edouard Landrain.

Par rapport à ce que l'on m'avait raconté des expériences précédentes, je suis personnellement satisfait.

M. le président.

Il existe un problème d'articulation entre les deux rapports, mais il est nouveau. Nous avions l'habitude de traiter les rapports séparément. L'addition des deux rapports doit être gérée de manière un peu différente. Nous y arriverons. Pour les interventions des groupes, le jeu des questions/réponses, il me semble que la qualité était là, même si on peut faire mieux.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il suf t d'avoir une dernière concertation entre les deux rapporteurs pour assurer une présentation plus équilibrée.

M. le président.

En effet.

M. Denis Jacquat.

Encore faudrait-il que le rapporteur de la commission des nances s'en tienne à son domaine ! Il a dé oré, en intervenant le premier, la présentation de M. Néri !

M. le président.

Nous allons tirer les leçons de l'expérience.

M. Henri Nayrou.

Peut-être serait-il judicieux, avant la réunion formelle, d'organiser une réunion informelle préalable.

(Protestations.)

M. le président.

Ah non, cela ne me paraît pas indispensable. Nous sommes de grands garçons, nous n'avons quand même pas besoin de répéter comme des acteurs pour une pièce ! Je voulais avoir vos opinions à chaud, en vue d'une amélioration. Je prie la commission de bien vouloir se prononcer sur le budget de la jeunesse et des sports.

...............................................................

M. le président.

Conformément aux conclusions de notre rapporteur pour avis, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, consultée, émet un avis favorable à l'adoption des crédits pour la jeunesse et les sports pour l'an 2000.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

QUESTIONS RELATIVES AU

BUDGET DE LA JEUNESSE ET

DES

SPORTS 1. M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la gestion actuelle du fonds national pour le développement du sport (FNDS-crédits extra-budgétaires) qui donne toute satisfaction au mouvement sportif comme aux services déconcentrés de l'Etat. La concertation qui s'opère à tous les échelons, départemental, régional et nati onal, permet l'élaboration de projets portés par l'ensemble des partenaires et à l'initiative locale d'occuper une place importante et de prendre en compte les particularités régionales. Lors des assises nationales de la vie associative, elle a mis l'accent sur la reconnaissance nécessaire de l'immense travail effectué par les dirigeants bénévoles. Si la mesure préconisée par le secrétariat d'Etat au budget devait entrer en vigueur, elle créerait une situation qui aboutirait à l'opposé des objectifs poursuivis. La gestion paritaire du FNDS est une orginalité de notre pays et un acquis de notre démocratie. En la préservant nous marquerons d'un signe fort notre attachement au mouvement sportif, à la vie associative et à la citoyenneté. Après les projets de budgétisation élaborés par le ministère des nances, le Premier ministre a indiqué que le FNDS serait maintenu hors budget du ministre de la jeunesse et des sports. Cependant, les modalités de gestion de ces crédits devraient faire l'objet d'un réexamen a n d'en rendre les procédures les plus démocratiques et les plus transparentes possibles. Il souhaite connaître les modalités de gestion qui ont été nalement retenues.

3. M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le devenir du fonds national pour le développement du sport (FNDS). Créé en 1978, ce fonds est un compte spécial du Trésor, alimenté par un prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux. Sa gestion est assurée en commun par l'Etat et le mouvement sportif. En 1999, il atteignait 1,014 milliard de francs. Le FNDS comprend deux sections :

« sport de haut niveau » et « sport de masse ». Or, son ministère avait souhaité, dans le cadre du projet de loi de nances pour 2000, intégrer dans le budget général du ministère de la jeunes se et des sports les sommes jusqu'alors imputées sur ce compte spécial. Le comité national olympique et sportif français s'était fer mement opposé à cette budgétisation, estimant que le mouvement sportif perdrait ainsi son autonomie nancière. Le Gouvernement avait alors renoncé à son projet de budgétisation, sans donner aucune garantie sur la pérennisation de ce fonds. Il la remercie en conséquence de bien vouloir l'informer sur l'avenir à court, moyen et long terme du FNDS.

Réponse. A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des comptes d'affectation spéciale, le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat : c'est le cas de quatre comptes que le projet de loi de nances prévoit de clore au 31 décembre 1999.

Une proposition en ce sens, tout en maintenant la gestion paritaire et l'assortissant de garanties de ressources sur trois exercices budgétaires, avait été envisagée concernant le FNDS. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif (notamment lors d'une réunion avec la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget) et de nombreux élus, avaient exprimé leur attachement aux nalités et au mode de fonctionnement du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé non seulement le maintien de ce compte d'affectation spéciale mais également sa consolidation. Ainsi, les moyens du FNDS seront renforcés par le rattachement de l'excédent de liquidation du comité français d'organisation de la coupe du monde de football, le « fonds Fernand Sastre », qui sera affecté à la promotion de la pratique associative du sport et du football. En outre, le projet de loi sur le sport modi ant la loi du 16 juillet 1984, qui sera soumis à la discussion du Parlement début 2000, prévoit l'ins tauration d'un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle, destinée à favoriser le d éve-


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loppement du sport de proximité, l'aide aux bénévoles et à l'en cadrement des clubs. Pour en permettre l'application, un amendem ent à la loi de nances 2000 institue, à compter du 1er juillet 2000, une contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion télévisuels des compétitions sportives, qui sera vers ée sur une ligne particulière du FNDS. Pour autant, la ré exion doit être poursuivie a n de dégager des mesures visant à améliorer le fonctionnement et la gestion du FNDS. Cette ré exion devra s'appuyer sur les propositions que les instances paritaires actuelles tant au plan local que national - seront appelées à formuler ainsi que sur les conclusions du rapport de la mission de contrôle élaboré par MM. les sénateurs Michel Sergent et Paul Loridant. Les pistes de réforme qui ont pu être évoquées sont toutefois les s uivantes : distinguer plus nettement ce qui relève du nancement du budget général du ministère de la jeunesse et des sports de ce qui relève du FNDS et, à terme, faire en sorte d'éviter d'avoir deux sources de nancement pour un même type d'action ; associer des représentants des collectivités locales aux travaux des commissions régionales pour harmoniser les politiques sportives de l'Etat, des collectivités et des fédérations ; créer des commissions ou souscommissions paritaires départementales pour rapprocher le niveau de décision des clubs de base ; promouvoir davantage le nancement des projets précis et innovants ; augmenter la part du FNDS attribuée directement aux clubs et associations locales : l'objectif pourrait être de passer cette part progressivement, en trois ans, d'un peu plus de 50 % actuellement à 65 % au moins de la part régionale. Il convient en outre de rappeler que le montant de la part régionale a augmenté de 37 % en deux ans et que la note d'orientation relative à la part régionale du FNDS retient parmi les thèmes d'intervention du FNDS l'ouverture de la pratique sportive au plus grand nombre et l'aide aux bénévoles, notamment pour leur formation et leurs déplacements.

2. - Lors de la discussion de la loi de nances en 1999, la plupart des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale s'étaient montrés favorables à l'adoption d'un taux de TVA allé gé pour la pratique des loisirs sportifs. Ce secteur, représenté par plus de 4 000 clubs, accueille près de 3,5 millions de pratiquants ; sa base sociale est plus modeste et plus jeune que la moyenne. Les clubs sont en général de petites PME dont le chiffre d'affaires moyen est inférieur à 1 million de francs. Aujourd'hui, malgré leur potentiel de croissance, ils sont nombreux à se retrouver dans une impasse nancière en raison d'une scalité trop lourde. Trop souvent, ils se retrouvent en concurrence avec des formes de loisirs béné ciant d'une TVA allégée comme les parcs de loisirs à thème du type Disneyland, Astérix, etc. La directive européenne du 19 octobre 1992 sur la scalité indirecte pourrait permettre de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives. L'application de cette mesure aurait un effet positif incontestable sur le plan éducatif, social, sanitaire et économique. M. André Aschieri demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports si cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre du débat budgétaire relatif à l'année 2000.

15. M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le taux de TVA applicable au secteur sportif. En effet, la baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives encouragerait, sans contestation possible, la pratique sportive, dont le rôle en matière de santé publique et d'intégratio n sociale est reconnu par tous. Qui plus est, une telle baisse de TVA stimulerait l'investissement dans ce secteur et serait naturellement créatrice d'emplois. Elle béné cierait aux entreprises de services sportifs, mais aussi aux nombreuses associations qui vont entrer dans le champ d'application des dispositifs scaux et vont, par conséquent, se retrouver assujetties aux impôts commerciaux. Des amendements demandant la diminution à 5,5 % du taux de TVA ont été défendus pendant la discussion de la première partie du projet de loi de nances, mais ont tous été rejetés par le Gouvernement. Alors que, depuis plusieurs mois, des professionnels et des élus de toute tendance demandent une diminution de ce taux, il semblerait que le ministre de l'économie et des nances ne mesure pas les enjeux de cette question. Considérant qu'il appartient au ministre de la jeunesse et des sports de défendre tout le mouvement sportif, il s'étonne qu'elle ne soit pas parvenue à convaincre le ministre de l'économie, des nances et de l'industrie de la nécessité de prendre une telle mesure. Aussi, il lui demande quelle nouvelle démarche elle entend entreprendre pour faire aboutir, d'ici la lecture dé nitive du texte, un dossier qui ne rencontre aucun obstacle juridique européen.

Réponse. Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la scalité applicable aux activités sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure, bien sûr, où elle serait répercuté e sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la cré ation d'emplois. Elle a donc adressé, le 25 juillet 1999, une proposition en ce sens au ministre de l'économie, des nances et de l'industrie. Cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi de nances pour 2000, à l'intérieur duquel gurent seulement les allégements scaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Elle souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application au 1er janvier 2000 de l'instruction scale du 15 septembre 1998 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations qui, entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verra sectorisée scalement ou lialisée. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et les clubs, même lorsqu'ils sont géré s de façon désintéressée. De façon générale, la démocrat isation de l'accès aux pratiques sportives, sans discrimination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir.

4. M. Charles Ehrmann appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le manque de moyens dont souffre le sport amateur en France. Le bénévolat traverse une véritable crise, notamment dans le milieu du football. En effet, l'engouement pour la coupe du monde a fait gon er le nombre d'adhérents de la Fédération française de football. Mais, du fa it de la pénurie d'encadrement, les clubs sont obligés de refuser des demandes de nouvelle inscription. Du fait de la faiblesse des subventions alloués, les éducateurs ne peuvent accomplir convenablement leur mission. Le projet de loi de nances pour 2000 ne prévoit que 1 462,4 millions de francs de dotations en faveur du soutien au développement de la pratique sportive. Par rapport à la loi de nances pour 1999, ce poste budgétaire accuse un recul de 2,83 % au moment même ou les problèmes du sport amateur sont sérieux et pressants. Des crédits supplémentaires devraient être ouverts dans le cadre du projet de loi de nances pour 2000. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse. Mme la ministre de la jeunesse et des sports a tout à fait conscience de la nécessité pour le sport amateur d'être doté de moyens plus importants. Le projet de loi de nances 2000 contient des mesures permettant de répondre à cette attente. Il convient de remarquer que l'agrégat sport du budget du ministère de la jeunesse et des sports est de 1 328 millions de francs en 2000, alors qu'il n'était que de 1 249 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 6,3 %. La diminution apparente de 43 MF relevée sur l'action 2 (développement de la pratique sportive) de l'agrégat sport s'explique par des mesures techniques : non-reconduction en 2000 des crédits affectés en 1999 au solde des opérations d'animation de la coupe du monde de football et des amendements parlementaires, incidence de la dégressivité au l des ans des subventions du plan sport-emploi et transfert au pro t de l'action 3 (ouverture des pratiques à des publics diversi és).

P lusieurs mesures nouvelles concernant le « coupon sport » (+ 2 MF), la pratique sportive en entreprise (1,5 MF) et la mise en place d'opérations alliant sport et citoyenneté (8 MF) permettr ont de renforcer l'aide au sport amateur. Les mesures prises en faveur de la prévention de la santé des sportifs béné cieront également à tous les pratiquants. Le dispositif « ticket sport », permettant de soutenir les activités sportives pour les jeunes durant les congés scolaires, est maintenu à hauteur de 20 MF. L'amélioration de la professionnalisation des associations et de l'encadrement sportif reste une priorité du ministère de la jeunesse et des sports avec 51 MF qui y seront consacrés dans le cadre du plan « sport emploi ». Par ailleurs, une partie des crédits de formation du ministère de la jeunesse et des sports contribue également à amé liorer qualitativement l'encadrement du sport amateur. En effet, les jeunes employés, dans le cadre du dispositif « nouveaux services nouveaux emplois » béné cient d'une prise en charge de leur formation, de façon à ce que leur professionnalisation soit assurée. Par ailleurs, le montant du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est, au total, de 1,014 million de francs. La part régionale, quant à elle, a augmenté de 37 % en deux ans et participe également à l'action du ministère de la jeu-


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nesse et des sports dans ce domaine. Elle doit être utilisée majoritairement pour l'aide aux associations sportives, et notamment pour la diversi cation des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, l'amélioration des pratiques sportives régulières, l'amélioration de l'accueil dans les clubs, la professionnali sation de l'encadrement et l'encouragement des bénévoles. L'aide aux clubs sur la part régionale du FNDS devrait être portée progresssivement de 50 %, actuellement, à 65 %, dans un délai de trois ans maximum. La mise en oeuvre de la convention signée le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de footbal l relative à la dévolution des béné ces du Comité français d'organisation de la coupe du monde de football (CFO) se traduira par l'inscription d'une mesure dans le projet de loi de nances recti cative pour 1999 permettant d'affecter au FNDS l'excédent comptable après liquidation du CFO. Ces ressources seront utilisées pour la promotion des pratiques associatives du sport et notamment du football et béné cieront au sport amateur. Le projet de loi sur le sport modi ant la loi du 16 juillet 1984, qui sera soumis à la discussion du Parlement début 2000, prévoit l'instauration d'un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle. Pour en permettre l'application, un amendement à la loi de nances 2000 institue, à compter du 1er juillet 2000, une contribution de 5 % sur la cession, par un organisateur à un service de télévision, des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives. Le produit de cette contribution, qui devrait rapporter environ 150 millions de francs en année pleine, est estimé à 75 MF pour le second semestre 2000.

Il devrait être affecté au FNDS sur une ligne spéci que du chapitre 3 (subventions pour le développement du sport de masse). Le fonds de mutualisation ainsi constitué devrait servir notamment à renforcer l'encadrement des jeunes dans les clubs et à aider les projets des associations sportives locales. Le sport amateur va désormais voir les moyens mis à sa disposition croître signi cativement en 2000 et va pouvoir ainsi accompagner dans des conditions améliorées le développement de la pratique sportive de notre pays.

5. M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le programme de construction et de réhabilitation des équipements et des établissements sportifs, centres de vacances et de loisirs. Leur état de carence et de vétusté requiert un effort accru au niveau national et ne peut pas être laissé à la charge grandissante des collectivités locales. Les act ions de rénovation et de maintenance devraient assurer la mise aux normes de sécurité, la modernisation des installations et prévoir l'accueil des handicapés. La nécessité pressante de ces travaux, q ui devraient d'ailleurs béné cier d'un taux de TVA réduit, est donc indéniable et porteuse de créations d'emplois. Etant donné l'ét endue des besoins (le coût de la réhabilitation est estimé à e nviron 40 milliards de francs), la dotation de 20 millions de francs d'autorisations de programmes et de 16 millions de francs de crédits de paiement attribuée à la rénovation du patrimoine associatif (centres de vacances et de loisirs) et les mêmes montants à la réhabilitation du patrimoine sportif des collectivités locales (mise aux normes des équipements) paraissent très insuf sants. Dans le cadre du 4e contrat de plan Etat-régions (2000-2006), l'engagement important du ministère de la jeunesse et des sports 100 MF par an - devrait privilégier ces actions d'investissements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour doter la France d'équipements modernes et sûrs et si elle envisage leur nancement par une loi de programmation sur cinq ans.

Réponse. En conséquence des lois de décentralisation et des compétences qui ont été dévolues aux collectivités territori ales en matière d'équipements sportifs, le ministère de la jeunesse et des sports a depuis 1984 transféré en majeure partie les crédits du titre VI au pro t de la dotation globale d'équipement. Cependant, compte tenu de la place et de l'importance sans cesse croissante du sport dans la vie sociale et économique de notre pays et par la même des besoins que supportent les collectivités territoriales, le ministère de la jeunesse et des sports a continué à aider au nancement des équipements sportifs de ces collectivités. Ces contributions ont été réalisées soit au titre des contrats de plan, ins crits au budget du ministère de la jeunesse et des sports, soit de manière plus spéci que et importante grâce aux crédits inscrits au chapitre 12 du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) qui s'élève en loi de nances initiale à 115 millions de francs. 33,8 millions de francs d'autorisations de programmes sont prévus au titre VI du budget général (subventions d'investissem ent accordées par l'Etat). Soucieuse tout d'abord d'adapter aux besoins sociaux actuels les critères d'attribution des subventions sur les cré dits du FNDS, Mme la ministre a tenu à ajouter à ces derniers le soutien aux équipements sportifs en milieu rural ou dans les quartiers sensibles. Cependant, l'apport du ministère de la jeunesse et des sports ne se limite pas à ce seul soutien nancier. Il apporte en effet, en particulier par le travail de ses services déconcentrés, régionaux et départementaux, placés sous l'autorité des préf ets, une aide en conseils et études participant pleinement de l'aide à la décision des collectivités territoriales. De même, le ministère de la jeunesse et des sports a élaboré en liaison avec les fédération s sportives concernées les documents d'harmonisation des conditions d'homologation fédérales des salles multisports (badminton, basketball, handball, tennis et volley ball). S'agissant également de l'accueil des handicapés aux installations sportives, le ministère de la jeunesse et des sports participe nancièrement depuis de nombreuses années aux travaux que réalisent les collectivités territo riales. Les études faites sur l'état actuel du patrimoine sportif montrent par ailleurs l'évidence du besoin de réhabilitation de ce patrimoine pour une charge estimée à 40 milliards de francs.

Mme la ministre entend qu'en pleine concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, ce souci de modernisation de nos équipements sportifs trouve ses réponses dans l'élaboration d'un véritable schéma de services collectifs du sport et la mise en oeuvre des prochains contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 pour lesquels il convient de rappeler l'effort sans précédent du ministère de la jeunesse et des sports qui verra sa contribution atteindre 662 millions de francs. Le patrimoine associatif (centres de vacances et de loisirs) béné ciera en 2000 de 26,2 millions de francs d'autorisations de programmes notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006.

6. M. Bernard Outin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le rôle important du bénévolat au sein des associations sportives et d'éducation populaire. Par des pratiques de qualité pour un coût limité, les bénévoles mett ent ces activités à la portée des plus démunis. Le manque de moyens sup plémentaires, la disponibilité réduite des bénévoles, des fo rmations sans validation des acquis de l'expérience et inadaptées aux évolu tions des pratiques sportives et de la société (problèmes de vi olence, rôle d'éducateur social) ajoutent aux dif cultés que rencontrent les bénévoles. Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), outil d'aide et valorisation en faveur de la vie associative, conformément aux engagements pris lors des Assises nationales de la vie associative des 20 et 21 février 1999, voit sa dotation portée à 40 millions de francs contre 24 millions pour le budget 1999, ce qui est appréciable.

Par contre, il est à regretter que les crédits destinés au déve loppement de la pratique sportive de masse se montent seulement à 938 millions de francs dont plus de 600 millions de francs du FNDS (y inclus les dépenses afférentes à la lutte contre le dop age) et deviennent ainsi plus étroitement dépendants des subsides du Fonds national pour le développement du sport. S'il se félicite des dispositions favorisant le bénévolat adoptées dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail et de celles instituant un fonds de mutualisation des droits des télévisions, il souhaiterait que cette question soit prise en compte aussi dans des prochains textes comme la formation professionnelle ou la loi sur le sport.

C'est pourquoi il lui demande de l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour développer l'engagement associatif bénévole et la pratique sportive populaire. Réponse. Dans le cadre des Assises nationales de la vie associative, qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999, le Premier ministre a chargé Mme la ministre de la jeunesse et des sports de conduire une ré exion et de réaliser une large concertation a n de formuler toutes propositions de nature à faciliter l'exercice du bénévolat dans les associations. L'objectif est de donner au béné volat et au volontariat un cadre juridique facilitant l'exercice et le développement de ces fonctions, qui reconnaisse leur importance dans les activités associatives et la valeur sociale de leur engagement. Un groupe de travail interministériel a été mis en place dans cet esprit. Les premières ré exions et propositions portent sur la validation des compétences acquises par les bénévoles, l'extension du congé pour représentation, la possiblité de congé de formati on en lien avec la réduction du temps de travail, l'élargissement du mécénat d'entreprises aux associations, la responsabilité des bé névoles. Selon la disposition adoptée le 14 octobre 1999 par l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la réduction nég ociée du temps de travail, les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipul a-


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tions spéci ques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, a n de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fontions. Ces stipulations spéci ques peuvent porter, entre autres, sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos. Mme la ministre de la jeunesse et des sports s'est félicitée de cette première concrétisation législative des m esures en faveur des bénévoles. De nouvelles consultations de l'ensemble des ministères concernés sont actuellement poursuivies a n de déterminer le cadre législatif ou réglementaire des différentes mesures à mettre en oeuvre. Les nombreux forums qui se sont tenus au niveau départemental ont montré la nécessité d'une large inform ation sur les droits et les devoirs des bénévoles. C'est pourquoi, dans le courant de l'année 2000, le ministère de la jeunesse et des sports publiera, en liaison avec les ministères intéressés, un gui de pratique du bénévole, qui sera très largement diffusé. Pour ce qui concerne les moyens dévolus au sport de masse, il faut souligner que des crédits de la part régionale du FNDS ont augmenté de 37 % en deux ans et que le FNDS a été créé pour développer le sport de masse et notamment l'aide aux clubs. En 2000, cette action de soutien aux clubs sera fortement accentuée. Sur le budget, priorité sera donnée au nancement de l'emploi et à la lutte contre l'exclusion par le dispositif du coupon sport.

7 Mme Martine David souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre le dopage que mène le Gouvernement. Le 23 mars 1999 était promulguée la loi no 99-223 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Cet excellent texte af che plusieurs objectifs. Plus particulièrement, il vise à préserver la dimension éthique et exemplaire de la pratique sportive en prévenant l'emploi de substances interdites grâce à un programme de protection de la santé des sportifs de haut niveau, mais aussi grâce à un contrôle renforcé des pratiques des équipes, des intervena nts extérieurs et des sportifs eux-mêmes. En n, il dé nit des modalités claires de sanction en cas de manquements aux principes de cette loi. Indéniablement, cette loi suscite de nombreuses attentes. Aussi, elle souhaite savoir si elle estime suf sante et conforme à ses objectifs la somme de 113 MF affectée à la lutte contre le dopage dans le projet de loi de nances 2000. Au-delà, elle souhaite savoir si on peut considérer que les moyens en personnels quali és et agréés aujourd'hui disponibles sont suf sants pour faire appliquer la loi.

Elle souhaite connaître, au vu du budget pour 2000, les échéances de mise en place des antennes médicales régionales de lutte contre le dopage évoquées à l'article 2 de la loi du 23 mars 1999. Elle l ui demande si la procédure de recrutement des médecins inspecteurs régionaux est lancée ou sinon, prête, dans combien de temps ces praticiens seront en poste et s'ils seront recrutés en une seule fois.

En n, elle lui demande quelles seront les synergies mises en place avec l'Agence internationale de lutte contre le dopage dont la France sera membre.

Réponse. La lutte contre le dopage a constitué une des priorités majeures de la politique sportive de Mme la ministre de la jeunesse et des sports dès sa prise de fonctions. La loi du 23 mars 1999, enrichie et adoptée à l'unanimité par le Parlement, comprend deux volets bien distincts, l'un consacré à la protection de la santé des sportifs et l'autre à la lutte contre le dopage. Pour accompagner cette volonté politique forte des moyens de la mettre en oeuvre, 113 millions de francs sont prévus au projet de loi de nances 2000, dont 25 millions de francs au titre de la protection de la santé des sportifs, par le canal des conventions d'objectifs avec les fédérations sportives et des crédits déconcentrés d estinés notamment aux centres médico-sportifs, et 88 millions de francs au titre de la lutte antidopage et de la prévention, soit une augmentation de 52 MF par rapport à 1999. Ces moyens permettront d'assurer progressivement en 2000 la mise en place des dispositifs prévus par la loi et en priorité le suivi médical longitudinal de 5 000 sportifs. Pour l'avenir, leur extension à l'ensemble des sportifs susceptibles d'être concernés exigera la poursuite de l'effort budgétaire. Les antennes médicales, prévues à l'article 2 de la loi du 23 mars 1999, devraient pouvoir commencer à fonctionner au premier semestre 2000. D'ici là, un décret en Conseil d'Etat xant les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces antennes médicales doit être soumis pour avis au conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Il devrait pouvoir être publié vers le déb ut de l'année prochaine au plus tard. Il est prévu un nancement par mesure nouvelle à hauteur de 13 MF pour ces antennes médicales.

Concernant les moyens en personnels quali és et agréés aujourd'hui disponibles, il est prévu de les renforcer dans le projet de loi de nances 2000 par le recrutement de 24 médecins conseillers.

Placés auprès des directions régionales et départementales de l a jeunesse et des sports, ces praticiens recrutés sur des contrats à plein temps devraient commencer à exercer leurs fonctions au cours du premier trimestre 2000 : 9 MF de mesures nouvelles sont inscrits au projet de loi de nances 2000 pour la création de ces 24 contrats. Par ailleurs, le ministère a agréé environ 400 méd ecins préleveurs, dont 100 femmes. Il serait effectivement souhaitable d'accroître ce nombre, et plus particulièrement la proportion des femmes. En n, Mme la ministre de la jeunesse et des sports précise, en ce qui concerne l'Agence mondiale antidopage, qu'elle sera constituée le 10 novembre sous la forme d'une fondation. Son organe de direction, le conseil de fondation, sera composé de façon paritaire de 15 membres nommés par le mouvement sportif et de 15 membres nommés par les organisations intergouvernementales représentées. Au sein de cette représentation, deux membres représenteront l'Union européenne et deux membres le Conseil de l'Europe. La présence des organismes comme membres du conseil de fondation ne sera pas liée à leurs éventuelles contr ibutions nancières. Compte tenu des missions assignées à la future agence (élaboration de la liste internationale des substances et procédés interdits, réalisation de contrôles inopinés dans tous les sports et tous les pays, contrôle et accréditation des laboratoires antidopage, coordination et harmonisation des dispositifs nationaux et sportifs de lutte contre le dopage), les structures françaises en charge de la lutte antidopage (ministère de la jeunesse et des sports et conseil de prévention de lutte contre le dopage) constitueront des interlocuteurs privilégiés de cette agence mondiale.

Pour assurer un fonctionnement adapté à ces missions, une participation nancière de l'ensemble des parties s'avérera nécessaire. Une mesure de 3 MF est inscrite à ce titre au projet de loi de nances pour 2000 au sein des 113 MF prévus pour la lutte contre le dopage et la santé des sportifs.

8. M. Jean-Claude Beauchaud souhaite savoir quelles sont les mesures que Mme la ministre de la jeunesse et des sports entend prendre pour mettre n à la situation dommageable dans laquelle un gouvernement précédent a mis l'Etat par rapport au consortium de gestion du Stade de France. En effet, alors même que le compte d'exploitation est très largement positif, le Gouvernement verse au consortium une indemnité pour défaut de club résident. Cette indemnité de 60 MF pèse sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports et le gon e arti ciellement. Si à l'époque de la signature de la convention cette clause était néces saire pour débloquer des apports de capitaux nécessaires à la ré alisation de ce superbe ouvrage, il apparaît clairement qu'il n'y a plus aujourd'hui de nécessité pour l'Etat de mettre le contribuable à contribution pour équilibrer les exercices du consortium. Il lui demande si on ne pourrait pas envisager qu'après avoir pris les mesures législatives nécessaires pour revoir les termes de la convention, il soit pris acte par le Gouvernement que le montant de l'indemnité versée jusqu'à ce jour soit désormais affecté à l a promotion et au développement du sport associatif amateur de masse. Il lui demande également si elle ne croit pas qu'une telle situation apparaît comme une provocation pour les bénévoles des petites associations qui, dépourvues de moyens, ne font pas rêver mais constituent la véritable colonne vertébrale du mouvement sportif français.

Réponse. Le versement par l'Etat au consortium Stade de France d'une indemnité annuelle de 76 millions de francs, valeur actualisée, pour absence de club résident est inscrit dans le contrat de concession signé le 29 avril 1995 et validé par la loi du 11 décembre 1996. Au regard de ce contrat il apparaît que l'arrivée d'un club résident de football à dimension européenne est le principal moyen de diminuer très fortement, voire de mettre n, au versement de cette indemnité a n de consacrer cet argent au développement du sport associatif. D'autre part, sur la base d'un projet sportif, économique et social ambitieux, l'existence d'un tel club et son ancrage dans toute la région nord de Paris auraient des effets particulièrement positifs. La présence d'un club résident r enforcera le succès incontestable du Stade de France. En effet, des comptes arrêtés au 30 juin 1999 pour les 18 premiers mois d'exploitation, il ressort un chiffre d'affaires de 547,86 millions de francs, soit près de 100 millions de francs de plus que les prévisions inscrites au contrat de concession, et un béné ce net après impôts de 20,02 millions de francs. S'il est vrai que ce résultat très positif n'a été rendu possible que par l'intégration d'une indemni té de l'Etat pour absence de club résident de 76 MF dont 53 MF ont été payés et dont 23 MF sont à payer en août 2000, il


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convient de souligner que ce résultat dément nettement toutes les prévisions catastrophiques. Le Stade de France est bien une réussite sportive, culturelle, technologique, économique. Son insertion dans le tissu urbain du nord de Paris est unanimement salué. Sa capacité d'attraction ne s'est jamais démentie, avec 1,7 million de spectateurs en 23 manifestations, auxquels s'ajoutent 500 000 visiteurs du site hors manifestation. Son rayonnement international, con rmé par la récente décision de l'Union européenne de football association d'organiser au Stade de France la nale de la ligue des champions 2000, en fait un atout de premier plan pour la candidature de Paris à l'accueil des championnats du monde d'athlétisme de 2003 et des jeux Olympiques de 2008. Cette dynamique de la réussite souligne d'autant plus la possibilité d'y implanter un club résident. Toutes les conditions doivent être créées pour h âter l'arrivée de ce club. Dans cet esprit le ministère de la jeunesse et des sports a demandé au consortium de lui présenter prochainement des propositions nouvelles rendant plus attractives sur le plan économique la participation du club résident à l'exploitation du Stade de France.

9. M. Armand Jung souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les perspectives de rénovation du parc des installations sportives de notre pays. Chacun sait que l'état général de ce parc est très insatisfaisant, voire alarma nt dans bien des cas. En tout état de cause, il est de façon générale i ndigne d'un pays comme le nôtre et totalement en décalage avec la volonté bien des fois af rmée de faire de la pratique sportive quelque chose de naturel et d'accès aisé. Aujourd'hui on compte en France des milliers de ces installations sportives vétustes, notamment dans les plus petites communes. Dans les communes moyennes ou les grandes villes, il a fallu multiplier les équipements pour répondre aux besoins de la population, mais aussi des institutions telles que les établissements d'enseignement scolaire ou supérieur. Mais qu'elles aient des budgets d'investissement insuf sants du fait d'une trop faible population ou qu'elles aient trop d'installations à entretenir, les collectivités ne peuvent aujourd'hu i faire face seules aux besoins. On risque donc d'assister à terme à des fermetures d'installations. En effet, de nombreux élus préfére ront condamner certains sites sportifs plutôt que de risquer de voir leur responsabilité pénale impliquée dans d'éventuels accidents dus à une lacune d'entretien ou de renouvellement des sites et matériels. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question et savoir quelles mesures l'Etat entend prendre en cette matière.

Réponse. En conséquence des lois de décentralisation et des compétences qui ont été dévolues aux collectivités territori ales en matière d'équipements sportifs, le ministère de la jeunesse et des sports a depuis 1984 transféré en majeure partie les crédits du titre VI au pro t de la dotation globale d'équipement. Cependant, compte tenu de la place et de l'importance sans cesse croissante du sport dans la vie sociale et économique de notre pays, et par là même des besoins que supportent les collectivités territoriales, le ministère de la jeunesse et des sports a continué à aider au nancement des équipements sportifs de ces collectivités. Ces contributions ont été réalisées soit au titre des contrats de plan, ins crits au budget du ministère de la jeunesse et des sports, soit de manière plus spéci que et importante grâce aux crédits inscrits au chapitre 12 du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) qui s'élève en loi de nances initiale à 115 millions de francs. Soucieuse tout d'abord d'adapter aux besoins sociaux actuels les critères d'attribution des subventions sur les crédits du FNDS, Mme la ministre a tenu à ajouter à ces derniers le soutien aux équipements sportifs en milieu rural ou dans les quartiers sensibles. Cependant, l'apport du ministère ne se limite pas à ce seul soutien nancier. Il apporte en effet, en particulier par le travail de ses services déconcentrés, régionaux et départementaux, placé s sous l'autorité des préfets, une aide en conseils et études participant pleinement de l'aide à la décision des collectivités territoriales . De même, le ministère de la jeunesse et des sports a élaboré en li aison avec les fédérations sportives concernées les documents d'harmonisation des conditions d'homologation fédérales des salles multisports (badminton, basket-ball, handball, tennis et volley-ball).

S'agissant également de l'accueil des handicapés aux installations sportives, le ministère de la jeunesse et des sports participe nancièrement depuis de nombreuses années aux travaux que réalisent les collectivités territoriales. Les études faites sur l'état actu el du patrimoine sportif montrent par ailleurs l'évidence du besoin de réhabilitation de ce patrimoine. Au regard de la charge (estimée à 40 milliards de francs) que peut représenter la réhabilitation des équipements sportifs, l'aide du ministère de la jeunesse et des sports pourrait être de 10 à 15 % sur une période de dix ans.

Mme la ministre entend qu'en pleine concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales ce souci de modernisation de nos équipements sportifs trouve ses réponses dans l'élaboration d'un véritable schéma de services collectifs du sport et la mise en oeuvre des prochains contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 pour lesquels il faut rappeler l'effort sans précédent du ministère de la jeunesse et des sports qui verra sa contribution atteindre 662 millions de francs.

10. Mme Catherine Picard souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'évolution des effectifs de son ministère. Depuis de nombreuses années maintenant, le ministère a fait les frais d'une politique de réduction du nombre de ses personnels. En plus de priver le ministère des moyens de mise en oeuvre de ses orientations, ces choix ont provoqué une réelle inquiétude sur l'avenir et l'indépendance du ministère d e la jeunesse et des sports. L'actuelle législature a marqué une rupture avec le discours qui prévalait jusqu'alors. Elle avait fait état de s on souhait que cessent les suppressions de postes et même que les effectifs croissent de manière signi cative, gage de l'importance de la jeunesse et des sports dans la politique globale du Gouvernement. Elle souhaite savoir ce qu'il en est aujourd'hui des objectifs af chés en 1997. Le solde réel des emplois présenté par le budget pour 2000 af che un gain réel de sept postes. Elle demande également si l'on ne doit pas considérer qu'il s'agit là d'une progression extrêmement modeste qui s'apparente plutôt à une stabilisation.

Cet état de fait s'avère extrêmement préoccupant lorsqu'on examine la structuration par âge des corps du ministère. En effet, les départs en retraite massifs qui interviendront dans les quinze prochaines années doivent être compensés au fur et à mesure. De su rcroît, les remplacements doivent se faire de façon interne au ministère et non pas seulement par détachement de fonctionnaires provenant d'autres administrations. Elle souhaite connaître ses orientations en matière de politique de l'emploi au sein du ministère de la jeunesse et des sports.

Réponse. Le projet de loi de nances pour 2000 af che effectivement un gain réel de sept postes. Il convient d'y ajouter la création de cinq emplois non budgétaires de professeurs de sport au budget de l'Ecole nationale d'équitation et surtout le recrutement, sur contrat, de vingt-quatre médecins pour la mise en oeuvre de la politique relative à la protection de la santé des spo rtifs et à la lutte contre le dopage. En outre, grâce à la transformation d'emplois de corps en voie d'extinction, un nombre particulièrement important d'emplois ouverts sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports pourront être effectivement occupés. Ainsi, les services déconcentrés et les établissements béné cieront, a n de mieux assurer leur mission de terrain, de cent vingt-huit professeurs de sport et de quarante-deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse supplémentaires. Sept nouveaux emplois d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs permettront de renforcer les missions de contrôle des centres de vacances et de loisirs et des établissements d'activités physiques et sportives. A cet égard, ces chiffres qui con rment le retour à une politique d'évolution des effectifs ne sont pas encore suf sants au regard des besoins, notamment des services déconcentrés et des établissements. La structuration par âge des corps du ministère de la jeunesse et des sports constitue la ligne directrice de la gestion pluriannuelle des emplois. Les départs importants liés à l'évol ution démographique qui interviendront dans les années à venir seront pris en compte dans les prévisions de recrutement par concours.

L'orientation impulsée par Mme la ministre de la jeunesse et des sports privilégie cette voie à celle des recrutements par détachement de personnels extérieurs au ministère, auxquels il n'est plus fait recours que pour une part sans cesse décroissante.

11. Mme Catherine Picard souhaite savoir quelle place Mme la ministre de la jeunesse et des sports souhaite donner à l'éducation populaire dans le travail de son ministère. L'éducatio n populaire, mouvement historiquement créé par les citoyens de notre pays, est bien plus qu'un héritage. Il représente une chance pour chacun d'avoir accès au savoir ou aux loisirs tout au long de sa vie, quel que soit son âge, quelle que soit sa position sociale. De nombreuses tentatives ont été menées par le passé pour éclip ser la dimension « éducation populaire » de la mission du ministère de la jeunesse et des sports. Pourtant, par la richesse du monde associatif qui fait vivre l'éducation populaire, par le caractère fédé rateur que cette dernière porte en elle, elle apparaît comme tout aussi importante socialement que le sport pour tous dont elle partage d'ailleurs nombre de valeurs. De surcroît, dépassant le simple sec-


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teur de la jeunesse, encourageant la mise en oeuvre de projets individuels ou collectifs, loin d'une politique de guichet ouvert, elle est une réelle école de la vie. Elle souhaite connaître la dépense totale engagée en matière d'éducation populaire dans notre pays, ainsi que les missions qui seront en oeuvre pour promouvoir un véritable service public de l'éducation populaire.

Réponse. Depuis près de trente ans, le concept d'éducation populaire a été marqué par les évolutions de la société. On peut citer en particulier la professionnalisation des animateurs (qui a changé la donne de l'engagement militant), et la montée des phé nomènes de consommation qui ont parfois détourné les associations de leur rôle d'éducation à la citoyenneté vers celui de p restataires de services, souvent avec l'aval des institutions publiques. En même temps, la demande actuelle de citoyenneté et de prise de parole des jeunes lui confèrent une dimension nouvelle. Le ministère de la jeunesse et des sports, pour qui l'éducation populaire est un principe fondateur, identitaire, s'est donné pour tâche de retrouver l'actualité, la modernité de cette démarche par rapport à l'état de la société aujourd'hui. C'est pourquoi, Mme la ministre a ouvert un grand chantier de ré exion qui a démarré par les « Rencontres pour l'avenir de l'éducation populaire » à la Sorbonne en novembre 1998 et qui doit se prolonger jusqu'à n 2000 par un travail de ré exion et de production de propositions, sur tout le territoire. Sont invités à participer à ce travail, associations de toutes natures, syndicats, mutuelles, comités d'entreprises, élus, institutions diverses ; tous ceux que les questions d'action publique et d'action collective concernent et motivent. La question posée par cette démarche dépasse celle de la démocratisation de l'accès aux loisirs, aux pratiques culturelles, artistiques ou sportives. Il s'agit, par ces activités notamment, et par l'engagement qu'elles supposent, de placer les individus en capacité d'interroger la société, de s'inscrire dans une dynamique sociale, d'accéder à la pratique démocratique par la création de nouveaux espaces de vie publique et de citoyenneté. A l'issue de l'offre publique de ré exion, qui n'est qu'une étape dans un processus durable, le ministère de la jeunesse et des sports redé nira son projet éducatif et les modalités de son intervention en direction de ses partenaires ( associations, collectivités territoriales, autres administrations).

L'éducation populaire, ainsi dé nie, ne peut être considérée comme un dispositif : elle est une philosophie de l'action qui traverse l'ensemble de la politique du ministère de la jeunesse et des sports et a vocation à concerner l'action d'autres départements ministériels. Il est par conséquent délicat d'évaluer les moyens dont elle dispose, qui sont prélevés sur les crédits d'interventio n consacrés à la jeunesse et à la vie associative. Ces derniers s'é lèvent pour 2000 à 618 MF (titre IV, crédits du titre VI consacrés aux centres de vacances et de loisirs et FNDVA), soit 6,4 % de plus qu'en 1999. Avec les moyens dont elle dispose, Mme la ministre s'emploiera à développer le soutien aux pratiques culturelles et sociales pour tous les publics, spécialement les plus défavorisés, aux professionnels qui les encadrent et aux formations de ces professionnels.

12. Mme Catherine Picard souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la politique menée par son ministère en matière d'information des jeunes. Il lui semble que l'information des jeunes est une de ses missions essentielles, notamment des services déconcentrés. Actuellement, cette politique est mise en oeuvre par un grand nombre de structures associatives.

Ces structures existent à l'échelle des régions, des départemen ts ou localement. Le bon fonctionnement et l'indépendance de ces structures associatives nécessitent des moyens importants et un statut plus adapté à leur mission. Il s'agit en effet d'éviter qu'elles p assent sous le contrôle des collectivités, du simple fait que celles-ci assu reraient un meilleur nancement que l'Etat. De plus, il est nécessaire que le réseau d'information des jeunes soit à même de propo-s er à ceux-ci l'accès à des moyens de communication et d'information comparables à ce qui se fait de plus ef cace actuellement. Etant entendu qu'une coordination ef cace et une orientation claire sont nécessaires a n de garantir la cohérence d'un réseau composé de près de 1 480 structures différentes, elle souhaite connaître ses orientations en matière d'information des jeunes et les moyens qui y seront affectés.

Réponse. L'information des jeunes constitue une priorité d'action du ministère de la jeunesse et des sports. Par l'intermédiaire d'un réseau qui irrigue l'ensemble du territoire national, les jeunes ont accès aux informations qui touchent tous les aspects de leur vie quotidienne : la formation, l'emploi, le logement, la santé, les loisirs, la citoyenneté... Ce réseau, constitué du centre d'inform ation et de documentation jeunesse (CIDJ) à Paris, des centres régionaux information jeunesse (CRIJ) dans les régions, des cen tres information jeunesse dans les départements de la région Ile-deFrance ainsi que dans les départements d'outre-mer, est soutenu nancièrement de manière signi cative et croissante par le ministère de la jeunesse et des sports. Les services déconcentrés du ministère, et particulièrement les directions régionales, suivent de près l'action de ces centres. Cet engagement des services du ministère permet de s'assurer que les centres fonctionnent en conformité avec la charte de l'information jeunesse, qui constitue à l'heure actuelle une référence d'ordre déontologique. Les centres ont recours à divers nanceurs pour faire face à leurs obligations : différentes administrations de l'Etat, collectivités locales et territoriales. La question de leur statut juridique fait actuellement l'objet d'une ré exion, dans le souci de leur permettre un développement aussi harmonieux que possible. Le ministère incite par ailleurs le réseau information jeunesse à s'ouvrir aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Une messagerie intranet propre au réseau information jeunesse est désormais opérationnelle et un développement Internet est actuellement en cours de réalisation. Une mesure nouvelle de 2,5 MF inscrite dans le projet de loi de nances pour l'an 2000 permettra d'adapter le réseau information jeunesse aux besoins des jeunes qui se sont beaucoup diversi és, comme le montrent les travaux des conseils départementaux et du conseil permanent de la jeunesse. Par ailleurs, 6 MF de crédits ont été consacrés en 1999 à la création d'un guide des « droits des jeunes ». Ce guide permettra aux 15-27 ans de disposer d'une information qui les aidera dans leurs démarches de citoyens actifs.

Il sera diffusé sur un support papier (4,5 MF) et sur un site Web (1,5 MF).

13. M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le budget de son ministère dont il se félicite globalement de la nouvelle progression. Il se déclare notamment satisfait de la volonté manifestée par le Gouvernement de relancer l'investissement au travers de l'engagement pris au titre de son ministère dans le cadre des contrats de plan Etatrégions 2000-2006. En effet, il est prévu une enveloppe de 662 MF alors que le plan précédent ne faisait apparaître que 150 MF pour la même durée. Cette multiplication par quatre des moyens disponibles va s'articuler autour des schémas collectifs régionaux sur le sport qui gurent dans la nouvelle loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il s'agit donc là de la deuxième opportunité offerte au nancement des équipements en la matière. Quant à la troisième opportunité , elle a précisément trait à l'utilisation qui sera faite de cette l igne budgétaire. C'est à ce titre qu'il la questionne a n de savoir si elle admet le caractère prioritaire des deux axes d'intervention suivants dans la mesure où le principe même des schémas collectifs va imposer la transversalité. Il lui demande ce qu'elle pense de l'obligation qui pourrait être faite aux différents maîtres d'ouvrage de nouveaux équipements tels qu'universités, lycées, collèges ou é coles primaires, de construire à proximité des équipements sportifs de type collectif tels stades, pistes d'athlétisme, piscines, gymnases, bien entendu si de tels outils n'existaient pas dans la zone concernée. Il lui demande en n si elle est disposée à utiliser ces moyens accrus dans le cadre du contrat de plan Etat-régions pour aider les collectivités territoriales à remettre à niveau les sites sportifs accueillant du public et concernés par les nouvelles normes de sécurité en vigueur dont l'obligation de s'y soumettre sous peine de fermeture, a été reportée par trois fois avant d'être xée au 31 décembre 2002 aux termes de la proposition de loi votée en 1998.

Réponse. La question posée comporte deux aspects : le premier concerne la remise à niveau des équipements sportifs ; le second, l'obligation de disposer des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS). Quant à la rénovation du patrimoine sportif, compte tenu de la place et de l'importance sans cesse croissante du sport dans la vie sociale et économique de notre pays et par là même des besoins que supportent les collectivités territoriales, Mme la ministre a décidé d'accompagner ces dernières dans leurs efforts de mise à niveau du patrimoine sportif au regard des normes de sécurité et de conformité. Les études faites sur l'état actuel du patrimoine sportif montrent d'ailleurs l'évidence des besoins de réhabilitation. Ces besoins ont été évalués à environ 40 milliards de francs. Un e inscription de certaines de ces opérations dans l'enveloppe des contrats de plan est parfaitement envisageable. Néanmoins, les demandes remontant actuellement des conseils régionaux portent


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essentiellement sur des équipements nouveaux. Il reste qu'au-delà des contrats de plan et en plus des crédits qui leur seront consacrés, Mme la ministre entend poursuivre et élargir la politique de soutien à la mise à niveau du patrimoine sportif des collectivités locales. Concernant les équipements sportifs nécessaires à l'EPS, le projet de loi sur le sport, modi ant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, énonce que les collectivités territoriales devront prév oir, à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'ense ignement, les équipements nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives. Des conventions seront passées entre ces établissements publics, leurs collectivités de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs a n de permettre la réalisation effective des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Ces équipements relèvent de la responsabilité des collectivi tés de rattachement. Cependant le ministère de la jeunesse et des sports souhaite encourager, notamment par des subventions qui peuvent être contractualisées avec les régions, la mutualisation entre les publics scolaires et les autres catégories d'usagers, des équipements sportifs proches des établissements d'enseignement, dès lors que ces équipements ne seraient pas réservés au seul e nseignement de l'éducation physique et sportive. Certaines régions ont d'ores et déjà souhaité contractualiser sur ce point avec l'Etat.

14. M. Jean-Louis Fousseret interroge Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les choix politiques forts traduits dans le projet de budget de son ministère dont il se félicite. Les mesures concernant la vie associative retiennent toute son attention. Le Premier ministre avait déclaré lors des assises nationales de la vie associative que les associations étaient « un pilier de notre République » et que « les bénévoles devaient recevoir le soutien des pouvoirs publics ». Le traitement législatif de la question associative doit s'opérer de manière transversale. L'amendement permettant aux entreprises de mettre en place des dispositions facilitant la tâche de leurs salariés qui sont bénévoles au sein d'une associ ation v a dans ce sens. Sa proposition d'allouer une somme de 7 500 000 francs à la vie associative, dont 2 000 000 francs pour le

« soutien à la création d'associations par des mineurs et d'associations de petites tailles », est excellente. C'est une nouvelle concrétisation de la volonté gouvernementale de soutenir l'activité associative. Il souhaite qu'elle indique comment ce dispositif de soutien à la création d'associations va concrètement se mettre en place, a n d'en faire la publicité dans les plus brefs délais auprès des publ ics concernés.

Réponse. La volonté de Mme la ministre de la jeunesse et des sports d'encourager la prise de responsabilité chez les jeunes et de soutenir l'engagement d'initiatives au plus près des populations, à l'écoute des besoins sociaux se traduit par deux actions. D'une part le dispositif des juniors associations permet à des jeunes mineurs de créer et de diriger des associations. Ce dispositif, le réseau national des juniors associations, créé en 1998 par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, le groupement d'intérêt public Dé jeunes, l'association J. Presse, avec le soutien du ministère de la jeunesse et des sports, fonctionne sur le principe d'habilitation et de tutorat par des adultes représentant les structures fondatrices. Présent en 1999 dans onze départements, ce dispositif sera renforcé et étendu au total à une vingtaine de dé partements. Les directions départementales de la jeunesse et des sports concernées seront invitées à lancer des appels d'offres pour repé rer les associations susceptibles de béné cier de ces aides. D'autre part, le ministère de la jeunesse et des sports dispose en 2000 d'une mesure budgétaire nouvelle de 2 MF pour favoriser l'émergence de très petites associations. Celles-ci peuvent être des juniors associa tions ou d'autres associations de jeunes. Il s'agit d'aider les jeunes qui souhaitent réaliser un projet collectif à emprunter la démarche associative, sans en être dissuadés par une série de procédures administratives préalables à tout soutien et conseil des pouvoirs publics. Cette mesure sera expérimentée dans vingt départements en 2000. Elle consiste à aider une association déclarée, dirigé e par des jeunes mineurs ou majeurs, non encore agréée Jeunesse et éducation populaire. Au terme de l'année durant laquelle la petite association reçoit l'aide, une évaluation des actions réalisées et une mise en perspective du projet associatif sont obligatoirement accomplies par les jeunes en relation avec les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

16. M. Patrick Delnatte appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). Il lui rappelle qu'elle a elle-même évoqué une évaluation de ce fonds. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan du fonctionnement et l'utilisation des crédits de ce fonds, sur les deux dernières années, ainsi que les éléments de perspectives. Cette question apparaît d'autant plus importante que de très nombreuses associations vont se retrouver assujetties aux impôts commerciaux, suite aux décisions prises par le ministre de l'économie et des nances.

Réponse. En 1998, le Fonds national pour le développement de la vie associative a consacré un montant total de 53,616 millions de francs, dont 28,26 millions de francs concernent les décisions prises au titre de la gestion 1988. Ce montant se décompose en 22,5 millions de francs au titre de la formation pour 530 associations, et 5,76 millions de francs pour des études et des expérimentations pour 88 associations. En 1999, dans l'attente de la mise en place de la réforme, l'instruction concernant les formations est partie en juin. Un conseil de gestion qui s'est tenu le 22 octobre 1999 a permis d'engager les crédits concernant la formation des bénévoles. Les engagements sont destinés à 568 assoc iations. Concernant les études et expérimentations, une ré exion plus complète doit être conduite, tenant compte notamment du décret modi ant le fonctionnement du conseil de gestion, qui doit être signé prochainement. Les crédits prévus pour les études et expérimentations seront reportés en 2000. En n, l'assujettissement aux impôts commerciaux ne concerne que les associations exerçant, totalement ou partiellement (dans le cas de la sectorisation), une activité commerciale. Dans tous les autres cas, l'objet de l'instruction scale du 15 septembre 1998 ainsi que des ches interprétatives actuellement mises au point en concertation avec les a ssociations est d'indiquer comment, en matière associative, l'exemption des impôts commerciaux est la règle, l'assujettissement l'exception. Des ches concernant le secteur des centres de vacances et de loisirs ont déjà été éditées, à la sati sfaction des associations entrant dans ce champ.

17. M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les dif cultés que rencontrent les communes, particulièrement les petites, pour mettre leurs installations sportives aux normes exigées par les fédératio ns sportives agréées. La charge nancière que représente cette mise aux normes, fait hésiter de plus en plus de communes face à l'engagement de cette dépense, pourtant indispensable à la pratique locale, mais surtout aux performances des clubs. Après de nombreuses réponses peu satisfaisantes, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend aider les collectivités locales à assumer cet effort.

Réponse. Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, les crédits de l'Etat en matière d'équipements sportifs ont été pour l'essentiel tranférés aux collectivités locales dans le cadre de la dotation globale d'équipement (DGE). Conscient néanmoins des dif cultés nancières qu'induisent les modi cations des règles fédérales relatives aux équipements sportifs pour les communes, le ministère de la jeunesse et des sports a pris des mesures réglementaires pour limiter celles-ci. Ainsi le décret no 93-1034 du 31 août 1993 impose-t-il aux fédérations de soumettre leurs projets de modi cations de ces règles fédérales à la Commission nationale du sport de haut niveau, accompagnés d'une étude sur les conséquences économiques de ces modi cations. En outre, le projet de loi sur le sport présenté au conseil des ministres le 29 septembre 1999, devrait permettre l'ouverture d'un dialogue et d'une concertation sur le pouvoir « normatif » des fédérations en matière d'équipements sportifs. Ainsi, les conditions d'application de ces règles devraient être examinées par une commission comprenant des représentants des collectivités locales. Pour simpli er les exigences des fédérations, le ministère de la jeunesse et des sports a élaboré, en concertation avec les fédérations de badminton, de basket-ball, de handball, de tennis et de volley-ball, un document harmonisant les conditions d'homologation fédérale de ces cinq sports. Cette brochure, diffusée à dix-huit mille exemplaires, a é té adressée aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports qui interviennent dans leurs fonctions de conseil auprès des collectivités territoriales qui souhaitent conduire de tels projets d'équipements sportifs. De même ces documents ont-ils été ég alement remis aux fédérations sportives concernées a n qu'elles en assurent la diffusion la plus large possible auprès de l'ensemble de leurs structures déconcentrées (ligues, comités, clubs). En concertation avec les fédérations d'athlétisme, de football, de football a méricain, de hockey, de rugby et de rugby à treize mais aussi avec des associations d'élus locaux, des services des sports et des of ces municipaux du sport, un document similaire consacré aux stades


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

et grands terrains de jeux est actuellement en cours d'élaboration.

En outre, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a souhaité que le chapitre 12 du FNDS, doté de 115 millions de francs en loi de nances intiale, puisse être appelé à nancer les mises aux normes d'équipements sportifs demandés par les fédérations agréées, lorsqu'elles concernent la sécurité de ces installatio ns. Par ailleurs, les études faites sur l'état actuel du patrimoine sportif montrent l'évidence du besoin de réhabilitation de ce patrimoine, dont la charge a été estimée à 40 milliards de francs. Elle ent end qu'en pleine concertation avec le mouvement sportif des collectivités territoriales ce souci de modernisation de nos équipements sportifs trouve ses réponses dans l'élaboration d'un véritable schéma de services collectifs du sport et la mise en oeuvre des prochains contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 pour lesquels elle rappelle l'effort sans précédent du ministère d e la jeunesse et des sports qui verra sa conrtibution atteindre 662 millions de francs.

18. Alors que la lutte contre le dopage suppose un suivi médical longitudinal, il n'existe qu'un seul laboratoire d'analyses médicales, celui de Châtenay-Malabry pour répondre à toutes les demandes. Aussi, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports si elle entend prévoir un réseau de structures d'accueil d'analyses pour satisfaire tous les besoins des fédérations sportives, sans quoi sa volonté de lut ter contre le dopage resterait lettre morte.

Réponse. Mme la ministre de la jeunesse et des sports considère que la lutte contre le dopage comprend deux axes : la prévention d'une part, et les contrôles antidopage d'autre part. La prévention s'inscrit plus largement dans un souci de protection de la santé des sportifs. Il sera donc mis en place un dispositif de suivi médical et longitudinal (titre 1er de la loi du 23 mars 1999), systématique des sportifs de haut niveau basé sur la réalisation annuelle d'un examen médical approfondi (tests physiologiques d'aptitude) et de quatre prélèvements sanguins (suivi biologique) réalis és dans les domaines de l'hormonologie, de l'hématologie et de la biologie générale. Un dispositif de suivi biologique expérimental s'appuyan t sur un camion équipé d'appareils d'analyses biologiques et permettant de pallier la dispersion et la mobilité géographique des sportifs de haut niveau a été mis en place dès 1998, avec la collaboration active de la fédération française de cyclisme ; cinq cents sportifs classés « élite » de cette fédération ont ainsi béné cié de cette opération. Cette expérience sans précédent sur le plan international, a prouvé qu'il était possible de suivre une population sportive ciblée et a mis en évidence des anomalies consécutives au mésusage de produits chez 50 % des cyclistes environ. L'interruption du dispositif mobile en mars 1999, en raison de la forte augmentation du nombre des sportifs concernés, de l'évolution du bilan biologique et de la nécessité de rapprocher cette activité des règles ré gissant l'exercice de la biologie médicale, a suscité la mise en place, en collaboration avec le ministère de la santé, d'un dispositif transitoire composé d'une liste de laboratoires répartis sur le territoire français. L'objectif pour l'an 2000 est la création d'un dispositif pérenne qui permette de suivre cinq mille sportifs grâce à l'insta uration d'un réseau de structures d'accueil comprenant plusieurs laboratoires agréés par le ministère de la santé, dont le labor atoire de Châtenay-Malabry. Ce dispositif doit permettre d'obtenir desr ésultats homogènes et reproductibles sans faire peser de contraintes de mobilité géographiques trop importantes sur les sportifs et d'adresser un compte rendu unique et rapide des analyses au sportif et au médecin prescripteur. Les contrôles antidopage consistent en des prélèvements effectués lors de manifestations sportives ou de stages d'entraînement. Ces prélèvements sont analysés par le Laboratoire national de dépistage du dopage situé à Châtenay-Malabry, qui est le seul laboratoire accrédité par le comité international olympique en France pour procéder à ces examens. Il est prévu de renforcer les moyens attribués au laboratoire a n de rendre plus performant le dépistage systématique de toutes les substances proscrites. La subvention de fonctionnement, portée à 11,5 millions de francs en 1999, devrait être de 17,8 millions de francs en 2000 permettant de poursuivre le recrutement de personnels techniques supplémentaires, le renouvellement du matériel obsolète et l'acquisition de nouveaux appareils et de donner à ce laboratoire les moyens nécessaires au développement de ses investigations.

19. M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les béné ces dégagés par le comité français d'organisation de la coupe du monde de football qui se sont élevés à 505 millions de francs, avant paiement de l'impôt sur les sociétés et règlement du contentieux sur la bil letterie avec la Commission européenne. Elle avait annoncé que, dans le cadre de la loi de nances pour l'an 2000, les recettes disponibles seraient versées sur une ligne spéciale du Fonds national de développement du sport et les montants répartis sur la base de projets sportifs favorisant notamment le développement des infrastructures. Il souhaiterait connaître les montants qui ont ainsi pu être dégagés et affectés au FNDS dans le cadre de la loi de nances. Il désirerait également savoir, les critères d'éligibil ité des projets et la place réservée aux dossiers des petits clubs et des col lectivités locales rurales.

Réponse. Un protocole d'accord a été signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la fédération française de football (FFF) po ur l'affectation au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) de l'excédent comptable du comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 pour nancer le développement des pratiques sportives associatives et en priorité des pratiques sportives du football. Le projet de loi de nances recti cative pour 1999 devrait présenter le principe de l'affectation au FNDS, sur une ligne particulière créée à cet effet (fonds Fe rnand Sastre), des béné ces du CFO estimés à 300 millions de francs à ce jour, après impôts et sous réserve des contentieux et contrôles en cours. Après le vote de la loi de nances recti cative pour 1999, un conseil de gestion spéci que sera créé par arrêté auquel participeront sept représentants de l'Etat, sept représentants de la FFF et le président du CNOSF ; deux représentants des villes sites de la coupe du monde assisteront, à titre consultatif, aux séances du conseil. Ce conseil examinera les projets présentés : soit par la FFF dont la première proposition concerne un plan national de développement du football par le biais notamment, de soutiens nanciers aux clubs amateurs qui encourageront le football féminin ou qui formeront ou recruteront des éducateurs ou techniciens ; soit par les dix villes sites, leurs projets, faisant l'objet d'un examen prioritaire ; soit par d'autres fédérations sportives pour soutenir les pratiques sportives associatives ; soit par les collectivités locales et associations sportives locales ayant pour objet la création d'équipements de proximité, ou facilitant l'accès aux pratiques sportives, ou permettant le développement de l'emploi dans le secteur sportif. Le conseil de gestion sera appelé à dé nir la procédure d'instruction des dossiers. Une information sera alors publiée par l'administration en direction des collectivités locales e t du mouvement sportif.

20. M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur certaines dif cultés rencontrées par les organismes chargés de mettre en oeuvre le dispositif profession sport, du fait de l'inadaptation de certaines réglementations. Il lui rappelle que ce dispositif particulièrement original a été voulu par l'Etat a n de favoriser l'émergence et le développement des métiers du sport. Il semble donner aujourd'hui pleine et entière satisfaction aux associations sportives et aux collectivités locales qui y ont recours. La perspective de l'entrée en application au 1er janvier 2000 de l'instruction scale du 15 septembre 1998 suscite de nombreuses interrogations chez les responsables d'associations qui tiennent à rappeler la spéci cité de leur mission (gestion et mise à disposition d'éducateurs sportifs). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse. Grâce au travail commun du ministère de la jeunesse et des sports, du secrétariat d'Etat au budget et du mouvement sportif, il est désormais acquis que l'instruction scale du 15 septembre 1998 est applicable aux associations profession sport.

Celles-ci peuvent donc obtenir l'exemption de tous les impôts commerciaux dès lors qu'elles respectent la règle dite des « 4 P » (à savoir, produit, public, prix, publicité). Cette solution, qui n'avai t jamais été envisagée auparavant, est susceptible de concerner un grand nombre d'associations, notamment toutes celles qui agissent dans des secteurs ruraux, ou au contraire sur des sites urbains sensibles, c'est-à-dire là où les missions d'intérêt géné ral sont prépondérantes et où, par conséquent, le critère du « produit », considéré comme d'utilité sociale, est manifestement rempli. Si, en revanche, leurs activités sont estimées commerciales au regard de cette règl e, elles peuvent néanmoins, dès lors qu'elles constituent un groupement d'employeurs de fait (une formule « sui generis » dé nie par le secrétariat d'Etat au budget, mais distincte du groupement d'employeurs prévu par l'article L.

127 du code du travail), être exemptées de la TVA selon les conditions prévues par l'article 261 B du code général des impôts. Ce dernier cas, toutefois, reste probl ématique sur le plan du droit social, notamment, au regard du


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risque encouru de quali cation de « délit de marchandage ». Aussi, seule la constitution d'un groupement d'employeurs, tel qu'il est dé ni aux termes de l'article L.

127 du code du travail, paraît-elle de nature, actuellement, à régulariser la situation sociale des associations « scalisables ». Cette solution, d'ores et déjà appliquée dans le Nord, est envisagée par d'autres associations, et son extension est à l'étude.

21. M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la diminution régulière du nombre de conseillers techniques mis à la disposition des fédérations sportives départementales. Une telle évolution, dénoncée déjà depuis plusieurs années, consacre un réel désengagement de l'Etat, alors qu'il y aurait lieu au contraire d'accentuer l'effort des collectivités publiques en faveur de l'encadrement des disciplines sportives. Il lui rappelle également qu'il avait formulé en 1997 une proposition tendant à autoriser les collectivités locales à conven tionner avec l'Etat pour le nancement des postes qui ne seraient plus pourvus. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Réponse. Les conseillers techniques sportifs constituent une catégorie d'agents du ministère de la jeunesse et des sports qui joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre des politiques sportives ministérielles. Placés auprès du mouvement sportif, ces agents son t en effet les relais indispensables des actions entreprises dans les domaines de la formation, de la lutte contre le dopage, du sport de haut niveau et du développement des pratiques sportives, notamment en direction des femmes. Après une baisse régulière des effectifs de 1994 à 1996, la ministre de la jeunesse et des sports s'est attachée depuis 1997, dans le cadre d'une politique globale visant à rétablir les capacités d'intervention du ministè re, à augmenter l'effectif global des conseillers techniques sportifs. Cet effectif est passé de 1 610 en 1997 à 1 650 en 1999. La ministre de la jeunesse et des sports est par ailleurs particulièrement attentive aux missions des conseillers techniques sportifs qui exercent leurs fonctions au niveau local. Techniciens reconnus dans une discipline sportive, ces agents jouent un rôle essentiel pour garantir l'ef cacité des interventions nancières de l'Etat et la cohérence des politiques sportives fédérales sur l'ensemble du territoire. La ministre a tenu à conforter le rôle des conseillers techniques sportifs locaux et à mieux dé nir leurs missions par l'intermédiaire d'une instruction parue à la n de l'année 1998. Elle a ainsi voulu réaf rmer l'engagement de l'Etat auprès des instances sportives locales et des collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'une politique sportive territoriale ef cace. Dans ce contexte, la question est effectivement posée du rattachement des conseillers techniques sportifs locaux au niveau régional plutôt que départemental. Le remplacement progressif des conseillers techniques départementaux par des conseillers techniques régionaux traduit le souhait de mettre en place à l'échelon de chaque région une équipe techniq ue régionale apte à fournir des réponses adaptées aux problèmes que se posent, dans le domaine du développement sportif, nombre de petites communes et d'associations sportives locales. Loin de négliger l'échelon départemental, la politique suivie en matière de conseillers techniques sportifs vise bien à renforcer la capacité d'a ction de ces derniers en leur fournissant les moyens d'intervention correspondant aux besoins d'évaluation et d'expertise qui s'expriment sur le terrain et qui sont, au demeurant, relayés par le réseau des directions départementales de la jeunesse et des sports. La ministre de la jeunesse et des sports souligne en n que l'aide apportée aux associations sportives départementales n'est pas limitée à un concours direct en personnels, mais prend aussi la forme d'une aide aux fédérations, leur permettant de renforcer l'encadrement fédéral tant au niveau national que régional et départemental.

22. M. Edouard Landrain attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur son budget qui est, comme à l'habitude, notoirement trop faible. Elle tente de l'améliorer par le truchement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), alimenté par le prélèvement sur la Franç aise des jeux et les jours derniers « à la sauvette » par un amendement visant à prélever 5 % sur les droits de télévision des clubs pr ofessionnels. Il aurait été plus judicieux, plutôt que de dépouille r l'un même riche - pour aider l'autre dans des proportions très faibles, de prévoir une initiative à laquelle elle adhère, mais, hélas, refusée par le ministère des nances : le passage de 20,6 à 5,5 % du taux de TVA sur le sport en général, et l'utilisation des installations sportives, comme les directives européennes nous y autorisent.

Mais la question principale portera sur la réhabilitation du patrimoine sportif qu'elle a toujours encouragée et qu'elle évoque au chapitre 66-50 de son budget. Les associations, les communes attendent avec impatience le lancement par l'Etat de cette opération, préparée par l'Association pour l'information et la recherche sur les équipements de sport et de loisirs (AIRES), avec l'aide du ministère.

Réponse. La question de la baisse de la scalité applicable à l'utilisation des installations sportives retient toute l'attention de Mme la ministre et recueille son adhésion de principe dès lors que l'application d'un taux réduit de TVA serait répercuté au pro t de l'usager, sous forme d'une diminution du coût de l'accès aux pratiques sportives. Une telle mesure aurait de surcroît des impacts positifs en matière de création d'emploi pour l'ensemble des secteurs concernés. C'est le sens de l'intervention de Mme la ministre, le 25 juillet 1999, auprès du ministre de l'économie, des nances et de l'industrie. Cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi de nances pour 2000, à l'intérieur duquel gurent les seuls allégements scaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Mme la ministre souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application, au 1er janvier 2000, de l'instruction scale du 15 septembre 1998 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations, qui, par ce qu'entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verront sectorisées scalement ou lialisées. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et les clubs, même lorsqu'ils sont gérés de façon désintéres sée. De façon générale, la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives, sans discrimination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir. Les études faites sur l'état actuel du patrimoine sportif montrent par ailleurs l'évidence du besoin de réhabilitation de ce patrimoine. Au regard de la charge (estimée à 40 mi lliards de francs) que peut représenter la réhabilitation des équipements sportifs, l'aide du ministère de la jeunesse et des sports pourrait être de 10 à 15 % sur une période de dix ans.

Mme la ministre entend qu'en pleine concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, ce souci de modernisation de nos équipements sportifs trouve ses réponses dans l'élaboration d'un véritable schéma de services collectifs du sport et la mise en oeuvre des prochains contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 pour lesquels il convient de rappeler l'effort sans précédent du ministère de la jeunesse et des sports, qui verr a sa contribution atteindre 662 millions de francs.