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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9701).

AMÉNAGEMENT DU

TERRITOIRE (suite) (p. 9701)

MM. Jean-Claude Lenoir, Henri Nayrou, Jean-Paul Chanteguet, Marcel Dehoux, André Vauchez.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Réponses de Mme la ministre aux questions de : M. Yves Coussain, Mme Nicole Feidt, MM. Henri Nayrou, Daniel Boisserie, Mme Sylvia Bassot, MM. Gérard V oisin, Yves Deniaud, Serge Poignant, Jean-Luc Warsmann, Guy Hascoët, Philippe Duron.

AMÉNAGEMENT DU

TERRITOIRE ET

ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 9721)

Etat C

Titre VI. - Adoption (p. 9721)

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 9721).

3. Dépôt de propositions de résolution (p. 9722).

4. Dépôt de rapports (p. 9722).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 9722).

6. Dépôt d'un rapport d'information (p. 9722).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 9722).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9722).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, concernant l'aménagement du territoire.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. JeanClaude Lenoir, pour dix minutes.

Mme Sylvia Bassot.

Vive l'Orne !

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le président, j'essaierai de respecter le temps de parole qui m'est imparti, bien que ce soit extrêmement difficile.

Lorsque la séance a été levée tout à l'heure, madame la ministre, et que le « portillon » s'est refermé devant moi, après l'intervention de M. Duron, j'ai lu sur votre visage une réelle, mais discrète déception. (Sourires.)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Très discrète !

M. Jean-Claude Lenoir.

J'ose espérer que votre patience v a trouver dans les instants qui suivent sa juste récompense.

L'année 2000 est présentée comme une « année charnière » ; c'est l'expression qu'a utilisée le rapporteur spécial pour parler des crédits de l'aménagement du territoire. Nous pensons nous aussi que c'est une année importante, et il ne vous aura pas échappé que les trois députés de l'Orne seront montés l'un après l'autre à la tribune pour parler de ce sujet qui nous paraît en effet essentiel. Nous connaissons bien, tous les trois, les besoins d'un territoire rural enclavé, mais qui recèle néanmoins des talents et des potentialités qui ne demandent qu'à s'exprimer.

Toutes les conditions étaient réunies pour que cette année 2000 fût une année charnière. Tout d'abord, c'est l'an I de la loi qui porte votre nom, c'est la première année de la nouvelle période ouverte au titre de la prime d'aménagement du territoire, des zonages européens et des contrats de plan Etat-région. Nous examinons par conséquent avec une grande attention les propositions que vous nous soumettez au nom du Gouvernement.

Soyons francs : la présentation que vous avez faite dans les documents qui accompagnent le bleu budgétaire était particulièrement avantageuse. Les chiffres ne nous laissent pas indifférents : 7,1 % d'augmentation des crédits en fonctionnement et 70 % en investissement, voilà un budget qui pourrait augurer d'une réelle volonté de participer au développement de notre territoire.

Je dirai d'abord un mot des moyens mis à la disposition de la DATAR. Ces moyens sont en augmentation, et je suis le premier à m'en réjouir. Je considère depuis très longtemps, et je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à la tribune, que la DATAR n'est pas une administration comme les autres. C'est une structure de missions et d'animation qui colle bien au terrain et affiche une très grande disponibilité à l'égard des élus locaux et des élus nationaux. Je me réjouis que les moyens qui lui sont accordés soient en augmentation, après qu'ils eurent légèrement fléchi au cours des deux années précédentes ; la DATAR a besoin de moyens pour fonctionner.

Quels moyens d'action mettez-vous à la disposition des aménageurs du territoire ? Il y en a plusieurs.

Tout d'abord, la prime d'aménagement du territoire.

La messe est dite, et nous attendons la confirmation que les propositions que vous avez faites auprès de la C ommission de Bruxelles reviendront après qu'elles auront été validées. Je ferai quelques observations à cet égard.

D'abord, les crédits attachés à la prime d'aménagement du territoire sont, certes, en augmentation importante - 33 % -, mais, dans le même temps, les zones sur lesquelles cette prime sera distribuée sont fortement concentrées, ce qui veut dire que certains auront plus, et même beaucoup plus, que ceux qui ne sont pas en zone de prime d'aménagement du territoire.

Nous voyons tous les problèmes de frontières qui se posent entre les territoires qui sont en zone PAT et ceux, voisins, qui ne le sont pas. Des effets de concurrence jouent, notamment en ce qui concerne l'immobilier industriel. Nous sommes enserrés dans des formules et des dispositifs financiers tels que certaines entreprises menacent aujourd'hui de quitter les sites sur lesquels elles sont installées et de délocaliser leur activité.

Deuxième observation : lorsque nous nous battons pour être classés en zone d'aménagement du territoire, ce n'est pas seulement pour que les entreprises bénéficient de la prime, c'est aussi, et peut-être surtout, pour bénéficier de l'ensemble du dispositif fiscal qui accompagne la prime d'aménagement du territoire. Certaines exonérations sont accordées, et dès lors qu'on n'est pas en zone PAT, on n'obtient pas ces exonérations.


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Le délégué à l'aménagement du territoire avait déclaré il y a quelques mois qu'il envisageait, avec les services de l a DATAR et sans doute vous-même, madame la ministre, une sorte de déconnexion entre ce qui relevait stricto sensu de la prime d'aménagement du territoire et ce qui était attaché à cette prime ; je souhaiterais savoir ce qu'il en est.

D euxième outil d'aménagement du territoire : les zonages européens. Là, la messe n'est pas tout à fait dite, mais on en est à la phase de conclusion. Que dire de l'exercice auquel vous vous êtes livrée et auquel nous avons participé au cours des dernières semaines et des derniers mois ? Vous aviez adressé aux préfets une circulaire qui appelait tout particulièrement leur attention sur le fait que les territoires proposés par les préfets de région devaient, autant que faire se peut, respecter les périmètres des pays et des parcs naturels régionaux.

Je sais que l'exercice auquel les préfets sont contraints est particulièrement difficile car il faut mettre dans une bouteille plus petite un liquide plus important. J'ajoute que la relation qui s'est instaurée entre les préfets et les élus, notamment les parlementaires, a été de qualité et ouverte ; il y a eu une discussion, il y a eu une concertation, mais à l'impossible nul n'est tenu...

Je ne peux que regretter que certains territoires déjà organisés en pays et déjà constitués en parcs naturels régionaux n'aient pu être pris en compte dans leur globalité au titre du zonage 2. Le traitement quotidien des territoires qui sont en zone 2 et de ceux qui ne le sont pas pose un problème réel. C'est un sujet sur lequel je travaillerai avec vos services et avec le préfet de région, afin de trouver les compensations attendues par les élus dont le territoire n'est plus en zone 2.

A ce propos, je voudrais être certain que les propositions que le Gouvernement a faites à Bruxelles pourront être validées dans les délais les plus brefs, de façon à lancer les politiques attachées à ces territoires.

T roisième outil d'aménagement du territoire : les contrats de plan.

On parle beaucoup du volet territorial des contrats de plan. On avait même évoqué la possibilité d'affecter 20 % du montant de ces contrats à l'aménagement du territoire. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Les crédits qui figureront au titre des 20 % pour ce qui est de l'Etat ne seront-ils pas simplement transférés de ministères qui en disposaient jusqu'à présent ? Seront-ce vraiment des crédits nouveaux ? Ainsi, dans le domaine culturel, les crédits qui sont délégués à la DRAC seront-ils tout simplement versés au volet territorial du contrat de plan ou y aura-t-il des crédits supplémentaires qui alimenteront une logique plus forte d'aménagement du territoire ? Concernant les contrats de plan, force m'est de dire, en tant que maire et conseiller régional, que nous sommes particulièrement mécontents de la façon dont se présente une forme de contractualisation concernant les routes, et M. Yves Deniaud ainsi que Mme Sylvia Bassot ont déjà évoqué ce problème.

Nous avons des priorités et des devoirs à l'égard de nos populations. Mais l'Etat, qui ne finance pas autant que les collectivités territoriales, s'arroge le droit d'exiger que certains travaux soient faits et que d'autres ne le soient pas.

Je prendrai l'exemple de la nationale 26. La région, les départements et les communes veulent que des travaux conséquents soient entrepris. Nous acceptons, et nous l'avons dit, de mettre de l'argent dans ce projet. Mais l'Etat rechigne à en faire autant, il ne veut pas engager des travaux importants. Et l'on est finalement dans la situation extraordinaire où celui qui donne peu - l'Etat donne d'autant moins qu'il récupère la TVA dès lors qu'il est maître de l'ouvrage - peut exiger que les autres n'investissent pas autant qu'ils le voudraient en faveur de routes qu'ils jugent d'intérêt régional.

Enfin, s'agissant des crédits routiers et autoroutiers, il y a une attente forte dans le département de l'Orne concernant l'autoroute A 28 ; mon excellente collègue Sylvia Bassot est déjà intervenue sur ce sujet et il ne me semble pas nécessaire d'insister.

M. le président.

Pouvez-vous conclure, monsieur Lenoir ?

M. Jean-Claude Lenoir.

J'ai presque terminé, monsieur le président.

Il existe un quatrième outil de développement du territoire : les pays, qui ont été créés par la loi d'aménagement du territoire.

Je fais partie de ceux - et ils sont nombreux, y compris dans l'opposition - qui croient beaucoup aux pays et qui souhaitent que ceux-ci soient un maillon important du développement local.

Mais les pays ont besoin de moyens. Et nous avons entendu, et lu, que M. le délégué à l'aménagement du territoire avait déclaré qu'il souhaitait que l'Etat contribue de façon importante au fonctionnement des pays. Je voudrais savoir si le titre IV des crédits du ministère prévoit bien une telle intervention, et quel sera son montant. Car les collectivités territoriales, que nous représentons par ailleurs, sont particulièrement volontaristes, ont affiché leur ambitions et déclaré qu'elles accorderaient des crédits importants pour mettre en oeuvre une politique de pays.

Je termine, monsieur le président, je vous rassure,...

M. le président.

S'il vous plaît !

M. Jean-Claude Lenoir.

... mais il y a devant moi des lumières qui n'arrêtent pas de clignoter et je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe !

M. le président.

Cela veut dire que je vous demande de conclure vraiment !

M. Jean-Claude Lenoir.

Je vais accéder à votre désir, monsieur le président, en faisant trois observations : une de forme et deux de fond. (Rires sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Henri Nayrou Prenez cinq heures, comme pour le PACS !

M. Jean-Claude Lenoir.

Je commencerai par l'observation de forme.

Nous qui participons au développement local, nous ressentons une vraie lourdeur dans la gestion des dossiers que nous présentons. Et lorqu'on voit que certains crédits ne sont pas consommés - je pense notamment aux crédits européens - je me dis que le reproche ne doit pas en être fait aux élus, mais à un certain nombre de personnes qui participent à l'action publique, et qui ne sont pas d'ailleurs toujours des fonctionnaires. Cette remarque estelle un moyen pour moi d'excuser ceux-ci ou de mettre le doigt sur une anomalie ? Il y a trop de personnes qui, dans les préfectures, ont un statut de contractuel et s'occupent de la gestion des fonds européens. Leur situation


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est particulièrement précaire et instable, et, de ce fait, il est difficile de faire avancer un certain nombre de dossiers. Je pense qu'on gagnerait en efficacité s'il y avait moins de lourdeurs et, peut-être, une plus grande confiance dans les acteurs locaux.

Sur le fond, je formulerai deux remarques très brèves.

Ce projet de budget traduit que vous avez fait un choix, que nous contestons - et nous sommes en profond désaccord sur ce point -, celui de l'urbain contre le rural.

Mme Nicole Feidt.

Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir.

Nous l'avons dénoncé avec force lors de l'examen de la loi d'aménagement du territoire. Et là, eu égard aux crédits que vous nous proposez, les territoires ruraux sont menacés. Nous contestons donc cette politique.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Et dire que vous dépassez votre temps de parole pour dire cela !

M. Jean-Claude Lenoir.

J'en viens à ma deuxième remarque de fond et à ma conclusion.

Certains de nos collègues ont prétendu qu'il n'était pas possible d'avoir une politique d'aménagement du territoire si l'on affichait son libéralisme. Je conteste cette approche de nos collègues communistes et socialistes, qui nous ont d'ailleurs expliqué que, si les choses allaient mal, c'était parce que la Commission de Bruxelles formulait certaines exigences et faisait peser des contraintes sur le gouvernement français. Mais, que je sache, la plupart des gouvernements européens sont socialistes ou proches des socialistes. S'il y a des problèmes à ce niveau là, il n'y a qu'à corriger la marche du train ! En ce qui concerne l'Hexagone, je fais partie de ceux - et ils sont nombreux qui estiment qu'une politique libérale doit s'appuyer sur un Etat qui rééquilibre les chances au regard des besoins des territoires. Vis-à-vis des territoires les plus faibles, l'Etat doit être plus généreux.

M. Daniel Paul.

Vous voulez utilisez l'argent public pour gonfler les profits des entreprises !

M. Jean-Claude Lenoir.

Etant libéraux, nous demandons au Gouvernement, qui place trop l'Etat au centre de ses préoccupations et lui consacre des moyens excessifs, de rééquilibrer les chances en faveur des territoires ruraux, représentés aujourd'hui par mes collègues Syvia Bassot, Yves Deniaud et moi-même. Nous espérons que notre discours, à terme, sera entendu.

Monsieur le président, je vous remercie de votre compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.) Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous pouvez le remercier !

M. le président.

J'ai été trop indulgent avec M. JeanClaude Lenoir, je le serai moins avec vous, monsieur Nayrou.

Mme Nicole Feidt.

Ce n'est pas juste !

M. le président.

La parole est à M. Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que l'on emporte toujours la terre de son pays à la semelle de ses souliers, je vais centrer mon propos, qui sera plus court que celui de M. Lenoir, sur l'aspect rural de l'aménagement du territoire.

Je commencerai par deux jugements de valeur : qui dit aménagement du territoire sous-entend lutte contre la fracture territoriale ; qui dit fracture territoriale implique que l'on ne fasse pas, comme certains, un argument électoraliste de cette image porteuse, avant de poser du Tricostéril sur une jambe de bois, comme si de rien n'était.

(Sourires.)

Car cette méthode n'est pas la bonne. Une fracture, on la réduit. La fracture territoriale, il faut la combattre, et ce combat doit s'inscrire sur deux axes : une volonté politique et des moyens financiers. Et si je voulais résumer cette volonté politique, je poserais deux questions : le monde rural a-t-il un avenir ? et surtout, veut-on qu'il en ait un ? Vous connaissez ma réponse, madame la ministre. Mes choix sont subjectifs, forcément. Après tout, on ne défend bien que ce que l'on aime bien, n'est-ce pas ? Mais il se trouve que plus on avance dans le temps, plus nombreuses sont les raisons objectives d'accorder un crédit nouveau à une vaste opération de reconquête des espaces ruraux.

D'abord, il ne faut plus parler d'une ruralité uniforme, avec son lot de clichés réducteurs. Les zones rurales ont cessé d'être vouées aux seuls espaces agricoles et aux seuls agriculteurs. La ruralité est devenue multiforme ; parlons donc des ruralités, qui offrent des perspectives nouvelles aux urbains, aux rurbains et aux ruraux.

C'est l'évolution sociologique qui est responsable de cette mutation des comportements de nos contemporains.

Leur recherche d'une certaine qualité de vie s'affirme de plus en plus. Elle s'explique par la réduction du temps de travail, qui va allonger celle des loisirs, par les problèmes de la vie en zone urbaine, tellement présents à l'esprit de tous qu'il est inutile de les rappeler, et par l'amélioration des moyens de communication, routes, transports en commun et surtout nouvelles techniques de communication et d'information.

Autant d'évidences dont rend compte le dernier recensement, qui n'a pas confirmé l'effondrement tant redouté des zones rurales. Encore faut-il savoir le prendre en compte pour en tirer des enseignements capables de contribuer à la réduction de cette fameuse fracture territoriale. C'est à ce niveau que doit s'exercer la non moins fameuse volonté politique, de la part du Gouvernement et des acteurs du terrain.

Cette double volonté doit s'exercer par étapes.

Première étape, créer les conditions du maintien des populations et de l'accueil des nouveaux candidats à l'habitat rural. Mieux vaut, pour son équilibre psychique, être le vingtième au village que le dernier à la ville.

Deuxième étape, créer les conditions du maintien des services aux populations en zone rurale. Il revient à l'Etat d'assumer son rôle de solidarité territoriale, mais s'il venait à faillir, comme on peut le craindre à l'heure actuelle en ce qui concerne la Poste, le Trésor public, les réseaux de santé, les organismes de sécurité et diverses composantes indispensables à l'égalité des services en tous points du pays, nous serions un certain nombre à le rappeler à ses devoirs.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Mais nous faisons confiance à la boîte à outils dont vous parlez souvent, madame la ministre : aux schémas de services collectifs, qui figurent dans votre loi d'orientation et auxquels il faut désormais donner un sens ; à la Maison des services publics, qu'il faut vite construire, avant que des pans entiers d'emplois administratifs ne tombent et avant que l'ego des uns et des autres ne prennent le pas sur l'intérêt de tous ; aux pays, confirmés dans votre loi, appelés à s'imposer


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comme des bassins de vie pertinents que le Gouvernement ne saurait mettre à nu sans se mettre du monde à dos. (Sourires.)

Troisième étape, créer les conditions d'un vrai développement économique. Là encore, les ruralités attendent beaucoup de la loi et de la DATAR, des contrats de Plan

Etat-région et des fonds structurels réformés, de la PAT et du FNADT, de la loi d'orientation agricole et de ses CTE, de la loi Chevènement et de sa croisade communautaire, de la loi Zuccarelli et de ses perspectives.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous avez oublié la loi habitat et urbanisme !

M. Henri Nayrou.

C'est vrai, le maillon faible, c'est que les tenants des ruralités attendent beaucoup de l'Etat.

Trop ? Je ne sais pas. Ce qui est sûr, c'est que si nous, acteurs résolus de la revitalisation de ces zones, ne faisons pas preuve de créativité, de réalisme et de sens des responsabilités, nous resterons au bord du chemin de l'équilibre territorial, en dépit de toutes les lois, de toutes les aides et de toutes les incantations.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Très bien ! M. Henri Nayrou. C'est la raison pour laquelle les députés seront nombreux à vous proposer des solutions adaptées à vos moyens et à nos ambitions, par le canal de la délégation parlementaire mise en place par la loi, de divers groupes de travail, d'initiatives individuelles, avec une foi inébranlable en l'avenir des ruralités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Merci d'avoir respecté votre temps de parole, monsieur Nayrou.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Madame la ministre, je tiens en premier lieu à saluer le renforcement des moyens accordés à votre ministère. Le budget soumis à notre examen et à notre vote confirme les engagements du Gouvernement. Il répond aux préoccupations que de nombreux Français expriment de plus en plus et permettra d'oeuvrer à un développement harmonieux et durable du territoire.

Pour l'élu d'une circonscription rurale que je suis, ce budget marque le début d'une réponse et d'un espoir.

C'est l'aboutissement d'une longue attente, de nombreux débats sur l'aménagement du territoire, mais aussi de nombreux textes, qui n'ont jamais été réellement mis en application.

Depuis des années, même si chacun était convaincu qu'il n'y avait pas de territoires sans avenir, il y avait des territoires sans projet, aucun gouvernement n'ayant réussi à inscrire des moyens en rapport avec ses discours.

Cette fois, après l'adoption d'un texte qui encourage largement le développement local, les moyens nécessaires pour formaliser la politique d'aménagement du territoire seront dès cette année disponibles.

Ils se traduiront notamment par le financement de l'ingénierie des projets, afin que les aides ne favorisent pas toujours les collectivités les plus riches et qui ont les moyens de mobiliser de la matière grise.

Madame la ministre, je vous rejoins complètement l orsque vous déclarez qu'aucun espace n'est jamais condamné, pour peu qu'il soit porteur d'un projet. Ce qui me satisfait aujourd'hui, c'est que votre conviction soit partagée par l'ensemble du Gouvernement et que des moyens nouveaux soient attribués pour permettre de regrouper les énergies locales autour de projets concrets, afin de valoriser les ressources et non de compenser certains handicaps.

Dans ce cadre, je vous ferai part d'une expérience personnelle développée au Parc naturel régional de la Brenne. Nous avons décidé d'y mettre en oeuvre des outils spécifiques en faveur du maintien et du développement des activités économiques. L'obtention de moyens financiers nous a permis de créer un poste affecté à ces actions et des outils financiers adaptés aux besoins que nous avons pu identifier. Une analyse détaillée a posteriori a montré toute l'efficacité de ce dispositif. Ainsi, le coût par emploi créé est trois fois moins élevé que celui des interventions globales au niveau national.

Cette expérience n'est pas unique ; d'autres territoires ruraux disposent de résultats comparables. Il ne s'agit certes que de quelques emplois par initiative, mais dans chacun de ces cas, on constate que le rapport entre l'investissement financier et le résultat est toujours très satisfaisant.

Les territoires ruraux ont besoin de matière grise, non pas pour imposer et appliquer des idées et des programmes depuis Paris ou les capitales régionales mais pour aider à la formalisation et à l'aboutissement des projets locaux. Il est important pour les collectivités locales de disposer des moyens financiers nécessaires à la concrétisation de certains investissements, mais le plus souvent, ce qui manque, ce sont les compétences permettant de formaliser les projets. Dans certains cas, si elles étaient disponibles, les investissements ne seraient pas réalisés ou le seraient dans une tout autre configuration.

Je suis donc particulièrement satisfait que ce budget donne l'opportunité aux territoires ruraux de se mobiliser pour faire reconnaître leur rôle dans la société.

Il m'est également agréable de vérifier que le texte voté le 25 juin dernier n'oppose pas l'urbain au rural, contrairement à ce que certains ont pu laisser croire.

Ce budget confirme bien votre volonté de créer les conditions favorables à un développement local fondé sur la complémentarité et la solidarité entre les territoires ruraux et urbains, que l'on a trop tendance à opposer.

Il me paraît utile de le souligner encore, ce budget est le premier à concrétiser réellement la possibilité de mettre en oeuvre le mode de développement que nous avons plaisir à promouvoir par le biais des parcs naturels régionaux de France.

Il est en effet nécessaire que la croissance économique actuelle serve également à réduire les phénomènes d'exclusion sociale, de concentration des richesses et des activités, et par conséquent à instituer un véritable développement durable. Celui-ci correspond en effet à un mode de croissance qui garantit à la fois le progrès économique, social et environnemental.

Le premier budget des nouveaux contrats de plan Etatrégion permet d'intégrer la notion de développement durable. Celle-ci n'est pas une nouveauté ; des territoires c omme les parcs naturels régionaux l'expérimentent depuis plus de trente ans. Mais il est intéressant de constater qu'elle n'apparaît plus comme une perspective s'ajoutant à l'existant ou comme un modèle réservé à des territoires bien particuliers, mais bien comme une logique nécessitant une réorientation des outils et des moyens existants.

En effet, les choix faits dans ce budget ne doivent pas être uniquement analysés du strict point de vue de l'aménagement du territoire. Les modifications qu'il entraînera


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dans l'approche de certains dossiers et de certaines décisions auront des répercussions multiples, y compris sur d'autres activités.

De même, la nouvelle approche de l'aménagement du territoire peut avoir des conséquences importantes en termes de démocratie locale et de remobilisation des Français autour de leur territoire.

En conclusion, je vous demande simplement, madame la ministre, au nom de nombreux élus locaux, de bien vouloir veiller à ce que les crédits que nous allons voter soient facilement accessibles et qu'éventuellement certaines recommandations soient faites, dans le respect de la réglementation, afin que leur mise en oeuvre ne nous oblige pas à recourir à des procédures longues et complexes. Le pragmatisme qui guidera l'élaboration des différents projets de territoire ne doit pas se trouver confronté aux rigidités administratives et financières qui paralysent trop souvent la réalisation de tels programmes.

A chacun maintenant de faire preuve d'efficacité à son niveau et d'utiliser les moyens qui existeront, notamment par le biais de la contractualisation, pour oeuvrer à la recomposition du territoire et participer au développement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il a été annoncé qu'un certain nombre de décisions tendant à un rééquilibrage entre les régions ont été prises lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet dernier.

L'une de ces décisions est liée à la phase de sortie de l'objectif 1. Il est indiqué que « la Corse bénéficiera également d'un effort justifié par sa sortie de l'objectif 1 ».

Loin de ma pensée l'idée de remettre en cause cet effort, mais pourquoi est-il réservé à la Corse ? Vous le savez, deux autres zones étaient classées en objectif 1 des fonds européens mis en place en 1994 : les DOM, qui conserveront ce statut sur la période 20002006, et le Hainaut français, composé de trois arrondissements du Nord, ceux de Douai, Valenciennes et Avesnessur-Helpe, qui, comme la Corse, sort de l'objectif 1, mais sans la moindre attention de la part du CIADT.

Dois-je vous rappeler que si les crédits de l'objectif 1 distribués entre 1994 et 1999 au Hainaut ont été totalement et régulièrement consommés, ils ont été loin de permettre de rattraper les importants retards ? Ainsi, le taux de chômage y culmine encore à huit points audessus de la moyenne nationale. Et en ce qui concerne l'aménagement urbain, fin 1999, les dossiers en attente de financement par le FEDER représentent un total de 150 millions de francs. Le manque d'infrastructures routières et la sous-administration sont à l'avenant : d'après le préfet lui-même, le déficit en postes administratifs, aur egard des normes nationales, serait de l'ordre de 1 500 agents. Je n'ai pas osé établir la comparaison avec la Corse, qui sort aussi de l'objectif 1 - quoi qu'il en soit, nous nous satisferions de la moyenne nationale...

Depuis fin juillet, les élus nationaux, régionaux, départementaux et municipaux du Hainaut ne sont pas restés inactifs. M. le Premier ministre, que j'avais interrogé, nous a informé que ce traitement inégalitaire était lié à l'isolement, au caractère montagneux et à la faiblesse de la population de la Corse. Il est vrai que le Hainaut est épargné par ces handicaps, mais je puis vous assurer qu'il en a beaucoup d'autres, parmi lesquels ceux que j'ai cités il y a un instant. Vous-même, madame la ministre, dans un récent courrier, vous évoquez les crédits du contrat de Plan Etat-région.

Mais il y a confusion : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux crédits du contrat de Plan, mais les compléter là où cela s'avère nécessaire, comme vous vous apprêtez à le faire pour la Corse, mais, pour l'instant nulle part ailleurs.

Vous l'avez compris, le CIADT du 23 juillet ne nous a pas totalement satisfaits. Il reste certes une session de rattrapage : l'affectation de la deuxième part de l'enveloppe des contrats de plan Etat-région. Nous vous avons fait remonter des propositions concrètes, unanimement validées par les élus.

Je le répète, l'usage que le Hainaut a su faire des crédits de l'objectif 1 n'a jamais fait l'objet de remarques.

En outre, par le passé, avec la mine, la sidérurgie et le textile, il a contribué au développement industriel de notre pays, et il a toujours respecté l'Etat de droit.

Le Hainaut attend de votre part une réponse appropriée. Bref, il attend qu'un citoyen de Maubeuge soit aussi bien traité qu'une citoyenne de Corte. (Sourires.)

Madame la ministre, je vous remercie de ce que vous pourrez faire dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Madame la ministre, après une pause en 1999, la croissance de votre budget reprend, à hauteur de plus 7,2 %. Et c'est sans compter que les engagements de l'Etat en matière d'aménagement du territoire au sens large dépassent de loin le strict budget de votre ministère et touchent les crédits des contrats de Plan et de certains budgets annuels, comme celui des transports.

Deux mesures de grande portée sont contenues dans ce projet, en application de la loi d'orientation, d'aménagement et de développement durable du territoire que vous avez présentée : l'adaptation de la prime d'aménagement du territoire à la réalité des situations vécues sur le terrain et l'ouverture d'un nouveau droit pour les pays, celui de contractualiser.

Vous vous engagez à rendre la PAT plus accessible aux acteurs économiques qui s'engagent à créer des emplois, en abaissant le seuil d'éligibilité aux établissements créant quinze emplois. C'est peut-être d'ailleurs encore un nombre un peu élevé pour les zones rurales profondes, où les entreprises de plus de quinze salariés ne sont pas légion.

La révision du zonage PAT, qui s'impose suite à la demande de la Commission européenne, doit permettre, à partir de critères mieux choisis, collant à la réalité, de retenir et d'aider certaines zones de taille plus petite qu'un bassin d'emplois.

Le deuxième point, que je développerai un peu plus longuement, est la possibilité, pour les pays, de contractualiser à l'occasion des contrats de Plan Etat-région.

Pour la première fois, les élus de ces espaces - ruraux p our la plupart, quoique certains d'entre eux comprennent de petites villes - en toute liberté, mais de façon solidaire, pourront faire reconnaître à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire l'existence d'un pays, et présenter au préfet et au président du conseil régional leur projet de développement durable, qui renforcera la cohésion du territoire et la politique de création d'emplois.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

C'est une avancée considérable, dont nous ne voyons peut-être pas encore toutes les conséquences ; sa portée démocratique est exceptionnelle. En effet, le dispositif, reposant sur l'intercommunalité et la constitution de communautés de communes, est une réponse efficace, a dpatée à l'émiettement de la France en 36 000 communes.

Cet émiettement interdisait jusqu'alors tout projet fédératif de développement. Le Gouvernement, dans la mise sur pied des contrats de plan 2000-2006, a prévu de 3 à 4 milliards, soit un pourcentage important du volume total des contrats de plan, pour ces actions venues de la base. Ces crédits sont inclus dans le FNADT et spécialement réservés aux politiques territoriales des pays et agglomérations.

Cette politique, madame la ministre, doit être expliquée sur le terrain par les représentants de l'Etat, car je ne pense pas que tous les présidents de conseils régionaux, si quémandeurs en matière de crédits au niveau des contrats de plan Etat-régions, soient enclins à faire cette information pour des raisons que l'on peut imaginer.

C'est, pour les élus locaux, une raison de plus d'oeuvrer à la réussite de l'intercommunalité.

La gauche, qui a eu le courage, en 1992, de voter la loi ATR, fondement des communautés de communes, loi f aisant d'ailleurs aujourd'hui la quasi-unanimité, la gauche, qui a eu le courage d'adopter au printemps 1999 la nouvelle loi sur l'intercommunalité, se devait de soutenir votre loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - LOADDT - qui prévoit le mode de financement des projets territoriaux démocratiquement choisis.

En conclusion, le groupe socialise votera sans hésitation ce projet de budget pour 2000 qui traduit financièrement cet engagement collectif de la gauche à hauteur de 700 millions de francs pour l'an 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi, avant d'aborder notre sujet budgétaire, d'évoquer quelques instants les terribles inondations qui se sont produites dimanche dernier dans l'Aude, les Pyrénées-Orientales et le Tarn. Ministre de l'aménagement du territoire, je suis aussi, comme ministre de l'environnement, en charge des risques naturels majeurs.

Je souhaite faire part à nouveau de toute ma tristesse et de mon émotion, renouveler ma solidarité et ma sympathie aux populations si durement touchées par ce drame.

Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour venir en aide aux familles les plus touchées et pour accompagner les travaux nécessaires de réparation des dommages. Le Premier ministre, en voyage dans l'Aude aujourd'hui, accompagné de Jean-Claude Gayssot, a pu témoigner concrètement de cette solidarité de la nation.

Puisque nous n'avons pas eu l'occasion de le faire lors de l'examen du budget de l'environnement, je crois nécessaire de dire quelques mots de la politique du ministère de l'environnement concernant, à côté des travaux de réparation indispensables et urgents, la politique de prévention des risques naturels. Même si elle ne peut pas tout lorsque des événements exceptionnels se produisent, cette politique volontariste peut permettre, dans bien des cas, de limiter l'impact humain et matériel des sinistres.

De 1998 à 2000, j'ai augmenté de 80 % les crédits consacrés par mon ministère à l'élaboration des plans de prévention des risques. Il convient en effet d'accélérer le rythme pour que les communes les plus exposées soient couvertes dans les meilleurs délais. Au-delà de la connaissance des risques et des conséquences qu'elle induit en termes d'urbanisme notamment, il s'agit ensuite de réaliser les travaux indispensables à la protection des zones urbanisées et à l'entretien des ouvrages de protection.

J'entends, à cet égard, utiliser pleinement les contrats de plan. Je prévois d'y inscrire à cet effet 1,3 milliard de francs sur les 3,8 milliards que le ministère de l'environnement propose de contractualiser dans la première enveloppe ; 400 millions de francs seront consacrés à la poursuite du plan Loire.

Ainsi seront dégagés, au titre de la prévention des inondations pour la région du Languedoc-Roussillon, 180 millions de francs ; 40 millions de francs seront consacrés à l'aménagement des basses plaines de l'Aude pour un coût total du projet évalué à 170 millions de francs. Vous l'avez compris, je ne cite que les moyens mobilisés au titre de mon ministère. D'autres ministères sont concernés, ainsi que les agences de l'eau. Ces dépenses sont importantes. Elles répondent à des besoins pressants.

J'en viens à la présentation du projet de budget de l'aménagement du territoire pour l'an 2000 qui constitue le support de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement, dont j'ai bien noté que les parlementaires, sur tous les bancs, soulignaient le caractère ambitieux.

L'année 1999 a été, pour l'aménagement du territoire, une année charnière marquée par l'ouverture de chantiers sur tous les fronts de notre intervention. Les négociations qui ont ponctué cette année en ont fait une étape clé dans la définition d'orientations fortes pour l'action de l'Etat engageant durablement notre avenir.

La promulgation de la loi du 25 juin 1999, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, instaure le cadre d'une politique de l'aménagement du territoire conforme aux enjeux et aux défis contemporains. Fondée sur la recherche d'un équilibre réel entre l'Etat et les autres acteurs de l'aménagement du territoire, l'approche contractuelle qu'elle établit privilégie la logique de projets, comme l'ont rappelé plusieurs parlementaires tour à tour. Philippe Duron souhaitait en savoir davantage sur l'avancement des décrets : dix sont en préparation. La plupart d'entre eux devraient être prêts avant la fin de l'année, mais les deux décrets qui intéressent le plus les parlementaires et les acteurs locaux, celui sur les pays et celui sur les agglomérations, demanderont un peu plus de temps. Les articles de loi qui concernent les pays et les agglomérations sont en effet longs et complexes. Nous souhaitons que la mise en oeuvre des dispositions qu'ils prévoient soit largement soumise à la concertation et je compte évidemment beaucoup sur la nouvelle délégation à l'aménagement du territoire, présidée par Philippe Duron, pour enrichir le débat.

J'ai également noté votre souci de faire en sorte que ces espaces de projets reflètent bien la volonté politique d'une nouvelle approche territoriale. Quelle que soit la façon dont vous en avez parlé, défenseurs de la ruralité comme Henri Nayrou, défenseurs des parcs naturels régionaux comme Jean-Paul Chanteguet, défenseurs d'une redéfinition des relations entre le monde rural et le monde urbain comme la plupart d'entre vous, vous souhaitez que davantage de confiance soit accordée aux


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porteurs de projets au niveau local et que les contrats de plan en portent la marque. Le travail avance bien. Pour l'année 2000, quatorze agglomérations pilotes sont d'ores et déjà constituées, dix nouveaux contrats sont en voie de signature, tandis que cinquante à soixante-dix pays sont attendus.

Parallèlement, la mise en place des schémas de services collectifs viendra fonder notre appréhension du territoire sur une logique de satisfaction de la demande sociale, comme réponse à l'expression des besoins des destinataires des services. Ces neuf schémas sont en cours d'élaboration. La phase de collecte des contributions régionales est terminée. Il s'agit maintenant de mettre en cohérence ces contributions au niveau national et d'élaborer, dans tous les domaines concernés par la loi - services collectifs de transports de personnes et de marchandises, services culturels, services de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'information et de la communication, des espaces naturels, de la santé, du sport - des propositions réunies dans un document unique, sous un « chapeau » résumant les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire, document promis aux parlementaires lors de l'examen de la loi. Il faudra ensuite soumettre à la consultation ce projet qui devrait être mûr et adopté par décret avant la fin de l'année 2000.

La mise en oeuvre de la loi est bien sûr l'un des axes essentiels de la politique que le Gouvernement entend mener pour le développement de notre territoire, mais ce n'est pas la seule tâche à laquelle nous nous sommes attelés en 1999. Cette année aura en effet été marquée par la refonte en profondeur du système d'aide communautaire au développement régional, au travers de la réforme des fonds structurels. Les négociations de l'Agenda 2000, selon le vocable retenu par la Commission, conduisent à une nouvelle cartographie de l'éligibilité aux objectifs régionalisés, dont l'incidence est notable sur le développement des territoires - j'y reviendrai. La négociation des nouveaux règlements, puis leur traduction pour la population française, ont fortement mobilisé les services de la DATAR tout au long de l'année, en liaison avec l'ensemble des partenaires locaux de ces programmes.

Je ne saurais dresser un bilan de l'année 1999 sans m'arrêter sur la négociation des contrats de plan Etatrégions pour les années 2000 à 2006. Après la détermination, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire réuni en Arles, le 23 juillet dernier, d'une première enveloppe de 95 milliards de francs pour la part de l'Etat dans cette nouvelle contractualisation, nous abordons actuellement l'étape des arbitrages ultimes sur la base des négociations conduites par les préfets de région. Daniel Paul a exprimé des inquiétudes quant au volume de la deuxième enveloppe.

J'en dirai quelques mots tout à l'heure de façon plus précise. Mais je tiens à répéter ici que les chiffres avancés par tel ou tel d'entre vous - je pense par exemple à M. Coussain - n'ont jamais été annoncés, ni en Arles ni ailleurs.

Ils sont le produit d'une déduction hâtive tirée des conseils donnés aux préfets pour la négociation de la deuxième enveloppe avec les présidents de région. Le chiffre de 105 milliards de francs a circulé, mais il ne correspond à cette heure à rien de précis. Je dirai tout à l'heure quelques mots de la structure prévisible des contrats de plan, mais je suis d'ores et déjà en mesure de calmer les inquiétudes de Daniel Paul.

Enfin, les conditions d'intervention des deux principaux outils de développement au plan national - la prime d'aménagement du territoire et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire - sont en cours de révision. Là encore, je serai plus précise au moment de dessiner le programme de travail pour l'an 2000. Ce travail est relativement avancé sur la prime d'aménagement du territoire, il l'est moins sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il s'agit là encore de dossiers sur lesquels la délégation parlementaire aura son mot à dire.

Marie-Françoise Pérol-Dumont a évoqué à juste titre les difficultés liées à la superposition de deux calendriers.

Sur certains des exercices, nous n'avions aucune prise. La prime d'aménagement du territoire, les fonds structurels dépendaient pour l'essentiel d'un calendrier communautaire que nous avons dû respecter. Il n'en est pas de même pour d'autres exercices. Ainsi, un précédent gouvernement avait décidé d'allonger la durée des contrats de plan pour permettre, entre autres, un meilleur calage entre les politiques européennes et les exercices nationaux.

Nous allons pouvoir élaborer de façon concomitante les contrats de plan et les documents de programmation européens, ce qui facilitera notre travail.

S'agissant des données du recensement, je partage assez largement votre irritation, madame la députée. J'ai interpellé M. le ministre de l'économie et des finances qui a insisté sur l'ampleur de la tâche et sur la difficulté à coll ecter des éléments autres que la population des communes et des territoires. En effet, nous avons besoin de renseignements beaucoup plus précis pour évaluer le degré de souffrance des territoires : la structure par tranches d'âge de la population, le taux de chômage, l'explication de ce taux de chômage, le niveau de formation des populations, etc. Ces éléments ne seront sans doute disponibles qu'à la fin du premier trimestre de l'an 2000.

Je le regrette comme vous, car cela n'a pas facilité notre travail. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions décidé, il y a pratiquement un an, de revoir les projets en 2003 pour les adapter à l'évolution démographique.

Après cette année de transition et de définition des orientations stratégiques, nous entrons aujourd'hui de plain-pied dans la phase de mise en oeuvre d'une nouvelle politique, que les parlementaires seront amenés à suivre de plus près que par le passé. Je reste donc à votre disposition pour répondre aux invitations, aux suggestions de la délégation à l'aménagement du territoire.

Mais avant de poursuivre plus avant sur les priorités politiques que traduit ce budget, je souhaiterais dès à présent remercier vos deux rapporteurs, Alain Rodet et Félix Leyzour, pour la pertinence de l'analyse transcrite dans leur rapport et qu'ils viennent de nous exposer brièvement.

L'an dernier, à l'occasion de la présentation du budget de l'aménagement du territoire pour 1999, j'avais été amenée à justifier devant vous la simple reconduction des moyens mis en oeuvre pour la politique d'aménagement du territoire. La multitude des chantiers nationaux et communautaires ouverts en 1999 plaidait en faveur d'une concentration des efforts sur la phase de négociation et d'élaboration des réformes. L'étape de mise en application que nous abordons aujourd'hui justifie désormais une mobilisation de moyens accrus.

Ainsi, avec un total de 1 930 millions en dépenses ordinaires et crédits de paiement, le budget de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale enregistre une progression de 7,2 % en l'an 2000, ce qui ne laisse indifférent aucun député, fût-il de l'opposition, comme l'a dit avec fair-play M. Lenoir tout à l'heure. Il s'agit de la deuxième forte hausse de crédits dont bénéficie cette politique depuis 1998, année de revalorisation -


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plus 6,4 % - marquant une inversion de tendance à l'issue d'une longue période de déshérence. Je vous rappelle que les crédits consacrés à l'aménagement du territoire ont accusé une diminution d'environ 27 % entre 1994 et 1997.

L'importance de l'accroissement du budget de la DATAR, considérable au regard de la norme de progression des dépenses publiques limitée à 0,9 % pour l'an 2000, doit toutefois être relativisée, non seulement parce que les sommes en jeu restent modestes, le budget de la DATAR plafonnant à 0,14 % du budget civil de l'Etat, mais surtout parce que ces moyens sont très faibles au regard de l'ensemble des autres moyens nationaux et communautaires dont nous disposons pour conduire une politique territoriale. Les moyens financiers affectés à la politique d'aménagement du territoire représentent, en effet, un budget considérable que ne reflètent que très partiellement les crédits inscrits sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire.

Une évaluation globale de l'effort financier consenti par la nation et l'Union européenne au bénéfice du territoire français, prenant en compte l'effort mis en oeuvre par d'autres ministères ainsi que les crédits communautaires consacrés aux fonds structurels, conduit ainsi à des montants de l'ordre de 70,7 milliards de francs en dépenses ordinaires plus crédits de paiement et 37,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit trente-sept fois le budget du ministère ! La lecture du

« jaune budgétaire » est à cet égard révélatrice : les crédits de la DATAR représentent moins de 3 % de l'ensemble des dotations qui, à un titre ou à un autre, participent à l'aménagement du territoire.

Je suis reconnaissante à Alain Rodet d'avoir fait le point des moyens affectés aux différents fonds mis en place par la loi du 4 février 1995, ou depuis. Le FITTVN, le FIATA, le fonds national de développement des entreprises, le fonds de gestion des milieux naturels, voilà autant d'outils que nous avons eu le souci de faire vivre sérieusement, et qui vivent d'ailleurs.

La réussite de la nouvelle politique d'aménagement du territoire sera donc jugée non pas sur le budget de la DATAR, mais sur notre capacité à mieux mobiliser ces moyens considérables, en particulier dans le domaine des transports, de l'espace rural, du monde agricole, de la politique de la ville. Je pense aussi à l'objectif de justice sociale et d'équité dont a parlé à juste titre Félix Leyzour

C'est l'objectif que nous nous sommes assigné tant dans la définition des nouveaux contrats de plan que dans les négociations relatives aux fonds structurels et à leur mise en oeuvre. La politique que j'entends conduire est au m oins autant conditionnée par l'implication de l'ensemble des ministres concernés que par la mobilisation des seuls crédits portés par le budget de la DATAR.

L'augmentation du budget propre de l'aménagement du territoire revêt pour autant une importance déterminante. Ce budget vise aujourd'hui à donner à mes services les moyens de mener à bien l'ensemble des réformes entreprises, d'une ampleur considérable. Cette progression traduit dans son contenu les priorités de la nouvelle politique que j'entends conduire au travers des deux instruments d'intervention gérés par la DATAR que sont la prime d'aménagement du territoire et le FNADT. Cette politique se traduit par un accroissement des moyens de soutien à la localisation des activités et à la création d'emplois, avec une progression de la dotation budgétaire consacrée à la PAT, tant en autorisations de programme plus 30 millions de francs - qu'en crédits de paiement plus 105 millions. Les crédits dévolus à la PAT s'établiront ainsi à 350 millions de francs en autorisations de programme et 420 millions en crédits de paiement, à comparer respectivement à 320 millions et 315 millions en 1999, soit des progressions de 9 % et 33 %.

La PAT est un levier et doit jouer un rôle d'incitation pour des projets, souvent de taille modeste, sous-tendus par une réelle volonté d'implantation territoriale. Elle ne saurait prétendre remplacer, à elle, seule l'ensemble des paramètres de l'environnement industriel qui emporteront finalement une décision d'implantation. La localisation géographique, l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée, la possibilité du bénéfice d'autres aides publiques, notamment fiscales, jouent un rôle tout aussi important, qu'il serait illusoire de sous-estimer.

La PAT est un bon instrument en soi, qui méritait d'être conforté et réformé pour une plus grande efficacité.

Elle demeure un outil parmi d'autres, pour orienter le choix des entreprises en matière de localisation d'investissements. Ses moyens, en accroissement significatif, accompagneront la définition d'un nouveau zonage et la réforme de sa doctrine d'emploi, autour de deux principaux axes : le soutien au financement d'investissements de taille plus modeste - les seuils d'éligibilité, en emplois comme en investissements, seront abaissés - et l'élargissement des critères d'éligibilité aux services et aux entreprises, en particulier en matière de logistique.

C'est mieux. Mais est-ce suffisant, comme se le demandait tout à l'heure André Vauchez ? L'expérience nous le dira.

Je voudrais m'inscrire en faux contre le plaidoyer de Jacques Desallangre qui, à propos des décisions de l'entreprise Michelin, dans le Massif central ou à Soissons, parlait d'un déficit national de prospective et d'un déficit dans la préparation de l'avenir de ce bassin.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de consentir des efforts importants pour renforcer encore notre travail de prospective, mais aucun effort d'observation du territoire et d'anticipation ne sera efficace si les entreprises n'assument pas leurs responsabilités à l'égard des territoires dans lesquels elles sont installées.

Il est fréquent que les entreprises dressent la liste des conditions qui permettent leur installation ou leur maintien : infrastructures de qualité, aménagement de zones industrielles ou artisanales - les élus locaux connaissent bien cette situation -, personnel qualifié, formé, mobile, sous-traitance et zones de chalandise à la mesure de leurs attentes. Mais je crois indispensable de tenir en direction des entreprises un discours citoyen, de les inviter à nous dire ce qu'elles sont disposées à faire en échange...

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... en faveur de ces territoires sur lesquels elles sont installées et où elles ne sont pas seulement des acteurs économiques mais des acteurs de la vie, tout court.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce message, on le tient aussi au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il passe bien d'ailleurs, et il a permis de clarifier nos relations avec les entreprises.

Nous avons beaucoup discuté de la possibilité de faire évoluer la PAT. La diminution des seuils, que nous avons longuement préparée, conduit tout au plus à traiter une


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centaine de dossiers supplémentaires et à allouer 200 millions de francs de plus par an. La PAT n'est pas un outil très sélectif : 80 à 85 % des dossiers sont acceptés. Le problème n'est pas d'augmenter les budgets, mais de faire émerger davantage de projets qui pourraient en bénéficier. Nous ne sommes jamais « coincés » par un manque d'argent, mais nous souhaitons garder de la rigueur dans la mobilisation et l'utilisation des fonds. Il arrive que des annonces de création d'emplois ne se concrétisent pas et donc que les PAT correspondantes ne soient pas versées, ce qui paraît logique. Il arrive aussi que des promesses ne soient pas honorées et que nous soyons amenés à demander la restitution de ces fonds.

La définition d'un nouveau zonage est un moment délicat de la vie publique, qui donne lieu à d'âpres négociations. C'est normal. C'est d'autant plus difficile quand il s'agit de préparer un zonage en réduction, ce que nous avait imposé l'Union européenne.

Je me suis efforcée de conduire la redéfinition de l'ensemble des zonages, qu'il s'agisse de celui de la PAT ou des fonds structurels, dans un esprit de grande concertation. L'exercice a été largement imparfait pour ce qui concerne la PAT, compte tenu des calendriers, un peu meilleur pour ce qui concerne les fonds struturels et les contrats de plan.

Plusieurs d'entre vous l'ont reconnu - dont M. Lenoir, qui a décidément beaucoup de succès ce soir...

M. Jean-Claude Lenoir.

Auprès de vous, en tout cas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il faut dire qu'il a pu parler plus longtemps que les autres et a donc eu le temps d'en dire plus ! Plusieurs d'entre vous ont reconnu que des efforts avaient été faits par les préfets pour associer, autant que faire se peut, les acteurs locaux. Il faudra aller plus loin à l'avenir et ne pas nous contenter des premiers pas réalisés.

Pour ce qui concerne la politique d'aménagement du territoire, la concertation a été réelle. Elle a certes été conduite au niveau national, s'agissant d'un régime d'aides d'Etat de caractère national dont l'attribution se fait dans le cadre du comité interministériel d'aide à la l ocalisation d'activités. L'ensemble des membres du CNADT a été largement consulté sur le projet de texte.

Et nous avons tenu compte très largement de l'avis du CNADT.

Sur la consommation de la PAT, je dirai quelques mots. En effet, M. Lenoir, toujours lui...

M. Jean-Claude Lenoir.

Cela vous a marquée ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je fais attention à ce que disent les parlementaires de l'opposition. Ils ont droit à des réponses comme les autres...

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Oui, mais pas plus à droite qu'à gauche !

M. Jean-Claude Lenoir.

A qualité égale, si ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Lenoir avait évoqué des problèmes de consommation des crédits. Je tiens à sa disposition un cruel tableau, qui montre les reports de crédits qui ont eu lieu d'année en année, depuis l'année 1995. Je voudrais le convaincre que les reports, qui ont été pratiquement divisés par sept ou huit depuis quatre ans, témoignent d'un exceptionnel effort de rigueur de gestion dans la période récente. Je ne cite pas les chiffres, mais je serais heureuse, monsieur Lenoir, de vous donner ce tableau.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis.

Vous pouvez l'informer, mais pas le convaincre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais si, je vais le convaincre ! (Sourires.) J'ai entendu les inquiétudes des élus des communes qui sont amenées à perdre le bénéficie de l'éligibilité à la PAT, en application de règles communautaires extrêmement strictes et qui ne concernent pas seulement le resserrement du volume total de population éligible.

André Vauchez a évoqué la nécessité de prendre en compte des zones inférieures au bassin d'emplois. J'aurais aimé pouvoir le faire. En fait, pour pouvoir prendre en compte des périphéries urbaines extrêmement peuplées, nous avons été amenés à faire à la Commission européenne des propositions qui consistaient, dans certains cas, à prendre en compte des zones inférieures au bassin d'emplois. Malheureusement, c'est le point sur lequel nous achoppons aujourd'hui avec la Commission européenne, et qui fait l'objet de négociations depuis plusieurs mois. Je doute, et j'y reviendrai plus loin, de notre capacité à aller au-delà de ce qui a été fait.

Cela dit, les communes qui cesseront d'être éligibles ne doivent pas pour autant se considérer comme dépourvues de tout soutien de la part de l'Etat. Le volet territorial des contrats de plan ou, pour les zones qui sont éligibles, les fonds structurels communautaires, permettront de recréer des conditions d'attractivité locale pour les territoires.

De nombreux parlementaires - je pense à M. Coussain qui a évoqué les « effets collatéraux » de la PAT demandent des garanties quant aux mesures de discrimination positive aujourd'hui liées à la prime d'aménagement du territoire et qui pourraient être maintenues pour certains territoires. Des réflexions sont en cours, qui n'ont pas abouti encore, sur la possibilité d'exonération de taxe professionnelle en faveur des PME-PMI, indépendamment de tout zonage. Cette réforme devrait être mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2001, de manière concomitante avec la révision des zones de revitalisation rurale et, plus généralement, des zonages d'aménagement du territoire résultant de la prise en compte des données du recensement.

Parallèlement, un travail est engagé au niveau interministériel et en liaison avec la Commission européenne sur le renforcement du dispositif de prime régionale à l'emploi. Cette réforme est fortement attendue par les conseil généraux. L'association des régions de France plaide régulièrement en sa faveur. Je pense ne pas trahir la pensée de Pierre Méhaignerie, qui n'est pas là ce soir mais qui avait fait parvenir à mon ministère un dossier assez conséquent. Nous n'irons peut-être pas aussi loin que l'attendent les régions, mais nous prenons le sujet au sérieux.

Pour revenir au zonage et à la PAT, la Commission européenne avait l'intention, au début des négociations, de pousser au strict recouvrement des zonages de la PAT et des fonds structurels. Cela aurait empêché toute mesure d'atténuation de perte d'éligibilité. Nous avons cherché à garder des marges de flexibilité. Je n'ai pas souhaité fixer d'orientation politique générale sur l'articulation de ces deux cartes, le choix en matière de complémentarité ou de superposition devant, à mon sens, procéder d'une décision régionale adaptée aux contraintes locales.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Ces nouvelles modalités feront l'objet d'un décret, à l'issue des négociations en cours avec la Commission européenne. Certains éléments dérogatoires au régime général restent contestés par la Commission, notamment l es possibilités d'effectuer un zonage « infra zone d'emplois » pour tenir compte des réalités du territoire.

Mais cette réticence concerne également la possibilité d'appliquer des taux d'aides dérogatoires à des situations identifiées.

Si elle était confirmée, la position actuelle de la commission, qui reviendrait à n'autoriser l'inclusion de zones « infrazone d'emplois » que dans les zones déjà classées en objectif 2 des fonds structurels, devrait se traduire inéluctablement par des redéploiements.

Sur la base d'un accord final de la Commission espéré pour la fin du mois de novembre, j'ai prévu de saisir, en décembre, le Conseil d'Etat du projet de décret, afin que le décret entre en vigueur suivant un calendrier compatible avec l'octroi d'aides de la PAT nouveau régime, dès le début de l'année 2000.

Le second instrument d'intervention dans le domaine de l'aménagement du territoire est le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il progresse également de 63 millions en dépenses ordinaires et autorisations de paiement, accroîssant d'autant nos capacités d'intervention. Il passera ainsi, en dépenses ordinaires et autorisations de paiement, de 1 578 millions à 1 641 millions en 2000.

Dès le CIADT de décembre 1997, j'ai souhaité que les règles d'emploi du FNADT soient durablement améliorées, pour permettre une utilisation plus efficace de ce fonds au service des projets présentés par les élus et au service, bien sûr, des nouvelles orientations du Gouvernement. Le résultat de la mission d'enquête que j'avais commandée avec mes collègues en charge des finances et du budget à l'Inspection des finances m'a confortée dans cette direction. Dans le passé, le FNADT a été insuffisamment mis au service de projets communs d'aménagement du territoire, pour se substituer trop fréquemment aux crédits traditionnels mis en place par d'autres départements ministériels.

C'est pourquoi j'entends, dès l'an 2000, réorienter très fortement le FNADT vers la politique de recomposition des territoires. Le FNADT devra être l'outil majeur d'incitation à l'émergence puis à l'installation de projets de territoire et agir comme catalyseur de cette politique.

Cet instrument contribuera ainsi au financement du volet territorial des contrats de plan, participant au développement des pays et agglomérations. Il ne s'agit plus de financer prioritairement des projets lourds, gros consommateurs de crédits d'investissement, mais de favoriser l'émergence de projets locaux par le développement du recours à l'ingénierie de développement.

A cette fin, une concentration des moyens du FNADT s'effectue sur le titre IV, pour favoriser l'émergence de ces projets territoriaux.

Je crois indispensable de le dire ici : il ne s'agit pas de financer des colloques. Je n'en suis pas plus fanatique que vous, monsieur Deniaud. Moi aussi, je trouve qu'on s'y

« auto-célèbre » beaucoup. Mais je constate que sacrifrient à ce rite, dans les sous-sols de l'assemblée, des élus de toutes étiquettes. Je ne prends donc pas à mon compte cette critique. Simplement, je précise, comme l'a d'ailleurs bien démontré Jean-Paul Chanteguet, qu'il s'agit d'encourager le montage de projets de territoire, l'émergence de pays, d'agglomérations, en mettant en place dans les territoires, des agents de développement, de la matière grise et en permettant la conduite d'études sur la faisabilité de projets de territoire avec l'ensemble des partenaires.

Les crédits inscrits en titre IV s'élèveront à 455 millions de francs en 2000, en progression de 54 %, soit 160 millions de plus que l'année passée. L'objectif est la reconnaissance d'un nombre important d'agglomérations et de pays ayant vocation à s'insérer plus largement dans la politique de contractualisation avec les régions.

J'attache une importance particulière à la participation de cet instrument majeur qu'est le FNADT à la politique contractuelle conduite avec les régions. Sur la durée du prochain contrat de plan, plus de la moitié du FNADT devrait être ainsi contractualisée.

Au titre de la première enveloppe des contrats arrêtée au CIADT d'Arles en juillet dernier, c'est un total de 6,2 milliards de francs de crédits du FNADT qui a été arrêté en vue des contrats avec les régions. Ce montant est à comparer aux 4,8 milliards consacrés à la précédente génération des contrats de plan sur la période 1994-1999.

J'ai bon espoir que ce montant sera accru sensiblement au cours des prochains jours. Lors des négociations conduites par les préfets, les régions ont en effet exprimé le souhait d'une telle augmentation.

Pour 2000, première année d'exécution de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région, les sommes contractualisées s'élèvent à 240 millions de francs sur les crédits d'intervention, soit 53 % du titre IV, contre seulement 38 % en 1999. Sur ce montant, plus de 70 %, soit 175 millions de francs, ont vocation à contribuer à l'émergence de pays et agglomérations. Cette part devrait s'élever progressivement, suivant la montée en charge des projets, pour atteindre 86 % en 2003.

Seront également intégrés aux contrats de plan 450 millions de francs du FNADT sur les crédits d'investissement, ce qui représente 38 % du titre VI, part quasiment stable par rapport à 1999. Faible en début de période pendant la phase d'émergence des projets, la part des crédits d'investissement consacrée aux pays et agglomérations évoluera progressivement de 14 %, soit 65 millions de francs en 2000, à plus de 40 % en 2003, au rythme de l'arrivée à maturité des projets de territoire.

Le FNADT acquerra ainsi le statut de véritable instrument de recomposition des territoires.

A côté de ces deux pôles essentiels d'intervention que sont la PAT et le FNADT, les études constituent, dans une moindre mesure, un autre instrument à la disposition de la DATAR dans ses missions d'aménagement du territoire.

Le renforcement du budget d'études, qui progresse de 9,4 millions de francs, constitue un autre élément marquant du projet de loi de finances pour 2000. Il témoigne du développement des travaux de prospective et de notre souci de répondre aux demandes accrues des parlementaires qui nous commandent volontiers des rapports destinés à éclairer leurs travaux. Si l'on souhaite le faire sérieusement, si l'on souhaite accompagner la mise en place du nouveau conseil scientifique, gage de qualité des études et des travaux, ce budget est justifié.

Le transfert de ces crédits, à partir du chapitre FNADT, titre VI, répond à un double objectif : d'une part, mieux respecter les règles d'imputation budgétaire pour les travaux qui ne recouvrent pas des investissements ; d'autre part et surtout, assurer une meilleure information de la représentation nationale par une identification précise des crédits d'études.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Ce transfert fait suite à un premier basculement de 18 millions de francs en 1999. Dans cette phase de montée en puissance des pays et agglomérations, il explique le renforcement des crédits inscrits au chapitre IV et donc la d iminution des autorisations de programme sur le titre VI.

Madame Bassot le sait fort bien. Le transfert de ces études et le renforcement du titre IV, le souci de privilégier le montage des projets dans cette première phase en sachant que les investissements seront au rendez-vous dans une seconde phase ne constituent pas un abandon de notre volonté en matière d'aménagement du territoire.

Ce transfert de crédits s'inscrit dans une logique de renforcement du budget de fonctionnement destinée à mieux asseoir les missions de gestion en matière d'aménagement du territoire. Je pense, en disant cela, non seulement à la DATAR - qui est, j'en conviens, tout à fait perfectible - mais également aux services déconcentrés de l'Etat, même si leurs moyens ne relèvent pas du projet de budget que nous examinons aujourd'hui.

L'Etat a fait preuve de défaillances coupables, depuis de longues années, en matière de gestion des fonds structurels. Sous prétexte de ne pas augmenter visuellement ses effectifs budgétaires, il a refusé de doter les SGAR des moyens humains nécessaires à une bonne gestion des crédits communautaires. Il est vrai qu'une partie des fonds peuvent être utilisés pour assurer la gestion mais pour rémunérer des fonctionnaires. On ne peut les utiliser qu'au profit de contractuels. La situation n'est donc pas simple. Quoi qu'il en soit, nous avons l'intention de prendre les mesures nécessaires pour que les errements passés ne puissent se reproduire au cours de la prochaine génération des aides communautaires.

Ce constat me conduit naturellement à aborder la question de la réforme des fonds structurels, quand bien même celle-ci n'a pas d'impact direct sur le budget de l'aménagement du territoire que nous examinons aujourd'hui.

Après plus d'un an de négociations, qui ont fortement mobilisé les équipes de la DATAR tout au long de l'année 1999, les quinze Etats membres sont parvenus à un accord lors du sommet européen de Berlin en mars dernier. La dotation globale affectée aux fonds structurels s'élèvera à 210 milliards d'euros sur les sept prochaines années, comprenant les crédits bénéficiant à la politique de développement rural. Ces montants correspondent globalement à une reconduction, en euros constants, des moyens mobilisés sur la précédente génération de fonds entre 1994 et 1999 - contrairement à ce qu'a annoncé Yves Deniaud tout à l'heure.

Avec un montant réservé à la France de 15,666 milliards d'euros sur sept ans pour les fonds struturels hors développement, soit environ 103 milliards de francs, l'impact de cette décision sur les régions françaises se traduit par une relative stabilité. Les départements d'outre-mer en sont les principaux bénéficiaires qui verront leur retour progresser de 55 %.

Cet équilibre global se réalise toutefois au détriment de la part territorialisée des fonds qui accuse une diminution de 24 %, ce qui n'autorise pas M. Deniaud à affirmer que le Gouvernement n'aurait pas préparé de réponse sérieuse à la diminution des fonds européens. En effet, cette diminution est compensée par l'affectation, d'une part, des crédits consacrés au développement rural pour un montant de 720 millions de francs par an, déterminé à l'issue de difficiles arbitrages, et, d'autre part, d'une proportion plus importante que par le passé de la part d éconcentrée du fonds social européen qui devrait atteindre 60 % de la programmation de l'objectif 3.

La situation la plus difficile tient indéniablement à la réduction drastique de populations éligibles à l'objectif 2 qui nous a été imposée, le plafond de 18 760 000 habitants représentant une perte de 24,3 % de population.

Maigre satisfaction, cette baisse demeure inférieure à la moyenne communautaire, laquelle enregistre 27 % de diminution.

Nous mettons à l'heure actuelle la dernière main aux propositions de zonage qui ont été transmises de façon informelle à la Commission. A l'issue d'une large période de consultation régionale conduite sous l'autorité des préfets de région - opération délicate dans un contexte contraint -, ce nouveau zonage a été réalisé sur la base de critères transparents avec une garantie de reconduction au niveau de chaque région d'au moins 50 % de la population anciennement éligible. Je note d'ailleurs que vous avez salué cet effort de consultation et que rares sont les situations qui n'ont pas permis de dégager un certain consensus au niveau régional.

Cela étant, certains d'entre vous ont cru bon de dénoncer l'abandon du monde rural. Il ne me semble pas nécessaire de nourrir de procès idéologico-théologique qui n'aurait guère de fondement.

Mme Sylvia Bassot.

La théologie n'a rien à voir làdedans ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M'étant rendue à Bruxelles...

M. Jean-Claude Lenoir.

Bruxelles, ce n'est pas le monde rural ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... pour rencontrer le commissaire en charge de la politique régionale, je peux vous dire que le strict respect par la France des rapports conseillés par l'Union européenne entre les politiques de reconversion industrielle, de prise en compte des difficultés du monde rural, de la ville et de celles liées au monde de la pêche, a été souligné.

Le ratio, pour un total de dix-huit millions d'habitants - dix millions pour le premier axe, cinq pour le second, deux pour le troisième, un pour le dernier -, a en effet été respecté par notre pays. Je dois d'ailleurs avouer ici que les services du commissaire suggéraient, pour améliorer la cohérence des zonages urbains, de supprimer quelques cantons ruraux, ce que j'ai refusé. On est donc loin d'abandonner le monde rural. Tous les problèmes ont été pris en compte très sérieusement.

M. Chanteguet et M. Lenoir ont évoqué des problèmes de superposition ou d'incohérence dans les zonages. Nous avions demandé de façon explicite aux préfets de tenir compte des périmètres des pays et des parcs naturels régionaux au moment de retenir leur zonage en objectif 2.

La plupart d'entre eux l'ont fait. Si des incohérences existent çà et là, il faudra le revoir à la marge...

Mme Sylvia Bassot.

Ah ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... mais ce souci a été sérieusement pris en compte sur le terrain.

M. Jean-Claude Lenoir.

Mais vous pouviez le corriger vous-même !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Lenoir, il est difficile de remettre en cause les décisions prises unanimement par les élus au niveau local. Ils connaissent mieux que moi la situation locale.

M. Jean-Claude Lenoir.

On vous a demandé de corriger ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les difficultés générées par la perte d'éligibilité seront par ailleurs amorties par la mise en place d'un mécanisme de sortie progressive relativement généreux. Les habitants de ces zones continueront à percevoir en moyenne sur la période un montant de quatorze euros par habitant et par an, contre quarante et un pour les populations situées en zones d'éligibilité pleine.

Je dois honnêtement reconnaître que c'est très supérieur à ce qui a été effectivement consommé par nombre de cantons et que nous devons évidemment en tenir compte.

M. Dehoux a évoqué le dispositif accompagnant la sortie du Hainaut de l'objectif 1 des fonds structurels. Le Hainaut recevra sur la période 2000-2006 un montant total de crédits communautaires de 377 millions d'euros, soit 2,5 milliards de francs, correspondant à un niveau d'intensité d'aide par habitant décroissant certes, mais encore nettement supérieur à celui des régions situées en objectif 2. Le montant total de l'aide communautaire s'établira à 64 euros par habitant et par an, soit un montant de 56 % supérieur à l'intensité d'aide moyenne en objectif 2. Ce mécanisme s'inscrit en complément des dispositifs d'aide nationaux, je le rappelle.

Ainsi, en ce qui concerne le régime d'emploi de la prime à l'aménagement du territoire, j'ai engagé des pourparlers avec la Commission pour maintenir un taux d'intervention dérogatoire pour un nombre limité de zones dont le Hainaut fait partie. Les négociations sont malheureusement particulièrement difficiles sur ce point.

Parallèlement à l'élaboration des nouveaux zonages, le Gouvernement s'est penché sur la délicate question de la gestion financière de ces crédits pour traduire au plan national les éléments de simplification contenus dans les nouveaux règlements communautaires. Je ne détaillerai pas l'ensemble du dispositif. La co-présidence effective des comités de pilotage et de suivi par le préfet de région et le président du conseil régional, l'organisation concertée du dispositif d'assistance technique, la simplification des circuits financiers, le recours élargi à la procédure de subvention globale, la mise en place à l'échelle régionale d'un fonds ou d'un compte spécial du Trésor sous la responsabilité du préfet de région et du TPG pour la mise en oeuvre des programmes, la mise en place pour les programmes Interreg et leader de procédures de gestion déléguée adaptées à la diversité des partenaires répondent à vos attentes.

Autre réforme de structure, la rationalisation du réseau de prospection et d'accueil des investissements étrangers créateurs d'emplois. J'appelle de mes voeux la création à cet effet d'un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, permettant l'intégration des différents partenaires impliqués, mettant fin à l'éclatement des dispositifs et des moyens actuels.

Cet établissement devrait intégrer en son sein le service des investissements étrangers de la DATAR, la délégation aux investissements internationaux, et les personnels des associations IFN et FRIEND. Les collectivités locales y seraient bien évidemment associées. Tout comme aux réflexions, sur lesquelles Daniel Paul a insisté, concernant les moyens permettant de fixer les entreprises sur le territoire : je pense notamment à la faisabilité de fonds régionaux pour l'emploi et le développement, chère à Félix Leyzour. Nous nous étions donné un an pour y travailler.

Le temps passe vite, cet exercice budgétaire nous le rappelle.

Je voudrais, avant de terminer, et tout en ayant conscience, monsieur le président, que mon temps de parole est quasiment épuisé...

M. Jean-Claude Lenoir. Et c'est très grave ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... mais j'espère que vous aurez pour moi autant d'indulgence que pour tel député que je ne citerai pas ici à nouveau ! (Sourires.)

Je voudrais donc évoquer encore deux sujets.

Tout d'abord quelques mots sur les crédits de fonctionnement de la DATAR, auxquels Alain Rodet et Philippe Duron notamment, ont fait allusion. J'admets bien volontiers que ces effectifs sont trop limités au regard de la charge de travail. Je tiens d'ailleurs à remercier ici les femmes et les hommes qui s'y consacrent. Cette tâche est considérable, et elle n'est pas terminée avec le vote de la loi d'aménagement du territoire.

En effet, les chantiers 2000 sont très lourds. Je pense à la finalisation des contrats de plan Etat-région et des DOCUP européens, à l'amélioration du dispositif de suivi et de gestion, à l'inscription de la France dans l'espace européen. Nous avons promis au Sénat un débat sur cette question et je souhaiterais pouvoir engager une réflexion de grande ampleur avant la présidence française de l'Union. Je pense encore à la réflexion à mener sur la stratégie de fixation des PME dans les territoires, au dispositif de consolidation des services publics, à la finalisation des schémas de services collectifs, ou à la réforme des différents zonages nationaux.

Tous ces éléments auraient, à mes yeux, justifié la création d'une dizaine d'emplois pour la Délégation, à l'occasion des négociations budgétaires de l'été. Mais le Premier ministre n'a pas été en mesure de me donner satisfaction lors des arbitrages rendus, contraint par le contexte d'équilibre général quant à la progression des effectifs de l'Etat. Croyez bien que je renouvellerai ma demande l'année prochaine, et que je le ferai avec d'autant plus de force que vous serez nombreux à soutenir cette demande.

A plus long terme, et puisque Alain Rodet, Yves Coussain ou Daniel Paul m'y ont invité, je dois dire que je n'ai aucune réticence à poser la question de l'adéquation de la DATAR à ses missions, et de l'évolution de cet outil. Du reste les personnels de la DATAR y réfléchissent eux-mêmes régulièrement. Se demander si une structure comme celle-là reste adaptée aux missions qui lui avait été confiées en 1962 n'a rien de scandaleux.

Nous pourrons mener ensemble la réflexion.

Un mot sur les contrats de plan Etat-région, même si je ne pourrai pas répondre à vos questions sur la désormais fameuse deuxième enveloppe.

M. Coussain a évoqué de façon un peu imprudente, à mes yeux, des engagements passés et non tenus. Mme Bassot a rappelé que l'Etat par le passé avait été peu respectueux de ces engagements et je crois qu'elle a bien fait.

M. Félix Leyzour, rapporteur spécial.

C'est vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On voit aujourd'hui les effets intéressants de la décision unilatérale de prolongation des


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

contrats de plan qui avait été contestée par beaucoup en son temps. Ils nous permettent de caler pour la première fois l'exercice communautaire avec l'exercice national.

M. Jean-Claude Lenoir.

C'est vous qui en avez bénéficié ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Ce n'est pas moi qui ai dissous l'Assemblée nationale, monsieur le député ! Je ne suis pour rien dans cette décision.

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous avez prolongé le système d'un an encore ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Non, vous êtes en train d'inventer.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il a raison ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agissait de coller avec les crédits parlementaires. N'est-ce pas l'objectif que vous aviez annoncé en 1995 ? Je comprends que vous ayez envie de réécrire l'histoire parce qu'elle est plus belle dans votre imagination que dans les faits, mais il ne faut pas aller trop loin.

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce n'est pas une critique ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je n'avais pas l'intention de revenir, une fois de plus, sur certains effets d'annonce politiques, pré-électoraux. Mais je crois que personne n'avait sérieusement imaginé que le précédent contrat de plan, qui comportait notamment une progression époustouflante du budget des routes par rapport au plan antérieur, aurait pu se réaliser. D'ailleurs, après les élections, le gouvernement passé a allongé tranquillement la durée des contrats de plan sans augmenter les budgets qui leur étaient consacrés. Malgré l'accélération des réalisations depuis deux ans il faut tout de même le rappeler -, nous ne sommes pas complètement d'équerre notamment en ce qui concerne le budget routier.

Mais je suis tout à fait à l'aise. J'ai tenu à ce que les négociations qui sont engagées entre l'Etat et la région soient honnêtes. Les contraintes budgétaires, tant de l'Etat que des partenaires traditionnels de ces contrats, sont prises en compte. Je pense, par exemple, à la SNCF ou à RFF, qui ne peuvent pas payer des promesses en fausse monnaie.

Le montant de la première enveloppe a été annoncée le 23 juillet : il s'élève à 95 milliards de francs. Celui de la seconde enveloppe sera arrêtée par le Premier ministre dans les jours à venir. S'y ajouteront ensuite une enveloppe interrégionale, qui a été discutée par les préfets, et une enveloppe consacrée aux grands projets d'ampleur nationale et interrégionale qui ont été sortis de l'enveloppe régionalisée des contrats de Plan. Je peux en citer quelques-uns qui ont été évoqués le 23 juillet : la route nationale 19, la route Centre-Europe-Atlantique, le tunnel de Toulon. Si je donne ces exemples de projets routiers, c'est pour vous convaincre, à mon grand dam, d'ailleurs, que les prochains contrats comporteront enveloppe et hors enveloppe régionalisée des contrats « malheureusement » autant d'investissements routiers que par le passé.

Cette présentation se justifie tout à fait. La première enveloppe concerne les priorités de l'Etat qui avait affiché sa volonté politique de rééquilibrage au profit du rail. La deuxième a trait aux priorités des régions qui ne recoupent pas forcément celles de l'Etat. Autant le dire, nous nous attendions à ce qu'il y ait beaucoup de demandes routières. Il en résulte une enveloppe globale un peu plus « automobile », que la ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement et des transports auraient pu le souhaiter.

En tout cas, le montant total consacré aux contrats de plan vous surprendra agréablement, tout comme l'état d'esprit dans lequel se sont déroulées les discussions et que vous avez salué. L'Association des régions de France l'a fait également. Certes, la concertation n'est jamais suffisante, M. Coussain l'a dit un peu brutalement. Mais les préfets ont consulté leurs partenaires, et ils ont souhaité respecter les prérogatives des régions sans se substituer à elles. Il s'agit bien de contrat Etat-région, et si les départements sont des partenaires naturels pour certains volets des contrats, c'est d'abord avec les régions que se passe l'exercice.

Je voudrais encore insister sur le caractère évolutif de ces contrats. Nous avons d'ores et déjà annoncé un exercice de mise à jour en 2003, à la fois pour dresser le bilan des projets qui se révèleraient inutiles, mais aussi pour tenir compte de l'avancée des projets de territoire pays, agglomérations, parcs naturels régionaux -, et pour tenir compte des résultats du recensement.

Je terminerai en évoquant deux ou trois dossiers.

Sur les projets de territoire, je dirai simplement que André Vauchez a eu raison d'achever son plaidoyer en insistant sur l'intérêt de privilégier l'intercommunalité.

S'agissant de l'estuaire de la Seine et de Port 2000, ce dossier d'ampleur nationale a bien été présenté par Daniel Paul. L'enjeu portuaire est considérable. C'est un enjeu national et non pas régional. L'enjeu écologique et halieutique n'est pas moins important. Je pense bien sûr aux vasières et aux zones de nidification d'oiseaux, mais aussi à la zone de reproduction des crevettes grises dont dépend la survie économique de centaines de pêcheurs.

Mon ministère est engagé à vos côtés, monsieur Paul, j'avais convaincu la commissaire à l'environnement de venir se rendre compte sur place. Malheureusement, les mouvements à la tête de la Commission ne l'ont pas permis. Le travail est à reprendre dans des conditions qui ne sont pas simples, mais je continue à croire qu'il est possible de marier les enjeux économiques et écologiques.

Bien évidemment, cela impliquera d'approfondir les discussions avec la Commission, et de mener un dialogue de qualité avec l'ensemble des acteurs locaux pour essayer de trouver des solutions dans un contexte contraint, et dans le temps, et de façon géographique.

S'agissant des services publics, le dispositif mis en place par la loi d'orientation, d'aménagement et de développement durable du territoire se met en place, qu'il s'agisse du réseau des préfets invités à se saisir des projets de restructuration qui leur paraîtraient inadéquats sur le terrain, ou du développement des maisons de service public.

Mais il est indispensable de maintenir une mobilisation forte sur le terrain. A cet égard, je crois que les élus sont en première ligne. C'est du moins ce que j'ai retenu de l'intervention d'Henri Nayrou. Le dispositif de la DATAR est aujourd'hui trop léger pour permettre d'avoir cette couverture du territoire. Je vous invite donc à faire remonter les difficultés que vous pourriez avoir, mais aussi les projets et les suggestions. Ainsi, toutes les initiatives pourront être encouragées et accompagnées par l'Etat et les grandes entreprises publiques d'une façon qui réponde à votre attente et qui permette de redévelopper les territoires en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Je rappelle que les questions seront appelées par périodes successives de quinze minutes par groupe, chaque orateur disposant de deux minutes pour poser sa question.

Nous commençons par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

La parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain.

Madame la ministre, ma question, à laquelle s'associe Dominique Caillaud, député de la Vendée, concerne autant l'environnement que l'aménagement du territoire puisqu'elle porte sur l'eau.

Les récentes inondations dont ont été victimes nos concitoyens prouvent, s'il en était besoin, qu'il n'est plus possible de séparer les missions de prévention de la gestion quantitative et qualitative, notamment en matière de pollution dans les bassins versants. La gestion de l'eau doit concilier maîtrise des risques, volume d'approvisionnement et qualité. Vous avez annoncé l'affectation de 500 millions de francs au nouveau fonds national de solidarité pour l'eau géré par votre ministère en précisant que cette somme devra permettre à la fois de réduire les pollutions diffuses, de protéger les zones humides, de restaurer les milieux aquatiques pollués et, enfin, de prendre en charge les factures d'eau des personnes en difficulté. Cela fait beaucoup de missions pour si peu de moyens. L'eau mériterait une politique globale et concertée plutôt que des financements inadaptés à la situation que connaît notre pays, puisqu'ils ne permettront pas de réaliser les infrastructures nécessaires.

Je m'interroge donc avec M. Caillaud sur la pertinence et sur l'efficacité du financement des mesures envisagées.

Le Gouvernement, madame la ministre, n'aurait-il pas dû utiliser une partie des excédents budgétaires dégagés par une conjoncture favorable, à l'abondement de ce fonds, permettant ainsi d'accélérer la mise en oeuvre d'une véritable politique de l'eau ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir souligné que l'efficacité de la politique économique du Gouvernement lui permet de dégager des moyens supplémentaires, dont nous n'avons pourtant pas souhaité disposer pour l'heure. En effet, le budget de la direction de l'eau doublera en l'an 2000, grâce à la création du fonds de solidarité pour l'eau. Cette augmentation s'ajoutera aux fonds mobilisés traditionnellement dans le budget du ministère pour d'autres actions - je pense notamment au plan décennal de lutte contre les inondations ou encore au plan Loire. Ces crédits renforceront les moyens considérables mobilisés par les agences de l'eau dans le cadre de leur programme d'intervention.

Je vous incite à cet égard à prendre connaissance des d ispositions qui ont été annoncées en conseil des ministres il y a quinze jours : le Gouvernement entend en effet présenter un projet de loi en 2001 pour rénover le cadre dans lequel évolue la politique de l'eau depuis 1964. Les parlementaires seront associés à la fixation de l'assiette des redevances et valideront le programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.

M. le président.

Nous passons au groupe socialiste.

La parole est à Mme Nicole Feidt.

Mme Nicole Feidt.

Madame la ministre, ma question, à laquelle vous avez en partie répondu, a pour objet de vous faire part de la crainte d'un certain nombre d'élus locaux face à la sortie du moratoire. Celle-ci doit être impérativement préparée et accompagnée. Les réunions auxquelles je participe dans les cantons - et ma circonscription en compte dix ! - font en effet chaque fois apparaître les inquiétudes des maires face aux rumeurs de fermeture d'écoles, de perceptions ou de bureaux de poste. La sortie du moratoire ne doit donc pas pouvoir être décidée sans concertation, sauf à balayer d'un revers de main les engagements et l'ambition exprimés dans la loi d'orientation que nous avons votée au mois de juin.

Nous savons trop bien que sous le vocable de modernisation des services publics il faut souvent entendre réorganisation et suppression du service et des emplois. Il ne faut pas alors s'étonner des réactions de colère des élus et de nos concitoyens face à des décisions qui les dépassent, mais qui surtout les pénalisent gravement.

Dans ces conditions, comment mobiliser toutes les énergies des acteurs locaux sur des projets concrets de développement durable et encourager l'expression des besoins de la population par une large concertation ? Comment parler d'égalité, si, dans le même temps, les services publics, garants de la cohésion sociale et de l'égalité des citoyens, sont supprimés ? Nos concitoyens ont à coeur le principe constitutionnel selon lequel « le service public garantit au citoyen le même service quelle que soit sa position sur le territoire ».

Ils veulent légitimement que ce principe soit garanti par la République, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir apaiser les craintes des élus locaux et des citoyens attachés à leur territoire et à leurs services publics, qu'il s'agisse de la santé, de l'enseignement, de la sécurité, ou des transports.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bonne question !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la députée, les services publics peuvent et doivent s'adapter aux évolutions démographiques et à la modernisation des techniques de travail, tout en assurant à chacun un égal accès à des prestations d e qualité. Partant de ce constat, le CIADT du 15 décembre 1998 a décidé d'instaurer une concertation sur les projets de réorganisation des services publics, au niveau national et départemental.

La loi du 25 juin 1999 a renforcé les modalités de certe concertation sur les décisions de réorganisation ou de suppression de service que sont susceptibles de prendre les grands organismes publics.

Les décrets du 10 mai 1982 relatifs au pouvoir des préfets ont été modifiés le 20 octobre 1999 pour renforcer leur rôle dans l'organisation des services publics départementaux et régionaux de l'Etat.

Au niveau central, la DATAR a été chargée d'une mission de coordination des projets territoriaux, dispositifs que des circulaires du Premier ministre en préparation viendront préciser.

Par ailleurs, le projet de décret relatif à l'article 30 de la loi pour l'aménagement du territoire et renforçant le dispositif de suivi des entreprises et établissements publics sera prochainement soumis au Conseil d'Etat.

Quant aux actuelles mesures législatives destinées à faciliter la création de maisons de service public, le projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, en cours de discussion au Parlement, en complétera le cadre juridique.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Je compléterai cette réponse formelle par une réflexion nourrie par mon expérience d'élue locale.

Je constate que nombre d'entreprises publiques, y compris certaines de celles qui ont signé un contrat avec l'Etat, tiennent parfois auprès des élus locaux, par l'intermédiaire de leurs représentants sur le terrain, des discours inquiétants.

Mme Nicole Feidt.

Tout à fait ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elles tentent de faire pression malgré les engagements pris dans les contrats de plan.

J'ai entendu ainsi des représentants d'une grande entreprise publique, par ailleurs tout à fait respectables, faire pression sur des élus pour obtenir la réduction des horaires d'ouverture au public de certains services en raison du passage aux 35 heures, ce qui paraît tout de même surréaliste ! Je vous invite à faire part, sans autocensure, de tout abus que vous constateriez. La DATAR travaille à la coordination des projets mais elle peut tout aussi bien connaître des abus. Ainsi pourra-t-on intervenir de façon efficace auprès des entreprises concernées.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Madame la ministre, ma question porte sur la prime d'aménagement du territoire. Comme l'an dernier, je souhaiterais appeler votre attention sur la nécessité de trouver une « petite soeur » à la PAT pour les zones rurales. Sans doute répondrez-vous que le Gouvernement a fait preuve de son sens de l'écoute en abaissant de 20 à 15 emplois le seuil d'éligibilité de la PAT. C'est bien, mais je ferai tout de même deux remarques.

D'une part, une entreprise à quinze emplois qui s'installe dans un chef-lieu de canton, c'est l'équivalent d'une multinationale qui arrive.

D'autre part, si, par le passé, tant de crédits de cette ligne n'ont pas été utilisés, c'est qu'il devait y avoir un problème quelque part, et pas seulement chez des entrepreneurs et des élus que l'on pourrait soupçonner d'être timorés. Je crois, comme beaucoup, aux vertus d'une

« micro-PAT », adaptée à la maille rurale et à ses caractéristiques économiques, tirant, par goût comme par nécessité, vers la micro-entreprise l'entreprise individuelle, l'entreprise à l'unité, opération moins ambitieuse que d'autres, mais plus sûre dans le temps et plus aisée peutêtre en cas de restitution ou d'échec.

Je ne vous demande pas de l'appeler « micro-PAT », car le délégué interministériel, M. Guigou, m'a dit que la PAT était une marque déposée, vouée à des mailles plus importantes. Je l'admets et vous demande simplement si vous seriez favorable à une PAR, prime d'aménagement rural, qui collerait mieux que sa grande soeur aux réalités des terrains en pente. (Rires.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Intéressant !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je vous suis reconnaissante, monsieur le député, de ne pas avoir proposé d'appeler cela la « PAT Nayrou ». (Sourires.)

M. Henri Nayrou.

Je ne le demande pas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

A la suite du CIADT du 15 décembre 1997, nous avons entamé une réflexion visant à modifier la doctrine d'emploi de la PAT.

Je ne vous cache pas que deux conceptions de la PAT sont apparues au cours des discussions qui ont eu lieu. La première visait à faire de la PAT un instrument d'accompagnement des grands investissements internationalement mobiles : c'est ce que l'on avait appelé le PAT exogène. La seconde tendait au contraire à faire de la PAT un instrument privilégié en faveur de projets d'investissement de taille plus modeste et destiné à favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires, plus défavori-s és démographiquement ou économiquement, pour lesquels de tels investissements peuvent tenir un rôle moteur en terme de développement local. C'est ce que j'avais appelé la PAT endogène.

Je ne vous cache pas non plus que j'ai plaidé en faveur de la seconde conception. Non pas que la PAT soit inutile pour les grands investissements, mais elle tient un rôle moins moteur, aux côtés d'éléments plus déterminants que j'ai évoqués tout à l'heure : existence d'une mains-d'oeuvre qualifiée, efficacité des réseaux de communication, proximité des marchés et de sous-traitants, bénéfice d'aides plus significatives dans leur ampleur, en particulier les aides fiscales.

Le Gouvernement a ainsi décidé de privilégier la seconde conception et d'abaisser sensiblement les seuils d'éligibilité à la PAT. Ces seuils seront abaissés en l'an 2000 - le décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat - à quinze emplois et à 15 millions d'investissement pour les créations d'entreprises. Cela devrait faire, je le répète, une centaine de dossiers supplémentaires.

Faut-il aller au-delà ? J'ai hésité, je dois le dire, à descendre jusqu'à dix emplois. En revanche, je suis persuadée qu'il n'est pas du ressort de l'Etat de descendre en dessous : il me paraît difficile, sur le plan de la gestion, de traiter sous la forme d'une procédure nationale des projets de très faible ampleur. Il me paraît également difficile d'en déconcentrer très largement la procédure, en raison de l'impossibilité de connaître ex ante le nombre de projets qui pourraient être éligibles par région ou par département. Ainsi, au cours des dernières années, seuls deux projets ariégeois ont été primés. Mais vous me répondrez que si les règles avaient été différentes, il y en aurait eu davantage ! (Sourires.)

Nous devons donc ensemble trouver les moyens d'une meilleure cohérence dans nos dispositifs. Il me paraît important à cet égard que l'ensemble des régions se dotent de primes régionales à la création d'entreprise, plus adaptées aux micro-projets que ne le serait une micro-PAT quand il s'agit de créer un ou deux emplois.

Je partage en tout cas votre sentiment, monsieur le député : le soutien, en milieu rural ou en zone de montagne, à la création d'emplois, modeste en valeur absolue mais importante en termes de développement local, doit être privilégié.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie.

Vos interventions successives, madame la ministre, m'ont obligé à modifier largement ma question, mais je m'en félicite.

Je souhaite appeler votre attention sur le projet de zonage de la PAT en Limousin-Périgord. En effet, la carte des différentes zones de cette région épouse à la lettre, et je le regrette, celle des arrondissements. Concernant plus particulièrement ceux de Limoges et de Brive, j'ai le sentiment que la DATAR a fait l'amalgame entre les deux agglomérations et la zone rurale qui les entoure.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Comme vous pouvez le constater, certaines entreprises, souvent de petites filiales, mettent la clé sous la porte laissant ici ou là des dizaines d'employés au chômage et supprimant de ce fait toute recette de taxe professionnelle pour les communes sur lesquelles elles sont implantées.

Les zones dont je vous parle, madame la ministre, sont déjà défavorisées par de mauvaises dessertes ferroviaires et routières et elles subissent la dépopulation - j'en veux pour preuve le dernier recensement qui n'a d'ailleurs pas été pris en compte ainsi que vous l'avez souligné. Le taux de chômage, inférieur à la moyenne nationale - 8,9 % contre 11,8 % -, ne traduit pas le fort taux de femmes privées d'emploi et surtout la grande détresse des jeunes : 19,9 % sont chômeurs, c'est-à-dire beaucoup plus que la moyenne.

Considérant que les agglomérations de Brive et de Limoges dynamisent tout ce qui les entoure, il me semblerait plus que souhaitable que toute la région Limousin puisse être éligible à la PAT.

Nous élaborons en ce moment même les pays et vous avez évoqué notre intervention auprès des préfets. Permettez-moi de vous citer l'exemple du pays de SaintYrieix-la-Perche qui, si le zonage était maintenu, verrait une partie de son territoire éligible sur la Dordogne et l'ouest de la Haute-Vienne, l'autre partie couvrant la Corrèze et le sud de la Haute-Vienne étant non éligible.

Pouvez-vous, dans le cadre de la démarche tendant à la création des pays, modifier ce type de zonage à la marge ? Enfin, nous prenons acte avec satisfaction de votre intention de créer ce que j'appellerai une zone intermédiaire permettant à certains territoires, comme la Lozère ou le Limousin, voire la circonscription d'Henri Nayrou (Sourires), de continuer à bénéficier des avantages connexes à la PAT, telles l'aide à l'immobilier industriel ou les exonérations de taxe professionnelle.

Si tel n'était pas le cas, madame la ministre, nous nous acheminerions vers la désertification totale d'une bonne partie de nos zones rurales encore vivantes. Nous savons que tel n'est pas votre souhait et nous nous en réjouissons !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous avez posé trois questions en deux minutes : une réponse très concrète et très précise sera difficile à apporter ! (Sourires.)

J'aurai cependant tendance à répondre d'une même façon aux deux premières questions.

Les effets de frontière constituent un élément inhérent à la logique même du zonage. Cela vaut pour la PAT comme pour les fonds structurels et pour toute politique de discrimination positive. J'ai conscience que le découpage des zones puisse poser des difficultés pour celles qui ne bénéficieraient pas de mesures de discrimination positive. C'est pourquoi nous avons commandé un rapport à M. Jean Auroux sur les zonages en matière d'aménagement du territoire, sur leur combinaison, sur leurs effets pervers. C'est sur la base de ce rapport que sera mené notre travail de rénovation des zonages existants. Nous tiendrons le plus grand compte - comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Pérol-Dumont - des résultats du recensement car les évolutions dans le temps sont tout à fait essentielles.

Le fait qu'un territoire ne soit pas intégralement éligible peut entraîner non seulement des injustices dans la localisation des activités, mais aussi des difficultés locales de gestion. C'est pourquoi nous avons insisté auprès des préfets pour que leurs propositions relatives aux fonds structurels tiennent compte des organisations territoriales existantes et des projets - intercommunalité, pays, PNR.

Mais il me paraît extrêmement difficile, si les élus locaux consultés par les préfets au niveau local n'ont pas cru devoir respecter le zonage, d'y revenir de façon unilatérale, surtout quand les projets de pays sont virtuels et qu'ils n'en sont qu'au stade des premières discussions.

C'est donc bien au moment de la consultation locale que devraient être pris en compte les projets d'organisation territoriale.

Nous avons utilisé pour l'élaboration des zonages, qu'il s'agisse de la PAT ou des fonds structurels, des critères précis répondant à la fois aux contraintes européennes et aux caractéristiques des zones. Pour les fonds structurels par exemple nous ne nous sommes pas contentés des critères fixés par l'Union européenne. Nous avons voulu, de façon explicite, prendre en considération les pourcentages de population résidant dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones urbaines sensibles. Cela permet de tenir compte de la souffrance urbaine des quartiers comme de la souffrance rurale. La prise en compte de territoires en difficulté, notamment dans le monde rural, a ainsi permis de dépasser les difficultés engendrées dans les discussions sur la PAT, et plus particulièrement la dureté de la Commission qui nous imposait de ne retenir que des zones d'emploi, sans possibilité de découpage.

Nous tenterons, autant que possible, de prévenir tous les effets de frontières et de déconnecter les avantages liés aux zonages de la PAT à celui, notamment, des avantages connexes, tels que l'exonération de taxe professionnelle et les majorations des taux des aides en faveur des PMEPMI.

M. le président.

Le temps consacré à chaque question commence à s'allonger.

Je suis sûr que le groupe Démocratie libérale va faire en sorte d'aller beaucoup plus vite grâce à Mme Sylvia Bassot, à qui je donne la parole pour poser sa question.

Mme Sylvia Bassot.

Vous êtes bien optimiste, monsieur le président ! Madame la ministre, j'ai été heureuse de constater comme nos collègues que ce budget est en augmentation.

M. Félix Leyzour.

De combien ?

Mme Sylvia Bassot.

De 7,1 % ! Mais, comme JeanClaude Lenoir,...

M. Félix Leyzour.

Ce n'est pas un exemple !

Mme Sylvia Bassot.

... je suis encore plus sensible au fait que même s'ils demeurent insuffisants les moyens mis à la disposition de la DATAR sont en hausse, contrairement aux années précédentes.

Les missions confiées à la DATAR sont en effet de plus en plus nombreuses, ce qui exigerait que les effectifs soient renforcés.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

Mme Sylvia Bassot.

Zonage PAT, zonage objectif 2, politique des pays, des agglomérations, des parcs naturels, contrats de plan et j'en passe, la DATAR est sur tous les chantiers de l'aménagement du territoire. Bref, je fais partie de ceux qui pensent que le rôle de la DATAR est primordial en matière d'aménagement du territoire, tant au niveau local que national, puisqu'elle cherche à exploiter au mieux la géographie.

L'aide précieuse qu'elle apporte aux collectivités pour leur développement local et sa vision globale et objective de l'aménagement du territoire méritent d'être soulignées.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Claude Lenoir.

Excellent !

Mme Sylvia Bassot.

La DATAR est aussi un formidable laboratoire d'idées et de réflexions, qui doit permetre à la France d'explorer de nouvelles pistes pour l'avenir de notre territoire.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

Mme Sylvia Bassot.

Vous disposez encore de deux ans, madame la ministre, mais je vous demande de répondre par anticipation à cette question : quel pourrait être le montant moyen de la contribution de l'Etat au fonctionnement des pays, tant sur le plan du fonctionnement que sur celui des études, et cela de 2000 à 2006, c'est-àdire pour les sept années à venir ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame Bassot, je vous remercie pour ce plaidoyer en faveur de la DATAR. J'ajoute bien volontiers votre nom à la liste des membres du lobby organisé en sous-main par M. Guigou. (Sourires.)

Mme Sylvia Bassot.

Non, mon intervention était spontanée et sincère !

M. Jean-Claude Lenoir.

M. Guigou est donc exonéré ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je répète donc que, au cours des négociations budgétaires, j'ai demandé la création d'un certain nombre d'emplois pour la délégation. N'ayant pas été entendue cette année, je renouvellerai vigoureusement ma demande l'année prochaine.

M. Jean-Claude Lenoir.

Nous vous soutiendrons ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'apprécie votre position, mais le soutien appuyé que vous avez reçu de M. Lenoir m'invite, malgré l'heure tardive, à faire un bref rappel historique.

En effet, alors que le nombre des emplois à la DATAR se situait à un niveau supérieur en 1994, un programme de réduction pluriannuel des effectifs a malheureusement été mis en oeuvre par un précédent gouvernement. Ils ont ainsi été ramenés à 120 en 1994, 118 en 1995, à 116 en 1996 et 115 en 1997. On s'est arrêté là et je m'en réjouis. Le moment de la reconquête viendra, mais il me paraît difficile, pour certains, de déplorer la faiblesse des effectifs de la DATAR, analyse que je partage tout à fait, alors que des événements délétères qui ont eu lieu dans une période récente, ont laissé à penser que le travail de cet organisme n'était pas alors aussi reconnu par l'opposition qu'il l'est aujourd'hui.

M. Jean-Claude Lenoir.

A quel événement délétère faites-vous allusion ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Au travail du précédent gouvernement, monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous avez dit « récemment » ! Or, vous êtes au pouvoir depuis trois ans.

Mme Sylvia Bassot.

Vous n'avez pas répondu à ma question, madame la ministre ! M. Félix Leyzour. La question ? Votre intervention était un hommage à la DATAR ! Mme Sylvia Bassot. J'ai demandé quel serait le montant moyen de la contribution de l'Etat au fonctionnement des pays dès l'an 2000 et jusqu'à 2006.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

Je ne peux vous donner qu'une moyenne, parce que tout dépendra de la taille des pays et de l'ampleur de leurs projets. Il s'agira d'environ 1 million par pays et par an.

M. Jean-Claude Lenoir.

De la part de l'Etat ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous n'êtes pas en train de signer un contrat de pays, monsieur Lenoir. Il faut le construire d'abord !

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous connaissez mal la situation normande !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin.

Madame la ministre, la mission d'information sur les perspectives économiques et sociales de l'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône vient de rendre son rapport. L'origine de cette mission découle directement de la décision du gouvernement actuel, que vous avez vigoureusement soutenue, voire initiée, d'abandonner le projet de construction du canal à grand gabarit Rhin-Rhône. Il fallait en effet tirer toutes les conséquences d'un renoncement très préjudiciable au développement d'un axe stratégique majeur pour notre pays, et à sa participation aux échanges entre le sud et le nord de l'Europe.

Le canal Rhin-Rhône aurait en effet pu être la colonne vertébrale qui aurait facilité et soutenu le développement économique et social de cinq régions importantes, de l'Alsace à la région PACA, en passant par la FrancheComté, la Bourgogne et Rhône-Alpes.

Alors que le rapport insiste, à juste titre, sur le développement du transport multimodal, il est silencieux - on ne s'en étonnera pas - sur l'avenir de la voie d'eau. Privilégiant nettement l'offre ferroviaire qui a, elle aussi, ses limites, et dont le développement n'est pas sans conséquence sur l'environnement, négligeant le développement pourtant nécessaire de la voie d'eau, il ne peut apporter de propositions constructives pour répondre à l'intensification du trafic.

Comment, madame la ministre, va-t-on, à l'avenir, pouvoir relancer l'intérêt du transport fluvial qui est à la fois économique et écologique, qui a un rôle à jouer dans l'aménagement de notre territoire et dont le transport multimodal ne peut faire l'économie, en particulier sur l'axe Rhin-Rhône, puisque le trafic fluvial sur la Saône et le Rhône a augmenté de 40 % en quatre ans ? Vous savez qu'il existe une alternative au canal RhinRhône : la réalisation d'une liaison Saône-Moselle en faveur de laquelle militent des arguments à la fois techniques et environnementaux. Ce projet de substitution est au moins aussi intéressant et pertinent, sinon plus, que le ferroutage sur cette partie de la liaison. Madame la ministre, êtes-vous disposée à soutenir cette proposition et à pousser les études en ce sens ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne vais pas reprendre le volumineux argumentaire qui a conduit le Gouvernement à abandonner un projet dont le coût apparaissait exorbitant et les conséquences écologiques majeures au regard de l'efficacité économique.

Je veux bien convenir avec vous que le transport fluvial a sa place, mais essentiellement pour desservir des arrièrepays et en coordination étroite avec les autres modes de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

transport, ferroviaire et routier. J'en veux pour preuve la décision du Gouvernement de poursuivre l'aménagement de la plate-forme de Pagny, bien qu'elle ait été contestée localement, car ce choix semble devoir être validé par l'augmentation des trafics.

Par ailleurs, je reconnais qu'une augmentation de 40 % en quatre ans peut paraître impressionnante. Néanmoins, c'est un peu comme lorsqu'on parle de l'accroissement du budget de l'aménagement du territoire : quand on part de pratiquement rien, les progressions sont impressionnantes en pourcentage mais, en l'occurrence, elles sont pour le moins relatives en tonnage.

J'ajoute que le projet de territoire Saône-Rhin a insisté sur la nécessité de mettre au point rapidement des alternatives au transport routier des marchandises. Cela est vrai dans les régions concernées par l'ancien projet de canal où il faudra notamment mettre au gabarit « B plus » les tunnels sur l'ensemble de la liaison ferroviaire Mulhouse-Dijon. Je pense aussi aux travaux décidés entre Dijon et Modane pour offrir une alternative au transport routier à travers les Alpes puisque c'est au niveau de Dijon que sont formés les trains de marchandises qui partent vers ce massif. L'effort doit donc porter prioritairement sur ces investissements.

Pour ce qui est du projet que vous avez évoqué, il ne m'appartient pas de répondre à une question qui relève essentiellement de la responsabilité de Jean-Claude Gayssot. Je n'ai jamais été hostile à des études mais je crois que les arguments avancés contre le projet d'une liaison Rhin-Rhône par voie fluviale à grand gabarit demeurent valables. Les projets de canaux, qu'ils soient à grand gabarit ou pas, doivent viser à desservir des hinterlands et non à franchir des seuils entre bassins fluviaux, ce qui génère des coûts et des lenteurs tout à fait préjudiciables à l'efficacité économique.

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du RPR.

La parole est à M. Yves Deniaud.

M. Yves Deniaud.

Madame la ministre, la section déconcentrée du FNADT a rendu de grands services et elle était très appréciée des élus locaux.

M. Jean-Claude Lenoir.

Dans l'Orne en particulier !

M. Yves Deniaud.

Tous nos collègues peuvent en témoigner.

Mme Sylvia Bassot.

Tout à fait !

M. Yves Deniaud.

Elle rendait de grands services parce que son fonctionnement était souple, parce qu'elle intervenait rapidement et permettait de résoudre les dossiers difficiles, ceux que l'on ne parvenait pas à inclure dans des cadres bien définis, ou de traiter vite ceux qui revêtaient un caractère d'urgence.

Je voudrais tout simplement savoir ce que va devenir cette section déconcentrée et, si elle subsiste, de quels crédits elle sera dotée.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler que la section locale du FNADT à laquelle vous êtes attaché n'avait malheureusement pas été dotée en 1996 et 1997.

M. Jean-Claude Lenoir.

Oh ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis désolée, mais tels sont les chiffres.

Nous lui avons à nouveau alloué des crédits avec 140 millions en 1998 et 200 millions en 1999. Nous avons encore prévu 200 millions pour 2000.

Ainsi que je l'ai déjà rappelé, nous serons vigilants quant à l'utilisation de ces crédits. Certains d'entre vous, mais je ne me souviens pas d'un nom en particulier...

Mme Sylvia Bassot.

M. Lenoir ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je serais désolée d'avoir à citer encore

M. Lenoir, mais je ne crois pas que ce soit lui.

Certains députés avaient donc, il y a deux ans, estimé que la section locale du FNADT servait un peu trop souvent d'argent de poche aux préfets.

M. Jean-Claude Lenoir.

C'est la majorité qui a dit cela ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Non, ce n'est pas possible ! (Sourires.)

Mme Sylvia Bassot.

Au ministre de l'intérieur ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il serait étonnant qu'un député de la majorité prenne ainsi le risque de susciter le courroux du ministre de l'intérieur.

(Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

De notre temps ce n'était pas comme ça. (Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est une citation qui va être reprise par l'AFP ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cela étant il nous est arrivé de relever que le FNADT avait trop souvent été utilisé pour des projets qui ne relevaient pas vraiment d'une approche transversale ou de l'aménagement du territoire au sens strict. Nous serons donc vigilants quant à la qualité des projets qui seront présentés et financés tant par la section locale que par la section générale du fonds.

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Madame la ministre, beaucoup de questions posées ce soir ont montré combien les parlementaires avaient conscience que l'échéance de janvier 2000 qui marquera l'ouverture de la nouvelle période de contractualisation entre l'Etat et les collectivités, ainsi que le début de l'application des décisions concernant les nouveaux zonages de la PAT et les fonds structurels, serait capitale.

Certes, cela a été souligné, votre budget est en augmentation, mais il est loin de prendre en compte tous ces bouleversements, d'autant qu'il doit s'analyser dans un contexte de fort recul des moyens venant des fonds structurels et de la PAT.

Ainsi la population éligible aux fonds européens a été réduite en moyenne de 24 % pour notre pays, avec des baisses plus significatives pour certains départements. Tel est le cas de mon département, la Loire-Atlantique, en particulier, mais aussi de l'ensemble de la région des Pays de la Loire, comme l'a souligné à la tribune mon collègue Maurice Ligot. Dans le même temps la réforme de la PAT a fortement diminué les possibilités d'aide à certains territoires.

Je regrette, madame la ministre, le caractère imposé, voire purement formel, de la concertation entre préfets et élus locaux. Elle n'a pas permis une étude approfondie et des échanges constructifs compte tenu des délais impartis.


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Je regrette aussi que les propositions de zonage privilégient trop le secteur urbain au détriment du secteur rural en difficulté, sans prendre en compte les nouveaux chiffres du recensement et le déclin de certaines zones rurales.

Je m'inquiète donc du sort des territoires qui ne seront plus éligibles à l'objectif 2 et/ou à la PAT. L'Etat doit donc tout mettre en oeuvre pour que ces territoires ne soient pas trop pénalisés. Un simple lissage dans le temps, comme l'a suggéré la commission des finances, ne me semble pas suffisant.

Je vous demande donc, madame la ministre, comme l'a fait l'assemblée des représentants des départements le mois dernier, quels seront les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour accompagner les territoires qui ne pourront plus bénéficier ni des fonds structurels ni de la PAT.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant de répondre à M. Poignant, je dois faire amende honorable. J'ai en effet indiqué que la section locale du FNADT n'avaient pas été dotée en 1996 et en 1997. Or elle a bénéficié de crédits en 1996.

Ma remarque ne valait donc que pour la seule année 1997. Dont acte.

M. Jean-Luc Warsmann.

L'année 1997 a été mauvaise à bien des égards ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.

C'était une mauvaise année, j'en conviens, mais pas pour tout le monde ! (Rires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Elle en convient ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je compatis, monsieur le député ! (Sourires.) Monsieur Poignant, compte tenu de l'heure tardive, je ne vais pas répéter les indications que j'ai déjà données quant au nécessaire calage entre la PAT, les fonds structurels, les négociations communautaires.

En revanche, je tiens à insister sur notre souci de prendre en compte les spécificités des territoires et d'accompagner leur développement non seulement par les mécanismes préexistants qu'étaient la PAT et les fonds structurels, pour certains d'entre eux, mais aussi par le biais des contrats de plan Etat-région.

En ce qui concerne les fonds structurels, j'ai insisté sur le fait que les territoires qui en bénéficiaient ne seraient pas abandonnés et bénéficieraient d'un régime de soutien transitoire. Même si cette aide sera plus forte au début de la période et ira en s'amenuisant au fil du temps, elle correspondra, en moyenne, à 14 euros par habitant et par an. Il convient d'ajouter à cela les moyens dégagés au titre du développement rural. En effet les 720 millions de francs en cause seront utilisés en priorité dans les territoires qui sortent de l'objectif 2 et dans ceux qui en bénéficieront encore, pour des projets menés dans une logique d'aménagement du territoire et de développement rural, qu'ils soient portés par des agriculteurs ou par des non-agriculteurs, ce qui a fait l'objet d'une discussion relativement vive.

Je tiens aussi à insister sur les contrats de plan en allant au-delà de leur enveloppe propre.

Vous savez que la région des Pays de la Loire a bénéficié d'un premier rattrapage dès la première enveloppe relative à ces contrats, mais cela n'a pas été pour solde de tout compte. En effet cette région était, au regard des aides en francs par habitant, relativement défavorisée. Il faudra donc poursuivre ce rattapage.

Au-delà des envelopes des contrats de plan donc, la prise en compte des programmes interrégionaux et des projets issus de l'enveloppe régionalisée des contrats, devrait permettre de répondre également à votre attente.

Pour ce qui vous concerne, je pense aussi bien au plan Loire qu'à des projets routiers concernant très directement votre région. Je ne peux pas vous en donner la liste aujourd'hui puisque le Premier ministre arrêtera l'enveloppe définitive vers la fin du mois. Il faudra néanmoins en tenir compte au moment de calculer l'intensité de l'aide apportée par l'Etat à ces territoires.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la ministre, je veux évoquer l'avenir d'un territoire qui attend beaucoup de la politique d'aménagement du territoire. Il s'agit d'un arrondissement de mon département, celui de Vouziers qui compte 22 474 habitants pour 123 communes. Il a perdu 700 habitants entre les deux derniers recensements.

Ce territoire perd de la population et de sa substance.

Pourtant, depuis quelques années, émerge une logique de développement durable, avec l'utilisation de tous les outils possible. Ont ainsi été engagées une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce qui a permis de moderniser et de favoriser l'investissement dans de nombreuses entreprises commerciales et artisanales, donc de créer de l'emploi, ainsi qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et des investissements pour aménager des zones d'activité économique et attirer de nouvelles entreprises. En matière de développement du tourisme, le plus gros projet départemental éligible au fonds européen cette année dans mon département a été mis en oeuvre dans cet arrondissement rural.

Madame la ministre, nous attendons beaucoup de deux outils qui peuvent nous donner les moyens nécessaires pour poursuivre cette logique de développement.

Le premier est le zonage de la prime d'aménagement du territoire, parce que si voulons que notre territoire reste attractif en matière d'implantation d'entreprises, il est nécessaire qu'il soit éligible à la PAT. Cela serait logique, compte tenu de sa situation, d'autant que cet arrondissement appartient au bassin d'emploi de la vallée de la Meuse dont la plus grande partie est d'ores et déjà éligible à la PAT.

Le deuxième outil est constitué par le zonage européen.

En effet, compte tenu de l'importance des investissements à réaliser, l'appui européen est indispensable. Or, bien que son taux de chômage soit le plus fort de la région et l'un des plus élevés de France - plus de 14 % de la population active - le département des Ardennes a dû travailler dans la perspective d'une réduction des populations concernées par les zonages européens.

Je ne vous dirai pas que le projet adopté par le comité régional d'aménagement du territoire est excellent, ni même qu'il est un bon projet. J'admets simplement qu'il est l'un des moins mauvais possible compte tenu de cette réduction. Il a recueilli l'assentiment de tous les élus, chacun consentant les efforts nécessaires pour que l'essentiel soit préservé.

Madame la ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien pour que cet arrondissement de Vouziers soit éligible à la PAT et placé en zone d'objectif 2 ?


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Je voudrais d'ailleurs savoir quand ces deux zonages seront définitivement établis. En effet, plusieurs projets sont en voie de finalisation, dont des projets économiques, et nous nous demandons quand nous pourrons les traiter.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous donnerai quelques éléments généraux avant d'en venir à la situation de Vouziers.

En ce qui concerne d'abord le futur zonage de la PAT, vous vous souvenez que nous avons été amenés à travailler sur la base de bassins d'emploi pour lesquels l'INSEE nous a fourni des critères et des éléments de comparaison.

La situation de l'arrondissement de Vouziers vous est connue : les cinq sixièmes de ce territoire, soit la partie appartenant à la zone d'emploi de la vallée de la Meuse, ont bien été proposés au titre de la PAT. La commune de Vouziers en fait partie.

Pour ce qui est du futur objectif 2, nous avons utilisé plusieurs critères objectifs et débattu avec le CNADT pour répartir les populations éligibles entre les régions.

En effet la stricte application des critères communautaires aux régions aboutissait à des distorsions considérables entre elles. Cela a par exemple conduit à une réduction de près des deux tiers pour une région comme celle des Pays de la Loire.

Nous avons donc souhaité mettre en place un filet de sécurité pour que la moitié des zones antérieurement couvertes par les fonds structurels puissent continuer à en bénéficier. Néanmoins a été maintenue la rigueur dans l'utilisation des critères communautaires parmi lesquels figurent les taux de chômage et de dépopulation, mais aussi la proportion de population vivant dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale.

A cet égard la commune de Vouziers est proposée pour l'éligibilité à l'objectif 2.

M. le président.

Nous passons au groupe RCV.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

La loi d'orientation nous a donné l'occasion de débattre longuement pour définir les principes des schémas collectifs. Je voudrais connaître l'état d'avancement de ce chantier qui doit donner une traduction concrète aux grands axes de la LOADDT.

Par ailleurs, la France a été, ces dernières décennies un pays « trés aménagé », mais ce n'est que depuis peu qu'est apparue une nouvelle logique, fondée sur les principes de ménagement du territoire, d'optimisation des réseaux et des installations, de recherche d'efficience dans la gestion des flux. Finalement, il s'agit d'appliquer aux territoires l'exigence de performance plutôt que de recherche de toujours plus de production, d'infrastructures ou de flux.

Quelle place aura cette logique à l'intérieur des schémas collectifs ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les schémas de services collectifs ont demandé un gros effort conceptuel aux services de l'Etat, tant pour élaborer les cahiers des charges que pour commencer à travailler. Mais ils ont demandé le même effort aux partenaires locaux, qu'il s'agisse des élus, des services de l'Etat en régions, des acteurs économiques ou associatifs.

Pour la première fois il s'agissait, en effet, de partir des besoins et d'identifier les infrastructures, les équipements et les services indispensables pour préparer l'avenir.

Dans certains cas, nous avons été agréablement surpris par la richesse des contributions régionales et du débat qui s'est instauré au sein des comités de pilotage des schémas. C'est le cas dans le secteur des transports où les orientations voulues par le Gouvernement ont été largement relayées.

Dans d'autres domaines, c'est plus difficile. Il en est ainsi, et je n'en suis pas tellement étonnée, pour la préparation du schéma de l'information et de la communication. Le débat parlementaire avait d'ailleurs mis en lumière les difficultés que l'on rencontrerait du fait du contexte concurrentiel dans lequel nous évoluons là, et du champ d'action de ce secteur qui est mondialisé, et où une approche hexagonale sera donc plus ou moins opérante.

Le retard pris dans d'autres domaines encore s'explique par la volonté des parlementaires eux-mêmes.

Vous avez souhaité, par exemple, rajouter un schéma des services collectifs du sport. Son comité de pilotage a mis plus de temps que les autres à se réunir et à commencer son travail.

Quoi qu'il en soit, les neuf schémas de services collectifs devraient faire l'objet d'un seul décret. Nous sommes dans la phase de consolidation des propositions régionales et de leur mise en cohérence. Pour l'essentiel, les propositions que les régions considèrent comme leurs priorités dans le cadre des contrats de Plan ne sont pas incompatibles, loin de là, avec les priorités affichées dans le cadre des schémas de services collectifs. Et c'est heureux, même si on aurait aimé pouvoir terminer cet exercice avant la conclusion des contrats de Plan.

Nous allons finaliser ces documents sous forme de projets et élaborer un chapeau qui permettra au Gouvernement d'affirmer ses priorités en matière de services collectifs. Puis viendra le temps de la concertation que je souhaite large, à la fois au niveau national et cela concerne tant le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, le Conseil national des transports que le Conseil économique et social ou la délégation parlementaire - et au niveau régional. Nous avons tout intérêt à oser la concertation la plus large possible.

C'est pourquoi je n'envisage pas la parution du décret qui mettra fin à l'exercice avant le quatrième trimestre 2000.

A la deuxième partie de votre question, je répondrai plus brièvement. Vous avez insisté sur le fait que nous n'étions plus seulement dans une phase d'équipement mais aussi d'entretien, de ménagement du territoire. Vous avez raison : c'est une de nos faiblesses. On l'a vu avec les récentes catastrophes naturelles.

Se doter d'équipements pour prévenir le risque, c'est bien. Assurer l'entretien année après année, avec ce que cela suppose de créations d'emplois, c'est tout aussi nécessaire. La méthode des schémas de services collectifs devrait nous permettre de répondre à cette logique.

M. le président.

Nous revenons au groupe socialiste.

La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron.

Ma question, madame la ministre, porte sur la cohérence entre les différents exercices de programmation territoriale.

Commencera bientôt la première année de mise en oeuvre des contrats de ville, nouvelle génération, et des contrats de plan Etat-régions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Les contrats de ville qui vont voir le jour ne constitueront pas à eux seuls le volet social des prochains contrats d'agglomération. Il s'agit d'une approche partielle d'un projet d'agglomération, qui sera d'autant plus crédible qu'il devra s'intégrer dans le contrat de plan Etat-région et être élaboré en partenariat avec les départements.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la ministre, pour ne pas retomber dans les erreurs passées juxtaposition des contrats sans lien entre eux, incohérence des territoires par manque d'adéquation entre les enjeux et les périmètres, pluralité des référents méthodologiques propres à chacun des exercices ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, votre question est multiple.

Nous n'inventons pas la politique d'aménagement du territoire, nous cherchons à lui donner, jour après jour, plus de cohérence et plus de solidité et à l'inscrire davantage dans la réalité du territoire. Nous croyons beaucoup à l'émergence des projets de pays et d'agglomérations.

Nous souhaitons que les instruments préexistants je pense notamment à la politique de la ville, déjà ancienne, qui finance des actions relevant tant de l'accompagnement, de l'animation sociale que de la rénovation urbaine - puissent être intégrés, au fur et à mesure de leur signature, dans les futurs contrats d'agglomération, afin d'élargir la démarche.

Souvent les contrats de ville pourront s'intégrer dans un projet plus vaste, à l'échelle de l'agglomération, quand le projet de cette dernière sera prêt. Mais il ne nous a pas semblé possible d'attendre que les projets d'agglomération soient bouclés pour répondre aux questions que se posent les gestionnaires des villes quant à la pérennité de leurs contrats.

J'insiste sur la diversité des outils dont nous disposons : contrats de ville, contrats locaux de sécurité, contrats locaux d'éducation. Il nous faudra, au moment de la conclusion des contrats d'agglomération, revoir tous ces outils et nous assurer qu'ils fonctionnent bien en cohérence et qu'ils s'intégreront, le moment venu, dans les contrats d'agglomération.

Sachez, en outre, que les cinquante grands projets de ville, annoncés par Claude Bartolone, devraient nous permettre non seulement de piloter des politiques d'animation sur le terrain, mais aussi d'envisager de la reconstruction urbaine et une rénovation de grande ampleur.

Par ailleurs, Jean-Claude Gayssot et Louis Besson préparent un projet de loi sur la rénovation et la solidarité urbaines qui unira des dimensions souvent traitées séparément, « saucissonnées », les politiques d'urbanisme, de logement et de déplacement à l'intérieur de la ville, et les articulera avec les politiques de développement économique.

Ce sera l'occasion de parachever le chantier ouvert pour l'aménagement du territoire. Avec la loi-cadre sur le développement durable, la loi sur l'intercommunalité, celle qu'Emile Zuccarelli prépare sur l'intervention économique des collectivités et la loi sur l'urbanisme et les déplacements, nous disposerons alors d'une boîte à outils complète.

M. le président.

Nous avons terminé les questions.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. Aménagement du territoire

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 10 225 946 francs

« Titre IV : 160 160 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 1 536 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 460 800 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'aménagement du territoire.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 18 novembre 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1999, de Mme Nicole Ameline, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM [1999] 55 final/E 1230) déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, no 1941, est renvoyée à la commission de la production et des échanges.

J'ai reçu, le 18 novembre 1999, de M. Alain Barrau, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la communication de la Commission. - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 (COM [1999] 441 final/E 1306) déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, no 1942, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1999, de M. Joseph Tyrode un rapport, no 1938, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur les projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (no 1318) ; autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (no 1661).

J'ai reçu, le 18 novembre 1999, de M. Christian Bataille un rapport, no 1939, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 17 novembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, un rapport dressant un bilan de la politique de l'emploi et de l'insertion dans les départements d'outremer.

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION J'ai reçu, le 18 novembre 1999, de Mme Nicole Ameline un rapport d'information, no 1940, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Ce projet de loi, no 1943, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

8

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Vendredi 19 novembre 1999, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, no 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1861).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1999

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, article 69.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 14 au rapport no 1861) ; M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome VII).

Economie, finances et industrie : charges communes et articles 67 et 68, services financiers, budget annexe des Monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (art. 44 à 50), taxes parafiscales (lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E et art. 51), commerce extérieur : Charges communes : M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 11 au rapport no 1861).

Services financiers, Monnaies et médailles : M. Henry Chabert, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 16 au rapport no 1861).

Comptes spéciaux du Trésor : M. Dominique Baert, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 43 au rapport no 1861) ; M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis no 1864, tome XI).

Taxes parafiscales : M. Daniel Feurtet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 44 au rapport no 1861).

Commerce extérieur : M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 12 au rapport no 1861).

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères (avis no 1863, tome V).

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome V).

Industrie, poste et télécommunications : Industrie : M. Michel Destot, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 13 au rapport no 1861) ; M. Claude Billard, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome VI).

Poste et télécommunications : M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 15 au rapport no 1861) ; M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome VIII).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 novembre 1999, à 10 heures, dans les salons de la présidence.