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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie) - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9729).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

COMMERCE ET ARTISANAT M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production.

MM. Jean-Claude Lefort, Germain Gengenwin, Nicolas Forissier, Serge Poignant, Jean-Claude Daniel, Daniel Boisserie.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Réponse de Mme la secrétaire d'Etat à la question de M. Michel Herbillon.

Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance (p. 9750)

Réponses (suite) de Mme la secrétaire d'Etat aux questions de : M. Michel Herbillon, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Roger Lestas, Henry Chabert, Jean-Luc Warsmann, Philippe Martin, Daniel Boisserie, Jean-Claude Daniel.

L es crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'industrie.

Article 69 (p. 9758)

Amendement no 188 de M. Chouat : MM. le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, Mme la secrétaire d'Etat,

M M. Germain Gengenwin, Nicolas Forissier, Serge Poignant. - Adoption de l'amendement no 188 rectifié.

Ce texte devient l'article 69.

Après l'article 69 (p. 9760)

Amendement no 114 de la commission des finances : M. ler apporteur spécial, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Germain Gengenwin, Nicolas Forissier, Serge Poignant, le rapporteur pour avis. - Rejet.

Amendement no 189 rectifié de M. Chouat : M. le rapporteur spécial, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Thérèse Boisseau. - Adoption.

Amendements nos 113 de la commission des finances et 235 de M. Chouat : M. le rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement no 113.

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 235.

Amendement no 115 de la commission des finances : M. le rapporteur spécial, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9763).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

COMMERCE ET ARTISANAT

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie et du Plan.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission de finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, mesdames, messieurs, avec 387 millions de francs, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat continue d'être l'un des plus petits budgets examinés par le Parlement.

Il convient toutefois de préciser que le volume des crédits prévus de 1999 est reconduit pour 2000, et ce après quatre années consécutives de baisse, notamment en 1996 et 1997.

Il convient aussi de rappeler que ce budget ne constitue qu'une partie, visible, des efforts des pouvoirs publics - Etat, collectivités territoriales, sans oublier l'Europe en faveur du maintien et du développement de ce secteur d'activité essentiel à l'économie du pays.

On ne soulignera jamais trop l'importance des petites entreprises, du commerce et de l'artisanat en termes d'emploi et d'aménagement du territoire, ces activités constituant, avec l'agriculture, le maillage économique des zones rurales. Rappelons que l'artisanat, c'est près de 800 000 entreprises, faisant travailler 2,3 millions de personnes, et que le commerce, avec plus de 470 000 établissements, emploie 2,6 millions d'actifs.

J'évoquerai d'abord les inflexions nouvelles de l'action gouvernementale en faveur du commerce et de l'artisanat, puis je soulignerai les évolutions des crédits extrabudgétaires, et je terminerai par des observations sur la conjoncture générale dans laquelle évolue le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

Les inflexions nouvelles, tout d'abord.

Un budget aussi serré ne permet pas de dégager de grandes marges de manoeuvre. J'observe toutefois que, pour 2000, madame la secrétaire d'Etat, vous avez voulu donner des inflexions nouvelles aux actions que vous conduisez habituellement dans ce secteur, inflexions guidées par un souci de modernisation et de plus grande efficacité.

Ces actions classiques peuvent être regroupées en quatre catégories : les aides à la formation, les actions économiques, les contrats de plan Etat-régions et l'accès au crédit.

Sur ce dernier point notamment, vous avez souhaité donner une nouvelle orientation.

En raison de la faible inflation et de la baisse des taux, du moins jusqu'à maintenant, la politique de bonification d'intérêt a perdu une grande partie de son efficacité, alors que de nombreuses petites entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts. C'est pourquoi vous avez décidé de privilégier les mécanismes de garantie afin de faciliter l'accès au crédit en encourageant les banques à prendre un peu plus de risques.

L'enveloppe des prêts bonifiés pour 2000 est donc fixée à 1 milliard de francs, comme celle de 1999. Elle est désormais consacrée aux investissements de contrainte, notamment les mises aux normes liées aux directives européennes, le passage à l'an 2000 et la préparation de l'euro.

Dans le même temps, vous augmentez de 22 millions de francs la dotation des fonds de garantie gérés par la SOFARIS, filiale de la BDPME, afin de négocier avec le réseau bancaire des conventions de garantie financière en faveur des très petites entreprises.

Tout en approuvant cette orientation nouvelle, j'appelle votre attention sur le fait qu'en période de faible inflation, la bonification d'intérêt continue de se justifier.

Dès lors, il ne serait pas opportun de réduire à l'avenir l'enveloppe des prêts bonifiés.

L'essentiel des crédits dont vous disposez sont consacrés à l'intervention et s'élèveront en 2000 à près de 215 millions de francs.

Je ne m'attarderai pas sur les aides à la formation, qui s'adressent à la fois aux employeurs, au titre de la formation continue, et aux salariés, sans oublier la place importante prise par l'apprentissage.

Toutes ces actions de formation sont essentielles pour assurer le renouvellement des générations, l'adaptation aux techniques nouvelles et l'élévation générale des qualifications, notamment dans des professions comme le bâtiment qui connaissent une conjoncture favorable et sont à la recherche d'un nombre important de nouveaux salariés.


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Au cours des auditions auxquelles j'ai procédé, mon attention a été attirée sur le financement des actions d'animation économique qui concernent les chambres de métiers et les organisations professionnelles d'artisans.

Ces crédits permettent de financer des postes d'animateurs qui interviennent en accompagnement des entreprises artisanales, pour appuyer la création et la transmission d'entreprises, par exemple, favoriser l'embauche d'un premier salarié ou développer la compétitivité des entreprises et diffuser les nouvelles technologies.

Mes interlocuteurs, représentants professionnels, ont tous souligné l'importance de cette animation économique et ont insisté pour que les crédits nécessaires retrouvent le niveau de 1998, après ce que l'on peut appeler le rendez-vous manqué avec le Fonds social européen au cours de l'exercice 1999. Au-delà de cet aspect purement financier, les structures qui gèrent cette animation insistent sur la nécessité de travailler dans la durée et d'assurer une stabilité d'emploi aux salariés sur qui repose cette action.

Cette politique trouve sa cohérence avec les crédits d'investissement gérés par le fonds d'adaptation des structures artisanales. Ce fonds, qui a déjà vu sa dotation augmenter de 80 % en 1999, va croître à nouveau de 40 % en crédits de paiement et de 27,3 % en autorisations de programme. Ces mesures nouvelles traduisent la volonté de renforcer la diffusion de la technologie et de la qualité.

Toujours dans le domaine des interventions économiques, je veux évoquer le volet qui vous concerne dans les contrats de plan Etat-régions de la quatrième génération, pour la période 2000-2006. Sur sept ans, les crédits prévus s'élèveront à 351 millions de francs. Comme pour les autres actions, la contractualisation implique des négociations entre l'Etat et les conseils régionaux.

J'ai noté que vous aviez donné des instructions pour que soient reconnues comme priorités dans ces contrats, au titre des PME, du commerce et de l'artisanat, les a ctions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce, les aides aux investissements matériels et immatériels, les fonds régionaux d'aide au conseil, les FRAC, et les aides aux créations d'entreprises.

En revanche, et c'est logique, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, qui existent depuis plus de quinze ans dans certaines régions comme la Bretagne, ne devraient plus être financées à même hauteur, afin de renouveler les actions de soutien conduites à l'échelon local.

Je me permets, à propos de ces contrats en cours d'élaboration, d'insister sur le volet transmission-reprise. Il existe des dispositifs d'encouragement, notamment les contrats d'installation et de formation, les CIFA, qui méritent d'être mieux connus.

Il convient aussi, à mon avis, de revoir les aides à la cessation d'activité qui se traduisent par la disparition de commerces ou d'ateliers d'artisans alors que, quelques années plus tard, les collectivités locales et l'Etat, avec le concours du FISAC, sont amenés à financer la création d'un magasin ou d'un atelier. Je pense en particulier aux multiservices en milieu rural : une reprise avant cessation totale serait dans bien des cas une formule préférable et au total plus économe en termes de crédits publics.

J'évoquerai maintenant la place importante des outils extra-budgétaires.

Trois outils financiers complètent désormais l'action directe de l'Etat en direction du commerce et de l'artisanat : le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, et le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA.

Les deux derniers sont de création récente, 1996 et 1997, et les premiers résultats obtenus sont plutôt encourageants.

L'EPARECA a commencé à intervenir pour revitaliser des centres commerciaux dans des zones urbaines sensibles et plus particulièrement dans des quartiers d'habitat dégradé, là où l'activité commerciale et artisanale avait décliné et parfois disparu.

Le FNPCA, financé par une majoration de 10 % du droit fixe payé par les artisans au profit des chambres de métiers, a lancé sa première campagne de communication en mars dernier sur le thème « l'artisanat, première entreprise de France ». Cette campagne a été particulièrement appréciée par le grand public comme par les professionnels de l'artisanat.

D'autres actions plus ciblées sont en cours ou en projet, notamment en faveur de l'artisanat alimentaire.

Le fonds le plus important en volume, c'est le FISAC, et vous avez obtenu, madame la secrétaire d'Etat, qu'il soit doté pour l'an prochain de 410 millions de francs, soit 10 millions de francs de plus que cette année.

Vous avez également décidé de regrouper les différentes opérations éligibles en distinguant les opérations urbaines et les opérations en zone rurale à partir du seuil de 2 000 habitants en population communale ou 30 000 habitants pour un bassin d'emploi.

Au total, on passe de seize catégories d'intervention à cinq, ce qui va dans le sens d'une meilleure lisibilité des actions du FISAC.

Pour autant, de nombreux élus, notamment des parlementaires, ont appelé mon attention sur la lourdeur et la lenteur de la procédure d'instruction d'un dossier FISAC.

Il semble que l'explication soit à rechercher dans la faiblesse des moyens humains dont disposent les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, les DRCA, chargés d'instruire les dossiers.

Comme j'avais déjà eu l'occasion de vous le dire, il conviendrait de revoir également le caractère centralisé de l'examen de ces dossiers.

Je suis convaincu que la commission nationale est encombrée par de petits dossiers, notamment en faveur des zones rurales, qui pourraient être utilement traités par les DRCA et les préfets de région. A titre indicatif, je précise que, sur 874 dossiers financés par le FISAC en 1998, 422 l'ont été au titre de l'opération « 1 000 villages » et que le montant moyen de l'aide accordée s'est élevé à 103 000 francs.

J'évoquerai maintenant la conjoncture, qui est bien sûr globalement favorable au commerce, à l'artisanat et à la création d'entreprises, ce qui devrait être l'occasion de faire avancer un certain nombre de dossiers.

On peut constater que la meilleure conjoncture économique que nous connaissons depuis deux ans, avec une c roissance plus soutenue, profite directement au commerce, à l'artisanat et aux PME.

Nous notons avec satisfaction que le Gouvernement entend soutenir cette conjoncture et en prolonger les effets en proposant des dispositions fiscales comme celles que nous avons examinées et adoptées lors de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.


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Je pense en particulier à la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle. D'ores et déjà, la quasi-totalité des artisans vont bénéficier de l'exonération complète de la part salariale dans l'établissement de leurs bases.

Je pense aussi à la forte réduction de la TVA sur les travaux d'entretien dans les résidences principales et sur les services d'aide à la personne. Dans le seul secteur du bâtiment, cette mesure devrait se traduire par la création d'au moins 30 000 à 40 000 emplois, à comparer aux 200 000 emplois perdus au cours des dix dernières années.

D'autres mesures fiscales ont été adoptées, qui vont favoriser les petites entreprises, telles que la baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce ou l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entrep rises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 700 000 francs et ne faisant pas de bénéfices.

Cette conjoncture favorable devrait donc rendre plus facile la recherche de solutions pour un certain nombre de problèmes qui préoccupent le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

J'en évoquerai simplement quelques-uns.

D'abord, la mise en oeuvre de la réduction du temps d e travail. Nous pouvons tous citer de nombreux exemples d'entreprises de moins de vingt salariés qui ont déjà engagé la négociation sur les 35 heures et qui ont abouti à des accords satisfaisants, avant même la date butoir du 1er janvier 2002.

A l'évidence, il est plus facile de mettre en oeuvre les 35 heures et d'embaucher de nouveaux salariés lorsque les carnets de commande sont remplis.

C'est dans cette perspective de croissance que votre action et celle du Gouvernement doivent aider les entreprises, notamment les plus petites, à trouver du personnel qualifié.

Nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre et à amplifier les actions engagées pour développer l'apprentissage en vous adressant notamment à des jeunes qui sont titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur et en adaptant les méthodes de l'enseignement par alternance à ces jeunes diplômés. Vous avez d'ailleurs pu le constater vous-même en inaugurant récemment le Véhipole de la chambre des métiers de Saint-Brieuc au début du mois d'octobre.

Soutenir le secteur des PME, c'est aussi renforcer les efforts en faveur de la création d'entreprise. Outre les aspects financiers déjà évoqués, il faut pousser plus loin les simplifications administratives.

Je pense en particulier aux observations qui vous ont été présentées en septembre par une délégation de femmes venues de Bretagne, conjoints de chefs d'entreprise du bâtiment, que vous aviez accepté de recevoir et qui vous ont expliqué l'intérêt que doit présenter une utilisation plus poussée du réseau Internet, notamment pour procéder aux formalités de déclaration fiscale et sociale.

Je sais, enfin, que vous êtes attentive à tout ce qui peut raccourcir les délais de paiement. Il s'agit de mesures très attendues par l'artisanat et les petites entreprises de production.

Il en va de même du projet de loi annoncé par le Premier ministre relatif aux nouvelles régulations économiques.

L'actualité récente a mis en lumière les problèmes posés par les relations entre les producteurs et la grande distribution, qui se renforce en se concentrant au niveau de ses centrales d'achat. Il devient urgent d'établir des règles équilibrées afin d'éviter l'étranglement du secteur de la production où prédominent les PME, et il faudra bien entendu faire respecter ces règles une fois qu'elles auront été adoptées.

Comme on le voit, les chantiers ne manquent pas et les parlementaires ne peuvent que vous encourager à les mener à bien car il y va de la modernisation et du dével oppement de notre tissu économique réparti sur l'ensemble du territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de votre secrétariat d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Il n'y a pas beaucoup de changement dans ce budget, madame la secrétaire d'Etat, sauf sur trois ou quatre points.

Sa présentation le rend beaucoup plus difficile à comprendre. Les parlementaires ne s'y retrouvent pas et il est de plus en plus difficile d'effectuer un contrôle parlementaire. Par ailleurs, vos services n'ont pas répondu à de nombreuses questions de la commission de la production et des échanges et j'ai dû faire publier dans mon rapport des questions sans réponse. Sur la forme comme sur le fond, c'est une forme d'entrave au fonctionnement du Parlement.

Ce qui est louable dans ce budget, c'est la création d'un fonds de garantie pour soutenir la création et la transmission des micro-entreprises. Comme je vous l'ai dit en commission, le Parlement doit vous soutenir dans votre volonté de créer de véritables intermédiaires entre ceux qui veulent créer et transmettre leurs entreprises et le milieu bancaire. Les banques en France restent, en effet, très frileuses à l'égard des petites et moyennes entreprises. Ce n'est pas seulement un problème de compétences, c'est aussi un problème de volonté. Elles ne savent pas, c'est vrai, mais elle ne veulent pas non plus s'intéresser aux petits dossiers. Il est plus facile en France d'accorder un prêt de 750 000 francs à un particulier qui veut acheter une maison qu'un prêt de 200 000 francs à une entreprise qui va créer des emplois.

Deuxième point positif, dans la loi de finances, la baisse de TVA pour les travaux dans le bâtiment. C'est une mesure que nous demandions depuis très longtemps.

Les moyens budgétaires de la France le permettent aujourd'hui. On aurait tout de même pu faire plus simple, c'est le moins que l'on puisse dire. Notons aussi que cette baisse aurait dû bénéficier à l'ensemble du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

En revanche, des problèmes n'ont pas été résolus, certains ont même été créés par la politique gouvernementale. Vous savez combien je suis attaché à l'équilibre et à la loyauté de la concurrence. Le Gouvernement s'est engagé, par la voix du Premier ministre, à déposer un projet de loi au printemps de l'année prochaine. Dès l'année dernière, je vous avais alerté sur la gravité des problèmes que posent les relations entre fournisseurs et grande distribution, problèmes qui se développent aux dépens des PME-PMI, des commerçants et des artisans.

Si j'ai le temps, j'y reviendrai. Je participais hier soir à une réunion pour préparer le travail de la mission d'information créée par la commission de la production et


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des échanges. Aucun fournisseur, grande ou petite entreprise, n'accepte de venir débattre avec la grande distribution devant la presse ! Nous sommes dans une situation étrange, où la grande distribution passe son temps à accuser ses partenaires fournisseurs d'un certain nombre de pratiques inadmissibles, et où les fournisseurs font exactement la même chose. Quel est ce pays dans lequel ceux qui devraient être des partenaires se fuient, se détestent, s'envoient des invectives plus dures les unes que les autres ? Il est urgent, au nom de l'économie de marché, seule source de p rogrès pour l'homme, que l'Etat et le Parlement remettent un peu d'ordre.

Même problème pour le code des marchés publics.

Dans le bâtiment et les travaux publics, les PME sont de plus en plus victimes de dysfonctionnements dans les mises en concurrence. La précédent gouvernement avait préparé une réforme qui faisait l'unanimité. Qu'il s'agisse de la concurrence ou du code des marchés publics, les clivages politiques sont dépassés. Rien ne justifie un retard dans la réforme du code des marchés publics. Pourquoi n'est-elle pas inscrite à l'ordre du jour du Parlement ? Cela fait très longtemps qu'aux Etats-Unis, quand on fait un appel d'offres public, 20 % du marché doit être réservé aux PME. C'est une discrimination positive. Il serait urgent d'appliquer le même système en France.

Sur les problèmes créés par le Gouvernement, je divergerai un peu des propos de M. Chouat, dont je salue la présence et dont la qualité du rapport me permet de ne pas développer les aspects purement budgétaires.

La réduction du temps de travail, vous avez vousmême reconnu en commission de la production et des échanges que l'ensemble des artisans et des commerçants étaient contre. Certes, parce que les gens sont intelligents, certains sont allés au-devant, mais cela va alourdir les charges. Des secteurs comme la restauration, la boucherie, ou la charcuterie auront un mal fou à trouver des salariés pour répondre aux nouvelles contraintes. Comment allezvous faire pour aider ces chefs d'entreprise, ces équipes de travailleurs à trouver le personnel dont ils auront besoin ? Il serait souhaitable, par ailleurs, d'instaurer une déclaration unique de cotisations sociales.

L'URSSAF, et je suis très fier de saluer ici des agents de la fonction publique qui y travaillent, est malheureusement trop décriée. Elles arrivent à recouvrer plus de 97 % des cotisations. Si les commerçants et les artisans se plaignent du montant des cotisations sociales, de la façon dont elles sont prélevées, qu'ils râlent contre les hommes politiques, mais pas contre l'URSSAF, qui fait seulement son travail, et correctement.

L'URSSAF a mis au point, vous le savez, un système qui permettrait d'instaurer en France dès demain matin, si on le voulait, une déclaration unique de cotisation. Le problème, et je vous l'ai déjà dit l'année dernière, c'est que les partenaires des commerçants et artisants que sont les présidents et les bureaux d'un certain nombre de caisses sont frileux vis-à-vis de cette réforme. On ne peut pas à la fois se plaindre contre les gouvernements de la complexité administrative et refuser une telle réforme sous prétexte que cela va enlever ici ou là, - et encore, c'est à démontrer - un petit peu de son autonomie ou de son autorité.

Autre problème, le statut des travailleurs indépendants.

Depuis deux ou trois ans, je vous répète que les travailleurs indépendants du monde agricole, du monde du commerce et de l'artisanat, voire des professions libérales, paient des cotisations sociales non sur un équivalent salaire mais en fonction d'une assiette calculée sur leur marge d'exploitation.

On avait un enjeu fabuleux cette année, puisque les moyens budgétaires de la France le permettaient : réformer le statut fiscal et social des travailleurs indépendants.

Quelque part, il est tout de même un peu scandaleux de donner 20 000 francs ici et là à des commerçants et de leur prendre parfois 50 000, 60 000 ou 100 000 francs de cotisations de plus que ce qu'ils devraient payer. Que pouvez-vous répondre à ce sujet ? S'agissant des tribunaux de commerce, l'ensemble de l'opposition a reconnu qu'il était nécessaire d'apporter des améliorations significatives à leur fonctionnement, ...

M. Germain Gengenwin.

C'est urgent ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

... mais, de toute évidence, il ne fallait pas que le Gouvernement les jette ainsi tous aux orties. Pour une fois qu'on a une juridiction qui fonctionne bien, rapidement, avec très peu de moyens budgétaires, et dont très peu de décisions sont infirmées, le Gouvernement, au lieu de se préoccuper des autres problèmes de la justice, a banni les tribunaux de commerce. C'est très grave pour le fonctionnement du commerce, de l'artisanat et de l'économie de marché.

Il y a aussi un problème propre aux centres-villes. En Grande-Bretagne, 70 % du commerce se font encore en centre-ville, seulement 20 % en France, et je dénonce le fait - vous n'en êtes pas la seule responsable, mais vous êtes devant moi et vous êtes la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, c'est aussi la faute des chambres consulaires - qu'on n'a pas pris conscience des enjeux que cela représente de restaurer le dynamisme commercial dans nos centresvilles. Entre parenthèses, c'est aussi la faute des élus qui ne prennent pas conscience des enjeux qu'il y a à refaire des parkings, à améliorer les rapports entre leur conseil municipal et l'ensemble des commerçants et artisans.

Les contrats d'installation et de formation des artisans, vous en avez parlé, monsieur Chouat. Je salue le fait qu'ils se soient généralisés en Bretagne - ce n'est pas parce que c'est votre région, madame la secrétaire d'Etat.

Un grand nombre d'artisans et de commerçants disparaissent, non pas parce que leurs activités ne sont pas assez rentables - elles sont souvent très rentables - mais parce qu'ils ne trouvent pas de repreneurs. Aujourd'hui, 20 % des jeunes accepteraient de se mettre à leur compte, et on a des jeunes très compétents qui pourraient très bien le faire. Le problème, c'est que les chambres consulaires ne font pas assez leur travail. Quand j'entends certains de leurs membres expliquer que ce n'est pas à eux d'organiser des opérations collectives mais aux unions commerciales, je considère qu'elles ne méritent pas les dotations budgétaires qu'on leur accorde. Je suis très clair !

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

On ne peut être plus clair !

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, il faudrait que vous en arriviez à votre conclusion.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

L'ensemble des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat devraient se révolter face à un tel bilan. Il est scandaleux, en effet, vous l'avez dit, monsieur Chouat, qu'ils soient si peu nombreux. Comment une politique gouvernementale en faveur des PME et du commerce peut-elle être mise en oeuvre sur le terrain quand les DRCA sont composées


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parfois de deux ou trois personnes pour cinq ou six départements ? Evidemment, je n'appelle pas la fonction publique à se révolter, mais je suis très ferme. Vous ne pouvez pas prétendre, madame la secrétaire d'Etat, avoir une bonne politique avec aussi peu de moyens.

Cela dit, parce que je ne voudrais surtout pas que Mme la présidente se mette en colère, je conclurai en disant que, en dépit de toutes ces réserves, la commission de la production et des échanges a adopté ce budget. A titre personnel, je me demande vraiment si on on n'aurait pas mieux fait de le refuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

C'est à regret, monsieur le rapporteur, que j'ai dû vous rappeler à votre obligation de concision. (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, premier orateur inscrit.

M. Jean-Claude Lefort.

Si votre budget, madame la secrétaire d'Etat, en progrès par rapport à celui de 1997 et des années précédentes, reste relativement modeste, l'action de votre ministère ne l'est certainement pas.

Votre rôle d'impulsion dépasse largement la masse de vos seuls crédits, et on ne peut manquer de constater que, cette année, des mesures fiscales comme la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, en attendant qu'elle touche la restauration, la suppression de la taxe sur la création d'entreprise, la baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce ont particulièrement été ciblées sur les PME.

Nous voterons donc ce budget, je veux le dire d'emblée pour souligner que les remarques qui suivent s'inscrivent dans une démarche positive.

Première remarque, il est frappant de constater le flou juridique qui entoure la définition d'une PME. Cette définition combine actuellement, de manière générale, plusieurs critères, et ceux-ci ne sont pas les mêmes si l'on prend la définition de la Commission européenne et celle, beaucoup plus large, donnée en France pour l'accès à certaines primes régionales.

C'est pourquoi, et sans vouloir donner une définition trop restrictive, il faut définir des normes précises et cohérentes pour avoir des aides mieux ciblées sur les petites entreprises.

A cet égard, la dépendance d'une petite entreprise ou d'un petit commerce vis-à-vis d'un grand groupe devient aujourd'hui un problème majeur. Cette dépendance ne se juge pas seulement à la participation au capital mais aussi à la politique de prix imposée par les plus grands groupes ou aux contraintes des réseaux de sous-traitance. De la sorte, la maîtrise de leur gestion leur échappe pour beaucoup. Le travailleur en principe indépendant supporte en réalité, proportionnellement, plus de risques et de coûts d'investissement que les autres, tandis que sa situation juridique, je l'ai dit, est de plus en plus imprécise.

Tout cela montre qu'il serait souhaitable que le projet de loi sur les régulations commerciales, annoncé pour le printemps prochain, soit l'occasion de mettre tous ces problèmes à plat, en renforçant les moyens financiers mais aussi juridiques des petites entreprises.

Deuxième problème, l'accès au crédit. C'est une condition nécessaire à la vitalité du commerce et de l'artisanat.

L a sous-consommation des financements CODEVI montre que bien des progrès restent à accomplir en ce domaine.

Notre groupe a obtenu dans la loi sur l'aménagement du territoire qu'un rapport examine d'ici à un an la possibilité de créer de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. Ces fonds devraient avoir pour but d'étendre les dispositifs existants de prêts bonifiés, la région prenant à sa charge 2 à 3 points d'intérêt. Cette bonification serait calculée en fonction des emplois créés.

Ce système nous paraît plus efficace que la politique de baisse des cotisations - et non des charges - salariales. Il permettrait, en outre d'associer l'épargne locale.

Troisième sujet, les 35 heures.

Leur mise en place dans les petites entreprises donne de vraies raisons d'espérer. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Certes, les entreprises de moins de vingt salariés ne sont pas très nombreuses à négocier, et pour cause. Pourtant, avec 6 000 accords signés, elles représentaient 42 % du total des accords conclus en septembre 1999, et, fait marquant, lorsqu'elles s'y engagent, ces entreprises respectent la compensation salariale et vont plus loin que les autres dans la réduction du temps de travail et la création d'emplois.

La réduction du temps de travail est ainsi l'occasion de moderniser, d'améliorer et de mieux accompagner les PME. Reste à faire en sorte que les 35 heures contribuent à réhabiliter la formation professionnelle et l'apprentissage, spécialement pour les jeunes, par de meilleures conditions de travail et de salaire, dans des métiers majeurs mais aujourd'hui délaissés.

Autre question, l'indispensable besoin de simplification administrative.

Nous soutenons la volonté de mieux coordonner les différentes administrations au service des PMI-PME. Il faut instaurer un lieu, un guichet unique pour les PME.

Dans le même esprit, le développement d'Internet mais aussi de l'Intranet devrait offrir une sorte de guichet unique d'accès à l'information économique, pour aider ces entreprises démunies à mieux connaître les marchés et les problèmes de l'exportation.

M. Nicolas Forissier.

Très bien !

M. Jean-Claude Lefort.

La publicité d'IBM sur la PME de Clermont-Ferrand « Jacques et Compagnie » qui gagne un marché au Japon est très sympathique. Elle est pourtant plus symbolique que réelle. Il faut qu'elle reflète la réalité, ce qui requiert que les pouvoirs publics prennent des initiatives relevant de l'intelligence économique, pour faciliter l'accès aux marchés nationaux, européens et internationaux.

Dans le même ordre d'idées, celui de la simplification, je voudrais aborder la question de l'accès des PME auxs ubventions européennes. A cet égard, je prendrai l'exemple du Centre national d'action qualité, créé en 1997 pour aider les entreprises - restaurants, traiteurs, boulangers - à se mettre aux normes d'hygiène, grâce à l'obtention d'un prêt bonifié d'un montant maximum de 350 000 francs. Ce projet a été repris au niveau européen pour l'année 2000. De tels prêts peuvent permettre de préserver ou de créer des milliers d'emplois dans ces secteurs vitaux.

Mais comment accéder à ceux-ci tant les difficultés sont nombreuses et le chemin long et compliqué qui va de Paris à Bruxelles ? Madame la secrétaire d'Etat, comment pouvez-vous nous aider ? Puisque le bilan des aides européennes gérées par les chambres consulaires paraît contestable, en tout cas contesté, il nous semble que le cheminement de ces


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financements devrait désormais passer par les conseils régionaux. Là encore, le guichet unique et la lisibilité s'imposent.

M. Germain Gengenwin.

Vous le découvrez seulement maintenant ?

M. Jean-Claude Lefort.

A la différence de vous, nous, nous agissons.

Je ne reviendrai pas sur le problème des normes sociales fondamentales qui concernent directement les secteurs que nous évoquons ce matin, sinon pour souligner le risque de voir les Etats-Unis faire volte-face sur ce sujet. Je me bornerai à évoquer un autre problème lié aux négociations OMC.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, le droit communautaire consacre le principe de non-discrimination dans l'attribution des aides, ce qui permet en particulier à des entreprises américaines, par le biais de leurs filiales, d'être éligibles à des aides publiques. Or l'inverse, c'est-à-dire l'octroi d'aides américaines aux entreprises européennes, n'existe pas. En effet, le régime américain d'aide aux entreprises est assujetti à un principe : il faut que l'entreprise soit américaine ou à dominante américaine.

Cette situation de non-réciprocité n'est pas acceptable.

Le pays qui se réclame de la libre entreprise n'est pas celui où l'entreprise est également libre ! Il y a, madame la secrétaire d'Etat, du grain à moudre sur ce sujet.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous avez raison !

M. Jean-Claude Lefort.

Nous soutiendrons vos efforts en ce sens comme nous soutenons aujourd'hui votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la secrétaire d'Etat, l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est l'occasion de rappeler l'extraordinaire dynamisme de nos PME, dont tout le monde s'accorde à penser qu'elles possèdent le plus fort potentiel en matière de création d'emplois.

Il me semble que l'on ne peut examiner les actions menées dans le cadre de ce budget qu'à la lumière de la politique globale conduite par le Gouvernement en leur faveur. Or la fiscalité et les contraintes qui pèsent sur les PME ont été alourdies depuis 1997.

Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle a allégé les charges qui pèsent sur elles. Mais peut-on en dire autant de l'allégement des charges jusqu'à 1,8 SMIC, qui est conditionné à la réduction du temps de travail ? Mme la ministre de l'emploi a estimé elle-même que cet allégement ne compensait pas intégralement la hausse du coût du travail résultant du passage de 39 à 35 heures.

Sur ce point, je ne partage pas l'optimisme de M. Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Heureusement !

M. Germain Gengenwin.

Cela dit, un chef d'entreprise a déclaré : « Faites-nous confiance, on trouvera une parade ! » La réduction du temps de travail impose aux chefs d'entreprise, voire de très petite entreprise, une démarche longue, complexe et coûteuse au moment même où ils sont confrontés aux problèmes soulevés par le bogue de l'an 2000 et la mise en place de l'euro.

Sur le plan fiscal et financier, les mesures stimulant l'investissement dans le capital des PMI-PME sont suffisantes, alors que les financements bancaires sont souvent frileux. « Frileux » est bien le terme qui convient au regard, notamment, des pratiques de certaines banques qui ont recours systématiquement au mécanisme de la caution solidaire. De telles actions ne peuvent avoir que des conséquences économiques importantes pour les entreprises artisanales dès lors qu'elles sont systématiques.

Certes, les banques devront, dans le cadre du mécanisme du fonds de garantie nouvellement créé, respecter des conditions contractuelles de garantie, mais elles pourront continuer tout à loisir à avoir recours à la caution solidaire des emprunteurs. Il est essentiel de résoudre cette question si l'on souhaite soutenir efficacement les petites entreprises et optimiser les actions de ce fonds de garantie.

C'est pourquoi il est urgent de donner aux Français eux-mêmes les moyens de soutenir activement leurs PME.

C'est ainsi que le dispositif de réduction d'impôt en faveur des personnes qui investissent dans le capital des entreprises non cotées doit être amélioré. N'oublions pas que c'est au stade du capital d'amorçage qu'une jeune société éprouve souvent le plus de difficultés et a besoin d'investissements.

Le soutien aux PMI-PME passe également par un encouragement à nos chefs d'entreprise pour attirer du p ersonnel qualifié en développant le dispositif des BSPCE. D'ailleurs, le rapporteur spécial des crédits pour 1999 reconnaissait tout l'intérêt de ce dispositif pour les petites entreprises, en déclarant que cette mesure allait

« dans le bon sens ».

Je m'étais félicité que le ministère de l'économie veuille améliorer ce dispositif lors du projet de loi de finances p our l'an 2000. Malheureusement, la majorité de l'Assemblée ne l'a pas suivi comme en témoigne la discussion de la loi de finances.

Il convient cependant de noter, dans la présente loi de finances, le vote de la baisse des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Cette mesure est nécessaire, car, tous les ans, 10 000 petites entreprises artisanales viables ne trouvent pas de repreneurs.

Par ailleurs, qu'en est-il de la réforme de la taxation des plus-values sur les ventes de fonds de commerce ? Cette mesure est également très attendue des artisans et des commerçants.

Enfin, je voudrais appeler votre attention, madame la secrétraire d'Etat, sur une étude récente de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques - l'IFRAP - qui indique que plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de petits entrepreneurs sont victimes, chaque année, de contrôles fiscaux abusifs. Ces abus ne sont pas sans répercussions sur la situation du chômage, car ils affectent les petites entreprises, qui sont le plus important gisement d'emplois, ainsi que je le signalais au début de mon intervention.

Sur le plan administratif et juridique, un effort important a été accompli par les gouvernements précédents en matière de simplification, lequel s'est traduit par des répercussions positives pour les entreprises grâce, notamment, à la déclaration unique d'embauche ou à la simplification du bulletin de salaire.

Le Gouvernement semble souhaiter continuer dans cette voie, il convient de le noter. Cependant, certaines réformes indispensables qui avaient précédemment été


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amorcées ont été laissées en suspens, qu'il s'agisse du statut du conjoint-collaborateur ou de la qualification artisanale.

En dépit de leur implication dans l'entreprise, les conjoints-collaborateurs ne sont pas affiliés directement à la sécurité sociale, mais sont coassurés du chef d'entreprise. Ainsi, ils ne sont pas couverts par l'assurance accident et ne disposent pas d'une assurance vieillesse.

L'année dernière, vous indiquiez, madame la secrétaire d'Etat, que l'amélioration de la situation des conjointscollaborateurs constituait l'un de vos objectifs pour 1999.

Les femmes d'artisans sont donc dans l'attente de vos décisions. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? La qualification professionnelle dans les entreprises est également un dossier important pour le monde de l'artisanat. Le traitement de ce dossier impose que les pouvoirs publics prennent des mesures urgentes.

Tout le monde sait, ici, que la loi du 5 juillet 1996 prévoyant l'obligation de qualification professionnelle pour exercer certaines activités n'est pas appliquée. Cette règle pourtant simple n'a reçu aucune application pratique. En effet, le décret du 2 avril 1998 a fixé un seul et même niveau de qualification : une expérience minimum de trois ans.

Il faut écouter les chambres des métiers, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je le fais !

M. Germain Gengenwin.

Elles réclament que certaines activités ne puissent être exercées sans une qualification professionnelle ! Comme le décret prévoit qu'il est possible de s'installer dès lors que l'on a une pratique de trois années, les chambres des métiers n'ont pas le droit, si c'est le cas, de s'opposer à une inscription. Même une personne sans formation ni qualification professionnelle peut s'installer. Et ne sachant pas calculer les devis, elle cassera les prix, par exemple. C'est rendre un mauvais service à l'ensemble de l'artisanat professionnel que de laisser perdurer une telle situation.

Je le répète, le décret du 2 avril 1998 a fixé un seul et même niveau de qualification, de surcroît minimal, pour l'ensemble des activités, alors que la loi fixait un niveau de qualification pour chacune des activités réglementées.

Il va sans dire que de telles dispositions méritent très rapidement un réaménagement et une réponse législative.

Avec le soutien de mon groupe, j'ai déposé une proposition de loi tendant à prévoir une qualification minimale pour exercer une activité. Je souhaite qu'elle puisse être retenue.

Quelles sont, madame la secrétaire d'Etat, vos intentions à l'égard de ce problème qui secoue le monde artisanal ? Les artisans se considèrent en effet comme des techniciens très qualifiés et non comme des bricoleurs du dimanche.

De même, je voudrais me faire ici l'écho de l'inquiétude unanime des organismes consulaires et professionnels quant à la diminution des crédits consacrés à l'animation économique.

M. Michel Herbillon.

Tout à fait ! Vous avez raison !

M. Germain Gengenwin.

Cette baisse est, une nouvelle fois, compensée partiellement par une dotation provenant du FISAC, mais ce n'est pas suffisant. Le rapporteur spécial considérait cela comme un problème accessoire, mais ce n'en est pas un ! Voilà un mois, madame la secrétaire d'Etat, vous avez insisté sur la volonté du Gouvernement d'accompagner la modernisation et le développement de l'artisanat. Le dispositif d'animation économique concourt à cet objectif.

Un renforcement des lignes budgétaires s'avère plus que jamais indispensable, étant donné la complexité croissante des lois auxquelles sont soumis les artisans, notamment pour le passage aux 35 heures. Là encore, le dispositif d'animation économique pourra apporter un soutien très concret aux entreprises artisanales.

Je note également l'absence de prise en compte des effets de la modification des modalités de gestion du fonds social européen pour l'an 2000. Jean-Paul Charié a longuement insisté sur cette question, je n'y reviendrai pas.

Enfin, je voudrais également appeler votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le nouveau paysage qui est en train de se dessiner dans notre pays en matière d'organisation du commerce et de libre concurrence.

Les récentes fusions et concentrations dans la grande distribution ainsi que la multiplication des autorisations d'ouverture de grandes surfaces menacent les petites et moyennes entreprises. Elles voient leurs parts de marché diminuer du fait de ces nouvelles implantations, tandis que la concentration des grandes surfaces engendre des pratiques qui ne respectent plus la filière, notamment pour ce qui est des marges des fournisseurs. Celles-ci rétrécissent comme peau de chagrin en raison de l'application systématique par la grande distribution de prix toujours plus bas, dans une recherche effrénée de la productivité, dont on ne mesure pas toujours les incidences terribles sur la sécurité alimentaire - l'actualité récente nous en fournit de nombreux exemples.

Les pouvoirs publics ont les moyens d'imposer à la grande distribution un révision de ses principes d'action en veillant notamment à interdire certaines pratiques d'usage courant comme les « marges arrière », inadmissibles dans le commerce.

Restaurer les pratiques les plus saines de la libre concurrence est devenu un enjeu de société si nous voulons éviter à l'avenir les catastrophes sanitaires que nous connaissons, l'extinction du petit commerce et les défaillances des grandes entreprises.

Ce budget, qui ne s'élève qu'à 387 millions, est le dernier que vous présentez madame la secrétaire d'Etat, car votre département sera absorbé par le ministre de l'économie et des finances. Il est cependant l'occasion d'évoquer les grands problèmes de l'artisanat. Ceux-ci n'ont toujours pas trouvé de solution, à moins que vous nous rassuriez dans votre intervention. D'ici là, l'UDF ne peut voter ce budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat est toujours aussi réduit et n'est pas à la mesure des enjeux économiques et sociaux du secteur le plus dynamique et le plus créateur d'emplois en France comme en Europe. En effet, il ne représente que 0,02 % du budget de l'Etat et regroupe une nomenclature budgétaire tellement simplifiée que l'on ne peut que s'interroger sur sa réelle portée.


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Il est vrai qu'il faut ajouter à ce budget le FISAC, dont la dotation progresse de 10 millions de francs et qui, je l'espère, va enfin se remettre à fonctionner après les désordres que nous avons connus depuis un an et qui ont beaucoup gêné nombre d'opérations collectives ou individualisées. Certes, vous nous avez assuré en commission que les choses allaient s'arranger. Mais il est tout de même ennuyeux que des crédits consacrés au commerce de terrain et à certaines opérations « coeur de pays » aient été remis en cause l'an dernier.

Reconnaissez, madame la secrétaire d'Etat, qu'il n'est pas vraiment normal que l'essentiel des subventions à l'artisanat et au commerce passe par un financement entièrement débudgétisé, qui échappe ainsi au contrôle parlementaire de la dépense publique. Je comprends bien les raisons de souplesse technique qui président à cette débudgétisation, mais je souhaiterais que vous mettiez en oeuvre des moyens d'information réguliers des parlementaires sur l'utilisation de ce fonds.

Il est vrai de même qu'il ne faut pas réduire la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat au seul budget de votre secrétariat d'Etat, celle-ci relevant aussi de la politique économique, sociale ou fiscale du Gouvernement, comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, Jean-Paul Charié.

Cette politique conduite par le Gouvernement va-t-elle permettre de répondre aux réalités et aux besoins des petites et moyennes entreprises françaises ? J'insisterai en particulier sur les PME, ou les entreprises moyennes patrimoniales, comme on les appelle, qui forment l'essentiel du tissu de notre appareil de production.

Nous connaissons le contexte dans lequel elles évoluent : elles sont soumises à une pression sociale et fiscale intense alors que leur activité est toujours dans l'incertitude du lendemain. L'évolution de la demande, la précarité de la situation sociale de l'entrepreneur, les sanctions majeures que lui impose la loi en cas d'échec, les tracasseries administratives d'une réglementation bien souvent tatillonne ou encore la surveillance parfois névrotique du fisc sont de fortes contraintes qui pèsent sur l'entrepreneur français.

A l'incertitude du lendemain s'ajoute la certitude des prélèvements : charges sociales, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, BNC pour les entreprises de moins de cinq salariés, entre autres.

Il s'agit d'autant de handicaps fiscaux et sociaux qui brident l'initiative et l'emploi, et qui font que nombre de chefs d'entreprise sont aujourd'hui plus las que jamais, même si, je le reconnais, la croissance actuelle peut constituer pour eux, sur le plan psychologique et sur le plan de l'initiative, une bouffée d'oxygène.

Vous nous avez parlé des baisses d'impôts proposées et mises en oeuvre par M. Strauss-Kahn, mais vous omettez b ien soigneusement de nous parler des nouvelles contraintes et des nouvelles augmentations d'impôts de Martine Aubry.

Les 35 heures obligatoires constituent en effet une contrainte considérable pour la plupart des PME et, singulièrement, pour toutes les entreprises de moins de vingt salariés, notamment dans le secteur des services, et pour t outes les entreprises artisanales. Même Dominique Strauss-Kahn, si je me souviens bien, avait reconnu le problème spécifique de l'application des 35 heures aux entreprises artisanales au cours d'une émission de télévision.

Je prendrai à nouveau l'exemple, que j'ai cité devant Mme Aubry lors du débat sur les 35 heures, d'une entreprise que je connais bien. J'avais indiqué les chiffres étab lis par l'expert-comptable de cette entreprise.

Mme Aubry n'a absolument pas prêté attention à ma démonstration, mais je ne doute pas, madame la secrétaire d'Etat, connaissant votre ouverture et votre sens du dialogue, que vous, vous m'écouterez.

L'entreprise en question emploie dix-huit personnes.

Cela fera quinze équivalents temps plein et, l'horaire collectif proportionnel étant de 169 heures, la production perdue sera en moyenne de 18 heures par mois et par salarié.

Afin de maintenir le niveau de production, il faudra donc reconstituer le potentiel de main-d'oeuvre manquante, qui est évalué, pour cette entreprise, à environ 231 heures par mois, ce qui représente un coût annuel de 220 000 francs. Certes, les aides proratisées en fonction des niveaux de salaire compenseront en partie ce coût, mais seulement pour un peu plus de 103 000 francs, et s'il y a eu un accord d'entreprise, ce qui n'est pas évident dans une petite entreprise.

L e coût net des 35 heures s'élèvera donc à 117 000 francs, somme qu'il faudra assumer et qui correspond aux deux tiers du bénéfice net après impôt ; cela amputera donc l'autofinancement futur de l'entreprise.

Tel est le résultat, dans une PME extrêmement classique, des 35 heures, en tenant compte de l'application des aides. Cette entreprise ne peut répercuter ce surcoût sur les prix de vente, sous peine de voir ses clients se tourner vers la concurrence. Elle ne peut non plus le répercuter sur ses fournisseurs, car sa taille modeste ne lui permet pas de négocier une diminution des prix. Elle embauchera une ou deux personnes, mais en supprimant les heures supplémentaires au détriment des salariés, et en finançant l'essentiel du coût des 35 heures par des gains de productivité. Mais, ce faisant, elle perd toute marge de manoeuvre, car les gains de productivité sont la principale variable d'ajustement, dans la plupart des entreprises, pour réagir sur les prix face à la concurrence.

Il n'est pas toujours possible, en outre, de réaliser des gains de productivité. Cette loi mettra nombre d'entreprises en péril et créera entre elles une profonde inégalité.

C'est donc la compétitivité de l'entreprise qui est en danger, notamment face à la concurrence internationale, en particulier au sein de l'Union européenne. C'est très important, et pas seulement pour les grandes entreprises, mais pour les PME et les artisans, qui font aujourd'hui partie d'un marché unique européen. Cela souligne l'absurdité d'une loi que nous sommes les seuls à mettre en oeuvre, au mépris de ce qui se fait chez nos voisins.

M. Michel Herbillon.

Vous avez raison !

M. Nicolas Forissier.

Dans l'entreprise que j'ai citée en exemple, le passage aux 35 heures entraînera une réduction du potentiel de main-d'oeuvre évaluée à 231 heures environ par mois ; reconstituer ce potentiel suppose la création, en application de la loi, d'un poste et demi, voire un peu plus.

Mais les dix-huit salariés de l'entreprise font dix métiers différents. Quel est le salarié polyvalent qui permettra de récupérer la production perdue, c'est-à-dire de compenser les quatre heures perdues chaque semaine par ces dix-huit salariés qui font dix métiers différents ? Le système est absurde et inapplicable par l'entreprise. Il en v a de même dans la plupart des PME, et bien


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évidemment pour les artisans, car les 35 heures représenteront pour eux une surcharge considérable en termes tant de coûts que d'organisation.

A partir de ce cas concret, qui pourrait être multiplié, tant la diversité des PME et des TPE est grande, chaque entreprise étant un cas particulier, j'ai cherché à montrer que la loi sur les 35 heures obligatoires va confronter les PME et les TPE françaises à de très grandes difficultés, à un affaiblissement réel et profond face à la concurrence étrangère, sans que l'emploi en bénéficie. Les entreprises s'adapteront, je suis bien d'accord, et elles l'ont toujours fait, mais à quel prix ?

M. Germain Gengenwin.

Elles trouveront la parade !

M. Nicolas Forissier.

Par ailleurs, force est de constater que la création d'entreprises est en panne dans notre pays. Le rapport parlementaire déposé par notre collègue Eric Besson sur l'aide aux très petites entreprises est très édifiant à cet égard. Nous sommes aujourd'hui passés en dessous du seuil des 200 000 créations annuelles et nombre de jeunes entrepreneurs, nous en connaissons tous, quittent aujourd'hui notre pays pour s'installer outre-Manche ou même pour aller beaucoup plus loin.

Il est donc urgent de refondre totalement le dispositif de soutien à la création d'entreprises, notamment en encourageant l'épargne de proximité. Et, d'une majorité à l'autre, il ne se fait jamais rien de véritablement décisif sur ce sujet. Je suis frappé de voir le nombre de personnes qui disposent, dans nos provinces, d'une épargne personnelle, et qui voudraient l'investir dans une entreprise qu'elles connaissent et qui est située aux portes de leur petite ville. Il faut des instruments beaucoup plus lisibles et faciles d'accès, notamment pour l'épargne des retraités.

Il faut également lier au débat sur la création d'entreprises, à mon avis essentiel si nous ne voulons pas continuer à nous enfoncer, le problème de la transmission des entreprises. Des gestes ont été faits, je le reconnais, pour la transmission et les droits de mutation des entreprises moyennes et patrimoniales, mais il faut aller beaucoup plus loin car il y a un risque considérable d'appauvrissement. Nous savons tous que 600 000 à 700 000 entreprises vont changer de mains dans les années qui viennent. Reprise, création, transmission sont des sujets essentiels. Je souhaite que vous puissiez aller beaucoup plus loin dans votre action mais, malheureusement, le budget que vous nous présentez ne marque pas une ambition suffisante en ce sens.

Troisième remarque : le dossier essentiel de la simplification administrative pour les PME et TPE reste un serpent de mer que la mesure de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour certains travaux à encore fait grossir.

J'approuve cette mesure et je la souhaitais depuis longtemps, mais il ne fallait pas laisser Bercy vous imposer cette usine à gaz, car la subtile distinction entre les travaux réalisés pour un particulier, dans des locaux professionnels et dans des locaux à usage d'habitation est source d'une très grande complexité pour les entreprises.

M. Michel Herbillon.

C'est ingérable pour les artisans et les PME !

M. Nicolas Forissier.

Et cette complexité est aggravée par l'incertitude quant au traitement des locaux à usage mixte.

Même si la mesure est bonne, le dispositif repose sur les épaules de l'entrepreneur qui effectuera les travaux.

J'appelle en particulier l'attention sur le fait que, bien souvent, les services fiscaux ne répondent pas en cas d'interprétation litigieuse, ce qui risque de provoquer de nombreuses difficultés. Il est donc nécessaire de simplifier et de globaliser cette mesure.

J'ajoute que, en ce qui concerne les baisses ciblées de TVA, les professionnels de la restauration attendent eux aussi que l'on rétablisse l'équité. Leur proposition de taux unique à 14 % est extrêmement raisonnable et permettrait de créer de nombreux emplois de façon saine et pour un coût autrement plus réduit que celui des 35 heures. C'est une proposition qu'il faut examiner. Je reconnais qu'il faut des marges de manoeuvre budgétaires mais j'insiste sur ce point.

Après une baisse de 40 millions de francs entre 1997 et 2000, vous nous annoncez une stabilisation des crédits de votre secrétariat d'Etat pour l'an prochain. Mais cette stabilisation en valeur cache en réalité une décroissance en volume. Si l'on estime l'inflation en 2000 à 0,9 %, vos crédits diminueront en réalité de 0,9 % l'an prochain.

Je tiens aussi à rappeler, après Germain Gengenwin, les inquiétudes sérieuses des acteurs du développement local quant à l'avenir du dispositif d'animation locale, et M. Didier Chouat, rapporteur spécial, avait lui aussi insisté sur ce point en commission. Il faut faire très attention car ce dispositif est très utile, notamment dans les zones rurales.

Je vous demande aussi de renforcer par tous les moyens budgétaires possibles le soutien aux métiers d'art, qui sont une formidable richesse dans notre pays. Il faut en particulier encourager la promotion et le soutien à l'exportation, car il y a là un potentiel considérable. Et, même si beaucoup a déjà été fait pour le soutien aux différents organismes nationaux ou sur le plan local, on peut aller beaucoup plus loin.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Tout à fait !

M. Nicolas Forissier.

Enfin, si la création d'un fonds de garantie destiné à remplacer les bonifications d'intérêt va dans le bon sens, reconnaissons que les prêts bonifiés que vous continuez à proposer pour les PME sont les vestiges d'une économie administrée complètement dépassée.

Ce qui détermine l'investissement des PME, c'est la demande anticipée et non les taux d'intérêt, surtout lorsque le marché propose des taux bas, comme aujourd'hui.

Je le répète, la solution aux difficultés des PME réside ailleurs que dans des mesures strictement techniques. Ces d ifficultés sont en effet liées à l'application des 35 heures, ...

M. Henry Chabert.

Tout à fait !

M. Nicolas Forissier.

... à l'ampleur des charges sociales qui pèsent sur le coût du travail, aux difficultés d'accès à l'innovation et à la complexité de la réglementation.

Leur solution suppose également un accompagnement à l'exportation, et vous connaissez mon intérêt pour ce sujet. Vous nous avez dit qu'il y aurait une coordination entre les services de M. Huwart et les vôtres, mais je crois qu'il faut aller au-delà. Il faut mettre en oeuvre une campagne nationale pour les PME et l'artisanat dans le domaine de l'exportation, je me tue à le répéter aux gouvernements successifs ; je reviendrai ailleurs sur ce point cet après-midi car il y a vraiment beaucoup à faire sur ce sujet.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai voulu tenir un langage réaliste et vous alerter sur les dangers, pour l'emploi et pour le pays tout entier, du contexte qu'on crée autour


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de nos PME et de nos TPE. Voyez dans mes propos une démarche constructive, non une opposition frontale absolue, d'autant que je connais la difficulté spécifique de votre mission et votre volonté personnelle de faire progresser les conditions d'existence des PME, du commerce et de l'artisanat.

Mais votre budget, comme la politique économique et sociale du Gouvernement, ou plutôt à cause d'elle, ne permettra pas de prévenir ces dangers. C'est en tout cas ma position et celle du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Cette politique économique va à l'encontre des besoins réels des entreprises. Pour cette raison, notre groupe ne votera pas le budget des PME, du commerce et de l'artisanat, mais je vous demande cependant de prendre en compte les points particuliers que j'ai signalés et de faire feu de tout bois pour défendre nos PME, notre commerce et notre artisanat ; je sais que vous le ferez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Claude Lefort.

Pourquoi ne votez-vous pas le budget, alors ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Madame la secrétaire d'Etat, la discussion de votre budget avait déjà donné lieu l'an dernier à des précisions préalables à la présentation, compte tenu des révisions de la nomenclature du budget du ministère de l'économie et des finances. Je vous avais d'ailleurs demandé un état comparatif pour l'année suivante. Vous n'avez pas jugé bon de nous transmettre ce tableau avec le fascicule budgétaire, et pas plus lors de votre audition par la commission de la production et des échanges, ce que je regrette ; je remercie donc Jean-Paul Charié d'avoir intégré ce comparatif dans son rapport.

Il est regrettable que la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au sein du ministère de l'économie et des finances ne permette plus, ni aujourd'hui, ni demain, de connaître les moyens propres affectés à votre ministère.

Vous venez de nous présenter un budget stable en francs courants, mais il est peu représentatif de l'importance du rôle économique d'entreprises qui emploient plus de la moitié de la population active.

Vous me répondrez que les mesures fiscales du budget général les concernent directement. Les premiers effets de la réforme de la taxe professionnelle ont pu être appréciés, il y a quelques jours, puisque les avis de paiement viennent d'être envoyés. Mais les chefs d'entreprise s'interrogent sur son effet réel, car l'augmentation des charges sociales dues à l'application des 35 heures - sur laquelle notre collègue Forissier a insisté - va anéantir cette baisse d'impôt. La réforme de la taxe professionnelle aurait dû s'accompagner d'une réforme globale de la fiscalité car les disparités et les inégalités sont restées les mêmes entre les entreprises, les villes et les régions.

Avez-vous mesuré que la réforme de la taxe professionnelle bénéficie largement aux grandes surfaces - grands employeurs de main-d'oeuvre -, et que, par conséquent, les petits commerçants et artisans en souffriront ? Il est important d'organiser, au plus vite, les assises de la distribution, dont Jean-Paul Charié a parlé. De même, le projet de loi annoncé sur les nouvelles régulations économiques, permettant le renforcement du droit de la concurrence et la limitation des pratiques commerciales a busives, est attendu, mais il faut aussi repenser l'ensemble de la fiscalité et des charges sociales.

Pour ce qui est de la baisse de la TVA sur les travaux liés au logement, si la mesure a satisfait tout le monde - et bien que le directeur des analyses et prévisions de l'OFCE ait jugé le mois dernier contre-redistributive la mesure d'allégement de la TVA proposée, et estimé que l'appréciation de son coût dépendait du nombre d'emplois réellement créés -, je regrette que de nombreux autres secteurs à forte densité de main-d'oeuvre n'en bénéficient pas. Je pense aux activités de fabrication, de réparation et de services, l'hôtellerie et la restauration, par exemple.

Pour ce qui est de la simplification administrative, je ne peux que déplorer que chaque nouvelle mesure ajoute de la paperasserie. L'angoisse des artisans et entrepreneurs soumis au régime du forfait simplifié pour la TVA est due au fait qu'ils devront acheter leurs fournitures à 20,6 %, facturer les travaux à leurs clients au taux de 5,5 % et financer la différence pendant quelques mois, avant le remboursement du crédit d'impôt.

Je reviendrai sur les 35 heures. Le texte est ressenti comme totalement inapplicable par les petites entreprises, au-delà des coûts induits, et il va développer les contentieux sociaux.

M. Michel Herbillon et M. Nicolas Forissier.

Absolument !

M. Serge Poignant.

En novembre 1998, vous avez annoncé la création d'une commission pour la simplification administrative, la COSA. Où en est son travail ? En ce qui concerne la main-d'oeuvre qualifiée, vous savez que les entreprises du bâtiment connaissent une pénurie sans précédent ; il en va de même dans d'autres secteurs de l'industrie et dans les métiers de bouche. Or le Gouvernement a supprimé l'an dernier certaines aides pour les contrats de qualification et les contrats d'apprentissage, aggravant cette pénurie, notamment au-delà du niveau 5.

Maintenant - et c'est d'une incohérence totale -, M. Allègre, se rendant compte qu'il ne sait pas comment s'en sortir avec les aides éducateurs recrutés sur des emplois-jeunes par l'éducation nationale, les propose à la Fédération française du bâtiment ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce sont les chambres de métiers elles-mêmes qui l'ont demandé !

M. Germain Gengenwin.

M. Allègre veut faire financer ces emplois par la taxe d'apprentissage !

M. Serge Poignant.

Eh oui ! Pour Claude Allègre - et je cite la presse -, ces recrutements futurs marquent une première étape vers le

« recyclage » d'une partie des emplois-jeunes dans le privé.

Lors de votre audition par la commission de la production et des échanges, madame la secrétaire d'Etat, vous avez indiqué qu'il fallait revaloriser l'apprentissage par de meilleures conditions de travail, et vous avez raison, ainsi que par une rémunération plus élevée et des perspectives de carrière.

Claude Allègre a annoncé succinctement, la semaine passée, la réforme de l'enseignement professionnel, avec les 35 heures dans les lycées professionnels, le développement de l'enseignement artistique, sportif et de l'éducation citoyenne, mais rien n'a été dit sur l'apprentissage et les contrats de qualification.

Pour ce qui est de vos crédits propres concernant la formation et l'apprentissage, je regrette une fois de plus qu'on n'ait pas indiqué à la représentation nationale la


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répartition et le montant des crédits et actions destinés à la formation et à l'apprentissage, d'autant plus que le rapporteur de la commission de production en avait fait la demande en juin dernier ; mais aucune réponse ne lui a été donnée avant l'examen des crédits en séance publique.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Tout à fait !

M. Serge Poignant.

En ce qui concerne les moyens consacrés aux bonifications d'intérêt, ceux-ci sont en baisse, mais redéployés vers un fonds de garantie avec la BDPME, la SOFARIS, la SIAGI et la SOCAMA, ce dont je me félicite, même si ce redéploiement n'est pas compensé en intégralité. Cependant, la question de l'accès au crédit pour les petits entrepreneurs ou les petits commerçants qui souhaitent s'installer se pose toujours, car les banques sont frileuses à s'engager. Je souhaite que ce fonds soit accessible à tous, y compris aux petits commerces ou entreprises commerciales. Je me félicite des conditions formulées pour le fonctionnement de ce nouveau fonds, à savoir le renoncement par les banques à la garantie hypothécaire sur la résidence principale et la limitation du recours à la caution solidaire des emprunteurs.

En ce qui concerne les actions territoriales, la nouvelle génération des contrats de plan devrait bénéficier aux PME-PMI, au commerce et à l'artisanat. Même si l'enveloppe est en augmentation et si des priorités ont été décidées en fonction des contrats précédents, je souligne la nécessité de poursuivre, au même niveau au moins, les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat, ce qui ne semble pas être votre orientation, d'après la commission des finances.

Pour ce qui est du FISAC, je constate l'augmentation des crédits, mais il faut savoir qu'une partie va combler le manque de crédits du FSE, notamment pour les actions d'animation économique. Mon collègue Henry Chabert interviendra plus particulièrement sur ce point, déjà évoqué par Nicolas Forissier et par M. Chouat, rapporteur spécial.

Je déplore surtout la lenteur de l'instruction des dossiers - de nombreux dossiers, vous l'avez reconnu, ont été bloqués plusieurs mois en 1999 - et réitère mon souhait, que j'avais déjà formulé l'an dernier, de déconcentrer l'instruction des demandes au niveau régional, afin d'accroître la rapidité.

Pour ce qui est des crédits du FSE, il est inacceptable que les crédits de 1999 aient été annulés par la Commission européenne, faute d'une bonne transmission des dossiers. Il est de votre responsabilité, madame la secrétaire d'Etat, de tout mettre en oeuvre pour que les crédits de 2000 soient attribués, et d'y veiller personnellement.

Enfin, vous avez annoncé la tenue des assises de la création et de la transmission d'entreprises pour le mois prochain, mais sans prévoir déjà des mesures concrètes dans le budget de 2000. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les orientations que vous comptez proposer ? Quelles seront, parallèlement, les orientations de M. Zuccarelli pour la réforme des aides économiques des collectivités territoriales ? En conclusion, tout en reconnaissant votre attachement personnel aux petites entreprises, à l'artisanat et au petit commerce, ainsi que quelques mesures positives, je ne puis que constater le manque d'ambition générale qui se dégage de votre budget, et son opacité au sein du budget de l'économie et des finances, qui rend impossible un réel contrôle du Parlement.

Nous attendons toujours une vraie réforme fiscale, avec une baisse des charges, reconnaissant le rôle des PMEPMI, des artisans et des commerçants dans la croissance et l'emploi.

M. Nicolas Forissier.

Très juste !

M. Serge Poignant.

Nous attendons ainsi une réelle et concrète simplification administrative ; un vrai soutien à la formation de jeunes qualifiés, que trop d'entreprises dans trop de filières ne trouvent plus sur le marché du travail ; d'autres réformes, comme celle du code des marchés publics ou celle de la nécessaire régulation économique.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR ne votera pas votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

« Depuis quelques années, les pays industrialisés redécouvrent l'existence des petites et moyennes entreprises. Et quelle redécouverte ! A l'échelle de la Communauté européenne, ce ne sont jamais que 72 % des salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 500 salariés. [...]

« Ce regain d'intérêt, les PME l'ont bien mérité : par leur dynamisme, leur souplesse d'adaptation, elles ont prouvé que l'efficacité n'était pas nécessairement corrélée à la taille.

« Cette vitalité est telle qu'à lire certaines analyses, les PME, après avoir été l'objet d'un excès d'indifférence, connaissent subitement un excès de gloire. [...] Il ne servirait à rien de masquer ce qui fait la fragilité de ces entreprises, ce qui freine leur dynamisme, en particulier en France, leur vulnérabilité financière. »

Madame la secrétaire d'Etat, je viens de citer des propos que tenaient Jacques Delors en 1991.

1991, 1999 : vérité d'hier, vérité d'aujourd'hui.

Fort de ses 820 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, rassemblant près de 2,3 millions de personnes, dont 1,4 million de salariés, et assurant la formation de plus de la moitié des 160 000 apprentis, le secteur des métiers occupe une place particulière dans l'économie, la cohésion sociale et la vie de nos territoires.

Vous nous avez déjà dit, madame la secrétaire d'Etat, que l'artisan était pour vous le premier employeur en milieu rural. Il est en effet le partenaire de l'industrie et partie prenante dans l'innovation, il contribue de façon importante à la formation des jeunes et à l'évolution de l'ensemble de l'économie du pays.

Vous avez, avec le ministre de l'économie, proposé des dispositifs cohérents, des mesures en faveur du maintien et de la création de ces entreprises qui portent l'emploi.

Mais si beaucoup a été dit, si beaucoup a été fait, beaucoup reste encore à faire.

M. Nicolas Forissier.

Et comment !

M. Serge Poignant.

Ce n'est pas les 35 heures qui nous y aideront !

M. Jean-Claude Daniel.

En abordant aujourd'hui la discussion des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, j'organiserai mon propos autour de trois points : le budget stricto sensu, les mesures fiscales d'accompagnement, la détermination - la vôtre, madame la secrétaire


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d'Etat, et celle de votre équipe - qui fait qu'au-delà de la modestie de certains chiffres, vous pesez sur l'essentiel, c'est-à-dire le développement économique, le développement social et l'emploi.

Oui, il y a une part essentielle à prendre avec les acteurs des territoires à la reconstruction de cette société du plein emploi que nous espérons tous.

Le projet de budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est reconduit à son niveau de 1999, soit 387 millions de francs. Il met l'accent sur trois grandes orientations : la formation professionnelle, avec 101 millions de francs ; les actions économiques territoriales, avec 141 millions de francs, contre 135 millions en 1999 ; l'accès des PME au financement bancaire, avec 145 millions de francs. Malgré une légère baisse des crédits consacrés à ce dernier poste, la baisse des taux d'intérêt du marché permettra de financer une enveloppe plus grande de prêts bonifiés au taux de 1,83 %, maintenu pour les investissements de contrainte que sont les mises aux normes, le passage à l'an 2000 ou à l'euro.

De plus, ces crédits permettront de financer un nouveau mécanisme de garantie : le contrat global d'installation et de développement, réalisé en partenariat avec la SOFARIS, à destination des TPE, les « toutes petites entreprises ».

Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce bénéficie quant à lui de 410 millions de francs, soit une augmentation de 2,5 %.

Je voudrais insister à mon tour sur des points qui ont été évoqués par les précédents orateurs.

Les moyens des DRCA sont insuffisants.

Il est nécessaire de mettre en réseau ces DRCA avec les DRCE, les DRIRE et la DATAR. Par exemple, les SPL, les systèmes productifs locaux, nécessitent à l'évidence que tous se penchent sur leur avenir car ils sont des ferments pour la création et le maintien des PME existantes.

Par ailleurs, nous avons besoin sur les territoires d'ingénierie de projet et d'un interlocuteur unique et fondé.

J'en viens aux mesures d'accompagnement.

Des dispositions fiscales ont été votées en première lecture. Je rappellerai quelques-unes d'entre elles.

La poursuite de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires est particulièrement pénalisante pour le secteur des métiers à forte intensité de maind'oeuvre.

Des dispositions en faveur de l'embauche ont été décidées : la suppression du droit d'apport de 1 500 francs perçu par l'Etat lors de la constitution d'une société ; la pérennisation du dispositif du report d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une PME ; la pérennisation du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.

Je citerai également la suppression de l'imposition forfaitaire pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs et qui ne font pas de bénéfices, la réduction des droits de mutation de 11,4 % à 4,8 % et l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements.

Toutes ces dispositions sont connues et, les mesures d'application étant prises, elles connaîtront leur plein effet.

Je voudrais revenir sur les chantiers de l'an 2000 et des années suivantes.

L es projets annoncés sont nombreux. Beaucoup d'orientations fortes seront discutées cette année et engageront l'avenir sur une plus longue durée : le passage aux 35 heures, les négociations au sein de l'OMC pour un Millenium Round qui pourrait se révéler plus difficile que prévu, les assises de la création et de la transmission d'entreprise, les assises de la distribution. Je n'oublierai pas la réforme du code des marchés publics, la réforme des tribunaux de commerce, la loi de régulation économique, la loi UHD, le commerce électronique.

Ces sujets ont, pour la plupart d'entre eux, déjà été évoqués. Leur diversité et leur importance montrent à l'évidence que la stabilisation en 2000 à 387 millions de francs des moyens d'intervention du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ne sera pas suffisante pour un secteur économique qui concerne 820 000 entreprises et 2,3 millions de personnes.

A l'évidence, ce budget devra retrouver la voie de la croissance après deux ans de stabilisation.

Je voudrais, avant de conclure, évoquer trois points.

La formation d'abord.

Le choix d'abaissement du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 %, associé à une croissance soutenue, met en évidence le paradoxe d'un chômage encore important, alors même que de nombreuses entreprises, notamment du bâtiment, manquent de main-d'oeuvre formée.

Des mesures d'urgence s'imposent.

Pourquoi ne pas envisager une formation qualifiante, du type apprentissage, conduisant à un CAP en un an, en deux ans ou en trois ? En un an pour ceux qui ont déjà une formation théorique de départ suffisante et qui attendent une formation professionnelle ; en deux ans pour les jeunes habituellement recrutés pour ce faire ; en trois ans pour ceux que l'on ne peut pas oublier et laisser sur le bord du chemin, pour ceux qui connaissent un chômage de longue durée, de trop longue durée, et qui pourraient voir passer le train de la croissance sans pouvoir bénéficier d'une insertion sociale et professionnelle.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez signé, au nom du Gouvernement, une convention avec l'UPA et la CGAD pour faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans le bâtiment et les métiers de bouche.

« La force des entreprises artisanales, qui sont des entreprises de main-d'oeuvre, reposent essentiellement sur les compétences de ses salariés, de ses chefs d'entreprise.

Il appartient aux branches professionnelles de l'artisanat de définir les savoirs théoriques, techniques et les savoirfaire à transmettre aux jeunes et aux actifs, réels ou potentiels », a déclaré Robert Buguet.

Vous avez fixé trois objectifs avec le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle : une véritable concertation entre les trois acteurs principaux - Etat, régions et partenaires sociaux -, une clarification des circuits financiers, donner aux entreprises les moyens de s'investir dans la formation initiale et continue.

Comment les cent plans d'action départementaux prévus et annoncés seront-ils mis en place ? Quelle place sera donnée dans ces plans à l'expérimentation ? Deuxième point : les simplifications administratives.

Après le rapport de Dominique Baert, nombre de propositions de simplification ont été mises en chantier. Elles ont connu, dans leur réalisation, des bonheurs divers.

Beaucoup reste à faire pour la simplification administrative, qui s'appuie sur des méthodes et des technologies nouvelles, telles que la télétransmission.


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Il reste aussi beaucoup à faire pour l'égalité du contribuable devant l'impôt.

Aujourd'hui, le législateur traite distinctement les chefs d'entreprise « maîtres de l'affaire » selon la forme de leur rapport à l'entreprise, et les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont quant à eux assimilés à des salariés et bénéficient d'allégements d'assie tte.

La raison généralement invoquée est que les déclarations sont établies par un tiers, à savoir la société. Mais il n'y a aucune raison de traiter différemment les chefs d'entreprise maîtres de leur affaire en raison d'une forme qui, très souvent, n'est qu'un paravent.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très juste !

M. Jean-Claude Daniel.

Troisième point : l'accord européen contre les retards de paiement aux entreprises.

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, montré en ce domaine beaucoup de détermination.

Le conseil des ministres de l'industrie de l'Union européenne a adopté en avril 1999 une directive concernant la lutte contre les retards de paiement, qui soulagera en particulier les petites et les moyennes entreprises, principales victimes de délais encore trop souvent excessifs.

La directive fixe, en l'absence de dispositions contractuelles entre les partis, des intérêts de retard à un taux significatif.

Il est devenu indispensable de mettre en place des mécanismes qui découragent ceux qui s'acquittent de leurs dettes avec retard, faisant ainsi supporter à leurs fournisseurs des charges indues.

La directive devra être inscrite en droit interne français dans deux ans au plus tard, nous a-t-on dit. Mais il y a urgence.

En conclusion, je rejoindrai les préoccupations exprimées par le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, notre ami Jean-Paul Charié, concernant les difficultés repérées dans la chaîne, trop souvent non vertueuse, producteur-transformateur-distributeur-consommateur.

Vous avez veillé, madame la secrétaire d'Etat, à ce que des critères de qualité dans la production soient respectés et que les éléments de la sûreté - et, très récemment, de la sûreté alimentaire - soient eux aussi largement pris en compte. Les PME, l'artisanat, le commerce sont à la croisée des éléments de cette chaîne parfois non vertueuse.

Les sujets d'inquiétude étaient, sont et resteront trop nombreux. Je pense notamment à la pratique, que certains ont rappelée, des marges arrière, ou à l'uniformisation des produits, conséquence d'une concentration parfois outrancière. Dans ce domaine, comme dans le domaine culturel, d'ailleurs, où en est l'exception française ? Quand les centrales d'achat se concentrent, la naissance de Lucie ou d'Opéra ne fait-elle pas aujourd'hui naître plus de suspicion que d'espoir ? Ce point a besoin d'être éclairci.

Pour avancer sur ce terrain, nous attendons beaucoup - je le dis à notre ami Charié - de la mission d'étude parlementaire, comme nous attendons beaucoup, madame la secrétaire d'Etat, des prochaines assises de la distribution.

M. Charié, et d'autres avec lui, ont trouvé de l'obscurité dans l'écriture des lignes de ce budget.

M. Nicolas Forissier.

C'est un euphémisme !

M. Jean-Claude Daniel.

Pour nous, au contraire, l'éclairage des zones d'ombre progresse de façon constante, et d'abord grâce à la relation partenariale qui est, me semble-t-il, le maître mot de votre action. C'est pourquoi nous voterons tout naturellement votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Serge Poignant.

« Tout naturellement » ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne m'attarderai pas sur votre budget, qui tient compte des réalités locales et qui est globalement ce que l'on appelle un « bon budget ».

Je profiterai du fait que j'ai la parole pour vous faire part des problèmes que nous rencontrons sur le terrain dans notre France qualifiée de « profonde ».

D'abord, en ce qui concerne les commissions départementales d'équipement commercial, il faut, vous le savez, quatre votes favorables sur six pour qu'un projet de surface commerciale soit accepté.

Dans presque tous les cas, il s'agit des votes des trois représentants des collectivités locales et du représentant des consommateurs. Dans ce cas de figure, il n'y a pas contestation. Lorsqu'il y a refus, cela veut dire que les c ollectivités locales - communes, communautés de communes ou départements - ont émis un avis défavorable, jugeant le projet sans intérêt pour l'économie locale et pour les consommateurs. Dans cette situation, le recours est presque systématique devant la commission nationale.

Ce qui est profondément choquant pour les élus, les consommateurs et les représentants des chambres consulaires, c'est que la décision de la commission nationale d'équipement commercial est souvent à l'opposé de celle de la commission départementale.

M. Nicolas Forissier.

M. Boisserie a raison !

M. Daniel Boisserie.

Que pouvons-nous faire contre la toute-puissance de la commission nationale ? En outre, n'est-il pas urgent de mettre en place des schémas départementaux d'équipement commercial, cooptés par les élus, les consommateurs et les chambres consulaires ? Les crédits du fonds social européen étaient intégralement affectés au programme d'aide à l'animation économique dans le secteur de l'artisanat. La Commission européenne a coupé cette ligne de crédits et les chambres de métiers, comme l'administration centrale, en portent leur part de responsabilité, comme vous le savez.

Qu'en sera-t-il pour l'an 2000 et pour les années suivantes ? S'agissant des opérations « coeur de pays », il doit y avoir parité entre la subvention du FISAC et la subv ention de la collectivité. Cette obligation conduit souvent à un rejet de la subvention du FISAC car certaines communes, parmi les plus pauvres, sont dans l'impossibilité de verser leur participation financière. Et elles ne peuvent le faire légalement sans la participation d'autres collectivités, s'agissant d'aides directes aux entreprises. Cela nous conduit à une situation de blocage, comme c'est le cas dans ma circonscription, à Rochechouart ou à Oradour.

Je voudrais également attirer votre attention sur la taxe professionnelle de certaines entreprises. Lorsqu'un particulier ou une entreprise ne font pas de bénéfice, ils ne sont naturellement pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il n'en est pas de même pour ce qui concerne la taxe professionnelle.


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Un commerçant, un artisan, une personne exerçant une profession libérale peuvent se trouver en longue maladie. Il peut se produire qu'une société, pour différentes raisons, traverse une période de sommeil - je pense aux SARL de construction-vente en période de crise. Bref, il arrive que telle ou telle entreprise ne fasse aucun bénéfice sur un ou plusieurs exercices.

Dans tous ces cas, pourtant, les entreprises sont soumises à la taxe professionnelle. C'est l'une des raisons qui peuvent conduire les gérants à faire disparaître leurs entreprises, procédure plus rapide et moins contraignante que leur création.

Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, les quelques réflexions personnelles suscitées par votre projet de budget qui, s'il peut être encore amélioré, apportera aux commerçants, aux artisans et aux petites et moyennes entreprises bon nombre de satisfactions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cette année encore je commencerai par des remerciements.

Je remercierai d'abord M. Chouat, dont le rapport témoigne de la qualité et de la pertinence de ses analyses.

Ses réflexions sur les ressources des chambres de métiers sont particulièrement intéressantes et le document qu'il a produit suscitera, entre les représentants de l'Etat, les chambres de métiers et le Parlement, un débat qui ne sera sûrement pas clos aujourd'hui mais qui induira une meilleure évolution des choses.

Je remercierai ensuite M. Charié. L'actualité nous rappelle régulièrement à quel point les sujets sur lesquels nous travaillons et qui sont au coeur de notre système é conomique requièrent notre vigilance commune et l'action du législateur. M. Charié a, par la pertinence de ses propos, montré combien il était engagé dans ce débat, et cela depuis longtemps.

Je vous remercierai enfin toutes et tous pour l'intérêt, que vous manifestez par votre présence, alors même que le vendredi est toujours un jour difficile à l'Assemblée nationale, par vos questions, intéressantes et très argumentées, et vos propositions, à l'égard du budget que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous. Tout cela rend cette matinée particulièrement riche pour l'ensemble de nos entreprises.

Le budget de mon secrétariat d'Etat, pour 2000, a été construit autour de deux priorités - que certains ont discernées, à juste raison -, reposant sur deux convictions.

La première priorité consiste à accompagner la politique économique générale du Gouvernement en faveur des entreprises, en la renforçant, et je conçois qu'on ne puisse pas être tous d'accord sur certains sujets.

Les PME doivent être des acteurs de premier plan de la croissance économique et de l'emploi. On pourrait se laisser porter par la vague de la croissance. Il faut au contraire « témoigner de la volonté de croissance », comme le disait hier Christian Sautter dans un autre lieu.

La deuxième priorité est de créer les conditions d'une réelle solidarité entre les entreprises. La croissance économique ne peut pas être une course égoïste au profit immédiat, car le tissu des entreprises se déchirerait à mesure qu'on le tisserait. Une croissance économique durable rend nécessaire un échange économique fondé sur l'équité.

Ma conviction, je l'exprime de nouveau devant vous, c'est que le développement des PME du commerce, de l'artisanat ou des services se construit à partir de territoires identifiés, structurés, liés entre eux, où l'économie de marché prospère dès lors qu'elle se diffuse et respecte les hommes et les femmes, leur histoire et leur environnement.

Permettez-moi d'illustrer mes deux priorités en présentant successivement les mesures en faveur des PME figurant dans le budget général et les axes d'action que le secrétariat d'Etat suivra en 2000.

Le projet de loi de finances pour 2000 confirme l'orientation prise dans les budgets 1998 et 1999.

En 1998, les PME ont été exonérées de la majoration de l'impôt sur les sociétés. En 1999, elles ont été les premières bénéficiaires de la suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle ; même si nous avons encore à travailler ensemble sur le calcul de la taxe professionnelle - le dernier orateur vient de le dire, et j'en conviens -, cette mesure représente d'ores et déjà un allègement acquis de 7 milliards de francs.

Pour 2000, le projet de loi de finances va beaucoup plus loin puisqu'il propose toute une série de mesures fiscales et de simplification destinées aux PME.

La mesure la plus importante est certainement la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Le taux de TVA baisse de 15 points, ce qui représente une somme non négligeable de 19,7 milliards de francs.

J'ai bien entendu ceux qui, sur tous les bancs d'ailleurs, ont parlé de complexité. Je leur répondrai, d'une part, qu'une mesure ciblée sur le logement ne peut en aucun cas être source de complexité, d'autre part, que nous ne pouvions pas abaisser définitivement la TVA à 5,5 % pour tous les travaux, car ce ne serait pas une simplification, mais une mesure d'allégement fiscal.

En revanche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a annoncé, dès le 1er décembre 1999, le crédit d'impôt accordé aux entreprises faisant des acquisitions au taux de 20,6 % et effectuant des travaux qui leur seront payés avec une TVA à 5,5 % - dans un avenir plus ou moins proche, tout dépend de la durée du chantier - leur sera imputé par anticipation. Cela leur permettra, contrairement à ce qu'elles craignaient, de ne pas avancer de trésorerie. Je remercie Christian Sautter d'avoir accepté de prendre cette décision.

M. François Brottes.

Excellente décision !

M. Michel Herbillon.

C'était nécessaire.

M. Nicolas Forissier.

C'est salutaire.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ainsi, notre volonté de simplifier les relations entre l'administration et les entreprises devient plus lisible.

M. Michel Herbillon.

N'exagérons rien !

M. Henry Chabert.

Il y a loin de la coupe aux lèvres...

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La portée de cette mesure fiscale est double : elle contribue à la réforme structurelle de la fiscalité du logement, qui est l'une des priorités du Gouvernement ; elle soutient l'activité du bâtiment, secteur créateur d'emplois, ce dont l'ensemble des organisations professionnelles, parmi lesquelles celles qui ont été citées tout à l'heure, se réjouissent.

Mais la baisse de la TVA est aussi importante pour alimenter la croissance. En même temps, je suis persuadée que l'augmentation d'activité peut aider les entreprises à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

organiser le passage aux 35 heures. Je n'ai jamais dit, Martine Aubry n'a jamais dit, nous n'avons jamais dit que le passage aux 35 heures serait facile pour les petitese ntreprises. Nous avons toujours reconnu qu'elles auraient plus de difficultés d'organisation que les autres.

M. Germain Gengenwin.

Merci pour elles !

M. Michel Herbillon.

Alors que proposez-vous de faire, madame la secrétaire d'Etat ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il faut donc l'accompagner de mesures fiscales, comme celles qui ont été prises.

En outre, je tiens à le rappeler, parce que c'est aussi la volonté de la grande majorité des chefs d'entreprise, la baisse de la TVA est un moyen efficace de lutter contre le travail au noir, qui se répand malheureusement trop dans le secteur du bâtiment.

M. Nicolas Forissier.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est donc une mesure bienvenue dans le contexte économique actuel. D'ailleurs, elle est manifestement bien comprise, puisqu'elle génère un surcroît d'activité significatif pour la profession. Les dernières prévisions chiffrées des organisations patronales concordent parfaitement avec les nôtres : 30 000 emplois environ seront créés. Cette baisse d'impôt s'autofinance donc largement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il faut continuer.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Et, rançon du succès, le recrutement s'est tendu pour certaines spécialités - trois d'entre vous l'on signalé.

M. Serge Poignant.

Absolument ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, une campagne nationale, relayée sur les territoires en fonction des besoins constatés par spécialité, sera lancée au début de l'année prochaine. Elaborée grâce à une contribution forte du ministère de l'emploi et de la solidarité - Martine Aubry et Nicole Péry se sont engagées à nous accompagner -, cette campagne se traduira aussi par la révision du contenu et des modalités de l'apprentissage - Claude Allègre l'a déclaré de façon plus claire que vous n'avez bien voulu le dire, dans une lettre qu'il m'a adressée à ce sujet.

Notre objectif est non pas d'adapter les jeunes à l'apprentissage, mais d'adapter l'apprentissage aux besoins des jeunes et des entreprises. Ainsi, ceux qui ont déjà suivi une formation, quelle qu'elle soit, doivent suivre un apprentissage d'une année, et ceux qui sont en difficulté doivent pouvoir suivre un apprentissage en trois années.

En améliorant le contenu et les modalités de l'apprentissage, nous espérons répondre, dès janvier 2000, aux besoins évidents des entreprises, en particulier de celles du bâtiment.

Je rappelle, parce qu'on l'oublie, que la baisse de TVA concerne également les services d'aide à la personne.

Cette mesure a une vocation sociale évidente. Ellee xprime notre solidarité envers des personnes pour lesquelles le système économique se montre dur. Je pense aux personnes handicapées ou aux personnes âgées. Le coût des gardes des enfants, des soutiens scolaires, des aides ménagères est aussi réduit.

Nous voulons donner un contenu concret à l'économie solidaire. La portée de ces mesures n'est pas de nature symbolique, puisqu'elles coûteront 100 millions de francs de recettes et qu'elles contribueront très concrètement au développement des activités de service. C'est un pas vers l'évolution de la société. Nous avons déjà constaté avec satisfaction, en grande banlieue parisienne, que des emplois-jeunes ont été transformés en entreprises de services à domicile, conformément à leur vocation. Nous sommes donc sur le bon chemin pour créer des emplois pérennes.

Un premier bilan de la baisse de la TVA fait apparaître, depuis juin 1997, une réduction des recettes de 28,8 milliards de francs, dont 19,8 milliards de francs pour le projet de budget pour 2000. C'est là un bon moyen de soutenir les PME.

Le projet de loi de finances comporte des dispositions encore plus ciblées. Vous constaterez que chacune d'entre elles apporte un élément à un ensemble qui me semble cohérent : année après année, réforme après réforme, la fiscalité des PME est allégée, simplifiée, même s'il reste encore beaucoup à faire.

Le premier groupe de mesures fiscales vise directement la création d'entreprises, vous en avez tous parlé.

Nous avons simplifié la création d'entreprise, qui peut maintenant être enregistrée en vingt-quatre heures, à domicile, quand il s'agit d'une société de services. Mais il d emeurait tout de même obligatoire de payer 1 500 francs. Cette contribution, qui était élevée, est purement et simplement supprimée. Ainsi, 200 millions de francs sont rendus aux 140 000 entreprises créées chaque année sous forme de société. C'est une bonne chose.

La baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle était devenue nécessaire.

M. Germain Gengenwin et M. Serge Poignant.

C'est vrai.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous l'appeliez tous de vos voeux. Le taux passera de 11,40 % à 4,80 %, soit un alignement sur le taux des droits de cession de parts sociales. Potentiellement, 60 000 mutations sont concernées, pour une économie globale de 700 millions de francs.

Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Nicolas Forissier.

C'est bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce n'est donc pas anodin.

A cela s'ajoute la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs. L'économie supplémentaire, pour les PME, atteint 300 millions de francs.

M. Nicolas Forissier et M. Michel Herbillon.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Cela représente non seulement un allégement, mais une simplification - et je reviendrai tout à l'heure sur la question des créations d'entreprises. De surcroît, ce n'est que justice, parce que l'IFA était perçu indépendamment de la situation de l'entreprise, qu'elle fût bénéficiaire ou non.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Ces mesures viennent en appui à la politique que je mène au sein du Gouvernement pour infléchir la courbe du nombre de créations d'entreprises, qui demeure une préoccupation, vous l'avez tous souligné. Elles favorisent aussi la transmission des entreprises, moment à risques pour les PME.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est un vrai problème ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous l'avez en effet tous soulevé. J'en reste persuadée, nous devons consentir un effort collectif, en particulier en faveur des plus petites entreprises, pour que les contrats d'installation et de formation artisanales, qui donnent de bonsr ésultats dans l'Ouest, se développent mieux sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est presque idéal : le repreneur entre dans l'entreprise deux ans avant la reprise.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, et M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

C'est très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennese ntreprises, au commerce et à l'artisanat.

Par conséquent, il a le temps de s'habituer au marché, d'apprendre la gestion et de vérifier son savoir-faire. De plus, il dispose d'un capital d'heures de formation. Je ne peux pas faire mieux que de considérer que cette mesure est bonne...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il faut la faire appliquer ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ... mais qu'il nous manque un relais plus fort sur le territoire pour la développer. J'en appelle très solennellement aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers pour que cet outil, réactualisé cette année par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'emploi et de la solidarité, soit utilisé à sa bonne mesure.

J'ajouterai, puisque la question a été posée, que les mesures relatives aux créations ne doivent pas décourager les transmissions.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Concurrence déloyale ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Beaucoup d'élus locaux, des parlementaires en particulier, nous signalent que nous devrons faire attention aux mesures que nous annoncerons lors des assises de la création d'entreprise. Il ne faudrait pas que l'on pousse à la fermeture des entreprises saines, car celles qui leur succéderaient, au départ, fonctionneraient forcément moins bien.

C'est pourquoi, en région, nous exercerons une vigilance particulière sur les mesures concernant la création.

Je rejoins les propos tenus tout à l'heure sur le capital de proximité. Je suis intimement persuadée - et nous avons déjà fait un pas en ce sens - qu'il faut rendre plus responsable l'épargne, dans la mesure où elle doit être reconnue. Mais nous devrons faire attention aussi à ce que les bonnes conditions accordées à l'épargne de proximité ne découragent pas la transmission. Soyons extrêmement vigilants : je proposerai que les décisions prises en la matière soient limitées dans le temps et évaluées avant de pouvoir être définitives. Nous avons eu trop de mauvaises surprises pour ne pas être particulièrement prudents.

Autre mesure, la pérennisation de dispositifs fiscaux, parmi lesquels le report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans.

Vos demandes sont partiellement satisfaites puisque vous avez obtenu la pérennisation et l'élargissement du dispositif. Il restera néanmoins à régler le problème de l'épargne de proximité.

De la sorte, je pense que nous soutenons la logique du succès enclenchée par la transmission des savoirs : un entrepreneur chevronné passe le témoin à un débutant en lui apportant soutien financier et conseil. Car si le créateur ou le repreneur n'a pas forcément besoin de subventions, il a toujours besoin d'être accompagné et soutenu.

M. Jean-Paul Charié.

rapporteur pour avis.

C'est évident.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le partenariat ou le parrainage est déjà une bonne chose. Les difficultés rencontrées avec EDEN, dispositif d'appel d'offres à des réseaux d'accompagnement, devront, dans l'épure de la création d'entreprise, nous inciter à élargir le champ d'action à l'ensemble des créateurs et de ceux qui veulent transmettre.

Je signale simplement que cette mesure, eu égard à la logique habituelle de l'Etat, est extraordinaire puisqu'elle consiste à déléguer la gestion d'une enveloppe à des associations agréées ou à des structures consulaires. Mais celles-ci - associations de terrain, Boutique de gestion, FIR, Entreprendre en France - ont eu du mal à répondre à ce que l'Etat leur demandait, parce que l'on ne veut pas déléguer la gestion d'enveloppes sans vérifier leur utilisation.

Pour terminer l'analyse de cet important volet fiscal, je reviendrai sur la baisse de la taxe professionnelle engagée l'an dernier, parce que les PME étaient les premières bénéficiaires de cette mesure. Cette année, 820 000 entreprises ont été totalement exonérées de la part « salaires », et, en 2000, elles seront 1 057 000. Le chiffre valait d'être rappelé, d'autant que c'était une mesure extrêmement attendue - j'en entendais déjà parler un an seulement après l'instauration de la taxe professionnelle. Globalement les entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires paient 40 % de taxe professionnelle en moins.

En outre, cet allégement significatif améliore les relations et favorise le dialogue entre les entrepreneurs et les collectivités territoriales ; en effet, chaque fois qu'un entrepreneur embauchait ou augmentait le salaire de ses salariés, le maire culpabilisait, parce que la taxe professionnelle augmentait à proportion.

La baisse de la TP coûte deux milliards de francs, mais il est bon que ce soient les PME qui en aient profité le plus.

M. Michel Herbillon.

C'est sûr !

M. François Brottes.

Absolument.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'évoquerai enfin « l'impôt-papier », dont vous avez tous parlé.

Depuis deux ans et demi, je mène une action difficile, de longue haleine : la simplificatiion administrative. La moitié des décisions prises à ce sujet depuis 1997 sont entrées dans les faits, vous en avez sûrement déjà entendu parler par les entrepreneurs.

La commission pour les simplifications administratives, la COSA, qui pilote la mise en oeuvre d'actions, vient d'en proposer de nouvelles, qui viendront compléter la


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politique du Gouvernement en la matière. Ainsi, en 2000, 49 impôts et taxes seront supprimés, dont 28 concernent directement les PME. Les chiffres ne sont pas anodins, et je remercie l'ensemble de ceux qui nous ont aidés à réaliser cet important allégement,...

M. Germain Gengenwin.

Maintenant, la perception de la taxe professionnelle coûte moins cher à percevoir ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... en particulier le secrétariat d'Etat au budget, qui a admis d'examiner les niches fiscales susceptibles d'être supprimées.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Le budget a admis quelque chose ? Bravo ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Nous avons fait un premier pas important vers la simplification et il faudra que d'autres suivent.

Cependant, je souhaite préciser que le discours habituellement tenu sur le sujet me gêne, par la confusion qu'il entretient très souvent entre simplification et suppression pure et simple des contributions. Nous devons veiller, par exemple, à ce que la question de la mutualisation du risque et des cotisations sociales ne vienne pas polluer de nouveau le débat entre les entrepreneurs. En effet, simplifier, ce n'est pas supprimer la solidarité. Mais j'y reviendrai.

Par ailleurs, les PME disposeront, avant la fin du premier semestre 2000, d'un accès unique à Internet. Vous l'avez tous demandé, c'est fait. Nous espérons que, le 30 mars 2000, nous serons parvenus à installer le fameux portail unique des déclarations sociales. La délégation de femmes collaboratrices qui a été reçue au ministère a eu raison de souligner à quel point les petites et moyennes entreprises étaient aussi capables que les grandes de se servir de l'outil Internet, et qu'il ne fallait pas les cantonner à leur Minitel. Ce portail unique sera sécurisé et les entreprises pourront ainsi remplir leurs obligations avec une plus grande souplesse.

Cela a été difficile, parce qu'autant l'URSSAF a porté rapidement le dossier, et je lui en rends hommage, autant certaines caisses ont eu peur de perdre, je ne dirai pas des présidences, monsieur Charié...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Je n'ai pas dit cela non plus ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... parce que je représente le Gouvernement, mais de la trésorerie... C'est en effet leur seule inquiétude actuelle.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Elles ne perdront pas de trésorerie ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

D'ailleurs, le Gouvernement leur a assuré, par la voix de Christian Sautter, au mois de novembre, que s'il y avait deux mois de trésorerie à assurer, nous nous en chargerions.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il n'y aura même pas deux mois à payer ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Nous ne ferons payer à personne le prix de la déclaration unique et du portail unique.

Le portail unique concerne à la fois les cotisations des entrepreneurs et celles des salariés. Nous étions partis sur une logique où seules les cotisations des salariés étaient traitées. Or la majorité des entrepreneurs, qui n'ont qu'un collaborateur, leur conjoint, avaient autant de problèmes pour leur déclaration que ceux qui employaient des salariés. D'où l'idée de prendre en compte les deux volets du système.

Dans la même logique, un guichet unique sera mis en place pour les travailleurs saisonniers des métiers du tourisme - nous allons l'expérimenter cette année en Savoie.

Pourquoi une expérimentation et pas une mesure générale ? Nous avons eu trop de déboires sur des mesures de ce type pour ne pas commencer par une expérimentation.

Et l'ensemble des caisses et des représentants des organisations patronales de Savoie ont accepté d'être les cobayes de cette expérimentation.

De fait, dans notre société, le travail saisonnier n'est plus un épiphénomène. La société de loisirs conduit effectivement à ce que des métiers deviennent définitivement saisonniers. Et il va d'ailleurs falloir mener, dans le cadre des contrats de plan, une réflexion communale, entre les zones de sports d'hiver et les zones de sports d'été, en vue d'assurer l'emploi des travailleurs saisonniers sur toute l'année.

M. Serge Poignant.

C'est bien de le reconnaître.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Nous devrons par exemple prendre des mesures concernant les déplacements ou le logement temporaire. La Savoie est volontaire pour expérimenter ce chantier intéressant.

J'espère que vous pourrez constater les effets de ce nouvel environnement fiscal et administratif lorsque nous nous retrouverons, à la fin de 2000, et surtout que le rythme des créations d'entreprises, cassé depuis 1990, aura repris.

Aux assises de la création d'entreprises, outre le thème de l'accompagnement, qui sera largement débattu, je pense qu'il faudra aborder les relations avec le monde bancaire. A cet égard, je reste persuadée que nous n'aurons pas à faire beaucoup d'efforts si les fonds de garantie, dont je parlerai tout à l'heure, fonctionnent à plein ; mais nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir au cours des questions.

M. Germain Gengenwin.

Encore faut-il que votre majorité vous suive ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Nous verrons.

Mais vous, vous m'avez abandonnée lamentablement ! (Rires.)

M. Michel Herbillon.

Cela se passe souvent ainsi ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Les crédits budgétaires et les autres moyens financiers des ministères ont été fixés dans cet esprit. Le souci constant de satisfaire deux exigences était présent : rechercher le plus grand effet de levier possible et favoriser la création d'emplois.

Notre travail est facilité par la situation globale du budget du ministère : après avoir connu trois années consécutives de baisse, il avait enfin été augmenté en 1999, à hauteur de sa bonne enveloppe : 386,9 millions de francs, comme cette année.

A ce budget, il convient effectivement d'ajouter les fonds du FISAC, qui est un moyen d'intervention important. Nous avions obtenu 100 millions de francs de plus la première année. Contrairement à ce que vous pensiez, ils ont été renconduits puisque ils sont maintenant défini-


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tivement inscrits dans ce budget. Et nous avons dix millions de francs de plus cette année. C'est une augm entation importante par rapport à la stratégie d'encadrement de la dépense publique et je pense que tout le monde en est satisfait.

Vous avez eu raison de dire qu'il ne faut pas perdre trop de temps avec de petits projets. En revanche, il ne faut pas déconcentrer les enveloppes parce qu'il ne faut pas figer les choses. Il peut arriver, dans certaines circonstances, qu'une région ait besoin une année d'une augmentation de l'enveloppe globale supérieure à celle qu'elle serait si l'on se contentait d'appliquer un pourcentage déterminé à l'avance. Voilà pourquoi je propose une déconcentration régionale de l'instruction des petits dossiers en conservant une souplesse sur les enveloppes. D'où la nécessité de déconcentrer tout ce qui concerne les formalités d'examen des dossiers, mais pas les enveloppes.

Nous procéderons de la sorte et les préfets de région signeront. Cela étant, cela nous fera gagner énormément de temps, vous avez raison sur ce point, et c'est une bonne chose.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Parmi les nouvelles mesures du budget, trois me semblent significatives : la création d'un fonds de garantie pour les petites entreprises - sur ce point, je rejoins ce que vous avez dit tout à l'heure s'agissant du commerce extérieur -, les contrats de plan et cette fameuse réforme du FISAC, sur laquelle je ne reviendrai pas.

Les prêts bonifiés, vous l'avez tous noté, ont eu par le passé leur utilité. Aujourd'hui leur avantage est moins net. On est à 1,85 % de bonification d'intérêts. Sur un petit projet qui demande 500 000 francs, cela n'est pas très significatif. Il faut les garder pour les dossiers les plus importants, mais il faut évoluer pour que les petites entreprises françaises soient traitées à égalité d'intérê t, si je puis dire, avec les grandes. La suppression complète et immédiate des bonifications n'aurait pas de sens dans la mesure où il faut continuer à financer le coût des bonifications passées, dans la mesure aussi où les 10 000 prêts bonifiés négociés en 1999 pour un montant d'un milliard de francs ont généré 5,6 milliards de francs de prêts conventionnés, ce qui constitue une masse financière considérable.

Aujourd'hui, l'obstacle auquel les entreprises nouvelles doivent faire face est celui d'une insuffisance de garantie plutôt que d'une carence de liquidités. C'est pour combattre cette insuffisance que 22 millions de francs de mesures nouvelles ont été mis en place dans le projet de budget pour 2000, nous l'avez souligné : 22 millions c'est une première étape. C'est un moyen de garantir des prêts pour un montant vingt-cinq fois supérieur. Je suis persuadée qu'il s'agit là aussi d'un instrument d'action qui peut être très efficace contre les politiques un peu débridées de certaines banques en matière de garanties réelles et de sûretés personnelles. J'attends du nouveau dispositif qu'il entraîne un changement de comportement de la part de certaines banques. Avec le fonds de garantie, le banquier doit renoncer - je le dis solennellement - à la garantie hypothécaire, qui plus est sur la résidence principale.

M. Germain Gengenwin.

Bien sûr ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il devra limiter son privilège à la caution solidaire des entrepreneurs.

C'est un engagement fort que nous devons prendre. Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement.

M. Michel Herbillon et M. Germain Gengenwin.

Très bien ! C'est une bonne mesure ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Et si nous constations que tel n'était pas le cas, nous en tirerions toutes les conséquences dans la loi de régulation économique.

Une première convention BDPME-SOFARIS a été signée avec la SIAGI. Une seconde doit suivre très prochainement - j'espère dans les jours qui viennent - avec la SOCAMA, qui a des relais bien implantés sur le territoire. Ce sont des organismes dont la compétence est appréciée par le réseau bancaire.

L'accompagnement des nouvelles entreprises réduit le risque d'échec dans les cinq premières années. En effet, 50 % d'entreprises échouent lorsqu'elles sont isolées, contre 20 % quand elles sont accompagnées. Je crois qu'un accès plus facile aux financements des entreprises nouvelles, jumelé à un accompagnement de qualité et de proximité peuvent être des adjuvants efficaces à la réussite des projets. Ce dispositif devra s'appuyer sur la politique rénovée des contrats d'installation, mais nous devrons préparer des contrats d'objectifs - c'est le bon moment avec les contrats de plan - tant avec les chambres de commerce, qu'avec les chambres de métiers, pour que l'accompagnement du créateur soit au coeur des missions de ces établissements publics.

Les contrats de plan sont la deuxième priorité du budget. Ils s'inscrivent dans l'ensemble de l'action de mon ministère. Ils prennent appui sur des politiques menées au plan national comme la formation, qui sera dotée en l'an 2000 de 101,21 millions de francs, ou sur le Fonds d'aménagement des structures artisanales - FASA -, dont les crédits, qui sont passés en deux ans - il est important de le souligner, car cela signifie qu'on en a eu besoin, donc que cela a fonctionné - de 2,5 millions de francs à 7 millions de francs, financent des actions en faveur de la sécurité alimentaire, de la qualité ou de l'innovation technologique. C'est ce fonds qui doit intervenir pour que les traiteurs, bouchers, restaurateurs puissent opérer la mise aux normes. Il est en effet difficile pour un entrepreneur d'engager les dépenses qui en découlent s'il n'a pas l'assurance d'un retour sur investissement. La sécurité alimentaire n'accroît pas le chiffre d'affaires, d'où l'idée d'aider ces professionnels à réaliser ce type d'équipements si importants pour leurs clients.

Alors que les demandes exprimées par les régions et retranscrites par les préfets portent, de façon nouvelle, sur le commerce et l'artisanat - j'en suis plutôt satisfaite -, reconnus comme des vecteurs de l'activité économique sur les territoires, il a semblé indispensable de chercher à d onner une cohérence plus forte aux contrats de plan 2000-2006. Pour assurer cette cohérence avec les projets des régions, d'une part, l'action du Gouvernement au travers de mon budget, d'autre part, j'ai retenu deux axes majeurs pour les nouveaux contrats de plan - vous en avez parlé, messieurs les rapporteurs : les investissements immatériels et les actions d'investissements groupés.

Les investissements immatériels répondent à un besoin exprimé par les PME sur l'ensemble des territoires. Il s'agit le plus souvent de conseil en matière de technologie, de ressources humaines, d'organisation du travail, de gestion des normes sanitaires ou de sécurité, de création de réseaux. A ce titre, je salue les premières


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propositions qui sont faites sur l'emploi de cadres ou d'ingénieurs de haut niveau à temps partagé. Ces opérations collectives sont de bon augure pour l'avenir.

Le bogue de l'an 2000 et le passage à l'euro ont démontré la nécessité de créer les conditions d'un accès plus simple pour toutes les entreprises aux expertises très pointues. C'est un défi pour tous. La nouvelle entreprise ou la PME exprime des besoins qui sont, en termes de qualité et en volume, comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes entreprises. Il faut donc apporter une réponse collective, de proximité et de bonne qualité. Pour cela, les contrats de plan Etat-régions constituent le bon levier. Les actions d'investissements groupés aussi parce que ceux-ci participent à l'organisation de territoires innovants. Les contrats de plan peuvent organiser les moyens d'une meilleure diffusion des nouvelles technologies - vous êtes cinq à en avoir parlé - en matière de communication ou de commerce électronique. Elles sont aussi un des moyens les plus appropriés pour aider à la structuration de l'offre commerciale et artisanale, en complèment des ORAC, de la transmission et la reprise d'entreprises ou du soutien à l'exportation. Cela fait longtemps que l'on utilise les ORAC mais, un jour ou l'autre, il faut savoir se désengager d'une politique qui a donné satisfaction pour passer à une autre si l'on ne veut pas figer les entreprises dans leurs anciennes demandes. Ce que Jacques Dondoux, puis François Huwart, et moimême avons fait avec l'opération décentralisée « Petites entreprises sur la Toile » est intéressant, mais nous n'avons pas trouvé suffisamment d'écho sur le territoire.

Le FASEP petits projets est désormais inscrit et il est important qu'il le soit parce que cela mobilise les artisans, commerçants, petites entreprises et PME qui pourraient exporter mais qui n'en ont même pas l'idée. Pour ces dernières, l'assurance prospection est sûrement ce qu'il y a de plus important. Pour les entrepreneurs de petites structures, il est en effet pratiquement impossible d'engager les dépenses relatives aux déplacements, aux contacts, etc., sans une telle assurance. Or celle-ci est en place, mais elle est peu utilisée.

M. Nicolas Forissier.

Il y a un problème de sensibilisation et de formation ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Certes, nous avons un problème de communication, mais les relais doivent aussi se mobiliser. Chambres de commerce et chambres de métiers doivent faire de l'exportation une priorité.

M. Germain Gengenwin.

Elles doivent être plus dynamiques ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne porte pas de jugement sur les chambres.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Pourquoi ? Vous en portez bien sur l'opposition ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Les outils territoriaux sont très divers.

M. Michel Herbillon.

C'est ce qu'on appelle un langage politique ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Grâce aux contrats de plan nous devrions pouvoir dynamiser ceux qui ont eu le moins de chance de l'être.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est un début, il faut continuer !

M. Nicolas Forissier.

Dans le Berry, ça marche ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je tiens aussi à souligner l'importance des démarches collectives. J'ai vu en effet des régions entrer sur le Web pour faire de l'export. Des PME de moins de dix personnes ont réussi à réduire de façon importante les charges fixes inhérentes à l'entrée sur le marché mondial parce qu'elles étaient plusieurs !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Parce qu'elles n'étaient pas nombreuses ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je citerai la Bretagne, pour ne vexer personne. Nous avons les instruments ; c'est la mobilisation qui fait parfois défaut.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est bien ce que nous voulions vous entendre dire !

M. Nicolas Forissier.

Il faut s'inspirer de l'exemple breton ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est la même démarche que nous poursuivons avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et celui de l'éducation nationale lorsque nous signons, avec l'UPA et la Confédération générale de l'alimentation de détail, un véritable engagement commun pour développer la formation artisanale dans les métiers de bouche tant sur le marché inté-r ieur que sur le marché extérieur. Au début de l'année 2000, il faudra ouvrir une grande campagne de communication sur ces métiers. J'ai voulu que cette action ne soit pas uniquement nationale, qu'elle soit aussi proche de la réalité des besoins économiques des territoires. Après la première campagne que vous avez peutêtre déjà oubliée, nous devons donnerrter une information attractive et de grande qualité pour que les jeunes puissent faire des choix positifs vers les métiers de l'artisanat, là où ils sont. Aujourd'hui, nous sommes dans une logique inverse. On entre dans l'artisanat par l'échec ou en fonction de CFA existants, pas forcément par choix.

En 2000, nous devons engager des campagnes de proximité suffisamment ciblées pour que les jeunes sachent où ils pourront apprendre le métier qu'ils ont choisi et que ce n'est pas forcément dans le CFA qui est à dix mètres de chez eux qu'ils devront entrer. C'est important. Pour cela, nous avons besoin de l'aide des régions, des consulaires et des collectivités territoriales. L'argent est là, il va falloir bien l'utiliser.

Les professionnels, les services publics de l'emploi et l'éducation nationale ont un rôle important à jouer et, ensemble, nous pouvons réussir, d'autant que nous avons aussi en parallèle à faire passer aux jeunes un message de réalisme. Il ne faut pas leur dire que le CAP est la voie royale pour devenir ingénieur, parce que ce n'est pas vrai et que cela pourrait occasionner une rupture entre les jeunes générations et les autres. Le CAP est la voie royale pour exercer un métier intéressant et créer son entreprise quant on a suffisamment de formation par ailleurs. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Il ne faut pas mentir à la jeunesse de ce pays. La création d'entreprise est possible pour les jeunes. L'ANPE et l'Agence pour la création d'entreprises ont ainsi signé une convention pour que, dans chaque ANPE - on a commencé par la grande banlieue parisienne où c'était le plus difficile, mais on continuera là où il y aura le plus de volontaires -, le jeune qui se présente trouve un guichet pour la création et non un guichet pour le salariat. Il y aura donc un gui-


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chet unique où l'on pourra éventuellement discuter d'un parcours de salarié, mais aussi d'un devenir de créateur. Il sera ainsi possible d'obtenir toutes les informations nécessaires dans un lieu qui, au départ, n'était pas particulièrement celui de la création.

M. Michel Herbillon.

C'est une très bonne initiative ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. C'est important parce que c'est là que passent malheureusement de nombreux jeunes dans nos territoires.

La troisième priorité qui ressort de l'examen des moyens du ministère porte sur le FISAC. Je n'y reviens pas puisque nous avons réorienté ce fonds.

Pour l'an 2000 j'ai fixé plusieurs objectifs au FISAC.

Premier objectif : articuler la diffusion des projets innovants avec les opérations conduites dans les contrats de plan, le FASA et l'action des réseaux CCI et des chambres de métiers. Il faut assurer la vraie « fertilisation croisée » que vous avez tous demandée, éviter d'un côté les doublons, de l'autre l'absence de projets par défaut de savoir-faire. Tout cela exige une forte mobilisation : c'est le bon moment.

Deuxième objectif : améliorer la gestion des dossiers de montant modeste. De ce point de vue, je ne suis pas hostile à une déconcentration de la procédure, Cela dit - et là je m'adresse à vous, parlementaires - il faudrait s'efforcer de parvenir à une cohérence territoriale des actions.

C'est un objectif essentiel. Il serait bon que nous ayons en face de nous une seule association de commerçantsartisans, un seul interlocuteur des collectivités territoriales.

L'intercommunalité a sans doute un rôle à jouer en ce sens. Je reste persuadée que nos outils seraient beaucoup plus efficaces si les territoires étaient mieux organisés.

M. Nicolas Forissier.

Tout à fait ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Nous aurons beau ajouter des enveloppes aux enveloppes, c'est la qualité de l'organisation du territoire qui comptera.

L'action de mon ministère ne se résume pas à l'énoncé de lignes de crédits budgétaires.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Heureusement ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le secteur dont j'ai la responsabilité est très vaste puisqu'il couvre les PME, le commerce, l'artisanat, les services, les professions libérales et la consommation. Chacun de ces secteurs a bien sûr ses particularismes, mais ils expriment tous un besoin commun, celui d'une régulation économique plus forte, que vous avez tous appelée de vos voeux.

Le retour de la croissance économique, accompagnée d'une mondialisation des échanges, d'une évolution rapide des normes, notamment sous l'influence communautaire, bouleverse les conditions d'activité.

Les pouvoirs publics doivent apporter des réponses aux attentes légitimes des acteurs économiques. Plus d'économie de marché s'accompagne de plus de régulation du marché. La confusion d'un Etat libéral et d'une régulation évanescente disparaît des esprits - je l'ai noté ce matin. Une croissance économique forte et durable implique une présence forte et économe, au sens premier du terme, de l'Etat. C'est à cela que le Gouvernement travaille depuis deux ans et demi.

Je reste persuadée que la régulation économique est une condition sine qua non d'un développement économique durable. Cela doit être aussi le moyen de créer les solidarités qui font défaut entre les entreprises. Il nous faut donner à la concurrence un nouveau sens plus collectif et moins individuel, ancré sur des territoires et non sur une doctrine désincarnée. La compétition économique ne doit pas tourner au jeu de massacre entre les chefs d'entreprise, car les entreprises sont d'abord composées de salariés et c'est eux qui en paieraient les conséquences. Ce que vous avez dit ce matin en témoigne largement.

La régulation économique est le seul moyen qui empêche que les richesses créées par la croissance économique se dilapident et qui permet au contraire qu'elles se capitalisent dans la formation, la recherche, l'innovation et les territoires. Ainsi, la croissance se construira sur une base solide. Elle deviendra durable.

Notre ambition est de poser conjointement deux questions que l'on a cherché à maintenir séparées pour de mauvaises raisons : celle de l'accumulation des richesses et celle de leur répartition, pour reprendre deux termes un peu usés. Je veux apporter la démonstration, par mon action au sein du Gouvernement, que le secteur vaste dont j'ai la charge peut être le moteur d'un nouveau mode de croissance économique fondée sur la solidarité.

C'est cela que nous devons dire à la grande distribution, aux grands donneurs d'ordre qui, dans le cadre de la sous-traitance ou de la cotraitance, oublient cette base même de la richesse future du tissu économique. C'est cela que nous devons dire à ces entreprises qui, fortes d'un marché important, rachètent, comme en passant, l'entreprise qui vient de se créer, qui a un problème de développement ou de trésorerie et n'est pas loin de la ces-s ation d'activité. On lui rachète son carnet de commandes, mais pas son savoir-faire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très juste ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

On ne peut la déménager ainsi en toute impunité. La part de recherche développement que l'entrepreneur a pu investir dans un territoire, avec l'aide de celui-ci, est totalement oubliée.

C'est à nous de le dire. Je souhaite que lors des assises du commerce et de la distribution l'on ne se contente pas de dire que la grande distribution n'est pas solidaire. Il faut évoquer le problème de la solidarité dans son ensemble et de la création de la valeur. Celle-ci est aujourd'hui écrasée vers l'amont et enrichie uniquement sur l'aval. Nous l'avons tous constaté, essayons ensemble d'y mettre un terme ! S'agissant des délais de paiement, la directive sera, je l'espère, votée au mois de décembre. Je m'engage, avec le soutien de l'ensemble du Gouvernement, à ce qu'elle soit transcrite en droit français dès qu'elle sera votée. La transposition d'une directive en droit français prend six mois.

J'espère que nous aurons la chance d'avoir une directive sur les délais de paiement lorsque la France prendra sa présidence. En effet, je vous l'avais dit l'année dern ière : 800 milliards d'encours bancaire des PME, 3 000 milliards de crédits interentreprises, ce n'est pas acceptable ! Dans la même épure, le texte sur les marchés publics qui doit servir de base à la concertation entre le ministère et les entrepreneurs leur a été transmis, mais je trouve que le retour n'est pas suffisant sur cette proposition de réforme. Deux d'entre vous m'ont demandé quand elle serait soumise au Parlement. Je ne suis pas maître de l'ordre du jour et il y a actuellement un petit engorge-


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ment, mais si l'ensemble des parlementaires demandent que ce texte passe plus tôt que d'autres, ce sera certainement possible.

Mesdames, messieurs les députés, nous devons nous persuader que la nouvelle croissance économique s'appuie sur de nouvelles solidarités. C'est pour cela qu'il est urgent de faire se rapprocher les comportements des entreprises. Recréer les conditions d'un dialogue équilibré est ma première tâche de médiation. C'est ce que je ferai aux côtés du Premier ministre lors des assises du commerce et de la distribution au mois de janvier prochain ; c'est ce que je ferai aussi lors des assises de la création.

J'accomplis cette mission avec la conviction profonde que l'économie de demain ne ressemblera pas à l'économie d'autrefois, à celle des années 70. Nous sortons d'un système de pensée obnubilé par la « crise », où la croissance nous était refusée, où le plein emploi était renvoyé à l'état de chimère. Aujourd'hui ce discours, pourtant récent, apparaît totalement dépassé.

Mon budget et mon action au sein du Gouvernement contribuent à construire, à partir des territoires, une nouvelle croissance solidaire. Je souhaite ainsi donner aux PME la première place dans le développement durable des territoires. Je n'y parviendrai qu'avec le plein soutien de la représentation nationale.

Je vous remercie pour la qualité de vos interventions.

Si l'ensemble des entrepreneurs français avaient pu vous écouter ce matin, ils auraient maintenant un peu plus d'optimisme.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

Nous en arrivons aux questions.

Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question a trait à la baisse de la TVA sur les travaux effectués dans les logements. Tous les groupes de l'opposition réclament depuis longtemps une baisse de la pression fiscale et ils soutiennent donc la mesure que le Gouvernement vient de prendre.

Mais alors que tout le monde s'entend aujourd'hui pour souligner, comme vous-même l'avez fait dans votre discours, la nécessité de simplifier la tâche des PME, des commerçants et des artisans par une réduction du volume de la paperasserie administrative et par l'élagage d'une fiscalité trop complexe et trop lourde, les modalités de mise en oeuvre de cette baisse de la TVA et la définition par le ministère des finances de ce qui peut ou non être taxé à taux réduit, vont à l'évidence à rebours de cet objectif de simplification et désorientent artisans et chefs d'entreprise. Les problèmes d'interprétation sont encore nombreux, vous le savez, et portent sur la nature des travaux et surtout sur celle des fournitures qui entrent dans le champ du taux réduit.

Lorsque ces difficultés d'application et d'interprétation ont été évoquées par les parlementaires lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le secrétaire d'Etat au budget, promu depuis ministre des finances, et le rapporteur général ont choisi d'ironiser plutôt que de répondre aux questions posées. Je n'ose cependant imaginer que le Gouvernement et sa majorité ce que disent les chefs d'entreprise et les artisans. Je vais donc lire quelques lignes de ce que déclarait un petit entrepreneur du secteur du BTP, interviewé récemment dans un grand quotidien national :

« J'interviens à la demande de copropriétaires dans une résidence pour refaire la voirie. Le ministère de l'économie, dans ses notes de synthèse fiscale, dit que le bitume peut être taxé à 5,5 %. Mais qu'en est-il des fondations, des bordures et des trottoirs ? Pas de réponse, leur cas n'est absolument pas évoqué. Quelques lignes plus loin, dans les mêmes notes de synthèse fiscale, Bercy annonce que tous les espaces extérieurs attenant à l'habitation peuvent bénéficier du taux réduit. Est-ce suffisant pour facturer mon chantier sur la base d'une TVA à 5,5 % ? Même les impôts ne savent pas me répondre. En cas de contrôle fiscal, que se passera-t-il ? En fait, je suis persuadé aujourd'hui que toute la complexité du système repose sur mes épaules », c'est-à-dire, mes chers collègues, sur les épaules de l'entrepreneur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Eh oui !

M. Michel Herbillon.

Le responsable d'un petit cabinet de paysagiste situé en banlieue parisienne, dans ma circonscription, me faisait part des mêmes interrogations :

« Officiellement, les espaces verts ne sont pas concernés par la baisse de TVA. Mais que puis-je répondre à mes clients qui me font remarquer que les espaces verts font partie des espaces extérieurs attenant à une habitation qui, eux, bénéficient du taux de 5,5 % ? » Voilà deux exemples très concrets des questions que se posent des milliers d'artisans et d'entrepreneurs qui hésitent aujourd'hui, compte tenu de la complexité du dispositif, à appliquer le taux réduit de TVA de crainte de subir ensuite un redressement fiscal.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour que la réduction du taux de TVA sur les travaux à domicile, qui est en soi une bonne mesure, puisse être réellement bénéfique aux artisans et aux PME, c'est-à-dire applicable ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Merci, monsieur le député, pour la qualité de vos exemples. Avec cette mesure, nous avons « appris la marche en marc hant », comme le disait Christian Sautter le 17 novembre, en reconnaissant publiquement les difficultés d'application et en proposant d'accorder des facilités de trésorerie aux entreprises. C'est un premier pas important.

Cela dit, ce n'est pas parce que sa mise en oeuvre est complexe qu'il faut regretter cette mesure. Personnellement, je ne regrette pas les quelque 20 milliards de francs que le bâtiment peut ainsi récupérer. Rappelez-vous qu'à l'origine de cette mesure, il y a bien sûr la volonté de soutenir une activité qui en avait besoin, mais aussi celle de lutter, à la demande des organisations professionnelles, contre le travail au noir. C'est pourquoi nous avons volontairement limité son champ d'application aux travaux effectués chez les particuliers. Il est vrai que le choix d'un domaine d'application implique toujours des difficultés pour en définir les contours. Mais ce choix est volontaire. L'évaluation des résultats de la mesure et aussi de ses conséquences sur les recettes nous indiquera si nous pouvons aller plus loin.

Il faut écouter les entrepreneurs. Christian Sautter disait hier que, lorsque nous prenons des mesures, nous d evons apprendre à ne pas en « externaliser » la complexité sur les entreprises. Le ministre vous a donc entendu, monsieur Herbillon.


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Il a d'abord proposé que la circulaire explicative soit mise sur Internet, de manière que les artisans et leurs conseils, chambres de métiers ou experts-comptables, puissent y avoir accès directement, sans aucun intermédiaire. Cette circulaire doit déjà être sur Internet.

Ensuite, Christian Sautter a décidé de tenir compte de toutes les « remontées » du terrain, via les organisations patronales et la représentation nationale, afin de proposer des mesures de simplification. Nous avons choisi, et vousmêmes avez admis que c'était la meilleure solution, d'anticiper sur la loi de finances pour que l'annonce de la mesure ne provoque pas, dans l'attente de sa mise en oeuvre, un effet négatif sur les appels à chantier. Ce choix ne nous a laissé que quelques jours pour mettre les choses en route. Vous admettrez qu'il n'est pas possible de tout prévoir en une semaine. C'est pourquoi une simplification est aujourd'hui nécessaire.

Mais il ne faut pas que le mot simplification revête à chaque fois le sens de suppression d'impôt. La réduction de TVA est déjà importante, appliquons-la au mieux.

Déjà, au courant du mois de septembre, nous sommes passés d'une définition très restrictive à une définition plus large. Cependant, nous avons maintenu volontairement les 20,6 % à l'achat des matériels. En effet, nous avions peur du recours au tâcheronnage ou au bricolage, pour ne pas dire au travail au noir. En maintenant le taux normal sur les matériels, nous avons donné une priorité aux artisans qui installent eux-mêmes les matériels chez les particuliers. Sinon, le tâcheronnage, déclaré ou non, l'aurait largement emporté et aurait totalement annulé l'effet de la mesure. D'où la complexité du dispositif.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bon argument !

Mme la présidente.

A la demande du Gouvernement, je vais suspendre la séance pour dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures cinquante.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

La parole est M. Michel Herbillon pour poser une seconde question.

M. Michel Herbillon.

Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous interroger sur le passage aux 35 heures que vous avez également évoqué dans votre discours.

Comment le Gouvernement peut-il encore affirmer que le soutien aux PME, aux commerçants et aux artisans est l'une de ses priorités au moment même où il leur impose autoritairement une réduction du temps de travail de 10 % ? A quoi sert-il de leur accorder des prêts bonifiés ou des subventions quand, dans le même temps, on leur impose une telle contrainte ? En effet, si la réduction du temps de travail est déjà complexe à appliquer dans les grandes entreprises, elle constitue un véritable cassetête pour les PME, les artisans et les commerçants.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Elle est impossible à mettre en oeuvre !

M. Michel Herbillon.

Les emplois, particulièrement dans les petites entreprises et chez les artisans et commerçants ne sont pas substituables les uns aux autres et le travail n'y est pas divisible à volonté.

M. Nicolas Forissier.

Absolument !

M. Michel Herbillon.

Mettons-nous un instant à la place d'un petit entrepreneur qui a cinq ou six salariés, comment va-t-il, par exemple, compenser les quatre heures de moins par semaine que fera l'unique personne chargée du secrétariat ou de la gestion des commandes ? Certainement pas en créant un emploi à temps plein. S'il le pouvait, il l'aurait déjà fait avant, de lui-même. Va-t-il alors embaucher un salarié à temps partiel ? Manque de chance, ce type de travail est pénalisé par la loi sur les 35 heures. Que lui reste-t-il comme solution, à part payer très cher des heures supplémentaires...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Travailler davantage !

M. Michel Herbillon.

... ou accroître la productivité de ses salariés ? Or vous savez très bien que, dans les PME, il y a une limite à cette pratique, et qu'elle est souvent atteinte par ceux qui y travaillent déjà de très nombreuses heures.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Ils vont travailler encore plus !

M. Michel Herbillon.

Au bout du compte, la réduction du temps de travail se soldera, pour les petites structures, par plus de paperasserie, plus de contraintes, et une réglementation encore plus complexe à appliquer, notamment en matière d'heures supplémentaires.

Elle se traduira par des problèmes de réorganisation interne insurmontables et surtout par d'importants surcoûts salariaux. Tout cela, madame la secrétaire d'Etat, sans création d'emploi, motif pourtant invoqué par le Gouvernement pour justifier la réduction du temps de travail.

Du reste, il sait pertinemment que cette mesure sera particulièrement difficile à appliquer, vous-même l'avez laissé entendre dans votre discours à l'instant, madame la secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle il a fixé à 2002 l'échéance de l'application obligatoire des 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés, au lieu de l'an 2000 pour les autres.

Madame la secrétaire d'Etat, vous qui avez la charge au sein du Gouvernement de mener la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, expliquez-nous quel bénéfice ce secteur d'activité va réellement retirer de la réduction du temps de travail.

M. Nicolas Forissier.

Aucun !

M. Michel Herbillon.

Dites-nous quelles actions concrètes vous allez mettre en oeuvre pour aider les PME, les artisans et les commerçants à être tout simplement en mesure d'appliquer cette loi dans deux ans.

Mme Marie-Thérèse Boisseau. C'est impossible ! M. Michel Herbillon. Peut-être envisagez-vous de différer encore la date d'entrée en vigueur du dispositif ? Si tel est le cas, faites un geste supplémentaire et suspendez purement et simplement l'application des 35 heures pour les petites entreprises. Je vous le dis gravement et sobrement, madame la secrétaire d'Etat, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs de notre pays attendent votre réponse avec une grande impatience.

M. Jean-Claude Daniel. Ils disent le contraire !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, j'ai trouvé les entreprises moins pessimistes que


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vous. Je n'ai jamais dit que l'application des 35 heures serait simple et j'ai rappelé dans mon discours que Martine Aubry et Dominique Strauss-Kahn l'avaient reconnu aussi, de même que le Premier ministre devant la convention de l'UPA. Nous savions qu'il faudrait trouver des solutions et la première a consisté à reporter de deux ans l'application de la mesure pour les entreprises de moins de vingt salariés. Certes, ce seuil a fait l'objet de nombreux débats internes aux organisations patronales et ne constitue peut-être pas la solution idéale.

En tout état de cause, de nombreux accords ont d'ores et déjà été passés. En outre, j'ai moins de difficultés aujourd'hui dans les assemblées de petites entreprises que dans celles de plus grandes. C'est sans doute que les petites entreprises, qui sont surtout présentes sur le marché intérieur - je le regrette avec vous par ailleurs - ont constaté que les choses avaient changé.

A insi, après l'annonce des emplois-jeunes et des 35 heures, toute l'épargne de précaution a été réinjectée dans le circuit économique. En effet, les gens aujourd'hui ont, par exemple, plus d'espoir que leurs enfants ou leurs petits-enfants trouvent du travail. Du reste, vous ne pouvez pas nier, monsieur Herbillon, pour avoir comme nous observé les chiffres, qu'il y a eu deux booms successifs de consommation en fin d'année 1997 et que, depuis, cela n'arrête pas.

C'est une excellente nouvelle, notamment pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat qui avaient besoin d'abord d'un bon marché intérieur et d'une relance de la consommation. Elles ont eu l'appel d'air qu'elles souhaitaient. Nous sommes dans une période de croissance. Aussi, même si la mise en place des 35 heures est difficile sur le plan de l'organisation, l'amélioration de l'activité économique et l'augmentation des chiffres d'affaires devraient faciliter les choses.

En outre, Martine Aubry a accepté en septembre, à la demande des organisations patronales, que les petites entreprises béneficient d'une dérogation supplémentaire de taille, mais peut-être n'en avez-vous pas pris la juste mesure. Je rappelle que l'on peut inclure l'apprentissage dans les accords de réduction du temps de travail, ce qui est très important. En effet, les entreprises ont énormément de mal à trouver de la main-d'oeuvre qualifiée dans certains bassins d'emploi et pour certains métiers.

Mme Marie-Thérèse Boisseau. Dans tous les bassins ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il a donc été décidé que l'apprenti serait considéré comme un salarié à part entière, doté d'un contrat de travail.

Comme l'a rappelé M. Lefort, 40 % des entreprises ont anticipé l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail. Or elles ne l'auraient pas fait si elles n'y avaient pas trouvé un intérêt. Elles bénéficient d'une relance du marché et elles ont eu droit à une première baisse de cotisation de 9 000 ou de 12 000 francs suivant les cas, en prenant un apprenti. Les chefs d'entreprise ont su anticiper, monsieur Herbillon.

M. Jean-Claude Lefort.

Ce n'est pas comme la droite !

M. Nicolas Forissier.

C'est un effet d'aubaine ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Et ces entreprises-là fonctionnent bien.

Cela étant, et je vous rejoins sur ce point, il peut se poser des problèmes pour certaines qualifications. Les groupements d'employeurs peuvent peut-être les résoudre.

Avant les trente-cinq heures, je plaidais déjà pour cette solution ou pour les associations comme celle de Vannes, qui marche bien.

Permettez-moi de m'arrêter un instant sur cette association. Elle est née des forces vives et des entrepreneurs de cette région, qui ont décidé d'anticiper 2002 et de créer de l'emploi qualifié à temps partagé. Grâce à cette association, le niveau général des entreprises a augmenté, toutes pouvant bénéficier de salariés plus qualifiés, même si c'est pendant un temps très restreint dans la semaine.

Elles ont donc fait des progrès dans la recherche des marchés, en technologie et trois d'entre elles ont grandement progressé à l'exportation en utilisant les services d'une personne six heures par semaine. Voilà le type d'outil que nous devons valoriser.

Monsieur Herbillon, si cela avait été simple, la réduction du temps de travail aurait été mise en oeuvre depuis longtemps.

M. Jean-Claude Lefort.

Pas avec la droite ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je le disais tout à l'heure, il ne faut pas mentir aux jeunes sur la réalité des choses. D'ailleurs nous ne le faisons ni vous ni moi.

Aujourd'hui, nous ne connaissons pas simplement une sortie de crise économique, nous vivons une formidable mutation technologique. On fabrique de plus en plus d'objets avec de moins en moins de gens et il va falloir passer d'une société de production de masse à bas coût à une société de production de qualité avec une compétitivité portant sur la qualité et non plus sur les prix. Il va falloir aussi faire naître une société de services.

Dans ce cadre, les 35 heures ne sont pas un handicap pour les petites entreprises à condition qu'on les aide. A cet égard, la convention qui a été signée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - et donc le secrétariat d'Etat au PME - le ministère de l'emploi et de la solidarité, et l'UPA à laquelle s'est jointe la CGAD, qui n'est pas incluse dans l'UPA, contrairement à la CAPEB, va nous permettre d'organiser le travail sur les territoires. Sachez que le recours au conseil a d'ores et déjà été largement amplifié pour ces entreprises.

Moi qui me rends une fois par semaine - sauf aujourd'hui parce que je suis ici mais c'est bien aussi (Sourires) dans un territoire différent, je peux vous assurer que je ne rencontre pas une opposition aussi forte que celle que vous décrivez. Certes, les chefs d'entreprise commencent toujours par me dire qu'ils étaient contre les 35 heures imposées, même en 2002. Mais ils m'expliquent aussi qu'ils ont avancé dans la négociation, qu'ils passent des accords.

M. Michel Herbillon.

Ils ont encore beaucoup d'inquiétudes, madame la secrétaire d'Etat !

Mme la présidente.

Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous conclure, s'il vous plaît ? D'autres questions vont vous être posées.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je conclus, madame la présidente.

En fait, monsieur Herbillon, de nombreuses petitese ntreprises qui ont besoin de recruter des salariés regrettent 2002. Elles savent bien qu'il faut améliorer les conditions de travail et qu'elles ne trouveront personne tant que cela n'aura pas été fait.

M. François Brottes.

C'est vrai !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En effet, les jeunes ne veulent plus entrer dans une entreprise où on leur promet des horaires difficiles et une évolution de salaire qui les mènera de 5 900 francs nets à 7 000 francs en fin de carrière. Cela ne les fait pas rêver. Or, beaucoup d'entrepreneurs et de responsables d'organisations patronales ont envie, avec nous, de faire rêver des jeunes en les attirant vers ces métiers-là.

M. Nicolas Forissier.

Les 100 milliards pour la réduction du temps de travail, vous auriez pu les utiliser pour aider les jeunes !

Mme la présidente.

Je rappelle à l'Assemblée que la règle du jeu dans l'exercice des questions-réponses est la concision. Si nous ne la respectons pas, la séance de ce matin va aller au-delà de treize heures, ce que personne ne souhaite, car il y a encore des amendements à examiner.

Nous passons maintenant au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau. Je vous invite, madame la députée - mais je suis sûre que vous respecterez cette règle -, à être concise !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je vais essayer, madame la présidente.

Madame la ministre, vos propros sur les 35 heures, ne nous ont pas du tout convaincus.

M. Michel Herbillon.

Vraiment pas du tout !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Et je tiens à souligner une fois de plus l'immense inquiétude des PME, que je rencontre tous les jours, à ce sujet.

M. François Brottes.

Ce n'est pas une question !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ma première question portera sur le problème important de la transmission des entreprises.

Depuis de nombreuses années maintenant, tous les gouvernements qui se sont succédé, quels qu'ils soient, ont privilégié les politiques d'incitation à la création d'entreprise aux dépens, vous l'avez dit vous-même, de la transmission d'entreprise. Il est évident qu'en termes d'affichage médiatique, il vaut mieux annoncer des créations que des reprises d'entreprise. Cela fait plus riche ! Ces politiques ont apparemment porté leurs fruits. A titre d'exemple, il y a eu, en 1998, dans l'artisanat, 59 000 immatriculations au répertoire des métiers résult ant des créations d'entreprises, contre seulement 16 000 reprises.

Mais les chiffres sont trompeurs puisque 48 % des entreprises créées disparaissent dans les cinq premières années. L'incitation à la création d'entreprise se solde donc, en gros, une fois sur deux, par un immense gâchis économique et social.

Dans le même temps, les entreprises en place vieillissent et un nombre croissant d'entre elles ne trouvent pas de repreneur. En 1998, 40 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité alors qu'elles étaient parfaitement viables. Dans nos communes rurales, mais aussi dans nos centres-villes, la valeur des fonds de commerce est bien souvent proche de zéro, faute de repreneurs potentiels.

Cette situation est très regrettable et il serait utile, pour la vitalité de notre tissu économique de proximité, de s'intéresser enfin à la transmission des entreprises. Vous en avez parlé tout à l'heure dans votre intervention liminaire et je vous en donne acte.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, le taux marginal d'imposition en cas de cession de fonds de commerce à été réduit de 11,4 % à 4,8 %. Cette réduction va dans le bon sens, mais n'est pas suffisante. Elle facilitera, je l'espère, la transmission des entreprises, mais elle ne réglera pas les difficultés posées par l'absence de repreneurs. Il est nécessaire et urgent que l'Etat s'engage dans une véritable politique d'incitation à la reprise d'entreprises. Aider à la création d'entreprises innovantes, c'est bien, mais il est tout aussi important de mettre un terme à la disparition d'un grand nombre de savoir-faire, d'entreprises et donc d'emplois car cette disparition déstabilise le tissu humain et économique déjà fragile de bien des bassins de vie.

Vous avez tout à l'heure proposé un guichet unique à l'ANPE pour informer les jeunes à la fois sur le salariat et sur la création d'entreprises. Ajoutez à ces informations, madame la secrétaire d'Etat, des renseignements sur la reprise des entreprises.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Absolument !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

J'ai cru comprendre aussi que vous alliez proposer des mesures expérimentales pour faciliter la reprise des entreprises. Je vous en donne acte. C'est bien, à condition que ces mesures soient prises rapidement, que les expériences soient bien suivies et que, quand elles sont concluantes, elles soient rapidement généralisées.

Plus particulièrement, les artisans, en collaboration avec les régimes d'assurance vieillesse, proposent de mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité. Ce dispositif, inspiré de l'ARPE, permettrait à certains artisans de partir à la retraite plus tôt tout en cédant leur entreprise et leur savoir-faire à un jeune dans de bonnes conditions. Même si elle n'est pas suffisante, cette formule de traitement social de la transmission d'entreprise me semble une bonne réponse au problème évoqué. Je voudrais connaître votre sentiment sur cette disposition.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je partage votre analyse, madame la députée. Donc je ne détaillerai pas autant que je l'aurais pu ma réponse.

Des dispositifs existent maintenant. J'ai parlé du CIFA.

Il faut valoriser cet outil. Il faut également rappeler que des fonds de garantie sont ouverts à la transmission, et qu'il existe un certain nombre d'aides fiscales, comme la baisse des droits sur la transmission des fonds de commerce. Tout cela va dans le sens de la reprise.

Je crois même que l'on peut aller au-delà. Actuellement, 335 millions de francs sont prévus pour l'indemnité de départ. Or, je reste persuadée que celle-ci favorise des attitudes qui, si elles obéissent à une logique personnelle ou familiale, ne répondent pas à la logique économique. Les propriétaires d'entreprises font baisser le chiffre d'affaires les dernières années pour pouvoir bénéficier du droit à l'indemnité viagère de départ. L'entreprise s'en trouve dévalorisée et le repreneur qui aurait pu être intéressé ne l'est plus au vu du chiffre d'affaires. Donc, cette mesure présente des effets pervers.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Oui ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je veux bien ouvrir le débat à ce sujet. Comme je l'ai proposé aux


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organisations patronales, je veux bien examiner la possibilité, dans certains cas - car il y aura toujours des secteurs où s'appliquera l'indemnité de départ - de transformer une partie de l'indemnité de départ en indemnité de transmission. Pourquoi ? Parce que, souvent, les transmissions ne se font pas quand le fonds de commerce a un prix trop élevé. Ce dernier peut être un repoussoir pour le jeune repreneur. Donc, si l'on pouvait transformer l'indemnité de départ en une indemnité de transmission et compenser la différence entre la valorisation du fonds résultant de la transmission et celle qui aurait été obtenue par une indemnité viagère de départ, on éviterait l'effet pervers de cette dernière. Les 335 millions de francs seraient ainsi, à mon avis, mieux utilisés. Vous comprendrez que je demande une concertation avec les caisses et les organisations patronales, car il n'appartient pas au Gouvernement de prendre seul ce type de décision. Elle m'apparaîtrait en tout cas une bonne réponse à votre demande.

Quant à votre dernière question sur l'ARPE,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Sur une formule voisine de l'ARPE ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... je suis assez d'accord sur votre proposition de mettre en place un dispositif de cessation progressive d'activité. C'est déjà le cas avec les CIFA, sauf qu'il faut garder la rémunération du chef d'entreprise à taux plein. La balle n'est pas actuellement dans le camp gouvernemental, mais dans celui des partenaires sociaux. Il faudra bien financer cette cessation progressive d'activité. Les caisses indépendantes n'en ont pas aujourd'hui les moyens puisque l'Etat est obligé chaque année de leur verser de l'argent pour qu'elles tiennent le coup. On sait très bien qu'elles ne le feront pas. En revanche, on peut imaginer un accord pour le repreneur au chômage, par exemple. L'UNEDIC ne versant plus d'indemnités au chômeur qui se met en position de repreneur, elle pourrait aider le chef d'entreprise à se mettre en cessation progressive d'activité. Une ACCRE artisanale me semble à cet égard une bonne proposition.

Je suis très favorable à ce que des négociations s'ouvrent sur ce sujet.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

On peut expérimenter.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Absolument ! Ce que l'on pourrait mettre en place partout, c'est une bourse des transmissions, comme à Limoges. Sur des supports simples, comme les chaînes de télévisions généralistes, et non pas par le biais de réseaux spécifiques, on peut, à une certaine heure de la journée, faire diffuser des annonces. Le propriétaire d'un salon de coiffure, d'un hôtel, d'une entreprise de bâtiment aurait alors la possibilité d'informer qu'il compte quitter son activité dans dixhuit mois ou deux ou trois ans et qu'il souhaite trouver un repreneur.

Actuellement, la mise en relation entre celui qui veut céder son entreprise et des repreneurs éventuels est très difficile. Je suis prête à favoriser la mise en place d'opérations collectives de ce type, en liaison avec les chambres consulaires. Ce doit être un vrai contrat d'objectif.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

J'en prends acte.

M. Nicolas Forissier.

Il faut une expérimentation dans le Berry !

Mme la présidente.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas. Madame la secrétaire d'Etat, j'aimerais, en premier lieu, que vous m'informiez des suites qui ont été données au problème que je vous ai exposé l'an dernier, à savoir l'aménagement des formalités administratives concernant les petits commerçants et artisans. Dans v otre réponse, parue au Journal officiel du 17 novembre 1998, vous m'assuriez que ce sujet faisait partie de vos préoccupations. Or, à ce jour, les intéressés subissent toujours les mêmes tracasseries.

Aujourd'hui, je me permets d'attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les petits artisans lors des appels d'offres publics pour les travaux communaux.

M. Germain Gengenwin. C'est exact.

M. Roger Lestas. Pour être concerné fréquemment lors des ouvertures de plis en commission, j'ai remarqué que de nombreuses offres ne peuvent être ouvertes parce que les dossiers administratifs sont incomplets.

M. Jean-Luc Warsmann. Tout à fait ! M. Roger Lestas. Nous ne pouvons donc ouvrir l'enveloppe contenant la proposition et l'entreprise concernée, qui est souvent locale, se trouve écartée d'un travail pour lequel elle est pourtant parfaitement compétente. Cela concerne souvent des artisans travaillant seuls ou avec peu de personnel et n'ayant pas les moyens de s'associer un conseiller technique. Pour la plupart, ils préparent leurs dossiers le soir après une rude journée de travail, et traitent la partie offre financière avec un soin méticuleux en délaissant la partie administrative. Or, souvent, c'est par un document oublié, qu'ils se voient écartés de la compétition.

Je suis bien conscient que toutes les précisions exigées le sont dans l'intérêt de la collectivité, maître d'ouvrage, et pour des raisons de sécurité, mais il m'apparaît qu'un peu de souplesse favoriserait l'accès de ces artisans qui rendent de grands services aux communes pour l'entretien courant à des chantiers qui, sans ces tracasseries administratives, leur seraient tout à fait ouverts.

Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'assurer que vous pourrez rechercher, en partenariat avec la chambre des métiers et vos services, une solution de simplicité en faveur de cette catégorie si souvent oubliée ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, à qui je demanderai de répondre, brièvement.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. La réponse à votre question sera bien évidemment donnée dans la loi relative aux marchés publics, mais nous avons déjà examiné le problème avec les organisations patronales. Le TPG peut fournir l'ensemble des documents pour les petites entreprises. Nous avons ainsi ouvert une porte, mais celle-ci n'est pas encore utilisée. Quand on prend des mesures, il faut ensuite les populariser. Cette possibilité existe, elle doit maintenant être utilisée sur l'ensemble du territoire.

Q uant aux simplifications administratives, j'y ai répondu tout à l'heure, je n'y reviens pas.

Concernant les marchés publics, la loi doit primer.

Nous avons déjà, je l'ai dit, ouvert des portes. Elles devraient être utilisées. Ce qui est ennuyeux, c'est qu'elles ne le sont pas.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour une seconde question.

Mme Marie-Thérèse Boisseau. Madame la secrétaire d'Etat, ma seconde question sera plus ciblée que la première.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Le Gouvernement a fait adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 une disposition permettant la requalification systématique des revenus tirés de la mise en location-gérance des fonds de commerce, transformant ainsi des revenus du patrimoine jusque-là assujettis à la CSG et à la RDS, dont le taux global est de 10 %, en revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales, dont le taux d'imposition est de 35,85 %. Cette disposition législative a été prise pour faire échec à des pratiques frauduleuses ne concernant que quelques centaines d'entreprises qui exercent leur activité en France et déclarent leurs revenus dans d'autres

Etats de l'Union européenne où les charges sociales sont nettement inférieures.

Mais, aujourd'hui, tous les artisans et commerçants qui perçoivent des revenus tirés de leur activité professionnelle et qui, à ce titre, paient des cotisations sociales, voient leurs revenus du patrimoine retirés de la mise en location-gérance requalifiés et assujettis aux cotisations sociales. Contrairement à certaines déclarations, ces situations ne sont pas marginales et se révèlent très coûteuses.

J'ai sous les yeux deux exemples très précis où le nouveau régime social des redevances location-gérance fait passer l es charges dues, dans un premier cas de 95 à 1 50 000 francs, et, dans le second, de 230 à 360 000 francs. C'est considérable.

L'opposition vous avait alertée sur les dérives probables de cette mesure. Désormais, on en déplore les conséquences. Les artisans et commerçants concernés ne peuvent accepter que, sous couvert de lutter contre des montages juridiques frauduleux, l'on pénalise de la sorte tous ceux qui exercent leur activité honnêtement.

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement doit reconsidérer cette question afin que seuls les cas de fraude caractérisée soient sanctionnés.

M. Michel Herbillon.

Très intéressant !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Votre question prouve une fois de plus que l'expérimentation peut être une nécessité. Cette mesure a été prise à la demande pressante de l'ensemble des organisations patronales et des entrepreneurs présidents de caisses à un moment où, défendant leurs caisses indépendantes, ils voyaient dans la location-gérance un moyen de délocalisation, d'une part, et de transformation - habillée - des sociétés pour que le patron en devienne le salarié, d'autre part.

Ce type de demande présente toujours des effets pervers. Cela étant, la location-gérance devrait être considérée davantage comme un moyen de transmission que comme un exercice habituel. Je suis prête, quant à moi, à rouvrir le dossier et la négociation sur ce sujet si les organisations patronales en sont d'accord.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Merci !

Mme la présidente.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous faire part de l'inquiétude des organisations professionnelles et artisanales et des chambres de métiers, concernant les crédits d'animation économique.

Mais, avant de poser ma question, je veux souligner à nouveau que leur inquiétude principale concerne bien évidemment l'application des 35 heures.

M. Philippe Martin.

Bien sûr !

M. Henry Chabert.

En ce qui concerne les crédits d'animation économique, ces organisations se demandent si les 165 millions de crédits sont bien garantis pour l'année 2000. Si cette inquiétude se manifeste, c'est parce que - et vous êtes bien placée pour le savoir - au cours de l'année 1999, les organisations professionnelles et les chambres de métiers sont restées, pendant trois trimestres, c'est-à-dire au fond les trois quarts de l'année, dans l'incertitude quant à l'attribution de 50 millions de francs, ce qui n'est pas rien.

Cette inquiétude est née d'abord du retrait des fonds européens à hauteur de 50 millions. Mais ne peut-on voir là une conséquence des dysfonctionnements observés en matière de consommation des crédits européens ? Il est vrai que vous avez intégralement compensé cette perte de crédits sur des fonds du FISAC, ce qui pose le problème, cette fois, de l'utilisation de ces derniers. Ils devraient avoir un autre usage.

De quelle manière, comptez-vous, madame la ministre, financer en 2000 les 165 millions ? J'insiste sur l'importance des aides à l'animation économique. D'une part, il s'agit de contrats trisannuels, et, d'autre part, nos organismes de contrôle sont très sollicités. A titre d'exemple, la direction de la surveillance alimentaire a été alertée plus de cinquante fois au cours de l'année 1999. Tout cela coûte cher, mais est absolument indispensable. Et les artisans et les petites entreprises y accordent beaucoup d'importance.

Pouvez-vous nous rassurer sur le montant de ces crédits. Par ailleurs, ce financement est, d'une certaine façon, noyé dans l'ensemble des aides. N'y a-t-il pas lieu de le budgéter afin d'assurer sa pérennité ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour une réponse courte.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est un sujet dont j'entends beaucoup parler, vous l'imaginez bien.

Il s'agit bien d'une perte de crédits du FSE, dont nous sommes collectivement responsables - nous n'allons pas chercher des responsabilités particulières. Les justificatifs exigés par la Commission européenne n'ont pas toujours pu être fournis. Seules dix-sept chambres ont été en mesure de le faire. Nous avons perdu des crédits européens, mais je le répète, la responsabilité est collective.

Exceptionnellement, l'Etat les a compensés. Mais, j'y insiste : il s'agit d'une démarche exceptionnelle pour répondre à une situation particulière. L'Etat ne devra pas continuer à le faire parce qu'il est allé au-delà de son rôle.

Ma réponse est donc la suivante : il faut monter de nouveaux projets, cohérents, pour bénéficier des crédits du FSE, puisque nous pouvons en avoir. A nous d'accompagner les chambres ainsi que les organisations patronales, puisqu'il n'y a pas, il faut le rappeler, que les chambres qui sont concernées dans cette affaire, pour qu'elles puissent retrouver en l'an 2000 des crédits FSE.

L'Etat ne pourra pas continuer à leur verser des compensations, dont la justification n'est pas évidente.

Cela étant, si tout était entièrement budgété, on perdrait en souplesse. Il faut faire attention à cet aspect des choses.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux opérations d'aide au commerce de proximité, qui sont initiées ou en voie de l'être dans mon département.

La première concerne la ville de Vouziers. Ville-centre de 5 000 habitants, Vouziers est la sous-préfecture d'un a rrondissement qui compte 123 communes et 22 500 habitants et qui a perdu 700 habitants en dix ans.

C'est dire le caractère rural de ce secteur.

Dans cette ville, une union commerciale dynamique a initié, en 1999, une opération « coeur de pays » et l'ensemble des commerçants vient de présenter une demande pour être habilité à la poursuivre une deuxième année. Le préfet a émis un accord favorable.

Le dossier est dans votre ministère. Pouvons-nous compter sur votre soutien, madame la ministre ? Pouvons-nous espérer connaître rapidement la position du Gouvernement à ce sujet ? Ma deuxième question concerne la ville de Sedan.

Cette dernière a subi des pertes de population - actuellement, elle compte 22 000 habitants - car elle est située dans un bassin d'emploi difficile : le taux de chômage du département est supérieur à 14 %. Bien entendu, le commerce local a subi les conséquences négatives de ce contexte.

Une opération urbaine - et non plus une opération

« coeur de pays » car la terminologie a changé - est en cours de lancement. Elle a été extrêmement longue à mettre en place, puisque les discussions ont commencé en décembre 1995. Le dossier a reçu l'accord favorable du préfet et a été transmis à votre secrétariat d'Etat. Peut-on compter sur votre avis favorable et dans quels délais ? Il m'a été signalé que, pour certains départements, de telles opérations n'avaient fait l'objet d'un avis que six mois ou un an après le dépôt des dossiers. Si, dans ce cas, cela pouvait être plus rapide, j'en serais très heureux. Et peut être pourrais-je obtenir une réponse dès ce matin ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne peux pas répondre favorablement à tous les dossiers que les parlementaires me présentent ce matin, sinon je risque de faire des jaloux.

(Sourires.)

M. Michel Herbillon.

Pour ma part, j'ai un dossier qui concerne Maisons-Alfort ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Au demeurant, c'est un excellent dossier, monsieur Herbillon.

Vous venez de plaider, monsieur Warsmann, contre la budgétisation à terme du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. En effet, si le FISAC était budgété, le dossier concernant Vouziers et celui relatif à Sedan, qui ont été transmis respectivement le 6 octobre et le 15 novembre, ne pourraient pas être instruits cette année, puisqu'il n'est pas possible d'engager des dépenses sur le budget après le 30 novembre. Mais votre opinion ce n'est pas forcément celle de tout le monde.

Cela dit, avant de me prononcer, j'attendrai l'avis de la commission du FISAC. Permettez-moi de respecter les règles. Mais les deux dossiers seront traités, et vous n'aurez pas à attendre la fin de l'année pour obtenir une réponse - disons dans les deux mois. J'espère qu'elle sera à la hauteur de vos attentes, monsieur le député.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Ce sera le cadeau de Noël !

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Il serait souhaitable que les crédits du FISAC soutiennent plus d'actions collectives menées avec les chambres consulaires, sans pour autant oublier les actions individuelles comme celles permettant le maintien du dernier commerce en zone rurale. En effet, madame le secrétaire d'Etat, trop d'opérations portent sur des opérations individuelles, comme la mise aux normes de structures. De plus, les actions individuelles font rarement l'objet d'une vision d'ensemble au regard de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Comptez-vous donner les instructions nécessaires afin de recentrer les interventions de ce fonds ? Au-delà, nombre de personnes s'inquiètent des difficultés rencontrées pour la gestion des dossiers sollicitant un financement du FISAC. Depuis quelque temps, les représentants des organisations professionnelles au sein de la commission du FISAC éprouvent des difficultés pour obtenir en amont les informations nécessaires à un examen serein des demandes. De surcroît, on constate beaucoup de retards dans les examens et la validation de ces dossiers, dus probablement à une surcharge de travail de la commission. Cette situation, vous vous en doutez, a de lourdes conséquences sur la politique d'aménagement du territoire et sur le milieu rural, car la sauvegarde d'un petit commerce, par exemple, ne se gère pas à long ou à moyen terme mais à court terme.

Pour enrayer la dévitalisation qui frappe nos campagnes et réanimer les zones rurales dépeuplées, il est indispensable d'encourager, de provoquer le réveil et le développement du commerce et de l'artisanat dont les fonctions économiques et sociales sont essentielles pour l'aménagement du territoire rural.

Face à cette situation qui ne peut perdurer au regard de l'urgence de certains cas bien particuliers, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'Etat, pour améliorer le fonctionnement du FISAC, notamment en ce qui concerne le blocage des décisions et la simplification des procédures administratives ? Comptez-vous réinscrire au budget du FISAC les 50 millions de francs dont vous l'aviez privé l'an dernier ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

J'ai indiqué tout à l'heure que j'essaie de réorienter les interventions du FISAC vers des petits projets. Il y a effectivement 500 opérations en cours sur des commerces multiservices pour un montant de 50 millions auxquelles s'ajoutent 30 opérations ORAC pour un montant de 25 millions de francs. Tout cela mérite d'être revu. Et vous avez raison de dire qu'il faut envisager d'autres opérations : pour les halles ou les marchés, par exemple.

Quant aux délais d'examen des dossiers par Paris, ils sont en moyenne de deux mois. Mais il est vrai que nous manquons de personnels sur l'ensemble du territoire, d'où des délais plus longs sur le terrain.

Je note avec enthousiasme que vous me demandez des fonctionnaires supplémentaires. C'est bien, car nous en avons absolument besoin dans ce secteur. D'ailleurs, Christian Sautter s'est engagé à ce que, dans le cadre du redéploiement de l'ensemble des moyens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le dossier des


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

délégués régionaux du commerce et de l'artisanat fasse l'objet d'une priorité absolue. Autant au niveau de l'administration déconcentrée qu'à celui de l'administrat ion centrale, nous manquons de personnels pour répondre aux besoins du secteur du commerce, de l'artisanat et des PME.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour une question courte.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la secrétaire d'Etat, j e voudrais vous interroger sur certaines pratiques commerciales.

Chacun sait l'état de concentration de la grande distribution et le poids des centrales d'achat. Ainsi, une grande marque de distribution a acheté des pages entières dans la presse, pour présenter, pour la deuxième année consécutive, ce qu'elle a appelé « le mois historique ». En l'occ urence, il s'agissait de vendre en une journée 6 000 micro-ordinateurs, dont j'imagine qu'ils ont fait l'objet d'un achat spécifique par cette chaîne de grandes surfaces.

En revanche, je me suis étonné de la suite de l'opération promotionnelle. En effet, après l'achèvement de ce

« mois historique », sont apparues des « offres historiques » consistant à faire bénéficier, un jour donné, les consommateurs d'une réduction de 20 % à la caisse sur une catégorie d'articles.

Je m'interroge sur le respect de la réglementation sur les ventes à perte dans ce type d'opération. Je rappelle que les ventes à perte sont réglementées par l'ordonnance de 1986, qui a été reprise et précisée par la loi Galland du 1er juillet 1996 sur laquelle notre collègue Jean-Paul Charié avait d'ailleurs beaucoup travaillé. Bref, je me demande si ces dispositions sont bien respectées puisque, a priori, il n'y a pas eu d'achat spécifique de marchandises pour cette opération promotionnelle. Ce sont donc des marchandises achetées au tarif habituel et figurant en rayon qui sont vendues avec 20 % de réduction.

Cela signifie-t-il que la marge nette dans la grande distribution est supérieure à 20 % ou, tout simplement, qu'il s'agit d'une technique de prix « prédateurs » et, donc, que les textes ne sont pas respectés ? Quel est votre avis, madame la secrétaire d'Etat ? Vos services ont-ils déclenché une enquête sur le sujet afin de vérifier que des pratiques commerciales douteuses ne se développent pas dans notre pays ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Oui, une enquête a été déclenchée, produit par produit. C'est également dans un tel cas que l'on constate qu'il n'y a guère de solidarité économique : des produits commandés la première année sur le territoire européen sont achetés la deuxième année hors de celui-ci pour pouvoir consentir des réductions. La notion de solidarité est ignorée par les chefs d'entreprise en question, et il est temps de leur en rappeler les principes.

La loi Galland-Charié - puisque c'est son nouveau nom depuis ce matin (Sourires) - est tout de même très récente. L'auteur d'une autre loi concernant la grande distribution me disait récemment : « Quand on a des difficultés, on en appelle à la loi. Ensuite, on la contourne.

Puis, quand, de nouveau, cela ne marche plus, on en appelle à une nouvelle loi. »

Il faut voir ce qu'est la vente à perte. Il est vrai qu'il existe une nouvelle manière, non de contourner la loi, mais « d'habiller » certaines opérations pour éviter de devoir respecter certaines dispositions : elle consiste à consentir des réductions sur le total des achats effectués.

Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une revente à perte de produits, mais d'une sorte de ristourne globale. Une telle pratique commerciale devra faire l'objet des prochaines régulations.

On démonte certaines pratiques commerciales, et vous avez ici une mission qui s'y emploie avec succès. Il ne faut pas qu'à partir de ristournes de ce type ou de cadeaux, on puisse détourner une loi dont l'objet était justifié.

Le travail effectué par la mission parlementaire - ses résultats seront connus le 16 janvier - et les prochaines assises du commerce et de la distribution devraient permettre de tracer une voie menant à la médiation. Sinon, la solution de ce problème passera par la loi, mais ce serait dommage.

Bref, je vous donne acte de vos propos, monsieur Warsmann.

Mme la présidente.

Nous passons au groupe socialiste.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie.

Je crois pouvoir, madame la secrétaire d'Etat, me faire l'interprète d'une large majorité de commerçants et d'artisans en vous disant leur satisfaction de voir un gouvernement prendre conscience de l'importance que représentent pour notre pays ces professions trop longtemps méprisées.

Je vous remercie aussi de l'intérêt que vous portez au statut des conjoints d'artisans et de commerçants.

Dans la lutte acharnée contre le chômage que mène le Gouvernement, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les PME sont parties prenantes. Toutefois, créer une entreprise ou, tout simplement, investir pour la faire évoluer est toujours une opération à gros risque.

Pour investir d'une manière significative, il faut solliciter un emprunt et, bien entendu, faire appel aux banquiers. Or aucun emprunt n'est accordé sans que la banque demande au conjoint, aux parents voire aux enfants la signature d'une caution solidaire. Cela met forcément en péril les biens propres de l'entrepreneur, de ses parents, de ses enfants, de son conjoint, quel que soit d'ailleurs le régime matrimonial.

Fait paradoxal, alors même que ces hommes et ces f emmes prennent des risques, les banques, elles, accumulent les garanties. Vous le voulez et vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, il faut obliger les banques à limiter la garantie au patrimoine professionnel affecté pour préserver le patrimoine domestique personnel. Il ne faut plus lier la délivrance de ce type de prêt au principe de la caution solidaire, voire de la caution simple.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, lorsqu'un entrepreneur en nom personnel décède, les contrats de travails ont transférés à la succession par le biais de l'article L.

122-12 du code du travail, avec toutes les conséquences qui en découlent. Ne pouvons-nous pas faire en sorte qu'en cas de décès les contrats de travail soient rompus automatiquement ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

S'agissant du comportement des banques, vous avez raison, monsieur le député. C'est un constat que nous faisons avec beaucoup d'amertume.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Si, dans certains cas, la caution solidaire a sa raison d'être, dans d'autres, elle est totalement illégitime, voire illégale. A partir du moment où l'on a une responsabilité limitée, celle-ci doit être respectée.

Quelle réponse pouvons-nous apporter à ce problème ? Nous verrons ce que nous pourrons faire lors de l'examen de la loi de régulation économique que prépare Christian Sautter, notamment dans sa partie concernant le volet bancaire.

En tout cas, nous avons déjà trouvé une réponse : c'est le recours à la garantie SOFARIS. En effet, pour bénéficier de cette garantie les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale, laquelle est d'ailleurs moins intéressante.

Je trouve dommage d'avoir été obligé d'édicter une telle règle : les banques auraient dû renoncer spontanément à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale.

Il faut faire savoir que, pour les projets artisanaux et commerciaux, existe désormais un fonds de garantie qui exclut toutes les cautions solidaires.

Ce sera d'ailleurs un des thèmes des assises de la création et de la transmission d'entreprises car la caution solidaire est un des facteurs qui font que des jeunes qui ont un patrimoine familial renoncent à créer une entreprise ou à reprendre l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

S'agissant des conséquences du décès d'un entrepreneur, le licenciement automatique des salariés ne me paraît pas une bonne solution, même si le successeur est mineur.

Je suis prête à travailler sur le sujet. Ainsi, il faut examiner ce que l'administrateur judiciaire est en droit de faire en cas de dépôt de bilan immédiat, compte tenu de l'âge du repreneur, s'il n'y a pas de conseil de famille.

Il faut également voir ce que l'on peut faire pour que les salariés puissent reprendre l'entreprise si le successeur est mineur, tout en préservant les droits de ce dernier à retourner plus tard à l'entreprise.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question concerne le projet de loi en préparation sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements, dit UHD.

La ville est en grande partie le produit de politiques dont le cadre juridique est fondé sur des perspectives répondant aux données démographiques, sociales mais aussi économiques. Les politiques urbaines sont confrontées aujourd'hui à de nouveaux défis. Le Gouvernement a décidé de prendre en compte, d'une manière globale, ces nouveaux défis : la loi sur l'intercommunalité donne un cadre institutionnel ; la LOADT définit, pour sa part, un meilleur équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain, y compris le milieu transitoire urbain, et offre le cadre au développement des projets économiques de territoire.

La relance de la politique de la ville vise à mieux répondre aux défis de la ségrégation urbaine et de l'intégration. Le projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements doit aider à l'adaptation structurelle des politiques urbaines, en assurant d'ailleurs la cohérence d'outils sectoriels de planification, dont certains concernent le commerce et l'artisanat.

Des villes solidaires et équilibrées doivent voir développer leurs fonctions dans un cadre multipolaire : centreville, quartiers, lieux de travail, zones d'activité, pôle administratif, culturel et sportif. Les PME, les artisans et le commerce sont, madame la secrétaire d'Etat, au coeur d'une telle logique. Quel rôle jouera votre département dans l'établissement des mesures législatives du texte

UHD ? Ce texte devra s'intéresser aux places respectives des différents types de commerce - centre-ville, quartiers de ville, quartiers ruraux et de périphérie - aux zones d'activité et à leur intégration territoriale, aux schémas d'urbanisme commercial, aux problèmes de déplacement domicile-travail et au rôle du FISAC, entre autres.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne peux pas vous répondre point par point car certains d'entre eux intéressent aussi Jean-Claude Gayssot et Louis Besson puisqu'ils concernent l'équilibre général de la ville, les transports, mais aussi l'activité économique. Cela dit, j'aurai le plaisir d'être au banc du Gouvernement aux côtés de mes deux collègues lors de la discussion de la loi UHD.

Jusqu'à présent, la réflexion urbaine et la réflexion économique ont cheminé de façon parallèle. Il existait bien une passerelle entre les deux, mais, faute de définition, personne ne l'a empruntée : je veux parler du schéma de développement commercial.

Ces schémas doivent jouer un rôle dans la résolution des problèmes des quartiers de la périphérie. Ils doivent poser un diagnostic reconnu à partir d'une zone de chalandise bien délimitée qui permette la convergence de tous les points de vue. Si on écarte le schéma de développement commercial en tant que « POS commercial » déguisé, il peut permettre de rapprocher les points de vue et donner de la force à la concertation des acteurs. Et pour donner de la force à la concertation, il faut que le schéma soit un outil de concertation obligatoire. Si vous le mettez entre les mains des acteurs que vous avez évoqués, je pense qu'ils s'en empareront. Le schéma de développement commercial doit devenir le maillon fort de la concertation locale.

Le projet de loi Gayssot-Besson permettra de poursuivre une politique de développement équilibré des différentes formes de commerce sur l'ensemble du territoire, avec possibilité automatique de recours de l'Etat s'il n'y a pas concordance entre une décision de la CDEC et les dispositions du document que vous avez évoqué, c'est-àdire le schéma de développement commercial.

En ce qui concerne les décisions nationales et les décisions départementales - point qui a été évoqué tout à l'heure mais auquel je n'ai pas répondu -, je dirai que la grande majorité des décisions départementales sont positives. Il arrive que la commission nationale prenne des décisions négatives, alors que les décisions départementales étaient positives. Mais il ne faut pas soutenir que la commission nationale dit systématiquement oui lorsque la commission départementale dit non. Il y a un certain équilibre.

Le débat que nous allons avoir permettra d'affiner encore le dispositif.

Mme la présidente.

Nous en avons terminé avec les questions.

Les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'industrie.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Article 69

Mme la présidente.

J'appelle l'article 69 rattaché à ce budget :

« Art. 69. - Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 623 F. »

M. Chouat a présenté un amendement, no 188, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 69 :

« L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601. - Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés inscrites au répertoire des métiers. Les personnes physiques titulaires d e l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevés d'office de la taxe.

« Cette taxe est composée :

« d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 francs.

« d'un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe ; ce plafond peut, cependant, être dépassé afin de garantir une progression, d'un exercice à l'autre, du produit du droit additionnel au moins identique à celle du montant maximum du droit fixe prévu à l'alinéa précédent.

« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 80 % du produit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.

« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

La parole est à M. Didier Chouat.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cet amendement est le premier d'une courte série qui constitue l'aboutissement d'une étude à laquelle je me suis livré au cours du premier semestre de cette année, dans le cadre de ma mission de rapporteur spécial, et qui a donné lieu au dépôt d'un rapport que j'ai présenté à la commission des finances au début du mois de juillet.

L'objet de cette étude était de voir comment pouvaient être traités ces problèmes récurrents posés par les taxes finançant les chambres de métiers.

Après avoir procédé à de multiples auditions, j'en suis arrivé à la conclusion que, plutôt que de présenter une réforme d'ensemble, qui n'aurait d'ailleurs pas manqué de soulever le problème de la définition des missions des chambres de métiers, il était préférable de proposer des adaptations de cette fiscalité particulière afin d'aller dans le sens d'une efficacité plus grande, d'un fonctionnement plus simple et d'une responsabilisation plus forte des chambres de métiers.

Ce sont ces adaptations qui justifient les amendements que je propose.

L'amendement no 188 reprend la définition du droit fixe, arrêté par le Parlement et proposé pour l'an 2000 au montant de 623 francs, donc en progression de 0,5 %. Mon intention initiale était de remplacer la fixation annuelle par le Parlement du droit fixe par une indexation. J'avais suggéré une indexation sur le plafond de sécurité sociale, comme cela existe pour d'autres droits, afin d'éviter de revenir chaque année sur la détermination d'un montant qui ne s'élève qu'à quelques centaines de francs. J'ai pu observer, pour employer une expression connue, que les esprits n'étaient pas mûrs pour ce type de réforme, et j'ai donc laissé de côté cette proposition.

Par contre, l'amendement prévoit la possibilité d'augm enter la part additionnelle, notamment dans les chambres de métiers dont le nombre de ressortissants diminue. Vous savez que le financement est assuré par un droit fixe et par une part additionnelle dont le produit ne peut excéder 5 % du produit du droit simple.

Il est vrai que, lorsque le nombre des ressortissants diminue, ce qui se produit dans les chambres de métiers des zones en difficulté, notamment du point de vue démographique, dans les zones rurales, par exemple, les ressources totales de la chambre de métiers diminuent arithmétiquement. J'ai donc suggéré que le produit de la taxe additionnelle puisse aller au-delà de 50 % du produit du droit simple, de façon à éviter cette conséquence démographique.

Cet amendement propose également que les chambres de métiers puissent, en accord avec les représentants de l'Etat, porter jusqu'à 80 % le produit du droit fixe, dès lors qu'elles doivent engager des investissements, et que cela se fasse de façon contractuelle. L'augmentation pourra avoir lieu pendant une année ou plusieurs années, mais tout cela devra être encadré par une négociation avec l'Etat, afin que les chambres de métiers puissent faire face à des charges supplémentaires ou financer des projets innovants.

Je pensais que l'année 2000 pouvait marquer le démarrage d'une telle procédure, car elle correspond au début de la nouvelle génération des contrats de plan. Il ne s'agit pas de déroger totalement au droit existant puisque, actuellement, le plafond peut déjà être dépassé et être porté jusqu'à 60 % du produit du droit simple.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

J'appuie cet amendement et j'en profite pour saluer la qualité du travail de M. Chouat sur ce sujet récurrent. Chaque année, en effet, le Parlement est amené à se pencher sur le financement des chambres consulaires, et en particulier des chambres de métiers.

Certes, nous sommes tous convaincus de l'intérêt qu'il y a à diminuer les taxes et impôts, mais qu'on ne vienne pas nous dire que l'augmentation proposée aboutira à les accroître. En fait, le produit de la taxe sera donné à l'ensemble des travailleurs indépendants de l'artisanat, pour qu'ils se regroupent et mènent des actions collectives. Il s'agit de convaincre ce secteur que c'est bien d'être travailleur indépendant, mais qu'il ne faut pas rester isolé. La chambre de métiers accordera des moyens financiers pour mener des opérations collectives qui coûtent cher mais peuvent rapporter gros. Les opérations de transmission des entreprises, qui doivent permettre aux artisans de trouver un successeur, ne seront possibles que si des actions collectives sont menées. Le pourcentage pourra être - il s'agit d'une simple éventualité - de 80 %, contre 60 % actuellement, mais uniquement dans le


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cadre d'une convention écrite négociée avec le Gouvernement. Celui-ci pourra ainsi, comme tous mes collègues l'on demandé, donner l'impulsion à ces actions collectives, voire les imposer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je salue la demande qui est présentée, mais tout le monde n'entendra pas ce discours. Je rappelle que cette contribution est obligatoire et que l'ensemble des artisans de France et leurs organismes consulaires ne sont pas tout à fait d'accord avec cette argumentation, même si, grâce au travail de Didier Chouat, qui a été largement rendu public parmi les artisans, de grands progrès ont été notés en ce qui concerne le dossier du financement des chambres de métiers.

J'ai bien entendu votre argumentation, mais je n'oublie pas que les prélèvements obligatoires doivent être strictement encadrés, ainsi que tout le monde le demande, sur tous les bancs. Il faut néanmoins trouver une solution à une difficulté réelle. Nous avons pris acte de la situation des chambres de métiers et le Gouvernement a proposé une augmentation du droit fixe de 0,5 %.

Je retiens surtout de cet amendement l'idée qu'il faut se livrer à une expérimentation et trouver une nouvelle façon de travailler avec les chambres de métiers. Je ne sais pas combien de conventions de ce type seraient négociées.

Je vous propose quant à moi de conserver l'augmentation de la part fixe de 0,5 %, parce qu'elle est annoncée et qu'il est difficile d'y revenir, et de diminuer le pourcentage de 80 % du droit fixe pour le produit du droit additionnel à 75 %. Cette augmentation serait néanmoins conditionnée par une convention négociée entre l'Etat et les chambres de métiers. J'insiste en outre sur le fait que ces conventions doivent être pluriannuelles. Mais, si le dispositif fonctionne et si le nombre de dérogations de ce type augmente, cela signifie qu'en 2001 on n'augmentera pas la part fixe. Ce qui sera obtenu grâce à la négociation sera donc perdu en ce qui concerne le droit fixe.

Par ailleurs, je propose qu'on en reste, pour le deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, à la rédaction : « soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers », de préférence à la rédaction : « inscrites au répertoire des métiers ».

Enfin, je ne suis pas favorable au dispositif automatique de garantie de ressources, parce que ce serait faire supporter par les artisans les conséquences de la diminution du nombre des ressortissants.

Mme la présidente.

Monsieur Chouat, acceptez-vous ces modifications de forme, qui touchent cependant au fond ?

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Oui, madame la présidente.

J'accepte que, dans le deuxième alinéa du texte proposé sous l'article 1601 du code général des impôts, l'expression : « inscrites au répertoire des métiers » soit remplacée par l'expression : « soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ».

Mme la secrétaire d'Etat demande par ailleurs qu'on ne puisse plus garantir les ressources des chambres de métiers dont les effectifs diminuent. Je comprends l'argumentation et, effectivement, dans ma proposition, la solidarité ne joue que de façon interne au sein des chambres de métiers. Le problème n'en est pas moins réel.

Par ailleurs, j'accepte, dans un souci de consensus, de supprimer, dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 1601, la phrase commençant par les mots :

« Ce plafond... ».

Quant au pourcentage visé au sixième alinéa, nous n'allons pas pinailler sur quelques pour cent, et j'accepte le pourcentage de 75 %.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je serai très bref, d'autant que cette disposition ne sera pas applicable en AlsaceMoselle (Sourires.)

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le rapporteur spéciale il faut éviter de légiférer tous les ans sur le produit des chambres de métiers. Mais l'APCM risque fort d'être déçue par le montage que vous proposez. Je pose donc à nouveau la question : pourquoi n'avez-vous pas le courage d'appliquer le dispositif qui fonctionne à la satisfaction générale dans les trois départements de l'Est ? Ce sont les chambres de métiers qui fixent les cotisations, elles s'arrangent avec les services fiscaux et tous les membres sont responsabilisés.

Je suis par ailleurs fermement opposé à l'amendement no 189 rectifié, monsieur le rapporteur spécial, où vous proposez de créer un fonds, géré par un établissement public, destiné à des actions de promotion.

Cela va à l'encontre du dispositif actuel. Si les chambres consulaires sont responsables de leur financement et de leurs prélèvements, il n'est pas nécessaire de créer un fonds.

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Au nom du groupe Démocratie libérale, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, sur la notion de solidarité.

Je comprends très bien l'économie de cet amendement et je suis tout à fait d'accord avec la formule des contrats pluriannuels, car un vrai contrat, c'est une bonne chose.

Mais s'il y a moins d'artisans, en particulier dans les zones rurales, à la situation d'appauvrissement s'ajoutera un risque de désertification.

La seule bonne formule, ce serait la solidarité nationale ou le recours aux fonds européens, mais je ne crois pas que cette dernière formule soit possible.

Je soutiens donc, au nom de mon groupe, l'amendement no 188 tel que le Gouvernement propose qu'il soit rectifié.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Je souscris aux propos de M. Forissier : on ne peut demander plus à des organismes frappés d'apprauvrissement.

Mieux vaudrait, au lieu d'amendements examinés au détour du budget et rectifiés en séance, une réforme globale des chambres consulaires et de leur financement ; nous serons au demeurant confrontés de nouveau au même problème dans un instant.

Mme la présidente.

Avant de mettre aux voix l'amendement j'en donne lecture, compte tenu des rectifications acceptées par son auteur, M. Chouat.


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« Rédiger ainsi l'article 69 :

« L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601. - Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplém entaire mentionnée à l'article 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont degrevées d'office de la taxe.

« Cette taxe est composée :

« d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 francs ;

« d'un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.

« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.

« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Cet amendement devient donc l'amendement no 188 rectifié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Il ne s'agit pas de simples corrections de forme !

Mme la présidente.

De corrections de forme et de fond.

M. le rapporteur pour avis a émis un avis plutôt favorable à cet amendement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Sauf pour le taux de 75 %, que je trouve idiot !

Mme la présidente.

Le Gouvernement a également émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement no 188 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 69 est ainsi rédigé.

Après l'article 69 En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69.

Mme la présidente.

M. Chouat, rapporteur spécial, a présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après le treizième alinéa (11o)

de l'article 1600 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. »

« II. - Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et d'industrie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cet amendement part du constat que de nombreux artisans sont inscrits à la fois à la chambre de métiers et à la chambre de commerce et d'industrie. Dans différentes professions, en particulier dans les métiers de bouche, on est à la fois artisan, car l'on fabrique des produits alimentaires, et commerçant.

Ces personnes supportent ainsi une double imposition : leurs droits à la chambre de métiers et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle à la chambre de commerce.

Plutôt que de leur suggérer de démissionner de la CCI, ce qu'elles peuvent faire, en effet, mieux vaudrait alléger l'IATP de 50 %. En effet, la CCI peut leur apporter une aide appréciable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? S'il avis est positif, madame la secrétaire d'Etat, il faudra indiquer si vous levez le gage.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je ne vais pas lever le gage, madame la présidente, car, même si je comprends parfaitement l'exposé des motifs, j'estime que l'amendement no 114 pose un problème.

Il s'agit de contributions assurant une péréquation entre les adhérents des chambres consulaires. Pour conserver les mêmes recettes, les CCI devraient opérer un transfert de charges aux dépens des adhérents qui ne sont pas artisans. Cela ne soulèvera pas de difficultés dans les grandes CCI, qui comptent suffisamment d'entrepreneurs pour retrouver un nouvel équilibre, mais cela en soulèvera dans les chambres où les grandes entreprises sont rares, c'est-à-dire dans les régions où le développement économique est le plus difficile, et notamment dans les zones à dominante rurale. Il en résultera une forte augmentation des prélèvements obligatoires pour les entreprises situées dans ces zones, ce qui est contraire à tous les efforts de la loi d'aménagement du territoire et à d'autres dispositions.

En résumé, je comprends parfaitement l'esprit de cet amendement, mais les CCI vont réagir et, de toute façon, nous ne gagnerions pas grand-chose, car les grandes entreprises, celles qui emploient une trentaine de salariés, n'auront aucun intérêt à s'installer dans une région rurale, car elles seraient sinon taxées davantage.

Mieux vaut simplifier la possibilité, pour les artisans, de se faire radier,...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Ce serait pire.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... mais cette radiation ne peut intervenir que tous les trois ans.

Je propose peut-être une cote mal taillée et la situation sera peut-être pire, mais, si cet amendement était adoptée, les petites chambres de commerce et d'industrie des zones rurales seraient fortement pénalisées et vous iriez à l'encontre du but que vous visez.

Nous sommes responsables des solidarités nationales, et peut-être régionales, et nous devons mettre en oeuvre des contrats d'objectifs pluriannuels au niveau des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie,


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afin d'instituer des péréquations par des reversements à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Je reste persuadée que la solution réside dans une péréquation, donc une solidarité interconsulaire, plutôt que dans un dispositif qui ferait payer plus les entrepreneurs situés en zone rurale.

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l'amendement no 114 ?

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente.

Vous auriez néanmoins la possibilité de le retirer.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Certes, mais je le maintiens.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Grengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Mme la secrétaire d'Etat a répondu à mes inquiétudes et il faut diminuer les cotisations des adhérents aux chambres de métiers. Mais, si le Gouvernement ne lève pas le gage, je suis formellement opposé à cet amendement, car il y a tout de même 400 millions de francs en jeu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Au nom du groupe Démocratie libérale, je m'oppose moi aussi à cet amendement. J'en comprends bien l'esprit mais, s'il doit y avoir une solidarité, celle-ci ne peut s'effectuer au détriment des zones rurales, en augmentant les prélèvements sur d'autres partenaires des chambres consulaires.

Il y aurait inévitablement une augmentation des prélèvements obligatoires - on parle de 150 millions de francs - et nous ne pouvons par conséquent retenir cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement qui vise à éviter les doubles cotisations des artisans, mais je répète ce que j'ai dit à propos de l'amendement précédent : on ne peut pas examiner une telle disposition, eu égard à ses conséquences, qui ne sont pas que de pure forme à l'occasion de la discussion budgétaire. Il faudrait se livrer à une réflexion beaucoup plus globale, portant sur une réforme générale des chambres de commerce et de leur financement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est évident !

Mme le présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Je serai très bref, madame la présidente.

Allant dans le sens de Serge Poignant, je dirai qu'il faut que, de temps en temps, le Parlement prenne, avec le Gouvernement, des décisions.

Depuis trois ou quatre ans, et peut-être même cinq, on demande aux organisations patronales et consulaires de se mettre d'accord. Mais pour x raisons, elles refusent. Dans ce cas, il faut prendre des initiatives, dans l'intérêt des ressortissants des chambres eux-mêmes.

Il faut savoir ce que l'on veut ! Ou ceux qui acquittent une double cotisation demanderont leur radiation, et les chambres perdront tout, ou l'on vote l'amendement, le gage étant évidemment levé.

En adoptant l'amendement, on aiderait de toute évidence à la fois les chambres consulaires et les artisans.

Je vais dire une chose que vous, madame la secrétaire d'Etat, vous ne pouvez peut-être pas dire : certaines chambres de commerce sont contre l'amendement parce qu'elles y voient une perte de ressources. Mais il ne faut pas exagérer ! N'oublions pas que les chambres de c ommerce ont beaucoup plus de moyens que les chambres de métiers...

M. Dominique Baert.

C'est vrai !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

... et que ceux que nous défendons aujourd'hui, ce sont les artisans ! En votant l'amendement, nous montrerions que le Parlement ne peut continuer de se faire berner par certaines chambres consulaires.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Chouat a présenté un amendement, no 189 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1601 du code général des impôts, sont insérés deux articles 1601 A et 1601 B ainsi rédigés :

« Art. 1601 A. - Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

« Art. 1601 B. - Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue ete st affectée conformément aux dispositions des a rticles 4 et 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers.

« Dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à l'établissement public visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée. »

La parole est à M. Didier Chouat.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cet amendement est une simple réécriture du droit existant relatif, d'abord, au droit supplémentaire de 10 % du montant maximum du droit fixe perçu pour financer les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat et, ensuite, à la contribution perçue pour financer la formation professionnelle des artisans.

S'agissant de la formation professionnelle des artisans, le texte existant est repris tel quel.

Pour ce qui concerne, en revanche, les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat, je propose que l'Alsace-Moselle ne soit plus exonérée du droit dans la mesure où les départements concernés pro-


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fitent pleinement des retombées de toutes les actions de promotion en faveur du commerce et de l'artisanat, en particulier de celles qui ont été conduites au cours de l'année 1999.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je comprends par avance la réaction de certains.

Cela dit, les campagnes de promotion sont vraiment nationales. Elles sont intéressantes. Tout le monde sur ces bancs a demandé que l'on consente des efforts pour que les jeunes se dirigent vers l'artisanat.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Chacun doit contribuer au développement de l'artisanat et des métiers.

Avis favorable, donc.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je dirai deux fois non à l'amendement.

Qu'est-ce que c'est que cette création d'un nouvel établissement public ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce n'est pas une création : il existe déjà !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est nous qui l'avons mis en place !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Et le fonds dont il est question ! C'est un nouveau fonds...

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Non ! il existe déjà !

Mme Marie-Thérèse Boisseau...

sinon, quel serait l'intérêt d'un article 1601 A ? Que représente, à l'article 1601 B, le prélèvement supplémentaire de 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ?

M. Jean-Claude Daniel.

Vous vous êtes trompée de législature, madame Boisseau !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Tout cela n'est pas clair, monsieur le rapporteur spécial. Pouvez-vous vous expliquer de nouveau, et avec pédagogie, c'est-à-dire simplement ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Les choses sont en réalité très claires, madame Boisseau.

Jusqu'à présent, un article du code général des impôts définissait, dans un premier alinéa, le droit simple. Il prévoyait, dans un deuxième, le financement du fonds de promotion de l'artisanat et, dans un troisième, celui des actions de formation.

Je propose que l'on distingue clairement, dans le code général des impôts, le financement des actions de promotion de celui de la formation professionnelle. La seule réelle modification consiste à mettre fin à l'exonération, dont bénéficie l'Alsace-Moselle, du droit destiné au fonds de promotion. Cette exonération me paraît injuste dans la mesure où les campagnes de promotion concernent l'ensemble du territoire, et les départements d'AlsaceMoselle comme les autres.

Mme la présidente.

Mme Boisseau a-t-elle compris ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je crois avoir compris, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 189 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 113, présenté par M. Chouat, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après l'article L. 135 I du livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :

« Art. L. 135 J. - Les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les rôles d'imposition à la taxe pour frais de chambre des métiers. »

« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : "L. 135 I" est insérée la référence : "L. 135 J". »

L'amendement no 235, présenté par M. Chouat, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, dans le paragraphe II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :

« Art. L. 135 J. - Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambre de métiers.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. »

« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence "L. 135 I", est insérée la référence : "L. 135 J". »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 113.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

L'amendement no 113 a été adopté par la commission des finances.

Néanmoins, compte tenu de la discussion qui a eu lieu, je retire cet amendement au profit de l'amendement no 235, dont la formulation est plus adaptée.

On peut avoir l'impression, monsieur Poignant, que toutes ces propositions arrivent en séance publique à la fin de l'examen du budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Mais je vous rappelle que mon rapport a été présenté à la commission des finances au début du mois de juillet et qu'il a donc été mis en distribution à cette période.

La commission des finances a discuté du point qui nous occupe au mois de juillet, et de nouveau lors de l'examen des crédits budgétaires, il y a quelques jours.

Des responsables professionnels m'ont affirmé qu'il y avait souvent des différences entre la liste des artisans inscrits au registre de la chambre de métiers et la liste des artisans reconnus comme tels par les services fiscaux.

L es deux amendements tendent à permettre aux chambres de métiers de consulter, si elles le souhaitent, les registres fiscaux de manière à faire un rapprochement


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avec leurs propres registres. Elles pourront ainsi, auprès des artisans qui, pour les services fiscaux, sont réellement artisans mais qui ne sont pas encore officiellement inscrits sur leurs registres, réclamer le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Nous avons rencontré les responsables de la chambre de métiers de Haute-Garonne. Ils nous ont indiqué qu'ils avaient pu procéder de la sorte en accord avec la direction des services fiscaux du département. C'est ainsi qu'un million de francs supplémentaires de droit a pu être encaissé.

Cela dit, je retire, je le répète, l'amendement no 113 au profit de l'amendement no 235, dont la rédaction est plus pertinente et, surtout, plus conforme aux règles du respect du secret professionnel et de la jurisprudence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Mme la présidente.

L'amendement no 113 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 235 ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

L'avis du Gouvernement est favorable. Nous avons d'ailleurs vérifié auprès de la CNIL, puisqu'il s'agit de communiquer des rôles à un établissement public et non à un service extérieur de l'Etat, que la disposition ne poserait pas de problème. Officieusement, la CNIL nous a assurés qu'elle n'en poserait pas.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chouat, rapporteur spécial, a présenté un amendement, no 115, ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Le problème du financement des chambres de métiers et des chambres de commerce a souvent été évoqué. Celui des chambres de métiers est pour partie lié à la détermination de la taxe professionnelle ; quant à celui des chambres de commerce et d'industrie, il est entièrement « calé » sur la taxe professionnelle.

Or une réforme est en cours. Le Parlement avait d'ailleurs demandé au Gouvernement, dans la loi de finances pour 1999, de rédiger un rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre de cette réforme.

Je propose que, dans son rapport, le Gouvernement présente les conséquences de la réforme sur le financement des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Cet amendement est le résultat d'un très bon travail. Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 115.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures quinze, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, no 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport no 1861).

Economie, finances et industrie : charges communes et articles 67 et 68, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (articles 44 à 50), taxes parafiscales (lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E et article 51), commerce extérieur : Charges communes : M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 11 au rapport no 1861) ; Services financiers, monnaies et médailles : M. Henry Chabert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 16 au rapport no 1861) ; Comptes spéciaux du Trésor : M. Dominique Baert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 43 au rapport no 1861) ; M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis no 1864, tome XI) ; Taxes parafiscales : M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 44 au rapport no 1861) ; Commerce extérieur : M. Gilles Carrez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 12 au rapport no 1861) ; Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis no 1863, tome V) ; M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome V).

Industrie, Poste et télécommunications : Industrie : M. Michel Destot, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 13 au rapport no 1861) ; M. Claude Billard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome VI) ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Poste et télécommunications : M. Edmond Hervé, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe no 15 au rapport no 1861) ; M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome VIII).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT