ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9767).

ÉCONOMIE ET FINANCES Charges communes Services financiers Budget annexe des Monnaies et médailles Comptes spéciaux du Trésor Taxes parafiscales Commerce extérieur M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le commerce extérieur.

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le commerce extérieur.

2. Modification de l'horaire d'une séance (p. 9780).

MM. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor ; le président.

3. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Reprise de la discussion d'un projet de loi (p. 9780).

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite)

MM. Jean Vila, Jean-Paul Charié, Gilbert Gantier, Pierre Ducout.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. le président.

Réponses de M. le ministre aux questions de : MM. Bernard Schreiner, François Guillaume, Pierre Ducout.

Charges communes

Etat B

Titre I Amendement n^o 195 du Gouvernement : MM. le ministre, Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes. - Adoption.

Adoption du titre I modifié.

Titre II. - Adoption

Titre III Amendement n^o 33 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur spécial, Gilles Carrez. - Adoption.

Adoption du titre III modifié.

Titre IV Amendement n^o 32 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 9795)

Article 67. - Adoption (p. 9796)

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'industrie.

Amendement n^o 130 corrigé de M. Chabert : MM. Henry C habert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles ; le ministre. - Rejet.

Article 68. - Adoption (p. 9796)

Après l'article 68 Amendement n^o 131, deuxième correction, de M. Chabert : MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet.

Budget annexe des Monnaies et médailles Adoption des crédits ouverts à l'article 42 et aux paragraphes I et II de l'article 43.

Comptes spéciaux du Trésor Article 44. - Adoption (p. 9797)

Après l'article 44 Amendement n^o 197 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques. - Adoption.

Article 45. - Adoption (p. 9798)

Article 46 Amendement n^o 196 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption de l'article 46 modifié.

Articles 47 à 50. - Adoption (p. 9799)

Taxes parafiscales

Etat E Adoption des lignes 1 à 38 de l'état E.

Les lignes 39 et 40 de l'état E ont été adoptées lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Adoption des lignes 41 à 43 de l'état E.

Adoption de l'article 51 et de l'état E annexé.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée (p. 9809).

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 9809).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures quinze.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

ÉCONOMIE ET FINANCES Charges communes Services financiers

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR TAXES PARAFISCALES

COMMERCE EXTÉRIEUR

M. le président.

Nous abordons l'examen : des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les charges communes et les services financiers ; du budget annexe des Monnaies et médailles ; des articles 44 à 50 concernant les comptes spéciaux du Trésor ; des lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E et de l'article 51 concernant les taxes parafiscales ; ainsi que des crédits concernant le commerce extérieur.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mes chers collègues, l'examen du projet de budget des charges communes est un exercice intéressant puisqu'il permet d'aborder de très nombreux domaines, compte tenu du large champ qu'il couvre V ous me permettrez, au préalable, monsieur le ministre, de vous remercier, ainsi que vos services, pour l'effort de clarification et de simplification entrepris. Vous me facilitez la tâche puisque, de 81 chapitres, le présent projet n'en laisse subsister que 37. Je compléterai ce satisfecit en indiquant que vous rendez ainsi sa véritable fonction à ce budget, car il est recentré sur les charges communes, la tutelle sur les crédits d'autres départements ministériels n'étant plus aussi marquée.

Avec 701,1 milliards de francs de crédits bruts, il représente 35 % du budget général, soit une augmentation de près de 3 %. Les crédits nets de remboursements et dégrèvements régressent, passant de 374 à 370,4 milliards de francs, soit 22,1 % des crédits nets totaux.

En tout état de cause, le budget des charges communes reste la section budgétaire la mieux dotée du budget général.

Il subit des changements de structures importants, même si les masses déplacées en 2000 sont inférieures à celles déplacées en 1999 : 24,2 milliards de francs contre 59,5 milliards de francs.

Comme l'an passé, je me contenterai d'analyser quelques grands blocs de dépenses, qui représentent 96 % des charges communes : les remboursements et dégrèvements, qui constituent 47,2 % du budget, la charge de la dette, 35,9 %, et les charges de personnel, 12,7 %. L es remboursements et dégrèvements atteignent 330,7 milliards de francs, en augmentation de près de 24 milliards de francs. Ils progressent de 7,8 % et représentent 17,6 % des ressources fiscales brutes. Les prévisions successives sont toujours déjouées et les révisions annoncées sont réévaluées à la hausse. Ainsi, les remboursements de TVA s'élèveraient à 177 milliards de francs, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux seraient de 60 milliards de francs et les restitutions d'impôt sur les sociétés atteindraient 39,5 milliards de francs.

Je ne ferai qu'évoquer les relations financières de l'Etat avec les collectivités locales. Les crédits qui leur sont affectés ont connu une progression spectaculaire puisqu'ils sont passés de 31 milliards de francs en 1992 à 60 milliards de francs cette année - même s'ils sont stables par rapport à 1999.

La substitution de l'Etat aux contribuables locaux, entreprises et particuliers, pour la prise en charge effective de l'impôt, pose un grave problème : 16,5 % des impôts restent à la charge de l'Etat, et même 31 % pour la seule taxe professionnelle. Ces taux suscitent quelques interrogations. S'agissant de la taxe professionnelle, les dégrèvements législatifs résultent à plus de 70 % des mesures de plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée des entreprises. S'agissant de la taxe d'habitation, les nouvelles mesures adoptées en première partie de loi de finances seront intégrées dans le présent projet et vien-

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dront accroître la somme totale de près de 500 millions de francs. C'est l'objet d'un amendement que nous voterons tout à l'heure.

L'annonce de réformes portant sur la fiscalité locale conduit à se poser la question de l'exacte répartition des ressources de l'Etat au profit des collectivités locales. La complexité des dotations de l'Etat concentrées dans le pacte de solidarité et de croissance ne facilite pas la lisibilité de ces efforts. La péréquation au bénéfice des collecti vités locales les plus en difficulté est de moins en moins évidente.

S'agissant des crédits affectés au paiement des intérêts de la datte de l'Etat, on constate, pour la première fois depuis vingt ans, une diminution par rapport à la loi de finances initiale de l'exercice précédent. Ils diminueraient de 2,5 milliards de francs pour s'établir à 234,7 milliards de francs. Cependant, il conviendra d'attendre le collectif budgétaire pour en apprécier l'exacte situation.

Quoi qu'il en soit, la rupture avec la première moitié des années 1990 est désormais évidente. La progression annuelle de la charge de la dette est inférieure à 5,5 milliards de francs depuis 1997, alors qu'elle a atteint 20 milliards de francs à plusieurs reprises.

Un déficit annuel de 200 milliards de francs par an, financé au taux moyen de 5 %, génère une charge d'intérêts supplémentaire de 10 milliards. Cette évaluation sommaire rappelle combien est nécessaire la réduction continue du déficit budgétaire, qui reste l'unique moyen de maîtriser vraiment, sur le long terme, la charge de la dette.

Le besoin de financement de l'Etat résulte également de l'amortissement des dettes et engagements échus. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les efforts de clarté accomplis par vos services en ce qui concerne la gestion de la dette et les besoins de financement du Trésor pour 2000. Ceux-ci représentent néanmoins une charge de trésorerie de 396 milliards de francs, au lieu de 273 milliards de francs en 1999.

Les effets taux seront encore favorables en 2000, mais ils ont tendance à s'estomper.

Monsieur le ministre, comment appréciez-vous la décision de la Banque centrale européenne de majorer de 50 points de base le taux directeur, fondée sur l'accroissement de la masse monétaire M3 et sur des craintes inflationnistes ? Quelles conséquences faut-il en attendre sur les niveaux des taux à court terme et à moyen-long terme évalués dans la prévision budgétaire ? On note heureusement que cette décision a été bien accueillie par les marchés et qu'elle a provoqué un relâchement sensible des taux à long terme.

L'encours de la dette, fin 2000, devrait représenter 4 475 milliards de francs, soit 48,8 % du PIB. A son plus haut niveau, en 1994, il atteignait 442 milliards ; il sera ramené à près de 215 milliards, ce qui démontre bien que l'action économique conduite par le Gouvernement est raisonnable, volontaire et porte ses fruits.

Le passage à l'euro s'est effectué sans problème. Je tenais à vous féliciter, ainsi que vos services, pour cette action remarquable d'efficacité.

Le budget des charges communes comporte plusieurs chapitres concernant la fonction publique.

Il convient moins d'examiner les sommes inscrites dans la loi de finances que l'abondement en gestion par le transfert des crédits affectés à chaque section ministérielle.

Je m'attarderai sur le besoin de financement du régime des pensions - y compris les charges dues à la compensation et la surcompensation entre régimes spéciaux de sécurité sociale -, qui est évalué à 206 milliards de fra ncs.

Il progresse de 7,9 % de loi de finances à loi de finances, mais seulement de 4,2 % si l'on intègre les crédits attendus du fonds de concours budgétisé dans le présent projet.

Le rapport Charpin a apporté des éclaicissements quant aux perspectives du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, qui bénéficie d'un rapport démographique plus favorable que celui du régime général. Cet avantage devrait cependant s'amenuiser progressivement. En effet, les départs en retraite passeraient de 56 000 à 95 000 par an entre 1997 et 2010.

Indépendamment de l'évolution démographique, les mécanismes de valorisation des retraites exercent une influence déterminante sur la charge budgétaire supportée par l'Etat.

Afin de mesurer ces phénomènes de façon plus précise et de mieux informer le Parlement, ne conviendrait-il pas que le « jaune » sur les rémunérations publiques, présenté tous les deux ans - le prochain sera donc élaboré l'an prochain -, devienne annuel ? Enfin, s'agissant des dépenses d'intervention de l'Etat, je ne retiendrai que trois points.

Premier point, l'action de l'Etat en faveur de la construction immobilière. Les différents dispositifs mis en oeuvre constituent un puissant soutien à l'épargne, en particulier pour les foyers aux revenus moyens, mais un instrument moins clair en matière de politique du logement. Il conviendrait que l'approche de l'épargne logement soit plus réaliste.

Le deuxième point concerne l'allocation de rentrée scolaire, qui était supportée par le budget des charges communes sans être cependant inscrite dans la loi de finances initiale. Lors de la conférence sur la famille, en juillet dernier, le Premier ministre a annoncé que la majoration de l'allocation de rentrée scolaire répondait à un besoin réel et qu'elle devrait être pérennisée en devenant une prestation familiale, son financement devant être progressivement transféré de l'Etat vers la CNAF.

C'est une excellente décision que nous ne pouvons qu'approuver. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modalités de ce tranfert ? Compte tenu des récentes inondations dans le Midi - qui ont touché quatre départements, dont le Tarn, que je représente -, j'aborderai les dépenses accidentelles, inscrites au chapitre 37-95, qui bénéficient d'une très forte augmentation puisqu'elle s'élève à 1,2 milliard de francs.

Je remercie le Gouvernement, notamment le Premier ministre, de sa réaction rapide : il a pris un arrêté de catastrophe naturelle pour venir en aide aux communes et aux particuliers sinistrés, et il a annoncé hier, à Carcassonne, que des moyens importants seraient dégagés. Cette solidarité de la nation nous réconforte. En effet, la remise en état rapide des infrastructures est nécessaire pour la reprise de l'activité économique, déjà fortement compromise par les effets de la mondialisation dans les secteurs du textile et du délainage.

Le montant estimé des aides avancées par le Gouvernement est important, notamment celles du volet aides aux collectivités locales. Il m'apparaît cependant qu'elles mériteraient un examen plus approfondi lorsqu'un bilan exact sera disponible. En effet, pour le Tarn, 25 millions de francs de crédits d'aides aux collectivités locales sont annoncés, alors que les travaux de remise en état des routes départementales et communales atteindront à eux seuls près de 50 millions de francs.

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La commission des finances, de l'économie générale et du Plan ayant examiné le projet de budget des charges communes, ainsi que l'article 67 rattaché relatif aux modalités de prise en charge de l'indexation des obligations assimilables du Trésor indexées, elle vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des Monnaies et médailles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année à nouveau, l'analyse des crédits relatifs aux services financiers de l'Etat se heurte à d'importants changements de structures et de nomenclatures. En effet, afin de parachever la fusion du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ensemble des moyens nécessaires à ses services sont regroupés pour 2 000 dans une seule section budgétaire, dotée de 90,7 milliards de francs. On peut considérer qu'au sein de cette masse, les crédits des services financiers s'élèvent à 64,1 milliards de francs.

De même, ce budget est affecté par des transferts entre sections à hauteur de 8,2 milliards de francs et, pour 2,2 milliards de francs, par de nouvelles budgétisations de fonds de concours et taxes parafiscales.

Même si, dans ces conditions, une analyse de l'évolution réelle des crédits est malaisée, il est patent que ce budget ne traduit pas d'effort particulier sur l'évolution des effectifs. Les emplois budgétaires proposés pour 2000^s ont de 179 705, après une suppression nette de 654 postes, soit une baisse de 0,36 %, équivalant à celle de l'an dernier.

On peut s'interroger de ce fait sur l'intérêt de la fusion du ministère, qui est déjà dans sa deuxième année, si elle ne conduit pas à des économies d'échelle. On peut regretter également que l'importance des départs à la retraite, qui sont supérieurs à 3 000 depuis plus de dix ans, n'ait pas été mise à profit pour améliorer l'efficience des services. Pourtant, je suis convaincu qu'il existe d'importants gisements de productivité dans de nombreux services, en particulier dans les administrations fiscales.

Dès 1997, j'avais interpellé le ministère en constatant qu'il n'existait pas jusqu'alors d'analyse comparative internationale des administrations financières d'Etat qui aurait permis de situer l'efficience française par rapport à nos principaux partenaires. C'est donc avec une grande satisfaction que j'ai vu l'inspection générale des finances remettre, au printemps 1999, un rapport procédant à cette étude et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Ce document montre que le coût de gestion de l'impôt est particulièrement élevé dans notre pays. En effert, la France affiche pour 1997 un taux d'intervention global de 1,60 %, tandis que les autres pays examinés font moins - à l'exception de l'Allemagne, je vous le concède : le Royaume-Uni, par exemple, connaît un taux inférieur de près de la moitié avec 0,84 % et les Etats-Unis sont plus de trois fois plus efficients avec 0,49 %. D'ores et déjà, le Gouvernement a annoncé certaines réformes en la matière, en particulier à destination des usagers, notamment par l'attribution d'un correspondant fiscal unique et par la simplification des obligations de déclarations et du paiement des impôts.

Quant aux réformes destinées à accroître l'efficience des administrations fiscales, il convient de saluer la suppression d'un nombre important d'impôts de faible rendement, ainsi que l'accord signé entre la direction générale des impôts et la direction du budget, qui définit des objectifs chiffrés de qualité des services rendus et prévoit la suppression nette de 1 500 postes sur trois ans.

Cela dit, s'agissant d'une réforme plus radicale, le chantier n'est qu'à l'état d'étude. Une « mission 2003 » procède actuellement, sur l'ensemble du territoire, à une série de consultations des personnels afin d'examiner les évolutions possibles de l'administration fiscale.

D'une façon générale, des gains pourront être obtenus en développant la dématérialisation des procédures, la spécialisation des tâches, la rationalisation de la présence de l'Etat sur le territoire et, naturellement, la simplification de la loi fiscale. A ce dernier titre, il serait bon, par exemple, de procéder au réexamen approfondi de la taxe d'habitation et de ses modes de perception ; la complexité de cette taxe est aujourd'hui singulièrement coûteuse pour l'Etat.

Je souhaite ici signaler un point mis en évidence par le rapport de l'inspection générale des finances et qui pourrait trouver une solution rapide. En effet, l'Etat perçoit, pour frais de perception des impôts locaux, un prélèvement qui est parfois - la comptabilité analytique le montre - nettement supérieur aux dépenses effectivement engagées. Par exemple, la taxe professionnelle coûte l'équivalent de 1 % de son produit, mais l'Etat est remboursé, lui, à hauteur de 8 %. Il conviendrait donc d'ajuster régulièrement le taux de ces prélèvements aux coûts effectivement supportés par l'Etat.

Après les administrations fiscales, j'aborde un second domaine dans lequel les orientations prises récemment me semblent aller dans le bon sens : il s'agit du recensement général de la population.

Je notais l'an dernier que le recensement à la française était un processus lourd et coûteux et qu'il y aurait avantage à le réformer. Par conséquent, j'accueille favorablement l'annonce faite, cette année, d'une rénovation importante de la méthode adoptée par la France. A cette fin, mes chers collègues, nous devrions être saisis d'un projet de loi dans le courant de l'année prochaine.

Le projet de l'INSEE s'est inspiré de réflexions menées aux Etats-Unis, portant sur l'utilisation de méthodes d'échantillonnage. La méthode adoptée consisterait à réal iser un recensement tournant. Les 35 000 petites communes de moins de 10 000 habitants seraient recensées exhaustivement tous les cinq ans, à raison de 7 000 chaque année. Dans les grandes communes, on procéderait par échantillonnage concernant 8 % de la population chaque année. En outre, des données administratives seraient utilisées pour actualiser les résultats, augmenter leur précision et contrôler la qualité de la collecte. De cette façon, l'ancienneté moyenne des résultats, qui seraient publiés annuellement, serait de trois ans, contre six ans actuellement, voire davantage, pour un coût global équivalent à celui d'un recensement classique réalisé tous les huit ans. Cette innovation, qui va dans la bonne direction, pourrait constituer l'occasion, pour l'INSEE, de rationaliser encore son fonctionnement si elle était intégrée au sein d'un programme de réforme plus vaste et d'un projet d'établissement.

Malgré des améliorations dans les deux domaines que je viens d'évoquer, je suis certain qu'il est possible de réaliser d'importants progrès dans de nombreux autres secteurs. Je vais donc citer maintenant, à simple titre

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d'exemples, quatre réformes souhaitables, qui permettraient : d'accroître la transparence du ministère - réforme qui concernait le Trésor public ; d'améliorer l'efficience interne, notamment celle du service de la redevance ; de rendre plus efficace le service rendu aux usagers en améliorant le dispositif d'appui au mouvement consommateur ; de combiner ces effets positifs en accroissant le rôle de l'inspection générale des finances.

L'activité bancaire du Trésor public a pu être mise en cause en raison du non-respect du droit budgétaire s'agissant des recettes qui en sont tirées. En effet, depuis quelques années, le Parlement a demandé au ministère un effort de transparence et de respect du droit budgétaire.

C'est ainsi que la procédure des crédits d'articles qui représentait 12,1 milliards de francs en 1998 a disparu à partir de 1999, grâce à l'action conjuguée de la Cour des comptes, de certains parlementaires et du Conseil constitutionnel. Pour les fonds extrabudgétaires, la démarche, similaire, devrait également aboutir puisque le Gouvernement s'est engagé devant le Conseil constitutionnel à budgétiser pour 2201 les fonds du Trésor public. Ces fonds, le rapport le fait observer, difficilement évaluables, s'élèveraient à 1,2 milliard de francs, selon le Gouvernement. Ils proviennent de remises versées par l'Etat, en mode extrabudgétaire, pour la gestion des comptes ouverts au Trésor public et pour les bons du Trésor placés auprès du public. Ils sont encore alimentés par des versements de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale de prévoyance et de correspondants divers. Ils sont enfin constitués de produits résultant d'opérations bancaires ordinaires.

A l'occasion de cette mise en conformité budgétaire, le Gouvernement a, à juste titre, lancé un réexamen du périmètre de l'activité bancaire, au regard, notamment, des règles de concurrence.

Pour ma part, je souhaite que soient supprimés rapidement tous les comptes de type bancaire ouverts au Trésor public, y compris les comptes-titres et autres placements.

Il conviendra aussi d'inclure dans la réforme l'activité d'assurance, qui fait l'objet d'un contrat décennal avec la Caisse nationale de prévoyance, expirant le 1^er janvier 2003. Enfin, il est impératif de remettre à plat le système indemnitaire de ce service, qui actuellement est pour le moins opaque, et dont, sans porter de jugement sur les sommes en cause, on peut se demander s'il ne transgresse pas l'esprit de la loi de 1936 sur le cumul des rémunérations. Je vous proposerai d'ailleurs, à propos de ces fonds particuliers et des frais de services comptables du Trésor, un amendement allant dans ce sens.

Par ailleurs, le service de la redevance audiovisuelle, qui^r elève de la direction générale de la comptabilité publique, devrait entraîner, l'an prochain, une dépense de 482,4 millions de francs et occuper 1 400 et quelques emplois pour un produit attendu estimé à 13,6 milliards de francs. Si l'on peut reconnaître les efforts louables de productivité effectués par cette administration depuis une dizaine d'années, efforts qui apparaissent à l'analyse du fonctionnement de ce service, on constate que la redevance demeure une taxe relativement coûteuse à recouvrer ; son taux d'intervention est de 3,55 %, alors que le taux moyen français est de 1,60 %.

Mais surtout l'existence de la redevance audiovisuelle et d'un service de recouvrement spécifique ne se justifie plus. On ne peut ignorer la solution qui consiste à fiscaliser à prélèvement constant - mais on ne va pas discuter sur l'importance de ce prélèvement - les ressources du service public audiovisuel. Cela permettrait de réaffecter près d'un demi-milliard de francs et représenterait une simplification administrative très appréciable pour les usagers.

Quant aux exonérations, dans la mesure où elles sont assez proches de celles appliquées à d'autres impôts, elles ne poseraient vraisemblablement que très peu de problèmes. Là encore, je vous proposerai un amendement.

S'agissant maintenant du dispositif d'appui au mouvement consommateur, l'Etat y consacrera l'an prochain 75 millions de francs : 50 pour les associations de consommateurs et 25 pour l'Institut national de la consommation.

A la suite des remarques que j'ai formulées depuis 1997 et du rapport de M. Rochefort remis en 1998, le Gouvernement prépare un décret réorientant l'activité de l'Institut national de la consommation. Mais, bien que cette réforme soit souhaitable, il me semble qu'elle n'est pas à l'échelle du problème.

La question du mouvement consommateur doit être considérée en France avec une plus grande conscience des enjeux : avec la mondialisation des marchés, les avancées technologiques et les nouvelles méthodes de commercialisation, le consommateur doit plus que jamais devenir un véritable interlocuteur face à l'Etat et aux entreprises. La progression quantitative de la consommation, consécutive au retour de la croissance, doit donc s'accompagner de progrès dans sa dimension qualitative. L'Etat doit maintenant s'attacher à favoriser la crédibilité des associations c onsuméristes françaises. Les associations demandent n otamment d'être davantage consultées, de voir reconnues leurs actions de prévention et de règlement amiable des litiges, d'obtenir plus de temps d'antenne sur la télévision de service public. J'attire enfin votre attention, monsieur le ministre, sur les conditions de versement, aux associations locales, de leurs subventions : actuellement, la notification et le versement des montants alloués sont beaucoup trop tardifs.

E nfin, j'aborde l'inspection générale des finances.

L'effectif global du corps s'établit à 210 personnes, mais seulement 58 sont effectivement chargées des contrôles et des audits. On peut se demander s'il ne conviendrait pas d'accroître ce nombre, considérant l'important besoin actuel d'analyser et de réformer la gestion de l'Etat. Dans ce domaine, les talents et les compétences des inspecteurs généraux des finances sont largement reconnus.

Je propose aussi de rendre systématique la diffusion des rapports de l'IGF, aux restrictions légales près. Il y va de la transparence de la gestion des deniers publics. Au fond, la gestion des collectivités locales apparaît transparente à travers les rapports de la Cour des comptes ou des chambres des comptes. Pourquoi pas la gestion des administrations publiques et des ministères ? Actuellement, c'est le ministre qui apprécie le degré de publicité qui doit être accordé aux rapports de l'IGF et, dans la pratique, la publicité générale est rare.

Enfin, ne serait-il pas possible d'aménager une procédure de saisine parlementaire de l'IGF, afin de renforcer les moyens d'expertise mis à la disposition du Parlement dans le cadre de son rôle de contrôle budgétaire ? Ceci pourrait nécessiter une adaptation du statut des inspecteurs des finances, notamment en termes d'indépendance, en s'inspirant par exemple des dispositifs présents en Europe du Nord.

J'en viens, pour terminer, au budget annexe des Monnaies et médailles. Il fonctionnera à nouveau en 2000 sans subvention directe de la part du budget général mais l'équilibre actuel n'est pas significatif dans la mesure où

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les deux tiers des recettes sont de nature administrative et proviennent de l'achat des monnaies courantes par le Trésor. De plus, afin de préparer l'introduction de l'euro métallique, le programme de frappe est à un niveau sans précédent, de 2,8 milliards de pièces.

Mais cet avantage conjoncturel n'est pas appelé à perdurer : en 2001, les quantités frappées devraient être divisées quasiment par trois, ce qui risque de faire apparaître de graves surcapacités de production. Parallèlement, certains producteurs étrangers se montrent particulièrement dynamiques. C'est le cas de la Monnaie royale britannique qui a réussi, bien que la Grande-Bretagne ne participe pas à la zone euro, à conclure des contrats pour vendre des flans d'euro à sept Etats européens. La France, elle, avait déjà dans le passé acheté des flans à ce concurrent.

Il apparaît donc urgent de réformer en profondeur la Monnaie française, en adaptant par exemple son statut et en redéfinissant le périmètre de son activité. Pour cela, il serait intéressant que soit entrepris, à l'image de ce qui a été fait pour les administrations fiscales, une étude comparative internationale. Pour l'heure, j'ai demandé au ministère de me communiquer les prix de revient ou de vente des pièces d'euros pratiqués par les monnaies étrangères afin d'évaluer les performances françaises. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous éclairer sur ce point.

Enfin, j'avais attiré l'attention de notre assemblée, l'an passé déjà, sur ce qui me paraissait être une surévaluation des ventes possibles de pièces de collection. On m'avait répondu que le Mondial allait entraîner les ventes et faire exploser ce domaine d'activité. Je constate, malheureusement, qu'il n'en a rien été pour 1999. De même peut-on noter que les prévisions pour 2000 font preuve d'un certain optimisme, sans doute quelque peu risqué.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter les crédits du budget annexe des monnaies et médailles comme ceux des services financiers. Ce n'est pas, certes, mon opinion personnelle, mais je traduis là l'attitude de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du Plan pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la redoutable mission de vous présenter un d ossier qui est d'une extraordinaire hétérogénéité, puisque, après avoir traité des 452,4 milliards de francs de recettes prévues pour l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor, nous évoquerons l'évolution du secteur public.

Dans les deux cas, je me limiterai à quelques coups de projecteur sur des points précis, qui me tiennent plus à coeur ou qui sont particulièrement d'actualité.

Je voudrais tout d'abord évoquer une baisse, celle du nombre de comptes spéciaux du Trésor. Ils avoisinaient soixante-quinze dans les années soixante, tombaient à quarante-deux en 1990, pour connaître un pic à quarante-quatre unités en 1997 et décroître depuis lors.

Cette préoccupation du Gouvernement, que partage la Cour des comptes comme moi-même, est louable, monsieur le ministre. Je vous félicite de cette ligne de politique budgétaire. Se voit ainsi reconnu, non pas le caractère critiquable des comptes spéciaux du Trésor, et en particulier des comptes d'affectation spéciale - car l'un et l'autre ont leur raison d'être au regard des dispositions organiques sur les lois de finances -, mais leur caractère transitoire. Ces comptes, en effet, n'ont pas toujours vocation à durer. C'est ainsi que leur nombre passera de quarante et un en 1999 à trente-six en 2000, avec des comptes d'affectation spéciale qui passent de dix-sept à douze.

La loi de finances pour 1999 avait prévu la clôture fin 1999 du compte 902-30 « fonds pour le financement de l'accession à la propriété ». L'article 44 du projet de loi de finances pour 2000 supprime quatre comptes : les 902-01, 902-13, 902-16 et 902-22, à savoir le fonds forestier national, en liaison d'ailleurs avec un allègement fiscal ; le fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités ; le fonds national du livre ; le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, le FARIF.

Et je n'oublie pas de rappeler qu'en réponse à l'interpellation de mon collègue et ami Jean-Louis Idiart, le Gouvernement s'est engagé à supprimer le FITTVN - aujourd'hui le compte 902-26 - avant 2002.

N'omettons pas, chers collègues, l'importance fondamentale de ces financements, via certains de ces comptes.

Deux me viennent à l'esprit, qui me permettront de décerner des satisfecit au Gouvernement, monsieur le ministre, à savoir le FNDVA et le FNDS.

Je salue en effet, conformément à l'engagement du Premier ministre, la dotation de 40 millions de francs en 2000 du Fonds national pour le développement de la vie associative, le 902-20.

De la même manière, je souligne l'importance du fonds national pour le développement du sport, le 902-17, qui va recevoir les bénéfices de la Coupe du monde de football 1998, et qui, grâce au Gouvernement et au vote, par la majorité de cette assemblée, de la première partie de la loi de finances, va bénéficier d'une ressource supplémentaire de 75 millions de francs en 2000. Je forme le voeu ardent que ces recettes puissent être consacrées avant tout aux petits clubs dont nous connaissons les difficiles conditions de vie, et notamment de financement.

Pour autant, il est deux comptes dont je souhaite tout particulièrement la disparition. D'abord, le 902-31, car il disparaîtra quand aura été mené à bien son objet, à savoi^r l'indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. Jusqu'à maintenant, ce compte n'a reçu que les versements de la Fédération de Russie conformément à l'accord franco-russe de novembre 1996 ; il recevra encore l'équivalent de 730 millions de francs en 2000. Au total, ce sont près de 2,5 milliards de francs qui seront disponibles.

Un recensement des titres a eu lieu ; déjà nombreuses sont les controverses, et je les ai entendues. Pouvez-vous, m onsieur le ministre, rassurer les porteurs de ces emprunts russes en nous précisant les informations à votre disposition sur les titres recensés et le calendrier de la loi d'indemnisation que prépare le Gouvernement ? Pouvez-vous surtout nous dire ce que pourrait être cette indemnisation, et pour quels titres ? En 1996, il y a eu accord, et la parole de la France doit être respectée. Pour autant, quoique tardive - plus de quatre-vingts ans après - l'indemnisation doit être équitable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Autre compte dont je souhaite la suppression, le 902-15, celui qui collecte la redevance audiovisuelle. Plus exactement, c'est sa disparition à elle que j'appelle de mes voeux ! Je l'ai déjà dit l'an dernier. J'ai entendu alors votre réponse, monsieur le ministre, sur les risques, pour l'audiovisuel public, d'une rebudgétisation des ressources.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

Eh oui !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Mais ce qui s'est fait pour le logement ou le transport ne peut-il se faire pour l'audiovisuel ? De plus, sur le fond, je continue de le penser : la redevance est une taxe vétuste, inutile, injuste et inefficace.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Seulement ? (Sourires.)

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

En cherchant bien, j'aurais pu trouver d'autres adjectifs encore ! (Sourires.) Taxe vétuste parce que, si elle se justifiait dans les années 60 avec un faible équipement en téléviseurs, aujourd'hui presque tout le monde - plus de 95 % des foyers - est équipé. Alors, pourquoi taxer une télé et pas une porte ou une fenêtre ?

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

En termes de modernité, la redevance est sans doute, à l'époque d'Internet, ce que la dîme et la gabelle étaient aux débuts de la télévision.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Bien vu !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Taxe inutile, quand on voit les efforts de contrôle sur place et de croisement de fichiers pour vérifier l'existence des postes de télé, tout cela pour une recette, somme toute limitée, de 13 milliards.

Injuste, car inéquitable, puisque voilà une taxe qui ne tient pas compte du revenu. Je ne peux pas accepter, monsieur le ministre, des affaires comme en relate la presse locale, à savoir la saisie par huissier des meubles d'une chômeuse parce qu'elle n'a pas payé une redevance de 960 francs, soit 750 francs majorés des frais de retard ! Surtout quand cela se termine par une action judiciaire contre ceux qui la défendent !

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

C'est scandaleux !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

La justice, la vraie, c'est-à-dire l'équité, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, commande la prise en compte du niveau des ressources, et la progressivité. L'impôt sur le revenu offre cette garantie : alors pourquoi ne pas y intégrer la redevance ? Enfin, c'est une taxe inefficace par son mode de recouvrement même. Sans insister davantage, je maintiens que la suppression de la redevance serait une vraie simplification, pour nos concitoyens et pour vos services.

Mais avant de la supprimer, corrigeons-la. Je m'insurge en effet contre la réforme des conditions d'exonération que, par un discret décret, MM. Balladur et Sarkozy ont faite, avec, mes chers collègues, application différée au 1^er janvier 1998 ! Cela n'a sans doute pas échappé à M. Chabert. Avant, il fallait avoir soixante ans et être non imposable ; maintenant, il faut avoir soixante-cinq ans et ne percevoir qu'une allocation du Fonds de solidarité vieillesse : la différence, ce sont de très nombreuses personnes âgées exclues maintenant de l'exonération.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Très juste !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Reprenez ce dossier, monsieur le ministre, ce serait à votre honneur ! Pour ne plus parler du nombre mais du montant des comptes spéciaux du Trésor, la charge nette, comme en 1999, serait négative de 3 milliards en 2000, c'est-àdire qu'il y aurait un excédent des recettes par rapport aux dépenses. Pour 2000, cet excédent proviendrait des opérations à caractère temporaire, une évolution qui s'explique largement par celle du compte d'avances sur le montant des impositions locales : prévu à l'équilibre en 1999, il atteindrait en effet un excédent de 1,7 milliard en 2000.

Certes, il s'agit de trésorerie. Mais l'élu local que je suis remarque, avec un brin de suspicion, que les résultats en exécution sont de plus en plus favorables au budget de l'Etat : 152 millions d'excédent en 1997, 556 millions en 1998, 1 milliard en réalisation attendue cette année et 1,7 milliard d'ores et déjà prévu en 2000. Merci, monsieur le ministre, de dissiper cette suspicion.

J'espère aussi que, dans l'année qui vient, votre ministère aura à coeur de contenir l'écart entre ressources prévues et constatées des comptes spéciaux. En 1998, près de 81 milliards de différence pour l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor : d'évidence, c'est trop ! De même, pour que notre procédure budgétaire ait encore un sens, il est essentiel que, pour les comptes de commerce, les autorisations données soient plus proches des réalisations. Or je dois dire qu'une dérive s'observe dans les comptes de commerce du ministère de la défense : il serait bon, monsieur le ministre, que vous rappeliez leurs gestionnaires à plus de réalisme ! S'agissant des entreprises publiques - deuxième partie de mon intervention -, je serai volontairement bref, parce que le rapport écrit est, je le crois, particulièrement dense.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et clair !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Merci, monsieur le ministre.

L'analyse de l'activité des entreprises publiques souligne, en 1998, pour les grandes entreprises nationales, une stabilisation du chiffre d'affaires, une amélioration des résultats, même s'ils restent négatifs - grevés par Charbonnages de France et Réseau Ferré de France -, et une stabilité de l'endettement global en dépit d'une propension à de nouveaux investissements. Mais les situations des entreprises sont et restent très contrastées, surtout dans le domaine concurrentiel.

J'insisterai donc plutôt sur quatre thèmes qui éclaireront, et parfois compléteront, l'approche pragmatique gouvernementale de la gestion du secteur public. Celle-ci, à mon sens, veille à préserver les conséquences patrimoniales pour l'Etat et privilégie, dans les choix faits, la démarche industrielle.

Premier thème : la mise en perspective des cessions de titres.

Depuis 1993, du temps a passé, ce qui permet quelques utiles comparaisons. Les recettes nettes des cessions de titres ont atteint 255 milliards : 149 de 1993 à juin 1997 et 106 depuis lors. A l'inverse, les dotations en capital attribuées par l'Etat aux entreprises publiques ont été de 68 milliards de 1993 à 1996 et de 104 milliards depuis. Enfin, les dividendes perçus se sont élevés à 52 milliards de 1993 à 1996, et à 33 seulement depuis.

En termes clairs, le Gouvernement a, en net, moins cédé de titres que ses prédécesseurs, il a mieux doté le secteur public et l'a moins ponctionné. Cette analyse

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

financière a évidemment un sens politique ; c'est une ligne politique volontaire, marquée par l'attachement à l'initiative publique, qu'elle me permet de saluer à cette tribune.

Deuxième thème : quels sont les projets du Gouvernement à cet égard pour l'exercice 2000 ? La réponse qui m'a été faite, et que je reproduis dans le rapport porte sur 1999-2000. Pour 2000, les recettes devraient atteindre 16,94 milliards. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de nous préciser leur contenu et les dotations en capital corrélatives ? L'opération du GAN, en particulier, motive mon intérêt, comme elle a retenu celui de la Cour des comptes. La cession de GAN-SA a eu pour conséquence d'inscrire les recettes auprès de la Société centrale GAN, ex-holding du groupe, laquelle doit faire face aux garanties antérieurement données. Ce n'est pas, comme je l'ai lu, une manipulation mais une imputation. Un bilan patrimonial de ces opérations serait intéressant et utile. Je pense que vous nous confirmerez, dans un instant, monsieur le ministre, que ce solde remontera bien en 2000 au budget de l'Etat.

Troisième thème : le secteur financier public.

Avec le respect des engagements européens de la France, ce secteur se resserre. Je sais gré au Gouvernement d'avoir accepté, le 17 février dernier, un débat parlementaire sur son avenir. La Caisse des dépôts confirme combien elle a vocation à voir s'ordonnancer autour d'elle l'avenir du pôle financier public de notre pays. Pour débattre de l'évolution de celui-ci, le Gouvernement, donnant suite à un amendement du groupe communiste, a accepté la création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, laquelle appelle la publication d'un décret dont vous pourriez sans doute nous informer.

Quatrième thème enfin : parce que notre assemblée est attachée au devenir de ses initiatives comme au respect de sa compétence dans la gestion des entreprises publiques, il me paraît fondamental de l'informer des conclusions des rapports de la Cour des comptes sur la gestion du GAN et de l'UIC.

La Cour stigmatise la dérive des comptes de l'UIC de 1995 à 1997, liée à des « orientations erronées et à la prise de décisions inadéquates par des dirigeants dont les compétences n'étaient pas à la hauteur des responsabilités qui leur étaient confiées ». Elle souligne également la d étérioration financière de GAN Incendie Accident de 1992 à 1995 et met en cause les indemnités, parfois illégales, reçues par ces dirigeants à leur départ, ce que détaille mon rapport.

Monsieur le ministre, la commission des finances s'était déjà prononcée sur ce point : elle souhaite l'engagement de la responsabilité pécuniaire des anciens dirigeants pour mauvaise gestion. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Après quoi, c'est bien volontiers que notre assemblée pourra adopter, comme je le lui propose, et comme la commission des finances l'a fait sans observation, les articles 44 à 50 de ce projet.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1999, des réformes majeures ont concerné aussi bien le secteur public de l'armement que les services industriels de l'Etat liés à la défense.

Deux types de comptes spéciaux du Trésor intéressent directement la défense.

Tout d'abord, les quatre comptes de commerce gérés par ce ministère qui, s'élevant à 15,9 milliards de francs, ont représenté près de 8,45 % de son budget l'an dernier.

Trois d'entre eux enregistrent, pour l'année 2000, une diminution de leurs crédits : le compte 904-1 « Subsistances militaires », ramené à 520 millions de francs du f ait de la professionnalisation des armées ; le compte 904-3 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », à 1,628 milliard en raison de la baisse du volume de ses prestations à l'armée de l'air et à l'aéronavale ; le compte 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », à 11,350 milliards, qui comporte des enjeux majeurs dans les domaines industriel, social et financier.

S eul, le compte 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » enregistre, avec 2,4 milliards de francs, un accroissement notable de ses dotations budgétaires en raison des opérations extérieures dans lesquelles les armées sont impliquées, notamment au Kosovo.

Je relève que, contrairement au souhait de la DGA, la direction des centres d'expertise et d'essai n'a pas été transformée en compte de commerce. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi.

E ntre également dans l'objet de ce rapport le compte 902-24, géré par votre ministère et qui retrace les participations de l'Etat dans le secteur public. C'est par ce compte que sont réalisées les dotations en capital des entreprises publiques de l'armement, notamment 8 des 1 2 milliards de francs reçus par GIAT Industries depuis 1996. Aucune dotation de l'Etat n'a été versée au titre de 1999 pour cette entreprise, malgré, me semblet-il, des besoins évidents. Envisagez-vous de nouvelles dotations pour l'année 2000 ? C'est également par le compte 902-24 que transitent les recettes des cessions de titres, parts ou droits de l'Etat.

Ce dernier a ainsi recouvré 4,6 milliards environ de la privatisation d'Aérospatiale-Matra en juin 1999. Est-il vrai, monsieur le ministre, que l'Etat envisage de réduire sa part au capital de la société EADS l'an prochain ? Les comptes spéciaux du Trésor recouvrent donc des réalités bien diverses.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Oh oui !

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis.

Pourtant, la véritable question qui se pose est celle-ci : dans quelle mesure la modernisation du secteur public de l'armement^e st-elle compatible avec sa gestion en compte de commerce ? Le Gouvernement y a apporté, jusqu'à présent, des réponses qui me paraissent contradictoires.

En optant pour la privatisation d'Aérospatiale dans le but de permettre son rapprochement avec Matra Hautes Technologies, puis avec le groupe allemand DASA, l'Etat a fait prévaloir l'intérêt stratégique et industriel d'Aérospatiale sur son statut d'entreprise publique.

Mais, dans le même temps, l'organisation de la direction des constructions navales en service à compétence nationale me paraît insuffisante face à des enjeux stratégiques similaires, car le seul changement notable sera de dissocier la DCN de la DGA. On est loin, monsieur le ministre, des mesures de simplification administrative demandées par la direction dans le plan d'entreprise présenté fin 1998 à votre collègue de la défense.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Je ne suis pas seul à m'en inquiéter. Le rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la défense a estimé que « le véritable redressement appelle un signal plus lisible » qu'une organisation administrative en service à compétence nationale.

De même, le rapporteur pour avis de la commission de la défense sur les crédits de la marine a mis l'accent, comme je le fais, sur les contraintes qui empêchent actuellement la DCN d'exercer son activité industrielle.

En effet, la DCN reste obligée d'appliquer à la lettre le code des marchés publics, ce qui l'empêche de réussir à l'exportation en rendant impossible toute compensation industrielle : les offsets. A titre d'exemple, la DCN a été évincée du marché des corvettes de l'Afrique du Sud, le groupe allemand Thyssen ayant proposé d'implanter dans ce pays une aciérie de sept fois le montant du contrat. Ce cas pourrait hélas se reproduire à propos du contrat des sous-marins portugais, en cours de négocation.

De plus, la DCN ne dispose toujours pas de la personnalité juridique lui permettant de nouer des alliances structurelles. Récemment, les chantiers navals suédois Kockums, pourtant liés aux arsenaux français par un GIE, ont fusionné avec les chantiers allemands HDW, principal concurrent de la DCN pour la construction de sous-marins. Si le statu quo actuel est maintenu, la privatisation des chantiers navals espagnols de Bazan en 2001 pourrait s'effectuer, elle aussi, au détriment de la DCN.

Comme vous le constatez, monsieur le ministre, et comme en conviennent nombre de mes collègues qui, eux, soutiennent votre gouvernement, la question n'est donc pas de savoir s'il faut changer le statut de la DCN, mais jusqu'où le réformer.

Deux nouveaux statuts sont envisageables : un EPIC, établissement public industriel et commercial, ou bien une société nationale.

L'EPIC, que préconise le rapporteur de la marine, permettrait certes une filiation des activités, un affranchissement des règles du code des marchés publics et la possibilité de faire des emprunts. Ce serait une avancée, mais à mon avis insuffisante pour que la DCN puisse participer aux restructurations européennes en cours.

En effet, seule une solution qui permettrait à la DCN de disposer d'un capital propre et donc de s'allier à un ou plusieurs partenaires industriels est susceptible d'assurer son avenir. C'est pourquoi je préconise que le statut de société nationale soit adopté. Ainsi des alliances structurelles pourraient être envisagées avec Thomson-CSF ou des chantiers navals européens encore indépendants.

Certes, il y aurait des difficultés pour la mise en oeuvre de ce statut. Mais ma proposition me paraît tout à fait réalisable. En effet, la modernisation du fonctionnement interne de la DCN par le plan « gestion DCN 2000 » et par la charte de gestion tout juste signée - je tiens à saluer les efforts de la direction qui les met en oeuvre ne pourra porter ses fruits que d'ici à un an. Ce n'est qu'à cette date également qu'une réforme législative, si elle était initiée dès maintenant, pourrait devenir effective. Il y aurait donc concomitance dans le temps. De plus, la reprise d'activité - nouveau transport de chalands de débarquement, carénage du SNLE, frégates Horizon devrait créer les conditions favorables au succès d'une telle réforme statutaire. Enfin, les personnels s'attendent à des réformes et craignent davantage les demi-mesures que les remises en question, à la condition toutefois que la gestion des ressources humaines reste cohérente.

Transformer la DCN en société nationale me paraît donc possible et nécessaire. J'invite le Gouvernement à l'envisager au plus tôt.

Si je vous parle ainsi, monsieur le ministre, ce n'est pas, croyez-le bien, par parti pris en faveur des privatisations, c'est parce que je suis profondément préoccupé, avec beaucoup d'autres, par l'avenir de la DCN, cet outil techniquement remarquable qui fait honneur à notre pays. Songez au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle , au sous-marin nucléaire lanceur d'engins. Il serait vraiment déraisonnable que, pour des considérations statutaires ou dogmatiques, nous marginalisions la DCN et ne lui permettions pas d'être l'un des acteurs clés des restructurations européennes en cours.

Sous le bénéfice de ces observations et contrairement à l'avis de votre rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, seule la loi de finances peut autoriser la perception des taxes parafiscales : c'est l'état E annexé au projet de loi de finances.

Pour 2000, le produit attendu de l'ensemble des taxes parafiscales est estimé à un peu plus de 4 304 millions de francs. Celui-ci enregistre une diminution de 5,23 % par rapport à la prévision pour 1999.

Pourquoi cette diminution ? Elle est due tout d'abord à la suppression de cinq taxes parafiscales, ce qui réduit leur nombre à 42, hors redevance pour droit d'usage des appareils de télévision. Je rappelle que, sous la IV^e République, il y avait 150 taxes parafiscales dans notre pays.

Ont été supprimées la taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer et bénéficiant au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, et quatre taxes affectées à des centres techniques industriels dans le secteur de la fonderie, du papier et du carton, du textile et de la maille, et des corps gras.

La diminution du produit attendu des taxes parafiscales est due ensuite à la réduction des taux des taxes perçues au profit des comités de développement des industries de l'ameublement et de l'habillement.

Les pertes de recettes pour les organismes concernés sont entièrement compensées par des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2000 : 247 millions de francs au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, et 7 millions de francs au budget de la recherche et de la technologie. C'est donc la poursuite du mouvement de suppression des taxes parafiscales, présentée par le Gouvernement comme un élément de simplification et de modernisation de la fiscalité.

En effet, le régime juridique de la parafiscalité est source de difficultés car les taxes parafiscales étant par définition établies par voie réglementaire, elles sont plus aisément contestables devant les juridictions que des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

impositions établies par voie législative. Par ailleurs, les prélèvements obligatoires sur les branches concernées sont allégés.

Cependant, comme toute réforme, la démarche suscite des inquiétudes. Un financement budgétaire ne peut offrir les mêmes garanties qu'une ressource affectée définie par un texte prévu pour s'appliquer plusieurs années.

Il n'existe en droit budgétaire aucun droit à la pérennité d'une dépense.

J'ai reçu un volumineux courrier des centres techniques industriels qui, d'une part, regrettent qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec l'Etat et, d'autre part, s'interrogent sur la pérennité de la ligne budgétaire.

Lors de son audition devant la commission, un directeur de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie a montré que ce financement budgétaire était a ssuré à court terme et qu'un contrat d'objectifs

Etat/ADEME sur la période 2000-2006 était à l'étude. Je vous propose donc, monsieur le ministre - et la commission des finances a retenu cette idée - la mise en place de contrats d'objectifs d'une durée de cinq ans - comme c'est actuellement le cas pour les décrets instaurant les taxes parafiscales - ou d'une durée de six ans - comme pour les contrats de plan - au niveau de chaque centre technique industriel qui était auparavant bénéficiaire de taxes parafiscales.

Le mécanisme pourrait être le suivant : le montant initial des crédits pourrait être équivalent au dernier produit des taxes perçues et pourrait évoluer au même rythme que l'inflation.

Sous réserve de ces observations, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la commission des finances a adopté le rapport.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour le commerce extérieur.

Notre commerce extérieur se porte plutôt bien.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Les résultats cumulés de l'année 1999, au 30 septembre, que l'on connaît depuis quelques jours, le démontrent. Avec un excédent de 95 milliards de francs, ces résultats sont en effet bien meilleurs que ceux que l'on espérait il y a à peine deux mois. On s'attend même à ce qu'ils atteignent entre 110 à 120 milliards de francs à la fin de l'année 1999. Certes, c'est moins que les 148 milliards de francs de 1998 et l'excédent record de 1997, qui avait dépassé 160 milliards de francs.

Néanmoins, il faut souligner que cela fait maintenant sept années consécutives que notre excédent commercial est positif, ce qui peut laisser penser que celui-ci est enfin devenu structurel et permenent, d'autant qu'en 1999, la relance de la consommation a contribué, en alimentant les importations, à contenir et même à abaisser le solde, contrairement à 1997, où l'importance de ce solde s'expliquait par une certaine atonie des importations liées à la faible consommation intérieure.

Il ne faut pas pour autant céder à un excès d'optimisme. Plusieurs signes sont inquiétants.

D'abord, au plan mondial, le retour de la croissance stimule la demande internationale et malgré la hausse de nos exportations, il semble - mais nous n'avons pas encore de chiffres précis - que nos parts de marché, qui s'étaient stabilisées ces dernières années, s'érodent lég èrement à nouveau. Or, l'évolution de celles-ci sur les différents marchés mondiaux constitue un critère d'une importance capitale, car c'est lui et lui seul qui mesure l'évolution de la compétitivité de nos entreprises, même s'il faut l'appréhender avec précaution car, dans le court terme, il faut tenir compte du biais monétaire.

L'autre signe inquiétant est la concentration excessive de nos échanges sur l'Europe. Bien sûr, cette caractéristique a été protectrice, ces dernières années, notamment pendant la crise du Sud-Est asiatique, mais il ne faudrait pas que nos entreprises passent à côté de marchés à nouveau en pleine expansion. En particulier, la chute considérable de nos exportations vers le Sud-Est asiatique - elles ont diminué de 31 % en 1998 - doit rester un phénomène conjoncturel.

Il faut aussi prêter attention au repli de notre solde industriel, qui a baissé de 30 % en 1998. C'est d'autant plus inquiétant qu'il marque une rupture par rapport à la tendance à la hausse qui le caractérisait depuis 1994.

Ces brefs rappels doivent nous inciter à une grande vigilance sur les moyens consacrés au soutien de nos exportations, en particulier celles de nos petites et moyennes entreprises. Monsieur le ministre, il ne faut pas baisser la garde.

Or, l'année 1999 a été extrêmement difficile pour le budget du commerce extérieur, qui a connu un décrochage considérable puisque les autorisations de programme ont diminué de 10 % en dépenses ordinaires et les crédits de paiement de 47 % en dépenses ordinaires.

Les résultats euphoriques de 1997 y sont pour quelque chose. Ils ont pesé sur l'appréciation du ministre du budget, qui, en fait, est profondément libéral puisqu'il a considéré que l'aide publique n'avait aucune incidence sur nos exportations. Il y avait peut-être aussi à cela des circonstances plus particulières.

Toujours est-il qu'avec votre prise de fonction, monsieur le ministre, on pouvait espérer un net redressement des crédits du commerce extérieur. Le fléchissement de nos exportations en 1998, les premiers résultats de 1999 qui étaient un peu inquiétants devaient vous permettre de p laider pour un rétablissement des crédits dès l'année 2000 auprès de votre ministre de tutelle.

Ce n'est - hélas ! - qu'en partie vrai. Non seulement le décrochage de 1999 est, malheureusement, entériné mais on observe une baisse réelle, de l'ordre de 15 %, de l'ensemble des aides à l'exportation, elle-même masquée par la progression des crédits de paiement au titre des prêts du Trésor.

J'en viens aux différents éléments de ce budget.

Le budget de l'expansion économique pour 2000, avec 1,426 milliard de francs, progresse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1999. Mais cette progression, outre la nécessité de financer les dépenses de personnel, est essentiellement due à l'affectation exceptionnelle de 115 millions de francs au financement du pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre. Cela boucle d'ailleurs le financement.

Je fais remarquer à mes collègues qu'il y a là un montage astucieux, beaucoup moins onéreux que celui de l'ancien pavillon de Séville puisque le nouveau pavillon sera rétrocédé après l'exposition à une entreprise frança ise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Mais une exposition universelle n'a pas un impact direct sur les exportations de nos entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'impact est indirect. Il est donc regrettable que, d'une certaine manière, la plus grande partie du financement de l'exposition universelle de Hanovre pèse sur le budget du commerce extérieur.

L'on ne peut, dès lors, qu'établir un parallèle avec la dotation insuffisante du CFME-ACTIM dont le rôle est précisément de faciliter la participation de nos petites et moyennes entreprises aux foires et expositions à travers le monde. Or, la dotation de 116 millions de francs de 1999 est reconduite en 2000. J'avais souligné fortement l'an dernier que ce crédit était insuffisant, d'une dizaine de millions environ.

Cette impasse financière s'aggrave cette année dans la mesure où le CFME-ACTIM doit faire face à une baisse de ressources du fait de la suppression progressive des coopérants du service national.

Le programme d'activités du CFME-ACTIM risque fort, dans ces conditions, d'être réduit en 2000. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises à ces inquiétudes.

Le centre français du commerce extérieur, le CFCE, est doté de 125 millions de francs. Cette légère baisse par rapport à 1999 ne devrait pas créer de difficultés. Nous ne pouvons que nous féliciter du rétablissement progressif de cet organisme, tout en insistant, comme pour le CFME, sur la nécessité d'une programmation pluriannuelle des subventions de l'Etat.

Ces subventions, comme pour bien d'autres organismes, devraient s'insérer dans des contrats d'objectifs permettant de définir sur plusieurs années la politique des établissements et les résultats qu'en attendent les pouvoirs publics.

J'appelle aussi votre attention sur la recherche qui est faite d'une meilleure coordination entre les deux organismes. De nombreux efforts sont accomplis actuellement de part et d'autre, dans les programmes de travail des équipes, dans l'information et les services aux entreprises, mais il faut qu'à présent le projet de regroupement immobilier aboutisse rapidement.

J'en viens aux procédures de soutien à l'exportation.

Vous avez, monsieur le ministre, obtenu un résultat positif avec le redressement des crédits de l'assurance prospection : ils s'élèvent à 290 millions de francs au lieu de 265 millions en 1999. J'espère que nous avons pu vous aider dans la difficile négociation avec le budget.

Nous avions, en effet, fortement insisté, l'an dernier, sur l'insuffisance du financement. Mais cette dotation reste largement en dessous de la moyenne de 400 millions de francs, observée au cours des dix dernières années. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit là de la procédure clé dans l'aide aux exportations des petites et moyennes entreprises. Je suis d'ailleurs un peu inquiet parce que, pour la première fois cette année, j'ai été saisi de cas de refus ou d'insuffisance de couverture de la part de petites et moyennes entreprises exportatrices. Il faudra que nous soyons très vigilants sur cette procédure centrale, d'autant qu'elle fait l'objet d'une réforme par vos services, dans le sens d'une simplification et d'une meilleure efficacité.

Cette réforme ne doit pas conduire aux mêmes difficultés que celles rencontrées lors de la mise en place du FASEP garantie au lieu et place du Codex. L'an dernier, j'avais approuvé cette réforme à la fois pour son principe - puisque la garantie venait remplacer la subvention - et pour ses effets multiplicateurs. Mais j'avais mis en garde votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur le risque de rupture, de vide, entre l'ancienne et la nouvelle procédure. Les faits m'ont malheureusement donné raison puisque, entre la suppression du Codex et la mise en place du FASEP garantie, plus d'une année s'est écoulée et aucun nouveau dossier d'entreprise n'a pu être traité.

Une dernière observation sur le FASEP garantie. Il est dommage qu'il exclue maintenant les Etats-Unis, qui constituent pourtant un marché extrêmement intéressant, y compris pour nos petites et moyennes entreprises.

Quant au FASEP études, quelles sont, monsieur le ministre, les raisons de la forte baisse du nombre de projets soutenus en 1998 et en 1999, et de la souscommission des crédits qui en est résultée ? Quelques mots sur la sixième génération des contrats de plan Etat-régions qui débutent en 2000. Au total, 352 millions de francs sont prévus pour le volet du commerce extérieur, dont 45 millions en 2000. Cette augmentation mérite d'être soulignée. Mais avez-vous, monsieur le ministre, retenu quelques axes prioritaires dans la négociation avec les régions ou avez-vous laissé, à celles-ci une totale initiative dans les actions proposées ? Les prêts du Trésor sont dotés en 2000 de 1 450 millions de francs en autorisations de programme et de 500 millions de francs en crédits de paiement. Cette dotation prolonge la rupture enregistrée en 1999. Ces prêts sont destinés à aider des projets identifiés de développement et non plus des pays. Il est normal que l'enveloppe budgétaire soit en baisse, compte tenu de la réduction du nombre de pays concernés.

Par ailleurs, il conviendrait que, fin 2000, un premier bilan de cette réforme, consistant à mieux cibler les prêts au développement sur des projets précis, puisse être établi.

Pour en terminer avec les aides financières à l'exportation, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, le montant du remboursement à l'Etat retenu en 2000 au titre de l'assurance crédit. Il me paraît très élevé : 8 milliards de francs contre 3 milliards, en 1999. Ne péchezvous pas par excès d'optimisme sur les risques que présentent encore un certain nombre de pays : ex-URSS, Egypte, Amérique du Sud, par exemple ? Je terminerai mon intervention en évoquant votre administration et les moyens dont elle dispose. Vous avez une administration de qualité qui a fait en dix ans des efforts considérables de modernisation, de redéploiement et de professionnalisation et qui a su améliorer son efficacité tout en réduisant sensiblement ses effectifs : le nombre des postes a été diminué de 356 de 1991 à 1999, alors qu'ils étaient au départ de 1 700. C'est suffisamment rare pour le souligner. Vous envisagez à présent, pour la période 2000-2002, d'aller plus loin encore dans la rationalisation de la gestion avec la mise en oeuvre de la dotation globale contractuelle. La discussion que vos services mènent actuellement avec la direction du budget, et qui doit aboutir à la fin de l'année, porte sur une globalisation des crédits du réseau d'expansion économique ; crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et crédits immobiliers. En contrepartie d'une gestion plus souple avec des enveloppes pluriannuelles déléguées aux services et déconcentrées ensuite sur les postes à l'étranger, doivent être mis en place - c'est tout à fait normal et logique - des indicateurs de performances permettant d'évaluer l'efficacité et la qualité du travail accompli.

Cette expérimentation, l'une des premières à aller aussi loin, à ma connaissance, dans une administration d'Etat, est extrêmement intéressante et il convient de

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l'encourager. Son succès me paraît d'autant plus assuré q u'elle s'appuie sur un développement des réseaux d'information particulièrement remarquable : informatique, Internet et, en cours de développement, réseau Intranet, auquel le directeur est, à juste raison, particulièrement attaché.

L'introduction depuis dix ans de la procédure de facturation dans les postes est aussi un atout pour s'orienter vers une gestion plus moderne, davantage tournée vers le service des clients, c'est-à-dire des entreprises.

Il est dommage que M. Sauter nous ait quittés.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Il va revenir.

M. Gilles Carrez.

Sans doute. Mais je voulais lui faire part d'une certaine déception de voir opérer, sans réelle concertation, une nouvelle réduction de postes budgétaires en 2000.

Certes, il ne s'agit que de dix postes. C'est peu, mais cette réduction relève du symbole parce que les résultats enregistrés depuis dix ans par la DREE auraient dû plaider pour une plus grande confiance de la part de la direction du budget. C'est une observation personnelle.

M. le président.

Monsieur Carrez,...

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

J'en termine, monsieur le président. Je pense qu'on est aujourd'hui arrivé en termes d'effectifs à l'étiage. Il ne serait pas raisonnable de les réduire plus, d'autant que votre objectif de maintenir stable la dotation globale contractuelle jusqu'en 2002 n'est pas facile à respecter.

La commission des finances a approuvé les crédits du commerce extérieur (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

Merci, monsieur Carrez. Je souhaitais que vous vous arrêtiez en bon chemin. C'est pour cela que je vous demandais de conclure au moment où vous adressiez une critique à l'égard du ministre.

(Sourires.)

La parole est à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, la France a enregistré en 1998 un excédent commercial de 148 milliards de francs. Comparé au record de 1997 - 167 milliards de francs -, il accuse une baisse sensible qui pourrait s'accentuer en 1999 et le ramener à environ 110 milliards de francs.

Or le budget du commerce extérieur pour 2000 ne s'élève qu'à 4,24 milliards de francs en autorisations de programme, soit une réduction de 11 % par rapport à celui de 1999, déjà en baisse de 10 % par rapport à 1998.

Ce budget manque d'ambition et prend insuffisamment en compte un environnement économique international fluctuant, alors même que la France doit conserver ses parts de marché.

La réduction des crédits alloués aux organismes de soutien du commerce extérieur me paraît d'autant plus inopportune que le solde commercial de la France est orienté à la baisse pour des raisons conjoncturelles.

La chute des cours mondiaux du pétrole avait permis, en 1998, de compenser la détérioration de 25 milliards du solde commercial avec les pays émergents d'Asie.

A l'inverse, la hausse récente du prix du pétrole et, plus généralement, du prix des matières premières importées, pourrait avoir un impact négatif sur notre solde commercial.

Le budget du commerce extérieur pour 2000 entérine purement et simplement les restrictions budgétaires décidées en 1999. Les aides à l'exportation sont en baisse de 15 % en crédit de paiement, ce qui nous paraît, là encore, très inopportun.

Les crédits alloués aux organismes de soutien au commerce extérieur s'élèvent à 242 millions de francs c ontre 245 en 1999, ceux du centre français du commerce extérieur accusent une baisse de 2,34 %. Les crédits de l'association CFME-ACTIM demeurent stables et s'établissent, comme en 1999, à 116,39 millions de francs, confirmant ainsi la coupe sombre opérée l'an dernier. La faiblesse de la présence des entreprises françaises sur les foires et manifestations ira en s'aggravant, alors même que la France a besoin non seulement de conserver ses parts de marché, mais d'en conquérir d'autres.

Il est nécessaire que le CFCE et le CFME-ACTIM poursuivent leur rapprochement en coordonnant la programmation de leurs actions et en mettant en place un guichet unique et commun d'orientation. A cet égard, le regroupement projeté dans un même lieu des deux organismes sera utile.

Les crédits de la DREE s'élèvent à 1069,62 millions de francs. Les crédits de fonctionnement sont restés à leur niveau de 1999 : 243,06 millions de francs. En outre, les crédits d'équipement du service de l'expansion économique à l'étranger sont orientés à la baisse. Ainsi, la dotation allouée à la DREE ne retrouve pas son niveau de 1995 ; sa réduction se voit donc entérinée, alors que les missions de la DREE évoluent.

L'aide extérieure, dans lequelle figure la ligne de crédit allouée au fonds d'étude et d'aide du secteur privé, bénéficie, comme en 1999, de 300 millions de francs en crédits de paiement, mais accuse une réduction de 53 % en autorisations de programme. Ces reculs pourraient peser sur le soutien que les PME sont en droit d'attendre de ces structures.

Bref, le budget du commerce extérieur pour 2000 est un peu décevant. Sans doute est-ce parce que vous êtes arrivé un peu tard, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, et vous m'en voyez désolée. Les coupes brutales opérées depuis 1991 et aggravées en 1998, sont largement confirmées, voire accrues.

L'année 1998 aura été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial. Cette pause devrait, hélas, se prolonger en 1999. Dans ce contexte, l'impact de la conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Seattle le 30 novembre prochain et marquera le nouveau cycle de négociation, pourrait être considérable.

A la veille du lancement du prochain cycle, l'OMC est confrontée à de nouveaux défis liés à la mondialisation, au contentieux commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis, à l'adhésion de la Chine. Le succès ou l'échec de cette conférence ne sera certainement pas sans conséquences sur les échanges économiques et commerciaux.

L'unité de vue à laquelle est parvenue l'Union européenne pour préparer les négociations de Seattle est encourageante. Il convient de se féliciter que l'Union ait affirmé, comme le souhaitait la France, que les biens et services culturels n'étaient pas des produits comme les autres. Les responsables des pays candidats à l'entrée dans l'Union que j'ai pu rencontrer, notamment en Estonie, Lettonie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie, sont eux aussi attachés à ce principe et se sont déclarés prêts à le soutenir, ce qui témoigne de leur attachement à la culture européenne.

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La conférence interministérielle de l'OMC risque d'être perturbée, voire retardée, par le fait que l'exécutif américain ne dispose pas de mandat de négociation du Congrès et n'a guère de chance d'en obtenir un avant les élections présidentielles américaines de l'an 2000. Or, le rôle des Etats-Unis, principaux acteurs dans la négociation est essentiel.

Les Etats-Units ont multiplié ces dernières années les mesures unilatérales. Les contentieux entre l'Union européenne et les Etats-Unis démontrent l'ampleur des enjeux commerciaux en cause.

Les négociations de Seattle, qui devraient prendre acte de la mondialisation de l'économie, promettent d'être fort délicates. Pour qu'elles soient utiles, il faut que de nouveaux sujets soient abordés. La préparation de la négociation a démontré la cohésion de l'Union européenne, véritable pôle de stabilité.

Lors des missions que j'ai effectuées en Estonie, Lettonie, Slovénie, Slovaquie et République tchèque, j'ai constaté que ces pays attendent que la France se fasse leur défenseur vis-à-vis des instances européennes et que leurs échanges commerciaux avec notre pays progressent.

Jusqu'à une période récente, les entreprises françaises ont fait preuve de frilosité à l'égard des pays Baltes, laissant le champ libre aux concurrents nordiques. Les échanges entre la France et les pays d'Europe centrale candidats à l'Union européenne sont en progression, mais la part de marché de la France dans ces pays reste encore bien faible par rapport à celle de l'Allemagne, de l'Italie, voire de l'Autriche, et même du Royaume-Uni.

J'ai été très frappée, lors de ces voyages, par la volonté des dirigeants et des responsables économiques de ces pays de se maintenir ou, pour certains, d'entrer dans le premier cycle des pays candidats à l'intégration dans l'Union européenne d'ici à 2002-2003 - l'échéance souhaitée par chacun d'eux. Tous perçoivent paradoxalement cette intégration comme une affirmation de leur identité nationale ; ils y voient également une garantie de stabilité pour leurs institutions et leur économie. Chacun de ces pays doit pour ce faire surmonter de lourds handicaps ; la France doit contribuer à les y aider.

Les hauts responsables estoniens et lettons notamment v oient dans l'entrée dans l'Union européenne la reconnaissance d'une identité nationale, d'une langue et d'une culture spécifique. Les dirigeants lettons se sentent cernés par la Russie ; ils perçoivent la future intégration comme un gage supplémentaire d'indépendance à son égard. Les autorités slovènes ont une attitude similaire.

En entrant dans l'Union européenne, la Slovénie se détachera avec soulagement de son appartenance à l'exYougoslavie. La Slovaquie, quant à elle, considère son entrée dans l'Union européenne comme une consécration du choix qu'elle a opéré : les Slovaques se sentent reconnus en tant que nation.

Pour la République tchèque, l'intégration en 20022003 à l'Union européenne consacrera la reconnaissance des progrès qu'elle a accomplis en matière économique.

Mais la Commission européenne a émis des doutes sur ce point en octobre, au moment même de votre visite.

Chacun de ces pays fait face à des difficultés considérables. Toutes les structures juridiques, économiques doivent être réformés ; n'oublions pas que cette opération, dans les pays de l'Union européenne, avait pris un temps certain. Aussi leurs progrès n'en apparaissent-ils que plus remarquables et méritent d'être soulignés. La mission que j'ai effectuée dans certains pays candidats a montré ce que signifiait concrètement et au quotidien l'entrée dans l'Union européenne pour des gens qui, voilà tout juste dix ans, vivaient de l'autre côté du mur. Je tiens du reste à vous indiquer, mes chers collègues, que tous ces Etats sont très demandeurs de contacts et de visites de parlementaires.

Pour mieux cerner la perception de l'Union européenne, je me suis rendue dans un pays prospère, la Norvège, qui a dit « non » à l'Europe, pour des raisons politiques, voire psychologiques. Le terme d'union rappelle aux Norvégiens leur subordination à la Suède et au Danemark. Sa forte tradition atlantiste rapproche la Norvège des Etats-Unis. Elle considère que, pour l'instant, elle profite des avantages de l'espace économique européen sans en subir les inconvénients. Toutefois, une partie de la classe politique et les décideurs économiques norvégiens s'interrogent : le succès de l'euro, l'intégration des pays baltes, les pressions du Danemark, de la Suède et de la Finlande, la mise en place enfin d'une défense européenne constituent autant de facteurs qui, à moyen terme, me paraissent devoir entraîner l'adhésion de la Norvège.

L e budget du commerce extérieur, en réduction constante depuis nombre d'années, ne permettra pas de soutenir de façon efficace les exportations françaises, moteurs de la croissance de notre pays. De surcroît, ces réductions privent la France d'un instrument essentiel de la diplomatie économique, ce qui est regrettable dans une conjoncture économique mondiale pour le moins fluctuante.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous espérons que votre budget sera meilleur l'année prochaine et notre commerce extérieur encore plus florissant. La commission des affaires étrangères a adopté les crédits du commerce extérieur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour le commerce extérieur.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mes collègues Louis Moreau et Gilles Carrez ont longuement détaillé les crédits du commerce extérieur. Je n'y reviendrai donc pas dans le détail. Ce budget s'inscrit dans un contexte extérieur préoccupant et surtout mouvant. Le commerce mondial a en effet connu une croissance ralentie en 1998 et 1999 du fait des crises asiatiques et russe.

Si le second semestre 1999 a été marqué par des signes de reprise, il importe toutefois de rester vigilant et de faire preuve d'une politique volontariste.

Or le budget du commerce extérieur pour 2000 est caractérisé par ce que certains nommeraient une grande stabilité - je préfère, pour ma part, employer le terme de stagnation. En effet, force est de constater que, depuis que le commerce extérieur français dégage un solde positif, aujourd'hui structurel, les moyens engagés en sa faveur ne consistent généralement qu'en services votés.

Cette situation, je le souligne, n'est pas nouvelle ; les crédits ont été au mieux reconduits, au pire rognés, par les différentes majorités qui se sont succédé. Le budget pour 2000 n'échappe pas à la règle.

Il est à mon sens regrettable que les différents gouvernements et plus globalement le monde politique et administratif français, à l'exception de la DREE, se satisfaisant

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de l'excédent commercial français, ne voient pas dans l'exportation un secteur d'intervention à privilégier plus que tout autre. Cela me semble regrettable à double titre.

D'une part, les bons chiffres de la balance commerciale ne sont pas nécessairement synonymes d'une santé à toute épreuve de nos exportations. Sans aller jusqu'à prétendre que notre commerce extérieur va mal, une analyse plus fine des parts de marché françaises dans les échanges mondiaux conduit à relativiser son évolution.

Ainsi, de 1992 à 1997, tous les secteurs de notre économie, sauf celui des télécommunications, ont perdu de leur importance relative dans les échanges mondiaux.

Et cela est également le cas au sein de l'Union européenne, à l'exception de l'énergie, de la chimie, de l'automobile, des cosmétiques et des télécommunications.

Loin de nous endormir sur nos lauriers, nous devons, dans un contexte international de plus en plus compétitif, rester vigilants et soutenir nos exportations.

Le manque de volontarisme budgétaire est d'autant plus regrettable que l'exportation, en particulier celle des PME, constitue un enjeu national dont la promotion permettrait de doter notre pays d'une croissance saine, vigoureuse et créatrice d'emplois. Je l'ai toujours dit à vos prédécesseurs, la plus simple et la plus saine des aides à l'emploi, c'est l'aide à l'export.

Ne perdons pas de vue qu'une bonne partie de notre excédent est le fait des grands contrats et des protocoles financiers. En 1996, dans un rapport remis au Premier ministre, j'avais constaté que sur les quelque 140 000 entreprises françaises recensées par les douanes comme ayant une activité à l'export, les 300 premières réalisaient 52 % de notre commerce extérieur, les 20 000 suivantes 45 %, les 120 000 dernières se partageant les 3 % restants.

La situation n'a pas changé. Ces groupes, filiales comprises, réalisent encore les trois quarts des exportations françaises, alors qu'ils ne représentent que 8 % des entreprises exportatrices.

L'insuffisante participation des PME-PMI dans les exportations françaises est d'autant plus regrettable que les petites unités exportatrices se révèlent particulièrement dynamiques.

Comme chacun le sait, ce sont les PME qui représentent le potentiel le plus important de développement et d'emploi. Depuis dix ans, elles créent plus d'emplois que n'en détruisent le grands groupes, soumis à une contrainte internationale qui les oblige à se restructurer.

C'est donc vers les PME-PMI occasionnellement exportatrices et vers celles qui n'ont jamais exporté qu'il faut orienter les dispositifs de soutien. C'est aussi vers les très petites entreprises et l'artisanat - 2 % seulement des artisans exportent - qu'il faut orienter l'action. Je pense notamment au secteur des métiers d'art, qui représente un fort potentiel dans ce domaine.

M. Jean-Paul Charié.

Très bien !

M. Nicolas Forissier.

rapporteur pour avis. Je sais que vous partagez cette analyse, monsieur le secrétaire d'Etat ; malheureusement, elle ne trouve pas de réelle traduction dans votre budget. Cela donne à penser que notre pays souffre pour le moins d'un manque de stratégie de long terme en matière de commerce extérieur.

Certes, je note avec satisfaction que les moyens alloués à deux dispositifs à mes yeux essentiels, l'assuranceprospection-foire et le volet « secteur privé » du fonds d'études et d'aide au secteur privé, sont renforcés. Mais l es crédits du CFME-ACTIM ont été simplement reconduits, ce qui équivaut à une régression en valeur réelle, et les crédits du CFCE sont en baisse - une baisse certes légère, mais qui n'a rien d'encourageant.

A propos du CFCE, il faut d'ailleurs rappeler que l'engagement moral avait été pris par un de vos prédécesseurs, M. Galland, de réinjecter des crédits pour l'intervention, au terme de la période de rigueur qui accompagnait la réforme. Il serait bon de s'en souvenir, car le CFCE en a bien besoin.

Les moyens d'intervention destinés à soutenir les entreprises dans leur démarche d'exportation donnent donc lieu à un bilan mitigé, alors que l'on assiste à une explo-^s ion des crédits alloués à l'exposition universelle d'Hanovre - dont je doute qu'elle bénéficiera aux petites entreprises. Je salue néanmoins l'effort d'économie auquel le Gouvernement s'est astreint dans la mise en oeuvre de cette exposition.

J'aimerais m'arrêter sur cet élément essentiel du dispositif de soutien aux entreprises que constituent les foires et les salons. Nous accusons dans ce domaine un retard budgétaire extrêmement important.

En 1999, l'Allemagne a ainsi organisé 134 opérations pour un budget de 246,4 millions de francs qui ont bénéficié à 5 500 exposants, sans parler de l'effort financier des La nder. La Grande-Bretagne consent dans ce domaine un peu plus de 138 millions de francs, et l'Espagne 128,8. La France, seulement 64 millions de francs.

Autres exemples : l'ICE italienne a dépensé l'an dernier 25 millions de dollars sur un programme très diversifié aux Etats-Unis alors que les moyens du CFME ne lui permettaient de dégager que 2,5 à 3 millions de dollars.

Ce décalage est d'autant plus préoccupant que les salons et expositions constituent des outils particulièrement bien adaptés aux PME-PMI et que l'expérience des organismes concurrents du CFME-ACTIM prouve leur efficacité comme moyen d'approche des marchés étrangers et support à l'internationalisation des entreprises. Il nous faut notamment, j'y insiste, démultiplier nos efforts de soutien aux entreprises sur les salons sectoriels.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat que le Gouvernement se décide dans un avenir proche à inverser cette tendance en matière de foires et salons. Sur ce point, j'attends impatiemment vos réponses et vos engagements.

Autre domaine sur lequel nous devons porter tous nos efforts : la réforme du dispositif institutionnel, particulièrement au plan régional. L'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des interventions des acteurs régionaux est en effet essentielle pour soutenir l'exportation des PME.

La réforme engagée par le Gouvernement, qui vise à rapprocher les DRCE, les DRIRE et les DRCA, constitue une première étape dans la rationalisation des actions des services déconcentrés de l'Etat. Mais il est indispensable d'associer à cette nouvelle structure les organismes consul aires et les conseils régionaux. Les chambres de commerce et les chambres de métiers ont en effet une démarche professionnelle mieux adaptée à la mise en oeuvre des projets d'internationalisation des PME. Quant aux conseils régionaux, leur action croissante sur les marchés extérieurs doit être mieux coordonnée avec celle des autres acteurs, dans un souci de cohérence, de complémentarité, mais surtout de meilleure lisibilité pour les chefs d'entreprise.

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J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de fournir aux entreprises un point d'accès unique en région au dispositif de soutien à l'exportation, à partir duquel se déploierait un réseau coordonné.

Cette réforme est essentielle, de même que les actions, pour l'instant insuffisantes, visant à sensibiliser et à former les dirigeants de PME à l'exportation qui pose un réel problème de culture dans nombre de petites entrep rises. Cette action de sensibilisation devrait par conséquent s'inscrire dans une démarche de terrain, rationnelle, volontaire, ambitieuse, en relation avec les partenaires locaux.

Monsieur le ministre, les entreprises attendent beaucoup de la réforme des CSNE, actuellement en préparation, qu'il faudra ouvrir au plus large public possible.

Elles attendent aussi que les éléments de réforme nécessaires au meilleur fonctionnement de notre réseau sur les marchés extérieurs soient mis en oeuvre. Je vais en rappeler quelques-uns.

Tout d'abord, nous ne devons pas délaisser l'Union européenne, comme a pu le faire craindre un moment le redéploiement de nos effectifs vers les postes des zones émergentes. C'est le premier marché d'apprentissage des PME. Il faut même consentir un effort supplémentaire sur le marché unique.

Il faut aussi, j'insiste toujours sur ce point, un véritable cahier des charges et un suivi plus exigeant de la mission des adjoints des chefs de poste en charge des PME. Pour le suivi, la décision avait été prise il y a quelques années.

Mais les opinions des professionnels divergent un peu quant à la réalité de cet accueil spécifique pour les PME dans les postes.

Troisièmement, il reste beaucoup à faire pour optimiser la coordination des tâches et la répartition des missions entre les postes d'expansion et les chambres de commerce françaises à l'étranger.

Il y a souvent soit des doublons, soit une mauvaise coordination. On pourrait faire beaucoup mieux, en dépit du manque de moyens des CCIFE. Le partenariat et la discussion avec la CFI me paraît pour ce faire un passage obligé.

Enfin, les réseaux de la francophonie, monsieur le ministre, auxquels participent notamment d'anciens étudiants que fédère l'ACTIM, qui ont été laissés en déshé rence depuis des années, doivent être réactivés. Pour cela, nul besoin de moyens très importants mais plutôt d'une stratégie. Il y a là, pour nos exportations, un potentiel insuffisamment exploité.

Toutes ces propositions ne requerraient pas un effort budgétaire considérable - n'est-ce pas, monsieur Sautter ? - au regard des sommes dépensées pour d'autres soutiens publics aux entreprises. Je sais qu'un important travail de pédagogie reste à entreprendre tant est répandue dans le monde politique et parmi les décideurs budgétaires l'habitude de négliger le budget du commerce extérieur.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de relever ce défi.

Sur ma proposition, la commission de la production et des échanges, parce qu'il y a une grande continuité et qu'il s'agit d'un problème qui nous concerne tous, a émis un vote favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour l'an 2000.

2

MODIFICATION DE L'HORAIRE D'UNE SÉANCE

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

M. le président de la commission des finances, après avoir consulté ses membres, a décidé en application de l'article 91 du règlement de convoquer la commission pour examiner les amendements aux articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, lundi prochain, 22 novembre, à dix heures, à l'heure même où la séance publique devrait être ouverte. Il faudrait alors la suspendre immédiatement.

Je suis donc chargé, monsieur le président, de vous demander de bien vouloir prévoir que la séance publique sera ouverte à dix heures trente et non pas à dix heures, c omme l'avait prévu la conférence des présidents.

D'avance, je vous en remercie.

M. le président.

S'il plaît à M. le président de la commission des finances que la séance publique de lundi matin 22 novembre commence à dix heures trente, il en est ainsi décidé.

3 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIEME PARTIE Reprise de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

Nous reprenons la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (numéros 1805, 1861).

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les différents budgets participent, chacun dans son domaine, d'une action publique que nous souhaitons toujours plus efficace au service de l'emploi, de la justice et du progrès social. Cela vaut en particulier pour les services chargés de recouvrer l'impôt, qui sont aujourd'hui engagés dans une réorganisation importante.

Participer aux dépenses communes en fonction de sa capacité contributive est consubstantiel à la citoyenneté républicaine. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité d'approfondir la réforme de notre fiscalité dans le sens non seulement de la justice mais aussi de l'efficacité pour l'emploi.

Il est également décisif que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient d'une même qualité d'accueil et d'écoute de la part des services fiscaux.

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L'impôt ne saurait être appréhendé comme une sanction arbitraire. Le citoyen contribuable a des devoirs, mais aussi des droits, ne serait-ce que celui de pouvoir, lorsqu'il y a litige, défendre son point de vue.

Nous ne suivrons pas la droite, qui ne cesse de stigmantiser, dans le même mouvement, le caractère illégitime de l'impôt et le coût naturellement toujours excessif, selon elle, de son recouvrement.

Nous ne sommes pas pour autant opposés à une organ isation plus efficace de vos services, monsieur le ministre : la simplification administrative, l'informatisation sont de nature à dégager de vraies marges de manoeuvre. Mais cette recherche légitime d'une usage optimum des moyens ne saurait aboutir à la réduction de la présence des services des impôts sur le territoire ou à une mise en cause du service rendu au public dont la qualité doit au contraire s'améliorer.

Sinon comment pourrait-on donner toute leur portée aux dispositions prises pour que les difficultés des personnes confrontées au drame du chômage et de la précarité soient mieux prises en compte ? Renforcer la lutte contre la fraude appelle des dispositions législatives ou réglementaires mais aussi une présence suffisante sur le terrain.

Nous ne pouvons que nous interroger lorsque, dans le département du Rhône, la réorganisation des services chargés de la fiscalité immobilière et du suivi de l'impôt de solidarité sur la fortune se traduit par une réduction des effectifs entraînant la supression de quatre implantations et le regroupement à Lyon. Et même si, ailleurs, les choses se passent, fort heureusement, très correctement.

C'est la recherche de l'efficacité dans la mise en oeuvre des politiques publiques directement en prise avec les besoins qui s'expriment dans la société, et les capacités de financement que permettent les fruits de la croissance qui devraient déterminer l'évolution des effectifs de la fonction publique. Nous ne sommes pas plus partisans d'augmenter sans mesure le nombre des fonctionnaires que de sacrifier au principe idéologique ultralibéral qui assimile l'emploi public à une charge insupportable.

Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que la suppression annoncée de 3 000 postes sur les 80 000 de la direction générale des impôts d'ici à trois ans sera compensée, pour moitié, par la création de 1 500 postes nouveaux correspondant aux nouvelles missions confiées à la DGI, en particulier pour assurer la mise en place de l'« interlocuteur unique ».

La démarche contractuelle retenue pour cette réorganisation ne peut qu'être appréciée. Le fait que ces suppressions ne soient pas imposées a priori mais correspondent à des gains effectifs de productivité et qu'en contrepartie, la DGI voie ses moyens garantis sur la période va dans le bons sens.

Nous sommes, en revanche, beaucoup plus réservés lorsque l'on prétend justifier 600 de ces suppressions

« par l'estimation prévisionnelle des autres simplifications législatives ou organisationnelles », alors qu'il n'est manifestement pas tenu compte des conséquences du passage aux 35 heures, lequel, dans la fonction publique comme partout ailleurs, devrait répondre au souci de développer l'emploi.

Même si les services financiers doivent participer à la stabilité globale du nombre des fonctionnaires, il ne saurait y avoir de dérives qui, en définitive, pénaliseraient les usagers. Nous demeurerons vigilants et nous souhaitons que l'on tienne compte du point de vue des salariés et de leurs organisations syndicales représentatives.

Ce souci de l'efficacité de l'action publique, nous l'avons aussi s'agissant de la promotion de notre commerce extérieur. Nous avions déjà insisté, les années passées, sur la nécessité de doter les organismes d'appui de capacités d'agir, tant en moyens financiers qu'en personnels, qui soient à la hauteur des ambitions affirmées.

La stricte reconduction des crédits renforce notre conviction à cet égard. Nous sommes attachés au développement des échanges avec les autres peuples mais dans une logique de coopération et non de guerre économique. Le commerce extérieur, c'est aussi les négociations au sein de l'OMC, dont nous mesurons tout l'enjeu.

La simplification administrative et le souci d'une plus grande transparence des budgets publics justifient la suppression progressive d'un certain nombre de taxes parafiscales, même s'il convient d'être pragmatiques. Dans de nombreuses branches, en effet, le système fonctionne bien. Le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient, autrement, hors de portée des PME concernées.

Nous insistons sur la nécessité de garantir aux organismes et aux professions, y compris par un conventionnement pluriannuel, un niveau de ressources équivalent aux pertes de recettes.

Monsieur le ministre, ces remarques étant faites, notre groupe émettra un vote positif sur ces différents budgets.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Au nom du RPR, je voudrais tout d'abord saluer la compétence de nos entreprises, de nos ingénieurs et de nos agents commerciaux. Je tiens à leur dire, du haut de cette tribune, qu'il ne doivent avoir aucun complexe. Au contraire, les Français peuvent être fiers de la compétence de leurs entreprises face à leurs concurrents étrangers.

Comme les rapporteurs avant moi, je rends hommage aux agents de vos administrations, monsieur le secrétaire d'Etat. Depuis dix-huit ans que je suis parlementaire, à chaque fois que j'ai eu l'occasion de travailler à l'étranger avec les correspondants du commerce extérieur, j'ai pu constater leur disponibilité, leur compétence et leur dynamisme. Il faut les féliciter pour leurs plaquettes et leurs documents, ainsi que pour leur travail de recherche. Nous ne pouvons que nous réjouir des résultats obtenus.

Enfin, pourquoi ne pas le dire aussi, puisque tout le monde le reconnaît, il faut saluer aussi le travail effectué par notre Président de la République lors de ses déplacements dans le monde, pour lesquels il ne manque jamais d'emmener, outre des ministres, de nombreux représentants des entreprises françaises.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On peut saluer aussi le travail du Gouvernement !

M. Jean-Paul Charié.

Mais oui, monsieur le ministre ! Sur ce sujet, comme sur bien d'autres, je considère qu'il faut dépasser les clivages politiques ! Evidemment, il n'y a pas que des bonnes choses. Malheureusement, nos parts de marché ont diminué ainsi que nos résultats en commerce extérieur baisse des excédents, parts de marchés qui stagnent. J'ai noté dans les pays émergents une diminution de 31 % en 1998, et de 3 % du solde industriel, alors qu'il était auparavant en progression.

Par conséquent, faisons attention : nos parts d'exportation sont en train de diminuer et s'affaiblissent par rapport à nos concurrents étrangers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Mais la politique du Gouvernement présente un deuxième point faible : les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises françaises sont plus lourdes que celles de leurs concurrents.

Messieurs les ministres, je ne vous étonnerai pas en vous disant que le groupe RPR est extrêmement préoccupé par les conséquences du passage aux 35 heures pour les entreprises françaises qui, à cause de ce handicap nouveau qui leur est imposé par la seule volonté politique, ne seraient plus aussi compétitives que leurs concurrentes étrangères, y compris en Europe. D'autant, je le disais ce matin en tant que rapporteur du budget des PME, qu'ils subissent aussi une augmentation de l'impôt papier et des charges administratives.

Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, déplorez souvent la faiblesse de la culture d'exportation des PME.

Il faut que nos chefs d'entreprise comprennent qu'ils ne sont plus dans un contexte local, ni même national ou européen, mais dans un contexte mondial. Non seulement ils ne doivent pas avoir de complexe à exporter, mais ils doivent prendre conscience, comme vient de l'expliquer Nicolas Forissier, que pour assurer la pérennité de leur entreprise, il leur faut se développer à l'exportation. Il convient donc de les sensibiliser, eux, mais aussi nos étudiants, à cette nécessité. Il est urgent d'organiser la cohérence des actions locales. Les chambres consulaires, les régions, les départements, parfois même les communes n'ont pas encore pris conscience que notre pays n'est luimême pas assez fort pour affronter la compétition internationale. Comment, à plus forte raison, une région seule pourrait-elle l'être ? Le comble étant atteint quand, au niveau d'une seule région, la chambre consulaire, la mairie et le département agissent dans des directions différentes ! Il faut absolument que les fonds publics soient utilisés de façon plus concentrée et avec davantage de cohérence.

Enfin, troisième point de mon intervention, il importe de promouvoir l'image des produits français. Et quand un syndicaliste agricole dénonce sur toutes les chaînes de télévision américaine une certaine « mal-bouffe » française, outre qu'il déforme la réalité, il dessert notre commerce extérieur.

Enfin, quand on sait, vous pourriez le confirmer, monsieur le ministre, à quel point l'agroalimentaire contribue à l'excédent de la balance des paiements, il faudrait bien remédier à ce mal franco-français : la distorsion de concurrence et les pratiques douteuses de la grande distribution vis-à-vis des fournisseurs. C'est un problème que je connais particulièrement bien. On peut le résumer en deux chiffres : il y a une trentaine d'années, il y avait 800 grossistes pour couvrir le marché agroalimentaire en France ; aujourd'hui, il n'y a plus que cinq centrales d'achats. Faute de règles claires dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, pour vendre un produit franco-français dans la grande distribution, il faut payer 120 millions de francs par référence. Au reste, pour vendre, pour être en rayon, pour être payé même, il faut payer des factures émises par la grande distribution ! Toutes ces pratiques ne profitent pas au consommateur.

Elles servent le développement des grandes surfaces et entravent celui des PME. Je ne suis pas contre les grandes surfaces. Je ne suis pas contre la fusion entre Promodès et Carrefour. Au contraire, une si grande enseigne peut permettre le développement du commerce extérieur que j'appelle de mes voeux. Raison de plus pour résoudre ce grave dysfonctionnement franco-français de l'économie de marché.

D'ailleurs, est-ce encore de l'économie de marché ? Cela ne s'apparente-t-il pas plutôt à du racket économiques ? Au nom même du commerce extérieur, il est urgent, monsieur le ministre, d'établir des règles du jeu dans la libre concurrence.

La France a un potentiel mais, les rapporteurs l'ont dit, nos PME ne bénéficient pas encore d'un environnement assez favorable à l'exportation. Le groupe RPR votera donc contre ce budget pour bien montrer l'écart entre ce potentiel, que je salue, et le manque de dynamisme du Gouvernement, quand il ne met pas un frein - je pense aux 35 heures - aux capacités d'exportation des PME.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, et M. Bernard Schreiner.

Très bien !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Vous vous trompez de débat !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Depuis quelques années que je participe à la discussion budgétaire...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vingt-cinq ans !

M. Gilbert Gantier.

... je m'amuse à constater que l'examen du budget des charges communes arrive toujours un vendredi après-midi, devant une assistance...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

De qualité !

M. Gilbert Gantier.

... plutôt réduite. Nous devons donc discuter, en un temps limité, d'un budget de 701 milliards cette année et qui est donc, de loin, le premier budget de l'Etat puisqu'il représente plus du tiers des dépenses.

Etant donné le temps qui m'est imparti, je me contenterai de traiter trois points : la dette publique, la gestion patrimoniale de l'Etat et l'organisation des services fiscaux.

Le Gouvernement s'enorgueillit de la baisse du service de la dette pour l'année prochaine qui s'élèvera tout de même à 235 milliards de francs. Ce n'est pas rien ! Cette baisse, qui est réelle, n'est pas imputable à une bonne gestion, mais à la baisse des taux d'intérêt qui s'est poursuivie depuis 1995.

Malheureusement, ce processus est arrivé à son terme, la récente hausse des taux décidée par la Banque centrale européenne le prouve. L'année prochaine, vous risquez fort, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir masquer la dérive des dépenses par une réduction du service de la dette. Le budget des charges communes ne pourra plus servir de paravent à une gestion discutable, d'autant plus que le stock de la dette ne cesse de s'accroître.

Si, à la fin de 1997, lors de la qualification à l'euro, la France respectait les critères de Maastricht, tel n'est plus le cas. En 1999, la dette publique représente en effet 60,5 % du PIB, plus que le seuil fatidique des 60 %, puisqu'elle s'élève à 5 000 milliards.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pas vous, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

Et vous ne pouvez pas en rejeter la responsabilité sur le gouvernement précédent ni, comme d'habitude, sur le gouvernement Balladur. Je rappelle, en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

effet, qu'en 1980 la France avait une des dettes publiques les plus faibles de l'OCDE : 20 % du PIB.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

En 1993 aussi !

M. Gilbert Gantier.

Or, de 1981 à 1986, la dette publique a été multipliée par trois. De 1988 à 1993, elle l'a encore été par deux.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et ensuite ?

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Et après 1993 ? Cela ne vous intéresse pas ?

M. Gilbert Gantier.

Et l'augmentation de ces deux dernières années est liée à l'insuffisante réduction du défi cit budgétaire. Elle est d'autant plus inacceptable que la France bénéficie, ce n'est pas contestable, d'un taux de croissance élevé. Au sein de l'Union européenne, elle fait pourtant partie des deux seuls pays dont la dette publique continue de s'accroître. Ces deux dernières années, celle-ci a encore augmenté d'un point de PIB, alors que nos partenaires européens ont réussi au contraire à la diminuer en moyenne de plus d'un point. En trois ans, M. Tony Blair, qui est travailliste, a réduit la dette de 44 % à 42 % du PIB, et il s'est fixé comme objectif de la baisser à 37 % en 2002.

M. Daniel Feurtet.

A quel prix ?

M. Gilbert Gantier.

Et ne parlons pas des Etats-Unis, qui ont des excédents budgétaires importants, plus de 100 milliards de dollars cette année, ce qui permet à Bill Clinton d'annoncer le remboursement total de la dette publique des Etats-Unis pour 2015. Et si nous en faisions autant ? Rêvons ! Cette incapacité de la France à réduire le poids de la dette en période de croissance est d'autant plus préoccupante que l'Etat devra faire face à de nombreux engagements au cours des années à venir. Ainsi, selon le rapport Bruet, le seul coût des retraites des fonctionnaires passera de 110 milliards à plus de 150 milliards d'ici à 2005, pour atteindre 225 milliards de francs en 2015. Et je ne parle pas des autres régimes de retraite : l'Etat risque fort d'être appelé au secours pour colmater leur déficit. La dette publique ne peut donc qu'exploser.

Au-delà du problème de la dette publique, et c'est mon deuxième point, se pose celui de la gestion de l'Etat.

Dès 1991, j'avais soulevé le problème de la gestion financière de l'Etat en déposant un amendement au projet de loi de finances qui proposait l'établissement d'un bilan patrimonial de l'Etat. Cet amendement a donné lieu à une longue discussion avec l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Et, chose étrange, il avait fini par être adopté, devenant ainsi l'un des articles de la loi de finances pour 1992. Comme beaucoup d'autres articles de la loi de finances, il est malheureusement resté lettre morte. Mais j'ai eu la satisfaction tardive - mais une satisfaction quand même - de constater que le rapport sur la comptabilité qui a été établi par M. Jean-Jacques François, et dont nous avons pris connaissance récemment, a repris cette idée.

La lecture de son rapport est édifiante. Il y est mentionné noir sur blanc que « l'Etat devra faire face à une crise grave de son système financier d'ici trois à cinq ans du fait du caractère archaïque de sa gestion et de l'obsolescence des procédés informatiques ». Ce rapport mentionne également qu'en raison de l'absence de comptabilité patrimoniale - nous y revoici -, l'Etat ne connaît pas la valeur de ses actifs.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Ce n'est pas nouveau !

M. Gilbert Gantier.

Ainsi, à titre d'exemple, le patrimoine immobilier de l'Etat serait évalué, excusez du peu, entre 260 et 450 milliards de francs.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

C'est sousestimé, à mon avis.

M. Gilbert Gantier.

L'ampleur de cette fourchette est éloquente.

Autre exemple : dans le budget de l'Etat, il n'y a pas de chapitre réservé à l'amortissement et aux provisions.

Or, toujours selon le rapport François, les bombes à retardement sont évaluées entre 500 et 1 000 milliards de francs. Il s'agit en particulier de la retraite - j'en ai déjà parlé -, des dettes des sociétés d'autoroutes - qui sont un véritable problème, et vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre -, de l'EDF, etc.

La gestion au fil de l'eau entraîne, en effet, d'importants surcoûts. Ainsi, la non-programmation des dépenses d'entretien des bâtiments publics provoquera plus de 60 milliards de francs de dépenses supplémentaires au cours des prochaines années. Et cette somme ne peut que s'accroître lorsque l'on contaste la piètre qualité de certaines grandes constructions. Quand vous allez à l'opéra de la Bastille, monsieur le ministre, vous regardez sans doute comme moi d'un oeil critique les filets qui entourent ce prestigieux bâtiment pour que les pierres ne vous tombent pas sur la tête.

J'en viens maintenant au coût du recouvrement des impôts, qui pose également le problème de la gestion financière de l'Etat. Selon un récent rapport de l'inspection générale des finances, ce coût serait deux fois plus élevé en France qu'en Espagne, et trois fois plus qu'en Suède ou qu'aux Etats-Unis.

Le droit de bail, la vignette automobile, la taxe d'habitation figurent, avec l'impôt sur le revenu, parmi les impôts dont la perception coûte le plus cher. Le fait qu'ils soient lourds est un autre problème, je ne parle ici que de leur perception. Ce coût excessif résulte du caractère complexe de la loi fiscale, qui multiplie comme à p laisir exceptions, abattements, réductions et autres régimes particuliers. La taxe d'habitation bat tous les records. Le taux d'intervention de l'administration fiscale est estimé à 4,2 %, mais il se monte en réalité à 7 % si l'on prend en compte le coût de gestion des exonérations et des dégrèvements.

Il faut, à ce titre, souligner que l'Etat, en percevant un prélèvement pour frais de recouvrement et d'assiette des impôts locaux, ponctionne lui aussi les collectivités locales. Je redis donc une fois de plus que, pour calculer le coût réel de recouvrement, il conviendrait de doter l'Etat d'une comptabilité analytique. Il est extravagant que l'Etat français n'en ait pas, alors que toute entreprise en a une. Le coût excessif de la perception des impôts en France s'explique également par la faible productivité des services fiscaux, qui n'ont pas su tirer profit de la révolution informatique.

La réforme en cours demeure donc trop timide. Le nombre de services reste élevé et le montant de l'impôt perçu par agent est faible quand on le compare, par exemple, avec le niveau du montant perçu par agent de l'URSSAF. On peut aussi, monsieur le ministre, se poser la question du maintien du service de la redevance audiovisuelle, qui coûte 482 millions de francs en occupant pas moins de 1 433 agents.

Par ailleurs, comment ne pas réfléchir sur l'avenir de l'inspection générale des finances ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

M. Gilbert Gantier.

On constate en effet que sur 110 emplois budgétaires prévus, seuls 86 étaient occupés^e n 1999, et que seulement 58 inspecteurs étaient réellement en fonction. Pourquoi ne pas utiliser les c ompétences certaines de l'inspection générale des finances pour effectuer un nombre accru de missions, rendre publics ses rapports, ou tout au moins les rendre accessibles aux députés et aux sénateurs ? J'ai déposé sur ce sujet deux amendements dont j'espère que vous voudrez bien les accepter.

Du fait de l'absence de transparence de ces budgets pour 2000 - et tout particulièrement de celui des charges communes, dont j'ai rappelé l'importance -, le groupe Démocratie libérale ne pourra que voter contre.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'exprimant sur le budget pour 2000 des monnaies et médailles, je voudrais tout d'abord souligner que la qualité, comme la spécificité culturelle, seront deux valeurs fortes du prochain millénaire. Les monnaies et médailles, symbole et fleuron de l'histoire de notre pays, de sa richesse culturelle, comme de la qualité de ses fabrications, assurée tant par les ouvriers que par les maîtres graveurs, ont vocation à être pérennisées dans leur double mission, à l'accomplissement de laquelle le statut de l'établissement comme celui de ses personnels ont fortement contribué. Aussi, je ne pense pas que qui que ce soit sur ces bancs, à l'heure où l'on peut espérer que les idéologies simplificatrices ont été abandonnées, pourrait remettre en question la vocation et le statut des Monnaies et médailles, avec leurs deux établissements - celui du quai Conti, dans le cadre prestigieux que l'on sait, et celui de Pessac, dont on connaît la performance -, ni le sérieux et la qualité des mille agents qui y travaillent.

L'année 1999 a été une année pleine pour la fabrication de l'euro à Pessac. Avec trois milliards de pièces fabriquées en fin d'année - aussi bien en euro qu'en monnaie française ou étrangère -, et ce à un rythme de quinze millions de pièces par jour, le défi que constitue l'objectif des 7,6 milliards de pièces en 2002 sera bien relevé à cete date. La certification ISO 9002, obtenue grâce à l'effort de tous, est une reconnaissance et une sécurité qui sont exemplaires en Europe.

A ce titre, monsieur le ministre, je veux faire plusieurs observations.

Sur le personnel, tout d'abord : il a réalisé un effort d'adaptation exceptionnel, qu'il faut rappeler. La politique du personnel doit en tenir compte. Je pense, par exemple, au refus d'aligner les plans de carrière des agents des caisses de flans sur celle des monnayeurs, qui n'était pas acceptable. Le dialogue social, tant en ce qui concerne la formation que les plans de carrière et les conditions de travail, doit se poursuivre d'une manière positive.

Pour ce qui est des investissements, ceux effectués en 1999, et qui se poursuivront en 2000, correspondent aux besoins de l'établissement de Pessac, mais ne prennent pas assez en compte les besoins de Paris.

Pour l'après 2002, Pessac doit rester l'un des deux ou trois établissements européens qui assureront le renouvellement de l'euro. La comparaison normale entre ces établissements européens devra prendre en compte une réelle transparence, leur performance réelle en termes de qualité et de sécurité, et tenir compte de la juste politique du personnel menée dans notre pays. Le service public doit bien être synonyme de qualité et d'efficacité.

Nous avons, par ailleurs, une forte inquiétude pour l'après 2002. Le projet de fonderie-laminoir prend du retard. L'étude ne vous sera remise, monsieur le ministre, que début 2000. Vous n'avez pas affiché de crédits particuliers pour l'étude de faisabilité en 2000, avançant seulement la possibilité de les inscrire sur la loi de finances rectificative de juin. Vous devez confirmer cet engagement dans une perspective favorable. C'est indispensable pour l'établissement de Pessac, aussi bien pour son activité que pour satisfaire la nécessité d'une maîtrise de l'ensemble du processus.

P our les monnaies étrangères, programmées pour 240 millions de pièces, l'effort commercial doit être spécialement soutenu - et en particulier en direction de l'Afrique.

Enfin, l'obtention d'une nouvelle norme environnementale peut et doit être un atout supplémentaire pour Pessac.

A Paris, qui peut se sentir un peu le parent pauvre en matière d'investissements, il faut poursuivre l'effort de valorisation du musée, continuer à développer les points de vente des monnaies et médailles de collection. Après la Coupe du monde de football en 1998 et celle de rugby en 1999, l'année 2000 doit être riche en opportunités pour l'établissement.

Les rapprochements avec d'autres entreprises françaises de prestige vont dans le bon sens. Il faut faire preuve d'imagination dans ce domaine, et manifester une volonté commerciale forte. La présence significative dans les principales métropoles de province doit être accentuée.

Enfin, je ne peux terminer sans rappeler l'injustice faite aux personnels qui ont pris leur retraite avant 1989, qui n'ont pas bénéficié des rattrapages auxquels il a été procédé dans d'autres administrations. Ils sont à ce jour 180, avec une moyenne d'âge de soixante-dix-sept ans. Ce rattrapage ne pose pas de problème financier sérieux et serait un gage, en cette année 2000, de reconnaissance de la qualité et de l'engagement de l'ensemble du personnel dans ces dernières décennies.

En résumé, monsieur le ministre, pour ce troisième millénaire, les monnaies et médailles doivent bénéficier d'avancées sociales exemplaires et être pérennisées dans le cadre de la qualité, du prestige français, du fait européen et de la présence mondiale. Tout cela doit être gage de réussite pour un grand service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Paul Charié.

La ville de Pessac ne serait-elle p as dans votre circonscription, monsieur Ducout ? (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux d'abord remercier - c'est un usage rituel, mais c'est aussi sincère - MM. les rapporteurs spéciaux. Avec profondeur et clarté, ils ont su décortiquer, et parfois critiquer, mais toujours avec mesure et courtoisie, les différents budgets qui vous sont aujourd'hui présentés. Je vais reprendre ces budgets dans l'ordre où ils ont été abordés, d'abord par M. Carcenac pour les charges communes, puis par M. Chabert pour les services financiers et pour les monnaies et médailles mais d'autres interventions à ce sujet mériteront également réponse -, par M. Baert et, au nom de la commission de la défense, M. Loïc Bouvard pour les comptes spéciaux du Trésor, par M. Feurtet, enfin, pour les taxes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

parafiscales. Je répondrai ensuite aux questions des différents orateurs, ou du moins à celles qui ne touchent pas au commerce extérieur, puisque sur ce sujet, je laisserai évidemment à mon collègue François Huwart le soin d'apporter toutes les précisions nécessaires.

Le budget des charges communes a été présenté très en détail par M. Carcenac. Je me bornerai donc à rappeler quelques chiffres. M. Gantier a insisté sur l'importance de ce budget, qui s'élève en effet à 701 milliards de francs.

Cela dit, si l'on en déduit les remboursements et dégrèvements, les charges communes s'établissent à 353,2 milliards de francs, soit une baisse de 1,3 % par rapport à 1999, comme l'a souligné M. Carcenac. Cette baisse résulte d'une part des corrections de périmètre qui ont été faites et, d'autre part, des efforts de maîtrise de la dépense publique, et notamment des charges financières de l'Etat. Les opérations de périmètre ont été fort bien décrites par M. Carcenac. Je rappellerai qu'après avoir intégré en 1999 dans le budget général les charges de pension versées par l'Etat aux fonctionnaires pour le compte de La Poste - à hauteur de 15 milliards de francs -, le Gouvernement vous propose de réintégrer les charges de pension relatives à tous les autres organismes publics - la Caisse des dépôts, le CNRS, l'INSERM, ou encore l'INRA -, pour un montant total de 5 milliards de francs.

Pour ce qui est des transferts entre budgets, je n'entrerai pas dans le détail. L'idée est de ne vraiment garder dans le budget des charges communes que les opérations qui ne peuvent pas être affectées à tel ou tel ministère particulier. C'est ainsi que 13 milliards de francs ont été, si je puis dire, renvoyés. Pour ne citer que deux exemples, les crédits du fonds spécial d'invalidité ont été inscrits a u budget de l'emploi et de la solidarité, et les subventions aux partis et groupements politiques à celui de l'intérieur.

A l'inverse, pour faire plus simple et plus lisible, les subventions versées à divers régimes de sécurité sociale ont été regroupées dans un chapitre unique des charges communes. Il s'agit en particulier des subventions de l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles qui proviennent du budget de l'agriculture - de la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale, ou encore de la caisse de sécurité sociale dans les mines. Au total, ce regroupement représente 5,5 milliards de francs.

Tout cela aboutit, c'est clair, à une baisse de la part des charges communes dans le total des charges nettes du budget général de l'Etat. Alors qu'elle était passée, entre 1993 et 1997, de 21 % à 25 %, elle sera ramenée en 2000 à 21 %. Et comme M. Carcenac l'a fort bien dit, nous avons supprimé quarante-trois chapitres budgétaires sur quatre-vingt-un. De ce budget, qui a longtemps été considéré comme une sorte de fourre-tout, nous avons donc fait un tout à peu près cohérent.

M. Carcenac a complété son exposé très clair par deux questions importantes, auxquelles je voudrais répondre.

La première concernait l'impact de la hausse des taux d'intérêt récemment décidée par la Banque centrale européenne. Elle affecte en effet les charges communes, puisque les charges d'intérêt de la dette en font partie. Je vous dirai deux choses.

Premièrement, la hausse de 0,5 % des taux d'intérêt c ourts, comme disent les spécialistes, intervenue le 4 novembre, annule une baisse de même montant qui avait eu lieu le 8 avril. Alors qu'au printemps, la Banque centrale européenne estimait, comme nous-mêmes, que la croissance européenne était fragile, voire flageolante, et que, de ce fait, elle devait être soutenue par une baisse des taux, on constate cet automne que cette croissance est suffisamment forte pour pouvoir annuler la baisse.

Quant aux taux à long terme - et c'est ma seconde remarque -, ils ont, par une sorte de magie des marchés financiers, baissé, tandis que les taux à court terme ont augmenté. Et ce qui compte pour le financement des investissements des ménages ou des entreprises, ce sont les taux à long terme.

Tout cela montre, monsieur Carcenac, que nous ne sommes pas en présence d'éléments inquiétants. Au contraire, c'est la preuve que la croissance européenne est fortement repartie.

Vous m'interrogez aussi sur les crédits destinés à faire face aux calamités. Je rappellerai simplement, puisque le Premier ministre l'a annoncé hier, dans le Midi, que, s'agissant de la récente catastrophe qui a frappé cette région, une aide totale de 1,1 milliard de francs a été accordée et que l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle a été publié dans un délai record, ce qui permet aux compagnies d'assurance de commencer à indemniser les victimes. Trente-trois communes du Tarn, département qui vous est cher, sont concernées. Des mesures, que je ne détaillerai pas, ont été prises en faveur des agriculteurs, des entreprises commerciales et artisanales, des particuliers et des collectivités locales.

Vous avez appelé mon attention sur le fait qu'il fallait peut-être préciser les évaluations pour le département du Tarn. J'en ai pris bonne note au nom du Gouvernement.

J'en viens aux services financiers, qui ont été analysés avec sa précision habituelle par M. Chabert.

Le budget des services financiers s'élève à 77,700 milliards de francs, à structure constante, soit une progression de 1,8 %. Si l'on tient compte des changements de périmètre, ce budget avoisine les 91 milliards de francs.

Comme M. Chabert l'a expliqué, quatre modifications ont été opérées.

Premièrement, le budget du ministère pour 2000 est regroupé en une seule section intitulée « économie, finances et industrie ». C'est bien la preuve que cette fusion, qui a été menée à son terme par mon prédécesseur, Dominique Strauss-Kahn, avec le concours des secrétaires d'Etat, est maintenant définitivement acquise.

Deuxièmement, les crédits de fonctionnement et d'informatique ont été regroupés dans un chapitre commun, ce qui permet une gestion plus souple.

Troisièmement, ainsi que je l'ai dit antérieurement, des crédits provenant des charges communes ont été transférés sur ce budget parce qu'ils correspondent à des actions spécifiques du ministère, qu'il s'agisse de l'aide aux pays en voie de développement, du soutien aux entreprises à l'exportation ou de l'effet de conventions fiscales. Cela représente près de 11 milliards de francs.

Q uatrièmement, enfin, le périmètre budgétaire a changé parce qu'on a « budgétisé » environ 2,3 milliards de francs.

Je voudrais, sans entrer dans le détail de ce budget, insister sur trois points : l'effort de transparence, l'effort de maîtrise des dépenses et l'effort de modernisation du ministère.

L'effort de transparence - auquel M. Chabert n'est pas étranger -, qui s'était traduit en 1999 par dix milliards de francs de budgétisation, conduit à procéder, pour 2000, à la budgétisation de 2,3 milliards de francs, grâce à trois opérations d'ordre technique.

La première, c'est la poursuite de la budgétisation des

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crédits d'articles. Sans entrer dans le détail, je citerai l'exemple des crédits dits de l'article 55 - les spécialistes apprécieront -, qui étaient ouverts au bénéfice de la direction générale des impôts, à partir d'une recette des conservations des hypothèques, dont ils devaient financer l'informatisation. Ces crédits, qui s'élèvent à 301 millions de francs, ont été réintégrés dans le budget.

De même, ont été réintégrés, pour un montant de 1,7 milliard de francs, des fonds de concours de l'industrie, de la direction générale des impôts et de la douane.

Enfin, dans un souci de simplification, nous avons repris, dans le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des actions d'intérêt général qui étaient jusqu'à présent menées par des centres techniques industriels du textile, du papier, de la fonderie, et qui étaient financées par des taxes parafiscales portant sur les entreprises de ces secteurs.

Nous allégeons donc la pression fiscale dans des secteurs particulièrement sensibles, et procédons, en même temps, à une simplification.

Je veux indiquer à M. Chabert, qui s'en préoccupe, q ue nous poursuivons l'application complète de l'article 110 de la loi de finances pour 1996, qui tend à réintégrer dans le budget général l'ensemble des recettes et des dépenses extrabudgétaires. Nous n'aurons d'ailleurs plus à aborder ce sujet qu'une seule fois, puisque j'ai la volonté d'achever cette opération d'ici à 2001, notamment pour l'ensemble des recettes et des dépenses qui touchent l'activité d'épargne du Trésor public.

Dans cet esprit de transparence, je voudrais évoquer un sujet qui n'est pas abordé dans le rapport de la commission, ou qui n'y est qu'esquissé. Il s'agit d'une réforme essentielle, que je compte mener d'ici à 2001 : la clarification juridique des régimes indemnitaires des agents. C'est un sujet très important, dont j'ai déjà parlé aux organisations syndicales, le 17 septembre dernier. Nous allons, par le dialogue, faire progresser ce dossier. Je veux donner quelques détails sur ce point, car ce n'est pas, pour l'instant, un domaine où règne une clarté parfaite.

Je veux redonner un fondement juridique aux régimes indemnitaires, dans l'esprit de la circulaire signée par le directeur du budget et par le directeur général de la fonction publique le 1^er octobre dernier. Il se trouve ainsi que certaines indemnités versées aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondées sur des textes qui remontent aux années 50 et qui sont, de ce fait, parfois juridiquement fragiles. Il est donc important, pour les agents en premier lieu et pour la collectivité nationale, de donner une assise juridique solide à ces régimes indemnitaires.

Il faut également parvenir à une gestion dynamique et juste des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - mais cela vaut aussi pour tous les ministères - par la mise en place de dispositifs simples, transparents et équitables.

Cette réforme sera entreprise en s'appuyant sur trois principes.

Le premier, c'est que les agents du ministère doivent être assurés du maintien du niveau actuel moyen de leur rémunération par corps et par grade.

Le deuxième principe, c'est que, en cas de besoin, des dispositifs de garantie individuelle devront être envisagés pour les agents qui seraient susceptibles de subir une perte de revenus.

Le troisième principe, enfin, coule de source : ces indemnités doivent être fiscalisées dans le cadre des dispositions de droit commun que j'ai mentionnées antérieurement. Certes, l'article 81 du code général des impôts permet de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu des indemnités destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction et ou à l'emploi, mais nous allons faire en sorte que toutes ces indemnités soient examinées de façon stricte. Nous allons progresser sur ce point durant l'année 2000.

M. Henry Chabert rapporteur spécial.

C'est ce que je demande à la page 31 de mon rapport écrit ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai donc anticipé votre demande ! (Sourires.)

Bien entendu, tout cela se fera en liaison étroite avec les organisations syndicales, dont je vous ai dit tout à l'heure qu'elles étaient informées du projet. Voilà pour la transparence.

J'en viens à l'effort de maîtrise.

Le budget a été calculé au plus juste. C'est d'abord le cas pour les effectifs. Et, sur ce point, nos positions sont différentes, monsieur Chabert, puisque vous, vous considérez que toute baisse des effectifs de la fonction publique est bonne en soi.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Pas du tout ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Moi, je pense que nous pouvons aussi avoir l'ambition d'améliorer le service public. Et c'est dans ce cadre que sont réalisées 654 suppressions d'emplois, représentant 0,36 % de l'effectif de l'ensemble du ministère. Ce chiffre est en fait un solde entre des suppressions d'emplois et des créations d'emplois dont les principaux bénéficiaires sont les juridictions financières, les écoles des mines, les directions régionales de l'industrie et de la recherche, et les missions d'expertise et de contrôle.

Je n'analyserai pas en détail les crédits du ministère, mais j'indique qu'ils sont en hausse de 1,8 % à structure constante. Etant donné le poids des dépenses de personnels, c'est un budget assez strict, puisque les moyens de fonctionnement sont stabilisés en volume, tandis que les crédits d'équipement sont calculés au plus juste, tout en permettant la poursuite des programmes de la rénovation des services territoriaux du ministère, ainsi que la modernisation des moyens des douanes.

J'en viens au troisième point : la modernisation.

La modernisation est à l'oeuvre. Nous poussons tous les ministères, et donc le nôtre, à adopter une procédure budgétaire davantage contractuelle et pluriannuelle, dans laquelle on ne se borne pas à définir des dépenses, mais où l'on présente - si possible de façon chiffrée - les ré sultats escomptés.

Cela s'inscrit parfaitement dans la ligne des résultats des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle mise en place à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, du président de la commission des finances et du rapporteur général, mission qui a accompli un très bon travail.

Il s'agit d'une démarche générale que, bien évidemment, nous commençons à nous appliquer à nous-mêmes.

Deux contrats ont été signés ou sont en passe de l'être : le premier à la direction générale des impôts, le second à la direction des relations économiques extérieures.

La logique d'un tel système est de répartir des gains d'efficacité dégagés par une automatisation des tâches, ainsi que par une simplification des règles et des procédures, pour améliorer la situation des agents, développer des missions qui ont besoin de moyens supplémentaires

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- c'est le cas, par exemple, en matière de contrôle fiscal -, et aider d'autres ministères qui n'ont pas les mêmes capacités.

Plus généralement, nous cherchons à moderniser le service public fiscal et le service d'appui aux PME. L'idée est que, pour améliorer la qualité du service public, dans l'intérêt des usagers, des agents - qui doivent avoir un métier plus qualifié et aux aspects plus divers - et des contribuables, c'est-à-dire en recherchant un moindre coût, il faudra s'orienter vers un interlocuteur fiscal unique pour 2003.

Cela signifiera, monsieur Vila, que lorsqu'un contribuable - une entreprise ou un particulier - aura des problèmes d'impôts, il ne sera plus obligé de courir d'un b ureau à un autre pour trouver le fonctionnaire compétent pour traiter son dossier. Il ira voir un seul fonctionnaire, qui sera capable de répondre à ses questions et de résoudre ses problèmes, à condition que ceux-ci ne soient pas trop compliqués.

Par ailleurs, nous cherchons à simplifier les déclarations d'impôt. Aussi, en 2001, nous mettrons en oeuvre une

« déclaration expresse » préimprimée.

Dans le domaine économique, nous essayons également de faire en sorte que les entreprises qui cherchent des informations, des conseils ou des aides n'aient en face d'elles qu'un seul interlocuteur économique, car les responsables de petites ou de moyennes entreprises ont peu de temps à consacrer à ce type de démarche.

J'ai présenté cette réforme de façon sommaire, mais elle fera l'objet d'un rapport qui me sera remis dans quelques jours par la mission dite « Mission 2003 ». Ce rapport devrait conduire à prendre des décisions au mois de janvier. Et je pense que le service fiscal deviendra encore plus performant qu'il ne l'était.

M. Chabert m'a posé trois questions principales. La première concernait le service de la redevance dont il souhaite la suppression, s'inscrivant ainsi dans la ligne d'une école de pensée qui a le même objectif.

La redevance est une recette affectée au service public de l'audiovisuel. Il y aurait donc peut-être un inconvénient à banaliser les ressources de ce service.

De plus, le service public de l'audiovisuel est un service efficace, puisque ses recettes augmentent alors que ses effectifs ont baissé de 25 % en quinze ans.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Enfin, grâce à des efforts de modernisation et des recoupements, par exemple avec des fichiers concernant les assujettis à la taxe d'habitation, le service de la redevance parvient à obtenir des résultats convaincants.

Du reste, des comparaisons internationales - M. Chabert les affectionne autant que moi - montrent que le coût de perception de la redevance est l'un des plus faibles d'Europe.

Dès lors, pourquoi modifier un service qui marche bien ? Vous m'avez interrogé, monsieur Chabert, sur l'inspection générale des finances - M. Gantier, dont l'expérience est grande en ce domaine, m'a posé la même question et sur l'opportunité de mettre en place la saisine directe de cette institution par les parlementaires. A ce sujet, je dois vous rappeler quelques principes simples : l'inspection générale des finances étant un service administratif placé sous mon autorité, je crois qu'il faut bien respecter la séparation entre l'exécutif et le législatif.

Cela étant, bon nombre de ses rapports ont déjà été communiqués aux assemblées par le Gouvernement. Vous avez d'ailleurs longuement cité l'un d'entre eux, qui porte sur la comparaison des coûts des différents systèmes fiscaux.

Vous demandez la publication systématique des rapports de l'inspection. Or ce serait contraire aux règles, définies en 1978, relatives à la publication des documents administratifs. Il me paraît nécessaire de protéger les intérêts généraux que ces rapports mettent souvent en jeu.

Cela étant, je le répète, la substance des rapports de l'inspection générale des finances est communiquée aussi souvent que possible, ou que nécessaire.

Enfin, monsieur Chabert - et je ne saurais oublier ce point, compte tenu de mon origine professionnelle -, vous avez dit du bien de l'INSEE, notamment en ce qui concerne le recensement. Il est vrai que le bilan du recensement est satisfaisant. Compte tenu des circonstances, l'opération s'est plutôt bien déroulée, et les collectivités locales ont rapidement bénéficié des premières informations, qui leur ont été utiles.

Vous avez évoqué la substitution possible d'un recensement en continu à un recensement effectué tous les dix ans. C'est effectivement un dossier sur lequel l'INSEE travaille, et il donnera lieu prochainement au dépôt d'un projet de loi.

J'en viens aux Monnaies et médailles, sujet qui a été évoqué par M. Chabert et par M. Ducout, mais peut-être pas avec le même ton, puisque j'ai senti chez ce dernier une sorte de passion...

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Justifiée ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... pour cette administration. (Sourires.)

Les Monnaies et médailles ont fait un effort de redressement extraordinaire. Cette administration tient bien sa place et a un programme de frappe record. Ses recettes sont stables, car ses gains de productivité lui permettent de diminuer ses prix de près de 3 %. C'est le type même d'une modernisation réussie. Et cette modernisation, comme vous l'avez fort bien dit, monsieur Ducout, doit certainement beaucoup aux responsables, mais aussi à l'ensemble des salariés qui, à Pessac et ailleurs, ont fait des efforts qui méritent d'être salués.

Vous m'avez aussi interrogé sur la situation des ouvriers retraités avant 1989. Il s'agit d'un vrai problème, mais la mesure souhaitée n'a pas pu être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000 pour deux raisons : d'une part, le caractère non rétroactif des cotisations interdit la rétroactivité de la mesure et, d'autre part, on pourrait craindre des effets de contagion vers d'autres corps de l'Etat. Cela dit, j'ai pris bonne note de l'insistance dont vous avez fait preuve sur ce dossier.

Quant aux comptes spéciaux du Trésor, M. Baert en a si clairement parlé que je ne vois pas l'utilité de les reprendre les uns après les autres. Comme il l'a fort judicieusement indiqué, le solde des comptes spéciaux du Trésor est stable, passant d'un excédent de 3,1 milliards en 1999 à un excédent de 3 milliards en 2000. Mais cette stabilité masque des évolutions importantes que, faute de temps, je ne peux décrire.

Je me contenterai d'insister sur les opérations de budgétisation menées en 2000 sur les comptes spéciaux.

Après avoir supprimé un compte en 1998 et un autre en 1999, nous en supprimerons cinq en 2000. Alors que leur nombre total était passé de quatorze à dix-neuf entre 1993 et 1997 - je prie M. Gantier de m'excuser de

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me référer à cette période, mais c'est une bonne référence -, il sera ramené de dix-huit à douze entre 1997 et 2000. Cette réduction va tout à fait dans le sens de la transparence souhaitable.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Très juste ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'en viens aux taxes parafiscales.

En ce domaine aussi, nous faisons des efforts de suppression : deux de ces taxes ont été supprimées en 1999 et cinq le seront en 2000.

S ur les cinq taxes supprimées en 2000, quatre concernent des centres techniques industriels : il s'agit des taxes sur la fonderie, sur les papiers cartons et celluloses, sur les industries du textile et de la maille et, enfin, sur les corps gras.

Dans le même sens, deux taxes voient leur taux significativement réduit.

Notre but est clair : ne pas faire supporter aux professions un certain nombre de dépenses liées à leur modernisation.

Quand des taxes parafiscales sont supprimées, c'est évidemment après discussion avec les professions concernées - certaines professions ont refusé cette suppression - et des moyens budgétaires de l'Etat viennent alors s'y substituer. Il y a là un élément de sécurité.

M. Feurtet s'est inquiété de la pérennité de la substitution. Il est clair que le Gouvernement s'engage à ce que le financement budgétaire qui se substitue aux taxes parafiscales soit prolongé dans les années qui viennent.

Nous chercherons, ainsi que M. Feurtet l'a souhaité, à négocier des contrats avec les centres techniques sur trois à cinq ans, de façon qu'ils s'engagent sur des objectifs et qu'ils disposent des ressources correspondantes.

J'en viens maintenant à trois questions que M. Baert m'a posées.

La première me donne l'occasion de faire une mise au point sur un sujet qui intéresse beaucoup de nos compatriotes : les emprunts russes.

La loi du 19 décembre 1997 a autorisé l'approbation d'un accord entre la France et la Russie pour prévoir le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945. Un recensement a été décidé. Il a été long et difficile.

Les services de la comptabilité publique ont recensé 9,2 millions de titres. Avec une moyenne d'environ vingtneuf titres par porteur, il s'agit d'épargnants plutôt modestes. D'ailleurs, 90 % des porteurs possèdent moins de cinquante titres. Ce ne sont pas des banques ou des institutions financières : 99,4 % des épargnants sont des personnes physiques. J'ajoute pour les spécialistes que 85 % des titres recensés portent l'estampille du recensement de 1918. Les titres sont donc en grande majorité d'origine.

Le recensement fait, que va-t-il se passer ? Les modalités d'indemnisation vous seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1999. A la fin de cette année, tout sera donc prêt pour que le règlement soit effectué dès l'an prochain.

M. Baert m'a également interrogé sur le compte d'affectation spéciale n^o 902-24. Ce compte, au nom un peu barbare, permet de financer les besoins en capital des entreprises publiques. Il est alimenté par des ressources venant de patrimoines de l'Etat.

Sur la période 1999-2000, les recettes s'élèvent à 32 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable. Les dépenses, du même montant, iront principalement à Réseau ferré de France, pour 19,5 milliards, à des structures de défaisance financière - les spécialistes comprendront - et à l'ensemble Charbonnages de France Entreprise minière et chimique.

J e voudrais mentionner au passage une somme modeste mais très porteuse d'avenir : les 500 millions de francs d'actions en faveur du capital-risque et des nouvelles technologies.

Quant aux comptes d'avances aux collectivités locales, M. Baert ne doit pas s'inquiéter. Il n'y a pas de mystère en la matière : ce compte traduit simplement l'impact de la réforme de la taxe professionnelle que vous avez eue, mesdames et messieurs les députés, la bonté de voter.

M. Loïc Bouvard a procédé à un examen fort instructif des comptes spéciaux du Trésor à portée militaire. Mon collègue ministre de la défense lui apportera un certain nombre de réponses détaillées.

Je dirai un mot sur la direction des constructions navales, que nous avons trouvée en 1997 dans un état qui n'était pas très brillant. La comparaison que M. Bouvard a faite entre cette entreprise et Aerospatiale-Matra n'était peut-être pas complètement pertinente : la DCN porte trente ans d'histoire, souvent difficiles, alors que Aerospatiale-Matra est une entreprise d'un secteur qui connaît une grande expansion.

Nous avons cherché - mon collègue Alain Richard vous le dira beaucoup mieux que moi - à séparer la partie étatique de la direction des constructions navales, intégrée au sein du budget de la défense, et la partie industrielle, que l'on dotera d'outils de gestion pour en faire un service à compétence nationale autonome qui devrait trouver progressivement le chemin de l'efficacité et de la prospérité.

Avant de conclure, monsieur le président, je voudrais, par courtoisie, m'adresser aux trois orateurs à qui je n'ai pas encore répondu.

Je confirme à M. Vila que les services de recouvrement de l'impôt évolueront dans le sens d'une organisation plus efficace. Néanmoins, j'attacherai un prix particulier à ce que les services fiscaux demeurent facilement accessibles aux usagers, notamment dans les zones rurales. Il y aura donc une évolution, mais il n'y aura pas rupture.

Je confirme également à M. Vila qu'une partie des g ains d'efficacité sera affectée au renforcement du contrôle fiscal car nous pouvons encore progresser en la matière.

Mon collègue François Huwart répondra à M. Charié plus précisément que je ne puis le faire. Je dirai cependant à ce dernier que j'ai trouvé son diagnostic quelque peu pessimiste. En effet, les exportations françaises dans les pays de l'OCDE sont plutôt croissantes et nos exportations dans le monde sont plutôt stables, ce qui, compte tenu des nouvelles concurrences, représente une bonne performance.

De plus, les résultats du commerce extérieur du mois de septembre, qui dégagent 15 milliards de francs d'excédents, montrent bien que nos entreprises se développent vite.

J'avoue que c'est avec une divine surprise que j'ai entendu M. Charié appeler à plus de règles, à plus de régulation dans les rapports entre le commerce de gros, la grande distribution et les fournisseurs. C'est précisément un sujet sur lequel le Gouvernement vous fera une proposition au printemps prochain. Je me réjouis à l'avance que M. Charié vote le texte que le Gouvernement vous soumettra, quitte à ce qu'il l'enrichisse au passage.

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis.

Il le fera sûrement !

M. Gilles Carrez.

N'allons pas trop vite ! (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gantier a, avec son talent habituel, repris la discussion générale sur la loi de finances en évoquant la baisse du service de la dette. Je lui répondrai, d'un esprit taquin mais avec beaucoup d'estime, qu'en 1994 le service de la dette représentait 48,5 % du produit intérieur brut et qu'il en représentait 57,9 % en 1996. Pendant cette période, où des gouvernements que soutenait M. Gantier étaient au pouvoir, le service de la dette a donc considérablement augmenté. J'espère que l'an prochain il pourra constater avec moi que le service de la dette diminuera en pourcentage du produit intérieur brut.

Quant à la comptabilité patrimoniale, nous y travaillons. Vous aurez, madame, messieurs les députés, des résultats dès le mois d'avril 2000.

S'agissant du recouvrement des impôts, nous ne sommes pas si mauvais que cela puisque nous nous situons au niveau de nos voisins allemands. Mais je n'en dirai pas plus car je pense en avoir suffisamment parlé.

En conclusion, je lancerai un appel aux parlementaires pour qu'ils votent à une large majorité, voire - pourquoi pas ? - à l'unanimité, compte tenu de la qualité des rapports qui ont été rédigés par des députés de tous les hor izons, le budget d'un ministère qui cherche à simplifier, à améliorer et à moderniser le service public, le budget d'un ministère qui est au coeur d'une politique tendant à stimuler la croissance et l'emploi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, madame, messieurs les députés, la présentation du budget du commerce extérieur est évidemment l'occasion d'évaluer les éléments de son contexte et de dresser un bilan annuel de l'insertion de l'économie française dans les échanges internationaux. Elle est pour moi, cette année, l'occasion de relever - mais c'était déjà le cas les années précédentes - l'excellente tenue de nos échanges commerciaux malgré ce que les incertitudes que la conjoncture économique internationale pouvait laisser craindre.

Cette présentation est évidemment aussi l'occasion d'esquisser les lignes de notre politique à l'heure où les stratégies en matière d'exportation et de promotion des entreprises françaises à l'étranger pour les années à venir doivent être fermement définies. Et c'est bien ce à quoi le Gouvernement s'emploie depuis maintenant trente mois.

M. Carrez et M. Forissier ont exposé le contexte général. Leurs propos reflétaient une appréciation positive, en même temps que l'acceptation du fait que les performances du commerce extérieur sont très fortement liées aux variations de la conjoncture internationale.

Même s'il est certain que le niveau de 1997, année record, ne sera pas atteint, les résultats du commerce extérieur pour l'année 1999 s'annoncent beaucoup plus favorables qu'on ne le pensait au début de l'année.

Sur les neuf premiers mois de l'année, l'excédent s'élève à 95,4 milliards de francs contre 109,8 milliards de francs pour la même période en 1998.

Ce chiffre global masque un semestre très contrasté : le recul des premiers mois traduit la phase de ralentissement économique traversée à la fin de 1998 et au début de 1999 ; la hausse continue du prix du baril de pétrole depuis le début de l'année a eu pour conséquence directe un alourdissement de notre facture énergétique.

En revanche, depuis le mois de juin, les éléments de reprise de la demande mondiale ont immédiatement trouvé un écho dans le solde mensuel de nos échanges.

Ce solde est en effet passé à 11,8 milliards de francs en juin pour atteindre, en juillet, le niveau record de 20,2 milliards. Après un mois d'août à presque 10 milliards, septembre a connu un excédent de 15,3 milliards.

L'année dernière, sur la même période, l'excédent se maintenait au niveau de 1997, mais les répercussions de la crise sur nos échanges n'étaient pas encore perceptibles.

Toutefois, on peut dire aujourd'hui - je m'adresse à Mme Moreau et M. Forissier - que le ralentissement des échanges extérieurs est derrière nous. Le contexte est donc moins inquiétant qu'on pouvait le craindre.

En effet, comme le révèle d'ailleurs la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE, les carnets de commande étrangers se regarnissent à nouveau. La croissance reste soutenue aux Etats-Unis et permet donc, à la faveur d'un contexte de change favorable, un courant d'exportations très dynamique vers l'Amérique du Nord. Les échanges commerciaux avec l'Asie progressent également en glissement trimestriel de 17,6 % à l'exportation et de 8,2 % à l'importation.

Enfin, les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni s'améliorent avec un impact important pour nos échanges puisque les deux tiers de nos ventes et de nos achats s'effectuent au sein l'Union européenne.

Dans les mois à venir, le solde n'atteindra pas le niveau exceptionnel de juillet. Pour autant, je ne crois pas qu'on puisse percevoir dans cette situation le symptôme d'une nouvelle dégradation de nos échanges extérieurs : c'est le simple effet d'une croissance durable de nos importations plus rapide que celle de nos exportations. Ce phénomène résulte, vous le savez, de la bonne tenue de notre croissance et de la bonne consommation des ménages, qui est une constante depuis deux ans et demi.

L'augmentation de nos importations de biens d'équipement contribuera à amoindrir l'excédent, mais il s'agit aussi de la traduction, dans nos comptes extérieurs, du dynamisme de l'investissement de nos entreprises.

La reprise de la consommation de produits manufacturés, constatée au troisième trimestre, traduit également la bonne tenue de notre économie.

Au total, les échanges commerciaux devraient rester dynamiques avec le raffermissement de l'activité réflétée par les enquêtes de conjoncture française et européenne.

L'appréciation du doller, du yen et de la livre en 1999 devrait améliorer la compétitivité-prix des produits français. L'alourdissement de la facture énergétique pèsera sans doute sur le solde commercial qui, selon les estimations, devrait, comme vous l'avez dit, monsieur Carrez, se situer en 1999 au-dessus des 102 milliards de francs initialement prévus dans le rapport économique annexé au projet de loi de finances pour 2000, contre 145 milliards de francs en 1998 - je dis bien : 145 milliards car il s'agit des comptes rectifiés, le chiffre de 164 milliards n'étant plus à prendre en compte.

Les performances du commerce extérieur sont évidemm ent positives pour l'économie française dans son ensemble.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Malgré une conjoncture mondiale qui ne s'est redressée qu'en cours d'année, les chiffres des échanges extérieurs pour 1999 confirment le caractère structurel de notre excédent commercial et les bénéfices que l'économie française retire d'une insertion internationale toujours plus grande.

L'échange commercial est porteur d'effets bénéfiques sur la vie des ménages et la croissance. Ces effets passent par différents canaux : par une meilleure spécialisation internationale, par un élargissement de la taille de nos marchés et donc par un accroissement des débouchés pour la production nationale et, enfin, par une meilleure diffusion du progrès technique. En 1998, les ventes de biens et de services ont représenté 27 % de la richesse créée en France.

Ce sont cinq millions d'emplois, soit 22 % de la population active, qui sont liés à l'activité exportatrice. Les importations permettent quant à elles une compétitivité accrue et une spécialisation sectorielle conforme à nos avantages comparatifs.

La dégradation de l'environnement extérieur a eu des répercussions très variables sur les échanges commerciaux de la zone euro, en raison de la structure géographique des exportations mais, surtout, des spécialisations sectorielles. Ainsi, l'Italie a été davantage exposée au choc externe et le ralentissement plus marqué de l'activité industrielle en Allemagne résulte du poids plus élevé de l'industrie dans sa valeur ajoutée.

Dans ce contexte, il faut noter que la bonne tenue de nos exportations, qui ont relativement bien résisté aux répercussions de la crise asiatique, a contribué à soutenir non seulement la croissance, mais également l'euro face aux devises étrangères.

A cet instant, je voudrais parler de la baisse de la part française de marché qui a été évoquée par M. Carrez et M. Forissier et dont vient de parler Christian Sautter. Il convient de manier cet indicateur avec précaution car les effets de change et les variations du prix du pétrole provoquent des distorsions optiques. Le Japon et l'Allemagne connaissent ce type de phénomène.

Sur le long terme, il y a deux explications.

La première est que l'insertion croissante des pays émergents conduit à une diminution de la part des autres pays. Plus un pays est positionné sur un marché émergent, plus il est stable sur ce marché, ce qui n'est pas tout à fait le cas de la France. C'est la raison pour laquelle nous avons un grand intérêt à mieux nous implanter sur les marchés émergents.

Après ces éléments de contexte, j'en viens au commentaire du budget proprement dit, pour confirmer que les crédits alloués au commerce extérieur s'élèvent à 4,24 milliards de francs d'autorisations de programme et dépenses ordinaires, en réduction de 11 % par rapport au budget 1999, et à 3,31 milliards de francs de crédits de p aiement et dépenses ordinaires, en augmentation de 12,6 %. Ces mouvements à la hausse et à la baisse, il est important de le souligner, sont pour l'essentiel d'ordre technique : ils résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie.

L'augmentation de 9,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999, hors charges communes, s'explique surtout, vous l'avez dit, par le poste exceptionnel de la foire de Hanovre : une dotation de 115 millions de francs a été inscrite pour financer le pavillon français à l'exposition universelle qui doit se tenir à Hanovre, du 1^er juin au 31 octobre 2000. Et je vous remercie d'avoir remarqué qu'en l'occurrence les deniers publics avaient été utilisés de façon astucieuse et économe.

Mis à part ces quelques distorsions et cette dépense exceptionnelle, vous l'avez remarqué, le budget que nous proposons affiche une grande stabilité, laquelle, pour moi, n'est synonyme ni d'immobilisme ni de stagnation, contrairement à ce que prétend M. Forissier, bien au contraire.

Puisque les perspectives sont bonnes, puisque l'économie française a tout à gagner à valoriser ses capacités exportatrices, il nous appartient, pour renforcer la présence internationale des entreprises françaises, de tirer parti de la modernisation de l'administration centrale, du redéploiement géographique de notre réseau extérieur et de la réforme des organismes d'appui. Les PME-PMI y sont intéressées au premier chef, et je suis tout à fait d'accord avec ce que M. Carrez et M. Forissier ont dit à leur sujet.

Les moyens de fonctionnement du réseau de l'expansion économique à l'étranger - dont plusieurs intervenants ont, à juste titre, souligné la qualité - sont maintenus, dix emplois étant supprimés, soit 0,8 % des effectifs budgétaires.

Le plan triennal 1997-1999 conclu entre la DREE et la direction du budget est maintenant terminé. Et comme l'ont souligné M. Carrez et Mme Moreau, à son initiative, la DREE va entamer une expérience pluriannuelle très innovante en matière de finances publiques, avec l'inscription de l'ensemble des crédits de personnel, de f onctionnement, d'informatique et d'immobilier des postes d'expansion économiques et des DRCE sur seulement six chapitres budgétaires au lieu de treize.

C'est une démarche que M. Vila a saluée. La souplesse qui devrait en résulter, accompagnée d'une gestion prévisionnelle très fine des dépenses, devrait permettre de stabiliser l'enveloppe de crédits en l'optimisant. Ces dispositions sont intégrées dans un projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002, qui devrait être signé entre la direction du budget et la DREE d'ici à la fin de l'année.

Enfin, une procédure de certification ISO 9001 sera effective à partir de décembre. Je me félicite, mesdames, messieurs les députés, de l'excellent état d'esprit régnant dans l'administration centrale dont j'ai la responsabilité.

Elle démontre que la réforme de l'Etat et de ses administrations est possible, et je m'en réjouis vraiment.

Les organismes d'appui au commerce extérieur sont des relais indispensables entre l'administration centrale, les p ostes d'expansion et les entreprises françaises. Ils répondent à deux missions : fournir des informations sur les marchés étrangers, tant en matière de réglementation qu'en matière d'opportunités ; favoriser les contacts des entreprises avec les partenaires locaux, privés et publics, à t ravers l'organisation de foires et d'expositions. La réforme engagée, il y a plusieurs années, pour mieux intégrer, à travers la coopération de ces organismes, les différentes étapes d'une démarche d'exportation, commence à porter ses fruits.

Vous m'avez questionné sur le regroupement du CFCE et du CFME-ACTIM sur un seul site. Il est en bonne voie ; les travaux devraient pouvoir commencer au premier semestre 2000, afin que le dispositif soit opérationnel dans le courant de 2002.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Pour 2000, les dotations du CFCE et du CFMEACTIM ont été fixées aux montants demandés. Elles répondent à la foix aux dépenses de fonctionnement et à la poursuite des réformes engagées.

Le CFCE avait obtenu 128 millions de francs en 1999, dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles, d estinés notamment à l'équipement informatique.

En 2000, la dotation est de 125 millions de francs, dont 5 millions seulement non reconductibles. Nous sommes par conséquent dans un contexte de stabilité.

En tout cas, cette dotation devrait permettre au CFCE de poursuivre sa réforme. Celle-ci passe par la mise en oeuvre de nouvelles méthodes et de nouveaux outils pour renforcer l'effet du réseau incluant les postes d'expansion économique. Il s'agit d'harmoniser la programmation, de publier un catalogue commun et d'aboutir à la facturation globalisée des prestations.

L'esprit de cette réforme est évidemment de simplifier les procédures destinées aux entreprises, notamment aux PME, vers lesquelles je souhaite que notre politique soit significativement orientée.

C'est pourquoi je me félicite de la mise en place au sein du CFCE de la mission « artisanat et TPE ». Je pense que cela répond à votre préoccupation, monsieur Forissier.

Aujourd'hui, en effet, seulement 2 % des entreprises artisanales exportent, principalement en direction de l'Allemagne, du Benelux, de la Suisse et de l'Italie. Cet isolement n'est pas volontaire, et il nous appartient de f avoriser les vocations exportatrices, qui assurément existent, puisque les très petites entreprises développent traditionnellement des savoir-faire particuliers et que l'on en recense de très nombreuses dans les secteurs des nouvelles technologies, de l'information et de la communication, comme d'ailleurs dans celui des métiers d'art.

Dans cette perspective, le centre français du commerce extérieur a donc mis en place, en collaboration avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, la mission « artisanat et petites entreprises », chargée de repérer et de piloter les nouveaux venus à l'export, de croiser l'offre française exportable avec la demande étrangère et d'identifier les potentiels à l'exportation des pôles sectoriels régionaux.

En effet, l'implantation locale des entreprises artisanales, qui fait leur force et leur vitalité, ne doit plus constituer un obstacle à leur ouverture. Nous sommes parfaitement d'accord.

Il y a un avantage certain au développement des nouvelles technologies de l'information et aux perspectives ouvertes par le commerce électronique : il est en effet possible de passer plus directement du marché local au marché étranger, sans remettre en cause son implantation.

C'est pourquoi les aides à l'exportation doivent transiter par les organismes locaux, interlocuteurs privilégiés des artisans et des indépendants.

La mondialisation et les politiques concrètes au niveau local et régional, en prise avec les réalités du terrain, sont donc conciliables et même complémentaires. Croyez bien que, pour ma part, j'attache une grande importance à cet équilibre.

Par ailleurs, et dans la mesure où le CFCE facture ses prestations, il est indispensable d'élaborer une nouvelle approche clientèle : en raison des nouvelles technologies et de la multiplication des réseaux, le marché de l'information subit une profonde mutation, source d'opportunités, mais aussi de concurrences nouvelles.

Or il est important qu'un organisme public comme le CFCE continue à jouer un rôle essentiel d'information sur les marchés étrangers, et donc d'orientation des stratégies exportatrices. Il y va en effet de la cohérence et de la pérennité de notre politique commerciale, qui se doit d'avoir des objectifs de moyen, voire de long terme.

Vous avez parlé de la subvention pour le CFMEACTIM. Elle a été reconduite, permettant à l'organisme de maintenir le niveau actuel de son programme d'action, qui s'est traduit cette année par l'organisation de grandes manifestations - comme l'exposition France technologies, tenue il y a un mois à Abidjan, première manifestation française de cette envergure en Afrique de l'Ouest. Je vous rappelle que trois autres expositions se tiendront, à Budapest et à Istanbul, en juin, et à Séoul, en octobre.

Trois expositions se tiendront également en 2001, à Mexico et à Pékin. Enfin, un projet est en cours d'élaboration ; il devrait se concrétiser à Prague.

Il n'en demeure pas moins, monsieur Forissier, que je partage votre souci de développer, à l'avenir, la présence dans les foires et salons, et je m'y emploierai.

Les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des CSNE, du fait de la réforme du service national, devraient être prochainement levées.

Je m'explique : jusqu'à présent, le CFME-ACTIM était chargé de gérer, pour le compte des entreprises, le statut des CSNE ; il devrait poursuivre cette mission pour les futurs volontaires civils effectuant leur service auprès d'entreprises françaises implantées à l'étranger. Néanmoins, on peut effectivement craindre une sérieuse baisse des effectifs, qui pourrait se chiffrer par une diminution de 8 millions de francs des recettes du CFME en 1999.

C'est pourquoi, en concertation avec la direction du budget, une enveloppe de 10 millions de francs sera directement allouée à cet organisme dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999. J'espère que cette mesure est de nature à vous rassurer.

Evidemment, nous souhaitons que le futur statut du volontariat, adopté par le Sénat le 13 octobre dernier et qui devrait vous être présenté fin janvier, permette un véritable développement de l'emploi des jeunes diplômés à l'export. Car comme le soulignait Hubert Védrine, « la fibre de la mobilité internationale se contracte jeune ».

Nous sommes conscients que nous devons faire des efforts sur ce point.

C'est pourquoi nous organiserons, au premier semestre, un colloque consacré à l'emploi des jeunes à l'étranger, première étape d'une vaste campagne de sensibilisation qui va dans le sens du souhait exprimé par plusieurs d'entre vous.

L'assurance crédit, dont on a parlé tout à l'heure, alimentera encore les recettes de l'Etat à hauteur de 8 milliards de francs environ, grâce à l'amélioration de la situation macro-économique des pays clients, aux politiques de crédit prudentes qui ont été menées, et également à la trésorerie dont dispose la COFACE.

Malgré la crise économique et financière qui s'est étendue à la Russie et à l'Amérique latine, les résultats de l'assurance crédit se sont maintenus, au premier semestre 1999, à un niveau très satisfaisant. L'appréciation des cours du pétrole a contribué également à la solvabilité de l'assurance crédit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

Les dons d'aide extérieure sont fortement réduits avec la fin des dépenses exceptionnelles - transfert à l'AFD et fonds de garantie Maroc - et le recours à la loi de finances rectificative de fin d'année pour l'inscription de la dernière tranche du fonds de garantie.

La dotation de 280 millions de francs permet par contre d'augmenter légèrement le FASEP-études, qui était jusqu'à présent limité à 200 millions de francs.

Enfin, les prêts du Trésor affichent une diminution de 100 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

Ces évolutions confirment, me semble-t-il, la diminution du montant des enveloppes de crédits d'aide bilatéraux, qui ont longtemps été des vecteurs de nos exportat ions de biens d'équipement dans les pays en développement, et l'adaptation de nos instruments financiers à l'évolution des modes de financement de l'investissement dans les pays émergents.

Vous avez accordé, mesdames, messieurs les députés, une attention particulière aux PME-PMI indépendantes, qui réalisent aujourd'hui un quart des exportations françaises, vers des destinations assez spécifiques et dans des secteurs qui ne sont pas nécessairement les points forts de notre commerce extérieur. Manifestement, des marges de progression importantes et encore inexploitées existent, à l'exportation, pour les PME-PMI. C'est vers la conquête de ces marges que doivent maintenant être dirigés nos efforts.

Au titre d'une politique d'appui plus spécifiquement destinée aux PME et aux PMI, plusieurs lignes apparaissent dans le budget.

La première, dans le volet commerce extérieur, est la dotation des contrats de Plan, qui a été fixée à 352 millions de francs pour la période 2000-2006, avec une dotation de 45 millions de francs dans le PLF 2000, le reste étant à répartir sur les années suivantes. Je souligne qu'ils progressent de 30 % - mais je sais que certains attendaient une augmentation encore plus significative.

Et il faut prendre en compte le projet de rapprochement des DRCE avec les DRIRE et les DRCA, qui aura pour conséquence l'unicité, localement, de la gestion des enveloppes commerce extérieur et industrie.

J'aurai très prochainement l'occasion de me rendre dans les régions et de discuter avec les partenaires locaux des meilleurs moyens d'optimiser les contrats de plan

Etat-région et d'insister sur le rôle essentiel qu'ils ont à jouer dans l'insertion internationale des PME. Monsieur Carrez, il ne s'agit pas pour l'Etat de laisser faire la région, pas plus que de lui imposer son point de vue.

C'est une contractualisation, c'est le résultat d'un dialogue.

L'assurance prospection passe de 265 à 290 milions de francs : elle est en progression de 9 %. C'est important, parce qu'il est fondamental de soutenir l'effort de prospection des plus petites entreprises sur les marchés extérieurs, en leur procurant de la trésorerie.

Le fonds de garantie est un nouvel outil destiné à aider secteur privé et plus spécifiquement les PME qui créent ou développent une filiale sur un marché étranger. Il a été lancé début 1999 et les premiers dossiers ont été exa minés en juillet. Sa dotation atteint les 300 millions de francs prévus.

J'ai déjà longuement parlé des réformes qui affectent les organismes d'appui, mais le bilan serait incomplet si je ne faisais pas allusion au Fil de l'export, récemment créé, dont les résultats sont pour l'instant conformes à nos objectifs, car plus de 1 200 appels ont déjà été reçus. Par conséquent, je crois que l'opération est bien partie.

Mesdames, messieurs les députés, j'espère qu'à travers les chiffres et les priorités budgétaires du ministère dont j'ai la charge, vous aurez apprécié nos objectifs, que l'on pourrait résumer ainsi : exporter plus, parce que nos entreprises ont de toute évidence un potentiel à faire valoir, lequel aura des retombées spécifiques en matière de croissance et d'emploi ; exporter mieux, parce que la pérennité et la cohérence des stratégies comptent également.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Il est i mportant que de véritables politiques d'exportation soient mises en place à l'échelle régionale ; je m'y emploierai. Compte tenu du processus de mondialisation, il y va de l'intégration réussie de la France sur tous les continents. Comme vous, je suis attaché à cette ambition.

Pour terminer, je remercie Mme et MM. les rapporteurs de leur objectivité et de la bonne entente dans laquelle nous avons travaillé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions et nous commençons par celles du groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le différend qui oppose les chocolatiers à la direction générale des impôts quant à la TVA applicable au chocolat noir.

Deux jugements récents ont donné raison aux chocolatiers, qui demandent à bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Ces décisions de justice rejoignent d'ailleurs l'analyse des services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que celle de la Commission européenne.

Mais nous assistons une fois de plus à une manifestation de l'intransigeance de la direction générale des impôts, qui tente de reprendre, par le biais de la complexité du régime fiscal, ce que le législateur a voulu donner à l'industrie chocolatière.

Le Gouvernement s'honorerait en appliquant au chocolat le taux réduit, car qui, de bonne foi, pourrait prétendre que le chocolat est un produit de luxe, devant être taxé au même niveau que le caviar ? (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Pour la margarine, c'est pareil !

M. Bernard Schreiner.

En appliquant une TVA uniforme, on réglerait les contentieux fiscaux en cours et on consoliderait les 13 000 emplois du secteur.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Il a raison.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, il y a deux taux de TVA : le taux réduit et le taux normal. Au taux réduit, figurent déjà le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait lorsqu'ils sont vendus en tablettes ou en bâtons, ainsi que les fèves de cacao et le beurre de cacao, mais pas les autres produits du chocolat. Vous souhaitez que tous les chocolats soient soumis au taux réduit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Ce serait plus simple.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Peut-être, mais cela aurait un prix : près de 3 milliards de francs. Et rien ne garantit que la consommation ferait un bond en avant, puisque malgré le taux de TVA élevé sur les chocolats plus sophistiqués, la consommation a déjà augmenté de 30 % en dix ans, ce qui prouve, monsieur le député, que notre peuple aime le chocolat, même taxé à 20,6 %.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, nous sommes entrés dans la phase active de préparation des plans Etat-régions pour la période 2000-2006. A la lumière de l'expérience acquise, celles-ci veulent revoir la nature et les modalités de leurs interventions. Quoi de plus naturel ? En Lorraine, nous voulons le faire pour des subventions qui, jusqu'ici, étaient destinées aux entreprises afin de favoriser l'investissement et l'emploi. En effet, certaines de ces subventions, importantes, sont contestées, bien que légalement incontestables.

Nous voulons substituer à l'aide en capital une bonification des taux d'intérêt. Nous considérons que cela représente un certain nombre d'avantages : responsabiliser un peu mieux les demandeurs, supprimer l'effet d'aubaine des subventions, mettre en échec les « chasseurs de prime » et ouvrir à toutes les entreprises des possibilités d'accès, tout le monde étant placé sur un pied d'égalité.

Mais il y a un problème : le décret n^o 82-805 du 22 septembre 1982 a mis deux verrous.

D'abord, il n'est pas possible de descendre en dessous de 4,20 %, alors qu'il est facile, aujourd'hui, d'emprunter à ce taux.

Ensuite, c'est que les entreprises nouvelles qui créent plus de trente emplois et les entreprises existantes de plus de dix emplois ne peuvent bénéficier de la mesure.

Impossible donc d'intervenir en faveur des grandes entreprises qui seraient, à mon sens, mieux à même d'utiliser les bonifications d'intérêts plutôt que les formules d'aides en capital.

Je me demande donc, monsieur le ministre, s'il ne serait pas opportun de modifier le décret, avant même le dépôt du rapport que prépare actuellement M. Mauroy sur les interventions régionales - dont le champ est d'ailleurs beaucoup plus large car ses conclusions n'interviendront qu'en 2001, c'est-à-dire pratiquement deux ans après le plan actuel. Après tout, c'est une affaire de bon sens.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Guillaume, vous en serez peut-être surpris, mais je suis d'accord avec vous.

Il faut en effet moderniser les dispositifs d'aides apportées par les collectivités locales aux entreprises. Ces aides sont souvent judicieuses parce que les collectivités locales connaissent bien les entreprises et sont capables de distinguer celles qui ont des projets sérieux de celles qu'on appelle familièrement « les chasseurs de primes ».

Vous posez un certain nombre de questions à caractère technique sur le taux minimal d'intérêt qui est, ditesvous, limité à 4 % et présenté des considérations tenant à la taille des entreprises.

L e Gouvernement, en particulier mon collègue M. Emile Zuccarelli, travaille sur cette question. Je pense que les conclusions auxquelles il parviendra vous donneront satisfaction car le Gouvernement partage votre souci de rendre les aides des collectivités locales souples et efficaces.

M. François Guillaume.

Merci !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner, qui, je l'espère, nous a apporté des échantillons. (Sourires.)

M. Bernard Schreiner.

Non, monsieur le président, car je ne voudrais pas vous distraire dans l'exercice de vos fonctions. (Sourires.)

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, plusieurs de mes collègues avaient déposé un amendement visant à faire bénéficier les services de la coiffure du taux réduit de TVA à 5,5 %, à partir du 1^er janvier prochain. Cet amendement n'a pas été adopté, alors que les services de coiffure, dans leur ensemble - aussi bien la coiffure à domicile que le salon sont des services d'aide à la personne et à forte densité de main-d'oeuvre.

Que doivent déduire les coiffeurs de ce refus ? Leur secteur d'activité, même s'il est en « permanente » expansion, même s'il est fortement créateur d'emplois et d'investissements, n'intéresserait-t-il pas le Gouvernement ? Compte tenu des priorités souvent exprimées par ce même gouvernement en matière d'emploi, c'est inimaginable.

Peut-être allez-vous, une fois de plus, monsieur le m inistre, vous réfugier derrière la Commission de Bruxelles, en arguant du problème « d'eurocompatibilité » que poserait cette mesure.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

C'est bien possible !

M. Bernard Schreiner.

Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas engager des démarches à Bruxelles ou mettre en oe uvre l'autre instrument également suggéré par la Commission, dès sa communication du 12 novembre 1997 et défini par elle comme plus efficace pour la création d'emplois qu'une réduction du taux de la TVA, et je veux parler de la réduction des charges sur les salaires ? Il existe déjà, au sein du secteur de la coiffure, une différence de traitement entre : la coiffure en salon, où il est nécessaire d'avoir au moins un titulaire de brevet professionnel par point d'exercice ; et la coiffure à domicile, qui peut s'exercer avec un personnel titulaire du seul CAP. La profession accueillerait favorablement une telle mesure.

M. le président.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire une réponse sans couper les cheveux en quatre ? (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui, monsieur le président.

M. Schreiner a posé une question sérieuse, et je ne vais pas, pour lui répondre négativement, mais évidemment courtoisement, me cacher, comme il le pense, derrière la Commission de Bruxelles.

Le Gouvernement français, Dominique Strauss-Kahn en particulier, et ses collègues, ont obtenu une extension de la liste des secteurs qui peuvent passer du taux normal au taux réduit. Cette liste inclut la coiffure.

Nous avons donc déjà la possibilité juridique de baisser la TVA sur la coiffure - je dirai même sur les deux coiffures, de salon et à domicile. Simplement, gouverner,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

c'est choisir. Sur la liste des cinq secteurs qui étaient autorisés, nous en avons retenu deux : d'une part, les travaux d'entretien dans le logement, l'Assemblée nationale ayant affirmé, dans une proposition de résolution, que s'il fallait baisser une TVA sectorielle, c'était celle-là. Ce fut voté en première lecture et la décision a été anticipée a u 15 septembre ; d'autre part, les services à domicile. Ce dernier cas ne concerne, évidemment, que les entreprises, les associations ne supportant pas la TVA. Le développement des services à domicile est important du point de vue de l'emploi, particulièrement dans notre pays où, chaque année, la population vieillit d'un an et où le nombre de septuagénaires croît. (Sourires.)

Comme nous n'avons pas de moyens financiers infinis, nous avons dû choisir les travaux d'entretien du logement et les services à domicile. Donc, monsieur le député, je suis désolé, mais la coiffure, ce ne sera pas pour cette année.

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir des services du ministère de l'économie et des finances.

Vous avez confié à M. Thierry Bert, chef de service de l'inspection générale des finances, et à M. Paul Champsaur, directeur général de l'INSEE, la charge de réfléchir sur la réorganisation des services de votre ministère à l'horizon 2003.

Cette mission doit, en particulier, réfléchir à un rapprochement entre les services des impôts, chargés d'établir l'assiette de l'impôt et de percevoir la TVA, et ceux du Trésor, chargés de percevoir tous les autres impôts.

Elle rendra ses conclusions dans les prochains jours, mais, d'ores et déjà, je veux saluer l'ambition de la réforme que vous avez engagée avec Dominique StraussKahn et qui est positive à double titre.

Elle répond tout d'abord à la démarche mise en oeuvre depuis juin 1997 par le Gouvernement et sa majorité démarche qui vise à rationaliser l'action administrative pour mieux dépenser et à améliorer les relations entre l'administration et les usagers.

Assurer un meilleur accueil de l'usager par les services des impôts doit être un objectif pour l'administration. Ce doit être aussi un objectif pour nous, législateurs, à l'heure où beaucoup de Français se plaignent, parfois à tort d'ailleurs, du poids des prélèvements obligatoires.

C'est vrai. Une simplification est nécessaire entre les deux réseaux que constituent les impôts et le Trésor, et beaucoup de nos concitoyens sont favorables à l'idée d'avoir un interlocuteur public unique pour leurs impôts.

Ensuite, la méthode que vous utilisez pour conduire cette réforme mérite d'être soulignée. Elle est moderne, à la fois volontariste et concertée. Vous avez déjà consulté à de nombreuses reprises les syndicats, les personnels du ministère, mais aussi les usagers du service public des impôts, en vous rendant sur place dans les perceptions.

C'est en effet sur le terrain, au plus près des agents et des contribuables, que vous constaterez, monsieur le ministre, la pertinence de cette réforme et sa nécessité.

Les députés que nous sommes sont soucieux que le service de perception de l'impôt soit efficace et économe des deniers publics.

Les élus locaux, que beaucoup d'entre nous sont aussi - encore -, s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir un rapprochement des deux services dans leurs communes, dans leurs cantons, dans leurs départements.

C'est pourquoi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez plusieurs points à l'occasion de ce moment important que constitue l'examen des crédits de votre ministère : le calendrier de cette réforme ; les prochaines étapes de la concertation que vous avez entamée ; les objectifs que la réforme poursuivra en termes d'évolution des effectifs du ministère dans les années à venir ; les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'aménagement du territoire ; la méthode qui a été retenue pour associer les élus et, en particulier, les parlementaires à cette réforme.

M. le président.

Monsieur le ministre, c'est à une véritable intervention de discussion générale que vous allez devoir répondre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

Oui, monsieur le président, mais ayant comme M. Ducout le sens de l'efficacité, je vais essayer de le faire en deux minutes.

Nous avons en effet engagé une réforme après un diagnostic fondé sur une consultation des usagers, c'est-àdire les contribuables, et des agents, et après avoir étudié les expériences menées à l'étranger.

Nous en sommes à la phase du dialogue avec les organisations syndicales et les personnels. Le calendrier est très simple : la Mission 2003 va me remettre un rapport début décembre, puis je prendrai, après mûre réflexion, des décisions dans le courant du mois de janvier 2000.

Pourra alors s'engager une nouvelle phase de concertation pour mettre en oeuvre les décisions prises. J'en reparlerai, en temps utile, avec les organisations syndicales.

Ce que je cherche, dans cette réforme, c'est un gain en^e fficacité pour renforcer certaines missions tout en conservant un service public accessible. Les contribuables ne doivent pas être obligés de courir par monts et par vaux pour obtenir le renseignement ou le correctif fiscal qu'ils souhaitent.

Il y a aura donc des modifications, mais ce critère d'accessibilité sera important. Et comme les services du Trésor sont compétents en matière d'impôts et en matière de collectivités locales, je tiendrai compte du service rendu aux collectivités locales, service comptable d'information et de conseil, dans l'évolution des réseaux.

Le rapport de Mission 2003 sera diffusé aux élus et aux parlementaires et je serai évidemment toujours disposé à en débattre avec vous.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

CHARGES COMMUNES

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Charges communes ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre I : 19 219 780 000 francs ;

« Titre II : 95 899 000 francs ;

« Titre III : 3 182 440 000 francs ;

« Titre IV : moins 1 783 574 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

TITRE V. - INVESTISSEMENTS ÉXÉCUTES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : ... »

;

« Crédits de paiement : ... »

;

TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : ... »

;

« Crédits de paiement : ... »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 195, ainsi rédigé :

« Sur le titre I de l'état B, concernant les charges c ommunes, majorer les crédits de 500 000 000 francs. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

Nous n'en avons pas discuté en commission. Mais il ne pose évidemment pas de problème.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre I modifié par l'amendement n^o 195.

(Le titre I, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre II.

(Le titre II est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les charges c ommunes, réduire les crédits de 791 000 000 francs. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet autre amendement de coordination a pour but de traduire, sur l'état B, l'impact de la modification du taux de réalisation de la surcompensation pour le régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

C'est un point important, puisqu'il s'agit de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre d'un effort équilibré avec les collectivités locales, d'abaisser le taux de surcompensation de 38 % à 34 %. Cette mesure, qui coûte 791 millions de francs, a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission.

Nous aurions préféré, en tant que représentants des collectivités locales, que l'Etat prenne beaucoup plus en charge la surcompensation.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Voilà !

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

Mais comme il s'agit d'un effort remarquable de la part de l'Etat, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable.

M. le président.

Je ferai toutefois observer, mon cher collègue, que nous ne sommes pas les représentants des collectivités locales. C'est le rôle du Sénat, si mes souvenirs sont bons. (Sourires.)

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Pour la première fois, l'Etat reconnaît que la surcompensation compromet l'équilibre de la CNRACL.

Je me félicite de ce pas en avant vers une baisse progressive de la surcompensation. En deux ans on devrait passer de 38 à 30 %. Mais s'il convient de saluer une telle innovation, je voudrais, monsieur le ministre, vous rendre attentif à un point.

L'augmentation de 0,5 point de la cotisation employeur est la contrepartie de cet accord, l'Etat et les collectivités locales ayant décidé de partager l'effort : l'Etat avec la baisse de la surcompensation - quatre points en 2000, quatre points en 2001 - et les collectivités locales avec une augmentation de la cotisation employeur - 0,5 point en 2000, 0,5 point en 2001.

Or, monsieur le ministre, j'ai calculé que la seule augmentation d'un demi-point de la cotisation employeur équivaut exactement, dans nos budgets communaux, à l'augmentation de la dotation forfaitaire qui vient d'être accordé.

Autrement dit, avec cette seule mesure d'augmentation de la cotisation, nous épuisons la très modeste augmentation de la dotation forfaitaire qui va être servie en 2000 à l'ensemble des communes, qui, je le rappelle, n'est que de 0,4 %.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix le titre III, modifié par l'amendement n^o

33. (Le titre III, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant les charges c ommunes, majorer les crédits de 1 086 768 000 francs. »

Cet amendement est-il la conséquence de l'amendement n^o 33, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument, monsieur le président. Votre esprit de synthèse triomphe. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV, modifiée par l'amendement n^o

32. (La réduction de crédits du titre IV, ainsi modifiée, est adoptée.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 67

M. le président.

J'appelle l'article 67 rattaché à ce budget.

« Art. 67. La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n^o 98546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre premier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.

« La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999. »

Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté.)

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

M. le président.

Les crédits inscrits à la ligne « Economie, finances et industrie » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'industrie.

Toutefois, en accord avec la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, j'appelle maintenant un amendement, n^o 130 corrigé, présenté par M. Chabert.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B concernant l'économie, les finances et l'industrie, supprimer le chapitre 37-98. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Ayant déjà présenté cet amendement qui tend à supprimer le service de la redevance de télévision, j'ai eu le plaisir de constater que cette proposition recueillait un large assentissement et était en tout cas si bien partagée par l'un des représentants du groupe socialiste qu'il a su trouver, pour la défendre, des arguments auxquels moi-même je n'aurais pas pensé. Je ne les reprendrai pas, me contentant de répéter que la suppression du service de la redevance s'impose, monsieur le ministre, dans le cadre de la modernisation que vous recherchez pour l'ensemble de vos services. Il y a là, à portée de main, un gisement de productivité qu'il conviendrait de mettre en exploitation le plus rapidement possible.

M. le président.

Et quel sort la commission a-t-elle réservé à votre amendement ?

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Elle l'a repoussé, monsieur le président, malgré quelques votes épars en sa faveur. C'est donc à titre personnel que je l'ai défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme M. Chabert l'a fort bien dit, il a déjà développé son argumentation en faveur de cet amendement et je lui ai déjà répondu. Je ne crois pas nécessaire d'exposer à nouveau les motifs qui me conduisent à en demander le rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 68

M. le président.

J'appelle l'article 68 rattaché à ce budget.

« Art. 68. I. L'article 2 de la loi n^o 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :

« Art. 2. Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1^er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1^er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante. »

« II. Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000. »

« III. Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n^o 51-695 du 24 mai 1951 susmentionnée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n^o 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.

321-9 du code de la mutualité. »

« IV. L'article 1^er de la loi n^o 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers est ainsi rédigé :

« Art. 1^er Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire, soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n^o 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions. »

« V. Dans les articles 3, 4 bis et 4 ter de la loi n^o 49-420 du 25 mars 1949 susmentionnée, les mots : "et constituées avant le 1^er janvier 1998" sont supprimés.

Dans l'article 4 de cette même loi, les mots : "qui ont pris naissance avant le 1^er janvier 1998" sont supprimés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

« VI. Les dispositions de la loi n^o 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1^er janvier de l'année précédente.

« Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration, sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1^er de la loi n^o 49-420 du 25 mars 1949 précitée. »

« VII. Les actions ouvertes par la loi n^o 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article. »

Je mets aux voix l'article 68.

(L'article 68 est adopté.)

Après l'article 68

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 68.

Cet amendement, n^o 131 deuxième correction, présenté par M. Chabert, est ainsi rédigé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« A compter de l'exercice de 2001, les recettes inscrites sur les comptes de tiers 451 "Fonds particuliers" et 466-171 "Frais de service des comptables du Trésor" sont affectées au budget général de l'Etat. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Cet amendement, que j'ai également déjà présenté et que la commission n'a pas retenu, a pour objet d'achever la mise en oeuvre des dispositions, votées par le Parlement dans la loi de finances pour 1996, qui tendent à réintroduire l'ensemble des fonds de concours et des crédits extrabudgétaires dans le budget général. Plus précisément, il est proposé d'y réintégrer, à compter de l'exercice 2001, les reliquats des fonds extrabudgétaires de la direction générale de la comptabilité publique.

J'aurais beaucoup de mal à comprendre que cet amendement soit rejeté, et ce pour deux raisons.

La première, monsieur le ministre, c'est que vousmême vous êtes engagé à achever la réintégration de ces fonds extrabudgétaires dès 2001.

La seconde, c'est que nous serions alors en contradiction avec la loi de 1996 et, qui plus est, avec les^r ecommandations du Conseil constitutionnel, lequel demandait que l'ensemble des fonds soient réintégrés dans le budget dès 1999.

Par cet amendement, j'offre donc une sortie honorable à la fois au Gouvernement et au Parlement, qui pourront ainsi respecter leurs engagements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai déjà répondu à la demande de M. Chabert puisque j'ai précisé qu'en 2001 nous réintégrerions dans le budget les effets de l'activité d'épargne du secteur public. M. Chabert étant d'accord avec le Gouvernement, la logique voudrait qu'il retire son amendement. Sinon, j'en demanderais le rejet, car le Gouvernement n'a pas besoin d'un arc de triomphe pour pénétrer dans le siècle prochain...

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Il le mériterait pourtant !

M. le président.

Renoncez-vous à ériger cet arc de triomphe, monsieur Chabert ?

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Si nous sommes d'accord, monsieur le ministre, pourquoi devrais-je retirer mon amendement ? J'ai du mal à comprendre votre démarche.

M. le président.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o 131, deuxième correction.

(L'amendement n'est pas adopté.)

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles.

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 42 au titre des services votés, au chiffre de 1 337 052 633 francs.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Abstention ! (Ces crédits sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 43, a u titre des mesures nouvelles au chiffre de 39 800 000 francs.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Abstention ! (Ces autorisations de programme sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits de paiement inscrits au paragraphe II de l'article 43, au titre des mesures nouvelles, au chiffre de 58 489 612 francs.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Abstention ! (Ces crédits de paiement sont adoptés.)

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

M. le président.

J'appelle les articles 44 à 50 concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Article 44

M. le président.

Je donne lecture de l'article 44 : C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

« Art. 44. - I. - Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :

« - compte d'affectation spéciale n^o 902-01 "Fonds forestier national", ouvert par l'article 2 de la loi n^o 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;

« - compte d'affectation spéciale n^o 902-13 "Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités", ouvert par l'article 75 de la loi n^o 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

« - compte d'affectation spéciale n^o 902-16 "Fonds national du livre", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

« - compte d'affectation spéciale n^o 902-22 "Fonds p our l'aménagement de l'Ile-de-France" ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n^o 89-936 du 29 décembre 1989).

« II. - Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

« III. - Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.

« IV. - La loi n^o 46-2172 du 30 septembre 1946 susmentionnée, l'article 75 de la loi n^o 56-780 du 4 août 1956 susmentionnée, l'article 38 de la loi n^o 75-1278 du 30 décembre 1975 susmentionnée et l'article 53 de la loi n^o 89-936 du 29 décembre 1989 susmentionnée sont abrogés. »

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Après l'article 44

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 197 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 44, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale n^o 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport", ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :

« En recettes :

« - le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux ;

« - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi n^o 80-30 du 18 janvier 1980 ;

« - le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion des manifestations ou des compétitions sportives, mentionné à l'article 31 bis de la présente loi de finances ;

« - le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;

« - les recettes diverses ou accidentelles.

« En dépenses :

« - les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;

« - les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;

« - les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;

« - les restitutions de sommes indûment perçues ;

« - les dépenses diverses ou accidentelles ;

« - les frais de gestion ;

« - les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;

« - les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;

« - les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.

« II. - Sont abrogés :

« - l'article 42 de la loi de finances pour 1980 (n^o 80-30 du 18 janvier 1980) ;

« - l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (n^o 85-1403 du 30 décembre 1985) ;

« - l'article 70 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

« - le III de l'article 67 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993). »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En première partie, l'Assemblée, ou du moins sa majorité, a adopté la création d'une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations et de compétitions sportives, contribution qui sera versée à un compte d'affectation spéciale, le Fonds national pour le développement du sport. Cette mesure est importante, car elle permettra à des sports moins médiatiques que d'autres de bénéficier de ressources supplémentaires pour assurer leur développement, en particulier leur développement de proximité auprès de certains jeunes. Il convient, en conséquence, de modifier les catégories de recettes du Fonds national de développement du sport.

Cet article additionnel comprend une seconde série de mesures qui tendent à supprimer les dispositions relatives à l'excédent de la taxe spéciale sur les débits de boissons, cette taxe ayant été elle-même supprimée par l'article 16 du projet de loi de finances, dans un grand élan de simplification.

M. le président.

La commission ne souhaite certainement pas briser cet élan, monsieur Baert ?...

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Que non, monsieur le président ! D'autant que la commission, vous le savez pour avoir écouté attentivement mon propos liminaire, s'est félicitée par ma voix de la décision, prise par le Gouvernement et confirmée en première partie par le vote de la majorité, de majorer de 75 millions les crédits du FNDS. Les amendements n^os 197 rectifié et 196 sont de coordination, comme vient de le préciser M. le ministre. La commission ne les a pas examinés, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 197 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate avec bonheur que le vote est acquis à l'unanimité.

(Sourires.)

Article 45

M. le président.

« Art. 45. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 francs. »

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté à l'unanimité.)

Article 46

M. le président.

« Art. 46. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 francs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

« II. Il est ouvert aux ministres pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 557 570 000 francs ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles : 1 718 237 000 F

« Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F

« Total .......................

23 557 570 000 F. » Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 196, ainsi rédigé :

« Majorer les dépenses ordinaires civiles de 75 000 000 francs. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Amendement de coordination.

M. le président.

M. le rapporteur nous a déjà indiqué qu'il y était favorable.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

En effet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 196.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement n^o 196.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.)

Articles 47 à 50

M. le président.

« Art. 47. Il est ouvert au sein du compte de commerce n^o 904-06 "Opérations commerciales des domaines", créé par l'article 10 de la loi n^o 49310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée "Zone des cinquante pas géométriques" destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L.

89-5 du code du domaine de l'Etat. »

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté à l'unanimité.)

« Art. 48. I. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affection spéciale, est fixé à la somme de 500 000 francs.

« II. Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 francs.

« III. Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de règlement avec l es gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 francs.

« IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 379 400 000 000 francs.

« V. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 500 000 000 francs. » - (Adopté à l'unanimité.)

« Art. 49. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 450 000 000 francs et 850 000 000 francs. » - (Adopté à l'unanimité.)

« Art 50. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, u ne autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 francs. » -

(Adopté à l'unanimité.)

TAXES PARAFISCALES

M. le président.

J'appelle maintenant les lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E et l'article 51 concernant les taxes parafiscales.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

Le groupe RPR s'abstiendra sur l'ensemble des votes.

Article 51 et état E

M. le président.

Je donne lecture de l'article 51 et des lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E annexé :

« Art. 51. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

E T A T E Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 (En francs) (En francs)

I. TAXES PERÇUES DANS UN INTE RE T E

CONOMIQUE A. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PR

ODUITS RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 1 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).

Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).

R épartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : blé tendre : 5,55 F/tonne ; orge : 5,55 F/tonne ; maïs : 5,55 F/tonne ; blé dur : 5,50 F/tonne ; seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; avoine : 3,50 F/tonne ; riz : 5,20 F/tonne ; sorgho : 3,50 F/tonne.

Décret n^o 97-1265 du 29 décembre 1997.

Arrêté du 31 août 1998.

324 578 000 301 875 000 2 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate.

Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).

Tomates entrées en usine : 0,025 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ; 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.

Concentrés de tomate : 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.

Conserves de tomate : 0,030 F/kg.

Jus de tomate : 0,035 F/kg.

T omates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Pour le jus concentré : 0,060 F/kg.

Décret n^o 97-814 du 3 septembre 1997.

Arrêté du 1^er décembre 1998.

1 550 000 1 550 000 3 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.

Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Taux maximum : producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers.

Taux effectifs : 2 % et 4 %. Décret n^o 97-809 du 29 août 1997.

Arrêté du 29 août 1997.

22 448 000 20 550 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIME S AGRICULTURE ET PÊCHE 4 4 Taxe due annuellement par les p rofessionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n^o 98-769 du 3 septembre 1998.

Arrêté du 3 septembre 1998.

130 297 000 130 975 000 5 5 Taxe due par les armateurs de t ous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et l es éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).

Comité national, comités région aux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Armateurs : taxe sur la somme des salaires f orfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.

Décret n^o 96-1231 du 27 décembre 1996, m odifié par le décret n^o 97-1230 du 26 décembre 1997.

27 000 000 27 000 000 6 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.

OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.

Taxe payée par l'armateur et l'éleveur.

Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,13 % ; autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane.

Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,26 % ; autres produits de la mer : 0,30 %. Décret n^o 98-1260 du 29 décembre 1998.

Arrêté du 29 décembre 1998.

22 000 000 22 000 000 B. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 7 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre.

Campagne 1998-1999 : 1,06 F par tonne.

Décret n^o 95-1044 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 2 janvier 1998.

15 600 000 15 600 000 8 8 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; maïs : 4,75 F/tonne ; blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; avoine : 3,40 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.

Décret n^o 95-1042 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 2 juillet 1998.

140 000 000 140 000 000 Campagne 1998-1999 : blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; maïs : 2,85 F/tonne ; avoine : 2,05 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

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LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 9 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : colza, navette : 4,10 F/tonne ; tournesol : 5 F/tonne ; soja : 2,65 F/tonne ; lupin doux : 1,75 F/tonne ; pois : 1,55 F/tonne ; fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.

Décret n^o 95-1043 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 9 décembre 1998.

17 000 000 17 000 000 Campagne 1998-1999 : colza, navette : 3,38 F/tonne ; tournesol : 4,14 F/tonne ; soja : 2,21 F/tonne ; lupin doux : 1,17 F/tonne ; pois : 1,04 F/tonne ; fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.

10 10 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.

Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).

Taux maxima : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.

Campagne 1998-1999 : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; tournesol : 11,55 F/tonne ; soja : 11,30 F/tonne ; lin oléagineux : 12 F/tonne.

Décret n^o 96-118 du 8 février 1996.

Arrêté du 18 août 1998.

55 000 000 52 000 000 11 11 Taxe sur certaines viandes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande ; porc : 44,50 F par tonne ; mouton, chèvre : 60 F par tonne ; lapin : 44 F par tonne ; poulet : 24,80 F par tonne ; poule de réforme : 72 F par tonne ; dinde : 30,60 F par tonne ; canard, pintade, oie : 36 F par tonne.

Décret n^o 95-1338 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 22 décembre 1998.

162 000 000 162 000 000 Taux effectifs pour 1999 : boeuf et veau : 48 F par tonne ; porc : 36 F par tonne ; mouton : 46,50 F par tonne ; espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne ;

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LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 chèvre : 30 F par tonne ; lapin : 24,90 F par tonne ; poulet et coq non labellisés : 9,50 F par tonne ; poulet et coq labellisés : 17,75 F par tonne ; poule de réforme : 44,90 F par tonne ; dinde non labellisée : 11,80 F par tonne ; dinde labellisée : 23,75 F par tonne ; canard non labellisé : 18,25 F par tonne ; canard labellisé : 23,75 F par tonne ; pintade et oie non labellisées : 21,30 F par tonne ; pintade et oie labellisées : 23,75 F par tonne.

12 12 Taxe versée par les entreprises intéressées.

Centre technique de la salaison, d e la charcuterie et des conserves de viande.

Taux maximum : 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret n^o 97-291 du 28 mars 1997.

Arrêté du 28 mars 1997.

8 500 000 8 500 000 13 13 Taxe sur le lait de vache.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : lait : 0,45 F par hectolitre ; crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n^o 95-1340 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

88 200 000 88 200 000 14 14 Taxe sur les vins.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,80 F/hl) ; vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; autres vins : 0,80 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n^o 95-1337 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

74 000 000 74 000 000 15 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

T aux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes.

Taux en vigueur : 1,5

Décret n^o 97-1234 du 26 décembre 1997.

Arrêté du 22 décembre 1998.

6 000 000 6 000 000 16 16 Taxes sur les fruits et légumes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs.

Taux en vigueur : 2,25

Décret n^o 95-1341 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 22 décembre 1998.

35 000 000 35 000 000 17 17 T axe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 500 F.

Taux en vigueur : 500 F.

Décret n^o 95-1335 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

205 000 000 205 000 000 18 18 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis ; 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Taux en vigueur : 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis ; 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Décret n^o 95-1336 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

1 800 000 1 800 000

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LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 19 19 Taxes destinées à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du comité.

Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

Taux maxima : 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n^o 97-808 du 29 août 1997.

Arrêté du 1^er septembre 1997.

1 900 000 1 900 000 20 20 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel du cognac.

Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin : pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ; pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur.

Décret n^o 97-1087 du 25 novembre 1997.

Arrêté du 25 novembre 1997.

36 554 000 33 800 000 21 21 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Taux maxima : 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les p roduits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n^o 97-1231 du 21 décembre 1997.

Arrêté du 26 décembre 1997.

670 000 670 000 22 22 Taxes dues par les négociants et^r écoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maxima : 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe ; récoltants manipulants : 0,11 F par bouteille.

Décret n^o 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 10 décembre 1998.

33 000 000 32 500 000 23 23 Taxe sur la valeur de la récolte.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte.

Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1998.

Décret n^o 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 20 décembre 1998.

34 000 000 41 500 000

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LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 24 24 Taxe destinée au financement des c onseils, comités ou unions i nterprofessionnels des vins tranquilles.

Conseil, comités ou unions interp rofessionnels des vins de : Bordeaux ; Appellation contrôlée de Touraine ; La région de Bergerac ; A ppellation d'origine de Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Fitou, Corbières et Minervois ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 5 F par hectolitre.

Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n^o 97-1003 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 décembre 1997.

83 824 647 81 255 500 25 25 Taxe destinée au financement du comité.

C omité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.

Taux maximum : 5 F par hectolitre.

Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n^o 97-1004 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 décembre 1997.

2 300 000 2 250 000 26 26 Taxe sur les plants de vigne.

Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).

Montant maximum : 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F).

Décret n^o 97-154 du 18 février 1997.

Arrêté du 8 octobre 1998.

4 600 000 5 200 000 27 27 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.

Centre technique interprofessionn el des fruits et légumes (CTIFL).

Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant.

Taux en vigueur : 1,8

Décret n^o 98-1258 du 29 décembre 1998.

Arrêté du 29 décembre 1998.

84 000 000 85 000 000 28 28 Taxes versées par les entreprises intéressées.

Centre technique de la conservat ion des produits agricoles (CTCPA).

T aux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.

Décret n^o 96-1153 du 26 décembre 1996.

Arrêté du 26 décembre 1996.

16 400 000 16 400 000 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 7,14 F par tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 16 novembre 1998.

12 495 000 12 495 000 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 2,68 F par tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 30 juin 1998.

559 650 559 650

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1999

LIGNES Nomenclature 1999 Nomenclature 2000 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999 E VALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.

T aux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 7,08 F par tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 30 juin 1998.

4 566 600 4 566 600

C. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

INDUSTRIELS ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 32 30 Taxe versée par les entreprises de la profession.

Membres du groupement d'inté-^r êt économique « Comité de c oordination des centres de recherche en mécanique ».

M écanique, soudage et décolletage : 0 ,112 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %). Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,34 %). A ctivités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %). Décret n^o 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n^o 96-146 du 22 février 1996, par le décret n^o 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n^o 98-130 du 27 février 1998).

Arrêté du 29 décembre 1997.

Décret en cours de renouvellement.

381 000 000 385 000 000 33 31 Taxe versée par les industries de l'habillement.

Comité de développement et de p romotion du textile et de l'habillement.

0,11 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %). Décret n^o 96-82 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 24 janvier 1996.

Décret en cours de modification.

85 000 000 62 000 000 34 32 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Institut français du pétrole.

1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) ; 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F) ; 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F) ; 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) ; 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) ; 1 ,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F) ; 6 F par millier de m 3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux d e transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F).

Décret n^o 97-1182 du 24 décembre 1997.

Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et d e perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP.

1 222 000 000 1 224 000 000