ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

cas avec l'amendement de M. Jégou - il ne peut y avoir d'avantage fiscal. Les personnes qui choisissent de ne pas conclure de PACS demeurent, depuis la promulgation de la loi sur le PACS, juridiquement étrangères l'une à l'autre. Le concubinage, même notoire, ne crée aucun lien patrimonial entre elles. Il ne peut donc avoir la conséquence fiscale évoquée par l'auteur de l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'entends bien ce que l'on me dit, monsieur le secrétaire d'Etat, mais j'aimerais aussi que l'on entende ce que, moi, je dis.

D'abord, pourquoi le concubinage existe-t-il au regard de l'ISF ? Si l'on s'en tient à vos arguments, c'est i nfondé. Et pourquoi le concubinage notoire est-il reconnue pour de nombreux aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, parfois même s'il n'est pas déclaré ? Si le Gouvernement ne veut pas en tenir compte, qu'il libère au moins les élus locaux que nous sommes de ces déclarations en mairie quasi quotidiennes de gens qui demandent un certificat de concubinage. Si cela ne sert à rien, il faut le dire.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Fiscalement, il n'y a pas d'effet.

M. Jean-Jacques Jégou.

Fiscalement peut-être, mais en cas de concubinage notoire, si l'un des deux partenaires décède après un séjour à l'hôpital, on peut exiger du survivant qu'il règle les frais d'hospitalisation ; il y a une obligation alimentaire.

Vous nous dites, monsieur Pierret, quelque chose d'assez épouvantable pour les millions de concubins, à savoir que ce sont des étrangers l'un pour l'autre !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Fiscalement !

M. Jean-Jacques Jégou.

En réalité, il y a entre eux tellement d'affectivité et souvent de dévouement, après quarante ou cinquante années de concubinage, qu'on ne peut pas considérer que ces gens sont des étrangers l'un pour l'autre, même fiscalement.

Alors, madame la présidente, je ne retire pas mon amendement car je souhaite un vote symbolique.

M. Brard, qui est maire lui aussi, sait bien que, pour un étranger, la reconnaissance du concubinage peut avoir des conséquences extrêmement importantes, même fiscalement, pour une déclaration ou une transmission par exemple.

C'est pareil d'ailleurs pour les adoptions simples. Est-ce que l'enfant adopté paie 60 % de droits sur la succession de ses parents ? Bien sûr que non ! Ce sont là des problèmes de société très graves. La proposition de loi sur le PACS que l'on soit pour ou contre - a bien fait bouger les choses. Le PACS est reconnu par le Conseil constitutionnel comme une autre forme du mariage et il serait dramatique que l'on ne reconnaisse pas de la même façon le concubinage. Je ne pense pas qu'il faille une autre proposition de loi pour cela. Pourquoi ne pas le faire au détour d'un amendement comme celui-ci, en évaluant le coût, bien entendu, et en recherchant la meilleure procédure.

En tout cas, la situation actuelle n'est pas viable.

M. Jean-Pierre Brard.

Tout cela manque d'amour !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 165, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 2001, dans le sixième alinéa du 4^o de l'article 793 du code général des impôts, les mots "ou qui ont été détenues" sont supprimés.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit de faire bénéficier du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques, qu'elles aient été ou non, par le passé, détenues par une personne morale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 289 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 289, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "sécurité sociale", sont insérés les mots : ", les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail."

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. L'impôt de solidarité sur la fortune et les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

L'amendement n^o 290, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "sécurité sociale", sont insérés les mots : ", les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n^o 881088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion."

« II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« III. Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n^o 288, qui porte sur le même sujet.

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Mme la présidente.

Volontiers, bien qu'il ne fasse pas partie de la discussion commune.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 288, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1392 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

1392 Les dispositions des articles 1414 à 1414 C du code général des impôts sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui concerne l'habitation principale du redevable. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« III. L'impôt de solidarité sur la fortune et les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

Je vous en prie, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Etre propriétaire de son habitation principale ne saurait être considéré, dans la France de l'an 2000, comme un privilège qui interdirait de prendre en compte, au moins pour partie, le niveau des revenus dans le calcul de la cotisation de foncier bâti, comme c'est déjà le cas pour la taxe d'habitation.

De plus, il est dans l'intérêt de la collectivité que ces propriétaires ne viennent pas grossir les rangs des candidats à l'attribution d'un logement social. En effet, la charge souvent lourde que représente la taxe sur le foncier bâti est indéniablement de nature à participer à la création d'une situation où ces propriétaires, ne pouvant plus faire face à leurs charges, ne voient d'autre solution que de céder leur bien. Cette taxe vient s'ajouter à la taxe d'habitation qui, même allégée, n'en représente pas moins une somme non négligeable pour les familles les plus modestes. Il est d'autant plus nécessaire de légiférer que les services fiscaux, dans la pratique, sont moins bienveillants à l'égard du contribuable en difficulté lorsque les sommes dues au titre de l'impôt local concernent la taxe sur le foncier bâti.

Certes, nous sommes conscients du coût financier de la disposition que nous proposons sous des formes diverses dans ces trois amendements. Mais il nous semble d'autant plus urgent d'intervenir que, dans des régions comme l'Ile-de-France, par exemple, il devient insupportable pour les maires de s'entendre dire par une veuve très modeste qu'elle va devoir vendre sa maison parce qu'elle n'arrive plus à payer le foncier bâti. Maintenant, il faut agir. On ne peut plus en rester aux propos lénifiants !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a été sensible, bien sûr, aux arguments de M. Brard. La précarité est un problème lourd. Cela dit, compte tenu des dispositions déjà inscrites dans cette loi de finances en faveur des personnes de situation très modeste, la commission n'a pas souhaité que soit prise une mesure d'ordre général pour ce qui concerne le foncier bâti. Elle a donc émis un avis défavorable.

La aussi, la réflexion doit être approfondie. J'invite d'ailleurs le Gouvernement, et particulièrement le ministre de l'économie et des finances, à appeler ses services à faire preuve de la compréhension nécessaire, au cas par cas, lorsque se présentent de telles situations, qui méritent effectivement d'être prises en considération.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ces amendements très importants vont dans le sens de la justice fiscale et sociale. Au-delà de leur texte même, ils posent une question que le Gouvernement, en liaison avec le Parlement, prend l'engagement d'étudier l'année prochaine, dans le sens souhaité par M. Brard.

En effet, même si les services examinent toujours avec beaucoup de souplesse et d'ouverture d'esprit les situations particulières de précarité, même si, en 1998, plus de 100 millions de francs de dégrèvements gracieux ont été accordés à ce titre aux redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le problème général posé par M. Brard ne peut être résolu par la simple volonté d'étudier, au cas par cas, des amodiations à la rigueur du texte.

Je vous propose donc, monsieur le député, d'inclure cette problématique dans la réforme de l'imposition locale et des impôts directs pesant sur les ménages à laquelle nous réfléchissons actuellement. Cette réforme devrait trouver ses premiers points d'application lors de la discussion de la loi de finances pour 2001. Le Gouvernement s'engage à associer étroitement l'Assemblée nationale et le Sénat à cette démarche pour que, dès la phase préparatoire, votre préoccupation puisse être prise en compte.

Les élus locaux que nous sommes l'un et l'autre ont la même perception des choses. Nous savons que la taxe sur le foncier bâti est souvent insupportable pour les plus modestes de nos concitoyens. Merci d'avoir soulevé cette question. Au bénéfice de l'engagement très solennel que prend le Gouvernement de s'attaquer à ces problèmes concrets de vie quotidienne, je vous demande de retirer vos amendements et de participer personnellement, avec d'autres parlementaires, à la concertation que le Gouvernement ouvrira très prochainement sur cette question.

Mme la présidente.

La balle est dans votre camp, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

A propos de balle, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais vous suggérer à qui l'envoyer pour jouer utilement.

Vous dites que nous avons la même perception des choses : c'est très bien. Vous me proposez de participer personnellement à la concertation avec d'autres collègues : j'accepte et j'en suis fort aise. Mais vous me parlez simplement de phase préparatoire et je sais bien que, pour les gens qui n'ont plus grand-chose sous la pédale, si vous me permettez cette formule un peu triviale, 2001 est encore un peu loin ! C'est pourquoi je souhaiterais que, sans vitrifier la discussion aujourd'hui, nous nous ménagions encore un peu de temps en passant la balle au Sénat, à charge pour lui d'examiner s'il ne reste pas une marge de manoeuvre pour prendre une première mesure qui serait un signal et indiquerait dans quel sens le Gouvernement souhaite s'engager.

Si vous acceptiez cette discussion au Sénat, je pourrais retirer nos trois amendements afin, précisément, que la discussion se poursuive.

Lorsque l'on sollicite les services fiscaux, on obtient souvent une réponse en trois lignes, sans aucune explication sur le rejet de la demande. Je pourrais, hélas ! en produire un certain nombre. La « souplesse » des services fiscaux, en la matière, est parfois imprégnée de psychorigidité ! Ils devraient être beaucoup plus attentifs aux demandes des gens qui sont le plus en difficulté, surtout quand ces demandes sont relayées par les élus locaux. Ces

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derniers ne sont pas les plus mal placés pour savoir ce qu'il en est et ils ont presque toujours une bien meilleure connaissance de la situation concrète des familles que les services eux-mêmes, aussi compétents soient-ils par ailleurs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très juste !

Mme la présidente.

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour répondre une nouvelle fois à M. Brard, avant qu'il ne décide du sort de ses amendements.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ayant une très haute estime de la Haute assemblée, ce n'est pas pour flatter l'Assemblée nationale que je préférerais que ces questions y soient d'abord traitées, même si, naturellement, j'apprécie à sa juste mesure, et elle est grande, la contribution que le Sénat peut apporter à la réflexion en ce domaine.

M'adressant à des députés, je sais que je serai tout particulièrement compris et que M. Brard lui-même aura à coeur de réserver le rôle qui lui convient à l'Assemblée, pour faire évoluer la législation en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Je prendrai néanmoins trois engagements fermes.

Objectivement, il est aujourd'hui trop tard pour que puisse être utilement réformée dans le sens souhaité, avec l'approche technique, les simulations, l'affinement nécessaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties de cette année, qui sera liquidée en 2000. Il est indispensable de nous ménager le délai nécessaire, très court, pour que nous arrêtions une bonne mesure ensemble.

Je prends donc l'engagement, mesdames, messieurs les députés, de rédiger avec vous un rapport pour le printemps, de manière que cette mesure puisse s'appliquer dès l'automne 2000. Je crois que l'on peut difficilement aller plus vite et plus loin vis-à-vis de l'Assemblée nationale pour satisfaire ce qu'elle demande au Gouvernement.

Par ailleurs, je rappelle que, comme la majorité l'a demandé, s'il nous reste des marges dans le budget pour 2000, certaines dispositions seront mises en oeuvre dès l'automne 2000. Le Gouvernement en prend aussi l'engagement.

Enfin, il est inutile de le rappeler à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a récemment indiqué que des mesures fortes seraient prises au bénéfice des populations les plus défavorisées en ce qui concerne l'abandon des dettes fiscales et sociales.

C es trois engagements solennels portent sur des mesures très concrètes et applicables dès l'année prochaine. Ils témoignent, monsieur Brard, d'une totale convergence d'esprit avec vos amendements, que vous pourriez ainsi retirer.

M me la présidente.

Que décidez-vous, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

A force de labourer, nous avançons ! Si je vous résume bien, monsieur le secrétaire d'Etat, le travail de réflexion que vous proposez se traduirait concrètement pour les familles dès l'automne 2000.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui !

M. Jean-Pierre Brard.

Je souhaitais précisément, en amendant le projet de loi de finances pour 2000, obtenir une traduction concrète à l'automne.

En fin de compte, vous nous offrez une session de repêchage, non pas pour une première mesure mais pour des dispositions plus globales. Dans ces conditions - sans en connaître encore le détail, mais il ne faut pas confondre hâte et précipitation - et puisque vous nous avez habitués à tenir vos engagements, ce qui ne fut pas le cas dans le passé, y compris du temps de M. Arthuis qui renia les avantages concédés pour la taxe d'habitation, je retire mes trois amendements, étant entendu que nous prenons rendez-vous aujourd'hui.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Tout à fait !

Mme la présidente.

Les amendements n^os 289, 290 et 288 sont retirés.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1599 bis du code général des impôts, les mots : "la taxe d'habitation", sont supprimés.

« II. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, les mots : ", à la taxe d'habitation", sont supprimés.

« III. Le prélèvement institué par la loi de finances pour 1991 sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relative à la fiscalité locale est majoré à due concurrence afin de compenser à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse la perte de recettes.

« IV. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Après l'impôt foncier bâti, nous en arrivons à la taxe d'habitation qui soulève un problème plus important encore, puisque, être assujetti à l'impôt sur le foncier bâti, implique qu'on dispose au moins d'un bien qui peut être réalisé ou faire l'objet d'une succession.

J'espère donc que s'agissant de cet amendement M. le rapporteur général ne va pas se borner à répondre qu'un rapport est prévu sur la taxe d'habitation. D'autant, monsieur le secrétaire d'Etat, que la réforme visant à revoir les valeurs locatives et qui aurait amélioré la justice fiscale en la matière, semble abandonnée. En dehors d'un rapport qu'on nous promet pour le printemps prochain, aucune autre piste de réforme de la taxe d'habitation n'est donc ouverte.

Or, si l'on veut, comme pour le foncier bâti, mettre en oeuvre un certain nombre de mesures à l'automne 2000, c'est maintenant qu'il faut agir.

Cet amendement vise, non pas à prévoir des dégrèvements et à abaisser le plafond de la taxe d'habitation d'un certain nombre de contribuables en fonction de leurs ressources, mais à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation. La mesure est donc simple et efficace. En outre, du point de vue financier, cet amendement n'est pas hors de portée. En effet, on peut estimer son coût à quelques milliards de francs - en tout cas moins de 10 milliards -, ce qui paraît peu au regard des 30 milliards de francs de recettes supplémentaires enregistrées au 30 septembre au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Enfin, cette proposition a été évoquée à plusieurs reprises par le rapporteur général qui semble partager mon sentiment. J'espère donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elle va recevoir un accueil favorable de votre part et que nous pourrons la mettre en oeuvre dès l'automne 2000.

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Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis très heureux de constater que la réflexion de la majorité donne de l'imagination à l'opposition. (Sourires.) Mais il convient, monsieur Carrez, de ne pas mettre la charrue avant les boeufs.

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas le cas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je rappelle que lors de l'examen de la première partie de cette loi de finances, nous avons voté un amendement de la commission des finances prévoyant que le Gouvernement devrait présenter à l'Assemblée un rapport sur la taxe d'habitation avant le 30 avril prochain. Et j'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez pris l'engagement d'en élargir l'objet à la taxe sur le foncier bâti qui pose également des problèmes. C'est en fonction des marges de manoeuvre dont nous disposons en 2000 et du rythme de croissance en début d'année, que des propositions concrètes, susceptibles d'être appliquées dès l'année 2000, seront faites.

Nous avons d'ores et déjà ouvert plusieurs pistes. L'une consiste, comme vous le proposez, monsieur Carrez, à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation. Une autre prévoit la suppression des frais de dégrèvement d'assiette. Mais d'autres possibilités pourraient également être étudiées par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les 0,40 %, par exemple !

M. Gilles Carrez.

Oui, commençons donc par là !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous discuterons de ces différentes propositions à l'occasion de la présentation du rapport par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, je demande à l'Assemblée de repousser cet amendement qui me paraît purement d'opportunité.

M. Gilles Carrez.

Pas du tout ! C'était pour vous inspirer !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour les raisons qui viennent d'être exposées très clairement par M. le rapporteur général, je demande à l'Assemblée de rejeter cet amendement. Attendons le rapport sur les modalités de réforme de l'imposition locale. J'ajoute que la mesure proposée consisterait à faire porter sur l'Etat une charge de 5,444 milliards de francs supplémentaires...

M. Gilles Carrez.

C'est en effet l'ordre de grandeur que j'imaginais !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... ce qui est totalement inopportun dans un contexte de recherche de l'équilibre des finances publiques.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Gilles Carrez a raison, et je crains que le début de ses propos ne soit passé inaperçu.

M. Brard bénéficie, pour les raisons qu'on connaît, d'une attention particulière.

M. Jean-Pierre Brard.

Pas du tout ! C'est parce que mes amendements sont meilleurs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Son attitude, un brin cabotine, donne d'ailleurs un caractère plutôt sympathique aux débats, même si cela peut paraître aussi un peu long à ceux qui attendent et qui comptent les points. Néanmoins, il a dit un certain nombre de choses fort intéressantes.

M. Jean-Pierre Brard.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si l'on veut vraiment réduire la fiscalité locale, il faut commencer par revoir ce qui est le plus contestable. Monsieur le secrétaire d'Etat, et je ne cherche nullement à opposer deux membres d'un même Gouvernement, qu'en est-il de la révision des bases et du maintien des 0,40 % qui y étaient attachés ? Vous n'avez pas répondu à Gilles Carrez sur ce point. M. Sautter semble avoir considéré qu'il fallait maintenir les 0,40 % au motif que l'Etat a besoin de cet argent. Or une telle justification peut paraître difficilement acceptable, alors que les excédents ne cessent d'enfler, fruit du travail des Français versés à l'Etat. Les élus locaux qui ont maille à partir avec les contribuables locaux peuvent avoir du mal à comprendre.

Par ailleurs, nous avons le sentiment que la majorité plurielle se préoccupe davantage de la taxe d'habitation que du foncier bâti qui concerne, selon elle, les nantis ou ceux qui l'ont été. En tout cas, et comme l'a dit excellement Gilles Carrez, ces personnes ont pu bénéficier d'une succession. Or des mères de famille se retrouvant seules dans une grande propriété ou un pavillon qui devient trop lourd à entretenir peuvent être dans l'impossibilité de payer les impôts locaux. C'est un problème a uquel nous sommes souvent confrontés dans nos communes.

Je considère, quant à moi, que l'aide fiscale doit d'abord porter sur la taxe d'habitation avant de concerner le foncier bâti. Je rappelle que, dans le cadre de l'obligation alimentaire, l'administration peut anticiper sur la succession à venir. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'aide potentielle de l'Etat prendra-t-on en compte les possibilités des enfants ou petits-enfants à intervenir auprès de leurs parents ou de leurs grands-parents ? Dans le cadre de la succession, pourront-ils bénéficier de l'intégralité du bien ? C'est une question de fond. Autant les problèmes de la taxe d'habitation doivent être examinés en urgence, autant ceux posés par le foncier bâti doivent être traités, au cas par cas, en fonction des familles ou des successions à venir lorsque des personnes seules qui ne peuvent plus entretenir leurs biens font appel à la solidarité nationale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

A entendre M. Jégou, nous venons de découvrir l'impôt sur le foncier bâti. Je lui signalerai simplement que cela ne fait guère que dix ans que je dépose des amendements visant à prévoir les mêmes règles pour le foncier bâti et la taxe d'habitation.

Les hommes politiques doivent toujours être jugés sur leurs actes et pas sur leurs paroles. Or, s'agissant de la taxe d'habitation, vous avez voté les amendements de M. Arthuis, alors ministre, tendant à ratiboiser le bénéfice du dispositif que nous avions mis en place pour lier le revenu et la taxe d'habitation, afin d'alléger la charge qui pèse sur les familles les plus modestes. Aujourd'hui, vous voulez laver plus blanc. Commencez par vous rafraîchir la mémoire avant de vous mettre à la lessive.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur Jégou, les 0,40 % ont été pérennisés par la loi de finances pour 1996. Je crois même que vous avez voté cette mesure.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour la révision des bases !

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M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La révision des bases n'est pas abandonnée, mais les difficultés qui ont présidé à sa mise en oeuvre ont milité en faveur d'un report et d'un recalibrage éventuel de cette disposition.

Cela pouvait donner lieu à des transferts de charges de certains contribuables vers d'autres dans des conditions anti-économiques ou antisociales. Nous avons d'ailleurs discuté avec l'AMF de l'ampleur des difficultés rencontrées, notamment avec les logements sociaux, monsieur Carrez. Pour l'heure, les simulations qui ont été faites dans tous les types de communes n'ont emporté la conviction d'aucun gouvernement. En conséquence, la révision des bases, si elle n'est pas abandonnée, est en tout cas différée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Idiart ont présenté un amendement, n^o 217, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« L'article 1599 F bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération pourra ne concerner, selon la volonté desdites assemblées, que l'un ou plusieurs types de véhicules propres ou l'ensemble de ces véhicules. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisserai à

M. Idiart le soin de présenter cet amendement.

M. Jean-Louis Idiart.

Il apparaît nécessaire de préciser la portée des articles 1599 F bis et 1599 nonies A nouveaux du code général des impôts concernant la possibilité offerte aux conseils généraux et à l'Assemblée de Corse d'exonérer les véhicules propres de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

En effet, la loi du 31 décembre 1997 a permis d'insérer notamment l'article 1599 F bis dans le code général des impôts et ce aux fins de prévoir un allégement de la fiscalité pesant sur les véhicules propres. Ainsi, le texte dispose que « Les conseils généraux et l'Assemblée de Corse peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié. »

Actuellement, les services de l'Etat interprètent de façon restrictive cet article en s'attachant à une définition inclusive du « ou », en conséquence de quoi ils considèrent que l'exonération doit concerner l'ensemble des véhicules « propres », sans distinction entre énergie électrique, gaz naturel-véhicules, gaz de pétrole liquéfié.

Cette lecture aboutit donc paradoxalement à l'annulation de toute délibération allant notamment dans le sens d'une exonération des seuls véhicules électriques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a effectivement adopté cet amendement. Il lui est apparu, à première vue, sympathique et semblait viser avant tout à renforcer la liberté d'action des collectivités locales. Mais, à y bien réfléchir, il appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, il ne semble pas que l'interprétation des services fiscaux soit contraire à l'intention initiale du législateur. D'ailleurs, dans mon avant-dernier rapport sur l'application de la loi fiscale, en date du 9 juillet 1998, j'avais précisé qu'il ne serait pas possible a priori pour un conseil général de voter une exonération pour une partie seulement des tarifs de la vignette ou pour une ou deux des trois sources d'énergie précitées, ou une exonération totale pour certains véhicules et partielle pour d'autres.

En effet, cette faculté d'exonération a toujours été motivée par des raisons environnementales, ce qui justifiait qu'elle soit liée au caractère propre des véhicules dans leur ensemble et qui écartait le risque juridique lié à une rupture d'égalité. En revanche, favoriser une source d'énergie propre par rapport à une autre relève d'une autre logique autant industrielle qu'environnementale, voire parfois plus industrielle qu'environnementale, et le principe d'égalité risquerait alors d'être battu en brêche.

Il apparaît aussi que cet amendement n'est pas complètement satisfaisant sur le plan technique, parce qu'il ne s'appliquerait pas aux conseils régionaux qui ont pourtant été également autorisés à exonérer les véhicules propr es de la taxe sur les cartes grises par la loi de finances pour 1999. Il y aurait aussi un problème par rapport aux départements corses.

Monsieur Idiart, j'appelle donc votre attention sur le risque de rendre un peu trop complexe la législation applicable en matière de vignette et de carte grise. Elle pourrait même ne pas être toujours cohérente avec à notre préoccupation de faire primer la préservation de l'environnement sur tout autre considération.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Des efforts considérables sont accomplis par l'Etat, les départements et les communes pour encourager l'utilisation des véhicules propres. Il ne nous semble pas nécessaire, ni même indiqué, de distinguer entre les différentes formes de véhicules propres : véhicules électriques, gaz naturel ou GPL.

Il est préférable, au contraire, de rassembler dans une même démarche favorable et dynamique - les constructeurs automobiles français y participent d'ailleurs - notre approche des véhicules propres. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de le retirer, d'autant que la gestion de la situation serait très difficile, notamment pour les débitants de tabac chargés de vendre la vignette.

Monsieur Idiart, vous avez l'assurance que le Gouvernement fait tout pour développer les énergies propres.

Très récemment encore, le secrétaire d'Etat à l'industrie à pris des mesures très fortes en faveur du gaz naturel pour véhicules. Elles interviennent après les dispositions très importantes pour les véhicules électriques qui avaient été adoptées l'année dernière.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Maxime Bono, député de la Charente-Maritime, et moi-même avions initialement déposé cet amendement pour donner un peu plus de marge aux conseils généraux. Il s'agissait de leur permettre de prendre plus facilement ce genre de décision.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, pour la motivation.

M. Jean-Louis Idiart.

Mais après avoir entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et celle du rapporteur général, nous allons retirer notre amendement, en^e spérant que les différentes collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, continueront à pratiquer les exonérations pour encourager le développement des véhicules propres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

La commission suit-elle la décision de M. Idiart ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 217 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 6 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 6, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. A compter du 1^er janvier 2000, sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération interc ommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. »

« II. Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".

« III. Dans le IV de ce même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »

L'amendement n^o 315, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. A compter du 1^er janvier 2001 sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération interc ommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. »

« II. Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".

« III. Dans le IV de ce même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ces deux amendements tendent à rendre aux collectivités locales la liberté de fixer le taux de chaque taxe indépendamment les unes des autres.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un sujet récurrent. L'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis, d'autant que le lien entre l'évolution des différents impôts locaux a permis, depuis que cette disposition a été adoptée, de modérer la hausse des impôts locaux au bénéfice notamment des activités économiques, donc au bénéfice de l'emploi.

Mme la présidente.

Maintenez-vous ces amendements, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je les maintiens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 297, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1649 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0AA ainsi rédigé :

« Art. 1649-0AA. I. Les personnes physiques sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références et numéros des cartes bancaires, des cartes de crédit et des cartes de paiement délivrées par des établissements étrangers et dont elles ont l'usage, que ces cartes soient ou non établies à leur nom, ainsi que les modalités de règlement, à l'organisme émetteur, des débits correspondants.

« Les sommes réglées au moyen de ces cartes constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

« II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cartes dont les règlements sont uniquement et directement imputés sur un compte ouvert dans les écritures d'un organisme soumis à la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'un organisme cité à l'article 8 de la même loi.

« III. Les agents de l'administration des douanes sont également habilités à contrôler la sincérité des déclarations visées au premier alinéa du I selon des modalités fixées par décret. »

« II. Après l'article 1740 decies, il est inséré un article 1740 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1740 undecies. Les personnes physiques qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 1649 0AA sont passibles d'une amende de 50 000 francs par carte non déclarée. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n^os 304 et 308 qui relèvent également de la thématique des paradis fiscaux que nous avons déjà évoquée.

Mme la présidente.

Volontiers.

Je suis, en effet, saisie de deux amendements n^os 304 et 308 présentés par MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste.

L'amendement n^o 304 est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1649 AA du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AA bis ainsi rédigé :

« Art. 1649 AA bis. Les personnes physiques qui ne sont pas tenues de souscrire la déclaration prévue à l'article 885 W doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les avoirs et a ctifs de toute nature qu'elles détiennent à l'étranger. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

« II. Après l'article 1740 decies du code général des impôts, il est inséré un article 1740 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 1740 duodecies. Les personnes physiques qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 1649 AA bis sont passibles d'une amende égale à 0,5 % de la valeur vénale des actifs non déclarés. »

L'amendement n^o 308 est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater A bis. A compter du 1^er janvier 2000, aucune transaction faisant l'objet d'un acte notarié ne peut donner lieu à paiement hors la vue du notaire, pour les transactions supérieures à 500 000 francs. »

Vous avez la parole, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Dans la mesure où nous avons déjà débattu des problèmes traités par ces amendements, et restant calé sur les engagements que vient de prendre le Gouvernement à ce sujet, je vous propose de ne pas recommencer, ce qui nous permettra de gagner un peu de temps.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si je comprends bien, ils sont retirés ?

M. Jean-Pierre Brard.

Ils seront retirés, après vous avoir laissé dire que vous êtes d'accord.

(Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En l'état, j'émets un avis défavorable !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Afin de permettre à M. Brard de retirer ces amendements, je tiens à souligner que leur philosophie inspire aussi l'action du Gouvernement et les propositions qu'il présentera, comme je m'y suis engagé tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes en communion ! Je retire les amendements.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 297, 304 et 308 sont retirés.

M. Migaud, rapporteur général, et MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila ont présenté un amendement, n^o 220, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme de "50 000 francs" est remplacée par la somme de "20 000 francs". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Brard va le défendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit encore d'un amendement antifraude dont l'objet est d'aller au-delà de la disposition adoptée l'an passé, première étape qui avait réduit de 150 000 à 50 000 francs le seuil au-dessus duquel il est obligatoire de payer par chèque ou par carte.

Ce seuil étant manifestement encore trop élevé, nous vous proposons de l'abaisser à 20 000 francs, ce qui est très modéré. Cette proposition ne va pas aussi loin que celle présentée par certains de nos collègues qui souhaitent l'abaisser à 1 000 francs. Néanmoins, cela permettra d'accentuer la lutte contre la fraude en limitant les possibilités de blanchir de l'argent sale.

Vous conviendrez sans doute avec moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour le commun des mortels, un paiement en liquide de 20 000 francs est déjà inenvisageable et que cette disposition ne les concernera en rien.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a adopté cet amendement, initialement présenté par notre collègue Jean-Pierre Brard. L'année dernière, nous avions proposé d'en rester à 50 000 francs, ce qui représentait déjà un progrès significatif par rapport à 150 000 francs. Il paraît aujourd'hui raisonnable de fixer ce plafond à 20 000 francs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet avis raisonnable emporte également la conviction du Gouvernement.

Madame la présidente, je voudrais, après avoir donné mon accord à cet amendement de M. Brard, répondre à la question qu'il a posée sur le moratoire de la taxation à la TVA des navires entrant en France. Cela me permettra de donner les précisions qui me manquaient sur ce sujet technique.

Un moratoire de la taxation à la TVA des navires entrant en France a donc été décidé par le Gouvernement auquel appartenait M. Sarkozy en juin 1993. Il a été confirmé en mars 1995. Ce moratoire suspend l'application de la TVA aux navires de plaisance donnés en location pour l'avitaillement, les réparations, l'entretien et l'importation. Seuls les contrats de location restent soumis à la TVA selon le droit commun. Selon une enquête des services des impôts, tel est généralement le cas.

Néanmoins, certaines lacunes étant apparues dans l'application des textes, il faut sortir de ce moratoire.

Les solutions envisagées consistent à faire passer les opérations qui ne sont actuellement pas soumises à la TVA dans le champ du droit commun, c'est-à-dire à les taxer et à ouvrir ensuite la possibilité d'une imputation ou, le cas échéant, d'un remboursement. Les services de la direction générale des impôts pilotent une concertation sur ce sujet avec tous les professionnels français concernés, c'est-à-dire ceux de la location de navires. Les difficultés sont nombreuses, la matière est complexe et très technique. Il faut donc du temps pour se convaincre mutuellement.

Des propositions seront présentées à mon collègue, M. Christian Sautter, avant la fin de l'année. Nous y verrons alors plus clair pour mettre fin à ce moratoire, rejoignant la demande formulée par M. Brard au début de cette séance.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vais reprendre des arguments que je développe régulièrement depuis deux ans, c'est-à-dire depuis que les amendements de M. Brard pleuvent sur le sujet de la réduction du plafond relatif au paiement en espèces. Malgré tout, je ne vais pas voter contre cet amendement parce que je ne voudrais pas que cela soit mal interprété. J'aurais même été tenté de le sous-amender pour abaisser bien plus bas ce plafond. En effet, je considère que les amendements de ce type sont empreints d'hypocrisie. (Murmures.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

En effet, il s'agirait de faire en sorte que le fisc puisse contrôler toutes les transactions d'un montant supérieur à 50 000 francs, opérées par des Français dans l'hexagone, afin de déceler ceux qui auraient la malencontreuse idée de réaliser des transactions malhonnêtes. Comme si ceux qui voudraient en faire pouvaient s'amuser à payer officiellement 50 000 francs ! Ils ne paieraient d'ailleurs pas davantage officiellement 20 000 francs. C'est pourquoi je proposerai de fixer le plafond à 2 000 francs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, qui aurait des raisons de vouloir régler en espèces une transaction de 20 000 francs, sinon celui qui aurait de l'argent qui n'est pas passé en b anque ? Ne serait-il pas débile d'aller retirer 20 000 francs à sa banque pour régler une transaction en espèces ? En fait, l'argent qui circule dans l'économie souterraine ne passe pas par les banques.

Cela signifie qu'il conviendrait de limiter les paiements en espèces à des sommes convenables : quelques centaines de francs, voire jusqu'à 2 000 francs. En revanche, il me paraît particulièrement hypocrite d'accepter que des gens paient 20 000 francs en espèces. Dans ces conditions, pourquoi pas 50 000 francs ? Quelle peut être la justification du paiement en espèces de tels montant ? Certains me parleront des maquignons et des marchés à bestiaux, où l'on se tape dans la main avant de se balancer des liasses. Il paraît que cela se passe ainsi dans certaines campagnes. En région parisienne, quand on paie 20 000 francs en espèces, c'est que l'on n'a pas l'intention de se faire repérer.

M. Brard qui se targue d'être M. Propre a dit que je lavais plus blanc. Il semble qu'il veuille laver plus blanc que moi encore, puisqu'il nous occupe sur ce sujet depuis longtemps et que cela va durer encore un certain temps.

Quand on veut être M. Propre, on nettoie complètement. Il paraît d'ailleurs qu'après le passage de M. Propre il n'y a plus de saleté. Dans ces conditions, il vaudrait mieux fixer le plafond à 2 000 francs au lieu de 20 000 francs.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 220.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 298 corrigé et 221, pouvant être soumis à une discussion commmune.

L'amendement n^o 298 corrigé, présenté par MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance, d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 francs par an et par contrat. »

« II. Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 1^er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, après les mots : "titres nominatifs", sont insérés les mots : "et des primes ou cotisations d'assurance". »

L'amendement n^o 221, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout versement d'une prime au titre d'un contrat d'assurance, d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 francs par an et par contrat. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 298 corrigé.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Jégou, n'est-ce pas à l'époque où vous souteniez le Gouvernement, avant que les électeurs ne comprennent mieux où était l'intérêt de la France et renvoient le gouvernement précédent dans ses foyers, que le moratoire Sarkozy a été mis en oeuvre ? Aujourd'hui, alors que nous progressons en matière de lutte contre la fraude en abaissant le plafond des paiements en espèces à 20 000 francs, vous voulez le descendre encore, jusqu'à 2 000 francs. Que n'avez-vous déposé un amendement à ce sujet ? Nous en aurions alors discuté.

Mme la présidente.

Monsieur Brard, je vous ai donné la parole pour défendre votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

J'ai été agressé et mis en cause personnelement, madame la présidente... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

Nous en sommes à l'amendement n^o 298 corrigé.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la présidente, M. le secrétaire d'Etat m'ayant répondu à propos du moratoire Sarkozy, vous me permettrez bien de lui faire écho en deux phrases, puisque aucun texte ne pourra servir de support à une discussion sur ce sujet.

J'ai donc bien enregistré les propos par lesquels M. le secrétaire d'Etat a précisé que le droit commun serait bientôt rétabli en la matière et que la question serait réglée avant la fin de l'année. J'ai également entendu ce qu'il a dit sur la complexité et je n'ignore pas la pression des lobbies. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, en prenant ces mesures, vous adresserez un signe fort aux fonctionnaires de l'administration des finances qui avaient le sentiment de couvrir des pratiques immorales.

Je ne m'appesantirai pas sur l'amendement n^o 298 corrigé, car il tend simplement à renforcer la portée de l'interdiction de procéder à des paiements en espèces en y incluant les primes et les cotisations d'assurance versées au titre des contrats d'assurance vie ou d'assurance décès.

Par cohérence avec l'amendement prédécent, il est proposé de fixer le plafond à 20 000 francs.

Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé qu'il convient, avant les mots « assurance vie », de supprimer « d'assurance » dans le deuxième alinéa de l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement sera ainsi rectifié.

La parole est à M. Le rapporteur général pour soutenir l'amendement n^o 221.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces deux amendements tendent à introduire les primes d'assurance vie et d'assurance décès dans le dispositif relatif à l'obligation de paiement par chèque.

La rédaction que vient de défendre M. Brard est plus mûre que celle de la commission et elle a le mérite de viser explicitement la loi sur les transactions entre commerçants. Je propose donc à l'Assemblée de la retenir et je retire l'amendement n^o 221 de la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Mme la présidente.

L'amendement n^o 221 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 298 corrigé ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y suis extrêmement favorable. Cette disposition constituera un élément très important de la lutte contre la fraude fiscale et pour la transparence. Merci, monsieur Brard, de l'avoir proposée à l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 298 corrigé, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Gantier et M. d'Aubert ont présenté un amendement, n^o 264, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« A partir du 1^er janvier 2001, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal visé à l'article 1907 du code civil. »

« II. La perte de recettes de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Avec cet amendement, il s'agit non plus de fraude fiscale, mais de retard de paiement.

Lorsque des contribuables sont amenés à payer leurs impôts avec retard, l'Etat leur impose un intérêt de 0,75 % par mois, c'est-à-dire 9 % par an, ce qui est, vous en conviendrez, un taux que l'on peut considérer comme usuraire par les temps qui courent.

Quand, au contraire, l'Etat paie en retard...

M. Michel Bouvard.

Cela arrive !

M. Gilbert Gantier.

... une somme qu'il doit à un contribuable, il n'applique un taux d'intérêt que de 4,5 % l'an. Il y a donc un manque de parallélisme entre la situation du contribuable qui paie en retard ce qu'il doit à l'Etat et celle dans laquelle l'Etat règle en retard ce qu'il doit à un contribuable. C'est la raison pour laquelle je propose que le taux de l'intérêt de retard soit égal au taux d'intérêt légal visé à l'article 1907 du code civil.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. Gilbert Gantier.

Pourquoi ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous renvoie, mon cher collègue, aux discussions que nous avons eues en commission des finances et au cours de l'examen de la première partie de la loi de finances.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je tiens à répondre plus longuement à M. Gantier et je pense que mes explications convergeront avec celles données par M. le rapporteur général dans la phase précédente de la discussion de la loi de finances.

Premièrement, les taux d'intérêt doivent être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent avantage à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales au lieu de solliciter un concours bancaire. La comparaison entre les deux solutions est pertinente.

Deuxièmement, il convient que les intérêts de retard soient comparables à ceux pratiqués par les établissements bancaires. Tel est actuellement le cas puisque, durant le troisième trimestre de 1999, les établissements bancaires ont travaillé avec des taux d'intérêt situés entre 6,67 % et 12,94 % selon leur nature. Avec 0,75 % par mois, c'està-dire 9 % par an, nous sommes exactement au milieu de cette fourchette.

Troisièmement, il faut retenir une méthode de calcul simple. Or le choix d'un taux variable indexé sur celui de l'intérêt légal entraînerait une complication excessive des calculs, lesquels, pour un même contrôle, devraient être effectués sur la base de trois taux différents.

Quatrièmement, monsieur Gantier, le sujet est souvent évoqué ici, il faut récuser tout parallèle entre l'intérê t de retard et l'intérêt moratoire.

Les intérêts moratoires sont dus par l'administration lorsque, à l'issue d'une procédure contentieuse, elle est amenée à prononcer un dégrèvement. Il s'agit alors de tenir compte du délai écoulé entre la réclamation et la correction de l'erreur d'assiette qui a été à l'origine de la réclamation. Dans ce cas, la situation de l'administration est identique à celle du contribuable qui, débouté par le juge de l'impôt ou s'étant désisté en cours d'instance, est astreint au paiement des mêmes intérêts moratoires par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales.

En revanche, l'intérêt de retard est exigé quand le contribuable a été totalement défaillant, soit qu'il se soit abstenu de souscrire une déclaration, soit qu'il n'ait pas acquitté son imposition à la date fixée.

Enfin, l'abaissement du taux de l'intérêt de retard au niveau de celui de l'intérêt légal coûterait plusieurs milliards de francs à l'Etat. Cet argument n'est pas déterminant - l'essentiel, résidant dans la comparaison juridique entre les deux formes d'intérêt - mais il a sa valeur.

Il n'est pas acceptable d'aller dans le sens que vous préconisez. Je demande donc, comme le rapporteur général, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

J'ai écouté M. le secrétaire d'Etat avec beaucoup d'intérêt. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi, quand l'Etat se rend coupable d'un retard, il ne verse pas le même intérêt que celui dû par le contribuable en retard mais de bonne foi, puisque les cas de fraude ne sont pas visés par cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 222, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Le 3 de l'article 1728 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté cette proposition présentée par notre collègue Jean-Pierre Brard dans le cadre du travail qu'il a fourni

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

pour lutter contre la fraude fiscale. L'amendement tend à compléter le 3 de l'article 1728 du code général des impôts par un alinéa prévoyant une pénalité de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Cette majoration serait applicable de plein droit.

Cette modification offre l'avantage d'harmoniser les textes visant respectivement la procédure et les sanctions.

Dans tous les cas, l'administration fiscale n'aura plus à adresser de mise en demeure à seule fin de pouvoir sanctionner un comportement manifestement frauduleux par une majoration substantielle de l'impôt fraudé.

La commission a estimé qu'il s'agissait d'une proposition intéressante qui complétera utilement la législation applicable. Elle permet au législateur de manifester, par une mesure simple, significative et efficace, sa volonté de renforcer les moyens de lutter contre les activités occultes et le travail non déclaré.

Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour les mêmes raisons, je suis très favorable à l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 222.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila ont présenté un amendement, n^o 224, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Au début du premier alinéa de l'article 1733 du code général des impôts, les mots : "L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas applicables" sont remplacés par les mots : "Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été très sensible à la proposition de notre collègue visant à supprimer le bénéfice de la tolérance légale en cas de mauvaise foi du contribuable ; de manoeuvre frauduleuse ou d'abus de droit. Je rappelle d'ailleurs que, dans les trois cas, l'acte frauduleux doit être établi par l'administration, le contribuable étant toujours présumé de bonne foi.

La commission a adopté cet amendement. Elle a considéré qu'il s'agissait d'une mesure opportune et qu'il n'était pas cohérent de faire bénéficier d'une mesure de bienveillance des contribuables qui ont montré leur intention de frauder l'impôt d'une manière systématique et organisée et dont l'administration a établi l'intention de fraude.

Nous vous invitons donc, là encore, à adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila, et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 296, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du I de l'article 1733 du code général des impôts est complété par les mots : "ou à 20 millions de francs pour l'imposition des résultats des entreprises." » La parole est M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit pour moi d'un amendement de cohérence.

La tolérance légale pour l'imposition des résultats des entreprises est actuellement de 5 % de la base d'imposition sans être plafonnée. En vertu de cette disposition, les pénalités pour insuffisance de déclaration ne sont pas perçues en-dessous de ce seuil. Le dispositif actuel apparaît trop laxiste pour les très grandes entreprises, pour lesquelles la tolérance légale peut atteindre 50 millions de francs pour un bénéfice d'un milliard de francs. Cela vaut la peine, dans ces conditions, de rémunérer des conseils éclairés ! L'objet de cet amendement est donc de plafonner le bénéfice de la tolérance légale à 20 millions de francs, ce qui correspond tout de même à un bénéfice ou un résultat imposable de 400 millions de francs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas suivi le raisonnement de notre collègue. Elle a jugé qu'il pouvait être opportun de continuer à raisonner en termes de pourcentage et que la suppression de la tolérance légale en cas de mauvaise foi ou de manoeuvre frauduleuse prévue dans l'amendement précédent qui vient d'être adopté par notre assemblée suffisait à remédier à la situation soulevée par notre collègue.

Je lui propose donc de retirer son amendement. Sinon, je serais contraint de demander à notre assemblée de le repousser.

Mme la présidente.

Monsieur Brard, voulez-vous nous donner votre décision avant d'entendre le Gouvernement ?...

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne voudrais pas censurer le Gouvernement, madame la présidente ! (Sourires.)

M. le rapporteur général ne m'a pas pleinement convaincu. Mais, comme nous avons prévu de nous revoir régulièrement pour examiner l'application des mesures antifraudes, nous aurons l'occasion de faire le point avec les services du ministre. Et il sera toujours possible de « resservir » cet amendement l'année prochaine ou dans deux ans.

Je retire donc l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 296 est retiré.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 309, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1738 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1738 Le contribuable qui ne révèle pas aux agents de l'administration fiscale les modalités d'accès à des documents ayant fait ou faisant l'objet d'opérations de cryptologie est puni d'une amende fiscale de 500 francs à 50 000 francs prononcée par le tribunal correctionnel. »

« II. A. Après l'article L.

95 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.

95 bis ainsi rédigé :

« Art. L.

95 bis. Les organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui les conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie visées à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

l'article 28 de la loi n^o 90-1170 du 19 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, la liste des personnes pour le compte desquelles elles gèrent des conventions, le contenu de ces conventions gérées par eux ainsi que les modalités d'accès aux documents ainsi protégés.

« B. Le quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi n^o 90-1170 du 19 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ils doivent également les remettre aux agents de l'administration des impôts selon les modalités prévues à l'article L.

95 bis du livre des procédures fiscales." » La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je vais faire gagner du temps à l'Assemblée puisque je vais retirer également cet amendement.

Toutefois, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'on s'est rendu compte que, avec le développement des nouvelles technologies, les fraudeurs avaient toujours quelques longueurs d'avance sur l'administration. Néanmoins, dans le cas du décryptage, il semble que, jusqu'à présent, il n'y ait eu qu'un seul cas et il serait donc excessif de légiférer pour l'instant.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 309 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 330 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 330, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée oblitoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. »

L'amendement n^o 223, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est établi qu'un personne à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a effectué des achats ou des ventes sans facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçus au titre de ces opérations. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 330.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement n^o 330 propose, madame la présidente, d'inclure dans le train des mesures anti-fraudes, une disposition sanctionnant les ventes sans facture, non pas entre une société et un particulier, mais entre sociétés, dans la mesure où il s'agit de soustraire de l'argent au fisc et de réaliser des ventes au noir.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 330 et soutenir l'amendement n^o 223.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les deux amendements n^os 223 et 330 sont de même inspiration. La rédaction de l'amendement n^o 330, déposé par M. Brard est un peu différente de celle qui a été adoptée par la commission des finances mais elle me semble préférable.

Je retire donc l'amendement n^o 223 au profit de l'amendement n^o 330.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 223 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 330 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 330.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 331, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1740 ter, il est inséré dans le code général des impôts un article 1740 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1740 ter A. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquiès donne lieu à l'application d'une amende de 100 francs par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

« Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées pour ces taxes. »

« II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : "et 1740 ter"^s ont remplacés par les mots : ", 1740 ter et 1740 ter A". »

« III. - Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après les mots : "1740 ter," sont insérés les mots : "1740 ter A,". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement n^o 331 tend à sanctionner les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures par une amende de 100 francs, laquelle ne pourrait excéder 25 % du montant de la facture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un dispositif d'inspiration similaire a été présenté dans le cadre de l'article 85 de la loi de finances pour 1998, mais il a été annulé par le Conseil constitutionnel qui a formulé certaines observations en dépit des garanties de procédures dont ce dispositif était assorti. Celui que nous propose aujourd'hui M. Brard semble répondre aux observations du Conseil constitutionnel dans la mesure où l'amende

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est en toute hypothèse plafonnée au quart du montant qui est mentionné sur la facture, ou qui aurait dû l'être.

L'amende fixe est moins élevée que celle proposée en 1997 dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998. Il s'agit d'une disposition favorable à la lutte contre la fraude fiscale et la dissimulation d'activités ou de recettes. On ne peut que lui être favorable.

Le paragraphe II prévoit l'application du nouveau dispositif de sanction aux manquements constatés lors du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales. Le droit d'enquête a été spécifiquement créé pour rechercher les manquements aux règles de facturation par les assujettis à la TVA.

Le paragraphe III est de coordination. Il insère une référence au nouvel article 1740 ter A du code, au sein de l'article 1736 du code général des impôts relatif aux règles de compétences, de recouvrement et de contentieux en matière d'amendes fiscales, de majoration et d'intérêts de retard.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé tardivement. Compte tenu de ce que je viens de dire, j'invite, à titre personnel, notre assemblée à l'adopter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'idée de sanctionner efficacement les omissions ou inexactitudes dans les factures recueille bien évidemment le soutien total du Gouvernement.

M. Brard peut être rassuré puisque les objections du Conseil constitutionnel ne s'appliqueront pas à cette nouvelle rédaction. Et j'en suis très satisfait.

Il introduit une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Comme il prévoit par ailleurs un délai de trente jours entre la notification de l'amende et son recouvrement, il permet à la défense, face à l'administration, de s'assurer dans de bonnes conditions.

C'est un amendement équilibré, juridiquement incontestable, qui ne peut recueillir que l'unanimité de l'Assemblée nationale.

Toutefois, j'ai à proposer à M. Brard une rédaction un peu différente. Je souhaite que l'on ajoute à la dernière phrase du troisième alinéa, après les mots « et jugées », le mot « comme ».

Sous le bénéfice de cette rectification, je donne mon accord à cet amendement.

Mme la présidente.

Etes-vous d'accord avec cette rectification, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Je fais confiance au ministre. Ma c onfiance n'est cependant pas aveugle. Ce serait imprudent ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 331, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 170 rectifié et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 170 rectifié, présenté par MM. Brard, Cahuzac, Peillon et Cuvilliez, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 OA ainsi rédigé :

« Art. 1741 OA. - Il appartient au contribuable ayant fait l'objet d'un redressement supérieur à 2 millions de francs d'apporter au tribunal la preuve que les sommes taxées d'office à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales n'ont pas été frauduleusement acquises. »

L'amendement n^o 301, présenté par M. Brard et M. Cahuzac, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 OA ainsi rédigé :

« Art. 1741 OA. - Il appartient au contribuable, ayant fait l'objet d'un redressement supérieur à 5 millions de francs, d'apporter au tribunal la preuve que les sommes taxées d'office à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales n'ont pas été frauduleusement acquises. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 170 rectifié.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous pourrions les défendre en stéréophonie, madame la présidente.

Mme la présidente.

En duo ! Lequel défendez-vous, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Si vous le permettez, madame la présidente, même si ce n'est pas dans les usages, le mieux est que nous défendions l'esprit des deux amendements puisqu'un seul restera à l'arrivée.

Mme la présidente.

Puisque c'est vous qui avez pris la parole, je vous prie de poursuive.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous avons là un bon exemple du travail parlementaire puisque mon amendement a été complété par notre collègue Jérôme Cahuzac puis modifié, pas plus tard que ce matin, par la commission des finances pour finalement...

M. Jérôme Cahuzac.

Etre adopté à l'unanimité !

M. Jean-Pierre Brard.

... être adopté à l'unanimité, comme cela devrait être le cas de tous les amendements antifraudes.

L'amendement prévoit que les revenus qualifiés d'origine indéterminée, taxés d'office à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article L.

69 du livre des procédures fiscale, seront présumés d'origine frauduleuse dans le cadre de la procédure pénale, jusqu'à ce que le contribuable apporte la preuve contraire au tribunal.

On constate en effet certaines difficultés dans la répression pénale de la grande fraude fiscale lorsque le contribuable ne collabore pas avec l'administration fiscale et ne révèle pas l'origine de revenus dont le vérificateur peut seulement constater l'existence, ce qui provoque la mise en oeuvre de l'article L.

69 du livre des procédures fiscales. Démontrer le caractère intentionnel de la fraude n'est guère aisé dès lors que le contribuable se cantonne dans un rôle purement passif lors de la procédure de contrôle fiscal et que l'administration ne peut établir avec certitude l'origine des revenus.

Cette disposition ne concernerait bien évidemment que les cas de fraude importante, pour lesquels la mise en oeuvre de la procédure de répression pénale aurait l'avis favorable de la commission des infractions fiscales.

Quant au niveau de la fraude, c'est là où mon collègue

M. Cahuzac intervient...

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour présenter l'amendement n^o 301.

M. Jérôme Cahuzac.

Il s'agit, par cet amendement, de concilier deux principes de nature constitutionnelle : la présomption d'innocence et la répression de la fraude

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fiscale. C'est la raison pour laquelle l'amendement proposé par M. Brard a été complété. En indiquant un seuil, nous avons voulu préciser qu'en aucune manière il ne s'agit de bafouer le principe de la présomption d'innocence à l'endroit de tous ceux qui pourraient être justiciables de cette procédure mais bien de concilier ce principe avec la répression de la fraude fiscale dès lors que c'est une somme de 2 millions de francs que le fisc a décidé de taxer d'office pour procéder au redressement fiscal nécessaire.

Je suggère donc, madame la présidente, que nous examinions cet amendement qui, s'il était adopté, ferait tomber celui de mon collègue Brard.

Mme la présidente.

Dans le classement du dossier de séance, l'amendement n^o 301 vient après le n^o 170 rectifié. Je ne peux donc pas inverser cet ordre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidence, la commission avait repoussé l'amendement n^o 170 pour qu'il soit rectifié et que le seuil soit fixé à 2 millions de francs. C'est ce qui a été fait dans l'amendement n^o 170 rectifié.

Selon la commission des finances, cette disposition ouvre une perspective intéressante pour les cas de fraude fiscale importante et manifeste. Elle semble préserver le principe de la présomption d'innocence. C'est une précaution nécessaire, puisqu'il s'agit d'une disposition de droit pénal.

Compte tenu de ces précisions, la commission des finances a adopté l'amendement n^o 170 rectifié.

Mme la présidente.

Dans le document de séance, il n'est pas indiqué que la commission l'a adopté !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle l'a accepté !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le bien-fondé de l'imposition des revenus d'origine indéterminée ne pose aucune difficulté particulière. En effet, l'application des dispositions de l'article L.

69 du livre des procédures fiscales est dans ce cas tout à fait indiquée. Mais il en va différemment de la démonstration qui doit être apportée au plan pénal. En effet, la mise en évidence des crédits bancaires ou d'encaissements en espèces excédant les revenus déclarés ne constitue qu'une présomption de soustraction à l'impôt. Il appartient ensuite concuremment au ministère public et à l'administration d'apporter, d'une part, la preuve de la matérialité des faits et, d'autre part et surtout, puisque nous sommes en matière pénale, du caractère intentionnel de l'infraction.

La création d'une disposition spécifique, qui aurait pour effet de renverser la charge de la preuve au plan pénal - nous ne parlons pas d'un détail, mais bien d'une disposition lourde - lorsqu'un contribuable a fait l'objet d'un redressement supérieur à 2 millions de francs relatif à des sommes taxées d'office à l'impôt sur le revenu, selon les modalités prévues à l'article L.

69 du livre des procédures fiscales que je viens de citer, présenterait un intérêt avéré, dans la mesure où certains contribuables adoptent en fait une attitude d'opposition à un contrôle fiscal en refusant de répondre aux demandes de justifications de l'administration ou en tentant, par différentes manoeuvres, de repousser dans le temps cette imposition.

Cet amendement tente donc de résoudre une difficulté réelle, mais il n'est pas envisageable de créer, en matière fiscale, une dérogation aux principes fondamentaux du droit pénal concernant la charge de la preuve, d'une part, et la présomption d'innocence, d'autre part. Une telle mesure porterait atteinte au principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, car le juge répressif serait tenu d'apprécier le bien-fondé de l'existence d'un redressement supérieur à 2 millions de francs pour déterminer le fardeau de la preuve.

L'autorité judiciaire dispose par ailleurs, chacun ici le sait bien, de moyens d'investigation propres à permettre l'établissement de la vérité.

Enfin, et ce dernier élément emportera certainement, au-delà des objections que je viens d'énoncer, la conviction du rapporteur général, de M. Brard et de tous les députés, cette mesure est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne ayant, dans une espèce particulière - arrêt Funke contre France n^o 82-1991 du 25 février 1993 -, considéré que l'accusé ne pouvait en aucune façon contribuer à sa propre incrimination.

En conclusion, quelque positive que puisse être l'orientation de cet amendement, les informations que je viens de porter à la connaissance de l'Assemblée nationale apparaissent de nature à constituer, reconnaissons-le, des obstacles juridiques en matière pénale - difficilement franchissables.

Il va donc falloir retravailler la matière. Je souhaite que, au bénéfice de ce raisonnement qui me paraît très prégnant, les auteurs de ces amendements les retirent et acceptent l'idée d'un nouvel examen de cette question sur laquelle, cette fois encore - n'y voyez aucun esprit de système -, le Gouvernement s'engage à consulter les parlementaires intéressés, afin de revenir devant le Parlement avec un texte plus approprié et conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et au droit pénal français.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous venons de nous concerter avec M. Cahuzac. On connaît la frilosité de la chancellerie et le faible dynamisme dont elle sait parfois faire preuve lorsqu'il s'agit de se battre...

M. Michel Bouvard.

Contre la Convention européenne des droits de l'homme !

M. Jean-Pierre Brard.

En même temps, on ne peut être totalement sourd aux arguments de M. le secrétaire d'Etat. Tout cela mérite circonspection et probablement un certain recul, même si l'on peut trouver curieux l'empressement de certains à prétendre protéger les droits de l'homme sitôt que l'on parle de s'opposer à la grande criminalité financière. Si la procédure de notre assemblée le permettait, madame la présidente, M. Cahuzac et moimême pourrions retirer nos amendements pour réaborder le sujet en deuxième lecture, le temps de nous faire nousmêmes notre opinion. Nous ne mettons pas en doute votre sincérité, monsieur le secrétaire d'Etat, mais nous connaissons déjà trop d'exemples de textes « retoqués » par la chancellerie. Après tout, nous n'avons pas mandat pour suivre le Gouvernement, mais bien pour faire la loi et, au besoin, lui imposer la sagesse.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans le prolongement des propos de Jean-Pierre Brard qui lui-même exprimait la pensée de notre collègue Jérôme Cahuzac, je veux rappeler que la lutte contre la fraude fiscale est un principe reconnu par le Conseil constitutionnel. Il peut

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paraître surprenant d'invoquer tel ou tel texte de droit protecteur des libertés et des droits pour justifier la fraude f iscale. C'est dire combien nous sommes gênés, avouons-le, en vous entendant, monsieur le secrétaire d'Etat, invoquer cet arrêt de la Cour européenne, car nous sommes tout autant que vous soucieux de respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Nous souhaiterions pouvoir continuer à travailler avec vous.

Renvoyer à une deuxième lecture n'est malheureusement pas une solution satisfaisante, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considérant que tout amendement non adopté en première lecture et non examiné par le Sénat ne saurait être adopté en lecture définitive.

M. Michel Bouvard.

Eh oui, hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Conseil nous a rappelé cette jurisprudence qu'il a déjà eu l'occasion de mettre en pratique.

M. Michel Bouvard.

Les marchands saisonniers en pleurent encore !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous propose donc de retirer ces amendements et d'attendre l'occasion du collectif pour en déposer un autre, mis au point en liaison étroite avec le ministère de l'économie et des finances et la Chancellerie, afin de trouver un dispositif tout à la fois respecteux des principes de la Convention européenne des droits de l'homme et de nature à donner à l'administration les moyens de se protéger contre ceux qui abusent du droit et des garanties que leur apporte la Convention européenne en la matière.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La répression de la fraude fiscale fait bien entendu partie des objectifs fondamentaux du Gouvernement, y compris sur le plan pénal dès lors que la gravité des faits incriminés l'exige. De ce point de vue, que l'on ne se méprenne pas, le Gouvernement partage totalement les objectifs énoncés par les auteurs de ces amendements. Il apparaît toutefois, tant à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à M. Sautter et à moi-même qu'il serait pas trop précipité de renverser la question de la charge de la preuve en matière pénale au détour d'un texte qui, bien que totalement fondé dans ses objectifs et ses principes, n'est pas conforme au droit européen que la France se doit d'appliquer strictement, et notamment à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que j'ai cité plus haut.

Il nous faut par conséquent remettre l'ouvrage sur le métier, prendre le temps du recul et le surplomb nécessaire afin de ne pas risquer de mettre en cause un des principes fondamentaux du droit pénal au détour d'une disposition un peu rapide. Il paraît sage de nous donner encore quelques mois avant de revenir sur cette question sur laquelle, je le répète, le Gouvernement partage sans ambiguïté les objectifs des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est clair que le droit ne doit pas être fait pour les voyous, mais la volonté commune de combattre la fraude fiscale doit emprunter les formes législatives adéquates. La proposition du rapporteur général me paraît convenable : nous pourrions retirer nos amendements afin d'y retravailler, en liaison avec le Gouvernement, et de leur donner forme pour les déposer au moment du collectif budgétaire. Le pauvre salarié, qui n'a que ses revenus, ne peut rien dissimuler tandis que celui qui sait tricher habilement sur des sommes considérables s'en sort mieux : il y a là quelque chose de profondément immoral.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 170 rectifié et 301 sont retirés.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila, et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 310, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, après le mot : "directes", sont insérés les mots : "autres que la taxe professionnelle,". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise à étendre la procédure de redressement contradictoire aux redressements opérés en matière de taxe professionnelle. L'article L. 56 du livre des procédures fiscales prévoit que les dispositions relatives à la procédure de redressement contradictoire ne sont pas applicables aux impôts locaux. Cette exclusion permet de procéder à des rectifications selon une procédure plus légère ; celles-ci sont seulement notifiées aux contribuables. Elle présente toutefois l'inconvénient de favoriser, s'agissant de la taxe professionnelle, des comportements de fraude ou d'optimisation fiscale d'autant plus intéressants pour les entreprises que celles-ci n'encourent aucune pénalité du fait même de l'absence de procédure contradictoire qui empêche le jeu des droits de la défense et de l'impossibilité pour l'administration fiscale de sanctionner des montages qui relèveraient pour d'autres impôts de la catégorie des abus de droit.

Il convient donc de mettre fin à cette situation en prévoyant que la procédure de redressement contradictoire qui garantit les droits du contribuable s'appliquera, tout comme les sanctions de droit commun aux infractions relatives à la taxe professionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement défendu par M. Brard p art d'une très bonne intention, puisqu'il propose d'étendre la procédure de redressement contradictoire à la taxe professionnelle. Mais je voudrais, une fois n'est pas coutume, me placer du point de vue des collectivités locales. L'amendement de M. Brard rendrait évidemment la procédure beaucoup plus longue. Or les services de l'administration fiscale doivent communiquer, chacun le sait, les bases de la fiscalité locale aux collectivités dès le 31 janvier de façon à ce que celles-ci puissent voter les taux d'imposition correspondants en prenant en compte les nouveaux établissements. Il peut même arriver, le calcul de la base de la taxe n'étant pas des plus simples, que la déclaration soit établie par les services fiscaux euxmêmes. Les éventuelles rectifications se font sans délai et, me semble-t-il, sans dommage pour les contribuables.

Par conséquent, si nous voulons continuer à assurer une information prompte des collectivités locales sur leur base de taxe professionnelle, la procédure actuelle me paraît nettement plus performante. Celle que vous souhaitez introduire, monsieur Brard, entraînerait plusieurs mois de délais supplémentaires.

A cela s'ajoute un argument d'ordre financier. Le contrôle sur pièces en matière de taxe professionnelle a dégagé en 1998 près de 5 milliards de francs. Leur

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recouvrement, s'il n'intervenait plus immédiatement et donnait lieu à un débat contradictoire qui pourrait prendre plusieurs mois, aurait à l'évidence un effet négatif sur la trésorerie des collectivités locales.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur un point important, monsieur Brard, mais je crois que la qualité des relations entre l'Etat et les collectivités locales pourrait souffrir de votre proposition. Je vous suggère par conséquent, au bénéfice des arguments du Gouvernement, de retirer votre amendement.

M me la présidente.

Monsieur Brard, avez-vous entendu les arguments du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Brard.

Pas vraiment, madame la présidente.

(Sourires.)

La qualité et la convivialité des relations entre les collectivités locales et les services fiscaux dussent-elles en souffrir, le gain serait au final nettement plus rémunérateur pour les collectivités locales ! Je ne suis pas convaincu par l'argumentation du ministre. Mieux vaut avoir plus un peu plus tard qu'avoir moins tout de suite. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila ont présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est supprimé. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a jugé que cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Pierre Brard, apparaissait opportun dans la mesure où l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales facilite principalement la tâche des grands fraudeurs qui, eux, ne connaissent pas les frontières et jouent sur le cloisonnement des compétences nationales. Cette situation d'ailleurs n'est pas étrangère au fait que la fraude fiscale internationale est actuellement celle qui connaît a priori le développement le plus important. De ce point de vue, cet amendement a l'incontestable intérêt de permettre une coopération internationale significative entre les administrations pour lutter contre la très grande fraude.

La disposition qu'il propose d'abroger fut adoptée, rappelons-le, dans le cadre de la loi du 8 juillet 1987 modifiant certaines procédures fiscales et douanières, par le biais d'un amendement parlementaire - notre collègue Jean-Pierre Brard n'a pas manqué de le faire observer présenté par M. Arrighi, député, et les membres de la commission des finances appartenant au groupe du Front national. Cet amendement fut approuvé par la commission, puis modifié à l'initiative du Gouvernement en séance publique. L'objectif était de manifester par une décision politique l'opposition de la France à la disposition de la convention du Conseil de l'Europe, qui prévoyait des interventions de fonctionnaires des administrations fiscales en territoire étranger. Cette convention, dite d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, avait été élaborée conjointement avec l'OCDE et ouverte à la signature le 25 janvier 1988.

Plus de dix ans après, le maintien de cet article L. 80 C dans notre droit fiscal représente, comme l'a observé notre collègue Brard, un symbole difficile à perpétuer.

On ne manquera pas de remarquer que son abrogation est de surcroît souhaitable par souci de cohérence, au moment où la France envisage, et c'est heureux, d'adhérer enfin à la convention du Conseil de l'Europe - M. le ministre nous le confirmera sûrement. En adoptant cet amendement, comme je vous y invite, notre assemblée permettrait sa ratification sans réserve.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement ne peut que faire chorus avec le rapporteur général et M. Brard, dès lors qu'il s'agit de lutter contre la fraude dans un esprit de coopération européenne. Je confirme que la France, ainsi que l'a laissé entendre le rapporteur général, adhérera à la convention du Conseil de l'Europe précitée. Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 305, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, après le mot : "affaires", sont insérés les mots : "pour lesquelles le montant total des droits rappelés est supérieur à 500 000 francs et 30 % des droits initialement dus, ainsi que celles". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement tend à introduire plus de transparence dans des dossiers qui, virtuellement tout au moins, peuvent relever du pénal.

En l'état actuel des textes, le ministre transmet à la commission des infractions fiscales les dossiers qui lui semblent relever de cette procédure. Mon amendement vise à éviter au Gouvernement de se voir accusé de faire preuve de manque de transparence, voire, comme cela a pu être dit dans le passé, de transmettre à la CIF des dossiers choisis selon des critères qui ne seraient pas purement objectifs - je ne parle évidemment pas du gouvernement actuel, monsieur le ministre. Aussi proposé-je que les dossiers soient systématiquement transmis à la CIF dès l ors que le montant des droits rappelés dépasse 500 000 francs et 30 % du montant de l'impôt initialement dû.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas suivi le raisonnement de notre collègue, estimant qu'il convenait de ne pas introduire de règles par trop rigides dans la saisine de cette instance.

Aussi vous proposerai-je de ne pas adopter cet amendement si notre collègue entendait le maintenir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

L'amendement défendu par M. Brard confond deux notions : l'importance des redressements, qui peut dans certains cas être liée à des raisons purement techniques sans mettre en cause la bonne foi des contribuables, et l'élément intentionnel de fraude fiscale contre laquelle M. Brard veut lutter à juste titre, tout comme l'ensemble de l'Assemblée. Or son amendement n^o 305 ne tient pas compte de la nécessité de ce fameux élément intentionnel, c'est-à-dire du comportement du contribuable qui commet un acte illicite en parfaite connaissance de cause.

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L'intention de M. Brard est bonne, mais la procédure actuelle, qui conjugue un élément matériel, en l'occurrence une fraude, et un élément intentionnel, c'est-àdire un acte illicite commis consciemment, apparaît à cet égard bien meilleure que ce qu'il nous propose. Je lui suggère par conséquent de retirer cet amendement ; à défaut, je serai obligé de demander son rejet.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

J'ai bien entendu M. le ministre, madame la présidente, mais je ne suis pas convaincu.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Idiart a présenté un amendement, n^o 313, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré après l'article 265 septies du code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

« Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001, à 246,56 par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de c onsommation appliqué au supercarburant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.

« Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.

« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs concernés peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« II. Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« III. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Cet amendement propose une mesure très attendue dans notre pays, notamment par les exploitants de réseaux de transports publics en commun.

C'est une mesure de justice fiscale qui permettrait de concrétiser l'engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur des transports en commun pour lutter contre l'engorgement des villes, la pollution et les difficultés de communication en milieu rural.

En effet, malgré la fiscalité plus favorable à l'écologie et malgré les possibilités offertes par la directive européenne 92-81, le gouvernement français n'a pas encore pris de disposition visant à exonérer les transports publics de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. De surcroît, la mesure de rattrapage de cette taxe inscrite dans la dernière loi de finances, va grever encore plus fortement le budget des transports publics, ce qui va à l'encontre des dispositions prises pour favoriser les activités peu polluantes.

Depuis 1992, dans le cadre de la directive européenne 92/81, les opérateurs de transports publics urbains de certains pays européens bénéficient d'exonérations totales de taxe sur les carburants. En effet, cette directive a consacré dans son article 8, paragraphe 4, le principe de l'exonération ou la réduction partielle de l'impôt. Neuf pays européens sont bénéficiaires d'une exonération de carburants destinés aux transports publics locaux : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni Irlande du Nord.

L'objectif du présent amendement est donc de permettre aux exploitants de transports publics urbains et interurbains d'être remboursés de la hausse de sept centimes de la TICG prévue cette année. Ma proposition est modeste, monsieur le secrétaire d'Etat.

Le dispositif a été calqué sur celui qui a été voté, sur proposition du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de finances pour 1999. Il prévoit pour l'année 2001 un remboursement équivalent à celui dont bénéficieront les poids lourds.

Monsieur le ministre, j'espère que notre amendement pourra être entendu et retenu. En tout état de cause, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser quelle est la politique du Gouvernement en ce domaine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose d'étendre aux réseaux de transport en commun, comme vient de nous le rappeler notre collègue, le bénéfice du remboursement partiel de la TIPP sur le gazole, institué dans la loi de finances pour 1999 en faveur des poids lourds. Il n'a pas été adopté par la commission des finances, tout comme certaines propositions similaires en première partie.

En effet, le dispositif mis en place l'année dernière pour les poids lourds était destiné à tenir compte de trois spécificités de ce secteur : une concurrence internationale forte, une quasi-absence de carburants de substitution, et des marges déjà réduites, alors même que des efforts d'amélioration des conditions de travail sont indispensables dans cette profession. Ces contraintes ne s'imposent pas aux transports en commun.

Dans leur cas, la priorité a donc été donnée à l'utilisation de carburants propres pour lutter contre la pollution urbaine, et c'est le sens des baisses de TIPP, ou des mécanismes de remboursement qui ont été adopté pour le GPL et le GNV, ainsi que pour l'aquazole, qui bénéficiera l'année prochaine d'une nouvelle baisse de taux, grâce à un amendement adopté en première partie.

Donc il n'a pas semblé cohérent à la commission des finances d'adopter la proposition de notre collègue, compte tenu des spécificités des poids lourds et des mesures que nous avons nous-mêmes adoptées pour encourager l'utilisation de carburant propre par les transports en commun. Donc l'avis, de la commission est défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Idiart, le rapporteur général a parfaitement défini la politique du Gouvernement, qui entend, en effet, premièrement, préserver l'emploi chez les professionnels de la route qui sont soumis à une très f orte concurrence et, deuxièmement, développer le recours à des énergies propres, GPL, GNV, gaz naturel véhicule, ainsi que les émulsions d'eau dans le gazole, en faveur desquelles des mesures ont été prises. Ainsi éclairé sur nos intentions, je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, je demanderai son rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je regrette la position du Gouvernement sur ce point. Comme nous en avons déjà débattu lors de la discussion de la première partie, je ne m'y attarderai pas. Néanmoins je veux insister à nouveau sur la discrimination qui est faite entre les gestionnaires de réseaux de transport public de province et d'Ile-deFrance.

A cause des hausses de prix du carburant, et singulièrement du gazole, nous sommes obligés de relever soit le versement transports soit la participation des collectivités locales à l'équilibre des réseaux de transport en commun, car nous n'avons pas accès à la dotation d'équilibre de l'Etat et au droit de tirage, comme c'est le cas pour les transports en commun en Ile-de-France.

Voilà pourquoi la mesure proposée par notre collègue Jean-Louis Idiart, qui concernait d'ailleurs tout le pays, donc tout autant la RATP que les transports urbains de province, me paraissait justifiée, et d'autant plus que ces réseaux sont ceux qui, jusqu'à une période très récente, ont fait le plus d'efforts en faveur de méthodes de transport propres.

Cela n'aurait été qu'un juste retour des choses.

Je déplore que nous n'ayons pas été entendus. Je comprends bien qu'on ne veuille pas mettre les transports en commun exactement en parallèle avec les transporteurs routiers. D'ailleurs, personne ne remet en cause ce qui est fait pour ces derniers. Ce n'en aurait pas moins été une mesure de justice pour les exploitants de réseaux de transports urbains de province. En outre, de création relativement récente, ceux-ci n'en arrivent pas moins à une période où ils doivent renouveler leurs flottes. Or s'ils avaient obtenu des aides de l'Etat pour l'investissement, ils n'en bénéficieront pas pour le renouvellement. Tout alourdissement de leur charge d'exploitation, comme la hausse de la TIPP, pèse donc très lourd sur leur équilibre financier, et donc sur leur capacité de renouveler leur parc.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Si nous avons calqué notre amendement sur ce qui a été fait pour les poids lourds, c'est, monsieur le ministre, par modestie et par souci de voir aboutir ces dispositions.

Au reste, la dépense ne serait pas très importante : de l'ordre de 40 ou 50 millions. Elle favoriserait de surcroît le renouvellement de nos flottes qui se trouverait, sinon, compromis.

Au niveau local, nous ne tiendrons pas le coup très longtemps. On ne peut à la fois prétendre encourager les transports en commun en milieu urbain et les taxer comme ils le sont ! J'attends, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à travailler sur ce sujet avec nous et avec les transporteurs.

Faute de quoi, nous irions au-devant de graves difficultés.

Sous ces conditions, et si j'obtiens quelques apaisements de votre part, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 313.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général,

Mme Bricq et M. Idiart ont présenté un amendement, n^o 216, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code des douanes un article 266 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies A. Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.

« Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.

« La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Il s'agit de reconduire pour cinq ans l'exonération de TICGN, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, et de TIPP pour les sources d'énergie utilisées dans les installations de cogénération.

Cette mesure, qui avait été instituée dans la loi de finances de 1996, sera caduque à la fin de cette année.

Elle doit être reconduite à la fois pour une raison économique, parce que la cogénération est très rentable énergétiquement, et pour une raison environnementale, car elle favorise la diminution de l'effet de serre. Il convient de l'encourager au moment où elle commence à se développer. Nous sommes sur ce chapitre très en retard par rapport aux autres pays européens. Prolonger la mesure jusqu'en 2005 encouragerait cette forme d'énergie qui est de plus en plus prisée par les collectivités locales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Saumade a présenté un amendement, n^o 232, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : ", ainsi que sur leurs dépenses réelles de

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fonctionnement du service de la voirie relatives à des réfections globales de chaussée ou au renouvellement de la couche de surface".

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il serait dommage que, parce que M. Saumade est absent, nous ne puissions pas entendre M. le ministre sur la distinction entre dépenses de fonctionnement et d'investissement, dont nous avons discuté en commission des finances, mardi dernier.

Cette discussion, fort intéressante, portait sur la liste des investissements qui ne sont plus éligibles au fonds de compensation de TVA. Les collectivités locales ont du mal à justifier la différence entre, par exemple, la réfection totale des routes et le simple revêtement de voirie - c'est d'ailleurs le sens de l'amendement de M. Saumade.

E n résumé, monsieur le ministre, les collectivités éprouvent les plus grandes difficultés dans l'établissement de leur budget pour savoir ce qui relève du fonctionnement ou de l'investissement et donc est ou non éligible au fonds de compensation de la TVA. Or lesdites collectivités peuvent se trouver empêchées d'effectuer des travaux de gros entretien, qui pourraient pourtant s'apparenter à de l'investissement.

Cette tendance n'est pas récente. Votre Gouvernement n'est pas le seul concerné. Tous les élus locaux, depuis une dizaine d'années, s'inquiètent de voir l'Etat remettre en cause un tant soit peu la récupération de TVA sur les travaux. Cela va à l'encontre de ce que vous souhaitez, de ce que nous souhaitons tous, tant pour la consommation des ménages que pour le développement des entreprises du bâtiment et des travaux publics, que pénalisent les difficultés qu'ont les collectivités communales, départementales ou régionales à entretenir ou renouveler leurs installations.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement que je trouve plutôt révolutionnaire venant de nos collègues Gérard Saumade et Jean-Jacques Jégou. En effet, il remet complètement en cause la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. La commission a estimé qu'il valait mieux poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur le problème du fonds de compensation de la TVA. Ces deux dernières années des propositions ont déjà pu être présentées et adoptées. Nous allons en proposer une autre. La mesure proposée par nos collègues serait très coûteuse et, remettant en cause un principe fondamental, pourrait avoir des conséquences très graves.

Je propose donc de ne pas l'adopter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement a montré à plusieurs reprises qu'il est ouvert à l'extension du champ du fonds de compensation de la TVA, lorsqu'il s'agit d'investissement. Souvenons-nous des berges de Thorens-Glières, ou des travaux d'urgence effectués par les communes.

Mais, en l'occurrence, comme l'a expliqué le rapporteur général, il ne s'agit pas d'étendre le champ du fonds de compensation de la TVA à d'autres travaux d'investissement, mais de franchir la frontière qui sépare les travaux d'investissement des dépenses de fonctionnement. Je ne suis pas prêt à ce grand saut révolutionnaire, d'autant que j'en ignore le coût. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, que si je reprenais l'amendement de M. Saumade, c'était pour que nous ayons une discussion.

Mais nous ne l'avons pas eue, bien que je vous aie posé des questions. Cela dit je suis prêt à retirer cet amendement. Vous me savez suffisamment responsable pour ne pas, quoique membre de l'opposition, faire des propositions que l'on puisse qualifier de « révolutionnaire ». Elles n'en méritent pas moins quelque attention.

Le FCTVA est une véritable peau de chagrin. Maire depuis bien des années, en tout cas sous plusieurs gouvernements, je l'ai vu s'amoindrir. Il n'est qu'à comparer la liste de ce qui y était éligible à l'origine et aujourd'hui, pour voir qu'elle s'est beaucoup restreinte.

Vous n'êtes pas maire, monsieur le secrétaire d'Etat, j'en suis désolé ... M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et moi donc !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela n'avait aucune connotation politique ! Vous n'êtes pas maire, mais vous n'êtes pas sans le savoir.

Je ne souhaite pas remettre en cause cette liste mais évoquer le problème budgétaire que posent aux collectivités des travaux de voirie ou de ravalement de bâtiments qui ne constituent plus tout à fait des dépenses de fonctionnement sur lesquelles elles ne peuvent récupérer la TVA, mais bien plutôt de véritables investissements qu'elles amortissent sur plus de dix années.

Mme la présidente.

Monsieur Jégou, le Gouvernement vous a entendu ! Vous devriez conclure.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un problème très important, madame la présidente !

Mme la présidente.

Je n'en doute pas !

M. Jean-Jacques Jégou.

Même indépendamment de l'éligibilité au fonds de compensation de TVA, j'estime qu'on pourrait considérer certains gros travaux comme des investissements, ce qui ne coûterait rien et serait simplement une révolution de la présentation budgétaire.

Cela dit, je retire l'amendement n^o 232, en répétant que j'aurais souhaité une discussion, ou tout au moins la perspective d'en avoir une à un autre moment, ainsi que nous nous l'étions promis en commission des finances, pour examiner au fond cette question.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 232 est retiré.

M. Idiart, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 239, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article L.

1615-4 du code général d es collectivités territoriales, il est inséré un article L.

1615-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

1615-4-1 Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses

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d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'investissement qui n'a pas été déduite fiscalement. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Il s'agit d'un sujet un peu technique, qui concerne la gestion des déchets. Celle-ci relève de deux régimes, l'un étant dans le champ de la TVA et l'autre non. Je vais me consacrer au premier.

Il existe un mécanisme connu qui est l'attribution du fonds de compensation de TVA, calculée sur un montant forfaitaire. Or, dans le domaine de la valorisation des déchets, sur le plan de l'énergie mais aussi des matières, c'est-à-dire la reprise des matériaux par les systèmes de sociétés agréées pour les collectivités locales, la notion d^e recettes accessoires actuellement utilisée par l'administration fiscale, en application d'une circulaire de 1994 - ne sont plus accessoires des recettes allant au-delà de 20 % -, empêche les collectivités qui valorisent le plus, qui satisfont donc à la loi de 1992 sur l'élimination et le traitement des déchets, de bénéficier du FCTVA.

Jusqu'à présent, aucune argumentation ne me donne satisfaction dans la mesure où je n'accepte pas que l'on me parle de la baisse de la TVA sur les déchets à 5,5 %. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est pourtant ce que je viens de faire !

Mme Nicole Bricq.

Il n'y a pas de lien mécanique entre les deux mesures. On peut faire un lien de nature politique en parlant du coût, mais ce n'est pas parce que l'on a baissé la TVA de 20,6 % à 5,5 % que les autres problèmes disparaissent. S'agissant des déchets, c'est une mesure discriminatoire à l'encontre des communes qui valorisent. Plus elles valorisent, plus elles sont pénalisées puisque, pour l'administration fiscale, ce ne sont plus des recettes accessoires et elles n'ont donc plus le droit à l'attribution forfaitaire du FCTVA. Ce n'est pas normal par rapport à la volonté politique que nous avons tous d'encourager les collectivités locales à valoriser davantage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a longuement débattu de cette proposition, s'est montrée très partagée et a exprimé un avis plutôt défavorable. Il est bon que notre collègue profite de cet amendement pour engager la discussion avec le Gouvernement et connaître son opinion, mais ce n'est pas une disposition ultra-prioritaire. Cela dit, le sujet mérite d'être approfondi.

En fonction de la réponse apportée par le ministre, Mme Bricq retirera peut-être son amendement. Sinon j'inviterai notre assemblée à le repousser.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous posez un véritable problème, madame la députée, l'attribution du fonds de compensation de la TVA lorsque les dépenses d'investissements sont réalisées à la fois pour des missions de service public et pour des activités commerciales. Je ne veux pas développer une longue argumentation technique, j'aurai simplement un point de vue politique. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement a fait un gros effort financier en faveur des dépenses relatives à la collecte, au tri et au traitement des déchets des ménages réalisées par les collectivités locales avec l'abaissement du taux de la TVA de 20,6 à 5,5 %. Il a ainsi marqué sa considération pour la cause du tri sélectif et, sous réserve de discussions qui pourraient avoir lieu d'ici à la deuxième lecture, vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente.

La parole est Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je connaissais votre argumentation, monsieur le ministre, et je vous remercie de l'avoir développée, mais je ne suis pas du tout convaincue. Il y a, en effet, deux mécanismes contradictoires. Vous auriez pu répondre que cela coûte cher, et j'aurais compris l'argument. Encore faudrait-il chiffrer le coût de la mesure.

Je veux bien retirer mon amendement, mais je reviendrai sur la question car il n'y a pas de raison d'empêcher les collectivités locales qui valorisent au-delà de 20 % de bénéficier du fonds de compensation. Ou alors il faudrait faire en sorte que l'administration fiscale soit plus tolérante sur la notion de recette accessoire, mais je ne crois pas que ce soit le sens de votre intervention.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 239 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 281, 231 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 281, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article

L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "au profit d'un tiers" sont insérés les mots : "à l'exclusion de l'Etat".

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 231 n'est pas défendu.

L'amendement n^o 280, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coop ération intercommunale concernant des locaux affectés à l'usage de gendarmerie, de commissariat de police, de tribunal, de perception, de caserne. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger pour soutenir l'amendement n^o 281.

M. Philippe Auberger.

Les amendements n^os 281 et 280 ont exactement la même inspiration. Il s'agit du problème bien connu des investissements réalisés par les collectivités locales pour maintenir un service public d'Etat ou lui permettre de fonctionner dans des conditions décentes. On peut penser par exemple à une gendarmerie, à un bureau de poste, ou à une perception, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'étant pas avare de demandes de ce type.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

On fait pression sur la collectivité locale pour qu'elle effectue un certain nombre d'investissments, et le loyer proposé est bien rarement en rapport avec ces investissements.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Michel Bouvard.

Trop rarement !

M. Philippe Auberger.

Malheureusement, monsieur le ministre, j'ai été témoin d'un certain nombre de cas. La direction générale des impôts elle-même nous a imposé des loyers dérisoires sans rapport avec le marché.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On fera mieux !

M. Philippe Auberger.

En plus, elle refusait de valoriser sous prétexte qu'elle ne voulait pas avoir un système d'indexation, ce qui est tout à fait abusif et anormal. Je me suis fâché, et j'ai failli la traîner devant le tribunal. Heureusement, on m'a demandé de réaliser des travaux, et j'ai répondu que je ne les ferai que si le loyer était révisé.

Vous voyez donc que les conditions de discussion sont très inégales. Les collectivités locales sont obligées d'accepter des loyers très inférieurs au montant qui correspondrait aux travaux effectués, et une compensation par le biais du remboursement de la TVA ne serait que justice, notamment pour des collectivités locales assez désargentées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 281 et 280 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a repoussé ces amendements.

Il est proposé de remettre en cause le principe de patrimonialité. C'est une vraie question, mais je ne crois pas que la réponse qui est apportée soit la plus opportune ou la plus pertinente.

L es collectivités locales ne sont pas éligibles au FCTVA, dans la mesure où elles sont propriétaires des immeubles. Il est vrai que les administrations ne proposent pas toujours le juste prix, mais ce n'est pas une raison pour remettre en cause un principe fondamental de notre droit s'agissant des relations entre les collectivités locales et l'Etat.

En revanche, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous incitiez les différentes administrations à payer le juste prix. Il n'est pas normal que ne soient pas pris en compte des travaux réalisés par les collectivités locales pour le compte de l'Etat ou d'entreprises nationales qui font un certain nombre de demandes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Auberger, le principe d'éligibilité au FCTVA a été accepté par le Gouvernement dans les cas où il y avait urgence manifeste. Le Gouvernement n'est pas fermé à ce genre d'appel. Il s'agit souvent d'équipements publics en milieu rural. Il ne me paraît pas inéquitable qu'il y ait une sorte de partage de l'effort, dans la mesure où le maintien de services de l'Etat en milieu rural bénéficie évidemment à l'Etat mais aussi à l'aménagement du territoire, ce que nous souhaitons tous.

Remettre en cause le critère essentiel de patrimonialité ne me paraît pas s'imposer.

Je demande donc le rejet de ces amendements, tout en ayant entendu l'appel au juste prix qui a été lancé.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Patrick Ollier remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

M. Guillaume a présenté un amendement, n^o 322, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - Le III de l'article 42 de la loi n^o 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Font exception à ces dispositions les travaux d'investissement réalisés sur la voirie nationale par une collectivité locale dans le cadre d'une convention de mandat. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Aux termes de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la délégation de maîtrise d'ouvrage au profit d'une collectivité locale pour des travaux sur la voirie nationale n'est pas autorisée, mais cette même loi prévoit tout de même que l'Etat maître d'ouvrage peut confier certaines missions à des collectivités locales dans le cadre d'une convention de mandat. Dans le cadre de cette convention, la collectivité ne récupère pas la TVA.

Nous arrivons dans une période intéressante, celle de la discussion des contrats de plan. Il est prévisible que, comme cela s'est passé lors de précédents contrats, des collectivités seront appelées à s'engager dans des partenariats financiers avec l'Etat pour des travaux d'investissement concernant la voirie nationale. C'est un sujet que François Guillaume connaît bien, mais que je connais bien également puisque, à plusieurs reprises dans le passé, l'Etat a sollicité des départements de montagne pour qu'ils réalisent des opérations sur la voirie nationale dans le cadre d'une convention de mandat.

Vous comprendrez donc toute l'importance que revêt pour nous l'éligibilité de ces opérations au FCTVA, compte tenu du coût financier très lourd qu'elles représentent souvent et du fait que les collectivités s'engagent dans des opérations qui sont normalement de la compétence de l'Etat. Dans ce cas de figure, il est nécessaire, au titre d'une parfaite transparence des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités, que l'éligibilité au FCTVA soit la règle.

Vous rappeliez tout à l'heure, monsieur le ministre, et je partage votre sentiment sur ce point, que l'on ne pouvait pas, dans un premier temps, aller plus loin que les travaux neufs. Même si le sujet évoqué par Jean-Jacques Jégou est important, je comprends que l'on ne puisse pas adopter des amendements révolutionnaires. Celui-ci n'est pas révolutionnaire. Il s'inscrit dans le droit fil de ce que vous avez accepté lors de précédentes lois de finances pour les travaux réalisés par les collectivités locales sur le domaine public de l'Etat, dans le cadre de séries de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

restaurations de terrains de montagne ou sur les cours d'eau domaniaux. Il s'agit, en quelque sorte, de compléter ce dispositif pour des travaux neufs effectués par des collectivités pour le compte de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je pense que je lui aurais conseillé de ne pas l'adopter.

M. Michel Bouvard.

Dommage !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'abord, les collectivités locales ne sont pas maîtres d'ouvrage en ces circonstances.

M. Michel Bouvard.

Elles ont un mandat !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Justement, cela me paraît remettre en cause un principe. De plus, ce serait un amendement coûteux. A titre personnel, j'invite notre assemblée à ne pas l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme vous le savez probablement, le Premier ministre vient d'annoncer que l'Etat allait consacrer aux contrats de plan couvrant la période 2000-2006 une enveloppe globale de 120 milliards de francs, ce qui est sans commune mesure avec les sommes mobilisées dans les contrats de plan antérieurs. C'est un effort considérable dans le triple but de favoriser, par des investissements judicieusement choisis, l'emploi, la solidarité et le développement durable.

Dans ces conditions, monsieur Bouvard, je n'ai pas grand-chose à ajouter, et je demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le rapporteur général m'a répondu que la mesure proposée par cet amendement pouvait être coûteuse. Il serait d'abord intéressant d'en connaître le coût réel.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris que l'Etat faisait un effort pour les contrats de plan, qui s'explique d'ailleurs également par leur durée, mais la voirie n'est pas la première priorité de l'Etat, d'où la nécessité d'accepter cet amendement, afin que les collectivités fassent peut-être un plus grand effort pour compenser quelque peu les choses et répondre aux besoins de la population qui restent très importants. Cependant, j'ai bien compris que tel ne serait pas le cas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente et je devrais lever la séance. Je suis venu remplacer Mme Catala afin que nous puissions terminer nos travaux cet après-midi et éviter la séance de ce soir.

Etes-vous bien tous d'accord pour continuer ? (Assentiment.) Je vous demande donc de respecter vos temps de parole et d'être concis, s'il vous plaît.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 303, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article 313-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 50 000 000 francs d'amende lorsqu'une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée est réalisée en bande organisée.

« II. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires un rapport sur la création, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un service spécialisé d'enquête en matière de TVA, constitué de fonctionnaires de la direction générale des impôts ainsi que de la direction générale des douanes et droits indirects, dont certains membres auront la qualité d'officiers de police judiciaire et pourront procéder, sous le contrôle du juge, à des actes de police judicaire.

« Ce rapport recensera par ailleurs les obstacles à la sanction des escroqueries à la TVA sur le plan pénal et établira l'intérêt de créer une incrimination spécifique d'escroquerie à la TVA en bande organisée, dans la perspective de séparer cette infraction du droit commun de l'escroquerie.

« Il étudiera, d'une manière distincte, les possibilités de mise en cause de la responsabilité pénale des entreprises de distribution ayant acquis des biens de grande consommation à des prix anormalement bas, notamment, afin de renforcer la vigilance des responsables des centrales d'achat et des responsables des achats intervenant dans les principaux circuits de distribution des biens susceptibles de faire l'objet de fraudes tournantes de type "carrousels". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise à renforcer les sanctions des fraudes organisées à la TVA et propose une démarche graduelle.

Nous vous proposons, dans un premier temps, de renforcer les sanctions pénales applicables en cas d'escroquerie à la TVA en bande organisée en les portant de sept à dix ans d'emprisonnement et de 5 à 50 millions de francs d'amende, soit l'équivalent des peines prévues pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi illicite de stupéfiants, et de vous éloigner des peines applicables à la contrefaçon ou la falsification de chèques.

Cette mesure est pleinement justifiée. En effet, le rendement financier des fraudes tournantes, de type carrousel, supérieur dans certains cas à celui du trafic de stupéfiants, est tel que ce type de délinquance est investi par la criminalité organisée.

Il nous est dit aujourd'hui, monsieur le ministre, que les magistrats n'utilisent pas pleinement l'échelle des peines. Cela semble poser un réel problème de politique pénale et il serait fort utile que nous disposions d'éléments précis sur ce point. Il faut, en effet, que la loi s'applique à tous. Qu'elle s'applique aux petits délinquants, c'est légitime. Qu'elle s'applique avec douceur aux grands délinquants serait incompréhensible. Nous sommes ici pour faire la loi. Les magistrats sont à leur place pour l'appliquer.

M. Michel Bouvard.

C'est un bon rappel.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un rappel utile en tout cas, si j'en crois les peines qui sont appliquées...

M. Michel Bouvard.

Oui, tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

... à ceux qui participent à ces carrousels à la TVA, sans aucun rapport avec le préjudice porté à la collectivité nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Cet amendement prévoit ensuite que le Gouvernement, dans la perspective d'une deuxième étape, remettra un rapport sur l'intérêt de la création, au sein du ministère de l'économie et des finances, d'une section spécialisée disposant de compétences de police judiciaire similaires à celles que possèdent certains services étrangers, notamment le National Investigation Service de l'administration des douanes britanniques, qui constitue une véritable police de la TVA.

Enfin, il est proposé d'étudier les voies d'un renforcement de la vigilance exercée sur les circuits de distribution vis-à-vis de produits susceptibles d'avoir fait l'objet de procédures de carrousel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été sensible à de nombreuses propositions de M. Brard, mais elle n'a pas adopté cet amendement.

Les fraudes à la TVA, notamment à la TVA intracommunautaire, constituent un vrai sujet. Cependant, il importe d'abord que les magistrats appliquent les peines actuelles, et il semble que cela ne soit pas du tout le cas.

Il est donc préférable que la chancellerie et le Gouvernement attirent l'attention des magistrats sur ces fraudes pour qu'ils y soient davantage sensibles. En l'état actuel, en tout cas, la commission n'a pas retenu cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Brard a raison de dénoncer des pratiques de plus en plus organisées - il a parlé de carrousel visant à organiser des fraudes à la TVA, et souvent à la TVA intracommunautaire. Mais la loi de finances n'est pas faite pour compléter le code pénal. Et d'ailleurs, comme l'a dit fort justement le rapporteur général, pourquoi accroître l'échelle des peines si toute l'échelle actuelle - mais cela mérite vérification, j'en parlerai avec ma collègue garde des sceaux - n'est pas entièrement utilisée ? Pour ce qui est de la création d'un service spécialisé d'enquête en matière de TVA, je dirai que les administrations fiscales, non seulement à l'échelle nationale mais aussi sur le terrain, ont des équipes qui sont parfaitement opérationnelles. Créer une structure particulière ne pourrait, me semble-t-il, que créer des doubles emplois. Il faut accentuer la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, y consacrer des moyens supplémentaires, et j'y veille, mais je ne suis pas sûr qu'une structure nouvelle soit bien nécessaire. Je vous demande, donc, monsieur Brard, de bien vouloir retirer votre amendement.

Sinon, je demanderai son rejet. Vous avez attiré l'attention de tous sur ce problème. Je crois que c'était votre intention principale.

M. le président.

Monsieur Brard, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, je ne veux pas rallonger le débat à l'heure qu'il est, mais je souligne à nouveau la mansuétude des magistrats vis-à-vis de cette forme de criminalité qui a pris une ampleur aujourd'hui sous-estimée, et qui cause des préjudices considérables, en même temps qu'elle entraîne la « maffiosisation » de certaines branches économiques : je citerai, pour être tout à fait précis, les composants électroniques, les mobiles, les ordinateurs et le textile. Cela mérite certes, monsieur le ministre, que vous renforciez votre collaboration avec votre collègue de la justice pour dynamiser les magistrats et les rendre plus rigoureux, mais il reste que votre réponse ne me satisfait point. Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je voudrais que les choses soient bien claires pour tout le monde. J'accepte l'idée d'une séance prolongée, mais une séance prolongée n'est pas une séance qui se termine à minuit ! C'est une séance qui excède d'une heure ou d'une heure et demie la durée habituelle, mais pas plus. Or, visiblement, nous n'en prenons pas le chemin. Qu'il soit clair que si le rythme auquel nous avançons n'est pas plus soutenu, je lèverai la séance à vingt heures, et la troisième séance débutera à vingt et une heures trente.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

D'accord.

M. le président.

Je ne veux pas que nous créions ce soir un précédent. C'est donc à vous de décider, chers collègues. Nous ferons le point à vingt heures.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 160, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 2001, il est inséré dans le code rural un article L. 341-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-4. - 1. Le fonds exploité, dans l'exercice d'une activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural, par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant est dénommé fonds agricole.

« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le fonds agricole l'enseigne et le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les autres droits de propriété industrielle, droits de commercialisation ou de production qui y sont attachés. Le bail rural, lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 411-35, peut faire partie du fonds agricole.

« Ce fonds agricole peut faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et sous réserve des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de b esoin les modalités d'application du présent article. »

« 2. L'article 732 du code général des impôts est ainsi rédigé à compter du 1^er janvier 2001 :

« Art. 732. - Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole et ceux constatant la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds agricole tel que défini à l'article L. 341-4 du code rural sont enregistrés au droit fixe de 500 francs. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 157, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 2001 :

«

1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur peut procéder à la cession du bail au bénéfice d'un jeune agriculteur.

« La possibilité pour le preneur de céder son bail à un jeune agriculteur peut être enregistrée lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Dans ce cas, le prix du fermage du bail initial ou renouvelé est fixé librement entre les parties. Le preneur fait connaître au bailleur son intention de céder le bail par lettre recommandée avec avis de réception.

« Lorsque le bail initial ou renouvelé n'a pas prévu la possibilité de cession au profit d'un jeune agriculteur, le preneur ne peut procéder à la cession du bail qu'avec l'agrément écrit du bailleur. »

«

2. Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 3^o bis ainsi rédigé :

« 3^o bis. - Les biens donnés à bail dans les conditions prévues au 4^e alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, à concurrence de 50 % de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis. »

«

3. Dans le premier alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, les mots : "et au 3^o " sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 3^o et 3^o bis ". »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement est également défendu, dans l'attente du jugement de Mme Marre, puisqu'un rapport lui a été confié.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 252, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le refus de communiquer les renseignements et documents prévus au présent alinéa est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 50 000 francs. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 278 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 278, présenté par MM. d'Aubert, Carrez, Deprez, Doligé, Gengenwin, Goulard et Mariani, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le 1 de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de la loi de finances pour 2001, cette publication retrace les résultats d'une enquête statistique annuelle comportant examens contradictoires de personnes physiques et vérifications de comptabilités d'entreprises portant sur un échantillon choisi au hasard, représentatif de l'ensemble des contribuables, en vue d'apprécier le taux de non-conformité des déclarations d'impôt et des comptabilités d'entreprises aux dispositions fiscales en vigueur.

Cette enquête retrace les principales raisons des nonconformités constatées.

« Une commission composée d'un député, d'un sénateur, de trois représentants de l'Etat, de trois représentants des contribuables et de trois personnalités qualifiées choisies parmi les membres des prof essions assurant des prestations de conseil en matière fiscale et comptable, est chargée de préciser les modalités de cette enquête et d'en contrôler l'application. »

L'amendement n^o 193, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le ministre chargé de l'économie et des finances remet chaque année au Parlement, en même temps que le projet de loi de finances, les résultats statistiques d'une enquête comportant examens contradictoires de personnes physiques et vérifications de comptabilité d'entreprises portant sur un échantillon de contribuables choisis au hasard et représentatifs de l'ensemble de la population. Cette enquête estime le montant global de la non-conformité des situations fiscales avec la loi à l'échelle nationale et les raisons quantifiées de cette non-conformité. Elle est rendue publique.

« Une commission est chargée de préciser les modalités de cette enquête et d'en contrôler l'applic ation. Elle comprend dix membres, dont un p arlementaire, président, trois représentants de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

l'administration, trois représentants des contribuables, et trois représentants des professions de conseil en matière fiscale et comptable. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 278. Mais peut-être pourriez-vous soutenir en même temps l'amendement n^o 193, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Bien volontiers, monsieur le président.

Un article de la loi de finances pour 1976 a prévu, on le sait, de faire figurer dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances une analyse des résultats des contrôles fiscaux qui ont eu lieu dans l'année. Cette disposition serait fort utilement complétée par la publication de l'étude statistique annuelle proposée aussi bien par l'amendement n^o 278 que par l'amendement n^o 193, qui lui donnerait toute sa portée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 218 rectifié et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 218 rectifié, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet et Vila, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« L'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278 du 30 décembre 1975), est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III. Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.

« Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année, est également précisé. »

L'amendement n^o 311, présenté par MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Après le I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis Le Gouvernement publie également chaque année dans le même fascicule le montant des transactions, celui des remises et celui des modérations accordées, d'une part, par le ministre, d'autre part, par les directeurs régionaux des impôts, ensuite par les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction spécialisée et, enfin, par les directeurs des services fiscaux.

« Cette publication fait apparaître le nombre et la proportion des cotes, affaires et exercices totalement ou partiellement soldées par une mesure gracieuse.

Elle présente également d'une manière détaillée, dans le respect du secret fiscal, les motifs ayant conduit à accorder des mesures gracieuses portant c hacune sur un montant de plus de 300 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 218 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a fait sienne une proposition qu'elle a jugé intéressante.

J'observerai que c'est la deuxième année que nous proposons un enrichissement des données relatives au contrôle fiscal mentionnées dans les « Voies et moyens ».

Je remercie d'ailleurs à cette occasion le Gouvernement d'avoir exécuté en grande partie notre demande de l'année dernière et d'avoir réalisé cette année une prése ntation des résultats du contrôle fiscal par circonscription régionale. L'information du Parlement s'en est trouvée nettement améliorée.

L'avis de la commission est bien sûr favorable.

M. le président.

Pourriez-vous par la même occasion, monsieur le rapporteur général, donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 311 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien volontiers, monsieur le président. La commission a rejeté cet amendement. Il convient d'abord de procéder à une amélioration des documents existants, plutôt que de prévoir l'avancée que propose notre collègue Jean-Pierre Brard.

Je propose donc à l'Assemblée de retenir l'amendement présenté par la commission des finances et de rejeter l'amendement n^o 311.

M. le président.

Voilà pourquoi je demandais cette précision.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 311.

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, monsieur le président, sans musarder en route, mais sans non plus verser dans le fossé...

M. le président.

Droit au but quand même ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Droit au but, oui. L'amendement n^o 311 s'inscrit dans la logique d'une plus grande transparence dans le fonctionnement de l'administration fiscale et vise à assurer une meilleure information des assemblées - qui sont celles de nos concitoyens.

J'ai bien entendu l'avis exprimé par M. le rapporteur général, mais il ne me convainc pas. Je pense qu'il faut aller plus loin dans la publicité, assurée par le Gouvernement, des transactions, remises et modérations accordées en matière fiscale. C'est possible, et d'autant plus que cet amendement prend tout de même quelques précautions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 218 rectifié et 311 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable sur l'amendement n^o 218 rectifié proposé par MM. Brard et Migaud. Le Gouvernement tient, en effet, ses engagements en matière d'information du Parlement.

Avis défavorable à l'amendement n^o 311, parce que son application exigerait, d'une part, de procéder à des enquêtes statistiques compliquées - les données de base n'existent qu'au niveau central et au niveau départemental -, d'autre part que les remises gracieuses soient motivées, ce qui n'est pas systématiquement le cas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 311 tombe.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 326, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Au premier alinéa de l'article 40 bis de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 ter de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 47-1 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant d ispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "six ans". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement est important, puisqu'il propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 l'annualisation du service à temps partiel qui a été introduite à titre expérimental dans les trois fonctions publiques par la loi du 25 juillet 1994. Cette disposition de nature sociale est importante. Même si je la présente brièvement, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement y attache beaucoup d'importance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je pense que si elle l'avait fait, elle aurait exprimé un avis favorable, car il s'agit effectivement d'une très bonne mesure.

M. Michel Bouvard.

Qui confirme une excellente mesure votée par vos prédécesseurs !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Gantier, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 268, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa (2) du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase est supprimée.

« 2^o Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les titres éligibles au PEA peuvent être émis par des organismes dont le siège social se situe en France ou dans n'importe quel autre pays de l'Union européenne. Néanmoins, les versements concernant les titres financiers émis par des organismes financiers non domiciliés en France ne peuvent excéder le tiers des versements placés sur le PEA.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Ce matin, j'ai un peu tendu la perche au Gouvernement à travers un amendement qui l'invitait à s'exprimer sur le problème du PEA, le plan d'épargne en actions. Il a répondu très, très brièvement.

Peut-être n'en sera-t-il pas de même pour ce deuxième amendement relatif aux PEA ? Tels qu'ils ont été prévus par la loi de 1992, ils ne concernent, on le sait, que les titres financiers de sociétés de droit français. Or nous avons maintenant des entreprises de droit étranger. Par exemple, DEXIA va devenir une entreprise de droit belge. Cet amendement vise à permettre de faire entrer dans des PEA les titres d'entreprises de ce genre.

Cela dit, si le Gouvernement a l'intention, dans les jours qui viennent, de modifier les PEA en allant dans ce sens, je serais tout à fait prêt à retirer mon amendement.

J'attends la décision du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est exact que la question de l'élargissement du champ des titres éligibles aux PEA est ouverte, notre collègue a raison. D'abord, parce que des opérations de restructuration sont récemment intervenues, par exemple entre DEXIA et la SEITA, qui posent la question des conséquences pour le PEA de l'échange de titres réalisé à cette occasion. Ensuite, parce que la Commission européenne a engagé une procédure à l'encontre de la France - qui en est encore au stade de l'avis motivé - concernant les contrats d'assurance-vie dont au moins 50 % sont investis en actions françaises et 5 % en actions non cotées sur un marché à risque. Or les dispositions législatives concernant les contrats d'assurance-vie investis en actions précisent que celles-ci doivent respecter les conditions d'éligibilité fixées par la loi relative au PEA.

C'est la raison pour laquelle la commission a préféré que les adaptations qui doivent être faites soient envisagées au regard des conséquences des offres publiques d'échange précitées, mais aussi au regard des autres enjeux de la modification suggérée. Il lui a semblé que le prochain collectif pouvait fournir une meilleure occasion de procéder à cet examen. En tout cas, en l'état actuel, elle vous propose de repousser cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le plan d'épargne en actions est un bon dispositif de soutien de l'épargne, mais, M. Gantier l'a dit, une question se pose dans le cas où des épargnants ayant des actions françaises dans leur PEA se voient proposer des actions européennes. C'est là une question précise, à laquelle le Gouvernement réfléchit. Nous en reparlerons, si vous le voulez bien, dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Ayant obtenu cette précision, qui me semble importante, et rassurante, vous aurez peut-être, monsieur Gantier, l'élégance de retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je remercie le Gouvernement et je retire mon amendement, comme je l'avais laissé prévoir.

Il y aura par ailleurs d'autres problèmes à examiner, comme celui du niveau maximum du PEA, ou de sa traduction en euros, qui s'imposera à partir de 2002. Bref, un certain nombre de points devront être réglés.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est insatiable !

M. le président.

L'amendement n^o 268 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 327, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : "pour une pé-^r iode allant du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "pour une période allant du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2000". »

« II. Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : "1999" est remplacée par l'année : "2000". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement est de même inspiration que celui que j'ai présenté il y a quelques instants. Il s'agit de reconduire le congé de fin d'activité, que les spécialistes appellent le CFA, dont l'instauration a été prévue pour le 1^er janvier 1997 par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. C'est une mesure à laquelle le Gouvernement tient - et les fonctionnaires y tiennent aussi. A l'occasion de la réunion qui s'est tenue le 18 novembre dernier pour faire le bilan de l'accord salarial signé le 10 février 1998, mon collègue Emile Zuccarelli a annoncé que le Gouvernement allait proposer à la représentation nationale de proroger le CFA jusqu'au 31 décembre 2000 : c'est l'objet de cet amendement qui, me semble-t-il, est fort intéressant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais si elle l'avait fait, il me semble qu'elle aurait exprimé un avis très favorable...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... car la mesure qu'il propose est très positive et très fortement attendue.

Je ne peux donc qu'inviter notre assemblée à l'adopter.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je serai très bref. J'ai utilisé, dans la commune dont je suis maire, le congé de fin d'activité, et j'ai l'impression, monsieur le ministre, mais je peux me tromper, que vous avez porté la durée de cotisation nécessaire à quarante ans. Ou était-elle déjà de quarante ans ? Il y a là quelque chose qui m'échappe.

J'aimerais voir précisé ce point.

D'autre part, je ferai observer - mais n'y voyez pas malice, car je voterai cet amendement - que la mesure proposée pourrait être rapprochée de la suppression de l'ARPE décidée au mois d'août, par manque d'argent. On voit que le fossé se creuse entre ceux qui appartiennent à l'administration, ou à la fonction publique territoriale, et les salariés du secteur privé. Cela pose véritablement problème, surtout dans un pays qui se veut celui de l'égalité.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne voudrais pas répondre à la question de M. Jégou à la place de M. le ministre, mais je crois savoir que le dispositif du CFA fonctionne actuellement avec deux durées de cotisation différentes : trentesept ans et demi pour les bénéficiaires âgés de cinquantehuit ans, et quarante ans pour ceux de cinquante-six ans.

Cela dit, je voudrais poser à M. le ministre une autre question. J'imagine que la mesure envisagée concerne naturellement la fonction publique d'Etat, puisque sinon, elle serait un cavalier budgétaire. Mais cette mesure est également très attendue dans les collectivités locales, comme l'intervention de M. Jégou vient encore de le montrer. Ma question est donc claire : cette mesure serat-elle étendue d'ici à la fin de l'année, et si oui, dans quel texte, aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Auberger a répondu à M. Jégou. Et je réponds à M. Auberger que la mesure s'étend automatiquement aux trois fonctions publiques.

Mme Nicole Bricq.

C'est un excellent amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 257, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Les personnes vivant en concubinage notoire, de sexe différent, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives, une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.

« II. Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application de l'article 12 de la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France dont la ratification a été autorisée par la loi n^o 54-382 du 5 avril 1954 est compensée par l'Etat.

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué par le II de l'article 21 de la loi n^o 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992) est majoré à due concurrence de la compensation prévue au I.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

« III. La perte de recettes de l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration de droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà eu l'occasion de défendre l'an dernier, et que j'ai à nouveau déposé il y a quelques jours sur le texte prenant en compte le recensement de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat. Le ministre de l'intérieur m'a dit que le ministre de l'économie et des finances poursuivait les négociations. Je viens donc m'enquérir du résultat de ces négociations. La commune de Modane attend toujours que, comme dans toutes les communes de France, l'ensemble des citoyens qui y résident, qu'ils soient français ou étrangers, soient assujettis à la fiscalité locale, et que, si d'aventure ils bénéficient de mesures d'exonération décidées par l'Etat, il y ait une compensation pour les finances locales.

Je crois, monsieur le ministre, que c'est là une question de justice vis-à-vis de cette commune, qui a beaucoup donné pour l'Etat, et dont on vient de constater la diminution de 20 % de la population à l'occasion du recensement - diminution due à l'ouverture des frontières communautaires le 1^er janvier 1993 -, ce qui va progressivement se traduire par une perte de DGF importante.

La somme en question, telle qu'elle a été évaluée par vos services, est de 500 000 francs. Elle représente le quart de la capacité d'investissements de cette commune !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je serai un peu plus encourageant. M. Bouvard veut remettre en cause ce qui résulte d'un traité entre la France et l'Italie qui remonte au 29 janvier 1951. Des négociations sont en cours, et je ne désespère pas qu'une solution, internationale, puisse être trouvée dans le courant de l'année prochaine. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

Je vous demande donc, monsieur Bouvard, de retirer votre amendement, étant donné cette tache de lumière qui apparaît dans le ciel de Modane.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le ministre me dit qu'il a bon espoir d'aboutir avec nos partenaires italiens d'ici un an.

Je le trouve optimiste, mais je fais le pari.

E n attendant, et en l'absence d'une mesure de compensation instaurée par la loi, le ministère de l'intérieur, qui dispose de quelques ressources financières, pourrait peut-être trouver le moyen d'accompagner quelques investissements de cette petite commune.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Je le retire, monsieur le président.

Je fais confiance aux capacités de négociation de M. le ministre !

M. le président.

L'amendement n^o 53 est retiré.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement n^o 325 ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Les contributions de l'Etat, des personnes de droit public et des personnes de droit privé, chargées d'une mission de service public ne peuvent excéder 40 % du coût total du plan social d'une entreprise. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre, derrière le vocable trompeur de plan social se dissimulent bien des turpitudes. Ces juridictions se sont déjà trouvées à de nombreuses reprises en situation de devoir sanctionner et annuler des plans dits « sociaux » visiblement abusifs. Circonstance aggravante, ces abus sont largement financés par des deniers publics. A défaut d'une pénalisation financière des licenciements abusifs, il convient à tout le moins de limiter le coût induit des plans sociaux pour les finances publiques, quel que soit le contributeur. C'est pourquoi notre amendement, très mesuré, propose de plafonner à 40 % du coût d'un plan social l'intervention financière publique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, il m'inspire une certaine réserve et j'invite l'Assemblée à le repousser.

L e Gouvernement a clairement indiqué que les employeurs devaient accorder la priorité aux reclassements internes, plutôt qu'aux licenciements. En outre, nous avons constaté lors de l'examen du projet de budget de l'emploi que les crédits d'accompagnement des restructurations et préretraites étaient en diminution, comme nous le souhaitions. Le Gouvernement, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en particulier, a fait part sans ambiguïté de sa volonté de veiller à ce que le financement public des plans sociaux soit limité au strict nécessaire.

Bien sûr, la majorité de l'Assemblée nationale fait sienne cette préoccupation et n'a pas de raison de douter de l'engagement du Gouvernement quant à sa mise en oeuvre. Je pense toutefois qu'il serait plus efficace de laisser aux représentants de l'Etat dans les départements le soin d'apprécier, au cas par cas, dans quelles conditions il convient de prévoir le financement public des restructurations indispensables. Une mesure générale ne serait pas pertinente.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission. De plus, si l'on fixe un plafond de 40 %, dans beaucoup de cas, il sera compris par les entreprises comme un plancher.

Donc, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 294, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - L'Observatoire de la fraude, placé auprès du Premier ministre, est chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection, à l'étude et à la compréhension de la fraude, notamment de la fraude fiscale.

« Il effectue des études à l'attention des autorités administratives, dans le cadre des orientations fixées par un conseil d'orientation composé de représen-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

tants des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de la justice, de la culture, de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, de la défense nationale. Le conseil d'orientation peut s'assurer de la collaboration de représentants d'entreprises publiques ou privées.

« Sur la demande de ces autorités, il donne des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir les fraudes de toute nature.

« Chaque année, il remet un rapport au Parlement, auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des ministres sur les questions relevant de leur compétence. Ce rapport ne mentionne aucune information nominative ou de nature à permettre l'identification de personnes physiques ou d'entreprises.

« II. - Présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, l'Observatoire de la fraude est composé de magistrats et d'agents publics. Le président de l'Observatoire préside son conseil d'orientation.

« Les membres de l'Observatoire et les personnes qualifiées auxquelles il fait appel sont soumises au secret professionnel.

« III. - L'Observatoire de la fraude communique au service central de prévention de la corruption prévu à l'article 1^er de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les éléments relatifs à des faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion de prise illégale d'intérêts ou d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

« IV. - Dès que les informations centralisées par l'Observatoire mettent en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions, il en saisit le procureur de la République.

« V. - Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative à des faits dont a été saisi l'Observatoire de la fraude est ouverte, celui-ci est dessaisi.

« VI. - L'Observatoire communique à la demande des parquets et des juridictions d'instruction les informations qui leur sont nécessaires, lorsqu'elles sont en sa possession. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu'à titre de simples renseignements.

« VII. - A. - L'Observatoire de la fraude a le droit de se faire communiquer par toute autorité a dministrative tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission, quelqu'en soit le support. Il en fait la demande écrite.

« Il peut entendre tout agent public susceptible de lui fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, après lui avoir adressé une convocation écrite. Dans ce cadre, le secret professionnel ne peut lui être opposé, à l'exception du secret médical.

« B. - L'article L.

135 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L.

135 C. - L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'Observatoire de la fraude les éléments nécessaires à l'exercice de sa mission. »

« C. - Toute personne qui refuse de communiquer à l'Observatoire de la fraude des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Jusqu'à présent notre assemblée a adopté neuf amendements anti-fraude, à ajouter à ceux qui ont été adoptés l'année dernière et à ceux déjà traduits dans la loi de finances suite aux propositions faites dans mon rapport. Je vous donne maintenant l'occasion, monsieur le ministre, de compléter la série en progressant sur la méthode.

Les auditions menées dans le cadre de mon rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ont montré la nécessité de constituer une structure pluridisciplinaire dans laquelle seraient représentés les différents services de l'Etat et qui aurait, de manière permanente, une vision d'ensemble des pratiques frauduleuses, vision qui manque actuellement. L'objectif est de créer une structure de veille semblable à celles qui existent vis-à-vis de certains risques.

L'expérience des opérations de coopération entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects montre l'intérêt de toute démarche tendant à lutter contre le cloisonnement administratif pour la compréhension et la prévention des phénomènes fauduleux.

S'agissant de sa mission, l'Observatoire de la fraude assurerait la circulation de l'information entre les différents services de l'Etat en matière de fraude économique.

Il aurait naturellement un objectif fiscal, car toute fraude économique s'accompagne inéluctablement d'une fraude fiscale.

En ce qui concerne ses moyens, il semble nécessaire de prévoir, d'une part, un personnel permanent composé des différents corps de l'Etat ayant à connaître de la délinquance économique - magistrats, fonctionnaires des impôts et des douanes, policiers - et, d'autre part, d'un budget autonome.

La question la plus importante est celle de l'étendue des compétences et des pouvoirs de l'Observatoire. Le dispositif proposé s'inspire de ce qui a été prévu pour le service central de prévention de la corruption, créé par la loi n^o 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il prévoit ainsi : Que l'observatoire centralisera les informations nécessaires à la détection, à l'étude et à la compréhension de^s mécanismes de fraude et qu'il effectuera des études à l'attention des différents services administratifs ; Qu'il pourra proposer des mesures de nature à réduire ou réprimer les fraudes dont il aura connaissance ; Que ses membres et les personnes qualifiées auxquelles il fera appel seront soumis au secret professionnel ; Qu'il devra saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer des infractions, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui ; Qu'il communiquera au service central de prévention de la corruption les éléments relatifs à des faits relevant de ce service - corruption active ou passive, trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou des particuliers, concussion, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté et à l'égalité des c andidats dans les marchés publics ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Qu'il sera dessaisi de tous les faits pour lesquels une p rocédure d'enquête ou d'information judiciaire est ouverte ; Qu'il communiquera les éléments demandés par les parquets et les juridictions d'instruction, ces éléments étant soumis à la discussion des parties et ne valant qu'à titre de simples renseignements.

Enfin, il est proposé un rapport annuel remis au Parlement. Les ministres auraient l'obligation de répondre aux observations consignées dans ce rapport. Je pourrais être plus long, monsieur le président,...

M. le président.

Il ne faut surtout pas, monsieur Brard !

M. Philippe Auberger.

Ces litanies nous endorment !

M. Jean-Pierre Brard.

... mais vous avez tout de suite compris de quoi je voulais parler, comme M. le ministre.

J'en resterai donc là.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Brard a eu raison de rappeler que, l'année dernière, nous avons voté neuf à dix de ses propositions et cette année encore une dizaine d'amendements en la matière. Avec ces deux lois de finances, ce sera ainsi pratiquement une loi contre la fraude fiscale qui aura été adoptée, ce qui marque bien la volonté de notre assemblée et de la majorité plurielle de lutter contre ce phénomène.

Cela dit, la commission n'a pas adopté cet amendement, car elle a jugé que la création d'une nouvelle structure, lourde, n'était pas opportune. Il faut mesurer l'effet de l'ensemble des mesures anti-fraudes qui ont été prises depuis deux ans, avant d'envisager une réforme de structure. Par ailleurs, il conviendrait que notre assemblée s'interroge sur la multiplication d'organismes extra-parlementaires, qui finissent par attenter à la légitimité du Parlement. C'est un vrai sujet de réflexion et il faut se garder de ce type de proposition. En l'état actuel, je vous propose donc de rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'important, c'est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et M. Brard a été à l'origine de nombreux amendements poursuivant cet objectif. Créer un organisme d'observation pourrait, à la limite, poser des problèmes de frontières. Le Gouvernement, l'administration fiscale sont à la disposition du Parlement pour répondre à ses questions. Même si elle part d'une bonne intention, l'idée de créer une sorte d'observatoire indépendant du Parlement ne me paraît pas vraiment heureuse. C'est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, 234, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Les rapports de l'Inspection générale des finances sont rendus publics et sont transmis chaque année au bureau des deux assemblées, au plus tard une semaine avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année à l'Assemblée nationale. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'inspection des finances est un corps de grande qualité, ce n'est pas M. le ministre qui dira le contraire, ni d'ailleurs certains de nos collègues de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui en font ou en ont fait partie. Ce corps rédige de temps en temps des rapports de grande qualité aussi. Nous en avons d'ailleurs eu un exemple récemment au sujet des coûts de prélèvement des impôts, mais nous n'avons connu que partiellement ce rapport et de façon quelque peu aléatoire. Comme la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances devrait être tenue de transmettre au Parlement les rapports qu'elle produit. Tel est l'objet de mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Nous avons déjà eu l'occasion de traiter ce type de sujet et la mission d'évaluation et de contrôle elle-même en a débattu. Outre que la publicité de tels rapports pourrait se traduire par une certaine édulcoration des critiques et recommandations présentées, je ne pense pas qu'il soit bon, au détour d'un amendement, de prévoir une refonte des textes qui régissent nos finances publiques. Le contrôle est un vrai sujet qui ne doit pas être abordé de cette façon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement apprécie les compliments que M. Gantier a adressés à l'inspection des finances et qu'il faut étendre à tous les corps d'inspection, l'inspection des affaires sociales, de l'administration, et les autres.

C'est en effet plus que « de temps en temps » que les rapports sont de grande qualité.

Le Gouvernement est néanmoins défavorable à cet amendement, d'abord parce que ces rapports contiennent fréquemment des informations nominatives qui n'ont pas à être divulguées. Ensuite, ils servent à préparer des dé cisions de l'exécutif et il faut respecter la séparation des pouvoirs. Enfin, s'ils étaient divulgués, ces rapports pourraient porter atteinte à des procédures engagées devant les juridictions.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à communiquer des éléments de rapports aux députés et sénateurs - il l' a montré à l'occasion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle - dans la mesure où cela est utile au Parlement, mais poser un principe général serait contreproductif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis sais de deux amendements, n^os 194 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 194, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement s'engage à faire rapport avant le 31 décembre 2000 sur les abus pouvant être commis par l'administration fiscale lors des contrôles fiscaux. Il examinera en particulier si ces abus sont encouragés par l'irresponsabilité de droit dont bénéficie l'administration au titre de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales et il envisagera la modification de cet article pour introduire le principe d'une responsabilité de l'administration, même sans faute, en cas d'imposition erronée. Il prendra position sur l'instauration de pénalités qui feraient pendant aux pénalités infligées par l'administration au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

contribuable défaillant et qui seraient automatiquement infligées à l'administration pour des impositions indues dans le cas où le contribuable aurait été contraint d'engager une procédure contentieuse ou dans le cas où aurait été mis en demeure de payer, aurait dû donner des garanties ou aurait fait l'objet de mesures conservatoires. Il examinera si les charges supplémentaires qui pourraient être ainsi mises à la charge de l'Etat peuvent être compensées par les réductions de charge due à une diminution des effectifs de la direction générale des impôts dont une étude de l'inspection des finances a montré qu'ils étaient très excédentaires. »

L'amendement n^o 277, présenté par MM. d'Aubert, Carrez, Deprez, Doligé, Gengenwin, Goulard et Mariani, est ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement dépose devant le Parlement avant le 31 décembre 2000 un rapport sur les abus pouvant être commis par l'administration fiscale lors des contrôles fiscaux. Ce rapport examine notamm ent les conséquences de l'application de l'article L.

207 du livre des procédures fiscales et envisage une modification de ces dispositions pour introduire le principe d'une responsabilité de l'administration. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pendant des heures, tant au sein de la commission des finances que dans l'hémicycle aujourd'hui, nous avons écouté M. Brard défendre des amendements concrétisant l'excellent rapport qu'il nous avait déjà fourni sur la fraude. Il n'est pas sans intérêt de relever, monsieur le ministre, que l'opposition en a voté un grand nombre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cela montre que la majorité plurielle n'est pas la seule à vouloir lutter contre la fraude. Reconnaissez aussi que l'opposition a défendu ses amendements sans déraper et qu'elle n'a pas retardé cette discussion que nous aurions, d'ailleurs, pu terminer beaucoup plus tôt !

Mme Odette Grzegrzulka.

L'opposition devrait se comporter comme ça tout le temps !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous n'êtes pas assez souvent dans l'hémicycle pour le constater, madame ! S'il y a quelqu'un qui doit rester silencieux, c'est bien vous !

M. Michel Bouvard.

C'est une provocatrice !

Mme Odette Grzegrzulka.

M. Jégou m'insulte !

M. le président.

Personne ne vous insulte, madame ! Si cela arrivait, j'interviendrais immédiatement ! Poursuivez, monsieur Jégou !

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est un intermittent du Parlement !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous n'êtes pas tombée sur le bon, madame Grzegrzulka ! C'est plutôt vous qui n'êtes pas souvent là !

M. le président.

Monsieur Jégou, veuillez poursuivre je vous prie !

M. Jean-Jacques Jégou.

Calmez-la, monsieur le président, ou elle va avoir droit à ce qu'elle mérite !

Mme Odette Grzegrzulka.

Calmez-le, monsieur le président ! Il perd son sang-froid !

M. le président.

Monsieur Jégou, poursuivez, sinon je serai obligé de vous retirer la parole !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je suis d'ordinaire pacifique, mais je suis suffisamment présent dans cet hémicycle pour ne pas admettre de me faire traiter d'intermittent du Parlement ! Surtout par une personne qui devrait se donner ce qualificatif à elle-même !

Mme Odette Grzegrzulka.

Gardez votre sang-froid !

Mme Nicole Bricq.

Cela se réglera sur le pré !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avons beaucoup parlé de fraude et il conviendrait, en cette fin de discussion, de parler des erreurs qui peuvent être commises par l'administration fiscale. En effet, dans des dossiers extrêmement délicats, celle-ci prend parfois un peu hâtivement des décisions plaçant des petites entreprises qui n'ont pas fraudé dans une situation telle qu'elles sont mises en cessation d'activité. Je pourrais, monsieur le ministre, vous donner ainsi des exemples de décisions hâtivement prises par les trésoriers dans différents secteurs dont les avis à tiers détenteur obligent purement et simplement des sociétés ou petites entreprises, dont il n'est absolument pas prouvé qu'elles soient fraudeuses, à cesser leur activité. Je défends donc ces amendements n^os 194 et 277 visant à demander un rapport au Gouvernement et à faire en sorte que celui-ci prenne position sur les décisions abusives de l'administration.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas souhaité que ces amendements soient adoptés par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je pourrais me contenter de dire que je suis du même avis que la commission, mais j'entrerai un peu dans les détails.

Je n'en veux absolument pas à M. Jégou, qui est solidaire de ses collègues, mais ces deux amendements partent d'une conception du travail de l'administration qui mérite d'être corrigée.

D'abord, ils supposent que l'administration fiscale est, en droit, irresponsable de ses actes. Or, elle travaille sous l'autorité du juge et lorsqu'elle est sanctionnée elle verse des dommages et intérêts.

Ensuite, en lisant le libellé des amendements, on pourrait croire que l'administration centre son action sur les petits contribuables parce que c'est là que « la chasse est la plus facile ». Or, les petites entreprises, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de francs, n'ont un contrôle fiscal que tous les cinquante ans en moyenne, alors que les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs, sont contrôlées tous les cinq ans en moyenne.

L'idée de pénalités automatiques infligées à l'administration au-delà des intérêts moratoires me paraît relever d'une fausse logique. Ces pénalités favoriseraient certains contribuables très procéduriers et parfois fraudeurs. Par conséquent, je suis fermement opposé à ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Delattre, Dominati et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement établi chaque année un rapport comprenant un état détaillé de la situation patrimoniale de l'Etat. Il retrace l'étendue et la valeur du patrimoine immobilier des organismes publics. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est un peu particulier. Je l'avais en effet déjà présenté en 1991, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992 et, bien que la commission des finances l'eût à l'époque repoussé, bien que le rapporteur général eût également exprimé un avis défavorable en séance publique - ce rapporteur général est d'ailleurs devenu l'un de vos collègues, monsieur le ministre -, la majorité de l'époque, qui était à peu près la même qu'aujourd'hui, l'avait finalement adopté et il était devenu l'article 80 de la loi de finances de 1992.

En fait, il n'a jamais été appliqué, mais il a trouvé une v igueur nouvelle avec le récent rapport de JeanJacques François, qui a constaté que la comptabilité de l'Etat n'était pas bien tenue et qu'elle n'avait rien à voir avec le bilan d'une entreprise. Il y manque beaucoup de choses, notamment l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat et des organismes publics. En effet, le rapport François fait état, pour l'évaluation du patrimoine de l'Etat, d'une fourchette dont les deux extrémités présentent un écart de 800 milliards. Cela prouve à quel point il est nécessaire que l'Etat dispose enfin d'une estimation de son patrimoine, premier pas vers une organisation de la comptabilité de l'Etat qui soit comparable à celle d'une entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.

M. Gilbert Gantier Comme en 1991 !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il traite d'une question centrale pour nos finances publiques, je le reconnais, et je partage l'opinion de ses auteurs sur le caractère archaïque de la comptabilité patrimoniale et la nécessité d'une évaluation détaillée du patrimoine de l'Etat, notamment en matière immobilière. Ce point a d'ailleurs été abordé par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire présidé par M. le président de l'Assemblée. C'est également un sujet de préoccupation de la mission d'évaluation et de contrôle. Je rappelle que nous avons demandé qu'il soit établi, chaque année, dans le cadre d'une comptabilité patrimoniale, un bilan et un hors bilan de l'Etat, accompagnés de projections à trois ans afin d'évaluer le patrimoine de l'Etat et ses engagements à long terme.

Le rapport de Jean-Jacques François, chef de la « mis-^s ion comptabilité patrimoniale » au ministère des finances, va dans le bon sens. La conférence des présidents m'a demandé de faire des propositions de révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Ce travail est en cours et j'aurai l'occasion de vous en entretenir dans le courant de l'année prochaine. Je vous suggère donc de reporter ce débat. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Gantier, il existe déjà, peut-être grâce à vous, un compte de l'administration générale des finances qui est publié chaque année au mois d'avril. Au mois d'avril de cette année, une sorte de bilan de l'Etat a ainsi été établi, mais peut-être a-t-il été mal diffusé . Cela dit, ce document est perfectible et le rapport de M. François a certainement suggéré des pistes pour l'améliorer.

De plus, à la suite de la mission François, plusieurs administrations de mon ministère travaillent à l'établissement d'une comptabilité patrimoniale. Vous verrez les résultats concret de ce travail dans le prochain compte de l'administration générale des finances, qui sera publié au mois d'avril 2000 et portera sur l'année 1999. Vous y trouverez notamment la comptabilisation de la dette de l'Etat en droits constatés, l'introduction progressive de nouvelles méthodes de valorisation pour les participations et les immobilisations physiques de l'Etat et un premier recensement des engagements futurs et des risques pesant sur l'Etat.

Vous voyez donc que le Gouvernement a bien entendu la mission d'évaluation et de contrôle et a accéléré les tra vaux en ce domaine. Peut-être auraient-ils pu être accélérés entre 1993 et 1997.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Sauvadet, Reitzer, André, Mme Bassot, MM. Bergelin, Bernard, Birraux, B lanc, Blessig, Loïc Bouvard, Caillaud, Chavanne, Chossy, Cousin, Daubresse, Dehaine, Yves Deniaud, Deprez, Dutreil, Ferry, Gatignol, Gengenwin, Grimault, Jacob, Kerguéris, Landrain, Lemoine, Leroy, Lestas, Loos, Martin, Morin, Patriarche, Poignant, Proriol, Rochebloine, Santini, Gérard Voisin, Michel Voisin, Vuillaume, Warsmann et Weber ont présenté un amendement, n^o 324, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Sont considérés comme récoltants de fruitsproducteurs d'eau de vie naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la j ouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qui exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

« Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.

« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000^o ou donc une franchise sur 500^o d'alcool pur n'est, en aucun cas, commercialisable.

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 5 litres d'alcool pur par an, non commercialisable est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.

« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage.

Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Voici le dernier amendement de cette discussion. Je l'ai gardé pour la bonne bouche.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est le digestif !

M. François Vannson.

L'année dernière, monsieur le ministre, j'avais déposé un amendement similaire visant à réduire de 50 % les droits de consommation sur l'alcool dans le cadre d'une production personnelle, ce dispositif étant bien évidemment limité à dix litres. Vous m'aviez répondu que vous faisiez le rêve qu'avec l'extinction progressive des bouilleurs de cru ces amendements disparaîtraient bientôt. Vous étiez cependant conscient que ce rêve ne se réaliserait peut-être pas encore cette année et vous aviez manifestement raison. Vous devez vous douter que de tels propos ont créé un vif émoi dans la population rurale et chez des milliers de bouilleurs de cru.

Par le biais de cet amendement, mes quarante et un collègues cosignataires et moi-même donnons à la représentation nationale et au Gouvernement la chance de rattraper cette injustice et de mettre la législation française en conformité avec la législation européenne.

M. Michel Bouvard.

Exactement !

M. François Vannson.

De plus, cette disposition serait de nature à concrétiser les déclarations de M. Glavany, ministre de l'agriculture, qui se présente souvent comme le défenseur du monde rural. La distillation fait partie des traditions de notre monde rural, auxquelles je suis très attaché.

Par ailleurs, il serait mal venu de nous opposer l'argument de la lutte contre l'alcoolisme alors que tous les alcools sont en vente libre dans tous les commerces et toutes les grandes surfaces. Ces petites productions non commercialisables sont destinées à la consommation familiale et contribuent à l'entretien des vergers.

Dans les couloirs de l'Assemblée nationale, l'immense majorité des députés est favorable à cette mesure. Je vous demande donc, mes chers collègues, de la voter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, bien qu'elle ne l'ait pas examiné, aurait regretté, je pense, qu'un tel amendement puisse encore être déposé.

M. François Vannson et M. Michel Bouvard.

Oh !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement récurrent. Nous avons eu la chance qu'il ne soit pas présenté pendant quelques années, mais M. Vannson le dépose à nouveau depuis l'année dernière.

M. François Vannson.

La chance tourne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir le privilège des bouilleurs de cru. Je n'ai pas besoin de reprendre les explications abondantes fournies par le passé pour demander à l'Assemblée de rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce dernier amendement me fait penser à la tradition qui veut qu'on boive une dernière petite goutte à la fin d'un bon repas. (Sourires.)

M. François Vannson.

Vous voyez bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais je ne veux pas sacrifier à cette tradition et je demande le rejet de l'amendement. Nous avons tous intérêt à ce que l'alcoolisme régresse dans notre pays, même l'alcoolisme familial.

M. Michel Bouvard.

Je voterai cet amendement écologique. Sinon, il y a des fruits qui disparaîtront !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.

ARTICLES «

SERVICES VOTÉS » ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION

M. le président.

J'appelle maintenant les articles « services votés » et les articles de récapitulation.

Article 37 Art. 37. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés du budg et général, est fixé à la somme de 1 940 475 324 397 francs. »

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38 et état B

M. le président.

J'appelle l'article 38 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B :

« Art. 38. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I^er : "Dette publique et d épenses en atténuation de recettes" ..........................................

19 219 780 000 F

« Titre II : "Pouvoirs publics" ...........

95 899 000 F

« Titre III : "Moyens des services" ... 14 964 665 972 F

« Titre IV : "Interventions publiques" 31 151 939 060 F

« Total ................................

3 128 405 912 F

« Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables a ux dépenses ordinaires des services civils (Mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I^er

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

86 450 797 158 754 707 72 303 910 Agriculture et pêche

..............................................................

831 861 434 4 769 176 286 3 937 314 852 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

10 225 946 160 160 000 170 385 946

II. Environnement

.......................................................

219 277 846 72 704 394 291 982 240 Anciens combattants

.............................................................. 921 463 573 393 200 280 1 314 663 853 Charges communes

................................................................

19 219 780 000 95 899 000 3 182 440 000 1 783 574 000 20 714 545 000 Culture et communication

....................................................

173 840 935 148 858 432 322 699 367 Economie, finances et industrie :

I. Economie, finances et industrie

......................

5 819 080 653 15 398 284 900 21 217 365 553

II. Industrie (ancien)

.................................................. 1 013 765 196 8 957 684 000 9 971 449 196 III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

............................................. 321 400 000 321 400 000 Total

........................................................................

4 805 315 457 6 119 200 900 10 924 516 357 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................

1 838 768 554 1 229 660 136 3 068 428 690

II. Enseignement supérieur

....................................

516 104 326 45 704 374 561 808 700 III. Recherche et technologie

..................................

234 455 000 577 374 000 811 829 000 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

818 170 062 40 759 655 841 39 941 485 779

II. Santé et solidarité

................................................

348 539 873 10 216 177 346 10 564 717 219 III. Ville

...........................................................................

4 822 661 330 230 000 335 052 661 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

1 041 244 090 16 218 509 1 025 025 581

II. Urbanisme et logement

.....................................

74 749 562 246 075 568 171 326 006 III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

143 000 50 550 000 50 407 000

2. Routes

.................................................................. 7 000 000 2 000 000 5 000 000

3. Sécurité routière

..............................................

80 119 000 » 80 119 000

4. Transport aérien et météorologie

.............. 5 000 000 5 000 000 Sous-total

...............................................................

68 262 000 48 550 000 19 712 000

IV. Mer

...........................................................................

7 355 740 67 430 132 60 074 392

V. Tourisme

.................................................................

9 859 826 35 400 000 45 259 826 Total

........................................................................

1 201 471 218 342 874 209 858 597 009 Intérieur et décentralisation

.................................................

603 694 841 3 593 354 140 2 989 659 299 Jeunesse et sports

................................................................. 4 723 269 136 186 000 131 462 731 Justice

...........................................................................

..............

831 150 569 34 025 000 865 175 569 Outre-mer

...........................................................................

....... 8 307 562 780 628 860 772 321 298 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

167 888 589 797 520 000 965 408 589

II. Secrétariat général de la défense nationale 11 656 084 11 656 084 III. Conseil économique et social

..........................

6 987 473 6 987 473

IV. Plan

.........................................................................

6 038 711 220 961 6 259 672 Total général

....................................................

19 219 780 000 95 899 000 14 964 665 972 31 151 939 060 3 128 405 912

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Je mets aux voix l'article 38 et l'état B.

(L'article 38 et l'état B sont adoptés.)

Article 39 et état C

M. le président.

J'appelle l'article 39 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C :

« Art. 39. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ......................................

18 267 635 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ............

64 510 710 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" ...........................

0 F

« Total ................................

82 778 345 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présent^e loi.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ......................................

8 002 273 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" ............

34 884 545 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" ...........................

0 F

« Total ................................

42 886 818 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

E T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (Mesures nouvelles) (En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

......................................................

478 000 149 000 2 313 000 461 000 2 791 000 610 000 Agriculture et pêche

...........................................................................

...................................................

81 900 24 570 1 180 240 430 080 1 262 140 454 650 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

......................

1 536 000 460 800 1 536 000 460 800

II. Environnement

...........................................................................

............................................

341 785 116 020 2 352 482 1 900 598 2 694 267 2 016 618 Anciens combattants

...........................................................................

.................................................. » » » »

Charges communes

...........................................................................

.................................................... » » » » » »

Culture et communication

...........................................................................

........................................

2 024 100 515 633 1 678 400 897 575 3 702 500 1 413 208 Economie, finances et industrie :

I. Economie, finances et industrie

...........................................................................

...........

1 607 450 1 158 870 7 383 000 2 113 280 8 990 450 3 272 150

II. Industrie (ancien)

...........................................................................

...................................... » » » » » »

III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

..................... » » » »

Total

...........................................................................

.....................................................

1 607 450 1 158 870 7 383 000 2 113 280 8 990 450 3 272 150 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

.............................

621 500 397 200 88 500 54 000 710 000 451 200

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

.........................

700 000 210 000 5 201 060 3 141 260 5 901 060 3 351 260 III. Recherche et technologie

...........................................................................

.......................

7 000 3 500 13 458 250 11 555 951 13 465 250 11 559 451 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

...........................................................

64 900 33 900 498 400 239 040 563 300 272 940

II. Santé et solidarité

...........................................................................

....................................

96 000 46 800 443 000 104 500 539 000 151 300 III. Ville

...........................................................................

................................................................

6 000 6 000 531 000 144 200 537 000 150 200 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

....................................

107 200 41 300 88 930 49 265 » » 196 130 90 565

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

..........................

267 400 104 620 13 208 670 5 818 500 13 476 070 5 923 120 III. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

.....................

23 000 6 900 1 288 000 390 700 1 311 000 397 600

2. Routes

...........................................................................

................................................

5 784 650 2 661 830 61 500 20 800 5 846 150 2 682 630

3. Sécurité routière

...........................................................................

.............................

186 000 111 600 3 600 2 160 189 600 113 760

4. Transport aérien et météorologie

........................................................................

1 756 000 1 062 800 280 000 270 000 2 036 000 1 332 800 Sous-total

...........................................................................

...........................................

7 749 650 3 843 130 1 633 100 683 660 9 382 750 4 526 790

IV. Mer

...........................................................................

................................................................

487 250 152 280 33 200 20 700 520 450 172 980

V. Tourisme

...........................................................................

....................................................... » »

59 000 17 700 59 000 17 700 Total

...........................................................................

.....................................................

8 611 500 4 141 330 15 022 900 6 589 825 » » 23 634 400 10 731 155

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement Intérieur et décentralisation

...........................................................................

.....................................

1 698 000 422 100 10 937 564 6 139 372 12 635 564 6 561 472 Jeunesse et sports

...........................................................................

......................................................

40 000 27 500 60 000 48 000 100 000 75 500 Justice

...........................................................................

...........................................................................

.. 1 550 000 504 000 21 500 4 000 1 571 500 508 000 Outre-mer

...........................................................................

.......................................................................

39 500 22 220 1 802 414 599 864 1 841 914 622 084 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

.....................................

246 000 194 630 246 000 194 630

II. Secrétariat général de la défense nationale

...............................................................

50 000 25 000 50 000 25 000 III. Conseil économique et social

...........................................................................

...............

4 000 4 000 4 000 4 000

IV. Plan

...........................................................................

................................................................

3 000 1 200 3 000 1 200 Total général

...........................................................................

.................................

18 267 635 8 002 273 64 510 710 34 884 545 » » 82 778 345 42 886 818

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Je mets aux voix l'article 39 et l'état C.

(L'article 39 et l'état C sont adoptés.)

Article 42

M. le président.

J'appelle l'article 42 tel qu'il résulte d es votes intervenus lors de l'examen des budgets annexes.

« Art. 42. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budg ets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ..............................

7 781 174 150 F

« Journaux officiels .........................

887 068 999 F

« Légion d'honneur .........................

107 285 110 F

« Ordre de la Libération ................

5 043 096 F

« Monnaies et médailles .................

1 337 052 633 F

« Prestations sociales agricoles ........

94 879 700 000 F

« Total .........................

104 997 323 988 F. » Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

M. le président.

J'appelle l'article 43 tel qu'il résulte d es votes intervenus lors de l'examen des budgets annexes.

« Art. 43. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 566 107 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ..............................

1 479 420 000 F

« Journaux officiels .........................

30 450 000 F

« Légion d'honneur .........................

16 437 000 F

« Ordre de la Libération ................

0 F

« Monnaies et médailles .................

39 800 000 F

« Total .........................

1 566 107 000 F

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 41 275 957 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ..............................

936 558 205 F

« Journaux officiels .........................

334 831 001 F

« Légion d'honneur .........................

16 628 723 F

« Ordre de la Libération ................ 83 498 F

« Monnaies et médailles .................

58 489 612 F

« Prestations sociales agricoles ........ 1 387 700 000 F

« Total ......................... 41 275 957 F. » Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Seconde délibération

M. le président.

En application des articles 101 et 118, alinéa 5, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 38 et de l'état B, 39 et de l'état C, 41, 43, 55 et 63 undecies de la deuxième partie du projet de loi de finances et, pour coordination, à une nouvelle délibération de l'article 36 et de l'état A de la première partie.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je comprends votre souci d'aller vite, monsieur le président, mais je vous demanderai tout de même cinq minutes de suspension pour préparer la seconde délibération.

M. le président.

La séance reprendra donc à vingt heures trente-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

J'appelle maintenant les articles soumis à une seconde délibération et les amendements du Gouvernement.

Article 38 et état B

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 38 et l'état B dans le texte dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté vingt-cinq amendements, n^os 1 à 25.

L'amendement n^o 1 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, f inances et industrie, majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 2 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant la justice, majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 3 est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, majorer les crédits de 3 050 000 francs. »

L'amendement n^o 4 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les affaires étrangères, majorer les crédits de 4 820 000 francs. »

L'amendement n^o 5 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agric ulture et la pêche, majorer les crédits de 2 410 000 francs. »

L'amendement n^o 6 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. Aménagement du territoire, majorer les crédits de 4 580 000 francs. »

L'amendement n^o 7 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. E nvironnement, majorer les crédits de 1 736 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

L'amendement n^o 8 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens c ombattants, majorer les crédits de 18 700 000 francs. »

L'amendement n^o 9 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens c ombattants, majorer les crédits de 9 480 000 francs. »

L'amendement n^o 10 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture^e t la communication, majorer les crédits de 19 737 000 francs. »

L'amendement n^o 11 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture^e t la communication, majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 12 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, f inances et industrie, majorer les crédits de 1 905 000 francs. »

L'amendement n^o 13 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. E nseignement scolaire, majorer les crédits de 4 285 000 francs. »

L'amendement n^o 14 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. E nseignement supérieur, majorer les crédits de 4 000 000 francs. »

L'amendement n^o 15 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. R echerche et technologie, majorer les crédits de 730 000 francs. »

L'amendement n^o 16 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, majorer les crédits de 6 175 000 francs. »

L'amendement n^o 17 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, majorer les crédits de 6 257 000 francs. »

L'amendement n^o 18 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : III. - Ville, majorer les crédits de 2 105 000 francs. »

L'amendement n^o 19 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 10 000 000 francs. »

L'amendement n^o 20 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, majorer les crédits de 5 265 000 francs. »

L'amendement n^o 21 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur^e t la décentralisation, majorer les crédits de 1 050 000 francs. »

L'amendement n^o 22 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur^e t la décentralisation, majorer les crédits de 10 000 000 francs. »

L'amendement n^o 23 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la jeunesse^e t le sport, majorer les crédits de 18 815 000 francs. »

L'amendement n^o 24 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant la justice, majorer les crédits de 90 000 francs. »

L'amendement n^o 25 est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B, concernant l'outremer, majorer les crédits de 60 000 francs. »

Article 39 et état C

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 39 et l'état C dont j'ai donné lecture précédemment.

Le Gouvernement a présenté seize amendements, n^os 26 à 41.

L'amendement n^o 26 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 12 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 12 000 000 francs. »

L'amendement n^o 27 est ainsi rédigé :

« Sur le titre V de l'état C concernant la justice :

« Majorer les autorisations de programme de 5 300 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 5 300 000 francs. »

L'amendement n^o 28 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant les affaires étrangères, majorer les autorisations de programme de 140 000 000 francs. »

L'amendement n^o 29 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'agriculture et la pêche :

« Majorer les autorisations de programme de 550 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 550 000 francs. »

L'amendement n^o 30 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire :

« Majorer les autorisations de programme de 7 150 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 7 150 000 francs. »

L'amendement n^o 31 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'aménagement du territoire : II. - Environnement, majorer l es autorisations de programme de 100 000 000 francs. »

L'amendement n^o 32 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement :

« Majorer les autorisations de programme de 3 226 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 226 000 francs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

L'amendement n^o 33 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état E concernant la culture et la communication :

« Majorer les autorisations de programme de 3 070 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 070 000 francs. »

L'amendement n^o 34 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. - Enseignement scolaire :

« Majorer les autorisations de programme de 200 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 200 000 francs. »

L'amendement n^o 35 est ainsi libellé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi :

« Majorer les autorisations de programme de 500 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 500 000 francs. »

L'amendement n^o 36 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité :

« Majorer les autorisations de programme de 9 160 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 9 160 000 francs. »

L'amendement n^o 37 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 35 853 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 35 853 000 francs. »

L'amendement n^o 38 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'équipement, les transports et le logement :

« Majorer les autorisations de programme de 1 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 39 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'intérieur et la décentralisation :

« Majorer les autorisations de programme de 365 117 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 365 117 000 francs. »

L'amendement n^o 40 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant la jeunesse et le sport :

« Majorer les autorisations de programme de 6 550 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 6 550 000 francs. »

L'amendement n^o 41 est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'outremer :

« Majorer les autorisations de programme de 2 774 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 774 000 francs. »

Article 41

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 41 suivant :

« Art. 41. I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Equipement" ...............

84 208 800 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" .. 3 254 370 000 F

« Total .............................

87 463 170 000 F

« II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Equipement" ...............

18 702 840 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" .. 2 573 914 000 F

« Total .............................

21 276 754 000 F. » Le Gouvernement a présenté deux amendements, n^os 42 et 43.

L'amendement n^o 42 est ainsi rédigé :

« Au I, majorer les autorisations de programme du titre V de 1 000 000 francs ;

« Au II, majorer les crédits de paiement du titre V de 1 000 000 francs. »

L'amendement n^o 43 est ainsi rédigé :

« Au I, majorer les autorisations de programme du titre V de 1 300 000 francs ;

« Au II, majorer les crédits de paiement du titre V de 1 300 000 francs. »

Article 43

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 43 suivant :

« Art. 43. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 566 107 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ..............................

1 479 420 000 F

« Journaux officiels .........................

30 450 000 F

« Légion d'honneur .........................

16 437 000 F

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

« Ordre de la Libération ................

0 F

« Monnaies et médailles .................

39 800 000 F

« Total .........................

1 566 107 000 F

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 41 275 957 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ..............................

936 558 205 F

« Journaux officiels .........................

334 831 001 F

« Légion d'honneur .........................

16 628 723 F

« Ordre de la Libération ................ 83 498 F

« Monnaies et médailles .................

58 489 612 F

« Prestations sociales agricoles ........ 1 387 700 000 F

« Total ............................. 41 275 957 F. » Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Au II, majorer les mesures nouvelles du budget annexe des prestations sociales agricoles de 1 200 millions de francs. »

Article 55

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 55 suivant :

« Art 55. Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .................

425,5

« France 2 ........................................................

3 382,0

« France 3 ........................................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ..................................

1 213,8

« Radio France ................................................

2 719,5

« Radio France Internationale .........................

295,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ...............................

1 078,2

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ...........

806,5

« Total .............................................

14 007,8

« Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 45, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de répartition des crédits : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel ......

415,5

« France 2 ............................................

3 382,0

« France 3 ............................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .................

1 178,8

« Radio France .....................................

2 659,5

« Radio France Internationale .............

285,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ........

1 068,2

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ..............................................

793,7

« Total ..................................

13 870,0. »

Article 63 undecies

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 63 undecies suivant :

« Art. 63 undecies. - I. - Il est inséré après l'article 265 septies du code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. - Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

« Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001, à 246,56 par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.

« Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.

« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs concernés peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« II. - Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« III. - La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 63 undecies. »

Article 36 et état A (pour coordination)

M. le président.

L'Assemblée a adopté, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, l'article 36 et l'état A.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

Je donne lecture de l'article 36 :

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

« Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget é valuées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fi xés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafonds des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 794 531 1 689 796 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

331 230 331 230 Montants nets du budget général

.......................................................

1 463 301 1 358 566 80 300 242 831 1 681 697 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

42 979 20 201 22 777 » 42 978 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 506 280 1 378 767 103 077 242 831 1 724 675 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 492 94 492 » 94 492 Totaux des budgets annexes

.........................................................

105 957 103 518 2 439 105 957 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 218 395 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.............................................................. »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

.............................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

555 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

.......

2 998 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 215 397

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans les conditions fixées par décret :

« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

Sur l'article 36 et l'état A, le Gouvernement a présenté un amendement n^o

47. L'état A, tel qu'il résulte de la seconde délibération de la première partie, figure au compte rendu intégral de la troisième séance du 22 octobre 1999.

Je rappelle le montant des lignes concernées par l'amendement :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL

« A. - Recettes fiscales

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : Taxe sur la valeur ajoutée : 858 431 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0007 : Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale : 12 828 200 000 francs.

« Ligne 0010 : Compensation de la suppression de la p art salaire de la taxe professionnelle : 22 600 000 000 francs.

« II. - BUDGETS ANNEXES

« Prestations sociales agricoles

« Première section. - Exploitation

« Ligne 7049 : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée : 32 041 000 000 francs ».

L'amendement n^o 47 est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - Budget général

« A. - Recettes fiscales

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : Taxe sur la valeur ajoutée, minorer de 185 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0007 : Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations^r elatives à la fiscalité locale, minorer de 250 000 000 francs.

« Ligne 0010 : Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, majorer de 250 000 000 francs.

« II. - Budgets annexes

« Prestations sociales agricoles

« Première section. - Exploitation

« Ligne 7049 : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée, majorer de 200 000 000 francs ».

« II. - Le I de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafonds des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

................

1 794 346 1 689 180 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.............

331 230 331 230 Montants nets du budget général

.......................................................

1 463 116 1 357 950 80 752 242 833 1 681 535 Comptes d'affectation spéciale

.................................................

42 979 20 201 22 777 » 42 978 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

1 506 095 1 378 151 103 529 242 833 1 724 513 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

...................

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

... 5 4 1 5

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafonds des charges

SOLDES Monnaies et médailles

...........................................................................

.. 1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

................................................................

94 692 94 692 » 94 692 Totaux pour les budgets annexes

...............................................

106 157 103 718 2 439 106 157 Solde des opérations définitives (A)

......................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 218 418 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.............................................................. »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

...........

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

.............................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

.........................................

555 C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.............................

40 Solde des opérations temporaires (B)

...................................

...........................................................................

...........................................................................

.......

2 998 Solde général (A + B)

..................................................................

...........................................................................

...........................................................................

....... 215 420 L a parole est à M. le ministre, pour soutenir l'ensemble de ces amendements.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames et messieurs les députés, l'objet de cette seconde délibération est d'apporter deux séries de corrections aux sujets traités au cours de nos débats. La principale vise le niveau des crédits qui viennent d'être votés afin de procéder à la coordination nécessaire entre les chiffres votés en première délibération et les engagements pris en fin de première partie et lors de l'examen des budgets ; la seconde, plus limitée, est de revenir sur deux articles votés en seconde partie de la loi de finances et donc sans impact sur le niveau du déficit.

Je commencerai par ces deux articles.

Par l'amendement n^o 45, le Gouvernement vous propose de revenir à la répartition de la redevance audiovisuelle prévue à l'article 55, mais il s'engage à compléter le produit ainsi réparti par une répartition intégrale des excédents de 1998 dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

Par l'amendement n^o 46, le Gouvernement demande à l'Assemblée de revenir sur l'article 63 undecies qui avait aligné le régime des transports publics sur celui des poids lourds en matière de TIPP. La commission des finances, chacun s'en souvient, s'était prononcée contre cet amendement pour des raisons liées à l'orientation environnementale de la politique du Gouvernement. Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur Idiart, que le Gouvernement se désintéresse de la situation des entreprises de transport public de voyageurs et de l'augmentation de leurs charges.

M. Jean-Louis Idiart.

Les évaluations ne sont pas terribles ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais la voie fiscale ne lui paraît pas la plus adaptée pour atténuer ces difficultés.

S'agissant des corrections chiffrées prévues par les autres amendements, elles consistent à tirer les conséquences déjà annoncées en fin de première partie d'engagements pris par le Gouvernement.

Ainsi les crédits du BAPSA sont-ils majorés de 1,2 milliard de francs pour financer la revalorisation des petites retraites agricoles, conformément à ce qui a été indiqué lors de l'examen du budget de l'agriculture.

De même, les voeux de la commission des finances sont traduits par une majoration des dépenses de 550 millions de francs répartie sur plusieurs titres et plusieurs ministères, ce qui explique les nombreux amendements déposés.

La majoration de 20 millions de francs des crédits en faveur des anciens combattants, annoncée en première partie et débattue lors de l'examen des crédits de ce ministère, trouve également une traduction dans les amendements qui vous sont distribués.

Enfin, le Gouvernement entend répondre à plusieurs souhaits émis au cours des débats.

Les crédits du Centre national du cinéma sont ainsi majorés de 1 million de francs au profit de la filière du dessin animé à La Réunion. Vous vous souvenez de l'engagement pris à ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen de la première partie.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les crédits de la Commission nationale informatique et libertés sont également majorés de 1 million de francs pour la conforter dans l'exercice de ses missions.

La même somme est prévue pour améliorer les conditions de fonctionnement de la Société nationale de sauvetage en mer, conformément à ce qui a été indiqué pendant le débat sur son budget, et avec mon accord, par

M. Gayssot.

Dix millions de francs sont prévus sur le budget de la sécurité routière afin de créer une prime permettant d'équiper de soupapes les véhicules roulant au GPL qui, pour des raisons d'ancienneté, n'en sont pas équipés d'origine.

La capacité d'engagement de l'Agence française de développement est majorée de 140 millions de francs et celle de l'ADEME - vous avez été nombreux à appeler l'attention du Gouvernement sur cette agence - de 100 millions de francs.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Enfin, je précise à l'Assemblée que les 600 millions de francs annoncés par le Premier ministre jeudi dernier lors de son déplacement à Carcassonne pour faire face aux engagements de l'Etat et destinés à traduire la solidarité nationale à l'égard des victimes des récentes inondations sont déjà prévus au budget des charges communes au titre des dépenses accidentelles et seront débloqués en gestion.

Pour en terminer, l'état A est corrigé pour coordination avec ce qui a été voté en matière de BAPSA, de TVA prévue pour Réseau ferré de France et de compensation de la suppression des DMTO pour les SAFER.

A l'issue de cette seconde délibération, le déficit atteint donc 215,420 milliards de francs.

Mesdames et messieurs les députés, en application des articles 101 et 118 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande donc qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les 47 amendements qui ont été appelés par M. le président : Amendements n^os 1 à 25 à l'article 38 et à l'état B ; Amendements n^os 26 à 41 à l'article 39 et à l'état C ; Amendements n^os 42 et 43 à l'article 41 ; Amendement n^o 44 à l'article 43 ; amendement n^o 45 à l'article 55 ; Amendement n^o 46 à l'article 63 undecies ; Et pour coordination amendement n^o 47 à l'article 36 et à l'état A.

Par ailleurs, conformément à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la loi de finances pour 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné ces amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération, mais je ne pense pas trahir sa pensée en donnant un avis positif.

Je me réjouis d'ailleurs que cette seconde délibération soit courte et ne propose pas de revenir sur de nombreux amendements adoptés par notre assemblée. L'année dernière, en effet, il y avait eu une petite difficulté à cet égard et des réserves avaient pu être exprimées par certains d'entre nous. Là, une seule disposition va à l'encontre d'un voeu de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, celle qui concerne la répartition de la redevance audiovisuelle.

Mais, monsieur le ministre, j'ai entendu l'engagement que vous avez pris de prévoir une répartition intégrale dans le projet de loi de finances rectificative. Nos commissions auraient souhaité que cette répartition intervienne dès maintenant. Nous entendons poursuivre le dialogue avec vous afin que la répartition proposée par l'Assemblée puisse retenir votre approbation au moment de la présentation du collectif.

Quant aux autres propositions, elles correspondent aux engagements du Gouvernement, ce qui ne nous surprend pas, puisqu'il nous a habitués à tenir les engagements qu'il prend devant l'Assemblée pour répondre à nos demandes. Je ne peux donc que les approuver.

Alors que cette discussion s'achève et avant de m'exprimer demain au moment du vote définitif, tout au moins en première lecture, je veux souligner la qualité du dialogue que nous avons eu avec vous, monsieur le ministre, et avec M. Dominique Strauss-Kahn, votre prédécesseur, qui a présenté le début de ce projet de loi de finances. Avec lui comme avec vous, le dialogue a toujours été constructif entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, et particulièrement la commission des finances, ce dont je tiens à vous remercier ainsi que l'ensemble de vos services.

Je remercie également la présidence, les services de la séance, les membres de la commission des finances et les services de cette commission, ainsi que l'ensemble de nos collaborateurs des groupes et de l'Assemblée qui nous ont permis de travailler dans de bonnes conditions.

Je vous remercie aussi, mes chers collègues, pour votre assiduité tout au long de la présentation de ce budget. La discussion d'un projet de loi de finances nécessite touj ours beaucoup d'attention, et le débat en séance publique progresse d'autant plus vite qu'un travail préalable important a été accompli en commission.

Enfin, j'associe à mes remerciements la presse qui suit nos travaux et en rend compte.

Bien sûr, j'inviterai demain l'Assemblée à voter ce projet de budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Personne ne demande la parole sur les amendements déposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération ?...

A la demande du Gouvernement, les votes sur ces amendements seront réservés.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je veux brièvement, mais très sincèrement et très chaleureusement, joindre mes remerciements à ceux de M. le rapporteur général.

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que vos collègues. Je veux également remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et l'ensemble des membres de la commission des finances, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, pour la qualité de leurs contributions. Je n'oublie pas les parlementaires appartenant à d'autres commissions, mais qui nous font l'honneur et le plaisir de participer à ce débat.

Je voudrais aussi remercier les services de la séance et tous nos collaborateurs, ceux de la commission des finances, ceux des groupes, ceux de mes services. Bien sûr, je me joins à l'hommage que le rapporteur général a rendu à Dominique Strauss-Kahn. Et j'ajouterai une pensée pour Christian Pierret qui a bien voulu me relayer à un moment où je ne pouvais être présent.

Enfin, mes derniers remerciements s'adressent à la presse qui rend toujours compte de nos travaux avec sagacité.

M. le président.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la présidence est sensible à ces remerciements, et surtout à ceux qui s'adressent à l'ensemble des services de l'Assemblée. En effet, ce sont eux, avant tout, qui font ce travail auquel vous avez fait allusion. Je ne doute pas qu'ils seront très sensibles à vos propos.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 38 et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

l'état B modifié par les amendements n^os 1 à 25, l'article 39 et l'état C modifié par les amendements n^os 26 à 41, l'article 41 modifié par les amendements n^os 42 et 4 3, l'article 43 modifié par l'amendement n^o 44, l'article 55 modifié par l'amendement n^o 45, l'amendement n^o 46 supprimant l'article 63 undecies, l'article 36 et l'état A modifié par l'amendement n^o 47 ainsi que l'ensemble du projet de loi de finances.

Conformément à la décision de la conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, auront lieu demain après-midi, après les questions au Gouvernement.

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 22 novembre 1999, de M. Alfred Recours, un rapport n^o 1945, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 22 novembre 1999, de M. Alain Barrau, un rapport d'information n^o 1944, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (COM [1999] 441 Final/n^o E 1306).

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 23 novembre 1999, à neuf heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 ; Fixation de l'ordre du jour ; Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 784, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ; M. André Borel, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1755).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 787, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; M. René André, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1698).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 915, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) ; M. René André, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1699).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1195, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ; Mme Louise Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1754).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1196, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ; Mme Louise Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1754).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1319, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de l a République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Maxvon-Laue-Paul-Langevin ; M. Georges Hage, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1700).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1426, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) ; M. Patrick Delnatte, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1571).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1427, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevoix (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) ; M. Joseph Tyrode, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1572).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1428, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. Joseph Tyrode, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1572).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1318, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; M. Joseph Tyrode, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1938).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1661, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; M. Joseph Tyrode, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1938).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1430, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre I^er de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 ; M. Charles Ehrmann, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1752).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1431, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 ; M. Charles Ehrmann, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1752).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1649, autorisant l'approbation de l'avenant n^o 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; M. Charles Ehrmann, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1752).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1650, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; M. Pierre Brana, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1753).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1651, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; M. Pierre Brana, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1753).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1652, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; M. Pierre Brana, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1753).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1653, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; M. René Mangin, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1829).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1654, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; M. François Loncle, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1830).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1655, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1831).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1657, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie ; M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1833).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1660, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

M. François Loncle, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1757).

(Procédure d'examen simplifiée).

Projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1662, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) ; M. Marc Reymann, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1756).

(Procédure d'examen simplifiée).

Discussion du projet de loi, n^o 82, autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part ; M. Henri Bertholet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1751).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1656, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 1999

M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1832).

(Procédure d'examen simplifiée).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1860, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes ; M. Alain Vidalies, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1917).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 1868, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Mme Claudine Ledoux, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1936).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION TRANSMISSIONS

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communications du 19 novembre 1999 N^o E 1342. - Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotrop ine bovine (BST) et abrogeant la décision n^o 90/218/CEE du Conseil (COM [99] 544 Final).

N^o E 1343. - Lettre rectificative n^o 4 à l'avant-projet pour 2000. - Section III. - Commission.