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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 9959).

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SÉCURITÉ EN CORSE (p. 9959)

MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DÉCIDEURS LOCAUX (p. 9960)

M. Pierre Albertini, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

RESPONSABILITE

DES MAGISTRATS (p. 9961)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (p. 9962)

M. Bernard Accoyer, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RAPPORT SUR LA CHASSE (p. 9963)

M. Didier Quentin, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

SECRET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS LIBÉRALES (p. 9963)

M M. Arthur Dehaine, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

INTEMPE

RIES (p. 9964)

MM. Gilbert Biessy, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

REVENDICATIONS DES HARKIS (p. 9965)

Mmes Hélène Mignon, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

OURAGAN SUR LA GUADELOUPE (p. 9966)

MM. Léo Andy, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

POLITIQUE CONTRACTUELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p. 9967)

Mme Claudine Ledoux, M. le président.

COLONISATION ISRAÉLIENNE EN PALESTINE (p. 9967)

Mme Catherine Tasca, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RAPPORTS PARLEMENTAIRES SUR LA CORSE (p. 9967)

MM. Philippe Houillon, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

M. le président.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

2. Loi de finances pour 2000. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 9969).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9971)

MM. Philippe Auberger, Alain Bocquet, Pierre Méhaignerie, Yves Cochet, Gilbert Gantier.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

M. Jean-Louis Idiart.

Application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9977)

Adoption, par un seul vote, par scrutin, des dispositions a yant fait l'objet d'une seconde délibération et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

Suspension et reprise de la séance (p. 9977)

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 9977).

4. Convention d'entraide judiciaire entre la France et le Brésil. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9977).

Article unique. - Adoption (p. 9977)

5. Accord entre la France et la Géorgie sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9977).

Article unique. - Adoption (p. 9978)

6. Accord entre la France et l'Etat du Qatar sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9978).

Article unique. - Adoption (p. 9978)

7. C onventions France-Brésil. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi (p. 9978).

Convention d'extradition Article unique. - Adoption (p. 9978)

Convention d'entraide judiciaire Article unique. - Adoption (p. 9978)

8. C onvention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-Von-Laue-Paul-Langevin. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9978).

Article unique. - Adoption (p. 9979)

9. C onvention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9979).

Article unique. - Adoption (p. 9979)


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10. Conventions avec la Suisse portant rectification de la frontière franco-suisse. - Discussion, selon la procédure d'adoption simplifiée, de deux projets de loi (p. 9979).

Rectification de la frontière franco-suisse entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève Article unique. - Adoption (p. 9979)

Rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud Article unique. - Adoption (p. 9979)

11. Accords entre la France et le Conseil fédéral suisse. Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi adoptés par le Sénat (p. 9979).

Entraide judiciaire en matière pénale Article unique. - Adoption (p. 9980)

Réadmission des personnes en situation irrégulière Article unique. - Adoption (p. 9980)

12. C onventions entre la France et la Principauté de Monaco. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de trois projets de loi adoptés par le Sénat (p. 9980).

Aménagement du titre Ier de la convention de voisinage Article unique. - Adoption (p. 9980)

Application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage Article unique. - Adoption (p. 9980)

Approbation de l'avenant no 5 de la convention sur la sécurité sociale Article unique. - Adoption (p. 9980)

13. Accords France-Guatemala, France-Honduras et FranceNicaragua sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de trois projets de loi adoptés par le Sénat (p. 9981).

Accords entre la France et la République du Guatemala Article unique. - Adoption (p. 9981)

Accord entre la France et la République du Honduras Article unique. - Adoption (p. 9981)

Accord entre la France et la République du Nicaragua Article unique. - Adoption (p. 9981)

14. Accord entre la France et la Namibie sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9981).

Article unique. - Adoption (p. 9981)

15. Accord entre la France et la Macédoine sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9981).

Article unique. - Adoption (p. 9982)

16. Accord entre la France et l'Azerbaïdjan sur les investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9982).

Article unique. - Adoption (p. 9982)

17. Convention d'une entraide judiciaire entre la France et la Colombie. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9982).

Article unique. - Adoption (p. 9982)

18. Accord de coopération transfrontalière entre la France et la République italienne. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9982).

Article unique. - Adoption (p. 9982)

19. Accord entre la France et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les autorités douanières. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9983).

Article unique. - Adoption (p. 9983)

20. Accord euro-méditerranéen entre les Etats membres des Communautés européennes et l'Etat d'Israël. - Discussion d'un projet de loi (p. 9983).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Henri Bertholet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GE NE RALE (p. 9986)

MM. Jean-Claude Lefort, Rudy Salles, Roger-Gérard Schwartzenberg, Roland Blum, Mme Monique Collange,

MM. René André, Georges Sarre, Mme Bernadette Isaac-Sibille,

M.

Didier Mathus.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 9993)

21. O rganisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9993).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Roland Blum, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GE NE RALE (p. 9995)

MM. Gilbert Gantier, Jean-Claude Lefort, René André.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 9997)


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22. Adoption de la partie législative de certains codes. Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9997).

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des lois.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 9999)

E xception d'irrecevabilité de M. Jean-Louis Debré :

Mme Nicole Catala, MM. le ministre, le rapporteur, Franck Dhersin, François Colcombet, Patrice Carvalho. Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

23. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10006).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SE

CURITÉ EN CORSE

M. le président.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Des dysfonctionnements graves et des accusations violentes faites sous serment sont rapportés par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les questions de sécurité en Corse. Cette commission a effectué son travail, et son rôle n'a pas à être contesté dans son principe par l'exécutif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

De nombreuses familles françaises, endeuillées par un assassinat, prennent conscience de ces réalités choquantes qui mettent en doute l'efficacité de l'Etat et de la justice.

Nous avons tous lu, avec gravité et émotion, les déclarations de Mme Erignac.

Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez rester silencieux et inactif. L'heure n'est pas à la loi du silence que vous imposeriez à vos ministres, ... Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Le Premier ministre fait semblant d'être plongé dans ses papiers !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

... attitude méprisante envers le Parlement et les familles qui attendent légitimement que justice soit faite.

Il vous incombe de dissiper le malaise et de prendre des décisions pour remédier aux graves manquements qui ont été constatés. Quelles instructions allez-vous donner à votre gouvernement pour atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur. (Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Le Premier ministre se dégonfle !

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, sur une affaire aussi grave (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), aussi difficile...

M. Yves Fromion.

Ça, c'est vrai !

M. le ministre de l'intérieur.

... alors que l'Etat se trouve confronté depuis vingt-cinq ans à un très grave défi...

M. François Goulard.

Depuis deux ans !

M. le ministre de l'intérieur.

... j'aimerais que la représentation nationale sache s'élever à la hauteur des faits et des nécessités. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Montrez donc l'exemple !

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant des faits, il est évidemment plus facile de stigmatiser ce que vous appelez des « dysfonctionnements » - sur quoi je vais revenir que de mettre en valeur les réussites qui sont nombreuses et qui - les chiffres que j'ai communiqués à la commission d'enquête le démontrent - font apparaître que le taux de criminalité a régressé de 30 points en Corse...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

C'est faux !

M. le ministre de l'intérieur.

... entre 1993 et 1998, et que le taux d'élucidation est supérieur de 10 points en Corse à ce qu'il est dans le reste de la France. (Huées sur les mêmes bancs.)

Vous me direz que cela n'a rien d'étonnant, étant donné la concentration d'effectifs de policiers et de gendarmes.

M. Yves Fromion.

Où est Colonna ?

M. le ministre de l'intérieur.

C'est vrai, mais il est peut-être plus facile de faire apparaître le ratio policier par habitant que de montrer ce que sont les résultats de cette action.

J'ai eu l'occasion de vous rappeler, la semaine dernière, l es très nombreux assassinats ou attentats commis depuis 1994 - contre le palais de justice d'Aix-enProvence, le lycée Giono de Nice, l'ENA de Strasbourg, la brigade de Pietrosella, la caserne de CRS d'Aspretto et le meurtre de Claude Erignac qui ont été élucidés en 1999.

(« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

S'agissant des dysfonctionnements, je voudrais faire litière de ce qui se raconte au sujet du prétendu retard de l'enquête. Je l'affirme, il n'y a eu aucun retard dans cette enquête.

J'ai eu communication, à la fin de l'année, des notes transmises par M. Bonnet. A l'époque, Alain Ferrandi était déjà identifié comme le correspondant, en Corse, du


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trio Castella-Andriuzzi-Antolini, les appels passés de son téléphone portable ayant permis d'identifier ses contacts.

C'est grâce au travail effectué à partir des réponses que nous ont transmises, dans la première quinzaine du mois de mai, les différents opérateurs de téléphonie, France Télécom et SFR, sur réquisition de la police judiciaire et qui concernaient l'utilisation des portables et des postes filaires de ces personnes (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qu'ont pu être interpellés Alain Ferrandi, Didier Maranelli, Pierre Alessandri et Marcel Istria, le vendredi 21 mai au matin.

Le nom d'Yvan Colonna ayant été publié par un journal, le 22 mai, alors qu'il devait être arrêté le lendemain, on peut comprendre qu'il n'ait pas eu besoin d'être prévenu par la police, comme on l'a prétendu, pour s'échapper. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je tiens donc à faire litière de ces ragots. (Exclamations et rires sur les mêmes bancs.)

Mesdames, messieurs les députés, ces questions mériteraient qu'on les aborde avec un certain sens de l'Etat.

(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Où est Colonna ?

M. le ministre de l'intérieur.

L'Etat, ce sont évidemment ceux qui ont les mains dans le cambouis : les policiers, les gendarmes, les juges. Mais, ne l'oubliez pas, l'Etat, c'est nous tous. Et c'est vous, aussi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DÉCIDEURS LOCAUX

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Monsieur le Premier ministre, l'année dernière, à la même date ou presque, je vous ai interrogé sur l'inquiétude grandissante qu'éprouvaient de très nombreux décideurs locaux - maires, directeurs d'établissements, par exemple - devant certains risques, les excès d'une réglementation tatillonne et les dérives résultant d'un recours excessif au juge pénal.

Certes, ce phénomène est aggravé par la tendance que manifeste une grande partie de l'opinion à ne plus admettre la notion d'accident, voire celle de risque imprévisible. Dans ces conditions, des faits aussi simples que l'effondrement d'un panneau de basket, une glissade au bord d'une piscine ou une avalanche sur ou en dehors des pistes de ski peuvent donner lieu à une mise en cause de la responsabilité pénale, notamment pour les maires.

A ce jour, 800 élus et fonctionnaires territoriaux sont sous le coup de telles poursuites. Depuis les dernières élections municipales de 1995, 1 700 maires ont démissionné. Face à l'ampleur du phénomène, vous vous êtes exprimé, il y a quelques semaines, devant l'assemblée des maires de petites villes. Permettez-moi de vous dire que votre réponse ne nous a pas convaincus.

(Approbation sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

De plus, on entend quelques dissonances au sein du Gouvernement, sans parler de celles qui s'élèvent en dehors, y compris du côté de la présidence de notre assemblée. Certaines sont particulièrement choquantes : ce sont celles que font entendre le ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement (« Encore lui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) et la ministre de la justice, Mme Elisabeth Guigou.

Ce que demandent les décideurs locaux, et notamment les maires, ce n'est évidemment pas de bénéficier d'un privilège de juridiction ou de procédure, contraire au principe d'égalité de tous devant la loi et devant la justice.

(Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Antoine Leonetti.

Bravo !

M. Pierre Albertini.

Ils demandent simplement que la loi soit appliquée de manière raisonnée, et que l'on tienne compte, notamment, des moyens dont les décideurs locaux disposent pour faire face aux risques, car Dieu sait que, dans les petites communes rurales, ces moyens sont insuffisants.

Ne faudrait-il pas revoir, dans notre code pénal, la notion de délit par imprudence ? En dehors d'une intention de nuire ou d'une absence caractérisée de précautions, seule subsisterait la possibilité d'engager la responsabilité financière de la personne morale, et non pas celle de la personne individuelle de l'élu dans l'exercice de ses fonctions.

Monsieur le Premier ministre, après un an de réflexion, quelles sont vos intentions à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

La responsabilité pénale des élus, et plus largement de l'ensemble des décideurs publics, est un sujet extrêmement grave dont le Gouvernement se préoccupe et sur lequel le Premier ministre s'est déjà exprimé il y a peu ets'exprimera encore demain devant l'Association des maires de France.

Monsieur le député, vous avez déclaré que, en ce domaine, il ne fallait pas rechercher un système dérogatoire pour les décideurs publics, qui fasse d'eux une catégorie protégée par rapport au reste des citoyens. La loi pénale doit être la même pour tous.

M. François Sauvadet.

Nous n'avons pas dit le contraire !

Mme la garde des sceaux.

Nous sommes donc d'accord sur ce point, qui avait d'ailleurs été souligné par le Premier ministre à Léognan.

Il n'en est pas moins vrai que nous devons chercher des solutions. Vous le savez, j'ai demandé à une commission présidée par le conseiller d'Etat Massot, et qui comprend un certain nombre d'élus, de magistrats et un préfet, de réfléchir à cette question et de faire des propositions au Gouvernement.

La piste que vous indiquez est l'une des deux sur lesquelles nous travaillons. Ne faut-il pas, comme vous le demandez, que la collectivité locale ou que la collectivité publique se substitue à la personne qui a commis une faute non intentionnelle ? Nous envisageons cette éventualité, mais il faut être très prudent : si nous substituons la responsabilité de la personne morale à la responsabilité personnelle en cas de faute pénale, nous risquons d'aboutir au résultat inverse de celui que nous recherchons tous : à une pénalisation accrue de la société.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Une autre piste devrait nous permettre d'aboutir à des résultats beaucoup plus pratiques : c'est la question du lien entre la faute et le dommage. On pourrait, en effet, concevoir que la responsabilité pénale d'un décideur public, comme de toute personne, ne soit mise en cause que s'il y a un lien direct entre la faute et le dommage et, dans le cas où ce lien est indirect, que la responsabilité ne soit mise en jeu qu'en cas de faute lourde. Cette piste me paraît la plus prometteuse pour résoudre les problèmes liés à la mise en jeu trop fréquente et quelquefois excessive de la responsabilité des décideurs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

RESPONSABILITE

DES MAGISTRATS

M. le président.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Madame la garde des sceaux, vous menez, depuis juin 1997, une politique innovatrice et réformatrice (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République) qui a, le plus souvent, l'approbation des députés radicaux de gauche, excepté le projet de loi sur l'action publique qui, à notre sens, relâche à l'excès les liens entre la chancellerie et le parquet, et que nous n'avons donc pas voté.

Le Congrès est convoqué le 24 janvier à Versailles pour adopter la révision constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme modifie utilement la composition du Conseil dans un sens moins corporatiste, mais elle modifie aussi le mode de nomination des magistrats du parquet et renforce leur indépendance quant à leur désignation, ce qui peut d'ailleurs se concevoir. Mais, en démocratie, l'autorité et la responsabilité doivent aller de pair et ne peuvent être dissociées.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

L'indépendance des magistrats ne peut être accrue si, en même temps, leur responsabilité n'est pas, elle aussi, renforcée.

Comme je vous l'avais demandé, vous avez accepté - et je vous en remercie - de nous faire connaître avant la fin novembre les grandes lignes de votre avant-projet de loi organique portant statut des magistrats et renforçant leur responsabilité. J'ai, à ce sujet, deux questions à vous poser.

Allez-vous prévoir, dans ce nouveau statut, que lorsqu'un procureur n'applique pas, sans motif et de manière répétée, les directives générales de politique pénale du garde des sceaux, cela constitue une faute disciplinaire ? Un procureur qui reste inerte et qui, par exemple, ne poursuit pas les auteurs de délits racistes encourra-t-il une sanction disciplinaire ?

M. Alfred Recours.

Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Par ailleurs, s'agissant des magistrats du siège, allez-vous préciser que, lorsqu'un juge d'instruction décide à plusieurs reprises des mises en détention provisoire abusives, finalement suivies d'un non-lieu ou d'une relaxe, cela ne restera pas sans influence sur sa notation par le président du tribunal ?

M. Alfred Recours.

Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Certains magistrats instructeurs pourront-ils impunément continuer de jouer avec la liberté de justiciables finalement innocentés ? Pour finir, je souhaite que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour de l'Assemblée, dès après le Congrès du 24 janvier, ce projet de loi organique renforçant la responsabilité des magistrats, pour que sa première lecture ait lieu avant la deuxième lecture du projet de loi controversé relatif aux rapports entre la chancellerie et le parquet, prévue pour mars 2000. Les députés pourraient alors, en pleine connaissance de cause, se prononcer sur la réforme de la justice qui forme, évidemment, un tout. Le Gouvernement est-il d'accord pour procéder à cette modification de l'ordre du jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que, dès lors que l'on accorde des garanties d'indépendance plus grande aux magistrats, il est indispensable de renforcer leur responsabilité. Ces deux exigences, que sont l'indépendance et la responsabilité, constituent, en réalité, les deux piliers d'une exigence supérieure, celle de l'impartialité de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Toutefois, nous avons déjà apporté des réponses à ces questions dans les projets de loi examinés par le Parlement. Vous connaissez ces textes aussi bien que moi. La réforme constitutionnelle, qui doit être soumise au Congrès le 24 janvier, établit justement, pour la première fois, que le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais composé majoritairement de non-magistrats, pour éviter le risque de dérive corporatiste.

D'autre part, une série de dispositions du projet de loi sur la présomption d'innocence et de celui relatif aux rapports entre la chancellerie et le parquet, augmentent non seulement les droits de la défense, mais les possibilités de recours des citoyens, ainsi que la possibilité d'encadrer davantage les délais des instructions et d'augmenter les garanties données aux personnes.

Il est dit, d'autre part, dans le projet de loi sur la chancellerie et le parquet, que, bien que le garde des sceaux ne donne plus d'instruction individuelle dans les dossiers - telle est en tout cas ma pratique - (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste), les procureurs sont tenus de respecter les directives de politique pénale du Gouvernement ; c'est l'article 20 de la Constitution.

Vous avez raison, un volet n'a pas encore été abordé dans les textes présentés. C'est celui de la responsabilité professionnelle, c'est-à-dire de la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire des magistrats. C'est qu'il relève d'une loi organique qui ne peut être examinée par le Parlement qu'après le vote par le Congrès de la loi constitutionnelle.

Je vous transmettrai, au début de la semaine prochaine, un texte qui récapitulera mes propositions. Celles-ci consistent en trois dispositions principales. D'une part, il conviendra d'assurer la mobilité des magistrats car, s'il faut veiller à l'indépendance vis-à-vis des politiques, il faut également garantir l'indépendance vis-à-vis de toutes sortes d'influences.

M. Gérard Gouzes.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

Ainsi, on ne pourra plus exercer pendant plus de cinq ans, au même endroit, les fonctions de chef de cour ou de chef de juridiction.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du


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groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Pour avancer dans la carrière, il faudra également changer de poste.

Enfin, toutes les fonctions de magistrat spécialisé - juge d'instruction, juge d'application des peines, juge aux affaires familiales, juge des enfants - ne pourront être exercées au même endroit que pendant dix ans.

Deuxième série de dispositions, la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire. Cette responsabilité pourra être mise en jeu non seulement par le garde des sceaux, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi par les chefs de cour, et une commission de réclamation des citoyens pourra enregistrer des plaintes sur un comportement professionnel fautif des magistrats.

Il y aura bien entendu un tri, parce que ce ne sera pas un recours supplémentaire après l'appel ou la cassation.

On s'intéressera uniquement aux comportements professionnels répréhensibles. Une fois ce tri fait, la commission de réclamation transmettra les dossiers aux chefs de cour et au garde des sceaux.

Les audiences disciplinaires seront publiques, sauf si la commission de discipline en décide autrement pour protéger la vie privée ou un secret d'Etat. La décision disciplinaire, elle, sera rendue publique en tout état de cause, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Enfin, les magistrats seront soumis aux mêmes règles de déontologie que les fonctionnaires pour ce qui concerne le pantouflage.

Telle est l'économie de l'avant-projet de loi que je vous transmettrai au début de la semaine prochaine pour que vous puissiez vous prononcer sur la globalité de la réforme.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité. Elle a trait à l'accès aux soins pour tous, un objectif qui est, bien entendu, partagé par tout le monde sur ces bancs.

(Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a mis en place la couverture maladie universelle, qui va s'appliquer théoriquement dans cinq semaines. Ce délai est très court et les inquiétudes sont nombreuses. C'est pour les apaiser que je vous questionne, madame la ministre.

D'abord, les caisses primaires d'assurance maladie ne seront pas prêtes à assurer ces responsabilités nouvelles. Il y a de nombreux problèmes, notamment des problèmes d'effectifs, et on connaît les dossiers en souffrance.

Plus grave, elles ne seront pas habilitées à réaliser le travail social de proximité effectué jusqu'à présent avec autant de dévouement par les communes et les départements dans le cadre de l'aide médicale gratuite.

M. Yves Nicolin.

Tout à fait !

M. Bernard Accoyer.

Autre inquiétude, très forte et très vive, et ils nous l'ont fait savoir, celle des mutualistes.

Ils se rendent bien compte qu'ils devront payer une grande partie du coût de la CMU, qui a été gravement sous-évalué.

Le seuil, annoncé à 3 500 francs, se voit abaissé par la déduction de telle ou telle prestation. Dans de nombreux départements, il sera très inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. Pour la Carte Paris Santé, par exemple, il est à plus de 4 000 francs.

Madame la ministre, puisque vous n'avez pas voulu suivre l'opposition qui vous proposait un dispositif laissant ceux qui en ont le plus besoin dans le droit commun, nous redoutons, vous le savez, l'instauration d'une sécurité sociale à deux niveaux, et le plafonnement, d'ores et déjà annoncé, d'un certain nombre de prestations va, hélas ! dans ce sens.

Nous l'avons vu, le dispositif ne serait pas prêt pour le 1er janvier 2000. Ma question est donc très simple : que se passera-t-il le 1er janvier 2000 pour celles et ceux de nos concitoyens qui ont le plus grand besoin de l'accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous remercie, monsieur le député, de me permettre de faire le point sur la couverture maladie universelle.

D'abord, je n'ai pas d'inquiétude sur l'application de la loi au 1er janvier comme nous nous y sommes engagés.

Voici un certain nombre d'éléments. Cette loi a été votée il y a six mois. Quatorze décrets étaient nécessaires. La plupart d'entre eux sont ressortis du Conseil d'Etat et en voie d'être publiés, c'est-à-dire à la signature, ou sur le point de l'être dans les heures qui viennent. Ils ont donné lieu à une très grande consultation, des caisses, des mutuelles et des sociétés d'assurance, mais aussi des associations s'occupant des exclus, car nous avons travaillé avec elles pour préparer la couverture maladie universelle et préparer les décrets.

Ensuite, nous discutons avec la CNAM depuis plusieurs mois et nous avons conclu un accord prévoyant 1 400 personnes supplémentaires pour gérer la couverture maladie universelle.

J'ai réuni hier dans ma ville l'ensemble des acteurs concernés et je crois pouvoir vous dire que les choses se préparent bien.

M. Dominique Dord.

Ce n'est pas vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, et c'est la difficulté essentielle à mes yeux, tous ceux qui bénéficient aujourd'hui de l'aide médicale gratuite devant être basculés directement sur la couverture maladie universelle, notamment les RMIstes, je souhaiterais que nous profitions de cette occasion pour toucher des personnes qui ne se font pas soigner aujourd'hui, car elles ne connaissent pas leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec les associations pour réaliser un dépliant très simple, tiré à 10 millions d'exemplaires, qui sera à leur disposition à partir du 13 décembre, date à partir de laquelle on pourra s'inscrire dans les caisses primaires, les CLI, les CCAS et les associations, et qui leur expliquera leurs droits. Nous avons mis aussi en place un guide-relais pour tous ceux qui seront l'intermédiaire...

M. Yves Nicolin.

C'est hors sujet !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, car le vrai problème, aujourd'hui, c'est de permettre à certains de bénéficier de prestations alors qu'ils ne savent


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

pas qu'ils y ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) C'est le problème essentiel des associations qui s'occupent de la question. Nous leur donnons d'ailleurs des subventions complémentaires pour qu'elles nous aident. Les guidesrelais sont prêts et seront à la disposition de tous ceux qui vont travailler avec nous.

A quoi ces six millions de personnes auront-elles droit ? Elles bénéficieront gratuitement de l'hospitalisation, de la médecine de ville et du paramédical. Nous nous y étions engagés, monsieur Accoyer, et vous le savez bien puisque vous avez assisté au débat, à discuter d'un panier de soins pour ce qui n'est pas suffisamment remboursé aujourd'hui par la sécurité sociale : l'optique, les dents et les prothèses. Il y a eu des négociations avec les producteurs de ces matériels médicaux. Nous avons décidé, après y avoir travaillé, que nous pouvions rembourser au coût réel, c'est-à-dire beaucoup mieux que pour les autres Français, une paire de lunettes par an, sauf s'il en fallait plus pour des raisons médicales, ainsi que les prothèses nécessaires...

M. Dominique Dord.

Ce n'est pas la question !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si, c'est la question ! Tout cela permettra de régler les problèmes des plus démunis ! Si les mutuelles et les sociétés d'assurances, avec lesquelles nous avions fixé un montant de 1 500 francs, s'inquiétent, elles feront avec nous le bilan que le Gouvernement s'est engagé à faire en fin d'année. Nous ferons au Parlement le bilan de la couverture maladie universelle, et nous modifierons éventuellement certaines modalités si c'est nécessaire.

La France est le seul pays au monde où 6 millions de nos concitoyens vont être soignés gratuitement, et nous devons tous faire en sorte, avec l'ensemble des élus de la République, que tous les Français puissent avoir accès à ce véritable droit aux soins.

M. Dominique Dord.

Ce n'est pas possible au 1er janvier !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il était temps à l'arrivée du XXIe siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

RAPPORT SUR LA CHASSE

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Ma question s'adresse à

Mme Dominique Voynet.

Il se dit beaucoup, madame la ministre, qu'on vous a interdit de parler du rapport Patriat sur la chasse. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

S'il n'en est rien, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez du réaménagement de la loi Verdeille, de la légalisation de la chasse de nuit, de l'interdiction de la chasse le mercredi, et, surtout, dans l'attente du projet de loi promis pour la fin de juin par le Premier ministre, quelle sera votre attitude face à la proposition de réduire les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ? Autrement dit, êtes-vous pour la fermeture le 10 février ou bien, comme nous l'avons voté l'année dernière, le 28 février ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, désireux de pacifier les relations entre les chasseurs et l'ensemble de la société française (Exclamations sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , le Premier ministre a confié à François Patriat une mission à l'objet assez large qui vise à examiner les problèmes techniques particuliers posés non seulement dans la cohabitation quotidienne entre chasseurs et autres usagers de la nature, mais aussi dans l'organisation du monde de la chasse elle-même.

François Patriat a exercé cette mission pendant des semaines avec beaucoup d'attention. Il a rencontré de très nombreux acteurs sociaux du monde de la chasse et du monde de la protection de l'environnement, les porteurs des différentes pratiques de chasse dans les différentes régions, et il a remis un très volumineux rapport mettante n avant soixante-treize propositions dont certaines concernent les dossiers que vous avez évoqués et dont d'autres, plus largement, tendent à rénover de façon plus complète les conditions d'exercice de la chasse en France.

(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Répondez à la question ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

François Patriat a affiché son intention de formuler des propositions qui permettent une chasse durable, une chasse comprise par ceux qui ne partagent pas la passion des chasseurs (Exclamations sur les mêmes bancs), une chasse qui permette une gestion responsable des espèces en conformité avec nos engagements européens.

M. Lucien Degauchy.

Pas de baratin ! La question ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous sommes dans une phase d'examen de ces propositions, et nous serons amenés à présenter des mesures législatives que vous aurez à étudier.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Protestations et huées sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il n'y a pas eu de réponse !

SECRET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS LIBÉRALES

M. le président.

La parole est à M. Arthur Dehaine.

M. Arthur Dehaine.

Monsieur le président, je souligne que, lorsque l'on pose une question, il est agréable d'avoir une réponse. J'ai l'impression que nous n'en avons pas eu pour la précédente.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Non content d'avoir refusé avec obstination aux professions libérales le bénéfice de la réforme de la taxe


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

professionnelle votée l'année dernière, vous vous en prenez de nouveau à ces mêmes professions en remettant en cause cette fois-ci le secret professionnel.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe radical, Citoyen et Vert.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ce n'est pas vrai !

M. Arthur Dehaine.

Cette décision, prise sans concertation avec les professions concernées, traduit votre suspicion constante à l'égard des contribuables français. Elle portera gravement atteinte au secret qui couvre légitimement les relations entre un médecin et son patient, entre un avocat et son client, pour ne prendre que ces deux exemples.

Nous entrons avec cette mesure, comme avec d'autres que vous avez laissé voter hier par votre majorité, dans un régime où le fisc aura tout pouvoir de tout savoir.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est scandaleux !

M. Yves Nicolin.

L'Inquisition est de retour !

M. Arthur Dehaine.

L'argument que vous avez invoqué, selon lequel il s'agirait d'une simple mesure d'harmonisation avec les professions adhérant à un centre de gestion, ne tient pas. En effet, cette adhésion correspond à un libre choix de leur part alors que votre décision en fait une obligation pour tous, sans aucune contrepartie fiscale.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Nicolin.

C'est inquisitorial !

M. Arthur Dehaine.

Ma question sera simple. Allezvous laisser briser le secret médical et, plus généralement, le secret professionnel ?

M. Lucien Degauchy.

Le Grand Inquisiteur revient !

M. Arthur Dehaine.

Enfin, quand allez-vous cesser de suspecter les professions libérales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, je tiens à vous dire solennellement qu'il n'y aura pas d'atteinte au secret médical.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En aucun cas, l'administration fiscale ne pourra avoir accès au dossier médical des patients. Ceux qui étaient là hier soir, et ils étaient nombreux, savent que, à l'initiative de la commission des finances, ont été votés deux amendements qui rendent cela tout à fait explicite. M. Edouard Salustro, président de l'Union nationale des professions libérales, a d'ailleurs déclaré que les amendements pouvaient apaiser les craintes (Exclamations sur divers bancs.)

Vous voyez donc que les professionnels eux-mêmes sont rassurés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Si le droit est parfaitement clair, la pratique l'est tout autant : 80 % des médecins, ceux qui sont affiliés à une association de gestion agréée, tiennent un livre-journal, avec le nom de leurs patients et les sommes versées. Ce système existe depuis 1982 et, à ma connaissance, il n'y a eu aucune violation du secret médical.

Le secret médical est un droit de chaque individu, mais la fraude fiscale est une inégalité entre nos concitoyens, qui a été combattue dans le projet de loi de finances qui sera soumis à votre approbation dans quelques minutes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe communiste.

INTEMPE

RIES

M. Gilbert Biessy.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

(Exclamations sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Allô ! Allô ! (Rires.)

Téléphone ! (Rires.)

M. Gilbert Biessy.

La semaine dernière, l'eau paralysait toute une partie du sud de la France et, à la suite de ces inondations, de nombreuses personnes ont trouvé la mort dans des conditions tragiques. Je réitère ici toutes nos condoléances aux familles des victimes. Je salue également le courage des sauveteurs et l'élan de solidarité des Français et des collectivités locales.

Cette semaine, c'est la neige qui est cause d'une paralysie d'une partie du réseau routier. Des milliers d'automobilistes ont été pris au piège sur l'autoroute A 7 et ont dû lutter contre le froid durant de très nombreuses heures.

Bien entendu, personne ne peut être désigné comme responsable de ces intempéries ! En revanche, des mesures de prévention auraient pu être prises pour limiter les dommages causés. Mon ami Jean Vila a déjà interpellé le Gouvernement sur cette question mardi dernier. Aujourd'hui, nous souhaitons vous interroger, monsieur le ministre, sur les mesures qui seront prises en aval.

Tout d'abord, à la suite des inondations de la semaine dernière, des dégâts énormes sur les routes et le réseau ferré devront être réparés. Pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure votre ministère va oeuvrer à la remise en état des infrastructures ? Ensuite, face aux dégâts causés par la neige, pouvezvous nous dire quelles mesures seront prises dans l'avenir pour que nous puissions faire face aux aléas du temps ? Je pense notamment à une plus grande efficacité des procédures d'alerte.

Enfin, nous souhaitons vous faire part du sentiment de notre groupe face à ces événements. Mon ami Daniel Paul l'a d'ailleurs rappelé lors du débat sur le budget de l'aménagement du territoire.

Ces terribles faits mettent en avant la question de la place et du rôle des services publics sur le territoire. Ils nous prouvent la nécessité de les maintenir et, surtout, de leur donner les moyens d'assurer pleinement leur mission.

Je vise essentiellement, au sein de votre ministère, la DDE, la SNCF et Météo France. Quel est votre sentiment sur cette réflexion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe radical, Citoyen et Vert.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, après les inondations dans le sud, la tâche de reconstruction est considérable.

Tout est fait actuellement pour que les infrastructures nationales soient ouvertes sans restriction de service au plus tard au début de décembre. La ligne ferroviaire Narbonne-Toulouse sera remise en service dès vendredi en exploitation diesel et dès dimanche en exploitation normale. La RN 9 et la RN 113 sont à présent en service. La RN 112 le sera dès la première semaine de décembre.

Ainsi que M. le Premier ministre l'a annoncé jeudi à Carcassonne, des moyens financiers exceptionnels ont été décidés. En liaison avec les collectivités territoriales c oncernées, l'ensemble des services de l'équipement apportent leur concours pour établir la continuité du réseau routier avec des moyens significatifs. Je pense aux ponts Bailey qui dépendent également des services de l'équipement.

Dès la semaine dernière, j'ai installé un comité de suivi pour répondre à des interrogations sur la durée de l'effort de solidarité. Ce comité regroupe l'ensemble des directions centrales de mon ministère et les entreprises publiques concernées, RFF et la SNCF. Il est présidé par l'ingénieur général Gastaud et me rendra compte chaque semaine de l'état d'avancement des travaux et éventuellement des difficultés rencontrées.

En ce qui concerne les chutes de neige dans la vallée du Rhône, même si l'on a réglé le problème des personnes en véhicule particulier dans des délais sensiblement réduits par rapport à ce qui s'était passé dans des conditions identiques au début de 1997, des difficultés sérieuses sont apparues, vous l'avez souligné.

Le « plan neige » établi à la suite de ces incidents de 1997 a été actionné dès l'après-midi de samedi. Il prévoi t explicitement le stockage des poids lourds sur l'autoroute.

Imaginez ce qu'il en aurait été si ces camions avaient circulé sur les réseaux parallèles, route nationale 7 ou route nationale 86. C'est tout le réseau qui aurait été paralysé, avec des conséquences plus graves.

Je ne pense pas qu'il faille supprimer un tel dispositif.

Il n'en reste pas moins que nous avons constaté certains dysfonctionnements : le retard, sans doute, dans la décision de fermer l'autoroute, le manque d'information des populations et des usagers, alors même que la neige avait été annoncée par Météo France.

Le plan neige doit être amélioré. C'est pourquoi, avec mon collègue Jean-Pierre Chevènement, nous avons demandé au chef des inspecteurs de la sécurité publique et à un ingénieur général des ponts et chaussées de nous faire sans délai des propositions. Mais je ne voudrais pas laisser accréditer l'idée, car elle est fausse, que les services de l'équipement n'ont pas joué tout leur rôle. Leur mobilisation a été totale.

Cela me permet de terminer en disant comme vous, monsieur le député, que ces situations exceptionnelles montrent - et je sais que cette appréciation est partagée par beaucoup d'entre vous, comme par les populations et les élus qui ont été confrontés à ces situations et que nous avons rencontrés sur place - que le rôle joué par les services publics de proximité, administrations et entreprises publiques, est capital. Sachez, monsieur le député, que le ministre de l'équipement ne peut être qu'un ardent défenseur d'une politique positive en la matière.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste. Il nous faut accélérer le rythme, parce que nous sommes un peu en retard.

REVENDICATIONS DES HARKIS

M. le président.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la ministre, de nombreuses associations représentant la communauté française harkie nous interpellent sur plusieurs points.

Le premier, qui tient à coeur à tous, concerne le devoir de mémoire à l'égard des harkis, comme à l'égard de ceux de leurs camarades qui sont restés en Algérie après le départ des troupes françaises, et qui l'ont payé de leur vie. Si les harkis ont pris conscience de la volonté du Gouvernement en la matière, exprimée par la réponse de Mme Gillot en novembre dernier, ils insistent sur le fait que la commune de Bias, dans le Lot-et-Garonne, est le siège d'une communauté importante. Aussi souhaiteraient-ils qu'un mémorial digne de la reconnaissance du pays soit érigé sur le territoire de cette commune. Ils en profitent, en évoquant ce lieu, pour signaler les très mauvaises conditions d'accueil et la vétusté des locaux d'habitation, dont la mise aux normes rapide s'impose.

Ils s'étonnent aussi, madame la ministre, de ne pas avoir perçu la rente viagère annoncée en janvier dernier.

Enfin, ils souhaitent que les mesures prévues par la loi d u 11 juin 1994 concernant le logement soient reconduites et qu'une commission dans laquelle ils pourraient siéger soit créée. Ainsi, ils participeraient à l'éva luatiuon des résultats des politiques menées en leur faveur et pourraient y faire des propositions.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire quand et comment des réponses pourront leur être apportées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, les interrogations que vous exprimez sont celles de beaucoup de harkis et d'anciens supplétifs. Ils ont tout d'abord l'impression que la France ne reconnaît pas leur engagement, et parfois même qu'elle en travestit les raisons. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, avec M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, d'apposer une plaque - sur une vingtaine de monuments aux morts transférés d'Algérie ou existant en France, - qui reproduise les termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1994 relative à la reconnaissance de la République envers les harkis pour les sacrifices qu'ils ont consentis.

En ce qui concerne, tout d'abord, la situation à Bias, les harkis ont aussi souhaité, et la décision en a été prise, qu'il y ait une stèle commémorative dans cette commune très symbolique pour eux, car elle a été un lieu d'accueil tout à fait essentiel.

A ujourd'hui encore, deux cents personnes de la communauté vivent dans cette commune du Lot-etGaronne et nous sommes en train de régler le problème qui est le leur. Ils sont logés par une société d'HLM et


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

l'Etat a pris la décision de leur transférer la propriété des logements qu'ils occupent, pour un coût de quinze millions de francs. Restait encore à mettre aux normes ces logements et à faire en sorte que toutes les normes d'habitabilité soient respectées. C'est chose faite. Nous avons maintenant les huit millions nécessaires, et je pense q ue nous pourrons opérer ce transfert au premier semestre de l'an 2000.

Par ailleurs, nous avons annoncé le versement de la rente viagère. Dans quelques jours, un texte sera proposé au Parlement et je rappelle que cette rente prendra effet rétroactif au 1er janvier 1999.

En outre, les aides au logement dont bénéficient les anciens supplétifs de l'armée française - accession à la propriété, amélioration de l'habitat principal, désendettement immobilier - vont être prolongées, comme je l'avais a nnoncé, du 30 juin 1999 au 31 décembre de l'année 2000.

Je pense que cela répond aux questions que se posent les membres de la communauté de Bias, mais aussi, de manière plus générale, l'ensemble des harkis et des supplétifs vivant en France.

Nous avons déjà envoyé une circulaire aux préfectures pour qu'elles traitent les dossiers dès maintenant, afin que dès que la loi sera votée, les sommes puissent être versées sans tarder.

Enfin, une circulaire du 31 mai 1999 crée un comité national de suivi, où vont siéger les représentants des harkis et de leur famille, ce qui leur permettra de manière très directe de suivre l'application de ces textes et de nous faire part d'éventuelles difficultés, comme vous venez de le faire aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

OURAGAN SUR LA GUADELOUPE

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Après les malheurs qu'ont connus nos compatriotes du sud de la France, la Guadeloupe vient d'être durement frappée par l'ouragan Lenny. Des pluies diluv iennes se sont abattues pendant trois jours sur l'ensemble des communes de l'archipel, qui n'avait jamais connu pareil déluge. C'est la tempête qui a sévi rageusement sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, balayant presque tout sur son passage. Mais c'est surtout l'exceptionnelle violence des vagues de plus de quatre mètres de haut qui ont déferlé sur la région de la côte sous le vent, de Basse-Terre à Deshaies, occasionnant des dégâts considérables. Les maisons situées en bordure de mer ont été entièrement détruites, des bateaux de pêche emportés, des bâtiments publics endommagés, des routes submergées, et la RN 2 arrachée en plusieurs points. On dénombre quatre morts, un disparu, des dizaines de blessés et plusieurs centaines de sinistrés. La population est sous le choc. Bon nombre d'habitants - des pêcheurs, des artisans, des petits commerçants - ont tout perdu en un jour.

Monsieur le Premier ministre, je me félicite de l'aide d'urgence de 2 millions de francs débloquée par le Gouvernement. Mais de toute évidence, l'essentiel reste à faire, devant l'ampleur des dégâts, qui nécessitent impérativement le classement de ce sinistre en catastrophe naturelle.

C'est pourquoi je vous demande de me faire connaître toutes les mesures que vous comptez prendre très rapidement pour venir en aide aux populations victimes de ce drame afin qu'elles soient indemnisées, que disparaisse le plus tôt possible dans cette région déjà déshéritée ce tte vision d'apocalypse, et qu'enfin la Guadeloupe retrouve des conditions de vie normales.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous nous associons tous, bien sûr, à ce que vous venez de dire, monsieur le député.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, l'ouragan Lenny, l'un des plus tardifs dans la saison qu'aient connu les Antilles, et moins d'un mois après le cyclone José, a eu des conséquences dramatiques, puisqu'on déplore un lourd bilan humain : cinq morts et quatre disparus, d'après mes informations, et de nombreux sinistrés : 1 500 en Guadeloupe, 600 en Martinique. Les effets dévastateurs ont été ressentis en Guadeloupe continentale, comme on dit, dans les îles du nord et dans la Martinique.

Monsieur le député, le Gouvernement s'est tenu informé heure par heure de l'évolution de la situation. Il a pris toutes les décisions pour venir rapidement en aide à une population fortement traumatisée. En liaison avec Jean-Jacques Queyranne, j'ai donné mon accord afin que cinquante-cinq militaires de l'unité d'intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou soient acheminés sur zone dans la nuit du 19 au 20 novembre, afin d'intervenir en complément des moyens locaux : sapeurs-pompiers, militaires du service militaire adapté.

En accord avec le ministre de la défense, les moyens aériens - hélicoptères Puma et Panthère, avions Transall et C 130 - et maritimes - bateaux de type Batral basés en Martinique - ont été mis à la disposition du préfet de la Guadeloupe afin d'acheminer secouristes, militaires, gendarmes, équipes de France Télécom et d'EDF dans les îles du nord.

Par ailleurs, le service Audiotel de Météo France dédié à l'outre-mer a été activé dès le 18 novembre pour tenir informée de l'évolution de la situation la population originaire des Antilles résidant en métropole.

Comme vous le rappeliez, monsieur le député, JeanJacques Queyranne a obtenu, dès vendredi dernier, une enveloppe de 2 millions de francs au titre des secours d'extrême urgence pour venir en aide aux familles les plus touchées.

Aujourd'hui, la priorité est à l'organisation des travaux de restauration d'urgence et à l'évaluation des dégâts. Dès le vendredi 26 novembre, c'est-à-dire vendredi prochain, la commission interministérielle chargée de statuer sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunira exceptionnellement pour examiner, d'une part, les dossiers des communes sinistrées de la Guadeloupe et de la Martinique et, d'autre part, le reliquat des dossiers des communes des départements du sud de la France sinistrées par les inondations. Le comité interministériel du fonds de secours aux victimes des sinistres et calamités va se réunir pour décider du montant des enveloppes d'indemnisation qu'il conviendra d'attribuer aux fins de rétablissement de la situation normale aux Antilles.

Comme l'a rappelé samedi dernier le Premier ministre dans son communiqué, la solidarité nationale bénéficiera à la Guadeloupe et à la Martinique, tout comme aux départements du sud de la métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

POLITIQUE CONTRACTUELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président.

La parole est à Mme Claudine Ledoux.

Mme Claudine Ledoux.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le ministre, vous avez récemment reçu les c inq syndicats signataires de l'accord salarial du 10 février 1998 afin d'examiner le bilan de sa mise en oeuvre. Malgré la décision unilatérale prise en 1996 par le précédent gouvernement de geler l'ensemble des salaires de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), les accords salariaux du 10 février 1998 ont favorisé la restauration d'une véritable politique contractuelle entre l'Etat et les agents publics.

Outre la revalorisation du traitement de tous les agents, ces accords ont permis, et il faut s'en féliciter, de réparer une injustice flagrante.

Plus aucun salaire (Exclamations sur divers bancs)...

M. Jean-Louis Debré.

Mme Ledoux a un malaise. Suspendez, monsieur le président !

M. le président.

Un médecin, s'il vous plaît, rapidem ent ! Ecartez-vous, laissez passer M. Muselier, M. Douste-Blazy et M. Bacquet !

....................................................................

M. le président.

Mes chers collègues, compte tenu du fait que Mme Ledoux semble peu à peu reprendre ses esprits, nous allons pouvoir poursuivre, en lui souhaitant un prompt rétablissement.

COLONISATION ISRAÉLIENNE EN PALESTINE

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Tout à l'heure, l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Etats membres des Communautés européennes et l'Etat d'Israël sera soumis à notre assemblée pour ratification. C'est une très bonne chose.

Mais c'est également aujourd'hui même qu'Israël annonce l'implantation en Cisjordanie d'une nouvelle « colonie », selon ses propres termes, au sud de Bethléem. Ce type d'événement n'est malheureusement pas exceptionnel.

Chaque mois s'installe et se développe en Palestine une de ces colonies. Le processus est toujours le même : l'armée israélienne ouvre d'abord une route, toute neuve, en territoire non habité ou peu habité ; puis arrivent quelques tentes ou caravanes, qui sont immédiatement occupées par des Israéliens ; en quelques mois, c'est un véritable lotissement d'habitations en dur qui prend place, et c'est une véritable petite ville qui apparaît. A partir de là, aucun permis de construire n'est accordé à des Palestiniens, et ceux-ci sont même contraints de laisser à l'abandon leurs terrains en culture de part et d'autre de la route ainsi ouverte. Autour de Bethléem, c'est une vraie stratégie d'encerclement qui est à l'oeuvre.

La France est très attachée à la paix dans cette région du monde, à la paix entre deux peuples qui ont été horriblement maltraités par l'histoire. Mais comment croire à la paix si Israël poursuit cette politique de colonisation qui, non seulement interdit toute continuité territoriale au futur Etat palestinien, mais le prive également de toute liberté de commerce avec le monde extérieur et réduit sans cesse son espace vital ? Cette politique de colonisation - que l'arrivée de M. Ehoud Barak n'a, pour le moment, pas vraiment modifiée - vous paraît-elle compatible avec l'article 2 de l'accord qui nous sera soumis pour ratification, et qui dispose notamment que « le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques (...) constitue un élément essentiel » de cette convention ? Monsieur le ministre, au moment où s'engage entre les deux parties la négociation en vue du statut final, que fait l'Union européenne, que fait la France pour donner à ces deux peuples la perspective d'une paix juste et durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Madame la députée, depuis la guerre de 1967, dans les territoires qu'il a conquis à cette occasion, Israël a effectivement procédé à une colonisation méthodique, en utilisant les moyens que vous avez rappelés. Environ 190 000 colons vivent aujourd'hui dans ces territoires.

Cette politique a été poursuivie, je dois le dire, par des gouvernements de différentes couleurs politiques dans ce pays. Le fait qu'elle n'ait pas encore été interrompue, et ce alors qu'est arrivé au pouvoir M. Barak, suscite naturellement de notre part perplexité et interrogation.

Néanmoins, nous voulons croire qu'il s'agit là d'une situation transitoire. A l'heure où débute enfin la véritable négociation sur le statut final - négociation qui porte également, je le rappelle, sur d'autres questions elles aussi extraordinairement délicates, comme celle de Jérusalem, celle des réfugiés, celle des frontières ou encore celle de l'eau -, nous voulons croire que les positions affichées par les Israéliens, comme d'ailleurs par les Palestiniens, vont évoluer. Les uns et les autres seront amenés à démontrer que leur volonté de faire la paix est réelle, car la paix durable ne pourra pas se faire sur la base des positions actuelles.

M. Barak affirme sa volonté de faire la paix avec ses voisins palestiniens, syriens et libanais : nous le croyons.

Il est arrivé à la conclusion que, comme le disait la France depuis longtemps, un Etat palestinien est un élément de la sécurité de la région tout entière, y compris celle d'Israël. Il s'agit maintenant d'aller au bout du raisonnement et de comprendre qu'il faut que cet Etat palestinien soit viable.

L'Europe fera, notamment à l'instigation de la France, ce qu'elle a fait ces derniers temps avec beaucoup de conviction, à savoir accompagner ce processus de paix, être disponible pour le renforcer, pour le garantir le moment venu et pour aider à le débloquer si, malheureusement, il devait s'enliser. Mais nous sommes plutôt à un moment où c'est l'espérance qui doit l'emporter malgré tout.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

RAPPORTS PARLEMENTAIRES SUR LA CORSE

M. le président.

La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais elle interpellera également, je le crois, M. le président de notre assemblée, que je prends à témoin, ainsi que l'ensemble de mes collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Monsieur le Premier ministre, il y a plusieurs jours, le ministre de l'intérieur affirmait, en marge d'une procédure judiciaire en cours, que les griefs faits à votre précédent ministre de l'économie et des finances, et issus pour partie des travaux de la police scientifique, ne reposaient sur aucune réalité.

Aujourd'hui, à la suite du dépôt de deux rapports parlementaires sur la Corse, et bien que vous ayez curieusement demandé le silence à vos ministres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste) tout en parlant de transparence - un mot dont je rappelle qu'il ne figure pas moins de quatre fois dans votre discours de Strasbourg -, le même ministre de l'intérieur s'en prend avec mépris au Parlement et aux parlementaires, et en l'occurrence à des députés de votre majorité, ce qui indique que ce mépris s'adresse à l'institution et non pas à un adversaire politique. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Ces rapports dressent des tableaux accablants, à divers titres. Sur le fond, le ministre de l'intérieur prétend que tout est faux, ce qui devient une habitude, ou encore que l'affaire Marion est « une affaire de corne-cul ».

Mais au-delà du fond, le plus grave demeure l'atteinte vulgaire portée à la dignité et au travail de notre assemblée et du Parlement, travail qualifié de « tempête ridicule qui ne repose sur quasiment rien » ...

M. Yves Nicolin.

Les propos du ministre sont honteux !

M. Philippe Houillon.

... ou « de ragots ordinaires » ou encore « de commérages ».

Cet antiparlementarisme non seulement est inacceptable, mais il remet également en cause la légitimité même du contrôle du Parlement et, au total, le fonctionnement de nos institutions. C'est la raison pour laquelle, nous allons saisir de cette question M. le président de l'Assemblée nationale.

Que pensez-vous, monsieur le Premier ministre, des déclarations de votre ministre de l'intérieur sur le travail parlementaire ? Quelle est votre conception de la fonction de contrôle du Parlement et de la séparation des pouvoirs ? Selon vous, le Parlement doit-il servir à quelque chose ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Madame la ministre...

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député (« Pas vous ! » et vives protestations sur les bancs du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), je voudrais vous faire remarquer plusieurs choses.

Tout d'abord, ce que j'aurais affirmé sur un certain nombre de documents qui avaient été publiés par la presse a été démenti par cette même presse...

M. Maurice Leroy.

C'est faux !

M. le ministre de l'intérieur.

... avant que je ne confirme que ces documents n'avaient pas de réalité, ou tout au moins que ces assertions n'avaient pas de réalité.

M. Maurice Leroy.

C'est faux !

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant de l'affaire de la commission d'enquête parlementaire,...

M. François d'Aubert.

Ah non, ce n'est pas une affaire !

M. le ministre de l'intérieur.

... j'ai fait un certain un nombre de commentaires...

M. Arnaud Lepercq.

Il n'y a pas à en faire !

M. le ministre de l'intérieur.

... bien que, naturellement, le sujet soit, je vous le rappelle, couvert en principe par le secret de l'instruction judiciaire. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean Bardet.

C'est comme le secret médical !

M. le ministre de l'intérieur.

La critique est très facile, monsieur le député, l'action est plus difficile.

Je rappelle que des règles s'imposent,...

M. Arnaud Lepercq.

Lesquelles ?

M. le ministre de l'intérieur.

... par exemple en matière de dévolution des affaires aux différents juges, qu'ils soient les juges antiterroristes ou les juges du siège (Exclamations sur les mêmes bancs) ,...

M. Dominique Dord.

Répondez à la question !

M. le ministre de l'intérieur.

... ou en matière de dévolution des enquêtes aux différents services : DNAT, SRPJ, gendarmerie.

M. Francis Delattre.

Ce n'est pas la question !

M. le ministre de l'intérieur.

De même, j'indique que des pièces de procédure sont communiquées aux parties civiles, ce qui favorise les indiscrétions.

Je rappelle que dans l'affaire qui nous occupe, l'affaire Erignac, le rapport Marion a été rendu public en décembre. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Michel Hunault.

Ce n'est pas une réponse !

M. Dominique Dord.

Cela n'a rien à voir !

M. le ministre de l'intérieur.

Une enquête de gendarmerie a été rendue publique par un journal du soir le 3 février, compromettant la marche de l'enquête, qui a cependant abouti, grâce aux efforts de la DNAT.

Je ne peux pas accepter que l'on puisse, sans connaître le fond d'une affaire, qualifier de « personnage » quelqu'un qui a mené à bien, lui et ses équipes,...

M. Franck Dhersin.

Ce n'est pas la question !

M. le ministre de l'intérieur.

... l'élucidation d'une affaire aussi difficile ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

J'ajoute que je suis prêt à faire confiance à tous ceux qui comprennent que, dans une affaire aussi difficile que celle de la Corse, seul le sens de l'Etat, au-dessus des passions partisanes,...

M. Yves Nicolin.

Hors sujet !

M. le ministre de l'intérieur.

... qu'elles soient de droite ou de gauche, peut nous permettre de remonter le courant et de rétablir la sécurité dans les deux départements de cette région. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy.

Vous avez répondu à côté de la question !

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Mes chers collègues, avant que nous ne passions aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, je vous précise que notre collègue Mme Ledoux va bien ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

(Mme Nicole Catala remplace M. Laurent Fabius au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

2 LOI DE FINANCES POUR 2000 Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du règlement.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des financese t de l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, l'Assemblée va procéder au vote, en première lecture, du projet de budget pour 2000. Avant les explications de vote, je voudrais souligner brièvement la qualité du travail que nous avons effectué ensemble pour préciser et améliorer le texte.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la première partie du projet de loi de finances au moment de son adoption par votre assemblée le 26 octobre. Je m'étais déja félicité de la qualité des débats et des amélioratio ns qui, apportées au projet de budget, avaient permis de renforcer les priorités du Gouvernement, notamment en accroissant de 1,5 milliard les baisses d'impôts en faveur des ménages de façon à les porter à 30 milliards de francs, grâce à des mesures de solidarité telles l'exonération de la taxe d'habitation pour les ménages modestes et les bénéficiaires du RMI retrouvant un emploi, l'accélération de la suppression du droit de bail pour les personnes acquittant les loyers les plus bas ou la suppression des conditions d'âges pour la réduction d'impôt au titre des frais dans les établissements de long séjour.

L'examen de la deuxième partie me semble avoir conforté cette orientation. Ce sont les dépenses qui ont fait, cette fois-ci, l'objet de discussions et de modifications. Des ajustements importants ont été apportés, j'en citerai deux principaux.

Le premier a consisté à relever les retraites agricoles, en augmentant de 2 400 francs par an les montants minimums de pensions garanties aux chefs d'exploitation, aux veuves, aux conjoints et aux aides familiaux. Cette mesure, qui concerne près de 800 000 retraités, vient s'ajouter aux aménagements pris par le Gouvernement lors des précédentes lois de finances. Son coût a été inscrit dans le budget pour 2000 à hauteur de 1,2 milliard de francs.

Le deuxième ajustement concerne les anciens combattants et permet d'aller au-delà des mesures nouvelles qui figuraient déjà dans le projet de loi de finances. Il a été décidé, au cours des débats, de revaloriser les pensions des grands invalides, qui avaient été gelées ces dernières années, d'étendre le régime des camps durs de la Seconde Guerre mondiale aux prisonniers des camps de l'ALN en Algérie et de prendre diverses dispositions en faveur de la mémoire, pour un montant de 20 millions de francs en 2000.

L'équilibre du projet de budget n'a pas été pour autant modifié, puisque des recettes supplémentaires ont pu être mobilisées pour financer les nouvelles dépenses.

Par ailleurs, le Gouvernement a réservé, au sein du budget des charges communes, un montant de 600 millions de francs pour faire face, conformément aux engagements du Premier ministre, aux conséquences des inondations intervenues dans le sud de la France. Tout a été fait pour que, dès cette année, des secours d'extrême urgence soient débloqués par l'Etat au profit des victimes. J'invite votre assemblée à voter aujourd'hui, dans le cadre du budget pour 2000, les moyens de financement nécessaires pour l'an prochain, qui font partie de l'enveloppe de 1,1 milliard de francs consentie par le Gouvernement au nom de la solidarité nationale pour répondre à cette situation exceptionnelle.

Enfin, j'insisterai sur deux dispositions législatives votées sur tous les bancs lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : la prorogation du dispositif du congé de fin d'activité et de celui du temps partiel annualisé pour les fonctionnaires, deux instruments d'une gestion moderne des ressources humaines au sein des fonctions publiques.

Mme Nicole Bricq.

Très bonne mesure ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci, madame la députée. En outre, sur le plan fiscal, je voudrais signaler l'adoption de nombreuses mesures très significatives de lutte contre la fraude fiscale que votre assemblée a votées, souvent à l'unanimité, à l'initiative de M. Jean-Pierre Brard et du groupe communiste.

M. Jean-Pierre Brard.

Et apparentés ! (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Permettez-moi, à cette occasion, de saluer le travail qui a été mené par l'ensemble de la commission des finances sur ce sujet depuis deux ans. Il a contribué, de façon décisive, au meilleur respect du principe constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale.

La discussion entre le Gouvernement et sa majorité a donc porté ses fruits. Elle a permis en particulier de renforcer la priorité donnée à la solidarité dans ce projet de loi. Je voudrais remercier non seulement les députés de la majorité mais aussi ceux de l'opposition qui ont pris part à ces débats et adresser ma gratitude à l'ensemble de la commission des finances qui, sous l'autorité de son président et de son rapporteur général, a permis qu'un dialogue particulièrement constructif soit conduit avec l'Etat.

J'ai pu noter qu'aucun budget n'avait été réservé dans le courant de ce débat budgétaire. Je crois que cela est exceptionnel et confirme bien la qualité de la coopération entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Je tiens enfin à remercier les présidents et les fonctionnaires de l'Assemblée nationale qui ont permis le bon déroulement de nos discussions.

Il ne me reste plus, mesdames, messieurs les députés, qu'à vous inviter à adopter à une large majorité le projet de loi de finances pour 2000, après avoir écouté vos explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc venu le terme de ce qu'il est convenu d'appeler le marathon budgétaire, qui nous aura occupés pendant quatre longues semaines. La durée totale d'examen de la deuxième partie s'inscrit cependant en forte diminution par rapport à l'année dernière : 95 heures et demie contre 132 heures et demie en 1998.

Je vois à ce phénomène deux causes : d'abord, les résultats de la nouvelle procédure expérimentale utilisée pour cinq budgets, sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir dans quelques instants ; ensuite, la reconnaissance - explicite pour la majorité plurielle et implicite pour l'opposition - de la qualité d'un budget qui désarme, en grande partie, les critiques.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christian Cabal.

Quel culot !

M. Philippe Auberger.

C'est grotesque !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je voudrais, à ce stade, souligner la tenue et la sérénité de nos débats, qui ont permis de conforter les orientations retenues par le Gouvernement et, sur de nombreux points, d'améliorer le projet initial.

L'an passé, la fin de notre discussion avait été marquée par un débat sur la pratique de la deuxième délibération, par laquelle le Gouvernement demande à l'Assemblée de revenir sur ses votes précédents. Nous devons nous réjouir cette année en constatant que le Gouvernement a fait un usage très mesuré de cette procédure. Sur l'ensemble du projet de loi de finances, il n'y a que quatre cas dans lesquels il nous aura été demandé de remettre explicitement en cause des votes émis en première délibération, au lieu d'une quinzaine l'an passé.

J'observe, d'ailleurs que, dans deux cas, la deuxième délibération a traduit la volonté de pallier les conséquences de certains aléas plutôt qu'une opposition de fond entre le Gouvernement et l'Assemblée.

Le nombre d'amendements adoptés traduit bien la qualité du dialogue ouvert avec le Gouvernement et je veux, monsieur le ministre, vous en remercier, ainsi que Dominique Strauss-Kahn. Il y a eu soixante-douze amendements adoptés en première partie, quarante-huit amendements en deuxième partie, auxquels s'ajoutent les amendements proposés par le Gouvernement sur les crédits, dans le but de répondre aux demandes et observations présentées au cours de l'examen des fascicules budgétaires.

Je ne reviendrai pas sur les amendements en faveur des ménages, des associations et des collectivités locales que nous avons adoptés en première partie et que j'ai eu l'occasion de présenter de façon détaillée lors de notre séance de 26 octobre dernier.

S'agissant de la deuxième partie, nous avons, en particulier, engagé un mouvement d'amélioration des avantages fiscaux consentis aux entreprises qui s'implantent dans les zones de revitalisation rurale.

Nous avons clarifié l'article 57, relatif au secret professionnel, et conforté les garanties offertes aux contribuables concernés, dans le cadre de dispositions qui, objectivement, suscitent des réactions bien démesurées, comme nous l'avons constaté tout à l'heure. Il n'est, en effet, pas sérieux de prétendre qu'une disposition appliquée sans difficulté depuis plus de quinze ans aux deux tiers des membres des professions libérales et aux trois quarts des médecins, deviendrait liberticide parce qu'elle s'appliquerait désormais à un nombre accru de personnes ! Nous avons adopté un texte sur les activités commerciales saisonnières, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les diverses formes d'exercice d'activités commerciales.

Nous avons également, en liaison avec le Gouvernement, pu franchir une nouvelle étape dans l'amélioration des retraites agricoles les plus modestes. De même, quelques avancées, qui viennent d'être rappelées par M. le ministre, ont pu être réalisées en direction des anciens combattants.

Par ailleurs, et comme l'an passé, à l'initiative de M. Jean-Pierre Brard, l'Assemblée a adopté une dizaine de dispositions qui permettront d'améliorer sensiblement les conditions de lutte contre la grande fraude fiscale.

A cet égard, il ne faut pas, comme certains s'y emploient, chercher à faire peur à nos concitoyens qui, à 99 %, ne sont pas concernés par ces dispositions. Au contraire, leurs droits seront renforcés dès lors que l'Etat et les pouvoirs publics recevront davantage de moyens pour lutter contre cette grande fraude fiscale.

En outre, nous avons bien noté un engagement fort du G ouvernement d'étudier, au cours du premier semestre 2000, de mesures significatives d'allégement de la taxe d'habitation susceptibles d'être appliquées en 2000.

A la demande de nos collègues du groupe communiste et apparentés, le rapport du Gouvernement abordera également la question de la taxe foncière due par les contribuables en situation difficile.

Au total, et bien que le déficit, à la sortie de l'Assemblée, se situe, à 20 millions de francs près, au même niveau que dans le projet initial, soit 215,4 milliards de francs, les masses déplacées à l'occasion de nos travaux atteignent 5,4 milliards de francs en dépenses et 10,4 milliards de francs en recettes.

Sans revenir sur les observations que j'ai formulées à l'issue de l'examen de la première partie, je résumerai en quelques mots les appréciations que l'on peut porter sur l'ensemble du projet de loi de finances soumis à notre vote.

Ce projet prend en compte une prévision de croissance qui paraît assise sur des fondements solides, ce que confirme le consensus des économistes. Cela permet une équation budgétaire équilibrée : Une quarantaine de milliards de francs pour les baisses d'impôt, dont 30 milliards pour les ménages, ce qui concrétise notre volonté de peser à la baisse sur le niveau des prélèvements obligatoires et, à cet égard, le dossier des baisses ciblées de TVA n'est pas, selon nous, refermé ; Une vingtaine de milliards de francs pour la réduction du déficit ; Une stabilisation en volume des dépenses du budget général, redéployées au profit des priorités déjà anno ncées l'an dernier, et ce dans le cadre d'une plus grande maî-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

trise de la dépense publique qui passe aussi, il faut le répéter sans cesse, par un contrôle nécessairement accru de notre part.

Ce budget s'inscrit donc dans la stratégie de croissance solidaire mise en oeuvre depuis le deuxième semestre de 1997. Il devra permettre la poursuite du cercle vertueux qui unit croissance de l'emploi, hausse du revenu, dynamisme de la consommation, soutien de l'activité et accroissement des capacités de production.

Un mot enfin sur la méthode. A la suite des réflexions du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, la conférence des présidents a décidé la mise en oeuvre, à titre expérimenta l, de nouvelles modalités d'examen des fascicules budgétaires : l'approfondissement sensible des travaux budgétaires menés au sein des commissions saisies pour avis, complété par la mise en oeuvre d'une procédure de questions écrites budgétaires, a, je crois, permis de concentrer le débat en séance publique sur l'essentiel. Même si la pratique a pu révéler quelques difficultés ponctuelles auxquelles il conviendra de remédier, il apparaît que cette première expérience est tout à fait prometteuse. La spontanéité et le sérieux des échanges en commission ont permis de donner une image renouvelée des débats budgétaires de notre assemblée, rompant avec le célèbre triptyque du président Edgar Faure : litanie, liturgie, léthargie.

En conclusion, je renouvelle les remerciements que j'ai exprimés hier soir à tous les acteurs de cette discussion et j'invite l'Assemblée nationale à se prononcer favorablement sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Auberger, pour le groupe RPR.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de consacrer un mois à examiner la deuxième partie de la loi de finances. A quoi bon une telle discussion ? Les prévisions de recettes pour 1999, et donc celles pour l'an 2000, ont été notablement sous-estimées. Les derniers chiffres connus, c'est-à-dire ceux de fin septembre, montrent que, par rapport à l'année dernière, les recettes ont augmenté de 9,3 %, alors qu'on attendait une progression de 6,5 %. Cette tendance ne peut plus être inversée au cours du dernier trimestre ; c'est donc une masse de 20 à 30 milliards de francs de recettes supplémentaires que le Gouvernement veut nous cacher délibérément.

Jamais les prélèvements obligatoires n'ont atteint un tel sommet. Rien ne permet de croire qu'ils vont baisser à l'avenir, et surtout pas le changement récent de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Pierre Forgues.

Quel rapport ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est inélégant !

M. Philippe Auberger.

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a montré que ni la TGAP ni la cotisation sociale sur les bénéfices, ni la taxation des heures supplémentaires au niveau prévu pour l'an 2000 ne permettront de financer à terme l'ensemble des allégements de charges sociales prévus dans le cadre des 35 heures. Qu'on le veuille ou non, les impôts devront augmenter.

Le Gouvernement se refuse à expliciter ses intentions dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la future taxe sur l'énergie, qu'il prétend fonder sur un projet de directive européenne qui n'a même pas été approuvé.

Tout cela relève de la plus totale improvisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

C'est dangereux pour l'activité et pour l'emploi dans des pans entiers de notre économie.

M. Raymond Douyère.

Tout cela est un peu excessif !

M. Philippe Auberger.

Enfin, notre fiscalité est de plus en plus complexe et opaque, et rien n'est fait pour remédier à cette situation. D'après un rapport de l'inspection générale des finances, nous avons les coûts d'assiette et de recouvrement les plus élevés des grands pays industrialisés.

M. Jean-Pierre Brard.

Parce que c'est mieux fait !

M. Philippe Auberger.

Qu'attend-on pour imposer aux services fiscaux des efforts sérieux de productivité ? L'objectif affiché des dépenses sera, en 2000 comme en 1999, largement dépassé car vous sortez du budget les dépenses qui augmentent le plus vite - 35 heures, CMU en effectuant, comme on le voit dans le collectif, le surplus de recettes au financement de dépenses nouvelles non urgentes. Bref, l'effort de maîtrise des dépenses est loin d'être réalisé.

Le Parlement a voulu, par le biais de la mission d'évaluation et de contrôle, apporter sa contribution à la maîtrise des dépenses publiques, en faisant des propositions précises dans quatre domaines : la police de proximité, les autoroutes, les aides à l'emploi, la formation professionnelle ; ce travail a été totalement inutile.

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

Mais non !

M. Philippe Auberger.

Non seulement ses suggestions n'ont pas été retenues, mais il est arrivé que l'on en prenne l'exact contrepied.

M. Pierre Méhaignerie.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Le Gouvernement avait, semblet-il, accepté de réformer l'ordonnance de 1959 sur la présentation des lois de finances. On en a effectivement bien besoin, tant la discussion des fascicules budgétaires est devenue vide de sens et tant l'absence de coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale est flagrante. Mais cette promesse a été bien vite oubliée et des règles aussi fondamentales que l'universalité budgétaire ou la non-affectation des recettes aux dépenses sont systématiquement bafouées.

Enfin, le Gouvernement cherche à limiter le plus possible l'effort de diminution du déficit alors qu'il pourrait, qu'il devrait aller beaucoup plus loin dans ce domaine, et alléger ainsi le poids de la dette publique, devenu paralysant pour l'avenir. Pourquoi prend-il délibérément un tel retard ? En définitive, jamais une discussion budgétaire n'est apparue aussi vaine. Ni l'opposition ni les franges de la majorité qui contestent certains choix n'ont été écoutées.

La bonne conjoncture a permis une douce insouciance.

Le groupe du Rassemblement pour la République...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle fraction ?

M. Philippe Auberger.

... ne se résigne pas à une telle situation ; c'est pourquoi il votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe communiste.

M. Alain Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget, élément majeur de la politique économique, est un acte politique essentiel de la majorité. Les députés communistes et partenaires ont dit d'entrée de jeu qu'ils voteraient la loi de finances pour 2000, tout en exprimant leurs analyses, leurs réserves et leurs propositions. Cela dit, ce budget résulte d'un rapport de force au sein de notre assemblée et dans le pays, ainsi que du poids réel du mouvement populaire sur les choix gouvernementaux.

C'est cette attitude que nous avons eue tout au long de la discussion budgétaire ; souvent, un dialogue constructif a pu s'instaurer entre le Gouvernement et les groupes de la majorité.

Nous allons émettre notre vote positif en toute lucidité critique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs mesures proposées par notre groupe et favorisant l'emploi et la justice fiscale ont été adoptées, comme la réduction à 40 % du bénéfice de l'avoir fiscal pour les sociétés, le maintien en l'état du barème de l'impôt sur la fortune, l'élargissement de la suppression du droit au bail pour les locataires au-dessous de 3 000 francs de loyer mensuel, la réduction du montant maximal de la taxe d'habitation sur les plus bas revenus, le relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires pour les associations, l'augmentation des crédits pour les collectivités locales ou encore la série d'amendements adoptés pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Quant à la taxe sur le foncier bâti, nous aurions souhaité qu'on retienne le principe de sa suppression pour les plus démunis. Le Gouvernement s'est engagé solennellement à revoir cette question au début de l'année 2000 pour l'appliquer dès l'automne prochain ; c'est un premier pas.

Nous avons, de cette manière, apporté notre pierre au budget pour le faire pencher dans un sens plus social et conforme à l'efficacité économique. Chacun sait que nous aurions voulu que le Gouvernement et la majorité plurielle aillent beaucoup plus loin dans cette voie. Mais de nombreux amendements visant cet objectif n'ont pas été retenus, et nous le regrettons. Le débat a révélé certaines hésitations. C'est le cas pour les stock-options, qui sont l'un des aspects les plus criants de l'injustice fiscale, mais un aspect cependant partiel. A l'évidence, notre plus grande volonté, notre meilleure argumentation, notre ferme conviction s'arrêtent, à l'Assemblée, aux limites de la nécessaire prise en compte de l'ensemble de la majorité plurielle pour faire adopter nos propositions. Et nous savons très bien que ces limites ne varient qu'en fonction de la poussée indispensable dans le pays en faveur de ces propositions constructives, aussi audacieuses que sérieuses.

C'est tout l'enjeu de notre présence active dans la majorité et, en même temps, dans la dynamique du mouvement populaire, comme lors de la manifestation pour l'emploi du 16 octobre dernier et dans les manifestations régionales du 11 décembre prochain contre la dictature des marchés financiers et pour pousser à la roue le Gouvernement dans le sens de la réussite d'une vraie politique de gauche.

Notre principale réserve est bien là : dans une conjoncture favorable, mais fragile, le budget ne porte pas autant qu'il le devrait la marque de la deuxième phase de la politique de gauche.

Il ne s'agit pas de plaquer un volontarisme idéologique sur le budget. La priorité à l'emploi est autant une exigence économique qu'un droit individuel en termes de liberté et de citoyenneté. Ce qu'il faut, c'est dépasser les contradictions d'un libéralisme qui se révèle, quand il gaspille l'argent public, le plus arbitraire des dirigismes.

Les grands groupes industriels et financiers engrangent des profits fabuleux et délocalisent de plus en plus, ils licencient et multiplient le recours au travail précaire pour demander ensuite une réduction des crédits sociaux, alors que c'est leur logique financière qui crée RMistes et chômeurs.

La démocratisation de la fiscalité est un grand chantier pour la gauche, qui s'y est engagée dans un esprit de justice et d'efficacité économique. Cette efficacité reste largement à mettre en oeuvre face aux multiples abus de la haute finance. Les avantages obtenus au nom de la concurrence et de la mondialisation servent à amasser des trésors de guerre pour des opérations financières de prédateurs, et non pour investir et créer des emplois.

Il faut réduire le poids excessif de la TVA et des taxes indirectes sur la consommation.

Mme la présidente.

Pourriez-vous conclure, monsieur Bocquet ?

M. Alain Bocquet.

Je termine, madame la présidente, mais ce que je dis a une certaine importance, vous en conviendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

Certes, mais votre temps de parole est expiré.

M. Alain Bocquet.

C'est parce que j'ai parlé lentement.

Il faut aussi renforcer le caractère progressif de notre fiscalité. Cette remarque vaut pour l'impôt sur le revenu.

Les revenus financiers doivent contribuer plus. Pour la CSG, il n'est pas normal que les personnes qui perçoivent l'aide du fonds de solidarité vieillesse soient contributives.

L'impôt sur les grandes fortunes doit s'élargir aux biens professionnels. La fiscalité doit beaucoup plus pénaliser la spéculation et inciter le patronat à choisir l'investissement p our l'emploi. Réintégrer les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle, c'est aussi donner les moyens aux collectivités locales de se mobiliser pour le plein emploi.

Le débat sur la taxation des mouvements de capitaux a été intéressant et a permis d'avancer. Il reste à le concrét iser rapidement, alors que les prochaines négociations de l'OMC font peser de nouveaux risques de déréglementation.

De son côté, la droite n'a pas présenté de solution alternative, prônant surtout une rigueur à sens unique.

Elle voudrait enfermer le budget dans une logique comptable après avoir elle-même creusé le déficit.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Ben voyons !

M. Alain Bocquet.

On ne peut pas parler dans l'abstrait d'un poids excessif de la dépense publique alors que les entreprises reçoivent 170 milliards d'aides et d'allége-


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ments divers, sans compter ce qu'elles recevront au titre des 35 heures, ni oublier les intérêts de la dette, qui pèsent plus lourd que la plupart des budgets des ministères, et alimentent scandaleusement la spéculation financière.

Quelques budgets, tels ceux de la justice, de la jeunesse et des sports, de l'environnement ou de la politique de la ville ont plus sensiblement progressé, et nous y avons contribué.

Au contraire, des budgets essentiels pour la croissance, tels l'innovation et l'emploi, auraient dû recevoir des crédits mieux adaptés aux exigences des services publics et de l'intérêt national. C'est ce qui a conduit les députés communistes à s'abstenir sur des budgets comme celui de l'enseignement supérieur, celui des anciens combattants et celui de la défense, qui sacrifie les établissements industriels de l'Etat, ou encore sur celui de la fonction publique, qui est marqué par une non-création d'emplois.

Nous avons dû voter contre le budget de la recherche à cause de la situation faite aux grands établissements publics et de l'abandon du projet de synchrotron Soleil.

Mme la présidente.

Monsieur Bocquet !

M. Alain Bocquet.

Je termine, madame la présidente.

Nous souhaitons que, d'ici à la dernière lecture, le Gouvernement prenne mieux en compte les propositions de bon sens que nous continuerons inlassablement de défendre.

M. Charles Cova.

On peut toujours rêver !

M. Alain Bocquet.

Les députés communistes voteront le budget (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Charles Cova.

Funambule !

M me la présidente.

Mes chers collègues, laissez M. Bocquet terminer, il a déjà très largement dépassé son temps de parole !

M. Alain Bocquet.

Les députés communistes, disais-je, voteront le budget, en souhaitant que le ministère de l'économie et des finances engage une concertation de grande ampleur pour avancer dans les réformes de justice fiscale et d'efficacité économique qui doivent trouver leur place dans la prochaine loi de finances.

Parallèlement, nous poursuivrons notre action pour que la nécessaire mobilisation du mouvement populaire grandisse, afin de peser d'un poids décisif pour construire au quotidien un budget toujours plus social et contribuant davantage à l'emploi et au développement économique.

Mme la présidente.

J'espère que les orateurs suivants seront plus respectueux du temps de parole qui leur est imparti.

La parole est à M. Méhaignerie, pour le groupe UDF.

M. Pierre Méhaignerie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Philippe Auberger a rappelé que les recettes du budget de l'Etat pour 1999 augmentaient de près de 9 %. Cela veut dire aussi que les impôts des Français, des familles et des entreprises ont également crû de 9 % en 1999. Ne croyez-vous pas que c'est là une hausse importante des prélèvements obligatoires ? Ce que nous condamnons dans ce budget, c'est d'abord son habillage trompeur.

Vous nous avez annoncé une augmentation de 0,9 %.

En créant des fonds hors budget, vous donnez l'impression que les dépenses sont maîtrisées, mais vous savez parfaitement que personne n'est dupe, et les dépenses continuent en fait d'augmenter rapidement. En même temps, comme le dénonce la Cour des comptes, celles-ci se rigidifient, et cette tendance à la rigidité des dépenses publiques ne fait qu'augmenter dans le budget de 2000.

Ce qui nous fait en second lieu condamner ce budget, c'est l'écart croissant entre la France et ses partenaires européens, en ce qui concerne tant les prélèvements obligatoires, dont nous détenons le record - l'écart va croissant -, que les dépenses, qui représentent 54 % de la richesse nationale.

Tous nos grands partenaires sans exception ont entamé des programmes de réduction de la dépense publique, avec beaucoup plus de rigueur que nous, car nous sommes en période de croissance.

Il en est de même pour le déficit budgétaire, au point que, lors de la réunion des ministres des finances, M. Zalm, le ministre néerlandais des finances, a été choqué de constater que le déficit ne diminuait pas plus en France alors même que nous sommes en période de croissance.

M. Jean-Claude Lefort.

De quoi se mêle-t-il ?

M. Pierre Méhaignerie.

J'ajoute après Philippe Auberger qu'il y a eu une certaine forme de mépris à l'égard des parlementaires, qui ont travaillé en vue de maîtriser la dépense publique et fait des propositions en ce qui concerne l'emploi, les autoroutes et les dépenses de sécurité ; mais aucune de ces propositions n'a été retenue.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas vrai !

M. Pierre Méhaignerie.

Alors que nous avons pris notre rôle au sérieux, vous comprendrez que nous nous posions des questions quant à l'avenir.

Mme Muguette Jacquaint.

Vos propositions ne sont pas sérieuses !

M. Pierre Méhaignerie.

Notre proposition alternative, c'était la discipline de la dépense publique. Les marges de productivité sont grandes de ce point de vue, et vous le savez parfaitement. Or la croissance zéro de la dépense publique est la condition du retour du plein emploi,...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est reparti !

M. Pierre Méhaignerie.

... tous les pays l'admettent, sauf la France.

Nous proposions une réduction significative du déficit.

Le réduire aussi peu, en période de croissance, nous met là aussi en retard par rapport à nos partenaires.

Enfin, nous pensons qu'on aurait pu mieux utiliser les fruits de la croissance, afin de permettre une plus grande efficacité et une plus grande équité. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que les 60 milliards qui vont être attribués aux 35 heures auraient pu être utilisés pour améliorer les 4 ou 5 millions de petits salaires, dans des secteurs où nous ne trouverons plus de main-d'oeuvre demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe communiste.

Démago !

M. Pierre Méhaignerie.

En fait, le pouvoir d'achat des Français est en partie confisqué par la mauvaise utilisation de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe


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Démocratie libérale et Indépendants.) Et nous savons parfaitement que si nous avons dans quelques années un taux de chômage de 5 % à 7 %, ce que j'espère, nous aurons de plus en plus de mal à trouver de la maind'oeuvre.

Lors du colloque de Saint-Malo, tous les partenaires du RMI ont dit que celui-ci représentait aujourd'hui une sécurité, et l'emploi une insécurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste),...

Mme Muguette Jacquaint.

On devrait vous payer au

RMI !

M. Pierre Méhaignerie.

... compte tenu des formes de l'emploi aujourd'hui.

Ma conclusion est simple. Le retour d'une certaine croissance permet de cacher pour un temps nos faiblesses, mais nous ne les réduisons pas, et nous restons déficients, structurellement, dans beaucoup de secteurs.

Le groupe UDF votera donc contre ce budget. Car lorsque viendra l'heure des vents contraires,...

M me Muguette Jacquaint.

C'est vous qu'ils ont balayés, les vents contraires !

M. Pierre Méhaignerie.

... comme nous en avons connus en 1988, 1989 et 1990, la France ne se sera pas préparée suffisamment.

La pression à la hausse des dépenses publiques, avec tous les engagements que vous avez pris, est devant nous.

Le Gouvernement ne se donne pas du tout les moyens, pour l'avenir, d'une gestion saine et durable de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Yves Cochet.

Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances présente un budget acceptable. (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

« Acceptable » ?

M. Yves Cochet.

Néanmoins, il appelle quelques réserves et suscite beaucoup d'attentes.

Je me félicite de ses trois orientations majeures : la stabilité des dépenses budgétaires, la baisse des déficits et la priorité toujours accordée à l'emploi au travers d'une série de mesures susceptibles de contribuer à la création d'entreprises, et donc à la création d'emplois.

En outre, la voie empruntée en faveur d'une économie plus solidaire s'est traduite par différents choix, notamment par des simplifications administratives salutaires et, comme nous l'avons vu hier encore, par la lutte contre la fraude fiscale - ce n'est pas M. Brard qui me démentira.

S'agissant des budgets ministériels, j'exprime au nom des députés Verts une satisfaction quant à la poursuite de l'augmentation du budget pour l'environnement et pour l'aménagement du territoire. En effet, les orientations é cologiques de ce budget apparaissent comme une réponse vigoureuse aux appels de la population et, incidemment, à ceux des Verts, désireux de mieux vivre le quotidien. Le budget alloué au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est en progression de quelque 7 % en moyenne.

Les moyens financiers ont été complétés par des moyens humains, puisque les effectifs du ministère augmentent de 140 emplois nets soutenus par la création d'une nouvelle direction. D'autre part, certains projets de ce ministère ont été entendus, tels que le doublement de la solidarité pour préserver l'accès à l'eau.

E n matière de fiscalité écologique, les Verts se réjouissent également du transfert de la TGAP, qui semble d'ailleurs chagriner l'opposition, vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon le principe du double dividende, un dividende écologique et un dividende social - même M. Recours, je le dis très amicalement car il l'a reconnu lui-même, l'a compris, contrairement à l'opposition -, et cela en pérennisant la dotation budgétaire pour l'ADEME.

L'originalité de ce projet de budget impulse donc une dynamique environnementale réelle, et toute la majorité plurielle s'en félicite.

Mais il y a des insuffisances.

En matière d'éducation et de recherche, les insuffisances sont patentes : zéro création de poste de recherche cette année - on n'avait pas vu cela depuis vingt ans ! -, absence de relèvement significatif des minima sociaux - pour ce qui nous concerne, nous souhaitons, peut-être dans une autre perspective que la vôtre, l'extension du RMI aux dix-huit vingt-cinq ans ; manque d'audace du budget des transports en matière de ferroutage ; aventurisme nucléaire du budget de la défense ; errances surprenantes de votre choix sur les stock-options. Je citerai, enfin, vos réticences manifestes à taxer les spéculations financières, mais nous y reviendrons dès la prochaine lecture et peut-être aussi au printemps. Je vois que vous hochez la tête, monsieur le ministre. Nous aurons certainement au printemps prochain un grand rendez-vous.

J'espère que vous avez pris acte de nos attentes dans ces domaines. N'oublions pas que, pour être cohérente et efficace, une politique économique doit concilier et rendre solidaires les différents budgets ministériels. Nos attentes sont immenses et elles n'ont d'égales que vos promesses renouvelées chaque année. Mais parce que nous avons foi dans votre action et que nous croyons à la pertinence de la majorité plurielle, je vous demande de tenir compte de ces réalités.

En attendant, le groupe RCV tout entier, je pense, votera votre projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, mais malheureusement pas au terme de la politique socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Alors que ce budget était censé - on nous l'avait promis - nous apporter des réductions d'impôts pour les ménages et pour les entreprises,...

M. Charles Cova.

Des promesses !

M. Gilbert Gantier.

... la majorité plurielle a fait exactement l'inverse : elle a aggravé d'une dizaine de milliards de francs les prélèvements sur les entreprises, fiscalisé les indemnités de licenciement, créé de nouvelles taxes, placé les médecins et les entreprises dans le collimateur du fisc.

M. Didier Boulaud.

Quelle horreur !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

M. Gilbert Gantier.

Le Gouvernement ne se contente pas d'augmenter les impôts : il supprime aussi une garantie fondamentale des professions médicales : le secret professionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est là une violation difficilement justifiable, en dépit des efforts du Gouvernement, de la confidentialité inhérente au fonctionnement des professions médicales et de la profession d'avocat.

M. Francis Delattre.

C'est grave !

M. Gilbert Gantier.

Comme si cela ne suffisait pas, notre collègue Jean-Pierre Brard, transformé en père-lavertu, nous a assené une litanie fastidieuse sur la fraude fiscale,...

M. Jean-Pierre Brard.

Contre l'injustice !

M. Gilbert Gantier.

... issue de son immortel rapport.

Ce sont toujours les mêmes qui sont dans sa ligne de mire : les médecins, les entrepreneurs, les entreprises, tous ceux qui « roulent carrosse », pour reprendre son expression. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Pierre Brard.

Pas du tout ! Je vise les tricheurs !

M. Gilbert Gantier.

Mes chers collègues, n'est-ce pas oublier un peu vite les affaires qui concernent ou qui ont concerné votre majorité et qui bénéficient de la plus totale opacité ? Qu'on songe seulement à la MNEF ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Qu'on songe au Crédit lyonnais ou à l'affaire Urba avant de faire voler en éclats les droits les plus élémentaires du contribuable !

M. Didier Boulaud.

Et les avions renifleurs ?

M. Gilbert Gantier.

Nous condamnons tout autant que M. Brard la fraude fiscale, grande ou petite. Mais il nous paraît excessif de réécrire, sous prétexte de fraude, le code général des impôts ou le code pénal.

En tant que groupe défenseur des valeurs libérales, nous ne pouvons cautionner des initiatives qui sont trop spectaculaires pour être sincères.

Mais revenons aux prélèvements obligatoires. En ce domaine, votre majorité a complètement dissipé le mirage sur les baisses d'impôts : au lieu d'avoir 40 milliards de francs de baisses d'impôts comme promis, nous aurons au contraire 40 milliards de francs d'augmentation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Gantier.

Et je ne compte pas le budget social de Mme Aubry, qui alourdit à loisir les prélèvements subis par les Français, avec 36 milliards de francs de CSG en plus et deux nouveaux prélèvements sur les entreprises ! Depuis 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a ainsi - tenez-vous bien ! - créé plus de douze impôts, taxes ou contributions et pris plus de trente mesures de relèvements d'impôts.

M. Jean-Louis Idiart.

Et combien de taxes a-t-il supprimées ? M. Gilbert Gantier Au total, mes chers collègues, le montant des taxes, des impôts et des contributions a augmenté, depuis 1997, du chiffre incroyable, dont je me proposerai de démontrer la justesse si vous le souhaitez (« Non ! non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste), de 420 milliards de francs ! En contrepartie, les baisses d'impôts se limiteront excusez du peu ! - à l'unique et laborieuse réduction de TVA pour les travaux dans les logements, mesure complexe et inapplicable pour de nombreux entrepreneurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

S'il y a un accroissement des prélèvements, on déplore aussi une inertie. Pourtant, avec des marges de manoeuvre financières résultant d'une conjoncture favorable, vous auriez pu faire de grandes choses.

Mme Nicole Bricq.

Jaloux !

M. Gilbert Gantier.

Votre budget est celui du conservatisme au pouvoir (Rires sur les bancs du groupe socialiste) car aucune réforme de l'Etat n'est mise en place et les dépenses publiques augmentent sans cesse.

C'est également un budget de contresens économique, avec l'augmentation des charges et les 35 heures.

Ce budget est celui des occasions manquées.

M. Didier Boulaud.

C'est votre discours qui est manqué !

M. Gilbert Gantier.

Occasion manquée que celle de réduire le déficit qui, avec 215 milliards de francs, place la France en dernière position par rapport à ses partenaires européens ! Occasion manquée que celle de poursuivre l'assainissement financier de l'Etat en réduisant la dette publique ! Notre pays est le seul à ne pas réaliser d'effort de désendettement : alors que la dette publique diminue en moyenne de 1 % dans tous les autres pays de l'Union européenne, elle augmente chez nous de 0,6 % !

M. Charles Ehrmann.

C'est vrai !

M. Gilbert Gantier.

Occasion manquée que celle de réduire les dépenses ! Ainsi que mon collègue Pierre Méhaignerie l'a rappelé, tous les pays européens ont réussi à diminuer le poids des dépenses publiques. L'Irlande, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et même l'Allemagne diminuent leurs dépenses publiques. Tous le font, sauf nous !

Mme Muguette Jacquaint.

La Bourse et les banques s'en réjouissent !

M. Gilbert Gantier.

Occasion manquée que celle d'entamer une vraie réforme fiscale toujours ajournée ou renvoyée à différents rapports ! Quand nous posons des problèmes, on nous renvoie au rapport que feront Mme Marre ou M. Balligand, ou encore à celui, tant attendu, que rendra M. Besson, et cela coupe court à toute discussion efficace. Or notre pays bénéficie d'une croissance forte grâce à la croissance internationale.

Ce budget rate toutes les occasions de sortir notre pays de l'ornière. Il consacre une politique économique qui isole toujours un peu plus la France de ses partenaires.

Dans ces conditions, vous ne serez pas étonnés que le groupe Démocratie libérale vote contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit dans les explications de vote, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le ministre, le budget de la France pour 2000 que nous allons voter est une étape importante de l'activité parlementaire. Il confirme l'engagement pris par le Gouvernement et sa majorité, depuis le mois de juin 1997, de tout faire pour renforcer la croissance et faire reculer le chômage.

L'économie française va mieux. Après les menaces que nous avons connues en début d'année à la suite des crises asiatiques et russes, la croissance a retrouvé un rythmes outenu et elle est aujourd'hui fortement créatrice d'emplois. Mieux encore : en 2000, elle devrait approcher 3 % et être la plus forte de l'Union européenne.

Ces résultats sont dus à la forte consommation des ménages, à la reprise de l'investissement des entreprises et aux exportations qu'elles réalisent. Mais ils sont dus surtout à la baisse du chômage, qui a redonné du pouvoir d'achat à nombre de nos concitoyens et la confiance à tous.

Dans ce contexte favorable, le budget vise trois objectifs : continuer à financer les priorités de l'action gouvernementale en faveur de l'emploi, réduire le déficit et inverser la spirale de la dette, baisser les impôts.

Premier objectif : financer les priorités de l'action gouvernementale en faveur de l'emploi.

La lutte contre le chômage reste la priorité du Gouvernement et de la majorité. Ainsi, le budget de l'emploi et de la solidarité augmente de 4,3 % pour financer la poursuite du programme sur les emplois-jeunes et la deuxième loi sur les 35 heures. (Murmures et brouhaha sur divers bancs.)

M. le président.

Mes chers collègues, M. Idiart a seul la parole.

M. Jean-Louis Idiart.

Il me semble que le groupe socialiste mérite autant d'attention que les autres groupes.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Absolument.

M. Jean-Louis Idiart.

Il serait donc bien que l'on fasse silence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Après avoir écouté la voix du thatchérisme, on a le droit d'écouter celle du progrès ! (Mêmes mouvements.)

M. le président.

Je vous en prie, mes chers collègues !

M. Jean-Louis Idiart.

Le budget de la solidarité affiche une hausse de 13,3 %, affectée à la prise en charge de la couverture maladie universelle et à l'accroissement des moyens de l'agence de sécurité sanitaire.

Les budgets de l'éducation nationale et de l'intérieur font également l'objet d'un effort budgétaire important, confirmant la volonté du Gouvernement d'assurer pour tous une meilleure égalité des chances et une plus grande sécurité.

Deuxième objectif : se donner de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires et inverser la spirale de la dette.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Les bons résultats que connaît aujourd'hui l'économie française doivent nous encourager à diminuer le déficit public et à dépenser mieux.

Depuis 1997, le déficit public a diminué de 1,7 %, soit la baisse la plus importante de tous les autres pays européens.

Ces efforts ont une conséquence concrète : pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette diminuera dans le budget de 2000. C'est parce que nous croyons au rôle que peut avoir la puissance publique dans l'économie que nos dégageons aujourd'hui de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires. (Exclamations sur les mêmes bancs et sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La baisse des impôts prévue dans le budget de 2000 est la plus importante depuis dix ans. Au total, ce sont 40 milliards de francs d'allégements fiscaux dont bénéficieront les ménages et les entreprises : 40 milliards de francs consacrés à une meilleur justice fiscale.

La mesure principale concerne le bâtiment, un secteur où la main-d'oeuvre est importante. La TVA sur les travaux réalisés dans les logements a été réduite, passant de 20,6 % à 5,5 %. Cette mesure aura trois conséquences positives : elle allégera les factures de 10 millions de Français qui réalisent chaque année des travaux dans leur logement ; elle créera 35 000 emplois dans le secteur du bâtiment et luttera contre le travail clandestin.

Une autre mesure intéresse directement les ménages : la suppression du droit de bail pour les locataires. Cette taxe, qui représente 2 % du loyer, sera supprimée dès 2000 pour ceux qui paient moins de 3 000 francs de loyer par mois. Pour les autres locataires, la suppression interviendra en 2001.

La deuxième partie du projet de loi de finances, que nous venons de discuter, vient compléter ce dispositif.

Elle prévoit des mesures contre la grande fraude fiscale et pour la transparence financière. (Murmures sur divers bancs.)

M. le président.

Chers collègues, je vous prie de faire silence. M. Idiart a seul la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Louis Idiart.

Il s'agit aussi de mesures en faveur de l'aménagement du territoire, concernant les zones de revitalisation rurale, les SAFER, et les petites retraites agricoles. Je pense surtout à l'annonce des 120 milliards d'enveloppe de l'Etat pour les contrats de plan, soit un niveau jamais atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Je n'oublierai pas les mesures pour l'environnement : nouveaux crédits pour l'ADEME afin de favoriser les équipements destinés à traiter les déchets ménagers, aides nouvelles pour sécuriser les véhicles utilisant le GPL.

Je citerai, enfin, la prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 des congés de fin d'activité dans les fonctions publiques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Toutes ces dispositions vont dans le bons sens. A la m i-temps de la législature, on peut déjà mesurer l'ampleur du travail accompli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En 1997, il fallait qualifier la France pour l'euro. C'est fait. Il fallait assurer le retour d'une croissance forte et durable. C'est fait.

M. Charles Cova.

Ce n'est pas grâce à la gauche !

M. Jean-Louis Idiart.

Il fallait redonner la confiance aux Français en faisant reculer le chômage...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

C'est fait ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

C'est fait.

M. Jean-Michel Ferrand.

Et l'augmentation des impôts ? C'est vous ! Et c'est fait, hein ?

M. Jean-Louis Idiart.

Le projet de loi de finances que vous proposez, monsieur le ministre, et que vous avez préparé avec Dominique Strauss-Kahn, à qui nous rendons hommage pour son action à la tête du ministère des finances, nous le voterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération, à savoir : l'article 38 et l'état B modifié par les amendements nos 1 à 25 ; l'article 39 et l'état C modifié par les amendements nos 26 à 41 ; l'article 41 modifié par les amendements nos 42 et 43 ; l'article 43 modifié par l'amendement no 44 ; l'article 55 modifié par l'amendement no 45 ; l'amendement no 46 supprimant l'article 63 undecies ; l'article 36 et l'état A modifié par l'amendement no 47, ainsi que l'ensemble du projet de loi de finances.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

558 Nombre de suffrages exprimés .................

558 Majorité absolue .......................................

280 Pour l'adoption .........................

302 Contre .......................................

256 L'Assemblée nationale a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dixsept heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 9 décembre 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé qu'une séance de questions orales sans débat aura lieu le mardi 21 décembre à neuf heures.

4

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 784, 1755).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

5 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GÉORGIE

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation de l'accord entre le Gouvernement de la


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République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 787, 1698).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

6 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ÉTAT DU QATAR

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (nos 915, 1699).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

7

CONVENTIONS FRANCE-BRÉSIL Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 1195, 1754) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 1196, 1754).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux textes seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chaque projet de loi.

CONVENTION D'EXTRADITION Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

8

CONVENTION RELATIVE AUX PERSONNELS

SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT MAX-VON-LAUE PAUL-LANGEVIN Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative a ux personnels scientifiques de l'institut Max-von Laue Paul-Langevin (nos 1319, 1700).


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Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de l a République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von Laue Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

9

CONVENTION ENTRE LES ÉTATS PARTIES AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD ET LES AUTRES ÉTATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (nos 1426, 1571).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre les Etat parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles, le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

10

CONVENTIONS AVEC LA SUISSE

PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la HauteSavoie) et Bardonnex (canton de Genève) (nos 1427, 1572) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (nos 1428, 1572).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux textes seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chaque projet de loi.

RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE

ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENÈVE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la HauteSavoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE

ENTRE LE DÉPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

11 ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de deux projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la


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République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (nos 1318, 1938) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (nos 1661, 1938).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chaque projet de loi.

ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

12

CONVENTIONS ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de trois projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (nos 1430, 1752) ; - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (nos 1431, 1752) ; - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale (nos 1649, 1752).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces trois textes seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chaque projet de loi.

AMÉNAGEMENT DU TITRE Ier DE LA CONVENTION DE VOISINAGE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 1 8 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

APPLICATION DE L'ARTICLE 7 MODIFIÉ DE LA CONVENTION DE VOISINAGE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signé à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

PROROGATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION

SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

13 ACCORDS FRANCE-GUATEMALA, FRANCE-HONDURAS ET FRANCE-NICARAGUA

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de trois projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1650, 1753) ; - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1651, 1753) ; - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1652, 1753).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces trois textes seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chaque projet de loi.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

14 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA NAMIBIE

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 1653, 1829).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Windhoek le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

15 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MACÉDOINE

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation d'un accord entre le Gouvernement de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1654, 1830).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

16 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJAN

SUR LES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 1655, 1831).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) signé à Bakou le 1er septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

17

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

ENTRE LA FRANCE ET LA COLOMBIE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (nos 1657, 1833).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

18 ACCORD DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (nos 1660, 1757).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambé ry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

19 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

RELATIF À LA COOPÉRATION

ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE ET LES AUTORITÉS DOUANIÈRES Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (nos 1662, 1756).

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen simplifiée.

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté.)

20 ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'ÉTAT D'ISRAËL Discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord eurom éditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (nos 82, 1751).

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, je commencerai par rappeler les raisons qui avaient présidé à la signature de l'accord d'association de 1995.

Le 20 novembre 1995, avait été signé l'accord eurom éditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part. Une semaine plus tard, l'Union européenne et ses douze partenaires méditerranéens, dont Israël, adoptaient la déclaration de Barcelone, acte fondateur du partenariat euro-méditerranéen.

L'ambition des signataires de cet acte était de faire du Proche-Orient une zone d'échanges et de coopération entre tous les Etats de la région, sans exception. Elle était portée et encouragée par les progrès spectaculaires du processus de paix réalisés par Yasser Arafat et Izhak Rabin.

Replaçons cet accord dans son contexte historique.

Nous vivions alors dans la dynamique des accords d'Oslo et des progrès des négociations entre la Syrie et Israël : septembre 1993, déclaration de principes israélo-palestinienne ; octobre 1994, traité de Wadi Araba établissant la paix entre Israël et la Jordanie ; septembre 1995, signature à Washington de l'accord intérimaire sur l'autonomie palestinienne, dit accord de Taba.

L'accord euro-méditerranéen établissant une associatione ntre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Etat d'Israël répondait donc à une double logique : celle du rapprochement entre l'Europe et ses partenaires méditerranéens et celle de l'encouragement au processus de paix.

Pourquoi cet accord n'a-t-il pas encore été ratifié ? Le blocage du processus de paix, intervenu après les événements que j'ai rappelés, explique largement le délai qui s'est écoulé avant le présent débat. La dynamique de paix, alors qu'elle avait été relancée, dans les conditions que j'ai rappelées, a été brisée en quelques semaines.

Dans les deux camps, les groupes opposés à la paix ont tout fait pour arrêter le processus en cours. Je rappellerai les attentats meurtriers commis par le Hamas à Tel-Aviv et à Jérusalem, la crise dite des « raisins de la colère » et surtout l'assassinat d'Itzhak Rabin, qui ont abouti, en mai 1996, à l'arrivée au pouvoir de M. Netanyahu.

Le processus de paix a ensuite connu une éclipse d'un peu plus de trois ans. On a cru, à certains moments, que le processus allait redémarrer, notamment entre Israéliens et Palestiniens. Deux accords ont même été signés, celui sur Hébron, le 15 janvier 1997, et le mémorandum de Wye River, le 23 octobre 1998. Malheureusement, à chaque fois, les difficultés à mettre en oeuvre les accords, n otamment du fait du gouvernement israélien de l'époque, ont fait retomber l'espoir qu'ils avaient suscités.

Pendant cette période, tous nos partenaires européens, à l'exception de la Belgique, ont malgré tout ratifié l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, après que, le 1er mars 1996, le Parlement européen eut rendu son avis conforme.

En France, en revanche, bien que le projet de loi de ratification eût été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 31 juillet 1996, et que la commission des affaires étrangères l'eût adopté le 20 février 1997, la rati fication fut plusieurs fois repoussée, en février 1997, en mars 1997, puis en septembre 1998, tandis que deux missions se rendaient sur place. Le Parlement n'a pas voulu, en approuvant la ratification de l'accord, paraître cautionner la politique du gouvernement israélien de l'époque, manifestement contraire à l'objectif d'une paix négociée, juste et durable au Proche-Orient.

Mais nous sommes désormais dans un contexte différent, qui a poussé le Gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Le cours de l'histoire s'est en effet de nouveau retourné. Le 17 mai 1999, les électeurs israéliens ont porté à la tête du gouvernement de leur pays un homme qui se présente et qui se veut l'héritier d'Itzhak Rabin.

Son gouvernement est entré en fonction le 6 juillet. Il dispose à la Knesset de 75 voix sur 120. M. Barak affirme sa volonté de rechercher la paix avec les Palestiniens comme avec les Syriens et les Libanais. L'espoir d'une solution négociée du conflit israélo-palestinien et d'une reprise des négociations entre Israël et la Syrie et entre Israël et le Liban existe de nouveau.

Certes, la route est encore longue et il faudra aux parties beaucoup de courage et de volonté - je m'en suis rendu compte, il y a quelques semaines, en me rendant dans tous les pays concernés. Mais la mise en oeuvre de l'accord de Charm el Cheikh, signé le 4 septembre 1999, et l'ouverture des négociations sur le statut final des territoires palestiniens, le 8 novembre, sont des signaux encourageants. Il y a, sans conteste, un climat et un contexte nouveaux. La communauté internationale, et plus particulièrement l'Union européenne, doivent soutenir ce processus. La France y est résolue.

Aussi, tout en restant lucide sur les difficultés présentes et à venir - j'y reviendrai dans un instant -, le Gouvernement estime-t-il qu'il n'y a plus de raison de différer cette ratification.

Le 2 juin 1999, tenant compte des perspectives nouvelles, votre commission des affaires étrangères a décidé de reprendre l'examen du projet. Elle l'a adopté le 30 juin.

Je rappellerai également que les dispositions commerciales de l'accord, en réalité, sont déjà entrées en vigueur en janvier 1996, dans le cadre d'un accord intérimaire.

En 1975, un premier accord de coopération avait été conclu entre Israël et la Communauté, permettant aux deux parties de renforcer leurs échanges, dans le cadre d'un libre-échange industriel devenu effectif en 1989.

Mais en dépit de ses protocoles d'adaptation successifs, cet accord restait limité aux questions économiques et commerciales. Ainsi, dans le prolongement de l'accord d'Oslo de septembre 1993, le Conseil européen d'Essen, en 1994, avait donné mandat à la Commission de négocier un nouvel accord, permettant de renforcer ces relations dans tous les domaines.

L'accord d'association de 1995 s'articule en effet autour des principales dispositions suivantes, qu'il faut rappeler, parce qu'elles sont de nature à éclairer utilement le vote de votre assemblée.

D'abord, une clause sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques y est intégrée, comme dans tous les accords conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers ; elle peut aller, le cas échéant, jusqu'à faire suspendre tout ou partie de l'accord. J'insiste sur ce point, de nombreuses organisations non gouvernementales m'ayant écrit à ce sujet, directement ou par le biais de membres du Parlement.

L'article 2 de l'accord d'association stipule en effet que

« toutes les dispositions du présent accord se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, (...) qui constitue un élément essentiel du p résent accord ». Nous rappellerons cette obligation chaque fois que cela sera utile et nécessaire. L'article 4 prévoit la mise en place d'un dialogue politique : « Le dialogue politique porte sur tous les sujets d'intérêt commun et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, notamment la paix, la sécurité et la démocratie. »

Les autres dispositions de l'accord ne sont pas moins importantes : consolidation de la zone de libre-échange existante, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce ; introduction de dispositions relatives aux services, aux mouvements de capitaux et au droit de la concurrence ; identification de nouveaux domaines de coopération, comme l'environnement et la culture ; conclusion parallèle d'un accord sur la recherche, qui a ouvert à Israël le droit de participer au quatrième, puis au cinquième programme cadre de recherche et de développement de la Communauté.

Dans la mesure où, en attendant son entrée en vigueur, les dispositions économiques et commerciales de l'accord ont déjà été mises en oeuvre par anticipation, dans le cadre de l'accord intérimaire, entré en vigueur en 1996, la ratification permettrait en réalité de les compléter par le dialogue politique dont nous avons besoin pour accompagner le processus renaissant et pour faire valoir nos préoccupations.

Par exemple, à propos de la poursuite de la colonisation, je déplore que l'accord intérimaire d'association entre la Communauté et l'Autorité palestinienne n'ait pas encore pu produire pleinement ses effets, Israël ne reconnaissant pas certaines de ses dispositions importantes, notamment en matière douanière. Le dialogue politique permettra de traiter ces questions.

J'espère que les négociations sur le statut final, qui viennent de débuter, pourront répondre, d'ici à la date espérée du 13 septembre 2000, aux aspirations des deux populations, israélienne et palestinienne, à la paix et à la sécurité, dans le respect des droits qui leur sont respectivement reconnus par la communauté internationale.

La France continuera aussi à oeuvrer à la reprise des négociations entre Israël et la Syrie, entre Israël et le Liban, afin que la conclusion d'un accord de paix global permette de mettre fin de façon durable, et en application de la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'occupation du Sud-Liban.

Ces préoccupations restent et resteront présentes dans nos relations avec Israël, après comme avant la ratification de l'accord dont nous parlons aujourd'hui. La déclaration adoptée par le Conseil européen de Berlin, en mars dernier, sur le processus de paix, en est l'illustration. Ces questions alimenteront désormais le dialogue politique de l'Union européenne avec Israël, notamment dans le cadre du conseil d'association. Le nouvel accord entre l'Union européenne et Israël nous donnera ainsi les moyens d'engager un suivi régulier de la mise en oeuvre de tous les volets de l'accord, y compris ses aspects relatifs aux droits de l'homme. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui s'inscrit dans cette logique, puisse maintenant entrer en vigueur.

Après la Tunisie et l'Autorité palestinienne, Israël sera ainsi le troisième partenaire méditerranéen avec lequel un accord d'association entrera en vigueur. Il sera suivi, très prochainement, du Maroc puis, plus tard, de la Jordanie et de l'Egypte, avec laquelle les négociations sont à présent terminées. Elle se poursuivent, comme vous le savez, avec le Liban, la Syrie et l'Algérie.

Au total, les dispositions de cet accord euro-israélien conduisent à renouveler en profondeur les relations entre Israël et l'Union européenne, en les inscrivant dans le cadre d'une politique euro-méditerranéenne, ambitieuse et globale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, voilà les principales observations qu'appelle cet accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses

Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

Il renforce, à notre avis, les relations entre la France et Israël, entre l'Europe et Israël, en même temps que le projet d'ensemble d'une relation politique euro-méditerranéenne forte. Il renforce nos moyens d'avoir un dialogue politique à la fois français et européen accompagnant le processus de paix qui, aujourd'hui, peut être espéré, mais dont nous savons bien qu'il va se heurter à des difficultés significatives quand on regarde les dossiers précis auxquels sont maintenant confrontés les Israéliens et leurs voisins.

Nul doute que, dans le cadre du dialogue politique que permettait la mise en oeuvre de l'accord ratifié, nous pourrons, avec plus de force encore que jusqu'à maintenant, faire valoir nos légitimes préoccupations pour accompagner, renforcer et garantir, le moment venu, ce processus de paix. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Henri Bertholet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter au nom de la commission des affaires étrangères a été adopté le 29 juin dernier. C'est dire qu'un certain nombre de considérations sur le contexte politique de l'époque datent un peu.

Depuis cette période, même si, à l'évidence, les positions des uns et des autres restent considérablement éloignées, le processus de paix a été rouvert.

Il est d'autant plus important de le rappeler ici que l'exposé des motifs du projet de loi fait référence à la volonté de soutenir ce processus et que c'est essentiellement son blocage qui a été à l'origine des décisions successives de la commission visant à reporter la ratification, décisions qui sont intervenues tant sous la précédente législature que sous l'actuelle.

Signé le 20 novembre 1995, l'accord d'association a vocation à se substituer, lorsqu'il entrera en vigueur, à un accord antérieur, en date du 11 mai 1975.

Comme les autres accords euro-méditerranéens en vigueur, en instance de ratification ou en cours de négociation, avec les pays du Maghreb et du Machrek, l'accord avec Israël vise à améliorer les échanges, à renfor cer la coopération, à instaurer un dialogue politique.

L'accord d'association - c'est son premier volet - perfectionne le libre-échange entre l'Union et Israël.

L'Union européenne est le premier partenaire commercial d'Israël. Elle est le premier fournisseur d'Israël devant les Etats-Unis et le Japon ; elle lui fournit près de la moitié de ses importations. Elle absorbe à peu près 30 % des exportations d'Israël, à égalité avec les Etats-Unis. Mais ce déséquilibre des échanges tend à diminuer.

La France entretient avec Israël des relations commerciales bilatérales excédentaires mais relativement modestes.

Elle est le cinquième fournisseur d'Israël. Sa part de marché reste en deçà de 5 % des importations israéliennes et en deçà de la part de marché des autres grands Etats européens. Notons que la présence française en Israël peut être estimée à environ 100 000 personnes et que la population francophone dépasse largement ce chiffre.

Les innovations de l'accord en matière de libre-échange ne concernent pas le secteur industriel, où ce libreéchange est déjà une réalité, mais le régime applicable a ux produits agricoles. Seront également facilités les échanges dans le domaine des services, ainsi que les investissements. Israël s'engage à respecter des règles de concurrence s'inspirant du droit communautaire et à mettre en place une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Les stipulations commerciales de l'accord d'association sont, selon une procédure courante, mises en oeuvre par anticipation, par le biais d'un accord intérimaire entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Deuxième volet : l'accord d'association renforce la coopération.

Les domaines nouveaux concernent l'éducation et la formation, le rapprochement des législations, les télécommunications, le tourisme, la coopération douanière et statistique, la lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent. L'audiovisuel, la culture, l'information et la communication font l'objet de dispositions spécifiques.

L'accord encourage les échanges de jeunes et d'universitaires. Par ailleurs, il consacre un titre particulier à la coopération scientifique et technique. Celle-ci faisait déjà l'objet d'un accord spécifique, qui a été renouvelé en février 1999.

Troisième volet, le plus novateur : comme les autres accords d'association, l'accord avec Israël comporte enfin un volet politique.

D'une part, il prévoit la mise en place au niveau ministériel, au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu'entre le Parlement européen et la Knesset, d'un dialogue régulier sur tous les sujets d'intérêt commun et notamment la paix, la sécurité et la démocratie. C'est parce qu'il touche ainsi aux compétences des Etats membres que son entrée en vigueur complète nécessite la ratification par chacun d'entre eux.

D'autre part, l'accord précise dans son article 2 que

« les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ».

Cette disposition se combine avec celle de l'article 79 p révoyant qu'une partie contractante puisse en cas

« d'urgence spéciale » prendre des mesures « appropriées ».

Or il est admis qu'il y a urgence spéciale en cas de violation d'un des éléments essentiels. Cela signifie que l'Union ou, en théorie, un ou plusieurs Etats membres pourraient suspendre l'accord en cas de violation grave des droits de l'homme par la partie israélienne - et la réciproque est vraie, d'ailleurs ! On en conviendra, le contenu des trois volets de l'accord rend évidemment souhaitables son entrée en vigueur et son application correcte par les parties.

Cependant, outre le contexte général touchant, jusqu'à une date récente, au blocage du processus de paix, deux considérations principales ont retenu l'attention inquiète de la commission lors de ses débats.

L a première touche précisément aux droits de l'homme. Israël est, à bien des égards, l'Etat le plus démocratique de la région. Mais il est de fait que la situation particulière, issue des guerres et de l'occupation de territoires, est pour le moins inquiétante du point de vue des droits de l'homme.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Certes, la récente décision de la Cour suprême israélienne reconnaissant l'illégalité de l'usage de la torture, pratiquée lors des interrogatoires des détenus suspectés d'activités terroristes, est un événement positif ; mais le dépôt récent par quarante-sept députés de la Knesset sur cent vingt, parmi lesquels des membres de la coalition gouvernementale, d'une proposition de loi de procédure criminelle et visant à légaliser « l'usage de pressions physiques sur le corps » appelle à coup sûr la vigilance de la partie européenne.

De même, la commission est consciente des infractions à la quatrième convention de Genève, dont la colonisation n'est pas la moindre, et des autres violations de d roits fondamentaux commises dans les territoires occupés, ainsi que le rappelle régulièrement Amnesty International qui souhaite que la ratification permette à l'Europe et aux Etats membres d'utiliser l'article 2 pour lutter contre cet état de fait.

La deuxième considération principale qui a préoccupé la commission est la lecture et l'application que fait Israël de l'article 38 de l'accord intérimaire, identique à l'article 83 de l'accord d'association. En effet, cet article prévoit que les dispositions commerciales de l'accord s'appliquent, d'une part, aux territoires des Etats membres de l'Union européenne et, d'autre part, au territoire de l'Etat d'Israël. Or, selon les termes mêmes d'une communication adressée par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européens, en date du 13 mai 1998,

« deux obstacles principaux continuent de s'opposer à une mise en oeuvre intégrale de l'accord intérimaire. Ils se rapportent tous deux aux exportations dans la Communauté européenne, comme étant originaires d'Israël, de produits effectivement obtenus dans les implantations israéliennes, à Jérusalem-Est, ou sur les hauteurs du Golan ; en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza ».

Corrélativement, ainsi que le rappelle également la communication précédemment évoquée, l'inclusion par Israël, dans son territoire douanier, de l'ensemble de la Cisjordanie occupée en 1967 et de la bande de Gaza empêche la mise en oeuvre de l'accord intérimaire conclu entre l'Union européenne et l'OLP et entrave le développement autonome du commerce et de l'économie des territoires palestiniens.

Il est donc nécessaire que, eu égard à la clause géographique de l'accord, la ratification et l'instauration du dialogue politique renforcent l'exigence par l'Union d'une application, par la partie israélienne, plus conforme au droit international et à la volonté de l'Union de mettre scrupuleusement en oeuvre ce qu'elle a signé avec Israël comme avec les Palestiniens.

Ces importantes préoccupations concernant l'application future de l'accord, ne conduisent pas pour autant la commission à préconiser le maintien d'une attitude d'attente de la part de notre assemblée. On pourrait craindre, en effet, que le maintien prolongé d'une telle attitude ne finisse par être contre-productif.

Sur la question israélo-palestinienne, la France a énoncé avant d'autres un certain nombre des principes aujourd'hui admis, y compris en Israël.

C'est largement sous son impulsion que s'est produite l'évolution positive de la position européenne, qui a trouvé son expression la plus avancée au Conseil européen de Berlin du 26 mars 1999.

En réaffirmant « le droit permanent et sans restriction des Palestiniens à l'autodétermination, incluant la possibil ité d'un Etat », en « souhaitant l'accomplissement prompt de ce droit », en déclarant « sa disposition à envisager la reconnaissance d'un Etat palestinien le moment venu », en refusant de soumettre cette reconnaissance à un veto d'Israël, l'Union européenne démontre à son tour un plus grand souci du droit international dans ses relations avec Israël.

Ainsi, dans le contexte de reprise du processus de paix, et même si la poursuite des négociations s'annonce d'une extrême difficulté, il nous semble que l'entrée en vigueur de l'accord complet pourrait contribuer à l'instauration entre l'Union et Israël d'un dialogue respectueux, exigeant et productif de progrès pour la région. Dialogue d'autant plus nécessaire qu'un tête-à-tête entre les seules parties israélienne et palestinienne, hors de tout dialogue avec la communauté internationale, risquerait d'aboutir, étant donné le rapport des forces en présence, soit à un blocage générateur d'affrontements immédiats, soit à des compromis tels avec le droit international qu'ils resteraient lourds d'affrontements futurs.

En ratifiant l'accord d'association, notre assemblée exprimera sa volonté de voir se renforcer des relations fécondes entre les peuples d'Europe et le peuple israélien auquel nous attachent tant de liens et la conscience de l'horreur absolue de la Shoah.

P uisse-t-elle, en même temps, contribuer à la recherche de la justice pour le peuple palestinien qui subit encore les conséquences de la Nakba et apporter sa pierre à l'édifice de la paix sur une terre où s'enracine toute une part de notre civilisation.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. Rudy Salles.

Très bien ! Discussion générale

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ratification de ce nouvel accord d'association entre Israël et l'Union européenne, signé à Barcelone en novembre 1995, arrive à l'ordre du jour de l'Assemblée dans un contexte bien précis.

La politique de M. Netanyahou, le blocage du processus de paix entre Israël et la Palestine, d'un côté, le nonrespect de l'accord intérimaire, de l'autre, justifiaient impérativement que soit différée la ratification définitive de cet accord, ainsi que nous le demandions.

Au cours de l'année 1999, un certain nombre de changements sont intervenus, qui rendent aujourd'hui les choses différentes.

Ainsi, au sommet de Berlin, le 26 mars 1999, le Conseil européen a reconnu officiellement le droit des Palestiniens à un Etat.

L'Europe donnait là un signe fort, au moment où la période de transition des accords d'Oslo s'achevait et où des négociations devaient s'ouvrir sur le statut final des territoires palestiniens.

Du côté israélien, les élections législatives du mois de mai aboutissaient à une défaite de M. Netanyahou, à la victoire de M. Barak et à une reprise, certes laborieuse, du dialogue.

Rappelons que ces discussions portent sur de nombreux sujets de contentieux entre les deux parties, comme le statut de Jérusalem, la définition des frontières, le sort


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

des colonies, le droit au retour des réfugiés, les prisonniers politiques, l'accès à des ressources naturelles comme l'eau.

La France est un des derniers pays à ratifier l'accord d'association, ratification rendue possible par ce contexte nouveau. Nous sommes donc favorables à ce que, par là même, soit donné un signe d'encouragement au processus en cours. Mais nous ne pouvons le faire les yeux fermés.

Cet accord doit être un levier pour poursuivre l'action de la France et de l'Union européenne en faveur du droit des Palestiniens à un Etat, de l'amélioration des droits de l'homme en Israël, bref, du progrès du droit international pour les uns et pour les autres dans cette région du monde.

Le droit international est déjà écorné, puisque les négociations israélo-palestiniennes se déroulent hors du cadre de l'ONU. Par ailleurs, les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU sur le démantèlement des colonies, la souveraineté palestinienne sur JérusalemEst et la création d'un Etat palestinien continuent à ne pas être appliquées. Il faut donc agir et cette ratification en est pour nous l'occasion.

A partir de ces considérants, je voudrais, monsieur le ministre, soulever plusieurs questions sur lesquelles notre groupe souhaiterait obtenir des clarifications et des assurances.

Le premier point concerne le respect des droits de l'homme par l'Etat d'Israël, respect qui constitue un « élément essentiel de l'accord » entre l'Union européenne et ce pays, d'après l'article 2.

L'article 76 est pourtant contradictoire puisque, selon ses termes: « Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes mesures [...] qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves affectant l'ordre public... »

Cette contradiction ouvre un espace dangereux pouvant légitimer des atteintes aux droits de l'homme. Par exemple, si la Cour suprême israélienne a interdit l'utilisation de la torture, une proposition de loi, à l'initiative principale du Likoud, est actuellement déposée à la Knesset sur les « pouvoirs et méthodes spéciales d'interrogatoire concernant les délits relatifs à la sécurité » et tend donc, de fait, à contourner ce jugement.

Si de telles mesures d'un autre âge étaient votées, comptez-vous, monsieur le ministre, agir avec vos partenaires européens pour utiliser l'article 79 de l'accord d'association, selon lequel : « Si une partie considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées » ? Second point : cet accord doit contribuer à lever les a mbiguïtés sur la définition du territoire israélien.

L'article 83 précise que l'accord s'applique « au territoire de l'Etat d'Israël. » Nous souhaiterions savoir, monsieur le

ministre, si cette formulation est bien à interpréter au sens strict, et exclut donc les colonies israéliennes, colonies dont le développement n'est honteusement pas stoppé.

La question mérite d'être posée clairement, car le bilan de la mise en oeuvre des accords intérimaires indique que certains produits, obtenus ou transformés en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, sont exportés comme des produits d'origine israélienne. Suivant cette logique, le gouvernement Netanyahou s'était d'ailleurs opposé à l'application d'un accord intérimaire d'association entre l'Union européenne et l'OLP.

Si l'accord d'association entre l'Europe et l'Etat d'Israël est définitivement ratifié, comment la France et l'Europe agiront-elles, monsieur le ministre, pour faire appliquer cette clause territoriale, respectueuse du droit international et des résolutions de l'ONU ? A nos yeux, la ratification de cet accord peut et doit servir à faire respecter le droit international et à faire avancer le dialogue entre l'Autorité palestinienne et l'Etat d'Israël, pour le bien des deux parties.

De plus, il convient de bien mesurer, pour en tirer toutes les conséquences politiques, le poids économique de l'Union européenne au sein de l'économie israélienne.

C'est dans cet esprit, visant à préciser, conforter et soutenir les progrès nécessaires dans cette région du monde, et c'est aussi en tenant compte de vos réponses à mes questions, monsieur le ministre, que le groupe communiste votera pour la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ratification de l'accord d'association entre les Communautés européennes et I sraël intervient quatre ans après sa signature, le 20 novembre 1995. Ce délai inhabituel s'explique par la nature même de cet accord et par sa portée politique. Il ne s'agissait pas seulement d'un accord commercial et de coopération ; il s'agissait aussi, pour les Européens, de participer à la hauteur de leurs moyens, principalement économiques, au long chemin qui doit conduire le Moyen-Orient vers la paix.

En renforçant nos relations déjà étroites avec l'Etat d'Israël, nous voulions favoriser le développement économique de la région au sein de laquelle Israël est l'élément clef. Elément clef, en effet, tant par son niveau de développement que par son implication dans les conflits de la région. Elément clef, également, car Israël partage des valeurs qui nous sont communes, en particulier la démocratie, ce qui doit lui permettre de jouer un rôle majeur dans la construction d'une paix durable dans cette région du monde.

Cet accord et sa ratification aujourd'hui, que nous aurions souhaitée plus rapide, signifient nos espérances dans le processus de paix, auquel les récentes rencontres, à Charm el-Cheikh notamment, contribuent à redonner vie. Le chemin du dialogue et de la négociation est réouvert, nous ne pouvons que nous en féliciter.

L'Europe doit encourager l'effort de paix et les bonnes volontés de part et d'autre, en favorisant une politique qui a déjà fait ses preuves ici, en Europe : je veux parler de la politique d'union économique, d'abaissement des tarifs douaniers et de libre circulation des biens, des hommes et des idées qui a procuré à l'Europe la prospérité et la stabilité.

Nous avions signé cet accord le 20 novembre 1995 avec Israël parce que nous avons toujours été convaincus qu'Israël avait la volonté de s'engager sur cette voie. Les événements qui se sont produits depuis lors ont été de nature à retarder la ratification de cet accord, ce que nousr egrettons. Mais aujourd'hui, l'heure est venue de conclure, c'est-à-dire de ratifier un texte qui fera date dans les relations entre Israël et l'Union européenne.

Comme hier, cette ratification a une portée plus politique qu'économique : les clauses de commerce et de coopération scientifique et technique sont en effet déjà mises en oeuvre par anticipation, grâce à la signature d'un


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

accord intérimaire. Notre ratification aujourd'hui signifiera donc que la France a bien noté et veut saluer la volonté d'avancer d'Israël à l'égard du processus de paix initié il y a bientôt dix ans.

J'en viens aux innovations contenues dans cet accord par rapport à celui de 1975. Son esprit général est de renforcer le libre-échange. Ainsi, pour les produits du secteur agricole, l'accord prévoit une libéralisation plus grande des échanges. Des concessions existantes sont améliorées, notamment pour les fleurs coupées et les agrumes. La règle de la réciprocité s'appliquera naturellement aux produits agricoles européens.

Mieux qu'un accord commercial, c'est aussi un accord de coopération, qui prend en compte l'éducation, le tourisme, les télécommunications, la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent. Je voudrais saluer l'effort entrepris en particulier dans le domaine de la culture au sens large. Grâce à cet accord seront favorisés les coproductions audiovisuelles ainsi que les échanges artistiques. Je regrette, en revanche, les trop faibles avancées concernant les échanges entre les universités, qui méritaient un véritable approfondissement.

Monsieur le ministre, je voudrais insister sur la dimension essentiellement politique de cet accord. Il existe, nous le savons tous, un contentieux commercial entre l'Union européenne et Israël, qui tient à la divergence d'interprétation de l'article 83 de l'accord. Cette divergence est un enjeu qui dépasse un débat de ratification, puisqu'il concerne la définition même du territoire d'Israël. Cette définition est au coeur des guerres entre Israël et ses voisins.

Nous avons choisi en 1975, lors du premier accord, comme en 1995, de faire confiance à Israël et aux Etats voisins, ainsi qu'aux Palestiniens, pour s'engager dans la voie de la paix en établissant des frontières sûres et reconnues par tous les Etats de la région. Jusqu'en 1998, la divergence d'interprétation n'a pas eu d'effets sur l'exécution de l'accord d'association. Mais dès lors que l'Union européenne a signé, en 1997, un accord commercial avec l'Autorité palestinienne, la divergence d'interprétation de l'article 83 devient un véritable problème diplomatique : Israël conteste la validité de notre accord avec les Palestiniens, ce qui le rend inapplicable.

Or l'Union européenne a décidé d'être un acteur des relations internationales, un acteur qui a choisi l'aide au développement économique pour favoriser le processus de paix au Moyen-Orient.

Les deux accords existent. Nous les avons négociés et signés. Il faut trouver le moyen de les faire coexister.

L'Union européenne et la France, en particulier, ont choisi une politique qui cherche à être conforme aux droits des Etats et des peuples de vivre dans la sécurité et dans la paix. L'Union européenne et la France doivent se d onner les moyens de mener jusqu'au bout cette politique.

Le groupe UDF votera l'autorisation de ratifier cet accord pour donner au gouvernement français et à l'Union européenne les moyens de s'entendre avec Israël, en particulier afin de faire progresser le processus de paix par l'application effective de tous les accords signés avec les différentes composantes du Moyen-Orient. Nous voterons l'autorisation de ratifier pour preuve de notre espoir d'une issue heureuse au processus de paix au MoyenOrient. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est jamais trop tard pour bien faire.

L'Assemblée nationale est enfin appelée aujourd'hui, 23 novembre 1999, à autoriser la ratification de l'accord euro-méditerranéen accord signé le 20 novembre 1995, quatre années pleines auparavant : 1 460 jours se seront donc écoulés entre la signature de cet accord et le début de son processus de ratification par notre pays.

La plupart des Etats de l'Union européenne ont ratifié cet accord avant la fin 1997, c'est-à-dire dans des délais normaux. Dans son rapport, enregistré le 30 juin 1999, M. Bertholet nous précise qu'à cette date, treize Etats membres sur quinze avaient ratifié cet accord, dont l'entrée en vigueur demeurait subordonnée à la ratification de la Belgique et à celle de la France.

La France se classe donc dernière ou avant-dernière - j'avoue ne pas savoir où en est la Belgique - dans ce processus de ratification. Etait-il indispensable d'être ainsi la lanterne rouge ou, si l'on préfère, d'être médaille d'or ou d'argent dans cette course de lenteur ? Je ne le pense pas.

On sait d'où vient ce retard. Un premier « gel » de cette ratification est intervenu en 1997, à l'initiative de M. Giscard d'Estaing, alors président de la commission des affaires étrangères. Un nouveau projet de ratification a été déposé par le gouvernement Jospin, dès le 16 juillet 1997. Mais, de nouveau, la commission a décidé de suspendre cette ratification sur la recommandation d'une mission de la commission qui s'est rendue sur place en septembre 1998.

Pourquoi cette double décision de suspension ? On nous explique qu'elle était motivée par l'interruption du processus de paix entre Israël et l'Autorité palestienne et par certains manquements, certes, regrettables, aux droits de l'homme dans les territoires occupés.

On connaît le proverbe chinois : « La prévision est un art difficile. Surtout quand elle concerne l'avenir. »

Le rapporteur nous rappelle que la mission, en septembre 1998, préconisait la non-ratification en se fondant sur l'interruption du processus de paix. Pourtant, le mois suivant, M. Netanyahou signait avec M. Arafat l'accord de Wye Plantation dont l'application, je le reconnais, a été suspendue par le premier, mais pour des raisons qui n'étaient peut-être pas toutes infondées.

Dans ce même rapport, enregistré le 30 juin 1999, notre rapporteur écrit, au sujet de la dernière campagne électorale isrélienne de mai 1999 : « M. Barak a été particulièrement avare en déclarations sur la manière dont il relancerait le processus de paix. » De même, il regrette ce

qu'il croit pouvoir appeler « le flou de son discours ». On connaît la suite - le 5 septembre, M. Barak et M. Arafat signaient avec courage et détermination un nouvel accord de paix à Charm el-Cheikh.

Je ne voudrais pas abuser des aphorismes, mais on a presque envie de dire à notre rapporteur : « Errare humanum est ... ».

Dernière réflexion : les exigences formulées envers Israël - seule vraie démocratie de la région - et longtemps invoquées pour geler la ratification ont-elles été formulées de la même manière à l'égard d'autres Etats ? Un accord d'association a été signé avec la Tunisie du président Ben Ali, alors que les violations des droits de l'homme y sont fréquentes et graves. De même, un accord d'association a été signé avec le Maroc de Hassan II en février 1996. De même, le Parlement européen a adopté un accord avec la Turquie.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Faut-il y voir deux poids, deux mesures, alors que même s'il y eu des manquements aux droits de l'homme, certes regrettables, dans les territoires occupés, Israël les respecte infiniment mieux que ces trois pays ?

M. René André.

Tout à fait !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Certains diront : l'essentiel, c'est que cet accord Europe-Israël soit finalement ratifié, même quatre années après sa signature. Mais j'aurais préféré qu'à l'instar du gouvernement de Lionel Jospin, qui a toujours été favorable à sa ratification, du moins dans un contexte opportun, notre assemblée ait été mieux et plus vite attentive à ce que souhaitaient nos amis travaillistes israéliens, Shimon Peres et Ehud Barak, qui ont toujours demandé, qu'ils fussent ou non au pouvoir, que la France ratifie cet accord.

Tournons donc la page et souhaitons que, malgré ce retard inopportun, cet accord puisse effectivement entrer en vigueur en 2000, sans attendre 2001 et le siècle prochain, même si la région a l'habitude d'une histoire longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. René André.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Roland Blum.

M. Roland Blum.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et Israël est subordonné à notre ratification. Il est heureux que cet accord soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. En effet, prolonger plus longtemps notre retard pourrait être source de malentendus entre la France et Israël.

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël a été signé le 20 novembre 1995 à Bruxelles. Il procède d'une volonté de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient et de favoriser son succès en permettant à Israël de contribuer au dévelopement économique et social de la région.

Cet accord comporte trois grands volets : un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier, un volet social. Il élargit les domaines de compétence couverts par le premier accord d'association signé en 1975.

Une clause, à l'article 2, stipule que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord.

Les dispositions de l'accord qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté ont pu être mises en oeuvre par le biais d'un accord intérimaire, entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il s'agit des aspects commerciaux, avec la participation des entreprises israéliennes aux appels d'offres publiques européens. De la coopération industrielle, avec l'insertion des PME israéliennes dans les programmes de l'Union européenne mis en oeuvre pour aider les PME des Etats membres. De l'industrie audiovisuelle, avec l'association d'Israël aux initiatives prévues par l'Union européenne dans ce domaine.

Le nouvel accord autorise Israël à participer à certains programmes de recherche de l'Union européenne. Il permet également de libéraliser les services, y compris les services financiers. En ce qui concerne l'environnement, la coopération est centrée sur des domaines tels que la désertification, la prévention de la pollution des mers, la désalinisation, ainsi que l'éducation aux problèmes environnementaux. Dans le domaine de la culture, cet accord prévoit la promotion de la coopération culturelle dans les domaines de l'échange d'oeuvres d'art et d'artistes, de la conservation et de la restauration des monuments ou des sites historiques.

De ce fait, la ratification est essentielle pour la mise en place d'un dialogue politique régulier et institutionnalisé entre l'Union européenne et Israël. Ce cadre doit permettre à l'Union d'accroître son influence au MoyenOrient, au moment où elle s'engage de manière décisive dans le dialogue euro-méditerranéen. C'est d'ailleurs la volonté de la France, avec l'annonce, faite par le président de la République, de l'organisation, au second semestre 2000, lors de la présidence française de l'Union, d'une grande conférence euro-méditerranéenne, qui devrait avoir lieu à Marseille.

Au-delà de l'aspet économique, certes essentiel, la nouvelle politique méditerranéenne de l'Union européenne a pour objectif de mettre en place un espace de liberté et de paix. Tout comme l'Europe s'est construite grâce à l'amitié entre la France et l'Allemagne, le bassin méditerranéen ne pourra se développer qu'avec la conclusion de la paix entre Israël et ses voisins, et notamment avec les Palestiniens.

Certes, les différents accords israélo-palestiniens signés depuis 1993 n'ont été suivis que de peu d'effets, mais ils ont consacré un principe : la paix contre les territoires.

Les accords d'Oslo de 1993 ne prétendaient pas apporter une solution immédiate, mais ils devaient créer une relation de confiance entre les deux peuples et leurs dirigeants.

Cette confiance a été brutalement rompue avec l'assassinat du Premier ministre Rabin, les attentats terroristes des extrémistes palestiniens du Hamas et l'arrivée au pouv oir de Benjamin Netanyahou. La signature, en novembre 1998, du mémorandum de Wye Plantation avait fait espérer une relance du processus de paix, avec un accord sur le redéploiement des troupes israéliennes, la sécurité et la libération des prisonniers palestiniens. Ce fut une politique de tout petits pas. Il fallait passer à la vitesse supérieure.

C'est ce qu'ont compris les citoyens israéliens quand ils se sont rendus aux urnes au printemps dernier. L'élection d'Ehud Barak constitue désormais un espoir sérieux de voir enfin s'instaurer la paix dans cette région du monde.

Dans son programme gouvernemental de juillet, le nouv eau Premier ministre israélien se prononçait pour

« aboutir à une solution du conflit israélo-arabe par une paix véritable ». Il a ainsi promis « d'accélérer la négociation avec les Palestiniens en vue de parvenir à un accord permanent qui devra être avalisé par un référendum ». Il s'est engagé à « respecter et à mettre en application les accords signés avec les Palestiniens ».

Ce nouvel espoir s'est concrétisé en septembre dernier avec la signature de l'accord de Charm el-Cheik. Cet accord, qui est une version modifiée de celui de Wye Plantation, ouvre la voie à un règlement de paix final israélo-arabe. Son principal mérite est de débloquer le processus de paix, avec le début de la libération des prisonniers palestiniens et un nouveau retrait militaire israélien de Cisjordanie. Israéliens et Palestiniens se sont en outre engagés à conclure un accord sur le statut final des territoires dans le délai d'un an.

Une route assure désormais une liaison matérielle entre le territoire de Gaza et la Cisjordanie. La construction d'un nouveau port à Gaza, condition essentielle au développement économique, démarrera prochainement. Enfin, les deux parties ont renoncé aux mesures unilatérales qui pourraient remettre en cause cet accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Le groupe Démocratie libérale croit en la volonté des Israéliens d'instaurer la paix au Moyen-Orient. Nous sommes attachés, en tant qu'Européens et en tant que Français, au développement et à l'approfondissement des liens politiques, économiques, culturels et sociaux entre l'Union européenne et Israël. C'est pourquoi mon groupe votera pour la ratification de cet accord d'association.

(Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Monique Collange.

Mme Monique Collange.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais exposer de façon solennelle les raisons pour lesquelles, après plusieurs mois d'hésitations, le groupe socialiste a décidé de voter l'accord d'association de l'Union européenne avec Israël.

L'Assemblée avait pris, il y a trois ans, la décision de suspendre la ratification de cette convention en raison des graves incertitudes pesant sur le processus de paix. Rappelez-vous l'espoir suscité par la poignée de mains courageuse échangée par Itzhak Rabin, le Premier ministre d'Israël, et Yasser Arafat, le chef de l'OLP. Rappelez-vous notre consternation et notre peine après l'assassinat de M. Rabin. Rappelez-vous l'étranglement du processus de paix par le gouvernement de M. Netanyahou. Nous ne pouvions pas ratifier dans de telles conditions.

L'un des proches d'Itzhak Rabin, Ehoud Barak, vient de gagner les élections. Grâce à ce changement, la méfiance a cessé de croître entre responsables israéliens et palestiniens.

Depuis quelques semaines, les uns et les autres se rencontrent et se parlent, sur place ou à Paris, comme l'ont fait Ehoud Barak et Yasser Arafat il y a quelques jours, à l'occasion du congrès de l'Internationale socialiste.

Ce contexte nouveau a permis des avancées concrètes.

Un accord de retrait israélien a été signé le 5 septembre à Charm-el-Cheikh. Le 20 janvier prochain, les soldats d'Israël devraient évacuer une autre portion de la Cisjordanie. A cette date, près de 40 % de la Cisjordanie sera donc sous contrôle total ou partiel de l'Autorité palestinienne. Ces décisions marquent une direction positive, même si les négociateurs doivent encore aborder le plus difficile.

Mais j'ai noté avec intérêt que les deux parties se sont mises d'accord, le 14 novembre, sur un ordre du jour en vue de discuter de ce qui les sépare : le statut final de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, Jérusalem, les réfugiés palestiniens et les colonies juives.

J'ai également constaté avec satisfaction que la France entend contribuer activement à la construction d'un Proche-Orient en paix. Le Premier ministre l'a rappelé le 16 novembre quand il a reçu le roi Abdallah II de Jordanie. « La France », a-t-il dit au souverain hachémite,

« appuiera de tout son poids politique et économique les efforts de chacun dans la recherche de la paix. » Il aura

l'occasion de confirmer cet engagement en Israël et dans les Territoires autonomes, puisqu'il a été invité par

M. Barak et M. Arafat.

Le texte dont nous débattons, associant l'Etat d'Israël aux Etats membres de l'Union européenne, se substitue à un accord bilatéral antérieur, datant de 1975. Il « procède », comme le précise son exposé des motifs, « de la volonté de soutenir le processus de paix au ProcheOrient, [...] dans la ligne de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone ». Cette déclaration change beaucoup de choses.

Elle signale un engagement européen. Cependant, nous ne devrions pas nous limiter, ici comme ailleurs, à mettre la main au portefeuille. L'Europe, la France ont des intérêts au Proche-Orient, une longue tradition de présence et d'échanges, des amis. Le processus engagé à Barcelone, en 1995, par la Communauté avec les pays méditerranéens de la rive sud a permis de le rappeler.

Cet accord marque la volonté européenne de conforter la dynamique de paix ouverte à Oslo en 1991. En décidant la globalisation des accords bilatéraux signés avec les pays méditerranéens, l'Union européenne a voulu donner une double indication. Elle a manifesté une bonne volonté, un soutien matériel, concrétisés par des facilités douanières, l'engagement d'un processus éliminant les obstacles aux échanges, une coopération élargie, des dispositions financières pour les Etats les moins bien dotés.

D'autre part, en « couvrant » cet ensemble par un mécanisme de concertation politique permanent, l'Union a souhaité favoriser la confiance et la détente dans l'espace méditerranéen.

Le contexte est donc politique et cela me conduit, monsieur le ministre, à vous poser quelques questions concernant à la fois cette convention et la paix.

La France, l'Union européenne sont-elles prêtes, le cas échéant, à prendre, selon les termes figurant à l'article 79 du traité, « les mesures appropriées » si elles « considèrent que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation » découlant de l'accord ? La France, l'Union européenne sont-elles disposées à obtenir des autorités israéliennes des garanties concernant l'application de l'article 38 de l'accord intérimaire, article 83, dans l'accord d'association ? En termes plus clairs, Israël accepte-t-il de ne plus englober dans son aire douanière les territoires palestiniens autonomes ? La France, l'Union européenne ont signé un accord économique avec l'OLP en 1997. Jusqu'ici, les autorités israéliennes considèrent que cet acte international n'existe pas. Là encore, me semble-t-il, il faut réactiver ce chantier diplomatique.

La Commission européenne a signalé, le 13 mai 1998, qu'il était nécessaire de mettre fin par des mesures appropriées à l'exportation par Israël sous régime préférentie l de biens originaires de colonies implantées dans les territoires occupés. Où en est-on à ce sujet ? La France, l'Union européenne vont-elles demander la stricte application des textes signés ? Sur tout cela, nous avons suggéré à la commission des affaires étrangères l'envoi de missions légères à intervalle régulier, en vue de permettre à l'Assemblée nationale de vérifier sur le terrain si les engagements signés avec l'Union européenne s'articulaient bien au processus de paix. Je renouvelle ici cette proposition.

Ces questions sont déterminantes pour l'avenir. Pour nous, socialistes, les traités avec Israël et l'Autorité palestinienne constituent un formidable pari qui peut aider à consolider la paix. C'est pourquoi nous avons décidé de donner le feu vert à l'accord d'association de l'Union européenne avec Israël. Aujourd'hui, de nouveau, on perçoit un espoir pour la paix. Il convenait de le saluer et de l'encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. René André.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

M. René André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vote est attendu et espéré. Si, d'un point de vue technique, sa portée pratique est incontestablement limitée, il revêt en revanche un sens politique à la fois fort et symbolique.

L'accord a été signé le 20 novembre 1995 : il voulait établir un dialogue politique, favoriser le développement de l'activité économique en libéralisant les échanges de biens et des services entre les parties, encourager la coopération régionale, promouvoir la coopération dans divers domaines.

Ce projet de ratification avait été déposé sur le bureau de notre assemblée le 30 juillet 1996. L'Etat d'Israël aurait-il eu à souffrir, depuis lors, de cette non-ratification ? Personne ne peut le soutenir sérieusement.

En effet, dans la pratique, cet accord a été mis en oeuvre par un accord intérimaire et par deux autres accords signés en 1996 et 1997. Nombre des sujets traités par ces accords sont de la compétence ou entre les mains des institutions communautaires - on peut le regretter ou s'en féliciter, c'est un autre problème. Notre vote n'aura donc guère d'influence sur la mise en oeuvre de ces aspects techniques qui, heureusement, est déjà bien engagée.

En revanche, le vote favorable à la ratification, souhaité par le Rassemblement pour la République, doit conduire à l'instauration ou au renforcement d'un dialogue politique institutionnalisé et régulier entre Israël, l'Union et les Etats membres et en premier lieu, bien entendu, la France. Il doit, à nos yeux, renforcer le processus de paix au Moyen-Orient et permettre aux Européens - et, en premier lieu, à la France - de mieux s'y impliquer et d'être davantage présents dans la zone.

Dans ces conditions, pourquoi n'avons-nous pas ratifié plus tôt ? Sans vouloir m'attarder sur le passé, je rappellerai, que, à l'évidence, beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, pouvaient s'interroger sur la volonté du précédent gouvernement israélien de mettre en place les accords d'Oslo et de poursuivre, avec les Palestiniens et les pays arabes, de véritables négociations faisant avancer le processus de paix. Chacun comprend que, dans ce contexte particulier, il était difficile à la représentation nationale de ratifier ce traité.

Aujourd'hui, des évolutions positives se dessinent. Le gouvernement de M. Barak semble vouloir reprendre le travail de règlement de fond, interrompu par l'affreux assassinat d'Itzhak Rabin, tant avec les Palestiniens qu'avec la Syrie ou le Liban. La France, dont certains mesurent mal le rôle qu'elle joue et les attentes qu'elle suscite dans cette partie du monde, se doit, bien entendu, d'être disponible.

Le gouvernement de M. Barak s'apprête incontestablement à mettre en oeuvre ou à accepter des transitions prometteuses. La France et l'Union européenne ne peuvent que les faciliter. A l'inflexion positive de la politique israélienne doit correspondre l'offre d'un partenariat privilégié, renouvelé, de l'Europe envers Israël.

Ce que la France souhaite, semble-t-il en ratifiant ce traité, c'est signifier sa volonté d'une Europe partenaire économique, d'une Europe partenaire culturel et, surtout, d'une Europe partenaire de la paix.

J'insiste sur le mot « partenaire ». Il s'agit d'un partenariat à part entière, car l'Europe ne peut pas se contenter d'être le principal bailleur de fonds de la région et le premier partenaire économique. Elle aura aussi la volonté de participer pleinement au processus de paix.

Le 26 août dernier, à l'occasion de la réception des ambassadeurs, le Président de la République soulignait

« la détermination de M. Ehoud Barak d'établir la paix avant la fin de l'an prochain ». Jacques Chirac réaffirmait en même temps la volonté de la France de l'aider de toutes ses forces à réussir, en se félicitant de la relance d'une coopération amicale entre Israël et la France.

Le 8 novembre dernier, à l'issue d'un entretien à l'Elysée, M. Barak tenait à saluer la contribution de la France au processus de paix, affirmant que « le Président Chirac a une connaissance détaillée de tout ce qui se passe au Proche-Orient et est à la tête d'une nation qui contribue intensément au processus de paix ».

Comment ne pas se réjouir de tels propos, qui se démarquent singulièrement de ceux que nous entendions habituellement. Comment ne pas se réjouir de la volonté réaffirmée le même jour par M. Barak lors d'un entretien avec le Premier ministre, M. Jospin, « de conclure maintenant une paix des braves avec la Syrie » ? Incontestablement, avec le changement de Gouvernement intervenu en Israël, avec certaines déclarations, certains gestes positifs, nous sommes à nouveau en face d'une occasion, peut-être unique, de réaliser la paix.

La France, avec l'Europe, peut aider à faire avancer le processus de paix, si Israël le souhaite. La France, avec l'Europe, en raison de ses liens avec tout les Etats de la région, peut jouer un rôle important au service de la paix, d'une paix équitable, juste et durable, pour tous les peuples du Proche-Orient.

L'Europe se réjouit d'être le principal bailleur de fonds et le premier partenaire économique. Mais peut-on raisonnablement penser la contraindre à se résoudre à n'avoir durablement que cette seule qualité ? Cette situation n'a, aujourd'hui, plus lieu d'être.

C'est en tout cas, à mon avis, le sens qu'il faut donner à la proposition française de tenir, dans un an, pendant la présidence de l'Union par la France, un sommet de tous les chefs d'Etat et de gouvernement de la Méditerranée.

Cette proposition du Président Chirac tend à mettre en oeuvre « l'élan nécessaire à l'édification, d'une rive à l'autre de notre mer commune, d'un seul espace de paix, de coopération et de développement ».

C'est dans cette perspective d'une paix durable, garantissant à Israël des frontières sûres et sécurisées, que le groupe du Rassemblement pour la République votera la ratification de l'accord euro-méditerranéen entre l'Union et l'Etat d'Israël. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la relance du processus de paix au Proche-Orient depuis l'élection d'Ehoud Barak au poste de Premier ministre israélien rend désormais possible, sans l'ombre d'une hésitation, la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël.

Il était compréhensible que des réticences s'expriment alors que le gouvernement Netanyahou freinait l'avancée des négociations de paix. Désormais, cette page étant tournée par le peuple israélien, il faut ratifier cet accord signé le 20 novembre 1995, de manière que la politique de la France dans la région, qui a toujours été équilibrée et doit le demeurer, ne donne pas l'impression fausse de sanctionner l'Etat d'Israël.

M. René André.

Très bien.

M. Georges Sarre.

Afin de faire avancer la paix, de consolider le développement économique de la région, tous les accords de partenariat et de coopération, tant


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

avec Israël qu'avec l'Autorité palestinienne et les pays riverains, doivent être favorisés, qu'ils soient signés par la France ou par l'Union européenne. J'observe d'ailleurs que la contribution financière de cette dernière au développement de la région, en particulier des Territoires autonomes, est inversement proportionnelle au rôle politique qu'elle joue dans le processus de paix, tout entier placé sous le contrôle américain.

La relance du processus est à l'ordre du jour dans ses trois volets clés : israélo-palestinien, syro-israélien, et israélo-libanais. Le gouvernement Barak a pris l'engagement clair de négocier avec Beyrouth et Damas une solution acceptable par tous et qui garantisse la sécurité d'Israël.

En saluant récemment la contribution de la France au processus de paix moyen-oriental, Ehoud Barak a lancé à notre pays un appel que nous ne saurions laisser sans réponse. La France, qui, pour des raisons historiques, a vocation à jouer un rôle de médiateur entre les parties en présence, doit réaffirmer sa volonté de ne pas laisser s'instaurer dans cette région une pax americana.

Le chemin qui mène à une paix définitive entre Israéliens, Palestiniens et pays arabes est encore long et sera semé d'embûches, car, dans tous les camps, les extrémistes déterminés à la saboter n'ont pas désarmé. Cependant, je constate que, désormais, lorsque surviennent des attentats, le gouvernement israélien ne met pas un coup d'arrêt aux négociations, tandis que, de son côté, Yasser Arafat fait de son mieux, suivi en cela par le nouveau roi de Jordanie, pour réduire au silence les fondamentalistes.

Sur cette nouvelle donne, aucune partie en présence ne reviendra en arrière. Pour cette raison, je vous demande, mes chers collègues, de ratifier le présent accord. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Bernadette IsaacSibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, il n'est personne qui n'appelle de tous ses voeux la paix au Proche-Orient. Il n'est personne qui ne souhaite que le dialogue euro-méditerranéen se concrétise le plus rapidement possible. L'UDF, au nom de qui je m'exprime, y est également très attachée, presque viscéralement.

Il y a vingt ans, en 1979, M. Shimon Peres, que nous admirons tous, me disait au cours d'un dîner à Jérusalem que la paix ne pouvait s'enraciner que par le développement des relations culturelles et économiques avec les pays voisins et les pays occidentaux. Nous avons tous espéré que les accords de Wye Plantation et la victoire électorale de M. Barak activeraient le processus de paix.

Je ne reviendrai pas sur les observations pertinentes, et que je fais miennes, de notre collègue Henri Bertholet d ans son excellent rapport « Europe-Israël-Palestine : accords euro-méditerranéens et processus de paix » et dans sa récente intervention. Je ne parlerai que de la situation telle qu'elle résulte de la politique des dirigeants actuels.

M. Netanyahou n'est, heureusement, plus aux commandes. Hélas ! la colonisation continue, les Palestiniens sont toujours humiliés, Israël estime encore que les territoires occupés font partie de son territoire douanier.

Israël doit, dans son intérêt, reconnaître l'accord conclu avec l'OLP par l'Union européenne.

Comme tous les parlementaires de la commission des affaires étrangères, nous avons été interpellés par la Ligue des droits de l'homme, dont nous partageons une grande partie des inquiétudes. Ces mêmes questions ont été posées à M. Védrine, et les explications qu'il vient de nous donner nous rassurent.

Notre collègue Louise Moreau s'inquiète aussi du secret bancaire israélien, qui entrave parfois la tâche des juridictions françaises dans la lutte contre la corruption.

Si l'UDF souhaite ratifier cet accord, elle souhaite, conformément à son attitude à propos de l'Irak, que cet accord soit véritablement respecté dans toute sa teneur et non pas adapté selon les besoins. Nous souhaitons également que M. Védrine nous apporte des assurances sur les moyens que la France se donne et se donnera, avec ses p artenaires européens, pour l'application stricte des accords de Wye Plantation et de l'accord euro-israélien de part et d'autre, et je suis tout à fait d'accord avec notre collègue qui vient d'en parler.

Le président Arafat a fait un grand nombre de concessions mais, comme une amitié véritable a ses exigences, c'est par amitié pour Israël que nous demandons le respect de tous les accords. Si M. Ehoud Barak n'a pas exprimé très nettement son projet pour le processus de paix, nous espérons que la confiance témoignée par l'Union européenne l'encouragera à continuer la politique initiée par M. Itzak Rabin, dont il assure être le fils spirituel.

C'est en souhaitant une véritable paix au ProcheOrient, fondée sur le respect des différences, mais avec une volonté commune de trouver une solution juste, que l'UDF votera cette ratification.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Mathus, dernier orateur inscrit.

M. Didier Mathus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après quelques années d'interrogation, le Gouvernement a décidé de présenter cet accord pour qu'il soit ratifié par la représentation nationale.

La suspension de la ratification de cet accord était intimement liée à la politique du gouvernement Netanyahou, en rupture totale avec l'esprit et la lettre des accords d'Oslo.

Aujourd'hui, il s'agit de donner un signe au gouvernement israélien, pour l'encourager à reprendre les négociations et à appliquer les accords signés. La France, avec ses partenaires européens, doit jouer un rôle politique plus efficace pour aider le processus de négociation à aboutir, c'est-à-dire pour aider les parties palestinienne et israélienne à parvenir à un accord de paix durable fondé sur une reconnaissance réciproque.

L'accord intervenu à Charm el-Cheikh a confirmé les espoirs mis dans une relance du processus de paix. On peut bien sûr se réjouir de la libération d'une partie des prisonniers politiques, de l'ouverture d'une voie de passage entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, ou du démantèlement d'une partie des colonies dites « sauvages », mais comment ne pas s'inquiéter, dans le même temps, que seule la première des trois phases de redéploiement prévues ait été réalisée, que la majorité des p ri-s onniers libérés aient été des prisonniers de droit commun, que l'aéroport de Gaza ne puisse toujours pas accueillir du fret, que la question du port de Gaza n'ait toujours pas progressé et, surtout, que la politique de colonisation n'ait pas été réellement gelée. Quand on connaît la région, on sait que c'est le coeur du problème entre Israël et la Palestine.

Nous devons donc aujourd'hui être vigilants, faire en sorte que cet accord soit l'un des instruments clés du processue initié en faveur de la paix.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Un grand nombre de questions demeurent, en particulier sur l'application de l'article 2, qui précise que les relations entre les parties devront être fondées sur le respect des droits de l'homme.

Récemment, la Haute cour d'Israël a déclaré illégales les méthodes traditionnelles d'interrogatoire par la torture, et nous avons vu immédiatement surgir une proposition de loi présentée par le Likoud, soutenue, semblet-il, par M. Barak et d'ores et déjà signée par quarantesept députés.

Je dispose du texte intégral de cette proposition de loi.

Force est de constater qu'il est extrêmement alarmant, puisqu'il prévoit explicitement des « méthodes spéciales d'interrogatoire » constituées de « pressions physiques sur le corps » de la personne interrogée. C'est donc à une véritable légalisation de la torture qu'aboutirait ce projet de loi s'il était adopté par la Knesset, ce qui poserait un problème par rapport à l'article 2 de l'accord.

Posent également problème l'utilisation unilatérale des ressources en eau palestinienne, la confiscation d'un certain nombre de propriétés dans les territoires et les innombrable obstacles à la libre circulation des personnes imposés aux ressortissants des territoires.

Monsieur le ministre, la ratification de cet accord doit être un levier pour la paix et la France doit en utiliser les différentes clauses pour aider Israël à progresser dans la voie d'un accord avec ses voisins palestiniens.

Pour tous ceux qui connaissent cette région du monde, les accords d'Oslo ont été tout à la fois un formidable espoir et une exceptionnelle leçon de courage politique, tant du côté israëlien que du côté palestinien. Les intégristes des deux camps ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisqu'ils auront tout fait, en s'épaulant mutuellement, pour faire échec au processus d'Oslo.

Aujourd'hui, après les sombres années Netanyahou, adopter l'accord entre l'Union européenne et Israël, c'est donner une chance à la paix. En confortant les trop timides avancées encore sur le chemin d'une véritabler econnaissance mutuelle, la France doit parler en confiance aux deux partenaires pour jouer un rôle encore plus positif, mais elle doit faire preuve de vigilance pour exiger des autorités israéliennes une application intégrale de l'accord, y compris de l'article 2 et de l'article 83 sur les clauses économiques. C'est ce que nous attendons du gouvernement français, monsieur le ministre. (Applaudissements.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des affaires étrangères.

Mesdames, messieurs, j'ai déjà répondu, en présentant ce projet, à la plupart des questions qui m'ont été posées. J'ajouterai simplement deux mots.

J'ai été frappé, de façon positive, par la convergence des analyses des différents orateurs sur la situation au Proche-Orient, les efforts réalisés par la France et la direction dans laquelle nous devons continuer à travailler par rapport aux Israéliens, aux Palestiniens et aux autres. Bien que ce ne soit pas un débat à caractère général, les interventions ont été de haut niveau et ont englobé l'ensemble de la question du Proche-Orient. J'y vois un soutien extrêmement précieux que je tenais à souligner à cette occasion.

Il s'agit aujourd'hui de ratifier un accord dont les clauses économiques et commerciales s'appliquent déjà. Si vous le ratifiez, vous allez compléter ce dispositif économique par un système de dialogue politique, et vos préoccupations pourront d'autant mieux se manifester. C'est ainsi que l'Union européenne pourra dire aux autorités israéliennes quelles sont les questions qui doivent être posées sur un certain nombre de points.

En ratifiant cet accord, vous ne changez rien à la légalité internationale en ce qui concerne la définition de l'Etat d'Israël - je parle en termes géographiques - et le traitement des productions commerciales. Pour nous, l'Etat d'Israël, ce sont les frontières d'avant 1967. Il n'y a aucun changement dans la légalité internationale.

Plusieurs d'entre vous se sont inquiétés des éventuelles contradictions entre l'article 2 et l'article 76. Dans le texte, l'article 2 est qualifié d'article essentiel, ce qui n'est pas le cas de l'article 76. On ne peut donc pas utiliser ce dernier pour se soutraire aux obligations de l'article 2.

Cela dit, il ne faut pas s'inscrire dans une perspective pessimiste. Même si nous sommes lucides, et même si nous nous interrogeons avec perplexité sur certains aspects comme l'absence d'interruption de la politique de coloni-s ation, le contexte est fondamentalement différent.

Aujourd'hui, l'espérance et l'attente dominent et, dans ce contexte, ne pas ratifier cet accord ne serait pas compréhensible et n'irait pas dans le sens des efforts que nous faisons pour la paix au Proche-Orient et que tous, si j'ai bien entendu, vous souhaitez que nous accélérions.

(Applaudissements.)

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une assocation entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

21

ORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES PAR SATELLITES Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunicat ions mobiles par satellites (ensemble une annexe) (nos 1656, 1832).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs, l'Assemblée nationale est appellée à se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention INMARSAT, à laquelle la France est partie, adoptés à Londres le 24 avril 1998.

Son objectif est de permettre de restructurer en profondeur cette organisation intergouvernementale spécialisée dans les télécommunications mobiles par satellite. La

« nouvelle INMARSAT », société sous tutelle dotée d'une structure plus commerciale, sera à même de mieux s'adapter à la vive concurrence du secteur privé.

A l'origine de sa création en 1979, INMARSAT avait pour objectif de mettre en place le secteur spatial nécessaire pour améliorer les communications maritimes et assurer le service de détresse et de sécurité en mer, à la d emande de l'Organisation maritime internationale.

A cette période, correspondait une répartition mondiale des télécommunications fondée sur un monopole des opérateurs historiques sur leurs marchés nationaux. Ce sont ces opérateurs, dénommés signataires, comme France Télécom, qui ont été désignés par leurs gouvernements pour investir, au prorata de leur utilisation de la capacité spatiale en exploitation, dans la mise en place de ce réseau satellitaire mondial.

Depuis cette date, de profonds bouleversements ont c aractérisé l'économie mondiale. Face aux nouveaux besoins maritimes, aéronautiques et terrestres, INMARSAT a progressivement élargi le champ de ses activités pour devenir, jusqu'en 1998, l'unique fournisseur de communications universelles mobiles par satellites. Parallèlement, cette période a été marquée par un mouvement généralisé de libéralisation et de privatisation, en particulier en Europe.

Dans ce contexte, la transformation d'INMARSAT a été rendue nécessaire par l'arrivée de nouveaux acteurs privés. L'organisation est, en effet, confrontée à une concurrence accrue avec la mise en exploitation de projets importants de téléphonie mobile portable à dominante américaine, notamment Iridium de Motorola et Globalstar de Loral.

La pression sur INMARSAT devrait s'accroître prochainement avec la mise en oeuvre de plusieurs nouveaux projets sur le créneau porteur du multimédia interactif de type Internet, comme Teledesic de Microsoft et Skybridge d'Alcatel, en particulier pour la fourniture des nouveaux services par satellite liés à l'émergence de la société de l'information.

Ce changement de statut reflète la nécessité de prendre en compte ces évolutions économiques et commerciales, tout en intégrant également une dimension politique fondamentale, celle du maintien des missions de service public d'INMARSAT, notamment pour la fourniture des services de détresse en mer et de sécurité maritime.

L'accord qui a été adopté à Londres en avril 1998 va se traduire par la création d'une société par actions à responsabilité limitée de droit national, contrôlée par un conseil d'administration fiduciaire, à laquelle sont transférées les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'INMARSAT.

L'organisation intergouvernementale sera cependant maintenue sous un format plus réduit, afin de permettre aux gouvernements, à travers l'assemblée des parties, d'assurer la surveillance effective du système mondial de détresse et de sécurité en mer et de veiller au respect des quatre principes de base énoncés dans la convention amendée : non-discrimination sur la base de la nationalité, activités à des fins pacifiques, couverture géographique liée aux besoins de communications mobiles par satellites et concurrence loyale. Des mécanismes précis ont été également adoptés, par le biais d'un accord de service public contraignant, pour assurer le respect par la société de ses obligations.

Telles sont les principales observations qu'appellent les amendements à la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites adoptés à Londres le 24 avril 1998, qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupes ocialiste et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Roland Blum, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification des amendements à la convention du 3 septembre 1996 créant l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites, INMARSAT. INMARSAT est devenue l'unique fournisseur des communications universelles mobiles par satellites, tant pour les applications commerciales que pour les applications de détresse et de sécurité.

Cette organisation intergouvernementale remplit ainsi une véritable mission de service public en prenant en charge les services de détresse en mer et de sécurité maritime et en contribuant au désenclavement des zones peu couvertes par les réseaux traditionnels de téléphonie mobile comme les pays en voie de développement.

Cependant, INMARSAT devra bientôt évoluer dans un environnement concurrentiel. La convention créant INMARSAT a donc été amendée à Londres en 1998 par les quatre-vingt-six Etats parties pour adapter l'organisation à cette nouvelle donne.

L'organisation repose sur une convention signée en 1976 et ratifiée par quatre-vingt-six Etats, et sur un accord d'exploitation, signé par l'opérateur de télécommunications, dénommé le signataire, qui est désigné par l'Etat partie, France Télécom dans le cas de la France.

Le financement de l'organisation est assuré par les signataires, chacun d'eux disposant d'une part correspondant à l'utilisation qu'il fait du système INMARSAT.

France Télécom est le cinquième investisseur avec un investissement de 5,1 % en 1999, derrière Comsat, British Telecom, KDD et Telenor.

INMARSAT a bénéficié d'une longue période de monopole sur le marché mondial de la téléphonie mobile par satellite. Ses activités ont connu une croissance constante depuis 1979, ce qui lui a permis de dégager des bénéfices élevés pour les opérateurs de télécommunications désignés comme signataires. Le marché d'INMARSAT est ainsi passé de 50 000 terminaux mobiles au début des années 1990 à 143 000 en 1999.

La situation de monopole d'INMARSAT a pris fin avec le lancement, le 1er novembre 1998, du projet Iridum de la compagnie américaine Motorola. Ce système de téléphonie mobile par satellite veut capter la clientèle des hommes d'affaires pour les communications mobiles, terrestres, aéronautiques et maritimes, avec un objectif de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

1,5 million d'abonnés en 2005. Il rencontre actuellement de sérieuses difficultés financières - Iridium ne totalise que 15 000 abonnés après un an d'activité.

D'autres systèmes offrant des services de communications mobiles personnelles par satellites sont apparus sur le marché. Il faut citer Globastar, de l'Américain Loral, lancé le 11 octobre 1999, et devenu le deuxième service mondial de téléphonie par satellite. Ce système, qui vise un million d'abonnés pour la fin de 2000, associe Loral à des Français comme Alcatel et l'opérateur France Télécom.

C'est donc un environnement extrêmement concurrentiel qui se met en place et qui porte sur un marché en pleine expansion. En effet, les estimations du nombre d'abonnés à ces systèmes par satellite varient entre 10 et 30 millions de personnes. INMARSAT doit impérativement s'adapter à ce nouvel environnement : tel est l'objet des amendements adoptés à Londres en 1998. Ces amendements mettent en place une structure à deux étages.

Au premier étage, on trouve une société par actions à responsabilité limitée, située à Londres, dont l'objet sera la fourniture des services du système mondial de détresse et de sécurité en mer et la poursuite de la fourniture d'une capacité de secteur spatial. Les activités et les actifs d'INMARSAT seront transférés à cette nouvelle société, avec la transformation des actuels signataires en actionnaires, avec possibilité d'échanges de parts. La part maximale de capital détenue par un actionnaire est fixée à 15 %. Enfin, deux ans après la création de la société, ses actions seront cotées en Bourse.

Au deuxième étage, on retrouve l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites.

L'Organisation assumera une mission essentielle : veiller au respect par la société de principes de base, qui s'apparentent aux obligations de service public. INMARSAT doit assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par satellite de détresse et de sécurité en mer, assurer ses services sans discrimination aucune, exercer ses activités à des fins pacifiques et desservir les zones rurales et en voie de développement. Un accord de service public conclu entre l'organisation et la société doit permettre à l'organisation de faire respecter ses principes.

En conclusion, ces amendements ont un double objectif : faire d'INMARSAT une structure commercialement viable, apte à passer des alliances avec d'autres opérateurs, et reconnaître que cette société doit respecter certaines obligations de service public.

Cet équilibre entre la logique économique et la logique de service public reflète la position défendue par la France lors des négociations de 1998. C'est pourquoi votre rapporteur ne peut que conclure, au nom de la commission des affaires étrangères, à l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Roland Blum, excellent rapporteur de ce projet de loi, a dit l'essentiel sur ce texte, et je ne reviendrai pas sur la structure de cette organisation, l'actuelle comme la prochaine.

Je souhaiterais toutefois insister sur deux points : les achèvements de ce système et les bienfaits attendus de son ouverture à la concurrence.

Créé il y a vingt ans, en 1979, INMARSAT est devenu l'opérateur dominant de la téléphonie mobile par satellite. Son réseau de neuf satellites offre divers systèmes de communication mobiles couvrant, dans 190 pays, une large gamme de services, dans le domaine maritime, pour le secteur aéronautique et pour les transports terrestres.

Téléphone à numérotation directe, télex, télécopie, courrier électronique, transmissions de données, indication automatique de la position et des conditions de vol, gestion du parc automobile, voilà tous les services auxquels INMARSAT peut répondre.

En position de monopole jusqu'en 1998, INMARSAT a connu une augmentation constante de ses activités, dégageant des bénéfices élevés. En tant que signataire désigné et partie à l'accord d'exploitation, France Télécom a pleinement bénéficié de l'utilisation du système satellitaire proposé par INMARSAT.

Mais l'intensification de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile par satellite oblige maintenant INMARSAT à évoluer et à s'ouvrir, à son tour, à la concurrence. Sa situation de monople a en effet pris fin avec le lancement, il y a un an, d'un projet de la compagnie américaine Motorola. D'autres systèmes offrant des services de communications mobiles personnelles par satellites sont depuis apparus sur le marché, certains se fondant d'ailleurs sur des satellites régionaux. Ce marché est en pleine expansion puisque le nombre d'abonnés est évalué, pour les cinq prochaines années, à dix, vingt, voire trente millions de personnes.

Cette nouvelle concurrence est à l'origine de nouvelles stratégies pour la commercialisation des terminaux. Cela se traduira par une baisse des tarifs, une amélioration des réseaux de distribution et de nouveaux efforts d'investissement, dont bénéficieront les consommateurs. Actuellement trop lourde pour relever ces nouveaux défis, la structure actuelle d'INMARSAT est donc condamnée à s'adapter.

Tout en conservant sa vocation de service public, INMARSAT devient une société privée, «

INMARSAT plc », qui pourra faire jeu égal avec ses nouvelles concurrentes. Comme je viens de le dire, les consommateurs seront les premiers bénéficiaires de cette ouverture à la concurrence, qui se traduira par des services de grande qualité, à des prix de plus en plus performants.

L'objet social de la nouvelle société recouvrira la fourniture des services du système mondial de détresse et de sécurité en mer ainsi que la poursuite de la fourniture d'une capacité de secteur spatial.

Il a déjà été dit que cette nouvelle société sera une société à responsabilité limitée de droit britannique locali sée à Londres. Je souhaite rappeler ici les cinq principes de base qui permettront à cette nouvelle structure de remplir ses missions de service public, auxquelles nous sommes tous attachés.

INMARSAT plc veillera à assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par satellite de détresse et de sécurité en mer. Elle fournira ses services sans aucune discrimination fondée sur la nationalité. Elle exercera ses activités à des fins exclusivement pacifiques. Elle s'engage à desservir toutes les zones, sans oublier les régions rurales et isolées des pays en voie de développement. Enfin, elle fonctionnera selon les principes de la concurrence loyale, tout en respectant les lois et les réglementations applicables.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Ainsi, les amendements à la convention instituant l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites permettront à celle-ci de développer ses activités dans un environnement concurrentiel, et de lui ouvrir ainsi de nouvelles perspectives.

Le groupe Démocratie libérale votera ce texte.

M. René André.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites, INMARSAT, a été créée en 1979. Son objet initial était de prendre en charge les services de sécurité et de détresse en mer. Progressivement, elle a élargi le champ de ses activités à des applications commerciales.

Cette évolution a permis à l'INMARSAT de développer le secteur des télécommunications mobiles par satellites pendant près de vingt ans, et ce dans un esprit de coopération internationale.

Désormais, le marché de la téléphonie mobile par satellite est ouvert à la concurrence. C'est un fait.

Pour autant, cette nouvelle donne ne saurait en aucun cas remettre en cause, à nos yeux du moins, un point essentiel, à savoir la vocation d'utilité publique, d'intérêt général, qui est à la base même de l'INMARSAT.

Notre collègue Roland Blum, dans son rapport, note justement que l'INMARSAT, du fait des prestations qu'elle fournit, assure une véritable mission de service public. C'est ainsi qu'elle prend en charge les services de détresse et de sécurité maritime et contribue au désenclavement des zones peu couvertes par les réseaux mobiles traditionnels, compte tenu de leur non-rentabilité, au sens libéral du terme. Ces services sont majeurs. Ils sont véritablement d'utilité publique.

La question est donc aujourd'hui de savoir si la restructuration d'INMARSAT, telle qu'elle nous est proposée, est de nature à assurer absolument la pérennité et l'effectivité de ses obligations de service public. Autrement dit, la mission d'intérêt général d'INMARSAT estelle bien garantie pour aujourd'hui et pour demain ? Au terme de l'article 3 de la convention, l'Organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites aura pour objectif de veiller au respect par la société privée de cinq principes de base, qui correspondent globalement aux principes de continuité, d'égalité ou encore d'universalité, des principes qui nous sont chers, comme vous le savez, et qui sont la substance même du service public.

Ce dispositif, nous l'avons noté, est conforté par l'article 4 qui prévoit qu'un accord de services publics, conclu entre la société et l'Organisation, devra permettre que cette dernière assure la mise en oeuvre de ces principes par la société privée.

Les articles 3 et 4 constituent donc des garde-fous quant au respect des obligations publiques dans le cadre de la restructuration de l'INMARSAT. Il aurait sans doute été souhaitable que soient inscrites avec plus de précisions les moyens de contrôle de l'Organisation sur la société privée, mais tenant compte de tous ces éléments ainsi que des engagements pris - vous les avez rappelés, monsieur le ministre, dans votre intervention liminaire -, qui apaisent nos inquiétudes, le groupe communiste votera pour ce projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. René André.

M. René André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous abordons un texte très technique, permettez-moi de commencer par trois mots qui vont peut-être vous interpeller : AK 47, Stinger, Vince Forster. Je vous donnerai ensuite les explications. Comme cela vient d'être précisé par les collègues qui m'ont précédé à cette tribune, le présent projet inté resse l'Organisation des télécommunications mobiles par satellites, INMARSAT, qui a été créée en 1979.

L'assemblée des Etats parties a adopté le 24 avril 1998 des modifications à la convention qui avait créé INMARSAT voilà près de vingt ans. Ces amendements, qui font l'objet du présent projet de loi autorisant leur ratification, tendent à transformer l'organisation originelle en une nouvelle INMARSAT, société sous tutelle d'une organisation intergouvernementale et destinée à assurer sa pérennité dans un contexte économique et industriel devenu très concurrentiel.

En effet, la téléphonie mobile par satellites, outre ses applications prioritaires de détresse et de sécurité, constitue, dans son volet commercial destiné à un public plus large, un outil précieux, notamment dans les zones qui ne sont pas couvertes par les réseaux traditionnels de téléphonie mobile. Il faut bien reconnaître, mes chers collègues, que ce secteur de la téléphonie mobile par satellites, initialement protégé au bénéfice d'INMARSAT, fait depuis 1998 l'objet d'une forte concurrence. La modification statutaire présentement soumise à notre examen a donc précisément pour objet de donner à l'Organisation - dont la France, à travers France Télécom, est un partenaire actif - toutes ses chances pour affronter ce nouveau contexte industiel et concurrentiel.

INMARSAT a été pionnière dans le secteur de la téléphonie mobile par satellites. Il faut aussi souligner qu'elle a bénéficié jusqu'en 1998 d'une longue période de monopole sur le marché mondial de la téléphonie mobile par satellites. Mais depuis novembre 1998, une concurrence s'est fait jour avec le projet Iridium, lancé par l'américain Motorola. Cependant, ce projet rencontre aujourd'hui de sérieuses difficultés financières, qui risquent de compromettre la poursuite du programme.

A l'horizon 2000, Globalstar et ICO, filiales d'INMARSAT financées par les principaux signataires et par le constructeur américain Hughes apparaîtront également sur le marché. Pour être à même de figurer en bonne place dans le nouvel environnement concurrentiel des systèmes de téléphonie mobile par satellites, une modification de la structure actuelle de coopérative internationale était nécessaire. Les précédents orateurs, comme M. le rapporteur, l'ont à juste titre souligné.

En effet, les contraintes financières et la recherche d'alliances avec divers partenaires imposaient assez rapidement une forme de privatisation. Tel est l'objet des amendements à la convention initiale portant création d'INMARSAT qui ont été adoptés par l'assemblée des parties réunie à Londres en avril 1998 et qui entraînent la restructuration de l'organisation.

Cette organisation, sous un nouveau statut, objet du présent accord, est en effet maintenue dans le dispositif.

Les gouvernements des Etats membres, à travers l'assemblée des Etats parties, auront à veiller au respect des cinq principes de base que vous avez déjà rappelés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis, en modifiant la structure originelle d'INMARSAT, permet à celle-ci de se placer en position favorable dans le contexte concurrentiel


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

au sein duquel il lui faudra désormais évoluer. Compte tenu des implications économiques et industrielles de ce texte, le groupe RPR est donc favorable à son adoption.

Je me permettrai simplement, monsieur le ministre, de vous poser, en conclusion, une question. J'ai évoqué, au début de mon intervention, les mots : AK 47, Stinger, Vince Foster. Un grand journal du soir nous apprend, en effet, qu'il existe un réseau d'écoute, le réseau Echelon, qui est un organisme d'espionnage contrôlé par la National Security Agency, et qui a pour fonction notamment de surveiller les communications par satellite.

Pour vous donner un ordre d'idées, Echelon ramène chaque demi-journée 1 000 milliards de bits d'informations, qui sont ensuite triées et adressées aux services américains compétents.

M. Jean-Claude Lefort.

Vous vous réveillez, ou quoi ? Cela fait trois ans qu'on le sait !

M. René André.

C'est le moment d'en parler, mon cher collègue ! Je sais que vous auriez aimé poser cette question, mais...

M. Jean-Claude Lefort.

J'ai fait un rapport sur ce sujet !

M. René André.

Alors, pourquoi ne l'avez-vous pas évoqué ?

M. Jean-Claude Lefort.

Parce que je croyais que vous le saviez, tout simplement !

M. René André.

Mais oui, je le sais ! La meilleure preuve, c'est que j'en parle. Simplement, j'aimerais connaître la position du gouvernement français sur de telles activités, qui, incontestablement, mettent en danger la vie privée de nos concitoyens, et qui, dans ce contexte de mondialisation, posent beaucoup de problèmes.

M. le président.

La discussion générale est close.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?

M. le ministre des affaires étrangères.

Non, monsieur le président.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécomunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

22 ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (nos 1860, 1917).

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous allons débattre de deux projets de loi complémentaires : d'abord, en première lecture, du projet de loi d'habilitation relatif à la codification, ensuite du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dit DCRA, qui vient devant votre assemblée en deuxième lecture.

S'agissant du projet de loi DCRA, et plus particulièrement de son article 3, vous aviez souligné, lors des débats de première lecture, votre souci de voir la codification progresser concrètement, et vous vous êtes inquiétés de ce qu'aucun code n'ait encore été adopté par le Parlement sous la présente législature. Je vous avais alors fait part de la volonté du Gouvernement de remédier à ce retard.

Le projet de loi d'habilitation qui vient devant vous concrétise cette volonté. Le programme de travail des assemblées ne leur permet pas pour le moment d'examiner les nombreux codes déjà prêts -, grâce au travail assidu des administrations et de la Commission supérieure de codification. Le vice-président de cette commission, M. Guy Braibant, qui s'en inquiétait, tout comme vous, a été l'un des ardents défenseurs de la procédure d'urgence qui va permettre à ses équipes de codificateurs de reprendre les travaux à un rythme soutenu. Je veux d'ailleurs profiter de cet instant pour lui faire part de ma reconnaissance. Outre l'importance des codes pour l'accès des citoyens aux normes de droit, l'oeuvre de codification que mène la Commission supérieure est à compter à l'actif de la capacité de notre pays à simplifier sa réglementation. Je tiens à rappeler en effet que la méthode a fait des émules parmi nos partenaires européens, qui viennent chercher auprès de la commission supérieure de codification l'exemple et les principes qu'ils comptent utiliser à leur tour. A ces deux titres, le ministre de la réforme de l'Etat que je suis est heureux de pouvoir féliciter le président Braibant.

Cette oeuvre considérable ne doit surtout pas risquer de se périmer avant même de voir le jour. Or cela pourrait arriver si les codes achevés ne sont pas adoptés avant que des modifications des textes qu'ils rassemblent n'interviennent. C'est pour éviter cela que le Gouvernement vous demande de l'habiliter à adopter la partie Législative de neuf codes déjà prêts.

Il doit être bien entendu que cela ne constitue pas une modification du principe selon lequel l'adoption de la partie Législative des codes appartient au Parlement. Le projet de loi DCRA que nous aborderons tout à l'heure le réaffirme d'ailleurs.

Les codes concernés par l'habilitation sont énumérés dans ce projet. Certains sont déjà déposés devant l'une des assemblées, voire déjà étudiés par la commission compétente. D'autres sont en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. Tous ont été adoptés par la Commission supérieure de codification.

Quant au texte même du projet, je m'en tiendrai à trois points qui me paraissent essentiels.

Le premier est relatif au principe du droit constant.

L'élaboration d'un code n'est en aucun cas l'occasion de modifier le droit existant : il s'agit seulement d'en classer les éléments applicables selon un plan logique et accessible à un lecteur non spécialiste. C'est le choix qui a été fait, et c'est ce qu'on appelle la codification à droit constant.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Pourtant, vous trouverez à l'article 1er du projet une définition du droit constant qui peut sembler autoriser des modifications du droit. De quoi s'agit-il ? Simplement de traiter les textes à codifier de façon adaptée et actualisée. Je m'explique.

Le droit applicable aujourd'hui résulte d'une longue histoire et a été élaboré à des périodes différentes, parfois fort anciennes, d'où la nécessité de réécritures : les termes eux-mêmes ont pu évoluer, et surtout la hiérarchie des normes, déterminée par la Constitution, n'a pas toujours été celle que nous connaissons aujourd'hui. Le présent projet de loi précise et encadre les conditions dans lesquelles l'administration qui rédige les codes est autorisée à ne pas suivre à la lettre le texte d'origine pour se trouver en conformité avec l'ensemble des règles aujourd'hui applicables.

Le deuxième point est relatif aux neuf codes concernés.

Certains codes sont entièrement neufs, comme le code de l'environnement, domaine de régulation relativement récent, et le code monétaire et financier, qui organise pour la première fois des textes dont la portée est de plus en plus décisive dans notre vie économique.

D'autres codes traitent une information rassemblée ailleurs, mais en y introduisant pour la première fois un ordre complet et cohérent. C'est la cas du code de l'éducation, qui offre le premier panorama exhaustif d'accès aisé au système éducatif en incluant tous les enseignements dispensés sous l'égide de l'éducation nationale ou non. C'est aussi le cas du code des juridictions administratives, qui réunit des textes certes déjà rassemblés par les soins des éditeurs, mais en y instaurant l'ordre logique qui y manquait pour en faciliter la lecture.

Enfin, certains codes déjà utilisés de longue date méritaient une révision ou une refonte : c'est la cas des codes de la santé publique, de l'action sociale, du commerce, du code rural et du code de la route.

Le troisième point est relatif à la ratification des ordonnances. Le projet de loi qui vous est transmis exige le dépôt d'une loi de ratification deux mois après la publication de chaque ordonnance. Pour chaque code, l'adoption définitive sera ainsi rendue possible très rapidement. Le Gouvernement s'efforcera d'inscrire la ratification à l'ordre du jour des débats dans les délais aussi brefs que le permettront les disponibilités du Parlement. Mais, dans l'intervalle, le public aura pu commencer à profiter de cette simplification du droit.

Je finirai mon intervention en insistant sur l'actualité de la codification. Tous les ministères proposent aujourd'hui des sites internet complets, utiles, largement fréquentés, et cherchent à utiliser au mieux les supports effic aces que constituent les technologies actuelles de communication. Ils offrent sur ces sites toutes les informations utiles, notamment juridiques, mais les documents diffusés sont ce qu'ils sont, c'est-à-dire, pour le moment encore, difficilement lisibles. A ce jour, en effet, mieux vaut être spécialiste pour trouver ce qu'on cherche parmi des textes votés à diverses périodes, classés par date et non par ordre logique, et souvent modifiés. Nous nous devons de profiter de l'occasion offerte par la généralisation d'internet pour diffuser une information claire, facile à lire, et c'est précisément ce que contient un code.

Notre pratique de la codification est directement liée à nos traditions, à notre vision cartésienne du droit. Le rôle de régulation des activités sociales conféré par la société à l'Etat n'a pas diminué, comme le Premier ministre l'a d'ailleurs tout récemment rappelé. Les citoyens, on le voit bien, n'adressent pas en la matière moins de demandes à l'Etat que par le passé, au contraire. Les lois restent un support essentiel de nos politiques, et aucun effort pour limiter leur multiplication n'a jamais abouti à ce jour. Si nous voulons, en dépit de cela, simplifier la réglementation, nous avons le devoir absolu de commencer par la rendre cohérente et claire. Nous savons le faire, faisons-le.

Nos méthodes en la matière ont démontré qu'elles sont efficaces. Il s'agit à présent de faire bénéficier les citoyens de ce qui a été réalisé, puis de continuer l'oeuvre entreprise. Et quand je dis « faire bénéficier les citoyens », je pense également aux citoyens de l'ensemble du vaste monde, tous ceux qui, même à l'extérieur de nos frontières, ont besoin de se référer à nos normes juridiques.

Aujourd'hui, la codification est un enjeu considérable pour l'influence de notre pays dans le monde, pour l'exportation de sa science juridique et administrative.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je vous demande d'adopter ce projet pour participer sans plus tarder à l'oeuvre de codification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'énoncé du principe « nul n'est censé ignorer la loi », souvent rappelé au q uotidien par les juges, nos concitoyens opposent, souvent de bonne foi, leur ignorance des textes. Ce constat révèle à lui seul l'enjeu de la codification.

Sous une apparence très technique, le texte que nous examinons relève du bon fonctionnement de notre démocratie et pose la question des conditions de l'accès au droit. Cet objectif a été remarquablement résumé par M. Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification : « Plus que la simplification du droit ou la réduction de sa complexité, la codification a pour ambition de lui rendre sa cohérence et son unicité afin q u'il devienne accessible à tous et pleinement applicable. »

Cette exigence de mise à disposition et de diffusion des textes constitue même une véritable mission de service public au bon accomplissement duquel il appartient à l'Etat de veiller, selon les termes précis d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1997.

Chacun, au quotidien, a pu mesurer les effets positifs de la publication, il y a quelques années, du code de la consommation ou, plus récemment, de la partie Législative du code général des collectivités locales. Chacun peut, a contrario , mesurer aujourd'hui l'état quasi pittoresque du code de commerce qui ne comprend plus qu'une centaine d'articles opérationnels, suivis d'une compilation impressionnante de textes non codifiés.

Je ne reprendrai pas ici l'historique du droit de la codification, rappelé dans mon rapport écrit. Depuis 1989, la codification relève d'une procédure législative et non plus d'une procédure réglementaire.

Le choix de la validation législative répond à une situation quasi inextricable qui, dans l'ancienne formule, laissait le texte codifié de nature réglementaire sous le contrôle du juge, qui parfois était amené à faire prévaloir le texte législatif d'origine sur le texte codifié par la voie


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réglementaire. Autrement dit, il arrivait parfois que le code se révèle inexact, c'est du moins ce que le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 13 septembre 1995.

Aujourd'hui, nous ne pouvons que constater le blocage complet de la procédure de validation législative.

La Commission supérieure de codification instaurée en 1989, dans laquelle j'ai l'honneur de représenter votre assemblée, a effectué sous la présidence de M. Braibant, un travail remarquable et a achevé l'examen de neuf c odes, aujourd'hui dans l'attente d'une validation législative.

Le Conseil d'Etat lui-même s'est ému de cette situation en s'interrogeant sur l'intérêt de poursuivre l'examen de textes qui n'étaient pas soumis au Parlement.

La responsabilité des gouvernements successifs est évidente. Et si les explications sur l'ordre du jour chargé de nos assemblées peuvent être entendues, elles n'enlèvent rien au constat de carence que le législateur doit faire aujourd'hui. Il est parfaitement contradictoire d'affirmer l'importance de la codification et de s'exonérer au fil des ans de sa mise en oeuvre.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité pouvoir procéder à la publication des codes en instance par voie d'ordonnance.

Notre assemblée est donc appelée à statuer aujourd'hui sur un projet de loi adopté par le Sénat portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes. Il s'agit des deux derniers livres du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de la route, du code de l'action sociale et du code monétaire et financier.

Le projet de loi déposé au Sénat prévoyait, d'une part, des délais pour la publication de chaque code et, d'autre part, un seul projet de loi de ratification de l'ensemble des ordonnances à déposer dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi d'habilitation.

Le Sénat a modifié le texte initial à l'initiative de son rapporteur, M. Gélard, lui-même membre de la Commission supérieure de codification. Je vous propose aujourd'hui d'approuver ces modifications qui portent principalement sur la définition du droit constant et sur les délais du dépôt des projets de lois de ratification.

La notion de droit constant est au coeur de la procédure de codification. Lorsque nous approuvons la rédaction d'un code, nous approuvons l'organisation des dispositions en vigueur au moment de la publication et non le contenu des textes qui ont été soutenus ou combattus par les uns et les autres, au gré des changements de majorité.

Chacun doit accepter cette règle car, à défaut, il serait quasiment impossible de publier le moindre code.

Traditionnellement, le respect du droit constant n'est pas enfermé dans la seule compilation ordonnée des textes, mais laisse subsister des possibilités d'aménagement pourvu que soient respectées la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes.

Le Sénat a souhaité ajouter à ces deux principes traditionnels d'aménagement du droit constant la possibilité pour la Commission supérieure de codification d'aplanir toute difficulté qui pourait résulter du rapprochement dans un code de plusieurs textes de sources différentes.

Cette possibilité de proposer un texte qui procéderait ainsi à l'harmonisation de l'état du droit s'inscrit parfaitement dans les objectifs de simplification et d'accès au droit qui sont l'essence de la codification. Ainsi, aujourd'hui, le code pénal et le code de la route contiennent-ils tous les deux des infractions définies en termes strictement identiques mais réprimés par des peines différentes.

Cette situation, qui n'est pas unique, résulte la plupart du temps de l'absence l'abrogation des textes antérieurs au moment de l'adoption de la nouvelle législation.

Cette extension des possibilités d'aménagement au principe du droit constant se fera, dans tous les cas, sous le contrôle du Parlement qui seul pourra valider la rédaction retenue.

Je vous propose, en conséquence, d'approuver la démarche du Sénat sur ce point.

La Haute assemblée a également modifié sensiblement les délais prévus pour le dépôt du projet de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu le dépôt d'une seule loi de ratification pour les neuf codes en attente, dans un délai de quinze mois. Le Sénat a préféré retenir le principe du dépôt d'un projet de loi de rectification pour chaque ordonnance, dans un délai de deux mois et, au plus tard, pour les trois derniers codes, le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la loi d'habilitation.

Cette proposition mérite également d'être approuvée car, à compter de leur publication par voie d'ordonnance et dans l'attente de la ratification par le Parlement, les codes conservent une nature réglementaire susceptible de recours contentieux. Il est donc souhaitable que cette période soit la plus réduite possible pour nous éviter d'être de nouveau confrontés aux difficultés précédemment rencontrées lorsque la procédure de codification n'était que réglementaire.

La commission des lois de votre assemblée a ainsi approuvé le texte adopté par le Sénat sans aucune modification. Je vous propose, en conséquence, de voter en termes identiques le projet de loi.

Comme beaucoup d'entre vous, je suis par principe plutôt réticent à l'égard de la mise en oeuvre de la procé dure prévue à l'article 38 de la Constitution. Mais je ne peux que constater qu'aujourd'hui, c'est la seule possibilité de permettre enfin la publication des codes en attente.

Notre assemblée conservera la possibilité d'exercer son droit de contrôle et son droit d'amendement lorsqu'elle examinera le projet de loi de ratification pour chaque code.

Pour conclure, il me reste à espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement tirera les leçons de cette situation et qu'à l'avenir, le Parlement sera régulièrement saisi, selon la procédure législative ordinaire, des projets de loi, au rythme des travaux de la Commission supérieure de codification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le président, monsieur le ministre, l'initiative prise par le Gouvernement de nous demander de l'habiliter à adopter neuf codes par voie d'ordonnance est, à nos yeux, à la fois politiquement contestable et juridiquement critiquable.


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Politiquement contestable, car le recours à cette technique en pareille circonstance porte une grave atteinte aux prérogatives essentielles du Parlement, une atteinte révélatrice du peu de considération que porte ce gouvernement à l'institution parlementaire. A plusieurs reprises, nous avons d'ailleurs pu vérifier la volonté de l'exécutif de cantonner au minimum la fonction du Parlement.

C'est ainsi que, avant la ratification du traité d'Amsterdam - ce n'est pas si ancien -, alors que l'occasion s'offrait de renforcer l'association du Parlement à l'élaborat ion des positions défendues par le Gouvernement à Bruxelles, les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été repoussés.

De même, le dépôt d'une proposition de loi par les députés de l'opposition, dans le cadre des créneaux qui sont désormais réservés à cet effet, aboutit systématiquement à un rejet qui vide de son sens l'initiative parlementaire. M. Balladur en a fait récemment l'expérience en défendant à cette tribune une proposition de loi sur l'actionnariat des salariés, qui aurait répondu au voeu d'une grande majorité des salariés français, si l'on en croit les sondages d'opinion. Or les articles de cette proposition n'ont même pas été mis en discussion, le Gouvernement s'y étant opposé. Pourtant, c'est le même gouvernement qui a annoncé, quelques semaines plus tard, qu'il déposerait au printemps un projet de loi reprenant cette idée de développement de l'actionnariat des salariés ! Telle est la loi de la majorité, me dira-t-on. Mais avec le projet de texte dont nous débattons ce soir, nous sommes en présence non d'une sorte de sectarisme de l'exécutif, mais bien d'un refoulement des attributions normales du Parlement. C'est un sujet grave car la vocation du Parlement n'est pas seulement d'adopter tel ou tel texte isolé, c'est aussi d'harmoniser, de moderniser et de simplifier la législation.

Si, ce soir, est votée la loi d'habilitation qui nous est soumise, notre assemblée sera de facto privée de la possibilité de remplir cet office. Car on sait bien que les ordonnances codificatrices ne nous seront pas soumises dans les délais nécessaires pour que le Parlement puisse effectivement exercer son pouvoir de contrôle et d'amendement. J'y reviendrai. Le rôle de notre assemblée se ramènera vraisemblablement à entériner, implicitement ou indirectement, le travail technique des groupes d'experts que le pouvoir exécutif a chargé de cette mission.

Mme Christine Boutin.

Exactement !

Mme Nicole Catala.

Quelles critiques n'aurions-nous pas entendues si un gouvernement issu de l'actuelle opposition s'était permis de bouter ainsi le Parlement hors d'un si vaste domaine juridique ! Mme Bernadette Isaac-Sibille et Mme Christine Boutin.

Très juste !

M. Jacques Floch.

Vous l'avez fait pendant vingt ans !

Mme Nicole Catala.

Je ne résiste pas, mon cher collègue et ami Jacques Floch, au plaisir de rappeler quelques-unes des interjections proférées sur les bancs de la gauche lorsque, en 1986, le gouvernement de l'époque, a soumis au Parlement deux projets tendant à l'habiliter, à légiférer par voie d'ordonnance - et, dans les cas d'espèce, il ne s'agissait pas de codification.

« Vous perpétrez un coup de force institutionnel ! », clamait M. Mauroy, le 22 avril 1986.

M. Jacques Floch.

Eh oui ! C'était le cas !

Mme Nicole Catala.

Il ajoutait : « Ce projet n'est, en réalité, qu'un blanc-seing. Ce n'est pas une loi d'habilitation, c'est une loi de pleins pouvoirs ! ».

M. Jacques Floch.

C'est ce que demandait le gouvernement Chirac !

Mme Christine Boutin.

M. Mitterrand n'a pas signé !

Mme Nicole Catala.

Toujours au printemps 1986, face aux applaudissements des députés de la majorité de l'époque, M. Labarrère s'exclamait : « Ils applaudissent la mort du Parlement ! » Je tenais à rafraîchir votre mémoire, mes chers collègues, car la vérité n'est pas toujours du même côté de l'hémicycle. Il faut parfois vous rappeler les positions que vous avez adoptées dans le passé. Quoi qu'il en soit, vous le voyez, monsieur le ministre, votre formation politique n'a pas été, dans le passé, un ardent partisan de la procédure des ordonnances.

Mme Christine Boutin.

C'est vrai !

Mme Nicole Catala.

Et voilà que vous nous soumettez un texte qui ferait, pour la première fois, entrer dans le domaine de cette procédure un champ juridique d'une nature spécifique et d'une étendue inégalée : neuf codes, dont des codes aussi importants que le code de l'éducation ou le code de commerce, seraient ainsi adoptés.

Cette initiative illustre un choix qui n'est pas neutre sur le plan politique, un choix qui abaisse le Parlement parce que, au fond, vous ne croyez pas à l'utilité de son contrôle sur les textes en cause.

Certes, l'objectif affiché, c'est de hâter l'avancement d'un processus de codification poursuivi depuis 1989, qui devrait être conduit par la voie législtative après l'avoir été longtemps par voie de décret.

En 1989 a été créée la Commission supérieure de codification. Elle a, on l'a souligné, fourni depuis lors un travail important, et couronné de succès puisque le Parlement a pu adopter dans les années 90 le code de la propriété intellectuelle, le code de la consommation, plusieurs livres du code rural, le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales. Cinq codes : ce n'est pas un acquis négligeable. Et les membres de la commission supérieure ne peuvent pas se plaindre d'avoir travaillé pour rien.

Il est vrai que, par la suite, un projet de code de commerce présenté en 1994 a suscité de vives critiques de la part de la doctrine - certains s'en souviennent sans d oute ici -, avant d'être purement et simplement repoussé par l'Assemblée en raison de ses imperfections.

Mais cette mésaventure n'a pas refroidi l'ardeur gouvernementale puisque, quelque temps après, une circulaire du 30 mai 1996 est venue magnifier l'oeuvre de codification en traçant, dans le cadre de la réforme de l'Etat, qui a été à l'ordre du jour à partir de 1995, un programme ambitieux de remise en ordre de notre droit.

Un programme ambitieux, mais un programme respectueux, je tiens à le souligner, de nos principes constitutionnels, puisque cette circulaire prévoyait que chaque projet de code, après avoir été transmis au Conseil d'Etat et adopté en conseil des ministres, serait déposé sur le bureau des assemblées, où il devait suivre la procédure législative habituelle. Il faut souligner que la circulaire de 1996 prévoyait bien la mise en oeuvre de la procédure législative habituelle.

C'est là, si l'on peut dire, que le bât a blessé. En effet, M. Jospin et M. Allègre ayant déposé en juillet 1997 sur le bureau de notre assemblée un projet de code de l'éducation, celui-ci fut examiné en mai 1998 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mais ce projet ne fut même pas soumis à l'Assemblée en séance


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publique. En effet, il avait été sujet à d'assez vives controverses sur le fond, et il faut rappeler qu'il avait réclamé sur le plan rédactionnel un énorme effort de mise au point des services de l'Assemblée, effort qui avait conduit au dépôt de plusieurs centaines d'amendements destinés à corriger les imperfections de la rédaction initiale.

Il n'est donc pas exact d'affirmer, comme je l'ai lu, que, depuis trois ans, il ne s'est rien passé en matière de codification. Ce qui s'est produit, c'est la mise en lumière, lors de ces travaux parlementaires, des limites d'une codification systématique confiée à des groupes d'experts ; je pense aux missions de codification des ministères, qui n'ont pas l'expérience des spécialistes des assemblées parlementaires.

De cette double expérience du code de commerce et du code de l'éducation, je souhaiterais en tout cas que l'on ne déduise pas le caractère purement négatif de l'intervention du Parlement, mais que l'on conclue au contraire à sa nécessité, si l'on veut éviter une compilation incomplète ou inadéquate de textes eux-mêmes imparfaits.

Or la procédure choisie par le Gouvernement tend justement à éluder, en fait sinon en droit, ce contrôle parlementaire, y compris pour les deux codes qui ont été soumis à notre assemblée et que nous avons rejetés - ou plutôt qui n'ont pas été adoptés en séance publique -, ce qui est ahurissant.

Il faut en effet rappeler - et c'est sur ce point que j'insiste car c'est par ce biais que le contrôle du Parlement va être écarté - qu'indépendamment de la ratification explicite par le vote d'une loi consécutif à l'examen par le Parlement de tous les articles d'un code, une ratification implicite peut intervenir, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffira qu'une loi postérieure à l'expiration du délai de ratification se réfère à un article de tel code non explicitement ratifié pour que l'ensemble de ce code soit considéré comme ratifié. C'est donc la deuxième voie de ratification, la ratification indirecte, en dehors de toute délibération appropriée du Parlement.

Le Conseil constitutionnel a imaginé cette solution pour atténuer la précarité d'ordonnances non suivies d'une loi de ratification, ces ordonnances n'ayant qu'une valeur réglementaire aussi longtemps qu'un texte de loi ne leur a pas conféré une nature législative.

Tant que perdure ce caractère réglementaire, le Gouvernement peut modifier le fond même du texte par le voie du règlement sans saisir le Parlement.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Nicole Catala.

Lorsqu'on a ainsi brossé le cadre juridique dans lequel s'inscrit la loi d'habilitation qui nous est soumise, on mesure tout de suite quelles pourraient en être les conséquences.

Les textes législatifs, regroupés dans neuf codes - dont une petite minorité seulement nous sera soumise, on peut le prédire -, ou la majorité d'entre eux, vont se trouver d'un coup déclassés en textes réglementaires, en textes susceptibles d'être modifiés par décrets du Gouvernement, jusqu'à ce que survienne, par hasard - je ne dirai pas par inadvertance -, le vote d'un texte concernant l'un d'entre eux et entraînant sa ratification indirecte.

On se demande vraiment où est, dans cette affaire, le progrès du droit ; personnellement, j'ai du mal à l'apercevoir. Ce que je souligne, en revanche, c'est que le Parlement va y perdre encore un peu plus de sa raison d'être et de sa crédibilité.

Où serait aussi, incidemment, le progrès du droit dans la distinction étrange qui est envisagée entre code pilote et code suiveur ? Cela ne concerne pas seulement le code de la route. Nous aurions là des figures juridiques étranges et inédites - j'ai envie de dire innomées -, dont je crains qu'elles ne contribuent guère à la clarification du droit qui a été annoncée. La vérité est que la technique d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances se prête mal, et même pas du tout, à une matière telle que la codification, et en tout cas pas à une codification massive comme celle que l'on nous propose. Cette technique me paraît en l'espèce appeler à plusieurs titres la censure du Conseil constitutionnel.

Tout d'abord, parce qu'elle porte atteinte au principe, énoncé à l'article 34 de la Constitution, que la loi est votée par le Parlement et que les parlementaires doivent pouvoir exercer à son égard leur droit d'amendement.

Le but d'une codification à droit constant est d'inscrire dans un code une matière dont la partie législative doit être présentée au Parlement. Or la commission supérieure de codification et les principes inscrits dans les différentes circulaires traitant de la matière indiquent qu'à droit constant le Parlement doit se retenir d'exercer son droit d'amendement et se borner « à quelques amendements de fond ». Or l'exercice du droit d'amendement, droit constitutionnel, ne peut souffrir que les limites inscrites dans la Constitution. Le recours à un loi d'habilitation pour une codification à droit constant porte donc atteinte à la fois à la souveraineté nationale affirmée à l'article 3 de la Constitution, à l'article 34 selon lequel la loi est votée par le Parlement et à l'article 44 relatif au droit d'amendement. Sur ce dernier point, les principes énoncés par la commission supérieure de codification, qui tendent à réduire au minimum l'exercice du droit d'amendement afin de ne pas bouleverser l'économie générale des codes, constituent une atteinte à un droit constitutionnel. L'atteinte au droit d'amendement est, de plus, aggravée par le recours aux habilitations prévues à l'article 38 de la Constitution. En effet, s'il n'est pas touché dans son principe même, ce droit d'amendement est, en fait, gravement altéré. Car le projet de loi d'habilitation, dès lors qu'il porte sur des codes comportant des textes législatifs déjà promulgués dans le passé, comprend nécessairement le contenu de ces codes, c'est-à-dire le texte de ces lois. Or le droit d'amendement ne peut s'exercer ici qu'à l'égard des articles du projet de loi d'habilitation, non vis-à-vis du contenu des codes présentés, le projet de loi ne comportant pas en annexe le texte des codes qu'il concerne, et qui, d'ailleurs, pour une part, ne sont pas encore achevées. S'agissant de certains de ces codes, nous ne savons rien de leur contenu, rien de leur p érimètre, si bien que c'est aujourd'hui qu'il faut employer le terme de blanc-seing pour la demande formulée par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais le projet de loi d'habilitation est également inconstitutionnel en raison de son objet même, je veux parler de la codification à droit constant. C'est la première fois, il faut le souligner, qu'on propose d'utiliser un tel procédé à cette fin. Et il semble bien que ses promoteurs n'aient pas eu conscience que cette technique, appliquée non à l'adoption d'un texte particulier valable pour le futur - on peut penser au droit de la concurrence mais à une codification massive de textes existants aurait des conséquences bien différentes de celles d'une codification classique par la voie législative.


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Que va-t-il se passer en effet ? Les nombreuses lois existantes qui feront l'objet d'ordonnances codificatrices vont, sous réserve de quelques retouches - peut-être d'

« amendements limités » si le Parlement est saisi -, subsister telles quelles. Mais, dès lors que le délai de ratification sera expiré, elles cesseront brusquement d'être des lois pour devenir de simples actes administratifs.

Dans le passé, jamais une procédure de codification n'a eu pour effet de faire perdre globalement, fût-ce pour un temps très court, leur nature législative à des lois. Cette fois, si ! Entre la publication des ordonnances et leur ratification, législative ou indirecte, période d'une durée non déterminée, les citoyens, les administrations et les tribunaux se verront appliquer ou appliqueront des dispositions n'ayant qu'une valeur réglementaire, c'est-à-dire des actes dont la légalité pourra être contestée, ce qui entraînera une grave insécurité juridique.

En d'autres termes - et cela est plus que surprenant -, le résultat premier de la ratification par ordonnances sera de retirer pour un temps non déterminé leur nature législative à des textes dont certains sont fondamentaux et d'ouvrir la voie à une contestation de leur légalité devant le Conseil d'Etat. Ce résultat est tout de même paradoxal ! S'il n'y a pas là une violation du principe selon lequel le Parlement a compétence pour voter la loi, on se demande ce que signifie l'article 34 de la Constitution !

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Nicole Catala.

Le texte d'habilitation qui nous est présenté est également contraire à l'article 38 de la Constitution. Il ne respecte pas, en effet, les principes d'habilitation qu'énonce cet article et il méconnaît des règles et des principes de valeur constitutionnelle.

Tout d'abord, il ne respecte pas les principes de l'habilitation énoncés par l'article 38. Ce texte dispose que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Ce texte, éclairé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, renvoie à une conception précise du programme auquel il fait référence.

Dans une décision du 12 janvier 1977, le Conseil constitutionnel considère ainsi qu'il fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lots du dépôt d'un projet de loi d'habilitation, pour la justification de la demande à lui présentée, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre. Et, dans une autre décision des 25-26 juin 1986, le Conseil consitutionnel a ajouté, au-delà de la finalité de ces mesures, qu'il fallait indiquer leur domaine d'intervention.

Or l'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat en juin 1999 indique, comme seule finalité du texte, la nécessité de résorber le retard enregistré dans la procédure de codification. C'est une justification bien courte au regard des exigences constitutionnelles que je viens de rappeller, et qui concernent le fond même des règles que le Gouvernement veut faire adopter par voie d'ordonnances.

La justification invoquée est d'autant plus étrange que, si le Parlement a été saisi de certains des codes annoncés - code de commerce, code de l'éducation, certains livres du code rural -, les codes de la justice administrative, de la santé publique, d'autres encore, sont, d'après l'exposé des motifs lui-même du projet de loi, soit toujours en cours d'examen par la commission supérieure de codification, soit soumis au Conseil d'Etat.

Je vois mal, dès lors, où se situe le retard du processus de codification que l'on invoque pour justifier le recours à la procédure des ordonnances. On voit bien en tout cas que, s'il y a retard, il n'est pas imputable au Parlement.

Il ressort clairement de cette situation que, pour les codes qui sont encore en cours d'examen, le Parlement n'a eu et ne peut avoir aucunement connaissance des p rincipes de la matière que le Gouvernement lui demande d'adopter par voie d'ordonnances, et que la finalité de cette entreprise lui échappe entièrement.

Ce projet de loi méconnaît par ailleurs des règles et des principes de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision des 25-26 juin 1986, déjà citée, le Conseil constitutionnel a pris soin de rappeler que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle.

Le Conseil a ajouté qu'il lui appartient, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui permettrait de méconnaître ces règles et principes et, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution que sous l'expresse condition que la loi d'habilitation soit interprétée et appliquée dans le strict respect de cette Constitution.

De ces décisions, il ressort que le Conseil doit non seulement vérifier si les conditions posées par l'article 38 de la Constitution sont bien respectées, mais encore que, s'agissant comme en l'espèce de textes législatifs déjà rédigés et non de textes à venir, il doit pouvoir apprécier le contenu des codes annoncés, en vérifiant au fond le respect des exigences constitutionnelles au regard de tous les éléments du bloc de constitutionnalité. Il ressort également que le Conseil doit pouvoir soulever d'office des moyens ou des conclusions d'inconstitutionnalité à propos de telle ou telle disposition contenue dans l'un des codes annoncés par le projet de loi dont, comme je l'ai déjà dit, nous ne connaissons qu'une partie.

Or il peut se faire que du processus même de codification découlent des atteintes à la Constitution. Et d'abord parce que le principe du droit constant, dont l'éminent

président

de la commission supérieure soulignait lui-même qu'il était susceptible de deux acceptions n'élimine pas le risque d'altération de fond des textes législatifs. Ainsi que l'a relevé la doctrine à propos de l'un des codes que je citais tout à l'heure, le plan d'un code, l'ordre des livres, des titres et des articles qui le composent n'ont pas seulement une valeur esthétique : quoi qu'on en dise, la forme exprime et affecte le fond.

Mme Christine Boutin.

Bien sûr !

Mme Nicole Catala.

« La modifier si peut que ce soit », écrivait ses auteurs, « est porteur de changements dont les interprètes sont prompts à s'emparer ».

Ensuite, ce processus peut porter atteinte au fond parce que l'oeuvre de compilation entreprise fait disparaître des matériaux utiles, voire indispensables aux juges ou aux praticiens qui sont amenés à rechercher, en présence d'un texte imprécis ou obscur, l'intention du législateur. Il n'y aura plus d'exposé des motifs ; il y aura, certes, des travaux parlementaires qu'on pourra tirer des oubliettes, mais il sera bien difficile de les mettre en rapport de manière précise avec les dispositions reclassées, allégées, bref, avec les dispositions nouvellement codifiées.


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Enfin, la codification réalisée par voie d'ordonnances risque de conduire à la disparition de dispositions figurant dans des textes plus ou moins anciens, mais qu'il est essentiel de conserver parce qu'ils sont le support de principes fondamentaux.

L'un des exemples les plus éclairants - c'est le seul que je retiendrai - que l'on puisse donner d'un tel péril, concerne l'université.

Dans sa décision du 20 janvier 1984 relative à la loi relative à l'enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a refusé l'abrogation intégrale de la loi du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, estimant que la loi nouvelle, la loi Savary, ne comportait pas toutes les garanties statutaires bénéficiant aux enseignants-chercheurs, qui existaient dans la loi de 1968. En particulier, la loi de 1984 ne consolidait pas le principe d'indépendance des professeurs d'université, reconnu par le Conseil constitutionnel comme ayant valeur constitutionnelle.

En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'accepterait la modification de liberté constitutionnelle par le législateur que dans le sens d'un renforcement des garanties fondamentales. A propos des personnels de l'enseignement supérieur, dont j'évoquais à l'instant la situation, ces garanties constitutionnelles ne peuvent être conservées qu'en laissant coexister les lois Faure de 1968 et Savary de 1984. Or la codification actuelle ne reprend que les dispositions de la loi de 1984 et elle abroge totalement la loi de 1968, ce qui fait que les garanties fondamentales énoncées dans la décision du Conseil constitutionnel ne trouveraient plus d'appui dans la loi, c'est-à-dire dans le code.

Lorsque l'on prend la mesure des conséquences du projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, on comprend qu'en permettant l'édiction d'un code de l'éducation, ce projet de loi conduirait à une abrogation implicite de dispositions législatives antérieures conservées par le Conseil constitutionnel en fonction d'un contrôle de constitutionnalité au fond et donc que ces dispositions disparaîtraient si le code de l'éducation envisagé était édicté.

Voilà, mes chers collègues, un exemple parmi d'autres des périls que recèle l'entreprise à laquelle nous sommes conviés. Pour ma part, je suis convaincu que le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis ne peut pas ne pas subir la censure du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, à l'origine, la codification a soulevé des difficultés avec les assemblées. La mise en ordre de normes juridiques à droit constant n'est pas une méthode familière au législateur dont la mission est de créer et de modifier le droit. Mais ces débats sont à présent derrière nous : la codification à droit constant a conquis la majorité des praticiens du droit et les élus en ont concrètement apprécié l'utilité depuis la diffusion du code général des collectivités territoriales, qui est devenu pour eux un outil d'usage quotidien.

Le Gouvernement n'a pu depuis lors que se féliciter de la participation précieuse des parlementaires à l'examen des projets de codes, comme de celle apportée à la Commission supérieure de codification par ceux des parlementaires qui y siègent.

J e veux considérer cette exception d'irrecevabilité comme une marque de l'attachement du législateur à la codification, pour m'en réjouir à ce titre.

(Sourires.)

Ce n'est donc pas par une quelconque volonté de disputer au législateur sa place dans l'adoption des codes q ue je vous présente ce projet de loi. Mais l'encombrement du calendrier législatif, dont vous êtes les premiers à souffrir, n'a pas permis de poursuivre dans des délais raisonnables la procédure normale, et cela ne date pas d'aujourd'hui.

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas un argument acceptable ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Un code n'est pas une oeuvre éternelle : sitôt adopté, il est appelé à être modifié.

La présentation des textes sous forme codifiée facilite le travail de mise à jour législative. Mais un code qui n'a pas été adopté dans des délais brefs risque de voir lui échapper des textes nouveaux qui sont élaborés hors de l'ordre logique qu'il instaure. Dès lors, le travail de codification se trouve périmé et doit être recommencé. C'est ce que le Gouvernement a cherché à éviter.

Cela a conduit le Gouvernement et le Président de la République à tomber d'accord pour estimer justifié le recours à la procédure prévue par l'article 38 de la Constitution. Des contacts que j'ai pris avec les représentants des deux assemblées, il est ressorti qu'il se dégageait une tendance en faveur de ce choix, tous partageant la volonté de trouver une solution.

D'ailleurs, le projet n'a rencontré devant le Sénat, le 13 octobre dernier, aucune opposition de principe.

Les parlementaires ne sont ni dessaisis ni démissionnaires lorsqu'ils autorisent le Gouvernement à adopter des textes de valeur législative par ordonnances : c'est tout simplement une des modalités prévues par la Constitution de la Ve République en son article 38. La procédure est et doit rester exceptionnelle, nous en sommes bien d'accord. Mais reconnaissez tout de même qu'on n'en a pas abusé ! Ce gouvernement n'en a en tout cas pas abusé : elle a été choisie seulement lorsqu'elle était indispensable, le respect du rôle du législateur étant une constante de notre vision de la politique.

Soit dit en passant, madame Catala, j'ai trouvé que vous ne manquiez pas de souffle...

Mme Nicole Catala.

Je n'en manque pas quand je dis la vérité ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

... en évoquant, au début de votre propos, les manques de respect que ce gouvernement aurait eus à l'égard du Parlement. Je crois au contraire qu'aucun gouvernement n'a depuis fort longtemps autant respecté le Parlement !

Mme Nicole Catala.

Il n'y a que la vérité qui blesse ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Mais puisque la question de la conformité du présent projet de loi à la Constitution est posée, je profiterai de l'occasion qui m'est offerte pour vous montrer que celui-ci répond aux exigences de l'article 38 de la Constituion.

Selon le premier alinéa de l'article 38 « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Parlez plus fort, monsieur le ministre ! Vous n'êtes pas dans un confessionnal ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Nous entendons bien, nous !

M. le président.

Poursuivez, monsieur le ministre ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Sans doute, madame la députée, avez-vous été assourdie par le très long propos qui a précédé le mien...

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Pas du tout ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

J'essaie de parler assez vite pour ne pas lasser votre attention.

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 12 janvier 1977, que ces dispositions font obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre.

En l'espèce, le Gouvernement a présenté sa réponse dans l'exposé des motifs. Quelle est la finalité des ordonnances ? Adopter la partie législative d'une série de codes élaborés à droit constant, déjà écrits et déjà adop tés par la Commission supérieure de la codification.

Quelle est la justification de cette demande ? Le programme de travail des assemblées ne permet pas actuellement d'assurer à échéance raisonnable l'inscription à l'ordre du jour de ces codes. Ce blocage met en péril non seulement les codes achevés, mais le travail de codification lui-même. C'est si vrai que le Conseil d'Etat avait refusé d'examiner certains des codes qui lui étaient soumis ces derniers mois puisque les codes achevés n'étaient pas adoptés, et seule l'annonce du présent projet de loi a pu débloquer la situation.

La loi d'habilitation doit par ailleurs préciser « les domaines d'intervention des mesures envisagées », comme l'a dit le Conseil constitutionnel dans sa décision des 25 et 26 juin 1986.

Le projet de loi qui vous est soumis se conforme à cette exigence en énonçant expressément les neuf codes qui seront adoptés selon la procédure des ordonnances.

En l'occurrence, le Gouvernement ne va pas être autorisé à modifier l'état du droit, mais seulement à le classifier. N'oublions pas que nous travaillons à droit constant.

Là encore moins qu'ailleurs, les parlementaires n'abandonnent leur pouvoir en autorisant des ordonnances.

D'ailleurs, le projet prend soin de préciser la courte mais indispensable latitude laissée aux administrations qui préparent les codes.

Beaucoup de lois codifiées sont anciennes. Les codes doivent présenter des dispositions lisibles, compatibles avec la hiérarchie des normes ; d'où la nécessité d'autoriser, lorsque c'est indispensable, leur réécriture en termes contemporains et leur mise en conformité avec notre Constitution et avec les autres textes du droit positif national. Rien d'autre n'est possible, et soyez certains que la Commission supérieure de codification et le Conseil d'Etat sont sourcilleux quant au respect de ces limites.

Ces adaptations ne constituent en rien une entorse au droit constant : elles le décrivent car il s'agit de s'assurer qu'on ne codifie que ce qui est effectivement en vigueur.

Nul ne nourrit l'intention machiavélique de modifiers ubrepticement le droit applicable sous couvert de codifier.

Bien entendu et conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 38, l'habilitation ne vaudra que p endant un délai limité. Les ordonnances devront, comme le prévoit notre texte, être prises dans un délai courant entre six et douze mois selon le code concerné.

Le Gouvernement est fermement déterminé à aller très vite car non seulement au-delà de ces délais l'habilitation serait caduque, mais les codes eux-mêmes ne sauraient plus souffrir aucun retard.

Les ordonnances sont prises « en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ».

Le projet en discussion prévoit un délai de deux mois après chaque ordonnance et de quinze mois suivant la publication de la loi pour le dépôt devant le Parlement des projets de ratification. Le Gouvernement est déterminé à trouver aussi vite que possible, après le dépôt de ces projets, une place dans l'ordre du jour parlementaire pour permettre la ratification des ordonnances dans un délai raisonnable. Il n'entend pas rester dans une situation provisoire plus longtemps que le strict nécessaire.

Il va de soi que, si j'ai insisté sur le caractère exceptionnel de la procédure des ordonnances, c'est notamment pour souligner que le Gouvernement n'entend pas en faire la procédure normale d'adoption de la partie législative des codes.

La règle rappelée dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations reste l'adoption par le Parlement. Nous nous sommes résolus à utiliser une procédure exceptionnelle parce que nous sommes dans une situation qui appelle ce type de procédure. C'est nous faire un procès d'intention que de soutenir qu'il y a de notre part une volonté quelconque de limiter le pouvoir des élus nationaux.

Je souhaite, mesdames, messieurs les députés, que le débat de fond sur le projet de loi d'habilitation nous permette de faire sur tous les points la clarté nécessaire. C'est pourquoi je vous demande instamment de rejeter l'exception d'irrecevabilité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vidalies, rapporteur.

Mes chers collègues, je dirai quelques mots pour vous convaincre de rejeter l'exception d'irrecevabilité.

Madame Catala, vous nous avez expliqué que ce qui était dangereux dans la procédure qui devrait être organisée, c'est qu'entre la période pendant laquelle les ordonnances interviendraient et le moment de leur ratification les textes législatifs se trouveraient avoir une nature réglementaire. Or c'est exactement le contraire : l'ordonnance a bien, dans l'attente de sa ratification, un caractère réglementaire, mais le juge administratif appelé à exercer son contrôle exerce celui-ci par rapport au texte de la codification comparé au texte législatif d'origine. Le Conseil d'Etat, lorsque la procédure n'était que réglementaire, a d'une certaine façon réhabilité l'ancien texte législatif,r econnaissant que la codification n'avait pas été conforme. Toutes les décisions qui ont été rendues - il y en a trois : une de la Cour de cassation et deux du Conseil d'Etat - l'ont été sur cette base.

J'ai retrouvé dans votre intervention tous les arguments qui sont en général utilisés par une sorte d'école juridique qui est relativement identifiée et qui a marqué depuis très longtemps son hostilité à la procédure de codification


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

elle-même. J'observerai cependant que cette procédure, que vous avez beaucoup critiquée, existe, dans sa forme d'aujourd'hui, depuis 1989. Depuis lors, il y a eu des alternances sans que tout cela soit jamais mis en cause.

Vous vous êtes étonnée des notions de « code pilote » et de « code suiveur ». Mais elles ne datent pas de 1999 : beaucoup de discussions ont eu lieu ici sur ces bases.

L'adoption du nouveau code pénal remonte à 1992 et, après le changement de majorité, vous avez repris le travail pour un vote définitif en 1993, auquel vous avez participé. La discussion s'est engagée sur les mêmes bases et je n'ai alors pas entendu de critiques.

J'en viens à l'article 38 de la Constitution. Chacun ici s'interroge à chaque fois qu'un gouvernement, quel qu'il soit, utilise cette procédure. Mais celle-ci n'est, par définition pas inconstitutionnelle puisque c'est un article de la Constitution qui ouvre cette possibilité, dont on souhaite, cependant, sur tous les bancs de cette assemblée, qu'elle soit saisie de la manière la plus parcimonieuse possible.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin.

Je souscris tout à fait aux propos de ma collègue Mme Catala. Et bien évidemment, je voterai l'exception d'irrecevabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je vous remercie de votre brièveté.

M. Colcombet, qui va s'exprimer pour le groupe socialiste, sera-t-il aussi bref ?

M. François Colcombet.

La Constitution s'impose à tout le monde, et devrait s'imposer particulièrement à ceux qui en ont été les inspirateurs et qui en sont les habituels thuriféraires. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Je parle de vous, madame Catala.

Mme Nicole Catala.

Ce n'est pourtant pas moi qui ai inspiré la Constitution !

M. François Colcombet.

De quoi s'agit-il ? Dans des cas exceptionnels, de permettre au Gouvernement d'exécuter son programme en ayant recours aux ordonnances.

L'article 38 de la Constitution est très clair : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Et le Conseil

constitutionnel, vous l'avez dit, a bordé assez strictement cet article, en indiquant que le Gouvernement doit indiquer avec précision les finalités de la mesure...

Mme Nicole Catala.

En l'occurrence, il ne le fait pas !

M. François Colcombet.

... et que la matière ne peut relever de la loi organique.

Or dans le projet qui nous est présenté le délai est précisé ; la matière en cause ne relève pas de la loi organique, c'est certain ; enfin et surtout, le ministre l'a clairem ent démontré, la finalité de la démarche du Gouvernement est bien expliquée.

Quelle est sa démarche ? Vous le savez tous, nous disposons de textes nombreux, sophistiqués, compliqués, autant de couches successives qui résultent du cours de l'histoire. On commence par voter un texte, après quoi on en modifie un bout, on le complète au détour du vote de diverses mesures d'ordre législatif et, au bout d'un certain temps, on se retrouve face à un glorieux fatras dans lequel personne ne se retrouve plus - mis à part peut-être les professeurs de droit, dont c'est un peu le fonds de commerce, mais même les magistrats n'y arrivent pas, je peux en témoigner.

M me Nicole Catala.

C'est un aveu lourd de conséquences...

M. François Colcombet.

Ainsi, les citoyens ne peuvent pas se servir de l'outil qui leur est pourtant destiné. D'où le souhait de disposer d'une codification, de la mise au clair des textes.

Mme Christine Boutin.

C'est au Parlement de le faire !

M. François Colcombet.

Je le répète, la codification se fait à droit constant, on reprend les textes tels qu'ils ont été votés...

Mme Nicole Catala.

Il y a toujours des modifications ; la forme affecte le fond.

M. François Colcombet.

... et on ne s'autorise, comme seule modification, que la mise en cohérence des termes, en modernisant la langue. Par exemple, il y a quelques années, certains textes faisaient encore référence au « procureur du Roi » ; à l'évidence, il fallait entendre « procureur de la République », et le changement de formule ne constitue tout de même pas une modification substantielle. Mais peut-être êtes-vous d'un avis contraire.

Ensuite, la codification à droit constant permet de rétablir la hiérarchie entre les textes législatifs et les textes réglementaires. Et je me permets de signaler au passage que cette ardente obligation découle également de la Constitution.

Enfin, il s'agit tout simplement de permettre aux citoyens de se réapproprier le droit qui est voté pour eux.

Cela suffirait pour rejeter votre exception d'irrecevabilité, madame Catala.

D'ailleurs, les sénateurs RPR ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont adopté le projet de loi.

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. François Colcombet.

Vous vous honoreriez si vous les imitiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Alain Tourret.

On n'est jamais si bien trahi que par les siens !

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Je rappellerai à cette droite, qui a décidé de vivre l'instant présent et qui a véritablement la mémoire un peu courte, que des ordonnances avaient été prises pendant la cohabitation de 1986-1988. François Mitterrand avait d'ailleurs refusé de signer trois projets d'ordonnances,...

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Exactement.

M. Patrice Carvalho.

... relatives à la privatisation d'entreprises nationales, le 14 juillet 1986, au découpage électoral, le 2 octobre 1986, et à l'aménagement du temps de travail, le 17 décembre 1986.

Mme Christine Boutin.

Vous voyez bien que les ordonnances posent des problèmes.

M. Patrice Carvalho.

Et ces décisions ne furent pas sans conséquence.

J'ajoute à la liste les ordonnances de Juppé de 1996 sur la sécurité sociale.

Le procédé est donc bien attaché aux noms de M. Juppé et de M. Séguin, qui sont vos amis politiques,

Mme Catala.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

M. Georges Tron.

L'argument est réversible.

M. Patrice Carvalho.

Ils n'ont pas hésité à l'utiliser sur d'autres sujets que la codification, pour des raisons beaucoup moins louables.

Mme Nicole Catala.

Un communiste défendant les ordonnances ! C'est au moins inattendu.

M. Patrice Carvalho.

C'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Mme Nicole Catala.

« Ils assassinent le Parlement », aurait dit M. Labarrère !

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

23

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1860, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes : M. Alain Vidalies, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1917) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 1868, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Mme Claudine Ledoux, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1936).

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 23 novembre 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 novembre au jeudi 9 décembre 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 23 novembre 1999 : l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861, 1862 à 1866).

Discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 784, 1755) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 787, 1698) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (nos 915, 1699) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 1195, 1754) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (nos 1196, 1754) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux per-s onnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue PaulLangevin (nos 1319, 1700) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (nos 1426, 1571) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (nos 1427, 1572) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (nos 1428, 1572) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (nos 1318, 1938) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmiss ion des personnes en situation irrégulière (no 1661, 1938) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (nos 1430, 1752) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (nos 1431, 1752) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (nos 1649, 1752) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1650, 1753) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1651, 1753) ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1652, 1753) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 1653, 1829) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1654, 1830) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (nos 1655, 1831) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (nos 1657, 1833) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policiè re et douanière (nos 1660, 1757) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (nos 1662, 1756).

(Ces 23 conventions faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (nos 82, 1751).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (nos 1656, 1832).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (nos 1860, 1917).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (nos 1868, 1936).

Mercredi 24 novembre 1999, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 1943).

Jeudi 25 novembre 1999, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi instituant un Médiateur des enfants (no 1915).

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 1943).

Eventuellement, vendredi 26 novembre 1999, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 1943).

Mardi 30 novembre 1999 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de M. Charles Cova modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française p ar les militaires étrangers servant dans l'armée française (no 1815).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à 15 heures : Questions au Gouvernement.

L'après-midi, à 17 h 30, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en nouvelle lecture.

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nos 1889, 1937).

* * * Le mardi 30 novembre 1999, à 16 h 30, M. Gerhard Schrder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, sera reçu dans l'hémicycle.

Mercredi 1er décembre 1999, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nos 1889, 1937).

Jeudi 2 décembre 1999 : Le matin, à 9 heures, et l'après-midi, à 15 heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nos 1889, 1937).

Le soir, à 21 heures : Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nos 1889, 1937).

Vendredi 3 décembre 1999, le matin, à 9 heures, l'aprèsmidi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Eventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de trava il (nos 1889, 1937).

Mardi 7 décembre 1999 : Le matin, à 9 heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote, par scrutin public, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, en nou velle lecture (nos 1889, 1937).

Discussion de la proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités (no 1797).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant diverses m esures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Mercredi 8 décembre 1999, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : D iscussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Jeudi 9 décembre 1999, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir : Suite de l'ordre du jour de la veille.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1re séance du mardi 23 novembre 1999 SCRUTIN (no 215) sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 Nombre de votants .....................................

558 Nombre de suffrages exprimés ....................

558 Majorité absolue ..........................................

280 Pour l'adoption ...................

302 Contre ..................................

256 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 238. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Damien Alary , Mme Sylvie Andrieux , MM. Léo Andy , Jean-Marie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , JeanPierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , JeanClaude Bateux , Jean-Claude Beauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , André Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre B ourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle B ousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mme Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard Cazeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Guy-Michel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean Codognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , JeanJacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard D erosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Raymond Douyère , Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Jean Espilondo , C laude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , Gérard Gouzes , Joël Goyheneix , B ernard Grasset , Michel Grégoire , Mmes Odette G rzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunstler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , JeanLouis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. François Lamy , PierreClaude Lanfranca , Jack Lang , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , René

M angin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Guy Menut , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Michel Pajon , François Patriat , Christian Paul , Vincent Peillon , Germinal Peiro , Jean-Pierre Pernot , Mmes MarieFrançoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , M. Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Gilbert Roseau , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , R ené Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mmes Catherine Tasca , Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : C ontre : 135. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mmes Martine Aurillac , Roselyne Bachelot-Narquin , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor Brial , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Mme Nicole Catala , MM. Jean-Charles Cavaillé , Richard Cazenave , Henry Chabert , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , Olivier de Cha-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 1999

zeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , JeanMichel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien Degauchy , Arthur Dehaine , Jean-Pierre D elalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , Jean-Pierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , JeanClaude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kos-s owski , Jacques Lafleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , JeanClaude Lemoine , Arnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , Jean-Bernard Raimond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson , Roland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 69. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , François Bayrou , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Jean-Louis B orloo , Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Jean Briane , Yves Bur , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , Jean-François Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Léonce D eprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Renaud Dutreil , Alain Ferry , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Gérard Grignon , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Mmes Anne-Marie Idrac , Bernadette Isaac-Sibille , MM. Henry Jean-Baptiste , Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine Leonetti , François Léotard , Maurice Leroy , Roger Lestas , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin , JeanJacques Weber et Pierre-André Wiltzer

Groupe Démocratie libérale et indépendants (45) : Contre : 45. - Mme Nicole Ameline , M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Jean-Pierre Soisson , Guy Teissier , Philippe Vasseur et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Pour : 32. - MM. Gilbert Biessy , Claude Billard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , JeanClaude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Contre : 2. - MM. Patrice Carvalho et Georges Hage

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Pour : 32. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Roland C arraz , Gérard Charasse , Bernard Charles , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Guy Hascoët , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Noël Mamère , Jean-Michel Marchand , Mme Gilberte Marin-Moskovitz , MM. Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Roger-Gérard Schwartzenberg , Michel Suchod , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver Non-inscrits (6).

Contre : 5. - MM. Marc Dumoulin , Jean-Jacques Guillet , Lionnel Luca , Charles Millon et Philippe de Villiers.