ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Réduction négociée du temps de travail. - Suite de la d iscussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10434).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10434)

Article 1^er quinquies (p. 10434)

M. François Goulard.

Amendement n^o 10 de la commission des affaires culturelles, a vec les sous-amendements n^os 80, 81 et 79 de M. Gremetz, 239 de M. Accoyer et 82 de M. Gremetz : M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet du sous-amendement n^o

80. M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o

81. M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o

79. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement n^o 239.

MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o

82. Adoption de l'amendement n^o 10, qui devient l'article 1^er quinquies.

Article 2 (p. 10436)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Léonce Deprez, François Goulard, Maxime Gremetz.

Amendement n^o 11 rectifié de la commission : M. le^r apporteur, Mmes la ministre, Roselyne BachelotNarquin.

Sous-amendements à l'amendement n^o 11 rectifié : Sous-amendement n^o 106 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements n^os 125 de M. Accoyer et 145 de

M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet, par scrutin, du sous-amendement n^o 125 ; rejet du sous-amendement n^o 145.

M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance (p. 10442)

Sous-amendement n^o 146 de M. Mariani : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 214 de M. Morin : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

S ous-amendement n^o 105 corrigé de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz. - Le sous-amendement n'a plus d'objet.

Sous-amendement n^o 147 de M. Mariani. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 186 de M. Douste-Blazy : MM.

Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 181 de M. Rossi : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 148 de M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 176 de M. Debré : M. Léonce Deprez.

Sous-amendement n^o 177 de M. Douste-Blazy : MM.

Léonce Deprez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 176 et 177.

Sous-amendement n^o 178 de M. Rossi : M. François Goulard, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Maxime Gremetz. - Rejet.

Sous-amendement n^o 126 de M. Accoyer : Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Sous-amendement n^o 127 de M. Accoyer : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 126 et 127.

S ous-amendement n^o 143 de M. Inschauspé : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 179 de M. Debré et 149 de M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Maxime Gremetz. Rejet.

Sous-amendement n^o 140 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin, M. Germain Gengenwin. - Retrait.

Sous-amendement n^o 103 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 150 de M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 101 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

S ous-amendement n^o 185 de Mme Génisson : Mme Catherine Génisson, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin, M. Maxime Gremetz. Adoption.

Sous-amendement n^o 102 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard. - Rejet.

Sous-amendement n^o 180 de M. Douste-Blazy : MM.

Léonce Deprez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 128 de M. Accoyer : Mme RoselyneBachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Le sous-amendement n^o 49 de M. Pontier n'est pas soutenu.

S ous-amendement n^o 49 repris par M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 129 de M. Accoyer : Mme Roselyne bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Germain Gengenwin, Maxime Gremetz. - Rejet.

Sous-amendement n^o 104 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement n^o 124 de M. Accoyer : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Sous-amendement n^o 224 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Roselyne BachelotNarquin. - Adoption.

Adoption de l'amendement n^o 11 rectifié et modifié.

L'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 bis (p. 10454)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. François Goulard.

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Yves Cochet. - Adoption.

L'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 ter (p. 10455)

Amendement n^o 13 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 13 rectifié, qui devient l'article 2 ter.

Article 3 (p. 10455)

MM. Jean-Claude Sandrier, Jean-Luc Warsmann.

Amendement n^o 14 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 192 de M. Douste-Blazy : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 191 de M. Debré : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 130 de M. Accoyer : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 131 de M. Accoyer : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement n^o 83 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Rejet par scrutin.

Sous-amendement n^o 53 de M. Inschauspé : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'amendement n^o 14 rectifié, qui devient l'article 3.

Article 4 (p. 10460)

Amendement n^o 15 de la commission, avec le sousamendement n^o 215 de M. Morin : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Rejet du sousamendement, adoption de l'amendement.

Amendement n^o 68 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Maxime Gremetz, Hervé Morin, François Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 69 de M. Cochet : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 70 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 70 repris par Mme Bachelot-Narquin :

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. - Rejet.

Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 10465)

Amendement n^o 84 de M. Gremetz, avec le sous-amendement n^o 229 de M. Accoyer : MM. Maxime Gremetz, Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Le sousamendement n'a plus d'objet.

MM. François Goulard, Germain Gengenwin. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 84 rectifié.

Article 4 bis (p. 10467)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 4 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 (p. 10467)

M

M. François Goulard, Daniel Paul, Hervé Morin, Maxime Gremetz, Yves Cochet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 10469).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10469).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1889, 1937).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 1^er quinquies

Article 1^er quinquies

M. le président.

« Art. 1^er quinquies Après l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un article L. 212-4 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4 bis. L'astreinte s'entend de l'obligation, découlant soit de conventions ou accords collectifs étendus, soit de conventions collectives nationales agréées, soit du contrat individuel de travail, soit d'un usage de l'entreprise, aux termes desquels un salarié est tenu, en dehors de son horaire de travail, de demeurer à la disposition de l'employeur en vue de faire face à une situation d'urgence requérant une intervention immédiate.

« Cette obligation doit être assortie d'une compensation financière ou d'un repos compensateur. Hormis le temps consacré à des interventions, la durée de l'astreinte ne peut être assimilée à un temps de travail effectif pour l'application de la réglementation relative à la durée du travail. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Nous reprenons donc l'examen de ce texte de simplification du droit du travail...

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Enfin une bonne parole, et dès le matin !

M. François Goulard.

... avec l'article 1^er quinquies

Celui-ci nous revient du Sénat dans une version qui n'est pas sensiblement différente de la rédaction adoptée dans cet hémicyle en première lecture. Le texte du Sénat est simplement plus concis. Il entre moins dans les détails.

Comme celui de l'Assemblée nationale, il permettra à la direction de l'entreprise d'instaurer des astreintes puisqu'il prévoit la possibilité de les mettre en place par simple

« usage de l'entreprise ». Nos collègues sénateurs ont été plus sages que nous - c'est assez habituel - en évitant d'entrer dans un luxe de détails qui, à l'évidence, ne sont pas du ressort de la loi. C'est pourquoi, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de différence de principe considérable entre les deux textes, nous préférons la version sénatoriale.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er quinquies :

« Après l'article L.

212-4 du code du travail, il est inséré un article L.

212-4 bis ainsi rédigé :

« Art.

L. 212-4 bis. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

« Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

« La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. »

Sur cet amendement, je suis saisi de cinq sousamendements n^os 80, 81, 79, 239 et 82.

Les sous-amendements n^os 80, 81 et 79 sont présentés par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mmes Jacquaint, Fraysse et les membres du groupe communiste et apparentés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Le sous-amendement n^o 80 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 10, après les mots : "effectuer un travail", insérer les mots : "urgent, tel que la réparation d'une avarie survenue au matériel ou des travaux pour prévenir des risques d'accident". »

Le sous-amendement n^o 81 est ainsi rédigé :

« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 10, insérer la phrase suivante : "La convention ou l'accord collectif étendu fixe le nombre maximum d'astreintes par salarié et le taux de rémunération de chaque heure d'astreinte qui ne peut être inférieur au tiers du salaire horaire du salarié concerné". »

Le sous-amendement n^o 79 est ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o

10. » Le sous-amendement n^o 239, présenté par M. Accoyer est ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o

10. » Le sous-amendement n^o 82, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mmes Jacquaint, Fraysse et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 10 par l'alinéa suivant :

« Les astreintes ne peuvent être accomplies qu'avec l'accord individuel de chaque salarié et font l'objet d'un avenant au contrat de travail. »

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour défendre l'amendement n^o

10.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée, notamment en réintroduisant des garanties apportées aux salariés quant à l'information qui doit leur être donnée sur la mise en place des astreintes et leur programmation. En outre, le Sénat a limité le recours à la notion d'astreinte aux interventions présentant un caractère d'urgence, ce qui ne nous semble pas satisfaisant.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

10.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 80 est défendu.

M. François Goulard.

Il ne semble pas, monsieur le

!

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ce sous-amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

80. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 81 est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

81. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 79 est également défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

79. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir le sous-amendement n^o 239.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

L'amendement de la commission pose un problème non seulement de fond, mais aussi de forme. En effet, au-delà du régime des astreintes, ce texte va terriblement compliquer la tâche des chefs d'entreprise. Le dernier alinéa de l'article 1^er quinquies dans la version qui nous est proposée par l'amendement n^o 10 est presque une caricature à cet égard : « En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. »

Le nombre de bordereaux et la complexité des bulletins de salaires, des déclarations qui sont nécessaires pour l'embauche d'un salarié sont déjà excessifs et M. le rapporteur nous propose d'en rajouter. Pourtant, nous le savons bien, la complexité des formalités à accomplir est le premier frein à l'embauche, en particulier dans les très petites entreprises qui créent des emplois. Voilà pourquoi M. Accoyer a déposé ce sous-amendement de simplification.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Personnellement, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable. Je souhaite indiquer à Mme Bachelot que les chefs d'entreprise tiennent à ces documents sur les astreintes, notamment pour des problèmes d'assurance, car les astreintes sont presque toujours instaurées pour des raisons de sécurité. J'ajoute qu'il y a peu d'astreintes dans les petites entreprises. Ce sont surtout les grandes entreprises qui les pratiquent.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 239.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir le sous-amendement n^o

82.

M. Maxime Gremetz.

Je note d'abord que les trois sous-amendements que je n'ai pu défendre ont été rejetés par sept collègues seulement...

Comme les précédents, le sous-amendement n^o 82 vise à renforcer les garanties des salariés. Nous avons d'ailleurs fait un progrès en première lecture en introduisant dans le texte une définition des astreintes.

Par ce sous-amendement, nous proposons que les astreintes ne puissent être accomplies qu'avec l'accord individuel de chaque salarié et fassent l'objet d'un avenant au contrat de travail. Il s'agit de rétablir la liberté contractuelle entre le salarié et l'employeur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement. L'amendement sur le régime des astreintes, que nous avons adopté en première lecture, constitue en effet un progrès indiscutable à la fois parce qu'il donne une définition des astreintes et parce qu'il indique qu'elles doivent être mises en place par la voie conventionnelle. Il pose également le principe d'une contrepartie et définit les compensations qui doivent être apportées aux salariés, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une intervention, qui doit être considérée comme un temps de travail effectif. Une série de garanties sont donc déjà prévues et il n'est pas nécessaire d'en ajouter. Je propose donc que nous en tenions strictement à la rédaction adoptée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

82. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er quinquies est ainsi rédigé.

Article 2

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Madame la ministre, la future législation relative aux heures supplémentaires sera préjudiciable aux salariés dont elle réduira le pouvoir d'achat et causera d'énormes problèmes aux entreprises, notamment aux PMI, qui s'attacheront à appliquer ces nouvelles dispositions.

Ce n'est pas l'objectif du développement du temps libre qui nous sépare, madame la ministre. Dès 1980 j'ai en effet publié un livre intitulé Pour une politique nationale du temps libre afin de faire comprendre que le temps libre des uns, déjà en augmentation, devait devenir le temps de travail des autres dans une économie touristique couvrant les quatre saisons. Le reproche essentiel que nous vous adressons est de faire figurer dans la loi ce qui doit relever de contrats : contrats de branches ou internes aux entreprises.

Concrètement, enfermer les heures supplémentaires dans un maximum de 130 heures alors qu'on réduit la durée légale à 35 heures, c'est ignorer la réalité des entre prises, notamment des PMI. Si l'on divise par quarantesept semaines 130 heures supplémentaires légales, on aboutit à 2,70 heures qu'il sera possible d'effectuer en plus des 35 heures par semaine, soit au total trentesept heures trente par personne, au lieu de quarante et une heures trente aujourd'hui. Or s'il faut remplacer un^e mployé pour cause de maladie, cela représente huit heures par jour, c'est-à-dire au minimum une journée. La réalité, c'est que la moitié des heures supplémentaires servent à compenser les absences pour cause de maladie ou de congé parental, qui absorberont donc une heure trente sur les 2,70 heures permises par le projet de loi. Chaque employé ne pourra effectuer qu'une heure trente supplémentaire par semaine pour assurer le travail du planning et compenser les pertes de temps dues aux incidents ou aux difficultés qui peuvent intervenir dans le cycle de la production.

Les heures supplémentaires effectuées pour remplacer des salariés qualifiés, absents pour cause de maladie ou de force majeure, ne peuvent être assurées par un personnel non qualifié. Le maintien du contingent d'heures supplémentaires à 130 heures, malgré la baisse de travail à 35 heures, n'est donc pas rationnel. Cela sera préjudiciable aux entreprises. Plus les entreprises travaillent, plus elles sont en mesure d'embaucher, mais une telle disposition les incitera à travailler moins parce qu'elles ne pourront prendre le risque de dépasser le contingent de 130 heures par personne et par an.

Mais cette législation sur les heures supplémentaires risque aussi, et surtout, de pénaliser les salariés, madame la ministre. Vous le contestez. Or, j'ai ici un article publié par un secrétaire général d'une fédération Force ouvrière qui rappelle l'une de vos déclarations : « Il va falloir que la CNAM fasse des contrôles plus fréquents et plus stricts et que les médecins motivent les arrêts de travail. » Et ce secrétaire général s'interroge

: « Que va devenir la déontologie des praticiens ? Devront-ils trahir le secret médical ? Qu'est-ce donc que cette méfiance qui s'installe ? » Plus loin je lis : « Une telle attitude autoritaire d'un ministre de la solidarité d'un Gouvernement dit social est plus que choquante, pour ne pas dire scandaleuse. »

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ça n'a rien à voir avec le débat, monsieur le président !

M. Léonce Deprez.

Suivent des commentaires que je n'ose pas lire ici ! Mais je vous lis la conclusion : « Sa fameuse loi des fausses 35 heures et le projet de deuxième loi participent bien à provoquer des arrêts maladie puisqu'ils conduisent à remettre en cause la réglementation et l'organisation du travail au nom de l'économie de marché, de la compétitivité réclamée à cor et à cri par l es patrons ». Ce texte, extrait d'un bulletin syndical, est signé du secrétaire général de la fédération Chimie CGT-FO. Je n'ajouterai rien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est déjà beaucoup !

M. Léonce Deprez.

Madame la ministre, les salariés pensent comme nous. Ne vous entêtez pas dans l'erreur avec cette loi dite des 35 heures ! Faites confiance aux salariés et à leurs employeurs pour élaborer ensemble, dans chaque entreprise, comme ils étaient en train de le faire, le véritable contrat social qui permettra d'assurer un progrès économique et social.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Madame la ministre, si nous dénonçons à longueur de débats la complexité du droit du travail que vous êtes en train de nous faire écrire, ce

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n'est pas parce que nous sommes animés d'un souci de purisme. C'est tout simplement parce que c'est un droit pratique, concret, que salariés et employeurs doivent pouvoir appliquer chaque jour. Or que voyons-nous ? Que le régime des heures supplémentaires, qui avait jusqu'à présent le mérite d'être assez simple, assez souple, fait l'objet d'un article de cinq pages instaurant un dispositif a bsolument incompréhensible, variant chaque année entre 2000 et 2004, que le régime changera avec la taille de l'entreprise, que les majorations applicables aux heures supplémentaires varieront de 10 % à 50 % ! Comment voulez-vous qu'une telle législation soit respectée ? Roselyne Bachelot disait à l'instant que la complexité d u droit, l'abondance des formalités administratives constitue un des obstacles majeurs à l'embauche dans les petites entreprises. C'est une réalité. Il y aurait dans notre pays davantage d'emplois si la loi était plus simple et la réglementation plus légère, si, pour appliquer le droit du travail, on n'avait pas besoin de recourir presque systématiquement à des expertises, la plupart des petits patrons étant dans l'incapacité de consacrer le temps nécessaire à la compréhension des textes.

Sur les heures supplémentaires, je relève de votre part la volonté évidente de faire en sorte que cette loi, dont vous avez abondamment claironné l'annonce, ne soit pas trop brusquement appliquée. Souci de souplesse, nous direz-vous. Non, vous craignez en réalité qu'une application trop rapide des 35 heures n'aboutisse à bloquer la situation de nombreuses entreprises et ne les oblige à réduire la production, faute de trouver la main-d'oeuvre supplémentaire dont elles auraient besoin pour en maintenir le niveau. Bref, vous cherchez à repousser l'application effective des 35 heures au-delà d'une période que l'on sait sensible.

Cet article 2 est l'aveu de toutes vos craintes. Car les 35 heures, vous le savez, ce n'est pas plus d'emplois, c'est simplement plus de difficultés pour les entreprises, donc, au total, moins d'emplois dans l'économie française.

M. Alain Vidalies.

C'est laborieux, le matin !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il n'y a pas que le matin !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

M. Morin m'avait demandé hier ma petite fiche, sur les avantages que les entreprises vont retirer des 35 heures. Comme je tiens toujours mes promesses, je l'ai apportée ce matin. Vous affirmez, monsieur Goulard, que ça va coûter cher aux entreprises : 250 milliards, alors qu'elles ne percevront que 105 milliards sous forme d'aides. Mais vous ne démontrez rien du tout. Moi, je m'appuie sur l'exemple précis d'un accord passé dans une entreprise. Chacun peut vérifier ce qu'il en est, et j'attends toujours votre réfutation.

Vous dites encore que les entreprises vont mal. Eh bien, moi, j'ai ici les chiffres officiels. Vous détournez la tête. Evidemment, c'est honteux ! Vivendi, l'entreprise qui, justement, a passé cet accord, est à plus 24,6 %, avec une capitalisation boursière de 249,263 milliards. Vous voyez, c'est bien d'avoir des petites fiches et de ne pas parler en l'air. Les chiffres sont les chiffres. Il faut les donner. Après, on en tire les conclusions qu'on veut.

Comme j'ai l'habitude, je le redis, de tenir mes promesses, même celles que je fais à une heure du matin, j'y ai pensé cette nuit et j'ai recherché mes notes avant de venir, c'est même pour cela que j'étais un peu en retard.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

N'en faites pas trop, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

C'est nécessaire, madame Bachelot, il faut être précis.

Dans notre explication de vote, en première lecture, j'avais indiqué que l'un des quatre problèmes qui restaient à résoudre était celui du régime des heures supplémentaires, qui ne nous satisfaisait pas et devait être amélioré. C'est pourquoi, en deuxième lecture, nous avons redéposé nos amendements de fond.

Il s'agit d'abord de la suppression des périodes d'adaptation ou de transition. En effet, c'est dès 1997 que le Premier ministre a annoncé le passage aux 35 heures, et la première loi incitative de 1998 avait aussi pour rôle d'assurer la transition. Ainsi, les employeurs ont eu le temps de se préparer, de s'adapter. Compte tenu du grand nombre d'accords qui ont été passés, l'expérience montre qu'avec de la bonne volonté, on parvient à s'entendre et que tout le monde est satisfait quand il y a des emplois créés ou préservés. Nous pensons donc que les périodes d'adaptation ou de transition retardent d'autant les effets attendus de la loi sur l'emploi.

Nous avons obtenu en première lecture que, dès la huitième heure supplémentaire, la majoration soit fixée à 50 %, ce qui correspond à la législation actuelle. C'est une bonne chose pour les salariés. Mais je ne me ferai jamais à cette idée que, pour les quatre premières heures, entre la trente-cinquième et la trente-neuvième heure, dans le cas où l'entreprise n'aurait pas signé d'accord, 1 0 % sur les 25 % de majoration acquittés par l'employeur soient pris aux salariés pour être versés à un fonds destiné à financer les 35 heures.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. C'est extrêmement choquant ! M. François Goulard. Pour une fois, M. Gremetz a raison ! M. Maxime Gremetz. Ethiquement, moralement, c'est absolument inacceptable ! Cela veut dire que les salariés sont pénalisés, qu'ils doivent payer eux-mêmes, avec une partie de leurs heures supplémentaires, la réduction de leur temps de travail.

M. François Goulard. Il a raison ! M. Léonce Deprez. On marche sur la tête ! M. Maxime Gremetz. Militant syndical de toujours, je ne peux pas accepter une mesure aussi inimaginable ! On n'a jamais vu ça dans l'histoire de la législation française ! Je suis têtu, vous le savez. J'ai donc redéposé notre amendement de première lecture et je maintiens qu'il serait sage de renoncer à cette contribution.

En second lieu, je veux souligner qu'une réduction massive des heures supplémentaires aurait une forte influence sur les créations d'emplois. Le régime qui leur est applicable doit donc encourager l'embauche et dissader de l'utilisation exagérée des heures supplémentaires.

Or, en l'état actuel du texte, il n'est pas assez dissuasif et nous le regrettons. Les amendementss que nous proposons visent donc à renforcer le régime des heures supplémentaires, afin de favoriser un passage aux 35 heures aussi rapide et aussi massif que possible.

S uppression de la contribution, renforcement du régime des heures supplémentaires, ces deux éléments conditionnent pour nous, en partie, la réussite du projet pour lequel nous nous battons avec des centaines de milliers de salariés. Aujourd'hui se développent un peu partout - lisez la presse de province - ces mouvements dont la droite a peur. Moi, je partage l'analyse de Mme la ministre : quand ça bouge dans le pays, quand le mouve-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

ment social s'en mêle, quand les salariés s'impliquent, c'est une bonne chose. Parce que, vous savez, on ne décide jamais le bonheur des gens sans eux. Alors il faut les écouter.

Nous voulons la réussite de la RTT, nous voulons le succès des 35 heures : tel est le sens des amendements que nous avons déposés à l'article 2. Nous souhaitons q u'ils soient examinés avec toute l'attention qu'ils méritent.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur de la commis-^s ion des affaires culturelles, familiales et sociales, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 11 rectifié, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 dans le texte suivant :

« I. Les cinq derniers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail deviennent les premier à cinquième alinéas de l'article 212-7-1 inséré après l'article L. 212-7.

« Au premier alinéa de l'article L. 212-7-1 du même code, les mots : "Toutefois, la" sont remplacés par le mot : "La".

« Au 2^o de l'article L. 212-7-1 du même code, après les mots : "accord collectif étendu", sont insérés les mots : "ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement".

« Au cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du même code, les mots : "du présent article et des a rticles" sont remplacés par les mots : "des articles L. 212-5", et le mot : "trente-neuf" par le mot : "trente-cinq".

« II. L'article L. 212-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5. Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

« I. Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %.

« Dans les autres entreprises, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %.

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un^r epos, pris selon les modalités définies à l'article L. 212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.

« La contribution due par l'employeur est assise sur le salaire et l'ensemble des éléments complémentaires de rémunération versés en contrepartie directe du travail fourni.

« La contribution est recouvrée selon les règles et garanties définies à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

« La contribution n'est pas due pour chacune des quatre premières heures supplémentaires lorsque le paiement d'une heure ainsi que sa bonification sont remplacés par 125 % de repos compensateur.

« II. Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes, à une majoration de 50 %.

« III. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 312-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.

« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à zéro heure et se termine le samedi à vingt-quatre heures.

« III. Le produit de la contribution prévue au I de l'article L. 212-5 du code du travail et au I de l'article 992-2 du code rural est versé au fonds créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 n^o du assurant la compensation de l'allègement des cotisations sociales défini par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux régimes concernés par cet allègement.

« Les entreprises ayant conclu, avant la publication de la présente loi, un accord en application des dispositions de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, et dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'obtention d'un agrément en application des dispositions de l'article 16 de la loi n^o 75535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, sont dispensées du paiem ent de la contribution prévue au I de l'article L. 212-5 du code du travail jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la demande d'agrément.

« IV. Les heures supplémentaires effectuées audelà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit pre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

mières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.

« V. Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trentecinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :

« dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, à la bonificat ion prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;

« dans les autres entreprises, à la contribution m entionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 %.

« VI. L'article L. 212-5-1 du code du travail est ainsi modifié :

« 1^o Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 2^o La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire » ;

« 3^o La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

« 4^o Au cinquième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. »

« VII. L'article L. 212-6 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L. 212-8. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an » ;

« 2^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 212-5-1, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa » ;

« 3^o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. »

« VIII. Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L.212-6 du code du travail est fixé à 37 heures pour l'année 2000 et à 36 heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à 35 heures à compter du 1^er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003.

« IX. A la première phrase de l'article L. 212-2 du code du travail, le mot : "précédent" est remplacé par la référence : "L. 212-1".

« Au deuxième alinéa de l'article L. 620-2 du même code, la référence à l'article L. 212-5 est remplacée par celle à l'article L. 212-7-1 et les mots : "le programme indicatif de la modulation mentionnée au 4^o de l'article L. 212-8-4" sont remplacés par les mots : "le programme de la modulation mentionné au sixième alinéa de l'article L. 212-8". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement rétablit l'article 2 voté en première lecture par l'Assemblée nation ale. Nous nous sommes amplement expliqués sur l'ensemble de ce dispositif qui vise à assurer un passage effectif aux 35 heures dès le 1^er janvier 2000, tout en ménageant une phase de négociation indispensable à son efficacité. Il n'est pas nécessaire, je crois, d'aller au-delà.

La seule modification introduite par rapport à la première lecture - déjà évoquée hier à propos des institu tions médico-sociales - concerne le versement de la contribution, dont seraient exonérés ceux de ces organismes ayant signé un accord aussi longtemps que l'agrément ne leur aura pas été soit accordé, soit refusé. Autrement dit, la période administrative d'instruction de l'agrément serait neutralisée du point de vue du paiement des heures supplémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

L'article 2 est au coeur du dispositif des 35 heures. Bien entendu, nous nous y opposerons, mais cela mérite une explication.

Non seulement ceux qui sont contre la réduction autoritaire du temps de travail mais jusques et y compris ceux qui en acceptent le principe se posent des questions sur le régime des heures supplémentaires. Nous avons abondamment démontré, en particulier mon collègue François Goulard, à quel point ce mécanisme est incompréhensible. De plus, M. Gremetz vient de démontrer combien il est choquant, au plan des principes, qu'une partie du paiement des heures supplémentaires soit versée à un fonds. Cela me paraît également inadmissible. Ce dispositif fait quasiment l'unanimité contre lui.

Vous nous dites, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que sous ce nouveau régime, on a le droit de faire les heures supplémentaires que l'on veut : il suffit de demander à l'inspection du travail.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quoi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

J'ai cru entendre cela hier, mais vous me répondrez.

En tout cas, le mécanisme est très complexe. Or, pour fonctionner, une entreprise a besoin d'une certaine souplesse, elle ne doit pas s'égarer dans toutes sortes de dédales administratifs et on sait bien que la demande d'autorisation à l'inspection du travail décourage les chefs d'entreprise de recourir aux heures supplémentaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Pourquoi y ont-ils recours ? M. Deprez vient de nous l'expliquer : parce qu'un salarié leur téléphone un matin pour leur annoncer qu'il a huit jours d'arrêt de travail, parce qu'un client leur demande une livraison en urgence et parce que, même s'ils le voulaient, ils ne trouveraient pas à embaucher des salariés compétents ou du moins des salariés qui soient immédiatement opérationnels. J'ai passé une grande partie de ma vie à embaucher des préparateurs ou des pharmaciens ; ils ne sont pas opérationnels avant au moins trois mois de présence dans l'entreprise.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il reste un an.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Bref, en cas de surcroît de travail, des embauches sont absolument inopérantes.

Alors, madame la ministre, que va-t-il se passer ? Votre dispositif, j'en fais aujourd'hui l'annonce, est un véritable nid à travail dissimulé.

M. Yves Rome.

Oh !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Les entreprises n'auront pas d'autre choix que de demander à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Simplement, elles ne seront pas déclarées sur le bulletin de salaire, mais payées de la main à la main, avec tous les risques que cela comporte pour le salarié.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pour rassurer Mme Bachelot, je voudrais tout de même rappeler quel est l'état du droit depuis 1982, car il n'y a eu aucun changement depuis lors. Dans le contingent d'heures supplémentaires, c'est-à-dire dans les 130 heures, l'autorisation de l'inspection du travail n'est pas nécessaire. C'est le cas depuis 1982 et nous n'avons pas vu pour autant se développer le travail dissimulé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mais les heures supp lémentaires se déclenchent désormais à partir de 35 heures !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non ! Elles se déclenchent d'abord à partir de 39 heures, puis de 37 heures, enfin de 35 heures.

Vos arguments sont d'ailleurs les mêmes que l'on a entendus dès le

XIX^e siècle : chaque fois que l'on a voulu réduire la durée du travail, on a invoqué les mêmes risques pour s'y opposer.

Vous déplorez, madame Bachelot, la complexité du dispositif. Le droit du travail, effectivement, est complexe.

Le premier repos compensateur, celui de 20 %, a été créé par M. Stoléru en 1976. S'y sont ajoutés ensuite ceux de 50 % puis de 100 % et la majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous trouvez scandaleux que, dans le dispositif proposé, cette majoration s'échelonne de 10 à 50 %. Mais, au lieu de 10 %, nous aurions fort bien pu imposer 25 % dès la première année.

M. François Goulard.

Ce n'est pas une réponse, madame la ministre !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais si ! La complexité que vous dénoncez est en réalité une souplesse donnée aux entreprises. Le plus simple, c'est toujours de faire marcher les gens au pas cadencé. Nous ne l'avons pas voulu.

M. François Goulard.

Le plus simple, c'est de leur laisser la liberté !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si nous voulons prendre en compte les différentes situations, le texte est nécessairement un peu plus compliqué. L'est-il vraiment, d'ailleurs ? Non ! La première année, la majoration des quatre premières heures supplémentaires sera de 10 % pour tout le monde ; elle sera versée à un fonds extérieur si l'entreprise n'est pas passée aux 35 heures, aux salariés si elle y est assujettie. A partir de la deuxième année, ce sera 25 % pour tout le monde ; 10 % continueront à être versés à l'extérieur si l'on n'a pas signé d'accord ; les 25 % iront aux salariés si on a signé un accord. Je ne vois vraiment pas où est la complexité.

L'entreprise est dans une seule case et sait quel régime s'applique à elle.

M. François Goulard.

Non ! L'effectif peut varier !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La limitation à 10 % la première année, c'est une souplesse qui permet aux partenaires sociaux de l'entreprise de négocier dans de bonnes conditions. Mais si vous considérez que c'est une source de complexité, allez jusqu'au bout de votre logique et demandez 25 % d'emblée !

M. Maxime Gremetz.

Excellente proposition, madame la ministre !

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 11 rectifié. MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un sous-amendement, n^o 106 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement n^o 11 rectifié par l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les salariés titulaires du contrat de travail conclu en application de l'article L. 124-2 du code du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire peuvent, par accord de branche étendu, prévoir des modalités d'application spécifiques. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Sur le 106 ? Un instant, monsieur le président...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous avez tort de chercher des documents pour M. Morin, monsieur Gremetz. Vous devriez consacrer vos nuits au repos ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Je partage l'opinion de Mme la ministre : le dispositif n'est pas compliqué, il est même tout à fait simple et c'est pourquoi je voudrais qu'on le change ! (Rires.)

Je voudrais le simplifier encore plus, mais pas par le bas, comme l'opposition, par le haut, c'est-àdire conformément à la législation française.

Le sous-amendement n^o 106 vise à prendre en compte la situation particulière des travailleurs intérimaires et à en tirer les conséquences au regard du régime des heures supplémentaires par la voie d'un accord de branche. On a un gros problème avec les travailleurs intérimaires et il faut préciser leur statut.

Deux exemples pris dans ma circonscription, pour commencer.

Chez Whirlpool, les intérimaires ont décidé de ne plus se laisser faire. Ils sont sans droits et on les traite comme du bétail : ils veulent avoir des droits et qu'on respecte leur dignité. Ça, c'est formidable et c'est porteur d'avenir.

Dans la période qui vient, il est évident que nous allons assister à la multiplication de ce genre de mouvements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Deuxième exemple : dans une entreprise qui n'avait jamais fait grève, à Moreuil, la direction a décidé de licencier un intérimaire. Tous les salariés se mettent aussitôt en grève pour dire non ! on n'accepte pas le licenciement de cet intérimaire qui a le même travail que les autres et qui le fait bien mais que vous renouvelez de CDD en CDD pour pouvoir le licencier quand vous voulez !

M. François Goulard.

Alors, ce n'est pas un intérimaire !

M. Maxime Gremetz.

Oh ! je sais bien que vous êtes pour ça, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Non !

M. Maxime Gremetz.

Pour l'ultralibéralisme et l'économie de marché ! Mais d'un côté seulement. De l'autre, Michelin passe à la caisse pour récupérer les fonds publics ! Ça, vous ne le dites pas, car ce n'est pas l'économie de marché.

M. François Goulard.

Il faut le dire au Gouvernement, monsieur Gremetz !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est pas nous, c'est eux ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Troisième exemple : chez Valeo j'étais non seulement salarié, mais de surcroît actionnaire.

Cela n'a pas empêché M. Grandval de me licencier. Etant actionnaire, j'étais en principe propriétaire de l'entreprise.

Eh bien, on m'a renvoyé de ma propre maison !

M. François Goulard.

Gremetz patron !

M. Maxime Gremetz.

Valeo, ce n'est pas une petite entreprise, hein, ça marche pour elle, elle fait des profits, des investissements.

M. Léonce Deprez.

Très belle entreprise !

M. Maxime Gremetz.

Pourtant, la direction prétend ne pas prendre en compte les salariés intérimaires dans l'effectif servant à déterminer le budget du comité d'entreprise. Il y en a 200 en permanence - c'est le turn over ! Bref, vous voyez l'ampleur du problème.

J'ai quelque peu profité de l'occasion pour élargir mon propos, car le champ du présent sous-amendement est restreint au travail temporaire, pour lequel nous souhait ons préciser que « les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire peuvent, par accord de branche étendu, prévoir des modalités d'application spécifiques ».

En effet, la loi ne doit pas oublier les quelques centaines de milliers de salariés des entreprises d'intérim, qui ne doivent pas rester taillables et corvéables à merci.

Tel est l'objet, monsieur le président, de ce sousamendement, que j'ai défendu ce matin avec beaucoup de passion, et qui me semble avoir retenu l'attention de M. Deprez, un peu moins celle de Mme Bachelot et pas du tout celle de M. Goulard.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 106.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 125 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 125, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le II de l'amendement n^o 11 rectifié.

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes éventuelles résultant de cette disposition sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

Le sous-amendement n^o 145, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'amendement n^o 11 rectifié. »

Le sous-amendement n^o 145 est défendu.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir le sous-amendement n^o 125.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Est-il besoin de rappeler le caractère profondément immoral du racket exercé sur une part de la rémunération des heures supplémentaires pour financer partiellement le dispositif des 35 heures ? M. Gremetz a, d'ailleurs, défendu le même point de vue.

Je précise que, sur le sous-amendement de M. Accoyer, l e groupe du Rassemblement pour la République demande un scrutin public.

M. Maxime Gremetz.

Pourquoi n'avez-vous pas voté le mien ?

M. le président.

Sur le sous-amendement n^o 125, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sousamendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'observe que la défense des amendements donne lieu à l'emploi de termes particulièrement virulents comme « racket », qui, s'ils peuvent avoir leur place dans le cadre d'un débat public, mériteraient d'être nuancés dans les échanges que nous avons ici.

M. François Goulard.

Ce débat est public !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je veux dire ailleurs que dans cette enceinte où de tels termes sont manifestement excessifs.

J'ai l'impression d'entendre un double langage. D'un côté, on veut défendre les droits des salariés et, d'un autre côté, on nous propose un sous-amendement qui tend purement et simplement à supprimer toute rémunération des heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure. Cette démarche est-elle cohérente ? La commission a repoussé ces deux sous-amendements.

J'invite leurs auteurs à s'interroger dorénavant sur la cohérence de leurs propositions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis. On ne peut pas à la fois défendre les « pauvres salariés », pour reprendre une expression employée à plusieurs reprises dans la discussion générale, et supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce n'est pas du tout cela !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si !

M. le président.

Nous allons attendre quelques instants avant de procéder au vote.

....................................................................

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 125 à l'amendement n^o 11 rectifié.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

32 Nombre de suffrages exprimés .................

32 Majorité absolue .......................................

17 Pour l'adoption .........................

9 Contre .......................................

23 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 145.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Compte tenu de l'importance du vote qui vient d'être exprimé, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président.

De combien de temps souhaitez-vous disposer ?

M. Maxime Gremetz.

Dix minutes me semblent raisonnables.

Pour ne pas perdre trop de temps, je propose que la séance reprenne à dix heures précises.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à dix heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Mariani a déposé un sous-amendement n^o 146, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'amendement n^o 11 rectifié :

« II. L'article L.

212-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

212-5 Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » La parole est à M. Goulard, pour soutenir ce sousamendement.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 146.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Morin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin et Weber ont présenté un sous-amendement, n^o 214, ainsi rédigé :

« Substituer aux troisième et quatrième alinéas du II de l'amendement n^o 11 rectifié l'alinéa suivant :

« I. Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à une bonification de 25 %. » La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Léonce Deprez.

Pour une fois nous sommes d'accord avec M. Maxime Gremetz.

Il est en effet certain que le nouveau régime des heures supplémentaires est moins favorable aux salariés qui se verront ponctionner une partie de leur bonification de rémunération au profit du fonds pour l'emploi. Ce n'est vraiment pas à eux de financer le nouveau dispositif d'allégements des charges.

Cette incohérence confirme la complication qu'a évoquée mon collègue François Goulard.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Pour des raisons qui ont é té maintes fois exprimées en première lecture, la commission a repoussé ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 214.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mmes Jacquaint et Fraysse et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sous-amendement, n^o 105 corrigé, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatrième à huitième alinéas du II de l'amendement n^o 11 rectifié. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je crois qu'il tombe, monsieur le président. Pour une fois que je comprends qu'un amendement doit tomber. (Rires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Gremetz est formidable !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Extraordinaire ! On comprend pourquoi Mme Bachelot le préfère.

M. le président.

Si vous estimez qu'il doit tomber, je suis d'accord avec vous.

M. Maxime Gremetz.

Vous êtes même d'accord avec moi ! J'ai fait beaucoup de progrès depuis hier soir ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 147.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Rossi, Debré, Gengenwin et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, Démocratie libérale et Indépendants et du Rassemblement pour la République ont présenté un sous-amendement, n^o 186, ainsi rédigé :

« I. Dans le quatrième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié, substituer aux mots : "15 % et à une contribution de 10 %", le taux : "25 %".

« II. En conséquence :

« 1^o Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du II de cet amendement ;

« 2^o Supprimer le dernier alinéa du V de cet amendement. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la ministre, il pourrait paraître redondant de revenir, avec plusieurs sousamendements, sur les heures supplémentaires. Pourtant nous tenons à mettre en évidence la pénalisation que subiront les salariés qui feront l'effort de répondre à un besoin précis de leur entreprise, participant ainsi au développement de l'économie, voire à la sauvegarde de leur outil de travail. En effet, ils seront privés de 10 % de la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auront effectuées.

Cela fait sourire M. le rapporteur, mais nous, nous ne sourions pas parce que vous voulez pénaliser ceux qui accepteront d'accomplir un travail supplémentaire dans l'intérêt de leur entreprise. Il faut que tous les salariés le^s achent. C'est pourquoi plusieurs sous-amendements traitent de ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cette réflexion repose sur des fondements qui ne sont pas exacts. Nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises. C'est pourquoi, bien que la commission n'ait pas examiné ce sousamendement, l'avis du rapporteur est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 186.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy, Goulard et les membres des groupes Démocratie libérale et Indépendants, du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, n^o 181, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié :

« A défaut de convention ou d'accord collectif ou d e convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant que la majoration est attribuée sous forme de repos, celle-ci donne lieu à un paiement au salarié. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Bien que ce sous-amendement ne concerne pas les fameux 10 %, je veux y revenir brièvement afin de souligner pourquoi nous avons tellement insisté sur ce sujet, non seulement sur les bancs de l'opposition mais également sur certains bancs de la majorité.

Il s'agit vraiment d'une question de principe, car il est profondément choquant que soit ponctionnée la majoration de salaire qu'a méritée un travailleur pour avoir effectué des heures supplémentaires.

Certes, on peut toujours nous expliquer, comme l'ont fait Mme la ministre et M. le rapporteur, que leur sort sera amélioré par rapport à la situation antérieure.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il commence à comprendre !

M. François Goulard.

Il n'en demeure pas moins que sera instauré un prélèvement supplémentaire sur ceux qui travaillent plus que les autres. Sur le plan des principes, cela est totalement inacceptable.

C'est pourquoi nous avons tant insisté sur ce sujet et demandé un scrutin public, afin que les positions des uns et des autres soient exposées le plus clairement possible.

Nous continuerons à affirmer qu'il est profondément anormal de faire payer les salariés qui réalisent des heures supplémentaires pour financer la réduction du temps de travail des autres.

Quant au sous-amendement n^o 181, il propose que, en l'absence de convention ou d'accord collectif, le paiement soit préféré au repos compensatoire. En effet, il est manifeste que les salariés préfèrent généralement le règlemen t des heures supplémentaires qui accroît leur revenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ainsi que cela avait été souligné en première lecture, l'opposition a consenti des efforts indiscutables pour se rassembler autour de certaines propositions. Elle avait ainsi présenté quatre amendements communs sur ce sujet. Je dois néanmoins relever que ces propositions reposent toujours sur une interprétation erronée du texte.

Certes M. Goulard a accompli une partie du chemin en souligant que les systèmes seraient différents selon qu'il s'agirait d'entreprises ayant passé un accord ramenant la durée de travail à 35 heures, donc faisant référence à une durée collective justifiant le déclenchement d'heures supplémentaires et leur rémunération, ou d'entreprises qui, pendant la période d'adaptation, ne l'auraient pas fait.

Je tiens cependant à rappeler une nouvelle fois que les salariés concernés ne perdront rien la première année puisque l'heure de travail sera toujours rémunérée comme elle l'était auparavant. La taxation vise simplement à inciter l'entreprise à négocier et à conclure un accord. La deuxième année, la rémunération correspondante augmentera de 15 %. La taxation de 10 % sera maintenue mais, dès lors qu'un accord sera signé et que la durée collective aura été fixée à 35 heures, la majoration de 25 % pour la rémunération des heures supplémentaires bénéficiera entièrement au salarié. Il s'agit d'un système progressif.

M. Germain Gengenwin.

Vous espérez tout de même récolter 7 milliards de francs !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Vous affirmez que nous aurons une loi fixant d'autorité une réduction du temps de travail qui fonctionnerait comme un couperet, alors qu'en réalité, au travers des mécanismes de négociation et d'adaptation, nous donnons toute la latitude possible à la négociation pour se déployer.

Néanmoins l'objectif - cela nous différencie - est bien de passer à 35 heures, de faire en sorte que la réduction du temps de travail soit effective. Il est donc normal que nous prévoyons à la fois des incitations et l'application progressive de certaines règles, en particulier celles relatives à la rémunération des heures supplémentaires.

Nous devons rappeler sans cesse ces éléments car votre démonstration, qui part d'un bon sentiment - je souhaiterais d'ailleurs que vous manifestiez toujours autant d'énergie pour défendre les droits des salariés -, est malheureusement erronée par rapport au texte dont nous débattons.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Erronée à 7 milliards de francs !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je relève, après M. le rapporteur, que l'opposition reconnaît maintenant qu'il n'y aura pas de problème par rapport à la situation des salariés pour lesquels la durée légale du travail est actuellement de 39 heures. Vous n'auriez d'ailleurs pas manqué de protester si nous avions décidé, brutalement, que la rémunération de tous ceux qui continue-^r aient à travailler 39 heures bénéficieraient d'une rémunération accrue de 10 % pour quatre heures. Je ne vois pas ce qui l'aurait justifié.

En revanche, je constate une évolution dans votre attitude. En effet, vous dites aujourd'hui que les salariés préfèrent les majorations salariales aux repos compensateurs.

Je vous rappelle donc que c'est la droite qui, dans la loi quinquennale de 1993, avait prévu qu'il pouvait y avoir un accord...

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait !

M. François Goulard.

« Pouvait » !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... décidant soit le paiement en heures supplémentaires soit le repos compensateur.

A ce sujet nous avons consulté l'ensemble des organisations syndicales pour savoir ce qui leur semblait préférable d'imposer en l'absence d'accord : le paiement sur heures supplémentaires ou le repos compensateur. Elles ont choisi la seconde solution, ce qui prouve d'ailleurs leur volonté de solidarité en matière d'emploi car chacun sait que le repos compensateur a des effets plus importants en la matière...

M. François Goulard.

Ce n'est pas vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... car le salarié doit être remplacé.

Je regrette que vous reculiez par rapport à votre pensée de 1993 et que l'objectif de développement de l'emploi ne soit jamais dans vos esprits lorsque l'on examine cette loi. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai !

M. François Goulard.

Vous êtes inutilement polémique !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 181.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 148, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié, substituer aux mots : "de repos", les mots : "d'une majoration de salaire". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 148.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un sous-amendement, n^o 176, ainsi rédigé :

« Après le huitième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« Cette contribution n'est pas due par les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurales définies par la loi du 4 février 1995. »

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également le sous-amendement n^o 177.

M. le président.

Volontiers ! MM. Douste-Blazy, Rossi, Debré et les membres des groupes Union pour la démocratie française-Alliance, Démocratie libérale et Indépendants et du Rassemblement pour la République ont, en effet, présenté un sousamendement, n^o 177, ainsi rédigé :

« Après le huitième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« Cette contribution n'est pas due par les entreprises situées dans les zones franches urbaines créées par la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »

Vous avez la parole, monsieur Deprez.

M. Léonce Deprez.

Il s'agit d'être cohérent vis-à-vis de la politique d'aménagement du territoire. En effet, on ne peut pas, d'un côté, encourager des entreprises à s'installer dans des zones franches urbaines ou dans des zones de revitalisation rurales, en leur accordant des avantages, et de l'autre, les taxer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ces sous-amendements, mais mon avis personnel est défavorable.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que, à l'initiative de nos collègues du groupe RCV, nous avons adopté un amendement majorant les allégements de cotisations dans les zones de revitalisation rurales. Cela répond à la préoccupation exprimés dans son principe par M. Deprez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

En revanche, nous ne pouvons qu'être défavorables aux sous-amendements qui visent à « exonérer », selon les exposés sommaires, de la majoration d'heures supplémentaires, des entreprises, ce qui les sortirait du dispositif.

M. le président.

Quel et l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 176.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 177.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Rossi, Douste-Blazy, Debré et les membres des groupes Démocratie libérale et Indépendants, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du Rassemblement pour la République ont présenté un sous-amendement, n^o 178, ainsi rédigé :

« Supprimer le neuvième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'objet de ce sous-amendement qui vise à supprimer la partie la plus complexe de l'article adopté en première lecture est parfaitement clair, mais je veux dire à Mme la ministre qu'il est des arguments qui ne me paraissent pas à la hauteur du débat.

Madame la ministre, vous prétendez que nous ne nous préoccupons pas de l'emploi...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est vrai !

M. François Goulard.

... parce que nous préférons la rémunération au repos compensateur. Or pouvez-vous sérieusement affirmer que les repos compensateurs sont générateurs d'emplois ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Evidemment !

M. François Goulard.

Le fait que certains salariés aient droit, à un moment ou à un autre, à des repos compensateurs, incite-t-il les entreprises à embaucher ? Il y a des limites à la présentation des choses. Je crois que votre argument est particulièrement spécieux.

En effet, je suis au contraire persuadé que c'est l'augmentation des rémunérations qui, élevant le pouvoir d'achat des intéressés, donc favorisant le développement de la production, fait progresser l'emploi parce que la marche de l'économie est améliorée.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'indique à M. Goulard que mon argument spécieux est partagé par Mme Bachelot, qui nous a expliqué que les repos compensateurs obligeraient à embaucher et que cela causait des difficultés aux entreprises. Mon analyse est donc pour le moins relativement partagée.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle M. Stoléru avait créé, en 1976, le repos compensateur en considérant qu'il fallait embaucher dans les secteurs où les heures supplémentaires étaient fréquentes. Alors que tel était l'avis de la droite à l'époque, un recul se manifeste sur ce sujet, du moins dans certains esprits.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais l'avis du rapporteur est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur Goulard, vous n'étiez pas député quand nous avons examiné la loi quinquennale, mais vous étiez proche du pouvoir. Or, je le rappelle, le début de déréglementation et l'annualisation du temps de travail, les modulations en tout genre, les repos compensateurs qui n'existaient pas à l'époque, trouvent leur origine dans la loi que la droite a fait voter en 1993 et que la gauche réunie a combattue nuit et jour ! Vous feriez d'ailleurs bien de la relire, sinon vous serez souvent en contradiction avec ce qu'avait souhaité M. Balladur. Si ma mémoire est bonne, cette loi avait été défendue par M. Giraud.

M. Léonce Deprez.

C'est exact.

M. Maxime Gremetz.

Cessez donc de revenir sans cesse avec de tels arguments ! Vous devriez, au contraire, être heureux de constater que, sans reprendre la loi quinquennale, nous allons dans le même sens. D'ailleurs je vous préviens que j'ai cette loi sous la main et que, désormais, je vous renverrai systématiquement à vos pénates !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 178.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« I. Compléter le dixième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié par la phrase suivante :

« Toutefois, les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de deux fois le SMIC demeurent individuellement libres de ne pas accepter le remplacement de tout ou partie du paiement de leurs heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur. »

« II. Compléter le II de cet amendement par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes éventuelles résultant de cette disposition sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il s'agit toujours de la même discussion.

Votre dispositif imposera à des salariés de n'être pas rémunérés de leurs heures supplémentaires en argent, mais de prendre des repos compensateurs, selon les modalités que nous avons déjà évoquées. Or je doute que cela soit plus favorable au développement de l'emploi. En effet l'étude de fonctionnement des entreprises montre que cela est beaucoup plus compliqué. En tout cas, de nombreux salariés, en particulier parmi les plus modestes, préfèrent être rémunérés au lieu de bénéficier de r epos compensateurs.

En fait, nous voulons leur rendre leur liberté en faisant en sorte qu'ils décident eux-mêmes du mode de rémunération de leurs heures supplémentaires. Le choix ne doit pas leur être imposé. Cela me paraît être un minimum.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

C'est une position de repli. Nous demandons l'application de ce principe uniquement aux salariés rémunérés jusqu'à hauteur de deux fois le SMIC. Il devrait s'appliquer à l'ensemble des salariés.

M. le président.

Puis-je considérer que vous avez défendu en même temps le sous-amendement n^o 127, qui répond à la même motivation mais concerne le onzième alinéa ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 127, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le onzième alinéa du II de l'amendement n^o 11 rectifié par la phrase suivante :

« Toutefois, les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de deux fois le SMIC demeurent individuellement libres de ne pas accepter le remplacement de tout ou partie du paiement de leurs heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur. »

« II. Compléter le II de cet amendement par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes éventuelles résultant de cette disposition sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sousamendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ces deux sous-amendements, mais l'avis du rapporteur est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 127.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Inschauspé a présenté un sousamendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'amendement n^o 11 rectifié par l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les salariés titulaires du contrat de travail conclu en application de l'article L. 124-2 du code du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire peuvent, par accord de branche étendu, prévoir des modalités d'application spécifiques. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 143.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 179 et 149.

L e sous-amendement n^o 179 est présenté par MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; le sousamendement n^o 149 est présenté par M. Mariani.

« Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'amendement n^o 11 rectifié. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir le sous-amendement n^o 179.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le III de l'amendement n^o 11 rectifié, relatif à la création d'un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce n'est pas, bien évidemment, que nous soyons contre le financement d'un réel abaissement de charges, qui ne soit pas juste une compensation partielle du surcoût entraîné par le passage autoritaire aux 35 heures, mais le fait que ce fonds de financement figure non plus au budget de l'Etat mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous paraît éminemment contestable sur le plan de la technique et donc du fond, d'autant que, comme nous venons de le voir, une partie non négligeable de ce financement relève d'une taxation imposée aux salariés.

Vous nous dites que ce n'est pas très grave et qu'il n'y aura pas de baisse de la rémunération des salariés. Or je constate que, dans votre projet de financement, 7 milliards de francs sont directement ponctionnés sur les heures supplémentaires pour financer les 35 heures.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce fonds.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 149 est identique.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sousamendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ces amendements, mais le rapporteur est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Madame Bachelot, je propose un sous-amendement à votre sous-amendement (Sourires) visant à supprimer ce fonds et à augmenter de 5 % l'impôt sur les bénéfices. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Germain Gengenwin.

C'est malin !

M. Maxime Gremetz.

Il faut bien trouver de l'argent ! Si cette proposition vous agrée, madame Bachelot, je voterai votre sous-amendement... ainsi sous-amendé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je vous remercie de votre bonté, monsieur Gremetz, mais je pense que nous aurons du mal à nous rejoindre sur ce point !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Maxime Gremetz.

Pourtant, vous le voyez, je fais des efforts !

M. Germain Gengenwin.

C'est se moquer des entreprises !

M. le président.

De toute façon, c'était un sousamendement virtuel car non réglementaire.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 179 et 149.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sousamendement, n^o 140, ainsi rédigé :

« Après les mots : "relatives aux institutions sociales et médico-sociales", rédiger ainsi la fin du III de l'amendement n^o 11 rectifié : "sont directement concernés par l'article L.

212-5 du code du travail au même titre que l'ensemble des champs professionnels". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ce sous-amendement a été discuté en commission mais il apparaît que les craintes émises par un certain nombre de salariés des institutions médico-sociales n'étaient pas fondées. Il semblerait, en effet - et je demande à Mme la ministre de me le confirmer - qu'ils aient fait une confusion entre les dispositions adoptées par le Sénat et celles qui vont être rétablies par l'Assemblée nationale.

Je profite de ce que j'ai la parole pour poser au Gouvernement une question que j'ai déjà abordée en commission et que Daniel Paul a soulevée hier, à savoir l'application des 35 heures aux associations de l'UNAPEI. Elle leur pose de sérieux problèmes d'autant que la plupart de ces associations sont dans une situation dramatique. Dans la Somme, un collectif 80 regroupant toutes les associations de handicapés a été créé, car ces associations sont dans une situation financière d'étranglement. D'ailleurs, elles vont être reçues prochainement par Mme Gillot. Ces questions sont importantes, à la fois pour les salariés, pour les services et pour le devenir des établissements.

Enfin, se pose le problème des accords locaux qui ont déjà été signés et qui ne sont pas encore agréés.

Madame la ministre, si vous me confirmez que je n'ai pas de crainte à avoir sur la rémunération des heures supplémentaires dans les institutions médico-sociales, je retirerai mon sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Gremetz a en fin de compte reconnu que cette préoccupation était prise en compte dans l'amendement n^o 11 rectifié qui vous est présenté. Donc, l'avis de la commission est de repousser le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'analyse que vient de faire M. Gremetz et qui le conduit à proposer le retrait de son sous-amendement est la bonne.

Nous n'avons pas souhaité exempter les institutions médico-sociales qui n'ont pas signé d'accord sur les 35 heures de la taxation des heures supplémentaires ou de la contribution de 10 %. Nous avons simplement dit, comme je l'ai rappelé hier, que, lorsqu'un accord sur les 35 heures a été signé, nous n'allions pas pénaliser l'entreprise, en lui demandant le paiement de la contribution de 10 %, jusqu'à la date d'application de l'accord, c'est-àdire de son agrément.

En d'autres termes, nous ne devons pas pénaliser une entreprise qui a signé un accord sur les 35 heures parce que celui-ci doit attendre, pour prendre effet, d'avoir été agréé.

Dans tous les autres cas, les salariés bénéficient bien évidemment de la contribution de 10 % et de la taxation des heures supplémentaires.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Puisqu'il est à nouveau question des dispositions relatives aux institutions^s ociales et médico-sociales, je voudrais, madame la ministre, que vous preniez le temps de répondre aux interrogations qui ont été exprimées sur tous les bancs de cette assemblée.

J'ai attiré votre attention sur ce sujet dans l'intervention que j'ai faite au nom du groupe du Rassemblement pour la République. J'y ai à nouveau insisté par le biais d'amendements. Hier soir, M. Daniel Paul a lu une lettre d'une association gestionnaire dans laquelle celle-ci exprimait ses inquiétudes et nombre de responsables déclarent ne pas savoir comment appliquer la réduction obligatoire du temps de travail dans leurs institutions sociales et médico-sociales. Je vous ai interrogé sur la mise en route de la nécessaire rénovation de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Or je note, madame la ministre, que vous n'avez pas encore pris le temps de répondre à ces interrogations très concrètes qui, je le répète, ont été exprimées sur tous l es bancs de l'Assemblée.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'y ai déjà répondu !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Souhaitez-vous éluder cette question, ce qui serait extrêmement dommage, ou avez-vous prévu de nous apporter des informations, concrètes, au cours de la journée ? En tout cas, je souh aiterais que vous nous disiez maintenant si vous comptez, à un moment ou à un autre, répondre à ces interrogations.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la ministre, nous avons tous reçu de nombreux courriers des instituts médico-sociaux réclamant six mois de délai supplémentaire pour s'adapter à la législation. Je vous serais, moi aussi, reconnaissant de nous donner une réponse rassurante et satisfaisante pour ces établissements.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai déjà répondu !

M. le président.

Monsieur Gremetz compte tenu des explications que vous a données le Gouvernement, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Maxime Gremetz.

Je croyais l'avoir dit mais je vous le confirme.

M. le président.

Je voulais que vous le confirmiez, pour la bonne règle.

Le sous-amendement n^o 140 est retiré.

MM. Gremetz, Outin, Patrick Leroy, Malavieille, Mmes Jacquaint, Fraysse et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sous-amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Supprimer le V de l'amendement n^o 11 rectifié. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je me suis déjà expliqué sur ce sujet, je ne vais donc pas intervenir longuement. Nous continuons à penser, avec conviction, qu'une nouvelle période d'adaptation n'est pas nécessaire.

Comme je l'ai expliqué hier, la première loi sur les 35 heures prévoyait un délai d'adaptation d'un an, ce qui n'était pas si mal, pour permettre aux entreprises de se conformer à la loi. D'ailleurs beaucoup ont fait preuve de bonne volonté puisque des milliers d'accords ont été conclus.

Un nouveau délai pénaliserait les entreprises qui on anticipé sur la loi ou qui se sont conformée à celle-ci et récompenserait en quelque sorte celles qui traînent les pieds et continueront de le faire. Tout cela est au détriment de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail et, donc, de la création d'emplois, qui est l'un des objectifs recherchés par cette loi.

Nous sommes peut-être têtus, mais nous tenons à déposer à nouveau cet amendement en deuxième lecture parce que rien ne nous semble justifier - tout au contraire - cette nouvelle période d'adaptation : d'une part, elle va retarder la mise en oeuvre de la loi et, d'autre part, la taxation des heures supplémentaires étant reportée d'autant, les entreprises vont continuer à traîner les pieds jusqu'au jour où ils seront obligés de l'appliquer. Mais ils auront gagné deux ans, et ce sera autant de perdu dans la lutte contre le chômage et pour l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 103.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 150, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V de l'amendement n^o 11 rectifié :

« V. - Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trentecinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. » Cet amendement est-il défendu ?

Mme Roselyne-Bachelot-Narquin.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 150.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VI de l'amendement n^o 11 rectifié, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa, les mots : "quarantedeux heures dans les entreprises de plus de dix sala-^r iés", sont remplacés par les mots : "trentehuit heures à compter du 1^er janvier 2000". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

L'article L.

212-5-1 du code du travail établit une discrimination entre les entreprises de plus de dix salariés et celles de moins de dix salariés quant à la prise et à la durée du repos compensateur.

Le sous-amendement n^o 101 a un double objet : d'une part, supprimer la discrimination sociale peu compréhensible entre ces deux types d'entreprises - qui défavorise les salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de dix salariés - et, d'autre part, abaisser le seuil de déclenchement de l'ouverture du droit au repos compensateur. Comme celui-ci démarre actuellement trois heures au-dessus de la durée légale hebdomadaire de travail, si l'on tient compte de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, c'est « 38 heures » - au lieu de 42 - « à compter du 1^er janvier 2000 », date à laquelle la loi va s'appliquer, qu'il faut indiquer.

M. Maxime Gremetz.

C'est un amendement de repli ?

M. Yves Cochet.

Non !

M. Maxime Gremetz.

Par rapport à celui que vous aviez déposé !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet en première lecture. La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 101.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Génisson a présenté un sousamendement, n^o 185, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du VI de l'amendement n^o 11 rectifié :

« 1^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L.

221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L.

212-6". »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

M me Catherine Génisson. Ce sous-amendement concerne les entreprises de services, celles que l'on a vu malheureusement intervenir récemment lors des catastrophes qui se sont produites, et en particulier, lors des inondations dans le département de l'Aude.

Il semble important que les heures supplémentaires qu'elles effectuent dans les cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur leur contingent annuel des heures supplémentaires pouvant être effectués sans autorisation de l'inspecteur du travail.

M. Germain Gengenwin. Ce serait en effet logique !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Mme Catherine Génisson. Il semble également très important que ces mêmes heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires à partir de la 42^e heure, et non pas de 20 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais l'avis du rapporteur est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Génisson vient de présenter son sous-amendement de manière très claire et, pour les raisons qu'elle a avancées, le Gouvernement y est favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je trouve ce sousamendement très intéressant.

M. Léonce Deprez. Oui ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Tout au long de l'examen de ce texte, nous avons vu certains de nos collègues de la majorité plurielle abandonner le dogmatisme pour prendre en compte des difficultés pratiques que peut poser l'application des 35 heures.

M. Léonce Deprez.

Et voilà !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Nous avons vu surgir des dispositions relatives aux institutions médicosociales. Un amendement a été présenté hier de façon tout à fait estimable par un député issu d'une région viticole pour protéger les entreprises de négoce en vins.

Nous avons, toujours dans le domaine vinicole, vu surgir u n amendement « Patriat-Clos Vougeot ».

(Sourires.)

Nous avons également vu surgir une disposition relative aux associations intermédiaires. Nos collègues se sont en effet rendus compte qu'il était peut-être nécessaire de ne pas mélanger dans le calcul des effectifs les salariés de la structure et ceux relevant directement de la mise à disposition de l'association intermédiaire.

Il nous est maintenant proposé un sous-amendement que je trouve, pour ma part, parfait et qui va tout à fait dans le sens de ce que nous évoquions tout à l'heure : les entreprises recourent souvent aux heures supplémentaires parce qu'à certains moments elles ont à faire face à un surcroît de travail et qu'elles ne trouvent pas d'ouvriers compétents pour les aider à faire face à cette surcharge de travail.

Cela dit, permettez-moi de vous dire, madame Génisson, que cela n'arrive pas seulement dans le cas des inondations de l'Aude. C'est un problème beaucoup plus large.

M. Léonce Deprez.

Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Nous voterons bien entendu, ce sous-amendement, mais permettez-moi de faire observer, que, sur le plan des principes, il montre, d'une part, les limites du dispositif et, d'autre part, que l'on est en train de construire un mécanisme d'une grande complexité : on fixe des normes, mais on parsème l'ensemble du texte de mesures dérogatoires qui vont rendre le dispositif ingérable sur le terrain.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je crois réellement que Mme Bachelot-Narquin commet une erreur d'analyse.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ce n'est pas la première !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous sommes en train de revoir la réglementation sur la durée du travail. Vous vous êtes plaints à plusieurs reprises, à juste raison, que la législation en la matière était l'une des plus complexes du droit français, ce qui expliquait d'ailleurs qu'elle soit très mal appliquée, ce dont nous sommes tous responsables.

M. François Goulard.

Avec votre texte, ça va s'arranger !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, parce qu'il apporte beaucoup d'améliorations et donne de la cohérence.

Nous avons voté en première lecture un amendement - et notre position, madame Bachelot-Narquin, est cohérente - visant à protéger les salariés tout en permettant aux entreprises de bien fonctionner. Je dis bien « protéger les salariés », car ce n'était pas le cas jusque-là.

Il n'y a aucune raison pour que les salariés qui effect uent des heures supplémentaires pour des travaux urgents n'aient pas droit, comme les autres travailleurs, à un repos compensateur de 50 %. Qu'est-ce qui justifierait qu'ils soient traités différemment des autres salariés ? En en finissant avec une complexité qui n'avait aucune justification, nous clarifions et nous rendons cohérente notre législation.

En même temps, il ne serait pas normal que, pour réaliser des travaux urgents, des entreprises soient obligées de piocher sur leur contingent d'heures supplémentaires. Là aussi, nous tirons toutes les conséquences. C'est une question de simplification, de transparence et de cohérence.

Lorsqu'on se retrouve à devoir réécrire le code du travail comme nous le faisons en ce moment, je crois très sain d'en profiter pour régler certains points, soit parce qu'ils ne protègent pas suffisamment les salariés, comme c'est en l'occurrence le cas pour les repos compensateurs au moment de travaux urgents, soit parce qu'ils posent des problèmes d'application aux entreprises. Telle est la logique de ce sous-amendement, comme de ceux dont vous avez parlé hier.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

C'est en fait la reprise d'un amendement que j'avais fait adopter en première lecture et qui posait lui aussi le problème des travaux urgents.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En effet, c'est bien votre amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est une recherche génétique ?

M. Hervé Morin.

Le génome Gremetz ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz.

Je ne suis pas, vous le savez, du genre à faire preuve d'un grand laxisme en matière de garanties à apporter aux salariés,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ça, je vous en donne acte, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

... mais le recours aux travaux urgents pose effectivement un problème réel, du reste parfaitement pris en compte dans le code du travail que je vois Mme Bachelot lire attentivement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

En effet, je le relis.

M. Maxime Gremetz.

Regardez bien, madame Bachelot ; car moi aussi je l'ai étudié avant d'accepter cette proposition, à mes yeux tout à fait justifiée, tant pour les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

populations que pour les collectivités et les entreprises nationales souvent en première ligne pour faire face à des catastrophes : voyez la SNCF...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quand vos amis ne sont pas en grève, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

S'ils se mettent en grève pour exiger l'application des 35 heures, tant mieux !

M. Hervé Morin.

Tant mieux pour la continuité du service public, c'est sûr !

M. Maxime Gremetz.

Après tout, n'est-ce pas ce que nous disons ici ? S'ils veulent de bons accords, ils ont le droit de descendre dans la rue. C'est tout à fait normal.

Je soutiens totalement les luttes des cheminots !

M. François Goulard.

Voilà une grande nouvelle !

M. Maxime Gremetz.

Madame Bachelot, vous voulez le savoir, je vous le dis. Mais n'allez pas faire diversion ! Je crois que M. Morin se réveille. Je lui ai apporté les chiffres...

M. Hervé Morin.

Sur quoi ? Les réductions de charges ?

M. le président.

Monsieur Morin, vous répondrez à un autre moment !

M. Maxime Gremetz.

Non, monsieur Morin ! Je parle des chiffres que vous m'aviez demandés hier.

M. Hervé Morin.

C'est gentil !

M. Maxime Gremetz.

Chose promise, même à une heure du matin, chose due ! Les travaux urgents, en cas de catastrophes notamment, posent un problème particulier que ce sous-amendement vise à réger, en se limitant à des cas tout à fait spécifiques, sans modifier le principe général tel que fixé dans le code du travail.

M. Yves Rome.

Ça, c'est pragmatique !

M. Maxime Gremetz.

Voilà pourquoi j'ai accepté ce sous-amendement, que je soutiens.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 185.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

A l'unanimité !

M. Maxime Gremetz.

Vous voyez comme c'est bien !

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, n^o 102, ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du VI de l'amendement n^o 11 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« 1^o bis Après les mots : "dont la durée est égale à", la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : "100 % de ces heures supplémentaires". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Ce sous-amendement a trait au repos compensateur dans le cadre des heures supplémentaires au-delà du contingent. Aux termes du troisième alinéa de l'actuel article L.

212-5-1 du code du travail, tel qu'il est actuellement rédigé, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés.

Mme la ministre vient de rappeler qu'il fallait essayer autant que possible de simplifier le code du travail. Moi, je pose une question toute simple : les employés travaillant dans des boîtes de moins de dix salariés seraient-ils biologiquement plus résistants que les autres ? Ont-ils donc une capacité de récupération supérieure pour n'avoir droit qu'à 50 % de repos lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires, alors que celui qui travaille dans une boîte de plus de dix salariés a droit à 100 % ? Est-ce à dire que celui-là est plus faible ? Expliquez-moi cette différence biologique selon que l'entreprise a plus ou moins de dix employés... Pour ma part, je ne comprends pas. Simplifions et mettons 100 % pour tout le monde.

M. Maxime Gremetz.

Excellente mesure de simplification !

Mme Roselyne Bachelot.

Allons ! mettez 200 %, ce sera mieux !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, la commission a repoussé ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis négatif.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

On se moque de vous, monsieur Cochet !

M. Maxime Gremetz.

Les défenseurs des travailleurs vous soutiennent, monsieur Cochet !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur Gremetz, je vous en prie, promettez-moi de me laisser parler sans m'interrompre par vos invectives !...

M. Maxime Gremetz.

Vous utilisez des mots cassants ! Je me présente comme un défenseur des salariés et vous trouvez que c'est une invective ? Les travailleurs apprécieront !

M. le président.

Restons-en au sous-amendement n^o 102, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Le sous-amendement n^o 102 fait partie de cette catégorie particulièrement fournie d'amendements de surenchère présentés tant par les députés Verts que par les députés du groupe communiste et qui ont contribué à durcir considérablement la version initialement présentée par le Gouvernement. Mais passons.

J'observe simplement que des députés du même groupe parlementaire Radical, Citoyen et Verts ont déposé, quelques pages plus loin dans la liasse, un sous-amendement n^o 49, signé notamment par M. Pontier et M. Schwartzenberg, président du groupe, dont l'objet est exactement contraire à celui de M. Cochet. D'un côté, celui-ci nous explique que le droit du travail doit s'appliquer dans toute sa rigueur à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris dans celles de moins de dix salariés de l'autre, M. Pontier et ses collègues soulignent à très juste raison que les très petites entreprises ont plus de difficultés que les autres à appliquer l'ensemble des dispositions du droit du travail.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Eh oui !

M. François Goulard.

Au-delà de cette divergence quelque peu surprenante au sein d'un même groupe parlementaire, il reste que deux conceptions s'opposent.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Il faut le reconnaître.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. François Goulard.

D'un côté, il y a les esprits doctrinaires, qui voudraient soumettre toutes les entreprises à la même loi, quand bien même celle-ci serait totalement inapplicable dans les plus petites d'entre elles ; de l'autre, les réalistes, qui savent qu'on ne peut traiter de la même manière les grandes entreprises et celles de moins de dix salariés. Ce sont ceux-là qui sont dans le vrai, ce sont ceux-là qui protègent l'emploi en France. Car ce sont les petites entreprises, on l'a rappelé sur tous les bancs de l'hémicycle, qui font l'emploi. Plus de 50 % des emplois créés dans ce pays le sont dans des structures de moins de cinquante salariés. C'est là une réalité que nous ne devrions jamais oublier.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 102.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Debré et Rossi et les membres des groupes Union pour la démocratie française-Alliance, Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un sous-amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du VI de l'amendement n^o 11 rectifié par les mots : "ou par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement". »

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Je tiens à défendre avec la plus grande vigueur ce sous-amendement au nom des trois groupes de l'opposition. La fixation exclusivement par décret de la période pendant laquelle les repos compensateurs peuvent être pris est contraire à l'ambition affichée depuis de nombreuses années, et tout particulièrement par ce Gouvernement, de favoriser le dialogue social. Par ailleurs, dans un contexte d'annualisation du temps de travail, la prise des repos compensateurs doit pouvoir coïncider avec les rythmes d'activité de l'entreprise.

Plus largement, ce sous-amendement est motivé par une idée force que nous ne cessons de mettre en avant : votre loi va enlever tout son contenu au dialogue social.

Une évolution considérable est intervenue dans les entreprises depuis plusieurs années. M. le député Maxime Gremetz lui-même a évoqué la loi quinquennale ; M. Goulard fut à l'époque où nous l'avons votée de ceux qui nous apportèrent leurs précieux conseils.

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai...

M. Léonce Deprez.

La loi quinquennale avait permis un progrès certain sur le chemin de l'économie partenariale. Depuis, dans toutes les entreprises de France, petites, moyennes et grandes, l'association, le partenariat s'est instauré entre employeurs et employés. Tout ce dialogue va se trouver vidé de son contenu dans la mesure où même la question du repos compensateur ne pourra plus entrer dans ce cadre. N'allons pas enfermer dans la loi ou les décrets ce qui fait le contenu même de ce dialogue. Les repos compensateurs relèvent de la concertation au sein des entreprises. C'est tout l'esprit de partenariat que vous allez asphyxier si vous renvoyez à la loi ou au règlement ce qui relève et doit continuer à relever du contrat. Le contrat, c'est la confiance. Or il ne peut y avoir de contrat sans échange entre les parties. Il faut préserver le dialogue social dans les entreprises ; c'est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur ce sous-amendement.

M. François Goulard et M. Hervé Morin.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 180.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 128, ainsi libellé :

« Après les mots : "variation de la durée hebdomadaire du travail", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du VII de l'amendement n^o 11 rectifié : "définie par les partenaires sociaux eux-mêmes". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir le sous-amendement n^o 128.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce sous-amendement n^o 128 de M. Accoyer vise à redonner de l'air, de l'espace à la négociation partenariale. Votre dispositif prévoit que le seuil maximum au-delà duquel toute heure supplémentaire donnera droit à un repos compensateur sera en fait ramené de 130 à 90 heures en cas d'accord de modulation dépassant les limites de 31 à 39 heures.

Tout cela apparaît peu adapté aux réalités de nombreux secteurs. Nous proposons de laisser cette réduction à l'appréciation des partenaires sociaux, qui apparaissent les plus à même de répondre aux difficultés spécifiques de certaines entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous devons toujours garder à l'esprit la distinction entre ce qui relève de la négociation et ce qui relève de l'ordre public social.

Pour tout ce qui relève de la négociation, nous sommes naturellement très ouverts : ce texte laisse la plus large place aux accords et à la négociation. Mais dès lors qu'il s'agit de questions d'ordre public social, comme c'est le cas des contingents d'heures supplémentaires, il est logique que leur détermination soit renvoyée à la loi et à l'autorité publique.

En l'occurrence, la question posée est de savoir si une entreprise qui fait de la modulation doit bénéficier d'un contingent aussi important qu'une entreprise qui n'en fait pas. Précisons que la modulation consiste justement à pouvoir affecter des heures au-delà de la durée légale sans avoir à les imputer sur le contingent d'heures supplémentaires et à les payer comme telles. Il est donc légitime qu'une entreprise ayant organisé son temps de travail de cette manière ne puisse bénéficier du même contingent qu'une entreprise qui n'aurait pas organisé de modulation. De ce point de vue, la proposition du Gouvernement, que nous avons reprise et soutenue lors de la première lecture, me paraît de bon sens.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 128.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard. Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon, ont présenté un sous-amendement, n^o 49, ainsi libellé :

« I. Après le troisième alinéa du VII de l'amendement n^o 11 rectifié, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o bis

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de trois salariés au plus, le contingent d'heures supplémentaires est majoré de 50 %. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« L'augmentation des charges éventuelles pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits applicables aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement est-il défendu ? Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Non !

M. François Goulard.

Monsieur le président, si ce sousamendement n'est pas défendu, je le reprends.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o 49. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Goulard.

Aux termes de notre règlement, un sous-amendement non défendu peut être repris par un autre député. C'est ce que je souhaite faire.

Nos collègues les radicaux, qui sont pour l'instant partie prenante de la majorité plurielle, se souviennent qu'ils sont issus d'une famille politique qui, à la grande époque du radicalisme, a beaucoup influencé notre vie publique et qui, sur le plan économique, a toujours été inspirée par un très grand libéralisme. C'est bien avec ce libéralisme historique que nos collègues ont renoué en proposant ce sous-amendement de bon sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Dois-je rappeler qu'un grand radical, Clemenceau, s'était rallié à la journée de huit heures ? C'est donc qu'il était favorable à la réduction du temps de travail...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous allez loin en associant Clemenceau à votre projet !

M. Hervé Morin.

Vous avez de sacrées références !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

49. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Compléter le VII de l'amendement n^o 11 rectifié par l'alinéa suivant :

« Lorsque le contingent d'heures supplémentaires n'a pas été entièrement utilisé par l'entreprise, la convention collective ou l'accord collectif peut prévoir les modalités d'utilisation de cet excédent au cours de l'année suivante. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Là encore, c'est un sous-amendement de bon sens...

M. Yves Rome.

Ah oui, pour les salariés ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il peut arriver que le contingent d'heures supplémentaires n'ait pas été entièrement utilisé par l'entreprise, le surcroît de travail n'obéissant pas toujours strictement à l'année calendaire. Il peut être intéressant de permettre de reverser le reliquat d'heures supplémentaires non utilisées sur l'année suivante. Il ne s'agit pas évidemment de capitaliser et de se constituer, au fil des ans, une cagnotte d'heures supplémentaires, mais tout simplement de pouvoir les basculer sur l'année suivante.

Cette disposition paraît de bonne logique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'opposition persiste à considérer les heures supplémentaires comme un mode de gestion normal de l'organisation de l'entreprise,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Pas normal, utile !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. ...

sinon comme élément de la politique salariale. Cette conception me paraît un peu discutable.

Par le fait même qu'il permet des modulations, le dispositif incite à une réorganisation et à un aménagement du temps de travail. C'est donc d'abord par ce biais que l'organisation de l'entreprise doit être envisagée, et non par un recours systématique ou facilité aux heures supplémentaires.

Rappelons que la mise en place du contingent libre date de 1982, précisément au moment où a été réengagé un mouvement de réduction du temps de travail. Auparavant, il n'était pas possible de mettre en place des heures supplémentaires sans saisir l'inspection du travail. Cette évolution méritait d'être rappelée.

Les heures supplémentaires sont à l'évidence nécessaires ; il n'est naturellement pas question de les supprimer. Du reste, le dispositif ne modifie pas le contingent d'heures supplémentaires, sauf en cas de modulation.

Nous sommes parvenus à un dispositif équilibré qu'il faut conserver : des heures supplémentaires, certes, mais encadrées par la négociation et par la loi dès lors qu'il s'agit d'y recourir de manière importante. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'ai l'impression, en particulier avec le sous-amendement précédent, n^o 49, que vous ignorez comment fonctionne une toute petite entreprise. Quand deux ou trois personnes se retrouvent à travailler ensemble, elles ne comptent pas leur temps. Si elles veulent réussir à monter leur affaire, elles n'ont pas d'autre choix que les heures supplémentaires. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crains qu'à forcer ainsi les gens, vous n'incitiez au recours au travail dissimulé, pour ne pas dire au travail au noir, qui se multiplie de plus en plus. Est-ce vraiment cela que vous voulez en rigidifiant aussi excessivement le recours aux heures supplémentaires dans les très petites entreprises ?

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

C'est à se demander si nous vivons dans le même monde... De nombreux dirigeants de petites entreprises viennent me voir en se réjouissant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

de pouvoir enfin, pour la première fois depuis longtemps, créer de l'emploi. Jusqu'à présent ils ne le pouvaient pas et devaient recourir à des tas d'heures supplémentaires parce que les charges sociales notamment étaient trop lourdes.

M. Germain Gengenwin.

Mais justement !

M. Maxime Gremetz.

Venez voir avec moi, monsieur Gengenwin, je vous emmène ! Je n'ai pas l'habitude de dire des bêtises. Venez voir ce qu'en dit la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens. Je ne peux pas dire qu'elle soit particulièrement progressiste. Pourtant, je travaille très bien avec elle. Elle dit...

M. Germain Gengenwin.

Personne ne le dit officiellement !

M. Maxime Gremetz.

Monsieur Gengenwin, moi, j'ai participé à une réunion de sept chambres de commerce et d'industrie...

M. Hervé Morin.

Lesquelles ?

M. François Goulard.

Quelles fréquentations !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous y êtes allé en voiture ?

M. Hervé Morin.

Avec de Robien ?

M. Maxime Gremetz.

... et je cite ; je n'ai pas pour habitude d'avancer des choses en l'air, moi. Les responsables de petites entreprises de trois ou quatre employés le disent, ils vont pouvoir enfin créer un emploi alors qu'ils étaient jusqu'alors obligées d'abuser des heures supplémentaires pour répondre aux besoins. Aujourd'hui, ils le peuvent ! Et pourquoi ? On revient à la question de fond.

Les exonérations de charges patronales...

M. François Goulard.

C'est gratuit maintenant, vous nous l'avez démontré !

M. Maxime Gremetz.

Ecoutez-moi, je suis sérieux.

Est-ce vrai ou pas ? M. Seillière l'a reconnu lui-même quand il est venu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ah ! Revoilà Seillière !

M. François Goulard.

Horresco referens !

M. Maxime Gremetz.

Nous l'avons auditionné et vous étiez là, Madame Bachelot. Que nous a répondu M. Seillière ? Je le répète, vous le confirmerez. M. Seillière m'a dit : « Monsieur Gremetz, vous êtes dans un gouvernement de gauche plurielle...

M me Roselyne Bachelot-Narquin et M. François Goulard.

Pas encore, Maxime ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Rappelez-vous, je cite textuellement, je l'ai bien en tête : « Ce gouvernement a toujours combattu jusqu'à présent les exonérations de charges. Or non seulement il ne les a pas supprimées, mais il les a étendues en passant de 1,3 à 1,8 SMIC ; et je suis bien obligé de le prendre en considération. » Voilà ce qu'a

reconnu M. Seillière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous êtes très lié avec M. Seillière, on le sait !

M. Maxime Gremetz.

A cela il faut ajouter les aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Il faut savoir rappeler quelques vérités : jamais dans ce pays, je le dis bien, jamais, même avec les accords Robien...

M. Hervé Morin.

Quel vilain mot !

M. Maxime Gremetz.

... jamais nous n'avons donné autant d'aides, et non limitatives dans le temps. Jamais cela ne s'était vu.

Alors, assez pleuré, comme si vous étiez les défenseurs des petites et moyennes entreprises ! Moi j'en connais, y compris de deux salariés, qui se félicitent de pouvoir embaucher.

Ne rajoutez pas encore des heures supplémentaires. Il faut créer de l'emploi et permettre aux jeunes d'avoir du travail. Ils en cherchent ! Or chaque fois qu'on ajoute des heures supplémentaires, c'est autant d'emplois qui ne sont pas créés.

M. le président.

Monsieur Gremetz, veuillez conclure.

M. Maxime Gremetz.

Les heures supplémentaires, comme mode de gestion de l'entreprise, c'est du passé lointain ! Nous sommes à la veille du troisième millénaire tout de même ! Et puisque j'ai la parole, si vous le permettez, monsieur le président, je pourrais défendre dès maintenant mon amendement suivant.

M. le président.

Non, votons d'abord.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 129.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sousamendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Supprimer le VIII de l'amendement n^o 11 rectifié. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Si on veut créer de l'emploi, il faut déclencher le plus vite possible le seuil du contingent annuel des heures supplémentaires. Tel est l'objectif de cet amendement que j'ai déjà expliqué longuement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 104.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 124, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du VIII de l'amendement n^o 11 rectifié, substituer aux années : "2000" et "2001", les années : "2002" et "2003".

« II. En conséquence :

« 1^o Procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du VIII de cet amendement ;

« 2^o Dans la dernière phrase du même paragraphe, substituer aux années : "2002" et "2003", les années : "2005" et "2006". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce dispositif est pervers et néfaste pour les entreprises, et donc pour leurs salariés. Nous voulons donner un délai de grâce aux entreprises afin de leur permettre de s'adapter à ce système complexe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 124.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un sousamendement, n^o 224, ainsi rédigé :

« Compléter le VIII de l'amendement n^o 11 rectifié par la phrase suivante : "Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2000". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précaution, pour éviter des difficultés aux entreprises au cas où la loi ne serait pas promulguée avant le 1^er janvier, ce qui est toujours possible. En effet, l'annualisation, par définition, se pratique du 1^er janvier au 31 décembre. Il convient de préciser que les mêmes règles s'appliqueront à partir du 1^er février pour le décompte des heures supplémentaires : on les décomptera à partir de 37 heures dès le 1^er janvier et pas seulement le 1^er février. Si nous ne l'écrivions pas, c'est la loi antérieure qui s'appliquerait. Le Gouvernement juge opportun de déposer ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n^o 224 mais le rapporteur y est favorable à titre personnel.

M.

le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce sous-amendement, dont je comprends bien pourquoi le Gouvernement le dépose, illustre bien les difficultés - qui iront croissant - auxquelles les entreprises seront confrontées pour le décompte des heures supplémentaires. Si le texte n'entre en vigueur que le 1^er février, voire le 1^er mars ou le 1^er avril, comment feront-elles ? Elles devront calculer au prorata des douzièmes de contingent. Dans la pratique, ce ne sera guère facile - ça ne l'était déjà pas ! Alors, faites le maximum, madame la ministre, si c'est en votre pouvoir, pour que la loi soit applicable à compter du 1^er janvier 2000 ou, si vous n'y arriviez pas, faites qu'au moins la date d'application coïncide avec un début de trimestre. Si elle ne pouvait être fixée au 1^er janvier, attendez le 1^er avril.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Si vous avez tant le souci des entreprises, il ne faut pas saisir le Conseil constitutionnel !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous avez essayé, consciente des éventuelles difficultés de calendrier, de faire porter la responsabilité d'un éventuel retard sur le Conseil constitutionnel qui, selon vous, ne siégerait pas entre Noël et le jour de l'an.

Or, le président du Conseil constitutionnel...

M. François Goulard.

Par intérim ! M. Dumas étant empêché, je crois. (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

En effet, le président par intérim du Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est de tradition que le Conseil constitutionnel siège entre Noël et le jour de l'an pour examiner ne serait-ce que les textes budgétaires.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 224.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 11 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 bis.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je m'exprimerai, si vous le voulez bien, monsieur le président, à la fois sur l'article 2 bis et l'article 2 ter , mais fort brièvement. Introduits en première lecture dans le texte initial du Gouvernement, ils ont pour effet d'ajouter de nouvelles contraintes au droit du travail dans notre pays. Le Sénat a proposé de supprimer le premier de ces articles et d'assouplir le second. Le rapporteur nous proposera dans un instant de revenir à la rédaction de la première lecture.

Mme la ministre nous a dit à l'instant qu'elle avait le sentiment d'opérer une simplification du droit du travail.

C'est incontestable : avec cinquante pages de plus, notre code du travail sera beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible ! Nous le disons une fois de plus - mais il nous faut b ien insister : à chaque fois que vous posez une contrainte nouvelle, vous allez à l'encontre de l'objectif qui est censé être le vôtre, développer l'emploi. Et nous ne cesserons de le répéter : toute contrainte nouvelle est un obstacle à la création d'emplois.

Ces deux articles, je le disais, ont été introduits par voie d'amendements. Nous l'avons vu tout au long de sa discussion avec cette loi, et nous le voyons encore ce matin, vous avez ouvert la boîte de Pandore. Etant donné la composition de votre majorité, vous deviez bien vous attendre à des surenchères de la part de certains groupes, ce qui vous condamne à aller plus loin que vous ne le souhaitez. Car vous êtes obligée, politiquement, de donner des gages au groupe communiste et au groupe des Verts même si vous n'êtes pas d'accord avec toutes leurs propositions.

Reste que le résultat est un durcissement considérable de notre droit du travail, qui était déjà le plus contraignant de tous les pays développés. Il sera encore plus illisible, encore plus contraignant, encore plus complexe. Et cela ne signifie pas que les salariés français soient mieux protégés que leurs homologues des autres pays développés, au contraire ! Les pays qui font davantage confiance à la négociation collective, à la convention et à l'accord, ont des niveaux de protection des salariés bien souvent, et à de multiples points de vue, supérieurs aux nôtres. Mais ces protections sont adaptées à la situation des branches professionnelles et des entreprises, et résultent des desiderata des salariés et non de la réglementation voulue par le Gouvernement et son administration.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, et M. Cochet ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 2 bis dans le texte suivant :

« La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

cutives ne peut dépasser 44 heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée h ebdomadaire calculée sur une période de d ouze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Goulard partage avec n ous la préoccupation de développer l'emploi. Par conséquent, les principes qu'il défend méritent d'être exposés et entendus. Je lui ferai cependant observer - et bien qu'il nous mette en garde contre notre politique que, lorsque ses amis et lui étaient aux responsabilités, le chômage n'a cessé d'augmenter alors que depuis que nous mettons en place la politique qu'ils ne cessent de critiquer - ce qui est leur rôle - l'économie française crée de l'emploi.

S'agissant du dispositif qu'ils contestent, nous souhaitons effectivement rétablir les dispositions prises en première lecture. Et c'est bien par pragmatisme que nous avons voulu ajuster la limitation du temps de travail pour une période de douze semaines sur la réduction du temps de travail, ce qui paraissait normal, mais aussi en prenant en compte, ce qui est notre souci constant, l'état de la négociation. Si le débat a pu porter parfois sur des plafonds inférieurs, nous avons finalement retenu après la première lecture, le seuil de 44 heures, retenu par la très grande majorité des accords.

Voilà qui concilie notre souci de protéger les salariés contre un temps de travail qui pourrait être excessif et nuire à leur santé, et notre volonté de respecter la négociation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Nos collègues de l'opposition se trompent. L'amendement de la commission n'est pas du tout excessif. En effet, alors que le temps de travail légal hebdomadaire baisse de quatre heures, passant de 39 à 35 heures, la durée maximale hebdomadaire sur douze semaines ne baisse que de deux heures.

La droite ne cesse de parler de la catastrophe que représentera pour l'économie française la loi de réduction du temps de travail. Mais, d'abord, il n'y a pas de crise économique à proprement parler en France ! Jamais l'économie française ne s'est mieux portée : depuis vingtcinq ans, le PIB a augmenté de 60 %, ce qui est considé-^r able. En outre, les perspectives d'emplois et d'embauches, selon les patrons eux-mêmes, sont plutôt bonnes. Patrons et salariés font tous, d'une certaine manière, confiance à la politique économique et sociale du Gouvernement.

Par conséquent, je ne comprends pas vos atermoiements, mes chers collègues. Cet amendement est tout à fait raisonnable. Il va dans le sens d'un progrès social et, à mon avis, aussi d'une meilleure productivité. Quand les gens sont moins stressés, moins fatigués, ils travaillent mieux. Toutes les souplesses introduites par la présente loi feront que les gains de productivité seront encore meilleurs l'an prochain que cette année.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 ter

M. le président.

« Art. 2 ter . - L'article L.

221-4 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien prévu à l'article L.

220-1. Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une convention ou un accord collectif peut ramener le repos hebdomadaire minimal en deçà de 35 heures, dans la limite de la durée minimale de 24 heures consécutives. »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 ter :

« L'article L.

221-4 du code du travail est complété par les mots : "auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L.

220-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement n^o 13 propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Mais je crois que le Gouvernement nous proposera une précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, comme il existe des dérogations au repos quotidien, qui peuvent d'ailleurs aller dans les deux sens, si nous ne traitions que le cas des salariés disposant de onze heures de repos quotidien, nous risquerions d'exclure le fait que pour tout salarié, aux vingt-quatre heures hebdomadaires doivent s'ajouter seize heures de repos quotidien. Je propose donc de suppimer le chiffre 11 de façon à toucher l'ensemble des cas prévus par la réglementation, y compris les cas de dérogation.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je suis favorable à cette rectification.

M. le président.

Le mot « onze » est donc supprimé dans l'amendement n^o 13 qui devient le 13 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - I. - L'article L.

212-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L.

212-8 . - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée.

« Les conventions ou accords définis par le présent article peuvent déroger aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par le deuxième alinéa

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

des articles L.

212-1 et L.

212-7. A défaut d'une telle clause dans la convention ou l'accord, l'employeur doit demander une dérogation à l'inspecteur du travail.

« Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.

212-5 et

L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents a nnuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L.

212-6.

« Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.

212-5, L.

212-5-1 et L.

212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale.

« La convention ou l'accord défini par le présent article doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas effectuées dans le cadre de la modulation, ainsi que le droit à la rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.

« Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l'application de la modulation.

« Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.

« La convention ou l'accord défini par le présent article fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés, et organisent, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés.

Dans ce cas, la convention ou l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.

« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, intervenant après ou pendant une période de modulation, il ne peut être opéré aucune retenue ni sur le salaire ni sur les sommes dues au salarié au motif qu'il serait redevable d'un temps de travail. »

« II. - Au premier alinéa de l'article L.

212-8-5 du m ême code, les mots : "tel que mentionné à l 'article L.

212-2-1, au onzième alinéa (2^o ) de l'article L.

212-5 ou à l'article L.

212-8" sont remplacés par les mots : "mentionnés aux articles L.

212-7-1 et

L. 212-8".

« III. - L'article L.

212-9 du même code devient l'article L.

212-10. Au premier alinéa de cet article, les mots : "au deuxième alinéa de l'article L.

212-5" sont remplacés par les mots : "aux premier alinéa du I de l'article L.

212-5, quatrième alinéa de l'article L.

212-5-1 et à l'article L.

212-7-1".

« IV. - Les articles L.

212-2-1, L.

212-8-1, L.

212-8-2,

L. 212-8-3 et L.

212-8-4 du même code sont abrogés.

« V. - Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.

2122-1 et L.

212-8 du code du travail, applicables à la date de publication de la présente loi, demeurent en vigueur. »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article.

M. Jean-Claude Sandrier.

Le projet dont nous discutons prévoit que, pour qu'une entreprise bénéficie des allégements de cotisations sociales, l'accord qui y est négocié doit avoir été signé par des syndicats représenta nt la majorité des salariés aux élections professionnelles. Cela constitue un progrès incontestable sur la voie de la démocratie au sein de l'entreprise.

Cependant, seuls les accords d'entreprise sont concernés. Or nous savons bien qu'ils ne sont obligatoires pour l'accès aux aides que dans le cas des entreprises de cinquante salariés et plus. En conséquence, le chef d'une entreprise de moins de cinquante salariés peut appliquer directement un accord de branche étendu.

Signalons aussi que la moitié des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés et ne sont pas, en l'état, concernés par le principe majoritaire. En effet, ce principe n'est pas actuellement retenu pour les accords de branche dont plusieurs ont été signés par des organisations minoritaires.

Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle concerne les petites entreprises où les salariés sont les moins organisés et, par conséquent, les moins susceptibles de pouvoir résister aux pressions des patrons, pressions qui d'ailleurs résultent souvent de la domination économique, commerciale et financière qu'exercent sur eux les grands groupes.

Autrement dit, avec la signature de syndicats minoritaires, ces grands groupes seraient à même de renforcer leur position dominante, puisqu'ils occupent également une position forte au sein des organisations patronales. Ils pourraient ainsi aggraver les conditions de vie et de travail des salariés des petites entreprises.

Il est tout à fait choquant, et pas vraiment démocratique, c'est le moins que l'on puisse dire, que les salariés de ces entreprises, qui ont majoritairement donné leur préférence à tel ou tel syndicat, se voient imposer un accord signé par des syndicats minoritaires.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement sur l'article 3 qui propose que le principe majoritaire soit étendu aux accords de branche, avec la référence aux élections prud'homales comme critère objectif d'influence des syndicats.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le problème que soulève l'application des 35 heures aux salariés en contrat d'intérim.

Je suis élu d'un département où l'intérim est beaucoup pratiqué et où, d'ailleurs, je trouve que les lois actuelles le concernant ne sont pas appliquées. Avant de voter un nouveau texte, peut-être faudrait-il faire appliquer ceux qui existent déjà ! Cela dit, on m'a cité des accords conclus sur la réduction du temps de travail qui compensaient la diminution du salaire par une prime RTT à laquelle, dans nombre de cas, il semble bien que les intérimaires n'aient pas accès.

D'autres exemples sont plus marquants, où la réduction est obtenue en accordant des jours de congé supplémentaires. On me cite un accord dans lequel est prévu le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

maintien des 39 heures, mais avec l'attribution de vingttrois jours de repos pour ramener la durée hebdomadaire de 39 à 35 heures avec maintien des salaires. Dans ce cas, le salarié intérimaire appelé dans l'entreprise lorsque ces jours de congé sont accordés aux salariés permanents n'est payé que pour les heures effectuées. Il subit donc une réduction de pouvoir d'achat considérable.

Il me semble particulièrement scandaleux et inéquitable que des salariés intérimaires, qui déjà connaissent la précarité, voient leur rémunération abaissée et leur situation dégradée par l'application des 35 heures. Je ne crois pas que le dispositif actuel prévoie une quelconque protection pour eux. C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer l'attention de l'Assemblée sur leur situation.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les membres commissaires du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 14 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« I. L'article L.

212-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L.

212-8 Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés ment ionnés à l'article L.

222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

« Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L.

212-1 et L.

212-7.

« Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles

L. 212-5 et L.

212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L.

212-6.

« Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.

212-5, L.

212-5-1 et

L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.

« Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, ainsi que le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.

« Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l'application de la modulation.

« Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justif ient. Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.

« Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

« La convention et l'accord définis par le présent article fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organisent, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers i ndividualisés. Dans ce cas, la convention ou l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.

« Les conventions et accords définis par le présent article peuvent prévoir qu'ils sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.

« Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit, en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

« II. Au premier alinéa de l'article L.

212-8-5 du même code, les mots : "tel que mentionné à l 'article L.

212-2-1, au onzième alinéa (2^o ) de l'article L.

212-5 ou à l'article L.

212-8" sont remp lacés par les mots : "mentionnés aux articles

L. 212-7-1 et L.

212-8".

« Avant le dernier alinéa de l'article L.

212-8-5 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

« III. L'article L. 212-9 du même code devient l'article L.

212-10. Au premier alinéa de cet article, les mots : "au deuxième alinéa de l'article L.

212-5" sont remplacés par les mots : "aux premier alinéa du I de l'article L.

212-5, quatrième alinéa de l'article L.

212-5-1 et à l'article L.

212-7-1".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

« IV. Les articles L.

212-2-1, L.

212-8-1,

L. 212-8-2, L.

212-8-3 et L.

212-8-4 du même code sont abrogés.

« V. Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.

212-2-1 et L.

212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine travaillée et, en t out état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.

212-5, L.

2125-1 et L.

212-6 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la modulation des horaires, avec toutes les garanties que nous avions souhaité y introduire initialement, notamment l'exigence de données économiques et sociales et la prise en compte d'un délai de prévenance, toutes dispositions qui ont fait l'objet de débats utiles en première lecture et sur lesquelles l'Assemblée s'était prononcée. Y a toutefois été ajoutée l'exige nce des contreparties, chères à M. Cochet, mais aussi à votre rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

Concernant l'intérim, monsieur Warsmann, un amendement de M. Terrier qui répond à la question que vous avez soulevée nous donnera l'occasion, au moment où nous parlerons de la rémunération, de clarifier les choses.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 14 rectifié.

MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un sous-amendement, n^o 192, ainsi rédigé :

« I. A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 14 rectifié, supprimer les mots : "et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année".

« II. En conséquence :

« 1^o A la fin du cinquième alinéa du I de cet amendement, supprimer les mots : "et, en tout état de cause, de 1 600 heures" ;

« 2^o Dans le V de cet amendement, supprimer les mots : "et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

La modulation est décidément à la mode : le ministre de l'agriculture en parle souvent aussi, à propos des aides et des primes, mais c'est un autre sujet.

Par ce sous-amendement, l'ensemble des groupes de l'opposition proposent de supprimer le seuil de 1 600 heures. Nous pensons, en effet, que la modulation n'est pas favorable au salarié. C'est un excellent outil de pression pour les entreprises qui peuvent faire travailler plus en période de pointe et moins dans les périodes creuses. Je pense notamment aux nombreuses entreprises où l'activité est soumise à des variations saisonnières, le secteur agroalimentaire, bien sûr, mais aussi l'industrie automobile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 192.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Debré, Rossi et Douste-Blazy, et l es membres des groupes Rassemblement pour la R épublique, Démocratie libérale et Indépendants et Union pour la démocratie française-Alliance, ont présenté un sous-amendement, n^o 191, ainsi rédigé :

« I. A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 14 rectifié, substituer au nombre "1 600" le nombre "1645".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution :

« 1^o A la fin du cinquième alinéa du I de cet amendement ;

« 2^o Dans le V de cet amendement. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Un certain nombre d'accords de branche signés ne rentrent pas dans le cadre de cette seconde loi, en particulier pour la durée annuelle.

Certains ne dépassent le seuil de 1 600 heures que de quelques unités et, effectivement, madame la ministre, il n'est pas très difficile de rentrer dans les clous si la durée prévue est de 1 602 ou 1 603 heures. C'est un simple ajustement.

Par contre, treize accords retiennent une durée de 1 645 heures, pour des raisons techniques sur lesquelles je ne m'étendrai pas pour ne pas allonger les débats. Nous proposons donc de faire passer la durée annuelle de 1 600 à 1 645 heures. Cela ne modifie pas au fond l'économie du texte, mais cela permettrait de simplifier les choses et de rendre ces treize accords immédiatement applicables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 191.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 14 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les conventions ou accords définis par le présent article ne seront tenus de respecter la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires et la durée annuelle de 1 600 heures qu'à compter du 1^er janvier 2002. »

Est-il défendu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 130.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 131, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du V de l'amendement n^o 14 rectifié. »

Est-il défendu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 131.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sousamendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 14 rectifié par l'alinéa suivant :

« Les conventions ou accords collectifs définis par le présent article doivent, pour être étendus, avoir été signés par des organisations syndicales commissaires de confédérations ayant recueilli la majorité d es suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je porte la même attention que l'opposition aux accords de branche dont on nous parle depuis le début de cette deuxième lecture, comme ce fut le cas pendant la première lecture.

D'abord, j'ai lu avec un peu de surprise dans la presse, en pleine discussion de la loi sur les 35 heures, que onze nouveaux accords de branche avaient été étendus. Il serait bon que les parlementaires soient informés. On ne sait même pas de quoi il retourne, et il faut se tourner vers les syndicats pour le savoir.

Quel est donc le problème ? Je crois que mon ami Jean-Claude Sandrier l'a très bien exposé. Dans cette loi, il y a un aspect démocratique très fort. On reconnaît enfin, et je crois que vous n'êtes pas pour la dictature du prolétariat, qu'une minorité ne peut pas imposer à la majorité des salariés un accord qui ne leur convient pas ; d'où cette avancée, dont on ne mesure pas encore la portée aujourd'hui : le ou les syndicats qui signent un accord doivent représenter la majorité des salariés pour que l'entreprise bénéficie d'aides financières et d'une exonération des charges patronales.

Cependant, l'immense majorité des entreprises, des centaines de milliers, ont moins de cinquante salariés et n'ont pas d'organisation syndicale. Dans ce cas, les accords de branche signés par un syndicat minoritaire sont d'application directe. Tout entrepreneur peut ainsi désigner un salarié pour signer un accord. Quelle que soit la conception que l'on peut avoir de la démocratie et de la citoyenneté, il y a là un véritable problème ! Nous avons beau chercher, y compris avec les organisations syndicales et les juristes, la seule solution pour que tous les salariés soient traités à l'identique, c'est d'étendre le principe majoritaire aux accords de branche.

On nous objecte qu'il y a un problème de représentativité, mais il n'est pas difficile de prendre en compte les résultats des élections prud'homales qui ont lieu dans tout le pays.

Nous attachons beaucoup d'importance à cette question, sur le plan des droits, de la citoyenneté et de la justice, mais aussi pour l'efficacité économique. Vous savez, quand les salariés ne sont jamais consultés, quand ils sont mal payés et mal traités, ils sont moins efficaces ! C'est clair, et j'en parle en connaissance de cause.

Je m'excuse de mettre un peu de passion dans mon propos, monsieur le président, mais c'est une question importante.

On m'a dit que nous allions un peu trop loin, mais on ne va jamais trop loin s'agissant de la démocratie, vous le savez bien. Il y a une exigence qui monte. Ne soyons pas en retrait et n'attendons pas qu'elle explose !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement dont nous avons longuement débattu en commission et en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pour des raisons que j'ai exposées en première lecture, le Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement.

Je signale que le tableau des accords qui ont été étendus est à la disposition de tous ceux qui le souhaitent. Je vais en faire tirer immédiatement plusieurs exemplaires et en remettre un à M. Gremetz...

M. Hervé Morin. Et à nous ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et à t ous ceux qui le souhaiteront, particulièrement à

M. Morin, bien évidemment.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin. M. Goulard a parlé hier soir de vos antécédents, monsieur Gremetz.

M. le président.

On ne va pas recommencer !

M. Hervé Morin.

Je suppose que, lorsque vous écrivez dans votre sous-amendement : « des organisations syndicales commissaires »...

M. Maxime Gremetz. Il ne s'agit pas des commissaires politiques ! M. Hervé Morin. Ce ne sont donc ni les commissaires politiques ni les soviets !

M. le président.

Ne nous égarons pas ! M. Maxime Gremetz. J'ai parlé d'accords majoritaires.

M. Hervé Morin.

Je propose donc un sous-amendement pour que l'on fasse référence aux organisations syndicales majoritaires, à moins que vous ne considériez, monsieur Gremetz, que la dictature du prolétariat reste d'actualité. Quand l'avez-vous abandonnée ? En 1977, il me semble.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Maxime Gremetz.

En 1976, lors du XXII^e congrès.

M. Hervé Morin.

Il me semble en tout cas que les commissaires politiques datent d'une autre époque !

M. Maxime Gremetz.

Il y a bien des commissaires politiques dans les entreprises !

M. le président.

De toute façon, il n'y a pas de sousamendement à un sous-amendement.

Sur le sous-amendement n^o 83, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

....................................................................

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

83. Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

37 Nombre de suffrages exprimés .................

37 Majorité absolue .......................................

19 Pour l'adoption .........................

7 Contre .......................................

30 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Inchauspé a présenté un sous-amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 14 rectifié par le paragraphe suivant :

« En ce qui concerne les salariés titulaires du c ontrat de travail conclu en application de l'article L.

124-2 du code du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire peuvent, par accord de branche étendu, prévoir des modalités d'application spécifiques. »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

53. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

M. le président.

« Art.

4. I. L'article L.

212-9 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art.

L. 212-9 I. La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de 3 9 heures, par l'attribution, sur une période de douze semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L.

212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L.

212-5, L.

212-5-1 et L.

212-6.

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

« II. Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par l'attribution de journées ou de demijournées de repos. Lorsque la durée du travail constatée excède 35 heures en moyenne sur l'année, les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L.

212-5, L.

212-5-1 et L.

212-6.

« La convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer les modalités de prise des journées ou des demijournées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur et, dans la limite de deux ans, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris. L'accord précise également les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos. L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces jours de repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L.

227-1. »

« II. Non modifié »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I l'article 4 :

« I. L'article L. 212-9 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 212-9 I. La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou d emi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

« II. Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la durée du travail constatée excède trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces dispositions sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce titre et qui auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.

« La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif. L'accord précise également les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos. L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces jours de repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.

« Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer. »

Sur cet amendement, M. Morin et Mme Boisseau ont présenté un sous-amendement, n^o 215, ainsi rédigé :

« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 15, insérer la phrase suivante :

« Les jours de repos sont décidés d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

15.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour défendre le sous-amendement n^o 215.

M. Hervé Morin.

Je voudrais obtenir une précision de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il est écrit dans le deuxième alinéa du II : « La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ». S'agit-il des modalités, c'est-à-dire journée ou demi-journée, ou des jours calendaires ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'Assemblée a déjà rejeté ce sous-amendement en première lecture. Les jours de repos seront pris à la convenance du salarié selon les deux formules. Les conditions feront l'objet d'une concertation entre le salarié et le chef d'entreprise. Ils sont pris pour partie à l'initiative de l'employeur et pour partie à celle du salarié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 215.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 4 par les trois alinéas suivants :

« Chaque année et au plus tard le dernier jour du mois de février, dans chaque entreprise est communiqué aux délégués syndicaux, aux membres du comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, ou, dans les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel, à chaque salarié, le total des heures de travail effectuées, dans l'entreprise, l'année précédente par des salariés en contrat à durée déterminée, par des salariés d'entreprises de travail temporaire, par des salariés employés par des entreprises sous-traitantes, par des salariés à temps partiel et au titre des heures supplémentaires. Pour chacune de ces catégories, le nombre d'heures effectuées est exprimé, en outre, au regard de l'horaire collectif applicable à l'entreprise, en nombre de postes équivalant à un temps complet.

« Dans cette communication, l'employeur informe des moyens mis en oeuvre pour réduire d'au moins 10 %, dans l'année en cours, le nombre total des heures visées à l'alinéa précédent. Cette information est transmise en même temps à l'inspection du travail.

« Lors de la communication suivante, l'employeur rend compte de l'exécution de l'objectif de réduction. Ce compte rendu est transmis en même temps à l'inspection du travail. En cas de non-respect de l'engagement de réduction, les heures effectuées audelà de l'engagement donnent lieu à la contribution visée au deuxième alinéa du I de l'article L.

212-5 du code du travail et sont reportées sur l'engagement de réduction de l'année en cours. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps l'amendement n^o 69, qui a le même objet.

M. le président.

Volontiers.

M. Yves Cochet.

J'ai bien écouté le discours qu'a tenu le Premier ministre à Strasbourg. C'est un discours de

« redynamisation » de notre politique, notamment en ce qui concerne la lutte contre la précarité. Certes, on peut se féliciter qu'il y ait eu, l'an dernier et cette année, un grand nombre de créations d'emplois en France, et nous soutenons l'objectif de lutte contre le chômage, objectif numéro un de ce projet de loi, mais il faut aussi lutter contre la précarité, car il ne faut pas « précariser » les gens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Or je remarque que, dans beaucoup d'entreprises, un certain nombre d'emplois sont précaires : les contrats à durée déterminée, par exemple.

Ayant écouté le Premier ministre il y a deux mois, nous nous sommes donc dit qu'il fallait intervenir à l'occasion de la discussion de ce projet de loi sur le thème : il faut, certes, créer des emplois, mais de vrais emplois, à durée indéterminée.

D'où ces deux amendements.

L'amendement n^o 68 propose que, dans chaque entreprise, au début de l'année civile, vers le mois de février, l'employeur indique à l'ensemble du personnel le nombre d'emplois créés au cours de l'année précédente et le statut de ces emplois : précaires ou non, recours à l'intérim, stages, etc. Et il faudra s'efforcer de diminuer chaque année de 10 % le nombre total des heures liées à des emplois précaires, afin de progresser vers des contrats à durée indéterminée.

L'amendement n^o 69 a le même objet, c'est-à-dire lutter contre la précarité. Il vise à faire diminuer de 4 % par an le nombre des emplois précaires, et non plus le volume des heures liées aux emplois précaires.

Dans certaines grandes entreprises, par exemple à La Poste, presque un quart des emplois sont précaires ne sont pas des emplois à durée indéterminée. Nous proposons de faire diminuer la proportion des emplois précaires, jusqu'à ce qu'ils ne représentent plus que 8 % au plus de l'effectif salarié.

J'ai entendu dire que le groupe communiste voulait profiter de sa fenêtre parlementaire pour déposer au mois de janvier une proposition de loi visant à lutter contre la précarité. Je ne sais pas si les modalités que nous proposons aujourd'hui sont prévues dans ce texte, mais je crois en tout état de cause qu'il faut dès maintenant prendre des mesures urgentes contre la précarité. Tel est l'objet de ces deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 68 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Cochet a fait allusion aux engagements du Premier ministre et au travail que chaque composante de la majorité effectue aujourd'hui sur cette question, mais nous aurons bientôt l'occasion de débattre de ce sujet, au tout début de l'année prochaine.

La commission a donc rejeté cet amendement, tout en comprenant les préoccupations qu'il traduit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

J'ai toujours une t rès grande admiration pour les amendements de M. Cochet.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Moi aussi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je ne sais si nos collègues ont feuilleté l'excellent rapport de M. le rapporteur, mais on peut y lire que notre collègue MarieThérèse Boisseau s'est interrogée sur le choix de ce pourcentage de 8 %. Pourquoi pas 7 %, 9 % ou 10 % ? M. Cochet a eu cette réponse merveilleuse : ce chiffre a été cité dans un document du parti socialiste ! Cette dévotion et cette volonté d'apporter sa pierre à l'unité de la majorité plurielle me paraissent tout à fait admirables !

M. François Goulard.

Emouvantes !

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

J'ai indiqué, à la dernière ligne de l'exposé sommaire de l'amendement n^o 69, qu'une telle proposition figurait dans le programme électoral socialiste de mai 1997 ; je dois cependant avouer que je n'ai pas pu la retrouver.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ah !

M. Yves Cochet.

Je pense que c'est vrai, mais, comme nos camarades socialistes sont nombreux ce matin, ils vont pouvoir répondre à ma question. Il me semble bien que ce pourcentage figurait dans le manifeste de notre campagne commune. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'aime bien les chiffres et les engagements mais je n'ai jamais vu ce pourcentage.

Sinon, vous pensez bien qu'il m'aurait frappé et que je l'aurais utilisé ! J'ai à de nombreuses reprises interpellé Mme Aubry sur le problème de la précarité, sur l'engagement du Gouvernement de légiférer, sur l'utilisation abusive des intérimaires.

Elle m'a répondu dans cette enceinte que des négociations étaient en cours entre les partenaires sociaux et qu'il fallait attendre la fin des discussions, et que, s'il n'y avait pas d'accord, on légiférerait.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Absolument !

M. Maxime Gremetz.

Lors de ses déclarations publiques, j'ai observé que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité se référait souvent au pourcentage de 10 %. En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu celui de 8 % ; peut-être a-t-il été mentionné auparavant.

Cela dit, je suis pour ces deux sous-amendements.

D'ailleurs, en première lecture, j'ai proposé un amendement visant à taxer les entreprises qui recourent abusivem ent aux emplois précaires. J'ai même donné un exemple, qui figure au Journal officiel : Valeo, dans la Somme, emploie 33 % d'intérimaires. Je suis intervenu auprès du préfet, de la direction départementale du travail et du ministère, mais ce pourcentage n'a toujours pas diminué, alors même que cela fait des mois que j'ai attiré l'attention sur ce point.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Que faites-vous dans cette majorité ?

M. François Goulard.

Déposez une motion de censure !

M. Maxime Gremetz.

M. Cochet propose de créer sans attendre une taxation et je suis tout à fait d'accord.

Est-ce que cela résoudrait pour autant tous les problèmes concernant les intérimaires et le travail précaire ? Non, car il y a un élément disuasif : il ne faut pas que les travailleurs précaires puissent penser que les patrons seront dissuadés de les embaucher, et qu'ils se retrouveront par conséquent au chômage.

M. Hervé Morin.

Eh oui !

M. Maxime Gremetz.

Les travailleurs précaires doivent avoir des droits dans l'entreprise du point de vue des salaires. Il n'est pas normal qu'un intérimaire ou une personne ayant un CDI n'aient pas le même salaire que les autres. A travail égal, salaire égal.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Ces salariés précaires ne peuvent, par exemple, bénéficier des activités du comité des oeuvres sociales, ce qui pose des problèmes, en particulier quant au respect de la dignité. C'est pourquoi je pense qu'il faudra légiférer.

M. François Goulard.

Monsieur le président, c'est trop long !

M. Maxime Gremetz.

M. Cochet a dit que la presse parlait d'une proposition de loi du groupe communiste.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Monsieur le président, M. Gremetz dépasse son temps de parole !

M. Maxime Gremetz.

Je vous l'avoue, je ne sais pas encore ce qu'il y a dans ce texte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ça, alors !

M. Maxime Gremetz.

Je suis pour la transparence et je vous livre l'information : notre groupe n'a pas fini de discuter sur ce point et nous n'avons pas encore tranché entre deux hypothèses.

M. le président.

Si vous pouviez essayer de conclure, mon chez collègue...

M. Maxime Gremetz.

Nous ferons notre choix la semaine prochaine car le problème du contrôle des licenciements économiques nous paraît également très important. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous ne savons pas encore, je le répète, si nous déposerons une proposition de loi sur ce sujet ou sur le problème de la précarité.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, très brièvement. Je veux bien admettre que nous discutons déjà du sous-amendement n^o 69, mais il ne faudrait pas abuser.

M. Hervé Morin.

Monsieur Gremetz, je vous poserai une question, à vous qui avez une grande connaissance de l'économie et des entreprises.

M. le président.

Je ne pense pas que ce soit une très bonne méthode que de dialoguer ainsi et de multiplier les questions et les réponses.

M. Hervé Morin.

Puisque vous vous opposez à l'intérim, monsieur Gremetz, je vous poserai une simple question : comment fait une entreprise du bâtiment, dont le carnet de commandes est en général limité à un mois ou deux, pour faire face aux fluctuations considérables de son activité ? Comment limiter l'intérim dans un tel cas de figure ? Quelle solution proposer ? L'entreprise doitelle refuser une partie des commandes qu'elle a reçues, ou doit-elle embaucher du personnel pendant deux mois et engager ensuite des procédures de licenciement ? Pouvez-vous répondre sur ce point ?

M. le président.

Mon cher collègue, il n'est pas question d'instituer un dialogue au sein de l'hémicycle ; les orateurs s'adressent à la présidence.

En second lieu, le problème que vous avez soulevé relève d'un autre débat.

M. Maxime Gremetz.

Puis-je répondre, monsieur le président.

M. le président.

Non, mon cher collègue : nous avons vraiment fait le tour de la question.

M. Maxime Gremetz.

Je vais être obligé de faire un rappel au règlement !

M. le président.

Vous aurez d'autres occasions de rencontrer vos collègues dans l'hémicycle ou au-dehors.

M. Maxime Gremetz.

M. Morin a lancé une affirmation qui est contraire à la vérité !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai bref, monsieur le président, parce que je n'ai pas pour objectif, contrairement à certains de nos collègues, d'allonger inutilement le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Rome.

On ne l'avait pas remarqué !

M. François Goulard.

J'aimerais que les orateurs respectent strictement leur temps de parole ; certains, me semble-t-il, ne le font pas.

Nous n'allons pas reprendre la discussion sur les amendements de M. Cochet car vous connaissez nos positions.

J'insiste simplement sur le fait que, si de tels amendements étaient adoptés, les premières entreprises qui devraient corriger très sensiblement leur politique de gest ion des ressources humaines sont les entreprises publiques.

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai !

M. François Goulard.

Combien d'administrations, combien d'entreprises publiques recrutent sur des contrats à durée déterminée qui sont indéfiniment reconduits, dans des conditions absolument anormales qui, en droit privé, entraîneraient immédiatement des actions en justice, et qui sont non seulement tolérées mais encore imposées par le ministère des finances, lequel interdit à ces entreprises ou à ces établissements publics de créer les postes qui permettraient de consolider l'emploi précaire ? Je pense que le Gouvernement devrait mettre de l'ordre dans ses propres services avant de s'intéresser aux entreprises privées ; il aurait déjà beaucoup à faire.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, monsieur Morin a affirmé que j'étais contre les entreprises d'intérim. Je ne peux pas laisser passer cela. M'autorisezvous à lui répondre ?

M. le président.

Franchement, nous ne sommes plus dans le cadre de l'amendement. Très brièvement.

M. Maxime Gremetz.

Merci, monsieur le président.

M. Morin confond les entreprises d'intérim, dont il faut moraliser l'activité, et les intérimaires qui travaillent dans les entreprises privées et ont parfois des contrats d'un jour renouvelable de vingt-quatre heures en vingtquatre heures, comme chez Dunlop, à Amiens, ou tous les quinze jours. Il ne faut pas confondre les deux.

En outre, comme vient de le rappeler à juste titre M. Goulard, les intérimaires sont nombreux dans la fonction publique, ce qui est totalement anormal.

M. le président.

Nous sommes maintenant parfaitement éclairés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les salariés en contrat précaire ne doivent pas représenter plus de 8 % de l'effectif salarié total de l'entre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

prise. Ces entreprises qui, au 1^er janvier 2000, atteindraient un taux supérieur à 8 %, devront faire baisser ce taux de quatre points par an jusqu'à obtenir ces 8 % au plus. »

M. le président.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, Mmes Benayoun-Nakache, Génisson, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 70, ainsi libellé :

« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« Il est créé, au chapitre III du livre II du code du travail, une section préliminaire intitulée : "Dispositions générales" comprenant un article L.

213-0 ainsi rédigé :

« Art. L.

213-0. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par des raisons techniques ou sociales. Il est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu précisant les justifications de ce recours.

« Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. La durée d'un poste de nuit comme poste incluant au moins trois heures dans la période définie à l'alinéa précédent ne peut excéder huit heures par vingt-quatre heures. La durée du poste de nuit ne peut être dépassée qu'en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. En cas d'urgence, la durée du poste de nuit peut être dépassée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu précisant les justifications techniques et sociales de ce recours.

« Tout salarié, homme ou femme, occupé à un travail de nuit bénéficie de contreparties et de garanties.

« Chaque heure effectuée au cours de la période définie à l'alinéa 2 ouvre droit au minimum à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de cette heure, sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans les accords et conventions collectives.

« L'accord de branche étendu prévoit des garanties destinées à protéger leur santé et leur sécurité, à fa ciliter leur activité nocturne, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, et à leur assurer des chances de développement de carrière notamment par l'accès à la formation professionnelle. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Certaines personnes doivent, pour des raisons de sécurité, médicales ou d'entretien, travailler la nuit.

Une directive européenne de 1993 définit le travail de nuit. Mais elle n'a pas encore été totalement transposée en droit interne. Nous proposons d'ouvrir le débat sur la transposition, car ce problème concerne des dizaines de milliers de personnes.

Nous pensons qu'il est temps de légiférer sur ce point car, si le vide juridique actuel perdure, aucune contrepartie ne sera garantie aux salariés qui travaillent la nuit. Le recours à ce type de travail doit être limité aux cas où il est absolument nécessaire et des garanties strictes doivent être instituées.

Notre collègue Gremetz estime que le travail de nuit est anormal, et je suis d'accord avec lui, mais il y a néanmoins des cas où il est nécessaire d'y recourir, par exemple pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité

Actuellement, les femmes sont très défavorisées de ce point de vue, et Mme Génisson, qui a rédigé un rapport à ce sujet, le sait bien. Il faut mettre fin aux discriminations qu'on constate en ce domaine car il n'y a aucune raison pour que les femmes ne soient pas mieux défendues ; actuellement, des dizaines de milliers d'entre elles travaillent de nuit.

Ainsi, monsieur Gremetz, si vous venez à l'Assemblée à cinq heures du matin, vous verrez qu'il y a des femmes de ménage qui travaillent dans le Palais. Les entreprises de nettoyage travaillent souvent la nuit, et emploient souvent des femmes. Il faut les protéger : tel est le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je partage la plupart des remarques faites par M. Cochet à l'appui de son amendement. Nous devons effectivement avancer d'autant plus vite que la directive européenne doit être transposée dans des délais relativement brefs.

Cet amendement aurait pu avoir sa place dans ce texte parce que le travail de nuit concerne l'organisation du temps de travail, mais je souhaite qu'il soit plutôt intégré dans le projet de loi de transposition de plusieurs directives, dont celle sur le travail de nuit. Nous avons, en effet, encore quelques petits problèmes à régler. Il nous faut préciser notamment, et cela répond aux préoccupations de M. Cochet, les conditions de la mise en place du travail de nuit et les garanties apportées aux salariés, en particulier en matière de santé. Des précisions devront être apportées sur le droit au retour à un travail de jour en cas de problèmes de santé liés ou non au travail de nuit, et sur le dispositif prévu pour les femmes enceintes dont l'état de santé serait incompatible avec le travail de nuit.

Nous avons avancé sur la préparation de ce projet de loi de transposition, que nous devrions pouvoir vous présenter au printemps, comme je m'y suis engagée à plusieurs reprises. C'est d'autant plus important que la France est sommée par Bruxelles, à juste raison d'ailleurs, de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je demande à M. Cochet de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n^o

70.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je remercie Mme la ministre de son engagement à la fois ouvert et ferme en la matière. Il y a urgence parce qu'il ne faudrait pas que nous soyions

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

sanctionnés par Bruxelles et que nous devons transposer certaines directives, dont celle de 1993 qui porte notamment sur le travail de nuit. La réponse du Gouvernement me semble constituer un réel engagement pour le début de l'année 2000. Dans ces conditions, si Mme Génisson est d'accord, nous pourrions retirer cet amendement.

Mme Catherine Génisson.

Je suis d'accord.

M. Yves Cochet.

Nous retirons donc l'amendement n^o 70, monsieur le président.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je le reprends !

M. le président.

L'amendement n^o 70, retiré par

M. Cochet, est repris par Mme Bachelot-Narquin.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

En effet, j'avais l'intention de voter cet amendement.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Eh bien, vous voterez ces dispositions au printemps prochain, madame Bachelot !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Nous sommes sommés par Bruxelles de supprimer les dispositions interdisant le travail de nuit aux femmes pour des raisons évidentes. De telles mesures qui avaient été prises pour les protéger se sont en fait retournées contre elles puisqu'elles leur ont interdit certains postes. En outre, elles sont incohérentes. En effet, les exceptions à cette interdiction du travail de nuit concernent en majorité des femmes puisque ce sont essentiellement elles qui travaillent dans le secteur sanitaire, social et médico-social - je pense en particulier aux infirmières. Le dispositif actuel est donc à la fois discriminatoire et absurde eu égard aux personnes qu'il devrait protéger.

Je partage tout à fait le point de vue de M. Cochet.

Oui, le travail de nuit est nuisible à la santé et à la vie sociale. Il faut donc le repenser, mais de façon globale, pas en opérant une discrimination entre les hommes et les femmes. Cet amendement ouvre un vrai débat et je trouve regrettable qu'il ait été retiré. C'est pourquoi je l'ai repris.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

M. le président.

M. Gremetz et M. Hammel ont présenté un amendement, n^o 84, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« L'article L. 221-16 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-16. - Un règlement d'administration publique détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.

« Les dispositions de l'alinéa susvisé s'appliquent aux établissements de cinq salariés au plus. Au-delà de ce seuil, la règle du repos hebdomadaire s'applique selon les dispositions prévues par le code du travail. »

Sur cet amendement, M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 229, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 84, substituer au chiffre : "cinq" le chiffre : "dix". »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o

84.

M. Maxime Gremetz.

Le problème de l'égalité des femmes étant réglé, peut-être feront-elles les « trois-huit » comme nous ! Mais c'est un autre débat.

Cet amendement concerne non pas le travail de nuit, mais le repos dominical. Nous n'aurons pas un débat théologique sur ce sujet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je l'espère !

M. Maxime Gremetz.

Les salariés, des femmes le plus souvent, de grandes surfaces dont l'activité principale est la vente de produits alimentaires, sont souvent contraints de travailler le dimanche. Francis Hammel s'est joint à moi pour déposer cet amendement car, dans la Somme aussi, cette question suscite des oppositions. Des collectifs se sont créés, ce qui est tout à fait normal.

Cela dit, j'en conviens, nous avons déjà progressé en première lecture. Il faut en effet veiller à ce que les grandes surfaces qui n'ont pas d'autorisation dérogatoire ne puissent ouvrir le dimanche. Actuellement des centaines d'entre elles le font quand même et personne ne leur dit rien ! Mais il faut aller plus loin, d'une part, parce que ce^s ont souvent des jeunes femmes qui travaillent le dimanche et que ce n'est pas terrible pour la vie de famille, d'autre part, parce qu'en ouvrant le dimanche les grandes surfaces font concurrence de façon malsaine et injuste aux petits commerces de proximité,...

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

M. Maxime Gremetz.

... ce qui nuit à l'animation des centres-villes.

Pour gagner du temps, je vous précise d'ores et déjà, monsieur le président, que je suis d'accord sur le sousamendement n^o 229 qui tend à prévoir que les nouvelles dispositions s'appliquent aux établissements de dix salariés au plus, et non cinq comme initialement prévu.

M. Hervé Morin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir le sous-amendement n^o 229.

M. Hervé Morin.

Nous avons voté en commission l'amendement n^o 84 sous réserve que le seuil de cinq salariés défini pour déterminer les établissements auxquels s'appliqueraient ces dispositions soit porté à dix. En effet, dix est un seuil « classique » en matière économique. De plus, fixer le seuil à cinq salariés risquerait de nuire à certains commerces de détail qui emploient davantage de personnel dans les zones touristiques notamment. Nous sommes donc favorables à l'amendement n^o 84 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n^o 229.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 84 et le sous-amendement n^o 229 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avec ce texte, nous travaillons à l'élaboration d'un véritable droit du temps de travail, qui est bien nécessaire. Cela suppose que la négociation ait toute sa part, notamment pour aménager le temps de travail en fonction des contraintes des entreprises et des aspirations des salariés. Cela implique aussi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

que des repères, des balises, des règles fixes, intangibles soient édictés, pour le repos compensateur comme pour le repos dominical, entre autres. On peut en effet s'interroger sur la qualité de notre réglementation quand on voit à quel point elle varie. Je pense aux dispositions du code du travail résultant de la loi quinquennale, de 1993, votée à l'initiative de l'ancienne majorité, qui a multiplié les dérogations au repos dominical.

La question posée par M. Gremetz est aussi celle de notre capacité à multiplier les dérogations et, lorsqu'il n'y en a pas, à faire respecter la loi, tout simplement. Une première disposition figurant à l'article 4 bis, et adoptée en première lecture, vise ainsi à donner à l'inspection du travail les moyens de saisir en référé le tribunal pour faire respecter la loi. Ce que nous souhaitons d'abord, c'est en effet que la loi soit appliquée plus strictement dans nos départements.

Par ailleurs, il serait nécessaire, me semble-t-il, de procéder à un toilettage de ces dispositions, dont certaines, y compris l'article du code que l'amendement n^o 54 vise à modifier, ont été adoptées il y a de cela plusieurs décennies. En effet, ces règles ne correspondent pas nécessairement à l'évolution des pratiques et de ce que nous pouvons espérer du droit. Il faudrait ouvrir un débat général sur le sujet.

Après en avoir largement débattu, la commission a repoussé cet amendement. La voie réglementaire peut d'ailleurs être empruntée pour faire appliquer plus strictement la loi. A titre personnel, je souhaite qu'une réflexion complémentaire soit rapidement engagée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je fais partie de ceux qui pensent que le travail le dimanche doit être exceptionnel. En 1992, certains s'en souviennent peut-être, je m'étais d'ailleurs vivement opposée à l'association « Vivement le dimanche » et j'avais fait fermer l'établissement Virgin, sur les Champs-Elysées, qui était resté ouvert le dimanche pendant quatre ans au mépris de la loi et malgré des décisions de justice lui intimant de fermer.

Quels sont les établissements qui ont aujourd'hui le droit de travailler le dimanche ? En dehors des établissements de santé ou de ceux qui assurent un service public, ce sont essentiellement ceux situés dans une zone touristique et ceux qui vendent des produits alimentaires. Je comprends bien le souci de ceux qui souhaitent protéger le petit commerce, mais le droit du travail n'est pas fait pour régler des problèmes de concurrence.

En outre, il ne serait pas sain d'autoriser certains établissements à ouvrir le dimanche et d'autres pas, selon le n ombre de salariés qu'ils emploient, alors qu'ils répondent tous au même besoin de la population, à savoir trouver de quoi s'alimenter le dimanche. Dans les quartiers en difficulté - je le dis par expérience car j'y ai beaucoup travaillé - très souvent il n'y a pas de petits commerces et la supérette est la seule à être ouverte le dimanche, tout simplement, d'ailleurs, parce que c'est le seul magasin. Je ne comprendrais pas qu'on l'oblige à fermer et que les petits commerces de centre-ville puissent,^e ux, ouvrir le dimanche. Nous devons penser à l'ensemble de la population et pas seulement à celle des centres-villes. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut soutenir le petit commerce, mais ce n'est pas par le biais du code du travail que nous y parviendrons. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais totalement ouverte à l'idée de revoir ce problème du travail le dimanche.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 84 je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Sur l'amendement n^o 84 sous-amendé, monsieur le président ?

M. le président.

Eventuellement sous-amendé ! M. Maxime Gremetz Madame la ministre, à l'origine nous avions rédigé cet amendement en prenant pour critère la surface du commerce. Il ne s'agit pas de mettre en cause les supérettes dans les quartiers !

M. Hervé Morin.

De toute façon elles emploient moins de dix salariés !

M. Maxime Gremetz.

Nous nous en étions entretenus avec Mme Lebranchu, qui nous avait alors suggéré de prendre plutôt pour critère le nombre de salariés pour donner une idée de la dimension de l'établissement. Une supérette qui emploie dix salariés, ce n'est plus une supérette ! Je suis favorable au sous-amendement, car c'est aux grands établissements que de telles dispositions doivent s'appliquer.

M. le président.

Mes chers collègues, nous allons procéder de la manière suivante : après avoir entendu MM. Goulard et Gengenwin, qui m'ont demandé la parole, nous voterons sur le sous-amendement, puis nous procéderons au scrutin public sur l'amendement n^o 84, probablement sous-amendé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il serait préférable de rectifier l'amendement n^o 84 !

M. le président.

Pourquoi pas ! Dans l'amendement n^o 84 le mot « cinq » figurant dans le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-16 du code du travail serait remplacé par le mot « dix », si M. Gremetz en est d'accord !

M. Maxime Gremetz.

Je suis d'accord !

M. le président.

L'amendement n^o 84 est donc ainsi rectifé et le sous-amendement n^o 229 n'a plus de raison d'être.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je n'avais pas remarqué que notre règlement comportait un article particulier donnant à M. Maxime Gremetz le pouvoir de prendre la parole sans en référer au président de séance. J'ai au moins appris quelque chose ce matin ! S'agissant de l'amendement n^o 84 rectifié, une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec mes collègues de l'opposition. Je suis en effet opposé à une telle disposition. Je rejoins Mme la ministre - là encore une fois n'est pas coutume - lorsqu'elle dit que ce n'est pas au droit du travail de réglementer les modes de distribution. Il s'agit de deux domaines législatifs différents qu'il serait maladroit de confondre. Sans doute le travail du dimanche est-il pénalisant, sans doute n'est-il pas souhaité par la majorité des salariés. Mais, a contrario , certains d'entre eux sont heureux de travailler le dimanche.

Lorsque j'étais étudiant, j'avais des amis qui, n'ayant pas les moyens financiers de subvenir à leurs études, appréciaient de pouvoir travailler le week-end.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas du travail, ce sont des petits boulots !

M. François Goulard.

Par ailleurs, l'ouverture le dimanche des magasins, quelles que soient leur nature et leur taille, est plébiscitée par les consommateurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ça c'est sûr, mais ce n'est pas une raison !

M. François Goulard.

C'est un élément que nous ne devons pas négliger. Mme la ministre a parfaitement raison de dire que, dans certains quartiers, les grandes surfaces rendent service à la population en ouvrant le dimanche, en particulier dans les quartiers périphériques.

Vous ne pouvez le contester. C'est pourquoi je suis totalement hostile à l'amendement n^o 84 rectifié.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Pour une fois, je suis entièrement d'accord avec le Gouvernement - cela mérite d'être signalé ! Si cet amendement est adopté, je crains qu'il ne produise les effets inverses à ceux recherchés et qu'il n'aboutisse pas à réglementer la situation des magasins qui ouvrent déjà le dimanche. En effet, si un magasin ouvre dans une rue, comment voulez-vous que les autres ne soient pas incités à en faire autant ? Ce sera la surenchère. Je suis donc formellement opposé à cet amendement. Il faut prendre en considération non seulement la vie des familles, mais l'ensemble du commerce, qui va être concerné.

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n^o 84 rectifié.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

39 Nombre de suffrages exprimés .................

37 Majorité absolue .......................................

19 Pour l'adoption .........................

11 Contre .......................................

26 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Article 4 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4 bis

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 4 bis dans le texte suivant :

« Après l'article L.

221-16 du code du travail, il est inséré un article L.

221-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

221-16-1. - L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de gande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de sala-^r iés en infraction aux dispositions des articles L.

221-5 et L.

221-16 ou en infraction aux articles 41 (a et b ) et 105 (i ) du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

« Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je regrette que cet amendement contredise le titre d'un très bon film de François Truffaut, Vivement dimanche, mais il vise à donner les moyens réclamés par M. Maxime Gremetz et la majorité pour faire respecter les règles dans ce domaine.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'était un film de Truffaut ? M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Oui, avec Fanny Ardant et Jean-Louis Trintignant ! Mais nous vérifierons cela hors séance, monsieur le président ? (Sourires.)

Cela dit, c'est un débat manifestement moins vif que celui sur le travail le dimanche qui a divisé l'opposition !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer les modalités particulières applicables à l'organisation et à la rémunération du travail des cadres qui, du fait de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur niveau de rémunération, doivent bénéficier d'une large indépendance dans l'organisation de leur temps de travail, excluant l'application des règles de droit commun relatives à la durée du travail. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet article est loin d'être négligeable, ne serait-ce qu'en raison des débats internes à la majorité qu'il a provoqués. Il s'agit de l'application de la réduction du temps de travail aux cadres, sujet qui n'est pas simple puisque, dans le droit en vigueur, les cadres, à l'exception des cadres dirigeants, se voient appliquer le droit commun de l'ensemble des salariés. Cela signifie qu'à l'heure actuelle les cadres sont soumis à la durée légale de 39 heures. Or, nous savons très bien que, pour nombre d'entre eux, la durée hebdomadaire de travail est très largement supérieure. Selon des études statistiques, elle est, en moyenne, de l'ordre de 45 heures.

Ce que voyant, le Gouvernement a voulu - et l'intention est louable - adopter des dispositions particulières pour les cadres afin que la réduction du temps de travail leur soit appliquée. Simplement, en croyant pouvoir imposer une réglementation pour des situations qui sont par nature extrêmement diverses, il a posé, encore une fois, des règles dont il est presque certain qu'elles ne seront pas suivies. En outre, il a rendu plus compliquée la situation des cadres puisqu'il faudra désormais déterminer à laquelle des trois catégories créées par la loi appartient chacun d'eux.