ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Réduction négociée du temps de travail. - Suite de la d iscussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10526).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10526)

Article 12 ter (p. 10526)

Amendement n^o 30 de la commission des affaires culturelles : M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Adoption.

Amendement n^o 238 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 12 ter modifié.

Article 12 quater (p. 10527)

Amendement n^o 32 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 12 quater modifié.

Article 12 quinquies (p. 10527)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 33 de la commission, avec le sous-amendement n^o 226 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 226 et de l'amendement n^o 33 modifié.

L'article 12 quinquies est ainsi rétabli.

Après l'article 12 quinquies (p. 10528)

Amendement n^o 138 de M. Pontier : MM. Roger Franzoni, le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Goulard, Hervé Morin. - Adoption de l'amendement n^o 138 rectifié.

Article 13 (p. 10528)

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (p. 10529)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 35 de la commission, avec les sousamendements n^os 203 de M. Douste-Blazy, 202 et 204 de M. Debré : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Rejet du sous-amendement n^o 203.

MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 202.

MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 204.

Adoption de l'amendement n^o

35. L'article 14 est ainsi rétabli.

Article 15 (p. 10530)

M M. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz, François Goulard.

Amendement n^o 36 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

A mendement n^o 93 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 259 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 37 de la commission, avec les sousamendements n^os 246 de M. Cochet, 255 de M. Desallangre, 247 de M. Cochet, 256 de M. Desallangre, 248 d e M. Cochet, 253 de M. Desallangre, 249 de M. Cochet, 254 de M. Desallangre, et amendements n^os 94 à 97 de M. Gremetz : M. le rapporteur, Mme la m inistre, MM. Yves Cochet, Jacques Desallangre, Maxime Gremetz, Jean Le Garrec, président de la c ommission des affaires culturelles ; François Goulard. Rejet du sous-amendement n^o 246 ; rejet, par scrutin, du sous-amendement n^o 255 ; rejet des sousamendements n^os 247, 256, 248, 253, 249, 254 ; adoption de l'amendement n^o 37 ; rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 94 ; rejet des amendements n^os 95, 96 et

97. Amendement n^o 137 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 15 bis (p. 10541)

Amendement n^o 39 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 15 bis modifié.

Avant l'article 16 (p. 10541)

Amendement n^o 40 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Article 16 (p. 10541)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. François Goulard.

Amendement n^o 41 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 208 de M. Debré, 98 et 99 de M. Gremetz : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard. Rejet du sous-amendement n^o 208.

M M. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. Retrait du sous-amendement n^o

98.

M M. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme le ministre. Rejet du sous-amendement n^o

99. Adoption de l'amendement n^o 41 rectifié.

L'article 16 est ainsi rétabli.

Avant l'article 17 (p. 10544)

Amendement n^o 42 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Article 17 (p. 10544)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. François Goulard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 43 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 218 et 222 corrigé de M. Accoyer :

M M. le rapporteur, le ministre, François Goulard. Rejet des sous-amendements n^os 218 et 222 corrigé ; adoption de l'amendement n^o 43 rectifié.

L'article 17 est ainsi rétabli.

Avant l'article 18 (p. 10547)

Amendement n^o 44 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Article 18 (p. 10547)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 45 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

L'article 18 est ainsi rétabli.

Article 19 (p. 10547)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 46 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

L'article 19 est ainsi rétabli.

Après l'article 19 (p. 10547)

Amendement n^o 58 de M. Warsmann : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Avant l'article 20 (p. 10548)

Amendement n^o 47 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Article 20 (p. 10548)

Amendement n^o 48 de la commission, avec le sousamendement n^o 100 de M. Gremetz : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Maxime Gremetz, François Goulard. Adoption du sous-amendement n^o 100 et de l'amendement n^o 48 modifié.

L'article 20 est ainsi rédigé.

Après l'article 20 (p. 10549)

Amendement n^o 228 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. Adoption.

Titre (p. 10549)

Amendement n^o 139 de M. Douste-Blazy : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 10549)

Article 1^er ter (p. 10549)

Amendement n^o 1 de la commission : M. le rapporteur,

Mme le ministre. Adoption.

Adoption de l'article 1^er ter modifié.

Article 7 (p. 10550)

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption de l'amendement n^o 2 corrigé.

Adoption de l'article 7 modifié.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de la loi à une prochaine séance.

Mme la ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 10551)

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi.

(p. 10551).

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10553)

MM. Yves Cochet.

François Goulard.

Mme Jacqueline Fraysse.

MM. Jean-Luc Préel.

Gérard Terrier.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10559)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

3. Retrait d'une proposition de résolution (p. 10582).

4. Dépôt d'un projet de loi (p. 10582).

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 10582).

6. Dépôt de rapports (p. 10582).

7. Dépôt de rapport en application de lois (p. 10583).

8. Dépôt de rapports d'information (p. 10583).

9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10583).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1889, 1937).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 12 ter.

Article 12 ter

M. le président.

« Art. 12 ter. L'article 3 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 précitée est ainsi modifié :

« 1^o Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, la réduction peut être organisée e n trois étapes au maximum. »

;

« 2^o Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : "en référence à la durée initiale du travail", sont insé rés les mots : ", le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail" ;

« 3^o La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est complétée par le membre de phrase : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail" ;

« 4^o Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, l'aide est attribuée à compter de l'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord. »

;

« 5^o La première phrase du dernier alinéa du V est complétée par le membre de phrase : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord" ;

« 6^o Après le troisième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction du temps de travail effectivement réalisée par rapport à celle prévue par l'accord. »

M. Gorce, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa de l'article 12 ter par les mots : ", sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail au plus tard le 1^er janvier 2002". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

30.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 238, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article 12 ter, insérer l'alinéa suivant :

« 2^o bis. Dans le dernier alinéa du III, substituer au mot : "six" le mot : "douze". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement vise à aligner le régime de protection des mandatés au titre de la loi du 13 juin 1998 sur celui que nous avons fixé dans l'article 11 du présent texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa (2^o ) de l'article 12 ter, insérer les deux alinéas suivants :

« 2^o bis. Le deuxième alinéa du IV est complété par la phrase suivante : "Toutefois, lorsque le mode de calcul ainsi défini ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La disposition proposée concerne l'obligation d'embauche qui est à la charge des entreprises lorsqu'elles comptent un tout petit nombre de salariés et qu'elles bénéficient de l'aide incitative. Il s'agit d'éviter que cette obligation s'applique lorsque la création d'emploi est inférieure au mi-temps.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 quater

M. le président.

« Art. 12 quater. I et II. Non modifiés.

« III. Au début du troisième alinéa du V du même article, sont ajoutés les mots : "Pour les entreprises de plus de vingt salariés,".

« IV. Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de vingt salariés ou moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et les mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements".

« V. Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du même article, après les mots : "entre l'Etat et l'entreprise", est inséré le membre de phrase : "pour les entreprises de plus de vingt salariés ou par une demande de l'employeur à l'autorité administrative pour les entreprises de vingt salariés ou moins". »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Supprimer les III, IV et V de l'article 12 quater. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer des dispositions introduites par le Sénat, qui modifient le régime de l'aide incitative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié par l'amendement n^o

32. (L'article 12 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 12 quinquies

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 12 quinquies dans le texte suivant :

« Il est inséré, dans l'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation a u département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé :

« Art. 8-2. L'allégement de cotisations prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.

« La contribution prévue à l'article L.

212-5 du code du travail et à l'article 992-2 du code rural est recouvrée selon les règles et garanties prévues à l'article 8-1. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 226, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 33 par les mots : "et sous réserve des adaptations nécessaires fixées par arrêté interministériel". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

33.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement de rétablissement.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 226 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

33.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon l'allégement de cotisations prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale, en prenant en compte les particularités du régime social de l'archipel.

Il faut savoir que le régime de la sécurité sociale n'est pas en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, même si les relations financières entre le régime de l'archipel et le régime général sont étroites. Le principe de l'application de l'allégement relève bien de la loi, et le Gouvernement approuve le rétablissement de l'article voté initialement par l'Assemblée nationale.

Les taux des cotisations patronales et salariées ne sont pas fixées par décret, comme c'est le cas en métropole, mais par arrêté interministériel. Les taux des cotisations patronales applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont d'ailleurs inférieurs d'un tiers, 22 % contre 30,2 %.Une adaptation est donc nécessaire pour que le niveau de l'allégement soit équivalent à celui applicable en métropole.

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n^o 226, le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 33 de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 226.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 33, modifié par le sous-amendement n^o 226.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

En conséquence, l'article 12 quinquies est rétabli et se trouve ainsi rédigé : Après l'article 12 quinquies

M. le président.

M. Pontier et M. Franzoni ont présenté un amendement, n^o 138, ainsi libellé : Après l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant :

« Après l'article 4 de la loi n^o 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. Les entreprises mentionnées à l'article 4 de la présente loi qui remplissent les conditions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n^o ... du ... peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L.

241-13-1 du code la sécurité sociale. Cet allégement est majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.

« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale.

« Les dispositions de l'article 4 de la présente loi cessent définitivement d'être applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise à compter de la date à laquelle est appliqué cet allégement.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de la date prévue au IV de l'article 12 de la loi n^o ... du ... précitée et jusqu'au terme de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 4 de la présente loi. »

La parole est à M. Roger Franzoni.

M. Roger Franzoni.

Cet article additionnel après l'article 12 quinquies concerne les entreprises de la zone franche de Corse, auxquelles il est proposé d'ouvrir droit, en remplacement du mécanisme dont elles bénéficient, au nouvel allégement, ainsi qu'à une majoration fixée par décret qui permettra d'accompagner le passage aux 35 heures dans ces entreprises.

Ces dispositions se substitueraient alors à la réduction de charges sociales dans la zone franche de Corse.

La majoration est applicable pendant la durée de cinq ans d'application de la zone franche de Corse, soit jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises implantées en Corse au 1^er janvier 1997, soit cinq ans après leur implantation en Corse si celle-ci intervient au cours de cette période.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission, qui ne souhaite pas introduire de dysfonctionnements en Corse, est évidemment favorable à cet amendement,...

M. Hervé Morin.

Je rêve !

M. Gaëtan Gorce.

... sous réserve de l'adoption d'une précision rédactionnelle. A la deuxième ligne du dernier alinéa, il conviendrait de remplacer les mots : « la date prévue au IV » par les mots : « la date prévue au V » étant donné les dispositions que l'Assemblée a votées à l'article 12.

M. le président.

Monsieur Franzoni, acceptez-vous cette rectification ?

M. Roger Franzoni.

Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. le président.

L'amendement n^o 138 est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

Les entreprises situées en Corse bénéficient d'une réduction spécifique de cotisations patronales au titre de la zone franche de Corse, instituée pour cinq ans depuis le 1^er janvier 1997. Cette réduction bénéficie aux entreprises, quelle que soit la durée du travail. Il paraît dès lors justifié que celles qui appliquent les 35 heures bénéficient d'une aide pour le passage aux 35 heures sans perdre pour autant l'avantage résultant de la zone franche de Corse.

Comment articuler ces deux mesures ? Ajouter systématiquement une aide constante de 4 000 francs par an et par salarié à la réduction spécifique atténuerait la portée du nouveau barème pour les bas et moyens salaires.

Pour les entreprises, la gestion des deux dispositifs serait complexe. Aussi, pour conserver l'effet emploi le plus élevé, il faut majorer le nouveau barème de cotisations patronales de manière que les entreprises appliquant les 35 heures bénéficient en moyenne d'un allégement plus élevé que celles restant à 39 heures dans la zone franche de Corse. Telle est la solution que retient cet amendement présenté par M. Franzoni. Le Gouvernement en approuve pleinement et le principe et les modalités d'application.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je tiens simplement à exprimer mon accord avec cet amendement. Il est parfaitement logique d'adapter le dispositif à la zone franche de Corse.

Dans la mesure où il existe déjà un dispositif spécifique d'allégement des charges sociales, il est normal d'alléger, même partiellement, le coût du passage aux 35 heures, en Corse comme sur le continent.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Le président de mon groupe n'est pas député de Corse (Exclamations sur divers bancs), et même si je passe d'excellentes vacances en Corse, j'indique que le groupe UDF est opposé à cet amendement !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pourquoi ?

M. Hervé Morin.

Parce qu'arrive un moment où, pour les métropolitains, trop c'est trop ! (Mouvements divers.)

M. Yves Rome.

Les continentaux et non les métropolitains !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - I et II. - Non modifiés.

« II bis.

- Le quatrième alinéa de l'article L.

127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Une personne morale possédant plusieurs établissements enregistrés séparément soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture peut, au titre de chacun de ces établissements, appartenir à un groupement différent".

« III à VI. - Non modifiés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II bis de l'article 13 :

« II bis. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est ainsi rédigée : "Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ces entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour le dispositif adopté par le Sénat qui vise à laisser la possibilité aux personnes morales d'adhérer à plus de deux groupements en dépit de l'abrogation de l'article L.

127-8 du code du travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n^o

34. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 14.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 14 dans le texte suivant :

« I. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

« II. - A l'exception des stipulations contraires aux articles L.

212-5 et L.

212-5-1 du code du travail issus de l'article 2 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant, et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 203, 202 et 204.

L e sous-amendement n^o 203, présenté par MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après les mots : "relative à la réduction du temps de travail", supprimer la fin de l'amendement n^o

35. » Le sous-amendement n^o 202, présenté par MM. Debré, Douste-Blazy et Rossi et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'amendement n^o 35, supprimer les mots : ", et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi". »

Le sous-amendement n^o 204, présenté par MM. Debré, Rossi et Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« A la fin du II de l'amendement n^o 35, substituer aux mots : "pendant une durée d'un an", les mots : "pendant une durée de cinq ans, au terme de laquelle un bilan de l'application des accords sera réalisé". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

35.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement de rétablissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir le sous-amendement n^o 203.

M. Hervé Morin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 203.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o 202.

M. François Goulard.

Ce sous-amendement vise à prolonger d'un an la durée prévue pour la souscription d'accords visant à remplacer ceux conclus par les partenaires sociaux en application de la loi du 13 juin 1998. Il s'agit donc de faciliter la conclusion d'accords.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 202.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o 204.

M. François Goulard.

Il s'agit de prolonger la durée des accords, de telle sorte qu'un bilan puisse être fait de leur application. En effet, cette durée doit être suffisamment longue pour pouvoir en tirer valablement des enseignements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 204.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 14 bis

M. le président.

« Art. 14 bis. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords c ollectifs nationaux du travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n^o 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses. »

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. I. Après l'article L. 212-2-2 du code du travail, il est rétabli un article L. 212-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3. La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

« II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif de travail, leur licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette procédure de licenciement individuel ne constitue pas une modalité du licenciement pour motif économique. »

Plusieurs orateurs sont inscrit sur l'article.

La parole est à M. Jacques Desallangre, premier orateur inscrit.

M. Jacques Desallangre.

Pour contribuer à la discussion de l'article 15, j'ai déposé plusieurs amendements qui ont tous la même origine : la réflexion des salariés de l'usine Wolber à Soissons, après qu'une décision scandaleuse - « malencontreuse », dirait M. Goulard - a jeté 450 salariés à la rue.

M. François Goulard.

Je n'ai pas fait de commentaires à ce propos !

M. Jacques Desallangre.

Mes amendements ont pour objet d'ouvrir la possibilité d'en appeler au juge du droit commun afin qu'il se prononce sur la cause des licenciements et sur la nécessité de supprimer des emplois ; de permettre au juge d'ordonner et non plus de proposer une réintégration d'un salarié ; de faire en sorte qu'une indemnisation plus élevée soit accordée à un salarié licencié dont les intérêts auraient été lésés et, enfin, d' étendre à toutes les entreprises l'obligation de mettre en oeuvre un plan social.

Tous ces amendements et tous ceux de mes collègues qui se sont fait l'écho des revendications des salariés de Wolber ont en fait un seul auteur : les salariés de l'entreprise soissonnaise.

Aujourd'hui, la procédure de licenciement des salariés de Wolber est engagée, et ce malgré la bonne santé du groupe. En effet, il n'y a pas que les entreprises en mauvaise santé qui licencient : le comportement de l'entreprise Wolber est la meilleure démonstration qui puisse être apportée à certains de nos collègues de l'opposition.

Des moyens sérieux de contester la légitimité du licenciement économique existent. Mais, malheureusement, le droit du travail ne permet pas actuellement de contester le bien-fondé des causes du licenciement tant que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue. Il est donc i ndispensable de permettre aux salariés de Wolber, comme à tous les salariés, de contester le caractère réel et sérieux des causes de licenciement dès le début de la procédure s'ils le souhaitent, c'est-à-dire avant que la situation ne soit irréversible.

Les salariés de Wolber, tous les travailleurs attendent que nous fassions ce premier pas qui rétablisse un équilibre rompu et favorise une plus grande justice sociale.

Car il est inacceptable qu'au moment où les actionnaires encaissent de juteux bénéfices, grâce aux dividendes et à la progression de l'action, la force de production - les salariés - soit sacrifiée.

Le coût du maintien des bénéfices des shareholders , comme on dit, avec un meilleur accent que le mien, quand on est branché, est en fait supporté par les salariés et la collectivité nationale. Le porteur d'actions semble tout ignorer des sacrifices imposés aux salariés comme de la contribution de la collectivité nationale à la solidarité indispensable, pour son seul et injuste bénéfice.

L'acceptation par le silence de ces mécanismes nous conduirait à participer en plus au maintien de la bulle financière. En effet, les licenciements n'étant pas euxmêmes créateurs de richesse, et le cours des actions croissant de façon impressionnante à chaque fois que des licenciements sont annoncés, il s'agit bien d'une création artificielle et spéculative.

En réformant le droit du licenciement, et donc en empêchant les entreprises de jeter sur le pavé leurs salariés alors qu'elles réalisent des bénéfices - et quels bénéfic es ! - nous favoriserons une plus grande justice sociale. Nous épargnerons le contribuable français et la collectivité nationale, laquelle a déboursé depuis 1982 près de 6 milliards pour aider Michelin, soit trois années de rémunération des actionnaires de cette entreprise. Nous lutterons ainsi contre l'un des mécanismes de la spéculation financière.

On nous objectera peut-être que mon sous-amendement n^o 255 est irrecevable ou inconstitutionnel, mais il n'en est rien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Quant à sa recevabilité au regard de notre règlement, mon sous-amendement répond à la condition fixée par l'article 98, alinéa 4 : il ne contredit en rien l'amendement de la commission des affaires culturelles.

Quant à son inconstitutionnalité, j'observerai qu'aucun des dispositifs présentés par les sous-amendements ne contrevient ni à la répartition des compétences telle qu'elle est définie aux articles 37, 38 et 41 de la Constitution ni aux principes de fond définis par elle ou par le Conseil constitutionnel.

Quant à la procédure parlementaire, le sous-amendement que je vous propose n'est pas dépourvu de tout lien avec le projet dont nous débattons et qui porte sur le droit du travail.

Si l'inconstitutionnalité se révèle en partie fondée, nous d evrons laisser le juge compétent, seul interprète

« authentique » de la Constitution, trancher.

Sachons, d'une part, que certaines conditions de recevabilité relèvent d'une création prétorienne du Conseil constitutionnel, qui s'est autorisé une interprétation très extensive de l'article 39 de la Constitution et que, d'autre part, sa jurisprudence est fluctuante. Attendons sa décision et ne nous autocensurons pas en craignant un très hypothétique veto sur la forme. Nous porterions sinon atteinte au principe d'autonomie du droit parlementaire et limiterions donc nos propres interrogations.

Enfin, je comprends, madame la ministre, votre souci de présenter devant le Conseil une loi irréprochable sur le plan constitutionnel. Mais, dans le cas présent, l'hypothétique censure ne serait que partielle et vous n'en porteriez nullement la responsabilité car le sous-amendement est d'initiative parlementaire.

Quel que soit le sort que le Conseil constitutionnel réserve à mon sous-amendement n^o 255, nous aurons, en le votant, donné un signal fort, marquant le premier pas d'une indispensable et profonde réforme du droit de licenciement que nous proposerons ultérieurement et que les salariés de Wolber et tous les travailleurs attendent de nous.

Le choix qui sera fait au moment du vote sera important. C'est pourquoi je demanderai, au nom du groupe RCV, un scrutin public sur le sous-amendement n^o 255.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

On a beaucoup parlé de Wolber aujourd'hui, exemple symbolique et significatif d'une société.

On a parlé de l'amendement Michelin. Il nous faut parler maintenant de l'amendement Wolber, car Michelin égale Wolber. En effet, Wolber, c'est 98 % de Michelin et une situation similaire : des profits et une volonté de supprimer 450 emplois non pour des raisons économiques « sérieuses », comme dirait M. Goulard, mais pour des raisons liées à la recherche des plus gros profits, pourtant déjà si élevés...

M. Jacques Desallangre.

Tout à fait !

M. Maxime Gremetz.

... et à la recherche de cotations en bourse supplémentaires. Et tout cela en faisant fi de 450 salariés et de la vie de toute une région ! Il n'est pas possible que la représentation nationale dise, comme on l'a affirmé face à Michelin et Wolber, qu'on ne peut rien.

M. François Goulard.

Qui a dit cela ?

M. Maxime Gremetz.

Nous pouvons, nous devons faire quelque chose. Telle est en tout cas notre conviction profonde.

Je rappelle que la lutte menée depuis des mois dans l'unité Wolber est remarquable et digne. Elle associe la population - toute la population - dans sa diversité, les salariés des autres entreprises, les commerçants, qui ont baissé leurs rideaux lors de la grande manifestation à laquelle nous avons participé à Soissons, les retraités, bref, toutes les catégories. Cette lutte digne a permis à Wolber d'exister encore ; elle a permis qu'on en parle toujours et que ses salariés soient toujours là ! Mais cela ne saurait durer ! Les salariés de chez Wolber nous donnent une leçon de courage et de dignité.

Ils n'ont pas manqué de soutiens, locaux et régionaux, et ils constituent une force de proposition. Ensemble, aidés par leur avocat, qui assiste à notre séance et que je salue, ils ont élaboré des propositions. Le syndicat, les salariés et le comité d'entreprise ne disent pas seulement non : ils présentent des propositions concrètes, qui nous sont aujourd'hui soumises.

Les salariés de Wolber n'ont pas manqué de soutiens sur le plan national. En effet, François Hollande a voulu démarche politique symbolique - rencontrer les « Wolber » à Soissons - je l'ai approuvé et je l'approuve encore.

Il a discuté avec ces salariés, qui lui ont présenté les propositions qu'ils avaient eux-mêmes élaborées. François Hollande a reconnu clairement dans la presse nationale et régionale que ces propositions étaient sérieuses et qu'il n'y avait aucune raison pour que le Parlement ne puisse pas en débattre et les adopter.

M. François Goulard.

C'est sans doute la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous ce soir !

M. Maxime Gremetz.

Le fait que 450 salariés risquent d'être à la rue ne donne pas matière à plaisanterie ! Robert Hue s'est lui aussi déplacé. Il a adopté la même démarche significative pour marquer l'intérêt, le soutien, la solidarité, envers les « Wolber » et pour entendre leurs propositions.

Robert Hue et François Hollande ont reconnu, et cela est juste, que ces propositions étaient sérieuses, et ils ont annoncé qu'ils s'engageaient à les soumettre au Parlement.

Puis il y a eu les Verts et le MDC. Tout le monde je ne suis pas l'ordre chronologique - s'est retrouvé, tous les représentants de la gauche plurielle se sont retrouvés pour reconnaître que les « Wolber » avaient raison non seulement de se battre, mais aussi de proposer.

M. le président.

Monsieur Gremetz, veuillez conclure !

M. Maxime Gremetz.

Oui, les propositions des « Wolber » sont sérieuses. D'ailleurs, la délégation qui s'est rendue à Strasbourg - je n'oublie pas la dimension européenne - l'a reconnu aussi...

M. le président.

Il vous faudrait conclure, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, excusezmoi, mais je parlerai beaucoup moins par la suite. Je souhaiterais, avec votre permission, consacrer à Wolber un peu de temps car je veux que la représentation nationale soit pleinement informée de la situation afin qu'elle puisse juger et décider en toute connaissance de cause.

Mais je ne prolongerai pas abusivement mon propos.

M. le président.

Nous reviendrons de toute façon sur le sujet à l'occasion de la discussion de vos amendements.

M. Maxime Gremetz.

Soit ! Mais en m'exprimant dès à présent, j'éviterai de reprendre la parole sur chacun des amendements...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Yves Rome.

Vous les défendrez globalement !

M. Maxime Gremetz.

Laissez le président présider, monsieur Rome ! Chacun doit faire ce qu'il doit faire : les Picards décider dans leur région et le président présider l'Assemblée nationale. Moi, je suis Picard et je ne vais pas décider ici où, d'ailleurs, et vous le savez bien, je ne décide de rien.

(Sourires.)

Que la délégation, à Strasbourg, ait fait que l'ensemble de la majorité plurielle ait adopté l'amendement n'est pas rien non plus. Lors de la manifestation qui a eu lieu mardi, importante et rassembleuse, s'est tenue une conférence de presse.

Nous n'avons pas le droit, nous, la gauche plurielle, de dire et répéter aux « Wolber » que leurs propositions sont sérieuses mais qu'il n'est pas le temps de les soumettre à l'Assemblée nationale et qu'il vaut mieux les examiner plus tard. Mais plus tard, c'est jamais, car Wolber n'existera plus ! Telle est la réalité.

C'est une question de temps, et il y a urgence - il ne faut pas se raconter d'histoires ! Chacun prendra ses responsabilités - c'est normal. Et en toute liberté - c'est normal. Mais sachons bien qu'en prenant ce soir notre décision nous déciderons du sort de Wolber.

La situation ne durera pas des mois ! Les salariés en ont apporté le témoignage. Ils étaient ici cet après-midi.

Ils n'ont pas été reçus dans les meilleures conditions possibles, et cela est bien dommage. On comprend leur réaction. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas de la gesticulation politique, ce ne sont pas des promesses ! Ce qu'ils veulent, c'est que nous tenions aujourd'hui nos engagements car c'est une question de vie ou de mort. Voilà quelle est la réalité...

M. le président.

Bien...

M. Maxime Gremetz.

Aucun autre argument ne peut tenir.

J'ai lu des communiqués. On essaie de sortir de cette affaire...

M. le président.

Monsieur Gremetz, vous m'embarrassez beaucoup !

M. Maxime Gremetz.

Je termine, monsieur le président.

On essaie de sortir de cette affaire en prétextant que l'amendement sera anticonstitutionnel. Mais qui peut préjuger la décision du Conseil constitutionnel ? Le fait est que nous ne devons pas nous déterminer par rapport au Conseil constitutionnel. D'ailleurs, nous avons déjà pris, dans le passé, des décisions qu'il risquait de mettre en cause.

Nous devons faire preuve de volonté politique. Et ce n'est pas à l'Assemblée nationale de décider qu'un texte est ou non anticonstitutionnel.

Aurions-nous affirmé un jour aux « Wolber » qu'il n'y avait pas de problème et que nous ferions ce qui est nécessaire pour le lendemain, dire que nous ne le pouvons plus car il y a le Conseil constitutionnel ? Non ! Nous sommes majeurs ! La représentation nationale est placée face à ses responsabilités.

J'affirme que les amendements qui ont été déposés ne sont pas plus des « cavaliers » que d'autres amendements que nous avons adoptés à la faveur de la discussion du projet de loi...

M. le président.

Bien...

M. Maxime Gremetz.

Je termine, monsieur le président.

M. le président.

Je vous en prie !

M. Maxime Gremetz.

Si ces amendements étaient des

« cavaliers », la majorité plurielle aurait eu tout le temps pour les rédiger autrement de telle sorte qu'ils n'en soient plus.

Pardonnez, monsieur le président, la passion que je mets dans mes propos. Mais les engagements pris doivent être tenus. Sinon, ce serait grave. Ce ne serait pas seulement grave pour Wolber, mais ce serait symboliquement grave pour la majorité plurielle, car cette attitude serait un élément qui accroîtrait encore la crise de la politique ! Car dire aux gens qu'ont les a entendus, qu'on est d'accord,...

M. le président.

Monsieur Gremetz !

M. François Goulard.

Ça suffit !

M. Maxime Gremetz.

... qu'on va prendre des mesures pour, ensuite, ne pas en prendre est de nature à aggraver la crise dont je parlais à l'instant...

M. le président.

Mon cher collègue, je préfère que vous reveniez tout à l'heure sur le sujet, lors de la discussion des amendements..

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Mes deux collègues ont largement anticipé sur la présentation des amendements. Je ne parlerai pas quant à moi du texte de ces amendements car il me semble qu'il est préférable d'attendre que ceux-ci viennent en discussion.

L'un et l'autre m'ont apostrophé. Je voudrais très simplement leur dire que j'ai une règle constante : ne pas porter d'appréciation sur les décisions des entreprises. En effet, il est littéralement impossible de juger du caractère nécessaire, du caractère opportun, du caractère judicieux d'une décision d'une entreprise sans la connaître de manière approfondie. Jamais, dans mes propos, on ne me prendra en défaut : jamais je ne qualifie une décision individuelle d'une entreprise déterminée.

M. Jacques Desallangre.

Vous n'avez pas la même attitude à l'égard des syndicats !

M. François Goulard.

Permettez-moi de poursuivre mon cher collègue !

M. le président.

Chacun s'exprime à son tour ! J'ai été tolérant...

M. François Goulard.

Je relève, messieurs, que vousmêmes n'avez pas cette règle. C'est votre droit le plus strict. Mais c'est tout à fait à tort que vous m'avez prêté des jugements sur le cas de l'entreprise dont vous avez l'un et l'autre parlé.

Voilà ce que je voulais dire avant que nous n'abordions la discussion des amendements.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy et Malavieille, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 15, substituer aux mots : "consécutive à une", les mots : "en application d'un accord de". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy et Malavieille, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du II de l'article 15, substituer aux mots : "consécutive à une", les mots : "en application d'un accord de". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un autre amendement de précision, qui porte sur un paragraphe différent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du II de l'article 15, substituer aux mots : "une convention ou un accord collectif de travail", les mots : "un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à soumettre la modification du contrat à un accord conclu par un syndicat majoritaire aux élections professionnelles.

Nous devons être plus précis et rigoureux, étant donné les craintes que nous pouvons éprouver en ce domaine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 259, ainsi rédigé :

« Dans le I et le II de l'article 15, supprimer les mots : "organisée par une convention ou un accord collectif". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les modifications introduites par les amendements n^os 36 et 38, que nous venons d'adopter, créent une répétition dans l'article 15. Il s'agit simplement de l'éviter.

M. le président.

La parole est à M. Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'en reviens à l'amendement n^o 93. La rédaction qu'il propose est un simple retour au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce n'est pas une nouveauté. Peut-être y avait-il une raison de fond pour modifier une disposition aussi importante. Mais, à mon avis, il faudrait avoir la sagesse de revenir au texte initial. Voilà, monsieur le président, je voulais simplement apporter cette précision, car j'ai omis de le faire tout à l'heure.

M. le président.

Si je comprends bien, monsieur Gremetz, c'était une explication de votre amendement n^o 93, qui n'a pas été adopté.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 259 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Naturellement favorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi libellé :

« Après les mots : "accord collectif", rédiger ainsi la fin du II de l'article 15 : ", leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.

122-14 à L.

122-17 du code du travail." » Sur cet amendement, je suis saisi de plusieurs sousamendements.

L e sous-amendement n^o 246, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« II bis. Au début de l'article L.

122-14-3 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat ont la possibilité au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci de saisir le juge de droit commun.

« Le juge devra à cette occasion examiner la cause d e licenciement économique invoquée par l'employeur et vérifier si celle-ci rend nécessaire la suppression des emplois envisagés.

« Le juge devra statuer, en la forme des référés, dans le délai d'un mois. »

Le sous-amendement n^o 255, présenté par M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« L'article L.

321-3 du code du travail est complété par les trois alinéas suivants :

« En cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat ont la possibilité au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci de saisir le juge de droit commun.

« Le tribunal devra, à cette occasion, examiner la cause de licenciement économique invoquée par l'employeur et vérifier si celle-ci rend nécessaire la suspension des emplois envisagés.

« Le tribunal devra statuer, en la forme des référés, dans le délai d'un mois. »

Les sous-amendements n^os 247 et 256 sont identiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

L e sous-amendement n^o 247 est présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ; le sous-amendement n^o 256 est présenté par M. Desallangre.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« III. Après les mots : "une cause qui n'est pas réelle et sérieuse", la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.

122-14-4 du code du travail est ainsi rédigée : ", le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par le salarié, le tribunal octroie au salarié une indemnité". »

L e sous-amendement n^o 248, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« IV. L'article L.

122-14-5 du code du travail est ainsi modifié :

« I. Dans le premier alinéa, après le mot "conseiller," sont insérés les mots : "et du droit à réintégration prévu au premier alinéa de l'article

L. 122-14-4...".

« II. Dans le dernier alinéa, après le mot : "précédent," sont insérés les mots : "et ayant refusé leur réintégration". »

Le sous-amendement n^o 253, présenté par M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« IV. L'article L.

122-14-5 du code du travail est ainsi modifié :

« I. Dans le premier alinéa, après le mot : "conseiller", sont insérés les mots : "et du droit à réintégration".

« II. Dans le dernier alinéa, après les mots : "l'alinéa précédent" sont insérés les mots : "et ayant refusé leur réintégration". »

Les sous-amendements n^os 249 et 254 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 249 est présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ; le sous-amendement n^o 254 est présenté par M. Desallangre.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 37 par le paragraphe suivant :

« V. Le début du premier alinéa de l'article L.

321-4-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées à l'alinéa premier de l'article L.

321-2 du code du travail, l'employeur doit, en cas de licenciement économique collectif, établir et mettre en oeuvre... (Le reste sans changement.) » Je vais également mettre en discussion quatre amendements présentés par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparenté ont présenté quatre amendements.

L'amendement n^o 94 est ainsi libellé :

« Compléter l'article 15 par les deux paragraphes suivants :

« III. L'article L.

321-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat ont la possibilité au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci de saisir le juge du droit commun.

« Le tribunal devra, à cette occasion, examiner la cause de licenciement économique invoquée par l'employeur et vérifier si celle-ci rend nécessaire la suspension des emplois envisagés.

« Le tribunal devra statuer, en la forme des référés, dans les délais d'un mois. »

« IV. Le début du premier alinéa de l'article L.

321-4-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées à l'alinéa premier de l'article L.

321-2 du code du travail, l'employeur doit, en cas de licenciement économique collectif, établir et mettre en oeuvre (Le reste sans changement.) » L'amendement n^o 95 est ainsi libellé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« Après les mots : "Le tribunal peut", la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.

12214-4 du code du travail est ainsi rédigée : "ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis : en cas de refus par le salarié, le tribunal octroie au salarié une indemnité". »

L'amendement n^o 96 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« V. Dans le premier alinéa de l'article L.

12214-5 du code du travail, après le mot : "conseiller", sont insérés les mots : "et du droit à réintégration prévu au premier alinéa de l'article L.

122-14-4". »

L'amendement n^o 97 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article L.

122-14-5 du code du travail, après le mot : "précédent", sont insérés les mots : "et ayant refusé leur réintégration". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement se rapporte au paragraphe II de l'article 15 dont nous avons longuement débattu en première lecture. Il s'efforce de trouver une solution élégante au problème qui nous était posé.

D'abord, en affirmant le caractère individuel du licenciement d'un salarié refusant la modification de son contrat de travail à la suite d'un accord de réduction du temps de travail, de manière à éviter la mise en place d'un plan social ; Ensuite, en précisant que ce mode de licenciement a un caractère sui generis et qu'il n'est pas un licenciement économique ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Enfin, en laissant au juge une entière liberté d'apréciation sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il s'agit de concilier l'intérêt des salariés et le besoin des entreprises d'une sécurité juridique accrue, tout en évitant que l'application des accords sur les 35 heures débouche sur des plans sociaux. Cet amendement devrait répondre à l'attente exprimée par les différents groupes de la majorité en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour présenter les sous-amendements n^os 246, 247, 248 et 249.

M. Yves Cochet.

Ces quatre sous-amendements visent à éviter, conformément au voeu exprimé par le Premier ministre à Strasbourg, que ne se répète pour l'entreprise Wolber de Soissons le scénario de Michelin, c'est-à-dire un plan de licenciement économique de 450 salariés.

Malgré les manifestations qui ont réuni, le 21 septembre dernier, plus de 6 000 personnes, et malgré la suspension de la procédure de licenciement, Michelin a régularisé sa procédure pour réenclencher le même processus. Or, pour l'instant, la loi ne permet pas aux salariés de contester ces licenciements tant que la rupture des contrats de travail n'est pas consommée.

Comme d'autres avant moi, je rappellerai que, depuis 1982, les restructurations successives du groupe Michelin ont entraîné pour le contribuable un coût de 4 à 6 milliards de francs.

Ces sous-amendements visent à soumettre les entreprises visées à l'article L. 321-2 du code du travail aux d ispositions de l'article L. 321-4-1. Les entreprises devront ainsi établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, par exemple, par des actions de formation ou de reconversion, et pour faciliter le reclassement des salariés les plus fragiles économiquement. En outre, le plan de reclassement des salariés devra être soumis aux représentants du personnel ou à l'autorité administrative compétente, sous peine d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement.

J'ajoute que ne ne me suis pas rendu à Soissons, mais que deux de mes camarades, Mme Karine Ansart et

Mme Hélène Flautre, députée au Parlement européen, sont allées participer au soutien des « Wolber ».

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre pour soutenir les sous-amendements n^os 255, 256, 253 et 254.

M. Jacques Desallangre.

Je vais faire vite, monsieur le président, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'exposer leur ligne directrice.

Le sous-amendement n^o 256 permet d'espérer une meilleure réparation du préjudice subi par un salarié injustement licencié en faisant en sorte que le tribunal puisse ordonner et non pas simplement proposer - la nuance est d'importante.

Le sous-amendement n^o 253 tend à assurer une meilleure réparation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement abusif, en prévoyant sa réintégration.

Dans le sous-amendement n^o 254, nous étendons l'obligation de mettre en oeuvre un plan social aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Enfin, avec le sous-amendement n^o 255, on arrive au coeur de ce que l'on appelle l'amendement Wolber. S'il était adopté, il permettrait aux personnels de faire vérifier la réalité des motifs de licenciement invoqués, avant la rupture du contrat de travail, quand ils peuvent encore espérer car, après, il est trop tard.

M. le président.

La parole est à M. Gremetz pour soutenir les amendements n^os 94, 95, 96 et 97.

M. Maxime Gremetz.

Je ne vais pas répéter ce que viennent de dire M. Yves Cochet et M. Desallangre. J'insisterai sur le fait que ces amendements ont été élaborés par les salariés eux-mêmes et qu'ils ont trouvé grâce aux yeux des plus hauts responsables à qui ils ont été présentés.

J'ajouterai que des Wolber, il y en a des centaines en France. D'ailleurs, quand les Wolber se battent, ils ne pensent pas seulement à eux. Ils sont même encouragés par d'autres exemples. Je pense entre autres à la coopérative Yoplait d'Amiens, dans ma circonscription, que j'ai déjà évoquée. Les syndicats ont lutté pendant des mois, ils ont envoyé des délégations au minitère. Le tribunal d'Amiens a finalement jugé que les motifs économiques invoqués pour le licenciement n'étaient absolument pas fondés et a exigé la réintégration des salariés dans l'entre prise. Or, avant que la décision soit exécutée - il faut toujours du temps, vous le savez - la direction a envoyé une lettre aux salariés pour dire que le ramassage du lait avait été arrêtée, que tout avait été démonté et a proposé à quelques-uns une affectation près de Senlis. Cela revenait à dire que la décision de justice ne serait jamais appliquée. Encore aujourd'hui, plus de soixante-dix salariés, et parmi eux les responsables syndicaux, sont au chômage ou en préretraite.

Alors vous me direz que ce n'est jamais qu'un cas, mais je peux vous en citer un autre, toujours en Picardie : la sucrerie La Vermandoise de Beauchamp, dont on a aussi beaucoup parlé. Là encore, il ne s'agit pas d'un petit groupe, puisqu'elle fait partie de Béghin-Say. L'entreprise fait des profits à n'en plus finir, mais décide, pour des raisons qui lui appartiennent, d'une restructuration. Les syndicats partent en lutte, le tribunal décide que les motifs du licenciement ne sont pas justifiés, il exige la réintégration. Et que dit la direction aux salariés alors même que le tribunal leur a donné raison ? « Comment voulez-vous qu'on vous réintègre dans une usine où il n'y a plus de machines et plus de matière première ? » Wolber, Yoplait, Beauchamp, ces trois cas se situent sur une petite portion du territoire, mais à l'échelle nationale il y en a plein d'autres.

Aujourd'hui, nous avons à adopter des amendements pour encadrer les licenciements économiques et préserver l'emploi. Il est normal qu'on autorise des licenciements justifiés économiquement, mais il ne faut pas que les tribunaux des référés attendent six mois pour faire exécuter leurs décisions. Sinon, les directions auront tout le temps d'empêcher la réintégration : l'outil de travail sera cassé, les locaux seront fermés. Les salariés resteront au chômage et les régions seront sinistrées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 246, 255, 247, 256, 248, 253, 249 et 254 et les amendements n^os 94, 95, 96 et 97 ?

M. Maxime Gremetz.

Ils se ressemblent comme des frères jumeaux, et pour cause !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Les questions posées par nos collègues auraient pu être reprises par beaucoup d'entre nous. Elles sont loin d'être négligeables puisq u'elles renvoient au problème sensible, que nous connaissons depuis plusieurs années, du licenciement économique et de ses conséquences humaines et sociales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Cette situation est d'autant plus sensible aujourd'hui que les licenciements économiques ont globalement diminué de manière très significative. L'injustice est peut-être d'autant plus ressentie que nous assistons à une reprise de l'activité et de l'emploi. Je comprends parfaitement que nous puissions avoir ce débat et je fais même partie de ceux qui ont souhaité engager une discussion plus complète sur la prévention des licenciements économiques. Je crois en effet qu'il faut pousser notre réflexion en la matière et faire très rapidement des propositions pour que les salariés puissent intervenir beaucoup plus en amont sur l'ensemble de la procédure.

M. Jacques Desallangre.

Tout à fait !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il est clair que, dans de nombreuses procédures de licenciement économique qui sont engagées, l'information des institutions représentatives du personnel est encore insuffisante. Elle se limite pour l'essentiel à des données comptables, alors qu'il serait souhaitable qu'elle porte sur la stratégie de l'entreprise, ce qui permettrait aux représentants des salariés de peser très tôt sur les principales orientations, en tout cas d'en avoir une vision claire.

De la même manière, il serait souhaitable de préciser ce que l'on entend par obligation d'adaptation et par obligation de reclassement à la charge de l'entreprise. En effet, si nous assistons à des situations aussi difficiles, pour ne pas dire dramatiques, que celles décrites, cela tient également au fait que des problèmes d'aménagement du territoire se cumulent à celui lié au licenciement économique et à sa procédure. Ces problèmes sont d'autant plus sensibles pour les élus, et surtout pour les salariés, qu'ils sont dans des régions où le tissu économique a du mal à se renouveler. Alors que nous assistons globalement à une reprise de l'activité et à des créations d'emplois, nous voyons s'accumuler dans ces secteurs j'en sais malheureusement quelque chose pour ce qui concerne mon département - des difficultés dont l'origine est souvent très ancienne, qui tiennent à l'absence de décisions d'investissement et se traduisent par des licenciements sans aucune possibilité sérieuse de reconversion.

Je comprends donc parfaitement l'émotion, que nous sommes nombreux ici à partager, suscitée par de telles situations. Cela dit nous devons avoir le souci d'apporter des réponses appropriées. C'est notre responsabilité de législateur. Cette majorité n'a plus à faire la preuve de sa détermination à faire reculer le chômage et à travailler pour l'emploi. Cette détermination, nous l'avons manifestée dans tous les textes que nous avons votés depuis des années. Je suis tout à fait sensible aux propositions qui nous sont faites, mais je ne peux m'empêcher de relever quelques difficultés sur lesquelles je dois attirer l'attention de la représentation nationale.

La première d'entre elles tient à la nature même de ces propositions, qui mériteraient incontestablement d'être approfondies. On voit bien par exemple quelle est l'idée qui inspire la saisine du juge en amont du plan social pour contrôler le motif économique. Mais on voit aussi la contradiction qui peut exister entre un contrôle exercé par le juge sur le fond du motif économique - un tel contrôle ne peut porter uniquement sur des données très générales - et la notion de référé qui suppose d'interven ir en urgence pour évaluer une situation manifestement anormale, en l'occurrence un motif économique qui serait absent ou mal défini. Un examen au fond du motif économique me paraît peu compatible avec la procédure du référé. Pour autant, je comprends la volonté de faire en sorte que les salariés disposent de moyens d'intervention, voire d'un contrôle juridique, avant que la situation devienne irréversible. De la même façon, on peut s'interroger sur les dispositions visant à faire déclencher des plans sociaux beaucoup plus tôt pour les entreprises comportant moins de salariés ou pour des licenciements concernant moins de salariés.

Reste une objection que je suis obligé de rappeler, car elle pèse sur notre débat. Beaucoup d'intervenants ont indiqué qu'il était essentiel que nous assumions nos responsabilités par rapport aux salariés et que nous ne leur donnions pas de faux espoirs, autrement dit que nous n'adoptions pas des solutions qui ne seraient pas applicables. Nous avons eu ce débat, monsieur Gremetz, à l'occasion de l'amendement dit « Michelin » concernant les plans sociaux et la réduction du temps de travail. Je ne voudrais pas que cette discussion débouche sur des solutions qui soit devraient être approfondies pour être efficaces, soit se heurteraient à une difficulté juridique majeure, qui a d'ailleurs été évoquée par notre collègue Desallangre. Cette difficulté est constitutionnelle. Ce n'est pas un argument majeur, car nous devons examiner ces questions au fond, mais nous ne devons pas négliger le contexte dans lequel nous travaillons. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est extrêmement précise.

Si nous introduisons dans un texte législatif, en seconde lecture, un amendement sans rapport direct avec ce qui a été examiné et voté en première lecture, il sera considéré comme un cavalier et annulé par le juge constitutionnel.

M. Jacques Desallangre.

Ne préjugeons pas !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Donc notre détermination est collective et le groupe socialiste partage votre émotion, monsieur Gremetz, mais nous devons considérer l'efficacité de notre démarche et réfléchir aux conséquences que pourrait avoir le vote de dispositions dont nous savons qu'elles ne pourraient pas entrer en application. Nous ne pouvons faire naître un espoir et entretenir une attente par rapport à un dispositif qui ne pourrait s'appliquer. Je préfèrerais quant à moi que la majorité poursuive sans tarder la réflexion sur la prévention du licenciement et que nous débouchions sur des mesures applicables. Je souhaite que cette réflexion s'accélère et qu'elle se traduise par des propositions dans le cadre des textes législatifs qui le permettront dans les mois à venir.

Nous devons approfondir ces points.

Cela dit, et je conclurai là-dessus, nous ne pouvons dissocier la question du licenciement, qui est posée ici et qui appelle indiscutablement une solution juridique, de celle de l'aménagement du territoire qui interpelle également les pouvoirs publics. Ce problème se pose à Soissons, dans mon département, et dans beaucoup d'autres.

Il faut dégager des moyens pour assurer la reconversion industrielle et permettre aux hommes et aux femmes de ces régions de retrouver une situation économique et sociale décente qui garantisse leur dignité. Cela ne réglera pas tout, loin de là, mais tous ces éléments sont liés. Il faut donner les moyens de se battre pour faire vivre ces entreprises, faire en sorte que le débat puisse s'engager sur la réalité de leur situation, permettre une véritable information des salariés pour qu'ils puissent être associés à l'examen de cette situation, améliorer les conditions dans lesquelles le conflit, quand il survient, peut être résolu et accompagner, par des moyens appropriés, des situations qui sont indiscutablement exacerbées par le contexte particulier à certains bassins d'emplois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Elu d'une région, le Nord Pas-de-Calais, qui a connu les pires situations et où j'ai dû mener je ne sais combien de batailles pour défendre l'emploi face à des difficultés qui ressemblaient étrangement à celles que connaissent aujourd'hui les salariés de Wolber, n'ayant pas à faire la preuve de ma détermination politique - je l'ai suffisamment faite pour que nul n'en doute -, mais ayant aussi un profond respect pour les hommes, j'ai l'habitude de dire les choses clairement. Rien n'est pire que de faire semblant de détenir, au détour d'un amendement, la solution à un problème redoutable. Je le dis en toute tranquillité - j'assume ce que je dis en toute circonstance - et avec gravité, parce que j'ai un profond respect et une grande compréhension pour ceux qui vivent de telles situations. Je ne veux pas u tiliser un argument constitutionnel, même s'il est valable. Le rapporteur l'a avancé, c'était son devoir. Il a eu raison, mais le problème n'est pas là. C'est un débat de fond que nous devons avoir.

Nous devons engager une réflexion qui est compliquée.

Je connais bien le sujet. J'ai été ministre de l'emploi dans ce qui a probablement été l'une des pires périodes que nous ayons connues, l'année 1982. J'étais avec le Premier ministre à Denain, et je sais ce que fut cette journée làbas. Donc je sais de quoi je parle. Dans le domaine de la prévention des licenciements, des dispositifs existent, mais ils ne fonctionnent pas bien. Il faut développer le droit d'alerte et d'audit du comité d'entreprise, lui permettre une réflexion économique en faisant appel à des cabinets indépendants. J'ai souvent utilisé ce procédé. Quant au référé, il a un objectif très clair, très précis, qui est de vérifier la qualité du plan social et de ne pas l'adopter s'il n'est pas à la hauteur des problèmes posés. Voilà ce qu'est le référé. Il n'est pas possible de sortir de cette définition.

Même si cela est extrêmement difficile, il nous faut ouvrir une réflexion sur ces procédures de prévention. Le Gouvernement s'y est engagé. Nous l'aiderons au maximum, nous parlementaires de la gauche plurielle. Mais le véritable problème a très bien été posé par Maxime Gremetz à partir de l'exemple de Yoplait. Le législateur peut-il empêcher la fermeture d'une activité industrielle si la décision est prise pour des raisons d'ailleurs souvent discutables ? La question est incontournable. On peut discuter de la situation économique de Wolber. Sans la connaître en détail, je connais les problèmes de concur-^r ence auxquels sont confrontés les produits qu'elle fabrique ; je connais l'étroitesse du marché, la puissance de Michelin qui pourrait, à la rigueur, maintenir en activité une filiale travaillant à perte. Tout cela est vrai, mais nous ne pouvons pas prendre des décisions à la place de l'entreprise, sauf à avoir une vision de la gestion qui n'est pas en ligne avec ce que nous essayons de construire.

Je ne peux pas dire aux salariés de Wolber, parce que je les respecte, que l'affaire sera réglée si nous votons un amendement. Cela ne serait pas vrai. Il faut réfléchir avec les salariés à la manière de répondre à leurs préoccupations, de les accompagner, aux moyens que les pouvoirs publics peuvent mettre en oeuvre pour améliorer la situation de l'emploi dans le bassin concerné. Il faut savoir ce que l'on peut construire. Ça c'est un devoir des pouvoirs publics et les élus doivent les accompagner dans cette démarche. Mais nous ne pouvons faire l'impasse sur la double réflexion que nous devons mener sur la prévention et sur la façon d'accompagner un mouvement quand il se déclenche. Pour éviter un tel mouvement, il faut démarrer très en amont. Ce n'est pas au dernier moment que l'on peut le faire. Et quand on sait qu'il n'est pas possible de le corriger, il faut l'accompagner et faire en sorte que ceux qui sont les plus concernés, les habitants d'un secteur, n'en subissent pas les conséquences. C'est la responsabilité politique que nous devons assumer et ce n'est pas toujours facile. Il m'est arrivé de le faire dans des situations qui sont restées gravées dans ma mémoire.

Mais nous ne devons jamais laisser croire que nous détenons la solution qui règlera le problème. Ce serait tromper ceux qui nous écoutent.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Après M. le rapporteur et M. le président de la commission, je voudrais dire comment je réagis à ce problème de la filiale Wolber de Michelin. Quand on sait le trouble qu'a occasionné l'affaire de Michelin, il y a quelques semaines à peine, dans l'opinion publique et pas seulement chez les salariés de Michelin, on s'étonne qu'une décision ait pu être prise aussi brutalement, même si le tribunal d'instance a repoussé le plan social au motif qu'il n'était pas à la hauteur et même qu'il ne pouvait être considéré comme tel aux termes de la loi. Pour avoir, moi aussi, malheureusement connu de telles situations à de nombreuses reprises, je sais ce que peuvent ressentir les salariés de Wolber, leurs familles et plus généralement tous ceux qui travaillent dans le bassin d'emplois de Soissons qui a déjà beaucoup souffert et où de nombreuses entreprises sont en difficulté. A chaque fois qu'un problème semblable se pose, nous réfléchissons à la manière d'améliorer les choses pour l'avenir et d'éviter des situations comme celle de Michelin ou de Wolber. C'est ce que nous avons essayé de faire avec la réduction de la durée du travail et l'obligation de négocier avant le plan social.

Je ne reviendrai pas sur la situation économique de Wolber, sur l'état du marché du cycle dans le monde, sur le fait que l'on fabrique loin de chez nous des cycles de même nature 30 % ou 40 % moins chers. C'est un problème économique. Pour ma part, je voudrais simplement dire comment je ressens la réflexion que nous devons mener sur le droit de licenciement. Pour travailler dans ce ministère depuis maintenant vingt-cinq ans, j'ai la conviction profonde que le motif économique appartient à l'employeur. D'ailleurs, même lorsque l'autorisation administrative existait, 95 % des licenciements étaient autorisés. En effet, qui peut prendre à la place de l'employeur la décision qui doit rendre une entreprise plus compétitive ? A quel moment doit-on intervenir pour éviter le pire ? N'est-il pas parfois préférable de licencier tout de suite pour éviter que l'entreprise tombe totalement demain ? Je ne sais pas comment l'administration ou le juge, souvent éloignés des réalités de l'entreprise, pourrait, à la seule lecture d'un bilan, apprécier le motif économique. Si tel était le cas, nous changerions de système et je ne suis pas sûr que la situation des salariés s'en trouverait améliorée.

En revanche, je le dis très clairement comme je l'ai fait au moment de l'affaire Michelin - vous savez quelles mesures j'ai prises dès mon arrivée, sur les préretraites, par exemple -, je considère que les entreprises doivent être responsables de leurs actes. Quand on est un groupe qui gagne de l'argent, comme Michelin, on ne ferme pas Wolber sans proposer aux salariés des reclassements dans le bassin d'emplois en question, une réinstallation. Il m'est arrivé, lorsque je travaillais chez Pechiney, de fermer une entreprise à Noguères. Eh bien, pas un seul salarié ne s'est retrouvé sur le carreau et nous avons créé plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

d'emplois dans le bassin de Pau qu'il n'en avait été détruits par la fermeture d'une usine ancienne qui, de plus, posait des problèmes de conditions de travail.

Aucun salarié n'a retrouvé un emploi inférieur à celui qui était le sien auparavant en termes de qualification ou de salaire parce que le groupe Pechiney pouvait faire en sorte que cela soit le cas, parce qu'il en avait les moyens. C'est ainsi que nous devons essayer de réfléchir.

Nous devons nous engager sur deux pistes qui ont d'ailleurs été évoquées par M. le rapporteur comme par M. le président de la commission. Tout d'abord, il faut tenter d'éviter le licenciement. C'est ce que nous avons fait avec l'amendement Michelin, mais nous sommes déjà dans une période très proche d'un plan social. Il faut donc anticiper, prendre les choses plus tôt, renforcer le droit d'alerte et continuer à améliorer le droit d'information des salariés, le droit de recours à l'expert lorsqu'ils sentent qu'il y a difficultés. Sur tout ce qui permet d'anticiper, nous devons encore travailler. Nous devons d'ailleurs aussi discuter de la formation professionnelle tout au long de la vie, anticipant les nouvelles technologies et faisant en quelque sorte obligation à l'employeur de rendre les salariés compétitifs en termes de formation par rapport à l'évolution des techniques.

Ensuite, pour savoir comment fonctionnent les entreprises, je crois que nous devons faire preuve à l'égard du plan social d'une exigence à la hauteur des possibilités de l'entreprise. Vous vous souvenez sans doute de la façon dont je me suis opposée à M. Calvet en 1992, quand les résultats de PSA étaient positifs. J'ai alors dit que ce n'était plus à la collectivité de payer les préretraites, que l'Etat ne donnerait plus 1 milliard par an à l'automobile et j'ai affirmé en 1997 qu'il n'y aurait pas de plan social en 1998 et 1999. Il n'y en a pas eu et l'Etat, la collectivité nationale ne continuera pas à payer. S'il doit y avoir des restructurations, l'entreprise devra payer les préretraites, les reclassements si nécessaire. En effet, si nous voulons entrer dans la logique de l'entreprise, il faut rester dans une logique économique et financière. Si les entreprises veulent prendre des décisions et qu'elles en ont les moyens financiers, elles doivent en payer le prix.

On ne peut à la fois se dire libéral, affirmer que les entreprises peuvent prendre les décisions qu'elles veulent, et ne pas accepter leur responsabilité, qui est l'autre face de la liberté. Autrement, la société ne saurait fonctionner.

Nous devons continuer à travailler là-dessus. J'ai bien été alertée par les élus qui se sont exprimés. Je suis l'affaire Wolber depuis le début. J'ai demandé au préfet de l'Aisne d'examiner ce plan social, si plan social il devait y avoir. Sachant que Wolber appartient au groupe Michelin, j'ai également demandé au préfet d'être extrêmement ferme et de faire éventuellement jouer le constat de carence du plan social, au cas où le plan présenté ne serait pas à la hauteur de ce que peut faire Michelin s'il poursuit son objectif de fermer Wolber ou de licencier un certain nombre de ses salariés.

Sans doute devons-nous encore conforter les obligations du plan social. Ces obligations l'ont déjà été il y a quelques années. C'est ainsi que lorsque le plan social est considéré comme insuffisant par rapport à la réalité de l'entreprise, le tribunal peut faire valoir un droit à réintégration.

Bien sûr, et M. Gremetz a raison, il ne faut pas que cela arrive trop tard ; sinon, ce droit n'est que théorique.

C'est peut-être aussi cette question que nous devons travailler.

Quoi qu'il en soit, sachez que le ministère est informé en permanence de l'évolution du dossier, ainsi que des propositions nouvelles que l'entreprise doit faire si elle persiste dans cette logique de plan social.

Par ailleurs, à la suite des sollicitations des élus, le Gouvernement travaille à des mesures susceptibles de développer les entreprises dans le bassin d'emploi de Soissons, de maintenir l'éligibilité de Soissons à la prime d'aménagement du territoire et d'ouvrir les crédits du FEDER au titre de l'objectif 2 - c'est-à-dire de l'aide aux mutations industrielles, 50 000 francs seront ainsi alloués par emploi créé et 120 millions de francs seront ouverts pour le bassin d'emploi.

Le Gouvernement travaille également à la mise en place d'un fonds de conversion économique à Soissons et à la poursuite du désenclavement. Certaines mesures seront annoncées bientôt et d'autres, complémentaires, seront examinées au CIADT au mois de mars.

Dans l'esprit des propos du président de la commission et au-delà des problèmes juridiques qui sont réels et qu'il ne faut pas masquer, je ne pense pas que ces sousamendements régleraient le problème de Wolber. En revanche, je pense que nous devons continuer à travailler selon les deux axes qui sont les seuls cohérents avec le fonctionnement de notre pays : anticiper les licenciements par tous les moyens et dire aux entreprises qu'elles sont responsables des décisions qu'elles prennent, leur responsabilité étant à la hauteur de leurs résultats et de leur puissance économique et financière.

Voilà comment j'envisage le débat - qui n'est pas renvoyé aux calendes grecques, monsieur Gremetz, vous le savez bien. Le groupe communiste a d'ailleurs déposé une proposition sur ce sujet.

Voilà comment reprendre le problème du licenciement dans l'esprit de ce qu'ont dit le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales. Je suis persuadé que la commission va nous y aider. Mais nous devons rester dans la logique qui prévaut dans notre pays. Autrement, nous courons à la catastrophe et les salariés pourraient être déçus. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Sur le sous-amendement n^o 255, je suis saisi par le groupe RCV d'une demande de scrutin public.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer ce scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au sens de la responsabilité du rapporteur, du président de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre qui se sont exprimés sur un sujet difficile et douloureux, en n'hésitant pas à énoncer des vérités qui n'étaient pas forcément faciles à dire ce soir.

Sur de tels sujets, nous devons absolument éviter la polémique, ne serait-ce que par respect pour les femmes et les hommes concernés.

Chacun d'entre nous, quelles que soient ses options politiques, sait combien un licenciement, qu'il soit individuel ou collectif, est un drame. On comprend aisément que la première réaction soit de dire : « Empêchons ces licenciements, donnons-nous les moyens de dire non ! »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Madame la ministre, vous avez rappelé que la France avait connu le régime de l'autorisation administrative de licenciement. On y a mis fin, et la majorité que vous représentez ne l'a pas rétablie. Vous l'avez dit vous-même, la décision économique doit rester aux responsables économiques et à personne d'autre.

Que ceux qui pensent que l'autorité publique doit intervenir se persuadent qu'un juge n'est pas capable de se prononcer dans des délais raisonnables sur une décision de licenciement.

En la matière, la compétence appartient aux tribunaux de commerce. Le système est critiqué, mais il reste que les juges des tribunaux de commerce sont des professionnels de la gestion d'entreprise. Pourtant, il leur faut plusieurs mois, le concours d'experts et d'administrateurs, pour savoir quelle décision doit être prise concernant l'avenir de l'entreprise dont le cas leur est soumis. Et, bien souvent, ils le reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes, ils se trompent. Car rien n'est plus difficile, pour quelqu'un d'extérieur à une entreprise, de savoir comment décider.

Vous permettrez à un libéral de vous dire que les licenciements économiques sont un des graves inconvénients de l'économie de marché. Mais l'économie de marché est le pire des systèmes économiques...

à l'exception de tous les autres, qui l'ont abondamment montré.

Nous savons qu'à tout moment des entreprises se développent, que d'autres meurent, que certaines licencient et que d'autres embauchent. C'est la règle de l'économie de marché et nul n'y peut rien.

Un chef d'entreprise digne de ce nom sait qu'un licenciement est un traumatisme pour une entreprise. Et s'il assume ses responsabilités, s'il en est conscient, s'il fait bien son travail de chef d'entreprise, il évitera jusqu'au dernier moment d'y recourir.

Madame la ministre, je vous approuve quand vous dites que le financement des préretraites par l'Etat doit appartenir au passé. Ce sont en effet de fausses solutions.

Les finances publiques n'ont pas à assurer le financement de mesures qui, en définitive, ne sont pas même favorables à l'emploi. Le rapporteur l'a dit très justement : audelà des procédures d'alerte, au-delà de l'information du comité d'entreprise et des salariés, toutes mesures, nous le savons d'expérience, qui connaissent des limites, la seule vraie réponse, c'est naturellement le dynamisme de l'emploi.

Dans un pays qui ne connaît pas ou pratiquement pas le chômage, le licenciement économique, s'il reste un drame, est infiniment moins grave que dans un pays comme le nôtre dont, malheureusement, le taux de chômage est encore élevé. Cela dit, cet objectif de plein emploi, qui fait que le licenciement économique ne revêt pas la gravité qu'il a dans un pays atteint par le chômage, est possible. La meilleure preuve, c'est que d'autres pays que le nôtre l'ont atteint.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Je ne polémiquerai pas, car ce serait indigne. Je crois d'ailleurs que, dans mon intervention de tout à l'heure, j'ai su conserver la mesure nécessaire. Pourtant, je partage l'incompréhension et l'indignation des salariés de Wolber, qui se trouvent dans une situation tout à fait particulière.

Le précédent orateur disait qu'il fallait du temps pour se rendre compte des raisons qui peuvent conduire une entreprise à licencier. Mais Michelin a réuni au mois de mai le comité central d'entreprise, qui a entendu que tout allait bien. Or le 1^er juin...

M. Maxime Gremetz.

Tout allait mal !

M. Jacques Desallangre.

... la lettre tombe ! On dit aux salariés qu'ils sont « virés » et qu'on ferme l'usine de Soissons.

Les gens ne comprennent pas. Ils ont un sentiment d'injustice. Car à Soissons, ce n'est pas Michelin qui perd de l'argent, c'est Wolber qui n'en gagne pas assez. Et puis, par son attitude, M. Michelin ne contribue pas à faire croire qu'il a des difficultés et qu'il a de la peine quand il licencie. Celui-ci a en effet déclaré : « J'aurais dû licencier depuis dix ans. Ma seule erreur a été de ^s ous-estimer l'inculture des Français, leur profonde méconnaissance des règles de l'économie. Je n'aurais pas dû annoncer en même temps des bénéfices et des licenciements. »

C omment voulez-vous que les 451 employés de Wolber comprennent et admettent ces discours ? Certes, la tâche n'est jamais facile. Mais leur avenir est encore moins facile.

Cela dit, même si cela ne règle pas le problème des Wolber, je pense que nous devrions être plus réactifs à ce genre de questions.

Je suis intervenu il y a huit jours lors du débat sur l'aménagement du territoire pour réclamer auprès de Mme Voynet « une force d'action rapide ». En effet, quand j'avais demandé à M. Guigou de nous donner ce que nous semblons devoir obtenir maintenant - PAT, FEDER et zones de reconversion -, il m'avait répondu que nous n'étions pas les seuls et que nous devrions prendre un peu de hauteur. C'était tout de même un peu choquant ! Je le dis sans amertume. Il n'empêche que c'est ce qu'il a répondu, dans la salle des arts et loisirs de Laon ! Et cela a été très mal reçu par les gens de l'Aisne.

M. Guigou s'était même étonné auprès de moi : « Mais vous nous dites cela maintenant ? » Avec une ironie un peu désespérée, je lui avais répondu : « Excusez-nous, la prochaine fois, on demandera à M. Michelin de licencier un an plus tôt pour qu'on puisse avoir un bon dossier. »

Alors que nous étions, selon la formule un peu surprenante utilisée dans un document de la préfecture de région, en phasing out, c'est-à-dire en sortie de bénéfices de la PAT et du FEDER ! Il y a un décalage. Les gens se sont donc tournés vers le pouvoir politique. Ont-ils eu tort ? Je ne le crois pas.

Nous devons leur donner des raisons d'espérer et de croire dans le politique.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je crois qu'il ne faut pas général iser. De quelles entreprises parle-t-on ? Des PME, des PMI ? Pas du tout ! Il faut le préciser, pour ne pas tromper les gens. Nous parlons d'entreprises dont le nombre est très limité, mais qui comptent beaucoup de salariés. D'entreprises qui se portent excellemment, qui font des profits, qui ont des marchés et qui licencient pour augmenter leurs profits, pour surexploiter leurs salariés et, enfin, pour s'assurer une meilleure cotation en bourse.

Dois-je rappeler que, de 1983 à 1999, Michelin a obtenu 10 milliards de francs de fonds publics, pour supprimer 15 000 emplois ? Voilà le bilan exact ! Dois-je rappeler que son résultat a augmenté de plus de 2 milliards de francs en six mois, et ses profits de 20 % ? Que ses actions ont augmenté, d'un seul coup, de 12,56 % ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Nous devons poursuivre le débat, madame la ministre.

Mais je vous le dis tel que je le pense, avec tout le respect que je vous dois : je ne partage pas votre avis selon lequel le motif économique n'appartient qu'à l'employeur. Non ! Parce que c'est ce que nous connaissons depuis des années ! Les salariés ne seraient pas capables de juger, ils n'auraient aucun droit, ils ne seraient pas suffisamment informés ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas ce que l'on a dit !

M. Maxime Gremetz.

Ils ne seraient pas assez intelligents pour réfléchir au développement de l'entreprise ? Je ne dis pas que vous ayez prétendu cela, monsieur Le Garrec. Je dis que certains pourraient le penser.

Or, ce dont nous souffrons le plus aujourd'hui, c'est précisément du fait que, dans ces entreprises, on n'ose plus parler d'entreprises citoyennes ! les salariés n'y ont aucun droit ! Et quand ils ont des droits, on les bafoue ! Quand ils revendiquent des droits existants, on leur donne toujours tort ! Quand bien même on leur donne raison, on n'applique pas la décision de justice, parce qu'il est trop tard.

Je ne suis donc pas d'accord avec l'idée selon laquelle le motif économique appartient à l'employeur. Ce sont les salariés, toutes catégories confondues, qui créent les richesses produites dans l'entreprise, et ils ont le droit de savoir comment ces dernières sont utilisées. Ils ont le droit d'intervenir dans la gestion des entreprises, de réfléchir non seulement à leurs conditions de travail et à leurs salaires, mais aussi aux investissements qu'il convient de faire.

Mais surtout, madame la ministre, n'oublions pas que Michelin et Wolber continuent à percevoir des fonds publics. Et l'on fait comme si cela n'existait pas ! Imaginez la ristourne Juppé - 1,3 fois le SMIC - pour 28 000 salariés de Michelin, dont le chiffre d'affaires est pourtant de 45,4 milliards... Ça en représente, des milliards et des milliards ! Et nous n'aurions pas la possibilité ni le droit de dire que cela suffit et qu'il faut prendre des mesures ? Alors que nous sommes engagés ensemble, madame la ministre, dans cette bataille contre le chômage, pour l'emploi, pour le développement économique et humain, nous ne pouvons pas dire que nous ne pouvons rien faire ! Ce débat, nous devons l'avoir et, à cet égard, car nous avons déposé une proposition de loi sur l'encadrement des licenciements économiques.

M. le président.

Cher collègue, il faudrait conclure, s'il vous plaît.

M. Maxime Gremetz.

Le groupe communiste n'a pas encore décidé s'il inscrirait à l'ordre du jour de sa niche parlementaire sa proposition de loi relative à l'emploi précaire ou celle portant sur les licenciements économiques.

Nous trancherons la semaine prochaine.

En attendant, je pense que nous devons, puisque nous nous y sommes engagés les uns et les autres, faire ensemble, ce soir, un geste politique fort en adoptant les sous-amendements et amendements « Wolber ».

M. le président.

Les points de vue de chacun ayant été longuement exprimés, nous allons procéder aux votes.

Monsieur Cochet, maintenez-vous votre sous-amendement n^o 246 ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 246.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n^o 255 sur lequel le groupe RCV a demandé un scrutin public.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

32 Nombre de suffrages exprimés .................

32 Majorité absolue .......................................

17 Pour l'adoption .........................

7 Contre .......................................

25 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 247 et 256.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 248.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 253.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 249 et 254.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Sur l'amendement n^o 94, j'indique dès maintenant que je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n^o

94. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

30 Nombre de suffrages exprimés .................

30 Majorité absolue .......................................

16 Pour l'adoption .........................

7 Contre .......................................

23 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 135 n'est pas défendu.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 137, ainsi libellé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« III. L'article L.

511-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L.

511-1. Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

« Relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, les litiges entre les institutions gestionnaires visées aux articles L.

351-21 et L.

351-22 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être remis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie..., ».

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

L'objectif de l'amendement est triple : simplifier le contentieux des chômeurs indemnisés ; leur faciliter l'accès au juge en confiant le contentieux à un tribunal paritaire, les prud'hommes ; éviter les contradictions et les situations inextricables créées par la difficulté à trouver le juge compétent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o 259.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15 bis

M. le président.

« Art. 15 bis. Après le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L.

321-13 du code du travail, il est inséré un 1^o bis ainsi rédigé :

« 1^o bis.

Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ; ».

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 15 bis :

« Après le deuxième alinéa de l'article L.

321-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15 bis , modifié par l'amendement n^o

39. (L'article 15 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 16

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Avant l'article 16, rétablir la division et l'intitulé dans le texte suivant :

« Chapitre X. - Rémunération. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rétablissement de l'intitulé du chapitre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, la division et l'intitulé sont ainsi rétablis.

Article 16

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 16.

La parole est M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous arrivons là sur la récurrente et lancinante question du SMIC. J'ai relevé deux phrases à la page 67 du rapport de M. Gorce. Je les cite : « Ce complément différentiel de salaire sera également attribué à due proportion aux salariés à temps partiel ayant également vu leur durée du travail réduite. »

; « Seuls les salariés à temps partiel n'ayant pas réduit leur temps de travail ne bénéficieront pas de ce complément ».

La tournure est intéressante qui attribuerait aux salariés à temps partiel la responsabilité de n'avoir pas réduit leur temps de travail. Je ne suis pas d'accord avec cette rédaction, monsieur le rapporteur. Mais, en effet, toute la question est là.

Il y aura des salariés, et ils ne l'auront évidemment pas choisi, qui seront pénalisés - de façon relative, certes, mais pénalisés tout de même - par le système de double SMIC que vous avez instauré. Il est vrai que, à moins de relever le SMIC de manière uniforme pour l'ensemble des salariés, vous ne pouviez pas faire autrement.

La question reste donc aussi pendante qu'elle l'était à l'ouverture du débat sur la première loi. Je n'en dirai pas plus. Le dernier mot reviendra au Conseil constitutionnel.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41 rectifié, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 16 dans le texte suivant :

« I. Les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement au 1^er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective q ui leur était applicable, dans la limite de 169 heures. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.

« Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa du présent article est revalorisé au 1^er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la revalorisation est fixé par arrêté.

« Si la durée collective est réduite en deçà de 35 heures, les salariés perçoivent au minimum le salaire mensuel tel que défini ci-dessus à due proportion de la réduction de la durée du travail en deçà de 35 heures.

« Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de 39 heures, et dont la durée du travail est réduite, ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion.

« II. Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.

« Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément différentiel.

« Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément, sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail.

« III. Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la^s ituation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification.

Le minimum applicable à chaque salarié est ensuite revalorisé dans les mêmes conditions que celles définies au deuxième alinéa du I.

« IV. Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I de cet article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L. 117-10 du code du travail.

« Les salariés ayant conclu un contrat de qualification ou d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de cette même garantie au prorata du montant minimum de la rémunération fixée par décret en application des articles L. 981-3 et L. 981-8 du code précité.

« Le calcul de la garantie de ressources attribuée en vertu de l'article 32 de la loi d'orientation n^o 75534 du 30 juin 1975 aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et fixée par rapport au salaire minimum de croissance intègre le complément différentiel de salaire prévu au I du présent article, lorsque la durée de travail de ces personnes a été réduite.

« Les travailleurs handicapés employés dans les ateliers protégés ou les centres de distribution de travail à domicile visés à l'article L. 323-31 du code du travail bénéficient, lorsque leur durée de travail a été réduite, de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum de salaire fixé par décret en application de l'article L. 323-32 du code précité. »

« IV. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, présentera au Parlem ent un rapport retraçant l'évolution des rémunérations des salariés bénéficiant de la garantie définie ci-dessus et précisant les mesures envisagées, en tant que de besoin, pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1^er juillet 2005 compte tenu de l'évolution du salaire mensuel de base ouvrier mentionné au I et de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail. Au vu des conclusions de ce rapport, seront arrêtées les mesures nécessaires pour qu'à cette date la garantie, devenue sans objet, cesse de produire effet.

« V. Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

« VI. Pendant la période définie au V de l'article 2 de la présente loi et dans les entreprises visées au dernier alinéa dudit V, la rémunération mensuelle due au salarié occupé selon une durée collective de travail hebdomadaire de 39 heures est calc ulée en multipliant la rémunération horaire par 169.

« Lorsque les salariés de ces entreprises sont employés selon des durées hebdomadaires de travail, collectives ou individuelles, comprises entre 35 heures et 39 heures, la rémunération mensuelle est calculée selon la même règle, à due proportion de la durée du travail. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 208, 98 et 99.

Le sous-amendement n^o 208, présenté par MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie française-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Alliance est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n^o 41 rectifié, substituer aux mots : "à la date de la réduction", les mots : "à la suite de la signature de l'accord". »

Le sous-amendement n^o 98, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement n^o 41 rectifié par l'alinéa suivant :

« La rémunération des heures supplémentaires, ainsi que les primes diverses, ne s'imputent pas sur le complément différentiel, lequel est pris en compte pour le calcul de la valeur des heures supplémentaires. »

Le sous-amendement n^o 99, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Supprimer le V de l'amendement n^o 41 rectifié. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 41 rectifié.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o 208.

M. François Goulard.

Afin de rendre encore plus incontestable la date d'application de l'article 16, nous proposons de substituer les mots : « à la suite de la signature de l'accord » aux mots : « à la date de la réduction ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 208.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir le sous-amendement n^o

98.

M. Maxime Gremetz.

Ce sous-amendement tend à éviter que, par le biais d'heures supplémentaires ou de primes, le salarié soit spolié du complément différentiel prévu pour donner une garantie aux bas salaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

Je saisis l'occasion qui m'est ici offerte pour rappeler, répondant ainsi aux questions qui avaient émaillé la discussion générale, que le mécanisme de garantie mis en place s'entend indépendamment des primes, qui ne sont pas intégrées aujourd'hui dans l'assiette du SMIC. C'est la jurisprudence générale qui s'applique ici comme ailleurs. Ainsi, les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité continueront à s'ajouter à la garantie mensuelle telle qu'elle est prévue. Elles sont donc versées en plus de la garantie. Il n'y a pas lieu de le préciser dans la loi p uisque nous ne modifions pas l'actuelle assiette du SMIC. Je souhaite néanmoins le préciser, comme je l'ai fait au Sénat, car cela pourrait se révéler utile par la suite.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, pour tenir compte de la diversité des situations des salariés selon la date à laquelle l'entreprise passe effectivement à 35 heures, le dispositif de nature transitoire a été conçu pour couvrir de manière équitable toutes les situations intermédiaires. Ainsi, le maintien de sa rémunération antérieure est garanti au salarié, que son horaire collectif soit réduit à 38, 37, 36 ou 35 heures. Bien évidemment, les salariés dont la durée du travail sera supérieure à la nouvelle durée légale devront bénéficier des majorations attachées aux heures supplémentaires.

La garantie rémunère donc les heures non travaillées : deux heures si le salarié a travaillé 37 heures, trois heures s'il a travaillé 36 heures, quatre heures s'il a travaillé 35 heures. Et les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures sont bien payées à 125 %. Enfin, sur le complément différentiel et l'assiette des heures supplémentaires, là encore, je souhaite apporter une précision qui pourra être utile par la suite. La jurisprudence fonde la définition de l'assiette des heures supplémentaires sur la notion de salaire versé en contrepartie directe du travail fourni. C'est, du reste, la référence qui a été reprise pour la définition de l'assiette de la contribution due par l'employeur à l'article 2.

Le complément différentiel de salaire versé pour maintenir la rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, tout en étant un élément du salaire à part entière, soumis en tant que tel à cotisations sociales, ne peut être inclus dans l'assiette des heures supplémentaires, car il ne constitue pas la contrepartie directe des heures effectuées.

Les éléments que je viens de vous fournir sur ces trois points, en élargissant le débat, me semblent répondre aux préoccupations exprimées par le sous-amendement de M. Gremetz. Ils pourront, de plus, être utiles à éclairer les entreprises dans l'application de ce texte.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sousamendement, car je crois que le texte relatif au SMIC est clair, sur le point que vous soulevez comme sur les autres.

J'ai préféré le rappeler pour lever toute difficulté qui pourrait survenir dans son application.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Comme l'a dit Mme la ministre, le texte est très clair, mais il nécessite une longue explication pour que l'on comprenne bien. (Sourires.)

Je suppose, madame la ministre, que vos propos sont officiels, qu'ils figureront donc au Journal officiel et auront valeur interprétative.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui !

M. Maxime Gremetz.

Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 98 est retiré.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir le sous-amendement n^o

99.

Peut-être Mme la ministre va-t-elle pouvoir me répondre.

M. Hervé Morin.

C'est la vraie question !

M. Maxime Gremetz.

La crainte subsiste, pas seulement pour moi et pour mon groupe, mais aussi pour les a ssociations féminines, de voir se multiplier les embauches, qui pourraient être abusives, de salariés sur la base de 34 heures hebdomadaires, aucune garantie ne semblant être donnée afin que la règle de proportionnalité soit respectée. Le salarié embauché à 34 heures - si j'ai bien compris, mais peut-être allez-vous me démentir serait payé cinq heures de moins que le salarié à temps plein passé à 35 heures.

M. Hervé Morin.

C'est sûr !

M. Maxime Gremetz.

Je n'ai pas trouvé de réponse précise dans le texte de la loi tel qu'il existe.

M. François Goulard.

Nous non plus !

M. Maxime Gremetz.

Peut-être l'ai-je mal lu, mais alors, avec moi, les associations féminines, notamment, qui, vous le savez, sont sensibles à ce problème.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

99. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 17

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Avant l'article 17, rétablir la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre XI. - Application dans les professions agricoles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir le titre du chapitre XI.

M. le président.

Le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient, j'imagine ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, la division et l'intitulé sont ainsi rétablis.

Article 17

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 17.

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

L'article 17 traite de l'application de la réduction du temps de travail aux salariés agricoles.

S'il y a un secteur d'activités où les rigidités de votre loi se révéleront totalement inadaptées, c'est bien celui de l'agriculture. Comme nous l'avons dit au cours de la lecture précédente et comme cela a également été dit au Sénat, le contraste entre l'horaire légal de travail des salariés - de 35 heures - et ceux infiniment plus longs des exploitants agricoles ne manquera pas d'apparaître et il sera saisissant.

De plus, votre texte, madame la ministre, sera très difficile à respecter dans cette activité, qui est soumise à tous les aléas que nous connaissons, et il sera quasiment impossible aux chefs d'exploitation agricole de prendre connaissance de toutes les subtilités de votre réglementation.

Bref, j'exprime à nouveau l'opposition farouche de mon groupe parlementaire et celle des deux autres groupes de l'opposition à l'ensemble de la loi, bien sûr, mais, plus particulièrement, à son application dans le secteur de l'agriculture.

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43 rectifié, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 17 dans le texte suivant :

« I. - L'article 992 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La durée légale du travail effectif des salariés agricoles énumérés à l'article 1144 (1^o à 3^o , 5^o à 7^o , 9^o et 10^o ) est fixée à 35 heures par semaine sauf pour ceux employés par les établissements publics administratifs cités au 7^o dudit article. »

« 2^o Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'alinéa précédent sont réunis. Mêm^e s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.

« Sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des dispositions du contrat de travail l'assimilant à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé sur le lieu de travail par des dispositions l égislatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. »

« Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en C onseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

« II. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 992 du code rural sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à 35 heures. »

« III. - La durée prévue par l'article 992 du code rural est applicable à compter du 1^er janvier 2000 pour les exploitations et entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres exploitations et entreprises, elle est réduite de 39 heures à 35 heures à compter du 1^er janvier 2002. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

421-1 et à l'article L.

421-2 du code du travail ».

« IV. - Il est inséré dans le code rural un article 992 bis ainsi rédigé :

« Art. 992 bis. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

« Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

« La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. »

« V. - L'article 992-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 992-2. - Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

« I. - Chacune des quatre premières heures supp lémentaires effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %.

« Dans les autres entreprises ou exploitations, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %.

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un^r epos, pris selon les modalités définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.

« La contribution due par l'employeur est assise sur le salaire et l'ensemble des éléments complémentaires de rémunération versés en contrepartie directe du travail fourni.

« La contribution est recouvrée selon les règles et garanties définies à l'article L.

136-5 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

« La contribution n'est pas due pour chacune des quatre premières heures supplémentaires lorsque le paiement d'une heure ainsi que sa bonification sont remplacés par 125 % de repos compensateur.

« II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes, à une majoration de 50 %.

« III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissem ent peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.

« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures. »

« VI. - Il est inséré dans le code rural un article 992-3 ainsi rédigé :

« Art. 992-3. - Les dispositions des articles L. 212-3, L.

212-7-1 et L.

221-16-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

« VII. - La première phrase du premier alinéa de l'article 993-1 du code rural est ainsi rédigée :

« Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993 peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demijournée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. »

« VIII. - La première phrase du sixième alinéa de l'article 993-1 du code rural est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois. »

« IX. - Le premier alinéa de l'article 993-2 du même code est complété par les deux phrases suivantes :

« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L.

212-8 du code du travail. Toutefois, c ette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an. »

« X. - Après le deuxième alinéa de l'article 993-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures^e ffectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine. »

« XI. - L'article 994 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article, le nombre : "quarante-six" est remplacé par le nombre : "quarante-quatre".

« 2^o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une pé-^r iode de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. »

« XII. - L'article 997 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : "auquel s'ajoute le repos prévu à l'article 997-2 du présent code". »

« 2^o L'article 997 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.

« Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord coll ectif étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. »

« XIII. - Il est inséré dans le code rural un article 997-2 ainsi rédigé :

« Art. 997-2. - Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

« Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

« Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.

« Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt m inutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. »

« XIV. - Les dispositions des articles 2 (IV, V, VIII), 3, 4, 5, 10 (I), 10 bis, 11, 11 bis, 12, 12 ter, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux entreprises ou exploitations occupant des salariés mentionnés à l'article 992 du code rural, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux articles L.

212-1, L.

212-4, L.

212-5,

L. 212-5-1, L.

212-6, L.

212-7, L.

220-1, L.

221-4 et L.

611-9 du code du travail par les références aux articles correspondants du code rural.

« XV. - Aux articles 1062-1, 1031 (dernier alinéa) et 1157-1 du code rural, après la référence à l'article L.

241-13, les mots "et L.

241-13-1" sont insérés. »

Sur cet amendement, M. Accoyer a présenté deux sous-amendements n^os 218 et 222 corrigé.

Le sous-amendement n^o 218 est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'amendement n^o 43 rectifié par les mots : « ainsi qu'aux salariés employés par contrat de travail saisonnier en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées au 1^o et au 2^o »

Le sous-amendement n^o 222 corrigé est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'amendement n^o 43 rectifié par les mots : "en ce qui concerne les travailleurs saisonniers agricoles, la durée légale du travail sera abaissée progressivement d'une heure tous les deux ans à compter de la date d'application de la loi". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 43 rectifié.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement n^o 43 rectifié reprend, au bénéfice des salariés agricoles, l'ensemble des dispositions du projet de loi pour les transposer dans le code rural.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 218 est-il défendu ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 222 corrigé est-il défendu ?

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Les députés de HauteGaronne et du Lot-et-Garonne, dont M. Cahuzac, m'ont d emandé de soulever le problème des saisonniers employés à la cueillette ou au ramassage des fruits et légumes. J'attire donc l'attention du Gouvernement sur les spécificités qui peuvent exister dans certains secteurs, et en particulier dans celui des fruits et légumes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 218.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 222 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 17 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Avant l'article 18

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Avant l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre XI bis . - Dispositions diverses. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit de créer une nouvelle division « Dispositions diverses » dans le cadre d'un chapitre XI bis

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

Article 18

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 18.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 18 dans la rédaction suivante :

« I. - Les deux premiers alinéas de l'article

L. 120-3 du code du travail sont supprimés.

« II. - Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : "visés au premier alinéa", sont remplacés par les mots : "physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisat ions de sécurité sociale et des allocations familiales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de rétablissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 18 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 19.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 18 dans la rédaction suivante :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L.

432-4 du code du travail, après les mots : " avantages financiers", sont insérés les mots : "notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 11 de la loi n^o ... du ... relative à la réduction négociée du temps de travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement de rétablissement également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 19 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 19

M. le président.

M. Warsmann a présenté un amendement, n^o 58, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

513-10 du code du travail, il est inséré un article L.

513-11 ainsi rédigé :

« Art. L.

513-11. - Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« La démission du conseiller prud'homme n'interviendra que lorsque le procureur de la République aura obtenu par tout moyen la confirmation de cette démission, après l'écoulement d'un délai de réflexion compris entre sept jours et un mois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

« La démission prendra effet une semaine après cette confirmation. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 20

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre XII :

« Chapitre XII. - Bilan pour l'emploi. »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Avant l'article 20, supprimer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre XII. - Bilan pour l'emploi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, la division et l'intitulé sont supprimés.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et au coût pour les finances publiques des différentes aides accordées dans ce cadre.

Ce rapport est soumis pour avis à la Commission n ationale de la négociation collective prévue à l'article L.

136-2 du code du travail. »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 20 :

« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale.

« Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.

« Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L.

136-2 du code du travail.

« Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (n^o ... du ...) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan n ational et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. »

Sur cet amendement, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sous-amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 48 par le paragraphe suivant :

« Chaque année le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

48.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir le sous-amendement n^o 100.

M. Maxime Gremetz.

Le sous-amendement n^o 100 répond au souci qui, je crois, est partagé par le Gouvernement et la majorité plurielle de ne pas laisser une part importante des salariés à l'écart de la loi que nous sommes sur le point de voter et qui s'adresse à l'ensemble des Françaises et des Français. C'est pourquoi, après avoir beaucoup discuté, nous proposons que, chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les agents des fonctions publiques.

Cela est conforme au principe d'égalité de tous les citoyens. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires aient le sentiment d'être des Français de seconde zone. Ce serait tout à fait anormal. Messieurs les fonctionnaires, vous savez bien que vous êtes très bien considérés !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a accepté ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à ce rapport, comme j'ai été amenée à le dire en réponse à des interventions de M. Gremetz.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Un mot, simplement, monsieur le président, pour dire à M. Gremetz, s'il le veut bien, que je soutiens son sous-amendement. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 100.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Maxime Gremetz.

Cela mérite en effet d'être souligné !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 48, modifié par le sous-amendement n^o 100.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.

Après l'article 20

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 228, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1^er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1^er janvier 2000. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement, dont j'ai déjà fait état, vise à préciser que la loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2000 ou le premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1^er janvier 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement est adopté.)

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. »

MM. Douste-Blazy, Rossi et Debré et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, après le mot : "réduction", supprimer le mot : "négociée". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je me ferai un plaisir de défendre cet amendement. Il est en effet très important, puisqu'il tend à modifier le titre du projet de loi en supprimant le terme : « négociée ». S'il est évident que ce texte est relatif à la réduction du temps de travail, le caractère « négocié » de celle-ci l'est beaucoup moins.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je remercie le défenseur de cet amendement de ne pas l'avoir soutenu avec beaucoup de véhémence. Quand bien même il y croirait, les débats que nous avons eus sur ce texte auront démontré qu'il s'agissait bien d'une loi de négociation. Si toutes les heures passées à son examen n'ont pas suffi à en convaincre les membres de l'opposition,...

M. François Goulard.

... c'est que notre cas est désespéré ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

C'est qu'il est grand temps d'y mettre un terme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 1^er ter et 7 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 1^er ter

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 1^er ter suivant :

« Art. 1^er ter. Le dernier alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.

« Sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des dispositions du contrat de travail l'assimilant à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, lorsqu'ils doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé sur le lieu de travail par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. »

« II. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à 35 heures. »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er ter :

« Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement propose une rédaction du troisième alinéa de l'article 1^er ter, relatif au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, plus élégante que celle à laquelle nous étions parvenus à coups de sous-amendements.

M. François Goulard.

C'est l'habillage qui est élégant, pas la rédaction !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas une très bonne plaisanterie !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

A force de déshabiller et de rhabiller, je crois que nous avons enfin trouvé le bon costume. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est un excellent amendement. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er ter, modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 1^er ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

L'assemblée a adopté en première délibération l'article 7 suivant :

« Art. 7. - I. - Il est créé, dans la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail, un paragraphe 3, comprenant les articles L.

212-4-12 à

L. 212-4-15-1, ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Travail intermittent

« Art. L.

212-4-12. - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.

212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.

132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

« Art. L.

212-4-13. - Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :

« 1^o La qualification du salarié ;

« 2^o Les éléments de la rémunération ;

« 3^o La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

« 4^o Les périodes de travail ;

« 5^o La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

« Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

« Dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

« Art. L.

212-4-14. - Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

« Pour la détermination des droit liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

« Art. L.

212-4-15. - Par dérogation aux dispositions des articles L.

143-2 et L.

144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

« Art. L.

212-4-15-1. - Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3^o ou du 4^o de l'article L.

322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. »

« II. - Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L.

212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 7.

« II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. Après l'article L.

122-28-9 du code du travail, il est inséré un article L.

122-28-9-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 122-28-9-1, Tout salarié atteint d'une m aladie grave au sens du 3^o et du 4^o de l'article L.

322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement n^o 2 tend à clarifier les dispositions que nous avons votées à partir d'un amendement présenté par M. Cochet et M. Gremetz relatif aux possibilités d'autorisations d'absence en cas de maladie grave. Cependant, je vais vous proposer une cor-^r ection de celui-ci. Au lieu de lire : « Après l 'article L.

122-28-9 », il convient de lire : « Après l'article L.

122-24-4 et, dans le deuxième alinéa, au lieu de lire : « Article L.

122-28-9-1 », il faut lire : « Article

L. 122-24-5 ». Je reconnais que ces précisions peuvent paraître un peu ésotériques après un débat qui, au contraire, aura permis d'apporter toutes les clartés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 2 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o 2 corrigé.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure en raison d'un événement très important, à savoir l'anniversaire de notre remarquable rapporteur. Le Gouvernement convie l'ensemble de l'Assemblée à la buvette pour le fêter rapidement ensemble avant de reprendre la séance pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. François Goulard.

Nous allons ainsi financer les 35 heures ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 2 décembre 1999

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale^e n nouvelle lecture dans sa séance du 30 novembre 1999 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 2 décembre 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 1993, 1997).

La parole est à Mme le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, mes chers collègues, nous arrivons ce soir, à une heure tardive, au terme du débat sur le financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi, cette année encore, était particulièrement ambitieux.

Comme promis l'an dernier, le Gouvernement a entamé la réforme des cotisations patronales.

On peut toutefois regretter qu'un débat plus fiscal que social nous ait occupé durant de longues heures qui n'ont pu être consacrées à l'examen de sujets tout aussi importants que la régulation des dépenses d'assurance maladie par la CNAM, la réforme en profondeur du financement des cliniques privées, les mesures envers les familles, l'abondement du fonds de réserve pour les retraites ou l'indemnisation des accidents du travail successifs.

Ce regret exprimé, il faut tout de même rappeler que nous discutons désormais du budget social de la nation et que, à ce titre, il s'agit de mettre en oeuvre la solidarité nationale. Parallèlement à la loi de finances qui régit le seul budget de l'Etat, la loi de financement de la sécurité^s ociale organise des flux financiers autrement plus complexes et importants en volume.

Peu importe que les ressources affectées à la sécurité sociale s'appellent contribution sociale généralisée, contribution sociale sur les bénéfices, taxe générale sur les activités polluantes ou droits de consommation sur le tabac et les alcools, qu'elles revêtent le caractère d'impositions de toutes natures et qu'elles aient été créées par une loi de finances. Le budget social a naturellement vocation à les recevoir, du moment qu'elles permettent de financer d es besoins de la population et qu'elles favorisent l'emploi. Il faut aussi que ces recettes soient dynamiques, garantissant à long terme un haut niveau de protection sociale pour tous.

Avec la réforme du financement des cotisations patronales de sécurité sociale et la création d'un fonds spécifiquement conçu dans ce but, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit totalement dans cette démarche, initiée en 1998 par le basculement intégral des cotisations maladies vers la CSG.

Au cours des débats, la commission a contribué à enrichir le texte. Elle a ainsi prévu de garantir l'équilibre financier du fonds d'allégements. Elle a souhaité que les indemnités de licenciement soient assujetties aux cotisations sociales, relevé le seuil de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine et prévu une possibilité de remise amiable des majorations de retard de contribution sociale de solidarité sur les sociétés.

Concernant l'assurance maladie, ce projet de loi permet de modifier le cadre législatif régissant les relations entre les caisses de sécurité sociale et les professionnels de santé afin que ceux-ci puissent directement négocier les mesures nécessaires pour contenir l'évolution des honoraires.

Il s'agit d'une réforme d'ampleur. La CNAM aura une pleine responsabilité de régulation de la médecine de ville. Cette clarification des rôles entre l'Etat et les partenaires sociaux est indispensable ; elle met fin à la dilution des responsabilités qui est une des causes essentielles d'inefficacité de notre système de soins.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur.

Sur la proposition de la commission, l'Assemblée nationale a associé les caisses nationales d'assurance maladie autres que la CNAM à la rédaction des rapports d'équilibre transmis au Gouvernement, contenant l'évolution des dépenses, les annexes aux conventions applicables aux professionnels de santé et leur compatibilité avec le respect de l'objectif de dépenses déléguées et a prévu que ces rapports soient éga lement transmis au Parlement qui vote l'ONDAM dont est issu l'objectif de dépenses déléguées des soins de ville.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un dispositif qui permet à l'assurance maladie, en cas d'absence de convention pour les médecins spécialistes, de conclure des accords partiels avec des représentants de tel ou tel spécialité ou groupe de spécialités médicales.

L'autre point important concernant l'assurance maladie est la profonde réforme des modèles de financement des cliniques privées. Les agences régionales de l'hospitalisation se voient confier la gestion des dépenses de l'hospitalisation privée et la tarification qui doit progressivement devenir une tarification à la pathologie.

En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, M. Claude Evin, a confié à la commission exécutive le soin de conclure le contrat régional avec les cliniques privées et non au directeur de l'ARH, comme le prévoyait le texte initial. L'Assemblée nationale a par ailleurs exclu de l'objectif quantifié national les activités de dialyse et d'hospitalisation à domicile.

Enfin, elle a donné la possibilité aux établissements privés concessionnaires de service public de bénéficier - au même titre que les autres établissements privés -, des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par le projet de loi.

Enfin, nous sommes très satisfaits de la réforme des dispositifs médicaux. En effet, le système d'évaluation médicale et de régulation économique applicable au médicament est transposé aux dispositifs médicaux.

Nous nous réjouissons donc du nouveau paysage que dessine ce projet de loi quant à l'organisation de notre système de soins et de son financement.

Le présent projet a également permis l'adoption, en concertation avec le mouvement familial, de mesures importantes pour les familles : garantie d'évolution des prestations familiales, prolongation du versement de certaines d'entre elles, garantie des ressources de la branche.

Ces mesures seront prolongées, l'année prochaine, par les propositions qui seront formulées en matière d'aide à la garde des enfants, afin de mieux les adapter aux besoins et aux capacités financières des parents.

Pour ce qui concerne la branche vieillesse, on ne peut que se réjouir de l'adoption des mesures figurant dans le présent projet. En effet, elles préparent l'avenir tout en garantissant la stabilité des régimes.

La principale mesure concerne, à l'évidence, les moyens supplémentaires de financement du fonds de réserve pour les retraites. Les pensions sont revalorisées, un coup de pouce permettant une augmentation significative. Les mesures d'encadrement du cumul emploi retraite sont reconduites.

Lors de sa séance du jeudi 2 décembre 1999, le Sénat a rejeté par l'adoption d'une question préalable, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 29 novembre 1999, n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale ne peut qu'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le mardi 30 novembre 1999.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 30 novembre 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2000 est l'occasion pour moi de vous rappeler les axes forts de ce texte et de le replacer dans le cadre de la politique conduite depuis deux ans et demi.

Nous avons tout d'abord profondément rénové le financement de notre protection sociale, avec une préoccupation majeure : favoriser l'emploi, priorité numéro un du Gouvernement.

Dès 1997, le Gouvernement a engagé une réforme des cotisations salariales en transférant celles consacrées à l'assurance maladie vers la CSG.

Nous prolongeons cette réforme, en 2000, par celle des cotisations patronales, comme nous nous y étions engagés.

Nous mettons en place un nouveau mécanisme d'allégement sur les bas et moyens salaires, en remplacement de la ristourne dégressive, dite ristourne Juppé, à la fois plus puissant et plus ample que cette dernière, pour supprimer la trappe à bas salaires.

Cet allégement supplémentaire des cotisations sociales de 25 milliards de francs est financé sans alourdir les prélèvements sur les ménages. Il permet un rééquilibrage des charges pesant sur les entreprises qui sera favorable à l'emploi. De l'avis unanime, cette réforme est indispensable pour enrichir la croissance en emplois. Audelà des déclarations de principe, ce Gouvernement l'a réalisée et financée.

En matière d'assurance maladie, notre politique est guidée par la volonté de permettre à tous d'accéder aux soins et par le souci de conforter notre système d'assurance maladie.

Vous avez bien voulu adopter la loi créant la couverture maladie universelle qui, à partir du 1^er janvier 2000, permettra à six millions de nos concitoyens d'accéder aux soins.

Au-delà de cette réforme majeure, nous nous sommes donné les moyens de conforter notre système d'assurance maladie en optimisant les dépenses. Nous voyons les premiers résultats de cette politique. Sur deux ans, les dépenses d'assurance maladie ne progressent pas plus vite que la richesse nationale.

L'an dernier, nous avons créé une clause de sauvegarde qui prévoit une contribution de l'industrie pharmaceutique en cas d'évolution excessive des dépenses. Le droit de substitution permet un développement réel des génériques. Le service médical rendu sera dorénavant le critère pour définir les taux de remboursement et les prix des médicaments. La réévaluation de l'ensemble des spécialités thérapeutiques a été entreprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Nous prolongeons cette année cette ambitieuse réforme de la politique du médicament en rénovant en profondeur les mécanismes de régulation de la médecine de ville.

La régulation de la médecine de ville sera désormais placée sous l'entière responsabilité des caisses et des professionnels de santé. Nous privilégions les mécanismes incitatifs, visant à associer les professionnels de santé à une véritable maîtrise médicalisée des prescriptions.

Nous avons également, durant ces deux dernières années, engagé une action en profondeur pour adapter notre système hospitalier aux besoins.

La révision des SROS de deuxième génération, qui s'achève, permet de conduire cette politique sur la base d'une concertation approfondie. L'élaboration de ces schémas a permis de repérer les insuffisances, de promouvoir les coopérations entre établissements, de planifier les^r econversions. Le travail effectué, depuis deux ans, démontre - s'il en était besoin - la capacité d'évolution et d'adaptation du système hospitalier et de ses personnels.

Nous avons également conduit une politique déterminée pour réduire les inégalités entre régions et établiss ements. Nous la prolongeons en ouvrant le chantier de la tarification à la pathologie.

Si l'on peut mesurer le chemin parcouru en matière d'assurance maladie, je sais - et cela a été abondamment souligné - que la loi de financement ne permet pas d'aborder au fond les réels problèmes sanitaires. Ce débat, nous devons l'organiser, et le Gouvernement s'est engagé à vous présenter, au printemps prochain, une loi sur la modernisation de notre système de santé et sur les droits des malades.

Nous avons également, depuis deux ans, profondément rénové notre politique familiale. Notre ambition est de la rendre plus juste, plus solidaire et plus attentive aux besoins réels des familles.

Ainsi, chaque année, nous définissons des priorités, nous arrêtons des mesures, nous vous les soumettons lors du débat sur la loi de financement. Je ne rappellerai pas les progrès réalisés. Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la branche famille, l'a fait excellemment.

N ous avons ouvert deux chantiers majeurs pour l'an 2000 : les aides à la petite enfance, afin de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et la simplification et l'harmonisation des aides au logement.

La pérennité de cette politique est assurée, puisque nous garantissons l'évolution des ressources de la branche famille.

Une vraie politique familiale se construit donc, dans la durée et dans la concertation. A la différence de la précédente, elle s'appuie sur des comptes de la branche famille équilibrée.

Nous avons par ailleurs entrepris de conforter notre système de retraite par répartition.

Un fonds de réserve a été créé. Doté de 2 milliards de francs en 1999, il atteindra 22 milliards en l'an 2000. Je remercie M. Le Garrec d'avoir, par un amendement, contribué à l'alimentation de ce fonds en prévoyant le versement de 3 milliards de francs provenant de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous avons établi, dans la plus large concertation, un diagnostic sur l'avenir de notre système de retraite. Les concertations se poursuivent avec les partenaires sociaux et le Premier ministre définira, au début de l'an 2000, les principes directeurs qui doivent adapter notre système de retraite au nouveau contexte démographique.

Nous resterons fidèles à notre méthode et à notre calendrier, quelles que soient les remarques de ceux qui nous pressent d'aller plus vite, ceux-là même qui, pour avoir oublié de prendre le temps de dialoguer il y a quelques années, ont paralysé toute évolution sur ce sujet.

Je crois que, à travers ce bref bilan, nous pouvons à la fois mesurer l'ampleur du chemin parcouru et apprécier l'importance des dossiers qui s'ouvrent.

Pour aborder ces défis, nous disposons d'un atout, dont nous devrions tous nous réjouir : le retour à l'équilibre. En 2000, pour la première fois depuis quatorze ans, nous ne devrions plus entendre parler du « trou de la sécu ».

Pour conduire ces réformes, le Gouvernement a pu compter, depuis deux ans et demi, sur le soutien de votre assemblée, et je ne doute pas de votre engagement pour les échéances à venir.

Qu'il me soit permis, à cet égard et en conclusion, de remercier à nouveau le président Le Garrec et les rapporteurs, Mme Clergeau, MM. Recours, Evin, Jacquat et Cahuzac, pour la qualité du travail qu'ils ont fourni lors de l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Discussion générale

M. le président.

Je suis sûr que les porte-parole des groupes qui vont s'exprimer dans la discussion générale sauront concentrer la quintessence de leurs analyses dans des propos d'autant plus convaincants qu'ils seront concis. Les temps de parole qui leur sont accordés ne sont qu'indicatifs. Les orateurs peuvent ne pas tout utiliser.

La parole est à M. Yves Cochet, au nom du groupe Radical, Citoyen et Vert, pour cinq minutes maximum.

M. Yves Cochet.

Je m'étonne, monsieur le président, de n'avoir droit qu'à cinq minutes, alors que tous les autres orateurs disposeront de dix minutes. Il paraît que

M. Bernard Charles devait, lui aussi, parler cinq minutes, mais il est à Seattle, pour d'autres considérations.

Le texte adopté mardi consacre les avancées sociales qui ont été mises en oeuvre depuis deux ans et demi, et je ne peux que m'en réjouir. Je veux simplement revenir sur trois aspects qui ont été peu développés.

J'évoquerai tout d'abord la TGAP, notamment son extension aux préparations pour lessives. Dans son esprit initial, cette taxe ne concernait pas spécialement les lessives, mais les phosphates. Les modifications du texte initial, votées en première lecture, sont maintenues en seconde lecture. Dans ces conditions, je m'interroge sur l'efficacité de la TGAP qui était un signal, et qui n'est plus qu'une banale taxe sur les lessives. Un amendement a en effet été déposé qui vise à alléger cette taxe - c'est le cas de le dire ; il a été adopté dans la dernière version du projet de loi. Pour nous, au contraire, la TGAP reste une

« pollutaxe », munie du principe de double dividende, qui permet d'affecter une partie de son produit au financement de l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires.

Il serait incohérent d'alléger la charge des pollueurs tout en alourdissant celle des entreprises qui font des efforts en matière d'écologie. C'est pourtant ce à quoi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

aboutirait cette taxe telle qu'elle est actuellement définie.

Le deuxième point que je veux aborder concerne la sécurité sanitaire. A de nombreuses reprises, mon groupe, notamment les Verts, a alerté le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail, les victimes de l'amiante, par exemple.

Ces personnes doivent parfois se battre pendant des années pour recevoir une indemnité ou la pension à laquelle elles ont droit. Manifestement, notre système de soins n'accorde pas une place suffisante aux malades, ce qui est pour le moins paradoxal. Un grand projet de loi sur la réforme du système de santé, notamment sur le droit des malades, est en préparation, et je m'en réjouis.

Dans ce cadre, la création, par la loi du 1^er juillet 1998, d'une unité santé travail, UST, au sein de l'Institut de veille sanitaire, a été une innovation très importante.

Malheureusement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne donne pas à l'UST les moyens de sa politique. Pourtant, ses besoins sont raisonnables : à peu près 50 millions de francs par an. A quoi bon créer une telle instance, si on ne lui permet pas de travailler ? Cela me conduit à mon troisième et dernier point, qui concerne, plus largement, l'environnement. Le vote de la loi du 1^er juillet 1998 a engagé un processus qu'il faut faire aboutir. Avec les Verts, et avec Mme Grzegrzulka, que je ne vois pas ici...

M. François Lamy.

Elle arrive !

M. Yves Cochet.

... nous avons travaillé depuis deux ans sur le projet de création d'une agence santéenvironnement. Vous vous en souvenez, madame la secrétaire d'Etat ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'y travaille, monsieur le député.

M. Yves Cochet.

Nous avons été d'autant plus satisfaits d'entendre M. le Premier ministre, lors des états généraux de la santé le 30 juin dernier, annoncer la création de cette agence. Il faut maintenant passer aux actes. L'effort de prévention que nous avons à fournir n'en est qu'à ses débuts, mais nous ne pouvons plus perdre de temps.

Ce premier pas, que constitue la création de l'agence santé-environnement devra bien entendu être complété par d'autres réformes fondamentales, associant la médecine préventive à la médecine curative, définissant par exemple une spécialité de médecine environnementale au sein des études médicales.

La prise en compte des médecines alternatives, qui, pour certaines affections, obtiennent des résultats significatifs, serait également une manière d'envisager autrement les soins à offrir à nos concitoyens, et d'avancer vers une vision plus globale du concept de santé publique.

Enfin, nous ne devons pas oublier l'élément central de ce grand projet, qui reste évidemment le patient. Les réseaux et les filières de soins, qui se mettent doucement en place, semblent enfin répondre à la nécessité de simplifier l'accès des personnes à des soins adaptés. Avec la mise en place effective de la CMU, nous nous orientons vers une protection sociale plus complète et plus proche des citoyens. Je m'en réjouis, même si, encore une fois, ce n'est pour moi que le point de départ d'une grande transformation de notre système de santé.

En conclusion, le groupe Radical, Citoyen et Vert votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. François Goulard.

Nous avons, au cours des deux lectures précédentes, critiqué ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sous plusieurs angles.

Le premier a été celui du volet financier. Nous avons été pour le moins étonnés d'y trouver le financement de la politique de l'emploi. C'est une novation importante, mais regrettable dans son principe et dans ses modalités.

Les recettes disparates qui sont affectées au financement de la politique des 35 heures ne méritent pas qu'on parle, comme Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, d e réforme d'ensemble de l'assiette des cotisations sociales. Après quelques hésitations, on s'est contenté de prendre les recettes disponibles, sans qu'on sache d'ailleurs ce qui se passera l'année prochaine. C'est tout le contraire d'une réforme sérieuse de l'assiette des cotisations sociales.

Nous formulons par ailleurs de sévères critiques quant à l'absence de solution du problème des retraites. Nous le savons, nos régimes de retraite vont connaître de premières difficultés et les fonds de pension - quelle que soit le nom qu'on leur donne - arriveront trop tard. Pour des raisons purement idéologiques, on a, encore une fois, repoussé la création de régimes par capitalisation.

Mais les difficultés de nos régimes de retraite, aujourd'hui certaines, établies, vont impliquer des sacrifices pour l'ensemble des Français. Dans ces conditions, il me paraît que la seule manière d'aborder un dossier aussi difficile est de rendre nos retraites plus justes, de faire disparaître certaines iniquités, afin d'éviter des sacrifices infiniment plus douloureux.

Je prendrai deux exemples. D'une part, la disparité entre le public et le privé en matière de retraite ne sera pas longtemps supportable.

D'autre part - on en parle beaucoup moins -, les f emmes cotisent souvent moins longtemps que les hommes, interrompent leur activité pour élever leurs enfants. Certaines d'entre elles font même le choix de ne pas travailler. Quand les accidents de la vie les atteignent, qu'ils s'agisse du décès de leur mari ou d'un divorce, elles se retrouvent sans retraite, ou avec une pension extraordinairement faible. Il reste à opérer une très grande réforme des retraites, qui reconnaisse le rôle des femmes dans la société.

Je voudrais évoquer encore la régulation des dépenses de santé, qui, certes, doit incomber à l'assurance maladie, ou, plutôt, aux assureurs maladie, car l'architecture de notre protection sociale, avec la distinction entre régime de base et assurances complémentaires, comporte plusieurs catégories.

Mais cela ne doit pas se faire dans les conditions prévues par ce texte, qui prévilégie la centralisation, l'uniformité. Nous sommes opposés à la réforme importante figurant dans ce projet, qui assure une tutelle intégrale des ARH sur l'hospitalisation privée.

La politique familiale n'appelle pas de commentaires, car elle est presque totalement absente du projet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Oui, la politique familiale est a peu près totalement absente du projet, au-delà de mesures ponctuelles qui ne sont pas forcément toutes négatives. Mais certaines le sont, comme celles consistant à abandonner les ambitions de la loi Veil.

Une politique familiale devrait revêtir une tout autre ampleur, étant donné non seulement les difficultés matérielles auxquelles sont confrontées les familles, en particulier les familles nombreuses, mais également les défis démographiques qui attendent notre pays.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Pour conclure, je dirai que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est un texte de commodité. On finance les 35 heures de la manière qu'on sait, on ferme les yeux sur les difficultés à venir du système des retraites, on ne règle rien en matière d'assurance maladie car le mécanisme de régulation par les lettres clés flottantes a de fortes chances d'être soit annulé par le Conseil constitutionnel, soit impossible à mettre en oeuvre compte tenu de la révolte prévisible et justifiée des professions médicales. Bref, le présent texte ne règle rien.

Il est inspiré exclusivement par des considérations de court terme dans un domaine où l'avenir, quoi que vous disiez, est inquiétant.

M. Jean-Luc Préel.

Bravo !

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, au titre du groupe communiste.

M me Jacqueline Fraysse.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. C'est une action politique importante, car ce budget détermine des choix essentiels en matière de santé et de justice sociale. Il aborde des questions fondamentales qui appellent de vraies réponses sur la famille, les retraites, l'accès aux soins et la protection sociale, réponses qu'attendent vivement nos concitoyens, mais aussi les professionnels, lesquels souhaitent que soient prises des mesures permettant de dispenser des soins de qualité, dans le respect de leur fonction.

Après un rapide passage cet après-midi au Sénat, le texte nous revient ce soir. La majorité sénatoriale l'a repoussé d'un revers de main, non pour répondre aux attentes exprimées par la population, mais parce que le plan Johannet n'a pas été repris, parce que les dépenses sociales n'ont pas été suffisamment réduites, parce que l'assurance privée n'a pas été mise en concurrence avec l'assurance maladie s'agissant de la gestion de la médecine de ville - ce qui traduit la volonté de la majorité sénatoriale de développer le marché des assurances pour les plus favorisés.

Que l'on ne nous rétorque pas qu'il s'agit là d'un procès d'intention, car la majorité sénatoriale n'a pas été émue, par exemple, de la non-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales sur l'évolution prévisionnelle de prix ! La droite peut déclarer solennellement qu'elle se préoccupe des retraités et des familles, mais les faits parlent d'eux-mêmes, et les comptes rendus des débats permettront à chacun de le vérifier.

Si nous sommes de ceux qui souhaitent l'équilibre financier de notre régime de sécurité sociale, nous ne pouvons pourtant pas nous féliciter du chemin qui est emprunté pour y parvenir. Rien ne peut nous faire oublier que des besoins ne sont pas couverts - et il devient urgent de prendre des mesures en la matière -, que des restrictions drastiques portent atteinte au fonctionnement hospitalier ou que le niveau de remboursement pénalise les plus modestes.

Tout cela soulève la question essentielle du financement, et, sur ce point, je tiens à faire part de nouveau de nos inquiétudes.

L'an passé, nous nous félicitions de l'ouverture d'un débat sur la question fondamentale de la révision de l'assiette, mais l'orientation choisie aujourd'hui ne peut entraîner notre approbation.

La réforme des cotisations proposée conduit à amplifier les exonérations des cotisations des employeurs, exonérations qui toucheront 85 % des salaires, sans que soit opérée une distinction entre les entreprises petites, moyennes ou grandes. Ces exonérations atteindront un montant de 65 milliards pour 2000 et de 100 à 110 milliards à terme. A cela s'ajoutent des compensations diverses dont la nature et la fin nous conduisent à nous interroger.

Force est de constater qu'elles ne permettront pas de parvenir au rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail, pourtant annoncé l'an passé.

Ni la réaffectation des taxes sur les tabacs et alcools ni l'extension de la taxe sur les activités polluantes - extension qui sera répercutée sur les consommateurs et les contribuables -, pas plus que le produit de la taxe sur les heures supplémentaires supportée par les salariés ne permettent d'envisager sereinement un financement durable de la sécurité sociale à un niveau suffisant.

Il est donc indispensable de toucher aux profits des entreprises. Une dynamique a été engagée avec la création de la contribution sur les bénéfices des sociétés. C'est bien, et nous nous en félicitons. Toutefois, cela reste beaucoup trop modeste compte tenu des moyens des entreprises et des responsabilités sociales qui sont les leurs. Le MEDEF n'en aura jamais assez et ne se privera pas de recourir toujours plus au chantage. Face à cette attitude, la meilleure réponse consiste à rendre la parole aux assurés sociaux en organisant, par exemple, des élections à la sécurité sociale.

Faute de dégager des ressources supplémentaires, il devient difficile de répondre aux besoins qui s'expriment et cela conduit le Gouvernement à prendre des mesures inacceptables qui se traduiront, l'an prochain, par une perte de pouvoir d'achat pour les retraités et les familles, par un manque de moyens suffisants pour les hôpitaux, qui supportent pourtant des missions nouvelles.

Les dotations budgétaires proposées permettront tout juste de maintenir l'existant.

Et je n'insiste pas sur le passage aux 35 heures qui me semble fortement compromis sans moyens nouveaux.

De même, faute de moyens, les personnels des CAF et des CPAM ne parviennent pas à faire face aux sollicitations de plus en plus importantes.

Nombreux sont ceux - et nous en sommes - qui, dans un tel contexte, s'inquiètent de l'application de la CMU dans un mois.

D'une manière générale, si nous partageons les objectifs du Gouvernement qui figurent dans l'annexe, nous restons très préoccupés par le niveau des moyens dégagés pour les atteindre. Ils ne seront pas à la hauteur des objectifs. Il faut donc accroître les ressources de la sécurité sociale.

Si nous n'avançons pas sérieusement sur cette question, les assurés sociaux en subiront les conséquences. Les assurances s'engouffreront sur ce marché qu'elles convoitent, accentuant un peu plus l'inégalité d'accès aux soins. Elles commencent déjà à proposer de rembourser dès le premier franc certains vaccins comme celui contre la grippe et les médicaments innovants comme le xénical.

Le présent texte comporte des points positifs, qu'il s'agisse de la reconnaissance des centres de santé, de la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de réversion, de la traduction législative des annonces faites lors de la conférence sur la famille - garantie de ressources de la branche famille, prolongation de vingt à vingt et un ans des droits au complément familial et des aides au logement - ou qu'il s'agisse du calcul du taux de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

l'évolution de l'ONDAM pour 2000 en fonction de l'objectif réalisé et non plus de l'objectif prévisionnel.

Nous apprécions ces points positifs, mais nos préoccupations restent très fortes et c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.

M. Jean-Luc Préel.

Madame la secrétaire d'Etat, vous êtes, semble-t-il, très satisfaite ce soir, car le texte qui est soumis à notre approbation définitive, après les navettes avec le Sénat, ressemble comme un frère jumeau à celui que vous aviez proposé.

M. Gérard Terrier.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Pour ma part, et au nom de l'UDF, contrairement à vous, je ne m'en réjouis pas.

M. François Goulard.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Jusqu'en 1996, le Parlement ne pouvait se prononcer sur la protection sociale du pays, parce que la Constitution ne le permettait pas. Pourtant, les sommes engagées étaient bien supérieures à celles du budget de l'Etat.

Les Gouvernements successifs, tout en disant regretter c ette situation, s'en accommodaient très bien, s'en réjouissaient peut-être, mais, en tout cas, ne faisaient rien pour permettre la tenue d'un débat démocratique.

Le Gouvernement d'Alain Juppé a eu le grand mérite d'entreprendre cette réforme fondamentale qui a nécessité une révision constitutionnelle et le vote d'une loi organique.

Aujoud'hui, le Parlement peut débattre de la protection sociale, voter les recettes et les objectifs de dépenses par branche, ainsi qu'un rapport annexé dans lequel sont énoncés les problèmes essentiels qui se posent et les propositions faites pour les résoudre.

Cette année, le débat a eu lieu, et il arrive à son terme.

A l'Assemblée, quatre jours et quatre nuits pour la première lecture, puis deux jours et une nuit pour la deuxième lecture ont été nécessaires.

M. François Goulard.

Et quelques quarts d'heure pour la troisième lecture ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Mais à quoi ont servi ces débats ? Qu'avez-vous retenu des nombreuses propositions faites par les sénateurs ou par l'opposition à l'Assemblée ? Rien ou si peu...

L'an dernier, j'avais fait voter un amendement concernant les observatoires régionaux de santé. Leur budget a depuis été modestement abondé, et je m'en réjouis.

Cette année, j'ai pu faire adopter dans le rapport annexé deux amendements mineurs, dont l'un malgré votre opposition.

Mais vous avez refusé des amendements demandant : Que l'on présente les comptes en droits constatés, ce que la Cour des comptes réclame depuis des années ;

M. François Goulard.

Depuis vingt ans !

M. Jean-Luc Préel.

Que l'on conforte notre système de protection sociale basé sur la gestion paritaire, à laquelle, je crois, vous êtes attachée ; Que l'on prenne en compte les besoins de la population estimés au niveau régional ; Que l'on développe la prévention et l'éducation à la santé en coordonnant les différents intervenants ; Que l'on prenne en compte l'augmentation du nombre des démences séniles ; Que l'on traite le problème de l'aléa thérapeutique dans la future loi de modernisation de la santé ; Que l'on veille à former suffisamment d'anesthésistes, de gynécologues et de pédiatres pour pouvoir appliquer les décrets sur la sécurité ; Que l'on revoie le statut des praticiens et que l'on prenne en compte la pénibilité et la responsabilité pour combler la pénurie des spécialités dites sinistrées ; Que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour que la population puisse bénéficier des molécules innovantes en réduisant les délais d'autorisation de mise sur le marché et en prévoyant le remboursement de ces molécules ; Que le médicament princeps, qui a fait ses preuves d'efficacité et d'absence de complications, dispose des mêmes avantages que le médicament générique.

Chacun de ces amendements correspondrait à un réel p roblème, aucun n'était farfelu. Et, pourtant, avec constance et obstination, conjointement avec le rapporteur, vous les avez tous refusés.

Lorsque le rapporteur a eu la bonté de s'exprimer sur un amendement, expliquant qu'il correspondait effectivement à un problème mais que ce n'était ni le lieu ni le moment de proposer une solution, était-ce raisonnable ? De qui se moque-t-on ? Lorsque votre cabinet explique aux représentants professionnels que, s'ils ont des amendements à proposer, mieux vaut les présenter au ministère plutôt qu'à des députés de l'opposition, est-ce normal ?

M. François Goulard.

Non, mais c'est réaliste ! (Rires.)

M. Jean-Luc Préel.

Est-ce cela la démocratie ? Officiellement, c'est le Parlement qui, en adoptant la loi de financement, vote les recettes et les objectifs de dépenses.

Dans la réalité, la majorité suivant aveuglément les p ropositions du Gouvernement qui ne fait aucune concession, il s'agit tout simplement du vote du texte préparé par le Gouvernement. La représentation nationale n'a dans les faits aucun pouvoir réel. C'est à mon sens un problème majeur.

Le texte que vous nous proposez ne tient compte ni des améliorations apportées par les sénateurs ni de nos propositions, mais correspond à celui que nous avions rejeté en première lecture. Dès lors, nous ne pourrons que reprendre rapidement nos critiques essentielles et appeler à voter contre ce texte.

Ainsi, le financement des 35 heures occupe une place très importante dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai même cru comprendre que Mme le rapporteur, ou Mme la rapporteuse, ou Mme la rapportrice - je ne sais plus quel est son titre exact - trouvait que c'était tout à fait déplacé dans une loi de protection sociale. De fait, le projet de loi de financement devrait être consacré aux problèmes de la santé, de la famille et de la retraite.

Pour financer les 35 heures, vous proposez la création d'un fonds comportant un conseil d'administration et un conseil de surveillance. Il aurait été beaucoup plus simple d'appliquer le principe de la loi de 1994, qui prévoit que, p our ne pas pénaliser la protection sociale, l'Etat compense intégralement les exonérations qu'il décide et les verse à l'ACOSS.

M. François Goulard.

Très juste !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Luc Préel.

Vous alimentez ce fonds par des recettes qui devraient avoir, pour chacune d'elles, une destination plus appropriée.

Je ne reviens pas sur l'improvisation du premier mode de financement, sur votre reculade à la veille du débat face au front uni des partenaires sociaux et qui a abouti à un bricolage étonnant.

Pour financer les 35 heures, vous faites appel à la taxe sur les tabacs pour 39,5 milliards qui devraient plutôt servir à soigner les victimes du tabagisme et surtout à financer la prévention.

Vous faites aussi appel à la taxe sur les alcools pour 5,6 milliards, qui seraient mieux utilisés s'ils finançaient les soins et la prévention.

Vous affectez la taxe sur les activités polluantes au financement des 35 heures alors que les 3,2 milliards qui seront récupérés devraient plutôt servir à améliorer la qualité de l'environnement, celle de l'air ou de l'eau et contribuer à la mise aux normes des élevages.

De surcroît, vous créez un nouvel impôt sur les bénéfices des entreprises qui rapportera 4,3 milliards, et prenez 7 milliards dans la poche des salariés, qui ne seront plus rémunérés pour les heures supplémentaires.

Et malgré ce bricolage de taxes et d'impôts, il manquera 20 milliards en 2001. Donc, les 35 heures ne sont pas financées, pas plus d'ailleurs que la CMU ! Mais la critique majeure porte sur le fait que ce projet ne prépare pas l'avenir du pays. En effet, vous ne profitez pas de la croissance pour entreprendre les réformes indispensables.

Contrairement à d'autres pays, vous n'avez pas de politique familiale. Bien plus, comme le faisait remarquer François Goulard tout à l'heure, vous abrogez la loi de 1994 qui prévoyait l'extension des prestations au-delà de vingt ans.

Par ailleurs, vous n'entreprenez aucune simplification des vingt-cinq prestations et des 15 000 références totalement ingérables et inexplicables.

Pour la famille, l'augmentation des prestations familiales est limitée à 0,5 % alors que l'inflation prévue est de 0,9 %. Bien loin d'un coup de pouce, il s'agit d'une perte de pouvoir d'achat programmée pour les familles.

S'agissant des retraites, alors que les données démographiques sont connues de tous et qu'il y a urgence, vous ne décidez rien et demandez d'attendre. C'est ainsi que le fonds de réserve est demeuré virtuel pendant un an. L'augmentation des retraites sera de 0,5 % pour une inflation de 0,9 %. Cela sera perçu, à juste titre, comme une baisse du pouvoir d'achat.

Vous proposez, pour financer la CNRACL, une augmentation des cotisations que les collectivités apprécieront certainement.

L'UDF souhaite conforter la retraite par répartition en accroissant l'autonomie de la CNAV. Elle demande, dans un esprit de transparence, la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, l'harmoni-^s ation progressive des règles appliquées aux divers régimes, et la mise en place effective de l'épargne retraite.

En ce qui concerne la santé, votre gestion est essentiellement comptable. Vous ne vous fondez pas sur les besoins de la population mais sur les dépenses de l'année précédente.

Vous n'améliorez en rien la prévention et l'éducation à la santé alors que notre pays est dramatiquement en retard dans ce domaine.

Vous réalisez le tour de force de ne pas consacrer un seul article aux hôpitaux alors qu'ils jouent un rôle majeur dans notre système de soins et que nombre d'entre eux connaissent de grandes difficultés, malgré la compétence et le dévouement de leur personnel.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Le problème ne se pose pas en ces termes !

M. Jean-Luc Préel.

Mais les deux reproches majeurs que nous vous adressons concernent l'évolution programmée vers l'étatisation et l'instauration de sanctions collectives par les lettres flottantes.

D'abord, l'étatisation. Certes, vous confiez apparemment la gestion de l'ambulatoire à la CNAM. Mais vous l'encadrez strictement et gardez la main en dernier ressort. Dans le même temps, vous conservez les hôpitaux sous votre coupe et récupérez les cliniques. Vous renforcez donc l'étatisation du système, mais, pire encore à une époque où chacun réclame la fongibilité des enveloppes, vous renforcez les barrières, les rigidités. Ce n'est pas un progrès !

M. François Goulard.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

Vous instituez aussi les lettres clés flottantes.

L'an dernier, vous avez déjà été sanctionné par le Conseil constitutionnel à propos des sanctions collectives.

Pourtant, cette année, vous nous proposez d'instaurer la plus perverse des sanctions collectives. Nous allons donc déférer ce texte de loi au Conseil constitutionnel, et nous espérons que, comme l'année dernière, il nous suivra.

L'Union pour la démocratie française-Alliance réclame un « Grenelle de la santé » pour que chacun puisse participer à la sauvegarde et à l'amélioration de notre système de sécurité sociale. Nous pensons en effet que la solution réside dans la responsabilisation de chacun des acteurs et surtout dans la régionalisation permettant une politique de santé de proximité, l'adéquation de l'offre aux besoins avec un développement de la prévention adaptée et une responsabilité de la gestion.

Comme vous pouvez le constater, l'Union pour la démocratie française-Alliance rejette, à grand regret, ce projet.

Nous désapprouvons le volet recettes et le financement ubuesque des 35 heures.

Vous ne préparez pas l'avenir du Pays, étant donné l'absence de politique familiale, l'absence de l'indispensable réforme des retraites et l'évolution prévisible de la branche santé vers une étatisation que nous réfutons.

M. François Goulard.

Très juste !

M. le président.

Au titre du groupe socialiste, la parole est à M. Gérard Terrier, dernier orateur inscrit.

M. Gérard Terrier.

Monsieur le président, je ne dirai, essayant d'être synthétique, que quelques mots, pour répondre à votre souhait.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi mes collègues qui viennent de s'exprimer ne trouvent pas de motifs de satisfaction dans le projet de loi qui nous est soumis.

J'ai écouté Jacqueline Fraysse avec beaucoup d'attention. Je lui ferai observer qu'il y a un point fondamental, qui passe presque pour un point comptable et que nous n'avons pas suffisamment souligné : le retour à l'équilibre.

Ce retour garantit la pérennité de notre système de protection sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Notre système était menacé. Vous savez, monsieur Préel, dans quel état nous l'avons trouvé et quels étaient ces déficits.

Les salariés voient aujourd'hui sur leurs bulletins de paie qu'ils acquittent une contribution : la CRDS. Si, budget après budget, nous ne prélevions que sur les salaires nous parlerions avec beaucoup plus de difficultés de notre protection sociale.

Quand l'équilibre, appelé par tous, est restauré, sans diminution des prestations ni augmentation des cotisations, il y a pour nous tous un vrai motif de satisfaction.

Vous n'avez pas souligné, monsieur Préel, que l'ONDAM est lui aussi en augmentation et, pour la première fois, non pas à partir d'un chiffre théorique, mais sur des bases constatées. J'avais cru comprendre l'année dernière que vous appeliez cette mesure de vos voeux. Cette année, vous pourriez au moins admettre que vous avez eu sur ce point satisfaction.

Un autre motif de satisfaction qui devrait tous nous rassembler : la réforme du mode de financement de la sécurité sociale. Nous constatons que notre société évolue, que la base des cotisations est en train de glisser des fruits du travail vers ceux du capital. Nous n'y pouvons rien, et nous ne pouvons que le constater.

Nous devons adapter cet outil merveilleux qu'est la sécurité sociale à l'évolution de notre société. Nous y avons contribué l'année dernière déjà, madame Fraysse, ce dont vous vous êtes comme nous félicitée, par le basculement des charges salariales sur la CSG. Nous continuons, mais vous dites que nous faisons des cadeaux aux patrons. Je ne raisonne pas tout à fait comme vous. Je vous ferai observer que ce n'est pas les patrons qui en bénéficient, mais les entreprises, ce qui fait une différence. De plus, convenez avec moi que cela ne se fait pas sans condition. Et quelle est la condition ? Le passage aux 35 heures, ce qui trouble d'ailleurs l'opposition, qui confond la condition et la cause.

N ous attendons tous beaucoup du passage aux 35 heures, notamment du point de vue salarial. Il contribuera à ce qu'il y ait plus de cotisations, et donc à la pérennisation de notre système de santé. Il y a bien là une marque forte, et il faudra poursuivre dans cette voie.

Concernant les retraites, vous regardez les choses par le petit bout de la lorgnette, et pratiquement en souriant :

« Qu'est-ce que c'est que ça ? » vous demandez-vous. Bien sûr, nous avons conscience que le fonds de retraite est insuffisamment alimenté par rapport aux besoins que nous aurons et que le problème est devant nous. Mais admettez au moins que le fonds est créé, qu'il est alimenté et qu'il le sera à hauteur de 22 milliards à la fin de l'exercice 2000. Convenez, monsieur Préel, que c'est un peu mieux que ce que vous avez fait car alors ce fonds n'existait pas et il n'était donc pas alimenté.

Quant à notre politique familiale, vous la ridiculisez aussi en disant qu'elle n'existe pas. Je ne répéterai pas tout ce qu'a rappelé Marie-Françoise Clergeau à cet égard.

Quoi qu'il en soit, la politique familiale, monsieur Préel, ce ne sont pas des coups d'éclat juste avant les élections : elle se construit année après année. Avec le premier projet de loi, nous avons mis en place l'allocation de rentrée scolaire. L'année suivante elle n'a pas disparu, et elle est aujourd'hui pérennisée.

M. Jean-Luc Préel.

De quand date-t-elle ? Le gouvernement Balladur l'avait portée à 1 500 francs !

M. Gérard Terrier.

Elle a été bien augmentée depuis que nous sommes au pouvoir, monsieur Préel. Mais je ne vous ferai pas l'injure de vous donner les chiffres.

M. Jean-Luc Préel.

C'est ça ! Avant vous, il n'y avait rien !

M. Gérard Terrier.

Il est clair que tout cela ne vous satisfait pas.

Cette année, c'est l'aide à la petite enfance qui a été soutenue, et la clarification et l'harmonisation de la politique du logement ont été menées à bien. L'année prochaine, il y aura encore autre chose.

Sachez que nous ne sommes pas là que pour un an, mais pour un certain nombre d'années.

M. Jean-Luc Préel.

Laissez le peuple en décider !

M. Gérard Terrier.

Chaque année apportera sa contribution à une politique familiale dont tous les gens de gauche seront fiers.

M. Yves Rome.

Bravo !

M. Gérard Terrier.

Et ne me parlez pas de l'étatisation, ni des lettres clés flottantes...

M. Jean-Luc Préel.

C'est la première fois qu'on les mettra en application !

M. Gérard Terrier.

Savez-vous qui a créé les lettres clés flottantes ? C'est M. Barrot.

Mes chers collègues, je pense qu'il y a suffisamment de bonnes choses dans le projet de loi. Bien entendu, tout n'y est pas et il faudra encore faire beaucoup d'efforts pour parvenir à la perfection. Mais il contient suffisamment de choses positives pour que le groupe socialiste en soit fier. Et comme il en est fier, il le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à cette heure tardive, je me bornerai à quelques remarques très brèves. Mais je remercierai d'abord les rapporteurs, qui ont beaucoup oeuvré pour cette loi : Mme MarieFrançoise Clergeau, qui a la redoutable tâche de vous succéder, madame la secrétaire d'Etat,...

M. François Goulard.

C'est de bon augure pour elle ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... et elle l'assumera, j'en suis persuadé, avec talent et compétence,

M. Alfred Recours, M. Claude Evin, M. Denis Jacquat, qui, membre de l'opposition, n'a pas toujours un rôle facile et qui a su remplir sa tâche de rapporteur avec beaucoup de rigueur et d'équilibre, et enfin M. Cahuzac, qui participe à tous nos travaux.

Je veux aussi remercier les administrateurs de notre commission, qui sont soumis depuis plusieurs mois à un rude labeur, ainsi que les fonctionnaires que nous faisons travailler très tard, surtout depuis un mois, et cela, soit dit en passant, malgré la réforme de M. Séguin, dont nous ne percevons pas vraiment les effets en ce qui concerne les séances de nuit. (Sourires.)

Je n'essaierai pas, surtout à cette heure tardive - et après deux séances fort longues et deux débats solennels de convaincre ni M. Goulard ni M. Préel. Je formulerai simplement deux ou trois choses qui me paraissent importantes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

Nous discutons de la quatrième loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année, nous devons tirer l'expérience de nos travaux. Il est clair que, dans ce texte, des actions importantes sont amorcées : le changementélargissement de l'assiette de financement, la politique de la famille qui, année après année, se construit avec beaucoup de force, l'amorce d'une alimentation relativement importante du fonds de réserve pour les retraites, même si cela n'est pas suffisant - je ne dirai certainement pas le contraire.

Par ailleurs, nous mettons fortement l'accent sur la nécessité d'une politique de prévention. J'attache beaucoup d'importance à la modification de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui, concernant cette terrible maladie de l'amiante, élargit le champ d'application des dispositions antérieurement prévues. Il s'agit là d'un des sujets sur lesquels nous devrons assurément travailler.

Nous poursuivons une grande politique du médicament, qui n'a jamais existé, avec un travail de vérification des qualités et de l'efficacité des médicaments ainsi que du niveau de remboursement. Il faut avoir le courage de mettre tout cela en oeuvre après la mise en place des génériques.

Monsieur Préel, je suis désolé de vous le dire,...

M. Jean-Luc Préel.

Ne le soyez pas, je vous en prie !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... mais avec les ARH, dont j'ai salué la mise en place et l'élaboration des SDROS, une véritable politique de l'hôpital public se dessine. Elle est même largement amorcée. Elle traduit de plus une volonté de correction des inégalités - je suis bien placé pour en parler -, ce qui est très positif.

Tous ces éléments montrent bien que, progressivement, le Parlement, dont notre assemblée, prend en compte cette grande réforme qu'est le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais il faut aller plus loin.

Nous devons d'abord poursuivre le travail que nous avons commencé avec la Cour des comptes. Je remercie le président Pierre Joxe de nous y aider et le président de la sixième chambre sociale de participer à ce travail. Nous avons déjà fait connaître à M. Pierre Joxe les points sur lesquels nous souhaitions réfléchir, en collaboration avec la Cour, dans les mois à venir. Nous n'avons pas perdu de temps et notre lettre est déjà parvenue à M. Joxe.

Je me réjouis par ailleurs du lancement d'une réflexion sur la régionalisation des politiques de santé, que vous avez évoquée, monsieur Préel. A cet égard, une grande tâche nous attend. Avec l'accord du bureau, nous allons très rapidement mettre en place un groupe de travail dès que les groupes politiques auront désigné ses membres.

Présidé par M. Claude Evin, il présentera un rapport sur l'amorce d'une réflexion de fond sur la régionalisation des systèmes de santé.

Les décisions que nous avons prises quant à la clarification des responsabilités avec la CNAM sont fondamentales. Si nous ne clarifions pas - et Mme Clergeau l'a rappelé avec beaucoup de précision - le niveau des resp onsabilités - qui fait quoi ? comment s'opère le contrôle ? quels sont les outils dont chacun des acteurs a besoin ? - nous risquons, monsieur Préel, de connaître des dérives extrêmement dangereuses. Mais nous clarifions. Que l'on ne vienne donc pas nous reprocher je ne sais quelle vision d'étatisation qui ne procède pas de notre volonté puisque nous essayons, au contraire, de nous doter des outils de clarification et de responsabilité qui évitent ce risque.

Il est tout aussi vrai, madame la secrétaire d'Etat, que, dans cet élargissement du champ du financement de la protection sociale, nous devons apprendre à gérer la TGAP : on ne peut pas, à la faveur d'un débat de trois jours, consacrer toute une journée uniquement à cette taxe. J'ai commencé d'amorcer un travail à ce sujet avec le président de la commission des finances. Il faut parvenir à mieux traiter la question, tant en ce qui concerne le temps et la maîtrise du financement que les conséquences. Je me propose d'ailleurs, au nom de notre commission, d'écrire à ce sujet au Premier ministre. Nous ne pouvons pas gommer le débat sur les politiques de santé en consacrant un temps très long, comme cela s'est produit lors de la nouvelle lecture, à la seule TGAP.

Nous sommes en train d'engager des réformes de fond, dont les effets ne pourront se mesurer qu'au fil des années. A cet égard, M. Terrier a parfaitement raison.

Depuis trois ans, je crois que nous marquons le chemin que nous voulons suivre.

Je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, qu'en votant cette loi, qui a déjà été approuvée lors de deux votes solennels par notre assemblée, nous pourrons, avec votre appui et dans la perspective de la discussion du cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale, améliorer la qualité de nos travaux, remonter le plus en amont possible, mieux gérer le calendrier de préparation de la loi et donner à notre commission, qui travaille beaucoup, le temps de la réflexion. C'est pour cela que nous allons, très rapidement, mettre en place les groupes de travail qui nous permettront, dès le mois de janvier, de préparer l'avenir. Ainsi, nous assurerons une véritable pérennité à notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat.

Très bien !

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture du dernier texte voté par l'Assemblée nationale :

TITRE I^er

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

« Art. 1^er . - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000.

« Art. 1^er bis et 1^er ter. - Supprimés

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

....................................................................

« Art. 2. - I. - Il est inséré, au titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, un chapitre I^er quater ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

« C HAPITRE I^er quater

« Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

« Art. L. 131-8 . - Il est créé un fonds dont la mission est de compenser le coût, pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-9 et d'améliorer le financement de la sécurité sociale par la réforme des cotisations patronales.

« Ce fonds, dénommé "fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale", est un établissement public national à caractère administratif.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

« Art. L. 131-9 . - Les dépenses du fonds sont constituées :

« 1^o Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :

« a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;

« b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

« c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1^er de la loi n^o 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.

« 2^o Par les frais de gestion administrative du fonds.

« Les versements mentionnés aux a, b et c du 1^o ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 du présent code sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.

« Art. L. 131-10. - Les recettes du fonds sont constituées par :

« 1^o Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi de finances pour 2000 (n^o ... du ...)

;

« 2^o La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visées aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;

« 3^o La taxe générale sur les activités polluantes visée a ux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;

« 4^o Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prest ations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;

« 5^o La contribution visée aux articles L. 212-5 du code du travail et 992-2 du code rural ;

« 6^o Les produits non consommés de l'exercice précédent ;

« 7^o Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.

« Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

« Art. L. 131-11 . - Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale. »

« II. Dans le 2^o de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, le taux "55 %" est remplacé par le taux : "8 %".

« III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2000. Les dispositions du 4^o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale et du II du présent article sont applicables aux versements effect ués au profit respectivement du fonds institué à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L.

135-1 du même code à compter du 1^er janvier 2000.

« A titre transitoire et jusqu'à la date de création du fonds institué à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale, les produits mentionnés à l'article L.

131-10, à l'exception de ceux mentionnés au 5^o , sont versés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les produits mentionnés au 5^o de l'article L.

131-10 sont c entralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale suit lesdits produits dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet. »

« Art. 3. I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1^o Il est inséré un article 235 ter ZC ainsi rédigé :

« Art. 235 ter

ZC. Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 5 000 000 francs par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.

« La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2000.

« Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de mani ère continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capitalrisque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés finan-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1999

cières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du I bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« II. Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les société s afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223

D.

« III. Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

« IV. Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies^e t l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.

« V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« 2^o Il est inséré un article 1668 D ainsi rédigé :

« Art. 1668 D I. La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

« Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter

ZC.

« Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.

« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au I de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.

« II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« 3^o Au premier alinéa de l'article 213, après les mots : "la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB", sont insérés les mots : ", la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC".

« II. Les sanctions fiscales mentionnées au I de l'article 1668 D du code général des impôts ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

« Art. 4. I. Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. L'article 266 sexies est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "à compter du 1^er janvier 1999" sont supprimés ;

« 2^o Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :

«

5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

«

6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier.

«

7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n^o 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substance classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;

«

8. a) Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement publics à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

« b) Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particulier à l'environnement. »

;

« 3^o Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :

«

3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

«

4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;