ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Loi de finances rectificative pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10778).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 10778)

Article 13 (p. 10778)

M. Christian Cuvilliez.

A mendement n^o 15 de la commission des finances : MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. - Adoption.

Amendement n^o 105 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 16 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 16 modifié.

Amendement n^o 17 de la commission, avec le sousamendement n^o 110 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 110 et de l'amendement n^o 17 modifié.

Amendement n^o 108 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 109 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 18 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 18 modifié.

Amendement n^o 19 de la commission : MM. Gilbert Mitterrand, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 20 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 106 et 107 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoptions.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (p. 10784)

Amendement n^os 21 et 22 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoptions.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 10785)

MM. Gilles Carrez, Marc Laffineur, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 23 de la commission, 60 de M. Méhaignerie et 73 de M. Laffineur : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Gilles Carrez. - Adoption.

L'article 15 est supprimé.

Après l'article 15 (p. 10789)

Amendements n^os 84 de M. Bapt et 101 de M. Delattre : MM. Gérard Bapt, Christian Kert, le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou, le secrétaire d'Etat, Robert Gaïa.

M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 10793)

MM. le secrétaire d'Etat, Christian Kert. - Retrait de l'amendement n^o 101.

M. Gérard Bapt. - Retrait de l'amendement n^o

84. Amendement n^o 85 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 85 modifié.

Article 16. - Adoption (p. 10795)

Article 17 (p. 10795)

Amendement n^o 61 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 17.

Après l'article 17 (p. 10796)

Amendement n^o 5 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Article 18 (p. 10796)

Amendement n^o 121 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 18.

Article 19 (p. 10797)

MM. Christian Cuvilliez, le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 24 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 97 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Article 20 (p. 10799)

Amendement de suppression n^o 98 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Après l'article 20 (p. 10801)

Amendement n^o 76 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 21 (p. 10801)

Amendement n^o 44 de Mme Bricq : M. Dominique Baert. Retrait.

Adoption de l'article 21.

Après l'article 21 (p. 10802)

Amendement n^o 102 de M. Dumont : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 102 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 96 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 63 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 64 de M. Laffineur. - Rejet.

Amendement n^o 62 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Dominique Baert. - Retrait.

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 27 modifié.

Amendements identiques n^os 65 de M. Goulard et 130 corrigé de M. Dehaine : MM. François Goulard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 103 de M. Baert : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 103 modifié.

Amendement n^o 119 rectifié de M. Bonrepaux : MM. le président de la commission, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 119 rectifié et modifié.

Amendement n^o 6 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

A mendement n^o 120 deuxième rectification de M. Bonrepaux, avec le sous-amendement n^o 142 de M. Bouvard : MM. le président de la commission, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marc Laffineur, Raymond Douyère. - Retrait de l'amendement n^o 120 deuxième rectification.

Amendement n^o 139 de M. Blazy, avec le sous-amendement n^o 140 du Gouvernement : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Claude Lefort, Jean-Pierre Blazy, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard. Gilles Carrez. Adoption du sous-amendement n^o 140 et de l'amendement n^o 139 corrigé et modifié.

Amendement n^o 77 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général.

Amendement n^o 138 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le secrétaire d'Etat, Roger-Gérard Schwartzenberg, JeanClaude Lefort. - Rejet des amendements n^os 77 et 138.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10816).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1992).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 13.

Article 13

M. le président.

« Art. 13. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. 1^o Au III de l'article 256, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la directive n^o 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977. »

;

« 2^o Au 2^o du II de l'article 256 bis , il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258. »

« B. 1.

Il est inséré un article 302 F bis et un article 302 F ter ainsi rédigés :

« Art. 302 F bis. Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :

« 1^o Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;

« 2^o Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ;

« 3^o Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au sens du présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou par les passagers.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

« Art. 302 F ter. 1^o Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans les conditions prévues aux 1^o et 2^o de l'article 302 F bis , ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits ;

« 2^o Toute personne mentionnée au 1^o qui veut effectuer les ventes au détail d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de vente ;

« 3^o a) Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités déclarées en sortie de régime suspensif ;

« b) Les dispositifs du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et sous un régime suspensif des droits d'accises ;

« 4^o Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

«

2. L'article 565 est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3

Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568, ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G. »

«

3. L'article 568 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : "ou par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteurrevendeur mentionné au troisième alinéa" ;

« Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la Direct ion générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnées au 1^o de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. »

«

4. L'article 570 est ainsi modifié :

« a) Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un I ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : "qui précèdent" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux I et II" et les dispositions du dernier alinéa ainsi modifié sont regroupées sous un III ;

« c) Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :

« 1^o Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs- revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ;

« 2^o Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1^o de l'article 302 F ter »

«

5. Après l'article 572, il est inséré un article 572 bis ainsi rédigé :

« Art. 572 bis. - Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque reprise à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration. »

«

6. Au deuxième alinéa de l'article 575 C, avant les mots : "Le droit de consommation est liquidé", sont ajoutés les mots : "Sous réserve des dispositions mentionnées au 3^o de l'article 302 F ter ,".

«

7. A l'article 575 H, après les mots : "dans les points de vente", sont ajoutés les mots : "ou les personnes désignées au 3 de l'article 565, les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, dans leur entrepôts, leurs locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport".

«

8. A l'article 1698 A, avant les mots : "Le droit spécifique sur les bières", sont ajoutés les mots : "Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C,".

«

9. Après l'article 1598 B, il est inséré un article 1698 C ainsi rédigé :

« Art. 1698 C. - I. - A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis , 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.

« II. Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a , b et c du 2^o du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1^o du 1 du I de l'article 302

D. »

« C. 1. L'article 302 A est ainsi rédigé :

« Art. 302 A. - Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis , 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'app liquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter »

«

2. L'article 302 D est ainsi modifié :

« 1^o Le I est ainsi rédigé :

« I. - 1.

L'impôt est exigible :

« 1^o Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :

« a) Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8^o de l'article 570 ;

« b) Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il est placé, au moment de l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a

« Est considérée comme une importation :

« l'entrée en France d'un produit orginaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de l'article 302 C ;

« pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce régime en France ;

« 2^o Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants correspondent à des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux annuel de déchets ou de pertes, en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques ou à des pertes, dans la limite d'un taux annuel forfaitaire, en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Le taux annuel de déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif des droits d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire agréé. Un décret détermine les modalités d'application des présentes dispositions et fixe le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de stockage.

« Chez les entrepositaires agréés qui détiennent des alcools et des boissons alcooliques appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants imposables sont soumis au tarif le plus élevé de la catégorie concernée ;

« 3^o Dans les cas d'utilisation de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects, lors de l'apposition desdites capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales sur les récipients ;

« 4^o Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9^o de l'article 458 et des articles 575 G et 575 H, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de

boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément à l'article 302 U. Un décret fixe les conditions et modalités d'application de ces dispositions et notamment les seuils quantitatifs au-delà desquels l'administration peut établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales.

«

2. L'impôt est dû :

« 1^o Dans les cas visés aux a et b du 1^o du 1, par la personne qui met à la consommation ;

« 2^o Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants sont constatés ;

« 3^o Dans le cas visé au 3^o du 1, par la personne qui appose les capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects sur les récipients ;

« 4^o Dans le cas mentionné au 4^o du 1, par la personne qui détient ces produits à des fins commerciales en France. »

« 2^o Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III.-1.

L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le deuxième jour ouvré de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.

«

2. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigé dans l'un et l'autre cas.

«

3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu de la déclaration mentionnée au

1. »

«

3. L'article 302 G est ainsi rédigé :

« Art. 302 G. -

I. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :

« 1^o Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;

« 2^o Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accives ;

« 3^o Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1^o qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.

« II. - Toutes les opérations mentionnées au I sont réalisées en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M, selon le cas.

« III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1^o et 2^o du I, ainsi que des produits viti-vinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1^er paragraphe 2 du règlement (CEE) n^o 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole. L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.

« IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1^o et 2^o du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.

« V. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.

Peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs.

« En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.

« VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article. »

«

4. A l'article 302 K, après les mots : "prévue en régime intérieur et", sont ajoutés les mots : ", le cas échéant,".

«

5. Le I de l'article 302 L est ainsi rédigé :

« I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E. »

«

6. L'article 302 M est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis ; »

« b) Au premier alinéa du II, avant les mots : "Les produits qui ont déjà été mis à la consommation" sont ajoutés les mots : "Les alcools et boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1^o du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et".

«

7. L'article 302 P est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : "L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits est déchargé de sa responsabilité", sont remplacés par les mots : "L'entreprositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité" et les mots : "il produit" sont remplacés par les mots : "l'entrepositaire agréé produit" ;

« b) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement de droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution.

L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement."

«

8. L'article 458 est complété par un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte. »

«

9. Le II de l'article 520 A est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, avant les mots : "le droit est dû par les fabricants", sont ajoutés les mots : "Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I" ;

« b) Le deuxième alinéa est abrogé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

«

10. Après l'article 1798, il est inséré un article 1798 bis ainsi rédigé :

« Art. 1798 bis I. Sont punis d'une amende de 100 francs à 5 000 francs :

« 1^o Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;

« 2^o Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.

34 du livre des procédures fiscales ;

« 3^o Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P.

« II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 francs.

« III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes. »

«

11. A l'article 442 septies , la référence : "481" est remplacée par la référence : "468".

«

12. Au 3^o de l'article 1810, les mots : "infractions aux dispositions de l'article 464 bis et du 2 de l'article 505 et des arrêtés pris pour leur application, relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteilles autrement que sous acquits à caution ;" sont supprimés.

«

13. A l'article 1821, les mots : ", de l'article 437, du dernier alinéa du a de l'article 445 et de l'article 494 bis ", sont remplacés par les mots : "et de l'article 437".

«

14. Le c du II de l'article 302 D, le premier alinéa de l'article 444, le 2 de l'article 505 ainsi que les articles 302 S, 340, 344, 345, 404, 405, 439, 445, 445 A, 446, 446 A, 459, 464 bis , 469 à 481, 484, 485, 486, 488 à 491, 494 bis , 495 à 499, 575 F, 615 à 624 sont abrogés.

« II. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« A. L'article L.

34 est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "Chez les marchands en gros de boissons" sont remplacés par les mots : "Chez les entrepositaires agréés" et les mots : "depuis le lever jusqu'au coucher du soleil" sont remplacés par les mots : "entre 8 heures et 20 heures" ;

« 2^o Au deuxième alinéa, les mots : "Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros", sont remplacés par les mots : "Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ou aux fabricants de vinaigre" ;

« 3^o Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entrepositaires agréés et les fabricants de vinaigre sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et à l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses, et sur les documents d'accompagement visés à l'article 302 M. Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.

« Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. »

« B. Après l'article L.

34, il est inséré un article L.

34 A ainsi rédigé :

« Art. L.

34 A Pour l'exercice des visites et vérificat ions chez les personnes mentionnées au 1^o de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B. »

« C. A l'article L.

36 A, les mots : "aux a et c du II de l'article 302 D", sont remplacés par les mots : "au 4^o du 1 du I et au a du II de l'article 302 D".

« D. Le dernier alinéa de l'article L.

178 est abrogé. »

« III. Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :

« 1^o Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;

« 2^o Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;

« 3^o Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent c omme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.

« IV. Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1^er juillet 1999. »

L a parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, je serai bref, ce qui m'évitera de reprendre la parole sur les amendements.

L'article 13 concerne la suppression des duty free dans la zone intracommunautaire.

Je sais tous les efforts qui ont été prodigués par les membres du Gouvernement à Saint-Malo, à Vienne, et dans tous les sites où se joue la construction européenne, pour obtenir un moratoire. Mais ces efforts ont été vains.

Le résultat sur l'emploi et sur l'activité est celui qu'avait annoncé dans un rapport notre collègue André Capet, notamment dans les aéroports et plus encore en ce qui concerne le trafic transmanche des ferries entre la France et l'Angleterre.

Nous en sommes donc à l'heure du premier bilan de l'arrêt des duty free.

Ce bilan se traduit par une perte d'activité considérable et un certain nombre d'emplois sont mis en jeu.

L'article 13 prévoit une transposition en droit français des conséquences de l'abolition des duty free . Cette transposition ne va pas dans l'intérêt des travailleurs. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas l'article.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dix-neuvième alinéa (a) du B du I de l'article 13 :

« a) Les dispositions actuelles des douze premiers alinéas sont regroupées sous un I ; ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour défendre cet amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du Plan.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

15.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Substituer à la dernière phrase du quinzième alinéa (4^o ) du C du I de l'article 13 les cinq alinéas suivants :

« Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :

« a) L'activité professionnelle du détenteur des produits ;

« b) Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;

« c) La nature de ces produits ;

« d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive du Conseil n^o 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à encadrer, conformément à la législation communautaire, les pouvoirs de l'administration lorsque celle-ci est amenée à se prononcer sur la poursuite de fins commerciales en cas de détention de produits soumis à accises. La mesure proposée devrait donc être plus protectrice des libertés publiques.

Conformément à l'article 9 de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'administration devra apprécier le caractère commercial de la détention de ce type de produits sur la base d'un faisceau d'indice, et non plus simplement à partir des quantités en jeu. Il s'agit là d'une innovation.

Par ailleurs et afin d'éviter tout système de franchise, il est précisé que les seuils proposés sont indicatifs. Ils peuvent donc éventuellement servir de critère d'appréciation, laissant ainsi à l'administration la possibilité, en deçà de ces seuils, de considérer que des fins commerciales sont poursuivies.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« I. Dans le vingt-deuxième alinéa (III) du C du I de l'article 13, substituer aux mots : "deuxième jour ouvré", les mots : "cinquième jour".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, pour l'Etat, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par l'instauration, au bénéfice des organismes de sécurité sociale, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement permettra une harmonisation du régime de perception des droits d'accises avec celui des droits et taxes de douane fixé par l'article 218, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire, relatif à la dette douanière : une égalité de traitement est ainsi instaurée entre, d'une part, les redevables des droits d'accises et, d'autre part, les redevables des droits et taxes de douane.

Le dispositif envisagé ne susciterait aucune difficulté de trésorerie pour l'Etat, compte tenu, à partir de 2000, du caractère quotidien des liaisons avec les centres de trésorerie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement va dans le sens des simplifications qui sont souhaitées par le Gouvernement et dont on aura d'autres exemples au cours de la discussion. J'y suis donc favorable.

M. le président.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 16, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Substituer au trentième alinéa (II) du C du I de l'article 13 les alinéas suivants :

« II. La production ou la transformation des produits mentionnés au 1^o du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.

« La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2^o du I est réalisée dans un entreprôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M.

« La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3^o du I des produits mentionnés au 1^o du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 17 par les mots : ", sous réserve des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 302 M". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 17 et le sous-amendement n^o 110.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 17 est de précision et le sous-amendement n^o 110 est de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement et ce sous-amendement rédactionnels recueillent l'accord du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 110.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 17, modifié par le sous-amendement n^o 110.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, a présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (b) du 6 du C du I de l'article 13, supprimer les mots : "1^o du". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Compléter le 6 du C du I de l'article 13 par l'alinéa suivant :

« c) Le premier alinéa du II est complété par les mots : "ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un autre amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« I. Compléter le 6 du C du I de l'article 13 par les alinéas suivants :

« c) Après le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir l'exonération de titre de mouvement dont bénéficient les échanges de bière sur le territoire national.

En effet, le dispositif de simplification et de modernisation des contributions indirectes proposé par le Gouvernement permettra aux brasseurs d'expédier, sur le territoire national, leur production en régime suspensif. A ce titre, ces mouvements devront faire l'objet d'un document administratif d'accompagnement. Ces opérations pourront cependant être également effectuées en droits acquittés, auquel cas elles devra faire l'objet d'un document simplifié d'accompagnement. Or, cette mesure remettrait en cause les dispositifs actuellement applicables aux brasseurs, qui expédient, en effet, leur production en droits acquittés tout en étant exemptés de titre de mouvement, et serait d'une gestion particulièrement lourde, les brasseurs n'utilisant pas le mécanisme de la capsule fiscale.

Le dispositif d'allégement proposé par la commission ne présente pas de risque de fraudes, compte tenu des obligations en termes de comptabilité matières imposées aux brasseurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à tout ce qui supprime des contraintes inutiles et simplifie les procédures.

M. le président.

Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 18, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Mitterrand, ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Après le 7 du C du I de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :

« 7 bis. Le 3^o de l'article 441 du code général des impôts est supprimé. »

La parole est à M. Gilbert Mitterrand.

M. Gilbert Mitterrand.

Cet amendement relève des dispositions de simplification de la réglementation fiscale en matière de contributions indirectes dont j'ai parlé hier soir. Je remercie d'ailleurs M. le ministre de l'économie des réponses qu'il a bien voulu m'apporter et de son engagement à ce qu'une concertation soit lancée.

M. le président.

L'avis de la commission est évidemment favorable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur Mitterrand, ne doutez pas que les engagements pris par M. Sautter en faveur d'une concertation seront intégralement tenus.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Après le 7 du C du I de l'article 13, insérer les alinéas suivants :

« 7 ter

L'article 443 est ainsi rédigé :

« Art. 443. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n^o 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, lorsque des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières circulent en régime de suspension des droits d'accises entre deux entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé si les informations qu'il contient sont transmises par voie télématique et si l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par l'administration. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de simplification, qui vise à alléger les formalités administratives imposées aux échanges viti-vinicoles, en supprimant le support papier des titres de mouvement, sous réserve que les opérateurs concernés aient été agréés à cet effet. Nous avons eu, en commission des finances, un long débat à ce sujet.

Le dispositif envisagé, réservé aux échanges nationaux, ne présente pas de risque de fraudes. L'expéditeur et le destinataire ne bénéficieront du dispositif qu'une fois agréés à cet effet par les douanes. Ils inscriront dans leur comptabilité matières les entrées et les sorties de marchandises, ils s'informeront en temps réel par voie informatique de ces mouvements et le transporteur continuera d'être muni d'un bon de transport, qui précisera désormais les numéros d'agrément de l'expéditeur et du destinataire, si bien que les bureaux des douanes seront en mesure d'exercer des contrôles sur place.

L'amendement tend à introduire une mesure de simplification utile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette nouvelle simplification fait l'objet d'un nouvel avis favorable du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi par M. Migaud de deux amendements, n^os 106 et 107, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 106 est ainsi rédigé :

« A la fin du troisième alinéa (2^o ) du A du II de l'article 13, supprimer les mots : "ou aux fabriquants de vinaigre". »

L'amendement n^o 107 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du A du II de l'article 13, supprimer les mots : "et les fabriquants de vinaigre". »

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir ces deux amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de deux amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

M. Christian Cuvilliez.

Le groupe communiste vote contre.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :

« Art. 151 octies A. I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles^s ont personnellement imposables en application de l'article 8 ter , réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.

« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables :

« 1^o Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;

« 2^o A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moinsvalue, celle-ci vient augmenter le montant de la plusvalue nette encore en report ;

« 3^o Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.

« II. En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.

« En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies , dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.

« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« III. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés au deuxième alinéa du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.

« IV. Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 151 octies »

« 2^o Aux I et II de l'article 54 septies , après les mots : "151 octies ," sont ajoutés les mots : "151 octies A," ;

« 3^o L'article 151 octies est ainsi modifié :

« a) Au second alinéa du a du I, les mots : "en cas de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même alinéa" sont remplacés par les mots : "en cas d'opé-^r ations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I" ; ».

« b) Le IV est abrogé ;

« 4^o Le deuxième alinéa du II de l'article 93 quater est ainsi modifié :

« a) A la première phrase, après les mots : "maintenu en cas" sont ajoutés les mots : "d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou" ;

« b) A la seconde phrase, le mot : "transformation" est remplacé par les mots : "réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral" ;

« 5^o Il est inséré un article 202 quater ainsi rédigé :

« Art. 202 quater. I. Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article, devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.

« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d'opérations visées au I de l'article 151 octies A.

« Par dérogation au I de l'article 202 ter , ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter , exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239. »

« II. Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93.

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.

« IV. Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un événement intervenu entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2002. »

;

« 6^o Le troisième alinéa du 1 de l'article 239 est supprimé ;

« 7^o Au sixième alinéa du III de l'article 810, les mots : "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2001".

« II. Les dispositions des 1^o à 4^o du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2000 et les dispositions du 6^o du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté deux amendements, n^os 21 et 22, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 21 est ainsi rédigé :

« A la fin du onzième alinéa (III) du I de l'article 14, substituer aux mots : "au deuxième alinéa", les mots : "aux troisième, quatrième et cinquième alinéas". »

L'amendement n^o 22 est ainsi rédigé :

« Dans le douzième alinéa (IV) du I de l'article 14, substituer aux mots : "aux quatrième et cinquième", les mots : "à l'avant-dernier et au dernier". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit, là encore, d'amendements rédactionnels.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - Le premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette, à l'exception de ceux prévus par les articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 decies, 72 D et par le 2 de l'article 93. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999. »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article me semble emblématique de l'acharnement du Gouvernement à l'encontre des professions libérales, en particulier des professions de santé.

Elles sont, je le regrette profondément, davantage considérées comme des adversaires que comme des partenaires.

Je ferai d'abord un bref rappel. Il y a un mois, nous examinions la première partie de la loi de finances : pour la deuxième fois, vous avez refusé d'ouvrir le bénéfice de la taxe professionnelle aux professions libérales, ce qui allait contre toute équité fiscale. Nous avons ensuite examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Avec le recul, on a pu constater que le basculement sur la CSG des cotisations d'assurance maladie était défavorable à une grande partie des professions libérales. Mme Aubry n'a pas écouté les justes demandes des professions libérales. Puis est venu en discussion le projet sur la réduction du temps de travail. Quelles professions ont été les seules à ne pas bénéficier des aides de l'Etat e t de la diminution des cotisations sociales ? Encore les professions libérales ! Bref, on a le sentiment que les professions libérales, en particulier les professions de santé, sont exclues par ce gouvernement de toute aide fiscale ou sociale.

Il y a quinze jours, nous débattions des articles non rattachés de la loi de finances pour 2000. Souvenez-vous de l'article 57 qui visait, ni plus ni moins, à supprimer le secret professionnel et en particulier le secret médical.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Vous exagérez !

M. Gilles Carrez.

Les amendements votés en guise de compensation n'ont, en fait, absolument pas remédié aux conséquences de cet article.

Aujourd'hui - le parallèle est frappant - l'article 15 s'attaque aux médecins conventionnés du secteur 1 en leur interdisant de cumuler l'abattement de 20 % de réduction pour adhésion aux centres de gestion agréés et la déduction de 3 % pour frais professionnels.

En l'espace de quinze jours - c'est extrêmement grave -, vous êtes revenu deux fois sur une jurisprudence du Conseil d'Etat, pourtant ancienne, confirmée, il y a moins d'un an, par l'arrêt Molusson, qui permet le cumul de l'abattement de 20 % et de la réduction de 3 %. Deux positions se sont dessinées au sein de la majorité à propos des décisions du Conseil d'Etat. Le Gouvernement estime avec raison qu'il s'agit d'un arrêt de fond qui s'inscrit dans une jurisprudence ancienne et qu'il est nécessaire de procéder par voie législative à l'annulation des instructions des services fiscaux qui vont à l'encontre de la position du Conseil d'Etat. Le rapporteur général et, je suppose, le groupe socialiste considèrent pour leur part qu'il ne s'agit que d'un arrêt d'espèce, sans grande importance. Ils pensent que l'on peut s'asseoir dessus prenant pour argent comptant les thèses développées par l'administration fiscale, à Bercy. Ils proposent donc la suppression de l'article 15. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l'excellent rapport du rapporteur général.

Dans l'opposition, nous ne partageons ni le point de vue du Gouvernement ni celui du rapporteur général et du groupe socialiste. Nous, nous respectons les professions libérales, les professions de santé, les médecins conventionnés du secteur 1. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, le prix de la consultation chez un médecin généraliste conventionné du secteur I ? 115 francs !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous mélangez tout !

M. le président.

Cher collègue, il va falloir conclure.

M. Gilles Carrez.

Qui, parmi nous, pourrait dire que cette tarification est excessive ? Personne. Nous nous opposons totalement à l'article 15. Nous vous demandons de faire rapporter les instructions fiscales qui demandent aux médecins conventionnés du secteur 1 de rectifier leur déclaration de revenus pour 1998 et de supprimer la réduction de 3 % sous peine de faire l'objet de procédures de redressement fiscal. Je tiens à votre disposition des lettres qui leur ont été envoyées.

Les professions libérales, mes chers collègues, valent mieux qu'un tel mépris de votre part.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce qui est sûr, c'est qu'elles valent mieux que votre intervention !

M. Gilles Carrez.

Elles doivent être respectées. L'accumulation depuis un mois de toutes ces mesures les concernant leur laisse augurer l'avenir avec beaucoup d'angoisse.

M. Gérard Bapt.

Il se prend pour Paco Rabanne !

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

L'article 15 prouve la mauvaise foi du Gouvernement vis-à-vis des professions de santé.

Depuis deux ans, on veut en faire les boucs émissaires du d érapage des dépenses de santé. Le Gouvernement montre en permanence du doigt les professions de santé, tout particulièrement les médecins, en disant que ce sont des irresponsables. L'année dernière, il a diminué les tarifs des cardiologues, des biologistes, des radiologues. Ainsi que le rappelait M. Carrez, la consultation d'un médecin est à 115 francs. Quand vous faites appel à un plombier, vous en avez pour plus cher que cela.

Les médecins méritent plus de considération. Ils travaillent beaucoup. On les a poussés, il y a quelques années à adhérer à des associations de gestion agréées et , aujourd'hui, vous voulez les pénalisez une fois encore.

Je vous demande donc de supprimer cet article. J'ai ainsi défendu, monsieur le président, l'amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne peux pas laisser passer l'accusation grave et complètement erronée qui vient d'être lancée par M. Carrez et M. Laffineur...

M. Dominique Baert.

Ehontée !

M. Marc Laffineur.

Véridique malheureusement !

M. Gilles Carrez.

Et argumentée !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... contre le traitement par le Gouvernement des professions libérales que nous considérons comme extrêmement importantes pour l'équilibre économique et social de la nation.

M. Marc Laffineur.

Tellement importantes que vous les pénalisez !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je peux d'autant moins laisser passer un tel discours que je me rappelle comment elles ont été traitées par le gouvernement précédent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Qu'avez-vous fait depuis ?

M. Marc Laffineur.

Dix fois pire !

M. Philippe Auberger.

Mais non, on leur a offert une préretraite dorée !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'aggravation manifeste de leur situation sous l'empire du plan Juppé est suffisamment éloquente pour que je n'aie pas à souligner le contraste marqué par l'appréciation que le Gouvernement d'aujourd'hui porte sur leur importance et la légitimité de leur intervention.

Je tenais, mesdames et messieurs les députés, à m'élever avec énergie contre cette appréciation politique qui n'est pas acceptable dans un débat de fond sur une loi de finances. D'autant que nous prenons des mesures favorables aux professions libérales : baisse de 11,4 % à 4,8 % sur les cessions de fonds de commerce. Vous l'avez oublié, monsieur Carrez ! C'est une décision fondamentale qui favorise la transparence, la transmission et la valorisation des fonds commerce...

M. Gilles Carrez.

Les fonds de commerce pour les médecins !

M. Marc Laffineur.

Les médecins ne sont pas des commerçants !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous semblez oublier que l'article 14, voté à l'instant, comporte plusieurs aménagements favorables aux professions libérales.

Quant à l'article 57 de la loi de finances pour 2000, il n'apportera pas de changements dans la situation de plus de 80 % des membres des professions libérales. Comme le disait tout à l'heure le président de la commission des finances et le rapporteur général en aparté, il tend simplement à appliquer aux professions libérales l'équité et la transparence qui doivent régner sur l'ensemble des contribuables. Plus leur situation sera comparable, plus nous serons à même de défendre ces professions. C'est ce que nous faisons par ce projet de loi de finances rectificative.

C'est ce que nous avons fait par la loi de finances initiale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 23, 60 et 73.

L'amendement n^o 23 est présenté par M. Migaud, rapporteur général ; l'amendement n^o 60 est présenté par,

M

M. Méhaignerie, Jégou, Préel, Mme Idrac, MM. Hériaud, Bur et de Courson ; l'amendement n^o 73 est présenté par M. Laffineur et M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

23.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je tiens à dire que j'ai été très surpris et choqué par l'intervention de notre collègue Gilles Carrez. Comme il a participé aux travaux de la commission des finances, il ne devrait pas se reconnaître le droit de faire un tel discours ici, en séance.

Car - il le sait - ce discours ne correspond pas à la vérité.

M. Gilles Carrez.

Je n'étais pas en commission...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est bien dommage !

M. Gilles Carrez.

... par contre, j'ai lu attentivement votre excellent rapport, monsieur le rapporteur général !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Eh bien, si vous avez lu mon rapport que vous qualifiez d'excellent, et je vous en remercie, vous n'auriez pas dû faire cette intervention. Vous faites un procès d'intention déplacé et injuste. Affirmer, comme vous le faites, qu'à travers l'article 57 de la loi de finances pour 2000, l'Assemblée nationale a supprimé le secret professionnel et le secret médical est un mensonge qui n'est pas digne de vous je vous le dis avec solennité. Vous nous avez habitués à beaucoup plus d'honnêteté intellectuelle.

Je ne vois pas pourquoi une disposition qui s'appliquait jusqu'à maintenant à 75 % de médecins...

M. Philippe Auberger.

Mais ils avaient accepté ce régime !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... deviendrait tout d'un coup liberticite parce qu'elle serait étendue à quelques autres.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'Assemblée ne peut accepter que vous laissiez croire une telle chose.

C'est proprement scandaleux ! Pour l'article 15, vous faites encore un procès d'intention déplacé et injuste. Soutenir que l'article 15 tend à supprimer le cumul de l'abattement de 20 % et des déductions en faveur des médecins conventionnés n'est qu'un travestissement du droit puisque la loi a posé le principe de l'interdiction d'un tel cumul dès 1977. Je le dis dans mon rapport. En fait, c'est une rédaction mal inspirée intervenue en 1984 sur la loi relative au régime des adhérents des centres de gestion et associations agréées qui a permis au Conseil d'Etat de prendre la décision qu'il a prise. C'est pourquoi nous considérons que cet arrêt est davantage un arrêt d'espèce qu'un arrêt de principe. Du fait de cette rédaction l'intention du législateur n'a pas été alors comprise. Il n'a pas souhaité remettre en cause ce qu'il avait affirmé avec force en 1977. Une instruction a d'ailleurs à nouveau précisé les choses. La quasi-totalité des intéressés respectent cette interdiction et il n'existe que très peu de cas de contentieux.

La mesure proposée dans l'article 15 est donc de portée réduite. Elle apparaît, en l'état, superfétatoire ou pré maturée. Pour éviter tout malentendu, la commission des finances s'est opposée à cet article. C'est ce qui explique l'amendement de suppression que je présente au nom de la commission des finances. J'attire toutefois votre attention, monsieur le président, sur le fait que ses motifs n'ont strictement rien à voir avec les procès d'intention qui sous-tendent les autres amendements de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'objectif du Gouvernement est d'interdire le cumul de l'abattement de 20 % pour adhésion à une association agréée et de deux déductions spécifiques dont bénéficient les médecins conventionnés du secteur 1, en vertu de la décision ministérielle de 1971. Ces deux catégories d'avantages fiscaux - abattement de 20 % et déductions spécifiques ont la même justification. Ils sont la contrepartie de l'amélioration obtenue dans la transparence et la connaissance des revenus des intéressés. D'où la règle de nonc umul prévue par l'instruction administrative du 3 février 1978 après l'institution de l'abattement pour a dhésion à une association agréée par la loi de décembre 1976. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 janvier 1999, auquel M. Carrez s'est d'ailleurs déclaré favorable, a estimé que ce cumul n'était pas explicitement prohibé par l'article 158-4 bis du code général des impôts concernant l'abattement de 20 %, quand bien même les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

réductions de 3 % et celles du groupe III résultent d'une décision ministérielle rendue publique par une instruction administrative.

Chacun comprend le souci du Gouvernement de clarifier les règles applicables afin de dissiper le trouble qui s'est instauré chez nombre de médecins depuis la décision du Conseil d'Etat. Notre débat me donne l'occasion d'apporter plusieurs précisions. Il n'y a aucune justification, ni au regard du droit, ni au regard de l'équité, au cumul de ces deux déductions qui poursuivent le même objectif. Les principales organisations professionnelles représentatives des médecins conventionnés, monsieur Carrez, monsieur Laffineur, ont été consultées à ce sujet.

Tout le monde partage l'analyse que je viens d'évoquer.

M. Gilles Carrez.

C'est à voir, monsieur le secrétaire d'Etat ! Je n'en suis pas aussi sûr que vous ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. En second lieu, et je le dis clairement afin d'éviter toute ambiguïté, le cumul des deux avantages qui pourrait être réclamé de façon rétroactive auprès de mes services ne sera pas accordé. Je ne veux pas faire naître de faux espoirs à ce sujet. Cela étant, j'admets la réticence à légiférer sur ce point et surtout à le faire rapidement alors que l'arrêt Molusson a été considéré par l'administration elle-même comme un arrêt d'espèce et que d'autres contentieux sont en cours.

Sur l'amendement de M. Migaud, je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée, qui se prononcera sur l'opportunité d'une décision législative dans les conditions que je viens d'indiquer.

M. le président.

Nous en venons aux deux autres amendements de suppression, n^os 60 et 73, dont l'exposé sommaire est naturellement différent de l'amendement de M. le rapporteur général.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

60. M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'affaire n'était pas si grave, nous pourrions, sinon en rire, du moins en sourire. Nous connaissons votre aptitude, en tant qu'ancien rapporteur du budget et parlementaire averti, à vous livrer à des circonvolutions. Votre réponse aux interventions de mes collègues Carrez et Laffineur le montre bien. Mais je ne voudrais pas caricaturer ce débat sur l'article 15.

Je ne reviendrai pas sur les propos de mes collègues. Je n'irai pas jusqu'à dire que vous agissez avec acharnement car vous y verriez un véritable crime de lèse-majesté ! Maintenant, dès que l'on critique le Gouvernement, on en devient presque insupportable.

M. Philippe Auberger.

C'est le règne de la pensée unique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pourtant, nos critiques sont souvent modérées, même si certaines discussions vont parfois au-delà de la simple escarmouche.

Mais qu'il s'agisse de l'article 57 de la loi de finances, dont nous venons de parler, ou de l'article 15 dont nous parlons aujourd'hui ou d'autres dispositions des lois de finances, je considère tout de même que vous faites preuve, à l'égard des professions libérales, d'une certaine mesquinerie. Bien que vous ayez cru nécessaire de nous é numérer les dispositions qui leur seraient plus favorables...

Un débat très sérieux s'est instauré à propos de l'article 15. Il porte sur un arrêt du Conseil d'Etat et sur le fait que le rapporteur général demande, lui aussi, la suppression de l'article, mais pour d'autres motifs que l'opposition.

Seulement, derrière cela, il y a des hommes, des médecins du secteur 1 qui ont fait énormément d'efforts, parce qu'ils ont compris - lors de la concertation que vous avez menée avec les syndicats représentatifs, cela ne vous a certainement pas échappé - qu'il convenait de maintenir la qualité des soins tout en bridant le coût que cela pouvait représenter pour la collectivité nationale.

Or les efforts des médecins du secteur 1 manquent, pour l'instant de lisibilité. Le Gouvernement ne leur fait pas confiance et refuse de leur accorder ce petit supplément qui équivaudrait à reconnaître l'importance qu'occupent les professions de santé dans notre société.

Nous avons souhaité supprimer cet article 15, pour des raisons différentes de celles exposées par le rapporteur général. Nous aurons l'occasion de reprendre ce débat.

Mais pour le moment, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée. Et la sagesse consiste bien à supprimer cet article 15.

M. Gérard Bapt.

C'est l'essentiel !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'interviens sur l'amendement présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou, pour poser au ministre une question précise qui, après les débats généraux que nous avons eus, intéresse concrètement les médecins conventionnés du secteur 1.

Certains d'entre eux ont reçu la lettre suivante de la part de vos services :

« Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 janvier 1999, vous avez décidé de cumuler, pour l'imposition de vos revenus de 1998, les abattements fiscaux liés à votre situation au regard de la convention nationale médicale et à votre adhésion à une association agréée.

« L'administration a toutefois rappelé la règle du « noncumul de ces avantages fiscaux »...

Différentes instructions sont évoquées et la lettre se conclut ainsi :

« Vous êtes donc invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais afin de ne pas vous exposer aux conséquences d'une procédure de redressement. »

Deux positions s'affrontent. La première prend sa source dans un arrêt explicite du Conseil d'Etat, un arrêt de fond et non d'espèce, comme vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre : l'arrêt Molusson, qui^s'inscrit dans une longue jurisprudence consécutive, notamment, à la loi de 1984. La seconde position est c elle de l'administration fiscale. Et il m'a semblé comprendre de votre réponse que cette dernière allait la maintenir.

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quel pays sommes-nous ? Sommes-nous dans un pays de droit où la haute juridiction qu'est le Conseil d'Etat a autorité sur les réglementations administratives ? Sommes-nous dans un pays où l'administration peut bafouer à sa guise la jurisprudence établie du Conseil d'Etat ?

M. Raymond Douyère.

Le Conseil d'Etat ne peut pas faire la loi à notre place ! C'est le Parlement qui fait la loi !

M. Gilles Carrez.

Mon cher collègue, le secrétaire d'Etat vient de renvoyer à la sagesse de l'Assemblée le fait d'adopter ou de ne pas adopter l'article 15. Or vous êtes,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

je l'ai lu dans le compte rendu, de ceux qui ont voté la suppression de l'article 15 en commission des finances.

Soyez donc cohérent avec votre position. Il n'y a pas de texte de loi. Nous sommes confrontés uniquement à deux données : la jurisprudence du Conseil d'Etat et des instructions fiscales. C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, dans un pays de droit, l'emporte !

M. Gérard Bapt.

Très bien !

M. Gilles Carrez.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites avoir consulté les organisations professionnelles et les syndicats de médecins. Je m'inscris tout à fait en faux contre cette affirmation, qui sera, croyez-moi, largement rendue publique ! Les médecins doivent savoir que leurs organisations professionnelles ont donné au ministre un accord explicite sur le non-cumul des 20 % et des 3 %. Cela me rappelle fâcheusement des déclarations qui ont été détournées de leur sens concernant le secret professionnel des professions libérales, visé à l'article 57. Vous avez fait dire au président de l'UNAPL que celui-ci serait d'accord avec la levée du secret professionnel, alors qu'il y est totalement opposé.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais il n'y a pas de levée du secret professionnel !

M. Gilles Carrez.

De grâce, monsieur le secrétaire d'Etat, ne citez pas, en les détournant, les propos des organisations professionnelles quand elles n'ont pas pris les positions que vous avancez !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un mensonge répété ne devient pas vérité !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Sans allonger ce débat, je préciserai deux points, très clairement.

Tout d'abord, j'ai employé d'une manière que je pense évidente et non équivoque les mots d'« arrêt d'espèce » du Conseil d'Etat, et non pas « d'arrêt de fond ». C'est exactement ce que j'ai dit !

M. Gilles Carrez.

Pourquoi avez-vous proposé l'article 15 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est tellement un arrêt d'espèce qu'il n'est pas publié au recueil des arrêts du Conseil d'Etat ! Ensuite, je serai très précis sur la consultation des organisations professionnelles : ce sont les organisations MGFrance et CSMF qui ont été consultées par le cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et qui ont donné verbalement leur accord à ce que le Gouvernement propose.

M. Gilles Carrez.

Très bien ! Ce sera dit et répété !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 23, 60 et 73.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 est supprimé.

Après l'article 15

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 84 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 84, présenté par M. Bapt,

Mme Mignon, M. Frêche, Mme Collange, MM. Bascou, Cahuzac et Gaïa est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - Le 2 de l'article 38 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour la détermination du bénéfice net, il n'est pas tenu compte de la part de la variation de l'actif net provenant des abandons de créances et du montant de l'aide exceptionnelle dont bénéficie le contribuable en application de la procédure prévue par le décret n^o 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui excède le montant des déficits constatés pour la même exploitation et pouvant faire l'objet d'un report selon les modalités prévues au I de l'article 156.

« Il en est de même de la part de la variation de l'actif net imputable aux secours relevant de l'article 41 du décret n^o 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n^o 61-1439 du 26 décembre 1961, ou à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n^o 86-1318 du 30 décembre 1986) et à l'article 12 de la loi n^o 87-549 du 18 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux i mpositions susceptibles de faire l'objet, au 31 décembre 1999, d'une reprise de l'administration des impôts en application du premier alinéa de l'article L.

169 du livre des procédures fiscales.

« Les impositions déjà établies et qui ne sont pas conformes aux dispositions du I sont dégrevées d'office, dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

« III. - La perte de recettes est compensée, pour l'Etat, par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et, pour les organismes de sécurité sociale concernés, par la création d'une taxe additionnelle à la concurrence de la contribution sociale généralisée. »

L'amendement n^o 101, présenté par M. Delattre et M. Kert, est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. - Le 2 de l'article 38 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour la détermination du bénéfice net, il n'est pas tenu compte de la part de la variation de l'actif net provenant des abandons de créances et du montant de l'aide exceptionnelle dont bénéficie le contribuable en application de la procédure prévue par le décret n^o 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui excède le montant des déficits constatés pour la même exploitation et pouvant faire l'objet d'un report selon les modalités prévues au I de l'article 156. »

« Il en est de même de la part de la variation de l'actif net imputable aux secours relevant de l'article 41 du décret n^o 62-261 du 10 mars 1962^r elatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n^o 61-1439 du 26 décembre 1961, ou à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n^o 86-1318 du 30 décembre 1986) et à l'article 12 de la loi n^o 87-549 du 18 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux i mpositions susceptibles de faire l'objet, au 31 décembre 1999, d'une reprise de l'administration des impôts en application du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. »

« Les impositions déjà établies et qui ne sont pas conformes aux dispositions du I sont dégrevées d'office, dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent. »

« III. - La perte de recettes est compensée pour l'Etat par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je note que ces deux amendements sont identiques à l'exception du gage.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n^o

84.

M. Gérard Bapt.

En voyant M. Christian Pierret aujourd'hui au banc du Gouvernement, il me rappelait avoir été, en 1982, rapporteur d'une loi Courrière sur l'indemnisation des rapatriés. Il s'agissait de prendre en considération leurs difficiles conditions de réinstallation.

Or, malheureusement, aujourd'hui, pour certains d'entre eux, nous en sommes à peu près au même point ! Même si le nombre de personnes concernées se réduit, cela devient totalement insupportable ! Nos administrés ne peuvent comprendre. La représentation nationale, dans son ensemble, eu égard aux devoirs de la nation vis-à-vis de cette communauté traumatisée, est interpellée.

Le Gouvernement va nous proposer des mesures concernant les anciens harkis supplétifs, les veuves, la rente viagère. C'est une bonne chose. Mais à la veille du troisième millénaire, il serait opportun que celui-ci accepte de régler des cas qui, pour être marginaux, n'en sont pas moins extrêmement douloureux.

Je viens d'entendre qu'une décision du Conseil d'Etat d evait être considérée comme constituant un arrêt d'espèce, c'est pourquoi j'ai dit « très bien ! » à M. Carrez.

Or il se trouve qu'un amendement, malheureusement déclaré irrecevable par la commission, visait les problèmes d'application, vis-à-vis de l'administration du Trésor, de deux arrêts du Conseil d'Etat.

Mes chers collègues, l'amendement n^o 84 concerne la détermination du bénéfice net lorsque l'application de la règle de base de l'imposition des bénéfices industriels et c ommerciaux constituant la variation de l'actif net conduit - parce que l'on prend en considération les mesures d'effacement ou de secours de certains rapatriés surendettés - à majorer l'assiette de l'impôt. Ainsi, un rapatrié qui a bénéficié d'une mesure de désendettement destinée à assurer la pérennité de son activité, mesure se traduisant soit par une remise de prêt, soit par le versement d'une aide exceptionnelle de l'Etat d'un montant substantiel, peut se voir réclamer le paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu représentant tout ou partie, voire excédant le montant de l'aide reçue ! En 1987, un agent de la direction générale des impôts d'Aix-en-Provence écrivait : « Il résulte de la loi du 6 janvier 1982 que la remise de dette ne présente pas le caractère de profit imposable et peut être regardée comme un complément d'apport personnel. »

Au cours de l'application de la loi de 1982 à laquelle je faisais référence, pas une seule fois les dettes effacées n'ont été intégrées dans le bénéfice imposable ! Malheureusement, les choses ont changé. L'an dernier déjà, j'avais proposé un amendement de la même veine que celui proposé aujourd'hui. M. le ministre m'avait alors demandé de retirer mon amendement en me précisant qu'une circulaire et des précisions régleraient les problèmes. Ce fut effectivement le cas, notamment devant certaines juridictions. Mais le problème n'a pas été réglé au fond.

Voici l'exemple d'un agriculteur de Lot-et-Garonne, l'administré d'un de nos collègues Veyret, Cahuzac ou Gouzes. Ce rapatrié, réinstallé dans une exploitation agricole et surendetté, était non imposable en 1995, en 1996 et 1997. Mais, en 1998, parce qu'on a pris en compte une décision de CODAIR et l'effacement d'un prêt spécifique, il lui est réclamé 953 000 francs qu'il n'a pas pu payer en septembre. Il vient donc de recevoir un commandement à payer ces 953 000 francs, majorés de 10 %, soit 95 300 francs supplémentaires. Et comme il faut bien en « ajouter une louche », on lui fait payer l'acte de commandement 31 000 francs ! Sa dette à l'égard du fisc est donc de plus de 1 million de francs. Et c'est quelqu'un qui n'était pas imposable au cours des trois dernières années ! Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut en sortir. Malgré la bonne volonté du Gouvernement, nous nous trouvons confrontés à des situations absurdes, que les familles vivent douloureusement.

Cette année, je ne retirerai pas mon amendement, car je ne crois pas que vous m'offrirez une solution qui permette d'éviter de telles aberrations. Les rapatriés ont l'impression d'être poursuivis avec acharnement par un certain nombre d'agents du fisc ou de juridictions. (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l'amendement n^o 101.

M. Christian Kert.

Les termes de cet amendement sont identiques à ceux de l'amendement n^o 84 et ma volonté très proche de celle de notre collègue Gérard Bapt.

Je souhaite mettre l'accent sur le devoir de solidarité que nous avons à l'égard des rapatriés d'Afrique du Nord qui attendent de nous, à l'orée de ce troisième millénaire, un geste en direction de leur communauté.

Il est paradoxal, monsieur le secrétaire d'Etat, d'effectuer un prélèvement fiscal sur des versements dont l'objectif est d'aider au maintien d'activités dont la pérennité est menacée.

La sagesse commanderait donc que vous reteniez cet amendement. Et même si notre collègue Gérard Bapt avait été tenu de le retirer, nous aurions maintenu le nôtre. Nous y tenons car nous pensons que la représentation nationale a un devoir à l'égard de la communauté rapatriée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je peux témoigner de la conviction ancienne de nos collègues...

M. Gérard Bapt.

Très ancienne, hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui soulèvent ce problème de manière récurrente. Chaque année, ces amendements sont représentés car certaines situations, comme celle présentée par Gérard Bapt, ne sont pas réglées. Il est vrai qu'une mesure législative pourrait être la bienvenue.

Ces amendements posent un vrai problème. Parfois, le montant de l'impôt assis sur ces éléments représente une forte proportion de l'effort consenti par l'Etat et les créanciers. Il est paradoxal sur le fond de réclamer un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

impôt sur des sommes qui sont uniquement destinées à sauver une entreprise en difficulté. Il est tout aussi paradoxal de taxer le désendettement d'une personne retraitée qui a cessé son activité. Nos collègues nous en ont apporté plusieurs exemples.

Néanmoins, la commission des finances n'a pas accepté ces amendements qui lui ont paru aller à l'encontre du principe selon lequel l'impôt sur les bénéfices d'une activité économique est assis sur la variation de l'actif net. Il faut d'ailleurs ajouter qu'un effacement de dette peut parfois redonner à une entreprise une valeur marchande.

Il faut rappeler aussi que les dettes effacées sont la contrepartie de déficits anciens qui, dans certains cas, ont pu être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal.

Enfin, il faut réfléchir au fait que l'égalité devant l'impôt est un principe essentiel de notre droit. Un dispositif aussi général et automatique que celui prévu par nos collègues en faveur des rapatriés ne risquerait-il pas d'être contraire à ce principe ? C'est plutôt ce qu'a pensé la commission des finances.

Au demeurant, il existe en droit fiscal des procédures gracieuses qui peuvent permettre de régler au cas par cas les difficultés dont certains d'entre nous ont été saisis.

L'exemple donné par notre collègue Gérard Bapt mériterait d'être pris en considération. La commission a été informée que le ministre avait déjà donné des instructions. Mais cela ne semble pas suffisant. Il conviendrait donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de donner des instructions plus précises afin que les situations dont nous parlent nos collègues ne puissent pas se reproduire.

Il n'en demeure pas moins que la commission des finances n'a pas cru pouvoir accepter ces amendements.

Ceux-ci heurtent trop systématiquement et trop gravement des principes essentiels de notre droit fiscal. En outre, ils proposent un dispositif qui n'est pas adapté dans la mesure où il ne reste, heureusement d'ailleurs, que peu de cas.

Nous souhaiterions traiter ce problème autrement.

C'est pourquoi j'invite le Gouvernement à répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues, sans toutefois que nous remettions en cause un certain nombre de principes de notre droit fiscal.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je voudrais apporter des précisions sur la recevabilité financière des amendements relatifs aux rapatriés. En effet, M. Delattre, qui a déposé un amendement, a mis en cause devant notre commission l'impartialité des décisions que j'ai prises sur ce dossier en prétendant que deux amendements similaires ont subi un sort contraire selon l'appartenance politique de leurs auteurs. Comme M. Delattre a insisté pour que la mise en cause de l'impartialité de mes décisions soit mentionnée dans le compte rendu, je lui réponds ici publiquement je regrette son absence mais je suppose qu'on lui rapportera ces propos qu'il ne faut pas qu'il confonde loi de finances et loi de finances rectificative.

En effet, M. Delattre a présenté un amendement à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 similaire à l'amendement présenté par M. Bapt à la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

M. Gérard Bapt.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Si l'amendement de M. Delattre a été déclaré irrecevable, contrairement à celui de M. Bapt, c'est en application d'une jurisprudence constante dont M. Delattre trouvera la présentation détaillée dans le rapport de M. Barrot.

En effet, l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 rattache impérativement à la première partie des projets de loi de finances les amendements de fiscalité d'Etat ayant une incidence sur les recettes de l'exercice visé par le projet. La disposition proposée par les deux amendements avait clairement une incidence sur les recettes que l'Etat percevra en 2000. Par conséquent, elle était manifestement irrecevable en deuxième partie de loi de finances initiale pour 2000, et tout aussi manifestement recevable en deuxième partie de loi de finances rectificative pour 1999.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bonne mise au point !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis favorable à ces amendements. A l'occasion de leur examen, c'est une histoire très douloureuse de notre pays qui se réveille. J'y suis, quant à moi, très sensible bien que ne faisant pas partie de ce million de Français qui s'est trouvé dans une situation dramatique et n'ayant pas non plus dans ma circonscription des électeurs particuliers. Il faut, en effet, mettre un terme à des situations difficiles qui n'ont jamais été réglées. Ainsi que M. Bapt et M. Kert l'ont fort justement indiqué, il est nécessaire d'essayer au moins d'aplanir les difficultés dans lesquelles se trouvent encore beaucoup de nos concitoyens rapatriés.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu ce qu'a dit le rapporteur général, et sa parole est d'or.

(Sourires.) Néanmoins, il faut trouver une solution. Si ces amendements sont mis aux voix, je les voterai. Mais si, comme j'en ai le sentiment, vous incitez leurs auteurs à les retirer, ou l'Assemblée à ne pas les adopter, indiqueznous les autres pistes que vous envisagez pour apporter des améliorations à des situations qui n'ont que trop duré.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut d'abord se replacer dans la perspective du droit, qui a été très brillamment rappelée il y a un instant par M. le rapporteur général.

En application de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'il y a accroissement de l'actif net des entreprises au sens de l'article 38 du code général des impôts, les exonérations de toute nature sont imposables selon le droit commun. Si nous dérogeons à cette règle pour une catégorie particulière, nous nous exposons à la censure du juge constitutionnel pour rupture d'égalité entre les contribuables. Cette censure est fort probable ; c'est une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Cela étant, nous pouvons apporter deux réponses aux cas précis aussi émouvants que graves pour les personnes concernées, que vient d'évoquer M. Bapt. M. Sautter les avait données l'an dernier. Je les rappelle rapidement et j'essaierai ensuite de trouver une solution d'ouverture pour que nous puissions progresser tout en restant conformes aux obligations du droit qui sont celles de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

D'abord, les situations dans lesquelles les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auraient été rendues positives du fait de ces subventions doivent être excep-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

tionnelles. Et elles le sont. Toutefois, trop de cas sont évoqués auprès des parlementaires pour que nous n'en saisissions pas l'ampleur. Le revenu exceptionnel qui correspond à ces subventions peut être imposé selon le régime du quotient. C'est l'article 163-O A du code général des impôts, destiné à atténuer la progressivité de l'impôt. Vous jugez cela insuffisant, messieurs les députés, mais c'est déjà une mesure favorable.

Par ailleurs, M. Sautter, l'an dernier, a donc donné l'instruction de prendre en compte la situation des rapatriés en grande difficulté et d'accorder des délais de paiement et, le cas échéant, des remises gracieuses. C'est là que nous nous sommes heurtés à une difficulté. En effet, il n'y a pas eu convergence d'appréciation par les services locaux des impôts.

M. Gérard Bapt et

M. Robert Gaïa.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans tel département, on a ainsi appliqué l'instruction de façon plutôt libérale et favorable aux rapatriés concernés...

M. Gérard Bapt.

Il faut le prévoir dans la loi !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... tandis que, dans d'autres, on s'en est tenu à une interprétation stricte. Il en est résulté de trop grandes différences d'appréciation.

Il convient donc d'harmoniser les règles applicables dans le sens de l'ouverture, et de la prise en compte des situations concrètes. Tel était le sens de l'appel lancé par le rapporteur général il y a un instant.

Reconnaissant que nous avons rencontré des difficultés au cours des derniers mois dans la gestion de certains dossiers individuels, je vous propose deux mesures. Harmonisons, tout d'abord, les règles appliquées par les services en prenant une instruction écrite nouvelle, plus claire, qui permettra de lever les ambiguïtés et donc d'éviter des différences d'application entre les départements.

Et, comme je veux vous rassurer - notamment vous, monsieur Bapt - sur la volonté réelle du Gouvernement de régler cette question, je vous propose de discuter ensemble des termes de cette circulaire. Ensemble, c'est-àdire avec tous les députés qui sont plus particulièrement intéressés par cette question. Je rappelle, à cet égard, que cette démarche d'ouverture et de dialogue avec l'Assemblée nationale s'inscrit dans l'attachement du Gouvernement à faire avancer les dossiers les plus délicats.

S'agissant de la Commission nationale d'aide au désendettement, monsieur Bapt, je vous indique que, conformément aux engagements pris, elle a commencé ses trav aux le 15 octobre. Actuellement, elle examine 1 200 dossiers, qui ont d'ailleurs été souvent soutenus par les parlementaires, ou sur lesquels l'attention du Gouvernement a été particulièrement appelée en vue d'une issue favorable.

Le Gouvernement a également déposé un amendement instituant une rente viagère en faveur des harkis, dont nous discuterons dans la suite du texte.

Mesdames, messieurs les députés, je vous propose donc d'engager au plus vite la concertation, de manière que l'instruction, qui vous donnera tous les apaisements nécessaires, puisse être préparée et si possible publiée avant la deuxième lecture de la présente loi de finances rectificative. Peut-on trouver gouvernement plus ouvert à un dialogue fructueux avec l'Assemblée nationale ? (Sourires.)

M. Dominique Baert.

Certainement pas !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Peut-on trouver Gouvernement plus soucieux de l'intérêt légitime des rapatriés ?

M. Marc Laffineur.

N'en faites pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Et dans la mesure où vous avez satisfaction sur le fond, avec l'engagement solennel du Gouvernement de revoir vite, non pas l'année prochaine ou dans deux ans, mais tout de suite, la situation concrète de ces rapatriés, souvent en difficulté, je vous invite à retirer vos amendements et à passer à l'article suivant. Cela me paraît raisonnable.

M. Michel Bouvard.

C'était beau !

M. Philippe Auberger.

C'était un morceau de bravoure !

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Moi, je félicite M. le secrétaire d'Etat pour son habileté et sa force de conviction, et j'admire le rapporteur général du budget pour son art du tricot autour d'une mesure qui s'impose aujourd'hui.

M. Philippe Auberger.

L'art de l'esquive !

M. Robert Gaïa.

Monsieur le secrétaire d'Etat, chiche sur le recours devant le Conseil constitutionnel - j'espère que chacun ici saisira le sens de mon propos ! Je n'y crois pas du tout. Vous nous expliquez qu'il y aurait un changement de doctrine si nous votions cet amendement. Sauf que la pratique montre autre chose. J'ai là les chiffres : 10 000 dossiers avec remise de dette sans fiscalisation pour les CRAP de la loi Courrière ; 4 ou 5 dossiers de fiscalisation parmi les 20 000 soumis aux CODEPRA de la loi de 1986 ; 600 ou 700 dossiers sans fiscalisation pour les CODAIR.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

700 !

M. Robert Gaïa.

Aujourd'hui, sur les 300 à 400 dossiers encore éligibles - et ce sont les cas les plus lourds -, on a évalué à 40 le nombre de ceux qui pourraient être fiscalisables. Alors, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, de les traiter au niveau national et de rédiger ensemble une nouvelle instruction. Mais c'est déjà la réponse que nous avait faite le Gouvernement l'an dernier. Le problème, c'est que nos départements sont riches de leurs diversités et que les services fiscaux sont tout aussi riches des interprétations que l'on peut faire des circulaires. (Sourires.)

Le caractère comminatoire de ces circulaires me laisse donc songeur. En outre, il ne s'agit pas de créer des conflits entre l'administration centrale et celle des départements.

Seule la loi nous permettra donc de résoudre ce problème. Encore une fois, les cas restant aujourd'hui sont les plus lourds, ceux où les passifs sont le plus élevé, et où les dettes se sont accumulées. Il est impossible de déduire fiscalement les pertes antérieures, car elles ont toutes plus de cinq ans.

A cet égard, le dossier que j'avais transmis à M. Bapt est criant. Comment une personne non imposable peutelle se retrouver avec 950 000 francs de redressement parce qu'elle a bénéficié d'un effacement de dettes de 1 ,2 million et reçu 700 000 francs au titre des

CODAIR ? On frise le ridicule.

Nous sommes épuisés, nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, de porter ces dossiers. Nous souhaitons en finir définitivement avec ce problème qui empoisonne la vie politique française depuis bientôt quarante ans. Nous sommes, je crois, au bout des procédures. Aujourd'hui, il faut trancher. Ne revenons pas l'an prochain pour reprendre le même débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

J'espère que la représentation parlementaire souhaitera unanimement clore ce dossier par la voie législative et non par la voie réglementaire, qui donne toujours lieu à des interprétations impossibles à maîtriser.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons pris acte des avancées que vous avez proposées.

Néanmoins et comme nos collègues du groupe socialiste, nous maintenons notre amendement. La communauté rapatriée attend ce geste de notre part. J'ai été particulièrement sensible aux exemples donnés par nos deux collègues socialistes. Ces cas de détresse méritent particulièrement notre attention. Il est du devoir de la représentation nationale de défendre cette communauté. Voilà pourquoi, en dépit des avancées que vous proposez, nous maintenons notre amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je tiens tout d'abord à remercier le secrétaire d'Etat, car ses propositions d'ouverture me paraissent bien réelles et correspondre davantage aux réalités que la réponse qui avait pu être formulée l'année dernière.

En outre, je considère qu'il n'est pas de bonne méthode de régler par la loi des cas d'espèce, en remettant en cause d'ailleurs certains principes, car cela pourrait être considéré comme un précédent.

Le cas cité par Gérard Bapt et repris par M. Gaïa relève, à mon sens, de l'erreur manifeste d'interprétation des services. Une mise au point du Gouvernement pourrait intervenir. En tout cas, on ne peut pas légiférer à la suite d'erreurs manifestes d'interprétation des services fiscaux.

M. Raymond Douyère.

Bien sûr !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous demande donc, monsieur le président, une courte suspension de séance afin de nous permettre d'approfondir le dialogue avec le Gouvernement. Je ne souhaite pas qu'il y ait de malentendu, car, manifestement, chacun souhaite régler les situations en suspens. Il serait bon de trouver un accord sur la formule présentée par le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement entend les arguments pertinents qui sont avancés, sur un sujet grave et difficile, par les auteurs des amendements - j'ai nommé MM. Bapt, Frêche, Bascou, Cahuzac, Mmes Hélène Mignon et Collange, ainsi que M. Gaïa, qui est intervenu il y a quelques instants avec des accents que je ne peux que comprendre. Dans les rangs de l'opposition, M. Delattre, qui n'est pas là ce matin mais qui m'avait fait part de son intérêt pour la question, M. Kert et M. Jégou ont également trouvé les arguments qui ne peuvent qu'emporter l'adhésion. Et je n'omets pas de citer M. le rapporteur général.

Je réitère la proposition de rédaction d'une nouvelle instruction qui sera élaborée très rapidement en liaison étroite et permanente avec les députés de tous les groupes qui sont intéressés par la situation grave des rapatriés.

Cette instruction sera, sinon publiée, au moins rédigée avant la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative.

Je veux ici, solennellement, après avoir pris les contacts qu'il convenait pendant la suspension de séance, renouveler cet engagement du Gouvernement, qui décide ainsi de mettre fin à la situation trop douloureuse de centaines de familles que MM. Bapt et Gaïa nous ont rappelée.

Nous pouvons ainsi faire oeuvre utile en termes de fiscalité et donc améliorer la situation économique et sociale de très nombreuses familles de rapatriés.

L'engagement du Gouvernement est formel. Tout le monde, sur tous les bancs de l'Assemblée, sera associé. La rapidité d'exécution de l'instruction est garantie.

M. Raymond Douyère.

L'exécution est garantie aussi ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'exécution sera suivie avec une attention particulière, M. Douyère a raison d'insister sur cette question.

Compte tenu de cette ouverture, j'en appelle à votre compréhension et je demande que les deux amendements soient retirés, pour que nous nous mettions ensemble, très vite, au travail.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même prenons acte de vos engagements. Ces engagements forts vont emporter, pour l'instant, notre conviction. Nous pensons en effet que, sur des dossiers aussi sensibles que celui que nous traitons aujourd'hui, il faut sortir des grands clivages habituels de la vie politique et savoir se rassembler. C'est la raison pour laquelle nous allons retirer l'amendement n^o 101.

Toutefois, c'est un retrait je ne dirai pas « sous condition », mais conditionnel, c'est-à-dire que nous allons être très attentifs au suivi de cet engagement. Nous ne doutons pas de la qualité et de la teneur de vos engagements, mais nous vérifierons, d'ici à la deuxième lecture, qu'ils ont été tenus. Si tel est le cas, nous continuerons sur la lancée. Si d'aventure, pour une raison qui vous échapperait, ces engagements n'avaient pu être tenus, nous prop oserions à nouveau cet amendement auquel nous tenons, et je suis persuadé que nos collègues, avec la sincérité qu'ils mettent dans leurs propos et leur attachement à ce dossier, nous suivraient pour le voter.

Pour l'instant, monsieur le président, nous faisons confiance à M. le secrétaire d'Etat pour suivre les engagements qu'il vient de prendre solennellement devant la représentation nationale et nous retirons l'amendement n^o 101.

M. le président.

L'amendement n^o 101 est retiré.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avais indiqué, au début de mon intervention, que, cette année, j'étais décidé à ne pas retirer cet amendement. Mais, autant nous avions bataillé de conserve avec notre coll ègue M. Kert l'an dernier, autant nous avons l'impression que vous êtes maintenant acquis à la conviction qu'il faut changer de braquet en ce qui concerne le traitement de ces dossiers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Dans le même état d'esprit que M. Kert, j'accepte avec mes collègues, notamment M. Gaïa qui est intervenu tout à l'heure, de retirer notre amendement et de nous engager dans la concertation visant à élaborer la circulaire dont vous nous avez parlé.

J'ajoute que j'estime inacceptable vis-à-vis de l'autorité de l'Etat de pouvoir lire, dans des correspondances adressées par un représentant de l'administration fiscale à un contribuable compatriote rapatrié, que les propos d'un ministre en cours de séance n'ont pas de signification ni de valeur à ses yeux et qu'il s'en tient à l'application stricte des textes qu'il a en sa possession. Il me semblait pourtant que la discussion parlementaire était censée éclairer le texte voté par le législateur.

P ar ailleurs, deux de mes amendements - et M. Delattre aussi en a fait aussi l'expérience - ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40. Ils n'étendaient pourtant nullement le champ d'application des lois d'indemnisation.

Ces amendements concernent deux cas particuliers qui posent autant de problèmes devant les juridictions et prêtent à autant de divergences d'appréciation par les administrations décentralisées de l'administration fiscale, monsieur le secrétaire d'Etat, que celui dont nous avons pu traiter aujourd'hui, qui n'a pas, celui-là, été déclaré irrecevable.

Il s'agit du problème des prêts complémentaires obtenus pour l'habitation principale lorsque celle-ci n'est pas située sur l'exploitation. Dans certains cas, il y a eu effacement de la dette, dans d'autres cas il n'y a pas eu effacement. Le Conseil d'Etat a reconnu dans deux arrêts, Pena et Laquière, la valeur de prêt complémentaire à ces deux types de prêts. Je ne suis pas suffisamment compétent pour dire si cette jurisprudence du Conseil d'Etat s'applique à des cas d'espèce. Mais je pense que de cela aussi nous pourrions parler, de même que de certains autres litiges concernant les comptes courants et les ouvertures de comptes courants.

Ces amendements ne concernent pas des centaines de dossiers, quatre ou cinq tout au plus au titre de la loi de 1986 et quarante au titre de la loi de 1994 avec les CODEPRA, puis les CODAIR.

Pour en revenir à l'amendement n^o 84, monsieur le président, en me félicitant que la représentation parlementaire unanime ait pu, sur un sujet d'une telle importance et après tant de temps, se faire entendre aujourd'hui par le Gouvernement, j'accepte, en accord avec mes collègues, de le retirer.

M. le président.

L'amendement n^o 84 est retiré.

M. Bapt, Mme Mignon, M. Frêche, M. Gaïa, Mme Collange, M. Bascou, et M. Cahuzac ont présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n^o 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2^o de l'article 2 du décret n^o 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la d écision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inégibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant^s on éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.

« Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L.

258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues.

« II. L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.

« III. La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L.

274 du livre des procédures fiscales.

« IV. Les pertes de recettes sont compensées pour l'Etat par une majoration à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour les collectivités territoriales concernées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, pour les organismes de sécurité sociale concernés, par la création d'une taxe additionnelle à la concurrence de la contribution sociale généralisée. »

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Cet amendement tend à généraliser la suspension des poursuites contre les rapatriés réinstallés et surendettés tant que leurs dossiers ne sont pas réglés par toutes les instances, notamment celle qui vient d'être mise en place par un décret du 4 juin, la CONAIR.

La suspension des poursuites valait pour l'ensemble des dettes, exceptées les dettes fiscales. Il était paradoxal qu'un rapatrié puisse être liquidé pour ses dettes fiscales alors même que son dossier était toujours en suspens devant la commission nationale récemment mise en place.

Voilà pourquoi une mesure générale semble, là aussi, indispensable, qui consisterait à suspendre toute poursuite diligentée par un comptable public tant que la procédure d'aide au désendettement n'est pas parvenue à son terme.

Naturellement, pour éviter tout abus, cette disposition ne vaudrait que pour les demandes d'aide au désendettement déposées dans les délais, non frappées d'irrecevabilité ou d'inéligibilité, et cesserait de produire ses effets à l'expiration du délai de six mois imparti pour l'établissement et la signature du plan d'apurement des dettes non fiscales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à résoudre un vrai problème et propose, pour ce faire, un dispositif encadré et raisonnable. La commission des finances l'a adopté, ce qui montre qu'elle est très attentive aux préoccupations exprimées par M. Bapt et ses collègues.

J'appelle donc notre assemblée à le voter et je demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais répondre au souci de clarté exprimé par les auteurs de l'amendement.

L'amendement tend à accorder un sursis de paiement pour l'ensemble des impôts et des taxes dus avant le 1^er août 1999 tant que la procédure d'aide au désendettement n'est pas parvenue à son terme. Je précise que cette

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale, c'est-à-dire soit l'acquittement des impôts et taxes, soit un échelonnement des dettes résultant d'un accord au cas par cas entre le comptable public et le redevable.

Sous réserve de cette précision, qui figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs de l'amendement de M. Bapt, le Gouvernement se rallie à la proposition et donne son accord.

Par la même occasion, il lève le gage, ce qui permettra à l'Assemblée nationale, je l'espère, d'adopter l'amendement à l'unanimité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 85, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 16

M. le président.

« Art. 16. I. -L'article 114 du code des douanes est complété par les dispositions suivantes :

«

3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 500 000 francs doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

«

4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 cidessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

« Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. »

« II. Le livre II du code général des impôts est complété par un article 1698 D et un article 1804 C ainsi rédigés :

« Art. 1698

D. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quarter A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 francs doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

;

« Art. 1804

C. La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

« Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code génér al des impôts en matière de contributions indirectes. »

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2000. »

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. Il est inséré dans le code général des impôts un article 1649 quater B ter ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B ter. Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale. »

MM. Jégou, Méhaignerie et Hériaud ont présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 17, après les mots : "les particuliers", insérer les mots : "et les entreprises". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement pourrait aussi faire l'unanimité dans cette assemblée.

L'article 17 propose de simplifier les formalités de déclarations de revenus des particuliers en leur permettant de le faire sur Internet. L'amendement que j'ai déposé avec M. Méhaignerie et M. Hériaud tend à étendre la mesure aux entreprises, certaines déclarations de particuliers étant plus complexes que celles de beaucoup d'entreprises. C'est pourquoi d'ailleurs le Gouvernement a déposé un amendement qui, sans être identique, va dans le même sens que le nôtre.

Dans beaucoup de domaines, il est maintenant indispensable d'être connecté sur le Net. C'est pourquoi je vous demande d'accepter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement parce qu'il repose, en fait, sur un malentendu : M. Jégou a satisfaction.

L'article 17 a pour objet d'étendre aux particuliers ce qui existe déjà pour les entreprises. Ces dernières ont en effet déjà la possibilité de transmettre par voie électronique leur déclaration de résultat et la plupart des annexes et documents les accompagnant.

C'est la procédure dite TDFC, transmission des données fiscales et comptables, prévue par un décret du 27 décembre 1991 et par l'article 4 de la loi n^o 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Selon les informations dont nous disposons, environ 18 % des entreprises soumises au régime réel d'imposition l'ont utilisée en 1998.

Compte tenu de ces informations, que devrait confirmer M. le secrétaire d'Etat, je pense que cet amendement pourrait être retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

L'article 1649 quater B bis du code général des impôts prévoit déjà la possibilité pour les entreprises de souscrire leurs déclarations par voie électronique. Le Gouvernement propose d'étendre cette disposition aux particuliers.

Vous avez donc satisfaction, monsieur Jégou.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je fais cependant remarquer qu'en 1991, Internet n'était pas encore en service. Le terme « électronique » l'englobe-t-il ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis comme Gérard Bapt : la parole du ministre dans cet hémicycle a, pour moi, force de loi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, quand même pas ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je n'en demande pas tant ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

La formule est sans doute excessive. Ce que je voulais dire, c'est que j'espère, après ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat, qu'aucune entreprise ne sera inquiétée par l'administration.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'apporte à M. Jégou la confirmation qu'il souhaite. M. le rapporteur général l'avait d'ailleurs déjà précisé.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je retire donc l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 61 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 5 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o A l'article 88, les mots : "lorsqu'elles dépassent 300 francs" sont supprimés ;

« 2^o Au premier alinéa du 1 de l'article 240, les mots : "lorsqu'elles dépassent 500 francs par an pour un même bénéficiaire" sont supprimés ;

« 3^o A l'article 241, les mots : "dépassant 300 francs par an," sont supprimés ;

« II. Après l'article 1768 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1768 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1768 quinquies. Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.

« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Actuellement, les personnes physiques ou morales qui versent à des tiers des rétributions imposables sont tenues de les déclarer à l'administration fiscale sauf lorsque les sommes en cause ne dépassent pas 300 francs pour les pensions, rentes, droits d'auteur ou droits d'inventeur, et 500 francs pour les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Le Gouvernement avait annoncé en avril dernier que la déclaration des revenus de l'année 2000, souscrite en 2001, serait prérenseignée à partir des recoupements sur les revenus dont dispose l'administration fiscale.

Il est proposé aujourd'hui de supprimer ces seuils. Il est nécessaire, en effet, que l'administration fiscale dispose des recoupements concernant les rétributions, pensions, rentes, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur dans leur totalité, et non, comme actuellement, au-delà d'un certain seuil.

Tel est déjà le cas pour les salaires. Cette « déclaration express », comme elle a été nommée, constituera une simplification majeure pour beaucoup de contribuables, qui n'auront plus à la remplir eux-mêmes.

Cet amendement a également pour objet de permettre aux organismes concernés de se préparer au plus tôt à ce nouveau dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, qui tend à simplifier les obligations des particuliers, relève de la bonne gestion administrative.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci !

M. Didier Migaud, rapporteur général Il accroît de manière marginale les obligations existantes pour les entreprises, les employeurs, les administrations et les organismes de sécurité sociale.

La commission l'a accepté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. I. - Le premier alinéa de l'article L.

48 du livre des procédures fiscales est complété par la phrase suivante : "Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les réhaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement qui peut alors intervenir sans délai."

« II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1^er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

« B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite des notifications de redressement effectuées avant le 1^er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.

256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement. »

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 121, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le B du II de l'article 18 :

« Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les droits visés dans les avis de mise en recouvrement, à l'exception des pénalités d'assiette, émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1^er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référaient, pour ce qui c oncerne les informations mentionnées à l'article R.

256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Mes chers collègues, l'amendement n^o 121 a pour objet de remédier à un défaut de rédaction de l'article 18, lequel méconnaît le principe de nonrétroactivité de la loi pénale. Et il concerne exclusivement les pénalités d'assiette.

Dans l'article 18, il est proposé de modifier l'article L. 48 du livre des procédures fiscales pour valider des avis de mise en recouvrement insuffisamment motivés et de couvrir une irrégularité de procédure.

La validation, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, porterait, si je comprends bien, à la fois sur les droits au principal et sur les pénalités d'assiette. Or, s'agissant de ces pénalités, le Conseil constitutionnel a pris deux décisions. Dans la première, du 30 décembre 1982, il a considéré que le droit répressif dégagé à part ir de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme s'applique à toute sanction administrative ayant le caractère d'une punition. Dans la seconde, du 30 décembre 1997, il a précisé que, dans ce domaine, le législateur avait l'obligation de respecter des règles étroitement inspirées des principes du droit pénal et, en particulier, du principe de non-rétroactivité de la loi d'incrimination plus sévère.

Or j'ai lu dans l'excellent rapport de M. Migaud que celui-ci considérait qu'il n'y avait pas violation du principe de non-rétroactivité en matière pénale. Compte tenu des deux décisions du Conseil constitutionnel que je viens de rappeler, je pense, au contraire, qu'il y a violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

En effet, la disposition que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, s'analyse comme une loi pénale plus sévère et prive les contribuables de la possibilité de contester des pénalités fiscales qui leur ont été appliquées sur le fondement de la motivation insuffisante des avis de mise en recouvrement.

L'amendement que je propose vise à exclure de ce dispositif les pénalités d'assiette.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable. Je suis d'ailleurs persuadé qu'après avoir entendu mes explications, puis celles du Gouvernement, notre collègue retirera son amendement, car il est le plus souvent de bonne foi. (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Merci !

M. Jean-Pierre Delalande.

M. Carrez est toujours de bonne foi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'était pas tout à fait le cas tout à l'heure...

Le raisonnement de M. Carrez ne peut pas être retenu car les décisions du Conseil constitutionnel qu'il a mises en avant sont beaucoup plus larges. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Paco Rabanne du 17 juin 1998 - qui, lui, doit être considéré comme un arrêt de principe - a d'ailleurs tranché la question.

M. Jean-Pierre Delalande.

C'est une bataille entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat !

M. Michel Bouvard.

Est-ce qu'un « arrêt Paco Rabanne » peut-être valable ? (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le juge administratif considère en effet que, lorsque la validation vise la seule procédure d'imposition, et non pas l'imposition elle-même, il est logique que les pénalités suivent le même sort que les impositions elles-mêmes.

Ce raisonnement s'applique évidemment aux intérêts de retard, qui ont le caractère d'une réparation civile et sont dus de plein droit.

S'agissant des pénalités encourues par les contribuables pour mauvais agissements et notamment pour mauvaise fois, qui ont un caractère de sanctions, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, plus sévère, ne peut s'appliquer car la loi pénale est celle qui définit une infraction, qui fixe une sanction. Or l'article de validation se borne à valider une procédure de contrôle fiscal à l'issue de laquelle ont été notifiées des impositions supplémentaires assorties de pénalités fiscales.

Compte tenu de ces éléments, qui devraient d'ailleurs rassurer notre collègue, je pense que cet amendement pourrait être retiré. S'il ne l'était pas, j'inviterais notre assemblée à le rejeter afin d'éviter que le texte ne soit en contradiction avec un arrêt de principe du Conseil d'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'article 18 a pour seul objet de valider la procédure de mise en recouvrement des droits et pénalités, sans modifier en rien les règles qui ont entraîné l'application des pénalités.

A l'arrêt Paco Rabanne du 17 juin 1998 du Conseil d'Etat, j'ajouterai une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1988, dans laquelle celui-ci a déclaré conforme à la Constitution, et notamment au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif, les disp o-^s itions du III de l'article 21 de la loi du 29 décembre 1988, qui validait des rôles d'imposition sans distinguer les droits des pénalités.

Après les explications du rapporteur général et les miennes, je pense que M. Carrez peut retirer son amendement sans craindre de voir enfreindre une loi fondamentale de notre droit pénal sur la non-rétroactivité des dispositions plus sévères.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, je suis tout à fait prêt, pour manifester ma bonne foi, à retirer l'amendement. Je fais cependant remarquer à mes collègues que cette bonne foi, je l'ai exercée toute la matinée. C'est en effet en parfaite bonne foi que j'ai considéré que l'arrêt Molusson valait l'arrêt Paco Rabanne , et que tous deux étaient des arrêts de principe.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 121 est retiré.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - I. - L'article L.

80 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1^o Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »

;

« 2^o Le dernier alinéa est abrogé.

« II. Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies , la première phrase du dernier

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

a linéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter , la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter , le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies , le quatrième alinéa de l'article 1788 octies , le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies

« III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

L'article 19 relatif à l'aménagement des procédures fiscales et prévoyant la motivation des pénalités m'offre l'occasion d'interroger M. le secrétaire d'Etat sur les moyens humains nécessaires à l'efficacité du service public des finances. Nous avons vu tout à l'heure, à propos de certains textes ministériels ou de certains décrets d'application de la loi, qu'il existait des distorsions entre le niveau décisionnel et le niveau d'application. Mais se pose aussi le problème plus général de l'ensemble des moyens humains mis à disposition pour répondre aux exigences du service des finances et du service du Trésor.

Comme vous le savez, le 26 novembre dernier, les personnels des impôts et du Trésor ont, dans une large unité, répondu à l'appel national de mouvement de grève lancé par la FDSU-SNUI, la CGT et la CFDT Finances.

Ils ont fortement exprimé, notamment en venant nous rencontrer dans nos permanences, leurs inquiétudes, leur colère et leurs revendications face à la nouvelle phase de réforme engagée au sein des administrations financières.

En effet, dans le cadre de la modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale des impôts, s'appuyant sur les réflexions de MM. Bert et Champsaur, fragilise fortement l'ensemble des administrations concernées et, selon les agents que j'ai rencontrés, recèle de véritables dangers pour les missions assurées, les emplois et, plus généralement, l'aménagement du territoire. A ce titre, je crois que leurs préoccupations peuvent être partagées par un grand nombre d'élus.

Si les agents partagent les objectifs légitimes qui visent à améliorer le service à l'usager ainsi que le développement du soutien et du conseil aux collectivités territoriales, ils considèrent que les mesures avancées contredisent ces objectifs et réduisent la qualité du service. Il semble que, sous prétexte d'améliorer les « gains d'efficacité », la direction générale des impôts envisagerait de remettre en cause l'existence des 4 800 points de contact avec les usagers, dont 4 000 trésoreries. A titre d'exemple, ma circonscription fiscale se verrait supprimer dix-sept perceptions, qui sont, notamment en milieu rural, de véritables maisons de service public.

Par ailleurs, une étude menée sur les perspectives d'évolution de l'information géographique entre l'Institut géographique national et les services du cadastre de la DGI a été avancée. Selon les informations qui ont été portées à ma connaissance, les missions financières de la DGI sont aujourd'hui en partie menacées par le transfert à l'IGN d'une partie de leurs missions topographiques, avec les conséquences que cela représenterait non seulement pour les services mais aussi pour l'usager lui-même.

Les agents que j'ai rencontrés démontrent au quotidien leur sens du service public. Ils savent qu'ils travaillent pour un environnement en mutation constante et sont prêts à y contribuer dans la plus parfaite concertation. J'ai saisi votre collègue, M. Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de cette question par un courrier. Je reste comme vous très sensible aux arguments qu'ils sont venus m'exposer et qui touchent au fondement même de la notion de service public à la française, laquelle implique une présence du service sur l'ensemble du territoire, une égalité de traitement des usagers, une égalité de traitement des communes.

C'est pourquoi je vous interroge, monsieur le secrétaire d'Etat, avec l'espoir que vous voudrez bien les rassurer et nous rassurer.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais répondre rapidement à cette interpellation amicale.

Ici même, hier soir, M. Sautter a détaillé longuement, en répondant à M. Baert, l'approche qui est celle du G ouvernement à propos du rapport demandé à M. Champsaur et à M. Bert. Il a indiqué que le rapport serait fourni au mois de janvier, que le Gouvernement prendrait le temps de l'étudier à fond et veillerait à ce que l'application des dispositions proposées ne mette en rien en cause l'intérêt fondamental des fonctionnaires des différentes directions.

Je vous rassure donc, monsieur Cuvilliez, et je vous confirme que nous veillerons à ne pas bouleverser les situations et à tenir compte des préoccupations légitimes exprimées par les fonctionnaires et par leurs organisations syndicales.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 19, substituer au mot : "avant", le mot : "après". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet et Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 19, après les mots : "à compter de la notification", insérer les mots : "ou signification effective". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement tend à préciser les modalités de notification ou de signification pour que l'opposabilité reconnue en droit aux tiers quand il y a contestation puisse être valablement exercée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a eu quelques difficultés à voir le rapport avec le sujet, et c'est la raison pour laquelle elle a exprimé un avis défavorable, mais je pense qu'après les explications que nous allons vous donner, monsieur Cuvilliez, cet amendement pourrait être retiré car on peut considérer qu'il est sans objet. Il ne s'agit pas, en effet, de motiver les procédures d'exécution privées ou publiques mais les sanctions fiscales, pénalités d'assiette ou de recouvrement. Il n'y a donc pas de lien entre l'article et l'amendement, et mieux vaut éviter tout malentendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai le même avis que M. le rapporteur général et je vous suggère également, monsieur Cuvilliez, de retirer votre amendement car ce sont deux sujets différents qui ne peuvent pas être évoqués à l'occasion de la discussion de cet article.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

N'ayant pas été présent à la commission des finances lorsqu'elle a examiné cet amendement, je n'ai pu ni argumenter ni avoir des explications. La partie est remise et je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 97 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 19,^s ubstituer au mot : "contrevenant", les mots : "contribuable ou redevable concerné". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une correction de principe utile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. I. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

«1^o Au premier alinéa :

« a) Les mots : ", dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés," sont supprimés ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis " ;

« 2^o Au cinquième alinéa, les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : "L'option mentionnée au permier alinéa est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période. En cas de renouvellement de l'option, la durée du premier exercice peut être inférieure à douze mois si le renouvellement est notifié avant la date d'ouverture de cet exercice et comporte l'indication de la durée de celui-ci." » ;

« 3^o La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : "ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe". »

« II. Le quatrième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "En cas de cession d'un élément d'actif entre sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du treizième alinéa du 5^o du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble" » ;

« 2^o A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : "Il est" sont remplacés par les mots : "Celui-ci est également", les mots : "mentionnées à la phrase qui précède" et "visées à la même phrase" sont remplacés r espectivement par les mots : "mentionnées aux deux phrases qui précèdent" et "citées à ces mêmes phrases" et a près les mots : "membres du groupe ou" sont ajoutés les mots : ", s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase" ;

« 3^o Les mots : "pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes" sont supprimés.

« III. - Le cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moinsvalues à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférentes à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en c ompte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résutat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du quatorzième alinéa du 5^o du 1 de l'article 39 est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble." ;

« 2^o A la deuxième phrase devenue la quatrième, les mots : « mentionnées à la phrase qui précède" et "visées à la même phrase" sont remplacés respectivement par les mots : "mentionnées aux deux phrases qui précèdent" et "citées à ces mêmes phrases" et après les mots : "membres du groupe ou" sont ajoutés les mots : ", s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase," ;

« 3^o Les mots : " ; pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes" sont supprimés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« IV. - Au 4 de l'article 223-I du code général des impôts, après les mots : "éléments d'actifs de cette société" sont ajoutés les mots : "et augmenté du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F".

« V. - Le 2 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les avoirs fiscaux attachés aux dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède. »

« VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception des dispositions du 2^o du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000, des dispositions du 3^o du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1^er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1^er janvier 2000. »

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

J'ai déjà eu l'occasion de parler de notre argumentation avec M. le rapporteur général hier soir et, au bénéfice des explications qu'il pourra me donner ce matin, nous pourrons revenir sur cette proposition.

L'article 20 aménage le régime de la fiscalité entre des sociétés mères et leurs filiales. Or, comme l'ont montré quelques exemples récents que nous avons dénoncés lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2000, il y a des niches et des processus de dissimulation fiscale qui s'exercent à la faveur de ces organisations entre les sociétés mères et les sociétés filles. Certaines sociétés, en effet, déduisent de leurs propres bénéfices des déficits qu'elles organisent sur leurs propres filiales. Parmi les mesures anti-fraude que Jean-Pierre Brard avait proposées à l'Assemblée figuraient des dispositions visant à faire la chasse à ces pratiques peu citoyennes.

Si l'article 20 n'autorise pas de telles dérives et de tels comportements, nous ne nous y opposerons pas. Sinon, nous maintiendrons notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement parce qu'elle a adopté l'article 20 proposé par le Gouvernement.

Cet article, je vous rassure, monsieur Cuvilliez, présente certes des dispositions favorables aux contribuables, mais il est de portée très limitée. Il a seulement pour objet de corriger des frottements techniques qui provoquaient un certain nombre de malentendus. C'est la raison pour laquelle la commission des finances l'a accepté, tout en partageant d'ailleurs votre point de vue. Nous souhaitons que ce dispositif soit encadré et qu'on évite toute dérive, mais il n'y a pas de crainte à avoir en l'occurrence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderais le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement c omprend et partage les préoccupations du groupe communiste s'agissant de la fiscalité applicable aux groupes de sociétés. C'est d'ailleurs pourquoi il a accepté ou repris plusieurs dispositions proposées par le groupe auquel vous appartenez, monsieur Cuvilliez, comme la baisse de l'avoir fiscal à 40 % pour les entreprises, l'institution d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes distribués dans le cadre du régime des sociétés mères, la modification des règles de calcul de l'imposition forfaitaire annuelle ou encore le renforcement des règles de contrôle des holdings.

S'agissant du régime des groupes, l'article 20 du projet de loi de finances rectificative que vous proposez de supprimer n'est pas une mesure de politique fiscale. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, c'est une m esure de simplification purement technique pour combler les lacunes d'un texte et renforcer sa cohérence juridique.

Cette mesure va diminuer le coût de gestion de l'impôt en allégeant les obligations déclaratives simplifiées. Près de 4 000 déclarations par an seraient supprimées.

Ce texte n'a aucun coût budgétaire : aucune dépense fiscale n'est attachée à l'adoption de l'article 20.

Bien au contraire, la mise en oeuvre de ces dispositions va entraîner à terme des gains pour l'Etat, en raison de la simplification que je viens d'évoquer, mais aussi parce que le texte comporte une mesure coercitive qui limite la possibilité pour les groupes, dans certaines situations, de déduire des provisions.

Il ne faut pas attacher au régime des groupes des conséquences qu'il n'a pas. Il ne s'agit pas d'un régime favorable et budgétairement coûteux pour l'Etat, mais d'un régime de neutralité fiscale qui met sur le même plan des groupes organisés différemment. Il promeut donc l'équité et met nos entreprises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes étrangères, puisque les grands pays industriels disposent d'un régime de fiscalité de groupe équivalent au nôtre.

Bref, monsieur Cuvilliez, ce n'est pas une disposition favorable aux groupes, mais une simplification purement technique, et je pense que, comme vous y a invité M. le rapporteur général, vous pouvez sans crainte retirer votre amendement.

M. Christian Cuvilliez.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 98 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (2^o ) du II de l'article 20, substituer respectivement aux mots : "mentionnées aux deux phrases qui précèdent" et "citées à ces mêmes phrases", les mots : "non retenues en application du présent alinéa" et "citées aux deux premières phrases de cet alinéa".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (2^o ) du III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n^o

26. (L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Après l'article 20

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 76, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. Les articles 726 à 730 quater du code général des impôts sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez très attaché à la simpl ification administrative et c'est justement le but de cet amendement.

Les cessions de titres de sociétés, constatées ou non par un acte, sont soumises à un droit de mutation à 1 % ou 4,8 % selon les cas. Ce droit, qui n'existait pas, en l'absence d'acte, avant l'intervention de la loi de finances pour 1999, alourdit donc la charge fiscale des entreprises et entraîne une obligation déclarative supplémentaire.

L'enregistrement obligatoire des cessions de sociétés non cotées, notamment, pose plusieurs problèmes pratiques.

Or ce sont les plus nombreuses.

Dans le cadre des mouvements de titres intéressant les administrateurs personnes physiques dans les grandes sociétés et les groupes, l'enregistrement obligatoire impose des obligations fiscales et administratives inutiles.

Par ailleurs, de nombreux pays européens exonèrent de droits de mutation les cessions de droits sociaux ou appliquent des droits plus faibles.

Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, auquel, j'en suis bien certain, vous allez donner un avis favorable. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis au regret de vous décevoir, monsieur Laffineur (Sourires) , mais la commission des finances n'a pas suivi votre raisonnement car le champ extrêmement large de l'abrogation proposée remet totalement en cause la réforme que nous avons adoptée l'année dernière, notamment pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière qui sont au coeur du dispositif.

Il faut simplifier, mais il faut aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas d'effets pervers et à ce que l'on ne facilite pas des montages dont le seul objectif serait d'éviter le paiement des droits applicables aux ventes directes d'immeubles.

S'agissant de la charge résultant pour les administrateurs de sociétés des obligations déclaratives liées à l'enr egistrement obligatoire des cessions d'actions de sociétés non cotées, l'administration a prévu, pour tenir compte des mutations nombreuses et fréquentes des actions d'administrateur dans les sociétés ou groupes de sociétés, que l'on puisse déposer sa déclaration de cession d'actions à la recette des impôts du siège.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement s'il était maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme le rapporteur général, je vous suggère, monsieur Laffineur, de retirer cet amendement, en tenant compte de l'avancée qui a eu lieu l'an dernier lorsque le Gouvernement a traduit son objectif d'abaisser certains droits d'enregistrement en les ramenant à 4,80 % du tarif des ventes d'immeubles professionnels et en appliquant corrélativement un tarif identique pour les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière.

Cette année, le Gouvernement a procédé à une nouvelle étape positive par l'unification à 4,80 % du tarif des ventes d'immeubles, mais surtout par l'application de ce même tarif aux ventes de fonds de commerce. Vous pouvez ainsi mesurer avec nous la portée des efforts consentis. Il est nécessaire de progresser année après année.

L'orientation est bonne et je pense qu'elle est partagée.

Restons-en là cette année pour cette étape. Nous examinerons ensuite s'il convient ou non de procéder à de nouvelles avancées dans le même sens.

M. le président.

Monsieur Laffineur, votre amendement est-il maintenu ?

M. Marc Laffineur.

Oui, je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions du f du 6 de l'article 145, du 5^o de l'article 158 quater, du 3^o sexies de l'article 208, du 5^o de l'article 209 ter, du 5^o du 3 de l'article 223 sexies, de l'article 239 sexies A et du I de l'article 1594 F quinquies sont abrogées ;

« 2^o Le quatrième alinéa de l'article 39 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1^o et 2^o de l'article 1^er de la loi n^o 66455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.

« Si l'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi n^o 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la c haleur pourront exercer cette option contrat par contrat. »

« 3^o Le troisième alinéa de l'article 39 quinquies I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1^o de l'article 1^er de la loi du 2 juillet 1966 précitée et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au quatrième alinéa de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créance. La provision est alors égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements pratiqués.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé. »

« II. Un décret fixe les modalités d'application du I.

« III. Les dispositions du 1^o du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000 et les dispositions des 2^o et 3^o du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2000. »

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 21, substituer au mot : "exercices", le mot : "contrats". »

M. Dominique Baert. L'amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 44 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Après l'article 21

M. le président.

MM. Dumont, Forgues, Heuclin et Guyard ont présenté un amendement n^o 102, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du b du 1 bis de l'article 39 ter du code général des impôts, l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2002". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Dominique Baert.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cette disposition dont l'objet est d'inciter les entreprises à effectuer des travaux de recherche de gisements d'hydrocarbures sur le territoire français et donc à localiser dans la mesure du possible cette importante industrie sur notre territoire. Mille fois d'accord !

M. le président.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts le taux "16 %" est remplacé par le taux "20 %". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit de faire passer de 16 à 20 % le taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises, ce qui entraînerait des rentrées fiscales supplémentaires de 8 milliards de francs. Cela permettrait du même coup de rétablir, dans un système où se développe la spéculation, un équilibre entre l'impôt sur les ménages et l'impôt sur les revenus du capital, afin de consacrer ces derniers à des dépenses sociales utiles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas suivi le raisonnement de nos collègues. Cet amendement a déjà été rejeté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, pour des raisons que j'ai expliquées alors. N'ayant pas changé d'avis en quinze jours, j'invite l'Assemblée à ne pas l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du premier alinéa du I de l'article 167 du code général des impôts, les mots : ", et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ" sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Assemblée a voté l'année dernière une disposition instituant la taxation des plus-values dès que le domicile du contribuable est transféré hors de France. Je comprends cette volonté de lutter contre l'évasion fiscale, mais je crois que l'on est allé trop loin. Des salariés actionnaires de leur entreprise qui sont mutés à l'étranger peuvent, en effet, être taxés immédiatement pour des actions dont ils n'ont pas réalisé la vente. Ils n'ont donc pas fait de véritable plus-value. Ils ne comprennent pas cette mesure qui peut leur coûter extrêmement cher, alors qu'ils n'ont pas réellement la possibilité de vendre leurs actions.

L'adoption de cet amendement donnerait satisfaction aux salariés français qui vont travailler à l'étranger. C'est d'ailleurs un plus que de nombreux Français aillent travailler à l'étranger, d'autant que de plus en plus d'entreprises françaises s'installent hors de nos frontières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a été rejeté par la commission, de même que l'amendement n^o 64 qui le complète, car il tend à vider de sa substance une disposition qui a été votée il y a peu.

La question soulevée par notre collègue n'est d'ailleurs pas sans réponse, puisque l'administration peut consentir des reports de paiement.

Il ne faut pas, je crois, remettre en cause la mesure que nous avons adoptée et qui a pour objectif d'éviter des délocalisations à des fins purement fiscales dans des pays où il n'y a pas d'impôt sur les plus-values, telle la Belgique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Ainsi, avant la mise en place du dispositif en question, é lire résidence en Belgique, fût-ce pour moins de deux ans, permettait d'économiser 26 millions de francs sur une plus-value de 100 millions de francs : 16 millions au titre de l'impôt sur les plus-values et 10 millions au titre de la CSG.

Il ne convient donc pas de revenir sur le dispositif antifraude adopté par le Parlement étant donné son utilité. En outre, il a été validé par le Conseil constitutionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme le rapporteur général, je demande le rejet des amendements n^os 63 et 64.

Je considère qu'il faut maintenir le principe selon lequel les contribuables qui transfèrent en cours d'année leur domicile hors de France sont tenus de déclarer les revenus dont ils ont disposé ainsi que ceux qu'ils ont acquis sans en avoir la disposition du début de l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci. Maintenons ce principe du droit positif actuel, sans l'affiner outre mesure car cela risquerait de créer des possibilités d'évasion fiscale préjudiciables aux intérêts de l'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier et Delattre ont présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans le 1 du I le mot "constatées" est remplacé par les mots "effectivement réalisées".

« 2^o Dans le premier alinéa du 2 du I le mot "constatée" est remplacé par les mots "effectivement réalisée".

« 3^o Dans le 3 du I le mot "constatée" est remplacé par les mots "effectivement réalisée".

« 4^o Dans le 1 du II le mot "constatée" est remplacé par les mots "effectivement réalisées".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Mme Idrac, MM. Hériaud et de Courson ont présenté un amendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000 dans la deuxième ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,2".

« II. Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4 400 francs."

« III. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe a dditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le rapporteur général va sans doute encore me rétorquer que la discussion du collectif n'est pas une session de rattrapage. Il n'empêche que je tiens à présenter de nouveau cette proposition, dont la présentation a été améliorée et est de plus en plus sophistiquée. Je rappelle que Dominique Baert est à l'origine de celle-ci et que le dernier recensement nous a donné une photographie de la France qui nous permet de connaître le nombre des couples, des familles, des familles monoparentales et des célibataires.

Lors de la présentation d'un amendement similaire au cours de la discussion des articles non rattachés, nous avons appris que, en France, 8 millions de célibataires paient des impôts. Etant donné que 47 % des Français paient des impôts, on peut considérer que ce sont les célibataires qui en payent le plus.

Cet amendement prend acte de ce que la personne qui vit seule, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve sans enfant, subit, du fait qu'elle dispose d'une part, une fiscalisation très vite significative, alors même qu'elle doit assumer un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important que celui d'un couple : les charges fixes de la vie à deux ne correspondent pas en effet au double de celles d'une personne seule.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter de 20 % la part attribuée aux personnes vivant seules, sans enfant à charge. Toutefois, compte tenu de la réponse que nous avait faite le Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances, nous proposons, afin de limiter le coût de la mesure et de lisser l'avantage procuré, de plafonner la fraction de part supplémentaire à 4 400 francs, soit deux cinquièmes de 11 000 francs.

M. Dominique Baert.

Ce n'est pas beau de copier, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je remercie JeanJacques Jégou de me faciliter la tâche, puisqu'il a luimême expliqué que l'Assemblée a, par deux fois, repoussé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

M. Dominique Baert.

Le texte s'améliore !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A l'époque, j'en conviens, l'amendement ne prévoyait pas de plafonnement. Toutefois, puisque son contenu s'améliore au fil du temps, je suggère de donner encore du temps au temps afin de laisser cet amendement mûrir davantage. Et je sais que Dominique Baert est également très sensible à ce sujet.

M. Dominique Baert.

Je ne suis pas le seul !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour toutes ces raisons, je propose à l'Assemblée de maintenir la position qui était la sienne au moment de la discussion du projet de loi de finances. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Certes, M. Jégou affine sa proposition au fil du temps, mais, si elle était adoptée, elle présenterait l'inconvénient d'introduire une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

disparité de traitement entre les couples mariés, imposés avec un quotient familial de deux parts, et les concubins qui bénéficieraient d'un quotient familial de 2,4 parts.

Quant au plafonnement proposé, il ne change rien à la logique générale de la disposition en question.

S'agissant du nombre des bénéficiaires et du coût budgétaire de la mesure que vous préconisez, monsieur Jégou, des chiffres ont été cités. Toutefois, afin de clarifier le débat, et à la demande M. Douyère qui m'a interrogé à ce sujet, je vais apporter quelques précisions.

Selon les derniers fichiers fiscaux disponibles, on compte 18,3 millions de foyers composés d'une personne seule, dont 8,4 millions sont imposables, chiffres qui ont déjà été cités par M. Sautter. Le chiffre concernant les foyers composés d'une personne seule vise non seulement les célibataires, veufs ou divorcés mais aussi les concubins, lesquels sont assimilés à des célibataires sur le plan fiscal.

L'amendement que vous proposez, monsieur Jégou, ne semble viser que les personnes seules, y compris, comme je viens de l'indiquer, les concubins traités fiscalement comme des célibataires et imposés de ce fait sur la base d'une part de quotient familial et qui, demain, si l'on vous suivait, le seraient sur la base de 1,2 part.

Votre proposition concernerait 5,4 millions de contribuables et aurait un coût de 13,5 milliards, ramené à 12,6 milliards après le plafonnement de l'avantage à 4 400 francs comme préconisé.

Indépendamment des réserves de fond que j'ai exprimées, la solution que vous proposez ne paraît pas logique.

Elle conduirait à réduire mécaniquement la part de l'avantage fiscal accordé pour le premier enfant à charge d'une personne seule, ainsi que l'avantage accordé aux handicapés et aux anciens combattants.

Ainsi élargi, l'avantage fiscal concernerait 8,4 millions de contribuables pour un coût de 21 milliards de francs, ramené à 18 milliards après plafonnement à 4 400 francs.

J'ajoute que la différence assez faible qui existe entre le coût de 21 milliards et celui de 18 milliards est dû à une très forte concentration de la population dans les tranches de revenus inférieures. En effet, le plafonnement à 4 400 francs de l'avantage en impôt que vous préconisez i ntervient à partir d'un revenu imposable égal à 155 000 francs, correspondant à un salaire ou à une pension déclarée de 215 270 francs. De ce fait, seulement 5 % environ des foyers bénéficiaires de la mesure seraient effectivement touchés par le plafonnement. En quelque sorte, c'est un peu un plafonnement en trompe-l'oeil.

Dans tous les cas de figure, le coût de la mesure proposée est extrêmement élevé 18 milliards ou 21 milliards et ne correspond absolument pas aux priorités fiscales du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'instar du rapporteur général qui a reconnu que mon amendement s'affinait progressivement, je trouve que les réponses du Gouvernement s'améliorent également.

Je vais certes retirer mon amendement, mais je continue à penser que le problème est réel et mérite d'être traité ; peut-être à l'occasion de la réforme fiscale dont j'ai cru comprendre qu'elle serait discutée dans le courant de l'année 2000, pour une application en 2001.

Cela fait tout de même trois ans que je dépose cet amendement que j'appellerai « l'amendement concubin ».

Je note à ce propos, puisque l'on m'a opposé pendant un temps que les concubins n'existaient pas, que le code civil leur donne dorénavant une existence juridique.

M. le secrétaire d'Etat nous dit que les concubins qui vivent seuls disposent d'une part.

M. Jean-Luc Warsmann.

Qu'est-ce qu'un concubin qui vit seul ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il serait intéressant d'autoriser, comme je le propose, la déclaration commune dès lors que le concubinage notoire est reconnu. En effet, comme me l'a fait remarquer M. Cochet, nombre de Français ont choisi d'avoir une vie commune sans être pour autant mariés ou pacsés. Encore que, s'agissant du PACS, les textes d'application ne soient pas encore publiés, puisqu'il semblerait que la CNIL ait décelé certains problèmes. Cette évolution du comportement des Français mérite tout de même que nous revoyions la fiscalité.

Ainsi, en région Ile-de-France - mais, pour ne pas m'attirer les foudres de certains de mes collègues, je reconnais que c'est aussi le cas ailleurs -, un célibataire dont le salaire moyen annuel est de 215 000 francs bruts a du mal à se loger et à bénéficier de prêts bancaires.

Il ne s'agit pas, pour le législateur, d'organiser une autre société, mais simplement de prendre en compte cette façon de vivre des Français. Les personnes qui vivent seules, par choix ou non, doivent assumer des charges qui, proportionnellement, sont beaucoup plus élevées que celles d'un couple.

Même s'il s'affine, cet amendement a encore un coût trop élevé. Aussi, cohérent avec moi-même, puisque je demande que le Gouvernement maîtrise les dépenses, je vais retirer mon amendement. Toutefois, nous ne manquerons pas de reparler des concubins et des personnes vivant seules, soit l'an prochain à l'occasion de la discussion de la loi de finances, soit au cours de l'examen de la réforme fiscale.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

En effet, il vaut mieux, pour des raisons de forme, retirer cet amendement. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'attachement que je porte au traitement de ce dossier. De vos propos, j'ai retenu deux choses : premièrement, il s'agit d'une réalité complexe qui mérite le temps de la réflexion compte tenu des incidences fiscales de la mesure proposée ; deuxièmement, la réforme suggérée n'est pas complètement inenvisageable.

Je voudrais que chacun se persuade qu'une personne seule, que la situation soit voulue ou subie, doit pouvoir aussi, puisqu'elle est une réalité économique et sociale, être une réalité fiscale.

Ce débat ne sera pas sans lendemain, et il nous faut pouvoir le poursuivre. D'autant que les chiffres que vous avez cités, monsieur le secrétaire d'Etat, laissent à penser que l'objectif en question n'est pas inatteignable.

M. le président.

L'amendement n^o 62 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la dernière phase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des i mpôts, l'année : "2005" est remplacée par l'année : "2006".

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination et de précision, dont il conviendrait de lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à l'amendement, donc je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 27, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 65 et 130 corrigé.

L'amendement n^o 65 est présenté par MM. Goulard, Laffineur et Gantier ; l'amendement n^o 130 corrigé est présenté par M. Dehaine.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots "d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général", la fin du 2 de l'article 200 du code général des impôts est supprimée.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement que nous proposons revêt, à nos yeux, une certaine importance puisqu'il s'agit, en définitive, de la liberté d'association.

Nous savons tous que les associations ne peuvent vivre que si elles disposent de moyens et, parmi ces moyens, les dons que les particuliers peuvent leur faire comptent pour beaucoup. Le fait que ces dons ouvrent droit, sous certaines conditions, à des réductions d'impôt facilite leur recueil par les associations. Or l'article 200 du code général des impôts donne des associations concernées une définition fort longue qui, en définitive, aboutit à exclure, de manière souvent arbitraire, des associations du bénéfice des dispositions dudit article, privant ainsi leurs donateurs de possibilités d'exonération fiscale.

C'est pourquoi nous proposons une rédaction beaucoup plus simple de cet article, car la liste des associations qu'il vise, pour être longue, n'en est pas pour autant exhaustive et aboutit, de ce fait, à exclure en champ d'application de l'article certaines associations d'intérêt général dont le but est parfaitement louable. De plus, une telle rédaction serait plus conforme à l'intention du législateur.

Nous tenons également à souligner que l'usage que fait l'administration fiscale de cet article confine parfois à l'arbitraire et n'est pas conforme, je le répète, à l'intention du législateur.

On nous rétorquera sans doute que l'association peut ester en justice pour se voir reconnu un droit qui lui est refusé par l'administration. Mais on sait que les moyens financiers des associations ne le leur permettent pas toujours.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'est pas favorable à ces amendements.

Nous sommes pour la simplification et nous avons d'ailleurs proposé, dans le cadre de la loi de finances, une harmonisation du régime fiscal des dons. Toutefois, il ne nous semble par opportun de prévoir une déductibilité générale, car seules les associations oeuvrant dans des secteurs d'intérêt général jugés prioritaires par le législa teur doivent pouvoir ouvrir droit au bénéfice de cette déductibilité.

Je rappelle que l'article 200 du CGI concerne les

« dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises... ». Cette liste est

suffisamment large, tout en étant également limitative, pour ne pas l'étendre davantage.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à repousser les amendements n^os 65 et 130 corrigé !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La proposition de M. François Goulard est, à mon avis, contraire à l'esprit de l'article 200 du code général des impôts.

La réduction d'impôt afférente aux dons est aujourd'hui strictement réservée aux personnes qui effectuent des versements en faveur d'oeuvres présentant un objet social particulièrement digne d'intérêt. C'est pourquoi, outre les conditions d'intérêt général, notion appréciée à travers le caractère non lucratif de l'association et la gestion désintéressée de l'oeuvre, il est exigé que les organismes bénéficiaires des versements remplissent certaines missions d'intérêt collectif pour être autorisés à délivr er des attestations fiscales.

Supprimer cette disposition de l'article 200 reviendrait en fait à banaliser les associations et, par conséquent, à prendre le risque, par un effet de dilution, de rendre plus difficile, pour celles qui ont un intérêt général et social en particulier, la collecte des fonds. Ce serait aller à l'inverse de l'esprit du texte actuel.

Au demeurant, l'adoption de ces amendements ne permettrait pas de résoudre le problème du pouvoir discrétionnaire de l'administration, que vous dénoncez en évoquant à tort, comme souvent vous le faites, le pouvoir d'arbitraire de celle-ci. En effet, d'ores et déjà, l'administration doit apprécier, au regard des circonstances de fait, l'intérêt général lié à l'activité de telle ou telle a ssociation.

Je demande par conséquent à l'Assemblée de repousser cet amendement. Le Gouvernement, comme le rapporteur général l'a souligné, cherche à protéger les associations et est favorable à leur liberté d'évolution et de collecte de fonds, mais l'intérêt général doit être affirmé pour ouvrir droits aux exonérations.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nos compatriotes sont, si l'on compare à d'autres pays, fort peu généreux à l'égard des associations, et je crois qu'il y a une réserve de dons considérable si l'on veut bien élargir les possibilités à cet égard.

Par ailleurs, je ne crois pas que, en étant normatifs, le Gouvernement et la majorité soient en accord avec l'esprit de la grande législation sur les associations du début de ce siècle qui, en imposant un minimum de règles, a assuré la plus grande liberté. Il s'agit là d'un domaine particulièrement sensible, protégé d'ailleurs par le juge constitutionnel, où je considère pour ma part que moins on pose de règles, mieux on favorise la liberté ; or la liberté financière est déterminante pour les associations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 65 et 130 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n^o 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

« II. La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

« III. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« IV. La dotation de recettes pour l'Etat est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Cet amendement a pour objet d'assurer la neutralité fiscale du rapprochement des centres techniques industriels, lesquels ne peuvent pas bénéficier des régimes fiscaux de faveur des fusions, qui sont à ce jour réservés aux seules sociétés.

En 2000, cet amendement permettrait de réaliser, sans coût fiscal, le rapprochement des centres techniques industriels, centres d'études techniques des industries de l'habillement et industries textiles de France, en créant un nouveau centre technique industriel, l'Institut français du textile et de l'habillement.

Cet amendement devrait permettre aux industries du textile et de l'habillement de se mobiliser et de préparer l'avenir, un avenir auquel je vous sais, monsieur le secrétaire d'Etat, particulièrement sensible. Je compte donc sur votre avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. Cet amendement résout un problème réel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Tout ce qui peut favoriser l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement m'est bien entendu très cher. Je suis donc favorable à cet excellent amendement de M. Baert et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Bonrepaux et M. Migaud ont présenté un amendement, n^o 119 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés."

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Dans la loi de finances, nous avons voté une disposition concernant la fiscalité des associations car celles-ci étaient parfois poursuivies en vue d'un redressement lorsque le présent gouvernement est arrivé aux responsabilités.

Depuis, il y a eu le rapport Goulard, des propositions ont été avancées et nous avons adopté une disposition visant à éviter les redressements et à ne pas imposer les a ssociations si leur chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 francs.

Mais j'ai fait remarquer que la difficulté était loin d'être résolue pour les associations de tourisme social, car leur chiffre d'affaires est beaucoup plus important, et que même le dispositif qui nous est proposé - et dont l'objet est de distinguer les associations qui relèvent du régime commercial et celles à vocation sociale - poserait des problèmes. En effet, nous pouvons nourrir des craintes sur la façon dont les services fiscaux feront la sélection et des difficultés subsisteront même lorsqu'on aura déterminé les a ssociations qui relèvent du régime fiscal de droit commun et les autres. C'est pourquoi je présente deux amendements.

L'amendement n^o 119 rectifié a pour objet de ne pas astreindre au droit de bail les associations qui ne l'acquittaient pas jusqu'à présent car leur situation ne s'est pas améliorée. Beaucoup sont en difficulté et, si on leur impose de payer le droit de bail, qu'elles ne payaient pas jusqu'à présent, je ne vois pas en quoi ce serait un progrès.

Je crains qu'en voulant faire à tout prix des recettes on ne provoque des suppressions d'emplois et qu'on ne soit ensuite obligé de financer des créations d'emplois ailleurs ; ce ne serait pas très cohérent.

Je présenterai tout à l'heure un autre amendement visant les associations qui veront être soumises à la fiscalité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. Son président a emporté la conviction de la commission, d'autant qu'il ne s'agit en l'espèce que de confirmer une pratique existante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à cette disposition qui va encourager l'activité des villages de vacances et des maisons familiales de vacances agrée, je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« A. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, le pourcentage : "25 %" est remplacé par le pourcentage : "35 %" ;

« 2^o Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« 3^o Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 1 million de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater , 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies

« Ce plafond est majoré, dans la limite globale de 5 millions de francs, de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation des dépenses suivantes :

« a) Les dépenses exposées au profit des salariés^o ccupant les emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau de formation équivalent ;

« b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus. »

« B. - Les dispositions prévues au A s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1^er janvier 1999. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement vise à rendre le dispositif du crédit d'impôt formation conforme à l'encadrement communautaire des aides à la formation, afin d'éviter la grave critique d'aide d'Etat injustifiée, prohibée par l'Union européenne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bonrepaux et M. Migaud ont présenté un amendement, n^o 120 deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le a du 4^o de l'article 261 D du code général des impôts, après les mots : "villages de vacances", insérer les mots : ", maisons familiales de vacances, auberges de jeunesse, centres d'accueil de jeunes et autres équipements du tourisme social".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« I. - Dans le I de l'amendement n^o 120 deuxième rectification, après les mots : "tourisme social", insérer les mots : "et refuges d'altitude".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n^o 120 deuxième rectification.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Les villages de vacances ont été exonérés l'an dernier de la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent amendement propose de faire bénéficier de la même mesure les maisons familiales de vacances, qui fonctionnent de la même manière et sont confrontées aux mêmes difficultés, ainsi qu'aux auberges de jeunesse, aux centres d'accueil de jeunes et aux autres équipements du tourisme social.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n^o 142.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit de faire bénéficier les refuges d'altitude de la même mesure. Ce sont en effet des structures d'hébergement, notamment l'été, et pas seulement des structures de passage. Le Club alpin français va en particulier devoir restaurer ses refuges d'altitude, qui ne sont plus aux normes, en ce qui concerne non seulement la sécurité, mais aussi le confort, car les besoins de la clientèle ont beaucoup évolué.

Certe, il ne s'agit pas d'équipements de tourisme social stricto sensu et on ne sait pas toujours très bien dans quelle catégorie classer les refuges. La précision que je propose serait utile pour éviter toute interprétation défavorable des services fiscaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 120 deuxième rectification et sur le sous-amendement n^o 142 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement, tout en souhaitant qu'un échange puisse avoir lieu à ce sujet avec le Gouvernement. Le président Bonrepaux et notre collègue Michel Bouvard ont mis le doigt sur un problème réel et certains malentendus méritent d'être levés. J'attends donc les explications du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 120 deuxième rectification et sur le sous-amendement n^o 142 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le président Bonrepaux et le rapporteur général proposent d'étendre aux maisons familiales de vacances, aux auberges de jeunesse et aux autres structures relevant du tourisme social les règles relatives à la TVA désormais applicables aux villages de vacances classés.

L e Gouvernement comprend bien entendu cette demande, mais elle ne correspond pas, me semble-t-il, à la situation de ces structures d'hébergement. En effet, aux t ermes de l'article 1^er du décret n^o 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, celles-ci sont définies comme des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel, qui ont pour vocation principale l'accueil des familles pendant leurs vacances et leur loisirs, et en priorité les familles à revenus modestes.

Dès lors qu'elles fonctionnent conformément à ces dispositions, les maisons familiales, à condition qu'elles soient agréées, sont exonérées de plein droit de la TVA, en application de l'article 261 du code général des impôts. Il faut rappeler que, corrélativement, ces organismes ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

Il en va de même pour les autres structures d'hébergement du tourisme social, et en particulier les auberges de jeunesse, dont les modalités de fonctionnement sont, en règle générale, sensiblement différentes de celles des entreprises commerciales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

J'ajoute que, dans l'hypothèse où une association gérerait des maisons familiales ou des auberges de jeunesse, mais exercerait également une activité lucrative, par exemple l'exploitation à caractère commercial d'un village de vacances, elles pourra cantonner son activité lucrative et l'isoler dans un secteur distinct, qui sera seul soumis aux impôts commerciaux. Cette précision est de nature à rassurer les professionnels du tourisme social quant aux distorsions de concurrence, car ce cantonnement va entraîner une parfaite transparence des différentes catégories d'activités, lucratives ou non lucratives.

Eu égard à cette précision, qui guidera l'interprétation que donneront les services fiscaux, je crois que cet amendement pourrait être retiré.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je profite de l'occasion pour évoquer le problème des foyers-logements. C'est très bien d'évoquer le tourisme social, et je partage vos préoccupations, mais il ne faut pas oublier les nombreuses communes qui possèdent des foyers-logements, souvent gérés par des associations, foyers où doivent être effectués des travaux. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, ces foyerslogements doivent payer le droit au bail et ne sont pas exonérés de la TVA. Cela pose un problème aux personnes très modestes, car les prix de journée deviennent insupportables. Si l'on prend des mesures en faveur du tourisme social, il faut en faire bénéficier les foyerslogements.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Je m'associe à l'observation de M. Laffineur. Les explications fournies par M. le secrétaire d'Etat me donnent en grande partie satisfaction mais je ne sais pas si le président de la commission des finances partagera mon avis.

Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les travaux liés au logement à certaines activités du secteur social. Ainsi, une association gérant un foyer d'enfants de type IME s'est vu refuser le bénéfice du taux de 5,5 % pour la réhabilitation, l'agrandissement et les travaux de réfection de cet établissement au motif qu'il n'était pas occupé pendant toute l'année. Effectivement, comme il s'agit d'un IME, les enfants n'y séjournent que du lundi au vendredi, et pas pendant les vacances scolaires.

Cette interprétation de l'administration fiscale me paraît un peu abusive et contraire à l'esprit de la loi que nous avons votée il y a quelque temps. J'aimerais que vous m'indiquiez votre sentiment sur ce point, que vous me rassuriez et que des instructions soient données à l'administration fiscale, qui, en dépit de démarches répétées, n'a pas donné satisfaction à la demande formulée par les associations concernées.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse pourrait nous donner satisfaction, mais il faut tout de même lever une ambiguïté.

En effet, les villages de vacances ne sont pas assujettis à la TVA dès lors qu'ils ont une vocation sociale. S'ils peuvent apporter la preuve qu'ils accueillent 40 % de familles sous forme sociale, avec une aide de la caisse d'allocations familiales ou des caisses de retraite, ils ne sont pas automatiquement astreints à la TVA. Mais les restrictions imposées par les caisses de retraite, les collectivités locales et les caisses d'allocations familiales font que le nombre des familles prises en charge diminue. Pour équilibrer leur budget, les villages de vacances sont donc obligés d'accueillir des familles qui relèvent du secteur concurrentiel, et ils sont ipso facto assujettis à la TVA.

Je ne vois pas trop la différence avec les maisons familiales de vacances, d'autant plus qu'elles sont dans le même cas : leur vocation sociale est confirmée mais elles reçoivent de moins en moins de familles assistées et elles sont de plus en plus obligées de recourir au secteur concurrentiel.

Si je crains qu'elles soient obligatoirement assujetties à la TVA, je crains aussi qu'elles ne puissent pas bénéficier des avantages des villages de vacances parce qu'elles ne seront pas rangées dans la même catégorie.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous pouviez nous assurer que les maisons familiales de vacances ne seront en aucun cas assujetties à la TVA, je ne pourrais que me ranger à votre avis car vous me donneriez entièrement satisfaction.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je répondrai d'abord à M. Laffineur, qui a parlé des foyers-logements.

Ceux-ci n'ont pas de but lucratif et ils bénéficient, comme l'a rappelé M. Douyère, du taux de TVA de 5,5 % prévu dans la loi de finances initiale.

La prise en compte de leur situation ne peut donc militer en faveur de l'adoption des amendements puisque leur situation est d'ores et déjà réglée.

Quant aux internats, aux maisons d'accueil, aux foyers pour enfants et aux instituts médico-éducatifs, ils sont également soumis au taux de 5,5 %.

Je confirme que toutes les instructions seront données pour que, dans la pratique concrète de l'administration fiscale, cette reconnaissance du droit à une TVA à taux réduit soit effective.

M. Raymond Douyère.

Merci !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je confirmerai aussi, à l'intention de M. Douyère, que le ministre dirige son administration et que, par conséquent, les fonctionnaires appliquent les instructions et les circulaires...

M. Raymond Douyère.

J'aime vous l'entendre dire, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Gérard Bapt.

Voilà une bonne nouvelle !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... dans le cadre de l'interprétation donnée notamment à l'occasion de la discussion de la loi de finances initiale ou de la loi de finances rectificative. M. Douyère sait bien qu'il n'y a pas d'ambiguïté à cet égard.

L'administration française est ainsi conçue et elle a à coeur de mettre en oeuvre les dispositions adoptées par le Parlement, et en particulier l'interprétation légale qu'en donne le Gouvernement à travers les textes de nature réglementaire qui sont pris après l'adoption par le Parlement des textes législatifs.

Les maisons familiales de vacances ne sont pas soumises à la TVA. Je le confirme clairement à M. Bonrepaux, qui s'est interrogé à cet égard.

Par conséquent, mesdames, messieurs, vous avez satisfaction sur tout, comme souvent avec le Gouvernement.

(Sourires.)

Je pense donc que l'amendement n^o 120 deuxième rectification pourrait être retiré, alors même

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

que le secteur social, familial et touristique a une grande importance dans vos départements et dans la vie de la nation.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de vos questions car il est utile que soit bien précisé dans le Journal officiel le champ de l'application de tel ou tel taux de TVA...

M. Jean-Jacques Jégou.

Très juste !

M. Gérard Bapt.

Encore faut-il que les TPG lisent le Journal officiel !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et la manière dont on fait le départ entre les choses.

Ce débat est utile, et je vous remercie de l'avoir engagé. Il est maintenant temps de tirer les conséquences de la clarté de la démarche et de la volonté politique du Gouvernement, ce dont je vous remercie par avance.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je vais retirer le sous-amendement n^o 142, dont le sort est évidemment lié à celui de l'amendement du président Bonrepaux. Mais je voudrais, avec votre permission, monsieur le président, demander une confirmation à M. le secrétaire d'Etat.

J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que le taux de TVA de 5,5 % s'appliquerait aux internats. Si tel était effectivement le cas, il y aurait une évolution positive par rapport à la réponse qui m'avait été faite par Christian Sautter lors de la discussion du projet de loi de finances initiale : j'avais alors compris que les résidences universitaires étaient assujetties au taux de 5,5 % et que les internats resteraient assujettis à celui de 20,6 % Je voudrais que les choses soient tout à fait claires. De nombreuses collectivités ont à intervenir en faveur des internats, qu'il s'agisse d'internats spécialisés structures pour l'enfance inadaptée ou autres - ou d'établissements d'enseignement classique.

Le point mérite donc d'être précisé : y a-t-il bien une évolution positive, et dans ce cas je la salue, ou les choses ne sont-elles pas aussi claires que cela ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bonne question !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je répondrai à M. Bouvard qu'il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre ce que peut penser et dire M. Sautter et ce que je peux penser et dire moi-même. Je confirmerai donc que les internats sont assujettis au taux de 5,5 %, ainsi que je l'ai rappelé la semaine dernière au Sénat.

Les choses sont claires et nettes. Il n'y a pas d'ambiguïté.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Michel Bouvard.

C'est une très bonne nouvelle !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je remercie le secrétaire d'Etat de sa précision, et je retire l'amendement n^o 120, deuxième rectification.

M. le président.

L'amendement n^o 120 deuxième rectification est retiré.

La lecture du Journal officiel sera pleine d'enseignements pour tous ceux qui seront amenés à s'y reporter.

(Sourires.)

M. Blazy, Mme Bricq, MM. Cochet, Lefort et Schwartzenberg ont présenté un amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. - Il est créé "un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle", ainsi qu'"un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris Orly".

« II. - Ces fonds sont alimentés par une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.

«

III. - Après le V ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quater ainsi rédigé :

« V quater . - En région Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des a éroports de Paris Charles-de-Gaulle et de Paris Orly, sont réparties comme suit :

« a) Le prélèvement prioritaire prévu aux 1^o et 2^o du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 % ;

« b) Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait application du a , sont réparties conformément aux dispositions du II.

« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2^o du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article de la loi n^o de finances rectificatives pour 1999. »

« IV. - Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1^er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle, défini dans l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.

« Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1^er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris Orly, défini dans l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.

« V. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, conformément au IV, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

« VI. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2000. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 140, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'amendement n^o 139 :

« II. - Ces fonds sont alimentés par :

« une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration ;

« une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement n^o 139.

Mme Nicole Bricq.

J'ai déposé cet amendement avec mes collègues Blazy, Cochet, Lefort et Schwartzenberg, tous présents aujourd'hui.

M. Philippe Auberger.

Oh ! la la !

Mme Nicole Bricq.

Le 23 septembre 1997, le ministre de l'équipement et des transports confirmait la décision du précédent gouvernement d'ouvrir deux nouvelles pistes sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles-deGaulle. Cette décision, très contestée, ne remettait pas en cause la finalité de la décision précédente dans la mesure où il convient, et nous en sommes tous d'accord, de donner à notre pays les équipements dont il a besoin et, par là même, à notre compagnie nationale les moyens d'affronter la concurrence qui, dans le domaine du transport aérien, est particulièrement vive en Europe et dans le reste du monde.

Cela dit, si la seconde décision avait la même finalité que la première, son application et la méthode dont elle procédait étaient radicalement différentes.

La méthode a été celle de la concertation avec les associations et les élus, qu'ils soient locaux ou parlementaires.

L'application devait se faire selon un plan en trois volets.

Le premier volet concernait l'amélioration de la protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires. Une partie a été mise en oeuvre par voie réglementaire et une autre partie par voie législative avec la création d'une autorité indépendante, chargée de contrôler les nuisances sonores et d'édicter un certain nombre de règles.

Le deuxième volet portait sur un juste développement et une répartition équitable des emplois. Un GIP s'est créé sur les trois départements de Roissy.

Le troisième volet - le plus difficile, je le reconnais était le volet fiscal. Sur l'ensemble de la plate-forme aéroportuaire, tant à Orly, dont mes collègues pourront parler mieux que moi, qu'à Roissy, l'établissement public Aéroports de Paris n'avait pas pris la pleine mesure - c'est peu de le dire - de son environnement en termes de retombées fiscales.

Nous proposons par notre amendement qu'un sousamendement du Gouvernement vient compléter et, par un autre amendement que présentera M. Blazy, de faire un premier pas dans ce sens en prenant une mesure de compensation : en accompagnement pour Roissy et en réparation pour Orly.

Notre amendement tend à modifier la dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de manière à ce qu'une partie alimente, d'une part, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et, d'autre part, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly. Cela permettra une plus juste répartition entre les communes qui sont situées dans le plan de gêne sonore et dont les habitants subissent les nuisances, sans toutefois bénéficier des retombées fiscales nécessaires pour pouvoir développer un certain nombre d'équipements, dont on verra la préfiguration lors des discussions qui suivront le vote de ce texte.

J'invite l'Assemblée et le Gouvernement à se prononcer favorablement sur cet amendement, premier étage d'un volet beaucoup plus complet qui fait suite au travail du sénateur Jean-Philippe Lachenaud, à qui le précédent gouvernement avait confié une mission sur une plus juste répartition fiscale. Cette mission a été confirmée par l'actuel gouvernement.

Nos propositions sont en partie inspirées du travail de notre collègue sénateur, ce qui doit constituer une raison supplémentaire de les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Cela dit, je voudrais apporter deux rectifications de forme à l'amendement.

D'abord, au premier alinéa du V quater proposé dans l'amendement, il convient d'ajouter après les mots : « établissements mentionnés aux », le mot : « I, ». Il s'agit donc des « établissements mentionnés aux I, I ter et I quater ».

Ensuite, au a du même quater , il faut lire : « IV bis » au lieu de : « IV ».

M. le président.

Je prends acte de ces modifications rédactionnelles. L'amendement n^o 139 est donc ainsi corrigé.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 139 corrigé ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'indique tout de suite que l'avis de la commission des finances sur le sousamendement du Gouvernement sera favorable. Celle-ci a été très impressionnée par la force des convictions et par ce qui est le résultat d'un travail collectif...

M. Jean-Pierre Blazy et

M. Jean-Claude Lefort.

Pluriel !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui remonte à un certain temps, puisque nos collègues avaient déjà eu l'occasion d'attirer notre attention sur le sujet.

Il conviendra, néanmoins, de s'interroger pour savoir si de telles dispositions doivent être étendues. Certaines concernent Paris Orly et d'autres Paris Charles-deGaulle, mais d'autres aéroports également, dotés d'un plan de gêne sonore.

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faudra y réfléchir. Le sous-amendement du Gouvernement complète, sur la forme, le dispositif proposé par nos collègues. Ce sous-amendement aurait pu se voir opposer l'article 40 s'il avait été d'initiative parlementaire.

L'amendement et le sous-amendement résultent tant d'un travail réalisé entre députés que d'un travail fourni avec le Gouvernement, et particulièrement avec le ministère de l'équipement et des transports et le ministère de l'économie.

Pour toutes ces raisons, j'exprime un avis favorable sur l'amendement n^o 139 corrigé et sur le sous-amendement n^o 140.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 139 corrigé et soutenir le sous-amendement n^o 140.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La mesure proposée par MM. Blazy, Cochet, Lefort, Schwartzenberg et Mme Bricq va exactement dans le sens de ce qui est souhaité par le Gouvernement.

Avec l'abondement des deux fonds créés par l'intermédiaire du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dont on sait qu'il bénéficie du produit de l'écrêtement de l'imposition des établissements exceptionnels - les deux fonds étant appelés à bénéficier d'un^e partie du produit de l'écrêtement -, on répartira mieux les retombées fiscales de l'activité aéroportuaire au profit des communes dont le potentiel fiscal est faible et qui sont touchées par les gênes sonores.

S ur cette question, l'accord entre mon collègue M. Gayssot et, à l'époque, M. Strauss-Kahn, et la présente discussion, qui vient après une lente, mais efficace, maturation, permettront la mise en oeuvre d'une mesure d'équité.

Pour les communes riveraines de Roissy, ce sera une façon légitime d'appliquer des mesures d'accompagnement au développement maîtrisé de la plate-forme.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour les communes riveraines d'Orly, il s'agira d'un juste retour au titre des dommages présents et passés - et ces dommages sont lourds.

Ce dispositif est aux yeux du Gouvernement un point de départ,...

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... ainsi que l'a précisé M. Gayssot.

Avec le sous-amendement n^o 140, le Gouvernement propose au Parlement de faire un pas supplémentaire.

M. Jean-Jacques Jégou.

Un petit pas !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Au contraire, monsieur Jégou : ce pas est très important.

Pour répondre pleinement aux engagements qu'il a pris, le Gouvernement propose d'abonder les fonds de c ompensation des nuisances aéroportuaires par une contribution volontaire d'Aéroports de Paris. Le conseil d'administration de l'établissement décidera souverainement du montant de cette contribution.

Dans la lettre de mission qu'ils ont adressée au nouveau président d'Aéroports de Paris, M. Gayssot et M. Strauss-Kahn avaient demandé que l'établissement public engage des discussions avec les collectivités locales avant que ne soit fixé le montant de cette contribution volontaire, la voie de la concertation et de la discussion étant la seule qui puisse être suivie en la matière.

D'après les informations en ma possession, je puis vous annoncer que cette contribution volontaire d'Aéroports de Paris va être décidée par un tout prochain conseil d'administration. Elle s'élèverait à 30 millions de francs et évoluerait dans le temps au même rythme que les redevances d'atterrissage. La somme serait répartie entre les communes riveraines de Roissy et d'Orly, en tenant compte de l'exposition spécifique de Roissy aux vols de nuit.

M. Raymond Douyère.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qui motive l'accord du Gouvernement.

La mesure proposée étant équilibrée, il n'est pas nécessaire de la gager.

M. Yves Cochet et M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, un certain nombre d'entre vous ont demandé la parole. Je vais la leur donner tout en leur demandant d'être relativement concis. Le sujet est, certes, important, mais l'échange de vues que nous allons avoir maintenant nous permettra sans doute d'aller plus vite sur les amendements à venir.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

L'Assemblée nationale avait bien voulu adopter, sur ma proposition, un amendement au budget de l'aviation civile, le 4 novembre dernier.

Cet amendement prévoyait la disposition suivante :

« Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2000 un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport. »

Ce fonds de péréquation sera le dispositif général qui apportera la vraie solution aux revendications légitimes des communes riveraines des aéroports d'Orly et de Roissy, où se pose le même problème.

En effet, la vraie solution pérenne et d'ampleur significative, c'est la péréquation entre toutes les communes concernées.

A ujourd'hui, cinq députés appartenant aux trois groupes de la gauche plurielle - M. Cochet, M. Blazy, Mme Bricq, M. Lefort et moi-même - présentent ensemble un amendement n^o 139, qui répond au second objectif que nous avions évoqué le 4 novembre : il convenait, dans l'attente de la création du fonds de péréquation et de la remise au Parlement du rapport du Gouvernement pour le 30 juin, de mettre en place dans le collectif budgétaire de 1999 un crédit d'urgence pour accorder aux communes riveraines, dès l'année 2000, des compensations financières rapides en réparation des préjudices subis.

Par cet amendement, nous entendons créer tout de suite un dispositif spécifique, qui constitue une première amorce dans l'attente de l'institution du dispositif plus général prévu par l'amendement voté le 4 novembre dernier. Il est ainsi proposé de créer deux fonds de compen-^s ation des nuisances sonores aéroportuaires des communes riveraines : l'un pour Orly, l'autre pour Roissy. Ces fonds sont alimentés par deux ressources : une attribution issue du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et, grâce au sous-amendem ent du Gouvernement, une contribution annuelle d'ADP fixée à 30 millions de francs pour 2000, qui évoluera au même rythme que les redevances d'atterrissage.

J'évoquerai le cas d'Orly, qui me concerne plus particulièrement ainsi que d'autres collègues comme JeanClaude Lefort. Les communes riveraines qui bénéficieront du fonds sont celles dont la population, en totalité ou en partie, est incluse dans le périmètre du plan de gêne sonore. Dès l'année 2000, Villeneuve-le-Roi se verra ainsi a ttribuer 3 975 000 francs, Villeneuve-Saint-Georges 3 709 000 francs, Valenton 1 320 000 francs, LimeilBrévannes 2 012 000 francs et Ablon 1 041 000 francs.

Si l'Assemblée, comme cela est probable compte tenu du soutien du Gouvernement, vote cet amendement, nous réaliserons une deuxième avancée : nous disposerons

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

dès le 1^er janvier 2000 d'un point de départ vers une meilleure répartition des ressources liées aux deux platesformes aéroportuaires. Je rappelle que l'adoption de l'amendement déposé au budget de l'aviation civile le 4 novembre dernier avait permis une première avancée : l'obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement avant le 30 juin 2000 un rapport concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci. Ce dispositif plus général instituant une vaste p éréquation apportera aux communes riveraines des compensations financières encore plus significatives. Elles en ont profondément besoin pour améliorer leur cadre de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Pierre Blazy.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais m'associer aux propos tenus par notre collègue Nicole Bricq au nom de l'ensemble des parlementaires de la gauche plurielle signataires de l'amendement n^o 139 et remercier le Gouvernement pour le sous-amendement dont le secrétaire d'Etat vient d'indiquer la teneur.

J'observe que le Gouvernement, après le débat du 4 novembre dernier sur le budget des transports, et en réponse à une question que j'avais eu l'honneur de poser au ministre, tient les engagements annoncés ce jour-là.

Certes, ce n'est qu'une étape, mais il faut noter que, pour la première fois, s'enclenche un processus que les populations des communes riveraines réclamaient depuis des années et des années. Jusqu'à présent, il était difficile, sinon impossible, d'obtenir quoi que ce soit.

J'insisterai, après mon ami Roger-Gérard Schwartzenberg, sur le fait que l'amendement distingue les aéroports d'Orly et de Roissy. Pour Roissy, c'est le territoire des communes qui est pris en compte dans la définition de l'éligibilité. Pour Orly, ce sont les populations. Dans le cas d'Orly, les communes et les populations victimes des nuisances sonores devaient pouvoir aussi obtenir réparation. Il faut savoir que les plans d'exposition aux bruits ont provoqué dans certaines de ces communes de véritables désastres sociaux. Une ville comme Villeneuve-leRoi a les deux tiers de son territoire complètement gelés par les règles d'urbanisme résultant du plan d'exposition aux bruits.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Tout à fait !

M. Jean-Claude Lefort.

Dans ces conditions, je m'associe avec l'ensemble de mes collègues aux félicitations que nous adressons au Gouvernement pour le sous-amendement qu'il a proposé à l'instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci.

M. le président.

Avant de donner la parole aux autres orateurs, j'attirerai votre attention sur le fait que nous sommes un peu pressés par le temps, même si je sais que c'est un sujet très important - je peux en témoigner personnellement.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je me réjouis également du sousamendement proposé par le Gouvernement. Il est nécessaire et juste que l'établissement public Aéroports de Paris contribue à une meilleure répartition des retombées économiques autour des plates-formes de Roissy et d'Orly. D'autant qu'il a longtemps tourné le dos aux communes victimes des nuisances aéroportuaires.

Vous avez proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, une contribution volontaire d'ADP de 30 millions de francs pour 2000 qui évoluera au même rythme que les redevances d'atterrissage. Sachant que ces dernières s'élèvent à 1 320 millions de francs, la contribution de l'APD paraît bien modeste ; elle n'en représente que 2,6 %. Je rappelerai en outre - on ne peut que s'en réjouir - que les bénéfices nets de l'établissement public s'élèvent à environ 520 millions de francs en 1998, soit une progression de 25 % par rapport à l'année précédente.

Mais le dispositif proposé est susceptible d'évoluer.

Même s'il est mis en place avec retard par rapport à l'engagement initial, il était important qu'il voie le jour.

Il pourra être complété. Ce sera d'ailleurs le sens de l'amendement n^o 138 que je présenterai tout à l'heure.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai conscience que l'heure avance, mais, en tant qu'élu du Val-de-Marne, il me paraît important de soutenir cet amendement. L'effort des parlementaires et du Gouvernement est louable, mais, sans paraître outrecuidant, je dirai qu'il est modeste...

M. Jean-Claude Lefort.

Mais vous n'avez rien fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Lefort, je ne fais pas de polémiques, je souligne au contraire qu'il s'agit d'un progrès notable. En tant qu'élu du Val-de-Marne, vous devriez me comprendre. Mon collègue Schwartzenberg est d'accord avec moi - je pense qu'il vous le confirmera - pour dénoncer l'absence de péréquation dans le Val-de-Marne. Je le dis et le répète en commission des finances depuis plusieurs années. Depuis 1986, je me bats pour que l'aéroport d'Orly soit classé comme établissement exceptionnel. Cette demande, d'ailleurs, n'a été reprise par aucun gouvernement. Un tel statut permettrait pourtant une meilleure péréquation car aujourd'hui, il faut bien le reconnaître, les communes qui perçoivent le plus au titre de la taxe professionnelle, ne sont pas celles qui subissent le plus de nuisances. Mme Bricq m'a souvent entendu dire ces derniers mois. Paray-VieillePoste, qui n'est même pas située dans le Val-de-Marne, touche l'essentiel de la taxe professionnelle alors qu'elle n'est pas victime de nuisances.

Mme Nicole Bricq.

En effet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voterai avec plaisir cet amendement mais nous devons faire un travail plus en profondeur. Vous parliez tout à l'heure de dialogue, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais je peux vous dire, en tant qu'élu local, que les réunions avec les Aéroports de Paris sont très difficiles. Certains de ses systèmes très sophistiqués, comme SONATE sont régulièrement en panne quand il s'agit de mesurer les nuisances sonores provoqués par le survol de nos communes. Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples. Il faudra continuer à améliorer la péréquation en faveur des communes au potentiel fiscal faible qui souffrent des nuisances d'Aéroports de Paris. Permettez-moi, chers collègues, de dire que dans le Val-de-Marne, nous sommes tout de même un peu plus malheureux qu'à Roissy.

Mme Nicole Bricq.

C'est faux !

M. Jean-Pierre Blazy.

On est aussi malheureux les uns que les autres !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand Roissy a été conçu, il n'y avait pas autant de constructions à ses abords qu'à Orly.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les élus locaux de l'époque ont opéré une sorte de fuite en avant. Ils n'ont pas respecté le cahier des charges qui obligeait à réduire le développement des populations autour de l'aéroport de Roissy, ce qui n'est pas le cas pour Orly.

M. Jean-Pierre Blazy.

Absolument pas ! Rien ne les en empêchait.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais je ne vais pas me désolidariser alors que nous sommes pleinement d'accord.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, positivons !

M. Jean-Jacques Jégou.

Examinez bien les dossiers, vous verrez que je n'ai pas complètement tort sur la comparaison entre Orly et Roissy. En tout cas, c'est avec joie, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous voterons en faveur de ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je me réjouis pour mes collègues qu'ils aient pu trouver un dénouement, du moins un début de dénouement, à l'une de leurs préoccupations. Je profiterai de l'occasion qui m'est donnée pour attirer à nouveau l'attention du Gouvernement sur une affaire qui ne saurait s'enliser, même si les élus porteurs du dossier n'appartiennent pas à la gauche plurielle : je veux parler des tunnels internationaux franco-italiens du Fréjus et du Mont-Blanc.

M. Jean-Claude Lefort.

On parle des aéroports, pas des tunnels !

M. Michel Bouvard.

J'ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, et si je reviens dessus, c'est qu'il me paraît comparable. Les mesures proposées pour les communes riveraines des aéroports visent à compenser des nuisances. Or nous en subissons aussi, avec 7 000 poids lourds par jour. Elles donnent aux communes les moyens de faire face à des charges, or c'est bien ce dont nous avons besoin quand on demande 8 millions de francs au SDIS de la Savoie pour des dépenses supplémentaires de lutte contre l'incendie alors que le tunnel routier du Fréjus paie, toutes collectivités confondues, 3 millions d'impôts locaux.

M. Christian Cuvilliez.

Il faut faire payer plus !

M. Michel Bouvard.

Donc, en plus des nuisances, nous pâtissons d'une imputation sur notre fiscalité alors que les deux tunnels sont exonérés de l'impôt sur le foncier bâti et bénéficient d'un régime fiscal complètement dérogatoire du droit commun. Il est temps que le Gouvernement se saisisse du dossier.

M. Jean-Claude Lefort.

C'est important, mais ce n'est pas le sujet !

M. le président.

Monsieur Bouvard, veuillez conclure.

M. Michel Bouvard.

J'aimerais que le Gouvernement examine avec la même attention que les aéroports d'Orly et de Roissy le cas de ces autres établissements exceptionnels que je viens de citer, qui sont gérés par des sociétés de droit privé.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je me réjouis de l'amendement proposé par nos collègues, et plus particulièrement du sousamendement du Gouvernement. Cela fait quinze ans que nous essayons de trouver une solution à travers les fonds départementaux de péréquation. Mais, dans le Val-deMarne, comme nous n'avons aucun établissement écrêté, le fonds départemental de péréquation n'apporte aucune solution. Et le fonds départemental de péréquation de l'Essonne a du mal à s'orienter vers le département du Val-de-Marne, quelle que soit la qualité des relations entre les deux départements. C'est un débat bien connu.

J'attire à nouveau votre attention, chers collègues, sur le fait que les nombreuses communes du Val-de-Marne concernées ne bénéficient pratiquement pas de la taxe professionnelle payée par l'aéroport. C'est une situation très paradoxale. Votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, permet d'exonérer les fonds de péréquation départementaux. Il est en cela très réaliste : tous ceux qui connaissent les finances locales savent à quel point il est difficile de faire bouger ces fonds.

En revanche, comme le disait à l'instant notre collègue Jean-Jacques Jégou, la contribution de 30 millions de francs due par Aéroports de Paris n'est certainement pas à la hauteur du problème. C'est un premier effort, une première avancée. Il faudra aller plus loin. Comme nous l'avons fait tout à l'heure à propos d'un amendement sur les rapatriés, nous devrons nous rassembler pour trouver une solution à ce difficile problème.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Certains orateurs de l'opposition ont estimé que la somme de 30 millions de francs était modique. Je rappellerai que M. le sénateur Lachenaud, dans son rapport de 1997, envisageait une contribution d'Aéroports de Paris de 15 millions seulement.

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Aujourd'hui, c'est le double.

En outre, ce chiffre représente plus du tiers du montant des dividendes versés chaque année à l'Etat par Aéroports de Paris, qui s'établit à 80 millions de francs.

M. Gilles Carrez.

Il faut privatiser, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'établissement consent donc un effort significatif.

Par ailleurs, cette somme doit évoluer au même rythme que les redevances d'atterrissage. Aujourd'hui, leur croissance se situe entre 5 et 10 % par an. La contribution est donc appelée à augmenter très vite.

Enfin, Aéroports de Paris, quel que soit son statut juridique - établissement public administratif, établissement public industriel et commercial -, n'en est pas moins une entreprise. Elle doit concilier les impératifs de la rentabilité économique avec les responsabilités en matière écologique et sociale qu'elle a à l'égard des populations et des collectivités locales riveraines qui subissent les nuisances.

Ce sous-amendement est donc l'expression d'un équilibre raisonnable, il met en perspective les facultés contributives réelles de cet établissement. Il est très significatif d'une orientation politique qui vise à changer la donne avec une nouvelle manière de prendre en compte les problèmes de nuisances sonores. Je pense que l'Assemblée nationale appréciera l'effort du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 140.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139 corrigé, modifié par le sous-amendement n^o 140.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je vous propose d'examiner à présent les amendements n^os 77 et 138, qui traitent également du problème aéroportuaire.

L'amendement n^o 77, présenté par M. Cochet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. 1) Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les sommes : "22,90 F" et "38,90 F", sont respectivement remplacées par les sommes : "25,90 F" et "41,90 F".

« 2) Dans le troisième alinéa du II du même article, la somme : "6 francs" est remplacée par la somme : "7 francs".

« II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement est en effet complémentaire de l'amendement et du sous-amendement précédents, il traite aussi de la compensation pour nuisances.

Je pense en particulier à l'aéroport de Roissy à l'extension duquel j'étais opposé. Cette décision a d'ailleurs été prise à la suite d'un arbitrage intervenu avant mai 1997.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'effort que représente votre sous-amendement est important puisqu'il consiste à doubler la proposition de M. Lachenaud. Mais vous savez que M. Lachenaud proposait aussi trois types de ressources pour les fonds que nous mettons en place. Le premier était l'écrêtement du fonds de péréquation. Cela dit, la vraie solution est de partager le produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées par les nuisances sonores, et non pas simplement celles qui se situent autour des aéroports. Le deuxième était la contribution volontaire d'ADP. La troisième - et c'est sans doute pour cela que le rapport Lachenaud ne prévoyait que 15 millions - était la taxe sur les passagers et sur le fret. Mon amendement a pour objet de mettre en oeuvre cette troisième proposition en augmentant la taxe prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts de trois francs par passager et de un franc par tonne de fret, pour les marchandises et l'Aérospatiale. Je précise qu'à Roissy, à la différence d'Orly, il y a des vols de nuit pour les transports de marchandises.

Ce serait un second pas, mais je ne sais pas s'il est possible au Gouvernement d'accepter dans la même matinée deux dispositions de cet ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a exprimé un avis défavorable. Un premier pas, c'est bien.

Un deuxième...

M. Yves Cochet. C'est mieux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas obligatoirement mieux quand ce n'est pas le résultat d'une collaboration. Ce dossier doit mûrir davantage.

M. Jean-Claude Lefort. C'est le premier pas qui coûte le plus cher !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement précédent, sous-amendé par le Gouvernement, a fait l'objet d'un travail collectif, pluriel, extrêmement important. Ce n'est pas tout à fait le cas pour celui-ci.

Nous avons récemment substitué cette taxe à un certain nombre d'autres taxes, en en augmentant sensiblement le produit. Celui-ci est en effet passé de 1 330 millions à 1 427 millions de francs, soit une augmentation de 7,3 %. Pour 2000, il est évalué à 1 619 millions de francs.

Compte tenu du caractère récent du dispositif en vigueur et de la majoration des ressources qu'il a permise, la commission n'a pas souhaité que cette taxe soit à nouveau augmentée. J'inviterai, en conséquence, notre collègue Cochet à retirer son amendement n^o 77 pour perm ettre à la discussion de se poursuivre avec le Gouvernement.

J'aurai le même avis sur l'amendement n^o 138 de notre collègue Blazy, qui ne propose pas d'augmenter cette taxe, mais d'en instituer une nouvelle. Compte tenu, encore une fois, du dispositif que nous avons mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 1999, il convient d'en rester là pour le moment. Un premier pas a été franchi. Poursuivons sur ce sujet notre discussion très fructueuse avec le Gouvernement.

Donc, avis défavorable sur les amendements n^os 77 et 138.

M. le président.

M. Blazy, Mme Bricq, MM. Cochet, Lefort et Schwartzenberg ont en effet présenté un amendement, n^o 138, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. A compter du 1^er janvier 2000, il est institué une taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile visée au I à V pour les aérodromes de ParisCharles-de-Gaulle et Paris-Orly. Le tarif de cette taxe est de trois francs par passager et de un franc par tonne de fret et de courrier. Cette taxe est recouvrée comme la taxe visée aux I à V de l'article 302 bis K du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Cette mesure, que je propose avec mes collègues Cochet, Lefort, Schwartzenberg et Nicole Bricq, est inspirée du rapport de la mission d'étude économique et fiscale sur Roissy, c'est-à-dire la mission Lachenaud. Ce rapport a été remis au ministre des transports en décembre 1997 dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'extension de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Seule la création d'une taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile permettrait de procurer une ressource suffisante pour mener une réelle politique de solidarité et de développement des communes riveraines des aéroports parisiens.

Je précise, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette proposition pour Roissy, étendue à Orly, pourrait l'être ultérieurement à l'ensemble des grands aéroports français. Je pense notamment à Bordeaux, Toulouse, Lyon, Strasbourg, Marseille, Nice, Mulhouse.

La faisabilité économique de ce projet est tout à fait assurée. Cette taxe serait due par passager, mais porterait également sur le fret et le courrier embarqué. Ce sont donc les compagnies aériennes qui seraient assujetties.

N'oubliez pas que les bénéfices d'Air France, et on s'en réjouit, ont augmenté au premier semestre de cette année de 52 % par rapport au premier semestre de 1998 ! C'est le meilleur résultat de l'histoire de la compagnie.

M. le rapporteur général a fait allusion à la fiscalité du transport aérien. Considérons les chiffres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Pour un vol Paris-Bordeaux aller et retour par exemple, le montant des taxes s'élève actuellement à 115 francs.

Ces taxes se décomposent de la façon suivante : une redevance passager de 35 francs au bénéfice du gestionnaire des aéroports ; une taxe d'aéroport de 34 francs, toujours au bénéfice du gestionnaire des aéroports ; enfin, la fameuse taxe de l'aviation civile perçue par l'Etat et qui s'élève à 46 francs. Je propose d'augmenter cette dernière taxe de 3 francs.

M. Yves Cochet et

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

M. Jean-Pierre Blazy.

J'ajoute que la fiscalité à laquelle est assujetti le transport aérien est plus faible en France que dans les autres pays de l'Union européenne, et notamment au Royaume-Uni.

Relativisons donc ce que serait cette taxe par rapport à ce qui existe déjà : 3 francs pour un Paris-Bordeaux aller et retour par rapport à 46 francs : voilà ce qu'il faut comparer ! Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne en considération cette demande, qui est juste et qui nous permettrait de mettre en oeuvre un dispositif équilibré, efficace en faveur d'une meilleure répartition des retombées économiques et fiscales générée^s par le développement aréroportuaire de notre pays.

M. Yves Cochet et

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 77 et 138 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A cette heure tardive, je vous prie de m'excuser d'être bref.

L'amendement précédemment adopté constitue un changement d'optique et un pas dans le bons sens,

M. Cochet et M. Blazy l'ont reconnu.

Il faut savoir garder un caractère raisonnable à l'évolution des taxes et des prélèvements obligatoires que l'on va opérer sur l'entreprise. Il est d'ailleurs un peu paradoxal que je sois ici le seul - M. Carrez ne m'en voudra pas -...

M. Gilles Carrez Je vous écoute avec intérêt et je vous approuve !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... à vouloir limiter cette évolution.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances aussi !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vous rends cette justice, monsieur le rapporteur général. La commission des finances, dans sa très grande sagesse, partage ce raisonnement.

On ne m'en voudra pas d'estimer qu'il ne faut pas créer des prélèvements obligatoires « multicouches » pour résoudre des questions qu'on peut résoudre par ailleurs.

Je l'ai montré tout à l'heure à propos des 30 millions de contribution volontaire demandés à Aéroports de Paris. Il n'est pas nécessaire d'aller toujours plus loin et d'en demander toujours plus.

Augmenter de 3 francs la taxe aéroportuaire conduirait à accroître les prélèvements obligatoires de 105 millions de francs.

Sur le plan juridique, nous nous heurterions à une difficulté certaine. Cette taxe aéroportuaire est destinée, entre autres, à renforcer la sécurité des aéroports et pas uniquement à lutter contre les nuisances du type de celles visées par l'amendement.

Le financement de l'aviation civile par ce système très complexe de taxes et de redevances risque de devenir juridiquement fragile. Il s'agit d'assumer des missions régaliennes de l'Etat. On ne peut pas le faire comme cela, par le biais d'amendements de ce type, même s'ils sont importants et posent des questions fondamentales. Nous sortons d'ailleurs tout juste d'un très lourd contentieux d'interprétation avec le Conseil d'Etat.

Je propose à l'Assemblée nationale de stabiliser le dispositif, de raison garder, « d'engranger » l'avancée à laquelle nous avons abouti et de s'en tenir à cette mesure raisonnable.

Je vous demande donc, monsieur Cochet, monsieur Blazy, de retirer vos amendements. A défaut, je rejoindrai l'avis du rapporteur général et je prierai l'Assemblée nationale de bien vouloir les repousser.

M. le président.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Je rappelle que l'amendement n^o 138 a été déposé par cinq députés représentant l'ensemble de la gauche plurielle.

Les deux fonds de compensation créés seraient évidemment mieux pourvus avec cette taxe additionnelle qui permettrait d'augmenter la ressource de manière significative.

La difficulté juridique évoquée par M. le secrétaire d'Etat n'est pas d'une évidence absolue. Les difficultés juridiques rencontrées tenaient plutôt au fait que les règles antérieures résultaient de décrets, avant la loi du 31 décembre 1992. Je ne pense donc pas que, sur la base d'un texte émanant du Parlement, les compagnies aériennes aient matière, de la même manière, à former un contentieux, ou en tout cas à en former un qui soit efficace.

Rejoignant les arguments de mes collègues Cochet et Blazy, soutenus par Nicole Bricq et Jean-Claude Lefort, je rappelle que le Gouvernement s'était engagé à s'inspirer très directement du rapport Lachenaud, qui remonte déjà à la fin de 1997. Or le rapport Lachenaud préconisait cette solution. Il faudrait qu'elle entre dans les faits aussi rapidement que possible.

Les conclusions du rapport Lachenaud, qui visait d'abord Roissy, devraient enfin être étendues à Orly.

Cette taxe aiderait beaucoup les populations riveraines.

M. Yves Cochet et

M. Jean-Pierre Blazy.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Blazy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Blazy.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette proposition n'est pas déraisonnable. Par rapport aux taxes concernées, cela fait 0,05 % ! C'est presque la taxe Tobin... Et puis, les 105 millions de francs récupérés, ce ne serait pas de l'argent prélevé qui ne repartirait pas vers l'investissement et l'environnement. Au contraire, ce serait de l'emploi, du mieux-être pour la population et de la croissance.

M. Yves Cochet et

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures trente, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999, n^o 1952 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 1992), M. François Lamy, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1991).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT