ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Loi de finances rectificative pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10820).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 10820)

Après l'article 21 (suite) (p. 10820)

Amendement n^o 41 de M. Bapt : M. Gérard Bapt. Retrait.

Amendement n^o 89 de M. Baert : MM. Dominique Baert, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. - Retrait.

Amendement n^o 88 de M. Baert : M. Dominique Baert. Retrait.

Amendement n^o 100 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 90 de M. Baert : MM. Dominique Baert, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^os 74 et 75 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Michel Bouvard. - Rejets.

Amendement n^o 128 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 112 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. - Adoption.

Amendement n^o 113 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 111 de M. Fuchs : M. Gérard Fuchs.

Amendements n^os 115 et 114 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard.

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Mmes la présidente, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 111.

M. Gérard Fuchs. - Adoption des amendements n^os 115 rectifié et 114.

Amendement n^o 125 corrigé du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 104 de M. Baert : MM. Dominique Baert, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 104 modifié.

Amendement n^o 86 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gilles Carrez, JeanJacques Jégou, Marc Laffineur. - Adoption.

Amendement n^o 116 de M. Chouat : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 22. - Adoption (p. 10831)

Après l'article 22 (p. 10831)

A mendement n^o 28 de la commission des finances : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 23 (p. 10833)

Amendement n^o 29 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 23 est ainsi rédigé.

Après l'article 23 (p. 10834)

Amendement n^o 40 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Paul Dupré. Adoption.

Article 24 (p. 10834)

MM. Yann Galut, Hervé de Charette, Marc Laffineur, JeanClaude Lefort.

Amendement de suppression n^o 53 de M. Galut : MM. Yann Galut, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Gilles Carrez. - Retrait.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur général, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 10842)

Amendement n^o 3 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, le président de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 127 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 141 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Jean-Jacques Jégou, G illes Carrez, le président de la commission des finances. - Adoption.

Amendement n^o 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 117 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 39 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 118 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 10848)

M.

Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq,

M.

Gilbert Gantier.

M. le secrétaire d'Etat.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10850)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificatives pour 1999.

2. Dépôt de rapports (p. 10850).

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10850).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10850).

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1992).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 41 portant article additionnel après l'article 21.

Après l'article 21 (suite)

M. le président.

M. Bapt a présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 540 francs pour les cigarettes, à compter du 1^er janvier 2000. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 470 francs à compter du 1^er janvier 2000, à 505 francs du 1^er janvier au 31 décembre 2001 et à 540 francs à compter du 1^er janvier 2002. »

;

« 2^o Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2001, ". »

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, mes chers collègues, l'amendement tend à instaurer une mesure de santé publique dans le cadre d'une politique de prévention contre le tabagisme. Vous savez bien que je suis particulièrement sensible à tous les facteurs de risque sur le plan cardiovasculaire.

Dans le même esprit, j'avais proposé naguère une mesure fiscale incitative en miroir consistant en un allégement de la TVA sur la margarine. (Sourires.)

Je ne désespère pas, monsieur le rapporteur général, de la voir progresser avec l'accession à la présidence de l'Union européenne de la France, qui a inscrit la politique de santé, donc la prévention et la diététique, parmi les priorités. Je ne désespère pas que l'argument symétrique vaille pour la margarine comme il a valu pour le tabac à la suite du rapport de notre collègue, M. Recours.

En l'occurrence, il s'agit d'augmenter progressivement le prix des tabacs les moins chers, dont le marché s'est é largi ces dernières années, notamment aux jeunes c onsommateurs, en direction desquels la prévention contre le tabagisme doit justement porter son effort.

L'idée de l'amendement est donc de relever le minimum de perception fiscale de manière à réduire les écarts entre les tabacs les plus chers et les moins chers au moment de l'augmentation des prix. Il est également proposé de taxer à un niveau équivalent les brunes et blondes.

M. Michel Bouvard.

Enfin une mesure d'égalité ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pousser loin le souci de la parité ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt.

Je ne parle que de tabac, et je ne suis pas spécialiste en la matière puisque, vous le savez, monsieur Jégou, je ne suis pas fumeur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Moi non plus !

M. Gérard Bapt.

M. le rapporteur général m'a indiqué avant-hier en commission qu'un amendement ayant le même objet avait reçu au Sénat l'assentiment du Gouvernement et avait été voté. Il n'y a donc plus lieu d'entériner ici une idée qui est bonne sur le plan de la santé publique, mais qui a déjà recueilli un vote favorable au Sénat dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances initiale pour 2000. Je vais donc retirer cet amendement, non sans avoir insisté sur le bien-fondé de sa finalité en matière de santé publique et de prévention.

M. Michel Bouvard.

C'est par là qu'il fallait commencer ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 41 est retiré.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, après les mots : "des opérations de caractère lucratif", sont insérés les mots : "des unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées".

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Mon amendement s'inspire d'une disposition de la loi relative à la lutte contre les exclusions, dans laquelle le législateur avait affirmé sa volonté

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d'afficher une priorité en faveur de l'accession au logement pour les plus démunis. Il avait, en particulier, prévu l'exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés et améliorés avec l'aide de l'ANAH par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif et agréés à cette fin.

Toutefois, il ressort de l'article 50 de ladite loi que les unions d'économie sociale ne peuvent bénéficier de ces dispositions, alors que leur objet s'inscrit pourtant pleinement dans les préoccupations du législateur. Avec le présent amendement, je me propose d'ouvrir explicitement le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées tel que défini à l'article 1^er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Tout en c omprenant le raisonnement de notre collègue, la commission ne l'a pas suivi. La loi contre l'exclusion a effectivement accordé des exonérations, mais à des organismes à but non lucratif. Or les unions d'économie sociale ont un but lucratif, même si elles peuvent avoir, pour partie, un objet social.

La commission des finances n'a pas souhaité que l'on déroge à ce principe défini par la loi de lutte contre les exclusions.

J'invite donc notre collègue à retirer son amendement pour examiner avec le Gouvernement la possibilité de trouver d'autres formules susceptibles d'aider les unions d'économie sociale. Sinon, je serais contraint, à regret, d'appeler notre assemblée à le rejeter.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Si l'on ouvre un tel bénéfice à une association ou à une union à but lucratif, il faudra l'ouvrir à d'autres, notamment dans des départements qui ont des associations spécifiques à but lucratif.

Ce serait introduire à ce moment-là une incohérence qu'il faudrait suivre jusqu'au bout. C'est pourquoi, en attendant de trouver d'autres solutions, je vous demande, monsieur Baert, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

J'avoue, madame la secrétaire d'Etat, que l'argument concernant le but lucratif m'échappe un peu. Je croyais avoir répondu à cette objection en soulignant dans l'amendement qu'il s'agissait d'unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement de personnes défavorisées. Car ce qui m'intéresse - et ce qu'avait, je crois, à l'esprit le législateur dans la loi sur les exclusions - c'est bien de favoriser l'accès au logement pour les personnes défavorisées. Il est vrai que l'instruction visant la disposition fiscale concernée de n'exonérer de taxe foncière que les logements attribués ou loués à titre temporaire pour une durée de moins de six mois m'avait donné à penser qu'on restreignait considérablement le champ de la disposition, mais qu'on permettait tout de même à un autre acteur d'assurer le logement de ces personnes.

Dans un souci d'ouverture, je veux bien retirer mon amendement, madame la secrétaire d'Etat, mais je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, un débat constructif puisse s'engager sur la question entre le rapporteur général, le Gouvernement et moi-même, car je reste persuadé qu'une telle mesure permettrait d'aller plus avant dans l'objet de la loi sur les exclusions.

M. le président.

L'amendement n^o 89 est retiré.

L'amendement n^o 99 n'est pas défendu.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans le III de l'article 1414 du code général des impôts, après les mots : "les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots : "ou bénéficiant d'un même niveau de ressources".

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

J'ai retiré mon amendement, monsieur le président, à la suite de la discussion générale.

M. le président.

L'amendement n^o 88 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts le taux "3,4 %" est remplacé par le taux "3 %".

« II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« III. Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Claude Lefort.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1609 A du code général des impôts, le nombre : "30" est remplacé par le nombre : "60". »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Le Nord Pas-de-Calais est une zone économique en crise où nombre de secteurs industriels connaissent une reconversion difficile. Il est proposé

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de relever le plafond des moyens de l'établissement public foncier du Nord Pas-de-Calais qui, depuis 1992, est bloqué à 30 millions de francs, et de l'amener à un niveau qui soit plus conforme à ses besoins d'action.

Cette proposition va dans le sens de la volonté du Gouvernement de mener une politique efficace de la ville, tant en matière de restructuration urbaine et de logement social que de développement économique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue a été un avocat efficace de sa région. L'avis de la commission est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il a également été un avocat efficace auprès du Gouvernement. C'est une excellente proposition, monsieur Baert. Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Vous n'êtes pas venu pour rien, monsieur Baert ! (Sourires.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, à qui je suggère de défendre également l'amendement n^o

75.

M. Marc Laffineur.

Bien volontiers.

M. le président.

L'amendement n^o 75, présenté par M. Laffineur et M. Gantier, est ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux "5,4 %" est remplacé par le taux "3 %". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

En 1990, le gouvernement de M. Bérégovoy avait mis en place une taxe censée couvrir les frais occasionnés par la révision des bases locatives de taxe d'habitation. Depuis, aucune réforme n'a vu le jour, mais la taxe a subisté. Il serait temps, puisqu'il y a des surplus de recettes dans le budget, et que, j'ai cru le comprendre, d'autres que moi avaient relayé cette proposition, que le Gouvernement respecte la parole de l'Etat donnée à l'époque.

Le premier amendement propose donc de supprimer la totalité des prélèvements de l'Etat sur la taxe d'habitation, car plus rien ne les justifie. Le second, qui est un amendement de repli, se contente d'une réduction du taux qui avait été institué en 1990.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable sur les deux amendements. C'est un chantier qui est ouvert. Nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir, pour le 30 avril, un rapport sur l'ensemble des questions touchant à la taxe d'habitation, compte tenu des marges de manoeuvre dont nous disposerons à cette date et de l'arrêt définitif des comptes du budget de 1999.

Pour cette raison, j'invite notre assemblée à rejeter les deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Même avis.

Les frais de gestion dont il s'agit ont été expliqués et justifiés. N'oublions pas d'autre part le montant des dégrèvements accordés par le Gouvernement : il représentait 26 milliards de francs en 1990, mais s'élève désormais à 60 milliards en 1999, soit une augmentation de 2,3 % en dix ans. Il était important de le rappeler. J'aurais envie de dire qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais remercier notre collègue d'avoir déposé ces amendements. Le sujet avait déjà donné lieu à une première discussion dans la loi de finances initiale. Je dois dire que je préfère la réponse du rapporteur, qui nous a indiqué qu'un travail était en cours, à celle de Mme la secrétaire d'Etat, qui reprend, sous une forme un peu différente, les propos que nous avait assenés M. Christian Sautter, selon lequel l'Etat ayant fait beaucoup pour les collectivités locales, il ne fallait pas en demander davantage. Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, avec plus d'élégance que le ministre de l'économie, qui avait, c'est vrai, quelques excuses à l'issue de la longue discussion qu'il avait soutenue sur plusieurs jours. Mais je crois que le débat n'est pas celui-là.

Un prélèvement a été institué à un moment donné pour une raison précise. Dix ans après, la réforme n'est toujours pas appliquée mais le prélèvement figure encore sur la feuille d'impôts locaux. On est en droit de demander, quelles que soient les avancées qu'ait pu consentir par ailleurs l'Etat en direction des collectivités locales, que cette affaire trouve un terme. Non seulement ce prélèvement est un anachronisme, mais après tant d'années, il tend à devenir ridicule. J'espère que les travaux dont vient de nous parler M. le rapporteur général permettront de trouver une solution dans le courant de l'année 2000.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1641 du code général des impôts ne s'applique pas à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Les deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont relevées à due concurrence. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Claude Lefort.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 42 et 43 ne sont pas défendus.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé : Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : « pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 60 % pour les catégories définies au 1^o et de 20 % pour les communes mentionnées au 2^o

Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le 1^er janvier 2000 et pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1^o et 2^o continuera de recevoir au minimum 40 % des ressources du fonds tant que le remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Les cinq amendements que je vais successivement défendre sont des conclusions tirées du rapport d'information que j'ai présenté, avant l'été, à la commission des finances sur le thème : renforcer la péréquation de la taxe professionnelle.

Le premier amendement, qu'il convient d'examiner isolément, concerne l'utilisation des ressources des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle obtenus par écrêtement des recettes des communes ou des groupements de communes ayant, sur leur territoire, un établissement dit « exceptionnel ».

A l'heure actuelle, ces ressources doivent être utilisées au minimum pour 40 % au bénéfice des communes qualifiées de « défavorisées », le reste allant, pour l'essentiel, aux communes dites « concernées », ce terme signifiant que des salariés de l'établissement exceptionnel en question vivent sur leur territoire.

Il apparaît désormais qu'après une certaine durée, ces fameuses communes concernées ont eu largement les moyens de s'équiper pour répondre aux besoins de leurs nouveaux habitants ou faire face à certaines nuisances éventuellement provoquées par l'établissement exceptionnel. Elles ont ainsi pu réaliser les investissements qu'elles estimaient nécessaires.

C'est pourquoi cet amendement propose de porter la part de l'écrêtement réservé aux communes défavorisées de 40 % à 60 % à partir de la dixième année.

Selon les calculs de la direction générale des collectivités locales, la part moyenne actuellement redistribuée au bénéfice des collectivités défavorisées est de 54 %. En fait l'amendement prend en compte cette réalité et va un peu plus loin dans la péréquation au bénéfice des communes défavorisées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue propose une nouvelle répartition des fonds issus de la péréquation de la taxe professionnelle entre les communes défavorisées et les communes concernées. Compte tenu des modalités proposées par M. Fuchs, la commission des finances a exprimé un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il nous semble que l'application de cet aménagement en matière de péréquation de taxe professionnelle sera un peu délicate.

M. Michel Bouvard.

Absolument ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En effet, certaines des communes dites concernées ne bénéficient de ces ressources qu'en raison des nuisances provoquées par l'établissement exceptionnel. Or les nuisances ne diminuent pas avec le temps.

La modification proposée risquant de provoquer quelques surprises désagréables, il serait souhaitable de procéder à une expertise préalable.

Si cet amendement, approuvé par la commission, était maintenu, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'apprécie la prudence du Gouvernement.

Tout en reconnaissant bien volontiers les compétences de notre collègue, M. Fuchs, en la matière, je tiens à appeler son attention sur la nécessité de laisser aux collectivités départementales une marge d'appréciation dans la gestion des fonds issus de la péréquation de la taxe professionnelle.

Vous savez que la même règle de répartition entre communes concernées et communes défavorisées s'impose aux commissions de répartition interdépartementales de fonds de taxe professionnelle. Elles s'intéressent au cas des établissements exceptionnels concernant deux départements, soit parce que leur territorialité s'étend sur deux départements, soit parce que la position géographique des communes en cause conduit deux départements à se déclarer concernés. En leur sein les accords n'interviennent souvent qu'après des discussions délicates au cours desquelles doivent être pris en compte différents agrégats. Tel est particulièrement le cas pour des ouvrages aussi complexes que les établissements de production d'électricité pour lesquels il faut tenir compte à la fois des puissances installées et de l'origine des eaux.

En l'occurrence la disposition réduira considérablement les marges de manoeuvre des commissions. Elle risquera même de remettre en cause, pour des répartitions interdépartementales, certains équilibres qui ont été souvent obtenus avec difficulté.

La mesure présentée est certes intéressante, mais elle mériterait, mon cher collègue, - c'est le point de vue d'un praticien des fonds de taxe professionnelle - une expertise et un peu de temps pour étudier ses conséquences afin d'éviter de mauvaises surprises.

M. le président.

Monsieur Fuchs, votre disposition^s'appliquerait aussi aux plates-formes aéroportuaires ? (Rires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Gérard Fuchs.

Monsieur le président, ne revenons pas sur des moments plus ou moins bien vécus, ce matin, par certains ! Madame la secrétaire d'Etat, pour les communes concernées dont les recettes baisseraient à la suite de l'accroissement du pourcentage alloué aux communes défavorisées, est prévue une période d'adaptation de trois ans avec réduction par tiers. Si des conséquences que les simulations de la DGCL n'auraient pas permis de prévoir intervenaient, nous pourrions aussi revoir le problème l'année prochaine.

Par ailleurs, monsieur Bouvard, la marge de manoeuvre des conseils généraux restera entière puisqu'il est proposé non seulement que la part des communes défavorisées passe de 40 % à 60 %, mais aussi que la marge de manoeuvre pour ces communes soit basculée de la tranche 40 % à 60 %, à la tranche 60 % à 80 %. Il demeure donc toujours une grande latitude d'appréciation, y compris dans les négociations interdépartementales dont je sais combien elles peuvent être complexes. Néanmoins elles ont toujours permis de régler les conflits d'intérêts.

La modification proposée ne changera donc rien à la possibilité de parvenir à des compromis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du 2^o du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par des dispositions suivantes :

« A compter du 1^er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou ont subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »

La parol est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Cet amendement, également relatif à la péréquation, recouvre de nouveau un mélange de technicité et d'argent.

Pour des raisons liées à l'historicité des débats parlementaires, il existe, en France, deux types de groupements de communes qui n'ont pas les mêmes taux de retour en termes d'écrêtement pour les établissements exceptionnels, et de péréquation de taxe professionnelle.

La fourchette plafonne à 75 % pour certains et seulement à 60 % pour d'autres.

Il est donc proposé de mettre fin à cette anomalie, qui n'est fondée que sur des critères historiques, en harmonisant le taux maximal de retour à 60 %. Cela permettrait d'accroître les fonds disponibles pour les communes défavorisées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette mesure, favorable à la péréquation, figurait dans le texte initial du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Plusieurs rapports étant en instance, elle en avait été retirée. Désormais ceux-ci sont parus, notamment celui de notre collègue Gérard Fuchs, qui conclut à la reprise de cette disposition. La commission des finances émet donc un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis d'autant plus favorable, que cet amendement reprend une proposition d'origine gouvernementale.

(Rires.)

M. Philippe Auberger. Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas gentil !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Bien que j'ai été quasiment accusé de vol...

M. Philippe Auberger.

De plagiat !

M. Jean-Jacques Jégou.

De vol qualifié !

M. Gérard Fuchs.

... je ne change pas d'avis et je continue de soutenir cet amendement. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. - Le V bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« A compter du 1^er janvier 2001, les ressources du fonds excédant celles perçues à son profit en 2000, actualisés, chaque année, compte tenu de l'évolution des prix, sont affectées au Fonds national de péréquation visé à l'article 1648 B bis. Les dispositions des huit derniers alinéas du II, du III, du IV et du IV bis demeurent applicables pour la partie du fonds n'excédant pas le montant des ressources perçues à son profit en 2000, actualisées dans les conditions précitées. »

« II. - Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Du produit affecté en l'application du V bis de l'article 1648 A. » La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n^os 115 et 114.

M. le président.

Bien volontiers.

M. Fuchs a, en effet, présenté également les amendements n^os 115 et 114.

L'amendement n^o 115 est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - A compter du 1^er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Simultanément, le seuil de l'écrêtement est relevé de deux fois à trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

« Les modalités de ce nouvel écrêtement seront précisées, après simulations, dans la loi de finances pour 2001. »

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L'amendement n^o 114 est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 OAA ainsi rédigé :

« Art. 1648 OAA. - Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite de l'application de la loi de finances pour 2001, enregistrent une diminution du produit de leur taxe professionnelle, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ces amendements sont-ils bien de M. Fuchs ? (Sourires.)

M. Gérard Fuchs.

Je ne sais pas ! S'il s'avérait que le Gouvernement y a pensé avant moi, je lui rendrais l'hommage qu'il mériterait. (Sourires.)

Ces trois amendements vont de conserve. Je vais en présenter l'esprit rapidement, bien que le sujet soit tout de même un peu compliqué. Il s'agit une nouvelle fois d'accroître la masse disponible pour la péréquation de taxe professionnelle aux niveaux départemental et national.

Comme nous le savons tous, sur les bancs de cet hémicycle, les ressources des fonds départementaux de taxe professionnelle proviennent essentiellement de l'écrêtement dont bénéficient les établissements exceptionnels situés sur le territoire de certaines communes ou de certains groupements de communes. Le seuil d'écrêtement est actuellement fixé à deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national.

Cette situation est relativement injuste, parce que certaines communes ont pour unique source de richesse un établissement exceptionnel, alors que d'autres accueillent plusieurs établissements exceptionnels qui sont écrêtés séparément, et que d'autres encore bénéficient à la fois de la présence d'un établissement exceptionnel et de bases de taxe professionnelle conséquentes.

C'est pourquoi l'amendement n^o 111 propose, d'une part, que l'écrêtement des recettes de taxe professionnelle concerne l'ensemble des bases de taxe professionnelle des communes et des groupements et, d'autre part, dans la mesure où cette disposition risque d'alourdir très sensiblement le prélèvement, de porter le seuil d'écrêtement de deux à trois fois la moyenne nationale par habitant.

Pour ne rien cacher aux membres de cette assemblée, je précise que le rapport actuel de l'écrêtement au bénéfice des fonds départementaux de taxe professionnelle est d'environ 2,7 milliards de francs par an. Si la mesure que je propose était adoptée, il serait porté à environ 5,6 milliards. Malgré l'élévation du seuil d'écrêtement, il s'agira it d'une augmentation substantielle.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, monsieur Bouvard, dans ma sagesse - si je peux oser m'attribuer cette qualité - je propose que, compte tenu de l'importance des sommes en jeu et de la relative fraîcheur des documents de simulation que j'ai reçus de la DGCL, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'en 2001.

Nous pourrons utiliser ainsi l'année prochaine pour affiner certaines simulations. Certes, j'ai obtenu des chiffres relatifs aux changements que ces propositions provoqueraient pour toute une liste de communes, mais j'ai été le seul à bénéficier de ce privilège. Le rapport n'ayant été mis à la disposition de mes collègues qu'avant-hier, je reconnais qu'ils peuvent avoir quelques difficultés pour bien appréhender ces données et se forger une opinion. C'est pourquoi je suggère que les dispositions proposées par ce premier amendement n'entrent en vigueur qu'en 2001. Cela nous laissera le temps de préparer certaines précisions dont nous pourrons débattre lors de l'examen de la loi de finances pour 2001.

Les deux autres amendements découlent directement de celui-ci.

L'amendement n^o 115 propose d'affecter l'excédent de recettes à la fraction du fonds national de péréquation utilisée à la redistribution en faveur des communes défavorisées, sur la base de la petite formule magique que vous connaissez, c'est-à-dire la différence entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal national moyen par habitant.

L'amendement n^o 114 prévoit une progressivité sur cinq ans du déplacement des sommes concernées, à raison d'un cinquième chaque année, afin que l'on puisse apporter les correctifs nécessaires si les simulations avaient laissé dans l'ombre tel ou tel aspect du problème.

Cette proposition financièrement assez lourde s'inscrit dans une démarche de justice fiscale évidente. La redistribution en faveur des communes défavorisées pourrait être étendue aux départements également défavorisés.

Par amendements, je demande donc l'adoption d'un principe dont la mise en oeuvre serait reportée à 2001 de façon à permettre à tous les groupes politiques de vérifier que ces mesures correspondent bien à une préoccupation générale, comme les débats en commission m'en ont convaincu. Nul ici ne saurait, en effet, être hostile à une redistribution qui améliore la justice entre les communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission où nous avons entendu plusieurs fois notre collègue. Ces amendements sont donc le fruit d'un travail collectif au sein de la commission des finances.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas ce qui les rend meilleurs !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a ainsi accepté le principe d'une péréquation renforcée.

Le dispositif proposé comprend deux réformes importantes : l'élargissement de l'écrêtement à l'ensemble des communes et groupements ayant des bases de taxe professionnelle exceptionnelle, afin qu'il ne concerne plus seulement les établissements exceptionnels ; l'élévation du seuil d'écrêtement qui serait porté de deux à trois fois la moyenne nationale par habitant.

La commission des finances souhaite également que ce dispositif ne soit pas applicable avant 2001, afin que nous puissions profiter de l'année 2000 et du projet de loi de finances pour 2001 pour préciser les modalités de ce nouvel écrêtement après avoir pris connaissance des simulations nécessaires pour tenir compte de l'observation présentée par notre collègue Michel Bouvard.

Cela n'ayant pas été précisé par Gérard Fuchs, j'ajoute que les groupements de communes qui, quel que soit leur statut, ont mis en place une taxe professionnelle unique, ne seraient pas concernées par ce dispositif.

Compte tenu de l'accord de principe à l'amendement n^o 115, la commission est également favorable aux amendements n^os 111 et 114.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce sujet est complexe et j'admire M. Fuchs qui a si bien argumenté pour défendre une proposition qu'il me paraît difficile de faire accepter d'emblée aux communes.

Je crois, en particulier, que certaines communautés d'agglomération qui viennent ou qui sont en train d'adopter une taxe professionnelle unique -, car la loi ne date que du mois de juillet - et qui ont sur leur territoire des établissements de ce type s'inquiètent. Certes, vous avez pris cette difficulté en compte, mais certains établissements publics de ce type, à taxe professionnelle unique, qui existent depuis longtemps et perçoivent la taxe professionnelle de gros établissements, ne bénéficieront plus, d'un seul coup, de la péréquation.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, ils seront écartés du processus ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Il faudra adapter la péréquation. Si je devais expliquer cela sur le terrain, j'aurais quelques problèmes, mais ce n'est pas mon travail.

Vous allez bientôt recevoir le rapport sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Vous pourrez donc dresser un état des lieux en matière d'écrêtement des établissements exceptionnels, et sur les moyens dont ont pu disposer les fonds départementaux.

Cela représente un tel volume d'informations qu'il faudrait créer, sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, un groupe de travail pour

« décortiquer » le système proposé, y compris avec les nouvelles structures. Nous aurions ainsi tout le temps, durant l'an 2000, d'aller au bout de l'intéressante démarche que vous proposez.

Eu égard la nécessité de procéder à une concertation générale, il me paraît gênant de décider dès maintenant que l'on va opérer un écrêtement selon les modalités proposées avant d'en faire l'expertise.

Au nom du Gouvernement, je ne peux que prendre l'engagement d'aider à la mise en place de ce groupe et de tenir compte du résultat de ces travaux pour présenter des propositions dans la loi de finances pour 2001. Cette démarche me semble mieux correspondre à la logique que celle qui consiste à commencer par présenter des propositions et à n'en faire l'expertise qu'après. C'est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, certes intéressants, car, compte tenu de la méthode choisie, je ne peux pas les accepter.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je veux surtout intervenir sur la méthode de travail.

M. Philippe Auberger.

L'absence de méthode !

M. Marc Laffineur.

En effet. Lorsque l'on veut engager une réforme de cette ampleur - peut-être très intéressante, mais je ne vais pas me prononcer sur le fond -, il me paraît indispensable d'opérer des simulations avant de légiférer afin de savoir où l'on va.

En l'occurrence nous découvrons, même si nous avons abordé le sujet en commission, une réforme qui porte sur un peu plus de 3 milliards de francs. Il ne s'agit pas d'une petite affaire et il faudrait savoir quelles en seraient les conséquences avant de décider de la mettre en oeuvre.

Je soutiens la position du Gouvernement : il faut d'abord réfléchir aux conséquences avant de légiférer, donc revoir la question l'année prochaine.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Sur la forme, je rejoins les observations qui viennent d'être formulées.

Le rapport sur ce sujet n'est disponible que depuis fort peu de temps. Or il aurait été souhaitable, ne serait-ce qu'au regard des droits de l'opposition, que nous puissions travailler sur la base de ce document avant de nous précipiter pour légiférer, d'autant que les dispositions proposées ne seraient applicables qu'en 2001. Dans ces conditions quel est l'intérêt de légiférer tout de suite sinon celui de provoquer le débat que nous avons actuellement ? Sur le fond, il s'agirait de 3 milliards de ressources supplémentaires. J'approuve évidemment l'objectif de conforter les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, car leurs ressources subissent actuellement un certain tassement à cause du vieillissement des bases d'imposition. En conséquence ils ne jouent plus désormais le rôle qu'ils remplissaient à l'origine.

Les différents mécanismes qui nous sont proposés réforment profondément le fonctionnement des fonds. Ils méritent un travail collectif approfondi et une concertation avec les associations d'élus locaux.

Je prendrai un exemple, - que Augustin Bonrepaux et Didier Migaud comprendront bien -, dans nos zones de montagne.

Il se trouve que, parmi nos établissements exceptionnels, nous avons des établissements industriels et l'ensemble des barrages hydrauliques de ce pays. Un mode de répartition qui, comme cela a été suggéré, consisterait à prélever une partie des ressources des départements actuellement redistribuées à l'intérieur des départements, pour les affecter à un fonds de péréquation nationale, n'est pas recevable.

Cessons, dans ce pays, d'effectuer des calculs à partir d'indicateurs de richesses sans jamais mettre en face les indicateurs de charges ! Certaines communes concernées qui se sont endettées d urablement - et pas seulement à l'occasion des emprunts pour grands chantiers : elles ont pour ressources celles du fonds départemental de taxe professionnelle. Je connais beaucoup de stations de sports d'hiver qui n'ont pu se développer et ne peuvent continuer à investir que grâce à ces ressources. Comment feront-elles face demain à leurs engagements ? Je veux bien admettre qu'il y a des départements et des communes plus riches que d'autres. Mais on ne peut considérer comme seuls indicateurs de charges ceux des logements sociaux, des allocations logement ou des assujettis à l'APL. Je prétends qu'il y en a d'autres, qui ne sont jamais pris en compte, dans aucun dispositif de finances locales, comme l'entretien de la voirie en altitude, celui des espaces ou l'érosion des sols. Tout cela a un coût ; il est considérable et ne peut d'ailleurs que s'alourdir eu égard à la frénésie normative qui a saisi ce pays. Avec les normes qu'on nous impose en ce domaine, c onstruire une station d'épuration à 1 500 ou 1 600 mètres d'altitude coûte beaucoup plus cher qu'en plaine. On est alors bien content de disposer d'un peu plus de ressources grâce à la présence d'un établissement exceptionnel, en l'occurrence un ouvrage hydraulique d'EDF.

Il y a, aujourd'hui, certains équilibres. Je suis d'accord avec M. Fuchs sur l'évolution des fonds de taxe professionnelle et je suis prêt à travailler sur ce sujet. Mais je ne crois pas raisonnable de légiférer aujourd'hui à partir de documents, de simulations et de listes qu'une partie des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

élus dans cet hémicycle ne connaissent même pas, alors qu'ils permettraient d'apprécier l'impact des mesures proposées.

Mes chers collègues, nous avons nous-mêmes souhaité que, lorsque des projets de loi étaient présentés au Parlement, des études d'impact nous soient fournies pour que nous nous fassions une opinion sur l'incidence de ce que nous votons. Or nous sommes en train de faire exactement le contraire.

Je partage donc le sentiment de Mme la secrétaire d'Etat : il serait sage, sinon d'abandonner ces amendements, du moins de les mettre de côté pour donner aux parlementaires le temps de réaliser un vrai travail en concertation avec les associations d'élus concernés. Nous pourrions en reparler à l'occasion de la loi de finances pour 2001, puisque l'application de ces dispositions n'est prévue qu'à cette date.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Si de vraies questions ont été posées, d'autres signifient simplement que ma présentation n'a pas été assez précise.

Ainsi, je veux rassurer notre collègue Bouvard : il est bien évident que le système de péréquation sera maintenu pour toutes les communes qui doivent rembourser des intérêts, de façon à ne pas les mettre en difficulté.

Par ailleurs, j'ai peut-être été un peu trop rapide tout à l'heure : c'est seulement l'excédent de ressources - et non pas la totalité - des fonds départementaux de péréquation qui serait affecté au fonds national de péréquation. Par conséquent, les fonds départementaux ne se verraient privés d'aucune ressource.

M. Michel Bouvard.

J'ai bien compris !

M. Gérard Fuchs.

Je tiens à remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances qui, dans des délais assez courts, m'ont aidé à définir la perspective que j'ai présentée devant vous. M. le rapporteur général a notamment eu raison de préciser ce que j'avais omis de dire, à savoir que les groupements en cours de constitution sur la base d'une taxe professionnelle unique ne seraient, bien sûr, pas soumis à ces mécanismes, parce que le télescopage des deux systèmes ne serait pas maîtrisable.

J'en viens maintenant à la méthode, madame la secrétaire d'Etat.

Il y a un an, j'avais déjà déposé un amendement analogue. Mais on m'a opposé que nous ne disposions pas de simulations suffisantes et qu'un rapport allait être présenté au mois de septembre. J'ai alors pensé que j'aurais le temps de travailler avant la loi de finances initiale ou la loi de finances rectificative. Mais nous n'avons reçu ce rapport qu'il y a quelques jours, et mes collègues hier seulement - et je ne suis pas sûr qu'ils l'aient tous dans leur serviette.

J'ai donc voulu changer de méthode cette année et souhaité que l'on vote en différant l'application à 2001 parce que je suis réaliste. Je conviens qu'il faut peut-être parfaire les simulations ou qu'il faut, en tout cas, qu'elles soient examinées par tous. Le vote constituerait un bon stimulant, non pas tant pour le Gouvernement dont je suis sûr qu'il est prêt à aller dans mon sens, que pour certains services qui n'ont pas l'habitude d'effectuer ces calculs - encore qu'ils aient fini par les faire. S'ils savent que la mesure doit s'appliquer dans un an, je suis sûr que le rythme des simulations s'accélérera.

C'est dans cette optique que j'ai retenu cette méthode.

Finalement, je vais m'en remettre à la sagesse du président de la commission. En tant que rapporteur, et

« déposeur » d'amendement, j'ai bien envie, à titre personnel, de maintenir ma méthode, pour les raisons que je viens de vous indiquer.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 115 pose un principe. Il n'est pas forcément de mauvaise méthode de poser un principe, de fixer un objectif et de renvoyer à plus tard les modalités et les ajustements.

Je préfère en tout cas cette façon de procéder à l'inverse.

Lorsque l'on a mis en place la taxe professionnelle, on a refusé une année « blanche ». Ce que propose notre collègue, c'est de prévoir une année blanche pour apprécier précisément les modalités et les ajustements à apporter au moment de voter la loi de finances pour 2001.

Après les explications de notre collègue, je pense que n otre assemblée pourrait adopter son amendement, d'autant que d'ici à la fin de la navette législative, nous aurons ces simulations. Je comprends, en effet, qu'il s'interroge sur le suivi de propositions quand un principe n'est pas affirmé clairement.

Cependant, monsieur le président, je voudrais ajouter à son article additionnel un complément dont j'ai parlé tout à l'heure.

(Mme Nicole Catala remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par conséquent, dans l'amendement n^o 115, après la phase : « A compter du 1^er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale », je propose d'ajouter, monsieur... pardon, madame la présidente...

Décidément, la parité avance vite ! (Sourires.

)

Mme la présidente.

Il faudra vous y faire mon cher collègue !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien sûr ! Et, d'ailleurs, ce n'est pas désagréable du tout ! Je propose d'ajouter, disais-je : «, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ». Le reste sans changement. Cela éviterait que des EPCI prennent peur à cause de cet article additionnel qui, je le répète, ne les concerne pas.

Sous cette réserve de cette rectification proposée, madame la présidente, je propose à l'Assemblée de voter cet amendement, ainsi que les deux autres.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Bien sûr, je m'associe aux remarques du rapporteur général et à l'avis favorable qu'il vient d'émettre. Cependant, comme il s'agit de fixer le cadre d'une réforme et de demander des simulations, il faudrait préciser que celles-ci doivent être effectuées au niveau de chaque département.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

En effet, si le produit destiné à la péréquation augmente globalement, il n'est pas certain que, pour tous les départements, il y ait une augmentation. Il conviendrait donc d'ajouter, dans l'amendement n^o 111, une phrase précisant que le fonds national de péréquation, qui va bénéficier d'une ressource supplémentaire, reversera en priorité aux départements, qui pourraient connaître une baisse de ressources, le montant nécessaire à leur maintien.

Me suis-je bien fait comprendre ? Je le répète, si sur l'ensemble du territoire, il va y avoir une augmentation, pour quelques départements il pourrait y avoir une réduction. La simulation doit prendre en compte cela. Pour qu'elle le prévoie, je propose un sous-amendement qui lui permettra d'être meilleure car le texte précisera : si un département connaît une baisse de ses ressources, voilà ce que le fonds national lui reversera. Nous aurions ainsi une vision plus générale de ce qui se passera dans chaque département et de ce que, éventuellement, le fonds national serait amené à reverser.

Mme la présidente.

J'aurais préféré disposer d'un texte écrit, monsieur le président...

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Le sous-amendement consisterait à ajouter, à la fin du I de l'amendement n^o 111, les mots : « Le fonds national de péréquation reverse par priorité...

Mme la présidente.

En priorité, plutôt ?

M. Marc Laffineur.

Improvisation totale ! C'est du travail de commission !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... en priorité aux départements qui connaîtraient une baisse...

Mme la présidente.

« Pourraient connaître » plutôt que

« connaîtraient », non ?

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

« qui connaîtraient une baisse à la suite de ce nouveau dispositif »...

M. Gilles Carrez.

Reportons à l'année prochaine !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

...

« les sommes nécessaires au maintien des ressources qu'ils avaient antérieurement. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Il vaudrait mieux suspendre la séance !

Mme la présidente.

Monsieur le président, il me semble difficile de rédiger ainsi, en séance, un sousamendement de cet nature.

M. Philippe Auberger.

Quel bricolage !

Mme la présidente.

Si vous voulez vraiment le soumettre à l'Assemblée, suspendons la séance.

M. Jean-Jacques Jégou.

On verra en deuxième lecture !

Mme la présidente.

Il n'est pas bon de travailler de cette façon. Je propose que vous mettiez au point votre proposition et qu'elle fasse l'objet d'un vote ultérieur.

M. Philippe Auberger.

Elle n'est pas recevable ! Il faut la revoir en commission.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ce débat technique est extrêmement important pour l'avenir des collectivités territoriales et pour l'aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais il aurait davantage sa place en commission des finances !

M. Philippe Auberger.

On ne sait plus de quoi on débat ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ainsi on devrait aussi se poser la question des bassins d'emplois.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a bien d'autres questions à se poser ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

La discussion est délicate. Je comprends le principe mais je suis réticente sur la méthode. J'aurais préféré que l'amendement soit déposé en loi de finances initiale. Je ne peux pas le soutenir.

Mme la présidente.

Avec l'assentiment d'une large partie de l'Assemblée, je vais mettre aux voix ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Avant de mettre aux voix l'amendement n^o 115, je vous rappelle que M. le rapporteur général a proposé de le rectifier en ajoutant, après les mots : « de coopération intercommunale », les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. » Le reste

sans changement.

Monsieur Fuchs, acceptez-vous cette rectification ?

M. Gérard Fuchs.

Je l'ai accepté, madame la présidente, j'avais oublié d'insérer cette précision dans le texte.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement ainsi rectifié est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 125 corrigé, ainsi libellé : Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quater. Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1^er mai 2001.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

« B. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1740 undecies. La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« II. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :

« Art. 1695 quater. Par dérogation à l'article 1695 ter , les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1^er mai 2001.

« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : "à l'article 1695 ter", sont remplacés par les mots : "aux articles 1695 ter et 1695 quater". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il est proposé de mettre en place, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs - elles sont 12 000 -, la souscription électronique obligatoire des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1^er mai 2001. Nos entreprises auront le temps de s'équiper. Mais il est temps de le faire !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : "aux 1^o et 3^o du I de l'article 35" sont remplacés par les mots : "aux 1^o , 1^o bis et 3^o de l'article 35".

« II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

« III. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Cet amendement propose de modifier le II de l'article 1840 ter du code général des impôts afin de lever une ambiguïté rédactionnelle relative à la mise en oeuvre de la réduction des droits de mutation au bénéfice des professionnels, qu'ils soient marchands de biens, lotisseurs ou promoteurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La commission y est favorable et, bien évidemment, demande au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je remarque avec enthousiasme que cet amendement résulte d'un bon travail parlementaire de suivi des textes. C'est pourquoi je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, M. Idiart, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 86, ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« L'article L.

253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision pour tenir compte de l'éventuelle transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Pour éviter tout malentendu, il est proposé que les feuilles d'imposition soient présentées différemment.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis favorable, sur le principe en tout cas, car il ne m'est pas possible de m'engager dès à présent sur les modalités pratiques de mise en oeuvre, que nous n'avons pas eu le temps d'étudier.

M. Hervé de Charette.

On voudrait connaître la couleur du papier ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je profite de l'occasion de pour poser une question à Mme la secrétaire d'Etat sur la mise en oeuvre de la taxe professionnelle dans le cadre des communautés d'agglomération qui vont se créer à partir du 1^er janvier prochain.

En effet, la taxe professionnelle est transférée à la communauté d'agglomération. Elle ne pourra donc plus être perçue par les communes qui sont membres de ladite communauté d'agglomération. Comment va s'effectuer, avant que les budgets soient votés, la mise en place des douzièmes provisoires ? Allez-vous donner instruction aux services du Trésor de mettre en place au niveau de la communauté d'agglomération, à compter du début janvier, des douzièmes provisoires de taxe professionnelle sur la base de ce que percev aient auparavant les communes ? J'appelle votre attention sur le fait que, si ce n'était pas fait, les communes risqueraient de se trouver confrontées à de graves problèmes de trésorerie. Ne disposant plus du produit de la taxe professionnelle, elles devraient attendre que se mette en place le versement de la DGF à la communauté d'agglomération, puis le reversement effectué par celle-ci aux communes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour aller dans le sens de mon ami Gillez Carrez, comme moi engagé dans la créat ion, avant la fin de l'année, d'une communauté

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d'agglomération, je profite de l'amendement pour rappeler qu'un certain nombre de questions déterminantes restent pour l'instant sans réponse. Celle que vient de poser Gilles Carrez est importante, mais il y a aussi la question, par exemple, de l'incidence qu'aura la mise en place de certains mécanismes sur le fonds de péréquation d e la taxe professionnelle d'Ile-de-France pour les communes que leur potentiel fiscal rend éligibles, à la DSU. Depuis deux mois, nous travaillons, un peu démunis, au contrôle de légalité. C'est pourquoi nous vous interrogeons, madame la secrétaire d'Etat. Il faudrait que des agents de la DGCL puissent répondre de nos questions. Elles sont importantes pour la création de ces communautés d'agglomération, dès le 2 janvier prochain.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En ce qui concerne les douzièmes, que tout le monde soit bien clair. Les collectivités territoriales doivent examiner des différentes situations et exonérations avec une extrême attention. La ressource procurée par la taxe professionnelle étant garantie à l'année n , et donc au 1^er janvier 2000, les services travaillent actuellement sur l'idée suivante : l'équivalent du versement du douzième serait fait par anticipation à l'établissement, qui le reverserait immédiatement. Ce dispositif, je vous l'accorde, est compliqué, pour la première année, mais personne n'a trouvé de meilleure solution : en droit, le douzième ne peut plus être versé à la collectivité territoriale, qui n'a plus de taxe professionnelle.

Cependant, comme la dotation de compensation est^s trictement équivalente à la taxe professionnelle de l'année n-1 , il est facile, pour chacun, d'établir un budget prévisionnel. Le versement des douzièmes sera fait à la communauté d'agglomération, qui a une existence effective en droit à partir du 1^er janvier 2000 et peut donc mandater aux collectivités locales, en douzièmes, la part de garantie équivalente à la ressource de taxe professionnelle qui leur reviendra. Voilà dans quel sens il faut travailler.

Toutefois, tous les élus ou présidents de district qui ont vécu le passage à la taxe professionnelle unique de district savent qu'il faut rester vigilant : ce mécanisme risque de ne se mettre en place qu'à la fin du deuxième mois. Je m'engage, pour l'instant, avec la DGCL et nos services, à ce qu'une circulaire précise soit publiée afin qu'il n'y ait pas de rupture de ressource, en particulier pour les communautés qui ont beaucoup de taxe professionnelle.

Sur le système de péréquation de la DSU ou de la DSR, des réponses ont déjà été données dont je ne suis techniquement pas capable de vous décortiquer les origines. Afin de garantir la DSU et l'accès à la DSR pour l'année n et l'année n + 1 , il faudra recalculer le potentiel fiscal global des communautés d'agglomération dans leur entité, ce qui, en effet, n'est pas simple. Il faudra ensuite affiner ce calcul au cours des premiers mois. Nous ne pouvons pas régler ce problème maintenant, car personne ne dispose encore de simulations pour l'ensemble des communautés d'agglomérations, pas même par région.

Il faut aller au fond des choses. Le seul dossier que nous n'avons pas réglé et qui est en cours de traitement car il faut que vous obteniez une réponse d'ici à la deuxième lecture, et même avant - est celui du fonds de péréquation de taxe professionnelle. Ce qui vient d'être décidé m'inquiète d'ailleurs autant, pour l'avenir, que ce qui se passera au mois de janvier.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faudrait une deuxième délibération ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Non, monsieur Jégou !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, vos paroles m'inquiètent pour la communauté d'agglomération en gestation.

V ous avez indiqué - pardonnez-moi si j'ai mal compris - que, pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle Ile-de-France, puisqu'il s'agit d'élus d'Ilede-France, l'année n serait bien calculée sur le potentiel fiscal des communes, et l'année n + 1 sur le potentiel fiscal des communautés d'agglomération.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Non !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai cru comprendre que c'est ce que vous affirmiez tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mais ce n'est pas cela du tout, monsieur Jégou !

M. Gilles Carrez.

Nous verrons cela plus tard, monsieur Jégou !

Mme la présidente.

Monsieur Jégou, je crois que M. Carrez pourra vous éclairer. Nous allons poursuivre et bientôt passer au vote.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je ne souhaite qu'apporter un éclaircissement. Ce qui est envisagé suscitera tout de même d'importants problèmes de trésorerie pour les communes, la première année, car, si j'ai bien compris, ce ne sont plus elles qui toucheront leur douzième de la taxe professionnelle, mais la communauté d'agglomération. De plus, un délai non négligeable s'écoulera avant que la c ommunauté d'agglomération ne le reverse aux communes.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Il est impossible d'avoir ce débat pour l'instant. Cependant, je puis vous dire que, en l'état actuel des choses, si la communauté d'agglomération ne vote son budget qu'avant le 30 mars, comme toute collectivité publique territoriale, elle a le droit de faire ses reversements tout de suite, puisqu'elle est de plein exercice à compter du 1^er janvier.

Mais, comme nous le savons tous, compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, et d'un certain nombre de délibérations à signer, ce ne sera techniquement possible qu'à l'issue du deuxième mois.

M. Gilles Carrez.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Une circulaire doit donc être préparée, afin que comptable et ordonnateur se mettent d'accord pour que les reversements, qui

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sont liés à la loi, qui a figé la ressource taxe professionnelle à ce qu'elle était à l'année n-1, puissent être générateurs de douzièmes de la part de la communauté elle-même.

Mme la présidente.

Je crois que tous les esprits ont été éclairés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chouat a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération i ntercommunale à fiscalité additionnelle, les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1^er janvier 1999. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission exprime un avis favorable. Cet amendement offre en effet la possibilité de corriger la situation actuelle, caractérisée par la difficulté qu'ont les syndicats à se transformer en EPCI.

Au surplus, il paraît peu justifié que les communes continuent de percevoir les allocations afférentes à un syndicat qui n'existe plus et qui a été transformé en un groupement à fiscalité propre, à qui a été transférée la totalité de la compétence.

Il est donc proposé de prévoir le reversement, par les communes membres de l'ancien syndicat et du nouvel EPCI à fiscalité propre, de la compensation versée en contrepartie de la suppression progressive de la part

« salaires ». Ce problème se pose dans quelques groupements, notamment à Orléans.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Avis favorable.

La proposition est tout à fait logique.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

Article 22

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 22 :

« II. AUTRES DISPOSITIONS

« Art. 22. I. Sont approuvés les articles 1^er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.

« II. Le compte d'affectation spéciale n^o 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recettes le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998". »

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Après l'article 22

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Auberger ont présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« L'Etat est autorisé à céder à une entité juridique constituée par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, les participations qu'il détient, à travers l'entreprise Erap, dans les entreprises Eramet et Société Le Nickel dans la limite d'un crédit de 1 040 millions de francs.

« La valeur de ces cessions fera l'objet d'une estimation préalable effectuée par la Commission des participations et des transferts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Dans ce collectif budgétaire, un crédit nouveau de plus de 1 milliard de francs est prévu pour permettre aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie et au territoire d'acquérir des actions d'Eramet et de la SLN. Cette opération, qui fait suite aux accords de Nouméa, me paraît une bonne initiative. Encore faut-il qu'elle soit solide sur le plan juridique et financier, ce qui ne semble pas le cas. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement n^o 28, que la commission a bien voulu adopter.

Les affaires de Nouvelle-Calédonie ont déjà coûté cher ces dernières années. Pour obtenir l'accord de Nouméa, il a fallu faire un échange de mines pour permettre d'envisager le projet de l'usine du Nord. A cet effet, un montant de 1 milliard d'indemnités a été prélevé sur le compte des privatisations, qui, manifestement, n'est pas fait pour ça, puisqu'il doit enregistrer les ventes d'actions, d'une part, et les acquisitions d'actions au titre de la respiration du service public, d'autre part. L'affectation de cette dépense constitue donc une erreur. Ce milliard a été justifié par un rapport de banques conseils qui a été produit plusieurs mois après le versement des fonds. C'est une grave anomalie.

L'indemnité a été versée à l'Agence française de développement, qui l'a placée pendant un certain temps auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela a permis de dégager 19 millions d'intérêts, qui servent maintenant à payer des dépenses de fonctionnement.

C'est une gestion de fait inadmissible, qui mérite d'être sanctionnée.

E nfin, la présidence de l'entité qui a supervisé l'échange des massifs miniers est assurée par une banque anglaise installée à Paris, boulevard Haussmann, mais localisée à Jersey. Le ministre de l'économie et des finances ne laisse pas passer un colloque sans déclarer qu'il faut mettre fin aux centres off-shore, mais il en choisit un pour traiter ce dossier. Bref, si l'opération est parfaitement envisageable et intéressante sur le plan industriel, elle est complètement aberrante et inadmissible sur le plan juridique et financier.

M. Gilles Carrez.

Quelle honte !

M. Philippe Auberger.

Comme je ne voudrais pas que cette nouvelle opération donne lieu à une affaire semblable, je propose deux mesures.

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D'abord, il n'est pas exact de dire, comme certains, que le décret paru le 17 mai 1999 au Journal officiel et qui concerne les transferts au secteur privé des titres d'Eramet peut jouer en l'occurrence, puisqu'il s'agit de transférer ces titres aux provinces et à la NouvelleCalédonie. Ce sont des entités de statut public, en droit français. Cette opération n'a rien à voir avec une privatisation.

D'autre part, la commission des participations et des transferts a bien donné, le 6 mai 1999, un avis qui a été publié au Journal officiel du 18 mai, mais il concerne également les transferts au secteur privé de la majorité du capital d'Eramet SA. Ce n'est donc évidemment pas applicable en l'occurrence. Jamais la commission des participations et des transferts n'a été saisie de cette opération. Je demande donc qu'elle soit régulièrement autorisée, compte tenu du fait qu'elle porte sur plus de 1 milliard de francs, et, d'autre part, que la commission des participations et des transferts soit consultée sur le prix d'évaluation des actions d'Eramet et de la SLN.

Il nous faut un peu plus de transparence et de clarté dans cette opération, qui doit être normalisée sur le plan juridique et financier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les objectifs, qui viennent d'être rappelés par Philippe Auberger, de transparence, d'attachement au processus pour l'avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie, le souhait de l'Assemblée de suivre le déroulement de cette opération, ont été partagés par la commission des finances qui a donc adopté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je suis obligée de répondre un peu longuement, mais je vais essayer de le faire rapidement.

Comme il a été indiqué lors de la présentation générale du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a décidé et annoncé en février dernier, en plein accord avec tous les partenaires calédoniens, le principe de l'entrée d'intérêts publics calédoniens au capital de la SLN et Eramet.

Cette opération constitue une première étape de la mise en oeuvre du volet économique de l'accord de Nouméa conclu en mai 1998 et s'inscrit, pour ce qui concerne ses modalités, dans l'objectif de rééquilibrage.

Les crédits de 1 040 millions de francs qui figurent au budget des charges communes et dont le vote est aujourd'hui proposé à l'Assemblée visent à permettre la réalisation de cette opération qui sera mise en oeuvre comme suit.

Les participations destinées aux partenaires calédoniens, soit 30 % du capital de la SLN et près de 5 % du capital actuel d'Eramet, seront acquises auprès de leur propriétaire actuel, ERAP, par une société dédiée à créer la Société territoriale calédonienne de participations industrielles, STCPI, dont le capital sera détenu directement ou indirectement par les trois provinces calédoniennes - Nord, Sud et Iles.

La STCPI financera l'acquisition des titres SLN et Eramet au moyen de prêts consentis par les trois provinces, via l'AFD, conformément à l'article 212 de la loi organique du 19 mars 1999. Ces prêts seront eux-mêmes refinancés au franc le franc par la subvention que ces collectivités recevront de l'Etat, au titre de leurs compétences économiques, conformément à l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999, grâce aux crédits dont le vote est aujourd'hui proposé.

Grâce à ces prêts, les dividendes tirés à l'avenir des participations dans la SLN et Eramet reviendront pour l'essentiel aux provinces.

En cohérence avec l'objectif de rééquilibrage, la subvention sera répartie à hauteur de 40 % au profit de la province Nord, de 40 % au profit de la province Sud et de 20 % au profit de la province des Iles.

Ces trois subventions seront effectivement versées dès que la STCPI se sera engagée sur le rachat des titres SLN et Eramet, et que chacune des trois provinces aura délibéré favorablement à la fois sur le projet de prêt à la STCPI et sur l'inscription en recettes de la subvention de l'Etat affectée à cet usage.

L'amendement n^o 28 vise à autoriser l'Etat, par une disposition législative expresse, à céder à la NouvelleCalédonie et à ses provinces les participations qu'il détient à travers l'ERAP, dans l'entreprise Eramet et la société Le Nickel.

Le Gouvernement considère, pour sa part, que cette habilitation n'est pas nécessaire et je vais essayer de vous convaincre en vous expliquant pourquoi.

L'Etat n'a pas à être autorisé par la loi à céder les participations qu'il détient indirectement dans les entreprises Eramet et SLN.

Eramet est revenu dans le secteur privé en juillet dernier : cette opération ne relevait pas de la loi, dans la mesure où Eramet n'était pas rentré dans le secteur public en vertu d'une disposition législative - il n'y a pas eu de nationalisation ; cette opération a été mise en oeuvre par décret, comme l'impose la loi de 1993 pour la respiration de filiales indirectes de l'Etat d'une taille importante.

Ensuite, la cession de participations minoritaires dans des sociétés privées détenues indirectement par l'Etat relève juridiquement de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et non d'une mesure législative.

Il n'entre pas dans les compétences de la commission des participations et des transferts de fournir une estimation des participations minoritaires détenues indirectement par l'Etat. Cette formalité n'est pas nécessaire pour au moins trois raisons.

Premièrement, la valeur de cession retenue est la valeur de marché. Eramet est coté. La SLN a été estimée en retenant la parité validé au printemps dernier par la CPT.

Deuxièmement, le niveau est budgétairement globalement indifférent pour l'Etat, puisque le bénéficiaire ultime des crédits est le propriétaire actuel des titres, c'est-à-dire l'ERAP.

Enfin, une telle procédure induirait - pour rien - des délais longs qui ne seraient pas compris, à juste titre, par les partenaires calédoniens.

Pour toutes ces raisons, je demande à M. Migaux et

M. Auberger de bien vouloir retirer leur amendement.

Sinon, le Gouvernement en demanderait le rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Etant donné que les titres sont actuellement détenus par l'ERAP et qu'il n'est pas contestable que l'ERAP est un établissement public, je ne peux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

pas retenir l'argumentation du Gouvernement. On ne peut pas laisser l'ERAP vendre librement à une autre entité publique les titres qu'il détient.

Tous les arguments invoquant la loi de privatisation et le décret sont nuls et non avenus. Il s'agit en fait de la vente d'un établissement public à un autre établissement public. Le premier appartient à l'Etat, l'autre est une société qui appartiendra à des entités publiques locales. Il faut donc une loi. L'Etat ne peut pas se défaire de cette façon des titres qu'il détient.

D'autre part, s'agissant de la commission de privatisation, il n'y aurait pas de délais supplémentaires si elle intervenait, puisqu'elle a déjà été saisie, au mois de mai, alors que les titres du nickel - c'est-à-dire d'Eramet et de la SLN - avaient des cours inférieurs à ce qu'ils sont actuellement. On ne peut pas dire que l'on va les vendre systématiquement au prix du marché. Il n'y a pas de prix du marché pour une participation de 30 %, même pour une participation de 5 % dans Eramet, compte tenu de l'importance de la capitalisation boursière d'Eramet. Il s'agit d'une application en termes boursiers : elle a un prix, qui n'est pas forcément celui du marché.

Je demande, donc, pour des raisons de transparence, que la commission des participations et des transferts examine ce prix. Et elle peut parfaitement le faire puisqu'il s'agit de la vente d'une participation de l'Etat à des collectivités publiques.

On me rétorque que cela allongerait les délais. Mais cette affaire étant en discussion depuis déjà des mois, on aurait pu en profiter pour saisir la commission des participations. Une telle étude ne lui demanderait sans doute que quatre ou cinq semaines, ce qui ne me paraît pas un délai exhorbitant. J'ajoute que la somme en jeu est supérieure à un milliard.

Je maintiens qu'il y a une exigence de transparence.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je tiens à vous préciser qu'Eramet est cotée et que la valeur de la SLN a été estimée sur la base de la parité établie au printemps dernier et validée par la commission des participations et des transferts : autrement dit trois actions Eramet pour cinq actions de la SLN.

Cela s'est donc fait en toute transparence. Dans ces conditions, pourquoi demandez-vous au Gouvernement de le faire faire ? Je ne comprends pas votre raisonnement.

M. Philippe Auberger.

Cela n'a pas été fait à la bonne date. Depuis, le cours des actions a évolué ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'argumentation du Gouvernement mérite d'être entendue. Nous partageons le souci de transparence exprimé par M. Philippe Auberger. L'amendement a été adopté pour répondre à ce souci, mais aussi pour susciter un dialogue avec le Gouvernement. Or, très sincèrement, l'argumentation juridique développée par le Gouvernement m'apparaît suffisante.

Aucune loi ne me semble nécessaire. Du reste, lorsque le gouvernement Balladur a autorisé, en 1994, l'ERAP à introduire en bourse une fraction minoritaire du capital d'Eramet, ou lorsque le gouvernement Juppé a permis à l'ERAP de céder une participation minoritaire dans Roussel-Uclaf,...

M. Charles Cova.

Ce n'est pas une question politique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... Philippe Auberger, qui occupait la place qui est aujourd'hui la mienne, n'avait pas fait d'observation en la matière.

M. Philippe Auberger.

C'est de la basse polémique !

M. Charles Cova.

De la polémique politicienne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, j'essaie de regarder les choses en toute objectivité.

Nous sommes convenus que les questions de M. Auberger étaient pertinentes. Je pense que les réponses apportées par le Gouvernement le sont également.

Si donc, si l'amendement était maintenu, j'inviterais l'assemblée à le repousser.

M me la présidente.

Est-il maintenu, monsieur Migaud ? Que je sache, c'est toujours un amendement de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, madame la présidente, c'est toujours un amendement de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

Mme la présidente.

« Art. 23. - A l'article 71 de la l oi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié pour l'article 62 de la loi de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n^o 98-1267 du 30 décembre 1998), après les mots "du produit de cessions de titre de la société ElfAquitaine," sont insérés les mots ", le versement par la^s ociété de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société DassaultAviation détenu par la Sogepa". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 23 :

« Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi d e finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : "le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la Sogepa". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Accord du Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, ce texte devient l'article 23.

Après l'article 23

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1^er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n^o 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

« Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.

« II. - Dans les articles 7, 8 et 9 de la loi n^o 94-488 du 11 juin 1994 précitée, les mots : "30 juin 1999" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2000". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Le Gouvernement entend répondre à la situation difficile des anciens m embres des formations supplétives, communément appelés harkis, en exerçant à leur égard le devoir de réparation qui incombe aux pays.

A ce titre, il propose deux mesures.

D'une part, le Gouvernement entend créer une rente viagère non réversible pour les harkis âgés d'au moins soixante ans en vue de compléter leurs revenus très souvent réduits aux minima sociaux, comme le minimum vieillesse. Cette rente annuelle de 9 000 francs, versée sous conditions de ressources, permettra d'améliorer notablement leurs conditions d'existence. En outre, cette allocation ne sera pas prise en compte pour la détermination des conditions de ressources permettant l'accès aux prestations sociales et ne fera l'objet d'aucun prélèvement obligatoire.

D'autre part, le Gouvernement a pris en considération le fait que nombre de harkis n'ont pas déposé les dossiers de demandes d'aides au logement dans les délais prévus par la loi du 11 juin 1994. Les aides au logement prévues par cette loi sont de trois ordres et ont pour objet de permettre l'accession à la propriété, de faciliter la rénovation d e l'habitat afin que celui-ci réponde aux normes actuelles de confort, enfin, d'apporter une participation exceptionnelle au désendettement suite à une accession à la propriété. La loi du 11 juin 1994 prévoyait une forclusion à compter du 30 juin 1999. Le Gouvernement vous propose de porter la date limite de dépôt des dossiers au 31 décembre 2000.

Ces mesures visent à intégrer pleinement cette population, qui a choisi la France en 1962, dans la collectivité française. Elles sont de nature à rendre justice aux harkis.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un dispositif favorable aux harkis, ciblé sur ceux qui se trouvent dans une situation particulièrement délicate. Il témoigne de la nécessaire reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont choisi la France dans des conditions difficiles et douloureuses. C'est pour cette raison que la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré.

Je souhaite intervenir en associant à mes propos M. Robert Gaïa, Mme Hélène Mignon,

M me Monique Collange et mes collègues audois :

M. Jacques Bascou et M. Jean-Claude Perez.

L'amendement présenté par le Gouvernement en faveur de nos compatriotes harkis, s'il s'est un peu fait attendre, est conforme à ce que nous souhaitions.

I l tend à prolonger, du 30 juin 1999 au 31 décembre 2000, les délais prévus pour solliciter des aides au logement, qu'il s'agisse d'accession à la propriété, d'amélioration de l'habitat principal ou de désendettement suite à une accession à la propriété.

Il vise également à créer, avec effet au 1^er janvier de cette année, une rente viagère qui sera versée sous conditions de ressources, au harkis âgés d'au moins soixante ans et dont les revenus sont inférieurs au minimum vieillesse. Il conjugue ainsi une logique de la réparation des préjudices subis par les anciens harkis en raison de leur engagement pour la France et un souci d'aider les plus vulnérables socialement, puisque cette prestation concerne ceux qui ont des revenus inférieurs au minimum vieillesse, soit 6 300 francs par mois pour un couple. Cette rente viagère devrait bénéficier à 70 % des anciens harkis.

Comme cette mesure aura un large champ d'application, nous demandons au Gouvernement, afin de vérifier que tel est bien le cas, de nous présenter un bilan au terme de la première année de sa mise en oeuvre. Ce bilan permettrait, le cas échéant, de modifier le montant de la rente ou le seuil des revenus déclenchant l'ouverture du droit à cette rente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Bien évidemment, monsieur le député, nous sommes d'accord avec la méthode que vous proposez et nous dresserons un bilan de l'application de cette mesure.

Cela dit, je salue avec vous le pas important qui vient d'être franchi aujourd'hui grâce à vous tous.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 24

Mme la présidente.

« Art. 24. - I. Les dispositions du 1^o de l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (loi n^o 97-1269 du 30 décembre 1997) sont modifiées comme suit :

« 1^o En recettes :

« les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

« les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord ».

« Les dispositions du 2^o sont modifiées comme suit :

« En dépenses :

« les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

« les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités. »

« II. 1^o Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale n^o 902-31 dénommé "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" en vue de l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de la Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Elle bénéfice aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2^o du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve :

« pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la loi susmentionnée du 2 juillet 1998, et au plus tard au 5 janvier 1999 ;

« pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment de la dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.

« 2^o Un décret en conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve. Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est :

« soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par l'Empire de Russie ou par des collectivités locales situées sur son territoire ;

« soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date susmentionnée du 7 novembre 1917 ou bien, s'agissant de territoires annexés, à la date de l'annexion.

« III. Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général verse au c ompte d'affectation spéciale n^o 902-31 dénommé "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1^er août 2000.

« Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par la Fédération de Russie en application de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, majorée du versement du budget général dont le montant est défini à l'alinéa précédent.

« IV. Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes :

« 1^o Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine :

« - de 0 à 100 000 francs-or, 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel ;

« - de 100 000 francs-or, 1914 exclu, à 1 million francs-or de 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ;

« - au-delà d'1 million francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.

« 2^o L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en multipliant le montant défini au 1^o cidessus par un coefficient égal à 1 + (B/(A + B) (BC)/C), où :

« - A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;

« - B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables.

« - C est la somme des montants résultant du 1^o cidessus.

« 3^o Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme calculée selon la formule A (1 + (B-C)/ (A + B)) est répartie entre les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d'un montant de :

« - proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 francs-or 1914 ;

« - égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150 000 francs-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 francs-or 1914.

« V. Le Trésor public et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sont chargés de liquider et de verser les indemnités allouées en application des III et IV ci-dessus, selon des modalités fixées par décret.

« VI. Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susmentionnée pourront venir les retirer selon des modalités fixées par décret. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Yann Galut, premier orateur inscrit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Yann Galut.

Les chiffres du recensement des emprunts russes ne sont ni complets, ni définitifs. Dans ces conditions, comment est-il possible de présenter un article à ce sujet et de fixer à 800 francs par personne l'indemnité accordée ? Il convient de revenir au partage des rôles prévu il y a un an : le Gouvernement recense les porteurs et les titres ; le Parlement décide souverainement de l'affectation des 2,5 milliards de francs.

C'est au Parlement, et à lui seul, de décider des modalités et du montant de l'indemnisation. Après quatrevingts années d'attente, les porteurs peuvent très bien supporter que le Parlement consacre deux mois de plus à élaborer un texte de loi vraiment équitable et transparent.

J'ai pu mesurer la dimension passionnelle qui caractérise le règlement de la dette russe et l'attente très forte des Français concernés, lesquels souhaitent voir attribuer à la représentation nationale un rôle particulier sur cette affaire.

Il me semble donc que le règlement de ce dossier atypique aurait justifié le recours à un texte spécifique, meilleure solution possible pour couper court à toutes les interprétations excessives.

Nous avons été très nombreux à interroger le Gouvernement sur l'évolution de ce dossier. A chaque fois, celui-ci a clairement affirmé son intention d'associer pleinement le Parlement à la définition précise des critères et méthodes d'indemnisation. Pratiquement chacun d'entre nous peut retrouver ce type de réponse dans ses archives personnelles tant ont été nombreuses les questions écrites qui ont été posées sur ce sujet.

Telle était également la position constante de la commission du suivi du mémorandum, dite commission Paye.

A ce partage des rôles sans cesse rappelé, je dois ajouter un élément qui me semble essentiel.

Vous n'ignorez pas qu'une association de défense des petits porteurs, le GNDPTR, a intenté un recours devant le Conseil d'Etat contre les dispositions du décret appelant à recensement. Dans un arrêt du 3 novembre 1999, l'association a vu sa requête rejetée. Et pour motiver son rejet, le Conseil d'Etat a suivi les observations du Gouvernement présentées dans un mémoire du Premier ministre daté du 30 décembre 1998.

Or on peut lire dans ce mémoire les phrases suivantes :

« Le décret ... n'a pour objet que de préciser les modalités de recensement... » Les créances pourront être indemni-

sées selon des modalités qui seront ultérieurement fixées par le législateur. »

« Le décret attaqué n'a pas pour objet de définir les caractéristiques des titres ultérieurement admis au bénéfice de l'indemnisation. Cette définition appartiendra au législateur. »

« Seul le législateur déterminera la liste des personnes qui pourront bénéficier d'une indemnisation. »

Je suis donc très surpris de lire, dans l'article 24, la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve. Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914... »

J'avoue ne pas comprendre pourquoi le Parlement se voit retirer la mission essentielle qui lui était expressément dévolue. Certes, le dossier est technique et compliqué, mais en donnant force de loi aux dispositions indemnitaires toujours contestables, plutôt que de retenir la voie réglementaire, nous pourrions permettre à cette affaire de se conclure dans une plus grande sérénité. Seuls le contrôle et l'arbitrage effectués par les élus du peuple permettrait un « lissage » des incidents techniques qui ont pu marquer la phase de recensement.

Comme nous tous ici, j'ai appris par les porteurs euxmêmes, par leurs associations de défense et par la presse les incidents qui ont émaillé le recensement des emprunts russes. Certains sont importants et ne peuvent être occultés.

Plus récemment, nous avons pris note des divergences d'interprétations sur les chiffres dits « définitifs et officiels » fournis par Bercy à la presse. Y a-t-il 9,2 millions de titres, 12 millions ou davantage ? A combien se chiffrent les créances présentées à l'ANIFOM, qui en a déterminé la recevabilité et selon quels critères ? Je sais que ce recensement a été une tâche très difficile.

Les agents du Trésor s'en sont acquittés du mieux qu'ils purent, compte tenu des faibles moyens techniques dont ils disposèrent et de l'absence de formation adéquate.

Mais je m'interroge toujours sur le sens d'un texte d'indemnisation fondé sur des éléments incomplets. Je ne vois pas quelle serait la crédibilité du Gouvernement ou du Parlement si nous adoptions de façon précipitée un article fondé sur de tels éléments.

Je lis à la page 305 de l'excellent rapport écrit de Didier Migaud : « il n'est pas possible à ce stade de déterminer précisément les indemnités qui pourront être ver-^s ées à chacune des personnes ayant déclarés des créances ». Un peu plus loin, il ajoute : « il convient de garder présent à l'esprit qu'il s'agit d'indications et non de chiffres définitifs, y compris en ce qui concerne la somme disponible totale pour l'indemnisation, 100 millions de dollars restant à verser en 2000, assortis d'un cours par définition variable [...] le présent article tente de déterminer des modalités de calcul des indemnisations aussi équitables que possible ».

Bref, tout cela est surprenant : doit-on légiférer sur des hypothèses ?

Mme la présidente.

Pourriez-vous terminer, monsieur Galut.

M. Yann Galut.

Je termine, madame la présidente.

Le rapport Paye et le rapport Migaud prennent pour base 7,6 millions de valeurs, de titres... ou de bouts de papiers. Or, le 22 octobre, on parlait de 9,2 millions.

Qui est dans le vrai ? Vous comprendrez, mes chers collègues, que, dans ces conditions, et pour un dossier aussi délicat, il convient de donner du temps au temps et que, tout au moins, les précisions s'imposait. C'est pourquoi, dans l'attente des explications du Gouvernement, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article.

Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé de Charette.

M. Hervé de Charette.

Cette question des emprunts russes est à la fois importante et complexe. Elle comporte deux aspects : d'une part, la négociation entre la France et la Russie pour déterminer le montant de la somme versée par l'Etat russe pour indemniser - le mot est sans doute un peu fort compte tenu de la modicité de la somme - les détenteurs de créances ; d'autre part, les conditions de la répartition de cette somme. Aujourd'hui, c'est sur ce second point que nous avons à travailler.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Au passage, je note que les porteurs d'emprunts russes - dont le nombre est difficile à cerner - sont tout de même fondés à s'interroger quand ils constatent que les Fonds prêtés par le Fonds monétaire international, donc également par des contribuables français, sont ou seraient déposés sur des comptes en Suisse et que les autorités russes contestent les réclamations françaises à ce sujet.

Cette situation qui n'existait pas au moment où les accords ont été négociés risque de choquer l'opinion publique.

Il est pour le moins curieux de délibérer aujourd'hui sur la répartition d'une somme qui, si tout va bien, ne sera versée totalement à l'Etat que le 1^er août prochain.

Comme M. Galut, je me demande pourquoi il était nécessaire d'aller si vite.

Le mode de répartition de la somme de 400 millions de dollars, soit environ 2,5 milliards de francs, tel qu'il résulte de l'accord du 27 mai 1997, heurte au moins trois principes.

D'abord, il heurte le principe de transparence. En réalité, personne ne peut aujourd'hui dire avec précision le nombre des titres en circulation et qui en est détenteur.

Toute l'opération a été conduite avec une opacité dont l'administration a le secret, ce qui ne peut nuire qu'à l'apaisement du climat de passion qui a entouré, depuis maintenant près d'un siècle, cette question des emprunts russes. L'inventaire des titres et des créances a fait l'objet de critiques ; or, jusqu'à présent, toutes les données qui auraient été de nature à rassurer les porteurs eux-mêmes et la représentation nationale n'ont jamais été mises sur la table. Il n'y a eu aucune clarification.

Deuxièmement, le mode de répartition choisi heurte le principe d'équité. Je fais là référence à l'évaluation des créances telle qu'elle figure dans le texte qui nous est proposé. En effet, les conditions d'évaluation ne sont pas les mêmes pour les détenteurs de titres et pour les détenteurs de créances qui sont allés investir en Russie, autrement dit ceux que l'on appelle « les spoliés de 14-17 » ou « les spoliés de 39-45 ». Pourquoi ? C'est un mystère de l'administration ! Il est évident que cette différence de traitement crée une situation qui est contraire à l'équité.

Enfin, troisièmement, ce mode de répartition heurte le principe d'égalité. En effet, le système proposé prévoit un plancher et un plafond applicables à tout le monde, la situation de chacun variant entre ce minimum et ce maximum en fonction des titres qu'il détient. Une telle solution est peut-être guidée par des bons sentiments, mais elle n'obéit pas au principe d'égalité.

Je crois d'ailleurs savoir que le Conseil d'Etat, dont nous aimerions connaître les termes de l'avis, a émis des réserves sérieuses sur ce mécanisme, parce qu'il est contraire au droit qui est généralement pratiqué s'agissant des questions boursières.

Puisqu'il s'agit de l'indemnisation d'un dommage, en quoi est-il juste qu'il y soit procédé selon des règles inégales ? Pour ma part, je ne crois pas pouvoir accepter un tel dispositif.

J'aimerais connaître les règles d'imposition applicables aux indemnités en question, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Il me paraît très difficile, sauf plus ample informé, de voter le texte qui nous est proposé en l'état.

J'ai écouté ce qu'a dit M. Galut et je voterai son amendement - si, d'aventure, il le maintient, car je constate, depuis ce matin, que les amendements ne résistent guère à la pression du Gouvernement - parce que, au fond, ce qu'il propose n'est pas déraisonnable.

Le groupe UDF estime qu'on peut faire un certain nombre de critiques à ce texte. M. Galut insiste à juste titre sur le fait qu'on ne pourra pas verser les indemnités avant le 1^er août prochain et que nous avons donc quelques mois pour nous concerter et délibérer. Mieux vaudrait une bonne concertation, ici même, qu'une délibération expédiée.

Mais si, d'aventure, le texte que nous propose le Gouvernement était comme c'est probable, adopté, nous saisirions le Conseil constitutionnel afin que la lumière soit faite sur les violations de certains principes que j'ai soulignées.

Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Cet article a une charge affective très forte car beaucoup de familles françaises ont été ruinées par les emprunts russes. L'indemnisation est un peu symbolique car la somme est faible, et tous les Français détenteurs de ces titres sont choqués de voir que le Fonds monétaire international consent des prêts extraordinaires à la Russie, mais que, apparemment, l'argent ne reste pas longtemps dans ce pays et alimente des fonds dans des banques étrangères et dans des paradis fiscaux. L'indemnisation qu'on leur propose est extrêmement faible en comparaison des sommes prêtées aux dirigeants russes.

Mais j'insisterai aussi sur la répartition du montant de l'indemnisation. Vous nous dites qu'il faut privilégier les petits porteurs. Certes, mais on n'est pas forcément petit porteur et pauvre, ni gros porteur et riche. J'avoue que je n'arrive pas à comprendre votre logique et je ne vois pas en quoi ce que vous proposez est équitable.

Les modalités de l'indemnisation me choquent donc vraiment et il serait peut-être temps, en concertation avec les associations, d'en trouver de meilleures. Car une certaine opacité caractérise ce dossier : on ne sait pas qui détient des titres d'emprunt russe ni pour quel montant.

Et il a fallu un temps tel à l'administration pour donner un avis que, forcément, tout le monde s'interroge sur la façon dont on a pu procéder.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Après d'autres, j'insisterai sur le fait que ce dossier comporte de nombreuses zones d'ombre.

Des critiques ont en particulier été formulées sur la manière dont on a procédé au recensement des titres, dont le nombre total est lui-même sujet à polémique.

M. Hervé de Charette.

Les communistes sont vraiment gonflés !

M. Jean-Claude Lefort.

Le groupement national de défense des petits porteurs affirme que les chiffres sont inexacts et qu'ils excluent de fait des millions de titres. Le différentiel entre les « bouts de papier » officiellement recensés par la direction de la comptabilité publique et le nombre réel des obligations pourrait atteindre 30 % sur un total de 12 millions de titres, et non 9,2 millions, comme on l'a annoncé.

Certains n'hésitent pas à rapprocher ce manque de rigueur du choix, qui a été fait, d'opérer une répartition des sommes disponibles entre les porteurs d'emprunts russes et les victimes de spoliations,...

M. Michel Bouvard.

Les spoliations communistes ?

M. Jean-Claude Lefort.

... l'objectif visé étant de garantir à ces victimes une certaine proportion des sommes versées par la Russie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Alors que l'avocate qui défend de nombreux héritiers de ces spoliés s'est adressée aux membres de la représentation nationale en stigmatisant l'opacité des décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, s'agissant de la validation de la recevabilité des créances produites, la presse n'hésite pas à laisser entendre qu'un élément important de ce dossier serait lié à la possibilité pour la FIPP, présidée par Mme Gilberte Beaux, de toucher, compte tenu des paramètres évoqués dans le rapport Paye, une modeste somme de 100 millions de francs, en dédommagement, notamment de la créance sur la Russie que cette société boursière possède depuis l'annexion de puits de pétrole dans la partie orientale de la Pologne.

Nous souhaiterions vraiment en savoir plus, mais l'article 24 nous laisse à cet égard sur notre faim car c'est un décret en Conseil d'Etat qui devrait définir la catégorie des créances indemnisables ainsi que les règles d'évaluation.

Si le principe d'une indemnisation solidaire, qu'il nous est proposé de valider, peut apparaître comme un moyen d'empêcher que les spéculateurs qui ont racheté à bas prix des tonnes d'emprunts russes n'empochent la mise, et si cette solution est peut-être celle qui garantit le mieux les intérêts des petits porteurs, encore faudrait-il que la transparence caractérise ce dossier.

Nous ne pouvons donc que partager les critiques qui ont été largement développées quant au rôle dévolu au Parlement, en contradiction avec l'engagement formel donné par le Premier ministre que ce serait bien le législateur qui déterminerait la liste des bénéficiaires.

C ette situation nous conduit à demander que l'article 24 soit retiré et qu'il fasse l'objet, dans les prochains mois, d'un projet de loi spécifique. Nous souhaitons pouvoir délibérer dans la sérénité, en disposant de toutes les informations nécessaires. Si tel n'était pas le cas, je vous indique, madame la secrétaire d'Etat, que notre groupe émettrait un vote négatif.

Mme la présidente.

Nous en arrivons aux amendements. M. Galut et M. Dray ont présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24. »

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

L'objet de cet amendement est de retirer l'indemnisation des porteurs de titres d'emprunt russe du collectif budgétaire.

L'excellent rapport de notre collègue Didier Migaud, mis en distribution le 6 décembre, annonce un recensement partiel de 7,6 millions de valeurs.

Quelques jours plus tôt, le 22 octobre, la direction de la comptabilité publique avait annoncé, quant à elle, environ 9,2 millions de valeurs.

Quel est le bon chiffre ? Qui croire ? Je m'interroge d'autant plus que le dossier de presse qui émane des services de Bercy comprenait deux spécimens d'emprunt russe, dont l'un émanait de France et l'autre de Belgique. Or ce dernier avait été recensé comme pouvant donner lieu à indemnisation. Ainsi, même les dossiers du ministère contiennent des pièces qui peuvent engendrer la confusion.

J'ai également appris, dans un article de presse, que les 4 976 personnes ayant déclaré plus de 200 valeurs concentrent 49,2 % de la créance admise.

Pouvez-vous confirmer ces chiffres, madame la secrétaire d'Etat ? Admettons qu'ils soient vrais. Je me suis livré à des calculs, mais il faut avouer que, pour s'y retrouver dans l'article 24, il faut avoir fait des études supérieures de mathématiques ! Il ressort de mon étude que ces gros portefeuilles représentent en créances déclarées actualisées environ 61,5 milliards de francs.

Avec un taux d'indemnisation de 2 %, 1,23 milliard de francs serait alloué aux gros portefeuilles.

Si le plafond forfaitaire de 70 000 francs est appliqué, et c'est une bonne chose, il ne serait alloué aux gros porteurs que 348 millions de francs, auxquels s'ajouteraient 4 millions de francs au titre des 800 francs par porteur, soit, au total, 352 millions de francs.

Parlons des vrais petits porteurs, qui, selon la DCP, possèdent en moyenne vingt-neuf valeurs et représentent, en principe, 90,4 % des déclarants, soit 285 664 personnes.

Je vous fais grâce des calculs, que je tiens à votre disposition. Il résulte de ceux-ci que le montant moyen alloué à ces petits porteurs serait de l'ordre d'environ 226 francs le « bout de papier ».

Allez-vous régler une somme précise par « bout de papier » ou allez-vous, à l'inverse, comme d'aucuns semblent le prévoir, arrondir ce chiffre purement indicatif à la baisse, par exemple à 200 francs ? Mais, dans ce cas, qui encaissera la différence ? Celle-ci avoisinerait en effet 215 millions de francs, ce qui est loin d'être une broutille.

J'ai fait tous ces calculs sur la base des chiffres que nous ont fournis M. Paye et notre collègue Migaud. Or, contrairement à ce qui est précisé à la page 315 du rapport, tous ces calculs ne semblent pas faits intérêts inclus ou capitalisés. Il y en a quand même pour 158 millions de francs. Comment vont-ils être répartis ? Enfin, les spoliés seraient les parents pauvres de cette indemnisation. Quelle somme sera allouée aux sociétés FIPP et SILVA PLANA, comme l'a demandé M. Lefort, que je rejoins totalement sur ce point ? La commission Paye a enregistré environ 419 millions de créances au total, dont on ne sait pas, au demeurant, comment elles ont été validées, et ces deux sociétés repré sentent au total 257 millions de francs, soit 61 % environ de la créance déclarée par M. Paye.

Dans ces conditions, les sociétés FIPP et SILVA PLANA ne recevront que 11 millions de francs. Pensezvous que les créanciers se contenteront de cette somme alors que les chiffres communément avancés par les spécialistes de ce dossier sont plutôt de 100 millions de francs, voire davantage ? J'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Ne procèderat-on pas à un écrémage au détriment des petits porteurs ? Je ne voudrais surtout pas qu'on prenne de l'argent sur le montant de leur indemnisation pour en faire bénéficier les spoliés.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

C'est hors de question !

M. Yann Galut.

Par ailleurs, quid des intérêts ? N'est-il pas étonnant de constater que la DCP n'est pas en mesure de donner à la représentation nationale des chiffres corrects, précis et définitifs relatifs au recensement des emprunts russes déposés au Trésor ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Le Gouvernement est-il en mesure d'apporter des réponses à ces questions ? Puisque le Parlement n'est pas là pour jouer ce rôle, quel recours restera-t-il aux porteurs français ? Je ne voudrais pas que ceux-ci soient acculés et choisissent une autre voie que celle que le législateur devrait être à même de proposer.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je remercie

M. Galut du qualificatif qu'il a attribué à mon rapport.

Celui-ci conclut, non à la suppression de l'article 24, mais à son adoption. J'espère donc que M. Galut suivra jusqu'au bout mon raisonnement.

Le dispositif proposé par le Gouvernement répond en fait aux préoccupations qu'il a exprimées. Je répète qu'il ne me paraît pas utile de reporter une fois de plus la procédure effective d'indemnisation de ce dossier. Celui-ci existe depuis assez longtemps pour que nous y mettions enfin un terme.

S'agissant du risque qui pèserait sur le contribuable français, je tiens à rassurer notre collègue.

En effet, la Russie paie pour le moment régulièrement et le III de l'article 24 précise bien que le montant total des indemnités qui seront redistribuées sera égal à la somme versée par la Russie majorée des intérêts, cette somme étant actuellement placée.

Concernant les modalités de calcul et de répartition des indemnisations, certes, les chiffres ne sont pas précis, mais tout simplement parce qu'ils ne sont pas définitifs.

En effet, la Russie devant encore verser 100 millions de dollars ; la somme définitive variera en fonction du cours du dollar, et les intérêts varieront en conséquence. Nous ne sommes pas là pour entrer dans de tels détails, mais pour arrêter de manière précise les modalités de calcul et de répartition des indemnisations ; or celles-ci sont parfaitement définies dans le IV de l'article 24. C'est à partir de ces principes que la somme définitive sera répartie en fonction des proportions qui auront été précisées.

La solution choisie favorise effectivement les porteurs par rapport aux spoliés, dans des proportions très importantes, et Mme la secrétaire d'Etat répondra certainement aux questions qui ont été posées sur ce point. Quelle que soit la somme définitive, la proportion fixée par la loi sera respectée, et les chiffres qui figurent dans le rapport résultent d'une somme arrondie. Si celle-ci est légèrement supérieure, l'indemnisation des spoliés variera en proportion.

En second lieu, si les porteurs sont privilégiés, les petits porteurs le sont tout spécialement, par la combinaison d'un système forfaitaire et d'une indemnisation proportionnelle assortie d'un plafond, ce qui répond aux préocc upations exprimées tant par M. Galut que par

M. Lefort.

Certes, tout le monde ne peut être entièrement satisfait. Ce dossier a un caractère si passionnel que les choix effectués peuvent susciter une insatisfaction, comme je l'ai dit dans la discussion générale. Effectivement, eu égard à la logique retenue par le Gouvernement, la seule possible, celle de l'indemnisation - 400 millions de dollars, soit moins de 2 % de la valeur représentative des titres et des biens spoliés -, les sommes proposées sont infinitésimales, mais, je le répète, nous sommes dans une logique d'indemnisation et non de remboursement. Le dispositif proposé, pour reprendre la formule célèbre que j'ai déjà cité^e dans la discussion générale, est le pire de tous, mais à l'exclusion de tous les autres.

Il prévoit en effet un forfait identique pour tous et un plafonnement, et il répond, contrairement à ce qu'a dit notre collègue de Charette, à une volonté de solidarité et d'équité qui n'est pas contestable.

Voilà pourquoi je demande à notre collègue de retirer son amendement de suppression : je pense en effet que, sur le fond, il a satisfaction. S'il n'en était pas convaincu, je le regretterais et j'appellerais l'Assemblée à repousser cet amendement, mais je suis persuadé que M. Galut sera attentif à ma réponse et à celle de Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur tout ce qu'a dit le rapporteur général, d'autant que, lors de la préparation de son rapport, celui-ci avait posé des questions précises et qu'un certain nombre de réponses ont été données par écrit. Vous avez donc pu en prendre connaissance.

Je rappelle que le Parlement, a été associé aux travaux de la commission Paye. Deux de vos collègues y ont siégé et il est hors de question, ici, collectivement, que nous remettions en question leur travail.

L'article 24 n'a pas été écrit dans le vide : il reprend les propositions de la commission.

L'une des raisons invoquées pour retarder le règlement du dossier est que toutes les sommes n'ont pas encore été versées par la Russie. Il est vrai que, ainsi que le rapporteur l'a rappelé, 100 millions de dollars doivent encore faire l'objet de deux versements. La valeur en francs français de ces versements fluctuera effectivement en fonction du cours du dollar. Nous en saurons davantage le 3 février et le 4 août prochain. Pour les précédents versements, puisque tout cela a démarré par une négociation de mai 1997, il s'est agi, sur les sommes attendues, de 291 millions de francs pour le premier, de 315 pour le deuxième, 304 pour le troisième, de 298 pour le quatrième, de 289 pour le cinquième et de 307 pour le sixième. Les chiffres fluctuent donc un peu, mais les sommes sont quasi certaines. J'ajoute que personne n'imagine un changement fondamental du cours du dollar dans l'avenir.

Vous dites, monsieur Galut, qu'il faut être équitable.

Mais l'objectif du Gouvernement a justement été d'obtenir une indemnisation équitable des différents créanciers, et particulièrement des « petits porteurs », conformément à ce que souhaitent M. Lefort, M. de Charette et un autre de vos collègues.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et moi-même ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je l'espère.

Le mécanisme d'indemnisation qui est proposé découle de cette logique. Il me permet de vous apporter, monsieur le député, les assurances suivantes.

D'abord, le mécanisme d'indemnisation a bien été conçu pour répartir l'intégralité de la somme versée par la Russie, abondée des intérêts. Cela avait d'ailleurs été pré cisé par écrit au rapporteur de la commission.

Ensuite, chaque titre sera évalué individuellement et fera l'objet d'une indemnisation précise, non arrondie à la baisse. J'ajoute, en incidente, que certains des titres recensés ne peuvent pas être indemnisés, et cela pour une raison simple : ils n'entrent pas dans le cadre dont nous discutons aujourd'hui. Le Trésor en a - je suppose - non

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

seulement pris acte, mais il a aussi prévenu les différents propriétaires : ceux-ci sont donc au courant de la situation.

J'ajoute que rien de ce qui doit revenir aux porteurs ne sera reversé, par un biais ou un autre, aux spoliés. Cela répond à ce que j'ai cru comprendre de vos interrogations, monsieur Galut, comme de celles de M. Lefort.

Il n'y aura donc pas de glissement subreptice.

Pour le reste, je confirme les chiffres que vous avez cités : il s'agit bien de 9,2 millions de titres papier, de 316 000 porteurs, dont 90,4 % détiennent moins de cinquante titres. Quand on parle de « petits porteurs », on parle donc bien d'une réalité statistique.

Quant au chiffre de 29 titres, c'est celui de la moyenne par porteur et non par « petit porteur ».

Sur le plan juridique, le projet de loi encadre les catégories des personnes indemnisables.

On a parlé de transparence. J'avoue que j'ai été un peu surprise par le ton utilisé.

Je rappelle que, lors de la conférence de presse du 22 octobre 1999, a été dressé un bilan quasi définitif des opérations de recensement. A ce moment-là, les chiffres ont été publiés : 9 180 000 titres russes détenus par plus de 316 000 porteurs, 90 % des dépôts comptant moins de cinquante titres. Un document rassemblant les résultats centralisés du recensement des emprunts russes a été distribué largement lors du point de presse de Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, le 22 octobre. Tout un chacun a pu en prendre connaissance.

On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas eu de transparence puisque tous les chiffres sont publiés et qu'ils ont été largement diffusés.

Il serait indélicat d'aller au-delà de ce qui a été fait car les règles d'indemnisation qui ont été proposées par le Gouvernement ont fait l'objet d'une étroite concertation avec des associations de porteurs d'emprunts russes, que vous avez citées tout à l'heure, à travers la mission qu'a menée Jean-Claude Paye sur le sujet. Il s'agit donc bien d'une opération de transparence, qui s'est accompagnée d'une large et longue concertation. Je vous rappelle au passage que la mission Paye a associé non seulement vos collègues Gaillard et Tavernier, mais aussi des magistrats et des personnalités qualifiées. Toutes ses conclusions ont été diffusées sur le support Internet du ministère de l'économie et des finances, pour permettre à tous d'y avoir accès.

La transparence et la rigueur ont donc été la règle pour tenter de régler un dossier aussi ancien.

Imaginez, monsieur Galut, que vous ne retiriez pas votre amendement. Dans quelle situation nous trouverions-nous alors ? Nous aurions bien les deux versements, au cours du dollar près. Mais quel serait le support législatif qui vous permettrait, un fois que l'argent serait rentré, de le redistribuer selon des règles justes entre les petits porteurs et les spoliés ? Je ne vois pas à quel moment du calendrier parlementaire nous pourrions en discuter.

Je ne vois pas comment on pourrait réécrire différemment, et avec autant de précision, de rigueur et de transparence que la commission Paye, ce qui figure dans un document largement validé. Je ne vois pas non plus à quel moment on pourrait utiliser les mêmes chiffres et les mêmes bases car on ne pourrait établir de nouvelles règles du jeu. A la limite, en procédant ainsi, on pousserait à placer l'argent jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

Le Gouvernement pense que le travail a été fait avec beaucoup de précision. Ce travail a été publié aussitôt que possible.

Bien évidemment, on trouvera toujours des personnes insatisfaites. Bien évidemment, la somme qui a été négociée avant que nous n'arrivions au Gouvernement est très faible, mais c'est cette somme qu'il faut répartir.

L'amertume profonde ressentie aujourd'hui ne vient pas de la répartition proposée, mais du fait que la somme à répartir n'est qu'une indemnisation. Oui, il s'agit bien d'une indemnisation, et non d'un remboursement, ce que nous regrettons tous, monsieur le député.

De plus, comme il s'agit d'une indemnisation pour dommage, celle-ci ne sera pas imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vous pouvez donc, monsieur Galut, être rassuré.

Si vous ne retirez pas votre amendement, nous serons entraînés à reporter - à quel moment ? je ne sais pas -, la répartition d'une somme qui est effectivement trop faible.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais dire, à ce stade, à quel point le mot « indemnisation » est abusif.

Les chiffres que vous avez cités, madame la secrétaire d'Etat - 2,5 milliards, 9 millions de titres recensés à ce jour, 316 000 porteurs - font apparaître l'indemnisation comme, hélas ! très faible.

Le Gouvernement propose un système qui fait appel à une indemnisation forfaitaire et à une indemnisation proportionnelle.

L'indemnisation forfaitaire - 800 francs par porteur doit être rapprochée de la valeur qu'aurait aujourd'hui un seul titre souscrit en 1914 au prix de 500 francs : sa valeur actualisée serait de 40 000 francs.

M. Gérard Fuchs.

Quelle démagogie ! C'est vous qui avez négocié !

M. Gilles Carrez.

Quant à l'indemnisation proportionnelle, elle renvoie à l'évidence au principe d'équité, évoqué par M. de Charette.

Nous sommes donc confrontés à une insuffisance générale de l'indemnisation, que, je le reconnais, vous avez soulignée vous-même, madame la secrétaire d'Etat. Mais nous sommes aussi confrontés, et notre collègue Galut n'a pas tort, aux conditions dans lesquelles le recensement a été réalisé. Quelle est sa fiabilité ? Y a-t-il eu transparence ? L'afflux massif des titres que l'on a observé à la fin du recensement pose un problème.

Au groupe du RPR, nous avons le souci que les intérêts des « petits porteurs » soient protégés le mieux possible.

Compte tenu de toutes les imperfections du système, et même si, comme l'a dit le rapporteur général, il s'agit du pire de tous les systèmes à l'exception de tous les autres,...

Mme Nicole Bricq.

C'est le moins mauvais !

M. Gilles Carrez.

... nous ne pourrons voter l'article 24 en l'état : il ne protège pas suffisamment les porteurs - j'entends par là, avant tout, les « petits porteurs ».

Permettez-moi, madame la présidente, d'ajouter quelques mots en réponse à l'intervention de M. Jean-Claude Lefort, député communiste du Val-de-Marne.

En tant que Val-de-Marnais, nous avons été tous les deux associés, dans différentes enceintes du département et divers colloques, pour parler de l'héritage communiste

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

de l'ancienne URSS. J'ai toujours été frappé par la conviction et la sincérité avec laquelle il défendait ses acquis. Je me permettrai de lui rappeler, très gentiment, que c'est un certain Vladimir Ilitch Oulianov, dit Lénine, qui a décidé, d'un seul trait de plume, de spolier, à hauteur de centaines de milliards, de petits porteurs.

L'intervention de M. Lefort méritait à l'évidence ce petit rappel.

M. Jean-Claude Lefort.

La Révolution française a coupé des têtes ! Pas toutes !

Mme la présidente.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Mme la secrétaire d'Etat a apporté des précisions qui me paraissent fondamentales.

M. Gilles Carrez.

Voilà autre chose !

M. Yann Galut.

Elle a pris l'engagement solennel que l'ensemble des 2,5 milliards serait attribué aux porteurs, privilégiant, ce qui me semble fondamental, les « petits porteurs ».

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Eh oui !

M. Yann Galut.

Mon souci principal était que l'ensemble de ce qui doit revenir aux « petits porteurs » leur soit totalement attribué. Et c'est ce que vous avez précisé, madame la secrétaire d'Etat. Cet engagement solennel est très important, et il doit être relevé.

Autre élément essentiel : vous avez précisé qu'il n'y aurait pas de glissement des sommes remises aux petits porteurs en direction des spoliés. Il est essentiel que vous ayez apporté publiquement cette précision.

En conséquence, et alors même que j'aurais préféré que le Parlement puisse se saisir d'un texte spécifique, je retire l'amendement n^o

53.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 53 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 24 :

« I. Les troisième à dernier alinéas de l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n^o 97-1269 du 30 décembre 1997), sont remplacés par les six alinéas suivants :

« 1^o En recettes :

« les versements de la Fédération de Russie à la F rance en application de l'accord signé le 2 7 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

« les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.

« 2^o En dépenses :

« les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

« les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 24, supprimer le mot : "dénommé". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III de l'article 24, supprimer le mot : "dénommé". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du IV de l'article 24, substituer aux mots : "100 000 francs-or, 1914 inclu", les mots : "100 000 francs-or 1914 inclus". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 24, substituer aux mots : "100 000 francs-or, 1914 exclu, à 1 million francs-or de 1914 inclus,", les mots : "100 000 francs-or 1914 exclu à 1 million francs-or 1914 inclus,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Encore un amendement rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« A la fin du dixième alinéa (3^o ) du IV de l'article 24, supprimer le mot : "de". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel !

Mme. la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa (4^o ) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : "1999" est remplacée par l'année : "2000". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit de proroger d'un an le financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole par le fonds national de développement des adductions d'eau. Ce fonds, aujourd'hui divisé en deux parties, permet de financer des travaux dans les exploitations agricoles afin de réduire les pollutions liées aux effluents d'élevage.

Le Gouvernement vous propose de reconduire pour un an, en attendant qu'une solution globale de plus grande ampleur soit acceptée, un système qui a jusqu'à présent donné satisfaction.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est favorable à l'amendement.

Je voudrais toutefois rappeler au Gouvernement que le PMPDA ainsi que les modalités de son financement à partir du FNDAE sont fréquemment l'objet de critiques.

Mme Nicole Bricq a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, tout comme M. Yves Tavernier et le président de notre commission, M. Augustin Bonrepaux.

Vous nous présentez la prorogation, monsieur le secrétaire d'Etat, comme une solution à adopter dans l'attente qu'une décision soit prise sur les modalités de poursuite et de réforme du programme. C'est en fonction de cet engagement que la commission des finances a accepté d'émettre un avis favorable, que je confirme. Mais je souhaite que vous puissiez renouveler, puis respecter cet engagement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes habitués à ce que le Gouvernement tienne ses engagements. C'est la première fois qu'il nous paraît manquer de mémoire.

A l'automne 1997, j'avais, dans le cadre de la discussion du budget de 1998, présenté un amendement tendant à supprimer le prélèvement effectué sur le fonds national de développement des adductions d'eau pour financer la dépollution des installations agricoles. J'avais alors obtenu du Gouvernement qu'à l'expiration du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le prélèvement cesserait. Sur la foi de cet engagement, j'avais retiré mon amendement. Je constate aujourd'hui que cet engagement est oublié et qu'on nous demande de maintenir un dispositif qui accumule les inégalités.

En effet, ce dispositif déroge au principe pollueurpayeur : ce ne sont pas les pollueurs qui paieront, mais les consommateurs d'eau potable, ce qui est inéquitable.

Par ailleurs, la moitié au moins des consommateurs d'eau potable ressortissent à des populations qui manquent de moyens. Or ce sont celles-là qui participeront à la dépollution d'exploitations agricoles, dont la plupart - je pense en particulier à quelques-unes qui étaient encore florissantes il y a quelque temps - ne manquent pas de moyens. Ce sont donc les plus pauvres qui feront oeuvre de solidarité vis-à-vis des plus riches.

J'ajoute que le fonds national de développement des adductions d'eau est un fonds de péréquation qui a pour objet d'aider à l'installation et au développement des adductions d'eau, de les financer et, autant que possible, à faire en sorte que n'augmente pas le prix de l'eau. Dans la mesure où les subventions ne pourront pas être à la hauteur de ce qu'elles pourraient être, puisqu'il manquera 100 millions de francs sur le programme, on peut d'ores et déjà affirmer que le prix de l'eau ne sera pas réduit autant qu'il aurait pu l'être.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons être d'accord avec cette prorogation que si l'engagement formel est pris que, l'année prochaine, cela cessera. Et si cet engagement est pris, nous veillerons à ce qu'il soit tenu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme toujours le regard de M. Bonrepaux est très aigu !

M. Daniel Marcovitch.

Il n'est pas de tout repos ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Et ses remarques appellent de ma part une réponse précise. Je suis d'autant plus sensible à son argument que la semaine dernière j'ai demandé aux sénateurs de repousser une disposition qui aurait consisté à augmenter la redevance sur l'eau acquittée par les consommateurs. Je vais donc tout à fait dans votre sens, monsieur le président.

Je peux d'ailleurs apaiser vos craintes en vous indiquant que nous avons prévu un montant de reports suffisamment important pour qu'aucune des ressources traditionnelles du fonds national de développement des adductions d'eau, ne soit atteinte et qu'aucune des ses actions ne soit compromise. Le montant des reports de 1998 sur 1999 s'élève ainsi à 949,72 millions de francs, ce qui correspond à une année de recettes du fonds - la commission des finances du Sénat elle-même

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

l'a relevé. C'est que les collectivités rurales prennent de plus en plus de temps avant de mettre en oeuvre des projets d'investissement. Elle hésitent à se lancer dans des opérations d'investissement lourdes, car elles dominent encore mal la procédure à suivre du fait de la complexité de la réglementation liée à l'eau.

Je donne l'assurance formelle, d'une part, qu'il s'agit bien d'un dispositif transitoire, d'autre part qu'il n'atteint d'aucune manière les responsabilités traditionnelles du FNDAE. Les collectivités territoriales ne connaîtront aucune difficulté particulière pour financer leurs projets en matière d'eau du fait de l'évolution des dotations du FNDAE.

Eu égard aux préoccupations de transparence et de démocratie dans le secteur de l'eau - que ma collègue Dominique Voynet a présentées au conseil des ministres le 27 octobre dernier - et à l'objectif d'une meilleure application du principe pollueur-payeur, sans parler de la nécesaire amélioration de l'efficacité de l'action publique dans ce domaine, l'Assemblée nationale peut voter en faveur de l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 127, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »

« II. - L'article L.

542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »

« III. - L'article L. 831-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement tend à exclure du bénéfice des aides personnelles au logement les locataires ascendants ou descendants du propriétaire. Il permet de donner un fondement législatif à des dispositions réglementaires jugées illégales par une décision du Conseil d'Etat, le 9 avril 1999.

Je précise que le dispositif en cause évite une dépense susceptible d'atteindre les 800 millions de francs dans l'immédiat, 3 milliards de francs à terme.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable, compte tenu de l'explication du Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 141, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa du III de l'article L.

136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'objet de cet amendement est d'appliquer à l'ACOSS les règles de droit commun du code général des impôts en matière de recouvrement, pour le compte de tiers s'agissant du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine.

La CSG sur les revenus du patrimoine est recouvrée par voie de rôle, comme l'impôt sur le revenu, et la plus grande partie de son produit est reversé à l'ACOSS. Les services de l'Etat assurent pour le compte de l'ACOSS l'émission et l'envoi de rôles nominatifs, la tenue des fichiers de contribuables ainsi que le recouvrement et le contrôle des contributions. L'Etat garantit en outre le remboursement d'un montant de contributions égal au montant des émissions, ce qui revient à lui faire assumer la charge liée au non-renouvellement. Etant donné la responsabilité qui lui incombe et la lourde charge administrative qui est la sienne en ce domaine, il est normal qu'il opère en contrepartie une retenue sur le produit des sommes recouvrées au titre des frais d'assiette et de perception.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir le prélèvement opéré par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement relatifs au produit de la CSG sur les revenus du patrimoine. Une décision avait été subrepticement votée par notre assemblée, à la demande de la commission des affaires sociales à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le montant du prélèvement est égal à 0,5 % des sommes versées, les sommes en jeu étant de l'ordre de 130 millions de francs par an. Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 en a prévu la suppression.

Le présent amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je ne puis me prononcer qu'à titre personnel. Le Gouvernement demande à l'Assemblée de renouveler le vote qu'elle a émis l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

L'Assemblée avait déjà dû revenir alors sur une décision prise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Je suis d'ailleurs heureux de saluer la présence dans ce débat de M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je lui dirai qu'il n'est ni de bonne méthode ni de bon principe sur le plan parlementaire que d'avoir proposé la suppression d'un prélèvement qui concerne un autre budget, sans y associer la commission des finances d'une quelconque façon.

Au demeurant, ce prélèvement peut ne pas être infondé. Je crois que le secrétaire d'Etat a justement plaidé en ce sens : les administrations financières garantissent, en effet, le produit aux organismes de sécurité sociale et elles assument la charge du recouvrement, ce qui représente un risque financier. C'est bien pourquoi il me semble délicat d'aborder un sujet difficile - même s'il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

porte sur des sommes peu élevées - et qui appelle une position de principe mûrement réfléchie, sans que le Gouvernement, en association avec les deux commissions concernées, ait pu établir sur cet aspect important des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale une position consensuelle après communication de l'ensemble des éléments concernant l'opportunité d'une révision - je conviens que la question peut se poser, monsieur le président de la commission des affaires sociales.

Dès lors, il me semble que le statu quo doit prévaloir, ce qui signifie que le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement doit être maintenu. S'il tel n'était pas le cas, il y aurait quelque déséquilibre dans la prochaine loi de finances, ce qui n'est pas souhaitable. J'invite donc notre assemblée à voter l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je suis vraiment confus d'intervenir dans ce débat...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Au contraire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous sommes très honorés de vous recevoir ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

... entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, le président de la commission des finances et son rapporteur général. Celui-ci vient de nous dire qu'il lui semblait délicat de traiter d'un tel sujet un peu rapidement et sans concertation. C'est si vrai que j'émettrais volontiers, pour ma part, le souhait que le Gouvernement retire son amendement, de manière que nous ayons le temps de réfléchir. Il arrive souvent que, sous le bénéfice de ses explications, le Gouvernement demande à un parlementaire de retirer son amendement...

M. Jean-Jacques Jégou.

Et pourquoi pas vice-versa ? (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Voilà ! J'invite le Gouvernement à retirer l'amendement pour une raison de méthode et une raison de fond.

S'agissant de la méthode, les frais d'assiette ont été supprimés en toute connaissance de cause et à l'unanimité par les députés lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Les sénateurs ont confirmé la suppression. L'année dernière, nous nous sommes trouvés devant le même cas de figure. Après avoir voté à l'unanimité un amendement supprimant les frais d'assiette, nous avons découvert que ces frais avaient été rétablis par le Gouvernement après un débat devant la commission des finances. Alors une fois, il y a de quoi être étonné, mais soit. Deux fois, c'est beaucoup ! C'est trop ! Surtout après des votes acquis à l'unanimité ! J'ajoute à l'intention de M. le rapporteur général, avec toute l'estime que j'ai pour lui, pour son talent et son habileté, que nous débattons du budget de la sécurité sociale en étroite liaison avec la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur talentueux de la commission des finances, est totalement associé à nos débats.

Vous vous doutez bien que si j'avais senti qu'il pouvait y avoir une divergence avec votre commission, monsieur le président Bonrepaux, je m'en serais ému et je me serais rapproché de vous. Je pensais à bon droit que notre démarche était pleine de bons sens puisque le rapporteur pour avis de la commission des finances a participé aux travaux de notre commission.

Parlant de votre méthode, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais tâcher de mesurer mes mots, car il m'arrive parfois de m'emporter.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oh non ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Votre méthode, je la trouve déplaisante. Les frais d'assiette ? Je me suis renseigné à leur sujet, et j'ai consulté les rapports de la Cour des comptes.

Je me suis efforcé d'évaluer le bien-fondé du montant de 130 millions. Incontestablement, les estimations qui m'ont été communiquées sont très en deçà de ce montant. Certaines font état d'un coût de 8 millions de francs, mais on peut encore en discuter.

M. Raymond Douyère.

Il fallait en parler !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Mais nous en avons parlé avant, mon cher collègue ! Et j'ai parfaitement le droit d'exprimer maintenant le sentiment de la commission que je préside et de défendre une décision prise à l'unanimité par le Parlement ! Si je ne n'intervenais pas, si je laissais les choses se faire sans poser de question, je n'assumerais pas mon rôle ! Je maintiens ma position parce que la méthode n'est pas bonne et parce que le fond - l'estimation des frais d'assiette - mérite discussion.

Bien évidemment, si l'estimation du coût paraît cohérente, nous comprendrons très bien la position défendue aujourd'hui. En revanche, que par je ne sais quel détour, sans concertation préalable, on réduise à néant un amendement voté à l'unanimité par les deux assemblées, et ce deux fois de suite me paraît vraiment de mauvaise méthode.

V ous savez quelles relations j'entretiens avec la commission des finances dont, à un moment donné de mes responsabilités politiques, j'ai été le président.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Et quel président !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Je n'en sais rien, et ce n'est pas le problème. J'ai des rapports constants avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui participe à tous les travaux de la commission des affaires culturelles. S'il y avait un problème, j'aurais été tout à fait prêt à l'exam iner.

Comme cet amendement va à l'encontre du respect des règles du débat parlementaire, je demande très cordialement et très fermement au Gouvernement de le retirer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

En cette fin de discussion, je tiens à remercier M. Le Garrec pour ce qu'il vient de dire. Je ne vais pas m'accrocher à mon statut de député de l'opposition pour faire remarquer qu'il y a du désordre dans la majorité plurielle.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Non !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, ce n'est pas mon genre de pratique car vous avez posé, monsieur le président de la commission, un problème de fond, celui du rôle du Parlement. Celui-ci a voté à l'unanimité la suppression d'un prélèvement dont la modicité, que ce soit 130 millions, 30 millions ou 8 millions, est évidente, à telle enseigne que le Gouvernement semble faire preuve de mesquinerie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce terme est choquant !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais non, mesquinerie dans la façon de revenir à la charge contre des décisions prises par le Parlement, indépendamment des clivages politiques ! Et je ne reviens pas sur la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, nous, dans l'opposition, lorsque nous nous sommes interrogés sur le pourquoi de la pérennité du prélèvement à 0,40 % opéré pour la révision des valeurs locatives. On ne nous a jamais répondu, et ce n'est pas le fait de ce Gouvernement en particulier.

Sauf que la dernière fois M. Sautter, de façon quelque peu cavalière, nous a dit : d'accord, on va surseoir à l'application de la révision, mais nous avons besoin de ces 0,40 % ! Mais enfin ! Nous débattons d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale, et on laisse interférer des débats sur de si minces montants ? Enfin, ne faudrait-il pas souligner - je l'ai dit en commission des finances ce matin - que le déferlement des amendements du Gouvernement vient sinon perturber, du moins prolonger la discussion. J'en serai bientôt à ma quatorzième loi de finances, et je vois que celle-ci additionne les mesures d'un collectif et d'un DDOEF. La nuit dernière certains amendements du Gouvernement n'étaient pas dignes d'une discussion ici.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'ignorais que l'amendement du Gouvernement venait annuler les effets d'un autre amendement, voté ici même à l'unanimité, au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis d'autant plus sensible aux préoccupations exprimées par M. Le Garrec que nous avons soulevé un problème du même genre sans avoir la chance de pouvoir faire adopter un amendement - s'agissant des frais prélevés par l'Etat pour la révision des valeurs locatives, une révision dont au demeurant le ministre nous a annoncé qu'elle n'entrerait pas en application ! Non content de cela, il nous a même annoncé, quelque temps après, qu'il fallait intégrer définitivement, sans autre forme de procès, les 0,4 % dans l'ensemble des frais d'assiette A force de voir des procédés de ce genre, qui consistent à faire table rase de tout ce qui peut être dit dans cette enceinte, pour résoudre les problèmes de façon unilatérale en quelque sorte, on peut finir par devenir désagréable. J'ai donc écouté M. Le Garrec avec autant d'attention que d'approbation.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

S'il ne s'agissait que de se placer sur le plan des principes, du respect du vote du Parlement comme les orateurs de l'opposition viennent de le faire, à l'instar du président Le Garrec, qui est intervenu avec beaucoup de brio tout à l'heure, le Gouvernement serait évidemment d'accord ! Par définition, le Gouvernement respecte le vote du Parlement ! Mais il s'agit ici d'une question beaucoup plus modeste.

Il s'agit d'une disposition qui se justifie par le service rendu, que l'Etat assure effectivement. L'émission des rôles, l'établissement de l'assiette, la garantie de reversement sont de véritables prestations.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Bon, examinons-les et discutons-en !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les admissions en non-valeur, monsieur le président Le Garrec, ont un coût, bien réel. Les petites cotes, et il y en a beaucoup, engendrent un très gros travail.

Voilà pourquoi je vous confirme, après avoir consulté mes conseillers, qu'il s'agit bien d'un montant de 105 millions de francs, et non pas de 8 millions de francs, comme vous l'avez dit tout à l'heure.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Oh !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne sais vraiment pas quel autre chiffre vous aviez en tête !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Allons ! Et pas 130 millions ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En tout cas, certainement pas 8 millions.

Je le répète, un service, une garantie, une prestation sont assurés par l'Etat au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Tout cela a un coût.

Toute prestation au profit de tiers a nécessairement une compensation dans le budget de l'Etat.

En tout cas, il convient de ramener le débat à sa véritable dimension, car il ne s'agit pas, vous l'aviez vousmême compris, du respect des droits du Parlement, qui est un principe fondamental pour ce gouvernement. Il s'agit, mesdames, messieurs les députés, de constater que puisqu'il y a service rendu, il y a nécessairement compensation financière. Les 105 millions ne sont pas un petit

« détail » financier. Je demande donc à l'Assemblée nationale de confirmer au Gouvernement que c'est bien dans cette voie que nous nous orientons concernant ces frais d'assiette et de recouvrement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le président Le Garrec nous invite à un débat passionnant. Nous sommes effectivement dans une situation paradoxale, où l'Assemblée va devoir se contredire. C'est ce qui s'était déjà passé l'année dernière, et j'en comprends le caractè re désagréable, et je comprends aussi la réaction du président de la commission des affaires sociales. Très franchement, je serais enclin à penser que le Gouvernement aurait dû demander une deuxième délibération à la suite du vote de l'Assemblée. Tout au moins aurait-il dû davantage expliquer sa position.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un point si technique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Certes, mais même la technique peut être comprise par ceux qui suivent le financement de la sécurité sociale. Le président Le Garrec en est une preuve vivante (Sourires.)

et son habileté est tout aussi légendaire que la nôtre.

Il a posé un problème de fond. Car si l'on admet que la prestation en cause ici n'est pas compensée pour la sécurité sociale, il faudra l'admettre partout, et donc aussi pour les collectivités locales, entre autres.

M. Jean-Jacques Jégou.

Là les prestations sont déjà servies et elles ont été payées !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, ce n'est pas encore fait. C'est en débat...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Ah, vous voyez bien que c'est en débat !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Là il s'agit de plus d'une centaine de millions de francs. Et l'on ne peut accepter que le projet de loi de finances pour 2000 se trouve en déséquilibre à cause d'une décision qui tranche un débat de fond sans que le Gouvernement et nousmêmes soyons convenus d'une position cohérente. Ainsi, tout en comprenant le point de vue de notre collègue, j'appellerai notre assemblée à accepter l'amendement du Gouvernement.

Enfin, je souhaite que nous ne soyons plus placés dans semblable situation. Il faudrait que le Gouvernement se montre de temps à autre un peu plus « réactif » vis-à-vis de certains amendements qui mériteraient une discussion plus approfondie. A cet instant, pour des raisons d'équilibre du budget - je suis persuadé qu'il y sera sensible -, je demande au président Le Garrec d'accepter de voter avec nous cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

D'abord, je me félicite d'avoir ouvert ce débat. Ensuite, je remercie le rapporteur général de sa référence à mon habileté, qui n'est au demeurant que de peu de poids face à la puissance de l'ensemble « Budgetcommission des finances ». Néanmoins, croyez bien que je m'efforcerai de la rendre la plus puissante possible, vous pouvez compter sur moi ! Si tout cela n'était arrivé qu'une fois, nous n'aurions rien dit. Une deuxième fois, c'est beaucoup ! Rien n'est, en effet, plus détestable que de voir apparaître, au détour d'un long cheminement la remise en cause d'un dispositif voté à l'unanimité. Nous aurions pu en discuter, monsieur le rapporteur général. Mais comment accepter cela par je ne sais quel détour ? D'ailleurs, si je n'étais pas attentif à vos travaux, je n'en aurais découvert le résultat qu'une fois les choses faites. Ce qui aurait été déplaisant, vous en conviendrez. Mais comme je suis très attentif à vos travaux, et que je vous connais bien, je surveille d'assez près.

(Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce ne serait pas notre genre...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat ! Vis-à-vis de mes collègues, je n'aurais pas assumé mes responsabilités - j'ai observé tout à l'heure la réaction d'un député que, par ailleurs, j'apprécie beaucoup - si je n'avais pas posé le problème.

Pensez-vous que je puisse les inviter à voter librement pour moi-même accepter ensuite, sans mot dire, qu'il se décide autre chose ? Non, mon devoir était bien de poser le problème. Face à une première estimation, de 130 millions, j'en avais une autre, beaucoup plus faible. Maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avancez un autre chiffre, 105 millions. Voilà qui prouve au moins que les choses ne sont pas stabilisées et que l'on peut en discuter !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sont des ordres de grandeur !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Oui, c'est ça, nous sommes dans les ordres de grandeur, mais au-delà des ordres de grandeur, il y a les principes auxquels je tiens beaucoup. Je m'efforce de m'appuyer sur les principes comme sur les baïonnettes républicaines. Ainsi que le disait l'autre, il ne faut pas s'asseoir dessus, mais s'appuyer dessus. On peut ! (Sourires.)

Bien entendu, je ne veux pas mettre en cause l'équilibre du budget. Je m'abstiendrai sur cet amendement - donc dans le vote - et je suis assez sérieux pour ne pas aller au-delà. En tout cas, il me fallait très fortement poser le débat, et dire que je trouve la méthode exécrable et déplaisante. Il faut que nous discutions au fond des problèmes de ce genre. Etant donné l'importance prise par le budget, que la commission des affaires sociales assume totalement, nous devons avoir le souci de la cohérence entre nous. Le président Bonrepaux sait d'ailleurs que tel est mon souhait.

On ne peut pas traiter les problèmes en catimini en s'appuyant sur la puissance du ministère des finances. Ce n'est pas de bonne méthode, et ce n'est pas ainsi que nous avancerons. Encore une fois, c'était mon devoir de le dire et je l'ai dit fortement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

D'abord, je souhaite remercier Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales, d'avoir posé le problème, ce qui ne peut que nous inciter à une meilleure coordination. Ce problème, nous l'avons déjà soulevé en commission des finances : c'est qu'il nous faut voter deux textes importants, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, qui relèvent de deux commissions différentes, entre lesquelles la coordination indispensable n'a pas été assurée.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Le calendrier n'est pas bon !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

J'invite donc le président Le Garrec à nous informer chaque fois que sa commission aura à se prononcer sur un dispositif touchant à la fiscalité.

Je comprends très bien le principe qu'il vient de défendre, dans la mesure où les dispositions en cause ont été adoptées à l'unanimité dans un autre texte. Mais c'est un peu au nom du même principe que nous tenons, nous, au respect de l'équilibre budgétaire.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter le dispositif proposé par le Gouvernement. Il nous faudra discuter et réfléchir sur certains allégements fiscaux ; par exemple, un allégement concernant la CSG m'intéresse beaucoup aussi. Pour l'instant, conservons la cohérence dont la nécessité a été mise en évidence par le rapporteur général. Ce dispositif concerne aussi la fiscalité locale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Abstention !

M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilles Carez.

Abstention ! (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n^o 58-336 du 29 mars 1958) est ainsi modifié :

« 1^o Au troisième alinéa du III, les mots : "dont les frais sont à la charge des bénéficiaires" sont supprimés.

« 2^o La dernière phrase du IV est supprimée. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La redevance sur les canalisations pétrolières est l'une de ces nombreuses taxes que le Gouvernement a décidé de supprimer dans le cadre de l'exercice de remise en ordre des fonds de concours et de rationalisation de la fiscalité affectée, que nous avons mené par ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2000.

La plupart des redevances que nous avons souhaité supprimer n'avaient pas de base législative et leur suppression peut être réalisée par voie réglementaire. Mais ici, il s'agit d'une redevance sur les canalisations pétrolières instaurée par deux lois. Il convient donc qu'un texte législatif supprime cette redevance.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n^o 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme de : "12 000 millions de francs", est remplacée par la somme de : "3 100 millions d'euros". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les chefs d'Etat et de gouvernement des pays du G8 ont proposé, lors du sommet de Cologne en juin 1999, une amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés.

Cette amélioration a été adoptée en septembre dernier par les conseils d'administration du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ; elle prévoit un traitement plus rapide et plus conséquent de le dette de ces pays. Dans ce cadre, le Club de Paris portera le niveau d'annulation à 90 % de la dette, voire plus dans certains cas.

Le présent amendement donne à la France les moyens de mettre en oeuvre cette initiative dite PPTE sur ses propres créances en augmentant le montant des créances pouvant être annulées en Club de Paris à un niveau correspondant aux projections pour les années 2000 et 2001.

La France marquera ainsi, par votre vote, la réalité de son engagement constant en faveur du développement des pays les plus pauvres et réaffirmera les principes de générosité et de solidarité qui président à sa politique de coopération.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité, lors de la v isite du roi Abdallah en France, les 15, 16 et 17 novembre derniers, réaliser un effort particulier pour soutenir le redressement économique et financier de la Jordanie.

Le présent amendement propose de conduire la France à annuler 72 millions de francs de créances françaises sur ce pays. Un fonds de conversion sera créé, dans lequel les a utorités jordaniennes verseront la contre-valeur des sommes annulées et à partir duquel des investissements en faveur du développement ou de l'environnement seront réalisés. Un conseil d'administration du fonds, composé de représentants français et jordaniens, sera chargé de veiller au bon usage des sommes ainsi affectées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« A compter du 1^er septembre 1999 et jusqu'au 1^er septembre 2006 :

« 1^o Les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi n^o 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

« 2^o Le taux du prélèvement institué au troisième alinéa de l'article 13 précité est fixé à 2 %. » La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit de donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention des risques naturels hélas ! particulièrement d'actualité en cet automne 1999, en sollicitant pendant sept ans le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour cofinancer la réalisation des plans de prévention des risques. Ce fonds créé en 1995 par la loi a aujourd'hui, en l'état actuel du droit, pour seul objet de financer les indemnités d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur.

Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, utiliser une partie - une partie seulement - des crédits disponibles du fonds pour favoriser l'accélération de la prévention des catastrophes naturelles. Avec l'aide de ce fonds, le ministère de l'environnement pourra ainsi aider les 3 000 communes les plus exposées à un aléa naturel à se doter d'un plan de prévention. Au 1^er octobre 1999, je rappelle que 2 030 communes seulement étaient couvertes par ce plan.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Par ailleurs, il est proposé de réduire à 2 %, contre 2,5 % aujourd'hui, le taux de prélèvement sur les primes d'assurance des risques de catastrophe naturelle qui alimente le fonds. Le relèvement de la prime d'assurance intervenu en septembre dernier avait en effet pour objet d'augmenter les recettes du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs n'a pas besoin d'être abondé de recettes nouvelles. Le montant du fonds, qui s'établit en moyenne à 130 millions de francs par an, permet d'accompagner, en plus des indemnités d'expropriation, le cofinancement des plans de prévention des risques naturels.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que la société de gestion de participations aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus par la société DaimlerChrysler Luft und Raumfahrt Holding AG dans la société issue du rapprochement d'Aerospatiale-Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG, dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.

« II. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la société de gestion de participations aéronautiques, dans la limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de la société DaimlerChrysler Luft und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale-Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La création de l'entreprise EADS a permis de constituer le premier constructeur aéronautique européen et l'un des tout premiers mondiaux, par le regroupement de l'ensemble des activités aéronautiques, civiles et militaires d'AerospatialeMatra, de DASA et plus récemment de l'espagnol CASA, dans une société commune.

Cette opération illustre le rôle offensif et la vision d'ensemble de l'Etat actionnaire dans ce domaine. Elle montre que la présence de l'Etat au capital des entreprises n'est pas un frein aux restructurations, aux évolutions ni au renforcement de notre industrie. La partie française et la partie allemande détiendront la même part du capital d'EADS, 30 %, et les mêmes pouvoirs en tant qu'actionnaires. L'Etat contrôlera donc 15 % d'un ensemble deux fois plus gros qu'Aerospatiale-Matra et conservera tous les pouvoirs stratégiques qui sont les siens aujourd'hui en matière d'acquisition, d'alliance stratégique ou d'augmentation de capital.

Dans ce cadre, l'amendement qui vous est présenté vise à autoriser l'octroi de la garantie de l'Etat à la SOGEPA, la société de gestion de participations aéronautiques, qui porte la participation publique dans EADS, et ce dans deux hypothèses.

D'abord, en cas de rachat par la SOGEPA des titres détenus par Daimler-Chrysler dans EADS - c'est le put de Daimler-Chrysler sur la SOGEPA. Cette option de vente peut être exercée par Daimler-Chrysler en cas d'exercice par le secteur public de son droit de veto sur les décisions stratégiques majeures. Elle porte au maximum sur 30 % de la capitalisation boursière d'EADS, soit la participation initiale de Daimler-Chrysler dans EADS.

Ensuite, en cas de non-respect des engagements pris par la SOGEPA sur l'apport des activités d'AerospatialeMatra, comme cela est traditionnel dans des opérations de call and put de ce type. Un engagement identique et symétrique a naturellement été pris par Daimler-Chrysler sur l'apport de la société allemande DASA dans EADS.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

M. Jean-Jacques Jégou.

Avec l'autorisation de Gilles Carrez, je m'exprimerai également au nom du groupe du Rassemblement pour la République, madame la présidente.

Mme Nicole Bricq.

Cela n'arrive pas souvent !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Quel ensemble...

M. Jean-Jacques Jégou.

N'est-ce pas ? (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons donc, en vingt-quatre heures, traité du collectif budgétaire. Au terme d'une année de croissance, le Gouvernement a constaté 13 milliards de recettes supplémentaires. Or déjà, sur ce chiffre, l'opposition a quelques doutes. Mais pour une fois, c'est dans un sens plutôt positif. Nous considérons en effet que des recettes ont été masquées et que sur ce point le collectif budgétaire n'est pas sincère.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous le verrons d'ailleurs, puisque hier M. Sautter nous a donné à plusieurs reprises rendez-vous en avril...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous l'avons demandé à votre demande !

M. Jean-Jacques Jégou.

Absolument ! Nous pourrons ainsi constater si l'opposition s'était trompée ou si le Gouvernement avait vu juste.

Nous constatons également - à rebours de ce qui nous était annoncé - un dérapage des dépenses, essentiellement des dépenses de fonctionnement, qui empêche, une fois encore, le respect de la sacro-sainte règle des trois tiers édictée par le prédécesseur de M. le ministre de l'économie et des finances. Nous l'avions, les uns et les autres, souligné dans l'explication de groupe, hier.

Nous avons tout lieu de penser que les réserves que s'octroie le Gouvernement, celui-ci les garde en prévision des propositions qu'il ne manquera pas de faire au mois

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

d'avril prochain sur la baisse de la taxe d'habitation. Il ne faut pas être grand clerc, monsieur le secrétaire d'Etat, pour voir que cette baisse, les Français pourront la constater à une période qui marquera de façon propice la fin de votre mandature : en septembre, ils recevront l'avis de taxe d'habitation ; en mars, ils iront voter.

Nous avons bien entendu M. le Premier ministre, nous expliquer, depuis quelques semaines, qu'un deuxième volet de réforme consistera, pour 2001, en une baisse de l'impôt sur le revenu. Voilà qui tombera à pic pour les élections de 2002 ! De tout cela, qui est de bonne politique, nous ne sommes pas dupes, mais nous constatons que le Gouvernement cède à la facilité électorale sans proposer, dans le même temps, une quelconque réforme de fond. Ainsi, nous n'avons toujours pas réglé le problème des dépenses de santé ni celui des retraites.

M. le secrétaire d'Etat nous a signalé que la MEC, lancée il y a maintenant plus de neuf mois, avait été suivie d'effets. M. le rapporteur général nous informe qu'il a été mandaté par le bureau de l'Assemblée pour réformer les ordonnances de 1958 et de 1959. Ce sont de bien minces résultats en regard de presque une année passée avec nos collègues, toutes tendances confondues, à fournir u n travail extrêmement efficace, tant pour ce qui concerne les rapporteurs spéciaux que les membres de la MEC. Nous sommes très déçus de constater l'accueil réservé par le Gouvernement à nos propositions.

L'article 15, qui a finalement été supprimé, même si les motifs de la majorité et de l'opposition n'étaient pas les mêmes, a mis en lumière l'existence d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre les professions libérales et le Gouvernement.

Nous avons terminé avec l'article 24 qui porte sur la douloureuse affaire des emprunts russes. Le Gouvernement, qui a, certes, repris une situation négociée par ses prédécesseurs, a opté pour une formule qui n'est pas parfaite et qui nous fait craindre, sans faire de procès d'intention, le dépôt de recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans la loi de finances comme dans la loi de finances rectificative, le Gouvernement maintient sa politique au fil de l'eau : autrement dit, il laisse dériver les dépenses et ne profite pas de l'excellente croissance dont il bénéficie pour redresser la situation. C'est un véritable rendez-vous manqué que l'opposition UDF-RPR sanctionnera par un vote négatif.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq.

Le groupe socialiste votera ce projet de loi de finances rectificative sans frustration rentrée, et même de bon coeur - ce qui n'a pas toujours été le cas.

L'opposition a beaucoup insisté dans le débat sur ce qu'elle appelle la « cagnotte électorale ». Je voudrais le dire très sereinement, il n'est pas de bon ton d'utiliser de tels termes à propos des finances de la France, car cela ne fait qu'attiser la méfiance vis-à-vis de l'action publique et des moyens à sa disposition pour mettre en oeuvre des politiques publiques qui, pour l'essentiel, sont quand même justifiées, quels que soient les Gouvernements.

Revenant au débat qui nous a occupés hier et aujourd'hui, je voudrais rendre grâce au Gouvernement qui a su écouter les parlementaires de sa majorité et prendre des engagements pour l'avenir, parfois même pour un proche avenir, puisque certains devront être tenus avant la deuxième lecture de cette loi de finances rectificative. Il peut compter sur notre vigilance pour les lui rappeler s' il venait à les oublier en chemin.

Le Gouvernement a su prendre en compte bon nombre de nos amendements et il est même parvenu à faire l'unanimité - ce qui n'est pas si fréquent sur nos bancs - sur des sujets qui touchent beaucoup de gens. Je pense, notamment, à la résolution du douloureux problème, trop longtemps ignoré, des harkis, sur lequel il a pris des engagements à court terme et a entendu nos amendements. Je pense également à des mesures qui concernent les établissements exceptionnels, notamment les retombés fiscales et financières de l'activité généré e par Aéroports de Paris, qui ouvrent la voie à une plus vaste réflexion sur ces établissements qui doivent savoir vivre dans leur environnement et dans toute la France.

Sur les emprunts russes, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à une position unanime. Mme Lebranchu, qui représentait le Gouvernement, a clarifié la position de celui-ci. Elle a défendu, et nous la soutenons, un dispositif juste et équitable pour solder un problème qui n'avait pas trouvé encore de solution depuis plusieurs dizaines d'années.

Je crois que nous avons abouti, en fin de course, à un bon texte que nous voterons, je l'ai dit, de bon coeur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en disant que le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre le projet de loi de finances rectificative tel qu'il résulte des débats.

Sans reprendre les arguments que j'ai développés dans une motion préalable, je dirai combien nous avons été choqués de constater que ce texte tienne si peu compte des conditions particulièrement favorables dont l'économie française a bénéficié au cours de l'année 1999. Ainsi, le collectif ne prévoit qu'une réduction homéopathique du déficit budgétaire, et aucun allégement de la charge fiscale, pourtant excessive, ni aucune réduction de la dette. S'il y a réduction de la charge de la dette, elle est seulement due à la baisse des taux d'intérêts.

Alors, je m'interroge. Si l'on ne diminue pas les impôts et si on n'allège pas la dette publique à un moment où tout va bien, quand le ferons-nous ? Est-ce au moment où la conjoncture se retournera qu'on pourra diminuer les impôts, liquider une partie de la dette, qui pèse beaucoup plus qu'un très gros ministère dans les charges publiques ? Rien n'est fait dans ce sens ; nous n'avons donc aucun motif de satisfaction de ce côté.

D'autre part, nous avons constaté avec regret que le plan d'épargne en actions, qui permet aux citoyens français de participer à la bonne tenue de la bourse actuelle, a fait l'objet d'une réforme a minima . On s'est contenté du strict nécessaire en autorisant désormais les citoyens français à garnir leur PEA avec des actions de sociétés devenues européennes, mais pas de sociétés européennes pour lesquelles la porte s'est fermée.

Tous les médias l'annoncent, la bourse bat des records.

Est-ce grâce aux épargnants français ou grâce à des fonds de pension étrangers qui prennent petit à petit, sans que nous nous en apercevions, le contrôle des entreprises françaises ? je le dis avec gravité car c'est inquiétant pour l'avenir de notre pays, pour notre avenir et celui de nos enfants et petits-enfants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne peut vraiment pas être satisfait de cette loi de finances rectificative. C'est vraiment sans aucun état d'âme que nous voterons contre !

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je veux redire que ce collectif budgétaire a été élaboré honnêtement et sincèrement, monsieur Jégou, sur la base d'évaluations de recettes révisées à la mi-année, en vertu d'une règle traditionnelle.

Il peut y avoir des écarts entre l'exécution de la loi de finances et les prévisions inscrites dans une loi de finances rectificative. Ce fut, hélas, le cas du budget de 1996 qui a manqué de 15 milliards de francs en exécution. Gardonsnous, monsieur Jégou, de propos trop rapides !

M. Jean-Jacques Jégou.

On ne bénéficiait pas alors de la même croissance !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous ne voulons pas nous trouver dans une situation aussi délicate. Nous appliquons donc le principe de précaution à la gestion des finances publiques.

Mme Nicole Bricq.

M. Jégou est trop dépensier !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Si des marges supplémentaires se dégagent, nous vous en rendrons compte - nous l'avons déjà fait à la demande de la majorité plurielle - et nous déciderons de leur affectation avec l'Assemblée nationale, - tout particulièrement avec la majorité plurielle qui soutient le Gouvernement - tout en restant fidèles à notre principe de donner la priorité aux plus défavorisés.

M. Sautter a rappelé ici même, hier soir, que nous orientons notre réflexion vers une réforme de la taxe d'habitation conformément à principe.

Le Premier ministre a indiqué, il y a quelque temps, qu'une réflexion était en cours sur les impôts directs des ménages, toujours dans le souci de porter une attention prioritaire aux plus modestes.

La dépense publique est maîtrisée. Elle évolue de plus 1,5 % en valeur, et de plus 1 % en volume contre plus 2,4 % dans la loi de finances initiale de 1999. S'il y a 13 milliards de francs de recettes supplémentaires, nous verrons, M. Sautter l'a dit hier, comment en rendre la plus grande part, nous le faisons déjà à hauteur de la moitié - aux Français sous forme de baisse d'impôt. Car, - ce qui est à l'ordre du jour - c'est la poursuite de ce mouvement que le Gouvernement initie, remarquablement dans la présente loi de finances rectificative.

Je rappelle ainsi que le projet de loi est fidèle à sa priorité en solidarité et la péréquation. Nous redéployons en dépenses passives, en réduisant de 8,21 milliards de francs la dette, vers des dépenses sociales : plus 7 milliards de francs sur l'allocation de rentrée scolaire.

Nous avons été constructifs dans ce débat sur les emprunts russes, sur les dispositifs en faveur des harkis, en faveur des pays pauvres très endettés, en faveur de l'allié traditionnnel de la France qu'est la Jordanie ; constructifs aussi en ce qui concerne la prévention des risques, ou sur les fonds destinés à affirmer une solidarité écologique avec les zones habitées proches des aéroports.

Dans tous ces domaines, ce budget dynamique est conforme à la péréquation, à la solidarité, à la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 est adopté.)

2 DÉPÔTS DE RAPPORTS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 9 décembre 1999, de M. Yves Tavernier, un rapport (n^o 2014), fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1969).

J'ai reçu, le 9 décembre 1999, de M. Bernard Roman, un rapport (n^o 2016) fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 9 décembre 1999, de M. Michel Voisin, un rapport (n^o 2015), déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sur les travaux de la VIII^e session annuelle de cette assemblée (Saint-Pétersbourg, 6 au 10 juillet 1999).

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 14 décembre 1999, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 1232, de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance : M. Renaud Muselier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1999 ; Fixation de l'ordre du jour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture : du projet de loi, n^o 1967, portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2008) ; du projet de loi, n^o 1969, portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Yves Tavernier, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2014) ; du projet de loi, n^o 1968, portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2003).

(Discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1919, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption : M. Jacky Darne, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2001) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1682, relatif au référé devant les juridictions administratives : M. François Colcombet, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2002).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communication du 9 décembre 1999 N^o E 1339 (COM [1999] 498 final). - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (décision du Conseil du 29 novembre 1999).

N^o E 1328 (SEC [1999]). - Projet de décision 99/.../CECA de la Commission du ... 1999 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de c ertains produits sidérurgiques. Projet de décision .../.../CECA de la Commission du ... 1999 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. Projet de décision .../.../CE du Conseil du .../1999 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Projet de règlement (CE) .../... du Conseil du ... 1999 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne (décision du Conseil du 29 novembre 1999).

N^o E 1325 (COM [1999] 471 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques) (décision du Conseil du 29 novembre 1999).

N^o E 1324 (COM [1999] 469 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prév ue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (décision du Conseil du 29 novembre 1999).

N^o E 1323 (COM [1999] 461 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (décision du Conseil du 29 novembre 1999).

N^o E 1307 (COM [1999] 449 final). - Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne (décision du Conseil du 23 novembre 1999).

N^o E 1294 (COM [1999] 366 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (décisions du Conseil des 25 et 26 novembre 1999).

N^o E 1290 (COM [1998] 389 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1999

du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 (décisions du Conseil des 22 et 30 novembre 1999).

N^o E 1121 (COM [1998] 297 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil pour un cadre européen pour les signatures électroniques (et les services d e certification) (décision du Conseil du 30 novembre 1999).

N^o E 1207 (COM [1998] 804 final). - Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (décision du Conseil du 2 décembre 1999).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 décembre 1999, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

Prix du numéro : 4,20 F (0,64 )

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15^e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103991020-001299