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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au gouvernement (p. 10956).

POLITIQUE HOSPITALIÈRE ET FORMATION

DES MÉDECINS (p. 10956)

M. Claude Gatignol, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

MODE D'E

LECTION A LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (p. 10957)

MM. Joël Goyheneix, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

POLITIQUE DE LA VILLE (p. 10957)

Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

PLAN U3M (p. 10958)

MM. Jacques Guyard, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

UNEDIC ET ARPE (p. 10959)

MM. Marcel Rogemont, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

TCHÉTCHÉNIE (p. 10960)

Mme Muguette Jacquaint, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RETRAITE DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS (p. 10961)

M. Olivier de Chazeaux, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

POLITIQUE MARITIME (p. 10962)

MM. Louis Guédon, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

CORSE (p. 10963)

MM. Roland Francisci, Lionel Jospin, Premier ministre.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'ESCLAVAGE (p. 10965)

Mme Huguette Bello, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN POLYNÉSIE (p. 10965)

MM. Emile Vernaudon, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

TEXTILE (p. 10965)

MM. Pierre Micaux, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Suspension et reprise de la séance (p. 10967)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

2. Saisine pour avis d'une commission (p. 10967).

3. F onctionnement des assemblées parlementaires. Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 10967).

Mme Monique Denise, rapporteur de la commission de la production.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10969)

MM. Christian Bataille, Robert Galley, Christian Cuvilliez, Claude Gatignol.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10971)

Article 2 (p. 10972)

Amendement de suppression no 1 de la commission de la production : Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

L'article 2 est supprimé.

Après l'article 3 (p. 10972)

Amendement no 2 de la commission : Mme le rapporteur,

M. le ministre. - Adoption.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10972)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10972)

4. Dotations aux collectivités locales. - Transmission et discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du texte de la commission mixte paritaire (p. 10972).

Mme Catherine Tasca, suppléant M. René Dosière, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10974)

MM. Franck Dhersin, Pierre Goldberg, Jean-Antoine Léonetti, Jean-Yves Caullet, Gilles Carrez.

Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 10977)

Amendement no 1 du Gouvernement : M. le ministre,

Mme le rapporteur suppléant. - Adoption.

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10982)

5. Assurance maladie en Alsace-Moselle. - Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 10983).

M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10983)

MM. André Schneider,


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Pierre Goldberg, Emile Blessig, Jean-Pierre Baeumler, Jean Proriol.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. le rapporteur.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10987)

Articles 1er , 2 et 3. - Adoption (p. 10987)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10988)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10988).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commencons par le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

POLITIQUE HOSPITALIÈRE ET FORMATION DES MÉDECINS

M. le président.

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

C'est au Premier ministre que je voulais adresser ma question, mais il n'est pas encore arrivé. Je m'adressais à lui parce que cette question concerne la santé publique, sujet qu'il a lui-même abordé au cours des états généraux de la santé, et que je juge et j'ai tout lieu de penser que l'ensemble des députés ici présents partagent ce jugement - prioritaire pour les Français.

Dans toutes les régions, le fameux schéma régional d'organisation sanitaire et sociale, qui détermine la carte sanitaire, vient d'être publié par les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation. Suivant la ligne tracée par tous les rapports antérieurs, vous supprimez des milliers de lits, au risque de déséquilibrer l'offre de soins de proximité à laquelle les Français, et tout particulièrement ceux qui vivent en milieu rural, sont très attachés. Sur la carte, ce sont des zones entières qui deviennent des déserts sanitaires, avec les conséquences que chacun peut imaginer lorsque les déplacements sont toujours plus longs. C'est une erreur certaine du point de vue de l'aménagement du territoire, et cela se confirmera malheureusement au fil des mois.

On pourrait penser que ces fermetures de maternité ou de services de chirurgie permettent de retrouver des praticiens hospitaliers disponibles pour renforcer certaines équipes médicales qui, ici ou là, en ont tant besoin. Or, il n'en est rien, car depuis quinze ans, la formation de médecins est en panne. Une grave pénurie de spécialistes, et bientôt de généralistes, nous menace déjà. La grève qu i se poursuit depuis plus de trois semaines dans les hôpitaux de Paris en est la preuve criante. En province, la situation est encore pire, par exemple, dans le Cotentin - je pense en particulier aux hôpitaux de Valognes et de Cherbourg.

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre - ou madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale -, il est urgent de donner aux hôpitaux les moyens de recruter des praticiens. Il est urgent d'organiser les études médicales sur des bases réalistes en ce qui concerne le nombre d'admissions dans le cycle universitaire. Mais il est avant tout nécessaire de redonner aux médecins et le goût d'exercer leur beau métier et une vision claire de leur avenir, qu'ils soient praticiens hospitaliers ou généralistes. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Par conséquent, ma question porte sur deux points.

Que proposez-vous donc pour donner aux hôpitaux les moyens humains et financiers dont ils ont besoin, mais aussi pour répartir équitablement ces moyens entre grands établissements et établissements de proximité ? Que propose le Gouvernement pour former de bons médecins, compétents et en nombre suffisant pour assurer demain l'égalité d'accès aux soins pour tous les Français ? J'attache beaucoup d'attention à votre réponse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je reconnais bien là la préoccupation qui est la vôtre concernant la qualité de la situation humaine et financière des hôpitaux, mais aussi la formation des médecins et leur nombre, dans le but d'assurer des soins de qualité à tous nos concitoyens.

En ce qui concerne les médecins, la réflexion menée par le ministère prend en compte, justement, la nécessité de rééquilibrer un certain nombre de filières, ainsi que lese njeux importants auxquels nous serons confrontés, comme vous l'avez dit, à moyen terme. A la suite du rapport du professeur Nicolas, trois spécialités médicales - la gynécologie-obstétrique, la pédiatrie et l'anesthésie-réanimation -, ont déjà vu cette année leur flux de formation individualisé, avec une augmentation substantielle du nombre des internes. Cet effort sera poursuivi l'année prochaine, et les mesures approfondies et affinées.

Un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires concernés, dont la CNAM, est en train d'étudier des propositions, qui nous seront soumises dans le courant du premier semestre 2000, concernant l'évolution souhaitable et nécessaire de la démographie médicale.

Mais dès cette année, vous le savez, le numerus clausus a été augmenté de 150 places, justement pour faire face à ces besoins.

Je vous rappelle par ailleurs que d'importantes mesures ont été prises concernant les personnels médicaux dans les établissements publics de santé, notamment pour les praticiens hospitaliers, les praticiens urgentistes et les praticiens contractuels ou les assistants. C'est ainsi que 230 postes supplémentaires de praticiens hospitaliers seront créés dans les trois ans qui viennent pour l'accueil aux urgences.

Pour ce qui concerne le développement et la place de l'hôpital public, depuis 1998, les moyens lui ont été donnés pour qu'il assume ses missions. Vous savez très bien, les uns et les autres, que la progression des budgets des


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hôpitaux a été constante depuis trois ans. Elle atteint, sur les trois derniers exercices, plus de 7 % au total, sans augmentation du forfait journalier. En 2000, pour un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui progresse de 2,5 %, les budgets augmenteront en moyenne, eux aussi, de 2,5 %. C'est ainsi que plus de 6 milliards de francs supplémentaires seront consacrés l'an prochain au système hospitalier. Il appartiendra aux agences régionales d'hospitalisation d'en assurer la meilleure répartition possible par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir la réduction des inégalités, la promotion de la qualité des personnels, la garantie d'accès à des soins de qualité et surtout la priorité à la sécurité sanitaire, notamment en ce qui concerne la question, que vous avez évoquée, des transports sanitaires dans certaines zones de province.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

MODE D'ÉLECTION À LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

M. le président.

La parole est à M. Joël Goyheneix.

M. Joël Goyheneix.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

Les récentes élections à la Mutualité sociale agricole ont mis en lumière le caractère désuet et peu démocratique du mode de scrutin retenu pour les exploitants agricoles. En effet, l'élection au scrutin majoritaire dans chaque commune, puis dans chaque canton, contribue à donner une position de monopole à ceux qui ne disposent en fait que d'une majorité relative. Cette injustice de fond est aggravée par la désignation de délégués cantonaux dont le nombre, fixe, ne tient aucun compte du nombre d'électeurs. C'est ainsi que dans mon département, les Landes, un élu peut représenter 28 agriculteurs dans un canton, et 409 dans un autre. Comble de l'ironie, les syndicats des salariés de l'agriculture, ceux du deuxième collège, sont, eux, tous représentés, car élus à la proportionnelle. Il est assez choquant de constater qu'un syndicat, certes minoritaire mais représentant largement plus du tiers des électeurs, peut ainsi être complètement écarté du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole.

A la veille des élections aux chambres d'agriculture, en 2001, ne serait-il pas temps, monsieur le ministre, de dépoussiérer un système qui pouvait certes se concevoir du temps où un seul syndicat revendiquait la représentation de tous les agriculteurs, mais qui paraît aujourd'hui bien injuste dans un monde agricole qui, sans doute inspiré par un exemple fameux, se veut aujourd'hui lui aussi pluriel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je ne peux que vous rejoindre dans votre constat, et les exemples que vous avez cités sont suffisamment explicites. Il faut, pour le moins, dépoussiérer et, pourquoi ne pas le dire, réformer le mode d'élection des délégués à la Mutualité sociale agricole. Si nous ne l'avons pas fait avant, c'est que nous étions dans une année électorale, ces élections ayant eu lieu le 27 octobre dernier. Mais je prends l'engagement devant vous,...

M. Lucien Degauchy.

On sait ce que ça veut dire, vos engagements !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... comme je l'ai pris devant les organisations professionnelles et syndicales, d'entamer, dès le début de l'année 2000, les discussions en vue d'une modification en profondeur du mode de scrutin, afin...

M. Jean Auclair.

Qu'il vous arrange !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... qu'il soit plus simple, plus transparent et plus juste, et de façon à présenter des propositions législatives au Parlement dans l'année qui vient.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, la loi d'orientation agricole que vous avez votée, et qui a été promulguée au mois de juillet dernier, reconnaît désormais le pluralisme dans toutes les instances agricoles. Mais il reste encore un petit progrès à faire pour l'étendre à la MSA.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Auclair.

Magouilleurs !

POLITIQUE DE LA VILLE

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

M me Yvette Benayoun-Nakache.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville. Monsieur le ministre, 20 milliards de francs, voilà une annonce forte (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui montre la volonté de ce gouvernement de sortir de leur position de ghetto les quartiers dits sensibles, et que je préfère dire démunis de tous moyens financiers spécifiques. Ils l'étaient du moins jusqu'à aujourd'hui, puisque le nouveau programme de renouvellement urbain leur ouvre la porte de l'espace public et fait enfin de la politique de la ville un réel enjeu de cohésion sociale.

Ainsi, cinquante sites, dans des villes totalement différentes, vont en bénéficier, soit parce qu'elles sont pauvres, soit parce que, comme à Toulouse, avec trois quartiers tels que le Grand Mirail, Bagatelle ou la Farouette, elles n'ont pas su véritablement répartir une richesse réelle, créant ainsi une fracture sociale à laquelle nous, nous nous attaquons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Jean-Michel Ferrand.

Elle s'est accentuée depuis 1981, la fracture sociale !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

... avec la volonté de ne plus confiner ces habitants dans un statut d'assisté, mais en les impliquant dans la vie de la cité, par une participation directe à la mise en oeuvre de ce programme, leur rendant ainsi leur dignité.

Monsieur le ministre, tout en vous assurant de notre entier soutien dans l'application directe sur le terrain, nous ferons en sorte - et vous pourriez en prendre modèle, mesdames et messieurs de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et


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Indépendants) -, pour paraphraser Mme Marie-George Buffet, qui souhaite que l'argent du sport aille « jusqu'aux pieds des petits joueurs », nous ferons en sorte, donc, que l'argent de la politique de la ville aille jusqu'aux pieds des citoyennes et des citoyens de nos quartiers populaires, au sens noble du terme.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les modalités d'application de ce grand progamme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Madame la députée...

M. Bernard Accoyer.

« Je vous remercie pour la question ! » (Sourires.)

M. le ministre délégué à la ville.

... vous l'avez dit, le Premier ministre a eu l'occasion d'annoncer hier...

M. Charles Cova.

Comme par hasard !

M. le ministre délégué à la ville.

... le lancement d'un programme de 20 milliards qui nous permettra, aux uns et aux autres, de reconquérir ceux de nos quartiers qui connaissent le plus de difficultés sociales. (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il faut insister sur les décisions qui ont été prises hier.

Ce sont bien sûr les cinquante grands projets de ville, mais ce sont avant tout les mesures concernant, et pour toutes les villes, les contrats de ville : elles permettront de redonner une réalité aux mots emploi, sécurité, services publics.

M. Lucien Degauchy.

Baratin !

M. le ministre délégué à la ville.

Le Gouvernement a notamment annoncé hier que les entreprises qui souhaiteraient s'installer dans les quartiers, dans tous les quartiers, concernés par la politique de la ville, pourraient bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 150 000 francs lorsqu'elles feront jusqu'à 1,5 million de francs d'investissements par an. Et les habitants de ces quartiers, qui souhaiteraient créer leur propre emploi pourront bénéficier d'une aide de 20 000 francs, car il s'agit aussi de montrer que les habitants de nos quartiers sont porteurs de richesse humaine, et qu'ils peuvent aussi répondre à cet appel pour l'emploi.

J'ajoute, et c'est la première fois qu'une telle annonce peut être faite devant la représentation nationale, que dans les quartiers qui connaissent le plus de difficultés, en termes d'urbanisme, en termes de vacance de logements, pour ces quartiers qui sont marqués par l'urbanisme et l'architecture des années soixante, nous pourrons ensemble préparer de grandes opérations de reconstruction-démolition.

L'argent est là. Maintenant, à l'Etat de se réformer afin que ses grandes administrations travaillent ensemble. A nous tous - Etat, collectivités locales, villes, départements, régions - de travailler ensemble pour démontrer que, puisque la reprise est là, elle concerne tout le monde, et ne s'arrête pas aux portes des quartiers en difficulté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PLAN U3M

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez, monsieur le ministre, avec le plan Université 2000, mis à niveau l'enseignement supérieur français après la très forte montée des effectifs que nous avons connue dans les années quatre-vingt.

M. Yves Fromion.

Qui a payé ?

M. Jacques Guyard.

Toute la nation, monsieur Fromion ! Aujourd'hui, la population étudiante est stabilisée, mais notre enseignement supérieur est confronté à une très forte demande de formation, une formation renouvelée, modernisée, en prise sur l'évolution de la société et sur la demande des employeurs. C'est ce à quoi doit répondre le plan U3M, Université du troisième millénaire.

Je vous demande aujourd'hui de préciser à la représentation nationale où en est la préparation de ce plan.

Quels sont les crédits que l'Etat mobilisera à cette fin, et avec quels objectifs ? Quel aménagement du territoire dessine ce plan U3M ? Car nous savons bien qu'avec la demande croissante de formation, initiale et permanente, la carte des formations supérieures correspond dans une large mesure à ce que sera demain la carte de l'aménagement du territoire.

Je souhaite aussi que vous fassiez le point des échanges que vous avez avec les collectivités territoriales sur ce plan. Quelles sont leurs demandes ? Quels aménagements apportent-elles à la carte universitaire que vous proposez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, le plan Université 2000 a été l'occasion, au travers des contrats Etats-régions, d'un premier investissement en ce qui concerne le secteur universitaire, qui avait été ignoré pendant quinze ans. Cette démarche a été poursuivie, malgré les changements de majorité.

Le plan U3M, lui, se place dans un contexte différent, qui n'est plus celui d'une croissance galopante des effectifs étudiants. Après avoir réussi le pari de la quantité, il faut maintenant axer tout notre effort sur la qualité, au moment où nous entrons dans l'Europe et dans la compétition internationale.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ce plan est encore en cours de discussion dans les régions, mais je veux en indiquer quelques grandes lignes.

L'Etat a déjà consacré 1 milliard de francs pour le plan préparatoire et prévu 7 milliards de francs pour la mise à niveau de la sécurité - celle-ci ne sera donc pas du tout à la charge des régions - et pour un certain nombre d'opérations, dont le désamiantage de Jussieu.

Mme Yvette Roudy.

Ce n'est pas rien.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

L'effort consenti par l'Etat sera de 18,5 milliards de francs, et je crois pouvoir dire, les discussions étant largement avancées, que les régions feront un effort à peu près équivalent. Au total, donc, 45 milliards de francs auront été consacrés à la remise à niveau.


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Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Quelles sont les grandes priorités de ce plan ? D'abord, rattraper les inégalités entre régions, qui sont encore considérables dans ce pays, et à l'intérieur d'une même région. Cela veut dire avantager ceux qui ont moins et qui pourtant ne déméritent pas, c'est-à-dire, par exemple, le Nord et l'Ouest.

M. Yves Fromion.

Et le Centre ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Deuxièmement, à l'intérieur de la région parisienne, il faut rééquilibrer l'offre de formation supérieure et de recherche en faveur de la partie nord et du département de Seine-Saint-Denis.

Mme Véronique Neiertz.

Bravo !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Comment se feront ces répartitions ? Un quart des crédits sont consacrés à la situation étudiante : logement, restauration, salle de travail, équipements sportifs et culturels.

Mme Yvette Roudy.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il faut aussi améliorer la situation des bibliothèques universitaires : 15 % des crédits y seront consacrés, avec un certain nombre d'opérations qui seront d'ailleurs assez spectaculaires ici ou là.

Ensuite, un effort particulier sera fait dans les villes m oyennes. Les créations de nouveaux départements d'IUT leur seront exclusivement réservées,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Excellent !

M. Yves Rome.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... car on s'aperçoit qu'ils ont dans ces villes un réel impact sur l'économie, alors que dans les grandes villes ce sont des premiers cycles de luxe.

M. Yves Fromion.

Cela fait déjà trois gaffes !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

D'autre part, la mise en place des plates-formes technologiques dans les villes moyennes permettront une coopération entre le secteur des IUT-BTS et les petites et moyennes entreprises.

M. Yves Fromion.

Arrêtez-le !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il y a aussi des villes universitaires où il est nécessaire de reconstruire des facultés de médecine et de lettres.

M. Yves Nicolin.

Fadaises !

M. Lucien Degauchy.

Il ne sait pas compter !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le développement de la technologie est également un axe important : des universités de technologie seront créées dans six sites et les départements de technologie seront développés dans les universités existantes.

Ensuite, une coopération étroite est nécessaire, dans le domaine de la recherche, entre les entreprises et les universités. Dans vingt villes de France seront créés des centres nationaux de recherche technologique, associant les centres de recherche des grandes entreprises, les universités, les grandes écoles et les organismes de recherche.

Des équipements communs seront mis en place sur tout le territoire. Ce sont d'abord les autoroutes de l'information : de 155 millions de bits par seconde, elles passeront progressivement à deux gigabits.

M. Yves Nicolin.

Fadaises !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ce sont aussi des centres communs pour l'analyse des matériaux et pour l'imagerie médicale.

C'est donc à une mise à niveau de l'université que nous procéderons.

M. Yves Fromion.

Cela fait deux ans que vous êtes là !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il y a dans l'opposition des gens qui ne s'y intéressent pas, mais c'est leur problème. S'ils avaient fait les efforts qui s'imposaient, nous n'aurions pas à les faire.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Pour conclure, il me semble que ce plan permettra à l'université et à la recherche françaises d'être au niveau de la compétition européenne.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

UNEDIC ET ARPE

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le ministre délégué à la ville, une profonde incertitude règne quant à l'avenir de la gestion paritaire de la protection sociale.

M. Jean-Louis Dumont.

Ah oui !

M. Marcel Rogemont.

Cette incertitude pèse lourdement sur le devenir de l'UNEDIC, dont la convention expire le 31 décembre 1999, soit dans quinze jours.

Certes, les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer le 23 décembre prochain, pour envisager la prolongation de cette convention générale relative à l'indemnisation des chômeurs et pour reporter le début des négociations aux premiers mois de l'an 2000. Toutefois, un dispositif très apprécié, celui de l'ARPE, qui a fait très largement ses preuves et qui permet d'embaucher un jeune chômeur pour compenser le départ en préretraite d'un salarié âgé, doit s'arrêter également en fin d'année , puisque le dernier accord sur l'ARPE passé avec les partenaires sociaux le 22 décembre 1998 ne prévoit plus d'entrées nouvelles dans ce dispositif au-delà du 31 décembre 1999. Pourtant, depuis sa création en 1995, c e dispositif a permis le départ en préretraite de 171 217 personnes et l'embauche de 157 338 jeunes chômeurs - ce décalage entre les deux chiffres tient au fait que, lorsqu'une personne part en préretraite, l'embauche d'un remplaçant ne survient que quelques mois plus tard.

L'ARPE est un dispositif très important. Il est apprécié non seulement par les jeunes qui se voient offrir un emploi mais aussi par les salariés qui ont travaillé durant plus de quarante ans, certains ayant même commencé à exercer un métier dès l'âge de quatorze ou quinze ans.

M. Alain Néri.

Très juste !

M. Marcel Rogemont.

Persuadé que le Gouvernement souhaite que le dispositif de l'ARPE soit prolongé au-delà du 1er janvier 2000 et sachant que la décision en incombe


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à l'UNEDIC, je vous demande, monsieur le ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour que le dispositif en question perdure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, Martine Aubry aurait souhaité répondre elle-même à votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je constate, mesdames et messieurs de l'opposition, que vous appréciez la force de conviction de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Sourires.)

Cela dit, elle est actuellement retenue au Sénat où elle défend le texte sur la réduction du temps de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le député, vous vous inquiétez du fait que, jusqu'à ce jour, les partenaires sociaux n'aient pas ouvert de négociations sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage, laquelle arrive à échéance à la fin de l'année. Les organisations syndicales se sont en effet heurtées depuis plusieurs semaines à un refus du MEDEF d'ouvrir des négociations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Nicolin.

Caricature !

M. le ministre délégué à la ville.

Toutefois, une réun ion des partenaires sociaux est prévue pour le 23 décembre prochain. Si les délais sont désormais trop courts pour engager des négociations, les partenaires sociaux ont tout de même la possibilité de reconduire le régime d'assurance chômage pour quelques mois. Ce laps de temps leur permettra de mener des discussions approfondies sur la future convention d'assurance chômage pour les trois années à venir.

Parce qu'il est attaché au paritarisme, comme il l'a montré en accordant de nouvelles responsabilités à la CNAM et en apportant des ajustements au financement de la loi sur les 35 heures, le Gouvernement souhaite vivement que le MEDEF s'inscrive dans une telle démarche.

Je ne reviens pas sur ce que vous a dit hier Martine Aubry à propos du refus regrettable du MEDEF de vouloir discuter avec le Gouvernement au sein d'un conseil exécutif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Il ne s'agissait pas, contrairement à ce qu'a indiqué le président du MEDEF, « de commenter la loi RTT », mais bien de poursuivre le processus de concertation qui a donné lieu depuis deux ans à de multiples rencontres avec les employeurs et leurs représentants.

En ce qui concerne l'ARPE, qui relève de la compétence des partenaires sociaux, Martine Aubry a eu à plusieurs reprises l'occasion de souligner l'attachement du Gouvernement à ce dispositif permettant de compenser un départ en préretraite par une embauche. Un tel dispositif répond à notre exigence de justice sociale : il a permis, à ce jour, le départ en préretraite de 170 000 salariés ayant travaillé durant quarante ans et l'embauche de 150 000 personnes, dont deux tiers de jeunes.

Le Gouvernement espère que les partenaires sociaux pourront, dès le 23 décembre, fixer un calendrier de négociation, afin que ce système puisse être pérennisé et continue à donner les mêmes résultats que ceux qu'il a donnés jusqu'à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

TCHÉTCHÉNIE

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le cynisme se révèle être le maître mot du gouvernement russe (Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) dans la guerre qu'il mène contre la Tchétchénie et sa population.

(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Pas vous !

M. le président.

Un peu de silence !

Mme Muguette Jacquaint.

Mesdames et messieurs de l'opposition, vous n'arriverez pas à me faire taire, car j'ai envie de parler des massacres qui ont lieu en Tchétchénie.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

Vous avez perdu la mémoire ?

Mme Muguette Jacquaint.

Tout en continuant à bombarder les villes et villages tchétchènes, l'armée russe soumet les habitants de la capitale, Grozny, à un chantage morbide :...

Mme Sylvia Bassot.

C'est scandaleux ! C'est odieux !

M. Yves Nicolin.

A Kaboul !

Mme Muguette Jacquaint.

... la fuite ou la mort.

Cette catastrophe humanitaire, qui prend l'allure d'un véritable crime contre l'humanité,...

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est vrai !

Mme Muguette Jacquaint.

... a pour objectif officiel d'anéantir quelques centaines d'extrémistes. Mais des raisons de politique intérieure ne sont-elles pas les causes, parmi d'autres, de cette guerre ? Nous savons que les élections législatives approchent.

La guerre menée en Tchétchénie n'a soulevé, jusqu'au sommet d'Istanbul, que quelques condamnations verbales de la part des gouvernements occidentaux. Dans l'immédiat, le plus urgent pour la France et la Communauté européenne est de prendre leurs responsabilités, compte tenu de l'impuissance et de l'inefficacité qui ont caractérisé les timides initiatives prises jusqu'à ce jour.

Ainsi, sans pour autant prendre des sanctions économiques, qui risqueraient de se retourner contre le peuple russe, il existe une marge de manoeuvre réelle pour une solution politique. Concrètement, la pression qui pourrait être exercée sur le gouvernement russe pourrait se traduire


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

par la saisie des comptes du clan Eltsine dans les banques occidentales. Ce crime de guerre pourrait également conduire à la suspension de la présence de la Russie au G

8.

M. Lucien Degauchy.

Vous êtes gonflée !

M. Jean Auclair.

Vous avez oublié Budapest !

Mme Muguette Jacquaint.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour concrétiser sa volonté affichée d'agir pour faire cesser les bombardements et arrêter cette guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

Rappelez-vous Budapest !

M. Yves Nicolin.

Et Kaboul !

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Madame la députée, votre question porte sur une vraie tragédie.

La première déclaration française claire et nette à ce sujet remonte au 29 septembre dernier, soit longtemps avant le sommet d'Istanbul. Depuis lors, nous n'avons cessé de répéter constamment, avec la plus grande solennité, que les Russes se fourvoyaient, qu'ils se trompaient et qu'une solution militaire, surtout quand elle est aussi massive et brutale, ne permettrait jamais de résoudre un problème qui concerne un peuple tout entier. Et même s'il est vrai que se pose aussi la question du terrorisme, on ne pourra pas venir à bout de celui-ci par de tels procédés.

La France a pris une position claire et nette. Même si nous sommes obligés de mesurer les limites de nos moyens de pression, et peut-être encore plus pour cette raison, nous avons le devoir de témoigner, d'être clairs, pour que les Russes, ou certains d'entre eux en tout cas, nous entendent, et que l'opinion publique, qui pour l'instant est fermée sur elle-même, prisonnière d'une volonté de revanche sur la Tchétchénie, finisse par comprendre que ce n'est pas la solution qui se trouve au bout de la voie empruntée mais l'enlisement.

Nous avons dû, je dois le reconnaître ici, convaincre certains de nos partenaires européens et de nos partenaires occidentaux - pour quelques-uns de ces derniers, nous avons eu du mal - qu'il fallait être ferme et clair.

Nombre d'entre eux nous ont mis en garde à chacune de nos initiatives, que ce soit avant Istanbul ou avant Helsinki, contre le risque de déclencher en Russie des phénomènes dangereux, d'enclencher des engrenages qui pourraient entraîner ce pays dans une direction dramatique pour tout le monde, pour eux comme pour nous, ce que nous voulons éviter depuis dix ans. Nous avons entendu ces messages car nous sommes responsables. Mais cela ne nous empêche pas d'être clairs dans la condamnation. Et, au-delà des horreurs de la Tchéchénie, nous lançons aux Russes un message : vous vous trompez ; à un moment ou à un autre, vous devrez revenir à la solution politique.

Ces derniers jours, quelques petits signes ont montré que les Russes commençent, non à changer de politique, mais à se poser des questions, qu'il s'agisse du report de certaines mesures, de telle déclaration sur une possible autonomie, ou de certains contacts.

C ertes, c'est totalement insuffisant, mais s'ils commencent à s'engager dans cette voie, c'est parce que, depuis deux mois et demi, nous avons su parler clairement et que nous continuerons à le faire jusqu'à ce qu'une solution politique soit trouvée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

RETRAITE

DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il n'est pas là !

M. Olivier de Chazeaux.

Monsieur le Premier ministre, les retraités de l'artisanat et du commerce sont désespérés.

Désespérés de ne pas obtenir de réponses concrètes de la part de votre gouvernement aux questions qu'ils vous posent dans les nombreux courriers qu'ils vous adressent depuis le début de cette année. Désespérés du mépris que vous affichez à leur égard.

Ces retraités ont, toute leur vie durant, travaillé durement, bien au-delà des 35 heures que vous tentez d'imposer par ailleurs, parfois même au détriment de leur vie de famille. Ils l'ont fait parce qu'ils ont toujours été convaincus d'être une force vive de la nation et pour financer leurs maigres retraites.

Non, monsieur le Premier ministre, les retraités de l'artisanat et du commerce ne sont pas des nantis. En dépit de cela, vous avez pris en 1998 une décision lourde de conséquences pour leur vie de retraité, en supprimant leurs cotisations maladie et en augmentant, en contrepartie, le taux de la CSG qu'ils acquittent, pour le porter à 6,2 %, soit une hausse de près de 50 %.

M. Lucien Degauchy.

Décision scandaleuse !

M. Arthur Dehaine.

M. de Chazeaux a raison !

M. Olivier de Chazeaux.

Ainsi, les retraités de l'artisanat et du commerce sont fortement pénalisés dans leurs prestations maladie.

Monsieur le Premier ministre, il est plus que temps que votre gouvernement agisse enfin et applique aux retraités artisans et commerçants le principe d'égalité de traitement avec le régime général. Or telle n'est pas, me semble-t-il, votre volonté politique, alors que vous avez pourtant appliqué un tel principe aux agents de la fonction publique. Je pense que ce que vous avez fait pour ces derniers, vous pouvez, bien entendu, le faire pour d'autres catégories de citoyens français.

Monsieur le Premier ministre, à l'heure où vous allez imposer les 35 heures aux artisans et aux commerçants, à l'heure où vous persévérez dans un dogmatisme archaïque, ignorant les réalités quotidiennes de ces très nombreux Français qui sont au coeur de notre économie, ma question sera simple : quand allez-vous cesser de considérer les artisans et les commerçants comme la vache à lait de votre politique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Tiens, voilà M. Jospin !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, M. le Premier ministre aurait sûrement été ravi de vous entendre, mais il arrive à l'instant du Conseil d'Etat.

Monsieur le député, je regrette profondément le ton de votre question.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'aurais souhaité vous voir avec nous à la grande manifestation organisée récemment par la CANCAVA et l'ORGANIC, au cours de laquelle nous avons eu un échange constructif sur ce vrai sujet qu'est l'égalité d'accès à la protection sociale.

M. Jean Auclair.

Allez sur le terrain ! Sortez de votre ministère ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Les artisans ont obtenu en juillet la mensualisation de leurs retraites, ce qu'ils demandaient depuis longtemps.

Les artisans admettent, comme la majorité des citoyens de ce pays, que notre solidarité est basée sur l'égalité de cotisations. En revanche, les retraités artisans, qui, ene ffet, ne paient plus de cotisations maladie mais acquittent une CSG plus élevée, se sont demandé si, compte tenu du fait que les cotisations des artisans affiliés au régime des indépendants sont aujourd'hui plus faibles que celles des salariés, il fallait dans l'immédiat avancer une telle revendication d'égalité et demander que les artisans paient, en fonction de leurs revenus, le même type de cotisations que les autres catégories.

C'est un problème difficile à résoudre. En effet, quand les artisans deviennent gérants salariés, parce que leur entreprise grandit - et c'est tant mieux - et se transforme en société, ils changent de caisse de retraite et, par conséquent, le nombre des cotisants au régime des indépendants diminue.

M. Bernard Accoyer.

La C3S est faite pour cela ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Ensemble, sans polémique, nous nous sommes demandé si nous devions aller vers l'égalité de protection et donc vers une augmentation des cotisations. En effet, ce serait difficile car la cotisation des retraités est assise sur un forfait équivalent à 800 fois le SMIC alors que tous ne perçoivent pas un tel revenu.

Tout cela exige une convention, que nous avons mise en route il y a quelques semaines. Les deux organisations les plus intéressées par ce dossier l'ont admis. Je m'engage avec le Premier ministre, en accord avec les partenaires sociaux - parce que c'est indispensable - à faire que nous trouvions la bonne solution à un vrai problème.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Lucien Degauchy.

Vous prenez toujours des engagements que vous ne tenez jamais !

POLITIQUE MARITIME

M. le président.

La parole est à M. Louis Guédon.

M. Louis Guédon.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le littoral atlantique et plus particulièrement la Basse-Bretagne et la Vendée sont sous la menace d'une marée noire importante. Les populations maritimes ne peuvent vivre face à un danger permanent mettant en cause l'existence de la faune, c'està-dire la ressource halieutique. De telles catastrophes mettent également en péril le développement touristique, qui reste un élément essentiel pour l'économie de ces régions, et l'avenir de notre ostréiculture et de notre conchyliculture, même si, pour les fêtes de fin d'année, la production est protégée dans les parcs.

Certes, d'importants moyens ont été mis en oeuvre pour sauver l'équipage de l' Erika, il convient d'ailleurs de rendre ici hommage aux sauveteurs en mer, qui opèrent dans des conditions particulièrement difficiles. Cependant, la multiplication dans nos eaux de navires battant pavillon de complaisance et ne respectant pas la législation en vigueur montre aujourd'hui les limites de votre politique maritime et soulève de véritables questions.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert -

« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au lieu de vous moquer des difficultés du monde maritime, mesdames et messieurs de la majorité, assumez plutôt vos responsabilités face à une politique maritime i nexistante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

N'est-il pas souhaitable, lorsqu'une difficulté est signalée sur un bâtiment de ce type, que des experts soient immédiatement dépêchés à bord afin d'évaluer la nature des risques et de prendre en amont les mesures appropriées ? Pourquoi favorisez-vous, par votre absence de politique maritime (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et le manque de renouvellement de notre flotte, la présence accrue dans nos ports des navires battant pavillon de complaisance ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il abandonné la loi sur les quirats (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), pourtant prometteuse pour le renouvellement de notre flotte marchande ? (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Un peu de calme, mes chers collègues ! Monsieur Guédon, terminez votre question s'il vous plaît.

M. Louis Guédon.

Je m'aperçois que le groupe socialiste est insensible au fait que notre flotte nationale soit passée en quelques décennies du quatrième au vingtquatrième rang mondial ! C'est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie fran-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

çaise-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Terminez votre question, monsieur Guédon !

M. Louis Guédon.

La loi sur les quirats avait permis d'augmenter de 10 % le tonnage des navires battant pavillon français, d'offrir du travail à nos populations maritimes, d'affirmer une politique maritime volontariste, concrétisée par le renouvellement de notre flotte marchande, d'assurer la sécurité de notre littoral (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants) ...

M. le président.

Mes chers collègues, ça ne va pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Guédon a posé une question sur un sujet grave. Je lui demande de conclure et à la majorité de rester silencieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mon cher collègue, vous avez trente secondes pour terminer.

M. Jean-Claude Lefort.

On ne l'avait encore jamais vu dans l'hémicycle !

M. Louis Guédon.

La loi sur les quirats, disais-je, a amélioré la sécurité sur notre littoral en permettant la mise en service de navires technologiquement fiables et c ontrôlés. Nous attendons une réponse responsable.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Mon-s ieur le député, si Jean-Claude Gayssot et Dominique Voynet ne sont pas là aujourd'hui, c'est parce qu'ils sont sur place, avec les préfets des départements concernés et les autorités maritimes, afin de coordonner l'ensemble des moyens humains et matériels pour lutter contre la pollution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Vous avez en fait profité de cette question pour ouvrir un débat fiscal. Je sais qu'il est dans vos traditions de flatter le contribuable mais, chaque fois, vous abîmez le citoyen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , et le problème n'est pas là, vous en conviendrez.

Toutes les capacités d'intervention dont nous disposons sont en action. La course contre la montre est engagée et nous avons également fait appel, dans le cadre de nos accords bilatéraux, aux moyens de nos amis anglais, norvégiens et allemands.

Parallèlement, Jean-Claude Gayssot a diligenté une enquête technique et administrative. Elle est effectuée par le bureau d'enquêtes techniques et administratives, qu'il a lui-même créé en décembre 1997. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Parallèlement, une procédure judiciaire est en cours à la diligence du parquet de Paris, compétent en la matière.

V ous avez abordé le problème des pavillons de complaisance. Comme vous le savez, il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau, mais d'une tendance lourde depuis des décennies, et tous les gouvernements y ont été confrontés. C'est le résultat de la politique de dumping économique et social à laquelle se livrent les plus gros armateurs internationaux.

La France a proposé un système, Equasis, qui a été adopté par la Commission européenne. Il offre une base de données, consultable sur Internet, permettant de connaître l'état et l'historique de tous les navires de commerce du monde. Cette transparence ne peut qu'améliorer la sécurité ; c'est en tout cas la seule approche permettant de limiter la navigation de navires mal adaptés battant pavillon de complaisance.

Vous l'avez noté, dès l'annonce du naufrage du pétrolier Erika, toutes les dispositions ont été prises et les membres de l'équipage ont été sauvés. Comme vous, le Gouvernement salue ceux qui ont eu le courage de participer, aussi efficacement, à ce sauvetage.

Son souhait - et je suppose que vous le partagez - est que les moyens mobilisés pour maîtriser la pollution aient la même efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Roland Francisci, pour une question courte.

M. Roland Francisci.

Monsieur le ministre, c'est la troisième fois en quelques semaines que je vous interroge sur la situation de la Corse. Vous ne m'avez pas répondu les deux fois précédentes. Je souhaite que vous me répondiez aujourd'hui, compte tenu de l'évolution inattendue de vos positions et de l'inquiétude des Corses.

Je vous rappelle que, le 25 mai dernier, ici même, ainsi que le 6 septembre dernier, devant l'assemblée de Corse, vous avez déclaré : « Aucune discussion institutionnelle ne peut avoir lieu tant que la violence est utilisée comme une arme de débat. » Vous avez ajouté

: « Le premier problème de la Corse n'est pas celui de son statut, mais celui de la violence. » Le statut d'autonomie demandé par les

nationalistes ultraminoritaires n'a d'autre but que d'éloigner la Corse de la France. Il représenterait l'antichambre de l'indépendance qu'ils appellent de leur voeux et à laquelle est farouchement opposée l'immense majorité de mes compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

C'est une vérité incontournable et vous devez en tenir compte. Aucune formation politique, à part les nationalistes, n'a inscrit le changement institutionnel dans son programme lors des dernières élections de mars. Cela signifie que les dirigeants de ces formations qui, aujourd'hui, de façon étonnante et regrettable, ont rejoint la démarche des nationalistes, ne peuvent agir qu'à titre personnel. Ils n'ont pas un mandat que leur auraient confié les électeurs pour changer le statut de la Corse. C'est aussi la raison pour laquelle l'assemblée de Corse n'a aucune légitimité pour décider en solitaire de l'avenir de la Corse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Le 30 novembre, le préalable de la violence disparaît de votre discours devant l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas d'un oubli involontaire. Tous les observateurs sont unanimes pour juger qu'il y a eu un changement de votre part, sans que vous ayez estimé utile d'en indiquer les raisons.

La suite allait confirmer cette première impression, puisque vous avez invité à Matignon les représentants de tous les groupes politiques de l'île, y compris ceux qui ne dissimulent pas leur compréhension pour les auteurs d'attentats, voire leur soutien.

M. le président.

Veuillez conclure, s'il vous plaît.

M. Roland Francisci.

Je termine, monsieur le président.

Le problème de la Corse, celui qui engendre ou aggrave tous les autres, demeure celui de la violence. Et celle-ci est justifiée par ceux qui y recourent par l'exigence d'une réponse politique,...

M. Didier Boulaud.

La question !

M. Roland Francisci.

... c'est-à-dire en clair d'un changement institutionnel.

Dans le droit-fil de vos propos, monsieur le Premier ministre,...

M. Didier Boulaud.

Ras-le-bol !

M. Roland Francisci.

... on ne peut que conclure que vous êtes prêt à vous engager dans cette direction,...

M. Didier Boulaud.

Y en a marre !

M. Roland Francisci.

... bien qu'au moment même où vous prononciez cette allocution, cinq explosions nouvelles aient retenti sur l'île, dont une contre la permanence du MDC, le parti de M. le ministre de l'intérieur.

Tous les médias ont d'ailleurs focalisé les projecteurs et les commentaires sur vos nouveaux rapports avec les nationalistes.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud.

C'est scandaleux ! Ça suffit !

M. Roland Francisci.

Sur quelle voie avez-vous l'intention d'engager l'avenir de la Corse, alors que celle-ci, depuis vingt-cinq ans, a manifesté dans toutes les consultations électorales sans exception, à plus de 80 %, son rejet de la violence et des formations qui y recourent ou la soutiennent ? C'est cette voie, et non une autre, qui correspond aux voeux et aux aspirations de la majorité de mes compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Si nous l'abandonnions, nous aboutirions dans une impasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le député, je devais intervenir dans le cadre du bicentenaire du Conseil d'Etat et je dois partir dans quelques instants pour le Japon, en respectant un horaire précis. Comme vous avez eu l'amabilité de me faire savoir que vous me poseriez une question sur la Corse, je suis cependant venu à l'Assemblée pour vous répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Mesdames, messieurs les députés, comme je l'avais annoncé, ici même, le 30 novembre 1999, j'ai lancé une invitation aux élus de Corse afin qu'ils viennent à Matignon pour ouvrir un dialogue avec moi, ainsi que plusieurs d'entre eux, y compris dans vos rangs, mesdames, messieurs de l'opposition, l'avaient souhaité.

Je l'ai fait pour parler de la situation en Corse, pour écouter ceux qui en sont les élus : présidents des exécutifs, présidents des groupes représentés à l'assemblée de Corse, parlementaires de la Corse.

Je l'ai fait avec pour objectif d'organiser un échange, de sortir d'une situation de blocage, de réagir face au malaise de l'île par une prise de responsabilité de ces élus et par une écoute attentive de l'Etat.

Je l'ai fait pour ouvrir une démarche politique, par une initiative réunissant les élus du suffrage universel.

Je l'ai fait pour que ce débat se déroule de manière transparente, au grand jour, sous le regard et le contrôle de nos concitoyens, en Corse et sur le territoire continental.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Très bien !

M. le Premier ministre.

C'est ainsi que je conçois l'exercice de la démocratie et c'est ainsi, par un dialogue ouvert, que je traiterai les problèmes de la Corse.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Tous les élus conviés, et vous-même, monsieur le député, ont répondu à cette invitation. Ils se sont exprimés dans leur diversité, avec une grande liberté, sans nier l eurs divergences, avec des préoccupations parfois communes.

J'ai redit la condamnation par l'Etat de la violence. J'ai dit que nous la condamnions et que nous la combattions, que nous le ferions toujours. Nous en administrons d'ailleurs concrètement la preuve ces jour-ci, sur le terrain, car la loi doit être respectée.

J'ai proposé une méthode de travail. J'ai dit que, dans un premier temps, dans la situation où nous nous trouvions, c'était d'abord aux élus de la Corse de réfléchir ensemble aux thèmes et aux objectifs qu'ils souhaitaient aborder avec le Gouvernement.

Je n'ai pas voulu limiter le champ de ces échanges. J'ai dit qu'aucun sujet n'était tabou ; j'ai souhaité que les représentants de la société civile en Corse puissent être partie prenante à ce débat. Il revient, selon moi, aux élus de la Corse de l'organiser, même si le Gouvernement est tout disposé à prêter son concours.

Ce travail, quand les élus...

M. Roland Francisci.

Tous les élus !

M. le Premier ministre.

... l'auront accompli, lorsqu'ils m'auront fait des propositions, lorsqu'ils auront aussi exprimé la diversité, et parfois même l'opposition de leurs points de vue, pourrait déboucher sur une seconde réunion que je tiendrai moi-même, avec les ministres concernés.

Nous avons pensé, avec mes interlocuteurs et les membres du Gouvernement qui étaient présents, que cette réunion pourrait avoir lieu en février ou en mars.

Si ce travail préparatoire permettait de dégager de grands sujets, de grands thèmes, de définir des dossiers, voire de faire des propositions, nous pourrions mettre en place des groupes de travail (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) qui nous permettraient d'affiner le traitement des problèmes de la Corse.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Auclair.

Où est Colonna ?

M. le Premier ministre.

Aucune performance historique ne permet à ceux qui s'expriment, y compris dans cette assemblée, de traiter avec indifférence la démarche engagée pour essayer de trouver un chemin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Cette réunion a permis un véritable échange ; je souhaite qu'elle permette d'enclencher une dynamique.

M. Yves Fromion.

On peut être une dynamite !

M. le Premier ministre.

En démocratie, personne ne peut se dérober à ses responsabilités. J'ai la conviction que, si chacun veut bien se montrer à la hauteur de l'enjeu, nous pourrons essayer de définir les conditions d'un mieux-vivre ensemble en Corse. Cette aspiration est commune à tous les Corses et j'espère qu'elle sera partagée sur les bancs de l'Assemblée nationale.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ESCLAVAGE

M. le président.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Comme chaque année, les Réunionnais s'apprêtent à célébrer l'anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'île. Le 20 décembre de cette année revêtira cependant une dimension particulière.

En effet, le 18 février 1999, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

La portée symbolique de ce texte est certaine mais nous restons à mi-chemin puisque les sénateurs ne l'ont pas encore examiné.

Ma question est simple : quand cette proposition de loi sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Madame la députée, lors du débat en séance publique, le 18 février dernier, Mme la ministre de la justice a indiqué que le Gouvernement partageait l'objectif de cette proposition de loi en raison de la forte dimension symbolique de la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

Le Gouvernement souhaite bien évidemment apporter sa contribution à ce devoir de mémoire envers les générations sacrifiées et leurs descendants. C'est pourquoi je m'engage à ce que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour prioritaire du Sénat lors de cette session.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN POLYNÉSIE

M. le président.

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La Polynésie française, en particulier ses archipels éloignés, est à l'écart du développement des moyens de distribution audiovisuelle.

En effet, les multiples bouquets satellite diffusés en France ne parviennent pas jusqu'aux Polynésiens, qui ne bénéficient aujourd'hui que d'un nombre limité de programmes télévisés. Un opérateur privé, la société Té léfénua, souhaite proposer la diffusion d'un bouquet de programmes par satellite afin de participer au désenclavement audiovisuel des populations de nos cinq archipels, et elle sollicite l'accès direct au réseau Intelsat. Elle n'a jamais fait appel à des fonds publics,...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Très bien !

M. Emile Vernaudon.

... contrairement à une autre société, qui a bénéficié en 1996 d'une exonération fiscale de la part du territoire de plus de 3 millions de francs français ; il est vrai que ce sont les copains des amis du gouvernement actuel.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

En vertu de l'article 6-12 du statut du territoire de la Polynésie française de 1996, il apparaît sans conteste que la communication audiovisuelle relève de la compétence exclusive de l'Etat, et qu'il revient donc à celui-ci d'accorder ladite autorisation, dans le respect des principes de la liberté de communication et de la diversité culturelle et politique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvons-nous compter sur vous pour que des interférences locales ne viennent pas parasiter une prise de décision favorable et rapide ? Maruru ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, je vous confirme qu'en vertu de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996, qui porte statut d'autonomie de la Polynésie française, la communication audiovisuelle relève bien de la compétence de l'Etat, qui est le garant des principes constitutionnels de liberté et de pluralisme de la communication. En vertu des textes applicables à ce secteur, tout opérateur public ou privé de télévision, dans le cadre d'une relation commerciale, peut solliciter auprès d'un signataire d'Intelsat l'accès à un répéteur satellitaire pour diffuser un bouquet de programmes.

A ce titre, le Gouvernement est favorable aux initiatives qui permettent d'accroître l'offre en matière de programmes audiovisuels pour les téléspectateurs, et cela vaut particulièrement en Polynésie française où, en raison de la dispersion des populations sur un territoire grand comme l'Europe, le satellite est le moyen le mieux approprié.

Il s'agit aussi d'un élément qui favorise l'expression du p luralisme audiovisuel.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

TEXTILE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, la semaine dernière, vous avez répondu à une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

question qui portait sur l'enterrement de la Lainière de Roubaix. Aujourd'hui, malgré la disparition de ce prestigieux fleuron, je souhaite vous interroger plus généralement sur la situation du textile en France ; mais ma remarque s'applique aussi au secteur des cuirs et peaux.

Notre textile fout le camp, il faut en être conscient : c'est une réalité devenue quotidienne, aux six coins de l'Hexagone. Pour prendre des exemples au hasard de l'actualité, ça craque aussi bien à Mulhouse, à Strasbourg et à Troyes que dans les Vosges ou dans le Maine-etLoire.

La semaine passée, vous avez reconnu que cette industrie concernait encore près de 300 000 salariés. Eu égard au rythme des dépôts de bilan, au régime où nous sommes, allez-vous rester l'arme au pied et attendre la descente aux enfers ? Sûrement pas : nous ne le souhaitons ni l'un ni l'autre. Afin que vous me répondiez de manière constructive, ni partisane, ni politicienne, je ne rappellerai pas les causes de la situation actuelle. Ce que je souhaite, c'est que vous exprimiez clairement votre volonté.

Il s'ensuit une série de questions qui s'enchaînent les unes les autres. Pour résister à la concurrence, qui frôle la sauvagerie, en provenance des pays dits en voie de développement, allez-vous atténuer sensiblement le poids des prélèvements dans les secteurs à forte main-d'oeuvre, notamment dans celui des cuirs et peaux ? Allez-vous inciter notre système de distribution commerciale à vendre en priorité des produits français et européens ? Allez-vous accompagner nos entreprises de plus de cinquante salariés pour les aider à rembourser les aides Borotra, avec Bruxelles ? Allez-vous prendre en compte la volonté de la branche textile pour l'application des 35 heures ? Allez-vous remettre sur le métier de l'OMC le problème des disparités flagrantes de concurrence et de protection douanière, y compris chez des nations riches comme les Etats-Unis ? Malgré les délocalisations, qui vont se multiplier, il est possible de maintenir nos entreprises, surtout si vous avez la volonté d'aller vers la création d'une zone euroméditerranée du style de l'ALENA ou de l'ASEAN. Il existe un champ d'action avec la création, la mise au point, l'échantillonnage, le marketing, la commercialisation. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendons de vous voir sérieusement au travail avec nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur divers bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet, monsieur le député, 1999 n'a pas été une bonne année pour le textile et l'habillement. La progression de la consommation n'a été que de 1 % environ et cela contraste avec les 3 % qu'elle avait atteints en 1998. Le Gouvernement croit au textile-habillement et travaille, en liaison avec les professions, pour remonter la pente et faire face aux restructurations ainsi qu'aux réductions d'effectifs constatées dans tous les départements et qui n ous inquiètent tous. Devant cette situation, nous sommes à la fois volontaires et actifs.

D'abord, nous avons engagé une politique claire de maîtrise du coût du travail principalement dirigée vers l'allégement de ce coût pour les basses qualifications et les salaires les moins élevés. La réduction, par salarié au SMIC et par an, de 21 000 francs de charges sociales patronales décidée par la loi Aubry va dans le bon sens pour ce secteur qui emploie beaucoup de salariés au SMIC. En outre, le textile-habillement profite de la baisse progressive de la part salariale de la taxe professionnelle et de la réforme des centres techniques. En effet, l'intégration au budget de l'Etat des coûts de fonctionnement de ces centres allège d'autant les cotisations parafiscales des entreprises.

Ensuite, l'outil doit être modernisé par la formation.

Or, ce secteur connaît un certain retard en la matière. A cet égard, je me félicite que l'engagement de développement de la formation, l'EDDF nouveau, qui vient d'être signé comporte à la fois un engagement fort de l'Etat 70 millions de francs - et un engagement beaucoup plus fort qu'auparavant de la profession pour élever le niveau de qualification, donc la réactivité et la souplesse de réaction de ce secteur.

Par ailleurs, nous encourageons l'investissement et l'innovation. Je vous rappelle que c'est ce gouvernement qui a proposé le crédit d'impôt d'innovation sur le stylisme externe, très important pour le secteur de l'habillement, et que vous l'avez accepté. Nous développons également l'aide à l'investissement par l'intermédiaire du fonds de développement des PMI, dont le textile-habillement profite prioritairement puisqu'il consomme 10 à 15 % de ses crédits chaque année.

M. Maurice Leroy.

Bref, tout va bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous avons aussi lancé un appel à projet particulièrement tourné vers les entreprises de l'habillement. Il s'agit d'encourager l'utilisation d'Internet par ces entreprises, en amont avec les fournisseurs et en aval au niveau de la commercialisation.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont une partie de la réponse que l'on peut apporter au problème de modernisation du secteur du textile.

La distribution n'est pas oubliée. Des assises nationales de la distribution se tiendront prochainement. Ce sera l'occasion d'encourager les grands distributeurs et le secteur textile à entretenir des rapports beaucoup plus régulés au profit des producteurs, de l'industrie, c'est-à-dire de l'emploi.

Enfin, votre question évoquait l'aspect international.

A Seattle, comme à Bruxelles et dans toutes les instances internationales, la France défend une position qui ne varie pas. Ainsi, pour ce qui est des accords textilevêtement - ATV -, elle n'est pas favorable au démantèlement anticipé des quotas et des couples « pays-produits ».

Contrairement à nombre de ses partenaires, elle entend, avec une grande fermeté, maintenir le calendrier actuel pour certaines mesures favorables au textile et à l'habillement.

Vous le voyez à travers toutes ces dispositions, le Gouvernement croit au textile-habillement. Avec le groupe textile-habillement à l'Assemblée nationale, qui est très actif et dont je salue l'action, il se bat dans la bonne direction pour ce secteur qui, avec ses 285 000 salariés, est le deuxième secteur de l'industrie française. Il requiert toute notre attention, toute notre vigilance et notre action résolue.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Pierre-André Wiltzer.)

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

2 SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le président.

J'informe l'Assemblée que la commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (no 1867).

3

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (nos 1694, 1953).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée.

La parole est à Mme le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Mme Monique Denise, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu même de la proposition de loi soumise à notre examen, je souhaite rappeler l'origine et le mode de fonctionnement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Les choix scientifiques et technologiques sont d'une complexité croissante et lourds d'enjeux stratégiques, économiques, sociaux et environnementaux. Dès la fin des années 70, le Parlement a pris conscience qu'il ne pouvait en ignorer le caractère essentiel et que leur évaluation constituait une exigence démocratique. C'est pourquoi a été votée à l'unanimité la loi du 8 juillet 1983 portant création de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La mission de cette délégation, aux termes de la loi, est

« d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. La délégation recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».

L'Office est composé de huit députés et huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire ; à l'exception de leur absence de droit de vote - peu utilisé en pratique -, les suppléants ont quasiment les mêmes pouvoirs que les titulaires, puisqu'ils peuvent, en particulier, être nommés rapporteurs. Aux termes de la loi de 1983 précitée, le président et le vice-président de la délégation n'ap partiennent pas à la même assemblée ; l'usage établi veut, en outre, que la présidence soit assurée de manière alternative par un député et par un sénateur.

L'Office est devenu aujourd'hui un instrument efficace.

Il a prouvé son utilité et sa capacité d'expertise en étudiant de nombreux sujets tels que l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies ou les sciences de la vie.

Il a joué le rôle essentiel d'intermédiaire entre la sphère politique et celle de la recherche et a permis tant la diffusion de la culture scientifique et technique qu'un contrôle sur des choix aux conséquences primordiales.

Ainsi, cette délégation a permis de répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens grâce à une information détaillée et aux préoccupations actuelles de l'opinion publique, qui vont de l'incidence du vin sur la santé à l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, en passant par la connaissance des gènes et leur utilisation, la thérapie cellulaire ou le contrôle et la sécurité des installations nucléaires.

Instrument désormais reconnu de l'action parlementaire, l'Office a vu son influence croître. Il a acquis unr ayonnement international, en participant au réseau EPTA - European parliamentary technology assessment q ui regroupe les organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et pour le Parlement européen. Il a également affirmé son rôle en intervenant dans la désignation de parlementaires ou de personnalités dans diverses instances, comme le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou la Commission de génie génétique.

L'Office entretient par ailleurs des rapports constants avec la communauté scientifique, comme en témoignent les manifestations associant cette délégation à des organismes scientiques tels que l'Académie des sciences, le Commissariat à l'énergie atomique ou le CNRS.

Enfin, il répond aux demandes d'information émanant de nos concitoyens, notamment en mettant en oeuvre des auditions publiques, comme cela a été le cas lors de l'étude menée sur les organismes génétiquement modifiés ou encore sur le projet de réacteur nucléaire à eau pressurisé franco-allemand. Cette démarche, couronnée de succès, a ainsi permis d'approfondir, sur des sujets sensibles, un débat démocratique que beaucoup appelaient de leurs voeux.

Je tiens à souligner que les liens entre l'Office et la commission de la production et des échanges ont toujours été très forts. La commission a ainsi saisi à huit reprises l'Office lors de la dixième législature et sept fois lors de la onzième.


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L'Office joue donc un rôle indispensable de passerelle entre le public et le monde scientifique et industriel en soumettant au débat public des sujets souvent mal connus. Tout renforcement de cette délégation, dont l'apport démocratique est indéniable, ne peut être qu'encouragé. C'est l'objet de la présente proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture. Elle a pour objet de modifier la composition et les modalités de fonctionnement de cette institution afin d'y améliorer la représentation des groupes politiques, en prenant en compte les usages établis qui ont fait la preuve de leur pertinence. Le texte soumis à votre examen propose trois grandes dispositions.

En premier lieu, il s'agit de modifier la composition de l'Office, selon les trois points suivants.

Le premier point consiste à supprimer la distinction entre titulaires et suppléants, qui ne reçoit guère d'application pratique. Cette seule disposition permet d'améliorer le pluralisme au sein de l'Office. En effet, le système actuel prévoit que les titulaires sont nommés à la représentation proportionnelle selon la méthode des plus forts restes. Il est d'usage que les membres suppléants appartiennent au même groupe que les membres titulaires auxquels ils se rattachent. Cette méthode tend donc à accroître les écarts de représentation entre les groupes politiques selon leurs effectifs au sein de chacune des chambres, puisque l'Office est composé suivant une représentation proportionnelle calculée pour pourvoir huit sièges par deux fois, et non pour pourvoir seize sièges. La suppression de la distinction entre titulaires et suppléants permet donc, par elle seule, d'améliorer le pluralisme au sein de l'Office.

Le deuxième point vise à fixer la composition de l'Office à dix-huit membres pour chaque assemblée, ce qui permet d'établir une représentation encore plus fidèle du poids de chaque groupe au sein de chaque assemblée.

Le troisième point consiste à permettre l'élection d'un premier vice-président après chacun des renouvellements de l'Office, afin d'inscrire dans le droit une pratique suivie par cette délégation depuis sa création. En effet, le bureau, constitué après chaque renouvellement de l'Office - soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale, soit après un renouvellement partiel du Sénat - reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant.

Par ailleurs, la reconnaissance d'un poste de premier vice-président doit permettre de faciliter la représentation de l'Office dans les multiples manifestations où il est sollicité, en rendant possible la création de postes de simples

« vice-présidents ». Le poste de premier vice-président revient à un parlementaire issu de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président de l'Office ; il est également d'usage que le poste de premier vice-président soit confié à un parlementaire issu d'un groupe politique différent de celui du président de l'Office.

En deuxième lieu, il est prévu de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi de manière à éviter tout décalage dans le renouvellement des deux parties de l'Office, respectivement composées de députés et de sénateurs.

Enfin, en troisième lieu, il s'agit de porter de quinze à vingt-quatre le nombre des membres du conseil scientifique, qui a pour rôle d'assister l'Office et qui est composé de personnalités de haut niveau choisies en raison de leurs compétences. Accroître leur nombre permettra d'élargir le champ des disciplines représentées au sein du conseil, ce qui ne pourra qu'améliorer la capacité d'expertise de l'Office.

En conclusion, je salue l'initiative du Sénat et vous propose d'adopter cette proposition de loi telle que modifiée par les amendements adoptés par la commission de la production et des échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Claude Gatignol.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons cet aprèsmidi la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 juin 1999 tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L'objet principal de cette proposition de loi est la modification de la composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui, depuis sa création, en 1983, a su démontrer qu'il était un i nstrument indispensable de l'évaluation dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des nouvelles technologies et des sciences de la vie.

Bien que l'article 6 ter de l'ordonnance de 1958 précitée dispose que la composition de la délégation doit assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, la situation réelle est différente, puisque, par exemple, le groupe communiste républicain et citoyen au Sénat et le groupe Radical, Citoyen et Vert à l'Assemblée ne disposent d'un représentant...

M. René Dutin.

Et encore !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... qu'en puisant sur le contingent des groupes socialistes de chaque assemblée. Au vu de l'importance des missions de l'Office, il apparaît au Gouvernement qu'il n'est pas normal que tous les groupes politiques ne puissent avoir, en tant que tels, un représentant au sein de cette institution.

M. René Dutin.

Un représentant « au moins ! »

M. le ministre des relations avec le Parlement.

C'est pour cette raison que Mme la sénatrice Hélène Luc, président du groupe CRC du Sénat, a déposé en mai 1998 une proposition de loi tendant à remédier à la sousreprésentation de certains groupes et à rendre l'organisation de l'Office plus efficace.

Sur la base de cette proposition, ainsi que sur celle déposée par le sénateur Revol, la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat a élaboré un texte qui a été adopté en séance publique le 15 juin 1999. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit donc de porter la composition de l'Office à dix-huit membres, de supprimer la distinction entre titulaires et suppléants, de créer un poste de vice-président et, enfin, d'augmenter le nombre des membres du conseil scientifique chargé d'assister l'Office afin de permettre la représentation de nouvelles disciplines scientifiques.

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cette proposition de loi. La commission propose deux amendements relatifs à la demande d'entrée en vigueur de cette proposition. Sur ces amendements, le Gouvernement n'a aucune objection à présenter et s'en remet bien volontiers, d'ores et déjà, à la sagesse de l'Assemblée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Bataille, premier orateur inscrit.

M. Christian Bataille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance de 1958 relative au f onctionnement des assemblées parlementaires, nous consacrons quelques instants de notre séance publique à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Notre collègue Monique Denise a exposé dans son rapport le contenu de la réforme qui nous est soumise. J'y reviendrai dans ma conclusion.

Pour ma part, c'est davantage en qualité de membre de l'Office depuis plusieurs législatures que j'apporterai mon témoignage dans ce débat en précisant, au passage, la position du groupe socialiste.

Le texte que nous modifions aujourd'hui est en fait la loi du 8 juillet 1983 qui, il y a seize ans, a créé cet office.

Chacun se souvient de l'intention du législateur à cette époque : doter le Parlement d'une capacité d'expertise lui permettant de mieux aborder des textes législatifs et des travaux parlementaires au contenu scientifique de plus en plus consistant et déterminant.

Il s'agissait de le faire en amont, à la manière américaine. Je le signale pour la petite histoire, les Américains ont fait disparaître, depuis, pour des raisons budgétaires à l'initiative, je crois, de la présidence Reagan - cet office pourtant fort prestigieux et utile.

Cette démarche révèle aujourd'hui toute sa pertinence.

L'actualité immédiate relative aux questions de sécurité alimentaire l'illustre tout à fait. A certains égards, l'ensemble du travail de l'Office depuis sa création apporte la preuve de l'importance de l'approche scientifique au service de la décision politique.

Parmi la soixantaine de rapports publiés par l'Office depuis sa création, un certain nombre ont fait date. Sans remonter jusqu'à 1983, ni être exhaustif, je peux citer quelques exemples. Ainsi, en 1992, l'Office rendit un rapport remarqué, qui sera sans doute repris dans l'avenir, sur les ressources minérales de l'Antarctique. La même année, alors que l'opinion ne s'intéressait pas encore aux organismes génétiquement modifiés, un rapport était consacré à cet aspect précurseur des biotechnologies. Bien d'autres sujets mériteraient d'être cités : la politique spat iale, l'industrie des semi-conducteurs, le travail de l'amiante. Votre serviteur avait lui-même remis, en 1990, un rapport sur la gestion des déchets nucléaires dont la portée législative est toujours actuelle. Il avait en effet abouti au seul exemple de législation nucléaire votée par le Parlement. Il l'avait donc précédée et portée. Dernièrement, c'est sur le travail de l'Office que Jean-Yves Le Déaut appuyait la « conférence des citoyens » du mois de juin - une première en France ! - sur les organismes génétiquement modifiés.

Ainsi, les rapports entre sciences et société, l'écologie, la biodiversité ne sont pas des sujets de préoccupation nouveaux pour le Parlement. Les socialistes, avec d'autres, s'en soucient depuis bientôt deux décennies. On peut dire que le « mariage » entre la science et l'approche parlementaire a réussi, en même temps que l'idée d'« évaluation » faisait son chemin. Aujourd'hui, le Parlement est non seulement doté d'un Office d'évaluation et technologiques, d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais aussi d'un Office d'évaluation des politiques publiques et d'un Office d'évaluation de la législation.

L'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a tout particulièrement rempli sa mission s'agissant des questions nucléaires. Compte tenu de l'originalité de notre pays en Europe et de l'aspiration de nos concitoyens au débat, c'était un peu un défi pour l'Office, dans la mesure où, dans ce domaine, le débat n'avait historiquement jamais existé.

A travers des rapports aujourd'hui réguliers, une véritable veille parlementaire sur le secteur nucléaire a été instituée. Outre les rapports que j'ai cités, nos collègues Claude Birraux et Robert Galley, ici présents, se sont particulièrement distingués par leurs contributions. Claude Birraux a observé récemment que 73 des 118 propositions qu'il avait formulées commençaient à entrer dans les faits.

Cette réussite dans le domaine de l'évaluation de la politique nucléaire doit faire école.

Enfin, l'Office doit s'impliquer dans l'évaluation des sciences et techniques du vivant. L'intervention humaine sur le vivant, les risques d'instrumentalisation qu'elle peut comporter seront effectivement au coeur des problèmes, peut-être des dilemmes, que le législateur aura à trancher au cours des prochaines décennies et même du prochain siècle. Il doit pouvoir compter sur la capacité d'expertise de l'Office, même et surtout si ce domaine pose de redoutables questions : philosophiques, législatives, métaphysiques...

L'Office a donc un bel avenir devant lui.

Le 15 juin dernier, nos collègues du Sénat ont adopté une modification de ses statuts que Mme le rapporteur et M. le ministre nous ont remarquablement présentée et à laquelle je ne reviens pas. Dans l'ensemble, ces aménagements ne soulèvent pas d'objections de notre part et nousr etenons particulièrement l'amélioration qu'ils introduisent dans la représentation des groupes à faible effectif, jusqu'alors privés du plaisir de participer aux travaux de l'office.

M. Christian Cuvilliez.

Très juste !

M. Christian Bataille.

Cependant, je soutiens l'amendement concernant la date de prise d'effet de la réforme.

Nos collègues du Sénat l'ont fixée au 1er octobre 2001, date du prochain renouvellement partiel de leur assemblée. Mais, vu du Palais-Bourbon, ce calendrier implique une remise en cause, à six mois de la fin de la législature, des clés de représentation à l'office. Il nous a semblé beaucoup plus naturel de fixer cette date au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Nous voterons donc l'amendement de notre rapporteur ainsi que la proposition de loi ainsi modifiée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, je suis d'autant plus favorable à l'adoption de cette proposition de loi qu'il y a quelques années, lorsque mes collègues m'avaient fait l'honneur de m'élire président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiquese t technologiques, j'avais moi-même esquissé cette réforme. J'estimais, en effet, que la distinction entre suppléants et titulaires ne tenait pas dès lors qu'il se trouvait des suppléants qui rédigeaient des travaux, souvent remarquables, et des titulaires qui, eux, s'en dispensaient. Par conséquent, il était au moins surprenant que les suppléants n'aient même pas le droit de vote pour l'élection du président.

Deuxièmement, et c'est une donnée que ni M. Bataille ni Mme le rapporteur n'ont mise en évidence, mais sur laquelle je crois nécessaire d'insister, il faut que tout soit


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

fait pour qu'au sein de l'Office nous n'ayons pas de débat partisan. Lorsque nos collègues désignent, par exemple, M. Bataille et moi-même pour rédiger un rapport sur la comparaison des prix de l'électricité, document qui inspirera - nous l'espérons - la politique du Gouvernement dans le domaine nucléaire, il est particulièrement utile vis-à-vis de l'extérieur, qu'il s'agisse de la France, de l'Europe ou du monde, que nous puissions faire apparaître que le débat n'a pas été partisan. Deux collègues siégeant de chaque côté de l'hémicycle s'étant mis d'accord à la fois sur le texte et sur les conclusions, on peut penser que ce rapport a une portée nationale.

J'ai été moi-même amené, à deux reprises, à présenter des rapports où se trouvaient jumelés un député et un sénateur. Ce soir même, vers six heures, un rapport important sur le projet « Soleil » sera attribué à M. Cuvilliez et à M. le sénateur Trégouët, si bien que les rapporteurs se trouvent à la fois des deux côtés de l'éventail politique et dans deux assemblées différentes.

A ces divers titres, la réforme qui nous est proposée est bonne. Mme le rapporteur nous l'a fort bien présentée et je n'y reviens pas. Je considère comme elle qu'il vaut mieux en reporter l'application au renouvellement de l'Assemblée nationale, qui doit intervenir en 2002, six mois seulement après celui du Sénat. Cette démarche est plus cohérente et n'exigera pas de grands bouleversements.

Enfin, je souhaiterais, et je l'ai déjà suggéré à Jean-Yves Le Déaut et au président Revol, que l'Office réfléchisse aux moyens de donner à ses rapports une plus large publicité auprès des parlementaires. Avant chaque débat, ils sont certes disponibles à la distribution, mais je connais trop la charge des députés et des sénateurs pour ne pas savoir qu'ils n'y jettent qu'un regard distrait. Prenant exemple sur les Américains et les Anglo-Saxons en général, nous devrions faire diffuser des abstracts à l'ensemble de nos collègues, par exemple à la veille d'un débat. Cela ne ferait que renforcer la valeur d'unanimité de ces textes, surtout si les rapporteurs de l'Office émanent des deux côtés de l'hémicycle, et les assemblées pourraient y voir l'amorce d'un consensus sur la position politique qu'il convient de prendre.

Je vous remercie, madame Denise, de votre rapport. Le groupe du Rassemblement pour la République votera l'amendement sur les délais que vous présentez, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, dans un domaine aussi vital pour l'avenir du pays que celui de la recherche, les citoyens et les élus sont en droit d'escompter une politique cohérente et audacieuse et de la connaître par la publication de documents analytiques et évaluatifs accessibles à tous.

Au regard de la complexité et de la technicité croissantes des sciences et des technologies, au regard des incidences scientifiques importantes que peut avoir la décision législative, comment aider les parlementaires à faire, en toute indépendance, des choix judicieux conformes à l'intérêt général et national ? Comment évaluer au plan législatif, sans se tromper, en tout cas en minimisant le risque d'erreur, les besoins nationaux et les priorités entre les disciplines, à partir de critères sévères et fiables dans un domaine qui requiert des prévisions à long terme ? Comment concilier et coordonner les projets publics scientifiques français avec la logique du monde industriel et les perspectives européennes ? De ces interrogations a émergé, à la fin des années 70, l'idée de la nécessité, pour le Parlement, de se doter d'un instrument d'expertise et d'évaluation sérieux, impartial et indépendant du Gouvernement. La création de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques par la loi du 8 juillet 1983, votée à l'unanimité, répondait à ces préoccupations.

La délégation de l'Office est paritaire et composée actuellement de seize députés et seize sénateurs titulaires et suppléants. Elle est assistée, ce qui n'est pas le moindre, d'un conseil scientifique composé de quinze personnalités scientifiques de haut niveau et représentant diverses disciplines.

En seize ans d'existence, l'Office a su démontrer son utilité et son efficacité. Son exemplarité, due à l'excellence de ses travaux, a été reconnue en France et à l'étranger.

Le Parlement européen et nombre de pays ont adopté une structure similaire. Il est dommage que les Etats-Unis y aient renoncé.

Voilà donc une belle réussite française qui mérite d'être citée à une époque où l'on a plutôt tendance à dénigrer nos performances et notre exception culturelle, y compris dans le domaine scientifique, et où on nous incite à nous soumettre à la mondialisation libérale et au conformisme libéral ambiant, que d'aucuns appellent la pensée unique.

Or il n'y a pas de pensée unique dans le domaine scientifique. On le vérifie constamment.

Je vous sais gré, monsieur Galley, d'avoir évoqué notre dernière saisine, de l'Office par l'intermédiaire du bureau de l'Assemblée. Elle n'a pas pour but de relancer la polémique qui s'est instaurée dans le pays autour du synchrotron - je prend cet exemple car il est d'actualité - mais d'essayer d'obtenir un débat dépassionné, équilibré, qui permettra de mesurer les enjeux des décisions à prendre sur un sujet scientifique important qui engage évidemment l'avenir. C'est une bonne chose, vous l'avez souligné, d'avoir confié ce rapport à deux membres de sensibilité politique différente et qui, surtout, s'appuient sur des opinions scientifiques pouvant être, elles-mêmes, très différentes.

C'est dans ce cadre que nous examinons la proposition de loi émanant du Sénat. L'importance du rôle de l'Office justifie amplement la transformation des suppléants en titulaires, la reconnaissance de la qualité de premier vice-président ainsi que l'augmentation du nombre des membres de la délégation paritaire, qui passent de seize à dix-huit, et du conseil scientifique, qui passent de quinze à vingt-quatre.

Il est évident que cette réforme de l'Office assurera une meilleure représentation de la diversité des deux chambres et permettra de couvrir plus de domaines de compétences. Le groupe communiste est très favorable, en particulier, à l'élargissement de la délégation, dont il bénéf iciera d'ailleurs puisque, comme tout groupe minoritaire, sa représentation n'allait pas de soi sous les législatures précédentes. Cela lui permettra au moins d'y faire entendre sa voix et de participer à la réflexion collective.

Quant à l'élargissement du conseil scientifique, il permettra des saisines plus nombreuses concernant des disciplines plus diversifiées.

Le seul problème qui se pose concerne la date d'entrée en vigueur de la réforme. Le Sénat est favorable au 1er octobre 2001, date de son renouvellement partiel, alors que la nouvelle législature de l'Assemblée doit


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

commencer six mois plus tard. Nous souhaitons, pour le bon fonctionnement de l'Office et la continuité de ses travaux, que la modification de sa composition n'intervienne qu'au moment du renouvellement de l'Assemblée nationale. Nous sommes donc d'accord, madame Denise, et sur vos conclusions et sur votre amendement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vise à accroître le pluralisme de sa composition et à améliorer ses modalités de fonctionnement.

C'est un bon texte.

L'Office a été créé en 1983 pour nous permettre, à nous parlementaires, d'évaluer des choix scientifiques et technologiques dont l'importance et la complexité ne cessaient de croître. Il a rempli son rôle. Nous souhaitions en effet apprécier, en toute indépendance, les décisions du Gouvernement concernant notamment les orientations des programmes spatiaux, des programmes nucléaires ou du « plan câble » en matière de télécommunications.

De ce fait, nous nous sommes penchés sur des sujets aussi divers que la situation du secteur énergétique en France, la pollution du littoral et les accidents des navires pétroliers - question hélas d'actualité -, l'industrie infor matique ou la sécurité nucléaire. Nous tenons aussi à aborder les grands thèmes de réflexion que sont l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie.

La loi de 1983 a confié à l'Office la mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. Composé depuis l'origine de huit membres titulaires dans chaque assemblée, chaque titulaire ayant en outre un suppléant, l'Office assure au sein des deux assemblées une représentation proportionnelle des groupes politiques, ce qui pose quelquefois problème.

La loi de 1983 a permis de donner aux parlementaires rapporteurs de l'Office des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs budgétaires spéciaux. Dans ce cadre, ils peuvent procéder à des contrôles, sur pièces et sur place, dans tous les organismes dépendant de l'Etat, se faire communiquer tous les documents de service, à l'exception bien sûr de ceux concernant la défense nationale ou la sécurité de l'Etat. De plus, en cas de difficultés dans l'exercice de leur mission, ils peuvent demander, et c'est important, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaires.

Depuis que l'Office existe, nous pouvons dire que nous avons bien travaillé. Je ne citerai pas, bien entendu, tous les travaux qu'il a produits et qui ont donné lieu à de multiples rapports, plus de soixante à ce jour, tous de très grande valeur. Mais les travaux de l'Office ne se limitent pas aux rapports, puisqu'il organise aussi des auditions et des visites spécialisées, comme celle de la Cité des sciences au mois de mai dernier.

Les décisions de l'Office sont prises le plus souvent à l'unanimité, ce qui signifie qu'elles sont consensuelles.

C'est une caractéristique de cette instance, qui témoigne d'une approche des sujets bien éloignée de tout esprit partisan.

L'office est aussi considéré comme un intermédiaire entre le monde politique et le monde scientifique, et nous avons absolument besoin de cette passerelle. Par ses rapports, il est devenu un vecteur de diffusion de la culture et des enjeux scientifiques. Il fait aussi référence sur le sujet traité. Il s'affirme donc comme une instance parlementaire indispensable.

Je serai bref sur les modifications apportées au fonctionnement de l'Office, puisqu'elles ont été détaillées par le rapporteur.

Afin d'assurer une meilleure représentation de tous les groupes politiques de l'Assemblée et du Sénat, la proposition de loi porte le nombre de membres de l'Office de seize à dix-huit dans chaque assemblée.

La suppression du statut de suppléant paraît également une bonne chose puisque ce statut a perdu de sa pertinence dans la mesure où la seule différence avec les titulaires résidait dans le droit de vote, qui n'est pratiquement jamais exercé du fait de la prise de décision à l'unanimité. Les membres suppléants sont donc appelés à devenir titulaires.

Ce texte tend également à inscrire dans le droit une pratique qui consiste à constituer le bureau de l'Office après chaque renouvellement de l'Assemblée ou du Sénat.

Il remplace le titre de vice-président par celui de premier vice-président afin de mieux mettre en évidence la place du principal représentant de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président.

Il prévoit enfin l'élargissement du conseil scientifique et technique, qui passera de quinze à vingt-quatre membres. Cet élargissement, que je salue, permettra au conseil de s'ouvrir aux experts en géologie, chimie minérale, chimie organique, physique, physique nucléaire, énergie, électronique, informatique, espace, télécommunications, transports, nouveaux matériaux, nouvelles technologies, médecine, agronomie et alimentaire, biotechnologies, environnement et écologie, économie, sciences humaines. Qu'il me soit permis de saluer ici les hautes compétences des conseillers et collaborateurs de l'Office qui accompagnent les rapporteurs dans la réalisation de leurs missions.

Seul demeure entre les deux assemblées un léger désaccord sur la date de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Doit-elle se faire à l'automne 2001, après le prochain renouvellement du Sénat, ou au printemps 2002, après le renouvellement de l'Assemblée nationale ? Je crois, moi aussi, qu'il vaut mieux choisir le printemps et je me rallie à cette proposition de notre rapporteur.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera ce texte qui accorde une importance accrue aux travaux de l'office.

(Applaudissements.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, je vais appeler dans le texte du Sénat, l'article 2 de la proposition de loi qui fait l'objet d'un amendement ainsi que l'amendement no 2 portant article additionnel après l'article 3.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Article 1er

M. le président.

L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art.

1er Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« II. La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »

Article 2

M. le président.

« Art. 2. La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er octobre 2001. »

Mme Denise, rapporteur, a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Denise, rapporteur.

Je considère avoir déjà présenté cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président.

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 3. La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée : "La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie." » Après l'article 3

M. le président.

Mme Denise, rapporteur, a présenté un amendement, no 2, aindi rédigé : Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« La présente loi entrera en vigueur à compter du p rochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. »

Considérez-vous avoir déjà présenté cet amendement, madame le rapporteur ?

Mme Monique Denise, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, en raison des auditions auxquelles procèdent, en ce moment, tant la commission des lois que la commission des affaires culturelles, toutes les deux concernées par les textes inscrits dans la suite de l'ordre du jour de cet après-midi, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise vers dix-sept heures quarante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dixsept heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

4

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Transmission et discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 2019).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à Mme Catherine Tasca, suppléant M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Tasca, suppléant M. René Dosière, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue hier à un accord sur la prise en compte du recensement de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Conformément au texte voté par l'Assemblée en première lecture, cette prise en compte sera lissée sur une période de trois ans. Par suite, et compte tenu des moyens financiers supplémentaires dégagés par l'Assemblée, les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale - fraction bourgs centres - connaîtront des augmentations sensibles. Ainsi, les communes les plus défavorisées ne subiront aucune pénalisation.

La commission mixte paritaire a retenu une proposition intéressante du Sénat, consistant à traiter de manière différenciée les communes dont la population diminue afin de ne pas pénaliser celles qui perdent peu, voire très peu d'habitants. Autrement dit, pour les communes qui perdent une proportion importante d'habitants, le dispositif de gel de la dotation forfaitaire à son montant 1999 proposé par le Gouvernement s'appliquera. En revanche, pour les communes perdant une faible proportion de population, la dotation forfaitaire augmentera légèrement.

Ce dispositif, peu significatif en 2000, compte tenu de la faible progression de la DGF, sera plus intéressant en 2001 et, vraisemblablement, en 2002.

Dans ces conditions, les seules communes légèrement pénalisées par le lissage de la croissance démographique seront les communes en forte augmentation ne percevant ni la DSU, ni la dotation bourgs centres. Leur nombree st limité. En outre, il s'agit, sauf exception, de communes dont les capacités financières sont satisfaisantes.

Le Sénat ayant voté conformes les dispositions adoptées par l'Assemblée en ce qui concerne le calcul du potentiel fiscal de l'ensemble des communes, ainsi que la correction du potentiel fiscal pour les communes qui contribuent au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la commission mixte paritaire en a pris acte.

La commission mixte paritaire a adopté, en outre, 21 articles nouveaux, issus, pour l'essentiel, de la discussion au Sénat. Ils concernent principalement les aspects financiers consécutifs à la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité et précisent les dispositifs qui résultent de ce texte. Le rapporteur ne peut que constater la complexité croissante des dispositions financières de ce texte. Cinq mois après, on s'aperçoit que certaines situations, générales ou particulières, ont été mal évaluée s et qu'il convient d'apporter ces corrections pour éviter de nombreux blocages.

Il est à craindre - ou à espérer, selon les cas - que d'autres corrections se révèlent nécessaires.

Les principales modifications sont les suivantes : Le calcul du potentiel fiscal des communes appartenant à des groupements à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone tient désormais compte de la répartition de la population au sein du groupement.

Le passage des groupements à taxe professionnelle de zone en taxe professionnelle unique est facilité par une amélioration des lissages de taux.

Diverses dispositions ont, par ailleurs, été adoptées afin d'éviter que les communes qui avaient conclu des accords conventionnels de partage de taxe professionnelle ne soient pénalisées par le passage à la taxe professionnelle unique.

Des dispositifs transitoires ont été prévus pour que les groupements puissent adopter des délibérations conformes à la nouvelle loi sur l'intercommunalité, notamment en matière de vote des taux de la taxe ou de la redevance sur les ordures ménagères - validation des délibérations actuelles -, jusqu'en 2001.

Pour les communautés urbaines, la DGF a été gelée jusqu'en 2003 sur la base de celle versée en 1999, pour celles qui ne passeront pas à la taxe professionnelle unique ; à partir de 2003, la forfaitisation de la DGF s'appliquera à toutes les communautés urbaines avec une indexation sur la dotation forfaitaire des communes.

Enfin, comme il est inévitable dès lors qu'on légifères ur les collectivités locales, six articles nouveaux concernent des modifications du code général des collectivités territoriales : deux concernent les services départementaux d'incendie et de secours, avec une majoration, durant trois ans, de leur dotation globale d'équipement et l'institution d'une indemnité pour le président et le vice-

président

; les quatre autres précisent la procédure budgétaire.

Ces divers compléments expliquent la modification du titre du projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés à vous prononcer sur les conclusions auxquelles la commission mixte paritaire est parvenue et que vient de développer Mme Tasca.

Ce projet vise à limiter l'impact négatif des effets du dernier recensement général de la population de marsavril dernier sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Le Gouvernement souhaite, bien évidemment, que vous adoptiez les conclusions que propose la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions de ce projet de loi. Grâce à un travail approfondi tant de l'Assemblée nationale que du Sénat un accord se dessine sur la durée du lissage des effets du recensement : la durée de trois ans, proposée par le Gouvernement et assortie des financements nécessaires pour soutenir les dotations de solidarité urbaine et rurale emporte l'adhésion. Cette proposition est un juste équilibre entre stabilité des ressources, nécessité de la péréqu ation et capacité financière de l'Etat à soutenir financièrement les collectivités locales.

De cette manière et grâce aux améliorations introduites par la CMP, les communes qui perdent de la population ne subiront les effets du dépeuplement que progressivement. En outre, les communes qui n'enregistrent que de très faibles diminutions pourront tabler sur une croissance modeste, mais positive, de leur dotation forfaitaire. Je crois que cette modification est juste ; elle est en tout cas protectrice des finances locales. Quant aux collectivités qui gagnent de la population, elles enregistreront dès l'année prochaine une hausse déjà significative de leurs dotations.

Vous aurez noté que ce texte, de portée purement technique dans la version déposée par le Gouvernement, s'est enrichi d'un certain nombre de dispositions qui corrigent ou complètent la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ces corrections, que j'aurais aimées pourquoi vous le cacher ? - en nombre plus limité, vont permettre de soutenir la puissante démarche intercommunale engagée par les élus locaux depuis l'été dernier. Mettant fin à un vide juridique - je pense à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont les bases juridiques avaient été involontairement fragilisées ou réglant des situations particulières devenues inextricables, ces corrections ne remettent pas en cause les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

grands principes que vous avez fixés pour le développement de l'intercommunalité.

Mon appréciation sera plus réservée pour ce qui touche à la modification des conditions d'attribution de la DGF aux communautés urbaines. Je comprends les objectifs de stabilité poursuivis par les parlementaires qui défendrent ce mécanisme, mais j'aurais aimé que, d'une manière ou d'une autre, les communautés urbaines soient traitées, pour ce qui concerne les mécanismes de péréquation et de mise en oeuvre du coefficient d'intégration fiscale, comme les autres groupements. S'il faut, bien sûr, que le passage à la taxe professionnelle unique ne pénalise pas les communautés urbaines qui continuent à percevoir une fiscalité additionnelle classique, je ne suis pas pour autant persuadé qu'il faille ne plus faire jouer, au-delà de 2002, les règles communes de l'intercommunalité.

Peut-être aurons-nous l'occasion, dans le cadre d'une réflexion plus large sur le financement de la décentralisation, de revoir l'ensemble des difficultés soulevées par la répartition de la DGF.

M. Franck Dhersin.

Nous l'espérons !

M. le ministre de l'intérieur.

Enfin, le projet qui vous est proposé reprend l'amendement présenté par le Gouvernement devant le Sénat, tendant à majorer la dotation globale d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours. Par des mesures de redéploiement, les SDIS bénéficieront d'une aide à l'investissement nettement soutenue d'un montant de 300 millions de francs par an pendant trois ans. Cette aide leur permettra de passer sans dommage le cap de la départementalisation annoncée depuis 1996.

Avec l'attribution d'indemnités aux présidents des conseils d'administration des SDIS, le renforcement de la DGE des SDIS constitue le premier volet du règlement de l'épineux problème de l'organisation des secours dans notre pays. Cette réforme, initiée par la loi du 3 mai 1996, se traduira par une amélioration incontestable et même spectaculaire de l'organisation de notre système de défense contre l'incendie et de secours. Le Gouvernement vous propose, par ces dispositions, de régler de manière équitable et pragmatique un dossier dont, il faut bien le dire, le financement n'avait pas été estimé, au moment du vote de la loi, avec toute la rigueur nécessaire. Il n'avait même d'ailleurs pas du tout été estimé. (Sourires.)

J'achèverai mon propos en remerciant votre rapporteur, René Dosière, ainsi que Mme Tasca, de l'excellent travail qu'ils ont effectué pour clarifier les enjeux d'un texte, de prime abord mineur, mais qui permettra à nos collectivités locales, comme à l'Etat, de voir le contrat de croissance et de solidarité se poursuivre sans à-coup dans les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Dhersin, premier orateur inscrit.

M. Franck Dhersin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prise en compte du recensement a donc abouti hier. Je ne peux que me réjouir de voir nos deux assemblées parvenir à un accord, gage d'un travail parlementaire serein.

Le texte que nous discutons ce soir grâce aux articles nouveaux votés par le Sénat et aux amendements de l'Assemblée nationale, est un texte un texte relativement équilibré. A cet égard, l'article 5 nouveau qui prévoit que les indemnités de certains élus faisant l'objet d'un écrêtement ne peuvent être redistribuées qu'à la suite d'une délibération du conseil ou de l'organisme concerné me paraît juste.

De même, l'article 19 nouveau, qui prévoit la transformation en communautés d'agglomération des districts à taxe professionnelle unique, tout en assouplissant les conditions de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle, ainsi que celles relatives aux transferts de compétences en leur sein, est un article qui va dans le bons sens.

Je suis également favorable aux articles relatifs à la compensation de l'abattement de 16 % sur les bases de taxe professionnelle versée aux structures intercommunales existant en 1986, ou encore aux articles concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les reversements de fiscalité entre communes ou la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines.

Cependant, je doute que ce texte réponde à la grande inquiétude des élus locaux. Je regrette, en effet, que le Gouvernement ne profite pas de la croissance économique retrouvée et des recettes fiscales qui s'ensuivent pour abonder la dotation globale de fonctionnement de 400 millions de francs.

Encore ne s'agit-il là que d'un minimum, puisque, oserais-je le rappeler, la France compte deux millions d'habitants nouveaux et qu'en termes de DGF, cet accroissement de population devrait se traduire, selon la loi du 31 décembre 1993, par un abondement d'environ 1,5 milliard de francs, afin de permettre aux collectivités locales de faire face aux dépenses générées par cette nouvelle population.

La fin de non-recevoir du Gouvernement sur ce point est d'autant plus regrettable qu'elle implique inéluctablement un retour à un lissage sur trois ans, alors même que la plupart des élus locaux s'accordent à dire que cette période est excessive et qu'un lissage sur deux ans est préférable. En effet, ramener la majoration de la dotation d'aménagement à 200 millions conduirait, si l'on met en place une période de lissage sur deux ans, à une diminution du montant des dotations de solidarité, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Il faut bien garder à l'esprit que le partage entre l'Etat et les collectivités locales des recettes fiscales induites par la consommation et la production de cette nouvelle population est nécessaire. Or, une fois de plus, j'ai le regret de constater que l'Etat ne se trouve pas dans de telles dispositions et que, derrière les grandes déclarations en faveur de la décentralisation, se cache une indéniable frilosité financière.

Ce texte, donc, se contente, sans enthousiame, du strict minimum et ne prend pas la mesure du ballon d'oxygène dont a besoin la décentralisation. Je n'éprouve donc pas moi non plus d'enthousiasme - il n'y en avait d'ailleurs pas beaucoup dans votre ton, monsieur le ministre - et, au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, je m'abstiendrai sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 novembre dernier, nous examinions et adoptions en première lecture un


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

projet de loi dont les dispositions visaient à tirer les conséquences des variations de population constatées en 1999 pour ce qui concerne le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Analysant les risques qui pouvaient en découler pour les budgets des collectivités territoriales, plus particulièrement pour la dotation d'intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, les députés communistes souscrivaient au dispositif proposé par votre projet, monsieur le ministre, qui étalait sur trois ans - je ne connais pas de maire qui ait souhaité deux ans -, les effets du recensement. Une prise en compte progressive des mouvements de population à la hausse, comme à la baisse, pour réactualiser la dotation d'aménagement permet, en effet, d'éviter des ruptures budgétaires trop brutales et de pallier les effets de seuils d'éligibilité aux dotations de solidarité.

Nous avions pris acte de la volonté du Gouvernement de ne pas pénaliser les communes défavorisées. Nous recevions de la même manière les majorations adoptées dans la loi de finances pour la DSU et la dotation de solidarité rurale.

N ous avions approuvé votre projet, monsieur le ministre, tout en dénonçant, ce que les élus communistes ne cessent de faire, les insuffisances des dotations de l'Etat aux collectivités, considérant que cette question est essentielle.

Nous militons depuis longtemps pour la prise en compte de 50 % du produit intérieur brut dans le calcul de l'ensemble des dotations de l'Etat, d'une part, comme en ont décidé nos collègues sénateurs lors de la discussion de la loi de finances pour 2000 et, d'autre part, pour une réforme de la fiscalité locale qui tienne mieux compte des revenus des contribuables.

Nous pensions avoir été entendus. Or, il apparaît que le projet de loi soumis à notre examen en seconde lecture, et issu des travaux de la commission mixte paritaire, avec l'accord du Gouvernement, recentre le débat sur l'intercommunalité, en introduisant de nombreuses dispositions législatives qu'il nous est demandé d'adopter dans les conditions d'urgence qui ont prévalu pour l'adoption du texte relatif à la coopération intercommunale.

Je le dis sans retenue, nous ne pouvons l'accepter.

Les élus communistes sont les défenseurs d'une coopération intercommunale qui favorise la mise en commun librement consentie des volontés et des moyens pour construire des projets d'intérêt commun, nourris des besoins des populations. C'est pourquoi, ils ne pouvaient accepter à l'époque un projet de loi qui procédait à une refonte en profondeur de l'organisation territoriale de la France, organisant de façon rigide et indivisible le transfert de compétences essentielles, assumées aujourd'hui par les collectivités, vers des structures qui échappent au contrôle démocratique.

Nos remarques étaient d'autant plus fondées que les c ommunes engagées aujourd'hui dans ces structures imposent souvent - cela nous réjouit - des mesures de fonctionnement qui répondent au besoin de démocratie.

Pas plus que nous n'avons accepté en juin dernier les atteintes ainsi portées aux libertés communales, nous n'apporterons aujourd'hui notre soutien aux articles qui révèlent le même objectif et qui entachent fortement le projet initial relatif à la DFG qui pourtant avait reçu notre accord.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute assemblée et la commission mixte paritaire ont considérablement enrichi ce projet de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte le recensement de la population pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Désormais, il comporte deux parties, assez équilibrées.

La première concerne, bien sûr, le recensement, mais la seconde regroupe toute une série de propositions que le Sénat a proposées pour corriger les difficultés rencontrés, sur le terrain, dans l'application de la loi sur l'intercommunalité.

Chacun conviendra que, bien que cette deuxième partie n'ait qu'un lien très indirect avec le projet initial, ses dispositions sont marquées au coin du bon sens et qu'elles accroîtront l'efficacité de la loi de juillet 1999.

En ce qui concerne la prise en compte du recensement pour la répartition des dotations de l'Etat, je rappellerai que l'Association des maires de France et le comité des finances locales avaient proposé un lissage sur une période de deux ans, laquelle aurait permis aux villes dont la p opulation augmente, de mettre rapidement leurs finances à niveau.

Est-il utile de rappeler que le dernier recensement datait d'une dizaine d'années, période pendant laquelle les villes concernées subissaient - ou bénéficiaient - des conséquences d'un accroissement de population, qui générait dans le même temps pour l'Etat des recettes fiscales supplémentaires, en particulier de TVA. Il ne faudrait pas différer encore le versement aux collectivités territoriales des recettes qu'on leur doit, d'autant que ce sont, je le rappelle, des prélèvements sur recettes et non des dotations ex nihilo . A notre avis, le lissage aurait dû se faire sur deux ans.

Les amendements proposés par le Sénat - amendements intelligents, ainsi que les a qualifiés la commission mixte paritaire - permettaient de protéger les villes qui avaient perdu une faible partie de leur population. Le Gouvernement avait, il est vrai, proposé certaines mesures qui allaient dans le même sens, en particulier en protégeant les communes qui bénéficiaient d'une dotation de solidarité urbaine ou de solidarité rurale.

Le Gouvernement a finalement choisi un étalement sur trois ans. Vous avez dit, madame la présidente, qu'il pénalisait légèrement certaines communes. J'ai noté que vous considériez qu'il s'agissait de communes riches. C'est u ne erreur fondamentale. Les villes de plus de 10 000 habitants, dont la population a légèrement augmenté et, qui ne bénéficient pas d'une dotation de solidarité urbaine ou de solidarité rurale, ne sont pas obligatoirement des villes riches. Or elles seront pénalisées par le présent projet et elles sont plus nombreuses qu'on ne le croit.

En effet, pour elles, si l'augmentation de la population est un avantage, elle est aussi source de charges, alors même que leur dotation globale de fonctionnement ne progressera cette année que de 0,4 %, ce qui est très insuffisant au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Je ne ferai que mentionner, dans le temps qui m'est imparti, la situation des villes touristiques dont le Gouvernement continue d'ignorer la spécificité, et la dimension de l'intercommunalité, qui, pour notre groupe, doit être mieux prise en compte dans cette période charnière.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

Par ailleurs, les décisions du Gouvernement ne vont pas dans le sens de la simplification, qu'on nous promet toujours pour plus tard. Aujourd'hui, la complexité qui caractérise les dotations de l'Etat aux collectivités et aux communes s'aggrave, et l'injustice aussi.

Enfin, il nous semble que ces dispositions témoignent de la part du Gouvernement d'une volonté de recentraliser, ce qui entravera la libre administration des collectivités locales. Les subventions remplacent les produits, comme c'est le cas pour la taxe professionnelle. On a ainsi franchi une étape supplémentaire dans la perte de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui assument pourtant plus de 70 % de l'investissement public.

Pourtant, la marge financière qui était nécessaire pour ne pas pénaliser les villes en progression démographique était dérisoire. Là est peut-être notre grand regret, car il aurait suffi de peu de choses pour qu'aucune ville ne soit pénalisée, en particulier celles que j'ai citées.

Quant aux fruits de la croissance dont le Gouvernement a largement bénéficié, nous regrettons qu'il n'entende pas les partager avec les collectivités territoriales.

En conséquence, le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ne votera pas ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'obstacle qui se présentait à nous était de taille : la prise en compte du dernier recensement dans le système de financement des collectivités locales, système complexe et toujours en perfectionnement, pouvait le mettre à mal. Le travail parlementaire, et notamment le succès de la commission mixte paritaire, nous permet de franchir cet obstacle, et nous devons d'abord nous en féliciter.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui arrive à concilier un certain nombre d'objectifs et à éviter un certain nombre d'inconvénients.

Le lissage sur trois ans permet en effet de tenir compte des modifications de la population constatées par le recensement, mais aussi de ne pas mettre à mal les dotations d'aménagement qui permettent d'orienter la solidarité vis-à-vis des communes qui en ont le plus besoin.

C'est là un point essentiel. Une vision étroitement budgétaire aurait certes conduit à un mécanisme simple, peut-être plus satisfaisant pour certains, mais qui aurait mis en péril les dotations d'aménagement, qui sont le gage d'une politique de solidarité qu'il est tout à fait nécessaire de conforter et de développer.

Nous avons également évité, grâce aux améliorations que le débat a permis d'apporter au texte proposé par le Gouvernement, que les communes dont la population baisse souffrent, de manière uniforme ou mécanique, de cette baisse. Le système qui a été adopté est équilibré : il permet à la fois une certaine garantie et une faible progression, comme l'a très bien expliqué Mme Tasca, dans un exposé que je ne voudrais pas paraphraser.

Enfin, dans la deuxième partie du texte, nous faisons la démonstration qu'en matière d'intercommunalité, le travail n'est jamais achevé. Evidemment, on peut toujours déplorer la complexité des textes, qui pousse sans arrêt à les perfectionner ou à corriger certains effets qui n'avaient pas été prévus, mais on peut aussi juger qu'un texte dynamique, qui sait s'adapter aux conditions particulières, et qui permet d'avancer...

M. Jean-Antoine Leonetti.

Et qui est complexe !

M. Jean-Yves Caullet.

... vaut mieux qu'une législation rigide, qui subsisterait ad vitam aeternam face à une réalité mouvante.

Voilà pourquoi ce texte me paraît tout à fait satisfaisant. Toutefois, le travail n'est pas, cela va sans dire, définitivement accompli. Nous savons qu'il y a encore des progrès à faire. Car les dotations de l'Etat aux collectivités locales doivent être empreintes de plus de justice, et la péréquation doit être améliorée. A ce sujet, nous aurons sans doute à approfondir la réflexion. De même, pour ce qui est de la deuxième partie, nous savons bien aussi que la dynamique mise en oeuvre en matière d'intercommunalité ne s'achèvera pas aujourd'hui ; certaines des dispositions que nous avons votées devront à nouveau être corrigées. Mais je pense qu'il ne s'agit pas là d'imperfections : simplement, une évolution est nécessaire, que le Parlement doit suivre. Et je crois qu'il a démontré, notamment avec le travail que nous avons fait aujourd'hui, sa capacité à le faire.

C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste, nous voterons sans hésiter le texte qui nous est proposé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Antoine Leonetti.

Quelle surprise !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'il y ait eu un accord, hier, en commission mixte paritaire, je regrette beaucoup, pour ma part, que les résultats du recensement, s'agissant des communes dont la population augmente, ne puissent être pris en compte que sur une durée de trois ans.

Je le regrette, monsieur le ministre, parce que le compromis qui vous avait été proposé par les grandes associations d'élus locaux, ainsi que par le comité des finances locales, et qui consistait à étaler la prise en compte des résultats du recensement sur deux années, prenait justement en compte les réelles contraintes budgétaires que vous avez mises en avant.

Le réajustement de dotation globale de fonctionnement qui va être fait pour les communes dont la population augmente sera très faible. Car je rappelle que l'on ne retient pour base de calcul que la moitié de la DGF unitaire par habitant, moitié qui va être elle-même divisée en trois tiers et s'étaler sur les trois années. A l'évidence, le réajustement ne sera pas à la hauteur des charges générées par ces habitants nouveaux.

Le Gouvernement avait pourtant fait des efforts importants, que je n'hésite pas à rappeler : il avait consacré 500 millions de francs supplémentaires à la dotation de solidarité urbaine et 150 millions de francs supplémentaires à la dotation de solidarité rurale bourgs centres.

Le chemin qui vous restait à parcourir, monsieur le ministre, demeurait donc très faible : il s'agissait de trouver 200 millions supplémentaires, pas plus, pour étaler le réajustement sur trois années au lieu de deux.

D'autre part, d'importants compléments ont été apportés à ce texte, tant ici, à l'Assemblée nationale - et c'est pour moi l'occasion de saluer l'excellent travail de notre rapporteur, René Dosière -, qu'au Sénat. Ce dernier a notamment introduit, c'est à souligner, une disposition qui consiste à lisser l'évolution de la DGF pour les communes dont la population diminue, et ce en tenant compte de l'ampleur de cette diminution.


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Je souligne aussi l'effort consenti par l'Etat pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Il s'agit, certes, de crédits déjà dévolus aux collectivités locales dans le cadre de la dotation globale d'équipement, mais nous savons bien qu'ils souffraient d'une sous-consommation. La proposition du Gouvernement est donc bonne.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous avions quelques bonnes raisons de voter ce texte, et nous l'aurions voté si votre sollicitude n'avait pas fait des oubliés. Des oubliés qui se répartissent en deux catégories.

Il y a d'abord toutes ces communes qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale, dite de péréquation. Il s'agit donc de petites communes rurales. Elles sont 25 000 au total, dont on peut estimer que la moitié ont une population qui augmente, de façon plus ou moins importante. Ces communes vont bénéficier en 2000 d'une augmentation de la dotation forfaitaire qui ne sera que de 0,4 %, et d'une très légère augmentation de la DSR, de l'ordre de 1 % ou 2 %. Et si leur population s'est accrue, la prise en compte de cette augmentation ne sera étalée que sur trois ans. Elles sont donc défavorisées.

La seconde catégorie, sur laquelle je souhaite tout part iculièrement appeler votre attention, monsieur le ministre, comprend les communes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine et qui ont plus de 10 000 habitants. Il ne faut pas assimiler les communes non éligibles à la DSU à des communes riches. C'est entretenir un mythe que de le dire. Bien sûr, certaines d'entre elles sont riches, voire immensément riches, mais ce n'est pas le cas de toutes. Il y a par exemple des communes pavillonnaires - elles sont nombreuses dans la banlieue parisienne, et la mienne en fait partie - dans lesquelles plus du tiers de la population bénéficie d'un écrêtement ou est même exonérée de la taxe d'habitation. Pour des raisons historiques, elles ont peu de logements sociaux et ne bénéficient donc pas de la DSU. En outre, comme il fait bon vivre dans ces communes, leur population augmente.

Quelle sera donc leur situation en 2000 ? Elles vont toucher une DGF augmentée de 0,4 %. Elles vont subir une baisse de leur dotation de compensation de taxe professionnelle d'environ 7 %, alors qu'elle a été en 1999 de 24 %. Ces communes, monsieur le ministre, sont progressivement étranglées financièrement. Il faut absolument se pencher sur leur sort, car il y a là une injustice qui devient de plus en plus flagrante.

Je termine par une question, qui nous préoccupe. Si, malgré les réserves que je viens d'exprimer, des solutionso nt été apportées, s'agissant de la DGF, pour l'année 2000, que va-t-il se passer en 2001 ? Peut-on penser que les 200 millions qui figurent en loi de finances pour 2000 et les 500 millions de francs supplémentaires au titre de la DSU vont être consolidés, intégrés à la DGF pour figurer à nouveau dans la loi de finances pour 2001 ? Voilà une question extrêmement importante, sur laquelle nous souhaiterions avoir des précisions.

En conclusion, compte tenu des éléments positifs que comporte ce texte, mais aussi de cette grave lacune concernant la durée du lissage - trois ans au lieu de deux -, le groupe RPR s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 1er . - I. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution.

« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule une part de cette augmentation est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de l'augmentation.

« I bis . - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998. »

« I ter . - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Ce montant est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui donnent lieu à compensation. »

« II. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-9. - En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 % du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune, seule une part de cette augmentation est prise en compte en 2000 et en 2001 dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2334-2.

« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une c ommune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000, en 2001 et en 2002 est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population résultant des dispositions de l'article L. 2334-2. Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre


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de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé en 1999, en 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire. »

« III. - Au 4o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : "calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires" sont remplacés par les mots : "calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article" ».

« IV. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

« 1o Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel fiscal à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »

« 2o Au III, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 114-1 du code des communes », il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »

« V. - L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

«

VII . - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions du présent article, dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »

....................................................................

« Art. 5. - I. - L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de viceprésident sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, p our les indemnités des conseillers généraux par l'article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le vice-président. »

« II. - L'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«

III . - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné. »

« III. - L'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné. »

« IV. - L'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné. »

« V. L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. »

« Art. 6. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2311-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-4. - A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente. »

« Art. 7. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2311-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-5. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

« Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de v ote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à


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la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

« Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l'année de promulgation de la loi no du modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne l a taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :

« les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;

« les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;

« Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement au prorata de leur population.

« Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. »

« Art. 9. - L'article L.

2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à compter de l'année de promulgation de la loi no du modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »

« Art. 10. - Supprimé par la commission mixte paritaire. »

« Art. 11. - I. L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« II. Aux articles L. 2563-1 et L. 2336-3 du code g énéral des collectivités territoriales, les mots : "et L. 2336-4" sont supprimés.

« III. Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence L. 233 6-4 est remplacée par la référence L. 2336-3. »

« Art. 12. - I. - Le dernier alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : "et a le caractère d'une recette de fonctionnement".

« II. - Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7o ainsi rédigé :

« 7o Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

« III. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o La taxe départementale des espaces naturels sensibles.

« IV. - Les 2o et 4o de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »

« Art. 13. - Le 1o du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplém entaire pour l'application des dispositions du présent III. »

« Art. 14. - Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Après les mots : "du montant", sont insérés les mots : ", calculé à partir du seul taux communal," ;

« 2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa cidessus. »

« Art. 15. - Après le cinquième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'avant la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit


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le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat. »

« Art. 16. - I. - A. - L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa, après les mots : "autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions", sont insérés les mots : "et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ;

« 2o Les deux alinéas constituent un I et il est complété par un II ainsi rédigé :

« II . - 1.

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1 609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification pévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.

«

2. Par exception aux dispositions du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération i ntercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions afférentes à 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2000 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.

« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe. »

« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit, soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.

« C. - Les dispositions du 1o et du deuxième alinéa du 2o du A du I s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement des impositions afférentes à 2001 et aux années suivantes.

« II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2000 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.

« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.

« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit, soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service. »

« Art. 17. - I. - Après l'article 1639 A ter, il est inséré dans le code général des impôts un article 1639 A quater ainsi rédigé :

« Art. 1639 A quater. - Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein d roit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de faire application des dispositions du II de cet article.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies

C. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les impositions établies à compter de 2000. »

« Art. 18. - Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au troisième alinéa, les mots : "à compter du 1er janvier 2001" sont insérés après les mots : "est égal", et les mots : "l'année précédant" sont insérés avant les mots : "l'année considérée" ;

« 2o Au dernier alinéa, les mots : "et à compter du 1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "et à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée". »

« Art. 19. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transf ormation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du même code au 1er janvier 1999. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

« II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "ou, à défaut, la commune dont la population est la plus importante" sont supprimés.

« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5" sont remplacés par les mots : "par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette transformation se faisant". »

« Art. 20. - Le II de l'article 53 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée est complété par un F ainsi rédigé :

« F. - Retrait d'une commune :

« Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. »

« Art. 21. - Le II de l'article 54 de la loi de finances pour 1999 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à c ompter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). »

« Art. 22. I. L'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;

« 2o Au septième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par les mots : "du présent II". »

« II. L'article 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;

« 2o Au cinquième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par les mots : "du présent II". »

« Art. 23. Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »

« Art. 24. I. A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales.

« Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales.

« La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.

« II. A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 2334-33 du code est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I. »

« Art. 25. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. L'article L. 5211-29 est ainsi modifié :

« A. 1.

Le premier alinéa est précédé de la mention : "I.

-".

«

2. Dans le même alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot : "cinq". »

« B. Le deuxième alinéa (1o ) est ainsi rédigé :

« 1o Les communautés urbaines ; »

« C. Le troisième alinéa (2o ) est supprimé. En conséquence, au début des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : "3o ", "4o ", "5o " et "6o " sont remplacées par les mentions : "2o ", "3o ", "4o " et "5o ".

« D. Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6o Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1o est divisée en deux catégories distinctes :

« les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

« De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par le comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33. »

« E. - Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : "II. - ". »

« F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : "De 2000 à 2002, la dotation par habitant...". »

« G. - Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »

« II. - L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :

« A. - Au premier alinéa du I, les mots : "six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : "catégories d'établissements p ublics de coopération intercommunale mentionnées aux 2o , 3o , 4o et 5o du I de l'article L. 5211-29". »


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« B. - Après le premier alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés urbaines mentionnées au 6o du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.

« A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

« Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002, ou issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. »

« C. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : " Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre", sont insérés les mots : "mentionné aux premier et deuxième alinéas". »

« D. Les mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des communautés urbaines" au premier alinéa du II, et après les mots : "les communautés urbaines" au premier alinéa (1o ) du III et dans le deuxième alinéa du

IV. »

« E. Cet article est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du I. »

« III. Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des communautés urbaines".

« IV. L'article L. 5211-33 est ainsi modifié :

« A. 1.

Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. ".

«

2. Dans le même alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont supprimés.

« B. Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente.

« Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus sont prélevées de 2000 à 2002s ur la dotation d'aménagement mentionnée à l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.

« A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »

« C. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient l'année précédant leur transformation. »

« D. Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : "II. ". »

« E. Dans le cinquième alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont supprimés. »

« F. Dans les sixième, septième et à l'avant-dernier alinéas, les mots : "mentionnés au premier alinéa du I" sont insérés après les mots : "établissements publics de coopération intercommunale". »

« V. L'article L. 5211-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement public. »

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé ;

« Dans le F du IV de l'article 25 supprimer les mots : " et à l'avant-dernier ". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Il s'agit simplement de remédier à une imprécision de rédaction figurant dans le F du texte retenu par la commission mixte paritaire pour l'article L.

5211-33 du code général des collectivités territoriales.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte supprime le régime spécifique de dotation globale de fonctionnement applicable en cas de transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à taxe professionnelle unique, et ce pour les seules communautés urbaines.

Cette rédaction aboutit donc à pénaliser les communautés urbaines qui choisiraient d'adopter le régime de la taxe professionnelle unique alors que l'un des objectifs de la loi du 12 juillet 1999 est justement de favoriser ces transformations.

C'est pourquoi il vous est proposé de corriger la rédaction du texte en supprimant toute exception au régime de la DGF applicable en cas de transformation d'EPCI.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur suppléant.

Avis très favorable.

M. le président.

Je mets au voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement no

1. (L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

5 ASSURANCE MALADIE EN ALSACE-MOSELLE Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (nos 1964, 2006).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, le régime local d'Alsace-Moselle, héritage du droit social de l'empire allemand, constitue l'expression d'une véritable solidarité régionale. Ce régime obligatoire est un régime d'assurance maladie complémentaire qui, en contrepartie d'un effort contributif des salariés, apporte à ces derniers la prise en charge des prestations de sécurité sociale à 90 % pour les dépenses ambulatoires et à 100 % pour le forfait hospitalier.

L'instance de gestion spécifique à ce régime est autonome depuis 1994. En outre, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants syndicaux des assurés sociaux, de la mutualité, des unions départementales d'associations familiales et du patronat, avec voix consultative pour ce dernier, sachant que la particularité de ce régime est de ne pas comporter de cotisations patronales.

Ce régime, loin d'être une survivance historique, est un modèle car sa gestion est bonne...

M. André Schneider.

Très bien !

M. Gérard Terrier, rapporteur.

... et la dépense médicale de ces trois départements est plutôt moins importante que celles des autres départements de notre pays.

Le 14 avril 1998, nous avons adopté une proposition de loi qui tendait, sous conditions, à faire bénéficier de ce régime les retraités qui avaient cotisé leur vie durant, mais qui, du fait que leur lieu de résidence de retraite était hors de ces trois départements, se voyaient exclus de ce régime.

M. Armand Jung.

C'est une très bonne loi !

M. Gérard Terrier, rapporteur.

Un contentieux était en cours et la décision d'exclusion avait alors été confirmée par M. Philippe Séguin.

Pendant le débat parlementaire, alors que la commission des affaires sociales avait auditionné l'ensemble des partenaires, en particulier l'instance de gestion, mais également les associations de défense des exclus, les représentants des salariés agricoles, qui relèvent d'un autre régime spécifique, avaient sollicité votre rapporteur pour qu'il amende la proposition de loi.

Cet amendement, voté à l'unanimité, visait à habiliter le pouvoir réglementaire à rendre applicable à ces salariés agricoles - en les adaptant, bien entendu - les dispositions de la proposition de loi qui était en débat, afin de ne pas générer d'inégalités de traitement fondamentales.

Bien entendu, votre rapporteur a pris la précaution de demander que ces règles ne soient fixées par décret en Conseil d'Etat qu'après concertation entre tous les acteurs concernés : MSA, régime local agricole et instance de gestion du régime local des salariés.

Le ministre de l'agriculture avait insisté pour qu'une telle disposition soit prise en compte dans la proposition de loi.

Le bénéfice des prestations et les taux de cotisation ont bien été alignés pour les deux régimes. De ce fait, 3 000 retraités agricoles ne résidant plus dans la région ont pu être réintégrés.

En revanche, des disparités de gestion sont restées en l'état. En effet, alors que l'instance de gestion du régime local fixe elle-même les taux de cotisation spécifiques, c'est le ministre de l'agriculture qui est chargé de fixer, par décret, les taux correspondants pour les salariés agricoles.

M. André Schneider.

Eh oui !

M. Gérard Terrier, rapporteur.

Il s'agit d'un budget non négligeable - 43 millions de francs - avec un excédent cumulé de 20 millions de francs depuis 1995 pour le régime agricole.

Par ailleurs, les différents acteurs n'ont pas souhaité intégrer les salariés agricoles au sein de l'instance de gestion du régime local. Il convient donc de déroger au principe inscrit dans la loi du 14 avril 1998 et selon lequel la compétence de l'instance de gestion du régime local général a vocation à s'étendre au régime local agricole.

Le Parlement s'est d'ailleurs déjà prononcé favorablement en ce sens lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, en adoptant, avec l'accord du ministre de l'agriculture, Jean Glavany, un amendement introduisant dans le texte un article 29 quidecies et prévoyant une telle dérogation.

Toutefois, comme cet amendement a été adopté après l'échec de la CMP, le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur une jurisprudence établie, a considéré qu'il était sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion et n'était pas justifié par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen devant le Parlement. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cet article additionnel non conforme à la Constitution.

La proposition de loi que nous examinons, et qui comporte trois articles, tend donc à rétablir cette disposition indésirable de la loi du 14 avril 1998.

L'article 1er définit les règles applicables au régime local agricole d'Alsace-Moselle.

L'article 2 est un article de coordination qui abroge les dispositions législatives déjà existantes pour le régime local agricole.

Enfin, l'article 3 prévoit que la date d'entrée en vigueur de ce texte sera le 1er avril 2000.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter de manière conforme la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat et à l'origine de laquelle sont aussi bien des députés socialistes que des membres de la majorité sénatoriale. (Applaudissements.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. André Schneider, premier orateur inscrit.

M. André Schneider.

Monsieur le président, monsieur


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1999

le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à souligner l'excellente qualité du rapport qui vient de nous être présenté et dont je partage totalement les conclusions.

La proposition de loi que nous examinerons aujourd'hui, un an et demi après l'adoption de la loi du 14 avril 1 998 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, vise à répondre à une demande des assujettis et est destinée à mettre fin aux disparités de traitement qui excluent les ressortissants du régime général et ceux du régime local agricole.

En effet, la loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a contribué à donner une base juridique moderne à ce régime d'assurance maladie.

Elle a également permis aux personnes ayant cotisé une grande partie de leur vie à ce régime et qui ont ensuite choisi d'aller prendre leur retraite en dehors de ces trois départements de continuer à en bénéficier.

Cependant, l'application de cette loi a mis en évidence un effet pervers et une disposition inapplicable.

L'effet pervers non souhaité par le législateur, bien entendu, tient au fait que les personnes revenant en Alsace-Moselle apès avoir temporairement quitté la région au cours des cinq dernières années précédant leur retraite sont exclues du bénéfice du régime local. Il faudra, monsieur le secrétaire d'Etat, rapidement corriger cela.

La disposition inapplicable concerne la compétence de l'instance locale de gestion, compétence qui devait s'étendre aux salariés agricoles. Alors qu'il incombe à l'instance de gestion du régime local général de fixer ellemême les taux de cotisations spécifiques, il revient au ministère de l'agriculture et de la pêche de fixer, par décert, les taux correspondants pour les salariés agricoles.

Cela aboutit donc à des disparités de traitement entre les deux régimes.

La proposition de loi qui nous est soumise répond donc aux demandes des organisations syndicales locales et des gestionnaires des deux régimes locaux conceernés.

Adoptée à l'unanimité par le Sénat et ayant reçu l'accord du Gouvernement, elle créée une instance de gestion spécifique pour le régime local applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, et permet ainsi d'assurer la transition vers l'intégration à terme de ce régime dans le régime local général.

Le groupe du RPR votera cette proposition de loi qui recueille le consensus des agriculteurs et des forestiers des trois départements concernés et répond à une attente locale. (Applaudissements.)

M. le président.

Je vous félicite pour votre concision, mon cher collègue.

La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le régime local d'Alsace-Moselle, héritage du droit allemand et fruit des luttes des travailleurs, est un régime d'assurance maladie obligatoire légal qui permet aux assurés de cette région, en échange d'une cotisation supplémentaire, de bénéficier d'une prise en charge des soins bien meilleure que celle du régime général.

Pour certains, ce régime est un modèle. Pour nous, il nous conduit à nous interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer l'efficacité de notre système de protection sociale et son financement. Nous aspirons à accroître les ressources de ce système afin qu'il puisse couvrir l'ensemble des besoins qui s'expriment et permette l'égal accès de tous, sur l'ensemble du territoire, à une santé de qualité. Ce que nous constatons dans ces régions doit nous inviter à niveler par le haut notre système de protection sociale.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, loi que nous avions combattue, dans la mesure où elle annonçait les prémices d'une étatisation de la sécurité sociale destinée à empêcher les salariés de contrôler l'util isation des fruits de leur travail, a toutefois permis au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de disposer d'une autonomie de gestion. Celle-ci s'exerce par l'intermédiaire d'une instance de gestion dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des syndicats, des assurés sociaux, de la mutualité, des unions départementales d'associations familiales et du patronat, dispositif que d'ailleurs nous ne contestons pas.

La loi du 14 avril 1998 a complété cette disposition en prévoyant, en son article 5, une instance de gestion unique du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie pour les salariés du régime local comme pour les salariés agricoles. Cependant, cette disposition n'a pu être appliquée car la compétence de l'instance de gestion du régime local ne pouvait pas être étendue au régime agricole.

Cette incompatibilité s'explique par le fait que la spécificité des professions agricoles appelle des mesures particulières. En effet, il faut prendre en compte les intérêts propres des salariés agricoles, leur mode spécifique de représentation et leurs interlocuteurs privilégiés. Or l'extension prévue ne semblait pas prendre en compte cette considération.

Pour répondre au souhait exprimé par les salariés, un amendement a été déposé en ce sens lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition adoptée au motif qu'elle avait un lointain rapport avec le texte en discussion. Il nous est donc proposé aujourd'hui, par cette proposition de loi, de répondre de nouveau à la volonté qui s'était manifestée à l'époque.

C'est ainsi que le texte prévoit de mettre en place une instance de gestion spécifique au régime local applicable aux assurés des professions agricoles et forestières.

Si nous souscrivons à la démarche consistant à préserver la spécificité de ces salariés, le fait d'assurer à terme le rapprochement de ce régime local et du régime local général nous conduit à formuler une observation.

Nous doutons fortement de l'opportunité de cette fusion entre les deux régimes. En effet, la cotisation à la charge des employeurs n'intervient pas dans le financement du régime local général. A contrario, cette cotisation existe pour le régime agricole, et nous la trouvons amplement justifiée : elle est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles applicables au recouvrement des cotisations d'assurance sociale agricole. Le risque est donc grand, à l'occasion d'une éventuelle fusion, que cette cotisation disparaisse.

Nous avons rappelé notre attachement au rôle social que remplissent les entreprises et la part de responsabilité qui est la leur dans le financement de notre système de protection sociale. Depuis plusieurs années, et c'est un constat évident, leur participation diminue, alors même que le Gouvernement s'était engagé à rééquilibrer les cotisations provenant des revenus du travail et celles provenant des revenus du capital. Il faut préserver ce principe de solidarité dans le financement.


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Il est donc souhaitable de mesurer l'opportunité d'un tel rapprochement. Peut-être convient-il de pérenniser cette distinction de gestion. En tout cas, cela passe par la négociation avec les acteurs concernés.

Ma deuxième remarque portera sur la cotisation exigée de la part des retraités. Nous connaissons le niveau des pensions de retraite. Nous savons que, dans la plupart des cas, elles servent à la consommation et, en conséquence, à la croissance, ou à apporter une aide aux enfants ou aux petits-enfants pour leur permettre de faire face aux aléas de la vie.

Nous nous interrogeons également sur l'opportunité d'exiger une telle cotisation de la part des retraités. Nous sommes plutôt favorables à une exonération, en particulier pour les pensions les plus faibles.

Ces remarques étant faites - et nous espérons qu'elles seront entendues -, nous mesurons bien le fait que ce texte fait l'objet d'un consensus et est attendu par les Alsaciens et les Mosellans, car il permettra d'apporter une réponse à la question du régime local d'assurance maladie des professions agricoles et forestières du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Pour ces raisons, le groupe communiste votera cette proposition de loi.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été analysée en long et en large par tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Aussi, je ne reviendrai pas sur les dispositions techniques qui ont déjà été décrites.

Le groupe UDF s'associe, bien entendu, à ce texte qui permet de marquer une étape. En effet, ce n'est pas parce qu'un système, même hérité du passé, est bon, que nous sommes dispensés de l'adapter. Néanmoins, ces adaptations ne sont pas faciles à réaliser. La preuve en est que les meilleures intentions du monde n'empêchent pas quelques imperfections de se glisser dans la meilleure loi du monde, selon M. Jung. Aujourd'hui, nous sommes là pour en corriger une. Malheureusement, je crains que ce ne soit pas la seule.

M. Armand Jung.

Nul n'est parfait ! (Sourires.)

M. Emile Blessig.

Bien entendu, monsieur Jung.

La régularisation extrêmement importante à laquelle nous allons procéder est très attendue par les professions agricoles. Certes, si l'on veut combler la différence existant entre le régime agricole et le régime général, il faudra procéder à des adaptations très complexes, lesquelles prendront un certain temps. Toutefois, il était absolument nécessaire que les agriculteurs puissent bénéficier des avancées de la modification introduite par la loi du 25 juillet 1994, reprise par celle du 14 avril 1998 : tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Même si, à nos yeux, le présent texte ne constitue qu'une étape et si de nombreux problèmes restent posés, nous approuverons ce texte.

Cela dit, le mémorandum rédigé à la demande du Gouvernement par M. Armand Jung a ouvert quelques pistes de réflexion intéressantes...

M. Alain Ferry et M. André Schneider.

Très juste !

M. Emile Blessig.

... que nous devons explorer le plus rapidement possible. Je pense notamment aux conditions d'affiliation au régime local des travailleurs frontaliers ou aux effets de seuil.

Il s'agit de points qui peuvent paraître secondaires, mais, pour assurer la cohérence du régime, l'égalité de traitement et la justice sociale à laquelle nous sommes tous très fortement attachés, en Alsace,...

M. Alain Ferry.

C'est vrai !

M. Emile Blessig.

... il est souhaitable que nous arrivions le plus rapidement possible à l'étape suivante.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, de son annexion à l'empire allemand de 1871 à 1918, l'Alsace a conservé tout un ensemble de dispositions juridiques particulières constituant un droit local reconnu par la République et dont il est souvent fait mention dans les textes que nous adoptons.

Ce droit local, auquel nous sommes attachés, est incontestablement un des éléments qui fondent ce que l'on peut appeler notre identité régionale. Et il peut arriver que ce particularisme juridique fasse l'objet de débats, non pas tant sur le principe même de son existence, mais davantage sur l'opportunité de maintenir ou non certaines de ses dispositions pouvant prêter à discussion - je pense en particulier au débat que nous avons eu ici sur l'ouverture des officines de pharmacie et au cours duquel, malheureusement, ni M. Schneider ni moi-même n'avons été suivis. Quant aux dispositions dépassées, elle ont disparu, les unes après les autres, se fondant dans une législation nationale qu'elles ont parfois directement inspirée.

Mais, pour l'essentiel, force est de reconnaître que notre droit local présente, dans bien des domaines, dess olutions originales particulièrement intéressantes qui restent tout à fait opérationnelles et qui ont vocation à évoluer, pour tenir toujours davantage compte des réalités auxquelles elles répondent. Mieux encore, elles ont pu inspirer un certain nombre de réformes proposées par le Gouvernement.

C'est ainsi que la réforme des tribunaux de commerce s'inspire du modèle alsacien-mosellan d'échevinage, caractérisé par l'existence d'une chambre spécialisée du tribunal de grande instance, laquelle est présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs commerçants élus pour quatre ans.

De même, la procédure de faillite civile, qui est en vigueur dans nos trois départements depuis 150 ans et qui constitue une réponse intéressante aux situations de surendettement, a partiellement été reprise par le décret Lebranchu du 1er février 1998, notamment s'agissant des cas de surendettement passif.

Enfin, n'oublions pas le livre foncier qui rend publics

« les droits immobiliers inscrits effectifs », c'est-à-dire tous ceux qui concernent la vie juridique des parcelles et des immeubles, et ce sous le contrôle d'un magistrat spécialisé : le juge du livre foncier. Ce régime particulier a été introduit en Alsace à la fin du

XIXe siècle et il y a été maintenu après 1918, tout comme d'autres pans du droit devenu local, en raison de la sécurité juridique que ce régime offrait par rapport à la conservation des hypothèques, système en vigueur sur le reste du territoire français.

Mais, au-delà de ces exemples, le régime local d'assurance maladie constitue sans aucun doute l'acquis du droit local auquel mes concitoyens sont légitimement le plus attachés. Il s'agit, comme l'ont dit excellement MM. Schneider, Blessig et Terrier, d'un régime d'assu-


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rance maladie complémentaire obligatoire légal permettant à ses assurés, en échange d'une cotisation complém entaire, de bénéficier d'un bien meilleur remboursement que celui dont peuvent bénéficier les affiliés au régime général. En effet, les prestations du régime local portent le taux de remboursement des dépenses d'hospitalisation à 100 % dès le premier jour, grâce à la prise en charge du forfait hospitalier, et celui des prestations de médecine ambulatoire - honoraires médicaux et médicaments - à 90 %.

Les Alsaciens-Mosellans sont d'autant plus attachés à ce régime, qui repose sur une solidarité active entre tous les assurés, qu'il se révèle très efficace pour eux, tout en dégageant des excédents de gestion. Depuis la loi du 14 avril 1998, ceux-ci peuvent, conformément à la proposition d'Armand Jung, être affectés au financement d'actions expérimentales relatives aux filières et réseaux de soins ou de programmes de santé publique élaborés par la conférence régionale de la santé.

Grâce à une organisation originale lui conférant une réelle capacité d'adaptation - je pense notamment à l'autonomie de gestion du régime local reconnue par la loi du 25 juillet 1994 -, ce régime particulier issu des grandes lois sociales de Bismarck a pu prospérer, tout en répondant aux nouveaux enjeux de notre société.

La proposition de loi que nous avons à examiner aujourd'hui s'inscrit dans la nécessaire évolution souhaitée par l'ensemble des parties prenantes à ce dossier et a déjà recueilli un vote favorable unanime auprès de nos collègues de la Haute Assemblée.

En fait, ce texte déroge au principe inscrit dans la loi de 1998 selon lequel la compétence de l'actuelle instance de gestion du régime local a vocation à s'étendre à l'ensemble des régimes. Même si l'on peut regretter que cette perspective intéressante ne puisse se concrétiser dans l'immédiat, alors qu'elle paraît souhaitable à plus long terme, cette mesure répond à une demande exprimée expressement par le président de l'instance de gestion, des organisations syndicales représentatives et le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

En fait, nous avions déjà eu à connaître de cette question lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, puisqu'elle avait fait l'objet d'un amendement adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées mais qui a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il convient donc de remédier à cette situation et de répondre favorablement à l'attente unanime des acteurs du régime local.

Deux autres difficultés, également issues de la loi du 14 avril 1998 devront elles aussi trouver une solution.

M. André Schneider.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Baeumler.

Comme vous le savez, cette loi donne aux personnes retraitées ayant cotisé une grande partie de leur vie au régime local et choisi de s'établir en dehors de nos trois départements le droit de continuer à bénéficier de ce régime. Il s'agissait de réparer une injustice. Toutefois, l'application des nouvelles dispositions a mis en lumière un effet pervers, que n'avait pas vu le législateur. Ainsi, les personnes ayant temporairement quitté la région au cours des cinq années précédant leur retraite sont exclues du bénéfice du régime local lorsqu'elles reviennent s'établir en Alsace-Moselle.

M. André Schneider.

Et pourtant, elles ont raison de revenir !

M. Jean-Pierre Baeumler.

J'avais interpellé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce problème lors de la séance de questions du 29 juin dernier. La réponse qu'elle m'a faite ne m'a guère satisfait.

M. André Schneider.

Vous avez tout à fait raison !

M. Jean-Pierre Baeumler.

J'annonçais alors que nous allions oeuvrer en concertation avec l'ensemble des parlementaires et des parties intéressées, afin de proposer les correctifs nécessaires.

Sous l'égide de l'Institut de droit local, un groupe de travail a été constitué, et j'espère que nous pourrons prochainement discuter et adopter des propositions qui, sans remettre en cause l'équilibre général du régime, permettront de procéder aux correctifs tant attendus par de nombreux alsaciens-mosellans qui s'estiment exclus d'un dispositif d'assurance maladie auquel ils ont souvent cotisé prendant très longtemps. Il s'agit là d'une attente forte et légitime à laquelle il nous appartient de répondre.

Une autre difficulté concernant les travailleurs frontaliers devra également être résolue. Dans l'excellent mémorandum qu'il a rédigé à l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, notre collègue Armand Jung, ici présent, que je salue, propose de les intégrer au régime local moyennant une cotisation différentielle, étant précisé que le principe d'une telle cotisation, assise sur la partie des revenus de remplacement perçus au titre des systèmes sociaux étrangers, suscite l'hostilité des associations représentant les travailleurs frontaliers.

Je n'entrerai pas plus avant dans le détail de cette question complexe. Permettez-moi seulement une observation incidente concernant les difficultés que peut entraîner l'absence de convention de prise en charge par le régime de sécurité sociale française de frais d'hospitalisation dans des établissements helvétiques. Ces derniers pratiquent des tarifs différents selon que l'on est ressortissant suisse résidant ou non dans le canton, ou ressortissant étranger.

Un certain nombre de nos concitoyens se sont ainsi vu réclamer des sommes très élevées, sans commune mesure avec celles qui pourront leur être versées par la caisse primaire d'assurance maladie, et l'assurance complémentaire le cas échéant. Une convention régissant ce type de situation semble s'imposer, à l'instar du système qui existe entre les différents pays de l'Union européenne.

Cette observation étant faite, et sous réserve qu'un accord puisse intervenir pour régler la question des travailleurs frontaliers, notre régime local devrait pleinement répondre aux attentes de l'ensemble de nos concitoyens.

Bien entendu, comme toute institution, il reste perfectible, ainsi que l'ont reconnu nos collègues Blessig et Schneider. A cette fin, Armand Jung formule deux propositions susceptibles d'optimiser son fonctionnement.

L'une concerne le renforcement de la représentativité des partenaires sociaux au sein de l'instance de gestion, l'autre réside dans la création d'un fichier unique autonome d'assurance maladie et dans la mise en place d'un circuit financier plus court.

Vous l'avez compris, il ne s'agit pas de satisfaire un quelconque patriotisme régional, même si nous sommes attachés à ce dispositif, mais de rendre encore plus exemplaire un système qui a fait la preuve de son efficacité, et qui est au coeur de notre contrat social alsacien-mosellan.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un peu plus d'un an et demi après l'adoption de la loi du 14 avril 1998


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relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, nous nous penchons à nouveau sur ce système, hérité du droit allemand, permettant à ses assujettis un remboursement plus avantageux que le régime général, en contrepartie d'un supplément de cotisations. Ce régime est en quelque sorte un modèle. Sa gestion est en effet décentralisée et particulièrement satisfaisante. La particularité du droit local propre à l'Alsace-Moselle tient au fait qu'il s'agit d'un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire.

La gestion en a été initialement confiée aux caisses primaires d'assurance maladie pour les ressortissants du régime général et aux caisses de mutualité sociale agricole des trois départements concernés pour les salariés agricoles. L'article 39 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a créé une instance de gestion du régime général local, dont le conseil d'administration est régi par le décret du 31 mars 1995. Ce décret a abouti à des disparités de traitement entre les deux régimes. En effet, les taux de cotisation sont laissés à la libre appréciation du conseil d'administration de l'instance de gestion, alors que, pour le régime agricole, c'est toujours le ministère de l'agriculture et de la pêche qui fixe ces taux par décret.

Il convient de souligner que les caisses de mutualité sociale agricole des trois départements concernés n'ont pas manifesté le souhait d'intégrer l'instance de gestion au moment de la discussion relative à la loi de 1994 et de son décret d'application de 1995. Ce n'est qu'à partir de 1996, moment où il est apparu clairement que les taux n'étaient pas identiques, que les trois caisses ont voulu intégrer l'instance de gestion du régime local. En 1997, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé aux trois caisses d'avoir une comptabilité dinstincte pour le régime local. Ce dossier a connu un regain d'intérêt en raison de l'entrée en vigueur de la loi de 1998 relative au régime local d'assurance maladie.

N'étant originaire ni d'Alsace, ni de Lorraine, ni de Moselle, je note que trois Auvergnats interviendront dans ce débat : vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, Pierre Goldberg, mon collègue de l'Allier, et moi-même, du département de la Haute-Loire. Nous sommes heureux d'apporter notre contribution, celle de l'Auvergne, à la cause des Alsaciens, des Mosellans et des Lorrains.

(Applaudissements.)

M. Gérard Terrier, rapporteur.

Apprenons des Auvergnats le sens de l'économie !

M. Jean-Pierre Baeumler.

Les Auvergnats nous ont accueillis pendant la guerre. L'université de Strasbourg a été transférée à Clermont-Ferrand !

M. André Schneider.

C'est vrai !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

Je suis également un élu de Moselle, et je fais donc le lien entre l'Auvergne et l'Alsace-Moselle. (Sourires.)

Je remercie le rapporteur et les différents orateurs, pour l'unanimité qu'a suscitée cette proposition de loi. Le Gouvernement y est, lui aussi, totalement favorable ; d'ailleurs, les décrets d'application sont déjà prêts,...

M. Emile Blessig et M. Alain Ferry.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

... un décret simple et un décret en Conseil d'Etat. La mise en oeuvre de ces dispositions, attendues en Alsace et en Moselle, sera donc rapide.

Nous avons démontré, incidemment, que le droit local présentait certains traits intéressant, dont pourrait s'inspirer plus largement notre législation.

M. André Schneider.

Bravo !

M. Pierre Goldberg.

Il faut se dépêcher ! M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

Enfin, j'ai bien noté les interrogations et les propositions ou suggestions qui ont été faites ce soir, et je les transmettrai au Gouvernement.

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Terrier, rapporteur.

Je souhaite préciser, à l'intention de M. Blessig, qu'il ne faut pas regretter l'amendement adopté dans le cadre de la loi de 1998.

Sans lui, les retraités salariés du régime agricole qui avaient été exclus n'auraient pas pu être réintégrés. Cet amendement a au moins eu cette vertu. Le problème, c'est qu'il a créé des difficultés d'ordre technique.

L'un des points forts est la différenciation de la contribution patronale pour le régime agricole, qui n'existe pas dans le régime général. Il n'est pas exclu à terme, que cette disposition disparaisse, la MSA n'y étant pas totalement opposée eu égard aux excédents ; mais cette décision relève de sa compétence.

Je ne voudrais en tout cas pas que l'on considère l'amendement adopté dans la loi de 1998 comme une erreur ; il a plutôt représenté une force pour les salariés concernés, mais aujourd'hui il convient d'en corriger les effets techniques indésirables.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Articles 1er , 2 et 3

M. le président.

« Art. 1er . - Après l'article 1257 du code rural, il est inséré un article 1257-1 ainsi rédigé :

« Art. 1257-1. - I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par :

« 1o Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du HautRhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs g ains ou rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;

« 2o Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et entrant dans les catégories mentionnées aux 5o à 10o du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée à ce régime ;


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« 3o Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1o du I du présent article.

« Les cotisations prévues aux 1o , 2o et 3o sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

« II. Ce régime local s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux visés aux 2o , 3o et au douzième alinéa dudit II.

« Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.

« Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.

« Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

« III. L'instance de gestion de ce régime local, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

« Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des res-s ources, conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même code.

« L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre de l'agriculture.

« Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le f onctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole. »

Je mets aux voix l'article 1er

(L'article 1er est adopté.)

« Art. 2. I. Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle sont supprimés.

« II. Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 98278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", à l'exclusion du 1o ". » -

(Adopté.)

« Art. 3. Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000. »

- (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande la parole sur les explications de vote ? Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

6

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, deuxième séance publique : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT