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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Chaîne parlementaire. - Discussion d'une proposition de loi (p. 11037).

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11039)

MM. Marcel Rogemont, Patrice Martin-Lalande, Pierre Goldberg, Christian Kert, Laurent Dominati.

M. le président.

M. le rapporteur.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 11051)

Article 1er (p. 11051)

M. Laurent Dominati.

Amendement no 14 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice

M artin-Lalande, le rapporteur, le ministre, Laurent Dominati. - Rejet.

Adoption de l'article 1er

Article 2 (p. 11053)

M M. Edouard Landrain, Laurent Dominati, Bernard Accoyer.

Amendement no 3 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Robert Pandraud, Edouard Landrain. Rejet.

Amendement no 8 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, François Loncle. - Rejet.

Amendement no 1 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice

M artin-Lalande, le ministre, le rapporteur, Laurent Dominati. - Rejet.

Amendement no 11 de M. Douste-Blazy : MM. Christian Kert, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 9 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le président, le rapporteur. - Rejet.

Amendement no 10 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 4 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Yves Cochet. - Rejet.

Amendement no 6 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur. - Rejet.

L'amendement no 12 de M. Douste-Blazy n'a plus d'objet.

Amendement no 5 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

M. Bernard Accoyer.

Amendement no 13 de M. Martin-Lalande : M. MartinLalande. - Retrait.

L'amendement no 7 de M. Accoyer a été retiré.

Amendement no 2 de M. Estrosi. - Retrait.

Adoption de l'article 2.

Articles 3 et 4. - Adoption (p. 11064)

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11064)

MM. Laurent Dominati, Marcel Rogemont, Christian Kert.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11065)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

2. Ordre du jour des prochaines séances.

(p. 11066).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 CHAÎNE PARLEMENTAIRE Discussion d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de La Chaîne parlementaire (nos 1996, 2007).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mesdames, messieurs, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par le président de l'Assemblée n ationale, M. Laurent Fabius, portant création de La Chaîne parlementaire. Un texte identique a été déposé au Sénat par son président, M. Poncelet.

Depuis 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat envisageaient de créer ensemble une chaîne parlementaire et civique. Après l'ébauche de plusieurs projets et de longues négociations, un accord a finalement été trouvé et approuvé par les Bureaux des deux assemblées. Ce projet répond à une double exigence : présenter un programme de service public, animé par une volonté d'information, de civisme et de pédagogie, dans le respect du pluralisme des groupes politiques ; respecter dans la forme la spécificité des deux assemblées et l'autonomie du Parlement. Il répond par ailleurs à une nécessité démocratique et citoyenne maintes fois soulignée par tous les acteurs de la vie publique.

Il s'agit d'une nécessité car le Parlement doit se doter des moyens de communication modernes - il l'a déjà fait en partie avec le développement de ses sites Internet -, p our améliorer la transparence de ses travaux et combattre la méconnaissance et les idées reçues.

Il s'agit aussi d'une nécessité car la désaffection d'une grande partie de la population à l'égard de la démocratie représentative prend une tournure alarmante. En effet, un sondage révélait récemment que 60 % des Français estiment que les élus sont, dans leur ensemble, corrompus.

Cette statistique infamante ne peut que blesser profondément ceux qui, comme nous tous, se sont engagés dans la vie publique parce qu'ils considéraient que c'était la plus noble des tâches que l'on puisse s'assigner.

La France n'est évidemment pas le seul pays à s'engager dans la voie d'une popularisation des travaux parlementaires. D'autres parlements dans le monde se sont dotés d'un tel outil. Au Canada, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, qui ont été des pays pionniers en la matière, le succès a été au rendez-vous, notamment aux

Etats-Unis avec C-SPAN I et C-SPAN II. Créée en 1979, C-SPAN s'appuie sur la retransmission des débats de la Chambre des Représentants, mais développe une grille très riche en émissions civiques sur un plan plus général. La chaîne est financée, et c'est notoire, à 100 % par une taxe sur les câblo-opérateurs. Elle dispose d'un budget annuel de 28 millions de dollars. Le travail pédagogique de C-SPAN est tout à fait remarquable pour ceux qui le connaissent et, qui plus est, les succès d'audience sont souvent au rendez-vous : il est arrivé à plusieurs reprises au cours de la décennie passée que cette chaîne recueille plus de 30 % de l'audience des téléspectateurs américains.

D'autres expériences ont été conduites avec des réussites variables. Citons simplement celle de l'Allemagne avec la chaîne Phoenix, et les expériences similaires du Danemark, de la Suède, de l'Australie, de l'Inde, de la Corée du Sud et, bien qu'elles n'aient pour le moment pas été couronnées de succès et qu'elles soient remises sur le métier, celles de l'Italie ou de la Belgique.

Chez nous, le projet a connu de nombreuses évolutions depuis 1992.

Dès 1994, une modification législative introduite dans la loi dite Carignon permettait aux assemblées de produire et de diffuser des programmes sous la seule autorité de leurs bureaux. Ce point est important et nous y reviendrons vraisemblablement à plusieurs reprises au cours de notre débat.

En 1997, dans le même esprit et selon le même principe - les émissions sont placées sous l'autorité du Bureau -, le projet de loi Douste-Blazy prévoyait de nouvelles dispositions. La navette de ce texte a été interrompue par la dissolution de l'Assemblée nationale, laquelle, comme vous le savez, n'a pas été le fait de l'opposition de l'époque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Bernard Accoyer.

Et puis, il y a eu des triangulaires !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Dans le même temps, Canal-Assemblées a vu le jour. Cette chaîne retransmet les débats de l'Assemblée et du Sénat. Nos deux assemblées se sont dotées de moyens techniques importants.

L'Assemblée a d'ailleurs terminé l'équipement de son nodal il y a quelques mois. Cet équipement est considérable.

Aujourd'hui, il s'agit de franchir le cap de la création d'une véritable chaîne thématique parlementaire. La vraie question qui nous est posée est donc simple : voulonsnous oui ou non que cette chaîne voie le jour ? Les discussions sur la forme et les procédures sont toutes estimables, mais la question de fond est simple : voulonsnous que les travaux parlementaires soient connus du


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grand public et donc que la réalité du travail parlementaire puisse avoir un début de transparence aux yeux de la population ?

M. Patrice Martin-Lalande.

La réponse est oui !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Après plus de six ans de discussions difficiles avec le Sénat, la proposition de loi qui nous est soumise entérine l'accord survenu entre le bureau du Sénat et le bureau de l'Assemblée.

La structure proposée est simple : une chaîne parlementaire composée de deux sociétés de programmes placées l'une et l'autre sous l'autorité du bureau de l'assemblée correspondante. Ces sociétés de programmes auront le statut juridique de société anonyme. Le canal commun sera partagé à parité de temps d'antenne. Les relations entre les deux sociétés seront organisées par une convention approuvée par les deux bureaux et un conseil de surveillance composé de six députés et de six sénateurs, représentant tous les groupes, des deux présidents des assemblées et des deux présidents des sociétés de programmes. Ce conseil arbitrera les éventuelles difficultés.

Afin de garantir - ce point est très important - le respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées parlementaires, La Chaîne parlementaire ne pourra être soumise à l'autorité du CSA. Ce choix, qui avait été fait en 1993 et en 1997 avec les lois Carignon et Douste-Blazy, est maintenu aujourd'hui car il répond à un principe constitutionnel. Il appartiendra donc aux bureaux et, éventuellement au conseil de surveillance, d'édicter les règles qui s'imposeront aux sociétés de programmes.

Notre assemblée a une grande habitude des procédures qui garantissent le pluralisme, et en particulier les droits de l'opposition. Ces procédures et ces droits seront bien évidemment scrupuleusement respectés : il en va tout simplement de la crédibilité de la chaîne.

De la même façon, les deux sociétés de programmes seront soumises au contrôle financier des organes compétents de chacune des assemblées : les collèges des questeurs et les commissions spéciales chargées de vérifier et d'apurer les comptes.

Enfin, la proposition de la loi institue une obligation de reprise gratuite des programmes pour tous les distributeurs de services par câble ou satellite, c'est-à-dire pour les opérateurs de bouquets. Selon le principe du must carry, cette reprise doit se faire gratuitement, aussi bien pour la chaîne que pour l'abonné devant son téléviseur.

Selon les informations que j'ai pu recueillir, La Chaîne parlementaire, en tout cas pour ce qui concerne sa partie Assemblée nationale, s'appuiera beaucoup sur la retransmission de nos débats. Mais elle devrait programmer aussi quotidiennement un journal, une revue de presse, une synthèse de la journée à l'Assemblée, des portraits de députés, des débats, des séquences sur l'histoire parlementaire et des émissions en partenariat avec d'autres institutions ou de grands services publics.

Nous savons qu'elle disposera des moyens techniques déjà existants, qui, je le rappelle, sont loin d'être négligeables. Son budget annuel devrait être de l'ordre de 25 millions de francs.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est tout de même pas rien !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce sera une chaîne économe car, pour une chaîne thématique, 25 millions de francs ne représente pas une somme extraordinaire. En effet, les grandes chaînes thématiques telles que Paris Première disposent de budgets supérieurs à 100 millions de francs. Mais La Chaîne parlementaire n'aura pas cette dimension : deux fois 25 millions, pour deux demiantennes, cela fait 50 millions. Ce sera juste, mais cela permettra de faire fonctionner une chaîne de bonne qualité, avec des équipes réduites, puisque l'effectif évoqué pour ce qui concerne l'Assemblée nationale est d'une vingtaine de personnes, dont au maximum dix journalistes.

Un mot sur la diffusion et l'audience potentielle.

Avec le principe du must carry qui est envisagé, on pourra toucher les 20 % de foyers français qui reçoivent aujourd'hui des programmes diffusés par le câble ou par les deux bouquets satellites, soit quatre millions de foyers environ. Si, selon, l'INSEE, un foyer comprend 2,57 personnes en moyenne, la chaîne aura donc une audience potentielle de neuf millions de téléspectateurs.

M. Bernard Accoyer.

Il faudra faire attention à la publicité clandestine ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il reste à ses opérateurs à déployer leur talent pour toucher effectivement neuf millions de téléspectateurs.

Il existe, madame la ministre de la culture et de la communication, une piste de développement encore plus prometteuse : le numérique hertzien. Si la chaîne pouvait être reprise dans un des futurs multiplexes du numérique hertzien qui sera opérationnel à court terme - d'ici à trois ou quatre ans -, elle pourrait toucher l'ensemble des foyers du pays, ce qui serait un progrès considérable.

Je conclurai en disant que l'information des instances de l'Assemblée a été assurée de façon régulière depuis que la navette du projet de loi Douste-Blazy avait été interrompue par la discussion. Dès le mois de septembre 1997, le président de l'Assemblée avait reçu mandat du Bureau pour poursuivre les discussions avec le Sénat. Ces discussions se sont révélées complexes, difficiles, et elles n'ont pu aboutir que cet automne. Le Bureau de l'Assemblée en a été informé à deux reprises.

Par ailleurs, le président de La Chaîne parlementaire Assemblée nationale - M. Ivan Levaï -, désigné par le bureau sur proposition de son président, s'est exprimé longuement devant le bureau et, hier, devant la commission des affaires sociales culturelles.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tardivement !

M. Bernard Accoyer.

A dix-neuf heures trente exactement !

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'information a donc suivi les règles habituelles de cette maison. Il nous faut maintenant répondre à une seule question : voulons-nous, oui ou non, une chaîne parlementaire, une chaîne thématique, qui fasse connaître à nos concitoyens les travaux du Parlement ? C'est la seule question qui vaille d'être posée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Parlement est un lieu de parole, une instance de débat, un forum. Il doit être transparent et son action doit encourager la participation des citoyens au débat politique.

Les médias doivent contribuer à créer le lien entre élus et citoyens et à élargir l'espace du forum au-delà de l'enceinte du Parlement.

Une presse libre, notamment une presse politique et parlementaire libre, est l'un des critères de la démocratie.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Un Parlement transparent est nécessaire à une démocratie moderne.

En souhaitant replacer le Parlement au centre de la vie politique, le gouvernement de Lionel Jospin entend combler le fossé qui s'est peu à peu creusé entre les élus et les citoyens. La création d'une chaîne parlementaire ne peut que contribuer à soutenir la revalorisation du Parlement entreprise depuis 1997. Tels sont les principes qui ont guidé les auteurs de la proposition de loi créant La Chaîne parlementaire, qui doit permettre d'adapter le Parlement aux techniques modernes des mass media, de le rendre plus accessible et d'en faire également l'un des facteurs de la formation des citoyens au débat public.

La transparence de l'activité parlementaire est aujourd'hui plus nécessaire que jamais.

Il s'agit d'abord de réaffirmer une conquête de la Révolution, un élément de notre héritage républicain : Louis XVI dut en effet renoncer à la disposition de sa déclaration du 23 juin 1789 aux termes de laquelle le public ne pouvait assister aux délibérations des Etats généraux. Cette exigence de transparence et de publicité des débats fut l'un des premiers actes de la Révolution.

Mais la publicité des séances n'a de portée que si le droit du public d'assister à la séance s'accompagne de l'établissement d'un compte rendu officiel des débats à la disposition de tous. L'administration de nos assemblées prit ainsi naissance dans le corps des secrétaires chargés, par le décret du 28 fructidor an III, d'établir le compte rendu des débats. Sommaire à l'origine, ce compte rendu s'étoffa peu à peu.

A l'écrit, longuement exclusif, s'est ajouté l'audiovisuel accompagnant les premiers pas de la télévision. Dès le 23 mars 1956, la télévision filme l'entrée en séance du président et le premier quart d'heure de séance et, au mois de janvier 1957, l'installation d'équipements techniques est réalisée. Il faudra cependant attendre 1982 pour que les questions au Gouvernement soient diffusées en direct sur France 3, et le mois d'octobre 1993 pour que Canal-Assemblée nationale retransmette intégralement, en direct ou en différé, les débats en séance publique. Le Sénat fit de même à partir d'avril 1996.

Depuis lors, les deux assemblées se partagent CanalAssemblées, diffusé en clair sur les bouquets satellites TPS et Canal Satellite, et sur les chaînes du câble.

C'est à une nouvelle étape que nous assistons : il s'agit d'une modernisation essentielle, nécessaire et attendue de la publicité des débats parlementaires, véritable principe constitutionnel.

La Chaîne parlementaire sera citoyenne, indépendante et dotée d'un statut juridique original. Elle sera tout d'abord une chaîne citoyenne.

Au-delà de la simple retransmission des débats parlementaires, en séance publique ou en commission, La Chaîne parlementaire aura en effet une nouvelle dimension civique, proposant aux citoyens une information et une formation à la vie publique grâce à des émissions élaborées par des sociétés de programmes indépendantes avec, le cas échéant, des partenariats ou des parrainages qui éclaireront les travaux des assemblées par des émissions d'accompagnement.

L a Chaîne parlementaire sera indépendante. Le contrôle des bureaux des deux assemblées, exercé en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, implique qu'elle ne sera pas soumise à l'autorité du CSA. L'autonomie de la chaîne parlementaire a d'ailleurs été affirmée dès la loi du 1er février 1994, qui, en donnant pour la première fois une base juridique à Canal-Assemblée nationale, ne la soumettait pas au conventionnement avec le CSA.

L'autonomie ne signifie pas l'indépendance, puisque la chaîne fera naturellement partie du service public de l'audiovisuel, qui continuera par ailleurs à retransmettre les questions d'actualité.

Elle sera en outre reprise gratuitement par tous les distributeurs du câble et du satellite, afin de lui donner l'audience la plus large possible.

De même, les bureaux des assemblées ne manqueront pas d'appliquer les principes essentiels du droit de l'audiovisuel et de prendre soin qu'ils soient respectés. Un conseil de surveillance, composé à parité de députés et de sénateurs, sera constitué afin de contrôler l'organisation et la programmation de la chaîne et de statuer sur les litiges relatifs à la répartition du temps d'antenne. Outre la parité entre les deux assemblées, il faudra veiller au pluralisme et, par conséquent, au temps d'antenne attribué à chaque groupe parlementaire.

Par ailleurs, la chaîne sera soumise aux principes essentiels qui s'imposent aux chaînes thématiques, qu'elle adaptera, tout comme le code des marchés publics peut être appliqué par les bureaux des assemblées, après certaines adaptations, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat, le 5 mars 1999.

Enfin, le statut juridique proposé est original et justifie la modification législative de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce statut devra concilier l'autonomie éditoriale de la chaîne et le droit commun des sociétés, puisqu'elle sera constituée de deux sociétés anonymes.

La formule du groupement d'intérêt public, envisagée dans le projet de loi du précédent gouvernement, en 1997, s'est en effet révélée inadaptée. Je n'insisterai pas davantage sur ces aspects juridique, que votre apporteur, grand spécialiste de l'audioviduel, a présenté.

Le Gouvernement salue cette initiative parlementaire qui permet enfin de moderniser le cadre juridique et opérationnel de la chaîne parlementaire. Il approuve le principe de la proposition de loi, présentée par les présidents des deux assemblées - et je salue la présence du président Fabius -, qui ont réussi à sortir ce projet de son relatif enlisement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements présentés par votre rapporteur, qui améliorent et précisent le texte. Grâce à celui-ci, La Chaîne parlementaire pourra débuter sa programmation au début de l'an prochain et, à titre personnel, je souhaite bonne chance à l'équipe qui l'animera.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de dire, en introduction à mes propos : enfin ! Enfin, nous sommes saisis d'une proposition de loi portant création d'une chaîne parlementaire. Enfin, car depuis la loi de 1993 sur l'audiovisuel, qui autorisait l'existence d'une telle chaîne, les présidents successifs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont essayés à présenter ensemble une proposition de loi.

Ces essais ont déjà donné naissance à Canal-Assemblées, timide initiative qui ne remplit pas la mission souhaitée par nos assemblés.


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M. Bernard Accoyer.

Mais c'est une chaîne très objective !

M. Marcel Rogemont.

Je remercie les présidents successifs, qui, au cours des dernières années, se sont essayés à la création de la chaîne parlementaire. Leur travail n'a pas été vain. Il a servi à bâtir pas à pas l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Permettez-moi, au terme de ce long travail, non seulement de remercier ces présidents, mais aussi de saluer une victoire : ce débat s'ouvre et nous allons créer une chaîne parlementaire, ensemble, car il s'agit de la chaîne de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette victoire est celle des présidents successifs que je remerciais à l'instant, mais aussi celle des présidents actuels de l'Assemblée nationale et du Sénat et celle des bureaux de nos assemblées.

Le mot « victoire » vient naturellement à l'esprit, tant l'enjeu était de taille. En effet, il s'agissait ni plus ni moins, pour l'Assemblée et le Sénat, de se mettre d'accord en vue de gérer ensemble une chaîne de télévision, ce média culte avec lequel les politiques entretiennent des relations complexes, subtiles et multiples. On avait fini par penser que l'on n'arriverait jamais à ouvrir ce débat.

Or nous y voilà ; saluons ensemble ce travail.

Pour donner l'avis du groupe socialiste ; que je représente, je répondrai à quatre questions : La Chaîne parlementaire est-elle opportune ? est-ce une lubie francofrançaise ? avons-nous les moyens de nos ambitions ? quels doivent être son organisation et son équilibre politique ? La Chaîne parlementaire est-elle opportune ? Outre que ; ces dernières années, chacun a pris part à l'élaboration de cette chaîne et a donc manifesté un intérêt certain, il est clair qu'il y a une place pour une chaîne qui permettra de mieux suivre les débats de notre assemblée, de mieux les comprendre, de mieux montrer ce qu'est réellement le travail parlementaire. Il y a une place pour un média qui permettra de tisser une relation plus intime entre le député, le sénateur et les citoyens, entre le travail parlementaire et les citoyens, et plus largement, entre les institutions et les citoyens.

Trop souvent, il est donné à voir deux images du travail parlementaire : l'hémicycle turbulent ; lors des séances de questions d'actualité et l'hémicycle peu garni ; lors du débat sur un projet ou une proposition de loi. Ces images fugaces laisseraient à penser que le député ne travaille que lorsqu'il est présent dans l'hémicycle ou encore qu'il n'est à Paris que pour passer à la télévision lors des questions d'actualité. Il y a une autre image à donner de la réalité parlementaire et si la chaîne avait cette seule ambition, elle vaudrait déjà le coup.

Mais la chaîne s'ouvre aussi aux collectivités territoriales, aux grandes institutions la Cour des comptes, le Conseil économique et social, etc.

Bref, la chaîne se veut civique, afin de donner une image de nos institutions à partir du Parlement.

La chaîne se veut civique aussi en essayant d'atteindre l'ensemble des publics. Elle s'ouvrira donc nécessairement aux jeunes pour être un complément utile à l'instruction civique.

La Chaîne parlementaire est-elle une lubie francofrançaise ? Non, ce n'est pas le culte de l'exception qui nous conduit à la créer. Il en existe d'autres à travers le monde, de bonnes ou de moins bonnes, mais une chose est sûre : là ou elles marchent, elles remplissent une réelle mission de service public. La nôtre s'inscrit dans une continuité d'initiatives ; elle bénéficiera de ces expériences.

Avons-nous les moyens de faire fonctionner une chaîne thématique ? Avons-nous les moyens de nos ambitions ? Je dois dire que si des incertitudes sur la ligne éditoriale et les contenus pouvaient subsister avant la séance de la commission d'hier après-midi, il est clair que la sincérité, la qualité, la fougue, le sérieux et l'ambition de M. Ivan Levaï, sollicité pour la préfiguration de la chaîne, les ont balayées.

Je crois aussi pouvoir dire, sans l'avoir entendu s'exprimer sur le contenu de La Chaîne parlementaire, qu'il en est de même de M. Jean-Pierre Elkabbach.

Dès lors, La Chaîne parlementaire a donné rendez-vous à des personnes dont le professionnalisme est reconnu ; elle se donne ainsi les moyens humains de son ambition.

Reste la quatrième question, celle de l'organisation et de l'équilibre politique, notamment en période électorale.

M. Bernard Accoyer.

Ah oui, c'est la vraie question !

M. Marcel Rogemont.

L'a-t-on définitivement réglée ? Quoi qu'il en soit, outre que les deux sociétés - une pour chaque assemblée - seront placées sous la responsabilité des bureaux des assemblées et donc sous la responsabilité collective des groupes parlementaires, la loi consacre la mise en place d'un conseil de surveillance, composé notamment d'un membre de chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et d'un membre de chaque groupe politique du Sénat. C'est lui qui sera en charge de ces questions. Pourquoi ne pas faire confiance aux collègues qui nous représenteront, un par groupe politique, quelle que soit leur importance ?

M. Robert Pandraud.

C'est le syndicat de protection des groupes qui parle ! Cela bloquera totalement la vie politique !

M. Didier Mathus, rapporteur.

M. Pandraud est un connaisseur !

M. Marcel Rogemont.

A ma connaissance, l'Assemblée nationale ne fonctionne pas si mal que cela.

Il est vrai que l'on peut s'interroger : l'entrée d'une télévision intelligente - intelligente, par comparaison avec Canal-Assemblées -...

M. Bernard Accoyer.

Merci pour ceux qui font fonctionner cette chaîne !

M. Marcel Rogemont.

... dans la vie parlementaire estelle susceptible de transformer notre institution ? Je ne le crois pas, ou plutôt pas fondamentalement. A ceux qui en douteraient, il n'est besoin que de repasser les bandes des débats des commissions qui se sont tenus dans la salle Lamartine. Peut-on dire que nos travaux soient affectés par la télévision ? Non, je ne le pense pas.

M. Bernard Accoyer.

L'assiduité s'en trouve peut-être affectée !

M. Marcel Rogemont.

En revanche, il est clair que l'entrée d'une télévision intelligente dans la vie parlementaire rendra plus intelligible encore la démocratie représentative. Tel est le défi que nous relevons avec cette proposition de loi.

Sachez, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe socialiste est déterminé à relever ce défi et appelle à vote r, aux côtés du Sénat, notamment, en faveur de la création de la chaîne parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.).

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.


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M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Didier Mathus est étrangement placé sous les auspices de Robespierre, dont la citation, il est vrai, n'est ni sourcée ni datée. Mais le souvenir de Robespierre n'est pas pour nous rassurer quand il s'agit de liberté parlementaire et de liberté d'expression... (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Laurent Dominati.

Bravo !

M. Patrice Martin-Lalande.

Votre projet non plus d'ailleurs.

De quoi s'agit-il ? Pourquoi sommes-nous conduits aujourd'hui à exprimer de profondes réserves, de graves interrogations et, en fin de compte, notre opposition, dans l'état actuel du dossier ?

Aucun malentendu n'est possible. Nul, sur ces bancs, ne s'oppose au projet d'une chaîne parlementaire. Et le groupe RPR s'honore du travail accompli par Philippe Séguin à la présidence de notre assemblée, de 1993 à 1997,...

M. Bernard Accoyer.

Il prêtait une attention remarquable aux droits de l'opposition !

M. Patrice Martin-Lalande.

... en particulier s'agissant de la création d'une chaîne parlementaire.

Le projet proposé sous la présidence de Philippe Séguin et la personnalité même du président de l'Assemblée nationale de l'époque, toujours attentif aux droits de l'opposition, apportaient toutes les garanties.

Pourtant, l'opposition du parti socialiste, représenté alors avec force par Didier Mathus, aujourd'hui rapporteur, s'est exprimée en des termes qui doivent être rappelés. Didier Mathus disait alors : « Nous sommes favo-r ables au principe, mais nous nous étonnons des conditions dans lesquelles cette chaîne parlementaire va voir le jour. »

M. Didier Mathus, rapporteur.

Tout a changé !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il affirmait aussi : « Une chaîne parlementaire et civique devrait faire l'objet d'un conventionnement avec le CSA,...

M. Bernard Accoyer.

Tiens !

M. Patrice Martin-Lalande.

... car les enjeux pour le pluralisme et la démocratie sont considérables, et il convient de les préciser de façon très claire. »

M. Bernard Accoyer.

Quelle analyse pertinente !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il ajoutait : « On a par ailleurs appris, dans des conditions franchement ahurissantes, la nomination, pour cette chaîne, d'un patron qui serait une personnalité proche de la majorité, sans que l'opposition ait été consultée ou ait donné son avis. »

M. Bernard Accoyer.

L'histoire se répète !

M. Patrice Martin-Lalande.

Enfin, Didier Mathus indiquait : « Sur le principe, nous sommes favorables à la chaîne, mais nous voulons qu'elle voie le jour dans d'autres conditions,...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Voilà toute la différence ! M. Patrice Martin-Lalande ... peut-être après le travail d'une commission ad hoc où les groupes seraient représentés au plus haut niveau. Tout cela ne peut effectivement se faire que dans le consensus. »

M. Edouard Landrain.

Comme M. Mathus parlait bien !

M. Patrice Martin-Lalande.

En 1997, ces craintes, nous semble-t-il, n'avaient d'autre fondement que des a priori et certains blocages politiques.

Aujourd'hui, notre position est tout autre : oui, quelle que soit la majorité en place, nous sommes favorables à la création d'une chaîne parlementaire.

M. Gérard Bapt.

Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il est temps que le Parlement, qui souffre d'une image parfois brouillée dans notre pays, trop prompt à l'antiparlementarisme, se dote, après d'autres grandes démocraties, d'une chaîne parlementaire. Aujourd'hui, les nouvelles techniques de l'information nous offrent de belles opportunités que nous devons savoir saisir. Pour sa part, le groupe RPR y est prêt.

Comme nous aurions aimé être associés à l'élaboration de ce projet, pouvoir y apporter nos idées et nos suggestions ! Alors, nous aurions pu aujourd'hui voter « pour » et manifester l'indispensable consensus pour que La Chaîne parlementaire soit vraiment celle de notre assemblée, de toute notre assemblée, sans exclusive ; car, sur tous les bancs, nous devons nous reconnaître dans La Chaîne parlementaire.

Comment pourrait-il en être autrement ? La Chaîne parlementaire doit en effet être la loupe et le porte-voix de l'Assemblée ; elle doit porter les travaux de l'Assemblée partout dans le pays et au-delà de nos frontières. Elle doit le faire par et avec les nouvelles technologies mais en s'assurant, in fine, que l'image de l'Assemblée ne sera pas déformée.

C'est tels que nous sommes que la chaîne doit nous présenter, et non pas tels que nous voient au voudraient nous voir des personnes dont nous ne mettons en cause, bien évidemment, ni le talent ni la bonne volonté. J'imagine, là aussi, que nous sommes tous d'accord.

Malheureusement, à ce jour, la méthode que le président de l'Assemblée nationale a choisie ne nous donne aucune garantie. Nos questions sont restées sans réponse.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. Patrice Martin-Lalande.

Nous le savons tous, la puissance de l'audiovisuel est telle que le principe de précaution, très à la mode, doit être scrupuleusement respecté. En effet, il ne s'agira plus de retransmettre l'intégralité de nos travaux, mais de produire des programmes, certes, à partir de nos débats, mais aussi, nous dit-on, sur des sujets d'actualité, c'est-à-dire, par définition, des sujets brûlants, qui, en démocratie, font l'objet de débats entre l'opposition et la majorité, et sur lesquels des divergences sont possibles.

L'impartialité de la ligne éditoriale, le respect de tous les députés - et singulièrement des droits de l'opposition devient donc la question centrale. Elle s'impose à nous, qui sommes l'opposition d'aujourd'hui, mais aussi à vous, qui l'étiez naguère et qui pourriez le redevenir. Cette question est tout simplement celle du respect de la démocratie, lorsque les techniques passent du Journal officiel à l'audiovisuel.

Sans doute n'est-il pas facile d'y répondre ; encore aurait-il fallu la poser dans la transparence. On nous parle beaucoup du Sénat, qui agirait de concert avec notre assemblée. Il nous arrive d'entendre des propos moins aimables et attentionnés pour nos collègues sénateurs... Mais soit ! parlons du Sénat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Au Sénat, la méthode choisie est toute différente. A une démarche quelque peu personnelle, le Sénat a préféré un texte cosigné par le vice-président du bureau chargé de la communication. Je rappelle à cet égard qu'en 1997, le président Séguin avait associé notre collègue Claude Gaillard, alors vice-président de l'Assemblée et président de la délégation chargée de la communication. Mais en 1999, la délégation n'a pas été saisie du sujet et notre collègue Yves Cochet ne cosigne pas le texte...

M. Bernard Accoyer.

C'est une différence fondamentale ! (Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

D'un côté, une démarche personnelle du président, de l'autre, un travail en équipe.

M. Robert Pandraud et M. Bernard Accoyer.

Eh oui !

M. Patrice Martin-Lalande.

Le bureau de l'Assemblée n'a pas non plus été informé de la convention, si importante - et même des conventions, puisqu'il y en aura plusieurs,...

M. Bernard Accoyer.

Ah bon ?

M. Patrice Martin-Lalande.

... qui uniront, d'une part, l'Assemblée et le Sénat, d'autre part, l'Assemblée et la société anonyme de programmes. Au Sénat, cette information a été donnée dès le 14 décembre dernier, soit une semaine avant l'examen de la proposition de loi en séance publique par la Haute Assemblée.

Aujourd'hui même, alors que nous examinons la proposition de loi, nous ne connaissons toujours pas les conventions.

M. Bernard Accoyer.

C'est incroyable ! Dans ces conditions, peut-on se prononcer ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Le bureau de l'Assemblée ne les connaît pas non plus. D'un côté, la transparence, de l'autre, une certaine opacité.

M. Bernard Accoyer.

Une opacité certaine !

M. Patrice Martin-Lalande.

Les représentants de l'opposition au bureau, lors de la réunion du 6 octobre, ont posé plusieurs questions qui sont restées sans réponse.

Mme Nicole Feidt.

Non !

M. Laurent Fabius.

C'est faux !

M. Patrice Martin-Lalande.

De même, les interrogations des trois présidents des groupes de l'opposition n'ont pas reçu de réponse précise de la part de notre président.

M. Laurent Fabius.

C'est faux !

Mme Nicole Feidt.

C'est tout à fait faux !

M. Patrice Martin-Lalande.

Beaucoup de questions restent donc sans réponse. On l'a constaté encore hier lors de l'audition de M. Levaï devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qu'il s'agisse de la ligne éditoriale, du statut des journalistes, du financement, du respect de l'opposition, de la place faite à l'interactivité.

Il en est de même sur le plan juridique. Par exemple, quelle est la nature juridique exacte de l'entité « La Chaîne parlementaire » ? Puisque cette nature juridique n'est pas définie, comment peut-on parler d'un conseil de surveillance comme s'il s'agissait d'une société anonyme ?

M. Bernard Accoyer.

Il y a là une ambiguïté majeure !

M. Patrice Martin-Lalande.

Ce conseil de surveillance n'aura aucun rôle de surveillance sur l'action interne des deux sociétés anonymes, mais seulement un rôle d'arbitrage entre les deux sociétés pour le partage du temps d'antenne et la gestion des activités communes. Puisque c'est la forme de la société anonyme qui a été choisie pour les deux sociétés de programme et que la proposition de loi ne répond pas à ces questions, le droit commun s'appliquera-t-il ? Comme nous ne connaissons pas les statuts de ces sociétés, nous pouvons craindre, par exemple, que le conseil d'administration et d'orientation ne comporte d'autres membres que des parlementaires ; ou que les limites d'âge de soixante-cinq ans pour les membres du directoire et de soixante-dix ans pour ceux du conseil de surveillance, prévues par la loi de droit commun, ne s'appliquent brutalement.

Chaque société de programme conclura annuellement, avec l'assemblée dont elle relève, une convention tenant lieu de cahier des charges. Autant les modalités temporaires d'exécution de la mission peuvent faire l'objet de cette convention, autant il me semble dangereux que les règles permanentes constituant un véritable cahier des charges soient négociées et remises en cause chaque année. Sur ce point aussi, la proposition de loi nous semble mélanger les genres.

Trois types de documents étroitement imbriqués définissent ce que sera la chaîne parlementaire : cette proposition de loi, les statuts des deux sociétés anonymes qui vont être créées et les conventions qui vont être signées et dont j'ai parlé tout à l'heure. En examiner aujourd'hui un, isolément, manque de sens et revient à nous demander de signer un chèque en blanc.

Tout au long de l'année, les parlementaires regrettent et critiquent le fait de se prononcer sur des lois sans connaître les textes d'application. Concernant la loi sur la chaîne parlementaire, notre assemblée avait tout pouvoir d'informer les parlementaires sur les statuts et les conventions et de leur permettre - une fois n'est pas coutume de voter en toute connaissance de cause sur l'ensemble du dispositif qui sera mis en oeuvre.

Nous ne voyons aucune raison d'accepter d'être traités de cette manière un peu cavalière.

Que ce soit lors de la phase de concertation, au moment de sa préparation, ou dans la rédaction de ce texte, nous avons relevé de nombreuses lacunes. C'est pourquoi, avec regret mais avec conviction, le groupe RPR ne votera pas ce projet en l'état et demande qu'il soit réexaminé et amendé au plus vite. (Applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le projet de création d'une chaîne parlementaire a suscité de nombreuses propositions. Le fait que nous soyons amenés aujourd'hui à examiner les conditions de la mise en place de cette chaîne montre, s'il en était besoin, que l'idée a fait son chemin.

Cependant, nous sommes autorisés à nous interroger : pourquoi décider avec une telle précipitation ?

M. Bernard Accoyer.

Bonne question !

M. Pierre Goldberg.

Attendez la suite...

Nous sommes, pour notre part, acquis à cette éventualité tant il est vrai que la télévision, avec les autres supports de la communication, fabrique l'information en même temps qu'elle contribue à la faire circuler.

M. Bernard Accoyer.

C'est bien là le problème !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Pierre Goldberg.

Il est difficile d'imaginer l'époque, pourtant pas si lointaine, où la France comptait un peu moins de 4 000 récepteurs.

Depuis les années 50, la télévision a pénétré le tissu national tout entier, quelle que soit la diversité de ses composantes.

Le développement de la qualité de l'information, phénomène remarquable s'il en est, va de pair avec les déséquilibres que révèle le caractère politique et idéologique des choix qui sont faits.

Mais il serait illusoire de croire que circule sans problème, de façon pluraliste et contradictoire, la masse des informations tant nationales qu'internationales.

L'information doit « flirter » sans cesse avec le réel et ne jamais perdre le contact avec le vécu quotidien.

Utiliser la télévision dans un esprit « événementiel » et

« instrumentaliste », c'est confisquer, sous des formes plus ou moins subtiles, l'information politique. Cette conception est dangeureuse pour la démocratie.

Si l'on veut une télévision de qualité, il est nécessaire de « tordre le coup » à la théorie dite de l'offre et de la demande et à l'absurde opposition entre « grand public » et « petit public ».

Un tel raisonnement « globalisant » justifie par avance toutes les paresses et toutes les ségrégations et amène à faire l'impasse sur toute curiosité et sur tout enrichissement.

Ce rappel ne me semble pas hors sujet, dans la mesure où la chaîne parlementaire, qu'il nous est proposé aujourd'hui de créer, doit rompre avec une conception de la

« télévision spectacle » qui ne tient aucun compte de l'évolution des mentalités dans notre pays.

La vie parlementaire est un moment politique extrêmement important durant lequel se construisent les lois qui, par la suite, devront vivre au quotidien, être respectées et appréhendées par nos concitoyens.

Les objectifs que se fixe cette chaîne tout public information, civisme, pédagogie et interactivité - s'inscrivent dans une démarche qui pourrait contribuer à faire de cette chaîne un outil de diffusion, à condition de ne pas négliger le potentiel de communication qu'elle recèle.

L'embarcation entre le public et la représentation parlementaire d'un contact quotidien, direct et enrichissant, devrait répondre en partie aux attentes de nos concitoyens.

Nous misons sur un regain d'intérêt pour la vie publique. Cette chaîne peut constituer un instrument de civisme important. Certes, elle n'emprunte pas une voie facile. Certes, elle n'est pas l'unique élément de « repolitisation ». Mais elle peut redonner confiance à nos concitoyens, à condition qu'ils puissent sentir, de manière proche et directe, que leurs propres interventions sont efficaces.

Les tendances lourdes de la vie sociale qui ont marqué ces dernières années n'ont pas disparu. Le repli sur soi, le doute quant à l'efficacité de l'action, le sentiment que la politique ne peut pas grand chose car tout serait affaire de contraintes économiques, le découragement suscité par des expériences malheureuses, la défiance qu'inspirent les

« affaires », et l'incertitude du lendemain, tout cela perdure. Sans oublier un profond sentiment d'exclusion politique. Les lieux de pouvoir apparaissent de plus en plus éloignés, concentrés, opaques. Même si les médias se montrent de plus en plus bavards en politique, nos concitoyens considèrent légitimement qu'il sont de moins en moins informés des vrais enjeux de société.

Dans le même temps, la revendication citoyenne explose comme un réel besoin, comme une forme de résistance d'une partie de l'opinion, inquiète devant l'état de la démocratie française, heurtée par l'incivisme, la corruption, l'abstention et quelquefois la crise de l'Etat.

Nos concitoyens n'attendant pas qu'on leur apporte des réponses toutes faites. Ils veulent tout simplement être entendus.

Cette chaîne parlementaire peut s'inscrire dans cette nouvelle dynamique. Si elle veut atteindre son but, c'està-dire intéresser les citoyens et les rapprocher du Parlement, elle doit impérativement innover.

Donner envie de la découvrir, c'est se poser une question en amont : pourquoi l'opinion s'intéresserait-elle à l'élaboration des lois sinon parce que celles-ci répondent à une attente, aux problèmes, aux préoccupations et aux grands débats qui animent notre société ? Loin de remplacer le travail des parlementaires, cette chaîne peut créer entre les citoyens et leurs représentants nationaux, un lien nouveau, un lien de proximité et devenir un lien d'échanges et de débats.

Si la volonté politique existe, cette expérience est pertinente. Cette chaîne peut devenir un des moyens susceptibles de faire en sorte que les citoyens de notre pays ne soient plus des spectateurs, séduits ou frustrés, d'une aventure qui se déroule sans eux, mais des acteurs dans le processus parlementaire.

De nombreuses questions ont été posées lors de la réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 8 décembre dernier. Plusieurs concernaient le respect du pluralisme et ne pouvaient échapper au groupe parlementaire au nom duquel je m'exprime à cette tribune.

Qui aurait intérêt à une chaîne de télévision monocolore ? L'expérience que nous pouvons en avoir n'a-t-elle pas montré les limites d'une télévision artificielle, appauvrie et rabougrie ? L'information sur l'activité parlementaire se doit de refléter sans sectarisme le choix de nos concitoyens.

En commission, notre rapporteur a déclaré : « L'équilibre entre l'opposition et la majorité devrait être trouvé facilement grâce à l'expérience démocratique des assemblées ». Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, cela me semble beaucoup trop imprécis.

M. Patrice Martin-Lalande.

A nous aussi !

M. Pierre Goldberg.

La création de cette chaîne devrait être l'occasion de s'interroger sur ce qu'est aujourd'hui le principe de « pluralisme ». Se résume-t-il à une équation mathématique, à une répartition équitable du temps de parole ? Je pense que le Gouvernement nous apportera, au cours de ce débat, des garanties supplémentaires qui devraient lever tout soupçon.

M. Bernard Accoyer.

Les communistes soupçonnent le Gouvernement !

M. Pierre Goldberg.

Naturellement, cela engage une certaine éthique du journalisme et il faut rompre avec la recherche du spectaculaire, du sensationnel et de l'insolite.

Les équipes de direction des deux sociétés de programme qui constituent cette chaîne auront fort à faire.

Pour l'Assemblée nationale, le président a choisi M. Yvan Levaï pour remplir cette difficile mission. Nous aurions souhaité que l'audition qui avait été programmée par la commission parlementaire ne se fasse pas aussi rapidement que ce fut le cas hier.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

Eh oui !

M. Pierre Goldberg.

Certains de nos collègues se sont demandé si les parlementaires ne risquaient pas privilégier la chaîne, au détriment des travaux du Parlement.

M. Bernard Accoyer.

C'est évidemment ce qui se passera !

M. Pierre Goldberg.

Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, mais je crois pouvoir dire que les raisons de l'absentéisme parlementaire sont à rechercher ailleurs, notamment dans le fonctionnement de nos institutions.

Il ne serait pas opportun de laisser croire que le fonctionnement de cette chaîne échappera au contrôle des parlementaires. Nous souhaiterions avoir des précisions quant à la composition et au rôle du conseil de surveillance.

M. Patrice Martin-Lalande.

Là encore, les précisions manquent !

M. Pierre Goldberg.

Cette chaîne, dotée d'un budget de 25 millions de francs, devrait pouvoir, pour notre assemblée, diffuser dès la fin du mois de janvier prochain.

Cette perspective a suscité quelques interrogations auxquelles vous ne manquerez pas de répondre. Notamment, quel sera le coût prévisible de cette initiative ? Quels seront les salaires ? Quels seront les locaux susceptibles d'accueillir une telle structure ? Par ailleurs, eu égard à la mission de service public que s'assigne cette chaîne et à la forme juridique qu'elle emprunte, nous ne pouvions imaginer d'autre financement que celui qui est prévu : une dotation annuelle de l'assemblée à laquelle se rattache la société anonyme, excluant toute forme de participation privée et de publicité.

L'exposé des motifs de la proposition de loi incite cependant à des coproductions et des partenariats. Des actions avec les chaînes publiques de France Télévision, notamment La Cinquième, seront-elles ciblées prioritairement ? Dans le même esprit, le fait que l'assemblée d'où émane la société détienne en totalité le capital de celle-ci permettra l'institution d'un contrôle parlementaire efficace et évitera toute opacité.

Si les dispositions concernant le respect du principe de gratuité sont directement liées aux missions de service public que la chaîne s'assigne, l'exposé des motifs vient quelque peu moduler les dispositions de l'article 1er qui stipule que cette chaîne sera diffusée par voie satellite, câble ou voie hertzienne. Or la voie hertzienne ne sera pas la première envisagée. Son développement ne sera que futur. Tous les téléspectateurs payant la redevance n'auront donc pas accès à cette chaîne. Dans ces conditions, le principe de gratuité pour tout abonné au câble ou à un bouquet satellite est un seuil absolument minimum.

En conclusion des observations que je viens de formuler au nom des députés communistes, je dirai que cette chaîne parlementaire peut remplir les objectifs qu'elle s'est fixés, à condition qu'on n'oublie pas cette dimension essentielle : la communication avec nos concitoyens.

Au plan international, des expériences de ce type ont été menées. Prenons garde de ne pas connaître l'échec que certaines d'entre elles ont pu essuyer - peu d'intérêt de la programmation, conditions de son élaboration et fonctionnement.

Le groupe communiste votera pour l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, l'Arlésienne était une belle femme dont on parlait toujours et qu'on ne voyait jamais. La chaîne parlementaire a bien failli devenir notre Arlésienne. Mais nous voilà sauvés : la chaîne parlementaire va exister... si nous la votons. Sera-telle belle et en parlera-t-on ? Nous avons failli enclencher le processus avec le projet de Philippe Douste-Blazy, qui avait imaginé un groupement d'intérêt public, structure qui avait notre faveur, mais qui ne nous est plus proposée aujourd'hui. Peut-être y reviendrons-nous au gré des débats. Personne ne conteste le principe même de la création d'une chaîne parlementaire. La méconnaissance de nos travaux, la désinformation sur la présence des députés à l'Assemblée nationale, l'antiparlementarisme latent chez nombre de nos concitoyens font que tout nouvel outil de communication permettant une information objective et pluraliste de la vie parlementaire ne peut être considéré que comme bénéfique. C'est pourquoi, aussi, le plus large consensus aurait dû être recherché.

M. Patrice Martin-Lalande.

Vous avez raison !

M. Christian Kert.

Autant le dire clairement ici, nous regrettons l'opacité qui a entouré la préparation de ce texte et le manque de précisions sur des éléments qui, à l'UDF comme dans d'autres groupes de l'opposition, apparaissent fondamentaux.

M. Bernard Accoyer.

Cela augure mal de la suite !

M. Christian Kert.

Pour l'anecdote, le texte sur lequel nous travaillons était inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée avant même que nous, députés, n'en ayons connaissance.

M. Bernard Accoyer.

Incroyable !

M. Christian Kert.

De nombreuses négociations sont intervenues entre le Sénat et l'Assemblée nationale, mais nous n'en connaissons toujours pas la teneur. Seule une communication, lors du bureau de l'Assemblée nationale du 6 octobre dernier, a permis de connaître les lignes directrices du projet. Et nous n'avons auditionné - à votre initiative, monsieur Le Garrec - le futur présidentdirecteur général de la chaîne qu'hier après-midi. A ce propos, nous ne savons même pas dans quelles conditions, quelles que soient par ailleurs les indéniables qualités de l'homme et du professionnel, ce PDG a été recruté ni sur quels critères ce choix a été réalisé.

M. Marcel Rogemont.

Le professionnalisme !

M. Christian Kert.

Nous regrettons donc la confidentialité qui a entouré les travaux préparatoires et le manque de concertation avec les groupes politiques, qui auraient dû être tous sollicités. Il en est de même concernant la nomination des futurs dirigeants installés dans leur fonction depuis deux mois déjà. Même si notre rapporteur estime que l'Assemblée nationale est en avance sur le Sénat, il semble que celui-ci a pris une petite longueur d'avance sur nous concernant la consultation des acteurs politiques de la chaîne par ces futurs dirigeants.

Nous avons donc l'impression que tout s'est déroulé uniquement entre les présidents de nos deux assemblées parlementaires. La confiance que nous plaçons en eux n'est pas mise en cause, mais le procédé nous heurte.

La structure qui a été retenue pour la LCP, avec ses deux sociétés de production - l'une pour l'Assemblée, l'autre pour le Sénat - démontre, à l'évidence, que nos craintes sont fondées.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

De nombreuses précisions sont en effet à apporter.

Deux sociétés de programme vont être mises en place.

L'impression première est que chaque président va disposer de sa propre chaîne, tout en devant en partager le temps d'antenne. L'article 2 évoque cette parité - terme à la mode, madame la ministre - de temps d'antenne sans préciser comment se fera le partage du canal. Notre éminent rapporteur aborde ce point en évoquant une souplesse nécessaire à l'élaboration « d'une programmation dynamique ».

Une convention entre l'Assemblée et le Sénat devra définir les conditions pratiques de réalisation de cette parité. Mais quand un débat sera plus long que prévu ou qu'un autre interpellera un public plus large, comment la parité d'antenne sera-t-elle respectée ?

M. Marcel Rogemont.

Intelligemment !

M. Christian Kert.

Quelles instances arrêteront cette convention ? La précision n'est guère donnée et l'on peut craindre, en raison de la forte personnalité - et ce n'est pas une critique - des deux dirigeants déjà nommés, que la tâche ne sera pas simple.

M. Marcel Rogemont.

Pourquoi ? Ils sont intelligents !

M. Christian Kert.

Dans le même esprit, comment vat-on, entre deux structures indépendantes, avec des organes différents de direction, ayant peut-être une ligne éditoriale différente, créer une véritable synergie, nécessaire à la vie de cette chaîne parlementaire ? Le choix qui avait été fait en mars 1997 nous paraissait plus judicieux, avec la possibilité de constituer un groupement d'intérêt public ayant à sa tête un seul directeur...

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Christian Kert.

... lui-même soumis au contrôle d'un conseil d'orientation composé uniquement de parlementaires. Un amendement de Laurent Dominati devrait d'ailleurs relancer le débat sur ce point.

Cette notion de contrôle n'apparaît pas directement dans la proposition de loi de M. Laurent Fabius. Aussi l'autre point sur lequel notre attention s'est arrêtée viset-il la nécessité d'exercer si ce n'est un contrôle, du moins une surveillance sur la programmation et sa conformité au principe de neutralité et de pluralisme. La proposition de loi écarte tout contrôle du CSA...

M. Marcel Rogemont.

Heureusement !

M. Christian Kert.

... et Didier Mathus, dans son rapport, écarte également le contrôle de la Cour des comptes.

M. Marcel Rogemont.

C'est un organe parlementaire !

M. Christian Kert.

Il nous a donc paru nécessaire de créer dans la loi, et nous avons déposé des amendements en ce sens, un comité de surveillance devant lequel seront responsables les deux présidents...

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Christian Kert.

... et qui aura pour tâche essentielle de contrôler l'objectivité de la programmation et l'application du principe de neutralité.

Cette chaîne ne doit pas mettre en valeur tel ou tel p arlementaire. C'est la vie parlementaire dans son ensemble qui doit être mise en valeur. La nuance est importante. En aucun cas, cette chaîne ne doit être un instrument de pouvoir.

Je sais que le rapporteur propose un conseil de surveillance d'un type un peu différent du nôtre. Mais il entend l'intégrer à la convention liant les sociétés. On comprendra que l'opposition ait besoin d'une assurance dans la loi et fasse une exigence de la présence de ce comité dans le texte.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Christian Kert.

D'autres questions demeurent. Les fonctionnaires de Canal-Assemblée sont tenus par un devoir de réserve.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Christian Kert.

Qu'en sera-t-il pour les journalistes de la chaîne parlementaire ?

M. Marcel Rogemont.

Vous avez eu les noms hier !

M. Christian Kert.

Effectivement, mais quel type de contrat doit-on leur proposer ? Leur recrutement, déjà bien engagé, à entendre hier M. Levaï, devra répondre à quelles règles, édictées par quelle autorité ?

M. Edouard Landrain.

On ne le sait pas !

M. Christian Kert.

Quant au budget, il est annoncé pour l'an 2000 à hauteur de 25 millions pour chacune des sociétés. Ne risque-t-il pas d'être rapidement dépassé puisque déjà des voix se font entendre pour évoquer la nécessité de le doubler...

M. Bernard Accoyer.

Que vont dire les contribuables ?

M. Christian Kert.

... à la suite notamment du rapport de Didier Mathus, qui met en parallèle les besoins de la chaîne parlementaire avec ceux des chaînes thématiques ? Le calendrier sera-t-il tenable ? Avec un optimisme plus printanier qu'hivernal, notre rapporteur évoque la fin du mois de janvier prochain pour le démarrage. Mais les deux sociétés seront-elles prêtes en même temps ? Je sais que les deux présidents n'envisagent pas une course poursuite. Néanmoins, l'un serait sûrement bien fâché si l'autre lui prenait plusieurs longueurs d'avance. Autant dire, monsieur le président de la commission, qu'il aurait été bon que nous entendions M. Levaï et M. Elkabbach.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Excellente idée !

M. Christian Kert.

Qu'en sera-t-il des programmes d'accompagnement ? La retransmission en direct de nos débats en commission ou en séance sera la principale source de programmation. Toutefois, le programme de la chaîne comportera des émissions éducatives et civiques, qui seront en partie destinées aux écoles.

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

M. Christian Kert.

C'est pourquoi il est légitime de s'interroger sur le contenu de ces émissions, sur les montages qui seront réalisés. Un montage, c'est un choix et un choix, c'est forcément subjectif.

M. Bernard Accoyer.

Evidemment !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Et c'est encore plus important quand il s'agit des enfants !

M. Christian Kert.

En fait, toutes ces interrogations ont un dénominateur commun : la nature réelle de la chaîne p arlementaire. Est-elle civique, citoyenne, éducative, informative ? Le plaidoyer réussi d'Ivan Levaï en faveur d'une chaîne qui montre le véritable travail parlementaire, cette sorte de mouvement des libertés autour de l'écriture de la loi, nous a convaincus hier, si besoin était, du bien-fondé du projet.

M. Michel Françaix.

Enfin !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Serge Blisko.

Merci !

M. Christian Kert.

Mais ne nous réjouissons pas trop.

C'est sa matérialisation que nous ne trouvons pas exprimée dans les termes de la loi. Avec, bien sûr, ces préoccupations qui sont le fondement même de la démocratie : comment parler des uns sans ignorer les autres ? Comment éviter de faire « Téléfabius » ici et « Téléponcelet » là-bas ?

M. Marcel Rogemont.

Vous préféreriez « Télékert » ?

M. Christian Kert.

Comment faire dire sans dire soimême ? Comment équilibrer les plateaux d'une balance quand les poids qui pèsent sur eux sont d'une telle densité puisqu'il s'agit des idées ? C'est à l'auteur de la proposition de loi que le groupe UDF souhaite s'adresser, et je regrette que le président Fabius ait quitté l'hémicycle, car lui, plus que d'autres peut-être, connaît à la fois la stabilité et la fragilité des rapports qui tissent la vie de cette assemblée. Stabilité, car deux cents ans de République ont assis le socle de l'édifice. Fragilité, parce que cet édifice est avant tout humain et qu'il faut, pour le maintenir, la volonté de se parler et de se comprendre avant de s'affronter.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Christian Kert.

Il ne faudrait pas que cet équilibre-là soit rompu. Il ne faudrait pas qu'au prétexte de mieux servir l'image, on crée de nouveaux conflits. Ce serait une fois de plus l'écume qui l'emporterait sur la vague.

C'est pourquoi nous accordons tant d'importance à ce que la loi prévoie de maîtriser ces problèmes. Si elle ne le faisait pas, nous ne la ferions pas nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis réjoui de l'annonce, il y a quelques mois, de la création de cette chaîne parlementaire et même, par la suite, de la nomination de M. Jean-Pierre Elkabbach et de M. Ivan Levaï.

Comme je m'étais réjoui, il y a deux ans et demi, presque trois, de l'annonce par les présidents Séguin et Monory de la création d'une chaîne parlementaire, avec à sa tête

M. Francis Balle.

Dans ma naïveté, en effet, je pensais que tout avait été préparé, prévu, organisé, pour faire en sorte que cette chaîne parlementaire et civique - selon les termes utilisés par MM. Séguin et Monory - soit une chaîne de tous les parlementaires, une vraie chaîne du Parlement. J'étais convaincu que toutes les garanties avaient été prises auprès des différents groupes et des divers interlocuteurs pour que le jour de création de la chaîne parlementaire soit un jour heureux, unanime, enthousiaste pour toute l'Assemblée. J'étais loin d'imaginer qu'elle en serait encore à se poser des questions non seulement sur la méthode, mais sur l'existence même du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Si je demandais aux gens qui nous regardent sur Canal-Assemblée, ou simplement à ceux qui sont présents dans les tribunes, comment ils s'y prendraient s'ils avaient à créer la chaîne des groupes politiques, la chaîne du Parlement, là où se font les débats politiques, avec des affrontements sérieux, que me répondraient-ils ? Qu'ils commenceraient par charger des études préliminaires le responsable, au sein de chaque assemblée, de la communication, c'est-à-dire ici même un de nos viceprésidents. M. Séguin l'avait fait à l'époque : c'était M. Gaillard. Aujourd'hui, c'est M. Cochet, qui n'est pas là aujourd'hui, tout simplement parce qu'il n'a été associé ni aux discussions ni aux travaux préparatoires.

Ensuite, le président de l'Assemblée, en consensus avec le président du Sénat, nommerait un expert indépendant à la tête d'une mission chargée d'entendre les groupes parlementaires,...

M. Marcel Rogemont.

Cela a été fait dès 1993 !

M. Laurent Dominati.

... les professionnels de la télévision, les journalistes, pour s'informer sur les meilleurs moyens de créer une chaîne parlementaire et civique.

C'est ce qu'avait fait la précédente mission...

M. Marcel Rogement.

Eh bien alors ?

M. Laurent Dominati.

... confiée, par lettre officielle conjointe de M. Monory et de M. Séguin, à M. Edouard Pellet.

M. Michel Françaix.

Ça n'a pas marché !

M. Laurent Dominati.

En l'occurrence, tel n'a pas été le cas. De grands professionnels ont certes été approchés, mais nous ne connaissons ni la nature de leur mission, ni le contenu de la lettre qui leur a été remise. Ils ont d'ailleurs été choisis distinctement.

Enfin, une fois leur travail accompli, les experts en question en auraient rendu compte aux bureaux des assemblées, il y aurait eu un débat entre les représentants de chaque groupe, puis avec le Gouvernement, et tout cela aurait abouti à un texte de loi.

Mes chers collègues, ce travail a été fait, remarquablement fait, jusqu'au 20 mars 1997, sous la précédente législature.

M. Marcel Rogemont.

Pourquoi voulez-vous que cela ne continue pas aujourd'hui ?

M. Laurent Dominati.

Vous n'étiez pas là, monsieur Rogemont. Vous devriez lire les textes et vous informer auprès de vos collègues avant d'interpeller à tout bout de champ.

Un texte a en effet été proposé le 20 mars 1997 l'article 16 bis du projet sur la liberté de communication présenté par M. Douste-Blazy - au terme de tout ce travail préparatoire. Un travail que certains, toutefois, jugeaient encore insuffisant, en particulier M. Mathus qui déclarait : « Nous sommes favorables au principe, mais nous nous étonnons des conditions dans lesquelles cette chaîne parlementaire va voir le jour. »

Et celui que je suis était à ce point sensible à votre argumentation, monsieur le rapporteur, que, face à M. Gaillard, qui était là, face au président de l'Assemblée nationale, qui était là aussi, il n'avait pas hésité à dire :

« Cette chaîne a fait l'objet d'études approfondies. Mais une telle chaîne ne doit-elle pas être créée dans un consensus absolu ? » Et j'ajoutais - vous devriez être attentif, vous qui vous targuez d'être démocrate et républicain : « Si l'opposition n'est pas d'accord, je ne vois pas comment on pourrait décider de cette création, car nous risquerions d'être accusés de créer la chaîne de la majorité, qui sera, dans un demi-siècle ou dans un siècle, celle d'une autre majorité. »

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Marcel Rogemont.

Le siècle a été court !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Mathus, rapporteur.

Et Chirac a dissous !

M. Laurent Dominati.

Ne riez pas, car je vous défendais, moi, quand vous étiez dans l'opposition. Si vous êtes de vrais démocrates, vous devriez avoir la même attitude que moi. Je disais à mes collègues, à mon gouvernement, de « prendre garde à ne créer cette chaîne que sur la base d'un acte fondateur fort et consensuel ».

Je leur disais que nous avions fait un bon travail. Mais si M. Mathus n'était pas d'accord, et si les députés socialistes n'étaient pas d'accord - ils n'étaient que cinquante à l'époque - alors, une telle chaîne devant être celle du Parlement tout entier, une véritable chaîne civique, il nous fallait encore attendre jusqu'à convaincre les cinquante derniers parlementaires encore réticents.

Voilà quelle était l'attitude du républicain, du démocrate que je suis et du groupe que je représente. Voilà ce qu'elle demande : si l'on veut fonder une chaîne du Parlement, il faut avoir l'accord de tous.

Or vous n'avez effectué aucun travail préparatoire, vous n'avez consulté aucun groupe.

M. Marcel Rogemont.

Et le travail de M. Séguin ?

M. Laurent Dominati.

Nous avons été informés il y a à peine une semaine du contenu de ce texte. Aucune discussion préalable ! Vous n'avez même pas réussi à trouver un accord avec le Sénat. Une chaîne pour toi, une chaîne pour moi : ce n'est pas un accord, c'est le constat d'un désaccord !

M. Patrice Martin-Lalande.

Exactement !

M. Marcel Rogemont.

C'est la seule façon de travailler !

M. Laurent Dominati.

Comme vous n'arriviez pas à trouver un consensus, vous avez dit à M. Poncelet :

« Ecoute, on fait fifty fifty ; à toi la moitié, tu te débrouilles, et moi je garde le reste ! »

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

C'est le règne de la division !

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas un acte fondateur.

Ce n'est pas la chaîne du Parlement. C'est la chaîne de deux parlements divisés qui ont préparé, chacun pour soi, une petite chaîne sans consensus !

M. Bernard Accoyer.

C'est du « mathusianisme » !

M. Laurent Dominati.

Le 20 mars 1997, monsieur Mathus - mais vous avez changé d'avis depuis ; maintenant vous êtes discipliné, vous obéissez à je ne sais qui...

M. Bernard Accoyer.

Il est aux ordres !

M. Marcel Rogemont.

Non, il a été convaincu !

M. Laurent Dominati.

Il y a deux ans, donc, vous déclariez que cette chaîne ne pouvait se créer que dans le consensus. J'attends de vous, si vous êtes malgré tout fidèle à vos propos, que vous recherchiez le consensus avec l'opposition d'aujourd'hui car, sinon, ce sera ou bien un reniement de votre part, ou bien la preuve que vous voulez continuer à agir seul, comme cela s'est passé jusqu'à présent.

M. Bernard Accoyer.

Démonstration remarquable !

M. Laurent Dominati.

Il est encore temps d'améliorer ce texte. Nous sommes prêts, pour notre part, à discuter de la chaîne parlementaire dès ce matin. A une condition, toutefois, c'est que vous acceptiez nos amendements.

Vous pouvez passer en force puisque vous avez la majorité.

M. Bernard Accoyer.

Ils ne feront pas ça !

M. Laurent Dominati.

Vous pouvez créer votre demichaîne. Mais, encore une fois, si nous voulons que ce soit un grand et beau jour, il faut faire autrement.

Alors, j'en appelle au président de l'Assemblée nationale, s'il m'entend à travers les murs, grâce à ce micro : revenez, monsieur le président ! Convoquez tous les députés, car vous êtes le président de tous les députés. Regroupons-nous autour d'une table - trois heures suffiront, car nous avons assez discuté avec les professionnels et entre nous - et mettons-nous d'accord sur ce que doit être la chaîne du Parlement tout entier, contrôlée par des responsables qui ne peuvent être que des parlementaires. J'ai confiance en M. Levaï, autant qu'il a confiance en moi, mais le Parlement, c'est nous. Donc, je suis pour

M. Levaï, pour M. Elkabbach, pour M. Francis Balle, mais à condition que le conseil de surveillance de la chaîne soit un vrai conseil de surveillance, que le président de la chaîne soit un parlementaire et qu'il soit choisi alternativement dans la majorité et dans l'opposition. A ce moment-là, on n'aura plus besoin d'en référer au CSA - comme le voulait M. Mathus naguère, mais il a encore changé d'avis - ou au bureau de l'Assemblée, qui n'est que le reflet d'une majorité.

Nous pouvons fort bien nous mettre d'accord. Il y a dans cette enceinte des gens très compétents et très sérieux. Vous auriez même là, mes chers collègues de la majorité, une belle occasion de remporter une victoire :

« M. Dominati disait que nous faisions tout tout seuls, eh bien nous avons changé d'attitude et, en deux heures, on s'est mis d'accord. » Moi, je suis d'accord pour une sus-

pension de séance et je suis persuadé qu'au prix de quelques amendements, nous arriverions à créer la chaîne de tout le Parlement.

M. Bernard Accoyer.

Ce serait sa première love story !

M. Laurent Dominati.

Enfin, nous pourrions parler du contenu des textes, car ils sont d'une confusion totale.

Crée-t-on une nouvelle Cinquième, une nouvelle chaîne d'éducation civique ? Ou bien crée-t-on la chaîne du Parlement, totalement neutre, avec des personnels ayant le même statut, les mêmes devoirs et les mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ? M. Mathus pensait, il y a peu de temps, qu'il fallait choisir entre ces deux conceptions. Nous, nous sommes plus ouverts. Nous pensons qu'on peut faire les deux en même temps, à condition de se mettre d'accord sur les responsabilités, le contrôle, les programmes, la vocation de cette chaîne.

Mais de tout cela, nous n'avons aucune idée réelle car, derrière les mots, nous sommes inquiets de la volonté qui se voile et la méthode suivie n'a rien pour nous rassurer.

Est-ce qu'il s'agit simplement d'un accord Fabius-Poncelet ? J'aimerais sonder les coeurs et les cerveaux de mes collègues. Depuis combien de temps avez-vous été informés ? Avez-vous réellement été consultés ? Etes-vous vraiment au courant de ce qui s'est passé entre M. Fabius et M. Poncelet ? Or nous créons cette chaîne non pas pour les deux mois qui viennent, mais pour les dix ou vingt ans qui s'annoncent. Pour un acte fondateur aussi important, nous devrions prendre un peu plus de précautions. Nous devrions montrer que le Parlement français peut surmonter la division non seulement entre le Sénat et l'Assemblée, mais également entre des groupes politiques qui, s'ils ont vocation à s'affronter, ont vocation aussi à représenter tous ensemble le Parlement et la nation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous avons déposé des amendements. Nous sommes prêts à en débattre dans les conditions qui seront les vôtres, soit ici même en séance publique, soit dans une salle de commission. Si vous les acceptez, nous voterons avec vous la création de cette chaîne. Si vous ne les acceptez pas, ce sera simplement votre chaîne. Nous lui souhaiterons sans doute bonne chance, mais nous considérerons qu'elle est mal partie, car il lui manquera cet esprit d'ouverture, de démocratie et de responsabilité dont devraient faire preuve le président de l'Assemblée nationale et la majorité aujourd'hui au pouvoir.

(« Très bien ! » et applaudissementss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Mathus pour répondre au nom de la commission, je veux faire remarquer à ceux de nos collègues qui en ont appelé au président Fabius ou qui l'ont mis en cause que celui-ci ouvre à dix heures, au Palais de justice de Paris, un colloque sur le droit des enfants. Si précisément une chaîne pédagogique avait pu exister en ce moment, il n'aurait pas été contraint de nous quitter pour aller ainsi porter le message de l'Assemblée nationale.

Enfin, monsieur Dominati - permettez-moi de vous nommer -, je souhaite qu'à défaut de courtoisie à l'égard du président de l'Assemblée nationale, vous en ayez quelque peu à l'égard de M. Poncelet, ce qui vous aurait évité de mettre en cause à la fois le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Dominati.

Et de quelle courtoisie faitesvous preuve vis-à-vis de moi ? M. Fabius est assez grand pour se défendre ! C'est mon problème, pas le vôtre !

M. le président.

Je ne fais ici que défendre la présidence de l'Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Dominati.

Rappel au règlement !

M. le président.

Vous aurez la parole après

M. Mathus.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je veux dire mon admiration pour nos collègues de l'opposition, qui étaient pour la chaîne parlementaire la semaine dernière et qui sont contre cette semaine.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Encore le « mathusianisme » !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Lorsqu'on en appelle au consensus, monsieur Accoyer, il faut avoir une certaine continuité de vues. Or il a suffi que Mme Alliot-Marie soit élue à sa présidence pour que, brutalement, le RPR change de position.

M. Bernard Accoyer.

C'est votre paritarisme de pacotille !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je vous suggère de prendre contact avec M. Poncelet. Il pourra vous donner des informations utiles qui, manifestement, vous font défaut.

Quant à M. Dominati, qui a montré son sens de la nuance habituel, je lui répondrai que la situation de l'opposition en 1997 était un peu différente de ce qu'elle est aujourd'hui. J'ai entendu beaucoup de compliments sur le président Séguin, qui les mérite...

M. Patrice Martin-Lalande.

Pleinement !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... mais je vous rappelle, messieurs, que, sous la législature précédente, l'opposition socialiste n'avait que cinquante députés et que, dans sa grande largeur d'esprit, la majorité de l'époque lui avait refusé, par exemple, un siège de vice-président de l'Assemblée.

M. Laurent Dominati.

Evidemment, c'est à la proportionnelle !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Les droits de l'opposition, nous sommes quelques-uns, ici, à avoir de la mémoire et nous savons ce que vous en faites quand vous êtes dans la majorité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Alors, pas de leçons, s'il vous plaît !

M. Laurent Dominati.

Relisez ce que j'ai dit à la tribune en 1997 !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je constate avec intérêt, ce matin, que chacun est un rédacteur en chef en puissance pour cette super chaîne. J'ai ainsi entendu M. Christian Kert, dont on connaît la compétence dans ce domaine, nous expliquer ce qu'il faudrait faire. Je pense qu'il a la nostalgie d'une époque où le ministre de l'information dictait les titres du journal télévisé.

(Protestationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est précisément ce que nous voudrions éviter.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Edouard Landrain.

C'est minable ! M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous souhaitons que cette chaîne soit autonome et que ses programmes soient confectionnés par de vrais journalistes indépendants. Elle n'acquerra sa crédibilité qu'à ce prix. Il ne saurait appartenir aux députés de dicter le contenu des émissions en direction de la jeunesse. Laissons les journalistes faire leur métier librement.

M. Edouard Landrain.

C'est plutôt insultant pour les journalistes !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Revenons-en à des notions plus simples.

Aujourd'hui, nous posons la première pierre de cette chaîne parlementaire.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il n'y a pas de fondations !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le cadre juridique proposé est ce qu'il est.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il n'y a ni statuts, ni convention !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il aurait pu être différent, mais celui qui vous est présenté résulte de sept ans de discussions avec le Sénat.

La chaîne a failli voir le jour au printemps de 1997 avec un projet de loi élaboré par M. Douste-Blazy. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que ce n'est pas nous qui avons dissous l'Assemblée, mais le Président de la République !

M. Edouard Landrain.

Ça, c'est vrai ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Si cette proposition n'a pas abouti, nous n'y sommes pas pour grand'chose.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il y a tout de même deux ans et demi que vous êtes au pouvoir !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je vous suggère donc de vous adresser de l'autre côté de la Seine si vous avez des réclamations à présenter.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est déjà fait ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Bien que nous ne nous en soyons pas plaint, cela a été tout à fait indépendant de notre volonté.

M. Bernard Accoyer.

En tout cas, voilà des réponses concrètes aux questions posées ! C'est comme pour l'élaboration du texte : aucune réponse n'est apportée aux questions posées !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Les discussions ont repris avec le Sénat et abouti au texte présenté. Comme M. Dominati, je considère qu'il constitue un constat : celui qu'aucune autre forme d'accord n'était possible entre les deux assemblées. Elles ont donc décidé, pour respecter ce qu'elles incarnent chacune à leur façon, d'avoir deux sociétés de programme distinctes. Nous en sommes là.

Certaines critiques portent sur le fait que l'on ne connaisse ni les statuts ni la convention.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est exact.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Mais imaginons quel aurait été le débat si nous devions examiner un texte, alors que les statuts des deux sociétés de programme auraient déjà été arrêtés,...

M. Patrice Martin-Lalande.

Pas arrêtés, mais proposés !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... alors que la convention aurait été adoptée par le bureau. Cela n'aurait pas tenu debout !

M. Bernard Accoyer.

Quand on délibère sur de tels sujets en conseil municipal, on a les statuts, les conventions, les propositions !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Procédons donc dans l'ordre : aujourd'hui, créons la chaîne en adoptant la proposition de loi, puis les bureaux des assemblées décideront en toute autonomie du contenu des statuts et des conventions. C'est bien dans cet ordre qu'il faut procéder. Le contraire serait parfaitement illégitime.

M. Patrice Martin-Lalande.

Présentez au moins une proposition de convention !

M. Bernard Accoyer.

Vous mettez la charrue avant les boeufs !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien que cela devienne habituel, je m'étonne toujours du ton quelque peu polémique employé par certains lorsqu'ils passent des travaux sur le fond qui ont lieu en commission au débat dans l'hémicycle.

M. Edouard Landrain.

Parce qu'il y a la télé ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

CQFD ! Et qu'est-ce que cela va être !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

Votre introduction pose le problème !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Lorsqu'un mauvais jugement est porté sur la nature de nos travaux, il serait sans doute utile que nous nous regardions nous-mêmes ! La discussion a fait apparaître deux séries d'interrogations.

Lorsque le 8 décembre Didier Mathus, dont l'excellent rapport montre la qualité des travaux qu'il a réalisés, a présenté la proposition de loi devant la commission, s'est déroulé un débat de fond, assez serein d'ailleurs, sans qu'apparaisse une opposition réelle au projet.

Par ailleurs, j'avais pris la précaution de demander à M. Levaï de venir devant la commission. Nous l'avons entendu hier, fort longuement. Il s'est exprimé très librement, ce qui est normal d'ailleurs dans notre commission.

M. Patrice Martin-Lalande.

Heureusement !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Effectivement, et je n'en tire aucune vanité.

Il nous a donc apporté des indications précises.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tardivement !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'ai même demandé, à nos administrateurs que je tiens à remercier, de faire très rapidement un compte rendu plus détaillé que d'habitude de cette audition afin que chacun puisse avoir en main aujourd'hui des réponses précises.

Laissant de côté l'aspect polémique, même présenté avec talent par M. Dominati, je vais m'attacher à l'essentiel en organisant mon propos autour des deux impératifs qui ont guidé notre néflexion : la nécessité et la précaution.

Pour ce qui est de la nécessité, soit l'on n'est pas sérieux, soit l'on reconnaît que s'accroît le décalage entre la nature du travail parlementaire et la vision qu'en ont les citoyens.

M. Patrice Martin-Lalande.

Nous sommes tous d'accord !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien sûr, mais cette nécessité devient impérieuse. Je ne parle pas de l'antiparlementarisme qui est structurellement né avec la fondation de la République. L'histoire nous l'a appris.

M. Patrice Martin-Lalande.

Hélas !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En tout cas, ce décalage grandissant est d'autant plus inquiétant qu'il a des conséquences dommageables, telles que la désaffection pour le politique ou le faible écho du compte rendu de nos travaux. Alors qu'à certaines époques de grands journaux avaient une rubrique parlementaire, celle-ci a disparu.

M. Patrice Martin-Lalande.

Maintenant, il y a la rubrique des petites phrases !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Effectivement ! Ce ne serait pas la peine de débattre pendant deux ans des 35 heures en engageant des débats de fond sur les points de désaccord, si le seul écho était ce qui se dit dans la salle des quatre colonnes. Cela devient extrêmement dangereux pour la citoyenneté et pour le travail parlementaire.

M. Patrice Martin-Lalande.

D'accord !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Quand, une fois la nécessité impérieuse admise, on arrive, après sept ans de travaux préparatoires, au moment de la création de cette chaîne, la nécessité doit continuer à primer sur les questions légitimes qui sont posées, à condition que les réponses soient à la hauteur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait !

M. Bernard Accoyer.

A condition aussi que soit présenté un bon texte !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'en viens à l'impératif de précaution.

A cet égard je remercie M. Christian Kert qui, durant l'audition de M. Levaï, a posé les questions essentielles. Je demande à nos collègues de se reporter aux pages 4 à 7 du compte rendu de cette séance de la commission qui reprend les questions posées et donne les réponses.

M. Patrice Martin-Lalande.

Non !

M. Bernard Accoyer.

Pas du tout !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'ajoute que la lettre de M. Fabius, envoyée à tous les présidents de groupe, définissant clairement l'articulation entre les rôles du bureau, du conseil de surveillance, des questeurs, devrait faire tomber bien des interrogations.

M. Bernard Accoyer.

De quand date-t-elle ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Elle est d'hier et vous l'avez ! Vous avez posé des questions ; vous avez les réponses !

M. Bernard Accoyer.

On fait référence à des événements survenus hier soir à dix-neuf heures trente !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

L'important, monsieur Accoyer, est que vous ayez les réponses avant de devoir voter. Tel est le cas.

M. Bernard Accoyer.

Non, nous ne les avons pas !

Mme Nicole Bricq.

Il est sourd !

M. le président.

Chers collègues, évitez ces interpellations permanentes.

M. Bernard Accoyer.

C'est le principe de précaution, monsieur le président !

M. le président.

C'est un principe que vous devriez appliquer plus souvent, monsieur Accoyer !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'en reviens à l'impératif de précaution.

En ce qui concerne le pluralisme, principe fondamental évoqué par M. Kert et M. Goldberg, il est évident que sa meilleure garantie réside dans le règlement de l'Assemblée. Il est en effet tout entier construit autour du principe d'expression plurielle qui s'impose dans toutes nos activités. Ce principe, consubstantiel de nos travaux, marque la manière dont nous débattons des textes fondamentaux.

M. Edouard Landrain.

Ce n'est pas ce qui se passe !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

A ce principe s'ajoute le problème du respect de la jurisprudence constitutionnelle sur la liberté de communication qui s'impose à nous et qui s'imposera à cette chaîne.

Il y aura enfin, cela est le plus fondamental, le contrôle immédiat du fonctionnement de cette chaîne par chacun d'entre vous. Par exemple, si telle ou telle ligne éditoriale, tel ou tel rendu de nos débats, ne paraît pas satisfaisant à M. Accoyer, je sais bien ce qui se passera, car je connais M. Accoyer que je respecte. Je peux même dire que je l'aime bien ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Marcel Rogemont.

Et nous ? M. Bernard Accoyer. C'est réciproque !

M. le président.

Assez, monsieur le président de la commission. (Sourires.)

M. Bernard Accoyer. Il fait encore jouer le principe de précaution !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Dès la séance suivante, M. Accoyer fera un rappel au règlement ! Qu'il appartienne à l'opposition ou à la majorité, chaque député surveillera en permanence la manière dont fonctionnera la chaîne. Je sais donc que vous userez largement de ce droit d'expression !

M. François Loncle.

Bien sûr ! M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Par conséquent, cessons de nous faire peur en invoquant une éventualité qui ne peut inquiéter aucun d'entre vous : il y aura un fondement pluraliste à cette expression ! M. Marcel Rogemont. Bien sûr !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela est parfaitement évident et vous le savez ! M. François Loncle. Ils avaient de telles habitudes avant !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En ce qui concerne la ligne éditoriale, préférez-vous qu'il soit rendu compte de nos travaux avec le maximum d'objectivité, l'objectivité totale n'existant pas, et selon une déontologie respectueuse...

M. François Loncle.

Les membres de l'opposition ne savent pas ce que c'est !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... ou qu'il s'agisse surtout de reprendre les petites phrases prononcées dans la salle des quatre colonnes ? Personnellement je souhaite que cette chaîne soit l'expression de nos travaux et de notre volonté. Même si son fonctionnement doit parfois paraître critiquable et être critiqué - nous le ferons certainement les uns et les autres - le choix est clair entre cette solution et la prééminance accordée aux rapports de répulsion-attraction que chacun d'entre nous a avec la presse.

M. Marcel Rogemont. Très bien !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Telle est la réalité ! N'essayez pas de vous faire peur ! Personne ne peut vous croire ! Sur le calendrier de démarrage, il vous a été répondu.

Aux questions posées sur le recrutement des journalistes, sur la composition et l'importance de l'équipe, sur le salaire des journalistes, il a également été répondu.

M. Laurent Dominati. Non !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il a aussi été répondu à une question que j'avais posée pour avoir une idée sur ce que serait une journée de programmation type.

Considérez donc tout simplement que le texte en discussion constitue un acte fondateur attendu depuis sept ans.

M. Marcel Rogemont. Tout à fait !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Certes, il est évident que cela ne va pas régler tous les problèmes.

Nous aurons une structure d'expression qui vivra sous notre contrôle direct avec ses qualités et, probablement,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

avec ses imperfections. Vous en serez tous les premiers critiques et votre droit légitime sera de la faire évoluer, afin qu'elle devienne un instrument démocratique et citoyen.

Ne feignez pas d'ignorer que les choses se passeront ainsi, car vous le savez, comme je sais que vous userez de vos convictions, de votre pugnacité et de vos droits légitimes pour faire bouger cet instrument s'il ne correspondait pas à vos attentes. Nous sommes d'ailleurs prêt à agir de même, car nous avons appris que les majorités et les oppositions variaient au rythme de notre démocratie. Il ne saurait donc être question de créer un organe d'expression au profit de certains. Bien au contraire nous voulons un moyen d'expression pour l'Assemblée qui permette d'exposer la vision très noble que nous avons de nos responsabilités et de leur exercice. Tel est le principe de base sur lequel repose cet acte fondateur.

Aux questions posées, des réponses ont été apportées, mais cette chaîne vivra sous votre oeil critique, au service de votre volonté républicaine et de votre grand sens du rôle du Parlement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Pas de statuts, pas de convention ! Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Article 1er

M. le président.

« Art. 1er L'article 45-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 45-1. L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble ou par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées. »

La parole est à M. Laurent Dominati, inscrit sur l'article.

M. Laurent Dominati.

Mon intervention sur l'article 1er me donne l'occasion de poser à nouveau des questions sur la construction juridique du texte.

D'abord, tels qu'ils sont rédigés, les articles 1er et 2 pourraient laisser penser qu'il y aura deux programmes.

Alors que cette proposition de loi comporte plusieurs articles, le travail préparatoire accompli jusqu'en 1997, qui avait donné lieu à des mois de travaux en commun et d'expertises, avait abouti à la rédaction d'un seul article.

Le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a prétendu que toutes les réponses avaient été apportées. Par conséquent, selon lui, après sept années de travail sur le sujet, toutes les réponses auraient été données dans la double page de la lettre de M. le président de l'Assemblée nationale et au cours de l'audition de M. Levaï hier.

Je veux bien reconnaître toutes les qualités du monde à

M. Levaï qui a visiblement réussi son examen de passage, ce dont nul ne doutait, mais c'est vous et non lui qui allez créer la chaîne. Par ailleurs, il n'est pas de bonne méthode de travailler la veille pour le lendemain, surtout après sept ans de réflexion et après deux ans et demi de pouvoir. Je suis toujours étonné en voyant que, chez vous, la précipitation succède à l'immobilisme. Si vous voulez vraiment, monsieur le président de la commmission, que cette chaîne puisse naître dans le consensus et la clarté, il faut répondre non pas aux questions que vous vous posez encore, mais à celles que nous vous posons.

Vous auriez dû prendre exemple sur l'humble député que je suis et, compte tenu du rôle républicain que nous jouons tous, songer que dans une démocratie, dans un Parlement, il fallait défendre plutôt l'opposition que la majorité. En effet la majorité a déjà le Gouvernement pour la défendre, sans parler du président de l'Assemblée nationale !

M. Marcel Rogemont.

Nous pouvons nous défendre seuls !

M. Laurent Dominati.

Vous devriez donc écouter surtout les arguments de l'opposition, sachant que vous pouvez y retourner demain !

M. Marcel Rogemont.

Absolument !

M. Laurent Dominati.

Comme je le pensais il y a trois ans, cela nous est arrivé.

M. Patrice Martin-Lalande.

Cela nous est même arrivé plus vite que nous le pensions ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont.

Cela nous arrivera dans vingtcinq ans !

M. Christian Kert.

C'est aussi ce que nous pensions.

M. Laurent Dominati.

C'est la raison pour laquelle, à l'époque, en votre absence, j'avais défendu les droits de l'opposition.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Vergnier.

Quelle générosité !

M. Laurent Dominati.

Telle devrait être l'attitude républicaine, ouverte, démocratique d'un député qui ferait abstraction de son esprit partisan.

Je considère donc que cette chaîne est mal partie, aussi bien d'un point de vue juridique qu'en raison de la manière utilisée pour la créer.

Je répète que je souhaiterais que l'on m'explique la différence entre l'article 1er et l'article 2 car, à moins de considérer qu'il existera deux chaînes, on pourrait supprimer l'un ou l'autre. Cette question juridique démontre que vous n'avez pas été au bout de vos réflexions ou, du moins - si je me trompe -, que les travaux préparatoires n'ont pas été suffisants. En effet aucun député du groupe Démocratie libérale, qui en comprend un nombre respectable, n'a été informé. Voilà pourquoi je voudrais que le rapporteur ou le président de la commission s'exprime sur l'article 1er

Enfin, j'indique à M. Mathus que M. Kert n'a jamais voulu jouer au journaliste...

M. Marcel Rogemont.

Il en a les capacités !

M. Laurent Dominati.

... même si, à l'inverse un célèbre politologue et journaliste, M. Olivier Duhamel, est devenu député socialiste européen.

Nous, nous ne souhaitons pas être journalistes. Nous voulons simplement remplir notre fonction de député et être responsables de la chaîne qui sera la nôtre, car il s'agit de créer non pas une nouvelle chaîne publique, une nouvelle chaîne culturelle ou éducative, mais la chaîne du Parlement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

A cet égard, je répète que nous sommes prêts à voter la création de cette chaîne si vous acceptez nos amendements.

M. le président.

M. Martin-Lalande a présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 45-1 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "par voie hertzienne", insérer les mots : "ou filaire". »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

L'article 1er prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat produisent et diffusent, sous le contrôle de leur bureau, par satellite, par câble ou par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Or chacun sait que les images transitent de plus en plus souvent par le téléphone, avec les accès à Internet notamment, grâce au développement de l'ADSL qui permet d'utiliser les fils de cuivre classiques pour convoyer non plus seulement du son mais aussi de l'image.

Il serait donc dommage que ce moyen ne puisse pas être englobé dans les canaux de diffusion dont parle l'article 1er

C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

M. Christian Kert.

C'est aller trop vite !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il est intéressant et pose un problème réel mais il n'a pas sa place ici car la loi de 1986 à la réforme de laquelle nous procédons ne faisait pas allusion aux liaisons filaires.

M. Patrice Martin-Lalande.

Et pour cause !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Et pour cause, en effet : personne ne pouvait imaginer le développement que connaîtraient ces liaisons à travers Internet.

Un projet de loi sur les nouveaux services de communication est en préparation, et devrait être déposé prochainement la proposition de notre collègue MartinLalande devrait y trouver sans difficulté sa place puisqu'il est nécessaire de procéder à une réforme d'ensemble des dispositions de la loi de 1986 pour que les liaisons filaires soient considérées comme un mode de transmission audiovisuelle, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable pour le moment. Mais je pense que les choses s'articuleront dans le projet de loi sur les nouveaux services.

M. le président.

Je suppose que le Gouvernement n'a pas d'opinion particulière sur une affaire qui concerne essentiellement le Parlement.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour répondre à la commission.

M. Laurent Dominati.

La commission n'a pas répondu aux questions que j'ai posées.

Monsieur Mathus, l'article 1er prévoit-il la création d'une chaîne, ou est-ce l'article 2 ? L'article 1er reprend la loi de 1986 qui autorisait l'Assemblée nationale et le Sénat à diffuser des programmes sur que l'on appelle maintenant Canal-Assemblées. Ce canal disparaît-il ? Vous parlez dans votre rapport de la chaîne parlementaire à l'article 1er alors que c'est à l'article 2 qu'il en est question. J'aimerais quand même savoir sur quoi l'on discute. A l'article 1er , est-ce que l'on vote la chaîne parlementaire dont on définit le fonctionnement à l'article 2 ? S'agit-il de la même chaîne ou y a-t-il deux chaînes dont l'une reste Canal-Assemblées qui pourra désormais être diffusée par satellite, par câble ou par voie hertzienne ? Ou bien j'ai mal compris votre texte, ce qui est fort possible et ce qui prouve encore une fois que nous sommes mal informés et qu'il n'y a pas eu un travail préparatoire suffisant, ou bien il règne une certaine confusion.

Je vous demande d'éclairer l'Assemblée sur nos travaux.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, voulez-vous éclairer la lanterne de M. Dominati ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Si M. Dominati avait lu les comptes rendus de la commission des affaires sociales et culturelles, il serait, comme les membres de la commission, tout à fait informé.

M. Laurent Dominati.

Je l'ai fait, hélas !

M. Didier Mathus, rapporteur.

En effet, il mélange deux choses qui sont tout à fait distinctes.

Depuis la loi Carignon de 1994 - je crois que vous vous en souvenez, monsieur Dominati,...

M. Laurent Dominati.

Mieux que vous apparemment !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... vous le souteniez à l'époque, moi je le combattais -...

M. Laurent Dominati.

Vous étiez heureux de m'avoir à cette époque !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... les assemblées sont a utorisées à produire un programme audiovisuel.

L'article 1er reprend le principe posé par cette loi. Les articles 2 et 3 organisent cette production.

M. Laurent Dominati.

Eh non !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Continuant de tout mélanger, M. Dominati a fait allusion à Canal-Assemblées. Reprenons les choses. Canal-Assemblées sert uniquement aujourd'hui à la retransmission des séances publiques. C'est une sorte de robinet d'images servies gratuitement à toutes les chaînes herztiennes généralistes ainsi qu'au service d'exploitation de radio et de télévision, SERTE, de France Télécom, qui est le point nodal où sont disponibles toutes les images produites en France et à l'étranger. Donc, cette diffusion continuera, rien ne l'interrompra. Le circuit de télévision auquel sont connectés 1 200 téléviseurs continuera, bien évidemment, de fonctionner. Rien ne sera changé.

M. Laurent Dominati.

Ça, c'est ce qui est prévu à l'article 1er ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je réponds là à la question que vous avez posée sur Canal-Assemblées, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

C'est Canal-Assemblées qui est visé à l'article 1er ?

M. Bernard Accoyer.

Canal-Assemblées marchera-t-il t oujours ? Pendant leurs insomnies, les Français pourront-ils continuer à regarder la retransmission des débats du Parlement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Monsieur Dominati, vous m'avez questionné sur Canal-Assemblées. Je vous réponds sur Canal-Assemblées.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Mes chers collègues, M. le rapporteur vous a, je pense, répondu.

M. Laurent Dominati et M. Bernard Accoyer.

Non, il n'a pas répondu !

M. Marcel Rogemont.

J'ai compris, moi !

M. Laurent Dominati.

Il se pose un problème juridique. Mais, qu'à cela ne trenne, la commission passe outre !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je pense effectivement avoir répondu à M. Dominati, monsieur le président, mais je crois que ses interventions ont un tout autre objet que d'obtenir des réponses.

M. Laurent Dominati.

Non. Je soulève un point juridique.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il n'est même pas de poser des questions. Il est en fait d'animer la séance,...

M. Laurent Dominati.

Non, pas du tout !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... ce dont je le remercie.

Nous ne nous ennuierons pas ainsi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2.- Après l'article 45-1 de la même loi, il est inséré un article 45-2 ainsi rédigé :

« Art. 45-2. - La chaîne de télévision parlementaire et civique, créée par l'Assemblée nationale et le Sénat, est dénommée « La Chaîne parlementaire ». Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions de deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.

« Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.

« Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes.

« La société de programme dénommée « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale » est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

« La société de programme, dénommée « La Chaîne parlementaire-Sénat, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

« Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

« La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache.

« Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.

« Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

« La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

« Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment, ne relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Concernant les matières mentionnées aux 2o , 2o bis, 3o , 4o et 5o de l'article 33, le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation en vigueur s'applique à La Chaîne parlementaire.

« L'article L. 133-1 du code des juridictions financières n'est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

En préalable, je fais remarquer, monsieur le président, que nous ne disposons pas du texte de la commission auquel M. Le Garrec a fait tout à l'heure référence. Nous aurions bien aimé l'avoir. Je ne doute pas que cet excellent document nous eût permis de mieux comprendre le débat de ce matin.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est en distribution ! Qu'on l'apporte à M. Landrain !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il n'en reste pas moins tardif, monsieur Le Garrec !

M. Edouard Landrain.

Je vous remercie, monsieur le président de la commission.

Je voudrais insister tout particulièrement sur le statut juridique de La Chaîne parlementaire qui est qualifié, dans le rapport, d'original mais que nous considérons, quant à nous, pour le moins flou et inquiétant.

Il est proposé de créer une chaîne sans « existence juridique » selon les termes mêmes du rapport, chargée de diffuser les émissions de deux sociétés de programme de droit privé juridiquement indépendantes sous le contrôle des bureaux des deux assemblées. Un conseil de surveillance dont la composition sera fixée par convention et dont les pouvoirs seront limités, veillera entre autres au respect de la parité du temps d'antenne entre les deux sociétés de programme.

J'aimerais bien, quant à moi, comprendre qui sera responsable et de quoi. Comment tout cela fonctionnerat-il ? Quelle sera l'action conjointe des différents systèmes ? Je n'ai pas encore eu de réponses à ces questions, et l'article 2 est loin de les apporter.

M. Levaï, que nous avons entendu hier, est certes très compétent mais il a de grandes ambitions pour cette chaîne : ses programmes ne seront pas limités aux travaux et au fonctionnement du Parlement, ils devront également répondre à des objectifs d'information, de formation et d'éducation. Tout en étant liée au Parlement, elle dépassera le cadre de celui-ci.

M. Le Garrec nous a dit que, en cas de difficulté, le règlement de l'Assemblée nationale serait opposable et que nous ne manquerions pas de nous y référer en toutes circonstances. A l'intérieur de l'hémicycle et de l'Assem-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

blée nationale, c'est possible. Mais qu'en sera-t-il en dehors de cette maison ? Ce point mérite pour le moins des éclaircissements. Il devrait être tenu compte, dans le statut juridique de la chaîne, de cette difficulté d'appréciation du règlement intérieur de l'Assemblée en dehors du Parlement.

Un député du groupe socialiste.

On ne va pas tenir les journalistes en laisse !

M. Edouard Landrain.

Enfin, je citerai un extrait de la lettre que M. Fabius a envoyée...

M. Bernard Accoyer.

Cette nuit !

M. Edouard Landrain.

... à M. Jean-Louis Debré.

M. Patrice Martin-Lalande.

Aux présidents des trois groupes de l'opposition. Ils l'ont reçue ce matin !

M. Edouard Landrain.

A la deuxième page de cette lettre, il est écrit que les bureaux du Sénat et de l'Assemblée passeront convention entre eux, qu'ils contracteront avec la société de télévision qui dépendra d'eux et adapteront ses statuts et cahier des charges. Et M. Fabius d'assurer : « Je ne doute pas que les collègues que notre confiance nous a fait désigner dans ces instances sauront, sur ces différents points, se montrer vigilants, ainsi qu'à leur habitude. »

Le problème est simple : les bureaux, dont la composition tient compte de la majorité et de l'opposition, seront chargés de nommer les présidents des deux sociétés et d'approuver leurs statuts. Comment pourront-ils véritablement, avec tout le sérieux nécessaire, faire leur travail ?

M. Marcel Rogemont.

Ce ne sont pas des empotés !

M. Edouard Landrain.

Monsieur Rogemont, tout est flou dans ce texte ! M. Laurent Dominati a raison : si l'on avait pris le temps d'étudier vraiment tous les aspects, si l'on avait interrogé toutes les personnes concernées, si l'on avait vraiment défriché le problème, nous ne nous poserions pas toutes ces questions et nous voterions d'une seule voix l'ensemble du texte. Mais celui-ci est plein d'ambiguïtés.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Etait !

M. Edouard Landrain.

Il a été fait à la va-vite et c'est ce qui nous gêne... Et qui vous gêne aussi : il suffit pour s'en rendre compte de vous écouter quand vous sortez quelque peu du discours officiel.

Voilà pourquoi, monsieur le président, j'aimerais obtenir des précisions sur cet article 2, qui me paraît, par bien des aspects, pour le moins nébuleux.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je vous rappelle qu'à l'article 2, est créée une nouvelle chaîne, après avoir assuré la pére nnité de la première à l'article 1er . Contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur, ce n'est pas la même chose.

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. Laurent Dominati.

La loi Carignon avait déjà, de fait, créé une chaîne...

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Laurent Dominati.

... sans société de programme, en autorisant l'Assemblée nationale et le Sénat à faire diffuser par câble ou par voie hertzienne, sur CanalAssemblée ou Canal-Sénat. Cette entité ne disparaît pas.

Mais, monsieur Mathus, dans votre rapport, vous confondez aisément les deux. Et je suppose que vos collègues qui vous suivent, parce qu'ils ont, hélas, l'habitude de vous suivre, confondent également les deux.

Il y a, j'y insiste, deux entités différentes.

A l'article 1er , est réaffirmée l'existence de CanalAssemblées, dont les programmes, si j'ai bien compris, ne seront maintenant diffusés que dans le Palais-Bourbon, d'une part, et au Sénat, de l'autre, et ne seront plus repris sur les différents réseaux câblés.

A l'article 2, est créé autre chose, qui est intéressant, monsieur le président : « La Chaîne parlementaire », enfin, deux maillons d'une chaîne parlementaire.

M. Marcel Rogemont.

C'est vrai ! Pour une chaîne, il vaut mieux avoir au moins deux maillons !

M. Laurent Dominati.

Il y a deux sociétés de programme, l'une pour le Sénat - La Chaîne parlementaireSénat - et l'autre pour l'Assemblée nationale - La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale - qui auront chacune leur propre président et leur propre règlement. « La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants étant déterminés par les statuts de chaque société de programme, approuvés par les bureaux de l'assemblée à laquelle elles se rattachent. » Je cite la proposition de loi. En d'autres

termes, dans ces deux sociétés de programme, les règles, le fonctionnement, les garanties et même le mode éditorial seront différents.

Rassurons-nous : une convention sera conclue entre chaque société de programme et l'assemblée dont elle relève. Je suppose également, bien que je ne l'ai vu écrit nulle part - mais peut-être ai-je manqué le paragraphe ! que les sociétés de programme se mettront d'accord entre elles par une autre convention. Voilà à quelle simplicité juridique vous êtes parvenus en deux ans et demi de travail. A moins que tout ceci n'ait été décidé en une nuit puisque nous avons reçu ce matin la lettre à laquelle vous faites référence, monsieur le président de séance.

Voilà dans quelles conditions d'impréparation et d'approximation nous est proposée cette chaîne à la création de laquelle nous devrions tous nous réjouir.

Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que, lors de l'examen du projet de loi de Mme Trautmann, qui avait elle aussi eu un certain retard mais pour d'autres raisons, j'avais déposé un amendement tendant à la création d'une chaîne parlementaire. La majorité de l'époque l'avait repoussé...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Bien sûr !

M. Laurent Dominati.

... au motif qu'il fallait laisser à l'Assemblée nationale le temps de travailler.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Tout à fait. Pour la cohérence !

M. Laurent Dominati.

Je m'étais dit benoîtement que, puisque nous avions déjà travaillé pendant deux ans et demi sur le sujet et que M. Mathus et la majorité étaient d'accord, je n'avais qu'à voter le texte qui nous était proposé, son examen en CMP entre l'Assemblée nationale et le Sénat nous laissant le temps de trouver un véritable accord.

M. Marcel Rogemont.

Que ne le faites-vous maintenant ?

M. Laurent Dominati.

Malheureusement, la rédaction même du texte, la conception de cette chaîne et son statut juridique sont non seulement pleins d'ambiguïtés, mais également d'incertitudes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Il n'est que de lire le texte même de l'article 2.

La Chaîne parlementaire est destinée à produire « des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ». Cela me rappelle la Cinquième !

« Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes. » De qui

est-il question sous le terme de « chaîne » ?

M. Marcel Rogemont.

De La Chaîne parlementaire !

M. Laurent Dominati.

S'agit-il des sociétés de programme ou de l'entité Chaîne parlementaire ? D'ailleurs comment cette chaîne-là, qui n'a aucun statut juridique, pourrait-elle veiller à sa propre indépendance éditoriale ? Il ne s'agit pas du CSA ni du bureau de l'une ou l'autre assemblée. De qui s'agit-il alors ?

M. Marcel Rogemont.

C'est La Chaîne parlementaire !

M. Laurent Dominati.

On ne sait pas ! Peut-être M. Cochet, vice-président chargé de la communication, qui vient d'arriver, pourra-t-il nous donner quelques éléments de réponse ! On ne sait pas ! C'est quand même un petit peu étonnant ! J'ajoute que chaque société de programme aura un capital propre... et que La Chaîne parlementaire n'en a pas ! Qu'il s'agisse de l'esprit dans lequel se sont déroulés les travaux, de la rédaction du texte, de la conception même de La Chaîne parlementaire, il y a un manque notoire de clarté et des éclaircissements se révèlent nécessaires. Il n'y a pas eu de réelle volonté d'explication qui aurait pu rassurer l'opposition comme tous ceux qui vont devoir assurer l'existence de cette chaîne et les professionnels qui vont être engagés.

Ce que je vous propose, pour ma part, c'est ou bien de nous réunir pour réexaminer ce texte - nous avons encore le temps d'ici à Noël et ce serait un merveilleux cadeau offert à tous les républicains - ou bien d'adopter les amendements que je propose et qui ne sont que la reprise de ceux que nous avons déjà votés, il y a maintenant deux ans et demi. Peut-être qu'ensemble, nous ferons mieux que ce que vous avez fait tout seuls en deux ans et demi de votre côté.

Tels sont, monsieur le président, les éclaircissements que je voulais apporter sur ce texte juridique plein de confusion et peu rassurant.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 contient l'essentiel des dispositions de ce texte, étant bien entendu que nous faisons nôtre l'analyse de M. Laurent Dominati, la seule pertinente : à savoir que l'article 1er maintient Canal-Assemblées - ce dont nous nous réjouissons - et que l'article 2 crée en quelque sorte une nouvelle chaîne.

Permettez-moi de dire quelques mots sur cette initiative prise, hélas ! dans la précipitation.

Sur le but, nous sommes bien évidemment d'accord.

On ne peut que souhaiter le développement de la communication entre le Parlement et l'ensemble des citoyens pour une meilleure connaissance des travaux qui s'y déroulent et des enjeux que nous avons chaque jour à évaluer et sur lesquels nous devons nous prononcer.

Mais pourquoi, monsieur le ministre, une telle précipitation ? Le travail qui a été mené manque totalement de clarté et cela restera comme une tache originelle dans la création de cette chaîne ?

M. Michel Françaix.

Nous n'allons pas nous en remettre !

M. Bernard Accoyer.

Des questions de fond et même de portée institutionnelle se posent. Actuellement, l'information sur les débats qui ont lieu dans les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat est assurée par le Journal officiel, à travers les comptes rendus établis par des fonctionnaires, auxquels il convient une nouvelle fois de rendre hommage, qui portent sur la feuille un message parfaitement objectif et totalement neutre.

Le texte que nous examinons propose une mutation profonde : il va y avoir comme un filtre, comme un porte-voix entre les travaux du Parlement, les débats politiques, l'expression de chacun et chacune d'entre nous et celui qui les recevra, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un journaliste, lui-même porteur d'un nouveau moyen de développer et de propager l'information. Le changement est considérable car, à la différence de ce qui se fait dans de nombreuses grandes démocraties où c'est une sorte de Canal-Assemblées, tel celui que nous connaissons qui fonctionne depuis longtemps avec quelques dispositions annexes, ici, il est question de ligne éditoriale.

Celle-ci, bien entendu, changera parce que les journalistes, même s'ils sont parmi les meilleurs - et il n'est pas question ici de mettre en cause leurs qualités morales et professionnelles, et leur objectivité - sont par définition des hommes.

M. Edouard Landrain.

Ou des femmes ! Il faut faire attention maintenant ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Des hommes ou des femmes, bien entendu.

Ils ont comme tout le monde, leur sensibilité, leurs sympathies et leurs antipathies et, même s'ils ont la volonté, et la capacité, de les maîtriser, il pourra toujours, ne serait-ce que dans l'interprétation que les observateurs pourront faire de leurs travaux, des sélections, qu'ils auront opérées, des coupures auxquelles ils auront procédé, des interviews qu'ils auront choisi de diffuser, y avoir matière à contestation. On en ressentira une sorte de frustration, une sorte de nouvelle injustice. Nous redoutons que, de ce nouvel outil imparfaitement préparé parce qu'élaboré dans la précipitation, ne naisse un nouvel éloignement - et Dieu sait si cela est désolant -, du citoyen vis-à-vis du Parlement.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Bernard Accoyer.

Les amendements que nous avons déposés sur l'article 2 portent sur des questions fondamentales, qui tiennent en particulier au contrôle. Si le Parlement s'est, depuis longtemps, doté d'un système de contrôle, c'est parce que celui-ci est apparu indispensable.

Il est nécessaire pour les assemblées d'avoir un règlement, des dispositions pratiques, administratives, financières qui relèvent d'un droit particulier échappant aux institutions de contrôle de la République. C'est à la fois normal et indispensable pour notre indépendance et pour le fonctionnement de la démocratie.

Un débat approfondi et très ouvert aurait dû indiscutablement avoir lieu sur les conséquences de cette spécificité en matière de communication, dont tout le monde sait qu'elle est devenue l'élément essentiel de l'évolution de l'opinion. Nous tous qui sommes des élus savons bien que tout dépend aujourd'hui de la communication.

M. Michel Françaix.

Heureusement non !

M. Marcel Rogemont.

Nous sommes également jugés sur notre travail.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

Il y a tant de points dans cet article, qui auraient dû être élaborés avec plus de sérieux et plus de clarté, qui auraient dû faire l'objet d'un travail plus approfondi en commission, d'un travail d'échange, que nous ne pouvons l'accepter, à moins, bien entendu, monsieur le ministre, que vous n'acceptiez les amendements que l'opposition a présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Substituer aux onze premiers alinéas du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 les alinéas suivants :

« Art.

45-2. Les deux assemblées parlementaires constituent un groupement d'intérêt public en vue de concevoir et de produire les programmes de la chaîne parlementaire.

« Ce groupement est constitué sans capital et ne donne lieu ni à réalisation, ni à distribution de bénéfices.

« Le conseil de surveillance du groupement est composé de députés et de sénateurs désignés en nombre égal et en assurant une représentation proportionnelle de tous les groupes parlementaires. Le conseil de surveillance est présidé alternativement et pour une période d'un an par un député et par un sénateur. Il désigne le directeur général qui assure le fonctionnement de La Chaîne parlementaire.

« La convention constitutive du groupement est approuvée par les bureaux des deux assemblées. Le budget du groupement est doté à part égale par les deux assemblées.

« La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'article 2 crée une chaîne parlementaire en insérant dans la loi de 1986 un article 45-2.

M. Marcel Rogemont.

Jusque-là, on est d'accord.

M. Laurent Dominati.

Je vous en propose une bien meilleure rédaction, dont je suis particulièrement fier, tout simplement parce qu'elle n'est pas de moi mais du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est le texte qui avait déjà été voté par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997 après un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Vous remarquerez l'élégance du style, la concision des alinéas, la simplicité de l'organisation juridique, tout ce que l'on ne trouve pas dans le texte de la proposition de loi de M. Fabius. Ce sont des dispositions assez simples, qui traduisent un véritable consensus.

Premier alinéa : « Les deux assemblées parlementaires constituent un groupement d'intérêt public en vue de concevoir et de produire les programmes de la chaîne parlementaire. » Simplicité, élégance du style. Merci,

chers prédécesseurs.

Il est dit dans la lettre de M. Fabius que l'on a péniblement trouvé un accord, qui n'est en fait qu'un partage. C'est tout de même un peu dommage puisqu'il y avait un accord, et, que je sache, même si le président a changé, la majorité sénatoriale n'a pas changé. Il est donc possible, dans un esprit républicain, normal, de trouver un accord avec le Sénat. Que l'on ne me réponde pas que le Sénat ne serait pas d'accord. Le Sénat avait déjà accepté ce texte puisque c'est une rédaction commune.

Je continue la lecture de ce remarquable article : « Ce groupement est constitué sans capital et ne donne lieu ni à réalisation, ni à distribution de bénéfices. » Voilà qui

lève toutes les ambiguïtés sur le capital fourni par l'Assemblée nationale d'un côté, par le Sénat de l'autre, à chacune des deux sociétés de programme qui constitueront La Chaîne parlementaire.

« Le conseil de surveillance du groupement est composé de députés et de sénateurs désignés en nombre égal et en assurant une représentation proportionnelle de tous les groupes parlementaires. » Voilà qui est intéressant

et judicieux. Si le président Fabius l'avait voulu, il aurait pu aller plus loin en prévoyant deux représentants par groupe comme pour la mission d'évaluation des travaux du Parlement il l'a fait. Je laisse la décision à la sagesse car, dans sa grandeur d'esprit, il veut peut-être aller plus loin. Moi, je me contente de la représentation proportionnelle, mais c'est vrai que ce serait mieux d'aller plus loin.

« Le conseil de surveillance est précisé alternativement et pour une période d'un an par un député et par un sénateur. Il désigne le directeur général, qui assure le fonctionnement de La Chaîne parlementaire. » J'ai intro-

d uit une petite modification car le texte voté le 20 mars 1997 ne disait pas qui présidait. Il prévoyait qu'un directeur général assure le fonctionnement de la chaîne. Je précise que le conseil de surveillance doit être présidé alternativement par un député et par un sénateur.

Je crois que cela avait fait l'objet d'un accord entre le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

Voilà qui me semble juste et équilibré, car il ne doit pas y avoir d'un côté la chaîne du Sénat et, de l'autre, la chaîne de l'Assemblée nationale, et donc, à certaines heures, la chaîne de la majorité, et, à d'autres, celle de l'opposition, un temps de parole pour les uns et un temps de parole pour les autres. Ce doit être la chaîne de tous. Une présidence alternative par un député et par un sénateur permettra d'assurer le rôle de représentation du Parlement et la transparence des travaux, avec une ligne éditoriale qui doit avoir pour principe de ne pas en avoir, au sens où on l'entend dans un journal.

Je continue à lire ce magnifique texte : « La convention constitutive du groupement est approuvée par les bureaux des deux assemblées. Le budget du groupement est doté à part égale par les deux assemblées. » C'est d'ailleurs le

fonctionnement des différents offices qui ont été créés en commun, quelles que soient les majorités, par l'Assemblée nationale et le Sénat.

« La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat. » Cela va

sans dire, mais mieux vaut le dire.

Nous pouvons supprimer les deux derniers alinéas qui prévoient que cette chaîne parlementaire n'est pas soumise au contrôle du CSA, pour respecter la séparation des pouvoirs. M. Mathus s'en était plaint à l'époque, mais, aujourd'hui, il est convaincu.

Je crois, mes chers collègues, que cet amendement, qui est celui de toute l'Assemblée et de tout le Sénat en 1997, pourrait être voté dans un geste d'allégresse et d'enthousiasme général. Je vous remercie de votre esprit républicain grâce auquel vous pouvez faire confiance à la fois au Sénat, à une mandature antérieure, à l'opposition et, surtout, à votre sagesse, puisque, en adoptant cet amendement, vous resterez la majorité et vous aurez plus que votre mot à dire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Ainsi, à onze heures dix, monsieur le président, nous pourrions achever l'examen de ce texte avec une unanimité réconfortante en cette veille de Noël et de l'an 2000.

Merci à tous. Dans dix minutes, grâce à vous, nous allons pouvoir conclure.

(Rires.)

M. le président.

Quel enthousiasme, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

J'espère qu'il est communicatif !

M. le président.

Quelle mémoire, mais est-il nécessaire d'avoir de la mémoire pour affirmer ici sans risquer de se tromper que la majorité du Sénat n'a pas changé récemment ? (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Je la connais peut-être mieux que vous, monsieur le président ! Nous avons quelques amis sénateurs, peut-être un peu plus que vous !

M. le président.

C'était une boutade, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

Mes propos aussi !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je comprends que M. Dominati ait la nostalgie du temps où la présidence du Sénat était assurée par l'un de ses amis. Depuis, l'UDF s'est fait subtiliser la présidence par le RPR ! Je comprends donc sa nostalgie de cette époque révolue et de l'époque où il y avait ici une majorité de 500 députés appartenant à ses amis. Mais les temps changent, je suis désolé. Ce n'est plus le temps de la marine à voile, ni même à vapeur. Le siècle a avancé, monsieur Dominati, sans vous apparemment, puisque vous ne vous êtes pas aperçu de ces changements importants.

M. Laurent Dominati.

Allons !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il y a une nouvelle majorité ici, il y a deux nouveaux présidents, au Sénat et à l'Assemblée. Après sept ans d'une discussion menée par différentes majorités, différents présidents, on a abouti au texte qui vous est proposé à l'article 1er , qui pose le principe de l'émission et de la production par les assemblées, et à l'article 2, qui organise ce principe.

Les choses sont simples. Il serait vain, je crois, de débattre sur le fond puisque, j'ai bien compris, l'opposition ne le veut pas.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est faux !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous en prenons acte.

J'ai cru comprendre que, depuis une quinzaine de jours, vous aviez un nouveau comportement en politique, fondé sur la détestation de l'adversaire. C'est une façon de voir les choses. Ce n'est pas la nôtre. Nous pensons, au contraire, qu'il s'agit de travailler sérieusement, de montrer ce que fait le Parlement avec une chaîne parlementaire.

M. Laurent Dominati.

Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est ce que nous pensons, nous aussi, mais pas à n'importe quel prix !

M. le président.

Mes chers collègues, évitons les affrontements trop brutaux sur un sujet qui devrait plutôt nous rassembler. Il est de l'intérêt commun.

Monsieur Pandraud, vous souhaitez prendre la parole.

Allez-vous introduire une petite dose de bon sens dans ce débat comme vous le faites d'habitude,...

M. Bernard Accoyer.

Ça c'est vrai !

M. le président.

... avec le talent qui vous caractérise ?

M. Laurent Dominati.

Pourquoi ? Les autres n'en ont pas ?

M. le président.

Mais si, monsieur Dominati ! Que vous êtes susceptible ce matin ! (Rires.)

M. Laurent Dominati.

Enfin, un mot doux de votre part ! (Sourires.)

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Vous êtes très aimable, monsieur le président, mais je risque de vous décevoir. (Sourires.)

Pour moi, ce n'est pas un problème politicien. J'étais contre le principe d'une chaîne parlementaire lors de la mandature précédente et je le suis encore plus dans le cadre de celle-ci.

Combien y a-t-il d'abstentionnistes dans ce pays ? Combien d'organisations politiques ne sont pas représentées au Parlement et ont tout de même le droit d'exister ? Le monopole donné aux groupes parlementaires est exorbitant car la démocratie est représentative et nous ne connaissons les élus que par les débats et leurs prises de position. Que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, des journalistes seront désignés, une ligne éditoriale déterminée, et il y aura des émissions éducatives.

Moi, je ne connais pas de journalistes, de magistrats ou de hauts fonctionnaires indépendants. Cela n'existe pas ! Le seul personnage indépendant que l'on pourrait trouver, ce serait un noble vieillard décoré des plus hauts insignes de la légion d'honneur, totalement asexué, et à la limite du gâtisme. Il n'y en a pas ! Vous allez choisir M. X ou M. Y. Il aura, et c'est bien normal, sa sensibilité.

Et tout cela se fera aux frais du contribuables ! Qu'est-il prévu pour les périodes précédant les élections autres que législatives ? Et, en cas de dissolution, le Sénat aura-t-il le monopole de la chaîne ? Que se passerat-il, par exemple, pour les élections municipales ? Les quatre ou cinq formations représentées au Parlement pourront doubler leur temps de propagande. Même chose pour les élections européennes. On est toujours en période électorale dans ce pays et vous verrez que cette chaîne va se transformer en instrument de propagande électorale.

Alors, je sais bien qu'il y a un antidote : cela sera tellement ennuyeux et tellement partial que plus personne n'écoutera ! (Rires sur divers bancs.)

Nous aurons gaspillé notre argent et l'excès de médiatisation tuera la médiatisation. C'est un curieux système d'équilibre des pouvoirs et des institutions politiques ! La communication des travaux du Parlement pose un vrai problème. Il est souhaitable que nos débats soient retransmis, avec tout ce que cela implique en matière d'inviolabilité et de liberté de parole, mais, à tel ou tel journaliste recruté par je ne sais quelle instance, je ne reconnais aucune représentativité et aucune légitimité, et je me méfie a priori de tout ce qu'il peut écrire sur nos travaux.

Une fois de plus - je sais bien que c'est l'habitude au groupe socialiste où la discipline de vote est très forte, mais c'est son problème -, ce sont les porte-parole des groupes qui auront le monopole de la parole ! Moi, je me situe en dehors du système des groupes, et c'est peut-être pour cela que vous parliez d'une certaine sagesse, monsieur le président. Nous avons tous notre propre légitimité aux yeux des électeurs, et je ne consi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

dère pas que je doive demander l'autorisation à je ne sais quelle autorité politique ou partisane pour prendre la parole.

M. le président.

Vous n'avez pas d'exemple particulier à nous donner de ce personnage indépendant, asexué et proche du gâtisme ? (Rires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Et décoré !

M. le président.

Cela aurait pu intéresser l'Assemblée !

M. Robert Pandraud.

Je pense à certains présidents de la Cour de cassation (Rires) à la limite de la limite d'âge.

Mais comme celle-ci a été abaissée, cela arrive moins souvent !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

L'amendement présenté par M. Dominati est plein de bon sens car il permettrait d'éviter toutes les ambiguïtés dont on a parlé tout à l'heure, et M. Pandraud a eu raison de rappeler certaines périodes de la vie politique pendant lesquelles la situation sera vraiment incertaine.

Il y a un point qui n'a jamais été évoqué. Il est au moins un jour de temps en temps, même très souvent, ou les deux assemblées se retrouvent au sein d'un congrès du Parlement à Versailles. Quelle chaîne sera mandatée et dans quelles conditions ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Cela mérite au moins, puisqu'on n'a pas suffisamment travaillé avant, qu'on y réfléchisse maintenant et qu'on pose des questions. C'est un problème juridique.

M. Bernard Accoyer.

C'est une vraie question.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 8, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Le temps de parole au sein de ces émissions est fixé au prorata de l'effectif des groupes parlementaires" .» La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à garantir un certain équilibre et une certaine objectivité dans les temps de parole. Aujourd'hui, Canal-Assemblées diffuse fidèlement nos travaux dans l'hémicycle. Le nombre de nos concitoyens qui suivent cette retransmission est considérable, à toute heure du jour et de la nuit. Ils peuvent ainsi voir que, notamment lors des séances de nuit, l'hémicycle est hélas ! bien peu garni.

M. Alain Barrau.

D'ailleurs, hier soir, lors de la lecture définitive de la loi sur les 35 heures, il n'y avait que cinq députés de l'opposition !

M. Bernard Accoyer.

La chaîne créée par l'article 2 montrera-t-elle l'hémicycle vide, monsieur le ministre ? Plus concrètement, je propose que les temps de parole au sein des émissions diffusées par La Chaîne parlementaire soient fixés au prorata de l'effectif des groupes, dans la continuité de ce qui se passe à Canal-Assemblées, puisque, par définition, les temps de parole sont liés au choix démocratique des Français. Vous nous avez fait savoir qu'il y aurait des portraits des 577 députés, même ceux probablement que l'on ne voit jamais au cours de la légistature, car il y en a, hélas !

M. François Loncle.

Dites-leur !

M. Bernard Accoyer.

Il est une constante dans le discours de M. Mathus, qu'il est surprenant de comparer à celui qu'il tenait il y a quelques années, c'est une objectivité préétablie de la ligne éditoriale. Nous ne doutons pas de la bonne volonté des journalistes. Ce sont des professionnels et ils feront de leur mieux.

M. François Loncle.

Il faut vous y habituer !

M. Bernard Accoyer.

Mais avouez qu'il y a tout de même des problèmes lorsqu'on procède par cooptation.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Il y a toujours des problèmes !

M. Bernard Accoyer.

Je suis content d'entendre des députés de la majorité dire qu'il y a toujours des problèmes. Chers collègues, vous deviendrez nécessairement un jour des députés de l'opposition !

M. Marcel Rogemont.

Le plus tard possible !

M. Laurent Dominati.

Ça vient vite, vous savez !

M. Bernard Accoyer.

Ça vient toujours plus vite qu'on ne le croit, surtout lorsqu'on est sur un petit nuage comme vous en ce moment. A force d'additionner les 35 heures, de faire exploser les dépenses publiques et de surfer sur la croissance, la chute n'en sera que plus dure, hélas ! pour la France !

M. Marcel Rogemont.

Si l'on quitte le pouvoir, ce sera dommage pour la France, c'est vrai !

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement propose donc, dans la plus élémentaire des sagesses, que le temps de parole soit fixé au prorata de l'effectif des groupes parlementaires. Ce n'est que justice et cela garantit un fonctionnement démocratique.

M. Marcel Rogemont.

On va faire ça à l'Assemblée !

M. Michel Françaix.

Dominati ne pourra presque plus intervenir !

M. Patrice Martin-Lalande.

Ce serait dommage !

M. le président.

Pas de conversations particulières, mes chers collègues ! Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je doute fort qu'il recueille l'assentiment de M. Pandraud, compte tenu de ce qu'il nous a dit tout à l'heure. Nous ne voulons pas d'une information administrée. Je ne peux donc que m'opposer à cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Elle n'est pas administrée ! Elle est donc interprétée !

M. le président.

La parole est à M. François Loncle, pour répondre à la commission.

M. François Loncle.

Je voudrais qu'on garde une certaine bonne humeur dans ce débat, même si l'on fait référence à des crispations passées.

M. Edouard Landrain.

Et à venir !

M. François Loncle.

J'ai d'ailleurs beaucoup de respect pour M. Pandraud.

Ce qui m'étonne dans les interventions de nos collègues de l'opposition, c'est cette incapacité, surtout pour des libéraux, monsieur Dominati, à s'habituer à l'esprit de liberté et de responsabilité des journalistes et à avoir confiance en leur travail. Il y a un minimum de respect à avoir à cet égard, même si l'on peut avoir des appréhensions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Les dispositions que nous prenons marquent incontestablement un progrès et je voudrais simplement évoquer un souvenir personnel.

La création du canal parlementaire, qui est maintenu, a représenté un progrès réel, et c'est très bien.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est du bon travail !

M. François Loncle.

Cependant, certaines séances, en particulier les questions d'actualité, continuent d'être diffusées partiellement par France 3. Pendant la décennie 70 et la moitié de la décennie 80, par conséquent pendant la moitié d'une législature de gauche, les membres de l'équipe technique de cette émission - pas le journaliste avaient tous la carte du SAC, le service d'action civique.

Je ne sais pas si c'était obligatoire pour être embauché ! En tout cas, il y a des archives et on peut vérifier.

M. Robert Pandraud.

Vous confirmez ce que je dis ! (Sourires.)

M. François Loncle.

Non, pas du tout ! C'et exactement le contraire. Nous avons changé d'époque ! La loi Fillioud puis de nombreuses autres lois par la suite - émanant des deux côtés de l'hémicycle - ont ouvert des espaces de liberté. Bref, nous avons quitté cette époque sinistre où un ministre de l'information, dont nous devons respecter la mémoire, composait lui-même le menu du journal télévisé du soir.

M. Laurent Dominati.

Vous voulez sans doute parler de François Mitterrand !

M. François Loncle.

Il faut s'habituer à cette liberté. La Chaîne Parlementaire ouvrira un espace de liberté supplémentaire, avec des journalistes qui ont le sens des responsabilités et qui aspirent, eux aussi, à la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Souhaitons que ce climat bonne humeur perdure, mes chers collègues. Nous revenons de loin, puisque nous sommes partis de Robespierre ! Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Martin-Lalande a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Cette mission n'exonère pas les sociétés nationales de programme des obligations prévues à l'article 55". »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Lors de l'examen du budget de la communication, j'avais interrogé Mme la ministre de la culture sur le maintien des émissions religieuses du dimanche matin dans l'hypothèse de la création de chaînes thématiques - et, désormais, il en existe.

Mme Trautmann m'avait alors répondu que ces émissions seraient maintenues, mais ne s'était pas prononcée explicitement sur le problème plus général du maintien systématique des obligations de service public pour les retransmissions de certains types d'émissions - sport, travaux parlementaires - dans le cas où les sujets pourraient être traités par des chaînes thématiques.

Je souhaiterais qu'il soit bien clair que l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986, relatif à la retransmission des débats parlementaires et à la libre expression des partis politiques, continuera de s'appliquer, quels que soient le volume de diffusion et le degré de couverture des émissions de la future chaîne parlementaire. L'un ne doit pas exclure l'autre. Le maintien des obligations de service public en la matière est important, car, pour l'instant, bon nombre de Français n'ont pas d'autre possibilité d'avoir accès à une information directe sur l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. le président.

Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre à cette interrogation qui s'adresse au Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Oui, monsieur le président, mais je crois avoir déjà répondu à cette interrogation dans mon intervention. La présente proposition de loi n'est pas dérogatoire à la loi de 1986 : France 3 continuera à diffuser dans les mêmes conditions les séances de cette assemblée. Je ne vois pas ce que l'amendement apporterait de plus.

M. Patrice Martin-Lalande.

Cela va mieux en le disant et en l'écrivant !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je confirme les propos de M. le ministre. A ma connaissance, personne n'a l'intention de remettre en cause l'article 55 de la loi de 1986 ; par conséquent, il continuera de s'appliquer. Dès lors, l'amendement de notre collègue n'a pas de raison d'être. Aucune menace ne pèse sur les retransmissions des chaînes du service public.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il valait mieux que cela soit dit !

M. le président.

Il n'est pas prévu que La Chaîne Parlementaire se substitue aux chaînes du service public et retransmette des émissions religieuses, monsieur MartinLalande !

M. Patrice Martin-Lalande.

Ou sportives !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le président, peut-être faudrait-il un prêtre ainsi que des ministres d'autres cultes pour présider à la naissance de cette nouvelle chaîne, afin de lui donner la plus grande chance possible de réussir et d'être en état de grâce ! (Sourires.)

A une certaine époque, les membres d'une équipe technique d'une chaîne de service public auraient été, selon

M. Loncle, membres d'un parti politique.

M. François Loncle.

Non, du SAC !

M. Laurent Dominati.

Je suis trop jeune pour me souvenir de ces heures sombres.

M. le président.

Vous vous vantez, monsieur Dominati ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

C'est vrai ! Toutefois, j'en ai connu d'autres qui ont débuté dans les années 80.

Cela dit, l'équipe technique, c'est l'équipe technique, ce n'est pas elle qui fixe la ligne d'un éditorial, même si ses membres ont la carte de presse !

M. François Loncle.

Le cameraman est un journaliste ! Vous n'y connaissez rien !

M. Laurent Dominati.

En tout cas, le cameraman ne faisait pas de commentaires : il se contentait de retransmettre les émissions. Tout cela n'a donc aucune espèce d'importance !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Michel Françaix.

On voit que vous n'y connaissez rien !

M. Laurent Dominati.

Que les membres d'une équipe technique soient affiliés au SAC, à la CGT, à SUD, au syndicat trotskiste, ou à l'organisation communiste internationale, cela n'a aucune espèce d'importance ! Et moi, qui suis libéral, je défends le fait qu'ils puissent être inscrits à un parti politique ou à une organisation syndicale, car cela ne pose aucun problème.

M. François Loncle.

Vous êtes pris en flagrant délit de méconnaissance !

M. Laurent Dominati.

Mais la question qui se pose est celle de la nature de la chaîne. Sera-ce une chaîne d'information confiée à des journalistes et dont le matériel de travail sera le Parlement, ou sera-ce la chaîne du Parlement ? Il n'est pas question de dire, comme M. Mathus, qu'il y a de la détestation,...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce n'est pas moi qui l'ai dit !

M. Laurent Dominati.

... ou que nous ne nous sommes pas aperçus que les temps avaient changé ! En fait, nous nous sommes parfaitement aperçus que les temps avaient changé...

M. François Loncle.

Il faut vous y habituer ! La loi Fillioud, c'est nous !

M. Laurent Dominati.

... ou plutôt que vous avez changé, monsieur Mathus. Car nous, nous disons la même chose que celle que nous disions à l'époque, c'està-dire que cette chaîne doit être la chaîne civique du Parlement et que sa création ne peut reposer que sur un consensus. Mais vous-même, à l'époque, vous disiez que cette chaîne devait être créée dans le plus large consensus possible, et vous ajoutiez même qu'il fallait mettre en place une commission ad hoc . Pour ma part, je ne vais pas jusque-là, monsieur Mathus, et je ne propose pas la création d'une telle commission. Je dis simplement que nous devrions tous nous réunir pour réfléchir à cette question, en toute sincérité et en toute loyauté !

M. Marcel Rogemont.

Mais que faisons-nous d'autre en ce moment ?

M. Laurent Dominati.

Pour notre part, nous n'avons pas changé et nous estimons toujours que la création de cette chaîne doit reposer sur un consensus.

Ce n'est pas la peine de faire croire qu'il y a de la détestation, car vous savez à quel point je vous aime ! (Sourires.)

M. le président.

Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous rappeler que nous sommes en train d'examiner les amendements et que cet examen ne doit pas être l'occasion de refaire la discussion générale en reprenant des arguments qui ont déjà été développés au cours de celle-ci.

Je vous rappelle que nous examinons l'amendement no 1 qui porte sur les obligations auxquelles sont soumises l es sociétés nationales de programme en vertu de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986.

Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je dirai simplement à M. Dominati : Timeo Danaos et dona ferentes ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Méfiez-vous de la colère d'Achille !

M. le président.

Nous sommes en train d'élever le débat ! Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Debré et Rossi et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ont présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Un comité de surveillance est créé pour chacune des deux sociétés, composé de parlementaires désignés par le bureau de chacune des assemblées représentant proportionnellement les groupes politiques. »

La parole est à M. Christian Kert, à qui revient la lourde responsabilité de soutenir cet amendement.

M. Christian Kert.

Absolument, car il s'agit d'un bel amendement cosigné par tous les groupes de l'opposition ! Pour compléter la rubrique « souvenirs, souvenirs » sur l'ORTF ouverte par Didier Mathus et François Loncle, je tiens à rappeler que c'est tout de même un ministre issu de nos rangs - François Léotard - qui a privatisé TF 1, qui est une chaîne qui marche bien. J'ajoute que, lorsque vous avez voulu créer une chaîne privée - la Cinq -, vous l'avez offerte à un groupe étranger et que celle-ci « s'est plantée » extrêmement rapidement.

Donc, chacun d'entre nous peut donner les leçons qu'il veut !

M. François Loncle.

Et Canal Plus ?

M. le président.

Monsieur Kert, voulez-vous en revenir à l'amendement no 11, sinon vous serez également obligé de rappeler que la privatisation est intervenue au nom du mieux-disant culturel.

M. Christian Kert.

L'amendement no 11, qui est cosigné par tous les groupes de l'opposition, a pour objet, comme cela a été indiqué dans la discussion générale, de créer un comité de surveillance pour chacune des sociétés - nous aurions préféré qu'il ne soit créé qu'une socié té, mais tel n'est pas le cas.

Ce comité de surveillance sera, bien entendu, représentatif de toutes les forces politiques présentes au sein de chacune des deux assemblées.

Dans notre esprit, il ne s'agit absolument pas d'un conseil de censure.

M. François Loncle.

Mais si !

M. Christian Kert.

Nous connaissons bien les qualités de M. Yvan Levaï et de M. Elkabbach et nous savons bien que, pour des grands professionnels comme eux, il serait tout à fait suicidaire de ne pas être loyaux et honnêtes. (« Alors ? » sur les bancs du groupe socialiste.)

Pour autant, les chaînes publiques et privées acceptent l'autorité du CSA. Par conséquent, les grands professionnels qui veilleront à notre chaîne parlementaire devraient pouvoir accepter l'autorité d'un comité de surveillance.

C'est pourquoi nous proposons - et c'est un élément déterminant pour nous - de créer un comité de surveillance pour chacune des deux sociétés, composé de parlementaires qui seraient désignés par le Bureau de chacune d es assemblées représentant proportionnellement les groupes politiques. Le président de chacune des sociétés serait donc responsable devant ce comité de surveillance.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. François Loncle.

C'est le commencement de la censure !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, souhaitezvous donner votre avis sur l'amendement no 11 et répondre aux arguments de M. Kert ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

Je comprends le souci de M. Kert, mais connaissant sa nature libérale, je pense que le terme « comité de surveillance » doit le heurter.

M. Bernard Accoyer.

En sigle, ça fait CDS ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Comme cela avait été le cas pour La Cinquième, la proposition de loi ne statue que sur les dipositions dérogatoires au droit commun.

J'appelle votre attention sur le huitième alinéa de l'article 2 qui prévoit que : « La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache. »

Par conséquent, rien n'interdira au bureau de chaque assemblée de décider de la création d'un groupe de contrôle, ou d'un groupe de travail ad hoc, ou un groupe de suivi, ou d'un comité de ceci ou de cela. Il aura toute latitude pour le faire. D'ailleurs, c'est la seule instance qui puisse le faire, puisque, selon notre règlement intérieur, le bureau garantit le pluralisme et l'exercice de la liberté dans cette assemblée.

Je suis défavorable à cet amendement, non sur le fond - peut-être que le bureau le reprendra à son compte le moment venu - mais parce que cette disposition n'a pas à figurer dans la loi.

M. le président.

Monsieur Kert, êtes-vous convaincu par les arguments de M. le rapporteur et retirez-vous votre amendement ?

M. Christian Kert.

Je suis totalement convaincu du contraire, monsieur le président. Nous voulons que la création d'un comité de surveillance soit prévue par la loi.

Par conséquent, nous sommes tout à fait opposés à ce qu'a dit M. le rapporteur, ce qui n'a rien d'étonnant.

M. le président.

Vous n'êtes pas totalement opposé, monsieur Kert.

M. Christian Kert.

Pas totalement, mais pleinement sur ce sujet, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "la diffusion des travaux des commissions prévues à l'article 43 de la Constitution est autorisée sur décision du bureau de la commis-s ion concernée, après consultation de ses membres". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement devient d'autant plus nécessaire que le Gouvernement et la majorité n'ont pas retenu l'amendement, pourtant très consensuel, présenté par Christian Kert, qui proposait l'instauration d'un comité de surveillance, lequel aurait permis qu'une plus grande sérénité entoure la mise en place de cette nouvelle chaîne.

L'amendement no 9 tend à prévoir que la diffusion des travaux des commissions prévues à l'article 43 de la Constitution est autorisée sur décision du bureau de la c ommission concernée, après consultation de ses membres.

A ce sujet, que l'on me permette d'évoquer un événement qui s'est déroulé voilà un peu plus d'un an lors d'une réunion de commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Un beau matin, alors que nous devions examiner un texte somme toute banal, j'avais été frappé, avec quelques-uns de mes collègues, par l'affluence subite des membres de la commission appartenant au groupe socialiste.

M. Didier Mathus, rapporteur.

En effet, il y en a beaucoup ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Mais à peine avions-nous commencé à travailler sur le texte en question que, tout à coup, avons-nous vu apparaître les caméras d'une grande chaîne de télévision ! En quelque sorte, il y avait eu délit d'initié, comme on dit !

M. Marcel Rogemont.

Qu'est-ce que cela signifie ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Accoyer, ce n'est pas sérieux !

M. Bernard Accoyer.

Je pourrais retrouver la date, exacte, si vous le souhaitez ! Dès lors qu'il est précisé que la nouvelle chaîne dont la création est prévue à l'article 2 pourra suivre et retransmettre totalité ou partie des travaux d'une commission, il convient, bien entendu, que les séances qui donneront lieu à retransmission soient connues au préalable et dans un délai suffisant par tous les commissaires. Sinon, il y aurait rupture de l'égalité et de l'équilibre qui doivent constituer la ligne intangible de ce texte.

M. le président.

Monsieur Accoyer, je vous signale qu'une telle disposition figure déjà à l'article 46 du règlement de l'Assemblée.

M. Bernard Accoyer.

En tout cas, pour ce qui est de la réunion dont j'ai parlé, nous n'avions pas été prévenus de la venue des caméras de la télévision.

M. le président.

Que pensez-vous de l'amendement no 9, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

J'allais justement répondre à M. Accoyer que le troisième alinéa de l'article 46-3 de notre règlement intérieur prévoit explicitement la disposition qu'il propose. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement no 9.

M. le président.

Monsieur Accoyer, maintenez-vous malgré tout cet amendement ?

M. Bernard Accoyer.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 10, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque les propos d'un parlementaire ont été déformés au cours de l'une de ces émissions d'accompagnement, ce dernier bénéficie d'un droit de réponse lors de l'émission suivante. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

On peut considérer qu'il est défendu.

M. le président.

Effectivement, monsieur Le Garrec,o n pourrait considérer qu'il est défendu, sauf si

M. Accoyer y voit un inconvénient.

M. Bernard Accoyer.

Si vous le souhaitez, monsieur le président, je peux m'en aller,...

M. le président.

Mais pas du tout, mon cher collègue !

M. Bernard Accoyer.

... puisque vous avez pris l'habitude de mener les débats soit seul, soit avec quelques membres de la majorité. Il est vrai que cela rend plus facile l'exercice de la démocratie.

M. le président.

Vous savez combien on vous aime, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Permettez-moi, monsieur le président, d'avoir un léger doute quant à la sincérité de vos propos. (Sourires.)

Avant de défendre mon amendement, je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur, si Canal-Assemblées continuera d'émettre, notamment la nuit.

J'en viens à l'amendement no 10 qui prévoit que lorsque les propos d'un parlementaire ont été déformés au cours de l'une des émissions d'accompagnement, ce dernier bénéficie d'un droit de réponse lors de l'émission suivante. En effet, il nous apparaît indispensable que, en cas de déformation de ses propos, un parlementaire puisse apporter un rectificatif, disposer en quelque sorte d'un droit de réponse, de la même manière qu'il peut, ici même, rectifier son vote quand il a été enregistré de façon erronée ou s'expliquer sur certains de ses propos qui ont donné lieu à interprétation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La proposition de M. Accoyer méritera sûrement d'être examinée par le b ureau, qui fixera les règles. Néanmoins, le droit commun du droit de réponse qui est prévu par la loi et qui s'applique aux sociétés audiovisuelles vaudra, bien entendu, pour La Chaîne parlementaire. Il me semble donc absolument inutile d'apporter une telle précision dans le texte de la loi. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, no 4, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Chacune des deux sociétés de programme est présidée par un président élu parmi les membres parlementaires du conseil de surveillance. Le président est élu pour un mandat d'un an non renouvelable. Il dirige le conseil de surveillance. Il présente le bilan annuel de la société et soumet pour approbation le nom du directeur général en charge de la direction de la société au conseil de surveillance. Le choix du directeur général est entériné par le bureau de l'assemblée compétente. Le directeur général et les salariés des sociétés de programme sont nommés pour la durée de la législature. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement revient sur l'idée d'un conseil de surveillance, présidé par un élu.

M. François Loncle.

C'est une obsession de la censure !

M. Laurent Dominati.

Il existe une incertitude, voire une contradiction entre les propos qui ont été tenus ce matin et les écrits qui ont été envoyés aux différents groupes, puisque le président de l'Assemblée nationale lui-même indique que sera créé un conseil de surveillance où siégeront six députés et six sénateurs. Dans l'esprit du président de l'Assemblée nationale, le conseil de surveillance désigne sans doute l'instance arbitrale qui sera chargée de trancher les éventuels litiges qui pourront survenir entre les deux Assemblées.

Cependant, ce conseil de surveillance ne figure pas dans le texte. On verra donc plus tard comment il sera institué.

J'indique au passage à M. Mathus que ce n'est pas M. Kert qui a introduit ce terme de « surveillance », mais le président de l'Assemblée ; nous ne faisons qu'amender vos propositions.

En revanche, il n'est rien dit d'un conseil de surveillance ou d'un conseil d'orientation de chaque société de programme - puisque, hélas ! vous préférez créer deux sociétés de programme plutôt qu'une seule comme nous le proposions. Or nous considérons que chacune des deux sociétés de programme devrait être dotée d'un conseil de surveillance - ou plutôt d'orientation pour ne pas confondre avec le conseil de surveillance mentionné par Laurent Fabius -, lequel serait présidé alternativement par un parlementaire de la majorité et un parlementaire de l'opposition.

Celui-ci proposerait un directeur général - M. Elkabbach, M. Levaï ou M. Francis Balle, peu importe - à qui il reviendrait d'assurer l'exploitation de chaque société de programme en application des décisions que le bureau de l'assemblée compétente aura prises.

En bref, je propose que la présidence du conseil de surveillance soit assurée alternativement par un parlementaire de l'opposition et de la majorité. Néanmoins, il conviendrait que M. le rapporteur précise ce que serait véritablement ce conseil de surveillance dont a parlé M. Fabius, car la loi n'en fait pas mention. En ce qui me concerne, je fais une proposition très concrète.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La proposition de M. Dominati ne manque pas d'intérêt, à un détail près : elle est en contradiction absolue avec le code électoral, qui dispose, dans son article LO 146, 3o , qu'il est interdit à tout parlementaire d'occuper « les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance dans les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de tavaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité », etc.

La proposition de M. Dominati est donc totale contradiction avec le code électoral, ce qui est un défaut rédhibitoire.

M. Laurent Dominati.

Pas du tout : c'est nous qui faisons la loi !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Laurent Dominati.

On ne peut pas manquer à ce point de sérieux ! C'est nous, monsieur Mathus, qui faisons la loi ! Vous ne croyez pas que celle dont nous discutons est dérogatoire ? La chaîne n'est pas contrôlée par la CSA, elle n'est pas soumise à la Cour des comptes. La loi que nous allons voter a par ailleurs la même valeur que le code électoral ! Nous aimerions donc obtenir des réponses aux questions précises que nous avons posées, en particulier en ce qui concerne une lettre de M. Fabius, dont nous avons eu connaissance ce matin, évoquant la création d'un conseil de surveillance. Il est temps, après deux ans et demi de réflexion ! J'interroge le rapporteur : pas de réponse. Je fais une proposition sérieuse d'alternance majorité-opposition : pas de réponse. Vous me dites que la loi s'y oppose ! Mais la loi, monsieur le rapporteur, c'est nous qui la faisons ! Ou plutôt, ce sera vous ! Car, comme vous ne voulez pas répondre, que vous ne voulez pas donner satisfaction à l'opposition, que vous ne voulez pas travailler en commun, vous ferez tout seuls votre loi et votre chaîne !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Une petite précision, monsieur Dominati, car vous ne m'avez manifestement pas écouté. J'ai cité un article de loi organique ; or une loi ordinaire ne peut déroger à une loi organique.

M. Laurent Dominati.

Aucun problème : nous pourrons nous mettre d'accord avec le Sénat !

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je ferai une mise au point concernant certains propos de M. Dominati. Il a, en mon absence, affirmé que la délégation à la communication et moimême n'avions pas été associés à cette proposition, ni même prévenus.

M. Laurent Dominati.

J'ai dit que vous n'avez pas eu la responsabilité de la démarche !

M. Yves Cochet.

Mais c'est évident ! Depuis deux ans, tout se passe entre le président du Sénat et le président de l'Assemblée.

M. Jean-Louis Debré.

Ce n'est donc pas vous qui avez suggéré cette proposition !

M. Yves Cochet.

J'affirme cependant que, depuis le début, nous avons été associés à la réflexion.

Au demeurant, je regrette que la délégation à la communication,...

M. Jean-Louis Debré.

Qui ne sert plus à rien !

M. Yves Cochet.

... qui est ouverte à tous les parlementaires, et notamment à ceux qui en sont membres, n'ait pas plus souvent compté la présence de membres de l'opposition, notamment pour discuter de la création de la chaîne parlementaire.

M. Jean-Louis Debré.

Cela n'aurait servi à rien !

M. Yves Cochet.

Le Bureau a discuté deux fois de cette question et je ne crois donc pas qu'il y ait eu un déficit de concertation. Mais, évidemment, c'est votre jeu de le prétendre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 6, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "trois ans", les mots : "la durée de la législature". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre, je vous demande un peu d'attention, car on ne peut, à mon sens, s'opposer de façon rationnelle à cet amendement.

L'article 2 de la proposition de loi dispose : « Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidentsdirecteurs généraux, nommés pour trois ans par les Bureaux des assemblées, sur proposition de leur président. » Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée de

trois ans.

Je propose de remplacer ce délai de trois ans par les mots : « la durée de la législature », par honnêteté, mais également dans un souci de bonne gestion des finances publiques, et en particulier des finances de l'Assemblée nationale.

Il n'échappe à personne, et d'ailleurs nul ne s'en cache, que le président de l'Assemblée nationale a coopté le futur président-directeur général de la nouvelle chaîne de l'Assemblée. C'est ce qui est prévu par la loi, celle-ci sera adoptée et il n'y a donc aucun problème du point de vue législatif, même s'il peut y en avoir un à l'avenir quant à la nature de la retransmission de nos travaux.

Il y a donc cooptation. Imaginons que le terme du contrat à durée déterminée de trois ans d'un P-DG - dont on imagine que les émoluments ne seront pas insignifiants - ne corresponde pas avec la fin d'une législature qui donnerait lieu à une alternance. Pensez-vous que le nouveau président de l'Assemblée nationale considérera qu'il ne peut pas jouir des mêmes droits que son prédécesseur et ne pas choisir le responsable du principal instrument de retransmission de nos travaux, le porte-voix de l'Assemblée nationale, de l'action de son président et de notre action commune ? Une telle supposition ne résiste pas à une analyse sérieuse. En fait, le président-directeur général sera licencié, ce qui coûtera très cher aux contribuables, dont nous devons en permanence défendre les intérêts, dans un souci général, politique, mais aussi pour contenir la pression fiscale et la dépense publique.

Vraiment rien ne peut justifier un CDD de trois ans.

D'ailleurs, pourquoi trois ans, pourquoi pas deux ans ou cinq ans ? Il faut remplacer ce CDD par un contrat lié à la législature. C'est la règle pour les membres des cabinets des présidents d'exécutifs locaux. C'est ce qui se passera, j'en prends le pari, dans les assemblées législatives, dès la prochaine alternance, et personne n'y trouvera rien à redire.

M. François Loncle.

Vous annoncez la couleur ! Vieille habitude !

M. Bernard Accoyer.

Faut-il d'ores et déjà programmer des dépenses supplémentaires pour nos assemblées ? Nous ne le pensons pas. Faut-il se cacher la réalité de ce nouvel outil médiatique, qui aura nécessairement une ligne éditoriale, même si, je le répète, il n'est pas question de mettre en cause l'objectivité ou le professionnalisme de ceux qui le feront fonctionner ? Pour nous, il s'agit tout simplement de la bonne gestion des deniers publics.

M. le président.

Monsieur Accoyer, vous auriez pu avoir un mot pour M. Levaï, afin de le rassurer un peu.

Il est à peine arrivé que vous parlez déjà de licenciement.

M. Jean-Louis Debré.

Il est déjà arrivé ?

M. le président.

Non, mais j'imagine qu'il est intéressé par la mise en place de cette chaîne.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'objectif, en choisissant un délai de trois ans, était de ne pas connecter le contrat à la législature.

M. François Loncle.

Tout à fait !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous ne sommes pas dans un spoil system à l'américaine, nous voulons que cette chaîne soit indépendante. L'idée était de ne pas lier la durée du contrat à celle de la législature de façon à assurer l'indépendance de la chaîne parlementaire à l'égard des alternances politiques et, ainsi, sa crédibilité à long terme.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il y a une contradiction dans la réponse du rapporteur, dont je ne veux pas imaginer qu'elle puisse être teintée d'hypocrisie.

Si l'on veut des personnels vraiment indépendants, tenus à la plus totale obligation de réserve, il n'y a qu'à recruter des fonctionnaires ! Il n'y a dans cette maison, comme dans toutes les assemblées, que des fonctionnaires irréprochables, qui, s'ils venaient à faillir, seraient frappés par des dispositions statutaires que nous connaissons tous.

M. François Loncle.

Vous voulez des journalistes en gilet rayé !

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le rapporteur, de deux choses l'une : ou vous niez la réalié, ou vous laissez planer un doute qui ne trompe absolument personne. Je le répète : pourquoi ne pas prendre des fonctionnaires ?

M. François Loncle.

C'est incroyable !

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi ne pas se satisfaire de ceux qui ont si bien fait tourner Canal-Assemblées depuis sa création ? Pourquoi ne pas reconnaître que leur objectivité a été jusqu'à présent parfaite, sans faille ? Vous ne répondez pas à ces questions et c'est la raison pour laquelle nous pensons que cet amendement doit être adopté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 12 est tombé du fait du rejet de l'amendement no

11. M. Dominati a présenté un amendement no 5, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Chacune des deux sociétés de programme est dirigée par un conseil de surveillance composé de deux membres par groupe parlementaire et du directeur général. Le conseil de surveillance est chargé de veiller au bon fonctionnement de la société de programme et au respect du pluralisme. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le président, comme je constate que la majorité repousse tous les amendements que nous proposons et qu'elle n'est pas ouverte à la discussion, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 5 est retiré.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Aucun de nos amendements n'obtenant l'accord du rapporteur et du Gouvernement, nous faisons simplement de la figuration, ce qui augure mal de l'esprit dans lequel cette proposition de loi est discutée et va être adoptée. Non seulement je retire mon dernier amendement, mais je me retire également.

M. le président.

Monsieur Accoyer, je tiens à vous rassurer : vous ne faites jamais de la figuration. Vous êtes très présent dans les débats et vous intervenez souvent.

L'amendement no 7 est retiré. L'amendement no 2 est également retiré.

M. Martin-Lalande a présenté un amendement, no 13, ainsi rédigé :

« Dans le onzième alinéa du texte proposé pour l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "qu'elles programment", insérer les mots : "à l'exception de celles qui font place au débat public." » Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous également votre amendement ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 13 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Articles 3 et 4

M. le président.

« Art. 3. - Il est inséré, dans la même loi, un article 45-3 ainsi rédigé :

« Art. 45-3. - Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle, mise à disposition du public par satellite ou par câble, ainsi que toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, est tenue de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne parlementaire. Ces programmes sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des abonnés. »

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

« Art. 4. - Dans l'article 46 de la même loi, les mots : "et 45" sont remplacés par les mots : ", 45 et 45-2". ». -

(Adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Hélas, nous ne voterons pas la création de cette chaîne parlementaire. Je dis hélas, car nous avons été les premiers à la vouloir. Hélas aussi, car nous avons proposé à la majorité, il y a deux heures à peine, une réunion pour travailler sérieusement ensemble, ou bien, si elle ne voulait pas de suspension de séance, pour nous mettre d'accord sur un certain nombre de garanties, en vue d'adopter certains des amendements que nous proposons.

Non seulement la majorité a repoussé tous nos amendements, mais elle n'a répondu à aucune de nos questions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Je dirai même qu'elle n'a répondu à aucune des questions qu'elle s'est elle-même posées devant le caractère confus de ce texte. Je rappelle que le conseil de surveillance dont a parlé M. Fabius ce matin, - voyez la précipitation dans laquelle nous travaillons - n'est pas prévu dans ce texte, et nous n'avons obtenu sur ce point aucune réponse ni du rapporteur ni d'un orateur du groupe socialiste.

Nous sommes donc inquiets des conditions dans lesquelles cette chaîne est créée. Nous ne savons pas qui sera en réalité véritablement responsable, à moins que ce ne soit M. Levaï, mais pour la moitié seulement. J'espère que M. Levaï vivra au moins aussi longtemps que la chaîne, et j'espère - j'en suis même certain, le connaissant, et surtout ayant observé ce qui s'est passé ce matin qu'il sera plus républicain et plus démocrate que la majorité.

Monsieur Mathus, vous avez dit autrefois qu'une chaîne parlementaire et civique ne pouvait être fondée que sur le consensus. Bien qu'étant à l'époque dans la majorité, je vous avais approuvé. Même si je pensais que vous aviez tort sur le fond, car nous avions fait un bon travail, j'ai reconnu que la chaîne parlementaire devait être la chaîne de l'ensemble du Parlement, pas de l'Assemblée nationale d'un côté et du Sénat de l'autre, la chaîne de tous les groupes, et j'ai fait droit à votre requête, disant qu'il fallait vous écouter.

Mais je note que, aujourd'hui, pas un seul d'entre vous n'a dit à ses collègues qu'il fallait écouter un membre de l'opposition et que, même s'il avait tort, c'était la loi de la démocratie.

M. Michel Françaix.

Il ne faut pas exagérer !

M. Laurent Dominati.

La création de cette chaîne commence donc mal et je regrette qu'elle naisse sous de tels auspices. J'espère cependant que la qualité de nos travaux - qui sont parfois bons et parfois moins bons -, que le sens des responsabilités des parlementaires et de la prochaine délégation qui sera créée un jour, si j'en crois les propos tenus ici ou là, que le rôle du conseil de surveillance, que la décision du Bureau, où vous avez la majorité, qu'une bonne collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat et que la qualité des professionnels à qui seront confiées les destinées de cette chaîne permettront de faire d'un mauvais départ une réussite !

M. Michel Françaix.

Voilà !

M. Alain Barrau.

Il y a donc de l'espoir !

M. Laurent Dominati.

Nous avions aujourd'hui l'occasion, et je vous ai tendu la perche, de faire en sorte que cette chaîne naisse dans la joie à l'approche de Noël.

Vous ne l'avez pas voulu et je le regrette, mais nous pardonnerons !

M. le président.

Merci, monsieur Dominati, d'avoir tracé l'esquisse de la définition de l'objectivité. Vous avez en effet dit que nos débats étaient parfois bons, et parfois moins bons.

Pour être complet, et totalement objectif, il eût fallu ajouter qu'on est soi-même parfois bon et parfois mauvais.

M. Laurent Dominati.

Vous êtes la sagesse même, monsieur le président, et je prends la remarque pour moi.

M. Jean-Louis Debré.

Et là, monsieur le président, vous êtes bon ou mauvais ?

M. le président.

C'est selon...

(Sourires.)

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Nous avons travaillé en commission sur ce texte hier, mais aussi il y a huit jours, et aucune opposition ne s'est alors manifestée.

M. Laurent Dominati.

Si !

M. Marcel Rogemont.

Non ! Relisez les comptes rendus de commission : vous verrez que l'ambiance de nos débats ne pouvait laisser présager...

M. Michel Françaix.

C'était une harmonie parfaite !

M. Marcel Rogemont.

... la position que vous adoptez maintenant et qui nous semble nouvelle et précipitée.

Cette proposition de loi a mis sept ans pour aboutir.

L'Assemblée et le Sénat, dont la majorité n'est pas semblable, sont parvenus à un accord, ce qui est un gage de l'indépendance de la chaîne parlementaire. Je pense donc que nous pouvons voter la proposition de loi en toute confiance.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Bien entendu, nous ne sommes pas d'accord avec M. Rogemont, sauf en ce qui concerne la qualité des débats en commission. Mais l'excellente ambiance qui a régné ne préjugeait en rien notre vote.

M. Marcel Rogemont.

Ça, c'est vrai !

M. Christian Kert.

L'échange d'idées peut être tout à fait confraternel sans pour autant induire un vote.

Le groupe UDF ne votera pas pour ce texte. Non pour ce qu'il peut être, mais à cause des conditions dans lesquelles il a été élaboré. Tout est allé très vite et i l ne s'agit pas du même texte qu'il y a sept ans ; sa structure n'est pas la même et les votes ne peuvent donc être identiques.

Il ne faut pas voir dans notre position un signe de défiance à l'égard des journalistes. Je me suis enquis hier, au cours de la seule audition à laquelle j'aie participé sur ce thème, du destin des journalistes, soulignant qu'ils devaient être libres pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Il ne faut pas non plus y voir un signe de défiance à l'égard du président de l'Assemblée nationale, qui continue à montrer son sens des équilibres, au sein de la majorité comme au sein de l'Assemblée nationale en général.

Il ne faut pas, enfin, y voir un signe de défiance à l'égard de celui qui sera le patron de cette chaîne. Ce professionnel sera choisi dans des conditions que nous ne connaissons pas, mais il sera bien choisi, et nous devons lui faire confiance, car son professionnalisme le conduira à respecter les équilibres.

Mais on ne nous a donné aucune assurance quant aux modalités qui garantiront ces équilibres, ce qui nous conduit à ne pas émettre un vote positif sur cette proposition de loi.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000, no 2020 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2029).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT