page 11142page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 2000. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11145).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 11145)

Article 36 et état A (p. 11145)

Amendements nos 294 du Gouvernement, 242 de la commission des finances et 286 de M. Méhaignerie : MM. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no 242.

MM. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. Adoption de l'amendement no 294 ; l'amendement no 286 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 36 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

Deuxième partie Article 38 et état B (p. 11159)

Titre I Amendement no 120 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Titre III Amendement no 121 de la commission. - Adoption.

Amendement no 295 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 122 à 125 de la commission. - Adoptions.

A mendements nos 296 et 297 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements nos 126 à 128 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 298 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 129 à 140 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 299 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 141 de la commission. - Adoption.

Amendement no 300 du Gouvernement. - Adoption.

Titre IV Amendement no 142 de la commission. - Adoption.

Amendement no 301 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 143 et 144 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 302 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 145 de la commission. - Adoption.

L'amendement no 146 de la commission a été retiré.

A mendements nos 303 et 304 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements nos 147 à 150 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 305 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 151 de la commission. - Adoption.

Amendement no 306 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 152 à 154 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 307 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 155 à 162 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 308 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 163 de la commission. - Adoption.

Amendement no 309 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 164 de la commission. - Adoption.

Amendement no 310 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 38 et de l'état B modifiés.

Article 39 et état C (p. 11164)

MM. le rapporteur général, le ministre.

Titre V A mendements nos 165 à 180 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 311 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 181 de la commission. - Adoption.

Titre VI A mendements nos 182 et 183 de la commission. - Adoptions.

Suspension et reprise de la séance (p. 11170)

A mendements nos 312 et 313 du Gouvernement. - Adoptions.

A mendements nos 184 à 186 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 315 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 187 et 188 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 316 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 189 de la commission. - Adoption.

Amendement no 317 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 190 à 192 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 318 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements nos 193 à 198 de la commission. - Adoptions.

Amendement no 314 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 39 et de l'état C modifiés.

Article 40 (p. 11171)

Le Sénat a supprimé cet article.

page précédente page 11143page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Amendement no 199 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41 (p. 11172)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 200 de la commission, avec le sousamendement no 319 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption du sous-amendement no 319 et de l'amendement no 200 modifié.

L'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43 (p. 11172)

Amendement no 201 de la commission : M. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 modifié.

Article 44 (p. 11173)

Amendement no 202 de la commission : MM. le rapporteur général.

Amendement no 203 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption des amendements nos 202 et 203.

Adoption de l'article 44 modifié.

Article 46 (p. 11173)

Amendement no 204 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 46 modifié.

Article 54 et état H (pour coordination) (p. 11173)

Amendement no 320 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 54 et de l'état H modifié.

Article 55 (p. 11176)

Amendement no 205 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Après l'article 55 bis (p. 11177)

Amendements nos 21 de M. Galut, 206 de la commission, a vec le sous-amendement no 293 de M. Galut : MM. Yann Galut, le rapporteur général, Jean-Claude Lefort, le ministre, Alain Barrau, Gérard Fuchs, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances. Retrait de l'amendement no 21 ; adoption du sousamendement no 293 corrigé et de l'amendement no 206 modifié.

Article 56 (p. 11182)

Amendement no 207 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 56 modifié.

Après l'article 56 (p. 11182)

Amendement no 276 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 57 (p. 11182)

Amendement no 208 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. - Adoption.

L'article 57 est ainsi rédigé.

Article 57 bis (p. 11183)

Amendements de suppression nos 209 de la commission et 287 de M. Jégou : MM. le rapporteur général, Pierre Hériaud, le ministre. - Adoption.

L'article 57 bis est supprimé.

Article 57 ter (p. 11184)

Amendement de suppression no 210 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 57 ter est supprimé.

Article 58 (p. 11184)

Amendements nos 211, 212 et 213 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoptions.

Amendement no 277 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 58 modifié.

Article 58 bis (p. 11185)

Amendement de suppression no 214 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (p. 11185)

Amendement de suppression no 215 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater (p. 11186)

Amendement de suppression no 216 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 quater est supprimé.

Article 58 quinquies (p. 11186)

Amendement de suppression no 217 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 quinquies est supprimé.

Article 58 sexies (p. 11186)

Amendement de suppression no 218 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 sexies est supprimé.

Article 58 septies (p. 11186)

Amendement de suppression no 219 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 58 septies est supprimé.

Article 58 octies (p. 11187)

Amendement de suppression no 220 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 58 octies est supprimé.

Article 60 (p. 11188)

Amendement no 221 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 60 modifié.

Article 61 bis A (p. 11190)

Amendement de suppression no 222 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis A est supprimé.

Article 61 bis B (p. 11190)

Amendement de suppression no 223 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis B est supprimé.

page précédente page 11144page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 61 bis (p. 11190)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 224 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 61 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 63 (p. 11191)

Amendement no 268 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 267 de M. Dominati. - Rejet.

Amendement no 278 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 279 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement no 280 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 63 bis A (p. 11193)

Amendement de suppression no 225 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez, Gérard Fuchs. - Adoption.

L'article 63 bis A est supprimé.

Article 63 ter (p. 11194)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 226 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 63 sexies (p. 11194)

Amendement no 227 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 sexies est ainsi rédigé.

Article 63 octies (p. 11194)

Amendement no 228 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 63 octies modifié.

Article 63 nonies (p. 11194)

Amendement no 229 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 63 nonies modifié.

Article 63 decies A (p. 11195)

Amendement de suppression no 230 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 decies A est supprimé.

L'amendement no 12 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Article 63 decies (p. 11195)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 231 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 decies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 63 undecies A (p. 11195)

Amendement de suppression no 232 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 63 undecies A est supprimé.

Article 63 duodecies A (p. 11195)

Amendement de suppression no 233 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 63 duodecies A est supprimé.

Article 63 quindecies. - Adoption (p. 11196)

Après l'article 63 quindecies (p. 11196)

Amendements nos 7 et 8 de M. Deprez : M. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.

Article 64 AA (p. 11197)

Amendement no 235 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf. - Adoption de l'amendement no 235 rectifié.

L'article 64 A A est ainsi rédigé.

Article 64 (p. 11198)

Amendement no 236 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Article 66 bis A. - Adoption (p. 11198)

Article 69 (p. 11198)

Amendement no 237 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 69 modifié.

Article 69 bis (p. 11199)

Amendement no 238 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Pierre Hériaud. - Adoption.

Amendement no 239 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 69 bis modifié.

Article 70 (p. 11199)

Amendement no 240 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 70 modifié.

Article 73 (p. 11199)

Amendement de suppression no 241 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 73 est supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11200)

MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Pierre Hériaud, Dominique Baert.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11202)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 11202).

3. Dépôt d'un rapport (p. 11202).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 11202).

5. Dépôt de propositions de loi adoptées par le Sénat (p. 11202).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 11202).

page précédente page 11145page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000 (nos 2020, 2029).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 36.

Article 36 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 36 et de l'état A annexé :

« Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, l es plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........................

1 830 472 1 703 480 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

.................

331 530 331 530 Montants nets du budget général

..................................................................

1 498 942 1 371 950 49 816 220 839 1 642 605 Comptes d'affectation spéciale

...................................................................

44 535 20 638 23 824 » 44 462 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 543 477 1 392 588 73 640 220 839 1 687 067 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............................

8 718 6 617 1 164 7 781 Journaux officiels

...........................................................................

......................

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

.......................

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

..............

5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

.............

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

94 972 94 692 » 94 692 Totaux pour les budgets annexes

........................................................

106 437 103 702 1 518 105 220 Solde des opérations définitives (A)

............................................

........................

........................

........................

.....................

........................ 142 373 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

......................................................................... »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

......................

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

...................

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

........................................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....

40 Solde des opérations temporaires (B)

.................................................

........................

........................

........................

.....................

........................

2 998 Solde général (A + B)

...........................................................................

......

........................

........................

........................

.....................

........................ 139 375

« II à IV. Non modifiés. »

page précédente page 11146page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

325 586 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

55 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

259 648 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

....................................................

2 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

.....

11 200 000 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immo bilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

.............

5 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

6 000 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

..............

12 450 000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de sto ckage

...................................................................... »

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

..................................................................

210 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

49 380 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

....................................................................

2 000 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

......................................

210 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

..........................................

190 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

..........................................

170 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

..........

210 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. 2 100 000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

...........................................................................

............................................ »

0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

10 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications » Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............................

86 335 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

167 140 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

832 366 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.....................................

100 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.........................................................

1 580 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

............................................................

5 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

...................................

15 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................................................

6 200 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............

34 250 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

1 950 000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

...........................................................................

...........................................................................

............ »

0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

.............................

350 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

................................................................

27 000 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

........... »

0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

750 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

...................................................

2 440 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..........

3 450 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

3 250 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

...................................... »

0047 Permis de chasser

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

100 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

.................................

1 900 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

2 500 000

page précédente page 11147page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........................................

8 500 000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

...........................................................................

....................... »

0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

1 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

...........................................................................

.........

400 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.............................

400 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

...........................................................................

................

2 000 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.. 100 167 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................................... »

0089 Taxe sur les installations nucléaires de base

...........................................................................

...................................................................

792 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................................

....

200 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

...........................................

4 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................

55 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................................

....

70 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

...................................................................

1 140 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

1 500 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

..........................................

83 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

318 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............................

202 669 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

................. »

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

.......... »

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

...................... »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

....................

3 812 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.........................................

1 881 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

.................................................

7 200 000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

...........................................................................

............................................ »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

.........................................................

7 826 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

...........................................................................

..............

247 000 0199 Produits divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................. »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

20 966 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

...........................................................................

.................................... »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

...........................................................................

.................................................

5 000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires

...........................................................................

........................................................................

54 000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

...........................................................................

.........

2 000 000 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

.................... »

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

...........................................................................

......................... »

0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

............................

98 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

..............................

2 157 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

...................

425 000 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineus es

...........................................................................

............................. »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

11 333 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

...........................................................................

...............

67 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

..................................................................

12 000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

...........................................................................

.................................

2 040 000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

...........................................................................

.......................................

3 350 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

...........................................................

5 200 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

...........................................................................

................

2 200 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

..........................................................

583 000 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents mi nistères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

...........................................................................

....................................................................

3 000 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effo rt de construction

.............................................................

5 320 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

...........................

2 730 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

.....................

171 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

.................................................................

620 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

.................................................................

40 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

...........................................................................

.................

2 249 000

page précédente page 11148page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

............................................

20 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945

........

70 000 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficie nt de la garantie de l'Etat

............................................. »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

......................................................

720 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

......................

138 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

..............................

37 291 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

......................................................

370 000 0402 Annuités diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................

2 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises d e toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

...........................................................

10 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

...................

150 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loye r modéré et de crédit immobilier

........................................ »

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

.....................................................................

1 930 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

...........................................................................

..........

15 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

.........................

3 800 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

...................

3 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances

.................. »

0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

....................................................

200 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............................

6 480 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

............................................

27 950 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

.......................................

8 903 000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

.............

7 000 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumul s des rémunérations d'activité

..................................

250 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...........................................................................

...........

1 826 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

......................................................

30 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..................................................................

79 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

.....................................................

15 350 000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semipublics

.............................................................

5 026 000 0599 Retenues diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................................ »

Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

..............................

59 421 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

..............................................

300 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

...........................................................................

...................................

1 050 000 0606 Versement du Fonds européen de développement économique régiona l

...........................................................................

............. »

0607 Autres versements des Communautés européennes

...........................................................................

......................................................

185 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

........................................................................

39 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

..............................

1 574 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fe r d'intérêt local et entreprises similaires

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................

1 000 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.......................

450 000 0709 Réintégration au budget général des recettes des établisseme nts dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

...........................................................................

...........................................................................

................................................. »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

.........................................

7 000 0799 Opérations diverses

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

165 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............................

623 000

8. Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

...........................................................................

...........................................

10 000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

...........................................................................

...................

105 000 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

...........................................................................

..........................................................

15 000 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

...........................................................................

............................

15 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................................

.. 3 895 000

page précédente page 11149page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...........................................................................

..........

17 168 000 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

...........................................................................

................................. »

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

.......................................... »

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

...........................................................................

....

1 000 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983)

................................................................... »

0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

......................................

900 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

....................................................................

8 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...........................................................................

...............

8 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

........................................................................

4 100 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

......................................................................

12 500 000 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des c hanges

...........................................................................

..... »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la lo i de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................

1 331 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

7 860 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

..............................

64 000 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.........................................................

113 560 919 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

..........................

2 040 000 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

...........................

2 353 372 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

.................

3 931 871 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

........................

12 765 347 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.........................................................

21 820 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale

..............

12 578 200 0008 Dotation élu local

...........................................................................

...........................................................................

.............................................

275 666 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

.. 107 800 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

...........................................................................

... 23 150 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

192 583 175

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

...................................................

98 500 000

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

...........................................................................

........................................................................ »

1500 Fonds de concours. - Coopération internationale

...........................................................................

........................................................... »

Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

.............................. »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

325 586 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

55 300 000 3 Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................................

259 648 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..........................................................................

86 335 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

167 140 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

832 366 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

...............................

202 669 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

1 929 044 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

20 966 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.........................................................................

2 157 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

...........................................................................

37 291 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................

6 480 000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................

59 421 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

...............

1 574 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.....................................................

623 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...................................................................

64 000 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

.................

192 512 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...........................................................................

............. 192 583 175 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

....................................................................... 98 500 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

................. 291 083 175

page précédente page 11150page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000

D. Fonds de concours et recettes assimilées 1 Fonds de concours et recettes assimilées

...........................................................................

.......................................................................... »

Total général

...........................................................................

...........................................................................

.............................

1 830 472 825 II. - BUDGETS ANNEXES (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 Aviation civile 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Redevances de route

...........................................................................

...........................................................................

......................................

4 908 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la mé tropole

.....................................................................

1 059 000 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'out re-mer

.........................................................................

107 000 000 7004 Autres prestations de service

...........................................................................

...........................................................................

......................

71 489 900 7006 Ventes de produits et marchandises

...........................................................................

...........................................................................

.........

8 629 000 7007 Recettes sur cessions

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

402 800 7008 Autres recettes d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

......................

24 795 853 7009 Taxe de l'aviation civile

...........................................................................

...........................................................................

.................................

1 258 394 802 7100 Variation des stocks

...........................................................................

...........................................................................

........................................ »

7200 Productions immobilisées

...........................................................................

...........................................................................

............................. »

7400 Subvention du budget général

...........................................................................

...........................................................................

....................

210 000 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

7 000 000 7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

...................................

1 440 000 7800 Reprises sur provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................................

221 930 000 Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

7 878 082 355 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

7 878 082 355 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. » 9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

.................................................

1 244 915 000 9201 Recettes sur cessions (capital)

...........................................................................

...........................................................................

.....................

9 650 000 9202 Subventions d'investissement reçues

...........................................................................

...........................................................................

....... »

9700 Produit brut des emprunts

...........................................................................

...........................................................................

...........................

830 000 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

............................. »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.....................................................................

2 084 565 000 A déduire : Autofinancement (virement de la section Exploitation)

...........................................................................

................................................. 1 244 915 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

......................................................................

839 650 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 8 717 732 355 Journaux officiels 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

.......................

1 210 900 000 7100 Variation des stocks (production stockée)

...........................................................................

.......................................................................... »

7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

................................. »

7400 Subventions d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

............................ »

7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

...........................................................................

.........

5 000 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

........................................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

...................................

6 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

....................................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

1 221 900 000 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

....................................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

1 221 900 000 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

..........

247 155 654 9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

........................................................ »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

.....................

48 972 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

............................. »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.....................................................................

296 127 654

page précédente page 11151page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... 247 155 654 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................... 48 972 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

...................................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 1 221 900 000 Légion d'honneur 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7001 Droits de chancellerie

...........................................................................

...........................................................................

...................................

1 466 000 7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

...........................................................................

.....................................

5 864 152 7003 Produits accessoires

...........................................................................

...........................................................................

........................................

832 840 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

........................................................

105 750 841 7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

.......................................................................

10 000 000 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

.................................................. »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

123 913 833 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

123 913 833 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

.....................

16 437 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

............................. »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.....................................................................

16 437 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................... 16 437 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

...................................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 123 913 833 Ordre de la Libération 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

........................................................

4 959 598 7900 Autres recettes

...........................................................................

...........................................................................

.................................................. »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

4 959 598 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

4 959 598 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

.....................

850 000 Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.....................................................................

850 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................... 850 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

...................................................................... »

Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 4 959 598 Monnaies et médailles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

...........................................................................

.......................

1 383 792 245 7100 Variations des stocks (production stockée)

...........................................................................

........................................................................ »

7200 Production immobilisée

...........................................................................

...........................................................................

................................. »

7400 Subvention

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................... »

7500 Autres produits de gestion courante

...........................................................................

...........................................................................

.........

9 700 000 7600 Produits financiers

...........................................................................

...........................................................................

........................................... »

7700 Produits exceptionnels

...........................................................................

...........................................................................

................................... »

7800 Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

....................................................................... »

Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

1 393 492 245 A déduire : Reprises sur amortissements et provisions

...........................................................................

....................................................................... »

Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

1 393 492 245 2e

SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. 2 050 000 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

page précédente page 11152page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

...........................................................................

.......................................................... »

9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

.....................

37 750 000 9900 Autres recettes en capital

...........................................................................

...........................................................................

............................. »

Total des recettes brutes en capital

...........................................................................

.....................................................................

39 800 000 A déduire : Reprise de l'excédent d'exploitation

...........................................................................

...........................................................................

.......... »

Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................... 37 750 000 Total des recettes nettes en capital

...........................................................................

......................................................................

2 050 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 1 395 542 245 Prestations sociales agricoles 1re

SECTION. - EXPLOITATION 7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

...........................................................................

.........................................

2 060 000 000 7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

...........................................................................

..................................................

1 627 000 000 7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)

...........................................................................

.........................................

4 361 000 000 7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)

...........................................................................

...............................................................

4 140 000 000 7035 Cotisations d'assurance veuvage

...........................................................................

...........................................................................

................

49 000 000 7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

...........................................................................

..........................................................

1 000 000 7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

...................................................

236 000 000 7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 110 6-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)

......................

13 000 000 7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

...........................................................................

....................................................... »

7040 Taxe sur les céréales

...........................................................................

...........................................................................

...................................... »

7041 Taxe sur les graines oléagineuses

...........................................................................

...........................................................................

............. »

7042 Taxe sur les betteraves

...........................................................................

...........................................................................

.................................. »

7043 Taxe sur les farines

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

344 000 000 7044 Taxe sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

483 000 000 7045 Taxe sur les produits forestiers

...........................................................................

...........................................................................

.................. »

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires

...........................................................................

...........................................................................

........

665 000 000 7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

...........................................................................

........................................

118 000 000 7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

...........................................................................

........................................

379 000 000 7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

....................................................

33 521 000 000 7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

...........................................................................

..............................................

422 000 000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre le s régimes de base de sécurité sociale obligatoires

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................

35 303 000 000 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financeme nt des prestations familiales servies aux nonsalariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

..........................................

1 318 000 000 7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-sa lariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................. »

7055 Subvention du budget général : solde

...........................................................................

...........................................................................

......

3 536 000 000 7056 Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale

................................................................ »

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L.

139-2 du code de la sécurité sociale

....................................................................

4 239 000 000 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

...........................................................................

...................................................................

1 981 000 000 7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité

...........................................................................

..........................................................................

96 000 000 7061 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

80 000 000 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. » Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

94 972 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

94 972 000 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 94 972 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds national de développement des adductions d'eau 01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

.........................................

573 000 000 » 573 000 000 02 Annuités de remboursement des prêts

........................................................................ » » »

03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

................................................................

457 000 000 » 457 000 000 04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développeme nt des adductions d'eau

...........................................................................

........................... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

1 030 000 000 » 1 030 000 000

page précédente page 11153page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spec tacles cinématographiques

...........................................................................

.................

629 000 000 » 629 000 000 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la pro duction, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

...........................................................................

................................................

200 000 » 200 000 05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la viol ence produits par des entreprises établies hors de France

............................................... » » »

06 Contributions des sociétés de programme

................................................................. » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

680 400 000 » 680 400 000 08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

76 500 000 » 76 500 000 09 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

......

13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les société s de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

...........................................................................

..........................................

1 209 600 000 » 1 209 600 000 12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

...........................................................................

........................................

13 500 000 » 13 500 000 14 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

99 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

......... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 622 200 000 » 2 622 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

..........................

13 602 189 600 » 13 602 189 600 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

03 Contribution du budget de l'Etat

...........................................................................

.........

900 000 000 » 900 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

14 502 189 600 » 14 502 189 600 Fonds national du livre 01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

.........................

28 000 000 » 28 000 000 02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie

......................................

86 000 000 » 86 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

114 000 000 » 114 000 000 Fonds national pour le développement du sport 03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

18 000 000 » 18 000 000 04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

...........................................................................

.................. » » »

05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives

............... » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévisi on des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (ligne supprimée)

...........................................................................

...........................................................

08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploité s en France métropolitaine par La Française des jeux

.................................................

996 000 000 » 996 000 000 Totaux

...........................................................................

...........................................

1 014 000 000 » 1 014 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques 01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

...........................................................................

....................................

26 700 000 » 26 700 000 02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

...........................................................................

........................................................

698 600 000 » 698 600 000 03 Produit des services rendus par les haras nationaux

............................................. » » »

04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

.................................... » » »

05 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

725 300 000 » 725 300 000 Fonds national pour le développement de la vie associative 01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari m utuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

.....................................................

40 000 000 » 40 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

40 000 000 » 40 000 000

page précédente page 11154page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France 01 Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

...........................................................................

.......

2 240 000 000 » 2 240 000 000 02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établisseme nts publics » » » 03 Produit de cessions

...........................................................................

.................................. » » »

04 Recettes diverses

...........................................................................

....................................... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

2 240 000 000 » 2 240 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outr e-mer

............. » » »

02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer

.................................................

11 000 000 » 11 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

11 000 000 » 11 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

...............................................................

16 945 000 000 » 16 945 000 000 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

............................................................. » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

........................................ » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

16 945 000 000 » 16 945 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

...........................................................................

....................................................... » » »

02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention po ur les aéroports et le transport aérien

...........................................................................

.......

361 000 000 » 361 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

361 000 000 » 361 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables 01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concé dés

... 1 680 000 000 » 1 680 000 000 02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

.....................................

2 360 000 000 » 2 360 000 000 03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissem ents publics » » » 04 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

4 040 000 000 » 4 040 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 01 Versements de la Russie

...........................................................................

........................

730 000 000 » 730 000 000 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale 01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

.........................................

160 000 000 » 160 000 000 02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fon ds

.. » » » 03 Recettes diverses ou accidentelles

...........................................................................

...... » » »

Totaux

...........................................................................

...........................................

160 000 000 » 160 000 000 Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

...............................

44 534 689 600 » 44 534 689 600

I. COMPTES DE PRÊTS ...........................................................................

......

Non modifiés ...........................................................................

.......

V. COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR ...........................................................................

......

Non modifiés ...........................................................................

.......

page précédente page 11155page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Je suis saisi de trois amendements, nos 294, 242 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. BUDGET GÉNÉRAL

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu", majorer de 12 204 000 000 francs.

«

3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés", majorer de 7 702 000 000 francs.

«

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune", majorer de 1 160 000 000 francs.

« Ligne 0009 "Taxes sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", majorer de 1 520 000 000 francs.

« Ligne 0011 "Taxe sur les salaires", majorer de 620 000 000 francs.

« Ligne 0015 "Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité", majorer de 80 000 000 francs.

« Ligne 0017 "Contribution des institutions financières", majorer de 900 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 25 880 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 "Mutations à titre onéreux de c réances, rentes, prix d'offices", majorer de 2 000 000 000 francs.

« Ligne 0027 "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", minorer de 40 000 000 francs.

« Ligne 0028 "Mutations à titre gratuit par décès", majorer de 250 000 000 francs.

« Ligne 0041 "Timbre unique", minorer de 70 000 000 francs.

« Ligne 0044 "Taxe sur les véhicules des sociétés", majorer de 300 000 000 francs.

« Ligne 0067 à supprimer "Taxe sur les activités polluantes", minorer de 2 000 000 000 francs.

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 97 167 000 000 francs.

« Ligne 0089 "Taxe sur les installations nucléaires de base", majorer de 37 000 000 francs.

« Ligne 0099 "Autres taxes", majorer de 32 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", majorer de 8 000 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0001 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", minorer de 1 525 000 000 francs.

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de l a taxe professionnelle", minorer de 356 455 000 francs.

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la t axe professionnelle", minorer de 866 366 000 francs.

« Ligne 0010 "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", minorer de 300 000 000 francs.

« II. BUDGETS ANNEXES

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7049 "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 1 280 000 000 francs.

« Ligne 7056 "Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-1 du code de la sécurité sociale", majorer de 1 000 000 000 francs.

« III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Fonds national de l'eau à rétablir

« Ligne 01 "Produit de la redevance sur les c onsommations d'eau", minorer de 72 000 000 francs.

« Ligne 05 "Prélèvement de solidarité pour l'eau", majorer de 500 000 000 francs.

« Fonds national du livre à supprimer

« Ligne 01 "Produit de la redevance sur l'édition d es ouvrages de librairie", minorer de 28 000 000 francs.

« Ligne 02 "Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie", minorer de 86 000 000 francs.

« Fonds national pour le développement du sport

« Ligne 07 à rétablir "Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives", majorer de 75 000 000 francs.

« Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France à supprimer

« Ligne 01 "Produit de la taxe sur les bureaux", minorer de 2 240 000 000 francs.

« Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

« Ligne 02 "Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, majorer de 295 000 000 francs.

« Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

« Ligne 02 à créer "Versements du budget général".

« II. Le I de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants.

page précédente page 11156page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...................

1 794 928 1 689 378 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

........

331 230 331 230 Montants nets du budget général

..........................................................

1 463 698 1 358 148 81 043 242 833 1 682 024 Comptes d'affectation spéciale

..........................................................

42 979 20 201 22 777 » 42 978 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

....................................

1 506 677 1 378 349 103 820 242 833 1 725 002 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....................

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

..............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

..............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

.....

5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

....

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

...................................................................

94 692 94 692 » 94 692 Totaux pour les budgets annexes

................................................

106 157 103 718 2 439 106 157 Solde des opérations définitives (A)

...........................................

......................

......................

......................

...................

...................... 218 325 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................................ »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

..............

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

...........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

................................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) 40 Solde des opérations temporaires (B)

........................................

......................

......................

......................

...................

......................

2 998 Solde général (A + B)

........................................................................

......................

......................

......................

...................

...................... 215 327 »

L'amendement no 242, présenté par M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. BUDGET GÉNÉRAL

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu", majorer de 12 204 000 000 francs.

«

3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" majorer de 7 502 000 000 francs.

«

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune", majorer de 1 160 000 000 francs.

« Ligne 0009 "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", minorer de 720 000 000 francs.

« Ligne 0011 "Taxe sur les salaires", majorer de 620 000 000 francs.

« Ligne 0015 "Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité", majorer de 80 000 000 francs.

« Ligne 0017 "Contribution des institutions financières", majorer de 900 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 25 880 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 "Mutations à titre onéreux de c réances, rentes, prix d'offices", majorer de 2 000 000 000 francs.

« Ligne 0027 "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", minorer de 40 000 000 francs.

« Ligne 0028 "Mutations à titre gratuit par décès", majorer de 250 000 000 francs.

« Ligne 0041 "Timbre unique", minorer de 70 000 000 francs.

« Ligne 0044 "Taxe sur les véhicules des sociétées", majorer de 300 000 000 francs.

« Ligne 0045 "Actes et écrits assujettis au timbre de dimension", minorer de 200 000 000 francs.

« Ligne 0067 rétablie "Taxe sur les activités polluantes", minorer de 2 000 000 000 francs.

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 97 167 000 000 francs.

« Ligne 0089 "Taxe sur les installations nucléaires de base", majorer de 37 000 000 francs.

« Ligne 0099 "Autres taxes", minorer de 114 000 000 francs.

page précédente page 11157page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« B. Recettes non fiscales

«

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

« Ligne 0110 "Produits des participations de l'Etat d ans des entreprises financières", minorer de 150 000 000 francs.

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", majorer de 8 000 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0001 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", minorer de 1 525 000 000 francs.

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de l a taxe professionnelle", minorer de 359 853 000 francs.

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la t axe professsionnelle", minorer de 861 474 000 francs.

« Ligne 0010 "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", minorer de 300 000 000 francs.

« II. BUDGETS ANNEXES

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7049 "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 1 280 000 000 francs.

« Ligne 7056 "Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-1 du code de la sécurité sociale", majorer de 1 000 000 000 francs.

« III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Fonds national de développement des adductions d'eau

« Ligne 01 "Produit de la redevance sur les c onsommations d'eau", minorer de 72 000 000 francs.

« Ligne 05 "Prélèvement de solidarité sur l'eau", majorer de 500 000 000 francs. »

« II. Rédiger ainsi le tableau du I de l'article 36 : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...................

1 794 346 1 689 180 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

........

331 230 331 230 Montants nets du budget général

..........................................................

1 463 116 1 357 950 80 752 242 833 1 681 535 Comptes d'affectation spéciale

..........................................................

42 979 20 201 22 777 » 42 978 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

....................................

1 506 095 1 378 151 103 529 242 833 1 724 513 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....................

8 718 6 633 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

..............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

..............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

.....

5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

....

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

...................................................................

94 692 94 692 » 94 692 Totaux pour les budgets annexes

................................................

106 157 103 718 2 439 106 157 Solde des opérations définitives (A)

...........................................

......................

......................

......................

...................

...................... 218 418 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................................ »

1 Comptes de prêts

...........................................................................

..............

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

...........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

................................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) 40 Solde des opérations temporaires (B)

........................................

......................

......................

......................

...................

......................

2 998 Solde général (A + B)

........................................................................

......................

......................

......................

...................

...................... 215 420 »

page précédente page 11158page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

L'amendement no 286, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, Barrot, de Courson, H ériaud, Loos, Mme Idrac et M. Ligot est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau du I de l'article 36 : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...................

1 847 283 1 721 269 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

........

330 730 330 730 Montants nets du budget général

..........................................................

1 516 553 1 390 539 79 957 242 831 1 713 327 Comptes d'affectation spéciale

..........................................................

42 904 20 126 22 777 » 42 903 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

....................................

1 559 457 1 410 665 102 734 242 831 1 756 230 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....................

8 718 6 663 2 085 8 718 Journaux officiels

...........................................................................

..............

1 222 926 296 1 222 Légion d'honneur

...........................................................................

..............

124 107 17 124 Ordre de la Libération

...........................................................................

.....

5 4 1 5 Monnaies et médailles

...........................................................................

....

1 396 1 356 40 1 396 Prestations sociales agricoles

...................................................................

93 492 93 492 93 492 Totaux pour les budgets annexes

................................................

104 957 102 518 2 439 104 957 Solde des opérations définitives (A)

...........................................

......................

......................

......................

...................

...................... 196 773 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................................

1 Comptes de prêts

...........................................................................

..............

6 307 4 350 Comptes d'avances

...........................................................................

...........

381 083 379 400 Comptes de commerce (solde)

................................................................

46 Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................................

555 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) 40 Solde des opérations temporaires (B)

........................................

......................

......................

......................

...................

......................

2 998 Solde général (A + B)

........................................................................

......................

......................

......................

...................

...................... 193 775 »

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour soutenir l'amendement no 294.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il nous faut maintenant résumer l'ensemble des amendements qui ont été adoptés au cours de cette première partie afin de rétablir un texte qui soit conforme aux attentes de la majorité.

En matière de recettes d'abord, les changements par rapport au texte du Sénat sont nécessairement importants.

La commission a déposé les amendements permettant de revenir au texte adopté ici même en première lecture.

Les recettes du budget général sont ainsi réduites de 35,3 milliards de francs par rapport au texte du Sénat, principalement par l'effet de la reconstitution du fonds de réforme des cotisations sociales, qui bénéficie des recettes provenant de la fiscalité du tabac et de la taxe générale sur les activités polluantes.

Les recettes des comptes d'affectation spéciale sont également réduites de 1,5 milliard de francs, mais sous le seul effet des suppressions de comptes d'affectation spéciale qui avaient été votées en première lecture avec l'objectif, partagé par le Gouvernement et l'Assemblée, de rebudgétiser certaines activités.

Le report en 2001 de la suppression de la taxe de défrichement a un impact favorable de 32 millions de francs, imputé sur les recettes du budget général, puisque le fonds forestier national est supprimé.

Enfin, les recettes du BAPSA sont reconstituées, permettant de revenir au texte initial en matière d'affectation exceptionnelle de la contribution de solidarité sur les sociétés.

Le Gouvernement profite de cet amendement à l'état A pour procéder à la coordination entre le projet de loi de finances et le collectif, en intégrant aux évaluations de l'impôt sur les sociétés les amendements votés ici même en matière de crédit d'impôt-recherche et de crédit d'impôt-formation.

J'en viens aux dépenses.

Les options du Sénat nous conduisent également à procéder à d'importantes modifications pour revenir au niveau des crédits votés initialement. Ce ne sont pas moins de 39,4 milliards de francs de crédits qu'il vous faut rétablir sur le budget général, ainsi que 936 millions de francs sur le budget annexe de l'aviation civile.

La rebudgétisation de certains comptes d'affectation spéciale conduit, en revanche, à revenir sur le rétablissement de la situation qui prévalait en 1999 et que le Sénat voulait conserver, ce qui conduit le Gouvernement à réduire de 1,5 milliard leurs dépenses.

Pour terminer, je vous indique que ces corrections a pportées au niveau des recettes nettes de l'Etat conduisent à procéder aux ajustements automatiques du fonds national de péréquation, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

page précédente page 11159page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Dans ces conditions, vous ne serez pas étonnés de retrouver un niveau de déficit proche de celui que vous avez voté à la fin de novembre, et modifié principalement pour les besoins de la coordination avec le collectif. Le déficit atteint ainsi 215 327 millions de francs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour défendre l'amendement no 242.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Je le retire dans la mesure où l'amendement du Gouvernement actualise celui qui était présenté par la commission des finances en prenant en compte l'ensemble des modifications apportées dans la discussion de tout à l'heure. Je propose donc que notre assemblée adopte l'amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président.

L'amendement no 242 est retiré.

La parole est à M. Pierre Hériaud, pour défendre l'amendement no 286.

M. Pierre Hériaud.

C'est le même amendement que nous avons présenté en commission des finances et en première lecture. Nous ne pouvons pas critiquer les manoeuvres qui ont pu avoir lieu...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quelles manoeuvres ?

M. Pierre Hériaud.

... sans être cohérents en faisant en sorte de réduire le déficit à 193,8 milliards.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 286 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. S'il vise à réduire deux fois plus le déficit en fixant le niveau de celui-ci à 193,8 milliards de francs, il repose sur une réévaluation des recettes de 14,5 milliards de francs hors recettes réaffectées au budget de l'Etat, ce qui paraît encore aléatoire en l'état actuel des estimations économiques relatives à l'année 2000, réduit les dépenses de 7,100 milliards de francs, hors dépenses réaffectées au budget de l'Etat, en supprimant notamment les dépenses pour charges de retraite de la SNCF et la subvention de Charbonnages de France, ce qui ne peut pas être accepté, et s'éloigne des orientations politiques de la majorité en revenant sur le dispositif de financement relatif à la réduction négociée de la durée du travail.

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à rejeter l'amendement défendu par M. Hériaud.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable. Je pense que, lorsque M. Hériaud a parlé de « manoeuvres », il pensait aux « grandes manoeuvres » qui faisaient la joie de nos villes de province au siècle dernier.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 286 tombe.

Je mets aux voix l'article 36 et l'état A, modifiés par l'amendement no 294.

(L'article 36 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 est adopté.)

M. le président.

Nous abordons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

....................................................................

Article 38 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 38 et de l'état B annexé :

« Art. 38. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : " Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" .......

20 019 780 000 F

« Titre II : "Pouvoirs publics" ........

242 899 000 F

« Titre III : "Moyens des services" .. 4 109 548 579 F

« Titre IV : " Interven tions publiques" ................. 3 115 363 594 F Total .............................

21 256 863 985 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

page précédente page 11160page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (Mesures nouvelles) (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

86 570 797 140 812 707 54 241 910 Agriculture et pêche

..............................................................

150 000 1 800 000 1 950 000 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

II. Environnement

.......................................................

680 000 680 000 Anciens combattants

..............................................................

280 000 280 000 Charges communes

................................................................

20 019 780 000 242 899 000 2 391 440 000 673 495 000 21 980 624 000 Culture et communication

....................................................

176 840 935 180 375 432 357 216 367 Economie, finances et industrie :

I. Economie, finances et industrie

......................

1 500 000 1 500 000

II. Industrie (ancien)

..................................................

III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

.............................................

Total

........................................................................

1 500 000 1 500 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................

100 000 100 000

II. Enseignement supérieur

....................................

1 100 000 3 250 000 4 350 000 III. Recherche et technologie

..................................

Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

150 000 150 000

II. Santé et solidarité

................................................

2 980 000 2 980 000 III. Ville

...........................................................................

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

200 000 200 000

II. Urbanisme et logement

.....................................

III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

2. Routes

..................................................................

3. Sécurité routière

..............................................

4. Transport aérien et météorologie

..............

Sous-total

...............................................................

IV. Mer

...........................................................................

V. Tourisme

.................................................................

100 000 100 000 Total

........................................................................

300 000 300 000 Intérieur et décentralisation

.................................................

604 694 841 3 463 057 140 2 858 362 299 Jeunesse et sports

................................................................. 4 723 269 156 061 000 151 337 731 Justice

...........................................................................

..............

832 650 569 34 415 000 867 065 569 Outre-mer

...........................................................................

....... 8 307 562 780 988 860 772 681 298 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

2 600 000 400 000 3 000 000

II. Secrétariat général de la défense nationale 12 006 084 12 006 084 III. Conseil économique et social

..........................

6 987 473 6 987 473

IV. Plan

.........................................................................

6 038 711 220 961 6 259 672 Total général

....................................................

20 019 780 000 242 899 000 4 109 548 579 3 115 363 594 21 256 863 985

page précédente page 11161page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

TITRE I

M. le président.

Sur le titre I de l'état B, concernant les charges communes, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 120, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 300 000 000 de francs". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, je défendrai, si vous le permettez, en quelques mots les amendements nos 120 à 164 de la commission à l'exception de l'amendement no 146, que je retirerai au profit de l'amendement no 303 du Gouvernement, qui semble préférable.

Ces amendements visent à rétablir les crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture, en tenant compte, le cas échéant, d'ajustements opérés par le Sénat.

Les amendements présentés à cet article par le Gouvernement n'ont pas été examinés par la commission. Cela dit, j'invite notre assemblée à les adopter.

Ils visent notamment à créer un chapitre nouveau, doté de 100 000 francs, par coordination avec les ouvertures de crédits proposés dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Un amendement à l'état B traduit l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat. Les autres ont pour objet unique d'opérer diverses majorations de crédits à titre non reconductible.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Très succinctement, je suis favorable à tous les amendements présentés par la commission, qui ont pour objet de rétablir les mesures nouvelles adoptées en première lecture par votre assemblée. J'y ajoute une série d'amendements, qui vont du no 295 au no 310, qui rétablissent également des crédits et qui ont notamment pour objet de répondre aux voeux des commissions des finances des deux assemblées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 120.

(L'amendement est adopté.)

TITRE III

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'agriculture et la pêche, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 121, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 831 711 434 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B concernant l'agriculture et la pêche, le Gouvernement a présenté un amendement, no 295, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 150 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 122, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 10 225 946 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 123, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 219 277 846 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant les anciens combattants, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 124, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 921 463 573 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 125, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 5 818 580 653 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, le Gouvernement a présenté un amendement, no 296, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 500 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, le Gouvernement a présenté un amendement, no 297, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 126, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 1 013 765 196 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. Enseignement scolaire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 127, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 838 768 554 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. Enseignement supérieur, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 128, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 515 004 326 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. Enseignement supérieur, le Gouvernement a présenté un amendement, no 298, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement est adopté.)

page précédente page 11162page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. Recherche et technologie, M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 129, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 234 455 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 130, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 818 170 062 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 131, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 348 539 873 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : III. - Ville, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 132, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 4 822 661 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : I. - Services communs, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 133, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 041 244 090 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : II. - Urbanisme et logement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 134, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 74 749 562 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports, et le logement : III. - Transports : 1. Transports terrestres, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 135, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 143 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports : 2. Routes, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 136, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 7 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports : 3. Sécurité routière, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 137, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 80 119 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports, 4.

Transport aérien et météorologie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 138, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 5 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. Mer, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 139, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 7 355 740 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : V. Tourisme, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 140, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 9 859 826 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'intérieur et la décentralisation, le Gouvernement a présenté un amendement, no 299, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 500 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 141, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 168 338 589 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, le Gouvernement a présenté un amendement no 300, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 600 000 francs.

Je mets aux voix l'amendement no 300.

(L'amendement est adopté.)

TITRE IV

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agriculture et la pêche, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 142, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 4 766 766 286 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'agriculture et la pêche, le Gouvernement a présenté un amendement, no 301, ainsi rédigé :

« Minorer les crédits de 100 000 francs ;

« Majorer les crédits de 100 000 francs. »

page précédente page 11163page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Je mets aux voix l'amendement no 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 143, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 164 740 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 144, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 73 760 394 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement, le Gouvernement a présenté un amendement, no 302, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 680 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les anciens combattants, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 145, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 365 020 280 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 146 de la commission a été retiré.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, no 303, ainsi rédigé :

« Minorer les crédits de 23 079 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant la culture et la communication, le Gouvernement a présenté un amendement, no 304, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. Economie, finances et industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 147, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 15 400 189 900 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. Industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 148, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 8 957 684 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie : III. PME, commerce et artisanat, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 149, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 321 400 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie :

I. Enseignement scolaire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 150, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 233 845 136 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie :

I. Enseignement scolaire, le Gouvernement a présenté un amendement, no 305, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 305.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. - Enseignement supérieur, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 151, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 46 454 374 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. - Enseignement supérieur, le Gouvernement a présenté un amendement, no 306, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 3 250 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 306.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. - Recherche et technologie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 578 104 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 153, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 40 753 480 841 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé, solidarité, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 154, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 10 219 454 346 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé, solidarité, le Gouvernement a présenté un amendement, no 307, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 980 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 307.

(L'amendement est adopté.)

page précédente page 11164page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : III. Ville, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 155, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 332 335 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : I. Services communs, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 156, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 16 218 509 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : II. Urbanisme et logement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 157, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 246 040 568 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports, 1.

Transports terrestres, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 158, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 613 450 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports, 2.

Routes, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 159, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports, 3.

Sécurité routière, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 160, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 10 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. Mer, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 161, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 162 569 868 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement : V. - Tourisme, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 162, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 40 530 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'équipement, les transports et le logement, le Gouvernement a présenté un amendement, no 308, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 308.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur et la décentralisation, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 163, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 119 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'intérieur et la décentralisation, le Gouvernement a présenté un amendement no 309, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 1 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 164, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 797 120 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux, le Gouvernement a présenté un amendement, no 310, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 500 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 38 et l'état B, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 38 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 39 et état C

M. le président.

Je donne lecture de l'article 39 et de l'état C annexé :

« Art. 39. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ......................

5 890 100 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 20 593 228 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" .............

0 F Total ................................

26 483 328 000 F

page précédente page 11165page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" ......................

1 675 953 000 F

« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 10 726 477 000 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" .............

0 F Total ................................

12 402 430 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

page précédente page 11166page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

É T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (Mesures nouvelles) (En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

............................................

478 000 149 000 2 664 500 462 500 3 142 500 611 500 Agriculture et pêche

...........................................................................

.........................................

Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

..........

II. Environnement

...........................................................................

..................................

2 755 958 1 904 074 2 755 958 1 904 074 Anciens combattants

...........................................................................

........................................

Charges communes

...........................................................................

..........................................

Culture et communication

...........................................................................

..............................

2 024 100 515 633 1 685 185 904 360 3 709 285 1 419 993 Economie, finances et industrie :

I. Economie, finances et industrie

...........................................................................

II. Industrie (ancien)

...........................................................................

............................

III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)

...........

Total

...........................................................................

...........................................................

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

..................

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

...............

100 100 100 100 III. Recherche et technologie

...........................................................................

.............

Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

.................................................

1 000 1 000 1 000 1 000

II. Santé et solidarité

...........................................................................

..........................

3 145 3 145 3 145 3 145 III. Ville

...........................................................................

......................................................

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

..........................

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

................

400 400 400 400 III. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

...................

2. Routes

...........................................................................

..............................................

950 950 950 950

3. Sécurité routière

...........................................................................

...........................

4. Transport aérien et météorologie

......................................................................

Sous-total

...........................................................................

.............................................

950 950 950 950

IV. Mer

...........................................................................

......................................................

1 300 1300 1 300 1 300

V. Tourisme

...........................................................................

...........................................

Total

...........................................................................

.......................................................

2 650 2 650 2 650 2 650

page précédente page 11167page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Intérieur et décentralisation

...........................................................................

...........................

1 698 000 422 100 11 579 178 6 780 986 13 277 178 7 203 086 Jeunesse et sports

...........................................................................

............................................

40 000 27 500 66 550 54 550 106 550 82 050 Justice

...........................................................................

...................................................................

1 556 200 510 200 21 500 4 000 1 577 700 514 200 Outre-mer

...........................................................................

.............................................................

39 500 22 220 1 810 462 607 912 1 849 962 630 132 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

...........................

II. Secrétariat général de la défense nationale

.....................................................

50 000 25 000 50 000 25 000 III. Conseil économique et social

...........................................................................

.....

4 300 4 300 4 300 4 300

IV. Plan

...........................................................................

......................................................

3 000 1 200 3 000 1 200 Total général

...........................................................................

...............................

5 890 100 1 675 953 20 593 228 10 726 477 26 483 328 12 402 430

page précédente page 11168page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai brièvement l'ensemble des amendements présentés par la commission sur l'article 39 et l'état C annexé.

Il s'agit des amendements nos 165 à 198. Ils visent à rétablir les crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture, en tenant compte, le cas échéant, d'ajustements opérés par le Sénat.

Je voudrais d'autre part exprimer un avis favorable sur les amendements présentés par le Gouvernement.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne les ai pas encore présentés ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 312 vise à créer sur le budget des charges communes un chapitre nouveau doté de 100 000 francs d'autorisations de programme, par coordination avec les ouvertures de crédits proposées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999.

L'amendement no 311 vise à corriger une erreur matérielle dans la présentation du budget de la mer.

Les autres amendements présentés par le Gouvernement ont pour objet d'opérer diverses majorations de crédits à titre non reconductible.

Sur tous ces amendements, j'émettrai un avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission, qui ont pour objet, là encore, de rétablir des mesures nouvelles adoptées en première lecture par votre assemblée.

Quant aux amendements du Gouvernement, je me demande si je dois les présenter longuement, après que le rapporteur général, par anticipation, leur a donné un avis favorable (Sourires.) Il s'agit d'amendements de rétablissement de crédits qui répondent notamment, là encore, aux voeux - c'est la saison (Sourires) - des commissions des finances des deux assemblées.

TITRE V

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'agriculture et la pêche, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 165, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 81 900 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 24 570 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. Environnement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 166, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 341 785 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 116 020 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 167, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 607 450 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 158 870 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. - Enseignement scolaire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 168, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 621 500 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 397 200 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. Enseignement supérieur, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 169, ainsi rédigé.

« Majorer les autorisations de programme de 700 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 210 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. - Recherche et technologie, M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 170, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 7 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 500 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'Etat C, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 171, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 64 900 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 33 900 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé, solidarité, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 172, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 96 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 46 800 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 172.

(L'amendement est adopté.)

page précédente page 11169page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : III. Ville, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 173, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 6 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 6 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : I. Services communs, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 174, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 107 200 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 41 300 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : II. Urbanisme et logement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 175, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 267 400 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 104 620 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports : 1.

Transports terrestres, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 176, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 23 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 6 900 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports : 2.

Routes, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 177, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 5 796 650 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 673 830 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V, de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports : 3.

Sécurité routière, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 178, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 186 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 111 600 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. Transports : 4.

Transport aérien et météorologie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 179, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 756 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 062 800 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. Mer, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 180, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 487 250 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 152 280 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. Mer, le Gouvernement a présenté un amendement, no 311, ainsi rédigé :

« Minorer les autorisations de programme de 3 245 000 francs ;

« Majorer les autorisations de programme de 3 245 000 francs ;

« Minorer les crédits de paiement de 3 245 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 245 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant les services du Premier ministre : I. Services généraux, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 181, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 246 000 000 de francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 194 630 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 181.

(L'amendement est adopté.)

TITRE VI

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'agriculture et la pêche, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 182, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 180 790 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 430 630 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'Etat C, concernant l'aménagement du territoire et l'environnement :

I. Aménagement du territoire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 183, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 543 150 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 467 950 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 183.

(L'amendement est adopté.)

page précédente page 11170page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants, afin que les amendements suivants puissent vous être distribués.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Sur le titre VI de l'état C, concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, no 312, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant la culture et la communication, le Gouvernement a présenté un amendement, no 313, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 200 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 200 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 184, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 7 383 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 113 280 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. - Enseignement scolaire, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 185, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 88 700 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 54 200 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : II. - Enseignement supérieur, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 186, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 5 200 960 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 141 160 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie, II. - Enseignement supérieur, le Gouvernement a présenté un amendement, no 315, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 100 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 100 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 315.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. - Recherche et technologie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 187, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 13 458 250 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 11 555 951 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi de solidarité : I. - Emploi, M Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 497 900 000 francs,

« Majorer les crédits de paiement de 238 540 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : I. - Emploi, le Gouvernement a présenté un amendement, no 316, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 1 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé, solidarité, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 189, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 449 015 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 110 515 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé, solidarité, le Gouvernement a présenté un amendement, no 317, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 3 145 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 3 145 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'emploi et la solidarité : III. Ville, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 190, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 531 000 000 francs ;

page précédente page 11171page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Majorer les crédits de paiement de 144 200 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : I. - Services communs, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 191, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 88 930 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 49 265 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : II. - Urbanisme et logement, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 192, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 13 210 533 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 5 820 363 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement, le Gouvernement a présenté un amendement, no 318, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 2 650 000 francs ;

« Majorer les autorisations de paiement de 2 650 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports, 1. Transports terrestres, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 193, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 1 288 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 390 700 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports, 2. Routes, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 194, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 75 550 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 34 850 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports, 3. Sécurité routière, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 195, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 3 600 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 2 160 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : III. - Transports, 4. Transport aérien et météorologie, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 196, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 280 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 270 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : IV. - Mer, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 197, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 32 900 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 20 400 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'équipement, les transports et le logement : V. - Tourisme, M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 198, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 77 590 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 36 290 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'intérieur et la décentralisation, le Gouvernement a présenté un amendement, no 314, ainsi rédigé :

« Minorer les autorisations de programme de 4 700 000 francs ;

« Minorer les crédits de paiement de 4 700 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 39 et l'état C, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 39 et l'état C, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 40

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 40.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 199, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 40 dans le texte suivant :

« I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des auto-r isations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".

« II. - Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élevent au total à la somme de 714 621 745 F. »

page précédente page 11172page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons à l'Assemblée de rétablir l'article 40 tel qu'elle l'a adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 41.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 200, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 41 dans le texte suivant :

« I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Equipement" ........

84 211 100 000 F

« Titre VI : "Subventions d'inv estissement accordées par l'Etat" .......................................

3 254 370 000 F Total ............................

87 465 370 000 F »

« II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Equipement" ........

18 705 140 000 F

« Titre VI : "Subventions d'inv estissement accordées par l'Etat" .......................................

2 573 914 000 F Total ............................

21 279 054 000 F »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 319, ainsi rédigé :

« Au I, minorer les autorisations de programme du titre V de 1 000 000 francs ;

« Au I, majorer les autorisations de programme du titre V de 1 000 000 francs ;

« Au II, minorer les crédits de paiement du titre V de 1 000 000 francs ;

« Au II, majorer les crédits de paiement du titre V de 1 000 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 200.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir l'article 41 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 319 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 200.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le sous-amendement no 319 va, là encore, audevant des voeux de la commission des finances de votre assemblée. Accord sur l'amendement no 200.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 319 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 319.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200, modifié par le sous-amendement no 319.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43

M. le président.

« Art. 43. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 86 687 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ...........................

0 F

« Journaux officiels ....................

30 450 000 F

« Légion d'honneur .....................

16 437 000 F

« Ordre de la Libération ............

0 F

« Monnaies et médailles ..............

39 800 000 F Total ................................

86 687 000 F

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 222 165 838 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile ...........................

0 F

« Journaux officiels ......................

334 831 001 F

« Légion d'honneur .....................

16 628 723 F

« Ordre de la Libération ............ 83 498 F

« Monnaies et médailles ..............

58 489 612 F

« Prestations sociales agricoles ..... 187 700 000 F Total ................................

222 165 838 F. » M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 201, ainsi rédigé :

« Majorer de 1 479 420 000 francs les autorisat ions de programme ouvertes au I et de 936 558 205 francs les crédits ouverts au II de l'article 43 au titre du budget annexe de l'aviation civile. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir les crédits votés par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement no 201.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

page précédente page 11173page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 44

M. le président.

« Art.

44. I. Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :

« compte d'affectation spéciale no 902-01 "Fonds forestier national", ouvert par l'article 2 de la loi no 462172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;

« compte d'affectation spéciale no 902-13 "Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités", ouvert par l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;

« II et III. Non modifiés.

« IV. La loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée et l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 précitée sont abrogés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 202, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 44 par les deux alinéas suivants :

« compte d'affectation spéciale no 902-16 "Fonds national du livre", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

« compte d'affectation spéciale no 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France", ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989). »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je défendrai également l'amendement no 203, monsieur le président...

M. le président.

Je suis en effet saisi par M. Migaud, rapporteur général, d'un amendement, no 203, libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 44 :

« IV. - La loi no 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée, l'article 75 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 précitée, l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont abrogés. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les amendements nos 202 et 203 visent à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Article 46

M. le président.

« Art. 46. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 710 333 000 francs.

« II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 116 570 000 francs ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles .......

2 344 237 000 F

« Dépenses civiles en capital .......

22 772 333 000 F Total ................................

25 116 570 000 F » M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 204, ainsi rédigé :

« I. - Dans le I de l'article 46, réduire les autorisations de programme de 933 000 000 francs.

« II. - Dans le II de cet article :

«

1. Réduire les dépenses ordinaires civiles de 551 000 000 francs ;

«

2. Réduire les dépenses civiles en capital de 933 000 000 francs ;

«

3. Réduire, en conséquence, le total de 1 484 000 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise également à rétablir les crédits votés par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement no 204.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 54 du projet, qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.

Article 54 et état H (Pour coordination)

M. le président.

Je donne lecture de l'article 54 et de l'état H annexé :

« Art. 54. - Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »

page précédente page 11174page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

ÉTAT H Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1 999 à 2000

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

TOUS LES SERVICES Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exceptio n des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-02 de la section Recherch e, 37-82 de la section Ville et 37-94 du budget Justice.

BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41-03 Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.

41-43 Concours financiers.

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.

42-29 Coopération militaire et de défense.

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contrib utions obligatoires).

42-37 Autres interventions de politique internationale.

AGRICULTURE ET PÊCHE 44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOG A. 44-41 Amélioration des structures agricoles.

44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la produc tion agricole.

44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.

44-70 Promotion et contrôle de la qualité.

44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.

44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.

46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. Aménagement du territoire 44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

ANCIENS COMBATTANTS 46-31 Indemnités et pécules.

CULTURE ET COMMUNICATION 43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. Charges communes 41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées.

44-02 Réaménagement de charges d'endettement.

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.

46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.

46-91 Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisat ion des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des pr êts de consolidation.

47-92 Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatrié s.

II. Services communs et finances 42-80 Participation de la France à diverses assemblées et expositions inter nationales.

44-42 Interventions diverses.

44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopéra tion technique.

44-85 Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Cré dits à répartir.

III. Industrie 46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries élect riques et gazières.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi 43-70 Financement de la formation professionnelle.

44-01 Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».

page précédente page 11175page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES 44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.

44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales.

44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques.

II. Santé et solidarité 43-32 Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage.

46-03 Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés.

46-92 Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapé s. 47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.

III. Ville 46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. Urbanisme et logement 46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.

III. Transports

2. Routes 44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépense s déconcentrées).

3. Sécurité routière 44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.

IV. Mer 44-34 Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.

45-35 Flotte de commerce. - Subventions.

46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations com pensatrices.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales imm obilières.

41-56 Dotation générale de décentralisation.

41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territ oriale de Corse.

JUSTICE 41-11 Subventions en faveur des collectivités.

46-01 Subventions et interventions diverses.

OUTRE-MER 46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'i nsertion dans les départements d'outre-mer.

BUDGET MILITAIRE DÉFENSE 36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionn ement de divers organismes.

BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE 60-00 Achats et services.

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.

63-00 Impôts, taxes et versements assimilés.

66-00 Charges financières.

JOURNAUX OFFICIELS 60-01 Achats.

61-02 Fonctionnement informatique.

LÉGION D'HONNEUR 60-00 Achats.

61-02 Informatique.

ORDRE DE LA LIBÉRATION 60-00 Matériel et entretien immobilier.

page précédente page 11176page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

NUME

ROS des chapitres N ATURE

DES DE

PENSES

MONNAIES ET MÉDAILLES 60-01 Achats.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Fonds forestier national.

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie aud iovisuelle.

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organ ismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.

Fonds national du livre.

Fonds national pour le développement du sport.

Fonds national des haras et des activités hippiques.

Fonds national pour le développement de la vie associative.

Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informati on politique et générale.

COMPTES DE PRÊTS Prêts du Fonds de développement économique et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence franç aise de développement en vue de favoriser le développement économi que et social.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Tré sor.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 320, ainsi rédigé :

« Inscrire les chapitres 44-46 "Fonds d'allégement des charges des agriculteurs" du budget Agriculture et pêche, 44-94 "Contributions financières exceptionnelles aux provinces néo-calédoniennes" du budget Economie, finances et industrie, I. Charges communes, 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation" du budget Service du Premier ministre,

I. Services généraux, à l'état H (Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999-2000) annexé à la présente loi. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le collectif budgétaire 1999 a notamment créé trois chapitres : un chapitre « Fonds d'allégement des charges des agriculteurs », inscrit au budget de l'agriculture et de la pêche, un chapitre « Contributions financières exceptionnelles aux provinces néo-calédoniennes », inscrit au budget des charges communes, et un chapitre

« Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation », inscrit au budget des services généraux du Premier ministre.

Ces nouveaux chapitres ont été dotés en crédits dans le collectif 1999 pour financer des dépenses exceptionnelles, et du fait de la nature de ces dépenses, il convient de les inscrire à l'état H.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 54 et l'état H, modifié par l'amendement no 320.

(L'article 54 et l'état H, ainsi modifié, sont adoptés.)

Article 55

M. le président.

« Art. 55. - Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .................

425,5

« France 2 .......................................................

3 382,0

« France 3 .......................................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .............................

1 178,8

« Radio France ................................................

2 759,5

« Radio France Internationale ........................

285,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ..........................

1 086,0

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ......

803,7

« Total .................................................

14 007,8 »

« Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la

page précédente page 11177page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 205, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de répartition des crédits figurant à l'article 55 : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .........

415,5

« France 2 ...............................................

3 382,0

« France 3 ...............................................

4 086,9

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ................

1 178,8

« Radio France ........................................

2 659,5

« Radio France Internationale ................

285,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE .............

1 068,2

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .............................................

793,7

« Total .........................................

13 870,0 »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 55, modifié par l'amendement no 205.

(L'article 55, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 55 bis

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 21, présenté par M. Galut, est ainsi rédigé :

« Après l'article 55 bis , insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

« - une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

« - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les m ouvements de capitaux pour les finances publiques ;

« - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets destabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs. »

« L'amendement no 206, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Après l'article 55 bis , insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

« - une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

« - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration des prélèvements assis sur les m ouvements de capitaux pour les finances publiques ;

« - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. »

S ur cet amendement, MM. Galut, Desallangre, C ochet, Lefort, Mme Robin-Rodrigo, M. Sarre, Mme Picard, M. Dray et Mme Benayoun-Nakache ont présenté un sous-amendement, no 293, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement no 206 par les mots : "ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs. L'harmonisation au plan européen de ces dispositifs doit avoir comme but l'instauration de la taxe Tobin selon des modalités communes". »

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l'amendement no

21.

M. Yann Galut.

Cet amendement, vous vous en doutez, entre dans le cadre du débat que des députés ont voulu ouvrir à propos de l'instauration de la taxe Tobin.

Au moment où un nombre croissant de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur de cet hémicycle, réclament une régulation des marchés financiers, le Gouvernement doit se pencher très sérieusement sur la question.

Nous en avions déjà discuté en première lecture et le Gouvernement avait répondu à nos arguments que la création de la taxe Tobin ne pouvait être envisagée qu'au niveau européen.

Si nous nous rangeons à cet argument, il n'en est pas moins vrai que des voix devront s'élever en faveur de la taxation des transactions financières, au parlement français, mais aussi dans d'autres parlements.

Or nous avons appris, cet après-midi, que des parlementaires italiens avaient déposé les mêmes amendements que nous et débattaient à l'heure actuelle de l'instauration de la taxe Tobin, avec les mêmes réserves que celles exprimées par le gouvernement français. Eux aussi considèrent que cette taxation sur les transactions financières doit être instaurée au niveau européen.

Mais, à mon avis, cela suppose que l'on parle de méthodologie. Et il est important que notre assemblée puisse se prononcer sur le principe même de l'instauration de la taxe Tobin, mais aussi sur la nécessité de porter cette revendication au niveau européen et de l'étendre au niveau mondial. Le débat qui est en train de naître doit sortir du cadre franco-français.

Je pense que nous avons de plus en plus d'atouts.

Nous avons tous noté le succès grandissant de l'association ATTAC, qui se développe non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde.

Je viens de vous indiquer que des parlementaires italiens réfléchissaient à la question. Nous sommes aussi entrés en contact avec un parlementaire américain de l'Oregon, Peter DeFazio,...

page précédente page 11178page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Gilles Carrez.

Quelle référence !

M. Yann Galut.

... qui, de son côté, a la volonté de défendre la taxe Tobin devant le Congrès américain.

M. Gilbert Gantier.

Formidable...

M. Gilles Carrez.

Et Clinton, qu'en pense-t-il ?

M. Yann Galut.

Dans ces conditions, il serait tout à l'honneur de la France de présenter cette proposition à ses partenaires européens.

Nous savons bien que c'est possible, puisqu'à une autre époque, Dominique Strauss-Kahn avait porté le débat sur la TVA au niveau européen et avait su convaincre les ministres de l'économie et des finances qu'une baisse de la TVA était possible.

J'ai entendu cet après-midi le Premier ministre, Lionel Jospin, et je partage son analyse sur la nécessité de réguler l'économie mondiale. J'aimerais que le gouvernement français se saisisse de la question et la porte sur la scène internationale, au moment où, dans le monde entier, se manifeste une mobilisation des citoyens, mais aussi d'hommes et de femmes politiques, pour donner une réalité à la taxe Tobin.

La conférence de Seattle a montré - mon ami JeanClaude Lefort ne me contredira pas - que de plus en plus de citoyens s'intéressaient à ces questions ; il me semble donc important que le Gouvernement partage cette analyse et porte cette revendication.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 206 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no

21.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je dirai à M. Galut que l'Assemblée s'est déjà montrée très sensible à son argumentation puisqu'elle a voté en première lecture un amendement répondant en très grande partie à ses préoccupations. Nous avons d'ailleurs eu à cette occasion un débat intéressant ; je ne pense pas qu'il soit utile de le reprendre en nouvelle lecture.

L'amendement no 206, présenté par la commission, propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, puisque le Sénat l'a supprimé ; il est de nature à donner satisfaction à notre collègue. C'est pourquoi j'exprimerai un avis défavorable sur l'amendement no 21. Il apparaît préférable que l'Assemblée nationale s'en tienne au vote qu'elle a exprimé en première lecture.

Au demeurant, je ne serais pas hostile à ce que notre collègue sous-amende l'amendement de la commission des finances. En effet, celle-ci doit être cohérente...

M. Jean-Claude Lefort.

Ce n'est pas forcément bon signe...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... elle ne peut changer d'avis toutes les semaines sur un problème aussi important. Je préfère donc que nous rétablissions l'amendement de l'Assemblée nationale, quitte, monsieur Galut, à ce que vous le sous-amendiez, dans l'esprit de votre amendement no 21, et non pas dans celui de votre sousamendement no 293.

M. Alain Barrau.

Bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'exprimerais un avis défavorable sur l'amendement no 21 si M. Galut le maintenait. Je propose à notre assemblée de retenir et de voter de nouveau l'amendement no 206. J'accepte éventuellement qu'il soit sous-amendé par la phrase suivante, qui compléterait le dernier alinéa : « ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets destabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs ». Dès lors, j'exprimerais un avis défavorable sur le sous-amendement no 293, car nos préoccupations communes seraient satisfaites.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour soutenir le sous-amendement no 293.

M. Jean-Claude Lefort.

Nous avons, certes, des préoccupations communes, mais je tiens à intervenir, après mon ami Yann Galut, et au nom de tous les députés membres du groupe ATTAC de l'Assemblée nationale ils sont nombreux, vous le savez certainement. Les conditions troublantes dans lesquelles s'est déroulée la discussion sur l'article 24, tout à l'heure, m'incitent à revenir à mon tour sur l'importance que nous accordons à la taxe Tobin, qui serait prélevée sur les changes de monnaies. Elle a été imaginée par celui qui est devenu prix Nobel d'économie comme un moyen parmi d'autres de stabiliser les flux financiers. Son taux, 0,05 %, serait indolore, mais n'en aurait pas moins un caractère dissuasif et stabilisateur, et il recèle un potentiel de recettes considérable. J'y reviendrai.

L'amendement et le sous-amendement déposés le montrent : la taxe Tobin ne pénalise ni les investissements productifs ni les opérations commerciales, et encore moins les personnes physiques.

Plusieurs arguments sont avancés contre son adoption, selon lesquels elle serait impossible à appliquer en France, voire inutile. On nous dit que la taxe Tobin pénaliserait la France, comme tous les pays qui pourraient l'appliquer isolément. Je crois qu'il faut faire très attention avec ce type d'arguments, car ils pourraient être développés à propos de tout impôt ou de toute taxe,...

M. Yann Galut.

C'est vrai !

M. Jean-Claude Lefort.

... lesquels, pourtant, n'empêchent évidemment pas les investissements en France ou en Europe.

A l'inverse, c'est l'existence de paradis fiscaux qui doit être combattue pour ne pas donner prise à l'argument de la fuite des capitaux que provoquerait la mise en place de la taxe Tobin. Celle-ci aurait d'ailleurs vocation à être étendue au niveau mondial et perdrait donc, à terme, son rôle dissuasif.

Les exemples du Chili et de la Colombie, qui ont adopté, dans les années 90, des mesures unilatérales de contrôle des entrées de capitaux à court terme, montrent qu'il n'est pas impossible, pour un pays, de prendre des initiatives en la matière, sans qu'il ait à craindre des conséquences négatives. Le Chili avait établi une sorte de taxe sur les mouvements de capitaux à court terme en instaurant, pour tous les prêts étrangers, un dépôt obligatoire d'un an, proportionnel au montant prêté.

Monsieur le ministre, en réponse à une question écrite sur la taxe Tobin que j'avais posée en octobre 1998, votre prédécesseur, notre ami Dominique Strauss-Kahn, avait reconnu que cette mesure avait largement participé à la stabilité financière du Chili, ce qui ne l'avait pas empêché, pendant plusieurs années, d'être un pays d'accueil de capitaux internationaux.

D'autres nous objectent qu'instaurer la taxe Tobin uniquement en France serait d'un intérêt limité. Mais ce n'est pas notre but. Nous sommes d'accord avec la pertinence qu'offre l'espace européen pour appliquer efficacement une mesure de ce genre.

M. Alain Barrau.

Très bien !

page précédente page 11179page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Claude Lefort.

La question qui se pose, et qui est à l'origine de l'amendement no 21 et du sousamendement no 293, est de créer un effet d'entraînement, de constituer une masse critique de pays, susceptible d'entraîner l'ensemble.

Enfin, j'insisterai sur l'originalité de la taxe Tobin par rapport à d'autres mesures tout autant nécessaires pour stabiliser le système financier international. Cette taxe permettrait, en effet, de dégager des ressources qu'il conviendrait de redistribuer. Il reste à discuter de l'utilisation des fonds récoltés, mais un consensus paraît s'imposer pour qu'ils soient affectés en priorité au développement des pays les moins avancés, les pays du Sud. Après Seattle, l'aide de la France aux pays du Sud, notamment par le canal de l'Union européenne, est devenue une question majeure pour l'avenir des négociations multilatérales.

Quelques chiffres sont intéressants pour se faire une idée des ordres de grandeur : 1 500 milliards de dollars transitent chaque jour sur le marché des changes. Le PNUD a estimé à 40 milliards de dollars par an le budget nécessaire pour lutter contre la malnutrition et assurer les besoins de santé et d'éducation de base dans le tiersmonde. Il est évident qu'une taxe Tobin sur les changes en euros permettrait de satisfaire une large partie de ces besoins. J'ajoute que l'existence de l'euro, dont vous vous félicitez, faciliterait la mise en place de la mesure, la rendrait à la fois plus simple et plus efficace.

Il convient donc de porter la question au niveau européen, monsieur le ministre, d'autant plus vite que la Finlande préside actuellement l'Union. Or la Finlande est le seul pays du monde, avec le Canada, à avoir d'ores et déjà pris position en faveur de la taxe Tobin. Les conditions sont par conséquent réunies pour avancer.

Voilà pourquoi le groupe communiste soutient cette mesure à la fois efficace et équitable, en souhaitant que la France s'engage à donner l'impulsion en Europe.

Aussi, afin que nous puissions travailler tranquillement et démocratiquement, je souhaiterais, monsieur le président de la commission des finances, que vous leviez la forclusion sur l'article 24. Notre assemblée pourrait alors se prononcer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 21 et 206 et sur le sous-amendement no 293 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Certains pourraient penser qu'un deuxième débat sur la taxe Tobin, après celui, excellent, que nous avons eu en première lecture, serait inutile. Je ne le pense pas.

Mme Janine Jambu.

Et vous avez raison.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En effet, je veux vous montrer, monsieur Galut et monsieur Lefort, comme à l'ensemble des parlementaires présents, que le Gouvernement travaille sur ces questions. La meilleure preuve, c'est la décision prise aujourd'hui, à Berlin, par le G 20, qui rassemble des pays riches, développés, et des pays émergents. J'ai dû abandonner cette réunion pour vous rejoindre mais je puis vous affirmer que les ministres et les gouverneurs de banque centrale de ces vingt pays, qui représentent 85 % de la production mondiale - et M. Lefort a raison d'insister sur les autres pays, c'est-à-dire ceux qui ont été oubliés à Seattle, sauf dans la proposition européen - se sont mis d'accord pour rechercher ensemble les moyens de traiter les vulnérabilités financières principales auxquelles font face les économies et le système financier mondial.

Au-delà de cette position de principe, d'autant plus importante lorsqu'elle est prise par certains, je soulignerai deux points.

D'abord, les organisations internationales ont fait un énorme travail pour définir les normes, les standards, les règles de précaution, de prudence absolument nécessaires pour diminuer les risques de bouleversement du système financier mondial provenant du manque de transparence, de l'absence de communication des données, des situations financières déséquilibrées caractérisant certains pays

Ensuite, un forum de stabilité financière a été créé auprès du Fonds monétaire international, dont le responsable, M. Crockett, qui est le président de la Banque des règlements internationaux, nous a fait un rapport hier soir. Ce forum travaille sur trois chantiers - vous verrez qu'il y a une convergence, du moins sur l'objectif.

Premier chantier : le renforcement de la sécurité prudentielle dans les centres off shore , que M. Lefort a appelé des paradis fiscaux - c'est plus compréhensible. Le travail sur ces centres est mené conjointement avec une investigation sur le blanchiment des capitaux, car tout cele est évidemment lié.

Deuxième chantier : le contrôle des fonds spéculatifs à effet de levier, c'est-à-dire des fonds des organismes financiers qui, avec très peu d'argent, en empruntant beaucoup sont capables de provoquer des spéculations considérables.

Il y a un an, un organisme américain a été sauvé de justesse et la France a plaidé pour une régulation directe de ces fonds.

Le troisième chantier est relatif à la surveillance des mouvements de capitaux à court terme. Le forum de stabilité financière agit y compris sur les mesures d'urgence en cas de mouvement erratique. Le cas du Chili a été considéré comme positif hier soir. Or, ce pays a pris des dispositions pour décourager l'arrivée massive de capitaux à court terme.

Le gouvernement français travaille pour aller vers la mondialisation maîtrisée dont Lionel Jospin a parlé au Japon, vers une régulation tant des marchés commerciaux - nous avons bien travaillé ensemble sur ce point à Seattle - que des marchés financiers. Comme l'a dit M. Lefort, la taxe Tobin est un moyen parmi d'autres d'y parvenir. Or, il se trouve que nous travaillons principalement sur les autres moyens pour y arriver rapidement.

Nous aurons le rapport de ce forum de stabilité financière d'ici au mois de mars et nous pourrons en parler au mois d'avril au sein de l'instance de direction du Fonds monétaire international ; à savoir le comité intérimaire.

Nous allons donc avancer concrètement. Le gouvernement français est très engagé dans cette voie.

Je ne rouvrirai pas le débat sur la taxe Tobin. Je persiste à penser que nous ne pouvons pas l'appliquer uniquement en France sur les sorties et les entrées de capitaux à court terme. Et si nous l'instaurions à l'échelle européenne - je remercie au passage M. Lefort d'avoir adressé ce compliment à l'euro -, nous ferions la part trop belle à de grandes places financières situées hors d'Europe. Il faudra donc beaucoup de temps pour que cette taxe, si elle est un jour instituée, couvre un champ suffisant pour dissuader les mouvements de capitaux à court terme.

Le Gouvernement travaille à instaurer davantage de stabilité financière dans l'économie mondiale. D'un mois sur l'autre, ce dossier avance et je suis sûr que le

page précédente page 11180page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

G ouvernement pourra vous communiquer plus de renseignements que ceux dont j'ai parlé ce soir dans le rapport qu'il s'engage à présenter au Parlement. Je suis défavorable à l'amendement no 21 ; mais favorable à l'amendement no 206 de la commission, sous-amendé par le sous-amendement no 293 corrigé de la manière indiquée par M. le rapporteur général. Si le sousamendement no 293 n'était pas corrigé de cette manière, je serais contraint d'y être défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Les intentions sont très proches et je voudrais soutenir avec force la proposition du rapporteur général, qui est issue du travail de la commission, ce qui est une bonne chose. Elle repose sur un calendrier précis - avant la présidence française - et non sur une intention générale, et constitue une première approche opérationnelle, même si elle est encore trop limitée, de l'action entreprise directement dans le cadre de l'Union européenne. C'est donc une méthode précise, instaurant un calendrier précis. En outre, comme l'a souligné M. le rapporteur général, il convient de compléter la rédaction initiale de la commission des finances par la fin de l'amendement de M. Galut pour marquer le sens politique de la d émarche et montrer que nous pouvons atteindre ensemble cet objectif.

Je suis quant à moi sensible à l'argumentation développée ce soir et lors de la première lecture selon laquelle il importe que cette question soit traitée, et si possible réglée, au sein du Parlement français. Une telle démarche revêtirait une dimension symbolique que M. le ministre vient d'évoquer à propos de la conférence de Seattle. En effet, la volonté du Gouvernement d'associer des parlementaires et d'être en contact avec des représentants des organisations non gouvernementales a permis à la délégation française de peser dans un certain sens au sein de l'Union et de la conférence. Cette démarche, traduite par le pas supplémentaire que vient de faire le rapporteur général en reprenant comme sous-amendement la fin de l'amendement de M. Galut, va dans la bonne direction.

Par ailleurs, nous savons d'expérience que nous obtenons satisfaction lorsque nous demandons avec détermination au Gouvernement, en commission des finances, d'abord, puis dans l'hémicycle, de préparer une méthode de travail. Ce fut le cas pour la baisse ciblée de la TVA que le Gouvernement a réalisée. Comme M. le ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, des échanges ont eu lieu entre la majorité de cette assemblée et le Gouvernement, et nous avons obtenu une mesure qui était considérée comme absolument impossible à prendre il y a encore deux ans.

Nous pourrons marquer un point important sur cette question significative avec ce calendrier précis - avant la présidence française - et les moyens qui pourront être mobilisés du côté de l'exécutif et du législatif, conformé ment à l'intention de la commission des finances et de la Délégation pour l'Union européenne. Ensuite, à partir du travail qui aura été réalisé, nous serons à même d'appré cier s'il faut aller plus loin ou non et si l'Union est le cadre adapté. C'est une question qui est en suspens, mais il est clair que nous avons déjà accompli un pas important. C'est pourquoi je suggère à mes amis Lefort et Galut de bien vouloir soutenir le sous-amendement modifié comme le souhaite M. le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

La France assumera la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet prochain. Pour une part, le programme de cette présidence est déjà largement déterminé. Nous aurons à faire face à l'évolution des négociations sur l'élargissement de l'Union, à faire aboutir - la tâche est difficile - une réforme institutionnelle dont nous sommes très nombreux sur ces bancs à considérer qu'elle est un préalable à cet élargissement.

Nous aurons aussi, je le crains, à parler d'harmonisation fiscale européenne puisque, comme l'horizon, cette perspective semble reculer au fur et à mesure que les présidences avancent. Cela dit, je fais pleinement confiance à la présidence de mon pays pour atteindre cet objectif.

Je suis de ceux qui souhaitent que le programme de la présidence française comporte des propositions précises concernant la régulation des mouvements de capitaux internationaux. L'Assemblée m'a chargé d'élaborer un rapport d'information sur ce sujet et j'apprécierais beaucoup que le Gouvernement intervienne parallèlement aux travaux de l'Assemblée. En effet, sa vision du monde est plus large que la nôtre. En raison de sa fréquentation de certaines instances internationales - G 20, G 8, GAFI, notamment - Christian Sautter bénéficie d'une expérience que nous, modestes parlementaires, n'avons pas. Il pourrait être très positif, pour le programme de notre présidence, de croiser nos travaux.

Je demande donc moi aussi à Yann Galut et JeanClaude Lefort de faire une toute petite entorse à leur amour-propre en acceptant de transformer leur sousamendement, conformément au souhait de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Ils accompliraient ainsi un pas en avant pour la grande cause qu'ils défendent. Le Gouvernement, après le Parlement, examinera différents dispositifs, et, connaissant Christian Sautter, je ne doute pas que, parmi ces dispositifs, figurera l'analyse des effets possibles de la taxe Tobin. Chacun trouvera donc son compte dans cette démarche et si, à terme, pas sous la présidence française, car je crains que cela ne prenne un peu de temps, mais assez rapidement dans les années qui viennent, les premiers bénéficiaires doivent en être les pays les moins avancés, je serai un député ravi.

M. le président.

Mes chers collègues, à ce stade du débat, je tiens à vous indiquer que, si l'on ajoute à l'amendement no 206 de la commission la première phrase du sous-amendement no 293, comme l'a souhaité M. le rapporteur général, on obtient l'amendement no 21 présenté par M. Galut. Je tenais à vous le dire, car c'est l'amendement no 21 que je mettrai aux voix en premier.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

D'abord, il est intéressant de constater que ce débat traverse la gauche, mais que nos collègues de droite ne s'impliquent malheureusement pas activement dans notre réflexion sur la mise en place d'un système de régulation. Il convient d'en prendre note.

M. Gilles Carrez.

C'est un débat parfaitement académique ! On vous mène en bateau avec des rapports successifs ! Quelle naïveté !

M. Jean-Claude Lefort.

Ensuite, je ne comprends pas bien les argumentations qui ont été développées. Vous nous dites être prêts à prendre toutes sortes de mesures de régulation, y compris pour résoudre le problème des paradis fiscaux, mais vous ne voulez pas entendre parler de la taxe Tobin ! Pourquoi donc ? Y aurait-il un symbole politique derrière cette taxe Tobin qui la rendrait parfaitement insupportable ? Je pose la question. Ce serait pourtant une toute petite mesure : 0,05 %, c'est même ridicule ! Par ailleurs, vous avez repris l'exemple du Chili, monsieur le ministre, en nous disant que la réunion à laquelle vous venez de participer avait pris acte du fait que ce

page précédente page 11181page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

pays, certes dans une situation particulière, avait pris des mesures internes de nature à stabiliser son économie.

L'idée de mesures nationales n'est donc pas scandaleuse, atypique ou irrecevable au plan intellectuel ou du point de vue économique, puisque cela fonctionne ailleurs.

Mais je veux surtout insister sur l'importance de l'Europe pour créer une masse critique au niveau mondial. Si l'Europe, première puissance économique du monde, s'attaque en même temps aux paradis fiscaux, qui pourra résister à l'effet d'enclenchement que produira ce signal fort ? Personne ! Moralement, politiquement, cela sera insoutenable. J'ajoute que, ce faisant, nous lancerons aussi un signal clair vers le Sud, dont je n'arrêterai pas de parler, monsieur le ministre, après avoir été à Seattle.

M. Yann Galut.

Très bien ! M. Jean-Claude Lefort. Je sais d'ailleurs que nous en parlerons souvent ensemble dans les mêmes termes. Voilà donc une mesure qui concernerait le Sud et permettrait à des milliards d'individus de retrouver leur dignité, tout en offrant aux pays développés, riches, des occasions de s'ouvrir à des marchés nouveaux auxquels ils ne peuvent aujourd'hui accéder. En effet, comment installer Internet en Afrique quand il n'y a ni électricité ni prises de téléphone ? Voilà pourquoi je vous supplie, monsieur le président de la commission, je vous implore même, de lever la forclusion sur l'article 24 afin que nous puissions délibérer.

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Si j'ai bien compris, M. le rapporteur général souhaite que je retire mon amendement no 21 et que l'on complète l'amendement no 206 par la moitié du sous-amendement no 293. Mais nous aurions alors exactement l'amendement no 21. Cela dit, si c'est pour une raison de forme, je suis tout à fait prêt à retirer l'amendement no 21 et à me rallier à la position de M. le rapporteur général. Sur le fond, même si nous, parlementaires, restons très attachés à nos convictions, nous avons été sensibles au débat que nous avons eu il y a un mois et demi ou deux mois et nous en avons tenu compte dans nos propositions. Mais ne nous trompons pas de débat ! Je le dis à l'attention à la fois du Gouvernement et de mes amis parlementaires qui font un excell ent travail en commission des finances. Même si l'Assemblée nationale ne vote pas la taxe Tobin, nous pouvons au moins constater que la taxation des transactions financières est une préoccupation qui émerge partout dans le monde, notamment dans les pays du Sud, comme l'a très bien dit Jean-Claude Lefort. Le gouvernement français pourrait demander à ses partenaires européens, par exemple dans le cadre du G8 ou du G20, d'aller plus loin en la matière. Les gouvernements qui veulent la régulation au niveau mondial pourraient ainsi mettre à l'étude, aux niveaux européen et mondial, cette taxe Tobin qui, selon nous, est l'un des éléments fondamentaux de la régulation de l'économie mondiale. En outre, cela irait dans le sens de Seattle.

Notre revendication a donc évolué par rapport à vos demandes, monsieur le ministre, mais je n'ai pas eu l'impression que vous ayez cette volonté de demander à nos partenaires européens d'étudier la taxation des transactions financières au niveau européen. Vous avez pourtant suivi avec un grand intérêt, comme moi, les débats qui ont eu lieu à Florence, où M. Cardoso, président du Brésil, est intervenu aux côtés de MM. Clinton, Jospin, Schrder et Blair pour dire qu'il fallait taxer les capitaux spéculatifs et instaurer la taxe Tobin.

Le lendemain du sommet de Florence, le Premier ministre rappelait dans un communiqué de presse qu'il avait été le premier, et c'était tout à son honneur, à év oquer cette taxe Tobin, en 1995, lors de la campagne présidentielle. A cette époque, en France, personne n'en avait entendu parler.

Je pense donc que le Gouvernement devrait mettre à l'étude la taxe Tobin au niveau européen et au niveau mondial, et soutenir cette revendication. On rejoint ainsi les arguments développés par nos collègues Fuchs et Barrau.

Mes collègues Jean-Claude Lefort, Catherine Picard, Yves Cochet et Janine Jambu seront sans doute en accord avec moi. Ce sont des pas positifs. Sans aucun problème, nous pouvons rejoindre la proposition du rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je remercie Yann Galut et Jean-Claude Lefort d'avoir entendu l'argumentation de la commission des finances. En reprenant le nombre de phrase : « ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs », nous répondons à la préoccupation qu'ils ont exprimée.

C'est une excellente proposition, susceptible de rassembler l'ensemble de notre assemblée. Je redemande donc, monsieur le président, compte tenu du retrait de l'amendement no 21, que l'on sous-amende l'amendement no 206, en le complétant par la première partie du sousamendement no 293.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Grâce aux propositions faites par Yann Galut et Jean-Claude Lefort, nous allons améliorer, en le précisant encore, le dispositif que nous avions déjà adopté en première lecture.

Ainsi, monsieur Lefort, le débat a eu lieu. En première lecture, je vous avais dit que nous avions fait un pas important en adoptant un dispositif qui allait inciter le Gouvernement à faire des propositions. Je vous avais demandé de retirer votre amendement et, à défaut, j'avais demandé à l'Assemblée de le rejeter. Il ne serait pas cohérent que, d'une certaine manière, je lève la forclusion et que je laisse s'engager un nouveau débat pour, en fin de compte, demander le rejet de cet amendement. J'espère, mon cher collègue, que vous le comprendrez.

M. le président.

L'amendement no 21 est retiré.

Le sous-amendement no 293 devient le sous-amendement no 293 corrigé.

Il est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement no 206 par les mots : "ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.". »

Je mets aux voix le sous-amendement no 293 coorigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 206, modifié par le sous-amendement no 293 corrigié.

M. Philippe Auberger. Abstention ! (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

page précédente page 11182page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 56

M. le président.

« Art. 56. I. Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 52 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52 A. Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs. »

« II. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 207, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 56, après les mots : "personnes morales", insérer les mots : "ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 56, modifié par l'amendement no 207.

(L'article 56, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 56

M. le président.

MM. Gantier, François d'Aubert, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement no 276, ainsi rédigé :

« Après l'article 56, insérer l'article suivant :

« A la fin de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, les mots : "six mois", sont remplacés par les mots : "deux mois". »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Rassurez-vous, monsieur le président, je ne serai pas aussi long que sur la taxe Tobin.

M. Philippe Auberger.

Ce serait difficile !

M. Gilbert Gantier.

Dans certains cas, le livre des procédures fiscales permet d'interroger l'administration fiscale. C'est déjà un progrès. Il n'en a pas toujours été ainsi.

Dans certains pays démocratiques, on pouvait s'adresser à l'administration fiscale en expliquant dans quelle situation on se trouvait et demander comment procéder.

En France, l'administration a longtemps répondu aux contribuables : « Faites comme vous voulez, on verra bien. Mais si on n'est pas d'accord, on vous poursuivra ! » L'article L. 64-B du livre des procédures fiscales apporte donc une amélioration dans la mesure où il est devenu possible de consulter l'administration des impôts.

Si celle-ci n'a pas répondu au bout de six mois, on est autorisé à faire ce qu'on a prévu.

Mais vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'une demi-année, c'est très long. Nous avons donc déposé cet amendement pour que l'administration réponde dans un délai de deux mois, ce qui paraît raisonnable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Avis défavo rable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 57

M. le président.

« Art. 57. I à III. Non modifiés.

« IV. Supprimé.

« IV bis et V. Non modifiés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 208, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 57 :

« I. Le livre-journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »

« II. Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L.

13-0 A ainsi rédigé :

« Art. L.

13-0 A. Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. »

« III. Dans l'article L.

86 A du livre des procédures fiscales, les mots : "par l'adhérent d'une association agréée" sont remplacés par les mots "le contribuable". »

« IV. S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est proposé de rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, tout en améliorant encore la protection de la vie privée.

Je remercie d'ailleurs la commission des finances pour le travail qu'elle a fourni sur la question.

Le rétablissement de l'article L. 13-0 A, supprimé par le Sénat, limite la nature des informations que les agents des impôts peuvent demander, puisque la mention de l'identité des clients est supprimée.

L'alinéa de l'article L. 13-0 A selon lequel « la présentation spontanée par les contribuables de documents comportant d'autres informations que celles mentionnées n'affecte pas les procédures d'imposition mises en oeuvre par l'administration » est également supprimé du texte voté par l'Assemblée en première lecture.

Cet amendement de la commission des finances, qui avait d'ailleurs été sous-amendé par notre collègue Gilbert Gantier, lève les malentendus et répond aux préoccupations qui avaient pu être exprimées à la suite du vote de l'article 57 en première lecture.

page précédente page 11183page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avons là un exemple de bon travail parlementaire puisque la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur général tient compte d'un sous-amendement de M. Gantier et dissipe toutes les ambiguïtés qui auraient pu subsister.

En supprimant la référence relative à l'identité des clients, on montre bien que l'administration fiscale, qui se borne à étendre des dispositions qui existent déjà pour 80 à 85% des professionnels libéraux, ne s'intéresse en rien aux dossiers des médecins ou des avocats.

La situation est maintenant tout à fait claire. Ce qui importe à l'administration fiscale, c'est de connaître le chiffre d'affaires d'un médecin - qu'il soit inscrit ou non à un centre de gestion agréé -, et non de savoir qui il soigne et comment.

Il n'est plus question de fournir ni l'identité des clients ni a fortiori - M. Gantier y avait insisté à juste titre - les preuves de cette identité.

Je remercie l'Assemblée d'être parvenue à cette rédaction limpide.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le Parlement a bien travaillé et qu'on est arrivé à un bon résultat. Je trouve, pour ma part, que le résultat n'est pas bon.

Certes, vous avez tenu compte en partie - en toute petite partie - de l'opposition déterminée que nous avons manifestée à l'égard de cet article 57. Comme si vous aviez « découvert » au travers des interventions que nous avons faites il y a quelques semaines, l'existence, dans notre pays, du secret professionnel...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Polémique inutile !

M. Gilles Carrez.

... et le fait que le secret médical ne permet absolument pas de dévoiler, à la demande de l'administration fiscale, l'identité des clients.

Si on lit attentivement l'article 57 que vous nous proposez, on constate que vous avez supprimé, dans le II qui rédige l'article L.

13-0 A du livre des procédures fiscales, le mot « identité ». Vous précisez en effet que « les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date, à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel ».

Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous vous obstiniez à maintenir ce II. On peut en effet rapprocher le II, tel qu'il est aujourd'hui rédigé dans l'amendement no 208 présenté par M. Migaud, du I.

On constate qu'il est obligatoire, dans le I, que le livrejournal comporte l'identité « déclarée » - et je souscris à l'excellent sous-amendement de notre collègue Gilbert Gantier -, par le client. La notion d'identité y figure bien.

Comme toutes les professions qui sont tenues au secret professionnel et en leur nom, je m'inquiète profondément de l'articulation entre le I, qui mentionne explicitement l'identité, et le II, même s'il ne l'évoque pas.

En effet, les agents de l'administration fiscale, en jouant là-dessus, pourront parfaitement se faire communiquer l'identité des clients. De ce fait, le secret professionnel et, en particulier, le secret médical, seront bafoués.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais non !

M. Gilles Carrez.

Vous nous répéterez que les professions qui adhèrent aux centres de gestion agréés sont tenues depuis longtemps de mentionner dans leurs documents l'identité de leurs clients. Ces professions représentent, selon les cas, deux tiers, trois quarts des effectifs concernés. Mais je vous ferai à nouveau observer que cela se fait dans un cadre librement consenti. En contrepartie d'un traitement fiscal particulier de la part de l'administration fiscale, ces professions admettent un certain nombre de sujétions.

Certes, la rédaction a pu être améliorée « à la marge ».

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas du tout « à la marge » !

M. Gilles Carrez.

Mais telle qu'elle est proposée, compte tenu de l'amendement de M. Migaud, elle continue de mettre en danger la notion de secret professionnel. Je le regrette profondément et je ne pourrais que voter contre l'amendement no 208.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, je serai précis. Le Sénat a adopté le I.

M. Gilles Carrez.

Mais il a rejeté le II ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Sénat a adopté le I, considérant qu'il était tout à fait normal que les professions libérales portent sur leurs documents comptables l'identité de leurs clients.

Mais il est clair que, tel qu'il est libellé, le II interdit à l'administration fiscale de demander des renseignements sur l'identité des clients. Il délimite clairement les pouvoirs de l'administration fiscale et vos commentaires, monsieur Carrez, n'ont pas lieu d'être.

La situation est donc claire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 57 est ainsi rédigé.

Article 57 bis

M. le président.

« Art. 57 bis I. - Le quatrième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de l'imposition des revenus de 2000, cette limite est de 50 000 francs pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie. »

« II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 209 et 287.

L'amendement no 209 est présenté par M. Migaud, rapporteur général ; l'amendement no 287 est présenté par MM. Jégou, de Courson et Hériaud.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 57 bis. »

page précédente page 11184page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 209.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un rétablissement de la position adoptée par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

L'amendement no 287 est identique...

M. Pierre Hériaud.

Il est défendu, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'accompagne le « rétablissement ». (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 209 et 287.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 57 bis est supprimé.

Article 57 ter

M. le président.

« Art. 57 ter.

- I. Le 4 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : " ; pour un couple marié soumis à l'imposition commune, le montant de l'impôt est diminué dans la limite de son montant de la différence entre 6 700 francs et son montant. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'année 2000.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 210, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 57 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous désirons supprimer une proposition du Sénat que nous jugeons non opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable à l'amendement no 210.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 57 ter est supprimé.

Article 58

M. le président.

« Art. 58. - I. - A. - L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au I :

« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "A compter du 1er janvier 1995" sont supprimés et les 1 et 2 deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "à c ompter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006" ;

« d) Au quatrième alinéa, les mots : "les dispositions du 1" sont remplacés par les mots : "Ces dispositions" ;

« e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

«

1. Les mots : "aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ni" sont supprimés ;

«

2. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les contribuables exerçant une activité de location d'immeubles ne sont exonérés qu'à hauteur des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une des zones visées au troisième alinéa."

« 2o Le II est ainsi rédigé :

« II . - Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

« Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

« un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire » ;

« un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. »

;

« 3o A la fin du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caract érise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'uns avoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de m odalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. »

;

« 4o Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV . - Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois. »

« B. - Au douzième alinéa (e) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et au c du 3 de l'article 92 B decies du même code, les mots : "au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies " sont remplacés par les mots : "au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ".

« II. - L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa, les mots : "entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2007" ;

« 2o Le dernier alinéa est supprimé.

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de l'article 44 sexies du code général des impôts est compensée par une majo-r ation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi par M. Migaud, rapporteur général, de trois amendements, nos 211, 212 et 213, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

page précédente page 11185page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

L'amendement no 211 est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 58 par les mots : et, après les mots : "des bénéfices réalisés", sont insérés les mots : ", à l'exclusion des plusvalues constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif," ; » L'amendement no 212 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du cinquième alinéa du I de l'article 58, substituer à la date : "31 décembre 2006", la date : "31 décembre 2004".

« II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, substituer à la date : "1er janvier 2007", la date : "1er janvier 2005". »

L'amendement no 213 est ainsi rédigé :

« I. - Substituer aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéas du I de l'article 58 les alinéas suivants :

« e) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables visés au 5o du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. »

« Dans le dernier alinéa, après les mots : "de gestion ou de location d'immeubles", sont insérés les mots : "sauf dans les cas prévus au premier alinéa".

« II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces trois amend ements proposent de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est trois fois d'accord.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. François d'Aubert ont présenté un amendement, no 277, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 58. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Un amendement analogue avait déjà été rejeté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 58, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 58, ainsi modifié, est adopté.)

Article 58 bis

M. le président.

« Art. 58 bis. I. Dans le premier alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "14 %" est remplacé par le taux : "17 %".

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter des revenus de 2000.

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 214, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel voté par le Sénat et portant de 14 % à 17 % le taux de la déduction forfaitaire effectuée sur le revenu foncier brut au titre des frais de gestion, de l'amortissement du capital immobilier et des frais d'assurance autres que ceux qui peuvent être déduits pour leur montant réel. Votre commission a estimé cette disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord pour la suppression.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter

M. le président.

« Art.

58 ter I. Le cinquième alinéa du e du 1o de l'article 31 du code des impôts est ainsi modifié :

« 1o La première phrase est complétée par les mots : "ou reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2000" ;

« 2o La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire, qu'il a perçu pendant l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Cet engagement prévoit, en outre, que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les socié tés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal d'un associé. »

page précédente page 11186page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 215, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avions rejeté cette proposition au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 1999 et au cours de la première lecture. Je vous propose de la supprimer à nouveau.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater

M. le président.

« Art. 58 quater. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :

« 40 % ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2000.

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 216, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est la suppression d'un article additionnel jugé inopportun.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 quater est supprimé.

Article 58 quinquies

M. le président.

« Art. 58 quinquies. I. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La créance est remboursée l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. »

« 2o Le cinquième alinéa du I est supprimé.

« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 217, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 quinquies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 quinquies est supprimé.

Article 58 sexies

M. le président.

« Art.

58 sexies . - I. - A la fin de la première phrase du b du 1o de l'article 209 OA du code général des impôts, les mots : « ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont supprimés.

« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 218, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 sexies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition jugée inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 sexies est supprimé.

Article 58 septies

M. le président.

« Art. 58 septies. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. L'article 54 septies est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

« b) Le III est ainsi rédigé :

«

III Pour les scissions de sociétés placées sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B, les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un état indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver. Cet état, conforme au modèle fixé par l'administration, doit être

page précédente page 11187page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

joint à leurs déclarations de résultats souscrites au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. »

;

« B. Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est supprimé ;

« C. L'article 93 quater est ainsi modifié :

« a) Au I ter et au II, les mots : "des quatrième et cinquième alinéas" sont remplacés par les mots : "du dernier alinéa" ;

« b) Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa p récédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies. »

;

« D. L'article 1734 ter est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage : "5 %" ;

« b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.

« Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B. »

« II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 219, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 septies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La mesure adoptée par le Sénat nous semble marquée par une certaine précipitation. Elle supprime la précision du délai de conservation de cinq ans, ce qui, en l'état, n'est pas compatible avec la rédaction adoptée dans les mêmes t ermes par l'Assemblée nationale et le Sénat pour l'article 13 du présent projet de loi, qui réduirait ce délai de cinq à trois ans.

Tout en convenant que ce dispositif présente un certain intérêt, nous vous proposons de le supprimer. Notre opposition porte davantage sur la forme que sur le fond.

Nous souhaiterions en fait que le Sénat retravaille ce texte dans le cadre de la première lecture du collectif, afin de corriger les imperfections relevées dans cette loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, pour une fois, je ne suis pas aussi sévère à l'égard du travail du Sénat que l'es t le rapporteur général. Il est vrai que c'est une proposition de M. Loridant.

M. Gilbert Gantier.

Ah ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le sujet est assez technique. M. le rapporteur général propose de maintenir le dispositif actuel, qui entraîne la taxation immédiate des plus-values en sursis ou en report d'imposition en cas de défaut de production des états de suivi de ces plus-values, états qui sont prévus aux articles bien connus 54 septies et 151 octies du code général des impôts. La sanction est destinée à faciliter le suivi et le contrôle ultérieur de la taxation effective des très nombreuses plus-values qui sont placées en sursis ou en report d'imposition.

La difficulté, c'est qu'actuellement la sanction prévue est disproportionnée au regard de la faute et de la nature des opérations d'apport et d'échange de titres, qui ne dégagent pas les liquidités permettant le paiement des impositions rendues exigibles.

La mesure adoptée par le Sénat, à laquelle le Gouvernement s'est rallié, rééquilibre le dispositif. Elle permet de renforcer les intérêts du Trésor tout en maintenant l'application des régimes de sursis d'imposition. Le défaut de production de ce fameux état serait sanctionné par une amende de 5% du montant des plus-values dont la taxation ultérieure serait maintenue. L'amende n'était pas disproportionnée, et ne risquait pas de compromettre l'existence même des entreprises.

Lorsque les sanctions sont disproportionnées, comme en matière de sécurité routière par exemple, on constate que, dans la pratique, elles ne sont jamais appliquées.

Contre l'avis du rapporteur général, et je le prie de m'en excuser, je plaide pour une mesure qui sanctionne de façon graduée un défaut de production de documents nécessaires à l'administration fiscale. Il vaut mieux une sanction graduée qu'une sanction massive non appliquée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je le répète, la position de la commission des finances n'est pas de s'opposer systématiquement à cette mesure. Simplement, nous constatons qu'un certain nombre de dispositions prévues dans cet article 58 septies sont en contradiction avec des textes que nous avons votés dans le cadre de la loi de finances rectificatives et à l'article 13 du présent projet de loi. Nous préférons donc que ce dispositif soit supprimé en l'état et qu'il soit rediscuté lors de la lecture au Sénat du collectif. Nous l'examinerions alors avec une grande attention.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 septies est supprimé.

Article 58 octies

M. le président.

« Art. 58 octies. I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1383 C ainsi rédigé :

« Art. 1383

C. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2000, les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale définies au troisième alinéa de l'article 1465 A et affectés, au 1er janvier 2000, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe fonciare sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

« Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 2000, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation.

page précédente page 11188page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

« En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »

« II. L'article 1383 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable. »

« III. Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts.

« Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré à due concurrence.

« IV. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 220, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 58 octies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition du Sénat est intéressante. Nous avions d'ailleurs eu l'occasion en première lecture de proposer un amendement identique. Toutefois, compte tenu des discussions que nous avions eues avec le Gouvernement, nous avions accepté de le retirer. Pour respecter notre parole et la qualité du dialogue avec le Gouvernement, nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je regrette qu'on supprime cette excellente proposition du Sénat à laquelle nous avions nous-mêmes pensé auparavant. D'autant que le Gouvernement a annoncé voici quarante-huit heures un effort important en direction des zones urbaines en difficulté, effort qui prolonge l'excellente politique qui avait été conduite par le précédent gouvernement (Sourires) mais effort qu'il convient de souligner.

Vous donnez l'impression, monsieur le ministre, animé par une sorte d'esprit de système, de vous intéresser d'abord et avant tout aux zones urbaines en ignorant que l'aménagement du territoire doit comporter impérativement un volet ambitieux en faveur des zones rurales.

Nous avons pourtant été très nombreux sur ces bancs, toutes sensibilités confondues, à plaider pour un équilibre entre les zones urbaines en difficulté et les zones rurales victimes de la désertification.

La notion de zone de revitalisation rurale est maintenant suffisamment ancienne pour avoir prouvé son efficacité. L'amendement du Sénat consiste tout simplement à ajouter à l'exonération existante en matière de taxe professionnelle, une exonération de foncier bâti, également sur cinq ans, mais au titre des seuls locaux occupés par des activités qui, elles-mêmes, sont éligibles à la taxe professionnelle. La volonté d'encourager le développement des activités économiques dans ces zones difficiles me paraît très cohérente. Elle s'inscrit tout à fait dans la politique que nous défendons tous.

Dès lors, je regrette que, par une sorte de rejet systématique,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Gilles Carrez.

... la proposition du Sénat soit supprimée. D'ailleurs, monsieur le ministre, j'ai été frappé tout à l'heure par votre propos. « Pour une fois, avez-vous dit, de façon vraiment exceptionnelle, je reconnais que le Sénat n'a pas dit que des choses tout à fait regrettables. »

En l'occurrence, le Sénat nous propose une excellente disposition. Je souhaiterais qu'on la maintienne.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, si j'ai quelque chose de systématique, c'est le goût de l'économie. Or, cette mesure coûte 5,8 milliards. Dans un souci de pondération, je maintiens mon accord avec la proposition du rapporteur général.

M. Gilles Carrez.

Ce genre d'argument ne m'impressionne pas. Cela ne coûte pas 5,8 milliards. Il faut utiliser d'autres arguments. Consultez le président Bonrepaux.

M. le président.

S'il vous plaît, monsieur Carrez...

Je mets aux voix l'amendement no 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 58 octies est supprimé.

Article 60

M. le président.

« Art. 60. - I. - Avant l'article 150 A d u code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés :

« Art. 150-0 A. - I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

page précédente page 11189page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1o de l'article 118 et aux 6o et 7o de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 50 000 francs sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année, après application éventuelle des moins-values prévues au 11 de l'article 150-0

D.

« Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 50 000 francs est apprécié par référence à la moyenne des plus-values de cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune.

« 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année.

«

3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.

« II. - Les dispositions du I sont applicables :

«

1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

«

2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Pour l'appréciation de la limite de 50 000 francs mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;

«

3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;

«

4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;

«

5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.

« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

«

1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds c ommuns de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au 1o et au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B ;

«

2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;

«

3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;

«

4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;

«

5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;

«

6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.

« Art. 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E. Non modifiés.

« II à VII. Non modifiés.

« VIII. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'introduction d'un abattement de 50 000 francs sur les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux est compensée par le relèvem ent, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 221, ainsi libellé :

« I. Après les mots : "des mêmes valeurs, droits ou titres", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 60 : "sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 francs par an".

« II. En conséquence :

« 1o Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "plus-values de" ;

« 2o Supprimer le VIII de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 221 propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 60, modifié par l'amendement no 221.

(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)

page précédente page 11190page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 61 bis A

M. le président.

« Art. 61 bis A. I. La dernière phrase du b du 2o de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2001.

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 61 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition adoptée par le Sénat n'a pas retenu l'attention de notre c ommission. Je vous propose de supprimer l'article 61 bis A.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 61 bis A est supprimé.

Article 61 bis B

M. le président.

« Art. 61 bis B. - Après l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-6-1. - A titre transitoire, jusqu'à la date prévue à l'article L. 2224-9, les excédents de la section d'investissement du budget du service de distribution d'eau potable peuvent être reversés à la section d'investissement du budget d'assainissement de l'ensemble des communes et groupements. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 223, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 61 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 61 bis B vise à autoriser les communes et leurs groupements à transférer jusqu'au 31 décembre 2005 les excédents de la section d'investissement du budget annexe de l'eau à la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement.

D'une part, cette disposition constituerait un cavalier budgétaire. D'autre part, elle pourrait inciter à majorer, parfois de façon indue, la redevance de l'eau pour financer des travaux d'assainissement. Pour ces deux raisons, nous proposons de la supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord avec la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 61 bis B est supprimé.

Article 61 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 61 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 224, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 61 bis dans le texte suivant :

« Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

« Art. L. 2333-87. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement où s'exerce l'activité concernée ou, si celle-ci s'exerce exclusivement dans un véhicule, par son conducteur. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe.

« Art. L. 2333-88. La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due pour l'année d'imposition à la date de la première installation.

« Art. L. 2333-89. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 50 francs par mètre carré, ni excéder 800 francs le mètre carré.

« Art. L. 2333-90. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Elle est payable au jour de la déclaration.

Le défaut de déclaration ou de paiement est puni d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui vise à établir une taxe communale sur les activités commerciales à durée saisonnière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La suppression de cette mesure par le Sénat était sacrilège. Accord avec la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 61 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 62

M. le président.

L'amendement no 244 visant à insérer un article additionnel après l'article 62 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no

9.

page précédente page 11191page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Après l'article 63

M. le président.

L'amendement no 10 visant à insérer un article additionnel après l'article 63 n'est pas soutenu.

M. Dominati a présenté un amendement, no 268, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé :

« Art. 1414 D . - La cotisation à payer ne peut excéder d'une année sur l'autre 20 % du montant de l'imposition perçue l'année antérieure. Si toutefois, l'évolution du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul des dégrèvements mentionnés aux articles 1414 bis , 1414 A, 1414 B, 1414 C fait sortir les contribuables des dégrèvements visés à ces articles, un montant forfaitaire de remplacement est calculé à partir de la cotisation payée l'année antérieure, à laquelle est appliquée une majoration de 20 % maximum.

« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu, ainsi que l'amendement no 267.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable aux amendements nos 268 et 267.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable aux deux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, no 267, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé :

« Art. 1414 D. - La cotisation à payer ne peut excéder d'une année sur l'autre 20 % du montant de l'imposition perçue l'année antérieure lors qu'aucune modification financière ou familiale, hors évolution de la valeur locative, n'est intervenue dans la situation personnelle du contribuable. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement no 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. d'Aubert ont présenté un amendement, no 278, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« A partir du 1er janvier 2001, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal visé à l'article 1907 du code civil. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je l'ai dit plusieurs fois au cours de la soirée, il est anormal que le taux d'intérêt de retard soit différent selon qu'il est imputable au contribuable, même de bonne foi - autrement, il y a pénalité -, ou à l'administration, qui, elle, n'est pas toujours de bonne foi.

Une telle inégalité est choquante. C'est la raison pour laquelle je demande que le taux d'intérêt de retard soit égal au taux d'intérêt légal visé à l'article 1907 du code civil.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. Je répète à mon collègue ce que j'ai dit en commission : il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables.

Les agios des banques sont supérieurs aux intérêts de l'Etat. Il ne faudrait pas qu'un contribuable, pas toujours de bonne foi, puisse profiter de ce que l'intérêt de retard de l'Etat soit inférieur aux intérêts bancaires. Cela dit, je reconnais nous en avons déjà débattu - que ce taux pourrait mériter un jour d'être quelque peu actualisé à la baisse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il fallait certainement reparler une dernière fois de ce sujet avant que le siècle ne s'achève.

(Sourires.)

Les arguments du rapporteur général sont bons. Avis défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le rapporteur général, quand le contribuable est de mauvaise foi, il supporte une pénalité. Là, je parle d'un contribuable de bonne foi.

Quant à l'administration, elle n'est pas toujours de bonne foi. Enfin... nous reprendrons certainement ce débat, peut-être pas au siècle prochain, mais l'année prochaine, monsieur le ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 11 n'est pas soutenu.

page précédente page 11192page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

MM. Gantier, François d'Aubert, Delattre, Dominati et Laffineur ont présenté un amendement, no 279, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement établit chaque année un rapport comprenant un état détaillé de la situation patrimoniale de l'Etat. Il retrace l'étendue et la valeur du patrimoine immobilier des organismes publics. »

La parole est à Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

C'est une très vieille histoire. Un rapport émanant d'un organisme très élevé dans la hiérarchie intellectuelle de l'administration avait montré la nécessité de dresser un bilan détaillé de la situation patrimoniale de l'Etat. En 1991 ou 1992, je ne sais plus, j'avais présenté un amendement dans ce sens, estimant que la comptabilité de l'Etat était tenue comme la comptabilité d'un épicier et regrettant que nous n'ayons jamais une vue patrimoniale des intérêts de l'Etat. Bien entendu, la commission des finances m'avait gentiment renvoyé dans mes buts, mais j'avais relancé le débat en séance publique. La discussion avec l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait été très longue. Tandis que le rapporteur général de l'époque s'était opposé à mon amendement, finalement, à ma très grande surprise, le Gouvernement l'avait accepté. Cet amendement était devenu un article de la loi de finances aux termes duquel le Gouvernement devait, avant l'année suivante, établir un état de la situation patrimoniale de l'Etat. Naturellement, cet état n'a jamais été présenté.

Quelques années plus tard, je prends la liberté de présenter à nouveau la même demande en espérant que vous voudrez bien la suivre, monsieur le ministre, comme l'avait fait votre prédécesseur, ministre d'un gouvernement où je ne comptais pas de mes amis, puisque je me trouvais à l'époque dans l'opposion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une question tellement centrale pour nos finances publiques qu'elle ne peut justement être traitée à travers un seul amendement. (Sourires.) C'est d'ailleurs pour cette raison que notre commission a déjà repoussé cet amendement en première lecture.

Nous partageons, mon cher collègue, votre point de vue sur la nécessité d'introduire une situation détaillée du patrimoine de l'Etat, notamment en matière immobilière.

Ce point a d'ailleurs été abordé par le groupe de travail présidé par M. Laurent Fabius, sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire. Je rappellerai que, dans nos conclusions, nous demandions que soit établi chaque année, dans le cadre d'une comptabilité patrimoniale, un bilan et un hors-bilan de l'Etat, accompagnés de projections à trois ans, afin d'évaluer le patrimoine de l'Etat et ses engagements à long terme.

Cette préoccupation est totalement partagée par le Gouvernement.

M. Dominique Strauss-Kahn ainsi que M. Christian Sautter ont eu l'occasion de s'exprimer devant le groupe de travail. Un rapport a été commis, dont l'Assemblée peut prendre connaissance. Cette idée devrait être reprise dans le cadre de réformes plus vastes, tant en ce qui concerne les travaux du Gouvernement que les travaux de notre groupe de travail ou de la Mission d'évaluation et de contrôle, dans le but de mieux la faire vivre, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

L'espoir fait vivre !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans toutes les veillées réussies, il y a des histoires qui reviennent périodiquement.

(Sourires.)

Monsieur Gantier, puisque vous êtes un grand spécialiste de ces histoires qui engendrent la bonne humeur, j'ai plaisir à vous répondre également avec bonne humeur.

Depuis 1988 - je sais que vous avez suivi cela avec attention - est établi, chaque année, une sorte de bilan de l'Etat qui porte le nom quelque peu rébarbatif de compte général de l'administration des finances. Je puis vous promettre, non pas comme un cadeau de Noël, mais comme une offrande de Pâques, que le compte général de l'administration des finances pour 1999, dont vous disposerez au mois d'avril ou au mois de mai, sera considérablement enrichi par rapport à celui dont vous avez pris connaissance pour l'an dernier. Ainsi, les recommandations dur apport François et vos souhaits persistants vont commencer à être exaucés.

J'ai plaisir à vous apporter cette réponse agréable à une question récurrente.

M. Alain Barrau.

C'est une nouvelle formidable !

M. le président.

Monsieur Gantier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, M. le ministre m'a répondu avec une telle courtoisie que je ne voudrais pas l'obliger à demander à l'Assemblée de voter contre cet amendement logique. En conséquence, je le retire.

M. Philippe Auberger.

Quelle élégance !

M. le président.

L'amendement no 279 est retiré.

M. Gantier a présenté un amendement, no 280, ainsi rédigé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Les rapports de l'inspection générale des finances sont rendus publics et sont transmis chaque année au bureau des deux assemblées, au plus tard une semaine avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année à l'Assemblée nationale. »

La parole à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'inspection générale des finances, un corps au-dessus de tout éloge, ainsi que le sait M. le ministre, qui en fait partie comme l'un de nos collègues présent ce soir, produit quelquefois des rapports du plus haut intérêt.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quelquefois ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pourquoi seulement « quelquefois » ?

M. Gilbert Gantier.

Tel a été le cas, par exemple, du rapport sur le coût du prélèvement des impôts.

Or ces rapports ne sont pas connus du Parlement, contrairement, par exemple, à ceux de la Cour des comptes. Pourtant, il serait bon que les parlementaires puissent en avoir connaissance. Je reconnais que, depuis une protestation que j'avais élevée, il y a fort peu de temps d'ailleurs, nous avons eu communication du rapport sur le prélèvement des impôts, mais je pense que cette pratique devrait être systématisée. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà débattu de cette proposition, tant en commission qu'au sein du groupe de travail dont je viens de parler. Nous sommes plutôt réservés car une telle mesure pourrait provoquer des difficultés et aboutir à une certaine édulcoration des critiques et recommandations présentées.

page précédente page 11193page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La question du contrôle est suffisamment importante pour ne pas être traitée au détour d'un amendement. Il est préférable d'en débattre dans le cadre plus global d'un travail que l'Assemblée a entrepris et qui devrait déboucher dans les prochains mois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Gantier, je vous ai déjà répondu que le Gouvernement est défavorable à une transmission systématique pour deux raisons.

D'abord, ces rapports comprennent fréquemment des informations nominatives et des réponses des personnes incriminées. Or je ne suis pas persuadé qu'il faille que ces informations nominatives soient divulguées.

Ensuite, ces rapports servent à préparer des décisions de l'exécutif. Or il me semble que la séparation des pouvoirs commande que chacun dispose de ses instruments de préparation des décisions.

Cela étant - mais vous y avez fait vous-même allusion, monsieur Gantier - dans la mesure où certaines des informations qu'ils contiennent peuvent être utiles aux travaux du Parlement, je suis tout à fait disposé à transmettre les éléments correspondants.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, nous ne sommes pas encore à la veille de Noël mais, comme le Gouvernement répond avec beaucoup de courtoisie, je retire aussi cet amendement. (Sourires.)

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. le président.

L'amendement no 280 est retiré.

Article 63 bis A

M. le président.

« Art.

63 bis A. I. Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Le 4o est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »

« B. Il est complété par un 7o , ainsi rédigé :

« 7o A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle mentionné à l'article 1648 A bis »

« II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 225, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 63 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La disposition, certes sympathique, proposée par le Sénat ne peut être acceptée en l'état. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Garrez.

M. Gilles Carrez.

Le terme « sympathique » que vient d'employer M. le rapporteur général me fait réagir.

La proposition du Sénat a le mérite de traiter d'une question à laquelle nous sommes tous sensibles, en proposant une solution qui devrait convenir à chacun d'entre nous.

France Télécom bénéficie d'un régime dérogatoire de taxe professionnelle dont il faut absolument sortir afin que les collectivités locales concernées puissent bénéficier de son produit. A cet effet, la proposition du Sénat est extrêmement équilibrée puisqu'elle consiste à affecter la moitié du produit de la taxe professionnelle de France Télécom aux communes qui ont un de ses établissements sur leur territoire, l'autre moitié étant dévolue à la péré quation, ce qui est normal puisqu'il s'agit d'un établissement national exceptionnel. La péréquation serait nationale puisque ces 50 % seraient versés au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

A ce propos, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, que, pour financer la réforme consistant à supprimer la partie de la base de la taxe professionnelle fondée sur les salaires, intéressante du point de vue du contribuable, l'Etat s'est approprié un pourcentage élevé de la cotisation nationale de péréquation, asséchant ainsi le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. L'assujettissement de France Télécom au droit commun permettrait d'abonder ce fonds, ce qui lui donnerait des moyens supp lémentaires pour réduire les disparités entre les communes qui restent trop importantes en matière de taxe professionnelle.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je crois savoir que ce régime dérogatoire commence à poser de sérieux problèmes du point de vue des règles de concurrence à l'échelon européen.

Je voudrais donc savoir quand vous pensez proposer au Parlement une réforme de la taxe professionnelle de France Télécom qui aille dans le sens des intérêts légitimes des collectivités locales, tant individuellement - pour celles qui ont des établissements sur leur territoire - que collectivement, par le biais de la péréquation.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

La dernière partie de l'intervention de M. Carrez me paraît tout à fait fondée. Il est évident que, avec l'apparition de plusieurs opérateurs de télécommunications, la situation de France Télécom en termes d'impôts locaux posera problème. Elle ne pourra pas être maintenue en l'état.

En revanche, je n'adhère pas du tout au reste de son propos. En effet, la disposition adoptée par le Sénat aurait pour effet de diminuer les recettes du fonds national de péréquation. Une mesure de ce genre qui ne serait

page précédente page 11194page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

pas accompagnée d'un abondement au moins équivalent serait de nature à accroître les inégalités entre communes au lieu de les réduire, ce qui me paraît difficilement défendable.

M. Gilles Carrez.

Cela tient au désengagement de l'Etat !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 bis A est supprimé.

Article 63 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 63 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 226, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 63 ter dans le texte suivant :

« Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rétablir un article inséré par l'Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat. Il concerne l'obligation de déclarer les revenus bénéficiant du prélèvement libératoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 63 sexies

M. le président.

« Art. 63 sexies. - I. - L'article 1728 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

«

4. Par dérogation au 3, la majoration visée au 1 est portée à 80 % sans qu'il y ait eu lieu de procéder à une mise en demeure préalable en cas de découverte d'une a ctivité occulte, caractérisée par l'absence de toute démarche ou formalité de nature à porter à la connaissance de l'administration l'exercice par le contribuable de cette activité. »

« II. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 227, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 63 sexies ;

« I. - Le 3 de l'article 1728 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "80 % en cas de découverte d'une activité occulte." »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un rétablissement de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 sexies est ainsi rédigé.

Article 63 octies

M. le président.

« Art. 63 octies. - Après le deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu mentionné à l'article 289, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 228, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 63 octies, supprimer les mots : "mentionné à l'article 289". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est également un rétablissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est également un accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 63 octies, modifié par l'amendement no 228.

(L'article 63 octies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 63 nonies

M. le président.

« Art. 63 nonies. - I. - Non modifié.

« II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : "et 1740 ter » sont supprimés.

« III. - Non modifi é. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 229, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 63 nonies :

« II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : "et 1740 ter " sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A". »

page précédente page 11195page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est toujours un rétablissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 63 nonies, modifié par l'amendement no 229.

(L'article 63 nonies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 63 decies A

M. le président.

« Art. 63 decies A. - Dans le deuxième alinéa (1o ) de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, après le mot : "directes", sont insérés les mots : "autres que lors du premier établissement de la taxe professionnelle". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 230, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 63 decies A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de suppression d'une disposition qui n'apparaît pas opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est encore un accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 decies A est supprimé.

L'amendement no 12 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Article 63 decies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 63 decies

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 231, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 63 decies dans le texte suivant :

« L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est abrogé. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 decies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 63 decies

M. le président.

L'amendement no 13 visant à insérer un article additionnel après l'article 63 decies n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no

14. Article 63 undecies A

M. le président.

« Art. 63 undecies A. I. Après le troisième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) De transports publics en commun de voyageurs ».

« II. Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« III. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 232, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 63 undecies A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de supprimer une disposition, apparemment intéressante au premier abord, qui étend aux réseaux de transports en commun le bénéfice du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers institué par l'article 26 de la loi de finances pour 1999, pour le gazole consommé par certains véhicules routiers de plus de douze tonnes destinés au transport de marchandises.

Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture. En effet, les transports en commun ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que le transport de marchandises. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons prévu un régime spécifique pour les transporteurs routiers, compte tenu aussi de la concurrence internationale.

Nous avons également adopté des dispositions pour inciter à l'utilisation de carburants propres : abaissement du taux de la TIPP, voire remboursement de la taxe ayant grevé la consommation de GPL, de GNV ou d'aquazole. En conséquence, il pourrait apparaître tout à fait incohérent et contradictoire de prendre une mesure qui, d'une certaine façon, inciterait les transports en commun à privilégier l'utilisation du gazole.

C'est pourquoi la commission des finances vous propose de supprimer cette proposition du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 undecies A est supprimé.

Article 63 duodecies A

M. le président.

« Art. 63 duodecies A. I. Après l'article L.

1615-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-4-1. Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'investissement qui n'a pas été déduite fiscalement. »

page précédente page 11196page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 233, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 63 duodecies A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet article propose de rendre éligible au fonds de compensation pour la TVA les travaux relatifs au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la TVA. Or cela reviendrait à étendre, de façon importante, le dispositif dérogatoire déjà applicable aux équipements mixtes, alors même que ces équipements peuvent, durant toute leur existence, récupérer la TVA sur les opérations à finalité commerciale.

J'ajoute que nous avons déjà consenti un effort significatif en faveur des activités concernées, en abaissant de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux prestations de collecte. Je vous propose donc de supprimer cette disposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il est vrai, comme l'a souligné le rapporteur général, qu'un effort a été consenti dans la loi de finances pour 1999 en faveur de la collecte des déchets ménagers avec l'abaissement de la TVA. Nous nous en sommes réjouis à l'époque, mais je tiens à faire observer, monsieur le ministre, que cet effort sera plus qu'anéanti en 2000, puisque le produit de la taxe générale sur les activités polluantes sera confisqué pour être affecté au financement des 35 heures.

De ce fait, toute l'économie générale du financement des équipements de collecte et de traitement des déchets sera remise en cause puisque l'ADEME, qui bénéficiait auparavant d'une partie de cette taxe, ne sera plus en mesure de maintenir les taux de subvention qu'elle offrait jusqu'à présent. La baisse sera considérable puisqu'elle atteindra près de 40 % et toutes les communes s'inquiètent de la manière dont elles financeront leurs équipements tant de collecte que de traitement des déchets.

La disposition adoptée par le Sénat qui consiste à améliorer, même si ce n'est qu'à la marge, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers me paraît extrêmement utile du point de vue de l'environnement compte tenu du nouveau contexte créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, puisque vous vous inquiétez pour l'Agence de défense de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, je vous rappelle qu'aux 100 millions de f rancs supplémentaires apportés à son budget par l'Assemblée nationale en première lecture, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a encore ajouté 300 millions de francs.

En conséquence, le transfert du produit de la taxe générale sur les activités polluantes au financement des allégements de charge sur le travail non qualifié - qui est une bonne mesure mais là n'est pas le débat ce soir - ne handicapera en rien cette agence qui joue un rôle fondamental dans le traitement des déchets.

J'espère vous avoir ainsi rassuré, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le taux de subvention s'écroule, monsieur le ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 63 duodecies A est supprimé.

Article 63 quindecies

M. le président.

« Art 63 quindecies . - L'article L.

293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L.

288 sont applicables aux étrangers résidant en France pendant la deuxième guerre mondiale et internés ou déportés dans les conditions prévues par cet article. »

Je mets aux voix l'article 63 quindecies.

(L'article 63 quindecies est adopté.)

Après l'article 63 quindecies

M. le président.

M. Deprez a présenté deux amendements, nos 7 et 8, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 7 est ainsi rédigé :

« Après l'article 63 quindecies, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phase du deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, après les mots : "des opérations de caractère lucratif", sont insérés les mots : "des unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées,".

« II. La perte de recettes, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 8 est ainsi rédigé :

« Après l'article 63 quindecies, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, après les mots : "ou de leur attribution à titre temporaire" sont supprimés.

« II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ou leurs groupements est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Hériaud, pour défendre ces amendements.

page précédente page 11197page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Pierre Hériaud.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 64 AA

M. le président.

« Art. 64 AA. - Afin d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères ne peuvent être mis en oeuvre par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de l'Agence française de développement qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel siègent des représentants de chaque libellé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 235, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 64 AA : :

« Afin de maintenir le contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères et qui relevaient de la compétence du Fonds d'aide et de coopération au 31 décembre 1998 ne peuvent être mis en oeuvre par le ministère qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel continueront à siéger des représentants de chaque assemblée. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, qui vise à maintenir l'intégralité du contrôle parlementaire sur les financements en cause, doit être corrigé en remplaçant la date du 31 décembre 1998 par celle du 31 décembre 1999.

Dans sa présentation, le projet de loi de finances traduit les conséquences de la réforme de nos outils de coopération. Les chapitres 68-91 et 68-93 du budget des a ffaires étrangères individualisent respectivement les dépenses à caractère institutionnel et celles à caractère économique, ces dernières étant préalablement déléguées à l'agence française de développement. Or cette délégation peut présenter l'inconvénient d'amoindrir très sensiblement le contrôle parlementaire a priori sur les crédits alloués à l'agence.

Notre collègue Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial des crédits de la coopération, à l'Assemblée, et Michel Charasse, au Sénat, ont souligné cet inconvénient et proposé à leurs commissions des finances respectives des amendements techniquement différents, mais dont l'objectif était le maintien du contrôle.

La rédaction que je vous propose harmonise leurs deux propositions en un compromis, avec l'accord de notre collègue Maurice Adevah-Poeuf. Elle confirme le contrôle parlementaire sur l'ensemble des projets en zone de solidarité prioritaire, tout en évitant de placer l'agence française de développement sous la dépendance du fonds de solidarité prioritaire, ce qui serait paradoxal pour un établissement financier.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Néanmoins, le dispositif de contrôle ne sera complet que si le Gouvernement confirme les engagements qu'il a pris en première lecture, mais nous n'avons pas de doute à ce sujet.

Je rappelle que M. Josselin, ministre de la coopération, a clairement affirmé, dans cet hémicycle, qu'il ne voyait pas d'objections à réviser à la baisse le seuil d'examen des projets par le conseil de surveillance de l'agence qui est actuellement de 9 millions d'euros. Il a également évoqué la mise en place d'un suivi spécifique des crédits délégués à l'agence pour les infrastructures d'éducation et de santé.

C'est sous réserve de l'instauration de ce dispositif que notre assemblée avait accepté de ne pas modifier la nomenclature budgétaire proposée par le Gouvernement au profit d'une rédaction de compromis que je vous demande d'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit le rapporteur général à partir du moment où M. Adevah-Poeuf accepte que la date du 31 décembre 1998 soit remplacée par celle du 31 décembre 1999. Pour le reste, M. le rapporteur général a parfaitement expliqué la façon dont ces investissements pouvaient être contrôlés. Donc, accord avec l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié par le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'accepte d'autant plus la rectification de M. le rapporteur qu'elle correspond à la rédaction que nous avions adoptée en commission des finances. C'est par erreur qu'il a été écrit 1998 dans l'amendement. La date du 31 décembre 1999 a un sens précis.

Mes chers collègues, je vous fais remarquer que c'est plus qu'un compromis. C'est une avancée,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, bien sûr.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... à laquelle ont contribué et le Sénat et l'Assemblée nationale par leurs commissions des finances respectives. La validation intervenue au Sénat va, je pense, être aujourd'hui confirmée.

C'est une avancée parce que le contrôle parlementaire va s'en trouver accru. Des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient prévus dans le comité d'orientation du fonds de solidarité prioritaire mais pas dans un comité de décision. La décision ne pourra donc qu'être suivie, et c'est très bien ainsi.

Quant au conseil de surveillance, où je siège par ailleurs, je veillerai à ce que les seuils soient modifiés de manière consensuelle afin que le contrôle parlementaire se trouve aussi renforcé au sein de l'agence française de d éveloppement. Le contrôle a d'ailleurs été jusqu'à présent, très bon.

Nous aurons donc réussi à fortifier le contrôle parlementaire tout en conservant la logique de la réforme et en préservant l'autonomie des différents opérateurs. C'est une bonne avancée, dont nous pouvons tous nous féliciter.

page précédente page 11198page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Alain Barrau.

Excellent !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 235, tel qu'il a été rectifié par M. le rapporteur général.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 64 AA est ainsi rédigé.

Article 64

M. le président.

« I et II. - Non modifiés.

« III. - Dans le dernier alinéa du 1o de l'article

L. 361-5 du code rural, le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "12,5 %" et le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "6 %".

« IV. - Dans le deuxième alinéa du 3o de l'article

L. 361-5 du code rural, le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "3,5 %".

« V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des III et IV est compensée par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 236, ainsi rédigé :

« Supprimer les III, IV et V de l'article 64. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir les taux de taxes additionnelles proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 236.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 64, modifié par l'amendement no 236.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Article 66 bis A

M. le président.

« Art. 66 bis A. Dans le quatrième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, après les mots : "postérieurement au 1er janvier 1999", sont ajoutés les mots : "et avant le 1er janvier 2000". »

Je mets aux voix l'article 66 bis A. (L'article 66 bis A est adopté.)

Article 69

M. le président.

« Art. 69. L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601 Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.

« Cette taxe est composée :

« d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F qui peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année ;

« d'un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.

« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 60 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.

« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 237, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 1601 du code général des impôts :

« Art. 1601 Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevés d'office de la taxe.

« Cette taxe est composée :

« d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F ;

« un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.

« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée, sous réserve de deux modifications rédactionnelles et de l'adjonction d'une précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

page précédente page 11199page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 69, modifié par l'amendement no 237.

(L'article 69, ainsi modifié, est adopté.)

Article 69 bis

M. le président.

« Art. 69 bis. - I. - Après l'article 1601 d u code général des impôts, sont insérés deux articles 1601 A et 1601 B ainsi rédigés :

« Art. 1601 A. - Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Art. 1601 B. - Non modifié.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de perception du droit destiné au fonds de promotion et de communication dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 238, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article 69 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 238 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'amendement no 239 qui le suit est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord sur les deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

J'interviens au nom de mon collègue Gengenwin pour demander que le troisième alinéa du I de l'article 69 bis ne soit pas supprimé.

L'article 69 bis, adopté en première lecture, a apporté une modification au droit actuel : il a étendu aux artisans ressortissants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, actuellement exonérés, l'assujettissement à la majoration du droit fixe destinée à financer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Le Sénat a maintenu cette exonération au nom des particularités du droit local qui régit l'artisanat. Notre rapporteur général a estimé que cet argument n'était guère convaincant car aucun particularisme local n'est mis en cause par l'activité du FNPCA. Mais il invoque comme raison majeure que, lors de la discussion de la loi de finances pour 1997, par laquelle le FNPCA a été institué, la situation des artisans alsaciens et mosellans n'a été évoquée par personne.

Peut-être est-il temps de le faire aujourd'hui, à défaut de l'avoir fait en temps opportun. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du troisième alinéa du I de cet article.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 239, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 69 bis :

« II. - Au deuxième alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code, les mots : "aux articles 1600 et 1601" sont remplacés par les mots : "aux articles 1600 à 1601 B". »

La commission a déjà défendu cet amendement et le Gouvernement s'y est déclaré favorable.

Je mets aux voix l'amendement no 239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 69 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 69 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 70

M. le président.

« Art. 70. - L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1o de l'article L. 951-1 du présent code.

Ces excédents sont appréciés, pour la première année au 31 décembre 1999, et sont affectés au financement du congé individuel de formation mentionné au troisième alinéa (1o ) de l'article L. 951-1. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 240, ainsi libellé :

« Après les mots : "31 décembre 1999, et", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa d e l'article 70 : "peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Je rappelle que ce texte était issu d'un amendement de notre collègue Jacques Barrot qui avait été sous-amendé par notre collègue Raymond Douyère. Il s'agit donc d'un excellent texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 70, modifié par l'amendement no 240.

(L'article 70, ainsi modifié, est adopté.)

Article 73

M. le président.

« Art. 73. - Le II de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) est abrogé. »

page précédente page 11200page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 241, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 73. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 73, introduit par le Sénat, est totalement incompréhensible. Il propose en effet la suppression du prélèvement par le département de la Guyane de 35 % du produit de l'octroi de mer, ce qui priverait cette collectivité de 18 % de recettes de fonctionnement. Ce n'est pas acceptable. C'est d'ailleurs tout à fait étonnant de la part du Sénat. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord énergique !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 73 est supprimé.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, nous sommes allés tellement vite que vous m'accorderez bien une ou deux minutes pour expliquer le vote de mon groupe !

M. le président.

Cinq, pas plus ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Une ou deux suffiront pour rappeler que le projet de loi de finances pour 2000 que nous propose M. le ministre n'est vraiment pas bon. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

Vous pouvez vous arrêter là, monsieur Carrez !

M. Jean-Louis Dumont.

Si c'est pour dire ça !

M. Gilles Carrez.

Il n'est pas bon pour trois raisons principales.

La première est qu'il n'abaisse pas les impôts.

M. Gérard Fuchs.

39 milliards, c'est rien ?

M. Gilles Carrez.

L'impôt sur le revenu continuera de s'envoler en 2000, comme il s'envole en cette fin d'année 1999.

Concernant l'impôt sur les sociétés, vous pouvez certes vous targuez d'avoir tenu votre engagement de supprimer en 2000 la surtaxe - je note cependant que cette suppression avait déjà été votée en 1997 - mais votre collègue

Mme Aubry s'étant empressée de créer sa propre surtaxe, l'impôt sur les sociétés s'envolera en 2000 comme en 1999.

M. Gérard Fuchs.

Fort bien !

M. Gilles Carrez.

Il y a bien une petite mesure en matière de TVA,...

M. Alain Barrau.

Ah !

M. Gilles Carrez.

... mais elle est très loin de répondre aux attentes de la majorité plurielle, laquelle espérait que le Gouvernement serait beaucoup plus ferme et tiendrait mieux ses promesses.

M. Dominique Baert.

Le coût de cette mesure est évalué à 20 milliards en 2000 !

M. Alain Barrau.

C'est déjà pas mal !

M. Gilles Carrez.

Cette mesure en matière de TVA s'ajoute aux quelques « mesurettes » qui ont été accordées dans le courant de l'année 1999. On est très loin des promesses du candidat Jospin.

Que va-t-il se passer en matière d'impôt en 2000 ? Exactement la même chose qu'en 1998 et 1999 !

M. Dominique Baert.

Il y aura 3 % de croissance !

M. Gilles Carrez.

Le Gouvernemet prévoit une baisse des prélèvements obligatoires. Ceux-ci augmenteront, comme en 1998 et comme en 1999. Je vous donne rendez-vous en 2000. On constatera que, contrairement aux promesses ou aux affirmations du Gouvernement, les prélèvements obligatoires, rapportés à la richesse nationale, auront à nouveau progressé.

Petit à petit, la pression fiscale dévore l'énergie de notre pays. Pourquoi ? Parce que, tout simplement - et c'est la deuxième raison pour laquelle ce budget n'est pas bon - vous êtes incapable, monsieur le ministre, de maîtriser la dépense publique. On le constate en cette fin d'année 1999, alors que vous vous étiez accordé pourtant une progression de 1 % en volume.

Que doit-on penser de votre annonce de contenir la progression de la dette au niveau de l'inflation lorsque nous voyons que, pour les seules dépenses de personnel - exemple significatif puisqu'elles représentent plus de 40 % du budget - le simple effet en année pleine des accords pour la fonction publique de 1998 coûtera en 2000 entre 21 et 22 milliards de francs de plus qu'en 1997.

Comment voulez-vous, dans ces conditions, maîtriser les dépenses en 2000 ? Vous me répondrez que vous faites quelques économies. Oui ! Vous en faites sur les concours aux collectivités locales...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Gilles Carrez.

Ils subiront, en effet, l'austérité de l'Etat.

Vous en faites également sur l'investissement, ce qui est très fâcheux. L'investissement civil diminuera, en effet, en 2000 par rapport à 1999 en francs courants, pour passer sous la barre des 80 milliards de francs. Quant à l'investissement militaire, qui fait l'objet de plus en plus d'une présentation virtuelle puisque les crédits sont annulés, et redéployés en cours d'année,...

M. Gérard Fuchs.

Ce n'est pas nouveau !

M. Gilles Carrez.

... il sera très certainement très loin de 80 milliards.

Donc, avec moins de 160 milliards de francs, l'investissement passera sous la barre des 10 %. Troisième raison pour laquelle le projet de budget n'est pas bon : le déficit n'est réduit que d'une quinzaine de milliards de francs puisqu'il est prévu à 215 milliards en 2000. Quand, après avoir examiné le collectif de fin d'année, on se rend compte qu'avec les 30 ou 40 milliards de recettes supplémentaires dégagés en 1999 et qui n'ont pas été affichées dans le budget - mais c'est un autre problème - on aurait pu diminuer très fortement le déficit de 1999, et le faire passer, par exemple, de 236 à 200 milliards au lieu de 234 milliards, on voit bien que seul un

page précédente page 11201page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

blocage peut expliquer que vous ayez gardé le chiffre de 234 milliards : vous ne pouviez pas, au vu de l'encaissement inespéré des recettes de 1999, décemment abaisser le déficit 1999 au-dessous de celui que vous aviez prévu pour 2000. Ç'aurait été avouer que vous ne faites pas de réel effort pour maîtriser le déficit.

M. Gérard Fuchs.

Tout va bien !

M. Gilles Carrez.

D'ailleurs, la France est aujourd'hui le pays de l'Union européenne qui réduit son déficit p ublic, pourtant très haut, dans les plus faibles proportions.

Pour ces trois raisons - pas de baisse d'impôts, dérive des dépenses publiques, non maîtrise du déficit,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rien n'est vrai !

M. Gilles Carrez.

... le groupe du Rassemblement pour la République ne peut que voter contre le projet de loi de finances pour 2000 qui nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Vous parlé plus de sept minutes, monsieur Carrez. Vous non plus, vous ne tenez pas vos promesses. (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Je vous remercie, monsieur le président, pour votre mansuétude.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le groupe Démocratie libérale ne votera pas ce budget. Ce n'est ni une surprise ni un scoop.

Je vais expliquer notre position en articulant mon propos sur les trois « D ».

Le premier « D », ce sont les dépenses : elles sont encore beaucoup trop fortes et, comme vous n'avez cessé de le faire depuis des années, au lieu de les réduire, vous les accentuez encore. Ce n'est pas ainsi que nous nous en sortirons.

Le deuxième « D », c'est évidemment le déficit, qui n'a pas été réduit.

Vous m'avez répondu cet après-midi, monsieur le ministre, que l'Allemagne ne faisait pas beaucoup mieux.

Mais ce pays est en train de « digérer » sa réunion avec l'Allemagne de l'Est, qui a été sous les fourches Caudines du communisme pendant des années. Cela coûte très cher ! Le troisième « D », c'est la dette.

Comme on n'imprime pas des billets de banque pour résoudre un déficit, cela signifie, mathématiquement, que, chaque fois qu'un déficit se présente, il faut le combler, ce qui accroît d'autant la dette. Celle-ci ne répond plus aux fameux critères de Maastricht puisqu'elle dépasse les fatidiques 60 %.

A ces trois « D » classiques, j'en ajouterai un autre :...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Cela en fera quatre !

M. Gilbert Gantier.

... le démantèlement du budget.

Nous avons tous appris qu'un budget devait être unique pour pouvoir être contrôlé. Or, maintenant, à cause du financement par la sécurité sociale des 35 heures, on débudgétise et on démantèle le budget de l'Etat. Il n'est plus ni unique ni clairement contrôlable.

Pour toutes ces raisons, pour ces « D » que nous regrettons, nous ne voterons pas ce budget.

M. Gilles Carrez.

C'est le regret des quatre « D » !

M. Philippe Auberger.

Les « D » sont pipés.

M. Alain Barrau.

C'est un peu délirant, non ?

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais dit que la commission des finances avait travaillé à la hache. C'est si vrai que, cet après-midi et ce soir, nous avons vu les branches tomber à un rythme tel que nous ne pouvions plus suivre et que nous avons dû, par moments, rester la hache à la main ! J'avais également dit que, si le texte voté en première lecture était rétabli, celui-ci ne pourrait pas recevoir notre assentiment sans de substantielles modifications. Nous doutions fortement d'ailleurs que celles-ci soient adoptées.

A l'heure qu'il est, ce vendredi matin,...

M. Alain Barrau.

Les doutes sont levés !

M. Pierre Hériaud.

... les doutes sont levés, en effet. Ils sont même devenus, en ce qui vous concerne, certitude.

Le groupe UDF ne votera pas ce budget.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le président, de saluer la conduite des débats pour cette deuxième lecture. Il faut en remercier à la fois la présidence et les services de la commission des finances ainsi que notre rapporteur.

Loin de moi l'idée de prolonger la discussion. Mais, après les propos qui viennent d'être tenus, de manière parfois assez répétitive, il me faut apporter quelques précisions.

Nous avons eu un débat particulièrement dense.

Tout d'abord, il a permis, sur des sujets comme les mouvements de capitaux ou le secret professionnel, de vraies discussions de fond avec le Gouvernement.

Ensuite, il nous a permis de rétablir un budget en cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, il a permis de rétablir un budget de croissance et de solidarité, un budget qui réaffirme les priorités fondamentales du Gouvernement : avec une réduction d'impôt de 39 milliards de francs et une réduction du déficit de 21 milliards, cette loi de finances pour 2000 permettra de dégager des marges de manoeuvre et d'inverser enfin la courbe de la dette.

Le financement de ces priorités, quoi qu'en ait dit notre cher collègue, reste malgré tout marqué par le souci d'une gestion prudente, puisque les dépenses suivront une évolution comparable à celle des prix. Ces priorités, elles s'appellent, dans l'ordre des budgets, éducation nationale, emploi et solidarité deux budgets qui, désormais, soulignons-le, dépassent en montant ceux de la charge de la dette -, ville, justice ou sécurité, dont les crédits enregistrent eux aussi une croissance significative.

Vous voudriez nous faire croire, mes chers collègues de l'opposition, que nous serions en face du budget d'une France atrophiée, frileuse, fiscalement étranglée. Mais faites appel à vos souvenirs : ne seriez-vous pas en train de nous décrire la France de 1997 ? Rétabli dans sa configuration de la première lecture, enrichi par nos débats, le budget 2000 est bien celui d'une France en croissance, d'une France qui se désendette, d'une France qui allège sa charge fiscale, d'une France qui prépare l'avenir. En un mot, c'est le budget d'une France solidaire. Et soyez certain, cher collègue Carrez, que le groupe socialiste accepte volontiers le rendez-vous que vous lui avez donné.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

page précédente page 11202

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.

(L'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 est adopté.)

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 16 décembre 1999, de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le c adre du partenariat euroméditerranéen (MEDA) (no E 1331) déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, no 2033, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 16 décembre 1999, de M. Marc Dolez, un rapport, no 2031, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sé nateurs (no 1742).

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 16 décembre 1999, de M. Alain Barrau, un rapport d'information, no 2032, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale, en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 24 novembre au 14 décembre 1999 (nos E 1345, E 1347, E 1348, E 1350 à E 1352, E 1354, E 1356, E 1357, E 1359 à E 1367 et E 1371), et sur les textes nos E 1288, E 1316, E 1329, E 1331, E 1334 à E 1336, E 1340 et E 1341.

5 DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 16 décembre 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine.

Cette proposition de loi, no 2034, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 décembre 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre une participation des pratiquants d'activités sportives ou de loisirs aux frais de secours engagés par les communes.

Cette proposition de loi, no 2035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 21 décembre 1999, à neuf heures, première séance publique : Questions orales sans débat.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2000.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1692, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Mme Nicole Feidt, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2026).

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 17 décembre 1999, à zéro heure dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 15 décembre 1999 No E 1372. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

No E 1373. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la C ommunauté économique européenne et Malte (COM [1999] 572 final).