ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 3).

AVENIR D'ISB (p. 3)

MM. Jean-Pierre Brard, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES (p. 3)

MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ (p. 4)

M. Germain Gengenwin, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE (p. 5)

MM. Bernard Grasset, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE (p. 6)

M. Michel Charzat, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

MINES ANTIPERSONNEL (p. 6)

MM. Robert Gaïa, Alain Richard, ministre de la défense.

BOGUE DE L'AN 2000 (p. 7)

MM. Pierre Cohen, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

DROITS DE L'HOMME À DJIBOUTI (p. 8)

MM. Jean-Pierre Michel, Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

NAUFRAGE DU PÉTROLIER ERIKA (p. 9)

M me Marie-Hélène Aubert, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

BUDGETS DES HÔPITAUX (p. 9)

M. Jacques Blanc, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

SURPLUS DE RECETTES FISCALES (p. 11)

MM. Gilles Carrez, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 12)

MM. Jean Auclair, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE (p. 13)

M. Christian Estrosi, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

2. Rappel au règlement (p. 14).

MM. José Rossi, le président.

3. Loi de finances pour 2000. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi.

(p. 14).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 15)

MM. Gilles Carrez, le ministre, Jean Vila, Pierre Méhaignerie, le ministre, Gérard Charasse, Gilbert Gantier, le ministre, Jean-Louis Idiart.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 22)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.

Suspension et reprise de la séance (p. 47)

4. Ventes de meubles aux enchères publiques. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat.

(p. 47).

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 52)

MM. Henri Plagnol, Alain Tourret, Philippe Houillon.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

M. Jérôme Lambert.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Ordre du jour de la prochaine séance.

(p. 59).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe communiste.

AVENIR D'ISB

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous les Français connaissent ces billets de loterie qui font rêver : Millionnaire, Morpion, Banco, Tac O Tac, etc. Ils sont fabriqués par des salariés hautement qualifiés qui maîtrisent des technologies sophistiquées : ils sont soixante-quatorze à Montreuil chez ISB et près de deux cents chez Oberthur à Puy-Guillaume.

Or aujourd'hui ces billets sont menacés. Alors que nous approchons de Noël, fête de la fraternité et de la solidarité, pour les salariés de ces entreprises, c'est l'ombre angoissante du chômage qui se profile. En effet, le président de La Française des jeux - dont le capital est contrôlé à 72 % par l'Etat - veut gagner un centime sur le prix de fabrication de chacun de ces billets vendus 10 ou 20 francs. A vrai dire, il poursuit là un vieux rêve. Il s'agit donc quasiment d'un meurtre social avec préméditation.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

La preuve, c'est ce que le président lui-même répondait, dans une réunion du conseil d'administration de La Française des jeux en juin 1996, à un administrateur qui s'interrogeait sur l'avenir d'ISB : « ISB mourra et les préoccupations qu'elle crée à La Française des jeux disparaîtront. »

Monsieur le ministre, on ne peut accepter une telle logique. Le chômage n'a pas seulement un coût financier, mais aussi un coût humain.

Le Gouvernement va-t-il empêcher le président de La Française des jeux, qui n'obéit qu'à une logique de mondialisation sauvage, de sacrifier la filière française de production des billets de loterie ? Va-t-il préserver les emplois qualifiés qui sont concernés ? En résumé, va-t-il.

en s'opposant à cette logique destructrice, faire en sorte que l'an 2000, pour ces salariés, ne commence pas par le chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous interpellez le Gouvernement, avec la vigueur qui vous est coutumière, au sujet de l'impression des billets de loterie de La Française des jeux. Les contrats que celle-ci avait signés en 1996 viennent à échéance à la fin de cette année. La Française des jeux, comme il est normal, a donc procédé à la consultation la plus large possible pour les renouveler. Les résultats de cette consultation ont été transmis le 14 décembre au conseil d'administration où siègent deux représentants de l'Etat.

C'est dans ce cadre qu'ont été retenues deux sociétés, la société OGT, d'une part, et la société Polard, d'autre part, dont fait partie l'Imprimerie spéciale de banque au sort de laquelle vous vous intéressez tout particulièrement. Ces deux imprimeurs ont des sites de production à la fois en Amérique du Nord et en France.

Il appartient maintenant à la direction de La Française des jeux, comme je vous l'ai écrit le 20 décembre, de négocier avec ces deux entreprises la répartition du travail entre leurs différentes usines. Je ne doute pas que la qualité professionnelle des salariés de l'Imprimerie spéciale de banque et ses coûts de production constitueront des arguments de poids dans ce choix.

Je suis ce dossier de près, mais c'est à La Française des jeux de négocier avec les deux fournisseurs la meilleure répartition possible de l'activité, une répartition qui tienne compte de la situation de l'emploi en France.

J'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations.

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais rassurer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance n'est pas pour les jeux de hasard, surtout en matière budgétaire ! Depuis le début de la discussion budgétaire, fin septembre, notre groupe n'a cessé, monsieur le ministre, de réclamer plus de transparence pour la loi de finances pour 2000.

M. Jean-Louis Debré.

Ce sont des manipulateurs !

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand nous avons parlé de 30 à 40 milliards de recettes supplémentaires, vous avez jugé nos chiffres fantaisistes.

Dans le collectif 1999, vous avez avoué 13 milliards de recettes supplémentaires et, cette nuit, au Sénat, vous en avez trouvé 11,3 de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

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A ce train-là, et d'ici à fin janvier, vous devriez encore mettre la main sur une dizaine de milliards et nous mettre, enfin, tous d'accord sur ce que dit l'opposition depuis trois mois, à savoir que vous disposez bien de 30 à 4 0 milliards de francs de recettes supplémentaires.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Un député du groupe socialiste.

Jaloux !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si nous nous réjouissons (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), pour les Français et pour l'Union européenne, de la bonne tenue de la croissance économique,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Bravo !

M. Jean-Jacques Jégou.

... il est indispensable tout de même rappeler que ces résultats sont dus au travail des Français, et particulièrement de leurs entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Mais en portant le taux des prélèvements obligatoires à un niveau jamais atteint de 46,1 %, vous avez confisqué aux Français les fruits de leurs efforts ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Monsieur le ministre, ma question est simple : compte tenu de vos aveux nocturnes au Sénat (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), êtes-vous, enfin, disposé à restituer aux Français les fruits de la croissance, en ramenant les prélèvements obligatoires au moins au taux que nous vous avions laissé en 1997 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, il n'y a qu'une chose que je suis prêt à « avouer » devant la représentation nationale : c'est que parler de « cagnotte » - M. Jégou n'a d'ailleurs pas employé cette expression mais elle fleurit dans la presse - alors que les intérêts de la dette que l'Etat paie chaque année avoisine le budget de l'emploi et de la solidarité, est pour le moins un abus de langage.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Parlons donc de plus-values fiscales par rapport aux prévisions d'il y a un an.

Monsieur le député, le Gouvernement a été inspiré, et continue à l'être, par un principe de prudence. Il y a ceux qui font des calculs et il y a ceux qui constatent les faits.

Une attitude de prudence aurait d'ailleurs été précieuse en 1996, année où l'on s'est aperçu qu'il manquait en fin de compte 19 milliards par rapport aux prévisions de recettes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Effectivement, j'ai revalorisé les recettes de l'Etat pour l'année 1999, au fur et à mesure que je disposais d'informations sérieuses. C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances rectificative, qui a été présenté le 24 novembre, nous avons ajouté 13 milliards de francs de recettes, parce que nous en étions sûrs. Si, hier, dans la journée - et non dans la nuit ! -, nous avons ajouté 11,3 milliards de francs, c'est que je disposais des premiers résultats du paiement de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dont, vous le savez, l'échéance est au 15 décembre. C'est dans un souci de transparence que j'ai aussitôt tenu compte de ces informations.

Je voudrais terminer en rendant, comme vous, hommage aux consommateurs et aux entreprises dont le dynamisme a fait que nous avons connu, en 1998 et en 1999, une croissance exceptionnelle.

Quant aux prélèvements obligatoires, monsieur Jégou, ils diminueront l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'union pour la démocratie-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ

M. le président.

La parole est à Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Il est bien surprenant de voir la gauche applaudir ainsi l'augmentation des impôts ! Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de la solidarité.

A quelques jours de la date fatidique du 1^er janvier 2000, je pense non pas aux festivités mais à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail - mais d'abord, confirmez-vous cette date ? - les conflits sociaux s'intensifient et les revendications en tous genres, dans le^s ecteur public mais surtout dans le secteur privé, prennent des allures inquiétantes.

Les difficultés rencontrées dans tous les secteurs sont encore plus préoccupantes dans celui de la santé, maisons de retraite et hôpitaux privés, où les effectifs du personnel ont toujours été à la limite de l'insuffisance. Dans ces établissements qui, tout en étant privés, assurent un service public dont la source de financement est assise sur le prix de journée tout comme dans le secteur public, la réduction du temps de travail ne pourra donc pas être compensée par des efforts supplémentaires du personnel.

Ces établissements de santé et de retraite pourront-ils faire face à cette inévitable augmentation de leurs charges, sachant que les aides octroyées pour le passage aux 35 heures ne compenseront jamais intégralement le surcoût engendré ? Le rapport Roché a recommandé, il y a plus de neuf mois, d'étaler sur au moins deux ans l'application au secteur hospitalier public de la réduction du temps de travail, afin qu'elle y soit plus souple, et suggérait, en outre, la création d'un observatoire national de la fonction publique hospitalière. Le secteur public ne pourra rester à l'écart car on ne saurait tolérer une telle distorsion de traitement entre les salariés de la branche hospitalière.

Madame la ministre, allez-vous autoriser l'augmentation du prix de journée afin de permettre aux établissements du secteur de la santé de faire face à l'application des 35 heures, sans altérer la qualité des soins que les Français sont en droit d'attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, je me permettrai d'abord, comme Nicole Notat - que vous aimez bien citer - l'a fait il y a quelques jours, de ramener ces conflits à leur juste dimension.

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Il y a, aujourd'hui, dans notre pays, des salariés qui revendiquent, ce qui est normal en période de croissance, des augmentations de salaire ; il y en a d'autres, dans les banques et dans le commerce alimentaire, qui ont dénoncé leurs conventions collectives. Et, effectivement, des conflits ont éclaté à l'occasion des discussions sur les 35 heures.

Je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale : si je ne considère pas que le conflit pour le conflit est une bonne chose, je pense qu'il y a des moments où il faut s'expliquer pour parvenir à un bon accord. Nous l'avons constaté lors de la résolution de certains conflits ces derniers jours.

Pour le secteur public, un accord cadre inter-fonctions publiques est en négociation. J'espère qu'il aboutira au mois de janvier. La réduction de la durée du travail doit s'appliquer partout où les salariés travaillent, aujourd'hui, plus de 35 heures. C'est particulièrement vrai dans le secteur que vous avez évoqué, le secteur hospitalier, public comme privé.

En ce qui concerne le secteur hospitalier public, je souhaite que, dès que l'accord cadre général sera signé, nous engagions des négociations portant non seulement sur la définition du temps de travail et sur le mode opératoire de la réduction du temps de travail mais aussi sur l'emploi. Car nous savons bien, le rapport Roché l'a montré, qu'à l'hôpital la durée du travail est celle qui est la plus proche du temps de travail effectif. Nous savons aussi combien les conditions de travail y sont difficiles et qu'il conviendra d'y créer des emplois en contrepartie de la réduction de la durée du travail. Le Gouvernement trouvera les moyens pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) En ce qui concerne le secteur sanitaire et social, je vous ai déjà répondu dans le cadre du débat sur la durée du travail, de nombreuses branches ont signé des accords.

Ces accords sont étendus et donnent lieu actuellement à des négocations décentralisées.

Laissons donc faire les négociateurs et faisons confiance aux chefs d'établissement et aux organisations syndicales.

Je suis convaincu que, là comme ailleurs, nous aurons de bonnes surprises - nous venons d'ailleurs d'en avoir quelques-unes cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe socialiste.

MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Grasset.

M. Bernard Grasset.

Sans qu'on sache avec précision où et quand elle frappera, la marée noire menace les rivages atlantiques et notamment ceux de Vendée et de Charente-Maritime. Non seulement, elle risque de souiller les plages et de causer la mort de nombreux oiseaux de mer mais elle menace aussi les ressources halieutiques je pense au plateau de Rochebonne. Elle peut également empêcher les actions de pêche et endommager gravement les chaluts. Elle risque, et pour longtemps, de porter un immense préjudice aux bassins mytilicoles et ostréicoles.

Certes, il faut le souligner, la qualité des huîtres et des moules pour ces fêtes de fin d'année n'est pas mise en cause : elle reste excellente puisqu'elles sont déjà en bassins, prêtes à l'expédition.

Les services de l'Etat, notamment ceux de l'équipement, de la protection civile et de la marine nationale, les administrations et les autorités locales déploient des efforts considérables mais ils risquent de se révéler dérisoires quelle que soit la bonne volonté de tous.

Au nom des professionnels de la mer et des élus du littoral concernés, je voudrais poser quatre questions.

Premièrement, toutes les mesures de sauvegarde ontelles été prises dès les signes d'avarie et de détresse du pétrolier Erika ? Deuxièmement, la société TotalFina, qui s'est montrée plus brillante en bourse et en fusions d'entreprises, a publié à propos de cette pollution, dont elle semble se laver les mains, un communiqué scandaleux. N'est-il pas nécessaire de lui rappeler les responsabilités qu'elle semble fuir ? Troisièmement, avant qu'une autre catastrophe ne se produise, quelles mesures, internationales, européennes et nationales, convient-il de prendre pour éviter le passage à proximité de nos côtes de telles épaves encore flottantes ? Q uatrièmement, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'indemniser, le cas échéant, les ostréiculteurs, les mytiliculteurs et les marins, et de venir en aide aux élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Pour ce qui est de l'information, monsieur le député, depuis une semaine, à ma demande, les services de l'Etat publient deux fois par jour tous les éléments dont ils disposent concernant le risque de pollution sur les côtes et la dérive de la marée noire.

Le bulletin le plus récent prévoit un risque de contact à l'ouest de l'île d'Yeu dans la nuit du 24 au 25 décembre, entre minuit et 6 heures du matin. Bien entendu, les services de Météo-France, de l'IFREMER et du CEDRE, affinent ces prévisions de telle sorte que nous puissions déployer tous les dispositifs de protection à l'endroit le plus précis possible.

Les marins pêcheurs et la marine nationale sont, en toute hypothèse, mobilisés pour protéger l'île d'Yeu.

Bien entendu, toutes les dépenses encourues par les marins pêcheurs du fait de leur participation à la prévention mais aussi des conséquences éventuelles de la catastrophe seront prises en charge par l'Etat.

Hier, nous n'avons pu pomper que 50 à 60 tonnes de mazout. Aujourd'hui, le pompage se fait avec neuf bateaux, français et étrangers, dans le cadre de la convention qui régit ce genre de situation, et, ce soir, entre 800 et 1 000 tonnes de mazout devraient avoir été pompées.

La fragmentation des nappes ne facilite pas les choses mais le pompage des nappes visibles est actuellement assez efficace.

Une enquête technique et administrative a été ouverte, ainsi qu'une enquête judiciaire. Il est hors de question que quiconque puisse y échapper. Les responsabilités de chacun seront établies, et ce n'est bien sûr qu'à la suite de ces enquêtes que des décisions seront prises.

Des initiatives particulières ont été prises ces dernières années. Je citerai simplement le renforcement des dispositifs de surveillance des côtes, avec un budget en augmentation de plus de 15 %. Beaucoup de choses pourraient être dites sur ce point, notamment la nécessité

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d'augmenter les capacités de contrôle des navires, avec l'objectif de doubler le nombre d'inspecteurs en France d'ici à l'an 2002.

Au-delà, une campagne internationale est absolument nécessaire, parce qu'il s'agit d'un trafic international pour l'essentiel. Nous proposons qu'une charte d'efficacité pour la sécurité des navires soit acceptée par tous. La constitution de bases de données que la France a proposée dans le cadre du projet EQUASIS devrait y contribuer. L'Europe est d'accord, d'autres pays également.

Dans le même esprit, nous poursuivons une action très vigoureuse au sein de l'OMI. Il est totalement aberrant, alors qu'on n'a plus le droit de construire des pétroliers sans double coque, que l'on tolère une seule coque jusqu'en 2008 ou 2010.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Absolument ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je dois dire ma colère. Je l'avais exprimée la semaine dernière. Je trouve qu'en termes de sécurité, à la fois pour les équipages et pour l'environnement, la complaisance ne doit pas être de mise dans le transport m aritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Bien entendu, nous déployons des moyens budgétaires pour que le plan Polmar-mer, qui est actuellement mis en oeuvre, et le plan Polmar-terre, qui le sera dès demain, permettent d'éviter le plus de préjudices possible. Le Gouvernement fera en sorte que les questions d'indemnisation, si cela se révèle nécessaire, soient traitées de faç on telle que personne ne voie sa situation aggravée par cette marée noire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

M. le président.

La parole est à M. Michel Charzat.

M. Michel Charzat.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, le Gouvernement, sous votre impulsion, développe depuis deux ans et demi une action de démocratisation culturelle fondée sur plusieurs axes qui vont de l'enseignement à la politique tarifaire. La politique culturelle, en effet, c'est évidemment de grands investissements, des institutions prestigieuses, mais c'est tout autant une action tenace, patiente, pour favoriser l'accès de tous aux grandes oeuvres de l'humanité et à la création contemporaine.

Je veux donc revenir sur votre décision, prise il y a quelques mois, d'instituer la gratuité des monuments historiques un dimanche par mois. Avez-vous aujourd'hui en votre possession des indications concernant la fréquentation de ces lieux depuis que la mesure a été prise ? Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale qu'à partir de janvier 2000, les tarifs des théâtres nationaux seront bien fixés à 50 francs pour tous le jeudi ? Plus généralement, pouvez-vous nous faire un premier bilan de votre politique visant à favoriser l'accès à la culture pour tous ? Avez-vous d'autres chantiers à ouvrir dans les mois à venir pour vous rapprocher encore un peu plus de cet objectif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je suis heureuse de répondre à votre première question d'actualité. (Exclamations sur divers bancs.) La démocratisation de la culture dans notre pays est une priorité de l'action de notre gouvernement. Nous constatons, en effet, que, en dépit des efforts considérables fournis depuis quarante ans qu'existe ce ministère, en particulier ceux de mon prédécesseur, M. Jack Lang (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), grâce auxquels de nombreux équipements ont été réalisés dans l'ensemble de notre pays pour rapprocher l'offre et la diffusion culturelle de l'ensemble des Français, nombre d'entre eux ne prennent toujours pas le chemin des théâtres, des musées et des monuments historiques. Nous devons notamment favoriser l'accès des jeunes à la connaissance, au savoir, et aussi le sentiment d'appartenance que permet l'accès à la culture.

J'ai donc mis en oeuvre une première série de dispositions qui visent à réduire la distance économique entre les Français les moins concernés et les oeuvres que l'on peut leur proposer.

Les cent monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont accessibles gratuitement le premier dimanche de chaque mois, du 1^er octobre au 30 mai, c'est-à-dire hors saison touristique.

Depuis le 1^er octobre dernier, la fréquentation de ces monuments a augmenté de 70 % en moyenne. C'est donc un immense succès.

Trois nouvelles mesures vont entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2000 : l'extension de la gratuité de douze à dix-huit ans pour tous les monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, l'accessibilité gratuite des trente-trois musées nationaux, le premier dimanche de chaque mois, toute l'année, l'expérience du Louvre étant à cet égard fort probante, et l'accès au théâtre le jeudi pour 50 francs, ce qui concerne en particulier le théâtre de la Colline qui est cher à votre coeur, monsieur le député.

Ces différentes dispositions, j'ai pu les prendre pour les équipements qui relèvent directement de ma responsabilité. Je souhaite bien sûr intéresser les collectivités, et je m'appuie sur l'expérience réussie d'un certain nombre de communes pour favoriser un tel accès.

Le développement de l'éducation artistique, grâce à la charte que Claude Allègre et moi-même venons de signer avec la fédération d'éducation populaire, permettra encore de favoriser l'accès des adultes et des jeunes aux arts, à l'offre culturelle et au patrimoine de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

MINES ANTIPERSONNEL

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.

En juillet 1998, la France ratifiait avec quatre-vingt-six autres Etats le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Elle s'engageait ainsi à détruire avant le 1^er mars 2003 ses stocks de mines. Avec plus de trois ans d'avance, la France a détruit hier, en votre présence, monsieur le ministre, sa dernière mine antipersonnel. Il nous faut souligner le travail effectué par les militaires français en ce domaine, que ce soit la célérité avec laquelle ils ont détruit leurs stocks, ou leur action exemplaire sur le terrain, en Bosnie et au Kosovo actuellement.

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Ottawa faisait à la France trois obligations principales : la destruction des stocks, l'aide au déminage, l'aide aux victimes. Par cette destruction, la France a rempli sa première obligation. Toutefois, notre pays a, dans ce domaine, une spécificité qui lui est propre. En effet, ce sont essentiellement nos soldats qui, dans le cadre des opérations extérieures, réalisent des opérations de déminage civil. Réalisées par des militaires, elles ne sont que rarement comptabilisées au titre de l'action internationale de la France.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez valoriser l'action de nos militaires, et si vous envisagez d'orienter les programmes de recherche de la Délégation générale de l'armement, dans le domaine de la détection des mines, vers une stratégie duale. Par ailleurs, quelle initiative compte prendre la France afin d'obtenir la signature et la ratification des pays non signataires de la convention d'Ottawa, en particulier ceux avec qui nous avons des accords de défense ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

En effet, c'est avec trois ans d'avance sur les obligations que vous aviez approuvées que nous avons achevé hier la destruction du stock de mines antipersonnel de ce pays. A cette occasion, j'ai cru judicieux de rencontrer des représentants de toutes les catégories de militaires qui se sont consacrées à cette destruction et aux actions de déminage. Je rappelle que, au cours des dix dernières années, huit hommes sont morts et quatre-vingt-sept autres ont été blessés dans des opérations de déminage.

La lutte contre ce fléau doit toutefois se poursuivre. En effet, il faut mener les missions de déminage humanitaire après les conflits. Pour cela, les armées fournissent des personnels d'active, en assistance dans les centres de formation au déminage et en soutien aux organisations internationales, pour des programmes de déminage sur le terrain.

Nous envisageons aussi de soutenir les entreprises qui participent aux opérations de dépollution sur financement international. Le ministère mettra à leur disposition du matériel spécifique de déminage mécanique.

Certains Etats, qui ont signé la convention, ont des difficultés techniques pour détruire leurs stocks. La DGA va réunir prochainement les sociétés françaises ayant des compétences de manière à avoir la meilleure synergie pour fournir cette assistance aux pays demandeurs.

Cela dit, la lutte contre les mines antipersonnel ne serait pas totale si les entreprises françaises ne poursuivaient pas leurs travaux et ne mettaient pas leur savoirfaire au service des technologies de déminage, qui sont encore très lentes et, surtout, très dangereuses.

La recherche, avec le soutien du ministère, est très active dans les domaines de la détection, du leurrage et de la neutralisation des mines. Nous mettons d'ailleurs en place un champ de mines de référence, évidemment en simulation, à l'établissement technique de Bourges, ce qui permettra de progresser dans les meilleures conditions de sécurité.

Enfin, sur un plan diplomatique, il nous reste beaucoup de travail pour parvenir à une interdiction totale et universelle. Les pays signataires, réunis récemment à Maputo, ont organisé des démarches diplomatiques pour agir auprès des pays non encore signataires. Vous en connaissez la liste. Il y a, en particulier, hélas ! de grands absents, face auxquels il faut être convaincant.

Je voudrais à cette occasion remercier les parlementaires qui, unanimes, par leur clairvoyance et leur ténacité, ont permis ce progrès qui marque, je crois, la mission de la France dans la vie internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

BOGUE DE L'AN 2000

M. le président.

La parole est M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Le passage à l'an 2000, qui aura lieu dans dix jours seulement, a fait couler beaucoup d'encre. Tout a été écrit ou dit sur cette échéance. Un fait est certain, il a constitué un argument commercial majeur.

Un autre aspect est cependant incontournable au regard de la place qu'occupe la technologie dans notre environnement quotidien. Nous savons que l'informatique peut être un élément perturbateur au seuil de ce siècle nouveau. Ce phénomène est connu depuis longtemps et de nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées, en particulier par votre ministère. Tout le monde n'a cependant pas réagi de la même manière. Il est vrai que les conséquences ne sont pas toutes de la même ampleur, selon les fonctions à remplir, que ce soient les avions, les hôpitaux, les ascenseurs ou même les ordinateurs domestiques.

Des démarches systématiques ont été entreprises dans les administrations, dans de nombreuses entreprises et même dans bon nombre de foyers, mais, paradoxalement, les inquiétudes persistent.

Je tiens à remercier les salariés qui, en ce soir de fête, seront d'astreinte pour faire face à ces risques. A quelques jours de cette étape fatidique, peut-être plus symbolique que dans les faits, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où nous en sommes et quelles sont les garanties pour que notre pays rentre dans le prochain millénaire accompagné de nos nouvelles technologies et pas malgré elles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, vous évoquez le bogue de l'an 2000. Le problème est simple. Certains systèmes informatiques, quelque compliqués qu'ils soient, hésiteront le 31 décembre, s'ils sont anciens, entre passer à l'an 2000 et revenir à l'année 1900.

Il est clair que, sans une préparation très soigneuse, cela aurait pu avoir des conséquences dramatiques sur nos services publics, nos entreprises, nos hôpitaux, notre sécurité et notre vie quotidienne.

Cela fait quelques années que la France s'est mobilisée pour passer ce cap : 50 000 informaticiens ont travaillé pendant deux ans pour préparer cette échéance. Près de 100 milliards de francs ont été dépensés pour renouveler ou réparer les équipements. Le résultat, c'est que, d'après un organisme international, Global 2000, la France fait partie des six pays les mieux préparés au passage à l'an 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Cela étant, il reste des vérifications à faire. Il y a peutêtre encore des petites entreprises qui n'ont pas pris les précautions nécessaires. Je leur donne le numéro de téléphone qu'elle peuvent appeler pour obtenir toutes les informations nécessaires (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) : c'est le : 0 801 3 1 2000, 31 comme 31 décembre, 2000 comme année 2000.

M. Jean Ueberschlag.

C'est l'Assemblée nationale ou le Minitel, ici ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un service public ouvert à toutes les entreprises.

Pour terminer, monsieur le député, je voudrais rendre hommage aux 500 000 vigies du bogue, qui vont travailler tout le week-end pour que leurs concitoyens puissent célébrer paisiblement les fêtes de fin d'année. Je rends hommage aux services publics, à EDF, à France Télécom, à la SNCF, aux hôpitaux (Applaudissements sur divers bancs), aux services de sécurité, à La Poste et à bien d'autres, qui resteront vigilants pendant que la plupart de nos concitoyens fêteront le passage au nouveau millénaire.

Ces 500 000 vigies du bogue méritent un hommage de votre part, et je vous demande de les saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

DROITS DE L'HOMME À DJIBOUTI

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, je voudrais vous interpeller sur la situation à Djibouti. Je le fais d'ailleurs au nom de l'ensemble des députés du groupe RCV : Mouvement des citoyens et Radicaux.

Les conflits dans le nord de ce pays entraînent de très graves violations des droits de l'homme. L'étendue de la corruption est immense, les détournements de fonds c onsidérables. Les conditions de détention sont effroyables, comme l'a d'ailleurs relevé un rapport d'août 1999, élaboré en coopération avec la Fédération internationale des droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons et le ministère de la justice, qui avait envoyé à Djibouti plusieurs magistrats pour se livrer à cette investigation.

Dans ce contexte, notre question est simple. Il y a eu récemment une réunion à votre ministère pour fixer le montant de l'aide de la France à Djibouti. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que cette aide soit transparente, pour vérifier qu'elle n'est plus détournée comme elle l'est périodiquement et pour faire en sorte que Djibouti respecte l'article 5 de la convention de Lomé, aux termes duquel l'aide au développement est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et des libertés fondamentales, ce qui est loin d'être le cas dans cet Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur la député, la représentation nationale s'intéresse de près à Djibouti et le Gouvernement ne peut que s'en féliciter. Il suit de son côté avec une attention extrême l'évolution de la situation d'un territoire où le conflit entre le FRUD et les forces gouvernementales continue de provoquer beaucoup de violence, alors qu'à quelques kilomètres, les forces éthiopiennes et érythréennes continuent de s'affronter. C'est avec l'intention très arrêtée de favoriser le développement durable de ce territoire mais aussi l'approfondissement des droits de l'homme que nous conduisons, avec les difficultés que vous pouvez imaginer, les politiques d'aide à Djibouti.

Vous évoquez la mission qui a été effectuée par l'observatoire international des prisons et la fédération internationale des droits de l'homme. C'est nous qui l'avons financée, et nous avons voulu en rendre publics les résultats.

C'est à partir du constat qui a été réalisé que nous avons décidé très récemment de mettre en oeuvre un nouveau programme d'appui institutionnel, notamment en matière de justice et sur le plan carcéral. La mission a d'ailleurs souligné dans ses conclusions que la situation n'était évidemment pas très satisfaisante mais qu'elle n'était pas pire, hélas ! que dans un grand nombre d'autres pays et qu'elle était hélas ! assez comparable à celle des pays d'un niveau de développement similaire.

Le nouveau programme a donc été lancé et nous avons eu l'occasion, lors de la dernière commission mixte qui s'est tenue la semaine dernière, de rappeler ces principes aux responsables djiboutiens, dont le ministre des affaires étrangères.

S'agissant de la transparence de l'aide, j'ai déjà expliqué la destination des 65 millions accordés de manière exceptionnelle à Djibouti l'an dernier. L'essentiel correspond à des travaux qui ont été réalisés par des entreprises françaises. Je tiens à votre disposition la liste des projets qui seront réalisés grâce à cette aide.

L'aide « classique » s'élève en 1999 à 125 millions de francs, dont 100 millions correspondent à des salaires directement versés par le Gouvernement français à ses assistants techniques, et 8 millions à des bourses, également payées directement. Les 10 millions du FAC servent à faire fonctionner le système judiciaire et carcéral.

Vous évoquez les dispositions de la convention de Lomé. La France en fait une lecture très attentive, et c'est parce que le fonctionnement des institutions n'avait pas été respecté que nous avons suspendu, et l'Europe avec nous, l'aide au Togo, ainsi qu'à la Guinée-Bissau et au Niger, à la suite des coups d'Etat qui y ont eu lieu.

Concernant Djibouti, les élections récentes, dont les résultats n'ont pas été discutés par les observateurs internationaux qui s'y trouvaient, ne permettent pas de suspendre notre aide mais, dans la prochaine convention de Lomé, que nous sommes en train de négocier, la question de la gouvernance, et en particulier de la corruption, va être ciblée et nous permettrait de suspendre la coopération si des faits de corruption étaient avérés.

Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous dire à propos de Djibouti. Notre principe est simple : pas de développement durable sans démocratie, pas de démocratie non plus, hélas ! sans développement durable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

NAUFRAGE DU PÉTROLIER ERIKA

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle concerne le naufrage du navire Erika et la marée noire qui menace. Comme toujours en de pareilles circonstances, la dilution des responsabilités est « totale », si je peux me permettre.

(Sourires.)

Entre l'affréteur, l'armateur, le capitaine, l'Organisation maritime internationale, l'Etat, la compagnie pétrolière, ce n'est la faute de personne et c'est la faute de tout le monde, voire la faute à pas de chance. Au nom du principe de responsabilité, cher aux Verts, nous refusons l'invocation de cette prétendue fatalité, qui fait silence sur les véritables responsables et coupables. S'en tenir, comme on l'entend partout, à la mise en valeur du courage et de l'héroïsme, certes bien réels, des secours n'est pas une réponse suffisante pour éviter que ne se renouvellent de telles catastrophes. Il faudra bien répéter encore et toujours les mêmes questions - auxquelles vous n'avez que partiellement répondu, monsieur le ministre - jusqu'à ce qu'elles trouvent une réponse précise et concrète.

L'entreprise TotalFina n'est-elle pas responsable du pétrole qu'elle exploite et transporte, du gisement à la pompe ? Que fait-elle aujourd'hui pour assumer concrètement ses responsabilités, alors qu'elle dispose de moyens considérables, bien plus considérables que ceux des pêcheurs ou ostréiculteurs ? Pourquoi le capitaine du navire est-il, lui, incarcéré, alors que son équipage est sauf et que sa mise en liberté n'entraverait pas l'établissement des responsabilités ? Que fait le Gouvernement pour veiller à ce que les compagnies pétrolières françaises, qui ne seront peut-être bientôt plus qu'une, respectent les engagements contenus dans les grandes conventions internationales sur les risques de pollution maritime par les hydrocarbures ? Enfin, quelles initiatives comptez-vous prendre avec nos partenaires européens pour que, d'une part, il ne soit plus possible d'utiliser des navires en mauvais état, lesquels obtiennent bizarrement les certificats demandés sous pavillon de complaisance - et à cet égard, l'échéance de 2008 ou de 2010 que vous nous proposez nous paraît beaucoup trop lointaine - et, d'autre part, pour augmenter le nombre et la formation des inspecteurs et améliorer les techniques de lutte contre les marées noires ? Sur toutes ces questions, monsieur le ministre, nous attendons des réponses précises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la députée, pour le Gouvernement comme pour vous, il est hors de question d'invoquer « la faute à pas de chance ». Le Parlement a créé un bureau d'enquête accidents qui a été diligenté aussitôt après le naufrage. Cette enquête technique et administrative est en cours. Il y a, d'autre part, une enquête judiciaire. Les responsabilités seront ainsi déterminées et tout le monde sera appelé à assumer les siennes, de la compagnie à l'affréteur, en passant par l'armateur, et ce à tous les niveaux. Nous verrons bien quelles sont les responsabilités des uns et des autres.

Pour ce qui est de la compagnie Total Fina, elle a mis ses moyens à la disposition de ceux qui luttent contre la pollution.

Vous m'interrogez sur l'incarcération du capitaine du navire. Il s'agit là d'une décision judiciaire, qu'il ne m'appartient pas de commenter, vous le comprenez bien.

Au sujet des compagnies françaises, je suis de votre avis : non seulement elles doivent respecter, comme les autres, les réglementations internationales, ainsi que les engagements contenus dans les grandes conventions de l'Organisation maritime internationale, mais je considère qu'elles devraient donner l'exemple, vu la place qu'occupe la France et la circulation de transit très importante au large de nos côtes. Leurs navires doivent être utilisés dans les meilleures conditions de fiabilité, tant en ce qui concerne le matériel que les équipages.

L'application stricte du contrôle par tous les pays est absolument indispensable et j'ai décidé d'intervenir auprès de l'OMI pour que soient renforcées et accélérées ces procédures de réglementation.

Au plan national, il a été décidé lors de la réunion interministérielle sur la mer la création de pratiquement 150 postes, pour tenir compte de la pyramide des âges, et pour qu'au moins un navire sur quatre soit contrôlé dans les ports. Les effectifs ont déjà été augmentés en 1999 et, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils seront doublés d'ici à 2002.

Le plus grand dispositif jamais utilisé en Europe est actuellement en oeuvre contre cette pollution. Et je pense comme vous, madame la députée, qu'il faut développer non seulement tous les éléments techniques, administratifs et réglementaires, mais aussi la recherche scientifique, tant en ce qui concerne la connaissance de l'état des navires que les moyens de lutte contre la pollution.

J'évoquerai, enfin, la question des secours. Face à un naufrage, la priorité des priorités, c'est d'éviter les pertes humaines. A cet égard, je dois saluer encore une fois le rôle joué par la marine nationale et par le CROSS, qui ont permis de sauver les vingt-six marins que comptait au total l'équipage. La deuxième priorité, c'est d'éviter que des produits polluants puissent atteindre les côtes : c'est ce que nous avons fait. Cela ne nous empêche pas, parallèlement de nous battre pour que de telles choses ne se reproduisent pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

BUDGETS DES HÔPITAUX

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc.

(Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jacques Blanc.

Mes chers collègues, j'ai été élu au premier tour, et je ne dois pas mon élection à des triangulaires, moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République. - Huées et protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Je souhaite m'adresser à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La semaine dernière, notre collègue Gatignol interpellait le Gouvernement sur les problèmes (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. le président.

Chut !

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, moi, j'attends ! On ne me fera pas ce que fait le maire de Montpellier, qui m'enlève le micro ! (Huées sur les mêmes bancs.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. Jacques Baumel.

Monsieur le président, où est la démocratie ?

M. Jacques Blanc.

La semaine dernière, notre collègue Gatignol, au nom de Démocratie libérale, interpellait le Gouvernement sur la situation des hôpitaux.

(Mêmes mouvements.)

Un député du groupe socialiste.

C'est Martinez qui parle !

M. le président.

Chut !

M. Jacques Blanc.

Pour toute réponse, on l'a renvoyé aux agences régionales d'hospitalisation.

M. Christian Bataille.

Lepéniste !

M. Jacques Blanc.

Depuis, la grogne monte dans les hôpitaux. Jamais - je dis bien jamais - on n'a vu les conseils d'administration de l'Assistance publique hôpitaux de Paris, des hôpitaux de Marseille, de Rouen, de Montpellier rejeter leur budget. Jamais autant d'interrogations n'étaient apparues. A Montpellier, l'ensemble du corps médical, des infirmières et des personnels administratifs ou de services ont décrété une grève de deux jours (Claquements de pupitres sur divers bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Y'en a marre ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Intervenez, monsieur le président !

M. Jacques Blanc.

... et ont défilé avec l'ensemble des élus, dont le maire de Montpellier et moi-même, président de la région - et on ne peut pourtant pas parler de connivence entre nous ! C'est dire que nous sommes devant un vrai drame, une véritable angoisse...

M. Christian Bataille.

L'angoisse, c'est vous !

M. Jacques Blanc.

... et un vrai problème. C'est d'un réel choix de société qu'il s'agit.

(Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Bardet.

Que faites-vous, monsieur le président ? C'est scandaleux !

M. Lucien Degauchy.

Intervenez, monsieur le président !

M. Jacques Blanc.

Madame le ministre, accepterezvous de revoir les enveloppes budgétaires et d'accorder des rallonges pour que les hôpitaux puissent vivre. Il y a là un enjeu majeur.

M. Didier Boulaud.

L'enjeu majeur, c'est le Front national !

M. Jacques Blanc.

Car il y va non seulement du climat social, mais aussi, et c'est un médecin qui parle, de la qualité des soins dans l'ensemble du système hospitalier français.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la d émocratie française-Alliance.)

Nous n'acceptons pas, quant à nous, que cette qualité des soins soit remise en cause. Nous refusons qu'on prenne le risque que les hôpitaux meurent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) ou qu'on y meure ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Donc, que cela plaise ou non à certains, j'affirme que l'Assemblée nationale tout entière se devrait de se mobiliser pour redonner espoir à tous ceux qui, dans les hôpitaux, sont au service des malades.

(Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Bardet.

C'est scandaleux ! Que fait le président ?

M. Jean Auclair.

Il est complice !

M. Jacques Blanc.

Quand le directeur des hospices civils de Lyon déclare qu'il ne pourra pas faire face à l'augmentation mécanique des salaires - sans parler des problèmes posés par les 35 heures, qu'évoquait tout à l'heure un de nos collègues -, quand on voit des directeurs d'hôpitaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)...

M. le président.

Un peu de silence, s'il vous plaît.

Voulez-vous conclure, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, encore faudrait-il que je puisse m'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Christian Bataille.

Vous êtes un ami de Le Pen !

M. le président.

Voulez-vous conclure, s'il vous plaît ?

M. Jacques Blanc.

Je conclus en demandant au Gouvernement s'il est conscient des responsabilités qui sont les siennes, et en lui rappelant qu'il a lui-même voulu garder la haute main sur tout le secteur sanitaire. Quelles mesures entend-il prendre pour que vivent nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Huées sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, je suis heureuse de voir (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

A notre tour de crier comme eux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Criez donc ! Vous feriez mieux d'aller travailler dans votre hôpital, monsieur le professeur Bardet, plutôt que de hurler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Bergelin.

C'est honteux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis heureuse de voir que la droite s'intéresse enfin à l'hôpital public ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

Quand

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

nous sommes arrivés au pouvoir, l'hôpital public avait été étranglé : 1 % d'augmentation en 1997. Depuis, nous avons augmenté les budgets des hôpitaux de 7%. L'Assistance publique Hôpitaux de Paris avait un budget en baisse de 0,34 % quand nous sommes arrivés. Il est aujourd'hui en augmentation de plus de 1%. Voilà la réalité ! Ne prenez donc pas vos désirs pour des réalités, monsieur le député. A la question de savoir qui soutient l'hôpital public, les personnels comme les médecins connaissent la réponse : c'est la majorité actuelle. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. Lucien Degauchy.

Et c'est pour ça qu'ils sont en grève !

M. François d'Aubert.

Et les personnels des urgences ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les personnels des urgences aussi le savent, car nous avons passé un accord avec eux.

Qui ne sait tout ce que nous devons à l'hôpital public ? Qui ne sait la place que nous lui donnons ? Il est au coeur de notre système de santé. Mais il est nécessaire, il est essentiel d'évoluer si nous voulons prendre en compte les besoins de la population tout en réduisant les inégalités régionales. Cela, les personnels le comprennent, quels que soient les propos démagogiques que vous puissiez tenir ! Croyez bien que le Gouvernement est attentif à tous les conflits, qu'ils aient lieu à l'Assistance publiqueHôpitaux de Paris, à Montpellier - où Georges Frêche ne vous a pas attendu pour me parler de ce dossier -, à Rouen ou ailleurs. Mais sachez aussi une chose : les personnels des hôpitaux n'acceptent pas la démagogie ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ils souhaitent que nous les aidions - et c'est ce que nous faisons - à mieux répondre aux besoins de la population, à réduire les inégalités et à remplir le rôle central qui est le leur dans notre système de santé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

SURPLUS DE RECETTES FISCALES

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le gouvernement Jospin est le champion toutes catégories des augmentations d'impôt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Jamais les impôts n'ont atteint de tels sommets en France. Ils sont tellement élevés que vous êtes obligés de les dissimuler.

Vous cachez aux Français la cagnotte fiscale que vous constituez à leurs dépens.

M. Philippe Auberger.

Comme Harpagon !

M. Gilles Carrez.

Mais hier, au Sénat, vous avez été obligé d'avouer ! Et au mépris du Parlement, à qui, la semaine dernière, vous disiez exactement le contraire, vous avez, par amendement, augmenté de 10 milliards de francs les recettes fiscales. Or, nous le savons tous, c'est plutôt 40 milliards de francs de plus qu'il aurait fallu annoncer.

Si vous accumulez les recettes fiscales, c'est parce que vous refusez aux Français de véritables baisses d'impôt.

Avec vous, ce sont toujours les promesses non tenues.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) C'est toujours : « Demain, on rase gratis ! » L'impôt sur le revenu s'envole, la CSG explose, le prix de l'essence et du gazole s'emballe et la TVA ne baisse pas.

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

Et Bettencourt, elle va bien ? Et l'ISF ?

M. Gilles Carrez.

Le Premier ministre, adepte austère du double langage, continue à promettre des baisses d'impôt... pour le troisième millénaire. Les Français, eux, ne se marrent pas. Ils ne se marrent pas, parce qu'ils sont instruits par l'expérience.

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : où cachez-vous l'argent que vous prélevez en trop sur les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est DSK qui l'a pris ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, c'est certainement l'approche de Noël qui vous donne cet air enjoué ! Je voudrais me réjouir avec vous de ce que les entreprises aient payé cette année, en impôt sur le bénéfice des socié tés, 224 milliards de francs, soit 28 milliards de francs de plus que ce qui avait été prévu il y a un an.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Laurent Dominati.

Eh oui ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est le signe de leur bonne santé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est aussi le signe d'une solidarité active. Et à cet égard, je trouve que les sénateurs sont plus raisonnables que vous, monsieur le député, car sur ces 11,3 milliards de francs de recettes supplémentaires, le Gouvernement a consacré 3 milliards aux plus démunis de nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est, me semble-t-il, un symbole que ce transfert d'une partie du surplus de l'impôt sur le bénéfice vers les plus démunis. Cela vous déplaît peut-être. Moi, personnellement, cela me réjouit. Vous devriez faire preuve de la même sagesse que le Sénat, qui a voté à l'unanimité cet accroissement de recettes fiscales.

Ce qu'il est important de souligner alors que l'année se termine, c'est que notre pays va entrer dans le prochain millénaire - et cela est en partie dû à une politique économique et sociale de qualité - en étant plus fort, en connaissant une forte croissance, avec un chômage en baisse et une solidarité accrue. Notre pays est de plus en plus respecté à l'étranger. Qu'il continue d'en être ainsi, c'est, me semble-t-il, le voeu que nous devons faire tous ensemble.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Ma question, à laquelle s'associent tous les élus ruraux du groupe du Rassemblement pour la République, s'adressait à M. le Premier ministre, qui, hélas ! n'est pas là.

M. Lucien Degauchy.

Il est en vacances !

M. Jean Auclair.

Depuis deux ans, notre pays connaît une vaste opération de déménagement du territoire, qu'aucun gouvernement n'avait jamais organisée. Les régions rurales sont sacrifiées, au point qu'un grand quotidien national parle aujourd'hui de « la France du vide ».

A titre d'exemple, je citerai le département de la Creuse, où, depuis deux ans, les habitants sont témoins des exploits de ce gouvernement : fermeture programmée de l'ETAMAT à Guéret et de trois brigades de gendarmerie. Merci, monsieur Richard ! (« Bravo, monsieur R ichard ! » sur les bancs du Rassemblement pour la République.) Crédits ridiculement bas pour la route Centre Europe-Atlantique, menaces sur la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon. Merci, monsieur Gayssot ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Abandon du projet de Chambonchard, pourtant attendu par plusieurs régions. Merci, madame Voynet ! (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.)

Menaces sur les horaires d'ouverture et sur l'existence même d'une cinquantaine de bureaux de p oste, suite à l'application des 35 heures. Merci, madame Aubry ! Merci, monsieur Pierret ! (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.) Ce même M. Pierret qui, après une visite en Creuse ce printemps, est reparti avec une valise pleine de projets dont nous sommes toujours sans nouvelles à ce jour ! Fermeture envisagée de nombreuses trésoreries et du service du cadastre. Merci, monsieur Sautter ! Refus de mettre en place un institut universitaire professionnalisé au lycée agricole d'Ahun. Merci, monsieur Glavany ! Diminution de la dotation globale de la clinique d'Aubusson. Merci, madame Gillot ! Enfin, monsieur Chevènement, j'attends les compensations promises pour la fermeture du commissariat d'Aubusson. J'espère ne pas avoir à vous remercier, comme je le fais pour vos collègues.

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Pierre Brard.

Et M. Queyranne, il n'a rien ? (Sourires.)

M. Jean Auclair.

Cela dit, monsieur le Premier ministre, le tableau n'est pas si noir que cela.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Depuis six mois, les Creusois ont tout de même bénéficié d'une avalanche de médailles attribuées, bien entendu, à ceux d'entre eux qui fréquentent les allées du pouvoir.

M. le président.

Posez votre question, s'il vous plaît ?

M. Jean Auclair.

Peut-on parler d'aménagement du territoire et de développement durable, comme se plaît à le faire Mme Voynet, lorsqu'on crée des déserts en milieu rural ? Qu'avez-vous fait du grand plan Massif central lancé par Jacques Chirac (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Verts.)

visant à faire de notre région le coeur de l'Europe ? Une véritable politique d'aménagement du territoire ne devrait-elle pas avant toute chose contribuer à un rééquilibrage, comme le faisait la loi Pasqua de 1995 (Exclamations sur les mêmes bancs) , et non à la disparition programmée de nos villages ? Monsieur le Premier ministre, détestez-vous à ce point la province pour la détruire ainsi ? Comptez-vous poursuivre la suppression des services publics ou envisagezvous d'écouter enfin le peuple de nos campagnes qui ne demande qu'à y vivre avec les mêmes droits que les citadins en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est nul !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le Gouvernement prend actuellement des décisions d'une grande importance...

M. Maurice Leroy.

Où est la valise ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... pour conforter l'activité économique et la situation sociale des régions rurales de notre pays.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En témoignent le dernier comité interministériel d'aménagement du territoire, le travail remarquable qui a été accompli dans le cadre de la préparation des contrats de Plan Etat-région pour votre région...

M. Jean Auclair.

C'est faux !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et la priorité donnée par les services publics, notamment ceux que vous avez cités, au maintien d'un maillage suffisamment fin destiné à prouver dans les faits que le monde rural est bien un facteur d'équilibre et de développement économique et social de notre pays.

M. Jean Auclair.

Menteur !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous avez parlé du cas de la Creuse où vous m'avez accueilli, il y a quelques semaines, avec M. Michel Vergnier. Ce dernier, quant à lui, sait l'effort que nous faisons car il a appuyé plusieurs dossiers industriels qui vont déboucher sur des réalisations positives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) grâce aux efforts que déploie quotidiennement le ministère chargé de l'industrie avec le concours de ceux des élus qui prennent en charge concrètement ce que peut être un aménagement du territoire digne de ce nom.

En Creuse, il y a plusieurs partenariats innovants comme, p ar exemple, le projet TEAMS qui permet, avec La Poste,...

M. Jean Auclair.

De tels propos sont scandaleux ! Vous fermez les bureaux de poste !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... de relancer l'activité via des services aux personnes âgées ou le projet d'accès à Internet - cyberposte - en liaison avec les écoles.

De même, la création à Guéret de l'atelier de vidéocodage de La Poste (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) ...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Auclair.

Merci, monsieur Fillon !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... - création que vous avez oublié de mentionner alors que vous avez visité cet atelier avec moi - témoigne de la réalité de l'implantation de La Poste et de la volonté de ce service public de développer les plus hautes technologies dans le monde rural.

Le dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est réuni sous l'autorité du Premier ministre, a décidé que toute évolution à La Poste, à France Télécom, dans la gendarmerie, dans les écoles, dans les hôpitaux devait systématiquement faire l'objet d'un partenariat et d'une concertation préalable avec les élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Telle est la politique d'ensemble que le Gouvernement mène. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Ma question étant certainement la dernière question au Gouvernement de ce siècle (« Non ! », sur les bancs du groupe socialiste), en tout cas dans cet hémicycle, j'essaierai de la formuler de la manière la plus consensuelle possible. Elle s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La semaine dernière, le groupe du Rassemblement pour la République a défendu dans cet hémicycle, avec le soutien du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, une proposition de loi déposée par notre ami Renaud Muselier tendant à créer une prestation parentale d'assistance.

De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait de permettre aux caisses d'allocations familiales d'accorder une allocation aux parents contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'une maladie longue et durable. Cette allocation était destinée à les mettre à l'abri des conséquences financières d'une telle situation. C'était un texte de bon sens, généreux et sans coût budgétaire excessif : d'après les évaluations, seules 1 200 familles environ seraient concernées.

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez distribué trois milliards de francs au profit des plus démunis au cours des quinze derniers jours. Pourquoi ne pas avoir fait un tel geste en faveur de ces familles-là ? Cela aurait permis de répondre aux cas de détresse extrême qui accompagnent l'annonce d'une longue maladie touchant un enfant. Nous le savons tous, la maladie peut à tout instant frapper chacune et chacun d'entre nous, et plonger des familles dans une situation particulièrement dramatique.

Cette proposition de loi avait donc pour objet d'éviter d'ajouter des préoccupations financières au désarroi suscité par la maladie d'un enfant. Aussi, nous avons été surpris que le Gouvernement s'oppose à ce texte, surpris qu'autant de députés appartenant au groupe socialiste se mobilisent contre cette proposition. Après la diminution de l'allocation de garde d'enfants à domicile et la fiscalisation des allocations familiales, il s'agit d'un nouveau coup porté à l'encontre des familles et des enfants.

Comment pouvez-vous, madame la ministre, justifier ce refus absolument incompréhensible, alors que vous aviez là une formidable occasion à saisir pour démontrer que, en cette fin d'année, et à la veille de Noël, nous étions capables de lutter tous ensemble contre la pire des détresses : la maladie d'un enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je ne répondrai qu'à la première partie de votre intervention, tout comme je ne garderai en mémoire que la première partie des débats qui ont eu lieu sur cette proposition de loi. En effet, les interventions de la semaine dernière avaient toutes la même tonalité et traduisaient le souhait de porter une attention particulière à la douleur, au désarroi des parents confrontés à une maladie grave, à un handicap de leur enfant...

M. Pierre Lellouche.

Dans ces conditions, pourquoi avoir rejeté ce texte ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... nécessitant une adaptation, voire une réorganisation de leur existence, et une disponibilité plus grande.

M. Maurice Leroy.

Pourquoi avoir rejeté la proposition de loi ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Personne dans cet hémicycle ne peut être indifférent à ce problème. (« Si, vous ! » sur les bancs du du groupe du Rassemblement pour la République.)

Lorsqu'on est un élu disponible, on sait être attentif aux préoccupations de ses administrés. Nous n'avons de leçon à recevoir de quiconque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Le texte imprécis proposé à la veille de Noël en faisant appel à notre compassion pour ne pas parler de sensiblerie. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ne nous paraissait pas de bon aloi, alors que l'ensemble de l'Assemblée a entamé un travail et une réflexion sur des textes émanant d'un autre groupe et relevant d'autres ambitions...

M. Pierre Lellouche.

C'est écoeurant de dire cela ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ... et que le Gouvernement s'efforce de mettre en place un dispositif cohérent, propre à satisfaire toute demande de soutien des familles, ainsi que Mme Aubry l'a annoncé lors de la clôture de l'année internationale des personnes âgées et comme j'en ai moi-même pris l'engagement solennel devant l'Assemblée.

Ce n'est pas en faisant appel, avec des trémolos dans la voix (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) à des sentiments de compassion excessive à la veille de Noël qu'on peut arriver à trouver un consensus ! Je vous donne rendez-vous dans quelques mois. A ce moment-là, le projet sera mûr : il répondra à des besoins réels, il sera réellement financé et juridiquement solide.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M.

le président.

La séance est reprise.

2 RAPPEL AU RÈGLEMENT

M.

José Rossi.

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement, en application de l'article 58.

M.

le président.

La parole est à M. José Rossi, pour un rappel au règlement.

M.

José Rossi.

Je regrette que, lorsque Jacques Blanc s'est exprimé au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants dans le cadre des questions au Gouvernement, il ait été interrompu bruyamment par une partie de l'Assemblée.

M.

Raymond Douyère.

C'était pour combattre le Front national grâce aux voix duquel il a été élu !

M.

Jacques Blanc.

Moi, j'ai été élu au premier tour, monsieur ! Pas vous !

M.

Raymond Douyère.

Cela veut dire quoi ?

M.

Jacques Blanc.

Cela veut dire que je ne dois pas mon élection aux voix du Front national !

M.

José Rossi.

Nous déplorons ces manifestations d'intolérance sur certains bancs du côté gauche de cette assemblée.

Notre collègue Jacques Blanc, qui est un élu du suffrage universel, a autant le droit que d'autres de s'exprimer dans cet hémicycle. Or je suis au regret de constater que la présidence a fait preuve d'une certaine passivité face à ces manifestations bruyantes.

Je demande donc que, à l'avenir, la neutralité soit préservée dans cette assemblée et que tous les députés puissent s'y exprimer librement, conformément aux droits qui sont les leurs et qui doivent être les mêmes pour tous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M.

Jean Valleix.

C'est un minimum !

M.

le président.

Monsieur le député, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

J'ai suivi les questions au Gouvernement à la télévision.

J'ai entendu quelques rumeurs et quelques bruits. J'ai constaté également que M. Blanc s'exprimait avec beaucoup de véhémence - sans doute avait-il quelques raisons pour cela -, mais je n'ai pas noté de passivité de la part de la présidence de l'Assemblée.

M.

Claude Goasguen.

Il fallait mieux regarder ! 3 LOI DE FINANCES POUR 2000 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M.

le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris le 20 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 16 décembre 1999 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 20 décembre 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 2038/2039).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M

Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances vous revient aujourd'hui en dernière lecture en vue de son adoption définitive. En effet, le Sénat a rejeté hier l'ensemble du texte en adoptant une question préalable qui avait été déposée par le rapporteur général de sa commission des finances. Je vous invite donc à rétablir le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture.

Je ne reviendrai pas sur les très nombreuses améliorations qui ont été apportées au texte du Gouvernement au cours de deux lectures devant votre assemblée, sinon peut-être, en raison de la période, pour souligner à quel point vous avez, par vos amendements, accentué l'impératif de solidarité qui est au coeur du projet du Gouvernement et de sa majorité.

Les ménages modestes ont vu leurs impôts un peu plus allégés, les allocataires du revenu minimum d'insertion ont bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils retrouvent un emploi, les agriculteurs les plus pauvres ont vu leur retraite revalorisée et les personnes résidant dans des établissements de long séjour la condition d'âge exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt supprimée.

Il ne s'agit là que de quelques exemples, mais toutes ces mesures vont dans le sens d'une plus grande justice sociale.

Puisque c'est la dernière fois que je m'exprime sur ce projet de loi de finances, je me félicite du dialogue constructif qui s'est noué avec la majorité, mais aussi du dialogue républicain que nous avons eu avec l'opposition.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

autres vice-présidents, car vous avez vu maintenir le calme et l'ordre dans des débats longs et passionnés traitant de sujets très importants.

Je remercie aussi tous les députés qui ont participé activement à ce débat, et je souligne en particulier le rôle du président de la commission des finances et du rapporteur général, dont la force de proposition, la créativité et le sens de la cohérence nous ont permis d'aboutir à de très bonnes dispositions.

Je remercie enfin les services de l'Assemblée nationale et les collaborateurs de mon ministère, qui ont travaillé jour et nuit pour arriver à ce qui est, je crois, un bon budget pour notre pays, pour la croissance et pour la solidarité, un bon budget pour bien aborder le siècle prochain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

J'ai peu de choses à ajouter à ce que vient de dire M. le ministre.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Sénat a adopté la question préalable, et, par là même, a rejeté le projet de loi de finances pour 2000. Conformément à la Constitution, monsieur le ministre, vous demandez à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture. Comme nous estimons que ce budget était bon, et même très bon, puisqu'il était le résultat d'un débat et d'échanges fructueux, en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture dans sa séance du 16 décembre 1999 ; tout a été dit à cette occasion.

Je m'associe à votre propos, monsieur le ministre. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces débats, à leur sérénité, à leur qualité. Je remercie l a présidence, les services de la commission des finances, nos collaborateurs, l'ensemble des députés, à quelque groupe qu'ils appartiennent, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, et vos collaborateurs. La navette et la discussion parlementaires ont permis d'améliorer considérablement le projet de loi de finances, mais en partant des principes conducteurs que vous aviez définis, lors de la présentation du budget. Je remercie également celles et ceux qui ont assisté à nos débats et en ont rendu compte.

J'invite donc l'Assemblée à adopter définitivement le projet de loi de finances pour l'année 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Pour le rapporteur général, tout a été dit. Pas du tout, et surtout compte tenu de ce qui s'est passé hier. Il faut insister sur le fait que jamais un projet de budget n'aura été aussi virtuel que celui que nous examinons ce soir en lecture définitive.

Depuis la fin septembre, l'opposition unanime n'a cessé de dénoncer la sous-estimation des recettes fiscales, l'insuffisance des baisses d'impôts en 2000, l'absence de maîtrise des dépenses, le maintien du déficit public à un niveau beaucoup trop élevé.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous vous trompez de débat ! Il s'agit là de points qui ont été abordés lors du collectif !

M. Gilles Carrez.

Nous regrettons profondément que vous ayez ignoré obstinément tous ces avertissements, qui étaient pourtant clairs.

Vous avez attendu jusqu'à hier, 20 décembre, pour vous rendre à l'évidence. Le budget de 2000 va être de ce fait un budget de dissimulation, ce qui montre au passage le peu de considération que vous avez pour le Parlement.

En effet, les recettes fiscales sur lesquelles vous avez calé vos prévisions pour 2000 datent de juillet dernier. Vous avez alors évalué les plus-values de recettes fiscales à 13 milliards de francs ; depuis hier, il s'agit de 24 milliards. Mais nous savons tous parfaitement que ce sera plutôt un montant de 40 milliards de francs, compte tenu de l'exécution budgétaire à la fin d'octobre, que nous connaissons elle aussi depuis quelques jours.

Ainsi, les Français ont l'impression d'une envolée de la pression fiscale. Vous nous aviez pourtant promis une baisse des prélèvements obligatoires en 1998, mais celle-ci ne s'est pas produite et les prélèvements obligatoires sont restés constants. Alors que vous aviez promis une baisse en 1999, on constatera, dans trois mois, que le pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au PIB a augmenté de 0,8 point et peut-être même d'un point, ce qui constitue un record historique.

En 2000, il n'y aura pas de baisse des impôts, contrairement à ce que vous prétendez. L'impôt sur le revenu continuera de s'envoler et les familles seront pénalisées par la diminution du quotient familial. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, vous vous êtes réjoui, il y a à peine un quart d'heure, qu'il s'envole littéralement.

Mais j'appelle votre attention sur les risques de délocalisation auxquels nous serons confrontés en réaction à cette augmentation massive de l'impôt sur les sociétés.

La taxe sur les carburants et le prix du gazole augmentent, et l'on sent déjà un malaise se produire chez les transporteurs routiers.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Votre analyse est fausse !

M. Gilles Carrez.

Quant à la TVA, elle a occupé une grande partie de nos débats, mais qu'avons-nous obtenu ? Ce que l'opposition demandait depuis un an, c'est-à-dire une baisse de la TVA sur les travaux d'entretien liés au logement. Nous avons voté cette disposition sans aucune hésitation mais nous vous avons également demandé une diminution de la TVA sur la restauration et sur les prestations de services aux personnes. Vous avez refusé ces propositions et c'est dommage, parce que ce sont d'excellentes mesures qui participeraient à la lutte pour l'emploi.

En outre, en 2000, nous voyons apparaître de nouveaux impôts. La taxe générale sur les activités polluantes est étendue et, contrairement à toutes les promesses, un nouvel impôt est créé : la contribution sociale sur les bénéfices. Un autre impôt est institué : la taxation des heures supplémentaires. Bref, une fois de plus, les impôts vont se multiplier, ils vont croître et embellir en 2000.

En ce qui concerne les dépenses, chers collègues de la majorité plurielle, durant deux mois, qu'il s'agisse de la loi de finances pour 2000 ou du collectif, vous avez multiplié les propositions. Mais l'investissement est sacrifié et les collectivités locales sont pénalisées, alors que certains de vos amendements étaient parfaitement légitimes. Le ministre des finances vous a constamment opposé une fin de non-recevoir en disant que les caisses de l'Etat ne le permettaient pas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Vous voyez le peu de cas qu'on fait de vous : les caisses de l'Etat le permettaient parfaitement. Dans l'opposition, nous avons l'habitude,...

M. Jean-Louis Idiart.

Si vous y êtes si bien, restez-y !

M. Gilles Carrez.

... car, si je ne me trompe, depuis trois ans, pas un seul de nos amendements n'a été retenu pendant la discussion budgétaire.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. Gilles Carrez.

Nous pouvons à la limite admettre que le Gouvernement nous oppose systématiquement un refus - c'est une question de culture - mais je me mets à la place de nos collègues de la majorité : ces refus multiples qui leur ont été opposés devraient leur inspirer quelques états d'âme.

M. Jean-Louis Idiart.

Occupez-vous de vos affaires !

M. Gilles Carrez.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que l'augmentation des dépenses sera inférieure à celle de l'inflation. En effet, les seules dépenses de personnel augmenteront d'un pourcentage très supérieur ; or elles représentent 42 % ou 43 % du budget.

Monsieur le ministre, nous sommes un peu désolés par votre approche de la gestion des finances publiques.

Grâce à la croissance mondiale, vous bénéficiez d'une aisance financière qui devrait vous permettre de vous orienter vers une diminution des impôts, mais aussi vers des réformes structurelles en ce qui concerne les dépenses.

Ces réformes, qu'on ne peut entreprendre que lorsque la^s ituation économique est favorable, devraient, par exemple, viser à sauvegarder les régimes de retraite par répartition. On pourrait également envisager une réforme générale de l'Etat. Or, malgré les conditions quasi miraculeuses dont bénéficie le Gouvernement, il n'engage pas ces réformes de structure.

Il néglige aussi la baisse du déficit public. Si j'ai bien compris l'annonce que vous avez faite au Sénat, une partie du supplément de recettes sera affectée à la diminution du déficit pour 1999. Mais, je l'ai dit la semaine dernière dans cet hémicycle et nous le répétons depuis deux mois avec constance et opiniâtreté : vous auriez pu, vous auriez dû diminuer davantage le déficit public pour 2000. Vous avez prévu qu'il s'établirait à 215 milliards de francs, et nous allons terminer l'année 1999 aux environs de 220 ou 225 milliards de francs. En résumé, la diminution du déficit en 2000 ne sera que d'une petite dizaine de milliards de francs !

M. Jean-Louis Idiart.

Diminuer les impôts ! Diminuer le déficit ! Ils ne savent pas ce qu'ils veulent !

M. Gilles Carrez.

Nous serons un des pays les plus à la traîne de l'Union européenne.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est faux !

M. Gilles Carrez.

Pour ces différentes raisons, le groupe RPR - qui, lui aussi, remercie les services de l'Assemblée pour la qualité de leur travail - ne pourra que voter contre le budget pour 2000.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne veux pas allonger le débat mais votre véhémence, monsieur Carrez,...

M. Gilles Carrez.

Ce n'était pas de la véhémence ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... n'a pas rendu votre propos plus convaincant.

Nous parlons du projet de loi de finances pour 2000 et vous revenez sur les recettes de 1999.

J'ai annoncé le 20 décembre une plus-value de recettes de 10 milliards de francs pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Pourquoi le 20 décembre ? Parce que les entreprises ont payé leur troisième acompte de l'impôt sur le bénéfice des sociétés le 15 décembre.

En ce qui concerne la transparence et la sincérité, le Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir. Quant aux diminutions d'impôts, elles seront de quarante milliards de francs entre le 15 septembre 1999 et la fin de l'an 2000. Vous avez d'ailleurs honnêtement reconnu que la diminution du taux de la TVA sur les travaux d'entretien liés au logement était une bonne mesure.

Quant à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, vous savez que son taux a baissé. Si son produit a été, en 1999, plus important que prévu, c'est, je le répète, parce que les entreprises sont en très bonne santé, ce dont nous devons nous réjouir.

A propos du gazole, vous avez proféré une contrevérité : la hausse du prix à la pompe est due pour l'essentiel à celle du prix du pétrole et à celle du prix du dollar.

Les sept centimes de rattrapage pour le gazole représentent l'une des hausses les plus faibles que l'on ait connues depuis longtemps, et je n'aurai pas la cruauté de rappeler les chiffres de 1993-1997.

Vous avez parlé d'impôts nouveaux mais nous avons l'habitude. Qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la contribution sociale sur les bénéfices, ces prélèvements effectués sur certaines entreprises permettent à d'autres entreprises de bénéficier d'allégements de charges sur les bas salaires. Au moment où notre économie est franchement repartie, il est important de consentir un effort particulier en faveur des candidats à l'emploi non qualifiés, car ils ont besoin d'un coup de main de la solidarité nationale.

Vous avez enfin évoqué la nécessité de réformes de structure. J'ai le sentiment, mais nous n'allons pas reprendre ce débat aujourd'hui, que le profond bouleversement de la structure des dépenses de l'Etat est une réforme structurelle tranquille qui, dans un contexte de stabilité d'ensemble, redéploie les fonds publics vers les actions prioritaires. Là encore, la comparaison avec la période 1993-1997 serait tout à fait éloquente.

Ce que je retiens, et c'est sur ce message que je terminerai, c'est que nos finances publiques sont gérées sérieusement, que le budget de 2000 est un budget de maîtrise de la dépense, de réduction des déficits, d'allégement des impôts, et que la croissance n'est pas miraculeuse, contrairement à ce que vous dites. Elle est portée par l'environnement international mais elle est aussi soutenue par une politique économique et sociale qui, je crois, agit avec constance depuis deux ans et demi pour donner plus de confiance et de pouvoir d'achat aux consommateurs, plus de dynamisme à nos entreprises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme du débat budgétaire. Ce débat très riche a permis des améliorations sensibles du texte initial, notamment à l'initiative de notre groupe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Les mesures positives adoptées dans le cadre de ce budget ne sauraient toutefois occulter la nécessité de mieux inscrire la deuxième phase de l'action du Gouvernement dans un approfondissement du changement amorcé en juin 1997.

La réduction de la contribution maximale de la taxe d'habitation pour les contribuables modestes, de 1 500 francs à 1 200 francs, marque une avancée qui devrait trouver son prolongement dans la réforme de la fiscalité locale qui sera engagée dans les tout prochains mois.

Nous aurions souhaité qu'un geste soit fait dès cette année pour la taxe sur le foncier bâti, mais nous avons pris bonne note de l'engagement du Gouvernement que des mesures concrètes seraient proposées à notre assemblée durant le premier semestre, afin de devenir effectives dès l'automne 2000.

L'adoption par notre assemblée d'une disposition réduisant l'avoir fiscal des sociétés à 40 % de leur béné fice constitue à cet égard une mesure importante qui devrait se traduire par une rentrée fiscale d'environ un milliard.

Mais plus fondamentalement, avec cette mesure, il est affirmé que la priorité d'une entreprise doit être la production réelle et l'emploi et non la spéculation sur les marchés financiers.

Cette décision est d'une grande portée, car elle affirme que les entreprises ont une responsabilité sociale en matière d'emploi ; elle mériterait d'être suivie de beaucoup d'autres.

Comment ne pas noter, par exemple, que la France, avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, est le pays de l'OCDE où le taux d'impôt sur les sociétés est le plus faible ? C'est dire quel enjeu représente la remise à plat de nombre de mesures d'exonération, s'agissant d'un impôt dont les bases mériteraient d'être modulées en fonction des engagements concrets des entreprises sur le terrain de l'emploi, du développement de la recherche ou de la qualification des hommes.

Il faut pénaliser les transferts de capitaux opérés dans un but purement spéculatif ou la localisation des bénéfices s'inscrivant dans une logique d'optimisation fiscale.

La présidence française de l'Union européenne doit être l'occasion d'un geste concret visant à mettre en place un dispositif comme la taxe Tobin, qui pénaliserait efficacement la spéculation financière.

S'agissant de la fraude, si de nombreux amendements proposés par la commission d'enquête et son rapporteur, Jean-Pierre Brard, et défendus par notre groupe ont pu être adoptés, une action de longue haleine doit être poursuivie avec opiniâtreté, tant au niveau national que communautaire.

C'est ce même souci de l'efficacité pour l'emploi qui nous fait insister sur la nécessité de mener à son terme la réforme de la taxe professionnelle en élargissant son assiette aux actifs financiers. Taxer et pénaliser les placements financiers est indispensable si l'on veut que la suppression progressive de la part salaire serve effectivement l'emploi.

A contrario, le transfert de charges de quelque 27 milliards des entreprises sur les ménages, que rien ne justifie, ne pourrait que nourrir la croissance financière.

Taxer les placements financiers permettrait également d'améliorer la péréquation et donc de lutter contre une concurrence destructrice entre les territoires en donnant plus de moyens aux collectivités locales de se mobiliser pour l'emploi.

Les bons résultats économiques - qui, d'après le Conseil économique et social, doivent beaucoup aux choix effectués depuis juin 1997 - ne sauraient se traduire par une autosatisfaction, qui serait aussi démobilisatrice que dangereuse.

De puissants facteurs d'instabilité demeurent. Le recul du chômage ne saurait masquer l'ampleur du sous-emploi et l'explosion préoccupante des différentes formes de travail précaire. Un taux de chômage passant sous la barre des 10 % de la population active ne serait toujours pas acceptable dans un pays aussi riche que la France.

Si nous proposons des mesures concrètes pour les licenciements, ce n'est pas dans une logique de surenchère par rapport à l'action du Gouvernement, mais parce que grandit une conviction : il est devenu urgent qu'une règle de droit mette en cause le principe même des licenciements n'ayant d'autres fondements qu'un retour sur investissement pour des actionnaires toujours plus insatiables.

Les inégalités s'approfondissent, l'INSEE le confirme.

Des centaines de milliers de nos concitoyens, en dépit de tout ce qui a pu être fait ces derniers mois pour lutter contre l'exclusion, voient leurs conditions de vie continuer à se dégrader, alors que les revenus financiers explosent ; c'est proprement intolérable.

Augmenter de manière plus significative les minima sociaux ne pourrait que favoriser la consommation populaire en ressoudant le lien social.

Le bon niveau des rentrées fiscales en 1999 peut permettre de répondre à un certain nombre d'urgences sociales tout en confortant la reprise. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen en deuxième lecture de la loi de finances rectificative mais nous tenons dès maintenant à marquer notre profond désaccord avec la répartition proposée des 11 milliards de recettes supplémentaires aujourd'hui disponibles.

Nous avons dit notre sentiment sur la limitation de la progression des crédits budgétaires à 0,3 % hors charge de la dette, qui entamera forcément la capacité de ce budget à favoriser une croissance soutenue, riche en emplois stables et qualifiés.

Cette augmentation trop limitée des crédits, s'ajoutant aux désaccords sur certains dossiers importants, comme l'abandon du projet SOLEIL, nous a conduit à émettre des réserves sur plusieurs budgets.

L'OCDE, il y a quelques jours, louait les bienfaits de la dette publique, qui vient nourrir les marchés financiers, confirmant ainsi le rôle qu'elle a joué dans la montée en puissance des marchés financiers au cours des deux dernières décennies.

Mais on ne saurait s'opposer réellement à cette logique libérale en s'inscrivant dans le cadre tout autant libéral de la réduction de l'intervention publique, justifiée par les économies à réaliser pour comprimer la dette ou faire reculer les prélèvements obligatoires.

Cette dérive, outre ses effets sociaux catastrophiques, ne pourrait qu'approfondir la crise déjà tangible du politique. Seule une croissance durablement supérieure au taux d'intérêt réel, s'inscrivant dans la construction d'une nouvelle maîtrise publique et sociale, pourrait permettre d'obtenir un véritable désendettement et, partant, de gagner de nouvelles marges de manoeuvre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

L'exigence d'une plus grande efficacité de la dépense publique est concrètement posée, mais on ne saurait opposer artificiellement le niveau de ces dépenses à leur efficacité. Cela vaut, en particulier, pour les aides accordées aux entreprises au nom de l'emploi, que nous proposons non de supprimer mais de reconvertir en faveur notamment du développement d'un nouveau crédit bonifié pour l'emploi.

J'ai avancé, lors de la première lecture, des propositions concrètes visant à améliorer le contrôle démocratique de ces aides, à renforcer le pouvoir d'intervention des salariés et des élus et à répondre plus efficacement au besoin de financement des PME-PMI, en mobilisant de manière novatrice les institutions bancaires et financières. Cette mobilisation pour l'emploi serait la plus belle occasion de donner corps au pôle public financier si souvent évoqué ces derniers mois ; celui-ci pourrait être chargé de favoriser, à l'échelle des régions, des coopérations entre le secteur bancaire et les entreprises, afin de rechercher des financements alternatifs au recours aux marchés financiers.

C'est en prenant en compte les mesures positives de ce texte - qu'ils ont d'ailleurs contribué à améliorer, mais sans cacher leurs réserves sur des questions importantes aujourd'hui en débat dans la majorité et dans le pays -, avec la volonté de porter l'intervention du mouvement social, plus indispensable que jamais pour garantir la réussite d'une politique de gauche en France et en Europe, et soucieux de favoriser tout pas en avant dans la voie du changement, que les députés communistes vous confirment, monsieur le ministre, leur vote positif sur le projet de budget pour 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Monsieur le ministre, les raisons qui expliquent notre vote négatif sur votre projet de budget sont largement partagées, au-delà des bancs de l'opposition. Je pourrais lire le texte rendu public par

M. Trichet ce matin.

M. Jean-Louis Idiart.

Si c'est votre référence...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il n'est pas encore parlementaire !

M. Pierre Méhaignerie.

Ces dix dernières années, ses propos ont souvent été vérifiés par les faits.

Les raisons principales qui nous amènent à voter contre votre projet de budget tiennent d'abord à l'absence de sincérité et de clarté, tant dans les recettes que dans les dépenses, à la montée inquiétante des impôts en 1999, à l'écart croissant entre les prélèvements obligatoires en France et chez nos voisins européens, et à l'absence de réformes de structures qui permettraient d'alimenter la croissance à l'avenir. Mais cela ayant été expliqué plusieurs fois, je me concentrerai sur deux de vos propos, monsieur le ministre.

Vous aves prétendu, en répondant à M. Jégou, que c'était une attitude de prudence qui vous avait conduit à minorer les recettes budgétaires. Nous ne croyons pas un instant à cette interprétation, et je vous en donnerai deux raisons.

Lorsque les membres de l'opposition exprimaient leurs doutes quant à la sincérité des recettes budgétaires, peutêtre aurait-il été plus honnête de votre part de leur donner raison au lieu de caricaturer leurs propos.

M. Gilles Carrez.

Et de façon péremptoire !

M. Pierre Méhaignerie.

D'autre part, on a voulu nous faire croire que les dépenses augmentaient de 0,9 %, mais chacun sait que les fonds créés hors budget les ont fortement accrues, de l'ordre de 3,5 %.

Dès lors, à l'avenir, comment avoir confiance en vos réponses ? Il vaudrait mieux dire très sincèrement que votre position initiale était motivée par deux raisons : la volonté de ne pas alimenter un débat sur le partage des fruits de la croissance avec votre majorité et celle de cacher aux Français la formidable montée des impôts et prélèvements divers en 1999. Vous auriez au moins pu exprimer des doutes plutôt que des certitudes.

On comprend davantage vos orientations en lisant vos interviews dans la presse qu'en écoutant vos interventions lors des débats budgétaires. Et c'est précisément dans un article paru dans Les Echos que j'ai relevé le deuxième propos sur lequel je m'attarderai : vous y déclarez que votre ambition pour la France et pour l'Europe - noble ambition - est de parvenir à nouveau, en dix ans, au plein emploi sans les inégalités américaines. Il serait bon de faire preuve d'un peu plus d'humilité et de lucidité. Le chômage, en France, est largement d'origine structurelle. Il est dû à vos fautes collectives et aux nôtres. Mieux vaudrait étudier les fautes des vingt dernières années plutôt que de se nourrir de certitudes sur l'avenir.

En outre, retrouver le plein emploi sans les inégalités imposerait des réformes de structures. Or celles-ci ne sont pas engagées.

Ainsi que Gilles Carrez vient de le rappeler, la réforme des 35 heures va créer davantage de difficultés et d'inégalités. Pour s'en convaincre, il suffit de se pencher sur les grèves en cours. Vous parliez des inégalités chez nos voisins, mais savez-vous qu'en France, 4 à 5 millions de salariés de l'industrie et du bâtiment estiment qu'ils ne font pas partie de la classe moyenne ? Aux Etats-Unis, il y a peut-être d'autres inégalités, mais ce sentiment n'est sans doute pas autant répandu.

Et que dire de la multiplicité des goulets d'étranglement s'opposant au recrutement de salariés dans de nombreuses entreprises, qui vont constituer un obstacle à la croissance ? Vous n'avez pas répondu à cette interrogation.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à voter ce projet de budget... (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Idiart.

Bravo !

M. Pierre Méhaignerie.

A voter contre, bien sûr !

M. Gilles Carrez.

Ces applaudissements étaient intempestifs !

M. Pierre Méhaignerie.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à voter contre ce projet de budget. Je n'ai jamais eu, pour ma part, le moindre doute sur la question.

Vous ne pensez absolument pas à l'avenir : vous bénéficiez des fruits de la croissance, mais vous ne préparez pas les conditions d'une croissance durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Méhaignerie ayant mis en cause mon honnêteté et mon humilité, je me sens obligé de répondre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Certes, j'ai adopté une attitude prudente : je me suis fié aux faits, pas à des extrapolations, et chaque fois que des observations nouvelles ont fait apparaître des recettes supplémentaires incontestables, l'estimation des recettes de 1999 a été majorée. Ce fut le cas lors de la préparation du collectif budgétaire - nous en reparlerons -, pour 13 milliards. Ce fut encore le cas lorsque les premiers résultats des rentrées au 15 décembre ont été connues, pour un peu plus de 11 milliards.

Vous dites que je n'ai jamais été habité par le doute.

Vous devez me confondre avec des ministres des finances qui étaient en poste il y a un certain temps, et même un temps certain. Car j'ai donné rendez-vous à la majorité qui, elle, s'en souvient : je me suis engagé, dans l'hypothèse où des recettes supplémentaires seraient enregistrées en 1999, à ce que nous nous retrouvions en mars ou en avril pour envisager une baisse de la taxe d'habitation à compter de septembre 2000. Si j'ai envisagé cette hypothèse, c'est bien que je ne nourrissais pas les intentions que vous me prêtez à tort.

Vous dites que des pénuries de main d'oeuvre sont à déplorer. Je vous répondrai que c'est presque une bonne nouvelle, car entre 1993 et 1997, ce n'était le cas dans aucun secteur. Quoi qu'il en soit, monsieur Méhaignerie, le Gouvernement s'est mobilisé pour accomplir un effort de formation professionnelle considérable, pour établir une meilleure relation entre l'école, l'Université et l'entreprise. Vous verrez que nous arriverons à résoudre les problèmes structurels de ce type.

Vous avez brocardé les inégalités, mais toutes les réformes fiscales accomplies, avec le soutien de la majorité, depuis l'été 1997, ont pourtant été inspirées par l a volonté de les réduire ! M. Vila l'a encore souligné il y a un instant.

Nous avons des différends politiques ; je l'admets volontiers. Cependant, même si le moment se prête aux sermons (Sourires), nous n'avons pas à nous donner des leçons de morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme du long exercice d'examen de la loi de finances pour 2000. Celle-ci marque assurément un tournant.

Depuis 1997, la France, comme cela arrive parfois aux hommes et aux femmes politiques, a changé de posture.

Nous avons changé de posture en matière de chômage, le taux ayant été ramené de 13 % en 1996 à 11 % en octobre 1999.

Nous avons changé de posture en matière de croissance, le taux étant passé de 1,2 % en 1996 à 3,4 % en 1998, en attendant de bons chiffres pour 1999, malgré la baisse sensible de nos exportations au premier trimestre.

Nous avons changé de posture en matière de finances publiques, qui, depuis deux exercices budgétaires déjà, se réduit.

M. Jean-Jacques Jégou.

Facile !

M. Gérard Charasse.

Nous avons changé de posture en matière de production industrielle, qui a gagné trois points d'indice entre septembre 1998 et septembre 1999.

Alors, la croissance n'est-elle pas au rendez-vous ? Si.

Le chômage augmente-t-il ? Le déficit se creuse-t-il ? Non, c'est tout le contraire. Et je plains les marchands de paratonnerres qui prévoient la foudre depuis plusieurs mois sans jamais la voir tomber. (Sourires.)

M. Pierre Albertini.

C'est discutable !

M. Gérard Charasse.

Je ne veux cependant pas croire ni faire croire que le ciel soit bleu, partout et pour toujours. Il n'en reste pas moins que les budgets successifs discutés et votés par notre majorité ne sont pas étrangers à ces éclaircies.

Je le répète, je crois à la force des décisions politiques.

La majorité n'a pas seulement accompagné un vent favorable, elle a donné une direction et surtout continué d'organiser la solidarité entre les Français, pour qu'à terme, personne ne soit laissé sur le bord du chemin.

C'est dans cet esprit que le projet de budget pour 2000 apporte un soutien sans précédent aux programmes en faveur de l'emploi et de la justice sociale, dont cette majorité et le Gouvernement ont fait un dessein central de leurs mandats. J'ai eu l'occasion, lors de la première lecture, de dire en détail ce qu'en pensaient les radicaux de gauche et je ne reviendrai pas sur les divers points que j'avais alors abordés.

Ce projet de budget prépare aussi une ère nouvelle en matière de gestion des finances publiques : le déficit est réduit à 21,2 milliards de francs ; les dépenses de l'Etat évoluent au rythme modéré de l'augmentation prévisionnelle des prix hors tabacs ; et nous avons supprimé 40 milliards de francs d'impôts, là encore en faveur des ménages les plus fragilisés, avec notamment l'application du taux réduit de TVA à la rénovation de l'habitat et aux services d'aide à la personne, la baisse des droits de mutation ou la suppression du droit de bail.

C'est dire, monsieur le ministre, que les députés du groupe Radical, Citoyen et Vert considèrent que ce budget est bien dans le ton du mandat que nous ont confié les électeurs en juin 1997.

Toutefois, il est quelques points que je veux à nouveau aborder.

Je redis d'abord mon inquiétude face aux menaces qui pèsent sur la gestion de l'administration fiscale. Malgré la réponse que vous m'avez faite très récemment, les projets évoqués par les hauts fonctionnaires de votre département laissent entrevoir des principes de réforme auxquels la gauche ne pourra adhérer.

M. Christian Cuvilliez.

Absolument !

M. Gérard Charasse.

Je redis ensuite que malgré les aléas du débat parlementaire, notre proposition visant à appliquer un taux réduit de TVA à la restauration reste d'actualité. Elle serait indolore pour les finances publiques puisque nous proposons de ramener la taxation au taux réduit de 14,6 % dans l'ensemble de la filière, dès lors que la consommation se fait sur place. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce secteur, avec celui de la teinturerie et du nettoyage à sec et après celui du bâtiment, est l'un de ceux dans lesquels l'action de l'Etat en matière de baisse du taux de TVA peut se traduire par un gain sensible sur le marché de l'emploi.

Je souhaite sincèrement, monsieur le ministre, que ces propositions soient examinées avec la plus grande attention et qu'elles puissent faire l'objet d'une réponse positive dans le courant de l'année prochaine.

Enfin, nous avons accueilli avec plaisir les mesures permettant d'effacer les dettes fiscales des personnes frappées par un plan de surendettement. Nous souhaitons ouvrir, dès l'année prochaine, avec le Gouvernement, une discussion sur la politique que doit mener notre pays en la matière, en particulier vis-à-vis des établissements de crédits pratiquant des taux usuraires et contribuant ainsi à placer certains de nos concitoyens dans des situations de non-retour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Enfin, monsieur le ministre, après vous avoir dit que les députés du groupe RCV voteront la loi de finances, je souhaite ajouter que votre politique, soutenue par la majorité plurielle, a permis de dégager de nouvelles marges de manoeuvre et que nous sommes sans aucun doute à l'orée d'une période plus favorable. L'histoire nous enseigne que ces phases sont courtes et que la période, au sens mathématique, des cycles économiques se comprime. Elle doit également enseigner à la gauche de saisir l'occasion, de ne pas attendre. C'est donc maintenant qu'il nous faut engager une réforme fiscale de fond.

Nous apprécierions, dans ce sens, plus qu'un signe de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2000 nous donne l'occasion d'établir un premier bilan de ce que j'appellerai une triste décennie budgétaire. Jamais, dans son histoire, la France n'avait connu un déficit aussi important sur une aussi longue période ; jamais la dette n'avait atteint un niveau aussi élevé. Malgré la croissance, dont vous ne manquez jamais de vous targuer, monsieur le ministre, le niveau du déficit et de la dette se trouve, à la fin de cette année, supérieur à celui de la fin des années quatre-vingt.

Le déficit budgétaire est en effet passé, en dix ans, de 93 à 217 milliards de francs, après avoir atteint un sommet de plus de 320 milliards en 1993 lorsque la gauche a quitté le pouvoir, laissant ce déficit en héritage. Notre pays ne s'est jamais remis de la gestion « calamiteuse », pour reprendre un mot qui a eu son heure de succès, des gouvernements socialistes des années 1990 à 1993.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

« Calamiteux », c'était pour M. Balladur !

M. Gilbert Gantier.

Nous y reviendrons, je suis prêt à répondre à toutes les questions.

Enivrés par le vent de la croissance, les gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy ont laissé un triste héritage, fait de dettes et de déficits. Je crains, monsieur le ministre, qu'avec l'actuel Gouvernement, malgré vos efforts auxquels je rends hommage, les mêmes causes ne provoquent les mêmes effets. Car vous ne profitez pas de la croissance internationale actuelle pour remettre de l'ordre dans nos finances publiques. En cas de retournement de la conjoncture mondiale - toujours possible, vous en conviendrez - la France se retrouvera nue, d'autant plus qu'il faudra financer les 35 heures, projet pharaonique et dangereux, ainsi que les retraites.

En dix ans, la dette de l'Etat est passée de 1 700 à plus de 4 000 milliards de francs. Quant à la dette publique, elle est passée de 2 300 à plus de 5 000 milliards de francs, soit de 35 à 60 % du PIB.

M. Bernard Outin.

Merci, monsieur Balladur !

M. Gilbert Gantier.

La France qui, en 1990, respectait encore l'ensemble des critères devenus ceux de Maastricht ne les respecte plus en cette fin de siècle. Aujourd'hui, le taux de la dette publique dépasse, avec 60,5 % du PIB, le seuil fatidique de 60 % retenu par le traité.

Ainsi, sur cette période de dix ans, la France a fait plus mal que ses partenaires, qui ont réussi à réduire plus fortement leur déficit, à maîtriser voire à diminuer leur dette, leurs dépenses publiques et leurs impôts.

Alors que le déficit public est chez nous de 2,1 % du PIB en 1999, il ne s'élève qu'à 1,6 % en Allemagne, 1,4 % en Espagne, 1 % en Belgique, sans parler du Danemark, de la Finlande ou du Luxembourg, qui enregistrent de solides excédents budgétaires.

De l'autre côté de l'Atlantique, les Etats-Unis dégagent également des excédents budgétaires : plus de 90 milliards de dollars cette année. Le président Clinton a affirmé que l'ensemble de la dette publique serait remboursé en 2015 et peut-être même avant.

Notre gouvernement est-il capable d'indiquer aux Français quand la dette publique sera amortie ? Compte tenu de la politique suivie, on peut se demander en quel siècle...

Aujourd'hui, le Gouvernement se glorifie de l'existence de plus-values fiscales, générées en fait par la croissance et le travail de l'ensemble des Français. Après avoir longtemps nié leur existence, vous jouez aujourd'hui les ingénus, comme si vous veniez de remettre la main par hasard, au fond d'un couloir obscur de Bercy, sur une cagnotte de plus de 24 milliards de francs ! Les comptes seraient-ils tenus avec une telle approximation qu'une somme aussi importante ne soit pas décelable dans le budget ? Non, monsieur le ministre, cette cagnotte n'est pas une divine surprise. Tout le monde en connaissait l'existence.

Depuis des mois, le groupe Démocratie libérale et l'ensemble de l'opposition soulignent la sous-estimation volontaire des recettes par le Gouvernement.

Alors que nous achevons la discussion du budget, le doute sur la crédibilité des comptes qui nous sont présentés est, dans ces conditions, de plus en plus légitime. Au regard des résultats des derniers mois, j'ai l'impression que le projet de loi de finances pour 2000 est devenu une espèce de chiffon de papier et que nous avons travaillé sur un budget virtuel.

M. Jean-Louis Idiart.

Il y a deux ans, vous dénonciez une surestimation !

M. Gilbert Gantier.

Avec l'annonce de l'existence d'une telle cagnotte, les Français sont en train de comprendre qu'ils sont un peu les dindons de la farce. En effet, monsieur le ministre, plus la croissance augmente, plus le niveau des prélèvements s'envole. Plus le Gouvernement promet de baisses d'impôts : 40 milliards, avez-vous annoncé tout à l'heure,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Plus !

M. Gilbert Gantier.

... plus les impôts augmentent.

Depuis son arrivée au pouvoir en 1997, ce gouvernement a créé 420 milliards de francs d'impôts nouveaux et de prélèvements sociaux supplémentaires.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commision.

Non ! C'est complètement faux !

M. Gilbert Gantier.

Jamais les prélèvements obligatoires n'ont atteint un tel niveau : 45,3 % du PIB cette année, et tout pousse à croire qu'ils augmenteront encore l'année prochaine.

Les seules recettes de l'Etat sont passées, de fin 1996 à fin 1999, de 1 359 à 1 552 milliards de francs, soit une hausse de 14 %. Vous conviendrez avec moi que cette hausse dépasse de beaucoup le taux d'inflation.

En un peu plus de deux ans, le Gouvernement a fait preuve d'une imagination fiscale débordante : quatorze créations d'impôts ou de taxes et plus de cinquante mesures d'augmentation d'impôts et taxes préexistants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Louis Idiart.

Nous en avons supprimé quarante-huit !

M. Gilbert Gantier.

La loi de finances pour l'an 2000 est donc bien, une fois de plus, celle des occasions manquées. Le Gouvernement organise une sorte de gâchis. La croissance et l'existence de plus-values fiscales auraient pourtant permis l'élaboration d'une grande loi de finances comportant enfin une réforme fiscale de grande ampleur et une réduction plus forte du déficit.

Vous avez opté pour une politique budgétaire et fiscale sans relief et le budget manque d'ambition. Les dépenses continuent à augmenter de 3,5 % si l'on prend en compte toutes les dépenses affectées dans des fonds divers et variés. Le déficit est très faiblement réduit : de 16 milliards seulement. Il n'y a pas de véritable processus de désendettement. Enfin, la réduction marginale de la TVA, dont on nous parle si souvent, n'efface pas le processus d'augmentation des impôts.

Ce budget manque également de transparence. Depuis trois mois, le groupe Démocratie libérale a critiqué le

« grand bazar » des finances publiques. En multipliant les transferts d'un compte à l'autre, les opérations de débudgétisation et les créations de fonds - fonds de réserve p our les retraites, fonds pour le financement des 35 heures, fonds pour les victimes de l'amiante, etc. vous rendez illisibles les comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Cette opacité croissante de la sphère publique devrait conduire le Gouvernement à proposer enfin une présentation consolidée et patrimoniale des budgets de l'Etat et de la sécurité sociale.

En ne favorisant pas l'initiative et en ne mettant pas en oeuvre une véritable réforme des structures de l'Etat, le budget 2000 se trompe de siècle. Il ne prépare pas la France aux défis du XXI^e siècle.

Tout au long de la discussion budgétaire, le groupe Démocratie libérale a souligné que la croissance permettait de bâtir enfin un grand budget qui aurait pour caractéristiques la diminution des dépenses de l'Etat, la réduction du déficit, l'abaissement du taux normal de TVA, la mise en oeuvre d'une réforme de l'impôt sur le revenu et de mesures fiscales en faveur de la création d'entreprise.

N'ayant pas retrouvé ces mesures dans le projet de budget pour 2000, le groupe Démocratie libérale ne pourra, évidemment, le voter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Gantier, vous avez vu passer bon nombre de budgets et je n'en tiens que davantage à redresser certains de vos propos.

Vous avez parlé de gestion « calamiteuse ». Puis-je vous rappeler que ce diagnostic, formulé par M. Juppé, visait la gestion de son prédécesseur ?

M. Gérard Bapt.

Rappel opportun ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les chiffres prouvent d'ailleurs la justesse du diagnostic : un déficit porté de 315 milliards en 1993 à 323 milliards en 1995, c'est pour le moins une gestion curieuse. En revanche, le déficit de l'Etat a baissé de 20 milliards entre 1993 et 1996, et de 80 milliards entre 1996 et 2000. En matière de gestion, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Sur les impôts, vous faites semblant de ne pas comprendre que lorsque la croissance est là, même lorsque les barèmes fiscaux ne changent pas, le produit de l'impôt augmente. M. Juppé en a donné, si je puis dire, la preuve a contrario. Lui a relevé les barèmes, cassant ainsi la croissance, et il n'a pas obtenu les recettes escomptées.

Nous devons nous réjouir qu'aujourd'hui le produit des impôts augmente, alors même que les barèmes diminuent. Cela permet de maintenir un service public de qualité et de financer sinon le « grand budget » que vous appelez de vos voeux, du moins un bon budget. Car le budget soumis en dernière lecture à l'Assemblée nationale consacre ce qu'il faut à l'emploi et à la solidarité, à l'éd ucation et à la recherche, à la sécurité et à la justice, à la culture et à l'environnement, le tout dans une quasistabilité des dépenses réelles de l'Etat.

Vous pouvez critiquer le budget que j'ai proposé, c'est votre droit le plus strict. Mais vous ne pouvez pas le travestir au point de le présenter sous un jour aussi sombre que vous l'avez fait.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen du projet de budget pour 2000. Cette troisième loi de finances de la majorité plurielle est discutée dans un contexte économique national particulièrement positif, fruit de deux années de choix gouvernementaux judicieux et d'efforts efficaces des Françaises et des Français.

Je tiens d'abord à me féliciter de la qualité du travail accompli au sein de la majorité, mais également entre la majorité et le Gouvernement, afin d'améliorer encore le projet de loi de finances.

J'étais la semaine dernière en Allemagne, et j'ai pu constater, dans le cadre de nos réunions ou à l'occasion de nombreux apartés, combien on loue la façon dont la France est aujourd'hui gérée et en quelle estime on tient la croissance ainsi obtenue. C'est pourquoi je suis toujours surpris, lorsque je reviens dans cette maison, d'y entendre évoquer des comparaisons qui nous situent constamment parmi les derniers de la classe. Lorsque l'on sort de notre pays, on n'a pas du tout ce sentiment.

Voilà qui est assez curieux et qui traduit sans doute, sur les bancs de l'opposition, une frustration profonde. Si j'étais à votre place, messieurs, je me sentirais effectivement très frustré : c'est toujours grave de faire une grosse erreur politique, puis de voir ses successeurs réussir et conduire le pays sur les chemins de la prospérité et de la croissance, celle-ci étant de surcroît beaucoup plus justement répartie.

Il est curieux aussi, mes chers collègues, de vous entendre réclamer à la fois une plus forte baisse du déficit, une plus forte baisse des impôts et de plus fortes dépenses dans certains secteurs. Vous devriez être plus sages, vous devriez vous-mêmes être plus cohérents plutôt que d'en appeler à la cohérence du Gouvernement et de la majorité.

Nous voterons bien entendu ce projet de loi de finances qui est bon et qui permettra, l'an prochain, de donner plus de chances à notre pays et surtout aux Français.

Vous avez dit, monsieur Méhaignerie, que vous ne faisiez pas confiance à ce gouvernement. Mais ce qui compte, c'est la confiance que les Français lui témoignent dans leurs actes quotidiens, en soutenant la croissance. La forte reprise de la consommation est un des signes visibles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

de la bonne santé de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS A. Dispositions antérieures

....................................................................

B. Mesures fiscales

« Art. 2 A. Supprimé. »

« Art. 2. I. Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

« 1^o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 230 F le taux de :

« 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 F et inférieure ou égale à 51 600 F ;

« 24 % pour la fraction supérieure à 51 600 F et inférieure ou égale à 90 820 F ;

« 33 % pour la fraction supérieure à 90 820 F et inférieure ou égale à 147 050 F ;

« 43 % pour la fraction supérieure à 147 050 F et inférieure ou égale à 239 270 F ;

« 48 % pour la fraction supérieure à 239 270 F et inférieure ou égale à 295 070 F ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 295 070 F ; »

« 2^o Au 2, les sommes : "11 000 F" et "20 270 F" sont remplacées respectivement par les sommes : "11 060 F" et "20 370 F" et les sommes : "6 100 F" et "5 380 F" sont remplacées respectivement par les sommes : "6 130 F"et "5 410 F" ;

« 3^o Au 4, la somme : "3 330 F" est remplacée par la somme : "3 350 F". »

« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.

« Art. 2 bis A, 2 bis B, 2 bis C, 2 bis D, 2 bis E, 2 bis F et 2 bis G. Supprimés »

« Art. 2 bis.

- I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 80 duodecies. - 1.

Sous réserve de l'exonération prévue au 22^o de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des article L.

321-4 et L.

321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.

122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

« La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U.

«

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter . Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable. »

« II. Non modifié »

« III. Supprimé »

« Art. 2 ter A. Supprimé »

« Art. 2 quater et 2 quinquies Supprimés »

« Art. 3. - I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis. - 1.

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

«

2. Cette disposition n'est pas applicable :

« a) Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7^o de l'article 257 ;

« b) Aux travaux visés au 7^o bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;

« c) Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

«

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. »

« I bis Supprimé »

« II à V. Non modifiés

« VI. - 1.

Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : " 2001" est remplacée par les mots : "1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999,".

«

2. L'article 200 ter du code général des impôts est ainsi modifié ;

« a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999, le pourcentage mentionné au quatrième alinéa est ramené à 5 %. Toutefois, le taux de 20 % reste applicable aux dépenses correspondant à des factures, autres

que des factures d'acompte, émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999. »

;

« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II. »

«

3. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater . - 1.

Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis

« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.

«

2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 F pour un couple marié soumis à l'imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 F pour le second enfant et à 3 000 F par enfant à partir du troisième.

« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

« Il est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

«

3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.

« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

« VII. - Non modifié.

« VIII. - Supprimé. »

« Art. 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C et 3 bis D. - Supprimés »

....................................................................

« Art. 5. - I et II. - Non modifiés.

« III à VIII. - Supprimés. »

« Art. 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis D. - Supprimés. »

« Art. - 5 bis E. - Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "1^er janvier 2000 et le 30 juin 2001". »

« Art. 5 bis . - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 A ainsi rédigé :

« Art. 789 A. - Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de huit ans en cours au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;

« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut , sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de l'exonération partielle à proporti on de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;

« c) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de huit ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation d es titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« d) L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter , ou l'une des fonctions énumérées au 1^o de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e) La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour du décès.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

« A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a , la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 B ainsi rédigé :

« Art. 789 B. - Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de trois ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

« b) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de huit ans à compter de la date du décès.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« c) L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle. »

« III et IV. - Non modifiés. »

« Art. 5 ter . - Supprimé. »

« Art. 6. - A. - Les articles 234 bis , 234 septies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001.

« B. - Le 1^o du II de l'article 234 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1^o Les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 36 000 F ; ».

« C. - Le deuxième alinéa du I de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : "dont le montant annuel est supérieur à 12 000 F".

« D. - L'article 234 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999. »

« E. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :

« Art. 234 decies A. - I. - Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1^er janvier 2000.

« II. - Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la b ase des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I d e l'article 234 ter n'excède pas 60 000 F pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.

« Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III. 1.

Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1^er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998.

«

2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170, afférente à l'anné^e au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite. »

« F. - Les articles 234 ter , 234 quater , 234 quinquies , 234 sexies et 234 octies du code général des impôts d eviennent respectivement les articles 234 undecies , 234 duodecies , 234 terdecies , 234 quaterdecies , et 234 quindecies de ce code.

« G. - L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs » ;

« 2^o Aux II et III, le mot : "additionnelle" est supprimé ;

« 3^o Au III, les 1^o , 2^o et 3^o deviennent respectivement 6^o , 7^o et 8^o et il est inséré les 1^o , 2^o , 3^o , 4^o et 5^o ainsi rédigés :

« 1^o Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;

« 2^o Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3^o Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

« 4^o Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

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« 5^o A vie ou à durée illimitée ; »

« 4^o Le III est complété par un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. »

« 5^o Les IV et V sont abrogés.

« H. L'article 234 undecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du I, les mots : "et souslocations" et les mots : "des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F" sont supprimés. Les mots : "les régimes définis aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "le régime défini à l'article 50-0" et le mot : " bis " est remplacé par le mot : " nonies " ;

« 2^o Au second alinéa du I, les mots : "et souslocations" et les mots : ", à l'exclusion de cette contribution," sont supprimés ;

« 3^o Au II, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et le mot : " bis " est remplacé par le mot : " nonies " ;

« 4^o Au deuxième alinéa du III, les mots : ", puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies " sont supprimés.

« I. L'article 234 duodecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 ter "^s ont respectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies " et "l'article 234 undecies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa du III, le mot : " ter " est remplacé par le mot : " undecies " et la deuxième phrase est supprimée.

« J. L'article 234 terdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" et l es mots : "ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A" sont supprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 quater " sont respectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies " et "l'article 234 duodecies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa, le mot : " quater " est remplacé par le mot : " duodecies ".

« K. L'article 234 quaterdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" sont supprimés et les références : "234 quater ", "234 quinquies ", "234 bis " et "234 ter " sont respectivement remplacées par les références : "234 duodecies ", "234 terdecies ", "234 nonies " et "234 undecies " ;

« 2^o Au troisième alinéa, le mot : " ter " est remplacé par le mot : " undecies " et la seconde phrase est supprimée ;

« 3^o Au quatrième alinéa, le mot : " quater" est remplacé par le mot : " duodecies ".

« L. L'article 234 quindecies nouveau du code généal des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 234 quindecies. La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies »

«

M. - I. Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : "donne lieu" sont remplacés par les m ots : "ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent lieu".

« II. L'article 1 681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article 234 ter et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies " sont remplacés par les mots : "à l'article 234 undecies " ;

« b) Au second alinéa, les mots : "ces contributions" sont remplacés par les mots : "cette contribution".

« N. Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies " sont remplacés par les m ots : "et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies ".

« O. - I. L'article L.

80 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail," sont remplacés par les mots : "les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code" ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "code précité" sont remplacés par les mots : "code général des impôts".

« II. L'article L.

204 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« a) Au 1^o , les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail," sont remplacés par les mots : "les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code" ;

« b) Au 2^o , les mots : "même code" sont remplacés par les mots : "code général des impôts".

« P. - I. La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

« II. Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.

« Q. - I. Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.

« II. Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001.

« R. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

....................................................................

« Art. 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D et 7 bis E. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 8 bis A. - Supprimé. »

....................................................................

« Art. 9 bis . - Supprimé. »

« Art. 10. - I. Non modifié

« II. Supprimé

« III. Non modifié

« IV. Supprimé. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

« Art. 10 bis et 10 ter. Supprimés. »

« Art. 11. I. Non modifié

« II et III. Supprimés. »

« Art. 12. La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1^o Le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;

« 2^o Supprimé. »

« Art. 12 bis I. Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le taux : "45 %" est remplacé par le taux : "40 %" ;

« 2^o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. »

« II et III. Non modifiés

« IV. Supprimé. »

« Art. 12 ter. Supprimé. »

....................................................................

« Art. 14. I. Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les quatre premiers alinéas constituent un 1 et le dernier alinéa constitue un 3 ;

« 2^o Il est inséré un 2 ainsi rédigé :

«

2. Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'année 2000, la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :

« a) Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux.

« Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

« b) Le taux effectivement appliqué dans la commune.

« Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier a linéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater » ;

« 3^o Le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" ;

« 4^o Dans le quatrième alinéa, les mots : "fiscalité propre" sont remplacés (deux fois) par les mots : "fiscalité additionnelle".

« II à VII. Supprimés. »

« Art. 14 bis A, 14 bis B, 14 bis C et 14 bis

D. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 14 quinquies, 15, 15 bis A et 15 bis B. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 16 bis. Supprimé. »

« Art. 17. I et II. Non modifiés.

« III. L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2000. »

....................................................................

« Art. 17 ter. L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. »

....................................................................

« Art. 19 ter. Supprimé. »

....................................................................

« Art. 21. I. L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié : "1^o A Supprimé ; "1^o Les B et C du I sont abrogés ; "2^o Au 1^o du VII, les mots : « au double du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ; "3^o Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L.

33-1 ou 34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues aux A et F du I et au VII du présent article. »

« II. Non modifié. »

....................................................................

« Art. 23. I. Non modifié.

« I bis. Supprimé.

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2000.

« III. Supprimé. »

« Art. 24. I et II. - Non modifiés.

« III. Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient mutiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

CATÉGORIE

IMPOSITION forfaitaire

COEFFICIENT multiplicateur Réacteurs nucléaires de productions d'énergie (par tranche)

...............................................

4 000 000 F 1 à 4 Autres réacteurs nucléaires

..............................

1 700 000 F 1 à 3 Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires U sines de fabrication de combustibles nucléaires

............................................................

4 000 000 F 1 à 3 U sines de traitement de combustibles nucléaires usés

.................................................

12 000 000 F 1 à 3 I nstallations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs Usines de conversion en hexafluore d'uranium Autres usines de préparation et de transformation de substances radioactives

.......

1 800 000 F 1 à 4 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

...........................

14 000 000 F 1 à 3 Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation L aboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de sustances radioactives

.............................

160 000 F 1 à 4

« IV. Non modifié »

« Art. 24 bis A. - Supprimé »

« Art. 24 bis . - Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "et l'assiette" sont remplacés par les mots : ", l'assiette et le recouvrement". »

....................................................................

« Art. 24 quater . - Le premier alinéa du 4^o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux". »

« Art. 24 quinquies . - Suppression conforme »

« Art. 24 sexies . - I. Dans le deuxième alinéa (a ) de l'article 1010 du code général des impôts, la somme : "6 800 F" est remplacée par la somme : "7 400 F".

« II. Dans le troisième alinéa (b ) du même article, la somme : "14 800 F" est remplacée par la somme : "16 000 F".

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1^er octobre 1999. »

« Art. 24 septies et 24 octies . - Supprimés »

C. Mesures diverses

....................................................................

II. RESSOURCES AFFECTÉES

....................................................................

« Art. 27 bis . - A compter du 1^er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o du ), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article. »

« Art. 27 ter . - Supprimé »

« Art. 28. - I. La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel , en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. »

« II. Non modifié »

« Art. 28 bis . - Par dérogation à l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000. »

« Art. 28 ter . - Supprimé »

« Art. 29. - Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996) :

« une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de la loi de financem ent de la sécurité sociale pour 2000 (n^o du)

;

« une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;

« une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds d e cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998). »

« Art. 30. - I. L'article L.

531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés. Les articles L.

314-1 à L.

314-14 du code forestier sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001.

« II. Le quatrième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre. »

« III. L'article L.

4414-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.

4414-7 A compter du 1^er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 00 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes. »

« Art. 31. I. L'intitulé du compte d'affectation spéciale n^o 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n^o 54-982 du 1^er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

« Ce compte comporte deux sections :

« La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L.

2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.