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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Démision d'un député (p. 11351).

2. Loi de finances rectificative pour 1999. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11351).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11353)

MM. Gilles Carrez, Tony Dreyfus, Gilbert Gantier, Jean Vila, Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 11361)

Article 1er bis (p. 11361)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 20 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 1er bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 et état A (p. 11361)

M. Charles de Courson.

Amendement no 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Les amendements nos 51 de M. Jégou et 50 de M. Cochet n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 2 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Article 3 et état B (p. 11366)

(Pour coordination) Amendement no 2 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 3 et l'état B sont ainsi rédigés.

Article 7 (p. 11369)

Amendement no 21 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 10 (p. 11369)

Amendement no 22 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 11369)

Amendement no 11 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 14 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 12 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 13 corrigé de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 11 A. - Adoption (p. 11370)

Article 11 bis A (p. 11370)

Amendement de suppression no 23 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis (p. 11371)

Amendement no 24 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 11 bis est ainsi rédigé.

Les amendements nos 15, 16, 18, 17 et 19 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Articles 12, 12 bis, 12 ter et 13. - Adoption (p. 11371)

Article 14 (p. 11371)

Amendement no 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement no 26 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement no 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement no 28 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Articles 14 bis et 16. - Adoption (p. 11373)

Article 16 bis (p. 11373)

Amendement de suppression no 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 16 bis est supprimé.

Article 17 bis. - Adoption (p. 11374)

Article 18 (p. 11374)

Amendement no 31 corrigé de la commission : MM. le rapporteur général, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 bis (p. 11374)

MM. José Rossi, Charles de Courson, Roland Francisci, le ministre.

Amendement no 52 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou, José Rossi. - Rejet.

Adoption de l'article 19 bis.


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Après l'article 20 (p. 11378)

Amendement no 8 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 9 corrigé de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 7 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 21 bis A. - Adoption (p. 11379)

Article 21 bis B (p. 11379)

Amendement de suppression no 32 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 bis B est supprimé.

Article 21 quinquies (p. 11380)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 33 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 quinquies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 septies A (p. 11380)

Amendement no 56 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

L'article 21 septies A est ainsi rédigé.

Les amendements nos 34 et 35 de la commission n'ont plus d'objet.

Article 21 septies B (p. 11381)

Amendement de suppression no 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 septies B est supprimé.

Article 21 septies (p. 11381)

Amendement no 54 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement no 37 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 septies modifié.

Article 21 nonies A (p. 11382)

Amendement no 38 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 nonies A modifié.

Article 21 nonies (p. 11382)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Fuchs. - Adoption.

L'article 21 nonies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Articles 21 decies à 21 terdecies (p. 11383)

Le Sénat a supprimé ces articles.

Article 21 quaterdecies (p. 11383)

Amendement no 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 quaterdecies modifié.

Article 21 quindecies A (p. 11383)

Amendement de suppression no 41 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 21 quindecies A est supprimé.

Article 21 septdecies. - Adoption (p. 11384)

Après l'article 21 septdecies (p. 11384)

Amendement no 53 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 23 (p. 11384)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 23 (p. 11384)

Amendement no 4 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 10 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 3 de M. Laffineur : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement no 5 de M. Laffineur. - Rejet.

Article 23 bis A (p. 11385)

Amendement de suppression no 43 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis A est supprimé.

Article 23 bis B (p. 11385)

Amendement de suppression no 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis B est supprimé.

Article 23 bis C (p. 11386)

Amendement de suppression no 45 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 23 bis C est supprimé.

Article 24 (p. 11386)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 46 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 24 (p. 11387)

Amendement no 6 de M. Goulard : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 24 bis (p. 11387)

Amendement de suppression no 47 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 24 bis est supprimé.

Article 26. - Adoption (p. 11388)

Article 26 bis (p. 11388)

Amendement de suppression no 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 26 bis est supprimé.

Article 27 (p. 11388)

Le Sénat a supprimé cet article.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Amendement no 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31. - Adoption (p. 11389)

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11389)

MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Philippe Auberger.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11389)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

MM. le président, le ministre.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 11389).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1 DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Joël Goyheneix, député de la troisième circonscription des Landes, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.

Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à

M. le Premier ministre.

2 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 21 décembre 1999

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 21 décembre 1999.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 est soumis à votre délibération en nouvelle lecture, la commission mixte paritaire n'ayant pas réussi à trouver un accord sur ce texte. Je voudrais vous parler brièvement de l'équilibre de ce collectif avant de revenir sur les dispositions ponctuelles adoptées ou modifiées par le Sénat.

Concernant l'équilibre, vous savez tous que le Gouvernement a présenté une révision à la hausse de 11,3 milliards des recettes fiscales nettes pour 1999, votée par le Sénat à l'unanimité et intégrée dans ce texte. Comme je v ous l'avais dit, l'incertitude majeure portait sur l'acompte d'impôt sur le bénéfice des sociétés à l'éch éance du 15 décembre. Les informations les plus récentes dont nous disposons à ce stade, et que nous avons immédiatement partagées avec la représentation nationale, nous ont conduits à réviser à la hausse de 10 milliards de francs le produit de l'impôt sur les sociétés. En effet, l'évolution des bénéfices pour 1998 s'est révélée extrêmement dynamique en raison de la croissance économique enregistrée cette année - la plus forte de la décennie - et des résultats financiers des entreprises, qu'il s'agisse des plus-values exceptionnelles qu'elles ont réalisées ou de l'épuisement des « déficits reportables » grâce auxquels elles avaient pu minorer leurs bénéfices imposables durant ces dernières années. Votre rapporteur général avait d'ailleurs lui-même évalué à 13 milliards les suppléments de recettes par rapport aux évaluations du Gouvernement dans son rapport sur le collectif budgétaire.

A u total, l'impôt sur les sociétés aura rapporté 224,4 milliards de francs en 1999, c'est-à-dire 28 milliards de francs de plus que ce que prévoyait la loi de finances initiale. Là est la principale explication des surcroîts de recettes pour 1999, les autres impôts se trouvant, dans leur ensemble, au niveau de ce qui était prévu en loi de finances initiale.

M. Charles de Courson.

Et l'impôt sur le revenu ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il n'y a donc pas de hausse des impôts, monsieur de Courson, contrairement à ce que j'entends ici ou là. Nous constatons en revanche une hausse des recettes due à la relance durable de l'économie.

M. Charles de Courson.

Et de la pression fiscale ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A ce titre, l'impôt sur les sociétés est un excellent exemple de ce que les recettes fiscales peuvent augmenter tandis que les barèmes baissent. En effet, le produit de l'impôt sur le bénéfice des sociétés augmentera fortement cette année alors même que la contribution temporaire instituée en 1997 aura été ramenée de 15 % à 10 % et donc que le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés aura été en baisse.

Ce constat illustre avec force que la politique économique suivie par le Gouvernement, favorable à la croissance, est la bonne, car elle permet à la fois de baisser les impôts, de financer nos priorités en faveur de la justice sociale et d'assainir nos comptes publics. C'est ce que nous faisons depuis trois ans et c'est ce que le Gouvernement vous propose de faire encore dans le cadre de ce collectif.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Ce projet intègre d'ores et déjà la baisse par anticipation, au 15 septembre 1999, des allégements d'impôt prévus pour 2000 au titre de la TVA sur les travaux dans les logements et des frais de notaire.

Par ailleurs, grâce à la révision des évaluations de recettes, il est proposé d'inscrire le financement des mesures de solidarité en faveur des bénéficiaires de minima sociaux annoncées par le Premier ministre, à savoir 3 milliards de francs. Je dois préciser que le Sénat a rejeté ces ouvertures de crédit au profit des plus fragiles de nos concitoyens en opérant une sorte de chantage au financement de certaines dépenses des collectivités locales dont les montants étaient sans commune mesure avec ce qui vous est proposé en faveur des plus démunis de nos concitoyens. Je vous invite donc à voter cette mesure de solidarité qui s'ajoutera notamment à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Le surcroît de recettes servira aussi à réduire le déficit budgétaire, qui pourrait ainsi s'établir à 226 milliards de francs, en baisse de plus de 10 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Réduire le déficit aujourd'hui permettra, demain, de verser moins d'intérêts de la dette, donc de disposer de marges de manoeuvre supplémentaires pour mener une politique de croissance et de solidarité.

S'agissant des dispositions législatives de ce collectif, je tiens à mentionner quelques avancées significatives réalisées par le Sénat.

Concernant la Corse, à l'issue de la concertation entamée par le Premier ministre avec les élus de Corse le 13 décembre dernier, la volonté de laisser aux élus territoriaux le temps de réfléchir de façon globale à l'évolution de la fiscalité s'est traduite par un amendement du Gouvernement proposant de reporter d'un an l'abrogation des arrêtés Miot. Cet amendement a été adopté par le Sénat et j'invite l'Assemblée nationale à le maintenir.

En outre, les dispositions adoptées par la Haute Assemblée au titre du capital risque et des fonds communs de placement à risques vont dans le bon sens, celui du développement de l'innovation.

Sur d'autres mesures, en revanche, le Gouvernement ne partage pas les orientations du Sénat. Je pense en partic ulier au dispositif d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes dont la suppression par le Sénat priverait 300 000 de nos concitoyens d'une indemnisation a ttendue depuis très longtemps et prévue pour l'année 2000. Je vous invite donc à en revenir au texte qui a été adopté par votre assemblée en première lecture.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les remarques générales que je voulais faire avant de vous inviter à voter ce collectif budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas la présentation de ce collectif dont nous avons déjà longuement débattu en première lecture. Je me contenterai d'observations inspirées de la lecture faite par le Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 1999, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée, comportait quarante-cinq articles, le texte de vingt-quatre articles initialement déposé par le Gouvernement ayant été enrichi au fil de la discussion du fait de l'adoption de 29 articles additionnels.

A l'issue de sa première lecture, le Sénat a adopté vingt-huit articles articles conformes, en a supprimé dix et modifié quinze, adoptant en outre dix-huit articles additionnels. Ainsi, après la première lecture par chacune des assemblées, quarante-trois articles restaient en discussion.

Réunie le 21 décembre 1999 au palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Votre commission des finances, comme elle en a l'habitude, n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par le Sénat, retenant dans son esprit et, bien souvent, dans sa lettre, la position du Sénat sur près de la moitié des articles restant en discussion. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'important amendement concernant la Corse. A cet égard, la commission des finances a accepté la rédaction votée par le Sénat en première lecture,...

M. Charles de Courson.

Hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... considérant qu'il ne s'agissait pas d'une remise en cause de la décision de l'année dernière...

M. Charles de Courson.

Si !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et qu'il convenait, compte tenu du changement de contexte, de donner toutes ses chances au dialogue fortement souhaité par le Premier ministre. La proposition, d'ailleurs formulée conjointement par le Gouvernement et le Sénat, mérite d'être confirmée par l'Assemblée.

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement majorant de 11,3 milliards de francs l'ajustement des ressources brutes du budget général, soit une hausse de 0,7 % par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sur la base des dernières informations statistiques communiquées par le Gouvernement devant le Sénat, vous avez décidé, monsieur le ministre, de réévaluer le produit de l'impôt sur les sociétés, compte tenu des éléments correspondant aux derniers versements qui s'opèrent traditionnellement le 15 décembre.

En conséquence, le déficit budgétaire est ramené à 226 milliards de francs, soit une réduction de 10,6 milliards de francs par rapport à l'évaluation de la loi de finances initiale. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, 3 milliards sont affectés au financement des mesures récemment arrêtées en faveur des allocataires des minima sociaux et la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à rétablir cette somme après sa suppression, au demeurant incompréhensible, par le Sénat.

Je me réjouis que les dernières données statistiques disponibles aient pu permettre la réévaluation précitée des recettes de l'Etat. C'est le résultat de la politique conduite depuis juin 1997 qui a conforté la croissance, contrairement à ce qui s'était passé auparavant. J'avais moi-même évoqué cette possibilité, précisant que l'on ne pouvait totalement écarter l'éventualité d'une plus-value plus forte que prévue en fin d'exercice. J'avais alors estimé cette augmentation à 13,1 milliards, soit une variation de 0,8 %. L'estimation du Gouvernement est de 0,7 %. On peut considérer qu'il y a concordance, même si le Gouvernement fait encore preuve d'une certaine prudence dans l'évaluation des recettes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, il est de bonne et de saine gestion de s'appuyer sur des éléments concrets plutôt que sur des raisonnements qui peuvent ensuite se révéler faux. Nous avons rendez-vous, monsieur le ministre, pour le solde de l'exécution des comptes et nous pourrons prolonger le débat à cette occasion. En conséquence, la commission des finances propose à l'Assemblée d'adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié par les amendements de la commission visant à rétablir le texte adopté ici en première lecture et compte tenu des amendements du Sénat qui paraissent mériter d'être retenus.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'élément nouveau, monsieur le ministre, c'est que vous avez enfin reconnu, avant-hier, que les recettes fiscales rentraient à flots dans cet exercice de 1999.

Mais vous n'avez avoué qu'une partie de ces recettes supplémentaires, à savoir 11 milliards de francs. Les excellentes interventions de Philippe Auberger et CharlesAmédée de Courson il y a quinze jours étaient pourtant prémonitoires en la matière. En tout cas, nos collègues ont été beaucoup plus lucides que le rapporteur général.

Compte tenu d'une exécution de recettes que chacun connaît puisqu'elle résulte d'un excellent document officiel issu de vos propres services, monsieur le ministre, ils nous annonçaient, en effet, par rapport à l'année dernière, une exécution en hausse de l'ordre de 8 à 9 %, ce qui conduit - c'est un simple calcul arithmétique - à une majoration des recettes de l'ordre de 40 milliards de francs. Si l'on déduit de cette somme les 11 milliards que vous avouez pour faire bonne mesure, il reste entre 20 et 30 milliards de francs que vous gardez sous le coude. J'ai connu, en d'autres temps, un rapporteur général beaucoup plus pertinent. En effet, cette fois, il a calibré sa prévision sur la vôtre, monsieur le ministre.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, la mienne précédait celle du Gouvernement !

M. Gilles Carrez.

Le recoupement est tout à fait extraordinaire : l'un annonçait 13 milliards et l'autre en a finalement avoué 11 ! Cette bonne entente est merveilleuse, mais je crains que la qualité du travail parlementaire n'y perde, car notre devoir est d'examiner les comptes le plus objectivement possible.

L'exécution de ce budget 1999 est donc plus favorable, en termes de recettes fiscales ; tant mieux, d'ailleurs, c'est que la croissance est là ! Pour reprendre l'expression de M. Migaud, nous avons rendez-vous dans quelques mois.

Vous avez gardé en réserve quelques recettes fiscales, soit une vingtaine de milliards. Vous nous avez annoncé, voici quelques semaines, une réforme de la taxe d'habitation, réforme que l'opposition réclame depuis longtemps. Mais vous avez refusé les différents amendements que nous avons proposés pendant le débat sur la loi de finances pour 2000 et qui visaient, notamment, à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation.

Nous attendons une réforme de la taxe d'habitation favorable aux Français dans leur ensemble et aux classes moyennes en particulier. Sans doute serez-vous amenés à découvrir vos intentions d'ici à quelques mois. Il aurait été bien préférable d'annoncer les choses clairement, dans le cadre de l'examen du budget 2000. Comme je le déplorais, hier soir, celui-ci a pris un caractère parfaitement virtuel ! Mais restons-en à 1999. Je me mets à la place des familles qui auront payé, à la suite de l'abaissement du quotient familial, 4,5 milliards de plus d'impôts sur le revenu. Elles ne peuvent qu'éprouver amertume ou colère en se rendant compte que l'effort que vous leur avez demandé était parfaitement inutile et que vous avez davantage été guidés par la volonté de les sanctionner et de les pénaliser que par le souci d'assurer la gestion budgétaire et fiscale de l'Etat.

Vous leur avez enlevé 4,5 milliards de ressources, dont elles avaient pourtant bien besoin. Nous nous y sommes totalement opposés parce que c'était injuste du point de vue fiscal et parfaitement inutile du point de vue budgétaire. Nous en avons aujourd'hui la démonstration éclatante : les familles resteront les grandes oubliées, les grandes sanctionnées de ce budget 1999 ! Monsieur le ministre, vous annonciez, voilà quelques jours, dans une interview publiée au journal Les Echos, que ces baisses d'impôts finiraient par avoir lieu. On réfléchira à la taxe d'habitation en 2000, et puis, pourquoi pas, à l'impôt sur le revenu en 2001.

La simple évocation de ces dates révèle votre état d'esprit en matière de fiscalité. Si vous réformez la taxe d'habitation, c'est pour que la baisse de celle-ci apparaisse dans les avis d'imposition que recevront les contribuables à l'automne 2000, avant les élections municipales de 2001. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il y a des élections tous les ans ! Vous dites n'importe quoi !

M. Gilles Carrez.

Les familles peuvent nourrir l'espoir de retrouver un peu des revenus que vous leur avez confisqués en 1999. Mais elles devront attendre 2001 - et les impôts dus au titre des revenus 2000 - tout simplement parce qu'en 2002 il y aura des élections nationales ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Vous réclamez une baisse et vous en avez peur !

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas le souci de gérer objectivement et équitablement les finances publiques qui vous guide, mais bien plutôt la tactique que vous avez adoptée et qui est liée au calendrier électoral.

M. Jean-Louis Idiart.

Parlons plutôt de votre propre tactique ! Dès qu'on veut baisser un impôt, vous voulez faire croire que c'est pour les élections !

M. Gilles Carrez.

Les Français mériteraient un meilleur sort ! Je ferai quelques observations rapides sur les dépenses.

Examinons les différentes annulations ou réouvertures de crédits de ce budget 1999. On est d'abord frappé par le fait que l'objectif de maîtrise en volume des dépenses de 1999, fixé à 1 %, n'est pas atteint, contrairement à ce que vous indiquez. Bien sûr, vous traitez de façon exceptionnelle l'ouverture de crédits de 10 milliards de francs concernant l'UNEDIC. Mais vous redéployez 10 milliards de francs d'économies de constat sur la dette vers des dépenses soit de personnel, soit d'intervention.

Ensuite, et c'est ma deuxième observation, qui rejoint les analyses du rapporteur général et du président de la commission des finances - et sans doute celles de nous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

tous -, ces mouvements de crédits, annulations ou ouvertures, aboutissent, à l'évidence, à une pénalisation de l'investissement au profit du fonctionnement. C'est extrêmement préoccupant, mes chers collègues, et je tiens à appeler votre attention sur ce point.

Le budget d'investissement de l'Etat est descendu maintenant en dessous des 10 %, si on inclut la totalité des dépenses militaires. Nous en sommes à moins de 80 milliards en dépenses civiles, à moins de 80 milliards avant régulation annulation en dépenses militaires. Et si on observe l'exécution, nous descendons en dessous des 160 milliards. Il faut absolument rectifier cette orientation. On s'en rend compte dans les différents domaines où l'Etat sollicite les collectivités locales en leur confiant des responsabilités qui devraient être les siennes : le budget de l'Etat a atteint aujourd'hui un niveau critique en matière d'investissements.

Un dernier mot sur le déficit budgétaire. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, et c'est une bonne chose, que 8 des 11 milliards de francs de recettes supplémentaires qui sont aujourd'hui mises en évidence vont venir en réduction du déficit. Il y avait déjà eu une réduction de 2 milliards de francs. Le déficit passerait ainsi à 226 milliards de francs. Ces 226 milliards de francs m'obligent à faire un rapprochement avec le déficit prévu en 2000, qui serait de 215 milliards de francs. A l'évidence, comme nous l'avons dit et répété au cours des mois d'octobre et novembre. C'est un niveau encore beaucoup trop élevé. Ce n'est que cette année qu'on atteint péniblement l'équilibre primaire...

M. Jean-Louis Idiart.

Il vaut mieux atteindre péniblement l'équilibre que creuser le déficit !

M. Gilles Carrez.

... et que la dette publique se trouve stabilisée.

Malgré les excellentes recettes fiscales que vous avez pu enregistrer en 1997 et 1998, malgré une amélioration de la conjoncture, cette dette publique de l'Etat avait continué d'augmenter très rapidement en 1997 et 1998.

M. Dominique Baert.

Elle baisse enfin maintenant !

M. Gilles Carrez.

Elle est à peine stabilisée en 1999.

L'effort prévu pour 2000 est tout à fait insuffisant. Je le disais hier et je le répète ce matin, nous nous singularisons, au sein de l'Union européenne, par le manque de courage et de vigueur de notre politique de réduction des déficits publics.

Pour ces trois raisons : appel excessif et injuste à la fiscalité des Français, en particulier celle pesant sur les familles ; manque de maîtrise de la dépense publique qui continue à privilégier le fonctionnement et l'intervention, manque d'ambition de la politique de réduction du défic it public, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre cette loi de finances rectificative pour 1999.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Tony Dreyfus.

M. Tony Dreyfus.

Monsieur le ministre, grâce à vous, nous assistons à une opération de transparence totale puisque, en écoutant la radio et en lisant la presse, on peut constater que le débat budgétaire est ouvert dans la nation. C'est un facteur de démocratisation, la possibilité pour chacun des citoyens d'être informé, et c'est une très bonne chose.

M. Yves Cochet.

Mieux vaut tard que jamais !

M. Tony Dreyfus.

Certes, on parle de cagnotte et de réserves, mais si le déficit s'était accru et si les rentrées f isc ales avaient diminué et n'avaient pas été celles escomptées, on sait qui aurait perdu la bataille ! Aujourd'hui, c'est le Gouvernement tout entier, dont votre prédécesseur et vous-même, qui l'a gagnée.

On vous reproche d'avoir été modeste. C'est possible.

Mais les citoyens reprochent trop souvent aux politiques de tenter d'emporter leur adhésion par des annonces qui ne se concrétisent pas immédiatement ou qui ne le seront jamais. Ne vous blâmons donc pas d'avoir agi avec un certain understatement, comme diraient les Britanniques.

En réalité, vous avez été prudent et vous n'avez pas distribué ce qui n'était pas encore encaissé ; l'opinion ne pourra que vous en être reconnaissante, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien ! Bonne logique ! M. Jean-Yves Caullet. Le bon sens revient à la tribune ! M. Tony Dreyfus. Ne parlons pas de bon sens, étant donné ma « juvénilité parlementaire » ! Il est encore trop tôt. (Sourires.)

Je ferai quelques observations ponctuelles. Il faut revenir, monsieur le ministre, sur les grandes dispositions de ce projet de loi, qui reflètent la répartition des recettes fiscales supplémentaires, comme l'a rappelé le rapporteur général. Par ailleurs, vous avez insisté sur un ou deux points que nous allons reprendre ensemble très brièvement.

La prévision de croissance était de 2,3 %. Elle a été vérifiée, puis dépassée. Et, tout naturellement, les rentrées fiscales se sont avérées plus importantes alors même que les barèmes n'avaient pas changé. Il ne faut donc pas parler d'accroissement des prélèvements obligatoires, maiss implement de rentrées supplémentaires à barèmes équivalents.

Le Gouvernement a souhaité que les bénéfices de cette croissance ne soient pas seulement affectés au capital, mais aussi au travail, ce qui n'avait pas été fait depuis des années. Prenez la hausse des valeurs mobilières et les profits du capital. Vous avez pu constater - et ce n'est pas un procès d'intention - que certains travailleurs, certains salariés, ne comprenaient pas tout à fait la logique du système. Aujourd'hui, vous avez tenté de procéder à des compensations : je crois que cela a été compris - même s'il convient de le vérifier.

Il ne faut pas toujours faire au Gouvernement le procès d'accroître les impôts. On se souvient pourtant que le dernier accroissement sensible - 2 % - était celui de la TVA. Or chacun sait sur ces bancs que l'accroissement de TVA est la mesure fiscale la plus indolore, mais aussi la plus injuste.

Vous avez essayé de revenir en arrière, en réduisant le taux de la TVA sur certaines dépenses présentant un intérêt à la fois social et économique. Vous avez, à mon avis, bien fait. L'on vérifie aujourd'hui que les différentes activités qui devaient être concernées par cette mesure l'ont effectivement été et l'on constate sinon un redémarrage, du moins un accroissement sensible de celles-ci.

Il s'agit de redistribuer certains fruits de la croissance.

Vous avez fait un geste en faveur des plus démunis : R mistes, chômeurs... Mais il était évident que les demandes ne s'arrêteraient pas là. Le débat qui se déroule aujourd'hui dans le pays, à l'approche de Noël, est tout à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

fait naturel. Et les élus que nous sommes entendent :

« Vous avez des recettes supplémentaires, vous avez une cagnotte. Pourquoi ne la redistribuez-vous pas immédiatement, alors que les besoins sont indiscutables ? » M. Yves Cochet. Très bonne question ! M. Tony Dreyfus. Ne devons-nous pas faire preuve d'un peu de recul ? Il n'est certes pas question de conserver, pour quelque objectif bien aléatoire, cette cagnotte ou ces ressources supplémentaires. Mais il convient que nous nous livrions à un petit effort d'explication. La réduction du déficit budgétaire garantit une relative stabilisation de notre monnaie, nous le constatons aujourd'hui. Et le moindre redémarrage de l'inflation se ferait au préjudice des plus faibles, des plus démunis. Il faut le dire et l'expliquer honnêtement.

Il est évident que dans quelques mois, si la tendance se confirme, il nous faudra discuter et réfléchir ensemble sur la redistribution de ces ressources supplémentaires. Certaines des demandes présentées aujourd'hui sont parfaitement fondées. Elles seront prises en compte, dans une certaine mesure. Je ne pense pas que le Gouvernement que vous représentez cherchera, tel Harpagon, à accumuler des recettes. Ces recettes seront affectées. Mais cela mérite réflexion.

Parmi les mesures sur lesquelles vous devrez vous penc her rapidement, monsieur le ministre, figure bien entendu la taxe d'habitation. Elle concerne tous les Français. Même si - et c'est l'élu de Paris qui en parle - elle est beaucoup plus modérée à Paris qu'ailleurs...

M. Gilbert Gantier.

C'est moins vrai aujourd'hui !

M. Tony Dreyfus.

Cela le demeure encore...

C'est faire un mauvais procès au Gouvernement que de prétendre qu'il attend les élections municipales. Si l'on devait fixer les taux d'imposition en fonction de chaque échéance électorale, il en résulterait une instabilité totale ! Je terminerai sur les emprunts russes. Je vous ai lu, je vous ai entendu et j'ai été interrogé par certains électeurs.

J'ai parfaitement compris qu'il n'y aurait pas remboursement, mais qu'il y aurait indemnisation. Vos prédécesseurs avaient pris des engagements, que vous avez en effet tenus. Mais cette indemnisation, nous le savons, sera très faible. Vous avez tenté d'éviter qu'elle n'enrichisse des spéculateurs qui auraient pu amasser des titres. Mais il a été porté à ma connaissance un cas qui n'est pas pris en compte dans votre projet. Comme cela ne valait pas cher, au moment des successions, certaines familles avaient réuni leurs emprunts russes. Certes, une fois cumulé, le montant devenait relativement important. Mais il n'était pas question de rachat, sous quelque forme que ce soit, ni de spéculation. De la même manière que l'on avait affecté certains biens ruraux ou certaines valeurs mobilières à l'un des membres de la famille, on avait cru devoir réunir, dans l'intérêt de la famille, l'ensemble des emprunts russes entre les mains d'un seul héritier. Vos services seraient bien inspirés de se pencher sur ces situations, qui ne résultent d'aucune spéculation.

M. Charles de Courson.

C'est tout à fait exact, mon cher collègue !

M. Tony Dreyfus.

Merci de votre approbation, monsieur de Courson ! J'ai besoin d'encouragement...

(Sourires.) Des amendements ont été suggérés par le groupe socialiste - je les soutiens et je me réjouis que le Gouvernement les prenne en compte - concernant la suspension des poursuites fiscales pour les rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Très important !

M. Tony Dreyfus.

C'est la suppression de l'article 15 du projet de loi, qui prévoyait d'interdire le cumul d'avantages fiscaux pour les professions libérales membres d'une association de gestion agréée. Voilà une bonne initiative puisque vous souhaitez, et vos services encore plus, q ue tous les membres des professions libérales se regroupent dans des associations de gestion agréées.

C'est enfin, à l'initiative de Gérard Fuchs, la refonte du système d'écrêtement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle à partir de 2001.

Je souhaite, au nom du groupe socialiste, que ces amendements soient retenus.

Monsieur le ministre, avec le Gouvernement et aux côtés de votre prédécesseur, vous avez indéniablement gagné une bataille. Vous faites pourtant preuve de modestie et il serait bien injuste de vous le reprocher. La modestie et la prudence sont les deux mamelles de la sagesse. Elles sont appréciées du citoyen. A l'approche de Noël, on ne peut que vous souhaiter que cette modestie perdure, mais avec le même succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné hier en dernière lecture le projet de budget pour 2000 et nous examinons maintenant le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Nous sommes conduits à nous répéter quelque peu car les défauts de ces deux textes sont à peu près les mêmes.

Pour ce collectif budgétaire, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que les recettes fiscales ont finalement rapporté 24 milliards de plus que prévu. Mais l'existence de cette cagnotte n'était qu'un secret de polichinelle.

Depuis des mois, le groupe Démocratie libérale et l'ensemble de l'opposition ne cessaient de clamer haut et fort l'amélioration très nette du rendement des impôts.

Nous estimions ce surplus à 40 milliards. Mais la répartition de ces plus-values fiscales avait été systématiquement éludée, que ce soit dans la loi de finances pour l'année prochaine ou dans le collectif budgétaire.

Il faut tout de même avouer que vous aviez subi un cruel démenti de la part de votre propre administration, puisque Bercy avait jugé votre estimation révisée des recettes un peu pingre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah bon !

M. Gilbert Gantier.

Avec une révision à la hausse de la croissance, désormais évaluée à 2,8 % par l'INSEE, votre position devenait difficilement défendable. Devait-on et pouvait-on continuer à dissimuler la réalité de l'extraordinaire aisance fiscale apportée par la croissance ? La question s'était déjà posée en 1998. N'oublions pas q ue, cette année-là, la croissance avait finalement atteint 3,2 %. Mais les plus-values étaient alors concentrées sur la TVA et par conséquent plus faciles à masquer.

La Cour des comptes, grande spécialiste des finances publiques, ne s'y était pas trompée et elle avait, pour l'exécution de 1998, sérieusement mis en doute la sincérité des lois de finances initiales.

Cette année - vous venez vous-même de le rappeler l'essentiel du bonus provient de l'impôt sur les sociétés.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !


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M. Gilbert Gantier.

Le dernier acompte que les entreprises viennent de verser au 15 décembre confirme la spectaculaire envolée enregistrée dès le mois de mars.

L'impôt sur les sociétés, à lui seul, apportera 10 milliards de francs de plus qu'en 1998.

Nous pensons donc que les recettes fiscales continuent d'être sous-estimées. Plutôt que 25 milliards de francs, c'est, nous semble-t-il, 40 milliards que représente ce magot fiscal inattendu.

Derrière l'aspect assez rocambolesque du cache-cache sur le montant réel des recettes, c'est l'absence de sincérité des comptes publics qui est en cause. Voilà qui est plus grave.

Vous avez attendu le dernier moment, lors d'une séance de nuit au Sénat, pour dévoiler une partie de la cagnotte.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, c'était le matin !

M. Gilbert Gantier.

Vous évitez ainsi le heurt frontal avec votre majorité qui ne cesse de vouloir « gauchir » le budget. Peut-être aussi est-ce un plan de secours par rapport au déroulement prévu de la discussion, les chiffres sur le bonus fiscal devenant chaque jour de moins en moins tabous.

Il reste que la présentation des lois de finances, pour le collectif comme pour le budget 2000, est critiquable. Vos discours visant à ridiculiser l'opposition sont restés vains puisque nous avions raison sur ce point et que vous êtes obligés de le reconnaître. Depuis des mois, nous annonçons un surplus important de recettes que vous semblez aujourd'hui découvrir avec surprise. Il n'y a pourtant rien d'étonnant à ce phénomène vu l'augmentation de 0,8 % du PIB des prélèvements obligatoires de 1998 à 1999. Je veux bien que la croissance explique l'augmentation des recettes, mais que dire quand l'impôt sur les sociétés rapporte 28 % de plus cette année, l'impôt sur le revenu 11,3 % de plus, la taxe sur l'essence 5 % de plus, la TVA 4,4 % de plus ? En termes de sincérité budgétaire, les subterfuges ne datent d'ailleurs pas d'aujourd'hui. En 1998 et en 1999, on nous a présenté des maquillages budgétaires et une sous-estimation de la croissance afin de sous-estimer les recettes. En 2000, le Gouvernement se livre à de coupables démembrements budgétaires et à plusieurs importantes débudgétisation. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale deviennent ainsi un maquis de plus en plus dense dans lequel il n'est plus possible de voir quoi que ce soit, contrairement aux sages traditions d'unité et d'exhaustivité du budget.

Que faites-vous pour répartir cette manne fiscale tombée du ciel et que vous limitez à 11 milliards ? Vous dépensez l'équivalent de 3 milliards et vous attribuez le reste, soit 8 milliards, à la réduction du déficit budgétaire. Alors que le texte initial prévoyait de le ramener à 234,2 milliards, le voilà réduit - alléluia ! - à 226 milliards.

On pourrait vous croire brusquement convertis à l'orthodoxie budgétaire ; en fait, il n'en est rien. Les 8 milliards que vous consacrez à la réduction du déficit ne sont-ils pas un moyen d'éviter tout débat sur les baisses d'impôts pourtant promises depuis 1997 ? De plus, avec un taux de prélèvements obligatoires proche de 46 %, nous avons atteint un record historique.

Le seuil de tolérance fiscale pour nos concitoyens a été largement dépassé. La baisse des impôts va devenir leur préoccupation majeure. Et je ne crois pas que la suppression de la taxe sur les jeux de quilles ou de boules suffise à leur redonner le sourire. Les contribuables seront encore les dindons de votre mauvaise farce ! La réforme de l'impôt sur le revenu, prévue en 2000, est désormais repoussée à 2001.

La baisse du taux normal de TVA, pourtant une des grandes promesses du candidat Jospin en 1997, semble oubliée.

Et où est la politique de soutien à l'innovation, annoncée en grande pompe par votre prédécesseur ? Au lieu de cela, les prélèvements augmenteront encore de 88 milliards de francs l'an prochain.

Pourquoi ne pas prendre exemple sur nos voisins allemands, socialistes comme vous ? Avec une croissance moindre que la nôtre et malgré le poids très lourd de la réunification, les Allemands n'ont pas peur de se lancer dans des baisses d'impôts. Entre 2000 et 2003, ce sont plus de 54 milliards de marks, 182 milliards de francs, d'allégement fiscaux qui profiteront aux ménages et 18 milliards de marks, 60,8 milliards de francs, aux entreprises. N'oublions pas non plus qu'ils ont supprimé l'impôt sur la fortune, pour des raisons économiques mais aussi constitutionnelles. Voilà qui contraste singulièrement avec la timide baisse de la TVA sur les travaux dans les logements dont vous nous parlez à chaque instant.

M. Alain Barrau.

Mesure très attendue !

M. Gilbert Gantier.

Par ailleurs, les 35 heures, censées soutenir l'emploi, ne vous préservent pas d'un climat social tendu, que ce soit du côté des exclus ou du côté des salariés. Un grand responsable syndical, qui s'exprimait ce matin sur les ondes, faisait état du malaise social suscité par les 35 heures dans les entreprises et ne laissait attendre aucun ralentissement des revendications. Tout le monde commence à comprendre que les 35 heures créent plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions.

Quant à votre gestion des finances publiques, le gouverneur de la Banque de France, Jean-Claude Trichet, y a apporté un démenti cinglant en dénonçant le poids extravagant des dépenses publiques. Alors que, dans notre pays, elles représentent 54,8 % du PIB en 1998, elles n'en représentent que 48,4 % en moyenne dans la zone euro et 38,8 % dans les pays du G

7. Pour M. Trichet, la réduction des dépenses publiques en deçà de 50 % du PIB est urgente et nécessaire afin de poursuivre la diminution prioritaire du déficit public, de préserver de bas taux d'intérêt à long terme et de créer les conditions d'une décrue progressive et durable des prélèvements obligatoires. Tous les experts économiques le disent : si une politique monétaire relativement souple est nécessaire pour maintenir de bonnes performances, elle ne suffit pas à garantir le maintien de la croissance, la création d'emplois et la lutte contre le chômage.

I l s'agit donc bien, monsieur le ministre, pour reprendre un terme sur lequel vous avez glosé hier, d'une gestion « calamiteuse » des finances publiques. Gaspillage des fruits de la croissance, explosion des prélèvements, tout cela est bien critiquable. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne votera pas le projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Jean Vila.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au Sénat, où elle est majoritaire, la droite n'a pas manqué d'imprimer sa marque sur ce projet de loi de finances rectificative en supprimant plusieurs dispositions positives adoptées en première lecture, qui méritent assurément d'être rétablies.

Mais l'évolution principale ayant affecté le collectif est b ien la confirmation par vous-même, monsieur le ministre, d'une réévaluation des recettes fiscales de quelque 11,4 milliards de francs.

Nous avions exprimé notre souhait que, si des recettes supplémentaires devaient être confirmées, elles soient mobilisées au service des priorités que s'est données le Gouvernement, qu'il s'agisse de la solidarité, de l'emploi, de la formation ou de la politique de la ville.

Nous avions déjà exprimé nos réserves sur le choix d'affecter le solde positif net des recettes, alors chiffré à 2,4 milliards, à une réduction du déficit, considérant qu'il y avait mieux à faire lorsque plus de trois millions de nos concitoyens se situent en dessous du seuil de pauvreté et que des millions d'autres ne touchent que les minima sociaux ou un salaire inférieur ou à peine égal au SMIC. La réévaluation conséquente de ce solde ne peut que renforcer notre appréciation.

Trois milliards de francs vont financer les mesures annoncées par la ministre de l'emploi et de la solidarité mais le compte, manifestement, n'y est pas. Ces 13,8 milliards de francs de recettes disponibles qui, pour une large part, correspondent à la TVA payée par les Français de condition modeste ou moyenne, permettraient d'augmenter de manière beaucoup plus significative les minima sociaux.

Au regard de ces nouvelles recettes, ce sont 8 milliards et non plus 5 milliards, comme nous l'avions proposé, qu'il faut consacrer à la solidarité. Ce n'est pas une revendication exorbitante, elle mériterait d'être satisfaite.

Se priver des moyens de soulager, même de manière insuffisante, les difficultés de vie des familles dont la situation est la plus précaire, risque de ne pas être compris par ceux qui aspirent à la justice et voient s'envoler la Bourse avec ce que cela implique comme transferts vers les ménages les plus favorisés, alors même que les inégalités se creusent et que trop nombreux encore sont nos concitoyens dont les conditions de vie se dégradent en dépit des mesures prises pour lutter contre les exclusions.

Les bons indices économiques ne diminuent en rien la nécessité de mieux utiliser tous les leviers de l'action publique pour conforter la croissance et enrichir son contenu en emplois stables et qualifiés. Beaucoup reste à faire pour préparer l'avenir et travailler à une vraie compétitivité de notre système productif, enfin fondé sur le développement de tous les hommes.

Une partie de ces recettes fiscales aurait pu contribuer à abonder le budget de l'éducation ou celui de la recherche, en permettant de financer par exemple le projet SOLEIL.

Que dire également des hôpitaux, où des besoins m anifestes et légitimes mériteraient d'être pris en compte ? Nous affirmons, contrairement à la droite, la légitimité et le caractère républicain de l'impôt. Une réduction massive des impôts n'est concevable que dans la mise en cause correspondante des moyens d'une action publique au demeurant indispensable, à moins, bien sûr, d'accepter comme inéluctable la domination intégrale des marchés financiers sur l'économie et la société, ce que refusent manifestement nos concitoyens.

S'il faut renforcer - nous en sommes convaincus - la progressivité de notre fiscalité et son efficacité en faveur de l'emploi, en améliorant notamment le rendement des taxes pesant sur les revenus financiers et sur le patrimoine, les bonnes rentrées fiscales auraient permis, en revanche, d'anticiper une baisse de l'impôt pesant sur les ménages les plus modestes. Un remboursement, par exemple, de tout ou partie de la CSG payée par les contribuables exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu aurait pu être décidé dès cette loi de finances rectificative. Une telle mesure aurait contribué au soutien de la consommation populaire, donc de l'activité, en éclairant les orientations que le Gouvernement entend donner à la réforme de l'impôt sur le revenu.

Le programme pluriannuel d'évolution des finances publiques, évoqué dans l'exposé des motifs, n'interdisait nullement une autre répartition des recettes supplémentaires aujourd'hui constatées.

Nous souhaitons vraiment être mieux entendus à l'avenir par le Gouvernement, en particulier si, à l'issue de l'exercice en cours, les rentrées fiscales s'avéraient encore meilleures que celles aujourd'hui annoncées.

Mais cette loi de finances rectificative ne se borne pas à répartir les excédents de ressources fiscales, elle traduit a ussi l'action du Gouvernement tout au long de l'année 1999. Le groupe communiste fait pleinement partie de la majorité de gauche plurielle, même s'il lui arrive d'exprimer, comme aujourd'hui, des réserves fortes quand il estime que les choix arrêtés handicapent la lisibilité ou la réussite à terme de la politique engagée en 1997. Il a voté en première lecture ce projet de loi de finances rectificative et il confirmera son vote à l'occasion de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, cette deuxième lecture du collectif que nous entamons ce matin s'annonce sous les meilleurs auspices puisque, outre les améliorations que le Sénat, comme à son habitude, a apportées au texte, il y a du nouveau aussi du côté du Gouvernement qui, pour une fois, a évolué entre les deux lectures.

J'ignorais ce qu'allait en penser la majorité plurielle. Je viens d'entendre une de ses composantes importantes ne pas en dire que du bien.

M. Jean-Louis Idiart.

C'était juste pour donner des arguments à la droite ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

J'attends surtout le débat qui va s'instaurer. Peut-être nous direz-vous alors, monsieur le ministre, pourquoi vous avez tant tardé à nous faire part de cette nouvelle que nous annoncions, nous, depuis la fin septembre, sous les quolibets, sinon les invectives, de ceux qui raillaient notre manque de sérieux.

Vous nous disiez alors que cet argent n'existait pas.

Que demandions-nous ? Tout simplement que le Gouvernement, constatant l'existence de ces réserves - vous voyez que je ne parle pas, comme quelquefois la majorité plurielle elle-même, d'excédents de recettes fiscales -, les consacre à réduire le déficit. Ce n'est pas de la paranoïa de notre part, puisque vous-même, monsieur le ministre en avez déploré l'importance en répondant à Gilles Carrez et à moi-même.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Le Gouvernement a donc fait un premier pas. Après les 13 milliards, il « constate » une rentrée supplémentaire, au titre essentiellement de l'IS, de 11,3 milliards, ce qui nous donne un total de plus de 24 milliards.

Et comme je le disais hier, monsieur le ministre, dans le courant du mois prochain, lorsque nous ferons les comptes de l'année, nous allons vraisemblablement nous apercevoir qu'il y aura des recettes nouvelles. M. le rapporteur général semble d'ailleurs avoir la même intuition que moi.

Hier, vous avez donc exprimé un regret. Mais il ne tient qu'à vous, monsieur le ministre, de diminuer le déficit et la dette de l'Etat car, comme vous l'avez dit et je partage votre sentiment, on peut difficilement parler d'

« abondance » lorsqu'un budget est affecté d'une dette aussi importante et d'un déficit qui, contrairement à ce que prétendent un certain nombre de représentants de la majorité plurielle, ne génère pas encore la stabilisation de la dette. Sans être trop techniques, disons simplement qu'il faut un déficit inférieur à 2 % et de l'ordre de 180 milliards pour stabiliser la dette.

Depuis fin septembre, nous vous demandons de diminuer le déficit et la dette de l'Etat afin qu'ils cessent d'avoisiner le budget de l'emploi. Or il ne tient qu'à vous de ne pas vous constituer une réserve en attendant des jours plus favorables pour baisser enfin les charges qui pèsent sur les ménages, et notamment sur les familles, comme l'a très bien montré Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Eh oui ! Quelle injustice !

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, celles-ci ont pu constater, en recevant leur taxe d'habitation, à quel point elles étaient pénalisées par la politique que vous menez.

Les 11 milliards de francs de recettes supplémentaires que vous venez de rajouter aux 13 milliards déjà annoncés nous font ainsi atteindre quasiment le niveau dont nous avions parlé dès le début de nos discussions. Vous affectez une part de ce surplus de recettes - 8 milliards à la baisse du déficit et c'est une bonne chose. Dans un amendement, nous proposerons, quant à nous, avec peutêtre un peu de malice mais aussi de la constance dans nos convictions, d'aller plus loin. En tout cas, nous avons noté que vous avez pris seul cette décision et que, dans la majorité plurielle, le débat autour de la question de l'utilisation des excédents n'a pas véritablement eu lieu. Toutefois, monsieur le ministre, vous aurez de plus en plus de mal à l'éviter. Peut-être aura-t-il lieu ce matin, si j'en juge par certaines réactions de M. Cochet.

M. Yves Cochet.

Ne préjugez pas de ce que je vais dire !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes. Mais j'ai lu votre amendement, mon cher collègue, et surtout son exposé sommaire. Voilà ce qui m'amène à dire qu'avec M. Vila, vous aurez sûrement avec le Gouvernement une discussion intéressante sur le partage des fruits de la croissance.

M. Yves Cochet.

L'amendement de M. Vila est beaucoup plus extrémiste que le mien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes, dans le projet de budget pour 2000, vous vous engagez, monsieur le ministre, à faire passer le taux des prélèvements obligatoires de 46,1 % du PIB à 44,8 %. A cet égard, comment M. Dreyfus peut-il dire qu'il ne faut pas parler d'augmentation d'impôts ? Sans vouloir être cruel, il faut bien souligner que 46,1 % est un taux qui n'avait jamais été atteint ! Jusqu'à présent la majorité de 1993-1997 avait peut-être beaucoup de défauts, mais elle n'a jamais pratiqué de tels taux. Et les Français seraient sans doute très heureux que vous reveniez au taux que nous avions laissé en partant en 1997.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vraiment ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne crois pas qu'il faille en sourire, monsieur le ministre, car 46,1 % du PIB est un taux record.

M. Gilles Carrez.

Historique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous proposez donc de revenir à 44,8 %. Nous en prenons acte. Avec une colère feinte, M. Le Garrec nous a reproché hier de parler de

« cagnotte », alors que vous avez tant à faire en l'an 2000 ! Mais précisément si vous voulez baisser la taxe d'habitation, il faudra encore comprimer les dépenses et essayer de continuer à réduire le déficit.

M. Alain Barrau.

Cela vous embête, cette taxe d'habitation !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, rien n'est embêtant surtout quand la situation économique permet de faire des choses qu'il n'était plus possible de réaliser, cher monsieur Barrau.

Cela fait trois mois que nous vous demandons de prendre vos responsabilités et de préparer l'avenir des Français en baissant le déficit et en diminuant la pression fiscale. Nous entendons bien vos promesses pour 2000 et 2001, mais, contrairement à ce qui s'est passé cette année, il faudrait travailler avec un peu plus de transparence.

S'agissant du collectif lui-même, il n'y a pas eu de révolution avec le passage au Sénat, simplement des rectifications intéressantes ou inopportunes, comme l'a dit avec un peu de pudeur et quelquefois beaucoup de réserves notre rapporteur général. Je veux parler entre autres de la modification du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle par l'Assemblée nationale, que le Sénat a eu la sagesse de supprimer. Le rapporteur général nous proposera d'attendre les conclusions d'un rapport. Comme nous l'avons dit en commission des finances hier, nous ne sommes pas hostiles à cette mesure. Nous aurons également un débat avec notre ami Charles de Courson à propos d'un amendement que j'ai cosigné sur le problème de la fiscalité en Corse.

M. Charles de Courson.

C'est une proposition républicaine !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il y a encore un certain nombre de dispositions modifiées par le Sénat dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen des articles.

Enfin, monsieur le ministre, en cette période de voeux, permettez-moi de faire quelques réflexions qui pourraient être partagées sur tous les bancs de cette assemblée. A travers les discussions budgétaires qui se succèdent d'octobre à décembre - et plus encore cette année avec le débat sur la loi sur les 35 heures - le Parlement n'apparaît plus que comme un théâtre d'ombres où il est difficile d'exercer correctement la mission de contrôle du Gouvernement.

Concernant précisément la MEC, un débat a lieu actuellement au sein des groupes de l'opposition. Nous sommes en effet convaincus que, majorité ou opposition, nous avons tous un rôle important à jouer, dans l'intérêt même du Gouvernement, pour moderniser les discussions budgétaires. Ainsi, le jeu qui consiste à faire voter aujourd'hui, à neuf jours de la fin de l'année, un collectif bud-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

gétaire pour 1999 ne me paraît pas véritablement correspondre à l'esprit dans lequel un pays moderne doit aborder la discussion budgétaire.

Pour conclure, je dirai que ce collectif ne nous permet pas de modifier nos critiques à l'égard de votre politique économique et fiscale. Et malheureusement, la loi de finances que nous avons votée hier n'annonce rien de meilleur. Le groupe UDF ne pourra donc voter ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'essentiel de mon intervention portera sur le commentaire d'une fiche « Arguments » publiée par les services du Premier ministre et intitulée « Soutenir les plus démunis et partager la croissance ». Bien sûr, j'approuve cet objectif, mais toute la question est de savoir comment se fait la répartition.

Le président du groupe socialiste, M. Ayrault, a dit hier qu'il ne fallait pas mettre à mal la cohérence à long terme de la politique de la majorité et du Gouvernement - 35 heures, CMU, emplois-jeunes, lutte contre les exclusions, entre autres - par des mesures qui pourraient sembler généreuses à court terme mais qui, finalement, pourraient obérer à long terme les effets d'une partie de cette politique.

Disant cela, M. Ayrault a à la fois raison et tort. Il a raison car cette politique que je viens rapidement d'évoquer et que la majorité plurielle soutient est la bonne.

Mise en oeuvre dès juin 1997, elle commence déjà à porter ses fruits. Mais il a tort si l'on considère, comme moi, que la solidarité doit être plus rapidement mise en oeuvre et plus forte.

Cela nous amène à la question du partage des 11,3 milliards, à supposer que nous nous accordions sur le montant de cette plus-value. Du point de vue de la justice sociale, et même de la logique économique, une politique tendant à revaloriser plus fortement les minima sociaux serait bonne car elle entraînerait une relance plus grande de la consommation populaire qui elle-même soutient la croissance.

Par ailleurs, et il ne s'agit pas simplement d'un problème de vocabulaire, cette politique de revalorisation plus forte des minima sociaux doit être perçue non pas comme une assistance aux exclus ou aux chômeurs, qui relèverait de la logique caritative du

XIXe siècle, mais comme une réponse à une dette que nous avons envers eux.

En effet, selon la logique même de l'économie marchande, des emplois ont été supprimés depuis vingt ans pour comprimer les coûts de production. C'est grâce à cela que l'économie française se porte mieux, paraît-il.

Par exemple, le revenu distribuable s'est accru depuis dix ans de plus de 1 400 milliards, soit une augmentation de plus de 2 000 francs par mois et par citoyen. Fort bien ! Mais c'est précisément aux termes de cette logique purement économique que les chômeurs et exclus sont non pas des assistés ou des laissés-pour-compte, mais de véritables acteurs. Ils ont eux-mêmes participé à ce redressement de l'économie française et à l'accroissement global des richesses de notre pays. Ils ne doivent donc pas être écartés de la redistribution de ces rentrées fiscales supplémentaires.

Du reste, je suis certain, monsieur le ministre, que tout milliard versé aux plus défavorisés viendra essentiellement nourrir la demande intérieure par la consommation de biens de première nécessité. Une telle mesure aurait pour effet de stimuler la production nationale plutôt que l'importation, et donc, par une sorte de cercle vertueux à la f ois social et économique, favoriserait la création d'emplois supplémentaires, la baisse des dépenses sociales, une meilleure consommation et des rentrées fiscales et sociales.

Le tort du Gouvernement a été, à mon sens, de minimiser cette perspective à l'égard des plus défavorisés. C'est dommage car, ce faisant, il affaiblit non seulement un peu sa politique économique et de solidarité, mais il se retrouve ainsi légèrement en porte-à-faux vis-à-vis des mouvements de chômeurs, comme on le constate actuellement.

Certes, nous ne connaissons que depuis la semaine dernière l'importance des rentrées fiscales supplémentaires.

Toutefois, votre décision d'affecter 8 milliards à la réduction de la dette et 3 milliards aux chômeurs et aux exclus aurait pu être discutée en commission des finances avant de l'être dans cet hémicycle.

Il y a quatre ans et demi, certains voulaient réduire la fracture sociale. Noble perspective ! Malheureusement l'actuelle opposition et celui qui en était le chef à cette époque ont échoué dans cette entreprise. D'autres - et je pense au Premier ministre à Strasbourg - ont dit encore récemment que notre majorité souhaitait une nouvelle alliance entre les plus défavorisés et les classes moyennes.

J'en suis tout à fait d'accord.

Précisément, l'économie française va bien. Cela fait des dizaines d'années qu'elle ne s'était pas aussi bien portée.

Depuis vingt-cinq ans, l'augmentation du PIB a été de plus de 60 % ; la richesse nationale s'est donc fortement accrue. D'une certaine manière, jamais nous n'avons été aussi riches. En fait, nous subissons une crise, non pas économique, mais sociale. C'est donc aux victimes de cette crise sociale que les excédents budgétaires doivent principalement être affectés. Et, si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais. J'essaie modestement d'agir en ce sens.

Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à affecter non pas 3 mais 6 milliards aux plus défavorisés.

Malheureusement, cet amendement, no 50, viendra en discussion après votre amendement no 1, monsieur le ministre, et risque donc de tomber.

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je mettrai de ma réponse en exergue deux principes que j'ai relevés dans l'exposé de M. Dreyfus. Tout d'abord, c'est qu'on ne doit distribuer que ce que l'on a en caisse, comme le veut le bon sens populaire et ensuite que transparence et prudence sont les fondements de la confiance. A cet égard, et pour reprendre ce qu'a dit M. Migaud, il vaut mieux se fier à des constatations plutôt que de se livrer à des supputations, même si elles sont faites de façon talentueuse par M. Carrez, M. Jégou et

M. de Courson.

Par exemple, monsieur de Courson, j'ai fait travailler mes services sur votre méthode, qui, à partir des recettes de la fin octobre, extrapole le montant dont on disposera à la fin de l'année. Pour les années antérieures, si nous avions employé la « méthode de Courson », on aurait eu 13 milliards de plus en 1998, 25 milliards de moins


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en 1997, 7 milliards de plus en 1996, 23 milliards de moins en 1995 et 5 milliards de moins en 1994. C'est dire combien les recettes de la fin de l'année sont difficiles à prévoir ! Il est donc préférable de tenir compte des informations dont on dispose.

M. Carrez s'est fait le défenseur des familles, que le Gouvernement n'a pas attaquées, chacun le sait. Les familles oubliées sont peut-être, monsieur le député, celles qui ont souffert de la diminution du quotient familial sans obtenir, en contrepartie, tout le bénéfice du déplafonnement des allocations familiales, ces deux opérations étant liées.

M. Gilles Carrez.

Le rétablissement des allocations familiales ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais ces familles, fort respectables, gagnent plus de 48 200 francs par mois.

Je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire et vous dire un mot de la taxe d'habitation.

Vous vous êtes converti à la baisse de la taxe d'habitation. Quelle bonne idée !

M. Gilles Carrez.

Non, nous vous l'avons proposée ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je me souviens que, en 1996, les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation avaient été considérablement durcies par un gouvernement que vous souteniez.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Alain Barrau.

C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est l'actuelle majorité qui est revenue sur ces durcissements.

A l'occasion du budget pour 2000, l'effort en faveur des familles les plus modestes a encore été accentué.

M. Alain Barrau.

Il faut le rappeler !

M. Gilles Carrez.

Et la taxe départementale sur le revenu ? Si vous voulez replonger dans l'histoire, on a des choses à dire ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, je ne vous ai pas interrompu !

M. le président.

Monsieur Carrez, laissez M. le ministre s'exprimer !

M. Gilles Carrez.

Excusez-moi, monsieur le président ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Carrez, vous connaissez ce grand théorème libéral de la courbe de Laffer, selon lequel trop d'impôt tue l'impôt. C'est exactement ce qui s'est passé en 1995 où trop de TVA a tué la consommation et la croissance. Nous, nous allégeons les impôts que paient les ménages.

M. Alain Barrau.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et les résultats sont plutôt favorables.

M. Gantier a parlé de cagnotte, de magot. M. Cochet, dans un élan lyrique, a même parlé d'excédent budgétaire. Il faut, en la matière, raison garder. L'Etat ne gagne pas plus qu'il ne dépense.

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, il dépense plus qu'il ne gagne ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jégou a souligné la nécessité de diminuer le déficit. Il n'est pas question de distribuer une épargne de l'Etat. L'Etat n'épargne pas. Ce dont nous parlons, ce sont de recettes fiscales de l'année 1999 un peu supérieures aux prévisions.

Monsieur Gantier, j'aimerais vous répondre en ce qui concerne votre référence qui, pour une fois, est non pas américaine mais allemande.

Le chancelier Schrder a en effet annoncé, avec un grand talent de communication, des baisses d'impôts pour la période 2001-2005. Vous savez que le gouvernement français, avec la majorité qui le soutient, a lui aussi l'ambition de baisser les impôts directs en 2001 et 2002.

Mais déjà, pour 2000, il a décidé 40 milliards de francs de baisse d'impôts qui profite pour l'essentiel aux ménages.

Je voudrais juste faire un commentaire pour que vous ne vous emballiez pas comme votre tempérament vous y pousse en ce qui concerne ces mesures allemandes qui ne sont pas encore complètement explicitées. La question est de savoir comment ces baisses d'impôts directs seront financées. J'ai lu dans la presse que des privatisations pourraient contribuer à ces baisses d'impôts directs. Que se passerait-il en France si l'on finançait des baisses permanentes d'impôts par des ventes de patrimoine public qui, par définition, ne jouent que sur une année ?

M. Alain Barrau.

Ce sont les seules recettes qu'ils connaissent ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Peut-être notre voisin outre-Rhin envisage-t-il - je n'en sais rien - des majorations d'impôts indirects. Attendons d'avoir connaissance de l'ensemble du dispositif fiscal allemand avant de lui adresser des compliments.

L'essentiel, pour l'Allemagne mais aussi pour notre économie, c'est que l'économie allemande soit repartie.

J'en viens maintenant aux remarques qui ont été faites sur les 35 heures.

Monsieur Gantier, vous qui aimez l'arithmétique, admettez que si pendant les trois trimestres de l'année 1999 on a créé autant d'emplois que durant les quatre trimestres de 1998 alors que la croissance était plus faible, c'est qu'un facteur nouveau est intervenu, et ce facteur c'est la réduction négociée du temps de travail qui est en train de réussir.

M. Vila et M. Cochet ont souligné le besoin de conforter les efforts en direction des plus démunis de nos concitoyens.

Je rappellerai d'abord que le revenu minimum d'insertion a progressé en francs courants de 9,4 % depuis le 1er janvier 1998, progression qui est, comme le président de la commission des finances me le faisait remarquer, supérieure à celle des revenus et même à celle du salaire minimum. Certes, il faut déduire de ces 9,4 % les 2 % cumulés de hausse des prix, mais cela représente bien un effort important.

Par ailleurs, il convient d'ajouter aux 3 milliards de francs d'accroissement de revenus distribués aux bénéficiaires des minima sociaux, 3 autres milliards de francs qui étaient prévus par le décret d'avance et qui figurent dans le collectif budgétaire et 7 milliards de francs d'allocation de rentrée scolaire qui, si elle ne bénéficie pas uniquement aux familles les plus démunies, les concerne pour l'essentiel. Au total, ce sont donc 13 milliards de francs qui sont consacrés aux plus démunis de nos concitoyens. A cette somme, il faut ajouter la couverture mala-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

die universelle, qui représentera un effort de 10 milliards de francs l'an prochain. Ainsi, vous en conviendrez, le partage des fruits de la croissance, et c'est une bonne chose, s'opère bien au profit de ces personnes en difficulté.

S'agissant de la diminution du déficit, je ferai remarquer à M. Vila et M. Cochet qu'un moindre déficit cette année signifie moins d'intérêts de la dette l'an prochain.

Or ces intérêts sont presque équivalents au budget de l'emploi et de la solidarité. Leur diminution permettra au budget de l'emploi et de la solidarité, par exemple, de disposer de plus d'argent.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Or, si le Gouvernement souhaite soutenir ceux qui vivent dans la précarité, il veut aussi les aider à retrouver du travail. Ainsi, grâce à l'action à long terme conduite par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, le nombre de chômeurs de longue durée est descendu en dessous de 1 million. C'est encore trop, et il faut poursuivre l'effort, mais c'est un résultat positif.

Quant à M. Jégou, je veux bien parier avec lui que la comparaison entre les deux points de hausse des prélèvements obligatoires entre 1993 et 1997 et ce que sera la hausse des prélèvements obligatoires entre 1997 et 2002 sera nettement en notre faveur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vous le souhaite ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les Français s'en rendront bien compte.

Pour terminer, je voudrais souligner le respect que mérite la Mission d'évaluation et de contrôle, pour le sérieux et le pluralisme de ses travaux. Le Gouvernement tiendra compte, l'an prochain encore mieux que cette année, des conclusions de cette mission pour contrôler le bon usage de l'argent public et pour améliorer la procédure budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

Article 1er bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1er bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1er bis dans le texte suivant :

« La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant l'Agence France-Presse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1er bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 2 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 et de l'état A annexé :

« Art. 2.- L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la p résente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

..........................................

30 651 Dépenses brutes

.......................

20 047 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

............................................

13 095 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

13 095 Ressources nettes

...........................................

17 556 Dépenses nettes

........................

6 952 2 589 4 502 5 039 Comptes d'affectation spéciale 276

.......................................................

276 » » 276 T otaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

...........

17 832

.......................................................

7 228 2 589 4 502 5 315 Budgets annexes Aviation civile

.................................................. »

....................................................... » »

................... »

Journaux officiels

........................................... »

....................................................... » »

................... »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE Légion d'honneur

............................................ »

....................................................... » »

................... »

Ordre de la Libération

.................................. »

....................................................... » »

................... »

Monnaies et médailles

.................................. »

....................................................... » »

................... »

Prestations sociales agricoles

..................... »

....................................................... » »

................... »

Totaux des budgets annexes

................. »

....................................................... » »

................... »

S olde des opérations définitives de l'Etat (A)

.....................................................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

12 517 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................. »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de prêts

...........................................

1 600

...........................

...........................

...................

...................

...................

...................

500 Comptes d'avances

........................................ »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de commerce (solde)

.................. »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes d'opérations monétaires (solde) »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....................... »

...........................

...........................

...................

...................

...................

................... »

Totaux (B)

......................................................

1 600

...........................

...........................

...................

...................

...................

...................

500 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

.....................................................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

1 100 Solde général (A + B)

...............................

.......................................................

...................

...................

...................

...................

...................

13 617 ÉTAT A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

+ 3 150 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

+ 1 800 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

+ 31 100 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

....................................................

+ 100 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers

...........................................................................

.... 2 250 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

+ 1 850 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

.............. 2 355 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

.................................................................. 445 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

....................................... 400 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

.................................................................... 360 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 20 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

.......................................... 90 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

.......................................... 20 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

.......... 70 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. + 100 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 4 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications + 5 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 3 959 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................ 60 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

..................................... 4 725 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

......................................................... 125 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

...................................

+ 5 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................................................

+ 600 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............ 400 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

+ 350 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

............................. 20 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 200 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

.....................

+ 515 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

................................................... 150 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.......... 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

+ 100 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 200 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

................................. 100 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........................................ 1 000 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

+ 207 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 58 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.............................

+ 135 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

...........................................................................

................ 135 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.. + 871 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons

...........................................................................

........................................................................... 1 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 25 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................

+ 13 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 7 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

................................................................... 31 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

+ 100 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

..........................................

+ 92 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

+ 19 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 3 640 000 B. - Recettes non fiscales

..........................................................................

Non modifié

.........................................................................

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

..........................................................................

Non modifié

.........................................................................

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................................

+ 3 150 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................

+ 1 800 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

+ 31 100 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.......................................................................... 3 959 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

.......................... 60 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

............................... 3 640 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

+ 30 283 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

+ 3 796 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.........................................................................

+ 30 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

...........................................................................

+ 1 007 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................

+ 194 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................ 178 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

............... 180 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.....................................................

+ 202 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

................................................................... 6 429 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

................. 1 558 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...........................................................................

............. 773 957 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

.......................................................................

+ 2 700 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

.................

+ 1 926 043 Total général

...........................................................................

...........................................................................

......................................

+ 30 651 043 II. Supprimé

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organ ismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

...........................................................................

.................................

275 760 000 Total pour les comptes d'affectation spéciale.

...........................................................................

.................................

275 760 000 IV. - COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France 1 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

.............................................................

1 600 000 000 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

...............................................................

1 600 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article 2.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, les orateurs de l'opposition ont longuement développé lors de la discussion générale nos positions sur ce que certains ont appelé la « cassette », improprement d'ailleurs, puisque, il faut le rappeler, le niveau de notre déficit est parmi les plus élevés. Nous persistons, malgré la réponse fournie par le ministre tout à l'heure, à chiffrer les estimations de plus-values, non pas à 24 milliards grosso modo, 13 milliards déjà affichés dans la loi de finances rectificative plus les 11,3 milliards ajoutés pour un amendement au Sénat, mais bien entre 30 et 40 milliards de francs.

Je voudrais par ailleurs revenir sur ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, la méthode « de Courson ».

En quoi consiste cette méthode ? C'est très simple. Ne disposant pas encore des chiffres de fin novembre, contrairement à vous, monsieur le ministre - peut-être même connaissez-vous ceux du 15 décembre -,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On ne va pas reprendre le débat général !

M. Michel Bouvard.

Et sur Internet ?

M. Charles de Courson.

Sur le site Internet, les chiffres sont décalés d'à peu près cinq semaines.

... la méthode consiste à extrapoler les pourcentages d'augmentation d'octobre à octobre et à les comparer aux réalisations. Pour 1998, nous les connaissons par la loi de règlement.

Vous me dites que vous avez utilisé la méthode « de Courson » rétroactivement, pour voir ce que ça donne.

Eh bien, les résultats ne sont pas si mauvais, puisque, d'après les chiffres que vous avez donnés sur les quatre ou cinq dernières années, j'arrive, en faisant la somme des plus et des moins, à zéro.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A long terme, vous aurez raison !

M. Charles de Courson.

Vous l'avez vous-même avoué, peut-être sans vous en rendre compte, puisque, si j'ai bien compris vos propos, la méthode « de Courson » a abouti certaines années à 20 milliards en dessous, d'autres années à 7 milliards au-dessus. Sur moyenne période, la méthode « de Courson » donne, ce qui n'est d'ailleurs pas étonnant, le résultat correct.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ça, c'est vrai ! Et à long terme, on sera tous morts ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

J'en viens maintenant au détail des 11,3 milliards. Vous affichez 10 milliards supplémentaires provenant de l'impôt sur les sociétés et 1,3 milliard supplémentaire provenant des droits d'enregistrement. Vous n'annoncez en revanche aucune réévaluation supplémentaire sur le produit de la TVA. Or, la consommation continue à bien se porter. Si on extrapole, on trouve au moins 6 à 7 milliards de francs supplémentaires.

M. Jean-Louis Idiart.

Vous procédez comme ça pour le budget de la Marne ?

M. Charles de Courson.

Même le produit de la TIPP, monsieur le ministre, sera un petit peu au-dessus des prévisions, de l'ordre de 1 milliard de francs.

Nous persistons à dire que vous ne reconnaissez qu'une partie de la vérité. Pour quelles raisons ? Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons parié une bouteille de champagne sur cette affaire ! (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Du mousseux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous allez la payer, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Et comme me l'avait dit M. Pierret à propos du taux des prélèvements obligatoires, je gagnerai cette bouteille ! Monsieur le ministre, même en prenant vos chiffres, le taux de prélèvements obligatoires augmente non pas de 0,4 % mais de 0,5 %, voire de 0,6 %. Nous avions dit que l'on allait frôler le point de plus, alors que vous annonciez ici, il y a moins d'un an, une baisse de 0,2 point de PIB. L'écart entre vos prévisions et les réalisations est donc de l'ordre d'un point de PIB. Je rappelle à nos collègues qu'un point de PIB représente 90 milliards de francs.

Or, et alors que les comptes de la sécurité sociale tombent juste, à 4 ou 5 milliards de francs près, vous ne prévoyez qu'une très faible réduction du déficit budgétaire - de moins 13 milliards de réduction du déficit en prévision initiale on est passé à moins 23 milliards.

L'essentiel des plus-values fiscales est donc utilisé non pas pour réduire le déficit du secteur public mais pour augmenter les dépenses au-delà de vos prévisions. Vous ne pouvez pas me démentir, c'est la vérité.

Conclusion : votre politique budgétaire est une véritable anomalie en Europe. Le gouverneur de la Banque de France a encore rappelé, dans un article récent, que la pression de la dépense publique en France était une des plus élevées d'Europe et que notre situation était comparable à celle d'un pays scandinave.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est la droite qui est glacée !

M. Charles de Courson.

C'est ainsi que l'on affaiblit un pays.

Vous ne vous étonnerez pas, dans ces conditions, que nous ne puissions voter ces dispositions.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

« Ligne 01 "Produit de la redevance", minorer de 204 290 00 F.

IV. COMPTES DE PRÊTS

« Insérer la ligne suivante :

« Prêts du Fonds de développement économique et social

« Ligne 01 "Recettes", minorer de 45 000 000 F. »

« II. L'article 2 est ainsi modifié :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

...........................................

30 651 Dépenses brutes

......................

23 047 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

........................................

13 095 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 13 095 Ressources nettes

............................................

17 556 Dépenses nettes

......................

9 952 2 589 4 502 8 039 Comptes d'affectation spéciale

.............

71

......................................................

71 » » 71 Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

..................................

17 627

......................................................

10 023 2 589 4 502 8 110 Budgets annexes Aviation civile

................................................... »

...................................................... » »

................. »

Journaux officiels

............................................ »

...................................................... » »

................. »

Légion d'honneur

............................................ »

...................................................... » »

................. »

Ordre de la Libération

................................... »

...................................................... » »

................. »

Monnaies et médailles

................................... »

...................................................... » »

................. »

Prestations sociales agricoles

...................... »

..........................

.......................... » »

................. »

Totaux pour les budgets annexes

......... »

..........................

.......................... » »

................. »

S olde des opérations définitives de l'Etat (A)

..........................................................

....................

..........................

..........................

.................

.................

.................

.................

.................

9 517 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................... »

..........................

..........................

.................

.................

.................

................. »

Comptes de prêts

............................................

1 555

..........................

..........................

.................

.................

.................

.................

500 Comptes d'avances

......................................... »

..........................

..........................

.................

.................

.................

................. »

Comptes de commerce (solde)

................... »

..........................

..........................

.................

.................

.................

................. »

Comptes d'opérations monétaires (solde) »

..........................

..........................

.................

.................

.................

................. »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

........................ »

..........................

..........................

.................

.................

.................

................. »

Totaux (B)

......................................................

1 555

..........................

..........................

.................

.................

.................

.................

500 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

..........................................................

....................

..........................

..........................

.................

.................

.................

.................

.................

1 055 Solde général (A + B)

.................................

....................

..........................

..........................

.................

.................

.................

.................

.................

10 572 La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement no 1 a plusieurs objectifs, dont celui de retirer les conséquences des votes qui sont intervenus ou qui pourraient intervenir dans votre assemblée, p uisqu'il s'agit du rétablissement de l'abandon de créances au profit de l'AFP, pour 45 millions de francs, et de la répartition de la redevance audiovisuelle, pour 204,3 millions de francs.

Le Gouvernement vous propose, par ailleurs, - j'en ai déjà parlé - de relever le plafond des dépenses de 3 milliards de francs pour mettre en oeuvre les décisions qui ont été annoncées par le Premier ministre en direction des titulaires de minima sociaux.

Si, comme je le souhaite, l'Assemblée adopte ces modifications, le déficit de ce collectif atteindra 226 milliards de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la Commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1.

M. Yves Cochet.

Abstention ! (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements no 51 de M. Jégou et no 50 de M. Cochet n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement no

1. (L'article 2 et l'état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999 est adopté.)

M. le président.

Nous en venons à l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Je vais maintenant appeler l'article 3 et l'état B annexé du projet qui ont été adoptés par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lesquels le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.

Article 3 et état B (Pour coordination)

M. le président.

« Art. 3. Il est ouvert aux ministres, a u titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est est donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

ÉTAT B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civ ils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères et coopération

.................................... » » »

245 865 433 245 865 433 Agriculture et pêche

.............................................................. » »

227 756 968 1 503 750 000 1 731 506 968 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... » »

32 780 000 32 780 000

II. Environnement

....................................................... » » » » »

Total

........................................................................ » » »

32 780 000 32 780 000 Anciens combattants

.............................................................. » » »

50 514 000 50 514 000 Culture et communication

.................................................... » »

263 404 291 080 000 291 343 404 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

24 050 919 054 127 300 000 350 800 000 8 527 000 000 33 056 019 054

II. Services communs et finances

........................ » »

177 120 000 21 280 000 198 400 000 III. Industrie

................................................................... » »

30 000 000 203 300 000 233 300 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. » » » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ » » »

41 800 000 41 800 000

II. Enseignement supérieur

.................................... » »

384 423 » 384 423 III. Recherche et technologie

.................................. » » »

1 250 070 1 250 070 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...................................................................... » »

200 000 000 » 200 000 000

II. Santé et solidarité

................................................ » »

403 400 000 119 400 000 522 800 000 III. Ville

........................................................................... » » » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

............................................... » »

192 760 000 » 192 760 000

II. Urbanisme et services communs

................... » » » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

...................................... » » »

503 000 000 503 000 000

2. Routes

.................................................................. » »

24 970 000 » 24 970 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » » » »

4. Transport aérien et météorologie

.............. » » » » »

Sous-total

............................................................... » »

24 970 000 503 000 000 527 970 000

IV. Mer

........................................................................... » »

8 000 000 75 497 191 83 497 191

V. Tourisme

................................................................. » »

1 300 000 » 1 300 000 Total

........................................................................ » »

227 030 000 578 497 191 805 527 191 Intérieur et décentralisation

................................................. » »

169 156 376 1 702 570 961 1 871 727 337 Jeunesse et sports

................................................................. » » » » »

Justice

...........................................................................

.............. » »

6 000 000 » 6 000 000 Outre-mer

...........................................................................

....... » »

72 681 309 36 659 717 109 341 026 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................ » »

16 900 000 250 000 000 266 900 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » 385 000 » 385 000 III. Conseil économique et social

.......................... » »

1 000 000 » 1 000 000

IV. Plan

......................................................................... » » »

1 000 000 1 000 000 Total général

....................................................

24 050 919 054 127 300 000 1 882 877 480 13 606 747 372 39 667 843 906


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 et l'état B annexé :

« Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

ÉTAT B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civ ils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

................................................................. »

245 865 433 245 865 433 Agriculture et pêche

..............................................................

227 756 968 1 503 750 000 1 731 506 968 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... »

32 780 000 32 780 000

II. Environnement

....................................................... » » »

Anciens combattants

.............................................................. »

50 514 000 50 514 000 Culture et communication

....................................................

263 404 291 080 000 291 343 404 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

24 050 919 054 127 300 000 350 800 000 8 527 000 000 33 056 019 054

II. Services communs et finances

........................

177 120 000 21 280 000 198 400 000 III. Industrie

...................................................................

30 000 000 203 300 000 233 300 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ »

41 800 000 41 800 000

II. Enseignement supérieur

....................................

384 423 » 384 423 III. Recherche et technologie

.................................. »

1 250 070 1 250 070 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

200 000 000 1 000 000 000 1 200 000 000

II. Santé et solidarité

................................................

403 400 000 2 119 400 000 2 522 800 000 III. Ville

........................................................................... » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

192 760 000 » 192 760 000

II. Urbanisme et logement

..................................... » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

...................................... »

503 000 000 503 000 000

2. Routes

..................................................................

24 970 000 » 24 970 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » »

4. Transport aérien et météorologie

.............. » » »

Sous-total

...............................................................

24 970 000 503 000 000 527 970 000

IV. Mer

...........................................................................

8 000 000 75 497 191 83 497 191

V. Tourisme

.................................................................

1 300 000 » 1 300 000 Total

........................................................................

227 030 000 578 497 191 805 527 191 Intérieur et décentralisation

.................................................

169 156 376 1 702 570 961 1 871 727 337 Jeunesse et sports

................................................................. » » »

Justice

...........................................................................

..............

6 000 000 » 6 000 000 Outre-mer

...........................................................................

.......

72 681 309 36 659 717 109 341 026 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

16 900 000 250 000 000 266 900 000

II. Secrétariat général de la défense nationale 385 000 385 000 III. Conseil économique et social

..........................

1 000 000 1 000 000

IV. Plan

......................................................................... »

1 000 000 1 000 000 Total général

....................................................

24 050 919 054 127 300 000 1 882 877 480 16 606 747 372 42 667 843 906


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

D'une part, le Gouvernement vous propose d'ouvrir 2 milliards de francs au chapitre 46-21 du budget de la santé et de la solidarité, qui supporte les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, pour financer la prime décidée par le Gouvernement. Cette somme permettra de compenser l'avance qui a été faite par les caisses d'allocations familiales.

D'autre part, le Gouvernement souhaite allouer une somme de 1 milliard de francs au chapitre 46-71 du budget de l'emploi, qui couvre l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, pour financer à la fois le coût de la prime et les besoins évolutifs du fonds de solidarité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 et l'état B annexé sont ainsi rédigés.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des auto-r isations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 475 760 000 F. Les crédits de paiement sont ainsi répartis :

« Dépenses ordinaires civiles ............

275 760 000 F.

« Dépenses civiles en capital ............

200 000 000 F.

« Total ................................

475 760 000 F. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 21, ainsi rédigé :

« Dans l'article 7, substituer par deux fois, à las omme : "475 760 000 F", la somme : " 271 470 000 F" et substituer, à la somme : "275 760 000 F", la somme : "71 470 000 F". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement no

21. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .................

435,5

« France 2 .......................................................

2 653,0

« France 3 .......................................................

3 628,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .............................

1 182,7

« Radio France ................................................

2 697,2

« Radio France internationale .........................

200,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ..........................

1 059,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ......

802,0

« Total .................................................

12 658,5 »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 22, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de l'article 10 : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .........

420,5

« France 2 ...............................................

2 623,0

« France 3 ...............................................

3 603,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ................

1 162,7

« Radio France ........................................

2 652,2

« Radio France internationale .................

175,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE .............

1 039,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .............................................

782,0

« Total .........................................

12 458,5 »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement no

22. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier et Nicolin ont présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans les I et II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : "pour la fract ion affectée en application du IV de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" sont supprimés et les années : "1998" et "1997" sont remplacées par les années : "1999" et "1998".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme : "20 000 F" est remplacée par la somme : "24 000 F".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement no 14 a pour objet d'accorder une baisse d'impôt aux retraités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 12, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts, la somme : "20 480 F" est remplacée par la somme : "30 330 F".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 13 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I - Dans le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme " 11 000 F" est remplacée par la somme : "16 636 F".

« II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement no 13 corrigé a pour objet d'augmenter l'abattement pour les enfants mariés rattachés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 13 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 A

M. le président.

« Art. 11 A. - I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.

« II. - Les articles 91 à 91 I, 163 novodecies et 1 770 sexies ainsi que le 5o de l'article 157, le d du 5 de l'article 158, le quatrième alinéa du 1 de l'article 199 undecies et le deuxième alinéa de l'article 238 bis HE du code général des impôts sont abrogés à compter du 30 juin 2000.

« III. - Le 10o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. En conséquence, aux II et III dudit article, "10o " est remplacé par "9o ".

« IV. - Le 10o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000.

En conséquence, aux II, III et IV dudit article, "10o " est remplacé par "9o ". »

Je mets aux voix l'article 11 A. (L'article 11 A est adopté.)

Article 11 bis A

M. le président.

« Art. 11 bis A. I. Il est inséré à l'article 157 du code général des impôts un 5o quater ainsi rédigé :

« 5o quater La rente viagère d'un contrat ayant satisfait pendant au moins huit ans aux conditions fixées au septième alinéa du I de l'article 125-0 A, qui se dénoue par le versement d'une rente ; »

« II. Au 10o du II de l'article L.

136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au 5o » sont insérés les mots : « et au 5o quater ».

« III. Il est inséré à l'article 1600-0 J du code général des impôts un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis . La rente viagère visée au 5o quater de l'article 157 du code général des impôts ; »

« IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 11 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition jugée inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis

M. le président.

« Art. 11 bis. - I. - Le 2 du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est rédigé comme suit :

«

2. Les titres mentionnés aux a et b doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

« Lorsque, à la suite d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption, les titres reçus lors de l'échange ne répondent plus à la condition énoncée à l'alinéa précédent, ils doivent êt re inscrits dans un compte ordinaire. Cette opération n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 75 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 bis :

« I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1999. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Les amendements nos 15, 16, 18, 17 et 19 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Articles 12, 12 bis, 12 ter et 13

M. le président.

« Art.

12. A. Non modifié.

« B. Supprimé. »

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

« Art.

12 bis. I. Les 1o et 2o du c de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

« II. Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000. » - (Adopté.)

« Art.

12 ter I. Le 8o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 8o aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; »

« II. Le 13o de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé. » -

(Adopté.)

« Art.

13. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A et B. Non modifiés,

« C. 1 à 7 ter Non modifiés.

« 8o L'article 458 est complété par un 9o ainsi rédigé :

« 9o Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.

« La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vins contenus dans des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile. Un décret en définit les conditions d'application. »

« 9 à 14. Non modifiés.

« II. Non modifié.

« III. Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale :

« 1o Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;

« 2o Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;

« 3o Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent c omme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.

« IV. Non modifié. » - (Adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :

« Art. 151 octies A. - I. - Les personnes physiques membres d'une société soumise au régime des sociétés de personnes et exerçant une profession réglementée peuvent


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elless ont personnellement imposables en application des articles 8 et 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.

« En cas de cession totale ou partielle des immobilisations non amortissables, il est mis fin au report d'imposition à hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée. Si la cession partielle fait apparaître une moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report.

« En cas de cession, de rachat ou d'annulation des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif, ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport, il est mis fin au report d'imposition dans la proportion des titres cédés, rachetés ou annulés ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.

« II. - En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.

« En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.

« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater

« III. - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux deuxième et troisième alinéas du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.

« IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéas du II de l'article 151 octies »

« 2o Aux I et II de l'article 54 septies, après les mots : "151 octies," sont insérés les mots : "151 octies A," ;

« 3o à 7o . - Non modifiés.

« II. - Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, no 25, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 14 :

« Art. 151 octies A I. - Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle p euvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter , réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 26, ainsi rédigé :

« I. Substituer aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 14 les quatre alinéas suivants :

« Il est mis fin au report d'imposition de la plusvalue nette afférente aux immobilisations non amortissables :

« 1o Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;

« 2o A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ;

« 3o Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées. »

« II. En conséquence, dans le neuvième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : "aux deuxième et troisième alinéas", les mots : "aux troisième, quatrième et cinquième alinéas". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

26. (L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 27, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du I de l'article 14, substituer aux mots : "la date de la cession, du rachat ou de l'annulation" les mots : "la perte de la propriété". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 28, ainsi rédigé :

« Dans le dixième alinéa du I de l'article 14, supprimer les mots : "à l'avant-dernier et". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 29, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du onzième alinéa (2o)

du I de l'article 14 : "Au II de l'article 54 septies ..." (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 14 bis et 16

M. le président.

« Art. 14 bis I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. L'article 54 septies est ainsi modifié :

« 1o Au I, après les mots : "151 octies ,", sont insérés les mots : "151 octies A," ;

« 2o Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

« 3o Le III est ainsi modifié :

« a) Les mots : ", le maintien du" sont remplacés par les mots : "placées sous le" ;

« b) Les mots : "est subordonné à la production d'un" sont remplacés par les mots : ", les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un" ;

« c) Les mots : "est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et" sont supprimés ;

« B. Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est supprimé ;

« C. L'article 93 quater est ainsi modifié :

« 1o Au I ter et au II, les mots : "des quatrième et cinquième alinéas" sont remplacés par les mots : "du dernier alinéa" ;

« 2o Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa p récédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies »

;

« D. L'article 1734 ter est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage : "5 %" ;

« 2o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.

« Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B. »

« II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000. »

Je mets aux voix l'article 14 bis

(L'article 14 bis est adopté.)

« Art. 16. I et II. Non modifiés.

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000. » -

(Adopté.)

Article 16 bis

M. le président.

« Art. 16 bis A compter du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de finances d e l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :

« 1o Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de loi de finances, par la direction générale des douanes et des droits indirects dans l'exercice de chacune de ses missions accompagnés d'indicateurs précisément quantifiés, ainsi que les perspectives à moyen terme en ces domaines ;

« 2o Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacune des missions de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 30, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition jugée inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.

Article 17 bis

M. le président.

« Art. 17 bis. - I. - Non modifié.

« II. - Après l'article 1768 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1768 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1768 quinquies. - Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.

« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. - Non modifié. »

Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - I. - Non modifié.

« II. - Supprimé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 31 corrigé, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 18 :

« II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

« B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le président, je me suis fait une obligation morale d'intervenir chaque fois que l'on nous proposerait de contourner des jurisprudences et des décisions de justice. Or nous en avons aujourd'hui un nouvel exemple. Cette critique vise d'ailleurs tous les gouvernements et pas seulement celui-là.

A ce propos, je voudrais que le Gouvernement précise quelle est l'ampleur des « décisions de justice passées en force de chose jugée » qu'évoque l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 31 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement no 31 corrigé.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19 bis

M. le président.

« Art. 19 bis . - Aux I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2001". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 19 bis.

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

Je tiens d'abord à exprimer la satisfaction des élus de la Corse, qui sont aussi et d'abord des représentants de la nation, face à la solution de sagesse proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat, qui est aujourd'hui présentée à l'Assemblée nationale. Le groupe Démocratie libérale se prononcera en faveur de l'article 19 bis , non amendé, monsieur de Courson, par votre proposition.

L'année dernière, l'Assemblée nationale a légiféré, sans aucune concertation préalable avec l'Assemblée de Corse.

L'esprit du statut particulier de la Corse, qui prévoit que toute mesure législative ou réglementaire spécifique inscrite dans la législation pour la Corse doit faire l'objet d'une consultation préalable de l'Assemblée de Corse, implique que cela vaille pour toute réforme engagée par le Parlement à ce sujet, même si ce dernier reste évidemment souverain dans sa décision.

Or cet esprit n'a pas été respecté lorsque des initiatives parlementaires, de M. de Courson à l'Assemblée nationale et de M. Charasse au Sénat, ont tendu à transformer le régime fiscal de la Corse. Pourtant, celui-ci fait désormais l'objet d'un véritable statut fiscal depuis que, en 1994, ont été validées de manière législative les dispositions des arrêtés Miot, qui ont ainsi obtenu force de loi. Elles peuvent, certes, être modifiées par la loi, mais elles sont devenues partie intégrante du statut fiscal de la Corse, qui, avec le dossier des transports, pour lequel ont été mises en place des mesures particulières importantes, représente l'une des spécificités insulaires essentielles au plan législatif. Le statut fiscal de la Corse, qui a vocation à tenir compte du fait insulaire, est, en effet, au coeur de la spécificité législative dont bénéficie la Corse.

Si, je le répète, toute spécificité législative peut être remise en cause, car je ne conteste pas la possibilité de réformer, l'article 26 du statut particulier, qui rend obligatoire la consultation de l'Assemblée de Corse lorsque le Gouvernement veut présenter des projets de réforme, doit s'appliquer à toute proposition parlementaire, sauf à considérer qu'un statut fiscal peut être démantelé à tout moment du fait d'initiatives parlementaires « sauvages » si j'ose dire.

(Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il dérape !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. José Rossi.

En l'occurrence, monsieur le ministre, ne regrettez pas d'entrer aujourd'hui dans un processus conforme au texte du statut particulier. En proposant de modifier les dispositions adoptées l'année dernière, le Gouvernement a pris en compte le fait qu'elles ne pouvaient pas être appliquées en l'état dans la mesure où il aurait fallu passer d'un régime séculaire d'exonération à une application brutale au 1er janvier 2000. Fort opportunément, monsieur le ministre, vous avez présenté des mesures allant au-delà de simples aménagements techniques qui auraient pu être mis en oeuvre au 1er janvier 2000.

L'Assemblée de Corse, saisie pour avis, cette fois-ci, et dans la forme la plus parfaite, a fait savoir qu'elle se prononcerait globalement sur la réforme du statut fiscal de l'île avant le 30 juin 2000 et que, parmi les propositions de refonte du statut fiscal, certaines concerneraient les droits de succession. Il appartiendra bien entendu ensuite au Parlement de décider souverainement comment il entend réaliser cette réforme, après avoir examiné les projets présentés par l'Assemblée de Corse.

Sur cette base, le Premier ministre a fait connaître, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, à la suite des entretiens de Matignon, son souhait de tenir compte de cette demande unanime de l'Assemblée de Corse, les élus insulaires s'étant engagés à présenter des propositions complètes avant le 30 juin 2000. Le Parlement pourra donc délibérer sur le sujet en toute connaissance de cause avant la fin de l'année 2000 afin de doter la Corse d'un statut fiscal stable. Il lui appartiendra de décider s'il doit comprendre ou non des dispositions spécifiques en matière de droits de succession.

Je souhaite donc que la cohérence d'ensemble voulue par le Gouvernement et par les élus insulaires soit respectée au cours des débats au sein de cette assemblée et que l'on ne revienne pas à un dispositif partiel qui ne tiendrait pas compte de la volonté pour une fois unanime des élus insulaires ni de la position cohérente affirmée par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, je ne crois pas être un « sauvage ». Je suis républicain et, dans ma famille, on n'est pas républicain depuis une génération mais depuis 1791.

Au risque d'indisposer certains, je persiste et je signe.

En fait, l'amendement gouvernemental déposé au Sénat est devenu l'article 19 bis du projet de loi de finances rectificative a deux objets et non pas un seul.

Le premier est de différer du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001 l'application des règles de droit commun à l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, que leurs propriétaires y soient domiciliés ou non. Cette décision avait été prise avec l'adoption de l'amendement Charasse, le II du fameux article 21 de la loi de finances initiale pour 1999. Il s'agissait de supprimer l'exonération de fait, et non pas de droit, dont bénéficient les biens immobiliers en Corse à cause de la défaillance de l'administration fiscale quant à l'établissement de bases d'évaluation depuis l'arrêt Perino de la Cour de cassation de 1992.

A cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous avez prises depuis un an pour établir, conformément à la volonté d'une très forte m ajorité de l'Assemblée nationale, toutes tendances confondues, des bases d'évaluation cadastrale pour les biens immobiliers situés en Corse ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'amendement proposant le report d'un an serait adopté, disposerez-vous, au 1er janvier 2001, des bases d'évaluation cadastrale permettant d'appliquer la loi ? Personnellement, je crois qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'amendement Charasse, c'est-à-dire le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999, nous n'avons malheureusement pas le choix : il faut voter le texte que nous propose le Gouvernement. Néanmoins, nous devons bien affirmer que nous acceptons cela pour la dernière fois et sous réserve de l'engagement du Gouvernement qu'il disposera dans un an des bases d'évaluation cadastrale pour les biens immobiliers.

Ensuite, et j'anticipe sur la présentation de mon amendement, no 52, ce qui me permettra d'être plus bref lorsque je le défendrai, l'amendement du Gouvernement a un deuxième objet : différer d'un an le rétablissement des pénalités en cas de non-respect du dépôt des successions en Corse. Faut-il l'accepter ? En l'occurrence, la réponse est clairement négative. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement que j'aurai l'honneur de défendre et qui porte sur le paragraphe I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999.

D'abord, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur un problème constitutionnel. En effet, cette disposition, qui constitue une mesure fiscale nouvelle, a été introduite dans le texte au Sénat. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si elle n'a pas toujours été constante, a établi que l'article 39 de la Constitution interdit au Gouvernement, voire à nos collègues du Sénat, d'introduire une mesure fiscale nouvelle dans la loi de finances. Ils ont seulement le pouvoir d'amender. La seule exception date de 1995 lorsque le Conseil constitutionnel a laissé passer une taxe sur la boucherie. A l'époque, il s'agissait de financer les équarisseurs. En revanche, le Conseil constitutionnel a annulé à plusieurs reprises des dispositions fiscales parce qu'elles avaient été introduites au Sénat.

Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le souligner puisque au cours des débats au Sénat, il y a deux jours, M. Marini a appelé l'attention du Gouvernement sur ce problème constitutionnel.

Plus fondamentalement, on peut aussi se demander si, au regard de notre droit constitutionnel, la modification du paragraphe I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 que porte l'article 19 bis est conforme au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Aujourd'hui, l'article 21 de la loi de finances initiale pour 1999 fait partie de la législation française. Par conséquent, comment allons-nous expliquer à nos concitoyens, non domiciliés en Corse, qu'ils doivent déposer des déclarations de succession, alors que tel n'est pas le cas dans l'île ? En d'autres termes, comment allons-nous expliquer au peuple français, dont nous sommes ici les représentants, qu'il est légitime de différer d'un an encore en Corse l'application de pénalités prévues en cas de non-respect de la loi ? En l'occurrence, en effet, la loi qui fait obligation de déposer, dans un délai de six mois, les successions auprès de l'administration fiscale est censée s'appliquer depuis toujours à tous les Français, en Corse comme ailleurs ! Une partie des Corses, d'ailleurs, respectent cette loi française ! En effet, plusieurs pour cent des décès sont suivis spontanément d'un tel dépôt sans que l'administration fiscale ait à intervenir.

Le non-respect de cette obligation en Corse oblige la malheureuse administration fiscale à exploiter la rubrique nécrologique de Corse-Matin , avant d'écrire aux familles,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

un an ou un an et demi plus tard, en leur indiquant que le décès de leur parent n'avait toujours pas donné lieu à une déclaration de succession. Peu à peu, elle obtient ainsi quelques déclarations supplémentaires.

M. José Rossi.

C'est complètement inexact !

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, un rapport rédigé sur ce sujet indique que 15 % seulement des successions sont déclarées.

M. José Rossi.

Ce que vous dites est totalement inexact !

M. le président.

Voulez-vous conclure, monsieur de Courson, s'il vous plaît.

M. Charles de Courson.

Je suis désolé, mon cher collègue, cela est parfaitement exact. Y a-t-il des pénalités à ce sujet en Corse ?

M. José Rossi.

Ce que vous dites à propos des avis de décès est complètement farfelu !

M. Charles de Courson.

Mon cher collègue, je vous en prie, je ne vous ai pas interrompu.

Mon dernier argument est fondé sur le rapport Barilari qui a été suscité par l'adoption de nos amendements l'an dernier. On a, en effet, réactivé une commission existant depuis plusieurs années mais qui ne se réunissait plus.

Elle comprenait le président du conseil exécutif de Corse, Camille de Rocca-Serra, Paul Patriache, Nicolas Alfonsi, Jean-Guy Talamoni, Toussaint Luciani et des représentants de l'administration.

M. José Rossi.

Ce rapport n'a pas été voté !

M. Charles de Courson.

Je vais vous lire deux paragraphes de ce rapport, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre de cette année, car ils traitent du sujet en discussion.

M. le président.

Monsieur de Courson, je suis désolé mais vous savez que, sur un article, vous avez droit à un temps de parole de cinq minutes. Or vous intervenez depuis huit minutes. Veuillez donc conclure.

M. Charles de Courson.

Je lis : « Au sein de la commission, l'unanimité s'est réalisée sur le constat de la nocivité de l'absence d'obligation de déclaration et la nécessité de restaurer celle-ci. Sur ce point, l'article 21 de la loi de finances pour 1999 ne soulève pas de difficultés de principe en tant que tel. »

M. José Rossi.

Ce rapport n'a pas été voté !

M. Charles de Courson.

Il n'avait pas à être voté ! Il traduit le travail d'une commission.

M. José Rossi.

Une commission mixte !

M. le président.

Monsieur de Courson, veuillez conclure, s'il vous plaît !

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, ma position est simple : oui au report de l'application du paragraphe II de l'article 21, parce que nous n'avons malheureusement pas le choix et sous réserve de l'engagement du Gouvernement ; non au report de l'application du paragraphe I, car il n'est besoin d'aucune disposition spécifique pour établir les sanctions en cas de non-dépôt.

Nous avons déjà accordé un délai d'un an, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Ne nous déjugeons pas et soyons de bons républicains comme nous avons su l'être l'année dernière.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Roland Francisci.

M. Roland Francisci.

L'amendement voté par le Sénat, qui tend à différer d'un an l'application des dispositions de l'article 21 de la loi de finances de 1999, est une bonne mesure. Il constitue un geste de nature à calmer les esprits et apprécié par l'ensemble de la population corse, qui a très mal vécu l'abrogation brutale, et sans aucune concertation avec l'Assemblée de Corse, des arrêtés Miot en vigueur dans l'île depuis deux siècles. Cette période permettra aux Corses de mettre de l'ordre dans leurs titres de propriété...

M. Jean-Pierre Blazy.

Il y en a besoin !

M. Roland Francisci.

... et de régler des successions qui remontent parfois à plusieurs générations. Elle donnera aussi la possibilié à l'Assemblée de Corse de présenter, d'ici au mois de juin prochain, une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'île.

Dans cette réforme, on devra retrouver sinon la lettre, du moins l'esprit...

M. Jean-Pierre Blazy.

Quel aveu !

M. Roland Francisci.

... des arrêtés Miot qui étaient, pour la Corse, un droit territorial acquis et non un avantage, comme on le dit trop souvent à tort.

Je rappelle en effet que, pour obtenir cela, la Corse avait cédé à l'Etat, qui en est toujours propriétaire, une partie importante de son domaine forestier, représentant 21 000 hectares de forêts. Je rappelle aussi que plusieurs arrêtés de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont reconnu le caractère législatif des arrêtés Miot. Je sais bien qu'une loi peut modifier ou changer une autre loi, mais je conçois plus difficilement que les arrêtés Miot aient été abrogés sans que l'Etat restitue à la Corse les 21 000 hectares de forêts qu'il avait reçus en contrepartie.

La Corse est une île. Elle mérite un statut fiscal dérogatoire adapté, susceptible de compenser les handicaps de cette insularité qui sont bien réels et que l'on peut constater quotidiennement dans tous les domaines. Le statut fiscal dérogatoire se justifie par cette particularité. Il ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité des Français, cher à M. de Courson et auquel nous sommes tous très attachés.

Certes, la loi doit s'appliquer en Corse comme dans le reste de la France...

M. Jean-Pierre Blazy.

Il serait temps !

M. Roland Francisci.

... mais, dans des cas aussi particuliers que celui des arrêtés Miot, on se doit également, dans un souci d'égalité et de justice, de tenir compte des handicaps liés à l'insularité. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite que l'esprit qui a présidé au dépôt de votre amendement au Sénat se manifeste à nouveau lors de l'examen et du vote du nouveau statut fiscal de la Corse, en juin 2000. Je voterai donc cet article et j'espère que tous mes collègues feront de même.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous venons d'entendre les voix de la passion ; je voudrais à présent entendre celle de la raison, de la volonté et de l'espoir.

Après le vote, par l'Assemblée souveraine, de l'article 21 du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement a mis en place, comme l'a rappelé M. de Courson, une commission mixte. Et l'on peut dire, même si le rapport de son président, M. Barilari, n'a pas été soumis à vote,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

que cette commission a bien travaillé, en proposant n otamment plusieurs dispositions pour corriger le désordre dont a parlé M. Francisci dans les titres de propriété.

Mais depuis est survenu un événement important. Le 13 décembre, en effet, le Premier ministre, avec plusieurs membres du Gouvernement, dont moi-même, a ouvert un dialogue direct avec les élus de l'Assemblée territoriale et les parlementaires de Corse. Ce jour-là s'est engagée une nouvelle phase de dialogue politique avec les représentants corses élus démocratiquement au suffrage universel.

Notre espoir à tous est que ce dialogue aboutisse, y compris dans son volet fiscal. Comme le Gouvernement le lui a demandé, l'assemblée territoriale de Corse réfléchit à des formulations visent à aménager l'actuel statut fiscal, afin d'accélérer le développement économique et l'emploi en Corse. Toutes ces propositions seront examinées par le Gouvernement et l'Assemblée nationale aura à statuer.

Si le Gouvernement, monsieur de Courson, a proposé, conjointement avec le Sénat, ce sursis d'un an, c'est dans le but de nous donner le temps, le temps pour que l'espoir se concrétise, le temps pour que la Corse sorte de cette situation et retrouve enfin le développement économique et la paix civile.

C'est là, mesdames, messieurs les députés, un pari raisonnable, le pari du dialogue. Ce pari, nous devons le faire, et c'est pourquoi vous devez rejeter l'amendement que présentera M. de Courson.

M. le président.

M. de Courson et M. Jégou ont présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 19 bis , substituer aux mots : "Aux I et II" les mots : "Au II" ».

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question sur le II de l'article 21, c'est-à-dire sur les évaluations des biens immobiliers situés en Corse au 1er janvier 2001, qui était au centre du premier problème que je soulevais. Oui ou non, serons-nous prêts ? Faute de quoi, ne serez-vous pas obligés de nous demander un nouveau report ? Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement.

L'amendement no 52 ne porte en effet que sur le I. La question posée est celle de savoir si nous allons attendre une année supplémentaire pour rétablir les sanctions prévues en cas de non-respect des délais de dépôt des successions. Aucun républicain de ce pays ne saurait voter contre un tel amendement. Certains m'avaient même suggéré, au cas où il serait repoussé, de présenter un deuxième amendement proposant purement et simplement de supprimer les sanctions dans toute la France.

M. Jean-Louis Idiart.

Chiche !

M. Gérard Bapt.

Y compris pour les rapatriés !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement. Cher collègue de Courson, permettez-moi de vous le dire sans passion : vous n'avez pas le monopole de la République. Cela fait pourtant deux fois que vous en appelez.

L'année dernière, la commission des finances avait adopté l'amendement que vous nous aviez proposé...

M. Charles de Courson.

A l'unanimité.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet. Et c'est moi-même qui l'avais défendu en séance, avec M. Jégou qui s'exprimait en votre nom, puisque vous étiez, semblet-il, retenu dans votre département de la Marne.

Mme Nicole Bricq.

Il s'occupait de la vignette !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Après un long débat, la commission des finances avait finalement décidé de retenir cet amendement, suivant le raisonnement selon lequel le droit républicain doit s'appliquer uniformément sur tout le territoire - argumentation qui nous avait bien évidemment tous convaincus.

Je voudrais à ce propos faire remarquer, avec la même modération, à nos collègues corses que leurs interventions de l'année dernière nous avaient plutôt confortés dans notre position,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais vous avez changé depuis !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et les deux dernières que nous venons d'entendre ne nous facilitent guère la tâche, ni la compréhension du problème corse sur l'ensemble du territoire. Le plaidoyer de notre collègue Rossi en particulier m'est apparu plutôt maladroit et de nature à desservir la cause qu'il croit défendre.

M. Raymond Douyère.

Bien sûr !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela ayant été dit, nous entendons parfaitement le raisonnement du Gouvernement. Les élus corses demandent un dialogue sans exclusive ; le Premier ministre lui-même a pris une initiative dans ce sens le 13 décembre dernier.

M. Roland Francisci.

C'est l'inverse qui s'est produit ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, mon cher collègue. C'est bien le Premier ministre qui a pris cette initiative, tout à fait positive, qui marque sa volonté de favoriser un dialogue sans exclusive, auquel nous nous devons de donner toutes ses chances. On peut dire que ce 13 décembre, les premières conditions ont été réunies pour que ce dialogue puisse se poursuivre.

Voilà pourquoi la commission des finances propose à notre assemblée de retenir la proposition conjointement présentée par le Sénat et le Gouvernement et de rejeter par voie de conséquence l'amendement no 52. Ce qui, j'y insiste, ne signifie en aucun cas que nous nous déjugions de la décision prise par notre assemblée l'année dernière.

Ce report n'a d'autre but que de faciliter, de conforter le dialogue et de lui donner toutes ses chances, conformément au souhait du Premier ministre, qui a fait preuve en la matière de la plus grande volonté. Il nous reste à espérer qu'il y réussisse, pour la France et la République.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Pour la plupart d'entre nous, nous n'avons pas besoin de justifier nos convictions républicaines.

Mme Nicole Bricq.

En effet !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Elles se traduisent chaque jour dans nos actions et dans nos déclarations. L'année dernière, nous avons tenu à cette clarification ; elle est depuis inscrite dans la loi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Mais il nous faut aussi tenir compte de ce qui s'est produit le 13 décembre. Ce jour-là, le Premier ministre a invité les Corses à se concerter et à présenter des propositions. C'est dans le même esprit d'ouverture que le Gouvernement nous demande aujourd'hui de différer d'un an l'application de ce que nous avons décidé l'an dernier, afin que la concertation désormais lancée puisse se poursuivre. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de suivre le Gouvernement et de rejeter l'amendement de M. de Courson.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai bien entendu ce qu'ont dit le ministre, le rapporteur général et le président de la commission. Je suis tout de même choqué que des parlementaires se fassent traiter de « sauvages », monsieur le président du groupe DL. Je suis également choqué d'entendre dire que certains seraient plus républicains que les autres. Le temps est fini où l'on délivrait des brevets de bon républicain ou de bon citoyen, sachant ce que l'on faisait des autres...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est vous qui soulevez le problème !

M. Jean-Jacques Jégou.

M. de Courson l'a parfaitement expliqué : nous souhaitons, nous aussi, que la négociation entamée le 13 décembre réussisse. Et tous les Français continentaux, quelle que soit leur appartenance politique, souhaitent que la situation présente cesse en Corse et que la paix républicaine y revienne. Mais devons-nous pour autant expliquer aux Français du continent que d'autres Français ne seraient pas soumis aux mêmes lois, et que l'on doit déclarer les successions dans certains départements et pas dans d'autres ?

M. François Goulard.

C'est normal, puisque l'on n'y paie pas d'impôts !

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement de Charles de Courson, que j'ai cosigné, ne traite que du I de l'article 21. Depuis un an, rien ne s'est passé ; vous n'avez apporté aucune réponse au problème de la détermination des valeurs immobilières du département de la Corse. En quoi l'instauration d'une égalité fiscale entre l'ensemble des Français gênerait-elle la négociation entamée par le Premier ministre avec l'assemblée territoriale et l'ensemble des élus de Corse ? Cela serait un signe, cela me paraît être un minimum !

M. le président.

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

Je n'ai pas l'intention de polémiquer, mais je ne sais qui est « maladroit » dans cette assemblée, monsieur le rapporteur général. Chacun a le droit d'exprimer ses convictions, parfois avec passion. Pardonnezmoi de le faire à ma manière...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

A la manière corse !

M. José Rossi.

... d'autant que la conviction que j'exprime me paraît aller dans le sens des intérêts de la République, et non l'inverse.

Quand on a laissé se développer une telle fracture entre la Corse et le continent au cours des deux dernières années, en tentant d'opposer l'opinion nationale et l'opinion insulaire... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy.

Au cours des deux dernières années ?

Mme Béatrice Marre.

C'est insupportable !

M. José Rossi.

Je ne fais pas de critique, je ne m'adresse pas à vous !

M. Jean-Pierre Blazy.

Si ce n'est pas une critique, qu'est-ce que c'est alors ?

M. José Rossi.

Est-il possible de s'exprimer, monsieur le président ?

M. le président.

Monsieur Rossi, il est parfaitement possible de s'exprimer. Mais conservons à ce débat une certaine dignité en évitant de tomber dans la caricature.

M. José Rossi.

C'est ce que je crois faire, monsieur le président, avec le plus grand calme et la plus totale sérénité. Je souhaiterais pouvoir exprimer simplement mon point de vue.

Mme Nicole Bricq.

Dans ce cas, ne donnez pas de date !

M. José Rossi.

Je répète qu'une fracture s'est créée entre la Corse et le continent. A cet égard, l'initiative prise par Matignon le 13 décembre dernier, que j'ai moimême souhaitée, me paraît bonne, car elle a justement pour objectif de l'atténuer. Dès lors que l'on s'engage dans un processus de dialogue, de concertation, tout en maintenant la fermeté nécessaire, et eu égard aux responsabilités régaliennes qui incombent à l'Etat, notamment en matière de sécurité et d'application de la loi, il doit être possible de réduire cette fracture républicaine et de retrouver une situation plus normale dans cette île.

L'année 2000 doit être une année de réformes. De notre côté, nous ferons des propositions. Il appartiendra au Gouvernement de bâtir un projet de réforme et au Parlement, Assemblée nationale et Sénat, d'en délibérer souverainement. Mais l'intérêt national commande de ne décider qu'après la concertation, comme cela est envisagé.

Dès le mois de juin 2000, vous aurez des propositions complètes, y compris sur le sujet qui vous préoccupe aujourd'hui. A partir du moment où l'on se lance dans une telle initiative, le bon sens commande de ne pas l'amputer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19 bis.

(L'article 19 bis est adopté.)

Après l'article 20

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 8, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots : "dernier exercice taxé", la fin du premier alinéa du I de l'article 167 du code général des impôts est supprimée.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier et Delattre ont présenté un amendement, no 9 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Dans le 1 du I, le mot : "constatées" est remplacé par les mots : "effectivement réalisées".

« II. - Dans le premier alinéa du 2 du I, le mot : "constatée" est remplacé par les mots : "effectivement réalisée".

« III. - Dans le 3 du I, le mot : "constatée" est remplacé par les mots : "effectivement réalisée".

« IV. - Dans le premier alinéa du 1 du II, le mot : "constatée" est remplacé par les mots : "effectivement réalisée".

« V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 9 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. - Les articles 726 à 730 quater du code général des impôts sont supprimés.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21 bis A

M. le président.

« Art. 21 bis A. - I. Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant à la répartition, prévue au sixième a linéa de l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. »

« II. La deuxième phrase du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigé :

« Sont pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % les parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un

Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque. »

« III. Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du IIs ont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999. »

Je mets aux voix l'article 21 bis A. (L'article 21 bis A est adopté.)

Article 21 bis B

M. le président.

« Art. 21 bis B. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime "2003" est remplacé par le millésime "2006".

« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement no 32, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 21 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition prématurée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 bis B est supprimé.

Article 21 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 21 quinquies.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 33, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 21 quinquies dans le texte suivant :

« Les revenus tirés de la location des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés sont exonérés, pour les revenus perçus en 2000, de la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 quinquies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 21 septies A

M. le président.

« Art. 21 septies A. I. Après l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un article 1385-1 ainsi rédigé :

« Art. 1385-1 Les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence d estinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement, ou à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux.

« Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. »

« II. Les dispositions de l'article 1385-1 s'appliquent aux locaux acquis sans travaux d'aménagement à compter du 1er janvier 1999 et aux locaux faisant l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999. »

« III. Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1385-1 dudit code. »

« La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué ladite année dans la collectivité ou le groupement. »

« IV. La perte financière subie par l'Etat du fait des dispositions du III est compensée par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A dudit code. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 56, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 21 septies A :

« I. Après l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un article 1384 D ainsi rédigé :

« Art. 1384

D. A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destin és aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.

« La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret. »

« II. 1o A l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et 1384 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "1384 A et 1384 D du code général des impôts".

« 2o A l'article L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "constructions nouvelles", sont ajoutés les mots : "ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts".

« 3o Après l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-23-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-23-2 Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait dese xemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les locaux d'hébergement d'urgence pendant quinze ans.

Là encore, il s'agit d'une action concrète en direction des personnes les plus démunies.

J'avais indiqué au Sénat que le Gouvernement ne manquait évidemment pas de coeur. Je me félicite à cet égard que le travail effectué avec votre commission des finances, qui a déposé deux amendements sur ce texte, ait permis de résoudre le problème de la détermination juridique des locaux concernés. La nouvelle version que je vous propose présente toutes les garanties juridiques nécessaires et prévoit pour les collectivités territoriales concernées une compensation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de lutte contre les exclusions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais il correspond tout à fait à l'esprit des deux amendements que nous avions adoptés, reprenant la proposition votée par l'ensemble du Sénat à l'initiative de la majorité plurielle. Le dispositif proposé nous paraît tout à fait pertinent : tout ce qui relève de l'hébergement d'urgence relève bien évidemment du logement social.

Nos deux amendements tenaient compte des observations du Gouvernement. Je me propose, monsieur le président, de les retirer dès lors que celui du Gouvernement nous donne satisfaction en reprenant le dispositif proposé par le Sénat, avec les modifications nécessaires.

M. le président.

Il ne sera sans doute pas nécessaire de l es retirer, monsieur le rapporteur général, car ils devraient logiquement tomber si l'amendement du Gouvernement est adopté.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 septies A est ainsi rédigé.

Les amendements nos 34 et 35 de la commission n'ont plus d'objet.

Article 21 septies B

M. le président.

« Art. 21 septies B. Dans le quatrième alinéa de l'article 1599 G du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :

« 10 % ». »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 36, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 21 septies B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 septies B est supprimé.

Article 21 septies

M. le président.

« Art. 21 septies . - I et II. - Supprimés.

«

III. - Après le V ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quater ainsi rédigé :

« V quater. En région d'Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des aéroports de Paris-Charles-deGaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :

« a) Le prélèvement prioritaire prévu aux 1o et 2o du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 %.

« b) Les ressources du fonds ou, le cas échéant le solde, lorsqu'il est fait application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.

« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2o du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 21 septies de la loi de finances rectificative pour 1999 (no du ). »

« IV à VI. - Supprimés.

« VII. - Le code général des impôts est complété par un article 1648 AC ainsi rédigé :

« Art. 1648 AC. I. A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.

« II. Ces fonds sont alimentés par :

« une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;

« une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration. Lorsqu'une délibération du conseil d'administration décide du versement de contributions aux fonds, la répartition entre les montants des contributions de l'établissement public Aéroports de Paris à chacun de ces fonds est celle qui résulte de la prise en compte des populations des communes incluses dans le périmètre des plans de gêne sonore de chacun des aéroports et d'une pondération spécifique liée aux vols de nuit.

« III. Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-deGaulle défini à l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.

« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'Aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.

« IV. Les ressources des fonds de compensation des n uisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre les potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

« V Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud a présenté un amendement, no 54, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du III de l'article 21 septies, substituer aux mots : "de l'article 21 septies de la loi de finances rectificative pour 1999 (no du )" les mots : "de l'article 1648 AC du code général des impôts". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 37, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du VII de l'article 21 septies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une phrase inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21 septies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21 septies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21 nonies A

M. le président.

« Art. 21 nonies A. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, en raison de la décision prise par un établissement public de coopération intercommunale d'appliquer le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, une des communes-membres de ce groupement cesse de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer son potentiel fiscal tiennent compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution du régime fiscal ci-dessus. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 38, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 21 nonies A :

« Lorsqu'à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du c ode général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du texte adopté par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21 nonies A, modifié par l'amendement no

38. (L'article 21 nonies A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21 nonies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 21 nonies.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 39, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 21 nonies dans le texte suivant :

« Avant le 1er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :

« porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;

« aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;

« étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;

« favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.

« Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement reprend les amendements dits Fuchs relatifs aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Nous avons souhaité, en accord avec notre collègue, tenir compte de plusieurs observations formulées par le Sénat et certaines collectivités, craignant que la volonté du législateur, de l'Assemblée nationale, en tout cas, ne prête à malentendus.

Nous avons regroupé ces propositions en un seul amendement, l'amendement no 39, qui tend à demander au Gouvernement de présenter un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous demandons donc au Gouvernement qu'il


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

nous présente un rapport établi à partir des simulations suggérées dans le cadre du dispositif proposé par Gérard Fuchs afin que nous soyons en mesure de faire des propositions dans le cadre de la loi de finances pour 2001.

Tel est le sens de l'amendement no

39.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Fuchs avait mis l'accent sur le problème que pose la modification des règles de péréquation et de répartition des produits entre les différentes collectivités. Je crois qu'il est sage, comme cela a été dit au Sénat et répété ici par le rapporteur général, que ce pro blème soit examiné très soigneusement.

Je rappelle d'ailleurs que je m'étais engagé à mettre en place dans les prochains mois un groupe de travail sur cette question importante avec le ministère de l'intérieur et les représentants des élus. Je ne doute pas que M. Fuchs y participera en lui apportant toute sa science et son énergie.

Donc, avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

L'amendement du rapporteur général me paraît raisonnable.

Lorsque j'avais déposé mes amendements qui avaient été adoptés par notre assemblée en première lecture, les dispositions qu'ils contenaient avaient vocation à entrer en application non pour la loi de finances de 2000 mais pour celle de 2001, car j'étais bien conscient que les exerc ices de simulation auxquels nous avions procédé n'avaient pu, pour des raisons de délai, être préparés aussi à fond qu'il aurait été souhaitable.

J'insisterai seulement sur deux points. Le premier concerne la date du 1er juillet qui figure dans l'amendement no 39. L'an dernier, nous avions prévu la date du 1er septembre, mais, pour diverses raisons, je n'ai disposé en réalité que de trois jours pour examiner des tableaux - qui, en plus, ne permettaient pas nécessairement de répondre à toutes les questions que je me posais -, et donc pour déposer mes amendements. La date du 1er juillet permettra au Parlement de préparer des amendements précis dont les conséquences seront connues et qui, bien évidemment, iront toujours dans le sens d'une amélioration de la péréquation de la taxe professionnelle.

Le deuxième point - et vous venez de l'évoquer, monsieur le ministre - est relatif à la création d'un groupe de travail. Ce dernier est nécessaire car nous sommes obligés d'examiner plusieurs hypothèses de simulation : dans certains cas, des établissements exceptionnels sont l'unique source de taxe professionnelle d'une petite communauté de communes ou d'un district rural, tandis que, dans d'autres, il y a addition de taxes provenant de plusieurs é tablissements exceptionnels, soit d'autres bases. Les réponses à apporter sont donc parfois différentes, même si l'esprit reste le même et consiste à parvenir à un écrête ment un peu plus fort qu'aujourd'hui, à un meilleur abondement du fonds national de péréquation et à une meilleure redistribution entre les départements et - pourquoi pas ? - entre les régions. La création du groupe de travail étant confirmée, je suis tout à fait d'accord avec l'amendement proposé.

J'insiste aurpès de vous, monsieur le ministre, pour que la date du 1er juillet soit respectée, de façon à permettre à la commission des finances et aux parlementaires intéressés de disposer d'un temps de travail suffisant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 nonies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Articles 21 decies à 21 terdecies

M. le président.

Le Sénat a supprimé les articles 21 decies à 21 terdecies.

Article 21 quaterdecies

M. le président.

« Art. 21 quaterdecies. - I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quater. - Les entreprises dont l'équipement le permet souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. - Non modifié.

« II. - A. - Il est inséré dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :

« Art. 1695 quater. - Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises dont l'équipement le permet acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.

« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. - Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 40, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 21 quaterdecies , supprimer les mots : "dont l'équipement le permet".

« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le deuxième alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement no

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21 quaterdecies, modifié par l'amendement no

40. (L'article 21 quaterdecies , ainsi modifié, est adopté.)

Article 21 quindecies A

M. le président.

« Art. 21 quindecies A. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'un rapport faisant connaître :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

« 1o Les objectifs poursuivis au cours de l'année concernée par le projet de loi de finances par la direction générale des impôts dans l'exercice de chacune de ses missions accompagnés d'indicateurs précisément quantifiés a insi que les perspectives à moyen terme en ces domaines ;

« 2o Le niveau et l'évolution des coûts effectifs de chacun des missions de la direction générale des impôts ainsi que les perspectives à moyen terme en ce domaine. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 41, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 21 quindecies A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer une disposition prématurée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 21 quindecies A est supprimé.

Article 21 septdecies

M. le président.

« Art. 21 septdecies . - I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.

« II. - Non modifié. »

Je mets aux voix l'article 21 septdecies.

(L'article 21 septdecies est adopté.)

Après l'article 21 septdecies

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, no 53, ainsi rédigé :

« Après l'article 21 septdecies , insérer l'article suivant :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (b) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme : "329,50 F", est remplacée par la somme : "340,70 F".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 23.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 42, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 23 dans le texte suivant :

« Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi d e finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : ", le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la Sogepa". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 23 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 23

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, no 4, ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé :

« Art. 1414

D. La cotisation à payer ne peut excéder d'une année sur l'autre 20 % du montant de l'imposition perçue l'année antérieure lorsqu'aucune modification financière ou familiale, hors évolution de la valeur locative, n'est intervenue dans la situation personnelle du contribuable. »

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, no 10, ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé :

« Art. 1414 D La cotisation à payer ne peut excéder d'une année sur l'autre 20 % du montant de l'imposition perçue l'année antérieure. Si, toutefois, l'évolution du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul des dégrèvements mentionnés aux articles 1414 bis , 1414 A, 1414 B, 1414 C fait sortir les contribuables des dégrèvements visés à ces articles, un montant forfaitaire de remplacement est calculé à partir de la cotisation payée l'année antérieure, à laquelle est appliquée une majoration de 20 % maximum. »

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le Gouvernement, dans sa très grande générosité, que nous connaissons tous, a supprimé quelques taxes qui ne rapportaient pas grand-chose, par exemple celle sur les jeux de boules. Or le II de l'article 1641 du code général des impôts avait institué un prélèvement exceptionnel pour financer le coût de la révision des valeurs locatives en 1990. Ce prélèvement était exceptionnel, il n'y a donc pas lieu qu'il perdure.

Cet amendement tend à le supprimer.

M. le président.

Je considère, monsieur Gantier, que vous avez également soutenu l'amendement no 5, qui est un amendement de repli.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable sur les amendements nos 3 et 5.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "5,4 %" est remplacé par le taux : "3 %".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée a due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.

Je mets aux voix l'amendement no

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23 bis A

M. le président.

« Art.

23 bis A. - Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 921376 du 30 décembre 1992), les mots : "les reversements au budget général" sont supprimés. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 43, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 23 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une proposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.

Article 23 bis B

M. le président.

« Art.

23 bis B. - L'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prendre l'arrêté mentionné au septième alinéa du 2o , le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie transmet aux présidents des commissions d es finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ensemble des pièces à partir desquelles la commission des participations et des transferts fonde l'évaluation visée au cinquième alinéa du présent article ainsi que les comptes rendus des travaux de cette commission. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 23 bis B. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une disposition inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 23 bis B est supprimé.

Article 23 bis C

M. le président.

« Art. 23 bis C. - A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2001, le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître notamment :

« 1o La situation des comptes de l'Etat telle qu'elle résulte de l'application des principes et des règles du Plan comptable général ;

« 2o La situation consolidée des comptes des administrations publiques centrales pour la dernière année où celle-ci est disponible ainsi que pour l'année à venir ;

« 3o La situation consolidée des comptes des administrations publiques centrales et des administrations de sécurité sociale la dernière année où celle-ci est disponible ainsi que pour l'année à venir ;

« 4o L'équilibre du projet de loi de finances à partir d'une présentation de ses opérations comprenant une section de fonctionnement et une section d'investissement ;

« 5o Le solde budgétaire et la situation de la dette publique au sens qu'en donnent les textes d'application prévus à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 45, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 23 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une disposition prématurée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 23 bis C est supprimé.

Article 24

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 46, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 24 dans le texte suivant :

« I. Les troisième à dernier alinéas de l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 1o En recettes :

« les versements de la Fédération de Russie à la F rance en application de l'accord signé le 2 7 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

« les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.

« 2o En dépenses :

« les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

« les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités. »

« II. 1o Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale no 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Rus-s ie" en vue de l'application de l'accord du 2 7 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2o du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve :

« pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, et au plus tard au 5 janvier 1999 ;

« pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités, qu'elles é taient titulaires de la nationalité française au moment de la dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.

« 2o Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve. Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est :

« soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par l'Empire de Russie ou par des collectivités locales situées sur son territoire ;

« soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date susmentionnée du 7 novembre 1917, ou bien, s'agissant de territoires annexés, à la date de l'annexion.

« III. Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget g énéral verse au compte d'affectation spéciale no 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » une somme représentative


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1er août 2000.

« Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par la Fédération de Russie en application de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, majorée du versement du budget général dont le montant est défini à l'alinéa précédent.

« IV. Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes :

« 1o Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine :

« de 0 à 100 000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel ;

« de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ;

« au-delà d'un million de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.

« 2o L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en multipliant le montant défini au 1o ci-dessus par un coefficient égal à 1 + (B / (A + B)) x ((B C) / C), où :

« A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;

« B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;

« C est la somme des montants résultant du 1o ci-dessus.

« 3o Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme calculée selon la formule A (1 + (B C)/(A + B)) est répartie entre les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d'un montant :

« proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 francs-or 1914 ;

« égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150 000 francs-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 francs-or 1914.

« V. Le Trésor public et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sont chargés de liquider et de verser les indemnités allouées en application des III et IV ci-dessus, selon les modalités fixées par décret.

« VI. Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 précitée pourront venir les retirer selon les modalités fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par cet amendement, il s'agit de rétablir le dispositif relatif aux emprunts russes, que l'Assemblée avait adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et du budget. Le Gouvernement est favorable à une indemnisation dès l'année 2000.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 24

M. le président.

MM. Goulard, Laffineur et Gantier ont présenté un amendement, no 6, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots : "d'oeuvres ou organismes d'intérêt général" la fin du 2 de l'article 200 du code général des impôts est supprimée.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier. Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24 bis

M. le président.

« Art. 24 bis . - Dans le cinquième alinéa (4o ) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "et le revenu par habitant de la commune", est inséré le membre de phrase : "ou d'un rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique et le revenu moyen de la commune lorsque celle-ci est membre d'une communauté urbaine créée avant la date de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 47, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une proposition qui n'apparaît ni opportune ni pertinente.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il est en effet incontestable qu'une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de finances. J'en donne volontiers acte au rapporteur général.

En revanche, le problème des conditions d'éligibilité à la DSU doit être revu. En effet, il n'y a pas de raison que certaines villes-centres soient écartées de la répartition de la DSU dès lors qu'elles répondent aux critères normaux dans ce domaine, ce qui serait le cas, je crois, pour deux d'entre elles. J'invite donc le Gouvernement à revoir, dès que l'occasion s'en présentera, les règles d'éligibilité à l a DSU. On m'a cité notamment le cas de la ville de Bordeaux.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah ! Bordeaux !

M. Philippe Auberger.

La ville de Bordeaux répond à tous les critères requis ; or elle n'est pas éligible à la DSU. Je pense qu'une bonne objectivité politique devrait l'admettre à la DSU, comme c'est le cas des autres villes sièges d'une communauté urbaine.

M. le président.

M. Juppé vous sera reconnaissant de votre intervention, monsieur Auberger ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 bis est supprimé.

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - I. - L'article L.

351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée àe lles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »

« II. - L'article L.

542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »

« III. - L'article L.

831-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. »

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26 bis

M. le président.

« Art. 26 bis. - A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« II. - En conséquence,

« 1o Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« 2o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« C. - Le e et le g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2o du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »

« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur est composée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 48, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 26 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer une disposition inopportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 26 bis est supprimé.

Article 27

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 27.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 49, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 27 dans le texte suivant :

« Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement d'un article additionnel adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 27 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31

M. le président.

« Art. 31. 1o A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

« 2o A compter du 1er septembre 1999, le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13 est fixé à 2 %. » Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour le groupe UDF.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Au demeurant, le présent exercice conduisant à se répéter, je ne tiens pas à lasser l'Assemblée nationale. Cela dit, je me félicite que l'exigence de la commission des finances d'achever nos travaux à midi ait été respectée. (Sourires.)

Bref, la discussion qui vient d'avoir lieu n'a malheureusement pas permis des progrès tels que le groupe UDF puisse voter en faveur de la présente loi de finances rectificative. Nous aurons l'occasion d'évoquer ce soir lors de la dernière lecture du texte les raisons pour lesquelles nous nous opposons à celui-ci.

Le groupe UDF votera donc contre le projet de loi de finances rectificative pour 1999.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour le groupe DL.

M. Gilbert Gantier.

Il est très difficile de répéter autre chose que ce que nous avons déjà dit sur ce projet de loi de finances rectificative pour 1999 et qui, en fait, était déjà la reprise de propos que nous avions tenus lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

Nous demandons au Gouvernement de revoir les dépenses, ainsi que l'a suggéré le gouverneur de la Banque de France, de réduire le déficit et d'être plus explicite sur les plus-values fiscales dont nous connaissions l'existence depuis de nombreuses semaines mais dont le Gouvernement vient seulement d'admettre la réalité.

Dans ces conditions, le groupe Démocratie libérale ne pourra pas voter la loi de finances rectificative pour 1999.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour le groupe RPR.

M. Philippe Auberger.

Je serai très bref car Gilles Carrez a déjà exposé ce matin la position de notre groupe.

Nous déplorons que l'acte de contrition du Gouvernement ne date que de quarante-huit heures et soit donc aussi tardif et incomplet.

Il est incomplet car chacun sait que les plus-values fiscales qui seront dégagées à la fin de l'exercice 1999 seront nettement supérieures aux 11 milliards avoués par le Gouvernement. Pour ma part, je les avais évaluées à un montant compris entre 20 et 30 milliards de francs ; or, pour l'instant, aucun élément ne permet de contredire cette estimation très raisonnable.

Cet acte de contrition est également bien trop tardif, car il a été fait par voie d'amendement au Sénat, ce qui, évidemment, a empêché toute discussion sur l'affectation de ces recettes supplémentaires, notamment à l'Assemblée où certains membres de la majorité n'ont pas pu faire valoir comment ils entendaient que celles-ci soient utilisées.

Tout cela est contraire au bon fonctionnement du Parlement, contraire au droit d'amendement des parlementaires.

Le groupe du RPR ne peut pas s'associer à une telle mascarade qui réduit considérablement les possibilités de discussion du Parlement. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous estimons en effet que les formes du parlementarisme rationalisé sont devenues à ce point rationalisées qu'il n'y a plus de parlementarisme.

M. Charles de Courson.

Très juste !

M. le président.

Ne gâchons pas une si belle journée par des termes excessifs !

M. Philippe Auberger.

Ils ne sont en rien excessifs ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 est adopté.)

M. le président.

Monsieur le ministre, avez-vous une idée de l'heure à laquelle le texte nous reviendra du Sénat ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Je me hasarderai à un pronostic : disons vers dix-sept heures trente, monsieur le président.

M. le président.

Dans ce cas, mes chers collègues, il n'y aura pas séance ce soir.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1692, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Mme Nicole Feidt, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2026).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT