ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Egal accès aux mandats électoraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi, après déclaration d'urgence, et d'un projet de loi organique (p. 369).

DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE (suite) (p. 369)

Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Christine Boutin, Huguette Bello,

M.

Anicet Turinay, Mme Catherine Génisson,

M.

Patrice Martin-Lalande, Mme Danielle Bousquet,

MM. Jacques Myard, André Vallini, Jacques Pélissard, Bruno Le Roux, Mmes Yvette Roudy, Marie-Françoise Clergeau,

M.

Thierry Mariani, Mmes Yvette Benayoun-Nakache, Christiane Taubira-Delannon, Monique Collange, Laurence Dumont.

Clôture de la discussion générale commune.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Projet de loi n^o 2012 Avant l'article 1^er (p. 386)

Amendements n^os 33 de la commission des lois, 84 corrigé de Mme Jacquaint, 8 à 13 de M. Deprez et 88 de M. Warsmann : MM. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois ; Patrick Malavieille, Mme MarieThérèse Boisseau ; les amendements n^os 8 à 13 ne sont pas soutenus ; MM. Jean-Luc Warsmann, le ministre, Claude Goasguen, Mme Nicole Ameline. - Adoption de l'amendement n^o 33 ; les amendements n^os 84 corrigé et 88 n'ont plus d'objet.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Suspension et reprise de la séance (p. 391)

Article 1^er (p. 391)

M. Kofi Yamgnane, Mme Hélène Mignon, MM. Yves Bur, Victor Brial.

Amendements n^os 1 de M. Luca, 61 de Mme Robin-Rodrigo, 32 de M. Michel, 85 de Mme Jacquaint, amendements identiques n^os 34 rectifié de la commission et 23 rectifié de Mme Casanova, et amendements n^os 89 de M. Warsmann, 30 de M. Martin-Lalande, 103 de Mme Aubert et 111 de Mme Boisseau : M. Jean-Luc Warsmann, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Gilberte Marin-Moskovitz ; l'amendement n^o 32 n'est pas soutenu ; MM. Patrick

M alavieille, le rapporteur, Mme Odette Casanova,

M. Patrice Martin-Lalande, Mmes Marie-Hélène Aubert, Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Rejet des amendements n^os 1, 61 et 85 ; adoption des amendements identiques n^os 34 rectifié et 23 rectifié ; les amendements n^os 89, 30, 103 et 111 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 96 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 59 de M. Dehaine : Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 396)

M. Jean-Pierre Brard.

Amendements identiques n^os 36 de la commission et 24 de Mme Casanova et amendements n^os 2 de M. Luca, 104 de Mme Aubert, 62 de Mme Robin-Rodrigo, 86 de Mme Jacquaint et 112 de Mme Boisseau : M. le rapporteur, Mme Odette Casanova ; l'amendement n^o 2 n'est p as soutenu ; Mmes Marie-Hélène Aubert, Chantal Robin-Rodrigo, M. Patrick Malavieille, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Adoption des amendements identiques n^os 36 et 24 ; les amendements n^os 104, 62, 86 et 112 n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 398)

Amendements n^os 105 de Mme Aubert, 63 de Mme RobinRodrigo, 87 de Mme Jacquaint, amendements identiques n^os 37 rectifié de la commission et 25 rectifié de Mme Casanova, et amendements n^os 90 de M. Warsmann et 113 de Mme Boisseau : Mmes Marie-Hélène Aubert, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Patrick Malavieille, le rapporteur, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Rejet des amendements n^os 105, 63 et 87 ; adoption des amendements identiques n^os 37 rectifié et 25 rectifié ; les amendements n^os 90 et 113 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 399)

Amendements n^os 3 de M. Luca, 64 de Mme Robin-Rodrigo, 106 de Mme Aubert, amendements identiques n^os 39 rectifié de la commission et 20 rectifié de Mme Casanova, et amendement n^o 114 de Mme Boisseau : M. Jean-Luc Warsmann, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur, Mmes Odette Casanova, Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Rejet des amendements n^os 3, 64 et 106 ; adoption des amendements identiques n^os 39 rectifié et 20 rectifié ; l'amendement n^o 114 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 400)

Amendements identiques n^os 41 de la commission, 21 de Mme Casanova et 91 de M. Warsmann, et amendements n^os 4 de M. Luca, 65 de Mme Robin-Rodrigo, 100 de Mme Aubert, 82 de M. Malavieille et 115 de Mme Boisseau : M. le rapporteur, Mme Odette Casanova, M. JeanLuc Warsmann, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, MarieHélène Aubert, M. Patrick Malavieille, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Adoption des amendements identiques n^os 41, 21 et 91 ; les amendements n^os 4, 65, 100, 82 et 115 n'ont plus d'objet.

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Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 401)

Amendements n^os 5 de M. de Luca, 66 de Mme RobinRodrigo, amendements identiques n^os 43 rectifié de la commission et 22 rectifié de Mme Casanova, et amendements n^os 101 de Mme Aubert et 116 de Mme Boisseau :

M. Jean-Luc Warsmann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. le rapporteur, Mmes Marie-Hélène Aubert, MarieThérèse Boisseau, M. le ministre. - Rejet des amendements n^os 5 et 66 ; adoption des amendements identiques n^os 43 rectifié et 22 rectifié ; les amendements n^os 101 et 116 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 97 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 402)

Amendement n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 47 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8. - Adoption (p. 403)

Article 9 (p. 403)

Amendement n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 98 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 403)

Amendement n^o 49 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 99 de la commission : M. le ministre. Adoption des amendements n^os 49 et 99.

MM. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 404)

Amendement n^o 50 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 404)

Amendements identiques n^os 51 de la commission et 16 de Mme Casanova, et amendements n^os 28 de Mme Boisseau et 67 et 72 de Mme Robin-Rodrigo : M. le rapporteur,

Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Chantal Robin-Rodrigo, M. le ministre. - Adoption des amendements identiques n^os 51 et 16 ; les amendements n^os 28, 67, et 72 n'ont plus d'objet.

Amendements n^os 68, 76, 77, 69, 73, 70, 71, 78, 74, 75, 79 et 80 de Mme Robin-Rodrigo : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n^os 68, 76, 77, 69, 73, 70, 71, 78, 74, 75, 79 et 80.

Amendement n^o 15 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 407)

M. Patrick Malavieille.

Amendement n^o 52 de la commission, avec le sousamendement n^o 27 rectifié de Mme Boisseau : M. le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n^o

52. L'amendement n^o 6 de M. Luca n'a plus d'objet.

Amendement n^o 7 de M. Luca : Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 31 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 53 de la commission et 18 de Mme Casanova : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 409)

Amendements identiques n^os 54 de la commission et 19 de Mme Casanova : M. le rapporteur, Mme Odette Casanova, M. le ministre. - Adoption.

Article 13 (p. 409)

M. Jean-Yves Caullet.

Amendement n^o 92 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, le ministre, Claude Goasguen. - Rejet.

Amendements identiques n^os 55 de la commission et 58 de M. Jean-Baptiste : M. le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Adoption.

Les amendements n^os 93 et 94 de M. Martin-Lalande n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 29 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 13 modifié.

Après l'article 13 (p. 411)

Amendement n^o 56 de la commission : MM. René Dosière, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 57 de la commission : MM. René Dosière, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 57 rectifié.

Amendement n^o 81 de Mme Robin-Rodrigo : Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n^os 95 de M. Martin-Lalande et 102 de Mme Aubert : M. Patrice Martin-Lalande ; l'amendement n^o 102 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Warsmann. - Rejet de l'amendement n^o

95.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 413)

MM. Alain Tourret, Patrick Malavieille, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Nicole Ameline, Marie-Thérèse Boisseau, Cécile Helle.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 414)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi organique Article 1^er (p. 414)

Amendements n^os 4 de la commission des lois, 1 de M. Luca et 7 de Mme Boisseau : MM. Bernard Roman, rappor-

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teur de la commission des lois ; M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre de l'intérieur. - Adoption de l'amendement n^o 4 ; les amendements n^os 1 et 7 n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 415)

Amendements n^os 5 de la commission, 2 de M. Luca et 8 de Mme Boisseau : M. le rapporteur ; l'amendement n^o 2 n'est pas soutenu ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le ministre. - Adoption de l'article 5 ; l'amendement n^o 8 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 415)

Amendements n^os 6 de la commission, 3 de M. Luca et 9 de Mme Boisseau : M. le rapporteur ; l'amendement n^o 3 n'est pas soutenu ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. le ministre, René Dosière. - Adoption de l'amendement n^o 6 ; l'amendement n^o 9 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4. - Adoption (p. 416)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 416)

Adoption de l'ensemble du projet de loi organique.

2. Dépôts de propositions de résolution (p. 416).

3. Dépôts de rapports d'information (p. 416).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 416).

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1 ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX Suite de la discussion d'un projet de loi, après déclaration d'urgence, et d'un projet de loi organique

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n^os 2012, 2103) ; et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n^os 2013, 2103).

Discussion générale commune (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.

Dans la suite de cette discussion, la parole est à

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, madame la secrétaire d'Etat au tourisme, mes chers collègues, certains hypocrites de tous les camps avaient caressé le fol espoir que la réforme constitutionnelle de juin 1999 relative à la parité entre les hommes et les femmes constituait une déclaration de principe nécessaire, suffisante et de nature à apaiser les velléités de celles et de ceux qui souhaitaient mettre fin à quelques millénaires d'exclusion organisée des femmes des lieux du pouvoir politique.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente deux projets de loi, certes insuffisants, mais qui constituent un progrès significatif par rapport à la situation existante.

Pour enregistrer ce progrès, il nous faut d'abord éviter quelques écueils, puis tracer des perspectives réellement audacieuses.

Un premier écueil, à n'en pas douter, aurait été la répétition du débat qui nous a mobilisés au moment de la réforme constitutionnelle. Ne voyez nul mépris dans cette affirmation : la polémique qui a opposé les universalistes, partisans de l'égalité formelle, aux paritaristes, partisans de l'égalité réelle, garde tout son sens philosophique, politique et sociologique, même si je me range résolument, et depuis de longues années, dans le camp paritaire. Mais le Congrès a tranché, la Constitution nous permet cette démarche volontariste et nous n'avons plus à nous interroger que sur les modalités de la réforme.

On se serait heurté à un deuxième écueil en polluant le débat avec des controverses légitimes, mais qui auraient pu constituer une échappatoire idéale pour tous ceux qui jurent, la main sur le coeur, qu'ils sont d'ardents défenseurs de la participation des femmes - d'ailleurs n'ont-ils pas une femme comme secrétaire ? - mais que, là, on mélangeait vraiment tout : les modes de scrutin, les lois de décentralisation, ou le tant réclamé statut de l'élu. Il fallait donc que notre discussion garde sa pureté de cristal : nous parlons de la parité, rien que de la parité.

Le troisième écueil était de considérer que la parité, objectif louable en soi, était une sorte de rêve irréalisable, en tout cas pas avant plusieurs décennies. Après tout, les femmes avaient attendu quelques millénaires ; elles pouvaient bien patienter encore un peu pour qu'on leur fasse de la place. Il convenait donc d'envisager des mesures transitoires, soit progressives, soit limitées dans le temps.

Pour tout dire, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, votre projet n'a pas évité complètement les écueils dressés devant vous. Certes, le Gouvernement a d'autant mieux résisté aux sirènes d'une modification du mode de scrutin des législatives qu'il n'y a aucun intérêt électoral. Tant pis pour les Verts et les communistes si cette modification faisait partie des promesses formelles du candidat Jospin : les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent.

Pourtant, si elle était votée en l'état, cette loi constituerait un service minimum et pourrait même, à l'usage, se révéler inopérante. En tout cas, elle ne serait pas la démarche audacieuse que réclame cette scandaleuse situation qui voit les femmes de notre pays exclues du pouvoir politique, dont elles ne peuvent approcher les leviers.

En fait, la philosophie de la démarche est simple : le texte doit-il simplement accompagner une évolution d'ores et déjà constatée en la « vitaminant », ou, de façon beaucoup plus audacieuse, établir que la force juste de la loi impulsera la dynamique qui nous sortira de l'ornière incroyable de notre regrettable exception française ? A l'évidence, ce texte participe d'une démarche prudente et timide. Je ne doute pas que les caciques de la majorité ont dû faire valoir au Gouvernement certains arguments proférés, une fois de plus, la main sur le coeur, et touchant à l'impossibilité de trouver des femmes disponibles pour être candidates, à l'humiliation d'élus dévoués qui avaient tant donné au parti ou à la collectivité et allaient se voir supplantés par quelques femmes qualifiées de potiches, quand ils n'ont pas chuchoté que cette

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imprudente démarche risquait de bouleverser des équilibres politiques fragiles et qu'il convenait de retarder ou d'édulcorer la réforme.

Du reste, comment expliquer, ou plutôt justifier, la scandaleuse explication fournie à propos du scrutin munic ipal ? La parité alternée empêcherait, en effet, la recomposition des listes au second tour. La parité devenait alors un principe à reléguer après les petites combines des partis.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mais non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

On croit rêver ! Comment expliquer, sinon, que, pour les élections législatives, scrutin phare, le dispositif de sanctions financières ne concerne que les candidats présentés et non la parité réellement constatée des députés élus, alors que l^e mécanisme afférent à la deuxième part du financement était beaucoup plus facile à mettre en oeuvre ? Comment expliquer que rien, pas même un début de réflexion, n'ait concerné les élections cantonales, alors que les conseils généraux constituent le vivier de toutes les grandes élections nationales ?

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Comment expliquer que le texte établisse la parité sur les scrutins de liste, mais sans rien prévoir sur le rang des candidats, permettant ainsi de réléguer les femmes parmi les pots de fleurs ? Dans ce cadre, j'ai noté avec intérêt les amendements adoptés par notre commission des lois qui vont dans le bon sens et que je voterai...

M. Bernard Roman, rapporteur.

Très bien, madame Bachelot !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

... même s'ils sont encore insuffisants.

Avec le débat d'aujourd'hui, nous n'avons fait qu'entamer le chantier de la parité. Il nous restera à l'achever pour qu'elle concerne tous les échelons de la responsabilité politique, à affirmer notre vigilance pour dénoncer toutes les manoeuvres dilatoires car, ne l'oublions jamais, la parité ne consiste pas à ajouter des femmes, mais bien à contraindre des hommes à donner leur place. (Rires.)

Il nous restera aussi à construire une société où les tâches, les honneurs et les responsabilités seront vraiment répartis de façon paritaire dans la vie privée, familiale, professionnelle, associative, sociale. Dites-vous bien que ce n'est pas parce que les choses sont impossibles que nous n'osons pas ; c'est simplement parce que nous n'osons pas qu'elles sont impossibles.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, être contre la réforme de la magistrature, ce serait se déclarer contre les magistrats.

Etre contre le PACS, ce serait se déclarer contre les personnes homosexuelles.

Mme Yvette Roudy.

Ça, c'est vrai !

Mme Christine Boutin.

Etre contre la parité, ce serait se déclarer contre les femmes en politique. Tout cela, mes chers collègues, ne relève-t-il pas d'un conformisme simpliste qui masque la complexité des enjeux qui fondent la France d'aujourd'hui ? Nous sommes tous favorables à une plus grande présence des femmes dans le monde politique, mais, une fois de plus - et je le regrette -, on fait appel à la contrainte plutôt que de s'appuyer sur la responsabilité, la volonté et la liberté humaines !

Mme Yvette Roudy.

Ça ne marche pas !

Mme Christine Boutin.

Quels sont les enjeux du projet de loi relatif à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ? En réalité, derrière cette image où les femmes sont prises en otage,...

Mme Yvette Roudy.

Oh !

Mme Christine Boutin.

... il ne s'agit ni plus ni moins que d'un changement institutionnel.

La République est une et indivisible.

Mme Yvette Roudy.

Tiens donc !

Mme Christine Boutin.

Nous sommes tous attachés à la République. Or, par cette loi, de façon insidieuse, les principes d'unité et d'indivisibilité de la République sont profondément mis en cause. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Le principe d'unité tout d'abord.

Le texte qui nous est proposé ne respecte aucune unité des modes d'élection. Malgré les intelligences nombreuses qui se sont mises au service de l'élaboration du texte d'aujourd'hui, il a été impossible de trouver une réponse législative pour contraindre les femmes à être présentes lors des élections cantonales, élections de proximité par excellence.

Mme Yvette Roudy.

Là n'est pas le blocage !

M me Christine Boutin.

Y aurait-il des élections mineures et des élections majeures ? Celles où les femmes seraient contraintes d'être présentes et celles où ce serait impossible ? Est-ce la contrainte qui valorise une élection ou, au contraire, ne peut-on penser qu'en définitive les élections cantonales en ce qu'elles sont respectueuses de la liberté de chacun deviendront les seules élections où s'exprimeront toute la liberté, la responsabilité et l'engagement des Français ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

L'indivisibilité ensuite.

C'était le principe fondamental de ceux qui ont installé la République dans notre pays. Indivisibilité du corps social, indivisibilité de la République. Aujourd'hui, ce que l'on nous propose, c'est de rentrer dans une logique où chaque homme, chaque femme, aura comme vocation de représenter non pas l'ensemble du corps électoral mais sa catégorie sexuelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Odette Casanova.

Mais non ! Il ne s'agit pas de catégories !

Mme Christine Boutin.

Introduire le biologique dans la représentativité conduit naturellement à accepter toutes les revendications de représentativité catégorielle.

Mme Yvette Roudy.

C'est pire que tout !

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Mme Christine Boutin.

Que dire, enfin, de la prime financière ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ce n'est pas une prime ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est une sanction !

M me la présidente.

Mes chers collègues, laissez Mme Boutin s'exprimer !

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est de la provocation, madame la présidente.

Mme Christine Boutin.

Liée à la présence ou non des femmes parmi les candidats investis, elle est instituée pour contraindre les partis politiques, déclarés décidément incapables de volonté. Tout cela est indigne de la France ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

La France silencieuse et profonde est, pour l'instant, inconsciente des enjeux de cette réforme...

Mme Yvette Roudy.

Pas du tout ! Elle n'est pas idiote !

M. Patrick Malavieille.

Au contraire !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Elle a tout compris !

Mme Yvette Roudy.

La France comprendra que l'on n'est pas allé assez loin !

Mme Christine Boutin.

... qui succède à tant d'autres, exigées par le goût du jour. Elle sera profondément choquée quand elle comprendra les tenants et aboutissants de ce projet de loi. Nombreux sont ceux dans l'hémicycle qui partagent cette opinion et n'osent le dire par crainte de la pression conformiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Très juste.

Mme Odette Casanova.

Mais ils sont extrêmement minoritaires !

Mme Christine Boutin.

Les Français auraient dû être consultés sur cet enjeu constitutionnel majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Les difficultés d'application seront très nombreuses, cela a été dit maintes fois depuis le début du débat.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Pas du tout !

Mme Christine Boutin.

Pour ma part, puisque la parité est devenue une question d'obstination politique, je pense que la seule façon d'assurer une réelle parité serait d'instaurer pour tous les scrutins de liste, la fameuse liste

« chabada » respectant l'alternance régulière entre hommes et femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Yvette Roudy.

Très bien !

Mme Christine Boutin.

Pour ce qui est du scrutin uninominal auquel nous sommes tous attachés pour l'élection des députés, je considère, puisqu'il faut faire des propositions d'opposition constructive, qu'il conviendrait à l'avenir que chaque circonscription soit représentée par un député homme et une députée femme, seule disposition susceptible de respecter le principe d'égalité auquel notre République est très attachée.

Mme Yvette Roudy.

S'il le faut !

Mme Christine Boutin.

Mais redevenons sérieux, je regrette que, sous couvert de modernité, la classe politique perde à nouveau de sa crédibilité en oubliant l'essentiel de sa mission, celle d'être au service des Français.

M. Jacques Myard.

Très bien !

Mme Yvette Roudy.

Ce sont les Français qui le veulent !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, moins d'un an après que le Parlement s'est réuni en congrès afin d'inscrire les dispositions paritaires dans la Constitution, nous nous réjouissons d'examiner aujourd'hui des projets de loi sur la mise en oeuvre de la parité dans la vie politique française.

Les obstacles juridiques étant levés, il n'y a plus lieu, à présent, de s'en remettre aux intentions, aux périodes transitoires et aux préalables. Les différents modes de scrutin du système électoral français - et l'on sait qu'ils sont nombreux - devront tous intégrer, même si c'est plus ou moins facilement, même si c'est directement ou indirectement, l'idée de parité.

Ainsi, il serait préférable qu'à l'image des élections se déroulant au scrutin proportionnel strict, les élections qui combinent scrutin de liste et scrutin majoritaire à deux tours puissent également adopter l'alternance des candidatures. On avance couramment l'argument selon lequel une telle formule créerait une cacophonie politique en cas de fusion des listes au second tour. Mais un tel scénario comporte un présupposé : que les listes soient toutes conduites par des hommes... ou toutes par des femmes, ce qui rend évidemment impossible l'application de la parité en cas de deuxième tour. Plutôt qu'un handicap, l'alternance stricte serait, là aussi, une façon efficace de favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Autre hypothèse : ne serait-il pas envisageable d'appliquer le système plus souple des « taquets », c'est-à-dire d'appliquer la parité par tranche de candidatures uniquement au deuxième tour ? Les élections cantonales seront probablement exclues du champ d'application de la parité. Les caractéristiques de ce mode de scrutin ne s'y prêtent guère. Si les choses devaient rester en l'état, ces élections constitueraient un test grandeur nature de la diffusion du principe paritaire dans la vie politique. Elles seraient aussi le baromètre des partis politiques en matière de parité. Certes ! Mais en laissant à l'écart de l'évolution en cours l'élection des conseillers généraux, ne court-on pas le risque de marginaliser, et partant de discréditer l'assemblée départementale ?

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Huguette Bello.

La parité, on l'a souvent répété, n'est pas une fin en soi. C'est plutôt une nouvelle manière de vivre la vie républicaine ; le département ne doit pas y figurer en parent pauvre.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Huguette Bello.

Dans le cas de la Réunion, où le n ombre des cantons est supérieur au nombre des communes, il ne serait pas sans conséquence que la parité ne s'applique pas aux élections cantonales.

Dans la même logique, je ne peux que soutenir l'amendement adopté par la commission des lois qui supprime les dispositions transitoires prévues pour Mayotte.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Très bien !

Mme Huguette Bello.

Ne pas le faire serait oublier un peu trop vite le rôle et la place des Mahoraises, notamment dans les revendications sur le statut de leur île.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Sur le fond des choses, je voudrais dire à quel point l'argument selon lequel il pourrait y avoir des difficultés à trouver des candidates pour les différentes élections est erroné. Dans mon département, l'Union des femmes de la Réunion, qui existe depuis plus de quarante ans, à laquelle j'appartiens depuis vingt-cinq ans et que je préside actuellement, a mené de front bien des combats.

Dans l'île, bien sûr, pour la conquête des droits sociaux, pour les droits des femmes et des familles. Mais nous avons aussi affirmé notre solidarité à l'égard de bien des pays voisins, prenant, par exemple, et très tôt, toute notre place dans la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud.

Eminemment politiques, ces actions restaient pourtant à l'écart de l'activité politique au sens classique. Nos moyens d'action consistaient essentiellement en des pétitions, des manifestations, des célébrations. Il est plus que temps qu'à ces moyens-là s'ajoute désormais l'expression politique proprement dite.

A de tels développements, les femmes sont prêtes. Elles le seront d'ailleurs d'autant plus qu'on voudra bien aménager les conditions concrètes de l'action politique en sorte qu'elles puissent y accéder sans mettre en péril leurs activités familiales. Il faudra, par exemple, tenir compte de leurs obligations pour fixer les dates et les heures des réunions. Bref, avec une véritable parité, c'est le statut de l'élu qui sera amené à évoluer.

Naturellement, tout le monde a à gagner à un tel progrès. Les hommes, les femmes, et la politique bien sûr.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la révision constitutionnelle adoptée le 28 juin dernier, qui établit le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Malgré cette reconnaissance par la Constitution, il est regrettable que le Gouvernement utilise la voie législative pour imposer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la vie politique. L'accession des femmes aux mandats électoraux doit se faire de façon volontaire. La plupart des pays européens sont, dans ce domaine, bien en avance sur la France sans avoir eu besoin d'une loi.

L'accès des femmes aux responsabilités électives et politiques serait plus méritoire s'il était le résultat de leur persévérance. Leur détermination pour acquérir des droits identiques à ceux des hommes leur ont permis de faire progresser la notion de parité. Longtemps, les femmes ont été confinées à l'action sociale et familiale tandis qu'auj ourd'hui elles occupent des emplois dans divers domaines : urbanisme, économie, finances et politique.

Peu à peu, elles ont été admises dans les conseils municipaux puis aux fonctions d'adjoint et de premier adjoint.

Je ne peux m'empêcher de citer ici la brillante élection de Michèle Alliot-Marie à la présidence du RPR.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Anicet Turinay.

Le nombre de femmes reste cependant insuffisant dans les fonctions électives. A la Martinique, parmi les quarante-cinq élus que compte le conseil général, il n'y a que deux femmes. Sur les trente-quatre communes du département, nous n'avons aucune femme élue à la tête d'une mairie alors que nous dénombrons cent quatre-vingt-quatorze conseillères municipales.

Pourtant, ce texte ne va pas provoquer un changement radical des mentalités dans notre société quant à la place de la femme en politique. Il permettra de les encourager et les motivera à se présenter aux mandats électoraux, sachant qu'elles s'investissent déjà énormément auprès de nous.

Cette loi n'aura toutefois pas la portée souhaitée si des mesures ne sont pas prises pour faciliter la vie des mères de famille élues. Comment pourraient-elles être efficaces lorsque leur vie familiale risque de pâtir de leur absence à cause d'un mandat électoral ? Ce dispositif manque donc d'un complément qui devrait mieux prendre en compte le statut de l'élu local.

En ce qui concerne les élections législatives, je ne peux concevoir qu'à la fin du XX^e siècle soient prévues dans notre pays des sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas l'équilibre de 50 % entre le nombre d'hommes et de femmes pour le choix de leurs candidats. Cela semble donner une valeur marchande aux femmes. C'est aux partis politiques qu'il appartient de gérer cette question et aux électeurs de trancher.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mais ils ne le font pas !

M. Anicet Turinay.

Ce texte ne rénovera pas la vie politique ; il permettra seulement un renouvellement de la classe politique.

Je voterai pourtant en faveur de ce projet de loi car je souhaite que beaucoup plus de femmes soient élues pour participer davantage à la gestion des affaires publiques et modifier nos habitudes, nos pratiques et nos comportements. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux sera, vous l'avez dit récemment, monsieur le ministre, « un courant d'air vif pour notre société ». Il fera évoluer rapidement, et de manière irréversible, la situation des femmes dans la vie politique française. Après le long combat des femmes connues et inconnues, je suis fière aujourd'hui de participer à ce débat.

Le Gouvernement montre sa détermination et son volontarisme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en proposant d'instaurer et de pérenniser leur égal accès aux responsabilités politiques. Hormis quelques oppositions conservatrices, heureusement minoritaires, sur tous les bancs de cette assemblée nous voulons cette loi.

Après nos travaux législatifs, après le rapport de la délégation parlementaire aux droits des femmes et les propositions de l'Observatoire de la parité, notre discussion permettra, je n'en doute pas, d'enrichir le texte.

En ce qui me concerne, j'aborderai surtout la question des scrutins de liste et la place respective des hommes et des femmes. L'exemple de la Belgique nous a quelque peu échaudés.

L e groupe socialiste présentera des amendements concernant les élections européennes et sénatoriales, en proposant la parité alternée pour ces deux scrutins, des amendements pour les élections municipales et régionales imposant la parité par groupe de six candidats.

Si la loi doit permettre d'atteindre le principe d'égalité, elle doit aussi respecter la responsabilité citoyenne des groupements politiques. Très attachée à l'objectif d'égalité, je pense sincèrement que proposer le principe de parité par groupe de six pour les élections municipales et régionales, scrutins de liste à deux tours, n'est ni un recul ni une concession faite à ce principe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

C'est laisser certes un certain niveau de souplesse pour l'élaboration des listes ; c'est surtout donner aux citoyennes et aux citoyens la possibilité de reconnaître parmi les partis, et certains de leurs membres, les Anciens et les Modernes, les conservateurs et les progressistes.

Je n'ai pas en ce qui me concerne soutenu de propositions concernant la composition des exécutifs. Le principe de parité est partie intégrante du projet politique global qu'il revient aux leaders de ce projet de mettre en place.

En revanche, considérant que les structures intercommunales fonctionnent comme les conseils municipaux, je regrette que le champ d'application de la loi ne puisse les prendre en compte, compte tenu du mode de scrutin actuel. Quand ils seront installés, et ils s'installent vite, l'importance politique que prendront ces nouveaux lieux de décision nous poussera à revoir le mode de désignation de leurs délégués.

La question de la parité femme-homme ne peut, à elle seule, servir de référence à l'action politique et à sa modernisation. Elle ne pourra suffire à amener les femmes et les hommes à s'investir en politique. Aujourd'hui, la société française est loin d'être représentée d ans toute sa diversité. Aussi, à côté de l'application de la loi sur le cumul des mandats, l'urgence d'une réflexion concernant l'élaboration d'un statut moderne de l'élu s'impose de l'avis de toutes et de tous, quels que soient les mandats et fonctions exercés, quelles que soient les étiquettes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Malavieille.

Très bien !

Mme Catherine Génisson.

La parité, c'est la cogestion des affaires publiques par les femmes et par les hommes.

C'est un projet politique neuf, qui propose un objectif clair, satisfaisant. Il doit permettre aux femmes d'investir le monde politique, la sphère publique.

Femmes, nous sommes déjà aujourd'hui un certain nombre à vivre l'action politique, à avoir pu nous présenter avant le suffrage universel, à avoir été élues.

Pourtant, nous restons trop souvent, pour les médias, pour nos collègues, hommes ou femmes d'ailleurs, des

« femmes-alibi », des « femmes-quota », parfois aussi, il faut le reconnaître, des femmes d'exception, voire exceptionnelles. Lorsque la mixité aura pris le pas sur l'exception, quelle joie pour nous d'être simplement, avec nos collègues hommes, des femmes engagées dans la vie politique, dans la vie citoyenne !

M. Jacques Myard.

Qu'est ce qui vous en empêche aujourd'hui ?

Mme Catherine Génisson.

Ce projet de loi est un moment fort. Il ne doit pas pour autant nous faire oublier que l'égalité femme-homme n'est pas encore atteinte, loin s'en faut, dans notre société. La parité politique doit être un moteur d'avancées égalitaires pour les femmes, notamment dans le domaine de la mixité professionnelle. Il faut que pour chacun d'entre nous, femme ou homme, nous comprenions que la participation des femmes à égalité est un enrichissement permanent pour notre société.

Le pas en avant que nous faisons ici dans le champ politique doit concerner également la sphère professionnelle, économique, sociale et, au même titre, la sphère familiale. Il nous reste beaucoup à faire, nous ne serons pas trop, femmes et hommes à parité, pour mener à bien ces combats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, je vais voter ce texte en raison de son objectif, la parité hommes-femmes, et non pas en raison du dispositif juridique par lequel ce texte entend servir cet objectif.

En effet, le texte proposé par le Gouvernement ne me semble pas à la hauteur de l'objectif de la parité. Réduit aux quotas et aux pénalisations financières, c'est un texte incomplet et porteur de risques. Mais nous avons l'espoir de l'améliorer au cours de ce débat.

Texte incomplet d'abord, à mes yeux. Ce projet de loi n'apporte pas en effet la véritable solution durable du rééquilibrage hommes-femmes puisqu'il ne s'attaque qu'aux effets et n'apporte aucun début de solution pour corriger les véritables causes de la sous-représentation féminine.

La concertation menée avec des élus de ma circonscription me l'a confirmé très clairement ces derniers jours encore, le projet de loi est muet sur l'essentiel, c'est-à-dire une véritable information et formation civiques transformant l'image trop souvent négative des élus et qui en dissuade beaucoup de s'engager, un véritable statut des élus donnant des chances égales à tous ainsi que je le proposerai dans un amendement et l'évolution des mentalités concernant l'organisation de la vie familiale, professionnelle et sociale en rééquilibrant le partage des charges.

La parité est un objectif auquel nous avons voulu donner valeur constitutionnelle, parce qu'il est fondamental pour l'équilibre de notre société. Il faut donc ne pas limiter l'objectif paritaire à certaines élections politiques, mais, bien au contraire, l'étendre le plus rapidement possible à un maximum d'élections au-delà de la sphère politique puisque ce principe bénéfique l'est tout autant dans le domaine économique et social que dans le domaine politique.

En particulier, le statut dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel est une chance pour permettre la réalisation de la parité, une chance qu'il ne faut pas laisser échapper dans le domaine de ces élections particulières, qui peuvent préparer à l'engagement politique.

Un projet incomplet encore car la parité globalement exigée pour les listes de candidats n'apporte aucune assurance sur le résultat en terme d'élus : si les femmes sont placées dans la seconde moitié de la liste, elles seront moitié moins nombreuses que les hommes dans la liste gagnante et totalement absentes dans la liste minoritaire.

J'ai proposé, comme d'autres, un amendement pour que la parité s'impose par tranche de six candidats ; il n'a pas été retenu mais ceux, de même sens, déposés par des députés de la majorité, ont, eux, été retenus. La parité politique n'est pas encore tout à fait au rendez-vous !

M. Kofi Yamgnane.

Cela s'appelle l'opposition !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Votre amendement a été satisfait !

M. Patrice Martin-Lalande.

Il aurait été retenu, cela aurait été encore mieux ! Le texte est aussi, me semble-t-il, porteur d'un certain nombre de dangers qui ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent, à la limite, être plus graves, s'ils venaient à se concrétiser, que le danger, bien réel, de la sousreprésentation des femmes dans la vie politique.

Le premier danger serait de servir de précédent, en ouvrant une brèche dans le principe républicain de l'universalisme. Puisqu'il est légal d'intervenir pour assurer la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

représentation d'une partie de la population, ne risquet-on pas ultérieurement d'utiliser ce précédent pour assurer la représentation d'autres catégories de la population ? Deuxième danger : l'extension du scrutin proportionnel aux communes de moins de 3 500 habitants. Celle-ci d énaturerait complètement la vie démocratique des 34 000 « petites » communes, fondée non pas sur des considérations partisanes, mais sur l'implication civique et la compétence des individus telles qu'elles sont fort heureusement appréciées directement par les électeurs qui connaissent bien leurs élus.

C'est pourquoi cette loi n'est acceptable que si le Gouvernement et le Parlement s'engagent à écarter tout risque de généralisation à d'autres échelons de la vie municipale.

Jean-Luc Warsmann a rappelé l'engagement du Premier ministre en ce sens. Nous espérons que cet engagement sera confirmé. Troisième danger : rendre plus opaque le choix démocratique en générant avec cette réforme des comportements électoraux éminemment contestables, tels que la multiplication de listes municipales à l'initiative des sortants qui seraient exclus pour cause de parité, ou la multiplication, pour éviter la pénalisation financière, soit de candidatures législatives masculines hors étiquette politique, soit de candidatures politiquement étiquetées féminines de pure forme au premier tour. Nous ne souhaitons ni les uns ni les autres voir se concrétiser ces dangers, mais il faut en parler.

L'idéal d'un équilibre hommes-femmes dans la vie publique me semble mériter mieux que le texte qui nous est soumis : il mérite mieux que la contrainte légale et les quotas. Nous espérons que ce texte pourra être amendé au cours de notre discussion.

Le projet de loi n'est donc qu'un pis-aller, acceptable seulement s'il constitue une aide temporaire exceptionnelle, il est vrai nécessaire à la réalisation de l'objectif de la parité, par exemple, et c'est le sens d'un des amendements que j'ai proposés, pour les deux prochaines éditions de chaque type de scrutin. Pendant cette période, nous devrions être capables de nous attaquer aux véritables causes du déséquilibre, et pas seulement d'en traiter les effets, notamment en créant un vrai statut de l'élu et en mettant en oeuvre les autres moyens de faire évoluer les comportements sociaux qui font obstacle à la parité, l'objectif étant bien que ce texte de loi devienne rapidement inutile.

Le vrai succès de la parité, c'est le retour rapide à un fonctionnement démocratique normal, où les attentes et les choix des électeurs, dont une majorité sont des électrices, sont la seule source d'un choix électoral, puis d 'une représentation authentiquement équilibrée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet.

Madame la présidente, mesdames, messieurs, le projet de loi sur la parité que nous examinons restera sans doute, comme l'a qualifié un grand quotidien, « la réalisation phare de ce gouvernement dans la modernisation de la vie politique ». C'est en effet la volonté politique du Gouvernement que de soumettre à notre assemblée ce texte sur la parité en politique dans les différents scrutins, et cela quelques mois seulement après la modification de la Constitution.

Le principe de parité qui est affirmé dans le projet de loi doit conduire à une parité de femmes élues. C'est pourquoi nous proposerons divers amendements qui, s'ils sont adoptés, ce que je crois, aboutiront au texte fort qu'attendent les Français.

En effet, les esprits ont, en très peu de temps, beaucoup évolué. L'objectif de parité en politique est devenu complètement légitime et tout à fait populaire, comme l'indiquent les sondages : les Français veulent davantage de femmes dans les instances de décisions, ils veulent une classe politique à l'image de notre société.

Des femmes élues dans tous les scrutins, des femmes présentes à parité dans toutes les assemblées, tel est notre objectif. C'est également celui du Gouvernement.

Il est cependant un point que le texte n'aborde pas et sur lequel il est nécessaire de réfléchir : les structures intercommunales, que plusieurs de mes collègues ont évoquées.

Depuis la loi du 12 juillet dernier que vous avez initiée, monsieur le ministre, la coopération intercommunale a été renforcée et simplifiée. On voit bien que le nouvel espace créé est celui qui s'imposera, à terme, comme espace pertinent en matière de politiques structurantes : c'est là que devraient dorénavant se prendre les décisions essentielles sur le plan local, qu'il s'agisse de l'aménagement de l'espace et de l'habitat ou encore des transports et du développement économique. Ces lieux de décision sont ceux où, progressivement, et c'est d'ailleurs l'esprit de la loi, se structurera le pouvoir local. Or, dans l'état actuel des choses, sur 1 672 structures intercommunales existantes, seules 54 sont présidées par des femmes.

Encore faut-il préciser que seulement 40 sur ces 54 concernent des structures de moins de 1 500 habitants.

On voit bien le chemin qui reste pour que cet « espace du futur », comme on qualifie désormais l'espace intercommunal, puisse faire une place paritaire aux femmes.

Les délégués communautaires étant délégués par leurs communes respectives et non soumis au suffrage universel, le risque est donc bien réel pour les femmes d'en être exclues, ou simplement présentes de manière minoritaire, voire marginale. En effet, on voit bien que principe de parité et principe politique peuvent ne pas être en adéquation lors de la désignation de ces délégués, puisqu'il n'y a pas nécessairement le même pourcentage de femmes dans chaque composante.

Et que dire de l'exécutif de la structure intercommunale quand on sait que le bureau est bien souvent composé d'un seul représentant par commune, le plus souvent le maire ? Le projet de loi n'aborde pas, et pour cause, la question de la parité dans la désignation des têtes de listes pour les élections municipales. On peut donc tout à fait imaginer que les intercommunalités et, surtout, leurs exécutifs, restent complètement à l'écart de cette dynamique de la parité.

Différentes hypothèses ont été imaginées pour remédier à cet inconvénient - je pense en particulier à la désignation obligatoire de deux délégués par commune, femme et homme. La réponse n'est sans doute pas là, ne serait-ce que parce que le dispositif ne saurait s'appliquer aux petites communes, qui, en tout état de cause, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, et cela même si nous décidons d'abaisser le seuil.

Il faut donc se rendre à l'évidence : dans le cadre législatif actuel, il ne semble pas possible d'inclure l'intercommunalité dans notre réflexion.

Mme Yvette Roudy.

Dommage !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Mme Danielle Bousquet.

Toutefois, l'exigence démocratique conduit à ne pouvoir l'exclure de nos préoccupations a fortiori du fait des nouveaux pouvoirs et des nouvelles compétences des structures intercommunales.

Les femmes seront présentes à parité dans les conseils municipaux, mais quelle place sera la leur dans les conseils communautaires ? L e rapport demandé au Gouvernement tous les trois ans sur l'application de la loi et sur son incidence sur les structures intercommunales permettra de suivre l'évolution, si évolution il y a. Mais cela ne saurait suffire, et c'est pourquoi, tout en prenant acte de l'état de fait actuel, que je regrette, je souhaite que le Gouvernement mettre rapidement à l'étude, après les prochaines élections municipales, la modification du mode de scrutin pour les structures intercommunales.

Mme Yvette Roudy.

Très bien !

Mme Danielle Bousquet.

Ce n'est qu'à cette condition que la parité, non seulement dans les mandats électoraux mais aussi dans les fonctions électives, pourra être instaurée. Merci, monsieur le ministre, d'y penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, voilà une bonne nouvelle : oyez, oyez bonnes gens ! Voilà la réforme que la France attendait depuis des lustres,...

Mme Yvette Roudy.

Eh oui !

M. Jacques Myard.

... pour réconcilier les citoyennes de ce vieux pays avec la politique ! Pardon, madame ! Vous me dites que vous êtes sans travail ? Mais ce n'est pas le problème puisqu'il va y avoir 50 % de femmes au conseil municipal ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous me dites que vous vivez dans une banlieue « insécure » (« C'est nul ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) où les adolescentes sont rackettées, les femmes agressées,...

M. Patrick Malavieille.

Lamentable !

M. Jacques Myard.

... mais réjouissez-vous : il y aura 50 % de femmes au conseil municipal ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues, laissez monsieur Myard s'exprimer !

M. Jacques Myard.

Mais parlons de choses sérieuses...

Mme Yvette Roudy.

C'est un scandale !

M. Jacques Myard.

Je vois que l'évocation de certaines vérités fondamentales me permet de vous réveiller. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Je suppose que vous n'apprécieriez pas d'être à la tribune s'il y avait autant de bruit...

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Ce n'est pas la tribune de la sottise !

Mme la présidente.

Cela suffit ! Je vous demande de laisser M. Myard s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Myard.

Je poursuis : vous me dites, madame, que vous n'avez cure qu'il y ait 40 ou 60 % de femmes au conseil municipal. Ce n'est pas sérieux ! Vous êtes ringarde ! Il faut être moderne ! Le mot est lâché : il paraîtrait en effet, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une politique « moderne ».

Je ne vous cache pas que votre prétendue modernité s'apparente à cette règle qu'un vieux chef du cérémonial prodiguait aux jeunes diplomates, dont j'étais, qui arrivaient au Quai d'Orsay, pour établir les plans de table. Il nous disait ceci : « Pour réussir un plan de table, c'est simple, »...

Mme Martine Lignières-Cassou.

Il ne devait pas y avoir beaucoup de femmes !

M. Jacques Myard.

...

« mesdemoiselles, messieurs : vous mettez un homme, une femme, un homme, une femme, jusqu'à épuisement. »

Mme Yvette Roudy.

C'est de la dérision !

M. Jacques Myard.

C'est cela, votre politique

« moderne » ! Il faut bien traiter sur le mode de la dérision ce que vous ne comprenez pas de vous-mêmes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Votre projet, monsieur le ministre, et cela m'étonne de vous, est la quintessence de la pensée unique et de la sclérose intellectuelle.

De l'idéal républicain qui est la promotion de tous les citoyens, quel que soit leur sexe, quel que soit leur âge, leur couleur, leur religion, promotion qui nécessite très certainement des soutiens matériels - j'ai entendu sur le statut de l'élu un certain nombre de choses qui méritent d'être reprises -, de cet idéal républicain qu'est la promotion selon le mérite,...

Mme Yvette Roudy.

Il est nul !

M. Jacques Myard.

... vous faites une contrainte sexiste : 50-50, quelle dérision ! A la liberté de choix des citoyennes et des citoyens de ce pays, à leur liberté de choisir, en leur âme et conscience, des listes composées au mieux des données politiques et sociologiques - avec 30 % ou même 70 % de femmes -, vous voulez imposer un carcan étroit, réducteur et ridicule.

Le problème des auteurs de ce projet, dont vous n'êtes, je le sais, qu'un défenseur peu empressé tant il heurte vos convictions républicaines, est qu'ils ont peur du suffrage universel. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut l'encadrer, le guider, le contraindre, le menacer même pour qu'il élise à parts égales un homme, une femme, un homme, une femme, jusqu'à épuisement.

Non, votre projet de loi ne va pas faire progresser la cause légitime des femmes, loin s'en faut. Bien au contraire, il va la faire reculer. Vous êtes en train d'invent er la femme quota. Vous entachez désormais les citoyennes élues sur une liste d'un péché originel nouveau : tu es élue car tu as été choisie parce que tu es une femme.

Ce projet de loi, comme l'ont très bien compris des femmes aussi diverses politiquement qu'Elisabeth Badinter, Gisèle Halimi ou notre collègue Michèle AlliotMarie, est une insulte aux femmes qui savent se battre et savent gagner.

Plusieurs députés du groupe communiste.

Vous en savez quelque chose !

M. Jacques Myard.

Car votre projet substitue par avance au mérite la tache indélébile du quota. Les femmes ne s'en relèveront pas.

En outre, et c'est plus grave, le projet de loi porte atteinte aux fondements mêmes de la République en battant en brèche le principe fondateur et stimulateur de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

l'égalité de tous les citoyens. Il est la porte ouverte à d'autres quotas, que vous le vouliez ou non. La communautarisation de la République est en marche, et votre responsabilité dans ce processus est totale.

En définitive, ce projet est à votre image, à l'image de votre esprit de système, à l'image de votre idéologie qui veut plier la diversité du monde, enfermer la liberté de choix dans un modèle construit et réducteur. Il est à l'image de vos préjugés : il tourne le dos à la liberté.

M. Kofi Yamgnane.

Applaudissements nourris sur les bancs de la droite ! (Sourires.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est la première fois que je vois ça : pas un seul applaudissement !

Mme la présidente.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si cette loi est historique, elle n'est en fait qu'un début. Aboutissement d'une évolution bien trop lente, elle doit en effet être le départ, selon moi, d'une évolution que je souhaite plus rapide.

Ce texte va en effet non seulement corriger une injustice - c'était son but premier - mais elle va surtout être un moyen : le moyen d'enrichir la vie publique et de la renouveler, le moyen de permettre à la démocratie française de retrouver sa deuxième moitié.

J'aurais personnellement souhaité que l'on allât plus loin, notamment pour ce qui concerne l'intercommunalité et les exécutifs communaux : la parité pour les adjoints au maire, la parité dans les communautés de communes et d'agglomération, voilà qui aurait permis d'assurer une juste représentation de femmes dans les instances où se prennent aujourd'hui les décisions les plus importantes et où se situent les enjeux les plus lourds.

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, Bernard Roman, dont je tiens à mon tour à saluer l'excellent travail, qui consiste à dire que cela se fera « naturellement », une fois la parité assurée dans les conseils municipaux. Je suis un peu sceptique.

Mme Yvette Roudy.

Moi aussi !

M. André Vallini.

Depuis 1945, l'éligibilité des femmes n'a pas suffi, loin s'en faut, à garantir « naturellement » leur juste représentation dans la vie politique. A tel point qu'il nous faut aujourd'hui faire une loi car, comme l'a dit avec raison Lionel Jospin, « il n'y a pas d'égalité sans contrainte ».

J'espère me tromper et je souhaite que nous n'ayons pas, dans quelques années, à voter une nouvelle loi pour assurer la parité dans les exécutifs communaux ou intercommunaux.

En revanche, je suis sûr qu'il faudra d'autres lois pour réaliser l'égalité professionnelle qui est, à mes yeux, aussi importante que l'égalité en politique et qui accuse un retard tout aussi inacceptable. Ce retard est d'ailleurs une bonne raison de plus pour faire avancer la partié en politique.

En effet, on peut considérer que les femmes qui vont venir rejoindre ces bancs dès 2002 seront assez nombreuses et, surtout, assez déterminées pour permettre enfin aux femmes de prendre la place qui leur revient dans la vie économique, dans la vie sociale et dans la vie administrative.

Plusieurs rapports récents sont venus jeter de nouveau une lumière cruelle sur une réalité qui ne peut plus durer. Je pense au rapport de notre collègue Catherine Génisson, pour l'observatoire de la parité, qui démontre que, quinze ans après l'adoption de la loi Roudy, qui était une bonne loi, les inégalités persistent à tous les stades de la vie professionnelle, dans l'orientation professionnelle et à la sortie du système scolaire : inégalités face au temps partiel subi - moins de 5 % des hommes sont concernés contre 30 % de femmes -, inégalités face au chômage et à la précarité, qui touchent plus les femmes que les hommes ; inégalités des salaires : à compétences, à qualifications et à expérience égales, les femmes sont moins rémunérées ; inégalités de la formation et de la promotion professionnelles, qui privilégient, d'une part, les hommes quelle que soit leur qualification et, d'autre part, les salariés, hommes ou femmes, dont le niveau de qualification est le plus élevé.

A quoi il faut ajouter que, malgré un taux d'activité voisin de 50 %, les femmes restent le plus souvent à l'écart des postes de décision de la vie économique.

Quant aux cadres, si la part des femmes ne cesse de progresser, leur nombre reste encore trop faible.

Les femmes représentent seulement 20 % des chefs d'entreprise de plus de dix salariés et aucune femme n'a encore accédé à la présidence d'une des deux cents premières entreprises françaises.

Dans la fonction publique, la situation n'est pas meilleure : les femmes y sont majoritaires, mais on relève une forte disparité de la représentation féminine selon les différents corps et, surtout, selon les différents niveaux hiérarchiques. En fait, les inégalités s'accroissent à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie administrative.

Dans les grands corps de l'Etat - Conseil d'Etat, Cour des comptes, Inspection des finances -, la proportion des femmes demeure très faible : on compte neuf femmes inspectrices des finances sur soixante-quatorze. Il en est de même pour les emplois de directeur : onze ministères ne comptent aucune femme dans un emploi de directeur, même si le ministère de l'emploi ou celui de la justice en comptent plus de 20 %. Quant aux postes à la discrétion du Gouvernement - préfets ou ambassadeurs -, ils sont toujours très peu féminisés.

Anne-Marie Colmou a bien montré les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux responsabilités dans la fonction publique. Dans ce domaine aussi, la loi que nous allons voter, par les effets qu'elle aura dans la composition des assemblées de la République, peut être de nature à permettre à la République de veiller à l'égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes.

Car même si tous les hommes ne sont pas hostiles à l'égalité des sexes et si, Dieu merci, tous les hommes ne ressemblent pas à M. Myard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) , qui peut nier que les femmes seront toujours les mieux à même de comprendre, et donc de combattre les nombreux obstacles qui se dressent encore sur le chemin de l'égalité professionnelle ? J'ajoute que, combinée à la réforme du cumul des mandats, la réforme dont nous discutons permettra de modifier la représentation politique pour la rendre plus conforme à la société française, et donc de combler en partie le fossé existant entre les citoyens et leurs représentants.

M. Patrice Martin-Lalande.

Exact !

M. André Vallini.

Nous aurons ainsi contribué, à notre mesure, à renouer le pacte républicain, comme le proposait à cette tribune, le 19 juin 1997, Lionel Jospin. Lionel Jospin, dont nous savons tous, et dont vous savez toutes, mesdames, à quel point la volonté a été déterminante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

dans l'oeuvre de modernisation de notre démocratie que nous allons accomplir ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par réparer un oubli. Mme Bredin, qui n'est plus là, a scrupuleusement évoqué cet après-midi les étapes et les acteurs du progrès de la participation des femmes à la vie politique dans notre histoire nationale.

Elle a cité Louise Michel et le parlementaire Flandrin. Il eût été convenable qu'elle n'omette pas sciemment le général de Gaulle : c'est lui qui, il y a cinquante-cinq ans, a fait reconnaître aux femmes de France le droit de vote.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Kofi Yamgnane.

Le rapporteur l'a dit !

M. Jacques Pélissard.

J'évoquais Mme Bredin et non le rapporteur ! J'aimerais aborder maintenant la réalité du problème de la sous-représentation des femmes. Sur le plan quantitatif, c'est une évidence : nous sommes en dessous de la moyenne mondiale pour la représentation des femmes au Parlement. Cela provoque un fonctionnement insatisfaisant de notre démocratie auquel nous avons voulu^r emédier en votant la révision constitutionnelle du 28 juin 1999.

Cette sous-représentation affecte la qualité même des politiques menées. Hommes et femmes, nous pouvons avoir des approches différentes des problèmes et des solutions à leur apporter. Une assemblée municipale appliquant une authentique mixité sera, par nature, plus riche de ses diversités, de ses sensibilités. Pour remplir notre rôle d'élu, pour être à l'écoute des aspirations et des attentes de nos concitoyens, pour identifier les besoins présents et à venir d'une collectivité locale, pour arbitrer entre des projets concurrents et faire des choix budgétaires, il est essentiel que des hommes et des femmes réfléchissent ensemble et se déterminent collectivement.

Il faut une loi, une loi d'impulsion. Face à une évolution trop lente, le le rôle de la loi est de changer démocratiquement le trop immuable ordre des choses. La loi peut instaurer un nécessaire équilibre, elle doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs. Elle permettra de lutter contre les blocages, souvent psychologiques, qu'éprouvent certains hommes à l'égard des femmes candidates, mais également contre les blocages des femmes contre elles-mêmes. Trop souvent, celles-ci considèrent qu'elles n'ont pas vocation à être élues. Elles se contentent de fonctions associatives et se cantonnent à des structures de type « conseil d'école » alors qu'elles pourraient très bien franchir le pas et faire partie d'un conseil municipal.

La finalité du texte, c'est d'organiser la nécessaire implication des femmes dans la vie politique. J'insisterai plus particulièrement sur l'échelon municipal.

Les conseils municipaux sont le berceau de notre fonctionnement démocratique. Lieux de débats et d'échanges, ils contribuent de manière privilégiée à l'apprentissage de la vie publique, ils constituent une formation continue à l'action politique. Les mandats municipaux faciliteront pour les femmes, comme ce fut le cas pour les hommes, des candidatures ultérieures aux élections cantonales, régionales ou législatives. Leur goût pour la gestion publique s'épanouira dans le vivier municipal. Bref, les conseils municipaux assumeront un rôle de véritable pépinière de vocations politiques.

Deux points essentiels doivent cependant être abordés à propos des élections municipales.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, pour assurer une parité réelle, la solution passe par l'alternance homme-femme. Mais ce dispositif, prévu pour les régionales, les européennes et les sénatoriales, n'est-il pas appliqué aux municipales ? Est-ce, monsieur le rapporteur, parce que, à Lille, les trois premiers candidats de la liste que vous soutiendrez pourraient être des femmes ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Qu'y a-t-il de mal làdedans !

M. Jacques Pélissard.

Est-ce, monsieur le rapporteur, comme le suggère Le Monde , pour permettre de probables fusions de listes au deuxième tour dans la perspective d'accès PS-majorité plurielle ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Parce que vous, vous ne conclurez pas d'accords ?

M. Jacques Pélissard.

Je vous donnerai ma position ! Ces raisons de basse stratégie électorale ne sont pas acceptables !

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est la démocratie, tout simplement !

M. Jacques Pélissard.

La parité, monsieur le rapporteur, ne se divise pas, la parité ne se manipule pas, la parité ne s'emballe pas par paquets de six.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est vous qui vous emballez !

M. Jacques Pélissard.

La parité honnête, loyale, respectueuse de l'autre, c'est l'alternance homme-femme.

Dans ma vision des choses, les femmes devenant conseillères municipales à parité, il n'est pas question de quota pour les exécutifs municipaux ou pour les délégués intercommunaux. A chacun et à chacune selon ses compétences, sa disponibilité et surtout ses talents.

Par ailleurs, la réforme ne doit pas porter atteinte aux modes de scrutin. Lors de la réunion du congrès, M. le Premier ministre l'a clairement dit : « Cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin. » Il est pour nous hors de question de

modifier le scrutin applicable aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. Contrairement à ce qui a été dit, il s'agirait bien là d'une modification du mode de scrutin. A ce propos, je me référerai aux auditions conduites par la délégation aux droits des femmes. Mme Ortiz, professeur de droit public à Toulouse, a estimé qu'il était difficile d'appliquer aux petites communes l'obligation de parité sans modifier le mode de scrutin, notamment en réduisant le seuil d'application. Guy Carcassonne, juriste bien connu, a déclaré qu'il pouvait apparaître incongru ou pour le moins surprenant de modifier un mode de scrutin à l'occasion de ce texte. Enfin, Mme Moreau a souligné qu'il convenait de ne pas tordre les textes car le changement de seuil changerait le mode d'élection.

Mes chers collègues, si vous voulez respecter la parole du Premier ministre, nous devons en rester dans cette loi d'impulsion aux communes de plus de 3 500 habitants.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. Jacques Pélissard.

C'est la position de l'Association des maires de France dont vous connaissez le pluralisme du bureau composé pour moitié à droite, pour moitié à

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gauche. Je la rapportais d'ailleurs, avec l'aval de ma collègue Mme Guy-Quint, député européenne PS, devant la délégation aux droits des femmes.

C'est une solution de réalisme dans la mesure où c'est dans les petites communes qu'il y a déjà le plus de femmes maires. De plus, nous allons assister à un phénomène de contagion comme le soulignait Mme GuyQuint : « Je suis persuadée - a-t-elle déclaré - que le fait même de contagion jouera pour ceux qui présenteront des listes dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants.

Ils ne voudront pas faire moins bien que dans les grandes villes. »

Il faut une loi, il faut une loi de raison, une loi qui, dans quelques années, sera, je l'espère, devenue obsolète parce que la présence des femmes sera devenue naturelle en politique. Il faut une loi parce que les jeunes générations sont ouvertes à la mixité plus aujourd'hui qu'hier et moins que demain. La mixité professionnelle efficacement assurée contribuera à l'évolution des mentalités. Les mentalités elles-mêmes évolueront dans le respect de l'autre, qu'il soit, chers collègues, homme ou femme. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues,

« tous les hommes n'ont-ils pas violé le principe de l'égalité des droits en privant tranquillement la moitié du genre humain de celui de concourir à la formation des lois ».

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est une repentance ?

M. Bruno Le Roux.

L'actualité de ce message est déconcertante. Pourtant, il date de 1790. C'est Condorcet qui a écrit ces lignes dans un article intitulé « Sur l'admission des femmes au droit de cité ». Précurseur de la revendication de la reconnaissance des droits politiques aux femmes, il n'imaginait certainement pas que deux cent dix ans après, les choses aient si peu évolué.

M. Jacques Myard.

Oh !

M. Bruno Le Roux.

Comme d'autres l'ont dit, je suis fier aujourd'hui de défendre à cette tribune l'idéal républicain prôné par Condorcet.

Mais, au-delà, on doit considérer notre débat comme le signe d'une nouvelle maturité. La parité n'est pas un combat féministe, il ne doit pas s'agir d'en faire un nouvel espace d'affrontement entre les hommes et les femmes. La parité, mes chers collègues, c'est seulement, et rien de moins, qu'un des combats pour l'égalité du genre humain.

J'entends certains regretter que l'on en passe par la loi.

J'aurais pu partager ce sentiment s'il nous avait été proposé des avancées minables de type quotas. Mais aujourd'hui, cette loi fait montre d'une véritable vision de la société. Je constate simplement avec amertume qu'en dépit de nos convictions nous n'avons pas été en mesure, jusqu'à aujourd'hui, de la traduire dans nos comportements.

C'est d'abord notre responsabilité car les partis qui sont les nôtres n'ont pas suffisamment, ou pas assez vite, su dépasser les réticences d'une société durablement marquée par le poids des mentalités, le droit romain et les conceptions de l'Eglise qui placent la femme dans une position inférieure à celle de l'homme.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Claude Lemoine.

Allons, allons !

M. Bruno Le Roux.

Nous n'avions pas non plus été interpellés par cette question ces dernières années. Les combats des femmes dans les années 70 étaient axés sur d'autres priorités. Les femmes se battaient pour la libre disposition de leur corps, avec la liberté de contraception et d'avortement, mais aussi pour l'égalité professionnelle.

Ces droits enfin acquis - mais toujours à approfondir et à défendre - la revendication de la parité dans le monde politique s'est affirmée. Tant mieux ! Merci, mesdames, merci à celles qui se sont battues. Je pense aux 577 de 1993, je pense aux dix femmes anciens ministres, dont Yvette Roudy et Catherine Tasca, qui, dans leur manifeste de 1996, ont appelé la parité de leurs voeux. Merci de nous avoir rappelé que, lorsque les évolutions sont trop lentes, il appartient aux représentants de la société en mouvement de montrer la voie.

Aujourd'hui, aux dates de 1880 - création d'un enseignement secondaire public féminin -, de 1909 - libre disposition de leur salaire pour les femmes mariées -, de 1945 - obtention de droit de vote et de l'éligibilité -, notre Parlement ajoutera 2000 : la parité.

Prenons garde néanmoins de ne pas entériner le fait que l'égalité passerait par une reconnaissance des femmes définies principalement par leur sexe. Ce que nous devons affirmer, c'est qu'en dépit d'une égalité de fait, la société a durablement placé la femme dans une situation de subordination inacceptable et que le poids des traditions est si lourd qu'il faut par la loi le faire voler en éclat. Et cette loi nécessitera très certainement d'autres textes permettant d'aboutir à l'objectif que nous nous sommes fixé.

Mon discours, mes chers camarades... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Permettez-moi de m'adresser, dans un excès de langage, d'abord à ceux qui ont façonné le texte depuis des mois et des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Quel sectarisme ! C'est incroyable !

M. Bruno Le Roux.

Mon discours est celui de l'égalité des êtres humains en général. Ce sont d'ailleurs ces mêmes convictions qui, inlassablement, me poussent à continuer à oeuvrer pour la reconnaissance des droits de l'enfant, comme celle, dans un tout autre domaine, monsieur le ministre, du droit de vote des étrangers.

M. Thierry Mariani.

Quel rapport ?

M. Bruno Le Roux.

Le combat que je mène pour l'égalité du genre humain...

M. Jacques Myard.

L'égalité du genre humain, mais avec quoi ?

M. Bruno Le Roux.

... ne peut pas être réduit à un seul combat, monsieur Mariani. Et je comprends que ce dernier vous gêne encore plus que d'autres.

Mes chers collègues, la crise de légitimité qui secoue la classe politique s'alimente de l'absentéisme réel ou supposé des parlementaires, du sentiment de « colonisation »

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du monde politique par les hauts fonctionnaires et de la multiplication des « affaires ». Mais elle provient aussi de la sous-représentation des femmes qui composent plus de la moitié du corps électoral.

Cette loi s'inscrit dans la logique de modernisation de la vie politique souhaitée par Lionel Jospin et notre majorité. Elle devra s'accompagner de toutes les déclinaisons qui permettent de faciliter sa mise en oeuvre, au premier rang desquelles le statut de l'élu.

Monsieur le ministre, mesdames les ministres, il est des avancées qui changent le monde ou accélèrent son développement. Mes souvenirs me renvoient souvent à une phrase couronnant un moment magique pour moi, je devais avoir quelques années. Cette phrase, j'ai envie de l'adapter aujourd'hui en vous disant que cette loi est un pas supplémentaire pour notre démocratie, un grand pas en avant pour notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Yvette Roudy.

Mme Yvette Roudy.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, après notre déplacement à Versailles le 28 juin dernier, déplacement que certains institutionnalistes sourcilleux ont exigé de nous, voici le premier texte d'application du principe de parité des femmes en politique, principe qui veut favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Avec ce texte, nous sortons du virtuel pour entrer dans le réel.

Certains regrettent encore que l'on soit obligé d'avoir recours à la loi pour nous sortir de l'ornière.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Il n'y a pas d'autre choix !

Mme Yvette Roudy.

Ils continuent de penser que l'on doit s'en remettre au mouvement naturel des choses.

Mais que faire quand il n'y a pas de mouvement du tout, et cela depuis cinquante ans ? Devant cette question, nos opposants restent muets. Ils ne proposent rien.

M. Jacques Myard.

Qui t'a élue ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Yvette Roudy.

C'est pas toi ! (Rires.)

M. Jacques Myard.

Ça oui !

Mme Yvette Roudy.

En vérité, personne n'aime avoir recours à la loi pour favoriser une situation qui aurait dû émerger naturellement, graduellement, comme dans les a utres pays européens. Mais rien n'a bougé. Etre contraint de faire une loi, ici, c'est l'aveu même que notre démocratie n'a pas été capable de répondre naturellement aux aspirations de notre société qui demande avec insistance et depuis plus de dix ans cette parité. Alors, quand il y a manifestement trop d'écart entre les aspirations des citoyens et une situation bloquée, le devoir du législateur est de répondre à la demande qui monte du pays.

Considérant l'énorme, le scandaleux retard des Français en ce domaine - nous sommes les avant-derniers de la classe européenne, juste avant la Grèce - on aurait pu penser que, dans un geste fort et audacieux, nous allions proposer de passer d'un coup à une représentation également partagée entre les deux sexes - ou genres - pour tous scrutins, à la proportionnelle tout au moins.

Pour les autres élections - législatives, cantonales, sénatoriales -, puisqu'un engagement du Premier ministre nous interdit moralement toute modification du mode de scrutin,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Ah !

Mme Yvette Roudy.

... nous aurions pu imaginer, dès lors que le choix des candidats relève de la seule volonté des partis politiques, de les sanctionner sévèrement sur la base du nombre de femmes élues et non pas seulement candidates. J'aurais beaucoup aimé quant à moi reprendre la proposition qu'un certain Jean-Pierre Chevènement avait faite en 1994 : la parité sur les départements.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'était une bonne idée !

Mme Yvette Roudy.

On aurait pu imaginer gagner du temps, rattraper les autres pays, l'Allemagne, la GrandeBretagne, l'Espagne, l'Italie, et mettre au point un système pour les élections cantonales, autres oubliées de ce texte.

Contrairement à ce qui a pu être dit, les femmes capables existent. Elles sont là, tout près, dans les partis, dans les associations. Il suffit de regarder autour de soi et de les encourager. On leur a dit pendant si longtemps quelles n'étaient pas faites pour la politique qu'elles ont fini par le croire, surtout quand elles ont vu comment on fait de la politique ! Dans ce domaine, je ne vois pas quelle menace elles pourraient représenter. Je crois même qu'elles pourraient apporter quelques améliorations et quelques enrichissements. Elles n'ont pas démérité par rapport à ceux qui, paraît-il, vont se livrer à de terribles sacrifices ! On peut même dire qu'elles mériteraient bien d'être plus nombreuses. Elles ne font pas perdre ! Elles font même gagner dans certains cas ! On aurait pu « imaginer ». Mais ce n'est pas ce qui est proposé. Le texte, en l'état, propose la parité seulement pour les municipales.

On aurait pu imaginer rattraper les autres pays. Or en l'état, le texte ne propose la parité que pour les municipales et prévoit pour les législatives une sanction calculée sur la base des candidatures. C'est la stratégie des petits pas et nous risquons de nous trouver en décalage par rapport à l'attente des Français. Allons-nous les décevoir ? Nous savons bien, ici, toutes et tous, ce qui se passe au moment de la constitution de listes. Si nous devions laisser ce texte en l'état, nous risquerions fort de retrouver les candidates au bas des listes, ce qui, au mieux, ferait passer le pourcentage des femmes élues aux municipales de 22 % actuellement à à peine plus de 25 %. Que l'on ne me dise pas : « Ils n'oseront pas. » J'ai des exemples très

précis qui montrent que, dans ce domaine, tout est possible. Dès lors qu'il s'agit d'un siège, nous savons ici de quoi « on » est capable, à droite comme à gauche !

M. Kofi Yamgnane.

Surtout à droite !

Mme Yvette Roudy.

Il faut donc amender ce texte, le compléter et le rendre plus audacieux.

Pour ce qui est des élections à la proportionnelle, faut-il découper des tranches de dix, de six, de quatre candidats ? Mais la démocratie peut-elle se découper en tranches ? R eprenons le texte de Jean-Pierre Chevènement,

« cru 1994 », pour les législatives...

M. Alain Bocquet.

Un anticipateur, un visionnaire !

Mme Yvette Roudy.

... et étendons-le aux cantonales.

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Nous devons enrichir ce projet et le préciser. L'opinion le veut, les femmes y aspirent ; elles ne font pas perdre, elles feraient même gagner et nous avons du retard à rattraper.

Dans quelques jours, la Finlande va peut-être élire une femme présidente de la République.

M. Jacques Myard.

Très bien !

Mme Yvette Roudy.

Il y avait quatre candidates. Et les femmes occupent déjà dans ce pays 35 % des sièges - contre 11 % ici.

Tant qu'à faire la révolution culturelle dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le ministre, faisons-la pour de bon, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme MarieFrançoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un homme sur deux est une femme ».

(Sourires.) Nous remettons enfin au goût du jour ce slogan féministe des années 70. Nous ouvrons pour les femmes, grâce au texte qui nous est proposé aujourd'hui, un accès vers l'espace politique si longuement réservé aux hommes. Il n'était plus possible de maintenir plus longtemps les femmes hors de la vie démocratique. Les femmes sont aussi nombreuses que les hommes...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Non, plus nombreuses !

M me Marie-Françoise Clergeau.

... et participent autant qu'eux aux élections. Elles sont entrées en masse sur le marché du travail. Elles représentent 45 % de la population active. Ce sont des faits parlants.

Notre droit s'est adapté logiquement à cette émancipation des femmes. Ce projet de loi va dans le même sens : d onner une réalité juridique à une évidence pour l'ensemble des Français, c'est-à-dire le droit des femmes d'accéder aux mandats et fonctions.

Ce pas en avant est le fruit d'une lente évolution. Mais si lente soit-elle, cette évolution n'aurait jamais eu lieu si les femmes ne s'étaient pas impliquées elles-mêmes dans la défense de leurs droits.

Si la cause des femmes avance, c'est parce que les femmes sont présentes, dans les partis politiques un peu, dans la vie associative surtout. Grâce à leur investissement, la femme est presque un citoyen comme les autres.

Presque, parce que si elle vote et est éligible, dans les faits, elle a encore le plus grand mal à être élue.

La France se révèle en ce domaine une exception ; elle est fermée à la cause des femmes : il y a encore trop de blocages à tous niveaux, mais il faut encourager les femmes à venir en politique ; elles doivent y trouver leur place ; elles ont les mêmes compétences que les hommes.

Le texte discuté aujourd'hui représente un acquis mais limite celui-ci au scrutin. Pourquoi ne pas insister sur les fonctions exécutives municipales ? En effet, il apparaît important d'ouvrir les responsabilités exécutives à tous les niveaux : adjoints et responsables de commission. De même que l'investissement des femmes ne se limite pas à un secteur bien défini dans la vie civile, il n'est plus possible de cantonner les femmes élues dans les secteurs à vocation sociale de la vie municipale. Elles doivent être présentes dans tous les postes, que ce soit auprès des personnes âgées, aux travaux, à la solidarité, aux finances, à l'éducation, à l'urbanisme. Les têtes de liste aux prochaines élections municipales doivent veiller à la fonction confiée à chacune et à chacun dans leur équipe, comme certains maires ont déjà su le faire.

Cependant, la loi n'évoque que les scrutins de liste.

Pourquoi ne pas réfléchir aux scrutins majoritaires ? La parité, comme le rappelait Lionel Jospin, c'est 5050 ; je me permets d'ajouter : pour toutes les élections.

Pour les législatives, il n'est prévu qu'une simple sanction et non une véritable pénalisation. La parité ne concerne pas les élus.

Nous considérons encore malheureusement la parité comme un objectif à atteindre alors que nous avons déjà expérimenté avec succès certains schémas comme l'alternance pour les européennes de 1999 ou les circonscriptions réservées pour les législatives de 1997.

Nous ne pouvons pas reculer au risque de décevoir les Français. C'est par la multiplicité des initiatives que nous pourrons atteindre la parité. Mais à défaut d'exiger un moyen unique de l'atteindre, donnons-nous le droit de juger les résultats.

Enfin, pourquoi ne pas avancer aussi sur la parité au sein des structures intercommunales ? Celles-ci sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans notre vie publique. Ce sont sur elles que reposent les enjeux les plus lourds et ce sont elles qui présentent le plus grave déficit démocratique à l'heure actuelle. Sans dispositions les obligeant à respecter la parité, on risque de voir ces structures échapper à ce principe. Certes, il n'existe pas de solution miracle ; mais il nous appartient d'y penser dans le cadre d'une réforme des modes d'élections des délégués des communes aux structures intercommunales.

Le Gouvernement s'est donné, avec ce texte, les moyens de faire respecter le principe constitutionnel et nous nous en félicitons. Mais ce texte doit être complété et précisé, même s'il présente une avancée significative pour notre pays et le début d'un changement qualitatif dans notre objectif de rénovation de la vie publique.

Notre vote déterminera la confiance que plus de la moitié de la population accordera désormais à la politique. C'est notre crédibilité qui est en jeu. Soyons offensifs, nous qui savons si bien être persuasifs pendant les campagnes. Mais il nous faut garder à l'esprit que bien des chantiers doivent encore être réalisés, que la parité est une étape et que l'égalité doit être concrétisée dans tou^s les domaines - professionnel, familial, social ou culturel.

Nous avons conscience d'oeuvrer pour les générations futures. Cette parité permettra de renouveler la classe politique non seulement par la féminisation, mais aussi, je l'espère, par son rajeunissement.

Représentants du peuple, nous ne le sommes encore que partiellement. A nous de donner à la parité toute sa plénitude. Quelle avancée ce serait alors pour la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ne peut, dans son énoncé, que susciter l'approbation de tous. Qui pourrait d'ailleurs s'opposer à un tel chantier sans se voir aussitôt taxer de conservatisme ou d'archaïsme ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous remarquons habituellement que les femmes sont peu représentées dans cet hémicycle. Est-il besoin de rappeler ici le faible pourcentage de femmes dans les différentes assemblées électives ? Comme vous, monsieur le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

ministre, nous regrettons cet état de fait, comme vous, nous souhaitons remédier à cette carence. Mais, sincèrement, imposer des quotas pour des échéances aussi proches que celles des municipales, n'est-ce pas se précipiter un peu ? Nous avons tous conscience des priorités du Gouvernement, qui souhaite, par ce projet de loi, prouver à peu de frais à l'opinion publique son modernisme de façade. En effet, n'est-il pas regrettable pour les femmes de voir que l'on décide pour elles, sans les y préparer régulièrement, de la place qu'elles devront tenir dans la vie politique française ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Yvette Roudy.

Est-ce que les hommes y ont été préparés ?

M. Thierry Mariani.

Madame Roudy, j'ai souvenir de quelqu'un, lors de la séance de cet après-midi, qui s'offusquait quand quelqu'un osait l'interrompre. Ayez la même politesse que celle que vous exigez de vos adversaires ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Permettez-moi, mes chers collègues, de soulever quelques questions qui me paraissent essentielles. Concrètement, comment les partis politiques pourront-ils trouver en un an des femmes prêtes à s'engager, en retenant comme principal critère celui de leur compétence ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Casanova.

Ah ! ça y est !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, laissez parler M. Mariani ! Si vous étiez à sa place vous n'apprécieriez pas d'être interrompus. Respectez les interventions des autres, même si vous n'êtes pas d'accord !

M. Thierry Mariani.

Je suis maire d'une commune de 9 500 habitants. Quatre de mes huit adjoints sont des femmes et elles ont reçu délégation pour les affaires touchant à l'urbanisme ou aux marchés publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) La moitié de ma majorité est constituée de femmes, non pas choisies pour des raisons de quota, mais tout simplement pour leur compétence et leur qualification. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Thierry Mariani.

Je ne pense pas, monsieur le ministre, que le sexe soit le seul critère que vous reteniez lorsque vous devez apprécier la valeur d'un candidat potentiel à une élection.

Par ailleurs, ne trouvez-vous pas quelque peu choquant d'instaurer dans ce dispositif des sanctions pécuniaires à l'encontre des partis qui ne se conformeraient pas aux quotas ? Quant au recours systématique à l'amende, il me semble tout à fait inapproprié.

Enfin, le caractère obligatoire de votre dispositif révèle une fois de plus la démarche préconisée par ce gouvernement : imposer, toujours et encore, sans tenir compte des réalités. Nous aurions souhaité un peu plus de pragmatisme ! Comment les maires de petites communes, dont le nombre d'habitants dépasse à peine le seuil prévu de 3 500 - seuil que vous souhaitez ramener à 2 000 -, vont-ils pouvoir, dans un délai aussi court, constituer leur liste ? Une véritable inquiétude a gagné certains élus de province, qui ne peuvent, en l'état actuel des choses, respecter les quotas que vous leur imposez.

Les trois réserves que je viens d'évoquer : brièveté du délai d'application, inadaptation du recours à l'amende et caractère obligatoire du dispositif me conduisent à vous suggérer une solution de bon sens. Ne serait-il pas plus raisonnable de mettre en place une période transitoire, égale à la durée de mandature de chaque assemblée ? Cela permettrait, sans doute, de pallier ces défauts, tout en respectant le critère de compétence, et non plus simplement un critère de quota.

Mme Odette Casanova.

Voilà cinquante ans que nous sommes en période transitoire !

M. Thierry Mariani.

Il me semble, mes chers collègues, que le sujet qui nous occupe aujourd'hui requiert de notre part une démarche constructive, pragmatique, dégagée de toute inspiration partisane ou de tout calcul électoraliste à court terme.

Il me semble que les imperfections que je viens d'évoquer sont à étudier avec beaucoup d'attention. En l'état actuel de sa rédaction, ce projet de loi manque de réelle ambition pour améliorer la condition de la femme. Mais il y a pire : au détour d'un amendement, vous vous apprêtez à abaisser de 3 500 à 2 000 habitants le seuil audelà duquel le mode d'élection des conseillers municipaux est le scrutin de liste. Ainsi, dans l'année qui précède l'élection, vous vous apprêtez à changer les règles du jeu.

Permettez-moi de m'élever contre cette disposition et contre cette méthode, qui vont à l'encontre de l'engagement du Premier ministre de ne pas modifier le code électoral dans l'année qui précède une élection.

Si dans quelques heures, vous votez un tel amendement, vous bafouerez l'engagement pris par le Premier ministre devant le Congrès. Et l'on aura eu raison de faire repousser le Congrès prévu hier ! (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Puisque vous nous donnerez ainsi l'occasion de constater que les engagements pris par votre majorité devant le Congrès de la République peuvent être, aux alentours de minuit, bafoués par un simple amendement et balayés d'un revers de manche.

Mme Yvette Roudy.

Quelle suffisance !

M. Thierry Mariani.

Pas du tout ! Quelle arrogance de votre part de mépriser les engagements que vous prenez devant le Congrès !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Bravo !

M. Thierry Mariani.

Il me semble donc que, sur ce point, nous sommes bien loin du problème de la parité hommes-femmes ! Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à cette question. Car au-delà du fait que la parité sera très difficile à mettre en oeuvre dans les petites communes, le texte de votre majorité chamboule les règles de l'élection des conseillers municipaux ; cela me semble d'autant plus incorrect que le délai prévu est court.

Mais revenons au sujet qui aurait dû être le seul à nous occuper aujourd'hui. Le seul critère motivant le choix d'un postulant à un poste ou à une fonction élective devrait, une fois de plus, être celui de la compétence. Il aurait été plus urgent de s'attaquer dans certains secteurs à des chantiers tels que l'égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes, qui, malgré l'existence d'une loi, est aujourd'hui totalement virtuelle.

Si les réformes qui, au XX^e siècle, ont permis l'émancipation et l'amélioration de la condition féminine, ont suscité un grand engouement, c'est qu'elles étaient dégagées de tout caractère obligatoire. En aucun cas, ces

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mesures ne visaient à conditionner de façon autoritaire les différents comportements. Elles laissaient toujours la place à l'initiative et à la liberté, qui, je le rappelle, sont égale ment inscrites dans la Constitution.

Cependant, le débat que nous abordons ne doit pas tomber dans le piège d'une opposition entre droite et gauche, et cela malgré votre opération politicienne sur les seuils concernant les élections municipales.

En conclusion, même si ce projet n'est pas satisfaisant à mes yeux, il a au moins le mérite d'exister et d'amorcer une réforme nécessaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Concrètement, il me semble inéluctable que des problèmes surviennent lors de son application. Nous tenterons de trouver des solutions quand ils apparaîtront.

En regrettant qu'il faille en passer par une loi, en regrettant que les délais soient très courts, je voterai votre texte afin de marquer mon attachement à une meilleure représentation des femmes en politique, attachement que j'avais déjà manifesté dans la vie locale depuis des années.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Je voudrais, en cette soirée importante, mettre en avant des portraits illustrant des combats de femmes, auxquels l'histoire rend à peine justice. Il faut en effet attendre la fin du XX^e siècle pour que les tenants de cette discipline reconnaissent qu'il est cohérent et légitime d'écrire une « Histoire » des femmes.

Le vote de la parité est un aboutissement de cette prise d e conscience de la question féminine. En 1993, 577 citoyennes et citoyens demandaient l'adoption d'une loi précisant, comme le suggérait la suffragette Hubertine Auclert en 1885, que « les assemblées élues au niveau territorial comme au niveau national soient composées d'autant de femmes que d'hommes ». Un siècle s'est écoulé avant que l'on prenne des mesures concrètes. L'évolution des mentalités demande du temps, mais elle demande aussi de la mobilisation, et, dans l'histoire des femmes, elle a jusqu'à ce jour demandé des prises de risques.

Je pense tout d'abord aux femmes qui ont mené des combats clairement politiques, dans des contextes extrêmement difficiles, luttant pour une reconnaissance élémentaire d'appartenance à l'espèce humaine et non animale, à l'espace citoyen et non domestique.

Je pense aux femmes des milieux populaires qui n'ont pas hésité, entre 1770 et 1789, à participer aux émeutes relatives à la taxation du blé, à dénoncer clairement la condition féminine, en réclamant leur affranchissement, le droit de voter et d'être représentées par elles-mêmes.

Même le siècle des Lumières et sa philosophie « éclairée » se charge d'une contradiction majeure qui consiste en la distorsion entre les idéaux inculqués aux hommes et les principes de soumission imposés aux femmes. C'est ce qui explique la volonté de certaines, comme Olympe de Gouges, de créer des clubs uniquement féminins, afin de poser clairement l'existence d'une discrimination justifiant la réclamation de droits particuliers à cette catégorie de la population.

Si le contexte révolutionnaire a permis l'expression d'un certain nombre de revendications, la constitution exclusive d'un suffrage masculin et le refus des députés, en 1793, d'accorder aux femmes l'autorisation de rassemblement, de l'exercice des droits politiques et de la participation aux affaires du Gouvernement marque une

« mort » politique. Le combat est permanent, parsemé de conquêtes et d'échecs.

Je pense à celles, telle Rosa Luxembourg, qui font qu'au-delà de l'expression revendicative la capacité des femmes à la réflexion et à l'action politique en général est mise au jour, apportant une contribution capitale à la reformulation des théories économiques de l'époque, insérant la problématique féministe dans une pensée politique globale. Ou à Louise Michel, qui n'hésita pas à participer à la résistance contre les troupes de Thiers pendant la Commune de Paris, à militer, écrire ou parler pour défendre ses idées de liberté et de justice sociale - des actes considérés alors comme des provocations et qui lui valurent emprisonnements et déportation. Angela Davis, à une époque plus récente, s'inscrit dans cette même problématique, alliant le combat antiraciste au combat féministe.

L'illustration des femmes dans les arts constitue, depuis le

XIX^e siècle, un champ par lequel est exprimée explicitement, et je dirais naturellement, la vocation à obtenir une reconnaissance sociale. La mise en avant de certaines femmes, qui deviennent des « figures » pionnières, contribue à l'acquisition d'une légitimité. Nul ne pouvait imaginer, en effet, qu'une femme soit digne de recevoir le prix Nobel de physique jusqu'à ce que Marie Curie en soit lauréate, en 1903, puis en 1911 ! D'autres, comme George Sand ou Colette, utiliseront leur célébrité pour bousculer les idées reçues, bravant la morale établie, n'hésitant pas à scandaliser.

Le XX^e siècle exige des femmes qu'elles « prouvent », au travers d'exploits exceptionnels, oubliant souvent la valeur des actes quotidiens. Même si 1944 nous reconnaît le droit de vote, l'après-guerre renvoie au foyer des êtres qu'on a utilisés en temps de guerre dans la production et dans l'armée.

Les femmes existent socialement pour les besoins de production et de reproduction. La reconnaissance ne vient qu' a posteriori , sur les actes vaillants, essentiels, des femmes dans la Résistance.

Marie-José Pérec prouve qu'une femme peut atteindre des seuils de performance sportive inimaginés. Je n'oublierai pas le moment où Florence Arthaud gagnant la Route du Rhum a été comparée à un homme par une de nos célébrités nationales ! La conquête se situe, pour moi, ailleurs ; il ne s'agit pas de devenir un homme mais précisément de gagner la légitimité à être autre qu'un homme et de pouvoir mener les mêmes combats ! Camille Claudel, Agnès Varda, Nicole Garcia et bien d'autres artistes ouvrent un champ à la création artistique, prouvant leur capacité à allier une sensibilité personnelle à la production concrète d'oeuvres.

Catherine, Dominique, Elisabeth, Florence, MarieGeorge, Marilyse, Martine, Michèle, Nicole et Ségolène, nos ministres et secrétaires d'Etat femmes, prouvent, pour toutes les autres, que les femmes peuvent exercer des fonctions politiques à haute responsabilité de manière au moins aussi efficace que les hommes.

Mme Christine Boutin.

Et sans contrainte !

M. Jean-Luc Warsmann.

Aussi efficace ou plus ?

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Je tiens à souligner cette force qui nous pousse à assumer des responsabilités alors que tout nous invitait à ne pas le faire. Il fallait bien plus de courage pour assumer de telles fonctions qu'à n'importe quel homme puisque, pour une femme, le seul fait de s'engager prend des allures de défi. La loi que

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nous examinons aujourd'hui prend tout son sens dans ce contexte : enfin, nous sommes invitées à occuper notre place légitime ! Dans cette perspective historique, je suis moi-même fière d'être, du haut de cette tribune, un maillon visible de cette chaîne,...

Mme Christine Boutin.

Vous n'avez pas eu besoin de la loi pour être là !

Mme Catherine Génisson.

Laissez-la s'exprimer ! Mme Yvette Benayoun-Nakache ... alors que, socialement, rien ne m'y prédisposait. Enfant juive née dans une famille d'ouvriers, j'ai grandi en devenant une fille de la République. L'histoire de mes parents marque mon attachement à la France dans la mesure où elle est mêlée à celle du destin de deux pays, la France et l'Algérie. Je ne pouvais manquer de me sentir concernée par la chose publique, marquée de surcroît par une figure essentielle pour moi, ma grand-mère maternelle,...

M. Rudy Salles.

Les histoires de famille maintenant !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

... qui, ne sachant ni lire ni écrire, avait mis un point d'honneur à apprendre par coeur l'oeuvre de Molière, car c'était, pour elle, le signe de l'intelligence. Elle est, anonyme, un personnage qui m'a entraînée sur la voie de l'engagement public, parmi les figures et les événements politiques qui ont marqué mon existence. Je pense ici à la très importante loi Veil et au combat mené pour le droit à l'avortement.

Je pense également aux chansons engagées de Barbara, à notre amie Yvette Roudy, qui joua, et joue toujours, un rôle essentiel dans la conquête des droits politiques.

Merci, Yvette.

(

« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme Yvette Roudy.

Merci, Yvette ! (Sourires.)

M. Rudy Salles.

Quel dommage que Barbara ne soit pas à la tribune !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Je tiens également à rendre hommage à toutes les inconnues qui se sont mobilisées, collectivement ou dans leur vie personnelle, à travers des actes et des paroles que l'Histoire ne retranscrit pas, pour revendiquer la légitimité d'exister. C'est bien grâce à elles, et à vous toutes, que nous sommes réunis ce soir pour nous donner les moyens d'établir une réelle parité entre les hommes et les femmes.

Mais c'est un homme qui nous permet de la concrétiser. Il s'appelle,...

Mme Christine Boutin.

Lionel ! (Sourires.)

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Vous l'avez dit : Lionel Jospin, avec à ses côtés une femme, sa femme, Sylviane Agacinski, qui a pris, je le sais, toute sa place dans ce combat, pour qu'enfin la femme devienne l'avenir de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Christine Boutin.

Elle n'était d'ailleurs pas très favorable à la loi, il me semble !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, plus nous débroussaillons ce chantier de l'égal accès, plus je suis perplexe et trouve les choses compliquées. Malgré la mobilisation croissante, le dynamisme et, il faut le dire, le courage des femmes au quotidien, malgré le consensus affiché, en tout cas dans les principes, la situation semble extrêmement nouée en certains points. Le rapport d'Anne-Marie Colmou sur l'encadrement supérieur du secteur public, le rapport de Catherine Génisson en faveur de la mixité professionnelle nous indiquent combien nous avons de pain sur la planche.

Il est vrai que l'arsenal juridique est récent dans certaines de ses dispositions significatives, puisque cela fait seulement vingt ans qu'il est légalement interdit de licencier une femme en état de grossesse, dix-sept ans que la loi Roudy a - heureusement - formalisé dans les textes l'égalité professionnelle, principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Et il y a à peine trentecinq ans qu'une réforme des régimes matrimoniaux a fait disparaître le risque pour les femmes de se voir interdire par leur mari d'exercer une activité professionnelle ! Nous n'avons, nous-mêmes, pas ménagé notre peine.

Après avoir favorisé l'égal accès en révisant la Constitution, nous nous sommes attaqués résolument à l'élaboration d'une loi arithmétique. Ayant constaté le progrès copernicien que représentait l'évolution du pourcentage de femmes députées en 1997, qui a grimpé de 6 % à 10 %, nous avons ambitionné, d'abord, l'égal accès, ensuite, la parité à 30 70 ; puis à 40 60, puis par tranche de 6 ou de 10 et enfin, tout de même, le Premier ministre y veillant de temps en temps, à 50 50.

(Sourires.) Je crois qu'il n'y avait que les femmes pour se souvenir que les mathématiques sont fondées sur le postulat d'Euclide et qu'un postulat, cela peut être remis en cause.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

La question centrale est celle des obstacles dirimants, tout au moins tenaces, qui tiennent les femmes ainsi éloignées des centres de décision politiques et économiques.

En Guyane, par exemple, ce sont les femmes qui fabriquent les carrières politiques des hommes. Autrement dit, il suffirait qu'elles décident elles-mêmes de monter au front. Je me suis donc intéressée à la situation des Guyanaises, Martiniquaises, Guadeloupéennes et Réunionnaises vivant en France.

Elles représentent 52 % de ce que nous appelons notre diaspora. Elles constituent 64 % de la population inactive de ce même groupe. C'est pourtant une population très active, puisque 85 % ont entre vingt-cinq et cinquantecinq ans. J'ai interrogé un échantillon de ces femmes qui se disent peu concernées par la parité.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

M me Christiane Taubira-Delannon.

Pas pour les mêmes raisons. (Sourires.)

En fait, elles sont tellement regroupées dans des métiers réservés aux femmes qu'elles ne subissent pas la mâle domination du nombre. La situation est sensiblement différente dans le secteur privé où elles ne comptent que pour 40 % d'un bien faible total.

Pourquoi devraient-elles s'engager politiquement ? Les raisons sont multiples, évidentes : parce que les anomalies^s ont nombreuses. La vraie question est comment peuvent-elles le faire ? C'est là que nous affrontons les obstacles dirimants.

Les ressortissants de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion sont invisibles. Leur passeport européen n'étant pas plaqué sur leur front, ils subissent les mêmes discriminations que d'autres ressortissants des pays du Sud. Mais ils relèvent quand même du droit commun. A ce titre, ils ne bénéficient d'aucun programme spécifique, alors que, comme d'autres popula-

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tions émigrées, ils sont fragilisés et vivent le même déraci m ent culturel, affrontant des difficultés semblables d'intégration.

Par ailleurs, ces populations sont traversées par des questions profondes telles que : allons-nous retourner chez nous ou rester ici ? Avons-nous une vie ici et comment pouvons-nous devenir visibles dans un tel champ de contradictions ? Autrement dit, où et comment s'engager ? On peut cumuler avec zèle des handicaps. Je prendrai mon cas, qui n'est intéressant que tant qu'il est emblématique de nombreuses autres situations. Je suis femme - je crois que cela se voit -, autrement dit, je porte, comme vous d'ailleurs, l'exigence de lutter farouchement contre cette injustice particulière. Je suis noire ou marron, mes enfants me disent orange. (Sourires.)

Ceux qui sont très polis disent « de couleur » ceux qui sont très gênés disent

« black ». Bref, ma différence est inévitable parce qu'elle percute d'emblée le regard.

Je suis guyanaise, c'est-à-dire que je viens d'une aire géoculturelle lointaine, porteuse de fantasmes d'eldorado, d'Amazonie menaçante, de clichés de bagne, de succès d'Ariane. Mais surtout, j'ai des codes sociaux et des référents culturels différents.

Socialement, je viens d'un milieu humble, quoique joyeux, d'une famille nombreuse, monoparentale, reposant sur ma mère, qui a consenti d'immenses sacrifices pour que je puisse suivre un parcours magique. C'est dire si l'ascenseur social peut être parfois un raide escalier en colimaçon. Ne croyez pas que j'exagère. Cette situation, sur laquelle je ne porte pas un regard égocentrique, est malheureusement générale.

Je vous raconte, très rapidement, une anecdote. Je pénétrai, un jour, dans un immeuble du XVI^e arrondissement, alors qu'un homme s'apprêtait à en sortir. Il a bien vu que j'avais le code d'accès, mais il m'a quand même demandé, froidement, sur un ton intimidant : « Où allezvous ? » Il ne m'a pas dit : « Bonjour madame, où allezvous, puis-je vous aider ? »

Mme Christine Boutin.

Nous, c'est pareil !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Certes, je ne suis pas un modèle d'élégance,...

Plusieurs députées du groupe socialiste.

Si !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

... mais je peux vous assurer que, ce jour-là, je n'étais pas habillée comme pour aller à un concert de rap dans une banlieue de Brooklyn.

Je lui ai répondu que j'allais faire des passes, cambrioler et faire un peu de mendicité, parce que, comme il l'avait bien deviné, j'étais à la fois une prostituée, une voleuse et une SDF,...

M. René Mangin.

Cumularde ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira-Delannon.

... autant de personnes que je respecte, tant que le vol est de nécessité.

Tout le monde n'est pas armé pour affronter de telles situations de discrimination. Lorsqu'on est en plus fragilisé économiquement et socialement, on peut réagir soit avec une grande agressivité, soit en « s'écrasant » complètement.

Mais ne boudons pas notre plaisir ce soir. Ce projet de loi que nous allons adopter porte peut-être un coup fatal aux superwomen , et c'est tant mieux pour nous toutes, parce que nous sommes lessivées, nous qui avons franchi le seuil de la Cité interdite. Nos silhouettes s'alourdissent, s'épaississent, se dessèchent. (Rires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Mais non !

M. Kofi Yamgnane.

Bravo !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Nous sommes soulagées de voir grandir nos enfants en nous racontant comment ils cesseront de souffrir. Mais en même temps, nous^s ommes tourmentées parce que nous avons bien conscience que nous n'avons pas suffisamment becqueté les délices de leur enfance et de leur adolescence.

Je souhaite simplement que les femmes qui émergeront d emeureront féminines, subversives, maladroites et rebelles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Monique Collange.

Mme Monique Collange.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je débuterai mon intervention par un rappel : les Françaises représentent 53 % de l'électorat, 44 % de la population active et participent pour 40 % au revenu des ménages. Pourtant, leur voix reste pratiquement inaudible plus de cinquante ans après qu'elles aient acquis le droit de vote. Bien sûr, nul n'oserait soutenir que cette mise à l'écart de plus de la moitié de notre pays est bénéfique, mais peu, au sein de la classe politique, semblent convaincus qu'il y a une véritable urgence à y remédier.

A titre d'exemple, quand les femmes constituent 50 % des enseignants du supérieur mais seulement 10 % des professeurs titulaires, que cela se reproduit année après année, génération après génération, il ne peut s'agir d'u n hasard.

Au congrès de Versailles, j'ai voté avec satisfaction la modification de la Constitution en faveur de la parité. Je citerai Gambetta qui déclarait : « La vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, c'est d'en faire. » Il

s'agit maintenant de mettre en application ces intentions ô combien louables. Dans cette perspective, je pense que le texte de loi est bon, mais gardons-nous de le rendre trop rigide. Il deviendrait alors difficile à appliquer et risquerait de se retourner contre nous, les femmes.

Ne fabriquons pas des femmes alibis, des femmes dont la seule mission serait de satisfaire aux exigences des quotas. Ouvrons aux citoyennes qui le désirent les portes de la gestion locale et nationale. Donnons aux femmes motivées la possibilité de s'investir dans la vie de leur village ou de leur ville, et pas seulement dans des secteurs prétendument appropriés à leur sensibilité. Une femme, autant qu'un homme, peut traiter des questions aussi diverses que l'urbanisme, l'environnement, la culture ou la voirie. Ce sont les convictions et la motivation qui font les bons candidats, non le sexe.

Dans la loi, il faut laisser un peu de champ libre à l'initiative et là, je m'adresse aux différents chefs de partis : rien ne vous interdit de modifier vos statuts, rien ne vous interdit de prendre acte des aspirations de notre société.

Les temps ont changé, on ne peut plus se contenter d'une démocratie tronquée. A droite comme à gauche, ayons le courage de nous attaquer aux vrais problèmes.

Faire de la place aux femmes, et même aux jeunes, c'est simple. J'indiquerai quelques pistes de réflexions.

Interdisons le cumul des mandats et des fonctions ! Si les élus en place, en majorité masculins, cessaient d'additionner les mandats électifs et les présidences en tous genres, non seulement des postes deviendraient accessibles aux femmes, mais le partage du pouvoir s'effectuerait à l'image de la société actuelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

On pourrait aussi fixer une limite d'âge. Même un homme très compétent, qui a eu une carrière brillante, doit savoir, un jour, laisser sa place, voire ses places. Sous d'autres législatures, nos collègues ont voté l'abaissement de l'âge de la retraite. Ne serait-il pas temps d'y réfléchir pour les élus ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Si !

M. Rudy Salles.

Quel âge ?

Mme Monique Collange.

Quand je vois et j'entends, à l'Assemblée nationale et au Sénat, des parlementaires d'un âge avancé, je ne peux m'empêcher de penser que des hommes ou des femmes plus jeunes seraient plus performants, plus créatifs, et surtout plus en phase avec la réalité du monde économique et social.

Mme Christine Boutin.

L'utilité sociale, cela peut mener loin !

Mme Monique Collange.

Pourquoi, enfin, ne pas limiter le nombre de mandats successifs dans la même fonction ? Quand on a exercé, par exemple trois mandats de maire ou de député, on peut envisager une autre fonction tout aussi intéressante.

Le partage du pouvoir, le renouvellement, le brassage d'hommes et de femmes d'horizons divers, de milieux professionnels, culturels ou sociaux différents ne peuvent être que bénéfiques à la démocratie.

Pour en revenir au texte que nous examinons aujourd'hui, il a le mérite d'être sobre et courageux. On peut même dire qu'il s'agit là d'une véritable révolution.

Nous pouvons, certes, l'améliorer, mais je ne juge pas nécessaire de le durcir à l'excès. Je suis sûre que mes concitoyennes sauront saisir les possibilités offertes par cette nouvelle loi : la candidature doit être un acte volontaire.

Je tiens à rassurer les plus sceptiques. Une femme peut, si elle le veut, assumer la charge quotidienne d'une vie politique. Avec une bonne dose de courage, aucune barrière, même la plus bêtement machiste, n'est infranchissable.

Mme Christine Boutin.

Nous sommes bien d'accord !

Mme Monique Collange.

Pour conclure, par-delà cet hémicycle, j'ai envie de leur crier : « Allez-y, mesdames, ne soyez pas trop modestes. La République a besoin de vous. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Christine Boutin.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont.

Mesdames les ministres, monsieur le ministre, il y a quelques jours un de mes collègues, découvrant mon « état », m'a dit : « Une grossesse à l'Assemblée nationale, ce n'est pas si fréquent. »

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

C'est la deuxième !

Mme Laurence Dumont.

« Mais le jour où l'on verra ça au Sénat, c'est que les choses auront bien changé. »

(Rires sur tous les bancs Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Que cette anecdote puisse faire rire en dit long sur le chemin qui reste à parcourir. Je parie, moi, ce soir, que notre texte aura le même effet dans quelques années et je m'en réjouis d'avance avec vous. En effet, au-delà du détail, certes, important au plan personnel, ce ne sera pas le moindre de ses mérites que de bousculer un peu la deuxième chambre en y instaurant la parité dans les départements où les sénateurs sont élus à la proportionnelle.

Soyons francs, le texte, pour juste et essentiel qu'il soit, n'épuise pas notre ambition quant au rôle des femmes dans notre société et sur la place qu'elles devraient y tenir, même dans le seul champ politique. Il n'est qu'un élément, certes capital, mais un élément seulement de la modernisation de la vie politique française.

Je pense, par exemple, à l'autre grand texte dont de nombreux orateurs ont parlé avant moi, qui porte sur la limitation du cumul des mandats et qui, pour cause de Sénat, est bloqué dans sa partie la plus emblématique et la plus attendue : l'abrogation du cumul possible des mandats de député ou sénateur et de maire. Un demisiècle après ses tergiversations sur l'opportunité d'accorder le droit de vote aux femmes, qui, je vous le rappelle, ont duré tout de même vingt-cinq ans, le Sénat est à nouveau à la pointe d'un combat d'arrière-garde, à contresens de l'histoire, à front renversé de ce que nos compatriotes attendent de nous. Gageons que notre projet de loi, par la parité qu'il instaure dans l'élection des sénateurs, modifiera profondément, par ricochet, la Haute Assemblée et nous permettra d'envisager l'avenir du débat législatif de façon un peu plus ouverte.

Que ce soit la parité, la limitation du cumul des mandats ou le statut de l'élu, tout ce qui pourra ouvrir la vie politique française non seulement à plus de femmes, mais aussi à plus de jeunes, à plus de salariés du privé, tout ce qui permettra à la représentation nationale de ressembler un peu plus à la société française, d'une part, sera juste, d'autre part, sera utile pour réconcilier les Français avec leur politique.

C'est la raison pour laquelle ce texte, comme les autres que j'ai cités, est un grand texte et honorera les élus de cette majorité et ce gouvernement qui, avec détermination, ont choisi de bouleverser un ordre établi inique, ce que souhaitent la très grande majorité de nos concitoyens et ce pour quoi, d'ailleurs, je vous le rappelle, ils nous ont élus.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, mon intervention sera brève. Elle clôt un débat de qualité et je me réjouis de la convergence - rare - qui s'est exprimée sur le principe de la parité : sur les trente-sept orateurs qui se sont exprimés, je n'en ai en effet relevé que deux qui aient exprimé une opposition fondamentale.

Le moment est venu de franchir ce grand pas. Il a été préparé par de nombreux combats et je tiens en particulier à rendre hommage à ceux menés par Yvette Roudy, Gisèle Halimi, Christiane Taubira-Delannon, qui avait signé avec moi une proposition de loi constitutionnelle en 1994, Catherine Tasca et nombre d'autres femmes que j'ai citées dans mon intervention liminaire. Ce combat trouve ce soir son aboutissement.

J'ai bien noté que de nombreux intervenants souhaitaient améliorer le dispositif.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il en a besoin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. le ministre de l'intérieur.

Sont proposés la parité par groupe de six candidats, l'alternance entre candidat et candidate dans l'ordre de présentation de la liste, l'abaissement du seuil à 2 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel.

Le Gouvernement a voulu, vous le savez, l'instauration immédiate de la parité, allant au-dela du quota de 40 % proposé par l'observatoire de la parité.

La parité n'est pas un dogme. Elle est le moyen de mettre fin à une inégalité fondamentale dans la représentation politique au détriment des femmes.

Une loi était nécessaire à cet effet pour surmonter un immobilisme consternant.

Le Gouvernement a voulu la parité à 50 50, mais il n'a pas inscrit de contraintes supplémentaires dans son texte. Celui-ci est simple : comportant treize articles, il propose un dispositif facile à comprendre.

S'il est possible de le préciser, faisons-le. Mais je ne crois pas à la perspective évoquée par Yvette Roudy. Je me permets de le lui dire car je respecte son combat qui a été extraordinaire. L'idée selon laquelle les femmes risquent de se retrouver en fin de liste et qu'à ce moment là les conseils municipaux ne seraient guère composés de plus de 25 % de femmes, ne me semble pas vraiment réaliste. Je pense que les partis feront de nécessité vertu.

Le corps électoral étant composé pour 53 % de femmes, ces dernières ne seront pas reléguées en fin de liste. Je crois vraiment que cela ne se passera pas ainsi. Je fais confiance à cette dynamique, qui est aussi celle du bon sens et de la confiance faite aux femmes.

S'il est bon d'améliorer les textes, ne perdons pas de vue - c'est un conseil que je me permets de donner à la représentation nationale - que la simplicité est nécessaire et que ce texte devra s'appliquer dans à peine plus d'un an. Vous allez donc rencontrer inévitablement le réel, pour reprendre l'expression de Christiane TaubiraDelannon. Et le réel, ce sont les élections municipales de mars 2001.

Je ne sais pas si l'alternance un homme une femme dans l'ordre de présentation de la liste est nécessaire quand la parité par groupe de six candidats garantit la parité effective des élus.

F aut-il changer le mode de scrutin dans 2 000 communes à l'occasion de cette réforme ? Votre sagesse sera mise à rude épreuve. Les communes dont la population se situe entre 2 000 et 3 500 habitants sont en effet au nombre de 2 000 : 1 000 ont moins de 2 500 habitants et 1 000 ont une population comprise entre 2 500 et 3 500. Or, vous le savez, les candidats et les candidates font quelquefois défaut dans ces communes et il n'est pas toujours facile d'en trouver, même au sein des associations, quand on n'en trouve pas dans les partis.

Je vous livre ces réflexions parce que, ayant fait mien ce combat depuis de nombreuses années, je pense pouvoir exprimer non pas le point de vue du bon sens - encore que celui-ci ne soit jamais inutile - mais celui propre à une révolution, car c'est bien d'une révolution - réaliste qu'il s'agit.

La Révolution n'a triomphé que parce qu'elle était portée par des hommes qui, comme Carnot, l'organisateur de la victoire, ou même Robespierre, savaient quelquefois refuser d'aller aussi loin que voulaient les entraîner ceux que l'on appelait les exagérés ! Je crois que toute révolution a besoin d'un minimum de pragmatisme.

Je souhaite que nous élaborions une bonne loi - et, personnellement, je suis sûr que nous élaborerons une bonne loi - mais je souhaite également que nous veillions à lui assurer une bonne application. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

PROJET DE LOI N^o 2012

Mme la présidente.

J'appelle en premier lieu, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans le texte du Gouvernement.

Avant l'article 1^er

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre I^er :

« Titre I^er . - Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste. »

L'amendement n^o 60 corrigé a été retiré.

Je suis saisie de neuf amendements, n^os 33, 84 corrigé, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 33, présenté par M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article L.

241 du code électoral, le n ombre : "2 500" est remplacé par le nombre : "2 000".

« II. Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".

« III. Dans l'article L.

252 du code électoral, le n ombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".

« IV. L'article L.

256 du code électoral est abrogé.

« V. Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".

« VI. L'article L.

261 du code électoral est ainsi modifié :

« 1^o Dans l'avant-dernier alinéa, le n ombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 000".

« 2^o Dans le dernier alinéa, les mots : "dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et" sont supprimés. »

L'amendement n^o 84 corrigé, présenté par Mme Jacquaint, MM. Bruhnes, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution :

« 1^o dans l'article L.

252 du même code.

« 2^o dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I^er du même code. »

L'amendement n^o 8, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 001". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

L'amendement n^o 9, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Dans l'article L.

252 du code électoral, le n ombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 001". »

L'amendement n^o 10, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article L.

256 du code électoral est supprimé. »

L'amendement n^o 11, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 001". »

L'amendement n^o 12, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article L.

260 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

L'amendement n^o 13, présenté par M. Deprez et M. Caillaud, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.

261 du code électoral, le nombre : "3500" est remplacé par le nombre : "2001". »

L'amendement n^o 88, présenté par M. Warsmann, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L.

256 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacun de ces bulletins distribués pour le premier tour, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Cette proposition s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

33.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la présidente, mes chers collègues, de nombreux amendements ont déjà été évoqués dans la discussion générale et pourront de ce fait être défendus plus rapidement lors de l'examen des articles. Mais, sur l'amendement n^o 33 et ceux qui sont présentés en discussion commune avec lui, je souhaite prendre un peu de temps pour tenter de convaincre nos collègues de l'opposition, et peut-être aussi M. le ministre de l'intérieur,...

M. Patrice Martin-Lalande.

Vaste ambition !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... du bien-fondé de ma proposition, et également, en faisant référence à la qualité des travaux tant de la commission que de la délégation sur ce texte, pour essayer de la dédouaner du qualificatif de « politicienne » qui lui est parfois attribué.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Les choses sont pourtant claires !

M. Bernard Roman, rapporteur.

S'agit-il d'une proposition politicienne ?

M. Claude Goasguen.

Bonne question !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Sûrement pas !

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'un de nos collègues a cité trois personnalités qui ont été entendues dans le cadre des auditions organisées par la délégation - et je peux confirmer la véracité des citations - qui ont insisté sur la difficulté qu'il y avait à modifier le seuil déterminant l'application du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales. Mais tous les membres, de la majorité comme de l'opposition, qui participent activement aux travaux de la délégation ont observé, à l'occasion de la dizaine d'auditions qui ont eu lieu, que cette question se posait pour l'application du texte pour les élections municipales.

Dans sa rédaction actuelle, le texte s'applique à 3 300 communes sur les 36 000 que compte notre pays.

La difficulté d'introduire la parité pour les élections cantonales et les élections législatives, la question de l'alternance entre candidat et candidate dans l'ordre de présentation de la liste dans le cadre du scrutin proportionnel ne doivent pas nous faire oublier qu'un peu plus de 80 % des communes françaises ne sont pas en l'état actuel des choses concernées par le dispositif proposé. C'est une vraie question, et l'aborder ne relève pas, je vous demande de le croire, de préoccupations politiciennes.

Deuxième observation : si cette proposition était politicienne, aurions-nous eu à examiner, comme nous l'avons fait en commission des lois, des propositions sinon identiques, du moins rédigées en des termes semblables, présentées par des collègues parlementaires de l'opposition, l'un UDF, l'autre RPR ? Je me suis trompé tout à l'heure lorsque j'ai évoqué le nom de M. Luca, je vous prie de m'en excuser. Ou bien ces parlementaires parlaient au nom de leur groupe et la démonstration est faite. Ou bien ils parlaient à titre personnel, et, même s'ils n'engagaient pas leur groupe, cela signifie qu'il y a là un vrai problème auquel nos collègues de l'opposition apportent la même réponse que nous. Je souhaite donc que l'on aborde cette question en dehors de tous clivages.

Je ne veux pas jouer sur les mots et n'insisterai donc pas sur la différence qui existe entre un changement de mode de scrutin et une modification du seuil. Je veux simplement que l'on prenne la mesure de l'ampleur de la modification.

De quoi s'agit-il ? M. le ministre de l'intérieur vient de l'évoquer : 3 300 communes ont plus de 3 500 habitants - ce qui correspond à 66 % de la population - et 1993 communes ont entre 2 000 et 3 500 habitants, ce qui représente entre 5 et 6 % de la population. La modification du seuil retenu pour les élections municipales implique un changement du mode de scrutin dans 5 % des communes françaises et concerne de 5 à 6 % de la population française.

Je précise d'ailleurs, pour que les choses soient bien claires, que, ce faisant, nous n'avons pas le sentiment de trahir l'engagement du Premier ministre.

M. Jacques Pélissard.

Peu importe, c'est le principe qui compte !

M. Bernard Roman, rapporteur.

D'une part, la réforme proposée a une très faible ampleur, d'autre part, nous savons bien que le seul débat qui ait eu lieu ici sur le mode de scrutin concernait les élections législatives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Nous pouvons nous reporter aux débats. Quelle était à ce sujet la crainte exprimée ? D'introduire, pour favoriser la mise en oeuvre de la parité, le scrutin proportionnel pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre a été particulièrement clair à ce sujet.

Je n'entends aujourd'hui aucun représentant de l'opposition à l'Assemblée nationale ou de la majorité au Sénat remettre en cause le débat sur le mode de scrutin sénatorial.

Le Premier ministre s'est engagé à ce qu'il n'y ait aucune modification du mode de scrutin pour les législatives. La modification proposée est, je tiens à le répéter, d'une très faible ampleur.

Troisième et dernier argument : le seuil pour les conseils municipaux a connu une grande flexibilité au cours des dernières années. Jusqu'en 1959, il était fixé à 9 000 habitants. Au-dessus, on appliquait le scrutin proportionnel, en dessous, le scrutin majoritaire.

De 1959 à 1982, il est passé à 30 000 habitants. Audessus, l'élection se déroulait au scrutin majoritaire par liste bloquée, en dessous, les citoyens avaient le droit de panacher.

Je donne ces précisions à l'intention notamment de M. Warsmann qui a présenté un amendement avec autant de bonne foi, je crois, que nous. Bien que complètement différent, celui-ci permet aussi, je le reconnais, de faire avancer les choses.

Le panachage, qui est considéré aujourd'hui comme l'une des libertés des citoyens, était admis jusqu'en 1982 jusqu'au seuil de 30 000 habitants. En 1982, nous avons voté un texte qui a ramené ce seuil à 3 500 habitants.

Au-dessus, était appliqué le scrutin proportionnel, en dessous le scrutin majoritaire.

Nous proposons aujourd'hui, pour élargir le champ d'application de la parité, de modifier le mode de scrutin de 1993 communes - ce qui n'est pas énorme. Malgré le débat et le vote de l'époque, le mode de scrutin institué en 1982 est, de l'avis unanime de tous les groupes politiques de l'Assemblée qui se sont exprimés depuis, considéré comme un bon type de scrutin, permettant de faire progresser la démocratie locale. Si, en même temps que la parité, nous pouvons améliorer la démocratie locale,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau et

M. Claude Goasguen.

Cela reste à voir !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... cela mérite d'être étudié, et retenu, par notre assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour soutenir l'amendement n^o 84 corrigé.

M. Patrick Malavieille.

Compte tenu de la législation en vigueur pour l'élection des conseils municipaux dans les communes qui comptent moins de 3 500 habitants dépôt de listes non obligatoire, scrutin majoritaire - il est clair que l'application de la parité dans ces communes ne peut être imposée dans les mêmes conditions que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Partant de ce constat, deux hypothèses pouvaient être retenues : la première consistait à rendre obligatoire le dépôt des listes en préfecture afin que soit contrôlée l'exigence de parité, sans remettre en cause le mode de scrutin ; la seconde consistait à modifier ce dernier.

Parce que nous sommes attachés à l'obligation de résultat en termes d'élus, nous vous proposons, par cet amendement, d'appliquer le système de la représentation proportionnelle aux communes qui atteignent le seuil de 2 500 au lieu de 3 500 habitants dans la législation actuelle.

L'amendement de la commission va plus loin et propose d'abaisser le seuil à 2 000 habitants. Le groupe communiste y souscrit pleinement et est favorable à son adoption.

Mme la présidente.

Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Malavieille ?

M. Patrick Malavieille.

Si l'amendement de la commission est adopté, oui.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 8, 9, 10, 11, 12 et 13 présentés par MM. Deprez et Caillaud sont-ils soutenus ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Les amendements n^os 8 à 13 de M. Deprez ne sont pas défendus par le groupe UDF.

Mme le présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l'amendement n^o

88.

M. Jean-Luc Warsmann.

J'ai beaucoup apprécié le ton sur lequel notre rapporteur vient de s'exprimer et je souhaite, à mon tour, expliquer notre démarche.

Comme lui, je suis soucieux de voir les dispositions que nous allons adopter pour favoriser l'accès des femmes dans les conseils municipaux s'appliquer à un grand nombre de communes et, comme lui, je me suis posé la question des communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 3 500.

Q uel est le mode de scrutin qui s'y applique aujourd'hui ? Entre 2 500 et 3 500 habitants, les listes présentées aux électeurs sont des listes complètes. S'il y a vingt-cinq postes à pourvoir, des listes de vingt-cinq noms sont présentées. Les listes distribuent leurs bulletins de vote et les électeurs sont libres de panacher. Ainsi, s'il y a trois listes, ils peuvent rayer des noms sur les trois listes, et constituer leur propre liste en glissant les trois bulletins dans l'enveloppe, du moment qu'il n'y a pas plus de vingt-cinq noms. Voilà comment cela se passe.

Comment, dès lors, appliquer le principe de parité à ces communes-là ? Je ne suis pas d'accord avec l'amendement de Bernard Roman. Pourquoi ? Parce qu'à mon sens il est inutile. Il est en effet tout à fait possible d'appliquer la parité aux communes qui ont entre 2 500 et 3 500 habitants sans modifier le mode de scrutin. L'article L. 256 du code électoral précise, dans son premier alinéa, que les listes de candidats doivent être complètes pour être valables. Je vous propose d'ajouter dans cet article un second alinéa précisant que, pour ces listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. En d'autres termes, j'ajoute une seconde condition à celle déjà prévue : non seulement les listes doivent être c omplètes, mais elles doivent comprendre autant d'hommes que de femmes, à un d'écart.

A ces deux conditions, j'en ajoute même une troisième : à savoir que cette proportion s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

Sans modifier le mode de scrutin, la solution que je vous présente permet elle aussi d'imposer que chaque liste soit composée pour moitié hommes et pour moitié de femmes, mais elle va plus loin, puisque la parité devra y être appréciée au sein de chaque groupe entier de six candidats.

Il n'est donc pas utile de modifier le mode de scrutin ; c'est mon premier point de désaccord avec Bernard Roman, puisqu'il est juridiquement possible de parvenir au même but et d'imposer la parité pour le premier tour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Les électeurs, je le reconnais, pourront certes choisir qui ils voudront, si bien qu'il pourra finalement y avoir un conseil municipal composé de 55 % d'hommes et 45 % de femmes. Mais, après tout, c'est exactement la même chose dans les communes de plus de 3 500 habitants. Et même si ce mécanisme de la parité par paquet de six ne garantit pas que l'on parviendra exactement à 50 %50 %, mais peut-être seulement à 52 %-48 %, quel progrès ce sera par rapport à la situation actuelle ! Deuxième argument : je crois que ce serait une faute que d'enlever aux électeurs la possibilité de panacher.

Bernard Roman rappelle, à juste raison, que nous avons déjà modifié la loi électorale pour les élections municipales en 1982. Ce fut en effet une avancée, tant et si bien que l'actuelle loi électorale donne globalement satisfaction et ne suscite aucune protestation, personne, aujourd'hui, ni du côté de l'association des maires de France, ni sur aucun de ces bancs ne demande de nouvelle modification.

J'ajoute que la liberté donnée aux électeurs des communes de 2 500 à 3 500 habitants de panacher les listes et de rayer les noms des candidats qui ne leur plaisent pas pour les remplacer par ceux qui leur plaisent, même s'ils sont présentés par des listes de sensibilités politiques différentes, est très appréciée et ils ne se privent pas de l'utiliser. Ainsi que je l'ai dit en commission, ce serait donner une bien mauvaise image de la parité que de la leur imposer en leur retirant ce droit. En outre, cela poserait à coup sûr des problèmes d'ordre pratique : en effet, ayant pris l'habitude de rayer des noms sur les bulletins, les électeurs risquent de continuer à le faire, si bien qu'il pourrait y avoir de nombreux bulletins nuls aux prochaines élections.

Enfin, troisième argument, fondamental à nos yeux, le Premier ministre a pris un engagement solennel le 28 juin devant le Congrès en assurant : « Mais je veux redire ici ce que j'ai déjà précisé, le 9 décembre dernier, devant la représentation nationale : cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin. »

M. Bernard Roman, rapporteur.

« Tout particulièrement du mode de scrutin législatif ! »

M. Jean-Luc Warsmann.

En effet, mais il a bien parlé des modes de scrutin et non du seul scrutin législatif. Or, ce que vous proposez, cher collègue Bernard Roman, vous l'avez du reste très honnêtement indiqué, c'est une modification du mode de scrutin.

Vous ne pourrez empêcher aucun observateur de constater en toute objectivité, après avoir vu le Premier ministre monter la tribune du Congrès et demander aux députés et aux sénateurs de voter la modification constitutionnelle en leur promettant qu'il n'y aurait pas de coup fourré derrière, que nous sommes bel et bien en train de déchirer cet engagement. Or un engagement aussi solennel du Premier ministre devant les députés et les sénateurs, même six mois après, cela ne se déchire pas comme cela, à plus forte raison lorsque ce n'est pas juridiquement utile, puisque nous pouvons arriver au même résultat pour les communes entre 2 500 et 3 500 habitants en votant l'amendement n^o

88. Pour toutes ces raisons, des raisons qui tiennent à la morale, à la crédibilité, mais également à l'efficacité, il serait sage d'adopter l'amendement n^o 88 et de ne pas suivre la voie proposée par le rapporteur. Je compte sur la sagesse de chacun.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 84 corrigé et 88 ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Pour ce qui concerne l'amendement du groupe communiste, j'ai pris note de la position exprimée par notre collègue et je m'en félicite.

Quant à l'amendement de M. Warsmann, si j'en comprends bien la logique, je pense qu'il présente plus de risques et de difficultés que d'avantages. Par le fait qu'il ne prévoit pas, contrairement à la proposition de la commission, de soumettre les listes à un contrôle de légalité a priori , rien ne garantira leur parité effective. Et le fait que celle-ci doive y être appréciée au sein de groupes de six n'a aucune sorte d'importance : en effet, si, dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants, les listes déposées doivent être complètes, les électeurs sont autorisés à rayer des noms. Dans ces conditions, l'ordre de présentation des hommes et des femmes n'a plus d'incidence sur le plan de l'objectif de la représentation paritaire.

Il est vrai, monsieur Warsmann, et j'admets bien volontiers votre argument, qu'il ne sera pas facile d'expliquer aux électeurs que, le mode de scrutin ayant changé, ils ne pourront plus rayer de noms comme ils y étaient habitués. Mais votre proposition - que j'ai étudiée avec beaucoup d'intérêt - présente un inconvénient bien plus grave du fait que, la parité des listes n'étant pas contrôlée a priori , des électeurs pourraient en toute bonne foi voter pour une liste sans être assurés que la parité y est effectivement garantie. Et si elle ne l'est pas, la liste pourra être invalidée et leur bulletin de vote ne sera pas pris en compte. C'est là, à mes yeux, un inconvénient majeur et c'est la raison pour laquelle, entre les deux solutions, je demande à l'Assemblée d'adopter celle que nous avons retenue en commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 33, 84 et et 88 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord préciser que l'engagement du Premier ministre valait évidemment pour les élections législatives. Dans son esprit, il s'agissait de ne pas modifier le mode de scrutin aux élections législatives.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Luc Warsmann et M. Claude Goasguen.

Non !

Mme Christine Boutin.

C'est incroyable ! Serait-ce un engagement réversible ?

M. le ministre de l'intérieur.

Au demeurant, le problème que vous soulevez a une portée très limitée.

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Bernard Roman, cela ne concerne que 5 à 6 % de la population française, soit 2 000 communes de plus de 2 000 habitants, et même seulement 1 000 si l'on s'en tient à l'amendement du groupe communiste.

La proposition de M. Warsmann permettrait en effet d'éviter cette modification, non sans introduire un élément de complexité dû au panachage, qu'il connaît très bien lui-même. Le problème mérite que vous vous interrogiez. Je conçois qu'une interprétation littérale des propos tenus par le Premier ministre puisse conduire à privilégier la solution de M. Warsmann. Néanmoins, celle-ci ne règle pas totalement la question pour qui en reste à une vision un peu dogmatique de la parité qui, je le dis franchement, n'est pas la mienne.

M. Jean-Luc Warsmann.

Dont acte !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous ai fait part de ma sensibilité personnelle. Le Gouvernement s'en remettra sur ce point à la sagesse de l'Assemblée. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. Patrice Martin-Lalande.

Est-ce bien raisonnable ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je suis profondément choquée par l'amendement de la commission. N'y voyez aucune arrière-pensée, monsieur le rapporteur, mais vraiment ! Le Premier ministre, à plusieurs reprises, s'est engagé personnellement et a engagé le Gouvernement en assurant qu'une loi sur la parité ne serait pas l'occasion d'une modification des modes de scrutin.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'était clair !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il l'a dit lors d'une réponse à José Rossi dans cet hémicycle, fin 1998 ; il l'a redit solennellement à l'occasion du congrès. Que vaut une parole de Premier ministre ?

M. Kofi Yamgnane.

Et que vaut la parole de Chirac quant au congrès ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je suis vraiment très inquiète ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Qui que soit le Premier ministre, c'est le Premier ministre de la France. Et je serais désolée de voir le Premier ministre de mon pays renier sa parole à la première occasion.

Il a été parfaitement clair, monsieur Roman. J'ai ici le texte de sa réponse à José Rossi, mais il a tenu exacement les mêmes propos au congrès de Versailles : « Cette révision constitutionnelle n'est, aux yeux du Gouvernement - voyez comment il engage le Gouvernement, monsieur Chevènement - et à mes propres yeux, en aucune façon conçue comme un moyen ou comme un prétexte à une modification des modes de scrutin - des modes de scrutin, monsieur Roman -, et tout particulièrement du mode de scrutin législatif. » C'est sans équivoque

!

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il parle bien de scrutin législatif !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Comprenez que je sois, au niveau du principe, profondément choquée.

M. Kofi Yamgnane.

Choquée ! Oh !

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Je croyais, jusqu'à présent, que la parole d'un Premier ministre engageait son Gouvernement et d'une certaine façon la France. Je voterai bien sûr contre cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Kofi Yamgnane.

On avait compris !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

De plus, revenir sur la parole d'un Premier ministre pour une mesure qui ne concerne, comme vous l'avez dit, que 4 à 5 % de l'électorat, je n'en vois vraiment pas l'intérêt.

M. Yves Deniaud.

On s'en souviendra pour la magistrature : il ne faut pas faire confiance à la parole du Gouvernement !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

En effet, 66 % des communes connaissent déjà un scrutin à la proportionnelle et vous en rajoutez 5 ou 6 % : cela ne changera rien à la progression de la parité dans notre pays. Je serai désolée que le vote de cette loi donne lieu à un tel parjure ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Mes chers collègues, pour la première fois au cours de cette législation, nous avions l'occasion de voter une loi consensuelle sur un sujet de société important.

Un député du groupe socialiste.

Eh bien, votez l'amendement !

M. Claude Goasguen.

Nous en avions la possibilité, le Premier ministre avait répondu aux interrogations de l'opposition, avec netteté, sans ambiguïté, assurant que le vote sur la parité ne serait pas prétexte à une modification des modes de scrutin, pour bien montrer que l'Assemblée tout entière se retrouvait pour approuver une philosophie politique nouvelle dans notre démocratie.

Malheureusement, quoi qu'en dise le ministre de l'intérieur, le Gouvernement, une fois de plus, a montré qu'il n'aime pas le consensus et qu'il cherche en réalité à l'éviter. En fait, vous ne voulez pas que l'on puisse vous dire que la loi était totalement consensuelle. Et comme vous ne perdez jamais une occasion de politiser tous les débats et d'opposer un côté de l'hémicycle à l'autre, vous avez rajouté cette circonstance mineure...

M. Bernard Roman, rapporteur.

J'ai dit le contraire !

M. Yves Deniaud.

On se retrouvera !

M. Claude Goasguen.

Vous-même reconnaissez, monsieur le rapporteur, que 5 % des communes, cela n'est rien ou presque ; mais je peux très bien vous retourner l'argument.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Absolument !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Et moi de même !

M. Claude Goasguen.

Car si ces 5 % ne comptent guère pour vous, ce n'est pas le cas pour tout le monde.

A quoi vous sert cette réformette, sinon à pouvoir dire que la droite ne vous a pas suivi sur votre terrain, dans votre choix politique initial ? En d'autres termes, dès lors que le consensus vous gêne, vous introduisez des dispositions secondaires pour bien montrer votre différence.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est honteux !

M. Claude Goasguen.

Votre majorité votera évidemment cette réformette peu significative, mais personne n'est dupe : chacun aura compris que votre souci de n'était qu'apparence et que vos promesses de ne pas toucher les scrutins venaient de s'effondrer.

Les arguments que vous nous avez développés tendaient-ils à la défense de la parité ? Non, vous nous avez parlé de mécanismes électoraux. C'est un autre débat, monsieur le rapporteur, qui n'a rien à voir avec les sujets de politique générale développés tenus tout à l'heure.

Vous n'avez pas tenu l'engagement du Premier ministre.

Monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée nationale. En général, quand un Premier ministre prend aussi solennellement, et à deux reprises, une telle décision devant tous les parlementaires, la sagesse du Gouvernement devrait précisément le conduire à assumer ses responsabilités.

Vous ne l'avez pas fait. Alors qu'un consensus général qui aurait honoré cet hémicycle, vous préférez laisser se créer une division sur un point secondaire. Vous gagnerez certainement, puisque vous êtes majoritaires, mais, croyezmoi, cette manière de gagner ne vous honore pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Et ils auront politiquement tort !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le rapporteur, je voudrais d'abord répondre aux arguments que vous avez avancés. La disposition par paquets de six, avez-vous dit, a moins d'importance dans ces communes que dans les autres. C'est exact : elle en a moins, mais elle en a tout de même. M. le ministre a dit que je connaissais bien la pratique du panachage. L'expérience montre que, lorsqu'ils panachent, les électeurs ont tendance à rayer plus facilement les derniers noms d'une liste. La disposition que je proposais répondait à un souci d'équilibre, même si je reconnais bien volontiers qu'elle a moins d'importance. En revanche, l'obligation de 50-50 est réelle et c'est une avancée.

Deuxième argument, vous m'objectez que mon amendement ne prévoit pas d'enregistrement à la préfecture.

En effet, je ne le souhaite pas, car je tiens à préserver la liberté actuelle. Vous voulez rendre partout obligatoire la déclaration formelle de chaque candidat, déposée dans des délais bien définis à la préfecture. Or, jusqu'à présent, dans les communes entre 2 500 et 3 500 habitants, la seule obligation, c'est de présenter une liste complète. Il n'y en a aucune autre : si, à la veille du premier tour, vous voulez être candidat, il vous suffit d'imprimer des bulletins et de les diffuser. Dès lors, vous êtes candidat.

De même entre les deux tours. C'est toute cette démocratie de proximité que vous voulez supprimer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Vous dites ensuite qu'aucun moyen n'est prévu pour vérifier la validité d'une liste dans les communes entre 2 500 et 3 500 habitants. Je l'ai dit, il n'y a qu'une obligation : celle de présenter une liste complète. Imaginez que l'imprimeur vienne à oublier un nom sur une liste de vingt-cinq. Sans vous en apercevoir, vous distribuez une liste de vingt-quatre noms. Elle n'est pas complété. De même pour une liste dont le candidat placé en tête ne serait pas éligible. Le bulletin de vote sera distribué, des électeurs voteront, mais leurs votes seront annulés.

Dans mon amendement, je garde le même type de dispositif, mais je prévois une obligation supplémentaire : la liste sera vérifiée comme toutes les autres, comme on le fait depuis des décennies en France.

Enfin, plusieurs orateurs de tous les groupes ont constaté avec plaisir, ou tout au moins ont émis le voeu que beaucoup de députés dépassent ce soir les clivages des groupes politiques sur un sujet qui nous donnait l'occasion de nous rassembler. C'est ce que je ferai en de nombreuses occasions ce soir, et encore au moment du vote final, puisque, comme je l'ai déjà annoncé, je voterai de texte comme la plupart de mes collègues. Vous aussi, chers collègues de la majorité, vous avez l'occasion de franchir les frontières qui nous opposent en votant cet amendement, non parce que c'est un député de l'opposition qui le présente, mais parce que je crois sincèrement que le dispositif que je vous propose est plus équilibré.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Je partage l'état d'esprit de mes collègues. Le texte du Gouvernement était clair, les engagements du Gouvernement étaient clairs, ceux du Premier ministre l'étaient encore plus. Que valent aujourd'hui ces promesses ? Dès le premier article nous assistons à un véritable détournement de procédure, puisque nous en venons précisément à modifier les modes de scrutins ! Ce que nous avions redouté prend aujourd'hui réalité. Il n'est pas question pour nous d'entrer dans ce jeu. J'observe seulement que le consensus que nous appelions de nos voeux n'existe pas vraiment, qu'il n'entre en tout cas pas dans la volonté du Gouvernement.

Comme vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, la parité n'est pas un dogme. Or, que constate-t-on ? Que l'on préfère, une fois de plus, la contrainte à la liberté, p articulièrement dans des petites communes, des communes rurales, celles-là mêmes qui ont besoin d'un scrutin de proximité, qui respectent les usages, qui respectent la tradition. En fait, l'obsession des chiffres gagne totalement un débat où, en principe, cette question n'avait pas sa place. Nous nous retrouvons davantage sur le terrain de la politisation que sur celui de la parité ; on ne peut que le regretter compte tenu de l'enjeu de cette réforme à laquelle nous croyons encore.

M. Kofi Yamgnane.

Pour quoi faire sommes-nous ici, sinon de la politique ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Devant des propos que je trouve parfois un peu excessifs, je veux redire avec toute la conviction possible que si cette disposition était réellement politicienne, elle ne se serait pas inspirée de propositions émanant de députés de l'opposition...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas un argument !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Or, ce fut le cas, on me pardonnera de le rappeler. Il est du reste rarissime de voir ainsi une majorité s'inspirer d'amendements venant de l'opposition,...

M. Claude Goasguen.

Vous ne manquez pas d'air !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... pour recevoir ensuite des critiques aussi dures de certains orateurs.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Quelle malhonnêteté intellectuelle !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 84 corrigé et 88 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le mercredi 26 janvier, à zéro heure dix.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er -I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

« II. Le 2^o du deuxième alinéa de l'article L. 265 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1^er

La parole est à M. Kofi Yamgnane.

M. Kofi Yamgnane.

Enfin, la gauche va permettre aux femmes d'exister en politique. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'était le moindre des devoirs de celles et ceux qui se veulent les héritiers des grands révolutionnaires de 1789 !

M. Patrice Martin-Lalande.

Mais non !

M. Jean-Luc Warsmann.

Quel sectarisme !

M. Kofi Yamgnane.

Car si, à la lumière du passé, on observe la situation sociale, politique et morale des femmes de notre pays, on comprend que promouvoir de manière aussi volontaire la place des femmes en politique relève d'un vrai défi à l'ordre établi depuis des siècles. I l s'agit bien d'une révolution : pour une fois, la révolution peut se passer - au moins en apparence - des violences qu'elle traîne dans son sillage.

Quand on parle de l'accès des femmes à des droits égaux, on a l'impression qu'il s'agit d'une minorité. Il faut en finir avec cette vision. On ne se trouve pas face à une discrimination minoritaire, raciale ou autre, mais dans le cadre du fondement de l'équilibre du monde humain : la femme est une partie constitutive de l'humanité. Elle a bien sûr besoin de l'homme pour engendrer, mais l'homme a tout autant besoin d'elle. Ce sont deux parties indissociables et égales.

C'est tellement vrai que notre société elle-même s'est construite sur la notion de couple hétérosexuel comme socle de la famille. Les femmes seraient-elles capables de porter les enfants, mais inaptes à 50 % à décider des lois de la cité ? Elles seraient capables de guider les petits citoyens et pas les grands ? Il y a là une cohérence qui m'échappe. Je crois plutôt qu'il est grand temps de réparer une erreur historique.

Du reste, d'où vient cette erreur ? Aux origines de l'humanité, l'homme adorait la femme au travers de la déesse-mère. Il croyait, en effet, que les jeux sexuels étaient indépendants de ce pouvoir extraordinaire qu'avait la femme de donner la vie. Quand il a compris le rapport de cause à effet, il a inventé la famille : c'était pour lui la seule façon d'être à peu près sûr de sa paternité. Et c'est alors que la déesse-mère a été remplacée par des dieux mâles.

M. Jean-Pierre Brard.

Mme Boutin est séduite, ensorcelée ! (Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

Quel rapport avec l'article 1^er ?

M. Kofi Yamgnane.

Depuis Moïse, la femme s'est fait virer de sa première place au « top 50 » des divinités (Rires) et, avec saint Paul, s'est retrouvée à la deuxième place dans la création du monde.

M. Jean-Luc Warsmann.

Le « top 50 des divinités » ! On aura tout entendu !

M. Kofi Yamgnane.

La déesse-mère qu'elle était est devenue Marie, mère de Dieu, consignée dans une grotte pour la mémoire de l'humanité.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Allons, il faut être sérieux !

M. Jean-Pierre Brard.

Dans une grotte ? Dans une étable !

M. Kofi Yamgnane.

Exit les femmes qui réfléchissent.

Ainsi est né le rapport dominant-dominée entre l'homme et la femme, fondé sur le principe : « Puisqu'elles font des enfants, elles n'ont qu'à les élever. Nous, qui avons la force physique, nous irons à la chasse. »

(Sourires.)

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Il se fait plaisir !

M. Kofi Yamgnane.

La gestion de la cité, c'est un job masculin, la maternité était considérée comme incompatible avec la réflexion.

Aujourd'hui, le débat recommence, parce que les femmes travaillent. Mais qu'on cesse de nous dire qu'elles le font pour s'épanouir. C'est vrai pour une certaine élite, qui peut choisir un métier-passion. C'est faux pour la plupart d'entre elles : elles travaillent parce que le salaire de leur conjoint ne suffit plus à nourrir la famille.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien !

M. Kofi Yamgnane.

Le paradoxe grandit et devient insupportable. Non seulement elles continuent d'élever les enfants, mais elles contribuent au budget familial, et elles n'auraient toujours pas accès à égalité aux décisions de la cité ? On nous dit que celles qui sont entrées en politique se comportent comme des hommes et on nous demande où est le progrès.

Mme Christine Boutin.

Pas toutes ! (Rires.)

M. Kofi Yamgnane.

Quelques-unes, en tout cas, se comportent comme des hommes, car elles n'ont pas le choix !

Mme Christine Boutin.

Comment cela ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Quelles sont les femmes qui sont des hommes ? Donnez des noms !

M. Kofi Yamgnane.

La conquête du pouvoir masculin entraîne des rapports de pouvoir qui occultent toujours le discours de fond. C'est l'illustration contemporaine de la lutte des chefs, l'illustration intellectuelle de la loi du plus fort, la force n'étant plus seulement physique.

Depuis l'origine des temps, la femme est, par essence, dans l'être. Si on l'autorise à agir comme elle est, à décider des lois de la cité à 50 %, on n'aura que de bonnes surprises. Qui sait, peut-être réinventera-t-on la politique, peut-être redorera-t-on l'image déplorable que les citoyens ont de notre activité.

Mme Yvette Roudy.

Très bien !

M. Kofi Yamgnane.

Ainsi, je dis oui à la parité intégrale.

C'est le sens même de l'article 1^er et des améliorations qui vont y être apportées, comme la proposition d'instaurer la parité par tranches de six. Cette solution est un compromis qui répond à la fois aux exigences de la représentation des femmes dans les fonctions électives et aux réalités de ce que Catherine Génisson appelle fort justement dans son rapport le « pragmatisme politique » : introduire de nouvelles têtes dans les listes et pénaliser le moins possible les élus qui n'ont pas démérité. Mais est-ce vraiment une gymnastique nouvelle ? Je conclus en citant Alfred de Musset : « Tous les hommes sont menteurs, inconstants, faux, bavards, hypocrites, orgueilleux ou lâches ; »...

Mme Yvette Roudy.

C'est vous qui le dites ! (Rires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. Kofi Yamgnane.

...

« toutes les femmes sont perfides, artificieuses, vaniteuses, curieuses et dépravées. »

(Rires.)

« Mais il y a au monde une chose sainte et sublime, c'est l'union de deux de ces êtres si imparfaits et si affreux. »

Mme Yvette Roudy.

C'est joli, ça !

M. Kofi Yamgnane.

Alors, même en politique, osons cette parité pour contribuer à faire un monde plus saint et plus sublime. Il est temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

A travers les arguments des uns ou des autres, on se rend compte que, si le droit de vote a bien été accordé aux femmes, cinquante ans après, la femme et la politique forment encore un couple illégitime.

Ainsi, je rappellerai à quel point les élections municipales sont le terreau de la vie politique française, et combien les Françaises ont envie de s'investir dans un tel mandat.

Que l'on ne parle pas de compétence ou de disponibilité ; je pourrais répondre ce que disait l'autre jour, en souriant, un de nos collègues : la parité sera effective lorsqu'il sera possible de dire que les hommes, eux aussi, peuvent être incompétents.

Mme Christine Boutin.

Il y en a !

Mme Hélène Mignon.

La disponibilité de chacun dépend non seulement de ses charges familiales, mais de sa profession. C'est tout le problème du statut de l'élu, auquel il nous faudra bien penser, si nous voulons que les femmes se sentent plus à l'aise.

Mais, lorsque l'on discute avec des élues municipales, il apparaît surtout qu'elles ont besoin de travailler et de réagir différemment, d'aborder les questions municipales de façon plus pragmatique. Elles sont à la disposition des citoyens et veulent le rester. Elles veulent agir près du terrain.

Messieurs, certains prétendent que, lorsque vous devrez constituer les listes, vous ne trouverez pas assez de femmes compétentes. Mais des femmes compétentes, il y en a ! Dans les associations, dans les partis politiques, et partout dans nos communes : une pépinière de femmes compétentes, volontaires, qui ont envie de s'engager, et qui n'ont nullement l'intention de faire figure de potiches sur les listes,...

Mme Christine Boutin.

C'est vous qui parlez de potiches !

Mme Hélène Mignon.

... pas plus qu'elles n'ont envie d'être reléguées en fin de liste. Cela serait peut-être, pour l'homme ou la femme qui mènerait la liste, un ridicule, mais on sait qu'en France le ridicule ne tue pas forcément.

Les femmes demandent aussi une discussion franche. Il est évident que, en 2001, certains hommes seront obligés de laisser leur place. Cela doit se faire dans le cadre d'une discussion, d'une explication. Je ne pense pas que nous nous heurterons à de gros problèmes. Les maires que je rencontre n'évoquent d'ailleurs plus la difficulté de trouver des femmes candidates et commencent à dire que, de toute façon, lors de chaque scrutin, un tiers au moins des élus quittent la liste.

Heureusement que nous allons voter la parité ce soir car, après des discours comme celui de M. Myard, on risquerait d'avoir 80 % de femmes élues aux prochains scrutins : c'est la parité qui sauvera les hommes. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Lorsqu'elle réfléchissait à la place des femmes dans la vie publique, la France avait mauvaise conscience. Alors que la Déclaration des droits de l'homme a été adoptée en 1789, la reconnaissance de leurs droits a toujours été un combat pour les femmes, dans un pays traditionnel comme le nôtre. Ainsi, ce n'est qu'à la faveur de la Libération qu'elles ont obtenu le droit de vote, c'est-à-dire la reconnaissance de leur qualité de citoyenne à part entière.

M. Patrice Martin-Lalande.

Merci de Gaulle !

M. Yves Bur.

C'est par leur engagement massif dans le monde du travail qu'elles ont montré que nous devions compter sur elles pour la création de richesses.

Malgré cela, si la vie publique et le monde politique ont été marqués par de brillantes individualités féminines, ce fut dans une bien moindre mesure que dans les domaines économique, social ou associatif. La France se situe en effet quasiment au dernier rang de l'Union européenne pour ce qui est du nombre de femmes élues.

En dépit de nombreuses déclarations d'intention et face à l'incapacité du monde politique à mettre en oeuvre des avancées significatives, il devenait de plus en plus évident que seule la loi pourrait imposer un changement notable, malgré la réticence qu'on peut ressentir face à une démarche qui s'apparente davantage à un devoir qu'à une évolution naturelle et souhaitable, comme ce fut le cas pour nombre de voisins, et récemment encore en Espagne.

Je n'ai pas oublié la levée de boucliers qu'avait provoquée la proposition de loi de Gilles de Robien et Nicole Ameline, que nous fûmes peu nombreux à cosigner en 1996, et qui prévoyait d'instaurer, comme étape intermédiaire, une participation minimale de 30 % de femmes sur les listes aux élections municipales ou régionales.

Je ne puis donc qu'approuver la démarche engagée pour permettre aux femmes un accès égal aux responsabilités publiques, même si la barre est placée au plus haut en imposant d'emblée la parité des candidats dans tous les scrutins de liste.

Quand on analyse la présence actuelle des femmes dans les conseils municipaux concernés par cette loi, on mesure l'ampleur de la révolution culturelle qui doit être menée dans toutes les communes - celles de plus de 2 000 habitants - d'ici à 2001, c'est-à-dire en moins d'un an. On peut se demander si une approche plus souple, quoique très ferme sur l'objectif à atteindre,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. Yves Bur.

... comme celle qu'a proposée, au nom du groupe UDF, notre collègue Marie-Thérèse Boisseau, d'une parité à plus ou moins 10 %, ne serait pas préférable. Cela laisserait, en tout cas, un peu plus de temps aux mentalités pour évoluer encore. Cette proposition permettrait d'aller au-delà de l'objectif de 40 % des candidats pour les prochaines élections municipales que préconise le rapport de Mme Gillot.

Malgré une volonté largement partagée, nous devons cependant être conscients que la loi seule ne débloquera pas tous les verrous de l'accès à la vie publique et aux mandats électifs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

L'opinion publique - aussi bien les femmes que les hommes - exprime à leur égard un rejet massif, sur lequel se greffent certaines inquiétudes qui conduisent à revendiquer un véritable statut de l'élu et une sécurité juridique clarifiée.

Aussi, il importe que nous arrivions à changer le regard que les femmes portent sur la vie politique dans son ensemble, et à enclencher une véritable dynamique au service d'un renouveau de la vie démocratique. Mais cette évolution ne sera envisageable que si notre société prend mieux en compte les difficultés que les femmes affrontent déjà quotidiennement pour concilier vies familiale, professionnelle et sociale, et qu'un engagement politique pourrait encore accentuer. Je reste cependant convaincu que la participation renforcée des femmes à la vie politique constituera non seulement un espoir, mais une certitude de renouveau de notre vie démocratique et des institutions de notre pays.

Mme la présidente.

La parole est à M. Victor Brial.

M. Victor Brial.

Il est grand temps que les femmes occupent une place plus importante dans notre vie politique, sociale et économique. Il en va de la crédibilité de notre démocratie. Aussi, je me réjouis que cette prise de conscience nous ait conduits, au mois de juin dernier, à donner à cet objectif une dimension constitutionnelle.

Cela dit, je suis réservé sur la méthode employée par le Gouvernement pour y parvenir, en particulier pour ce qui concerne ma collectivité de Wallis-et-Futuna, et nous aurons l'occasion de le voir lors de l'examen du projet de loi organique n^o 2013.

Sur le principe, je ne peux souscrire à un projet qui balaie un peu vite le statut de territoire d'outre-mer choisi par mes compatriotes en 1961. Inspiré par une logique d'assimilation, le Gouvernement en oublie les coutumes et les traditions d'un archipel qui, pour des raisons géographiques et historiques, est resté sociologiquement éloigné de la métropole.

Aussi, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour créer les conditions d'une participation accrue des femmes à la vie politique de l'archipel. Envisage-t-il de soutenir financièrement l'action du Conseil des femmes, mouvement associatif de promotion de la femme wallisienne et futunienne ? Cet aspect me semble essentiel.

D'autre part, on ne peut que regretter le degré d'impréparation de la réforme qui représenterait, pour ce territoire, une véritable révolution culturelle. Permettez-moi, en effet, de m'interroger, monsieur le ministre. Est-il normal qu'une réforme de cette ampleur n'ait pas été examinée par l'assemblée territoriale en session plénière ?

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est scandaleux !

M. Victor Brial.

Les chefferies, relais essentiels de l'opinion dans les villages, ne mériteraient-elles pas d'être consultées ? L'amendement concernant le principe de la parité alternée est, à mon sens, fort regrettable. D'une part, il privera le territoire d'une application progressive de ce principe qui, au-delà des apparences et des seuls chiffres, devra s'ancrer profondément dans les mentalités. J'aurais plutôt tendance à dire : à chacun son rythme.

Cet amendement aura un second effet pervers, qui n'a d'ailleurs pas échappé à la commission des lois : il sera à l'origine d'une inflation du nombre de listes électorales, ce qui nous éloignera inévitablement de l'objectif affiché.

Je tiens enfin à souligner que, à la faveur de ce texte, le Gouvernement a ouvert à Wallis-et-Futuna une boîte de Pandore qu'il n'est pas prêt de refermer, celle de la réforme statutaire. La parité hommes-femmes est un élément important de la modernisation de la vie politique de l'archipel, mais elle n'est pas, loin s'en faut, le seul.

D'autres sujets essentiels, comme l'augmentation du nombre des conseillers territoriaux ou la modification du mode de scrutin pour leur élection, devront impérativement être abordés dans les mois qui viennent. Il eût été p référable de lancer une réflexion globale, incluant l'ensemble de ces points plutôt que de procéder par touches successives.

J'attends maintenant du Gouvernement qu'il poursuive et achève ce vaste chantier qu'il n'a malheureusement pas ouvert dans la concertation.

Malgré les réserves que j'ai souhaité formuler, je voterai ce projet de loi qui constitue une avancée importante pour les femmes et pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Yvette Roudy.

C'est très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce sera encore mieux quand Wallis-et-Futuna sera représenté par une femme !

Mme la présidente.

Je suis saisie de dix amendements, n^os 1, 61, 32, 85, 34 rectifié, 23 rectifié, 89, 30, 103 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er :

« Sur chacune de ces listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 61, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste. »

L'amendement n^o 32, présenté par M. Jean-Pierre Michel, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Cette proportion s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de deux candidats dans l'ordre de présentation de la liste. »

L'amendement n^o 85, présenté par Mme Jacquaint, MM. Brunhes, Gérin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 1^er par les alinéas suivants :

« L'ordre de présentation des candidats sur chacune des listes respecte le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de deux.

« Au second tour, en cas de fusion de listes, l'ordre de présentation respectera le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de six. »

Les amendements n^os 34 rectifié et 23 rectifié sont identiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

L'amendement n^o 34 rectifié est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 23 rectifié, est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

L'amendement n^o 89, présenté par M. Warsmann, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Cette proportion s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste. »

L'amendement n^o 30, présenté par M. Martin-Lalande, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er :

« Sur chacune des listes, chaque tranche de six candidats doit comporter autant d'hommes que de femmes. »

L'amendement n^o 103, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er :

« Sur chacune des listes, la parité devra être respectée par tranche de six candidats. »

L'amendement n^o 111, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

L'amendement n^o 1 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme RobinRodrigo, pour soutenir l'amendement n^o

61.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 32 est-il défendu ?

Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Il n'est pas défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour soutenir l'amendement n^o

85.

M. Patrick Malavieille.

L'amendement n^o 85 vise les élections municipales qui se déroulent à deux tours, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.

La rédaction de l'article 1^er tel qu'il nous est proposé par le projet de loi stipule que doit être respectée l'obligation de parité de candidatures lors de l'enregistrement des listes en préfecture sous peine d'irrecevabilité.

Le flou qui entoure cette disposition n'a échappé à personne. En effet, si l'obligation du nombre de candidates et de candidats apparaît clairement, il n'en est pas de même en ce qui concerne les places respectives de chacune et de chacun sur les listes électorales.

Sans vouloir engager une polémique sur les mauvaises intentions des uns ou des autres, nous pouvons craindre de voir les femmes reléguées en fin de liste. Elles auront effectivement été présentées, mais aucune garantie n'est assurée s'agissant du nombre d'élues. Ce n'est pas ce que veulent nos concitoyens qui s'expriment majoritairement pour la parité.

L'amendement n^o 85 se décompose en deux parties : d'une part, il vise l'obligation de la stricte alternance lors du dépôt des listes au premier tour, d'autre part, il propose de tenir compte, au second tour, du choix des électeurs exprimé au premier tour en demandant que les listes, en cas de fusion, respectent le principe de la parité par tranche de six.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 34 rectifié.

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement n^o 34 rectifié vise à concilier pour le second tour d'une élection au scrutin de liste - la proposition en a été faite par d'autres collègues et par le groupe communiste à l'instant - deux impératifs qui contribuent tous deux à la bonne marche de la démocratie : d'une part, l'affichage aux yeux des électeurs - et ce n'est pas honteux - des accords qui peuvent survenir entre les différentes formations ou sensibilités politiques ; d'autre part, la parité.

Nous proposons d'appliquer la parité par groupe de six.

Un amendement similaire sera présenté pour les élections régionales.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Casanova, pour défendre l'amendement n^o

23.

Mme Odette Casanova.

Mêmes arguments que M. le rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est M. Jean-Luc Warsmann, pour présenter l'amendement n^o

89.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande, pour défendre l'amendement n^o

30.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour soutenir l'amendement n^o 103.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour présenter l'amendement n^o 111.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Cet amendement concerne les élections municipales mais nous le proposons pour tous les types d'élections. Certes, la parité, c'est 50-50, mais la parité n'est qu'un élément du problème, il faut prendre également en considération la compétence, la richesse des personnalités, les opportunités de terrain...

Il faut donc introduire de la souplesse. Dans certains cas, il serait réaliste de descendre le taux à 40 % - l'histoire ne dit pas si ce pourcentage concerne les hommes ou les femmes.

L'essentiel n'est pas d'avoir 50-50, c'est d'obtenir un rapport équilibré des deux sexes qui permette une authentique mixité. Nous n'arriverons jamais, sur le terrain, à avoir 50-50.

M. Yves Bur.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle confiance vous faites aux femmes !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ayant examiné ces amendements au titre de l'article 88 du règlement, la commission propose de retenir les amendements qui introduisent la notion de groupe de six.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Vous ne répondez pas sur mon amendement ?

Mme la présidente.

La commission a donc rejeté les amendements autres que l'amendement n^o 34 rectifié et l'amendement n^o 23 rectifié ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Oui, considérant que certains amendements ont été repoussés parce que satisfaits par ces deux amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement a proposé la parité. Il est partisan, je l'ai déjà dit, d'une certaine souplesse dans l'application de ce principe. Il n'est donc pas favorable à l'alternance stricte dite « chabada » ou « tic-tac ». (Sourires.)

Il est, en revanche, tout à fait ouvert à la proposition de la commission d'une parité par groupe de six.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Et que pensez-vous de ma proposition de plus ou moins 10 % ?

M. le ministre de l'intérieur.

C'est le serpent électoral.

(Sourires.)

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas une réponse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 34 rectifié et 23 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 89, 30, 103 et 111 n'ont plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 1^er :

« II. Le quatrième alinéa (2^o ) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel, qui concerne les décomptes d'alinéas.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 1^er , après le mot : "naissance", insérer les mots : ", domicile et profession". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est un amendement de coordination. La mention du domicile et de la profession des candidats est obligatoire pour la totalité des élections, sauf les municipales. Nous proposons donc de leur étendre cette obligation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 26 a été retiré.

M. Dehaine a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 1^er par les deux alinéas suivants :

« Les listes de candidats ne pourront pas comprendre moins de 30 % de candidats du même sexe en 2001.

« Les présentes dispositions relatives aux élections municipales s'appliqueront au plus tard en 2007. »

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir cet amendement.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Il est défendu !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. L'article L. 300 du même code est ainsi modifié :

« I. Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste, l'ordre de présentation et le sexe des candidats. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 2.

M. Jean-Pierre Brard.

Même le Sénat, temple de la misogynie, sera féminisé et, paradoxalement, probablement plus vite et plus largement que notre assemblée ! Quel progrès pour notre pays ! Une telle avancée devrait nous placer, après avoir été sur le rang des cancres, dans le peloton de tête en Europe. Nous devons toutefois reconnaître que, dans d'autres pays - essentiellement scandinaves -, plus progressistes que nous sur ce plan, il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

n'a pas fallu de loi pour en arriver à une quasi-parité. Je me félicite que la parité soit affirmée et inscrite dans la loi, ayant moi-même été l'auteur d'une proposition de loi constitutionnelle à ce sujet en 1996.

L'amendement de la commission introduit le principe de stricte alternance des candidatures féminines et masculines pour les élections sénatoriales se déroulant à la représentation proportionnelle, c'est-à-dire dès les prochaines élections dans tous les départements représentés par trois ou quatre sénateurs - j'espère que le seuil de trois sera retenu.

Après l'adoption de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape importante avec la discussion de ce projet.

La haute fonction publique, quant à elle, reste une chasse gardée du sexe masculin. Il faut espérer que notre vote aidera les mentalités à évoluer sous la pression des politiques et de l'opinion publique. Le Gouvernement y contribue d'ailleurs largement. Il n'est que de noter les choix du Premier ministre à des postes clés gouvernementaux, je pense à certains ministres dont la familiarité avec notre groupe est grande : deux femmes pour un homme ! Un exemple à suivre.

Demain, les grandes directions de la fonction publique d'Etat devront, elles aussi, être confiées à des femmes qui ne verront plus leur carrière bloquée sous prétexte de sexe faible. Le monde économique, le monde de l'entreprise devront être féminisés à leur tour. L'évolution des mentalités y est essentielle car le retard est grand, la loi ne s'intéressant guère, pour l'instant, à ce secteur. Encore que pour favoriser le renouvellement, là comme ailleurs, la lutte contre le cumul soit un outil utile. La détention dans quelques centaines de mains de l'ensemble des postes d'administrateur des conseils d'administration des plus grandes sociétés françaises facilite la cooptation et complique encore la promotion au plus haut niveau de femmes compétentes.

Et, puisque l'on parle de fin du cumul pour les hommes et les femmes politiques, pourquoi ne parlerait-on pas de fin de cumul pour ceux qui trustent les sièges dans les conseils d'administration ? Introduire la parité serait un progrès. Ce serait aussi pour les grands bourgeois et les grandes bourgeoises une façon de mieux partager les jetons de présence !

Mme Yvette Roudy.

Très bonne idée !

M. Jean-Pierre Brard.

Cela étant, une fois n'est pas coutume, on ne pourra pas reprocher à la classe politique d'être intervenue chez les autres avant d'avoir modifié ses propres règles dans le bon sens. De cela aussi, nous pouvons être satisfaits.

M. Patrick Malavieille.

Très bien !

Mme la présidente.

Je suis saisie de sept amendements, n^os 36, 24, 2, 104, 62, 86 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 36 et 24 sont identiques.

L'amendement n^o 36 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 24 est présenté par

Mmes Casanova, Lignières-Cassou, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." » L'amendement n^o 2, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 104, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après le mot : "listes,", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du I de l'article 2 : "chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe". »

L'amendement n^o 62, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste." » L'amendement n^o 86, présenté par Mme Jacquaint, MM. Brunhes, Gérin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« L'ordre de présentation des candidats sur chacune des listes respecte le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de deux. »

L'amendement n^o 112, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

36. M. Bernard Roman, rapporteur.

Tous les amendements soumis à discussion commune se rejoignent sur le fond.

Ils proposent l'alternance de candidatures femme-homme sur l'ensemble des listes sénatoriales dans le cadre du scrutin proportionnel. La commission a retenu l'amendement n^o 36 que je vous propose d'adopter.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Casanova, pour soutenir l'amendement n^o

24.

Mme Odette Casanova.

Il est défendu.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 2 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour soutenir l'amendement n^o 104.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n^o

62.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Je défendrai ensemble mes six amendements relatifs aux six articles du projet de loi.

Il s'agit tout simplement d'imposer l'alternance stricte du début à la fin de la liste des candidates et des candidats, de manière à assurer une totale ou quasi totale parité, à un près, des élus dans toutes les assemblées él ues au scrutin de liste.

Ces amendements peuvent paraître un peu stricts et présentent, j'en suis consciente, quelques contraintes supplémentaires pour les partis politiques, notamment en ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

qui concerne les élections municipales, les fusions de listes, les accords de coalition, mais c'est le prix à payer pour une traduction très significative de la réforme constitutionnelle dans la réalité.

Ces amendements se justifient également dans la perspective de l'examen des amendements que je présenterai un peu plus tard tendant à assurer la parité au sein des instances exécutives, vice-présidences, commissions permanentes et adjoints au maire. Il est effet important que la parité soit assurée au sein des instances amenées à diriger les exécutifs locaux.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour défendre l'amendement n^o

86.

M. Patrick Malavieille.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour défendre l'amendement n^o 112.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Je crois pouvoir dire que la commission a repoussé les amendements autres que les amendements n^os 36 et 24.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tout à fait.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'intérieur.

J'ai déjà au l'occasion d'exprimer l'avis du Gouvernement. S'il est pour la parité, il souhaite une certaine souplesse dans son application et n'est pas favorable au principe de la stricte alternance, des listes dites « chabada » ou « tic-tac ». (Sourires.)

Mme Yvette Roudy.

Vous tournez le principe en dérision !

M. le ministre de l'intérieur.

Naturellement, si certains partis veulent présenter des listes fondées sur le principe de la stricte alternance, libre à eux de le faire. Mais je vous rappelle que la Constitution prévoit que la loi favorise et non pas impose l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande.

Excellent rappel à l'ordre !

Mme Yvette Roudy.

Cela ne nous avait pas échappé !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 36 et 24.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 104, 62, 86 et 112 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3.-I. Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Le 2^o du deuxième alinéa de l'article L. 347 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Je suis saisie de sept amendements, n^os 105, 63, 87, 37 rectifié, 25 rectifié, 90 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 105, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Chaque liste est composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

L'amendement n^o 63, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste. »

L'amendement n^o 87, présenté par Mme Jacquaint, MM. Brunhes, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 3 par les alinéas suivants :

« L'ordre de présentation des candidats sur chacune des listes respecte le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de deux.

« Au second tour, en cas de fusion de listes, l'ordre de présentation respectera le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de six. »

Les amendements n^os 37 rectifié et 25 rectifié sont identiques.

L'amendement n^o 37 rectifié est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 25 rectifié est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

L'amendement n^o 90, présenté par M. Warsmann, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Cette proportion s'apprécie pour l'ensemble de la liste et au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste. »

L'amendement n^o 113, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour défendre l'amendement n^o 105.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour défendre l'amendement n^o

63.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est M. Patrick Malavieille, pour défendre l'amendement n^o

87.

M. Patrick Malavieille.

Le mode de scrutin applicable lors du prochain renouvellement des assemblées régionales tiendra compte des modifications apportées par la loi.

S'agissant d'élections qui se dérouleront au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle à deux tours, nous proposons le même dispositif que pour les élections municipales concernées par le texte qui respecte deux priorités à notre avis incontournables : d'une part, une obligation de résultat en termes d'élus ; d'autre part, le respect du choix des électeurs exprimé au premier tour.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o 37 rectifié, qui est identique à l'amendement n^o 25 rectifié de Mme Casanova.

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a retenu pour les élections régionales le même dispositif que pour les élections municipales, c'est-à-dire le groupe de six. Elle a rejeté les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour défendre l'amendement n^o

90.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour défendre l'amendement n^o 113.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement se rallie à l'amendement présenté par la commission. Il n'est donc pas favorable, là non plus, au principe de l'alternance stricte.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 37 rectifié et 25 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 90 et 113 n'ont plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 3 :

« II. - L'avant-dernier alinéa (2^o ) de l'article L.

347 du même code est ainsi rédigé :. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel, qui concerne un décompte d'alinéas. Nous retrouverons de tels amendements à plusieurs reprises dans le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Je suis saisie de six amendements, n^os 3, 64, 106, 39 rectifié, 20 rectifié et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 3, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 4 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 64, présenté par Mme RobinRobrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par la phrase suivante :

« Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste. »

L'amendement n^o 106, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 4 :

« Sur chacune des listes, la parité devra être respectée par tranche de six candidats. »

Les amendements n^os 39 rectifié et 20 rectifié sont identiques.

L'amendement n^o 39 rectifié est présenté par M. Roman, rapporteur, et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 20 rectifié est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

L'amendement n^o 114, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 4 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » L'amendement n^o 3 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 64 est-il défendu ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M me la présidente.

L'amendement n^o 106 est-il défendu ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 39 rectifié.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est le même dispositif pour les élections à la proportionnelle que pour les élections municipales et régionales.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour défendre l'amendement n^o 114.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Je crois pouvoir avancer que la commission a repoussé les amendements autres que les amendements n^o 39 rectifié et 20 rectifié.

M. Bernard Roman, rapporteur.

En effet, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable à l'instauration de la parité au sein de chaque groupe entier de six candidats. Il n'est pas favorable aux amendements prévoyant un autre dispositif.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 39 rectifié et 20 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 114 n'a plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.

372 du même code, après la référence "L.

340", est insérée la référence "L.

347". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il convient de faire plus explicitement référence à l'obligation de préciser le sexe des candidats dans les déclarations de candidatures pour les élections à l'Assemblée de Corse.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. L'article 9 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

« I. Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Au début du deuxième alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "La déclaration de candidature".

« III. Le 2^o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »

Je suis saisie de huit amendements, n^os 41, 21, 91, 4, 65, 100, 82 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 41, 21 et 91 sont identiques.

L'amendement n^o 41 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 21 est présenté par

Mmes Casanova, Lignières-Cassou, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson ; l'amendement n^o 91 est présenté par

M. Warsmann.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 5 par la phrase suivante : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." » L'amendement n^o 4, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 5 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 65, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 5 par la phrase suivante : "Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste." » L'amendement n^o 100, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 5 :

« Sur chacune des listes, le premier quart de la liste est composé en alternance d'un candidat de chaque sexe. »

L'amendement n^o 82, présenté par Mme Jacquaint, MM. Brunhes, Gerin et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« L'ordre de présentation des candidats sur chacune des listes respecte le principe de la parité par l'alternance régulière des candidats de chaque sexe par tranche de deux. »

L'amendement n^o 115, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 5 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Nous restons dans le cadre d'origine de l'élection proportionnelle à un tour avec des listes faisant alterner d'une manière systématique les candidates et les candidats.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Casanova, pour soutenir l'amendement n^o

21.

Mme Odette Casanova.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l'amendement n^o

91.

M. Jean-Luc Warsmann.

Cet amendement est également défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 4 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n^o

65.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour soutenir l'amendement n^o 100.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour défendre l'amendement n^o

82.

M. Patrick Malavieille.

Avec cet amendement concernant l'élection des représentants au Parlement européen, nous souhaitons non seulement réaffirmer l'exigence de parité, mais aussi tenir compte de l'expérience récente.

En effet, la délégation française au Parlement européen issue du scrutin de juin 1999 affiche une physionomie paritaire quelque peu différente de celle que nous connaissons dans d'autres assemblées : elle est composée à 40,2 % de femmes.

C'est pourquoi, tenant compte de cette réalité, il importe que des dispositions législatives ouvrent la porte à des possibilités qui ne soient pas en retrait par rapport à la volonté des partis et groupements politiques qui ont permis que la délégation française au Parlement européen nous offre une composition paritaire dont notre pays ne peut que se réjouir.

Nous proposons, par cet amendement, de faire encore un effort en prévoyant dans la loi des dispositions qui imposent la stricte alternance des candidatures pour toutes les formations politiques ou autres lors du dépôt des listes au ministère de l'intérieur.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o 115.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les huit amendements en discussion ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission est défavorable aux amendements autres que les trois premiers. Je précise que, parmi les amendements qu'elle a rejetés, certains se trouvent satisfaits par ces trois amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je répète que le Gouvernement n'est pas favorable au principe de stricte alternance, comme cela se fait déjà pour les élections des représentants au Parlement européen. Mais il me semble que cette dynamique se suffit à elle-même : elle est suffisamment exemplaire pour affranchir l'élection d'un encadrement qui est juridiquement contestable, pour des raisons que j'ai déjà expliquées, et politiquement excessif.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Je suis pour la parité, mais je suis aussi pour une certaine souplesse dans son application, chacun pouvant aller plus loin que la loi ne le prévoit.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 41, 21 et 91.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 4, 65, 100, 82 et 115 n'ont plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 5 :

« III. - Le cinquième alinéa (2^o ) est ainsi rédigé :. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement est purement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

Mme la présidente.

« Art.

6. I. Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Le 2^o du deuxième alinéa de l'article L. 332 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats. »

Je suis saisie de six amendements, n^os 5, 66, 43 rectifié, 22 rectifié, 101 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 5, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 66, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 par la phrase suivante : "Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexe différent soit assurée du début à la fin de la liste." »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Les amendements n^os 43 rectifié et 22 rectifié sont identiques.

L'amendement n^o 43 rectifié est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 22 rectifié est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 par la phrase suivante : "Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe." » L'amendement n^o 101, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :

« Sur chacune des listes, la parité devra être respectée par tranche de six candidats. »

L'amendement n^o 116, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

L'amendement n^o 5 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

En est-il de même de l'amendement n^o 66 ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Assurément, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o 43 rectifié, qui est identique à l'amendement n^o 22 rectifié de Mme Casanova.

M. Bernard Roman, rapporteur.

S'agissant d'une élection proportionnelle à deux tours, nous proposons de retenir une nouvelle fois la tranche de six, par cohérence avec l'ensemble des décisions que nous avons prises antérieurement.

M me la présidente.

L'amendement n^o 101 est-il défendu.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

En est-il de même de l'amendement n^o 116 ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n^os 43 rectifié et 22 rectifié. Il est défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 43 rectifié et 22 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 101 et 116 n'ont plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 6 :

« II. Le quatrième alinéa (2^o ) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 6, après le mot : "naissance", insérer les mots : ", domicile et profession". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination des élections au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les autres élections pour lesquelles la mention du domicile et de la profession est obligatoire pour les déclarations de candidatures.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente.

« Art. 7. L'article 3 de la loi n^o 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par les dispositions suivantes :

« En outre, sont applicables aux communes de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus les articles L. 264 (1^er alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :

« 1^o "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

« 2^o "conditions prévues à l'article L. 264 et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : "sont applicables", insérer les mots : "pour le premier tour de scrutin". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Les élections municipales en Polynésie ont lieu au scrutin majoritaire quelle que soit la population des communes, et donc même si celle-ci est supérieure à 3 500 habitants.

L'amendement vise à étendre la règle paritaire applicable aux communes métropolitaines de 3 500 habitants et plus aux communes de Polynésie mais uniquement pour la présentation des listes du premier tour.

M. Jean-Luc Warsmann.

Cela nous rappelle quelque chose ! (Sourires.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

En effet, monsieur Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Vous faites amende honorable !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 7, substituer au nombre : "3 500", le nombre : "2 000". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement adopté concernant le seuil pour les élections municipales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 7, supprimer les mots : ", L. 263". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement tend à réintroduire pour la Polynésie française l'interdiction pour un candidat de se présenter dans plusieurs circonscriptions. Il vise à corriger une anomalie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente.

« Art.

8. I. L'article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

« II. L'article 5 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Mme la présidente.

« Art. 9. Le 1^o du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des candidats ;. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 9, substituer aux mots : "Le 1^o du troisième alinéa", les mots : "Le quatrième alinéa (1^o )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 9, après le mot : "naissance", insérer les mots : ", domicile et profession". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement est de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente.

« Art. 10. Le 1^o du premier alinéa de l'article 13-4 de la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des candidats ;. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 10, substituer aux mots : "Le 1^o du premier alinéa", les mots : "Le deuxième alinéa (1^o )". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Les amendements n^os 49 et 99 à l'article 10 sont similaires à ceux qui ont été adoptés à l'article 9.

M me la présidente.

Je suis en effet saisie par M. Roman, rapporteur, d'un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 10, après le mot : "naissance", insérer les mots : ", domicile et profession". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements n^os 49 et 99 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Notre collègue Victor Brial, qui a dû regagner sa circonscription, s'est tout à l'heure étonné que les dispositions dont nous discutons n'aient pas été soumises à l'Assemblée territoriale en séance plé nière, comme cela aurait dû être le cas. J'aimerais avoir quelques explications à ce sujet.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je vais essayer de répondre à M. Warsmann en m'inspirant de ce que me disent les services de la commission.

Le projet de loi a été soumis à l'Assemblée territoriale.

Mais il s'agit là d'amendements de coordination qui ne font que répercuter le droit commun, ce qui, a priori, ne soulève pas de grandes difficultés.

Voilà ce que me disent les services de la commission en lesquels, je pense, on peut avoir confiance.

M. Jean-Luc Warsmann.

Je crains que ces explications ne soient inexactes !

Mme la présidente.

Je mets aux voix...

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Le ministre ne répond pas ?

M. Jean-Luc Warsmann.

La réponse ministérielle est assourdissante ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

Mme la présidente.

« Art. 11. Le 2^o du II de l'article 14 de la loi n^o 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 11, substituer aux mots : "Le 2^o ", les mots : "Le troisième alinéa (2^o )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

Après l'article 11

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n^o

50. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 51, 16, 28, 67 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 51 et 16 sont identiques.

L'amendement n^o 51 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mlle Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 16 est présenté par

Mmes Casanova, Lignières-Cassou, Bousquet, Roudy, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 11, insérer les dispositions suivantes :

«

TITRE I^er

BIS

« Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin uninominal

« Art. 11 bis I. L'article L.

154 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 154. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

« II. Dans le premier alinéa de l'article L.

155 du code électoral, après le mot : "prénoms", est inséré le mot : "sexe,".

« III. Le premier alinéa de l'article L.

210-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : "La déclaration de candidature mentionne le sexe du candidat."

« IV. Dans le premier alinéa de l'article L.

299 du code électoral, après le mot : "prénoms,", il est inséré le mot : "sexe,". »

L'amendement n^o 28, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L.

154 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 154. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et profession. »

L'amendement n^o 67, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dans l'article L.

154 du code électoral, après le mot : "prénoms", est inséré le mot : ", sexe". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

L'amendement n^o 72, présenté par Mme RobinRodrigo, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L.

154 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat qui déclare se rattacher à un parti ou groupement politique est lié par cette déclaration pour le choix de son étiquette électorale. Un candidat qui ne souscrit pas de déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ne peut se prévaloir de son soutien durant la campagne électorale. Tous les partis ou groupements politiques ayant, dans l'année qui précède l'élection, bénéficié de la première fraction de l'aide attribuée par l'Etat en application de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, doivent présenter autant de femmes que d'hommes dans un même département. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

51.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit de rendre obligatoire la mention du sexe pour les candidatures, pour les élections législatives, cantonales et sénatoriales, y compris au scrutin majoritaire.

Une telle disposition peut paraître banale, mais elle a un grand intérêt pour les statistiques et permettra d'évaluer l'impact de la loi.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

28.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n^o

67.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Madame la présidente, je défendrai, si vous en êtes d'accord, l'ensemble de mes amendements relatifs à la mise en oeuvre de la parité pour les consultations électorales se déroulant au scrutin majoritaire et uninominal.

Le dispositif retenu par le Gouvernement pour les élections à scrutin majoritaire et uninominal une incitation peu contraignante pour les législatives sous forme de sanction financière plafonnée, mais rien pour les cantonales - est évidemment très en deçà de ce qui va être fai t pour les élections à scrutin de liste. Dès lors, le débat sur l'opportunité de tel ou tel mode de scrutin réapparaît inévitablement, ce qui me semble particulièrement regrettable pour la parité.

Je propose donc une série d'amendements tendant à organiser la mise en oeuvre de la parité pour les consultations électorales à scrutin majoritaire et uninominal. Leur adoption permettrait de ne pas laisser à l'écart de la parité les élections cantonales et celles des élections sénatoriales qui se déroulent au scrutin majoritaire. Elle permettrait surtout de créer les conditions pour assurer l'entrée massive des femmes dans la prochaine Assemblée nationale.

Le dispositif que je propose prévoit que tout parti ou groupement politique ayant bénéficié, l'année précédant l'élection, de la première fraction des aides attribuées par la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, est tenu de présenter autant de femmes que d'hommes dans chaque département, à une unité près, pour toute consultation électorale se déroulant au scrutin majoritaire.

Mes amendements ne méconnaissent pas le droit individuel de se présenter aux élections à scrutin majoritaire, mais ils contraignent les partis à assurer une parité de candidatures. La parité de candidatures n'est pas une garantie absolue de parité au niveau des élus, mais j'ai plus confiance, pour y parvenir, dans les électeurs et les électrices que dans les appareils des partis.

J'ai choisi pour définir les partis ou groupements politiques le critère retenu par la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Tous les partis ayant présenté lors des dernières élections législatives au moins cinquante candidats et qui, de ce fait, bénéficient de la première fraction de l'aide publique devraient donc, si mes amendements sont adoptés, se conformer au principe de parité de candidatures dans chaque département pour les législatives, pour les sénatoriales concernées par le mode de scrutin majoritaire, et pour les cantonales.

Afin d'éviter les tentations de contournement de la loi, je propose que tout candidat qui fait le choix de souscrire son rattachement à un parti ou groupement politique dans sa déclaration de candidature soit lié par ce choix pour l'intitulé de son étiquette lors de la campagne électorale.

Dans le même esprit, tout candidat qui ne souscrit pas de déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique dans sa déclaration de candidature ne pourra se prévaloir du soutien d'un parti ou groupement politique durant la campagne électorale.

Au-delà du fait que ce dispositif assurera le respect par les partis du principe de parité de candidatures, en éliminant les faux divers gauche ou les faux divers droite, il comblera un manque dans la loi actuelle en apportant de la cohérence, ce qui sera toujours un plus pour les électeurs. Il n'est pas normal, en effet, qu'il n'y ait aucun lien entre la déclaration de candidature et l'étiquette du candidat.

Pour les élections cantonales, je propose d'introduire un nouvel article dans le code électoral prévoyant des suppléants pour les conseillers généraux. Cette nouvelle disposition permettrait d'éviter toutes ces cantonales partielles où sévit une abstention catastrophique,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce n'est pas idiot !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

... et ferait faire par là même une économie au budget de l'Etat.

Je complète mes propositions par des amendements destinés à assurer la parité dans le couple formé par le titulaire et le suppléant pour les législatives, certaines sénatoriales et les cantonales.

Afin de rendre opératoire l'ensemble du dispositif, j'ai également déposé des amendements proposant que les candidats mentionnent leur sexe dans leur déclaration de candidature.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il n'est pas facile de donner l'avis de la commission sur autant d'amendements. Je m'efforcerai de le synthétiser.

M. Jean-Louis Debré.

On vous fait confiance !

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité introduire trop de rigidité dans les conditions d'application de ce texte. Certes, ces amendements comportent des propositions intéressantes.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Absolument !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Par exemple, l'idée d'instaurer un suppléant pour les seules élections où il n'y en a pas, les élections cantonales, est loin d'être absurde.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Mme Marie-Jo Zimmermann.

C'est exact !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Mais cela nous amènerait à approfondir certains aspects du code électoral et donc à dépasser le cadre de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous avons, par souci de simplicité, repoussé l'ensemble de ces propositions, à l'exception de l'amendement n^o 70, que nous avons repoussé car il était satisfait par ailleurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 51 de la commission et 16 de Mme Casanova. Il est défavorable à tous les autres.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 51 et 16.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 28, 67 et 72 tombent.

Mme Robin-Rodrigo a défendu par avance les amendements n^os 68, 76, 77, 69, 73, 70, 71, 78, 74, 75, 79 et 80, dont je donne lecture.

L'amendement n^o 68 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L.

155 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le remplaçant est obligatoirement du sexe opposé à celui du candidat." » L'amendement n^o 76 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article L.

210-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat qui déclare se rattacher à un parti ou groupement politique est lié par cette déclaration pour le choix de son étiquette électorale. Un candidat qui ne souscrit pas de déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ne peut se prévaloir de son soutien durant la campagne électorale. Tous les partis ou groupements politiques ayant, dans l'année qui précède l'élection, bénéficié de la première fraction de l'aide attribuée par l'Etat, en application de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, doivent présenter autant de femmes que d'hommes dans un même département. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

L'amendement n^o 77 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, instaurer l'article suivant :

« Après l'article L.

210-1 du code électoral, il est insérer un article L.

210-1 bis ainsi rédigé :

« Art. L.

210-1 bis. - Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Le remplaçant est obligatoirement du sexe opposé à celui du candidat. »

L'amendement n^o 69 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dans l'article L.

298 du code électoral, après le mot : "prénoms", est inséré le mot : ", sexe". »

L'amendement n^o 73 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 298 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat qui déclare se rattacher à un parti ou groupement politique est lié par cette déclaration pour le choix de son étiquette électorale. Un candidat qui ne souscrit pas de déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ne peut se prévaloir de son soutien durant la campagne électorale. Les partis ou groupements politiques ayant dans l'année qui précède l'élection bénéficié de la première fraction de l'aide attribuée par l'Etat en application de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 modifiée doivent présenter autant de femmes que d'hommes dans un même département. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

L'amendement n^o 70 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du code électoral, après le mot : "prénoms", est inséré le mot : ", sexe". »

L'amendement n^o 71 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 299 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le remplaçant est obligatoirement du sexe opposé à celui du candidat." » L'amendement n^o 78 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élection de chaque adjoint, il sera alternativement procédé à l'élection d'un homme et d'une femme. »

L'amendement n^o 74 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Il en est de même pour les autres membres de la commission permanente. »

L'amendement n^o 75 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le quatrième alinéa de l'article L. 4133-5 du c ode général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes seront composées de manière à ce que l'alternance entre candidats de sexes différents soit assurée du début à la fin de la liste. »

L'amendement n^o 79 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 4422-9 du c ode général des collectivités territoriales est complété par les mots : ", cinq hommes et cinq femmes". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

L'amendement n^o 80 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le quatrième alinéa de l'article L. 4422-9 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

Mme la présidente.

Je vais mettre successivement aux voix les amendements n^os 68, 76, 77, 69, 73, 70, 71, 78, 74, 75, 79 et 80.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann et M. Briand ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-1 du code du travail, après les mots : "une délégation du personnel", sont insérés les mots : "composée à parité d'hommes et de femmes".

« II. - Dans la première phrase du premier alinéa à l'article L. 433-2 du code du travail, après les mots : "Les représentants du personnel sont élus", sont insérés les mots : "à parité homme et femme". »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Le présent projet de loi

« tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », cet amendement propose de dépasser le champ politique auquel il est aujourd'hui limité pour instaurer la parité dans d'autres types d'élections, celles des représentants du personnel et des délégués du personnel.

Dans ce domaine, les élus bénéficient d'un statut qui assure à leurs titulaires les moyens d'exercer leur fonction dans les heures de travail sans se heurter aux contraintes qui pénalisent trop souvent l'engagement des femmes dans les fonctions d'élu politique. Il serait paradoxal de ne pas appliquer la parité à des élections où les conditions matérielles et juridiques de l'égalité homme-femme sont déjà réunies.

En outre, l'exercice des fonctions de déléguée ou de représentante du personnel constitue une voie d'accès priviligiée à des responsabilités politiques électives.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a jugé l'idée intéressante et positive. Mais cette disposition ne relève pas de la parité politique.

M. Patrice Martin-Lalande.

Mais si !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Non, puisqu'elle conduit à modifier le code du travail. Nous avons estimé qu'il ne fallait pas sortir du cadre politique.

M. Alain Tourret.

C'est quand même une bonne idée !

M. Jean-Louis Debré.

Mais oui !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Certes, mais cet autre chantier, tout aussi indispensable, est difficile à greffer sur ce texte.

M. Jean-Louis Debré.

Là, vous me décevez !

M. Jean-Luc Warsmann.

Bref, c'est une bonne question qu'il convient de ne pas se poser !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je partage l'objectif de cet amendement, mais fais remarquer que le chantier est déjà ouvert : une réflexion sur la place des femmes dans le dialogue social est actuellement engagée dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Parce que le Gouvernement veut privilégier la concertation avec les partenaires sociaux et parce que tel n'est pas l'objet du texte qui vise la parité dans les élections politiques,...

M. Jean-Louis Debré.

C'est du conservatisme !

M. le ministre de l'intérieur.

... il souhaite que cet amendement soit disjoint du débat, quitte à être repris dans le cadre de l'examen d'autres dispositions concernant la parité dans le domaine social,...

M. Jean-Louis Debré.

C'est une promesse de Gascon !

M. le ministre de l'intérieur.

... pour autant qu'elles puissent s'appliquer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

J'entends bien, la réflexion se poursuit, mais aujourd'hui nous avons la possibilité de traduire dans les faits la parité en ce domaine. L'intitulé du projet de loi n'interdit d'ailleurs pas une extension de la parité à l'élection des délégués et des représentan ts du personnel.

En outre, je regrette qu'aucun calendrier ne soit annoncé. Voilà une fois encore une avancée remise aux calendes grecques. C'est d'autant plus regrettable que toutes les conditions juridiques et matérielles permettant un égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités électives sont réunies dans le domaine économique et social alors que c'est cela même qui manque dans le domaine politique stricto sensu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Louis Debré.

On voit où sont les vrais novateurs ! Article 12

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 12 :

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

« Art. 12. - L'article 9-1 de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« Art. 9-1 . - Le montant de la première fraction des aides attribuées à un parti ou groupement politique en application des dispositions des articles 8 et 9 fait l'objet d'une diminution lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, déclaré se rattacher à ce p arti ou groupement politique conformément au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

deuxième alinéa de l'article 9 dépasse 2 % du nombre total de ces candidats. Dans ce cas, le montant préalablement calculé est diminué d'un pourcentage égal à 50 % de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats.

« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent n'est pas supérieur à un.

« Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances. »

La parole est à M. Patrick Malavieille, inscrit sur l'article 12.

M. Patrick Malavieille.

Cet article vise à imposer des contraintes financières aux partis politiques qui ne respecteraient pas le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Cette mesure pourrait sembler judicieuse si elle ne péchait pas par son manque d'efficacité. En effet, la pénalisation ne portera que sur la première fraction de l'aide publique attribuée pour le financement des partis, c'est-àdire qu'elle sera fonction du nombre de candidates et de candidats présentés par lesdits partis. Autant dire que cette mesure est facilement contournable par toutes les formations politiques qui présenteront des candidats sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, aucune garantie n'apparaît quant au nombre de femmes élues.

Pour nous, la question du mode de scrutin reste un élément essentiel pour favoriser la parité. Le scrutin proportionnel permettrait le plus simplement du monde d'atteindre l'objectif recherché. Pourquoi ce qui serait valable pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes ne le serait pas pour les élections législatives et cantonales ? Bien évidemment, le changement du mode de scrutin n'épuiserait pas le sujet. Il conviendrait aussi, cela a été dit, de l'accompagner d'un véritable statut de l'élu qui encouragerait les femmes à prendre des responsabilités publiques et politiques.

Mme la présidente.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 :

« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats. »

Sur cet amendement, Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un sous-amendement, n^o 27 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 52, substituer au taux de : "2 %", le taux de : "10 %". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

52.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement vise modestement à simplifier autant qu'il est possible la rédaction de cet article sans en modifier le fond.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir le sous-amendement n^o

27.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Encore une fois, j'insiste sur la nécessité d'introduire plus de souplesse. Le pourcentage de 2 % impose une marge de manoeuvre trop étroite. Dès les prochaines législatives, cette disposition sera très facilement contournée avec une multiplication des candidatures libres et des primaires truquées, défavorables aux femmes. Il convient donc de le porter à 10 % pour éviter un éclatement complet des candidatures.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il introduisait un dispositif trop souple. Nous serions loin d'obtenir la parité de candidatures.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 27 et l'amendement n^o 52 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement. En effet, les partis ne maîtrisent pas totalement les rattachements, qui dépendent des candidats. Il convient d'éviter les effets de seuil qui joueraient dans le dispositif prévu par Mme Boisseau. Un parti qui présenterait 45 % de femmes ne serait pas pénalisé, alors qu'avec 44 % il perdrait 6 % de sa dotation. Le système qui assoit la pénalisation sur le nombre de candidats est, de toute évidence, préférable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 27 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 6 de Mme Luca n'a plus d'objet.

M. Luca a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Oui, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 31, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 :

« Les crédits éventuellement issus de cette diminution seront répartis entre les bénéficiaires qui n'ont pas été concernés par cette dernière, selon les règles fixées pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 du présent code. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 53 et 18.

L'amendement n^o 53 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 18 est présenté par

Mmes Casanova, Lignières-Cassou, Bousquet, Roudy, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 par l'alinéa suivant :

« Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

53.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de permettre au Parlement d'être informé annuellement sur les crédits affectés aux actions en faveur de la parité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement ne peut y être favorable pour une raison qui tient au principe budgétaire selon lequel il ne peut y avoir d'affectation des crédits en dehors de la loi de finances.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 53 et 18.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 54 et 19.

L'amendement n^o 54 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 19 est présenté par

Mmes Casanova, Lignières-Cassou, Bousquet, Roudy, Clergeau, Lacuey et Génisson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002 puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

54.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement prévoit un rapport d'évaluation portant non seulement sur les scrutins concernés par le projet de loi, mais aussi sur ceux qui ne sont pas directement pris en compte - cantonales, municipales dans les villes les moins importantes afin de mesurer l'impact de la loi.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Casanova, pour défendre l'amendement n^o

19.

Mme Odette Casanova.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 54 et 19.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 13

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 13 :

TITRE

III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

« Art. 13.- I. Les dispositions des articles 1^er à 11 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain^r enouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquelles elles s'appliquent.

« Toutefois, à Mayotte, pour le renouvellement général des conseils municipaux qui sera organisé en mars 2001 et pour les élections partielles qui interviendront avant le renouvellement général de ces assemblées en mars 2007, les listes de candidats pourront comprendre au plus 66 % de candidats du même sexe.

« II. Les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. »

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, inscrit sur l'article.

M. Jean-Yves Caullet.

Monsieur le ministre, on peut se féliciter que l'ensemble du texte ait pris en compte l'outre-mer. Ce n'est que justice étant donné le rôle qu'ont joué les femmes dans ces départements, territoires et collectivités au cours de l'histoire. Toutefois, je trouve assez malvenu qu'une exception soit faite pour Mayotte alors que tous ceux qui connaissent cette collectivité territoriale savent la situation difficile dans laquelle se trouvent les femmes.

Je comprends les raisons pratiques qui ont motivé cette disposition. Mais il faut passer outre et faire preuve de courage afin de montrer aux femmes qui se battent pour améliorer leur condition que toute la représentation nationale les soutient. La parité doit pouvoir entrer en vigueur dès les prochains scrutins à Mayotte aussi.

Mme la présidente.

M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 92, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 13 :

« I. Les dispositions des articles 1, 3 à 11 de la présente loi entreront en vigueur pour les deux prochains renouvellements. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Nous nous apprêtons à voter un texte qui impose la parité pour d'excellents motifs, que je partage largement. Mais il serait bon que l'obligation légale ainsi instituée ne soit pas définitive. On pourrait ainsi prendre en compte l'évolution des mentalités et passer d'une parité imposée par la loi à une parité librement construite par tous les acteurs politiques.

Au bout d'un certain nombre d'années, on peut espérer que la sous-représentation féminine aura été corrigée et qu'un véritable statut des élus aura vu le jour. Les femmes auront accédé à tous les niveaux de décision, notamment au moment des investitures ; les femmes sont en effet, souvent absentes des structures d'investiture.

Enfin et surtout, les électeurs auront connu pendant un certain temps les effets bénéfiques de la parité. Ils auront pu manifester leur attachement à l'équilibre hommesfemmes et imposeront d'eux-mêmes aux partis politiques de continuer à mettre en oeuvre cette parité en dehors de toute obligation légale. En démocratie, la demande des électeurs n'est-elle pas la meilleure motivation des partis politiques ? Il est bien entendu que le législateur pourra toujours, en 2012 ou en 2016, prolonger l'application de la loi et l'application de cette parité légale, s'il apparaît que l'évolution n'a pas été assez importante.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement, qui lui est parvenu après la séance qu'elle a tenue au titre de l'article 88.

M. Patrice Martin-Lalande.

Je l'avais déposé avant !

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est en effet une erreur... Quoi qu'il en soit, la commission n'a pas donné d'avis sur cet amendement. Nous avions pourtant envisagé de fixer un terme à la loi et prévu de procéder éventuellement à une réévaluation parce que, lors des auditions, un professeur de droit constitutionnel nous avait dit que c'était une garantie. Après consultation, nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas indispensable et nous avons estimé que le Gouvernement pourrait toujours se ressaisir à l'issue des rapports. Partant du principe qu'il vaut mieux tenir que courir, nous avons préféré ne pas légiférer sur ce point précis.

A titre personnel, donc, je ne suis pas favorable à l'idée de retenir cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Sur le fond, cet amendement est très intéressant, mais il se heurte à un problème bien particulier, d'ordre constitutionnel. Si nous supprimions cette loi, nous serions en contradiction avec la Constitution, parce que cela pourrait être considéré comme un obstacle à la parité. D'où un recours devant le Conseil constitutionnel et l'annulation de la loi.

Pour revenir sur un tel texte, il faudrait modifier la Constitution - c'est d'ailleurs exactement ce que nous avons fait au moment du vote constitutionnel. Ainsi, nous sommes désormais bloqués par la modification de la Constitution que nous avons votée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

La Constitution nous demande de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. On peut la favoriser en permettant à la situation d'évoluer, par exemple en mettant en place un statut des élus. Lorsque la nouvelle organisation de notre société aura permis que la parité se réalise volontairement, il sera possible de se passer de l'obligation légale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 55 et 58.

L'amendement n^o 55 est présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Tasca, MM. Floch, Caullet et Mermaz ; l'amendement n^o 58 est présenté par M. Jean-Baptiste et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 13. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

55.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je me réfère aux propos de M. Caullet. La commission a souhaité, à l'unanimité d'ailleurs, supprimer la disposition particulière à Mayotte et faire entrer Mayotte dans le droit commun de la parité.

M. Alain Tourret.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

58.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

J'irai dans le même sens et me ferai le porte-parole du député de Mayotte Henry Jean-Baptiste, qui souhaite vivement que le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 13 soit supprimé. Ses raisons n'étaient sans doute pas les mêmes que celles de M. Caullet. J'aurais même tendance à penser qu'elles étaient diamétralement opposées : les femmes de Mayotte ayant déjà pris beaucoup de responsabilités, à différents niveaux de la société ; elles ont le droit d'être traitées comme les femmes de la métropole.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Madame Boisseau, ce droit n'est pas en cause. J'observe toutefois qu'à Mayotte la proportion de femmes conseillers municipaux n'est que de 6,8 %.

M. Jean-Louis Debré.

Ce n'est pas beaucoup !

M. Alain Tourret.

Et il n'y a aucune femme conseiller municipal, ni aucune femme maire !

M. le ministre de l'intérieur.

Nous sommes particulièrement loin de l'objectif poursuivi. Cela dit, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o 55 et 58.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 93 et 94 de M. Martin-Lalande n'on plus d'objet.

Mme Boisseau et les membres du groupe Démocratie libérale française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

« Compléter l'article 13 par le paragraphe suivant :

« III. Au terme du délai de mise en oeuvre de la présente loi, le Bureau de l'Assemblée nationale rendra compte, dans un rapport, de son application. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est important que le Bureau de l'Assemblée nationale rende compte de l'application de cette loi et que l'on puisse ensuite en tirer les conclusions.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a considéré que ce n'était pas au Bureau de l'Assemblée nationale, mais au Gouvernement de présenter ce type de rapport.

M. Jean-Louis Debré.

C'est vrai !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Elle a donc rejeté l'amendement n^o

29.

M. Jean-Louis Debré.

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Roman !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je suis enclin à partager l'avis de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 13

M me la présidente.

M. Roman, rapporteur, et M. Dosière ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer le titre et l'article suivants :

« Titre III bis . - Dispositions diverses.

« Art. 13 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 205 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 205 . - Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieusement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. »

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

Cet article additionnel est directem ent lié au texte puisque la disposition proposée concerne aussi bien un conseiller général homme qu'un conseiller général femme. Il s'agit d'aligner le régime des démissions d'office en vigueur pour les conseillers généraux sur celui des conseillers municipaux et des conseillers régionaux.

En vertu de la loi de 1871, c'est l'assemblée départementale qui prononce la démission d'office, et cela sur proposition de son exécutif. Jusqu'en 1982, cet exécutif était le préfet. Depuis 1982, c'est le président du conseil général qui est lui-même devenu exécutif. Dans ces conditions, il est tout à fait opportun de donner au préfet, qui est désormais extérieur au conseil général, le soin de prononcer cette démission d'office ; cela évitera d'ailleurs les difficultés qui ont pu surgir à ce propos.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement partage l'objectif visé par cet amendement. Mais il lui semble que ce dernier présente toutes les caractéristiques d'un cavalier, dans la mesure où la disposition qu'il propose n'a absolument aucun rapport avec l'objet du projet de loi.

Mme la présidente.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. Jean-Louis Debré.

Le Gouvernement est battu !

M me la présidente.

M. Roman, rapporteur, et M. Derosier ont présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Après l'article 13, insérer le titre et l'article suivants :

« Titre III bis Dispositions diverses.

« Art. 13 bis. Le premier alinéa de l'article L.

2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée." » La parole est à M. René Dosière pour défendre cet amendement.

M. René Dosière.

Je défendrai cet amendement de M. Derosier qui propose que chaque candidat au conseil communal soit inscrit préalablement sur la liste électorale de ladite commune.

Cet amendement, qui pourrait apparaître comme un cavalier, n'en est pas tout à fait un puisque il s'agit d'appliquer le principe d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives afin d'assurer une meilleure représentativité de l'ensemble de la population, en l'occurrence au sein du conseil consultatif d'une commune associée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Favorable, sous réserve de la suppression de l'alinéa : « Titre III bis - Dispositions diverses », qui figure déjà à l'amendement précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement, tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement n'est pas très favorable à cet amendement qui modifie dans un sens plus restrictif les conditions d'éligibilité au conseil consultatif. Serait-il souhaitable de limiter l'accès à ce conseil aux seuls inscrits sur la liste électorale alors que des personnes payant des contributions communales seraient exclues des scrutins, contrairement à ce qui se passe pour le conseil municipal ? Je soumets la question à la réflexion des députés.

M. Patrick Delnatte.

C'est pour maintenir la majorité à Lille !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

M. le ministre de l'intérieur.

J'ajoute que cet amendement n'a pas grand-chose à voir avec l'objet de notre projet de loi.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 57 tel qu'il a été rectifié par M. le rapporteur.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Mme Robin-Rodrigo a présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Après l'article 13, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera avant le renouvellement des conseils municipaux un projet de loi tendant à mettre en oeuvre le principe de parité au sein des structures intercommunales. »

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Monsieur le ministre, sans doute faudrait-il introduire rapidement le suffrage universel dans les structures intercommunales, et cela pourrait être l'occasion d'y instaurer également la parité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable à l'amend ement, mais en accord avec l'intervention de Mme Robin-Rodrigo. (Sourires.)

M. Jean-Louis Debré.

Il est contre mais il est pour !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

L'idée est intéressante mais elle est un peu prématurée. Je rejoins l'avis de la commission.

M. Jean-Louis Debré.

Donc, vous êtes contre ?

M. le ministre de l'intérieur.

Oui !

Mme la présidente.

Il me semble y avoir plus de logique dans votre point de vue que dans celui du rapporteur. Mais c'est un commentaire personnel...

(Sourires.) Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 95 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 95, présenté par M. Martin-Lalande et M. Warsmann, est ainsi rédigé :

« Après l'article 13, insérer le titre et l'article suivants :

« Titre IV. Dispositions relatives au statut des élu(e)s.

« Art. 14. Un statut des élus municipaux, départementaux et régionaux sera applicable au 1^er janvier 2001. »

L'amendement n^o 102, présenté par Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Après l'article 13, insérer le titre et l'article suivants :

« Titre III bis :

« Un rapport d'évaluation et de proposition relatif aux améliorations du statut de l'élu est présenté aux parlementaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

La parole est à M. M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n^o

95.

M. Patrice Martin-Lalande.

De nombreux orateurs ont souligné qu'un des points faibles de la sous-représentation féminine était l'absence de statut des élus et que tant qu'on n'aurait pas avancé sur ce terrain-là, on aurait beau mettre en oeuvre certains moyens juridiques comme ceux que la loi en cours de discussion va rendre applicables, on n'aurait pas résolu le problème au fond.

J'ai donc proposé, avec M. Jean-Luc Warsmann que, dès les prochaines élections municipales et cantonales - celles de 2001 - et régionales - ultérieurement -, les élus puissent bénéficier d'un véritable statut d'élu municipal, départemental ou régional. Ainsi, l'engagement de nouveaux élus, que cette loi va conforter, serait concrètement facilité. Ils pourraient disposer de moyens matériels, de moyens de formation, de possibilités d'absences et d'autres protections dont les élus politiques ont besoin, dont disposent déjà les élus aux élections professionnelles.

Nous serions ainsi heureux de pouvoir compléter les règles posées par le projet de loi par l'édiction d'un statut applicable dès le 1^er janvier prochain.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 102 n'est pas soutenu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Non.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 95 ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement n^o 95 n'a pas été examiné par la commission. Mais je crois traduire l'avis quasi unanime de la commission en disant que nous pensons, et ce n'est pas un débat nouveau, qu'il faut que le Gouvernement propose au Parlement, le plus rapidement possible, des propositions concrètes sur l'amélioration du statut de l'élu dans les différents domaines qui viennent d'être évoqués.

M. Jean-Louis Debré.

Il l'avait promis !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il ne s'agit pas uniquement d'un problème indemnitaire. Il s'agit de couvrir l'ensemble du statut des élus.

Le Premier ministre a installé une commission très large et très représentative, présidée par M. Pierre Mauroy, pour réfléchir à l'approfondissement de la décentralisation et, entre autres, à cette question du statut.

Cet amendement n'est pas une « injonction » à l'égard des représentants du Gouvernement de mettre en application, au 1^er janvier 2001, un statut de l'élu ; d'ailleurs, le Parlement n'adresse pas d'« injonction » au Gouvernement. Mais ses auteurs leur demandent d'entendre le cri des parlementaires. Après le vote de la loi sur le cumul, où cette question a été évoquée, après le vote de la loi sur l'intercommunalité, où cette question a été encore évoquée, après le vote de la loi sur la parité qui va entervenir dans quelques minutes, la demande d'un statut se fait de plus en plus pressante.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement entend d'autant mieux ce cri qu'il l'a lui-même poussé ! (Rires.)

J'observe que, dans la lettre qu'a adressée le Premier ministre à M. Pierre Mauroy, président de la commission de décentralisation, est mentionné comme un des objectifs qu'il serait louable d'atteindre une plus grande légitimité de la décentralisation reposant sur des élus mieux représentatifs de la diversité du corps social ; nous savons très bien que nos élus locaux sont surtout des professions libérales, des fonctionnaires ou des retraités. Et cela pose un réel problème.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Nous devons donc y travailler. Ce chantier est ouvert.

Je fais simplement observer qu'il n'appartient pas au législateur de contraindre le législateur. Un tel amendement créerait une obligation pour ce dernier, ce qui n'est pas possible.

M. Patrice Martin-Lalande.

A quand le projet de statut ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

J'aurais simplement voulu obtenir une précision supplémentaire de la part de M. le ministre. Quel calendrier prévisionnel ? Quand l'Assemblée nationale sera-t-elle saisie d'un projet de statut ?

M. Jean-Louis Debré.

« Incessamment sous peu ! »

M. le ministre de l'intérieur.

Je crois avoir répondu assez clairement. Actuellement, une commission est chargée de réfléchir sur l'approfondissement de la décentralisation. Elle est composée, de manière très équitable, de représentants de toutes les familles d'opinion. Quel délai lui a été fixé ? Aussitôt que possible, dans le courant de cette année. Il serait raisonnable qu'au mois de juillet un rapport soit fourni - même si ce n'est qu'un rapport d'étape - qui permette de prendre certaines mesures à l'automne.

M. Jean-Luc Warsmann.

Merci !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Je voudrais indiquer combien le groupe RCV est favorable à cette grande loi qui marque un moment important de la République. Pour la première fois, les femmes vont pouvoir prendre leur juste part dans notre vie politique. C'est assez remarquable pour être souligné.

Nous aurions peut-être pu aller plus loin ; c'était le sens des propositions de notre collègue Chantal RobinRodrigo, dont il nous reste à espérer qu'elles produisent des germes pour l'avenir.

M. Jean-Louis Debré.

Très bien !

M. Alain Tourret.

Pour ma part, j'avais proposé une a pproche différente pour la question du seuil de 2 000 habitants. Là aussi, il est possible que des solutions nous apparaissent à l'avenir, qui découleront tout naturellement des effets de la loi sur les habitudes et la prise de conscience du nécessaire accès des femmes, au même titre que les hommes, à tous les postes de responsabilité, y compris dans nos villages.

Je le dis : ce n'est pas sans fierté que nous voterons cette loi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Malavielle.

M. Patrick Malavieille.

Au terme de ce riche débat sur le projet de loi tendant à favoriser la parité dans l'accès aux mandats électoraux, permettez-moi de saluer une nouvelle fois la combativité des femmes, leur détermination et leur courage pour défendre leurs droits et en acquérir d'autres. L'avancée historique que constituent les dispositions de ce projet, c'est à elles que nous la devons.

Elle leur appartient. Partout en France, les femmes pourront compter sur les députés communistes pour appliquer les mesures qui vont être adoptées, comme ce fut déjà le cas lors des élections européennes du mois juin dernier.

Nous nous félicitons que notre assemblée ait adopté des amendements renforçant les propositions gouvernem entales, notamment l'élargissement aux communes de 2 000 à 3 500 habitants la stricte alternance pour les élections se déroulant à la proportionnelle à un tour.

S'agissant des élections municipales et régionales, il est évident que l'application de la parité par groupe de six donnera aux assemblées élues une tout autre physionomie.

L'égale participation des femmes et des hommes à la vie française aura naturellement un retentissement sur l'ouverture d'autres chantiers, tels que le statut de l'élu, dont nous venons de parler, la limitation du cumul des mandats, la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives et cantonales, et, bien, sûr des réformes en profondeur dans les domaines économique et social.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera avec bonheur le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Le groupe RPR votera le projet de loi, comme nous l'avions indiqué dans le débat, auquel, d'ailleurs, nous avons largement contribué en déposant des amendements qui auraient pu faire avancer la parité. Notre entière adhésion à la participation réelle des femmes à la vie politique nous avait laissé espérer, pour ces amendements, un accueil un peu plus favorable de la part de la commission et du Gouvernement.

J'ai bien noté qu'un rapport concernant le statut de l'élu sera remis à l'Assemblée au mois de juillet, et surtout que les propositions du Gouvernement lui seront soumises dès le mois de septembre. Je souhaite ardemment que l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, soit tenu car il répond à une demande émanant d'un membre de notre groupe qui attend, en la matière, de voir son voeu se réaliser.

Nous voterons donc le projet de loi parce que nous croyons réellement que les femmes peuvent jouer un rôle en politique.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. Jean-Louis Debré.

Nous avons entendu votre cri, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Comme nous nous y étions engagés, nous exprimerons sur ce texte un vote favorable, non sans déplorer la surenchère politique à laquelle a donné lieu l'article 1^er , et qui a dépassé les engagements pris. Néanmoins, à l'exception de ce point, nous considérons qu'il reste dans les limites qui étaient envisagées au départ.

Nous regrettons toutefois que la discussion ait manqué de pragmatisme et d'esprit de liberté, car c'est cela, nous semble-t-il, qui devra inspirer l'application de la loi.

Sous ces réserves, nous voterons le texte.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Personnellement, je^r egrette aussi beaucoup l'amendement voté avant l'article 1^er , car il est en contradiction totale avec les engagements publics pris par le Premier ministre et son gouvernement sur le non-changement du mode de scrutin.

Cela augure mal de la suite. Désormais, nous ne pourrons plus avoir confiance en vos promesses.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

J'avais cru, monsieur Chevènement, les promesses du Premier ministre de ne pas changer le mode de scrutin pour l'introduction de la parité ! C'est une leçon.

Une fois de plus, je dois déplorer nos conditions de travail qui nous conduisent, sur un texte aussi important que celui-ci, à travailler jusqu'à deux heures du matin. Ce n'était pas indispensable.

Je regrette aussi que tous les amendements proposés par l'opposition, quel que soit le groupe, aient été refusés sans même avoir été entendus. Si même un texte qui reçoit notre accord sur le fond ne permet pas à un authentique dialogue de s'instaurer entre majorité et opposition, qu'adviendra-t-il de la démocratie ? C'est inquiétant pour le fonctionnement du Parlement qui se heurte ici à un blocage total.

Cela dit, le groupe UDF votera le projet de loi sur la parité...

M. Patrick Malavieille.

Ouf !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

... avec inquiétude, comme je l'ai dit, dans la discussion générale. Nous aurions préféré une démarche plus souple, plus évolutive à ce strict 50-50 dont je suis intimement persuadée qu'il aura des effets pervers à tous les niveaux d'élection, et dès les élections municipales de l'année prochaine.

Nous le voterons avec inquiétude. Nous voterons aussi avec conviction, car nous croyons à la parité, que nous voulons voir appliquer, aujourd'hui dans le domaine politique et, demain, du moins je l'espère, dans les domaines professionnel, social et familial.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Helle.

Mme Cécile Helle.

Du débat qui s'est tenu dans cet hémicycle, je retiens le consensus qui a pu être observé sur tous les bancs, excepté quelques fausses notes sur lesquelles je ne reviendrai pas tant elles sont apparues isolées et caricaturales.

Tout le monde doit, bien sûr, se réjouir de ce consensus ; le retard de la France était tellement exceptionnel qu'il convenait d'agir significativement par la loi. C'est ce que nous avons fait ce soir.

Je tiens également à souligner le sérieux de la discussion parlementaire qui a permis de trouver un juste équilibre entre ambition et raison. C'est pourquoi, et pour conclure, je suis très fière, au nom de tous les députés socialistes, de pouvoir apporter notre soutien à une loi qui marquera une étape essentielle dans l'histoire de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

M me la présidente.

Mes chers collègues, malgré l'heure tardive, il me paraît souhaitable que nous procédions maintenant à l'examen des articles du projet de loi organique qui constitue un tout avec le projet que nous venons d'adopter - je vous fais cette proposition avec l'accord du Gouvernement.

En conséquence, j'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la NouvelleCalédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er . - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1 . - Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Je suis saisie de trois amendements, n^os 4, 1 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 4, présenté par M. Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 21 octobre 1952 par la phrase suivante : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." » L'amendement n^o 1, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 21 octobre 1952 :

« Art. 6-1. - Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 7, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe Union démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 21 octobre 1952 :

« Art. 6-1. - Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

4. M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Il s'agit d'adapter à l'outre-mer les principes que nous avons retenus pour la France métropolitaine.

Les élections en Polynésie française se déroulant à la proportionnelle à un tour, nous proposons l'alternance systématique d'un homme et d'une femme sur les listes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour défendre l'amendement n^o

1.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à Mme MarieThérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

7.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable à la parité, en Polynésie comme en métropole. Mais il considère souhaitable de conserver une certaine souplesse que ne procurent pas les listes dites « tic-tac », tant en Polynésie qu'en métropole.

Avis défavorable.

Mme la président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 1 et 7 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

4. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. - Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 13-4 de la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Je suis saisie de trois amendements, n^os 5, 2 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 5, présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par la phrase suivante :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

L'amendement n^o 2, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 8, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe UDF est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

5.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Pour une élection à la proportionnelle à un tour, cette fois à Wallis et Futuna, la commission propose de nouveau d'appliquer la composition alternée des listes.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 2 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

8. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'intérieur. A Wallis et Futuna, le Gouvernement y est aussi défavorable qu'en métropole ou en Polynésie.

M. Jean-Luc Warsmann. L'assemblée territoriale n'a pas été consultée !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 8 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n^o

5. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéas de l'article 192 de la loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Je suis saisie de trois amendements, n^os 6, 3 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 6, présenté par M. Roman, rapporteur, Mme Helle et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 3 par la phrase suivante : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." » L'amendement n^o 3, présenté par M. Luca, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 3 :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 9, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 3 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit de la même proposition que les précédentes pour la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 3 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

9. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable en NouvelleCalédonie aussi.

Mme la présidente.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

En tant que rapporteur de la loi organique sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, je me permets d'observer que, dans ce territoire, les femmes occupent une place telle que le principe d'alternance ne devrait pas susciter de difficultés pratiques. Cela dit, compte tenu du statut spécifique de la NouvelleCalédonie, je me demande si des dispositions de ce type,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 JANVIER 2000

qui modifient substantiellement les conditions électorales, n'auraient pas dû être soumises au préalable à l'assemblée territoriale.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que ces dispositions n'ont pas été soumises aux assemblées des territoires concernés.

C'est une des raisons pour lesquelles j'ai donné un avis négatif sur ces amendements.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est bien regrettable aussi pour Wallis et Futuna !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 9 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

6. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. »

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

2 DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 21 janvier 2000, de M. Guy Hascoët et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons.

Cette proposition de résolution, n^o 2106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 25 janvier 2000, de M. Pierre Lequiller, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires.

Cette proposition de résolution, n^o 2107, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 25 janvier 2000, de

M. Daniel Marcovitch, un rapport d'information, n^o 2108, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la production et des échanges, sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

J'ai reçu, le 25 janvier 2000, de Mme Marie-Françoise Clergeau, un rapport d'information, n^o 2109, déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n^o 735).

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Eloge funèbre de Roland Carraz ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1742, relatif à l'élection des sénateurs : M. Marc Dolez, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2031).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 26 janvier, à deux heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS

SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 21 janvier 2000, Mme Odette Casanova, députée du Var, en qualité de suppléante.

COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION D'ASSEMBLÉES TERRITORIALES DE TERRITOIRES D'OUTRE-MER M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre, en date du 21 janvier 2000, relative à la consultation des assemblées territoriales de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi organique tenant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Walliset-Futuna (n^o 2013).

Cette communication a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.