ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON

1. Décision du Conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales (p. 472).

2. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 472).

3. Questions orales sans débat (p. 472).

RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DUES À L'AMIANTE DANS LE SECTEUR DE LA RÉPARATION ET DE LA CONSTRUCTION NAVALES Question de M. Vaxès (p. 472)

M. Michel Vaxès, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

BUDGET DU CHU DE TOULOUSE Question de M. Bapt (p. 474)

M. Gérard Bapt, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AVENIR DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE NARBONNE Question de M. Bascou (p. 476)

M. Jacques Bascou, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ Question de Mme Bachelot-Narquin (p. 477)

Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS Question de M. Meyer (p. 478)

M. Gilbert Meyer, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

BUDGET DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE Question de M. Mermaz (p. 480)

M. Louis Mermaz, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX ENTREPRISES Question de M. Dosière (p. 481)

MM. René Dosière, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

REVENDICATIONS DES NON-TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE Question de M. Vidalies (p. 483)

MM. Alain Vidalies, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

SCHÉMAS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Question de M. Tavernier (p. 485)

M. Yves Tavernier, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

PRÉSERVATION DES PRAIRIES DANS LES ZONES DE PROTECTION SPÉCIALE Question de Mme Perrin-Gaillard (p. 486)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

FINANCEMENT DE LA COLLECTE

DES DÉCHETS D'ÉQUARRISSAGE Question de M. Ferry (p. 488)

MM. Alain Ferry, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AIDES AUX CONCHYLICULTEURS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 DANS LE BASSIN DE MARENNES-OLÉRON Question de M. Quentin (p. 488)

MM. Didier Quentin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS FERROVIAIRES DE FRANCHE-COMTÉ Question de M. Jean-Pierre Michel (p. 490)

MM. Jean-Pierre Michel, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DESSERTE D'ADDIS-ABEBA PAR AIR FRANCE Question de M. Feurtet (p. 491)

MM. Daniel Feurtet, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

CONTOURNEMENT DE LARNOD PAR LA RN 83, DANS LE DOUBS Question de M. Tyrode (p. 492)

MM. Joseph Tyrode, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

IMMATRICULATION DE LA FLOTTE MARCHANDE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Question de M. Grignon (p. 493)

MM. Gérard Grignon, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

REPRISE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A 41

ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX EN HAUTE-SAVOIE Question de M. Accoyer (p. 494)

MM. Bernard Accoyer, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

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4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 496).

5. Questions orales sans débat (suite) (p. 496).

RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Question de M. Hellier (p. 496)

MM. Pierre Hellier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AIDES AUX VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 Question de M. Ueberschlag (p. 497)

MM. Jean Ueberschlag, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES SOCIAUX DANS LES MARCHÉS PUBLICS Question de M. Pontier (p. 499)

MM. Jean Pontier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

NUISANCES ENVIRONNEMENTALES

DES LIGNES À HAUTE TENSION Question de M. Blazy (p. 500)

MM. Jean-Pierre Blazy, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION

SUR LES COMPTES-CHÈQUES POSTAUX Question de Mme Génisson (p. 502)

Mme Catherine Génisson, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Question de M. Jacques Masdeu-Arus (p. 503)

MM. Jean Ueberschlag, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

INSÉCURITÉ À VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Question de M. Perrut (p. 505)

MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE DE L'ONAC À BOULEVILLE DANS L'EURE Question de M. Morin (p. 506)

MM. Hervé Morin, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 508).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 D ÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à des contestations d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^o 1821).

Acte est donné de cette communication.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

R

ECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DUES À L'AMIANTE DANS LE SECTEUR DE LA RÉPARATION ET DE LA CONSTRUCTION NAVALES

M. le président.

M. Michel Vaxès a présenté une question, n^o 1010, ainsi rédigée :

« M. Michel Vaxès appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Le troisième alinéa de cet article dispose que "s'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du travail, de la sécurité sociale et du budget". L'extension de la notion de risque pour les salariés de ce secteur ainsi que le bénéfice ouvert aux dockers de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont des mesures justes et attendues qui constit uent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices qu'ils ont subis.

Toutefois, les salariés de la réparation de la construction navale sont unanimement opposés au principe d'une liste des métiers car ils craignent que certains salariés exposés à l'amiante demeurent exclus de ce dispositif. En effet, l'ensemble des métiers du secteur a été exposé sans qu'il soit possible d'établir une hié-^r archie incontestable des expositions. Il semble impossible de prendre en compte la diversité des situations de travail, des métiers et de leurs dénominations qui peuvent varier notablement d'une entreprise ou d'une région à l'autre. Par ailleurs, concernant la reconnaissance en maladie professionnelle des cancers broncho-pulmonaires, le tableau n^o 30 bis mentionne l'ensemble des "travaux de la réparation et de la construction navale" et non une liste limitative de métiers dans ce secteur d'activité. C'est pourquoi, il souhaiterait être informé des dispositions qui sont envisagées pour prendre en compte l'ensemble des salariés exposés. »

La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question.

M. Michel Vaxès.

Les dispositifs mis en oeuvre en matière de reconnaissance des droits des victimes de l'amiante pour les secteurs de la fabrication et de la transformation de l'amiante, l'extension de la notion de risque au secteur de la construction et de la réparation navale ainsi que l'ouverture aux dockers de bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont des mesures justes et attendues : elles constituent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices subis par les salariés.

Toutefois, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le troisième alinéa de l'article 36 dispose que, s'agissant des salariés de la construction et de la répartition navales, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée à ceux qui ont exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Or les salariés de la réparation et de la construction navale sont légitimement opposés au principe d'une liste de métiers. Ils craignent à juste titre que certains d'entre eux pourtant exposés à l'amiante, demeurent exclus du dispositif.

En effet, de nombreux cas, hélas souvent dramatiques, montrent que l'ensemble des métiers du secteur a été exposé sans qu'il soit possible d'établir une hiérarchie incontestable des expositions. Il est tout aussi difficile de

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prendre en compte la diversité des situations de travail ainsi que la diversité des métiers et de leurs dénominations qui varient notablement d'une entreprise ou d'une région à l'autre.

Pourquoi, dans ces conditions, imposer un critère restrictif pour le droit à la cessation anticipée d'activité alors que le tableau n^o 30 bis de la nomenclature des maladies professionnelles, qui recense les cancers broncho-pulmonaires, mentionne l'ensemble des « travaux de la réparation et de la construction navale » et non une liste limitative de métiers dans ce secteur d'activité ? C'est pourquoi les salariés de la construction et de la réparation navale demandent que l'ensemble des métiers de la profession soient pris en compte.

Comment, madame la secrétaire d'Etat, envisagez-vous de répondre à cette attente ? Permettez-moi d'ajouter un second volet à cette question. D'autres secteurs industriels, comme la chimie ou la sidérurgie, ont massivement utilisé l'amiante pendant des décennies. Des milliers de salariés, qui ont été en contact avec ce matériau potentiellement mortel, demeurent encore à ce jour injustement exclus de tout dispositif reconnaissant l'irréparable préjudice qu'ils ont subi.

A titre d'exemple, dans une commune de 17 000 habitants de ma circonscription, dix médecins généralistes ont déclaré 190 maladies dues à l'amiante dans les cinq dernières années ; 118 ont déjà été reconnues, parmi lesquelles vingt-trois sont à attribuer exclusivement aux industries chimiques.

Je souhaite donc connaître également les engagements d u Gouvernement en matière de réparation et de reconnaissance des droits des victimes de l'amiante pour tous les autres secteurs et métiers concernés, car leurs salariés, en activité ou non, manifestent un profond désarroi et un mécontentement compréhensible face à l'absence de mesures les concernant.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, l'extension de la reconnaissance des maladies professionnelles, constitue un progrès. Il est juste que la solidarité nationale prenne mieux en compte les souffrances et le handicap liés aux conditions de travail.

Vous appelez notre attention sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a étendu cette année la possibilité de cessation d'activité anticipée pour les salariés victimes de l'amiante aux salariés des entreprises de flocage, de calorifugeage, de construction et de réparation navale, ainsi qu'aux dockers. Et vous vous inquiétez d'une distinction qui serait opérée à l'intérieur de la profession.

Pour avoir accès au dispositif, la loi prévoit que les salariés de la réparation et de la construction navale doivent avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté, avoir travaillé dans une entreprise et à des périodes figurant également sur une liste établie par arrêté. De façon analogue, les dockers doivent avoir travaillé dans des ports et à des périodes définis par arrêté

Vous m'informez que les salariés de la réparation et de la construction navales, sont opposés au principe d'une liste de métiers, au motif que certains salariés exposés pourraient être exclus du dispositif ; il est en effet difficile de faire le tri selon les modes d'exposition.

Je tiens à vous rassurer. Cette liste a été établie en s'appuyant sur des informations relatives aux risques d'exposition des différents métiers et des différents lieux de travail, provenant de mutuelles de la réparation navale. Elle est actuellement soumise à l'avis des partenaires sociaux.

Leurs remarques pourront nous conduire à la modifier.

Vous signalez que le tableau n^o 30 bis de la momenclature des maladies professionnelles mentionne l'ensemble des travaux de la réparation et de la construction navales, ce qui est exact. Mais si, dans le cas des maladies professionnelles, le salarié doit faire la preuve de son exposition, cela n'est pas nécessaire pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité. Vous comprendrez que la mesure soit adaptée pour que seuls en bénéficient les personnels a priori exposés, étant donné leur métier.

Je vous rappelle, enfin, que tous les salariés atteints d'une maladie grave liée à l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus.

La seconde partie de votre question concernait l'extension à d'autres secteurs d'activité, notamment la chimie, de la reconnaissance des risques liés à l'amiante.

Nous en sommes bien conscients, la science évoluant, nous connaîtrons mieux les origines de la maladie, ce qui pourra nous amener à étendre le bénéfice de cette cessation anticipée d'activité.

Vous avez pu constater que c'est lors des débats d'orientation et des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale que ces questions avancent. Je vous donne donc rendez-vous au moment du PLFSS 2001 pour obtenir éventuellement que les préjudices liés à l'amiante soient pris en compte dans d'autres secteurs. Mais, considérez que, cette année déjà, un pas considérable a été fait en reconnaissant et en étendant le dispositif aux salariés qui travaillent dans les ports, dans la construction et la réparation navales.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions. Nous pouvons envisager que la reconnaissance des maladies dues à l'amiante sera élargie à d'autres secteurs d'activité.

Permettez que je souligne de nouveau l'importance qu'il y a à prendre en compte l'ensemble des métiers de la réparation et de la construction navales. Les mutuelles des entreprises concernées qui sont associées à l'élaboration de cette liste des métiers le proposeront d'ailleurs très probablement.

Il faut savoir que des ingénieurs de bureaux d'études ont été atteints d'asbestose et que d'autres sont morts de mésothéliome, que des poussières aspirées dans des ateliers où l'on manipulait de l'amiante pénétraient dans les salles de dessin ainsi que dans les services comptables et administratifs ; enfin, que des épouses de travailleurs de la construction et de la réparation navales sont aujourd'hui atteintes d'asbestose ou de mésothéliome, et certaines sont décédées de ce cancer, pour avoir simplement été en contact avec les vêtements de leur mari.

Voilà pourquoi nous insistons pour que personne ne soit exclu de cette prise en compte. Je vous remercie de l'attention que vous y porterez.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je vous confirme que la liste, mise au point à partir d'informations fournies par les mutuelles, est actuellement soumise à la consultation des partenaires sociaux et pourra faire l'objet d'une révision en fonction des dispositions qui seront annoncées.

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BUDGET DU CHU DE TOULOUSE

M. le président.

M. Gérard Bapt a présenté une question, n^o 1013, ainsi rédigée :

« Les ordonnances d'avril 1996 introduisent dans le code de la sécurité sociale l'objectif de réduction progressive des inégalités de ressources entre régions^e t établissements. Les circulaires d'application avaient retenu au départ deux critères, pondérés à 50 %, pour évaluer les inégalités, le PMSI et le ratio franc par habitant hospitalisable dans le secteur public, évaluant le coût de l'activité, d'une part, les écarts de moyens disponibles, d'autre part. Pour le budget 1999, un nouvel indicateur a été pris en compte, l'indice comparatif de mortalité générale, mesurant la surmortalité régionale par rapport à la moyenne nationale. Pour le budget 2000, un quatrième critère est pris en compte. La valorisation des dépenses liées au flux de patients entre les régions.

Au total, la multiplication des critères a conduit à minorer les efforts sur la maîtrise des prix de revient (PMSI). Si la région Midi-Pyrénées a amélioré sa position, de la 3^e à la 7^e place des régions les plus chères par référence aux données PMSI, en réduisant ses prix de revient, elle accentue son écart par rapport à la dotation budgétaire moyenne (inférieure à 16,9 % en 2000 contre 14,7 % en 1999) soit la deuxième région la moins dotée après l'Ile-deFrance. Au regard de cette situation, la Cour des comptes vient de "confirmer ses réserves quant à la pertinence de la péréquation des dotations hospitalières au regard de la réduction des coûts" et a observé que l'introduction de l'indice comparatif de mortalité creuse les écarts de coûts plutôt que de les combler, en bénéficiant à certaines régions qui ne sont pas les moins bien dotées, ni les moins consommatrices. Ainsi les CHU de Strasbourg et de Lille, plus chers sur la référence PMSI, se trouvent mieux traités que Reims et Toulouse. Pour le CHU de Toulouse, le plan de rigueur de 1999 pourrait se transformer en plan d'austérité avec gel de 62 postes en équivalant temps plein et contingentement des activités de pointe. Par ailleurs, l'engagement de subventions d'investissement de 36,5 MF pour l'hôpital des enfants, déjà en fonctionnement, n'a toujours pas été tenu, ce qui constitue une charge financière supplémentaire, et remet en question le plan plu-^r iannuel d'investissement voté début 1998. En conséquence, M. Gérard Bapt demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour assurer des conditions acceptables de fonctionnement et d'investissement pour le CHU de Toulouse. »

La parole est à M. Gérard Bapt, pour exposer sa question.

M. Gérard Bapt.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question ne vous étonnera pas puisqu'elle concerne le CHU de Toulouse mais, aussi, plus généralement, les établissements publics d'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées.

Toulouse a assisté en début de semaine à une manifestation importante de l'ensemble des membres de la communauté hospitalière, en raison de problèmes généraux que vous connaissez bien et auxquels vous avez déjà apporté un commencement de réponse. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que la région Midi-Pyrénées et le CHU de Toulouse, en particulier, sont pénalisés par la façon dont s'appliquent les critères de répartition de l'enveloppe nationale. La péréquation opérée au profit des régions défavorisées, qui n'est pas contestable, tend à minorer l'effet des efforts réalisés en matière de coût des soins - l'indicateur PMSI - par rapport aux autres critères.

La région Midi-Pyrénées a fait de gros efforts en ce domaine. Elle a amélioré en deux ans sa position, passant de la troisième à la septième place des régions les plus chères, par référence aux données PMSI, et en réduisant considérablement les coûts de fonctionnement. Or l'écart s'accentue. Elle est pénalisée davantage qu'elle ne l'était a uparavant par rapport à la dotation budgétaire moyenne : nous étions à 14,7 % en dessous de la dotation budgétaire moyenne en 1999 ; nous avons amélioré notre rang concernant le coût des soins ; pourtant, nous serions en 2000 à 16,9 % en dessous de la dotation régionale moyenne.

Voilà pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, la prise en compte des nouveaux critères comme le flux de patients entre les régions ou l'indice comparatif de mortalité générale mériterait être revue.

En Midi-Pyrénées, l'espérance de vie est plus longue, ce qui augmente le nombre de personnes plus âgées susceptibles de s'adresser au secteur de soins, notamment public, et donc les dépenses. Il n'empêche. Pourquoi une région, qui fait de gros efforts sur le plan de ses coûts de revient en matière de soins, serait-elle pénalisée ? La Cour des comptes avait d'ailleurs émis des réserves quant à la pertinence de la péréquation des dotations hospitalières au regard de la réduction des coûts.

Au CHU de Toulouse, des retards avaient sans doute été pris, au cours des années précédentes, en matière de restructuration. Mais l'arrivée d'un nouveau directeur général et la mobilisation de la communauté hospitalière se sont accompagnées, notamment, l'an dernier, de gros efforts. Nous avons alors connu une période difficile : gel de 62 postes en équivalent-temps plein et contingentement des activités de pointe. Ces efforts ne peuvent se renouveler indéfiniment, sans provoquer de dommages, à la fois sur la qualité des soins et sur les conditions de travail des personnels.

Enfin, je profite de l'occasion pour vous interroger sur le retard de versement d'une part des crédits de la subvention à l'hôpital des enfants, pour laquelle la trésorerie de l'hôpital est mise en jeu de manière indue, puisque les autorisations de programme devraient être au plus vite transformées en crédits de paiement.

Madame la secrétaire d'Etat, j'attends de vous des réponses sur le fond, mais aussi des assurances immédiates quant aux conditions de fonctionnement du CHU de Toulouse et de l'hospitalisation publique de MidiPyrénées en général.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, il est vrai que nous poursuivons depuis longtemps cette conversation sur la situation du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse. Aujourd'hui, vous appelez mon attention sur les moyens attribués aux hôpitaux publics de la région Midi-Pyrénées, et en particulier à ce CHRU.

Comme vous le savez, la répartition des crédits hospitalier entre les régions obéit à une recherche légitime de réduction des inégalités qui s'appuie sur quatre critères : l'indice comparatif de mortalité, la dépense par habitant hospitalisable dans le secteur public, la valeur régionale

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du point ISA mesurée par le programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI - et le flux des patients entre régions. Au regard de ces critères, cette répartition se traduit, pour la région Midi-Pyrénées, par une progression de 1,4 %.

Je sais que vous appréciez toute la valeur de ces critères au regard de la politique hospitalière de réorganisation de l'offre de soins, politique qui doit durer et donc s'appuyer sur la concertation et la conviction de l'ensemble des partenaires du système hospitalier.

Martine Aubry et moi-même comprenons vos préoccupations. Le dispositif de réduction des inégalités présente des défauts ; ses modalités doivent évoluer. C'est pourquoi, le 12 janvier dernier, nous avons proposé aux représentants du monde hospitalier de travailler ensemble pour améliorer cet outil. Il faut mieux différencier les allocations de moyens.

Au-delà de ce dispositif, nous devons mieux prendre en compte l'activité médicale dans le PMSI, en particulier les activités complexes et généralement coûteuses qui sont à la charge des CHU. En conséquence, je vous confirme que des travaux seront et sont même déjà engagés, avec les professionnels, notamment pour les activités de cancérologie et de pédiatrie, qui relèvent de cette catégorie de l'innovation thérapeutique et des soins coûteux.

Compte tenu des moyens réservés à la mise en oeuvre des priorités régionales définies dans le schéma régional d'organisation sanitaire, le taux de progression moyen des budgets primitifs des établissements hospitaliers de la région Midi-Pyrénées est de 1,4 %. Pour l'exercice 2000, chaque établissement midi-pyrénéen a cependant vocation à voir sa dotation augmenter au total de 1,84 % en moyenne, compte tenu des différents programmes spécifiques dans lesquels les uns et les autres peuvent s'inscrire en fonction des objectifs précisés dans leur projet d'établissement.

Pour l'exercice 2000, la base budgétaire du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse progressera en budget primitif de 1,51 %, compte tenu de ce que l'établissement participe significativement aux priorités nationales et régionales. Dans le courant de l'exercice 2000, l'établissement pourra bénéficier des crédits nationaux destinés au financement des innovations thérapeutiques, sur la base des projets qu'il a déjà présentés. Surtout, l'important dossier qu'il a constitué au titre du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé - le FASMO - a donné lieu à un premier avis technique favorable de la direction des hôpitaux et pourrait faire l'objet d'un premier financement dans les prochaines semaines. Enfin, le rachat et le réaménagement de l'hôpital militaire Larrey, inclus dans le plan de restructuration des activités du CHRU, constituent une opération éligible au Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO.

Martine Aubry et moi-même vous remercions d'avoir, à plusieurs reprises, appelé notre attention sur la subvention restant à verser au titre de la réalisation de l'hôpital des enfants, qui a fait l'objet d'un nouvel acompte de 4,2 millions de francs en décembre dernier, ainsi que d'un acompte supplémentaire de 10 millions versé à la fin du mois de janvier. Pour ce qui concerne le solde restant à financer - 22,357 millions -, je suis bien consciente des difficultés que cette situation crée pour l'hôpital. Sachez que tout est mis en oeuvre dès maintenant pour qu'en 2000 l'Etat honore ses engagements.

Au regard des éléments que je viens de vous présenter, il apparaît que le CHRU de Toulouse devrait bénéficier d'une croissance budgétaire avoisinant la moyenne régionale, ainsi que d'une attention à la hauteur des enjeux et de la qualité du service rendu à la population de la région, avec une volonté d'apurer les dettes de l'Etat sur la subvention de l'hôpital des enfants.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la secrétaire d'Etat, je prends acte des annonces que vous avez confirmées en ce qui concerne, premièrement, les crédits qui seront alloués au CHU de Toulouse en matière de restructuration, d'aide à l'innovation et de prise en compte des soins coûteux ; deuxièmement, le financement dans le cadre du fonds de modernisation des opérations d'achat et d'aménagement de l'hôpital Larrey ; troisièmement, un certain réétalonnage des moyens de fonctionnement de l'établissement. Je pense que la communauté hospitalière prendra acte également de ces annonces.

Un autre motif d'inquiétude s'ajoute aujourd'hui à ceux que j'ai déjà mentionnés : le transfert à Montpellier de certaines activités de biologie concernant la transfusion. Je vous saisirai prochainement de ce dossier.

Le problème de fond reste qu'il serait peu efficace pour la mobilisation des énergies au service d'une politique générale dont le bien-fondé au plan national m'apparaît évident, que des tensions relatives au financement resurgissent chaque année au niveau des régions et des établissements. Au-delà de l'enveloppe nationale plus ou moins haute votée par le Parlement, c'est donc bien une révision des critères d'allocation des ressources, avec notamment une meilleure prise en considération du PMSI, qui s'impose, pour que le CHU de Toulouse et les établissements publics de la Haute-Garonne et de Midi-Pyrénées puissent avoir une vision plus stable de l'avenir et travailler plus sereinement autour des contrats d'objectifs pluriannuels. Nous serons donc très attentifs, madame la secrétaire d'Etat, à ce que soit menée à bonne fin l'étude sur la révision des critères de répartition qui vient d'être lancée.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous confirme que nous abordons aujourd'hui la deuxième étape de la mise en oeuvre de la politique hospitalière, avec l'ouverture d'une consultation très élargie dont le calendrier est connu, puisque Martine Aubry et moi-même allons recevoir les délégations de professionnels dès demain et jusqu'à la fin de la semaine prochaine. Sur cette base, nous définirons un cadre nouveau de redynamisation de la politique hospitalière, compte tenu des efforts déjà accomplis ces trois dernières années, pour permettre à l'hôpital de se restructurer et de réorganiser son offre de soins, conformément aux objectifs fixés qui, je le répète, ne sont contestés par personne.

Tout le monde reconnaît que l'hôpital public doit être plus performant et mieux adapté aux besoins de santé, mais il faut prendre en compte les observations des professionnels qui sont chargés, sur le terrain, de mettre en oeuvre une programmation pluriannuelle. Tel est l'objet de la consultation qui s'ouvre à partir de demain.

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AVENIR DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE NARBONNE

M. le président.

M. Jacques Bascou a présenté une question, n^o 1018, ainsi rédigée :

« M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du service des urgences de l'hôpital de Narbonne dans le cadre du nouveau schéma régional d'organisation des soins (SROS) en Languedoc-Roussillon.

L'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon a publié le "SROS 1999-2004" qui définit les priorités en matière d'organisation de l'offre de soins dans les sept secteurs sanitaires de la région. Conformément aux orientations de la conférence régionale de la santé de 1998 et de la commission exécutive de l'ARH, ce schéma doit notamment "organiser une offre de soins de façon graduée pour garantir à tous les malades l'accès en proximité à des soins de qualité". Plusieurs éléments statistiques montrent que le service des urgences de l'hôpital de Narbonne connaît une fréquentation supérieure à celle d'autres établissements hospitaliers de la région.

En effet, aux besoins sanitaires de la population résidente s'ajoutent ceux liés à la fréquentation saisonnière du littoral et à l'important flux de touristes transitant vers l'Espagne. Or, sur la carte des objectifs prioritaires du secteur sanitaire de l'Aude, les urgences dans le secteur de l'Est audois ne figurent qu'en huitième position sur dix objectifs. Cela est d'autant plus surprenant que, à l'issue de la phase de concertation préalable à l'établissement du diagnostic régional, l'ancien directeur de l'ARH avait reconnu dans une lettre adressée aux parlementaires audois que "la réponse aux besoins de la population de l'Est audois nécessite l'implantation d'un site hospitalier d'urgence". Si l'on peut partager les objectifs d'optimisation des moyens et des infrastructures du système de santé publique disponibles sur le territoire régional et la mise en réseau des établissements existants, on ne peut pas accepter l'affaiblissement progressif d'un service d'urgence qui à terme perdrait son statut au profit d'un site qualifié lui de "prioritaire" bien que traitant un nombre moindre d'urgences. Les habitants de la Narbonnaise se sont déjà mobilisés, aux côtés des praticiens, des personnels de l'établissement et des élus, pour obtenir un véritable^s ervice d'accueil des urgences. Ils souhaitent connaître quel sera le futur statut du centre hospitalier de Narbonne et au-delà, alors que le budget de cette année a été amputé de 898 000 francs, quels seront les moyens que l'Etat, au travers de l'ARH, compte mettre à sa disposition dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens, pour garantir la pérennité du site de traitement des urgences de Narbonne. »

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question.

M. Jacques Bascou.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je voudrais appeler votre attention sur l'avenir du service des urgences de l'hôpital de Narbonne.

L'agence régionale de l'hospitalisation du LanguedocRoussillon a publié le SROS qui définit jusqu'en 2004 les priorités en matière d'organisation de l'offre de soins dans les sept secteurs sanitaires de la région. Plusieurs éléments statistiques montrent que le service des urgences de Narbonne connaît une fréquentation supérieure à celle d'autres établissements hospitaliers de la région. Or, sur la carte des objectifs prioritaires du secteur sanitaire de l'Aude, les urgences dans le secteur de l'Est audois ne figurent qu'en huitième position sur dix objectifs. Cela est d'autant plus surprenant qu'à l'issue de la phase de concertation préalable à l'établissement du diagnostic régional, le directeur de l'ARH avait reconnu, dans une lettre adressée aux parlementaires audois, que « la réponse aux besoins de la population de l'Est audois nécessite l'implantation d'un site hospitalier d'urgence. »

Si l'on peut discuter les objectifs d'optimisation des moyens et des infrastructures du système de santé publique ainsi que de mise en réseau des établissements existants, on ne peut que difficilement accepter l'affaiblissement progressif d'un service d'urgence qui, à terme, perdrait son statut au profit d'un autre site, qualifié lui de prioritaire, bien que traitant un nombre moindre d'urgences. La population, les praticiens, les personnels de l'établissement et les élus, particulièrement mobilisés encore cette semaine, souhaitent connaître le futur statut du centre hospitalier de Narbonne et, au-delà, alors que, cette année, le budget de l'établissement a été amputé de près de 900 000 francs, les moyens que l'Etat, au travers de l'ARH, compte mettre à sa disposition dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens pour garantir la pérennité du site du traitement des urgences de Narbonne.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du service des urgences du centre hospitalier de Narbonne dans le cadre du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire en Languedoc-Roussillon.

Le schéma régional, arrêté le 13 juillet 1999, après une large concertation, par l'agence régionale de l'hospitalisation, prévoit dix services d'accueil et de traitement des urgences pour couvrir les besoins de la population régionale, dont un dans le bassin de santé de l'Aude-Est pour ses 130 000 habitants.

Compte tenu de l'offre hospitalière existante dans la région et de l'ampleur des ressources médicales à mobiliser pour mettre en oeuvre les objectifs du SROS, une recomposition progressive du tissu hospitalier régional était nécessaire ; elle n'est pas encore achevée.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de Languedoc-Roussillon prévoit la réalisation prioritaire d'actions visant à corriger les retards, les dysfonctionnements ou les inégalités manifestes dans des domaines aussi importants que la santé mentale, les soins palliatifs, la périnatalité et la prise en charge des personnes âgées.

L'avenir du service des urgences du centre hospitalier de Narbonne doit être considéré dans cette perspective globale. Sa reconnaissance comme service d'accueil et de traitement des urgences, au sens du code de la santé publique, est un but à atteindre. Elle doit être articulée avec les investissements importants à réaliser dans le domaine de l'humanisation de la psychiatrie, avec l'amélioration de la politique gérontologique en partenariat avec le centre hospitalier de Lézignan-Corbières et avec la mise en place d'un réseau périnatal en liaison avec le secteur hospitalier privé existant dans le bassin de santé.

Pour l'heure, il appartient au centre hospitalier de Narbonne de présenter un dossier dans le cadre de la procédure réglementaire dite du « schéma des urgences ». La période de dépôt des dossiers, ouverte le 1^er novembre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

1999, sera close le 29 février 2000. Il vous reste donc un mois pour finaliser ce dossier, qui sera soumis pour avis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, avant décision de la directrice de l'ARH, avec qui, je le sais, vous dialoguez en permanence.

En ce qui concerne le second point de votre question, relatif au budget primitif pour 2000 du centre hospitalier de Narbonne, il importe de souligner que les moyens accordés à l'établissement sont, par rapport au budget primitif de 1999, en progression de 2,56 %, alors que la dotation régionale des dépenses hospitalières pour 2000 ne progresse que de 2,18 %.

En outre, je vous l'annonce, il ne sera pas opéré de réfaction de moyens au titre du PMSI en 2000. Les 898 000 francs que le centre hospitalier aurait dû céder du fait de la valeur du point ISA qui lui est applicable, lui seront maintenus afin qu'il puisse financer les objectifs prioritaires du schéma régional d'organisation, tel qu'il a été défini avec votre accord et celui de l'ensemble des partenaires de santé publique de la région.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Bascou.

M. Jacques Bascou.

Madame la secrétaire d'Etat, je prends acte de ces avancées. Mais, comme vous l'avez indiqué en réponse à Gérard Bapt, l'effort de dialogue et de pédagogie reste indispensable. Certes, la diminution du budget primitif est compensée par une dotation du FIMHO destinée à la restructuration de certains secteurs, mais cette situation peut expliquer une partie du malaise qui s'est manifesté la semaine dernière. En effet, il y aura quand même une diminution des crédits sur le service existant et le personnel, dont les conditions de travail sont déjà difficiles, en redoute les effets.

En tout cas, je vous remercie d'avoir éclairé ce débat quelquefois passionné sur Narbonne en précisant les objectifs et le calendrier.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ

M. le président.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a présenté une question, n^o 1027, ainsi rédigée :

« Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail à 35 heures pour les établissem ents d'enseignement supérieur privé. Elle lui demande quelles sont les modalités pratiques à retenir pour le calcul réglementaire du temps de travail^e ffectif, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, d'un enseignant-chercheur d'un tel établissement hors contrat. De plus, une récente doctrine administrative en matière de préretraite progressive du personnel enseignant chercheur précise que tout accord négocié pour la réduction du temps de travail des salariés concernés ne pourrait être validé et aucune aide légale attribuée lorsque le contrôle de la durée du travail n'est pas possible.

Aussi elle lui demande si elle confirme une telle doctrine. Enfin, en ce qui concerne l'obligation de passage aux 35 heures pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés à compter du 1^er janvier 2000, date légale, elle souhaite savoir quelle sera sa position quant à la vérification de la baisse du temps de travail ainsi imposée. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour exposer sa question.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas innocent que je pose ma question aujourd'hui, 1^er février, dans une ambiance de grèves et de difficultés d'application de la loi sur les 35 heures. Audelà du jugement qu'on peut porter sur cette loi, on voit bien, à travers l'exemple que je cite, les difficultés et les contraintes résultant d'un dispositif dont la complexité est telle que votre administration est parfois dans l'impossibilité de donner des réponses claires et précises.

En effet, toute entreprise de plus de 20 salariés doit avoir réduit son temps de travail de telle sorte que le nouvel horaire soit égal ou inférieur à 35 heures hebdomadaires ou à son équivalence mensuelle ou annuelle.

La législation sur les heures supplémentaires s'applique, bien évidemment, en cas de dépassement de cet horaire.

Au sein de l'Université catholique d'Angers, établissement d'enseignement supérieur privé hors contrat, le calcul du temps de travail ne pose pas de problème pour les services administratifs. Par contre, pour les enseignantschercheurs, qui ont par ailleurs, pour la plupart, le statut de cadre, il n'en est pas de même, compte tenu de la spécificité du métier d'enseignant-chercheur. Le seul élément mesurable de la durée du contrat de travail qui lie ce personnel à l'UCA est le nombre des heures de présence en face à face avec les étudiants, puisque les enseignantschercheurs ne sont pas astreints à suivre un horaire collectif de présence. Ni la recherche, ni les temps de préparation, de correction ou de mise à jour ne sont mesurables.

Madame la secrétaire d'Etat - et j'adresse plus précisément cette question à Mme Aubry et à ses services quelles sont les modalités pratiques à retenir pour le calcul réglementaire du temps de travail effectif d'un enseignant-chercheur d'un établissement privé hors contrat au sens de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 ? Par ailleurs, il semble - si l'on en juge par la récente doctrine administrative en matière de préretraite progres-^s ive du personnel enseignant-chercheur - qu'aucun accord négocié pour la réduction du temps de travail des salariés concernés ne pourrait être validé et qu'aucune des aides légales ne pourrait être attribuée, au motif que le contrôle de la durée du travail n'est pas possible. C'est du moins ce qui a été répondu à mes interlocuteurs par vos propres services départementaux. Cette doctrine, affirmée à plusieurs reprises, est-elle bien confirmée ? Enfin, l'Université catholique d'Angers ayant vainement tenté de négocier un accord d'anticipation sur la réduction du temps de travail le problème du passage aux 35 heures à l'échéance du 1^er février reste entier. Quelles instructions avez-vous données à votre administration quant à la vérification de la baisse du temps de travail imposée par la loi ?

M. le président.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, ce n'est pas un hasard, en effet, si vous posez aujourd'hui votre question.

J'observe néanmoins qu'elle portait initialement sur l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et que vous l'avez étendue à l'article 5. Je vais donc vous répondre précisément sur l'article 3.

Vous souhaitez savoir quelles sont les modalités pratiques à retenir pour le calcul du temps de travail effectif des enseignants-chercheurs employés dans les établissements d'enseignement supérieur privés hors contrat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail avait déjà complété l'article L.

212-4 du code du travail en ajoutant un premier alinéa définissant la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition s'inspirait étroitement des critères élaborés par la jurisprudence.

L'article 2 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail conforte cette évolution législative. Elle précise ainsi que les temps de pause ou consacrés à la restauration constituent du temps de travail effectif si les conditions précitées sont réunies.

Par ailleurs, pour un établissement qui souhaiterait bénéficier de l'aide financière prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail doit être au moins de 10 % et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus. Mais je ne pense pas que l'Université catholique d'Angers entre dans ce cadre.

Conformément à ce même article, l'ampleur de la réduction du temps de travail sera appréciée à partir d'un mode de décompte des éléments de l'horaire collectif.

Cette règle a pour objet d'assurer l'effectivité de la réduction du temps de travail.

Enfin, dans le cadre de l'allégement des charges sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 et qui entre en application aujourd'hui, l'accord devra fixer la durée maximale à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.

Concernant votre deuxième question, je vous précise que l'administration centrale n'a pas fait connaître de règle spécifique relative aux modalités de contrôle des engagements souscrits par l'employeur au titre d'une préretraite progressive. En effet, le contrôle de ces engagements est opéré dans les mêmes conditions que pour tout autre engagement de même nature pris par l'employeur dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat. Aucune directive n'a été donnée.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis navrée de vous dire que vous n'avez apporté aucune réponse précise aux préoccupations de mes interlocuteurs. Votre administration n'ayant aucune doctrine, la plupart d'entre eux sont livrés à l'arbitraire.

A insi, dans certains départements, on pourra tenir compte de la réduction du temps de travail, y compris sur le travail effectué chez soi, tandis que dans d'autres cela ne sera pas possible. Les aides seront donc soumises au bon vouloir de l'administration. Cet exemple montre bien les difficultés de mise en oeuvre du dispositif sur le terrain.

Tout au long de la discussion du texte sur les 35 heures, j'ai interpellé, sans dogmatisme, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur des cas extrêmement précis. Mais elle s'est refusée à toute réponse précise. Je constate qu'il en est de même ce matin. Bien sûr, tout cela sera source de conflits et de controverses, nous en avons la démonstration aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Non, madame la députée. Pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la loi renvoie à la concertation entre l'employeur et les représentants des salariés. Si ma réponse n'est pas plus précise, c'est qu'il appartient aux partenaires sociaux de mettre en place le cadre de la loi, établissement par établissement. Ne voyez donc aucune malice ou aucun sujet de polémique dans mes propos. Il s'agit simplement de respecter l'esprit de la loi.

BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS

M. le président.

M. Gilbert Meyer a présenté une question, n^o 1029, ainsi rédigée :

« M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nos hôpitaux, et notamment ceux du secteur privé. En effet, alors que nos établissements hospitaliers doivent faire face à de plus en plus de demandes et ont les plus grandes difficultés à y répondre, les établissements privés vont devoir appliquer la loi sur les 35 heures. Or, compte tenu des décisions particulièrement strictes prises par le Gouvernement concernant l'évolution de l'enveloppe des dépenses pour ce secteur, ces structures vont être dans l'impossibilité de faire face aux demandes de nos concitoyens en termes de soins.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ces établissements de continuer à proposer des soins de qualité à nos concitoyens. »

La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question.

M. Gilbert Meyer.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, vous avez pu constater la forte mobilisation des personnels des hôpitaux publics, lors des récents mouvements de grève. Cette mobilisation impliquait aussi bien le personnel médical que le personnel non médical. Leurs actions traduisent un mécontentement croissant des personnels hospitaliers, confrontés à des missions nouvelles et à des contraintes accrues sans disposer des moyens nécessaires pour faire face.

La mission sociale de l'hôpital, les urgences 24 heures sur 24, la sécurité des patients, la prise en charge de la douleur constituent des défis, qui deviennent autant de provocations, s'ils ne sont pas accompagnés des moyens nécessaires pour être relevés.

Or, depuis plusieurs années, les choses sont malheureusement faites à l'envers. Les choix sont purement comptables. On renforce les missions des hôpitaux sans chiffrer les coûts au préalable. Sans prévoir les financements, ni les moyens humains non plus.

Ainsi, dans de nombreux établissements, les patients sont « bousculés ». Le personnel est stressé, saturé. Les tâches administratives accaparent les soignants. Les tâches dévolues au personnel médical sont, de plus en plus, confiées aux para-médicaux. Il en résulte une diminution notable du temps consacré aux soins et une dégradation de leur qualité.

Madame la secrétaire d'Etat, les gains de productivité ne sont pas illimités et le nombre des fermetures de lits de médecine non plus. Les uns et les autres ont d'ailleurs, dans de nombreux établissements, atteint leurs limites.

Les récents mouvements d'action le montrent. Ils risquent d'ailleurs de s'amplifier, si rien n'est entrepris rapidement pour renforcer les effectifs. Un mal-être existe réellement.

Taux d'occupation maximal des hôpitaux, heures supplémentaires qui s'accumulent, rappels ou reports de congés le prouvent grandement.

Dans le secteur hospitalier privé, la situation n'est guère plus florissante - ma collègue s'en est fait l'interprète tout à l'heure. Les personnels doivent eux aussi faire

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face à un surcroît massif de travail, presque historique.

En outre, les établissements privés vont devoir appliquer la loi sur les 35 heures. Comment vont-ils pouvoir gérer tout cela ? En plus d'une augmentation importante de la demande de soins, il en résultera pour les établissements concernés un surcoût salarial très lourd. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour renforcer les effectifs, aujourd'hui exsangues, des services administratifs, techniques et médicaux des hôpitaux publics, et donner aux établissements privés, confrontés au défi des 35 heures, les possibilités d'y faire face.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous relayez ce matin dans l'hémicycle une inquiétude qui s'est exprimée à propos de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire et la fonction publique hospitalière. Vous le savez, des réponses ont d'ores et déjà ét é apportées grâce à l'ouverture du dialogue et à la négociation, qui portera à la fois sur la réduction du temps de travail et l'organisation du système de soins, afin que ce secteur bénéficie de moyens supplémentaires et de créations d'emplois.

Comme nous en sommes à la phase d'élaboration de cette concertation, vous compendrez que je ne réponde qu'à la partie de votre question concernant les conséquences de l'application de la loi sur les 35 heures aux établissements de santé privés. Les négociations sur le passage aux 35 heures dans ces établissements sont du ressort des partenaires sociaux, à savoir les fédérations d'établissements sanitaires privés et les syndicats représentatifs des personnels.

Pour ce qui concerne les établissements relevant des conventions collectives, des accords nationaux ont été conclus. On peut citer la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés la FEHAP - ou la Croix Rouge. Pour les établissements rattachés à la FEHAP, la convention collective de 1951 a été renégociée et modifiée pour permettre le passage aux 35 heures.

L'accord a fait l'objet d'un agrément par les services de l'emploi le 20 octobre 1999. Au mois de janvier 2000, 133 accords signés dans les établissements relevant de la convention FEHAP ont déjà été agréés. Je vous le concède, il y a un certain engorgement au niveau des services s'agissant de l'agrément des accords locaux établissement par établissement, mais il n'y a pas de difficulté majeure de mise en oeuvre dès lors que l'accord global a fait l'objet d'un agrément, le 20 octobre dernier.

Pour les établissements à but lucratif, un accord a été signé le 27 janvier par deux syndicats la CGT-FO et la CFTC et par les représentants des cliniques privées. Il est trop tôt pour porter un jugement sur cet accord. Sa signature montre toutefois que les parties intéressées ont jugé que les conditions étaient réunies pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans ces établissements.

Je vous rappelle que les cliniques privées font l'objet d'un dispositif de régulation des dépenses totalement nouveau. Ce dispositif, issu d'une large concertation avec les professionnels et adopté en loi de financement pour 2000, repose sur un accord national et des accords régionaux, négociés avec les représentants de ces établissements. C'est dans ce cadre global que les questions ayant une incidence financière sur les établissements peuvent être traitées. Les négociations pour 2000 s'ouvrent d'ailleurs très prochainement. Une première réunion entre les fédérations de cliniques et les services du ministère se tiendra demain, mercredi 2 février.

Enfin, les cliniques, établissements de droit privé, peuvent bénéficier des allégements de charges, dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement est attentif à la situation des établissements, privés mais aussi publics, monsieur le député. Il a le souci de promouvoir une politique globale de l'hospitalisation, hors de tout enjeu partisan. Et, compte tenu des négociations qui vont s'engager demain, vous me permettrez de ne pas répondre aujourd'hui dans l'urgence, mais plutôt de laisser la place à un débat et à une concertation sincères sur l'amélioration de la condition hospitalière, privée comme publique.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Meyer.

M. Gilbert Meyer.

Madame la secrétaire d'Etat, la sérénité manifestée dans vos propos me laisse perplexe, car elle n'est pas en rapport avec la situation rencontrée sur le terrain, et vous le savez fort bien. Vous vous êtes longuement étendue sur la situation des établissements privés...

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je répondais à votre question, monsieur le député !

M. Gilbert Meyer.

... que j'ai moi-même évoquée, mais vous avez allègrement oublié les établissements hospitaliers publics.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Pas du tout !

M. Gilbert Meyer.

Président du conseil d'administration d'un hôpital, je vois comment les choses se passent sur le terrain. C'est le marasme complet ! Cette situation, qui se dessine momentanément, s'est d'ailleurs rappelée à vous ces derniers jours. Le personnel est découragé. Ne pas reconnaître cet état de fait, tant pour le privé que pour le public et ne pas prendre les mesures qui s'imposent, c'est aller droit dans le mur. Je fais donc appel à votre compétence et à votre capacité d'écoute. Et j'espère obtenir plus tard une autre répnose de votre part.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je suis désolée de contrarier l'honorable député, mais j'ai répondu simplement à la question très précise qui m'a été posée sur la situation des établissements privés.

Monsieur Meyer, vous avez ce matin élargi votre question à la situation hospitalière publique. Je le comprends, et je partage votre préoccupation, mais je ne pense pas que le lieu soit propice à une démonstration et à un débat sur ce sujet.

M. Gilbert Meyer.

Quel est le lieu approprié, alors ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je vous encourage à revenir sur ce point cet après-midi, lors des questions d'actualité. Vous aurez les réponses souhaitées.

Compte tenu du constat dressé, et suite à l'appel lancé en toute responsabilité, avec beaucoup de maîtrise et de professionnalisme, par les représentants des professions hospitalières, une phase importante de concertation, transparente, sincère, hors de tout débat politicien, va en effet s'ouvrir dès demain. Laissons donc le temps au

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débat, laissons la place à la responsabilité professionnelle pour franchir une nouvelle étape dans la réorganisation hospitalière. Soyez assuré, monsieur le député, que Martine Aubry et moi-même sommes très attentives à ce dialogue, à sa qualité et à ses conclusions et aux orientations qui en sortiront.

Comme vous, je pense que la situation actuelle n'est que momentanément difficile. Je prends acte de votre constat. En tout cas, le Gouvernement a la volonté d'y apporter des réponses en termes d'objectifs et d'espoir pour garantir la qualité de la fonction hospitalière.

BUDGET DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE

M. le président.

M. Louis Mermaz a présenté une question, n^o 1016, ainsi rédigée :

« M. Louis Mermaz attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation très difficile du centre hospitalier LucienHussel de Vienne confronté à des restrictions budgétaires qui lui sont imposées. Un nouveau bâtiment de 8 000 mètres carrés vient d'être achevé et son occupation s'avère extrêmement difficile à envisager, à tel point que la direction de l'hôpital a dû surseoir au déménagement d'un certain nombre de services, dont celui des urgences. D'autres projets sont prêts, comme celui de création d'une unité de soins palliatifs. Les effectifs hors médecins sont passés de 1 103 équivalents temps plein en 1995 à un chiffre voisin de 1 000 aujourd'hui. Beaucoup d'efforts ont été imposés au personnel, mais les conditions de travail sont à juste titre de moins en moins tolérées. Le simple maintien de la capacité actuelle de l'hôpital exigerait une augmentation du budget de l'ordre de 2,36 % pour le personnel et de 4 % pour les dépenses médicales (préconisations de la Fédération hospitalière de France). Le budget autorisé pour l'établissement en 2000 est bien inférieur et marque une progression minimale (1,18 %) ne permettant même pas d'envisager le maintien de l'activité actuelle. Dans ces circonstances le budget 2000 a été rejeté par les différentes instances de l'hôpital et par le conseil d'administration. Il sera mis en application par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation après avis de la cour régionale des comptes, mais il est indispensable que les moyens consentis répondent aux besoins réels. Il lui demande quelles mesures elle est susceptible de prendre afin d'accroître les moyens du centre hospitalier LucienHussel pour garantir un fonctionnement normal. »

La parole est à M. Louis Mermaz, pour exposer sa question.

M. Louis Mermaz.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à la différence de mon collègue ,

M. Meyer, j'irai du général au particulier.

Comment ne pas évoquer la situation générale des hôpitaux en France ?

M. Gilbert Meyer.

L'Assemblée n'est pas le lieu pour ce débat, a expliqué Mme Gillot ! (Sourires.)

M. Louis Mermaz.

Vous avez commencé à y répondre, madame la secrétaire d'Etat, et nous attendons beaucoup de la concertation que vous avez engagée.

Le mouvement social est profond et l'exemple de l'hôpital de Vienne est significatif de ce qui se passe dans de nombreuses régions de France : il serait bon que le Gouvernement entende les voix qui montent de nos hôpitaux. Certes, certaines réformes dérangent les habitudes, mais que ces phénomènes se produisent en ce moment n'est pas dû au hasard.

A l'hôpital de Vienne, dont je préside le conseil d'administration depuis vingt-neuf ans, c'est la première fois que nous assistons à une grève aussi dure et aussi expliquée. Il est vrai que, depuis un certain nombre d'années, nous avons accru les services rendus à la population alors que le nombre de personnels au tableau des effectifs permanents a été sans cesse réduit. Nous sommes ainsi passés de 1 103 emplois équivalents temps pleins en 1995, à 1 000 environ aujourd'hui. Or un nouveau bâtiment de 8 000 mètres carrés, comprenant notamment un service d'urgences et de pneumologie transféré, vient d'être achevé. Certes, on ne peut que se réjouir de cet investissement, mais lorsque nous avions signé le contrat d'objectifs et de moyens, il avait été convenu que cela se ferait à moyens constants. Malheureusement, les réductions se sont poursuivies et nous ne sommes plus à moyens constants.

J'insiste beaucoup pour que cette situation soit revue.

Depuis 1997, l'hôpital de Vienne a d'ores et déjà créé, toujours à moyens diminuants, une unité de médecine orientation neurologique de dix-sept lits ce n'est pas rien ! -, un centre de lutte contre la douleur et un centre de rééducation des coronariens. En outre, il a ouvert deux l its supplémentaires de réanimation et institué des doubles gardes de chirurgie.

Bref, nous rendons de plus en plus de services, et nous en sommes fiers, avec des moyens qui ne cessent de diminuer au nom d'une considération très technocratique, les fameux points ISA que l'on invoque à tout propos - on se croirait dans une pièce de Molière. Madame la secrétaire d'Etat, j'attends votre réponse avec impatience car les points ISA doivent aussi vous interpeller. Le dialogue social que vous avez bien raison d'engager va certainement porter aussi sur cet aspect de choses.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous remercie d'être arrivé au détail après avoir abordé la question dans son ensemble.

Les modalités actuelles de transformation du centre hospitalier de Vienne ont donné lieu à des concertations approfondies, tout au long de l'année 1999. Elles se sont achevées par un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement le 25 octobre dernier et je me félicite que l'hôpital et l'agence régionale aient emprunté ainsi la voie contractuelle à même de donner à l'établissement une vision claire sur son avenir et inscrite dans la pluriannualité.

La construction du nouveau bâtiment est destinée à permettre le relogement de services existants et n'a pas a priori pour effet d'engendrer des besoins supplémentaires en personnel. Des évolutions dans le monde actuel d'organisation doivent néanmoins être conduites du fait de cette reconfiguration et ce sont, je crois, ces réaménagements qui font actuellement l'objet de discussions avec les représentants du personnel.

Le nombre des postes non médicaux s'est effectivement réduit ces dernières années, passant de 1 103 à 1 000, mais l'objectif visé par le nouveau projet d'organisation est justement de permettre à l'établissement d'assurer ses

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missions en mettant en place des conditions de travail satisfaisantes, voire améliorées compte tenu de la modernisation des installations.

A ce propos, je vous rappelle que les effectifs médicaux de l'hôpital ont été augmentés ces dernières années de près de dix postes, traduisant ainsi un développement des capacités de prise en charge sur le plan médical.

Sur le plan budgétaire, j'ai bien noté que le conseil d'administration a refusé de voter le budget 2000, ce qui, conformément aux textes en vigueur, a donné lieu à une saisine de la chambre régionale des comptes. Je me dois de vous rappeler la position de l'établissement sur l'échelle des coûts comparés des établissements de la région Rhône-Alpes.

En effet, il se situe, de façon chronique, au-dessus de la moyenne régionale. Ainsi, en 1998, la valeur du point ISA - dont le calcul vous paraît technocratique - a é té de 13,26 francs pour cet établissement contre 12,68 francs au plan régional.

Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, je vous indique que tout ministre prenant en charge ce secteur cherche à comprendre le mode de calcul de cet indice.

En effet, si sa mise en oeuvre provoque des difficultés, il permet au moins aux établissements de se positionner les uns par rapport aux autres. Cela étant je reconnais qu'il conviendrait de revoir la construction du point ISA, dans le cadre du programme de médicalisation du système d'information, afin d'améliorer la prise en compte d'activités médicales qui ne sont pas suffisamment valorisées dans le mode de calcul actuel. Tel sera précisément l'un des objets du travail de concertation que nous engagerons avec Martine Aubry dès demain.

Sous réserve de l'avis qui sera rendu par la chambre régionale des comptes, je vous informe, par ailleurs, que la revalorisation minimale du budget prévue pour 2000 n'est pas de 1,18 %, monsieur le député, mais de 1,46 %. J'ajoute que, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, un complément de 2 millions de francs est prévu, prenant en compte à la fois la contribution demandée au titre de la réduction des inégalités entre établissements - pour 500 000 francs - ainsi que la nécessité d'accompagner l'établissement dans son effort de tranformation, pour 2,5 millions de francs. Au total, le budget du centre hospitalier de Vienne connaîtra une progression de 2 % alors que l'évolution de la dotation des établissements de la région se situe à 2,23 %. Martine Aubry et moi-même serons très attentives aux mutations internes que doit mener à bien ce centre hospitalier et à son positionnement dans le cadre de l'offre de soins définie il y a quelques mois par le schéma régional d'organisation des soins de Rhône-Alpes.

M. le président.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz.

Madame la secrétaire d'Etat, mes observations vont reprendre les différents points de la réponse que vous avez bien voulu me donner. Je ne vous avais évidemment pas tendu un piège, mais je vous attendais tout de même. Je vous remercie donc d'avoir été présente au rendez-vous.

D'abord, s'il est bien de pouvoir disposer d'un bâtiment plus grand, cela signifie qu'il faudra davantage de personnel. Nous avons eu le même problème avec Mme Ségolène Royal, qui l'a compris, pour la réhabilitation d'un magnifique collège. Il y avait eu, en effet, des centaines de mètres carrés de plus à entretenir. En l'occurrence, le problème est identique car le personnel d'entretien se trouve face à des problèmes redoutables.

Par ailleurs, vous avez, à juste titre, souligné que l'établissement disposait désormais de davantage de médecins.

Nous nous en félicitons car c'est le signe que cet hôpital, situé au coeur du couloir de la chimie, sur un noeud routier important, rend des services reconnus par l'Etat.

Cependant, qui dit davantage de médecins dit davantage de professions paramédicales, d'aides-soignantes, d'infirmières. Or, là encore, nous avons un problème. Je demande donc à la fois que les postes de médecin soient tous pourvus - ce qui est normal - et que l'on accroisse le nombre des personnels qui entourent les médecins.

En ce qui concerne la question des points ISA, je vous félicite d'avoir le désir de regarder ce qui se cache derrière ce sigle. Lorsqu'ils ont été institués, personne n'a jamais dit qu'ils constitueraient une Bible, et l'on s'aperçoit aujourd'hui que le mode de calcul retenu présente de graves lacunes. Par exemple, il n'est pas tenu compte de la densité des soins ou de leur qualité pour la définition du point ISA. Il n'est pas davantage tenu compte des alternatives à l'hospitalisation alors que leur utilisation est, à juste titre, recommandée. Ainsi, lorsque vous y recourez, vous perdez des points ISA. Par exemple, il est moins intéressant, de ce point de vue, de garder un malade pendant dix jours - jusqu'à ce qu'il soit considéré comme rétabli et guéri - que de le faire venir en observation, le renvoyer, le rappeler en aller-retour incessants.

Voilà probablement un élément à revoir.

Pour ce qui est de la spécificité de l'hôpital de Vienne, je souligne que nous sommes une sorte de tête de réseau sur un bassin de population qui n'est pas énorme : 160 000 habitants. Malgré tout, nous ne demandons pas sa suppression, parce que, compte tenu des embouteillages et des difficultés de circulation, il est difficile de se rendre dans les grands hôpitaux lyonnais, avec lesquels nous sommes d'ailleurs en étroite coopération. Ainsi l'hôpital de Vienne est tenu d'assurer les activités d'accueil, les urgences et des prestations vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui signifie qu'il faut prévoir des gardes et des astreintes, forcément plus onéreuses, ce qui est bien normal. Cela explique que nous soyons défavorisés quant au calcul du point ISA.

J'ajoute que l'hôpital comprend un centre de long séjour dont le budget est autonome, mais dont la situation, vous le savez, est excessivement tendue. Cela ne dépend pas que de vous, mais aussi du département de l'Isère.

Même si je vous remercie des efforts qu'ils traduisent, les chiffres que vous m'avez donnés ne peuvent pas me satisfaire, d'autant qu'ils comportent des engagements de dépenses d'investissement. Nous en sommes évidemment heureux, mais il ne suffit pas que vous financiez ce nouveau bâtiment ; il faut aussi prévoir le personnel correspondant. Je dirais, recourant à une image un peu facile, que même si vous avez le plus beau paquebot du monde, il ne fonctionnera pas au mieux si vous ne mettez pas de marins à bord.

Je vous remercie beaucoup de l'attention que vous voudrez bien porter à notre situation dans un cadre plus général qui, je le sais, préoccupe le Gouvernement.

AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX ENTREPRISES

M. le président.

M. René Dosière a présenté une question, n^o 1012, ainsi rédigée :

« M. René Dosière interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aides financières que les col-

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lectivités locales accordent aux entreprises. Il souligne le cas de l'entreprise Pirelli, installée à Laon (Aisne) qui a décidé de transférer son usine à Paron (Yonne).Trois cents emplois sont en cause. Les collectivités locales de l'Yonne ont décidé d'accorder 18 millions d'aides publiques pour faciliter l'implantation de Pirelli. Il trouve particulièrement choquant que l'argent public facilite, voire encourage, les transferts d'entreprise à l'intérieur du territoire national, d'autant plus que la zone d'accueil a un taux de chômage inférieur à la zone de départ. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système afin d'éviter d'aboutir à des situations aussi discutables. »

La parole est à M. René Dosière, pour exposer sa question.

M. René Dosière.

Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ma question concerne les aides économiques que les lois de décentralisation ont permis aux collectivités locales de mettre en place et à la réforme desquelles, d'ailleurs, votre ministère réfléchit depuis longtemps. Pour illustrer mon propos, je vais vous soumettre un cas concret et précis.

La société Câbles Pirelli a décidé de regrouper ses activités françaises à Paron, dans l'Yonne. En conséquence, elle a prévu de fermer son usine de Laon, dans l'Aisne, où 300 emplois vont disparaître. Les collectivités territoriales de la zone d'accueil - le district de Sens, le conseil général de l'Yonne et le conseil régional de Bourgogne ont accepté d'accorder une palette d'aides financières pour favoriser le regroupement sur Paron, dont le montant atteindrait 18 millions de francs.

Le taux de chômage dans l'Yonne étant inférieur à la moyenne nationale de 5 % alors que, dans l'Aisne, il lui est supérieur de 20 %, cette situation me paraît choquante, voire scandaleuse, parce que, quand l'argent public, en l'occurrence celui des collectivités locales, encourage la délocalisation et provoque une aggravation du chômage dans la zone de départ, cela signifie que le système économique est perverti.

Je vais être clair : je n'accuse pas les élus de Bourgogne, qui se disent d'ailleurs prisonniers d'un chantage, Pirelli menaçant, s'il n'obtenait pas ces financements, d'aller en Allemagne ou ailleurs, ce qui d'ailleurs se produira vraisemblablement un jour ou l'autre ; mais je mets en cause le régime des aides économiques des collectivités locales que la gauche a instaurées dans le cadre des lois de décentralisation.

Lorsqu'elle les a créées en 1982, contre l'opposition de droite qui en profite pourtant aujourd'hui, la gauche entendait favoriser les créations d'emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Est-on encore dans cette logique lorsque les aides vont à un groupe européen qui a réalisé un bénéfice de 1,8 milliard en 1998, et supprime 2 800 emplois en Europe. Pour moi la réponse est clairement négative.

Il est urgent de réagir. « Qui peut affirmer aujourd'hui qu'il n'est pas un Laon en sursis ? » s'interroge d'ailleurs justement le journaliste local de L'Yonne républicaine

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de donner au préfet de l'Yonne, qui est le gardien de la légalité, des instructions précises pour vérifier que les aides prévues localement respectent bien la législation en vigueur. On peut en effet avoir des doutes concernant le dispositif envisagé par le conseil général par l'intermédiaire d'une association loi 1901. Il faudrait également revoir en profondeur, radicalement, si j'ose dire, ce qui ne devrait pas vous choquer (Sourires) , le régime des aides économiques des collectivités locales.

A cet égard, je me permets de vous présenter deux suggestions. Pourquoi ne pas réserver exclusivement ces aides aux petites et moyennes entreprises ? Pourquoi, en cas de délocalisation, car cela pourrait aussi concerner les petites et moyennes entreprises, ne pas prévoir que toute aide publique d'une collectivité locale entraînera un partage de la taxe professionnelle entre le lieu d'accueil et le site de départ ? J'écouterai votre réponse avec intérêt, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements sont, à l'évidence, un facteur de développement local. En créant des conditions favorables à l'installation et au développement des entreprises, elles favorisent la création d'emplois et permettent de concourir à la priorité pour l'emploi que s'est fixée le Gouvernement.

Dans le contexte économique actuel, marqué par une concurrence accrue entre les entreprises, qui les pousse à rechercher des gains de productivité et à accroître la rentabilité de leurs investissements, les aides que peuvent apporter les collectivités locales aux projets d'installation et de développement des entreprises deviennent l'un des facteurs qui pèsent sur la décision d'investir et sur le choix du lieu d'implantation.

Face à cette situation, il est vrai que se manifestent parfois - vous avez eu raison de le relever - des comportements critiquables qui ont d'ailleurs été dénoncés tant par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur les pratiques des grands groupes industriels, présidée par M. Fabre-Pujol, que par la Cour des comptes elle-même.

Ainsi, dans son rapport du 2 juin 1999, la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes industriels a relevé l'insuffisance des instruments d'analyse et de contrôle institutionnel des aides publiques en France. Ce constat a d'ailleurs conduit votre collègue, M. Robert Hue, à déposer une proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Cette proposition a été adoptée le 18 janvier dernier en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.

Une pression, parfois très forte, s'exerce sur les collectivités locales qui les conduit à mobiliser des financements importants, mais aussi à transgresser les règles applicables en matière d'interventions économiques afin de préserver l'emploi sur leur territoire.

Cette dérive est d'autant plus fréquente que le régime des interventions économiques des collectivités locales organisé par les lois de décentralisation de 1982 n'est plus adapté aux besoins des entreprises. Il ne permet donc plus aux collectivités de répondre aux besoins du développement local et force est de constater qu'un fossé s'est aujourd'hui creusé entre le droit et la pratique. Or le foisonnement des initiatives qui se sont développées en marge de la légalité aggrave les phénomènes de concurrence entre les territoires et place parfois les décideurs locaux dans l'insécurité.

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Il est donc temps de redéfinir une règle du jeu commune et de doter les élus locaux de moyens nouveaux, simples et mieux adaptés aux besoins des entreprises, sans pour autant fausser la concurrence entre elles, ni exposer les budgets des collectivités territoriales à des risques financiers trop lourds. C'est la raison pour laquelle - je réponds ainsi directement à votre question j'ai préparé, à la demande du Premier ministre, un projet de loi réformant le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales.

Entre autres dispositions, ce texte prend spécifiquement en compte les préoccupations que vous exprimez, monsieur le député, puisqu'il comporte un dispositif permettant de lutter contre les comportements de « chasseurs de primes », si je puis m'exprimer ainsi. Si nous sommes toujours d'accord pour faciliter les interventions économiques des collectivités, nous tenons à ce qu'il en ressorte une plus-value nationale au service de l'emploi. Nous ne sommes pas là pour organiser le vagabondage des entreprises.

A cette fin, ce projet comprend, notamment, un article qui interdit aux entreprises ayant bénéficié de l'aide d'une collectivité locale pour s'installer ou se développer, ainsi qu'aux entreprises ayant obtenu une aide au titre du dispositif d'aide aux entreprises en difficulté, de percevoir, dans les cinq ans suivant l'attribution de cette aide, de nouvelles subventions pour se réinstaller ailleurs.

Un régime juridique refondé - cela correspond à votre préoccupation - strictement appliqué en termes de contrôle de la légalité et offrant à toutes les collectivité^s locales les mêmes moyens de favoriser le développement local, mais leur imposant également les mêmes limites et les mêmes contraintes, sera la garantie la plus efficace d'une concurrence loyale et équitable entre les territoires.

Vous avez souligné l'intérêt qu'il y aurait à limiter ces aides aux PME. A cet égard, il est évident que, les règles européennes étant ce qu'elles sont, le montant des interventions des collectivités locales sera forcément limité par des plafonds, lesquels seront d'ailleurs repris dans le texte.

Cela devrait éviter que ne soient utilisés dans ce cadre des dispositifs comme celui que vous avez évoqué à propos de Pirelli.

Quant aux interventions économiques concernant des investissements beaucoup plus lourds ou de grandes entreprises, elles ne pourront résulter que de conventions

Etat-région notifiées à Bruxelles. Il y a donc un verrou pour s'opposer aux excès que vous pourriez redouter.

M. le président.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte avec satisfaction du constat que vous avez dressé à propos du régime actuel des aides. Il est évident que ce régime a vécu, parce que les conditions économiques de l'an 2000 ne sont plus celles des années quatre-vingt. Il est d'ailleurs indispensable d'en revenir à des principes simples pour protéger les collectivités elles-mêmes, donc les contribuables.

En effet, la décentralisation ne saurait avoir pour objet d'opposer les collectivités entre elles ou de les mettre en situation d'infériorité face aux grands groupes économiques. Je suis donc heureux que l'on envisage de revoir les dispositions applicables en la matière.

Cependant, monsieur le ministre, alors que, à la suite d'un rapport assez critique de la Cour des comptes, vous travaillez depuis près de deux ans à une refonte des textes concernant les aides économiques des collectivités, nous ne voyons toujours rien venir. Pourriez-vous donc être plus précis et nous donner au moins une esquisse de calendrier ? Il est en effet urgent de mettre fin à la situation actuelle.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

L'élaboration de ce texte a pris beaucoup de temps. Nous venons de recevoir l'accord de Bruxelles et il devrait être prochainement présenté en conseil des ministres pour faire l'objet d'une première lecture au cours de ce semestre.

REVENDICATIONS

DES NON-TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président.

M. Alain Vidalies a présenté une question, n^o 1015, ainsi rédigée :

« La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit que des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat peuvent être organisés sur une durée maximale de quatre ans à compter de la publication de la loi. Si, pour les agents de catégorie C, différents décrets d'application ont permis de concrétiser cet engagement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour pour le agents de catégories A et B.

A titre d'exemple, au centre d'essais des Landes à Biscarrosse, 40 agents ont été recrutés sur la base de la loi n^o 84-16, du 11 janvier 1984, dans les catégories A et B. Tous ces agents ont aujourd'hui une ancienneté de dix à quinze ans, uniquement constituée de contrats de trois ans renouvelés. Ils sont ainsi maintenus dans une situation de précarité très pénalisante, y compris dans la vie quotidienne lorsqu'ils ne peuvent exciper que d'un contrat de trois ans pour faire un emprunt ou prendre à bail un l oyer d'habitation. Au moment où le Premier ministre inscrit la lutte contre la précarité dans les objectifs du Gouvernement, n'est-il pas temps de mettre fin à ces situations qui, dans le secteur privé, n'auraient aucun fondement légal ? Toutes les démarches effectuées depuis de nombreuses années aboutissent invariablement à une réponse évasive renvoyant à la publication nécessaire des décrets d'application et à l'organisation de concours spécifiques. Or, en l'absence de perspectives réelles, il s'avère qu'aujourd'hui ces agents attendent, pour le moins, que leur contrat à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée. La base légale pour cette transformation relève, par exemple pour le ministère de la défense, du statut prévu par le décret du 3 octobre 1949. Mais ce ministère, comme les autres, précise, à chaque interpellation des organisations syndicales ou des élus, que la situation des agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 recrutés à durée déterminée n'est pas un problème propre au ministère de la défense mais commun à l'ensemble des administrations de l'Etat et de ses é tablissements publics administratifs. En conséquence, M. Alain Vidalies demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation. »

La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question.

M. Alain Vidalies.

Comme vous le savez, monsieur le m inistre de la fonction publique, la loi du 16 décembre 1996 a prévu que des concours spécifiques

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seraient organisés pour les agents non titulaires de la fonction publique dans un délai de quatre ans. Or, si pour les agents de la catégorie C, les décrets d'application permettant d'organiser les concours sont intervenus, il n'en est rien pour les agents des catégories A et B.

Je vais prendre l'exemple de la situation des contractuels du centre d'essais des Landes à Biscarosse, lesquels dépendent du ministère de la défense.

Sur ce site, quarante agents de niveaux A et B - souvent des techniciens ou des ingénieurs - ont été recrutés sur la base de la loi du 11 janvier 1984. Aujourd'hui, certains de ces agents publics ont une ancienneté de dix à quinze ans, mais à la suite de contrats successifs renouvelés tous les trois ans. Ils sont ainsi dans une situation de précarité qui les pénalise dans leur vie quotidienne. Par exemple il leur est beaucoup plus difficile de souscrire des emprunts quand ils veulent acheter une maison, parce qu'ils ne peuvent présenter que des contrats de trois ans. Ils protestent donc justement contre cet élément de précarité.

Je souligne d'ailleurs qu'une telle situation ne pourrait pas exister dans le secteur privé, car le code du travail aurait au moins imposé que les agents en question soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

De tels cas ne sont pas nouveaux, monsieur le ministre. Ils ont même été l'objet de multiples questions, mais elles n'ont abouti qu'à des réponses évasives de la part des ministères concernés, régulièrement saisis. Ces derniers temps, elles avaient cependant un fil conducteur unique : elles renvoyaient vers vous, en soulignant qu'il ne s'agit pas d'une succession de cas spécifiques, mais de situations qui doivent être traitées dans le cadre général de la fonction publique. Ayant obtenu une réponse de ce type de la part du ministère de la défense, je reviens donc vers vous, conformément aux consignes du Gouvernement, en espérant évidemment que vous ne me renverrez pas vers ce dernier ! Aujourd'hui, le problème mérite une approche et une réponse d'urgence. Soit nous sommes en mesure d'appliquer la loi de 1996 et d'organiser les concours pour les catégories A et B, et il faut le faire ; soit, au minimum, il est indispensable, pour sortir ces agents de la précarité, de leur accorder des contrats à durée indéterminée. A cet égard, on ne saurait m'opposer qu'il n'y a pas de fondement légal à cette possibilité. Certes, il n'existe probablement pas de fondement général, mais, par exemple, pour ces quarante techniciens et cadres du centre d'essais des Landes de Biscarosse, le fondement est constitué par un statut prévu par un décret du 3 octobre 1949, qui leur permettrait, pour le moins, d'obtenir un contrat à durée indéterminée.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, avoir une réponse qui, pour une fois, me donnerait l'occasion de leur apporter quelques éléments d'optimisme.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur l'application de la loi du 16 décembre 1996 qui, entre autres dispositions, prévoit la possibilité pour des agents en situation précaire de se présenter à des concours réservés de recrutement de fonctionnaires.

Il convient de faire clairement la part des choses. En effet, qu'appelle-t-on une situation précaire ? Il ne peut s'agir de ce que la loi a explicitement autorisé, mais plutôt de recrutements qui ont lieu à ses marges, lorsque par exemple l'urgence conduit à ne pouvoir attendre le résultat de concours.

Lorsque de telles situations se rencontrent, et que des agents se trouvent employés sans base législative ou réglementaire, il me semble normal, et même indispensable, d'y porter remède.

La loi du 16 décembre 1996 a prévu des dispositions particulières en faveur des contractuels du niveau de la catégorie C de la fonction publique et des maîtres auxiliaires. Nous venons d'atteindre le terme de la troisième année d'application de ce dispositif, qui, je le rappelle, s'achèvera le 17 décembre prochain. Nous ferons un bilan intermédiaire de son application d'ici peu, quand tous les résultats des concours seront disponibles. Je puis toutefois vous dire que l'analyse des résultats conduite au premier semestre de 1999 et portant sur les deux premières années avait permis de constater que près de la moitié des quelque 45 000 candidats potentiels avait déjà pu être titularisée.

Pour les agents autres que les maîtres auxiliaires ou les agents de la catégorie C, la loi de 1996 n'a prévu qu'une faculté d'ouvrir des concours, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat.

S'agissant des personnels du niveau de la catégorie B, les dispositifs nécessaires sont mis en place en fonction des demandes des ministères, lorsque les agents remplissent effectivement les conditions prévues par la loi. Ils ont notamment concerné les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la culture et de la justice, et seront organisés prochainement au ministère de l'éducation nationale.

Les agents sur contrat du niveau de la catégrie A soulèvent en revanche une question particulière. Je vous rappelle en effet que l'article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires, tel qu'il résulte de la loi du 11 janvier 1984, autorise expressément le recrutement de contractuels « pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces contractuels ne sont pas recrutés sans base légale. Tout au contraire, c'est volontairement que la loi a prévu la possibilité de faire appel à eux, et cela « par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. »

A ce stade et en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de prévoir à l'égard de cette catégorie d'agents non titulaires qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1996 la mise en place de concours réservés.

Pour autant, je ne méconnais pas le caractère parfois difficile que peut revêtir la situation de ces personnels.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris en 1998 des mesures particulières visant à améliorer la situation sociale de l'ensemble des agents contractuels, tant dans la fonction publique de l'Etat que dans la fonction publique territoriale.

D'une manière générale je vous indique, et je ne vous renvoie, bien évidemment, pas au ministère de la défense -, que, dans le cadre des échanges en cours avec les organisations syndicales sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique, la question de l'emploi non statutaire ou précaire constitue une priorité forte tant pour le Gouvernement que pour les partenaires sociaux. Nous y travaillons.

M. le président.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies.

Monsieur le ministre, je ne puis partager votre analyse. La précarité n'est pas l'illégalité.

Lorsque l'on parle de précarité dans le domaine du droit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

du travail, on vise les contrats à durée déterminée ou l'intérim qui pourtant est prévu par un statut. On peut donc parler de précarité dans la fonction publique sur la base du même raisonnement. Il existe bien un texte. Il n'empêche que celui qui n'est bénéficiaire que d'un contrat de travail à terme et éventuellement renouvelable se trouve dans une situation précaire.

J'ajoute que les agents de catégorie A dont le contrat est renouvelé depuis parfois dix ou quinze ans seront heureux d'apprendre de la part du Gouvernement que cette situation n'était pas prévue, mais je ne pense pas que cela les satisfera beaucoup. Il faudrait peut-être envisager d'y apporter une réponse.

J'avais quelques inquiétudes à vous dire que le ministère de la défense m'avait renvoyé vers vous. Vous me dites que les concours sont organisés à la demande spécifique de chaque ministère. Faudra-t-il que l'on introduise dans le règlement de notre assemblée des séances de questions groupées pour que je puisse vous interroger en même temps que votre collègue de la défense ? Franchement, monsieur le ministre, cette situation dure depuis trop longtemps. Les personnes concernées sont raisonnables ; il faut aujourd'hui leur apporter une réponse précise. Je ne demandais pas, dans ma question, d'envisager uniquement l'organisation de concours dont je comprends bien qu'ils puissent poser des difficultés mais simplement la possibilité de signer avec ces personnes, comme le code du travail l'impose aujourd'hui dans le privé, un contrat de travail à durée indéterminée.

Vous n'êtes pas en mesure aujourd'hui de me donner une réponse sur ce point. J'espère que mon interpellation permettra au moins de faire avancer dans les prochaines semaines cette affaire qui n'a que trop duré.

SCHÉMAS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

M. le président.

M. Yves Tavernier a présenté une question, n^o 1020, ainsi rédigée :

« M. Yves Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau de 1992 qui a fixé les orientations d'une gestion équilibrée de l'eau. Elle a notamment instauré, dans chacun des six grands bassins hydrographiques français, l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ces schémas sont désormais en place. Ils représentent l'exemple même d'une concertation de tous les acteurs et fixent, au niveau local, les orientations générales d'une gestion équilibrée et durable. La loi de 1992 prévoit aussi la mise en place de schémas locaux d'aménagement, les SAGE, au sein des communautés locales de l'eau (CLE). Ils permettent une gestion de l'eau prenant en compte les réalités de terrain. Ces structures permettent de réunir l'ensemble des acteurs locaux et de prendre en compte l'intégralité des problèmes.

Elles sont donc un élément central de la loi de 1992.

Or aujourd'hui, huit ans après le vote de cette loi, la création des CLE ainsi que l'élaboration des SAGE semblent au point mort. Ainsi, dans le bassin SeineNormandie, sur vingt-deux SAGE recensés, six sont en phase d'émergence, huit en phase d'instruction et huit en phase d'élaboration. Aucun n'est à ce jour mis en oeuvre. Au niveau national, à la date du 30 octobre 1999, un seul SAGE était mis en oeuvre, dans la Drôme. La loi de 1992 n'est donc que partiellement appliquée. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour aboutir rapidement à la mise en place des structures locales d'aménagement et de gestion des eaux. »

La parole est à M. Yves Tavernier, pour exposer sa question.

M. Yves Tavernier.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous avez annoncé la mise en chantier d'une nouvelle loi sur l'eau complétant et rénovant les deux grandes lois de 1964 et de 1992.

Je partage vos préoccupations et l'adoption de nouvelles dispositions législatives me paraît effectivement nécessaire. Encore faut-il que les principales dispositions des législations antérieures soient mises en oeuvre et que le vote du Parlement soit respecté dans les faits. Or, je constate qu'une disposition essentielle de la loi du 3 janvier 1992 reste très largement lettre morte. Cette loi prévoit la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Ces schémas visent à définir les objectifs d'utilisation des eaux, à mettre en valeur les ressources, à protéger les écosystèmes aquatiques et les zones humides.

Chaque SAGE est élaboré par une commission locale de l'eau qui associe - et c'est ce qu'il y a de remarquable dans la loi -, l'ensemble des partenaires participant à la politique de l'eau : les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les riverains, les mouvements associatifs et les administrations.

De telles structures sont, ou plutôt devraient être, de véritables lieux de concertation et de décision. Pour sauver la ressource en eau, il est nécessaire de mobiliser tous ses utilisateurs afin qu'ils définissent ensemble ses règles d'utilisation et qu'ils s'en sentent responsables. Etablis par bassins versants, ces SAGE sont ainsi l'élément central de la loi de 1992.

Or, que constatons-nous ? Huit ans après le vote de la loi, dans toute la France, un seul SAGE est mis en oeuvre. C'est scandaleux ! Dans le bassin Seine-Normandie, sur vingt-deux SAGE recensés, six sont en phase d'émergence, huit sont à l'instruction et huit en phase d'élaboration. Aucun, à ce jour, n'est mis en oeuvre plus de huit années après la promulgation de la loi. C'est, vous en conviendrez, madame la ministre, inadmissible.

Voilà pourquoi, je m'interroge et je vous interroge sur une situation qui contredit une volonté d'agir partagée par tous et constamment affirmée. Il appartient aux préfets et aux administrations de l'Etat d'accélérer la mise en place des comités locaux de l'eau. Le font-ils ? Se heurtent-ils à l'inertie des élus ? La coordination interdépartementale est-elle freinée par des contraintes bureaucratiques ? Telles sont, madame la ministre, les questions que nous sommes en droit de vous poser et telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'agir pour que le processus de la loi de 1992 aboutisse aux objectifs voulus par le législateur.

Il ne sert à rien de relever les problèmes de la Bretagne et les pollutions d'origine agricole ou de toute autre origine si cet élément central de coordination et de réflexion permettant véritablement de gérer la ressource en eau ne voit toujours pas le jour huit ans après la promulgation de la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Je compte sur vous, madame la ministre, pour me répondre, puis pour agir avec l'ensemble des élus et des parlementaires afin que la volonté du législateur soit enfin respectée.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, la loi sur l'eau de 1992 instaure la définition de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, dans chaque bassin hydrographique. Pour les bassins de France métropolitaine, ces schémas ont été approuvés fin 1996.

Elaborés en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, ils constituent des éléments de référence essentiels pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Dans les départements d'outre-mer, leur approbation est prévue pour la fin de 2000, voire pour le début 2001 selon les départements.

La loi de 1992 offre également la possibilité de définir un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE, au niveau de chaque sous-bassin. Les SAGE ont vocation à rassembler l'ensemble des usagers de l'eau sur un territoire cohérent autour d'un projet commun : satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irréversibles à l'environnement, et décider ainsi comment réduire les pollutions, éviter l'épuisement des ressources en eau, lutter contre les inondations, restaurer les paysages riverains, etc.

A ce jour, seulement deux SAGE sont approuvés : celui de la Drôme et celui de la Largue ; environ quarante SAGE sont en cours d'élaboration.

L'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux n'a pu véritablement être engagée qu'en 1997, après adoption des schémas directeurs de bassin, afin de garantir la cohérence des orientations et des préconisations au sein de chaque grand bassin hydrographique, ce qui peut expliquer en partie leur faible nombre aujourd'hui. Il faut toutefois sans doute également s'interroger sur les améliorations à apporter à la procédure et à son contexte pour généraliser ces procédures dont vous soulignez l'intérêt, analyse que je partage.

Lors de mes communications en conseil des ministres des 20 mai 1998 et 27 octobre 1999, j'ai présenté les axes d'une réforme de la politique de l'eau qui se traduira par le dépôt fin 2000 d'un projet de loi sur l'eau rénovant les lois de 1964 et de 1992.

C'est dans ce cadre que j'envisage, en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, de rénover la mécanique des SAGE afin de les voir plus vite aboutir.

A insi, les prochains programmes d'intervention des agences de l'eau pourront prévoir des aides spécifiques plus importantes pour la réalisation de ces schémas.

L'ensemble des aides des agences de l'eau pourrait de même bénéficier de taux préférentiels dans les bassins où un SAGE a été approuvé.

En outre, la création de communautés locales de l'eau, EPCI spécialisés dans le domaine de l'eau, qui ne peuvent actuellement être constituées qu'après l'approbation d'un SAGE, pourrait être autorisée dès la phase d'élaboration de ces schémas afin de disposer, en vue des études nécessaires, de maîtres d'ouvrage compétents sur l'ensemble du bassin versant concerné.

Je compte sur la collaboration des parlementaires pour améliorer ces propositions ainsi que, plus généralement, l'ensemble des axes de la réforme de la politique de l'eau.

M. le président.

La parole est à M. Yves Tavernier.

M. Yves Tavernier.

Je vous remercie madame la ministre. Vos préoccupations rejoignent les nôtres.

Vous avez rappelé que les SDAGE instaurés par la loi sur l'eau de 1992 au niveau des comités de bassin et des agences ont été mis en place fin 1996 après d'ailleurs une très bonne et fructueuse concertation, notamment dans le cadre du comité national de l'eau. Mais qu'il n'y ait, trois ans après l'élaboration de ces SDAGE, que deux SAGE approuvés dans toute la France n'est, avouez-le, pas acceptable.

La difficulté vient de ce que les comités locaux de l'eau ne voient pas le jour. Or les SAGE sont élaborés par eux.

Je me permets donc d'insister auprès de vous, madame la ministre, pour que des directives précises soient données aux préfets afin qu'ils en accélèrent la mise en place.

Si les préfets n'y parviennent pas faute d'accords interdépartementaux - car un bassin versant ne suit pas obligatoirement les limites administratives des départements s'ils se heurtent à l'inertie des élus, et notamment à celle des associations de maires qui ont pour responsabilité de faire des propositions aux préfets pour la constitution des comités locaux de l'eau, il faut qu'ils le disent. Le débat doit être transparent.

L'eau est une ressource vitale, essentielle, aujourd'hui fragile et menacée. Le Parlement a délibéré, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller vite. Or, sur le terrain, rien ne se passe. Il y a un blocage du fait de procédures trop lourdes et trop lentes, de l'inertie des uns ou de la mauvaise volonté des autres. Il faut y mettre bon ordre. Des directives fermes devraient être données aux préfets pour leur demander d'agir auprès des DDE ainsi que des DDA. Je profite de la présence de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le banc du Gouvernement pour lui faire part également de ma demande.

Je compte sur vous pour que ces dispositions essentielles voient enfin le jour.

PRÉSERVATION DES PRAIRIES DANS LES ZONES DE PROTECTION SPÉCIALE

M. le président.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, n^o 1019, ainsi rédigée :

« Mme Geneviève Perrin-Gaillard indique à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que faisant suite à deux procédures contentieuses récemment diligentées par la Commission européenne, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne de justice pour un nouveau manquement à l'application de la directive "oiseaux". Cette condamnation, résultant d'un recours déposé en 1988, nous met à l'index pour l'insuffisance des surfaces du Marais poitevin classées en zone de protection spéciale (ZPS).

Elle lui rappelle qu'elle avait appuyé, en mars dernier, un projet d'extension de la ZPS Marais poitevin, qu'elle jugeait encore insuffisant et surtout tardif et avait déploré que le cas particulier du Marais poitevin soit révélateur de la situation à l'échelle du territoire, où, en nombre, 80 % des ZPS concernent des zones humides, alors qu'en superficie classée elles ne représentent plus que 43 %. Ce qui est en cause, c'est la compatibilité de l'activité agricole avec l'impératif de préservation des milieux et biotopes nécessaires à la protection des oiseaux sur laquelle nous avons pris des engagements communautaires. Le rapport Simon a confirmé la diminution des prairies dans le Marais poitevin, site d'intérêt pourtant exceptionnel avec notamment 250 espèces d'oiseaux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

inventoriées. De 1979 à 1997 elles sont passées de 63 773 hectares à 28 000 et l'INRA avance que 50 % des surfaces enherbées bénéficiant jusqu'ici des opérations locales agri-environnementales (OLAE) seraient menacées d'intensification. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) permettra-t-il d'enrayer ce mouvement de déprise et même de reconquérir des surfaces aujourd'hui en cultures céréalières ? Encore faudrait-il qu'il n'impose pas l'application d'un seuil d'entrée à sa signature sans maintien dérogatoire des OLAE ou d'une dégressivité des rémunérations au-delà d'une superficie de deux surfaces minimum d'installation (SMI). Espérant que le temps apportera la démonstration que la loi d'orientation agricole est de nature à contribuer efficacement, via le CTE, au respect par la France de la directive "oiseaux", elle souhaiterait qu'il puisse rassurer la représentation nationale dès aujourd'hui. »

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne de justice pour un nouveau manquement à l'application de la directive

« Oiseaux ». Cette condamnation, résultant, une fois de plus, d'un recours, déposé en 1988, nous met, une fois de plus à l'index pour l'insuffisance des surfaces du marais poitevin classées en zone de protection spécialeZPS.

De fait, mon avis ayant été sollicité lors de la présentation, en mars dernier, d'un projet d'extension de la ZPS marais poitevin, et ne pouvant qu'appuyer cette décision - encore insuffisante, et surtout tardive -, j'avais déploré que le cas particulier du marais poitevin soit révélateur de la situation générale à l'échelle du territoire, où, bien qu^e 80 % des ZPS concernent des zones humides, celles-ci ne représentent que 43 % de la surface classée.

Au-delà, ce qui est en cause, c'est notre incapacité à rendre l'exercice de l'activité agricole compatible avec l'impératif de préservation des milieux et biotopes, sur laquelle repose l'efficacité de la protection de l'avifaune que nous nous sommes imposée aux termes de nos engagements communautaires.

La rapport Simon a confirmé la déprise des prairies dans le marais poitevin - site d'intérêt exceptionnel - où 250 espèces d'oiseaux ont notamment été inventoriées.

De 1979 à 1997, 63 773 hectares de prairies se sont réduits comme peau de chagrin, passant à 28 000 hectares, et l'INRA avance que 50 % des surfaces enherbées bénéficiant jusqu'ici des opérations locales agri-environnementales - les OLAE - seraient menacées d'intensification à l'expiration de celles-ci.

Le contrat territorial d'exploitation - CTE - se substituera-t-il avec bonheur aux OLAE, permettant ainsi d'enrayer la déprise, et, mieux, de reconquérir des surfaces aujourd'hui en culture céréalière ? Le sujet d'inquiétude réside essentiellement dans le sort réservé tant aux petites parcelles qu'aux très grandes, avec le spectre des éventuelles applications d'un seuil d'entrée à la signature des CTE, sans maintien dérogatoire des OLAE, et d'un principe de dégressivité des rémunérations au-delà d'une superficie de deux surfaces minimum d'installation-SMI.

Espérant pour ma part que le temps nous apportera la démonstration que la loi d'orientation agricole est de nature à contribuer efficacement, via le CTE, à ce que la France soit en mesure de respecter concrètement la directive « Oiseaux », j'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous indiquer dès aujourd'hui et nous indiquer les mesures qui vont être prises.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, je reconnais bien là votre passion et votre enthousiasme pour le Marais poitevin dont vous m'entretenez si souvent.

L'identification du Marais poitevin à l'image très particulière de la « Venise verte », en aval de Niort, a contribué à faire de ce territoire un emblème des marais du littoral atlantique. Aussi les transformations de l'utilisation du sol qui l'ont touché au cours des vingt dernières années ont-elles suscité des inquiétudes très vives, auxq uelles les mesures agri-environnementales engagées dès 1991 ont apporté une première réponse. Le rapport que Gilbert Simon a remis en décembre 1998 à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confirmé l'urgence d'une politique cohérente et adaptée aux enjeux d'un territoire qui continue à être façonné, pour l'essentiel, par son agriculture et par sa forêt ; à cet égard, le traumatisme provoqué par les récentes tempêtes exigera de notre part un effort supplémentaire dont nous pourrons nous entretenir quand vous le souhaiterez.

La mise en place progressive des contrats territoriaux d'exploitation permettra de voir se concrétiser une polit ique qui favorise un mode d'exploitation agricole cohérent avec les objectifs du territoire. Le CTE type du Marais poitevin est fondé sur ce qui constitue la spécificité de ce territoire, comme de la plupart des zones humides : la prairie et l'élevage. Ces deux aspects correspondent parfaitement aux deux volets, environnemental et économique, constitutifs du CTE.

Le CTE prendra ainsi le relais des mesures agri-^e nvironnementales dont les échéances s'étalent jusqu'en 2004. La transition avec ce dispositif s'effectuera progressivement et sans interruption, y compris sur les petites parcelles, et sans seuil d'entrée, ce qui répond à vos deux demandes précises.

Il faut veiller en effet à ce que le revenu des prairies, qui résulte aussi du régime des aides défini par les accords de Berlin, soit maintenu à un niveau d'équilibre qui assure la pérennité, voire la progression des surfaces en prairie. Une prime de base de 1 000 francs par hectare, à laquelle il faut ajouter les aides à l'élevage traditionnel, permettra d'assumer cet équilibre tout en doublant pratiquement le niveau d'aide découlant des anciennes mesures agri-environnementales, ce qui correspond point par point aux recommandations de M. Gilbert Simon.

Cet effort très important se justifie par le caractère exceptionnel et exemplaire de ce territoire, sur lequel il importe de démontrer qu'une réorientation de la gestion des zones humides, très sollicitées par le modèle de la

« grande culture », est possible pour peu que l'on y consacre les moyens nécessaires.

Le préfet de la région Poitou-Charentes, coordonnateur des actions de l'Etat sur l'ensemble du Marais poitevin, a élaboré une proposition de CTE spécifique après consultation du plus grand nombre de partenaires impliqués dans la gestion de cette zone humide particulière.

L es commissions départementales d'orientation de l'agriculture des trois départements concernés, les DeuxSèvres, la Vendée et la Charente-Maritime, se sont prononcés favorablement et les premiers contrats pourront

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

être signés dès les prochaines semaines. Et puisque vous m'avez aimablement invité à venir les signer, je réponds d'ores et déjà favorablement à votre invitation.

FINANCEMENT DE LA COLLECTE DE DÉCHETS D'ÉQUARRISSAGE

M. le président.

M. Alain Ferry a présenté une question, n^o 1024, ainsi rédigée :

« M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement grave que connaissent nombre d'entreprises qui pâtissent de l'augmentation du coût du traitement des déchets d'équarrissage. Les établissements d'équarrissage disposent en effet d'une situation de quasi-monopole qui leur permet d'imposer le paiement de l'enlèvement de tous les coproduits. La concertation a été inexistante et les tarifs pratiqués demeurent inacceptables. Le Gouvernement ayant organisé au niveau départemental des rencontres entre les différentes parties concernées, il le remercie de lui indiquer les premières conclusions qui s'en dégagent et les mesures qu'il entend prendre pour traiter cet important dossier. »

La parole est à M. Alain Ferry, pour exposer sa question.

M. Alain Ferry.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la situation extrêmement grave que connaissent nombre d'entreprises du secteur alimentaire, durement pénalisées par l'élévation du coût des traitements des déchets d'équarrissage. En effet, les établissements qui assurent le service public d'équarrissage ont pour la plupart décidé de faire supporter à cette profession le coût de ramassage des sous-produits qu'ils recyclent, service qu'ils assuraient jusqu'alors gratuitement. Ces établissements jouissent en outre d'une situation de quasi-monopole et cette position de force leur permet souvent d'imposer unilatéralement leurs conditions.

De surcroît, la concertation entre les entreprises et les établissements d'équarrissage est parfois inexistante. Qui plus est, on observe de grandes disparités de prix selon les régions. Des entreprises comparables ont pu se voir fixer des tarifs très différents.

Le Gouvernement organise dans les départements des rencontres entre les différentes parties concernées. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les premières conclusions qui s'en dégagent et les mesures que vous entendez prendre pour traiter cet important dossier ? Je vous en remercie.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, la décision des équarisseurs de rendre payante la collecte de certains coproduits d'abattoirs est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, marqué par la mévente des farines de viandes, elle-même liée aux interrogations que soulève cette affaire sur le plan notamment de la sécurité des aliments.

La loi du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine ou animale. La collecte des sous-prduits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte très libéral ; son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales en particulier.

Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est notamment traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord-cadre entre la confédération française des bouchers et charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarrisseurs. Cette concertation se poursuit entre les équarisseurs et les entreprises industrielles d'abattage et de transformation de la viande, avec la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour fixer les termes d'un accord national qui encadrerait les conditions de collecte des déchets carnés. J'ai bon espoir que cet accord se concrétise dans les semaines qui viennent ; nous y travaillons activement. En attendant, je comprends votre impatience que partagent les équarrisseurs.

AIDES AUX CONCHYLICULTEURS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 DANS LE BASSIN DE MARENNES-OLÉRON

M. le président.

M. Didier Quentin a présenté une question, n^o 1030, ainsi rédigée :

« M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la conchyliculture dans le bassin de MarennesOléron, après l'ouragan du 27 décembre 1999.

L'annonce par le Premier ministre, le 12 janvier 1999, d'un plan de mesures d'urgence notamment en faveur de ce secteur laisse encore planer un certain nombre d'incertitudes. En effet, plus d'un mois après cette catastrophe qui a sinistré l'ensemble du bassin ostréicole de Marennes-Oléron, les professionnels de la mer sont toujours dans l'attente de mesures concrètes. Alors qu'il avait annoncé la suppression des charges sociales, l'établissement national des invalides de la marine - ENIM - vient d'adresser à ces professionnels si durement touchés, non pas une exonération de leurs cotisations vieillesse, mais simplement un report d'échéance de celles-ci. De plus, aucune lettre ou document de cadrage n'a, à ce jour, été communiqué aux organisations professionnelles, afin de mettre en oeuvre les procédures d'indemnisation. Dans le même temps, les compagnies d'assurances ne semblent pas être pressées outre mesure d'indemniser les dégâts subis par les conchyliculteurs. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte réellement prendre, sans plus tarder, le Gouvernement pour relancer l'activité du bassin ostréicole de MarennesOléron. »

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur la situation de la conchyliculture, notamment dans le bassin de Marennes-Oléron, après l'ouragan du 27 décembre 1999. Lors de votre visite sur le terrain, l e jeudi 6 janvier, vous avez vous-même souligné l'ampleur de cette catastrophe et déclaré que le caractère exceptionnel du phénomène appelait des mesures tout aussi exceptionnelles. Le 12 janvier 2000, le Premier

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

ministre a annoncé un ensemble de dispositions, dont un volet conchylicole. J'avais alors indiqué que c'était un premier pas dans la bonne direction.

Néanmoins, beaucoup d'incertitudes demeurent, qu'il s'agisse, par exemple, de la mise en oeuvre de l'aide pour la reconstitution des matériels et des stocks, dans la limite de 200 000 francs par exploitation, ou encore du dispositif d'allégement des charges sociales.

Mais surtout, plus d'un mois après cette catastrophe, les ostréiculteurs sont toujours dans l'attente des premiers versements. La réunion qui s'est tenue vendredi 28 janvier avec les représentants des professionnels, votre direction de cabinet et le directeur des affaires maritimes, n'a pas permis de dissiper le flou qui entoure votre plan. Quand oublierez-vous la circulaire d'application de l'ensemble de ces mesures ? Quel sera le taux d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour les conchyliculteurs ? Ira-t-il jusqu'à 40 %, comme cela me paraît indispensable ? Comment sera versée l'aide de 200 000 francs pour le redémarrage des exploitations ? Avez-vous prévu un plan de relance et de promotion pour l'activité conchylicole ? Enfin, et surtout, je le répète, quand les ostréiculteurs vont-ils pouvoir toucher les premières aides ? Il y a urgence, d'autant plus que les compagnies d'assurance ne semblent pas se presser pour indemniser les dégâts.

A cet égard, il me paraîtrait opportun que la commission départementale d'indemnisation siège en permanence et que sa capacité d'instruction soit renforcée pour un traitement rapide des très nombreux dossiers. Faute de quoi, vous ne parviendrez pas à tenir le délai de deux mois maximum sur lequel vous vous êtes engagé.

Se pose également le problème crucial de la réhabilitation des digues détruites par le raz-de-marée. Une partie des digues situées sur le domaine public maritime a été provisoirement consolidée afin de résister aux grandes marées du 20 au 25 janvier 2000, grâce notamment au concours de moyens militaires que je salue. Mais comment seront financés les travaux commandés par le préfet dans le cadre du plan ORSEC ? P ar ailleurs, il convient d'engager très vite la reconstruction des digues privées d'intérêt collectif, qui elles aussi assurent la protection du littoral. Il est essentiel de mettre en place un dispositif d'aide spécifique afin de permettre aux propriétaires déjà sinistrés de réparer ces dégâts, qui représentent des sommes considérables.

Dans l'esprit des propositions avancées par Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, lors de sa visite, le 20 janvier dernier, en CharenteMaritime, il me paraîtrait souhaitable qu'une partie de ces travaux soit prise en charge par l'Union européenne, sur la base de dossiers préparés par l'Etat, et ce avant le 30 avril prochain.

Enfin, monsieur le ministre, je vous ai à plusieurs reprises signalé les difficultés rencontrées par de nombreux ostréiculteurs en matière de transmission des exploitations. Il semblerait que certains services fiscaux aient repris leur harcèlement en appliquant dans toute sa rigueur la législation sur la transmission des affaires à finalité commerciale. Je vous demande d'insister auprès de M. le ministre des finances et de Mme la secrétaire d'Etat au budget pour que soit mis un terme à ces redres-^s ements, particulièrement inopportuns dans les circonstances présentes.

Vous avez pu vous rendre compte en personne de la dramatique situation dans laquelle sont plongés de très nombreux conchyliculteurs du bassin de Marennes-Oléron. Il ne faudrait pas que, après la mobilisation des premières semaines, vienne le temps de la déprime, puis de la colère. Comment allez-vous, monsieur le ministre, exprimer concrètement et surtout rapidement la solidarité nationale à leur égard ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, nous avons eu l'occasion de nous entretenir de ces dossiers sur place, à l'occasion d'une réunion de travail avec les conchyliculteurs et les pêcheurs de votre département.

Je voudrais d'abord vous assurer que toutes les dispositions ont été prises afin que les mesures d'urgence annoncées par le Premier ministre le 12 janvier soient mises en oeuvre dans les plus brefs délais. J'y reviendrai dans un instant.

Premièrement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ont pris leurs dispositions pour que tout conchyliculteur qui en ferait la demande bénéficie d'un report de paiement des cotisations appelées depuis le début de l'année.

Deuxièmement, des dispositions ont également été prises afin que le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles puisse verser dès la fin du mois de février une avance sur l'indemnisation des biens non assurables. Nous respecterons donc le délai de deux mois auquel je m'étais engagé sur cette question ; mais je le tiendrai également pour les autres.

Le versement de ces avances permettra la mise en place simultanée des prêts calamités, prêts à long terme au taux de 1,5 %. Dans le même temps, une aide exceptionnelle à la reconstitution des stocks et des matériels sera débloquée en tenant compte de l'étendue des sinistres subis par chaque conchyliculteur sur l'ensemble de son capital d'exploitation ; elle viendra en complément des indemnisations au titre des calamités agricoles et des primes d'assurance et sera calculée sur la base du montant des réparations ou de la valeur de remplacement des biens endommagés. Enfin, les cotisations sociales qui auront fait l'objet de reports seront prises en charge en tout ou partie par le budget de l'Etat, selon l'étendue des sinistres subis.

Toutes ces mesures témoignent du caractère exceptionnel de l'effort de solidarité décidé par le Gouvernement et leur mise en oeuvre ne souffrira d'aucun retard.

J'en viens justement aux délais. Pour l'essentiel, ces dispositions interviendront concrètement, le versement des aides compris, avant la fin du mois de février, c'est-à-dire en moins de deux mois, comme l'engagement en a été pris.

Ces deux tempêtes, je le rappelle, ont eu lieu dans les tout derniers jours de décembre. Le Gouvernement a rendu public son plan d'aide aux sinistrés dès le 12 janvier, c'est-à-dire moins de quinze jours après. Vous aurez d'ailleurs jeudi un exposé très détaillé de ces aides, puisqu'un débat parlementaire de trois heures a été organisé sur ce sujet. Le Premier ministre viendra ici même exposer à l'ensemble de la représentation nationale les modalités de la mise en oeuvre de ce plan, dont vous connaîtrez ainsi les derniers détails.

Vous avez évoqué le problème des digues des conchyliculteurs. Il s'agit, comme vous le savez, d'ouvrages privés pour la quasi-totalité d'entre elles : ces digues sont en effet propriété des ostréiculteurs. Les problèmes liés à leur reconstruction seront évoqués lors d'un comité inter-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

ministériel de l'aménagement du territoire que le Premier ministre a décidé de réunir spécialement sur le dossier du littoral atlantique, à la fin du mois de février, à Nantes.

Un dernier mot sur l'Union européenne, puisque vous y avez fait allusion. J'ai déposé auprès du Conseil « agriculture » de la semaine dernière une demande officielle de la France de recours aux crédits européens pour accélérer le dispositif d'aide aux réparations. La réponse de la Commission, présenté officiellement lors de ce conseil, pourra intervenir en gestion budgétaire : ainsi que vous le savez, depuis un vote du Parlement européen voilà quelques années, il est paradoxalement plus facile à l'Europe de venir en aide à des sinistrés vénézuéliens qu'aux Français ou tout autres Européens frappés par des cataclysmes du même ordre...

Quoi qu'il en soit, la Commission a donné une réponse favorable. J'ai maintenant bon espoir que nous puissions ajouter les crédits européens aux crédits mobilisés par l'Etat.

Croyez vraiment, monsieur le député, que nous faisons tout notre possible et que le délai de deux mois sur lequel je m'étais engagé sera globalement tenu, ce qui répond, je pense tout comme vous, à un réel besoin.

Je me rends bien compte, dans mes nombreuses visites de département en département, de l'impatience que ressentent désormais tous les sinistrés, qu'il s'agisse des ostréiculteurs, des pêcheurs ou encore des forestiers que j'ai rencontrés hier encore dans la Meuse. Les derniers détails seront donnés cette semaine. Nous aurons tenu nos engagements.

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, j'ai bien pris note de vos nouveaux engagements. J'attends moi aussi avec impatience le débat de jeudi que j'avais moi-même demandé à M. le Premier ministre. J'ai pris acte que les avances sur les indemnisations au titre des calamités agricoles seront versées dans les tout prochains jours. Mais le taux sera-t-il bien de 40 % ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui.

M. Didier Quentin.

J'insiste sur le problème des digues.

Si ces installations sont effectivement de nature privée, elles n'en servent pas moins l'intérêt collectif en protégeant l'ensemble du littoral. D'où la nécessité d'aider leurs propriétaires. Enfin, j'ai bien retenu ce que vous m'avez dit à propos des concours de l'Union européenne.

Je me permets une nouvelle fois d'insister sur l'urgence. Il y va de la survie de très nombreuses entreprises qui avaient fait des efforts considérables de modernisation et de qualité, dans le cadre notamment de la mise aux normes européennes. C'est enfin un enjeu majeur en terme d'emploi, dans la mesure où, comme je vous l'avais indiqué lors de votre visite, il n'existe pas d'emplois de substitution.

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS FERROVIAIRES DE FRANCHE-COMTÉ

M. le président.

M. Jean-Pierre Michel a présenté une question, n^o 1007, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de restructuration d'établissements ferroviaires du nord Franche-Comté, rattachés à la région SNCF de Strasbourg. Cette refonte promet d'entraîner des suppresssions d'emplois pour le site de Belfort-Montbéliard, déjà peu épargné par les mutations industrielles depuis plus de vingt ans. Plus grave, la direction régionale SNCF de Strasbourg travaille dans l'opacité totale en refusant d'associer ou de consulter les syndicats de cheminots, unanimement défavorables au projet, et les responsables politiques francs-comtois. Cette attitude de fermeture est bien éloignée du souci que le Gouvernement et le président de la SNCF partagent de faire vivre un dialogue social permanent dans cette grande entreprise publique. Une issue consensuelle au blocage actuel existe : la réunion de tous les établissements ferroviaires comtois dans une seule et même région SNCF. Il lui demande s'il entend favoriser la mise en cohérence des grandes directions territoriales de la SNCF et du découpage politique régional, notamment en Franche-Comté, ce qui ne serait qu'une anticipation du projet de loi sur la régionalisation du transport collectif. »

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je souhaite attirer l'attention de votre collègue des transports, de l'équipement et du logement sur les projets de restructuration des établissements ferroviaires dans le nord Franche-Comté, rattachés - pour l'instant, je le souhaite - à la région SNCF de Strasbourg.

Cette réforme organisationnelle promet d'entraîner des suppressions d'emplois sur le site de Belfort-Montbéliard, déjà peu épargné par les mutations industrielles qui se sont succédé depuis plus de vingt ans.

Plus grave, la direction régionale de la SNCF de Strasbourg travaille dans la plus totale opacité en refusant d'associer ou de consulter les syndicats de cheminots, unanimement défavorables au projet, ou en laissant sans réponse - c'est peut-être moins grave - les nombreux courriers adressés par les responsables politiques francscomtois. Cette attitude de fermeture me paraît bien éloignée du souci du ministre, partagé par M. Louis Gallois, président de la SNCF, de faire vivre un vrai dialogue social au sein de cette grande entreprise publique. C'est pourquoi je lui demande d'intervenir pour débloquer la situation.

En effet, il existe une issue au blocage actuel. Comme le demandent depuis bien longtemps les élus politiques francs-comtois dans un souci de mise en cohérence avec la politique régionale des transports en Franche-Comté, tous les établissements ferroviaires comtois devraient être réunis dans une seule et même direction SNCF au lieu de dépendre de plusieurs directions - celle de Strasbourg pour le nord de la Franche-Comté et celle de Dijon pour le sud.

Un texte de loi sur la régionalisation des transports collectifs est en cours de préparation. La question devrait être réglée à cette occasion, mais ne pourrait-on pas la résoudre par anticipation en mettant en cohérence les grandes directions régionales SNCF avec les régions administratives françaises ? Je vous remercie de votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu rappeler l'intérêt que vous portez au projet de fusion des établisse-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

ments SNCF de Belfort et de Mulhouse et particulièrement au maintien des emplois et des activités ferroviaires sur le site de Belfort.

M. Jean-Claude Gayssot, absent ce matin - il devait initialement se rendre au Sénat, mais je le crois retenu par des négociations dont chacun comprend l'intérêt -,

M. Bernard Accoyer.

Il est retenu par les 35 heures !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... me prie de vous répondre qu'il partage vos préoccupations.

La SNCF lui a indiqué avoir traité ce sujet avec la plus grande attention depuis de nombreux mois.

Comme vous le savez, l'entreprise publique, à laquelle la loi accorde une large autonomie de gestion, souhaite faire évoluer son organisation interne en l'appuyant sur des établissements plus importants que les établissements actuels, de façon à pouvoir y décentraliser des responsabilités jusqu'à présent gérées par le siège régional sit ué à Strasbourg.

Pour la SNCF, ce projet prend en compte les objectifs relatifs au site belfortain de maintien du niveau global de l'emploi et de l'activité ferroviaire sur le territoire.

Au niveau de l'emploi, l'organisation envisagée permettait de maintenir à Belfort un niveau d'emplois administratifs et fonctionnels égal à ceux actuellement en place. Il est bien évident que les effectifs directement liés à la production restent fonction du niveau d'activité, et donc indépendants de la réorganisation projetée.

La SNCF a assuré à M. Gayssot que, à ce jour, après de nombreuses réunions de concertation avec les représentants syndicaux, le projet est en phase de consultation du comité d'établissement de la région SNCF de Strasbourg pour une mise en application dès que possible.

Par ailleurs, elle s'est engagée à mener une étude, en liaison avec son représentant en Franche-Comté, sur les axes de développement de l'activité qui paraîtraient pertinents. Les résultats permettront, comme le souhaite le ministre chargé des transports, d'amorcer un travail concret et efficace avec l'ensemble.

Ces éléments montrent, s'il en est besoin, que l'intention de la SNCF n'est pas d'abandonner une zone d'activité importante pour elle, mais au contraire de rapprocher les compétences des lieux où elles s'exercent.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, vous direz à votre collègue ministre des transports, dont je comprends très bien l'absence ce matin dans notre hémicycle, vu les événements extérieurs, que je ne suis pas totalement convaincu par sa réponse et que les élus franccomtois restent attachés à la création d'une direction régionale de la SNCF propre à la Franche-Comté. J'associe à cette demande mon collègue Joseph Tyrode, présent sur ces bancs, qui est député du pays de Montbéliard et qui partage certainement mon souci et mon voeu.

DESSERTE D'ADDIS-ABEBA PAR AIR FRANCE

M. le président.

M. Daniel Feurtet a présenté une question, n^o 1009, ainsi rédigée :

« M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la liaison aérienne entre Paris et la capitale d e l'Ethiopie, Addis-Abeba, également siège de l'OUA (Organisation de l'unité africaine). La ville de Blanc-Mesnil dont il est le maire est la seule au monde à partager depuis 1991 un jumelage-coopération de service public avec une ville éthiopienne, Debré-Berhan. L'Ethiopie constitue un pôle majeur dans cette région stratégique qu'est la corne de l'Afrique. Engagé dans un processus démocratique courageux, ce pays dispose de nombreux atouts par son histoire multiséculaire, sa culture prestigieuse et ses richesses naturelles. D'ici à quinze ans, la population devrait dépasser la centaine de millions de personnes. La présence française y est ancienne et importante, notamment dans le domaine culturel grâce à des établissements d'enseignement, à une coopération scientifique technique et administrative et à la construction du chemin de fer d'Addis-Abeba à Djibouti. Aujourd'hui, il convient de soutenir les efforts de développement de l'Ethiopie, et de faire valoir notre place en cette partie de l'Afrique qui attire de nombreux investisseurs étrangers. Alors que d'autres compagnies aériennes desservent l'Ethiopie, il déplore l'absence d'Air France, l'un des grands du transport aérien mondial avec plus de 273 destinations dans le monde. La création d'une liaison directe Paris Addis-Abeba, comme le préconise un récent rapport du Conseil économique et social, aurait un impact favorable sur le développement des relations bilatérales, à l'heure où le gouvernement éthiopien a fait de cette question une de ses priorités, en décidant un schéma directeur sur la période 1991-2010. Il y a plusieurs mois, la France définissait une nouvelle politique africaine avec pour axe principal un renforcement de la coopération. Il lui demande comment le Gouvernement français pourrait intervenir afin qu'Addi-Abeba puisse être reliée à Paris par une ligne aérienne directe et régulière d'Air France. »

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour exposer sa question.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je souhaite attirer l'attention du ministre des transports sur un sujet qui me tient à coeur, la liaison aérienne entre Paris et la capitale de l'Ethiopie, également siège de l'Organisation de l'unité africaine, Addis-Abeba.

La ville de Blanc-Mesnil, dont je suis le maire, est la seule au monde à partager depuis 1991 un jumelagecoopération de service public avec une ville éthiopienne, Debré-Berhan. Cet échange m'a d'ailleurs amené à présider le groupe d'amitié France-Ethiopie de notre assemblée.

L'Ethiopie constitue un pôle majeur dans cette région stratégique qu'est la Corne de l'Afrique. Engagé dans un processus démocratique courageux, ce pays dispose de nombreux atouts par son histoire multiséculaire, sa culture prestigieuse et ses richesses naturelles. D'ici à quinze ans, la population devrait dépasser la centaine de millions de personnes.

La présence française y est ancienne et importante, notamment dans le domaine culturel, grâce à des étab lissements d'enseignement comme le lycée français d'Addis-Abeba, à une coopération scientifique, techique et administrative et à la construction du fameux chemin de fer d'Addis-Abeba à Djibouti.

Aujourd'hui, il convient de soutenir les efforts de développement de l'Ethiopie, et de faire valoir notre place en cette partie de l'Afrique qui attire de nombreux investisseurs étrangers. Alors qu'il faudrait que la France prenne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

rang aux côtés d'autres grandes nations dont les compag nies aériennes desservent l'Ethiopie, aucune liaison directe n'existe au départ de Paris pour Addis-Abeba.

Je déplore qu'Air France, l'un des grands du transport aérien mondial avec plus de 273 destinations dans le monde, soit absent de l'Ethiopie.

La création d'une liaison directe entre Paris et AddisAbeba, comme le préconise un récent rapport du Conseil économique et social, aurait un impact favorable sur le développement des relations de coopération, et donc du codéveloppement, surtout à l'heure où le gouvernement éthiopien, conscient de l'insuffisance de ses infrastructures aéroportuaires, a fait de cette question l'une de ses priorités en décidant un schéma directeur sur la période 19912010.

La France doit affirmer sa présence à travers cette ligne qui représente un investissement sur l'avenir.

Il y a plusieurs mois, le Gouvernement définissait une nouvelle politique africaine de la France. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment le gouvernement français pourrait-il intervenir pour que AddisAbeba, l'une des rares capitales africaines à ne pas disposer de liaison, puisse être reliée à Paris par une ligne aérienne ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, à proppos du sujet que vous évoquez ce matin, M. Jean-Claude Gayssot vous a reçu avec plusieurs personnalités éthiopiennes l'an dernier.

L'accord aérien entre la France et l'Ethiopie a été dénoncé en 1979 à la demande de la partie française, compte tenu du refus des autorités éthiopiennes d'autoriser la compagnie Air France à mettre en service des Airbus A 300 sur la liaison Paris Addis-Abeba.

Cette ligne était jusqu'alors exploitée en Boeing 707, appareils anciens, coûteux et d'une capacité inférieure. Air France a alors dû suspendre son exploitation, et les autorités françaises ont été rapidement contraintes de dénoncer l'accord aérien pour éviter une desserte unilatérale par la compagnie nationale Ethiopian Airlines au détriment des intérêts français.

Depuis, l'étroitesse du marché entre les deux pays n'a pas permis d'envisager la réouverture de cette desserte, dont la rentabilité apparaît encore trop incertaine.

Des liaisons directes existent toutefois entre AddisAbeba et plusieurs capitales et grandes villes européennes telles que Rome, Athènes, Francfort et Londres. Des correspondances adaptées vers Paris sont offertes, notamment via Rome et Francfort.

La compagnie Ethiopian Airlines est aujourd'hui liée à Lufthansa par des accords commerciaux. Elle a récemment manifesté son intérêt pour la réouverture de la ligne Paris Addis-Abeba et un rapprochement avec Air France.

Des discussions ont été engagées entre les deux transporteurs. Les autorités françaises sont informées du déroulement de ces négociations et sont prêtes à rencontrer leurs homologues éthiopiens si les transporteurs parviennent à un accord.

Tels sont les éléments de réponse que M. Gayssot m'a demandé de vous transmettre.

CONTOURNEMENT DE LARNOD PAR LA RN 83 DANS LE DOUBS

M. le président.

M. Joseph Tyrode a présenté une question, n^o 1011, ainsi rédigée :

« M. Joseph Tyrode appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insécurité provoquée par la traversée de Larnod-Gare par la RN 83. Les dangers observés ainsi que l'augmentation régulière du trafic maintiennent une insécurité permanente, de plus en plus inquiétante. Fortement sensibilisé, le conseil municipal a pris à l'unanimité une nouvelle délibération en date du 30 juillet 1999 pour requérir l'inscription de la déviation routière au schéma directeur de l'agglomération de la ville de Besançon et demander la réalisation prioritaire de travaux dans le cadre du

XII^e Plan. Il lui demande quel est l'état actuel de sa réflexion sur ce sujet et s'il envisage de rencontrer les é lus de cette commune qui ont sollicité une audience. »

La parole est à M. Joseph Tyrode, pour exposer sa question.

M. Joseph Tyrode.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'ai déjà appelé l'attention de M. Gayssot sur l'insécurité provoquée par la traversée de Larnod par la RN 83. Les dangers observés ainsi que l'augmentation régulière du trafic - 12 610 véhicules en moyenne par jour avec des pointes autour de 18 000 véhicules, dont environ 10 % de poids lourds - maintiennent effectivement une insécurité permanente de plus en plus inquiétante.

Fortement sensibilisé par les risques quotidiens des usagers de la RN 83 dans la traversée de Larnod, le conseil municipal de cette commune avait pris à l'unanimité une délibération en date du 30 juillet 1999 pour requérir l'inscription de la déviation routière au schéma directeur de l'agglomération de la ville de Besançon et demander la^r éalisation prioritaire de travaux dans le cadre du

XII^e Plan.

M. Gayssot a-t-il rencontré les élus de cette commune qui avaient sollicité une audience pour exposer leur argumentation ? Quel est l'état actuel de la réflexion pour l'amélioration de la sécurité routière en France qui, avec l'Italie et l'Espagne, est l'un des trois pays où il y a proportionnellement le plus de morts et de blessés ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

La route nationale 83 relie Mulhouse, Besançon, Lons-le-Saulnier et Bourg-en-Bresse.

Ces quatre agglomérations sont également reliées par l'axe que constitue l'autoroute A 36 Mulhouse-BesançonDole et par la nouvelle A 39 qui dessert Dole, Lons-leSaulnier et Bourg-en-Bresse. Ces deux autoroutes servent naturellement à écouler le trafic de transit.

La RN 83, qui constitue donc un itinéraire concurrent à ces autoroutes, n'est pas destinée à capter le trafic de transit, mais à assurer le trafic régional et local. Une politique d'investissements de type qualitatif a donc été adoptée pour l'amélioration de cet itinéraire. Cette politique doit permettre de traiter le problème de sécurité que l'on rencontre dans la traversée de Larnod-gare que vous avez évoqué, monsieur le député.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

L'aménagement de la route nationale 83 dans la traversée de Larnod a d'ailleurs déjà fait l'objet d'études menées par la direction départementale de l'équipement, et il est notamment envisagé l'aménagement d'un carrefour giratoire à l'entrée sud de Larnod afin de ralentir la vitesse des usagers à l'entrée du village. Un financement d'un montant de 6 millions de francs pourrait lui être consacré au titre des opérations individualisées du contrat Etatrégion, dont 3 millions de participation de l'Etat, sous réserve que le complément nécessaire soit apporté par les collectivités locales concernées.

Soyez assuré, monsieur le député, que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à M. le préfet du Doubs d'être particulièrement attentif à cette opération.

IMMATRICULATION DE LA FLOTTE MARCHANDE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président.

M. Gérard Grignon a présenté une question, n^o 1025, ainsi rédigée :

« M. Gérard Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la marine marchande et sur le contrôle de la sécurité en mer. Il rappelle que la flotte de commerce de la France, autrefois grande puissance maritime, n'est plus qu'au 28^e rang mondial, ne compte plus que 218 navires sous pavillon français et 150 navires sous pavillon tiers. Armer un navire sous pavillon français astreint les armateurs à des règles bien trop pénalisantes face aux impératifs absolus de la concurrence internationale. La compétitivité du pavillon national, déjà fort insuffisante, se trouvera réduite encore du fait de l'application de la loi sur les 35 heures. En fait, sans dispositions claires et efficaces pour répondre à la concurrence internationale, la France va tout droit vers la disparition de son pavillon sur les mers. Elle n'en est déjà pas si loin. Il lui rappelle que la plupart de nos partenaires européens prennent des dispositions de nature à redresser la situation. Ainsi, les Pays-Bas ont accru leur flotte de plus de 30 %, passant de 380 à 525 navires de 1996 à 1998 avec une augmentation de 10 % des emplois de marin. Comme la Hollande, l'Allemagne, la Norvège, l'Italie, les Anglais viennent d'adopter le système de la taxe forfaitaire, relançant ainsi toute la flotte anglaise tombée aussi bas que la flotte française. Seule la France ne réagit pas. Or il vient de déposer une proposition de loi visant à créer un régime d'immatriculation des navires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il estime que le statut spécifique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le conseil général possède la totale maîtrise de la fiscalité directe et indirecte, la compétence de son administration, sa solide tradition maritime, sa situation géographique aux portes de l'Amérique du Nord, en font un terrain privilégié pour apporter une solution globale aux problèmes que rencontre la marine marchande de notre pays. Il rappelle que le support juridique, institutionnel et administratif de l'archipel permet de répondre rapidement aux demandes des armateurs, à la relance de l'emploi de marins français et européens dans des conditions de rémunérations et de protection sociale acceptables et dignes, à la nécessité d'assurer efficacement la sécurité en mer par un contrôle régulier et sévère de l'état des navires. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce texte. »

La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je vais vous parler de la situation de la marine marchande, mais sans m'étendre sur le sujet, car M. Gayssot le connaît, d'autant qu'on lui a adressé récemment le Livre blanc rédigé par le comité central des armateurs de France.

On y apprend que la flotte de commerce française ne se situe qu'au vingt-huitième rang mondial, avec seulement 218 navires sous pavillon français et 150 sous pavillon tiers.

De plus, les principaux armateurs de ligne régulière ont récemment annoncé, l'un, qu'il transférerait sa flotte sous pavillon tiers, l'autre, qu'il organiserait l'essentiel de son développement sous pavillon tiers. D'autres compagnies ont déjà pris des décisions en ce sens ou s'apprêtent à le faire.

De toute évidence, les règles de l'armement sous notre pavillon national sont trop pénalisantes pour les armateurs français soumis à une concurrence internationale t otalement ouverte. L'application de la loi sur les 35 heures contribuera encore à dégrader la compétitivité de notre pavillon.

Si une politique globale en faveur de notre flotte de commerce n'est pas mise en place dans les meilleurs délais, la disparition du pavillon français est inéluctable, entraînant avec elle la disparition des emplois de marins.

Tous nos partenaires européens ont compris cela et révisent leur dispositif. Les Pays-Bas, par exemple, grâce à des mesures telles que la défiscalisation des salaires des navigants et la taxation forfaitaire au tonnage, ont accru leur flotte de 30 %, passant de 380 à 525 navires de 1996 à 1998, avec une augmentation de 10 % des emplois de navigants.

Après la Hollande, l'Allemagne, la Norvège, l'Italie, les Anglais viennent d'adopter le système de la taxe forfaitaire, ce qui a permis à un grand armateur britannique d'annoncer récemment que cela allait lui permettre de rapatrier une cinquantaine de ses bateaux sous pavillon national. D'un seul coup, c'est toute la flotte anglaise, tombée aussi bas que la nôtre, qui se trouve relancée.

Seul notre pays n'agit pas, mais, que M. Gayssot se rassure, je ne l'accuse pas, car, il y a une quinzaine d'années, les mêmes arguments et pratiquement le même constat étaient d'actualité. Evidemment, en l'absence de dispositions efficaces, la situation de notre flotte de commerce ne s'est guère améliorée depuis.

Que réclament les armateurs français ? La défiscalisation du salaire des navigants, la mise en place d'une taxation forfaitaire au tonnage, la promotion de l'emploi des navigants français et la simplification des règles et des procédures administratives d'armement des navires.

J'ai récemment déposé une proposition de loi dont l'objet est de créer un registre d'immatriculation des navires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette possibilité me semble être de nature à répondre rapidement à la situation déplorable de notre marine marchande.

En effet, Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un statut spécifique par la loi du 11 juin 1985. Le conseil général y dispose de l'entière compétence en matière de fiscalité. C'est lui qui établit l'assiette et le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que l'impôt sur les sociétés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

La loi permet donc à l'archipel de répondre immédiatement à deux revendications primordiales des armateurs : la défiscalisation du salaire des personnels navigants et la taxation forfaitaire au tonnage.

L'archipel possède aussi un système de protection^s ociale décentralisé, une administration moderne et compétente, un système de télécommunications performant et une solide tradition maritime.

En clair, je pense que ce registre d'immatriculation aurait pour finalité d'empêcher la disparition du pavillon français sur les mers, en permettant à nos armateurs de faire face aux impératifs de la mondialisation tout en respectant les conventions internationales relatives à la sécurité. Ce registre permettrait aussi de maintenir la profession de marins français et européens dans des conditions de salaire et de protection sociale acceptables et dignes.

Quel destin le Gouvernement réserve-t-il à cette proposition de loi qui servirait à la fois l'intérêt national et celui, plus spécifique, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous l'avez souligné, la flotte française n'a cessé de décroître depuis quarante ans, et elle ne se situe plus à un rang qui correspond à la place de la France dans le commerce international.

Depuis juin 1997, Le Gouvernement s'est attaché à prendre des mesures propres à enrayer ce déclin, à développer la compétitivité des armements et à soutenir l'emploi dans ce secteur économique important. C'est ainsi qu'a été reconduit le dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle, 160 millions de francs pour 1999, et qu'a été mis en place le remboursement des charges sociales patronales : plus de 130 millions de francs en 1999.

A ces mesures concernant l'exploitation des navires s'ajoute le dispositif dit des GIE fiscaux, qui ont bénéficié à quinze navires, pour un montant total investi de 3,7 milliards de francs.

Au-delà de ces mesures, M. Jean-Claude Gayssot a demandé à deux inspecteurs généraux de son ministère, M. Hamon et M. Dubois, d'entamer une concertation entre les partenaires et acteurs du transport maritime, afin d'examiner les pistes pour faire évoluer le pavillon français.

A ce jour, M. Gayssot est ouvert à toutes les propositions mais, les concertations n'étant pas finies, il ne souhaite pas arrêter des mesures avant de connaître les enseignements que l'on peut en tirer, d'où la réponse du ministre des relations avec le Parlement à votre proposition de loi : attendre la fin des concertations avant d'envisager une modification éventuelle de la législation.

Cependant, la création d'un registre supplémentaire, alors que la France en compte déjà cinq différents, ne semble pas de nature à améliorer la lisibilité de sa politique en faveur du développement de sa flotte. Au c ontraire, l'évolution du pavillon français, avec ses registres existants, dans le cadre de la concertation engagée, devrait permettre de restaurer la compétitivité de la flotte française, dans un double souci de sécurité des hommes et de l'environnement, ainsi que du développement de l'emploi des marins avec de meilleures conditions de travail.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Je souhaite, monsieur le ministre, que la proposition de loi que j'ai déposée soit prise en compte dans l'étude confiée actuellement aux hauts fonctionnaires Dubois et Hamon. Vous savez bien que les mesures dont vous venez de parler ne sont pas satisfaisante. La preuve, c'est la poursuite du déclin de la marine marchande.

S'agissant du remboursement des charges, au 1^er octobre 1999, seuls 10 % de la dotation budgétaire consacrée au remboursement des charges de 1998 ont été alloués aux armateurs. Ce remboursement doit faire l'objet d'instructions préalables d'une commission interministérielle.

Plus d'un et demi après l'adoption du dispositif, le 1^er avril 1998, celle-ci ne s'est toujours pas prononcée, ce qui place les entreprises dans une totale incertitude.

Quant au GIE, ce mécanisme peut permettre des opérations ponctuelles d'investissement, dans le contexte aléatoire de la procédure d'agrément, mais il paraît insuffi-^s ant, car de nombreux retards administratifs sont également constatés dans le remboursement de la taxe professionnelle.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Un mot sur la partie qui me concerne plus directement : les propositions de loi sont discutées de droit quand elles sont inscrites dans le cadre des niches parlementaires offertes aux groupes. C'est une hypothèse.

Pour le reste, je vous ai répondu qu'avant la fin des concertations, le Gouvernement n'avait pas l'intention d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire, dans le cadre de l'article 48 de la Constitution, la proposition de loi à laquelle vous avez fait allusion, mais, encore une fois, rien n'empêche votre groupe de prendre l'initiative de l'inscrire à l'ordre du jour s'il le souhaite.

REPRISE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A 41

ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX EN HAUTE-SAVOIE

M. le président.

M. Bernard Accoyer a présenté une question, n^o 1026, ainsi rédigée :

« M. Bernard Accoyer rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le p rojet d'autoroute A 41, reliant Saint-Julien-enGenevois à Villy-le-Pelloux, avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 3 mai 1995, motivée notamment par le fait que : "les trafics constatés sur la RN 201, ainsi que les nombreux accidents qui y sont déplorés rendent urgente la réalisation d'une infrastructure plus sûre". Cette DUP n'a fait l'objet d'aucun recours. 550 millions de francs d'études, d'acquisitions et de travaux avaient déjà été réalisés quand, par courrier du 28 mai 1998, le ministère a ordonné l'arrêt du chantier. Depuis, les élus de Haute-Savoie ont, à de nombreuses reprises, questionné le Gouvernement sur la date du redémarrage des travaux. A ce jour, ils n'ont obtenu que des réponses d'attente. Or, la DUP arrivera à son terme le 5 mai 2000. La construction de ce tronçon autoroutier est gravement compromise. Son besoin est impérieux, ce projet est d'ailleurs soutenu vivement par les conseils généraux de Haute-Savoie et de Savoie et tous les élus nationaux ou locaux directement ou indirectement concernés. Aujourd'hui se pose donc la question de la demande de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

prorogation de la DUP, qui relève du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut confirmer devant la représentation nationale sa détermination à reprendre les travaux de l'A

41. » La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, il y a vingt mois, M. Gayssot a, par lettre du 28 mai 1998, ordonné l'arrêt des travaux de l'A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Peloux, dernier tronçon manquant entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. Vingt mois après, nous ne savons toujours pas pourquoi.

Vingt mois après, les motifs même de la déclaration d'utilité publique sont toujours aussi pressants : un mort ou un blessé grave toutes les sept semaines, donnée extrapolée des relevés et des constats de la gendarmerie nationale, soit onze de plus en vingt mois, qui sont la conséquence de votre décision ; des millions d'heures perdues dans les embouteillages quotidiens par les riverains, les frontaliers, les automobilistes européens, puisque 25 000 à 30 000 véhicules par jour en moyenne circulent dans des conditions géographiques et climatiques dangereuses.

La DUP, publiée au Journal officiel du 4 mai 1995, est ainsi motivée. Elle a recueilli l'avis favorable unanime des trois commissaires-enquêteurs. L'A 41, fait rare, est attendue unanimement par tous les maires des communes traversées, par tous les parlementaires de Haute-Savoie, qui vous alertent sans relâche depuis vingt mois, par les conseils généraux unanimes, toutes tendances confondues, de Savoie et de Haute-Savoie, qui en ont délibéré, appelant de leurs voeux la reprise immédiate des travaux.

Or, dans trois mois, les effets de la DUP seront remis en cause, et l'on sait déjà que les rares opposants à cet ouvrage ne renonceront à aucun recours pour empêcher la reprise des travaux.

C'est pourquoi nous ne pourrons nous satisfaire d'une simple assurance que la prorogation des effets de la DUP sera demandée car il s'agirait d'une sorte de double langage, le Gouvernement affirmant son souhait que les travaux soient repris et laissant les opposants et les procédures prolonger le blocage sine die.

Il est de la responsabilité du ministre des transports que l'hécatombe de la nationale 201 cesse, qu'une réponse sociale décente soit apportée aux populations locales, aux frontaliers, que la France honore ses obligations en matière de transport en Europe, que vos décisions sur le TGV Paris-Genève soient en cohérence avec l'absence de desserte TGV de la Haute-Savoie, qui n'a pas un seul kilomètre de double voie ferroviaire et n'a jamais connu de travaux ferroviaires importants depuis plus d'un siècle.

J'ajoute que la nationale 201 franchit le pont de la C aille, au-dessus de gorges profondes de plus de cent mètres, que cet ouvrage réalisé en 1929 a été le premier construit en béton et que son état inquiète les usagers comme les services du ministère. Il ne résistera pas longtemps à la surcharge de trafic, ni aux surcharges tout court d'ailleurs.

Certains estiment cette autoroute trop chère. Les mêmes critiqueraient l'impact du franchissement du mont Sion si la solution en tunnel n'avait pas été retenue. Certains dans les administrations parisiennes, et nous les connaissons, doutent de l'utilité de l'ouvrage. Ils ne connaissent ni la géographie, ni les conditions de déplacement, ni les besoins rappelés dans la DUP.

Monsieur le ministre, afin de faire cesser l'hécatombe, et alors que 550 millions de francs ont déjà été dépensés , nous attendons de vous l'annonce d'un calendrier de reprise des travaux de l'A 41 qui ne soit pas sous la menace de recours déjà annoncés.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous confirmer que le Gouvernement n'est pas opposé au principe de la réalisation de l'autoroute A

41. L'établissement de cette liaison avec Annecy et Genève, où se rendent quotidiennement de nombreux travailleurs frontaliers, est une nécessité. D'ailleurs, d'après les prévisions établies, cet axe connaîtra, dès sa mise en service, un trafic de 20 000 véhicules par jour.

Cependant, en juin 1997 le ministre de l'équipement, des transports et du logement a trouvé un dossier juridiquement si fragile et si mal construit qu'il était susceptible, au moindre recours, de faire l'objet d'une annulation quasi certaine devant la juridiction administrative.

En effet, à la suite d'une mise en concurrence aux niveaux européen et national, la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, l'ATMB, s'était vu attribuer le 4 mai 1995 la concession de l'autoroute A 41 entre SaintJulien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux.

La mise au point du contrat avait été engagée sur la base d'un adossement financier de cette section nouvelle au réseau déjà concédé à cette société - en clai r, sur les recettes de péage du tunnel du Mont-Blanc - assorti d'un allongement de sa concession initiale.

Cette mise au point a dû être interrompue pour tenir compte de l'évolution du contexte juridique, aux plans interne et communautaire. L'adossement est en effet susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence vis-àvis des autres candidats et ne peut donc plus être utilisé.

C'est pourquoi le ministre de l'équipement avait demandé au président de la société du tunnel du MontBlancc de suspendre les travaux de cette autoroute.

On ne peut cependant en rester à l'arrêt des travaux.

Aussi, M. Jean-Claude Gayssot a-t-il fait savoir, par communiqué de presse du 19 janvier 2000, qu'il recevrait le 22 février prochain les élus de Rhône-Alpes concernés par ce projet d'autoroute, pour examiner avec eux les modalités de sa réalisation, notamment d'un point de vue financier.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que les Hauts-Savoyards et les habitants de toute la région ne peuvent accepter cette réponse.

D'abord, comme vous l'avez dit vous-même, ce sont de simples hypothèses qui ont conduit le ministre à interrompre les travaux. Aucun recours n'avait été déposé ! Ensuite, alors que depuis vingt mois le Gouvernement n'a rien fait et n'a pas répondu à nos demandes de précisions, voilà qu'il nous annonce la tenue d'une réunion ayant pour objet d'examiner les modalités de reprise des travaux, « notamment d'un point de vue financier » ? Pour qui sait entendre, cela signifie qu'il a l'intention de revenir sur le dispositif de financement qui avait été arrêté, les autorisations d'emprunt ayant été accordées par le précédent gouvernement. Autrement dit, il s'agit de faire payer aux riverains et aux collectivités locales une partie de l'ouvrage.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Quant à ces autorisations d'emprunt, que sont-elles devenues ? C'est un point qui méritera d'être éclairci.

En conclusion, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire d'une décision qui renvoie ces travaux sine die, en les faisant dépendre d'un engagement financier insupportable pour un département déjà sinistré, notamment après l'annulation du projet d'autoroute A 400.

Nous mettrons devant leurs responsabilités ceux qui permettent que l'hécatombe routière se poursuive au rythme effrayant que l'on sait entre Villy-le-Pelloux et SaintJulien-en-Genevoix, tandis que des millions d'heures sont perdues dans des bouchons.

4

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 février 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

La conférence des présidents a décidé : d'une part, que la cinquième séance mensuelle réservée de la session dont l'ordre du jour sera proposé par le groupe socialiste aura lieu le mardi 29 février et se poursuivra le mardi 7 mars ; d'autre part, que des séances de questions orales sans débat auront lieu les mardis 14 et 21 mars.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée : pour la discussion de huit projets, adoptés par le Sénat, portant ratification de conventions, inscrits à l'ordre du jour du mardi 22 février ; ainsi que pour la discussion, en deuxième lecture, de la proposition relative au Conseil de l'Emploi, inscrite à l'ordre du jour du mercredi 23 février.

5 QUESTIONS ORALES SANS DEBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

M. le président.

M. Pierre Hellier a présenté une question, n^o 1022, ainsi rédigée :

« M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce qui a été engagée par voie réglementaire. De nombreuses suppressions de tribunaux de commerce ont été décidées, au cours de l'été, de manière peu transparente et autoritaire. Contrairement à ses déclarations, aucun esprit de concertation n'a prévalu dans les décisions prises et lesdites disparitions vont à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire. En outre, aucune mesure d'accompagnement ni de compensation n'a été, pour l'instant, mise en place tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (passerelle vers la fonction publique ou vers une autre profes-^s ion, modalités d'indemnisation...). Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir rendre publique la liste des prochaines suppressions, et de faire savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir. »

La parole est à M. Pierre Hellier, pour exposer sa question.

M. Pierre Hellier.

Mme la ministre de la justice vient de me faire savoir qu'elle ne pourrait être présente ce matin, mais M. le ministre de l'industrie me fera certainement une très bonne réponse, ce dont je le remercie d'avance.

On sait qu'une réforme des tribunaux de commerce a été engagée par voie réglementaire. De nombreuses suppressions de tribunaux de commerce ont été décidées l'été d ernier de manière peu transparente et autoritaire.

Contrairement aux déclarations de Mme la ministre, aucun esprit de concertation n'a prévalu concernant des décisions de suppression qui vont à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire. Si des mesures d'accompagnement ont été récemment mises en place pour les salariés et les greffiers concernés, elles suscitent encore, par leur caractère incomplet, des inquiétudes.

Si des dispositions doivent être prises, il importe qu'elles le soient dans la transparence. Je prie donc Mme la ministre de bien vouloir rendre publique la liste des prochaines suppressions, et de faire savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais en effet vous répondre, monsieur le député, ma collègue Mme Elisabeth Guigou n'ayant pu, à son grand regret, se rendre ce matin à l'Assemblée nationale. Elle vous prie de l'en excuser.

Vous avez bien voulu l'interroger sur la réforme des juridictions consulaires, qui constitue un élément essentiel, chacun s'en rend compte, de la réforme de la justice.

Vous abordez deux sujets : la carte judiciaire et la situation des personnels.

Pour ce qui est de la carte judiciaire, je vous rappelle que les premières décisions ont été prises par un décret du 30 juillet 1999, qui a porté suppression, à compter du 1^er janvier 2000, de trente-six tribunaux de commerce.

Ces suppressions ont ainsi concerné, à titre principal, trente-quatre juridictions dans les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers et Riom.

Ces décisions ont été prises après une concertation, menée localement par la mission de réforme de la carte judiciaire que Mme Guigou a créée auprès du directeur des services judiciaires. Dans le cadre de ses déplacements dans les cours d'appel concernées, cette mission a rencontré les élus, en présence des préfets et de l'ensemble des représentants des professions judiciaires et juridiques, parmi lesquels, naturellement, les greffiers des tribunaux de commerce.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Cette mission a ainsi conduit ses travaux en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire, mais également d'autre impératifs, tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce.

C'est dans ce même souci de concertation, constamment réaffirmé, que les travaux se poursuivront dans les autres cours d'appel. Que les choses soient claires, monsieur Hellier : aucun objectif quantitatif n'a été fixé pour redessiner entièrement la carte des tribunaux de commerce qui entrera en vigueur en 2001.

Concernant le second point, la situation des personnels, je vous indique que l'incidence des suppressions de tribunaux de commerce sur la situation des greffiers de ces juridictions et de leurs personnels est déterminé par deux régimes juridiques différents.

Les employés des greffes des tribunaux de commerce supprimés sont des salariés de droit privé et voient donc leur situation régie par les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.

Dans cette mesure, ils bénéficient de la protection offerte par ce texte, qui prévoit la poursuite du contrat de travail avec le greffier de la juridiction à laquelle le tribunal supprimé se trouve rattaché et qui devient alors leur nouvel employeur.

Quant à la situation des greffiers des juridictions supprimées, elle a fait l'objet d'une attention particulière d ans le cadre de deux décrets, publiés les 1^er et 6 décembre 1999.

Ces textes, qui appréhendent la situation professionnelle et patrimoniale des greffiers des tribunaux de commerce, ont été élaborés, là aussi, dans le cadre d'une concertation permanente avec les représentants du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

La premier décret a ainsi prévu, en faveur des seuls greffiers dont l'un au moins des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, des modalités exceptionnelles d'accès à une « foultitude » de professions : administrateur judiciaire, avocat, avoué, commissaire-priseur, huissier de justice, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notaire.

Ces passerelles d'accès à d'autres professions judiciaires et juridiques s'ajoutent ainsi à la possibilité déjà existante pour les greffiers dont la juridiction a été supprimée de s'associer au greffier du tribunal de rattachement.

Ceux-ci peuvent, par ailleurs, sous réserve de remplir les conditions statutaires, accéder à la magistrature dans les conditions fixées par l'ordonnance n^o 58-1290 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le second décret organise la procédure d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce. En centralisant la gestion des dossiers entre les mains d'une commission nationale, ce texte rationalise et harmonise les modalités d'évaluation des greffes au vu desquelles sont établies, en cas de désaccord entre les parties, les propositions d'indemnisation.

La commission nationale a été, comme promis, très rapidement mise en place. L'arrêté qui en fixe la composition a été pris le 14 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 22 janvier.

La concertation est donc réelle et sérieuse. A ce jour, soixante départements ont été visités et six mille personnes entendues. Leurs points de vue ont été pris en considération et les décisions que je viens de rappeler en témoignent. La profession s'en est du reste publiquement félicitée, et Mme Guigou l'en remercie.

Les étapes suivantes seront conduites dans le même esprit de dialogue - permanent et fructueux - et de pragmatisme.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hellier.

M. Pierre Hellier.

C'est impressionnant, monsieur le secrétaire d'Etat. La concertation paraît, d'après votre réponse, tout à fait remarquable et les propositions qui sont faites aux greffiers exceptionnelles. J'espère que les choses seront perçues ainsi. En tout état de cause, votre réponse sera étudiée, analysée, disséquée, après quoi je ferai part à Mme la ministre de la justice de mes réactions.

AIDES AUX VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

M. le président.

M. Jean Ueberschlag a présenté une question, n^o 1031, ainsi rédigée :

« M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences dramatiques pour de nombreuses régions des violentes intempéries qu'a connues notre pays, il y a quelques semaines. En effet, un grand nombre de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités locales doivent aujourd'hui faire face à des travaux d'une ampleur financière sans précédent pour remettre en état leurs patrimoines. Aussi, compte tenu du caractère exceptionnel de cette catastrophe, la solidarité nationale doit, en ce domaine, pleinement jouer son rôle pour venir en aide aux personnes sinistrées. Il lui demande s'il est envisageable que l'Etat prenne en charge le coût de la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation non visés par la circulaire ministérielle relative à la baisse de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat ainsi que la franchise d'assurance de 1 500 francs restant à la charge des assurés. »

La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.

M. Jean Ueberschlag.

Je voudrais revenir sur les conséquences, dramatiques pour de nombreuses régions, des tempêtes que notre pays a connues fin 1999. Dès le 30 décembre 1999, j'ai écrit au Premier ministre et au ministre de l'économie, qui n'en ont accusé réception, pour leur rappeler qu'un grand nombre de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités devaient faire face à des travaux d'une ampleur financière sans précédent pour remettre en état leur patrimoine. Ces travaux seront l'occasion pour l'Etat de percevoir des recettes de TVA : une bonne affaire pour lui, somme toute ! Cependant, devant le caractère exceptionnel de cette catastrophe, l'exigence de solidarité nationale ne devraitelle pas inciter le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles ? Ne pourrait-il pas, par exemple, appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les travaux de rénovation non visés par la circulaire ministérielle relative à la baisse de la TVA ? J'aimerais également qu'il précise aussi si les travaux concernant le jardin sont inclus dans ceux qui bénéficient du taux réduit. Dans la circulaire ministérielle, ce n'est, à ma connaissance, pas prévu, mais le Premier ministre a déclaré devant les professionnels du jardinage et des paysagistes que le jardin était à ses yeux partie intégrante de la maison.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Qu'il précise également si les travaux nécessaires aux collectivités seront considérés comme des dépenses de fonctionnement ou comme des dépenses d'investissement.

Dans ce dernier cas, elles seraient susceptibles d'être éligibles au fonds de compensation de TVA.

Pour ce qui est des assurances, quelles que soient les garanties assurées et les sommes remboursées, les assurés victimes de la tempête auront à supporter une franchise d'un montant moyen de 1 500 francs. De plus, ils se verront souvent appliquer un coefficient de vétusté. Ils seront donc les grands perdants, alors que l'Etat, grâce à la TVA, sera le grand gagnant de la catastrophe. Il n'est pas normal, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat s'enrichisse sur le dos des sinistrés.

J'ai donc demandé, dans ma lettre du 30 décembre dernier, que l'Etat exige des compagnies d'assurance qu'elles renoncent à appliquer la franchise, quitte à ce que l'Etat renonce à percevoir la TVA pour ces réparations, les assurances n'ayant alors à prendre en charge que les factures hors taxe. C'est le seul moyen de ne pas léser les sinistrés. Ces derniers attendent une vraie solidarité de l'Etat et pas seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, des effets d'annonce du Gouvernement.

Enfin, je voudrais faire au Gouvernement une suggestion concernant la forêt française. Celle-ci est sinistrée et notre pays ne sait plus que faire de tout ce bois, dont le stockage pose problème. Par ailleurs, vous le savez, la France importe du bois pour l'industrie : bois scandinave et bois tropical. Or, tout le monde connaît le souci des associations écologistes - souci que nous partageons - de voir préservées les forêts tropicales. Pourquoi ne pas envisager un embargo temporaire sur l'importation de ces bois, permettant ainsi au stock de bois français généré par les tempêtes d'être valorisé plus rapidement et à la forêt tropicale de connaître un répit ? Nous aurions aimé entendre Mme Voynet ou M. Glavany sur ce sujet, mais vous, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, pouvezvous nous en dire plus ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, je vous réponds à la place de Mme Parly, secrétaire d'Etat au budget, qui est en ce moment auditionnée, avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par la commission des finances de l'Assemblée. Tout d'abord, il me semble, et je suis sûr que vous en serez d'accord, que ce sujet important ne doit pas faire l'objet de polémiques. Je ne peux laisser dire que l'Etat va être le grand gagnant de la catastrophe...

M. Jean Ueberschlag.

Si !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et qu'il s'enrichit - je reprends vos propos - sur le dos des sinistrés.

Vous avez vous-même évoqué il y a un instant le plan de lutte contre les conséquences des intempéries, et vous savez qu'il engage fortement l'Etat. Le Premier ministre a souhaité que tous les départements ministériels concernés soient mobilisés et les moyens financiers qui lui sont consacrés sont considérables.

Vous proposez une baisse de la TVA sur les travaux de remise en état. Je crois que ce n'est pas la bonne réponse aux difficultés rencontrées par les victimes des intempéries. Pour une raison simple, c'est que la quasi-totalité des travaux facturés aux particuliers pour la réparation de leur logement bénéficie déjà - c'était l'une des mesures phare^s de la loi de finances pour 2000, et elle était applicable dès le 15 septembre 1999 - du taux réduit de 5,5 %. Pour les travaux liés aux intempéries, ce taux s'applique quelle que soit l'ancienneté du logement. Il concerne non seulement les locaux d'habitation, mais également leurs dépendances - garages, clôtures, etc. Voilà pour les particuliers et le taux réduit de TVA à 5,5 %.

Quant aux entreprises, elles peuvent récupérer la taxe supportée sur les travaux de réparation. La TVA est donc neutre pour elles.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour répondre aux besoins des victimes des intempéries. Plus de 4 milliards de crédits bénéficieront aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales particulièrement touchés par la tempête. A cet effort s'ajoutent des mesures fiscales de délais de paiement et parfois de remises en faveur des victimes de la tempête.

Vous avez évoqué la forêt, monsieur Ueberschlag. Je résumerai en trois points, de façon très cursive, la réponse que je dois faire à ces questions lancinantes et d'une extrême actualité.

Tout d'abord, des mesures ont été adoptées pour que l'on puisse déduire les charges exceptionnelles du revenu tiré de l'exploitation forestière. Le bénéfice des exploitants forestiers est fixé à une somme forfaitaire égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière. Cette base sera réduite compte tenu des dégâts subis par les forêts. Les bénéfices des exploitants forestiers seront donc réduits à due concurrence. En outre, ceux-ci auront, à titre exceptionnel, la possibilité de déduire de l'ensemble de leurs revenus forestiers les charges liées à la tempête non couvertes par les indemnités d'assurance, sans que cette déduction puisse se traduire par un déficit ou par un report. Cette première mesure est d'une portée considérable.

Deuxième mesure : réduction de la taxe foncière. Les propriétaires forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière de 1999 sur les propriétés non bâties à hauteur des dommages subis par les parcelles sinistrées. Ces dégrèvements seront intégralement à la charge de l'Etat. Pour les années suivantes, la base imposable sera calculée en retenant la nouvelle valeur locative réduite. Les demandes de dégrèvement pourront être déposées jusqu'au 1^er mars 2000, alors que le délai est habituellement de quinze jours.

La troisième mesure concerne l'amortissement accéléré du matériel d'exploitation forestière. Les matériels acquis en 2000, pour faire face aux conséquences de la tempête, par les entreprises de travaux forestiers pourront bénéficier d'un amortissement accéléré, réduit à trois ans, ce qui permettra un amortissement de 66 % du coût de ces matériels dès la première année d'utilisation.

Vous voyez, monsieur le député, qu'il faudrait en fait inverser la proposition que vous avez faite en commençant votre intervention. En effet, l'Etat est très solidaire et il le montre concrètement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Vous me dites, monsieur le ministre, que la baisse de la TVA n'est pas la bonne formule, mais vous annoncez en même temps qu'elle sera appliquée. J'ai du mal à comprendre ! Sans doute vouliezvous parler de ma suggestion de supprimer la TVA ! Cela dit, j'espère que nous pourrons aborder ce problème au cours de la discussion de jeudi.

Vous nous avez également indiqué que les entreprises pourraient récupérer la TVA, mais vous savez bien que, au bout de la chaîne, c'est le consommateur, donc le sinistré, qui paiera. Que vous le vouliez ou non, l'Etat va

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

encaisser de l'argent qu'il n'aurait pas touché s'il n'y avait pas eu cette catastrophe. Il y a bien là une relation de cause à effet.

Quant aux 4 milliards de crédits que vous annoncez, monsieur le ministre, ce ne sont que des prêts et, quoi qu'il en soit, il faudra bien un jour les rembourser. Dans de telles circonstances, la solidarité nationale aurait justifié, me semble-t-il, que l'on envisage une aide plus directe, plus réelle et plus généreuse que de simples prêts.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne peux répondre par le menu à chacun des sujets évoqués, mais il est un point que je souhaite préciser pour les contribuables qui lisent le Journal officiel

La mesure générale d'octroi de délais de paiement et de déclaration bénéficiera aux entreprises et aux particuliers qui, du fait des dommages subis, seront dans l'impossibilité de souscrire leur déclaration fiscale venant à échéance avant le 1^er mars 2000 ou de payer leurs impôts et la redevance audiovisuelle due avant cette date. La mesure consiste à accorder des délais de paiement pour les impôts dus depuis les intempéries et avant le 1^er mars 2000. Pour les entreprises, par exemple, un délai sera aussi accordé pour les déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés à déposer avant le 1^er mars 2000.

Par ailleurs, pour les situations les plus douloureuses, les services fiscaux examineront avec une bienveillance particulière les demandes de remise gracieuse en matière d'impôts directs - taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle, impôt sur le revenu - et de redevance télévision. Ces remises seront naturellement réservées aux contribuables qui sont réellement dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette fiscale. Détail pratique : les particuliers pourront s'adresser à leur centre des impôts ou à leur trésorerie. Ils pourront le faire par écrit ou se rendre sur place. Quant aux entreprises, elles s'adresseront à leur interlocuteur habituel : le centre de recettes des impôts ou de trésorerie, selon les cas.

PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES SOCIAUX DANS LES MARCHÉS PUBLICS

M. le président.

M. Jean Pontier a présenté une question, n^o 1008, ainsi rédigée :

« M. Jean Pontier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le monde de l'insertion par l'économique de l'annulation par le tribunal administratif de Strasbourg d'un marché public, jugé illégal, entre la communauté urbaine et une association de quartier choisie parce qu'elle proposait un volet social. Outre qu'il s'agit d'une première en la matière depuis 1998, date à laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions qui voulait favoriser les contrats des collectivités locales assortis d'"un mieux-disant social", le moyen soulevé en cette affaire par la préfecture de région contre la CUS repose sur le critère illégal et discriminatoire de la clause d'insertion prévoyant l'embauche et la formation de cinq à six personnes en vue d'assurer par la régie de quartier le nettoyage de terrains occupés par les gens du voyage. Contraire aux articles 47 et 297 du code des marchés publics en ce que cette clause rompait le principe de liberté et d'égalité d'accès d'éventuelles autres entreprises candidates, cette décision ne saurait manquer d'inquiéter l'ensemble des acteurs du secteur de l'insertion par l'économique. Il souhaiterait donc connaître ce que le Gouvernement compte mettre en place en matière réglementaire afin de faire évoluer le code des marchés publics, qui ne prend aucunement en compte les droits sociaux malgré l'adoption de la loi relative à la lutte contre les exclusions. »

La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question.

M. Jean Pontier.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le monde de l'insertion par l'activité économique de l'annulation par le tribunal administratif de Strasbourg d'un marché public, jugé illégal, entre la communauté urbaine et une association de quartier choisie parce qu'elle proposait un volet social. Outre qu'il s'agit d'une première en la matière depuis 1998, date à laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions qui visait à favoriser les contrats des collectivités locales assortis d'un « mieux-disant social », le moyen soulevé en cette affaire par la préfecture de région contre la communauté urbaine ne peut que nous inquiéter. En effet, il repose sur le critère illégal et discriminatoire de la clause d'insertion prévoyant l'embauche et la formation de cinq ou six personnes en vue de faire par la régie de quartier le nettoyage de terrains occupés par les gens du voyage. Cette clause est contraire aux articles 47 et 297 du code des marchés publics en ce qu'elle contrevient aux principes de liberté et d'égalité d'accès d'éventuelles autr es entreprises candidates. Je souhaiterais donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'évolue le code des marchés publics, qui ne prend aucunement en compte les droits sociaux malgré l'adoption de la loi relative à la lutte contre les exclusions.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg auquel vous vous référez, monsieur le député, fait une application très rigoureuse de la règle selon laquelle les critères d'attribution des marchés publics ne doivent pas être étrangers à l'objet du marché. Cette règle est affirmé dans le code des marchés publics ; mais elle est également contenue dans les directives communautaires sur les marchés publics. La Cour de justice des Communautés européennes s'était d'ailleurs prononcée dans le même sens que le tribunal de Strasbourg, dans un arrêt de 1988.

Nous nous trouvons en présence de deux exigences contradictoires : d'une part, nous sommes dans le cadre des marchés publics ; d'autre part, nous avons une obligation sociale. Comme vous l'avez rappelé, les circonstances montrent bien quel est le souffle du projet qui accompagnait l'attribution de ce marché public par la communauté urbaine de Strasbourg. Le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics, qui prohibe toute mesure discriminatoire au profit d'une catégorie particulière de fournisseurs. Des solutions existent néanmoins, qui permettent de prendre en compte des aspects sociaux dans les marchés publics et que les élus locaux vont apprécier.

En premier lieu, il doit être clair que les entreprises dites du « tiers secteur », comme les régies de quartier ou les entreprises d'insertion, peuvent concourir aux marchés

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

publics dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates. Certes, cela leur est très difficile, mais je dois rappeler le droit.

En second lieu, il faut rappeler que si les critères d'attribution des marchés ne peuvent prendre en considération ce qu'on appelle le « mieux-disant social », les acheteurs publics sont en droit d'imposer, dans leurs cahiers des charges, à l'entreprise retenue, quelle qu'elle soit, de respecter certaines obligations à caractère social. C'est un aspect plus fructueux. De telles obligations n'ont pas de caractère discriminatoire dans la mesure où elles ne servent pas à sélectionner l'attributaire du marché. En revanche, ledit attributaire devra mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour respecter ces obligations.

En résumé, on peut prévoir des clauses sociales dans la mesure où elles ne dérogent pas au principe de l'égalité de la concurrence dans l'attribution des marchés publics.

Ces mesures s'imposent à tous ceux qui sollicitent l'obtention de ces marchés.

M. le président.

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, elle ne change en rien la réglementation actuelle, mais représente une certaine ouverture qui devrait satisfaire en partie le monde de l'insertion. Celui-ci pourra en parler aux collectivités locales qui auront des marchés de ce type à proposer et cela me paraît important.

NUISANCES ENVIRONNEMENTALES

DES LIGNES À HAUTE TENSION

M. le président.

M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, n^o 1014, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Blazy rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que lors de son déplacement dans le Var le 1^er mai dernier, il est intervenu sur le développement des réseaux électriques respectueux de l'environnement et a indiqué que les pouvoirs publics avaient la volonté d'agir pour traiter, dans la transparence et l'ouverture, le problème de l'intégration des lignes électriques dans le paysage. Il a insisté sur la demande faite à EDF d'amplifier son effort en matière de résorption des 4500 points noirs paysagers recensés. Ce dispositif ne concerne malheureusement que les lignes à 63 000 volts, dites lignes à moyenne tension, alors que les lignes à haute et très haute tension en sont exclues. Dans le Val-d'Oise, la ligne à double circuit 400 000 volts Le Plessis-Gassot/Chambry traverse des secteurs résidentiels (environ 250 logements) au nord de l'agglomération de Louvres. Bien que l'urbanisation soit postérieure à la réalisation de la ligne, la loi n'interdisant pas de construire sous des lignes à très haute tension, les riverains se trouvent confrontés à une forte dévaluation de leurs biens immobiliers, du fait d'un désagrément paysager, ainsi qu'à un bruit de fond permanent dû au grésillement de la ligne. Une étude de faisabilité commandée par la municipalité a récemment démontré qu'un autre tracé privilégiant le respect du paysage était envisageable. Mais, en l'absence de réglementation contraignante ou d'une convention, EDF refuse d'envisager le déplacement partiel de cette ligne et même de réaliser une étude technique qui permettrait de connaître toutes les contraintes et le coût réel de cette opération. De plus, les tempêtes qui ont ravagé la France en décembre laissent apparaître que les pylônes du réseau électrique à très haute tension peuvent céder sous la pression de vents violents. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que le dispositif de résorption des points n oirs paysagers, objectif inscrit dans l'accord " réseaux électriques et environnement" qui ne concerne que les lignes à moyenne tension, soit étendu aux lignes à haute et très haute tension. L'extension de ce dispositif paraît aujourd'hui indispensable à la fois pour le respect des paysages et pour la sécurité des habitants. »

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Blazy.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, lors de votre déplacement dans le Var le 1^er mai dernier, vous êtes intervenu sur le développement des réseaux électriques respectueux de l'environnement.

Vous avez notamment rappelé que, dans le cadre d'une convention entre l'Etat et EDF, les pouvoirs publics avaient la volonté d'agir pour traiter, dans la transparence et l'ouverture, le problème de l'intégration des lignes électriques dans le paysage. Vous avez insisté sur la demande faite à EDF d'amplifier son effort pour résorber les 4 500 points noirs paysagers recensés.

Ce dispositif, dont il faut souligner l'importance, ne concerne malheureusement que les lignes à 63 000 volts, dites lignes à moyenne tension, alors que les lignes à haute et très haute tension en sont exclues. Dans la circonscription du Val-d'Oise dont je suis l'élu, la ligne à double circuit 400 000 volts Le Plessis-Gassot Chambry traverse des secteurs résidentiels - environ 250 logements au nord de la commune de Louvres.

Bien que l'urbanisation soit postérieure à la réalisation de la ligne, la loi n'interdisant pas de construire sous des lignes à très haute tension, les riverains se trouvent aujourd'hui confrontés à une dévalorisation de leurs biens immobiliers du fait des nuisances visuelles, du bruit de fond permanent dû au grésillement de la ligne et des soupçons qui pèsent sur ce type d'équipement quant aux effets sur la santé en raison de l'exposition au champ électromagnétique.

Une étude de faisabilité commandée par la municipalité a récemment démontré qu'un autre tracé privilégiant le respect du paysage était envisageable. Son coût est estimé entre 30 et 40 millions de francs. Il serait en effet possible de regrouper cette ligne et les autres ouvrages linéaires, TGV et autoroute A 104, qui traversent le secteur. Mais, en l'absence de réglementation contraignante ou d'une convention, EDF, par l'intermédiaire de son président, refuse d'envisager le déplacement partiel de cette ligne et même de réaliser, comme je l'ai souhaité, une étude technique qui permettrait de connaître toutes les contraintes et le coût réel de cette opération. De plus, les tempêtes qui ont ravagé la France en décembre ont montré que les pylônes du réseau électrique à très haute tension pouvaient céder sous la pression de vents violents.

Heureusement, ceux qui sont tombés dans notre secteur ont épargné les habitations, mais le risque existe.

En conséquence, il est essentiel, de mon point de vue, que le Gouvernement prenne des mesures afin que le dispositif de résorption des points noirs paysagers, objectif inscrit dans l'accord « réseaux électriques et environnement » qui ne concerne que les lignes à moyenne tension, soit étendu aux lignes à haute et très haute tension. L'extension de ce dispositif me paraît aujourd'hui indispensable à la fois pour le respect de l'environnement, la

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sécurité et la santé des habitants. Je souhaiterais également connaître les mesures réglementaires qui pourraient être désormais prises pour garantir, dans ce domaine, l'application principe de précaution.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, vous posez une question extrêmement importante. A la suite des terribles événements climatiques que nous venons de subir, la question se pose en effet de savoir comment traiter le problème du passage des lignes à haute tension ou à très haute tension ainsi que celui problème de leur éventuel enfouissement dans certaines zones touristiques ou d'habitation. Vous évoq uez le cas particulier de la ligne électrique à 400 000 volts qui traverse la commune de Louvres, dans le département du Val-d'Oise dont vous êtes l'élu.

Cette ligne de transport à circuit unique, essentielle à l'alimentation de la région parisienne, a été construite en 1954. Comme vous l'avez dit très honnêtement c'est après cette date que des habitations se sont implantées.

En effet, les règles générales d'urbanisme n'interdisent pas les constructions sous de tels ouvrages et il revient aux communes concernées de prévoir le cas échéant, dans les plans d'occupation des sols, des prescriptions particulières tendant à limiter l'urbanisation dans ces zones.

Vous avez rappelé la demande que les habitants formulent pour le déplacement de l'ouvrage et l'étude de faisabilité commandée en ce sens par la municipalité de Louvres. Cette étude, que mes services ont examinée avec beaucoup d'attention, propose la reconstruction en zone agricole d'un tronçon de sept kilomètres de la ligne concernée. Vous demandez à ce que ce déplacement soit pris en charge par EDF au titre du programme de résorption des « points noirs ».

Il convient de rappeler que, depuis 1992, l'Etat et EDF ont engagé une démarche contractuelle visant à améliorer l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement. L'accord « réseaux électriques et environnement », annexé au contrat d'entreprise 1997-2000, prévoit un effort accru d'EDF en ce qui concerne le traitement des « points noirs », c'est-à-dire des situations qui apparaissent particulièrement inesthétiques aux riverains et aux collectivités locales.

Un travail très important a été réalisé par les préfets, en collaboration avec les collectivités locales, pour recenser ces « points noirs » : infrastructures d'ampleur limitée ou tronçon de réseau de moins de 300 mètres. Grâce à la mobilisation d'EDF, à laquelle il faut rendre hommage, et des collectivités concédantes, auxquelles il faut également rendre hommage, ce sont 1000 « points noirs » qui ont déjà été résorbés sur le territoire national, soit pa^r enfouissement des réseaux existants, soit par restructuration et déviation de ces réseaux. Comme le précise l'accord « réseaux électriques et environnement » de 1997, cela concerne non seulement les réseaux à basse et à moyenne tension, mais aussi les réseaux à haute tension.

En toute objectivité, un programme similaire de résorption des « points noirs » en très haute tension 400 000 volts c'est le cas - au niveau national est aujourd'hui difficile à envisager en raison de difficultés techniques de restructuration ou d'enfouissement de ce type de réseau et des surcoûts importants - de l'ordre de vingt fois le coût d'une ligne aérienne - qui y seraient liés. En particulier, les contraintes techniques propres aux câbles souterrains sont telles qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de solution industrielle pertinente pour le réseau à 400 000 volts. Je me suis rendu à l'évidence après avoir étudié personnellement la question après la tempête : il n'existe pas aujourd'hui de solution technologique immédiatement applicable.

Il demeure que cette demande de déplacement de la ligne à 400 000 volts sera examinée à l'occasion d'une augmentation de la capacité de la ligne existante, lorsque celle-ci sera rendue nécessaire par les évolutions des consommations électriques ou les travaux de restructuration du réseau de la zone. Pour la haute et la très haute tension, il convient de rappeler que l'accord « réseaux électriques et environnement » de 1997 prévoit que toute nouvelle construction de ligne doit être associée à la substitution ou à la dépose de lignes existantes dans une proportion d'au moins 60 %.

Vous évoquez ensuite, monsieur Blazy, le risque de chute d'ouvrages électriques sur des habitations à l'occasion de tempêtes telles que celles que nous avons subies.

Comme je l'ai indiqué ici-même lors des discussions sur le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, j'ai souhaité que des réflexions approfondies soient menées sur les moyens de limiter de telles atteintes au système électrique. J'ai donc demandé au conseil général des mines, d'une part, et au comité technique de l'électricité, d'autre part, de contribuer rapidement à cette réflexion sur plusieurs thèmes : renforcement des ouvrages aériens, création de nouvelles lignes, enfouissement des ouvrages de transport et de distribution, utilisation de moyens de production décentralisée d'électricité - qu'il faut encourager. Les rap ports du conseil général et du comité technique devront m'être remis à la fin du deuxième trimestre, au plus tard.

J'espère en disposer beaucoup plus tôt.

Vous avez évoqué, en dernier lieu, le principe de précaution en matière de champ, électromagnétiques. Le Conseil d'Etat, dans un avis en date du 28 juillet 1999, a considéré que l'« atteinte aux paysages et aux sites ainsi qu'au patrimoine culturel, à la flore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de la zone intéressée n'est pas, compte tenu notamment des mesures prises pour la limiter et satisfaire aux exigences du principe de précaution..., de nature à retirer à l'ouvrage son caractère d'utilité publique ».

EDF poursuit, bien entendu, les recherches dans le domaine des champs électromagnétiques. Le sujet est difficile, controversé. L'Académie des sciences et l'Académie de médecine ont été également saisies. Dès que des conclusions avérées et certaines auront été tirées, j'en fer ai naturellement part, avec ma collègue chargée de la santé, à la représentation nationale. Pour autant, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement ne reste pas insensible au respect de l'environnement et qu'il fera le maximum afin d'intégrer les lignes électriques dans le paysage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse qui ouvre des perspectives.

Néanmoins, si j'en crois le président d'EDF, il n'est pas envisagé de doubler cette ligne avant 2015. Donc, aucune solution ne pourra être trouvée par les habitants de Louvres avant cette échéance. Je ne peux évidemment pas me satisfaire de la réponse d'EDF.

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Je persiste à penser, alors que 600 000 personnes sont concernées dans notre pays par les lignes à très haute tension, qu'il faut approfondir nos réflexions. Vous l'avez proposé. Je continuerai moi-même à suivre ce dossier avec beaucoup d'intérêt.

Appliquer le principe de précaution signifie réparer et, dans certains cas, déplacer. Cela pose un problème de financement. Il ne serait pas illogique qu'EDF participe à ce financement avec les collectivités locales.

Cela signifie ensuite prévenir. Ne faudrait-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que des couloirs demeurent inconstructibles ? On constate, qu'il est possible de construire sous des lignes à très haute tension. Ne conviendrait-il pas d'interdire le passage de nouvelles lignes au-dessus ou en dessous des habitations ? De telles dispositions, de caractère réglementaire, pourraient être prises. Le Gouvernement serait-il prêt, dans le cadre du projet de loi « solidarité et renouvellement urbain », par exemple, à accepter des amendements d'origine parlementaire allant dans ce sens ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le député, je suis très sensible à cette question. Il faut accroître la rapidité et la généralisation de l'enfouissement, lorsqu'il est techniquement possible.

Je vous propose, s'agissant de cette ligne qui nuit à l'esthétique de la commune de Louvres, de favoriser, par l'intermédiaire de mes services, la mise en place d'une concertation entre moi-même, EDF et le ministère de l'industrie, qui sera très heureux d'appuyer votre démarche. Je ne peux pas prendre d'engagement à la place de l'électricien EDF. Mais discutons-en, voyons ce qu'il est possible de faire, un peu plus tôt, peut-être, que 2015.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je vous remercie.

PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION

SUR LES COMPTES-CHÈQUES POSTAUX

M. le président.

Mme Catherine Génisson a présenté une question, n^o 1017, ainsi rédigée :

« Mme Catherine Genisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de mise en oeuvre des saisies-attribution pour les personnes les plus défavorisées. La loi relative à la lutte contre les exclusions réaffirmant le principe du montant insaisissable, les saisies-attribution effectuées sur des comptes bancaires permettent le maintien de ce montant. En revanche, en matière de CCP, les saisies sont effectuées au niveau des départements, donc de manière tout à fait impersonnelle et mécanique, ne prenant pas en compte l'origine des sommes à saisir et la situation des propriétaires des comptes saisis. Ces sommes saisies à tort restent de nombreux jours indisponibles du fait de la lourdeur de la gestion des dossiers, entraînant des conséquences graves pour les familles touchées.

Proposition a été faite à la poste de traiter ces dossiers au niveau des villes ou des centres de CCP les plus proches pour éviter ces désagréments. Ainsi, pour le Pas-de-Calais par exemple, six ou sept centres décentralisés permettraient aux huissiers de définir plus rapidement la notion de montant insaisissable en fonction des sommes versées sur les comptes. En vertu du décret 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions, aucun changement ne semble possible selon l'administration postale. Elle lui demande donc dans quelle mesure des modifications réglementaires sont envisageables pour résoudre au plus vite ce problème. »

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question.

Mme Catherine Génisson.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de mise en oeuvre des saisies attributions pour les personnes les plus en difficulté.

Après l'adoption de la loi relative à la lutte contre les exclusions qui réaffirme le principe du reste à vivre insaisissable, les saisies attributions effectuées sur des comptes bancaires permettent le maintien de ce reste à vivre. En revanche, lorsque les comptes s'avèrent être des comptes chèques postaux, les saisies sont effectuées au niveau des départements, donc de manière tout à fait impersonnelle et mécanique, ne prenant pas en compte l'origine des sommes à saisir et la situation des propriétaires des comptes saisis.

Ces sommes saisies à tort restent indisponibles durant de nombreux jours du fait de la lourdeur de la gestion c entralisée des dossiers, entraînant des conséquences graves pour les familles touchées. En effet, au niveau des banques , à proximité des huissiers, la définition du reste à vivre peut avoir lieu dans la journée. Au niveau des comptes chèques postaux, le délai est bien plus long et nuit à la situation déjà extrêmement délicate de nos concitoyens victimes d'exclusion.

Proposition a été faite à La Poste de traiter ces dossiers au niveau des villes et des centres de comptes chèques postaux les plus proches pour éviter ces désagréments.

Ainsi, pour le Pas-de-Calais, par exemple, six ou sept bureaux décentralisés permettraient aux huissiers de définir et de prendre note plus rapidement de la notion de reste à vivre en fonction des sommes versées sur les comptes.

Aux dues de l'administration postale, en vertu du décret 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions, aucun changement ne semble pouvoir intervenir.

Ma question sera donc la suivante : des modifications réglementaires sont-elles envisageables pour résoudre au plus vite ce problème ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame la députée, vous posez une question très importante, relative à la vie quotidienne, et dont la résonance sociale est primordiale.

La mise en oeuvre d'une saisie-attribution sur un compte bancaire pose des difficultés pratiques non négligéables, qui sont exacerbées lorsque le titulaire du compte saisi est une personne en difficulté financière.

La loi déclare insaisissable une partie des fonds déposés sur le compte. Cette insaisissabilité doit être respectée par le créancier poursuivant et l'établissement teneur du compte. La prise en compte de cette insaisissabilité est une opération délicate pour l'établissement, qui ne doit léser ni le créancier ni le débiteur. Il faut donc asurer un traitement de qualité et un traitement rapide, car nous sommes dans l'urgence sociale, à ces voies d'exécution.

Il apparaît ainsi qu'un traitement des dossiers au niveau du bureau de poste - c'est votre suggestion - ne pourrait garantir dans des conditions satisfaisantes cette

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nécessaire sécurité ni pour l'un ni pour l'autre, débiteur et créancier. En effet, les seules structures qui disposent de l'intégralité des informations nécessaires et des compétences techniques pour apporter une réponse à l'huissier chargé de la saisie ou au débiteur sont les centres financiers de La Poste, et non le bureau de poste local ou l'agence postale locale.

La spécificité de sa clientèle, faite en grande partie de personnes ayant des revenus moins importants que les titulaires d'un compte bancaire, conduit La Poste à attacher une importance particulière à un déroulement des procédures de saisies qui ne nuise pas au débiteur.

Je profite de votre question pour vous suggérer d'étudier avec moi-même et avec La Poste des réponses concrètes, plus proches des personnes concernées. Cette concertation pourrait faire évoluer la position du grand service public postal.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat. On constate en effet sur le terrain une différence de traitement entre ceux qui ont un compte bancaire et ceux qui ont un compte postal.

J'ai bien compris votre argumentation, mais il me semblerait important de trouver des solutions de proximité, apportant des garanties à la fois au créancier et au débiteur.

Je suis bien évidemment favorable à votre proposition.

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

M. Jacques Masdeu-Arus a présenté une question, n^o 1028, ainsi rédigée :

« M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le développement de la violence dans les établissements scolaires, notamment dans les Yvelines. Cette montée de l'insécurité détériore les conditions de travail du corps enseignant et dégrade la qualité de l'enseignement.

L'augmentation du nombre des emplois-jeunes n'est pas une solution efficace à ce problème. De même, le plan gouvernemental contre la violence qui sera présenté prochainement sera sans doute insuffisant : basé sur l'éducation civique, une approche globale du problème et une gradation des sanctions, suffirat-il pour rétablir la sécurité dans les établissements scolaires ? Il lui demande donc d'envisager des mesures plus coercitives. Ainsi, par exemple, ne serait-il pas envisageable de sanctionner les élèves et leur famille en cas de faits graves, d'éloigner les plus dangereux d'entre eux et de les placer dans des établissements spécialisés ? Il est temps que le savoir redevienne le principal souci des professeurs et des élèves. »

La parole est à M. Jean Ueberschlag, suppléant

M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer cette question.

M. Jean Ueberschlag.

Il arrive que les parlementaires, comme les ministres, aient des impératifs de dernière heure. M. Masdeu-Arus a dû se rendre dans sa commune ce matin. Je vous remercie donc de me permettre d'exposer la question qu'il voulait adresser à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Masdeu-Arus appelle donc la bienveillante attention du ministre sur un problème qui ne cesse de prendre de l'ampleur et devient particulièrement préoccupant : le développement de l'insécurité et de la violence dans un nombre élevé d'établissements scolaires, notamment dans les Yvelines.

Les récents événements survenus dans ce département soulignent l'urgence de la situation : les actes de délinquance s'amplifient, gagnent en agressivité et concernent des élèves de plus en plus jeunes dans l'enceinte même des établissements scolaires.

Cette aggravation de l'insécurité, causée par une minorité de perturbateurs, il faut le rappeler, a des conséquences directes sur les professeurs et leurs élèves : les conditions de travail du corps enseignant se détériorent et la qualité de l'enseignement se dégrade.

Il est inadmissible qu'aujourd'hui 47 % des personnels de l'éducation nationale déclarent, selon un récent sondage, se sentir en insécurité, alors qu'ils n'étaient que 7 % en 1995 à éprouver ce sentiment. Il faut absolument mettre un terme à cette spirale infernale qui conduit à transformer nos lycées, nos collèges et parfois même nos écoles en lieux de violence et non plus en lieux de savoir.

Les mesures que le ministre a présentées jeudi dernier dans le cadre d'un plan « anti-violence » paraissent à cet égard insuffisantes et inadaptées à la gravité de la situation. En effet, augmenter, d'une part, le nombre des emplois-jeunes et des aides-éducateurs, qui ne sont pas toujours très expérimentés, et faire entrer, d'autre part, la police dans les établissements scolaires ne sont pas des solutions. De même, les mesures préventives, fondées essentiellement sur l'éducation civique, ont montré leurs limites : la diffusion d'un guide sur « l'école du respect », la création d'un « comité national anti-violence scolaire » ou encore la mise en place de « clubs anti-violence » ne permettront malheureusement pas de rétablir le calme et la sécurité.

La solution réside dans des dispositifs plus radicaux poursuivant deux objectifs principaux. Premièrement, isoler les éléments perturbateurs du milieu scolaire et responsabiliser les familles. Deuxièmement, contrôler l'accès aux établissements scolaires des personnes extérieures.

Face à l'exceptionnelle gravité de la montée de la violence, il faut réagir vite en isolant les fauteurs de troubles.

Il s'agit du premier objectif à atteindre.

Placés dans des établissements spécialisés où ils se verraient inculquer le respect des lois et des règles de la vie en société, les jeunes délinquants, pour la plupart récidivistes, cesseraient de perturber le bon déroulement de la vie scolaire.

C'est l'objet d'une proposition de loi que M. MasdeuArus a déposée à l'Assemblée nationale. Cette proposition prévoit la création de centres de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et la suppression des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler aux familles de ces jeunes leurs devoirs éducatifs. La suspension du versement des allocations familiales pourrait être un moyen efficace de les responsabiliser.

Le second objectif, le contrôle des accès dans les établissements scolaires, doit faire l'objet de tous nos efforts.

S'il n'est pas souhaitable que la police patrouille dans les collèges et les lycées, sa présence à l'entrée de ces éta blissements serait bénéfique. On pourrait également envisager de placer des portiques électroniques aux entrées, afin d'éviter que des armes puissent être introduites dans les classes ou les cours de récréation.

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En conclusion, on ne peut pas attendre que des accidents mortels surviennent dans les établissements scolaires pour que les mesures qui s'imposent soient enfin prises. Il est grand temps que le savoir et l'éducation redeviennent le principal souci des professeurs et des élèves. Il est grand temps de se rendre à l'évidence : le cursus scolaire classique ne convient pas à tous les jeunes et n'a pas pour mission d'intégrer à tout prix ceux qui ne recherchent que deux choses : la provocation et la violence.

M. Masdeu-Arus souhaiterait donc savoir si le ministre de l'éducation nationale est prêt à mettre en oeuvre les mesures plus coercitives qu'il vient de proposer.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, je voudrais d'abord excuser Claude Allègre, retenu en cette fin de matinée. Vous évoquez, par votre question, une préoccupation réelle qui concerne aujourd'hui toute notre société.

Je vais vous rappeler le plan de lutte contre la violence que vient d'annoncer le ministre de l'Education nationale, en espérant vous convaincre de sa pertinence et, à terme, de son efficacité. Ce plan, vous le savez, répond à un double souci.

Le premier est de rétablir d'urgence la sécurité des élèves, des enseignants et de l'ensemble des équipes qui travaillent dans les établissements. La sécurité est un droit. Ce droit, dans une République, repose sur deux institutions : la police et la justice.

Pour donner à ce droit à la sécurité des traductions concrètes et ne pas s'en tenir à des déclarations d'intention sans lendemain, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, et Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, ont décidé d'innover en lançant un nouveau dispositif.

Soixante-dix-sept établissements, où les phénomènes de violence sont graves et réguliers, vont faire l'objet d'un suivi renforcé : diagnostic immédiat mené par les services de police, puis dispositif d'alerte et dispositif de surveillance régulière au moment des sorties, à proximité des transports en commun. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la rentrée des vacances d'hiver.

Dans le même temps, la garde des sceaux adressera une instruction générale aux parquets. Son objectif est que le dispositif répressif mis en place depuis deux ans par le Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance des mineurs soit rappelé pour être fermement appliqué.

D es sanctions aggravées sont, depuis la loi du 17 juin 1998, possibles pour des délits commis à l'intérieur ou aux abords des établissements.

Les agressions dirigées contre des personnels enseignants doivent faire l'objet d'une réponse rapide et exemplaire.

Des possibilités de placement immédiat pour les jeunes mineurs coupables ont été offertes aux juges pour répondre en temps réel aux délits les plus graves qui sèment la peur et le doute dans toute la communauté scolaire et, bien sûr, dans les familles.

La politique du Gouvernement, en matière de lutte contre la délinquance, est une politique de fermeté fondée sur une idée essentielle : le refus de l'impunité.

Nécessaire sur le plan des principes, cette politique est efficace.

Claude Allègre s'est engagé à évaluer l'impact du premier plan qu'il avait engagé en janvier 1998. Ce plan a permis de stabiliser un phénomène en hausse croissante les années précédentes, et même d'obtenir des baisses dans des secteurs géographiques comme les quartiers Nord de Marseille, Vaux-en-Velin ou encore Creil dans l'Oise.

Si la police et la justice, en étroite coordination avec l'éducation nationale, sont les pivots de la lutte contre ce qu'il faut bien appeler « la délinquance scolaire », tout ce qui est de l'ordre de la dégradation du climat scolaire - incivilités, comportements agressifs qui détruisent la relation entre élèves et enseignants - relève de l'école et d'elle seule.

C'est d'ailleurs le deuxième souci, le deuxième axe du plan présenté le 27 janvier par Claude Allègre. Ce plan prévoit un renforcement de l'éducation civique et morale, un meilleur fonctionnement de la discipline scolaire, qui sera désormais fondée sur des principes incontestables, transparents et gradués, une meilleurs présence éducative et un meilleur encadrement des élèves.

Ainsi, 7 000 personnes supplémentaires seront affectées dans les établissements et les écoles. Les 4 000 nouveaux aides-éducateurs seront efficaces parce qu'ils seront tous désormais formés à la prévention de la violence et à la médiation, tout comme les jeunes enseignants grâce à la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres. Par ailleurs, 800 surveillants supplémentaires, a insi que 100 conseillers principaux d'éducation et 100 infirmières sont prévus. Ils seront efficaces parce qu'ils seront concentrés sur les points les plus fragiles de notre territoire, c'est-à-dire une quinzaine de zones réparties dans neuf académies.

sept mille personnes supplémentaires pour un total de quelque 470 établissements du secondaire et les écoles relevant de leur secteur, c'est la traduction concrète de la volonté du Gouvernement de refuser le saupoudrage et de renforcer les établissements fragiles et les équipes les plus exposées.

Grâce à ces moyens exceptionnels, le ministère de l'éducation nationale entend susciter une mobilisation générale contre la violence. Parler de la violence, rompre la loi du silence, alerter, dénoncer des faits graves, sont des actes civiques.

La création de clubs anti-violence dans tous les établissements, la diffusion à l'école primaire d'une brochure intitulée L'Ecole du respect, l'élaboration d'instructions pédagogiques permettant à tous les enseignants de France d'organiser avec leurs élèves, mais aussi avec les parents, une journée consacrée à la lutte contre la violence, sont les moyens pour gagner ce combat. Il implique une lucidité sans fard, une solidarité, un engagement de tous, et particulièrement de la communauté nationale.

Voilà, monsieur le député, les quelques éléments de réponse que le ministre de l'éducation nationale m'a prié de vous transmettre.

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, il n'y a pas de miracle dans cette affaire, et vous qui, de par vos fonctions, avez le culte de la mémoire, devez vous rappeler aussi l'école de jadis, où ces phénomènes n'existaient pas, tout simplement parce qu'à l'époque les chefs d'établissement et les maîtres avaient les moyens d'exercer leur autorité. Lorsqu'on voit aujourd'hui un professeur des écoles ou un professeur de collège être traîné devant la justice et se faire révoquer par son autorité hiérarchique pour avoir tiré l'oreille d'un garnement, on peut vraiment se demander si les vrais moyens, les vraies solutions seront un jour mises en oeuvre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Vous dites qu'il faut refuser l'impunité aux auteurs de tous les actes de violence à l'école, mais vous savez très bien que, face à la délinquance des mineurs, la justice est impuissante et que les violences scolaires débouchent le plus souvent sur l'impunité totale puisque, dans neuf cas sur dix, les plaintes sont classées sans suite. L'impunité n'est pas inscrite dans les textes, mais elle est inscrite dans les faits.

INSÉCURITÉ À VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. le président.

M. Bernard Perrut a présenté une question, n^o 1021, ainsi rédigée :

« M. Bernard Perrut attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'insécurité qui règne à Villefranche-sur-Saône et dans son agglomération. Au cours de l'année 1999 et selon les données officielles, la délinquance a encore fortement augmenté. Sur la ville même de Villefranche, le nombre de crimes et délits a progressé de 11,47 %. La délinquance de voie publique, les vols de véhicules, vols à la roulotte, vols avec violence, cambriolages, dégradations... ont augmenté de 18,8 % sur l'ensemble de l'agglomération urbaine.

Est-il admissible qu'une voiture de police soit poursuivie par des malfaiteurs, que des personnes âgées soient agressées dans les rues, que des boîtes aux lettres brûlent fréquemment dans les immeubles, que les vols de véhicules soient en pleine expansion ? Autant de faits qui témoignent d'une situation alarmante, alors que la police, malgré toute sa bonne volonté, ne peut faire face à l'ensemble de ses missions de sécurité car elle n'a pas les moyens d'affirmer sa présence, d'assurer l'îlotage dans les quartiers le jour et d'effectuer des patrouilles sur le terrain la nuit. La multiplication des faits commis par des mineurs, de plus en plus jeunes, est inquiétante ; on ne peut que déplorer la trop faible capacité d'accueil des lieux de placement pour enfants de moins de seize ans. Il lui demande donc les décisions qu'il entend enfin prendre avant que la situation ne s'aggrave encore et souhaite l'affectation de gardiens de la paix supplémentaires au commissariat de police de Villefranche, ainsi que la présence quotidienne des renforts des brigades anticriminalité et des CRS sur ce secteur. »

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, j'ai souhaité appeler une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur, qui n'a donné aucune réponse à mon sens satisfaisante à mes demandes, sur le climat d'insécurité qui règne à Villefranche-sur-Saône et dans son agglomération. Au nom de la population, je n'hésite pas à dire : ça suffit ! Au cours de l'année 1999, selon les données officielles, la délinquance a encore fortement augmenté. Dans la ville même de Villefranche, le nombre de crimes et délits à progressé de 11,47 %. La délinquance de voie publique - vols de véhicules, vols à la roulotte, vols avec violence, cambriolages, dégradations - a augmenté de 18,8 % sur l'ensemble de l'agglomération.

Est-il admissible que des voitures de police soient poursuivies par des malfaiteurs, que des personnes âgées soient agressées dans les rues, que des boîtes aux lettres brûlent fréquemment dans les immeubles, que les vols de véhicules soient en pleine expansion ? Autant de faits qui témoignent d'une situation alarmante, alors que la police, malgré toute sa bonne volonté, ne peut faire face à l'ensemble de ses missions de sécurité, car elle n'a pas les moyens d'affirmer sa présence, d'assurer l'îlotage dans les quartiers, le jour, et d'effectuer des patrouilles sur le terrain, la nuit.

Quelles décisions le Gouvernement entend-il enfin prendre pour que la situation ne s'aggrave pas encore ? Je refuse par avance la réponse selon laquelle le nombre des fonctionnaires de police serait suffisant, quand chacun sait, sur le terrain, que les effectifs de voie publique ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité dans ce secteur géographique très sensible, situé à vingt minutes des banlieues de Lyon. Vous savez, bien évidemment, ce qui s'est passé, récemment encore, à Vénissieux.

P ourquoi Villefranche-sur-Saône fait-elle l'objet de moins d'attention que d'autres villes confrontées aux mêmes difficultés ? Je sollicite, une nouvelle fois, la mise en place d'une véritable police de proximité visible et au contact de la population, l'affectation de gardiens de la paix supplémentaires, indispensables au commissariat de police de Villefranche, et la présence quotidienne dans ce secteur de renforts des brigades anti-criminalité et des compagnies républicaines de sécurité.

Etant donné que cette commune est liée à l'Etat par un contrat local de sécurité, quelle aide concrète le Gouvernement entend-il lui apporter au moment où, compte tenu de la carence de l'Etat, elle va décider de mettre en place un réseau de télésurveillance de certains quartiers, notamment pour la protection des parkings ? Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, la multiplication des actes de violence par des mineurs, de plus en plus jeunes, est inquiétante et je déplore la trop faible capacité d'accueil des lieux de placement pour enfants de moins de seize ans, qui ne permet pas à la justice - on me le précisait encore récemment - de prendre les mesures qui s'imposent.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, JeanPierre Chevènement, retenu en Allemagne, vous prie, de l'excuser de ne pouvoir personnellement vous répondre.

Sa présence aurait sans doute permis de préciser, en tenant compte de votre intervention orale, les éléments de réflexion qu'il m'a chargé de vous transmettre.

L'étude des statistiques de la criminalité recensée dans la circonscription de Villefranche-sur-Saône fait apparaître, en 1999, une hausse de 8 % des faits constatés par rapport à 1998.

En revanche, si, comme vous le soulignez, le nombre des vols de véhicules automobiles augmente, il n'en demeure pas moins que les vols avec violences et les cambriolages - infractions qui exacerbent le sentiment d'insécurité au sein de la population - sont en diminution, ce qui permet d'observer une baisse de la délinquance de voie publique de 1,8 %.

Parallèlement, l'action soutenue des services de police s'est traduite par une hausse non seulement du nombre d'affaires élucidées, avec un taux de réussite de 14,85 % en 1991 contre 22,39 % en 1999, mais également de celui des personnes mises en cause et des gardés à vue - 21,8 % en 1999 par rapport à 1998 - parmi lesquels on observe la présence de nombreux jeunes, presque 35 % des personnes mises en cause.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Afin de faire face au phénomène préoccupant de la délinquance des mineurs, le Gouvernement a arrêté plusieurs mesures lors des conseils de sécurité intérieure du 8 juin 1998 et du 27 janvier 1999. Des référents départementaux police-jeunes et des correspondants locaux ont été désignés. Un dispositif global de formation relatif à la délinquance des mineurs a été mis en oeuvre depuis 1998, s'adressant à 20 000 fonctionnaires sur une période de deux ans. Enfin, cinq nouvelles brigades des mineurs ont été créées au plan national et l'extension progressive du domaine de compétence de toutes les brigades des mineurs des vingt-six départements classés très sensibles au traitement des violences commises en milieu scolaire a été réalisée.

Pour ce qui concerne la circonscription de Villefranche-sur-Saône, un officier et un agent du corps de maîtrise et d'application sont plus spécialement chargés des problèmes touchant aux mineurs.

Vous pouvez être assuré, monsieur le député, de la détermination du ministre de l'intérieur à ne rien négliger qui puisse mieux garantir, pour tous et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat et le droit de la sécurité.

Aussi des efforts ont-ils été consentis en 1999 afin d'assurer le maintien des effectifs de Villefranche-sur-Saône.

Au 1^er janvier 2000, on dénombrait soixante-six fonctionnaires, deux appelés du contingent et douze adjoints de sécurité, soit quatorze fonctionnaires de plus qu'en 1991.

La plus grande attention sera portée, lors des prochains mouvements de personnels, à l'évolution des effectifs de cette circonscription.

Le dispositif en place est complété, en cas de besoin, par la présence de personnels des unités spécialisées départementales et d'effectifs des compagnies républicaines de sécurité, notamment celle fidélisée dans le Rhône depuis le 1^er octobre 1999. J'ai eu personnellement l'occasion de le constater, jeudi dernier, en visitant plusieurs gendarmeries de la région.

Je rappellerai que les six individus qui, dans la soirée du 12 décembre dernier, ont percuté un véhicule de police et menacé des policiers avec un fusil à pompe, ont été interpellés le 26 janvier avec le concours de la sûreté départementale. Trois d'entre eux, originaires de Villefranche-sur-Saône, ont été mis en examen et placés sous mandat de dépôt par le magistrat instructeur.

Par ailleurs, outil privilégié de la politique partenariale entre les différents acteurs de la prévention, le contrat local de sécurité signé le 9 avril 1998 à Villefranche-surSaône, pourra servir de cadre au développement de la police de proximité. C'est donc à un dialogue que vous invite le ministre de l'intérieur.

La réforme en cours tend à modifier en profondeur l'organisation et les modes opératoires des services de police.

Dans cet esprit, il est apparu nécessaire de procéder d'abord à une expérimentation sur soixante-sept sites, parmi lesquels figurent, pour le département du Rhône, le quartier Moulin-à-vent de Vénissieux et ceux de SaintJean, Bel-Air, les Brosses et Cyprian Bonnevay de Villeurbanne, avant d'engager, au plan national, le processus de généralisation, d'ores et déjà prévu en trois étapes succ essives et dont la première phase sera mise en oeuvre au lendemain des assises nationales de la police de proximité qui se tiendront le 30 mars 2000.

Toutes ces mesures favoriseront le renforcement du sentiment de sécurité au sein de la circonscription de Villefranche-sur-Saône et consolideront les liens de confiance entre la population et les policiers.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter au nom de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne saurait me satisfaire pour deux raisons essentielles.

D'une part, les considérations générales sur la sécurité que vous avez fait valoir en préambule auraient pu s'adresser à n'importe quel parlementaire quel que soit son département et ne répondent en rien aux préoccupations de la population locale.

D'autre part, s'agissant de la situation à Villefranche, M. le ministre de l'intérieur se délivre pour la seconde fois un satisfecit que ne justifie nullement la réalité. Déjà, un certain nombre de chiffres qu'il cite ne sont pas les chiffres réels, bien qu'ils lui aient été transmis par son administration. Et surtout, ce qui compte, c'est ce qui se passe sur le terrain. Il faut savoir que les patrouilles ne peuvent pas avoir lieu la nuit et qu'il n'y a que trois ou quatre policiers pour une ville de plus de 30 000 habitants. Cette situation dénoncée par les forces de police elles-mêmes et connue de tout le monde, le Gouvernement ne saurait la cautionner, ou alors ce serait grave ! Vous annoncez des effectifs supplémentaires. Mais, chaque fois, on me fait la même réponse ! Quand nous seront-ils attribués pour que la police puisse faire des rondes de nuit ? Vous évoquez le dialogue. Mais le dialogue ne suffit pas ou ne suffit plus, car il a déjà eu largement lieu entre la commune et l'Etat, et d'ailleurs abouti à de nombreuses actions en matière de prévention.

Nous ne pouvons plus attendre. Lorsque je poserai cette question pour la troisième fois, je pense que se seront produits entre-temps des événements graves. Je rappellerai alors mes propos d'aujourd'hui. Devons-nous attendre, pour obtenir satisfaction, que la violence prenne encore plus de gravité, comme dans certaines villes de France ? Alors, ce sera de la responsabilité du Gouvernement.

FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE DE L'ONAC, À BOULLEVILLE DANS L'EURE

M. le président.

M. Hervé Morin a présenté une question, n^o 1023, ainsi rédigée :

« M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la décision du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants (ONAC) de fermer la maison de retraite de Boulleville (Eure). Il souhaite notamment obtenir des réponses sur la question du reclassement du personnel et celle de la cession de l'immeuble. En effet, malgré les engagements pris par le secrétaire d'Etat, le problème du reclassement du personnel n'est toujours pas réglé. Si quatre aides-soignants ont été affectés à l'hôpital de Pont-Audemer, la plupart des agents de l'établissement de Boulleville n'ont eu aucune proposition et restent sans affectation. De plus, il rappelle que M. le secrétaire d'Etat, lorsqu'il l'avait reçu, lui avait indiqué que son administration pouvait mettre à disposition le personnel de la maison de retraite, pendant une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, auprès d'autres administrations afin de faciliter son intégration. L'ONAC y est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

pourtant maintenant opposé. Par ailleurs, il avait été indiqué que l'immeuble et son domaine seraient vendus pour un franc symbolique. Or l'ONAC, s'appuyant sur une estimation des domaines, ne semble plus vouloir prendre de décision en ce sens.

Pour réussir la réaffectation du site, l'Etat doit précisément le céder pour un franc symbolique. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses précises aux deux points soulevés. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.

M. Hervé Morin.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, vous m'aviez reçu, il y a un peu plus d'un an, pour m'annoncer que vous étiez dans l'obligation de fermer la maison de retraite de Boulleville, gérée par l'Office national des anciens combattants, notamment pour des raisons de sécurité et de non-conformité de l'établissement aux nouvelles normes. Parmi les engagements que vous aviez pris lors de cet entretien, deux d'entre eux méritent à mon sens d'être éclaircis aujourd'hui. C'est pourquoi je me permets de vous interroger à nouveau sur ce sujet.

Ma première question porte sur le reclassement du personnel. Compte tenu de la localisation de l'établissement en zone rurale, le reclassement dans d'autres administrations est particulièrement difficile. Vous m'aviez indiqué la possibilité, pour l'ONAC et votre ministère, de mettre provisoirement ce personnel à la disposition d'autres collectivités locales ou d'autres établissements publics, afin de favoriser leur reclassement ultérieur.

Malheureusement, même si quelques succès ont pu être enregistrés ces dernières semaines, moins de la moitié du personnel est aujourd'hui reclassée et neuf agents doivent encore l'être, pour s'en tenir aux personnels statutaires. Surtout, nous assistons, de la part de votre administration, à une sorte de blocage puisqu'aucune mise à disposition n'est envisagée au-delà de six mois.

Je souhaite donc que vous me confirmiez les engagements que vous aviez pris lors de notre entretien, en autorisant les mises à disposition sur une plus longue durée, dès lors, bien entendu, qu'elles préludent à une intégration définitive des personnels dans leurs nouveaux établissements. En effet une mise à disposition sur douze, dix-huit ou vingt-quatre mois permettrait probablement de régler le cas de plusieurs d'entre eux, notamment les moins qualifiés.

Le second problème que je souhaite aborder concerne l'estimation du service des domaines. Lors de notre entretien, vous m'aviez indiqué que cette estimation ne lierait pas le ministère, et que celui-ci ferait en sorte, avec l'ONAC, si elle s'avérait trop élevée, de mettre l'immeuble en vente au prix symbolique, afin de permettre une nouvelle affectation du site. Depuis lors, vous avez été saisi de cette question par le préfet de l'Eure, car l'estimation donnée par le service des domaines est totalement surréaliste : 2 millions de francs, ce qui ne correspond à rien de sérieux. C'est pourquoi, monsieur le secrét aire d'Etat, j'aimerais obtenir aujourd'hui, devant l'Assemblée, l'engagement que le prix de vente pourra être fixé au franc symbolique ou, du moins, à un montant raisonnable, toute perspective de réaffectation du site étant liée d'abord à son coût d'acquisition. Si le prix est trop élevé, jamais nous ne pourrons redonner une affectation sociale à cet établissement.

Le département, l'Etat et les caisses d'assurance maladie se sont mis autour d'une table pour trouver une nouvelle affectation. Diverses hypothèses sont à l'étude, en particulier l'accueil de handicapés. Il serait donc très regrettable que le reclassement du site soit rendu impossible par la fixation d'un prix trop élevé. Mais c'est ce qui arrivera si l'Etat n'y met pas du sien.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Monsieur le député, vous avez évoqué notre rencontre, lorsque j'ai été amené à vous faire savoir que le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants avait pris la décision de fermer la maison de retraite de Boulleville pour des raisons relatives à la sécurité, à l'habitabilité de l'é tablissement et à l'absence, à l'ONAC, de moyens budgétaires suffisants pour assurer sa remise en état.

Je vous ai alors fait part de mes trois sujets de préoccupation : les pensionnaires, les personnels et le devenir immobilier de cet ensemble.

Le transfert progressif des pensionnaires vers la maison de Pont-Audemer s'effectue dans de bonnes conditions, avec une qualité d'accueil exceptionnelle.

Quant aux personnels, ils comprennent vingt et un titulaires et cinq CES. Treize titulaires ont obtenu une réponse concrète à leurs préoccupations, les huit autres demeurent dans une situation incertaine. Je me propose, dans un premier temps, d'intervenir auprès de mon collègue de la fonction publique pour faciliter un certain nombre de passages d'une administration à une autre et régler les problèmes de statut, de diplôme, etc.

Si j'avais évoqué devant vous la possibilité de mises à disposition, c'est que nous l'avions expérimentée avec succès, lors d'une opération antérieure, à Montpellier. J'ai donc souhaité appliquer cette démarche à d'autres sites en situation de fermeture.

Mais là, j'ai rencontré une certaine résistance de la part de mon contrôleur financier. Il a considéré en effet qu'une mise à disposition de vingt-quatre mois était une charge trop lourde pour l'ONAC et a réduit le délai à six mois.

Voilà où nous en sommes. Je vais revoir avec le préfet et le sous-préfet concernés, et mes interlocuteurs budgétaires, comment il est possible d'avancer sur cette question. En tout cas, l'objectif est bien d'apporter une réponse concrète aux agents dont les postes sont supprimés. S'agissant des CES, quatre d'entre eux ont, à ma connaissance, trouvé une solution et le cinquième serait effectivement en fin de contrat. Il reste donc une situation délicate à régler.

Sur le devenir de l'immobilier, je confirme ce que je vous ai dit. Il me paraît plutôt normal de trouver une solution permettant une bonne utilisation de ces locaux et seules des collectivités territoriales semblent pouvoir porter un tel dossier. Dès lors, face à l'effort des collectivités territoriales, nous-mêmes devrions peut-être nous affranchir de l'estimation des Domaines, en tout cas en respectant certaines formalités.

J'ai plaidé en ce sens devant le conseil d'administration qui, pour l'instant, s'est montré sourd. Il est vrai que nous nous en sommes simplement tenu à évoquer la question de principe : céder gratuitement, ou au franc symbolique, un bien immobilier de l'ONAC ; l'Office aimerait bien enregistrer quelques rentrées d'argent, ne serait-ce que pour mettre à niveau de sécurité d'autres maisons de retraite. Néanmoins, me fondant sur ce que j'ai lu dans le dossier en préparant la réponse à votre question et sur vos propos immédiats, je pense que le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

caractère social de la destination que vous voulez donner à cet ensemble immobilier peut être un moyen de convaincre le conseil d'administration.

E n tout cas, moi je m'engage officiellement à reprendre ce dossier et à l'appuyer devant le conseil d'administration dont je ne suis que le président. Je ne dispose pas de la majorité au sein de cette assemblée qui compte soixante-dix-huit membres du monde combattant. Soyez assuré, monsieur le député, que je ne serai pas neutre dans cette affaire. A cet égard, les indications que vous avez bien voulu nous donner ce matin me seront fort utiles. Peut-être pourriez-vous me les transmettre par é crit ? Je suis sûr que ce conseil d'administration, composé d'hommes et de femmes au fait des questions sociales, ne sera pas insensible à vos arguments.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

S'agissant des mises à disposition, il faut que le contrôleur financier prenne en compte le fait que ce personnel est fonctionnaire, c'est-à-dire que de toute façon, il continuera à être payé, même sans affectation. Que vaut-il mieux ? Qu'il soit payé « à ne rien faire » ou qu'il soit payé au profit d'une autre collectivité ? La seconde solution me semble meilleure pour la gestion des deniers publics.

S'agissant du devenir immobilier, ce site a toujours eu une vocation sociale. Le conseil général, dont je suis membre, a déjà pris position en indiquant qu'il était prêt à y mettre de l'argent. De même, l'ensemble des administrations d'Etat, à la demande du préfet, sur votre consigne, sont disposées à examiner les conditions d'une réaffectation sociale de l'établissement. Les membres de l'ONAC, dont on comprend très bien les préoccupations, doivent comprendre qu'ils ne peuvent avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire fermer l'établissement - en expliquant qu'ils n'ont pas les moyens de le remettre en état - et, par ailleurs, récupérer de l'argent sur la vente de l'immeuble. Je demande surtout qu'il soit mis fin à ce discours contradictoire qui compromet l'avenir d'un site risquant de devenir une friche.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2110, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1821, modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : M. Patrick Leroy, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, (rapport n^o 2115) ; Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2101).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 1^er février 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 1^er février au jeudi 10 février 2000 puis, après la semaine de suspension des travaux, du 22 au 24 février inclus, a été ainsi fixé : Mardi 1^er février 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 2110).

Discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821-2115-2101).

Mercredi 2 février 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821-2115-2101).

Jeudi 3 février 2000 : Le matin, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire qui sont intervenues fin décembre 1999 en débat sur cette déclaration.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (n^o 2118).

Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821-2115-2101).

Mardi 8 février 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Philippe Dousteblazy relative à la participation et à la croissance pour tous (n^o 2105).

(Séance mensuelle réservée à un ordre de jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussison, en troisième lecture, du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n^o 1877).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n^o 1878).

C es deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Mercredi 9 février 2000 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, jeudi 10 février 2000, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n^o 1743).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Mardi 22 février 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n^o 1734), portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.

(Ordre du jour complémentaire) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale (n^o 2065).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n^os 1306-1956).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrativee mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n^os 1307-1954).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide et d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n^os 1308-1955).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n^os 1425-2024).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (n^os 1659-2081).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n^os 1424-2080).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déch ets radioactifs (n^os 1432-2111).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n^os 1658-2112).

(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.) Le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (n^o 1575).

Mercredi 23 février 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant abrogation de l'article 78 de la loi n^o 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n^o 2117).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)

Eventuellement, suite la discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (n^o 1575).

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entr^e les services de police, de gendarmerie et de douane (n^o 2116).

Le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n^os 7352109-2114).

Jeudi 24 février 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,