ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PIERRE-ANDRÉ

WILTZER

1. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 562).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 562)

MM. Bernard Outin, Edouard Landrain, Denis Jacquat, Jean-Claude Beauchaud, Bruno Bourg-Broc, Mme Martine David,

MM. François Rochebloine, Jean-Louis Fousseret, Gérard Voisin, Marcel Dehoux, Bernard Perrut, Armand Jung, Henri Nayrou, Alain Néri, Germinal Peiro, Mmes Catherine Picard, Yvette Benayoun-Nakache.

Clôture de la discussion générale.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Suspension et reprise de la séance (p. 582)

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 582)

Article 1^er (p. 582)

M. Denis Jacquat.

Amendement n^o 13 de la commission des affaires culturelles : M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 128 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 15 de la commission et 251 de M. Bourg-Broc : MM. le rapporteur, Christian Estrosi,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 16 rectifié de la commission et 123 de M. Outin : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 115 de M. Estrosi : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 129 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 130 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 250 de M. Bourg-Broc : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 131 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Après l'article 1^er (p. 585)

Amendement n^o 132 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 2 (p. 585)

M. Denis Jacquat.

Amendement n^o 18 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 253 de M. Bourg-Broc : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 252 de M. Bourg-Broc : MM. Guy Drut, le rapporteur, Jean-Claude Beauchaud, Mme la ministre, MM. Bernard Outin, Alain Néri. - Adoption.

Amendement n^o 19 de la commission, avec le sousamendement n^o 199 de M. Estrosi : Mme Catherine Picard, MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la m inistre, MM. Edouard Landrain, Jean-Claude Beauchaud, Bernard Outin. - Rejet du sous-amendement n^o 199 ; adoption de l'amendement n^o 19 rectifié.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 588)

M. Denis Jacquat.

Amendement n^o 134 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements n^os 254 de M. Bourg-Broc et 125 de M. Drut n'ont plus d'objet.

MM. Guy Drut, le président.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 589)

Amendement n^o 21 de la commission : MM. Jean-Claude B eauchaud, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Christian Estrosi. - Adoption.

Article 4 (p. 590)

M. Denis Jacquat.

Amendements identiques n^os 22 de la commission et 139 de M. Drut : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Guy Drut. - Adoption.

Amendement n^o 23 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^os 25 rectifié de la commission et 136 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 25, deuxième rectification ; l'amendement n^o 136 n'a plus d'objet.

A mendement n^o 138 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 591)

M. Denis Jacquat, Mme Muguette Jacquaint.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Amendement de suppression n^o 140 de M. Landrain :

M M. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 26 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi (p. 593).

3. Dépôt de propositions de résolution (p. 593).

4. Dépôt de rapports (p. 593).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 593).

6. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 593).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 593).

8. Dépôt de propositions de lois adoptées par le Sénat (p. 594).

9. Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat (p. 594).

10. Ordre du jour des prochaines séances (p. 594).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821, 2115).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Bernard Outin, pour le groupe communiste.

M. Bernard Outin.

Monsieur le président, madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, je n'insisterai pas sur la nécessité de réformer la loi de 1994, tant celle-ci est évidente, urgente, reconnue de tous. La mondialisation du sport, en particulier du fait de la diffusion des événements sportifs, a entraîné dans son sillage le sport-spectacle et mis à jour des appétits financiers voraces. Le dopage, la corruption, la violence, la course aux performances avec des séances d'entraînements^e t des compétitions de plus en plus nombreuses atteignent des limites dangereuses pour la santé des sportifs. Cet état de fait pose de graves problèmes au sport de notre pays, sur le plan interne mais également dans les relations avec ses concurrents étrangers.

Je souhaite que notre conception de la mission de service public et de l'éthique sportive soit réaffirmée chez nous. Je souhaite aussi qu'elle soit défendue et promue auprès des institutions étrangères de manière à la faire partager au niveau européen et international.

La profonde évolution des pratiques physiques et sportives, qui touchent un large public de tous âges et un vaste domaine, du sport professionnel jusqu'à celui des loisirs et des vacances, dépasse le cadre institutionnel du sport fédéral de compétition. L'existence de trente millions de pratiquants, dont neuf millions de licenciés, en tenant compte des adhésions multi-sports, montre qu'une majorité d'entre eux n'a pas besoin ou ne souhaite pas de licence sportive. Cette réalité a amené les associations de sport pour tous à adapter les pratiques sportives, mais elle a aussi provoqué, et il faut nous en inquéter, une floraison de structures commerciales et marchandes diverses.

Les chiffres démontrent que le sport se pratique assez largement en dehors du mouvement sportif. Mais, avec 170 000 associations, le sport reste le premier secteur associatif français avec un million de bénévoles ; 25 % des associations fédérées sont affinitaires et multi-sports et c omptent trois millions de membres, 1,8 million d'enfants pratiquent le sport scolaire. Les entreprises comptent des millions de salariés pratiquants. Enfin, 4 millions d'enfants fréquentant les centres de vacances et de loisir s'adonnent à la pratique d'activités physiques.

Le développement du temps libre et des loisirs, en particulier chez les salariés et les retraités, et l'évolution des modes de vie qui, petit à petit, favorise une certaine libération de la femme ainsi qu'une démocratisation et une vulgarisation du sport, sont à l'origine de l'énorme et récent développement des activités physiques et sportives dans toute la population, du plus jeune jusqu'au troisième âge. Je n'oublie pas non plus l'influence capitale de l'enseignement scolaire et universitaire ; il n'est qu'à voir l'engouement grandissant des étudiants pour la filière STAPS.

Je voudrais rendre un hommage particulier aux bénévoles et aux responsables de toutes ces associations qui, par leur action en faveur du sport, donnent un sens à la vie de jeunes, dont certains sont en pleine dérive sociale.

C'est pour notre société une bouée de sauvetage, parmi d'autres certes, mais indispensable. Ne gâchons pas ces moyens ; tout au contraire, encourageons-les ! Le législateur se doit de tenir compte de la diversité des structures sportives et de leur interdépendance.

Du fait de l'adoption récente, par le Parlement, de textes successifs régissant les activités physiques et sportives, le présent projet de loi ne saurait constituer « la » réforme globale et unique de la loi de 1984 comme on le prévoyait sans doute à l'origine. Le but est progressivement devenu de réformer en profondeur certains aspects de cette loi qui n'avaient pas été traités par les quatre textes antérieurs. L'urgence et l'efficacité à légiférer ont primé , sans pour autant porter atteinte à la portée de ce texte qui propose des solutions innovantes, devenues indispensables pour accompagner les mutations sportives et sociales de ces quinze dernières années.

L'introduction de nouvelles pratiques physiques et sportives, particulièrement par les fédérations affinitaires et les associations d'éducation populaire ou de jeunesse, a accru le fossé entre le mouvement olympique, les sports de compétition et ceux de loisir. Le projet de loi vise à équilibrer ces différents pôles. Je regrette qu'un chapitre n'ait pas été consacré au sport pour tous, mais il faut reconnaître que plusieurs dispositions importantes, disséminées dans le texte, le visent directement. Je comprends les difficultés rencontrées par ses rédacteurs, pour une grande part liées à la transversalité du sujet qui implique l'intervention de ministères très divers : éducation nationale, finances, emploi, santé, communication, etc.

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En dépit de ces obstacles, madame la ministre, les députés communistes ont beaucoup apprécié, sur le plan de la méthode, les efforts pugnaces et inédits que vous avez déployés en vous appuyant largement sur les avis des acteurs du champ sportif et associatif, rompant avec certaines pratiques précédentes où seul un cénacle restreint était consulté et écouté.

M. Bruno Bourg-Broc.

Caricature !

M. Bernard Outin.

Ainsi, le groupe de travail mis en place depuis plus d'un an par votre ministère a réuni des partenaires qui n'avaient pas l'habitude de se retrouver autour d'une même table, par exemple les élus locaux et les associations locales.

Sur le fond, ce projet de loi contient plusieurs avancées très positives dont je me réjouis. Je tiens notamment à citer la validation d'expériences pour l'obtention de qualifications sportives, ou encore la possibilité pour les fédérations ou les associations de jeunesse et d'éducation populaire d'adapter cetaines règles techniques à leurs pratiques sportives.

Les dispositions concernant la mutualisation des droits télévisés, fruit d'une large bataille que vous avez menée, constituent une mesure courageuse et innovante. Cette réorientation de l'argent favorisera le développement des clubs locaux. Cette idée est d'ailleurs apparue heureuse à la Commission européenne elle-même, si j'en crois le rapport de Romano Prodi.

Je puis également me féliciter des dispositions que vous avez retenues en matière de formation des enseignants, d'accès et de formation des handicapés aux activités physiques et sportives, d'incitation à la construction d'équipements sportifs, d'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes des fédérations, etc.

L'encadrement et la moralisation du métier d'intermédiaire est une mesure juste et conforme à l'éthique sportive. Le comportement de certains agents de joueurs, animés par l'appât du gain et par la recherche de plus-values excessives, nuit à l'image du sport comme aux sportifs eux-mêmes.

Ce texte méritait toutefois que l'on progressât davantage sur certains points : c'est ce à quoi les députés communistes se sont employés. Plusieurs amendements ont été déposés par mon groupe en commission, qui en a adopté un grand nombre, tendant à assurer une meilleure reconnaissance de tous les acteurs impliqués - professionnels et bénévoles, délégataires et affinitaires, représentan ts de l'éducation populaire ou du monde du travail, femmes, bénévoles et handicapés - et à reconnaître l'utilité sociale du bénévolat, la diversité des pratiques sportives actuelles, le droit au sport pour tous. Encourager la participation des femmes, renforcer le rôle des représentants du personnel dans la politique sportive des entreprises, étendre les missions du CNPAS et de l'INSEP, instituer un parrainage pour les projets présentés par les jeunes, souligner l'influence des activités physiques et sportives dans le domaine de la santé publique, autant de points d'appui à partir desquels il nous est possible de renforcer la transparence, la citoyenneté et la démocratisation du sport.

J'en profite pour saluer la qualité du travail fourni sur ce texte difficile par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et particulièrement son rapporteur, mon ami Patrick Leroy.

Je suis très satisfait que plusieurs amendements de mon groupe, à la portée plus particulièrement politique et sociale, aient également été adoptés par la commission. Je souhaiterais développer quelques-uns des thèmes qui y ont été abordés.

Notre amendement proposant le remboursement par la sécurité sociale de la visite médicale annuelle, préalable et obligatoire à l'obtention de la licence sportive, est à mes yeux d'une grande importance. Cette disposition avait à maintes reprises été présentée par les députés communistes à l'occasion des textes antérieurs. Je réitère avec insistance cette proposition qui vise à éliminer une réelle difficulté rencontrée par certains jeunes.

En effet, l'acte médical conduisant à la délivrance de ces certificats reste considéré par la caisse d'assurance maladie comme un acte préventif et non prescriptif, et de ce fait exclu du système de remboursement. Mais,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il y a un mais !

M. Bernard Outin.

... à ma connaissance, monsieur le président de la commission, la sécurité sociale organise b ien, dans d'autres domaines, des campagnes de prévention.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Bernard Outin.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas prendre en charge le remboursement de ces certificats médicaux au titre de la prévention ? Les limites de notre système de santé scolaire justifient que soit renforcée la prévention.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est une piste intéressante.

M. Bernard Outin.

Il faut mener une politique volontariste de prévention et de santé publique, notamment auprès des jeunes et auprès de personnes d'un certain âge, dont la surveillance se relâche parfois excessivement entre l'adolescence et le premier accident de santé majeur. En outre, il n'est supportables que certaines que des personnes issues de milieux défavorisés soient, de fait, empêchées de pratiquer un sport faute de pouvoir payer la visite médicale indispensable à la délivrance de la licence sportive.

Pour toutes ces raisons, j'ai espoir que cette mesure fera l'objet d'une écoute favorable du Gouvernement.

Les dispositions contenues dans notre amendement sur l'article 24 me semble également significatives. Elles associent les représentants du personnel - membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel - à l'éla boration des conventions conclues entre votre ministère et certaines entreprises publiques ou privées en vue de faciliter l'embauche ou la reconversion professionnelle de sportifs de haut niveau. Il importe que les représentants du personnel prennent une part accrue dans le rôle que peuvent jouer les entreprises dans ce secteur, à l'instar de ce qu'elles font dans le domaine culturel.

Le rôle et les missions du Conseil national des activités physiques et sportives sont renforcés par trois de nos amendements, dans la droite ligne des intentions affichées par votre projet de loi comme dans vos récentes déclarations, madame la ministre. Votre texte prétend en effet donner une nouvelle et vraie vie à cet organisme qui, bien qu'institué par la loi de 1984, n'a en fait jamais fonctionné. Nos amendements donneraient au CNAPS un rôle déterminant de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives. La création en son sein

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d'un observatoire lui permettrait de procéder à l'inventaire et à l'examen de toutes les informations relatives aux activités physiques, aux pratiques sportives et aux métiers du sport. Il incomberait aussi au CNAPS de veiller à la mise en oeuvre effective des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques sportives, mais aussi aux fonctions et responsabilités dans les instances dirigeantes.

Nous demandons enfin que le CNAPS soit obligatoirement consulté par le ministre chargé des sports sur tout projet de loi ou décret relatif aux activités physiques et sportives.

Un autre amendement propose que les validations d'expériences professionnelles permettant d'obtenir une qualification pour l'enseignement ou l'encadrement d'activités physiques et sportives soient étendues aux expériences acquises dans un cadre bénévole ou autre. Cette^e xtension répondrait aux préoccupations émises par nombre d'associations.

Par ailleurs, un de nos amendements prévoit, par le biais d'un article additionnel, d'instituer un parrainage de projets collectifs à dimension sportive proposés par des jeunes de douze à dix-huit ans. Ce serait un encouragement aux actions créatives des jeunes.

J'accorde enfin une attention toute spéciale à une importante question abordée par ce texte, ainsi que par deux de nos amendements, et qui fera tout à l'heure l'objet d'une intervention de mon amie Muguette Jacquaint.

M. François Rochebloine.

Elle n'est pas là !

M. Bernard Outin.

Elle n'est pas loin. Je veux parler du rôle et de la place des femmes dans les activités physiques et sportives.

Madame la ministre, vous qui n'avez de cesse de défendre, par vos actes et vos paroles, la noble cause des femmes, vous savez comme moi que beaucoup reste à faire dans ce domaine. Malgré les mesures prises par le Gouvernement et le Parlement, comme la toute récente loi sur la parité femmes-hommes, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires en faveur des femmes couvrant les champs familial, social et professionnel seront nécessaires.

Or les décrets et les lois, s'ils peuvent inciter ou même contraindre, ne sauraient tout régler. Cela dépend pour b eaucoup de l'évolution des mentalités, dont nous connaissons la lenteur en général...

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Oh oui !

M. Bernard Outin.

L'égalité des femmes a été proclamée et imposée par de multiples textes, mais elle ne se traduit pas toujours, loin s'en faut, dans le vécu. Le sport n e fait pas exception. Comme dans bien d'autres domaines, les femmes y sont victimes de nombreuses discriminations. En fait, le paradoxe y est la règle.

Premier paradoxe : bien qu'étant très nombreuses à pratiquer des activités physiques et sportives ou à désirer le faire, les femmes se heurtent souvent à des offres insuffisantes, peu variées ou inadaptées à leurs besoins, à leurs motivations ou à leur mode de vie sur lequel pèsent, encore de nos jours, d'énormes contraintes familiales, notamment dans les milieux les plus populaires.

Deuxième paradoxe, l'absence d'offres sportives faites aux femmes dans certains sports de tradition masculine ou tout au moins des propositions d'horaires bien moins pratiques que pour les hommes. Le choix des endroits de pratique, trop éloignés ou peu commodes d'accès, constitue également un frein.

Paradoxe encore : bien qu'elles se distinguent dans de n ombreuses disciplines sportives professionnelles - cyclisme, handball, tennis, football, basket, etc. - et qu'elles remportent des titres prestigieux, les femmes sportives restent boudées par les médias et par voie de conséquence ignorées du grand public. Trop souvent, leurs mérites ne sont reconnus qu'avec une certaine condescendance,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Reditesnous cela !

M. François Rochebloine.

On dirait que M. Le Garrec n'est pas d'accord !

M. Bernard Outin.

... quand il ne prête pas à des moqueries.

M. Alain Calmat.

Oh !

M. François Rochebloine.

C'est faux !

M. Bernard Outin.

Vous-même en avez été témoin, monsieur Rochebloine.

M. Bernard Outin.

Il est très choquant de constater que, selon le sexe du sportif, les comportements et les traitements sont radicalement différents.

Paradoxe toujours : bien qu'ayant toutes les compétences indispensables pour animer, gérer et diriger, les femmes restent absentes, à une ou deux exceptions près, des instances sportives dirigeantes.

Autant de constats qui révèlent l'ampleur de la tâche à a ccomplir avant que l'égalité femmes-hommes ne devienne une réalité de tous les jours et sorte du domaine théorique et des déclarations de principe.

Connaissant, madame la ministre, votre détermination et votre attachement à la cause des femmes, je suis persuadé que, grâce à vous, le sport féminin sera reconnu à sa juste valeur et se développera de manière inédite. Les députés communistes, soyez-en certaine, seront à vos côtés dans ce combat.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je vous remercie.

M. Bernard Outin.

Par ailleurs, certains de nos amendements en commission ont été fondus avec des amendements similaires émanant de mes collègues ou de mon ami Patrick Leroy, le rapporteur de ce texte. Je veux dire quelques mots sur l'un d'entre eux, qui me semble essentiel : il s'agit des dispositions prévoyant des actions de formation et un congé formation en faveur des bénévoles.

M. François Rochebloine et M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

Nous sommes d'accord !

M. Bernard Outin.

Elles apporteraient une réponse aux besoins de formation rendus nécessaires par l'évolution des pratiques. Il y avait là une carence signalée de longue date par les responsables bénévoles des associations.

Telles sont les remarques préliminaires que je souhaitais formuler sur ce texte au demeurant excellent. Des interrogations subsistent, plusieurs points méritent d'être approfondis. Je suis persuadé que ces deux ou trois jours de débats permettront de l'enrichir et de répondre aux attentes du monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

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M. Edouard Landrain.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la loi de 1984, tout le monde en convenait, devait être améliorée. On s'est donc attelé à cette tâche, mais dans le désordre.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ça commence mal !

M. Edouard Landrain.

Alors qu'il aurait fallu le faire d'une façon coordonnée, on le fait par petits bouts, en chapelet.

M. Bernard Outin.

Les chapelets, vous connaissez !

M. Edouard Landrain.

Un grain par-ci, un grain parlà : on psalmodie.

(Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas gentil, ça !

M. Edouard Landrain.

On traite d'abord du dopage, puis du statut des clubs professionnels - et on le fait à quatre reprises depuis 1997 ! On perd un peu le fil directeur, dit Jean Le Garrec, qui, comme nous, aurait souhaité « une vision d'ensemble plus cohérente et plus articulée. »

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Pire, le texte que nous examinons aujourd'hui l'est selon la procédure d'urgence. Pourquoi ? Quelle urgence y avait-il ? Sans doute nous le direz-vous ! De qui se moque-t-on ? Cela fait des années que des c ommissions diverses et variées travaillent, et nous aurions pu encore mieux travailler ce texte en commission des affaires culturelles, comme le président de la commission l'a lui-même constaté.

M. François Rochebloine.

C'est vrai, il l'a dit !

M. Edouard Landrain.

Vous-même, madame la ministre, avez admis que certains articles étaient insuffisamment préparés et mal rédigés.

A la vérité, avant de rédiger ce projet de loi, il aurait fallu d'abord s'interroger sur l'insuffisance des moyens dont disposent en France la jeunesse et les sports, et bien entendu, y remédier.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

C'était là le bon ordre des facteurs. Vous, vous mettez, peut-être à votre corps défendant, la charrue devant les boeufs.

N otre pays compte vingt-cinq millions, peut-être t rente, de pratiquants, treize millions d'adhérents, 170 000 associations, un million de bénévoles, plusieurs milliers d'intervenants professionnels ! Vous avez donc raison, madame la ministre, de souligner que le sport, est une composante importante de notre vie économique, sociale et culturelle. Mais, malheureusement, le sport, et son ministère, n'ont pas, de la part de l'Etat, la reconnaissance financière que l'on pourrait attendre ! Le budget qui vous est alloué est ridiculement bas, indigne de notre jeunesse, des ambitions de la France, et de votre fonction.

M.

Alain Néri.

Ce n'est pas nouveau, cela !

M.

François Rochebloine.

En effet, mais on peut mieux faire !

M.

Edouard Landrain.

Disposant de 0,187 % du budget général, il vous faut quelque peu bricoler. Et c'est du bricolage, en effet, que certains articles du projet permettront de faire.

Conscients du problème, et désireux de vous aider à être mieux comprise,...

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Merci !

M. Edouard Landrain.

... les collègues de mon groupe et moi-même avons suggéré le lancement d'une pétition que vous-même signerez peut-être, comme vous l'avez très aimablement dit lors de votre audition - demandant que votre budget soit porté à 0,40 % du budget général,...

M.

François Rochebloine.

Très bien ! Edouard Landrain.

... en passant de trois à six milliards de francs. Les recettes fiscales exceptionnelles, dont on connaît maintenant à peu près l'étendue, permettent aisément une telle augmentation, à l'instar de ce qui avait été fait en son temps, et très heureusement, pour la culture.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

M. Edouard Landrain.

Puisque nous en avons la capacité, donnons au ministère de la jeunesse et des sports les moyens dont il rêve depuis toujours, ceux d'une politique audacieuse. Ne le laissons pas à la traîne en le faisant dépendre de taxes sur le jeu, sur l'alcool, sur le tabac,...

M. Alain Calmat.

Il a raison !

M. Edouard Landrain.

... ou la télévision.

M. Alain Calmat.

Ah si, la télévision, c'est mieux ! Quand même !

M. Edouard Landrain.

Ayons, pour notre jeunesse, un budget digne de notre pays et de son avenir.

Voilà ce qui, me semble-t-il, devait être posé en préalable à l'examen du projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. Car tout ce qui sera décidé peut paraître bon, mais sera toujours largement insuffisant si la réalité financière reste ce qu'elle est.

Nous avons trois regrets, auxquels nous tenterons de remédier par voie d'amendements. Le premier, c'est que l'exigence de formation ne soit pas suffisamment affirmée dans le texte, dès l'article 1^er . Le deuxième est que les sports de pleine nature ne soient pas, et là encore dès l'article 1^er , précisés.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Troisième regret : le bénévolat n'est pas suffisamment évoqué.

François Rochebloine vous parlera d'un autre grand oubli de ce texte,...

M. Denis Jacquat.

C'est un duo ! (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

... qui, grâce à nos amendements, sera, je l'espère, réparé, à savoir l'absence de toute référence à l'arbitrage et aux juges arbitres. Quand on sait les difficultés sociales auxquelles nous avons actuellement à faire face, ce juste hommage rendu au corps arbitral et à sa formation nous aurait paru judicieux.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Alain Calmat.

Hommage à Bernard Marie, par exemple.

(Sourires.)

M. Edouard Landrain.

D'une façon générale, certains articles nous sépareront sans doute, mais de la discussion peut jaillir la lumière ! D'autres nous rapprocheront, comme ceux traitant de l'obligation d'avoir désormais des équipements sportifs à proximité des lycées et collèges. Les équipements sportifs

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ne sont plus, enfin ! les « grands oubliés » de l'éducation nationale. Encore que, et des amendements aborderont ce problème, nous pensons que l'enseignement supérieur n'a pas en équipements sportifs, la juste reconnaissance qu'il était en droit d'attendre dans ce texte.

Nous sommes également d'accord sur les dispositions relatives à la formation des maîtres : il faut en effet que ceux-ci acquièrent une meilleure compétence en matière sportive, ainsi qu'une formation adaptée pour tous les handicaps, quels qu'ils soient. C'est là à nos yeux un point fondamental.

En revanche, nous serons très vigilants sur l'article 8, dont nous demanderons la suppression, car nous ne pensons pas que la nouveauté consistant à autoriser les associations de jeunesse et d'éducation populaire à mettre en place des règles techniques adaptées soit acceptable.

Nous continuons à penser que le sport ne gagnera rien à être morcelé, et créer des règles nouvelles ne nous paraî t pas être une très bonne chose à une époque où, au contraire, on recherche l'uniformisation aux niveaux international et européen.

On ne peut être opposé à la possibilité - mais elle existe depuis toujours ! - d'adopter dans le jeu des règles particulières, sur l'instant. Et d'ailleurs, cela se pratique chaque jour. Mais nul n'était besoin de légiférer à ce niveau, et de créer ainsi le rique d'une dérive vers la création d'autres sports, avec d'autres règles et d'autres championnats.

Il faut être vigilant sur l'unité du sport français, qui appartient à la grande famille du sport universel, et nous ne devons rien faire qui puisse l'en distinguer.

Le respect de la déontologie définie dans une charte établie par le CNOSF est indispensable. Des contrôles sont nécessaires, mais ne devront pas être faits a priori

Tous les recours internes devront être épuisés avant que le tribunal administratif ne soit saisi, le tribunal administratif du lieu où se trouve la fédération, pour éviter toute confusion.

Enfin, et vous n'en serez pas étonnée, madame la ministre, nous ne serons pas d'accord avec la présentation que vous nous proposez de l'article 19, relatif à la mutualisation des droits de télévision.

Instaurer un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion, c'est sympathique, mais, on sait que cet article présente une grande incertitude au plan juridique. On peut en outre s'interroger quant au principe d'autonomie de gestion et d'indépendance des fédérations les unes par rapport aux autres.

On peut s'interroger également sur l'harmonisation fiscale au plan européen. Cete fameuse sixième directive du 17 mai 1977 relative à la TVA fait obstacle à l'introduction de prélèvements autres que la TVA ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires.

Enfin, au regard des principes fondamentaux d'égalité et de liberté individuelle, on peut penser que le Conseil constitutionnel émettra des objections.

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Edouard Landrain.

Cette taxe, nous le savons, se mettra en place. Vous en avez la volonté, et vous avez la majorité nécessaire pour la faire adopter. Mais nous déposerons malgré tout des amendements donnant la possiblité au CNOSF d'en fixer la répartition. Nous défendrons également une série d'amendements précisant que le football, grand fournisseur de cette taxe, puisse être son principal récupérateur pour alimenter directement ses petits clubs.

D'autres amendements pourraient également permettre d'aider considérablement le monde sportif. François Rochebloine les évoquera. Par exemple, ce « un centime par cigarette » dont on parle depuis si longtemps, eh bien adoptons-le ! Avec une augmentation de la consommation de tabac de 3,7 % l'année dernière, cela représenterait un milliard de francs.

M. Alain Calmat.

Avec de telles mesures, vous incitez à fumer !

M. Alain Néri.

C'est un impôt de plus, mon cher collègue !

M. Edouard Landrain.

C'est vous qui créez un nouvel impôt sur les clubs sportifs. En tout cas, un milliard, c'est autre chose que les 150 millions de la taxe sur les droits de télévision que vous espérez, et qui manqueront tant à nos clubs professionnels dans le cadre des rudes compétitions européennes ou mondiales.

Nous ferons aussi des propositions concernant la TVA.

Dans une période « heureuse » au plan pécuniaire, ramener, comme les règlements européens l'autorisent, la TVA de 20,6 à 5,5 % sur les produits sportifs, serait une excellente chose ! Ce serait les piscines moins chères, les entrées des stades moins chères, les équipements moins chers, et tout ce qui traite de la vie du sportif chaque jour, moins cher ! Cette aide, comme le BIPE l'a montré dans l'une de ses études, rapporterait à relativement court terme de l'argent à l'Etat, tout en créant de nombreux emplois.

L'idée n'a pas l'heur de plaire - pour l'instant - au ministère des finances. Je sais que vous y êtes favorable, madame la ministre. Nous proposerons à nouveau cette mesure.

Enfin, je voudrais au passage rappeler que la loi Evin est bien pénalisante pour les sportifs français. Dimanche dernier, les organisateurs du CSIO de La Baule me disaient que la simple absence de la publicité de Moët et Chandon, qui est pourtant un produit d'appel pour notre pays - le champagne, c'est notre gloire -...

M. Bruno Bourg-Broc.

Ah ça, on peut le dire, en effet !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Le cognac aussi !

M. Edouard Landrain.

... leur fait perdre 400 000 francs, qu'ils viennent chercher auprès des collectivités territoriales ! Cela pose problème, d'autant que, pour des compétitions comme les sports hippiques, la lutte, le judo, la voile, c'est-à-dire tous les sports dits « mineurs », on est obligé de payer pour avoir le droit d'être diffusé à la télé vision ! On paie les sociétés de production, et on fournit gratuitement les images aux chaînes de télévision.

Sans doute faudra-t-il trouver le moyen d'instituer une relation directe entre la perception des droits de télévision sur les clubs professionnels et le retour d'une partie des recettes vers d'autres sports pour les grandes manifestations. Etre obligé de faire appel à une société de production et la payer n'est pas une très bonne chose.

Enfin, madame la ministre, il faudrait que vous affirmiez la nécessité de coordonner votre projet de loi avec le schéma collectif du sport.

Il faudrait également que vous acceptiez le titre III que nous avons introduit en commission, qui traite des sports de pleine nature, de ses espaces, de ses sites et de ses itinéraires. J'espère que nous pourrons traiter de ce sujet, sur lequel nous sommes attendus. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui, j'en suis certain, seront examinés avec la plus grande bienveillance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Pour terminer, je dirai que la loi sur le sport pose, à la vérité, trois problèmes majeurs.

Le premier réside dans la nécessité de se doter de règles comparables à celles des autres pays européens, de disposer des mêmes moyens, ce qui devrait nous amener à nous interroger sur la façon dont on règle les problèmes du sport « à la française », à la limite des directives européennes.

Le deuxième, c'est un problème de culture. Notre culture sportive est faite surtout d'événements glorieux, réussis, où la France entière se transcende - la Coupe du monde de football en a été un merveilleux exemple. Mais on oublie trop souvent l'école et sa mission de formation élémentaire. Le projet de loi y remédiera pour partie. Il y a encore beaucoup à faire. Le sport est un phénomène culturel et l'on peut se demander pourquoi les stades sont pleins en Angleterre, en Allemagne, en Espagne, en Italie alors qu'en France ils ne le sont pas dans les mêmes conditions, sinon pour l'exploit, et seulement l'exploit.

De même, on peut s'interroger sur les centres de formation, spécialité typiquement française, peut-être poussée à outrance.

Le troisième problème, c'est la conception même des statuts donnés aux clubs professionnels.

On sait - de nombreux articles ont décrit le système que le refus d'autoriser la création de sociétés anonymes de droit commun et la cotation en bourse sera tourné. Il en sera de même pour la télévision : les droits de retransmission seront perçus par des sociétés ayant leur siège à l'étranger, respectueuses du droit européen applicable à tous. Christian Estrosi l'a fort bien montré cet aprèsmidi.

Enfin, le danger existe de voir se créer des compétitions parallèles. Nous avons déposé un amenement qui pourrait le conjurer : il s'agit tout simplement de conditionner l'utilisation des stades homologués à l'autorisation de la fédération. C'est une façon de se garantir sur les ambitions, pas toujours très honnêtes, de certains.

Voilà, madame la ministre, rapidement brossées, quelques suggestions de notre groupe parlementaire.

Je suis persuadé que le débat sera de qualité et j'espère qu'à son terme, dépassant les clivages politiques, nous pourrons enfin répondre de manière acceptable aux problèmes posés par le sport en France.

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Edouard Landrain.

Nous participerons à ce débat avec la volonté de très bien faire, de mieux faire. Nos amendements, nous l'espérons, y aideront.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Après l'adoption, d'une part, de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage puis, d'autre part, de la proposition de loi sur le statut des clubs professionnels, vous nous proposez, ce jour, madame la ministre, un projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

En commission, vous nous avez indiqué que ce texte était le dernier volet du travail législatif, entamé en 1998, qui va permettre de préserver les valeurs éducatives, culturelles et citoyennes du sport, de l'adapter à l'évolution de l'environnement économique et social tout en préservant son indépendance.

En mon nom personnel et au nom du groupe Démocrate libérale, dont j'ai l'honneur d'être le porte-parole ce jour, je ne peux que souscrire à ces objectifs.

Notre société est en perpétuelle mutation, et les mots

« adaptation » et « nécessité de maîtrise des évolutions » sont devenus, dans le contexte de la mondialisation du sport, des maîtres mots. Aussi, madame la ministre, fidèles au principe d'opposition constructive, nous allons participer activement au travail de toilettage de la loi de 1984.

Ce travail est d'autant plus nécessaire que le sport français est actuellement dans une dynamique de réussite, dans toutes les disciplines. Il est de notre devoir de ne pas couper cet élan mais de le renforcer.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

Votre projet de loi comporte des éléments extrêmement positifs. Tout d'abord, saluons le fait que le sport à l'école va sortir de la clandestinité. Il ne va plus être facultatif. Le combat qu'il nous reste à mener dans ce domaine sera d'étendre ce principe à l'université. Il en découle fort logiquement l'obligation d'équipements sportifs lors de la création d'établissements p ublics locaux d'enseignement. L'extension de cette mesure aux réhabilitations lourdes est indispensable, car l'avenir est plus aux réhabilitations qu'aux créations d'établissements.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

Vouloir une approche qualitative de l'encadrement est logique, de même que renforcer la possibilité d'accès des personnes handicapées à la pratique sportive.

Les intérêts financiers et économiques du sport et des sportifs nous obligent à une réglementation stricte de la profession d'agent ou d'intermédiaire, plus particulièrement quand il s'agit de personnes mineures.

Comme je vous l'ai indiqué en commission, madame la ministre, il est indispensable que soit parfaitement clarifié le rôle des fédérations délégataires par rapport au x fédérations affinitaires ou d'éducation populaire. A l'heure de la mondialisation du sport, la recherche d'une harmonisation internationale doit être constante. Les compétences ne peuvent se partager, sous peine d'affaiblissement général. Par contre, la recherche de complémentarité par voie de conventions doit être encouragée.

La mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée se comprend fort bien quand on connaît la dictature de l'Audimat. Cependant, gardons-nous bien de diminuer fortement les ressources financières des sports les plus télévisés en France. Car, dans un contexte de concurrence internationale, cela pourrait affaiblir les clubs de notre pays dans leur recrutement.

A ce propos, la diminution de la TVA, chère à notre ami Landrain, et que vous défendez d'ailleurs, madame la ministre, serait une aide financière indirecte mais importante pour le sport français.

M. Edouard Landrain.

Tout à fait !

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Denis Jacquat.

Il est des points sur lesquels nous souhaiterions être mieux renseignés : la place des sports de pleine nature, l'avenir du FNDS, l'âge minimum pour participer à une compétition.

Ce texte présente cependant une lacune importante, madame la ministre : il n'aborde pas la question du bénévolat. Sans bénévoles, il n'y aurait pas de pratique spor-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

tive, surtout chez les jeunes. Ces personnes indispensables, qui se rendent disponibles de façon exemplaire, méritent toute notre attention. Elles sont partie intégrante du socle du sport français.

Pour eux, un statut, une formation initiale et des formations complémentaires, des informations précises sur la responsabilité et les assurances et la possibilité de bénéficier de déductions fiscales pour le temps et l'argent consacrés sont indispensables.

Si aucune mesure n'est prise, si aucun signe n'est fait en leur direction, j'ai peur que leur nombre diminue, ce qui serait catastrophique à un moment où nous sommes de plus en plus nombreux à militer pour l'insertion par le sport.

Voilà donc, madame la ministre, mes points de satisfaction et aussi mes interrogations. J'espère que la discussion qui va suivre m'apportera tous les éclaircissements et les réponses indispensables à la nécessaire adaptation du sport français, afin que nous puissions voir encore plus souvent, lors des remises de récompenses sportives, flotter au sommet du mât central le drapeau français.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, n'est pas un texte surprise : avant 1997, une première version était annoncée, qui n'a pu venir à terme. C'est dire si le besoin d'un dépoussiérage était grand ! Après plus de quinze ans d'ancienneté, la loi de 1984 avait du mal à s'adapter à l'évolution de notre société et, avec elle, du sport. En effet, le sport a évolué, c'est indéniable : le nombre de disciplines et le nombre des pratiquants licenciés ont augmenté. Sous la pression des sponsors, des pratiques sont davantage médiatisées, tandis que d'autres, sans pression, sont occultées. Le « sport santé » hors compétition intéresse de plus en plus de Français - marcheurs, cyclotouristes, nageurs... - et touche une couche de plus en plus âgée de notre société. C'est ce sport, dans sa globalité, qu'il faut mettre sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen de ce texte.

A cet instant, je tiens à saluer la colonne vertébrale, le socle du sport dans notre pays, c'est-à-dire l'ensemble des fédérations, des comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs, le comité national olympique et sportif français, autant d'éléments structurants du monde sportif qui, avec l'ensemble du monde associatif, permettent au plus grand nombre de pratiquer leur activité préférée.

Plusieurs ministères sont concernés, ce qui complique la tâche. L'actualité nous a conduits à examiner, par anticipation, trois textes plus spécifiques.

Proposé par Didier Migaud et rapporté par Henri Nayrou, le premier texte était consacré à la sécurité dans les stades. Il a réglementé bien des points, ce qui a permis à la Coupe du monde de football de se dérouler dans de bonnes conditions.

Mais, hélas ! bien des dérives subsistent et je garde en mémoire une sortie récente d'un stade parisien où mes larmes ont coulé, ni de joie, ni d'enthousiasme, mais sous l'effet de gaz lacrymogènes destinés à des excités qui donnent du sport une piètre image. C'était une bien triste troisième mi-temps ! Le deuxième texte, rapporté par Alain Néri et relatif à la santé des sportifs, a permis que soit mis au grand jour le problème du dopage. Si son application n'est pas aisée, les questions soulevées ont dépassé les frontières de notre pays et de l'Europe, ce que, à la limite, nous n'espérions pas au moment où nous avons examiné ce texte, madame la ministre.

Le troisième projet portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, que j'avais eu l'honneur de rapporter, a permis la création des sociétés anonymes sportives professionnelles, nécessaires à l'époque, amélioré la réglementation de la formation des mineurs et donné aux collectivités locales la possibilité d'aider les clubs, dans des conditions qui vont être précisées par le présent projet de loi comme nous en avions émis le voeu.

Ces trois premiers textes ont contribué à préserver l'image du sport tout en évitant les dérives ou les excès.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui va nous permettre d'aborder ou de préciser de nombreux autres points.

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, président du groupe de travail mis en place par le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Dans le court délai dont il disposait, dû non pas à la volonté du ministère comme on a bien voulu le dire à cette tribune mais simplement à la programmation de l'examen du projet, il nous a permis d'auditionner un éventail représentatif du monde sportif et associatif. La commission a examiné de nombreux amendements. Elle a travaillé, je tiens à le souligner, dans une excellente atmosphère.

M. François Rochebloine.

C'est vrai !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je souhaite que nous travaillions avec le même esprit dans cet hémicycle.

Le sport est un formidable moyen d'intégration. La majorité des pratiques sportives réclame des moyens de plus en plus importants et diversifiés. Stades, piscines, pistes, salles, équipements de proximité, chemins de randonnées et autres sont autant de sollicitations auxquelles les collectivités territoriales doivent répondre - les élus locaux ici présents savent de quoi je parle. Ces investissements, leur fonctionnement, l'aide apportée aux pratiquants et dirigeants pour soutenir leurs actions d'éducation et de formation auprès de notre jeunesse obligent le législateur à tenir compte de cette implication. Ce choix politique de nos collectivités pour dynamiser la vie locale, pour faire vivre la citoyenneté très tôt dans le milieu associatif doit être pris en compte. Le texte qui nous est soumis permettra de renforcer la reconnaissance de cette action.

Ainsi, le Conseil national des activités physiques et sportives, qui, par ailleurs, devrait trouver sa vraie place et une existence réelle dans l'organisation sportive de notre pays, pourrait compter en son sein des représentants des collectivités locales. A ce propos, pourrez-vous nous préciser, madame la ministre, comment vous comptez organiser le conseil national afin qu'il puisse remplir pleinement sa mission, ce qu'il n'a pu faire les années passées ? Le groupe socialiste présentera ou s'associera à de nombreux amendements dont les objectifs peuvent se résumer à : plus d'éthique, plus de transparence, plus de démocratie. La profession d'agent intermédiaire doit être précisée ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

les sportifs professionnels ne doivent pas être des « bêtes de spectacle » aux mains des financiers ; les activités sportives doivent être bien encadrées, ce qui implique une approche précise de la formation et de l'encadrement, qui tienne compte de l'éduqué, qu'il soit jeune scolaire, adulte, compétiteur, ou handicapé. Mes collègues du groupe socialiste ne manqueront pas de développer ces différents points dans leurs interventions.

Avant d'aborder très rapidement les différents chapitres de ce projet de loi, je m'élève contre l'idée que le sport français irait à la dérive. J'insiste sur les progrès que ré alise le sport français au plan européen, tant dans le domaine sportif que dans l'organisation générale, le dopage... Vous y êtes pour quelque chose, madame la ministre, et nous vous en remercions.

De même je ne peux pas laisser dire que des fédérations sont mal reconnues dans ce texte de loi. Les fédérations délégataires ne se voient retirer aucun pouvoir.

Mme Martine David.

Au contraire !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Donc, je vous en prie, pas de procès d'intention.

Je rappelle également à Edouard Landrain que le Conseil constitutionnel a déjà rendu son avis sur la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits des diffusions, en rejetant les arguments des députés requérants, c'est-à-dire vos arguments, chers collègues de l'opposition. Inutile donc d'agiter cet épouvantail.

Si le projet, avec les amendements adoptés par la commission, est de nature à bien faire avancer les choses, deux domaines importants, pourtant très attendus par le milieu sportif, sont quasiment absents du texte.

Tout d'abord, il serait bon, madame la ministre, que les bénévoles des clubs et associations aient à leur disposition, à défaut d'un statut aussi complexe à mettre en oeuvre que le statut de l'élu, la liste des « mesures » qui leur sont favorables. Dans cet esprit, des amendements seront défendus par le groupe socialiste. Mon cher doyen Ehrmann, c'est avec plaisir que nous vous voyons arriver dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Charles Ehrmann.

Merci !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est très gentil, monsieur Beauchaud, de saluer ainsi notre doyen.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Oh ! mais j'ai beaucoup de respect pour les gens qui ont servi le sport, comme notre collègue !

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. François Rochebloine.

Bravo !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Nous souhaitons également que soit davantage prise en compte la place croissante des sports de pleine nature.

Le chantier du sport en l'an 2000 est immense. Pour ma part, je ne souhaite pas que s'élargisse le fossé entre sport amateur et sport professionnel, persuadé que l'un ne peut pas vivre sans l'autre.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Il faut aider et soutenir les pratiques qui permettent à tous de se rencontrer, de se confronter, de se respecter. Il me paraît vain de vouloir repousser le sponsoring, mais nécessaire d'en maîtriser les effets.

M. Alain Néri.

Très bien !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Mettons tout en oeuvre pour moraliser ce qui gravite autour du sport, les médias, les intermédiaires, les sponsors, les fédérations, les entraîneurs, les dirigeants.

Aujourd'hui, dans notre société de consommation où la technologie et la finance deviennent rois, où sont donc les dieux du stade ? Est-ce ce footballeur bleu qui donna à son pays la victoire en Coupe du monde le 12 juillet 1998 ? Est-ce ce rugbyman qui qualifia la France pour une finale en battant les All Blacks en 1999 ? Est-ce cette handballeuse qui fit vibrer plus de 12 millions de téléspectateurs français au cours de la finale contre la Norvège ? Est-ce cet adolescent qui sort radieux de la piscine après son 100 mètres victorieux ? Ou est-ce cet élève rassuré, conforté, fier de sa victoire sur lui-même après l'escalade d'une petite falaise ? C'est à eux tous que je pense aujourd'hui, à tous ceux qui permettent ces joies et ces rêves.

C'est à eux, majoritaires dans notre pays, que s'adresse le texte que nous allons voter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Madame la ministre, lors de votre audition en commission, vous avez très justement rappelé que l'environnement économique et social du sport avait profondément évolué depuis la loi de 1984.

C'est une évidence. Le sport est devenu plus professionnel, les enjeux économiques et sociaux se sont accrus, les sommes en jeu sont devenues considérables apparentant d'ailleurs cette activité bien plus à un secteur industriel qu'à un loisir.

Mais ces propos ne reflètent qu'une partie de la réalité, car jamais le sport n'a été aussi divers. Qu'y a-t-il de commun entre l'OM, l'Espé basket de Châlon, le Sporting-club ménéhildien ou les Pelles châlonnaises ? Qu'y a-t-il de commun entre un grand club pro de football, un petit poucet du basket qui joue en division pro A et des associations sportives locales ? Rien, bien entendu. Et il y a autant de différences entre les gros et les petits clubs professionnels qu'entre les petits clubs pro et les petites structures locales. Il y a de quoi, comme dirait M. Le Garrec, perdre le fil directeur.

Or, madame la ministre, si votre volonté est d'essayer d'adapter la loi au changement d'environnement global du sport, le projet de loi tel qu'il nous est proposé ne prend pas en compte cette réalité diverse. Votre texte est sans doute judicieux pour le sport spectacle, pour le sport qui génère et brasse des sommes considérables, c'est-à-dire quelques dizaines de clubs, mais il n'est clairement pas adapté pour les petits clubs pro et moins encore pour les associations sportives locales qui sont pourtant les forces vives du sport français - vous le reconnaissez vous-même parfois.

C'est ce que me disaient hier les responsables des associations sportives de ma circonscription au cours d'une rencontre où ils m'ont donné leur point de vue sur ce texte, et dont je m'efforcerai d'être un porte-parole fidèle.

La critique fondamentale, madame la ministre, porte sur l'absence totale de dispositions en faveur des bénévoles. Tous les clubs éprouvent des difficultés à recruter de nouveaux bénévoles. Sans eux, ce sont des milliers de petits clubs qui seraient amenés à disparaître, ce sont des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

centaines de milliers de jeunes qui ne seraient plus encadrés. Ces bénévoles sont lassés de ne pas être aidés ni reconnus par les pouvoirs publics. Aussi est-il plus que regrettable que ce texte fasse l'impasse sur leur reconnaissance, sur les facilités en matière de disponibilité qu'il conviendrait de leur accorder.

La seule disposition qui aborde cette question risque de décourager plus encore ces dizaines de milliers de Français qui oeuvrent pour les autres et pour l'amour de leur sport.

En effet, l'article 32 bouleverse totalement le dispositif de formation et d'encadrement des sportifs. L'obligation d'être titulaire d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat pour pouvoir enseigner les activités physiques et sportives contre rémunération disparaît au profit de l'obligation d'être titulaire d'une qualification seulement définie par l'Etat et pour des activités figurant sur une liste. De prime abord, le dispositif paraît plus souple. Mais, en fait, le texte ne se limite plus à l'enseignement contre rémunération, il concerne également l'encadrement bénévole. Autrement dit, il s'agit d'obligations nouvelles pour les bénévoles. J'ajoute que nous ne disposons d'information ni sur la nature de cette liste, ni sur la procédure de validation des acquis envisagée. J'ai déposé des amendements sur ce sujet, j'espère que nous aurons l'occasion de débattre sérieusement et sans arrière-pensées de ces questions.

U ne autre inquiétude des clubs sportifs locaux concerne l'article 8 et la possibilité offerte aux associations d'éducation populaire d'édicter des règles techniques pour l'organisation de compétitions et de règles du jeu.

Cette disposition se justifie par la volonté de permettre un large et égal accès de tous à la pratique sportive.

Outre le fait que cette justification nie les efforts accomplis en la matière par les fédérations délégataires, le para graphe III de cet article risque de mettre en place une concurrence qui n'est pas souhaitable. Certes, il n'est pas contesté que les fédérations non délégataires puissent adapter des modalités de pratique qui ne remettent pas en cause les bases fondamentales de la discipline concernée. Mais il est moins compréhensible que, dans une loi consacrée au sport, on confère à des associations d'éducation populaire et de jeunesse la possibilité d'adapter les règles techniques édictées par les fédérations délégat aires.

Un objectif moins avouable serait-il à l'origine de cette disposition ? Peut-être nous éclairerez-vous, madame la ministre ? Nous demandons, pour notre part, la suppression de l'article 8.

D'autres inquiétudes concernent l'article 12 et les dispositions relatives aux sanctions prises à l'encontre d'un sportif. Le dispositif retenu permet au sportif de saisir le CNOSF, qu'il y ait ou non des recours internes propres à la fédération. Or le recours au CNOSF étant suspensif, cette mesure revient à permettre au sportif ou à son club de choisir le moment où la peine encourue sera effectuée.

Il conviendrait, dès lors, d'ouvrir la saisine du CNOSF une fois les recours internes épuisés. En effet, à l'heure où l'on assiste au développement de la violence sur les terrains de sport - je pense notamment au football, mais ce n'est pas la seule discipline en cause - il n'est pas souhaitable que cette disposition demeure en l'état.

Enfin, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'absence totale de mesures de financement pour le sport amateur et plus précisément pour les clubs locaux.

Certes, l'article 19 reprend l'amendement déposé par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances - au petit matin, cela a été rappelé tout à l'heure - qui organise la mutualisation d'une partie des recettes des droits télévisés. Mais vous savez pertinemment qu'il s'agit d'une mesure d'affichage politique. Au demeurant, affichage pour affichage, j'ai été surpris et amusé d'entendre l'orateur du groupe communiste faire référence à l'approbation de Romano Prodi sur ce sujet.

D'après les premiers calculs, la contribution s'élèverait à 150 millions de francs, ce qui permettrait au mieux de distribuer une obole de 300 francs par club, mais il faut aussi compter avec les coûts de perception de cette nouvelle taxe. Or le récent rapport sur les frais de recouvrement de l'impôt démontre que l'Etat n'est pas très performant en la matière. Dès lors, le coût de recouvrement de cette taxe sera probablement très proche de son rendement attendu. Je proposerai, dans un amendement, qu'un rapport annuel sur le coût de la perception de cette taxe soit déposé chaque année devant le Parlement.

Comme l'a dit Edouard Landrain...

M. François Rochebloine.

Excellemment !

M. Bruno Bourg-Broc.

... à propos de l'article 19, tout cela inspire de la sympathie, mais guère plus. Madame la ministre, votre copie doit être revue, au moins pour ce qui concerne les clubs sportifs locaux. Vous le savez, l'attente des centaines de milliers de sportifs amateurs et des bénévoles est forte - d'autres orateurs, notamment Guy Drut, Christian Estrosi ou Edouard Landrain, l'ont rappelé avant moi. Votre texte, malheureusement, n'y répond pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on dit couramment : « Jamais deux sans trois. » La logique de votre action ministérielle

s'incarne bien dans cette formule puisque nous examinons aujourd'hui le dernier volet d'un triptyque législatif commencé en 1998, ayant pour but d'accompagner, de maîtriser l'évolution du sport, d'en préserver l'indépendance et les valeurs.

Je me contenterai d'insister sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur : d'une part, le rôle des associations sportives locales et d'autre part, la nécessaire cohabitation d'acteurs différents au sein du monde sportif.

Ceux que l'on appelle « les petits clubs » existent par milliers sur l'ensemble du territoire national. Ils constituent un maillage impressionnant de lieux de vie, de compétences, de confrontations, de réussites, une richesse d'individus et de pratiques, une structure forte et référente pour des millions de citoyens, notamment d'enfants et d'adolescents. Bref, ils sont tout simplement le socle du mouvement sportif français.

C'est de ce creuset, profondément enraciné dans toutes nos régions, qu'émergent ceux dont les capacités sont telles qu'ils vont atteindre le niveau national, européen, international, représenter la France, connaître la professionnalisation, parfois le vedettariat, en tout cas nous faire vibrer au rythme de leurs exploits et de l'hymne national et faire rêver des millions de jeunes.

Votre action, madame la ministre, depuis trente mois, et ce nouveau texte renforcent et protègent le sport de haut niveau ; je m'en réjouis car c'est non seulement une vitrine d'excellence pour notre pays, mais aussi une exemplarité nécessaire et une force d'entraînement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Pour autant, ne craignons jamais de rappeler que le nombre d'accédants au plus haut niveau est très faible par rapport au nombre de pratiquants - on peut donc rêver mais on ne doit pas s'illusionner - et qu'en tout état de cause, nos stars du sport sont toutes issues d'un petit club.

Si j'insiste sur une telle évidence, c'est qu'il nous revient à nous, adultes, d'alerter particulièrement les plus jeunes sur des phénomènes qui, mal compris, peuvent s'avérer néfastes, par exemple l'apologie sans discernement de la performance et de l'argent. Nous ne devons pas non plus laisser le vedettariat occulter la réalité du monde sportif, à cause d'une médiatisation excessive.

Insistons en revanche sur la crédibilité que les clubs locaux ont su acquérir. Ceux-ci jouent un rôle de plus en plus important en matière d'encadrement et pour l'intégration et l'apprentissage de la citoyenneté. D'ailleurs, dans leur immense majorité, les collectivités territoriales ont si bien compris l'ampleur de l'enjeu et elles sont tellement conscientes des atouts des clubs qu'elles en deviennent des partenaires actifs et déterminés. Ainsi, elles encouragent efficacement l'action des associations, elles construisent des équipements et mettent des moyens à leur disposition.

Votre texte reconnaît cette réalité grâce à diverses dispositions. Assurons-nous qu'il en va de même pour les petits clubs : certes, la mise en oeuvre de la mutualisation constitue un élément fort et concret, mais allons plus loin, par la reconnaissance du bénévolat et par la prise en compte des besoins des clubs en matière d'animation, d'encadrement et de formation.

Ma seconde observation sera plus brève. Elle concerne la place des uns et des autres dans le sport. Nous savions qu'il y avait des antagonismes mais les auditions auxquelles notre groupe de travail a procédé et les entretiens que j'ai menés personnellement m'ont révélé une franche hostilité entre certains mouvements et des attitudes excessives et archaïques, qui ne se justifient pas et devraient disparaître.

Je le dis avec d'autant plus de force que je suis convaincue qu'il y a de la place pour tous, car la demande croît continuellement et se diversifie. La diversification porte sur les disciplines pratiquées mais également sur la façon de s'y consacrer. Nombre de nos concitoyens aspirent à un autre cadre, à un esprit différent pour pratiquer une activité sportive ; leur démarche est légitime et doit pouvoir être accueillie dans l'entreprise, dans le quartier, au sein d'une MJC, sans pour autant susciter la méfiance ou la condescendance. Car si l'on veut bien juger de tout cela avec lucidité et intelligence, force est de constater que le champ d'action et de responsabilité est vaste, et sans doute, pour une large part, encore inexploré.

Ce phénomène, qui se développe, doit faciliter la coexistence des fédérations délégataires et affinitaires et de l'ensemble des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. C'est peut-être l'opportunité à saisir pour dépasser des clivages d'une autre époque, pour cesser de se recroqueviller sur son pré carré, pour tolérer et reconnaître les spécificités et les atouts de chacun, pour construire, côte à côte, le sport et les loisirs de demain, au service du plus grand nombre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

Mme Martine David.

Madame la ministre, votre ténacité ne s'est jamais démentie, malgré les obstacles, et vous avez su convaincre nombre de vos interlocuteurs de la justesse de vos idées et de la cohérence de vos projets.

Soyez-en félicitée. Pour ma part, j'ai plaisir à contribuer à ce travail et à partager vos objectifs.

C'est pourquoi je me sens autorisée à vous indiquer que je considère ce texte un peu trop timide, un peu trop en retrait par rapport aux espoirs qu'avaient pu susciter certains écrits.

M. Bruno Bourg-Broc.

Très juste !

Mme Martine David.

En conséquence, et conformément à vos encouragements, nous avons travaillé pour l'améliorer sensiblement ; la discussion en séance permettra encore, je l'espère, de poursuivre dans cette voie.

Nous aurons alors la certitude de créer une vraie dynamique et de conforter dans leurs choix tous ceux qui s'engagent au service du sport et de ses pratiquants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous est proposé ce soir d'actualiser un texte adopté il y a déjà plus de quinze ans et qui se doit d'être adapté aux évolutions récentes du monde sportif et, plus largement, de la société.

Ce projet de loi nous avait été promis : il était présenté comme devant être la véritable pierre angulaire du

« changement mis en oeuvre par les actes », comme vous le formuliez avec beaucoup d'assurance, madame la ministe, lors de votre arrivée au ministère, voilà déjà plus de deux ans et demi. Il devait être le résultat d'un modèle de concertation, un monument du dialogue et de la

« participation citoyenne », pour reprendre votre expression, grâce à une bonne préparation et à une maturation lente et régulière.

Or si nous n'avions pas eu connaissance des grandes lignes de ce texte avant sa présentation définitive, nous aurions pu être fortement décontenancés par le caractère peu innovant de votre projet. Certes, celui-ci ne manque pas d'afficher de nombreuses ambitions, mais à y regarder de plus près, nous avons le sentiment qu'il ne s'agit tout au plus que d'un toilettage laborieux.

Je ne conteste pas que votre texte cherche à limiter certaines dérives que nous déplorons tous, qu'il tend à favoriser l'unité du mouvement sportif, qu'il s'efforce de préserver l'éthique sportive ou encore de reconnaître - c'est bien la moindre des choses - la fonction sociale du sport.

Tout cela est nécessaire mais ne saurait marquer la rupture promise.

En vérité, dans la précipitation, vous vous êtes attaquée à un chantier beaucoup trop vaste. Votre texte est plus qu'un projet de loi d'orientation, car il va parfois jusqu'au détail et comporte une série de dispositions trop restrictives, inspirées par une approche beaucoup trop rigide de l'organisation du sport.

Outre certains insuffisances, relevées ici ou là, et que nous nous sommes efforcés de pallier - en témoignent les quelque deux cents amendements déposés, par l'opposition, mais aussi par votre majorité -, il me faut d'abord souligner ce qui peut s'apparenter à une forme d'incohérence de votre démarche globale.

Contrairement à tout ce que le Gouvernement avait annoncé, votre projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour du Parlement dans la précipitation. Ainsi, il est bon de le rappeler, lorsque vous avez déclaré l'urgence sur la

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réforme du statut des clubs sportifs professionnels, adoptée il y a seulement quelques semaines, nous n'imaginions certainement pas devoir délibérer à nouveau aussi rapidement sur le thème du sport. Vous aviez alors tenté de justifier l'inscription de deux textes, mais un seul aurait suffit.

L'une des conséquences directes de cette précipitation a été que le groupe de travail restreint voulu par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et son président, n'a pas pu remplir complètement sa mission. En effet, par manque de temps, il n'a pu conduire à son terme le travail d'audition et de réflexion engagé, malgré tous les efforts déployés par le rapporteur, Patrick Leroy, que je tiens d'ailleurs à saluer, à la fois pour la rigueur de sa démarche, son objectivité et son souci constant de rencontrer l'ensemble des acteurs du monde sportif français.

Dans le même ordre d'idées, la loi de finances pour 2000 a vu l'adoption, dans des conditions pour le moins contestables et en l'absence de vrai débat, de la taxe de 5 % sur les droits de télévision, anticipant ainsi largement sur la présente discussion.

Enfin, aujourd'hui, nous apprenons que la procédure d'urgence sera une nouvelle fois utilisée pour la suite de la discussion de ce texte. Est-ce bien raisonnable ? Il me vient une question, madame la ministre : pourquoi tant d'empressement ? S'il n'est pas dans mes intentions de disserter ici sur les vertus du sport - nous sommes probablement tous d'accord au moins sur ce point -...

M. Jean-Claude Lefort.

Tout à fait.

M. François Rochebloine.

... ou d'insister sur la nécessité de le rendre accessible au plus grand nombre et praticable sous les formes les plus diverses, je rappellerai qu'il existe une complémentarité forte et une synergie entre le sport de masse, qui constitue le socle, et le sport de haut niveau, qui joue le rôle moteur indispensable grâce auquel le sport de masse peut se développer.

Les résultats tout à fait encourageants obtenus ces dernières années dans plusieurs disciplines sportives plus ou moins médiatiques, telles que le football, le rugby, le tennis de table ou le hand-ball, ont eu un effet d'entraînement remarquable dans la jeunesse.

Le toilettage de la loi du 16 juillet 1984 est devenu sans aucun doute indispensable et nous étions en complet accord pour qu'il se fasse dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du monde sportif. Malheureusement, les actes n'ont pas suivi les déclarations d'intention.

Par ailleurs, il ne serait pas pensable, à mon sens, de persévérer dans une lecture par trop idéologique de l'architecture de l'organisation sportive nationale, en introduisant des dispositions dictées par les circonstances ou les impératifs d'une pensée unique, a fortiori en décalage avec les réalités socio-économiques.

L'examen de ce projet de loi est certainement l'occasion de bien distinguer le rôle et les missions des fédérations délégataires et des fédérations affinitaires, la spéci ficité de ces dernières devant être clairement reconnue.

Mais il convient d'être prudent et de ne pas remettre en cause un édifice patiemment construit par le monde sportif organisé. Pour être profitable, la pratique du sport doit être encadrée ; il faut de la continuité et des structures, des règles adaptées et efficaces. Nous ne sommes pas convaincus par votre approche, madame la ministre, et je constate qu'une grande majorité du mouvement sportif, en particulier le CNOSF, se trouve dans le même état d'esprit.

Le développement du sport est largement tributaire des moyens financiers que l'Etat accepte de dégager. Nous pouvons voter tous les textes possibles et imaginables, le vrai débat, les vrais enjeux se situent malheureusement au niveau budgétaire. Quel que soit le gouvernement, de gauche comme de droite, ou inversement (Sourires), force est de constater que le montant, extrêmement modeste, des crédits réservés au sport ne varie pratiquement pas : il reste inférieur à 0,2 % du budget général de l'Etat ! Autre réalité, l'Etat a trop souvent l'habitude de se décharger sur les collectivités locales, comme c'est le cas, entre autres, avec les conseillers techniques départementaux, et nous pouvons fort légitimement craindre, vous en conviendrez, que les orientations retenues dans votre projet ne conduisent à amplifier encore ce phénomène.

La question des recettes du fonds national pour le développement du sport, le FNDS, prend ici un relief particulier : je m'interroge sur les perspectives de financement qui nous seront offertes dans les années à venir, ne serait-ce qu'à la lueur des évolutions récentes. Je peux en témoigner sur le terrain, les clubs s'inquiètent des baisses de financement du FNDS. Ainsi, j'ai pu constater que la diminution des crédits alloués par le FNDS à un club pouvait s'élever à plus de 4 000 francs d'une année à l'autre. Jugez-en : un club de football de ma circonscript ion a reçu 6 180 francs en 1998 et seulement 2 000 francs en 1999, pour un nombre de licenciés comparable ! J'ai d'ailleurs saisi le directeur départemental de la jeunesse et des sports de mon département pour savoir ce qu'il en était exactement.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. François Rochebloine.

Où est la progression promise ? Mon collègue et ami Edouard Landrain vous avait pré-^s enté une proposition particulièrement intéressante, consistant à prélever au profit du FNDS un centime sur chaque cigarette vendue, ce qui aurait permis d'en doubler le montant. Vous nous aviez dit que c'était impossible. Or aujourd'hui, votre gouvernement augmente le prix de la cigarette de cinq centimes ! Au lieu de cela, vous avez décidé de créer une taxe destinée à alimenter un fonds de mutualisation des droits télévisés. Vous le savez, nous considérons que ce n'est pas la bonne solution et que, bien vite, certains sauront se prémunir contre cette nouvelle taxe.

Le produit attendu pour le sport amateur, en année pleine, atteindra à peine les 170 millions de francs, ce qui est loin de satisfaire les besoins exprimés. De plus, il est permis de s'interroger sur la répartition de ce produit.

Nous comprenons les inquiétudes des dirigeants de fédérations ou des clubs professionnels, confrontés à une compétition sans merci au plan européen. Face à un tel renforcement du rôle de l'Etat, ils devront composer avec des règles de gestion étatique complexes et des critères inadaptés.

Il est profondément regrettable que vous ne preniez pas en compte la réalité économique actuelle du sport en Europe. Le temps n'est plus où les clubs français pouvaient être protégés, à l'abri des frontières hexagonales.

Enfin, toujours au plan financier, je ne peux m'empêcher de revenir quelques instants sur la répartition des bénéfices de la Coupe du monde. Voilà plus d'un an et

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demi que l'événement a eu lieu - bientôt deux ans - et aucune décision n'a été rendue, à ce jour, quant à l'affectation de ses bénéfices. Qui pourra en bénéficier ? Les associations sportives, les collectivités locales ? Nous avons besoin de précisions sur ce point particulier.

Si le bilan de la Coupe du monde avait été négatif, il est probable que le FNDS aurait été mis à contribution dans les plus brefs délais, comme ce fut le cas pour les Jeux méditerranéens ou les Jeux olympiques d'hiver d'Albertville.

M. Alain Néri.

On a mis dix ans à rembourser !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Et il a fallu payer des intérêts.

M. Guy Drut.

C'est à cause de Bercy, monsieur Néri.

Vous le savez !

M. François Rochebloine.

Aujourd'hui, nous savons qu'il existe un excédent mais nous ne connaissons toujours pas son montant exact, ni sa destination.

Il nous faut également dénoncer un certain nombre d'insuffisances touchant à des volets de la pratique du sport peu pris en compte dans votre projet.

Il s'agit, entre autres, de la reconnaissance de la fonction d'arbitrage dans la loi - vous l'avez vous-même reconnu lors de votre audition en commission. Il nous semble indispensable que la nouvelle loi intègre davantage cette dimension. Dans une société comme la nôtre, où nous sommes confrontés au quotidien à des déficits d'autorité, la fonction arbitrale doit être revalorisée.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. François Rochebloine.

Il est indispensable de rappeler aux jeunes quelles sont les règles en vigueur, de marquer les limites du jeu.

M. Edouard Landrain.

Bravo, monsieur l'arbitre !

M. François Rochebloine.

C'est aussi cela, l'école du sport. Il convient donc de favoriser l'accès à la pratique arbitrale, de privilégier la formation des arbitres et des juges sportifs, toutes disciplines confondues, et d'améliorer leur statut fiscal et social de bénévoles. Mais pour cela, encore faut-il un réel engagement de l'Etat.

Tout cela me conduit en second lieu, à évoquer la refonte du bénévolat, thème sur lequel nous attendons toujours des réponses adaptées. Nous tous, dans cet hémicycle, sommes conscients de la crise qui touche actuellement la vie associative dans son ensemble et de la désaffection particulièrement inquiétante pour le bénévolat. Plusieurs intervenants ont déjà évoqué ce point particulier. Certes, le problème dépasse de loin la compétence du seul ministère de la jeunesse et des sports. Mais celui-ci peut-il pour autant rester aussi peu impliqué, si j'en juge, dans ce projet, par l'absence de dispositions sur le sujet, ne serait-ce que de principe ? Plus généralement, il y a lieu de s'interroger sur la place qui sera réservée au bénévolat, demain, dans des structures sans cesse plus professionnalisées, avec les emplois-jeunes, les CES ou les CEC.

Un autre sujet de préoccupation touche à la dimension du sport comme facteur d'intégration et d'épanouissement personnel. Que ce soit dans le cadre du sport adapté ou dans celui du handisport, la pratique sportive doit être activement encouragée.

Enfin, ce projet de loi n'aborde pas la pratique des sports de pleine nature ce qui ne laisse pas de surprendre, étant donné l'ambition qu'il prétendait incarner.

En conclusion, pour reprendre une formule du jargon cycliste, tout indique que « la montagne accouche d'une souris ».

M. Jean-Claude Beauchaud.

Ce n'est pas du jargon sportif !

M. François Rochebloine.

Sous prétexte de toilettage ou d'actualisation de la loi de 1984, vous avez procédé à l'habillage de quelques mesures, dicté par votre approche idéologique, et le mouvement sportif ne s'y est pas trompé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Très bien, monsieur l'arbitre !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Nous voilà donc, madame la ministre, dans le débat qui va permettre à cette loi d'engager, pendant plusieurs décennies, le sport dans une modernisation empreinte de fonctionnement sans cesse plus démocratique, de respect de chacun, en plaçant les sportifs, femmes et hommes, jeunes et moins jeunes, au centre de nos préoccupations humanistes et en reconnaissant la fonction sociale de la pratique sportive.

Mais, puisqu'il s'agit de considérer ici la fonction sociale du sport, de concevoir la pratique sportive comme un excellent moyen de promotion de l'individu et de développement social, comment pourrions-nous ne pas parler du bénévolat ? En effet, outre la frappante similitude des vertus reconnues au sport comme au bénévolat, notamment en matière de cohésion sociale, que serait le sport sans le bénévolat ? Celui-ci constitue l'essence et la substance même du secteur sportif.

Si des millions de nos concitoyennes et concitoyens s'impliquent avec régularité dans le sport, la création de milliers de clubs sportifs, petits et grands, repose sur l'action de milliers de bénévoles. L'encadrement et la gestion de ces clubs s'appuient sur la disponibilité de milliers de bénévoles. L'atteinte des objectifs en termes d'intégration sociale par le sport ne dépend que de la bonne volonté de ces milliers de bénévoles. Oui, sans le bénévolat, le sport ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui dans notre pays ! La vie citoyenne dans beaucoup de villes, de villages ou de petites communes tient souvent aux activités de l'équipe féminine de handball, de l'équipe junior de basket, ou encore de l'équipe de foot. Qui n'est pas fier de voir son fils remporter le championnat local d'athlétisme, ou sa petite-fille arriver en tête de la compétition municipale de natation ? Le pilier fondateur de ces activités qui font le quotidien de millions de Français, c'est encore et toujours le bénévolat.

Ce projet de loi dénonce les pratiques de certains qui tentent de faire de toute activité sportive un simple produit de consommation répondant aux cruelles lois du marché. Afin de protéger le désintéressement et l'usage de la démocratie dans les clubs et fédérations, quel rempart pouvons-nous opposer à ces insupportables dérives ? Le bénévolat ! Les bénévoles, « ceux qui veulent bien » selon l'étymologie du mot, méritent la considération de l'Etat, des pouvoirs publics. Ils méritent notre considération. Nous avons encore tous en tête les paroles du Premier ministre qui a réaffirmé, lors des Assises nationales de la vie associative : « Les bénévoles dans la vie associative constituent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

l'un des piliers de la République. » Une récente étude fixe

à 10 millions le nombre de ces bénévoles consacrant plus de cinq heures mensuelles au service des autres, ayant à coeur de conjuguer leurs compétences, leur savoir-faire, leur disponibilité au service d'idéaux.

Il n'est pas souhaitable de rigidifier ce bénévolat, caractérisé par son extrême souplesse, fondé sur la volonté de l'individu, en l'uniformisant. A l'uniformisation, préférons l'harmonisation.

Il faut mettre en place, et le Gouvernement y travaille - je le sais madame la ministre -, les conditions permettant à chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, de s'engager bénévolement dans l'action de son choix, au service de la collectivité, de ses concitoyens. A une seule loi qui enfermerait le bénévolat, préférons des mesures adaptées chaque fois que, quelque part, un texte législatif peut concerner les bénévoles ! Dans cet esprit, nous avons déjà, ici même il y a quelques mois, avec votre total soutien, traduit cette réalité dans le texte sur la réduction du temps de travail. Nous avions prévu que les conventions collectives puissent prendre en compte les contraintes liées à l'exercice du bénévolat. L'examen de ce projet de loi relatif aux activités sportives nous donne une nouvelle fois l'occasion de réaffirmer notre attachement à la possibilité de « bénévoler » (Sourires), si je puis dire, sans contrainte.

M. François Rochebloine.

C'est beau ça !

M. Jean-Louis Fousseret.

Cela vient de sortir ! En effet, pour encadrer une activité sportive, il ne suffit pas de bien le vouloir et d'avoir un peu de temps libre à y consacrer, encore faut-il être formé à l'organisation et à l'encadrement de cette activité. Il faut connaître les dispositions réglementaires en vigueur, être en mesure d'assumer la responsabilité liée à cet encadrement. Ainsi devrons-nous agir pour que de réels congés de formation soient instaurés, comme cela est déjà possible dans le domaine culturel et social, pour permettre à toutes et à tous d'avoir une action bénévole de qualité quel que soit son statut professionnel. Il convient, madame la ministre, de prévoir des dispositions en ce sens dans le cadre de ce projet de loi. A cet effet, nous vous proposerons, comme vous nous y avez d'ailleurs fortement encouragés, des amendements visant à permettre la formation des bénévoles associatifs dans le monde sportif et la validation des qualifications acquises dans le cadre du bénévolat. Ces propositions seront une vraie réponse au vrai problème posé par le bénévolat que vous avez la volonté de résoudre, madame la ministre, et dont vous nous entretenez très souvent.

Mesdames, messieurs les députés, nous avons tous été bénévoles et nous sommes d'ailleurs nombreux à l'être encore malgré nos contraintes horaires. Sachons donc être aujourd'hui ceux qui, par cette loi, auront permis aux bénévoles, en se formant mieux, de remplir encore mieux leur irremplaçable rôle dans notre société.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin.

Nous sommes amenés aujourd'hui, après une longue attente, à débattre de la promotion du sport au sens large. L'année dernière a bien vu l'adoption de plusieurs textes, madame la ministre, dont l'un commandé par l'actualité du dopage et un autre par les retards que subissait votre projet de loi qui, de toute évidence, ne constituait pas une priorité du Gouvernement.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Il y avait aussi le problème du texte Pasqua !

M. Gérard Voisin.

Certaines dispositions en ont été retirées pour figurer dans une proposition de loi déposée par le groupe socialiste et qui traitait de certaines questions que nous allons examiner à nouveau aujourd'hui.

Notre impatience était à la hauteur de nos espérances, mais il est clair que le projet de loi que vous nous proposez ne fera pas date. Personne ne peut vraiment y trouver son compte et la déception a été exprimée de tous côtés. Sur de nombreux aspects, il n'est qu'un toilettage de la loi de 1984. Plusieurs dispositions qu'il contient ne sont que des déclarations d'intention.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Gérard Voisin.

On peut douter de la portée de principes affichés tant leur mise en pratique paraît illusoire. Il en est ainsi du droit au sport des handicapés, que je soutiens bien sûr, mais que les personnes concernées pourront trouver dérisoire tant est déjà difficile pour elles l'accès au travail, aux transports, à la culture. Et je ne parle pas ici de certains articles dont le rapporteur a souligné qu'ils étaient vides de contenu et inutiles, comme celui relatif à la liberté d'expression du sportif.

Je suis particulièrement attentif aux dispositions en faveur du sport à l'école. L'introduction dans la loi d'une obligation, pour des enseignants du primaire et du secondaire, d'acquérir une qualification physique et sportive me paraît une excellente chose. Mais encore faudrat-il que les IUFM soient en mesure de délivrer cette formation, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle.

Encore une fois, les initiatives que peuvent prendre les ministres de la jeunesse et des sports sont soumises au bon vouloir de l'éducation nationale. J'en profite pour rappeler que l'aménagement des rythmes scolaires qu'avait proposé en son temps notre collègue Guy Drut permettait, au sein du temps scolaire et non pas en dehors, l'intervention d'éducateurs sportifs. Nous avions là une excellente occasion de donner toute sa place au sport à l'école, bien que le financement en ait été assuré par les collectivités.

L'article 30, qui prévoit l'obligation d'équiper d'installations sportives tout nouvel établissement public local d'enseignement est, dans sa rédaction initiale, très insuffisant. Il n'aura aucun impact dans tous les départements et régions où l'on ne construira pas de nouveaux lycées, collèges et écoles dans les prochaines années. Seul le vote par notre assemblée de l'amendement adopté par la commission visant à élargir la portée de l'obligation aux restructurations permettra d'améliorer à moyen terme l'équipement des établissements. Les enseignants d'éducation physique que je rencontre régulièrement ont le sentiment d'être les parents pauvres de l'éducation nationale et de devoir se contenter des reliquats de crédits d'investissement.

Le mouvement sportif ne trouvera pas dans votre projet de loi le soutien qu'il espérait. Une reconnaissance du bénévolat fait cruellement défaut alors que les bonnes volontés sont de plus en plus rares et devraient être encouragées, car elles sont la traduction concrète de la fonction sociale du sport. Le mouvement sportif n'a pas grand-chose à espérer de la mutualisation des droits télévisuels. Les retombées pour les associations seront en effet imperceptibles et l'on peut craindre que les coûts de gestion de ce dispositif, comme de tant d'autres, ne le rendent encore plus inefficace.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Sur certaines dispositions de votre texte et de votre politique en général, madame la ministre, notre opposition est de fond. Nous souhaitons défendre le sport et la pratique sportive parce qu'ils ont, en tant que tels, une fonction sociale. Inutile de les dévoyer en autorisant une déréglementation des pratiques codifiées, comme le prévoit l'article 8 du projet. La pratique du sport a ses exigences, auxquelles doit se soumettre l'individu. C'est dans cette participation aux règles de l'association que les individus, et en particulier les jeunes, puisent les valeurs de solidarité et de respect mutuel dont on regrette aujourd'hui jusqu'au sein de l'institution scolaire qu'elles fassent cruellement défaut.

La volonté manifeste de mettre, par cette loi, la vie associative en général au service de la politique d'éducation populaire et de jeunesse, développée par le ministère de la jeunesse et des sports, au détriment des valeurs propres du sport, nous semble mauvaise et dangereuse. Le mouvement sportif y voit une remise en cause de la pratique traditionnelle et de ses bases au profit d'une dimension purement sociale, notamment au travers de la réorientation des moyens vers l'aide aux publics en difficulté.

Si l'accès à l'emploi, à la formation, à la sécurité pour les jeunes de ce pays est une priorité partagée par tous, il convient pour autant de préserver le bon fonctionnement des clubs sportifs traditionnels, de les accompagner davantage, en particulier en milieu rural où bon nombre seraient en grande difficulté sans le soutien des collectivités locales, car ils ne sont pas éligibles, ni souvent leur public, à bon nombre d'aides accordées par l'Etat. Alors que de nombreux dispositifs se superposent en milieu urbain le monde rural, lui, est largement oublié.

J e voudrais aborder maintenant le problème des emplois-jeunes dans le secteur sportif. Nous l'avons constaté, les préfets ont largement encouragé le recours des associations sportives à ces emplois, parfois au-delà du raisonnable. Nous sommes très inquiets de leur professionnalisation et pérennisation au bout de cinq ans. Il est fort à craindre que les maires et les présidents d'association ne se tournent alors vers les collectivités territoriales.

M. François Rochebloine.

Tout à fait !

M. Gérard Voisin.

Plusieurs articles traitent du soutien financier des collectivités aux clubs sportifs. Je crois que vous vous étiez engagée, madame la ministre, à nous fournir le projet de décret prévu par l'article 19-3 de la loi de 1984 modifié par la loi de décembre 1999. Qu'en est-il ? Les collectivités, dont vous ne soulignez pas suffisamment, à mon avis, l'effort en faveur du sport, ont manifesté leurs inquiètudes sur les conséquences d'un certain nombre d'obligations en matière d'équipements et de leur utilisation. Devront-elles payer pour l'utilisation d'équipements qu'elles ont contribué à financer ? Elles souhaitent enfin qu'une concertation soit prévue au sujet de l'application des normes de sécurité au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.

Madame la ministre, je vous crois de bonne foi notamment lorsque vous vous attaquez au « trafic de mineurs dans le football ». Vous étiez un ministre reconnu dans le milieu sportif, mais je crains que l'idéologie qui se dégage de ce projet de loi n'emporte avec elle les espoirs du mouvement sportif. Et il est bien évident qu'en l'état nous ne saurions accepter votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux.

Mon propos portera sur les relations entre les collectivités territoriales et le monde sportif. Votre projet de loi, madame la ministre, en traite d'ailleurs dans plusieurs articles pour définir les droits et les devoirs des uns et des autres.

S'agissant de l'éducation sportive, il est de la compétence de l'Etat de permettre l'enseignement en assurant la présence des professeurs. C'est à peu près clair dans le second degré, bien que l'utilisation des équipements sportifs communaux ou construits par les départements et régions manque parfois de cohérence. L'article 30 prévoit d'ailleurs que des conventions seront passées entre tous les partenaires pour définir les droits et devoirs respectifs, en particulier financiers. Cet article vise aussi à inciter les collectivités, dans le respect des décisions des conseils généraux ou régionaux - en vertu de la liberté des collectivités territoriales, il ne saurait être question d'obliger en l'absence de transfert de l'Etat -, à prévoir les équipements sportifs lors de la construction d'établissements publics locaux d'enseignement ou d'une importante restructuration. Une question se pose, madame la ministre : l'Etat, qui a la charge des équipements de l'enseignement supérieur, s'inscrira-t-il dans cette logique ? Dans le premier degré, on voit de plus en plus souvent des personnes ne faisant pas partie de l'éducation nationale assister les enseignants, avec leur accord. A cet égard la situation est parfois confuse. Le devoir des communes n'est pas de payer les enseignants durant le temps scolaire - c'est celui de l'Etat -, mais comment s'opposer à un emploi-jeune recruté par un club qui propose d'initier les enfants au handball ? Si l'article 2 apporte quelques précisions, il ne clarifie pas totalement la situation.

La solution serait, à n'en point douter, l'existence, dans chacune des 36 000 communes, d'un contrat éducatif local. Mais en avez-vous les moyens financiers, madame la ministre ? Cela me paraît d'autant plus improbable que les autres ministères - je pense notamment à l'éducation nationale - s'associent à vos efforts plus en manifestant leur solidarité que par l'importance de leurs dotations.

Pour suivre actuellement, dans le cadre de cette clarification, la mise en place de quelques CEL je peux d'ailleurs vous dire à ce propos que votre administration impose quantité de réunions, de comités de concertation, d'instances de réflexion, de pages de préambule avant d'envisager le début de l'esquisse d'un cofinancement dont on ne connaît - hélas ! - ni la pérennité, ni la hauteur.

M. Bruno Bourg-Broc.

C'est la bureaucratie !

M. Marcel Dehoux.

Léo Lagrange qui, en quelques mois, avait mis en place une politique de la jeunesse sans moyens humains, doit se retourner dans sa tombe de Bourg-sur-Gironde s'il voit certaines de vos administrations fonctionner ! Au niveau de la vie associative, il entre dans les compétences des communes, et parfois de leurs groupements, de créer et d'entretenir les équipements sportifs, qu'il s'agisse de stades ou de salles. Mais leur devoir, c'est aussi d'éviter les dépenses inutiles. Il faut donc que les clubs, les associations, les fédérations respectent les droits du propriétaire. Par exemple, je l'ai encore vu ce week-end, imposer un match de foot ou de rugby sur un terrain impraticable entraîne ipso facto une réparation, parfois fort coûteuse, dont la collectivité supportera seule la charge. Un amendement adopté par la commission vise à restaurer une cohérence entre le droit des propriétaires et le devoir des usagers. Pour en avoir parlé avec de nombreux élus, je peux vous affirmer qu'il est très attendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Les collectivités locales avaient aussi l'impression d'être mises devant le fait accompli lorsque les règlements des fédérations imposaient une nouvelle norme - changement de dimension de terrain de basket, ou de hauteur de but par exemple - occasionnant des frais plus ou moins importants. Certes, ces changements de normes sont bien souvent dictés par des décisions internationales, mais les élus souhaiteraient pour le moins être consultés, puisque c'est à eux que l'on présente la facture. L'avancée que représentera leur présence au Conseil national des activités physiques et sportives et l'avis que cette instance devra émettre sur les normes des équipements sont bienvenus à cet égard.

Dans leur quasi-totalité, les associations sportives vivent essentiellement grâce aux subventions des collectivités et aux recettes tirées des manifestations annexes auxquelles on assiste tous les week-ends - repas, bals, lotos, etc. -, très peu grâce aux recettes des matchs. En outre, les frais de déplacement sont de plus en plus lourds. Dans ces conditions, lorsque les ligues ou les fédérations au niveau régional ponctionnent lourdement les clubs par des coûts de licence exorbitants ou des amendes frisant le ridicule dans le district Escaut que connaît bien M. le rapporteur, des amendes ont été infligées cette semaine parce qu'une feuille de match n'était pas remplie au stylo noir, parce qu'il y avait une rature - cela s'apparente plus au racket qu'à autre chose.

M. Alain Néri.

Très juste !

M. Marcel Dehoux.

Les communes sont alors un peu plus sollicitées, sinon les clubs régressent. Il faudrait engager un vaste chantier de concertation sur les droits et les devoirs des fédérations envers les collectivités, d'autant que, dans le département du Nord, le partage des subventions du FNDS s'approche de la composition du pâté d'alouette - un cheval pour les fédérations, une alouette pour les petits clubs - et que les retombées du Mondial sont, pour l'instant, aléatoires pour les clubs de district.

M. Bernard Outin.

Bravo !

M. Marcel Dehoux.

Le 21 août 1936, dans le journal L'Excelsior , Léo Lagrange constatait : « Les fédérations, vous le savez, sont maîtresses chez elles et n'admettent en aucun cas l'ingérence de l'Etat dans leurs affaires. Je voudrais qu'il en soit autrement. » Ce n'est plus vrai aujour-

d'hui, mais je pense que l'on peut encore améliorer la situation grâce à une présence accrue du monde sportif dans la vie municipale, mais aussi à une écoute plus attentive des élus par le monde des fédérations.

Ce projet de loi aborde la délicate relation entre les élus, les collectivités, le monde associatif sportif et ses représentants que sont les fédérations. Il représente un pas supplémentaire dans la nécessaire clarification des droits et devoirs de chacun. Je peux vous dire qu'il sera le bienvenu parmi les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Si certains orateurs ont plus spécialement évoqué les fédérations sportives et les grands clubs professionnels, je me ferai volontiers l'un des porteparole des nombreux clubs sportifs et des joueurs de nos villes et de nos villages. Je sais combien ils espéraient une grande loi d'orientation sur le sport qui prenne en compte leurs préoccupations et leurs attentes. Mais tel n'est pas le cas : ce texte ne va pas assez loin.

On ne peut que regretter, madame la ministre, l'absence d'une véritable politique sportive nationale et l'insuffisance des moyens dont vous disposez. Votre budget des sports est le plus faible d'Europe et les 3,2 milliards prévus cette année ne permettront pas de répondre aux besoins.

Sur le terrain, nos clubs ne peuvent vivre que grâce au soutien des collectivités locales - communes, départements et régions - et aux ressources annexes que leur procurent les différentes manifestations, mais aussi les buvettes - autre débat - qui leur sont indispensables.

Pourtant, ne l'oublions jamais, c'est dans nos clubs locaux qu'ont commencé tous les champions. C'est pourquoi le sport amateur nécessite, à mon sens, autant d'attention que le sport professionnel.

Votre projet de loi ne fait que toiletter la loi de 1984.

Il constitue un ensemble hétéroclite où cohabitent des dispositions relatives au sport professionnel, au sport à l'école, au sport pour tous. En revanche, vous ignorez le sport de pleine nature. Par ailleurs, certaines dispositions relèvent plus du règlement que de la loi.

En ce qui concerne le sport professionnel, je reconnais votre souci de moralisation et d'éthique, qui se manifeste spécialement dans les mesures concernant le métier d'agent sportif...

M. Denis Jacquat.

C'est vrai !

M. Bernard Perrut.

... ou l'obligation faite aux sports professionnels de se doter d'une ligue et d'une structure de contrôle et de gestion. Il faut en tout cas lutter contre le trafic des mineurs et s'opposer aux dérives que l'on a constatées.

Par ailleurs, je tiens à faire part des interrogations de nos concitoyens devant les sommes dépensées lors des transferts de certains joueurs, de football en particulier, alors que de nombreux responsables locaux sont confrontés tous les jours à la recherche de moyens pour faire vivre leurs associations.

C'est pourquoi je m'attacherai, madame la ministre, à défendre devant vous les quelque 900 000 bénévoles qui sont les oubliés de votre loi, même si quelques amendements permettent de sauver la face. Il faut un véritable statut des bénévoles qui puisse susciter de nouvelles vocations et permette d'encourager tous ceux qui apportent leur concours gratuitement à des clubs, notamment pour accueillir des jeunes. Il faut de vraies mesures en leur faveur, certaines d'ordre fiscal pour compenser leurs frais, d'autres pour assurer leur formation. Au demeurant, les bénévoles sont aujourd'hui inquiets de la qualification que vous exigerez d'eux demain. Il faut reconnaître leur utilité sportive et sociale et prendre en compte le temps passé, souvent au détriment de leur activité professionnelle et, plus tard, de leur retraite. J'ai moi-même déposé une proposition de loi dans ce sens.

Pour remédier aux difficultés financières de nos clubs, v ous imaginez quelques solutions - les garanties d'emprunt - mais vous demandez une nouvelle fois aux collectivités locales de prendre en compte le sport et d'assurer les risques. Les élus subiront alors la pression des associations en cas de difficultés financières.

Le fonds de mutualisation des droits télévisés vous permettra d'aider les clubs amateurs, mais en portant atteinte aux moyens des clubs professionnels, puisque vous n'êtes pas en mesure d'assumer vous-même cette responsabilité.

Quelles seront les modalités de la redistribution ? Si elle doit bénéficier au football, qui rassemble le plus grand nombre de clubs, il ne faut pas oublier les autres

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sports. Compte tenu de leur modicité, les sommes attribuées à chaque club seront en fait considérées comme des aumônes.

Et qu'en est-il, madame la ministre, de la répartition des bénéfices de la Coupe du monde ? Trop de temps a été perdu alors que les collectivités et les clubs ont des projets.

Je m'interroge aussi sur le FNDS, car je ne sais à quelle redistribution il procède au niveau régional. Les animateurs de nombreux clubs que j'ai rencontrés m'ont dit n'avoir jamais reçu le moindre chèque.

Enfin, vous réaffirmez la place du sport à l'école, et vous avez raison. Mais je rappelle que c'est grâce aux communes, grâce à leurs moniteurs sportifs, qu'a pu se développer le sport à l'école primaire. Il faudra attendre encore longtemps avant que les nouvelles générations de professeurs des écoles, formés au sport et aptes à le pratiquer, assument eux-mêmes et partout cette mission. Il conviendrait d'ailleurs de réformer les rythmes scolaires pour que le sport entre véritablement à l'école.

Quant à l'implantation des équipements sportifs liés aux collèges et lycées, je ne suis pas convaincu qu'une mesure trop rigide soit une bonne solution. La construction d'équipements permettant d'accueillir les élèves le jour et les clubs le soir et le week-end est à rechercher, qu'ils soient construits par la commune avec des aides financières des autres collectivités, ou bien qu'ils soient liés aux collèges et aux lycées, mais se pose alors la question de l'ouverture sur l'extérieur, souvent difficile.

Favoriser l'accès des jeunes handicapés à la pratique d'activités physiques et sportives, est une idée généreuse, mais dont la réalisation suppose une formation spécifique des enseignants et surtout un préalable : que les jeunes concernés puissent être accueillis dans les établissements scolaires.

Enfin, j'aurais aimé que les associations handisport, qui font un travail remarquable, soient prises en considération et citées dans votre projet.

Vous comprendrez, madame la ministre, ma déception, mes attentes et, par conséquent, mon regret de ne pouvoir soutenir votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est devenu un lieu commun de dire que le sport a plus évolué ces dix ou quinze dernières années que durant tout le XX^e siècle, siècle marqué par l'avènement et le développement constant de la pratique sportive, et surtout par sa médiatisation généralisée. La télévision, vecteur d'images, a aboli les frontières et contribué à l'internationalisation des grands événements sportifs. Conséquence logique, le sport a pris une dimension à la fois sociale, culturelle et économique. Et rien ne viendra contrarier cette évolution, encore moins depuis l'entrée en scène progressive des sociétés privées, en particulier des groupes de communication, qui n'hésitent pas à investir des sommes considérables pour transformer les disciplines phares en véritables spectacles sportifs et les mettre à la portée de millions de téléspectateurs.

Autrefois, une finale de coupe d'Europe de football était un régal pour les amateurs de sport et d'exploits.

Aujourd'hui, elle prend des allures de choc boursier, de conquête de marché, d'annonce publicitaire pour produits dérivés.

Notre débat s'inscrit dans ce contexte.

Votre projet, madame la ministre, est le premier essai pour répondre sur le fond aux nouveaux enjeux du sport au XXI^e siècle. Rien que pour cette raison, il mérite non seulement un débat intense, et il l'est, mais, pour ce qui me concerne, un soutien appuyé, en sachant que ce premier essai devra être suivi d'autres afin de sauvegarder et de promouvoir les fondements mêmes des activités physiques et sportives.

En préliminaire à ce débat, j'ai réuni dans ma circonscription, à Strasbourg, un panel de jeunes sportifs, de modestes dirigeants de clubs de quartier, de bénévoles et de sponsors. Mon premier constat, en écoutant ces acteurs de terrain, est que l'attente est tellement forte, mais également tellement diversifiée que nous créerons forcément des insatisfactions. D'où la nécessité de mettre ce texte en perspective avec ceux que nous avons déjà votés et de prévoir, d'ores et déjà, d'autres rendez-vous entre le législateur, votre ministère et le mouvement sportif.

J'ai pu constater ensuite une demande de simplicité dans le maquis législatif et réglementaire. Malgré la complexité de plus en plus grande de la pratique sportive, saurons-nous fixer des règles simples et lisibles, car on attend de nous de refonder le sport sur des valeurs claires et clairement réaffirmées ? Les sportifs veulent une charte plutôt qu'un texte juridique ficelé à l'avance.

Mon troisième constat, et j'en étais surpris, c'est l'admiration de plus en plus grande pour les sports émergents. C'est le cas notamment pour le « handisport ». Une sportive telle que Béatrice Hess suscite autant d'estime et de considération que certaines stars du football. J'interprète ce sentiment comme une volonté très forte de retour à l'authenticité, aux valeurs fondamentales du sport, à savoir la générosité, l'exploit et le dépassement d^e soi.

Je pourrais vous parler longuement, mais d'autres l'ont fait avant moi et le feront encore, des attentes nombreuses des bénévoles, ces travailleurs de l'ombre, corvéables à merci et à qui je veux à mon tour rendre hommage.

Je pourrais vous parler également de la difficulté d'appliquer au quotidien la loi Evin. Savez-vous qu'avec 90 clubs houses , les clubs sportifs de Strasbourg constituent le premier bistrotier de la ville ! Cela pose énormément de problèmes.

Pour terminer, je voudrais dédier une mention particulière à la nécessité d'une harmonisation au niveau européen, afin de mettre au point un cadre juridique adapté à la gestion des nouvelles activités associant sport, spectacle et argent, d'harmoniser les dispositions fiscales pour éviter des distorsions préjudiciables entre les pays et les clubs, et enfin de mieux cadrer les règles de transfert des sportifs.

Madame la ministre, votre texte, notre texte n'aura de sens que si, très rapidement, cette harmonisation européenne prend corps. La prochaine présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre de cette année, nous en offre une occasion. Nous attendons une initiative très forte de votre part en ce sens.

En conclusion, je voudrais citer, une fois n'est pas coutume, M. Patrick Proisy, président du Racing-Club de Strasbourg, qui m'écrit, dans une lettre en date du 16 décembre 1999 : « Dans ces conditions, il semble tout à fait possible d'affirmer que le football professionnel est l'activité la plus solidaire du mouvement sportif. » Je fais

mienne cette affirmation, non pas sous la forme d'un constat, mais sous la forme d'un souhait, car la solidarité

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entre le sport professionnel et le sport amateur est au coeur du texte que nous examinons. De même que nous n'avons pas le droit de désespérer Billancourt, de même nous n'avons pas le droit de décevoir les attentes très fortes des acteurs du mouvement sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'informe ceux qui ont branché leur magnétoscope que Monaco a gagné un à zéro. (Sourires.)

Ce quatrième texte sur le sport en trente-deux mois est censé fermer la boucle d'un dispositif qui se trouvait bel et bien dans l'obligation d'évoluer au même rythme que les mutations imposées par les moeurs de ce temps à une activité pourtant vieille comme Hérode : 1984, c'est déjà loin ; il s'est assurément passé plus de choses en ces seize ans que durant la période qui s'étend de Pierre de Coubertin à Edwige Avice. Votre action, voire votre rapidité d'action, madame la ministre, vous honore en même temps qu'elle témoigne a posteriori du décalage grandissant qui s'est créé entre le sport et ses règles de vie, entre sa pratique et son administration, entre les dérives et les remèdes.

Voilà donc votre projet de loi qui, revisitant les textes de 1984 et traçant de nouvelles perspectives, vient consacrer l'universalité du sport, en mêlant dans une même ambition ses diverses composantes : amateurs et professionnels, champions et inconnus, hommes et femmes - je devrais même dire femmes et hommes (Sourires) - jeunes et retraités, managers et bénévoles, professeurs de grand savoir et éducateurs de circonstance.

Je ne vais pas vous jouer longtemps du violon sur l'air de « Sport égale rêve, émotion, passion, sport creuset de lien social, biffeur de différences et irremplaçable chaîne entre les peuples ». Mais au fond de moi, je crois très fort en ces vertus universelles du sport et en toutes vos tentatives, madame la ministre, pour conserver coûte que coûte le lien ténu entre deux mondes sportifs dont les philosophies font de plus en plus le grand écart.

Je ne suis ni dogmatique ni candide. Le sport est un jeu et l'argent fait désormais partie du jeu. Je connais des professionnels qui sont restés des amateurs dans leur tête^e t des amateurs qui sont déjà « pros » dans leur démarche. Je sais aussi qu'en juillet 1998 et octobre 1999, lors des coupes du monde de foot et de rugby, le peuple de France a été gâté sur le plan de l'émotion par des jeunes gens qui gagnent bien plus que le SMIC.

Mais après le rêve, chacun revient à ses occupations et à ses suppliques. Les uns, les moins nombreux mais les meilleurs, veulent toujours plus. Les autres, les plus nombreux, en sont réduits à demander un peu, un tout petit peu.

Ce sera votre honneur, madame la ministre, d'avoir recherché en toutes circonstances le point d'équilibre entre ces blocs et d'avoir suggéré, à l'article 19, la mutualisation des recettes tirées des droits de télévision. Article d'ailleurs curieusement placé à mi-texte, comme s'il voulait servir de passerelle entre deux perceptions différentes, mais ô combien liées l'une à l'autre. On a déjà entendu les cris de douleur de ceux à qui on va prendre un peu, mais on a aussi entendu, dans nos banlieues et nos campagnes, les cris de joie de ceux à qui on va donner un peu, c'est-à-dire beaucoup.

Toujours sans dogmatisme, mais avec lucidité, je pose la question qui, face à certaines situations, mérite d'être posée : l'activité qui va produire cet argent, c'est du sport ou du bizness ? Il y a des deux mais, comme il s'agit bien d'une entité nouvelle avec ses exigences, ses règles, ses droits mais aussi quelques devoirs, il y a bien lieu de légiférer sur le fond.

A la fin de l'année dernière, nous l'avons fait en faveur du secteur professsionnel, ce qui a poussé M. Le Graet, le 9 janvier dernier, à déclarer sur le plateau de Télé-foot, à propos des avancées du projet de loi et des fameux 5 % des droits télé : « On ne peut pas tout avoir ! » Parole sage. Car s'il est vrai que le sport

« pro » mérite égards et considération, il génère aussi, hélas ! certaines dérives qui justifient que le législateur y prête attention : le dopage, la corruption, l'inflation des salaires, la multiplication, due à l'arrêt Bosman, des transferts de longue durée et de petite portée, la farce du Mercato pudiquement rebaptisé période complémentaire de mutations autorisées, la prolifération mal maîtrisée des intermédiaires, les cadences infernales qui conduisent aux excès que l'on sait, enfin les rapports plus qu'ambigus du sport de haut niveau avec la télévision, rapports qui symbolisent, certes, la spectaculaire accélération de l'histoire sportive entre 1984 et 2000, mais qui, de simples dérives, vont se transformer en bombes à retardement si votre ministère et notre parlement n'ont pas la volonté politique d'y mettre bon ordre.

Qui a dit : « Ce n'est pas le sport qui pose problème, c'est tout ce qu'il y a autour » ? Ce n'est ni un dogmatique ni un rêveur. C'est Michel Platini, dimanche dernier, sur TF 1. Voilà pour le business ! Quant à l'autre sport, il mérite aussi égards et considération. En d'autres termes, que ce texte lui donne les moyens de survivre grâce aux 5 %, la faculté de s'adapter aux exigences de la vie moderne au moyen d'un statut du pluriactif, enfin des gages de reconnaissance au travers d'un statut du bénévole que nous introduisons enfin dans un dispositif législatif.

Je sais, madame la ministre, que ni la volonté, ni la pugnacité, ni la finesse d'analyse ne vous font défaut.

Réciproquement, vous pouvez compter sur nous et sur nos amendements pour faire en sorte que le sport reste à jamais universel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord me féliciter des nombreux succès remportés par le sport français dans les compétitions internationales. Me féliciter aussi de l'augmentation du nombre de licenciés et du développement des activités sportives de loisir. Ainsi, on voit que le sport d'élite et le sport de masse peuvent se conjuguer harmonieusement et qu'ils sont complémentaires et non concurrents. Le sport de masse est le vivier de l'élite et l'élite est le moteur pour développer le sport de masse.

Notre objectif est d'améliorer l'organisation et la pratique du sport.

Alors, oui, il faut développer le sport à l'école. Il faut donc être attentif à la formation du personnel enseignant, d'une part, et mettre en oeuvre, d'autre part, une nouvelle éducation physique et sportive. De plus, il importe de mettre à la disposition des élèves des équipements sportifs de qualité et adaptés. Soulignons à ce propos l'effort considérable des collectivités locales, même s'il s'avère encore insuffisant.

Oui, il faut renforcer le rôle des associations de nos quartiers et de nos villages. Il faut donc encourager les bénévoles en reconnaissant le rôle déjà irremplaçable

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qu'ils jouent aujourd'hui et en leur donnant, demain, des moyens nouveaux correspondant aux besoins et à l'évolution de notre société.

Oui, il faut améliorer notre parc d'équipements sportifs et le moderniser.

Oui, il faut protéger la santé des sportifs, de tous les sportifs, jeunes ou moins jeunes, en particulier en assurant le remboursement de la visite médicale préalable à la délivrance d'une licence sportive. Il faut aussi, dans la suite logique de la loi anti-dopage, mettre en oeuvre des règles et règlements relatifs à l'âge et au développement physiologique du jeune sportif. Il faut encore réformer la durée et l'intensité des saisons sportives, par exemple en limitant le nombre de jours de compétition. Il faut rendre au sport son éthique, et ne plus le réduire à la course au profit de clubs et de dirigeants sportifs qui ne prennent pas assez en compte la volonté que le sport soit avant tout un atout pour l'épanouissement et la santé des sportifs.

Oui, il faut réglementer et codifier l'activité des agents et autres intermédiaires, qui trop souvent exploitent les sportifs, jeunes ou moins jeunes : les exemples récents sont plus que parlants. Leur contrôle par les fédérations s'impose, par le ministère également.

Oui, il faut se pencher sur la question de l'argent dans le sport. Aujourd'hui, certains sont aveuglés par les sommes considérables mises en jeu dans des épreuves sportives ou lors de transferts de joueurs. On arrive à faire croire qu'il y a beaucoup d'argent dans le sport et pour le sport, alors que nos petits clubs manquent cruellement de moyens, malgré les efforts des collectivités locales et des bénévoles. Aussi, il est tout à fait logique de mettre en place les crédits du fonds de mutualisation du sport, qui seront distribués aux petits clubs par l'intermédiaire du FNDS, donc sous le contrôle du mouvement sportif.

Enfin, et cela me paraît un élément important d'une n ouvelle organisation du sport, il faut affirmer la reconnaissance du citoyen sportif. En actualisant et en démocratisant l'élection des instances dirigeantes des fédérations, nous rapprocherons les instances dirigeantes et les structures de base. Pour cela, je défendrai un amendement visant à modifier les statuts-types des fédérations. Il est prioritaire que la nouvelle loi sur le sport impose sans ambiguïté un système électoral clair, juste, basé sur le res pect des grands principes d'éthique et de démocratie directe que sont : le retour au scrutin plurinominal majoritaire à un ou deux tours ; le pluralisme des candidatures ; l'interdiction de listes bloquées qui favorisent le clanisme ; la limitation à une seule procuration conformément au code électoral ; la possibilité de vote par correspondance ; la décentralisation du scrutin, soit au niveau des clubs, soit au niveau des départements.

Toutes ces idées, nous aurons l'occasion d'en débattre au fond lors de la discussion des articles et des amendements. Ainsi, nous apporterons notre contribution à la modernisation de l'organisation du sport et à la promotion des activités physiques et sportives que des millions de sportifs attendent dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives que vous présentez aujourd'hui devant la représentation nationale, vous avez, madame la ministre, mis en exergue les importantes évolutions des pratiques sportives qui se sont produites au cours des dernières années. Parmi ces évolutions, la part grandissante des activités de pleine nature ne vous a pas échappé. En effet, plusieurs millions de nos concitoyens pratiquent régulièrement la randonnée pédestre ou équestre, le VTT, le canoë-kayak, l'ecalade, la spéléologie, les disciplines de montagne ou d'autres activités qui se déroulent dans le milieu naturel. Outre l'intérêt sportif, culturel et social que présentent ces activités, elle constituent fréquemment un véritable outil de développement du monde rural et prennent une large part à l'aménagement équilibré de notre territoire.

Si les modes de vie ont considérablement évolué dans la société d'aujourd'hui, force est de constater que la législation actuelle ne permet pas de répondre aux besoins de nos concitoyens pour ce qui concerne les activités de pleine nature. Les conflits sont fréquents et, dans de nombreux cas, l'intérêt général doit s'effacer devant les intérêts particuliers ou reculer, faute d'un cadre législatif adapté.

C'est le cas quand une commune, un département ou le ministère de la jeunesse et des sports lui-même veulent utiliser la servitude de marchepied ou de halage en bordure d'un cours d'eau domanial pour y réaliser un sentier de randonnée ou une voie verte parallèle à la voie bleue de la rivière. Cela est parfaitement impossible car cette servitude est uniquement réservée aux usagers de la navig ation, aux personnels des administrations et aux pêcheurs. C'est le cas aussi quand le propriétaire d'un moulin transformé en résidence secondaire refuse de créer une passe à canoës sur une chaussée, même quand la collectivité s'engage à la prendre à sa charge, et interrompt ainsi un parcours de randonnée nautique. C'est le cas encore quand les pratiquants de l'escalade ou du canyoning se voient interdire l'accès à leur lieu de pratique.

Les pratiquants des sports de pleine nature n'ont pas besoin de stade mais ils doivent pouvoir accéder à leurs sites d'activités, lieux qui ne nécessitent le plus souvent que des aménagements peu coûteux. La discussion qui s'ouvre aujourd'hui me paraît être le cadre adapté pour faire évoluer la législation et compléter les orientations du schéma de services collectifs du sport institué par la loi d'aménagement et de développement durable du territoire du 25 juin 1999.

Il conviendrait que les départements puissent établir, comme la loi du 22 juillet 1983 l'a prévu pour les itinéraires de promenade et de randonnée, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, qui doit être opposable aux tiers et permettre, contre indemnisation qui pourrait être prise en charge par la taxe des espaces naturels sensibles, de créer les servitudes nécessaires.

Il me paraît indispensable également de créer, au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, un comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et, dans chaque département, une c ommission départementale équivalente ; d'assurer la représentation des sports de nature dans les organismes ayant en charge l'aménagement et la gestion de l'espace, comme les comités de bassin, les commissions locales de l'eau, les sites Natura 2000, les parcs naturels ou les commissions forestières ; de permettre aux fédérations délégataires ou agréées de définir les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ; de prévoir aussi les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctives pour les ouvrages ou travaux précédés d'une enquête publique et ayant une incidence sur l'exercice de

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ces sports ; d'étendre les pouvoirs de police du ministère de la jeunesse et des sports aux activités sportives exercées en dehors des établissements.

Avec conviction et compétence, vous avez démontré, madame la ministre, votre volonté de faire évoluer l'éthique du mouvement sportif de notre pays, notamment pour ce qui concerne le rapport à l'argent et le dopage. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de faire évoluer la législation en faveur des sports de pleine nature pratiqués par plusieurs millions de nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les activités physiques et sportives sont, chacun en convient, importantes à tous les âges de la vie. Au-delà de la pratique ludique ou de compétition, un grand nombre de jeunes sont désireux d'exercer leur profession dans ce domaine. Ainsi, la filière STAPS compte quelque 45 000 inscrits, 15 000 candidats au CAPEPS, pour seulement 1 000 postes d'enseignants alloués. Il y a donc peu d'élus et beaucoup de déçus.

Nous devons prendre en compte cette situation et trouver une solution permettant l'intégration professionnelle de ces sportifs qui témoignent d'un bon niveau de connaissances et de pratique. Une piste pourrait consister à ouvrir des postes spécifiques en école élémentaire où, il faut bien l'avouer, les activités physiques et sportives sont menées de manière irrégulière. Elles constituent pourtant un atout indispensable à l'épanouissement, un élément fondamental de l'éducation, une solution qui permettrait de désengager les collectivités locales.

M. Guy Drut.

Très bien !

Mme Catherine Picard.

Le cadre scolaire n'est pas le seul où l'on enseigne et encadre les activités physiques et sportives : associations et collectivités locales se révèlent des employeurs désireux de les promouvoir à tous les niveaux. Le vaste champ d'intervention, les publics variés, les activités multiples nécessitent de s'assurer de la qualité technique mais aussi pédagogique des enseignants. Cette nécessaire qualification garantit aux usagers de pouvoir pratiquer en toute sécurité. Aussi, il semble primordial d'exiger, pour l'exercice de ces activités rémunérées, un diplôme délivré par l'Etat.

Il appartient à l'Etat de renforcer son service public de formation, de veiller à la modernisation des contenus de formation et de se donner les moyens de l'évaluation des pratiques. Je me joindrai donc à ceux qui réclament un budget digne, à la hauteur des exigences de tous les pratiquants sportifs.

Ces exigences de qualité que nous avons pour les professionnels ne doivent pas nous faire oublier le grand nombre d'animateurs qui participent à l'activité des clubs.

Bénévoles, ils font montre d'un engagement qui les implique totalement et qui permet aux associations de fontionnner tant au niveau de l'encadrement que de la gestion. Au fil des années, ils ont acquis une qualification, une expérience qui doit être valorisée. Il est temps de mettre en place la validation des acquis dans le cadre de l'expérience bénévole, et d'instaurer le congé formation afin que tous puissent compléter ou actualiser la qualification nécessaire à l'exercice le meilleur possible de la pratique sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après l'adoption, en mars dernier, de la nouvelle loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, après la proposition de loi sur le statut des clubs professionnels, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui complète et enrichit une politique sportive tendue vers trois grands objectifs : la préservation de l'éthique, la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratiques, le développement des fonctions sociales et citoyennes du sport.

Si ces grands objectifs valent pour l'ensemble du monde sportif, il est deux domaines qui méritent, pour moi, une attention particulière. Je veux parler ici de la place des personnes handicapées dans le monde sportif et de la pratique des activités physiques et sportives au sein des établissements pénitentiaires.

Il est clair aujourd'hui que le monde sportif doit, en matière de reconnaissance et d'intégration des personnes handicapées, suivre l'exemple de la société civile qui, malgré les difficultés rencontrées, a fait le choix de la mixité entre les valides et les handicapés dans les institutions politiques et au travail.

Je ne remets pas en cause le rôle nécessaire et incontournable des fédérations handisport et de sport adapté, dont d'ailleurs il conviendrait de stimuler l'activité en incitant chaque structure d'hébergement de personnes handicapées à créer en son sein une association sportive, reconnue par les fédérations respectives. Cependant, il me paraît indispensable que le monde sportif engage une réflexion sur la manière d'envisager la mixité et la reconnaissance des handicapés, tant en matière de manifestations sportives que de formation et d'intégration de cadres et de dirigeants. Alors que certaines dérives du sport moderne vers toujours plus de productivité et de rentabilité commencent à montrer leurs incohérences et leurs limites physiques et éthiques, ce débat me paraît des plus pertinents.

Je tenais également à évoquer la question des activités physiques et sportives au sein des établissements pénitentiaires, activités essentielles s'il en est pour ceux de nos concitoyens qui, aujourd'hui incarcérés, devront, à l'issue de leur peine, rejoindre notre communauté meilleurs que lorsqu'ils l'ont quittée. Il est clair que, pour nous, la pratique sportive est un élément d'insertion non négligeable.

Si, dans les centres de détention où les personnes purgent leurs peines, les structures permettant ces activités existent bien, les maisons d'arrêt, qui abritent les personnes en attente de jugement n'y donnent pas accès.

Ainsi, la centrale de Muret, en Haute-Garonne, offre aux pensionnaires adhérents au club de boxe anglaise la possibilité de s'entraîner et de participer aux championnats organisés par la Fédération française de boxe anglaise. En revanche, la maison d'arrêt de Saint-Michel de Toulouse est dépourvue de toute structure similaire.

Au-delà de la logique de réinsertion par le sport en milieu carcéral, celui-ci permet aux personnes innocentes car en attente d'un jugement, qui peuplent en majorité les maisons d'arrêt, de mieux vivre ce moment obsessionnel, d'incertitude. Il leur permet en outre de garder un lien avec la réalité du monde extérieur qu'ils devront dans tous les cas réintégrer, soit à l'issue de la peine purgée, soit à l'issue de l'acquittement. Cet état de fait ne doit pas nous laisser indifférents, madame la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Cette loi demandera, pour sa mise en oeuvre, au-delà des logiques frileuses de certaines collectivités ou fédérations, la contribution de l'ensemble des partenaires et une détermination sans faille du Gouvernement, dans une logique de solidarité.

La solidarité est un mot clé pour moi, dès lors qu'il s'agit du sport, car elle est symbolisée par la pratique en équipe. Elle devrait, je le souhaite, se concrétiser davantage au niveau institutionnel, dans les rapports entre fédérations, disciplines, grands et petits clubs.

Certaines mesures poussent le monde sportif dans ce sens. Je pense au prélèvement de 5 % sur les contrats relatifs aux retransmissions télévisées signés par les fédé rations et les autres organisateurs d'événements sportifs, et qui vise à favoriser le développement des clubs sportifs amateurs et la formation de leurs animateurs. Contrairement à ce que craignent - ou feignent de croire - certains, ce prélèvement ne constituera pas un nouvel impôt, dans la mesure où son produit ne rejoindra pas le budget général de l'Etat, mais sera versé au fonds national pour le développement du sport, ce qui est la garantie d'une gestion paritaire avec le mouvement sportif.

Ce produit, qui devrait représenter chaque année 150 à 180 millions de francs, sera réparti sur projets, auprès des associations sportives locales. Il répond à une très forte attente des petits clubs, qui ne bénéficient actuellement d'aucun dispositif d'aide directe, hormis les subventions qu'ils obtiennent au prix de demandes lancinantes auprès des collectivités locales ou territoriales.

De même, la pratique amateur, éloignée des caméras et des médias, risque de se trouver enfermée dans une logique de confidentialité, et donc de précarité, comme j'ai pu le constater lors du championnat de France de lutte libre minimes et juniors, le vendredi 28 janvier à Toulouse. Le budget de fonctionnement de cette compétition était dérisoire, inférieur à une heure du salaire d'un de nos meilleurs champions de football professionnel. Il fallait que cela soit dit.

Cette mesure de solidarité au sein du mouvement sportif est portée par la grande majorité des ses composantes et reçoit un fort soutien de l'opinion publique. Elle a également, comme toutes les autres mesures allant dans ce sens, mon soutien personnel, pour que vive le sport, pour que vivent tous les sports, et surtout les sportifs et sportives, parité oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Je voudrais d'abord remercier tous les orateurs : chacun a essayé d'apporter une contribution constructive à l'élaboration de ce projet de loi qui achève de rendre cohérente la refondation de la loi de 1984.

Depuis deux ans et demi, nous avons invité le mouvement sportif à prendre toute sa part à la construction des différents projets de loi et de ce dernier projet en particulier, tant au niveau des instances officielles - le CNOSF, les directions fédérales et le CNAPS que nous a vons réuni de façon informelle à de nombreuses reprises - qu'au niveau des responsables bénévoles locaux.

Ainsi, j'étais samedi dans la Haute-Marne, à l'invitation du président du conseil général, pour y tenir des assises départementales qui ont encore enrichi notre réflexion.

C'est à travers cette construction, où, à tout moment, le mouvement sportif dans toute sa diversité a été partie prenante, que nous avons su trouver les réponses les plus adaptées aux problèmes qui se posent aujourd'hui.

La cohésion, l'unité du mouvement sportif ne s'obtiendra pas, Mme David l'a dit, en opposant des pratiques mais, au contraire, en prenant en compte leur diversité, en faisant en sorte que toutes trouvent leur place et surtout que toutes travaillent ensemble.

Ainsi, j'ai eu beaucoup de plaisir à signer avec

M. Bimes, président de la Fédération française de tennis, et M. Noah, président de l'association « Faites le mur », une convention de partenariat entre les clubs de ladite fédération et cette association d'éducation populaire qui agit dans les quartiers. Ils ont tous deux eu l'intelligence de penser que les deux structures étaient complémentaires, « Faites le mur » pouvant amener des enfants dans les clubs, mais aussi répondre à des besoins que les clubs ne pouvaient pas satisfaire. Je crois que c'est ainsi que nous avancerons, par une réponse à l'unisson du mouvement sportif.

Cette volonté d'union n'est pas, hélas, partagée par tout le monde. Il y a des grands groupes audiovisuels multinationaux, il y a des M. Murdoch qui auraient bien aimé voir le sport français se casser en morceaux pour en récupérer une partie et en tirer des intérêts financiers.

A nous donc d'en préserver la cohésion, rassemblons tout le monde sans chercher à protéger le pré carré des uns ou des autres.

Oui, l'article 32 prévoit que les bénévoles doivent être formés. Cela répond à une demande très forte à la fois des élus et des animateurs bénévoles et recevoir la formation nécessaire pour pouvoir accomplir leur engagement dans les meilleures conditions.

Il est évident que l'on ne va pas demander à des bénévoles de payer leur formation, ce qui serait un comble.

Pour assurer ce financement le Premier ministre a annoncé un doublement des crédits du Fonds national de développement de la vie associative.

Par ailleurs, nous mettrons à la disposition de ces bénévoles les moyens et les structures indispensables pour assurer leur formation, d'où l'importance de l'amendement sur le congé de formation des bénévoles proposé par la commission.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Excellent amendement !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je veux également vous donner quelques informations sur des sujets qui ne sont pas traités dans le texte mais qui ont fait l'objet de questions. J'ai donc le devoir d'y répondre.

Puisqu'il a beaucoupe été question des « petits » clubs, les clubs locaux, je vous rappelle que, jeudi dernier, nous avons signé, avec le président Serandour, la note d'orientation du FNDS pour 2000. Nous avons été d'accord pour affirmer qu'une nouvelle orientation devait être donnée à la part régionale. Nous avons ainsi décidé, pour la première fois depuis des années, de rapatrier 12 millions de francs de dépenses de l'Etat vers le Fonds national pour le développement du sport. C'est la première fois qu'un nouvement intervient dans ce sens alors que, d'habitude, on imputait plutôt au FNDS des responsabilités relevant de l'Etat.

Cela permettra d'augmenter une nouvelle fois la part régionale, qui a pourtant déjà progressé de 40 % depuis 1997.

Certains soulignent que les clubs n'en voient pas les conséquences. Il convient donc de s'interroger à ce sujet et d'aller voir ce qui se passe au sein des CROS et de rechercher où se situent d'éventuels blocages.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

A cet égard, nous avons inscrit dans la note d'orientation que les clubs devraient bénéficier en 2000 d'au moins 60 % de la part régionale. A nous de faire appliquer cette décision commune à l'Etat et au mouvement sportif.

M. François Rochebloine.

C'est au ministère de le faire !

M. Christian Estrosi.

Ce n'est plus à vous !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Par ailleurs, les responsables du fonds Fernand-Sastre se réuniront le 21 février avec l'ensemble de la famille du football, le CFO et le CNOSF. Dès cette date, nous aurons des centaines de projets à étudier et nous pourrons commencer à répartir les bénéfices de la Coupe du monde.

M. François Rochebloine.

Entre qui et qui ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

A ce propos, on peut se féliciter une nouvelle fois que cette épreuve ait permis de réaliser des bénéfices, alors qu'il a encore fallu prélever cette année sur le budget pour combler le déficit des Jeux olympiques d'Albertville.

M. François Rochebloine.

Entre qui et qui sera faite la répartition ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Aucune somme venant du fonds Fernand-Sastre ne sera donnée à l'aveuglette. Toute aide sera conditionnée par l'existence d'un projet présenté par un club ou par une commune.

Ils seront tous examinés au plan régional et au niveau national. Nous pourrons ainsi vous présenter, mesdames, messieurs les députés, l'utilisation précise de ces 300 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Rochebloine.

C'est bien, c'est clair ! Je posais simplement la question.

M. Bernard Outin.

M. Rochebloine ne fait pas ainsi au conseil général de la Loire !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Pour ce qui est des 5 %, nous avons décidé que leur produit irait non dans les caisses de l'Etat mais au FNDS pour être immédiatement redistribués, avec le mouvement sportif, sur la base de projets, pour le fonctionnement des clubs et la formation des éducateurs.

Enfin, une vraie préoccupation a été exprimée à propos des presque 40 000 jeunes qui ont été embauchés par des associations de jeunesse, par des associations populaires ou par des clubs sportifs. Ainsi que cela a été souligné, l'une des meilleures façons d'assurer la pérennisation de ces emplois est de dispenser aux intéressés une formation professionnelle. C'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports, en collaboration avec AGEFOS-PME et Uniformation, assurera gratuitement leur formation afin de leur donner une réelle qualification. Ils pourront ainsi montrer toutes leurs compétences, utiliser la totalité de leurs capacités, et ils deviendront indispensables.

Nous inventons des formes de partenariat qui nous permettront de trouver les moyens de pérenniser ces emplois, avec des entreprises publiques ou privées. Des dispositifs sont déjà en cours d'élaboration, car il est essentiel de ne pas attendre en se demandant s'il sera possible de pérenniser. Il faut, au contraire, travailler ensemble, dès maintenant, toutes forces confondues, pour pérenniser ces emplois-jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le président, pourriez-vous nous accorder une suspension de séance de quinze minutes ? Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, l es articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - L'article 1^er de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

« Art. 1^er . - Les activités physiques et sportives constituent un élément essentiel de l'éducation, de la culture et de la vie sociale.

« L'Etat, les collectivités territoriales, les associations et fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

« L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et des entreprises intéressées.

« L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

« Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

« La promotion et le développement des activités physiques et sportives, qui contribuent à la santé publique, à l'intégration sociale des citoyens et à leur éducation, sont d'intérêt général. »

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Monsieur le président, madame la ministre, je parlerai en mon nom et en celui de Charles Ehrmann, notre doyen, qui a dû nous quitter. Atteint de la grippe, il lui a été conseillé par le corps médical d'aller se reposer. Mais je lui ai promis que je le citerai et que je défendrai la cause des bénévoles à laquelle il tient beaucoup.

L'article 1^er est en quelque sorte le chapeau de votre projet, madame la ministre, que j'ai tendance à qualifier de texte portant diverses mesures d'ordre sportif.

Je tiens à rappeler que, pour nous, le sport de loisir, le sport de masse et le sport de haut niveau s'articulent.

Nous aborderons à l'article 9 le problème des fédérations délégataires. Il ne faut pas que les fédérations affinitaires et elles, s'affrontent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Pour nous aussi, le sport professionnel est la locomotive de chaque discipline et, s'il faut le défendre, il faut aussi défendre le sport de masse.

Nous souhaiterions, madame la ministre, que nous parvenions un jour à ce que les visites médicales pour les sportifs soient gratuites. Cette question a souvent été évoquée en commission. Un de nos collègues avait même déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Concernant les emplois-jeunes, dont vous avez parlé juste avant la suspension de séance, je dirai simplement que nous souhaitons tous ardemment qu'ils soient pérennisés.

Charles Ehrmann souhaitait vivement vous entretenir des bénévoles. Vous en avez parlé en commission. Je ne vous ferai pas l'injure de dire à nouveau que c'est l'oubli le plus important du projet de loi. Nous considérons cependant que c'est une lacune importante. La question du bénévolat est soulevée depuis des années à l'Assemblée nationale. Les bénévoles sont indispensables au milieu sportif. Toujours disponibles, ils font partie intégrante de nos clubs. Il faut donc, madame la ministre, leur donner un statut et prévoir pour eux une formation initiale et continue. Il faut les informer sur leurs responsabilités et sur les problèmes d'assurance qui se posent. Et pourquoi ne pas envisager, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de leur accorder des déductions fiscales pour le temps et l'argent qu'ils consacrent au sport ? Tels sont, madame la ministre, les différents messages que je voulais vous adresser au début de ce débat sur le troisième volet de votre réforme du sport.

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi libellé :

« Après le mot : "élément", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984 : "important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.

Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 128 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 15 et 251.

L'amendement n^o 15 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 251 est présenté par M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "et leurs groupements". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

15.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement n^o 15 répare un oubli.

M. le président.

L'amendement de M. Bourg-Broc est-il défendu ?

M. Christian Estrosi.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 15 et 251.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 16 rectifié et 123.

L'amendement n^o 16 rectifié est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, et M. Néri ; l'amendement n^o 123 est présenté par M. Outin, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "les associations", substituer au mot : "et", le mot : ", les". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 16, rectifié.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le développement des activités physiques et sportives relève d'associations qui ne sont pas toujours exclusivement sportives. L'amendement n^o 16 rectifié a pour but de reconnaître le rôle de ces dernières.

M. le président.

Les auteurs de l'amendement n^o 123 avancent la même explication.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 16 rectifié et 123.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 115, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "fédérations", insérer le mot : "délégataires". »

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Cet amendement n^o 115 se justifie par son texte même. Il me paraît important de préciser le rôle et les responsabilités des fédérations déléga taires dans le développement du sport de haut niveau d'entrée de jeu dans le premier article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

Le rôle des fédérations délégataires n'est pas contestable. La précision est donc inutile.

De surcroît, il faudrait supprimer les mots « les associations », car, si certaines d'entre elles assurent le développement du sport de haut niveau, ce n'est pas le cas de toutes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Adopter cet amendement serait nier le rôle des fédérations affinitaires dans les missions de service public. Avis défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

M. le président.

Monsieur Estrosi, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Estrosi.

Mon avis reste le même.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "le développement", les mots : "la responsabilité". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous préférons le terme « responsabilité » à celui de « développement ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement a été répoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable également.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Landrain ?

M. Edouard Landrain.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "de haut niveau", insérer les mots : "et du sport pour tous". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il nous paraît opportun, à cet alinéa où il est question du rôle des fédérations sportives pour le développement du sport de haut niveau, de mentionner celui du service public pour la démocratisation du sport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Avis défavorable. Le

« sport pour tous » est visé à l'alinéa précédent. Il faut respecter la gradation entre alinéas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 250, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "et leurs groupements". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Estrosi.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement similaire, il y a quelques instants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocratie française Alliance ont présenté un amendement, n^o 131, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "physique et sportive", insérer les mots : ", du sport scolaire et universitaire". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le sport scolaire et universitaire est placé sous la tutelle et non sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le sport scolaire et universitaire dépend également de la vie associative. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenter un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Après l'article 1^er

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 132, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« La présente loi sera coordonnée avec le schéma des services collectifs du sport, portant accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine nature. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il nous a paru important d'affirmer, dès l'article 1^er , notre volonté de coordonner l'ensemble du texte avec le schéma de service collectif du sport, et notamment avec ses dispositions relatives aux sports de pleine nature. L'écrire d'entrée de jeu nous a semblé lui donner plus de force.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission. La disposition proposée n'a pas sa place dans la loi. On ne peut dire d'une loi qu'elle sera coordonnée avec un autre texte. C'est son application qui peut l'être, à la rigueur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je comprends très bien le souci exprimé par M. Landrain.

Le fait que le sport fasse l'objet d'un des neuf schémas de services collectifs revêt en effet une très grande importance. Bien sûr, cela dépasse le cadre des activités de pleine nature, puisqu'une cartographie des équipements et des besoins va être établie.

L'article 29 traite de l'aménagement des équipements sportifs. L'amendement de M. Landrain y trouverait mieux sa place.

Je me range donc à l'avis de la commission.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Landrain ?

M. Edouard Landrain.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 132 est retiré.

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.

« Il est assuré :

« 1^o Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, en tant que de besoin, un personnel qualifié et agréé peut assister l'équipe pédagogique, à l a demande et sous la responsabilité de cette dernière ;

« 2^o Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive. »

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

Une véritable politique sportive passe par une éducation physique et sportive de qualité.

Avec l'article 2, le sport à l'école ne sera plus facultatif, même si l'on peut regretter que l'université soit oubliée.

Une qualification en éducation physique et sportive sera rendue obligatoire pour les enseignants. Il ne faudra cependant pas oublier de prévoir une formation spécialisée pour les enseignants qui devront s'occuper de personnes handicapées.

Par ailleurs, l'article prévoit la possibilité, pour l'équipe pédagogique, de faire appel, dans certains cas, à des personnels formés par l'Etat, mais recrutés par les collectivités locales ou territoriales, pour venir en renfort.

Qui paiera : les collectivités territoriales qui mettent ces personnels à disposition, l'éducation nationale ou un autre ministère ? La fameuse question, que vous connaissez bien, du transfert de charges, se pose là comme ailleurs.

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 2 :

« Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »

« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 2 par les mots : « et dans les établissements d'enseignement supérieur. »

La parole est à M. Guy Drut, pour soutenir cet amendement.

M. Guy Drut.

L'amendement tend à combler la lacune relevée et regrettée par M. Jacquat dans l'article puisqu'il vise à rendre obligatoire l'enseignement du sport également dans les établissements d'enseignement supérieur.

Je reviens sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Si je considère que l'article 2 procède d'une bonne intention, si nous sommes, les uns et les autres, prêts à promouvoir le sport à l'école, en le rendant obligatoire et en veillant à ce qu'il soit enseigné de façon correcte, j'insiste à nouveau sur la nécessité d'inclure l'éducation physique à l'intérieur des rythmes scolaires, et de ne plus la considérer comme une activité extra scolaire. La pratique sportive dans l'un et l'autre cas est en effet complètement différente.

Je voulais à nouveau insister sur ce point car il est pour moi essentiel.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je considère, pour ma part, qu'il est contraire au principe d'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. Denis Jacquat.

Dommage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « qualification », insérer les mots : « pouvant être dominante. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Guy Drut.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Notre collègue Beauchaud avait déposé un amendement voisin, quoiqu'un peu plus restreint, mais, après discussion au sein de la commission, il avait été conduit à le retirer.

L'amendement n^o 252 est plus complet et cadre mieux avec l'esprit du projet et, bien qu'il n'ait pas été examiné par la commission, je propose à titre personnel de le retenir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

J'avais, au nom de mon groupe, présenté un amendement qui tendait à rétablir une disposition de la loi de 1984 permettant aux professeurs des écoles d'acquérir une qualification dominante en éducation physique et sportive. Nous pensons qu'une telle qualification est importante pour véritablement promouvoir l'éducation physique à l'intérieur de l'enseignement, et en particulier dans les écoles primaires.

L'amendement de notre collègue Bourg-Broc a une présentation un peu différente du mien. Sans y être favorable, il m'est très difficile de m'y opposer. Je m'abstiendrai donc puisque, en commission, j'avais été conduit à retirer mon amendement.

M. Denis Jacquat.

On va passer les deux amendements ?

M. Jean-Claude Beauchaud.

Sur des valeurs comme celles-là, je peux accepter !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 252 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement répond à un souhait exprimé par l'ensemble des personnels des IUFM. Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

L'article 2 impose à tous les futurs professeurs des écoles dans les IUFM d'acquérir une formation dans le domaine de l'éducation physique et sportive. C'est en effet indispensable que tous les instituteurs ou professeurs des écoles aient des connaissances dans ce domaine. Mais l'acquisition par certains d'entre eux d'une dominante en éducation physique et sportive ne peut que renforcer la pratique du sport dans l'enseignement scolaire. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Denis Jacquat.

Tout le monde est d'accord !

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Nous avons longuement discuté de ce point en commission. La possibilité d'une formation renforcée en éducation physique et sportive ne contredit en rien la nécessité d'une formation générale.

M. Bernard Outin.

Obligatoire !

M. Guy Drut.

Obligatoire en effet. Mais comme c'est le cas dans d'autres matières, celle-ci peut être complétée, si certains le souhaitent, par une formation un peu plus approfondie.

M. Bernard Outin.

Tout à fait !

M. Guy Drut.

L'amendement de M. Beauchaud aurait en son temps été parfaitement acceptable. Nous nous prononçons finalement sur celui de M. Bourg-Broc ; mais, après tout, seul le résultat importe.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

On ne peut qu'être favorable à cet amendement. Comme viennent de le rappeler nos collègues Guy Drut et Bernard Outin, le but est de prévoir, parallèlement à la formation générale en éducation physique applicable à tous les professeurs des écoles, la possibilité pour certains de recevoir une formation plus approfondie, plus spécialisée, afin de dispenser une éduction physique de qualité dans les écoles primaires et maternelles. Cela ne pourra qu'aider l'Etat à remplir sa mission de formation générale et pédagogique, sans faire subir de transferts de charges aux collectivités locales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard et M. Estrosi ont présenté un amendement n^o 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 2 :

« Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une q ualification reconnue par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci. »

Sur cet amendement, M. Estrosi a présenté un sousamendement, n^o 199, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, substituer au mot : "peut", les mots : "ou des associations agréées par les fédérations délégataires peuvent" ».

La parole est à Mme Catherine Picard, pour soutenir l'amendement n^o

19.

Mme Catherine Picard.

L'amendement n^o 19 tend à préciser que le personnel agréé ne peut assister une équipe pédagogique qu'avec son accord et sous sa responsabilité. Le but est de favoriser le dialogue entre l'équipe éducative et la collectivité qui rémunérera le personnel agréé.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour défendre le sous-amendement n^o 199.

M. Christian Estrosi.

Mon sous-amendement répond à un souci de précision et de complémentarité dans les actions susceptibles d'être conduites aux côtés des ensei-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

gnants au sein des écoles. J'avais insisté en commission sur la nécessité de préciser que le personnel agréé devait faire état d'une qualification reconnue par l'Etat. Mais si nous voulons réellement sensibiliser les élèves, voire les enseignants, à l'activité sportive et leur donner l'occasion de pratiquer certaines disciplines comme ce fut déjà le cas en maintes circonstances, à l'initiative de ministres de gauche comme de droite - il faut permettre aux associations ayant délégation de fédérations sportives de jouer un rôle à l'intérieur de l'école. Même si la commission n'a pas entendu dans un premier temps retenir ma proposition, je souhaite que l'Assemblée puisse l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 199 ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a effectivement rejeté le sous-amendement n^o 199. Il n'est pas certain que le personnel des associations concernées ait la qualification nécessaire pour enseigner l'éducation physique et sportive à l'école.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 19 et le sous-amendement n^o 199 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Dans de nombreuses écoles, des associations proposent en accord avec les professeurs des initiations au cirque ou à diverses pratiques sportives. Mais, dans le cas présent, nous parlons du personnel ; ce n'est pas tout à fait la même chose. Au demeurant, je ne vois par pourquoi ces associations devraient être agréées par des associations délégataires. Ou bien une association est agréée ou bien elle ne l'est pas, mais en aucun cas elle ne saurait l'être par une autre association. Je suis donc opposée au sousamendement n^o 199.

Quant à l'amendement n^o 19, il pose un problème de compatibilité avec l'article 32, qui parle d'une qualification « définie » et non « reconnue » par l'Etat. Dans un souci de cohérence, je souhaite que l'on retienne le terme

« définie », à moins que l'on ne réserve l'amendement n^o 19 jusqu'à l'examen de l'article 32.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il me paraît utile de demander qui paiera le personnel agréé appelé à donner un coup de main à l'enseignant... En général, c'est vers les collectivités territoriales que l'on se tourne ! L'élégance voudrait que ce personnel qualifié et placé sous la responsabilité de l'équipe enseignante soit payé par l'Etat...

M. Bernard Outin.

Il peut s'agir de bénévoles !

M. Edouard Landrain.

... et non par les collectivités territoriales qui n'ont pas à assumer des frais d'enseignement qui relèvent directement de l'Education nationale.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je crois pour ma part, madame la ministre, que l'amendement n^o 19 a toute sa place à l'article 2. Il me paraît fondamental de préciser à cet endroit précis du texte qu'un personnel agréé disposant d'une qualification reconnue par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique.

S'agissant du sous-amendement n^o 199, M. le rapporteur a laissé passer une contradiction qui n'a rien d'anodine. A l'entendre, une association agréée par les fédérations délégataires n'apporterait pas forcément la garantie de la qualification reconnue par l'Etat exigée par son amendement n^o 19. Mais dès lors que l'article 2 prévoit, dans le même alinéa et dans la même phrase, que le personnel agréé doit disposer d'une qualification reconnue par l'Etat, cette obligation s'impose par conséquent à toute association agréée qui interviendrait à l'intérieur de l'école.

M. Edouard Landrain.

Absolument !

M. Christian Estrosi.

Toutes les garanties vous sont donc apportées. Madame la ministre et monsieur le rapporteur, nous avons là une formidable occasion de rapprocher le mouvement sportif de l'école, de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, à la pratique de certaines disciplines. Profitons de cette opportunité pour faire entrer le sport à l'école avec plus de détermination, plus de volonté, plus de générosité.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je crois moi aussi que l'amendement n^o 19 est à la bonne place et j'admettrais f ort aisément que, par cohérence, on remplace

« reconnue » par « définie ».

Pour le reste, et pour répondre un tant soit peu aux inquiétudes de mon collègue Landrain, rappelons que le but de cet amendement, en remplaçant « à la demande » par « avec son accord », est précisément de permettre aux collectivités locales, si elles le peuvent et si elles le veulent, de financer des intervenants dans les écoles. C'est ce qui se fait déjà, par exemple chez moi, où nous faisons appel, par le biais d'associations agréees, à des personnels disposant d'une qualification définie par l'Etat. Et celui-ci ne paie rien dans cette affaire. Nous avons prévu l'accord de l'équipe pédagogique afin d'éviter que certaines collectivités ne cherchent à leur imposer un personnel dont elles ne voudraient pas. A l'inverse, l'équipe enseignante ne pourra pas se servir de la loi pour exiger un renfort pédagogique de leur collectivité territoriale. Quant à la précision « sous la responsabilité de celle-ci », elle paraît de bon sens.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Le sous-amendement présenté par M. Estrosi me paraît lui aussi de bon sens. Je préfère voir dans les écoles des sportifs de haut niveau possesseurs de diplômes agréés par des fédérations délégataires qu^e des policiers ! Souvent, la présence d'un sportif de qualité auprès des enfants, par sa valeur d'exemple, aide les enseignants à faire passer des messages directement liés au sport. Pourquoi se priver d'une telle possibilité alors que partout, dans toutes les communes de France, on fait déjà appel aux sportifs de haut niveau pour aller dans les écoles ? Cela ne poserait en outre aucun problème de rémunération, dans la mesure où il s'agit bien, comme nos collègues le souhaitent, d'un concours des collectivités, à l'opposé d'un système de professeurs supplétifs ou subsidiaires d'éducation physique entièrement formés, agréés et naturellement payés par l'Etat.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Lorsque nous mettons en place les contrats éducatifs locaux, qui sont loin d'être des patronages, ou trouve, à côté de l'équipe des enseignants, des personnes titulaires de diplômes socio-culturels ou de brevets sportifs, et liées aux associations sportives. Celles-ci sont des associations agréées et il n'y a pas lieu d'exiger qu'elles soient agréées par d'autres fédérations délégataires. Aucune association

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

ne peut agréer une autre association. Pourquoi restreindre et vouloir à toute force les mettre sous la coupe d'autres associations ? L'essentiel, c'est de veiller à la qualification des intervenants. Ainsi, lorsque les aides-éducateurs participent aux contrats éducatifs locaux, nous leur demandons d'être formés. Nous avons signé à cette fin une convention avec l'éducation nationale pour former cinq mille jeunes aides-éducateurs au brevet d'Etat sportif capables de participer aux contrats éducatifs locaux. Ce n'est pas en soumettant une association à l'agrément, du reste impossible, d'une autre association que l'on obtiendra des garanties de qualité.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Je partage tout à fait l'analyse de Mme la ministre. L'adoption du sous-amendement de M. Estrosi aurait pour conséquence de permettre à un club de foot d'intervenir dans une école avec des animat eurs ne disposant pas forcément des compétences requises, quand bien même il serait agréé par la fédération française de football. Il n'y a pas que des sportifs de haut niveau qui viennent dans les écoles. La rédaction proposée offre une alternative en permettant de faire appel à des personnels qualifiés, avec des formations définies par l'Etat ou des associations agréées. Mais le fait qu'une association soit agréée ne garantit pas que le personnel qui interviendra le soit lui-même.

M. Edouard Landrain.

Si on fait appel à Zidane pour venir dans une école, lui demandera-t-on un diplôme ?

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, votre texte a au moins le mérite de permettre une discussion qui pourrait être constructive et faire vraiment progresser le sport à l'école. Aussi me permettrai-je d'insister.

J'ai mis en place dans ma région des conventions entre le conseil régional et des associations sportives dépendant des fédérations délégataires, qui permettent de financer pendant trois ans, de manière dégressive, des postes d'éducateur et d'animateur dans les associations sportives, à la condition que ceux-ci possèdent un brevet d'Etat. Il me paraît excellent que ces associations puissent intervenir, avec ce personnel qualifié, au sein du milieu scolaire et sensibiliser les élèves à la pratique du foot, du judo, du cyclisme, de toutes disciplines prévues dans les règlements de nos fédérations sportives. L'expérience a montré qu'un grand nombre des gamins, ainsi sensibilisés, prenaient ensuite une licence et adhéraient aux clubs qui étaient entrés à l'école. Voilà comment nous pouvons mettre des enfants au sport, voilà comment nous pouvons leur donner une discipline de vie, voilà comment nous pouvons inscrire dans les schémas que nous essayons de tracer ensemble, texte après texte ! Ce serait vraiment une occasion manquée si vous n'acceptiez pas d'introduire le dispositif que je propose.

M. le président.

Reste le problème de la rédaction de l'amendement n^o 19. Madame la ministre a indiqué q u'elle préférait les mots « qualification définie par l'Etat » au lieu de « qualification reconnue par l'Etat ».

Monsieur le rapporteur, êtes-vous d'accord sur cette modification rédactionnelle ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Dans ce cas, l'amendement n^o 19 est ainsi rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 199.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, après les mots : "enseignement supérieur." sont ajoutés les mots : "Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les collectivités locales ou les fédérations sportives, autoriser l'accès à leurs installations sportives." » La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

Du fait de leur statut, personne ne peut obliger une université ou une grande école à construire des installations sportives. Cependant, la rédaction de l'article 3 laisse entendre que les collectivités territoriales seront incitées à construire des installations sur le domaine des universités dans la mesure où celles-ci pourront en faire profiter leurs administrés. Traiteront-elles de gré à gré avec les universités ou l'Etat compte-t-il interv enir ? Quelles incitations financières entendez-vous mettre en place ?

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance et M. Drut ont présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 5, de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "la pratique des activités physiques et sportives", sont insérés les mots : "ainsi que l'accès et la pratique de l'arbitrage". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

M. Rochebloine est très attaché au problème de l'arbitrage et des valeurs liées au respect du juge et par voie de conséquence de l'adversaire. Or cette dimension nous paraît quelque peu oubliée dans le projet. C'est pourquoi nous proposons d'inclure dans les m issions des établissements d'enseignement supérieur l'enseignement et la pratique de l'arbitrage. Cette disposition répond à une volonté de conforter également le respect des autres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission parce qu'il relève du domaine^r églementaire. Le législateur n'intervient pas sur le contenu des enseignements.

Par contre, la commission proposera à l'Assemblée de traiter de tous les problèmes liés au corps arbitral et aux juges de haut niveau dans un article additionnel, que nous examinerons plus tard.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je n'ai pas d'opposition sur le fond. Simplement, je partage l'avis de la commission sur le caractère réglementaire de cet amendement, tout comme je partage sa volonté de traiter globalement les questions relatives aux arbitres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Landrain, au vu des explications qui vous ont été fournies, retirez-vous l'amendement n^o 134 ou le maintenez-vous ?

M. Edouard Landrain.

Je le maintiens, par principe.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 3 :

« Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser... (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Outre une modification d'ordre rédactionnel, l'amendement étend aux groupements de collectivités territoriales la faculté d'avoir accès aux installations sportives des établissements universitaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 254, de M. Bourg-Broc et 125 de M. Drut tombent.

M. Guy Drut.

Pourquoi l'amendement n^o 125 tombet-il, monsieur le président ? Il n'a rien à voir !

M. le président.

Sur le fond, il n'a rien à voir, en effet.

Mais le texte du début de l'article ayant profondément changé, il n'y a plus de point d'accroche, si j'ose dire, pour cet amendement. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Guy Drut.

Je voudrais faire une brève remarque, si vous le permettez, monsieur le président. L'université de Bordeaux, de Lyon ou d'ailleurs doit-elle passer une convention avec une fédération nationale ou bien ne peut-elle pas le faire, ce qui me paraît tout à fait plausible, avec une ligue régionale, laquelle est la représentation de la fédération dans la région ? Mon amendement donne la possibilité aux universités de traiter directement avec les ligues régionales.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Rien n'empêche que les ligues régionales reçoivent délégation de la fédération.

M. le président.

Mon cher collègue, vous venez d'entrer dans la discussion de fond, ce que je me garderai bien de faire. Il y a simplement un obstacle de pure forme, relevant de la procédure réglementaire, qui s'oppose à ce que votre amendement, n^o 125 soit examiné maintenant. C'est qu'il portait sur la rédaction initiale du premier alinéa de l'article 3, rédaction que l'Assemblée vient précisément de modifier en adoptant l'amendement n^o 20. De sorte que votre amendement, présenté comme il l'est, n'est plus suceptible d'être mis aux voix.

Il aurait fallu pour cela qu'il soit, par exemple, transformé en sous-amendement de l'amendement n^o

20.

M. Guy Drut.

Fort bien, monsieur le président. Dans ce cas, je verrai cela avec les sénateurs. (Sourires.)

M. le président.

En effet, c'est un point sur lequel vous pourrez revenir à la lecture suivante.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

20. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard, ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Après l'article 5 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. Les équipements sportifs des collectivités territoriales sont mis à la disposition des associations et groupements sportifs dans des conditions prévues par convention. Celles-ci comportent des dispositions permettant à la collectivité d'assurer la préservation de son patrimoine, notament en cas d'intempéries. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je laisse à notre collègue Beauchaud le soin de présenter cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Nous avons tous insisté sur l'importance des collectivités territoriales dans la vie du sport en général, et dans le domaine des équipements sportifs en particulier. Il est donc important qu'elles puissent être assurées de la préservation de leur patrimoine. Elles doivent pouvoir, par exemple, contrôler l'usage de leurs équipements, en particulier ceux en h erbe, en fonction des conditions météorologiques.

A l'heure actuelle, c'est souvent le corps arbitral qui décide si un terrain est praticable ou non. Il n'a même pas à en référer aux collectivités, alors que ce sont elles, ensuite, qui doivent payer la réfection du terrain quand celui-ci est endommagé.

M. François Rochebloine.

C'est faux !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Les dispositions contenues dans cet amendement appartiennent au domaine réglementaire.

Si nous commençons à descendre à un tel niveau de détail, où allons-nous ? Que devient le sens même du mot loi ? Le problème qui vient d'être soulevé devra faire l'objet d'un travail après que la loi aura été votée. Ce n'est pas du tout au législateur de s'en occuper. D'ailleurs, s'il devait s'en occuper, il ne devrait pas seulement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

parler des collectivités territoriales, mais aussi des groupements de communes - notion nouvelle, à laquelle nous devons nous habituer à faire référence, comme l'a si justement rappelé M. Bourg-Broc tout à l'heure. Et puis, il devrait aussi traiter des équipements appartenant aux fédérations. Non, de grâce, ne faisons pas des lois sur les intempéries. D'ailleurs, de quelles intempéries s'agit-il ? La grêle ? La pluie ? La neige ? Notre rôle n'est pas de nous soucier de ces détails-là. Lorsque la loi aura défini des principes généraux, les gens compétents pourront rédiger des circulaires. Laissons-les faire.

M. Denis Jacquat et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

J'irai bien sûr dans le même sens que M. Landrain. Aujourd'hui, si le commun des mortels redoute de plus en plus le Parlement et les décisions qui y sont prises, c'est précisément en raison de l'accumulation de dispositions de ce genre, qui sont de moins en moins comprises. En outre, celle qu'il nous est proposé d'adopter donnerait lieu à de nouveaux contentieux...

M. Edouard Landrain.

Bien sûr !

M. Christian Estrosi.

... à de nouveau recours, obligeant ainsi toutes sortes d'organisations professionnelles, dont les compagnies d'assurance, à modifier leurs conventions ou leurs contrats. Bref, cela aurait des conséquences inouïes sur le droit et son application. Gardons-nous de mettre le doigt dans un tel engrenage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Il ne faut pas non plus exagérer ! Les élus locaux dépensent beaucoup d'argent, en particulier pour les terrains de plein air, et cet amendement est une façon de préserver le patrimoine des communes. Des communes, ou des collectivités, ou des groupements de communes, monsieur Landrain : je pense aux propriétaires d'équipements sportifs, tout simplement.

Peut-on laisser au seul pouvoir sportif l'usage de ce type d'équipement ? Non, et je ne crois pas que ce soit légiférer à la légère. Je me demande, d'ailleurs, si ce qui est proposé dans cet amendement n'a pas été demandé par l'Association des maires de France. Et ce problème, on l'entend évoquer partout, dans les petits clubs, les petites associations et les petites communes.

J'ajoute, enfin, que le problème des intempéries, c'est aussi celui de la sécurité, qui est dans certains cas, bien mal assurée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. Christian Estrosi.

C'est de la folie ! Article 4

M. le président.

« Art. 4. - L'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6 . - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicaps physiques et mentaux.

« Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie différenciée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives. »

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

L'importance de cet article tient à ce qu'il pose le principe du droit, pour les handicapés, de pratiquer un sport. C'est là un élément extrêmement fort.

A partir du moment ou on instaure ce droit, il faut qu'une formation spécifique soit dispensée aux enseignants, en fonction des différents handicaps.

Je voudrais simplement exprimer un désaccord à propos du « Commentaire des articles » qui nous a été distribué en commission. Concernant l'article 4, on nous dit qu'« il n'apparaît pas utile, par ailleurs, d'établir une distinction entre handicaps physiques et handicaps mentaux ». Je suis d'accord, il faut dire : « le handicap ». Mais il est ajouté : « les uns et les autres pouvant être simultanément présents et les premiers pouvant également avoir pour origine les seconds ». J'avoue qu'en tant que médecin, je ne vois pas comment un handicap mental peut entraîner un handicap physique.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 22 et 139.

L'amendement n^o 22 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, et M. Drut ; l'amendement n^o 139 est présenté par MM. Drut, Landrain, Rochebloine et Grimault.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "et de formation professionnelle", insérer les mots : "et dans les centres spécialisés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

22.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les programmes d'éducation physique et sportive des centres spécialisés tiennent également compte des spécificités liées aux handicaps.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement est important. Nous sommes souvent interpellés par la fédération handisport, qui constate que des enfants qui peuvent pratiquer dans des clubs handisport n'ont pas accès à la pratique de l'éducation physique à l'école, ni même parfois dans les centres spécialisés.

Avec la fédération handisport, nous préparons une réunion interministérielle pour essayer d'avancer. Cet amendement va tout à fait dans ce sens et va nous y aider.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut, pour soutenir l'amendement n^o 139.

M. Guy Drut.

Je veux remercier la commission d'avoir accepté cet amendement et Mme la ministre d'avoir reconnu son importance. C'est sympathique.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 22 et 139.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984, supprimer les mots : "physiques et mentaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Si les handicaps peuvent être de natures très différentes, il n'y a pas lieu d'établir une distinction ou un classement entre handicaps physiques et handicaps mentaux, d'autant plus que les uns et les autres peuvent être simultanément présents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, et M. Drut ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984, substituer au mot : "différenciée", le mot : "adaptée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit là d'une précision terminologique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 25 rectifié et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 25 rectifié, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donné aux professeurs des écoles, ainsi qu'aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »

L'amendement n^o 136, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et M. Drut, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps (physiques et mentaux) est enseignée aux professeurs des écoles, ainsi qu'aux éducateurs sportifs, pendant leur formation initiale et continue. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 25 rectifié.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je voudrais proposer une modification de cet amendement. Il faudrait lire : « Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs pendant leurs formations initiale et continue. » En effet,

pourquoi se limiter aux professeurs des écoles ?

M. Bernard Outin.

Bien sûr !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 136.

M. Edouard Landrain.

Je me rangerai très volontiers à la proposition de M. le rapporteur. L'important est que la formation spécifique soit donnée à tous ceux qui ont à connaître des enfants handicapés et à leur dispenser un enseignement. Nous constatons quelquefois un manque cruel de préparation des enseignants à des tâches très particulières. Qu'ils soient mieux formés, spécifiquement, à toutes les formes de handicaps, comme cela a été dit tout à l'heure, me paraît être une excellente chose.

M. le président.

L'amendement n^o 25 rectifié devient l'amendement n^o 25, deuxième rectification, et doit se lire ainsi : « Compléter le texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant : "Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission, c'est-à-dire à l'amendement n^o 25, deuxième rectification.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 25, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 136 tombe.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 138, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Une spécialité liée aux différentes formes de handicaps physiques et mentaux est introduite dans la formation des personnels enseignants d'éducation physique et sportive. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 138 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, après les mots : "avoir été agréés", est ajoutée la phrase suivante :

« L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association et la transparence de sa gestion, et permettant d'assurer l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. »

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je serai bref pour laisser la parole aux femmes sur cet article 5, qui évoque la parité. (Sourires.) La fin de cet article, madame la ministre, est ainsi rédigée : « ... et permettant d'assurer l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. » Je suis entiè-

rement d'accord. Je ne remets rien en cause. Mais les dirigeants de clubs s'interrogent déjà. Quand les comités directeurs, les conseils d'administration et autres, devrontils compter 50 % d'hommes et 50 % de femmes ? La réforme sera progressive, nous a-t-on indiqué. Mais il est très important, me semble-t-il, que soit précisé le déroulement de ce processus, sachant que l'agrément dépendra de la parité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur Jacquat, vous êtes bien gentil de laisser la parole aux femmes, mais si vous ne la leur laissiez pas, elles la prendraient quand même. (Sourires.)

M. Denis Jacquat.

Je sais bien, mais il faut quand même le dire, par politesse.

Mme Muguette Jacquaint.

Avec l'article 5, nous abordons la place et le rôle des femmes dans le sport.

Depuis plusieurs années, le développement de la pratique sportive des femmes renforce le caractère universel du sport. Le sport au féminin est devenu un phénomène planétaire. Il est un élément de l'émancipation des femmes dans nombre de pays, y compris là où celles-ci rencontrent de très grandes difficultés pour la reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires.

En France, l'implication des femmes dans le domaine sportif, dans les clubs, est l'une des données essentielles de l'évolution du sport. La croissance des effectifs féminins dans la très grande majorité des fédérations, les résultats des sportives de haut niveau sur le plan international - l'équipe de handball féminin en est un exemple - démontrent, s'il en était besoin, qu'il ne s'agit plus d'un domaine réservé. C'est un véritable fait de société.

Ce mouvement rencontre cependant quelques difficultés. Le peu de place laissée au sport au féminin dans les médias, notamment audiovisuels, n'est que la partie visible de l'iceberg. D'autres faits sont révélateurs. Selon la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, 2 femmes sont présidentes de fédération sur 102 structures agréées, 3 femmes sont directrices techniques nationales sur 52 postes.

Les dispositions prévues par l'article 5 permettent de lier l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes à l'agrément de la fédération. L'adoption de telles dispositions favorisera l'évolution vers une réelle parité.

Les règles édictées par l'arrêté du 4 avril 1963 sur le principe d'un siège réservé par tranche de 10 % de licenciées féminines dans les comités directeurs avaient permis de progresser. Aujourd'hui, avec l'article 5, nous atteindrons la parité dans les instances fédérales.

Le groupe communiste qualifie ce dispositif d'avancée démocratique, nécessaire au monde sportif. Notre accord sur cette disposition nouvelle s'inscrit dans la démarche qui nous a guidés pour le dépôt d'autres amendements sur les articles 8 et 25 favorisant la participation des femmes dans le sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 140, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

On peut comprendre l'enthousiasme de Mme Jacquaint, on peut le partager, mais entre la volonté, les obligations, et les possibilités, il y a quelques différences.

La loi de 1984 se suffit à elle-même : « Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. » Par le jeu de la

réglementation, qui prend en compte d'autres textes sur la parité, on peut imposer, pour donner l'agrément, une certaine composition des instances dirigeantes des associations.

A trop vouloir aller dans le détail, nous sombrons dans notre péché mignon, qui est de faire, ici, de la petite réglementation. Ce n'est pas notre rôle. La loi de 1984 offrait de larges ouvertures. Appliquez cette loi et délivrez les agréments en fonction des textes qui ont été récemment adoptés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement n^o 140 car elle l'estime contraire à l'esprit du texte.

M. Edouard Landrain.

Ce n'est pas une réponse !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député Landrain, si on peut reprocher quelque chose à cet article, c'est non pas d'être trop détaillé mais plutôt de ne pas l'être assez. En effet, il dispose que l'« agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires [...] permettant d'assurer l'égal accès des femmes et des hommes... ».

Je ne reviendrai pas sur les arguments de Mme Jacquaint. Simplement, je pense - et nous sommes ici toutes et tous d'accord sur ce point - que le sport perd quelque chose en se privant, dans ses instances, de l'apport des femmes, tout comme la politique a perdu beaucoup d'années avant de bénéficier de l'appport des femmes dans sa réflexion.

Comment va-t-on inciter ? Par la procédure de l'agrément, mais aussi à l'échelle des fédérations. Plus le corps électoral sera élargi, plus il y aura de possibilités de faire élire des candidates femmes aux instances dirigeantes. Il y a bien un lien étroit entre nombre de femmes et progrès de la vie démocratique. C'est vrai pour le sport, c'est vrai aussi pour la politique : plus on progresse dans la démocratie, plus les femmes vont trouver leur place.

Vendredi dernier s'est déroulée la deuxième journée nationale « Femmes et sport ». Arrive une génération de sportives, d'éducatrices qui prennent la parole. On ne pourra pas la leur reprendre. Elles ne veulent pas se contenter de s'exprimer à l'occasion de telles manifestations, elles veulent pouvoir prendre la parole régulièrement dans les instances du mouvement sportif pour parler des problèmes de femmes mais plus généralement pour donner leur avis sur tous les problèmes rencontrés par le mouvement sportif.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 5 :

« Le premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 5, substituer aux mots : "et la transparence de sa gestion, et permettant d'assurer", les mots : ", la transparence de sa gestion et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir là pour ce soir.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 1^er février 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Ce projet de loi, n^o 2123, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 27 janvier 2000, de M. Laurent Fabius une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises.

Cette proposition de résolution, n^o 2118, est renvoyée à la commmission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. J'ai reçu, le 27 janvier 2000, de M. Christian Estrosi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France.

Cette proposition de résolution, n^o 2120, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président J'ai reçu, le 27 janvier 2000, de M. Patrick Leroy, un rapport n^o 2115, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^o 1821).

J'ai reçu,le 1^er février 2000, de M. Christian Bataille, un rapport n^o 2122, fait au nom de la commission de la production et des échanges, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 2110).

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 31 janvier 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 10 de la loi n^o 80-572 du 25 juillet 1980, un rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 1^er février 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Ce projet de loi, n^o 2124, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 27 janvier 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Ce projet de loi, n^o 2119, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

8 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 27 janvier 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des trésors n ationaux et modifiant la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

Cette proposition de loi, n^o 2116, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 28 janvier 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Cette proposition de loi, n^o 2121, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

9 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 27 janvier 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant abrogation de l'article 78 de la loi n^o 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Cette proposition de loi, n^o 2117, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

10

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1821, modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : M. Patrick Leroy, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2115) ; Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2101).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 2 février 2000, à zéro heure quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

DÉCISION SUR DES REQUE

TES EN CONTESTATION D'OPE RATIONS E

LECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 185 du code électoral) Décision n^o 99-2579/2580 du 27 janvier 2000 (AN, PARIS, 21^e CIRCONSCRIPTION) Le Conseil constitutionnel, Vu 1^o la requête présentée par M. Olivier Durand au nom de l'association pour la reconnaissance du vote blanc, demeurant à Paris (12^e ), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1999, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28 novembr e et 5 décembre 1999 dans la 21^e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2^o la requête présentée par M. Frédérick Billot, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), enregistrée au secrétariat gé néral du Conseil constitutionnel le 9 décembre 1999, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procéd é les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21^e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée national^e ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 6 janvier 2000 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Charzat, député, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2000 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. Billot, enregistré comme ci-dessus le 12 janvier 2000 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant que les requêtes de M. Durand et de M. Billot sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur la requête de M. Durand : Considérant que la requête présentée par M. Durand, candidat pour « l'association pour la reconnaissance du vote blanc » à l'élection à laquelle il a été procédé dans la 21^e circonscription de Paris, se borne à dénoncer le fait que les bulletins blancs n'ont pas été comptés dans les suffrages exprimés ; que le décompte ainsi effectué, conformément à l'article L.

66 du code électoral, ne saurait avoir altéré la sincérité du scrutin, ni rompu l'égalité entre les candidats ; qu'il n'est pas contesté que les bulletins au nom de M. Durand, sur lesquels était mentionné, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le nom de l'association pour laquelle il se présentait, ont été comptés parmi les suffrages exprimés ; que, dès lors, la requête de M. Durand doit être rejetée ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er FÉVRIER 2000

Sur la requête de M. Billot : Considérant que M. Billot n'apporte aucun élément probant au soutien de son allégation selon laquelle le ministre de l'intérieur aurait indûment attribué une étiquette politique au parti au nom duquel il était candidat, et ainsi altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que, par suite, la requête de M. Billot doit être rejetée, Décide : Art.

1^er Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.

Art.

2. La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et

Mme Simone Veil.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 28 janvier 2000 N^o E 1390. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécif iques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM [00] 12 final).

N^o E 1391. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (COM [99] 665 final).

N^o E 1392. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (COM [99] 666 final).