ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 603).

OGM ET SÉCURITÉ SANITAIRE (p. 603)

M. André Aschieri, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DE L'OMC (p. 604)

MM. Jacques Desallangre, Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RÉFORME DE L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS (p. 604)

Mme Janine Jambu, M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

SITUATION DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE (p. 605)

M. Pierre Hellier, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

HÔPITAL PUBLIC (p. 607)

M. Jean-Luc Préel, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

INDUSTRIES DE MAIN-D'UVRE (p. 608)

MM. Maurice Ligot, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 609)

M. Patrick Ollier, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

HÔPITAL PUBLIC (p. 610)

Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

SITUATION DE L'EMPLOI (p. 611)

M. Gérard Bapt, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RÉGULATION DES RELATIONS

COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES (p. 611)

M. Jean-Claude Daniel, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

DÉLINQUANCE (p. 613)

MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Suspension et reprise de la séance (p. 613)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

2. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 614).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 614)

Après l'article 5 (p. 614)

Amendement n^o 201 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. - Rejet.

Article 6. - Adoption (p. 614)

Article 7 (p. 614)

MM. Denis Jacquat, Bernard Outin, Guy Drut, Mme la ministre.

Amendements n^os 28 rectifié de la commission des affaires culturelles et 141 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Henri Nayrou, Edouard Landrain, Mme la ministre, M. Denis Jacquat. - Adoption de l'amendement n^o 28 rectifié ; l'amendement n^o 141 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 29 rectifié de la commission : M. Henri Nayrou, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. Jean-Claude Beauchaud, Mme la ministre, MM. Alain Néri, Edouard Landrain, Guy Drut, Henri Nayrou, Bernard Outin, Denis Jacquat, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles. Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission : M. Alain Néri, Mme la ministre, MM. Christian Estrosi, Edouard Landrain, Jean-Pierre Soisson. Adoption.

Amendement identiques n^o 33 de la commission et 137 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, le président de la commission, Mme la ministre, MM. Guy Drut, Jean-Pierre Soisson.

Sous-amendement oral de M. Drut : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés.

Amendement n^o 243 de M. Bourg-Broc : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, Denis Jacquat.

Sous-amendement oral de M. Jacquat : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption du sous-amendement et de l'amendement n^o 243 rectifié et modifié.

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Edouard Landrain. Adoption.

A mendement n^o 142 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. Retrait.

Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 144 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 37 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

L'amendement n^o 143 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 622)

MM. Denis Jacquat, Guy Drut, Mme la ministre.

Amendements n^os 4 de M. Estrosi, 38 de la commission et 145 de M. Landrain : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre, M. Bernard Outin. Rejet de l'amendement n^o 4 ; adoption de l'amendement n^o 38 ; l'amendement n^o 145 n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Amendement n^o 39 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Amendements identiques n^os 5 corrigé de M. Estrosi et 146 de M. Landrain, et amendement n^o 40 de la commission : MM. Christian Estrosi, Edouard Landrain, le rapporteur,

Mme la ministre. Rejet des amendements identiques ; adoption de l'amendement n^o

40. Amendement n^o 41 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Christian Estrosi, Bernard Outin, Guy Drut, Jean-Pierre Soisson. Adoption.

Amendement n^o 42 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 43 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendements n^os 244 de M. Bourg-Broc et 147 de M. Landrain : MM. Christian Estrosi, Edouard Landrain, l e rapporteur, Mme la ministre, M. Denis Jacquat. Rejets.

Amendements n^os 148 de M. Landrain et 45 de la commission : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet de l'amendement n^o 148 ; adoption de l'amendement n^o

45. Amendement n^o 46 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. Adoption.

Amendement n^o 47 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, MM. Bernard Outin, Christian Estrosi, Edouard Landrain. Adoption.

Amendement n^o 48 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, Alain Néri, Mme la ministre, M. Guy Drut, Edouard Landrain, Jean-Pierre Soisson. Rejet.

Amendement n^o 49 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Jean-Claude Beauchaud, le président. - Rejet.

Amendements identiques n^os 50 de la commission, 149 de M. Douste-Blazy et 245 de M. Bourg-Broc : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption.

Les amendement n^os 150 et 151 de M. Landrain n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 6 de M. Estrosi et amendements identiques n^os 51 de la commission et 152 de M. Landrain : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet de l'amendement n^o 6 ; adoption des amendements identiques n^os 51 et 152.

Amendement n^o 52 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 116 de M. Estrosi : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement n^o 153 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 631)

Amendement n^o 117 de M. Drut : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 53 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 54 de la commission et 7 de M. Estrosi, et amendement n^o 155 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, Mme la ministre. Adoption des amendements identiques n^os 54 et 7 ; l'amendement n^o 155 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 118 de M. Drut : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 156 de M. Debré et 8 de M. Estrosi : MM. Edouard Landrain, Christian Estrosi, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 242 de M. Patrick Leroy et amendements identiques n^os 55 de la commission et 157 de M. DousteBlazy : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 242 ; les amendements identiques n^os 55 et 157 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 56 de la commission : MM. le rapporteur, H enri Nayrou, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Bernard Outin, Christian Estrosi, Guy Drut, le président de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 126 de M. Drut : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 58 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 59 de la commission, amendements identiques n^os 154 de M. Rossi et 255 de M. Bourg-Broc et amendement n^o 9 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Adoption de l'amendement n^o 59 ; les amendements n^os 154, 255 et 9 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 60 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 259 rectifié de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre, M. Guy Drut. Adoption.

L'amendement n^o 61 de la commission n'a plus d'objet.

Amendement n^o 62 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

A mendements n^os 63 de la commission et 158 de M. Douste-Blazy : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Adoption de l'amendement n^o 63 ; l'amendement n^o 158 n'a plus d'objet.

MM. Denis Jacquat, le président.

Amendement n^o 64 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^os 159 de M. Debré et 256 de M. BourgBroc : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 180 de M. Beauchaud : MM. Germinal Peiro, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. - Adoption.

Amendements identiques n^os 202 de M. Douste-Blazy et 257 rectifié de M. Bourg-Broc : MM. Denis Jacquat, Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 57 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Denis Jacquat, Christian Estrosi, Alain Néri, Jean-Claude Beauchaud, Guy Drut, Edouard Landrain, le président de la commission.

S ous-amendements n^os 266 de M. Drut et 267 de M. Landrain : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements et de l'amendement n^o

57. Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 642)

MM. Denis Jacquat, Henri Nayrou.

Amendement n^o 65 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 10.

L'amendement n^o 203 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Article 11 (p. 642)

A mendements n^os 66 de la commission et 204 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 66 ; l'amendement n^o 204 n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Amendement n^o 67 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

A mendements n^os 68 de la commission et 205 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 68 ; l'amendement n^o 205 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 69 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 70 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 206 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 644)

M. le président.

Amendement n^o 71 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Article 12 (p. 644)

Amendements identiques n^os 207 de M. Debré et 10 de M. Estrosi : MM. Denis Jacquat, Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 119 de M. Drut : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 72 de la commission : M. Germinal Peiro,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 210 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 73 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 74 de la commission et amendements identiques n^os 209 de M. Rossi et 11 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 74 ; les amendements identiques n^os 209 et 11 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 208 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 75 de la commission et amendements ident iques n^os 12 rectifié de M. Estrosi et 212 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 75 ; les amendements identiques n^os 12 rectifié et 212 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 76 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 211 de M. Douste-Blazy : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. - Rejet.

L'amendement n^o 120 de M. Drut n'a plus d'objet.

Amendement n^o 77 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13. - Adoption (p. 648)

Article 14 (p. 648)

M. Denis Jacquat.

Amendement n^o 78 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 79 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Alain Néri. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 648)

M. Guy Drut, Mme la ministre.

Amendement n^o 80 de la commission : M. Bernard Outin,

Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Adoption.

L'amendement n^o 230 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16. - Adoption (p. 649)

Après l'article 16 (p. 649)

Amendement n^o 215 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 17 (p. 650)

Amendement n^o 216 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 17.

Après l'article 17 (p. 650)

Amendement n^o 217 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 18 (p. 650)

Amendement n^o 81 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 (p. 651)

MM. Denis Jacquat, Bernard Outin, Léonce Deprez, Guy Drut, Alain Néri, Christian Estrosi, Mme la ministre.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 654).

4. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 654).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commencerons par les questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

OGM ET SÉCURITÉ SANITAIRE

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Monsieur le président, ma question s'adresse à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Lucien Degauchy.

Démission !

M. André Aschieri.

Plus de cent trente pays ont adopté samedi, à Montréal, un protocole sur la biosécurité qui encadrera le commerce des OGM afin de protéger l'environnement et la santé. Ce protocole fait suite aux traités internationaux qui ont, ces dernières années, limité le c ommerce de plusieurs produits sensibles : produits chimiques dangereux, déchets toxiques ou espèces animales en danger. Il place sous haute surveillance tous les échanges d'OGM, qu'il s'agisse de semences particulièrement suspectes, de transmission de gènes aux espèces animales ou végétales, ou de productions agricoles transformées et destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Il permet notamment aux pays membres de s'opposer aux importations d'OGM s'ils sont jugés dangereux pour l'environnement ou la santé en vertu du principe de précaution.

Au surplus, ce protocole permet de renforcer les décisions prises par l'Union européenne en 1990 et 1994.

Il s'agit là d'une étape historique face au risque d'utilisation marchande du génie génétique et, en fait, au risque de la privatisation du vivant. Je ressens pourtant une inquiétude, et cela pour deux raisons.

D'abord, si l'accord a permis des progrès dans l'étiquetage avec la mention « peut contenir des OGM », la nature des produits en cause ne sera pas précisée.

Ensuite, il n'y aura pas obligation de séparer les filières.

Or cette séparation sera à terme indispensable.

Dans ces conditions, comment peut-on penser que la sécurité du consommateur sera totalement préservée ? Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour accélérer la recherche dans ce domaine afin que soient mises en évidence les conséquences de l'utilisation des OGM sur l'environnement et la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, l'adoption du protocole sur la biosécurité est une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitaient à la fois préserver la biosécurité et répondre et répondre aux inquiétudes des consommateurs quant aux conséquences du développement des OGM dans l'agriculture et l'alimentation.

Le protocole prévoit notamment une procédure d'accord préalable pour l'importation des OGM destinés à la d issémination dans l'environnement, comme les semences, mais aussi à la commercialisation. Il stipule que le principe de précaution devra être appliqué pour l'instruction des demandes d'autorisation. C'est la première fois qu'une définition aussi complète et aussi rigoureuse de ce principe figure de façon explicite dans un protocole de cette ampleur.

Ce succès, qui concrétise sept années difficiles de négociations, a été obtenu grâce à la parfaite cohésion de l'Union européenne et à une alliance constante avec les pays en voie de développement. J'en tirerai pour ma part la leçon suivante : il est parfaitement possible, dans le cadre d'un accord multilatéral sur l'environnement, d'arrêter des mesures contraignantes permettant de protéger l'environnement.

La position exprimée à Seattle par les pays membres de l'Union européenne, qui insistaient sur le fait que c'était dans le cadre de cette convention des Nations unies que devaient être arrêtées les mesures réglementant les OGM et non dans celui des accords de l'OMC, apparaît a posteriori comme parfaitement justifiée.

Je vais maintenant apporter des réponses concrètes à vos questions.

Les modalités d'étiquetage ne sont pas aussi rigoureuses que celles qui ont été définies au niveau communautaire.

Cela dit, l'essentiel est bien prévu : l'ensemble des cargaisons susceptibles de contenir des OGM devront être identifiées comme telles et la prochaine conférence des parties au protocole devra arrêter dans un délai maximum de deux ans les améliorations à apporter au dispositif d'étiquetage.

Il s'agit là d'une première étape vers la mise en place effective de la traçabilité des produits issus d'OGM. C'est la seule condition qui nous permettrait de lever le moratoire demandé par la France en juin dernier à l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne. La révision de la directive 90/220 contribuera également à mettre en place et à sécuriser cette traçabilité au niveau communautaire.

Vous avez souligné la nécessité d'un effort de recherche acrru pour mieux connaître l'impact des OGM sur l'environnement et la santé.

Le Gouvernement partage votre souci de soutenir une recherche publique indépendante des intérêts économiques impliqués dans la diffusion des OGM. Un récent appel d'offres du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'inscrit dans cet objectif.

Les réponses sont en cours d'examen. Par ailleurs, je

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

signerai la semaine prochaine une convention-cadre de partenariat avec l'INRA pour accroître la contribution de cet établissement à la résolution des questions environnementales et les OGM y seront bien sûr abordés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DE L'OMC

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

La mondialisation libérale a subi à Seattle un revers cuisant avec l'échec de la conférence destinée à ouvrir un nouveau cycle de libéralisation au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Ne pouvant se résoudre à voir dans cet échec de l'OMC la faillite de l'idéologie ultralibérale qu'ils partagent, de nombreux observateurs ont mis en avant la seule pression des internautes et des manifestations de rue de Seattle pour expliquer l'insuccès. Certes, actions et manifestations ont contribué à créer un rapport de force et à faire émerger une prise de conscience. Mais, comme l'a dit Lionel Jospin lors de son voyage au Japon, c'est de la volonté des nations que pourra naître un nouvel ordre économique mondial débarrassé de la libre concurrence généralisée.

La solution est évidemment politique. Elle nécessite une réappropriation de leviers de commande par les politiques, gouvernements, parlements nationaux, seuls représentants légitimes des peuples.

Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre au niveau européen et international pour obtenir, avant tout nouveau cycle de négociation, un bilan sérieux de la mise en oeuvre des accords de Marrakech afin d'assurer dans l'avenir un réel contrôle démocratique de l'OMC et de faire en sorte que soient pris en compte, dans la politique commerciale, les normes sociales, les normes environnementales et les droits des peuples au développement, car il n'y aura pas d'efficience économique sans efficience sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur se trouvant à Londres, j'aurai plaisir à répondre moi-même à votre question.

Les négociations de Seattle ont effectivement échoué.

C'est un revers pour les forces ultralibérales, qui ne cherchaient pas que l'on impose au commerce international un minimum de règles pour le rendre équitable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ces négociations avaient été préparées avec soin avec le Parlement - je pense au rapport de Mme Marre, à la délégation de dix-sept parlementaires des deux assemblées, de toutes sensibilités, qui ont accompli un excellent travail à Seattle, et aux nombreux contacts avec les associations concernées.

Nous souhaitons des négociations transparentes, équilibrées et citoyennes. Cela n'a pas été le cas à Seattle, malgré la présence de la ministre de la culture, de la ministre de l'environnement, de François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, et de moi-même.

Il importe, comme vous l'avez dit, que le commerce international prenne en considération un minimum de normes sociales et un minimum de règles concernant l'environnement, la sécurité sanitaire et l'indépendance de nos politiques audiovisuelles.

Nous continuerons de travailler. Ainsi que le Premier ministre l'a dit lors de son voyage au Japon au mois de décembre dernier et comme Mme Voynet vient de le rappeler, nous avons obtenu, dans cette tâche de régulation du commerce international, un premier succès avec l'aboutissement des négociations sur les biosécurité à Montréal, la semaine dernière.

Nous ferons des propositions dans trois domaines : il convient d'améliorer le fonctionnement de l'organisation mondiale du commerce de façon que les négociations soient plus efficaces et qu'elles associent davantage les pays en voie de développement ; il faut aussi améliorer l'association des parlements et de la société civile ; enfin, il importe de mettre en cohérence l'Organisation mondiale du commerce, les organisations compétentes en matière d'environnement et le Bureau international du travail.

La France fera des propositions concrètes durant sa présidence européenne, le second semestre de l'an 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

RÉFORME DE L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS

M. le président.

La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le comité technique paritaire ministériel qui s'est réuni jeudi dernier n'a pas p ermis d'atténuer les préoccupations que suscite la réforme de votre ministère. Aussi, la mobilisation grandissante des agents chargés du service public de l'impôt me conduit-elle à revenir sur ce sujet, qui a fait hier l'objet de plusieurs questions qui vous ont été posées dans cet hémicycle.

La préparation de cette réforme se fonde sur un rapport interne qui formulait dangereusement, entre autres recommandations, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu via les employeurs et les établissements bancaires, ou encore la collecte de la vignette automobile par les compagnies d'assurance.

Afin d'apaiser toute crainte, il nous semble nécessaire d'adopter une démarche qui rompt clairement avec certaines conceptions commerciales et clientélistes préconisées en préambule par les rapporteurs de la Mission 2003.

Le service public est, par essence, distinct de toute notion de clientèle et de toute démarche commerciale, qui instaure très rapidement un esprit de rentabilité. Car, et les récentes catastrophes nous l'ont encore démontré, un Etat moderne se traduit par une véritable culture du service public assurant partout sur le territoire l'égalité de traitement de chacun et la continuité de la satisfaction des besoins de tous.

Un service public de proximité est le seul garant de notre cohésion sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Il convient de noter que la réforme est envisagée sur un fond de départs massifs à la retraite, reconnus par les représentants des salariés, de quelque 105 000 agents d'ici à l'horizon 2013, et de la fermeture déjà programmée d'un millier de trésoreries. C'est donc bel et bien l'emploi et l'aménagement du territoire qui trouveront vraisemblablement un écho à travers l'appel à la manifestation nationale prévue pour demain.

M onsieur le ministre, comment entendez-vous répondre à l'attente persistante des agents de votre ministère, qui souhaitent vivement être associés, mais également à celle des contribuables, qui ne sont pas des clients mais qui sont avant tout des usagers à qui l'on doit rendre des comptes en termes d'emplois, de qualité et de proximité du service ? Surtout, comment entendez-vous assurer une véritable concertation avec les personnels et les élus, tant au niveau local qu'au niveau national, afin que s'ouvre enfin un véritable débat public sur le contenu et les modalités d'une telle réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la députée, vous avez une conception élevée et exigeante du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le Gouvernement la partage, et moi en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Si j'ai engagé une réforme du ministère dont j'ai la charge, c'est pour améliorer le service public, qui n'est pas rendu à des clients mais à des usagers.

Le fait que nous parlions de service public ne doit pas écarter toute considération d'efficacité. (« Ah ! » sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Vous avez rappelé vous-même, madame la députée, qu'aux contribuables, qui paient le fonctionnement du service public, on devait rendre compte de ce que l'on faisait.

M. Charles Cova et M. Charles Miossec.

La cagnotte ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La réforme dont il s'agit a pour but d'améliorer le service aux usagers, et donc d'offrir un meilleur service aux collectivités locales de la part du réseau du Trésor public comme un meilleur service aux contribuables en donnant à ceux-ci, enfin, un seul interlocuteur pour régler tous leurs tracas fiscaux.

Vous avez évoqué le réseau rural. Je répète très solennellement devant l'Assemblée qu'il n'est pas question de fermer mille trésoreries...

M. Thierry Mariani.

Combien, alors ?

M. René André.

Neuf cent quatre-vingt-dix-sept ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le réseau rural sera préservé car c'est un réseau de proximité pour les 37 000 communes de notre pays, qui ont besoin de ce réseau pour fonctionner.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Ne vous énervez pas ! Votre objectif, mesdames et messieurs de l'opposition, était de diminuer à toute force le nombre de fonctionnaires. Vous parliez de « mauvaise graisse ».

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Moi, je dis que les fonctionnaires sont le bon muscle du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Madame la députée, il y aura effectivement de nombreux départs à la retraite, mais les partants seront évidemment remplacés afin que soit assurée la qualité du service public.

M. Patrick Ollier.

Et dans les hôpitaux ?

M. Charles Cova.

Et dans la justice ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous avez évoqué le prélèvement de l'impôt à la source et la vignette automobile. Je n'ai pas repris intégralement le rapport que j'ai reçu, mais je puis vous assurer que l'impôt continuera d'être perçu par des fonctionnaires. C'est la tradition de notre pays et je suis quant à m oi attaché à certaines traditions, contrairement à d'autres.

M. Eric Doligé.

Provocateur ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'en viens à la concertation, dont vous avez aussi parlé.

Il y aura, pour chaque agent, des garanties individuelles, et une négociation collective sera engagée avec les organisations syndicales, aussi bien au niveau national qu'au niveau local.

En ce qui concerne les élus, je suis évidemment à la disposition de l'Assemblée et du Sénat. Hier, je me suis exprimé avec Florence Parly devant la commission des finances. Je renouvelle mon engagement de faire en sorte qu'avant toute modification des structures départementales une discussion s'engage avec les élus sur le terrain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Lucien Degauchy.

On sait ce que valent vos engagements !

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

SITUATION DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hellier.

M. Pierre Hellier.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il n'est pas là !

M. Pierre Hellier.

La sécurité sociale « craque » de toutes parts.

(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Les caisses d'allocations familiales sont débordées, tout comme les caisses d'assurance maladie.

(« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

La mise en place de la CMU, qui donne lieu à une série de cafouillages, est en train de faire exploser le système.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

C'est la grande pagaille ! (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

Dix millions de feuilles d'assurance maladie sont en instance de traitement.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Il faut entre une semaine et deux mois pour se faire rembourser.

(« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

Au niveau national, une caisse sur deux connaît des problèmes de remboursement du fait de ces retards répétés.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Face à cet engorgement et face à la multiplication des mouvements sociaux, les assurés sont invités à ne pas venir dans les caisses.

(Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. François Goulard.

C'est scandaleux !

M. Pierre Hellier.

Les bénéficiaires potentiels de la CMU attendent des heures pour se faire enregistrer, quand ils ne trouvent pas porte close. Ils soulignent tous l'absence d'information et la lenteur des démarches.

L'idée généreuse de la CMU débouche sur un désordre - c'est un moindre mot - administratif.

Cette situation intolérable...

M. Jean-Louis Debré.

Ça, oui !

M. Pierre Hellier.

... est imputable au Gouvernement, qui a accumulé impréparation et précipitation.

Les décrets d'application ont été publiés très tardivement, et certains l'ont été au moment de l'entrée en vigueur de la CMU. Le transfert aux caisses d'assurance maladie de la gestion des dossiers de CMU, qui étaient jusqu'alors traités sans problème par les conseils généraux, s'est opéré dans la précipitation et au détriment des assurés sociaux.

(« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Les blocages actuels prouvent que la voie de la centralisation des dossiers de CMU était mauvaise et qu'il aurait fallu conserver une gestion décentralisée.

M. Jean-Louis Debré.

Eh oui !

M. Pierre Hellier.

Le Gouvernement entend-il poursuivre dans une politique de gestion qui aboutit à d'importants surcoûts sans pour autant améliorer les services offerts aux assurés sociaux ? Le recours à des CDD, c'està-dire à des emplois précaires, dans les caisses d'assurance maladie ne résoudra pas le problème.

M. René André.

Bien sûr que non !

M. Pierre Hellier.

Le Gouvernement a-t-il un véritable plan pour que la sécurité sociale puisse traiter les dossiers de l'ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, non, la sécurité sociale ne

« craque » pas de toutes parts ! (« Si ! si ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Elle sera en excédent cette année alors que vous nous l'aviez laissée avec 57 milliards de déficit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Certes, la sécurité sociale connaît actuellement certaines difficultés,...

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Comme l'hôpital !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... mais je vous rappelle que le Gouvernement n'a pas à proposer un plan de gestion des caisses de la sécurité sociale puisque celle-ci relève du paritarisme, et le Président de la République vous a récemment rappelé ce que nous devions, tous ensemble, penser du paritarisme.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Venons-en au sujet de votre question et, si vous le voulez bien, sérieusement.

Les caisses de la sécurité sociale accusent des retards dans le traitement des ordonnances.

(Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Un peu de silence, je vous prie !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si les Français vous voient rire quand on parle des problèmes du traitement des ordonnances par la sécurité sociale, je ne suis pas sûre qu'ils apprécient vos réactions, non plus que la façon dont la question a été posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Face aux difficultés, il y a ceux qui rient et ceux qui essaient de les résoudre. Les Français savent où sont les uns, et où sont les autres.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Travaillez sérieusement !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Aujourd'hui, ce sont environ dix millions d'ordonnances qui sont en retard. Le traitement moyen des feuilles de soins exige de trois à quatre jours ; nous en sommes à sept jours.

Comme cela s'explique-t-il ? Dès le mois de novembre, nous en étions quasiment à six jours et il y avait déjà sept millions d'ordonnances en retard. Cette situation était liée à deux choses : d'abord à l'application du système informatique, ce qu'a rappelé hier le conseil de gestion, notamment en Ile-de-France et, ensuite, à un démarrage très fort de la grippe...

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le Gouvernement n'est pas totalement responsable de la grippe.

(« Si ! si ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je voudrais, disant cela, rassurer l'opposition et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Dès le mois de novembre, en accord avec le conseil d'administration de la CNAM, 1 400 personnes supplémentaires ont aidé au règlement de la surcharge de travail liée à la mise en place de la couverture maladie universelle. Les agents des caisses primaires, je dois le dire, sont heureux de remplir ce qu'ils considèrent comme une mission de service public qui permettra à six millions de Français d'être soignés gratuitement.

Au mois de décembre et en un week-end, 2,5 millions de dossiers ont été transférés de l'aide médicale gratuite à la CMU et, contrairement à ce que vous venez de dire, cela n'a posé aucun problème.

Par ailleurs, nous avons fait le point cette semaine avec la CNAM sur les différentes causes de retard, pas seulement ceux consécutifs à la mise en place de la CMU.

N ous avons décidé d'embaucher 500 personnes en contrat à durée déterminée, sur quatre mois, pour résorber ces retards,...

M. Bernard Accoyer.

Soit cinq par département !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... de faire participer 500 emplois-jeunes à l'amélioration de l'accueil et aux tâches administratives et, enfin, d'embaucher 150 personnes en contrats à durée indéterminée.

L'essentiel, monsieur le député, c'est que la sécurité sociale soit en équilibre. L'essentiel, c'est que les gestionnaires de la sécurité sociale allouent correctement les ressources et fassent fonctionner le système informatique.

M. René André.

Ce n'est pas le cas !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'essentiel, c'est que six millions de Français soient soignés gratuitement. Et ce n'est pas grâce à vous que ce sera le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

HÔPITAL PUBLIC

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. J'espère qu'elle me répondra calmement et gentiment. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Les hôpitaux constituent l'un des piliers de notre système de soins. Ils souffrent et leurs personnels manifestent et font grève, non par plaisir mais parce qu'ils sont inquiets et même, pour beaucoup d'entre eux, totalement désabusés.

De quoi souffrent les hôpitaux ? D'un manque de moyens humains et financiers qui met en péril la qualité des soins et la sécurité auxquelles nous sommes tous très attachés, d'une répartition très inégale des moyens ne prenant pas en compte les besoins de l'activité réelle.

M. Didier Boulaud.

Et l'ordonnance Juppé ?

M. Jean-Luc Préel.

Pour beaucoup d'hôpitaux, surtout ceux dont l'activité augmente parce que les malades leur font confiance, les budgets attribués ne permettent pas la^r econduction des moyens et ils sont au bord de l'asphyxie.

M. Didier Boulaud.

La question !

M. Jean-Luc Préel.

Ils ne peuvent entreprendre les restructurations nécessaires proposées dans les SROS pour adapter les urgences à l'afflux des patients, pour financer l'amélioration de l'hébergement, en chambre à un lit, par exemple, ou la mise aux normes de sécurité.

Beaucoup d'hôpitaux sont contraints de reporter les crédits de fonctionnement d'une année sur l'autre. C'est ce que l'on appelle de la cavalerie. Surtout, il n'est pas possible d'embaucher et de rémunérer correctement le personnel. Ce personnel médical et paramédical, dévoué et compétent, est aujourd'hui désabusé et manifeste.

Dès aujourd'hui nous manquons de spécialistes indisp ensables en anesthésie, pédiatrie, gynécologie. Que faites-vous donc concrètement (« Rien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour pallier cette pénurie et modifier leur statut, prenant en compte la pénibilité de leur travail et la responsabilité qui est la leur, tout en sachant qu'il faut de nombreuses années pour former un spécialiste ? Madame la ministre, nous sommes nous aussi attachés à l'avenir de nos hôpitaux. Ne nous dites pas que c'était pire avant vous. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous êtes en charge de ce dossier depuis bientôt trois ans.

Vous êtes donc pleinement responsable de la situation actuelle : non-correction des inégalités régionales, sauf pour Lille qui a été très favorisé cette année (« Scandaleux ! » et protestations sur les bancs du groupe socialiste), insuffisance de moyens déstabilisant les établissements.

Aujourd'hui, les malades sont soucieux, les personnels sont désabusés, les conseils d'administration sont inquiets.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Et les socialistes sont satisfaits !

M. Jean-Luc Préel.

Qu'allez-vous leur répondre pour leur permettre d'assurer la qualité des soins et satisfaire les besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René André.

Que tout va bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, tout ne va pas bien. Je n'ai jamais dit cela et je ne le dirai pas aujourd'hui.

Monsieur Préel, depuis deux ans et demi, nous avons essayé de mettre en place une politique hospitalière qui n'est pas remise en cause par les organisations syndicales et qui vise trois objectifs : mieux répondre aux besoins, en partant de ceux-ci, région par région, bassin de vie par bassin de vie ; améliorer la qualité et la sécurité, ce qui nécessite des investissements dans de nombreux endroits - soit 15 milliards de francs d'investissements par an, et ce n'est pas rien ; réduire les inégalités entre les régions.

Aujourd'hui, en effet, d'une région à l'autre, pour un même service médical rendu, des budgets peuvent accuser une différence de 25 %. Tels sont les objectifs que nous avons fixés, dans un contexte certes difficile. Car nous avons souhaité rétablir l'équilibre de la sécurité sociale, qui nous permettra, demain, de continuer à développer l'offre de soins, notamment l'offre hospitalière. Malgré ces efforts, l'hôpital a été bien tenu. Les objectifs donnés à l'hôpital ont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

toujours été les plus élevés. Et ce ne sont pas ceux qui ont asphyxié l'hôpital en ne l'autorisant à augmenter son budget, en moyenne, que de 0,18 % en volume en 1996 et 1997 qui vont vous donner des leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Nous avons porté cette augmentation à 1,7 %, en moyenne, depuis trois ans.

Autre objectif : réduire les inégalités. C'est ainsi que trois régions, le Nord-Pas-de-Calais, le Poitou-Charentes et la Picardie, ont connu des évolutions plus importantes...

M. Francis Hammel.

Je vous en remercie !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... en fonction de critères que vous aviez d'ailleurs mis en place et qui sont l'espérance de vie, le nombre de personnes soignées et les résultats des hôpitaux.

M. Préel, vous me donnez l'occasion, après M. DousteBlazy qui en a parlé ce matin, de préciser que l'hôpital de Lille a eu droit à 2,3 %, soit moins que la moyenne qui est de 2,5 %. Pour que les choses soient claires, vous auriez pu citer Angoulême, à 3,6 %, Dax, à 3,2 %, Saint-Lô, à 3,5 %, Bayonne, à 2,6 %.

Mesdames et messieurs les députés, qu'il s'agisse des urgences, de la psychiatrie, des conditions de travail ou de l'emploi dans certains secteurs, nous ne réglerons pas les problèmes des hôpitaux en politisant le débat.

M. René André.

Et vous, qu'est-ce que vous faites ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce n'est pas par des attaques du type de celle que mène M. Tiberi à Paris que nous résoudrons le problème des hôpitaux.

Cet après-midi, avec Dominique Gillot, nous recevrons les organisations syndicales hospitalières, et vendredi matin les médecins. Ils savent, eux, qui soutient l'hôpital public dans ce pays ! (Exclamations sir les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je leur fais confiance pour que nous engagions, ensemble, une deuxième étape de la modernisation des hôpitaux en réglant des problèmes qui existent et en engageant la réduction de la durée du travail.

Tâchons d'être corrects dans la façon dont nous posons les problèmes. C'est la santé publique qui est en cause.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

INDUSTRIES DE MAIN-D'UVRE

M. le président.

La parole est à M. Maurice Ligot.

M. Maurice Ligot.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La situation de l'économie française se caractérise actuellement par la croissance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais, dans le même temps, la concurrence internationale casse l'une après l'autre nos industries de main-d'oeuvre.

Monsieur le ministre, dans le Choletais, des centaines d'emplois sont supprimés dans l'industrie de la chaussure.

Dans le Nord, la Lainière de Roubaix ferme ses portes et ses salariés deviennent chômeurs - ou chômeuses, car ce sont surtout des femmes. En Normandie, Moulinex subit une concurrence insurmontable et supprime des lieux de production et des emplois.

Comme on le voit, des milliers de salariés sont réduits au chômage, des activités industrielles importantes disparaissent, des villes, des bassins d'emploi dépérissent.

Même si les allégements de charges prévus par la loi sur la réduction du temps de travail peuvent apparaître comme une contribution à la solution des problèmes des industries de main-d'oeuvre, il n'en demeure pas moins que les 35 heures payées 39 constituent une charge supplémentaire s'ajoutant à tous leurs handicaps.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Dans le textile, par exemple !

M. Maurice Ligot.

Face à la concurrence internationale, l'effet « casse des emplois et des entreprises » ne peut donc que s'amplifier. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de définir publiquement son attitude.

Consiste-t-elle à rester insensible et immobile, ou bien à agir pour que cette casse cesse, ou du moins s'atténue ? La France n'a pas hésité à passer outre aux décisions européennes sur les importations de viandes bovines en provenance de Grande-Bretagne. La situation des industries de main-d'oeuvre, représentant des centaines de milliers d'emplois, ne mérite-t-elle pas que la France prenne des décisions exceptionnelles, qui permettraient d'apporter un soulagement et de dessiner un avenir pour les entreprises comme pour leurs salariés ? Dans le cadre des négociations sur l'Organisation mondiale du commerce, la France, au sein de l'Union européenne, a-t-elle présenté une position claire et offensive concernant les industries de main-d'oeuvre,...

M. Bernard Accoyer.

Non !

M. Maurice Ligot.

... afin de leur permettre de maintenir, face à une concurrence internationale agressive, leur volume d'activité et un nombre importants d'emplois ? Telles sont les deux questions précises sur lesquelles il conviendrait que soit éclairée la représentation nationale et, à travers elle, les entreprises et les salariés de ces grands secteurs industriels.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, vous avez raison de le souligner vousmême, la politique de baisse du coût du travail pour les industries de main-d'oeuvre, en particulier pour les basses qualifications et pour les bas salaires, est un des éléments de la réponse aux questions que vous posez.

Pour les salariés les moins qualifiés, à l'occasion de la loi sur l'aménagement-réduction du temps de travail, 21 000 francs de réduction de charges par salarié et par an constitueront un puissant soutien à ce type d'industrie. Mais il faut faire plus. Il faut encourager l'investissement, la modernisation, l'innovation, notamment en profitant de programmes européens,...

M. Bernard Accoyer.

Blabla !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... mais aussi la formation. Par exemple, dans les industries du textile, habillement, cuirs et peaux et chaussures que vous citez, l'Etat engagera au cours des prochaines années, un effort de 70 millions de francs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Il faut mieux réguler les relations entre producteurs et distributeurs. Nous nous y employons avec ma collègue Marylise Lebranchu.

Il faut aussi, au plan international, faire en sorte de maintenir l'application, sans en diminuer les effets ni en raccourcir la durée d'application de l'accord ATV. Nous ne voulons pas accélérer le démantèlement des quotas.

Nous voulons diminuer les pics tarifaires qui, dans certains pays étrangers, empêchent le commerce international de se développer et nous causent de très graves problèmes. Nous souhaitons nous concerter à 15, en Europe, sur la tactique qu'il faut employer.

Les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne sont en train d'être renouvelés. Ces accords comportent des engagements réciproques, notamment la baisse de droits de douane chez nos partenaires. Ils comportent aussi des quotas ; si ceux-ci ne sont pas renouvelés ou s'il n'y en a plus, la porte sera ouverte aux importations, ce qui ne permettra pas de répondre de manière favorable aux questions que vous posez.

Enfin, votre assemblée a décidé d'engager une réflexion d'ensemble. Le Gouvernement est prêt à reprendre les propositions que vous ferez dans ce domaine, car il mène une politique dynamique et offensive dans le domaine des industries de main-d'oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Madame Aubry, j'aimerais que vous cessiez de justifier systématiquement vos erreurs d'aujourd'hui en vous référant aux politiques menées il y a quatre ou cinq ans. Les Français vous écoutent, et ce qui les intéresse, c'est, que vous faites ce ou ce que vous ne faites pas, aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Cela dit, ma question s'adresse à Mme Voynet. Elle concerne l'aménagement du territoire. En 1999, une loi importante a été votée, mais, neuf mois après, où en sommes-nous ? Le pays, qui était la pierre angulaire de cette loi, est toujours dans l'impasse. Entre 1997 et 2000, trois ans ont donc été perdus pour l'aménagement du territoire et pour la mise en place des pays.

Quelles en sont les conséquences, madame ? Tout d'abord, l'organisation territoriale que nous avions commencé à mettre en place est interrompue depuis trois ans.

Ensuite, les contrats de plan Etat-régions et les moyens financiers qui devraient permettre aux pays d'exister sont en train d'être négociés sans que la loi puisse s'appliquer et que les pays puissent exister.

Pourquoi tout cela, chers collègues ? Parce que les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas sortis !

M. Philippe Auberger.

Incompétence !

M. Patrick Ollier.

Nous avions cru, en 1999, en vos é lans passionnés pour l'aménagement du territoire, madame ! Nous les avions même partagés.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

Nous avons voté un grand nombre d'articles de votre projet de loi.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Bravo !

M. Patrick Ollier.

Nous avons même amélioré ce projet de loi ! Or, aujourd'hui, nous sommes pris en otage par un gouvernement qui ne sait pas régler les problèmes de la gauche plurielle. Avec le ministre de l'intérieur, notamment, les difficultés de la territorialisation ne sont pas résolues et vous n'arrivez pas à sortir les décrets d'application.

Nous sommes nombreux, madame la ministre, à être déçus. Derrière nous, les élus locaux, qui attendaient avec impatience la mise en place des pays, sont déçus eux aussi. Et derrière eux, c'est la France qui attend.

Madame la ministre, l'aménagement du territoire est-il en panne dans ce pays ? S'il ne l'est pas, faites vite pour sortir vos décrets, afin que les pays puissent émerger rapidement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Ollier, sur un point au moins, je serai d'accord avec vous : les Français nous jugent en effet sur les succès d'aujourd'hui et pas à l'aune des impasses et des erreurs d'hier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) Permettez-moi de rappeler brièvement l'importance des chantiers conduits en matière d'aménagement du territoire au cours de l'année 1999 : révision de la loi du 4 février 1995 ; élaboration des contrats de plan Etatrégions en cours de signature dans la plupart des régions.

Ces contrats de plan comportent un volet territorial conséquent traduisant de façon concrète l'engagement du Gouvernement dans les contrats d'agglomération, d'une part, et les contrats de pays, d'autre part.

Ne faites pas semblant, monsieur Ollier, de découvrir l'existence des pays qui existaient avant le mois de juin 1999. Nous les avons consolidés, confortés et reconnus.

M. Patrick Ollier.

Sur le papier ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je citerai aussi la révision de la carte d'aménagement du territoire, la révision des zonages européens avec, pour la première fois dans l'histoire, une consultation au niveau local et régional. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est faux ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sans compter la première phase d'élaboration des schémas de services collectifs.

Dans les dernières semaines de 1999, nous avons, comme promis, soumis au Conseil d'aménagement et de développement du territoire la première version des décrets d'application concernant non seulement les pays, mais aussi les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, les services public et les contrats d'agglomération.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Le CNADT a formulé, comme il est bien normal, des propositions de modification. Elles sont en cours d'examen interministériel, avant de revenir devant le CNADT p our une toute dernière consultation. Ces décrets devraient donc paraître en mars 2000.

Puisque vous me donnez l'occasion de faire le point sur la politique d'aménagement du territoire, j'ajoute qu'au-delà des chantiers déjà engagés, nous avons l'intention d'en ouvrir deux autres, dont j'avais annoncé le lancement devant la représentation nationale.

Le premier concerne la clarification des trop nombreux zonages, à la fois dans le domaine de l'environnement et dans celui de l'aménagement du territoire, qui engendrent confusion et complexité, sans forcément emporter notre conviction quant à leur efficacité. Le Premier ministre a admis le principe d'une mission confiée à deux parlementaires, Philippe Duron et Geneviève Perrin-Gaillard, pour mettre de l'ordre dans le dispositif de zonage et en proposer la rénovation.

Le second chantier est la création de l'agence pour les investissements étrangers, qui nous permettra d'améliorer encore notre dispositif d'installation de ces investissements. Vous devriez vous en réjouir, monsieur Ollier, puisque vous accompagnez avec tant d'enthousiasme et de passion les efforts du Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

HÔPITAL PUBLIC

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, je reviens, après mon collègue Jean-Luc Préel, sur la situation des hôpitaux. Cela ne vous étonnera pas, je pense.

Vendredi dernier, ils étaient des dizaines de milliers : infirmiers, médecins, agents hospitaliers, à défiler dans les rues pour faire savoir que, s'ils vous ont peut-être entendue répéter les compliments que vous leur adressez régulièrement dans cet hémicycle, ils ne pensent certainement pas que tout va bien dans les hôpitaux, comme vous l'affirmez régulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

La situation, déjà difficile, se dégrade : vous-même l'avez reconnu. Les insuffisances d'effectifs sont chroniques, à tel point que certains services ne sont plus rendus. En tant que présidente du conseil d'administration du CHU de Nice, je peux vous dire, par exemple, que le personnel doit quelquefois choisir entre la toilette des malades et le nettoyage des salles. Est-ce normal ?

M. Christian Bataille.

Misérabilisme !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mais vous continuez de dire : « Bravo ! L'hôpital va bien et les agents savent qui les défend. »

Alors, madame la ministre, je vous pose la question : qui défend les agents, dès lors qu'on leur demande de fournir les services de santé qui leur incombent sans leur en donner les moyens ? Vous les enfermez dans une contradiction, et ils se révoltent. C'est normal, tout le monde se révolterait à leur place.

Autre exemple : vous égrenez régulièrement la liste de tous les hôpitaux qui ont reçu un peu plus que la dotation normale de l'Etat en annonçant les pourcentages : plus 2, plus 2,5, plus 3. Eh bien, le CHU de Nice n'a obtenu ni plus 3 ni même plus 2, mais seulement plus 1,91 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous me rétorquerez certainement, je vous devance, que nous sommes dans une région prétendument surdotée. Peut-être, mais je peux vous dire pourquoi le CHU de Nice, lui, ne l'est pas. Je tiens à votre disposition les chiffres qui le prouvent.

A ces difficultés constantes va s'ajouter l'énorme bouleversement du passage aux 35 heures. Comment voulezvous faire comprendre aux agents hospitaliers qu'au moment même où vous dites qu'il n'y a pas d'argent, vous allez pouvoir payer les 35 heures 39, et leur donner ensuite des moyens supplémentaires ? Madame la ministre, je vous demande de parler clair, de parler vrai. Il est temps de dire, chiffres à l'appui, ce que vous comptez faire. Nous en avons assez d'être promenés d'un côté et de l'autre. (« Démago ! » surs les bancs du groupe socialiste.)

Nous en avons assez, nous qui avons les mains... dans l'hôpital (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert),...

M. Didier Boulaud.

Dans le casino, oui !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

... de ne pouvoir apaiser les fureurs de tous ceux qui sont en droit d'être révoltés.

Il est temps d'annoncer précisément les moyens que vous allez mettre en oeuvre. Il est temps de mettre vos actes en cohérence avec vos paroles. Le temps presse, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

J'allais faire la même réflexion.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, c'est vrai qu'il y a des difficultés et j'aimerais que vous me citiez une seule de mes déclarations où j'aurais affirmé que tout va bien à l'hôpital. Je n'ai jamais dit cela ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

J'ai dit que nous avancions dans une politique hospitalière.

Ce n'est pas facile de la mettre en place et je suis la première à reconnaître l'existence de difficultés à l'hôpita l. Au CHU de Nice, d'ailleurs, les difficultés sont diverses.

Je suis prête à en parler avec vous, mais personnellement.

Je préfère ne pas en parler ici.

Sur la situation globale des hôpitaux, vous dites que rien ne va plus, que les Français sont inquiets. Or, dans un sondage publié ce matin, 89 % d'entre eux ont répondu qu'ils faisaient confiance à leur hôpital, car ils connaissent la qualité du personnel hospitalier, la qualité de l'hôpital public français.

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout va bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non ! Je ne dis pas que tout va bien, je dis simplement que l'hôpital public est aujourd'hui une des garanties majeures de la qualité des soins dans notre pays. Rappelons-nous comment les personnels ont su faire face aux conséquences des intempéries et à l'épidémie de grippe, souvent au détriment de leurs conditions de travail ! En G rande-Bretagne, des gens sont morts faute d'une réponse de l'hôpital public. Nous, nous sommes fiers de notre hôpital public et nous devons aider ses personnels.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Il y a des problèmes, je l'ai dit. Mais je voudrais vous rappeler, madame, qu'ici même, il y a quelques semaines, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, quand j'ai défendu les 2,5 % d'augmentation du budget hospitalier pour 2000, sur les bancs qui sont les vôtres, beaucoup ont dit que c'était trop pour l'hôpital public ! Cet après-midi, nous entamons la discussion avec tous les intervenants de l'hôpital. Avant de traiter les problèmes, et nous le ferons, il faut d'abord qu'ils soient posés et je veux écouter ce qu'ont à nous dire les syndicats hospitaliers, médicaux et non médicaux, ainsi d'ailleurs que les directeurs d'hôpitaux. Il y a des problèmes auxquels, je l'ai dit, il faudra consacrer des moyens : les urgences, les conditions de travail, les remplacements d'absents. Nous en parlerons avec eux.

La réduction de la durée du travail constitue un deuxième chantier. Elle ne règlera pas tout, vous avez raison de le souligner, mais elle devrait permettre de réorganiser l'hôpital, de le décloisonner, de mieux valoriser chacune des personnes qui y travaillent, de mieux accueillir et mieux soigner les malades.

Alors, madame la députée, disons les choses simplement : l'hôpital public entre aujourd'hui dans une nouvelle phase. Il a fait beaucoup d'efforts, ces dernières années, pour se moderniser. J'ai confiance dans son personnel, qui sait qu'il devra continuer à évoluer.

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout va bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Notre^r esponsabilité, c'est d'accompagner socialement cette modernisation pour offrir aux Français une meilleure qualité de service. C'est ce que nous faisons depuis deux ans et demi. Je n'ai pas l'impression que cela ait toujours été le cas. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin.

Oh !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

SITUATION DE L'EMPLOI

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, un grand quotidien économique titrait avant-hier : « Le chômage a enregistré une baisse inédite au cours de l'année dernière. »

M. Jean-Michel Ferrand.

Et les emplois précaires ?

M. Gérard Bapt.

Cette baisse a en effet été deux fois et demie plus forte en 1999 qu'en 1998, avec un taux de chômage passant de 11,5 à 10,6 %. Certes, ce chiffre est encore beaucoup trop élevé, mais nous constatons une accélération de la baisse au cours des quatre derniers mois : 200 000 demandeurs d'emploi recensés en moins, pour 330 000 sur l'ensemble de l'année. Cette amélioration concerne désormais tous les territoires, y compris les départements qui, comme la Haute-Garonne, attirent, de par leur dynamisme, les demandeurs d'emploi.

Il est loisible de penser que cette accélération de la baisse du chômage est en rapport avec la mise en oeuvre, dans les entreprises, de la réduction du temps de travail accompagnée de créations d'emplois.

Cette amélioration significative concerne aussi, désorm ais, les publics les plus éloignés de l'emploi et commence à s'attaquer au coeur du chômage, le chômage d'exclusion. S'agissant, en particulier, des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, les décrets réformant les conditions du financement public des préretraites, conformément à un voeu de la MEC, la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, devraient encore contribuer à améliorer leur situation.

Au-delà de ce constat, madame la ministre, quelle appréciation êtes-vous en mesure de porter sur l'évolution prévisible de la situation de l'emploi pour l'année qui vient, ainsi que sur les mutations en cours du marché du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, avec 41 000 chômeurs en moins le mois dernier, il est exact que la réduction du chômage se poursuit et même s'accentue puisque, comme vous l'avez relevé, elle a bénéficié à 330 000 personnes en 1999, soit deux fois et demi le chiffre de 1998, malgré un taux de croissance légèrement inférieur. Au total, on enregistre moins 550 000 chômeurs depuis juin 1997.

A qui sont dus ces résultats ? Bien sûr, à une conjoncture internationale que nous avons su utiliser pour renforcer la consommation interne et augmenter la croissance : nous étions en queue de la classe européenne, nous sommes maintenant en tête.

Bien sûr, aux mesures que nous avons prises pour que la croissance crée plus d'emplois, en développant l'aide à la création d'entreprise et l'aide aux innovations technologiques, mais aussi en préparant les emplois de demain, notamment ces nouveaux services qui ont permis à 230 000 jeunes d'être embauchés.

Bien sûr, à la réduction de la durée du travail, avec 25 000 accords signés et 160 000 emplois créés ou préservés, dont 95 % créés. La RTT, la presse anglo-saxonne en parle cette semaine, fait partie des raisons qui expliquent cette baisse du chômage.

Mais, nous le savons, il reste encore beaucoup de chômeurs dans notre pays. Nous devons notamment continuer l'effort que nous avons entrepris pour aider les chômeurs de longue durée : 175 000 de moins en un an, c'est bien, mais c'est encore insuffisant. Nous devons poursuivre la politique de soutien à l'emploi. L'exonération de charges sociales qui accompagne la réduction du temps de travail, le développement local, l'aide à la création d'entreprise doivent porter leurs fruits. Tout cela nous laisse à penser que nous sommes sur la voie qui, comme l'a dit le Premier ministre, devrait nous amener, dans la décennie qui vient, vers le plein emploi.

Alors, monsieur Ollier, nous sommes effectivement responsables de notre politique, mais aussi de ses résultats.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

RÉGULATION DES RELATIONS

COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, la mission d'information sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, ayant pour rapporteur Jean-Yves Le Déaut, a rendu un rapport attendu, de grande qualité, approuvé à l'unanimité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Ses conclusions, ainsi que celles de la concertation organisée par vous-même, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, ont c onduit les nombreux participants aux assises du commerce et de la distribution, tenues au mois de janvier, à formuler des propositions importantes, élaborées lors de trois tables rondes.

Les orientations découlent d'une exigence essentielle : d éfinir entre producteurs, agriculteurs et PME, commerces traditionnels de centre-ville, de quartier ou de village, grande distribution et consommateurs, les conditions d'un équilibre plus juste.

Il faut prémunir les producteurs et leurs salariés contre les effets de relations commerciales déséquilibrées.

Il faut redistribuer la donne de la distribution entre les différentes formes de commerce pour s'inscrire enfin dans le développement durable.

Il faut garantir la liberté de choix du consommateur, qui est aussi citoyen, ainsi que sa sécurité, notamment alimentaire.

Cette exigence est d'autant plus pressante que la croissance est forte, que la confiance des consommateurs et le succès de nos entreprises doivent accentuer le recul continu du chômage. Le commerce sous toutes ses formes, et donc l'emploi, alors même que s'ébauche une nouvelle et forte évolution par le biais du commerce électronique, doit être l'un des premiers gagnants de cette conjoncture favorable.

Madame la secrétaire d'Etat, après ces conclusions qui retentissent comme un appel à de nouvelles initiatives, je vous poserai deux questions. Comment entendez-vous remédier aux déséquilibres constatés ? Quelles nouvelles régulations entendez-vous proposer pour améliorer le fonctionnement du marché ? Enfin, alors que des abus de puissance existent, que des opérateurs de taille modeste, agriculteurs et PME, par exemple, souffrent de décisions prises par des partenaires plus puissants, que le consommateur reste trop souvent otage du « toujours moins cher », alors qu'un certain civisme commercial est indispensable, comment entendezvous utiliser au bénéfice de tous le dynamisme retrouvé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Par votre i ntermédiaire, monsieur le député, je dois féliciter M. Charié et M. Le Déaut d'avoir aussi bien conduit cette mission et aussi vite rendu leurs conclusions.

(Applaudissements sur divers bancs.)

Le Premier ministre disait lui-même, en ouvrant les assises, que nous avions la chance de disposer d'un rapport de qualité, au moment où il avait décidé de casser la situation de blocage qui existe depuis beaucoup trop longtemps entre les producteurs, agriculteurs ou industriels, et la distribution.

Pour y parvenir, nous avons décidé de mettre tout le monde autour de la table. Cela n'a pas été simple. Vous avez été témoin, monsieur Daniel, de nos difficultés.

Au cours de cette journée où tous ont accepté d'être les interlocuteurs réels des pouvoirs publics et des parlementaires, le Premier ministre lui-même a parlé de

« civisme commercial ». Il a demandé à l'ensemble des acteurs de faire en sorte que la croissance économique ne profite pas aux uns en détruisant les autres. En effet, à force de vouloir tirer l'échelle de la valeur vers le bas, de vouloir l'écraser, on risque de finir par écraser des pans entiers de notre économie, par écraser les gens qui y travaillent. C'est cela l'erreur de fond ; le libéralisme économique doit être régulé.

Au cours de cette journée, donc, nous avons pris acte d'un certain nombre de propositions émanant des acteurs eux-mêmes.

Assurer une bonne régulation de la concurrence, d'abord. C'est ce que nous sommes en train de faire aux niveaux national et européen. Le Conseil de la concurrence est saisi, vous le savez, lorsqu'il peut y avoir abus de position dominante. C'est extrêmement important.

Renforcer l'ordonnance de 1986, ensuite, notamment l'article 28, car la concurrence, j'y insiste, ne doit pas laisser sur le bord du chemin des secteurs entiers de l'économie, que ce soit le textile ou les fruits et légumes, par exemple. L'ordonnance doit être revue parce qu'il n'est pas normal que, trois mois avant que les fruits et légumes aient poussé, la grande distribution ait déjà déterminé les prix. Ce n'est pas une bonne règle de marché. Nous devons remettre la bonne règle de marché au centre des préoccupations des uns et des autres.

Nous devons également faire attention à ce que les déréférencements, déjà illicites dans leur pratique, ne soient pas totalement détournés par leur caractère partiel.

Dans cet esprit, le Gouvernement acceptera, dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, que les pouvoirs publics puissent se substituer à l'acteur économique qui se sent trop faible pour porter son litige devant une juridiction. C'est le principe de l'autosaisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par l'intermédiaire de ses services, qui se trouve ainsi posé.

Mais ce n'est pas tout. Il faut aussi que nous évitions de retomber dans une situation de blocage à long terme.

C'est pourquoi une commission des pratiques commerciales et contractuelles présentera tous les ans au Parlement un bilan des distorsions de concurrence ou des prat iques anormales constatées, par exemple, entre un donneur d'ordre et son sous-traitant. La nouvelle loi de régulation économique, que Christian Sautter vous présentera prochainement, pourra être ajustée, tous les ans s'il le faut, en fonction de ce bilan. Nous devons nous mettre d'accord, au Parlement, sur la composition de cette commission qui permettra de relever un peu le niveau des pratiques commerciales et contractuelles.

Enfin, monsieur le député, il nous faut faire attention à ce que le dossier très lourd des relations dangereuses entre les producteurs et la grande distribution ne masque pas un autre dossier, celui des relations, elles aussi dangereuses, entre les grands producteurs et leur cotraitants ou^s ous-traitants. Les abus que nous avons découverts ensemble dans la distribution existent également dans ce domaine. Alors vous, lorsque vous transposerez la directive sur les délais de paiement au printemps, et nous tous, au fur et à mesure que nous discernerons la stratégie d'acteurs économiques qui ont totalement oublié la solidarité, nous devrons, en opérant les régulations, faire attention à ce qu'un dossier ne cache pas les autres et que les grands industriels n'en profitent pas...

M. Jean-Paul Charié.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

... pour continuer d'imposer des pratiques qui mettent trop de gens à genoux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) DÉLINQUANCE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Monsieur le ministre de l'intérieur, le 12 janvier dernier, vous annonciez, à l'occasion de vos voeux à la presse, que la délinquance générale étai t restée stable en 1999. En vous gardant bien de tout triomphalisme, vous avez notamment indiqué que la violence des mineurs et la délinquance de voie publique avaient diminué en 1999.

En ce moment même, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale présentent à la presse le bilan de la délinquance pour 1999. La stabilité globale qu'elle enregistre ne doit pas nous dissimuler les fortes disparités régionales, départementales et locales, en particulier dans les zones de police des vingt-six départements les plus sensibles. Mais les résultats encourageants que l'on constate trouvent leur origine dans le travail patient et déterminé du Gouvernement.

Le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre dernier a réaffirmé les priorités de la politique gouvernementale.

S'agissant de la police nationale, il nous faut réussir la réforme de la police de proximité attendue par nos concitoyens. Il faut également poursuivre et achever le travail législatif engagé.

Ma question est double, monsieur le ministre.

Pouvez-vous présenter devant la représentation nationale les principales caractéristiques de la délinquance en 1999 ? Quelles sont vos réflexions sur la signification des statistiques en comparaison avec les résultats des récentes enquêtes de victimation ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles seront les prochaines étapes de l'action du Gouvernement, en particulier pour ce qui concerne la sécurité publique de proximité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, au cours de l'année 1999, la délinquance est restée stable, puisqu'elle n'a augmenté que de 0,07 % contre 2,06 % en1998.

M. Francis Delattre.

Vous êtes le seul à le croire !

M. le ministre de l'intérieur.

En premier lieu, on constate une baisse significative au deuxième semestre, après un premier semestre qui avait prolongé la tendance enregistrée à la fin de l'an dernier.

En second lieu, la délinquance de voie publique, celle qui est la plus durement ressentie par nos concitoyens, diminue de près de 3 %, 2,95 % exactement.

M. Francis Delattre.

Quel culot !

M. le ministre de l'intérieur.

Je ne vais pas entrer dans le détail de la nomenclature et je m'en tiendrai à quelques chiffres. On constate une baisse des vols, qui représentent les deux tiers de la délinquance, de 1,70 %. Les homicides diminuent de 0,83 % ; il y en a 953 pour toute la France. Pour la première fois depuis sept ans, on observe une baisse assez faible - 0,81 % - du nombre des mineurs délinquants, qui passent de 171 787 à 170 387.

Leur part est encore trop élevée puisqu'ils représentent 21,33 % des personnes mises en cause.

Sans faire de triomphalisme - ce n'est pas mon genre j'observe simplement que, sur la tendance longue, base 100 en 1990, l'augmentation de la délinquance est de 2,14 %, alors que la population française s'est accrue de 3,36 %, ce qui montre une légère baisse de la criminalité, 60,97 % contre 61,69 % pour 1 000 habitants.

M. Francis Delattre.

Alors tout va bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Néanmoins, je note une violence qui va croissant au niveau des vols avec violence ou des atteintes aux personnes, il est vrai que cela ne concerne qu'un effectif relativement réduit par rapport à l'ensemble des crimes et délits enregistrés.

M. Francis Delattre.

Alors tout va bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Mais nous devons y rester très attentifs.

En tout cas, monsieur le député, on ne peut pas mettre sur le même plan des sondages qui mesurent un sentiment d'insécurité - c'est ce que l'on appelle les enquêtes de victimation - et des faits qualifiés délits et crimes dûment constatés. Ainsi, puisqu'on cite l'enquête de l'IHESI, les menaces, dont un certain nombre de gens s'estiment avoir été victimes, sont 115 fois plus élevées que celles déclarées ; et 66 fois plus élevées pour les injures. Ces sondages n'ont donc pas beaucoup de sens. Il faut garder chaque chose à sa place et bien se souvenir que ces menaces ou ces injures ne sont même pas qualifiées de délits, ce sont des contraventions ou même simplement des incivilités. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Concernant enfin la police de proximité, nous en sommes à la fin de la phase d'expérimentation portant sur 67 sites. Il s'agit d'une police territorialisée, responsabilisée, partenariale, polyvalente, tendue vers le service au public. La généralisation interviendra en trois phases égales de dix millions d'habitants. La première commencera le 1^er juin, après les assises nationales de la police de proximité prévues le 30 mars. Les circonscriptions retenues sont celles où des expériences de police de proximité ont déjà eu lieu et où des contrats locaux de sécurité ont été signés et mis en oeuvre dans les départements très sen sibles et quelquefois sensibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Patrick Ollier.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

2 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821, 2115).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 201 portant article additionnel après l'article 5.

Après l'article 5

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la Démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 201, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'objectif de ces associations sportives scolaires est de contribuer au développement des activités physiques et sportives et de concourir à la format ion des jeunes responsables, arbitres et animateurs". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, hier, au cours de nos discussions, j'ai souvent reproché à ce projet d'entrer un peu trop dans le détail et de frôler souvent le domaine réglementaire au détriment de la loi elle-même. Par contre, un certain nombre de points essentiels ne sont pas abordés. Il en est ainsi, et je me fais ici le porte-parole de François Rochebloine, des problèmes de l'arbitrage et des juges arbitres.

Cet amendement vise donc à contribuer au développement des activités physiques et sportives et à concourir à la formation des jeunes, responsables, arbitres et animateurs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 201.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'amendement a été retiré en commission par son auteur. En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans le texte.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. Edouard Landrain.

Mais il fallait aborder ce point !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - A l'article 10 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, la deuxième phrase et, dans la dernière phrase, les mots : "ainsi que ceux de la confédération" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - L'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 15-2 . - I. - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité consistant à mettre en rapport à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un sportif loue ses services ou s'engage à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives, si elle-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l'un de ses préposés :

« 1^o Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;

« 2^o Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l'article 16 ou de l'un de ses organes internes ;

« 3^o Soit a été amené à quelque titre que ce soit, dans l'année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.

« II. Un contrat par lequel un sportif loue ses services ou s'engage à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives ne peut être conclu que par le sportif intéressé lui-même ou par une personne disposant d'un mandat exprès et écrit. Ce mandat précise la rémunération du mandataire qui ne saurait excéder 10 % du montant de la rémunération du sportif, à peine de nullité du mandat.

« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, elles peuvent se faire communiquer ces contrats.

« III. Un sportif mineur, même représenté par ses représentants légaux, ne peut faire l'objet de l'activité visée au I du présent article. Tout mandat conclu pour le compte d'un sportif mineur est nul.

« IV. Nul ne peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n^o 2 du casier judiciaire pour :

« 1^o Crime ;

« 2^o Délit du livre II du titre II du chapitre II de la section IV du code pénal ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

« 3^o Délit du livre III du titre I^er du chapitre III de la section I du code pénal ;

« 4^o Délit du livre III du titre I^er du chapitre II du code pénal ;

« 5^o Délit du livre III du titre I^er du chapitre IV de la section I du code pénal ;

« 6^o Délit prévu à l'article 27 de la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« 7^o Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts.

« Le fait d'exercer l'activité mentionnée au premier alinéa malgré l'une des incapacités visées aux 1^o à 7^o ou l'interdiction d'exercer prononcée par arrêté du ministre chargé des sports est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Cet article est extrêmement important car il a notamment pour objet de compléter la proposition de loi sur le statut des clubs en visant à moraliser la profession d'intermédiaire. Je crois cependant qu'il restera encore quelques difficultés à surmonter.

Pour quelqu'un qui, comme moi, s'intéresse beaucoup au sport, plus particulièrement au sport professionnel et, surtout, au football, il semble normal que l'on édicte des règles extrêmement fermes quant à l'exercice de la profession d'intermédiaire dans le monde du sport. En effet, chacun a pu constater, ces derniers temps, que, non seulement dans le milieu professionnel mais aussi chez les amateurs, des personnes travaillant avec un but lucratif évident ont agi comme des commerciaux sans vergogne.

Il est donc de notre devoir de moraliser la profession.

A ce propos, madame la ministre, bien que vous n'ayez pas de pouvoir en ce domaine, je m'interroge quant au prolongement du mercato d'hiver du football. Je considère même qu'il s'agit d'une grossière erreur. Certes, les intermédiaires qui en tirent des profits ont intérêt à ce que le mercato soit perpétué, mais cette pratique risque de fausser la compétition car seuls les clubs ayant de l'argent ont ainsi la possibilité de rectifier les erreurs qu'ils ont pu commettre dans leur recrutement en début de saison.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Cet article, qui vise la profession d'intermédiaire, est effectivement essentiel dans le dispositif de révision de la loi de 1984, car il est absolument nécessaire de la réglementer et de la moraliser. Les incompatibilités et interdictions édictées, l'obligation que l es intermédiaires soient rémunérés par les sportifs devraient limiter les risques.

Ce dispositif constituera aussi un moyen de lutter contre le trafic des jeunes sportifs qui a malheureusement tendance à se développer depuis quelques années, et contre la multiplication des transferts en cours de saison.

A cet égard, mon collègue Denis Jacquat a souligné les effets pervers que cela pouvait avoir.

Les dispositions envisagées devraient également permettre d'éviter les scandales financiers nés du fait que certains intermédiaires exercent en même temps des responsabilités dans des clubs. Nous en avons un exemple célèbre dans notre pays.

Souvent, d'ailleurs, ces intermédiaires s'appuient sur des rabatteurs locaux peu scrupuleux qui transforment des jeunes, parfois contre leur gré, en mercenaires du sport bien que certains aient moins de quinze ans.

Cet article est donc très important. Il répond à la nécessité d'assurer le respect de l'éthique sportive et d'assainir la profession en cause.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Il s'agit effectivement d'un article très important dont les dispositions vont dans le bon sens.

Cela étant, il aurait sans doute fallu mener une réflexion allant au-delà du territoire français et engager, sur ce sujet, la concertation avec nos partenaires européens, ce qui aurait été d'autant plus facile que ce texte ne comporte aucune disposition contraire au droit communautaire.

Malgré tout, il ne tient pas suffisamment compte de l'internationalisation de la profession, car les mesures annoncées traduisent une vision quelque peu limitée de sa pratique à l'échelle européenne. En fait, on tente de réglementer un secteur dans lequel, compte tenu de la libre circulation des travailleurs et de la liberté quant aux prestations de services, ces agents peuvent opérer à partir de n'importe quel pays de l'Espace économique européen.

Il serait même théoriquement possible à un agent étranger exerçant sa profession dans l'Espace économique européen d'attaquer certaines mesures du texte proposé au motif qu'elles limiteraient ses activités. Connaissant l'habileté des intéressés, cela m'inquiète un peu. Je crains aussi que certains aient déjà trouvé des solutions pour contourner la loi, ce qui serait fort ennuyeux.

M. Denis Jacquat.

En particulier en se domiciliant à l'étranger !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je remercie MM. Jacquat, Outin et Drut d'avoir souligné l'importance de cet article. Nous avions d'ailleurs déjà abordé le sujet lorsque nous avions discuté, au mois de décembre dernier, de la protection des jeunes sportifs mineurs.

A ce propos je souligne que le rapport d'inspection sur les centres de formation que nous rendrons public le 14 février avec la Fédération française de football ne met nullement ces structures en cause.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

En revanche, il révèle des pratiques douteuses de la part de certaines personnes qui gravitent autour de ces centres.

S'il existe des agents responsables et sérieux, d'autres cherchent uniquement à se servir des sportifs, jeunes et moins jeunes, pour faire de l'argent. Il fallait donc absolument moraliser cette profession.

Alors que les fédérations internationales ont souhaité se dégager de cette responsabilité, les fédérations nationales sont prêtes à l'assumer, mais elles demandent le soutien du législateur et l'appui de l'Etat.

M. Drut a eu raison de poser la question de l'extension de ces mesures au niveau de l'Union européenne, car cela est désormais indispensable pour toute question touchant au sport. Dans ce domaine, nous avons déjà beaucoup avancé, notamment sur la protection des mineurs. La succession des présidences portugaise puis française devrait nous permettre de faire adopter ces propositions par les quinze pays de l'Union européenne.

M. Denis Jacquat et M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Guy Drut.

Je le souhaite !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 28 rectifié et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 28 rectifié, présenté par M. Patrick L eroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Bauemler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Le droit d'exercer l'activité mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est soumis à la détention d'une autorisation. L'autorisation est délivrée pour trois ans par chacune des fédérations et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'examen et de délivrance de l'autorisation par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification. »

L'amendement n^o 141, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe UDFAlliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« 4^o Soit qu'il n'y a pas été autorisé par la commission instituée dans cet article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 28 rectifié.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission, mais il avait été présenté par

M. Nayrou, qui est donc plus apte à le défendre.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

L'arrivée massive de l'argent dans le sport induit des tractations professionnelles, des choix, donc des conseils, à tel point que les agents des sportifs sont devenus une nouvelle catégorie à part entière au sein des acteurs du sport professionnel. Elle constitue cependant la seule à ne pas disposer d'un véritable statut et à exercer son activité sans régime précis.

En l'absence de fondement légal ou réglementaire, les fédérations ou les ligues professionnelles ne peuvent ellesmêmes et de manière autonome instaurer une réglementation contraignante au sein de leur discipline. Or savez-vous qu'en rugby, par exemple, sur trente à cinq uante agents supposés actifs, trois seulement sont connus de la ligue et de la fédération ? Pourtant leur action est importante et ils peuvent avoir des comportements déstabilisateurs pour les sportifs. L'évolution de ce système fait émerger un réel besoin de transparence et de contrôle dans ce domaine.

La commission propose donc de revenir au texte de 1984 et d'instaurer un régime d'autorisation et de contrôle strict de cette activité. Cela est d'autant plus justifié que l'exercice de l'activité d'agent constitue une exception au monopole légal de placement institué par le code du travail au profit de l'ANPE.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 141.

M. Edouard Landrain.

En lisant attentivement le texte qui nous est proposé, on s'aperçoit que l'on n'envisage plus que des contrôles a posteriori alors que la loi de 1984 prévoyait très sagement des contrôles a priori . L'alinéa que nous proposons d'ajouter aux trois conditions mises à l'accord de l'autorisation prévoit la nécessité de l'aval de la commission créée par le texte.

En l'absence de contrôle a priori, ne pourraient intervenir que des contestations a posteriori . Ainsi les décisions finales dépendront souvent des avocats qui sauront, j'en suis certain, faire « danser » quelque peu des textes trop imprécis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable car il est la conséquence de l'amendement n^o 142 de M. Landrain qui n'a pas été examiné par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je partage le souci de M. Landrain quant à la nécessité d'un contrôle a priori

Relayant les propos tenus par Guy Drut et par Mme la ministre à ce sujet, je suis d'ailleurs persuadé que certains i ntermédiaires chercheront des biais leur permettant d'échapper à ces dispositions. Ils pourront, en particulier, se délocaliser, avoir un siège géographiquement situé à l'étranger. S'ils restent dans l'Espace économique européen, cela pourra peut-être s'arranger, mais cela ne sera pas le cas s'ils s'installent ailleurs.

Nous devons donc être extrêmement durs et imposer aussi un contrôle a priori . Si nous ne l'acceptions pas, nous commettrions une grave erreur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 141 tombe.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, B auemler, Mmes Benayoun-Nakache, David,

M M. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 29 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Toute personne physique ou morale établie hors de France et qui souhaite mener une transaction sur le territoire national doit mandater un agent détenteur de l'autorisation de la fédération compétente. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Dans la recherche de moyens permettant d'assurer l'encadrement de l'activité d'agent, qui est nécessaire mais qui est exercé de manière parfois un peu trop discrète, il est proposé d'identifier clairement ceux qui opèrent au profit des agents, notamment en obligeant l'intermédiaire à travailler avec des confrères référencés sur les lieux de la tractation, en l'occurrence, en France. Chacun sait, en effet, que loin des yeux, loin du portefeuille ! En fait, cet amendement ne fait que revenir au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi de 1984.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'approuve cet amendement, mais il faudra sans doute le faire évoluer, du moins je l'espère, en remplaçant « hors de France » par « hors de l'Union européenne ».

M. Denis Jacquat.

Notre voeu est entendu !

M. le président.

C'est le travail parlementaire.

Je mets aux voix l'amendement n^o 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, substituer au mot : "saurait", les mots : "peut pas". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Bauemler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante : "Au cours d'une même saison sportive, seul le premier transfert d'un joueur peut ouvrir droit à commission pour un agent". »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Pour apaiser les craintes que nous avons tous, et contribuer à l'assainissement de cette profession, il est proposé que l'agent ne puisse percevoir qu'une seule commission sur un joueur au cours d'une saison, même si celui-ci est transféré plusieurs fois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je comprends la volonté, exprimée à travers cet amendement, d'encadrer au maximum la profession et d'éviter que l'appât du gain ne conduise un intermédiaire à pousser les joueurs, notamment les jeunes, à changer de club de façon répétitive. Je souligne d'ailleurs qu'il ne faut pas penser qu'au football parce que l'intervention des agents est désormais fréquente dans d'autres sports.

Il conviendra cependant d'éviter que la mise en oeuvre de cette disposition ne pénalise des sportifs qui souhaiteraient changer de club mais pour lesquels les agents ne feraient aucun effort puisqu'ils n'auraient aucun gain en vue.

M. Denis Jacquat.

Ils pourront les transférer à l'étranger.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Si je comprends bien les réflexions que j'ai entendues, le comportement de certains intermédiaires est absolument catastrophique.

Certes, madame la ministre, vous avez raison : le mal ne frappe pas uniquement le football. Néanmoins, cette discipline a une place à part avec le scandale du mercato.

A ce propos, je ne peux que vous livrer les réflexions de M. Guy Roux qui a cherché, mais en vain, l'appui de ses collègues pour obtenir l'annulation de ce marché d'hiver que l'Union nationale des footballeurs professionnels qualifie carrément de marché d'esclaves.

Je considère que M. Le Graët pousse l'hypocrisie un peu loin quand il déclare que, l'appellation mercato faisant un peu mercantile, il faut changer de dénomination et parler de « période complémentaire de mutations autorisées ». Face à une telle hypocrisie, il nous appartient de mettre des barrières pour éviter les débordements.

J'aurais pu prendre aussi l'exemple du rugby où l'on constate une évolution similaire. Et que dire du basket où des joueurs sont engagés de temps en temps pour faire des piges ? Cela devient scandaleux et il est temps d'y mettre bon ordre.

L'amendement proposé par notre collègue Jean-Claude Beauchaud va dans le bon sens en imposant une nouvelle règle à la profession - si l'on peut dire ! - d'intermédiaire afin de protéger les sportifs.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Mme la ministre a tenu des propos de bon sens, mais il ne faut pas faire preuve d'angélisme en la matière ! Nous aimerions tous ici que l'amour du maillot dure une saison entière et qu'il n'y ait aucun changement avant qu'elle soit terminée. Cependant, des habitudes existent, dans plusieurs sports comme le basket, le hockey sur glace et bien d'autres. En adoptant un tel amendement, nous nous placerions en position d'infériorité au niveau international, en particulier dans les championnats d'Europe de clubs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela n'a rien à voir !

M. Edouard Landrain.

Or des joueurs peuvent être blessés ou hors de forme et un club peut avoir de multiples raisons de désirer des changements. Le refuser défavoriserait nos équipes.

Si je comprends bien l'idée de fond, qui est généreuse, elle ne correspond pas à la réalité du sport. Si nous adoptions cette proposition, nous risquerions d'en payer plus tard les conséquences.

M. le président.

Compte tenu de l'importance de cet amendement, je vais - le règlement m'y autorise - laisser s'exprimer ceux qui souhaiteront intervenir.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Personne ne peut être contre la philosophie de cet amendement, mais je suis beaucoup plus réservé quant à son application. Mme la ministre a eu raison d'insister sur le fait que le football n'est pas seul en cause. Nous ne sommes pas en train de faire une loi pour le football.

Par ailleurs, nous avons tous beaucoup d'estime pour notre ami Guy Roux mais ce n'est pas lui qui fait la loi ou le règlement.

Ainsi que l'a souligné Edouard Landrain, il ne faudrait pas que, en voulant trop légiférer, trop contraindre, on se tire une balle dans le pied et pénalise les équipes françaises.

Mme la ministre a beaucoup parlé de concertation. De grâce, concertons donc ! Recherchons des solutions avec les ligues professionnelles, avec les fédérations. Si, dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

ces discussions, nous sentons qu'il n'y a aucune volonté d'aboutir, nous pourrons alors contraindre et punir.

Auparavant, laissons la porte ouverte et donnons au mouvement sportif en général, aux ligues de football, de basket, de rugby ou de hockey sur glace, la possibilité de régler leurs problèmes.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je fais remarquer que l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud porte non pas sur le transfert lui-même, mais sur la commission liée à ce dernier. Il ne sera donc nullement interdit de changer plusieurs fois de club, monsieur Landrain, mais le commissionnaire ou son intermédiaire ne pourra percevoir qu'une seule commission par an pour le même joueur.

M. Edouard Landrain.

Voilà l'angélisme !

M. Henri Nayrou.

En fait, les dérives de ce système viennent de l'arrêt Bosman dont les méfaits commencent à se faire sentir, notamment au niveau de ces contrats de longue durée qui peuvent changer d'un mois à l'autre, au gré, certes des intentions des joueurs, mais, surtout, de leurs intermédiaires.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Je comprends que cet amendement puisser poser problème et que l'on parle d'angélisme.

Néanmoins, lorsque l'on élabore une loi sur un texte réglementaire, il ne faut pas être obnubilé par l'idée que certains vont chercher à contourner leur dispositions.

Par ailleurs, l'existence d'un contrôle, même a posteriori, peut dissuader certains de ceux qui seraient tentés de tricher.

En prévoyant qu'un intermédiaire ne sera rémunéré que pour le premier transfert d'un joueur dans l'année, on limite les risques de voir des sportifs faire du tourisme dans un championnat. Sachant qu'il prend des risques parce qu'il ne sera indemnisé qu'une fois l'intermédiaire aura peut-être tendance à mieux s'occuper du sportif qui lui a confié ses intérêts.

M. le président.

Chers collègues, je vous demande d'être brefs. J'applique le règlement tout en essayant de vous être agréable et de faire en sorte que le débat ait lieu, mais, si vous en abusez, je ne recommencerai pas.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Merci, monsieur le président, de votre bonté mais, rassurez-vous, mes interventions ne sont jamais longues.

Je veux simplement indiquer que le dispositif envisagé n'est valable que s'il s'inscrit dans le cadre d'une réglementation internationale. S'il n'a qu'un caractère national, comme l'a dit Guy Drut il y a quelques instants, il ne pourra pas s'appliquer. Nous devons donc aller plus loin.

Mais attention à l'angélisme ! Je le répète : premièrement, la profession d'intermédiaire est implantée dans toutes les disciplines du sport, deuxièmement, c'est une profession à but lucratif.

M. Alain Néri.

Ô combien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaup.

M. Jean-Claude Beauchaud.

L'amendement n^o 31 vise à freiner les opérations de transferts à vocation financière.

Les agents intermédiaires ont la responsabilité d'assurer la carrière des joueurs qu'ils chapeautent et, dans cet esprit, nous considérons qu'ils perçoivent une rémunération fixe.

Dans l'amendement qui suit, il est proposé que les frais relatifs à la prestation de l'agent soient à la charge exclusive du mandant, afin de renforcer encore la cohérence du dispositif que nous voulons mettre en place.

Si l'intermédiaire est payé au nombre de transferts, il peut être tenté de multiplier ces derniers. Cela dit, s'il sait qu'il n'est payé que sur le premier transfert, cela n'empêchera pas qu'il y ait d'autres transferts au cours de la saison, car, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Landrain, c'est dans l'intérêt de l'agent. Si le joueur dont il s'occupe fait banquette dans une équipe, il a tout intérêt, pour ne pas briser la carrière de celui-ci et le faire valoir, à essayer de le faire changer de club.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

S'il s'agit d'un transfert entre clubs français, la mesure sera applicable, et appliquée. S'il s'agit d'un transfert de l'étranger vers la France, elle ne le sera pas.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

Mme Martine David.

Nous serons une fois de plus des précurseurs !

M. Denis Jacquat.

Nous serons roulés, plutôt !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je ne crois pas qu'il y ait entre nous de grands désaccords.

M. Denis Jacquat.

Aucun !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous recherchons simplement la solution la mieux adaptée.

Je suis favorable à l'amendement déposé par M. Leroy, M. Beauchaud, M. Néri et plusieurs autres députés de la majorité car je considère que, quand on veut donner un coup d'arrêt à des pratique que nous réprouvons, il faut le faire avec force, quitte à apporter, dans la suite des débats et compte tenu des réactions, les corrections qui se révéleraient nécessaires.

Une loi est quelque chose qui doit vivre, surtout quand il y a plusieurs lectures.

Deuxième remarque : le dispositif que nous voulons mettre en place concerne le sport d'équipe et non le sport individuel. Et la première qualité d'une équipe, c'est sa continuité.

Non, monsieur Landrain, nous ne mettons pas, ce faisant, les équipes françaises en faiblesse. Vous savez très bien que ce n'est pas en embauchant des mercenaires pour des stages provisoires - comme nous l'avons souvent vu, y compris dans d'autres sports que le football - que l'on construit une équipe performante. Il y a un principe de continuité. Toutes les solutions hâtives, bâties à la vavite et relevant du marché ouvert sont donc contraires à toute amélioration de l'efficacité sportive.

Troisième remarque : nous n'interdisons pas du tout les transferts. Dans certains cas, ceux-ci peuvent se révéler une obligation, même pour le joueur. Nous posons le problème de la rémunération de l'intermédiaire. Je ne méconnais pas qu'il s'agit d'une activité à but lucratif, mais on peut imaginer d'autres formules, comme M. JeanClaude Beauchaud vient de le dire, pour sa rémunération.

Elle peut être, par exemple, aux frais du club qui aura besoin, dans une situation exceptionnelle, de se renforcer.

En proposant un tel dispositif, nous mettons vraiment un coup d'arrêt aux transferts effectués dans un but financier et nous ouvrons largement le débat. Il faut donc aller jusqu'au bout de la démarche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Drut a souligné avec raison que la mesure proposée ne concernera que la France et qu'il faudra, pour qu'elle soit efficace, qu'une évolution identique ait lieu au niveau européen. C'est évident.

Mme la ministre a répondu à cette objection, mais permettez-moi de vous rappeler que le même argument avait été opposé lors de la discussion sur le dopage. Souvenez-vous, monsieur Landrain, certains disaient qu'on mettait la France en état d'infériorité alors que d'autres soutenaient qu'en faisant avancer les choses en France, nous entraînerions l'ensemble des pays européens à notre suite. C'est ce qui est en train de se produire.

M. Drut a raison : le problème devra être posé dans le cadre européen. Nous avons la chance que la présidence de l'Union européenne soit française au second semestre.

Nous serons ainsi mieux armés pour faire avancer nos positions au niveau européen.

M. Christian Estrosi.

Je souhaiterais à mon tour intervenir, monsieur le président.

M. le président.

Je ne veux pas donner l'impression de brimer qui que ce soit, mais huit orateurs étant intervenus sur l'amendement, je considère que l'Assemblée est maintenant largement informée.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante :

« Les frais relatifs à la prestation de l'agent sont à la charge exclusive du mandant. »

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Par cet amendement, nous proposons que les frais relatifs à la prestation de l'agent soient à la charge exclusive du mandant. Cette mesure, logique, vise à éviter l'introduction dans les contrats de clauses léonines. Ainsi, un joueur ne pourra plus faire supporter au club les honoraires de son propre agent. De même, un jeune joueur recruté pour la première fois par un club, et donc vulnérable, ne pourra se voir imputer le paiement de la prestation de l'agent engagé par son club pour l'y faire venir. Nous connaissons tous le caractère inique de certains contrats de jeunes joueurs.

Comme l'a fait remarquer Jean-Claude Beauchaud tout à l'heure, cette mesure complète celle de l'amendement précédent. C'est celui qui a besoin de la prestation de l'agent qui rémunère ce dernier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour répondre à la commission.

M. Christian Estrosi.

Je reviendrai, par la même occasion, sur l'amendement précédent.

Si je comprends l'esprit de ces deux amendements, je ne comprends pas, par contre, qu'il ne soit pas pris en compte un certain nombre de réalités et que, au lieu de s'arrêter aux grands principes qu'il serait sage de définir dans un texte de loi sur le sport - l'encouragement du bénévolat, la promotion d'une organisation plus adaptée, la définition des moyens permettant d'équilibrer les finances des petits clubs pour que chacun puisse s'épanouir dans le sport et à travers le sport dans notre pays on se mêle dans le moindre détail de l'organisation du monde sportif.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement n^o 32, il n'est question que de « joueurs ». Cela revient à ne parler que des sports d'équipe car, dans le sport individuel, les compétiteurs portent d'autres noms : coureurs, nageurs, skieurs...

Alors que nous devrions voter ici des dispositions s'appliquant à l'ensemble des disciplines sportives, celles que vous proposez ne me paraissent pas correspondre à la philosophie et à l'organisation d'un certain nombre d'entre elles.

En tout état de cause, nous devrions laisser le soin aux fédérations d'élaborer elles-mêmes leurs propres règlements et ne pas nous immiscer comme nous le faisons dans l'organisation du sport et nous mêler de tout par le biais de ce texte. Le sport est un univers en pleine évolution. Monsieur le président de la commission, vous parliez de la nécessité d'une démarche identique à celle de la France au niveau européen. Mais la dimension du sport n'est plus européenne de nos jours. Elle est mondiale ! Une transaction ne se fait plus aujourd'hui d'un Etat européen à un autre mais d'un continent à un autre.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je suis bien d'accord, mais commençons par l'Europe !

M. Christian Estrosi.

Du fait de la profonde mutation du sport, la loi que nous élaborons risque d'être vite dépassée. C'est pourquoi je pense que nous ne devons pas vouloir réglementer à un tel niveau de détails l'organisation du milieu sportif.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

M. Estrosi a employé les mots qui conviennent : vous voulez, une fois de plus, tout réglementer dans le moindre détail.

C'est mal connaître le monde sportif professionnel que de présenter un tel amendement. En effet, les joueurs qui rejoignent les clubs les plus réputés, notamment en Europe, traitent en salaire net, impôts exclus. C'est la pratique partout, sauf en France, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les meilleurs joueurs français partent jouer à l'étranger.

Si cet amendement est adopté, on peut s'attendre à ce que les honoraires des agents soient inclus dans le montant des transferts puis rétrocédés. La disposition proposée sera contournée et elle n'aura donc permis que de se donner bonne conscience. De toute évidence, elle relève du domaine réglementaire des fédérations.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Monsieur le président, je ferai plusieurs observations.

Premièrement, à mesure que nous avançons dans le débat, je suis sidéré par son caractère touche-à-tout. Il ne correspond pas à celui que nous étions en droit d'attendre sur le sport.

Deuxièmement, les différents amendements et un certain nombre des dispositions du projet de loi lui-même relèvent à l'évidence, non du domaine législatif, mais du domaine réglementaire, qu'il s'agisse de celui de l'Etat ou de celui des fédérations, au mépris de la distinction opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Troisièmement, en tant qu'ancien ministre des sports et pour suivre quelque peu les problèmes de l'AJ Auxerre, je suis frappé par le caractère irréaliste du texte et des amendements proposés. Vous êtes en train de fabriquer une machine législative dans un domaine qui n'est pas le vôtre et dont chacun sait qu'elle ne sera pas appliquée mais au contraire immédiatement contournée.

M. Edouard Landrain.

Tout à fait. C'est ce que nous ne cessons de répéter depuis hier !

M. Alain Néri.

M. Soisson prend le débat en route et il sait déjà tout ce qui s'est dit avant !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre Soisson, il faut entendre le mouvement sportif, et en particulier les fédérations de sports qui regroupent un grand nombre de joueurs professionnels, nous parler des problèmes qu'ils rencontrent.

Les fédérations nationales déplorent, par exemple, de n'avoir aucun contrôle sur les agents des joueurs, que ne contrôlent plus non plus les fédérations internationales elles ne les avaient d'ailleurs jamais vraiment contrôlés puisque les agents achetaient la franchise pour une certaine somme - et elles demandent, à juste titre, une base législative.

La Fédération française de football avait établi un règlement pour protéger les jeunes joueurs, mais, chaque fois qu'elle l'opposait aux clubs étrangers qui venaient chercher de jeunes éléments, elle s'entendait répliquer que celui-ci n'avait aucune base législative. Elle s'est donc tournée vers le Gouvernement et nous avons légiféré en décembre dernier en ce sens, comme nous nous apprêtons à le faire aujourd'hui pour les agents.

Nous répondons ainsi au souhait du mouvement sportif de disposer de bases législatives pour faire face aux enjeux d'aujourd'hui et agir contre la déréglementation.

Vous devriez, monsieur le ministre Soisson, discuter de ces problèmes avec le président du club de football de votre région.

M. Bernard Outin.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 33 et 137.

L'amendement n^o 33 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Landrain et M. Rochebloine ; l'amendement n^o 137 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et M. Drut.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "elles peuvent se faire communiquer ces contrats", les mots : "les contrats sont communiqués aux fédérations". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

33.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La possibilité pour les fédérations de se faire communiquer les contrats n'est pas suffisante. La communication doit être systématique. Tel est l'objet de l'amendement.

M. Jean-Pierre Soisson.

Cela relève-t-il vraiment du domaine de la loi ?

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour défendre l'amendement n^o 137.

M. Edouard Landrain.

Tant qu'à les contraindre, faisons au moins en sorte que les fédérations soient informées. C'est pourquoi nous demandons nous aussi que les contrats leur soient communiqués. Cela nous est apparu un minimum compte tenu de « l'irréalisme » des dispositions du texte qu'a si bien mis en évidence Jean-Pierre Soisson.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je ne voudrais pas être désagréable avec M. Soisson mais, entre l'époque où il a été ministre des sports - que je n'ai pas oubliée - et celle d'aujourd'hui, il n'y a eu rien moins que l'envahissement du domaine sportif par l'argent.

M. Alain Néri.

Absolument !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il n'existe donc que peu de rapport entre cette période, que je situe assez bien dans le temps...

M. Pascal Terrasse.

Cela fait longtemps ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... et celle que nous vivons aujourd'hui.

Je n'ose pas dire qu'il représente un passé révolu. J'ai évoqué hier, dans mon intervention dans la discussion générale, l'époque où les gros pardessus du rugby traitaient de l'avenir de ce sport depuis un bistrot de la bonne ville d'Agen en jouant à la belote (Sourires).

C'est sympa, mais c'est d'un autre temps. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer le montant des transferts de joueurs ou des droits de retransmission. Nous entrons vraiment dans une autre dimension.

Mme la ministre a raison - d'ailleurs, par définition, ^e lle a toujours raison ! (Rires) -, les fédérations demandent qu'on légifère afin de disposer des moyens de remplir leurs missions. C'est un besoin nouveau dont la satisfaction devient urgentissime.

M. le président.

Vous confirmez, par là même, votre a vis favorable à l'amendement n^o 33...

(Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 33 et 137 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

J'interviens sur l'amendement n^o 33, le reste du débat me semblant relever d'une question de sémantique entre l'encadrement législatif et le touche-àtout législatif.

M. Nayrou avait fort opportunément distingué les contrats et les mandats. Il serait bon de prévoir également la communication systématique de ces derniers. Nous répondrions ainsi à une demande de la ligue professionnelle de football.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

M. Guy Drut a raison sur ce point. Beaucoup plus que la communication du contrat, c'est celle du mandat qui est importante.

Pour le reste, monsieur le président de la commission, je ne conteste pas que le monde sportif a évolué depuis vingt ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Alain Néri.

Vous auriez du mal !

M. Jean-Pierre Soisson.

Je fais partie de ceux qui luttent contre l'invasion du football professionnel par l'argent. L'AJ Auxerre est demeuré un club de patronage, qui s'efforce, avec des moyens limités, de contenir cette invasion.

Ce que je conteste, ce sont les moyens utilisés pour faire face à la situation actuelle.

M. le président.

M. Drut a déposé un amendement oral sur les amendements n^os 33 et 137 visant à insérer après le mot : « contrats », les mots : « et les mandats ».

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Avis favorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Drut.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 33 et 137, modifiés par le sousamendement oral qui vient d'être adopté.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 243, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante : "Les fédérations peuvent édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats". »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Estrosi.

Voilà un excellent amendement qui renvoie aux fédérations le soin de décider des sanctions à appliquer en cas de non-communication des contrats, et qu'il faudrait, bien sûr, sous-amender en ajoutant : « ou des mandats ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a peutêtre été repoussé un peu trop rapidement par la commission. J'y suis favorable à titre personnel car il est logique qu'une sanction accompagne une obligation ou une interdiction, sinon elles ne sont pas appliquées. La fédération pourrait, par exemple, retirer l'autorisation aux mandataires qui ne transmettraient pas un contrat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable à l'amendement n^o 243 avec le sous-amendement de M. Estrosi.

M. le président.

Comme il s'agit de maintenir la cohérence du texte, nous considérerons que l'amendement n^o 243 est rectifié par l'ajout de : « ou des mandats ».

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Nous avons adopté, il y a quelques instants, deux amendements en y remplaçant le verbe

« pouvoir » par celui de « devoir ». Je propose qu'on en fasse autant dans celui-ci et d'écrire : les fédérations

« doivent » au lieu de « peuvent ».

M. le président. C'est du travail de commission, mon cher collègue ! Il aurait été préférable que la commission le mène jusqu'à son terme !

M. Denis Jacquat.

Certes, mais si l'on veut vraiment sanctionner, il faut écrire « doivent » !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ce sous-amendement oral de M. Jacquat ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Jacquat.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 243 rectifié, modifié par le sous-amendement adopté.

(L'amendement, ainsi sous-amendé, est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Supprimer le III du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pesant sur l'établissement de contrats relatifs aux sportifs professionnels mineurs, par un intermédiaire. Il n'est pas certain que les intérêts du mineur soient mieux protégés s'il contracte directement avec un club employeur et la moralisation de la profession des intermédiaires étant entreprise dans le cadre de cet article, rien ne fait plus obstacle à ce que le mineur puisse bénéficier de leurs prestations. Cette disposition est en outre peu cohérente avec l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984, qui vient d'être adopté dans le cadre de la loi du 28 décembre 1999 et qui n'interdit que la rémunération, l'indemnisation ou l'octroi d'un avantage, quel qu'il soit, au bénéfice d'un intermédiaire défini au présent article pour la conclusion d'un contrat relatif à l'activité sportive d'un mineur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

On ne peut qu'être favorable à la suppression d'un paragraphe qui ne voulait pas dire grand-chose. J'avais prévu un ajout pour réintroduire le caractère obligatoire du contrôle a priori. Il est bien mieux de faire disparaître le III. Pour une fois, on simplifie ; on ne peut que s'en féliciter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« Après le III du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis. - Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne exerçant l'activité mentionnée au I de cet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

article qui aura porté atteinte aux intérêts matériels ou moraux d'un ou plusieurs sportifs, ou d'un ou plusieurs groupements sportifs, l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées au I de cet article.

« Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutef ois, en cas d'urgence, le ministre peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercer l'activité mentionnée au I de cet article pour une durée limitée à trois mois. »

M. Edouard Landrain.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 142 est retiré.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "alinéa", insérer les mots : "du I". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Modifier ainsi le IV du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 :

« 1^o A la fin du premier alinéa, supprimer le mot : "pour" ;

« 2^o En conséquence, supprimer les deuxième (1^o)

à avant-dernier (7^o ) alinéas ;

« 3^o En conséquence, dans le dernier alinéa, substituer aux mots : "l'une des incapacités visées au 1^o à 7^o ", les mots : "l'incapacité visée au présent paragraphe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le ministère de la justice met une réserve à la référence générale au bulletin du casier judiciaire n^o 2. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

M. Denis Jacquat.

La commission l'a adopté à l'unanimité !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie français-Alliance ont présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, insérer l'alinéa suivant :

« Une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, est exigée pour exercer les activités mentionnées au I de cet article. Un délai de réponse est prévu par décret. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Voilà qui devrait faire plaisir au ministère de la justice, puisque je demande qu'une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, soit exigée pour exercer les activités mentionnées dans cet article. Un délai de réponse serait prévu par décret.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "alinéa", insérer les mots : "du I". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "du ministre chargé des sports", insérer les mots : "ou sans avoir obtenu l'autorisation de la commission prévue dans cet article". »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - L'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 16 . - I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations conformément à la loi du 1^er juillet 1901 regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les f édérations sportives scolaires et universitaires. Elles

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peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des sociétés commerciales ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. Les modalités de participation de ces sociétés sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Elles exercent leur activité en toute indépendance.

« La possession d'une licence délivrée par une fédération sportive ouvre le droit à participer au fonctionnement de celle-ci.

« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires. Ces dernières sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs.

« II. Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations sportives qui ont adopté des statuts conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent :

« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;

« - l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;

« - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

« - le respect, par leurs associations affiliées, par les sociétés commerciales mentionnées au I du présent article et par leurs licenciés, des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;

« - la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;

« - l'organisation, en liaison avec les organismes spécialisés, de la surveillance médicale de leurs licenciés ;

« - l'exercice du pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des personnes morales qui leurs sont affiliées et de leurs licenciés.

« III. Afin de favoriser l'accès à la pratique sportive, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles techniques adaptées, différentes de celles édict ées pour l'organisation des compétitions visées à l'article 17 et ne mettant pas en cause la sécurité des participants.

« IV. Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une p artie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du II. Elles contrôlent l'exécution de cette mission.

« Elles peuvent recevoir un concours financier et un concours en personnel de l'Etat.

« Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

« Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence ; leur durée est limitée à quatre ans. »

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

L'article 8 peut s'expliquer par la volonté de favoriser un large et égal accès à la pratique sportive, ce qui est louable. Cependant, je crains que les différents responsables, pour la plupart bénévoles, des fédérations et des associations sportives ne soient choqués par sa rédaction car, dans leur grande majorité, ils se sont battus, avec l'aide de leur fédération sportive, pour la pratique de masse et le développement de leur discipline.

La lecture de cet article pourraient leur laisser penser que leur action est remise en cause. Comme je l'ai dit en commission, et redit hier en séance, il faut à tout prix éviter une guerre entre fédérations délégataires et fédé rations affinitaires.

Il n'est pas illogique que les fédérations non délégat aires puissent adopter certaines règles de pratique.

Cependant, celles-ci ne doivent pas remettre en question les bases fondamentales que constituent les règles techniques. Il me semble, d'ailleurs, que ces adaptations existent déjà dans un cadre conventionnel entre fédérations délégataires concernées et fédérations agréées. Cela doit continuer.

Outre mon souhait constant d'éviter toute concurrence entre fédérations délégataires et fédérations affinitaire s, je voudrais, madame la ministre, formuler une remarque à propos de cet article.

On parle de formation et de perfectionnement des dirigeants, des animateurs, des formateurs et des entraîneurs fédéraux. Je rejoindrai ces frères siamois que sont M. Rochebloine et M. Landrain, en y ajoutant - sans faire de cavalier - arbitres et juges.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

L'article 8 est l'un des articles les plus importants et l'un de ceux qui motivent mon opposition au texte.

En toute objectivité et fort de mon expérience, je crains qu'en voulant trop bien faire, on fasse pire.

Que se passait-il jusqu'à présent ? Dès lors, bien entendu, que la sécurité des pratiquants n'était pas menacée, chacun pouvait organiser les activités sportives comme il l'imaginait ou adapter les règles de telle ou telle discipline pour la rendre plus ludique et plus attrayante.

Bon an mal an, il faut bien reconnaître que les choses se passaient plutôt bien entre les fédérations affinitaires et les fédérations délégataires.

En légalisant la possibilité pour les fédérations affinitaires d'organiser le sport différemment, si nous n'y prenons garde, il serait possible que certaines d'entre elles disent aux délégations délégataires : la loi nous protège et nous n'avons aucun compte à vous rendre. Nous risquons fort de créer des problèmes là où il n'y en avait pas.

Je comprends que Mme la ministre ait pu céder aux pressions de ses amis de fédérations affinitaires ou d'associations d'éducation populaire, mais le danger est réel.

Dans tous les pays du monde, qu'on le veuille ou non, ce sont les fédérations qui organisent le sport, tant national qu'international.

Au surplus, le mouvement sportif dans son ensemble, c'est-à-dire le mouvement olympique, est contre cette possibilité offerte aux fédérations affinitaires dont je ne nie nullement, par ailleurs, que leur action est très positive. Mais il faut faire très attention.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est sur des bases claires qu'il faut mener un débat. A l'évidence, une fédération délégataire n'a pas le même rôle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

qu'une fédération affinitaire et je me bats pour marquer la différence. Je pense que la fédération délégataire une par pratique - a la charge d'organiser les compétitions, d'édicter les règles et de décerner les titres. C'est un rôle essentiel qui ne peut se diviser.

Mme Martine David.

Tout à fait !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Au contraire, le premier rôle de la fédération affinitaire n'est pas d'organiser des compétitions. Je le dis parfois à certains dirigeants de fédérations affinitaires : occupez-vous un peu moins de compétitions et revenez à vos missions d'origine : un sport plus ouvert, de l'initiation, etc.

Dès lors qu'on connaît clairement la différence des rôles, on travaille mieux ensemble ; c'est ce que font d'ailleurs les bénévoles et les dirigeants de club au niveau local. J'ai participé à de nombreuses initiatives où fédérations délégataires et affinitaires se retrouvaient, avec les élus des communes, pour participer à des fêtes du sport ou à des fêtes scolaires. Tout se passait très bien, entre personnes qui, chacune avec sa responsabilité, avaient pour objectif le sport.

Et rien dans la présente loi ne remet en cause les pouvoirs des délégataires, qui gardent les mêmes qu'auparavant.

D'ailleurs, lors d'une réunion du CNOSF la semaine dernière sur le thème « sport et région », son président affirmait avec force qu'affinitaires et délégataires travaillaient ensemble en son sein. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir. Ce qui fait problème, c'est qu'au paragraphe III, il est dit que les associations de jeunesse et d'éducation populaire pourront adapter les règles techniques. Un amendement, le n^o 41, que je soutiendrai, proposera plutôt des règles « pratiques », ce qui convient mieux. Cela dit, les choses se passent déjà ainsi.

Récemment, j'ai fait signer une convention entre le président de la Fédération française de tennis, délégatai re, M. Bîmes, et celui d'une association qui n'est pas une fédération affinitaire, l'association « Fête le mur », Yannick Noah, qui pensent qu'ils ont intérêt à travailler ensemble, même si leurs buts ne sont pas du tout les mêmes, hormis celui de développer le tennis, d'en favoriser l'accès chacun dans son créneau. Des enfants accueillis à « Fête le mur » s'inscriront un jour dans les clubs de la Fédération française de tennis.

Alors, ayons l'intelligence de l'écrire dans la loi puisqu'il n'y a absolument pas de problèmes sur le terrain.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 4, 38 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 4, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, la phrase suivante : "Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent, ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives". »

L'amendement n^o 38, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste, MM. Landrain, Rochebloine et Estrosi, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "sociétés commerciales", les mots : "établissements qu'elles agréent". »

« II. En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : "sociétés", le mot : "établissements". »

L'amendement n^o 145, présenté par MM. Landrain, Rocheboine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "des sociétés commerciales", les mots : "des établissements qu'elles agréent". »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o

4.

M. Christian Estrosi.

Il me semble par trop restrictif de préciser dans cet article que seules les sociétés commerciales pourraient participer à la vie d'une fédération alors qu'il y a bien d'autres établissements dans notre pays, sous d'autres formes d'organisation, qui peuvent leur apporter leur contribution.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n^o

38.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à élargir le champ des organismes pouvant participer à la vie de la fédération.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 145.

M. Edouard Landrain.

Notre amendement est comparable aux deux autres. Il fait faire référence à des structures qui existent, comme les structures municipales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 4 et 145 ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission préférerait que soit retenu l'amendement n^o 38, dont M. Estrosi et M. Landrain sont d'ailleurs cosignataires, parce qu'il est plus complet que les deux autres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Outin.

M. Bernard Outin.

Je voterai l'amendement n^o 38, car le texte sera, grâce à lui, moins réducteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n^o 145 tombe.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Beauchaud,

M. Bauemler, Mme Benayoun-Nakache, Mme David,

M M. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 39 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante : "La participation des fédérations au capital d'une société commerciale régie par la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est subordonnée à l'accord du ministre chargé des sports". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La participation d'une fédération au capital d'une société commerciale se situe aux confins de la loi de 1901. Rappelons qu'une association constituée en vertu de cette loi est à but non lucratif. Il apparaît donc logique que le ministère en charge des sports puisse émettre un avis sur le bien-fondé d'une telle opération. De plus, les fédérations délégataires bé néficient d'un concours de l'Etat en moyens financiers. Cet amendement vise à mieux contrôler l'usage qu'il en est fait, directement ou indirectement. C'est, en quelque sorte, un amendement préventif, car le cas ne s'est, semble-t-il, jamais posé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 5 corrigé, 146 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 5 corrigé et 146 sont identiques.

L'amendement n^o 5 corrigé est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 146 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 :

« La licence délivrée par une fédération sportive concrétise la participation à l'objet et au fonctionnement de celle-ci. »

L'amendement n^o 40, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 :

« La délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer au fonctionnement de celle-ci. »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 5 corrigé.

M. Christian Estrosi.

Cet amendement tend à renforcer la mesure permettant à un licencié de s'impliquer pleinement dans le fonctionnement d'une fédération. Il me paraît essentiel d'ajouter ces précisions.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. Edouard Landrain.

Mêmes arguments. Prendre licence équivaut à engagement et quand il y a engagement, il y a volonté de faire les choses au mieux.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 40 et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 5 corrigé et 146.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement n^o 40 qui a été adopté par la commission est plus précis que les amendements n^os 5 corrigé et 146.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il est difficile de faire un choix entre ces trois amendements. Je vais suivre l'avis de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 5 corrigé et 146.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Après le I du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cette disposition est actuellement inscrite au III de l'article 8. Elle vise à permettre aux fédérations non délégataires d'adopter des règles pour les pratiques qu'elles mettent en oeuvre. Jusq u'à maintenant, seules les fédérations délégataires peuvent édicter des règles techniques concernant la discipline pour laquelle elles ont reçu la délégation ministérielle. La rédaction n'autorise plus l'établissement de règles techniques mais des règles de pratiques. Toute ambiguïté est ainsi levée.

Le déplacement de cette disposition avant le II tient au fait que toutes les fédérations sont concernées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

C'est une façon assez habile de supprimer le III. On va cependant retrouver les mêmes problèmes que ceux qui ont été dénoncés tout à l'heure par M. Jacquat et M. Drut, à savoir que les fédérations autres que les fédérations délégataires pourront faire autre chose dans les mêmes disciplines. C'est extrêmement dangereux. On peut comprendre que les choses se passent au plan ludique d'une façon normale, comme à l'habitude, mais, même en appelant cela des pratiques adaptées, terminologie assez amusante, comment peut-on accepter que les choses soient figées dans un texte de loi et que les responsabilités soient désormais données d'une façon tranchée ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Moi, je m'interroge sur la suite qui pourrait être donnée à tout cela. On passe de pratiques à du sport, du plaisir et du ludique au sport, et on se donne ensuite la possibilité d'adopter des règles. On va alors vers la compétition, et on se donne la possibilité d'organiser des championnats. On a créé ainsi un autre sport qui n'est pas reconnu au plan international. Une fois de plus, à la gauloise, on se sera fait plaisir en France, on aura créé quelque chose et on ne sera pas du tout considéré de la façon la meilleure par les autres. Je ne pense pas que ce soit une très bonne chose. Les fédérations sont suffisamment majeures pour accepter que l'on puisse jouer d'une façon un peu différente que les pratiques édictées par des règlements. De grâce, n'entrons pas dans de tels détails.

On ne se glorifie pas du tout.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Si cet amendement était adopté, cela conforterait les soupçons qui ont été les nôtres tout au long de ce débat.

M. Edouard Landrain.

Absolument !

Mme Martine David.

Quel langage !

M. Christian Estrosi.

Ce serait fausser totalement l'esprit même de la pratique sportive en France.

A ctuellement, les fédérations délégataires, et elles seules, édictent les règles sportives. Les fédérations affinitaires bénéficient des moyens nécessaires pour faire pratiquer le sport dans le respect des règles définies par les fédérations délégataires.

Avec cet amendement, vous mettez les fédérations délégataires, les fédérations affinitaires et les associations de jeunesse sur un pied d'égalité en leur permettant d'édicter elles-mêmes de nouvelles règles.

Cela me paraît particulièrement dangereux pour des raisons essentielles qui touchent d'abord à la santé des jeunes, ou à la formation. Il existe aujourd'hui des cycles universitaires qui forment à des brevets d'Etat. Ce sont les garanties que nous avons exigées dans un certain nombre d'articles, notamment pour accompagner les efforts des enseignants à l'intérieur de l'école primaire.

L'enseignement qui prépare à ces brevets d'Etat repose sur les règles édictées par les fédérations sportives dél égataires. Que sera demain l'encadrement dans des fédérations qui auront défini d'autres règles sportives que celles des fédérations délégataires, qui ne disposera pas de la formation et de la qualification prévues par nos cycles universitaires ? Nous portons atteinte à la santé de nos jeunes, nous leur faisons courir des risques importants et nous faussons considérablement les règles du sport français.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

J'avoue que je suis assez surpris d'entendre que des règles adaptées, des pratiques un peu différentes, pourraient porter atteinte à la santé des jeunes. Faute d'une fédération française délégataire de ballon prisonnier, de drapeau ou d'autres jeux, qui sont du domaine de l'activité physique, les éducateurs, les enseignants, les animateurs sont amenés à adapter les règles.

M. Edouard Landrain.

Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Outin.

On est dans le domaine ludique mais aussi dans le domaine de l'activité physique. Or nous légiférons également sur les activités physiques, et pas seulement sur les activités sportives. Il ne faudrait pas trop l'oublier ! Par ailleurs, je voudrais signaler que, sinon au niveau fédéral, en tout cas au niveau du district, certaines fédérations délégataires ont parfois une attitude un peu impérialiste en refusant toute reconnaissance à des fédérations affinitaires tout simplement parce que celles-ci ont un tant soit peu modifié les règles de pratiques. Or les joueurs concernés ne demandent pas à participer aux compétitions de la fédération française. Je connais d'ailleurs des joueurs qui ont la double affiliation,...

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Tout à fait !

M. Bernard Outin.

... qui respectent certaines règles sportives en fédération affinitaire et qui s'adaptent très bien lorsqu'il s'agit de jouer en fédération délégataire.

Dire qu'avec une telle rédaction, nous portons atteinte au pouvoir de la fédération délégataire, c'est un abus de pouvoir.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Juste une toute petite question en m'appuyant sur ce qu'a dit M. Estrosi, et je répondrai peutêtre en partie à M. Outin. A partir du moment où on légifère, où l'on donne un cadre légal à l'organisation d'activités physiques par des fédérations affinitaires, mais aussi par des associations de jeunesse et d'éducation population, quel sera le lien juridique entre ces organisations et les mesures qui ont été prises pour lutter contre le dopage ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Madame la ministre, j'ai bien écouté ce que vous avez dit tout à l'heure dans votre intervention générale sur l'article 8 et je partage assez largement votre sentiment, mais le vote de cet amendement va vous compliquer singulièrement la tâche parce qu'il n'est pas en cohérence avec vos propos. Cet amendement va introduire des distinctions et créer des difficultés dont, très concrètement, vous ne sortirez pas.

M. Edouard Landrain.

Absolument !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

D'abord, monsieur Drut, la loi contre le dopage s'applique à l'ensemble des fédérations agréées et pas seulement aux délégataires. De même, cet article concerne toutes les fédérations, qu'elles soient affinitaires ou délégataires. La fédération délégataire de judo, par exemple, a été capable d'adapter ses pratiques pour les plus jeunes.

Monsieur Estrosi, la pratique du football à sept, l'adaptation des règles du rugby pour les plus jeunes, comme le souhaite la fédération, les rencontres mixtes, qui se développent de plus en plus, mettent-elles en péril le mouvement sportif français ? Soyons sérieux ! Je le répète, cet article vise non pas à remettre en cause le pouvoir des fédérations délégataires, qui est maintenu dans cette loi parce que j'y tiens tout particulièrement, mais à donner reconnaissance et base à toute une série d'activités qui concourent au développement du sport.

Le sport ne peut être soutenu uniquement par les fédérations délégataires, il a besoin d'autres acteurs. Plus ils travailleront ensemble, plus les fédérations délégataires seront des fédérations conseils, des fédérations pilotes, parce qu'elles ont de l'expérience et qu'elles pourront aider les associations, les fédérations affinitaires, les associations d'éducation populaire.

Mme Martine David.

Exactement !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "sportives qui", insérer les mots : ", en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est la réparation d'une omission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "l'accès de tous", insérer les mots : "et de toutes". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 244 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 244, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, après le mot : "entraîneurs", insérer les mots : "et les juges et arbitres". »

L'amendement n^o 147, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« A la fin du cinquième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "et entraîneurs fédéraux" les mots : ", entraîneurs fédéraux et arbitres". »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 244.

M. Christian Estrosi.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 147.

M. Edouard Landrain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable, car ces dispositions seront reprises dans l'amendement n^o 82 rectifié à l'article 20.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

J'en ai parlé tout à l'heure en intervenant sur l'article : s'il y a un endroit où l'on doit évoquer les juges et les arbitres, c'est bien celui-ci. On parle de tout le monde sauf d'eux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 148 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 148, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, insérer les deux alinéas suivants :

« l'organisation, l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline notamment pour les jeunes ;

« la formation, le perfectionnement et la promotion des membres du corps arbitral ; ».

L'amendement n^o 45, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, insérer l'alinéa suivant :

« l'organisation, l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline notamment pour les jeunes ; ».

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 148.

M. Edouard Landrain.

La majorité tente de laisser les arbitres et les juges à côté des décisions que nous prenons alors qu'ils ont un rôle fondamental.

Mme Martine David.

Arrêtez ! C'est quoi ce procès ?

M. Edouard Landrain.

Que se passe-t-il tous les dimanches ? La contestation dans les milieux difficiles, toutes les contestations que l'on appelle sociales viennent du manque de respect envers les arbitres. Il faut protéger les arbitres et les juges. Dès qu'on en a l'occasion, il faut y faire référence. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter cet amendement qui n'est qu'un signe de respect envers le corps arbitral.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

45.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il convient de ne pas oublier dans les statuts types décrivant les prérogatives des fédérations sportives l'initiation des jeunes à l'arbitrage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous avons le souci commun de donner toute leur place aux arbitres, et notamment à la formation des jeunes arbitres.

Je pense que l'amendement n^o 45 y répond, et j'y suis favorable, et donc défavorable à l'amendement n^o 148, même si leurs rédactions se recoupent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "sociétés commerciales mentionnées", les mots : "établissements mentionnés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence de l'amendement n^o

38.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, et M. Outin ont présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« la représentation des sportifs pratiquants dans ses instances dirigeantes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a pour but de favoriser la participation de sportifs pratiquants dans les instances dirigeants des associations parmi les critères de l'agrément ministériel des associations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cette notion, qui est tout à fait juste, relève plutôt des statuts types qui seront élaborés à la suite de la mission de M. Asensi. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Effectivement, cela pourrait être inscrit dans les statuts types, et bien d'autres choses seront exigées, mais ce que souhaite le groupe communiste, c'est que des sportifs pratiquants soient présents dans les instances dirigeantes des fédérations, des comités régionaux et des districts.

Tout à l'heure, le président de la commission faisait référence aux pardessus de la fédération de rugby, mais je connais dans mon département quelques instances dirigeantes de mouvements sportifs, de fédérations délégataires ou de fédérations affinitaires dans lesquelles il n'y a plus de pratiquants. Je crois que c'est dommage pour la vie démocratique du sport.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Mme la ministre renvoyait à la sagesse de l'Assemblée. Je trouve sa réflexion pleine de sagesse. D'ailleurs, depuis le début de la discussion, nous ne cessons d'émettre le souhait que, sur ce genre de dispositions, tout soit renvoyé soit aux règlements des fédérations, soit à des statuts types qui pourraient s'appliquer à l'ensemble des fédérations.

Je pose simplement une question à ceux qui ont déposé cet amendement : comment allez-vous vérifier qu'un tel ou un tel est un pratiquant en exercice ? Ne risque-t-on pas de voir demain des huissiers faire des constats sur les terrains pour s'assurer que tel ou tel candidat à un conseil d'administration a bien pratiqué son sport au cours de l'année écoulée ? Sincèrement, je pense que de telles précisions ne relèvent pas d'une disposition législative prise par l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je crois que Mme la ministre a parlé sagement. Quand on connaît un peu le milieu sportif, on sait combien il est difficile de trouver des dirigeants et, qu'ils aient de gros pardessus ou un Damart, il faut d'abord trouver des dirigeants prêts à se dévouer à la cause. Il est parfaitement inutile d'imposer des règles pour la composition des conseils d'administration, des bureaux des associations. Cela relève de la réglementation des fédérations elles-mêmes. Aller jusqu'à définir la composition des associations et de leurs instances dirigeantes, franchement, ce n'est pas le rôle de l'Assemblée nationale !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Néri, Beauchaud, Alaize, Mme Benayoun-Nakache, Mme David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 48 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par les deux alinéas suivants :

« Ces statuts types déterminent les modalités selon lesquelles sont élues les instances des fédérations.

Sont électeurs les adhérents majeurs des groupements sportifs membres de la fédération, à l'exclusion des personnes morales. Les représentants sont élus au suffrage direct, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage, chaque é lecteur ne pouvant détenir qu'une seule procuration.

« Les présidents des fédérations sont élus par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours le même jour que les autres instances fédérales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je laisse à M. Néri le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

C'est un amendement qui nous paraît fondamental dans le cadre de l'évolution de notre société et de la vie des fédérations. Ainsi que l'a d'ailleurs souligné Mme la ministre dans l'exposé des motifs, le projet vise à redéfinir les missions de service public du sport et à donner un nouvel élan à la démocratisation du fonctionnement des organisations sportives sur la base du rapprochement entre les instances dirigeantes et les structures de base.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Nous pouvons d'ailleurs le vérifier chaque jour, nos concitoyens ont une aspiration grandissante à être écoutés et entendus, et manifestent régulièrement leur souhait légitime de participer aux prises de décision qui les c oncernent et d'intervenir dans la gestion de ces décisions.

Ces grands principes doivent être pris en compte par le mouvement sportif. Il nous faut donc améliorer ce qui en fait un espace de démocratie et de citoyenneté. Aussi, il me paraît utile et indispensable que les instances dirigeantes des fédérations soient désignées de la façon la plus démocratique et la plus claire possible.

La nouvelle loi, c'est une priorité, doit imposer sans ambiguïté un système électoral clair et juste, fondé sur le respect des grands principes d'éthique et de démocratie directe que sont le retour au scrutin plurinominal majoritaire à un ou deux tours, le pluralisme des candidatures, l'interdiction du scrutin de liste bloqué favorisant, il faut le dire, le clanisme, la suppression des procurations ou, tout au moins, la restriction à une seule, comme le permet le code électoral, la possibilité du vote par correspondance et la décentralisation du scrutin, soit au niveau des clubs, soit au niveau des départements.

Dans cet amendement, il est également proposé que les présidents des fédérations soient élus « par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours le même jour que les autres instances fédérales ». Une telle procédure permettra un véritable fonctionnement démocratique des fédérations, conformément d'ailleurs à ce que demandent les sportifs pratiquant à la base.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je partage totalement vos préoccupations et je comprends les aspirations du mouvement sportif à une avancée démocratique. Il est vrai que, dans un certain nombre de fédérations, les situations sont bloquées en raison du nombre réduit des électeurs au niveau des ligues. Certaines structures de 35 ou 36 membres sont élues uniquement par des présidents de ligue, ce qui ne permet pas toujours d'animer un véritable débat sur le projet sportif de la fédération et sur la gestion de celle-ci.

L a grande majorité du mouvement sportif est consciente de cette situation, et plusieurs fédérations réfléchissent à des nouvelles formes de représentation.

M. Jean-Pierre Soisson.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'en ai discuté par exemple avec le président de la fédération française de cyclisme, Daniel Baal, lequel a engagé une réflexion sur le moyen d'associer chaque club à l'élection des structures dirigeantes.

M. Alain Néri.

Ça serait bien le moins !

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

D'autres fédérations partagent la même préoccupation.

Le chargé de mission du Premier ministre rencontre les fédérations les unes après les autres pour tenter d'élaborer, non des statuts types, mais des dispositions obligatoires qui seront l'assurance d'une vie démocratique.

Rappelons-nous que les statuts types adoptés par les fédérations n'ont pas toujours garanti la vitalité démocratique.

M. Jean-Pierre Soisson.

Vous avez raison !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Laissons ce travail s'accomplir, et, ensuite, nous le traduirons dans le champ réglementaire. Au demeurant, nous ne pourrons pas appliquer des dispositions identiques à toutes les fédérations, car elles n'ont pas toutes les mêmes dimensions ou la même histoire.

Je ne rappellerai ni à M. Néri ni à M. Nayrou qu'on a voulu - et c'était ma faute - appliquer bêtement les statuts types à la Fédération française de rugby alors que toute l'histoire de cette dernière était fondée sur l'action des comités régionaux. Des députés m'avaient d'ailleurs signalé que je commettais une erreur en ne respectant pas cette histoire.

Par conséquent, cette volonté d'imposer des bases démocratiques permettant d'assurer une représentation réelle au niveau des instances dirigeantes des fédérations devra s'accompagner d'une prise en compte de l'identité de chaque fédération.

Bref, je suis d'accord avec ce que vous avez dit, monsieur le député, mais je pense qu'il faut laisser le travail engagé s'achever. J'ajoute que tout cela relève du domaine réglementaire.

Cela dit, tout en partageant vos préoccupations, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je comprends cette volonté d'aller vers plus de démocratie, que ce soit dans les fédérations sportives ou que ce soit dans certains partis politiques dont les présidents sont élus directement par la base. (Murmures.) Mme la ministre a parlé d'expérience, car, parfois, la différence peut être grande entre ce qui est voulu et ce qui est réalisé.

L'amendement n^o 48 rectifié a une petite connotation

« rugby » qui n'a pas non plus échappé à celle qui m'a succédé à la tête du ministère de la jeunesse et des sports.

En effet, nous avons rencontré à des moments différents les mêmes problèmes. Cela dit, comme je l'ai souligné hier, je fais totalement confiance à Mme la ministre dans sa volonté de parvenir, en concertation avec les fédérations, à établir des statuts types propres à garantir - parce que c'est nécessaire - davantage de démocratie pour l'élection dans les instances fédérales et pour la représentation au sein de celles-ci. Mais de grâce, laissons le mouvement sportif organiser la vie sportive !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est ce que j'ai dit !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Bien entendu, je partage totalement les propos de Mme la ministre et ceux de M. Guy Drut. Au demeurant, je tiens à faire remarquer à ceux qui ont proposé cet amendement qu'ils prévoient que seuls les adhérents majeurs des groupement sportifs peuvent être électeurs, alors que le texte autorise les mineurs d'au moins seize ans à créer leur propre association. Si cet amendement était adopté, un président mineur ne pourrait pas prétendre à être élu à un niveau supérieur.

Il y a discordance totale entre une bonne volonté, un texte qui est mal fichu et la réalité qu'a rappelée Mme la ministre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

L'Assemblée tout entière peut partager la préoccupation exprimée par M. Néri et son aspiration à une démocratisation du mouvement sportif et une organisation de ce dernier plus conforme à des règles que nous pouvons les uns les autres souhaiter.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Toutefois, Mme la ministre a retenu une position de bon sens à laquelle je me rallie totalement. Quelle que soit notre position sur ces bancs, laissons se poursuivre les consultations qui ont lieu actuellement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports ou à celui du cabinet du Premier ministre, et nous verrons par la suite. De grâce, n'intervenons pas pour tout règlementer tout de suite et laissons faire le Gouvernement. C'est une attitude de sagesse.

M. Denis Jacquat et M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache et David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Les instances délibérantes des fédérations sont composées de délégués des clubs adhérents. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à réaffirmer le caractère associatif d'une fédération. Une distinction doit dont être établie entre les associations sportives relevant de la loi de 1901 et les sociétés commerciales qui interviennent dans le domaine du sport. Par conséquent, l'amendement vise à écarter les sociétés commerciales des instances dirigeantes des associations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement pose un léger problème par rapport aux licenciés individuels. Ainsi, dans l'équitation, où il y a beaucoup de structures commerciales, ceux qui sont attachés à une pratique sportive prennent une licence, mais pas les autres. Il faudra trouver le moyen peut-être dans les statuts types, d'associer ces licenciés à la vie démocratique de la fédération.

Dans l'immédiat, je suivrai la commission.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il est évident que M. Estrosi avait raison quand il demandait à la commission de mieux travailler. (Exclamations sur divers bancs.)

Chaque fédération doit être libre d'élaborer son propre règlement car chaque fédération est différente. Vouloir légiférer pour tout le monde, sans tenir compte des différences, constituerait une erreur fondamentale. Ne la commettons pas !

M. le président.

Il serait préférable que de tels problèmes soient réglés en commission.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Certes, des amendements ont été déposés en séance, monsieur le président, mais doit-on entendre durant tout le débat que la commission n'a pas bien travaillé ? Elle a beaucoup travaillé. Elle a passé beaucoup d'heures sur ce texte, et je suis las d'entendre répéter ce propos méprisant selon lequel elle n'a pas bien fait son travail.

Cela dit, la portée de l'amendement pourrait être atténuée en introduisant, par voie de sous-amendement - il n'est pas trop tard pour le faire -, un quota ou un pourcentage.

M. Christian Estrosi.

On verra cela en seconde lecture !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Absolument ! Cet amendement tend seulement à souligner qu'une fédération ne peut pas fonctionner qu'avec des individuels. Si l'on veut qu'une fédération ait un fonctionnement démocratique, elle doit comporter des délégués des clubs adhérents.

M. le président.

Monsieur Beauchaud, lorsque je fais remarquer, au nom de la présidence, que nous faisons du travail de commission en séance publique, je fais un constat et rien d'autre. M. le président de la commission peut faire le même constat.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, afin d'éviter tout incident, je vous invite à lever la main au moment des votes. Je ne veux pas que l'on reproche aussi à la présidence de ne pas tenir compte des votes émis.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 50, 149 et 245.

L'amendement n^o 50 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur ; l'amendement n^o 149 est présenté par MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 245 est présenté par M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

50.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence. Je constate que nous sommes d'accord avec les auteurs des deux autres amendements.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 149.

M. Edouard Landrain.

Ce n'est pas tout à fait exact, monsieur le rapporteur. Certes, nous sommes d'accord sur la suppression du III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, mais nous sommes contre la reprise de ce III dans un autre endroit du texte, et cela a déjà été dit.

En réalisant ce tour de passe-passe magnifique, la commission a sans doute bien travaillé, mais nous ne sommes pas dupes. Bref, présenter ces trois amendements comme répondant à la même préoccupation me paraît quelque peu tendancieux.

M. Bernard Outin.

Ils ont le même libellé !

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 245 est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 50, 149 et 245.

(Ces amendements sont adoptés.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 150 et 151 de M. Edouard Landrain tombent.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 6, 51 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 6, présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Elles contrôlent l'exécution de leur mission et ont, notamment, accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. »

Les amendements n^os 51 et 152 sont indentiques.

L'amendement n^o 51 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 152 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et la comptabilité de ces organes". »

La parole est à M. Christian Estrosi pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Christian Estrosi.

La rédaction que je propose vise à assurer une meilleure transparence.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 51 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

6.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement n^o 51 vise à doter les fédérations des moyens juridiques permettant un contrôle efficace de leurs instances décentralisées.

Quant à l'amendement n^o 6, je rappelle que son auteur l'avait retiré en commission, car il est satisfait par les amendements n^os 51 et 152.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 152 de M. Landrain est défendu, puisque ce dernier est également signataire de l'amendement n^o

6. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o

51.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 51 et 152.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 52 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Elles peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat dans des conditions fixées par convention. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Par cet amendement, la commission entend souligner la nécessité de définir les objectifs et les missions que devront remplir les fédérations en contrepartie des moyens qui leur sont alloués par l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 52 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, insérer l'alinéa suivant :

« Elles peuvent signer une convention avec le C omité national olympique et sportif français (CNOSF). »

La parole est M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Le Comité national olympique et sportif français est le meilleur garant de la bonne organisation du sport en France. Il me paraît donc essentiel qu'il puisse être impliqué par la signature de conventions avec les fédérations. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Les décisions sont prises à la majorité renforcée lorsque l'on peut traiter pour l'ensemble des associations affiliées à une fédération. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 153 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - Les quatre premiers alinéas de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoi t délégation du ministre chargé des sports pour organiser les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs de haut niveau. Cette fédération édicte :

« - les règles techniques propres à chaque discipline ;

« - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Les décisions réglementaires des fédérations bénéficiant d'une délégation sont publiées dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.

« II. Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel de leurs associations et sociétés sportives, créer une ligue professionnelle. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.

Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11 de la présente loi.

« III. Seules les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. Les présidents, administrateurs ou directeurs des associations, sociétés ou fédérations qui auront méconnu les dispositions du p résent paragraphe seront punis d'une amende de 50 000 francs.

« IV. Les fédérations visées au présent article ou les ligues professionnelles qu'elles ont constituées peuvent conclure avec des tiers, après appel à la concurrence, des contrats collectifs d'une durée maximale de quatre ans, pour la gestion de droits indivisibles.

« V. - Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre de champion international, national, régional ou départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des sports, sera puni d'une amende de 50 000 francs. Toutefois, les fédérations visées à l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste de ces titres est précisée par décret en Conseil d'Etat.

« Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre susceptible de créer une confusion avec l'un des titres mentionnés au premier alinéa du présent article sera puni des mêmes peines. »

M. Drut et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 9, après les mots : "pour organiser", insérer les mots : "dans le cadre de sa mission de service public". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission. La précision qu'il propose d'introduire dans le texte est inutile, car elle est satisfaite par l'amendement n^o 42 de la commission, qui a réintodruit la mention d'une mission de service public pour les fédérations agréées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Identique à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement n^o 53, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 9 par les mots : "ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 54, 7 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 54 et 7 sont identiques.

L'amendement n^o 54 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Estrosi et M. Landrain ; l'amendement n^o 7 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 9 par les mots : ", dans le respect des règlements internationaux :". »

L'amendement n^o 155, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 9 par les mots : "dans le respect des règles internationales". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o

54.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Comme cet amendement est cosigné par M. Estrosi, je laisse à ce dernier le soin de le défendre.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Il nous paraît nécessaire de préciser que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à chaque discipline, ainsi que les règlements relatifs à l'organisation des manifestations dans le respect des règlements internationaux. Je suis heureux que le rapporteur se soit rallié à cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je considère, monsieur Estrosi, que vous avez également défendu l'amendement n^o

7. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, parce que j'estime que les fédérations françaises ont besoin d'une grande marge d'indépendance, comme le montrent des exemples récents, notamment celui concernant l'UCI et la Fédération française de cyclisme.

M. le président.

Et quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 155 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 54 et 7.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 155 tombe.

M. Drut et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 9, par les mots : "ou de toute manifestation proposée aux pratiquants de ce sport". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Les fédérations doivent pouvoir établir les règles relatives aux manifestations ouvertes aux sportifs occasionnels et non licenciés. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 156 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 156, présenté par MM. Debré, Rossi, et Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 9 par les deux phrases suivantes :

« Toutefois, afin de favoriser l'accès à la pratique sportive, les fédérations sportives agréées non délégataires peuvent mettre en place des règles de pratique adaptées. Ces adaptations sont définies par convention, établies sous l'égide du CNOSF avec chaque fédération délégataire concernée. »

L'amendement n^o 8, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du I de l'article 9 l'alinéa suivant :

« Toutefois, les fédérations délégataires peuvent, par convention avec les fédérations sportives agréées, mettre en place des modalités de pratique adaptées, destinées à en favoriser l'accès à tous. Ces conventions sont conclues sous l'égide du Comité national olympique et sportif français. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 156.

M. Edouard Landrain.

Etant donné que les fédérations affinitaires sont désormais autorisées à avoir des règles particulières, allons plus loin et précisons que les fédérations délégataires peuvent, elles aussi, s'amuser en se dotant de règles différentes. Pourquoi priver les uns du plaisir que l'on accorde aux autres, puisque c'est, nous dit-on, une question ludique ? Le leur refuser irait contre le bon sens.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o

8.

M. Christian Estrosi.

L'argumentation de M. Landrain vaut pour mon amendement. Je la reprends à mon compte, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission les a rejetés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. Je rappelle que les "fédérations" visées au paragraphe III de l'article 8 comprennent bien évidemment, les fédérations délégataires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 242, 55 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 242, présenté par M. Patrick Leroy, est ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 9, insérer les mots : "Les règlements et". »

Les amendements n^os 55 et 157 sont identiques.

L'amendement n^o 55 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Estrosi, Landrain, Jacquat et les commissaires membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 157 est présenté par MM. Douste-Blazy, Rossi, Debré et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, Démocratie libérale et Indépendants et du Rassemblement pour la République : Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 9, substituer aux mots : "décisions réglementaires", les mots : "règlements". »

La parole est à M. Patrick Leroy, pour soutenir l'amendement n^o 242.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il serait peut-être judicieux, monsieur le président, de donner d'abord la parole à M. Estrosi, pour qu'il défende l'amendement n^o

55.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o

55.

Je considère, monsieur Estrosi, que, par la même occasion, vous avez défendu l'amendement n^o 157, sur lequel je demande de son avis à la commission.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Comme l'amendement n^o 157 est identique à l'amendement n^o 55 de la commission, je ne peux qu'émettre un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 242.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendement n^os 55 et 157 n'ont plus d'objet.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, B aeumler, Mmes Benayoun-Nakache et David,

M

M. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard et M. Landrain ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 9 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations sportives visées au présent article sont tenues de publier chaque année, lors de l'élaboration du calendrier officiel, le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition auxquels leurs licenciés sont autorisés à prendre part. Elles prennent toutes dispositions pour veiller au respect de ces prescriptions et prévoient dans leurs règlements disciplinaires les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je laisse à M. Nayrou le soin de défendre cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n^o

56.

M. Henri Nayrou.

On connaît le refrain : on joue trop, on s'entraîne trop, on multiplie les compétitions, sources de revenus pour les uns, sources de conflits pour tous et sources d'excès pour les acteurs.

Excès d'organisation à plusieurs échelons, nationaux, européens et désormais mondiaux : on se souvient de la controverse à propos du dernier championnat du monde des clubs de football et on connaît la proposition de M. Blatter d'organiser une coupe du monde de football tous les deux ans.

Excès pour les ressources physiques des acteurs, qui conduisent à d'autres excès, lesquels mènent souvent au dopage avec, comme conséquences quasi logiques, les cadences infernales que j'ai évoquées hier soir dans la discussion générale.

Chacun se plaint, mais personne ne bouge le petit doigt. Ceux qui commanditent toujours plus renvoient la faute sur les autres, sur les autres organisateurs ; ils critiquent le trop de charges, font valoir qu'ils ont un budget à assurer. Bref, c'est une vis sans fin.

Il est temps que le législateur siffle la fin de la récréation ! C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à obliger les fédérations à publier, avant chaque début de saison, le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition auxquels leurs licenciés seront autorisés à prendre part.

On pourra nous objecter que ce texte ne fixe pas de limite chiffrée. Cela est vrai, et pour cause : chaque discipline a ses spécificités et ses contraintes, sans parler de saison ni d'hémisphère. Il n'empêche que le premier pas législatif doit être franchi. Cela dit, il faudra nécessairement aller plus loin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

L'amendement en discussion est très oecuménique puisque mon nom fait partie de la longue litanie de ceux des signataires de la majorité.

Mais l'amendement ne sera peut-être qu'un voeu pieu car on n'est pas maître du nombre de licences que peut signer un même individu. Vous pouvez toujours prévoir, en début de saison, un calendrier précisant le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition. Mais dans le cas de plusieurs licences, comment ferez-vous ? Interdire aux intéressés de pratiquer plusieurs disciplines ? C'est fort heureusement que l'on n'a pas fixé le nombre de jours. Il appartiendra aux fédérations de le faire. Celles-ci prendront, je l'espère, de sages décisions, avec l'aide du CNOSF, dont c'est sans doute là une des missions.

M. Christian Estrosi.

Intervention très judicieuse !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Des sportifs émérites détiennent plusieurs licences et ils devront organiser leur temps, selon leurs choix personnels.

Cela dit, un calendrier convenablement cadré doit éviter les surcharges que l'on connaît dans un certain nombre de disciplines sportives.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Bien que j'aie longuement parlé de ce sujet hier en défendant la question préalable, je souhaiterais y revenir.

L'amendement ignore totalement la réalité du statut d'un sportif professionnel. Je ne peux admettre que l'on se mêle de l'organisation de la saison sportive d'un champion, de sa manière de gérer son calendrier et ses entraînements, de son choix des épreuves auxquelles il souhaite participer ou des conditions de sa préparation. Franchement, cela me paraît déplacé.

L'amendement ne prend pas non plus en considération certaines réalités qui ont été évoquées par M. Landrain e t sur lesquelles je veux insister. Je connais des champions qui jouent en équipe première à un tournoi national de rugby et qui participent en même temps à un championnat d'Europe de lutte et à un championnat régional de judo. Comment va-t-on faire pour amener chaque responsable de fédération à harmoniser son calendrier afin

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

de s'assurer que ces champions-là, qui souhaitent pratiquer plusieurs disciplines sportives, n'en feront pas trop par rapport au souhait exprimé à travers l'amendement ?

Madame la ministre, vous avez voulu, contre notre volonté, mettre sur pied d'égalité des fédérations et des associations de la jeunesse et de l'éducation populaire en les mettant à même d'édicter leur propre règlement au même titre que les fédérations délégataires. Mais comment allez-vous pouvoir éviter demain que tel ou tel sportif qui souhaite participer au calendrier d'activité d'une fédération délégataire ou affinitaire et, en même temps, à celui d'une association n'ait pas un emploi du temps trop chargé ? Tout cela me paraît totalement déplacé et incohérent.

Le dispositif proposé apporterait encore un peu plus de complexité au texte et rendrait un peu plus difficile son application.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je ferai remarquer à mes collègues que la mesure proposée vise essentiellement les joueurs de haut niveau : dans les sports collectifs, les compétiteurs des séries inférieures ont souvent terminé leur saison au mois de mai, ou même avant.

Je leur rappellerai également que l'amendement répond à deux préoccupations essentielles : la santé des sportifs, d'une part, et la satisfaction des demandes formulées par les syndicats de joueurs, qui affirment tous qu'ils jouent trop, d'autre part.

M. Christian Estrosi.

Que les fédérations prennent des dispositions ! Pas nous !

M. Henri Nayrou.

Me faisant l'avocat du diable, je reconnaîtrai, après M. Landrain et M. Estrosi, que le dispositif ne règle pas les flux entre hémisphère Sud et hémisphère Nord. Mais j'ai bien précisé, dans mon propos liminaire, qu'il ne s'agissait que d'un premier pas législatif, tout comme le premier texte contre le dopage était un premier pas, et qu'il y en avait d'autres à faire.

Pour conclure, je dirai que l'affaire du « sport nouveau » exigera une longue marche.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous pouvons encore améliorer l'amendement, mais il pose une question cruciale.

Aujourd'hui, dans toutes les disciplines, des sportives et des sportifs de haut niveau posent en premier lieu la question de la surcharge du calendrier. Souvent, ils n'ont pas le choix, ou si peu.

Quand la fédération internationale d'athlétisme invente une nouvelle prime et que, pour obtenir cette prime, il ne faut manquer aucun meeting de toute la saison l'athlète qui connaît un moment de « méforme » est éliminé - elle pousse à une surcompétition et impose une obligation : si les athlètes veulent toucher la prime, ils doivent obligatoirement participer à toutes les compétitions.

Nous devons aider les fédérations à trouver le moyen d'alerter sur le sujet. La publication du nombre de jours consécutifs et du nombre de jours maximum de compétition va créer une prise de conscience.

Il ne faut pas faire des sportifs des victimes : si les fédérations fixent des calendriers chargés, elles ne doivent pas reprocher par la suite à leurs sportifs de participer à beaucoup de compétitions. La première responsabilité est fédérale et l'amendement va dans ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Mme la ministre a évoqué un domaine que je connais un peu.

Je suis, quant à sa philosophie, favorable à l'amendement. Mais je dis que tout cela doit rester du domaine des fédérations et que le dispositif proposé est surtout applicable aux sports collectifs. Pour ce qui concerne l'athlétisme et tous les sports individuels, chacun est libre d'organiser ses saisons comme il l'entend !

M. Henri Nayrou.

Et voilà !

M. Guy Drut.

Jamais personne ne m'a obligé à courir si je n'en avais pas envie, sauf quand il s'agissait de courir pour l'équipe de France.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. Drut a parlé d'un sujet qu'il connaît très bien.

L'amendement ouvre la voie à une réflexion. Ne faisons pas semblant de croire qu'il réglera définitivement un problème. Il demeure que le problème est posé eu égard à la responsabilité des fédérations, comme l'a dit avec raison M. Nayrou.

Les fédérations visées seront tenues de publier le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition. On voit bien les deux difficultés qui se présentent, celle d'un calendrier surchargé et celle du respect des conditions de travail. On ne peut avoir eu le débat que nous nous avons eu sur la santé des sportifs et le dopage - sur la santé des sportifs d'abord - sans les avoir à l'esprit.

D'ailleurs, un certain nombre de syndicats de joueurs, en général de sports d'équipe - je rejoins là M. Drut -, posent eux-mêmes le problème, et rien n'interdit au législateur de prévoir des conditions d'organisation du temps de travail. Or c'est bien ce que nous faisons en ce moment.

Pour ma part, je le répète, je ne considère pas que nous ayons définitivement bouclé le dispositif. Ce n'est pas non plus la position de M. Nayrou, qui dit simplement que la question est posée aux fédérations et que l'on a raison de les interroger.

J'ajoute que j'ai appris il y a quelques jours qu'un club de football de deuxième division avait négocié les 35 heures pour son personnel d'encadrement, mais tout en prenant en compte les conditions de travail de ses joueurs.

M. Christian Estrosi.

Au rythme de 35 heures par semaine, ils ne gagneront plus de match ! Ce n'est pas sérieux ! M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est ainsi, monsieur Estrosi : les choses bougent ! Le problème de la santé des sportifs sera posé. Nous avons tous des exemples en tête. Il faut avoir une autre vision de ce qui est devenu un métier.

Le problème est posé. Sa solution n'a pas trouvé sa forme conclusive, mais je souhaiterais que l'amendement soit adopté.

M. Edouard Landrain.

Je demande la parole...

M. le président.

J'estime que l'Assemblée est suffisamment informée, mon cher collègue. Nous allons donc passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

MM. Drut, Rochebloine, Estrosi, Landrain et Bourg-Broc ont présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du II de l'article 9, substituer au mot : "peuvent" le mot : "doivent". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Nous préférons remplacer la possibilité par l'obligation de créer une ligue car cela entraîne ipso facto la création d'un organisme de contrôle juridique et financier, ce qui est important.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Avis défavorable : il semble difficile d'imposer à toutes les fédérations l'obligation de créer une ligue professionnelle. Il conviendrait plutôt de définir un seuil d'activité professionnelle, prenant en compte les salaires et les recettes, à partir duquel la création d'une ligue deviendrait obligatoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission.

Je rappelle que les fédérations disposant d'une ligue devront mettre en place une commission de gestion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste et M. Beauchaud ont présenté un amendement, n^o 58, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du III de l'article 9 :

« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date du 16 juillet 1992, seules les... (Le reste sans changement.) » La parole est M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement tend à réparer une omission.

La dénomination de quelques fédérations sportives a gréées, mais non délégataires, comportait l'adjectif

« française » avant que la loi du 13 juillet 1992 n'en réserve l'usage aux seules fédérations délégataires. L'amendement répond au souci de ne pas leur créer de préjudice en leur interdisant de porter un nom que l'usage a consacré. Cette disposition figure dans l'article 17-2 de la loi de 1984 et n'a pas été reprise dans le projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 59, 154, 255 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 59, présenté par M. Patrick Leroy,^r apporteur, MM. Estrosi, Landrain, Jacquat et les commissaires membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et de Démocratie libérale et Indépendants, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III de l'article 9, après les mots : "nationale de", insérer les mots : "ainsi que celles d'"Equipe de France de" et de "Champion de France de". »

Les amendements n^os 154 et 255 sont identiques.

L'amendement n^o 154 est présenté par MM. Rossi, Debré et Douste-Blazy et les membres des groupes de la Démocratie libérale et Indépendants, du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 255 est présenté par

M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du III de l'article 9, après les mots : "Fédération nationale de", insérer les mots : "ainsi que celles d'"Equipe de France" et de "Champion de France". »

L'amendement n^o 9, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III de l'article 9, substituer au mot : "suivie" les mots : "ainsi que celles d'"Equipe de France de" et de "Champion de France de..." suivies". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission, se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir les amendements n^os 154 et 255.

M. Christian Estrosi.

Mêmes arguments !

M. le président.

L'amendement n^o 9 est-il défendu ?

M. Christian Estrosi.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 154, 255 et 9 ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a retenu l'amendement n^o

59.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le G ouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 154, 255 et 9 n'ont plus d'objet.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi libellé :

« Après les mots : "fédérations qui", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du III de l'article 9 : "méconnaissent les dispositions du présent parag raphe sont punis d'une amende de 50 000 francs". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Nayrou et M. Beauchaud, Mme Benayoun-Nakache et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 259 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 9 :

« Les fédérations visées au présent article sont seules propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent.

« Cette disposition ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 18 de la présente loi. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

J'avais déposé le même amendement lors de la discussion du texte portant statut des clubs professionnels. Mais il n'a été retenu ni en commission, ni en séance publique, ni en commission mixte paritaire. Ce qui ne m'a pas empêché de le déposer de nouveau.

Manifestement, la télévision est le point de passage obligé de l'avenir du sport professionnel. De vecteur discrétionnaire de communication, celle-ci est devenue successivement, pour le sport, un partenaire aimable, un sponsor de plus en plus exigeant et un patron.

Au fur et à mesure que se sont créés les bouquets, les chaînes et les programmes, les évidences sont vite apparues. Les programmes sportifs tirent l'audience vers le haut ; toutes proportions gardées, leur coût est moins élevé que ceux d'autres programmes ; les droits se sont envolés. C'est pourquoi les opérateurs de télévision ont vite flairé le filon. Leur première préoccupation a été de se battre au niveau des enchères pour s'approprier les droits. Après réflexion, ils se sont dirigés vers le contrôle en amont de ce gisement à la fois audiovisuel et financier, d'où l'achat de clubs par certains opérateurs de télévision.

L'achat de clubs par des opérateurs de télévision présente deux avantages : d'abord, ces opérateurs sont à la table des négociations, ce qui est tout de même beaucoup plus pratique que d'être derrière la porte ; ensuite, ils seront maîtres du jeu le jour où les clubs seront pleinement propriétaires des droits des spectacles proposés par leurs joueurs.

Là se situe le dilemme.

L'article 18-1 de la loi de 1984 précise que les droits appartiennent aux organisateurs. En 1984, cela ne posait pas de problème. Ce n'est plus aujourd'hui le cas dès lors que les clubs appartiennent à des entreprises non philanthropiques.

Soit les propriétaires assument les responsabilités financières, morales, civiles et pénales, soit ils veulent optimiser le produit de leurs recettes, soit, enfin, ils sont à la fois propriétaires de clubs et propriétaires de télévision et entendent donc disposer de leurs droits.

La remise en cause va être de plus en plus importante.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité redéposer le même amendement pour faire en sorte que les droits appartiennent à des fédérations et, par subdélégation, à des ligues, la disposition ne s'appliquant pas aux organisateurs visés à l'article 18 de la loi de 1984.

M. le président.

Merci de votre concision, mon cher collègue. (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Le problème de la reconnaissance des droits indivisibles est très important et il se posera à l'avenir d'une façon certainement beaucoup plus compliqué : nous ne devons pas oublier la dimension européenne.

En France, ce sont les fédérations et, par délégation, les ligues qui sont propriétaires des droits télévisés, à charge pour elles de redistribuer ensuite l'argent provenant du paiement de ces droits selon les principes édictés.

Cependant, la jurisprudence de certains pays voisins en la matière est un peu différente et infléchit ce principe de centralisation des droits télévisés. Par ailleurs, les services de la DG4 de la Commission européenne ne sont pas fondamentalement opposés à ce qui est proposé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 61 tombe.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du V de l'article 9, substituer au mot : "sera", le mot : "est". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 63 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 63, présenté par M. Patrick Leroy,^r apporteur, MM. Estrosi, Landrain, Jacquat et les commissaires membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du V de l'article 9, substituer au mot : "nationaux", les mots : "de champion national ou fédéral et des titres". »

L'amendement n^o 158, présenté par MM. Douste-Blazy, Rossi, Debré et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, Démocratie libérale et du Rassemblement pour la République, ont présenté un amendement, n^o 158, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 9, substituer aux mots : "nationaux, régionaux et départementaux", les mots : "de champion national ou fédéral et des titres régionaux et départementaux". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

63.

M.

Patrick Leroy, rapporteur.

Il est défendu.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 63 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M.

le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 158.

M.

Christian Estrosi.

L'amendement n^o 158 complète l'amendement n^o 63 en y introduisant, notamment, la notion de titres régionaux et départementaux. Il me paraît plus conforme à ce que l'organisation du monde sportif peut attendre de l'Assemblée nationale.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 158 ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission préfère l'amendement n^o

63.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

En conséquence, l'amendement n^o 158 tombe.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement ne veut rien dire !

M.

Denise Jacquat.

Ce n'est pas logique !

M.

le président.

Monsieur Jacquat, ce n'est pas à vous de décider à la place du Gouvernement ou de la commission, ni de vous substituer au vote des parlementaires qui viennent de s'exprimer.

M.

Denis Jacquat.

Mais il y a des gens incohérents !

M.

le président.

Monsieur Jacquat, arrêtez d'interrompre la séance, s'il vous plaît. Sinon, je vais appliquer le règlement dans toute sa rigueur !

M. Denis Jacquat.

Considérez que je n'ai rien dit.

Mais c'est ridicule !

M. le président.

Merci. Mais ce n'est pas de la faute de la présidence, vous en conviendrez ! M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du V de l'article 9, substituer aux mots : "sera puni des mêmes peines", les mots : "est puni de la même peine". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 159 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 159, présenté par MM. Debré, Rossi et Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 9 par l'alinéa suivant :

« Les calendriers des compétitions sportives sont uniquement établis par les fédérations et les organismes délégués qui les organisent. »

L'amendement n^o 256, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 9 par l'alinéa suivant :

« Les calendriers des compétitions sportives sont la propriété des fédérations et des organismes délégués qui les organisent. »

La parole est à M. Christian Estrosi pour soutenir ces amendements.

M. Christian Estrosi.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous êtes défavorable à cette disposition. Pensez-vous que le Gouvernement doit imposer un calendrier des compétitions sportives ? Estimez-vous que d'autres organisateurs, privés par exemple, doivent s'en mêler ? Pourquoi ne pas vous appuyer sur le mouvement sportif et lui accorder toute la confiance qu'il mérite ?

M. Henri Nayrou.

Vous disiez le contraire tout à l'heure !

M. Christian Estrosi.

Pourriez-vous me donner une explication, madame la ministre ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

L'article 9, qui précise le rôle des fédérations délégata ires, dispose dans son I : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives ». Si les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives, elles en organisent aussi le calendrier. Je ne vois absolument pas ce qu'apportent ces deux amendements.

Mme Martine David.

Evidemment ! C'est le bon sens !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Et je ne remets pas en cause le fait que ce soient ces fédérations délégataires qui organisent les compétitions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard et M. Peiro ont présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :

« VI. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou à défaut les fédérations agréées, peuvent définir, chacune pour leur discipline et dans le res-

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pect des normes internationales, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

Il s'agit de permettre aux fédérations de définir les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Jusqu'à présent, les fédérations n'avaient pas cette prérogative.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Non seulement je suis favorable à cet amendement, mais je suis très heureux de voir mentionnées dans la loi les fédérations qui traitent des problèmes de pleine nature, des itinéraires, des sites et des espaces, même si j'aurais préféré que cela soit affirmé dè^s l'article 1^er

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 202 et 257 rectifié.

L'amendement n^o 202 est présenté par MM. DousteBlazy, José Rossi et les membres des groupes de l'Union d émocratie française, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 257 rectifié est présenté par M. BourgBroc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :

« Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés, et de leurs associations sportives. »

La parole et à M. Denis Jacquat, pour soutenir l'amendement n^o 202.

M. Denis Jacquat.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 257 rectifié est-il aussi défendu ?

M. Guy Drut.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission. Le Conseil d'Etat considère que c'est le droit commun.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 202 et 257 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants :

« VI. - Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la politique sportive doit tenir compte de la nécessité de développer la coopération régionale ou transfrontalière. Elle assure le renforcement des échanges entre les équipes de ligues outremer et celles du même environnement géographique.

La convergence de la politique des fédérations en vue de l'élimination des disparités de traitement entre les sports dans ce cadre en garantit la cohérence.

« Le décret en Conseil d'Etat visé au paragraphe II du présent article précise à cet effet les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation par ces organismes. »

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne.

Je ne suis pas un sportif de haut niveau, comme l'a été M. Guy Drut. Mais pendant près d'un quart de siècle, en tant que président de club, j'ai eu à organiser des confrontations sportives dans les pays de la Caraïbe. Or je me suis très souvent heurté au refus des fédérations. Aujourd'hui, les choses ont quelque peu évolué puisque certaines fédérations accordent un avis favorable à ces compétitions, d'autres les boudent et d'autres s'y refusent. Au moment où l'on parle de coopération régionale, il serait souhaitable, pour être cohérent, que la politique sportive et la politique de coopération s'harmonisent. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement a été rejeté par la commission. Méanmoins, un problème réel^s e pose, auquel le Gouvernement pourra peut-être répondre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous avons en effet abordé cette question lors d'un déplacement outre-mer. Elle devrait l'être également lorsque je me rendrai à La Réunion, dimanche prochain.

Il est nécessaire de faciliter les rencontres sportives régionales, qui peuvent concerner des Etats différents, mais proches géographiquement. Je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de votre proposition.

Ma seule interrogation porte sur les échanges entre les équipes de ligues d'outre-mer. Il faudrait placer ces échanges sous l'égide des fédérations, même si ces dernières délèguent leurs responsabilités aux ligues. Si vous acceptiez une modification dans ce sens, je serais tout à fait favorable à votre amendement.

On pourrait ainsi ajouter, après les mots « entre les équipes de ligues d'outre-mer, », les mots : « sous la responsabilité des fédérations ».

M. le président.

Monsieur Marie-Jeanne, acceptez-vous cette modification, qui prendrait la forme d'un sousamendement oral ?

M. Alfred Marie-Jeanne.

Mais c'est ce qui se fait déjà actuellement ! J'ai déposé l'amendement n^o 57 précisément parce que les fédérations n'ont pas une politique cohérente. Certaines fédérations acceptent que ces compétions aient lieu, mais d'autres refusent. Nous ne pouvons alors pas y participer, bien que les fédérations inter-

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nationales nous invitent officiellement. M. Guy Drut le sait très bien. Voyez dans quelle situation je me trouve ! Voilà ce que je veux faire comprendre. C'est un véritable problème.

M. le président.

Monsieur Marie-Jeanne, êtes-vous favorable au sous-amendement oral proposé par le Gouvernement ?

M. Alfred Marie-Jeanne.

Non, car il revient à maintenir le statu quo

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

J'admire la constance, la patience et la volonté de notre collègue Alfred Marie-Jeanne qui, tant en commission qu'en séance publique, a suivi toute la discussion pour présenter ce seul amendement. Cela montre à quel point notre confrère des Antilles se bat pour cet amendement et combien aussi, quand on y réfléchit, nos compatriotes sont isolés sur leurs îles.

Pour des raisons géographiques, ils sont obligés, pour participer à des compétitions de rencontrer des sportifs des pays voisins. Certaines fédérations jouent parfaitement le jeu de cette coopération géographique locale.

D'autres le jouent de temps en temps, de façon plus tiède et il faut se battre pour obtenir leur accord. D'autres, enfin, sont totalement fermées à une telle coopération sans qu'on comprenne pourquoi.

C'est en fait un appel au secours que lance notre collègue qui dit : « On veut jouer, on veut participer, on veut rencontrer les autres compétiteurs de notre secteur géographique, et on nous l'interdit. »

Il y a là une injustice que nous pouvons réparer. On ne peut pas décemment être contre l'amendement, sous peine de maintenir le statu quo, voire de revenir en arrière.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement, quitte à le rectifier ou à le sousamender. Dans un deuxième temps, à le compléter par arrêté. En tout cas, il faut sortir du statu quo.

N'abandonnons pas nos collègues de l'outre-mer. Et, croyez-moi, la Moselle, c'est loin de chez eux. (Sourires.)

M. le président.

Cela ne vous avait pas échappé. (Sourires.) La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

L'Assemblée a là une formidable opportunité d'apporter un témoignage de solidarité nationale à nos amis et compatriotes d'outre-mer. Nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous vous avons reproché à plusieurs reprises de nous faire légiférer dans des domaines qui, à notre sens, relevaient exclusivement des fédérations. Mais, en l'occurrence, l'Assemblée a pleinement son rôle à jouer.

Nous devons apporter un témoignage de solidarité que les fédérations ne pourrons pas apporter par leur réglementation, faute d'harmonisation. Répondons positivement à l'appel de nos collègues d'outre-mer, permettonsleur d'exercer les différentes disciplines sportives au niveau régional, au-delà des frontières de la nation française. Peut-être favoriserons-nous ainsi l'émergence de nouveaux talents, qui contribueront demain aux succès de la France. Le fait d'être admis dans des championnats organisés leur assurera une meilleure formation sportive.

Saisissons cette opportunité et nous nous grandirons.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Chacun s'accorde à reconnaître que les ligues d'outre-mer ont la volonté de développer la pratique sportive, formidable moyen d'intégration et de promotion sociale pour de nombreux jeunes. Il est vrai que, pour certains jeunes, entrer en compétition à un niveau supérieur exige de faire des voyages, ce qui est parfois très difficile et très coûteux. C'est pourquoi je pense qu'il serait intéressant que ces licenciés puissent entrer en compétition avec des équipes de pays voisins.

Nous pourrions voter cet amendement. Si nous voulons préciser que les fédérations ont un rôle à jouer, sousamendons-le. Indiquons que si les fédérations ne manifestent pas leur opposition, les équipes des ligues d'outremer sont autorisées à entrer en compétition avec d'autres équipes de même environnement géographique.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Alain Néri. Cependant, lorsqu'on parle de l'organisation du sport, on ne peut pas tenir plusieurs langages. On ne peut pas dire que toutes les fédérations sont extraordinaires, qu'il faut leur donner tous les pouvoirs et puis, à l'occasion d'un texte comme celui-ci, montrer du doigt celles qui n'ont pas fait leur boulot.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il a raison !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Certaines se sont montrées étroites d'esprit et n'ont pas tenu compte des spécificités de l'outre-mer. Je le regrette beaucoup. Mais cela veut dire qu'on ne peut pas donner blanc-seing à tout le monde.

J'ai salué hier soir, dans la discussion générale, le rôle des fédérations. Mais je suis profondément déçu que certaines d'entre elles n'aient pas pu, dans leur règlement, résoudre ce problème et qu'il faille s'en remettre à la loi.

Les fédérations délégataires avaient pourtant un rôle à jouer en matière d'organisation sportive. Je regrette beaucoup qu'on en vienne à ce genre de discussion.

M. Denis Jacquat.

Il faut voter l'amendement !

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

J'ai dit en préambule, et je le maintiens, que j'essaierai de faire profiter l'Assemblée de mon expérience de sportif, d'élu et de dirigeant international, puisque je suis membre du CIO. Mais le problème posé est celui de l'unité nationale.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bien sûr !

M. Guy Drut.

C'est tout de même important. Je suis prêt à aider tous nos territoires d'outre-mer, et Dieu sait que nous sommes contents de les avoir, parce que ce sont souvent leurs représentants qui montent sur les podiums !

M. Alain Néri.

Eh oui !

M. Guy Drut.

Cela dit, d'aucuns peuvent être tentés de contourner la loi, et l'on sait qu'il existe outre-mer, qu'on le veuille ou non, de fortes volontés indépendantistes dont il faut se méfier. Et je crains qu'un jour dans la même compétition sportive on trouve une délégation française, une délégation antillaise, une délégation réunionnaise, etc.

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Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bien sûr !

M. Guy Drut.

Cela n'est pas admissible du point de vue de l'unité nationale.

Pour éviter cela, M. Marie-Jeanne pourrait retirer son amendement, Mme la ministre s'engageant à le recevoir et à faire en sorte de trouver une solution qui serait soumise au Sénat ou à la commission mixte paritaire, puisque nous somme en procédure d'urgence.

Sinon, il faudrait sous-amender en ajoutant, après les mots : « elle assure le renforcement des échanges entre les équipes de ligues outre-mer et celles du même environnement géographique », les mots : « , avec obligation de concourir sous les couleurs nationales ». Ainsi, ce serait acceptable.

Mais il faut savoir raison garder. Le travail en commission a été un peu bâclé, parce que nous n'avions pas le temps. Avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas toujours faire ce qu'on veut ; on fait ce qu'on peut.

La sagesse serait que M. Marie-Jeanne retire son amendement.

M. le président.

M. Drut vient de faire des propositions. M. Marie-Jeanne y répond-il favorablement ?

M. Alfred Marie-Jeanne.

Parce que je suis sage, je ne retire pas mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je veux à la fois dire tout l'intérêt que je trouve à cet amendement, dénoncer certains dangers qu'il présente et faire une proposition qui procède du même esprit que le sous-amendement de M. Guy Drut.

Le danger, on le voit bien, c'est d'aboutir, sur le territoire national, à une situation comparable à celle du Royaume-Uni. De même qu'il existe une équipe du Pays de Galles et une équipe d'Ecosse, il y aurait chez nous des équipes de Bretagne, d'Alsace, de Provence, de la Réunion, avec une connotation de séparatisme assez forte.

Mais, par ailleurs, on peut très bien comprendre que, conformément à une longue tradition, des équipes de ligue veuillent porter les couleurs de leur province. Il y avait, autrefois, des championnats province contre province.

M. Denis Jacquat.

Il y en a encore !

M. Edouard Landrain.

Et aujourd'hui on organise encore, de temps en temps, des matchs amicaux.

Compte tenu des problèmes d'éloignement de la métropole que connaissent les gens des territoires d'outremer, on pourrait donc leur donner la possibilité de constituer des équipes de ligue et de jouer contre d'autres équipes de leur environnement géographique, mais à l'exclusion des équipes nationales. En aucun cas une équipe de ligue ne pourrait, ès qualités, affronter une équipe nationale sur un autre territoire ou à domicile. C'est l'objet du sous-amendement que je propose.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Une remarque préalable, monsieur le président. Je n'apprécie pas que l'on accuse la commission de bâcler son travail.

Je préside cette commission. Même si c'est la moindre des choses, chacun sait que j'y consacre tout mon temps, toute mon énergie et que je n'ai jamais négligé un débat.

Mieux vaut donc éviter de dénigrer une commission qui travaille beaucoup et qui travaille bien. Cela dit, des problèmes peuvent subsister et revenir en discussion en séance plénière ; c'est fréquent pour toutes les commissions et cela n'a rien de choquant.

Sur le fond, M. Marie-Jeanne pose un véritable problème, mais je rejoins les propos de M. Beauchaud et de M. Drut. Il y a en réalité un double obstacle : celui du rôle-clé des fédérations - on ne peut dire une chose et son contraire -, celui de certaines tentations que l'on ne peut pas feindre d'ignorer. Néanmoins, sous-amender dans la précipitation serait très mauvais.

M. Edouard Landrain.

Absolument !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je propose donc à M. Marie-Jeanne de retirer son amendement.

Mais s'il ne veut pas le faire, il est parfaitement dans son droit. Je vous demanderai alors, madame la ministre, de le recevoir et d'examiner avec lui et avec nous, en prévision de la commission mixte paritaire ou de la prochaine lecture, comment l'on pourrait, en s'adressant clairement aux fédérations, prendre en compte ce problème réel, mais dans des conditions de contrôle des fédérations et d'harmonie du territoire strictement respectées. Ce serait la sagesse.

M. le président.

Ce sont là de louables intentions.

Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le problème n'est pas nouveau et nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre non seulement avec vous, monsieur le président Marie-Jeanne, mais aussi avec tous les élus de votre département et des autres départements d'outre-mer. Il faut pouvoir organiser des compétitions régionales, mais il faut aussi que les jeunes, les sportifs et sportives de ces départements puissent participer à des championnats avec des équipes d'autres continents.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous travaillons activement, avec M. Queyranne, à la création d'un fonds de transport pour faciliter le déplacement des équipes et leur permettre de participer à l'ensemble des c ompétitions internationales. Peut-être, en effet, ne sommes-nous pas suffisamment actifs pour aider le mouvement sportif en ce domaine. L'Etat a aussi une responsabilité en matière de délivrance de visas, par exemple, ou sur d'autres aspects qui empêchent le transfert des équipes.

Vous ne souhaitez pas retirer votre amendement et c'est un choix que je respecte. Mais si l'Assemblée ne l'adopte pas, je m'engage à vous recevoir - très vite même, car la procédure législative suit son cours - pour examiner à nouveau cette question, avec vous et tous les députés qui le souhaitent, et mettre au point une nouvelle proposition pour l'examen du texte au Sénat.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Maintenez-vous toujours votre amendement, monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne.

Il ne s'agit pas de bouter la France hors de la Caraïbe, puisqu'elle n'est pas représentée dans les compétitions. Mais je ne comprends pas qu'on refuse à nos équipes d'y participer. Je maintiens donc mon amendement.

M. Christian Estrosi.

Très bien !

M. le président.

Nous allons donc examiner les deux sous-amendements dont je viens d'être saisi et qui peuvent être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Le sous-amendement n^o 266, présenté par M. Drut, est ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 57 par les mots : ", avec obligation de concourir sous les couleurs nationales". »

Le sous-amendement n^o 267, présenté par M. Landrain, est ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 57 sur les mots : "sauf les équipes nationales de cet environnement géographique". »

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements déjà défendus ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il convient de ne pas précipiter les choses. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage le point de vue de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 266.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 267.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - I. - L'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est supprimé.

« II. Les quatre derniers alinéas de l'article 17 de la même loi deviennent l'article 17-1. »

La parole est à M. Denis Jacquat, incrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

Je parlerai a posteriori sur l'article 9.

L'amendement n^o 57 ayant été rejeté, je souhaite ardemment, madame la ministre, que vous receviez M. Marie-Jeanne dès que possible pour mettre au point avec lui un nouvel amendement qui serait transmis au Sénat puis à le CMP. Sinon, la solution de ce vrai problème sera renvoyée aux calendes grecques.

M. le président.

Vous voulez maintenant vous inscrire sur l'article, monsieur Nayrou ?...

M. Henri Nayrou.

Oui, monsieur le président. Si j'ai été long sur les amendements, c'est justement que je ne m'étais pas inscrit sur les précédents articles. Voilà pourquoi je me suis inscrit sur celui-ci.

(Sourires.)

M. le président.

Et pour dire quoi ?

M. Jean-Claude Beauchaud.

Qu'il n'avait rien à dire !

M. le président.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre ! (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 10 :

« I. L'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.

« II. Les quatre derniers alinéas de l'article 17 de la même loi deviennent l'article 17-2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 10 et l'amendement n^o 203 de M. Landrain tombe.

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - L'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est précédé d'un "I. -".

« b) Après les mots : "remise de prix", sont ajoutés les mots : "en argent ou en nature".

« c) Après les mots : "par arrêté", la fin de la phrase est remplacée par les mots : "du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire pré citée." »

« d) Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé ;

« Cette autorisation est demandée au moins six mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. »

« e) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés ;

« II. Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au premier alinéa de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.

« Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.

Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.

« Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 francs.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

« Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Je suis saisi de deux amendements, n^os 66 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 66, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance MM. Estrosi et Drut, est ainsi libellé :

« Substituer aux troisième (b) et quatrième (c) alinéas de l'article 11 les deux alinéas suivants :

« b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive concernant une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature, dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. »

L'amendement n^o 204, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Après le a de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le premier alinéa, après les mots : "qui organise une manifestation sportive", substituer aux mots : "ouverte aux licenciés de la fédération sportive délégataire de la discipline concernée", les mots : "concernant une discipline qui a fait l'objet d'une d élégation de pouvoir conformément à l'article 17". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

66.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à empêcher l'organisation de compétitions qui auraient pour effet de détourner des sportifs de haut niveau des activités fédérales.

M. le président.

Monsieur Landrain, souhaitez-vous soutenir l'amendement n^o 204 ?

M. Edouard Landrain.

Oh ! monsieur le président, j'ai cosigné le 66.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable à l'amendement n^o

66.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 204 est satisfait et n'a plus d'objet.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 67, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa (d) de l'article 11 :

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 68, 205 et 246 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 68, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 11 (deuxième alinéa du d ), substituer au chiffre : "six", le chiffre : "trois".

« II. En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au chiffre : "deux", le chiffre : "un". »

Les amendements n^os 205 et 246 corrigé sont identiques.

L'amendement n^o 205 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union p our la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 246 corrigé est présenté par M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du d de l'article 11, substituer au mot : "six", le mot : "trois". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

68.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je laisse à M. Landrain le soin de le défendre.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Landrain.

M. Edouard Landrain.

Dans la loi en vigueur, le délai est de trois mois. Le porter à six mois, ce serait s'éloigner beaucoup trop de la date de la manifestation. Dans cette matière, mieux vaut faire vite. J'ai donc proposé d'en revenir à trois mois, suggestion que M. Patrick Leroy et la commission ont reprise dans cet amendement.

M. le président.

Souhaitez-vous également soutenir l'amendement n^o 205 ?

M. Edouard Landrain.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 246 corrigé n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable à l'amendement de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 205 tombent.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 69, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le septième alinéa (e) de l'article 11 :

« e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas et le paragraphe suivants :

« II. - En conséquence, au début du dixième alinéa, insérer la référence : "II. -". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du huitième alinéa de l'article 11 :

« Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocrat ie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 206, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (II) du e de l'article 11 par les deux phrases suivantes :

« Les stades, terrains, salles, enceintes, agréés par les fédérations ne peuvent être utilisés pour des compétitions par des non-licenciés sans l'accord des fédérations. Pour toute manifestation, une demande sera déposée auprès de la fédération délégataire. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement revêt, je crois, une très grande importance. Nous ne souhaitons pas voir se mêler de la chose sportive des organisations extérieures au monde sportif tel que nous le connaissons, c'est-à-dire les fédérations, les clubs et les associations de notre pays.

Or l'un des moyens dont peuvent se servir ces organisations extérieures est l'utilisation de champs de jeu sur notre territoire. Pour conjurer ce danger, il convient que les stades, enceintes sportives et salles bénéficiant de l'agrément de la fédération, et qui appartiennent en général à des collectivités locales, ne puissent pas être mis à leur disposition sans que la fédération ait donné son accord.

Dans ces conditions, si tel ou tel personnage extérieur voulait organiser, par exemple, un championnat européen de football avec des clubs français qui, eux, l'accepteraient pour des raisons financières, il ne pourrait pas le faire sans l'autorisation de la Fédération française de football, en vertu d'un principe simple qui voudrait que l'agrément de la fédération soit nécessaire pour utiliser des stades eux-mêmes agréés. Ce serait pour nous la garantie de voir s'éloigner un certain nombre de personnages qui auraient aimé, et aimeraient sans doute encore, mettre sur pied des compétitions qui n'ont plus rien à voir avec les structures traditionnelles du sport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable : il convient de laisser les élus locaux maîtres de l'utilisation des équipements sportifs. Le mauvais usage qui pourrait en être fait relève du débat démocratique. Les électeurs pourront sanctionner, le moment venu, les dérives ou insuffisances éventuelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il m'apparaît de bon sens que ces équipements appartenant à des collectivités territoriales - la plupart du temps aux communes - soient gérés par les élus du peuple. Souvent, d'ailleurs, les maires travaillent avec les offices municipaux des sports et les clubs pour répartir les horaires des salles, etc. Faisons confiance aux élus locaux et aux dirigeants des clubs, et n'essayons pas de leur imposer d'en haut je ne sais quels règlements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

L'amendement n^o 259, initialement présenté après l'article 11, a été rectifié et discuté à l'article 9.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "à l'article 17-1" sont remplacés par les mots "au I de l'article 17". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - L'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 19 . - I. - Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

« Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

« II. Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui et soumise à l'approbation du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il peut proposer une charte du respect de l'environnement et conclure des conventions portant sur l'accès aux sites naturels pour les pratiques sportives.

« Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau sur les critères de sélection établis par les fédérations pour les compétitions précitées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

« Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.

« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.

« Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue.

« III. Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "Jeux Olympiques" et "Olympiade".

« Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

« IV. Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

« Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance.

« La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

« Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

« Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.

« S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties.

« Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.

« Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« V. - Le Comité national olympique et sportif français peut, pour l'exercice de ses missions, recevoir de l'Etat un concours financier et en personnel.

« VI. Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre I^er et au titre II de la présente loi. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 207 et 10.

L'amendement n^o 207 est présenté par MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy, et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie françaiseA lliance ; l'amendement n^o 10 est présenté par

M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l'amendement n^o 207.

M. Denis Jacquat.

Il est défendu.

M. Christian Estrosi.

L'amendement n^o 10 également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 207 et 10.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Drut et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 119, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 :

« II. - Le Comité national olympique et sportif français définit, conformément aux missions qui lui sont dévolues par le Comité international olympique, les règles déontologiques du sport et veille à leur respect. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis défavorable à cet amendement, car l'expérience nous montre que nous avons vraiment besoin, notamment sur les questions déontologiques, d'un partenariat entre le mouvement sportif et l'Etat. Nous l'avons bien vu quand il a fallu agir en matière de santé et de lutte contre le dopage : ce n'est qu'ensemble, chacun se munissant des instruments adaptés, que le mouvement sportif et l'Etat ont pu faire face. Et c'est ensemble qu'ils doivent élaborer et défendre les règles déontologiques.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 72, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Dans les mêmes conditions, il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. »

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

Il s'agit de promouvoir la démarche contractuelle en matière de définition des conditions d'accès aux sites naturels et d'usage de ces sites dans le cadre d'activités physiques et sportives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 210, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il s'agit simplement de mettre l'article 12 en concordance avec l'article 26, qui traite du même sujet : la définition des critères de sélection pour la participation aux compétitions. Ces deux articles sont quelque peu contradictoires et il convient de les harmoniser en modifiant soit l'article 12, soit, ultérieurement, l'article 26.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. M. Landrain a d'ailleurs retiré cet amendement en commission, l'amendement suivant, n^o 73, lui donnant satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Voici l'amendement rédactionnel qui donne satisfaction à M. Landrain.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 74, 209 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 74, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes BenayounNakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard, MM. Jacquat, Estrosi, Landrain et les commissaires membres des groupes Union pour la démoc ratie française-Alliance, Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et indépendants, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs". »

Les amendements n^os 209 et 11 sont identiques.

L'amendement n^o 209 est présenté par MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy et les membres des groupes Démocratie libérale et indépendants, Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie françaiseA lliance ; l'amendement n^o 11 est présenté par

M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "sous forme de comité régional olympique et sportif et de comité départemental olympique et sportif". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

74.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Les amendements n^os 209 et 11 sontils défendus ?

M. Christian Estrosi.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse.

Je rappelle que les comités régionaux et les comités départementaux olympiques ne sont que des délégations des fédérations.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Les amendements n^os 209 et 11 tombent.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 208, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

« Il peut déléguer à un organisme dûment constitué, regroupant le corps arbitral et agréé par le ministère, le soin de représenter le corps arbitral multisports en liaison avec chaque fédération concernée. Une association agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, regroupant le corps arbitral de toutes les disciplines, aura la charge de représenter le corps arbitral auprès du CNOSF, des pouvoirs publics et des fédérations. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

M. Rochebloine, retenu par un deuil familial, aurait aimé défendre cet amendement qui vise à préciser les relations entre le CNOSF et le corps arbitral.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. Ces questions sont d'ailleurs traitées dans l'amendement n^o

82.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 75, 12 rectifié et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 75, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Drut, Estrosi, Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par les deux phrases suivantes :

« Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la notification aux parties des propositions du conciliateur. »

Les amendements n^os 12 rectifié et 212 sont identiques.

L'amendement n^o 12 rectifié est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 212 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le sixième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par les deux phrases suivantes :

« Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties sauf opposition notifiée au conciliateur et aux autres parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

75.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à instaurer des délais tant pour les solutions proposées par le conciliateur que pour la réponse des intéressés. Sans délai, il pourrait ne jamais être proposé de mesure de conciliation.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 12 rectifié.

M. Christian Estrosi.

Je considère qu'il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 212.

M. Edouard Landrain.

Il est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable à l'amendement de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 12 rectifié et 212 tombent.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 76, ainsi rédigé :

« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, insérer la phrase suivante : "Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à permettre au président des conciliateurs de rendre immédiatement exécutable la sanction pour faits de violence manifeste. Il s'agit là d'une mesure importante qui devrait, de surcroît, renforcer l'autorité des arbitres et des juges.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable. Cette mesure a été réclamée par plusieurs fédé rations après les incidents qui se sont produits sur les stades l'an passé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale ont présenté un amendement, n^o 211, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : ", tous les recours internes du Comité national olympique et sportif français étant épuisés". »

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Il paraît utile de prévoir la saisine du tribunal administratif qu'une fois les recours internes épuisés. Une telle disposition devrait nous prémunir contre un certain nombre de difficultés dans les procédures à venir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission. Une telle disposition serait contraire au droit commun. On peut faire appel au tribunal administratif à tout moment.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je soutiens complètement la proposition de M. Estrosi. Pouvoir aller devant le tribunal administratif seulement après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et en particulier ceux qui dépendent du CNOSF, me paraît la moindre chose. Il faudrait même, pour éviter des contestations et des différences d'appréciation entre plusieurs tribunaux administratifs - le cas s'est produit entre Marseille et Lille - que soit saisie la juridiction dont relève le siège de la fédération.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 120 de MM. Drut et Estrosi tombe.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 77, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984.

« V. Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à subordonner le concours de l'Etat au Comité national olympique et sportif français à la définition de missions précises définies par convention.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - L'article 19-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est complété par l'alinéa suivant :

« Les sociétés visées à l'article 11 de la présente loi ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre 1^er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - A l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, après le mot : "cautionnement", la fin de la phrase est remplacée par les mots : "aux sociétés visées à l'article 11 de la présente loi et aux associations sportives dont le montant annuel des recettes est supérieur à 500 000 francs." » La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article.

M. Denis Jacquat.

Compte tenu de la grande inquiétude des dirigeants sur ce point, je souhaiterais qu'il soit bien précisé que le montant annuel des recettes s'entend

« hors subventions ».

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 78, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 14 :

« Après le mot : "cautionnement", la fin de l'article 19-2 de la loi du 16 juillet précitée est ainsi rédigée : "aux sociétés..." (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

Je profite de l'occasion pour préciser à M. Jacquat que c'est bien hors subventions.

M. Denis Jacquat.

Merci, madame la ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur,

M M. Landrain, Rochebloine, et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Dans l'article 14, après le mot : "recettes", insérer les mots : "hors subventions".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

A la suite d'une suggestion de notre collègue Landrain, la commission a considéré qu'il convenait de préciser, comme l'a fait Mme la ministre lors de son audition et comme elle vient de le souligner, que le plafond de recettes est apprécié hors subventions.

M. Christian Estrosi.

Excellent !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Il faut effectivement bien préciser les choses. Ainsi, il convient de distinger les recettes « hors subvention » et les recettes « hors guichet ». Pour certains clubs, aux moyens pourtant importants, les recettes ne se font pas, en effet, au guichet puisque, pour des sports particulièrement populaires, ils ne font pas payer les spectateurs assistant à la compétition.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendement adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Après l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est ajouté un article 19-4 ainsi rédigé :

« Art. 19-4 . - Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés visées à l'article 11 de la présente loi dans le cadre de l'exécution de contrats ayant pour objet la réalisation d'opérations de promotion en faveur de l'image de ces collectivités ne peuvent excéder un seuil fixé par décret. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut, inscrit sur l'article.

M. Guy Drut.

Je suis surpris que l'on veuille limiter le montant des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels par les collectivités territoriales. Cela me semble aller à l'encontre de l'esprit des lois de décentralisation qui ont pour père Gaston Defferre. En outre, je considère qu'il faut laisser aux professionnels le soin de déterminer combien vaut tel ou tel logo, selon qu'il est placé devant ou derrière le maillot, sur le short ou sur le survêtement. Cette limitation constitue une intrusion difficilement acceptable de la part des collectivités locales. Le sens commun suffit.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sans intention polémique, monsieur le ministre,...

M. Guy Drut.

Bien sûr !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... je^r appellerai simplement que nous avons décidé en décembre 1999, ici même, de redonner des subventions publiques aux clubs professionnels alors que celles-ci étaient en voie d'extinction, à la suite du décret Pasqua.

Nous avons pris cette décision avec responsabilité en fixant un plafond et en précisant que ces subventions devaient avoir un objet et ne pouvaient servir, par exemple, à financer des transferts.

Avec l'article 15, nous sommes un peu dans la même situation. Il s'agit cette fois des rapports entre les collectivités et les clubs et du droit d'image. Bien sûr, il faut laisser beaucoup de latitude aux maires, mais il faut aussi fixer un plafond. En effet, la situation ne peut pas être saine dans un club - professionnel, bien entendu - si celui-ci dépend, par l'intermédiaire de la subvention au titre du droit d'image, à 80 ou 90 % d'une commune.

Cela peut même déboucher sur des catastrophes, comme on l'a vu récemment dans plusieurs localités.

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 19-4 - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats ayant pour objet la réalisation d'opérations de promotion en faveur de l'image de ces collectivités avec les sociétés visées à l'article 11 de la présente loi. Un décret détermine les modalités de conclusion de ces contrats et fixe leur montant maximum. »

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

L'article 15 concerne les sommes versées en vertu des contrats conclus par des collectivités territoriales ou leurs groupements avec les sociétés visées à l'article 11 dans le cadre d'opérations de promotion en faveur de l'image de ces collectivités. Selon le texte, ces sommes ne peuvent excéder un seuil fixé par décret. Or notre amendement vise à revoir cette rédaction pour plusieurs raisons.

D'abord, ces contrats présentent une grande diversité : partenariat, achats d'espaces, achats de places, port du logo de la commune ou de la région sur les maillots des joueurs, etc. Et certains, s'agissant notamment des achats de places, donnent lieu à des dérives délictueuses, pour ne pas parler marché noir. Il faut donc que le décret prenne en considération ces différentes situations en évitant la fixation d'un seuil uniforme. Il en va de l'éthique sportive que ce projet de loi veut faire prévaloir.

Notre amendement prévoit donc que le décret déterminera les modalités de conclusion de ces contrats et, en fonction de celles-ci, leur montant maximum ne serait-ce que pour assurer la sécurité financière des clubs. Certains clubs, en effet, ont connu des difficultés à la suite de désengagements importants des collectivités territoriales qui les entouraient. En les amenant à modérer leur appétit en la matière, nous les obligerions aussi à diversifier leurs ressources.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

L'article 15 et l'amendement n^o 80 incitent en quelque sorte les collectivités à assurer leur promotion par l'achat d'espaces. Or je me demande si toutes les précautions ont été prises au regard de la législation portant sur le financement des campagnes électorales. Dans un délai de six mois précédant toute échéance électorale, il est, en effet, interdit aux collectivités d'engager des dépenses de promotion institutionnelle.

Le présent texte sera-t-il bien en conformité avec la loi sur le financement des campagnes électorales ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il n'y a pas de problème de compatibilité. Le droit commun s'applique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 230 de M. Landrain tombe.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o

80. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - Le chapitre IV du titre I^er de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi intitulé : "Chapitre IV. - Dispositions particulières". »

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

MM. Rochebloine, Grimault, Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 215, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Dans les centres de vacances et de loisirs sans hébergement organisés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, les conditions d'encadrement et les règlements sportifs édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent être adaptés. Un décret déterminera le contenu et les conditions de ces possibles adaptations. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il nous a semblé que les CVLH étaient absents des décisions prises précédemment. Or nous considérons que ce genre d'organisations devraient bénéficier des règles adaptées à leur spécificités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. D'abord, nous traitons de ces structures adaptées au III de l'article 8, qui a été adopté. Ensuite, je ne vois pas comment les fédérations sportives délégataires pourraient édicter des règles dans les centres de vacances de jeunesse et d'éducation populaire, ou des collectivités locales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les administrations et établissements publics, la gestion et l'organisation des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives qui assurent la participation des personnels à ces structures, dans le cadre de l'article 9 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

M M. Rochebloine, Grimault et Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 216, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 17, après les mots : "organisation des activités physiques et sportives", insérer les mots : "ainsi que la charge de faciliter la pratique de l'arbitrage sportif". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement concerne une fois encore l'arbitrage, cher à M. Rochebloine. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o

17. (L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

MM. Rochebloine, Grimault, Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 217, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Au sein des entreprises, les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accord d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des dispositions spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association sportive afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de ces fonctions. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Le président de la commission a fort apprécié cet amendement qui reprend une disposition de l'article 15 de la loi sur la réduction du temps de travail. Comme quoi nous avons bien entendu les interventions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ! (Sourires.)

Il s'agit de reconnaître le travail effectué par les bénévoles - éléments essentiel des associations sportives - en leur permettant d'obtenir certains aménagements de leur temps de travail afin de pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions. Il nous a semblé préférable de rappeler cette mesure dans le présent texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. Cette disposition n'a pas sa place dans le présent texte. Mais je salue au passage le coup de chapeau que nos amis de l'opposition viennent d'adresser à la loi sur les 35 heures qu'ils ont pourtant tant combattue. (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Nous sommes de bons élèves ! Nous écoutons puis nous appliquons ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat.

Tout en améliorant ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il n'est pas utile d'introduire dans le présent texte cette disposition de la loi sur les 35 heures.

En revanche, M. Landrain a soulevé un vrai problème.

Il importe en effet de prévoir comment nous allons porter à la connaissance des bénévoles toutes les mesures les concernant. Il sera très vite nécessaire d'éditer une brochure leur rappelant leurs nouveaux droits. Ainsi, nous réglerons le problème d'information qui ne manquera pas de se poser.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - L'article 21 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 21 . - I. - L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations.

« II. Les associations sportives qui regroupent les personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics notamment en matière d'accès aux équipements sportifs et d'organisation de compétitions.

« III. Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du II du texte proposé pour l'article 21 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "regroupent les", les mots : "promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o

81. (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - L'article 24 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 24 . - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

S'agissant de cet article important, j'aurai une question à vous poser concernant l'assiette de la taxe. Seules les rentrées pécuniaires des fédérations sportives sont visées dans le cadre des droits de diffusion télévisuelle. Or, trois autres secteurs auraient pu être associés au dispositif de mutualisation. Pourquoi ne l'ont-ils pas été ? Par ailleurs, on sent bien que le secteur de la jeunesse et des sports est à la recherche d'argent. Madame la ministre, vous devriez demander au Premier ministre d'augmenter votre budget. C'est un cri que je lance ici.

M. le président.

Nous l'avons entendu, monsieur Jacquat ! (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

L'article 19 institue un prélèvement de 5 % sur les contrats relatifs aux retransmissions télévisées signés par les fédérations et les autres organisateurs d'événements sportifs et donnant lieu à une vente de droits à des sociétés de télévision. Le principe et les conditions de ce prélèvement ont déjà été votés le 23 octobre dernier, lors de la loi de finances pour l'an 2000.

Ce n'est pas une nouvelle taxe, l'argent récolté ainsi n'intégrant pas le budget général de l'Etat, mais étant versé directement au Fonds national pour le développement du sport qui le redistribuera immédiatement, en cogestion avec le mouvement sportif.

Il s'agit bel et bien d'une mesure de solidarité entre les différents secteurs des disciplines sportives et cela n'est que justice. En effet, certaines disciplines sportives sont médiatiques, tandis que d'autres ne le sont pas. Elle répond également à une très grande attente des petits clubs et bénéficie d'un fort soutien de l'opinion publique.

Dans la mesure où les détenteurs de ces droits télévisés ont le monopole de la vente et de la négociation de ces droits, il est du devoir de l'Etat de veiller à ce que tout le sport bénéficie du produit de cette vente.

Par ailleurs, je tiens à signaler que l'Union européenne considère que la redistribution d'une part de ces droits est une condition de la reconnaissance de ce monopole qui constitue une dérogation aux règles concurrentielles.

Le groupe communiste est donc très favorable à cette disposition, même s'il est conscient qu'elle ne résoudra pas, à elle seule, tous les besoins du sport français. Alors que des sommes fabuleuses sont en jeu, une grande partie des associations manquent cruellement de moyens.

E n conséquence, nous approuvons également les mesures complémentaires décidées par le Gouvernement d'augmenter de 39 % la part régionale du FNDS et d'affecter les bénéfices de la coupe du monde au développement du sport associatif.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Je suis, depuis ma prime jeunesse, de ceux qui sont passionnés par le sport, mais mon collègue Edouard Landrain était tellement qualifié dans ce domaine, au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, que notre groupe lui a confié le soin d'être notre porte-parole dans ce débat avec vous, madame le ministre, et avec M. le rapporteur que je connais bien puisque nous partageons les mêmes origines nordistes.

L'annonce de ce texte nous avait donné beaucoup d'espoir. J'étais d'ailleurs de ceux qui harcelaient Guy Drut lorsqu'il était ministre, en lui réclamant une loicadre, car nous pensions qu'un tel texte y permettrait de développer la solidarité au profit de tous ceux qui pratiquent le sport dans des conditions difficiles avec de modestes budgets. De la même façon nous espérions donc que votre projet, madame la ministre, apporterait de véritables solutions.

Nous ne divergeons évidemment pas au niveau des intentions, mais nous ne pouvons vous suivre sur le chemin que vous avez choisi car il ne correspond pas à la voie que nous aurions préconisée. Au lieu d'une loi-cadre dans laquelle aurait pu être défini un prélèvement au sein de chaque fédération au profit des clubs sans moyens, vous nous présentez une proposition dont nous avons la certitude qu'elle sera inefficace.

Nous sommes tous d'accord pour défendre les plus faibles, les petits clubs. Vivant dans le Pas-de-Calais je mesure bien la nécessité d'une telle action. Mais la mesure que vous proposez dans cet article n'aura aucun impact. Songez qu'il s'agira de répartir 150 millions entre 170 000 associations. Cela n'aura aucun intérêt. Il faudrait surtout aider, pour la promotion et l'avenir du sport professionnel - notamment dans le football qui est le sport le plus concerné par les droits de télévision, les clubs opérant dans les championnats de France amateurs.

En effet, alors qu'ils sont les bases du recrutement des clubs professionnels, ils ne diposent pas de ressources financières suffisantes. Or la disposition proposée n'apportera aucune solution à leurs problèmes.

Par ailleurs je ne comprends pas que certains affirment qu'il n'y aurait pas de solidarité dans le monde du football. En effet 60 des 170 millions de francs du budget du football amateur proviennent de la Ligue nationale de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

football, ce qui représente une somme respectable. La mise en oeuvre de l'article 19 n'aura pas de conséquences utiles pour le sport amateur, en particulier pour les clubs qui évoluent dans les championnats de France amateurs.

Enfin, la France va être le seul pays d'Europe à avoir instauré une nouvelle taxe sur les droits de télévision.

Ceux-ci seront donc désormais taxés non plus à 20,6 % mais à 25,6 %. Si cela pouvait avoir un effet positif sur la marche des clubs amateurs, nous pourrions être d'accord, mais tel ne sera pas le cas.

Il faudrait d'ailleurs, madame la ministre, que vous mettiez à profit la présidence française pour instaurer une harmonisation fiscale au niveau européen. Cela nous rend rait bien plus service que la mesure proposée à l'article 19.

Je suis de ceux qui défendent la solidarité envers le sport amateur en pensant à tous les bénévoles qui se dévouent partout en France, consacrant au sport des dizaines d'heures de loisir. Malheureusement, nous ne pouvons pas soutenir pour autant l'article 19 d'un projet de loi qui ne répond ni à notre espérance ni aux besoins du sport français. Je le dis avec d'autant plus de regret que nous partageons vos bonnes intentions et votre volonté politique de promouvoir le sport auprès du plus grand nombre. Mais nous aurions préféré une loi-cadre qui aurait été beaucoup plus ambitieuse et beaucoup plus efficace.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Sans faire allusion à mes origines géographiques, je souhaite expliquer pourquoi je suis contre ce qu'il faut bien considérer comme une nouvelle taxe.

Que vous ayez voulu, madame la ministre, donner un coup de semonce en présentant cet amendement au petit matin à la fin de l'examen de la loi de finances, je peux l'accepter. En revanche, je ne suis plus du tout d'accord quand vous manifestez la volonté de pérenniser cette mesure. Je considère, en effet, que la solidarité imposée sous la contrainte, ce n'est plus vraiment de la solidarité.

Par ailleurs, je souhaite savoir combien la récupération puis la redistribution de ces fonds coûtera et dans quelle mesure ils seront redistribués.

D'autres questions restent également en suspens.

Pour certains dirigeants, par exemple, la parade sera simple : comme ils financent déjà la vie du sport amateur dans leur fédération, ils diminueront d'autant les sommes qu'ils y consacrent.

Par ailleurs, vous savez, puisque vous défendez ardemment ce dossier, que la France est candidate à l'organisation des jeux Olympiques de 2008. Les droits de retransmission de ces jeux seront-ils taxés à 5 % ? Je vous ai présenté hier deux idées qui méritent d'être prises en considération.

D'abord imaginons, car on peut toujours rêver, que Bercy soit généreux et décide de faire bénéficier les petits clubs sportifs de la cagnotte fiscale. A ce propos vous avez répété, et je vous en félicite, que vous étiez favorable à une TVA au taux de 5,5 % pour le sport. Si tel était le cas, la différence du poids de la TVA sur les droits de retransmission dont le montant est estimé à 8 milliards de francs représenterait bien davantage que les 150 millions de francs que vous promettez au sport avec cette mesure.

Ensuite apparaît une possibilité de permettre aux fédérations des sports moins médiatiques d'avoir un accès au petit écran. Il s'agit de la création, sous l'égide du Comité national olympique et sportif français d'une chaîne consacrée au sport. Dans ces conditions, demandez, en opérant une gradation si nécessaire, aux fédérations plus riches, parce que médiatiques, de prendre en charge le financement de cette chaîne.

Bien des possibilités resteraient donc à explorer avant d'en arriver, une fois de plus, à la contrainte.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Je suis tout à fait favorable à ce prélèvement et à sa redistribution, parce qu'il y a, dans l'opinion publique, une grande confusion sur le problème de l'argent dans le sport. Nombre de nos concitoyens pensent, en effet, qu'il y a beaucoup d'argent dans le sport, parce qu'ils entendent régulièrement parler de transferts aux sommes astronomiques, de prix mis en jeu dans les compétitions sportives dont le montant dépasse l'entendement. Si je voulais faire un peu d'humour, je dirais qu'il est heureux que certains de nos concitoyens pensent encore parfois qu'il s'agit d'anciens francs. Les sommes annoncées sont d'un tel niveau que le smicard qui va au stade le dimanche ne comprendrait plus.

Force est de reconnaître que le levain du sport de haut niveau est le sport de masse. C'est dans ce vivier que l'on fabrique les champions de demain. Sans sport de masse, il n'y aurait pas de sport d'élite.

M. Bernard Outin.

Eh oui !

M. Alain Néri.

La solidarité n'ayant pas été suffisamment organisée spontanément, il appartient aux pouvoirs publics de l'imposer.

M. Germinal Peiro.

Très bien !

M. Alain Néri.

Dans ce domaine, j'approuve la proposition de redistribuer l'argent prélevé, en toute transparence en l'affectant sur une ligne spéciale du FNDS clairement identifiée, puisqu'elle concernera les crédits issus des bénéfices de la Coupe du monde. A cet égard, je souligne que nous apprécions quand une grande compétition génère des bénéfices et non des déficits, comme cela a ét é le cas avec les jeux Olympiques d'Albertville pour le financement desquels on a « pompé » pendant des années sur le FNDS, au détriment de l'aide aux petits clubs régionaux.

M. Guy Drut.

En 1992 ce n'est pas nous qui étions au pouvoir !

M. Alain Néri.

Le FNDS comportera aussi une ligne qui portera les crédits provenant de la taxe sur les droits de télévision.

Le mouvement sportif sera donc clairement associé à la gestion de ces deux lignes. En effet, et je n'aurai pas l'impudence de prétendre vous le rappeler, monsieur Drut, vous savez que des représentants du CNOSF, donc du mouvement sportif, siégent au sein du FNDS.

Par conséquent, madame la ministre, la proposition que ces crédits nouveaux dont chacun ne peut que se réjouir soient distribués par le canal du FNDS, sur des lignes clairement identifiées, offre toutes garanties de transparence, donc l'assurance aux petits clubs qu'ils auront des retombées des bénéfices réalisés lors de grandes compétitions qui n'auraient d'ailleurs pas eu lieu s'ils n'avaient pas existé pour réaliser le travail à la base.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Cet article est l'un de ceux qui suscitent clairement notre opposition à ce texte.

M. Bernard Outin.

On s'en doute !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Christian Estrosi.

Certes, madame la ministre, vous ne faites que régulariser une situation que vous avez créée, comme l'a très justement rappelé mon ami Guy Drut, au petit matin, lors de la discussion budgétaire, sans la moindre concertation, sans le moindre esprit de dialogue, sans la moindre ouverture, sans le moindre débat avec le mouvement sportif. Cela témoigne d'une vaste hypocrisie. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Martine David.

Vous parlez en orfèvre !

M. Bernard Outin.

N'importe quoi !

M. Christian Estrosi.

Surtout, cette initiative va nous confronter à des difficultés importantes.

Madame la ministre, je vous plains. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Martine David.

Elle n'en a pas besoin !

M. Henri Nayrou.

Ce n'est pas la peine !

M. Christian Estrosi.

Je vous plains parce que le fait que vous soyez obligée d'utiliser aujourd'hui de telles méthodes nous permet de mesurer les limites de votre action, les limites de votre influence auprès du Premier ministre et auprès du ministre des finances et du budget, ainsi que votre incapacité à les convaincre de la nécessité d'utiliser en faveur du sport, par exemple les 30 milliards de cagnotte dont dispose aujourd'hui le Gouvernement.

M. Alain Néri.

C'est vrai que vous ne les aviez pas !

M. Guy Drut.

Absolument !

Mme Martine David.

Cela ne risquait pas !

M. Christian Estrosi.

Au lieu d'en faire profiter le mouvement sportif et le sport de masse, dont vous avez si bien souligné l'importance, monsieur Néri, le Gouvernement préfère les réserver à d'autres desseins. Quelle belle marque de reconnaissance pour le sport ! Quelle belle marque de reconnaissance pour les bénévoles et les sportifs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Alain Néri.

La démagogie a des limites !

M. Christian Estrosi.

En réalité, il s'agit d'une décision autoritaire qui arrive après de multiples tentatives pour placer entre vos mains une cagnotte plus importante afin de pouvoir prendre des initiatives politiques et politiciennes à l'intérieur du mouvement sportif. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Alain Néri.

Comment pouvez-vous dire ça ?

Mme Martine David.

Comment peut-on dire de tels mensonges !

M. Christian Estrosi.

Vous avez ainsi tenté de budgétiser le FNDS afin d'éliminer sa gestion paritaire.

M. Alain Néri.

C'est faux !

M. Christian Estrosi.

Sans une vaste mobilisation de l'opposition vous y seriez parvenus. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Martine David.

Incroyable !

M. Edouard Landrain.

Ce n'est pas tout à fait faux.

M. Christian Estrosi.

Aujourd'hui, vous vous réjouissez, et M. Néri se réjouit que, grâce à l'ouverture de deux lignes spécifiques au FNDS, nous pourrons connaître exactement la destination du produit de ce prélèvement de 5 %. Peut-être, mais, après l'échec du premier essai, nous pouvons craindre une nouvelle tentative. A cet égard, en effet, madame la ministre, nous reconnaissons en vous une femme déterminée. C'est pourquoi nous sommes persuadés que vous n'en resterez pas là. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Martine David.

Incroyable !

M. Christian Estrosi.

Un jour ou l'autre, votre détermination vous permettra de réussir et vous disposerez d'une manne supplémentaire que vous pourrez distribuer de manière autoritaire à ceux qui vous plairont et à eux seulement.

Par ailleurs vous allez placer les clubs professionnels français en position d'infériorité par rapport aux autres grands clubs européens. Alors que vous auriez dû vous battre de toutes vos forces, avec l'aide des députés, afin d'obtenir une juste harmonisation fiscale et sociale en Europe pour placer les clubs français sur un pied d'égalité, en matière de compétitivité, avec l'ensemble des clubs européens, vous allez les mettre dans une situation encore plus difficile en les rendant moins concurrentiels.

M. Alain Néri.

Vous êtes pour la liberté du renard dans le poulailler !

M. Christian Estrosi.

En outre, cette mesure va constituer une formidable incitation pour les organisateurs d'événements de dimension internationale à essayer d'envoyer une part des revenus nés des droits de retransmission vers l'étranger.

M. Bernard Outin.

Ce sera l'argent de l'étranger ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Il est, en effet, facile d'imaginer qu'ils passeront des conventions avec telle ou telle fédération internationale pour que ce soit elle qui perçoive les droits de télévision,...

Mme Martine David.

Il faut l'arrêter !

M. Christian Estrosi.

... un autre contrat permettant d'en faire bénéficier ensuite la fédération française concer née.

M. Alain Néri.

Tout cela sans doute au nom de l'amour du sport français et de son développement !

M. Christian Estrosi.

Par ailleurs, quelque chose m'échappe.

Monsieur Néri, vous avez souligné que le sport de masse alimentait le sport de haut niveau.

M. Alain Néri.

Eh oui !

M. Christian Estrosi.

Or nous savons tous que, aujourd'hui, en France, le sport de masse n'a d'existence réelle que grâce aux efforts considérables que fournissent les collectivités locales, plus particulièrement les communes.

M. Edouard Landrain.

Et les conseils généraux !

M. Alain Néri et M. Bernard Outin.

Et les bénévoles !

Mme Martine David.

Personne ne dit le contraire !

M. Christian Estrosi.

Ce sont les maires et les conseils municipaux...

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Pas tous !

M. Christian Estrosi.

... qui, à l'écoute des bénévoles, apportent les contributions nécessaires au bon fonctionnement du sport de masse dans notre pays.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je termine, monsieur le président.

M. Bernard Outin.

Enfin !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, vous avez fait adopter une loi autorisant de nouveau les collectivités territoriales à financer les clubs professionnels et même des sociétés commerciales...

Mme Martine David.

Grâce à nous, pas grâce à vous !

M. Christian Estrosi.

... les mettant ainsi presque en demeure de financer les déficits des sociétés commerciales impliquées dans le sport professionnel. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Bernard Outin.

N'importe quoi !

Mme Martine David.

Non !

M. le président.

Monsieur Estrosi, veuillez conclure !

M. Christian Estrosi.

Or, pour dégager de nouvelles subventions dans leurs budgets afin d'aider les clubs professionnels, les collectivités locales seront amenées à réduire les moyens qu'elles apportent au sport de masse.

Alors que, d'un côté, vous prétendez prélever, au détriment des clubs de haut niveau et du sport professionnel, une part des droits de télévision pour aider le sport de masse, de l'autre, vous réduisez les moyens que les collectivités locales distribuent au sport de masse en leur imposant de financer le sport professionnel. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Martine David.

Ça suffit !

M. Christian Estrosi.

Nous avons ainsi une sorte de boucle dans laquelle plus personne ne retrouve ses petits.

Nous sommes dans l'incohérence la plus totale !

M. le président.

Ce sera votre conclusion.

M. Christian Estrosi.

Je termine, monsieur le président.

Je regrette donc profondément que vous ayez fait ce choix, car il ne correspond pas du tout à un développement harmonieux de l'économie dans le sport.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Estrosi, je vous ferai parvenir la lettre de l'Union des clubs professionnels dans laquelle ils remercient le Gouvernement de l'action qu'il a menée. Ils n'ont pas du tout envie de ressembler au Real de Madrid ou à la Lazio de Rome.

M. Edouard Landrain.

Ils n'y arrivent pas ! (Sourires.)

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ils n'ont envie ni d'avoir 1,5 milliard de francs de déficit, comme le premier, ni de subir les contrecoups de la bourse, comme le second. Ils n'ont pas davantage envie d'entendre sur leurs supporters des propos tels ceux tenus ces jours derniers à l'encontre de ceux de la Lazio. Ils préfèrent donc rester liés au domaine public et ne pas dépendre simplement des marchands. Tel est l'objet de la loi adoptée en décembre 1998.

Vous avez aussi parlé de surprise à propos du fonds de mutualisation. Pourtant cela fait un an et demi que nous avons avancé cette proposition, que nous la travaillons, qu'elle est débattue dans les forums sportifs.

En ce qui concerne l'aide aux clubs professionnels, nous respectons les élus : la loi n'impose rien aux maires.

Mme Martine David.

En effet !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Elle leur laisse toute latitude, contrairement au précédent texte qui avait édicté une interdiction totale. Nous faisons confiance aux élus ; nous leur offrons une possibilité, mais il leur appartient de décider.

Dans certaines fédérations, nous étions près de la rupture, car les dirigeants bénévoles des clubs locaux ne comprenaient pas pourquoi ils ne bénéficiaient d'aucune retombée alors que tant d'argent était brassé en haut. Ils se sentaient même souvent plus ponctionnés qu'aidés.

Cette disposition permettra d'améliorer la cohésion du mouvement sportif et d'éviter des cassures. Il s'agit bien d'une mesure de solidarité.

Monsieur Estrosi, vous m'accusez de vouloir distribuer ces fonds à ma guise. C'est vraiment accorder peu de confiance au mouvement sportif.

M. Alain Néri.

Eh oui !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ces fonds seront versés au FNDS, qui est cogéré par le mouvement sportif et le CNOSF. Et permettez-moi de vous dire que le dispositif envisagé est tel que le FNDS ne distribuera pas un sou sans que cela ne résulte d'une libre décision du mouvement sportif et du ministère, lesquels c herchent toujours à s'accorder sur des solutions communes.

M. Christian Estrosi.

Vous voulez enlever au mouvement sportif sa libre décision !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Reste la question de l'Europe. Je me félicite que l'idée fasse son chemin en Grande-Bretagne, et que l'Italie envisage de prendre la même mesure. J'espère que nous parviendrons à sa généralisation.

En ce qui concerne, enfin la réalisation d'une chaîne sportive sous l'égide du CNOSF, j'ai dit banco ! J'y suis ouverte ... et j'attends le projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains déposé ce jour (n^o 2131).

Acte est donné de cette communication.

M. Christian Estrosi.

Tout est fait dans l'urgence ! 4

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi n^o 1821, modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : M. Patrick Leroy, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2115), Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2101).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT