ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 659).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 659)

Article 19 (suite) (p. 659)

A mendement de suppression n^o 218 de M. Debré : MM. Edouard Landrain, Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; M. Christian Estrosi. - Rejet.

Amendement n^o 219 de M. Debré : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. Rejet.

Amendement n^o 231 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Rejet.

Amendement n^o 258 de M. Bourg-Broc : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 19.

Après l'article 19 (p. 661)

Amendement n^o 237 de M. Douste-Blazy : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Alain Néri. - Rejet.

Article 20 (p. 662)

Amendement n^o 82 rectifié de la commission des affaires c ulturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre,

M. Edouard Landrain. - Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 21 (p. 662)

Amendement n^o 83 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 220 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 663)

M. Denis Jacquat.

Amendement de suppression n^o 121 de M. Drut : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Estrosi, Alain Néri. - Rejet.

Amendement n^o 221 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 222 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 85 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 86 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 223 de M. Rochebloine n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 23 (p. 666)

Amendement n^o 224 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 23.

Après l'article 23 (p. 666)

Amendement n^o 261 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Article 24 (p. 667)

Amendement n^o 88 de la commission : MM. le rapporteur, Bernard Outin, Mme la ministre, M. Alain Néri. Adoption.

Les amendements n^os 225 corrigé, 226 corrigé et 227 corrigé de M. Rochebloine, n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 667)

Amendement de suppression n^o 122 de M. Drut : M. Guy Drut. - Retrait.

Amendement n^o 89 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 90 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le président, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 91 de la commission : MM. le rapporteur, le président, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 92 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 93 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 94 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 95 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 96 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 181 de M. Beauchaud : MM. Germinal Peiro, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. - Adoption.

Amendement n^o 97 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26 (p. 670)

Amendement n^o 98 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 228 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 26 modifié.

Articles 27, 28 et 29. - Adoption (p. 671)

Article 30 (p. 671)

MM. Denis Jacquat, Germain Gengenwin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Amendement n^o 240 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 127 de M. Schneider : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre, M. Germain Gengenwin. Rejet.

Amendement n^o 101 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31. - Adoption (p. 673)

Article 32 (p. 673)

M. Denis Jacquat.

Amendements n^os 2 de M. Tiberi et 162 et 163 de M. Landrain, et amendement n^o 102 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n^os 268 et 269 du Gouvernement : MM. le président, Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre, M. Alain Néri. - Rejet des amendements n^os 2, 162 et 163 ; adoption des sousamendements n^os 268 et 269 et de l'amendement n^o 102 rectifié et modifié.

L es amendements n^os 229 de M. Landrain, 249 de M. Bourg-Broc et 161 et 160 de M. Landrain n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 1 de M. Tiberi : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. Tiberi : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 164 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 165 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 166 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 32 modifié.

Article 33 (p. 677)

Amendement n^o 103 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 33.

Article 34 (p. 678)

MM. Denis Jacquat, Bernard Outin, Jean-Louis Fousseret.

Adoption de l'article 34.

Après l'article 34 (p. 678)

Amendement n^o 105 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 262 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. Adoption de l'amendement n^o 262 rectifié et modifié.

Article 35 (p. 679)

Amendement n^o 167 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 106 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 168 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le président. - L'amendement n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 35 modifié.

Après l'article 35 (p. 680)

Amendement n^o 107 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Germain Gengenwin. Adoption.

Article 36. - Adoption (p. 681)

Article 37 (p. 681)

Amendement n^o 169 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 37.

Articles 38 et 39. - Adoption (p. 681)

Article 40 (p. 682)

Amendement n^o 108 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements n^os 170 et 171 de M. Landrain n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 172 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 683)

Amendement n^o 109 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements n^os 110 de la commission et 198 de M. Landrain sont réservés jusqu'après l'amendement n^o 178.

Amendement n^o 187 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 188 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 189 de M. Landrain et 182 de M. Peiro : MM. Edouard Landrain, Germinal Peiro, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 189.

M. Germinal Peiro. - Retrait de l'amendement n^o 190.

M. Joseph Parrenin.

A mendement n^o 190 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

A mendement n^o 191 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Amendements n^os 193 de M. Landrain et 184 de M. Peiro : MM. Edouard Landrain, Germinal Peiro. - Retrait des amendements n^os 193 et 184.

Amendements n^os 200, 194 et 195 de M. Landrain. Retrait.

Amendements n^os 196 de M. Landrain et 186 de M. Peiro. Retrait de l'amendement n^o 196.

MM. Germinal Peiro, le président, Mme la ministre, M. Guy Drut. - Retrait de l'amendement n^o 186.

Amendements n^os 197 de M. Landrain et 185 de M. Peiro. Retrait de l'amendement n^o 197.

M. Germinal Peiro. - Retrait de l'amendement n^o 185.

Amendement n^o 178 de M. Peiro : M. Germinal Peiro. Retrait.

Amendements identiques n^os 110 de la commission et 198 de M. Landrain (précédemment réservés) : M. le rapporteur. - Les amendements n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 175 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 176 de M. Landrain. - Rejet.

Amendement n^o 177 de M. Landrain. - Rejet.

Amendement n^o 173 de M. Landrain. - Rejet.

Amendement n^o 174 de M. Landrain. - Rejet.

Article 41 (p. 689)

Amendement n^o 111 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 41.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Après l'article 41 (p. 689)

Amendement n^o 112 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 113 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Bernard Outin. - Adoption.

Amendement n^o 114 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 691)

MM. Edouard Landrain, Guy Drut, Denis Jacquat, Jean-Claude Beauchaud, Bernard Outin.

Mme la ministre.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 694)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d'un projet de loi (p. 694).

3. Dépôt d'une proposition de loi (p. 694).

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 694).

5. Dépôt de rapports (p. 694).

6. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 694).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 695).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^os 1821, 2115).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 218 à l'article 19 (1).

Article 19 (suite)

M. le président.

L'amendement n^o 218, présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Rossi et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 19. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes collègues ont dit beaucoup de choses cet après-midi à propos de l'article 19, mais je voudrais ajouter quelques mots pour expliquer pourquoi nous en demandons la suppression.

La proposition de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle en faveur du

« petit sport » est un peu illusoire, mais elle est sympathique. Aussi, on peut comprendre que le milieu sportif ait eu, dans un premier temps, beaucoup d'attirance pour elle. Mais quand on compare ce qu'elle peut rapporter, environ 150 millions de francs par an 75 millions pour cette année - et la réalité financière du monde sportif de base, on se rend compte que ce n'est que poudre aux yeux.

Je vais vous citer l'exemple - extrait d'un article paru dernièrement sur la misère des petits clubs - d'un club, comme il en existe tant, comptant une centaine de membres et dont les besoins sont calculés, vous le verrez, au plus juste : quatre heures d'encadrement technique qualifié à 130 francs de l'heure, toutes charges et frais compris, 40 fois par an, c'est-à-dire une fois par semaine en gros, soit 20 800 francs par an ; une heure de secrétariat-comptabilité à 100 francs de l'heure, 40 fois par an, c'est-à-dire 4 000 francs ; 50 francs d'essence 40 fois par an : 2 000 francs, et 2 000 francs de petit matériel ou de convivialité ; soit, au total, 28 800 francs par an. Appliquons ce barème à seulement 100 000 clubs, alors qu'il en existe 170 000, on obtient près de 3 milliards, somme dont ce petit monde sportif a besoin ne serait-ce que pour survivre. On leur offre 150 millions de francs. C'est déshabiller Paul pour habiller - petitement - Pierre ! Voilà qui montre que la misère du sport ne sera pas résolue par ce genre de propositions, si sympathiques soient-elles. Le vrai problème réside dans l'insuffisance des moyens dont le ministère de la jeunesse et des sports est doté. Je l'ai dit dans la discussion générale, mais il faut le répéter : madame la ministre, votre budget n'est pas à la hauteur de vos objectifs. En dépit de votre volonté vous n'y arrivez pas.

Lors de votre audition, vous nous aviez très gentiment dit que, si un jour, il y avait une pétition, vous la signeriez. Cette pétition, madame, elle existe, pour demander que le budget de la jeunesse et des sports passe de 0,187 à 0,40 % du budget général, c'est-à-dire de 3 milliards à 6 milliards de francs. Sans parler de « cagnotte », on dit que nos finances sont à l'aise. On pourrait faire pour le sport ce qui a été fait, très heureusement, pour la culture, à savoir lui donner les moyens d'une véritable politique.

Je vais vous transmettre cette pétition, madame la ministre. Vous l'examinerez ; peut-être la signerez-vous.

En tout cas, je peux vous dire qu'elle circulera.

Comme, en toute hypothèse, nous n'obtiendrons pas de moyens aussi rapidement que nous le voudrions, certaines de nos suggestions pourraient être reprises. Ainsi, une réduction de la TVA sur tout ce qui concerne le sport en France non seulement créerait des emplois, mais allégerait les difficultés pécuniaires, ce que tout le monde attend.

Je dis souvent, en plaisantant, qu'on se sert de tous les vices pour honorer le sport le tabac, l'alcool, le jeu... et la télévision - qui peut parfois devenir un vice. Eh bien ! qu'on affecte au sport un centime par cigarette fumée en France et ce serait un milliard de francs qui donnerait un peu d'aisance au FNDS ou à votre budget d'une façon générale.

Madame la ministre, la suppression de cet article constituerait un geste fort : ce serait démystifier - ou démythifier - la mesure. Donnons-nous plutôt de véritables moyens, ceux que nous espérons tous et que réclament la pétition que je vous fais porter.

M. le président.

Monsieur Landrain, vous avez dépasser votre temps de parole. Admettons que c'était l'échauffement nécessaire, après la reprise de la séance. (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

La parole est à M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 218.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales.

Il est, bien entendu, hors de question de supprimer le dispositif de mutualisation. Au demeurant, le principe actif de cette mesure de solidarité n'est pas contenu dans cette loi mais dans la loi de finances. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n^o 218.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai exprimées lors de la précédente séance.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président, autoriseznous sur ce point à mener un dernier combat, dans un dernier élan.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Si c'est le dernier...

(Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Vous avez là une dernière chance, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d'éviter, dans quelques instants, une erreur fatale : déséquilibrer les relations entre les clubs de haut niveau, le sport professionnel et le sport de masse. Avant de la commettre, réfléchissez bien, mes chers collègues !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, ce qui serait dramatique, ce serait que ne soit pas votée une mesure susceptible de donner un nouv el espoir au monde sportif, qui, dorénavant, va apprendre à partager l'argent qui lui arrive, un monde sportif qui va faire preuve de solidarité et considérera de la même façon le sport amateur et le sport professionnel.

Messieurs les députés, le vote de l'article 19 est d'une très grande importance. En l'adoptant, vous allez voter pour l'unité du mouvement sportif, pour sa cohésion, pour son avenir.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 19 par la phrase suivante :

« Les fonds prélevés sont affectés au Comité national olympique et sportif français qui en décide de la redistribution. »

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Hélas ! vous n'avez pas entendu notre appel, mes chers collègues.

Madame la ministre, vous avez essayé, de manière pathétique, de donner le sentiment qu'on allait réaliser l'union du sport. Mais je crains que nous n'allions plutôt au devant de désillusions, vers plus de division que d'union et, surtout, vers plus de difficultés et de misère pour le sport français.

Nous avons exprimé nos craintes tout à l'heure car vous avez tenté, l'été dernier, de budgétiser le FNDS et nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle tentative de votre part. Dès lors, les revenus des 5 % de taxation sur les droits de télévision affectés au FNDS ne pourraient plus être gérés de manière paritaire par l'ensemble du mouvement sportif.

Il est donc raisonnable d'affecter ces fonds au Comité national olympique et sportif français, qui pourrait en décider la distribution. Là, au moins, nous aurions l'assu-^r ance qu'ils seraient objectivement redistribués à l'ensemble des petits clubs de notre pays.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. Le FNDS est composé à parité du mouvement sportif et des représentats de l'Etat, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela me paraît être la meilleure solution pour que la redistribution soit équitable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je pourrais comprendre, madame la ministre, s'il n'y avait pas eu les risques de budgétisation dont vient de parler Christian Estrosi, et ce n'est pas une idée totalement abandonnée par le ministère des finances, chacun le sait. Ils sont en train de regarder avec envie cette cagnotte qui vient du prélèvement de 2,9 % sur les jeux. Si cela arrivait un jour, ce serait alors seulement un impôt, qui se fonderait dans la grande masse de la fiscalité.

En passant par le CNOSF, on garde le caractère très particulier d'un prélèvement à vocation bien dirigée. La perception serait simple et la redistribution beaucoup plus claire et beaucoup plus solide. Faire gérer ces fonds par le CNOSF est donc une sage précaution, sinon pour aujourd'hui, du moins pour l'avenir immédiat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 231, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 19 par la phrase suivante :

« Le taux de TVA sur les contrats de télévision est ramené de 20,6 % à 5,5 %.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Les droits de télévision, sur lesquels nous allons happer un pourcentage en faveur de ce petit monde sportif, sont maximaux, à 20,6 %, et il serait possible de les ramener à un taux décent. Je propose 5,5 % mais c'est discutable. Ne pas le faire serait rendre un mauvais service à tout le monde car il ne faut pas oublier qu'en plus des 20,6 % de TVA, il y a différentes taxes dont la taxe sur les spectacles ou l'impôt

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

sur les sociétés. De grâce, n'essayons pas toujours de pressurer le plus possible la bonne vache sportive à travers son rendement télévision. C'est une très mauvaise chose.

On devrait au contraire tenter par ce canal de favoriser le développement du sport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur la proposition de ramener le taux de TVA au niveau de celui des produits de première nécessité ? (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Le rapporteur et la ministre, de concert, répondent qu'ils sont défavorables à une baisse de la fiscalité sur les droits de télévision et les contrats sportifs notamment. Sans explication ! Et je serais curieux de connaître, madame la ministre, la raison pour laquelle, au fond de vous-même, vous y êtes si défavorable.

Finalement, ce texte était pour vous une formidable opportunité de placer enfin le sport français au même niveau que dans la plupart des nations de l'Union européenne en matière fiscale et sociale. S'agissant notamment des transactions de joueurs, des charges salariales, des charges des sociétés commerciales qui ont eu un nouveau statut récemment dans le sport professionnel, vous gâchez une occasion d'amener le sport français à un niveau plus compétitif. Nous vous offrons par cet amendement une formidable opportunité et vous ne nous expliquez pas ce qui suscite réellement chez vous le rejet de cette proposition.

C'est un sujet sur lequel nous pourrions tous être d'accord. Même si vous avez quelques difficultés dans votre dialogue et vos relations avec le ministère du budget, peut-être pourrions-nous essayer de nous retrouver à michemin entre la mesure proposée par cet amendement et les contraintes qui peuvent être celles de Bercy. Pourquoi f ermer la discussion aussi brutalement sans donner d'explication ?

M. Alain Néri.

Que ne l'avez-vous fait plus tôt !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 258, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 24 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Un rapport d'évaluation des coûts de perception est déposé chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale. »

La parole est à M. Guy Drut, pour soutenir cet amendement.

M. Guy Drut.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le rapport annuel du FNDS nous permettra d'avoir une transparence totale sur l'attribution des 5 %.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Exactement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi, Drut et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 237, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est fixé à 5,5 %.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je m'exprime, bien entendu, au nom de mes collègues ici présents.

A deux reprises au cours de cette discussion, madame la ministre, vous avez précisé que vous étiez favorable à un taux de TVA à 5,5 %. Je comprends que vous soyez contre cet amendement, mais je sais par expérience qu'on peut de temps à autre se faire battre avec plaisir ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je voudrais mettre en évidence l'incohérence de notre position.

Chacun sait, et Mme la ministre la première, que la meilleure façon d'aider le sport français serait de diminuer la TVA. Je l'ai dit, je le répète, les piscines, les équipements, les places au stade, tout serait moins cher. Et on ne fait pas l'effort de prendre cette décision, la seule qui serait véritablement bénéfique pour le sport français ! En plus, financièrement, l'Etat récupérerait très rapidement, les études du BIPE le montrent, le coût de l'abaissement de la TVA. C'est possible avec les directives européennes.

Nos voisins appliquent un taux réduit, et on continue à se considérer comme les meilleurs du monde avec le taux de TVA le plus fort. Et après ça, on pleure parce qu'on n'a pas les moyens d'une politique sportive. Ce n'est pas raisonnable, et je voudrais que raison soit retrouvée dans cette assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

J'en aurais presque les larmes aux yeux lorsque j'écoute M. Landrain ! Effectivement, un taux de TVA à 20,6 % sur les activités sportives, c'est très embêtant, et le descendre à 5,5 % serait une bonne chose.

Certes, je n'étais pas dans cet hémicycle entre 1993 et 1997...

M. Christian Estrosi.

Vous y êtes aujourd'hui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Alain Néri.

... mais je demande à ceux qui y étaient de se rappeler. Je suivais tout de même les débats, et je n'ai pas souvenance que vous ayez protesté lorsque M. Juppé a fait passer le taux de 18,6 à 20,6 %, augmentant donc de 2 % le prélèvement sur les activités sportives ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Denis Jacquat.

On a perdu les élections !

M. Guy Drut.

On va vous reparler des buvettes !

M. le président.

Vous parlez des buvettes sur les stades, monsieur Drut, bien entendu ! (Sourires.)

M. Guy Drut.

Bien sûr, M. Néri le sait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Denis Jacquat.

C'est une erreur historique !

M. Edouard Landrain.

L'histoire jugera ! Article 20

M. le président.

« Art. 20. - L'article 25 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 25 . - Aucune obligation de nature à porter atteinte à sa liberté d'expression ne peut être imposée à un sportif. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Outin, Rochebloine, Landrain, Néri et Beauchaud ont présenté un amendement, n^o 82 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 20 les alinéas suivants :

« Art. 25. - Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.

« Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.

« Le décret prévu à l'article 26-1 de la présente loi précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26 de la présente loi.

« S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31 de la présente loi. »

C'est un amendement consensuel, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Oui, mais il mérite quelques explications car le sujet est important et est revenu en discussion à de nombreuses reprises au cours des travaux de la commission.

Cet amendement vise à regrouper en un seul article les dispositions éparses adoptées en faveur du corps arbitral.

De cette manière apparaît plus clairement l'ébauche d'un véritable statut de ces auxiliaires obligatoires au bon déroulement de la pratique sportive.

M. le président.

Il était quand même nécessaire que vous vous mettiez d'accord sur les arbitres ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très favorable. Nous avons besoin de revaloriser le corps arbitral, qui a été victime ces derniers temps de nombreuses attaques, et d'inciter des jeunes à s'engager dans cette voie.

M. le président.

Tout le monde est d'accord, monsieur Landrain - vous aussi puisque vous avez signé cet amendement.

M. Edouard Landrain.

Bien sûr, mais c'est parce que je l'ai signé que je voudrais, en deux mots, dire ma satisfaction (Sourires.)

M. le président.

La règle, vous le savez, c'est qu'un seul membre de cet hémicycle s'exprime sur un amendement, mais...

M. Edouard Landrain.

Ah ! monsieur le président, je connais votre bonne volonté !

M. le président.

Oui, absolument ! Elle est sans limite ! (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Je suis ravi de voir que je suis parfaitement d'accord avec la majorité et avec Mme la ministre. Enfin, nous sommes entendus ! Depuis le début de la discussion, nous ramenons sans arrêt sur le tapis le problème des arbitres et de l'arbitrage.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ça, c'est vrai !

M. Edouard Landrain.

Nous l'avons fait de façon un peu décousue et désordonnée, c'est vrai, mais ça a payé ! Comme quoi quand on a la volonté, ça paie, et je suis persuadé que, à force d'y revenir, il en sera de même pour le taux réduit de TVA.

M. le président.

Ah ! Ces grands moments d'extase sont si rares ! (Sourires.)

Vous avez bien fait de vous exprimer ! Je mets aux voix l'amendement n^o 82 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n^o 82 rectifié.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - L'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

26 . - La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

« de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;

« de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Beauchaud,

M. Baeumler, Mme Benayoun-Nakache, Mme David,

M M. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "du Comité national olympique et sportif français", insérer les mots : ", des dirigeants des associations sportives". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de bon sens.

M. le président.

Il n'y a que cela ici, monsieur Leroy ! (Sourires.)

Madame la ministre, agréez-vous cet amendement de bon sens ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bon sens qui va appeler à savoir comment on va définir ces dirigeants des associations sportives. Quels sont les critères ? Qui sont-ils ? Je vais donc simplement dire :

« Sagesse ! » (Sourires.)

M. le président.

La discussion s'anime ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Rochebloine, Grimault, Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 220, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article 21, insérer l'alinéa suivant :

« d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Parmi les missions confiées à la CNSHN, il manque l'obligation d'examiner les conditions d'applications des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives.

Il y a actuellement un vide réglementaire et, sans arrêt, on est confronté à un changement de normes. Il faudrait que quelqu'un puisse dire non. Les normes ne doivent pas être imposées systématiquement. La commission pourrait s'ériger en quelque sorte en justicier. Il y a trop de demandes injustifiées de la part des fédérations.

Prenons l'exemple des équipements sportifs construits dans les années 70, qu'il faut maintenant réhabiliter. Les normes sportives, les normes d'accessibilité, les normes de sécurité ont changé, les normes liées au chauffage, au sol, la qualité des matériaux ont changé. Et l'on s'étonne que cela coûte extrêmement cher. Ne faudrait-il pas qu'une commission puisse dire un jour : « Arrêtons ! Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller si loin, d'exiger systématiquement la quintessence en matière d'équipement. Il le faut pour le très très haut niveau mais pas dans n'importe quelle localité comme c'est le cas actuellement. »

On va avoir des surprises. N'oubliez pas qu'à partir du 1^er janvier de cette année, les terrains de football et les équipements de vestiaires dans les stades devront être mis aux normes européennes, tout devant être terminé en 2020. C'est peut-être indispensable au niveau international. Ça ne l'est sûrement pas au niveau du district.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cette disposition est prévue à l'article 25 du projet et relève désormais de la compétence du Conseil national des activités physiques et sportives. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendemant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. Vous n'avez pas tort, monsieur Landrain, et je partage votre souci de A à Z. Il est, en effet, inqualifiable que des fédérations internationales imposent à un maire de faire tels ou tels travaux et l'imposent à l'Etat, qui contribue à ces travaux, sans qu'il y ait concertation.

Mais le meilleur lieu pour organiser une telle concertation, c'est le CNAPS, où nous allons pouvoir traiter avec les représentants des élus. Nous verrons ce problème de façon beaucoup plus large et beaucoup plus efficace. Cela ne concerne pas seulement le très haut niveau, mais aussi, parfois, des clubs de D 2 ou de division nationale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 21, modifié par l'amendement n^o

83. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - Après l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est ajouté un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art.

26-1 . - Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

« les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;

« les modalités d'insertion professionnelle ;

« les règles relatives au droit d'utilisation de l'image individuelle du sportif de haut niveau ;

« la participation à des missions d'intérêt général. »

L a parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article 22.

M. Denis Jacquat.

Concernant les droits et obligations des sportifs de haut niveau, madame la ministre, je m'étonne et je me pose des questions. Pourquoi remplace-t-on la charte par un décret ?

M. le président.

M. Drut a présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 22. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je ne comprends pas pourquoi, une fois de plus, on veut légiférer dans un domaine où les choses se passent très bien jusqu'à présent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Les droits et les devoirs des sportifs de haut niveau sont définis, vous le savez, dans plusieurs articles de la loi, ainsi que dans la charte du sport de haut niveau.

C'est un instrument un peu plus souple, adéquat pour définir les devoirs, mais également les obligations des sportifs de haut niveau, et elle présente aussi l'avantage de permettre une adaptation à de nouvelles conditions et de créer un espace de négociation entre fédération et sportifs.

Une fois de plus, on essaie de prendre la place des instances sportives pour mettre en place un texte et des dispositions qui, par définition, parce qu'elles auront force de loi, seront plus strictes, plus rigides et donc plus contraignantes. Manifestement, là encore, nous allons audelà de notre rôle.

Quant à confier des missions d'intérêt général aux sportifs, je reconnais, certes, que le sportif a, par son image, son action, sa valeur d'exemple, un rôle à jouer dans notre société, mais pourquoi toujours les sportifs et pas les autres ? Pourquoi ne pas faite la même chose avec les personnalités de la culture, du monde des arts, du cinéma, de la chanson, etc.

? J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure avec les buvettes. On interdit les buvettes dans les stades, mais on les autorise dans les théâtres, les cinémas, etc. Il y a une sorte d'ostracisme, qui commence un peu à me déplaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission, car il est contraire à l'esprit du texte. Il importe de définir les droits et obligations des sportifs de manière plus contraignante que dans une charte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, vous savez très bien que tous les sports ne sont pas identiques et que, dans nombre d'entre eux, nous avons vraiment besoin de protéger les sportives et les sportifs. Des sportifs sont mis dans un état de dépendance extrême. Je n'évoque pas le dopage, mais les contrats qu'on les oblige à signer. J'ai reçu récemment une très grande vedette du cyclisme, que tout le monde a vue sur les écrans de télévision puisque cet homme a été un moment champion du monde. Il m'a dit qu'il avait été, même pas licencié, vidé.

Mme Martine David.

Jeté !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je supposais qu'il avait touché des indemnités, qu'il avait une couverture. Il m'a répondu que tel n'était pas le cas car il était prestataire de services.

Qu'on le veuille ou non, dans le monde du sport, nous sommes parfois encore dans une zone de non-droit. J'espère que, d'ici à la fin de 2000, nous aurons une convention collective qui nous permettra d'avancer dans une zone de droit, mais nous avons réellement besoin de protéger les sportifs.

La charte c'est bien, mais un décret, avec une base législative, leur donnera un peu plus de moyens pour se défendre. Cela sera pour eux un point d'appui. Je sais bien que ce n'est pas valable dans tous les sports, mais certains sportifs en ont vraiment besoin.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit, sur un ton très pathétique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste),...

M. Marcel Rogemont.

Elle a raison !

M. Christian Estrosi.

... mais je crois qu'une fois de plus vous mesurez mal les conséquences d'un tel article.

Un sportif de haut niveau est un homme libre.

Mme Martine David et Mme Catherine Génisson.

Ou une femme !

M. Christian Estrosi.

Ou une femme, excusez-moi - je conçois votre irritation, mesdames. Les sportifs sont donc des femmes ou des hommes libres, capables de gérer leur carrière comme ils l'entendent. Pourquoi vouloir les enfermer dans un carcan législatif, régenter de manière étatique leurs moindres faits et gestes...

M. Marcel Rogemont.

On va pleurer !

M. Christian Estrosi.

... plutôt que de les laisser s'épanouir en toute liberté ? Comme les acteurs de la vie culturelle, comme ceux de la vie publique en général, les sportifs de haut niveau sont en relation permanente avec le monde des médias, avec le monde de l'économie,...

Mme Catherine Génisson.

Jusqu'au moment où ils sont « jetés » !

M. Christian Estrosi.

... avec le monde des décideurs, y compris politiques. Pourquoi ne pas leur laisser leur libre arbitre ? Pourquoi refuser, d'autre part, de prendre en compte le fait que les disciplines sportives sont multiples, et que leurs évolutions, voire leurs mutations, aux plans européen et mondial, sont différentes ? C'est une profonde erreur.

D'ailleurs, vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, que vous êtes en train de mettre en place un carcan.

M. Marcel Rogemont.

Non, une protection ! Contre la loi de l'argent !

M. Christian Estrosi.

Cette démarche étatique me gêne profondément. Elle mettra vraisemblablement en difficulté un certain nombre d'athlètes de haut niveau, et les pénalisera par rapport à leurs homologues étrangers.

De plus, définir leur participation à des missions d'intérêt général, comme le prévoit cet article, c'est d'une cer taine façon les soupçonner d'être incapables de prendre par eux-mêmes, en relation avec les dirigeants de leur fédération, des initiatives d'intérêt général.

Mme Martine David.

Il ne comprend rien !

M. Christian Estrosi.

Ce soupçon jeté aussi bien sur les dirigeants des fédérations et du monde sportif, que sur les athlètes de haut niveau, est profondément regrettable.

M. Marcel Rogemont.

Ces propos sont scandaleux !

M. Christian Estrosi.

Vous, on ne vous a jamais vu depuis le début de ce débat ! D'où sortez-vous ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Marcel Rogemont.

Je ne sors pas, je rentre !

M. le président.

Mes chers collègues, conservons une certaine sérénité à ce débat. Le sport mérite mieux que des empoignades de chiffonniers.

M. Edouard Landrain.

Merci l'arbitre !

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

J'espère que les paroles que nous venons d'entendre ont dépassé la pensée de notre collègue Estrosi. Car si tel n'était pas le cas, je serais très inquiet de la conception qu'il a de la liberté et de la dignité des athlètes et des hommes en général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Mme Martine David.

Il y a de quoi être inquiet, en effet !

M. Alain Néri.

Nous connaissons beaucoup de sportifs de haut niveau, et nous savons qu'ils sont des hommes et des femmes de très grande valeur.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bien sûr !

M. Alain Néri.

Nous ne doutons pas de leur capacité à gérer leur carrière. Mais, monsieur Estrosi, vous qui connaissez quand même bien le milieu sportif, vous ne pouvez pas ignorer les difficultés qu'ils rencontrent dans certains cas. Si on ne leur apporte pas un minimum d'aide, de soutien, d'encouragement, ils peuvent être victimes de mesures qui nuisent considérablement à leur épanouissement.

Quand nous avons adopté la loi sur le dopage, monsieur Estrosi, vous auriez pu dire de la même façon : « Ils sont libres de faire ce qu'ils veulent, ils sont assez grands pour se défendre, ils devraient être capables de s'assurer qu'on ne leur donne pas des produits qui mettent leur santé en danger. »

M. Christian Estrosi.

Cela n'a rien à voir !

M. Alain Néri.

Mais nous avons été unanimes, dans cette assemblée, à reconnaître que si certains sportifs de haut niveau n'ont pas la capacité ou la possibilité de se protéger par eux-mêmes, il appartient à la puissance publique de les protéger.

Mme Martine David et M. Marcel Rogemont.

Très bien !

M. Christian Estrosi.

C'est cela, la marxisation du sport !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Rochebloine, Grimault, Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 221, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "obligations des sportifs", insérer les mots : "et arbitres et juges sportifs". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. Il est satisfait par l'amendement n^o

82. M le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 222, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : ", y compris les cadres techniques". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Les cadres techniques, qui n'apparaissent nulle part dans ce texte, jouent un rôle extrêmement important. Ne serait-ce que pour rendre homm age au travail qu'ils font, le législateur doit les mentionner dans ce texte. Ils le méritent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement a été rejeté par la commission. La catégorie des cadres techniques, au demeurant fort honorable, n'a pas sa place dans le dispositif relatif aux sportifs de haut niveau, dont les droits et obligations sont spécifiques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Landrain, ce que revendiquent avant tout les cadres techniques, c'est d'être des agents de l'Etat, d'être partie prenante dans l'action de ce ministère, dont ils constituent l'un des métiers. Nous les recevons maintenant très régulièrement. Nous avons des réunions avec les DTN.

Nous avons créé avec eux un groupe de travail lié à la

« Table ronde des métiers ». C'est-à-dire qu'ils sont, dans l'administration de ce ministère, mis à la disposition du mouvement sportif. C'est ce statut qu'ils revendiquent, et non celui du haut niveau.

M. Germinal Peiro.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 16 juillet 1984. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le droit de l'image d'une personne est protégé au titre du respect de la vie privée par l'article 9 du code civil. Sur le plan professionnel, et pour ce qui est des sportifs, il faudrait se reporter aux disp ositions relatives aux artistes interprètes prévues à l'article L.

212-1 du code de la propriété intellectuelle.

D'où la nécessité de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Estrosi, Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 86 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 :

« - la participation à des manifestations organisées par leur fédération. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La référence à des missions d'intérêt général manque de clarté et il est préfé rable de rappeler le lien qui unit le sportif de haut niveau à sa fédération.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je comprends les motivations de la commission. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée. Je pense qu'aujourd'hui, eu égard aux missions éducatives et sociales du sport, les sportifs de haut niveau peuvent être appelés à remplir des missions d'intérêt général, ne serait-ce que dans leur commune ou dans leur département.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 223 de M. Rochebloine n'a pas plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - L'article 31 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - Au premier alinéa, après les mots : "collectivité territoriale", sont ajoutés les mots : "ou de leurs établissements publics".

« II. Il est ajouté l'alinéa suivant :

« Un sportif de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat. »

MM. Rochebloine, Landrain, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 224, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 23, insérer le paragraphe suivant :

« Au premier alinéa, après les mots : ", le sportif", sont insérés les mots : ", arbitre ou juge sportif». »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Après l'article 23

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 261, ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« Après l'article 31 de la loi du 16 juillet 1984, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :

« Art.

31-1 . - Une personne qui occupe un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peut exercer une activité sportive rémunérée dans le cadre d'un groupement sportif, telle que visée au premier alinéa de l'article 11, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. La rémunération totale afférente aux différentes activités de l'agent ne doit pas excéder un seuil relatif au montant de sa rémunération perçu dans le cadre de son emploi public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que le montant du seuil. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Entre le professionnalisme et l'amateurisme, il y a place, d'un côté, pour les « semi-pros », qui n'ont pas les moyens de vivre selon les lois du marché et, de l'autre, pour de bons amateurs, qui veulent bien se réaliser au niveau sportif mais sans lâcher leur emploi. Il y a donc place pour ce que l'on appelle, de manière d'ailleurs un peu trop générale, les « pluriactifs ».

Leur ambition est de vivre à la fois de leurs qualités sportives et de leur travail. Or, cette situation de cumul est illégale dès lors qu'il s'agit d'un emploi public, aux termes de l'article L.

324-1 du code du travail, appuyé par la loi de 1983 sur la fonction publique.

Pourtant, madame la ministre, ce statut aurait tout pour vous plaire, puisqu'il respecte l'individu et garantit son avenir en fin de carrière.

Pourtant, un décret datant de 1936 admet des dérogations à ce principe de non-cumul pour divers concours apportés à des oeuvres d'intérêt général.

P ourtant, ce texte, y compris dans cet article, madame la ministre, porte dérogation pour les sportifs de haut niveau.

Cet amendement a pour but d'ouvrir le champ de ces dérogations à la spécificité sportive, en prenant notamment en compte la durée limitée de ce genre de carrière.

Et si ce texte est adopté, je pense, madame la ministre, que le sport français ne doit pas faire l'économie d'une réflexion globale sur la pluriactivité des sportifs, car le professionnalisme pur et dur, façon USA, n'est pas notre référence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Nayrou, vous posez en effet un véritable problème.

De nombreux sportifs et sportives - et je pense que vous songez au rugby - ne sont pas vraiment en situation de pouvoir assumer un statut de professionnel, car les revenus qu'ils reçoivent de leurs clubs ne le permettent pas.

Ils gardent donc une activité professionnelle, parfois à mitemps. Il faut reconnaître cette situation et leur offrir quelques possibilités. Je suis donc ouverte à cette proposition.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je voudrais compléter ce que j'ai dit en prenant l'exemple du rugby, puisque Mme la ministre y a fait allusion : il y a 800 joueurs professionnels, 374 joueurs sous contrat exercent une autre activité professionnelle, dont 170 dans le secteur public, 162 dans le privé et 42 sont des travailleurs indépendants. Par conséquent, le quart des professionnels de rugby français sont à l'heure actuelle dans l'illégalité. Il est donc nécessaire de légiférer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Germinal Peiro.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - L'article 32 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

32. - Le ministre chargé des sports peut conclure avec une entreprise publique ou privée, une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle, qui a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés des conditions d'application de la convention. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Substituer à la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 32 de la loi du 16 juillet 1984 les deux phrases suivantes :

« Le ministre chargé des sports peut conclure avec une entreprise publique ou privée une convention élaborée conjointement avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je laisse à M. Outin le soin de présenter cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Nous proposons d'accroître le rôle du comité d'entreprise ou des représentants du personnel dans l'élaboration de la convention qui liera le ministère et l'entreprise pour l'accueil du sportif de haut niveau.

Dans le texte initial, les instances représentatives du personnel étaient simplement consultées. S'agissant d'un emploi particulier, assez spécifique, il convient que leur implication soit plus forte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement. Aujourd'hui, sur 3 500 sportifs et sportives concernés, nous n'avons que 374 conventions avec les entreprises. Cette question sera d'ailleurs abordée le 16 avril, lors de la réunion entre les grands dirigeants d'entreprise et le ministère, qui sera consacrée aux rapports entre le sport et l'entreprise. Cet amendement contribuera à faire avancer les choses.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Cet amendement me semble excellent. Il complète fort heureusement celui qui a été présenté par notre collègue Nayrou il y a quelques instants. L'un et l'autre contribuent à la préparation de la reconversion des sportifs. Dans l'amendement présenté par M. Nayrou, je souhaiterais que cette dimension soit soulignée. Permettre aux sportifs de travailler à mi-temps ou à temps partiel, c'est aussi faciliter leur reconversion ultérieure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

88. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 225 corrigé, 226 corrigé et 227 corrigé de M. Rochebloine n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o

88. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

M. le président.

« Art. 25. - L'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

33 . - Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants de toutes les parties intéressées par les activités physiques et sportives.

« Il peut être consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives.

« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il établit, chaque année, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.

« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la^r echerche et des sports, compétent en matière de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sport ives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »

MM. Drut et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 25. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 122 est retiré.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "de toutes les", le mot : "des". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.).

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 90 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : ", notamment de représentants des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Les représentants des collectivités territoriales doivent avoir leur mot à dire sur les normes d'équipement des manifestations sportives, dont le renouvellement est trop fréquent et extrêmement coûteux.

M. le président.

Pensez-vous que le mot « notamment » soit vraiment très utile, monsieur Leroy ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Non. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, on va penser que vous m'avez influencée par votre remarque. (Sourires.)

Je pense qu'il faut aller plus loin dans la composition du CNAPS. Bien sûr, il est très important que les représentants des collectivités territoriales y soient présents, mais je pense qu'il faut aussi que le conseil compte des représentants du patronat, des confédérations syndicales, du mouvement sportif, bien sûr, du CNAJEP, de l'ensemble des organisations sportives et des formateurs.

Je propose donc que la composition du CNAPS soit définie par décret et non pas comme cela, par petites touches, au gré des amendements. Car on risque d'oublier quelqu'un.

M. Guy Drut.

C'est vrai. Mme la ministre a raison.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a souhaité que le mot « notamment » figure dans cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Ah bon ! Voilà une commission qui...

M. Denis Jacquat.

Qui travaille !

M. le président.

Oui, qui travaille. Enfin, juridiquement, je ne suis pas sûr que ce soit vraiment très efficace, mais ça, c'est autre chose. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante : "Il siège en séance plénière au moins deux fois par an." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le CNAPS, créé sur le papier, n'a pas jusqu'à présent réellement rempli sa mission. Il est indispensable que soient arrêtées des règles de fonctionnement assurant une réelle activité à ce conseil.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Ils n'ont rien à dire, mais vous voulez les réunir deux fois par an ? (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Nous voulons leur faire dire des choses !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ils ont beaucoup de choses à dire ! Et que le Conseil se réunisse deux fois par an, c'est un minimum. Avis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mme Benayoun-Nakache, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 substituer aux mots : "peut être" le mot : "est". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement tend à valoriser le rôle du CNAPS en rendant obligatoire sa consultation par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et les décrets relatifs aux activités physiques et sportives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : ", ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier". »

La parole est à M. le rapporteur, qui nous offre un festival. (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement corrobore ce qui a été dit au sujet de l'amendement n^o 90 rectifié sur le coût des installations et équipements sportifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport... (Le reste sans changement.) »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Encore un rapport !...

(Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il importe, monsieur le président, de transmettre au Parlement toute information susceptible de lui permettre d'exercer un contrôle de l'exécution de la loi et de contribuer à nourrir sa réflexion en matière de politique de la jeunesse et des sports.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je ne vois pas beaucoup de rapports arriver ici, et pourtant nous en votons tout le temps, des comptes rendus de ce genre...

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984, insérer les deux alinéas suivants :

« Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.

« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il est indispensable que l'Etat et le mouvement sportif disposent d'une structure qui soit en mesure de recenser et de traiter les informations relatives à la pratique sportive, ainsi qu'aux évolutions de cette dernière et des métiers du sport. Un tel outil est indispensable pour fonder la réflexion et l'action en matière d'activités physiques et sportives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. Denis Jacquat.

Rapport, observatoire, tout y est. Il ne manque plus qu'une commission...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste, et MM. Beauchaud, Baeumler,

Mmes David, Benayoun-Nakache, Picard, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou et Néri ont présenté un amendement, n^o 96, ainsi libellé :

« Après le mot : "compétent", rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 : "pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement de précision vise à renforcer les missions du CNAPS dans le champ de la recherche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Beauchaud, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard et M. Peiro ont présenté un amendement, n^o 181, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984, insérer les huit alinéas suivants :

« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.

« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, des groupements professionnels concernés, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, et d'élus locaux.

« Ce comité :

« donne son avis sur les projets de lois, les décrets ou tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature. Il soumet au ministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

« soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

« Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.

« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le CNOSF et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

Les sports de pleine nature, vous le savez, sont en plein essor. Nous avons tous noté la volonté exprimée par Mme la ministre et l'ensemble des membres de la commission de faire une place réelle à ces sports, qui sont relativement récents mais que pratiquent de plus en plus nos concitoyens, suivant en cela des changements de mode de vie.

Le comité dont nous proposons la création pourrait donner son avis sur l'ensemble des décrets et des projets de loi concernant ces sports. Il serait également représenté dans tous les organismes nationaux dont l'objet inclut l'aménagement de l'espace.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, vous pourrez peut-être nous expliquer précisément ce que sont les

« sports de nature »...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Mme la ministre va vous l'expliquer mieux que je ne pourrais le faire, monsieur le président.

M. le président.

Il pourrait y avoir des ambiguïtés. Il faut les lever. (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, vous êtes en très grande forme ce soir.

(Rires.)

Les sports de pleine nature, ce sont le parachutisme, l'escalade, la randonnée pédestre, le cyclotourisme, etc.

M. Alain Calmat.

Le canoë-kayak.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

A force de parler sécurité et environnement, on les prive de plus en plus de liberté. Ainsi, on ne peut plus pratiquer le parachutisme ni en Ile-de-France ni en Picardie, ni peutêtre demain dans d'autres régions. Il faut s'occuper de ce problème.

M. le président.

Vous êtes favorable, madame la ministre, à l'amendement n^o 81 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je voudrais souligner mon contentement de voir enfin reprise l'idée d'un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.

Cela dit, je ne suis pas persuadé que ce comité réglera les problèmes aussi facilement. Il n'y a pas que de amis du sport de pleine nature, il y a aussi des amis de la nature tout court qui ne font pas toujours preuve de la meilleure ouverture d'esprit par rapport aux sportifs - il y a ici quelques spécialistes qui pourraient en parler mieux que moi.

La création de ce comité est donc utile mais peut-être pas suffisante pour surmonter les difficultés qui risquent de survenir d'un autre ministère que nous connaissons fort bien.

M. Germain Gengenwin.

Notamment pour le sport équestre.

M. le président.

Monsieur Landrain, je ne pensais pas à la chasse. (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Je ne pensais pas non plus à ce ministre-là.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "des activités physiques et sportives". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - L'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : "un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". Au troisième alinéa, les mots : "Ces contrats" sont remplacés par les mots : "Ces garanties".

« II. Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. »

« III. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur des voies non ouvertes à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.

« Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.

« Les assurés sont tiers entre eux. »

« IV. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 F.

« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.

« Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Substituer à la première phrase du I de l'article 26 les deux phrases suivantes :

« Au premier alinéa, les mots : "un contrat" sont^r emplacés par les mots : "des garanties". Au deuxième alinéa, les mots : "d'un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Rochebloine, Landrain, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 228, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« Dans le troisième alinéa, après les mots : "de leurs préposés", sont insérés les mots : ", celle des arbitres ou juges". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il est satisfait par l'amendement n^o

82.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement n^o

98. (L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 27, 28 et 29

M. le président.

« Art. 27. - Le troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette obligation est réputée exécutée lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive ou la société qu'elle a constituée propose aux membres de celle-ci qui sollicitent une licence de souscrire simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes négocié par elle.

« La proposition doit figurer sur la demande de licence ou sur un document joint et doit mentionner le prix de cette souscription ainsi que toutes indications permettant de contracter individuellement des garanties complémentaires. Le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat collectif d'assurance de personnes proposé par la fédération. »

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

« Art. 28. - L'article 38-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

38-1 . - Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées, les sociétés commerciales mentionnées au I de l'article 16 et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.

« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence. » -

(Adopté.)

« Art.

29. - A l'article 39 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services collectifs du sport". » - (Adopté.)

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - L'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

40 . - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« II. Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. »

L a parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article 30.

M. Denis Jacquat.

Madame la ministre, je suis tout à fait favorable à l'obligation d'équiper d'installations sportives tout nouvel établissement public local d'enseignement. L'éducation physique est ainsi reconnue comme une discipline pleine et entière de l'école.

Je regrette cependant que cette mesure ne concerne pas l'université, mais Mme la ministre nous a rappelé en commission, ce que nous savions d'ailleurs pertinemment, que l'université est indépendante. Edouard Landrain le disait : dans la vie, il faut lutter. Nous lutterons donc pour que les installations sportives soient également prévues dès la création de sites universitaires ou de grandes écoles.

Je ne peux toutefois que me réjouir de cet article, car si l'on veut promouvoir une politique sportive de qualité, il faut commencer à la base, par l'enseignement du sport à l'école et donc munir les établissements scolaires des installations adéquates. J'irai même plus loin : je souhaite que la construction de ces équipements ou d'aires polyvalentes sportives soit également prévue en cas de rénovat ions importantes ou de réhabilitations lourdes. Je n'ignore pas que cela peut être extrêmement difficile : quelle est, en effet, la définition d'une réhabilitation lourde ? En outre, très souvent, les collèges ou les lycées sont situés dans le centre des villes et on ne dispose pas des mètres carrés nécessaires pour construire.

Quoi qu'il en soit, cet article témoigne d'une réelle volonté, et je lui apporterai tout mon soutien.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne vais pas contredire mon ami Denis Jacquat. Je partage son opinion quant à la nécessité des installations sportives. Mais je veux évoquer un autre problème.

L'article 30, qui se réfère à la loi de décentralisation de 1983, précise que le maître d'ouvrage, celui qui construit l'établissement, devra prévoir les installations sportives.

Or la décentralisation n'a pas transféré les installations sportives. Jusqu'à présent, ce sont les communes, avec une participation de l'Etat, qui ont en charge les établissements du primaire, tandis que les départements s'occupent des collèges et les conseils régionaux des lycées et des centres de formation et d'apprentissage.

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Transférer les installations sportives aux collectivités qui contruisent constitue certes « une avancée », mais, concrètement, cela revient à faire porter la charge des installations sportives aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, sans que l'Etat y participe.

Je dénonce ce transfert sournois qui est opéré au détriment des régions et des départements.

Denis Jacquat a évoqué le cas des universités. Mais c'est l'Etat qui construit les universités. On comprend dans ces conditions pourquoi les universités ne sont pas concernées par un tel dispositif.

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 240, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 30, substituer aux mots : "doivent être prévus à l'occasion de", les mots : "doivent accompagner". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Nous sommes quelque peu pusillanimes. Ecrire que « des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement » ne reflète pas une réelle volonté de donner au sport sa véritable place. Le sport est directement en prise avec l'éducation nationale. Or les enseignants d'éducation physique, qui dépendent de l'éducat ion nationale, n'ont pas toujours les outils pour travailler. Il n'est pas pensable qu'un professeur d'anglais ou de mathématiques n'aient pas une salle, des tables, un tableau, les instruments nécessaires pour travailler. Eh bien, en éducation physique cela arrive. Il faut que les équipements sportifs soient non seulement prévus mais aussi construits en même temps que le lycée ou le collège.

Mon ami Gengenwin me pardonnera, mais la décentralisation a oublié - les lois sont ainsi faites - beaucoup de choses. Certains oublis ont été réparés. Ainsi, le schéma collectif du sport prévoit des participations. Mais nous devons affirmer notre volonté de donner au sport toute sa place dans l'enseignement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, du fait de l'article 30, on ne pourra plus construire un collège sans prévoir aussi la construction de certains équipements sportifs.

M. Germain Gengenwin.

Nous sommes d'accord.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mais ce n'est pas parce que la décentralisation a confié les collèges aux conseils généraux que ce sera pareil pour les équipements sportifs. Non, il n'y a pas décentralisation au niveau des équipements sportifs. Il faut travailler dans le cadre de la convention, comme on l'a fait jusqu'à présent, avec la commune, le conseil général, la région, qui peut maintenant s'investir dans le sport, ce qu'elle n'a pas toujours fait - certains contrats de plan Etat-région se montent à plus de 800 millions de francs pour la jeunesse et le sport -, et l'Etat, qui ne se désengage pas financièrement. Simplement, on veut que, lorqu'un collège se construit, on pense à l'équipement sportif.

M. le président.

Monsieur Gengenwin, les débats parlementaires sont des références, vous le savez. L'engagement du ministre me semble suffisant pour vous rassurer.

M. Germain Gengenwin.

Non.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Schneider et M. Drut ont présenté un amendement, n^o 127, ainsi rédigé :

« Dans le II du texte proposé pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "d'enseignement," insérer les mots : "les établissements privés sous contrat". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

La question de notre collègue et ami Gengenwin a permis à Mme la ministre de faire un galop d'essai avant d'affronter les sénateurs, qui, sur ce point, seront certainement beaucoup plus virulents que nous.

L'amendement de M. Schneider vise à inclure les établissements privés sous contrat dans la signature des conventions.

Il est inutile de rappeler certains mauvais souvenirs - chacun sait ce dont je veux parler. Sachez seulement que les victimes, ce sont les enfants.

M. Denis Jacquat.

C'est vrai !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable !

M. Denis Jacquat.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission.

D'après la loi Falloux, ces établissements sont propriétaires de leurs équipements. Ceux-ci n'ont donc pas à être financés par d'autres.

M. Germain Gengenwin.

C'est en contradiction avec l'article !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'article concerne tous les établissements d'enseignement quels qu'ils soient. Il faut prévoir les installations sportives même dans le cas de la construction d'un établissement privé.

M. Edouard Landrain.

Bien sûr !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur,

M

M. Beauchaud, Nayrou, Néri, Mme Picard,

M

M. Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache, David, MM. Dehoux, Fousseret et Jung ont présenté un amendement, n^o 101 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 par le paragraphe suivant :

« III. L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L.

1311-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

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M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n^o 101 rectifié.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

« Art. 31. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "1^er juillet 2000" sont remplacés par les mots : "1^er juillet 2004". »

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - L'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

43 . - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer à quelque titre que ce soit une des activités physiques ou sportives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, s'il n'est titulaire d'une qualification définie par l'Etat en fonction des risques que cette activité fait courir pour la sécurité des usagers.

« Les modalités d'obtention des qualifications mentionnées au premier alinéa et acquises soit à l'issue d'une formation soit par validation des expériences professionnelles sont définies par le même décret.

« Sans préjudice du respect des principes généraux de sécurité, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.

« II. Nul ne peut exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive s'il a fait l'objet d'une condamnation pour :

« 1^o Crime ;

« 2^o Délit du paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« 3^o Délit du paragraphe 2 de la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« 4^o Délit de la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« 5^o Délit de la section IV du chapitre II du titre II du livre du code pénal ;

« 6^o Délit de la section I du chapitre III du titre II du livre du code pénal ;

« 7^o Délit de la section V du chapitre VII du titre II du livre du code pénal ;

« 8^o Délit prévu aux articles L.

628 et L.

630 du code de la santé publique ;

« 9^o Délit prévu à l'article 27 de la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« 10^o Délit prévu à l'article 1750 du code général des impôts. »

L a parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l'article 32.

M. Denis Jacquat.

Madame la ministre, la sécurité est, pour nous, une priorité. C'est pourquoi nous souhaitons que soit privilégiée l'approche qualitative, tant pour la formation que pour l'encadrement.

Les bénévoles, dont nous avons peu parlé jusqu'à présent, ont, eux aussi, besoin d'être formés et la reconnaissance des acquis des éducateurs sportifs rencontre tout à fait notre approbation.

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2, 162, 163 et 102 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 2, présenté par M. Tiberi, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 :

« I. On entend par enseignement des activités physiques ou sportives tout acte didactique concernant lesdites activités, notamment la transmission ou la diffusion de connaissances ou méthodes pédagogiques et techniques, la démonstration technique, l'application de procédés correctifs techniques ainsi que le suivi, l'orientation et l'évaluation des élèves de façon verbale ou écrite ou par tout autre procédé quels qu'ils soient.

« La notion d'enseignement des activités physiques et sportives inclut toutes les formes qui y sont attachées notamment celles liées à des tâches pédagogiques et techniques tels la découverte, l'initiation, le perfectionnement, l'entraînement, la formation des cadres, la direction technique ou pédagogique ainsi que celles relevant de la seule animation tels l'encadrement et l'accompagnement.

« La formation des éducateurs sportifs diplômés d'Etat les prépare à assurer l'ensemble de ces missions et notamment la responsabilité de l'ensemble des activités d'éducation de même que la direction et la coordination des personnels d'enseignement ou d'animation ainsi qu'à assurer le cas échéant les fonctions d'animation et de sécurité telles qu'elles sont définies par le présent article. »

L'amendement n^o 162, présenté par MM. Landrain, Rochebloine et Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Au début du I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, insérer l'alinéa suivant :

« On entend par enseignement des activités physiques ou sportives tout acte didactique concernant les activités physiques ou sportives, notamment la transmission ou la diffusion des connaissances ou méthodes pédagogiques et techniques, la démonstration technique, l'application de procédés correctifs techniques ainsi que le suivi, l'orientation et l'évaluation des élèves, de façon verbale ou écrite ou par tous les autres procédés quels qu'ils soient. La notion d'enseignement des activités physiques et sportives inclut toutes les formes qui y sont attachées, notamment celles liées à des taches pédagogiques et techniques telles que la découverte, l'initiat ion, le perfectionnement, l'entraînement, la formation des cadres, la direction technique ou

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pédagogique ainsi que celles relevant de la seule animation tels l'encadrement et l'accompagnement. La formation des éducateurs sportifs diplômés d'Etat les prépare à assurer l'ensemble de ces missions et notamment la responsabilité de l'ensemble des activités d'éducation de même que la direction et la c oordination des personnels d'enseignement ou d'animation ainsi qu'à assurer le cas échéant les fonctions d'animation et de sécurité telles que définies dans le II de cet article. »

L'amendement n^o 163, présenté par MM. Landrain, Rochebloine et Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 :

« I. Toute personne physique ou morale qui organise, pour des tiers ou pour ses membres, une activité physique ou sportive s'assure que :

« Les personnes qui enseignent cette activité, contre rémunération, disposent d'une qualification ou d'un diplôme d'éducateur sportif délivrés par l'Etat, ou d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, assurant une maîtrise technique, pédagogique et éducative garantissant la sécurité des pratiquants, et sont titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par l'autorité administrative.

« Les personnes qui animent cette activité, contre rémunération, disposent d'une qualification ou d'un diplôme d'animateur sportif délivrés par l'Etat, ou d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, assurant la maîtrise des fonctions mentionnées dans le II de cet article, et sont titulaires d'une carte professionnelle d'animateur sportif délivrée par l'autorité administrative.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions nécessaires à la délivrance de la qualification ou du diplôme exigés.

« Par dérogation et sans préjudice des principes généraux de sécurité, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires pour les seules fonctions d'enseignement et d'animation des activités physiques ou sportives au service de l'Etat ou des collectivités territoriales et dans la limite des prérogatives attachées à leur statut.

« Sous réserve d'être titulaire des qualifications ou diplômes d'Etat permettant d'enseigner ou d'animer les activités physiques ou sportives prévues ci-dessus, de posséder une autorisation rectorale ou administrative, de ne faire aucune publicité commerciale et d'exercer sous le statut de travailleur indépendant, les agents titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale mentionnés à l'alinéa précédent peuvent exercer les fonctions d'enseignants attachés.

« Toute infraction à la législation sur les cumuls d'emploi sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 à 200 000 francs. »

L'amendement n^o 102 rectifié présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les c ommissaires membres du groupe communiste, MM. Drut, Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, MM. Beauchaud, Nayrou, Néri, Baeumler, Mmes Benayoun-Nakache et David, MM. Dehoux, Fousseret et Jung, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas du I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 les quatre alinéas suivants :

« I. Nul ne peut enseigner ou encadrer à quelque titre que ce soit une activité physique et sportive s'il n'est titulaire d'une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité.

« Les personnes exerçant une fonction d'animation sous la responsabilité de cadres ou d'enseignants doivent justifier d'une qualification acquise, soit par une formation, soit au titre d'une expérience professionnelle ou de pratiques sportives.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent paragraphe.

« Les modalités d'obtention des qualifications mentionnées au présent paragraphe, quelles que soient leurs modalités d'acquisition, sont définies par le même décret. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 268 et 269, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 268 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 102 rectifié, après le mot "enseigner", insérer le mot : ", animer". »

Le sous-amendement n^o 269 est ainsi rédigé :

« I. Substituer au deuxième alinéa de l'amendement n^o 102 rectifié les deux alinéas suivants :

« Les établissements publics visés à l'article 46 délivrent la qualification visée à l'alinéa précédent sous la responsabilité de leurs ministères de tutelle.

« Cette qualification peut également être obtenue par validation d'acquis professionnels et bénévoles.

« II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet amendement. »

N ous commençons par l'amendement n^o 2 de M. Tiberi...

Qui soutient M. Tiberi ? (Sourires.)

Mme Martine David.

Vous faites de la provocation, monsieur le président !

M. le président.

Je veux dire : qui soutient l'amendement de M. Tiberi ? Plusieurs députés du groupe socialiste.

M. Drut n'est pas encore parti ! (Sourires.)

M. le président.

M. Drut n'est pas sorti « opportunément » ! (Sourires.)

M. Guy Drut (regagnant les travées).

Pardon ?...

M. le président.

L'amendement est défendu ! (Sourires.)

M. Guy Drut.

Je veux bien qu'on se moque de moi, mais j'aimerais savoir pourquoi... (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est rien !

M. le président.

Monsieur Drut, vous avez passé l'obstacle ! (Sourires.) Il n'y a aucun problème : vous étiez là ! (Sourires.)

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 162.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. Edouard Landrain.

L'amendement n^o 162 est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 163 également ?

M. Edouard Landrain.

Oui !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 102 rectifié.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement. Cependant, la rédaction du deuxième alinéa, qui résulte d'une modification apportée un peu rapidement en commission, n'est pas en cohérence avec le dispositif d'ensemble. Heureusement, les deux sous-amendements proposés par le Gouvernement corrigent cette erreur d'appréciation. La commission y est donc favorable.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements et soutenir les sous-amendements n^os 268 et 269.

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

L'article 32 initie une nouvelle démarche par rapport à la formation et l'encadrement dans le mouvement sportif.

Jusqu'à présent - et je regrette que M. Estrosi ne soit pas présent pour m'entendre...

M. Guy Drut.

Je lui transmettrai vos propos, madame la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... notre conception dans ce domaine était très étatique, puisque seul l'Etat décidait des besoins en formation et en encadrement.

Aujourd'hui, le mouvement sportif est adulte. Il doit être considéré comme un mouvement employeur, avec des salariés. Il faut donc qu'il rentre dans le droit commun.

La convention collective est en préparation. Les besoins en matière de formation, de diplômes doivent être établis en partenariat avec le mouvement sportif. Nous allons faire entrer le paritarisme social - et je pense que c'est encore à l'ordre du jour - au niveau du mouvement sportif.

Le premier sous-amendement du Gouvernement vise à inclure l'animation dans la formation, dans les qualifications. Le second responsabilise les établissements publics de jeunesse et sport vis-à-vis de cette qualification.

Cet article est par ailleurs extrêmement important.

C'est en effet le premier à traiter sérieusement le cas des bénévoles en permettant de valider non seulement des acquis professionnels, mais également des acquis de la vie associative pour obtenir les qualifications nécessaires à l'encadrement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Mme la ministre le soulignait à l'instant, cet amendement est très important. Il va en effet permettre de préciser et de régulariser certaines situations.

Une question simplement, madame la ministre. Le sous-amendement n^o 269 prévoit que « cette qualification peut également être obtenue par validation d'acquis professionnels et bénévoles ». Entendez-vous, par « acquis professionnels et bénévoles » la qualification, acquise et indéniable, que procure une pratique sportive ? En d'autres termes, peut-on dire de quelqu'un qui a pratiqué un sport à un bon niveau pendant plusieurs années qu'il a acquis une pratique sportive qui correspond à une qualification ? C'est ce que nous avions considéré pour les conseillers techniques régionaux : une personne qui pouvait justifier d'un titre de champion de France pouvait utiliser cet élément pour devenir CTR.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Bien évidemment, je pense qu'une carrière sportive peut être reconnue et validée par les brevets d'Etat. Mais, si cette possibilité existe, elle reste l'exception.

Un quart du courrier que je signe chaque jour concerne des sportifs qui, ayant déjà obtenu une qualification, en veulent une plus élevée, ou des bénévoles dépuis dix ou quinze ans qui se voient refuser l'accès à une véritable qualification.

Nous devons changer notre fusil d'épaule, mettre en place une commission qui soit là non pour barrer la route à ces gens mais pour examiner leurs capacités, leurs compétences, leur ouvrir la porte et les accompagner pour qu'ils obtiennent les brevets d'Etat.

C'est ce qu'attendent les bénévoles. Certains se dévouent depuis vingt ans dans l'animation d'un club et ne peuvent passer de brevet. Il faut changer les choses.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 268.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 269.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 229 de M. Landrain, 249 de M. Bourg-Broc, 161 et 160 de M. Landrain n'ont plus d'objet.

M. Tiberi a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 par les alinéas suivants :

« L'animation des activités physiques ou sportives est définie comme une contribution, concernant les activités physiques ou sportives, limitée à la conduite de séances dans un but récréatif à l'exclusion de tout acte, notamment didactique tel que mentionné dans le I ci-dessus.

« L'animation peut comprendre également des fonctions de sécurité, notamment la surveillance, dans le but d'assurer la protection des pratiquants, ainsi que différentes missions liées à l'accueil et au fonctionnement dont la répartition des groupes et

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des moyens d'enseignement, l'organisation matérielle, le choix des modes de surveillance, des moyens de déplacements ou des horaires.

« La notion d'animation des activités physiques et sportives ne comprend que les deux formes qui y sont attachées, l'encadrement et l'accompagnement, et qui ne donnent pas lieu à transmission de savoirs pédagogiques ou techniques.

« La formation des animateurs sportifs les prépare à assurer ces différentes missions. »

La parole est à M. Guy Drut, pour soutenir cet amendement.

M. Guy Drut.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tiberi a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 par le paragraphe suivant :

« III. Toute personne physique ou morale qui organise, pour des tiers ou pour ses membres, une activité physique et sportive s'assure que :

« les personnes qui enseignent cette activité, contre rémunération, disposent d'une qualification ou d'un diplôme d'éducateur sportif délivrés par l'Etat, ou d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, assurant une maîtrise technique, pédagogique et éducative garantissant la sécurité des pratiquants, et sont titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par l'autorité administrative.

« les personnes qui animent cette activité, contre rémunération, disposent d'une qualification ou d'un diplôme d'animateur sportif délivrés par l'Etat, ou d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, assurant la maîtrise des fonctions mentionnées dans le II de cet article, et sont titulaires d'une carte professionnelle d'animateur sportif délivrée par l'autorité administrative ;

« un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions nécessaires à la délivrance de la qualification ou du diplôme exigés. »

La parole est à M. Guy Drut, pour soutenir cet amendement.

M. Guy Drut.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé par l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 par le paragrahe suivant :

« Il est créé un Conseil supérieur des professions réglementées du sport, présidé par le ministre chargé des sports et comprenant, à parité, d'une part des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des organisations d'employeurs, et d'autre part des représentants de professions réglementées d'éducateurs sportifs et des associations de consommateurs les plus représentatives. Ce conseil est chargé d'assurer l'exercice de l'action disciplinaire des professions réglementées du sport et d'émettre un avis sur toute question intéressant l'exercice de la profession réglementée d'éducateur sportif ainsi que sur les formations organisées en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé des sports. A ce titre, il est en charge de la rédaction d'un code déontologique. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition, le fonctionnement, les missions et les prérogatives de ce conseil et de ses commissions et sections internes. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

On crée des commissions, des observatoires. Moi, je vous propose la création d'un

« conseil supérieur des professions réglementées du sport »,...

M. Alain Calmat.

Encore un conseil !

M. Edouard Landrain.

... que le ministre présiderait. Il comprendrait, « à parité, d'une part des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des organisations d'employeurs, et d'autre part des représentants de professions réglementées d'éducateurs sportifs et des associations de consommateurs les plus représentatives ».

Entre autres rôles, cette instance de concertation remplirait en particulier des missions en matière de prévention, de déontologie et d'exercice des actions disciplinaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement tend à

« surencadrer » le sport au lieu de laisser le libre champ à la négociation collective. Il est inutile de multiplier les comités. Veillons plutôt au bon fonctionnement des structures existantes, telles que le CNAPS.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 165, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 par le paragraphe suivant :

« Seuls les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur ou d'animateur sportif mentionné dans cet article ou d'un diplôme français ou étranger reconnu

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équivalent, et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative, peuvent porter, dans le cadre des activités physiques ou sportives, les titres accompagnés ou non d'un qualificatif, d'initiateur, animateur, accompagnateur, guide, éducateur, moniteur, professeur, entraîneur, directeur technique et pédagogique ou tout autre similaire. Les titulaires de diplômes ou qualifications reconnus équivalents p euvent prendre les titres correspondant aux diplômes dont ils ont obtenu l'équivalence ou la reconnaissance. Les titulaires d'un diplôme d'Etat d'animateur sportif prennent les titres d'animateur du premier, deuxième ou troisième degré. Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du prem ier degré prennent le titre de moniteur ou d'entraîneur du premier degré, ceux du deuxième degré, ceux du troisième degré le titre de maîtreprofesseur ou entraîneur du troisième degré. Les conditions d'attribution et d'utilisation des titres et qualificatifs sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Les titres ou diplômes des personnes exerçant la profession d'éducateur ou d'animateur sportif et l'activité d'animateur fédéral bénévole doivent être portés à la connaissance des pratiquants par l'exploitant de l'établissement et par la structure organisatrice des activités physiques ou sportives. Les personnes ayant la qualité de stagiaire doivent porter un insigne distinctif reconnaissable par les élèves pratiquants. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Mon explication sera très rapide : il est nécessaire de clarifier les titres sportifs, pour une meilleure lisibilité, en vue de protéger les pratiquants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 166, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 par le paragraphe suivant :

« L'usage professionnel ou non des titres mentionnés dans cet article ou de tout autre titre similaire ou dénomination susceptible de porter à confusion, a ccompagné ou non d'un qualificatif par des pesonnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne prévu au premier alinéa pour les stagiaires sont punis des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. L'usurpation des mêmes titres professionnels est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. Est passible des mêmes peines quiconque se rend complice de l'usage, professionnel ou non, notamment sur des enseignes commerciales ou publicités, ou de l'usurpation de titres mentionnés dans cet article ou qui utilise des stagiaires ne portant pas l'insigne distinctif tel que prévu au même alinéa. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Toujours dans le même esprit, face à la multiplication des usurpations de titres dans le secteur du sport, au détriment des pratiquants, cet amendement vise à sanctionner les abus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o 102 rectifié.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

M. le président.

« Art. 33. - L'article 43-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - Au premier alinéa, les mots : "visées à l'article 43" sont remplacés par les mots : "visées au I de l'article 43" ;

« II. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le décret prévu au I de l'article 43 détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Beauchaud,

M. Baeumler, Mme Benayoun-Nakache, Mme David,

M M. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 103, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 33 :

« L'article 43-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats, peuvent s'établir en France ou exercer à titre occasionnel les activités visées au I de l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur établissement ou à leur prestation en France.

« L'exercice de cette profession ou de cette prestation peut être soumis à un test d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation qu'ils ont suivie et la qualification visée à l'article 43.

« Le décret prévu au I de l'article 43 détermine les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement comble une lacune de la loi de 1984.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé.

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - L'article 45 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

45 . - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.

« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire.

« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des compétitions mentionnées à l'article 17. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 34.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Cet article autorise les fédérations agréées à délivrer des qualifications permettant d'encadrer des activités physiques et sportives. A ce propos, je tiens à vous faire part de mon irritation quand je lis que tel entraîneur notoire d'une équipe, en particulier dans le football, n'a pas les diplômes adéquats. C'est alors une tierce personne, possédant les diplômes mais restant dans l'ombre, qui est l'entraîneur officiel de l'équipe : on peut dire que c'est un prête-nom. Je trouve que cette pratique n'est pas tout à fait morale. Les entraîneurs effectifs doivent passer les diplômes, comme tout le monde.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Madame la ministre, en introduisant, par un amendement portant article additionnel, des dispositions relatives au bénévolat, nous visons à combler une grave lacune du projet de loi.

Dans le secteur associatif français, le sport occupe la première place par le nombre et par la qualité de ses associations. Mais il faut savoir que l'âme de ces associations est incarnée par environ un million de bénévoles, qui les animent, qui donnent de leur temps, qui participent à toutes sortes d'activités associatives. Par leurs actions, ils permettent aux couches les plus défavorisées d'accéder, pour un coût modeste, aux activités physiques et sportives.

Les nombreux obstacles rencontrés par les bénévoles - manque de moyens financiers en particulier, manque de reconnaissance, manque de disponibilité, manque de formation adaptée - en découragent un certain nombre et freinent leur effort.

Lors des assises nationales de la vie associative de février dernier, plusieurs mesures favorisant la vie associative et le bénévolat ont été annoncées. Leur mise en oeuvre tarde à venir et l'impatience du milieu associatif grandit. Mais cette impatience date déjà de vingt ou ving-cinq ans ! Et, à l'exception de dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail et de celles contenues dans le présent projet de loi relatives à la mutualisation des droits télévisés et à la va lidation d'expériences pour l'obtention de qualifications sportives, force est de constater que beaucoup reste à faire pour répondre aux attentes des bénévoles et aux promesses du Gouvernement.

A cet égard, un point faible important concerne la carence de la formation ou son inadaptation aux évolutions des pratiques sportives dans la société. C'est pourquoi l'article additionnel proposé par les commissaires du groupe communiste et d'autres députés prévoit des actions de formation en faveur des bénévoles et, en particulier, un congé formation.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Nous nous associons à cet a mendement portant article additionnel. Beaucoup d'entre nous, au cours des débats en commission ou même au cours de la discussion d'aujourd'hui ont insisté sur le rôle primordial des bénévoles ; je ne reviendrai donc pas sur cette question. Mais, comme notre collègue vient de le dire, après les assises de la vie associative, les bénévoles attendent du législateur un certain nombre d'avancées afin de mieux remplir leur rôle.

Je rappellerai que nous avons déjà agi dans le cadre de la RTT, et nous venons d'enregistrer une nouvelle avancée avec l'article 32. Il faut continuer dans cette voie en permettant aux bénévoles de mieux se former.

A cet effet, l'amendement n^o 105, sur lequel nous avons aussi travaillé et que nous avions présenté en commission, en modifiant l'article 931-1 du code du travail, va permettre aux salariés de se former, indépendamment du plan de formation de l'entreprise, pour une meilleure pratique des activités bénévoles. Il s'agit donc là, à mon sens, d'une reconnaissance du rôle des bénévoles dans la vie sociale de notre pays.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Après l'article 34

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur,

M. Beauchaud, M. Baeumler, Mme Benayoun-Nakache,

Mme David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 105, ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 45 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art.

45-1. - Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée, peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L.

931-1 du code du travail, afin d'assurer la formation liée à leur fonction de bénévoles. »

« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous venons d'examiner trois amendements essentiels. Après celui sur la validation des acquis des bénévoles et celui

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sur le congé de formation des bénévoles, nous en arrivons maintenant à celui qui tend à permettre le dégrèvement fiscal pour les activités des bénévoles.

Après la disposition défendue par M. Fousseret dans le cadre de la discussion sur les 35 heures, visant à reconnaître qu'un salarié, parce qu'il est bénévole, doit bénéficier de conditions particulières, un an après les assises de la vie associative, il s'agit, à mon sens, de la plus grande avancée pour les bénévoles.

Partout où je vais, comme vous, mesdames, messieurs les députés, cette question revient de façon récurrente, lancinante. Je tiens donc à vous remercier avec une certaine gravité pour le travail que vous avez effectué. Et je pense que les bénévoles vous en sauront gré. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Je pense que vous avez anticipé sur l'amendement n^o 262, madame la ministre. Mais vous avez bien fait, cela permet de rassembler les arguments...

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 262, ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« II. - Les pertes sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Mme la ministre vient effectivement de me répondre, et j'en suis fort aise. Mon collègue JeanLouis Fousseret, avec lequel je travaille sur le statut du bénévole depuis longtemps, avait déjà présenté un amendement sur le congé de formation.

Nous sommes partis du thème suivant : ne pas donner d'argent au bénévole, mais lui en prendre un peu moins.

Ainsi, la morale serait sauve et la reconnaissance effective.

Une personne qui accorde un don à une association bénéficie d'une déduction fiscale ; une autre personne qui n'a pas d'argent, mais du temps, sert la même association et ne reçoit rien en retour. Est-ce normal ? Non. Nous pensons, sur le principe, que le temps des bénévoles vaut bien l'argent des mécènes.

Le schéma que nous avions initialement proposé consistait à valoriser le temps de ces bénévoles en argent et à calculer le niveau de l'abattement en dessous des proportions en vigueur pour les dons en argent. Cette perspective a effrayé un certain nombre de spécialistes, au même titre que Bercy, à l'époque, avait été effrayé quand il avait été proposé pour la première fois d'accorder une prime fiscale à un don en argent.

On y viendra un jour. En attendant, avec Jean-Louis Fousseret et d'autres membres du groupe socialiste, nous avons proposé un amendement qui introduit le dispositif devant déboucher, à terme, sur un véritable statut. Cet amendement, qui reprend, en l'adaptant à l'existant, l'esprit de la déduction fiscale pour don, a passé avec succès le cap de la commission des finances de notre assemblée. Je sais déjà, madame la ministre, qu'il vous agrée.

J'espère que Bercy lèvera également les barrières, car le sujet le mérite. Attention, car les gens de Bercy, comme les Ariégeois, jettent l'argent par les fenêtres, mais les fenêtres donnent sur leur jardin ! (Rires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais à titre personnel, j'y suis favorable, à condition toutefois que l'on modifie le deuxième alinéa, en remplaçant les mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « aux alinéas précédents ». C'est une modification rédactionnelle.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Germain Gengenwin.

Le Gouvernement doit lever le gage !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'allais le dire, monsieur le député. Je suis très favorable à cet amendement et je lève le gage au nom du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je dirai, peut-être avec une autre terminologie, avec d'autres mots, que je souscris pleinement aux amendements n^os 105 et 262. Il s'agit des bénévoles, auxquels on demande beaucoup : de la compétence, du temps, de l'argent.

Avec ce texte, des facilités leur seront données en matière de formation. C'est bien. Je l'ai rappelé tout à l'heure, c'était déjà prévu dans la loi sur les 35 heures.

Mais accorder un avantage fiscal, c'est encore autre chose : Henri Nayrou, tu es un grand homme ! (Sourires.)

Il s'agit en effet du fond du problème. C'est la carotte, ariégeoise peut-être, mais sans aucun doute absolument indispensable ! Je souligne que les bénévoles se découragent beaucoup.

En effet, trop souvent, alors qu'ils n'apportent que leur bonne volonté, on leur demande d'obtenir des diplômes, on leur demande d'accomplir des stages, on leur demande d'acquérir des compétences, alors que, à tous les niveaux, ce n'est sans doute pas aussi indispensable qu'on voudrait le faire croire. Et l'amendement n^o 167, qui vise à autoriser un agrément direct des bénévoles par les fédérations, mériterait d'être considéré dans le même esprit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262 tel qu'il vient d'être rectifié et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié et modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - L'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

46. - Les établissements publics de formation du ministère chargé des sports, et notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont

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fixées par décret, et les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.

« A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.

« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de l eurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n^o 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 167, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs enseignants obligatoirement bénévoles. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je le répète parce que c'est important : quand l'enseignant est totalement bénévole, quand la seule qualification de sa fédération sportive agréée suffit, ne l'embêtons pas avec l'exigence de trop de stages et trop de compétences.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. Edouard Londrain.

Dommage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 106, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer, dans l'article 35, la référence à l'organisation de l'INSEP.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 168, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "les établissements publics de formation relevant des autres ministères", insérer les mots : ", les organisations syndicales, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les entreprises". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il est presque drôle que ce soit moi qui demande d'accorder un rôle aux organisations syndicales, aux collectivités territoriales et, le cas échéant, aux entreprises dans la politique nationale de développement des activités physiques et sportives !

M. Guy Drut.

Il serait difficile de s'opposer à cet amendement.

M. le président.

C'était pour le plaisir d'entendre M. Landrain car, compte tenu de l'adoption de l'amendement n^o 106, l'amendement n^o 168 n'a plus d'objet. Mais nous vous avons entendu, monsieur Landrain, c'est l'essentiel...

Je mets aux voix l'article 35, modifié par l'amendement n^o 106.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 35

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur,

M. Beauchaud, M. Baeumler, Mme Benayoun-Nakache,

Mme David, MM. Dehoux, Fousseret, Jung, Nayrou, Néri, Mme Picard, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 107 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« Après l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art.

46-1. L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.

« Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.

« Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.

« En application de l'article 37 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à doter l'INSEP d'un statut mieux adapté à son rayonnement. Le nouveau statut proposé, celui de grand établissement de l'enseignement supérieur, permettra notamm ent l'embauche de professeurs de l'enseignement supérieur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis bien sûr favorable à cet amendement. Ainsi, l'établissement pourra poursuivre ses travaux de recherche dans de meilleures conditions, passer des conventions avec l'université et offrir une palette beaucoup plus large de formations aux sportives et aux sportifs.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je poserai une simple question à propos des amendements n^os 106 et 107 rectifié.

On dit que l'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la formation.

Mais on ne prévoit absolument pas de mode de financement, madame la ministre. Comment sera-t-il financé ? Comment répondra-t-il aux obligations que lui confère ce texte ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, l'INSEP est déjà un établissement public, financé largement par le ministère de la jeunesse et des sports ! L'INSEP a d'ailleurs subi beaucoup de dégâts pendant la tempête et c'est bien ce ministère qui va faire en sorte que ceux-ci soient réparés.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. Edouard Landrain.

Mais les travaux ne seront pas financés sur les fonds du FNDS !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - L'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

47 . - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

« Nul ne peut exploiter soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au II de l'article 43. »

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

M. le président.

« Art. 37. - L'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

47-1 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. »

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 169, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "les personnes exerçant contre rémunération", insérer les mots : "ou bénévolement". »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir son amendement, qui porte encore sur le bénévolat.

M. Edouard Landrain.

Oui, mais il traite la question sous un autre angle, monsieur le président. Si le mot

« bénévolement » était ajouté, on pourrait mieux contrôler la sécurité et les bonnes moeurs, et également analyser le marché de l'emploi grâce aux statistiques relevant des déclarations administratives. N'oublions pas que les bénévoles sont également soumis à un certain nombre de contraintes, en particulier sur le plan des moeurs et de la sécurité. Cela mérite d'être rappelé, voire voté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il n'est pas souhaitable d'imposer aux bénévoles, qui doivent désormais satisfaire à l'obligation de qualification, une obligation supplémentaire de déclaration. La commission a donc rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Articles 38 et 39

M. le président.

« Art. 38. - L'article 48 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - Il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. »

« II. Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi n^o 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

« III. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

« Art.

39. - L'article 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. A la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés.

« II. La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes f ormes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

« III. A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". » -

(Adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. - L'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

49. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 francs quiconque :

« exerce l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou fait usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du II du même article ou exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« emploie une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou emploie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« enseigne, anime ou encadre contre rémunération des activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 ou exploite un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;

« maintient en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;

« enseigne, anime ou encadre une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 108, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 49. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende, le fait par toute personne :

« d'exercer l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du II du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« d'enseigner, d'animer ou d'encadrer contre rémunération des activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;

« de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;

« d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 170 et 171 de M. Landrain tombent.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 172, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 par les cinq alinéas suivants :

« En cas de carence des fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'alinéa précédent, il peut être fait appel, pour la recherche et la constatation des infractions prévues au premier alinéa du présent article, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.

« L'exercice du contrôle mentionné au présent article ne met obstacle :

« ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes de droit commun ;

« ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;

« ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont pourrait dépendre l'auteur de l'infraction.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement a pour objet de remédier aux insuffisances du contrôle des infractions dans le suivi et les sanctions, insuffisances pouvant conduire à des situations dangereuses.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement opère une confusion des rôles des fonctionnaires. En tout état de cause, il n'appartient pas au législateur d'intervenir dans le fonctionnement administratif de l'Etat. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n^o 108.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés par les mots "ou autorisée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

A la demande de la commission, les amendements n^os 110 et 198 sont réservés jusqu'après l'amendement n^o 178.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 187, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« L'article 51 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

51. Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains d u domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe Union pour la démocrat ie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 188, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« L'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

52. - En l'absence d'interdiction d'accès portée explicitement à la connaissance du public par leurs propriétaires, les voies, terrains et souterrains a ppartenant à des propriétaires privés ou aux domaines public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont présumés ouverts au public pour l'exercice des sports de nature.

« Les dommages causés ou subis à l'occasion de l'exercice des sports de nature n'entraînent la responsabilité civile des propriétaires privés au titre des dommages causés ou subis qu'en raison de leurs actes fautifs. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Défendu.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 189 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 189, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 53 ainsi rédigé :

« Art.

53. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'aux articles 56 et 56-1 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites et itinéraires ayant une vocation privilégiée à recevoir une telle affectation.

« Ce plan définit l'emprise des souterrains et terrains concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.

« Les terrains, souterrains et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, ou, après convention passée avec leur prop riétaire, au domaine privé d'une collectivité publique, ou à une personne privée.

« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain ou d'un souterrain et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.

« Les plans prévus au présent article et aux articles 56 et 56-1 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 sont établis dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« Les dispositions de cet article s'appliquent de plein droit aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée visés aux articles 56 et 56-1 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

L'amendement n^o 182, présenté par M. Peiro, est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Le département établit un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites et itinéraires ayant une vocation privilégiée à recevoir une telle affectation. Ce plan définit l'emprise des souterrains et terrains concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.

« Les terrains, souterrains et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, ou, après convention passée avec leur prop riétaire, au domaine privé d'une collectivité publique, ou à une personne privée.

« Les plans prévus au présent article et aux articles 56 et 56-1 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 sont établis dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée visés aux articles 56 et 56-1 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 189.

M. Edouard Landrain.

Il est soutenu.

M. le président.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement n^o 182.

M. Germinal Peiro.

Cet amendement prévoit que chaque département doit établir un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

La loi de 1983 a donné compétence aux départements pour mettre en place le PDIPR, plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Je propose d'étendre ce dispositif à l'ensemble des sports de pleine nature. On pense à des plans départementaux pour la randonnée nautique, mais aussi pour l'escalade, la spéléologie, la randonnée équestre, la randonnée VTT, bref toutes les formes d'activité de pleine nature.

Il nous paraît cohérent que cette compétence soit confiée aux départements, puisque c'est le plus souvent à cet échelon que la politique touristique met en valeur les sports de pleine nature et les espaces naturels, qui constituent un remarquable outil de développement local et d'aménagement du territoire. Je rappelle que les activités de pleine nature - littoral, montagne, rivière et forêt représentent dans notre pays un quart du chiffre d'affaires du tourisme. D'où l'intérêt d'étendre le régime des PDIPR à l'ensemble de ces sports et activités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Peiro, trois amendements concernant les activités de pleine nature ont déjà été adoptés précédemment. Les a utres amendements que vous proposez, ainsi que M. Landrain, concernent bien sûr le ministère de la jeunesse et des sports, mais aussi d'autres ministères.

Comme je le disais tout à l'heure, je pense personnellement que nous avons besoin d'avancer vite et fort sur cette question de la sécurité, mais aussi de la liberté de la pratique sportive en pleine nature. Cette liberté est trop rognée. Nous avons décidé d'organiser le 14 février une première réunion interministérielle sur ces problèmes.

Nous aurons ensuite, en avril, une réunion publique avec toutes les fédérations concernées.

Je vous propose donc, monsieur Peiro et monsieur Landrain, de retirer vos amendements pour que nous puissions les soumettre aux ministères concernés et les redéposer au Sénat avec leur accord. J'ai vu Mme Voynet ce matin. Je lui ai tout de suite communiqué l'ensemble de vos amendements. Elle y est largement favorable. Il nous reste à consulter les autres ministères.

M. le président.

Monsieur Landrain et monsieur Peiro, vous accepterez sans doute d'attendre que Mme Voynet et M. Chevènement se mettent d'accord sur ces amendements, ce qui me paraît indispensable. (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Les explications de Mme la ministre me paraissent sages et bonnes. Je regrette simplement que l'on ne se décide pas tout de suite, car ce serait une bonne incitation. Mais je sais combien les difficultés seront grandes et qu'il vaut mieux tout de suite déceler les sources d'incompréhension pour essayer d'élaborer un texte qui ne heurte aucune bonne volonté.

Vous êtes si persuasive, madame la ministre, que j'accepte très volontiers votre proposition. Mais je retiens votre promesse.

M. le président.

Les amendements n^o 189 et 182 sont retirés.

Vous me le confirmez, monsieur Peiro ?...

M. Germinal Peiro.

Oui, monsieur le président, j'accepte de retirer mes amendements, car je comprends l'esprit constructif qui anime Mme la ministre.

Je tiens cependant à souligner combien la législation régissant les activités de pleine nature est en retard. Ces activités se sont énormément développées au cours des dernières années ou des dernières décennies. Elles sont pratiquées par des millions de nos concitoyens et présentent de nombreux avantages en matière d'aménagement du territoire et de développement des espaces ruraux. En outre, il s'agit d'aménagements qui, le plus souvent, sont peu coûteux. Les sports de pleine nature n'exigent pas de stades ou d'équipements sophistiqués.

Des aménagements légers suffisent, qui ont en outre le mérite de s'insérer parfaitement dans l'environnement. Il ne faut donc que relativement peu de moyens pour assurer la cohésion et le développement de l'ensemble des sports de pleine nature.

N ous devons impérativement progresser en ce domaine, car je connais trop d'exemples où l'on se heurte à des intérêts égoïstes. J'étais moi-même cité aujo urd'hui devant la cour d'appel de Bordeaux, en tant que président d'un club de canoë-kayak, dans une affaire où l'opposition d'un seul particulier, propriétaire d'une résidence secondaire, suffit à interrompre tout un parcours de randonnée nautique. Il est fréquent aussi qu'un particulier, pourtant riverain d'un cours d'eau domanial, s'oppose à la création d'un sentier de randonnée que pourraient utiliser piétons, cavaliers ou VTTistes.

Notre société a évolué et nous ne pouvons plus en rester à des textes qui remontent au siècle dernier, voire au code Napoléon, quand des millions de nos concitoyens sont concernés.

Cela dit, je fais entièrement confiance à Mme la ministre pour faire avancer les choses et je retire mes amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Comme les amendements sont retirés, la discussion, normalement, est close. Mais, au titre de la solidarité franc-comtoise, je vais donner brièvement la parole à M. Parrenin. (Sourires.)

M. Joseph Parrenin.

Merci, monsieur le président.

L'idée est généreuse et louable, mais je constate que la compétence des départements en matière de PDIPR ne s'est pas véritablement exercée dans le mien. On se heurte en effet à de sérieux problèmes réglementaires et législatif^s qui touchent au droit des propriétaires.

En outre, attribuer cette compétence aux seuls départements ne me paraît pas nécessairement la bonne solution.

Je signale à Germinal Peiro que les pays qui se sont constitués, notamment en milieu rural, la revendiquent également. Beaucoup ont entrepris de réaliser des itinéraires destinés à la pratique des activités de pleine nature.

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 190, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 54 ainsi rédigé :

« Art. 54 Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial est tenu de laisser à l'usage du public, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.

« Lorsque les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés des sports et de la gestion du domaine public fluvial conjointement, ou, par délégation, le représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.

« Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre est fixée à 1,50 mètre.

« Le long des cours d'eau concernés et des canaux de navigation, le public peut user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire également cet amendement, qui fait partie du même ensemble.

M. le président.

L'amendement n^o 190 est retiré.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 191, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 55 ainsi rédigé :

« Art.

55 Les terrains riverains, le lit et les ouvrages des cours d'eaux non domaniaux appartenant à des propriétaires privés ou au domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevés au profit du département d'une servitude destinée au public. »

Même sort pour cet amendement, monsieur Landrain ?

M. Edouard Landrain.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 191 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 193 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 193, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 57 ainsi rédigé :

« Art.

57. - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du préfet.

« Cette commission comprend paritairement d'une part les représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, et d'autre part les représentants des groupements professionnels concernés et des élus locaux.

« Cette commission :

« est consultée sur tout projet de réglementation ayant une incidence sur les sports de nature ;

« est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;

« propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et les orientations de ce dernier ;

« concourt à l'élaboration de ce plan par le département ;

« propose au département les conventions et l'établissement des servitudes mentionnées aux articles 53, 54 et 55 de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »

L'amendement n^o 184, présenté par M. Peiro et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du préfet.

« Cette commission comprend paritairement d'une part les représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, et d'autre part les représentants des groupements professionnels concernés et des élus locaux.

« Cette commission :

« est consultée sur tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;

« concourt à l'élaboration de ce plan par le département ;

« propose au département les opérations mentionnées aux articles 19-5 et 19-6 de la présente loi.

« La représentation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée ou de son instance départementale, selon le cas, est assurée au sein des organismes ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission, les modalités de son fonctionnement et fixe la liste de ces organismes. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Ces deux amendements sont-ils également retirés ?

M. Edouard Landrain.

Je retire l'amendement n^o 193, ainsi que les suivants.

M. Germinal Peiro.

Je vais également retirer l'amendement n^o 184, monsieur le président, mais accordez-moi de ne le faire qu'à la fin de mon propos. Je tiens en effet à rectifier ce qu'a dit M. Parrenin. A partir du moment où l'on établit un plan départemental opposable aux tiers, c'est-à-dire à la suite d'une enquête d'utilité publique, on peut évidemment grever des terrains privés, qu'ils appartiennent à des collectivités ou à des particuliers, d'une servitude nouvelle. Donc on ne saurait prétendre que de telles initiatives ne sont pas de la compétence des départements. C'est tout le contraire.

Et je vais même plus loin : le financement est d'ores et déjà assuré pour les départements puisque nous avons institué une taxe sur les espaces naturels sensibles dont l'objet est de favoriser l'accès aux espaces naturels. D'accord, il ne s'agira pas de sommes folles, mais les départements en disposeront.

M. Alain Néri.

Ceux qui ont voté la taxe !

M. Germinal Peiro.

Bien sûr ! Les autres devront soit se décider à la voter, soit recourir à d'autres financements.

En tout cas, sur le plan légal, on peut grever les terrains de nouvelles servitudes. Sinon, cela reviendrait à dire que, ad vitam aeternam, rien ne peut bouger dans ce pays : c'est faux !

M. le président.

On voit que vous ne connaissez pas le Haut-Doubs, monsieur Peiro. Si vous le connaissiez, vous seriez plus clément à l'égard de M. Parrenin. (Sourires.)

Les amendements n^os 193 et 184 sont retirés.

Nous en venons à trois autres amendements, n^os 200, 194 et 195, présentés par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

L'amendement n^o 200 est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984, il est inséré un article 58 ainsi rédigé :

« Art.

58. - Il est institué une commission nationale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« Cette commission est présidée par le ministre chargé des sports. Elle est composée notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, de fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, des groupements professionnels concernés, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et d'élus locaux.

« Cette commission :

« donne son avis sur les projets de loi et les décrets pouvant avoir une incidence sur les sports de nature. Elle soumet au ministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

« est consultée sur tout projet national d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;

« concourt, en relation avec le ministre chargé des sports et les fédérations intéressées, à l'élaboration des normes de classement techniques et de sécurité des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et à la détermination ainsi qu'à l'homogénéité de ces normes et classements ;

« soumet au ministre chargé des sports des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« Tous les deux ans, la commission remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le CNOSF et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

L'amendement n^o 194 est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 59 ainsi redigé :

« Art.

59. - Les fédérations sportives agréées exercent des sports de nature et élaborent une charte de respect de l'environnement à usage de leurs adhérents.

« Les fédérations bénéficiant d'une délégation, ou à défaut les fédérations agréées, peuvent définir, cha cune pour leur discipline et dans le respect des normes internationales, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« Les fédérations bénéficiant d'une délégation, ou à défaut les fédérations agréées, concluent avec les^o rganismes gestionnaires d'espaces protégés des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces espaces pour les sports de nature. »

L'amendement n^o 195 est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 60 ainsi rédigé :

« Art.

60. - La représentation de la commission nationale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ou de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée ou de son instance départementale, selon le cas, est assurée au sein des organismes ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces organismes et les conditions d'application du présent décret. »

Ces trois amendements, faisant toujours partie du même ensemble, sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 196 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

L'amendement n^o 196, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 61 ainsi rédigé :

« Art.

61. - La police des sports de nature, qui a pour objet la sécurité des personnes et des biens et la conciliation des usages, est régie par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers sont :

« des arrêtés du ministre chargé des sports et, éventuellement, du ministre concerné, après consultation de la commission nationale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et de la fédération concernée, pour les dispositions applicables sur l'ensemble du territoire ;

« des arrêtés de l'autorité administrative dans le département, pris après consultation de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature et de la fédération concernée et lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables sur le territoire d'un seul département.

« Toute limitation apportée à des sports de nature, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour des motifs de protection de l'environnement, devra être précédée d'une étude circonstanciée établissant l'impact réel de cette activité sur le milieu ou l'espèce destinés à être protégés. »

L'amendement n^o 186, présenté par M. Peiro et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« La police des sports de nature, qui a pour objet la sécurité des personnes et des biens et la conciliation des usages, est régie par des règlements particuliers. Ces règlements particuliers sont :

« des arrêtés du ministre chargé des sports et, éventuellement, du ministre concerné, après consultation de la commission nationale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et de la fédération concernée, pour les dispositions applicables sur l'ensemble du territoire ;

« des arrêtés de l'autorité administrative dans le département, pris après consultation de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature et de la fédération concernée et lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables sur le territoire d'un seul département.

« Toute limitation apportée à des sports de nature, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour des motifs de protection de l'environnement, devra être précédée d'une étude circonstanciée établissant l'impact réel de cette activité sur le milieu ou l'espèce destinés à être protégés. »

L'amendement n^o 196 est retiré par M. Landrain.

Quant à vous, monsieur Peiro, n'ayant plus à répondre à M. Parrenin, je suppose que vous faites de même pour l'amendement n^o 186.

M. Germinal Peiro.

Monsieur le président, je veux bien tout retirer, mais alors, autant partir tout de suite !

M. le président.

Non, mon cher collègue, je suis une logique précise.

M. Germinal Peiro.

Bien sûr, mais ces amendements ne sont pas tous de même nature.

M. le président.

Sous des abords légers, je fais les choses sérieusement. J'espère que vous n'en doutiez pas.

Je considérais que ces amendements faisaient partie d'un ensemble sur lequel nous avions déjà tranché.

M. Germinal Peiro.

Monsieur le président, je vous connais trop pour douter un seul instant de votre sérieux.

Mais l'amendement n^o 186 concerne la police des sports de nature. Si on me demande de le retirer, je le ferai.

Reconnaissez cependant qu'il ne s'agit pas exactement du même sujet qu'auparavant.

Que proposons nous ? Que les prérogatives du ministère de la jeunesse et des sports soient étendues à la police des sports de nature. Pourquoi ? Parce que, pour l'instant, les sports et activités qui se déroulent dans le milieu naturel sont réglementés par d'autres ministères : transports et environnement, sans oublier parfois le pouvoir des maires. Le ministère de la jeunesse et des sports ayant la compétence pour ces activités, il me semble anormal qu'il ne puisse pas exercer un pouvoir de police.

C'est pourtant le cas. Sur les rivières domaniales, par exemple, le pouvoir de police est laissé à la DDE, c'est-àdire au ministère de l'équipement et des transports. Pour ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, c'est la DDA qui l'exerce, donc le ministère de l'agriculture.

Il nous paraît intéressant de réfléchir à l'extension des pouvoirs de police du ministère de la jeunesse et des sports à des activités qui le concernent directement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 186 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce que j'ai dit est valable aussi pour cet amendement. Je ne suis pas du genre à m'octroyer des pouvoirs sans concertation.

Si le ministère de la jeunesse et des sports pense devoir prendre plus de responsabilités dans ce domaine, il le fera en accord avec les autres ministères. Ce gouvernement cherche toujours à travailler ensemble pour avancer et je crois que c'est la bonne méthode.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je pense qu'on peut faire confiance au Gouvernement et à Mme la ministre pour se saisir de l'ensemble des dispositions contenues dans cette série d'amendements. Je comprends l'enthousiasme de M. Peiro, mais, dans sa dernière intervention, il a remis en cause toute l'architecture administrative de notre pays.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Guy Drut.

Je doute que nous ayons la capacité et le temps de nous y atteler ce soir. Faisons confiance à Mme la ministre et à tous les parlementaires intéressés à juste titre par ces questions. Nous aurons tout loisir d'en discuter en Sénat puis en CMP.

M. le président.

Vous serez certainement sensible, monsieur Peiro, à l'appel de M. Guy Drut à faire confiance à Mme la ministre...

M. Germinal Peiro.

Bien sûr, monsieur le président. Et d'ailleurs, qu'on me comprenne bien : mes propos ne visaient qu'à conforter l'action de Mme la ministre. A tel point que je voulais lui donner des pouvoirs supplém entaires avant même d'avoir consulté les autres ministres. Il s'agit de conforter l'action qu'elle mènera et, moi aussi, je lui fais tout à fait confiance pour présenter des propositions dès l'examen au Sénat ou, en tout cas, ici même à l'occasion de la prochaine lecture.

M. le président.

L'amendement n^o 186 est retiré. Je suis saisi de deux amendements, n^os 197 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

L'amendement n^o 197, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 62 ainsi rédigé :

« Art.

62. - L'acte administratif autorisant les aménagements, ouvrages ou travaux précédés d'une enquête publique et ayant une incidence sur l'exercice des sports de nature, les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature doit déterminer les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctives qui leur sont nécessaires.

« L'acte administratif détermine le coût nécessaire de ces mesures à la charge du bénéficiaire des aménagements, ouvrages ou travaux, visés à l'alinéa précédent.

« Lorsque ces aménagements, ouvrages ou travaux ne sont pas soumis à autorisation, l'autorité administrative dans le département peut néanmoins prescrire, par arrêté particulier, les mesures visées au premier alinéa du présent article dans les conditions établies au deuxième alinéa du présent article. »

L'amendement n^o 185, présenté par M. Germinal Peiro et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« L'acte administratif autorisant les aménagements, ouvrages ou travaux précédés d'une enquête publique et ayant une incidence sur l'exercice des sports de nature, les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature doit déterminer les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctives qui leur sont nécessaires.

« L'acte administratif détermine le coût nécessaire de ces mesures à la charge du bénéficiaire des aménagements, ouvrages ou travaux, visés à l'alinéa précédent.

« Lorsque ces aménagements, ouvrages ou travaux ne sont pas soumis à autorisation, l'autorité administrative dans le département peut néanmoins prescrire, par arrêté particulier, les mesures visées au premier alinéa du présent article, dans les conditions établies au deuxième alinéa du présent article. »

L'amendement n^o 197 est retiré par M. Edouard Landrain.

Etant avocat, monsieur Peiro, je sais qu'il n'y a rien de pire que de souffrir d'une plaidoirie rentrée, si ce n'est peut-être d'un amendement rentré. (Sourires.) Je vous donne donc la parole pour défendre l'amendement n^o 185, même si je pressens que vous allez le retirer.

M. Germinal Peiro.

Cet amendement vise les aménagements qui, d'une façon ou d'une autre, peuvent nuire aux activités de pleine nature. Je pense, par exemple, à un ouvrage construit sur une rivière. Je demande que soient prévues dans la loi des mesures compensatoires qui s'imposent à celui qui crée ainsi une entrave à la libre circulation sur l'eau ou sur terre.

M. le président.

Mais vous le retirez ?...

M. Germinal Peiro. Bien entendu, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 185 est retiré.

M. Germinal Peiro a présenté un amendement, n^o 178, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Les sports de nature constituent un champ privilégié pour le développement de la santé et l'épanouissement de chacun en liaison avec la nécessaire préservation du milieu naturel.

« Leur développement est d'intérêt général et leur pratique est encouragée dans le cadre du schéma des services collectifs du sport. »

Décidément, monsieur Peiro, vos amendements ressemblent à des parcours de canoë-kayak, ils tombent en cascade. (Sourires.)

M. Germinal Peiro.

Je retire directement celui-ci.

M. le président.

L'amendement n^o 178 est retiré.

Nous en revenons aux amendements n^os 110 et 198, précédemment réservés.

Ces amendements sont identiques.

L'amendement n^o 110 est présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 198 est présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article 50 de la loi du 16 juillet 1984 précitée un titre III ainsi rédigé :

« Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 110.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Retiré.

M. le président.

Ces deux amendements n'ont en effet plus d'objet.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Les offres d'emploi paraissant dans la presse ou tout autre support, notamment informatique, et concernant l'exercice rémunéré des activités physiques ou sportives ne peuvent concerner que les t itulaires des diplômes d'Etat visés au III de l'article 43. Dans le cas contraire et notamment lorsque les mentions de l'offre ne respectent pas à l'évidence les dispositions réglementaires de la présente loi, les organisations professionnelles représentant les intérêts des titulaires de ces diplômes sont en droit d'exiger du directeur de la publication ou du représentant légal du support concerné le retrait de l'offre pour les parutions suivantes. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable également.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 176, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Les comités directeurs des fédérations sportives mentionnées à l'article 16 de la présente loi doivent c omprendre deux éducateurs sportifs diplômés d'Etat, soit en exercice, soit dirigeant une organisation professionnelle d'éducateurs sportifs, élus au scrutin secret par leurs pairs titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 43 pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Ne peuvent être élus en tant qu'éducateurs sportifs les agents de la fonction publique, en exercice ou non. »

La commission et le Gouvernement sont également défavorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 177, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Les conseils d'administration du Comité national olympique et sportif français et des comités régionaux olympiques et sportif doivent s'adjoindre deux représentants des organisations les plus représentatives d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat ; ces représentants ne sont pas des agents de la fonction publique. Les conseils d'administration des comités régionaux olympiques et sportifs français doivent s'adjoindre avec voix consultative deux représentants des éducateurs sportifs diplômés d'Etat. »

Mêmes avis de la commission et du Gouvernement.

Même vote de l'Assemblée ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 173, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est interdit à toute personne, président, gérant, président-directeur général, administrateur ou dirigeant de club, société commerciale sportive ou tout autre établissement sportif de recevoir, en vertu d'une convention écrite ou orale, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'une personne exerçant la profession d'éducateur sportif, quelles que soient les facilités qui lui sont accordées. Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 30 000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 francs et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Même vote ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Tout éducateur sportif qui a fait une fausse déclaration en vue de l'obtention de la carte d'éducateur sportif ou d'animateur sportif auxiliaire sera puni d'une amende de 25 000 francs et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Même vote ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 41

M. le président.

« Art. 41. - Les articles 17-2, 30, 34, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont abrogés. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 111, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 41 :

« Le chapitre VII du titre I^er ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a un double objet. D'une part, il procède à une nouvelle rédaction rendue nécessaire par le fait que l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 constitue à lui seul un chapitre.

D'autre part, il supprime l'abrogation de l'article 17-2, qui, s'il est bien vidé de ses dispositions actuelles, hébergera dorénavant celles relatives aux grades dans les arts martiaux qui constituent actuellement les quatre derniers alinéas de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.

Après l'article 41

M. le président.

M. Patrick Leroy, rappporteur, a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Dans la dernière phrase du V de l'article 15 de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : "formation", sont insérés les mots : ", le déroulement de carrière". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il convient de rappeler que l'exercice de responsabilités dans les activités bénévoles ne saurait motiver des mesures discriminatoires de nature à entraver la carrière des intéressés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Cet amendement tend donc à compléter l'article 15 de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail qui prévoit, par des accords collectifs, des mesures destinées à faciliter l'exercice d'activités associatives bénévol es et permet de prendre en compte les contraintes spécifiques à cet exercice.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

La notion de déroulement de carrière n'existant pas dans le texte auquel il est fait allusion, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la réalisation d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. Dans ce but, l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectiv ités territoriales et de leurs groupements. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement est important parce qu'il introduit la possibilité de création d'« associations juniors » conduites par des mineurs de plus de douze ans et encadrées par les associations sportives. il pourra être fait appel aux crédits votés en loi de finances 2000 prévus pour des projets collectifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement est, en effet, extrêmement important. On parle souvent de citoyenneté des jeunes, encore faut-il donner un contenu à la notion et leur proposer des espaces où ils puissent l'exercer en prenant des responsabilités, en préparant des projets. Souvent, les jeunes mineurs ne trouvent pas de tels lieux. Voilà un système de parrainage associatif qui va, je crois, répondre à leur désir de participer, de réaliser quelque chose.

Nous attendions d'ailleurs la discussion de la loi pour valider cette formule qui a été expérimentée avec succès dans vingt départements. Avis, donc, très favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Le groupe communiste avait déposé un amendement qui allait dans le même sens avec une démarche sensiblement différente : plutôt que la création d'une commission par une association de jeunesse et d'éducation populaire, nous proposions qu'une initiative d'un groupe de jeunes puisse être parrainée par une association.

Cet amendement a été « retoqué » parce qu'il prévoyait la possibilité pour ce groupe de jeunes de solliciter le concours de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui serait versé à l'association marraine.

Je ne comprends pas pourquoi des amendements qui avaient des conséquences financières non négligeables, par exemple sur les droits de télévision, sont, eux, arrivés en débat et pas le nôtre.

M. le président.

Vous êtes néanmoins signataire de l'amendement en discussion, monsieur Outin.

M. Bernard Outin.

Parce que l'initiative ne me déplaît pas et que je ne veux pas risquer de la perdre. Mais je l'aurais préférée dans un autre sens.

M. le président.

Je voulais vous faire apporter cette précision utile. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. Bernard Outin.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions :

« 1^o De la loi n^o 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;

« 2^o De l'article 78 de la loi n^o 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 3^o De l'article 33 de la loi n^o 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

« 4^o De la loi n^o 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;

« 5^o De la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé et à la lutte contre le dopage ;

« 6^o De la loi n^o 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;

« 7^o De la loi n^o 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;

« 8^o De la présente loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 51 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, dont la rédaction est issue de l'article 32 de la loi n^o 92-652 du 16 juillet 1992, dispose que « la présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ».

Toutefois, les nombreuses modifications du texte de 1984 postérieures à 1992 n'ont pas fait l'objet de dispositions spécifiques quant à leur application à la collectivité territoriale de Mayotte, alors que l'article 10 de la loi n^o 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à son statut dispose que « les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse ».

Cet amendement tend a y rendre ces diverses modifications, y compris celles résultant du présent objet, applicables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Nous l'avons dit dans la discussion générale, nous pouvions facilement nous retrouver autour de quelques points de convergence : par exemple, la formation des maîtres, dont la spécialisation est affirmée, ou la prise en compte d'une formation particulière pour les handicaps. Certaines mesures allaient également dans le sens que nous indiquions, notamment celles touchant à la santé des sportifs et recherchant un aménagement des calendriers, une limitation du nombre de compétitions, malgré toutes les difficultés que nous devinons. Nous avons enfin constaté une amorce d'amélioration pour le bénévolat. Si de très grands progrès restent à faire, quelques signes favorables se manifestent déjà, ne serait-ce qu'au niveau des congés. La loi sur les 35 heures les avait déjà mentionnés, ils sont rappelés ici et ce n'est pas une mauvaise chose - je ne parle pas des 35 heures, mais du texte que nous examinons.

La proposition de M. Nayrou d'une fiscalité spécifique aux sportifs me paraît très positive et susceptible de constituer un encouragement pour le bénévolat et pour les sportifs qui pourraient partager leur temps entre leur profession et leur sport.

Vous avez aussi eu l'opportunité d'accepter les innombrables amendements de François Rochebloine sur l'arbitrage et les juges arbitres, et vous avez, dans un article, d'une façon globale, accepté que les arbitres et le corps arbitral reçoivent la considération qu'ils méritent.

Vous avez également accepté un titre III supplémentaire traitant des espaces, des sites et itinéraires de pleine nature, pour lesquels, avec M. Peiro, je regrette qu'on n'ait pas eu le courage d'aller encore un peu plus loin.

Mme Martine David.

Ce n'est pas une question de courage !

M. Edouard Landrain.

Toutefois, je peux comprendre les raisons qui vous ont poussée à nous demander de renoncer à nos amendements.

Vous nous avez fait des promesses Tombées dans l'oreille d'un Breton, elles ne sont pas perdues et nous vous les rappellerons ! J'ose espérer que vous saurez convaincre vos collègues du gouvernement, qui seront peut-être plus difficiles à manier que ne le sont les députés, y compris ceux de l'opposition.

J'aborderai maintenant les points de désaccord fondamentaux qui sont au nombre de trois.

Le premier, c'est le manque de moyens. Vous n'avez pas les moyens pour asseoir une politique sportive correcte en France.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce n'est pas l'esprit de la loi.

M. Edouard Landrain.

Et votre loi, qui n'est que le prolongement de textes déjà existants, sera, dans toutes les hypothèses, insuffisante. Vous appartenez aujourd'hui au Gouvernement. Alors, je vous en supplie, ayez la force de conviction suffisante pour que le budget de la jeunesse et des sports soit à la hauteur des espérances que nous avons tous.

Les deux autres points de désaccord concernent les articles 8 et 19. L'article 8, je le pense profondément, est une erreur. Alors qu'aux niveaux européen et mondial on se dirige vers l'uniformisation, on essaie de se donner des règles communes, nous, en France, nous mettons en place des réglementations « à la gauloise », comme ces tribus qui vivaient sur un mode éclaté. Nous donnons la possibilité à certaines associations d'avoir d'autres règles.

Au départ, les choses se passeront certainement comme vous l'espérez. Mais je suis persuadé aussi que, progressivement, ces adaptations aux sports déjà existants se figeront dans une réglementation secondaire, dans des partic ularismes tranchés, notamment au niveau des compétitions, car c'est dans l'esprit français. Pourquoi ne pas faire aussi des compétitions de « balle au camp » ou

« de drapeau », comme on l'a dit d'une façon ironique ? C'est une des raisons pour lesquelles je m'insurge contre l'article 8 tel qu'il a été proposé.

Troisième point de désaccord, l'article 19 sur la mutualisation des droits de télévision. Je ne suis pas persuadé, malgré le côté sympathique de la mesure, que ce soit une bonne chose pour le sport de haut niveau. Il y a d'autres moyens d'arriver mais il aurait sans doute fallu chercher davantage - à une meilleure répartition des droits de télévision entre les différentes disciplines. Je vous ai rappelé que certaines devraient même payer pour avoir le droit de passer à la télévision.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Justement !

M. Edouard Landrain.

Non seulement elles payent les sociétés de production, mais encore elles cèdent gratuitement les images aux chaînes de télévision. C'est là qu'il fallait trouver le moyen de faire bénéficier directement des droits de télévision les plus déshéritées.

Je ne m'étendrai pas sur les problèmes de TVA ou autres. Je comprends, monsieur le président, qu'il faille faire vite. Je l'ai dit, je le répète, on pouvait faire différemment.

Madame la ministre, vous nous pardonnerez, mais en raison de ces désaccords trop importants le groupe UDF ne pourra pas voter votre projet et vous donner quitus sur une loi qui aurait pu être tellement meilleure si on avait su éviter ces accrocs.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je ne souhaite pas terminer « rapidement ». Je rappelle simplement que les explications de vote, c'est cinq minutes. Or vous avez parlé six minutes trente.

M. Edouard Landrain.

Comprenez-moi, Nantes a perdu un à trois contre Metz ce soir ! (Sourires.)

M. le président.

A tout péché miséricorde ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat.

Metz est une bonne équipe ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je vais essayer de rester dans le temps qui me reste sur les dix minutes que nous avons avec l'UDF.

(Sourires.)

Madame la ministre, j'ai horreur d'être redondant et je ne vais pas redire dans des termes différents ce qu'a très bien expliqué mon collègue Edouard Landrain.

Des points positifs ont été révélés. Manifestement, le travail que nous avons effectué, tant en commission qu'en séance, a amélioré le texte, personne n'en disconviendra.

Néanmoins, le groupe RPR votera également contre pour les mêmes raisons que celles invoquées par M. Landrain : nous ne sommes pas d'accord sur les articles 8 et 19, qui sont essentiels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Par ailleurs, je ne comprends pas que, ayant à plusieurs reprises manifesté votre opinion favorable à un taux de TVA de 5,5 %, vous ayez refusé, les uns et les autres, un amendement qui vous permettait d'y arriver. Je me souviens - et vous l'avez rappelé, monsieur le président - de la discussion, il y a quelques années, sur les autorisations de buvettes. J'étais alors à votre place, madame la ministre, et je peux vous assurer que, parmi vos collègues de l'époque - dont certaines sont encore là aujourd'hui -, il y en avait de plus frondeurs. Et j'ai été battu, mais avec le sourire.

Mme Martine David.

Chacun son tour !

M. Guy Drut.

Je ne vois pas pourquoi, de temps en temps, des majorités de circonstance ne pourraient pas se former, non pas dans le dos du ministre - d'un point de vue strictement géographique -,...

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Quelle vulgarité !

M. Guy Drut.

... mais, au contraire, pour le soutenir face aux oukases et à la volonté de Bercy. Vous savez bien, les uns et les autres, que nous devons être nombreux à nous serrer les coudes.

Je me suis exprimé, vous l'avez compris, non pas sur un ton polémique mais plutôt farceur et sportif. Il reste que, malheureusement, pour les raisons que je viens d'indiquer et qui rejoignent celles exprimées par Edouard Landrain, le groupe RPR votera contre le texte.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

M. Landrain est vraiment traumatisé par la défaite de Nantes, mais Metz est meilleur, on n'y peut rien.

(Sourires.)

Madame la ministre, ce texte, que l'on pourrait qualifier de DMOS - diverses mesures d'ordre sportif -, était indispensable. J'avais indiqué dans la discussion générale que, conformément à notre habitude, nous aurions une attitude d'opposition constructive et nous nous y sommes tenus. J'avais même reconnu publiquement que le projet comportait des points extrêmement positifs. Je n'y reviens pas, pour rester, monsieur le président, dans mes cinq minutes.

Cependant, madame la ministre, nous nous posons encore ce soir des questions importantes, notamment sur les frontières entre fédérations délégataires et fédér ations affinitaires. A l'instar d'Edouard Landrain, l'expression

« peuvent mettre en place des règles techniques adaptées » ne me paraît pas claire. Cela me rappelle - pour faire une comparaison avec le domaine social - ce qui a été mis en place pour l'aide à domicile, avec, d'une part, les associations prestataires et, d'autre part, les associations mandataires. Au départ, tout devait bien se passer. Aujourd'hui, les associations mandataires ne rêvent que de « manger » les associations prestataires.

Le monde sportif, qui obtient de bons résultats au niveau national et qui doit aller de l'avant ne doit pas subir une telle guérilla. C'est la peur que j'avais eue en lisant le texte ; cela reste, malheureusement, ma peur ce soir.

Je relève, par ailleurs, que l'application de la TVA à 5,5 % à l'utilisation des installations sportives n'a pas dû coûter cher à l'Etat, surtout en cette période de croissance et avec la « cagnotte » dont le Gouvernement dispose...

Nous aurions pu faire un geste en faveur du milieu sportif, nous ne l'avons pas fait. J'avoue que je suis un peu déçu.

Ayant participé aux assises nationales de la vie associative, j'avais pu constater une attente extrêmement forte des associations et de tous les bénévoles, particulièrement dans le domaine de la jeunesse et des sports, dans des domaines aussi divers que le statut, la formation, la prise en charge, les déductions fiscales. Si ce texte apporte quelques espoirs, je pense très sincèrement que nous aurions pu aller plus loin.

Aussi, madame la ministre, malgré la victoire de Metz ce soir, je suis plein d'amertume et vous annonce avec regret que le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne votera pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Madame la ministre, si la question préalable présentée hier soir avait été votée, n ous n'aurions pas pu avoir de débat.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est vrai !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je suis intervenu contre cette motion et je m'en félicite car le débat s'est révélé nécessaire. Il a été dense et a permis d'améliorer le texte, tout comme les réunions du groupe de travail et de la commission des affaires sociales.

Pour ne pas prolonger la séance, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du texte. Qu'il me soit tout de même permis de souligner quelques points qui ont fait l'objet de discussions mais, qui sont porteurs de progrès. Je veux parler de la formation des maîtres ou encore de la profession d'agent intermédiaire. On peut n'y voir que des déclarations d'intention qui seront peut-être très difficiles à mettre en oeuvre, mais tant dans le sport que dans d'autres domaines où le législateur est intervenu, nous avons l'expérience de ce que peut être l'amorce. De nombreux pays attendent de connaître notre position, qui pourrait avoir, en la matière, valeur d'exemple.

Je suis également heureux que nous ayons pu introduire plus de transparence et plus de démocratie dans le fonctionnement du sport en général et des fédérations. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues. J'ai pu être ébranlé par l'important courrier que nous avons reçu, qui nous reprochait d'assassiner, en quelque sorte, les fédérations et le CNOSF.

Chacun raconte sa petite histoire personnelle, mais je ne veux pas exposer mes antécédents de sportif ou de dirigeant. Sachez néanmoins que je me sens habilité à parler des fédérations. Or, à cet égard, je ne vois pas, en mon âme et conscience, quels pouvoirs le texte leur enlèverait.

Je suis également heureux qu'aient été acceptés des a mendements concernant la santé des sportifs, car, comme je l'ai souligné hier dans la discussion générale, ils ne doivent pas devenir des bêtes de concours.

Ce texte accroîtra aussi la solidarité du secteur professionnel à l'égard du sport amateur. Cela est indispensable si l'on veut les rapprocher. Selon certains, le dispositif de mutualisation n'aboutira qu'à distiller quelques gouttes d'eau. Même si tel était le cas, ces gouttes d'eau feront tout de même beaucoup de bien car elles arroseront des terrains arides, ceux sur lesquels évoluent les petits clubs.

Je me réjouis évidemment des avancées réalisées en faveur du bénévolat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Madame la ministre, vous avez répondu favorablement, aujourd'hui, dans l'une de vos interventions, à ma demande, formulée hier soir que soit réalisée une plaquette sur ce sujet. Les bénévoles y trouveront leur compte et, à force d'en parler et de procéder par petites touches, nous progressons et nous mettons peu à peu à leur disposition un panel de mesures intéressantes. Le bénévolat existant non seulement dans le milieu sportif, mais aussi dans tout le secteur associatif, il est donc judicieux de présenter le bilan de ce qui a été obtenu pour ces gens qui le méritent bien.

Enfin, je tiens à saluer l'important travail accompli par la commission pour examiner les amendements qui sont tombés au dernier moment sur les sports de pleine nature.

En effet, si nous avions bien saisi que ce texte tendait à mettre au goût de l'an 2000 une loi adoptée en 1984, nous avions oublié que des dispositions du code Napoléon entravaient la bonne pratique des sports de pleine nature.

Je vous remercie surtout, madame la ministre, d'avoir été à l'écoute de nos propositions. Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Hier, au cours de la discussion générale, j'avais affiché la volonté du groupe communiste de mettre en avant certaines idées et d'améliorer le projet qui nous était présenté.

Au cours de l'examen des articles, de nombreuses avancées ont été réalisées grâce à l'adoption d'un nombre non négligeable d'amendements dont plusieurs ont été également votés par l'opposition, ce qui démontre que la question du sport et des activités physiques dans la société peut nous rassembler sur certains points.

E n revanche, les différences apparaissent et l'on achoppe dès qu'il s'agit de financement, par exemple, ou des rôles respectifs des fédérations délégataires, des fé dérations affinitaires, des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. A cet égard, chacun devrait pourtant comprendre que les activités physiques ne sont pas le seul apanage des fédérations délégataires et qu'il convient de prendre en considération les actions de toutes les associations qui interviennent dans ce secteur, même si les activités physiques ne sont pas leur objet premier, car elles participent ainsi à la vie sociale de notre pays.

Cependant, si des avancées ont été réalisées, d'autres restent à accomplir. Tel est le cas avec les activités de pleine nature dont le chantier a été ouvert, mais il faudrait aussi s'intéresser aux activités physiques dans le cadre de l'entreprise.

La deuxième lecture devrait nous permettre de continuer à améliorer ce texte autant que faire se pourra. En tout cas, ce soir, le groupe communiste, votera le texte en l'état. (Applaudissement sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je tiens d'abord à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, du travail très fructueux accompli en deux jours, plus rapidement que prévu. Le fait, assez remarquable, que 76 amendements aient été adoptés, traduit bien la volonté de construire ensemble et de ne pas se cantonner à des clivages établis a priori . Nous sortons de cette séance à l'Assemblée avec un texte très enrichi, et je m'en félicite.

Il a été enrichi quant au rôle des associations sportives, à la reconnaissance de la diversité du mouvement sportif et de la place qu'il doit accorder à chaque organisation, sans querelle de clocher, afin que ses acteurs puissent aborder ensemble le

XXI^e siècle en défendant une certaine valeur du sport contre les appétits de ceux qui voudraient bien en faire une simple marchandise.

Il a également été enrichi dans son caractère éducatif et au regard de la place à accorder aux femmes dans la pratique et dans les instances du mouvement sportif. Au moment où l'on évolue en ce sens dans tous les secteurs de la société, il aurait été dommage que le sport prenne du retard.

Des progrès ont également été accomplis en faveur des jeunes. Les groupements de jeunes leur offrit on de nouveaux espaces dans lesquels ils pourront prendre des responsabilités tout en pratiquant leurs sports, à leur manière, comme ils le veulent.

Ce texte représente surtout un très grand progrès en matière de solidarité, qu'elle s'exerce entre les pratiques, ou qu'il s'agisse de l'article dit de mutualisation. Je suis persuadée que c'est par la solidarité entre les différents niveaux et entre les différentes pratiques que le sport répondra aux attentes des hommes et des femmes de ce siècle.

Je tiens aussi à souligner l'effort accompli en faveur des bénévoles parce que j'ai été étonnée par la tonalité d e certaines interventions à ce sujet. Il est, en effet, assez remarquable et concerne tous les bénévoles, qu'ils travaillent dans le milieu sportif ou dans un autre.

Nous avons ainsi accordé le congé de formation, validé les acquis de responsable associatif et obtenu le dégrèvement fiscal. Il s'agit de la plus grande avancée offerte aux bénévoles depuis des dizaines d'années ! Certes, il reste et il restera toujours encore à faire, mais mesurons déjà l'importance de ce qui a été accepté aujourd'hui, dans cet hémicycle, grâce à vous. Je crois que c'est ce qui ressortira le plus fortement de ces deux journées.

Mon seul regret est que nous soyons passés à côté d'une réalité de progrès, d'une réalité moderne, celle du développement du sport dans l'entreprise. En juin, nous allons réunir 15 000 ou 20 000 licenciés des clubs d'entreprise dont le développement est croissant. En la matière, les 35 heures vont ouvrir de nouvelles possibilités. C'est pourquoi j'estime - mais j'en assume la responsabilité - que ce projet est trop timide en la matière.

Cependant, nous pourrons encore le corriger.

Certains ont évoqué, comme un reproche, le fait que des dispositions de 1984 n'ont pas été profondément modifiées. Mais, messieurs, cela fait longtemps que j'ai oublié la formule selon laquelle du passé il faut faire table rase. (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

C'était pourtant une belle chanson ! (Sourires.)

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis au contraire convaincue qu'il faut bâtir l'avenir sur la base des réalités d'aujourd'hui en conservant tout ce qui est positif et en tenant compte de ce qui bouge dans la société.

Lorsque ce projet sera définitivement voté, car nous ne sommes qu'au début du processus parlementaire puisqu'il sera examiné par le Sénat avant de revenir devant vous, et compte tenu de l'adoption de quatre lois sur le sport depuis 1998, nous aurons profondément refondé la base législative qui permettra au mouvement sportif, au sport, de faire face à ses mutations et aux nouveaux enjeux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

Les travaux que nous avons accomplis au cours de ces d eux journées seront incontestablement déterminants pour le sport et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ce projet de loi, n^o 2131, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 2 février 2000, de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi, n^o 2132, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents.

Cette proposition de résolution, n^o 2133, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Jacques Barrot, un rapport, n^o 2126, fait au nom de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Philippe DousteBlazy relative à la participation et à la croissance pour tous (n^o 2105).

J'ai reçu, le 2 février 2000, de Mme Claudine Ledoux, un rapport, n^o 2130, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n^o 2123).

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Bernard Roman, un rapport, n^o 2134, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur :

I. Le projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n^o 1877) ;

II. Le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n^o 1878).

6 DÉPÔT DE RAPPORTS

SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2125, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de résolution : de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé (n^o 2078) ; de Mme Christine Boutin et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus (n^o 2079) ; de M. Guy Hascoët et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons (n^o 2106) ; de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (n^o 2118).

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2127, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion (n^o 1872).

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2128, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. François d'Aubert, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique (n^o 2069).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2000

J'ai reçu, le 2 février 2000, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2129, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. François d'Aubert et plusieurs de ses collègues, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice (n^o 1962).

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Jeudi 3 février 2000, à neuf heures, première séance publique : Déclaration du Gouvernement sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire qui sont intervenues fin décembre 1999 et débat sur cette déclaration.

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de la proposition de résolution (n^o 2118), de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises : M. Raymond Forni, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2125).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt trois heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT