ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1913).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 1913)

Article 3 (suite) (p. 1913)

ARTICLE

L. 123-1 DU

CODE DE L'URBANISME (suite) (p. 1913)

MM. Daniel Marcovitch, le président.

Amendement n^o 112 de la commission de la production : MM. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Adoption.

Amendement n^o 852 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendements n^os 1197 de M. Cacheux et 476 de M. Daubresse : MM. Christophe Caresche, Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 1197 ; adoption de l'amendement n^o 476 rectifié.

L'amendement n^o 723 de M. Poignant n'a plus d'objet.

Amendement n^o 1286 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1174 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 113 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 572 de M. Sarrre : MM. Daniel Marcovitch, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christophe Caresche. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-2 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1915)

Amendement n^o 114 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements n^os 1196 de M. Cacheux, 590 de

M. Delnatte, 473 de M. Daubresse, 1175 de

M. Marchand, 616 de M. Santini, 982 de M. Chabert, 745 de M. Cacheux et 1342 de M. Pinte n'ont plus d'objet.

ARTICLE

L. 123-3 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1915)

Amendements identiques n^os 617 de M. Santini et 854 de M. Carrez : MM. Jean-Marie Morisset, Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président, Jacques Myard, Alain Cacheux. - Rejet.

Amendement n^o 115 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 116 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Marchand. - Adoption.

L'amendement n^o 1176 de M. Marchand n'a plus d'objet.

Amendement n^o 1177 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 979 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ARTICLE

L. 123-4 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1917)

Amendement n^o 618 de M. Santini : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ARTICLE

L. 123-6 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1917)

Amendement n^o 983 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 474 de M. Daubresse : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 117 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-7 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1918)

Amendements n^os 413 de M. Doligé, 74 de M. Colombier, 412 de M. Doligé et 956 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

ARTICLE

L. 123-8 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1918)

Amendement n^o 907 de M. Vachez : MM. Daniel Vachez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1178 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 118 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-10 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1919)

Amendement n^o 119 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-11 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1919)

Amendement n^o 120 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 121 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-12 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1919)

Amendement n^o 122 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L es amendements n^os 742 de M. Cacheux, 557 de M. Delattre et 744 et 743 de M. Cacheux n'ont plus d'objet.

ARTICLE

L. 123-13 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1920)

Amendement n^o 123 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 472 de M. Daubresse : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 855 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 124 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 125 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 126 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

APRÈS L'ARTICLE

L. 123-13 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1921)

Amendement n^o 1179 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

ARTICLE

L. 123-15 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1922)

Amendement n^o 127 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-16 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1922)

Amendement n^o 749 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 128 de la commission : MM. le rapporteur, Michel Vaxès, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE

L. 123-17 DU

CODE DE L'URBANISME (p. 1922)

Amendement n^o 1180 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 984 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. - Retrait.

Amendement n^o 129 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 921 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 131 de la commission et 748 de M. Cacheux : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 131.

M. Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement n^o 748.

Amendement n^o 132 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 922 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 133 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 130 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 1925)

Amendement n^o 906 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, l e rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Marchand. - Adoption.

Article 4 (p. 1925)

MM. Henri Nayrou, André Vauchez.

Amendement n^o 490 de M. Warhouver : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 134 de la commission : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 477 de M. Daubresse : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 1927)

Amendement n^o 619 de M. Santini : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 987 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1218 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1412 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 986 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 620 de M. Santini : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1438 de M. Poignant : M. Serge Poignant.

Amendement n^o 1439 de M. Poignant : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Myard, Alain Cacheux, Serge Poignant. - Rejet des amendements n^os 1438 et 1439.

Amendements identiques n^os 496 de M. Deprez et 621 de M. Santini : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1366 de M. Marchand et amendements identiques n^os 856 de M. Carrez et 1440 de M. Poignant :

M M. Jean-Michel Marchand, Gilles Carrez, Serge P oignant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux, Jacques Myard. - Rejet des amendements.

Amendement n^o 622 de M. Santini : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 985 de M. Chabert : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 623 de M. Santini : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 13 de M. Inchauspé, 374 de M. Bacquet et 456 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements.

Amendement n^o 135 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 857 de M. Carrez et 1441 de M. Poignant : MM. Gilles Carrez, Serge Poignant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Eric Doligé, Alain Cacheux. Rejet.

Amendement n^o 923 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 988 de M. Chabert : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 988 rectifié.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 1934)

A mendement de suppression n^o 858 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 1181 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejet.

Amendement n^o 977 de M. Chabert : M. Henry Chabert. Retrait.

Amendement n^o 751 de M. Cacheux : M. Alain Cacheux. Retrait.

Amendements identiques n^os 136 de la commission et 750 de M. Cacheux : M. Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement n^o 750.

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 136.

Amendement n^o 137 de la commission : MM. Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 1937)

Amendement n^o 138 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 7 (p. 1937)

Amendement de suppression n^o 664 de M. Santini : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 989 de M. Chabert : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Amendement n^o 1470 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Les amendements n^os 139 de la commission, 1183 et 1184 de M. Marchand et 140 et 141 de la commission n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 1938)

Amendements identiques n^os 627 de M. Santini et 978 de M. Chabert : MM. Jacques Myard, Henry Chabert, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 978.

M. Jacques Myard. - Retrait de l'amendement n^o 627.

Amendement n^o 1189 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 8 (p. 1939)

Amendement n^o 142 rectifié de la commission : MM. Daniel Marcovitch, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 143 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 144 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 145 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 146 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 1940)

Amendement n^o 478 de M. Daubresse : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1283 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 378 de M. Bacquet, 455 de M. Michel Bouvard et 891 de M. Inchauspé, et amendements n^os 585 et 584 de M. Delattre, 941 de M. Brottes et 1406 de M. Ollier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements identiques.

MM. Jean Proriol, Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 585, 584, 941 et 1406.

Article 9 (p. 1942)

Amendement de suppression n^o 665 de M. Santini : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 9.

Article 10. - Adoption (p. 1942)

Après l'article 10 (p. 1942)

Amendement n^o 147 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1126 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rappporteur, Michel Bouvard, le président. Adoption de l'amendement n^o 1126 rectifié.

Article 11 (p. 1943)

Amendements de suppression n^os 497 de M. Deprez, 574 de M. Sarre et 666 de M. Santini : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1041 de M. Nayrou : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 148 de la commission : MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1185 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 1186 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 940 de M. Kucheida : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 1945)

Amendement n^o 1420 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 149 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Daniel Marcovitch. - Retrait.

Article 12 (p. 1945)

Amendement n^o 667 de M. Santini : MM. Eric Doligé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 150 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 151 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 152 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 153 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13 (p. 1946)

Amendement n^o 668 de M. Santini : MM. Eric Doligé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1187 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 797 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henry Chabert, Eric Doligé, Alain Cacheux. - Rejet.

A mendements n^os 976 de M. Chabert et 1188 de

M. Marchand : MM. Henry Chabert, Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejets.

Amendement n^o 860 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le président, Henry Chabert, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 13.

Article 14 (p. 1950)

Amendement n^o 1101 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Eric Doligé. - Adoption.

Amendement n^o 861 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 154 de la commission et 752 corrigé de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 154.

M. Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement n^o 752 corrigé.

Amendement n^o 990 de M. Chabert : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 798 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux, Eric Doligé, Jean-Michel Marchand. - Rejet.

Amendement n^o 479 de M. Daubresse : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 14 modifié.

M. le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Suspension et reprise de la séance (p. 1953)

Article 15 (p. 1953)

MM. Yves Dauge, Robert Poujade.

Amendement de suppression n^o 924 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 155 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 925 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. Adoption.

Amendement n^o 862 de M. Carrez : M. Gilles Carrez. Retrait.

Amendements n^os 909 de M. Dauge et 926 de M. Poujade. Adoption de l'amendement n^o 909 ; l'amendement n^o 926 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 1297 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 1956)

Amendement n^o 863 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 156 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 157 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Marchand. - Adoption.

Amendements identiques n^os 158 de la commission, 480 de M. Daubresse et 753 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 1958)

Amendement n^o 159 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 1958)

Amendement n^o 160 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

A mendements n^os 161 et 162 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 (p. 1958)

Amendements identiques n^os 163 de la commission, 669 de M. Santini et 865 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le^s ecrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Serge Poignant. - Adoption.

Amendement n^o 164 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 864 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 165 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 866 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 (p. 1960)

Amendements identiques n^os 166 de la commission, 14 de M. Inchauspé, 375 de M. Bacquet et 427 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur, Michel Bouvard, le président, Jean-Michel Marchand. - Adoption.

M. le secrétaire d'Etat.

L'amendement n^o 423 corrigé de M. Grégoire n'a plus d'objet.

Article 20 (p. 1961)

M. Jean-Claude Daniel.

Amendement n^o 883 de M. Santini : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 481 de M. Daubresse : M. Gilles Carrez. Rejet.

Amendement n^o 167 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

Amendements identiques n^os 560 de M. Delattre et 1191 de

M. Marchand : MM. Pierre Cardo, Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 996 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 927 de M. Poujade : MM. Robert Poujade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 800 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur.

Sous-amendement de M. Rimbert : MM. Gilles Carrez, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n^o 800 modifié.

Amendements n^os 754 de M. Cacheux et 168 de la commission : MM. Alain Cacheux, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 754.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 168.

Amendement n^o 169 de la commission : MM. Pierre Cohen, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 799 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 867 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Cardo, Alain Cacheux. - Rejet.

Amendement n^o 170 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 482 de M. Daubresse et 559 de M. Bussereau : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 171 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 586 de M. Bussereau et amendements identiques n^os 483 rectifié de M. Daubresse et 1190 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Adoption de l'article 20 modifié.

Après l'article 20 (p. 1967)

Amendement n^o 1424 de M. Bianco : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 376 de M. Bacquet, 428 de M. Michel Bouvard et 889 de M. Inchauspé, et amendements identiques n^os 377 de M. Bacquet, 429 de M. Michel Bouvard, 890 de M. Inchauspé et 916 de M. Brottes : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements identiques n^os 376, 428 et 889.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements identiques n^os 377, 429, 890 et 916.

Amendement n^o 431 de M. Michel Bouvard et amendements identiques n^os 19 de M. Inchauspé, 380 de M. Bacquet et 432 de M. Michel Bouvard : MM. Michel B ouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henri Nayrou. - Rejet des amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Amendements identiques n^os 379 de M. Bacquet et 430 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henri Nayrou. - Rejet.

Amendement n^o 915 corrigé de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Marchand. - Adoption.

Amendement n^o 561 de M. Delattre : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 562 de M. Delattre. - Rejet.

Amendement n^o 892 de M. Santini. - Rejet.

Amendement n^o 801 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 913 de M. Marcovitch : M. Daniel Marcovitch. - Retrait.

Amendements identiques n^os 910 de M. Dauge et 928 corrigé de M. Poujade : MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1284 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 172 rectifié de la commission : MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 912 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 21 (p. 1971)

Amendements de suppression n^os 502 de M. Proriol et 670 de M. Santini : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 188 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 189 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 484 de M. Morisset : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 498 de M. Deprez : MM. Jean-Marie Morisset, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 21 modifié.

Après l'article 21 (p. 1973)

Amendement n^o 975 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Daniel Marcovitch. - Adoption.

Amendement n^o 1314 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. - Retrait.

Amendement n^o 974 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 22 (p. 1976)

Amendement de suppression n^o 543 de M. Deprez : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 1192 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 22.

Article 23 (p. 1977)

Amendements de suppression n^os 724 de M. Poignant et 868 de M. Carrez : MM. Serge Poignant, Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 869 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 23.

Article 24 (p. 1978)

M. Pierre Cardo.

A mendement de suppression n^o 870 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Cardo. - Rejet.

Adoption de l'article 24.

Après l'article 24 (p. 1979)

Amendement n^o 917 de M. Le Roux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Avant l'article 25 (p. 1980)

Amendement n^o 756 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Rappel au règlement (p. 1981)

MM. Gilles Carrez, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 1982)

Article 25 (p. 1982)

MM. Jean-Marie Morisset, Alain Calmat, Patrick Delnatte, Jean-Michel Marchand, Robert Poujade, Pierre Cardo, Etienne Pinte, Jacques Myard, Gilles Carrez, Daniel

M arcovitch, Alain Cacheux, Mme Janine Jambu,

M. Laurent Cathala.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1992).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1992).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n^os 2131, 2229).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée, au sein de l'article 3 (1), à l'amendement n^o 112 à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le président, je vous demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.

M. le président.

Pour quelle raison ?

M. Daniel Marcovitch.

Quelques points à vérifier...

(Sourires.)

M. Patrick Delnatte.

Surtout, vous n'êtes pas assez nombreux en séance !

M. le président.

Mes chers collègues, ça commence mal !

M. Patrick Delnatte.

Oui, vraiment !

M. le président.

Je vous signale, monsieur Marcovitch, au cas où vous auriez un doute, que vous êtes majoritaires. Parce que vous me comptez pour du beurre mais je suis là, moi ! (Sourires.)

Pensez-vous toujours que la suspension soit indispensable ?

M. Daniel Marcovitch.

Non, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

Bien. M. Rimbert, rapporteur de la commission de la production et des échanges, a présenté un amendement, n^o 112, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quinzième alinéa (11^o ) du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :

« 11^o Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Amendement de précision.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 852, ainsi rédigé :

« Substituer aux seizième (12^o ) à avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme l'alinéa suivant :

« Fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la densité de construction qui y est admise. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction actuelle du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les coefficients d'occupation des sols.

En effet, avec l'article L. 123-1 tel qu'il est proposé, les coefficients d'occupation des sols ne pourront plus s'appliquer dès lors que l'on se trouvera dans une zone urbanisée pour laquelle n'aura été prévue qu'une seule destination. Certes, dans le régime actuel, les coefficients d'occupation des sols sont facultatifs, mais la rédaction retenue dans ce projet les interdit en zone urbaine, dès lors qu'ils ne peuvent y être utilisés que pour différencier les types d'utilisation du sol.

Je ne comprends pas pourquoi on lie ainsi le coefficient d'occupation des sols à l'affectation des sols. En effet, selon les termes de l'actuel code de l'urbanisme, la détermination du coefficient d'occupation des sols tient compte avant tout des capacités résiduelles des équipements qui permettent d'accueillir une plus ou moins grande densité de construction. Or, si une zone donnée est réservée à l'habitat et que l'on prévoit d'y construire 30 000 mètres carrés de superficie développée d'habitat, la nouvelle rédaction ne permet pas d'instaurer un coefficient d'occupation des sols. La même remarque vaut s'il s'agit de 30 000 mètres carrés de bureaux, dans une zone réservée aux bureaux. En revanche, si l'on se trouve dans une zone mixte, ayant reçu deux destinations, l'habitat et les activités, on pourra conserver les coefficients d'occupation des sols. Pourtant, le vrai problème, ce n'est pas de savoir ce que l'on construit, 30 000 mètres carrés de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

bureaux ou 30 000 mètres carrés de logements, il est de connaître la capacité des équipements à absorber les nouvelles constructions. Je pense, par exemple, aux équipements d'assainissement.

Par ailleurs, je voudrais revenir sur une réponse que vous m'avez faite cet après-midi, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos des plans d'occupation des sols, car elle me semble erronée. Vous avez prétendu que, dans le code de l'urbanisme en vigueur, les deux premières fonctions d'un plan d'occupation des sols, à savoir la délimitation du zonage et la définition des règles de constructibilité, étaient facultatives. J'affirme de nouveau, après une nouvelle lecture de l'article L. 123-1, que ces deux indications sont obligatoires. Il est seulement ajouté, en 3^o , que les POS « peuvent », en outre, déterminer les règles d'architecture, les équipements, les emplacements réservés au POS, et j'en passe.

La rédaction proposée dans le projet supprime non seulement les coefficients d'occupation des sols, dans les cas que je viens d'évoquer, mais également le caractère obligatoire de deux dispositions fondamentales : premièrement, la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser prenant en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi, et de services et de transport, ce qu'on appelle la destination des sols ou le zonage ; deuxièmement, la définition, en fonction des situations locales, des règles concernant le droit d'implanter les constructions, leur destination et leur nature.

Je souhaiterais, sur les deux points que je viens de soulever, avoir une réponse précise de la part du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

M. Carrez est satisfait par l'amendement n^o 2, ainsi que par l'amendement n^o 476 de M. Daubresse, accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement sera également favorable à l'amendement n^o 476, sous réserve d'une légère modification.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 852.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1197 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1197, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dix-septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :

« dans les zones à urbaniser et/ou dans les périmètres de renouvellement urbain ; ».

L'amendement n^o 476, présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dix-septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :

« dans les zones urbanisées et à urbaniser. »

L'amendement n^o 1197 est-il défendu ?

M. Christophe Caresche.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Et l'amendement n^o 476 ?

M. Gilles Carrez.

Egalement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 476 rétablit le COS en l'étendant aux zones à urbaniser.

L'amendement n^o 1197 a été refusé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable à l'amendement n^o 476 à condition de remplacer le mot

« urbanisées » par le mot « urbaines » dans un souci d'harmonisation.

Défavorable à l'amendement n^o 1197.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 476, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 723 de M. Poignant tombe.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1286, ainsi rédigé :

« Supprimer le dix-huitième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1174, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après le mot : "paysages", insérer les mots : "et de leurs écosystèmes". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

La notion de paysage pourrait faire appel simplement à une relation au beau, à l'agréable, alors que l'écosystème donne une dimension environnementale et écologique complète.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-1 du code de l'urbanisme, subst ituer à la référence : "L.

123-2" la référence : "L. 123-4". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Correction d'une erreur de référence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Caresche et Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 572, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-1 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« 13^o Subordonner, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, à l'autorisation du maire de la commune, délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Il est anormal, pour les villes fortement urbanisées que sont Paris, Lyon et Marseille, d'autoriser la modification de certains commerces sans en^r éférer à l'autorité municipale. Il suffit, pour s'en convaincre, de constater l'évolution des quartiers lorsque la nature même des commerces change - je pense en particulier à la disparition des commerces de détail, en pied d'immeuble, et à leur transformation en commerces de gros dans des rues entières. C'est le quartier lui-même qui change. C'est la mixité sociale qui n'est plus assurée.

Je propose donc avec MM. Caresche, Sarre et Dessalangre que la modification de nature d'un commerce soit soumise à l'accord des maires, délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable. Même esprit que l'amendement n^o 58 déjà adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis défavorable que tout à l'heure.

M. le président.

La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche.

Très brièvement, car la liberté du commerce a déjà fait l'objet d'une discussion.

Dans les quartiers où il y a, comme l'a dit M. Marcovitch, hyper-spécialisation du commerce, il n'y a plus de liberté du commerce. En laissant jouer dans ces quartiers la seule loi du marché, on aboutit au fait que le commerce traditionnel n'a plus sa place.

L'amendement n^o 572 a précisément pour vocation de défendre la diversité et donc la liberté du commerce.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 572.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 123-2 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 114, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 123-2. - Dans les zones urbaines, le plan l ocal d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

« a) A interdire, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

« b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

« c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cette rédaction de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est plus claire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 1196 de M. Cacheux, 590 de M. Delnatte, 473 de M. Daubresse, 1175 de M. Marchand, 616 de M. Santini, 982 de M. Chabert, 745 de M. Cacheux et 1342 de M. Pinte n'ont plus d'objet.

ARTICLE L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements i dentiques. L'amendement n^o 617 est présenté par M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 854 par MM. Carrez, Doligé et Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme. »

L'amendement n^o 617 est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Il l'est !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 854.

M. Gilles Carrez.

L'article L. 123-3, tel qu'il est rédigé, anticipe sur un article que nous allons examiner un peu plus tard et qui, pour les zones d'aménagement concerté, supprime les plans d'aménagement de zone. Cela signifie qu'il faudra être capable de définir à l'avance l'urbanisme opérationnel dans telle ou telle zone particulière située à l'intérieur du périmètre du plan local d'urbanisme.

Par exemple, s'il est envisagé, à l'horizon de cinq ou six ans, de réaliser des constructions par le biais d'une zone d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme doit prévoir en particulier - et vous l'avez constaté à la lecture de l'article - la surface hors oeuvre nette par îlot qui devra être construite le moment venu. Or il est absolument évident que dans un document d'urbanisme comme le plan d'occupation des sols, que nous avons l'habitude de pratiquer, ou comme le futur plan local d'urbanisme, il est impossible de prévoir dans le moindre détail comment se développeront les différents quartiers de la commune.

J'ai déjà parlé de Gosplan , et, implicitement, vous y avez aussi fait allusion, monsieur le secrétaire d'Etat. Là, nous sommes au coeur du problème : on doit prévoir, de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

façon centralisée, longtemps à l'avance, le nombre et le type de chaussures qu'on va fabriquer à plusieurs milliers d'exemplaires,...

M. Alain Cacheux.

Allons, allons !

M. Gilles Carrez.

... et il est certain que l'on ne parviendra pas à l'objectif.

Alors que va-t-il se passer, mes chers collègues ? Dans le cadre du renouvellement urbain, par exemple, imaginez un projet opérationnel de démolition et de reconstruction d'un nouveau quartier. On recourt à la procédure de ZAC. Comme il n'y a plus de plan d'aménagement de zone, il faut réviser le plan local d'urbanisme. Et nous revenons à la discussion de cet après-midi : nombre d'entre nous vous ont fait observer, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous devrions sans arrêt réviser les documents d'urbanisme, les POS, les PLU.

M. Jacques Myard.

Eh oui !

M. Alain Cacheux.

Mais pas du tout !

M. Gilles Carrez.

Et eu égard à tous les contentieux qui peuvent intervenir à l'occasion d'une révision de POS, instruits par l'expérience, nous devrions être beaucoup plus méfiants et ne pas mélanger ce qui ne doit pas l'être, d'un côté, un document d'urbanisme, de planification urbaine, de l'autre, une procédure d'urbanisme opérationnelle, qui doit conduire à une réalisation, à savoir la procédure de ZAC.

Dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit avec sincérité et conviction, je crois, que la suppression des PAZ était une simplification.

Pour ma part, je crois tout aussi sincèrement que vous que ce sera une complication extrême, et, de surcroît, une source de prolifération de contentieux.

C'est pourquoi je vous demande à nouveau de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Sans explications ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je vous renvoie au rapport.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis défavorable.

Hormis pour les terrains agricoles, une modification suffira. Mieux vaut garder l'avantage d'un document unique.

M. le président.

Mes chers collègues, n'attendez pas des réponses qui vous ont déjà été données à plusieurs reprises.

M. Gilles Carrez.

En l'occurrence, aucune explication ne nous a été donnée.

M. le président.

Elles vous ont été fournies dans le rapport de M. Rimbert, et, manifestement, par M. le secrétaire d'Etat.

La parole est à M. Jacques Myard, mais rapidement.

M. Gilles Carrez.

Pourquoi rapidement ?

M. Jacques Myard.

Monsieur le président, il me semble que ce texte est suffisamment important pour ne pas bâcler la discussion !

M. Gilles Carrez.

Nous ne sommes pas là pour faire du mauvais travail !

M. Jacques Myard.

Monsieur le président, depuis que vous avez pris la présidence, et avec tout le respect que je vous dois...

M. le président.

Messieurs, je vous en prie ! Je préside les débats et lorsque je considère, en vertu du règlement, qu'un amendement a fait l'objet de toutes les explications qui s'imposent, il m'appartient d'appliquer les dispositions réglementaires.

M. Alain Cacheux et Mme Marie-Françoise Clergeau.

Très bien !

M. le président.

Je vous prie donc de revenir à une juste appréciation de la manière dont je préside et les choses se passeront bien.

Monsieur Myard, vous avez la parole.

M. Jacques Myard.

Monsieur le président, permettezmoi tout de même de dire que ces articles sont très importants, qu'ils auront des effets au quotidien pour les communes et les intercommunalités et qu'il me paraît pour le moins scandaleux de prétendre - et passez muscade ! - que toutes les explications ont été données.

Sur ce point précis, les propos de mon collègue Gilles Carrez me paraissent, ô combien, pertinents. Vous voulez coupler les PLU et les PAZ dans un seul document, qui sera extrêmement long à élaborer. Cela provoquera des contentieux multiples, des chausse-trappes, parce que vous ne simplifiez pas les procédures d'élaboration, loin s'en faut. Car le texte devra être à nouveau mouliné, digéré par la juridiction administrative, et cela prendra encore du temps.

Votre démarche constitue véritablement une faute. Il vaut mieux diviser pour régner et il est donc nécessaire de garantir l'autonomie des PAZ par rapport aux PLU et de ne pas se limiter à un seul document d'urbanisme.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux. Un mot !

M. Alain Cacheux.

Dans la réglementation actuelle, les PAZ sont en rupture par rapport aux POS ; ce n'est pas tout à fait normal et la proposition du Gouvernement, qui revient effectivement à réintégrer ces zones dans le droit commun, est une excellente proposition.

Il conviendra simplement de vérifier que la modification sera bien une procédure simplifiée, comme le ministre le propose. On pourra sans doute la simplifier encore davantage. C'est le seul enjeu véritable.

Quoi qu'il en soit, faire sortir les PAZ du droit commun des POS ne serait pas une bonne chose.

M. Jacques Myard.

Vous allez complexifier la situation.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements n^os 617 et 854.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 115, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, après le mot : "peut", insérer les mots : "en outre". »

Rédactionnel, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui.

M. le président.

Et le Gouvernement est favorable ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

En effet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Serge Poignant.

Si vous allez aussi vite, monsieur le président, nous pouvons partir tout de suite.

M. André Angot.

C'est de la dictature.

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "des principales voies de circulation et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une redondance par rapport aux dispositions générales relatives au contenu des PLU, figurant au 5^o de l'article 123-1.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

La suppression de l'expression « les principales voies de circulation » n'est pas une bonne proposition. Je l'ai déjà dit à l'occasion de la discussion d'un autre amendement, qui n'a pas été retenu.

Dans la conscience collective, les espaces publics et les voies de circulation sont différenciés. En outre, cela nous permettrait d'être plus précis et d'évoquer des voies essentielles, comme les voies réservées aux transports collectifs ou les voies et les arrêts d'autobus pour les transports publics.

Le sujet mérite donc que nous y réfléchissions davantage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1176 de M. Marchand tombe.

M

M. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1177, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, après le mot : "publics", insérer les mots : "y compris la localisation des voies et arrêts d'autobus à réserver aux transports publics". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejet. C'est le rôle du PDU, non celui du PLU.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même argumentation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 979, ainsi libellé :

« Après les mots : "la construction est", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (c) du texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : "envisagée sur l'ensemble de la zone avec son affectation principale". »

Défendu ?

M. Gilles Carrez.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 979.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. André Angot et M. Jacques Myard.

Vous ne comptez même pas les vôtres, monsieur le président !

M. le président.

Faites-moi confiance ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. André Angot.

Ne nous en demandez pas trop ! ARTICLE L. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 618, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejet. Il faut protéger les paysages et les espaces naturels sensibles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 983, ainsi rédigé :

« Substituer à la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme les deux phrases suivantes :

« Le plan local d'urbanisme est élaboré sous la responsabilité de la commune. Sa révision intervient tous les six ans, sur la base d'une délibération prise au premier semestre de la troisième année suivant l'élection municipale. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement équivaut à raccourcir le délai de dix ans, qui, si je ne me trompe, s'applique déjà, dans le texte du Gouvernement, aux SCT, voire aux PLU.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Cette mesure serait trop contraignante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable à ce systématisme.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 983.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 474, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme par les mots : "ou, lorsqu'il est compétent, de l'établissement public de coopération intercommunale". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

« Le plan social d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. » Il est indiqué dans le projet. Or, une

commune appartenant à une communauté d'agglomération peut transférer sa compétence à l'EPCI.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Cette mesure est déjà prévue à l'article L. 123-16, commenté page 51, du tome II du rapport.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots : "élaboration du plan local d'urbanisme", insérer les mots : "et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la concertation avec la population lors de l'élaboration du PLU.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétarie d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

123-7 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 413, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : "A la demande du président du conseil régional, du président du conseil général, leurs services respectifs participent à son élaboration". »

L'amendement n^o 74, présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme par les mots : "ainsi que les services départementaux, s'ils en font la demande". »

L'amendement n^o 412, présenté par MM. Doligé, Dupont, Poignant et Gaymard, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : "A la demande du président du conseil général, les services du département participent à son élaboration". »

L'amendement n^o 956, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« A la demande du président du conseil général, les services départementaux sont associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme sur ces amendements défendus. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Un amendement soulevant le même problème a déjà été rejeté par la commission. Il s'agissait du schéma de cohérence territoriale. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ces amendements sont satisfaits par l'article L.

123-8.

M. le président.

Je mets aux voix successivement les amendements n^os 413, 74, 412 et 956.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Vachez a présenté un amendement, n^o 907, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme :

« Le président du conseil régional, le président du conseil général, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, s'il en existe un, le président de la communauté d'agglomération nouvelle, s'il en existe une, le président du syndicat d'agglomération nouvelle, s'il en existe un, ou leurs représentants sont entendus, à leur demande, par la commune, au cours de l'élaboration du plan local d'urbanisme. »

La parole est à M. Daniel Vachez.

M. Daniel Vachez.

Il s'agit de rendre possible la consultation des syndicats de ville nouvelle par les communes au cours de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme. Dans la mesure où les SAN sont compétents en matière d'urbanisme, cela me semble indispensable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 907.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1178, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme par les mots : "ainsi que des associations mentionnées à l'article L. 121-5". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Amendement défendu.

M. le président.

C'est un amendement de coordination avec un autre amendement rejeté.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

En effet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même opinion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'aligner le régime de concertation avec les associations sur celui adopté pour les SCT.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

123-10 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 119, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une procédure de révision ou de modification centralisée dérogatoire au droit commun. Lorsqu'une partie du PLU devra être modifiée ou révisée pour une ZAC concernée par une opération d'intérêt national, les dispositions générales de l'article L. 123-12 s'appliqueront.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 123-11 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "représentant de l'Etat", le mot : "préfet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-11 du code de l'urbanisme les six alinéas suivants :

« Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :

« a) Ne sont pas compatibles avec les directives t erritoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article

L. 111-1-1 ;

« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.

110 et L.

121-1 ;

« c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;

« d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement.

« Le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement clarifie la rédaction proposée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 122 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme les alinéas suivants :

« Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition :

« - qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification n'ait pas pour effet de réduire une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou un espace boisé classé ou ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

« - ou que la modification ne porte que sur la suppression ou la réduction des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de clarification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 742 de M. Cacheux, 557 de M. Delattre, 744 et 743 de M. Cacheux tombent.

M. Alain Cacheux.

C'est dommage.

ARTICLE L. 123-13 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ", avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur a pprouvé postérieurement à l'approbation du plan". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La rédaction proposée pour l'article L. 123-13 entre en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article L. 123-1.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 472, ainsi libellé :

« Après les mots : "le préfet en informe", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-13 du code de l'urban isme : "...

l'organe délibérant de l'établissement p ublic de coopération intercommunale si la commune concernée est membre de cet établissement public de coopération intercommunale ou la commune, sachant que la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale est du ressort exclusif de ce dernier, du schéma de cohérence territoriale ou du schéma directeur qu'il a approuvé avant l'application de la présente loi". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Mesure est prévue à l'article L.

123-16.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 855, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-13 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

D'abord, il s'agit de corriger une erreur manifeste de rédaction, qui en dit long, d'ailleurs, sur les conditions de préparation du texte puisqu'il est indiqué que « le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, à la révision ou à la modification du plan ».

Je suppose que le rédacteur a voulu dire que le préfet pouvait engager et approuver la révision et la modification du plan... Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d'Etat ? En outre, c'est une mesure violente, très violente, puisqu'elle signifie, en clair, que le préfet se substitue au maire pour réviser, modifier, engager, approuver le POS ou le PLU.

Vous me répondrez que c'est déjà le cas dans la rédaction actuelle du code de l'urbanisme. Mais l'élément nouveau, c'est toujours le même : votre système d'emboîtage et la mise à toutes les sauces de votre notion de compatibilité - compatibilité avec les PLH, les PDU, les principes généraux de l'article 1^er , l'ensemble des documents d'urbanisme - vont nous obliger à réviser en permanence nos plans d'occupation des sols, sous l'effet de contraintes imposées d'en haut. Et nous ne pourrons évidemment pas suivre cette mécanique, ce rythme infernal - un peu à l'image de la rapidité avec laquelle le président nous fait travailler ce soir,...

M. Daniel Vachez.

Ça, vous avez raison !

M. Alain Cacheux.

C'est un rythme raisonnable !

M. Gilles Carrez.

... le préfet engagera et approuvera systématiquement la révision et la modification des plans locaux d'urbanisme. De ce fait, les maires, dans un processus de recentralisation accompli, se verront dépouillés de leurs pouvoirs concernant les documents d'urbanisme locaux.

M. Jacques Myard.

C'est la deuxième mort de Gaston Defferre !

M. Gilles Carrez.

Mon amendement vise donc deux objectifs. D'abord corrigier, je le répète, une erreur manifeste de rédaction. Ensuite appeler l'attention de tous nos collègues sur le phénomène de recentralisation massive entre les mains du préfet.

M. Jacques Myard.

Absolument !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé. En cas d'opposition d'une commune à une directive territoriale d'aménagement, son inertie peut bloquer toute évolution.

M. François Brottes.

C'est Pasqua qui a inventé cela !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La vie, c'est le changement, monsieur Carrez !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis défavorable.

Je prie M. Carrez de bien vouloir m'excuser pour deux fautes de frappe, qui n'ont pas l'importance qu'il veut bien dire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 855.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 124 corriger, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-13 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "à la révision ou à la modification", les mots : "la révision ou la modification". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 124 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 125 corrigé, corrigé, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-13 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "la révision ou la modification", les mots : "à la révision ou à la modification". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

123-13 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Conséquence de l'amendement n^o 123.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement est adopté.)

APRÈS L'ARTICLE L.

123-13 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1179, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

123-13 du code de l'urbanisme, insérer l'article suivant :

« Art. L.

123-13-1 Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour permettre la réalisation d'une ZAC d'intérêt communautaire, le président de la communauté d'agglomération ou de communes, selon le cas, en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle doit être réalisée la zone.

« Dans un délai d'un mois, le maire fait connaître au président de la communauté concernée si la commune entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le président de la communauté peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du président de la communauté, d'une délibération approuvant le projet correspondant. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit de se donner les moyens de réaliser une ZAC d'intérêt communautaire.

Les compétences des communes, des communautés de communes ou d'agglomération risquent, dans le cadre d'une ZAC d'intérêt communautaire, de poser un certain nombre de problèmes quant aux dispositions à prendre pour la révision des PLU.

L'objectif de cet amendement est de donner les moyens à la communauté de communes ou d'agglomérations de maîtriser le processus de révision des PLU des lors que la ZAC a été qualifiée d'intérêt communautaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, monsieur le président.

M. Jacques Myard.

C'est rare !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le problème de coordination des actions d'urbanisme qui relèvent d'une communauté et de celles qui restent de la compétence des communes est réel, mais n'est pas limité au cas des ZAC.

La loi ne peut pas, pour résoudre ce problème, organiser un transfert de compétences automatique, même partiel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1179.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

ARTICLE L.

123-15 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 127, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 123-15 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.

123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, d ans les conditions et délais prévus aux articles L.

230-1 et suivants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement déplace ici certaines dispositions de l'article 123-2.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

123-16 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 749, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article

L. 123-16 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

C'est un amendement de coordination, monsieur le président. L'article L.

123-1 étend désormais l'ensemble des dispositions du chapitre III aux communautés d'agglomérations ou aux communautés urbaines compétentes en matière de PLU ; l'article 123-16 est désormais redondant et inutile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. C'est un article essentiel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Négatif, puisque l'amendement principal a été repoussé.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

J'ai bien noté que l'amendement principal était tombé. Dans ces conditions, je retire l'amendement n^o 749.

M. le président.

L'amendement n^o 749 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme par les mots : ", qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je laisse à M. Vaxès le soin de défendre cet amendement, dont il est cosignataire.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, monsieur le président. Ce n'est pas le code de l'urbanisme qui régit les relations entre collectivités au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, mais le code général des collectivités territoriales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 123-17 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1180, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand, Il s'agit d'éviter de tomber dans la situation, qui serait préjudiciable, de POS ou PLU à double vitesse, car la coordination entre les deux n'est pas suffisamment claire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ce sera encore moins clair si on supprime une disposition transitoire. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 984, ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme les trois alinéas suivants :

« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative SRU sont soumis au régime juridique antérieur qui régit leur contenu applicable aux demandes individuelles d'occuper et d'utiliser le sol durant une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n^o du relative SRU.

« Les plans d'occupation des sols rendus publics avant la date d'entrée en vigueur de la loi n^o du relative SRU sont soumis au régime juridique antérieur durant trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public.

« Les plans d'occupation des sols en cours d'élaboration ou de révision ayant été arrêtés par l'organe délibérant compétent avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du SRU sont soumis au régime juridique antérieur durant une période de trois ans à compter de la pubication de la loi n^o du relative SRU. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement mérite qu'on s'y arrête un instant puisqu'il pose la question des mesures transitoires. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, les plans d'occupation des sols approuvés resteront sous le régime actuel tant qu'ils ne seront pas révisés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Je renouvelle la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'Etat, et à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse. Si un plan de déplacements urbains est élaboré et approuvé - ce sera bientôt le cas en Ile-deFrance puisque l'enquête publique interviendra dans les prochaines semaines -, tous les plans d'occupation des sols des communes concernées vont donc devoir être révisés pour prendre en compte ce PDU. En Ile-de-France, des centaines de communes sont concernées. Mais la révision entraînée par le plan de déplacements urbains va-telle placer l'ensemble de ces plans d'occupation des sols sous le nouveau régime de PLU ? S'agissant des POS en cours d'élaboration, le Gouvernement indique que, lorsqu'un plan d'occupation des sols est rendu public avant l'entrée en vigueur du présent texte, il reste sous le régime juridique antérieur.

Notre collègue Chabert souhaite que le texte soit encore plus précis. Je crois qu'il a raison, parce que nous allons voir cohabiter les POS ancien régime et les PLU nouveau régime, pendant une assez longue période.

Nombre d'entre nous ont expliqué en effet que l'élaboration ou la révision d'un POS pouvait durer trois, quatre, parfois cinq ans.

Pour stabiliser le régime juridique, notre collègue Chab ert propose d'ajouter à l'hypothèse d'un POS

« approuvé, rendu public » celle d'un POS « en cours d'élaboration ou de révision », et arrêté par l'organe délibérant compétent avant l'entrée en vigueur de la loi.

Il propose par ailleurs de prévoir un délai de trois ans.

En cas de contentieux, le régime juridique applicable serait le régime actuel des plans d'occupation des sols.

L'amendement de M. Chabert vise à mieux définir les mesures transitoires qu'il faut prendre pour passer du code de l'urbanisme actuel à la législation proposée par le présent texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Monsieur le président, je suis un peu confus : je cite un peu trop souvent mon rapport...

M. le président.

Mais c'est une très bonne chose !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Page 132 et page 134, un tableau en trois colonnes récapitule les mesures transitoires : stade de l'ancienne procédure, passage à la nouvelle procédure, texte de référence. Il s'agit essentiellement de l'article L. 123-17 et des deux amendements n^os 129 et 130, que j'aurai à vous proposer.

Enfin, au troisième alinéa de cet amendement, je préfère la rédaction plus complète de l'amendement qui suit, à savoir l'amendement n^o 921 de M. Poujade et de M. Nudant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Carrez souhaite une réponse claire. Je vais lui confirmer celle qui se déduisait de nos discussions antérieures. Dans le cas de l'adoption d'un PDU en région d'Ile-de-France, une révision serait en effet nécessaire si des contradictions apparaissaient entre les dispositions du PDU et celles des POS.

M. Gilles Carrez.

C'est le cas général !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mais s'il y a compatibilité, le problème ne se pose pas. Ainsi, monsieur Carrez, s'il y a contradiction, il y a révision.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, l'amendement n^o 129 de la commission semble donner satisfaction à celui de M. Chabert. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement n^o 129 de la commission, comme à l'amendement n^o 921 de M. Poujade.

M. Chabert sera donc très largement satisfait. C'est pourquoi l'amendement n^o 984 pourrait être retiré.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

L'article L. 123-17, qui pose le problème de la gestion de la période transitoire entre les POS et les PLU, mérite un examen attentif, tout comme la question posée par M. Chabert, qui connaît ces réalités sur l'agglomération lyonnaise.

Certes la rédaction du Gouvernement établit des distinctions claires. Il y est question de période « d'élaboration » et de « POS approuvé ». Mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant.

L'amendement proposé par M. le rapporteur précise les choses. J'en ai moi-même déposé un, qui traite des POS arrêtés, qui a été adopté par la commission et que nous examinerons un peu plus tard.

M. le rapporteur disait à l'époque que, après avoir mis les bretelles, nous mettions la ceinture. (Sourires.) Cela évite en tous cas certaines interprétations. Il est bon que l'on clarifie ces problèmes qui sont réels. Je pense que les amendements suivants y contribuent.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Compte tenu des explications qui ont été avancées et des amendements qui suivent, je suis tout à fait disposé à retirer l'amendement de M. Chabert. Je tiens néanmoins à appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le PDU d'Ile-de-France. La plupart des POS seront incompatibles avec ses dispositions, tout simplement parce qu'il prévoit de réserver des sites propres pour les transports en commun - ce qui est une excellente chose - sur un certain nombre de voiries nationales qui traversent pratiquement toutes les communes de la banlieue parisienne.

La RN 1, la RN 2, la RN 3, la RN 6, toutes ces nationales qui partent de Paris et traversent nos communes vont ainsi accueillir des sites propres quand elles n'en ont pas. D'ores et déjà, nous savons qu'il faudra modifier nos plans d'occupation des sols pour prendre en compte le

PDU. Passerons-nous, de ce fait, au régime PLU ?

M. le président.

L'amendement n^o 984 est donc retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 129, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme :

« Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains demeurent opposables dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-5 dans sa rédaction antérieure à cette loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement défendu.

M. le président.

Le Gouvernement a déjà exprimé son accord.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

En effet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 921, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols est en cours de révision et que le projet de plan d'occupation des sols a été arrêté par le conseil municipal avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la révision dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

M. le président, il n'est pas nécessaire que je défende très longuement cet amendement, qui répond à des raisons d'ordre pratique. J'ai eu le sentiment qu'il convenait à la commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 921.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Vous voyez, on avance...

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 131, présenté par M. Rimbert, rapporteur et M. Cacheux est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, après les mots : "renouvellement urbains", insérer les mots : "et celles qui ont arrêté un plan d'occupation des sols". »

L'amendement n^o 748, présenté par M. Alain Cacheux, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, après les mots : "renouvellement urbains", insérer les mots : "et celles qui ont arrêté leur plan d'occupation des sols". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o 131.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je le retire, il est satisfait par l'amendement n^o 921.

M. le président.

L'amendement n^o 131 est retiré.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 748.

M. Alain Cacheux.

Même remarque.

M. le président.

L'amendement n^o 748 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 132, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-17 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "ou révision", les mots : "de l'élaboration ou de la révision". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 922, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-17 du code de l'urbanisme par les mots : "à l'exception du cas prévu au troisième alinéa". »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 922.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 133, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-17 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "En cas de révision, ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

123-17 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au^r enouvellement urbains demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.

123-4 dans sa rédaction antérieure à cette loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 du projet de loi, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3 du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

M. Blazy a présenté un amendement, n^o 906, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 1^er de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il est inséré après le mot : "chantiers," les mots : "lignes aériennes à haute tension,". »

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je propose de modifier la loi de 1976 pour donner aux lignes à haute et très haute tension le statut d'installations classées.

Dans de nombreuses communes, des habitations se trouvent à proximité des lignes à haute et très haute tension. Les habitants subissent des perturbations électromagnétiques, des nuisances sonores. Leurs biens risquent de se dévaloriser. Cela est tout à fait incacceptable.

Enfin, et bien que ce soit controversé, les habitants mettent en avant le risque que ces lignes représentent pour leur santé et ils demandent le déplacement de celles-ci - déplacement dont le coût est exorbitant.

Il convient donc de prévenir de telles situations en reconnaissant ces lignes comme installations classées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, qui n'entre pas dans le cadre de la loi que nous examinons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Evidemment, il entre dans le cadre de la loi sur les installations classées. Je voudrais tout de même faire remarquer la grande proximité de cette question avec les problèmes d'urbanisme que nous traitons ici.

M. Michel Bouvard.

C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Pierre Blazy.

Je considère donc qu'il y a un problème, qu'il faut prévenir au titre du principe de précaution.

M. Michel Bouvard.

Excellent amendement !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Notre collègue Blazy a raison. Nous avons l'occasion ici de soulever le problème particulier des lignes à haute tension, qui ne se promènent pas uniquement dans les campagnes, mais aussi en zone urbaine, en particulier, on le sait pertinemment, dans des banlieues ou des quartiers un petit peu plus difficiles que les autres. Et c'est là qu'on met des maisons sous les lignes !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 906.

(L'amendement est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la partie législative du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« C HAPITRE IV

« Cartes communales

« Art. L. 124-1 . - Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.

« Art. L. 124-2 . - Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

« Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.

Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.

« Art. L. 124-3 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'interviens ici avec ma sensibilité de député représentant une zone rurale parmi tant d'autres, et peut-être la plupart des zones rurales. J'aurais préféré intervenir lors de la discussion générale, pour le principe, mais je me contenterai d'appeler l'attention du Gouvernement et de notre Assemblée sur cet article 4 qui propose d'établir une carte communale nouvelle d'un nouveau type comme alternative au vieux POS ou au nouveau PLU pour les communes rurales.

Il est intéressant que l'une des grandes ambitions de ce texte soit d'assurer la mixité sociale ; il serait néanmoins opportun que ni le législateur ni le Gouvernement n'oublient les vertus de la mixité territoriale.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Je ne suis pas ici pour raviver les vieilles oppositions ville-campagne, d'autant plus que ce projet de loi avance sur le terrain de l'assouplissement et de la simplification des règlements d'urbanisme ; j'en veux pour preuve l'image contenue dans les mots :

« schéma de cohérence territoriale ». Mais allons donc jusqu'au bout de la cohérence en pointant le doigt sur les points douloureux et veillons à ne pas nous tromper de remède.

D'accord, cette loi est une bonne réponse au mal des villes, mais ce n'est pas la seule. En traitant le problème de la recomposition du paysage urbain sur une aire identique, on soigne le mal sans s'attaquer aux racines du mal,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

En effet !

M. Henri Nayrou.

... lesquelles renvoient à une trop importante concentration de population en un même lieu. Y assurer un meilleur équilibre par un meilleur mixage, c'est bien. Aller plus loin, dans tous les sens du terme, c'est mieux.

C'est la raison pour laquelle je regrette que, sans toucher ni à l'esprit ni au contenu de ce texte fait pour la ville, on n'ait pas eu le goût de comprendre que les mots

« urbanisme », « logement » et « transport » pouvaient aussi bien concerner tous les territoires hors de la ville.

M. Eric Doligé.

Tout à fait !

M. Henri Nayrou.

Je lance ici à la volée quelques considérations qui ne se veulent ni dérangeantes ni exemplaires mais qui sont, tout au plus, un plaidoyer pro domo. Il ne suffit pas de constater que 80 % de la population vivent sur 20 % du territoire, il faut remédier à cette disproportion dommageable pour tout le monde. L'excellence, c'est l'équilibre.

Il n'est pas normal que les POS soient les mêmes pour une ville de 5 000 habitants que pour un village de 50.

On nous dit que la nouvelle carte communale va corriger ces anomalies. Je souhaite que cela se vérifie sur les terrains, notamment les terrains en pente.

Il n'est pas concevable que la loi ne prenne pas en compte le évolutions sociologiques de l'habitat en milieu rural. Ayant fait le choix de la qualité de la vie, les mutants ville-campagne n'ont pas envie d'aller habiter dans des lieux qui seraient régis par les textes et les administrations. Les nouveaux ruraux veulent le point de vue, le jardin et le parking, sinon autant vivre en ville et compliquer encore plus votre tâche, mes chers collègues des zones urbaines.

Il faudra bien un jour tirer les leçons de ces évidences, comme on aurait pu tirer les leçons des excès des années 50-60. Il le faudra bien, car les zones rurales veulent avoir une tout autre vocation que celle de servir de réserve d'indiens - je sais de quoi je parle, puisque je m'appelle Nayrou (Sourires) - pour le week-end de ces pauvres urbains lassés d'être entassés.

Cette loi de solidarité urbaine était nécessaire et rendons grâce aux trois ministres de l'avoir mise en chantier.

Mais M. le secrétaire d'Etat au logement a sans doute déjà compris qu'il faudra bien un jour revisiter la loi montagne de 1995...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

... qui lui est si chère, pour coller aux réalités de notre temps, mais aussi pour que le mot

« solidarité » ait un sens en tout point du territoire.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Je serai bref car Henri Nayrou a dit l'essentiel, à savoir que cette loi, qui porte le titre que l'on sait, s'adresse aussi aux communes rurales, ce qui est une très bonne chose.

J'insisterai simplement sur le fait que ces cartes communales nouveau modèle, qui donnent aux conseils municipaux et aux maires des pouvoirs qu'ils ne détenaient pas auparavant, sont un élément essentiel pour la reconnaissance de la compétence des élus ruraux dans l'aménagement du territoire. Les anciennes cartes communales, avec le MARNU annexé, constituaient un dispositif qui tournait toujours à l'avantage soit du préfet, soit des fonctionnaires de la DDE, toujours très en pointe pour montrer qu'ils étaient là et qu'ils savaient lire la loi.

M. Michel Bouvard.

Oh oui !

M. François Brottes.

C'est bien vrai !

M. André Vauchez.

C'est eux qui, en fait, orientaient l'urbanisme dans nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Nous en venons aux amendements à l'article 4.

M. Warhouver a présenté un amendement, n^o 490, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L.

124-1 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "peuvent", le mot : "doivent". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Michel Marchand.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a considéré que la carte communale était une avancée intéressante. Je rappellerai simplement à M. Nayrou que 78 % des gens des villes sont pour la mixité et que 70 % s'y trouvent heureux, ce qui est une bonne chose.

Pour ce qui est de l'amendement, rendre la carte communale obligatoire dans les communes n'ayant pas de PLU serait excessif. C'est pourquoi la commission s'est prononcée pour le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'avis du Gouvernement est également négatif, car l'article 4 étend la décentralisation aux communes qui feraient le choix de ne se doter que d'une carte communale. Ce texte va donc plus loin que les lois qui avaient pu être votées il y a dixsept ans sur ce point.

Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable d'imposer aux communes de se doter d'un document d'urbanisme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "elles délimitent", insérer les mots : "sur l'ensemble du territoire communal". »

La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir cet amendement.

M. Henri Nayrou.

Il est important de préciser dans la loi que la nouvelle carte communale dans les zones rurales - confer le dernier amendement de la séance de l'après-midi - s'applique non seulement au niveau des bourgs, mais aussi des écarts et des hameaux. Cela peut aller de soi, mais va mieux en le disant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable également.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 477, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "et le préfet". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU vont pouvoir élaborer une carte communale. Dans la procédure d'approbation, nous pensons qu'il n'est pas opportun de prévoir l'accord du préfet, car les communes risquent de subir en permanence l'arbitraire des services de l'Etat et de ne pas avoir toute leur autonomie de décision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o 134.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme, relatif aux zones d'aménagement concerté, est ainsi modifié :

« I. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 311-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou en partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.

« Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts. »

« II. Dans l'article L. 311-2, les mots : "dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté" sont remplacés par les mots : "dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1". »

« III. L'article L. 311-4 est abrogé.

« L'article L. 311-4-1 devient L. 311-4.

« Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "des constructeurs" sont remplacés par les mots : "de l'aménageur de la zone" et, dans le deuxième alinéa, les mots : "des constructeurs" sont remplacés par les mots : "de l'aménageur".

« Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. »

« IV. Les articles L. 311-5 à L. 311-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-5 . - L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou confiés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-4-1, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée.

« Art. L. 311-6 . - Les cessions ou concessions d'usage d e terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

« Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération communale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération communale, et par le préfet dans les autres cas.

« Sauf stipulation expresse contraire de l'acte de vente ou de concession, le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Art. L. 311-7 . - Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont, à compter de cette date, soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini au chapitre III du titre II du livre I^er

« Art. L. 311-8 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. »

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 619, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 5. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jacques Myard.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 987, ainsi rédigé :

« Au début du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "décide d'intervenir", insérer les mots : "dans le cadre d'un projet urbain d'ensemble". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Le projet de loi ne modifie pas la définition des zones d'aménagement concerté, qui figure au premier alinéa de l'article L. 311-1. M. Chabert propose de la compléter en précisant que les ZAC doivent d'intégrer dans le cadre d'un projet urbain d'ensemble ».

Il s'agit d'un amendement très intéressant, car il est au coeur de la préoccupation de renouvellement urbain dont le Gouvernement a fait état à plusieurs reprises. En effet, dans la rédaction actuelle du code de l'urbanisme, la procédure des zones d'aménagement concerté est définie a vant tout en termes d'aménagement, d'acquisition, d'équipement puis, le cas échéant de cession des terrains concernés. Aucune disposition ne replace cet outil dans la perspective du renouvellement urbain ou du développement de l'urbanisation future.

Or, lorsque seront envoyées sur les terrain des opérations de démolition-reconstruction de grands ensembles, il faudra très certainement recourir à cette procédure, mais en veillant bien à ce que l'outil qu'elle représente soit utilisé dans une finalité d'ensemble qui est celle du projet urbain.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Formulation trop vague pour ne pas ouvrir la voie à de nombreux contentieux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 987.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1218, ainis rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 5, supprimer le mot : "deuxième,". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement a pour objet de rétablir le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.

J'ai bien compris que les ZAC entrent désormais dans la gestion globale des PLU. Mais si on prend l'exemple d'un périmètre de PLU que je qualifierai d'excessif parce qu'il engloberait très largement la zone déjà urbanisée, il serait alors possible, à défaut de rétablir ce deuxième alinéa, de créer des ZAC non pas seulement en zone urbaine mais également en zone rurale. Il y a là un véritable danger. On se place toujours dans l'hypothèse où le pouvoir local est vertueux. N'oublions pas qu'il peut y avoir des dérives et que quelques précautions sont absolument indispensables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement rétablit le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 en vigueur, ce qui nous semble dangereux et contraire à l'esprit de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable pour la même raison.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1412, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols, ou un plan d'urbanisme et d'utilisation des sols, a été rendu public ou approuvé dans des communes, parties de communes ou ensemble de communes, des zones d'aménagement concerté ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement rétablit également, mais en la modifiant légèrement, la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.

311-1. L'idée est toujours que les ZAC ne puissent être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines, afin de protéger au maximum les autres zones situées à l'intérieur du périmètre du PLU.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable : le même amendement ou presque vient d'être repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même opinion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 986, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5, après les mots : "des communes concernées", insérer les mots : "ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit de réparer un oubli.

L'article 5 évoque les zones d'aménagement concerté c réées à l'initiative de l'Etat, des régions, des d épartements ou de leurs établissements publics. Il c onvient de prévoir la consultation des communes concernées ou, comme le prévoit l'amendement, de l'étab lissement public de coopération intercommunale compétent, s'il existe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 986.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 620, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 5. »

Cet amendement est-il défendu ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Jacques Myard.

Il l'est.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Poignant a présenté un amendement, n^o 1438, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 5, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 311-7, substituer par deux fois aux mots : "plans d'occupation des sols" les mots : "plans locaux d'urbanisme". »

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Les amendements que j'ai déposés à l'article 5 visent à rétablir les plans d'aménagement de zone. En effet, s'il n'y a plus de PAZ, il sera nécessaire de réviser le PLU lui-même pour créer une ZAC. Non seulement la procédure sera plus compliquée, mais on privera ainsi les communes des moyens de faire des ZAC à vocation de logement social et on bloquera l'urbanisation de certaines ZAC dont la réalisation devra attendre la prochaine révision du PLU pour être débloquée.

La suppression des PAZ présente un autre gros inconvénient. Lancer une ZAC dans le cadre d'un PAZ est en effet une procédure qui ne risque pas de se heurter aux demandes des habitants portant sur tout le territoire de la commune, ce qui sera le cas s'il faut à chaque fois réviser le PLU. Dans une ZAC donnée, au contraire, on peut parfaitement répondre, grâce au PAZ, à un objectif ciblé de mixité sociale.

C'est donc à mon sens une erreur de vouloir supprimer les PAZ.

M. le président.

Monsieur Poignant, vous venez également de défendre votre amendement n^o 1439 qui est ainsi libellé :

« Après le II de l'article 5, insérer le paragraphe suivant :

« II ter. L'article L.

311-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones d'aménagement concerté créées en application de l'article L.

311-1, les dispositions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, à moins que l'acte de création de la zone ne décide de les maintenir en vigueur, cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte portant approbation du plan d'aménagement de zone, à l'exception de celles qui sont relatives aux espaces boisés classés. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 1438 et 1439 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable pour les raisons déjà évoquées. Là où il y a aujourd'hui un POS avec une ZAC et un PAZ, il n'y aura plus demain que le PLU, le PAZ de la ZAC étant dans le PLU. La procédure de révision des ZAC sera donc identique à celle du PLU.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Mes chers collègues, vous voulez tout mettre dans un seul document d'urbanisme dont l'élaboration mais aussi la révision seraient extrêmement lourdes. L'avantage du PAZ concernant un quartier donné est qu'il est facile à réviser. Si, pour modifier des dispositions spécifiques à un quartier, on doit procéder à une révision de l'ensemble du PLU, on ira au devant d'embûches très sérieuses, et surtout on bloquera le système, car on suscitera des demandes multiples et variées portant sur tout le territoire de la commune alors que la rénovation envisagée ne concerne qu'une petite partie.

Je ne comprends pas l'idéologie sous-jacente au principe qui veut que les PAZ ne soient pas bons et qu'il faille tout inscrire dans le PLU. Mieux vaut garder un peu de souplesse. Je vous donne la maxime : diviser pour régner. J'y ajoute la méthode : une idée par paragraphe, un point et on va à la ligne.

Le PLU rassemble un certain nombre de données, et ce n'est pas une mauvaise idée, même si le dispositif est extrêmement lourd et s'il s'agit d'un nid à contentieux.

Mais pour tel quartier, où se posent tels problèmes, il faut prévoir un document ad hoc , plus spécifique, mieux adapté aux réalités locales et qui permette d'avancer vite.

Vous, vous édifiez une nouvelle usine à gaz ; vous prenez un bulldozer pour une petite parcelle.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Nos collègues de l'opposition ont beaucoup de difficultés à entrer dans la philosophie du texte gouvernemental.

M. Jacques Myard.

Normal, il n'en a pas !

M. Alain Cacheux.

Mais si, et je vais vous l'expliquer.

Actuellement, les ZAC sont distinctes du POS et même parfois en rupture avec lui.

M. Jacques Myard et M. Gilles Carrez.

Mais non !

M. Alain Cacheux.

Mais si, et la meilleure preuve, c'est que quand certaines règles du POS nous paraissent difficilement applicables à une zone, nous choisissons la procédure de ZAC précisément pour les contourner.

M. Gilles Carrez.

Oh ! Jamais nous n'avons fait cela ! (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

La proposition du Gouvernement consiste à revenir à la règle commune en réintégrant les ZAC dans le plan local d'urbanisme. Dès lors que les modifications seront limitées, la révision ne sera pas une procédure lourde et nous avons intérêt pour la clarté, la transparence et la meilleure compréhension de nos concitoyens à respecter des règles générales. Pour obtenir, mes chers collègues, la souplesse que vous souhaitez, il suffit de ne les modifier que légèrement.

M. Jacques Myard.

Pas d'accord !

M. le président.

Un dernier mot, monsieur Poignant.

M. Serge Poignant.

C'est une question fondamentale et j'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, obtenir une réponse. Quelle est la différence entre une révision, même légère, du PLU et l'élaboration ou la modification d'un PAZ ? C'est que le PAZ évite tout risque de contentieux avec des habitants qui pourraient mettre à profit la révi-^s ion du PLU pour réclamer une modification de l'ensemble du zonage de la commune. Vous risquez donc

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

de bloquer des ZAC où l'on pourrait faire, comme vous le souhaitez, du logement privé et du logement social, c'est-à-dire de la mixité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Poignant, aujourd'hui, les statistiques dont nous disposons sur les contentieux montrent qu'ils sont beaucoup plus nombreux pour les opérations de ZAC que pour les autres. Sans doute cette réalité tient-elle pour partie au caractère dérogatoire que nous allons justement supprimer.

M. Jacques Myard.

Non !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 496 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 621 par M. Santini et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'article 5. »

Sont-ils défendus ?

M. Jean-Marie Morisset.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 496 et 621.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1366, présenté par MM. Marchand, A schieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer les deux premiers alinéas du III de l'article 5.

« II. En conséquence, dans le troisième alinéa, substituer aux mots : "cet article", les mots : "l'article L. 311-4-1". »

L es deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n^o 856 est présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi ; l'amendement n^o 1440 est présenté par

M. Poignant.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le premier alinéa du III de l'article 5. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o 1366.

M. Jean-Michel Marchand.

Je ne partage pas l'opinion d e nos collègues de l'opposition et j'estime que M. Cacheux a raison de souligner l'intérêt de soumettre les ZAC aux normes communes en les intégrant dans le PLU. Je pense néanmoins que, dans le cadre de ces règles générales, il est préférable de maintenir le PAZ pour pouvoir continuer à urbaniser et à faire de la mixité sociale dans des zones délimitées. C'est le sens de notre amendement.

Je crois que nous aurions tout intérêt, en partant de la norme générale, à nous garder de la souplesse avec la possiblité d'appliquer ces règles particulières et donc d'éviter, monsieur le secrétaire d'Etat, les contentieux dont vous parliez.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez pour présenter l'amendement n^o 856.

M. Gilles Carrez.

Sur ce sujet très important, je vais m'efforcer une nouvelle fois de justifier les plans d'aménagement de zone.

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que, comme l'avait sûrement à l'esprit notre collègue Marchand à l'instant, les ZAC ont eu, pendant un temps, mauvaise presse à cause des abus et des détournements de procédure. Il y a une quinzaine d'années notamment, la procédure ZAC était couramment utilisée pour réviser un plan d'occupation des sols sans le dire.

M. Alain Cacheux.

Absolument !

M. Gilles Carrez.

Depuis, la jurisprudence a bien encadré les choses et on ne voit plus guère ce type de comportement aujourd'hui. C'est un point qui est devenu indiscutable.

Supprimer les plans d'aménagement de zone risque de rendre certaines opérations bien plus lourdes. Notre collègue Serge Poignant a cité avec raison l'exemple d'une commune où l'objectif de mixité sociale n'est pas parfaitement rempli et où l'on veut, grâce à une zone d'aménagement concerté, engager un programme équilibré de logements sociaux et non sociaux. Eh bien, on hésitera à le lancer parce qu'il faudra toucher à l'ensemble du plan local d'urbanisme. C'est comme dans le domaine médical ; quand le corps est malade et qu'une opération est nécessaire, la chirurgie moderne préfère de loin un acte de chirurgie locale sous anesthésie locale.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai, docteur !

M. Gilles Carrez.

Ça dure moins longtemps, c'est plus efficace et ça marche mieux. Là, vous nous proposez en quelque sorte...

M. Jacques Myard.

L'anesthésie générale !

M. Gilles Carrez.

... de faire de la chirurgie sur l'ensemble du PLU sous anesthésie générale.

M. Jean-Michel Marchand.

Sans anesthésie !

M. Alain Cacheux.

Vous avez tort, docteur !

M. Gilles Carrez.

Je poursuis dans la métaphore médicale. Vous nous disiez à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, que les contentieux ces dernières années concernaient beaucoup plus les zones d'aménagement concerté, les plans d'aménagement de zone, que les POS.

Moi je vous réponds que vous encourez cette fois le risque d'une contamination. Le contentieux, qui était circonscrit aux PAZ, va gagner les plans locaux d'urbanisme et on assistera à un phénomène de généralisation.

M. Jacques Myard.

C'est le Titanic votre truc !

M. Gilles Carrez.

Je pense qu'il serait beaucoup plus sage, tout en reconnaissant les abus rencontrés dans le passé, de conserver les plans d'aménagement de zone.

C'est l'objet de cet amendement.

M. Jacques Myard.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Monsieur Poignant, souhaitez-vous ajouter un mot sur l'amendement n^o 1440 ?

M. Serge Poignant.

Je souhaite insister de nouveau sur la période transitoire pendant laquelle les PLU ne seront pas encore élaborés et les PAZ n'existeront plus. Et, pendant des années, on ne pourra ni toucher aux ZAC ni en faire.

M. Jacques Myard.

Très bon argument !

M. Serge Poignant.

Cette période transitoire n'a pas été examinée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Monsieur Poignant, je suis très sensible aux objectifs que vous dites viser d'atteindre les 20 % de logements locatifs sociaux par les ZAC que vous avez mises en place. Si vraiment je sentais que vous en étiez empêché, je serais pour l'amendement. Mais je n'ai pas ce sentiment.

M. Serge Poignant.

Ne déformez pas mes propos !

M. Jacques Myard.

Ce n'est pas une réponse !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

En cohérence avec sa position sur d'autres amendements traitant du même aspect, le Gouvernement émet un avis forcément négatif.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je rappelle à nos collègues que la création des ZAC répondait au souci de répartir le coût des équipements publics qui y sont implantés. Or, depuis tout à l'heure, il nous est demandé en fait de maintenir les PAZ pour pouvoir contourner les POS, ou plutôt les PLU. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Myard.

C'est scandaleux ! C'est véritablement mépriser le travail que nous sommes en train de faire !

M. Gilles Carrez.

Encore une vieille lune !

M. Alain Cacheux.

Je pense que les propositions de M. le secrétaire d'Etat sont excellentes dans la mesure où la procédure de simplification est applicable de façon simple. Nous aurons éventuellement l'occasion de nous en assurer en deuxième lecture.

M. Eric Doligé.

On n'en est pas sûr !

M. Alain Cacheux.

Désormais, nous serons dans le régime général des PLU comme nous étions hier dans le régime général des POS. Quant à la ZAC, elle servira à ce qui est son objet propre : la répartition du coût des équipements publics. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat réponde à une question qui vient d'être posée par notre collègue Poignant à propos de la phase transitoire.

Que va-t-il se passer durant la période où les PLU ne seront pas encore élaborés et qu'on ne disposera plus de l'outil juridique des ZAC et des PAZ ? Par ailleurs, quand j'entends dire que, aujourd'hui, les ZAC et les PAZ ne servent qu'à répartir les coûts des équipements publics, les bras m'en tombent ! Les ZAC ont effectivement mauvaise presse parce qu'elles sont des outils lourds qui nécessitent une déclaration d'utilité publique pour exproprier, reformater ou restructurer tout un quartier. Mais parler ainsi, c'est faire insulte à toutes les ZAC qui ont été installées, dans toutes les communes de France, sous tous les régimes de quelque couleur politique qu'ils soient.

M. Alain Cacheux.

On peut le faire avec le POS !

M. Jacques Myard.

C'était un outil très utile. Aujourd'hui, vous le mettez à bas, en le noyant dans le PLU.

D'abord, c'est une faute et une insulte à l'avenir. Ensuite, que va-t-il se passer tant que nous n'aurons pas de PLU ? Répondez à cette question, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que je suis inquiet des conséquences sur le terrain.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'Assemblée a adopté une disposition qui est extrêmement claire : dès l'adoption de la loi, les POS approuvés bénéficient des dispositifs juridiques applicables aux PLU, instantanément. Il n'y a donc pas, sur ce point, de problème de phase transitoire.

M. Jacques Myard.

Et pour les PAZ ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 856 et 1440.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 622, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 5 par les mots : "préalablement à l'autorisation d'occupation des sols. A défaut, celle-ci est considérée comme nulle". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 985, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 5 par la phrase suivante : "La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir". »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Cet amendement tend à renforcer le caractère juridique de la convention.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La convention ayant un objet purement financier, une telle précision est, à ce stade, inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 985.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 623, ainsi rédigé :

« Supprimer les six premiers alinéas du IV de l'article 5. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n^o 13 est présenté par M. Inchauspé ; l'amendement n^o 374 par M. Bacquet ; l'amendement n^o 456 par MM. Michel Bouvard, Ollier, Chavanne, Estrosi, Accoyer, Vannson, Proriol, Meylan, Gaymard et Barrot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le troisième alinéa du IV de l'article 5 par la phrase suivante : "en zone de montagne, ces prescriptions peuvent déroger aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation, afin de permettre une gestion optimale de l'espace". »

Les amendements n^os 13 et 374 sont défendus.

La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n^o 456.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un point important, que nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Dans les zones de montagne, les terrains pouvant être consacrés à des activités économiques sont rares compte tenu des contraintes de l'espace disponible entre les zones naturelles et les zones à risque. Cet amendement tend à autoriser dans les ZAC une mixité d'implantation des différentes activités économiques, notamment artisanales, plus rarement industrielles et agricoles.

Je signale que cet amendement a été cosigné par de très nombreux élus des différents massifs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejeté au profit d'un amendement n^o 147 après l'article 10.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pour répondre au souhait des auteurs des amendements, le Gouvernement dit officiellement qu'il sera favorable à l'amendement n^o 147 du rapporteur après l'article 10, qui résout exactement le problème ici posé.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Dans ces conditions, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 456 est retiré, ainsi que les amendements n^os 374 et 13.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 5, par deux fois, substituer au mot : "communale", le mot : "intercommunale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 857 est présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi ; l'amendement n^o 1441 par M. Poignant.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 5. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o 857.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit à nouveau de la question des plans d'aménagement de zone, mais cette fois au titre des dispositions transitoires.

L'amendement que je propose est dans la ligne de ceux que j'ai défendus précédemment, en vain d'ailleurs, visant à maintenir les plans d'aménagement de zone. Le texte proposé pour l'article L. 311-7 indique que les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi seront, à compter de cette date, soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. Cela conduit à revenir sur la question des dispositions transitoires. Tout à l'heure, notre collègue Jacques Myard a reconnu que M. le secrétaire d'Etat avait apporté une réponse sur les plans d'occupation des sols, mais pas sur les PAZ.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Si !

M. Gilles Carrez.

Ma question est donc la suivante : si nous avons un POS et non pas un PLU, que devient le plan d'aménagement de zone ?

M. Eric Doligé.

Oui, tant que le POS n'est pas modifié, il n'est pas PLU !

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Cet amendement revient effectivement sur le régime transitoire. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que les POS devenaient PLU.

Mais qu'en est-il de la mesure transitoire pour les PAZ ? Votre réponse était incomplète et j'aimerais que vous donniez des précisions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission avait la conviction que le PAZ était inclus dans le PLU automatiquement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Bien sûr !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Si ce n'était pas le cas, nous pourrions revenir sur le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement confirme que, dans son esprit, le PAZ est bien inclus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

L'aménagement proposé créerait un problème de période transitoire et un manque de clarté juridique, alors que la disposition que vous souhaitez abroger évite cette difficulté.

M. Gilles Carrez.

S'il y a un PLU ! Mais s'il n'y a pas de PLU ?

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé, Je veux bien être, comme vous le dites, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du Gouvernement. Toutefois, dans « l'esprit du terrain », on sent qu'il y a une petite faille et que vous avez quelques doutes sur ce dossier.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Non, aucun !

M. Eric Doligé.

On l'a répété à maintes reprises à l'article 3, les POS qui ne sont pas révisés sont toujours valables ; ils ne deviennent PLU que lorsqu'ils sont révisés.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Non, je vous ai dit le contraire tout à l'heure !

M. Eric Doligé.

Vous avez dit qu'un POS reste POS jusqu'au moment où une révision lui permet de devenir PLU.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Non !

M. Eric Doligé.

C'est pourtant ce qui a été dit à l'article 3. A partir de là, que se passe-t-il pour les PAZ ?

M. Gilles Carrez.

Nous avons tous compris cela !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mais non !

M. Eric Doligé.

C'est ce que j'avais compris et, me semble-t-il, tous mes collègues avec moi : un POS ne devient pas automatiquement PLU le jour où la loi est promulguée ; il reste POS et ne devient PLU que le jour où il fait l'objet d'une révision.

D'ailleurs, le POS est traité différemment dès lors que ses modifications interviennent avant, pendant ou après la promulgation de la loi. L'amendement qui a été déposé par mon collègue Poujade se fondait sur cette logique.

Un POS dont la révision est lancée avant la promulgation de la loi reste dans le champ d'application de l'ancien régime. Donc, le POS reste POS tant qu'il n'y a pas de modification postérieurement à la parution de la loi, ce qui veut dire qu'il y a un problème avec le PAZ.

Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non !

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Michel Bouvard.

Il va nous éclairer !

M. Alain Cacheux.

C'est un problème important. J'ai bien compris le texte de la façon que vient de l'éclairer

M. le secrétaire d'Etat. Aux termes de l'article L. 311-7, les plans d'aménagement de la ZAC qui ont été approuvés sont, à compter de la date de promulgation de la loi, soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme.

Cela veux dire très clairement que le plan d'aménagement de zone qui existe à l'intérieur du périmètre de la ZAC avec un règlement particulier vaudra plan d'occupation des sols. Donc, c'est votre amendement qui créera une ambiguïté.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 857 et 1441.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 923, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 5, après les mots : "plans locaux d'urbanisme", insérer les mots : "dès lors que les plans d'occupation des sols en vigueur sont juridiquement soumis au régime des plans locaux d'urbanisme". »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Je pense que cet amendement, qui n'est pas stricto sensu un amendement de conséquence, est susceptible d'apporter des sécurités juridiques répondant au souci de nos collègues de part et d'autre. Peut-être que M. le secrétaire d'Etat pourrait trouver cette disposition acceptable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 923.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 988, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« Les plans d'aménagement de zone qui ont fait l'objet d'une délibération d'arrêt et de mise à l'enquête publique conformément à l'article L.

311-4 en vigueur avant l'application de la loi, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

L'amendement en question est un peu symétrique de celui qui a été excellemment défendu plus haut par mon collègue Carrez.

Dès lors que l'article L.

311-7 est maintenu, je crois qu'il est nécessaire de préciser que les plans d'aménagement de zone qui ont déjà fait l'objet d'une délibération d'arrêt et qui sont soumis à une procédure d'enquête publique doivent continuer leur vie jusqu'à leur approbation et, de ce fait, leur accession au statut de PLU.

Cette précision me paraît nécessaire pour éviter que toute une série d'instructions en cours ne soient annulées, ce qui nous placerait dans une situation d'insécurité.

M. le président.

C'est un problème qui a déjà été examiné.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

M. Chabert a tout compris. Je m'en réjouis et je suis très favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite apporter une légère modification rédactionnelle, mais il est favorable au principe. Comme les délibérations d'arrêt n'existent pas, le Gouvernement propose que l'amendement commence par : « Les projets de PAZ qui^o nt été arrêtés en vue d'être soumis à l'enquête publique ». La suite sans changement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Henry Chabert.

Je suis d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 988, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : "elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation" sont remplacés par les mots : "l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation".

« II. Dans le troisième alinéa, le mot : "concession" est remplacé par le mot : "convention" et les mots : "l'organisme concessionnaire" sont remplacés par les mots : "l'aménageur".

« III. Dans le quatrième alinéa, les mots : "aux concessions ou conventions" sont remplacés par les mots : "aux conventions".

« IV. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles l'aménageur est associé aux études concernant l'opération et notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 573 est présenté par M. Sarre et M. Desallangre ; l'amendement n^o 858 par MM. Carrez, Doligé et Estrosi.

Les amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 6. »

L'amendement n^o 573 n'est pas défendu.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement 858.

M. Gilles Carrez.

Je propose la suppression de l'article 6, car il contient une disposition qui m'inquiète, mais peut-être M. le secrétaire d'Etat ou M. le rapporteur me rassureront-ils.

Les concessions en matière d'aménagement seront remplacées par des conventions qui pourront être passées avec des organismes publics une société d'économie mixte ou un établissement public d'aménagement local - ou, comme c'est le cas aujourd'hui, avec des aménageurs privés, des promoteurs. Or la rédaction de l'article donne le sentiment que l'on déléguera à l'aménageur des prérogatives de puissance publique, puisqu'il est précisé : « l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ».

M. Jean-Michel Marchand.

C'est vrai !

M. Gilles Carrez.

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez de confier à des promoteurs privés des prérogatives de puissance publique, en particulier la procédure d'expropriation.

N ous savons, certes, que la déclaration d'utilité publique ne peut être prise que par l'Etat, par arrêté du préfet. Cependant l'article 6 laisse entendre que, une fois la DUP prise, l'aménageur, même s'il est privé, pourra bénéficier, au nom de la collectivité locale qui sera partie prenante à la convention, de prérogatives de puissance publique dans le domaine de la procédure d'expropriation. C'est inacceptable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il est négatif, parce que la commission a adopté des amendements qui résolvent clairement le problème. Ils démontrent que l'ancienne concession est remplacée par la convention dans les mêmes termes, stricto sensu.

L'un d'eux rattache cette procédure au code des impôts, montrant ainsi clairement qu'il s'agira d'une convention d'ordre public et jamais d'une convention d'ordre privé. Il est présenté à la page 65 du tableau comparatif, à laquelle je vous renvoie. En effet, cet amendement n^o 138 propose de remplacer, dans le 6^o bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots

« concessionnaires d'opérations d'aménagement, » par les mots « chargés de l'aménagement par une convention contractée, ».

M. Daniel Marcovitch.

C'est une définition européenne !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Tous les autres amendements à l'article 6 précisent bien que la convention sera exactement similaire à l'ancienne concession telle qu'elle était définie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je partage tout à fait l'opinion de la commission. La notion de concession d'aménagement était souvent source de confusion...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... car le terme se rapporte maintenant à d'autres objets, notamment au regard du droit européen.

M. Daniel Marcovitch.

M. Myard ne connaît pas le droit européen !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'adoption de l'expression « convention d'aménagement » constitue un changement terminologique, mais cela n'induit aucun bouleversement des rapports avec les aménageurs.

Je souligne aussi que le membre de phrase : « l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation », qui inquiétait M. Carrez, sera inséré dans l'alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme qui commence par : « Lorsque la convention est passée par un établissement public, une société d'économie mixte... ».

Nous demeurons donc bien dans le même dispositif qu'actuellement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1181, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 6 :

« L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "par le présent livre" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 300-1".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

« 2^o Le même alinéa est complété par les mots : "par voie de convention".

« 3^o Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'opération d'aménagement présente des enjeux de développement ou de renouvellement urbain, sociaux ou économiques tels que la personne publique qui en a pris l'initiative veut en conserver la maîtrise et le contrôle, tout en en déléguant sa gestion à un tiers, la convention prend la forme d'une concession d'aménagement, qui implique une participation financière de la personne publique concédante, un contrôle permanent et le retour des biens et droits de la concession d'aménagement dans son patrimoine en fin de contrat. En outre, l'organisme aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption.

« Compte tenu des caractéristiques des opérations objets des concessions d'aménagement, celles-ci sont conclues avec un établissement public ou une société d'économie mixte locale définie par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités terrritoriales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes :

Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements.

« Les organismes concessionnaires ci-dessus mentionnés sont soumis à des obligations comptables spécifiques fixées, en ce qui concerne les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique, par le comité de la réglementation comptable. »

« 4^o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ainsi que les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applic ables aux concessions d'aménagement ou aux c onventions établies en application du présent article. »

« 6^o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou la concession d'aménagement prévoit les conditions dans lesquelles l'aménageur réalise les études concernant l'opération qui lui est confiée et est associé à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Le débat sur le sujet qui me préoccupe vient d'avoir lieu, mais je demeure inquiet, monsieur le secrétaire d'Etat. Certes vous affirmez qu'il n'y aura aucun changement et que l'on modifie seulement les mots. Alors pourquoi le faire ?

M. Alain Cacheux.

C'est le droit européen !

M. Jacques Myard.

Cela n'existe pas !

M. Daniel Marcovitch.

M. Myard ne sait pas ce qu'est le droit européen. Il ne connaît pas l'Europe !

M. Jean-Michel Marchand.

Dans la procédure actuelle, certains fonctionnements étaient pertinents et reconnus mais il subsistait des inquiétudes. Certes la puissance publique avait, dans le cadre des concessions, la possibilité de prendre des risques, mais elle devait aussi continuer à gérer et assumerait la responsabilité totale des décisions. Je crains donc une dérive qui pourrait être dangereuse. J'ai bien noté que la convention ne permettrait pas à une société privée d'exercer des prérogatives de puissance publique, mais il me semble subsister quelque ambiguïté dans cette rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis que précédemment.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'ai bien écouté l'intervention de M. le secrétaire d'Etat, mais je constate que cette question suscite quelque trouble. Je voudrais donc qu'il confirme formellement que la convention ne remplace la concession que pour des raisons de terminologie et que seuls pourront exercer des prérogatives de puissance publique les partenaires des concédants, c'est-à-dire les collectivités locales, qui seront des personnes publiques - établissements publics et sociétés d'économie mixte - à l'exclusion de tout organisme privé.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vous le confirme.

M. Gilles Carrez.

Merci.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 624 de M. Santini, 1307 de M. Destot, 625 de M. Santini ne sont pas défendus.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 977, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 6 :

« I. Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'opération d'aménagement prévue à l'article 300-4 du code de l'urbanisme présente des enjeux sociaux ou économiques tels que la personne publique qui en a pris l'initiative veut en conserver la maîtrise et le contrôle tout en déléguant sa réalisation à un tiers, la convention prend la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.

« Les clauses à inclure dans la concession d'aménagement sont précisées aux articles L. 300-4-2 et L. 300-4-3 du présent code.

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer au mot : "convention", les mots : "concession d'aménagement". »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui qui vient d'être défendu par M. Carrez. La réponse que M. le secrétaire d'Etat a apportée me satisfait dans la mesure où elle précise que seuls les établissements publics et les SEM pourront être bénéficiaires de la convention qui remplace la concession.

Je le retire donc.

M. le président.

L'amendement n^o 977 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 751, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Dans ce même alinéa, les mots "telle que définie à l'article 1^er de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en place du pacte de relance pour la ville" et les mots "mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont supprimés. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

A la suite de l'adoption à l'article 3 de l'important amendement du Gouvernement qui précise les secteurs à restructurer ou à réhabiliter, celui-ci se justifie pleinenemnt.

Certaines concessions traditionnelles vont devenir des conventions d'aménagement. On les connaît. Toutefois, dans les dispositions qu'avait fait adopter M. Gaudin, figurent des concessions de restructuration urbaine qui, dans son esprit, devaient être réservées à des zones bien identifiées. Cet outil pouvait y être efficace dès lors que l'on avait fait reculer une logique de zonage excessif : ZUS, ZRU et tutti quanti . Il est donc essentiel qu'il puisse être utilisé là où les élus le souhaitent.

M. le président.

Monsieur Cacheux, la commission p résente un amendement identique, qui porte le numéro 137, à la fin de l'article. Vous en êtes d'ailleurs cosignataire.

M. Alain Cacheux.

Dans ces conditions, je retire le mien.

M. le président.

L'amendement n^o 751 est retiré.

L'amendement n^o 626 de M. Santini n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 136.

L'amendement n^o 136 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement n^o 750 par

M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IV de l'article 6.

« Une convention peut prévoir les conditions dans lesquelles l'aménageur est associé aux études préalables, à la définition du plan d'aménagement et notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. Dans le cadre des études préalables, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut passer un mandat d'étude avec un établissement public, une société mixte locale définie par la loi n^o 83-597 du 7 juillet 1983 ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plu-^s ieurs des personnes publiques suivantes : Etat, région, département, commune ou EPCI. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Proposer, comme le fait le Gouvernement, de remplacer les concessions par des conventions plus conformes à la terminologie du droit européen permettra de supprimer nombre d'ambiguïtés que le contrôle de légalité nous rappelle au besoin.

Cela étant, nous seront confrontés à une autre difficulté, car il serait impossible d'associer aux études préalables la structure avec laquelle on voudrait passer la convention. Dans ces conditions, il faudrait mettre en place de véritables usines à gaz pour prévoir des marchés de définition qui, sans associer complètement les futurs partenaires parce que cela est interdit, permettraient de les mettre cependant dans le coup. Il est en effet souhaitable d'associer le plus en amont possible de l'opération la structure qui réalisera.

Cet amendement adopté par la commission permettrait de clarifier la situation et d'associer légalement aux études préalables la structure qui passera la convention.

M. le président.

Vous retirez donc l'amendement n^o 750 ?

M. Alain Cacheux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est conscient que le cas des contrats d'études passés avec l'aménageur pose un réel problème dans la mesure où les règles actuelles risquent d'interdire à une personne qui a participé aux études préalables de se voir confier tout ou partie de la réalisation du projet.

Néanmoins, le Gouvernement considère que la réponse apportée par l'amendement n'est pas satisfaisante, car elle pourrait laisser croire que l'on peut s'affranchir des règles de concurrence posées par le code des marchés publics et par le droit européen.

M. Michel Bouvard.

Exact !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement propose donc de prendre en compte la réalité du problème, d'approfondir la question et de rechercher une solution dans la suite de la discussion. Dans ces conditions, il serait heureux que l'amendement soit retiré.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement, mais nous n'en sommes qu'à la première lecture.

M. Michel Bouvard.

Voilà qui montre l'aberration de la déclaration d'urgence !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Puisque nous aurons la possibilité de revenir sur ce sujet en seconde lecture, je le retire mais nous ne l'oublierons pas.

M. le président.

L'amendement n^o 136 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ont présenté un amendement, n^o 137, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par le paragraphe suivant :

« V. - Dans le troisième alinéa, les mots : "telle que définie à l'article 1^er de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville." et : "mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont supprimés. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n^o 137.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Après l'article 6

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 138, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Dans le 6^o bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots : "concessionnaires d'opérations d'aménagement," sont remplacés par les mots : "chargés de l'aménagement par une convention contractée,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'aligner le régime fiscal des conventions sur celui des concessions, ce qui renforce l'idée que celles-ci remplacent bien les anciennes concessions, puisque le code des impôts ne réserve la possibilité en question qu'aux établissements publics et aux SEM.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, un article L. 300-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-4-1 . - Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités qui a pris l'initiative d'une opération d'aménagement prévue aux titres I et II du présent livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues à l'article L. 300-4 et décide de financer tout ou partie des acquisitions foncières et des équipements publics, la convention précise à peine de nullité :

« 1^o Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

« 2^o Le montant total de cette participation, son affectation aux acquisitions foncières et à des équipements publics spécifiques et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles.

« Cette participation est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention, approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur. »

M. Santini a présenté un amendement, n^o 664, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article. »

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission l'a rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 664.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 989, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 300-4-1. Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités qui a pris l'initiative d'une opération d'aménagement prévue aux titres I et II du présent livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues à l'article L. 300-4 et décide de financer tout ou partie des acquisitions foncières et des équipements publics, la convention précise à peine de nullité :

« les équipements et le foncier d'assiette correspondant, financés en totalité ou en partie par la collectivité ou d'autres personnes publiques compétentes.

« Lorsque ces opérations sont confiées par ladite personne, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique, la convention doit en outre préciser :

« les modalités de la participation financière nécessaire à l'équilibre du bilan laquelle peut prendre la forme d'apport en nature ;

« le montant total de cette participation et s'il y a lieu sa répartition en tranches annuelles.

« Cette participation qui constitue une dépense d'investissement est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant se prononce sur cet avenant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ou son rejet. En effet, le projet de loi permet aux collectivités locales de maîtriser les conditions d'intervention des aménageurs des ZAC au moyen de conventions d'aménagement. De plus l es amendements proposés par le rapporteur et le Gouvernement vont répondre aux préoccupations de M. Chabert.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 989 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1470, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme substituer aux mots : "pris l'initiative d'une opération d'aménagement prévue aux titres I et II", les mots : "décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens". »

La parole est à M. le ministre.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je viens de m'en expliquer en répondant à M. Chabert.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, après avoir écouté le ministre, le rapporteur y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1470.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^o 139 de la commission, 1183 et 1184 de M. Marchand, 140 et 141 de la commission tombent.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o 1470.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 627 est présenté par M. Santini ; l'amendement n^o 978 par M. Chabert.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 300-4-2 Les concessions d'aménagement visées à l'article L. 300-4 précisent à peine de nullité :

«

1. L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut être éventuellement prorogé ou renouvelé ;

«

2. Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance de l'aménageur par son cocontractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de l'aménageur ;

«

3. Les obligations de chacune des parties ;

«

4. Les pénalités applicables en cas de défaillance d e l'aménageur ou de mauvaise exécution du contrat ;

« 5. Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne publique contractante ; à cet effet, l'aménageur doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexes :

« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

« b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses ;

« c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la personne publique contractante qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par la personne publique contractante, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce par un vote.

«

6. Les conditions de retour à la personne publique contractante des biens et droits compris dans la concession à l'expiration de cette dernière, pour quelque cause que ce soit.

« La concession d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles l'aménageur est associé aux études de mise en oeuvre de l'opération et celles concernant la révision ou la modification du plan d'urbanisme local.

« Art. L. 300-4-3. Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités souhaite financer tout ou partie de l'opération, le traité de concession d'aménagement précise en outre à peine de nullité :

«

1. Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

«

2. Le montant total de cette participation, obligatoirement déterminé par rapport au coût total de l'opération d'aménagement et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ou son affectation à des équipements spécifiques.

« Cette participation est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convent ion. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant se prononce sur cet avenant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur. »

La parole est à M. Jacques Myard pour soutenir l'amendement n^o 627.

M. Jacques Myard.

Amendement défendu.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert, pour soutenir l'amendement n^o 978.

M. Henry Chabert.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agissait de préciser de préciser ce qu'était une concession. Comme nous avons cru comprendre qu'elle serait équivalente à la convention,...

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je le confirme.

M. Henry Chabert.

... cet amendement peut être retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 978 est retiré.

En est-il de même de l'amendement n^o 627 ?

M. Jacques Myard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 627 est donc également retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1038 et 1189, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune bien qu'ils n'aient pas été présentés au même endroit du texte.

L'amendement n^o 1038 n'est pas défendu. L'amendement n^o 1189 présenté par M. Marchand, M. Aschieri, Mme Auber, MM. Cochet, Hascoët et Mamère est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 300-5. Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et la réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale c ompétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1, visant notamment à la mise en valeur des quartiers anciens, à la protection du patrimoine historique et architectural et des sites urbains, à la lutte contre l'insalubrité et à l'amélioration du confort des logements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

« Ce programme tient compte des objectifs et principes de diversité de l'habitat fixés par la loi n^o 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

« Avant approbation, le projet de programme de référence est soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat et, le cas échéant, à l'architecte des bâtiments de France, puis à la disposition du public pendant un mois.

« Il est joint au dossier des actions ou opérations mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont soumises à la concertation prévue à l'article L. 300-2 ou à une enquête publique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit de réintroduire un dispositif de la LOV, le programme de référence, qui permettait, dans les quartiers anciens, de protéger les tissus fragiles et d'obliger les collectivités à n'intervenir qu'après la réalisation d'un diagnostic complet, aussi bien urbain que social.

J'ai déjà exposé les raisons de cette proposition dans la discussion générale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable, puisque le rapport de présentation du PLU intègre le programme de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis, car il n'est nul besoin de procédures supplémentaires pour aboutir au même résultat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Le premier alinéa est abrogé.

« II. Dans le deuxième alinéa, les mots : "des lois d'aménagement et d'urbanisme" sont remplacés par les mots : "des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre". La dernière phrase de ce deuxième alinéa est abrogée.

« III. Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement.

« Les plans locaux d'urbanisme des sols, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement. »

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 142 rectifié, ainsi libellé :

« Après le II de l'article 8, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Il est inséré, avant la dernière phrase du q uatrième aliéna, une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'ils précisent également les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du présent livre, ils sont soumis à enquête publique dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III de l'article 8, substituer aux mots : "quatrième et cinquième", les mots : "cinquième et sixième". »

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'article 8, par les mots : "et en l'absence de ces dernières, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 8, après le mot : "l'urbanisme", supprimer les mots : "des sols". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. la président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 146, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 8 par les mots : "et en l'absence de ces dernières, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants". »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Même motif.

M. le président.

Même avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 478, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, après les mots : ", les constructions ou installations", sont insérés les mots : "d'immeubles à usage d'habitation". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1283, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement répond aux préoccupations exprimées dans l'amendement n^o 15 de M. Inchauspé déposé après l'article 20. J'avais indiqué en commission que je le présenterai pour remplacer un amendement qui avait été retiré.

M. le président.

Cette réponse aux montagnards devrait satisfaire M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L es trois premiers amendements sont identiques.

L'amendemment n^o 378 est présenté par M. Bacquet ; l'amendement n^o 455 par MM. Michel Bouvard, Ollier, Estrosi, Chavanne, Accoyer, Vannson, Proriol, Meylan, G aymard et Barrot ; l'amendement n^o 891 par

M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3. - Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure de tiers, à usage d'habitation ou à usage professionnel, n écessitant une autorisation administrative de construire sauf renoncement exprès du pétitionnaire à exiger le respect desdites conditions d'éloignement, ce renoncement ayant pour effet de grever la propriété d'une servitude en ce sens. »

L'amendement n^o 585, présenté par M. Delattre et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« L'exigence d'éloignement visée à l'article L. 111-3 du code rural ne s'applique pas en zone de montagne. »

L'amendement n^o 584, présenté par MM. Delattre, Proriol et Barrot, est ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural ne s'appliquent pas dans les départements dont la majorité des communes est classée en zone de montagne telle que définie aux articles 3 et 4 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 dès lors que le projet concerne :

« un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessaire à l'activité agricole implantée sur le site ;

« l'implantation d'une construction nouvelle sur un terrain compris entre deux constructions existantes édifiées dans le périmètre de distance de référence ;

« le changement de destination de locaux annexes et/ou l'extension mesurée d'une construction ou installation existante ayant pour objet d'améliorer les conditions d'habitabilité ou de salubrité sans création de logements nouveaux ou de rendre l'installation plus fonctionnelle sans augmentation de sa capacité.

« Dans le cadre de ce régime spécifique et pour déterminer le périmètre opposable, seul le nombre d'animaux présents sur le site (îlot de propriété d'un seul tenant) est pris en compte. »

L'amendement n^o 941, présenté par M. Brottes, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet, après avis de la chambre d'agriculture, peut accorder une dérogation aux dispositions de cet article dans les secteurs où l'espace constructible est limité par des contraintes physiques ou naturelles notamment en zone de montagne ou périurbaine. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

L'amendement n^o 1406, présenté par M. Ollier et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, la distance à respecter entre bâtiments d'élevage et construction à usage d'habitation pour les tiers peut être ramenée à vingtcinq mètres sur décision individuelle du préfet. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir les amendements identiques n^os 378, 455 et 891.

M. Michel Bouvard.

Ces amendements concernent la construction de bâtiments d'élevage, un sujet important, en particulier dans les zones de montagne. Il est d'ailleurs posé de façon récurrente dans notre assemblée. En introduisant dans la loi d'orientation agricole un article instituant un principe de réciprocité des obligations de respect de distances minimales entre constructions d'habitation et bâtiments agricoles, qui est devenu l'article L. 111-3 du code rural, nous espérions régler le problème et protéger l'agriculteur contre la construction de bâtiments à proximité de son exploitation qui pourraient, un jour, en bloquer l'extension. Or nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où même les agriculteurs qui veulent construire sur leur propre exploitation pour leur habitation ne peuvent plus le faire.

Par ailleurs, compte tenu de la rareté des espaces disponibles pour la construction dans certaines zones de montagne, cette disposition bloque la réalisation de nouveaux bâtiments d'élevage à l'intérieur et même à l'extérieu r des villages ainsi que tout agrandissement des bâtiments préexistants, alors que ce dernier est souvent rendu nécessaire pour une mise aux normes de ces bâtiments.

Les amendements que je défends visent à compléter la règle de réciprocité en l'assortissant d'une autorisation et d'une servitude. Cependant, ils ne règlent pas, nous en sommes conscients, la totalité du problème et nous serions heureux de connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur cette question et d'examiner avec eux de quelle manière nous pourrions, le cas échéant, aller un peu plus loin.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai proposé un amendement de suppression de l'article L. 111-3 du code rural qui a été accepté par la commission. Tous les amendements portant sur cet article du code rural ont donc été rejetés par elle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je reconnais que l'article L.

111-3 du code rural pose vraiment des difficultés d'application. En accord avec mon collègue de l'agriculture, je précise aux auteurs des amendements défendus par M. Bouvard que le Gouvernement estime préférable de supprimer purement et simplement cet article, les problèmes de voisinage pouvant être réglés par l'article R.

111-2 du code de l'urbanisme.

Il me semble que, sur cette base, les amendements pourraient être retirés.

M. Jacques Myard.

A quel article trouve-t-on l'amendement de suppression de l'article L.

111-3 du code rural ?

M. le président.

Monsieur Bouvard, retirez-vous les amendements que vous avez défendus ?

M. Michel Bouvard.

La réponse du ministre nous satisfait pleinement et, compte tenu de l'évolution positive du droit par la suppression de l'article L.

111-3 du code rural, qui devrait simplifier la vie des agriculteurs, et des élus chargés de délivrer les permis de construire, c'est bien volontiers que je retire les amendements.

M. le président.

Les amendements n^os 378, 455 et 891 sont retirés.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 585.

M. Jean Proriol.

Les particularités des exploitations de montagne justifient qu'il soit dérogé à la règle de la réciprocité introduite par la loi d'orientation agricole dont on vient de parler.

La conception des exploitations d'élevage en zone de montagne est tout d'abord totalement différente de celle des autres exploitations car, souvent, elles sont situées à l'intérieur des bourgs ou des villages.

Par ailleurs, la loi d'orientation crée des situations de blocage, qui ont déjà été évoquées, empêchant de construire, voire simplement de réparer, des bâtiments à l'intérieur des villages alors qu'il n'est déjà pas possible de construire à l'extérieur de ceux-ci du fait des dispositions prises contre le mitage.

Autrement dit, s'il y a des exploitations agricoles dans le coeur d'un village, d'un hameau, d'une petite agglomération rurale, personne ne peut plus y aménager de bâtiments, ni l'agriculteur, ni ses voisins, ni ceux qui achètent des maisons en cours de restauration ou susceptibles d'être restaurées. On ne peut pas non plus s'installer à l'extérieur de l'agglomération, en vertu des dispositions prises contre le mitage, pour ne pas occasionner de dépenses à la commune qui devrait y étendre les différents réseaux, et pour ne pas perturber le contexte agricole.

L'amendement n^o 585 aurait donc au moins l'avantage de régler le problème dans les zones de montagne. Je n'ai pas compris tout à l'heure, en effet, qu'il était effectivement résolu.

M. le président.

Monsieur Proriol, vous avez par là même défendu l'amendement n^o 584, qui vise à introduire des dérogations à la règle de la réciprocité pour les zones de montagne.

M. Jean Proriol.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 941 de M. Brottes est défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n^o 1406.

M. Michel Bouvard.

Le présent amendement vise à adapter aux réalités de l'espace montagnard la distance que doivent respecter les bâtiments d'élevage par rapport aux habitations. Nous proposons de la ramener de 100 à 25 mètres sur décision du préfet, afin de tenir compte de ce qui vient d'être excellement évoqué par mon collègue Proriol, c'est-à-dire du fait que, en montagne, les bâtiments agricoles sont souvent situés au coeur d'un village.

Lorsqu'on doit y faire des travaux nécessitant un permis de construire, il faut bien pouvoir disposer de cette possibilité de dérogation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements dont nous discutons ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je précise que l'amendement de suppression de l'article L. 111-3 du code rural que j'ai proposé et qui a été adopté à l'unanimité par la commission est l'amendement n^o 389 après l'article 87 comme vous l'indique le tableau comparatif à la page 295.

Tous les amendements qui se rattachent à cet article du code rural ont reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, votre comparatif en trois colonnes est excellent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Merci, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Bouvard et monsieur Proriol, puisque les dispositions du code rural visées par vos amendements sont abrogées, je pense que le problème est réglé.

M. Michel Bouvard.

Nous avons compris que, a priori, le problème était réglé.

M. le président.

Je vous le confirme, monsieur Bouvard.

M. Jean Proriol.

J'aimerais bien en avoir la confirmation par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Il ne peut que vous le confirmer puisqu'il a lu l'excellent comparatif en trois colonnes de M. Rimbert.

(Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, le confirmez-vous ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Tout à fait !

M. le président.

Vous avez donc confirmation de M. le secrétaire d'Etat. Les amendements sont-ils retirés ?

M. Michel Bouvard.

Oui !

M. Jean Proriol.

Oui !

M. le président.

Les amendements n^os 585, 584, 941 et 1406 sont retirés.

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-5 . - La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. »

M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 665, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Jacques Myard.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 908 de M. Espilondo n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est inséré dans le chapitre VIII du titre I^er du livre III et devient l'article L. 318-9, dans le premier alinéa de cet article, les mots : "plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plans locaux d'urbanisme" et, dans le second alinéa, les mots : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession" sont remplacés par les mots : "Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme". »

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa du III de l'article L.

145-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a pour but de résoudre à un certain nombre de problèmes évoqués par tous les élus de la montagne. Il tend à assouplir le régime de l'urbanisation en continuité en zone de montagne, en créant des petites ZAC permettant de moderniser les établissements existant et même d'agrandir des locaux d'habitation afin qu'ils répondent mieux aux normes.

Il fait partie d'une série de trois ou quatre amendements, qui tendent à faire évoluer les choses, par petites touches, et qui font véritablement de ce texte une loi de l'urbanisme pour l'ensemble des communes de France.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n^o 147. Il comprend les difficultés auxquelles sont parfois confrontées les communes des zones de montagne du fait de la règle qui prévoit que l'urbanisation nouvelle doit toujours être réalisée en continuité des bourgs et villages existants. Il faut toutefois préciser que cette règle a été atténuée il n'y a pas si longtemps et qu'il est maintenant possible de prévoir l'extension des hameaux.

Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas favorable à une dérogation trop générale, mais il a déposé un amendement qui permet de rétablir les prescriptions de massif.

Au bénéfice de cette proposition, il souhaite donc le rejet de l'amendement n^o 147.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1126, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L.

145-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

«

1. Dans la première phrase du I, les mots "sont établies pour chacun des massifs" sont remplacés par les mots "peuvent être établies sur tout ou partie des massifs".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

«

2. Il est inséré dans le I un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« 4^o définir les types de bâtiments relevant des dispositions relatives aux chalets d'alpage mentionnés au I de l'article L.

145-3. »

«

3. Il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments mentionnées au I ci-dessus. »

La parole est à M. le ministre.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

J'ai déjà évoqué cet amendement dans mes propos que je viens de tenir.

La nécessité de préciser les conditions d'application de la loi pour tenir compte de la diversité des situations des massifs avait été discutée lors du dernier Conseil national de la montagne.

L'instance d'évaluation de la politique de la montagne a relevé et regretté que les documents de cohérence prévus par la loi montagne au niveau de chaque massif, à savoir les prescriptions particulières de massif, n'aient jamais vu le jour. Elle a recommandé de « s'engager dans des démarches de mise en cohérence et de planification. »

Les premières études de directives territoriales d'aménagement, les DTA, commencent à répondre à cette préoccupation. A la lumière de l'expérience, il est proposé de compléter l'article correspondant pour permettre aux DTA de préciser, en fonction des traditions architecturales, un certain nombre de points qu'il est utile de clarifier.

L'amendement apporte donc une réponse à ces problèmes évoqués au Conseil national de la montagne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous découvrons en séance l'amendement du Gouvernement. La démarche est intéressante et je veux en remercier M. le secrétaire d'Etat.

Mais, même si nous jugeons que l'article additionnel qu'il introduit constitue un progrès, nous regrettons qu'il ne soit pas plus précis.

Si le Gouvernement en est d'accord, je proposerais deux sous-amendements : l'un pour préciser les dispositions relatives aux chalets d'alpage - il en sera question ultérieurement, c'est vrai, mais le problème des granges reste à traiter - l'autre pour qu'il soit demandé l'avis, non seulement du comité de massif, mais également de sa commission permanente.

Cette précision n'est pas neutre, monsieur le secrétaire d'Etat car le comité de massif est composé majoritairement de fonctionnaires - ceux-ci font très consciencieusement leur travail, je n'ai aucun reproche à leur faire, mais ils ne représentent pas forcément les populations de montagne - alors que la commission permanente du comité de massif est l'instance dans laquelle siègent les élus.

Ceux-ci pourraient ainsi se prononcer et donner leur avis.

M. le président.

Comme c'est une procédure exceptionnelle sur un texte technique compliqué, je propose de retenir la proposition de M. Bouvard de la manière suivante : nous ajouterions après les mots « comité de massif », les mots : « et de sa commission permanente », le reste sans changement,...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

M. le président.

... et nous laisserions pour l'instant, si vous le voulez bien, les chalets d'alpage sous la neige.

(Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Oui, nous en traiterons après.

M. le président.

Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord avec la proposition de M. Michel Bouvard telle que je viens de la résumer.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je n'ai pas d'objection.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1126 du Gouvernement tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement n^o 1126, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, les mots : "Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit," sont remplacés par les mots : "Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit". »

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amend ement n^o 497 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 574 par M. Sarre et M. Desallangre ; l'amendement n^o 666 par M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 11. »

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Jean-Marie Morisset.

Ils le sont.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 497, 574 et 666.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 1041, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, les mots : "des plans d'occupation des sols", sont remplacés par les mots : "les PLU ou les cartes communales". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Alain Cacheux.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1041.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, M. Dauge et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 148, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le mot : "volontairement" est supprimé. »

La parole est à M. Dauge.

M. Yves Dauge.

En supprimant l'adverbe « volontairement », la préemption est rendue possible sur des ventes par adjudication.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1185, ainsi libellé :

« Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bien acquis par voie de préemption doit être régulièrement entretenu et de manière satisfaisante par le titulaire du droit de préemption pendant toute la durée qui précède la réalisation de l'opération pour lequel il a été acquis. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement vise à introduire un peu de morale dans le droit de préemption en contraignant les acquéreurs à entretenir de manière satisfaisante les biens acquis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejet. La commission a considéré qu'instituer des obligations sans sanction posait un problème.

M. le président.

Monsieur le ministre est d'accord avec cet analyse ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Tout à fait, étant précisé que les articles L.

213-16 et L.

221-2 du code de l'urbanisme prévoient que les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être gérés « en bon père de famille ».

M. le président.

Vous satisfaites-vous de cette ^o bligation de gestion en bon père de famille, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Oui... Mais cette obligation n'est jamais respectée, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous le savez bien !

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 1185 est retiré.

M

M. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1186, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« II. Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où le bien acquis est un logement, le titulaire du droit de préemption est tenu de l'utiliser. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Amendement défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis que celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Kucheida a présenté un amendement, n^o 940, ainsi libellé :

« Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« II. L'article L.

210-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.

211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Alain Cacheux.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 940.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Louis Debré.

La commission et le Gouvernement ne se lèvent même plus pour donner leur avis !

M. le président.

Peut-être conviendrez-vous, monsieur le président du groupe RPR, que, pour dire « favorable » ou « défavorable » cela ne soit plus nécessaire à cette heure de la nuit !

M. Jean-Louis Debré.

Les traditions se perdent !

M. le président.

Oh, les traditions ont fluctué au fil des législatures !

M. Jacques Myard.

Un ministre de l'intérieur est toujours très attaché aux traditions républicaines ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Après l'article 11

M. le président.

L'amendement n^o 911 n'est pas défendu.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1420, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L.

213-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : ", à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles 81 à 98 de la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et dans une unité de production cédée en application de l'article 155 de cette loi". »

La parole est à M. le ministre.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cet amendement vient en complément d'un autre amendement, défendu par M. Dauge, et adopté par l'Assemblée.

L'exercice du droit de préemption urbain ne peut avoir pour effet de mettre en péril un ensemble économique et l'emploi qui lui est lié. La cession globale des actifs, par la voie d'un plan de redressement ou d'une liquidation judiciaire, est souvent le seul moyen utile à même de maintenir l'activité d'une entreprise et par voie de conséquence les emplois qu'elle représente. Elle comprend souvent des actifs immobilisés indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Or, celle-ci serait anéantie, bien que la décision soit prononcée par un tribunal, si le droit de préemption était exercé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1420.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Après le quatrième alinéa de l'article L.

213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'une vente par adjudication suite à une décision de justice d'un immeuble à usage d'habitation, le droit de préemption peut s'appliquer si une déclaration d'intention d'aliéner est adressée à la commune dans un délai d'un an après la vente par adjudication. Dans ce cas, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Il paraît difficile d'accorder un droit de préemption pendant un an. C'est à nos yeux excessif.

M. Daniel Marcovitch. Monsieur le président, je retire cet amendement.

M. Alain Cacheux.

Beau geste !

M. le président.

L'amendement n^o 149 est retiré.

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - I. - L'article L. 230-1 du code de l'urbanisme devient l'article L. 221-3.

« II. Le titre III du livre II de la partie législative du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

«

TITRE

III

«

DROITS DE DÉLAISSEMENT

« Art. L. 230-1 . - Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-15 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

« La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

« Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

« Art. L. 230-2 . - Au cas où le terrain viendrait faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

« Art. L. 230-3 . - La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

« En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

« A défaut d'accord amiable l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-4, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

« La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 511-10, celle de la publication de l'acte ayant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

« Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

« Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« Art. L. 230-4 . - Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article. 123-15, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-4. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

« Art. L. 230-5 . - L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« Art. L. 230-6 . - Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux terrains acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre. »

« III. Dans l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, les mots : "dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 123-9" sont remplacés par les mots : "dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants" et la dernière phrase est supprimée. »

M. le président. M. Santini a présenté un amendement, n^o 667, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le texte proposé pour l'article L.

230-1 du code de l'urbanisme.

« II. En conséquence, supprimer les articles L.

230-2 à L.

230-4. »

M. Eric Doligé. Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

230-3 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "à l'article L.

230-4", les mots : "au premier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 151, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

230-3 du code de l'urbanisme, substituer à la référence : "L.

511-10", la référence : "L.

111-10". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 152, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L.

230-4 du code de l'urbanisme, substituer à la référence : "L.

230-3", la référence : "L.

230-3". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Encore un amendement de correction de références.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article L.

230-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "éteint par lui-même et", insérer les mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans le premier alinéa, entre les mots : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre" et les mots : "une politique locale de l'habitat" sont insérés les mots : "un projet urbain,". »

« II. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en oeuvre de leurs actions et opérations d'aménagement, les collectivités locales ou des établissem ents publics de coopération intercommunale ont

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recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace. »

M. Santini a présenté un amendement, n^o 668, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« L'article L.

300-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L.

300-1. - Les opérations d'aménagement ont pour objectifs dans le cadre d'un projet préalablement défini par la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale, de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

« Elles font l'objet d'un ensemble d'actions cohérentes, tant matérielles qu'immatérielles se traduisant par la création, la transformation ou la valorisation d'un secteur urbain.

« Les opérations peuvent être réalisées dans le cadre des procédures d'aménagement prévues au titre I du présent livre.

« L'aménagement, au sens du code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part à traduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opération. »

M. Eric Doligé.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 668.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1187, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 13, insérer le paragraphe suivant :

« I bis . - Dans le même alinéa de cet article, le mot : "objets" est remplacé par les mots : "objectifs dans le cadre d'un projet urbain préalablement défini par la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement tend à éviter tout risque de confusion entre le projet urbain et la liste des objectifs assignés aux opérations et actions d'aménagement.

M. le président.

Dans ce rythme, vous êtes notre respiration, monsieur Marchand.

(Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Le mot

« objets », plus précis que le terme « objectifs », apparaît moins contraignant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Estrosi et Doligé ont présenté un amendement, n^o 797, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 13. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le paragraphe II de l'article 13 prévoit que les collectivités locales devront avoir recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace pour mettre en oeuvre leurs actions et opérations d'aménagement. J'estime pour ma part que les collectivités locales doivent être traitées de la même manière que l'Etat ; il n'y a pas de hiérarchie à établir dans ce domaine. Et l'on ne voit pas très bien en quoi elles auraient besoin d'une norme juridique pour rechercher des professionnels qualifiés. Les communes le font spontanément ; leurs élus sont des gens sérieux et responsables et s'entourent évidemment de personnels compétents pour leurs études et leurs opérations d'aménagement.

Du reste, on n'imagine pas l'Etat, pour ses propres opérations d'aménagement, éprouver le besoin d'inscrire dans la loi qu'il doit recourir à des professionnels qualifiés. Imposer une telle norme aux collectivités locales me paraît bien peu utile. A l'heure de la décentralisation, alors que l'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement, à quel titre l'Etat pourrait-il du haut de sa superbe, les obliger à s'entourer des professionnels qualifiés, ce qui reviendrait à les considérer comme personnes mineures, incapables de gérer et de mener correctement leurs propres affaires ? C'est pourtant, hélas ! la voie dans laquelle semble s'orienter le Gouvernement, en imposant, dès lors que l'on est une collectivité locale, le recours à des personnels qualifiés.

M. Alain Cacheux.

Ce n'est pas toujours le cas.

M. Gilles Carrez.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, il conviendrait de qualifier ces personnalités qualifiées... Comment peut-on créer une norme juridique de qualification sans dire précisément de quels professionnels il s'agit ? Sur le plan du principe, votre II est déjà très contestable. A supposer que l'on vous suive - ce qui n'est évidemment pas mon cas - dans cette logique qui recèle une certaine méfiance à l'égard des capacités des collectivités locales, c'est le moins que l'on puisse dire, encore faudrait-il définir très précisément ce que vous entendez par « professionnels qualifiés ». Pour ces deux raisons, il me paraît préférable de supprimer le II.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Le niveau monte. Nous avons besoin de professionnels qualifiés. Formons-les !

M. Gilles Carrez.

Certes, mais n'allons pas l'imposer par la loi !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement entend seulement souligner l'importance qu'il attache à l'objectif de qualité urbaine.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

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M. le secrétaire d'Etat au logement.

Les professionnels en question peuvent être de droit privé, mais ils peuvent aussi se compter dans les services de la ville considérée. Il n'y a aucune désobligeance à leur endroit à en faire mention.

M. le président.

Monsieur Chabert, je veux bien vous donner la parole, mais vous allez défendre un amendement immédiatement après, qui complète le II.

M. Henry Chabert.

En effet, monsieur le président, mais j'aimerais intervenir sur ce point précis.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

L'exposé de Gilles Carrez est plein de bon sens. Je trouve totalement superflu de demander à des collectivités de faire appel à des professionnels qualifiés, d'autant que ce serait créer un risque d'insécurité juridique.

Pourquoi du reste limiter l'appel aux professionnels qualifiés à la conception et à l'aménagement ? Après tout, l'élaboration des textes ou l'étude des aspects juridiques de l'aménagement exigent aussi des personnels qualifiés.

M. Gilles Carrez.

Et que dire de l'élaboration des budgets !

M. Henry Chabert.

La multiplicité des normes existant dans nombre de domaines impose déjà que des architectes interviennent...

M. Alain Cacheux.

Ce n'est pas toujours le cas.

M. Henry Chabert.

Ce n'est pas toujours le cas, mon cher collègue, mais cela ne le sera pas davantage avec une formulation aussi large, aussi vague que celle de « professionnels qualifiés ». Des professionnels, c'est une chose ; des personnes qualifiées, c'en est une autre ; mais parler de professionnels qualifiés, c'est créer une troisième catégorie. A trop vouloir préciser, vous ouvrez paradoxalement la porte à l'imprécision. Le I de l'article 13, tel que je proposerai de le compléter par l'amendement suivant, me paraît largement suffire. Ce II paraît totalement superflu et pour tout dire peu correct à l'égard des collectivités locales.

M. Gilles Carrez.

C'est même blessant !

M. Henry Chabert.

Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'instaurer ainsi une sorte de tutelle supplémentaire sur les communes. Nous pouvons leur faire confiance ; elles savent faire appel à des personnes qualifiées, au sens général du terme, sans qu'il soit besoin de les y obliger par ce II.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

J'étais tellement persuadé que le secrétaire d'Etat et le président de la commission allaient accepter cet amendement que je n'avais pas prévu d'intervenir...

Il est clair que, faute d'une définition très précise, chacun sera en droit d'estimer tel ou tel personnel qualifié au vu de ses aspirations, de ses connaissances et j'en passe. Et tout un chacun, au motif qu'il aura travaillé pour Marseille, pour Lille ou pour Bordeaux, pourra se p rétendre qualifié. A l'inverse, d'autres pourront s'entendre répondre qu'ils ne le sont pas, faute d'avoir jamais été employés par une collectivité ! En fait, votre qualification ne sera jamais qu'une autoqualification, à moins qu'il ne suffise de se prévaloir d'avoir été choisi par telle ou telle ville. Je suis désolé, mais « personnel qualifié », ce n'est pas un diplôme. Qualifié dans quel domaine, en quelle matière ? De surcroît, vous pourrez avoir affaire à des cabinets dont seulement un membre sera réellement qualifié, et non la totalité des personnels mis à disposition. Cette notion extrêmement floue ne pourra que conduire à des difficultés d'interprétation.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Nos villes grandes et moyennes utilisent des personnels qualifiés, cela va de soi. Mais tous nos collègues ont en tête certaines opérations d'aménagement, conduites dans des communes secondaires... (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Eric Doligé et M. Gilles Carrez.

Il n'y a pas de communes secondaires !

M. Michel Bouvard.

Et pourquoi pas des communes de première et de deuxième classe, tant qu'on y est ?

M. Alain Cacheux.

... et des personnels qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'étaient pas qualifiés. A cet égard, la proposition du Gouvernement me paraît sage.

M. Michel Bouvard.

C'est inouï !

M. Gilles Carrez.

M. Cacheux révèle sa vraie nature !

M. Jacques Myard.

Qu'il présente des excuses au peuple ! (Sourires.)

M. le président.

Est-ce la fin de ce petit moment de folie, mes chers collègues ? A croire qu'une ligne à haute tension passe au-dessus de cette maison, comme le disait M. Blazy tout à l'heure ! Je mets aux voix l'amendement n^o 797.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. Jacques Myard.

Debout, le peuple !

M. Eric Doligé.

Il faudrait faire une photo !

M. Jacques Myard.

Nous sommes tous des secondaires !

M. le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 976, présenté par M. Chabert, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 13 par les quatre alinéas suivants :

« Les opérations d'aménagement ont pour objectifs, dans le cadre d'un projet urbain préalablement défini par la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale, de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

« Elles font l'objet d'un ensemble d'actions cohérentes, tant matérielles qu'immatérielles se traduisant par la création, la transformation ou la valorisation d'un secteur urbain.

« Les opérations d'aménagement peuvent être réalisées dans le cadre des procédures d'aménagement prévues au titre I du présent livre.

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« L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »

L'amendement n^o 1188, présenté par MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II de l'article 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles font l'objet d'un ensemble d'actions cohérentes, tant matérielles qu'immatérielles, se traduisant par la création, la transformation ou la valorisation d'un secteur urbain.

« Les opérations d'aménagement peuvent être réalisées dans le cadre des procédures d'aménagement prévues au titre I du présent livre. »

La parole est à M. Henry Chabert, pour soutenir l'amendement n^o 976.

M. Henry Chabert.

Cet amendement vise en fait à préciser ce que l'on appelle une opération d'aménagement.

Le texte proposé n'apportant pas les indications indispensables pour conduire ces opérations dans de bonnes conditions. Je me fais, d'une certaine façon, le porteparole de ceux qui, confrontés à la conduite d'une opération d'aménagement, souhaitent trouver dans la loi quelques définitions précises.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o 1188.

M. Jean-Michel Marchand.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Chers collègues, votre souci est très louable, mais votre précision elle-même trouve ses limites lorsque vous écrivez : « Elles font l'objet d'un ensemble d'actions cohérentes, tant matérielles qu'immatérielles se traduisant par la création, la transformation ou la valorisation d'un secteur urbain. » Pour

ma part, la précision me semble un peu vague ! La commission a reconnu l'intérêt, mais aussi le caractère par trop flou de ces deux amendements.

M. Henry Chabert.

Dans ce cas, supprimez la phrase en question !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Les éléments introduits par ces deux amendements risquent à ses yeux de créer une certaine insécurité juridique, qui tient à leur rédaction même. Ce souci de précision part d'une bonne intention, mais il en vient à créer une source de confusion peu souhaitable.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je soutiens l'amendement de M. Chabert. Nous sommes exactement dans l'esprit du précédent amendement de notre collègue, par lequel il avait souhaité que la procédure Z.A.C. soit bien insérée dans la notion de projet urbain. Dans celui-ci, il entend clairement rappeler que les opérations d'aménagement ont une finalité et qu'elles s'inscrivent dans une problématique ou une dynamique de renouvellement urbain.

Cela rejoint une critique fondamentale que nous répétons depuis le début de l'examen d'un texte que vous avez intitulé monsieur le secrétaire d'Etat, « relatif au renouvellement urbain », mais où l'on cherche en vain toute notion de renouvellement. En effet, si celle-ci figure bien dans le titre, elle est totalement abandonnée dans les articles qui suivent. Mon collègue ne fait que voler à votre secours avec son amendement dont l'objet est précisément d'approfondir la notion de renouvellement urbain à laquelle vous nous avez semblé attaché.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 976.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 860, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 13 par les mots : "et de l'architecture". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Mon amendement de suppression ayant été rejeté, nous nous attachons malgré tout à définir la notion de « professionnels qualifiés » en ajoutant les mots : « et de l'architecture ».

A lire votre rédaction : « des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace », on a le sentiment que les architectes sont exclus et que vous pensez d'abord et avant tout aux urbanistes. Certes, il existe des urbanistes-architectes et des architectes-urbanistes, mais il est fort dommage que le mot « architecture » ne figure pas, d'autant plus que ces domaines sont liés à la mise en oeuvre des actions et opérations d'aménagement.

Nous sommes beaucoup plus dans le domaine de l'urbanisme opérationnel, qui débouche sur des constructions, que dans celui de l'élaboration de documents d'urbanisme et du travail de conception. Dès lors, on ne voit vraiment pas comment on peut se priver de mentionner l'architecture et le concours des architectes.

J'ai trouvé un peu blessant d'imposer aux collectivités locales le recours à des professionnels qualifiés, qu'elles sont les premières à souhaiter. Cette fois-ci, c'est à l'égard des architectes que je vous trouve vexant car ils se sentiront exclus du champ de votre réflexion.

Permettez-moi de revenir sur la notion de professionnels qualifiés que vous imposez aux collectivités locales pour réaliser des opérations d'aménagement. C'est mettre le doigt dans un engrenage : demain, ce sera le ministère des finances qui exigera des collectivités locales de recourir à des professionnels qualifiés pour élaborer leur budget ! Jusqu'où ira-t-on à ce rythme ?

M. Jacques Myard.

C'est la mise sous tutelle !

M. le président.

Qu'en pense la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

M. Carrez aime bien se faire peur tout seul, mais en n'évoquant que les architectes, c'est tous les autres qu'il ramène à un rang inférieur.

M. Gilles Carrez.

J'ai parlé d'architecture !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Une profession ne l'emporte pas sur l'autre.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il y a les paysagistes, ceux qui travaillent sur la lumière, ceux qui travaillent sur l'espace urbain, les sculpteurs, les ingénieurs. Le projet

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urbain a besoin de professionnels qualifiés. J'aurais d'ailleurs préféré que l'on parle de professionnels compétents, terme un peu plus précis.

Cela dit, je ne l'ai pas proposé et la commission a repoussé cet amendement pour les multiples raisons que je viens de vous indiquer.

M. le président.

Vous proposerez à l'occasion d'une autre lecture de modifier ce terme, car « des professionnels qualifiés » ça me paraît effectivement quelque peu redondant et presque un pléonasme. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir anticipé ce que j'allais dire. Il est question d'architecture et pas spécialement des architectes.

Vous avez évoqué les artistes, monsieur le rapporteur.

Comment déterminer un professionnel qualifié dans le domaine de la création artistique ? Vous voyez bien que, comme l'a fait d'ailleurs remarquer le président lui-même, il y a une marge d'appréciation trop large.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

D'où le terme que j'ai employé.

M. Henry Chabert.

Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour revoir cette partie du texte de manière à le préciser sur un certain nombre d'aspects, notamment les opérations d'aménagement, et puis, peutêtre, pour faire évoluer la notion de professionnels qualifiés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il n'y a pas de point après le terme « qualifiés », qui ne se comprend que par les mots qui suivent. Si le terme « compétents » était préféré par l'Assemblée, sur la proposition du rapporteur, le Gouvernement n'y verrait pas d'objection.

M. le président.

Vous verrez à l'occasion d'une autre lecture ! Je mets aux voix l'amendement n^o 860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans la première phrase du I, après les mots : "le conseil municipal", sont ajoutés les mots : "ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale". »

« II. Le a du I est ainsi rédigé :

« a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; ».

« III. Le II est supprimé.

« IV. Dans le III qui devient le II, les mots : "dans des conditions fixées en accord avec la commune" sont remplacés par les mots : "dans des conditions fixées après avis de la commune". »

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1101, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 14 par les mots : "après avis des communes concernées". »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Le développement des solidarités intercommunales ne peut que bénéficier de l'ensemble des garanties que l'on saura apporter au travail partenarial, c'est-à-dire à la réalisation très concrète de la dé mocratie locale.

Comme l'a rappelé M. le ministre en répondant à M. Carrez à l'occasion de la discussion de l'article 3, la qualité de la concertation garantit la qualité des documents d'urbanisme. J'ajoute que la rédaction actuelle de l'article L. 330-2 II du code de l'urbanisme prévoyait que, dans le cadre de l'intercommunalité, l'établissement public de coopération intercommunale devait obtenir l'accord de la communauté membre. Ce n'est pas ce que nous demandons. En revanche, il nous paraît pour le moins indispensable que les communes soient consultées pour avis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission s'est interrogée sur la concertation des communes avec ellesmêmes. C'est un peu contraire à l'esprit de la loi Chevènement, mais, après discussion, une majorité s'est dégagée pour accepter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il n'entend pas dessaisir les communes de la concertation se faisant sur leur territoire. Il n'est donc pas opposé à l'amendement de M. Vaxès, même s'il s'agit, en l'occurrence, de viser la concertation portant sur des opérations de la compétence de l'agglomération.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Nous avons suivi ce débat en commission et, compte tenu des discussion, qu'il y avait eu, j'avais peur que le Gouvernement ne rejette cet amendement, que je soutiens.

Je voudrais simplement demander à M. le rapporteur s'il ajoute « secondaires et principales » après le mot

« communes ». Tout à l'heure, en effet, j'ai cru comprendre qu'il y avait deux catégories de communes, les secondaires et les autres, et j'aimerais donc bien qu'il précise si toutes les communes sont concernées.

M. le président.

C'était un trait d'humour, monsieur Doligé ?

M. Eric Doligé.

Non, monsieur le président, c'est sérieux ! J'ai le sentiment que ma commune fait partie des communes secondaires et j'aimerais savoir si j'ai encore le droit de participer à ce genre de débat.

M. le président.

Rassurez-vous, nous sommes ensemble, monsieur Doligé ! Monsieur le rapporteur, rassurez M. Doligé qui nous fait un petit complexe ! (Sourires.)

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Monsieur Doligé, je n'ai jamais employé ces mots. Adressez-vous à ceux qui les ont tenus.

M. Gilles Carrez.

C'était M. Cacheux !

M. Eric Doligé.

En effet, excusez-moi, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Pour moi, toutes les communes sont égales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1101.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 861, ainsi régigé :

« Supprimer le II de l'article 14. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise à conserver le système existant en matière de concertation préalable.

Dans le droit actuel, une concertation en amont n'a lieu qu'en cas d'élaboration ou de révision d'un plan d'occupation des sols pour ouvrir à l'urbanisation tout ou partie d'un secteur qui a été classé en urbanisation nouvelle.

Là, on nous propose d'étendre une concertation, qui, bien entendu, ne se substitue pas à l'enquête publique qui, elle, sera organisée en aval, à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme, qu'il s'agisse d'ailleurs des PLU ou des schémas de cohérence territoriale, et ce, d'une manière générale, sans conditions restrictives.

Je m'inquiète un peu de cette généralisation car, lorsque l'on organise dans nos mairies la procédure de zone d'aménagement concerté, qui comprend une concertation, une mise à disposition puis une enquête publique, il se pose toujours le problème suivant : soit nous exposons des plans, des maquettes et des projets extrêmement généraux et vagues pour bien montrer que le projet n'est pas encore défini, et la population nous soupçonne de lui cacher quelque chose et d'avoir déjà pris une décision, soit on précise très clairement ce que l'on veut faire, avec des images, des shémas et des maquettes, auquel cas on nous demande à quoi sert cette procédure puisque tout a été défini à l'avance.

Je vous mets donc en garde, car la concertation en amont trouve rapidement ses limites et peut générer des difficultés. Je suis tout à fait favorable au fait que le public soit informé et associé le mieux possible et que les enquêtes publiques soient faites de façon systématique. Il vaudrait d'ailleurs peut-être mieux que nous réfléchissions ensemble à une réforme de l'enquête publique, parce qu'elle obéit encore à des critères et à des modalités totalement dépassées compte tenu de l'évolution moderne des techniques de communication.

M. Jean-Michel Marchand.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Je referme cette parenthèse.

Mon amendement vise à appeler l'attention de mes collègues sur ces risques que fait peser une concertation généralisée en amont.

M. le président.

Merci, monsieur Carrez. Je n'avais pas décelé qu'il y avait tout cela dans votre amendement.

(Sourires.)

M. Alain Cacheux.

C'est un homme de synthèse !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Monsieur Carrez, la concertation est difficile mais elle me semble nécessaire.

Personnellement, je l'exerce sur ma commune, avec des difficultés. Même quand les projets ne sont pas aussi importants qu'ils doivent amener une enquête publique par la suite, les projets que nous réalisons doivent se faire en concertation. Au fur et à mesure, la population comprend très bien le système d'aller-retour à chaque niveau des projets proposés par la ville et cela fait avancer tout le monde. Ce croisement entre démocratie directe et démocratie représentative, qui fait que nous prenons les décisions mais en concertation, se passe très bien, même si c'est difficile.

J'ai l'impression, monsieur Carrez, qu'à chaque fois que quelque chose est difficile, vous avez envie de le supprimer !

M. Gilles Carrez.

Pas du tout ! Je trouve le droit actuel très équilibré. Pourquoi le changer ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai souvent entendu dire que c'était difficile à mettre en oeuvre, notamment.

N ous faisons un travail difficile, mais nous avons demandé à le faire, et chacun d'entre nous le fait, je crois, le mieux qu'il le peut. En tout cas, en supprimant le II, vous supprimez ce qui fonde la concertation. Je trouve cela un peu liberticide et dangereux, et je m'y oppose totalement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 154, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 14, insérer le paragaphe suivant :

« II bis. - Dans le c du I, après les mots : "opération d'aménagement", sont insérés les mots : "ou de renouvellement urbain". »

L'amendement n^o 752 corrigé, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Après le II de l'article 14, insérer le paragraphe suivant :

« Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Toute opération de renouvellement urbain. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 154.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement rend obligatoire la concertation

M. le président.

L'amendement n^o 752 corrigé également.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement a exposé, lors de la discussion des articles relatifs aux schémas de cohérence territoriale et aux PLU, les raisons pour lesquelles il n'était pas favorable à l'institution d'opérations spécifiques, et il ne peut que maintenir cette position.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement n^o 752 corrigé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement est adopté.)

M. Alain Cacheux.

L'amendement n^o 752 corrigé est retiré.

M. le président.

De toute manière, il tombait !

M. Alain Cacheux.

Heureusement que je l'ai retiré.

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 990, ainsi rédigé :

« Supprimer les III et IV de l'article 14. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

C'est un amendement important.

L'article tend à substituer à l'accord de la commune un simple avis, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale. Je suis membre d'une collectivité comprenant cinquante-cinq communes, et je me vois mal revenir auprès des cinquante-quatre autres communes, et d'ailleurs dans celle à laquelle j'appartiens, et leur expliquer que, désormais, l'ensemble des projets urbains seront réalisés sans leur accord, simplement après que l'on a recueilli leur avis.

Je comprends bien l'objectif du Gouvernement, l'efficacité, mais ce serait tout de même un comble d'introduire la concertation en amont des projets avec les particuliers et pas au moment de l'adoption des projets avec l'ensemble des communes, d'autant que ce sont elles, que je sache, qui délivrent les permis de construire. Il serait donc tout à fait anormal qu'ayant la décision en aval, elles n'aient pas la possibilité d'être directement et pleinement associées à l'ensemble des décisions les concernant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, car le III supprime une disposition devenue inutile et le IV allège une procédure trop contraignante.

P ar ailleurs, dans l'esprit de la loi, lorsqu'une commune est concernée par un projet d'urbanisme, la concertation s'organise avec elle si un EPCI mène le projet. C'est précisé dans la loi et cela me semble nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis, dans le prolongement de celui qui a été donné sur l'amendement de M. Vaxès, tout à l'heure.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Imaginons que la communauté urbaine de Lyon, par exemple, après avis de Villeurbanne, prenne une décision contraire au point de vue de cette commune et décide de ce qui est bon pour elle. Franchement, je vois mal comment cela peut être possible.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 990.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Estrosi et Doligé ont présenté un amendement, n^o 798, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 14. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je vais prolonger les observations très judicieuses de M. Chabert.

Dans la rédaction actuelle du code de l'urbanisme, lorsque un organisme qui a l'initiative de l'aménagement, un établissement public d'Etat, par exemple, engage une zone d'aménagement concerté sur une commune, il lui revient d'organiser la concertation dont nous parlons, d'organiser l'exposition, de fixer à quelle date elle sera soumise au public, quel en sera le contenu, quel sera le degré de détail des documents, de décider si l'on organise une consultation particulière de telle ou telle partie de la population. Vous voyez bien qu'il est indispensable que la commune soit associée ! Dans la rédaction actuelle du code de l'urbanisme, il est écrit que la concertation menée par l'organisme qui a l'initiative de l'aménagement ne peut se faire qu'en accord avec la commune. C'est normal puisque l'on va consulter les habitants de la commune.

Là, il est proposé dans le IV de substituer au mot

« accord » le mot « avis ». Cela veut dire, par exemple, que la SNCF pourrait faire un aménagement dans une commune, organiser la concertation à sa guise, en ne recueillant que l'avis de la commune. La commune peut ne pas être d'accord avec les modalités que revêtira la concertation, mais elle passera pour quantité secondaire, comme aurait dit M. Cacheux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 1101 présenté par M. Vaxès répond tout à fait au problème posé.

M. Gilles Carrez.

Non, ce n'est pas pas le même problème.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Par ailleurs, je rappelle tout de même que la concertation, le débat et la prise en compte de ce débat dans le processus de décision se font en commun accord avec la commune. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, en appelant l'attention de l'Assemblée sur le fait que, au début de l'article, elle a voté l'amendement de M. Vaxès qui mentionne un avis. On ne comprendrait pas que, dans le même article, on ait à un alinéa un avis et à un autre alinéa un accord.

Il s'agit là des compétences de l'agglomération et, dans le prolongement direct de ces compétences, on pouvait très bien concevoir qu'il n'y ait ni accord ni avis. Le terme « avis » est une voie moyenne qui paraît raisonnable et qui justifie qu'on ne retienne pas l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je m'en tiendrai bien entendu à l'avis qui vient d'être donné par le rapporteur et le Gouvernement mais je voudrais attirer l'attention sur un problème posé par M. Chabert, relayé par M. Carrez et tout à fait réel.

En réalité, je comprends bien que, dans la ligne des compétences données par la loi Chevènement, cette préoccupation existe, mais la loi Chevènement a fait un choix fondamental, c'est de laisser la légitimité démocratique au niveau des communes et non pas à celui de l'agglomération puisque nous avons décidé de ne pas élire les communautés d'agglomération et les communautés urbaines au suffrage universel. Dès lors, comme l'a dit

M. Chabert, je vois mal comment une agglomération, dans le respect de ses compétences sur une opération d'aménagement, irait contre l'avis des communes. Cela me paraît très difficile, et ce n'est pas ce que vous vivons au quotidien.

C'est au fond une discussion permanente que nous avons avec les conseils municipaux. C'est vrai que l'amendement de M. Vaxès permet d'avancer en prévoyant un avis, mais, dans la réalité de ce que nous vivons, c'est bien quelque part un avis conforme dont on a besoin, et donc un accord.

Je souhaite donc que l'on puisse éventuellement réfléchir à ce problème pour voir si on ne peut pas améliorer les choses en deuxième lecture. (« Très bien ! » sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Je constate une notable avancée. Toutes les discussions en commission, notamment avec M. Vaxès, reposaient sur l'idée qu'on ne pouvait pas, en matière

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

d'urbanisme, imposer à une commune un aménagement contraire à sa volonté. Avec l'exemple concret donné tout à l'heure par notre collègue Chabert, nous avons tous bien compris l'enjeu - j'ai même senti à ce moment-là comme une illumination chez M. Cacheux.

Hier midi, je m'entretenais avec un ancien secrétaire d'Etat, actuel maire d'Orléans et père d'une loi qui est sans doute à l'origine de certaines de nos réflexions. Je lui expliquais le devenir des SDAU dans les schémas de cohérence territoriale ; il a été scandalisé et effaré d'apprendre qu'ainsi on pourrait imposer à des communes des réalisations contraires à leurs souhaits. Il devrait rapidement prendre contact avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous faire part de sa réflexion. En tout cas, il s'est montré très surpris de l'état d'esprit qui préside à l'élaboration de certaines dispositions de ce texte, notamment celle qu'a soulignée M. Chabert. Je ne sais plus si l'urgence a été décrétée sur ce texte. Je souhaiterais né anmoins qu'on prenne le temps de revenir sur cette question ! Entre l'avis et l'accord, la différence est en effet fondamentale.

M. le président.

Monsieur Doligé, qu'il y ait urgence ou non, ce texte passera dans les semaines qui viennent.

M. Gilles Carrez.

L'urgence a bien été demandée, monsieur le président.

M. le président.

Ce n'est quand même pas tout de suite que les relations entre Villeurbanne et Lyon changeront. Ce sera pour un peu plus tard. (Sourires.)

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Marchand.

Je voudrais revenir sur ce problème d'avis ou d'accord et essayer de prendre des exemples concrets.

La nécessité d'un accord impose l'obligation de trouver, par la discussion, des points communs, un dénominateur commun, dont j'espère qu'il ne sera pas le plus petit, bref une solution. Imaginons - et vous savez bien que le cas se présentera - un maire battu dans sa commune mais devenant le président de la communauté d'agglomération. Comment pourra-t-on concilier l'inconciliable, c'est-à-dire un maire qui pèsera dans l'agglomération et un président d'agglomération qui, se contentant d'un simple avis, pourra passer outre les desiderata de la commune principale ? Les choses méritent d'être approfondies.

Et puis, si vous permettez, un mot sur la nécessaire concertations des populations et des citoyens.

Notre collègue Carrez a raison : même si elle est difficile, il faut que la concertation s'instaure. A cet effet, il faut réviser l'ensemble des dispositifs qui permettent les^e nquêtes publiques parce que, actuellement, ils aboutissent plus souvent à des conflits qu'ils ne favorisent le dialogue. J'attends donc avec une grande impatience un nouveau texte dans ce domaine.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 798.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Daubresse a présenté un amendement, n^o 479, ainsi rédigé :

« A la fin du IV de l'article 14, substituer aux mots : "après avis de la commune", les mots : "en accord avec la commune ou l'EPCI dont fait partie la commune". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Marie Morisset.

Notre collègue Cacheux a^s uggéré une ouverture au Gouvernement pour la deuxième lecture. J'aurais donc pu retirer mon amendement : toutefois, n'ayant pas encore d'assurance quant à la décision finale, je le maintiens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement qui, à cause de la conjonction « ou » supprime éventuellement l'avis de la commune, ce qui me paraît très dangereux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous propose de respirer un peu ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le 15 mars à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans le texte du premier alinéa, après les mots : "la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles" sont ajoutés les mots : "bâtis ou non". »

« II. Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. »

« III. Dans le deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8" sont remplacés par les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-14" et les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : "Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté préfectoral, après avis de la commission nationale". »

« IV. Dans le troisième alinéa, qui devient quatrième alinéa, les mots : "dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits" sont remplacés par les mots : "dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

« V. - La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »

La parole est à M. Yves Dauge, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Yves Dauge.

Cet article traite des secteurs sauvegardés, et je souhaite vérifier qu'il n'y a pas de malentendu avec le Gouvernement, car je sais que plusieurs collègues se sont inquiétés de la rédaction de certains amendements.

Les secteurs sauvegardés sont bien créés par l'Etat au niveau interministériel - je m'en tiens à votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, texte auquel j'adhère et auquel je souhaite que nous nous tenions -, l'architecte des bâtiments de France étant à sa place, avec un droit de veto.

Sa présence n'est pas contestée. Il est essentiel d'être bien clair sur ces points.

Pour constater l'accord de la commission locale, du conseil municipal, de l'ABF, après l'avis du Conseil d'Etat, au lieu de remonter au niveau ministériel et de prendre un arrêté, ce qui demande un temps fou, vous suggérez que l'on ne remonte qu'au niveau du préfet. La procédure, qui est trop longue, et dont tout le monde se plaint, s'en trouverait radicalement simplifiée. C'est une proposition intéressante, mais il faut que nous en discutions.

A ce stade - et j'ai déposé un amendement en ce sens -, je souhaiterais que l'on en revienne à un avis au niveau ministériel. Parce que, je le répète, l'acte de création est un arrêté interministériel.

Cette question mise à part, le texte que vous proposez pour l'article 15 ne remet nullement en cause les principes, les modalités, le régime - que je qualifierai presque de régime d'exception - des secteurs sauvegardés. Et je souhaite, pour éviter tout malentendu, que le Gouvernement le confirme clairement, de façon que nous puissions poursuivre le débat sans inquiétude.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Je partage évidemment pour une bonne part les soucis exprimés par M. Dauge mais je voudrais être tout à fait tranquillisé quant aux procédures.

Je ne vous le cache pas, je reste très attaché aux procédures telles qu'elles existaient jusqu'à présent : non que je considère la loi Malraux comme une vache sacrée, mais parce que, comme M. Dauge, notamment, je la connais bien. Pour ma part, j'ai même été amené à beaucoup la pratiquer ; il se trouve que j'ai eu à connaître de la plupart des plans de sauvegarde et de mise en valeur qui ont été établis au cours des deux dernières décennies.

Si les procédures sont longues, je ne suis pas sûr que ce soit pour des raisons intrinsèques. En vérité, c'est que les maires ont un peu de mal à comprendre les nécessités des contraintes imposées par la loi Malraux, d'autant, M. le secrétaire d'Etat, qu'ils n'y sont guère aidés.

Lorsque les maires passent devant la commission nationale des secteurs sauvegardés, par exemple, ils nous font remarquer, à juste titre, que de bien grandes contraintes leur sont imposées et ils nous demandent ce qu'ils recevront en échange. Et je comprends qu'il y ait parfois une sorte d'hésitation face à la rigueur de ces contraintes, peut-être plus encore face à la longueur des procédures ; celles-ci seraient probablement mieux comprises s'il existait encore des systèmes d'aide à travers un fonds spécialisé, lequel malheureusement a disparu et nous manque cruellement.

Vous ne serez donc pas surpris si, laudator temporis acti, comme on disait autrefois, je reste attaché à l'intervention du Conseil d'Etat à tous les niveaux. Je ne vous cache pas que j'ai beaucoup de considération pour le Conseil d'Etat. Peut-être d'ailleurs par regret d'avoir refusé d'entrer dans cette institution... Le Conseil d'Etat est une grande garantie pour la sécurité des procédures. Je n'insiste pas, mais, à l'occasion, j'y reviendrai peut-être.

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 924, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15. »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Je suis bien conscient qu'il s'agit d'un amendement de principe dont les chances d'être accepté sont à peu près nulles. (Sourires.)

Par le biais de cet amendement, j'exprime toute ma considération à l'égard de la Haute assemblée et je la remercie pour son rôle dans la protection du patrimoine.

Elle a été, dans bien des cas, particulièrement attentive à sauvegarder le coeur de nos villes. Considérez donc cet amendement comme une sorte d'hommage à la Haute Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai rédigé un amendement n^o 155, adopté par la commission. Il tend à intégrer le plan de sauvegarde dans le PLU et à le faire approuver quand l'ensemble des accords est obtenu.

Mon intention était double. D'abord, lorsque l'on met en place un plan de sauvegarde, on fait bien attention à ce qu'il soit cohérent avec le fonctionnement des villes situées dans ses limites. J'ai toujours été surpris par les incohérences et les problèmes non détectés, à l'interface entre les plans de sauvegarde et la ville, à travers son POS, avant le PLU. De la même façon, les ZAC, à travers leur PAZ, faisaient souvent mal l'interface avec le reste de la ville.

Ensuite, j'ai été animé par un souci de simplification.

Pourquoi, lorsqu'il n'y a aucune opposition, prendre encore un avis supplémentaire pour entériner l'accord sur l'accord ? J'ai bien entendu M. Dauge et M. Poujade. Le plan de sauvegarde est effectivement assez solennel. Il a été créé par la loi Malraux, que je respecte beaucoup et qui, je pense, a constitué une grande avancée pour les villes. Et à bien y réfléchir, je m'aperçois que mon amendement va un peu à l'encontre de la solennité qui mettrait le plan de sauvegarde à sa juste place, et je ne vois guère comment il pourrait être sous-amendé en vue d'atteindre les objectifs multiples que je me fixe.

La solennité que l'on perd avec l'avis du Conseil d'Etat, on peut la regagner avec l'avis ministériel ou interministériel. Je me propose donc de retirer cet amendement, adopté par la commission sur ma proposition.

J'en prends l'entière responsabilité. Je préfère laisser à

M. Dauge le loisir d'amender le texte du Gouvernement.

Si je maintenais mon amendement, j'ai bien conscience que tous les autres tomberaient, ce qui nous empêcherait d'atteindre notre objectif commun.

M. le président.

Et quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 924 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

M. Poujade pourrait peut-être retirer son amendement.

M. Robert Poujade.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 924 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Rimbert, rapporteur, avait présenté un amendement, n^o 155, ainsi libellé :

« Substituer aux II à V de l'article 15 le paragraphe suivant :

« II. Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, toute élaboration, modification ou révision du plan local d'urbanisme est élaborée conjointement, en ce qui concerne le périmètre du secteur sauvegardé, par la commune et l'architecte des bâtiments de France.

« A l'intérieur des secteurs sauvegardés, le plan local d'urbanisme comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement, ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales, ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

« Les dispositions du plan local d'urbanisme concernant le secteur sauvegardé sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Par dérogation aux dispositions de l'article L.

123-10, elles ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. »

V ous le retirez votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 155 est retiré.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 925, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 par les deux phrases suivantes : "Pendant la période courant de l'acte créant le secteur sauvegardé à l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, il peut être dérogé aux dispositions du plan local d'urbanisme approuvé pour accorder à titre exceptionnel une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol non conforme à ses dispositions dans la mesure où lesdites dispositions compromettraient la mise en oeuvre des objectifs de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est en cours d'étude.

Cette dérogation est accordée par l'autorité compétente après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France". »

La parole est à M. Robert Poujade, qui maintient son amendement.

M. Robert Poujade.

Cet amendement, purement opérationnel, n'est pas le fruit de ma créativité personnelle, plusieurs collègues le savent bien. Il m'a été suggéré par des opérateurs intervenant en secteur sauvegardé, je le dis très simplement, dans le but, précisément, de faciliter la procédure - ce qui va dans le sens de votre préoccupation - et d'éviter la remise en cause de certains projets.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné mais je crois que nous sommes tous animés du même esprit. Si M. Poujade et M. Nudant voul aient bien se rallier à l'amendement présenté par

M. Dauge, celui-ci ferait l'unanimité.

M. Alain Cacheux.

Bonne idée !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Le plan de sauvegarde serait valorisé, dans l'esprit qui animait M. Malraux.

M. le président.

Venons-en à l'essentiel : monsieur Poujade, répondez-vous à l'appel qui vous est lancé ?

M. Robert Poujade.

Mon amendement n'est pas interchangeable avec celui de M. Dauge.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

On peut considérer qu'ils sont complémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 925 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement ne voit pas comment il pourrait souscrire à l'idée de d éroger aux règles d'un document d'urbanisme en vigueur, que ce soit un POS ou un PLU, dans la perspective d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui n'est pas encore arrêté. Il souhaite que l'Assemblée ne retienne pas cette disposition qui créerait une situation bien particulière.

En écho à l'intervention de M. Dauge et au plaidoyer de M. Poujade, je souhaite indiquer que le Gouvernement n'a nullement l'intention de remettre en cause l'existence des secteurs sauvegardés. Les textes les instituant ne sont pas touchés, le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur est simplement précisé pour améliorer le dispositif actuel. La principale modification porte sur la compétence pour approuver les plans de sauvegarde et de mise en valeur, que l'article 15 proposait de déconcentrer dans certains cas.

Le Gouvernement maintient la nécessité de recourir à un décret en Conseil d'Etat lorsqu'il existe un désaccord dans l'appréciation portée sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur par le conseil municipal, par la commission locale du secteur sauvegardé, par le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête elle-même.

Pour le cas où ces différents avis seraient favorables, le Gouvernement proposait une formule de déconcentration au niveau du préfet. Finalement, M. Dauge, M. Poujade et M. Nudant proposent de retenir une compétence interministérielle. Le rapporteur vient de s'y rallier. Le Gouvernement n'y est pas défavorable. Il propose donc le rejet de l'amendement n^o 925 et l'adoption de l'amendement n^o 909.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je comprends mal l'analyse que le Gouvernement fait de l'amendement n^o 925, auquel le rapporteur est favorable.

Bien évidemment, à partir du moment où le plan de sauvegarde est rendu public, les dispositions s'appliquent.

Mais M. Poujade a bien raison de poser le problème de la période transitoire qui s'écoulera entre l'acte de création et l'acte de publication.

Il se peut que demain, dans un PLU - comme aujourd'hui, dans un POS - des dispositions soient contraires à la logique de préservation qui est celle du secteur sauvegardé. Il est donc important de prévoir des mesures conservatoires. Parmi ces mesures conservatoires, figure la possibilité d'accorder, avec toutes les précautions néces-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

saires, les autorisations d'occupation du sol, dès lors qu'il s'agit de préserver des bâtiments de grande qualité architecturale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la préoccupation de M. Poujade correspond tout à fait à la vôtre, bien que vous parveniez à une conclusion différente. M. le rapporteur a eu raison de dire que cet amendement était tout à fait complémentaire de celui présenté par M. Dauge. Il nous faut donc l'adopter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 925.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 862, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du III de l'article 15. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, compte tenu de ce qui vient de se passer, je vais retirer cet amendement, dont le seul objet était de souligner le rôle éminent joué par le Conseil d'Etat dans la politique de sauvegarde de notre patrimoine historique. J'ajoute pour répondre à M. Dauge que, honnêtement, on ne peut pas faire endosser au Conseil d'Etat la responsabilité des délais de procédure qui, je le reconnais, sont très longs.

M. le président.

L'amendement n^o 862 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 909, présenté par M. Dauge, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du III de l'article 15, substituer au mot : "préfectoral" les mots : "des ministres compétents". »

L'amendement n^o 926, présenté par M. Poujade et M. Nudant, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du III de l'article 15, substituer au mot : "préfectoral" les mots : "conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme". »

Nous nous sommes déjà expliqués.

La commission et le Gouvernement se sont prononcés en faveur de l'amendement n^o 909.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 926 tombe.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 1297, ainsi libellé : Rédiger ainsi le V de l'article 15 :

« Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette procédure de modification est applicable, lorsque le PSMV est approuvé, à la mise en oeuvre du projet d'aménagement global approuvé par délibération du conseil municipal prévu à l'article L.

123-2". »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

Cet amendement vise à maintenir des dispositifs de concertation qui sont, à mon avis satisfaisants. Je ne vois pas de raison de les éliminer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable à la concertation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans le a, les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé".

« II. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. »

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 863, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 16, supprimer les mots : "une carte communale ou". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

A l'article 4, on a introduit l'enquête publique dans la procédure d'élaboration des cartes communales, qui s'applique aux petites communes. Et à l'article 16, on en tire la conséquence d'une manière quelque peu insidieuse.

La carte communale s'établira selon la nouvelle procédure, avec enquête publique, permis de construire, l'auto-^r isation de lotir. Dès lors, les maires des petites communes endosseront la responsabilité de ces différentes autorisations.

Or ces petites communes n'ont pas les services nécessaires et elles continueront de devoir s'appuyer sur les services de l'Etat. Elles assumeront toute la responsabilité, pénale le cas échéant, de la délivrance d'autorisations, alors qu'elles n'ont pas les moyens d'y procéder dans de bonnes conditions.

M. Daniel Marcovitch.

Elles n'ont pas de « professionnels qualifiés »...

(Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Il me semble donc difficile de transférer une telle responsabilité à ces communes.

Et puis, en cas de problème, dès lors que ce sont les fonctionnaires de l'Etat qui auront, à la demande de la commune, établi la carte communale, qui sera responsable ? Du fait de cette rédaction, les fonctionnaires seront-ils exonérés de toute responsabilité ? Les maires seront-ils les seuls à l'assumer ?

M. Daniel Marcovitch.

Mais non, la carte communale doit être approuvée par le préfet !

M. Gilles Carrez.

Actuellement, mes chers collègues, cette responsabilité est assumée au nom de l'Etat. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir sont délivrés au nom de l'Etat, pas de la commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. La carte communale est devenue un document d'urbanisme. Il est donc cohérent que les communes puissent délivrer des autorisations de le lotir. L'objectif est bien de permettre aux communes rurales de se développer.

Vous tenez un discours contradictoire, monsieur Carrez : vous demandez des responsabilités et quand on vous l es donne, vous les refusez ! Je n'arrive plus à comprendre ! M. Gilles Carrez. Ces communes n'en ont pas les moyens.

M. le président.

Sur 1 500 amendements, il y a forcément quelques contradictions...

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Carrez, la carte communale ne va pas devenir un document obligatoire. Simplement, les petites communes, quand elles auront décidé d'en établir une, auront les mêmes prérogatives que les communes de plus grande dimension. Et, bien sûr, elles le feront dans les mêmes conditions.

M. Gilles Carrez. J'ai bien compris.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 863.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 156, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 16, substituer au mot : "second" le mot : "quatrième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

C'est un amendement de correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 157, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 16 par les mots : ", qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de prévoir, dans les lotissements, un volet architectural et paysager analogue à celui qui est prévu pour les permis de construire par la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n^o 157 ou son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand. J'entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais il s'agit d'aborder un autre volet de l'aménagement de ces lotissements et de prendre en compte à la fois leur environnement et la collecte des déchets.

Je m'explique. Alors que les déchets sont devenus un sujet majeur de préoccupation et que l'on met en place un peu partout des collectes sélectives, rien n'est prévu pour permettre l'exercice de la responsabilité citoyenne.

On risque donc de passer à côté des objectifs que l'on cherche à atteindre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n^o 158 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement n^o 480 par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 753 par M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase dernier alinéa du II de l'article 16. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux. Nous sommes ici dans une problématique de la qualité architecturale.

Actuellement, pour les lotissements, nous demandons une étude architecturale et paysagère. Pour une construction individuelle, nous demandons que le permis de construire comporte un volet paysager. Mais pour les petits lotissements, nous ne demandons rien.

Nous proposons donc de procéder à une harmonisation des demandes exprimées sur les différents documents. Cela ira dans le sens de l'amélioration de la qualité architecturale, quelle que soit la taille du lotissement.

C'est une mesure positive, comme était positive la proposition de M. Marchand. Nous savons bien que certains édicules construits pour traiter les déchets sont de nature à compromettre la qualité architecturale d'un lotissement.

M. le président.

Nous pouvons considérer, mes chers collègues, que les amendements n^o 480 et 753 ont été présentés.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement ne pense pas que cette proposition soit conforme à notre volonté de simplification des procédures. ll n'en voit pas la pertinence pour des petits lotissements.

M. Alain Cacheux.

Supprimez alors cette exigence aussi pour le permis de construire, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vous ai donné ma réponse...

M. le président.

Evitez d'interpeller M. le secrétaire d'Etat de cette façon, monsieur Cacheux ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Il a oublié qu'il était dans la majorité.

M. le président.

Vous soutenez quand même le Gouvernement ? (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Bien sûr !

M. Michel Bouvard.

Nous ne nous serions jamais permis une chose pareille ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 158, 480 et 753.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Le 2^o de l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 2^o Le versement prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 17, substituer aux mots : "au dernier alinéa de" le mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Correction.

M. le président.

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o 159.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

« Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. »

« II. Dans le texte du cinquième alinéa, les mots : "Dans le cas visé au b ci-dessus," sont remplacés par les mots : "Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus,". »

« III. Dans le texte du a du sixième alinéa, les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé," sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé,". »

M. Patrick Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 160, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 18, substituer aux mots : "le premier alinéa est remplacé" les mots "les trois premiers alinéas sont remplacés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de correction.

M. le président.

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 161 et l'amendement n^o 162 présentés par M. Rimbert, rapporteur, peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 62 est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 18, substituer au mot : "cinquième" le mot : "septième". »

L'amendement n^o 162 est ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 18, substituer au mot : "sixième" le mot : "neuvième". »

Je les mets aux voix directement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - Le chapitre I du titre II du livre IV de la partie législative du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 421-1 les mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5" sont supprimés.

« Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce permis de construire n'est pas non plus exigé pour les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale et les travaux sur les immeubles classés. »

« II. Dans le a du premier alinéa de l'article L. 421-2 et du premier alinéa de l'article L. 421, les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé," sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé,". »

« III. Dans le b du premier alinéa de l'article L. 421-2-2, les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers" sont remplacés par les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers". »

« IV. L'article L. 421-2-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2-7 . - En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2. »

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n^o 163 est présenté par M. Rimbert,^r apporteur, MM. Marchand, Marcovitch, Poignant, Proriol, Santini et Vaxès ; l'amendement n^o 669 par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 865 par MM. Carrez, Doligé et Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le I de l'article 19. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 163.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La déclaration de travaux est passée aujourd'hui dans les habitudes, même si la procédure est un peu lourde.

M. Michel Bouvard.

Dans les secteurs sauvegardés, c'est très utile !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Elle permet aux élus d'observer certaines choses et de savoir ce qui se passe dans leur commune.

Faute d'avoir obtenu des précisions sur le contenu du décret, la commission a adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'Assemblée ne sera pas étonnée que le Gouvernement soit plutôt d'accord avec son propre texte... Il ne souhaite pas maintenir la déclaration de travaux. Celle-ci est à l'origine d'un certain nombre de contentieux qui révèlent la difficulté de son application et qui montrent qu'en fait, elle n'est pas la simplification que l'on escomptait.

Le Gouvernement propose, par cet article 19, une disposition qui lui permettra ensuite, dans les décrets d'application de la loi, d'aménager le permis de construire afin de ne pas alourdir inutilement les procédures administratives tout en conservant un contrôle préalable des projets susceptibles d'avoir un impact sur l'aménagement de l'espace.

Telle est l'analyse du Gouvernement. Il y reste attaché et demande donc le retrait ou le rejet de ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour présenter son amendement.

M. Gilles Carrez.

Je suis moi aussi favorable au maintien de la déclaration de travaux qui existe depuis bientôt quinze ans. Les services des mairies s'y sont habitués.

C'est une sorte de permis de construire simplifié.

J'attire votre attention sur le fait que ce dispositif est très protecteur pour ceux qui en bénéficient, les pétitionnaires, comme on les nomme. Je prendrai plusieurs exemples, afin que l'on comprenne bien de quoi il s'agit.

Premier exemple, un pétitionnaire souhaite ouvrir une véranda dans un pavillon. Je suis maire d'une commune pavillonnaire, et ce type de problème s'y rencontre très souvent. Le pétitionnaire peut parfaitement ignorer, en toute bonne foi, les règles du code civil qui exigent une distance de huit mètres au moins pour ménager une vue par rapport au voisin. Quand il va déposer sa déclaration de travaux, les services vont l'avertir immédiatement pour lui dire qu'il y a un problème.

Deuxième exemple, un commerçant refait sa devanture et décide de la peindre en rouge vif ou en vert pomme.

S'il se trouve à moins de 400 mètres d'un monument classé, l'architecte des bâtiments de France va lui dire que le vert pomme ou le rouge vif ne s'impose pas. Là encore, en amont, grâce à la déclaration de travaux, les services vont pouvoir l'avertir de ce qu'il ne doit pas faire.

Troisième exemple. Toujours dans ma commune, une partie du territoire, en bord de Marne, est maintenant couverte par un PPRI - plan de protection contre le risque inondation. Un administré peut faire en toute bonne foi, dans la zone inondable, des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais une déclaration de travaux, et se faire ensuite taper sur les doigts.

Par ailleurs, ce dispositif est protecteur pour les communes elles-mêmes. Nous récoltons une part non négligéable de taxe locale d'équipement par le biais des déclarations de travaux.

Le permis de construire n'est pas exigé en dessous de 8 mètres carrés en surface hors oeuvre brute. Mais des travaux de modification de votre construction, qui exigent une déclaration de travaux, peuvent conduire à une forte augmentation de la surface hors oeuvre nette.

Prenez le cas de l'élévation du toit d'un pavillon. Vous l'élevez d'un mètre. Cela permet d'augmenter la surface habitable et de créer 80 mètres carrés supplémentaires de surface hors oeuvre nette. Pour cela il n'y a pas besoin d'un permis de construire, il y a besoin d'une déclaration de travaux. Grâce à cette déclaration de travaux, la commune pourra assujettir ces travaux à la taxe locale d'équipement.

Ainsi, au fil du temps, notre déclaration de travaux rend des services à tout le monde...

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez penser que je suis profondément conservateur...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Gilles Carrez.

... parce que je défends la législation actuelle. Vous y êtes d'ailleurs pour beaucoup, monsieur le sécrétaire d'Etat. Excusez donc mon conservatisme !

M. le président.

Si je pouvais résumer, monsieur Carrez, je dirais que vous n'êtes pas un homme de façade, mais un homme d'ouverture (Rires.)

Et vous ne coulez pas ! C'est clair...

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

J'ai pris l'initiative de cet amendement dont il n'est pas utile de discuter plus avant puisque tous les groupes ont décidé de s'y rallier. Mais si je devais ajouter quelque chose aux arguments de Gilles Carrez, je dirais que nous risquons de graves atteintes à l'environnement. Des murs, des clôtures ou des cabanes de jardin pourraient se construire n'importe où. C'est donc le bon sens qui nous amène à rétablir l'autorisation.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 163, 669 et 865.

(Ces amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 19, substituer aux mots : " a du premier alinéa de l'article L. 421-2 et du" les mots : "deuxième alinéa de l'article L. 421-2 et le". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 864, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 19, supprimer les mots : "une carte communale ou". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Il s'agit de nouveau de la carte communale, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

En effet, monsieur le président. Mais l'amendement précédent concernait les autorisations de lotir et celui-ci les permis de construire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, comme pour l'amendement précédent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 864.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 165, ainsi rédigé :

« Au début du III de l'article 19, substituer aux mots : " b du premier", le mot : "quatrième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de correction.

M. le président.

Auquel le Gouvernement estfavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 866, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 19. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je me demande si la rédaction du IV ne comporte pas une erreur. Si un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme est annulé, on revient, on l'a vu, au document antérieur, c'est-à-dire à l'ancien POS ou, dans quelques années, à l'ancien PLU. Mais il est alors exigé que les permis de construire postérieurs^s oient délivrés selon la procédure qui exige l'avis conforme du préfet. Or il me semble que, dès lors que l'on revient au document d'urbanisme antérieur, il n'est pas nécessaire de requérir cet avis conforme : il n'y a aucune raison qui le justifie.

M. Jacques Myard.

Sauf si l'on veut recentraliser !

M. Gilles Carrez.

La question que je pose à travers cet amendement est très simple : s'il y a annulation d'un document d'urbanisme et que l'on revienne au document antérieur, pouvez-vous nous garantir, monsieur le secrétaire d'Etat, que la procédure de l'avis conforme du préfet ne sera pas applicable pour l'attribution des permis de construire ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable à l'amendement. Le IV de l'article 19 est un élément de sécurité juridique qu'il serait dangereux de supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Carrez, l'avis conforme du préfet n'est requis que dans l'hypothèse où c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique, et non pas un document antérieur d'urbanisme.

Ma réponse est très claire.

La disposition introduite par le nouvel article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme est un élément essentiel de la sécurité juridique des permis de construire. Cette disposition évitera en effet à l'avenir que l'annulation d'un POS n'entraîne automatiquement l'illégalité de tous les permis de construire délivrés avant cette annulation. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite conserver le IV, et s'oppose donc à l'amendement n^o 866.

M. le président.

Vous n'allez pas vous opposer au maintien de la sécurité juridique, monsieur Carrez : c'est le bon sens !

M. Gilles Carrez.

Le Gouvernement a parfaitement répondu à mon interrogation en confirmant que la procédure de l'avis conforme du préfet ne s'impose que s'il y a retour au règlement national d'urbanisme.

J'en déduis, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes d'accord avec moi pour considérer que cette procédure ne s'applique pas quand on revient au POS ou au PLU antérieur. Or l'article L. 421-2-2 b, auquel renvoie le IV de l'article 19 pour l'exercice de la compétence en matière de permis de construire - dispose que le maire recueille l'« avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur ». Donc, le b se rapporte bien à l'hypothèse où il n'y a pas de POS ou de PLU, et non à l'hypothèse, qui me soucie, où il en existe un. Il me semble donc qu'il y a là un problème de rédaction.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'interprétation qui prévaudra, c'est évidemment celle que nous avons donnée, et elle est claire. Mais si une petite modification rédactionnelle peut lever toute anbiguïté, nous y pourvoirons en temps utile.

M. Gilles Carrez.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je retire donc mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 866 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n^o 166 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, M. Brottes et M. Ollier ; l'amendement n^o 14 par M. Inschaupé ; l'amendement n^o 375 par M. Bacquet ; l'amendement n^o 427 par MM. Michel Bouvard, Ollier, Estrosi, Chavannes, Accoyer, Vannson, Proriol, Meylan et Gaymard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

« Peuvent être également autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou autres bâtiments agricoles isolés, ainsi que leur extension limitée lorsque leur destination actuelle ou à venir est liée à une activité professionnelle saisonnière, notamment agricole ou touristique. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 166.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je suis député de LoireAtlantique, département qui n'est pas concerné par la loi montagne.

(Sourires.)

Je le précise pour bien montrer que je n'ai aucun intérêt d'élu à défendre tous ces amendements en faveur du développement de la montagne. La Bretagne a bien le Menez Hom, mais il culmine à 300 mètres ! Elle n'a pas trop de prétentions. A Nantes, nous sommes à la fois ligériens et bretons et nous cumulons tous les avantages, sauf les charmes de la montagne, malheureusement.

Cet amendement vise à résoudre le douloureux problème des « chalets d'alpage » des Pyrénées, qui sont dénommés « granges » dans cette région et ne pouvaient donc pas bénéficier jusqu'à présent de la procédure de restauration applicable aux chalets d'alpage des Alpes, bien que les enjeux patrimoniaux soient les mêmes. Grâce à la nouvelle rédaction proposée, ce patrimoine rural pourra bénéficier du même développement dans toutes les régions de montagne et nous aiderons nos amis pyrénéens à comprendre la notion de chalet d'alpage et nos amis des Alpes celle de grange, les deux termes étant en réalité synonymes.

M. le président.

Vous vous êtes associé à M. Ollier pour nous fournir cette explication, ce qui est un gage de sérieux et de compétence.

(Sourires.)

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre peut-être plus spécifiquement les chalets...

M. Michel Bouvard.

Le rapporteur a excellement dit les choses. En 1994, nous avions pu, au travers d'amendements dont j'étais l'auteur avec Patrick Ollier, modifier les dispositions de la loi montagne pour permettre la restauration des chalets d'alpage. Il est vrai que l'interprétation des services de l'équipement, dans le massif des Pyrénées en particulier, mais cela concerne aussi le Massif central, a exclu les granges du bénéfice du régime applicable aux chalets d'alpage et a donc empêché leur restauration ou leur extension.

Il s'agit, par cet amendement, de compléter les dispositions que nous avions fait adopter en 1994, de manière à les étendre aux granges. Nous précisons, comme dans la rédaction précédente, que l'utilisation de ces bâtiments doit être « liée à une activité professionnelle saisonnière », en ajoutant cette fois que cette activité peut être « notamment agricole ou touristique », afin de répondre à l'argument, parfois mis en avant pour s'opposer aux travaux, d'un changement de destination du bâtiment. Cette nouvelle rédaction devrait faciliter la restauration ou la reconstruction de ces bâtiments anciens et permettre de leur donner une vocation qui corresponde aux besoins économiques des régions de montagne.

M. le président.

Monsieur Bouvard, vous pourriez peut-être éclairer la présidence : les chalets d'alpage, c'est dans les Alpes ; les granges, dans les Pyrénées ; mais où se trouvent les mazots ? (Sourires.)

M. Jacques Myard.

Les masos ?... Ici même ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Dans les Alpes aussi, mais ils ne sont pas concernés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je ferai entendre un son un peu discordant.

M. Michel Bouvard.

Pas étonnant : vous étiez déjà contre il y a six ans !

M. Jean-Michel Marchand.

Je n'étais pas là, monsieur Bouvard.

Je comprends qu'il s'agit de généraliser une disposition qui n'était appliquée que sur une partie de notre territoire, mais je mets l'Assemblée en garde en ce qui concerne la vocation que l'on va donner à ces granges ou chalets d'alpage. Je sais bien que les choses doivent évoluer et que ces bâtiments ne peuvent pas conserver leur affectation d'origine, mais ils vont être profondément transformés ainsi que leur environnement et les paysages où ils s'insèrent.

Compte tenu de ce risque, je ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 166, 14, 375 et 427.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

J'ai considéré, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement avait exprimé son accord sur cette disposition.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ses réserves.

M. le président.

Voulez-vous intervenir ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Un simple mot, monsieur le président, pour que les choses soient très claires. Le Gouvernement avait eu l'occasion d'exprimer sa position dans une réponse à une question écrite de M. Brottes au mois de mai dernier. Sa position allait dans le sens de cet amendement qui est même plutôt plus restrictif que ne l'était la réponse gouvernementale, dans la mesure où l'autorisation ne visait pas que des bâtiments agricoles. Par exemple un bâtiment artisanal, une ancienne scierie, etc. pouvaient être transformés.

Par ailleurs, l'amendement qui a été adopté sur le rétablissement des prescriptions de massif permettra des ajustements par massif qui éviteront les problèmes de vocabulaire adapté à certains types de bâtiment de tradition locale.

M. le président.

Il est vrai que j'aurais dû interroger le Gouvernement, mais il s'était déjà exprimé précédemment sur cette question.

L'adoption des quatre amendements identiques fait tomber l'amendement n^o 423 corrigé de M. Grégoire.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

« Il peut être dérogé à tout ou partie des mêmes obligations lorsque la réalisation d'aires de stationnement pose des problèmes techniques ou architecturaux, en particulier dans le cas de changement de destination d'un immeuble existant, ou serait de nature à compromettre la conservation de vestiges archéologiques dont la destruction n'est pas envisageable.

« II. Le sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est abrogé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

« III. Les deux alinéas de l'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions deviennent sixième et septième alinéas de l'article L. 421-3 du même code. Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : "nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme". Dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : "les plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "les plans locaux d'urbanisme". »

« IV. Il est ajouté, après le septième alinéa de l'article L. 421-3, un huitième alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1^o , 6^o et au 8^o du I de l'article 29 de la loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et d emie l'emprise au sol des bâtiments affectés au commerce. »

La parole est à M. Jean-Claude Daniel, inscrit sur l'article.

M. Jean-Claude Daniel.

L'article 20 vise à limiter la surface des parkings en fixant un coefficient de 1,5 applicable à la surface occupée par le commerce. Il sera souhaitable - et c'est ce que le rapporteur propose - que ce ratio soit établi entre la surface hors oeuvre nette et celle de l'aire de stationnement.

L'objectif en termes d'urbanisme et d'esthétique paraît raisonnable et opportun. Il consiste à limiter l'occupation des sols et les terrains d'emprise. Ne faudrait-il pas cependant vérifier que, pour des domaines particuliers comme la protection et la qualité de l'environnement, et en particulier les dispositifs arborés, les dispositifs de collecte des eaux pluviales et les bâches d'orage, le coefficient de 1,5 n'impose des conditions encore plus restrictives que pour les places de stationnement. De quelle manière, monsieur le secrétaire d'Etat, pourrait-on intégrer ces dispositifs de protection de l'environnement dans le ratio prévu ?

M. le président.

M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 883, ainsi rédigé :

« Supprimer le I, le II et le IV de l'article 20. »

Est-il défendu ?

M. Pierre Cardo.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 883.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 481, ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième et dernier alinéa du I de l'article 20 l'alinéa suivant :

« Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire luimême aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, et lorsque la réalisation d'aires de stationnement pose des problèmes techniques ou architecturaux, en particulier dans le cas de changement de destination d'un immeuble existant, ou serait de nature à compromettre la conservation de vestiges archéologiques dont la destruction n'est pas envisageable, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou dans le cas des zones de livraisons, de l'obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises existantes ou en cours de réalisation. »

Défendu ?...

M. Gilles Carrez.

Oui.

M. le président.

Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ont présenté un amendement, n^o 167, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 20, après les mots : "ne peut réaliser lui-même", insérer les mots : "sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat". »

C'est un amendement qui renvoie au rapport n^o 2229.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Excellent rapport, me souffle M. Cacheux... (Sourires.)

M. le président.

Rédigé par un excellent rapporteur issu d'une excellente commission dans le cadre d'un excellent débat.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Conduit par un excellent président ! (Rires.)

M. le président.

Et M. le secrétaire d'Etat ne pense que du bien de cet amendement n^o 167.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n^o 560, est présenté par MM. Delattre, Herbillon et Goulard ; l'amendement n^o 1191 par MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 20 par les mots : ", ou dans le cas des zones de livraisons dans une plate-forme publique de chargement/déchargement des marchandises existantes ou en cours de réalisation". »

Le 560 est-il soutenu ?

M. Pierre Cardo.

Oui.

M. le président.

Et le 1191, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Mon intervention va nous permettre de respirer, monsieur le président.

M. le président.

Ma respiration est excellente et je trouve que le rythme est bon.

M. Jean-Michel Marchand.

Nous avançons raisonnablement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Il s'agit de donner accès à des plates-formes publiques aux établissements industriels et commerciaux qui ne disposent pas d'emplacements internes permettant le chargement et le déchargement des marchandises et qui, externalisant ces opérations sur la voie publique, créent à la fois des nuisances sonores et des nuisances de congestion.

Lorsqu'une entreprise de transports transfère des chargements d'un camion à l'autre, de nuit, sur le trottoir, dans des quartiers quasi résidentiels, vous imaginez les plaintes des habitants !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cette disposition relève du plan de déplacements urbains et le problème est traité à l'article 36.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements n^os 560 et 1191.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 996, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 20 par les mots : "l'acquisition dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 996.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 927, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa I de l'article 20 par la phrase suivante :

« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas au stationnement lié à l'habitat. »

La parole est à M. Robert Poujade.

M. Robert Poujade.

J'ai toujours la crainte de voir reporter sur l'espace public les stationnements qui ne seront pas réalisés dans les conditions que l'on pouvait espérer jusqu'à présent. C'est une inquiétude que beaucoup de nos collègues partagent.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est attaché à la souplesse de sa rédaction et défavorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 927.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 800, ainsi rédigé :

« I. Après le deuxième alinéa du I de l'article 20, insérer l'alinéa suivant :

« A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 50 000 francs par place de stationnement. Cette valeur fixée à la date de prom ulgation de la présente loi est modifiée au 1^er novembre de chaque année en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. »

« II. En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise à améliorer encore la souplesse à laquelle tient tant M. le secrétaire d'Etat. Nous souhaitons tous limiter le stationnement sur la voie publique, comme vient de le rappeler Robert Poujade. Mais la réalisation de stationnements, en particulier la construction de parkings, souterrains ou en structure, est très coûteuse et difficile à faire aboutir parce qu'il faut trouver des emprises foncières. Il faut parfois profiter d'une opération particulière permettant de réaliser des places publiques de stationnement. Bref, il faut rechercher des formules aussi souples que possible pour pouvoir assurer dans les conditions optimales l'offre de stationnement nécessaire.

L'amendement que je propose consiste à substituer à l'obligation du pétitionnaire tenu de réaliser des places de stationnement une participation financière à la réalisation de parcs publics. Le montant serait fixé par le conseil municipal et pourrait donc varier selon les caractéristiques d e chaque commune, mais il n'excéderait pas 50 000 francs par place de stationnement.

Cela permet, de façon souple et intelligente, à l'occasion des différentes opérations qui peuvent se produire dans le centre-ville, de contribuer au financement des places de stationnement nécessaires réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable à ce retour au texte initial. Cependant, je m'interroge sur ce montant de 50 000 francs qui n'a pas été actualisé depuis longtemps.

M. Jacques Myard.

Mettons 50 000 euros ! (Sourires.)

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Pour avoir eu à faire des parcs publics, je puis vous dire que si je trouve à en construire pour 50 000 francs la place, je signe tout de^s uite. Actuellement, le coût est plus proche de 150 000 francs.

M. Gilles Carrez.

Je suis prêt à relever le plafond !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je ne voulais pas mettre la barre trop haut pour ne pas vous effrayer. Mais je vois que mon amendement recueille votre assentiment et je laisse au rapporteur, qui semble avoir une grande expérience en la matière le soin de fixer un plafond.

M. Jacques Myard.

Creusez l'affaire ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Je ne sais pas s'il faut le relever à 70 000 ou 80 000 francs. En tout cas, c'est vrai qu'il n'a pas été actualisé.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. le président.

Je ne vais pas vous proposer une suspension de séance pour jouer le montant au 421, tout de même ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je vous propose de porter le plafond à 80 000 francs, qui est, je crois, une bonne moyenne, c'est un sous-amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 MARS 2000

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Gilles Carrez.

D'accord.

M. le président.

Voilà ce que l'on appelle un sousamendement réfléchi.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Et pondéré !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable aux deux.

M. le président.

Favorable à 80 000 francs ? C'est votre dernier prix ? (Rires.)

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Oui !

M. Jacques Myard.

Adjugé ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement présenté verbalement par M. le rapporteur.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 800, modifié par le sous-amendement.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

N'y revenez pas, cela coûte cher chaque fois ! (Sourires.)

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 754, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'article 20, insérer l'alinéa suivant :

« Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation telle que prévue à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement ou les normes de stationnement demeurent applicables.

En cas de non-respect de celles-ci, il est fait application de l'article L. 123-5. »

L'amendement n^o 168, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'article 20, insérer l'alinéa suivant :

« Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. »

La parole est à M. Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 754.

M. Alain Cacheux.

Il s'agit d'essayer de répondre à un problème que rencontrent beaucoup de collègues lors de la transformation de maisons bourgeoises en plusieurs studios destinés à être loués à des étudiants, par exempl e.

M. Michel Bouvard.

Ou aux curistes, dans les stations thermales !

M. Alain Cacheux.

Vous connaissez cet aspect mieux que moi. Lille n'est pas encore une station thermale. Cela ne saurait tarder, mais ce n'est pas encore le cas. (Sourires.)

M. Jacques Brunhes.

Il y a Saint-Amand-les-Eaux !

M. Alain Cacheux.

Comme il n'y a pas création de surface hors oeuvre nette, un permis de construire n'est pas nécessaire. Et si le pétitionnaire ne modifie pas la façade, il n'est pas soumis à déclaration de travaux et n'est pas tenu de réaliser de parking. Pourtant, les besoins en stationnement se trouvent considérablement modifiés car, d'une unité de logement, nous passons à sept, huit ou dix.

L'amendement n^o 754,...

M. Daniel Marcovitch.

Excellent amendement !

M. Alain Cacheux.

... excellent amendement, comme le dit à juste raison M. Marcovitch - je suis toujours d'accord avec ceux qui sont d'accord avec moi (Sourires) -, propose d'apporter une réponse à ce problème.

J'indique à M. le rapporteur que l'amendement n^o 754 est un peu plus complet que l'amendement n^o 168 et que je trouverais parfait qu'il recueille sa préférence.

M. le président.

Votre coeur balance en faveur du n^o 754.

Monsieur le rapporteur, vous ralliez-vous à cette position ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a pourtant repoussé l'amendement n^o 754 et accepté l'amendement n^o 168.

M. le président.

Vous ne nous l'aviez pas dit, monsieur Cacheux : vous avez essayé de nous surprendre ! (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Je retire l'amendement n^o 754.

M. le président.

L'amendement n^o 754 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le n^o 168 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.