ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PHILIPPE

HOUILLON

1. Solidarité et renouvellement urbains. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 2212).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 2212)

Article 60 (suite) (p. 2212)

Amendement n^o 730 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Pierre Cardo, Daniel Marcovitch, Henry Chabert. Retrait.

Amendement n^o 1007 de M. Dray : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 596 de M. Delnatte : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 285 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 286 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 287 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 597 de M. Delnatte : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 288 rectifié de la commission et 731 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption, à la suite d'un vote par division, du 1^o puis du 2^o de l'amendement n^o 288 rectifié ; adoption de l'amendement n^o 288 rectifié ; l'amendement n^o 731 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 289 deuxième rectification de la commission, avec le sous-amendement n^o 1557 de M. Chabert, et amendement n^o 728 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement n^o 728.

MM. Henry Chabert, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. Rejet du sous-amendement n^o 1557 rectifié ; adoption de l'amendement n^o 289 troisième rectification.

Adoption de l'article 60 modifié.

Après l'article 60 (p. 2217)

Amendements n^os 292 rectifié de la commission, 714 de

M. Daubresse, 594 de M. Delnatte et 733 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Pierre Cardo, JeanMarc Nudant, Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 292 rectifié ; les amendements n^os 714, 594 et 733 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 992 de M. Chabert : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 1109 de M. Vaxès : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 713 de M. Morisset : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 885 de M. Hunault : MM. Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 291 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Avant l'article 61 (p. 2220)

Amendements n^os 717 et 718 de M. Jacquat : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 717 ; rejet de l'amendement n^o 718.

Article 61 (p. 2221)

M. Jean-Louis Dumont.

Amendement n^o 293 de la commission, avec les sousamendements n^os 1095 de Mme Jambu et 1096 de M. Balligand, et amendement n^o 1050 de M. Dauge : M. le rapporteur, Mme Janine Jambu, M. le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 293 rectifié. - Le sous-amendement n^o 1096 n'a plus d'objet.

A mendement n^o 1554 de M. Cacheux : MM. Alain C acheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henry Chabert, Laurent Cathala, Jean-Marc Nudant, Jean-Louis Dumont, Mme Janine Jambu. - Retrait du sous-amendement n^o 1095 ; adoption de l'amendement n^o 293 rectifié ; l'amendement n^o 1554 n'a plus d'objet.

MM. le président, Alain Cacheux, Yves Dauge. - Retrait de l'amendement n^o 1050.

Amendement n^o 1051 de M. Marcovitch : MM. Daniel

M arcovitch, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

M. Daniel Marcovitch.

Suspension et reprise de la séance (p. 2227)

MM. Alain Cacheux, le président.

Amendement n^o 294 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 61 modifié.

Après l'article 61 (p. 2228)

Amendement n^o 732 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 62 (p. 2228)

A mendement n^o 1252 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

A mendement n^o 1205 de M. Cacheux : MM. Alain C acheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Amendement n^o 295 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 296 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Daniel Marcovitch. - Adoption.

A mendement n^o 1204 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Dumont, Daniel Marcovitch. - Retrait.

Amendement n^o 1206 de M. Cacheux : M. Alain Cacheux. Retrait.

A mendement n^o 1203 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 297 de la commission : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 62 modifié.

Après l'article 62 (p. 2232)

Amendements n^os 298 et 300 de la commission, avec les sous-amendements n^os 1097 de Mme Jambu et 1552 du Gouvernement, et amendement n^o 734 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 298, des sous-amendements n^os 1097 et 1552 et de l'amendement n^o 300 modifié ; l'amendement n^o 734 n'a plus d'objet.

Article 63 (p. 2233)

A mendement n^o 1207 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 301 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 302 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 1028 de M. Dumont et 1208 de M. Cacheux, et amendement n^o 1350 de M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Alain Cacheux, Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques n^os 1028 et 1208 ; l'amendement n^o 1350 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 63 modifié.

Après l'article 63 (p. 2236)

Amendements n^os 1029 rectifié de M. Dumont et 1351 de

M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 1029 rectifié ; l'amendement n^o 1351 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 1421 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Article 64 (p. 2237)

Amendement n^o 303 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Après l'article 64 (p. 2237)

Amendement n^o 304 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 1210 de M. Cacheux et 305 de la commission : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 1210 ; l'amendement n^o 305 n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 306 de la commission et 1209 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Article 65 (p. 2238)

M. Jean-Louis Dumont.

Amendement de suppression n^o 1274 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1275 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1415 de M. Marcovitch : M. Daniel Marcovitch. - Retrait.

Adoption de l'article 65.

Article 66 (p. 2240)

A mendements n^os 307 de la commission et 993 de M. Chabert : MM. le rapporteur, Henry Chabert, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 307 ; l'amendement n^o 993 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 807 de M. Carrez : MM. Henry Chabert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 66 modifié.

Article 67 (p. 2241)

Mme Janine Jambu.

Amendements identiques n^os 1030 de M. Decaudin et 1352 de M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1353 de M. Nudant : M. Jean-Marc Nudant. - Retrait.

Amendement n^o 1132 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 1032 de M. Decaudin et 1354 de

M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 308 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n^os 1098 de Mme Jambu et 1553 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Muguette Jacquaint, M. Alain Cacheux. - Rejet du sous-amendement n^o 1098 ; adoption du sous-amendement n^o 1553 et de l'amendement n^o 308 rectifié et modifié.

Amendements identiques n^os 1033 de M. Decaudin et 1316 de M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Nudant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 1212 de M. Cacheux et 1456 de M. Dumont : MM. Alain Cacheux, Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retraits.

Amendement n^o 1416 de M. Marcovitch : M. Daniel Marcovitch. - Retrait.

Amendement n^o 1417 de M. Marcovitch : M. Daniel Marcovitch. - Retrait.

Amendement n^o 309 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1111 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 1418 de M. Marcovitch : M. Daniel Marcovitch. - Retrait.

Amendement n^o 310 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 808 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 67 modifié.

Article 68 (p. 2247)

Amendements identiques n^os 1034 de M. Decaudin et 1355 de M. Nudant : MM. Jean-Louis Dumont, Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Amendement n^o 1035 de M. Decaudin : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements n^os 1356 et 1357 de M. Nudant et 311 de la commission n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 1036 de M. Decaudin : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement n^o 1358 de M. Nudant n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 68 modifié.

Article 69 (p. 2248)

Amendement n^o 312 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 69 modifié.

Article 70. - Adoption (p. 2248)

Article 71 (p. 2249)

Mme Janine Jambu.

Amendement n^o 1112 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 2250)

M. le président.

Amendement n^o 313 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 313 deuxième rectification.

Adoption de l'article 71 modifié.

Après l'article 71 (p. 2250)

Réserve de l'amendement n^o 314 jusqu'après l'amendement n^o 1133 portant article additionnel avant l'article 85, ainsi que du sous-amendement n^o 1428 et de l'amendement n^o 763.

Article 72 (p. 2250)

M. Alain Cacheux.

Amendement n^o 315 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 316 de la commission et 762 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 316.

M. Alain Cacheux. - Adoption de l'amendement n^o 762.

Amendement n^o 317 de la commission : MM. Jean-Michel Marchand, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 318 de la commission et 765 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 318 ; l'amendement n^o 765 n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 319 de la commission et 764 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 598 de M. Delnatte : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 1213 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 72 modifié.

Article 73 (p. 2254)

Amendements identiques n^os 320 de la commission et 766 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le président, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1262 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 1263 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 321 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 73 modifié.

Article 74 (p. 2255)

Amendement n^o 1264 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 322 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 74 modifié.

Article 75 (p. 2256)

Amendement n^o 994 de M. Chabert : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendements n^os 767 de M. Cacheux et 1043 de

M. Marcovitch : MM. Alain Cacheux, Daniel Marcovitch. - Retrait de l'amendement n^o 1043.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. Rejet de l'amendement n^o 767.

Amendement n^o 323 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 452 de M. Tiberi : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1280 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 75 modifié.

Article 76 (p. 2258)

M. Jean-Michel Marchand.

Amendement n^o 674 de M. Santini : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 76.

Article 77 (p. 2259)

Amendement n^o 324 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 77.

Article 78. - Adoption (p. 2259)

Article 79 (p. 2259)

Amendement n^o 325 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1265 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 326 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1266 de M. Marchand : M. Jean-Michel Marchand. - Retrait.

Adoption de l'article 79 modifié.

Article 80 (p. 2260)

Amendement n^o 327 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 328 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 80 modifié.

Après l'article 80 (p. 2261)

Amendement n^o 53 de M. Deprez : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Article 81 (p. 2261)

Amendement n^o 329 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Adoption de l'article 81.

Article 82 (p. 2261)

Amendement n^o 330 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 330 rectifié.

Amendement n^o 331 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 332 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 334 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 335 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 1115 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu. - Retrait.

Amendement 336 rectifié de la commission : MM. le^r apporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 336 deuxième rectification.

A mendement n^o 1214 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 82 modifié.

Article 83 (p. 2264)

Amendement n^o 1267 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 1268 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 769 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 338 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 339 de la commission et 768 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 339.

M. Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement n^o 768.

A mendement n^o 340 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 341 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 342 de la commission, avec le sousa mendement n^o 1099 de Mme Jambu : MM. le^r apporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 342 ; le sous-amendement n^o 1099 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 1116 de Mme Jambu : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'amendement n^o 1117 de Mme Jambu a été retiré.

Amendement n^o 343 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements n^os 52 de M. Deprez et 1118 de Mme Jambu : MM. Jean Proriol, Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 52 ; adoption de l'amendement n^o 1118.

Adoption de l'article 83 modifié.

Après l'article 83 (p. 2269)

Amendement n^o 345 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 46 de M. Deprez : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Avant l'article 84 (p. 2269)

Amendement n^o 792 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur. - Retrait.

Article 84 (p. 2270)

Amendements identiques n^os 346 de la commission et 895 de M. Briane : MM. le rapporteur, le président, Jean Proriol, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 346 et 895 rectifiés.

L'amendement n^o 793 de M. Carrez n'a plus d'objet.

Amendement n^o 347 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Daniel Marcovitch. - Adoption.

Amendement n^o 716 de M. Morisset : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 84 modifié.

Après l'article 84 (p. 2271)

Amendements n^os 20 de M. Inschauspé, 33 de M. Vannson, 381 de M. Bacquet, et 1407 de M. Michel Bouvard : MM. Gilles Carrez, Francis Brottes, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 381.

M M. Jean Proriol, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 20, 33 et 1407.

Amendement n^o 1408 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 437 de M. Michel Bouvard : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Avant l'article 85 (p. 2273)

Amendement n^o 1371 de M. Aubron : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^os 1133 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 1558 et 1559 de M. Marcovitch, amendement n^o 314 de la commission (précédemment réservé), avec le sous-amendement n^o 1428 de M. Dauge (précédemment réservé), et amendement n^o 763 de M. Cacheux (précédemment réservé) : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Alain Cacheux, Daniel Marcovitch, Mme Janine Jambu, MM. Gilles Carrez, Jean-Michel Marchand.

M. Daniel Marcovitch.

Suspension et reprise de la séance (p. 2279)

S ous-amendement n^o 1560 de M. Marcovitch à l'amendement n^o 1133 du Gouvernement : MM. Daniel Marcovitch, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements n^os 1560, 1558, 1559 et de l'amendement n^o 1133 modifié ; les amendements n^os 314 et 763 n'ont plus d'objet.

Article 85 (p. 2280)

Amendement n^o 349 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 770 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 344 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 771 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 1119 de Mme Jambu : Mme Janine J ambu, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 1269 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 85 modifié.

« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1^o)

du texte proposé pour l'article L.

301-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

« et », substituer au mot : "les", le mot : "aux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 287, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (4^o ) du texte proposé pour l'article L.

301-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : "soumis", insérer les mots : "en contrepartie". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit, dans cet amendement de précision, d'insister sur le fait que les aides publiques constituent la contrepartie des loyers

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

encadrés pour des logements destinés à des personnes de ressources modestes. Cela me semble fondamental. Il faudra s'en souvenir dans tout le reste du débat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Complètement d'accord, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Delnatte a présenté un amendement, n^o 597, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation par l'alinéa suivant :

« Le bénéfice du tiers-payant en allocation logement social et en allocation de logement familiale est subordonné à la production d'un certificat de conformité du logement aux normes d'habitabilité telles que définies dans le II de l'article L.

301-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Henry Chabert, pour défendre cet amendement.

M. Henry Chabert.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Egalement défavorable. Le problème sera traité ultérieurement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 288 rectifié et 731, qui, malgré leur place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 288 rectifié, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 60 par le paragraphe suivant :

« II. L'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« 1^o Après les mots : "les communes," sont insérés les mots : "les établissements publics de coopération intercommunale," ;

« 2^o Après les mots : "en matière d'habitat", sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Dans les pays ou les agglomérations au sens de la loi n^o 99-533 du 25 juin 1999, les établissements publics de coopération intercommunale développent les outils de la connaissance des besoins, et des marchés locaux de l'habitat. A ce titre, ils élaborent le plan local de l'habitat. Les objectifs à atteindre en matière d'habitat sur leurs territoires sont déterminés soit dans les contrats de pays, soit dans les contrats d'agglomération, à l'occasion de la signature des contrats de plan Etat-régions. »

L'amendement n^o 731, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« L'article L.

301-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« 1^o Après les mots "Les communes," sont insérés les mots "les établissements de coopération intercommunale," ;

« 2^o Cet article est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Dans les pays ou les agglomérations au sens de la loi n^o 99-533 du 25 juin 1999, les établissements publics de coopération intercommunale développent les outils de la connaissance des besoins, et des marchés locaux de l'habitat. A ce titre, il élabore le plan local de l'habitat. Les objectifs à atteindre en matière d'habitat sur leurs territoires sont déterminés soit dans les contrats de pays, soit les contrats d'agglomération, à l'occasion de la signature des contrats de plan Etat-régions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 288 rectifié.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Le 1^o de cet amendement est d'ordre rédactionnel.

Il est par ailleurs apparu nécessaire - c'est le 2^o - de préciser que les EPCI compétents en matière d'habitat développent les outils de connaissance des besoins et des marchés locaux de l'habitat et articulent leur action avec la planification contractuelle pour prendre en compte l'intercommunalité.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour présenter l'amendement n^o 731.

M. Alain Cacheux.

Même analyse que le rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable au 1^o de l'amendement n^o 288 rectifié. Mais il apparaît au ministère de l'intérieur que le 2^o introduit une complexité qu'il n'a pas souhaitée dans ses propres textes et qu'il ne souhaite pas retrouver dans ceux qui relèvent de notre compétence.

Le Gouvernement demande donc un vote par division, de façon que l'Assemblée puisse se prononcer successivement sur le 1^o et le 2^o . En effet, le Gouvernement souhaite le rejet du 2^o et l'adoption du 1^o

M. le président.

Le Gouvernement a demandé qu'il soit procédé à un vote par division sur l'amendement n^o 288 rectifié.

Le vote par division est de droit.

Je mets aux voix le 1^o de l'amendement n^o 288 rectifié.

(Le 1^o de l'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le 2^o de l'amendement n^o 288 rectifié.

(Le 2^o de l'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets maintenant aux voix l'amendement n^o 288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 731 tombe.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 289, deuxième rectification, et 728, qui, malgré leur place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 289, deuxième rectification, présenté par M. Rimbert, rapporteur, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 60 par le paragraphe suivant :

« III. L'article L.

301-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et les contrats de plan Etatrégions déterminent les modalités de programmation des aides au logement » ;

« Dans ce cadre, il est crée un comité régional de l'habitat. Ce dernier définit notamment :

«

1. Les priorités en matière d'habitat en fonction des enjeux d'aménagement et de développement du territoire ;

«

2. Les priorités de cohésion sociale, en particulier celles prises en compte par le préfet de région, des orientations prioritaires nationales traduites par les circulaires ministérielles ;

«

3. Le montant des aides au logement apportées par chaque partenaire, Etat, régions, communes et groupements, à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public, tant pour l'accession que pour le logement locatif ;

«

4. Les adaptations à la réglementation nationale ;

«

5. Les aides attribuées aux actions foncières au travers de la création d'un fonds régional d'aménagement foncier ;

«

6. En articulation avec les actions pour l'accompagnement social et l'insertion du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, les moyens nécessaires au développement d'une offre de logement adaptée en faveur des populations défavorisées.

« Ce comité régional est créé à titre expérimental jusqu'en 2003. Le Conseil national de l'habitat conduira à l'évaluation de la pratique de ce dernier. »

Sur cet amendement, M. Chabert a présenté un sousamendement, n^o 1557, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'amendement n^o 289 deuxième rectification, insérer l'alinéa suivant :

«

7. Les priorités en matière de protection des secteurs classés et sauvegardés. »

L'amendement n^o 728, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« L'article L.

301-5 du code de la construction et de l'habitat est complété par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et les contrats de Plan d'Etat-régions déterminent les modalités de programmation des aides au logement.

« Dans ce cadre, il est créé un comité régional de l'habitat. Ce dernier définit notamment :

«

1. Les priorités en matière d'habitat en fonction des enjeux d'aménagement et de développement du territoire ;

«

2. Les priorités de cohésion sociale, en particulier prises en compte par le préfet de région, les orientations prioritaires nationales traduites par les circulaires ministérielles ;

«

3. Le montant des aides au logement apportées par chaque partenaire, Etat, régions, communes et groupements, à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public, tant pour l'accession que pour le logement locatif ;

«

4. Les adaptations à la réglementation nationale ;

«

5. Les aides attribuées aux actions foncières au travers de la création d'un fonds régional d'aménagement foncier ;

«

6. En articulation avec les actions pour l'accompagnement social et l'insertion du PDLPD, les moyens nécessaires au développement de l'offre de logement adaptée en faveur des populations défavorisées.

« Ce comité régional est créé à titre expérimental jusqu'en 2003. Le Conseil national de l'habitat conduira l'évaluation de la pratique de ce dernier. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 289 deuxième rectification.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il a semblé nécessaire à la commission de mettre en place à titre expérimental, jusqu'en 2003, des comités régionaux de l'habitat. Ces derniers auront vocation à définir : les priorités en matière d'habitat en fonction des enjeux d'aménagement et de développement du territoire ; les priorités de cohésion sociale ; les aides attribuées aux actions foncières et les moyens nécessaires au développement d'une offre de logements adaptée, en faveur des populations défavorisées.

Je vous l'accorde, cet amendement a un côté un peu centralisateur, mais il permettrait d'avoir une vision, régionale de l'habitat ; ce serait une bonne chose, surtout en Ile-de-France.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour présenter l'amendement n^o 728.

M. Alain Cacheux.

Il s'agit, par le biais du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de relancer la compétence habitat des régions, telle qu'elle avait été définie en janvier 1983. En effet, faute d'avoir été mise en oeuvre, cette compétence était, en quelque sorte, tombée en désuétude, ce qui était fort dommage.

De la même façon que nous venons de rappeler la compétence habitat des agglomérations, il est important de rappeler la compétence habitat des régions.

Cela dit, mon amendement étant identique à celui de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 728 est retiré.

La parole est à M. Henry Chabert, pour défendre le sous-amendement n^o 1557.

M. Henry Chabert.

L'objet de ce sous-amendement est de rajouter à la liste des mesures préconisées par l'amendement lui-même les priorités qui découlent de la protection des secteurs classés et sauvegardés.

Notre pays dispose en effet d'un patrimoine architectural très riche qui, par les contraintes qu'il impose, rend parfois difficile la réalisation du logement social.

Nous souhaitons étendre l'ensemble de ces dispositions aux secteurs classés et sauvegardés.

Cela dit, aux secteurs classés et sauvegardés, je souhaiterais rajouter les secteurs inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. Certes, les surfaces concernées seraient peu étendues et les immeubles concernés peu nombreux.

Mais les villes appartenant à ces secteurs seraient toutes très intéressées.

M. le président.

Ainsi, monsieur Chabert, vous rectifiez le sous-amendement n^o 1557 ?

M. Henry Chabert.

Oui, monsieur le président. Le deuxième alinéa de ce sous-amendement serait ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

«

7. Les priorités en matière de protection des secteurs classés et sauvegardés et inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. »

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1557 est ainsi rectifié.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 289 deuxième rectification et sur le sous-amendement n^o 1557 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pour le Gouvernement, la priorité n'est pas à la définition des orientations régionales.

La plupart de nos régions regroupent une telle diversité de départements que les points qui méritent une réflexion affinée seront plus facilement abordés au sein des comités locaux de l'habitat créés par certains départements.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite appeler l'attention des députés sur le point suivant : si l'amendement n^o 289 deuxième rectification était adopté, le comité régional de l'habitat aurait, notamment, à définir le montant des aides au logement apportées par chaque partenaire, Etat, région, commune et groupements, à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public, tant pour l'accession que pour le logement locatif - c'est le 3.

Mais comment ce comité régional pourrait-il déterminer le montant des aides apportées pour tous ces partenaires ?

Ce n'est absolument pas envisageable.

Dernière proposition contenue dans cet amendement : l'adaptation à la réglementation nationale - c'est le 4. Le Gouvernement souhaite que la commission dont la présidence a été confiée à M. le Premier ministre Pierre Mauroy accomplisse sa mission et élabore des propositions.

Celle-ci peut, bien sûr, lui être soumise. Mais je ne crois pas qu'on puisse l'adopter comme cela, sans un débat préalable et approfondi, comme l'ont souhaité ceux qui ont constitué cette commission et ceux qui l'animent, à commencer par M. le Premier ministre Pierre Mauroy lui-même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 1557 rectifié ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai bien entendu les remarques de M. le secrétaire d'Etat. L'objectif de ce comité régional de l'habitat est de permettre à la région d'avoir une stratégie dans le cadre de l'aménagement du territoire. Il n'est pas de se substituer aux plans locaux de l'habitat. Et peut-être y a-t-il un problème d'échelle par rapport aux différents paragraphes et aux différents items.

Pour ma part, en tant que rapporteur et après avoir écouté le Gouvernement, je serais assez tenté de retirer de l'amendement le 3 et le 4. Car s'ils étaient adoptés, ils viendraient se substituer en quelque sorte aux PLH, ce qui poserait des problèmes de cohérence.

J'en viens au sous-amendement de M. Chabert.

Cet outil est un outil stratégique et je trouve que M. Chabert va un peu trop loin. Je ne sais pas s'il voit bien dans quel esprit nous avions déposé notre amendement. Mais je crois que son sous-amendement est un peu trop précis.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, nous sommes donc maintenant en présence d'un amendement n^o 289 troisième rectification, la troisième rectification consistant dans la suppression des 3 et 4 du III de cet amendement.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

C'est cela.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Le nombre de secteurs qui, dans chaque région, répondent aux critères du 7, devenu 5, est suffisamment peu élevé pour que mon sous-amendement puisse être retenu.

Je conçois que cette démarche puisse s'inscrire dans le cadre d'une deuxième lecture, dans un autre contexte. La suite de la discussion permettra sans doute de le trouver.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1557 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 289 troisième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 60, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 60

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 292 rectifié, 714, 594 et 733, qui, malgré la place de deux d'entre eux, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 292 rectifié, présenté par M. Rimbert, rapporteur, MM. Marchand et Marcovitch, est ainsi libellé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L.

301-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L.

3012-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

301-2-1. - Contribuent aux objectifs définis à l'article L.

301-1 et constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif agréé par l'Etat, les activités :

« visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

« contribuant à la production, à la gestion et à l'attribution des logements conventionnés privés au titre du cinquième alinéa (4^o ) de l'article L.

351-2 ;

« contribuant à acquérir et à améliorer, à prendre à bail des logements et à les conventionner au titre des quatrième (3^o ), cinquième (4^o ) et sixième (5^o ) alinéas de l'article L.

351-2 en vue de les attribuer et de les gérer au profit de personnes défavorisées ;

« destinées à assurer l'accès au logement des ménages défavorisés ;

« visant à l'amélioration et à l'adaptation des conditions d'habitat des ménages ayant des res-^s ources modestes ou des difficultés d'insertion sociale. »

« A ce titre, les organismes sans but lucratif, les unions d'économie sociale et les associations pratiquant ces activités sont agréés par l'Etat. Les conditions et les modalités de cet agrément sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n^o 714, présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 61 par les alinéas suivants :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Art. L.

411-5 . - Contribuent aux objectifs définis à l'article L.

301-1 du code de la construction et de l'habitation et constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif agréés par l'Etat, les activités :

« visant à la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;

« contribuant à la production, à la gestion et à l'attribution des logements conventionnés privés au titre de l'article L.

351-2-4^o du CCH ;

« visant à acquérir et à améliorer, à prendre à bail des logements et les conventionner au titre de l'article L.

351-2-3^o , L.

351-2-4^o ou du L.

351-2-5^o , en vue de les attribuer et de les gérer au profit des personnes défavorisées visées par l'article 1^er de la loi du 31 mai 1990 ;

« destinées à assurer l'accès au logement des ménages défavorisés, visées à l'article 40 de la loi relative à la lutte contre l'exclusion ;

« visant à l'amélioration et à l'adaptation des conditions d'habitat des ménages ayant des difficultés de ressources ou d'insertion sociale ;

« visant à l'accompagnement des personnes dans l'accès ou le maintien dans le logement. »

« A ce titre, les organismes sans but lucratif, les unions d'économie sociale, les associations pratiquant ces activités qui seront précisées par décret, doivent être agréés par l'Etat. Les conditions, les modalités et les conséquences de cet agrément seront précisées par décret. »

L'amendement n^o 594, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Contribuent aux objectifs définis aux articles

L. 301-1 et L.

301-2 du code de la construction et de l'habitation et constituent des activités sociales lorqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif agréés par l'Etat, les activités :

« visant à la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;

« contribuant à la production d'un parc de l ogements conventionnées privés au titre de l'article L.

351-2-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« visant à réaliser, attribuer, gérer ces logements ou à confirmer la vocation sociale du parc conventionné ;

« destinés à assurer l'accès au logement des ménages défavorisés visés à l'article 40 de la loi relative à la lutte contre les exclusions ;

« visant à l'amélioration et à l'adaptation des conditions d'habitat des ménages ayant des difficultés de ressources ou d'insertion ;

« visant à l'accompagnement des personnes dans l'accès ou le maintien dans le logement. »

L'amendement n^o 733, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 61 par les sept alinéas suivants :

« Art. L. 411-5. Contribuent aux objectifs définis à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'urbanisme et constituent des activités d'utilité publique, lorsqu'elles sont réalisées par des associations, des unions d'activité d'utilité sociale ou des organismes sans but lucratif agréés par l'Etat, les activités :

« 1^o visant à mettre en oeuvre des objectifs de la loi relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;

« 2^o contribuant à la production, à la gestion et à l'attribution des logements conventionnés privés au titre de l'article L. 351-2-4 du code de la construction et de l'habitat ;

« 3^o visant à acquérir et à améliorer, à prendre à bail des logements et les conventionner au titre des articles L. 351-2-3^o , L. 351-2-4^o , ou L. 351-2-5^o , en vue de les attribuer ou de les gérer au profit des personnes défavorisées visées par l'article 1^er de la loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 ;

« 4^o destinées à assurer l'accès au logement des ménages défavorisés visés à l'article 40 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 ;

« 5^o visant à l'amélioration et à l'adaptation des conditions d'habitat des ménages ayant des difficultés de ressources ou d'insertion sociale ;

« 6^o visant à l'accompagnement des personnes dans l'accès ou le maintien dans le logement. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 292 rectifié.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à mieux définir les objectifs et les activités d'utilité social^e réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif. Il répond à une forte demande exprimée sur ces bancs et en commission de donner du contenu à ces objectifs et de les voir actualiser.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l'amendement n^o 714.

M. Pierre Cardo.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir l'amendement n^o 594.

M. Jean-Marc Nudant.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 733.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. Daniel Marcovitch.

Quelle concision !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 714, 594 et 733 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai une légère préférence pour l'amendement de la commission. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements soumis à discussion commune ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Lors de la discussion d'amendements à l'article précédent, j'ai déjà dit mon accord sur l'amendement n^o 292 rectifié de la commission, et je le confirme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 292 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 714, 594 et 733 tombent.

L'amendement n^o 1009 de M. Dray n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 992, ainsi libellé :

« Il est inséré après l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation un article L. 481-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-5 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des prêts destinés à des programmes de logements et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.

« Une convention expresse passée entre la société d'économie mixte et la collectivité territoriale concernée fixe les modalités de détermination et d'affectation de la subvention ou du prêt, leurs caractéristiques ainsi que les modalités du contrôle exercé par la collectivité sur leur emploi.

« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n^o du et ayant le même objet que les conventions visées à l'alinéa précédent, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre I^er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est contestée, sont validées.

« Pour la réalisation des opérations visées au présent article, les collectivités territoriales peuvent consentir librement des cessions de terrains ou de constructions aux sociétés d'économie mixte.

« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre I^er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Cet amendement tend à associer l'ensemble du secteur des sociétés d'économie mixte à la démarche engagée par ce projet. Il me semble normal que le travail qu'elles accomplissent et qu'elles sont appelées à accomplir soit ainsi pleinement reconnu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que l'amendement n^o 564 répond aux préoccupations de M. Chabert.

M. Henry Chabert.

Vous prenez un malin plaisir à déposer des amendements satisfaisant les miens ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités locales et des sociétés d'économie mixte, qui prend en compte ce problème, qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat et dont la discussion au Parlement devrait intervenir en juin prochain. Il souhaiterait voir cette disposition réservée pour ce projet de loi. Il en demande donc le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Le mot « rejet » est sans doute excessif puisque, si j'ai bien compris, l'esprit même de cet amendement est pleinement satisfait par un autre projet de loi.

Je prends acte des déclarations que vient de faire M. le secrétaire d'Etat, et je retire, par conséquent, cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 992 est retiré.

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1109, ainsi libellé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Le a de l'article 6 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également des normes minimales d'habitat décent, prohibant notamment la présence de matériaux ou substances dangereuses tels le plomb ou l'amiante, tout en fixant les conditions d'une alimentation en eau courante froide et chaude, d'un dispositif de chauffage correspondant aux habit udes locales et répondant aux obligations de sécurité pour un coût raisonnable, ainsi que d'un niveau d'isolation thermique en conséquence. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement tend à préciser le plus possible la notion essentielle de logement décent.

Nous proposons donc d'introduire le principe d'une définition réglementaire des normes minimales d'habitat décent parallèlement aux normes d'habitabilité et de confort qui, bien que complémentaires, n'en sont pas moins devenues insuffisantes.

Selon notre amendement, le décret prendra en considération les questions de l'amiante, du saturnisme, d'une alimentation convenable en eau froide et en eau chaude, du chauffage et de l'isolation thermique, dans le souci de garantir à chacune et à chacun les conditions que requiert le respect de la dignité humaine.

P lusieurs députés du groupe communiste et du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ai développé tout à l'heure l'importance que nous accordions au logement décent. Je pense que cet amendement est pleinement satisfait par l'amendement de la commission, lui-même sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu ?

Mme Janine Jambu.

Nous en déciderons après l'intervention de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez la parole, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations qui ont été exprimées par M. Billard et les signataires de l'amendement.

Mais j'ai déjà indiqué qu'un dispositif plus complet sur le logement décent, qui répond, je le crois, complètement à ces préoccupations, était prévu à l'article 85.

M. Claude Billard.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1109 est retiré.

M. Morisset a présenté un amendement, n^o 713, ainsi rédigé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Il est institué une commission permanente au sein du Conseil national de l'habitat en charge de l'évaluation des besoins nationaux en logements et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

de l'offre disponible. Cette commission est composée de membres du CNH. Sur la base des statistiques fournies par les services de l'Etat, ainsi que sur le fondement des travaux réalisés par les observations de certaines fédérations, un rapport semestriel établit un état précis de la situation de l'offre et de la demande de logements. »

La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir cet amendement.

M. Pierre Cardo.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il a été rejeté, car satisfait par l'amendement n^o 291 que j'ai déposé, lequel permet de renforcer l'information publique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement considère que le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat, instance dont la composition relève du décret, permet tout à fait de répondre à ce souhait, que, pour notre part, nous transmettrons et confirmerons à sa présidence du CNH. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

Ne souhaitant pas mettre le Gouvernement en difficulté et ne sachant résister à la qualité des amendements déposés par le rapporteur, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 713 est retiré.

L'amendement n^o 1008 de M. Dray n'est pas soutenu.

M. Hunault a présenté un amendement, n^o 885, ainsi rédigé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Toute nouvelle construction doit intégrer au moins 5 % de logements spécialement aménagés pour être totalement accessibles aux personnes handicapées. »

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Marc Nudant.

Cet amendement, qui a fait l'objet de discussions en commission, n'a finalement pas été retenu. Néanmoins, à une époque où il y a de plus en plus de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées à loger, il conviendrait d'en tenir compte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a effectivement repoussé cet amendement. Nous sommes tous ici très attentifs au problème des personnes handicapées, dont la loi fait d'ailleurs mention. Mais 5 % de logements, est-ce vraiment une réponse appropriée ? En tout cas, elle paraît difficile à mettre en application et c'est ce qui, je crois, a motivé le rejet de cet amendement.

M. Pierre Cardo.

Cela ne vous a pas posé de problème pour un certain quota de 20 % ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je souhaite attirer l'attention de l'auteur de l'amendement sur le fait que je ne suis pas du tout certain que les dispositions qu'il préconise améliorent la situation présente.

Nous sommes sous le régime de textes qui prévoient, pour tenir compte de ce que les logements ne peuvent pas être adaptés a priori à toutes les formes de handicap, qu'ils doivent être en revanche adaptables pour pouvoir prendre en compte, le moment venu les particularités du handicap de la personne concernée. Je crois que cette formule de l'adaptabilité, qui est inscrite dans un certain nombre de règles appliquées aujourd'hui, prend en compte en particulier les handicaps liés à l'âge, qui affectent un pourcentage de personnes bien supérieur aux 5 % visés par l'amendement.

Le Gouvernement a le sentiment que la solution des textes en vigueur est meilleure que celle proposée par l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant.

M. Jean-Marc Nudant.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, des adaptations mineures, telles que les barres d'appui pour les douches, peuvent être apportées. Néanmoins, prévoir dès la conception du logement des portes permettant de faire passer un fauteuil ou des dispositifs qui sont lourds à installer par la suite contribuerait à faire des économies d'échelle et permettrait, je crois, de satisfaire une demande de plus en plus importante.

M. Pierre Cardo.

Il n'a pas tort !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 885.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 291, ainsi rédigé.

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 61

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé de la section 1 : « Section 1. Le logement social. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 717 et 718, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement, n^o 717, présenté par M. Jacquat, est ainsi libellé :

« Avant l'article 61, insérer l'article suivant :

« Le I de l'article L.

225-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également tenu d'accorder le temps nécessaire aux salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM pour participer aux réunions de cette instance, de ses commissions et aux missions qui leurs sont confiées. »

L'amendement n^o 718, présenté par M. Jacquat, est ainsi libellé :

« Avant l'article 61, insérer l'article suivant :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Le II de l'article L.

225-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, pour participer à une représentation au conseil d'administration prévue par le second alinéa du I de cet article, le salarié subit une diminution de rémunération, il reçoit de l'organisme HLM, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, une indemnité compensant en totalité ou partiellement et, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération. »

Ces deux amendements sont-ils défendus ?

M. Pierre Cardo.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Avis favorable à l'amendement n^o 717. Il apparaît nécessaire d'accorder aux salariés siégeant dans les conseils d'administration le temps d'y participer.

En revanche, avis défavorable à l'amendement n^o 718, car ce n'est pas aux organismes d'HLM d'en supporter le coût financier.

M. Pierre Cardo.

Qui doit le supporter ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il semble difficile au Gouvernement de souscrire à cet amendement sans que les partenaires sociaux directement concernés aient été préalablement consultés.

M. Daniel Marcovitch.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement ne peut donc être favorable, quelle que soit la qualité de l'intention.

M. le président.

Vos observations sont-elles valables pour les deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

J'entends bien que l'on n'a pas pu consulter les partenaires sur ce sujet, mais ce n'est pas de notre fait. Et si cette proposition présente un intérêt, peut-être conviendrait-il de le faire entre les deux lectures.

Je ne pense pas que les organismes le prennent en mauvaise part.

Quant à savoir qui paie le temps, il y a effectivement un problème. Si la prise en charge n'est pas assurée par les partenaires prévus à l'amendement n^o 718, je suis curieux de savoir, si l'amendement n^o 717 est adopté, à qui elle incombera.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 717.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 61

M. le président.

« Art. 61. - Le chapitre unique du titre I^er du livre IV de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - L'article L. 411-2 est complété par les deux alinéas suivants :

« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient de dispositions fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat.

« Les organismes d'habitation à loyer modéré contribuent, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1. »

« II. Il est ajouté deux articles L. 411-3 et L. 411-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 411-3 . - Les logements construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré et destinés à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds demeurent soumis, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré et les dispositions de l'article 115 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont également applicables aux locataires de ces logements.

« Tout acte transférant la propriété ou la jouissance d'un bien immobilier, conclu sans mentionner les dispositions des alinéas précédents ou en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. L'action en nullité peut être engagée par tout intéressé dans les cinq ans de l'acte.

La nullité peut aussi être demandée par l'autorité administrative.

« Le juge peut, le cas échéant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, ordonner la réaffectation des lieux à leur usage antérieur.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni dans les cas prévus aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11, ni lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, ni dans les cas prévus au cinquième tiret du quatrième alinéa de l'article L. 421-1, au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article L. 422-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 422-3.

« Art. L. 411-4 . - A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article 61.

M. Jean-Louis Dumont.

L'article 61 définit les conditions dans lesquelles le secteur locatif peut être considéré comme partie prenante au service d'intérêt général du logement social.

Nous avons été quelques-uns à nous étonner de ne pas voir mentionnée dans cette définition la notion d'accession sociale. A quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne, au moment où se déroulent des négociations, il nous paraissait pourtant intéressant, sinon important, que le Parlement français puisse intégrer toutes les dimensions du logement, que ce soit en accession ou en locatif, dans la notion de service d'intérêt général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

En effet, l'accession, tout comme le locatif, contribue à l'insertion et à l'intégration sociales. Et, depuis la loi Ribot de 1908 en particulier, c'est une conception française qui n'a cessé d'être affirmée et réaffirmée. L'acce ssion ou le locatif, c'est aussi, dans le parcours résidentiel, une capacité de passer d'un statut à l'autre tout en résidant dans le même logement.

Il nous apparaît donc aujourd'hui qu'exclure l'accession à la propriété du service d'intérêt général serait en contradiction avec les perspectives d'évolution du droit positif.

C'est pourquoi je souhaite que soit incluse explicitement dans le SIG, outre le locatif qui y figure déjà, l'accession à la propriété.

Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 293 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 293, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 61 :

« Le chapitre unique du titre I^er du livre IV de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - L'article L.

411-2 est complété par l'alinéa suivant :

« Au titre des missions de service public que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient de dispositions fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat. »

« II. - Sont insérés trois articles L.

411-3,

L. 411-4 et L.

411-5 ainsi rédigés :

« Art. L.

411-3. - Les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion et les filiales de la centrale immobilière de la caisse des dépôts et de consignations contribuent, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation des objectifs définis à l'article

L. 301-1.

« Art. L.

411-4. - Les logements construits ou acquis par les organismes cités à l'article L.

411-3 et destinés à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds demeurent soumis, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires des organismes cités à l'article précédent et les dispositions de l'article 115 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont également applicables aux locataires de ces logements.

« Tout acte transférant la propriété ou la jouissance d'un bien immobilier, conclu sans mentionner les dispositions des alinéas précédents ou en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.

L'action en nullité peut être engagée par tout intéressé dans les cinq ans de l'acte. La nullité peut aussi être demandée par l'autorité administrative.

« Le juge peut, le cas échéant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, ordonner la réaffectation des lieux à leur usage antérieur.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni dans les cas prévus aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.

434-11, ni lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, ni dans les cas prévus au cinquième tiret du quatrième alinéa de l'article

L. 421-1, au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article L.

422-2 et au deuxième alinéa de l'article

L. 422-3.

« Art. L.

411-5. - A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L.

351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme cité à l'article L.

411-3, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 1095 et 1096.

L e sous-amendement n^o 1095, présenté par Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard, et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 293, substituer aux mots : "locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds » les mots : "destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des montants minima et maxima fixés par l'autorité administrative". »

Le sous-amendement n^o 1096, présenté par M. Balligand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (art. L.

411-3) du II de l'amendement n^o 293 :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré contribuent, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation des objectifs définis à l'article L.

301-1. »

L'amendement n^o 1050, présenté par M. Dauge, est ainsi rédigé :

« I. - Après le texte proposé pour l'article L.

411-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer les trois articles suivants :

« Art. L.

411-3-1. - Les logements construits ou acquis avec le concours financier de l'Etat, conventionnés en application de l'article L.

351-2 et appartenant aux sociétés d'économie mixte demeurent soumis après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article 115 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail lorsque celui-ci prévoit que le p ropriétaire du terrain devient propriétaire des constructions. »

« Art. L.

411-3-2. - Dans les départements d'outre-mer les logements construits ou acquis avec le concours financier de l'Etat, appartenant aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n^o 46-860 du 30 avril 1946 ou aux sociétés d'économie mixte locales, et destinés à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

demeurent soumis, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article 115 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions. »

« Art. L.

411-3-3. - Les logements construits ou acquis avec le concours financier de l'Etat, conventionnés en application de l'article L.

351-2 et appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, demeurent soumis après l'expiration de la convention même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article 115 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions. »

« II. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o Dans l'article L.

481-3 du même code, après les mots : "présent livre" sont insérés les mots : ", l'article L.

411-3-1,". »

« 2^o Dans l'article L.

472-1-2 du même code, après les mots : "du présent livre" sont insérés les mots : ", l'article L.

411-3-2,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 293.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tendait à donner une nouvelle rédaction de la première partie de l'article 61. Mais le sous-amendement de M. Balligand et l'amendement de M. Dauge ont fait naître en moi une certaine perplexité.

Il s'agissait d'inscrire dans la loi que la SCIC et ses filiales participaient à la réalisation des objectifs de logement social. Mais il semblerait qu'une partie de leur patrimoine leur interdise de pouvoir être considérées comme des bailleurs sociaux traditionnels.

Cette question relève vraisemblablement de la compétence d'experts. Et plutôt que de se lancer dans une entreprise que nous ne maîtrisons pas - les autres amendements et sous-amendements le démontrent bien - je propose de nous en tenir à la nouvelle rédaction du I de l'article L.

411-2 et de supprimer le I (i) de l'amendement n^o 293 pour en revenir au texte du projet de loi.

Je demande donc à Mme Jambu, cosignataire de l'amendement, de bien vouloir accepter cette rectification.

M. le président.

La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

Nous sommes d'accord pour conserver le paragraphe I. Quant au II, nous partageons, monsieur le rapporteur, vos réflexions sur la SCIC. Mais je voudrais vous faire part des questionnements qui nous ont amenés à proposer l'amendement 293.

Première question : le patrimoine de la SCIC doit-il être considéré comme participant du logement social ? Pour le groupe communiste, la réponse est oui si l'on considère que, dans la définition des logement sociaux retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, sont compris les logements locatifs « appartenant aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Ces logements sont donc comptés dans le patrimoine social, alors qu'ils n'ont plus rien de social.

La réponse est également oui si l'on considère que ces mêmes logements sont retenus dans le présent projet de loi pour la détermination des 20 % entraînant pénalités et obligation de construire. Le rapport de notre commission indique que le groupe SCIC - qui a réalisé 6 milliards de francs de chiffre d'affaires en 1997 - détient 180 000 logements sociaux.

La réponse est encore oui à en juger par les critères appliqués à ma commune de Bagneux pour déterminer le pourcentage de logements sociaux qui y sont construits.

Les 4 100 logements de la SCIC sont bel et bien inclus dans les 10 400 logements sociaux recensés, ce qui, dans le cadre des contraintes imposées par la loi Carrez, qui limite la possibilité de construire au-delà de 40 %, peut constituer, vous l'avouerez, un lourd handicap.

En définitive, ce sont des logements sociaux qui n'en sont pas - dans ma cité, certains loyers de logements SCIC ont triplé - mais qui, en entrant dans la définition des logements sociaux, empêchent de construire des logements sociaux.

J'ajoute que les logements SCIC ont été, dès l'origine, construits avec des fonds public - prêts CFF et CDC et grâce à l'apport du 1 % à la construction sociale pour les salariés. Un certain nombre d'entre eux ont bénéficié, dans le cadre des opérations de réhabilitation, de financem ents PALULOS entraînant conventionnement et contreparties sociales.

Quelle est donc la vocation du patrimoine social, si ce n'est d'accueillir des catégories sociales diverses, en particulier de salariés, et de leur permettre d'accéder à un logement confortable, répondant à leurs besoins et au loyer accessible ? Deuxième question : la gestion par la SCIC de son patrimoine est-elle sociale et ses objectifs sont-ils sociaux ? Ma réponse sera, si j'en juge par l'expérience que j'ai dans ma commune, très nuancée.

Le déconventionnement ou le non-conventionnement du patrimoine permettent, lors des renouvellement de baux, de tirer les loyers vers le haut, c'est-à-dire vers les conditions du marché libre. Cette décision entraîne de graves difficultés pour les locataires : l'augmentation des loyers - comme je l'ai déjà dit - et la perte des droits à l'APL. La gestion courante et l'entretien sont à l'origine d'un fort mécontentement des locataires. De nombreux contentieux ont eu lieu.

L'absence de commission d'attribution et de tout droit d'intervention de la commune entraîne des déséquilibres dans le peuplement de la commune, ce qui est en contradiction avec l'objectif de mixité, recherché dans cette loi.

Deux exemples.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

La vente d'une partie du patrimoine lors d'une opération menée par la SCIC dans un quartier de ma commune n'a pas entraîné d'investissements supplémentaires dans d'autres cités faisant partie du patrimoine situées sur le territoire de la commune.

Une grande opération de restructuration menée dans un autre quartier de ma commune va, quant à elle, telle qu'elle est conçue, provoquer, compte tenu du niveau des loyers de sortie, d'importants problèmes de relogement des familles les plus modestes.

C'est l'ensemble de ces éléments qui nous conduisent à considérer que le législateur doit encadrer l'évolution et la pérennisation de ce patrimoine et confirmer sa vocation sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur, nous discutons bien maintenant sur l'amendement n^o 293 rectifié ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Compte tenu de cette rectification, vous associez-vous toujours à cet amendement, madame Jambu ?

Mme Janine Jambu.

Je pense que M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'Etat pourrait nous faire une proposition sage.

M. Henry Chabert.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le président, j'ai cru comprendre qu'étaient soumis à discussion commune l'amendement n^o 293, les sous-amendements n^os 1095 et 1096 - et Mme Janine Jambu a également défendu son sous-amendement dans l'intervention qu'elle vient de faire sur l'amendement n^o 293 -...

Mme Janine Jambu.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... et l'amendement n^o 1050 de M. Yves Dauge.

M. le président.

C'est exact, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est d'accord avec le I de l'amendement de la commission, c'est-à-dire la partie du texte qui qualifie de mission de service public la mission de bailleur social des organismes HLM.

Le II, en revanche, comme d'ailleurs l'amendement n^o 1050 de M. Dauge, aborde une autre question, à savoir l'extension des dispositions de pérennisation du statut de logements sociaux aux logements des SEM et à ceux de la SCIC et de ses filiales.

Cette question est particulièrement délicate, parce qu'elle pose de nombreux problèmes juridiques et de définition compte tenu de ce que ce parc de logements, à tout le moins celui de la SCIC, ne présente pas exactement les mêmes caractéristiques que les logements des organismes HLM.

En l'état de leur rédaction, ni le II de l'amendement de la commission - mais j'ai bien entendu que le rapporteur proposait de ne pas le maintenir - ni l'amendement de M. Dauge n'apportent de réponse satisfaisante au problème délicat auquel je viens de faire allusion.

Sur le principe, le Gouvernement est d'accord pour étendre aux logements des SEM et de la SCIC dont les caractéristiques sont étroitement comparables à celles des logements HLM les dispositions du I de l'amendement.

Il souhaite toutefois que soit adopté un dispositif donnant toutes garanties à cet effet, notamment juridiques.

Sinon, nous irions à l'échec. Il propose donc de poursuivre ce travail en lien étroit avec les parlementaires. Ce faisant, il n'est pas du tout question pour le Gouvernement de repousser la proposition faite au II de l'amendement de la commission, mais de l'approfondir.

Dans ces conditions, le Gouvernement approuve la décision du rapporteur de s'en tenir au I et il souhaite que M. Dauge accepte de retirer son amendement.

M. le président.

Pour que les choses soient claires, mes chers collègues, et qu'il ne nous soit pas dit que nous sommes en train de transiger, pour reprendre un terme que j'ai entendu, je précise à nouveau que, comme M. le secrétaire d'Etat vient de le rappeler, l'amendement n^o 293 a été rectifié et qu'il ne comporte plus que le paragraphe I.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Tout à fait.

M. le président.

Madame Jambu, êtes-vous toujours cosignataire de l'amendement n^o 293 après la rectification ? Je vous demanderai de bien vouloir me répondre par oui ou par non.

Mme Janine Jambu.

Je vais vous répondre comme je l'entends, monsieur le président. Ce n'est pas vous qui allez me dicter mes réponses.

M. le président.

En tout cas, le temps est venu de répondre à ma question, madame Jambu.

Mme Janine Jambu.

Je vous confirme ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous voterons le paragraphe I. Quant au II, nous nous rallions à la proposition de M. le secrétaire d'Etat d'approfondir la question et nous renvoyons son examen à la deuxième lecture après réflexion des parlementaires. Donc, nous sommes d'accord pour le supprimer.

M. le président.

Vous vous associez à la rectification de l'amendement n^o 293 ?

Mme Janine Jambu.

Je tenais à ce que cela soit dit.

M. le président.

L'amendement n^o 293 devient donc l'amendement n^o 293 rectifié.

Il est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le I de l'article 61 :

« I. L'article L. 411-2 est complété par l'alinéa suivant :

« Au titre des missions de service public que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient de dispositions fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat. »

Cette rectification a un certain nombre de conséquences.

Tout d'abord, le sous-amendement n^o 1096 devient sans objet.

Ensuite, nous serons conduits à modifier légèrement l'ordre des amendements qui figuraient sur la « feuille jaune » l'amendement n^o 1554 de M. Cacheux pouvant être mis en discussion commune avec l'amendement n^o 293 rectifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

L'amendement n^o 1554, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de l'article 61 :

« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l'autorité administrative, l'aménagement et le renouvellement urbains en vue d'une meilleure mixité urbaine et^s ociale, les organismes d'HLM visés à l'article L.

411-2 bénéficient d'exonérations fiscales de l'Etat. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Comme l'a dit il y a quelques instants M. Dumont, il est important que notre assemblée définisse sa conception du service d'intérêt général en matière de logement social.

Cette notion de service d'intérêt général est un concept européen et la Communauté européenne le décline dans un certain nombre de domaines. Elle l'a par exemple défini dans le secteur de l'électricité et nous avons transposé en droit français la directive européenne sur l'électricité. Elle l'a défini dans le secteur du gaz et, dans les mois qui viennent, nous transposerons en droit français la directive européenne sur le gaz. Elle s'apprête à le faire durant l'année 2000 en matière de logement social, ce qui pourra avoir un certain nombre de conséquences sur la législation française. Peut-être serons-nous tenus, le moment venu, de transposer en droit français la directive européenne sur le logement social.

Au moment où la réflexion européenne progresse en ce domaine et à la veille de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera le 1^er juillet 2000, il est donc important que notre assemblée précise sa conception du service d'intérêt général en matière de logement social. Et il est important, dans ce cadre, qu'elle fasse figurer à côté du locatif social, l'accession sociale à la propriété. Un débat a lieu actuellement au sein de l'Europe pour savoir si cette dernière doit faire partie du service d'intérêt général en matière de logement social. Si la C ommission décidait que non, nous aurions bien entendu à transposer cette décision dans le droit français et nous ne pourrions plus faire d'accession sociale, en particulier pour les organismes d'HLM.

Dans l'amendement que je propose, il est question du locatif social et de l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix. Dès lors que nous considérons l'accession sociale comme devant faire partie du service d'intérêt général, se pose le problème de sa définition puisqu'il n'existe plus de produit spécifique, M. Périssol ayant mis fin aux PAP.

Je pense que, pour définir l'accession sociale à la propriété, il faut fixer un plafond pour les prix. Il appartiendra bien entendu à un décret de le déterminer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 1554 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je ne peux donc donner qu'un avis personnel.

Je pense que l'accession à la propriété peut être considérée comme faisant partie de la politique sociale. Le reproche que je ferai à la proposition de M. Cacheux, c'est de ne pas lier l'accession sociale à la propriété à la notion de revenu, qui me semble également importante, en la matière. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'il y a une aide de l'Etat, qu'il s'agisse du locatif social ou de l'accession sociale - il y a une contrepartie qui doit permettre à des personnes qui n'en ont pas les moyens du fait de la faiblesse de leurs revenus de pouvoir soit louer un logement, soit accéder à la propriété. Il faut donc que la définition de l'accession à la propriété soit cadrée.

Faute de définition suffisamment précise, je m'en remets sur cet amendement à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 1554 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vais donner les explications les plus claires possibles, car il s'agit là d'un point sensible et il faut bien en mesurer tous les développements possibles.

L'accession sociale, c'est clair, est partie intégrante des missions des organismes HLM, et le présent projet de loi lui redonne une base législative qui n'existait plus depuis les changements de modalité de financement de l'accession à la propriété. Mais l'amendement proposé par la commission, et - à quelques nuances de rédaction près l'amendement n^o 1554 visent la mission de service public des organismes HLM. Or cette mission de service public ne peut pas s'étendre à une activité concurrentielle dont le financement consiste à aider non plus les organismes qui construisent des logements mais les accédants à la propriété eux-mêmes.

Si l'on faisait bénéficier les organismes d'avantages fiscaux, il y aurait distorsion de concurrence.

M. Henry Chabert.

C'est déjà le cas.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite donc qu'on s'en tienne à l'amendement de la commission, étant entendu que des dispositions utlérieures définiront clairement la base législative de l'activité d'accession du secteur HLM.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je reconnais à l'amendement n^o 1554 un intérêt certain. En effet, l'introduction de la dimension de l'accession sociale dans le cadre du service d'intérêt public en matière de logement social est très intéressante.

L'argument de M. le secrétaire d'Etat selon lequel l'accession à la propriété appartient au secteur concurrentiel ne m'a pas convaincu. C'est le cas également du locatif. Il existe un marché locatif.

Si nous accordons des avantages pour permettre à certaines personnes d'accéder à la location par le logement HLM, pourquoi ne pas le faire aussi dans le cadre de l'accession à la propriété ?

Je soutiens donc l'amendement n^o 1554.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Cathala.

M. Laurent Cathala.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous touchons là, effectivement, à un problème de fond. Je ne vois pas comment des organismes publics HLM pourraient rem-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

plir leur mission de service public - qui leur vaut notamment d'être soutenus par les collectivités locales - et réaliser leurs objectifs d'accession sociale à la propriété sans intervenir financièrement sur le foncier et sans, éventuellement, soutenir les opérations.

M. Henry Chabert.

C'est ce que nous faisons.

M. Laurent Cathala.

Que ces opérations soient cadrées ou encadrées sur des questions relatives aux ressources, on peut en discuter, et il me semble au demeurant que cela relève du domaine réglementaire. Mais affirmer, alors que l'objectif est la mixité sociale, que la mission de service public des offices HLM publics se limite au secteur locatif, cela n'est pas acceptable. Une accession sociale de qualité nécessite - et notamment en région parisienne une intervention publique, et celle-ci n'est possible que si cette mission d'intérêt général est reconnue.

M. Daniel Marcovitch.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant.

M. Jean-Marc Nudant.

M. le secrétaire d'Etat nous dit que l'accession sociale à la propriété n'est pas une mission d'intérêt général. Quand on sécurise les accédants, quand on mène une action sociale à leur côté pour les accompagner en cas de problème, quand on rachète leur maison lorsqu'ils connaissent des difficultés - difficultés de couple, par exemple -, quand on accorde des prêts à très longue durée, quand il y a la garantie des collectivités locales, tout cela ne sert pas l'intérêt général ? Il n'y a pas que la SCIC ou des établissements du même type, il y a aussi des coopératives qui se battent tous les jours pour permettre chaque année à 3 000, 4 000 foyers de devenir propriétaires de résidences de petites dimensions, et à petit prix. Ça me paraît valoir la peine.

M. Jean-Louis Dumont.

Puis-je répondre au Gouvernement, monsieur le président ?

M. le président.

Soit, mais vous serez le dernier orateur, car il y a encore un sous-amendement à l'amendement n^o 293 rectifié. Si nous voulons finir ce texte au cours de cette séance, un effort de concision s'impose.

Vous avez la parole, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Je serai très bref, monsieur le président.

A l'échelon européen, il y a actuellement des travaux qui sont menés. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que, en ce qui concerne le logement social, ils prennent bien en compte le locatif et l'accession. Dans le cadre de la modification de l'annexe H de la sixième directive TVA, c'est bien ce qui se discute actuellement.

La question que l'on doit se poser - je crois que M. le secrétaire d'Etat y a répondu, mais sans aller jusqu'au bout de la démonstration, comme nous le faisons - est de savoir si l'accession à la propriété peut être sociale dans un parcours d'insertion ou d'intégration. A cette question, nous répondons oui.

M. Henry Chabert.

Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont.

Et notre réponse est d'autant plus affirmative que le ministère nous aide à mener un certain nombre d'opérations, comme le disait d'ailleurs notre collègue Laurent Cathala, en partenariat avec les collectivités locales, de telle sorte que l'on puisse fixer un cadre. Il y a le « castorat », confirmé par l'orateur, il y a le logement évolutif, il y a l'apport personnel - qui n'est pas obligatoirement de l'argent - pour constituer un patrimoine, bref, il y a toute une action sociale, culturelle, qui est peut-être spécifiquement française, mais qui correspond à une démarche susceptible d'être partagée par d'autres pays européens. A la veille d'une discussion, il ne me semblait pas inutile de rappeler notre spécificité française, à partir d'une mission de service public voulue et exigée par le ministère, en locatif certes, mais aussi en accession.

M. le président.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir le sous-amendement n^o 1095, puisque la rectification de l'amendement n^o 293 ne l'a pas fait tomber.

Mme Janine Jambu.

Il est retiré, monsieur le président. Nous reverrons le problème ultérieurement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1095 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 293 rectifié.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1554 tombe.

M. Alain Cacheux.

Non !

M. le président.

Bien sûr que si, monsieur Cacheux ! On ne peut rédiger deux fois le même texte !

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, mon amendement ne dit pas la même chose !

M. le président.

Ces deux amendements étaient soumis à une discussion commune et proposaient deux rédactions différentes pour le même texte. A partir du moment où le texte de l'amendement n^o 293 rectifié est adopté, il^e st évident qu'on ne peut pas adopter l'amendement n^o 1554 !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Bien sûr !

M. le président.

Cela étant, je veux bien vous écouter, monsieur Cacheux, mais je crois qu'on allonge là les débats pour des choses qui relèvent de l'évidence.

Vous avez la parole, monsieur Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, merci de me donner la parole. Et je voudrais également vous remercier de m'avoir fait progresser dans la technique parlementaire. Parce que, sur ce plan, votre analyse est en effet indiscutable.

Cela dit, je constate qu'il y avait sur les bancs de cette assemblée un très large consensus pour affirmer que la notion de service d'intérêt général devait comprendre non seulement le locatif social, bien sûr, mais également l'accession sociale à la propriété.

Il va de soi qu'ayant progressé dans la technique parlementaire, je déposerai à nouveau cet amendement en deuxième lecture, et je suis persuadé que, d'ici là, le débat aura beaucoup progressé.

M. le président.

Merci, monsieur Cacheux.

Ce qui permettrait, d'une manière générale, de faire progresser le débat, c'est d'éviter, mes chers collègues, de faire en séance du travail de commission.

Les amendements n^os 547 et 548 de M. Delattre ne sont pas soutenus.

L'amendement n^o 1050 de M. Dauge, dont j'ai précédemment donné lecture, est-il défendu ?

M. Yves Dauge.

Il est tombé, monsieur le président.

M. le président.

Non ! Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement n^o 293, devenu 293 rectifié, cet amendement ne tombe plus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Yves Dauge.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 1050 est retiré.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 1051, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'article suivant :

« Art. L. 411-5. Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent. Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Il s'agit, par cet amendement, de démontrer que les activités commerciales en pied d'immeuble participent à la mixité et à la vie sociales.

Je propose donc que les attributions de ces commerces soient précédées de - et non pas soumises à - un avis du maire de la commune. Cela permettrait aux bailleurs sociaux de savoir où est l'intérêt général quand ils formulent leurs propositions d'attribution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je souhaite rappeler à Mmes et MM. les députés l'avis qu'a exprimé ici même Mme Lebranchu lors de la discussion d'articles précédents. Elle a soulevé le problème de constitutionnalité que posait la disposition rendant obligatoire l'avis du maire préalablement à la passation d'un bail commercial, mais elle vous a également indiqué que le Gouvernement recherche une solution satisfaisante à ce problème difficile. En fonction de cet engagement pris par ma collègue, je souhaiterais que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas de suivre l'avis du maire, mais seulement de l'écouter, d'en être informé. Il n'y a rien de coercitif làdedans. La liberté est totalement respectée. Simplement, il n'est pas inutile que les bailleurs sociaux soient aussi associés aux intérêts généraux de la commune, y compris dans ce domaine.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1051.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Le groupe socialiste avait demandé cette suspension de séance pour avoir un échange serein sur nos interrogations à propos des amendements n^o 293 rectifié et n^o 1554.

Dans l'esprit de nombre de mes collègues, il était possible de voter les deux amendements et l'adoption du premier ne devait pas forcément faire tomber le second, d'autant que les problèmes évoqués n'étaient pas tout à fait les mêmes.

Cela étant, votre interprétation prévaut, monsieur le président, et l'amendement n^o 1554 tombe. De ce point de vue, les choses sont indiscutables. J'aurais donc dû présenter l'amendement n^o 1554 sous forme de sousamendement.

Je reste persuadé que ce débat rebondira en deuxième lecture. D'ici là, nous disposerons de tout le temps nécessaire pour bien affiner nos analyses et nos propositions.

M. le président.

Monsieur Cacheux, il ne s'agit pas d'une interprétation de ma part. Deux amendements étaient en discussion commune : l'amendement n^o 293 rectifié et votre amendement n^o 1554. Ils tendaient tous les deux à rédiger le I de l'article 61. Le fait qu'ils soient soumis à discussion commune vous a permis de vous exprimer sur votre amendement. S'ils n'avaient pas été soumis à une discussion commune et si l'amendement n^o 293 rectifié avait été adopté, le vôtre serait tombé ipso faco et vous n'auriez même pas pu intervenir sur celui-ci. Soumettre ces deux amendements à une discussion commune constituait donc une mesure favorable, sachant que, à partir du moment où une rédaction du I de l'article était adoptée, il était évident que l'Assemblée ne pouvait plus en adopter une autre. C'est l'application simple de la logique procédurale parlementaire, et non une interprétation. Mais j'ai bien noté que tout cela serait revu en seconde lecture.

Nous reprenons l'examen des amendements.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 294, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 61 par les alinéas suivants :

« Art. L.

411-6. L'union groupant les organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favo-^r iser la réalisation des objectifs définis à l'article L.

301-1.

« Ces conventions peuvent porter :

« sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges,

« sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier,

« sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré.

« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'union groupant les organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1010 n'est pas défendue.

Je mets aux voix l'article 61, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 61

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 732, ainsi libellé :

« Après l'article 61, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

481-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L.

351-2 portant sur des logements appartenant à une société d'économie mixte, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des minima et maxima de loyers fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« II. Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre IX comprenant un article L.

491-1 ainsi rédigés :

« Titre IX. Dispositions particulières aux autres organismes intervenant dans le logement social.

« Art. L.

491-1. A la date de cessation d'une convention prévue à l'article L.

351-2 portant sur des logements appartenant aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, aux sociétés mixte des départements d'outre-mer, à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des maxima de loyers fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement vise à assurer à tous les logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article 25 du présent projet de loi, le principe de pérennité du logement social prévu pour les logements HLM.

Je suis persuadé que nos collègues communistes, qui se sont interrogés sur la pérennité du patrimoine d'un organisme particulier, seront sensibles à ce type de préoccupation.

M le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n^o 1050 de M. Dauge.

Par ailleurs, il porte sur des logements appartenant aux filiales de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignation, et semble en contradiction avec ce que l'Assemblée a voté à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Tout à l'heure, le Gouvernement s'est expliqué sur le problème posé par l'extension de la pérennisation à ce type de patrimoine et s'est engagé à mener un travail d'approfondissement.

De la même manière que les auteurs d'un précédent amendement portant sur cette question ont bien voulu le retirer, le Gouvernement souhaite que M. Cacheux accepte de retirer le sien.

M. le président.

Je vois que vous êtes sollicité, monsieur Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je maintiens mon amendement, tout en comprenant les préoccupations qui sont exprimées. En outre, le fait de voter cet amendement en première lecture empêche nullement d'effectuer le travail auquel M. le ministre nous appelle. Au même titre que l'amendement n^o 1554, ce sera une base de discussion pour la deuxième lecture.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 732.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 62

M. le président.

« Art. 62. - Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - Entre le deuxième et le troisième tirets du deuxième alinéa de l'article L. 421-1, sont insérées les dispositions suivantes :

« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ; ».

« II. L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2 . - Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un é tablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

« III. Le deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est ainsi rédigé :

« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de ratt achement d'un office public d'habitations à loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1252, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Substituer aux I et II de l'article 62 les deux paragraphes suivants :

« I. Art. L.

421. Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux. Ils ont pour objet de réaliser les habitations définies à l'article L.

411-1 ainsi que toutes actions et opérations dans les domaines du logement, de l'habitat et de l'urbanisme telles que définies à l'article L.

421-1.

« Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat à la demande soit d'un conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant constitué un syndicat ou un établissement public groupant des collectivités locales, soit d'un conseil général ou de plusieurs conseils généraux de départements ayant constitué à cet effet un établissement public de rattachement, soit d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant de plein droit la c ompétence de logement et d'habitat d'intérêt communautaire.

« Ils sont présidés de droit par un représentant de la collectivité locale, du groupement de collectivités locales ou de l'établissement public de rattachement.

« Ils sont soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions de l'article L.

4211-1 ou, sur délibération spéciale de leur conseil d'administration, aux règles de la comptabilité publique en bénéficiant des dispositions de l'article L.

4211-2.

« Les conditions d'emploi et de rémunération des personnels relèvent du code du travail et des règlements portant dispositions statutaires particulières.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale dans les offices publics d'aménagement et de construction et dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de l'entrée en vigueur des présentes dispositions de la loi conservent le bénéfice de leur statut.

« Les offices publics de l'habitat remplacent les offices publics d'aménagement et de construction et les offices publics d'habitations à loyer modéré auxquels ils sont subrogés.

« II. Les articles L.

421-2 et L.

421-3 sont abrogés.

« Pour l'application des présentes dispositions, un décret en Conseil d'Etat détermine, dans un délai de deux ans à compter de l'application de la présente loi, les modifications nécessaires au chapitre I^er du titre II du livre IV de la partie réglementaire du CCH et aux conditions d'application des règles concernant les statuts des personnels. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement tend à donner une assise législative aux opérations des offices et des OPAC en matière d'accession sociale. En effet, depuis des décennies, ces organismes font des opérations d'accession sociale sans que celles-ci reposent sur une base juridique claire, ce qui est quelque peu paradoxal. C'est pourquoi il me paraît important de faire reposer ce type d'opérations sur une base juridique solide.

J'ai déposé des amendements ayant le même objet pour l es opérations effectuées par des sociétés anonymes d'HLM et par des coopératives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à créer des offices publics de l'habitat. Ce nouveau concept est important, mais la commission a repoussé l'amendement car elle a considéré qu'elle n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour en apprécier toute la portée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'amendement de M. Cacheux propose une réforme importante, laquelle nécessite, bien sûr, un travail préalable de concertation, qui devrait déboucher sur un accord large, non seulement des parlementaires, mais aussi des organismes d'HLM et des organisations syndicales. Or ces dernières ont pris des positions qui montrent que nous n'en sommes pas encore là. Par conséquent, en l'état actuel des données dont nous disposons, cet amendement me paraît prématuré. Le Gouvernement souhaiterait donc qu'il puisse être retiré.

Sinon, il en demandera le rejet.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Cacheux ?

M. Alain Cacheux.

Etant donné les précisions qui viennent d'être apportées et du travail que nous ne manquerons pas de faire dans les prochaines semaines, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1252 est retiré.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1205, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 62 :

« I. Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 est ainsi rédigé :

« de réaliser pour leur compte, avec l'accord de la ou des collectivités intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme, sans que les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Il s'agit, par cet amendement, de reconnaître aux organismes d'HLM les compétences nécessaires pour être des acteurs de la politique de la ville et du renouvellement urbain.

Quand on parle de renouvellement urbain, il me paraît important de préciser quels en sont les acteurs. A l'évidence, les organismes d'HLM font partie des acteurs essentiels dans les quartiers en restructuration urbaine tels qu'ils sont définis à l'article 3. Je pense qu'il est bon de reconnaître leur compétence en la matière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission s'est interrogé sur la relation entre l'exposé sommaire de l'amendement et sa rédaction même, ainsi que sur sa place. Faute d'explications complémentaires, elle a donc repoussé cet amendement tout en sachant qu'il faut reconnaître aux organismes la capacité d'intervenir dans les politiques de renouvellement urbain. Bref, elle est d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'amendement propose que des dispositions du code de la construction et de l'habitation - en l'occurrence, la consultation du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

service des domaines - ne s'appliquent pas à certaines opérations d'acquisition ou de cession effectuées par des organismes HLM. Le Gouvernement n'est pas favorable à c et amendement et il souhaite que l'Assemblée le repousse.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

La lecture de l'amendement et de son exposé sommaire suscite chez moi, comme chez le rapporteur, une interrogation. En effet, il ne me semble pas qu'il y ait un lien entre eux.

La rédaction de l'amendement me paraît extrêmement large et de nature à ouvrir à tous les organismes, sans limite, ni territoriale, ni quant à la nature des interventions, la possibilité de jouer un rôle d'aménageur. Je tiens à rappeler que l'aménagement est une activité dangereuse qui peut faire perdre beaucoup d'argent.

Comme je lis que les opérations se feraient avec l'accord des collectivités intéressées, cela implique que ces dernières devraient intervenir en garantie, par le biais de mécanismes auxquels je ne sais pas si l'auteur de l'amendement a bien réfléchi.

En tout cas, je le mets en garde, car l'aménagement est une activité difficile, coûteuse, qui, en cas de retournement de conjoncture, peut faire perdre énormément d'argent aux collectivités locales et aux offices.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je comprends les interrogations de M. Carrez. Nous savons qu'au début des années 90 un certain nombre d'outils d'aménagement ont connu des difficultés sérieuses en particulier des sociétés d'économie mixte qui bénéficiaient de la garantie des collectivités locales. Cette période est heureusement révolue.

Cela dit, si ce n'est pas une SEM ou un organisme d'HLM qui intervient en cette matière, c'est le privé qui le fera. Or je pense que les intérêts publics sont mieux défendus par un outil public.

Dans le cas précis, je rappelle que, si les organismes font du locatif social ils peuvent aussi faire un peu d'aménagement. Cela me semble utile de le préciser.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 295, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 62 :

« Après le quatrième alinéa de l'article L.

421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, M. Marcovitch et M. Dauge ont présenté un amendement, n^o 296, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 62, après les mots : "un quartier", insérer les mots : "qui répond aux objectifs du renouvellement urbain". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'esprit qui a guidé les auteurs de cet amendement, mais il craint qu'il ne soit fait de ce dernier une interprétation géographique restrictive et que, dans sa mise en oeuvre, on ne veuille limiter les interventions des organismes HLM en matière d'accession à la propriété à des quartiers répondant spécifiquement aux objectifs du renouvellement urbain.

La commission pense que cet amendement donnera lieu à une interprétation plus large. Toutefois, comme il y existe un petit risque que l'interprétation limitative ne soit retenue, le Gouvernement ne peut souscrire à cet amendement.

M. Pierre Cardo.

Il suffit d'ajouter « notamment » !

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Le texte de l'article 62 fait référence au cas où une offre satisfaisante de logements destinés à des personnes modestes ne serait pas assurée dans un quartier ou dans le cadre d'une opération d'aménagement. En ajoutant après le mot : "quartier", les mots : "qui répond aux objectifs du renouvellement urbain", l'amendement n^o 296 ne fait que reprendre un principe inscrit dans le texte du projet de loi.

Quoi qu'il en soit, la référence à une opération d'aménagement empêche qu'il soit fait une interprétation restrictive de la mesure que nous proposons. Tout reste ouvert, puisque cette opération peut être de toute nature.

D'ailleurs, loin de nous l'idée même de vouloir restreindre le champ de la mesure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1204, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 62 par les deux alinéas suivants :

« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune ;

« - intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1^o g du code général des impôts ».

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement tend à préciser que les offices publics doivent poursuivre une activité en matière d'accession dans le respect de plafonds de prix de revient.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

L'exposé sommaire ne fait pas référence aux ressources de la personne qui fait l'acquisition. Or, à titre personnel, j'estime que cette mention, qui figure dans la loi, doit être rappelée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement préfère aussi sa rédaction car celle qui nous est proposée a pour effet principal de supprimer les plafonds de ressources pour l'accession à la propriété réalisée par les offices et les OPAC, ce qui ne semble pas cohérent avec leur mission sociale. Le Gouvernement ne peut donc souscrire à un tel amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Un prix plafond est donné pour le produit. Il est vrai que nous pouvons choisir soit les ressources, soit le produit, mais l'achat avec un prix plafond sur le produit implique qu'en amont la constitution de l'enveloppe nécessaire à l'achat peut résulter d'un petit héritage ou d'une constitution d'épargne préalable.

L'épargne préalable à l'accession à la propriété est un élément essentiel de l'insertion. La ressource n'est donc pas toujours l'élément déterminant dans ce type d'opération. Aujourd'hui, un objectif de produit est davantage conçu en termes de qualité et en termes de plafond, de prix maximum.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Le terme « modeste » disparaît.

Or la modestie est plutôt une qualité. Il serait dommage que les accédants à la propriété en soient démunis. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pour éviter tout malentendu, j'indique à M. Dumont, dont, fort heureusement, l'analyse n'est pas éloignée de la mienne, que le problème des plafonds est d'ordre réglementaire. Le plafond de ressources qu'envisage de retenir le Gouvernement est le même que celui qui donne droit au prêt à taux zéro, c'est-à-dire quasiment 85 % de la population.

Je pense que cette explication est de nature à rassurer les auteurs de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Sans doute aurions-nous dû davantage échanger nos points de vue. En effet, si les plafonds de ressources auxquels M. le secrétaire d'Etat fait référence correspondent à 85 % de la population, mon amendement n'a plus de raison d'être, et je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 1204 est retiré.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1206, ainsi libellé :

« Après le I de l'article 62, insérer le paragraphe suivant :

« Après le cinquième alinéa de l'article L. 421-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1206 est retiré.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1203, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du II de l'article 62 :

« En dehors des cas visés au 3^o du I de l'article L.

5216-5 et au 3^o , alinéa b, du I de l'article L.

5215-20 du code général des collectivités territoriales, le changement de collectivité... (le reste sans changement). »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Là encore, il s'agit de modifier la rédaction actuelle de deux alinéas pour rendre les dispositions concordantes avec une modification qui a été apportée à l'article 26 du projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Comme tout à l'heure, cet amendement ayant été déposé au dernier moment, la commission n'a pas eu le temps de se prononcer. Dans le doute, elle l'a repoussé.

M. Jean-Marc Dunant.

C'est à cause de l'« urgence » !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Cacheux, la rédaction de l'article 26 a été modifiée, vous donnant satisfaction. Dans ces conditions, l'amendement n'a plus d'objet.

M. Alain Cacheux.

S'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 1203 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 297, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du III de l'article 62, insérer l'alinéa suivant :

« Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la demande d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissem ent public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir cet amendement.

Mme Muguette Jacquaint.

L'amendement n^o 297, cosigné par le rapporteur, vise à créer les offices publics d'habitations à loyer modéré, à l'image de ce qui est prévu par le projet de loi pour les offices publics d'aménagement et de construction. Cette symétrie entre les dispositions relatives aux OPHLM et celles concernant les OPAC nous a paru nécessaire pour laisser le choix aux élus locaux, mais aussi pour dissiper toutes les craintes que la lecture du texte a suscitées quant à une éventuelle préférence donnée aux OPAC sur les OPHLM.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement, comprenant que le projet peut être mal interprété, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur la proposition qui vient d'être défendue par Mme Jacquaint.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 62, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 62, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Après l'article 62

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 298, 300 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 298 et 300, compatibles entre eux, sont présentés par M. Rimbert, rapporteur, et

Mme Jambu.

L'amendement n^o 298 est ainsi libellé :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les offices publics d'aménagement et de construction lorsqu'ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2. Les caisses de crédit municipal lorsqu'elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2. »

L'amendement n^o 300 est ainsi libellé :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« L'article 120 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices d'aménagement et de construction, qui ont conservé leur qualité de fonctionnaire, continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et dans un autre office public d'aménagement et de construction en cas de remplacement d'un fonctionnaire quittant un poste suscept ible d'offrir un avancement de carrière par mutation. Ils accèdent au changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits, au titre de la promotion interne, sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois.

« L'office d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre d'emplois concernés. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 1097 et 1552.

L e sous-amendement n^o 1097, présenté par Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (IV) de l'amendement n^o 300, substituer aux mots : ", qui ont conservé leur qualité de fonctionnaire", les mots : "conservent leur qualité de fonctionnaire et". »

Le sous-amendement n^o 1552, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa (IV) de l'amendement n^o 300, substituer aux mots : "Ils accèdent au", les mots : "Ils peuvent également bénéficier d'un". »

L'amendement n^o 734, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les offices publics d'aménagement et de construction lorsqu'ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Les caisses de crédit municipal lorsqu'elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2 ci-dessous. »

« II. L'article 120 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices d'aménagement et de construction, qui ont conservé leur qualité de fonctionnaire, continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et dans un autre office public d'aménagement de construction en cas de remplacement d'un fonctionnaire quittant un poste susceptible d'offrir un avancement de carrière par mutation. Ils accèdent au changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits, au titre de la promotion interne, sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois.

« L'OPAC peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre d'emplois concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Dans l'amendement n^o 298, il est proposé que les OPAC comme les caisses de crédit municipal soient affiliées, lorsqu'elles emploient des fonctionnaires, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et donc cotisent. En complément, l'amendement n^o 300 prévoit que les fonctionnaires qui travaillent dans les OPAC puissent continuer à bénéficier des possibilités d'avancement qu'ils avaient lorsqu'ils travaillaient dans les autres offices.

Le projet de loi était ambigu. Avec l'adoption de ces amendements, les droits de ces personnels en matière d'avancement sont préservés.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 734.

M. Alain Cacheux. Mon amendement n^o 734 est identique aux amendements n^os 298 et 300 joints ensemble.

Cela dit, je voudrais insister sur un point.

Lorsqu'un office devient un OPAC, les recrutements se font, en général, sous statut privé, et un certain nombre d'agents de la fonction publique territoriale demeurent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

dans ces organismes. Or les possibilités de déroulement de carrière sont à ce moment-là bloquées. Il y a donc deux poids deux mesures pour des agents qui travaillent dans les mêmes organismes et qui essaient de servir le mieux possible les locataires, en particulier les locataires en difficulté.

Il est important que ceux qui choisissent - et c'est parfaitement leur droit - de garder le statut de la fonction publique territoriale puissent avoir un déroulement de carrière tout à fait normal. C'est la proposition que je fais dans l'amendement n^o 734, qui rassemble, en fait, dans un même amendement, les amendements n^os 298 et 300.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 298.

Il serait également favorable à l'amendement n^o 300 - ainsi d'ailleurs qu'au sous-amendement n^o 1097 - sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n^o 1552.

Ce dernier est justifié par la préoccupation de conformité de rédaction avec la loi du 26 janvier 1984. Aujourd'hui, des personnels de la fonction publique territoriale sont pénalisés dans les OPAC, car ils ne peuvent pas changer de cadre d'emploi. Il est opportun de remédier à cette situation. Et pour que l'égalité de traitement soit assurée avec les fonctionnaires des collectivités territoriales, nous proposons de retenir la même rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 1097 et 1552 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ils n'ont pas été examinés par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1097.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1552.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 300, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 734 de M. Alain Cacheux tombe, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

M. Alain Cacheux.

Eh oui !...

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mais il est satisfait.

(Sourires.)

Article 63

M. le président.

« Art. 63. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un premier tiret ainsi rédigé :

« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ; ».

« II. L'article L. 422-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 422-7 . - En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou en cas de carence de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, l'autorité administrative peut décider de :

« 1^o Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au titre II du présent livre ;

« 2^o Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire. Cette révocation peut être assortie d'une interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;

« 3^o Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.

« Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas mentionnés au 2^o , les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mises en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion. »

« III. Le deuxième alinéa de l'article L. 422-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée de l'administration provisoire est d'un an renouvelable une fois à compter de la décision ministérielle.

« Pendant cette durée et par dérogation aux dispositions de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 180, 215 et 274, toute augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.

« Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire, tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de redressement. En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social.

« Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article L. 422-7. »

« IV. Après l'article L. 422-8, il est inséré un article L. 422-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-8-1 . - Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 422-7, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur, à peine de nullité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif proposée par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après autorisation de l'autorité administrative. »

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1207, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 63 :

« I. L'article L.

422-2 est ainsi rédigé :

« Art.

L. 422-2. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser en vue de la location ou de l'accession à la propriété, dans les conditions fixées par leurs statuts, les opérat ions prévues à l'article L.

411-1 et à l'article L.

351-2. Elles peuvent réaliser, comme opérateur urbain, des opérations visant à assurer la mixité urbaine et sociale de l'habitat.

« Elles ont également pour objet :

« de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de l'accession à la propriété ou de leur vente à titre de résidences principales des logements respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune ;

« de réaliser, dans les conditions fixées par leur statut, toutes les actions ou les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions des articles L.

443-14 et L.

451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations. Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1^er de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« de réaliser, pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de service pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;

« d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.

« Elles peuvent, en outre :

« intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de services des sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement ou pour la gérance de ces sociétés, lorsqu'elles ont été agréées à cet effet ;

« assurer, dans les conditions fixées par leurs statuts, la gérance des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements ainsi que la gérance des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ;

« réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser la mixité urbaine et sociale ;

« intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l'Etat en application de l'article 31-I-1^o g du code général des impôts ;

« assurer en qualité de prestataire de services de personnes physiques ou de personnes morales, la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage, construits ou acquis par elle ou par d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, par une collectivité locale, par une société d'économie mixte, ou par un organisme sans but lucratif ;

« avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés ;

« réaliser des hébergements de loisirs à vocation^s ociale dans les conditions prévues à l'article L.

421-1.

« Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.

444-1 et suivants. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

De la même façon qu'il était utile tout à l'heure de donner une base légale aux activités d'accession sociale des offices - offices publics ou OPAC -, il me paraît utile maintenant de donner une base légale aux sociétés anonymes d'HLM.

J'imagine que M. le secrétaire d'Etat va, une nouvelle fois, me demander de retirer mon amendement. Je ne peux quand même pas passer ma soirée à retirer mes amendements ! Peut-être, encore une fois...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Les compétences des sociétés anonymes d'HLM sont déjà très complètes.

Les textes actuels leur permettent d'exercer pleinement leur vocation d'opérateurs du logement social et d'opérateurs urbains. Concernant la gérance de sociétés coopératives ou de SEM, les sociétés anonymes d'HLM peuvent déjà gérer les immeubles leur appartenant et l'article 64 du projet de loi renforce ce principe.

M. Cacheux ajoute l'exonération de consultation du service des domaines, mais je lui ai déjà répondu négativement à propos de l'amendement n^o 1205. De la même façon, l'activité d'accession est en exonération de plafonds de ressources et appelle les mêmes observations que l'amendement n^o 1204.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Tels sont, très précisément, les motifs du souhait de rejet - ou de retrait, bien sûr - de l'amendement n^o 1207.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

J'ai toujours une faiblesse pour les demandes de M. le secrétaire d'Etat : je vais donc accéder à sa demande et retirer mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1207 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 301, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 63 :

« Après le deuxième alinéa de l'article L.

422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 302, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 63, après les mots : "un quartier", insérer les mots : "qui répond aux objectifs du renouvellement urbain". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Même esprit qu'à l'article 62.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même observation du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1028, 1208 et 1350, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 1028 et 1208 sont identiques.

L'amendement n^o 1028 est présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Saugues, MM. Decaudin, Dufau, Perez, Yamgnane, Bascou, Baldwick, Metzinger et Mme PerrinG aillard ; l'amendement n^o 1208 est présenté par

M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter l'article 63 par les deux paragraphes suivants :

« V. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-3 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1^o D'assister, à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction, constituées en application du titre I^er du livre II, pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur.

« 2^o a) En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;

« b) En vue de leur location-accession, de construire, d'acquérir, de réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation.

« VI. Le quatrième alinéa (3^o ) de l'article L. 422-3 est supprimé. »

L'amendement n^o 1350, présenté par M. Nudant, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« Les 1^o , 2^o et 3^o de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« 1^o D'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction en application du titre I^er du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur.

« 2^o En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.

« 3^o En vue de leur location-accession, de construire, d'acquérir, de réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1028.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement propose d'insérer dans l'article 63 une disposition qui maintiendrait les compétences des coopératives HLM en accession sociale à la propriété, tout en intégrant le principe du respect d'un prix de vente maximum - dans la ligne que je viens d'exposer - ainsi que le mécanisme de garantie souhaité par le Gouvernement.

L'adoption de cet amendement permettrait à l'accession sociale de continuer à se développer.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 1208.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour défendre l'amendement n^o 1350.

M. Jean-Marc Nudant.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement n^o 1028 et a considéré de ce fait que les deux autres étaient satisfaits.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n^o 1028, dans la mesure où les compétences seraient élargies sans prise en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

compte d'un plafond de ressources et avec la possibilité d e pratiquer la location-accession pour tous les immeubles non définis quant à leurs destinataires. Cela nous semble dépasser l'objet social d'une coopérative HLM.

En revanche, le Gouvernement donnera un avis favorable aux modifications proposées par M. Dumont à l'amendement n^o 1029 rectifié que nous allons examiner dans un instant.

M. le président.

Il semble, monsieur Dumont, que le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement...

(Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont.

Dans un amendement précédent, j'ai défendu la notion de prix maximum par rapport à un produit, hors même la constitution de l'enveloppe financière qui permettait d'obtenir la propriété dudit produit. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous continuez - je le conçois très bien, et pour cause - à défendre le plafond de ressources de l'individu ou du ménage qui veut accéder à la propriété. Mais les deux notions ne sont pas si éloignées l'une de l'autre, et peuvent se conjuguer éventuellement en fonction des aléas économiques.

Je souhaiterais donc que l'amendement n^o 1028 soit adopté. Je souligne qu'il a obtenu un avis favorable de la commission de la production et des échanges, ce qui, eu égard à ce qui se passe ce soir, me renforce dans ma démarche.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1028 et 1208.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1350 tombe.

Je mets aux voix l'article 63, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 63, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 63

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1029 rectifié et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1029 rectifié, présenté par M. JeanLouis Dumont, Mme Saugues, MM. Decaudin, Dufau, Perez, Yamgnane et Bascou, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. Après le neuvième alinéa (6^o ) de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7^o De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations.

« 8^o De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement, ou de personnes physiques, des prestations de services définies par leurs statuts. »

« II. Avant le dernier alinéa de l'article L.

422-3 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts, construire, acquérir, aménag er, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation. »

« III. L'article L.

422-3-2 du même code est abrogé. »

L'amendement n^o 1351, présenté par M. Nudant, est ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« L'article L.

422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. Après le septième alinéa (6^o ), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7^o De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, des dispositions des articles L.

443-14 et L.

451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations.

« 8^o De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de service pour des opérations ou des actions de nature à favoriser la mixité urbaine et sociale. »

« II. Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts, construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1029 rectifié.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement a pour objet de mettre à niveau l'objet social des sociétés coopératives de production d'HLM en ce qui concerne l'activité locative et les opérations d'aménagement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir l'amendement n^o 1351.

M. Jean-Marc Nudant.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement de M. Dumont a été accepté par la commission.

M. Alain Cacheux.

Excellent amendement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je confirme que le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 1029 rectifié.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1029 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1351 tombe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1421, ainsi libellé :

« Après l'article 63, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En région d'Ile-de-France, toute commune comptant un nombre de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 supérieur à 20 % du total des résidences principales peut créer une conférence communale du logement. La conférence rassemble, outre le maire de la commune et le préfet ou son représentant, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la commune, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la commune, les organismes collecteurs de l a participation des employeurs à l'effort de construction. La conférence communale, présidée par le maire ou son représentant, délibère à la majorité de ses membres. Elle se réunit au moins une fois par an. »

« II. L'article L. 441-1-5 du code précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conférences communales du logement créées en application du dernier alinéa de l'article L. 4411-4 peuvent élaborer une charte communale du logement en vue d'harmoniser les politiques d'attribution de logements sociaux des bailleurs disposant d'un parc locatif sur le territoire communal, dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental et des orientations de la conférence intercommunale du logement lorsque la commune est membre d'une telle conférence. La charte communale est communiquée au préfet ainsi qu'au président de la conférence intercommunale lorsque la commune est membre d'une telle conférence. »

« III. Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code précité est ainsi rédigé :

« Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas échéant, d'une commune, lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. »

« IV. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement propose d'ouvrir aux communes qui comptent un grand nombre de logements sociaux sur leur territoire des moyens d'expression appropriés à cette réalité.

A ce titre, elles doivent pouvoir créer des conférences communales du logement, dont l'objet est notamment l'harmonisation des politiques d'attribution des bailleurs sociaux présents sur leur territoire par l'intermédiaire d'une charte communale du logement. C'est la prise en compte de souhaits exprimés par nombre d'élus.

De même, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou, à défaut, les communes comportant un nombre de logements sociaux supérieur à 2 000 pourront obtenir la création d'une commission d'attribution spéciale.

Enfin, l'amendement vise à permettre la représentation des structures intercommunales compétentes en matière de PLH dans les commissions d'attribution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1421.

(L'amendement est adopté.)

Article 64

M. le président.

« Art. 64. - L'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la gérance d'un ou plusieurs immeubles est confiée à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le gérant peut bénéficier de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 303, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 64 par l'alinéa suivant :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 64, modifié par l'amendement n^o 303.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 64

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 304, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« L'article L.

441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L.

442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'orga-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

nisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit de la commission d'attribution de l'organisme gérant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à assurer une parfaite transparence dans les opérations d'attribution de logements en prévoyant que le président de la commission d'attribution de l'organisme délégant soit membre de droit de la commission d'attribution de l'organisme délégataire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1210 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1210, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après la première phrase de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession". »

« II. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 443-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-7-1. - Les organismes d'HLM peuvent céder ou apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés civiles immobilières de location dont les seuls associés sont les organismes d'HLM et les bénéficiaires visés au premier alinéa de l'article L. 443-7. »

L'amendement n^o 305, présenté par M. Rimbert, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires d'acquérir ces mêmes logements dans le cadre d'un contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n^o 84-595 du 12 juillet 1984. »

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 1210.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement tend à faciliter l'accession à la propriété des locataires de logements HLM - cette possibilité d'accession existe déjà mais à une échelle fort modeste - en favorisant la formule de la location-accession.

Dans notre débat, qui peut paraître un peu confus, c'est la place des organismes HLM dans le renouvellement urbain qui est en jeu.

Personne ne conteste qu'en matière de logement locatif on fixe des plafonds de ressources. Nos collègues ont d'ailleurs voté un amendement qui visait à les relever.

Personne ne conteste non plus que, pour la quasi-totalité des cas d'accession, il s'agisse d'accession sociale. Mais il faut savoir qu'un certain nombre d'agglomérations, dont la taille est parfois importante, ne comptent aucun promoteur privé, ce qui implique que, si les organismes HLM ne font pas des opérations d'accession qui sortent un peu du cadre de l'accession sociale, personne n'en fera. Cela est souhaitable pour le développement des agglomérations elles-mêmes.

Nous sommes quelques-uns à avoir pour les organismes HLM, qui sont des acteurs importants du renouvellement urbain, une grande ambition. C'est ce que nous souhaitions exprimer à travers cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 1210 et présenter l'amendement n^o 305.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 305 ayant été déposé le 3 mars avant l'amendement n^o 1210, qui l'a été le 8 mars, la commission a considéré que le second était satisfait par le premier, qu'elle a adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 305 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 306 et 1209.

L'amendement n^o 306 est présenté par M. Rimbert,^r apporteur ; l'amendement n^o 1209 est présenté par

M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L.

443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété", sont remplacés par les mots : "par l'autorité administrative". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 306.

M. Patrick Rimbert, rappporteur.

Cet amendement tend à confier à l'autorité administrative le soin de fixer les plafonds de ressources applicables aux opérations d'accession à la propriété, et donc à écarter la référence au x prêts PAP que leur non-valorisation a désormais rendus obsolètes.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 306.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 306 et 1209.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 65

M. le président.

Je donne lecture de l'article 65 : Section 2 La solidarité entre organismes de logement social

« Art. 65 . - L'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - Le dernier alinéa est complété par la phrase sui-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

vante : "A compter de l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie."

« II. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs sociaux, la caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article 65.

M. Jean-Louis Dumont.

Je voudrais m'expliquer sur une démarche que j'essaierai de défendre par le biais de quelques amendement.

L'article 65 tend à ôter toute capacité à la Caisse de garantie du logement social de prendre des hypothèques légales, et à transférer cette capacité à la Caisse des dé pôts et consignations. A moins que je ne me trompe, la lecture que je fais de cet article technique me laisse penser qu'il y aura, d'une part, un allongement des délais d'instruction et, d'autre part, un renforcement du pouvoir de la Caisse des dépôts et consignations, qui sera juge et partie.

On sait comment est gérée la Caisse de garantie du logement social. Nous contestons cette gestion, qui, je l'espère, pourra évoluer au gré des amendements qui seront certainement votés.

J'aurais quant à moi souhaité que l'on supprime l'article 65. Je défendrai d'ailleurs un amendement qui tendra à le supprimer. Mais comme je pense que le ministre aura peut-être du mal à admettre cette suppression, j'ai déposé un amendement de repli qui laisserait à la Caisse de garantie du logement social la capacité de prendre des hypothèques légales, tout comme les mesures techniques prévues au code des collectivités territoriales.

Un article que nous examinerons tout à l'heure prévoit de transformer la Caisse de garantie du logement social en Caisse de garantie du logement locatif social, transférant ainsi la garantie concernant l'accession à la propriété à une caisse spécifique.

Cela pourrait se comprendre.

J'ai entendu ici ou là l'argument selon lequel les locataires ne doivent pas payer pour les sinistres liés à l'accession.

L'argument n'est pas irrecevable, mais je me suis permis de calculer quelques ratios.

Pour ce qui concerne les sinistres encourus au cours des dix dernières années, le ratio serait, pour les offices de 3,5, pour les SEM de 8, pour les sociétés anonymes de 9, soit à peu près 9 000 francs par logement.

Pour ce qui concerne l'accession à la propriété, le ratio serait de deux pour les sociétés anonymes d'HLM, de deux pour les sociétés coopératives de production, et de deux encore pour la SA HLM Carpi, auxquels les médias font encore référence.

Des sinistres peuvent malheureusement survenir en fontion des contingences économiques. Je puis vous assurer que dans la région d'où je viens, la Lorraine, l'énorme sinistre qu'a connu la sidérurgie dans les années 19801986 a eu des conséquences sur le logement. Et bien d'autres régions ont connu des situations similaires, telles que des régions minières comme le Nord - Pas-de-Calais.

On ne peut pas dire que ce sont les colocataires qui ont payé pour les accédants à la propriété, mais que chacun, en ce qui le concerne, a été amené à payer son sinistre.

Si je défends l'idée que seule la Caisse de garantie du logement social doive avoir compétence pour le locatif et pour l'accession, tout en sachant que l'on pourrait très bien « cantonner » - je reconnais que le terme est un peu fort - son intervention sur l'accession d'une façon particulière, c'est parce que je crois au parcours résidentiel : le logement peut passer du locatif à l'accession en fonction de la capacité de celui qui y réside soit à être locataire, soit à être accédant.

M. le président.

Monsieur Dumont, il faudrait envisager de conclure !

M. Jean-Louis Dumont.

J'ai été aussi long que cela ? (Sourires.)

M. le président.

J'ai été très tolérant et votre temps est déjà dépassé.

M. Jean-Louis Dumont.

Je conclurai en disant que la Caisse de garantie ne donne aujourd'hui pas satisfaction quant à sa gestion, qui est par trop administrative. Mais on peut faire évoluer celle-ci vers plus de démocratie tout en « cantonnant » le locatif et l'accession dans des secteurs particuliers, sans mélanger ni les cotisations ni les redevances. On pourra ainsi mesurer les capacités des uns et des autres à contribuer au bon fonctionnement des organismes.

M. le président.

M. Dumont et M. Metzinger ont présenté un amendement, n^o 1274, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 65. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pour éviter toute ambiguïté, je rappellerai à M. Dumont que les deux dispositifs que propose le Gouvernement doivent être lus à la lumière de la politique sociale du logement que celui-ci défend depuis trois ans. Cette politique est totalement orientée vers la notion de parcours résidentiel et traduit la volonté de permettre toutes les évolutions.

Si un même organisme a vocation à intervenir en garantie pour du locatif et pour de l'accession, quelles que soient les dispositions internes de gestion qui pourront être prises, on aura toujours, en cas de sinistre important, la menace du recours à une sorte de consolidation. Les risques de l'accession pourront notamment, en fonction des circonstances, être reportés sur le locatif, ce dont le Gouvernement souhaite se prémunir.

Il ne s'agit donc pas de « repousser » l'accession dans un autre fonds, mais de distinguer simplement l'accession et le locatif en prévoyant deux dispositifs de garantie spécifiques, également honorables l'un et l'autre.

L'article 65 est un élément essentiel de la réforme de la CGLS puisqu'il permet de clarifier le régime des garanties entre la Caisse de dépôts, d'une part, et la CGLS, d'autre part, de façon à assurer une meilleure sécurité du dispositif. Il convient donc de le maintenir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dumont et M. Metzinger ont présenté un amendement, n^o 1275, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 65 :

« Le dernier alinéa de l'article L.

431-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : "Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu de la garantie apportée par le fonds de garantie porte, au choix de la caisse de garantie du logement social, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel." » La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

J'ai déjà précisé les raisons pour lesquelles j'avais déposé cet amendement, qui tend à lutter contre l'augmentation de la durée de mise en force des différents emprunts.

Cet amendement reprend des dispositions qui existent déjà dans le code de la construction pour permettre à la Caisse de garantie du logement social de continuer à prendre les hypothèques légales nécessaires à son bon fonctionnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'avis du Gouvernement est défavorable car l'amendement, en visant à conserver le dispositif d'hypothèques actuel, défavorise la CGLS par rapport à d'autres créanciers, comme cela a été mis en évidence dans des procédures judiciaires récentes.

(M. Jean-Louis Dumont fait un signe d'assentiment.)

Je constate, monsieur Dumont, que nous avons au moins une référence en commun ! Par ailleurs, l'amendement prévoit d'autoriser la CGLS, dès qu'elle est appelée en garantie par la Caisse des dépôts, à lui payer les échéances impayées, tout le capit al restant dû. Cela ne semble pas être une bonne solution, à moins que l'on ne veuille augmenter d'une manière assez considérable le besoin en fonds propres de la CGLS. Le seul avantage de la disposition serait d'économiser à la Caisse des dépôts le travail représenté par la prise d'hypothèques légales prévue par le projet de loi.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement ne souhaite pas que l'amendement n^o 1275 soit adopté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 1415, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 65 par la phrase suivante : "Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu de la garantie apportée par le fonds de garantie porte, au choix de la Caisse de garantie du logement social, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel." » La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 1415 est retiré.

Je mets aux voix l'article 65.

(L'article 65 est adopté.)

Article 66

M. le président.

« Art. 66. - I. - L'intitulé du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

«

TITRE V

«

CONTRÔLE, REDRESSEMENT DES ORGANISMES ET GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ

« II. Le chapitre unique du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation devient le chapitre I^er intitulé : "Contrôle", qui comprend les articles L. 451-1 à L. 451-7.

« III. L'article L. 451-1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social.

Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces activités.

« b) Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.

« Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des fonctionnaires habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

« L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le d éroulement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au domicile.

« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

pour présenter ses observations. Le rapport définitif est communiqué au directoire et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou l'organe délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion.

« L'autorité administrative peut en outre mettre en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées. »

« IV. Le deuxième alinéa de l'article L. 451-2 est abrogé.

« V. - Il est inséré un article L. 451-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-1 . - Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende de 100 000 francs maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés. »

L'amendement n^o 1455 de M. Dray n'est pas défendu, non plus que ses amendements n^os 1011 et 1013.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 307 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 307, présenté par M. Rimbert, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du III de l'article 66, substituer aux mots : "est communiqué", les mots : "et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués". »

L'amendement n^o 993, présenté par M. Chabert, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 66, après les mots : "Le rapport définitif", insérer les mots : "incluant ces observations". »

La parole est M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 307.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à assurer la transparence de la procédure en assortissant le rapport d'inspection, dans le cadre du respect de la procéd ure contradictoire, des observations de l'organisme contrôlé.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert, pour défendre l'amendement n^o 993.

M. Henry Chabert.

Mon amendement va exactement dans le même sens que celui que vient de soutenir M. le rapporteur. Son effet serait cependant, me semble-t-il, un peu plus systématique puisqu'il prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation, pour l'administration, de faire figurer dans les rapports définitifs faisant suite à un contrôle la réponse de la société concernée, comme le fait déjà la mission interministérielle d'inspection du logement social.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 307.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 993 de M. Chabert n'a plus d'objet.

M. Carrez et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 807, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 66, substituer aux mots : "dès sa plus proche réunion", les mots : "qui doit délibérer sur les suites qu'il donne à ce rapport dans les deux mois de sa communication. Cette délibération est adressée à l'autorité administrative". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Henry Chabert.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 807.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1012 de M. Dray n'est pas défendu, non plus que son amendement n^o 1014.

Je mets aux voix l'article 66, modifié par l'amendement n^o 307.

(L'article 66, ainsi modifié, est adopté.)

Article 67

M. le président.

« Art. 67. - Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un chapitre II ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

« Art. L. 452-1 . - La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.

« S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte.

« Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut également aider des organismes agréés à développer l'information en faveur du logement social.

« Art. L. 452-2 . - Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est composé de représentants de l'Etat, de représentants de l'union

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

regroupant les organismes d'habitations à loyer modéré et de représentants de la fédération regroupant les sociétés d'économie mixte. Les représentants de l'Etat disposent de la majorité des sièges et les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré de la majorité des sièges restants.

« Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

« Art. L. 452-3 . - Les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :

« a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;

« b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;

« c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4 et L. 452-5 ;

« d) De dons et legs ;

« e) Des produits de placements et de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1.

« Art. L. 452-4 . - Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.

« La cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 % et le montant de la réduction par allocataire sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.

« Art. L. 452-5 . - La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L. 452-6 . - Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au troisième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.

« Art. L. 452-7 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de gestion et de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social, les conditions d'allocation et l'importance des contributions financières prévues au troisième alinéa de l'article L. 452-1.

« Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article 67.

Mme Janine Jambu.

L'article 85 du projet de loi, que nous examinerons plus tard, vise à améliorer les rapports locatifs et à favoriser le règlement amiable des conflits locatifs locaux, individuels ou collectifs, en étendent les compétences de la commission départementale de conciliation.

Quant à l'article 86, il entend favoriser la concertation dans le parc social.

Nous sommes favorables à ces dispositions. Néanmoins, elles vont nécessiter une plus grande mobilisation des représentants des associations de locataires. Des efforts conséquents vont également devoir être fait dans le domaine de la formation et de l'information.

C'est pourquoi nous avions proposé un amendement à cet article 67, afin que la Caisse de garantie du logement locatif social contribue à l'aide financière accordée aux associations de locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation.

Malheureusement, le dépôt de cet amendement nous a été refusé par la commission des finances, en vertu des dispositions réglementaires qui interdisent aux parlementaires de proposer toute nouvelle affectation des recettes publiques. Nous ne pouvons donc défendre cet amendement dans l'hémicycle.

Je souhaite cependant affirmer ici notre inquiétude car aucune mesure précise n'est prise pour aider le mouvement associatif et garantir la disponibilité des militants c oncernés. Un amendement de notre rapporteur à l'article 84 prévoyait d'ailleurs, dans le même esprit, que l'agence française pour l'amélioration de l'habitat privé aide financièrement ces associations ; mais, il a connu le même sort que le nôtre.

Messieurs les ministres, des dispositions vont-elles être prises pour allouer une aide financière aux associations siégeant à la commission nationale de concertation ?

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 1015, 1030 et 1352.

L'amendement n^o 1015 est présenté par MM. Dray, Gabut et Mme Picard ; l'amendement n^o 1030 est pré-^s enté par MM. Decaudin, Jean-Louis Dumont, Mme Saugues et MM. Yamgnane, Balduich et Metz inger ; l'amendement n^o 1352 est présenté par

M. Nudant.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 67 :

« Caisse de garantie du logement social et redressement des organismes. »

L'amendement n^o 1015... n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1030.

M. Jean-Louis Dumont.

Je me suis permis de critiquer les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, que je trouve assez discutables, voire inadaptées. Mais vous allez certainement essayer de me convaincre que j'ai tort, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il est indispensable de continuer à mettre en oeuvre une solidarité d'ensemble à travers tous les organismes HLM, puisqu'ils font du locatif ou de l'accession, de l'accession ou du locatif. Et si le système actuel méritait d'être modernisé, toiletté, renforcé, nous nous devions néanmoins de sauvegarder la Caisse de garantie du logement social et de redressement des organismes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

En effet, la sécurisation est essentielle pour l'accession.

Les ratios prudentiels sont bien évidemment au coeur de la démarche. L'expérience, y compris l'expérience récente - à laquelle je faisais allusion il y a quelques minutes en dépit des évolutions économiques, nous amène à être très prudents, et nous souhaiterions pouvoir nous appuyer sur des dispositifs législatifs, de telle sorte que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble de l'organisation HLM.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir le n^o 1352.

M. Jean-Marc Nudant.

L'esprit de mon amendement est exactement le même. J'attire simplement l'attention sur le fait que l'on risque de renchérir le coût de logements qui sont pourtant destinés à une population aux revenus modestes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable. J'ai déjà explicité la position du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1030 et 1352.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Nudant a présenté un amendement, n^o 1353, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 452-1. La Caisse de garantie du logement social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie des prêts au logement locatif social ainsi que des risques financiers pris par les organismes d'HLM lors de la réalisation ou l'acquisition de constructions en vue de leur vente à titre de résidence principale. »

La parole est à M. Jean-Marc Nudant.

M. Jean-Marc Nudant.

C'était la conséquence de l'amendement qui vient d'être rejeté. Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1353 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1132, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "et succède à ce titre à la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1 dans tous ses droits et obligations". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il s'agit d'éviter toute ambiguïté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1032 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1032, présenté par MM. Decaudin, Jean-Louis Dumont, Mme Saugues et MM. Yamgnane, Balduyck et Metzinger, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

452-1 du code de la contruction et de l'habitation par l'alinéa suivant :

« S'agissant des activités de vente définies au premier alinéa, la caisse de garantie du logement social fixe notamment les règles relatives au fonctionnement administratif et financier du fonds, son mode d'alimentation, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière et les ratios de couverture des risques ainsi que les seuils d'engagement autorisés à chaque organisme pour l'activité visée au premier alinéa du présent article. »

L'amendement n^o 1354, présenté par M. Nudant, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

452-1 du code de la construction et de l'habitation par l'alinéa suivant :

« S'agissant des activités de vente définies au premier alinéa de cet article, la caisse générale de financement du logement social fixe notamment les règles relatives au fonctionnement administratif et financier du fonds, son mode d'alimentation, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilivre de sa structure financière et les ratios de couverture des risques ainsi que les seuils d'engagement autorisés à chaque organisme pour l'activité visée au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1032.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir l'amendement n^o 1354.

M. Jean-Marc Nudant.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mêmes objections.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1032.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 308 rectifié et 1211.

L'amendement n^o 308 rectifié est présenté par M. Rimbert, rapporteur ; l'amendement n^o 1211 est présenté par

M. Cacheux.

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L.

452-2 . La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Sur l'amendement n^o 308 rectifié, je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 1098 et 1553.

L e sous-amendement n^o 1098, présenté par Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 308 rectifié, substituer aux mots : "et de la fédération des sociétés d'économie mixte", les mots : ", de la fédération des sociétés d'économie mixte et d'élus des collectivités territoriales". »

Le sous-amendement n^o 1553, présenté par le Gouvernemen, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 308 rectifié par les mots : "ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée à raison de ses compétences dans le domaine du logement". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 308 rectifié.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit de garantir le paritarisme au sein du conseil d'administration de la caisse. La prééminence des représentants de l'Etat n'a, en effet, aucune justification, s'agissant de mécanismes de prélèvement et de redistribution propres aux constructeurs sociaux.

M. le président.

L'amendement n^o 1211 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 308 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement serait favorable à cet amendement sous réserve que soit accepté son sous-amendement n^o 1553, en vertu duquel une personnalité qualifiée siégerait au sein de ce conseil.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 1553 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir le sous-amendement n^o 1098.

Mme Muguette Jacquaint.

Dans le cadre de sa mission essentielle d'aide aux organismes en difficulté, la Caisse de garantie du logement social met en oeuvre des plans de redressement que les collectivités locales sont appelées à cofinancer, souvent dans une large proportion. Aussi nous semble-t-il juste et équitable que les représentants des collectivités locales puissent, eux aussi, participer à ces décisions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 1098 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ce sous-amendement est contradictoire avec mon amendement sur le paritarisme et il le déséquilibrerait. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement a choisi de limiter la gestion de cet organisme à ceux qui contribuent à son financement d'une manière régulière, c'est-à-dire, bien sûr, les organismes HLM, les bailleurs sociaux et l'Etat. Il souhaite que l'on en reste à ce dispositif paritaire, qui serait chamboulé si un troisième collège était créé.

M. le président.

Madame Jacquaint, maintenez-vous votre sous-amendement ?

Mme Muguette Jacquaint.

Oui.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Les fonds de la CGLS seront désormais apportés dans leur totalité par les organismes HLM, tandis que le conseil d'administration sera composé à parité de représentants de l'Etat et des organismes. On peut assimiler cette contribution, m'a-t-on dit, à une taxe, ce qui expliquerait la parité.

J'ajoute que bien souvent, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, les collectivités locales sont appelées à redresser des organismes HLM, même si ce n'est pas exactement ce que prévoit la procédure de la caisse.

En outre, elles apportent des contributions très significatives, ne serait-ce qu'en garantissant les prêts. Dès lors, même si je comprends que cela n'est guère compatible avec le montage tel qu'il nous est présenté, ne serait-il pas finalement souhaitable d'attribuer la moitié des sièges du conseil d'administration aux organismes qui financent l'intégralité des actions de la caisse et de répartir l'autre moitié entre l'Etat et les collectivités locales ?

M. Jean-Louis Dumont.

Voilà une excellente proposition.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1098.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1553.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 308 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 1553.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1033 et 1316.

L'amendement n^o 1033 est présenté par MM. Decaudin, Jean-Louis Dumont, Mme Saugues, MM. Yamgnane, Balduyck et Metzinger ; l'amendement n^o 1316 est présenté par M. Nudant.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le quatrième alinéa (c) du texte proposé pour l'article L.

452-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "ainsi que d'une cotisation versée par les organismes d'HLM au titre des opérations de vente définies au premier alinéa de l'article L.

452-1". »

La parole et à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1033.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Nudant, pour soutenir l'amendement n^o 1316.

M. Jean-Marc Nudant.

M. le rapporteur nous a parlé de paritarisme. Mon amendement va dans ce sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1033 et 1316.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1212 et 1456, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1212, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation :

« Les cotisations ont pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Elles tiennent compte du nombre de logements compris dans des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. »

« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires et au montant des aides prévues aux articles L.

542-1 et L.

831-1 du code de la sécurité sociale et L.

351-1 du présent c ode. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. »

L'amendement n^o 1456, présenté par M. Jean-Louis Dumont, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation :

« La cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, à l'exception de ceux situés en zones urbaines sensibles, construits, acquis, ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »

« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel à la masse des APL perçues par les organismes d'HLM. La masse d'APL collectée s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1212.

M. Alain Cacheux.

Nous parlons toujours de la CGLS, la caisse de garantie du logement social, qui est alimentée par la redevance versée par les organismes d'HLM et les SEM. Elle apporte sa garantie en complément ou en substitution des collectivités locales. Quoique les organismes y aient peu recours, son action est significative, dans la mesure où elle supporte des coûts élevés.

Même si l'activité essentielle de la caisse est de participer au redressement des organismes en difficulté, l'activité garantie est importante. De ce point de vue, la préoccupation de l'union nationale HLM relative à la parité se retrouve parfaitement dans la proposition du rapporteur.

Cela étant, il paraît souhaitable, au fond, de ne pas traiter tous les organismes de la même façon. En particulier, ceux dont le patrimoine est implanté pour une bonne part dans les quartiers en difficulté doivent être soumis à une contribution quelque peu réduite, proportionnellement aux difficultés sociales qu'ils rencontrent. Je pense que M. le secrétaire d'Etat ne restera pas insensible à cet argument.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1456.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a estimé qu'ils seraient satisfaits par les amendements n^os 309 et 310. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage bien évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements, puisque son propre texte contient un dispositif prévoyant une réduction de cotisation proportionnelle aux aides personnelles au logement distribuées.

Ce critère, dont on peut discuter, qu'on peut par exemple comparer au critère géographique, lui semble équitable. Et il est sûrement plus facilement applicable car le critère géographique nécessiterait une délicate délimitation entre zones.

Quoi qu'il en soit, puisque nous portons le même regard sur la modulation, nous pourrons améliorer le texte initial du Gouvernement à l'occasion des lectures suivantes.

M. Alain Cacheux.

Nous aurons donc satisfaction...

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je ne vous le garantis pas à l'avance. Mais, puisqu'il semble que nous ayons la même philosophie, nous pourrons peut-être améliorer cette modulation.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Compte tenu des engagements de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1212 est retiré.

Monsieur Dumont, retirez-vous le vôtre ?

M. Jean-Louis Dumont.

Je m'y sens contraint ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 1456 est retiré.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 1416, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation, substituer aux mots : "La cotisation a", les mots : "Les cotisations ont". »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1416 est retiré.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 1417, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et d e l'habitation par la phrase suivante : "Elles tiennent compte du nombre de logements compris dans des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi". »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Je retire également cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1417 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 309, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : "Pour les logements foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Les amendements n^os 309 et 310 - je m'en suis déjà un peu expliqué - ont été conçus comme des réponses aux amendements qui viennent d'être retirés. Il s'agit d'éviter que les charges locatives des logements foyers conventionnés ne soient intégrées dans l'assiette de la cotisation à la CGLS.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1111, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, substituer au mot : "bénéficiaires", les mots : "personnes susceptibles, de par leurs ressources, de bénéficier". »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'article L. 452-4 prévoit que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte versent une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires d'une aide au logement. Cette réduction risque de pénaliser les organismes qui pratiquent une politique de loyers maîtrisés. C'est pourquoi il faudrait plutôt comptabiliser les locataires « susceptibles, de par leurs ressources, de bénéficier » d'une aide au logement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

Mme Muguette Jacquaint.

C'est regrettable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je propose aux auteurs de l'amendement que celui-ci fasse l'objet d'une réflexion, au même titre que les deux amendements précédents, dans le souci d'améliorer le dispositif. Si une solution convenant à tout le monde se dégage, nous la retiendrons volontiers.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Nous allons participer à cette réflexion collective. En attendant, nous retirons notre amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1111 est retiré.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 1418, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "au nombre de bénéficiaires", insérer les mots : "et au montant". »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Cet amendement relève de la même logique. Je le retire également.

M. le président.

L'amendement n^o 1418 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 310, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les sociétés d'économie mixte, la cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Dans l'esprit des amendements retirés, il s'agit d'améliorer l'assiette de la cotisation en excluant les logements non conventionnés des SEM et en incluant les loyers des logements sociaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 808, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation, substituer aux mots : "arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie" les mots : "le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il est paradoxal de prévoir que le montant de la cotisation sera fixé par les ministres des finances et du logement. Il serait beaucoup plus responsable de confier cette décision au conseil d'administration de la CGLS, auquel participent l'Union des fédérations d'organismes d'HLM et la Fédération nationale des SEM.

Tel est l'objet de cet amendement de décentralisation, qui m'est cher.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable. Je profite de cette occasion pour rappeler à M. Carrez et aux députés qui ont posé la question du financement de la «

CGLS » que, la garantie financière ultime revenant toujours à l'Etat, celui-ci a une certaine légitimité à prendre certaines décisions. Jusqu'à ce jour, monsieur Carrez, il n'a pas été confié à des établissements publics des responsabilités relevant du pouvoir réglementaire.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ce que je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que, de temps à autre, la trésorerie de la CGLS est épongée au profit de l'Etat.

M. Jean-Louis Dumont.

J'allais le rappeler !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ce n'est pas inexact (Sourires) , je vous en donne acte, mais l'événement le plus récent est une recapitalisation à l'initiative de l'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 808.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 67, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)

Article 68

M. le président.

« Art. 68. - I. - Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un chapitre III ainsi rédigé :

« C HAPITRE

III

« Garantie des opérations d'accession à la propriété

« Art. L. 453-1 . - Il est créé un fonds chargé de garantir les risques financiers pris par les organismes d'habitations à loyer modéré lors de la réalisation ou l'acquisition et l'amélioration de constructions, en vue de leur vente à titre de résidences principales. Ce fonds, dénommé "Fonds pour l'accession à la propriété HLM", est géré par une société dont les actionnaires sont l'union et les fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré. Les statuts de cette société sont approuvés par décret. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société.

« Les ressources du fonds proviennent des contributions versées par les organismes réalisant des opérations définies au premier alinéa et les actionnaires de la société de gestion.

« Afin d'assurer le fonctionnement normal du fonds, la société chargée de sa gestion est appelée à émettre son avis sur toute opération définie au premier alinéa préalablement à sa réalisation en vue de limiter les risques encourus au titre de l'opération.

« Un organisme d'habitations à loyer modéré de quelque nature que ce soit ne peut contracter un prêt pour la réalisation d'une opération définie au premier alinéa sans avoir reçu au préalable un avis favorable de la société de gestion.

« Un décret pris après consultation du conseil d'administration de la société de gestion fixe notamment les règles relatives au fonctionnement administratif et financier du fonds, son mode d'alimentation, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière et les ratios de couverture des risques.

« Art. L. 453-2 . - L'activité consistant à la réalisation des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.

« La part des engagements financiers consacrés à l'activité définie au premier aliéna de l'article L. 453-1 par l'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut excéder, par rapport au total de ses engagements financiers, un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des catégories d'organismes, de la nature et l'étendue de leurs activités.

« Art. L. 453-3 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui agissent comme promoteur des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 453-1 sont tenus de conclure un contrat de promotion immobilière et de f ournir la garantie d'achèvement prévue au h de l'article L. 222-3. »

« II. Dans le premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés les mots : "un organisme d'habitations à loyer modéré ou". »

« III. Dans l'article L. 222-6 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés les mots : "les organismes d'habitations à loyer modéré et". Dans le même article, les mots : "ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand ils agissent" sont remplacés par les mots : "ne sont pas t enues de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent". »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1034 et 1355.

L'amendement n^o 1034 est présenté par MM. Decaudin, Dumont, Mme Saugues et MM. Yamgnane, Balduick et Metzinger ; l'amendement n^o 1355 est présenté par M. Nudant.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

453-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n^o 1034.

M. Jean-Louis Dumont.

Je continue avec une détermination sereine, même si j'ai cru comprendre que je n'obtiendrai pas satisfaction, malheureusement ! Il n'empêche, messieurs les ministres, que dans nos provinces profondes, on laboure avant de semer et de récolter. Et on prend acte aujourd'hui de votre détermination à cantonner le locatif social et l'accession sociale à la propriété dans des caisses quelque peu différentes.

Je serai peut-être le seul à voter pour la suppression de l'article 68, mais je tiens à vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que dans la loi de finances initiale, sans doute en vertu de la fluidité des fonds de l'Etat, vous aviez pris quelque 2,5 milliards de francs en vous engageant à recapitaliser s'il en était besoin. Or nous savions déjà qu'il y aurait des besoins au cours de l'année 1999, sinon en 2000, compte tenu du nombre de dossiers déposés à la CGLS.

Qu'il s'agisse de la sécurisation financière ou du cantonnement de l'accession sociale dans un fonds de garantie propre, il y a là une volonté politique manifeste dont nous prenons acte, mais nous serons très vigilants. Et je m'adresse là particulièrement à Louis Besson qui sait combien nous en avons discuté, il y a déjà quelques années, à l'initiative du président Roger Quilliot. Je reste profondément persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, que, s'agissant de l'indispensable toilettage de la CGLS, votre méthode n'est pas la meilleure. Cela dit, je ne demande, qu'à être convaincu dans les années qui viennent.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Qui vivra verra !

M. Jean-Louis Dumont.

Mais nous vivrons et nous verrons !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o 1355.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

M. Dumont ne sera pas le seul à voter la suppression de l'article 68. Nous estimons nous aussi qu'il est inutile et qu'il ne faut pas opérer de ségrégation entre la mission au titre du locatif social et celle au titre de l'accession.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je renvoie M. Carrez aux explications que j'ai données tout à l'heure pour qu'il ne puisse pas penser un seul instant qu'il s'agisse de ségrégation. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1034 et 1355.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

L'amendement n^o 1168 de M. Dray n'est pas défendu.

MM. Decaudin, Dumont, Mme Saugues et MM. Yamgnane, Baldwick et Metzinger ont présenté un amendement, n^o 1035, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

453-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L.

453-2. L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L.

453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1035.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 1356 et 1357 de M. Jean-Marc Nudant et 311 de la commission n'ont plus d'objet.

MM. Decaudin, Dumont, Mme Saugues et MM. Yamgnane, Baldwick et Metzinger ont présenté un amendement, n^o 1036, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

453-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L.

453-3. Les organismes d'habitations à loyer modéré qui agissent comme promoteur des opérations de vente définies au premier alinéa de l'article L.

453-1 sont tenus de conclure un contrat de promotion immobilière et de fournir la garantie d'achèvement prévue au h de l'article L.

222-3. »

La parole et à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Notre excellent collègue Philippe Decaudin a signé un certain nombre d'amendements que je me plais à défendre, celui-ci en particulier qui vise à obliger les organismes d'habitations à loyer modéré à conclure un contrat de promotion immobilière et à fournir la garantie d'achèvement prévue par le code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la sécurisation, le Gouvernement et la commission ne peuvent qu'être favorables à une telle disposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1036.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1358 de M. Jean-Marc Nudant n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 68, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)

Article 69

M. le président.

« Art. 69. - Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - A l'article L. 472-1-2, les mots : "L. 442-8-2 et L. 442-8-4" sont remplacés par les mots : "L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1 et L. 451-2-1".

« II. Il est créé un article L. 472-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 472-1-5 . - Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n^o 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales versent à la caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. »

M. Patrick Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 312, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 69, après la référence : "L. 451-1", insérer la référence : "L. 451-2". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 69, modifié par l'amendement n^o 312.

(L'article 69, ainsi modifié, est adopté.)

Article 70

M. le président.

« Art. 70. - Dans le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article L. 481-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-1-1 . - Les sociétés d'économie mixte versent à la caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.

« Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises au contrôle de l'administration dans les condit ions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Ces sociétés sont soumises à des obligations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leur activité locative sociale fait notamment l'objet d'une comptabilité distincte. »

Je mets aux voix l'article 70.

(L'article 70 est adopté.)

Article 71

M. le président.

« Art. 71. - I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2000.

« II. L'article L. 481-1 du code de la construction et d e l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2000. »

La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article 71.

Mme Janine Jambu.

Compte tenu de la modification du mode de financement de la CGLS, l'article 71 vise à abroger la contribution annuelle sur les surloyers dont doivent s'acquitter les organismes d'HLM. Mais le mécanisme restera en vigueur pour les locataires. Or nous considérons que la pérennisation de cette taxe est injuste et inefficace.

Injuste car elle prend dans la poche des locataires à revenus corrects, qui contribuent à l'équilibre social des cités, pour compenser la paupérisation des autres. Injuste aussi car les organismes qui, bien que bailleurs sociaux, ne se distinguent pas par la gestion sociale de leur patrimoine, appliqueront le surloyer tant que la possibilité leur en sera légalement offerte, qu'il soit facultatif ou obligatoire, sans que les locataires en vérifient quelque répercussion positive au quotidien.

Inefficace car cette surtaxe, accroissement de la charge logement dans le budget des ménages, des salariés ou retraités moyens, peut conduire ces derniers à quitter le parc social existant, à l'équilibre duquel ils contribuent.

Et croyez-moi, si je dis cela, c'est que j'en ai l'expérience ! Nous ne négligeons pas, là encore, le relèvement du seuil d'application facultative et la modification des barèmes SLS intervenue à la suite du débat sur la loi de lutte contre les exclusions. De nombreux retraités qui n'ont plus été assujettis au surloyer nous en ont d'ailleurs remerciés.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

Mme Janine Jambu.

Mais, parce que nous voulons oeuvrer concrètement à la mixité sociale, il faut aller un peu plus loin. A ceux qui prétendent que certaines affaires de bénéficiaires indus de logements HLM - je pense à la ville de Paris - justifieraient le surloyer, je répondrai très sérieusement que le risque de voir les ménages très aisés frapper à la porte des organismes de logements sociaux est infime. En revanche, celui de réserver le parc aux plus démunis et de laisser la majorité des ménages salariés face à leurs difficultés et à la cherté des loyers du secteur libre est réel. C'est par la politique des plafonds et leur revalorisation que nous pensons pouvoir à la fois élargir et limiter l'accès au parc social.

M. le président.

Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1112, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 71, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le taux 10 % est remplacé par le taux 20 % et le taux 40 % par le taux 60 %. »

La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a considéré que cet amendement était satisfait par la loi contre les exclusions. Elle l'a donc repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement fait la même analyse que la commission. Je souhaite néanmoins ajouter, à l'intention de Mme Jambu, que le rapport sur l'application du surloyer, qui sera publié avant la fin du mois, montrera que l'effet de relèvement du seuil consécutif à l'adoption de la loi de lutte contre les exclusions, auquel il faut ajouter le relèvenemt des plafonds de ressources et la suppression de la distinction entre conjoint actif et conjoint inactif a fait passer, dans les zones où s'applique le surloyer, le pourcentage des assujettis de 10 % à 5 %. Le nombre de personnes concernées a donc baissé de moitié et les montants qui sont dus ont connu une réduction encore plus importante. Si bien que, aujourd'hui, à de rares exceptions près dans des localités où subsiste, hélas ! une grosse tension sur l'offre locative et où la vraie réponse est une accélération de la production - c'est bien l'objectif fondamental du renforcement de la LOV -, la situation est redevenue convenable. Il faut donc la maintenir en l'état.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je voudrais dire un mot des préoccupations de nos collègues communistes. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que les dispositions adoptées dans le cadre de la loi contre les exclusions, qu'il s'agisse du relèvement du seuil de déclenchement facultatif du surloyer ou du relèvement du plafond de ressources que nous avions fermement demandé au Gouvernement, ont permis une diminution sensible du nombre d'assujettis au surloyer. Comme l'a dit Mme Jambu, beaucoup de personnes nous ont remerciés. Aujourd'hui, elles sont beaucoup moins nombreuses à être concernées par le surloyer, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous êtes à l'écoute de tous ceux qui s'intéressent au logement social. Cela dit, certains prétendent que, par le biais du PLUS et de la possibilité que nous avons de loger des personnes dépassant les plafonds sur une fraction des constructions neuves en leur appliquant un loyer supérieur de 20 %, on est d'une certaine façon revenu au surloyer, qu'on intègre dans le loyer. C'est caractéristique des questions que l'on peut se poser sur le logement social.

Ou bien nous pensons que le logement social s'adresse aussi à des personnes moins modestes, auquel cas il n'est pas illogique de leur demander une contribution supplémentaire. Ou bien nous pensons que la dominante étant la paupérisation, il faut tout faire pour maintenir ceux qui sont moins pauvres à l'intérieur des résidences, et nous rejoignons là les préoccupations de Mme Jambu.

C'est en fait l'analyse que l'on peut faire des organismes HLM et surtout du peuplement des logements sociaux qui transpire à travers ce débat sur le surloyer. Certes, les sommes en jeu sont parfois modestes, mais il y a un élément de stigmatisation. Je veux quant à moi appeler votre attention sur la paupérisation croissante des locataires du parc HLM. Certes, cette paupérisation a été considérablement ralentie par les mesures positives prises

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

p ar le Gouvernement, alors qu'elle s'était accélérée entre 1993 et 1997. Cela étant, elle n'est pas pour autant stoppée, et encore moins inversée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1112.

(L'amendement est adopté).

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 17 mars à zéro heure cinquante, est reprise à une heure cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, il nous reste environ 170 amendements à examiner. Or la conférence des présidents a décidé que la discussion de ce projet serait menée à son terme au cours de cette séance. Je vous invite donc à faire preuve de concision.

M. Patrick Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 313 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 71 :

« Les articles L. 451-4, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 31 décembre 2000. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence, que je voudrais sous-amender oralement^e n insérant après le mot « articles » la référence

« L. 451-3 ».

M. le président.

J'en prends acte. Il s'agit donc d'un amendement n^o 313 deuxième rectification.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n^o 313 deuxième rectification ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 313 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

Je mets aux voix l'article 71, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 71, ainsi modifié, est adopté).

Après l'article 71

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'amendement n^o 314 est réservé jusqu'après l'amendem ent n^o 1133 portant article additionnel avant l'article 85.

En conséquence, le sous-amendement n^o 1428 et l'amendement n^o 763 sont également réservés.

L'amendement n^o 1360 de M. Estrosi n'est pas soutenu.

Avant l'article 72

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé de la section 3 et de la sous-section 1 : Section 3 L'insalubrité et l'état de péril Sous-section 1 Les immeubles insalubres L'amendement n^o 715 de M. Daubresse visant à introduire un article additionnel avant l'article 72 n'est pas soutenu.

Article 72

M. le président.

« Art. 72. - I. - L'article L. 26 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 26 . - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi par un rapport motivé du directeur départemental chargé de la santé et de l'action sociale ou du directeur du service communal visé au troisième alinéa de l'article L. 772, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :

« 1^o Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;

« 2^o Sur les mesures propres à y remédier. »

« II. Il est inséré, après l'article L. 26 du code de la santé publique, un article L. 26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 26-1 . - Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme lui signale qu'un immeuble ou un îlot ou un groupe d'îlots est insalubre et constitue un danger pour la santé, le préfet met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 26, L. 27 et suivants.

« La commune ou l'établissement public fournit un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier.

Lorsque l'initiative de la commune ou de l'établissement public a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni. »

L a parole est à M. Alain Cacheux, inscrit sur l'article 72.

M. Alain Cacheux.

Chacun le reconnaît, le problème de l'insalubrité est très réel. Certains de nos concitoyens sont victimes de propriétaires qui ne respectent pas la loi et usent parfois de méthodes de force. J'estime donc tout à fait légitime la préoccupation du Gouvernement - exprimée à l'article 72 et suivants - de lutter contre l'insalubrité et contre les marchands de sommeil. Le rapprochement et la simplification des procédures d'insalubrité et de péril constituent des avancées non négligeables.

En accélérant ces procédures, nous parviendrons sans doute à mieux lutter contre l'insalubrité et les conséquences qu'elle peut avoir, notamment sur la dynamique des quartiers en reconstruction et en renouvellement urbain.

Tout aussi positive est la proposition de permettre à un locataire de suspendre le paiement de son loyer lorsque le propriétaire d'un logement insalubre refuse de faire les travaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Pour autant, nous nous trouvons, dans les deux cas, dans une stratégie curative qui intervient en aval de la lutte contre les marchands de sommeil. Or, je pense qu'il faut agir amont - et je suis persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous ferez des propositions en ce sens - en adoptant une stratégie préventive. Les élus sont las de recevoir des familles en détresse qui viennent leur dire l'insalubrité de leur logement et les conséquences qui en résultent sur la santé des enfants. Bien entendu, ces familles attendent d'eux qu'ils trouvent une solution dans le logement HLM, et c'est généralement le cas. Seulement, dès le lendemain même, une autre famille a remplacé celle dont le problème a été réglé. C'est contre ce tte logique qu'il faut essayer de lutter.

Le système est d'autant plus entretenu que, en réalité, ces logements ne sont loués à un prix exorbitant compte tenu de leur état, que dans la mesure où le propriétaire perçoit directement, par le système du tiers payant, la quasi-intégralité du loyer. C'est donc ce qu'il faut essayer de rompre : le propriétaire ne doit plus pouvoir percevoir 80 % à 90 % du montant du loyer et rester sourd aux demandes légitimes des locataires de réaliser des travaux.

J'ajoute que, dans ce type de logement, le propriétaire, souvent, ne respecte pas la législation et use parfois de méthodes musclées vis-à-vis du locataire, qui est, la plupart du temps, une famille démunie. Le rapport de force est tel que multiplier les droits du locataire ne permettra pas de résoudre ses problèmes, car rares sont ceux qui pourront traîner leur propriétaire devant la justice. Et envisageraient-ils de le faire que, malheureusement, le propriétaire les mettrait dehors manu militari.

Je sais que toutes ces difficultés préoccupent le Gouvernement. Il faut leur trouver une solution. Ce débat, enrichi de nos propositions, peut nous permettre d'avancer de manière très significative en accentuant les procédures préventives.

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 315, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 26 du code de la santé publique, après les mots : "pour la santé des occupants", insérer les mots : "actuels ou futurs". »

La parole est M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 315.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 316 et 762.

L'amendement n^o 316 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux, l'amendement n^o 762 est présenté par M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 26 du code de la santé publique, après les mots : "le préfet, saisi par", insérer les mots : "le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou de sa propre initiative et sur la base d'". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 316.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement élargit les conditions de saisine du préfet.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 762.

M. Alain Cacheux.

Il s'agit de réintroduire le maire ou la structure de coopération intercommunale dans la démarche de détection de l'insalubrité et de saisine du préfet. C'est un des éléments de la stratégie préventive que j'évoquais plus haut.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement a bien réfléchi au texte proposé, mais il ne voit pas ce qu'il apporte réellement, les articles L. 26 et L. 26-1 du code de la santé publique prévoyant déjà cette double possibilité. Cet amendement lui semble donc superfétatoire.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je retire l'amendement n^o 316.

M. le président.

L'amendement n^o 316 est retiré.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je ne partage pas votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Ces articles du code de la santé publique ne prévoient pas expressément l'intervention du maire. Or il me paraît important que les élus prennent une part plus active dans la procédure de saisine du préfet pour la détection de ces logements insalubres.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 762.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 317, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 26 du code de la santé publique par l'alinéa suivant :

« Avant même la mise en place de cette procédure, tout locataire ou occupant de cet immeuble a la faculté de saisir la DDASS ou la commune sur l'état d'insalubrité de son logement ou de son immeuble. Le délai de réponse est de deux mois. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il semble au Gouvernement que cet amendement va à l'inverse de ce que souhaite le projet de loi. L'objectif poursuivi est de simplifier les procédures et d'en limiter, dans la mesure du possible, la durée. Là, on introduit une phase supplémentaire préalable à l'engagement de la procédure. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 317.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 318 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 318, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux, est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

26-1 du code de la santé publique, substituer aux mots : "ou d'urbanisme", les mots : " , d'urbanisme ou d'aménagement au sens de l'article L.

300-1 du code de l'urbanisme". »

L'amendement n^o 765, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

26-1 du code de la santé publique, après les mots : "en matière de logement ou d'urbanisme", insérer les mots : "et d'aménagement au sens de l'article L.

300-1 du code de l'urbanisme". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 318.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement élargit, notamment aux EPCI compétents en matière d'aménagement, la possibilité de saisir le préfet.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 765.

M. Alain Cacheux.

Mêmes explications.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 765 tombe.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 319 et 764.

L'amendement n^o 319 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement n^o 764 est présenté par M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

26-1 du code de la santé publique, substituer aux mots : "lui signale qu'un immeuble ou un îlot ou un groupe d'ilôts est insalubre et constitue un danger pour la santé", les mots : "dénonce à l'occasion de toute opération d'aménagement, l'insalubrité ou le danger pour la santé présenté par un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots, en vue d'en faciliter l'assainissement, à l'appui d'un rapport des services mentionnés à l'article L.

26 du code de la santé publique". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 319.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser les conditions d'intervention du représentant de l'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 764.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

J'attire l'attention des auteurs de l'amendement sur le fait qu'il aboutit à limiter l'intervention des communes et des EPCI aux seules situations apparues à l'occasion des opérations d'aménagement. Il ne semble pas que ce soit opportun.

M. le président.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Tout à fait.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 319 et 764.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Delnatte a présenté un amendement, n^o 598, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

26-1 du code de la santé publique :

« Ce signalement a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots. L'insalubrité signalée par un avis du b ureau d'hygiène ou du conseil départemental d'hygiène est appuyée par une délibération de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, sur la base d'un plan parcellaire des immeubles avec indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Un projet d'aménagement est fourni à l'appui du signalement. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 598.

M. Gilles Carrez.

La rédaction de M. Delnatte me paraît préférable en ce qu'elle est à la fois plus claire et plus précise quant à la procédure à suivre lorsqu'un signalement doit être effectué et que les mesures correctrices doivent être prises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il est défavorable par cohérence avec sa position sur l'amendement précédent, mais il n'a pas été entendu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 598.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1213 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1213, présenté par M. Cacheux, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 72 par les deux paragraphes suivants :

« III. - Il est inséré, après l'article 26-1 du code de la santé publique, un article L. 26-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 26-2. - Constitue un logement décent et salubre, l'habitation qui contribue à garantir à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement et à leurs besoins. A ce titre il doit offrir un confort minimal à ses occupants, assurer la sécurité des personnes par la solidarité et la stabilité du clos et du couvert, la sécurité des installations de gaz et d'électricité et ne doit pas présenter de danger pour la santé de ses occupants.

« Dans le cadre de la délimitation des périmètres de renouvellement urbain, toute mise en location de tout ou partie d'un immeuble de plus de trente ans est précédée d'une déclaration d'intention de louer et de la délivrance d'un certificat de mise en location délivré par le maire. Le contrôle technique d'habitabilité est effectué avec le concours d'associations agréées ou d'organismes agréés et le certificat

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

délivré par le maire, à la condition que le logement^o ffert à l'allocation réponde aux exigences de décence et de salubrité telles que définies plus haut.

« Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement social et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du certificat de mise en location.

« IV. - Les pertes de recettes seront compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 49, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 72 par le paragraphe suivant :

« Il est inséré, après l'article L. 26-1 du code de la santé publique, un article L. 26-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 26-2. - La réalité de l'insalubrité s'apprécie en prenant en compte, notamment, au moins l'un des éléments suivants : la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre, l'humidité des locaux, la grave insuffisance de l'éclairement naturel, de l'aération ou de l'isolation thermique, l'existence ou l'accessibilité de substances dangereuses pour la santé de l'homme, ou plusieurs des éléments suivants : l'inexistence ou le fonctionnement défectueux, ou dangereux, des installations sanitaires, des moyens de chauffage, des différents réseaux d'alimentation, notamment d'eau, de gaz ou d'électricité, l'absence ou le fonctionnement défectueux des réseaux d'évacuation des eaux usées ou des ordures ménagères, la présence permanente d'animaux nuisibles, la sécurité de toute autre installation technique, que ces équipements soient à caractère privatif ou collectif, la grave insuffisance de l'isolation phonique, ainsi que des conditions d'exploitation de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux affectant l'état sanitaire des l ogements dans un immeuble, ou un groupe d'immeubles. »

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 1213.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, à partir du moment où l'amendement n^o 314 de M. Marcovitch a été réservé jusqu'après l'amendement n^o 1133 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 85, il serait logique que l'amendement n^o 1213 soit également réservé.

Je souhaite donc que M. le secrétaire d'Etat demande la réserve de l'amendement, ainsi d'ailleurs que de tous les amendements que j'ai déposés sur le même sujet.

Il m'apparaissait préférable de traiter cela à l'article 72.

Mais, dès lors que le Gouvernement a décidé de déposer son amendement sous la forme d'un article additionnel avant l'article 85, je trouverais normal qu'une discussion globale ait lieu à ce moment là.

Ceci étant, monsieur le président, j'aimerais être sûr que mes amendements ne connaîtront pas le même sort que tout à l'heure et qu'ils ne risquent pas de devenir sans objet.

M. le président.

J'interroge la commission et le Gouvernement, tout en précisant que la demande de réserve empêcherait l'Assemblée de se prononcer sur l'article, car, dans le cas présent, il s'agit d'un amendement sur l'article, et non d'un amendement portant article additionnel.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je pense que la réserve demandée tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat était opportune, mais il me semble en l'occurrence difficile de réserver l'article.

M. le président.

J'en conclus, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas favorable à cette demande de réserve...

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

J'ajoute que cet amendement sera sans doute satisfait par les amendements dont nous aurons à discuter plus loin.

M. le président.

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ce que vient de dire M. le rapporteur est exact et la réserve de l'amendement poserait quelques problèmes dans le déroulement de notre discussion.

Il est vrai que, si nous débattions immédiatement de l'amendement du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 85, cela apporterait les réponses qu'appellent un certain nombre d'amendements. Mais je ne crois pas qu'on puisse ainsi « faire avancer » un article. A moins, monsieur le président, qu'il ne vous paraisse possible de réserver l'ensemble des articles.

Je m'en remets à vous, monsieur le président.

M. le président.

En vertu du règlement, si ni la commission ni le Gouvernement ne demande la réserve, il m'appartient de décider.

Personnellement, je ne suis pas favorable à la réserve.

Je vais donc mettre aux voix cet amendement, qui, je le rappelle, fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n^o 49 - si tant est que ce dernier soit soutenu...

M. Gilles Carrez.

Non, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 49 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas demandé la réserve. Notre discussion y aurait gagné en cohérence...

M. le secrétaire d'Etat au logement.

C'est le président qui préside !

M. le président.

Monsieur Cacheux, j'ai interrogé la commission et le Gouvernement. Ni l'un ni l'autre ne m'ayant demandé la réserve, il m'appartenait de décider.

C'est ce que j'ai fait.

Mais, si vous souhaitez vous exprimer sur le fond de l'amendement, monsieur Cacheux, vous avez la parole.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement a pour objet de définir la notion de logement décent plus précisément que les dispositions déjà existantes, notamment en ce qui concerne les conditions minimales de confort et d'habitabilité pour les habitations mises en location. En effet, ces normes minimales, déjà très limitées, sont interprétées d^e manière restrictive. Il faut donc élargir la notion de décence à la garantie de la santé, introduire des novations juridiques pour mieux lutter contre l'habitat insalubre et garantir aux futurs locataires des conditions d'habitabilité plus correctes. C'est un aspect de la lutte contre les marchands de sommeil.

Cela étant, monsieur le président, comme M. Marcovitch, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, a présenté un amendement identique et que, par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement portant article additionnel avant l'article 85 qui répond en partie à ces préoccupations, je retire mon amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

L'amendement n^o 1213 est retiré.

Je regrette que tout ce travail n'ait pas été fait en commission, car nous y consacrons beaucoup de temps.

M. Gilles Carrez.

Quelle confusion !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 72, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 72, ainsi modifié, est adopté.)

Article 73

M. le président.

« Art. 73. - L'article L. 27 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 27 . - Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du conseil départemental d'hygiène.

« Le rapport motivé prévu à l'article L. 26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie peut être déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.

« Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.

« En cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 26, le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental d'hygiène. »

Je suis sais de trois amendements, n^os 320, 766 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 320 et 766 sont identiques.

L'amendement n^o 320 est présenté par M. Rimbert, rapporteur, M. Cacheux et Mme Jambu ; l'amendement n^o 766 est présenté par M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 27 du code de la santé publique par les phrases suivantes : "A la requête du préfet, le syndic de copropriété est tenu de porter à sa connaissance les noms et les adresses des copropriétaires, autres titulaires de droits réels immobiliers, des mandataires communs des propriétaires indivis ou usufruitiers. Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires". »

L'amendement n^o 50, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'article 73, insérer les deux alinéas suivants :

« A la requête du préfet, le syndic de copropriété est tenu de porter à sa connaissance les noms et adresses des copropriétaires, autres titulaires de droits réels immobiliers, des mandataires communs des propriétaires indivis ou usufruitiers.

« Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 320.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il y a quelques instants, vous avez, monsieur le président, en quelque sorte laissé entendre que la commission n'avait pas fait son travail.

Tous ceux qui ont participé à ses travaux, dont je rends compte à chaque fois que je donne l'avis qu'elle émet sur un amendement, peuvent témoigner qu'elle a vraiment fait son travail.

M. le président.

Je n'ai pas dit le contraire. Je constate seulement que nous consacrons beaucoup de temps dans ce débat à des amendements qui finissent par être retirés.

Il est dommage que les discussions sur ces points-là n'aient pas eu lieu auparavant.

Cela dit, monsieur le rapporteur, je vous ai donné la parole sur l'amendement n^o 320.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à accélérer la procédure, de façon à la rendre plus efficace, conformément à l'esprit de l'article 73 et du texte en général.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 766.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 50 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 320 et 766.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1262, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 27 du code de la santé publique par les mots : "qui peut être une association dont l'objet social est la défense des locataires ou du droit au logement, ou un avocat". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Plus restrictif que le projet de loi. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1263, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 27 du code de la santé publique par l'alinéa suivant :

« L'avis du conseil départemental d'hygiène doit être notifié, préalablement à la décision du préfet, à l'ensemble des parties. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement exprime une volonté de transparence et de démocratie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Contraire au souhait de simplification. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 321, ainsi libellé :

« I. Compléter l'article 73 par les deux paragraphes suivants :

« II. L'article L. 30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 30. Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou à défaut le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l'article L. 27 du présent code et demeurée infructueuse, à l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le maire ou à défaut le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au fin au danger menaçant la santé des occupants. Dans les deux cas, le juge des référés est saisi en cas de difficultés. »

« III. L'article L. 511-2 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport. »

« b) Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. Cet arrêté, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1, L. 521-3, est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités fixés par cet article. »

« L'arrêté de péril et l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département. »

« A l'achèvement des travaux constaté par un homme de l'art, le maire par arrêté constate la réalisation des travaux prescrits et leur date d'achèvement, il prononce la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux. L'arrêté, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 et L. 521-3, est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-1-1.

« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation prévu aux articles L. 252-1 et suivants. »

« II. En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :

« I. L'article L. 27... (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 73, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 73, ainsi modifié, est adopté.)

Article 74

M. le président.

« Art. 74. - L'article L. 28 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 28 . - Si le conseil départemental d'hygiène^o u, éventuellement, le conseil supérieur d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental d'hygiène^o u, éventuellement, du conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe.

« Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et mesure de leur évacuation et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

« Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux.

« Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.

« Dans le cas où il est conclu la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éven-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

tuellement, du conseil supérieur d'hygiène publique de F rance. Il peut prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application de l'article L. 28-3.

« En cas d'interdiction temporaire ou définitive d'habiter, l'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation. »

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1264, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

28 du code de la santé publique par les mots : "et qui ne doit pas être supérieur à six mois". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Le libellé de cet amendement peut paraître choquant. En effet, en cas d'interdiction d'habiter pour des motifs graves, on peut imaginer qu'il y est obtempéré immédiatement. Mais force est de constater que les occupants de logements interdits à l'habitation peuvent y rester durant plusieurs années. La fixation d'un délai dans la loi améliorerait très vraisemblablement les choses.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

S'il apparaît impératif d'intervenir dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'ignore pas que les règles très précises ne sont pas toujours applicables sur le terrain compte tenu des problèmes qui peuvent se présenter. Donc, il est perplexe sur l'opportunité de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Cacheux ont présenté un amendement, n^o 332, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

28 du code de la santé publique par la phrase suivante : "Les personnes tenues d'exécuter les mesures visées à l'alinéa qui précède peuvent se libérer de leur obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation, emphytéotique ou une vente en viager prévoyant la réalisation des travaux prescrits et sans préjudice pour ces personnes de devenir locataire du preneur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il définit les modalités selon lesquelles les prescriptions du préfet seront exécutées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 74, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 74, ainsi modifié, est adopté.)

Article 75

M. le président.

« Art. 75. - Il est inséré, après l'article L. 28 du code de la santé publique, trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 28-1 . - Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 27.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.

« L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

« A la diligence du préfet, l'arrêté d'insalubrité est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire.

« Art. L. 28-2 . - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

« A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

« Art. L. 28-3 . - Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux prescrits en application de l'article L. 28 et leur date d'achèvement ; il prononce la mainlevée de l'interdiction d'utiliser les lieux.

« Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été déclarée irrémédiabl e, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.

« L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les modalités prévues à l'article L. 28-1 du présent code. A la diligence du propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.

« Les personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites par le préfet en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 28 peuvent se libérer de cette obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation. »

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 994, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

28-1 du code de la santé publique par les mots : "qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

L'amendement concerne les travaux prescrits dans les parties communes d'un immeuble, lesquels peuvent être très importants. Il est indispensable que chaque copropriétaires qui aura à supporter la charge de ces travaux en soit tenu informé. C'est le meilleur moyen que les choses se passent bien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. C'est le rôle normal du syndic d'informer les copropriétaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, également. Cette disposition est, comme l'a dit le rapporteur, superflue.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendement, n^o 767 et n^o 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 767, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

28-1 du code de la santé publique par les dispositions suivantes : "et notifié le même jour aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée au logement.

Dans le cas d'interdiction temporaire d'habiter, l'organisme suspend le versement des aides et procède à leur consignation. Dans le cas d'une interdiction définitive d'habiter, l'organisme réexamine les droits aux aides au logement des locataires relogés. Le locataire est tenu informé des modifications intervenues dans les modalités de versements des aides dont il est bénéficiaire. »

L'amendement n^o 1043, présenté par M. Marcovitch et M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 28-1 du code de la santé publique par la phrase suivante : "Dans le cas d'interdiction temporaire d'habiter, l'organisme payeur suspend le versement des aides et procède à leur consignation. Dans le cas d'une interdiction définitive d'habiter, l'organisme réexamine les droits aux aides au logement des locataires relogés". »

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 767.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch, pour soutenir l'amendement n^o 1043.

M. Daniel Marcovitch.

Je retire l'amendement n^o 1043 au profit de l'amendement n^o 767 puisqu'il y est quasiment identique.

M. le président.

L'amendement n^o 1043 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 767 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Lorsqu'il n'y a pas de loyer, il n'y a pas d'aide, et donc pas de consignation.

L'amendement est donc inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je ne comprends pas bien les raisons invoquées par M. le rapporteur pour s'opposer à l'amendement.

Si le propriétaire d'un logement insalubre parvient à louer celui-ci, c'est bien parce qu'il est, via le tiers payant, largement couvert par des aides. Et, dans ce cas-là, il est important - et, d'ailleurs, M. Marcovitch partage cette préoccupation puisqu'il a déposé un amendement quasiment identique au mien - d'informer les organismes qui versent les aides au logement, c'est-à-dire pour l'essentiel les CAF, afin qu'ils puissent comme cela est prévu - on le verra à l'article 85 - suspendre, si ce n'est le versement des prestations, du moins le tiers payant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 767.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Dauge ont présenté un amendement, n^o 323, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 28-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Tiberi a présenté un amendement, n^o 452, ainsi rédigé :

« Après l'article L. 28-3 du code de la santé publique, insérer l'article suivant :

« Art. L. 28-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles il est créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène une délég ation permanente chargée, sur proposition du directeur départemental chargé de la santé et de l'action sociale d'émettre l'avis au préfet prévu par le premier alinéa de l'article L. 26 du présent code ; les commissions ah hoc qui remplissent actuellement le même objet sont maintenues en fonction jusqu'à l'intervention du décret prévu au présent alinéa. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. Daniel Marcovitch.

Vous êtes bien le seul à défendre Tiberi. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable au principe, mais la disposition ne lui paraît pas relever du domaine législatif.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement présente un grand intérêt. L'article 72 du projet de loi implique de fait, dans sa rédaction actuelle, la suppression de la commission des logements insalubres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Il convient de la maintenir, car, sinon, nous risquerions de nous retrouver avec un vide juridique concernant les questions d'insalubrité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je rassure M. Carrez. Le problème que pose cet amendement est qu'il crée une structure supplémentaire qui n'est pas nécessaire dans tous les départements. Mais je reconnais qu'elle peut être utile dans certains.

De plus, une telle création ne relève pas de la loi. Elle est du ressort de l'organisation interne du conseil départemental d'hygiène, et il doit donc être possible de mettre en place cette solution sans recourir à une disposition législative.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 452.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dumont a présenté un amendement, n^o 1280, ainsi libellé :

« Compléter l'article 75 par le paragraphe suivant :

« II. Le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer un fonds de prévoyance pour travaux, en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les six années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale.

« Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi. Ce fonds de prévoyance est propriété du syndicat. Le vendeur d'un lot ne peut en exiger le remboursement. Toutefois, le cédant pourra demander à l'acquéreur de son lot le paiement de sa participation. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Il est question, dans cet amendement, de la constitution d'un fonds de prévoyance pour travaux, de la méthode pour obtenir cette constitution, du caractère non partageable de ce fonds et de la méthode permettant au cédant de récupérer, en fonction de la convention passée avec l'acquéreur, le paiement de sa participation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il signale toutefois que cette mesure a déjà été proposée dans les mêmes termes dans l'amendement n^o 1369 sur l'article 30 et que l'Assemblée ne l'avait pas retenu.

M. Jean-Louis Dumont.

C'était une erreur, monsieur le secrétaire d'Etat, qui va être réparée ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Une incohérence de plus !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1280.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 75, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 75, ainsi modifié, est adopté.)

Article 76

M. le président.

« Art. 76. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 30 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter ou d'utiliser est passible des peines prévues à l'article L. 45.

« Si, à l'exception des travaux, exécutés d'office à la diligence du préfet, destinés à mettre les lieux hors d'état d'être habitables et utilisables, les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés aux fins d'être autorisé à exécuter les travau x aux frais du propriétaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, inscrit sur l'article.

M. Jean-Michel Marchand.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le deuxième alinéa de cet article, alinéa d'ailleurs issu du code actuel de l'urbanisme, aux termes duquel celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L.

45, qui, je le rappelle, sont deux ans de prison et 500 000 francs d'amende.

Qui pourra être considéré comme de mauvaise foi ? Celui, bien entendu, qui tombera sous le coup d'un jugement d'expulsion et qui restera dans le logement dont il a été expulsé. Or je rappelle que ceux qui tombent sous le coup d'un jugement d'expulsion ne sont pas relogés, mais simplement hébergés, ce qui est très différent. Mon collègue Marcovitch et moi-même n'avons pas réussi à ce que cela soit pris en compte aussi correctement que nous l'aurions souhaité dans la loi relative à la lutte contre les exclusions.

J'aimerais bien, monsieur le ministre de l'équipement, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, que vous rassuriez nos concitoyens qui pourraient se trouver malencontreusement dans une telle situation.

M. le président.

M. Santini et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 674, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 76 :

« Si, à l'exception des travaux, exécutés d'office à la diligence du préfet, destinés à mettre les lieux hors d'état d'être habitables et utilisables, ou en cas de difficultés pour pénétrer dans les lieux, les mesures prescrites à l'article L.

28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés aux fins d'être autorisé à pénétrer dans les lieux et à exécuter les travaux aux frais du propriétaire. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Jean Proriol.

En cas d'impossibilité de pénétrer dans un logement insalubre, M. Santini demande que, dans ce cas, le maire ou, à défaut, le préfet puisse saisir le juge des référés aux fins d'être autorisé à pénétre r dans les lieux et à exécuter les travaux aux frais du propriétaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. L'amendement n^o 321 à l'article 73 satisfait déjà cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 674 est retiré.

Je mets aux voix l'article 76.

(L'article 76 est adopté.)

Article 77

M. le président.

« Art. 77. - L'article L. 31 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965, sur l'immeuble ou chaque lot concerné. »

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 324, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 77 par la phrase suivante : "En cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, la créance est garantie par le nantissement du fonds de commerce, aux frais de l'exploitant concerné". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement prévoit, en cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, de garantir la créance par le nantissement du fonds de commerce aux frais de l'exploitant concerné.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Les nantissements ne peuvent être créés que par convention, et non par une disposition législative. Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de l'amendement.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 324 est retiré.

Je mets aux voix l'article 77.

(L'article 77 est adopté.)

Article 78

M. le président.

« Art. 78. - L'article L. 32 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 32 . - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du même code. »

Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

Après l'article 78

M. le président.

L'amendement n^o 1402 de M. Galut visant à introduire un article additionnel après l'article 78, n'est pas soutenu.

Article 79

M. le président.

« Art. 79. - Dans le chapitre IV du livre I^er du code de la santé publique, il est créé une section III intitulée : "Mesures du titre I^er relatives à l'information de l'acquéreur de biens immobiliers sur la présence d'amiante" comportant un article L. 32-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 32-6 . - Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis définis par décret en Conseil d'Etat.

« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés. »

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 325, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 79, supprimer les mots : "du titre I^er ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'une correction de forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1265, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 32-6 du code de la santé publique, après le mot : "absence", insérer les mots : "de plomb dans les peintures, ainsi que". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit de faire figurer dans les informations fournies à l'acquéreur de biens immobiliers à côté de la présence d'amiante, celle de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

plomb dans les peintures dans cet amendement et celle de plomb en général dans l'amendement n^o 1266 que nous allons examiner un peu plus loin.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Cette préoccupation a été prise en compte dans la loi relative à la lutte contre les exclusions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le texte ferait double emploi avec l'article L. 32-5 du code de la santé publique.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Non !

M. le président.

L'amendement n^o 1265 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 326, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

32-6 du code de la santé publique, supprimer les mots : "définis par décret en Conseil d'Etat" » La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert rapporteur.

Il s'agit d'une correction de forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1266, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

32-6 du code de la santé publique, après le mot : "présence", insérer les mots : "de plomb ou". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Retiré !

M. le président.

L'amendement n^o 1266 est retiré.

Je mets aux voix l'article 79, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 79, ainsi modifié, est adopté.)

Article 80

M. le président.

« Art. 80. - Le titre I^er du livre I^er du code de la santé publique est ainsi modifié :

« I. - L'intitulé de la section II du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Section 2

« Locaux et installations impropres à l'habitation et à l'occupation par leur nature et leur usage »

« II. Les articles L. 36 à L. 41 et L. 51 sont abrogés. »

« III. La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 42 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L. 28 pour les immeubles qu'il désigne. »

« IV. A l'article L. 43, les mots : "au dernier alinéa de l'article L. 45" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 45".

« V. - L'article L. 45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 45 . - Les infractions aux articles L. 28-2, L. 42, L. 43 et L. 43-1 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. »

M. Rimbert, rapporteur, Mme Jambu et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 327 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 80 par la phrase suivante :

« et, après les mots "pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur", sont insérés les mots : ", des locaux dont la superficie sous une hauteur minimale de 2 mètres sous poutres est inférieure à 6 mètres carrés, ou ne disposant pas d'un point d'eau et d'un dispositif d'évacuation des eaux usées et de chauffage". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'ajouter à la liste figurant à l'article L.

43 du code de la santé publique les locaux exigus, ne disposant pas du confort minimal, c'est-à-dire d'un point d'eau et d'un dispositif d'évacuation des eaux usées et de chauffage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est attaché à la lisibilité des textes législatifs. Il convient donc que les éléments relatifs à la décence des logements figurent au même article.

O u bien les auteurs de l'amendement me font confiance et retirent leur amendement au profit de celui que j'ai déposé à l'article 85, qui leur donne satisfaction ; ou bien ne me font pas confiance, et je demande la réserve du vote sur leur amendement.

M. le président.

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat (Sourires) et, donc, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 327 rectifié est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 328 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du V de l'article 80 les trois alinéas suivants :

« Art. L.

45. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F, le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil d épartemental d'hygiène ainsi qu'il est dit à l'article L.

27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

« Les infractions aux articles L.

28-2, L.

42, L.

43 et L.

43-1 sont punies des mêmes peines.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il apparaît nécessaire de réprimer fermement les manoeuvres destinées à faire quitter les lieux aux occupants. C'est l'objet de cet amendement, cosigné par M. Marcovitch.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 328 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 80, modifié par l'amendement n^o 328 rectifié.

(L'article 80, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 80

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Après l'article 80, insérer l'article suivant :

« Le locataire du local d'habitation peut contester l'habitabilité du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au bailleur. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du bailleur dans le délai de deux mois à compter de l'avis de réception, chaque partie peut saisir la commission de conciliation des baux d'habitation. A défaut d'accord constaté par la commission ou à défaut d'achèvement des travaux dans le délai indiqué par celle-ci, chaque partie peut saisir le juge.

Celui-ci détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut d'office assortir d'une astreinte.

« Les associations de locataires, de consommateurs ou de défense des droits de l'homme affiliées à des organisations faisant partie de la commission nationale de concertation prévue par la présente loi, du Conseil national de l'habitat peuvent agir conjointement au locataire dans les différentes actions prévues au présent article. Elles bénéficient des dispositions des articles L.

421-1 à L.

421-7 et L.

422-1 du code de la consommation. Les personnes morales ayant la responsabilité de l'attribution d'aides personnelles aux locataires de locaux d'habitation bénéficient des mêmes dispositions. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 53

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Il est satisfait par mon amendement n^o 314.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il sera également satisfait par l'amendement n^o 1133 du Gouvernement...

(Sourires.)

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Oui !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 81

M. le président.

Je donne lecture de l'article 81 : Sous-section 2 Les immeubles menaçant ruine

« Art. 81. Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre I^er de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, un article L.

123-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

123-3. Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux.

En cas de difficultés pour pénétrer dans les lieux, le maire saisit le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble aux fins d'être autorisé à le faire.

« Le dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en matière de contribution directes.

« Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux articles L.

521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 329, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

123-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :

« En cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, la créance est garantie par le nantissement du fonds de commerce, aux frais de l'exploitant concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n^o 324 précédemment examiné. Je le retire pour les mêmes raisons que j'ai retiré l'autre.

M. le président.

L'amendement n^o 329 est retiré.

Je mets aux voix l'article 81.

(L'article 81 est adopté.)

Article 82

M. le président.

« Art.

82. - Le chapitre unique du titre I^er du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. Il est inséré un article L.

511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

511-1-1. L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié aux propriétaires, tels qu'ils figurent au ficher immobilier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

« Il. L'article L.

511-2 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes ;

« Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.

511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtimen t et de dresser rapport. »

« b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.

C et arrêté, qui comporte le texte reproduit des articles L.

521-1 à L.

521-3, est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.

511-1-1 selon les modalités fixées par cet article. »

« L'arrêté de péril et l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département. »

« A l'achèvement des travaux constaté par un homme de l'art, le maire par arrêté constate la réalisation des travaux prescrits et leur date d'achèvement ; il prononce la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux. L'arrêté, qui comporte le texte reproduit des articles L.

521-1 à L.

521-3, est notifié selon les modalités prévues par l'article L.

511-1-1.

« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation prévu aux articles L.

252-1 et suivants. »

« III. L'article L.

511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation prévu aux articles L.

252-1 et suivants. »

« IV. L'article L.

511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965, sur l'immeuble ou chaque lot concerné. »

« V. Après l'article L.

511-4, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.

511-5. Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté portant interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L.

521-2.

« A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionné à l'article L.

511-2, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.

« Ces interdictions prennent fin à la levée de l'arrêté de péril.

« Art. L.

511-6. Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article L.

511-5 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. »

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 330, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 82 par l'alinéa suivant :

« A la demande du maire, l'arrêté de péril et, le cas échéant, l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, sont publiés par le conservateur des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve que les mots

« par le conservateur » soient remplacés par les mots « à la conservation ».

M. le président.

Etes-vous d'accord pour rectifier l'amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui.

M. le président.

L'amendement est donc ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n^o 330, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Dauge ont présenté un amendement, n^o 331, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 82 par les mots : ", d'un bail emphytéotique ou d'un viager, et sans préjudice pour cette personne de pouvoir devenir locataire du preneur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La disposition prévue dans cet amendement est symétrique à la procédure prévalant en matière d'insalubrité. La personne tenue d'exécuter les travaux doit pouvoir s'en libérer dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable. Il y a un petit problème rédactionnel, mais nous le réglerons ultérieurement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 331.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 332, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 82 par les phrases suivantes :

« Le bail indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et leur délai d'exécution.

Il peut prévoir en outre, avec l'accord des deux parties et dans des conditions fixées par décret, les conditions d'occupation du logement pendant la durée du bail, notamment en vue de garantir au bailleur une occupation personnelle du logement avec un contrat de location. Au terme du bail, le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre d'occupation ou de location. Lorsque l'occupant du logement faisant l'objet d'un bail à réhabilitation est également le bailleur, le contrat de location cesse de prendre effet à cette date. Trois mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le preneur informe, le cas échéant, les organismes payeurs des allocations de logement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement complète l'amendement n^o 331 que nous venons d'examiner.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 332.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 334, ainsi libellé :

« Après les mots : "cette obligation", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l'article 82 : "en les faisant réaliser dans le cadre d'un bail à réhabilitation, emphytéotique ou d'un viager, et sans préjudice pour ces personnes de pouvoir devenir locataire du preneur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

C'est toujours le même esprit que les amendements précédents.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même petite réserve rédactionnelle, mais accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu, ont présenté un amendement, n^o 335, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 82 par la phrase suivante : "en cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale la créance est garantie par le nantissement du fonds de commerce, aux frais de l'exploitant concerné". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mêmes observations que celles faites sur le nantissement lors de l'examen de deux amendements précédents, que M. le rapporteur a bien voulu retirer.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je vais retirer celui-ci, par cohérence.

M. le président.

L'amendement n^o 335 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1115 et 1019, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1115, présenté par Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du V de l'article 82, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 511-5 bis. - Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement d e coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou d'un établissement public, l'expropriation d'immeubles, ou de parties d'immeubles, destinés principalement à l'habitation ou à l'hébergement, faisant l'objet d'un arrêté de péril, assorti ou non d'une interdiction définitive d'habiter, lorsque les travaux prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai et les conditions précisés dans l'arrêté du maire. La valeur du bien est appréciée en déduisant du montant de l'indemnité d'expropriation le montant des travaux prescrits pour mettre fin au péril.

« Si la démolition a été ordonnée par l'arrêté de péril, la valeur du bien est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition et du coût forfaitaire du relogement définitif d es occupants, calculé comme il est dit à l'article L.

521-3. »

L'amendement n^o 1019, présenté par MM. Galut et Dray, Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du V de l'article 82, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L.

511-4-1. - Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une commune ou d'un EPCI compétent en matière d'habitat, ou d'un établissement public, l'expropriation d'immeubles, ou de parties d'immeubles, destinés principalement à l'habitation ou à l'hébergement, faisant l'objet d'un arrêté de péril, assorti ou non d'une interdiction définitive d'habiter, lorsque les travaux prescrits n'ont été exécutés dans le délai et les conditions précisés dans l'arrêté du maire. Si la démolition a été ordonnée par l'arrêté de péril, la valeur du bien est appréciée, compte-tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition et du coût forfaitaire du relogement définitif des occupants, calculé comme il est dit à l'article L.

521-3. »

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n^o 1115.

Mme Janine Jambu.

Il est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 1115 est retiré.

L'amendement n^o 1019 n'est pas soutenu.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 336 rectifié, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Substituer aux deux derniers alinéas du V de l'article 82, les trois alinéas suivants :

« Art. L.

511-5 bis. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F, le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté prévu aux articles L.

5111-1 et L.

511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

« Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article L.

511-5 est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Les dispositions proposées sont identiques à celles de l'article L. 45. Il s'agit de prévenir les manoeuvres destinées à rendre insupportable la vie des occupants afin de les faire quitter les lieux alors qu'un arrêté a déjà été pris.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable, mais sous réserve de la rectification de deux petites erreurs matérielles que je me permets de vous indiquer.

D'une part, l'article qu'il s'agit de substituer aux deux d erniers alinéas du V de l'article 82 n'est pas l'article L. 511-5 bis , mais l'article L. 511-6. D'autre part, dans le corps de l'amendement, il convient de remplacer^r espectivement les références « L. 511-1-1 » et

« L. 511-3 » par les références « L. 511-1 » et

« L. 511-2 ».

M. le président.

Monsieur le rapporteur, rectifiez-vous cet amendement dans le sens que vient d'indiquer M. le ministre ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 336 deuxième rectification est donc ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du V de l'article 82, les trois alinéas suivants :

« Art. L. 511-6. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F, le fait de détruire, dégrader ou déteriorier des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté prévu aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

« Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article L. 511-5 est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 336 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 1214, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 82 par l'alinéa suivant :

« Art. L. 511-7 . - Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-8 du code de l'expropriation, le préfet peut, par arrêté, déclarer d'utilité publique l'expropriation des biens concernés, indiquer l'organisme public bénéficiaire de la capacité d'exproprier et déclarer cessibles les biens visés dans l'arrêté. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Il n'y pas d'enquête publique dans ce cas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Egalement défavorable.

M. Alain Cacheux.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. Jean-Louis Dumont.

Quelle sagesse ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 1214 est retiré.

Je mets aux voix l'article 82, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 82, ainsi modifié, est adopté.)

Article 83

M. le président.

« Art. 83. - Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« I. - L'article L. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 521-1 . - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L. 28, L. 42 et L. 43 du code de la santé publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L. 511-2 du présent code, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-2 et L. 521-3 suivants et de contribuer au coût correspondant.

« Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire, ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. »

« II. Après l'article L. 521-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 521-2 . - Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril visé à l'article L. 5211, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, jusqu'à la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 28-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du présent code ou, en cas d'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, jusqu'à la date de notification de l'arrêté portant mainlevée de l'interdiction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

« Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date de la levée de l'insalubrité ou du péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

« Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril visé à l'article L. 521-1.

« Art. L. 521-3 . - I. - En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire.

« Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« II. En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

« Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité une somme comprise entre 2 000 F et 4 000 F par personne relogée.

« La créance résultant du non respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi n^o 65-557 du 10 juillet 1965.

« Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter mentionnés à l'article L. 521-1 et la date d'effet de cette interdiction. »

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1267, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : "L'hébergement doit maintenir l'unité de la famille et satisfaire à des conditions de vie normales et décentes". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. La formule ne me paraît pas heureuse et, de toute façon, l'esprit de cet amendement est satisfait par un amendement de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cet amendement est effectivement satisfait par l'amendement n^o 340.

M. Jean-Michel Marchand.

Dans ce cas, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1267 est retiré.

M

M. Marchand et Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1268, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque le propriétaire n'est pas responsable de l'insalubrité ou du péril, ou lorsqu'un jugement d'expulsion a été rendu à l'encontre des occupants avant que ne soit prononcé le péril, l'insalubrité ou l'insécurité, cette obligation de relogement ou d'hébergement incombe à la collectivité publique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je voudrais revenir sur l'argumentation de tout à l'heure, messieurs les ministres.

Mais d'abord, concernant cet amendement, le relogement des occupants doit être prévu dans tous les cas de figure, si nécessaire sans la contribution du propriétaire, lorsqu'il n'est pas considéré comme responsable de l'insalubrité ou du péril du logement.

En effet, il faut constater un vide juridique dans deux cas : quand un jugement d'expulsion a été rendu avant que ne soit prononcé le péril ou l'insalubrité ; et quand le propriétaire aura pu démontrer qu'il n'est pas responsable de l'insalubrité ou du péril.

Dans ces deux cas, non seulement les occupants ne seront pas relogés, mais ils tomberont en outre sous l'accusation de mauvaise foi et seront passibles des sanctions que je vous ai rappelées, prévues à l'article L. 45 du code de la santé publique.

Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, que vous puissiez répondre aux interrogations que j'ai soulevées tout à l'heure et me donner acte de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Plutôt défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je veux bien que M. le rapporteur émette un avis défavorable, mais encore faudrait-il qu'il réponde aux véritables interrogations. Comment va-t-on traiter les cas des personnes concernées par de telles mesures ? Va-t-on ne rien dire ? Demandera-t-on aux préfets de ne rien faire ? Il serait plus clair d'établir certaines dispositions dès maintenant, au sein de cette assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 769, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril visé à l'article L.

521-1, le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.

28-3 du code de la santé publique ou à l'article L.

511-2 du présent code ou, en cas d'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date de notification de l'arrêté portant mainlevée de l'interdiction. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Il s'agit de compléter les modalités de l'article 83, qui pose le principe de la suspension du paiement des loyers par le locataire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a déposé un amendement qui satisfait l'amendement présenté par M. Cacheux. C'est donc l'un ou l'autre, au choix. Mais je préférerais celui qui a été discuté avec mes collègues au sein de la commission.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Cacheux ?

M. Alain Cacheux.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 769 est retiré.

M. Patrick Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 338, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-2 du code de la construction et de l'habitation, substituer aux mots : "jusqu'à", les mots : "jusqu'au premier jour du mois qui suit". »

« II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : "jusqu'à la date de notification", les mots : "jusqu'au premier jour du mois qui suit la date". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

M. Cacheux a exprimé le sens de cet amendement en présentant le sien, avant de le retirer. L'esprit est le même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 339 et 768, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 339, présenté par M. Rimbert, rapporteur, M. Cacheux et Mme Jambu, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :

« Pour effectuer les travaux de sortie d'insalubrité visés au cinquième alinéa de l'article L.

28 du code de la santé publique ou des travaux de réparation visés à l'article L.

511-2, le propriétaire ne peut donner congé à l'occupant, en cours de bail que si, à peine de nullité, le congé est assorti d'une proposition de relogement répondant aux conditions visées au II de l'article L.

521-3. Il est tenu à la même obligation s'il donne congé pour vendre. »

L'amendement n^o 768, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :

« Pour effectuer les travaux de sortie d'insalubrité visés à l'alinéa 5 de l'article L.

28 du code de la santé publique, ou des travaux de réparation prescrits pour mettre fin au péril, visés à l'article L.

511-2 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ne peut donner congé à l'occupant, en cours de bail que si, à peine de nullité, le congé est assorti d'une proposition de relogement répondant aux conditions visées au II de l'article L.

521-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est tenu à la même obligation s'il donne congé pour vendre. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 339.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à prévenir les manoeuvres de propriétaires indélicats qui seraient tentés de donner congé à l'occupant en cours de bail pour effectuer des travaux de sortie d'insalubrité. Il est donc introduit un garde-fou : l'obligation d'assortir un tel congé d'une proposition de relogement répondant aux conditions visées au II de l'article L.

521-3.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux pour défendre l'amendement n^o 768.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vais vous donner l'interprétation du Gouvernement, car je crois qu'une réflexion est nécessaire.

Comme vous le savez, la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, encadre les possibilités pour le bailleur de donner congé. Il ne peut le faire qu'en fin de bail. De son côté, la loi de 1948, pour les logements qu'elle régit, donne au locataire le droit au maintien dans les lieux ; et en cas de travaux, il bénéficie soit d'un relogement, soit d'un droit à réintégration.

Le présent projet de loi exclut la possibilité pour le bailleur de donner un congé pour réaliser des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril. En effet, l'article L.

521-1 du code de la construction et de l'habitation fait peser sur lui une obligation de relogement ou d'hébergement provisoire lorsque les travaux permettent un retour du locataire dans les lieux dès que l'arrêté d'insalubrité ou de péril a été pris.

Aux yeux du Gouvernement, le texte de l'amendement n'apporte pas de protection supplémentaire au locataire, puisque je viens d'indiquer que, dans tous les cas de figure, la protection existait. Mais au contraire, il peut avoir pour effet d'accréditer l'idée fausse que le bailleur pourrait, dans le droit commun, donner congé.

Si cette interprétation convainc la commission, le Gouvernement apprécierait que l'amendement puisse être retiré.

M. le président.

Avez-vous été convaincu, monsieur le rapporteur ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Si les remarques du Gouvernement étaient fondées, l'amendement irait effectivement à l'encontre de l'objectif recherché. Je retire donc l'amendement de la commission, faisant confiance, une fois de plus, à M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

L'amendement n^o 339 est retiré.

M onsieur Cacheux, retirez-vous aussi l'amendement n^o 768 ?

M. Alain Cacheux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 768 est retiré.

L'amendement n^o 675 de M. Santini n'est pas défendu.

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 340, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code de la construction et de l'habitation, substituer aux mots : "des occupants", les mots : "décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins et à leurs possibilités". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à assurer un relogement dans des conditions décentes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 340.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu ont présenté un amendement, n^o 341, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante :

« En cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, la créance est garantie par le nantissement du fonds de commerce, aux frais de l'exploitant concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Nous en revenons à ce problème du nantissement. Par souci de cohérence, ayant retiré un amendement précédent qui posait le même problème, je retire également celui-ci.

M. le président.

L'amendement n^o 341 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 342, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ", situés dans la même commune ou celles qui sont limitrophes ou dans le même arrondissement ou ceux qui sont limitrophes à Paris, Lyon et Marseille". »

Sur cet amendement, Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un sous-amendement, n^o 1099, ainsi rédigé :

« I. Dans l'amendement n^o 342, supprimer les mots : "ou celles qui sont limitrophes".

« II. En conséquence, dans ce même amendement supprimer les mots : "ou ceux qui sont limitrophes". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 342.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, d'assurer le relogement dans les meilleures conditions et de préciser le périmètre où doit s'effectuer ce relogement à Paris, Lyon et Marseille.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le mieux peut être l'ennemi du bien. On connaît plusieurs cas qui montrent que, quand le relogement est difficile ou quand il est soumis à des contraintes trop fortes, on freine la procédure et on va à l'encontre de l'objectif souhaité, à savoir résorber rapidement l'habitat insalubre ou menaçant ruine. Le Gouvernement, tout en comprenant l'esprit de cette disposition, appelle l'attention sur cet effet pervers, qui n'échappera sûrement pas aux parlementaires.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 342 est retiré.

Le sous-amendement n^o 1099 n'a plus d'objet.

Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1116, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code de la construction et de l'habitation, substituer aux mots : "une somme comprise entre 2 000 et 4 000 F par personne relogée" les mots : "une somme égale à deux ans du montant du loyer payé par le locataire dans son nouveau logement". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement entend rétablir la valeur persuasive de l'indemnité qui est due par le propriétaire d'un bien frappé d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux lorsque le relogement définitif est assuré par la collectivité publique.

En effet, il est à craindre que le montant très faible de cette indemnité ne dissuade les propriétaires de prendre eux-mêmes les dispositions nécessaires au relogement, ce qui se ferait aux frais de la collectivité publique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission comprend bien l'esprit de cet amendement. Cela dit, les propriétaires peuvent être de petits propriétaires, peu solvables et déjà en difficulté. L'amendement pourrait avoir pour effet d'aggraver leur propre situation en faisant boule de neige. Donc, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1117 de Mme Jambu a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 343 et 1403, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

L'amendement n^o 343, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et Mme Jambu est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation par le paragraphe suivant :

«

III Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage du fait de l'interdiction d'habiter prononcée par arrêté préfectoral en application de l'article L.

28 du code de la santé publique ou par arrêté du maire pris en application de l'article

L. 511-2 du présent code. »

L'amendement n^o 1403, présenté par MM. Galut, Dray et Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation par le paragraphe suivant :

« III. - Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage du fait de l'interdiction d'habiter prononcée par arrêté préfectoral en application de l'article L.

28 du code de la santé publique ou arrêté du maire pris en application de l'artice

L. 511 du présent code. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 343.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à réprimer l'action des marchands de sommeil.

M. le président.

L'amendement n^o 1403 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 343 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 1982, qui n'autorise pas que la suppression de toute indemnisation soit de droit et de caractère général.

M. Alain Cacheux.

Même pour les marchands de sommeil ? Eh bien, bravo !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il y a donc un risque d'inconstitutionnalité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 343.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 52, 1022 et 1118, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 52, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 83 par l'alinéa suivant :

« Art. L.

521-4 . - Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant visé au dernier alinéa de l'article L.

521-1 en vue de le déterminer à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.

521-1 à L.

521-3 ci-dessus est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 F. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des mêmes infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. »

L'amendement n^o 1022, présenté par MM. Galut, Dray et Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 83 par l'alinéa suivant :

« Art. L.

512-4. Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'une personne visée au dernier alinéa de l'article L.

521-1 en vue de la déterminer à renoncer aux droits qu'elle détient en application des articles L.

521-1 à L.

521-3 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des mêmes infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. »

L'amendement n^o 1118, présenté par Mme Jambu, MM. Vaxès, Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 83 par les deux alinéas suivants :

« Art. L.

521-4. Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant visé au dernier alinéa de l'article L.

521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.

521-1 à L.

521-3, est punie par les articles 222-17 et 222-18 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o

52.

M. Jean Proriol.

Notre collègue Deprez envisage le cas où des menaces, ou des actes d'intimidation, seraient exercées à l'encontre d'un occupant en vue de le déterminer à renoncer à certains de ses droits. Il propose de sanctionner de tels actes sur le plan pénal. Il en irait de même pour les personnes morales si jamais elles succombaient à de telles tentations.

M. le président.

L'amendement n^o 1022 de M. Galut n'est pas défendu.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 1118.

M. Claude Billard.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement de M. Deprez. Il nous semble en effet essentiel de prévoir dans cette loi que les menaces et les actes d'intimidation des propriétaires, ou de leurs complices, à l'égard des locataires seront sanctionnés pénalement dès lors que le loyer n'est plus dû en raison de la notification d'arrêté de péril ou d'insalubrité. Ce projet de loi entend en effet protéger les droits des locataires, et plus particulièrement ceux des locataires habitant dans des logements insalubres. Nous connaissons tous, malheureusement, les pratiques des marchands de^s ommeil, qui profitent de ce que leurs victimes connaissent mal le droit.

M. Yves Dauge.

C'est vrai.

M. Claude Billard.

Aussi est-il fondamental de saisir l'occasion de cette loi pour réaffirmer le caractère hautement condamnable de ces agissements,...

M. Jean-Michel Marchand.

Tout à fait !

M. Claude Billard.

... et ce d'autant plus que l'article L.

511-6 nouveau du code de la construction et de l'habitation s'attache uniquement à réprimer les actes de dégradation matérielle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 16 MARS 2000

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 83, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 83, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 83

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 345 et 1018, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, n^o 345, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch, est ainsi libellé :

« Après l'article 83, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L.

314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les occupants, au sens du présent chapitre, c omprennent les occupants au sens de l'article L.

521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux. »

L'amendement n^o 1018, présenté par MM. Galut, Dray et Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Après l'article 83, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L.

314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les occupants, au sens du présent chapitre, c omprennent les occupants au sens de l'article L.

521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux ou ruraux. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 345.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L.

314-1 du code de l'urbanisme.

M. le président.

L'amendement n^o 1018 n'est pas défendu.

Q uel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 345 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 345.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1021 de M. Galut n'est pas défendu.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Après l'article 83, insérer les dispositions suivantes :

« Sous-section 3

« Les immeubles en état d'abandon