ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Liberté de communication. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 2531).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 2531)

Article 6 (précédemment réservé) (p. 2531)

Amendement n^o 74 de la commission des affaires culturelles : Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Adoption.

Amendement n^o 326 de M. Jean-Baptiste. - Rejet.

A mendement n^o 300 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 327 de M. Jean-Baptiste : M. Christian Kert. - Retrait.

Amendement n^o 4 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 75 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 5 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'amendement n^o 324 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Amendement n^o 6 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 223 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Retrait.

A mendement n^o 294 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 76 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 325 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Amendement n^o 295 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

L'amendement n^o 328 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Amendement n^o 77 de la commission : M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ;

Mme la ministre.

Amendement oral n^o 501 du Gouvernement : MM. Daniel Paul, Laurent Dominati, Noël Mamère, Mme Frédérique Bredin, M. le président de la commission. - Retrait de l'amendement n^o 77 ; adoption de l'amendement n^o 501.

Amendement n^o 7 du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 78 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement n^o 78 et de l'amendement n^o 7 modifié.

L'amendement n^o 185 de M. Cuvilliez n'a plus d'objet.

Amendement n^o 79 de la commission, avec le sousamendement n^o 8 rectifié du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 8 rectifié et de l'amendement n^o 79 rectifié et modifié.

Amendement n^o 296 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mmes la ministre, Frédérique Bredin. - Rejet.

Amendement n^o 9 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Rejet.

Amendement n^o 80 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 245 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 297 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 10 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 298 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 16 bis (p. 2541)

Amendement n^o 398 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 16 bis modifié.

Article 17 (p. 2542)

M. Marcel Rogemont.

Amendement n^o 15 du Gouvernement : Mme la ministre.

S ous-amendements n^os 250 de M. Kert et 473 de M. Françaix : MM. Christian Kert, Michel Françaix, le rapporteur, Mme la ministre, Noël Mamère.

Sous-amendements n^os 445 et 446 de Mme Bredin : Mme Frédérique Bredin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement n^o 250 ; adoption des sous-amendements n^os 473, 445 et 446 et de l'amendement n^o 15 modifié.

L'article 17 est ainsi rédigé.

Après l'article 17 (p. 2544)

Amendement n^o 228 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Laurent Dominati, Michel Françaix. - Rejet de l'amendement n^o 228 rectifié.

Article 18 (p. 2546)

Amendement n^o 500 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 18 bis (p. 2546)

Amendement de suppression n^o 103 de la commission :

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 18 bis est supprimé.

Après l'article 18 bis (p. 2546)

Amendement n^o 313 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le président de la commission, Mme la ministre. - Rejet.

Article 19 (p. 2547)

Amendement n^o 104 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 252 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Amendements n^os 105 de la commission et 251 de M. Kert :

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Adoption de l'article 19 modifié.

Article 20 A (p. 2548)

Amendement de suppression n^o 314 de M. Dominati :

M M. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 17 rectifié du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 187, 188 de M. Cuvilliez, 485 de la commission et 189 de M. Cuvilliez : Mme la ministre, MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet des sousamendements n^os 187 et 188 ; adoption du sous-amendement n^o 485 ; rejet du sous-amendement n^o 189 ; adoption de l'amendement n^o 17 rectifié et modifié.

L'article 20 A est ainsi rédigé.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Article 20 (p. 2550)

Amendement n^o 400 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 399 du Gouvernement : Mme la ministre,

M M. le rapporteur, Laurent Dominati, Olivier de Chazeaux. - Adoption.

A mendements n^os 190 de M. Cuvilliez et 366 de M. Jacquat : MM. Daniel Paul, Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Loncle. - Rejets.

Amendement n^o 401 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 339 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 20 bis A (p. 2553)

Amendement n^o 18 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 20 bis A est ainsi rédigé.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 2553)

Article 20 bis (p. 2553)

Amendement n^o 340 de M. Dominati : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 402 du Gouvernement et 106 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. Retrait de l'amendement n^o 106 ; adoption de l'amendement n^o 402.

Amendement n^o 403 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Dominati. - Adoption.

Adoption de l'article 20 bis modifié.

Article 21 (p. 2554)

M. Christian Kert.

Amendement n^o 19 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 20 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques n^os 191 de M. Lefort, 367 de M. Jacquat et 431 de M. Bourg-Broc : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 107 de la commission : M. Patrick Bloche,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 108 corrigé de la commission : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 447 de Mme Bredin : Mme Frédérique Bredin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 21 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 229 rectifié et 230 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Adoption de l'amendement n^o 229 rectifié ; l'amendement n^o 230 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 22 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 23 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 435 de M. Le Guen : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Jean-Marie Le Guen. - Adoption du sous-amendement n^o 435 et de l'amendement n^o 23 modifié.

Amendement n^o 341 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Noël Mamère, Michel Françaix. - Rejet.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 2559)

MM. Olivier de Chazeaux, Pierre-Christophe Baguet.

Amendement n^o 24 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 448 de Mme Bredin, 255 de M. Kert et 449 de Mme Bredin : Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Frédérique Bredin. - Adoption du sousamendement n^o 448.

MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 255.

M me Frédérique Bredin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement n^o 449.

M. Olivier de Chazeaux. - Adoption de l'amendement n^o 24 modifié.

L'amendement n^o 342 de M. Dominati n'a plus d'objet.

Amendements n^os 25, 26, 27 et 28 du Gouvernement :

Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoptions.

Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 22 (p. 2562)

Amendement n^o 424 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 345 de M. Dominati : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 344 de M. Dominati : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 343 de M. Dominati : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre, M. Laurent Dominati. - Rejet.

Amendements identiques n^os 240 de M. Mamère et 375 de M. Françaix : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre.

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI MM. Michel Françaix, Jean-Marie Le Guen, Noël Mamère, Léonce Deprez. - Rejet des amendements identiques n^os 240 et 375.

Article 22 bis (p. 2565)

Amendement n^o 29 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Sous-amendement n^o 232 de M. Mamère : M. Noël Mamère.

S ous-amendement n^o 487 de la commission : M. le rapporteur.

Sous-amendement n^o 175 de M. Bloche : M. Patrick Bloche.

Sous-amendements n^os 450 de Mme Bredin et 474 corrigé de M. Mamère : M. Noël Mamère.

Sous-amendement n^o 451 de Mme Bredin : M. Marcel Rogemont.

Sous-amendement n^o 233 de M. Mamère : M. Noël Mamère.

Sous-amendement n^o 452 de Mme Bredin : M. Marcel Rogemont.

Sous-amendement n^o 470 de M. Rogemont : M. Marcel Rogemont.

Sous-amendement n^o 231 de M. Mamère : M. Noël Mamère.

Sous-amendement n^o 256 de M. Kert : M. Christian Kert.

S ous-amendement n^o 486 de la commission : M. le rapporteur.

Sous-amendement n^o 453 de Mme Bredin : M. Marcel Rogemont.

Sous-amendement n^o 234 de M. Mamère : M. Noël Mamère.

M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Pierre-Christophe Baguet, Christian Kert, Laurent Dominati. - Rejet du sous-amendement n^o 232 ; adoption des sous-amendements n^os 487 et 175 ; rejet des sous-amendements n^os 450, 474 corrigé, 451, 233, 452 ; adoption du sousamendement n^o 470 ; rejet des sous-amendements n^os 231 et 256 ; adoption du sous-amendement n^o 486 ; rejet des sous-amendements n^os 453 et 234 ; adoption de l'amendement n^o 29 rectifié et modifié.

Les amendements n^os 171 de M. Bloche et 165 de

M. Santini n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 22 bis modifié.

Après l'article 22 bis (p. 2571)

Amendement n^o 346 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 22 ter (p. 2572)

Réserve de l'article 22 ter jusqu'après l'article 30 A. Après l'article 22 ter (p. 2572)

Amendement n^o 31 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 32 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 492 et 493 de la commission et 465 de Mme Bredin : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Marcel Rogemont. - Retrait du sous-amendement n^o 493. - Adoption du sous-amendement n^o 492 ; rejet du sousamendement n^o 465 ; adoption de l'amendement n^o 32 modifié.

Amendement n^o 33 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 34 rectifié du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 454 corrigé, 457, 456, 455 corrigé et 458 de Mme Bredin : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Rejet des sous-amendements n^os 454 corrigé et 457 ; adoption du sous-amendement n^o 456 ; rejet des sous-amendements n^os 455 corrigé et 458 ; adoption de l'amendement n^o 34 rectifié et modifié.

Amendement n^o 423 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 421 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 376 de M. Françaix et 257 de M. Kert : MM. Michel Françaix, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 257 ; adoption de l'amendement n^o 376.

Article 23 (p. 2576)

Amendement n^o 35 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24 (p. 2576)

A mendement n^o 347 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 109 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 404 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 406 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 110 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 407 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 405 du Gouvernement : Mme la ministre,

M M. le rapporteur, Pierre-Christophe Baguet. - Adoption.

Amendement n^o 408 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 235 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 348 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 2578)

Amendement n^o 430 de M. Bourg-Broc : MM. PierreChristophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 2579).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 2119, 2238).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 16 bis.

Mais avant d'aborder l'examen de cet article, nous en^r evenons à l'article 6, précédemment réservé à la demande du Gouvernement.

Article 6 (précédemment réservé)

M. le président.

Je rappelle les termes de cet article :

« Art. 6. - L'article 53 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 53 . - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.

« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions du service public telles que définies à l'article 43-7, pour chaque société ou établissement public :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

« Dans le cadre de ces contrats, des indicateurs qualitatifs sont notamment mis en oeuvre afin de mesurer et d'évaluer les attentes du public.

« II. Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.

« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.

« Le président de chaque société mentionnée au premier alinéa du I présente chaque année devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et devant la commission des affaires culturelles du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.

« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de La Sept-ARTE, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.

« II bis. Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio F rance, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marques et du parrainage.

« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses, précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés. Le Gouvernement communique ce bilan au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« III. La société France Télévision répartit intégralement entre les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième les ressources publiques que la loi de finances alloue à cette société.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également les modifications apportées, en cours d'exercice, à ces budgets prévisionnels par les filiales.

« IV. Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.

« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n^o du précitée ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement.

« V. - Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.

« Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes et les produits qui en sont directement dérivés.

« VI. A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au V du présent article sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements.

M. Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : ", représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances,". »

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée en première lecture.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Jean-Baptiste, Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 326, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "Réseau France Outre-mer". »

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé longuement hier soir.

M. Christian Kert.

Oui.

M. le président.

On peut considérer que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont négatifs.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est le cas.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En effet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 300, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant : "les missions de service public ;". »

Vous nous avez déjà parlé longuement de ce sujet hier soir, monsieur Dominati ?

M. Laurent Dominati.

Non !

M. le président.

Mais vous pourriez-nous en redire un mot, car nous vous entendons toujours avec grand plaisir.

(Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Réflexion faite, je retire mon amendement. (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 300 est retiré.

MM. Jean-Baptiste, Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 327, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : " et La Cinquième " les mots : " La Cinquième et Réseau France outre-mer ". »

Toujours le même problème, monsieur Kert ?

M. Christian Kert.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 327 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : " et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement du Gouvernement prévoit d'affecter la redevance aux filiales chargées de mission de service public créées par France Télévision pour la diffusion numérique de terre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 75, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il faut « nettoyer » le texte après son passage devant le Sénat, il y a trop d'indicateurs qualitatifs, nous ne pouvons pas les retenir tous.

M. le président.

C'est le nettoyage de printemps.

(Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : " et sur celles des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est un amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 324 de M. Jean-Baptiste tombe.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "La Cinquième", insérer les mots : "et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Encore un amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, Rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 223, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Les contrats d'objectifs sont élaborés à la suite d'une consultation des personnels". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Cet amendement tend à associer les élus du personnel à la préparation des contrats d'objectifs.

Il est cohérent avec l'économie du projet présenté par

Mme la ministre de la culture et de la communication, puisque ces contrats concernent la stratégie de l'emploi, l'évolution des métiers et le déroulement des carrières.

Nous le savons, les personnels des services publics sont très attachés à l'identité de leur entreprise et à la fidé lité de celle-ci à ses missions de service public. Nous avons d'ailleurs décidé hier que le service public serait un service public de référence. Nous considérons donc que les élus du personnel doivent être informés lors de la préparation des contrats d'objectifs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Les élus du personnel sont déjà consultés par le biais des conseils d'administration, dont ils font partie. En tant que membres de ces conseils, ils participent à la décision et à l'élaboration des contrats d'objectifs. Je pense que le souci de Noël Mamère est déjà satisfait.

M. le président.

Etes-vous satisfait de cette explication, monsieur Mamère ? M. Noël Mamère Oui, monsieur le président : je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 223 est retiré.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 294, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 294 est retiré.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit de rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et qui prévoit l'audition du président de France Télévision par la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 325 de M. Jean-Baptiste tombe.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 295, ainsi rédigé :

« Supprimer le II bis du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Celui-là, je ne le retire pas ! Que dit le paragraphe II bis de l'article 6, dont je propose la suppression ? Que chaque année « à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartit ion des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer et l'Institut national de l'audiovisuel. »

Cet alinéa apparaît totalement inutile dans la mesure où la redevance existe déjà - elle est votée lors de l'examen de la loi de finances. Comme ce projet ne tend pas à supprimer la loi de finances, l'alinéa se borne à édicter une disposition déjà en vigueur. Voilà pourquoi je propose de le supprimer.

J'en profite pour rappeler que toutes les mesures financières prévues par ce texte et les garanties qu'il apporte dans ce domaine n'ont aucune portée juridique ou

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

législative. C'est notamment le cas de la disposition prévoyant le remboursement au service public des exonérations de redevance.

En fait, ce sera bel et bien la loi de finances qui, chaque année, fixera le montant de la redevance, décidera de l'affectation des ressources et déterminera le montant du budget de la communication, conformément aux règles générales relatives au budget de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. Il s'agit, bien au contraire, d'une disposition essentielle, qui existait dans la loi de 1986 mais qui n'avait pas été intégrée dans la première version du projet de loi. Nous avons souhaité introduire cette disposition dans le texte parce qu'elle permettra aux parlementaires, en particulier aux rapporteurs spéciaux, de disposer du « jaune », élément essentiel d'appréciation de la situation budgétaire dans l'audiovisuel public.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 295.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 328 de M. JeanBaptiste tombe.

M. Mathus, rapporteur, et M. Le Garrec ont présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II bis du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un prélèvement mensualisé. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales.

Madame le ministre, cet amendement pose un problème de fond. En effet, en demandant que le redevance puisse, sur demande des assujettis, faire l'objet d'un prélèvement mensualisé, je pose le problème de l'évolution des moyens du service public. Il ne serait pas honnête de ma part de dire que, en déposant un tel amendement, je n'imaginais pas que ce problème puisse ne pas être posé. D'ailleurs, si je le disais, personne ne me croirait.

Je laisse de côté les arguments de nature technique que l'on peut opposer à la mensualisation de la redevance. A ceux qui prétendent que 75 francs est une somme insuffisante pour être perçue mensuellement et que cela coûte cher, je réponds que je n'y crois pas. Si les services chargés du recouvrement de la redevance ne sont pas capables de gérer une telle situation d'une manière souple, efficace et à moindre coût, c'est que quelque chose ne va pas dans ces services. Je considère donc que le problème de la technicité est relatif et de second ordre.

Ce qui importe, c'est le fait que le paiement de la redevance en une seule fois pose problème aux foyers modestes. Il est évident que la mensualisation rendra cette charge financière plus supportable. De plus, cela permettra de créer un lien étroit entre la nature du service public, l'offre du service public et le coût de celui-ci, d'établir un lien extrêmement fort entre un service public citoyen et un citoyen usager. Je considère qu'un tel lien est fondamental pour la qualité et l'évolution du service public.

Par ailleurs, il n'est pas possible de raisonner comme si l'on était en présence d'un service public immuable, puisque le présent texte permettra, s'il est voté, comme je l'espère, de franchir une étape dans le développement des moyens du service public par le biais du numérique.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, ce texte donnera au service public la capacité de développer de nouveaux services, par le biais des décrochages régionaux ou des espaces pertinents.

Pour ma part, je suis en train de travailler, avec la région dont je suis un des élus, sur des services offerts aux citoyens en matière de culture, de santé - Dieu sait que c'est un problème dans le Nord Pas-de-Calais - ou d'emploi.

Comme vous l'avez très bien souligné, madame la ministre, la palette du service public va incontestablement s'ouvrir dans les années à venir. Nous sommes donc là au coeur d'une vision fondamentale du service public.

J'entends bien ceux qui me disent : « Il faut fiscaliser la redevance. » Je comprends ce discours, mais, personnelle-

ment, je n'y suis pas favorable, car il y a un risque.

Même si on prend des précautions - après tout, on n'est jamais certain de leur pérennité -, on risque de casser le lien, pour moi fondamental, entre la nature du service public, l'offre du service public et l'usager du service public.

Il y a des services publics régaliens : ceux-là relèvent du domaine de l'Etat, de la puissance publique. Et il y a des services publics, comme les transports par exemple, qui impliquent fondamentalement un lien entre la nature du service public et le citoyen. La préservation de ce lien est indispensable si on veut créer les conditions de l'évolution du service public et de sa qualité.

Si France-2 par exemple - mais j'espère que cela ne sera pas le cas - perdait les droits de retransmission du sport spectacle, des grands événements sportifs tels le Tour de France, le tournoi de Roland-Garros ou les grands matches de rugby au profit des chaînes par abonnement, les mêmes qui demandent la suppression de la redevance seraient les premiers à souscrire un abonnement à ces chaînes, qui leur coûterait d'ailleurs plus cher que la redevance, pour voir ces spectacles.

Ne nous laissons pas enfermer dans cette dimension. Je ne dirai pas que ce serait erroné, parce que ce n'est pas un problème de jugement de valeur, mais que ce serait dangereux pour l'avenir.

Les gens, y compris dans les milieux sociaux en difficulté, sont tout à fait capables de faire le lien entre leur condition de citoyen et la qualité du service public. Ils savent qu'il leur est possible non de siffler - c'est possible, mais siffler tout seul devant son poste de télévision n'aurait que peu d'effet - mais de changer de chaîne.

M. le président.

Puis-je siffler la fin de votre intervention, monsieur le président de la commission ? (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, bien sûr, mais je ne pense pas abuser de la parole, et nous examinons là un point important.

On ne peut pas vouloir, même par étapes, même dans la souplesse, la réduction de la publicité - mais cette idée a sa cohérence et sa force - et ne pas s'interroger sur les moyens mis à la disposition du service public et sur le lien entre l'usager et le service public. Il faut étudier positivement notre amendement. Bien entendu, il ne s'agit pas d'imposer la mensualisation, simplement de retenir le principe, quitte à examiner les modalités techniques ultérieurement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement partage les préoccupations qui ont conduit au dépôt de cet amendement.

D'abord, il y a le lien auquel je suis très sensible, entre le service public et l'usager. Etant moi-même convaincue de la nécessité de permettre à l'usager de s'approprier en quelque sorte le service public, j'avais demandé aux entreprises publiques audiovisuelles de mettre en place des médiateurs, pour que l'on respecte davantage, non seulement les cahiers des charges, mais aussi l'avis des téléspectateurs. Nous parlons d'un service qui doit être rendu à l'ensemble de la population française, et les chaînes doivent le savoir.

Ensuite, les revenus de nos concitoyens méritent d'être pris en compte. Pour certains, le paiement de la redevance en une fois représente une charge que, parfois, ils contestent en m'écrivant. Je rappelle malgré tout que la redevance est en France nettement plus faible - la moitié dans certains cas - que dans d'autres pays européens.

Enfin, les moyens du service public. Ces moyens vont augmenter à cause de la compensation intégrale des exonérations de la redevance et de la dotation spécifique d'environ un milliard de francs, évoquée par Mme Bredin.

Ces moyens doivent être versés au cours de l'année de façon que les chaînes puissent correctement gérer leur entreprise.

Pour cela, il est nécessaire de fixer une date à partir de laquelle les assujettis à la redevance pourraient opérer le choix de la mensualisation. Je vous propose de retenir le 1^er janvier.

Selon une première projection relative à l'impact de la mensualisation, il semble que le versement sera plus irrégulier ou, en tout cas, effectué dans des conditions plus difficiles et plus aléatoires pour les finances des chaînes au moment du changement de système. Nous aimerions vérifier s'il est préférable de retenir un versement mensualisé ou un versement trimestrialisé.

En tout cas, le Gouvernement est d'accord sur le principe d'un paiement fractionné de la redevance au choix des assujettis. Je propose que les conditions de mise en oeuvre soient fixées par décret, après vérification. Je me suis engagée envers M. Schartzenberg, lors de la discussion du projet de loi de finances, à ce qu'un rapport soit établi sur les exonérations. Nous pourrons certainement apporter alors des réponses appropriées.

Monsieur le président, je proposerai la rédaction suivante qui reprend notre engagement : « A compter du 1^er janvier 2001, sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un paiement fractionné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans perte de ressources pour les affectataires ».

Cet alinéa serait inséré après le premier alinéa du II bis du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.

M. le président.

J'enregistre que vous déposez un nouvel amendement, auquel sera attribué le numéro 501.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul.

Je suis évidemment d'accord avec la proposition de Mme la ministre, et sur le caractère non obligatoire de ce fractionnement, mensuel ou trimestriel.

Toutefois, dans sa présentation, M. le Garrec a indiqué que le paiement fractionné permettrait de résister aux multiples demandes d'exonération. Je voudrais être sûr que le principe de l'exonération sera bien maintenu.

Comme vous tous, je reçois de nombreuses demandes que je répercute au service de la redevance audiovisuelle compétent. Bref, je souhaite que les règles actuelles continuent à être appliquées.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Eh bien, moi je suis hostile à cet amendement. Depuis plusieurs années, nous discutons de la possibilité de moderniser la perception de la redevance.

Dans la discussion budgétaire, le rapporteur avait indiqué qu'il fallait à tout prix moderniser la perception de la redevance, en la simplifiant. Compte tenu des avancées technologiques, celle-ci devait être amenée à disparaître dans les années à venir - je l'avais moi-même annoncé, en précisant qu'il conviendrait de s'interroger sur de nouvelles ressources.

Et maintenant, en deuxième lecture, que nous proposet-on ? Non pas de simplifier, mais de compliquer ! A telle enseigne que le Gouvernement est obligé de déposer un amendement en séance - appréciez, au passage, le degré de préparation du texte ! Un paiement trimestriel ou mensuel, un décret au Conseil d'Etat... Quelles complications ! Juste au moment où le Gouvernement vient de reculer sur la réforme des services du Trésor et des impôts ! On connaît le coût de perception de la redevance. Les mille et quelque fonctionnaires affectés à son service gèrent 21 millions de foyers. En ce début de

XXI^e siècle, on en est toujours à venir contrôler les immeubles avec un petit bout de papier jaune. Avez-vous une antenne ? Un poste ? Est-il branché ? Ne l'est-il pas ? Couleur, ou noir et blanc ? Dans la voie de la modernisation, il y aurait peut-être mieux à faire ! Et il a fallu attendre la deuxième lecture - et sans doute bien des rapports - pour cette trouvaille : la mensualisation ! Formidable argument que celui du président Le Garrec : il faut mensualiser parce que la redevance coûte trop cher ! Non, dit le Gouvernement, pas si cher que cela...

La preuve ? Dans d'autres pays, elle coûte plus cher ! - on aurait pu aussi établir des comparaisons avec les pays où elle n'existe pas. Admettons, monsieur Le Garrec, la redevance est une charge lourde.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je n'ai jamais dit cela !

M. Laurent Dominati.

Si la charge est lourde, il faut la diminuer, n'est-ce pas ? Ah non, dit M. Le Garrec, surtout pas ! Tiens ? Et il faudrait même plutôt l'augmenter pour garantir les ressources du service public. L'augmenter, on ne peut pas. Pourquoi ne peut-on l'augmenter ? Parce que le chèque serait beaucoup trop lourd.

Et M. Paul de s'inquiéter : qu'on l'augmente ou la maintienne à son niveau, il faut conserver les exonérations ! Alors, comment faire ? Eurêka ! Mensualisons ! Et puis, 75,1 francs, c'est un peu incertain, bien sûr, mais l'euro arrive. On pourra de manière imperceptible augmenter un peu... Génial ! Les coûts de perception seront alourdis et le fractionnement rendra la redevance plus indolore, mais pas moins lourde pour les ménages que vous prétendez défendre.

Un élément me semble particulièrement intéressant dans ce que vous avez dit : la redevance, c'est le lien entre le citoyen usager - le contribuable ? - et le service public.

Vous avez raison, mais peut-être que, dans l'ère nouvelle qui s'ouvre, le véritable lien entre le téléspectateurcitoyen-contribuable et la télévision publique pourrait être d'une nature différente que celle d'un impôt, même mensualisé pour paraître plus léger. Et si la télévision de ser vice public était vraiment la télévision des citoyens ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ah !

M. Laurent Dominati.

Et, si, au lieu de faire payer la redevance aux citoyens, vous leur donniez tout simplement la télévision ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ah !

M. Laurent Dominati.

Et si, au lieu de leur envoyer la redevance à 751 francs, madame Trautmann, vous leur donniez 1 000 francs par exemple,...

M. Marcel Rogemont.

Dommage ! Vous aviez bien commencé !

M. Laurent Dominati.

... eh oui, 1 000 francs qui représenteraient une part du capital de France Télévision ? Vous établiriez un véritable lien entre l'actionnaire téléspectateur - citoyen, le citoyen - propriétaire, et la chaîne.

M. Marcel Rogemont.

Combien de téléspectateurs sont propriétaires de TF1 ? Il n'y a que Bouygues !

M. Laurent Dominati.

Voilà ce que je propose, voilà ce que vous refusez. Plutôt que de donner la télévision aux citoyens, vous préférez, par un trucage bureaucratique, augmenter la redevance, laissant à quelques mandarins et effendis le droit de dire à la place du peuple ce qui est bon pour le peuple. Plutôt que se gorger de mots, je préférerais que l'on regarde enfin la télévision. Je suis farouchement contre la mesure proposée qui n'est qu'une vict oire de la bureaucratie, à l'image, d'ailleurs, de l'ensemble de ce texte.

M. Daniel Marcovitch.

Applaudissements nourris sur les bancs de la droite ?

M. le président.

Monsieur Mamère, je vois bien que vous me demandez la parole, et je vais vous la donner, compte tenu de l'importance du débat, mais je vous ferai observer que je ne devrais la donner qu'à un de nos collègues pour répondre à la commission et à un autre pour répondre au Gouvernement.

M. Laurent Dominati.

Nous pourrions aussi sousamender le texte du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président.

En effet.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je vais essayer de faire court et de ne point me gorger de mots, pour ne pas encourir les reproches de notre collègue Dominati, qui vient de prononcer un plaidoyer en creux de la télévision privée et de la libéralisation dans tous les coins des écrans.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Il faut écouter, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère.

Je propose qu'en échange des cadeaux qui lui ont été offerts, la société Bouygues construise des autoroutes gratuites.

Plus sérieusement, je pense, comme notre collègue Le Garrec, que la redevance est un lien essentiel de citoyenneté dans le cadre des relations entre les administrés, les Français et la télévision publique, puisque le mot est là. La redevance ne doit donc pas disparaître de ce paysage. Elle est un élément fondateur de la télévision publique ! Elle est à la base du lien entre le Français et sa télévision ! L'amendement proposé va dans le sens de l'aide aux plus démunis.

M. Laurent Dominati.

Ah bon ?

M. Noël Mamère.

Sans doute pourrait-on imaginer un autre mode de perception de la redevance. Nous avons été un certain nombre à demander, par exemple, son inclusion dans la taxe d'habitation. Ce serait sans doute une manière de recouvrement plus moderne et plus facile.

Nous avons aussi été quelques-uns à considérer - et il y fallait un certain courage politique - que la redevance française n'était pas assez élevée, comparée aux redevances des pays européens voisins - je pense à l'Allemagne et à la Grande-Bretagne. Alors que la redevance est d'environ 750 francs en France, elle est de 920 francs en Allemagne, de 1 200 francs en Grande-Bretagne. Même avec cette loi, qui va améliorer la situation, nous sommes encore dans une situation de sous-financement du service public de l'audiovisuel - et nous avions proposé un plan échelonné sur cinq ans pour tendre vers une amélioration.

Je ne veux pas que l'on puisse m'accuser de démagogie, encore que la démagogie en l'occurrence soit plus du côté de ceux qui refusent d'augmenter la redevance que du côté de ceux qui proposent de l'augmenter progressivement ; que les choses soient claires : je vous propose de comparer le produit de la redevance en France avec celui des pays voisins. Quand la part de la redevance est, en France, de 7 milliards de francs, elle est de 18 milliards en Allemagne, 7 milliards en Italie et 13 milliards en Grande-Bretagne.

M. Laurent Dominati.

Combien en Espagne ?

M. Noël Mamère.

Je ne sais pas, l'Espagne ne figure pas sur mon tableau.

M. Laurent Dominati.

Zéro franc !

M. Noël Mamère.

L'Espagne, ce n'est pas le problème.

Je compare la France à d'autres pays qui fonctionnent avec la redevance.

M. Laurent Dominati.

Tiens ? Votre tableau est donc orienté ?

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

La redevance doit-elle être supprimée ? Comme vient de le souligner M. Mamère, certains font preuve de beaucoup de démagogie, derrière laquelle se cache l'idée que le service public n'a pas d'importance et la suppression de la redevance non plus.

La redevance a ses inconvénients, mais aussi ses mérites dont celui d'être une recette affectée. Si nous devions, un jour, supprimer la redevance, il faudrait non pas budgétiser les ressources du service public audiovisuel mais trouver une autre recette susceptible d'être affectée au service public audiovisuel.

M. Michel Françaix.

Voilà !

Mme Frédérique Bredin.

Ce pourrait être une recette sur les jeux, comme dans certains pays, ou une taxe fisc ale sur les communications téléphoniques. Il faut inventer.

M. Jean-Marie Le Guen.

Absolument !

Mme Frédérique Bredin.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faut une recette affectée, pas une recette passant par les services budgétaires de l'Etat.

La mensualisation ? Qui va la demander ? Et puis ce sera une faculté. Laissons-la aux gens qui la souhaitent. Je ne suis pas sûre qu'il y en ait tant, mais s'ils la souhaitent, autant leur donner cette possibilité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

L'enjeu, aujourd'hui, c'est la modernisation de la perception.

M. Michel Françaix et M. Laurent Dominati.

Eh oui !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le fractionnement est un des moyens !

Mme Frédérique Bredin.

Comme le rapporteur l'a dit, nous souhaitons obtenir des réponses concrètes au cours de cette lecture.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

Mme Frédérique Bredin.

Nous en avions déjà parlé en première lecture : lier la perception de la redevance à la taxe d'habitation ou à l'impôt sur le revenu permettrait d'alléger psychologiquement le poids de la redevance et, surtout, de la percevoir plus facilement. Mine de rien, ce n'est pas rien ! (Sourires.)

Eh oui, la simplicité, y compris dans la fiscalité, c'est essentiel.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, l'amendement du Gouvernement se substituerait à l'amendement de la commission. Je vous en rappelle la rédaction :

« Après le premier alinéa du II bis du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« A compter du 1^er janvier 2001, sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un paiement fractionné dans les conditions fixées par décret au Conseil d'Etat sans perte de ressources pour les affectataires. »

M. Jean Le Garrec, êtes-vous d'accord avec cette solution ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Trois remarques. D'abord, monsieur Paul, je partage votre préoccupation. Peut-être l'exposé des motifs a-t-il pu vous induire en erreur. Il y a une lecture du texte qui devrait apaiser vos craintes. Car un Etat peut toujours tenir compte de la situation des contribuables pour en exonérer certains, à la condition, j'insiste, qu'il y ait une affectation intégrale en recettes. Je connais trop les mécanismes et leur évolution pour ne pas manifester une certaine prudence.

Ensuite, il peut m'arriver d'être imprécis, monsieur Dominati, mais je n'ai jamais dit que la redevance coûtait trop cher. Je maîtrise quand même mon langage.

M. Laurent Dominati.

Vous avez dit que la charge financière était trop lourde pour les ménages !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non, monsieur Dominati, j'ai fait observer que la charge financière pouvait être lourde pour certains ménages quand la redevance devait être acquittée en une fois. Je n'ai pas porté de jugement sur le coût. J'ai simplement indiqué que, pour des ménages modestes, la souplesse dans le prélèvement permettait de mieux s'adapter aux ressources.

Sur la redevance, je partage l'analyse de rapporteur et de Mme la ministre.

Madame Bredin, une nouvelle ressource ? Pourquoi pas ? En tout cas, elle n'existe pas.

Mme Frédérique Bredin.

Hélas !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, mais moi je raisonne sur ce qui existe. En outre, je ne vois pas en quoi la mensualisation, ou une autre forme d'adaptation du prélèvement avec un dispositif souple et efficace -, ne correspondrait pas à une vision moderne et adaptée. Le mot « moderne » me gêne cependant quelque peu, d'autant que les coûts de recouvrement de la redevance sont actuellement en train d'être diminués.

Regardons donc les choses comme elles sont ! L'important est d'amorcer une démarche.

Bien entendu, madame la ministre, je suis d'accord avec votre proposition.

M. le président.

L'amendement n^o 77 est donc retiré et je mets aux voix l'amendement n^o 501.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 7, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II bis du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes.

Il fournit pour les sociétés France 2, France 3, La Cinquième et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 des prévisions de recettes et de dépenses, précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés, et notamment de celles provenant de la publicité de m arques et du parrainage. Le Gouvernement communique ce rapport au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Sur cet amendement, M. Mathus, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux dernières phrases de l'amendement n^o

7. » La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement ne justifie pas son texte même.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et présenter le sous-amendement.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a estimé que, puisque nous sommes dans une logique de holding, il n'était pas nécessaire que le « jaune » budgétaire fournisse le détail des prévisions de recettes et de dépenses de chaque société de programmes. Il convient donc de laisser à la holding cette capacité.

D'autre part, la dernière phrase de l'amendement doit être supprimée car le rapport concerné étant un document public, il est forcément porté à la connaissance du CSA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

78. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 7, modifié par le sous-amendement n^o

78. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 185 n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. Mathus, rapporteur, et M. Le Garrec ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens et sans préjudice des dispositions de l'article 281 nonies du code général des impôts, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 8 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 79 par les mots : "ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

79.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Je propose cependant de le rectifier en supprimant les m ots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 281 nonies du code général des impôts ». Cette référence au CGI ne correspond pas à la volonté de la commission concernant le taux de TVA et paraît plus judicieux de la supprimer.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié, mais le sous-amendement du Gouvernement ne perd-il pas son sens ? Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 79 rectifié ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 8 rectifié a-il encore un objet ?...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Oui, car la suppression ne touche pas les mots : « aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième », qui sont maintenus.

M. le président.

En effet, et j'allais commettre une erreur. D'où l'intérêt de débattre de ce genre de choses en commission et non en séance publique, où l'improvisation n'est pas forcément la meilleure méthode, je le fais observer au passage.

Seuls les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 281 nonies du code général des impôts » étant supprimés dans l'amendement rectifié de la commission, le sous-amendement du Gouvernement garde tout son sens.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 8 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 79 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 8 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 296, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Nous en venons à l'amendement

« Daladier-Trautmann », dont j'ai déjà souvent parlé et dont je propose la suppression. Cet amendement a sauvé la réforme : il a permis au Premier ministre de demander au groupe socialiste d'accepter finalement cette réforme.

La disposition proposée par Mme Trautmann sur la réduction de la publicité avait soulevé un véritable tollé : il ne s'agissait ni plus ni moins que de supprimer des ressources à France Télévision et de faire profiter ses concurrents, notamment TF1, de la manne publicitaire.

Mme Trautmann a alors eu l'idée d'obliger l'Etat à rembourser les exonérations de redevance. Le problème, c'est que cet « amendement Trautmann », que je qualifie au surplus de « Daladier », n'est qu'une feuille de papier blanc sans aucune valeur juridique : seule la loi de finances décide du budget de l'Etat, du montant de la redevance ainsi que du montant des exonérations.

Le IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi de 1986 n'a donc aucune valeur.

Si nous sommes ici réunis pour une deuxième lecture, c'est à cause de cet amendement. C'est dire à quel point tout le texte est fondé sur un faux-semblant, sur un malentendu, alors que tous les parlementaires et tous les spécialistes des questions financières savent de quoi il retourne. Nous débattons donc aujourd'hui à cause d'un faux amendement, et c'est pourquoi je propose en ce qui me concerne un amendement de suppression.

Madame la ministre, la logique aurait voulu qu'en décidant de réduire publicité vous ayez, comme l'a dit M. Mamère, le courage de relever le montant de la redevance. Mais votre problème est que cette redevance je regrette que le président de la commission ne soit plus là car cela nous aurait permis de poursuivre notre dialogue est trop lourde pour les ménages, mais trop légère pour l'Etat. Vous avez envie que la redevance fasse entrer beaucoup d'argent, mais vous êtes un peu gênée car l'argent de la redevance vient des contribuables. Eh oui, cela vous gêne et c'est pourquoi vous avez recours à une astuce.

Si vous voulez limiter la publicité, vous devez également augmenter la redevance. Vous avez recours à des artifices, qui s'appellent « dotation budgétaire » ou « dotation exceptionnelle ».

Il y a vingt-quatre heures, vous avez sorti de votre chapeau un milliard pour la télévision publique. Mais pour conforter le service public, puisque vous décidez de n'y rien changer, puisque vous ne remettez pas en cause sa structure fondamentale ni ne redéfinissez ses missions en les concentrant sur ce qu'il devrait faire, c'est-à-dire quelque chose de différent du privé et non pas la même chose que lui, puisque vous n'avez pas ce courage-là, ce sera un milliard chaque année au moins qui sera nécessaire ! Pour que le service public puisse continuer d'être dans le paysage audiovisuel avec ses concurrents tels qu'ils existent, vous devrez sans cesse mettre de l'argent au pot. Dès lors, soit vous augmenterez la redevance, soit vous continuerez d'employer des artifices qui maintiendront constamment l'audiovisuel public sous la dépendance du ministre des finances.

Telles sont les raisons très simplement exprimées - ce débat mériterait plusieurs heures, mais il est vrai que j'ai déjà eu l'occasion de parler du sujet en première lecture et que j'y reviendrai peut-être en troisième -...

M. Marcel Rogemont.

C'est tout le mal que l'on vous souhaite !

M. Laurent Dominati.

... pour lesquelles je tenais à défendre l'amendement n^o 296.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

M. Dominati est hostile à tout ce qui conforte le service public. Ce n'est pas la vision de la commission, qui ne peut donc qu'être défavorable à son amendement.

M. Laurent Dominati.

C'est un peu court !

Mme Frédérique Bredin.

Mais c'est tellement vrai !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, je voudrais que M. Dominati qualifie l'amendement autrement qu'il ne l'a fait au début de son propos.

Vous avez dit qu'il fallait, si possible, user d'une méthode permettant de résoudre en commission les problèmes de rédaction. Il se trouve que, pour ce qui concerne la redevance, nous avons trouvé une bonne solution, et je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont voté l'amendement.

M. Dominati pourrait-il me rappeller comment il a qualifié cet amendement du Gouvernement ?

M. Laurent Dominati.

« Daladier » !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je trouve que c'est une insulte, monsieur Dominati.

M. Laurent Dominati.

Une insulte ? Bon. Prenez-le comme vous voulez !

M. le président.

Monsieur Dominati, le mot « Daladier » est peut-être de trop dans notre discussion. J'ai d'ailleurs l'impression que l'on s'égare un peu si je considère l'objet même des amendements et que le débat aurait dû avoir lieu en commission. Au surplus, ce débat a déjà eu lieu en première lecture. N'épiloguons pas plus longuement ! Voulez-vous bien, monsieur Dominati, retirer le qualificatif que vous avez employé ? Vous avez parlé d'un texte du Gouvernement dont vous considérez qu'il n'a aucune valeur car il ne s'agit pour vous que d'une feuille blanche...

M. Laurent Dominati.

Il ne s'agit pas du tout de cela !

M. le président.

Vous devriez retirer le qualificatif que vous avez employé, monsieur Dominati. Il est des propos, ou des noms, qu'il vaut mieux ne pas tenir ou ne pas prononcer dans cette enceinte,...

M. Laurent Dominati.

Daladier ? Non,...

Mme Frédérique Bredin.

Qu'il sorte de l'hémicycle !

M. le président.

... surtout après l'exposition qui a eu lieu il y a peu dans la salle des fêtes de l'Assemblée nationale !

Mme Frédérique Bredin.

Vous pouvez sortir maintenant, monsieur Dominati ! Et merci !

M. Laurent Dominati.

Je ne retire pas mes propos, je n'aime pas les mensonges ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est scandaleux !

Mme Frédérique Bredin.

Il insulte le Premier ministre ! Il insulte les ministres !

M. Laurent Dominati.

Daladier, une insulte ? Alors là...

M. le président.

Poursuivez, madame la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je voulais émettre une protestation car je considère que le qualificatif employé par M. Dominati est non seulement caractérisé par l'excès, mais qu'il induit une comparaison tout à fait insultante.

Un député du groupe socialiste.

Dominati s'est insulté lui-même !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'en viens, monsieur Dominati, à l'amendement que vous venez de défendre.

D'abord, vous refusez à la loi sa portée juridique comme l'obligation qu'elle porte, une fois votée, d'inscrire dans la loi de finances la compensation intégrale des exonérations de redevance. Je comprends pourquoi.

Vous affirmez qu'il faut préciser davantage les missions, réduire le service public en privatisant et que l'on n'aura pas besoin, par conséquent, de s'interroger sur les moyens du service public. Il suffirait donc de réduire la voilure, de laisser filer, si l'on peut dire, les chaînes et l'on arriverait à résoudre la question financière.

Je me souviens de la situation que j'ai trouvée en arrivant au ministère : les pertes des moyens des chaînes publiques se comptaient en centaines de millions de francs. Je suis donc conduite à restaurer les moyens courants. J'ajoute, mais vous le savez parfaitement, qu'en 2001, c'est 1,6 milliard qui sera ajouté du fait même de l'application de la loi. Et le Gouvernement le prouvera ! Si l'on veut défaire la loi, c'est un autre gouvernement, une autre majorité, qui le décidera, mais ce gouvernement, ou cette autre majorité, devra s'expliquer devant les Français sur son projet de service public réduit et à demi privatisé.

Quant à la redevance, le choix du Gouvernement est de respecter la situation financière des Français. Il ne souhaite donc pas augmenter la redevance plus que le coût de la vie.

Telles sont les décisions qui ont été prises. Ne laissez pas entendre que le Gouvernement utiliserait des arguties pour cacher une évolution à la hausse de la redevance !

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Je voudrais d'abord préciser q ue j'appuie les propos que vient de tenir

Mme la ministre.

Voir la droite, notamment la droite dite « parlementaire », déraper à ce point dans notre hémicycle, pose quand même un problème. Hier, un député insultait le Premier ministre. Aujourd'hui, un autre tente d'insulter la ministre qui défend son texte.

M. Laurent Dominati.

Daladier ? Une insulte ?...

Mme Frédérique Bredin.

Ces excès sont inadmissibles.

La qualité d'un débat citoyen passe aussi par la connaissance de l'histoire - M. Dominati ne la connaît peut-être pas assez -, par l'intelligence des idées et par la modération des propos.

Sur le fond, je trouve qu'il y a beaucoup de démagogie dans l'argumentation de M. Dominati qui est favorable il nous l'a dit d'ailleurs et, pour le coup, il a le courage de ses opinions - à la privatisation de France 2. Mais il reproche dans le même temps à la gauche de ne pas augmenter le montant de la redevance bien que les gouvernements qu'il a soutenus n'aient jamais osé le faire.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Frédérique Bredin.

M. Dominati est incapable de reconnaître l'effort que constitue la dotation exceptionnelle d'un milliard au service public pour le numérique hertzien. Ce milliard le gêne parce qu'il va être très utile et profitable et qu'il ne souhaite pas que le service public puisse réussir sur le numérique hertzien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

J'en viens à la force de notre texte. Qu'il s'agisse de ce texte ou d'autres, comme ceux sur le logement et l'APL, le fait d'introduire une mesure telle que celle que nous souhaitons renforcera considérablement la disposition budgétaire que nous prévoyons. Bien sûr, il faudra que la loi de finances en tire les conséquences. Mais c'est un verrou très important que nous mettons en place.

Quant aux exonérations sociales, il s'agit de mesures sociales qui n'ont pas à être portées par le budget audiovisuel public. Elles doivent l'être par le budget tout entier.

N otre débat est essentiel. Je voudrais qu'il soit compris, non seulement par tous les citoyens, mais aussi par tous les créateurs, producteurs, réalisateurs, techniciens, par tous ceux qui travaillent dans l'audiovisuel public, que la droite ne souhaite pas le remboursement des exonérations sociales aux sociétés publiques.

M. Laurent Dominati.

Je voudrais répondre, monsieur le président.

M. le président.

Soit, monsieur Dominati ! Un mot.

M. Laurent Dominati.

Après avoir entendu tant de leçons de morale, de technicité, de bon sens et de courage, je pense quand même avoir le droit de dire un mot.

Madame la ministre, je vous rappellerai d'abord que M. Daladier n'a pas été déclaré traître à la patrie. Il f ut le second président du conseil du Front populaire. Et, que je sache, il n'a jamais été frappé d'indignité nationale.

M. Daniel Paul.

N'insistez pas !

M. Laurent Dominati.

On lui a simplement reproché d'avoir considéré - et quelle lucidité alors - que le papier qu'il avait signé, au demeurant sous la pression de nos alliés britanniques, et censé assurer la paix pour vingt ans, n'avait aucune valeur.

Quoi qu'il en soit, M. Daladier n'a pas été frappé d'indignité nationale, je le répète. Je ne retirerai donc pas mes propos. Il faut parfois frapper fort pour mettre la vérité en évidence ! Mme Bredin parle de la qualité d'un débat citoyen et se gargarise de grands mots. Mais le vrai respect, le vrai débat citoyen, consiste à dire la vérité.

Madame la ministre, vous savez parfaitement, tout comme vos services, Mme Bredin et le rapporteur, que votre amendement ne garantit en rien - je dis bien : en rien - le remboursement des exonérations de redevance puisque, chaque année, un gouvernement, le vôtre ou son successeur, pourra, dans la loi de finances, à chaque nouvel exercice budgétaire, donner une autre affectation aux sommes en cause.

Votre amendement est trompeur, et c'est de votre part en toute connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle je l'ai qualifié comme j'ai dit.

Madame Bredin, vous avez dit que le milliard prévu me gênait. Mais il devrait vous gêner aussi. Car ce milliard de dotation exceptionnelle, qui le paiera ? Ne serait-ce pas les mêmes contribuables qui paient la redevance ? Que les gens paient l'impôt par la redevance ou autrement, c'est toujours de leur argent qu'il s'agit, ne l'oublions pas ! Le milliard dont vous leur avez fait cadeau hier, c'est le leur ! Que vous ayez augmenté la redevance ou pas, c'est la même poche qui est concernée ! Il s'agit là d'une hypocrisie supplémentaire que je me dois de dénoncer. Si je ne le faisais pas, je ne serais pas digne du débat parlementaire ni du mandat qui m'a été confié.

M. le président.

Considérons l'incident comme clos.

Si, en d'autres enceintes, certains propos peuvent être tenus, il faut ici modérer son langage.

Je mets aux voix l'amendement n^o 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement de forme.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En effet, il permet d'ajuster les exonérations au montant prévu : 2,5 milliards de compensation intégrale des exonérations de redevance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. Le Sénat avait fait oeuvre utile en jugeant que l'Etat devrait s'engager à rembourser les exonérations sociales qui pouvaient intervenir postérieurement à la loi. En l'occurrence, c'est faire preuve d'une certaine sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Ces crédits financent exclusivement des dépenses de programmes ou de développement des sociétés ou organismes attributaires de redevance. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 245, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Ces recettes supplémentaires doivent concourir à la production audiovisuelle et cinématographique, à la création télévisuelle et à l'achat de programmes. »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Je vois mal comment M. le rapporteur pourrait refuser cet amendement.

En effet, nous avons relevé qu'à la suite d'un colloque avec les producteurs, le Gouvernement s'était mis à porter une attention toute particulière à la production audiovisuelle et cinématographique française.

Nous souhaitons préciser que les recettes supplém entaires que peut attendre le secteur audiovisuel concourent principalement au soutien à la création et à la production audiovisuelles et cinématographiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Cet amendement va tout à fait dans le sens des nouvelles dispositions que prônent le Gouvernement et M. le rapporteur depuis quelques jours. J'imagine assez mal comment ou pourrait nous opposer un refus.

M. le président.

Comme quoi, monsieur Kert, on peut être court et persuasif ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je suis désolé de faire de la peine à notre excellent collègue Kert, mais je suis défavorable à son amendement qui est en fait satisfait par l'amendement n^o 80, que nous venons de voter. Mais peut-être avez-vous eu un moment d'inattention...

M. Christian Kert.

Pas du tout !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... auquel cas d'ailleurs vous seriez pardonné. L'amendement n^o 80 prévoit en^e ffet que ces crédits financeront exclusivement des dépenses de programme, ce qui répond parfaitement à votre attente.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 297, ainsi rédigé :

« Supprimer le V du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Il n'est nul besoin de la loi pour limiter la durée horaire de publicité sur les chaînes publiques. Cette limitation est d'ailleurs déjà engagée.

Elle peut être décidée par le président de France Télévision, par le ministre en vertu de son pouvoir réglementaire, ou être prévue par le cahier des charges. Inscrire une telle disposition dans la loi serait d'ailleurs contraire à l'esprit de l'article 34 de la Constitution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "et les produits qui en sont directement dérivés". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 298, ainsi rédigé :

« Supprimer le VI du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Le VI du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 tend à prévoir un rapport évaluant l'incidence de la limitation du marché publicitaire sur les chaînes publiques. Une telle mesure est totalement inutile car, avec les régies, nous connaissons déjà parfaitement la situation du marché publicitaire. Nous savons en effet que, sur un marché en forte expansion l'an dernier, les recettes de France 2 n'ont que très légèrement augmenté, et que celles de France 3 ont même baissé. Et si le Gouvernement ne connaît pas la situation, il peut tout simplement demander au CSA ou aux chaînes publiques elles-mêmes de l'informer. Voilà pourquoi je propose de supprimer cette disposition.

M. le président.

Beaucoup d'arbres sont tombés lors de la tempête du 26 décembre ; il faut utiliser le bois pour faire du papier ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 224 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16 bis

M. le président.

« Art. 16 bis. - L'article 28-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 28-3 . - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29 ou 30, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 398, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "ou 30", les mots : ", 30 ou 30-1". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit d'un amendement de rectification.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 398.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié par l'amendement n^o 398.

(L'article 16 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale.

« Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne autres que nationaux, elle peut être présentée par u ne association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ainsi que par une société d'économie mixte dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles est garanti le respect du pluralisme dans l'information et les programmes, ainsi que dans les modalités de nomination des organes dirigeants de la société.

« La déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société q ui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. »

;

« 2^o Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1^o , 2^o , 3^o ) de l'article 29" sont remplacés par les mots : "aux 1^o à 4^o de l'article 29". »

La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l'article.

M. Marcel Rogemont.

Avec cet article, grâce au numérique terrestre hertzien d'ailleurs, nous allons voir l'éclosion d'une télévision citoyenne. L'amendement du Gouvernement, qui a été adopté par la commission, vise à permettre aux télévisions associatives de répondre à des appels de candidature pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. C'est un point important qu'il convenait de souligner. Le Sénat avait étendu cette possibilité à plusieurs types de sociétés, notamment aux SEM, ce qui ne me paraît pas utile. L'amendement du Gouvernement vise à donner une telle possibilité aux sociétés, quelle que soit leur forme, et aux associations. S'il est adopté, l'article 17 ainsi modifié sera une chance pour une télévision locale citoyenne.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 17 :

« L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, après les mots : "par voie hertzienne terrestre", insérer les mots : "en mode analogique".

« 2^o Au deuxième alinéa, après les mots : "fréquences disponibles", insérer les mots : ", en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique,".

« 3^o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration de candidature est présentée par une société ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. »

« 4^o Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1^o , 2^o , 3^o ) de l'article 29" sont remplacés par les mots : "aux 1^o à 5^o de l'article 29". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme l'a dit M. Rogemont, cet amendement vise à permettre aux télévisions associatives d'obtenir des autorisations d'usage de fréquence de télévision en mode anal ogique. C'est une revendication ancienne. Jusqu'à présent, les télévisions associatives ne pouvaient en effet avoir que des autorisations provisoires, dans des conditions de grande précarité. Et pour pouvoir bénéficier d'une autorisation définitive, elles devaient se constituer en sociétés. Le Gouvernement vous propose d'adopter cet amendement pour clore un long débat.

M. le président.

Sur cet amendement n^o 15, je suis saisi de quatre sous-amendements, n^os 250, 473, 445 et 446.

Les sous-amendements n^os 250 et 473 peuvent être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 250, présenté par MM. Kert, Salles et Baguet, est ainsi libellé :

« Après les mots : "en tenant compte", rédiger ainsi la fin du 2^o de l'amendement n^o 15 : ", à la fois, des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer les services de télévisions à vocation locale". »

Le sous-amendement n^o 473, présenté par M. Françaix, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (2^o ) de l'amendement n^o 15 par les mots : "et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale". »

Le sous-amendement n^o 445, présenté par Mme Bredin, est ainsi rédigé :

« Au début de la deuxième phrase du 3^o de l'amendement n^o 15, après les mots : "La déclaration de candidature est présentée par une société", insérer le mot : "commerciale". »

Le sous-amendement n^o 446, présenté par Mme Bredin, est ainsi rédigé :

« Compléter le 3^o de l'amendement n^o 15 par la phrase suivante : "Pour les associations, la déclaration de candidature indique les mêmes données ainsi que la liste de leurs dirigeants et adhérents à jour de cotisation, au jour du dépôt de ladite déclaration". »

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir le sous-amendement n^o 250.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. Christian Kert.

Ce sous-amendement ressemble à celui de M. Françaix, n^o 473, mais, sans vouloir offenser notre excellent collègue, j'ai la vanité de penser que la rédaction que nous proposons est plus précise.

L'idée est de permettre au CSA, pendant la période de lancement des projets numériques, de continuer à procéder à des appels de candidatures pour l'utilisation de fréquences analogiques locales, favorisant en cela l'émergence d'une télévision locale qui pourra ensuite prendre le relais en mode numérique.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir le sous-amendement n^o 473.

M. Michel Françaix.

Je voudrais dire à mon collègue Kert, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, que, en fait, ces deux sous-amendements sont identiques. Simplement, le sien ajoute une phrase qui figure déjà dans le texte de l'amendement n^o

15. En tout état de cause, la seule chose qui compte pour moi, c'est que l'utilisation des fréquences analogiques puisse inciter à créer des télévisions à vocation locale durant les deux à trois ans qui vont s'écouler avant que le numérique hertzien soit vraiment le point de mire, comme nous le voulons. Si l'Assemblée préfère le sousamendement de M. Kert, je suis prêt à m'y rallier, mais je ne vois guère la différence avec le mien.

M. le président.

Vous êtes au moins d'accord sur l'essentiel !

M. Michel Françaix et M. Christian Kert.

Tout à fait !

M. le président.

Les sous-amendements n^os 445 et 446 sont-ils défendus ?

M. Noël Mamère.

Je souhaite répondre au Gouvernement, monsieur le président !

M. le président.

Oui, monsieur Mamère, mais je vais d'abord demander l'avis de la commission sur l'amendement n^o 15 et les sous-amendements n^os 250 et 473.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission est bien évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement qui vise à favoriser l'émergence des télévisions associatives.

Elle a rejeté les sous-amendements n^os 250 et 473, non pas pour des raisons de fond, mais estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement du Gouvernement. Leur portée paraît plus déclarative que normative. Cela dit, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 250 et 473 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je penche plutôt pour le sous-amendement n^o 473 de M. Françaix...

M. Christian Kert.

C'est donc qu'ils sont différents ! (Sourires.)

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... qui insiste davantage sur l'objectif visé, à savoir le développement des « services de télévision à vocation locale ».

M. le président.

Maintenant, vous pouvez intervenir, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère.

Je vous remercie, monsieur le président, et je vous prie de m'excuser pour cet empressement, mais j'étais tout à ma joie de voir le Gouvernement reprendre une proposition faite par les Verts lors de la préparation de ce projet de loi. En effet, avec la Coordination des médias libres, nous avons oeuvré pendant plusieurs années pour la reconnaissance de ce que l'on appelle le tiers-secteur de l'audiovisuel. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'examen des prochains amendements.

Ce qu'a proposé Mme la ministre est très important et je veux le souligner ici. En ouvrant la possibilité pour des télévisions locales associatives du type « Télébocal » ou

« Ondes sans Frontières » de se voir attribuer des faisceaux hertziens en mode analogique de façon définitive, et non plus temporaire comme c'est le cas actuellement, notre assemblée va franchir un pas historique comparable à celui réalisé par le premier gouvernement de la gauche après 1981 lorsqu'il reconnut l'existence des radios libres en leur attribuant des fréquences.

Nous aurons l'occasion au cours du débat de revenir sur le financement des télévisions associatives, mais il serait très réducteur, me semble-t-il, de parler uniquement de télévisions associatives locales. En outre, cela ne correspondrait pas à l'esprit de la loi. Il existe actuellement un projet de télévision associative d'ordre national et nous aurons dans quelques instants l'occasion de débattre de la demande d'une « fenêtre » nationale pour les télévisions associatives.

Ce qui est important dans l'amendement du Gouvernement, c'est la reconnaissance des télévisions associatives à caractère non marchand et la possibilité dès l'analogique d'une attribution de fréquences pouvant être ensuite transportée sur le numérique.

M. le président.

Mme Bredin s'étant absentée momentanément tout à l'heure, elle n'a pu défendre ses sousamendements n^os 445 et 446. Puisqu'elle est revenue et que le vote n'a pas encore eu lieu, je vais lui donner la parole maintenant.

Mme Frédérique Bredin.

Le sous-amendement n^o 445 tend à préciser le caractère obligatoirement commercial des sociétés candidates à l'attribution d'une fréquence.

Quant au sous-amendement n^o 446, il tend à préciser le contenu de la déclaration de candidature souscrite par les associations.

Ce que vient de dire M. Mamère est très important. Il faut en effet souligner la grande innovation qu'est en train de réaliser notre Parlement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 445 a été adopté par la commission, bien que la loi de 1966 sur les sociétés soit sans équivoque.

Le sous-amendement n^o 446 a quant à lui été repoussé, non pour des raisons de fond, mais parce que la commission a estimé que ce n'était pas à la loi de fixer de telles précisions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 250.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 473.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 445.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 446.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

Après l'article 17

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 228, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la reconnaissance d'un tierssecteur de l'audiovisuel regroupant des services de radios et de télévisions sur l'ensemble des supports, sur leur financement et leur statut.

« Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Cet amendement vise à renforcer l'amendement n^o 15 du Gouvernement, que nous venons de voter et dont l'importance est historique pour l'amélioration du paysage audiovisuel et son rééquilibrage au profit de ce qui n'est pas marchand.

Nous proposons de fixer un statut pour ce qui est aujourd'hui un tiers-secteur de l'audiovisuel. Un rapport sur l'économie solidaire a été demandé à un membre du Conseil d'analyse économique. Or, par son système de fonctionnement et sa philosophie, le tiers-secteur de l'audiovisuel est proche de ce que l'on appelle l'économie solidaire. Nous proposons donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance d'un tiers-secteur de l'audiovisuel regroupant des services de radios et de télévisions sur l'ensemble des supports, sur leur financement et leur statut. Pour l'heure, nous n'en sommes qu'aux pétitions de principe puisqu'il n'est pas prévu de financement comparable à celui dont bénéficient les radios locales avec ce que l'on appelle le fonds de soutien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Par principe je n'aime pas beaucoup les rapports. Il y en a déjà tellement pour l e secteur audiovisuel ! Cela dit, j'ai compris que M. Mamère tenait beaucoup à ce que l'Assemblée puisse travailler sur une perspective pour les télévisions associatives et un tel rapport pourrait intégrer les questions du financement et du développement de ce secteur.

Je suis toutefois défavorable à la dernière phrase de l'amendement, qui précise que le rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Ce serait en effet s'engager dans une procédure bien lourde. Je propose donc à M. Mamère de rectifier son amendement en supprimant la phrase.

M. Noël Mamère.

J'accepte volontiers !

M. le président.

L'amendement n^o 228 est donc ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'Assemblée est libre de faire sien le principe d'un rapport, le Gouvernement n'a pas à intervenir.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Merci madame !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cela dit, il est indispensable de résoudre la question du financement de la nouvelle télévision. Il faut revoir dans son ensemble l'économie des nouveaux modes de diffusion pour les télévisions locales, associatives ou non. C'est un travail complet qu'il faut réaliser. On ne peut s'en tenir à une réflexion portant sur ces télévisions citoyennes sans poser le problème d'ensemble en relation avec tous les partenaires.

C'est l'idée de statut qui me pose problème, parce que j'y vois une certaine contradiction avec ce qui vient d'être voté par l'Assemblée. La possibilité pour les télévisions associatives d'accéder à des fréquences, comme les radios associatives, leur donnera un droit équivalent à celui des autres formes de télévisions locales. La démarche qui consiste à regrouper radios et télévisions vous convient peut-être, monsieur le député, mais elle ne va pas dans le sens souhaité par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Nous avons autorisé les radios associatives à avoir une fréquence nationale. C'est effectivement une étape importante à l'heure où l'on passe à la télévision sur Internet ! Les télévisions foisonnent sur Internet, mais nous nous décidons d'accorder une fréquence analogique ! La démarche est la suivante : après avoir fait un geste en faveur des télévisions associatives locales, on en fera un autre pour les télévisions associatives nationales, puis on établira un rapport. Mais en réalité vous l'avez bien compris, mes chers collègues, ce qui se cache derrière cela c'est le financement desdites chaînes associatives. Ce que défendent avec tant de vigueur M. Mamère et M. Lipietz sous le nom de tiers-secteur de l'audiovisuel, ce sont en réalité les amis de M. Mamère et des Verts. Voilà le fond de l'affaire ! Alors, on commence par les mots « développement durable ». Puis on crée des associations. Puis apparaît une association de téléspectateurs. Puis, on dit que tout cela, c'est le « monde associatif ». Et les associations amies, on les soutient par en dessous.

On a déjà vu cela du temps des grandes heures de la gauche, quand on utilisait le monde associatif pour des manifestations politiques, à coup de subventions par en dessous.

Aujourd'hui, monsieur Mamère, vous faites comme si l'emprise du secteur marchand était trop importante.

C'est drôle de vous entendre dire cela ! Sur six canaux de fréquence hertzienne, il y en a trois pour le service public et trois pour le secteur marchand, dont un en crypté, donné par François Mitterrand à Canal Plus dans des conditions assez extraordinaires. Donc, pour l'instant, c'est l'équilibre : trois contre trois. Mais vous vous exclamez : « Attention à l'emprise du secteur marchand ! Il faut donner un canal supplémentaire aux radios associatives. »

En réalité, vous cherchez à préparer, d'abord par des fréquences locales, puis par une fréquence nationale, d'abord par un rapport, puis par de l'argent, l'avènement de la télévision associative qui sera la vôtre. Ayant écouté longuement cet échange, échange feutré parce qu'il recèle des rapports politiques sous-jacents,...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pas si sous-jacents que cela ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. Laurent Dominati.

... je dévoile maintenant ce qu'il en est : le parti socialiste est gêné parce que Noël Mamère et les Verts poussent derrière pour avoir leur télé. Et voilà, cher public, vous avez compris de quoi il retourne !

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Monsieur Dominati, nous ne souhaitons pas du tout que les nouvelles télévisions du numérique hertzien soient calquées sur celles qui existent aujourd'hui. Pour vous, au contraire, il faut que rien ne change ; les rapports de forces actuels ne doivent pas bouger.

M. Laurent Dominati.

Caricature !

M. Michel Françaix.

Je vous écoute toujours avec beaucoup d'attention, et je me demande parfois si j'ai raison.

Alors laissez-moi m'exprimer ! Je pense qu'à côté d'un service public fort et d'un secteur marchand qui a fait ses preuves et continuera à exister, il importe de créer une télévision de proximité. Mais pour moi, et je suis à cet égard en léger décalage avec M. Mamère, la télévision de proximité ne se limite pas aux télévisions associatives, elle recouvre toutes les formes nouvelles de télévision.

N ous pourrions donc accepter l'amendement de M. Mamère s'il était prêt à le corriger quelque peu.

D'une part, le rapport qu'il propose ne devrait concerner que les télévisions et non pas les radios, car il ne faut pas tout mélanger. D'autre part, il devrait être consacré à ce qu'on pourrait appeler la « télévision citoyenne », expression qui recouvre toutes les formes d'insolence de l'esprit qui peuvent exister dans les télévisions de proximité et ne désigne pas uniquement les télévisions associatives, même si une part prépondérante du rapport leur sera dédiée.

M. François Brottes.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, je voudrais qu'on en revienne à l'objet de l'amendement, qui est la présentation d'un rapport. Il faut s'en tenir là. Il ne s'agit pas d'ouvrir un autre débat, même si, derrière ce rapport, on peut déceler quelques intentions, qui ne sont pas forcément condamnables d'ailleurs.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, je ne vous ferai pas l'affront de vous soupçonner de penser la même chose que M. Dominati...

M. le président.

Non !

M. Noël Mamère.

... ni de vous accuser de croire qu'on ne prête qu'aux riches. Nous, les Verts, nous ne sommes que six à l'Assemblée nationale. Et même si nous avions des arrière-pensées, elles coûteraient beaucoup moins cher à la France, monsieur Dominati, que vous ne lui avez coûté avec la privatisation de TF 1 et la cartellisation du paysage audiovisuel. Regardez ce petit schéma. Examinez les colonnes de TF 1, M 6 et Canal Plus et comparez le chiffre d'affaires de ces trois piliers de l'audiovisuel privé à celui du secteur public ? Voilà ce qu'on appelle la cartellisation de l'audiovisuel !

M. Laurent Dominati.

Etes-vous brimé à la télévision, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

A chacun son métier, mon cher ami.

Exprimez-vous de la même manière que moi et on verra si vous ne passerez pas plus souvent à la télé.

M. Laurent Dominati.

Vous êtes brimé, oui ou non ?...

M. Noël Mamère.

Vous êtes jaloux de me voir à la télé ? Ecoutez, nous ne sommes pas ici dans le virtuel, nous ne sommes pas à la télévision, nous sommes en train de légiférer, de construire l'Etat de droit. Nous ne le faisons pas devant des caméras mais devant un président et en présence du Gouvernement. Si vous avez des frustrations vis-à-vis de la télé, c'est votre problème, mais cela se soigne ! Ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la vie d'un député.

M. Laurent Dominati.

C'est vous qui dites que les Verts ne sont pas diffusés !

M. Noël Mamère.

Simplement, après vous avoir entendu prononcer des oukases et dénoncer les arrièrepensées dont vous nous soupçonnez, je vous montre un schéma qui prouve qu'à cause de la politique que vous avez menée avec vos amis de la droite, nous voici rendus là où nous en sommes, c'est-à-dire à une cartellisation du paysage audiovisuel.

M. Laurent Dominati.

Vous êtes restés plus longtemps que nous au pouvoir !

M. Noël Mamère.

Plus sérieusement, je veux maintenant répondre à mon collègue Michel Françaix qui, lui, s'intéresse à la discussion parlementaire et non pas aux effets cathodiques. La « télévision citoyenne », monsieur Françaix, je ne sais pas très bien ce que cela veut dire.

M. Michel Françaix.

Nous allons le découvrir ensemble !

M. Noël Mamère.

Les télévisions associatives et le tiers secteur, c'est le coeur de la télévision citoyenne. Nous avons acquis de la commission et du Gouvernement que, dans tout plan câble réalisé par une ville, soit ménagée l'existence de canaux de libre accès, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne ou aux Etats-Unis. Cela permettra de faire de la télévision à l'échelle non seulement du quartier, mais même de l'immeuble. C'est tout cela, le « tiers secteur » auquel je demande qu'un rapport au Parlement soit consacré. On l'appelle ainsi par référence au vocabulaire économique, parce qu'il ne relève ni de l'économie administrée ni de l'économie privée, mais se situe entre les deux. Et je pense que cette appellation correspond a ssez bien à l'esprit du texte que nous propose

Mme Trautmann.

M. le président.

Monsieur Mamère, nous légiférons aussi sous le regard des caméras de la nouvelle chaîne de télévision parlementaire. Vous ne l'avez d'ailleurs pas oublié car vous leur avez montré votre graphique qui, je l'espère, aura été retransmis sur les écrans.

Le moment est venu de passer au vote.

M. Michel Françaix.

Un instant, monsieur le président, car j'ai peur que nous ne repoussions l'amendement de M. Mamère uniquement parce qu'il n'aurait pas bien compris ce que nous souhaitons.

M. le président.

Vous ne voulez pas lui faire de peine...

M. Michel Françaix.

Si nous pouvons l'éviter...

M. le président.

Il arrive un moment dans la vie où il faut faire de la peine. C'est presque obligatoire.

M. Michel Françaix.

Les télévisions de proximité ne se limitent pas aux télévisions associatives et au tiers secteur : l'expression est très réductrice. Alors, si M. Mamère rectifie son amendement et demande un rapport sur les

« télévisions de proximité », nous le votons tout de suite.

Mais s'il en reste à ce qui l'intéresse le plus, qui est le coeur des télévisions locales mais qui n'est pas toutes les télévisions locales, nous ne pourrons pas le voter.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Répondez-vous à cet appel, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

Il ne faut pas jouer sur les mots. Si vous voulez que la cabane tombe sur le chien, prenez des dispositions pour qu'il en soit ainsi. « Télévision de proximité », qu'est-ce que cela veut dire ? Imaginons que le journal qui est en situation de monopole dans ma région, Sud-Ouest, ou celui qui l'est en Normandie et en Bretagne, Ouest-France, décide de faire une télévision de proximité, est-ce que ce serait une télévision citoyenne ? Pour ma part, je fais une différence entre la télévision associative du secteur non marchand, qui est une forme de télévision de proximité, et ce que vous appelez globalement la télévision de proximité, qui comprend un secteur marchand. Le rapport que je demande au Parlement n'a rien à voir avec la télévision de la presse quotidienne régionale. Les mots ont un sens.

M. le président.

Eh bien, nous allons voir si l'Assemblée se résout à peiner M. Mamère...

Je mets aux voix l'amendement n^o 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Noël Mamère.

Chers collègues, vous l'aviez adopté en commission ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne le votez pas maintenant ! Article 18

M. le président.

« Art. 18. - I. - Non modifié. »

« II. Au premier alinéa de cet article, après les mots : "ne peuvent être", sont insérés les mots : "diffusés par satellite ou". »

« III. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 500, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du III de l'article 18, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financ ier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit d'étendre aux chaînes du câble et du satellite le principe de la contribution volontaire. Je me suis déjà expliquée à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o 500.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18 bis

M. le président.

« Art. 18 bis. - Après l'article 33-1 de la même loi, il est inséré un article 33-2 A ainsi rédigé :

« Art. 33-2 A . - Tout éditeur d'un service ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 33-1 peut proposer à un distributeur de services d'intégrer dans son offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public le service conventionné dont il est l'éditeur. Sa demande est adressée conjointement au distributeur de services et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Le distributeur de services est tenu de répondre à la demande qui lui est adressée dans un délai de deux mois.

Sa réponse doit être motivée, notamment en cas de refus de diffusion ou de distribution du service. Elle est adressée à l'éditeur du service ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Sur la base des motivations de la réponse du distributeur de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de celle-ci, pour saisir le Conseil de la concurrence.

« Le Conseil de la concurrence se prononce, dans un délai d'un mois, sur la conformité de la réponse motivée du distributeur de services aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 18 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 18 bis est supprimé.

Après l'article 18 bis

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 313, ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis , insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ainsi rédigé :

« Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - L'article 41-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 41-4 . - Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 précitée, de concentrations ou de projets de concentration intervenant dans le secteur de la communication audiovisuelle, il recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

« Le Conseil de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont il est saisi dans le secteur de la communication audio visuelle. Il lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 précitée dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 104, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 41-4. En application de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l'économie saisit le Conseil de la concurrence de toute concentration et de tout projet de concentration concernant directement ou non un éditeur ou u ne distributeur de services de communication audiovisuelle. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, à cet effet, lui communique toute saisine...

(Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 434 corrigé n'est pas défendu.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit également le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une concentration au sens du titre V de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Il s'agit de renforcer l'interactivité juridique entre le CSA et le Conseil de la concurrence.

Le projet de Mme Trautmann instaure un mécanisme de saisines croisées entre les deux instances, mais il ne prévoit pas de saisine du Conseil de la concurrence par le CSA dans le cas où celui-ci a connaissance d'une concentration. Il me paraît difficile de refuser le principe de cette forme d'interactivité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 105 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 105, présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les deux alinéas suivants :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine de sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif, quel qu'en soit le statut juridique, par un exploitant de service de télévision établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables. »

L'amendement n^o 251, présenté par MM. Kert, Baguet, Salles et Landrain, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Après l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 41-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-4-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine des sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif - quel qu'en soit le statut juridique - par un exploitant de service de télévision établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française.

« Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 105.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission, malgré mon avis défavorable, a adopté cet amendement aux termes duquel le CSA est saisi lorsqu'un exploitant de service de télévision achète un club sportif et doit rendre un avis sur cette acquisition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'ai déjà évoqué en première lecture les raisons qui justifient l'avis défavorable du Gouvernement. Je les rappelle brièvement.

Au-delà des raisons strictement techniques, car je ne vois pas très bien quelle portée aurait l'avis du CSA, ni ce qui se passerait s'il n'était pas respecté, je crois que cet article additionnel ne peut pas être accepté pour une raison de principe.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel intervient sur le marché de la diffusion. Il veille en particulier au respect des règles édictées par le législateur et le Gouvernement.

Les opérations liées à l'acquisition de clubs sportifs par un éditeur de services de télévision ou l'un de ses actionnaires ne concernent pas directement le marché de la diffusion et n'intéressent donc pas directement le CSA.

Si ces opérations ont un impact sur le droit à l'information du public, je rappelle que l'article 22 du projet de loi introduit un dispositif qui permet de veiller à l'accès le plus large possible du public aux événements d'importance majeure.

Si ces opérations portent atteinte à la libre concurrence, le CSA peut déjà saisir le Conseil de la concurrence.

M. le président.

Avis également défavorable du Gouvernement à l'amendement n^o 251, quasi identique.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Même vote sur l'amendement n^o 251 ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n^o 104.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 A

M. le président.

« Art. 20 A. - Avant le dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité à la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44 l'usage de la ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public de deux offres nationales de services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre. Chacune de ces offres pourra comprendre un ou plusieurs services locaux diffusés dans une zone délimitée.

« Le conseil peut en outre attribuer à la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44, éventuellement en partage avec un ou plusieurs éditeurs de services autres que nationaux autorisés en application de l'article 30, l'usage de la fréquence ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public d'une offre de services locaux de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre. Le conseil fixe dans un cahier des charges les conditions, notamment techniques et financières, dans lesquelles la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44 partage, le cas échéant, avec un ou plusieurs éditeurs de services autres que nationaux autorisés en application de l'article 30 l'usage de la fréquence ou des fréquences mentionnées au présent alinéa. »

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 314, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20 A. » La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet article définit un mode d'attribution prioritaire des fréquences au service public de l'audiovisuel pour la diffusion numérique de ses programmes. Il ne fait d'ailleurs que transposer le régime de faveur dont bénéficie déjà le service public pour l'attribution des fréquences analogiques.

J'estime que cette disposition n'est pas incitative pour le développement du numérique en France. Nous ne savons toujours pas combien de fréquences numériques hertziennes seront disponibles sur le territoire national.

Mais nous soupçonnons que la moitié de ces fréquences sont déjà réservées par l'Etat et qu'il n'en déléguera qu'une part réduite au CSA. Dans une telle incertitude sur l'importance du parc de fréquences, je ne comprends pas comment on peut renouveler la priorité attribuée au service public.

P remièrement, il faut assurer la transparence en publiant l'évaluation réelle des fréquences disponibles.

Deuxièmement, si l'on veut vraiment développer le numérique, il faut donner une priorité aux chaînes existantes, dans lesquelles j'inclus bien évidemment celles du service public. Il y a actuellement six canaux analogiques hertziens : trois pour les trois chaînes privées, dont une cryptée ; trois pour les quatre chaînes publiques. Vous voyez la répartition : moitié, moitié.

Il faudrait accorder à chaque chaîne existante une priorité mesurée en lui attribuant non pas deux fréquences numériques, mais au moins la moitié, sinon plus, des nouvelles fréquences. Si l'on considère que, sur chaque nouveau canal, il y aura à peu près six fréquences disponibles, on pourrait en attribuer au minimum trois par chaîne existante, publique ou privée.

Voilà, à mon sens, le meilleur moyen d'inciter non seulement le secteur privé à s'investir dans la télévision numérique hertzienne, mais aussi le service public, sans l'enfermer dans une sorte de priorité étatique qui n'est même pas rassurante pour lui-même. Tel est l'objet de mon amendement.

Par ailleurs, mes chers collègues, lorsque vous nous expliquez que le paysage audiovisuel est actuellement cartellisé et que la responsabilité en revient à l'opposition, qui a voté la loi de 1986, j'ai envie de vous répondre : mais où étiez-vous pendant tout ce temps-là ? N'étiezvous pas au pouvoir lors de la création de Canal Plus, de la mort de La Cinquième et de la mise en place de toute cette législation hyper-réglementaire ? Alors, s'il y a des responsabilités à rechercher dans quelque naufrage, elles se situent plutôt de votre côté, même si je suis prêt à e n assumer la part qui revient à l'opposition.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M ais tournons-nous maintenant vers l'avenir et essayons de développer le numérique terrestre et de choisir un mode d'attribution qui favorise toutes les chaînes existantes, publiques ou privées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 17 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 20 A :

« L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 26 . - I. - A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n^o du , les sociétés prévues aux articles 44 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques précédemment assignées pour la diffusion de leurs programmes à la société mentionnée à l'article 51.

« Si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion sonore et de télévision permettant une réception de qualité équivalente.

« Il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'acccomplissement des missions définies à l'article 43-7 de la présente loi et par leurs cahiers des missions et des charges.

« II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.

« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des deux alinéas précédents.

« L'Autorité de régulation des télécommunications assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la t ransmission des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues à l'article L.

36-7 du code des postes et télécommunications. Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990.

« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle européenne. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements n^o s 187, 188, 485 et 189.

Les sous-amendements n^os 187 et 188 sont présentés par MM. Cuvilliez, Outin et les membres du groupe communiste.

Le sous-amendement n^o 187 est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986. »

Le sous-amendement n^o 188 est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986. »

Le sous-amendement n^o 485, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique. »

Le sous-amendement n^o 189, présenté par MM. Cuvilliez, Outin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Au troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "veille à regrouper", le mot : "regroupe". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 17 rectifié.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement, pour s'en tenir à l'essentiel, organise la distribution des services sur une même fréquence numérique terrestre. Il invite également le CSA à veiller au regroupement des programmes sur une ou plusieurs fréquences.

M. le président.

Pouvez-vous, monsieur Paul, faire une présentation commune des sous-amendements n^os 187, 188 et 189 ?

M. Daniel Paul.

Volontiers, monsieur le président.

Par l'amendement n^o 17 rectifié, le Gouvernement donne pouvoir au CSA de retirer au service public de la télévision tout ou partie de la ressource de diffusion, sans beaucoup de concertation.

M. Laurent Dominati.

C'est l'inverse !

M. Daniel Paul.

Invoquer les contraintes techniques nous semble un faux prétexte. En fait, ce qui gêne, c'est qu'une fois que la ressource de diffusion aura été attribuée prioritairement au service public, on ne puisse plus la récupérer pour la répartir autrement - notamment quand la phase de transition analogique-numérique sera terminée.

Il est précisé ensuite que le CSA réattribuera de la ressource au service public pour lui assurer une qualité de réception équivalente. Le Gouvernement donne ainsi pouvoir au CSA de réaménager la ressource à sa guise pour satisfaire les nouveaux entrants ou les historiques privés, au nom de la contrainte technique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Le CSA pourra, à son gré, installer le service public sur différents multiplexes, puisqu'il n'a pas d'obligation de regroupement, et attribuer des canaux de fréquence à couverture moindre du territoire. Il pourra aussi faire varier le nombre même des fréquences attribuées au service public et décider arbitrairement de ce qui lui est nécessaire.

La question du réaménagement est légitime. Mais qui appréciera les conséquences d'un réaménagement des fréquences sur la capacité de développement et de réalisation des missions de service public ? Je ferai remarquer, pour conclure, qu'il n'est pas envisagé, dans cette hypothèse, de recueillir l'avis de France Télévision et des représentants des personnels.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 485 et donner l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement et les trois autres sous-amendements.

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement du Gouvernement est important puisqu'il fixe les modalités selon lesquelles le service public aura accès à des fréquences en mode numérique.

D epuis plusieurs mois, nous sommes un certain nombre à nous être battus pour que le service public prenne une grande part dans le développement du paysage numérique et bénéficie notamment d'un traitement spécifique dans l'affectation de la ressource, comme c'était le cas dans la loi de 1986 pour l'analogique. Nous ne pouvons donc que soutenir l'amendement du Gouvernement. Donner au service public les fréquences dont il a besoin revient à reconnaître qu'il doit jouer un rôle central dans le développement de la télévision numérique.

E n revanche, les sous-amendements présentés par M. Paul ont été repoussés par la commission. Les mesures qu'il demande existent déjà pour l'analogique - et l'amendement du Gouvernement ne modifie pas le dispositif. Il ne s'agit que de réaménagements techniques et évidemment pas de reprendre d'éventuelles fréquences au service public. En ce domaine, le CSA n'a qu'une capacité d'appréciation technique.

Quant au sous-amendement n^o 485, il tend à soumettre la chaîne parlementaire au même régime que les chaînes de service public. Je rappelle que l'Assemblée et le Sénat se partagent un canal et que l'Assemblée a commencé à émettre mardi. Comme Arte, la chaîne parlementaire bénéficiera d'un droit d'affectation prioritaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os 187, 188 et 189. Sagesse pour le sous-amendement n^o 485.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 187.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 188.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 485.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 189.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 17 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 485.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20A est ainsi rédigé.

(M. Yves Cochet remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRE SIDENCE DE M. YVES COCHET,

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou par satellite" sont supprimés ;

« 2^o Le 3^o est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3^o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles ;

« 4^o L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;

« 5^o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée, et en particulier la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;

« 6^o Supprimé » ;

« 3^o A l'avant-dernier alinéa, les mots : "a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle" sont supprimés. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 400, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (3^o ) de l'article 20 par les mots "et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'amendement a pour objet de préciser que la contribution à la production cinématographique peut prendre en compte la situation spécifique des chaînes hertziennes payantes diffusant des oeuvres cinématographiques en exclusivité, préalablement à la diffusion par les chaînes en clair.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. Marcel Rogemont.

C'est un bon amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 400.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 399, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« Compléter le quatrième alinéa (3^o ) de l'article 20 par la phrase suivante : "Cette contribution peut, en m atière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement prévoit qu'une part de la contribution financière des chaînes à la production peut être consacrée à la distribution des oeuvres cinématographiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Ce point n'avait pas été abordé en première lecture. Je souhaiterais que Mme la ministre précise ce qu'elle entend par « distribution des oeuvres cinématographiques » ? S'agit-il de la promotion des films ? De l'exploitation des droits ? De la sortie en salle ? Je ne suis pas contre cet amendement a priori . Je demande simplement quelques explications.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

La distribution, c'est tout ce qui concourt à la commercialisation des oeuvres. Ce n'est ni la production ni la diffusion en salles. C'est le maillon intermédiaire et stratégique à propos duquel l'ensemble de la profession cinématographique a souhaité un soutien accru.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Ces premières explications ne sont guère convaincantes, madame la ministre. Je les trouve même plutôt inquiétantes. J'avais cru comprendre que vous aviez le souci de défendre la production cinématographique et que vous considériez que les chaînes avaient un rôle particulier à jouer dans ce domaine. Ne craignez-vous pas que cet amendement ait précisément l'effet inverse ? Les chaînes ne risquent-elles pas de se dédouaner d'un investissement à la production cinématographique en versant une part destinée à la distribution ? Et de quel ordre sera la part en question ?

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Vous avez parfaitement raison de vouloir aider la distribution : c'est un secteur stratégique.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ah !

M. Laurent Dominati.

D'ailleurs, aux Etats-Unis, la moitié du budget des films est consacrée à la distribution, c'est-à-dire, en fait, à la promotion des films. Je l'avais souligné ici même, dès notre première rencontre, voilà deux ans. Les Américains dépensent autant d'argent pour la distribution et la promotion de leurs films que pour la production. C'est dire si c'est important ! Le problème c'est que, avec votre amendement, l'effort consenti en faveur de la distribution se fera au détriment de la production. Soutenir la promotion des films, c'est bien, et il y a des tas de choses à faire, dans ce domaine, qui concerne notamment l'activité publicitaire cinématographique - notons au passage que cela nous éloigne un peu du monde de la création. L'Europe s'en occupe, vous aussi, et bien des gens y pensent - on n'agit d'ailleurs pas autant qu'on y pense. Mais se contenter de prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres, comme vous le faites avec cet amendement ne changera rien. Le cinéma dans son ensemble n'y gagnera rien. L'analyse est juste. Je crains malheureusement que les effets de la mesure proposée ne soient incertains. Une fois de plus, je constate que ce projet de loi souffre d'une préparation brouillonne et, approximative.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pour une fois que M. Dominati pouvait se féliciter d'avoir été entendu ! (Sourires.) Nous avons décidé d'élargir le champ des obligations qui ne portaient que sur la production à la suite d'une forte demande des diffuseurs et des producteurs, et ce dans l'intérêt du cinéma français. Cela se fera par la négociation. Et nous n'avons pas précisé de quel ordre serait la part destinée à la distribution car cela se fera aussi par voie contractuelle.

M. Olivier de Chazeaux.

Eh bien écrivez-le !

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est déjà fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement, n^o 399.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 190 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 190, présenté par MM. Cuvilliez, Outin et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (3^o ) de l'article 20 par la phrase suivante : "Les oeuvres audiovisuelles^e uropéennes comprennent les oeuvres musicales européennes diffusées dans les émissions réalisées en plateau". »

L'amendement n^o 366, présenté par M. Jacquat, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 27 de la loi 861067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les oeuvres audiovisuelles^e uropéennes comprennent les oeuvres musicales européennes diffusées dans les émissions réalisées en plateau". »

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n^o 190.

M. Daniel Paul.

Cet amendement vise à reconnaître les oeuvres musicales comme oeuvres audiovisuelles et à les inclure dans les quotas de diffusion, dès lors qu'elles sont diffusées dans les émissions réalisées en direct.

Lors du réexamen de la nouvelle directive Télévision sans frontières de janvier 1990, soumise aujourd'hui à ratification en droit interne, les délégations à l'Union européenne à l'Assemblée nationale et au Sénat avaient réintroduit, en novembre 1995, la part musicale des émissions de plateau dans le calcul des quotas des oeuvres audiovisuelles européennes. Notre amendement s'inscrit dans cette démarche.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour défendre l'amendement n^o 366.

M. Christian Kert.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. L'amendement n^o 190 affaiblirait considérablement les obligations imposées aujourd'hui aux opérateurs, en leur permettant de substituer, à des oeuvres de création, des variété réal isées en émissions de variété réalisées en plateau, qui ne correspondent pas à l'esprit de la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Que M. Paul se rassure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au Sénat, la nécessité de diffuser de la musique à la télévision est bien prise en compte. D'ailleurs, des dispositions précédentes l'ont rappelé dans la loi. Mais je partage les objections du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Je préfère la réponse de Mme la ministre à celle de M. le rapporteur. Je relève, en effet, une contradiction entre la position de la délégation européenne défendue par M. Paul - délégation à laquelle j'appartiens et le refus d'admettre que certaines émissions musicales puissent être des oeuvres de création de qualité.

J'espère, madame la ministre, que vous prendrez des dispositions concrètes pour que, comme vous l'avez dit, les oeuvres musicales soient reconnues dans nos programmes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 401, anisi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa (4^o ) de l'article 20 par la phrase suivante : "Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit que le décret puisse limiter la durée de l'exclusivité de diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes payantes dont l'objet principal est la diffusion de ces oeuvres en première exclusivité. Ce régime devrait autoriser d'éventuelles secondes diffusions payantes.

L'amendement permet également de lier la durée de ces premières exclusivités à la nature de l'investissement - pré-achat ou simple achat de droits et à son montant, absolu ou relatif, dans le financement de l'oeuvre cinématographique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement répond à un souhait exprimé par la commission à plusieurs reprises, notamment au cours de débats budgétaires. Avis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 401.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 339, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 20 :

« 3^o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par c onvention, négocier des dispositions différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement , n^o 253, ainsi libellé :

« Compéter l'article 20 par l'alinéa suivant :

« 4^o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décrets peuvent prévoir des obligations particulières pour les organismes du secteur public. »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Il s'agit d'un amendement que je qualifierai de précaution. Nous aimerions que les ressources nouvelles dont va bénéficier le secteur public profitent au téléspectateur, c'est-à-dire à celui qui acquitte la fameuse redevance, et ne soient pas absorbées par des coûts de structures improductifs, comme cela a pu être le cas dans le passé.

Nous proposons donc d'accroître la proposition des ressources que les chaînes publiques devront consacrer à la production d'oeuvres audiovisuelles. Elle passerait de 17 % à 29 %. On va sûrement m'objecter que cette disposition relève du décret. Rien n'interdit à la loi d'orienter le Gouvernement dans ses choix réglementaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Je suis d'ailleurs très surpris que Christian Kert l'ait présenté car il procède d'une vision un peu schématique. Si on le suivait, seul le service public devrait consentir des efforts pour favoriser la création et la production, et l'ensemble des sociétés privées en serait exonéré.

M. Christian Kert.

Pas du tout !

M. Laurent Dominati.

Mais non !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce raisonnement est si peu illustratif de ses théories habituelles, que Christian Kert va sûrement retirer son amendement ou voter contre.

M. Laurent Dominati.

Vous avez travesti sa pensée !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable.

M. le président.

Retires-vous votre amendement, monsieur Kert ?

M. Christian Kert.

Absolument pas. Cet amendement tend à faire en sorte que le secteur public, pour autant qu'on veuille le conserver en l'état, soit exemplaire et donc finance en priorité la production. Cela n'a rien à v oir avec la querelle que souhaiterait soulever le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 bis A

M. le président.

« Art. 20 bis A. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : "de la part des usagers, " sont insérés les mots : "selon qu'elle est effectuée par un procédé analogique ou par un procédé numérique". »

Le Gouvernement a présenté un amendement n^o 18, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 20 bis A :

« A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots "zone géographique desservie", sont insérés les mots "et pourront prévoit une application progressive en fonction du développement de la télévision numériue de terre". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement permet une montée en régime progressive des obligations de contenu pour les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable. Cet amendement répond tout à fait aux souhaits de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 bis A est ainsi rédigé.

A la demande du groupe socialiste, la séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 20 bis

M. le président.

« Art. 20 bis. - L'article 71 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 71 . - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :

« 1^o La durée maximale de détention de droits de diffusion par l'éditeur de service qui ne saurait excéder trois ans ;

« 2^o L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;

« 3^o La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.

« Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :

« 1^o La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;

« 2^o La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;

« 3^o La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;

« 4^o Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;

« 5^o La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.

« Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application. »

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 340, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986,^s ubstituer aux mots : "les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent" les mots : "le conseil supérieur de l'audiovisuel précise". »

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Kert.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 402 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 1^o La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; ».

L'amendement n^o 106, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "trois" le mot : "quatre". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 402.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement reprend la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Il ne me paraît pas opportun de fixer précisément dans la loi la durée maximale de détention des droits télévisuels. En effet, si cet article confirme la durée des droits comme l'un des critères de définition de la production indépendante, la fixation de celle-ci relève du domaine réglementaire, de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

négociation professionnelle et du conventionnement par le CSA, au même titre que les autres éléments constitutifs de l'obligation de contribution à la production : assiette, taux, part consacrée à la production indépendante. Elle peut de surcroît appeler des règles différentes selon la nature des oeuvres - cinéma ou audiovisuel -, les genres concernés - fiction, documentaire notamment. L'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait évidemment tomber l'amendement n^o 106 de la commission.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 106 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 402.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission avait quant à elle suivi la position du Sénat, tout en rallongeant d'un an la durée maximale de détention des droits audiovisuels. Le but était de favoriser la circulation des droits et donc, à terme, la capacité de production sur l'ensemble des canaux audiovisuels.

La fixation d'une durée uniforme peut certes poser difficulté au regard de la multiplicité des enjeux : les aspects liés à la négociation, mais également à la diversité des oeuvres et des genres rendent effectivement le problème très complexe. Malgré tout, la commission a depuis deux ans régulièrement réaffirmé, à chaque fois qu'elle a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet, sa volonté de pousser à une circulation plus rapide des oeuvres et donc de ne pas se satisfaire de l'actuel système où, compte tenu de leur poids, les diffuseurs l'emportent forcément.

L'amendement du Gouvernement a toutefois le mérite de préciser un certain nombre de points. Aussi, après avoir entendu les propos de Mme la ministre, je suis, pour ma part, prêt à retirer l'amendement que j'avais fait adopter par la commission, pour peu que le Gouvernement réaffirme avec la plus grande clarté sa détermination en la matière.

M. le président.

Ce qu'il a fait, monsieur le rapporteur...

L'amendement n^o 106 est donc retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 402.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 403, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement reprend ce que j'avais annoncé dans mon discours de présentation de deuxième lecture. Il a pour objet de permettre aux producteurs de conserver la propriété et la maîtrise des oeuvres audiovisuelles prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs à la production indépendante. L'exclusion des parts de coproduction apparaît en effet comme le moyen de permettre aux producteurs indépendants, en donnant une valeur patrimoniale aux oeuvres, d'accéder plus aisément au second marché et par conséquent de réinvestir et de développer leur activité. Cette disposition était vivement attendue par les producteurs audiovisuels, ainsi que l'ont montré leurs récentes déclarations lors des états généraux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement très important constitue effectivement une annonce tout à fait décisive pour les milieux de la création. Je me félicite de cette avancée très conséquente qui devrait rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et diffuseurs. La commission y est tout à fait favorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

C'est en effet une avancée très importante que, pour ma part, je soutiendrai, puisque j'avais moi-même déposé un amendement similaire en première lecture. Les producteurs doivent en effet pouvoir disposer d'un fonds ; leur fonds, ce sont leurs oeuvres. Cet amendement leur apporte beaucoup plus de poids et d'indépendance réelle face aux diffuseurs.

Néanmoins, pour renforcer les producteurs, mais aussi permettre aux diffuseurs de s'intéresser davantage à la production, il conviendrait de favoriser les uns et les autres et particulièrement l'investissement dans des sociétés de production. Un de nos collègues a énuméré hier les sociétés de production européennes ; les sociétés de production américaines sont infiniment plus puissantes en capital. Si l'une d'elles décidait un jour de racheter les premières sociétés de production françaises, cela ne lui poserait aucun problème du point de vue financier. C'est pourquoi, afin de mieux concilier les intérêts des diffuseurs et ceux des producteurs, je suggérerai au Gouvernement de relever la part autorisée de l'investissement des diffuseurs dans le capital des sociétés de production, afin de favoriser un partenariat plus étroit entre les uns et les autres.

L'amendement du Gouvernement est bien venu ; il renforce les sociétés de production, mais celles-ci n'en demeureront pas moins encore très fragiles, ne serait-ce que sur le plan financier. Nous devons inciter les diffuseurs à s'intéresser à leur sort en relevant leur seuil de participation autorisé dans les sociétés de production sans pour autant porter atteinte à leur indépendance. Nous permettrions ainsi à toute la profession audiovisuelle de marcher du même pas. Cela étant, même si le Gouvernement ne retient pas ma suggestion - il aura tout loisir de le faire dans les mois ou les années qui viennent après en avoir discuté avec les principaux intéressés -, je soutiens cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 403.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20 bis ainsi modifié est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre" ;

« 2^o Le 2^o bis est ainsi rédigé :

« 2^o bis. La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

« - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

« - soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions ; » ;

« 3^o Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. Tout service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention en application du I du présent article ou une convention en application de l'article 33-1 ou une convention portant sur un ou plusieurs des points mentionnés aux quatrième à dix-huitième alinéas du I du présent article.

« Tout service de communication audiovisuelle autre qu'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après que son éditeur a effectué une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à M. Christian Kert, inscrit sur l'article.

M. Christian Kert.

A ce stade de la discussion, je souhaiterais que Mme la ministre nous rappelle le dispositif du numérique terrestre hertzien. En effet, en commission, les amendements sont arrivés dans le désordre et la discussion a été quelque peu hachée. Il nous est difficile d'y voir clair dans le système d'attributions. A qui les attributions vont-elles bénéficier ? Combien de canaux iront au service public ? Quelle sera la durée des attributions ? Quand le dispositif commencera-t-il ? Le Gouvernement envisage-t-il de fixer une date butoir de fin d'analogique et de début de numérique ? Je le répète, nous, dans les groupes de l'opposition nous n'y voyons pas clair. Aussi, maintenant ou à l'occasion d'un amendement essentiel, que Mme la ministre prenne le temps de nous donner une explication technique : comment le numérique hertzien débutera-t-il ? Quand ? Et dans quelles conditions ? Nous sommes au coeur de ce débat sur l'audiovisuel.

Le sujet mérite bien qu'on s'y arrête quelques minutes, avant que nous n'ayons à nous prononcer sur des amendements dont certains sont essentiels et d'autres mineurs, mais on ne voit plus bien la différence tant la discussion a été confuse ! M. Olivier de Chazeaux. Très bien !

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 21 :

« 1^o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou en mode numérique, autre que ceux... (Le reste sans changement.) »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 21, insérer l'alinéa suivant :

« 1^o bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et du développement de la télévision numérique de terre. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement aménage le régime des conventions passées entre le CSA et les services de télévision qui sont diffusés par voie hertzienne, afin de prévoir les critères spécifiques pour les programmes diffusés en numérique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 191, 367 et 431.

L'amendement n^o 191 est présenté par M. Lefort, M. Cuvilliez, M. Outin et les membres du groupe c ommuniste ; l'amendement n^o 367 est présenté par M. Jacquat ; l'amendement n^o 431 est présenté par

M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le quatrième alinéa (2^o bis ) de l'article 21, substituer au taux : "40 %" le taux : "50 %". »

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul.

Nous avons présenté le même amendement en première lecture.

A l'évidence, depuis l'introduction des quotas en 1994, n ous avons connu une amélioration, puisque nous sommes passés de moins de 10 % d'oeuvres musicales d'expression française à des taux allant parfois jusqu'à 55 %. Mais aux Etats-Unis, les chansons non américaines - pas seulement françaises, mais du reste du monde ! représentent 1 %. La Grande-Bretagne n'est pas loin d'atteindre ce score et fait, en tout cas, une place très minime à nos productions.

Je propose que nous prenions acte de l'évolution qui s'est produite depuis 1994 en faisant passer le quota d'oeuvres françaises de 40 % à 50 %. Bien sûr, il est toujours possible de faire des distinctions - jeunes talents,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

artistes confirmés - mais il faut que nous fassions montre d'une volonté réelle, au moment où les enjeux internationaux de la francophonie sont évidents pour tout le monde - ou devraient l'être - d'augmenter la part de la chanson française, des artistes français, dans nos diffusions nationales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Avis défavorable. L'équilibre dans l'établissement de ces quotas de chansons a été très difficile à trouver. La commission a estimé qu'il serait dangereux de les remettre en cause.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis, défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 191, 367 et 431.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, et M. Bloche ont présenté un amendement, n^o 107, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 2^o de l'article 21 :

« soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont 5 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;

« soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Je me réjouis que, par notre précédent vote, nous ayons gardé ce pivot 40 % 20 %, coeur du dispositif de ce qu'on appelle communément les quotas francophones. Le débat sur ce sujet a évolué de bonne façon, depuis la première lecture, c'est-à-dire vers un consensus. Je sais que Mme la ministre n'a pas hésité à dépenser...

M. Olivier de Chazeaux.

Beaucoup d'argent, en effet !

M. Patrick Bloche.

... son énergie, pour faire converger des positions parfois très éloignées, voire contradictoires.

Cela s'est traduit, d'ailleurs, dans le débat en première lecture au Sénat où M. Pelchat, qui a fait des quotas francophones une de ses spécialités, s'est une nouvelle fois illustré.

Je salue l'équilibre trouvé par le Sénat. Néanmoins, il faut, à mon avis, parfaire sa rédaction. Ainsi, dans le quota de 35 % de titres francophones, l'obligation d'avoir parallèlement 25 % de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions risque de soulever des difficultés d'application.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission, qui m'a donné un avis favorable, un ajustement de la rédaction sénatoriale permettant de trouver des dispositions applicables et donc, de faire cesser les contentieux, qui deviennent de plus en plus nombreux.

Cela dit, je souhaite que nous ayons, un jour, dans cet hémicycle, un vrai débat sur la conception que nous avons de la francophonie. Devons-nous avoir une francophonie de résistance ou de conquête ? Une francophonie de défense ou de promotion de la langue et de la culture française ? La francophonie doit-elle se contenter d'être patrimoniale, c'est-à-dire génératrice de droits - par ailleurs, bien entendu, légitimes - ou doit-elle faire toute sa part à la création, c'est-à-dire aux nouveaux talents ? Bref, le français est-il une forteresse assiégée par l'anglais ? Ou bien défendons-nous, dans cet hémicycle, une francophonie conquérante qui s'appuie sur la diversité culturelle et le pluralisme linguistique ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les discussions ont duré plusieurs mois entre tous les représentants de la filière musicale. Je me suis efforcé, pour ma part, de favoriser une plus grande modulation et l'accord le plus large possible alors que les points de vue de départ des auteurs et des diffuseurs étaient très différents.

Le texte du Sénat a recueilli un large accord et pourrait, par conséquent, être maintenu en l'état, car il permet de mieux adapter les quotas à la réalité radiophonique, ce que vient de souligner M. Bloche. Il importe cependant de conserver un dispositif spécifique en faveur des nouveaux talents pour les radios de format jeune, ce que l'amendement n'assurerait pas puisqu'il dit « nouveaux talents ou nouvelles productions » et que les nouvelles productions, cela peut être le top 50, les fameuses « Play list », mais pas forcément les nouveaux talents.

Voilà pourquoi je préfère la formulation du Sénat. Je suis donc plutôt défavorable à l'amendement proposé par la commission, après avoir écouté l'avis des uns et des autres, examiné la manière dont le texte du Sénat pourrait être appliqué et constaté qu'il recueille l'accord entier des différentes interlocuteurs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur et M. Mamère ont présenté un amendement, n^o 108 corrigé, ainsi libellé :

« Après le septième alinéa de l'article 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 2^o bis Après le 5^o , il est inséré un 5^o bis ainsi rédigé :

« 5^o bis Le développement, par des dispositifs adaptés, de l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je laisse à M. Mamère le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je remercie M. le rapporteur de me céder la place : pour une fois, cet après-midi, nous aurons pu présenter un amendement en commun !

M. Marcel Rogemont.

Vous voyez que nous ne sommes pas sourds à vos observations !

M. Noël Mamère.

Avec cet amendement, il s'agit tout simplement d'étendre aux chaînes privées une disposition qui s'applique aux chaînes publiques depuis, très exactement, 1977, une époque où France 2 s'appelait encore Antenne 2.

M. le président.

Vous en parlez avec beaucoup de nostalgie, monsieur Mamère. (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est très triste, aujourd'hui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Bredin a présenté un amendement, n^o 447, ainsi libellé :

« Après le 2^o de l'article 21, insérer le 2^o bis suivant :

« 2^o bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention, pour avoir force juridique, est publiée au Journal officiel de la République française. »

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

On ne peut nier l'intérêt de porter ces conventions à la connaissance du grand public. Toutefois, cet amendement nous a semblé se heurter à une difficulté : c'est qu'il y a énormément de radios, et que, par conséquent, la quantité de textes à publier serait dissuasive, si j'ose dire. Je ne suis pas sûr que le JO ait la capacité d'absorber une telle prose. C'est donc pour cette raison, très prosaïque, que la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Bredin semble suspendre à la publication au Journal officiel la validité juridique de ces conventions. Or, celles-ci existent et ont une valeur juridique en ellesmêmes, qui ne me semble pas être liée à leur publication.

Même si je peux comprendre qu'elle souhaite les porter à la connaissance de tous, j'émets un avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Substituer aux trois derniers alinéas de l'article 21 l'alinéa suivant :

« 3^o Le septième alinéa (3^o ) est supprimé. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, M. Marchand et M. Cochet ont présenté un amendement, n^o 229 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 21 par le paragraphe suivant :

« 4^o Dans le dixième alinéa (5^o ), les mots : "et culturels" sont remplacés par les mots : ", culturels et environnementaux ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les principes du développement durable". »

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n^o 230, des mêmes auteurs, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 230 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 21 par le paragraphe suivant :

« 4^o Dans le dixième alinéa (5^o ) les mots : "éducatifs et culturels" sont remplacés par les mots : "culturels et environnementaux". »

M. Noël Mamère.

Ces deux amendements, similaires, devraient être largement approuvés par notre assemblée puisqu'il s'agit de prendre en compte les dimensions de l'environnement et du développement durable. Cela fait, en effet, partie des missions qui doivent être assignées à l'ensemble des chaînes au moment où elles passent leurs conventions avec le CSA pour l'usage des fréquences. On y a introduit, à juste titre, les mots de « culturel » et d'« éducatif ». Nous considérons que ceux d'« environnement » et de « développement durable » doivent y figurer aussi. Il suffit de regarder les chaînes, en particulier privées, pour constater que tous les programmes ayant trait à l'éducation à l'environnement et au développement durable sont diffusés à des heures bien tardives pour tout citoyen qui travaille.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 230 tombe.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Compléter l'article 21 par les quatre alinéas suivants :

« 4^o Après le dix-septième alinéa (12^o ) de cet article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 13^o Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire ;

« 14^o Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées au 3^o et 4^o de l'article 27 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées au 1^o , 2^o et 5^o de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ;

« 15^o Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pour tenir compte du développement de la télévision numérique de terre, cet amendement prévoit l'insertion

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

dans les conventions passées entre le CSA et les services de télévision hertzienne des engagements de l'éditeur en matière de couverture progressive du territoire, et l'existence de chaînes diffusées à des horaires décalés. Il vise à améliorer le service et à encourager les engagements des attributaires d'autorisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 23, ainsi libellé :

« Compléter l'article 21 par l'alinéa suivant :

« 5^o L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la t élévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 pourront être régulièrement révisées sur un ou plusieurs des points précédemment énumérés. »

Sur cet amendement, M. Le Guen a présenté un sousamendement, n^o 435, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 23 par la phrase suivante : "Toutefois, toute modification substancielle de l'un des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater la caducité de l'autorisation de l'usage des fréquences et à publier un nouvel appel aux candidatures". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

23.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement, qui complète le précédent, prévoit la possibilité de revoir régulièrement les conventions passées entre le CSA et les services de télévision hertzienne pour tenir compte du développement de la télévision numérique terrestre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir le sous-amendement n^o 435.

M. Jean-Marie Le Guen.

Il s'agit d'un sous-amendement de précaution pour permettre au CSA d'exercer une sorte de droit de suite, par exemple lorsque la structure du capital des sociétés attributaires d'une fréquence numérique hertzienne se trouverait modifiée, voire bouleversée. Il prévoit la possibilité - pas l'automaticité - pour le CSA, sur la base de ces éléments, de se saisir à nouveau de son autorisation. Il s'agit de tirer les leçons de ce qui s'est passé, d'une façon un peu désagréable, dans les années 80, pour les radios libres et associatives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a adopté ce sous-amendement. On pourrait considérer que cela figure déjà dans la loi : mais c'était déjà le cas pour les radios libres et cela n'a pas empêché le commerce illicite et frauduleux de fréquences. Certes, ce sous-amendement n'a qu'une portée limitée mais il ne nous paraît pas inutile que le législateur montre sa volonté d'insister sur cet aspect. Avis favorable.

M. Marcel Rogemont.

Très bon amendement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 435 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le sous-amendement de M. Le Guen apporte une clause supplémentaire que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'inscrire dans l'amendement n^o 23, lequel a simplement pour objet de permettre au CSA de réviser régul ièrement les conventions passées avec les chaînes numériques pour tenir compte de la progression de ce mode de diffusion. Il faut ouvrir cette possibilité si l'on veut permettre un passage rapide, et dans de bonnes conditions, au numérique ; il faut cependant l'encadrer de garanties. J'ai considéré que l'article 42-3 répond au souci de M. Le Guen.

Dans ces conditions, ajouter ce paragraphe, à propos de modifications qui seront nécessairement mineures, ne me paraît pas devoir améliorer l'opérationnalité du travail du CSA. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 435.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 23, modifié par le sous-amendement n^o 435.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 341, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 21 par l'alinéa suivant :

« Les services de télévision locale ou régionale bénéficiant d'une autorisation d'usage des fréquences délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent être autorisés, dans les conditions prévues au présent article et dans le cadre de la convention qui fixe les règles particulières aux services, à diffuser, dans la limite du temps maximum consacré à la publicité de leurs programmes, des émissions publicitaires ou parrainées relevant du secteur de la distribution. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement tend à ouvrir progressivement la publicité à la distribution et, dans un premier temps, sur les chaînes locales ou régionales privées. Ce qui suppose qu'il y ait des chaînes régionales et locales ! Il y en a bien quelques-unes, mais il faudrait - un autre amendement ira dans ce sens - ouvrir des fréquences pour permettre le développement de véritables télévisions locales.

Pour qu'elles disposent de ressources, je propose que la question tant débattue de l'accès de la distribution à la publicité télévisuelle soit abordée par le biais d'une autorisation progressive. Inéluctablement, la publicité télévisuelle sera un jour autorisée à la distribution.

(Murmures.) Mais oui ! C'est inscrit dans l'histoire. Le CSA d'ailleurs l'a un peu démontré : de toute façon, un jour ou l'autre, du fait de l'évolution des techniques, de la convergence, du caractère international et européen de la télévision, on y viendra. C'est déjà en partie le cas sur notre territoire, je vous le rappelle. Alors, prenons les devants et donnons ainsi aux télévisions locales les moyens d'exister, notamment par le biais des entreprises de presse, et en autorisant ces dernières à investir ce champ nouveau, le champ régional - cela fera l'objet d'un prochain amendement.

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M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas retenu cet amendement bien qu'elle partage en partie les présupposés de M. Dominati. Inéluctablement, le régime de la publicité et des exclusivités va bouger dans les années qui viennent et il faudra un dispositif mais, les enjeux économiques, pour la presse écrite en particulier, étant considérables, il n'a pas semblé souhaitable de s'engager dans cette voie sous la forme d'un simple amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je ne peux qu'émettre un avis défavorable à cet amendement tant que la presse quotidienne régionale, qui a sans doute inspiré cet amendement, s'opposera avec la même vigueur à l'ouverture de la publicité à la grande distribution sur les chaînes du réseau national.

La presse quotidienne régionale, qui fait de la publicité pour la distribution dans ses journaux, souhaite se la réserver pour les télévisions locales et régionales qui sont sous sa coupe, de façon à geler un secteur. On ne peut accepter un tel amendement qui donnerait une position tout à fait hégémonique et inacceptable dans le paysage audiovisuel local et régional aux grands quotidiens régionaux qui sont déjà eux-mêmes pour la plupart en situation de monopole.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Il faudrait tout de même être d'accord. A-t-on envie qu'il y ait, à un moment donné, des télévisions de proximité dans ce pays ? A-t-on envie que toutes les formes de télévision de proximité puissent exister ? Si l'on est favorable à une télévision de proximité, monsieur Mamère, peut-on éviter de s'opposer aux autres formes de proximité car c'est tout de même la meilleure façon de parler du pluralisme ? Je suis pour les télévisions associatives, et je défendrai tout à l'heure un amendement que vous serez peut-être même obligé de voter, mais aucune télévision régionale, aucune télévision locale ne pourra exister sans publicité.

Comme l'Etat n'a pas les moyens de leur donner de l'argent, il faudra bien trouver une solution.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Eh oui !

M. Michel Françaix.

Aujourd'hui, je ne vote pas l'amendement de M. Dominati, parce que nous sommes dans un climat un peu difficile avec ce qui vient de se passer sur Internet. C'est le genre d'amendement qu'il vaudrait mieux étudier à tête reposée, mais, sur le fond, il me semble que, pour une fois, M. Dominati a plutôt raison.

M. Olivier de Chazeaux.

Quelle frilosité de nouveau !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le souci de M. Dominati, qui est d'apporter du financem ent aux télévisions locales, rencontre celui de M. Mamère pour les télévisions associatives. Cela va nous amener à travailler sur la redistribution des ressources publicitaires, mais avec une concertation approfondie avec tous les partenaires pour ne pas risquer de fragiliser la presse écrite, les radios et l'ensemble des médias qui vivent grâce à ces ressources.

Le CSA mène une consultation sur la publicité des sites Internet, mais nous devons examiner l'ensemble des questions sans en omettre aucune. Je suis donc défavorable à cet amendement mais, après le vote de ce texte, nous allons travailler sur la viabilité économique de l'ensemble de ces nouvelles télévisions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - L'article 28-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 28-1 . - I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services. La durée des autorisations délivrées en application de l'article 30-1 ne peut excéder dix ans.

« Les autorisations sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :

« 1^o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

« 2^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les^o nt motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

« 3^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

« 4^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

« 5^o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.

« II. Un an avant l'expiration de l'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.

« Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.

« Pour les services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.

« A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« Si, pendant la durée d'une autorisation accordée en application du premier alinéa du I de l'article 30-1 ou pendant la durée de la reconduction hors appel aux candidatures d'une telle autorisation, l'autorisation accordée par ailleurs à son titulaire en application de l'article 30 parvient à expiration et n'est pas renouvelée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine la fréquence ou les fréquences sur laquelle ou sur lesquelles tout service national de télévision qui serait nouvellement diffusé par voie hertzienne terrestre en application de l'article 30 sera mis à la disposition du public dans une offre constituée en application de l'article 30-1. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, je profite de cet article pour relayer les propos de M. Kert, qui vous a posé un certain nombre de questions sur le numérique hertzien.

Plus nous avançons dans l'examen de ce texte, plus nous commençons à déflorer le sujet du numérique hertzien et plus, notamment sur les chaînes privées dites historiques, la situation nous paraît confuse et nous avons besoin d'une clarification.

En commission, lorsque le rapporteur nous a expliqué la position du Gouvernement, nous avions compris qu'un certain nombre de services seraient redistribués. Après avoir lu les amendements proposés par le Gouvernement et écouté le rapporteur, il semble que ce ne soit peut-être pas le cas.

Je crois qu'il est temps que vous nous apportiez des précisions claires sur le nombre de canaux réservés au service public et aux opérateurs historiques et sur ce que vous entendez par « opérateurs historiques ». La question avait d'ailleurs été posée par M. Françaix en commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il y a déjà été répondu.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, j'ai expliqué dans ma motion de renvoi en commission que nous avions affaire à une nouvelle loi. Je crois franchement que nous en avons la preuve concrète. Dans ma courte carrière parlementaire, je n'avais pas encore vu ça : sur neuf amendements à l'article 22, cinq ont été déposés par le Gouvernement. Ce qui me paraît déraisonnable et tient plus de l'incohérence ou de la précipitation que de l'action réfléchie. Je crains qu'une telle précipitation ne soit source d'incohérences à l'arrivée, on peut d'ailleurs en relever dans un certain nombre d'amendements.

Vous nous avez annoncé, en présentant le projet, que vous demanderiez dans quatre ans un bilan sur le numérique de terre. Or, là, vous parlez de reconduction automatique au bout de cinq ans. On peut harmoniser et prévoir une reconduction automatique au bout de quatre ans : mais pourquoi cinq ans si on fait le point dans quatre ans ? Cela me semble un peu incohérent.

S'agissant du CSA, on nous a expliqué qu'il fallait le ménager dans ses décisions et qu'il ne fallait pas faire systématiquement de la publicité des débats. Or là, on nous explique qu'il y aura publicité un an ou dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation d'exploitation. Tout cela me paraît extrêmement confus.

Tout de même, madame la ministre, plus d'une centaine d'amendements du Gouvernement ! Et il en tombe à chaque instant. Comme disait la publicité d'un grand magasin, il se passe toujours quelque chose à l'Assemblée nationale ! On ne peut pas travailler sérieusement dans de telles conditions. M. Kert a demandé tout à l'heure des explications, Olivier de Chazeaux vient d'en demander ; il serait effectivement temps d'y voir clair !

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1, 30-2 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services.

« Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :

« 1^o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

« 2^o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

« 3^o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

« 4^o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

« 5^o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.

« A compter du 1^er janvier 2002, les autorisations prévues à l'article 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel à candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas visés aux 1^o à 5^o ci-dessus. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 448, 255 et 449.

Le sous-amendement n^o 448, présenté par Mme Bredin est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 24, à la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots "de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans," les mots "d'une fois en sus de l'autorisation initiale pour cinq ans,". »

Le sous-amendement n^o 255, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 24, dans le quatrième alinéa (2^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "est de nature", insérer les mots : ", en raison de la gravité des faits qui l'a motivée". »

Le sous-amendement n^o 449, présenté par Mme Bredin est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« Dans l'amendement n^o 24, dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 28-1 de loi du 30 septembre 1986, supprimer le mot : « maximale". »

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n^o

24.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Vous êtes un peu malicieux, messieurs de l'opposition, parce que vous semblez oublier que les amendements du Gouvernement sont des amendements au texte adopté au Sénat. J'ai expliqué dès le départ que le Gouvernement n'avait pas choisi de prédéterminer l'attribution des canaux dans la loi, mais voulait laisser au CSA, sous un certain nombre de conditions, le soin d'attribuer la nouvelle ressource.

A été décidée d'ores et déjà l'attribution prioritaire de canaux pour les chaînes publiques. Par ailleurs, il est attribué automatiquement un canal supplémentaire pour le simulcast pour tenir compte de la charge que représente la retransmission des programmes sur le numérique de terre. Nous poursuivons la construction de ce système.

Nous laissons des possibilités pour de nouveaux entrants, quels qu'ils soient, s'ils revendiquent un canal entier ou une partie de canal pour des télévisions de proximité, chères à M. Françaix, qu'elles soient associatives ou non, de manière à assurer la diversité sur l'ensemble du numérique terrestre : service public de télévision, chaînes commerciales privées et chaînes associatives.

Ceux qui voudront être candidats aux ressources ainsi mises à disposition le pourront, et c'est le CSA qui attribuera les canaux en tenant compte des critères fixés dans la loi. L'amendement n^o 24 précise la durée d'attribution des autorisations.

C'est donc une nouvelle étape. Nous amendons le dispositif adopté par le Sénat et proposons une solution alternative plus favorable à la diversité des nouveaux entrants et des existants, qu'ils soient publics ou privés, sur le numérique de terre.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Pourquoi prévoir une reconduction au Sénat de cinq ans et un bilan dans quatre ans ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Pour anticiper tout simplement, et je me réfère à la sagesse du Sénat. Dans quatre ans, on pourra faire le point et voir dans quelles conditions on peut faire basculer l'ensemble de l'enveloppe vers le numérique de terre avant même que ne soit posée la question du prolongement de l'autorisation au bout de cinq ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement. Monsieur de Chazeaux, les amendements dont vous parlez sont la transcription du dispositif que je vous avais décrit en commission. Rien n'est modifié par rapport à ce que nous avions dit : transposition au numérique du régime prioritaire du service p ublic qui était déjà dans la loi de 1986 pour l'analogique.

Combien de canaux ? Tout dépend de ce dont aura besoin le service public. Il y a une corrélation entre les moyens considérables annoncés par la ministre et le travail effectué déjà par France Télévision. Ce sera donc environ neuf, à un ou deux près.

Un plafond est défini pour chaque opérateur, qui, mécaniquement, laisse une place à de nouveaux entrants nationaux ou locaux pour les télévisions de proximité.

Mme Frédérique Bredin.

Très bien !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le dispositif est donc limpide. Il est présenté sous forme de nombreux amendements parce qu'il faut modifier la codification existante.

C'est un dispositif simple, précis et ambitieux, et la commission l'a salué comme elle le devait.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin pour défendre le sous-amendement n^o 448.

Mme Frédérique Bredin.

Il est défendu. Toutes les explications sont dans l'exposé sommaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission ne l'a pas retenu parce qu'il se substitue à un dispositif adopté en première lecture après avoir été longuement négocié.

Nous n'avons pas souhaité remettre la question sur le métier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 448.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert pour soutenir le sous-amendement n^o 255.

M. Christian Kert.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 255.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin, pour soutenir le sous-amendement n^o 449.

Mme Frédérique Bredin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 449.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, ne voyez pas une quelconque malice dans nos propos. Nous aurions aimé simplement que vous clarifiiez certains points. Je regrette une fois de plus que ce soit le rapporteur plutôt que vous qui ait tenté de le faire.

Neuf services à peu près, a dit le rapporteur. Il y a un petit changement. Au début du débat, vous aviez évoqué un financement à hauteur d'un milliard de francs pour doter notamment le capital de France-Télévision et permettre des investissements numériques hertziens. Or ce ne sera peut-être pas neuf. Quel engagement prenez-vous en la matière ? A défaut, que ferez-vous des services ainsi libérés ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 24, modifié par le sous-amendement n^o 448.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous n'avons aucune réponse du Gouvernement ! (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 342 de M. Dominati tombe.

Madame la ministre, seriez-vous d'accord pour présenter en même temps les amendements n^os 25, 26, 27 et 28 du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 25 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« II. Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application de l'article 30-1. »

L'amendement n^o 26 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "de télévision", les mots : "de communication audiovisuelle autres que radiophoniques". »

L'amendement n^o 27 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 29, 30 ou 33-2, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 30-1, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 30-1 et 33-2. »

L'amendement n^o 28 est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'amendement n^o 25 fixe à dix ans la durée des autorisations initiales délivrées aux services de télévision numérique et aux distributeurs de services terrestres. Il prévoit également l'application aux services numériques du dispositif de reconduction hors appel aux candidatures dans la limite d'une fois pour cinq ans à compter du 1^er janvier 2002.

Les amendements n^os 26, 27 et 28, sont des amendements de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je vais mettre successivement aux voix ces amendements.

(Les amendements n^os 25, 26, 27 et 28, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 424, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« L'article 25 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "des fréquences" sont remplacés par les mots : "de la ressource radioélectrique".

« 2^o Le deuxième alinéa (1^o ) est ainsi rédigé :

« 1^o Les caractéristiques des signaux émis, les conditions techniques du multiplexage et des équipements de multiplexage, de transmission et de diffusion utilisés ;

« 3^o Dans le dernier alinéa, le mot : "fréquence" est remplacé par les mots : "ressource radioélectrique". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 345, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Ces comités comprennent sept membres désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore. Leur président est nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Kert.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 344, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 29-1 de la même loi, un article 29-2 ainsi rédigé :

« Art. 29-2. Le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore p ar voie hertzienne terrestre doit soumettre à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel tout projet de modification de l'autorisation délivrée, de la convention conclue ou des modalités de financement.

« En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de trois mois à compter de la réception du projet de modification, le titulaire peut procéder aux modifications envisagées dans les termes dans lesquels elles ont été soumises au conseil en application de l'alinéa précédent. Ces modifications sont publiées dans les conditions prévues à l'article 32. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Olivier de Chazeaux.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 343, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de décrochage local, impliquant une modification technique de diffusion ou un émetteur supplémentaire, assuré dans les conditions prévues au 12^o de l'article 28, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie un appel à candidature pour la fourniture d'un service de télévision sur la même zone géographique. »

« A l'issue d'un délai de trois mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur les différents dossiers en tenant compte notamment des critères figurant à l'article 29-2^o alinéa 1. »

Amendement défendu.

M. Olivier de Chazeaux.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Puis-je dire quelques mots, monsieur le président ?

M. le président.

Si vous voulez, monsieur Dominati. Je ne veux pas vous censurer ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Je ne vais pas être très long, mais je crois ne pas l'avoir été précédemment.

M. Marcel Rogemont.

Vous ne l'êtes pas toujours !

M. Laurent Dominati.

Merci, monsieur Rogemont.

Cet amendement prévoit que lorsque le CSA est saisi d'une demande d'autorisation de décrochage local, il procède à un appel à candidature pour la fourniture d'un service de télévision locale.

Tout à l'heure, le dossier relatif aux télévisions locales a donné lieu à un petit débat, et à toutes les questions qui lui ont été posées, Mme la ministre a répondu que c'était un sujet très compliqué qui exigeait concertation. Et il est vrai qu'il faut se concerter, rencontrer tout le monde.

Toutefois, depuis deux ans et demi que le sujet des télévisions locales est dans l'air, j'imagine que cela a dû être fait - en tout cas, cela aurait dû être fait. Je m'étonne donc, alors que nous sommes en deuxième lecture d'un texte, que l'on tente de nous renvoyer à une troisième lecture pour répondre aux questions que nous posons sur le sujet. A ce rythme-là, il faudrait une dizaine de lectures p our parvenir à élaborer un texte techniquement acceptable ! Sur ce sujet je ne prétends pas qu'il faille faire exactement ce que je dis, mais je considère que le Gouvernement devrait prendre des décisions. Car si nous laissons les choses aller ainsi, si nous nous contentons de survoler les amendements en évitant certains sujets - heureusement que l'opposition est là pour poser quelques questions, même si elle n'obtient pas toujours des réponses -, que se passera-t-il ? La loi sera finalement adoptée et nous serons obligés d'attendre le vote d'une autre loi, dans un, deux, trois, quatre ou cinq ans, avec une première lecture, une deuxième lecture, des retraits de textes, des ajouts de textes...

C'est donc ce texte qui peut donner l'occasion de développer les télévisions locales. Maintenant ou jamais ! Voilà pourquoi j'ai déposé une série d'amendements dans ce but. Et je profite de celui-là pour évoquer un sujet qui, à mon sens, avait été abordé trop légèrement, trop rapidement la dernière fois.

Je le répète, le Gouvernement ne peut pas dire qu'il faut prendre le temps de la concertation. Trop de temps a déjà été perdu. Si c'est pour aboutir à une impasse comme c'est le cas aujourd'hui, ce n'était pas la peine de déposer un projet de loi.

Voilà pourquoi, monsieur le président, j'ai tenu à prendre la parole et je ne crois pas en avoir abusé.

M. le président.

Certainement, monsieur Dominati.

Je mets aux voix l'amendement n^o 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 240 et 375.

L'amendement n^o 240 est présenté par MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ; l'amendement n^o 375 par M. Françaix.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après l'article 80 de la même loi, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :

« Art. 80-1. Les associations déclarées selon la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui détiennent une autorisation d'usage de fréquences conformément aux articles 28-3 et 28-4 bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par les services de télévision. »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 240.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. Noël Mamère.

Il s'agit de reconnaître le tierssecteur audiovisuel avec l'attribution à titre définitif, dans le cadre de la diffusion en analogique, de fréquences aux télévisions associatives, donc à celles qui sont dans le secteur non marchand.

Nous avons indiqué que le projet de loi ne prévoyait pas de financement en la matière puisque celui-ci est renvoyé à la loi de finances. Toutefois, Mme la ministre nous a fait part de sa volonté d'étudier, avant le dépôt du projet de loi de finances, les modalités du financement de ce secteur associatif, et donc non marchand, ainsi que les statuts dont celui-ci devrait être doté et son mode de fonctionnement.

Je regrette beaucoup que l'Assemblée n'ait pas voté précédemment la proposition que j'avais faite au nom des Verts et selon laquelle le Parlement devait se voir remettre un rapport sur le secteur de la télévision associative et de proximité non commerciale.

Cet amendement propose un mode de financement des télévisions locales associatives sur le modèle de celui qui s'applique aux radios associatives en créant un fonds de soutien et de péréquation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas adopté ces amendements identiques.

La question du financement des télévisions associatives est posée et nous avons entendu les déclarations de Mme la ministre à ce sujet. Toutefois, la méthode qui consisterait, non à dupliquer, mais à se servir du fonds de soutien et de péréquation des radios associatives pour alimenter aussi les télévisions associatives n'est pas viable, puisque ce fonds d'un montant de 105 millions sert à financer 500 radios. L'arrivée de deux ou trois télévisions suffirait à ruiner le système !

M. Noël Mamère.

Je cite ce fonds comme modèle !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce n'est pas ce qui est écrit dans votre amendement.

Une telle disposition, qui avait d'ailleurs été introduite par le Sénat, ne me semble pas pouvoir être conservée sous cette forme. Il faut mettre à profit les mois qui viennent pour que l'Assemblée et le Gouvernement puissent travailler à l'élaboration d'une formule de financement des télévisions associatives. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je partage l'analyse du rapporteur sur la fragilité du fonds de soutien et de péréquation des radios associatives. Doté chaque année par la loi de finances, il s'élève à 107 millions de francs pour l'exercice en cours. En l'état, ce fonds ne permettrait pas de subvenir à d'autres besoins, tels ceux des télévisions locales. Il faudrait donc modifier la loi de finances si on voulait lever des ressources nouvelles.

Une phase d'évaluation des besoins réels des télévisions locales associatives me paraît nécessaire pour déterminer comment mettre en place un financement qui leur garantisse un soutien financier leur permettant d'accéder à la ressource, analogique ou numérique.

(M. Raymond Forni remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix, auteur de l'amendement n^o 375.

M. Michel Françaix.

Mon amendement est le même que celui de Noël Mamère. Je comprends très bien ce que nous disent M. le rapporteur et Mme la ministre, mais si nous ne sommes pas capables de « décoller » très vite sur ce dossier, il n'y aura pas de télés associatives.

On m'a expliqué tout à l'heure qu'il serait difficile d'avoir des télévisions locales parce que les formes de publicité ne sont pas adaptées. Il faut donc que, dans les semaines qui viennent, on trouve la façon de donner aux télévisions associatives les moyens d'exister.

Par ailleurs, il ne faut pas dire sans arrêt qu'une télévision associative coûte cent fois plus cher qu'une radio associative. Non ! dix fois plus cher, et c'est déjà très suffisant. Et comme je ne pense pas que le nombre des télévisions associatives qui vont se créer sera identique à celui des radios associatives qui ont vu le jour en 1982, il me semble, en définitive, que le montant du fonds de soutien et de péréquation qui leur sera destiné sera destiné, sera comparable à celui du fonds attribué aux radios et non, comme on a tendance à le dire, huit à dix fois supérieur.

En tout cas, il me paraît fondamental de ne pas rester bloqué trop longtemps sur ce dossier et j'attends de Mme la ministre qu'elle nous présente rapidement des propositions afin de ne pas décourager les télévisions associatives. Il ne suffit pas de les reconnaître et de leur attribuer des fréquences, il faut aussi qu'elles puissent fonctionner le plus rapidement possible. Je crois qu'elles le méritent.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Il est bien clair qu'il n'y aura pas de télévisions associatives si on ne leur donne pas les moyens d'émettre. Il faudra donc travailler très sérieusement sur ce sujet. J'ai d'ailleurs présenté, à l'article 26, un amendement qui va dans ce sens.

A la différence du dispositif qui existe pour les radios et qui n'est pas totalement satisfaisant, je pense que, dans notre réflexion, nous devons distinguer la création et le fonctionnement de la télévision associative de l'émission.

Nous savons que la télévision numérique hertzienne, y compris locale, génère des coûts de diffusion élevés. J'estime, pour ma part, que nous devons assurer la gratuité de cette émission mais que, en revanche, nous n'avons pas à intervenir dans le financement de la production, de la création, de l'édition en quelque sorte de la télévision associative.

Si nous n'assurons pas la gratuité de la diffusion, il n'y aura pas de télévisions associatives, ou alors les télévisions associatives seront des faux nez parce qu'on exigera d'elles des fonds propres considérables qui ne pourront que les entraîner vers une logique commerciale, ce que nous ne voulons pas.

J'ai proposé que toutes les chaînes commerciales, privées ou publiques, qui auront accès à un canal de télévision numérique paient une redevance annuelle minime, par exemple de l'ordre de 5 millions de francs, pour alimenter un fonds de soutien à la diffusion. Comme il y a trente canaux, cela permettrait de disposer de 150 millions. De la sorte, il n'y aurait pas de confusion avec le fonds de soutien et de péréquation des radios, qui est davantage tourné vers la création de programmes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Bref, je propose que notre réflexion porte avant tout sur la gratuité de la diffusion pour les télévisions associatives.

M. le président.

J'imagine, monsieur Mamère, que vous souhaitez ajouter quelques mots sur votre amendement.

M. Noël Mamère.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez la parole.

M. Noël Mamère.

Je tiens à indiquer à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu'il n'a jamais été question pour nous d'étendre le bénéfice du fonds de soutien et de péréquation des radios locales aux télévisions associatives.

Il s'agit seulement de le prendre pour modèle.

Je voudrais revenir sur ce que vient d'expliquer JeanMarie Le Guen. En effet, à l'article 26, nous serons un certain nombre à proposer le transport gratuit sur le numérique de ces télévision associatives et, pour ma part, je ferai même une proposition pour que l'on ne s'en tienne pas qu'aux seules télévisions associatives locales. En effet, en ce moment même, le CSA examine un projet de télévision associative nationale, qui s'appelle ALEA TV l'ex TOP TV. Cette chaîne a les moyens d'être diffusée sur la fenêtre nationale à condition que le transport soit gratuit.

Jean-Marie Le Guen a dit qu'il ne fallait pas limiter sa réflexion à la production, mais surtout s'attacher à rendre gratuit le transport des télévisions associatives, car c'est ce qui leur permettra de vivre. Je pense, en fait, qu'il faut analyser les deux problèmes. C'est la raison pour laquelle je regrette, une fois encore, que l'Assemblée n'ait pas voté la disposition qui prévoyait qu'un rapport sur le sujet serait remis au Parlement.

Michel Françaix a dit qu'une chaîne associative ne coûtait pas cent fois plus cher qu'une radio associative, mais seulement dix fois plus. Pour compléter son propos, je vais vous donner quelques éléments qui vous permettront d'appréhender de manière très précise ce que coûte une télévision associative.

Ainsi, le projet de chaîne nationale associative Alea TV a un budget prévisionnel plancher de 5 millions de francs par an, hors transport. C'est le minimum pour que cette chaîne soit viable, étant entendu qu'elle fera largement appel au volontariat, comme toutes les télévisions associatives, et qu'elle n'achètera pas de programmes, puisque ses programmes seront issus du monde des télés libres locales, des organisations non gouvernementales et des associations en général, et qu'ils seront donc libres de droits pour un usage non commercial.

Le budget des projets de chaînes associatives locales vont de 2 à 5 millions de francs par an, transport local hertzien inclus. Il faut savoir que le budget actuel de Télé Bocal et de Télé Millevaches - une télé relativement connue maintenant - est de 1,2 million de francs par an.

Ces budgets sont tout à fait identiques à ceux des canaux locaux du câble, qui vont de 2 à 8 millions de francs par an. D'ailleurs, environ 50 % des canaux locaux du câble ont le statut juridique d'associations paramunicipales.

Quant au coût des transports, il est de 5 millions de francs par an pour « monter » sur un satellite, de 30 à 40 millions de francs par an pour une diffusion nationale hertzienne numérique, de cent à plusieurs centaines de milliers de francs par an pour une diffusion locale hertzienne numérique ou analogique, selon le nombre d'émetteurs et de réémetteurs nécessaires pour couvrir la zone de desserte. Et sur le câble, le transport est offert gratuitement à toutes les chaînes par les câblo-opérateurs.

Dans tous les cas, on voit bien, comme l'a dit M. Le Guen, que la gratuité du transport est une condition sine qua non de la viabilité économique des chaînes associatives. L'obligation de transport gratuit des chaînes associatives par les opérateurs commerciaux serait une juste contrepartie à l'autorisation qu'ils ont d'exploiter gratuitement à des fins commerciales privées le bien public que constituent les ondes hertziennes.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez, pour dire un mot.

M. Léonce Deprez.

Je dirai en un mot ce que je voulais dire en plusieurs. (Sourires.)

Depuis le début de ce débat, que j'écoute avec attention depuis plusieurs heures, deux questions essentielles sont restées sans réponse : quel sera le statut des télévisions locales ? Comment seront-elles financées ? Tout le flou du débat procède de cette absence de réponse.

Je suis vraiment étonné que l'on ne tienne pas compte des réalités économiques quand on aborde de tels sujets.

Du reste, la commission de la production et des échanges n'a même pas été consultée ! Comment financer les télévisions locales ? Telle est la vraie question.

La télévision pèse beaucoup plus lourd que la radio - mon collègue Françaix a parlé d'un rapport de un à dix, mais nous pourrions en discuter. De surcroît, et j'insiste sur ce point, la télévision a un pouvoir médiatique qui pèse dans la démocratie et qui pèsera dans la démocratie locale. Mais qui financera les chaînes locales ? Les collectivités locales ? L'Etat ? Le fonds de soutien dont on a parlé ? C'est un vrai problème qui appelle une réponse.

La presse hebdomadaire comme la presse quotidienne jouent un rôle dans l'information, et ce sont les citoyens qui la payent. Il doit en aller de même pour la télévision.

Voilà l'idée force que je voulais développer.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 240 et 375.

(Ces amendements ne sontt pas adoptés.)

Article 22 bis

M. le président.

« Art. 22 bis. - Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1 . - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences pour la mise à disposition du public d'offres de services de communication audiovisuelle diffusées par voie hertzienne terrestre est subordonné à la délivrance d'une autorisation au distributeur de services dans les conditions prévues au présent article.

« Pour les zones géographiques et les catégories d'offres de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.

« II. Les déclarations de candidature sont présentées par une société. Elles peuvent être présentées par une association déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les cas où l'appel aux candidatures concerne une offre locale de services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« Les déclarations de candidature indiquent notamment la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, la composition du capital de la société et la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.

« A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa du I et après audition publique des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième alinéa de l'article 29, en s'attachant spécialement à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels sur le plan local, en recherchant l'offre la mieux à même de couvrir l'ensemble du territoire dans le délai le plus rapide et au regard des critères figurant aux trois derniers alinéas de l'article 29.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient également compte du calendrier de lancement proposé, de la variété des services composant l'offre, de l'interopérabilité du système d'accès sous condition, des efforts de promotion commerciale des équipements de réception envisagés à l'occasion du lancement de l'offre.

« III. Si le projet présenté le justifie par sa qualité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité à toute société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en application de l'article 30 l'usage de la fréquence ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public d'une offre nationale de services de communication audio visuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.

Cette offre pourra comprendre un ou plusieurs services locaux diffusés dans une zone délimitée qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine la fréquence ou les fréquences sur laquelle ou sur lesquelles tout service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en application de l'article 30 et non inclus dans une offre de services constituée en application de l'alinéa précédent sera mis à la disposition du public en vue d'une diffusion nationale en clair et aux frais de la^s ociété bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 30. A cette fin, le Conseil peut réserver un canal de diffusion sur chacune des fréquences faisant l'objet d'une autorisation en application du présent article.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date à partir de laquelle l'ensemble des services nationaux de télévision autorisés en application de l'article 30 devra être diffusé par un procédé numérique.

« IV. Toute modification des éléments au vu desquels l'autorisation a été délivrée doit être préalabl ement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut s'y opposer par décision motivée dans les quinze jours suivant cette notification s'il estime que l'offre ne correspondrait plus à l'équilibre général de l'autorisation.

« V. Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur d'offre de services comportant des services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit assurer, parmi ceux-ci, une proportion minimale de services en langue française, qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés.

« Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, en fonction des différentes catégories de services, la durée minimale des contrats passés avec les éditeurs aux fins de mise des services à disposition du public.

« Les décisions mentionnées au présent paragraphe sont publiées au Journal officiel de la République française après homologation par décret en Conseil d'Etat. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 29 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 30-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.

« I. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablem ent déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée.

« II. - La déclaration de candidature est présentée par les éditeurs de services constitués sous forme de société. Elle peut également être présentée par une a ssociation mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 pour les services à vocation locale. Elle indique, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 :

« 1^o Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ;

« 2^o Les zones géographiques envisagées et, pour les services à vocation nationale, les engagements du candidat en matière d'extension de la couverture du territoire ;

« 3^o Si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers, les modalités de commercialisation et tout accord, conclu ou envisagé, relatif au système d'accès sous condition ;

« 4^o Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ;

« 5^o Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement t echnique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix d e distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ;

« 6^o Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;

« 7^o Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« III. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats.

« Sans préjudice des dispositions des articles 1^er et 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du lorsque les candidats lui en ont fait la demande, si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes. En outre, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outremer et en Nouvelle-Calédonie. Sans préjudice des articles 39 à 41-4, cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.

« Sans préjudice des articles 1^er et 26 et des impératifs et critères visés aux deux alinéas suivants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde également à tout éditeur d'un service à vocation nationale autorisé au titre de l'alinéa précédent et qui en fait la demande un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision, à condition que le service satisfasse aux critères définis aux deux alinéas ci-dessous.

« Le Conseil accorde les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30, des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.

« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.

« IV. Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués. »

Sur cet amendement, je suis saisi de plusieurs sousamendements.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 29 rectifié.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement organise le dispositif d'attribution des droits d'usage de la ressource radioélectrique aux services de télévision privés diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre. Il accorde aux chaînes existantes un droit à l'usage d'un canal de simulcast ainsi qu'à celui d'un autre canal. C'est ce que j'avais précisé en répondant à différentes interventions antérieures. Voilà la preuve de ce que je disais.

M. le président.

Mes chers collègues, la discussion générale a permis d'aborder ces questions. Je souhaiterais donc que les sous-amendements soient présentés succinctement, en s'en tenant à leur seul objet.

Le sous-amendement n^o 232, présenté par MM. Mammère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 29 rectifié, après les mots : "de tout service de télévision", insérer les mots : "et de radiodiffusion sonore". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Ce sous-amendement vise simplement à assurer, cette fois-ci pour les radios numériques - les DAB -, la continuité des services déjà autorisés à titre d'expérimentation. Une expérience a commencé, et il faut attendre de voir ce qu'elle donne. Pour autant, il serait intéressant que la disposition que je propose figure déjà dans la loi, puisque, je le rappelle, ce projet de loi est relatif à l'audiovisuel.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Très bien, mon cher collègue. Il n'y a rien dans le texte sur les DAB !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 487, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le I du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Celle-ci doit être suffisante pour autoriser la généralisation de la réception portable dans les zones de forte densité géographique". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce sous-amendement propose que la notion de portabilité fasse partie des critères retenus par le CSA pour attribuer une fréquence numérique hertzienne terrestre. Une des grandes révolutions du numérique sera la portabilité des appareils. J'ai donc proposé à la commission, qui m'a suivi, que le CSA prenne en compte cette possibilité de réception, ce qui implique de porter une appréciation sur la puissance.

M. le président.

M. Bloche a présenté un sousamendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le I du texte proposé pour l'article 30-I de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Trois mois au moins avant la publication des f réquences disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation contradictoire de toutes les parties administratives et industrielles concernées, relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue d'un développement optimal d e la diffusion numérique terrestre. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Ce sous-amendement reprend les recommandations du rapport de M. Hadas-Lebel sur la nécessité d'une consultation contradictoire par le CSA avant de lancer des appels à candidatures pour développer toutes les potentialités de la diffusion numérique terrestre.

J'en profite pour remercier le rapporteur d'avoir déposé le sous-amendement précédent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 450 et 474 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 450, présenté par Mme Bredin, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot et à la phrase suivants : "société. Elle peut être également présentée par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 pour les services à vocation locale.", les mots : "société commerciale ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29". »

Le sous-amendement n^o 474 corrigé, présenté par

M

M. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "Elle peut également être présentée par une a ssociation mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 pour les services à vocation locale.", les mots : "ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29". »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n^o 474 corrigé.

M. Noël Mamère.

Ce sous-amendement, qui traite de la télévision associative, est important. Nous avons parlé à de nombreuses reprises cet après-midi des télévisions associatives et des télévisions associatives locales. Il existe en ce moment un projet de télévision associative nationale. Il serait indispensable, que la télévision associative puisse bénéficier d'une fenêtre nationale dans le cadre du numérique hertzien. La loi actuelle autorise déjà le CSA à conventionner des chaînes nationales associatives sur le câble et sur le satellite. La demande de conventionnement de la chaîne nationale associative Alea TV a d'ailleurs été acceptée par le CSA et est en cours d'instruction. Il serait paradoxal d'autoriser, aujourd'hui, les chaînes associatives hertziennes, analogiques et numériques seulement au niveau local, alors qu'elles ont déjà le droit d'exister au niveau national sur le câble et sur le satellite.

Le tiers-secteur audiovisuel - c'est-à-dire les télévisions associatives dans le secteur non-marchand - s'organise pour se doter d'une vitrine nationale. Il faut lui laisser ouverte cette porte pour tous les modes de diffusion : câble et satellite, comme c'est déjà le cas, mais aussi diffusion hertzienne. D'autant plus qu'il est envisageable que, dans les prochains mois et les prochaines années, Mme la ministre l'a laissé entendre, un fonds de soutien spécifique soit créé pour ce secteur, avec des obligations de transports gratuits pour les opérateurs commerciaux.

L'obstacle financier à la diffusion nationale hertzienne de chaînes associatives pourrait alors être levé. Il serait navrant que la loi que nous sommes en train de voter se retrouve alors obsolète. Nous proposons donc qu'une fenêtre nationale soit laissée à la télévision associative s ur le numérique hertzien.

M. le président.

Mme Bredin a présenté un sousamendement, n^o 451, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le II du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Le candidat ne peut être directement ou indirectement attributaire d'un marché public. »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Marcel Rogemont.

Défendu.

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un sous-amendement, n^o 233, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29, substituer au premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 les deux alinéas suivants :

« Les demandes d'autorisation pour les services de radiodiffusion sonore sont instruites conformément aux dispositions de l'article 29-1. A l'issue du délai prévu au 1 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats aux services de radiodiffusion sonore.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats aux services de télévision. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il s'agit d'étendre le dispositif prévu pour les services de télévision numérique au DAB, pour les radios.

M. le président.

Mme Bredin a présenté un sousamendement, n^o 452, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le p remier alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante :

« Il auditionne les tiers qui l'ont sollicité à ce sujet. »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Marcel Rogemont.

Il l'est.

M. le président.

M. Rogemont a présenté un sousamendement, n^o 470, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "des services de télévisions autorisés", insérer les mots : "et les services locaux conventionnés au titre de l'article 34-1". »

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Un certain nombre de services locaux fonctionnent actuellement sur le câble. Mon sousamendement vise à permettre à la bonne dizaine de télévisions qui sont installées sur le câble de bénéficier du numérique hertzien dans des conditions comparables aux autres sociétés.

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un sous-amendement, n^o 231, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, à la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "numérique" les mots : "et de la radio numériques". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il s'agit toujours de la radio numérique.

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un sous-amendement, n^o 256, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29, compléter l'avantd ernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la

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phrase suivante : "Il tient enfin compte du caractère technique innovant des services proposés et de leur contribution au confort du téléspectateur ainsi que de la viabilité financière du projet". »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 486, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le d ernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce sous-amendement introduit un critère dans l'attribution des canaux par le CSA. Je souhaite que le CSA puisse décider, en contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus. Vous l e comprendrez, ce sous-amendement peut être important.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout à fait.

M. Didier Mathus, rapporteur.

En particulier, ne nous le cachons pas, pour les télévisions locales. Il existe des situations de monopole dans l'information locale. Ces monopoles ont souvent des raisons objectives, qui sont des raisons économiques. Cela ne doit pas exonérer le CSA d'une réflexion sur les enjeux de telles situations. Le souci de diversité doit être un des éléments de sa décision p our l'attribution des canaux ou des fréquences numériques.

M. le président.

Mme Bredin a présenté un sousamendement, n^o 453, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, par le paragraphe suivant :

« Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des articles 30 et 30-1 de cette loi font l'objet d'un scrutin public assorti de la publication des auditions, des débats, ainsi que des éventuelles opinions divergentes des membres du Conseil qui s'y rapportent. »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Marcel Rogemont.

Défendu.

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un sous-amendement, n^o 234, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 29 rectifié, compléter le texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 par le paragraphe suivant :

« V. - Les autorisations délivrées pour les services de radiodiffusion sonores en application de la loi n^o 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information demeurent valables jusqu'à leurs termes. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Ce sous-amendement, qui concerne toujours le DAB, est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 232, qui concerne la radio numérique et que M. Mamère avait retiré en commission, devrait être en partie satisfait par l'amendement n^o 421 que le Gouvernement déposera après l'article 22 ter et qui prolonge le dispositif expérimental de la loi Fillon.

Le sous-amendement n^o 175 de M. Bloche a été adopté par la commission.

Les sous-amendements n^os 450 et 474 posent la question de l'attribution de canaux nationaux à des associations. Bien qu'intéressée par le principe, la commission a considéré que la mesure proposée présentait plusieurs inconvénients peut-être pas immédiatement détectables mais qui méritent qu'on y réfléchisse. En effet, quelles associations à caractère national auront l'assise financière suffisante pour gérer, investir et produire dans une télévision ? La réponse à cette question n'est pas nécessairement satisfaisante pour la démocratie. La commission, tout en comprenant le plaidoyer de M. Mamère et de Mme Bredin, a repoussé ces sous-amendements.

Le sous-amendement n^o 451 a reçu un avis défavorable, de même que le sous-amendement n^o 233, qui concerne la radio numérique.

Dans le sous-amendement n^o 452, Mme Bredin prévoit que le CSA auditionne les tiers qui l'ont sollicité. La commission, craignant que les couloirs du CSA ne soient embouteillés pendant de longues semaines par beaucoup de monde, n'a pas retenu le principe, qui lui paraissait pourtant séduisant.

Le sous-amendement n^o 470 de M. Rogemont n'a pas été examiné par la commission. J'avoue que je suis perplexe car l'introduction du must carry pour les chaînes locales du câble sur le numérique signifierait, d'une certaine façon, la mort du câble. Si une chaîne locale devenait accessible sur le numérique hertzien, le câble serait forcément moins attractif puisqu'il perdrait un de ses avantages. En outre -, même si cela dépend des plans de fréquences -, la disposition proposée risque d'embouteiller les fréquences numériques.

M. Marcel Rogemont.

Cela ne concerne que dix chaînes au maximum.

M. Didier Mathus, rapporteur.

A titre personnel, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle mesure sans en avoir évalué les effets quant à l'utilisation des canaux numériques.

Le sous-amendement n^o 231 de M. Mamère concerne, lui aussi, les radios numériques. Je vous renvoie à mon premier argument.

Le sous-amendement n^o 256 a été rejeté.

La commission est évidemment favorable au sousamendement n^o 486.

L e sous-amendement n^o 453 a été repoussé. La commission est pourtant sensible, vous le savez, à la nécessité de la transparence dans les décisions du CSA.

Mais la rédaction du sous-amendement lui a paru difficilement acceptable en l'état.

Enfin, la commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n^o 234 puisqu'il avait été retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces sous-amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je commencerai par les sous-amendements n^os 231, 234, 233 et 232 de M. Mamère, qui concernent tous la radio diffusée en DAB et qui sont cohérents entre eux. Je vais expliquer pourquoi je n'y suis pas favorable.

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La radio numérique présente encore de nombreuses incertitudes quant à son développement, en particulier en raison du manque actuel de ressources en fréquences. Elle ne permet même pas de reproduire en numérique l'offre de la bande FM, alors que, en télévision, l'offre est multipliée par six. Il convient de trouver des solutions à ce problème. C'est pourquoi j'entends nommer un rapporteur à ce sujet, suite à la consultation que j'ai engagée en juin dernier.

Je voudrais attirer votre attention, comme l'a fait le rapporteur, sur l'inadaptation aux radios du régime introduit pour la télévision. Les critères d'autorisation, par exemple, sont inadaptés à la situation des radios, puisqu'ils sont spécifiquement adaptés aux télévisions. De même, la rareté actuelle, plus grande encore qu'en FM, devrait induire des critères d'autorisation différents de ceux prévus pour l'analogique.

Pour ces raisons, j'aurai l'occasion de vous présenter, après l'article 22 ter , une prorogation du régime expérimental actuel, dans lequel s'inscrit aujourd'hui la radio numérique. J'émets donc un avis défavorable à ces quatre sous-amendements.

En ce qui concerne le sous-amendement n^o 487 de la commission, je suis d'accord avec le rapporteur pour permettre la réception portable partout où elle est possible, notamment dans les zones de forte densité géographique.

Cependant, je pense que le sous-amendement, tel qu'il est formulé, est trop contraignant. Imposer la portabilité dans toutes les zones de forte densité géographique implique des surcoûts de diffusion qui peuvent être très importants. Par ailleurs, augmenter la puissance des émetteurs pour assurer la portabilité pourrait réduire la disponibilité en fréquences sur une zone géographique donnée.

Le groupe de travail qui va être mis en place auprès du CSA va étudier précisément cette question. Je suis donc tout à fait prête à accepter une rédaction moins contraignante, mais je ne puis qu'être défavorable au sousamendement tel qu'il est rédigé.

En ce qui concerne le sous-amendement n^o 175, j'émettrai également un avis défavorable, pour des raisons qui valent également contre le sous-amendement n^o 171.

Les possibilités de réception de la télévision numérique de terre doivent être décidées au démarrage des travaux de planification. Prévoir cette consultation trois mois seulement avant la publication des fréquences disponibles est trop juste. La consultation doit être engagée le plus rapidement possible.

En ce qui concerne le sous-amendement n^o 474, M. le rapporteur a évoqué le risque qu'il présenterait pour des associations nationales qui ne seraient pas toutes respectueuses de la pluralité. Je pense en particulier à ce qui s'est passé aux Etats-Unis. Il faut être très attentif aux candidatures qui peuvent être présentées pour obtenir un canal national complet, car cela représente des obligations lourdes et un financement en conséquence.

Il est cohérent de permettre à des associations d'accéder aux canaux nationaux. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur l'intérêt même des associations. Sur un canal ouvert à des associations, différenciées et utilisatrices du même canal, nous aurions la possibilité d'accueillir une trentaine d'associations. Si une association revendique une autorisation pour un canal complet, elle déterminera un usage plus exclusif.

Je suis défavorable au sous-amendement n^o 451. J'accorde une très grande importance à l'indépendance des médias et à la liberté de l'information. Ce projet de loi comporte plusieurs innovations que je ne rappellerai pas ici, mais cette exigence ne peut conduire, demain, à écarter de la possibilité de se voir délivrer une autorisation de télévision les candidats qui seraient par ailleurs attributaires de marchés publics. On le sait, les titulaires d'autorisation sont, selon les modalités de contrôle des télév isions nationales, tantôt l'actionnaire de référence, comme dans le groupe Bouygues, tantôt la chaîne ellemême comme pour M 6, parce que l'actionnariat est éclaté. Ce sous-amendement aboutirait ainsi à permettre à

M 6 de se porter candidate mais pas TF 1 ou Canal Plus.

Ces motifs expliquent l'avis défavorable du Gouvernement.

Sur le sous-amendement n^o 452, je partage l'avis défavorable du rapporteur.

Le sous-amendement n^o 470 de M. Rogemont a pour objet de permettre aux chaînes terrestres diffusées en analogique de rediffuser leurs programmes en numérique.

Inclure dans ce dispositif les canaux locaux du câble ne me paraît pas opportun. Il ne s'agit pas du même support. Nous n'imposons pas ici une obligation de transport ou un must carry à un transporteur technique, possibilité dont bénéficient déjà les canaux locaux par rapport aux câblo-opérateurs. Les chaînes locales du câble ne remplissent d'ailleurs pas les exigences propres à une diffusion terrestre. Elles n'ont acquis des droits de diffusion que pour le câble et pas pour le terrestre. Leur régime de contenu est celui du câble, c'est-à-dire un régime plus souple que celui du terrestre.

Je pense donc que si les canaux locaux souhaitent être diffusés, demain, en hertziens terrestres, il leur revient d'abord de modifier considérablement leurs structures juridiques et leur contenu.

Je suis défavorable au sous-amendement n^o 256.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n^o 486, je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée. Quant au sous-amendement n^o 453, je rejoins l'avis défavorable de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, j'avais regretté, en défendant la motion de renvoi en commission, l'absence d'engagement clair et volontariste du Gouvernement dans un audiovisuel du futur. Le projet de loi fait référence au numérique de terre pour la télévision mais pas au DAB, le numérique pour la radio.

Vous nous expliquez que ce système ne serait pas au point techniquement et qu'il poserait des problèmes de fréquence. Je m'étonne car les fabricants de DAB commercialiseront les premiers tuners de salon à des prix tout à fait accessibles dès le mois d'avril. De grandes entreprises françaises mondialement connues se lanceraient-elles dans la fabrication d'éléments industriels s'il n'y avait pas de marché ? Une fois encore, faute d'anticipation, nous devrons, demain, courir derrière les évolutions techniques et les attentes de nos concitoyens.

Par ailleurs, vous avez évoqué les attributions de fréquences aux chaînes « historiques » qui pourraient avoir un canal en numérique de terre en simulcast, le fameux

« cadeau Bonux », le petit pourboire. Mais le coût de la diffusion n'a jamais été abordé. Ce cadeau se limite-t-il à une attribution ou comprend-il les coûts de diffusion ? C'est un peu comme si on vous disait, vous avez la possibilité de choisir un costume, vous choisissez la couleur que vous voulez mais vous vous le payez. Je souhaiterais avoir une réponse claire du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. Christian Kert.

Madame la ministre, si nous avons bien compris le système d'attribution, il y aura, en premier rang, le simulcast et un autre canal et, en second rang, le CSA qui, selon des critères définis, pourra attribuer un certain nombre de canaux à chacune des chaînes historiques, sur six fréquences - ce nombre sera peut-être ramené à cinq par un amendement du rapporteur.

Mais, demandera-t-on au CSA de permettre, tout en respectant le quota fixé, l'arrivée de nouveaux entrants ? N'oublions pas que la vigueur du texte tient au fait que les chaînes historiques pourront, grâce à l'arrivée de nouvelles chaînes, faire preuve d'imagination et de créativité.

Le souffle doit également être apporté par les nouveaux entrants.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'amendement du Gouvernement est très important, puisqu'il précise que les chaînes existantes ont droit à deux canaux. Mais si l'on souhaite v éritablement faciliter l'investissement des chaînes, publiques ou privées, sur la télévision numérique hertzienne, cela n'est pas suffisant.

Dans un monde idéal, on pourrait laisser l'appel d'offres totalement ouvert, sans qu'aucun privilège ne soit accordé à personne. Mais si l'on veut que l'investissement se réalise, il faut aller au-delà du « cadeau », entre guillemets, qui n'est, à mon sens, pas suffisant pour déterminer les chaînes actuelles à opérer le passage au numérique. Or nous avons tous intérêt, collectivement, à inciter les chaînes publiques et privées à investir dans ce nouveau mode de diffusion. C'est la raison pour laquelle il aurait mieux valu prévoir non pas seulement un autre canal, mais encore un canal supplémentaire, ce qui correspondrait, pour les chaînes publiques, à neuf canaux au minimum, comme cela a été annoncé ici ou là, et à la même chose pour les chaînes privées.

On pourrait même aller encore plus loin, mais il conviendrait alors de mieux définir les profils des différentes chaînes.

J'admets faire en l'occurrence une entorse à la règle que je préconise généralement - confier totalement au CSA, comme celui-ci l'a réclamé dans un avis récent, la décision d'attribuer les canaux de télévision numérique terrestre sur la base d'un appel d'offres totalement ouvert.

Je suis toutefois persuadé que, si l'on tient à faire montre d'un certain volontarisme, la stimulation pour les chaînes privées doit être beaucoup plus forte.

Ne prévoir que deux canaux pour chacune des chaînes privées me semble insuffisant pour leur faire prendre un risque d'investissement et leur faire quitter un marché sur lequel elles se trouvent dans une situation assez confortable.

M. le président.

Merci, monsieur Dominati. Nous sommes maintenant parfaitement éclairés.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 232.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 487.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 175.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 450.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 474 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 451.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 233.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 452.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 470.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 231.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 256.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 486.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 453.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 234.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 29 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 171 de M. Bloche et 165 de M. Santini n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 22 bis modifié par l'amendement n^o 29 rectifié.

(L'article 22 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22 bis

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 346, ainsi libellé :

« Après l'article 22 bis , insérer l'article suivant :

« Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé :

« Art. 30-2. Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir établi, au regard des demandes qui lui seront soumises, une liste des fréquences disponibles pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne autres que nationaux, lancera, dans toutes les zones pour lesquelles des demandes ont été présentées et où des fréquences sont disponibles, des appels aux candidatures conformément aux dispositions de l'article 30 de la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà abordé : le développement des t élévisions locales hertziennes. J'invite l'Assemblée à l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22 ter

M. le président.

A la demande de la commission, l'article 22 ter est réservé jusqu'après l'article 30 A. Après l'article 22 ter

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 31 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter , insérer l'article suivant :

« Après l'article 30-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 30-2 nouveau ainsi rédigé :

« Art. 30-2. - I. - Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations délivrées en application de l'article 30-1 et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de ce distributeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel à candidatures sur la ressource en fréquences concernée dans les conditions prévues à l'article 30-1.

« II. Toute société proposée au titre du I indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon sa forme sociale et l'étendue des missions qui lui ont été confiées par les éditeurs de service :

« les éléments mentionnés à l'article 37 de la présente loi, la composition de son capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance ;

« les prévisions de dépenses et de recettes, les c onditions commerciales de diffusion des programmes, l'origine et le montant des financements prévus, tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition ;

« les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, portant notamment sur le choix du système de contrôle d'accès de sa transmission et de sa diffusion.

« III. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise toute société proposée au titre du I et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante.

Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2.2. En cas de refus d'autorisation par le Conseil, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique disposent d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouveau distributeur de services.

« Les autorisations délivrées en application du présent article comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi.

« IV. La commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 est assurée par une société distincte des éditeurs. Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2.2 et doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Cette déclaration comporte les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2.

« Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-3 et 41-4, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.

« V. Le 1^o et le 2^o de l'article 42-1 ne sont pas applicables aux distributeurs de services autorisés en application du présent article.

« L'autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des titulaires des autorisations délivrées en application de l'article 30-1.

« VI. Au terme des autorisations délivrées en application de l'article 30-1, les titulaires de nouv elles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services. Ces distributeurs sont autorisés dans les conditions prévues au présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement tend à introduire un régime pour les distributeurs de services par voie hertzienne terrestre. Proposés conjointement par les éditeurs de services, les distributeurs techniques seront autorisés par le CSA qui leur a ssignera la fréquence correspondant au multiplexe concerné.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 31 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 32, ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter , insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 un article 30-3 ainsi rédigé :

« Art. 30-3. Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations prévues à l'article 30-2, les éditeurs de services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers et bénéficiant d'une autorisation d'usage de la^r essource radioélectrique conformément à l'article 30-1 doivent avoir conclu les accords nécessaires pour que leurs programmes puissent être reçus par tout terminal de réception numérique dont le système d'accès conditionnel est exploité par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue au présent article.

« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 30-5. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 492, 493 et 465.

Les sous-amendements n^os 492 et 495 sont présentés par M. le rapporteur.

Le sous-amendement n^o 492 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 32, après les mots : "avoir conclu", insérer les mots : ", dans des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires,". »

Le sous-amendement n^o 493 est ainsi libellé :

« Après les mots : "nécessaires pour que", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'amendement n^o 32, "tout terminal de réception numérique, dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2, puissent recevoir leurs programmes et les services qui y sont associés". »

Le sous-amendement n^o 465, présenté par Mme Bredin, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n^o 32 par la phase suivante : "Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

32.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je crois que cet amendement est très important pour les téléspectateurs car il vise à permettre l'interopérabilité d es systèmes de contrôles d'accès. Il évitera donc aux téléspectateurs d'avoir à acheter ou à louer plusieurs décodeurs numériques.

Cet amendement traduit un choix économique favorable à l'ensemble des téléspectateurs. Il favorisera le développement du numérique terrestre.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n^os 492 et 493, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

32.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Sur le principe de l'amendement, nous sommes bien évidemment d'accord puisque, lors de la première lecture, nous avions déposé un amendement qui visait le même objectif - nous l'avions retiré eu égard à l'insertion dans le texte de la transcription de la directive européenne « Normes et signaux ».

Les sous-amendements de la commission précisent un certain nombre de points sur les accords qui doivent être mis en oeuvre et sur la compatibilité des décodeurs.

M. le président.

Vous avez donc la faiblesse de penser que votre rédaction est meilleure que celle du Gouvernement. (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rédactions complémentaires.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 465 de Mme Bredin est-il défendu ?

M. Marcel Rogemont.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 465 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je suis favorable au sous-amendement n^o 492, mais défavorable, pour des raisons déjà exprimées, aux sousamendements n^os 465 et 493.

Monsieur le rapporteur, j'ai comme vous le souci de faire en sorte que les terminaux de réception des offres numériques soient le plus compatibles possible : avec un même appareil, on doit recevoir l'offre la plus large, émanant de différents distributeurs de services commerciaux qui auraient choisi des systèmes différents.

J'ai souhaité que les éditeurs de services de télévision autorisés concluent, une fois les distributeurs de services commerciaux connus, les accords prévus à l'article 10 bis du projet de loi, transposant et élargissant la directive européenne « Normes et signaux », pour utiliser le plus largement possible les terminaux exploités par les distributeurs de services commerciaux.

Quant aux services nouveaux proposés par les offres numériques en accompagnement des services de télév ision, ils dépendent largement des possibilités des moteurs d'interactivité, qui ne sont pas, hélas ! compatibles entre eux.

En conséquence, il n'est aujourd'hui pas techniquement possible d'imposer que tous les terminaux puissent recevoir tous les services interactifs.

Le groupe de travail réunissant les radiodiffuseurs et les industriels, qui a défini les standards de la télévision numérique, travaille actuellement à la spécification d'un terminal entièrement compatible.

Je veillerai à ce que des dispositions soient prises pour garantir la présence d'un guide électronique de programmes compatible avec tous les systèmes utilisés.

Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre sous-amendement n^o 493.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce sous-amendement tend à garantir non seulement la compatibilité des décodeurs, mais aussi celle des systèmes d'interactivité. Il s'agit là d'un objectif souhaitable pour les téléspectateurs...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Certes !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Objectif louable même !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Vous me demandez de retirer le sous-amendement n^o 493 parce que des négociations sur le plan industriel sont en cours. Soit ! Mais pourrions-nous avoir une idée de calendrier ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Il s'agit de se ménager le temps nécessaire à la négociation !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Compte tenu de cette précision, monsieur le président, je retire le sous-amendement n^o 493. (Sourires.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 493 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 492.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 465.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 32, modifié par le sous-amendement n^o 492.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 33, ainsi libellé ;

« Après l'article 22 ter , insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 un article 30-4 ainsi rédigé :

« Art. 30-4. - Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application de l'article 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel à candidatures, sauf si ces auto-^r isations portent atteinte aux dispositions de l'article 1^er de la présente loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.

« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel dans les conditions prévues à l'article 30-1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la présente loi, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement tend à permettre au CSA de délivrer de nouvelles autorisations d'usage de la ressource radioélectrique disponible au fur et à mesure que les travaux techniques de planification permettront de dégager des fréquences complétant la couverture d'une zone géographique correspondant à l'autorisation initiale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 34 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter , insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 un article 30-5 nouveau ainsi rédigé :

« Art. 30-5. - I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par les titulaires d'autorisation mentionnés aux articles 30-1 et 30-2, par les sociétés bénéficiaires d'un droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique au titre de l'article 26, par toute personne mentionnée à l'article 20-3, par les prestataires auxquels ces titulaires, ces sociétés et ces personnes recourent, ainsi que par toute personne visée à l'article 42 de la présente loi de tout litige portant sur les conditions techniques et financières relatives à la mise à disposition auprès du public de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

« Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une pratique anti-concurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance n^o 86-1043 du 1^er décembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence et lui transmet son avis dans le délai d'un mois. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence rend sa décision dans les deux mois suivant la date de la saisine. Dans les autres cas, il met en oeuvre la procédure prévue au II du présent article.

« II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce, dans un délai de deux mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d'ordre technique et financier dans lesquelles sont assurées la commercialisation ou la diffusion des services.

« Lorsque le litige restreint l'offre de services de télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le Conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations sur des éléments utiles du règlement des différends dont il est saisi.

L'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties.

« Lorsque le différend porte immédiatement atteinte à la composition de l'offre de programmes autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d'assurer la continuité de l'offre de programmes aux téléspectateurs.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Il les notifie aux parties et modifie en conséquence, le cas échéant, les autorisations délivrées. »

Sur cet amendement, Mme Bredin a présenté cinq sous-amendements, n^os 454 corrigé, 457, 456, 455 corrigé et 458.

Le sous-amendement n^o 454 corrigé est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'amendement n^o 34 rectifié, substituer aux mots : "les sociétés bénéficiaires d'un droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique au titre de l'article 26, par toute personne mentionnée à l'article 20-3, par les prestataires auxquels ces titulaires, ces sociétés et ces personnes recourent, ainsi que par toute personne visée à l'article 42 de la présente loi", les mots : "toute personne intéressée". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

Le sous-amendement n^o 457 est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 34 rectifié, substituer aux mots : "d'un mois", les mots : "de deux mois, accompagné des observations utiles au règlement du litige des tiers intéressés qu'il aura préalablement auditionnés". »

Le sous-amendement n^o 456 est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 34 rectifié, par la phrase suivante : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans les deux mois". »

Le sous-amendement n^o 455 corrigé est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'amendement n^o 34 rectifié, substituer aux mots : "le Conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations sur des éléments utiles du règlement", les mots : "le Conseil auditionne les tiers intéressés qui présentent des observations utiles au règlement". »

Le sous-amendement n^o 458 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'amendement n^o 34 rectifié :

« Les décisions rendues par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un scrutin public, assorti de la publication des auditions, des débats, ainsi que des éventuelles opinions divergentes des membres du Conseil qui s'y rapportent. »

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n^o 34 rectifié.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il faut souligner la nouveauté des dispositions prévues dans cet amendement.

Le développement de la télévision numérique de terre implique une procédure de règlement des litiges d'ordre technique et commercial qui peuvent survenir entre éditeurs de services ou avec les opérateurs d'un multiplexe.

L'amendement organise cette procédure en la confiant au CSA, qui attribue l'usage de la ressource radioélectrique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Pourriez-vous nous donner l'avis de la commission sur la série des sous-amendements sortis de l'imagination de Mme Bredin, avec les formes puisque leur auteur n'est pas là ? (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Ces sous-amendements ne sont peut-être pas soutenus ?

M. Marcel Rogemont.

Si !

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n^o 454 corrigé a été repoussé par la commission.

Il en va de même du sous-amendement n^o 457.

En revanche, le sous-amendement n^o 454 corrigé, la commission l'a accepté.

Enfin, les amendements n^os 455 corrigé et 458 ont été rejetés.

M. le président.

Sur ces sous-amendements, l'avis du Gouvernement est-il identique à celui de la commission ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 454 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 457.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 456.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 455 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 458.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 34 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 456.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 423, ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter, insérer l'article suivant :

« Le II de l'article 3 de la loi n^o 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. Pour chacun des services appartenant à l'ensemble des services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision. »

« 2^o Dans le deuxième alinéa, les mots : "25, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas)" sont remplacés par les mots : "25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas) et 51,". »

« 3^o Le dernier alinéa est supprimé. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les modifications apportées par cet amendement au régime expérimental mis en place par la loi du 10 avril 1996 ont pour objet d'assimiler le régime conventionnel des services diffusés en MMDS à celui des services du câble et du satellite, et non plus à celui des services hertziens terrestres comme la loi le prévoyait jusqu'à présent.

Cela correspond au type des offres de services susceptibles d'être diffusés en MMDS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 423.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 421, ainsi libellé :

« Après l'article 22 ter, insérer l'article suivant :

« Après les mots : "et conclues que", la fin de l'article 6 de la loi n^o 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi rédigé : "jusqu'au 1^er janvier 2002". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable à cet amendement, qui répond au souci exprimé par M. Mamère tout à l'heure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 421.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 376 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, n^o 376, présenté par M. Françaix, est ainsi rédigé :

« Après l'article 22 ter, insérer l'article suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie avant le 31 décembre 2000 la liste des fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre. »

L'amendement, n^o 257, présenté par MM. Kert, Salles et Baguet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 22 ter, insérer l'article suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard six mois après la publication de la présente loi la liste des fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne. »

La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n^o 376.

M. Michel Françaix.

Nous savons très bien que s'écoulera un temps, de deux à trois ans, avant que nous ne soyons passés, comme nous le souhaitons tous, à la voie hertzienne terrestre. Je propose que le Conseil supérieur d e l'audiovisuel puisse arrêter et publier avant le 31 décembre 2000 la liste de toutes les fréquences disponibles, ne serait-ce que pour éviter que les intervenants et les candidats potentiels ne soient obligés de perdre trois ans avant de pouvoir venir sur le numérique hertzien.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre l'amendement n^o 257.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Notre collègue Françaix propose « avant le 31 décembre 2000 ». Nous proposons nous « au plus tard six mois après la publication de la présente loi ». Il faut lever les incertitudes et fixer une date butoir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission est favorable au principe des deux amendements...

M. le président.

Monsieur Baguet, rejoignez-vous M. Françaix ? A moins que M. Françaix ne vous rejoigne ?

M. Michel Françaix.

Je préfère « avant le 31 décembre 2000 » !

M. le président.

Tout cela ne mérite pas une suspension de séance !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je suis d'accord avec

M. Françaix.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 257 est retiré au profit du n^o 376 dont M. Baguet devient cosignataire.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 376 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je ne suis pas favorable a l'amendement car il sera plus opérationnel, après l'analyse des fréquences possibles, d'ouvrir les fréquences au fur et à mesure et de lancer immédiatement l'appel à candidatures.

Précipiter les délais ne me semblerait pas souhaitable dans ces conditions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376, dont M. Baguet est maintenant cosignataire.

(L'amendement est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - I et II. - Non modifiés. »

« III. Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : "Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" et comprenant les articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : "Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" et comprenant les articles 34, 34-1 et 34-2. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« A la fin du III de l'article 23, substituer aux mots : "et 34-2", les mots : "34-2 et 34-3". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o

35. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - L'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 33 . - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou par satellite :

« 1^o La durée maximale des conventions ;

« 2^o Les règles générales de programmation ;

« 3^o Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;

« 3^o bis Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ;

« 4^o Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, notamment par la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone, ainsi que celles relatives à la diffusion sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

« et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

« 5^o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées. Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, le montant d'acquisition des droits de diffusion peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine ;

« 5^o bis L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;

« 6^o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;

« 7^o Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 % ;

« 8^o Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.

« Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 4^o à 8^o pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne. »

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 347, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe", les mots : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, par convention avec les opérateurs." » La parole est M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 347 est retiré.

M. Mathus, rapporteur, présente un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "câble ou", insérer le mot : "diffusés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 404, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (4^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "notamment par la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophones". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C et amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 404.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 406, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du huitième alinéa (5^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "et des conditions d'exclusivité de leur diffusion". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

A l'instar de l'amendement présenté par le Gouvernement pour les décrets de l'article 27 de la loi de 1986, cet amendement a pour objet de préciser que la contribution à la production cinématographique peut prendre en compte la situation spécifique des chaînes payantes du câble et du satellite. Il vise également à permettre au décret, pour ces chaînes comme pour les chaînes hertziennes cryptées, de limiter la durée de l'exclusivité de diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes payantes dont l'objet principal est la diffusion de ces oeuvres en première exclusivité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la dernière phrase du huitième alinéa (5^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986.

« II. En conséquence, compléter le neuvième alinéa (5^o bis ) de cet article par la phrase suivante : "Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, le montant d'acquisition des droits de diffusion peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres de patrimoine." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable, car la rédaction proposée par l'amendement n^o 407 du Gouvernement me paraît meilleure.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 110 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 407, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa (5^o)

du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "le montant d'acquisition des droits de diffusion" les mots : "cette contribution". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 407.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 405, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa (5^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Cette contribution peut, en m atière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de cohérence avec le précédent sur la production cinématographique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, où en sont les accords sur la contribution des chaînes ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le protocole qui avait été passé entre le BLIC, le BLOC et la chaîne Canal Plus est devenu définitif il y a quelques jours et des dispositions législatives et réglementaires sont prévues. TPS n'avait pas participé à cet accord, mais la discussion n'a pas été complètement interrompue. Son issue dépend évidemment de TPS et non du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 405.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 408, ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa (5^o bis ) du texte p roposé pour l'article 33 de loi du 30 septembre 1986, par la phrase suivante : Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement de précision vise notamment à lier la durée de ces premières exclusivités à la nature de l'investissement du diffuseur - pré-achat ou simple achat de droits.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 408.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 235, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« 9^o Le régime de diffusion des oeuvres musicales et, en particulier, l'obligation d'informer le public lorsque ces oeuvres sont interprétées en ayant recours à la simulation de prestations suivantes. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 348, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« 9^o Les dispositions propres à assurer le respect des principes énoncés dans les articles 1^er et 20-1 A de la présente loi. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'aticle 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 430, ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 27 de la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les oeuvres audiovisuelles euro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MARS 2000

p éennes comprennent les oeuvres musicales européennes diffusées dans les émissions réalisées en plateau. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2119) modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2238).

La séance est levée.

(La séance et levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT