ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Égal accès aux mandats électoraux. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi et, en deuxième lecture, d'un projet de loi organique (p. 2954).

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE

COMMUNE (p. 2957)

Mmes Cécile Helle, Marie-Jo Zimmermann, Muguette Jacquaint, Marie-Thérèse Boisseau,

MM. Emile Vernaudon, Claude Goasguen, Mme Martine Lignières-Cassou,

M.

Philippe de Villiers, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Christiane Taubira-Delannon.

Clôture de la discussion générale commune.

Mme la secrétaire d'Etat.

Projet de loi Article 1^er A (p. 2967)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Léonce Deprez.

Amendement n^o 1 de la commission des lois, avec le sousamendement n^o 28 de M. Mariani : M. le rapporteur,

M me la secrétaire d'Etat, M. Claude Goasguen, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Luc Warsmann. Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n^o

1. L'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er (p. 2969)

Amendement n^o 19 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 2 de la commission et 16 de M. Luca : MM. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 2 ; l'amendement n^o 16 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 3 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 2970)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Claude Goasguen, JeanLuc Warsmann. - Adoption.

Amendement n^o 20 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Le texte de l'amendement n^o 4, précédemment adopté, devient l'article 2.

Après l'article 2 (p. 2971)

Amendement n^o 21 de Mme Boisseau, avec le sousamendement n^o 29 de M. Roman : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. A doption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Article 3 (p. 2972)

Amendement n^o 22 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 5 de la commission et 18 de M. Luca : MM. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 5 ; l'amendement n^o 18 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 2972)

Amendement n^o 23 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 6 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 2972)

Amendement n^o 24 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 7 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Claude Goasguen. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 2973)

Amendement n^o 25 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 8 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 2973)

Amendement n^o 9 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (Coordination) (p. 2974)

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Avant l'article 11 bis (p. 2974)

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 11 bis. - Adoption (p. 2974)

Article 12 (p. 2974)

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Luc Warsmann. Adoption des amendements n^os 11 et 12.

Amendement n^o 26 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13. - Adoption (p. 2976)

Article 14 (p. 2976)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 13, deuxième rectification, de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 14 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 14 (p. 2976)

Amendement n^o 14 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 15 (p. 2976)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 2977)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi organique (p. 2977)

Article 1^er (p. 2977)

Amendement n^o 4 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

A mendement n^o 7 de M. Vernaudon : MM. Emile Vernaudon, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat,

M arie-Thérèse Boisseau, Marie-Jo Zimmermann. - Adoption.

L'amendement n^o 1 de la commission n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 2978)

Le Sénat a supprimé cet article.

A mendements n^os 2 de la commission et 5 de Mme Boisseau : M. le rapporteur, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 2 ; l'amendement n^o 5 n'a plus d'objet.

L'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 3 (p. 2979)

Amendement n^o 6 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

MM. Jean-Luc Warsmann, le président.

Amendement n^o 3 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 2980)

Adoption de l'ensemble du projet de loi organique.

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 2980).

3. Dépôt de rapports d'information (p. 2980).

4. Dépôt d'un avis (p. 2980).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2980).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi et, en deuxième lecture, d'un projet de loi organique

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 9 mars 2000.

Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.

« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en nouvelle lecture (n^os 2228, 2268).

Je rappelle que l'Assemblée est également saisie, en deuxième lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-etFutuna (n^os 2230, 2268), et que la conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner en nouvelle lecture les projets de loi sur la parité en politique. Je tiens à remercier Jean-Pierre Chevènement, retenu ce jour par les assises nationales de la police de proximité, d'avoir fait en sorte que cette discussion ne soit pas retardée et de m'avoir confié le soin de mener à bien cette nouvelle lecture. C'est donc très volontiers que je m'exprime sur une réforme emblématique de la volonté du Gouvernement de renouveler et de moderniser notre vie politique, et que nous avons conduite conjointement.

Vous êtes saisis aujourd'hui, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et, en deuxième lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

La loi ordinaire a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Après une lecture dans chacune des deux assemblées, ce texte a été soumis à une commission mixte paritaire, laquelle a très rapidement échoué. Après l'examen auquel vous allez procéder ce soir, ce projet de loi, qui comporte des dispositions essentielles, sera soumis une nouvelle fois au Sénat et, à défaut d'un accord - bien improbable - vous sera présenté en lecture définitive.

Quant à la loi organique, à laquelle il fallait nécessairement recourir s'agissant des assemblées de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française et de Wallis-etFutuna, elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Une nouvelle lecture devant votre assemblée et devant le Sénat est donc nécessaire avant que le Gouvernement ne puisse demander la réunion de la commission mixte paritaire. A défaut d'un accord - là encore, bien improbable -, le dernier mot reviendra à votre assemblée après une ultime navette.

La loi organique tend simplement à appliquer à des territoires spécifiques les règles définies pour la plus grande partie du territoire de la République par la loi ordinaire. Il n'y a donc pas d'inconvénients majeurs à cette légère « arythmie » des procédures.

Sur le fond, je ne reprendrai pas, au point où nous en sommes de la discussion, l'histoire du long combat qui a été mené pour inscrire dans notre droit électoral le principe - et les mesures concrètes qu'il implique - de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques. C'est une étape importante du combat pour l'égalité qui va, n'en doutons pas, profondément renouveler notre vie politique.

Il y a dans l'opinion une dynamique en faveur de la place des femmes dans les postes de décision et de responsabilité, dont témoigne un récent sondage réalisé ce mois-ci pour un quotidien. Il ressort des conclusions de ce sondage, que je trouve très intéressantes, que neuf Français sur dix sont prêts à faire confiance à une femme à l'Elysée. Par rapport à un précédent sondage réalisé sur le même thème en 1994, l'évolution est indéniable : à l'époque, seulement 73 % des Français s'étaient prononcés dans le même sens, soit une progression de 18 % en six ans. Chacune et chacun d'entre nous sent bien cette évolution de l'opinion publique sur le terrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Ces postes de décision concernent aussi bien la vie politique que la vie économique et sociale. A cet égard, je vous rappellerai brièvement les décisions que nous avons prises pour faire avancer la place des femmes dans le dialogue social.

Je mène une concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle pour examiner comment renforcer la place des femmes dans le dialogue social. Par ailleurs, le Premier ministre, à la demande de Martine Aubry et de moimême, a saisi le Conseil économique et social au sujet de la place des femmes dans les institutions socio-économiques. Des propositions sur ce difficile sujet devraient être formulées d'ici à la fin de l'année.

L'accès aux responsabilités dans la vie professionnelle relève de la liberté de gestion de l'employeur. Néanmoins, la proposition de loi sur l'égalité professionnelle, que vous avez adoptée en première lecture le 7 mars dernier, permettra, en instaurant une obligation de négocier dans les entreprises et les branches professionnelles sur l'égalité, la carrière des femmes : recrutement, formation, promotion, salaire, temps de travail.

En ce qui concerne la fonction publique, pour laquelle l'Etat a une responsabilité plus directe, ce critère est pris en compte pour les nouvelles nominations. Ainsi, une circulaire demandant à chaque ministre d'élaborer dès cette année des plans d'objectifs pour l'accès des femmes aux postes d'encadrement a été signée le 6 mars dernier par le Premier ministre. La même proposition de loi, en prévoyant la féminisation des jurys de concours et des représentants de l'Etat dans les instances consultatives de la fonction publique, contribuera à créer un contexte favorable à la carrière des femmes.

Au-delà des lieux de pouvoir et de responsabilité, la marche vers l'égalité entre les hommes et les femmes concerne tous les champs de la société. Lors du comité interministériel du 8 mars dernier, le Premier ministre a p résenté la plate-forme du Gouvernement sur une approche politique globale de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'une des mesures phares de ce programme est, bien sûr, le projet de loi sur l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et aux fonctions.

Vous aviez, en première lecture, apporté au texte un certain nombre de modifications, que je qualifierai volontier d'améliorations, tendant à garantir l'effectivité de la mise en oeuvre du principe de parité. Mais le Sénat a supprimé ces mesures plus contraignantes et a rétabli les dispositions initiales du projet du Gouvernement. Il a, en outre, atténué la sanction financière applicable, pour les élections législatives, aux partis qui ne présentent pas un nombre égal de candidats et de candidates en prenant en compte, lorsque cela est plus favorable, le nombre des élus, femmes et hommes.

Votre commission des lois vous propose aujourd'hui de reprendre les amendements, parfois modifiés, que vous aviez adoptés en première lecture.

Ainsi, le Gouvernement approuve la disposition que vous préconisez tendant, pour les élections au scrutin de liste à deux tours, à apprécier la parité par groupe de six noms, et non pas seulement par rapport à l'ensemble de la liste.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Au cours des débats, le ministre de l'intérieur a souligné que cette proposition était une tentative de compromis entre l'efficacité et la souplesse et qu'elle aurait pu constituer la base d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cela n'a pas été le cas.

Votre commission propose, en outre, de fixer à 2 500 habitants le seuil à partir duquel s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la parité aux élections municipales. Ce seuil, qui est celui à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel à deux tours aux élections municipales, avait été fixé à 3 500 habitants dans le texte du Gouvernement. Je remercie votre rapporteur et votre c ommission d'avoir retenu ce point d'équilibre de 2 500 habitants. Cette proposition contribuera à étendre les dispositions relatives à la parité à 1 042 communes supplémentaires représentant 5,3 % de la population.

Mme Marie-Thérèse Boisseau. Cela ne valait pas le coup de revenir sur la parole du ministre ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Ce seuil a le mérite de permettre de ne pas trop bousculer notre droit électoral et, notamment, de maintenir, en n'exigeant pas de listes complètes et en permettant le panachage, un mode de scrutin auquel nos plus petites communes sont très attachées.

Le chiffre de 2 500 habitants permet d'unifier le seuil qui détermine le régime, majoritaire ou proportionnel, des élections municipales et des élections des délégués des conseils municipaux lors des élections sénatoriales.

Enfin, ce seuil est celui à partir duquel existent déjà des commissions de propagande présidées par un magistrat et il fait disparaître le régime particulier actuel des communes de 2 500 à 3 500 habitants.

Le Gouvernement se félicite donc d'une telle proposition.

S'agissant de l'obligation que vous aviez instituée en première lecture d'une alternance homme/femme pour les scrutins de liste à un tour, c'est-à-dire pour les élections européennes et pour les élections sénatoriales, elle a été supprimée par le Sénat. Votre commission des lois vous propose de la rétablir.

Je comprends bien le souhait de la commission des lois et de la majorité d'entre vous d'assurer, autant que possible, la mise en oeuvre effective du principe de parité.

Trop souvent, il est vrai, les intentions du législateur sont restées lettre morte. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire, en première lecture, ma sympathie pour cette approche.

Je voudrais néanmoins rappeler les réserves que cette disposition inspire au ministre de l'intérieur, réserves qu'il a développées devant vous en première lecture.

Enfin, en ce qui concerne le mécanisme de pénalisation financière applicable à l'encontre des partis qui ne présenteraient pas autant de femmes que d'hommes, le Gouvernement approuve la proposition de votre commission de supprimer l'innovation introduite par le Sénat tendant à prendre en compte non plus seulement le nombre de candidats, mais aussi celui des élus, car une telle disposition fragiliserait juridiquement le texte. En effet, l'esprit de la réforme constitutionnelle n'a jamais été de sanctionner - ou de récompenser - le choix de l'électeur, dont la liberté doit rester totale.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les observations que je voulais vous présenter au début de ce débat.

J'ajouterai peut-être, parce que je trouve cette information intéressante, que nous avons décidé le lancement d'une grande campagne civique, dès cette automne, pour accompagner la loi sur la parité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Elle sera menée par des associations engagées dans la promotion de la citoyenneté et sera soutenue par le budget de l'Etat : le service d'information du Gouvernement, le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, et, bien sûr, le ministère de l'intérieur.

Ma conviction demeure que le texte, tel qu'il sera adopté, doit beaucoup à la volonté du Premier ministre, à celle du Gouvernement et à l'énergie de votre assemblée.

Cette loi fera date dans l'histoire des femmes et dans leur marche vers l'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour examiner, en nouvelle lecture, les projets de loi instaurant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. L'échec de la commission mixte paritaire a démontré l'existence de divergences, que nous ne pouvions surmonter, entre notre assemblée et la seconde chambre. En effet, si le Sénat semble en accord sur la perspective, de véritables désaccords apparaissent sur les conditions de sa mise en oeuvre.

Au cours de la première lecture, notre assemblée avait fait preuve d'un volontarisme exemplaire en amendant le projet de loi dans le sens de l'efficacité. Elle s'était en cela appuyée notamment sur les travaux de l'Observatoire de la parité ainsi que sur ceux de la délégation aux droits des femmes. Ces réflexions ont permis d'enrichir ce projet de loi et ont démontré qu'il était possible, sur cette question, de travailler en dépassant les clivages partisans.

N ous connaissons les freins de tous ordres qui empêchent, dans les faits, l'accès à l'égalité. Pour que la parité des candidatures se traduise réellement en une parité en termes d'élus, nous avions tenu à mettre en place un dispositif suffisamment précis pour déjouer ce que peut être la perversité des mécanismes habituels de sélection des candidats.

A l'initiative notamment de Cécile Helle et de Odette Casanova, rapporteuse de la délégation aux droits des femmes, notre assemblée avait ainsi adopté deux modifications majeures, l'une permettant de garantir un ordre de présentation dans les listes de candidature, l'autre ouvrant l'accès du dispositif paritaire à un plus grand nombre de communes.

Enfin, nous avions souhaité, au cours de cette première lecture, garantir l'application du principe paritaire sur l'ensemble du territoire de la République.

Parce que les lois de la République ne doivent pas plier devant la coutume, la commission des lois avait choisi de suivre sa présidente, Mme Catherine Tasca, et M. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, en supprimant le dispositif transitoire prévu pour cette collectivité territoriale.

A l'heure d'Internet, du câble, du satellite, j'ai du mal à croire qu'il puisse exister deux Frances, celle de la métropole et celle d'outre-mer, qui seraient si multiples et si diverses qu'elles ne pourraient être traitées de la même façon par la République. Pas plus que je n'oppose, et c'est ce qui me distingue parfois de mes collègues sénateurs, la France rurale et la France urbaine : sans ignorer les difficultés réelles que connaissent certains territoires, je ne pense pas que seule la France métropolitaine et urbaine serait prête à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est un peu simpliste !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Si nous affirmons, avec ce projet, la volonté d'assurer une égale présence des femmes et des hommes au sein de nos instances politiques, c'est bien pour respecter un principe : le principe d'égalité inscrit dans le triptyque fondateur de notre République.

Sur la question de la parité, le Sénat a reconnu la légitimité de l'objectif et a d'ailleurs adopté le projet de loi ordinaire et l'essentiel du projet de loi organique dans une version proche du texte initial du Gouvernement.

Cependant, il s'est montré très en retrait de l'Assemblée sur les moyens, considérant que l'accession des femmes aux fonctions électives relevait de la seule responsabilité des partis et qu'elle ne devait pas être imposée par la loi.

Il a donc rejeté toutes les modifications introduites par notre assemblée pour rendre plus effectif le principe paritaire, en supprimant notamment le principe de la parité alternée pour les scrutins proportionnels à un tour, et la présentation de groupes paritaires de six candidats pour les scrutins proportionnels à deux tours.

Le Sénat a un autre subordonné les sanctions financières pour les partis aux résultats en termes d'élus. Aux arguments juridiques et quasi institutionnels que vous avez évoqués, madame la secrétaire d'Etat, j'en ajouterai un autre : l'objectif d'introduire la parité en nombre d'élus dans notre texte aurait pu ouvrir la voie à un certain nombre d'arrangements puisqu'il suffisait d'avoir deux femmes et deux hommes élus dans notre assemblée, tout en ayant eu cinquante candidats sans aucune distinction de sexe, pour ne pas être pénalisé. L'amendement du Sénat aurait abouti à cette situation.

La Haute Assemblée a supprimé l'article 1^er A, qui étendait le scrutin de liste aux communes de 2 000 à 3 499 habitants, afin qu'elles appliquent le principe paritaire.

Tenant compte de nos échanges de la première lecture, la commission s'est de nouveau penchée sur la question, ce à quoi M. Warsmann sera sensible. Elle a adopté à l'unanimité la possibilité de ramener le seuil non pas à 2 000, mais à 2 500 habitants. Ce seuil existe déjà dans le code électoral : les commissions de propagande sont compétentes pour les scrutins dans les communes concernées.

Cet abaissement du seuil est loin d'être, comme je l'ai entendu dire, un « bouleversement institutionnel », et je ne reviendrai pas à cet égard sur le curieux marchandage auquel s'est livrée sur ce point la majorité sénatoriale. Il va permettre d'intégrer un millier de communes supplémentaires dans le champ de la parité, soit un peu plus de 5 % de la population. Il s'agit, même si, madame Boisseau, vous trouvez ce raisonnement simpliste, de citoyens qui n'habitent pas dans de petites communes, mais dans de véritables petites villes.

Les petites villes de France ont droit à des listes paritaires, à de véritables programmes pour la cité et à de vrais débats municipaux.

Le Sénat a donc refusé d'inscrire l'application de la parité dans les faits dès les prochaines échéances électorales. Cette réticence est d'autant plus décevante que le vote unanime de l'Assemblée avait laissé espérer une véritable union en faveur de l'égalité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Mes chers collègues, la commission mixte paritaire,^r éunie le 9 mars dernier, n'a pu que constater deux logiques différentes, peu propices à la poursuite d'une discussion fructueuse.

Je vous propose aujourd'hui, avec la commission des lois, de revenir aux dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée et d'en confirmer les grandes^o rientations. Quelques aménagements pourront être apportés, sans que les objectifs généraux se trouvent modifiés.

La société avait appris aux hommes l'art de s'approprier le pouvoir. La loi rend aujourd'hui aux femmes la moitié qui leur revient.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

C'est joli !

M. Bernard Roman.

Notre « démocratie inachevée » ne s'achève certes pas aujourd'hui. Mais, en s'ouvrant aux femmes, elle ouvre la voie à une République féminisée, rajeunie, en phase avec la société telle qu'elle est et, surtout, telle qu'elle évolue.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale commune

M. le président.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Cécile Helle.

Mme Cécile Helle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc réunis de nouveau pour discuter du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la première lecture, de souligner combien le projet de loi précisant les modalités pratiques de la parité politique était essentiel, historique même, pour notre démocratie.

Je suis en effet de celles et ceux qui considèrent comme un euphémisme de dire qu'il était urgent et indispensable d'aller plus loin vers une meilleure prise en compte de la réalité sexuée de notre société.

Face aux trop grandes divergences apparues entre nos deux assemblées, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir. Je dois avouer que cet échec me réconforte quelque peu si je considère les modifications qu'ont tenté d'apporter les sénateurs.

Comme vous, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, je reste profondément attachée à la position que nous nous sommes efforcés de définir en première lecture. Cette position a consisté à aller plus loin que le texte initial proposé par le Gouvernement, notamment en garantissant plus sûrement de véritables résultats en matière d'égalité entre femmes et hommes.

Cette position a également consisté à trouver un juste équilibre permettant de concilier tout à la fois réalisme politique, liberté d'initiative des formations politiques et confiance faite aux femmes, une fois élues, pour prendre, pour revendiquer même leurs légitimes responsabilités.

Cette position a consisté enfin à intégrer la dimension évolutive des mentalités et des comportements, ainsi que des changements culturels et sociaux, gages de la pleine réussite de cette réforme.

Pour autant, je ne partage aucunement l'angélisme dont ont semblé faire preuve certains sénateurs à l'égard des formations politiques et du corps électoral lors des débats du 29 février dernier au Sénat. N'y a-t-il pas en effet, chez certains d'entre eux, un brin de mauvaise foi à considérer comme des détails excessifs les dispositions prises par les députés introduisant des sous-ensembles de six candidats pour les scrutins de liste à deux tours et une stricte alternance femme-homme pour les scrutins à un tour ? N'y a-t-il pas non plus un soupçon d'hypocrisie dans le fait de considérer que les députés, en prenant ces dispositions, imposent plus qu'ils ne favorisent l'égal accès des femmes et des hommes ? Les cinquante dernières années de l'histoire de notre pays sont malheureusement là pour souligner combien le principe d'égalité a été bafoué. Notre propre assemblée, avec 11 % seulement de femmes députées, est l'une des déclinaisons concrètes de cette sous-représentativité flagrante des femmes dans le monde politique français. Or, jusqu'à une époque très récente, peu nombreux ont été celles et ceux qui se sont émus de cette bien triste exception française.

Je préfère accorder plus de crédit aux députés qui, mobilisés depuis de nombreuses semaines autour de ce texte, cherchent à introduire un certaine souplesse dans le dispositif paritaire tout en tentant de préserver sa dimension ambitieuse et courageuse. Ainsi, la disposition introduite pour les élections municipales permettra, quoi qu'il arrive, de porter aux responsabilités locales dès 2001 des assemblées composées au minimum de 41 % de femmes.

Dès lors, on voit bien comment, par cette double dimension - parité des candidatures et objectif de parité d'élues -, ces élections municipales, les premières du prochain millénaire, marqueront à n'en pas douter une étape importante et irréversible pour notre démocratie : Etape importante dans la mesure où émergeront inévitablement des assemblées électives plus conformes à la réalité de la société française d'aujourd'hui comprise dans toute sa diversité sociologique ; Etape irréversible aussi dans la mesure où les femmes, accédant ainsi à des responsabilités, seront les meilleurs vecteurs pour briser le fort sentiment d'interdit politique qui hante encore aujourd'hui l'esprit de nombre de nos concitoyennes.

Toutes ces raisons expliquent l'attachement de mon groupe politique, à l'image de ce que souhaite Bernard Roman, notre rapporteur, à voir rétablis par une série d'amendements, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, les deux projets de loi qui sont de nouveau soumis à notre approbation, à l'exception toutefois d'une modification portant sur le seuil au-delà duquel les élections municipales se dérouleront selon le mode de scrutin proportionnel avec une prime majoritaire.

Rappelons pour mémoire que cette disposition avait été introduite par les députés en première lecture pour tenter d'étendre au plus grand nombre de communes possible les dispositions paritaires, seules les communes de plus de 3 500 habitants étant initialement concernées par le projet gouvernemental.

Mon groupe politique vous rejoint donc complètement, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, dans votre souhait de fixer finalement le seuil à 2 500 habitants. Un tel seuil est en effet plus lisible car il est déjà référencé dans le code électoral en matière d^e propagande et pour l'application du scrutin de liste. Par ailleurs, il permet de respecter parfaitement le savant dosage recherché par le texte entre ambition et raison : ambition, car il permet de généraliser les dispositions paritaires aux 1 042 communes qui comptent entre 2 500

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

et 3 500 habitants ; raison, car il permet d'éviter tout^r isque du soi-disant bouleversement constitutionnel auquel ont fait allusion les sénateurs.

Reste une dernière disposition introduite par le Sénat à l'article 12 et portant sur la pénalisation financière des partis politiques qui ne respecteraient pas le principe de parité des candidatures pour les élections législatives.

L'argument avancé par les sénateurs à l'origine de l'amendement introduisant cette disposition est qu'il convient d'éviter le ridicule qui résulterait de l'application d'un texte susceptible de punir les formations politiques qui auraient atteint l'objectif de parité à travers les élus et non par le biais des candidatures.

A la lecture du contenu des débats qui ont eu lieu au Sénat et qui avaient visiblement du mal à masquer une évidente mauvaise foi, je dois avouer que j'ai eu quelques difficultés à ne pas chercher, à travers cette proposition, les raisons perverses qui pourraient en être à l'origine.

Je souhaiterais rappeler avec force que la logique de ce texte est de pousser au maximum les candidatures féminines. En effet, l'objectif essentiel est bien de créer une dynamique, un véritable vivier de candidates s'impliquant sur tout le territoire et à long terme dans la vie politique.

Rappelons aussi que le système proposé permet de sanctionner les partis sur une donnée dont ils ont la maîtrise : le nombre de candidatures féminines. Il apparaîtrait dès lors quelque peu paradoxal, pour ne pas dire illogique, de sanctionner les partis sur une donnée qu'ils ne maîtrisent pas : les résultats des votes relèvent de l'aléa, jusqu'à preuve du contraire.

Toutes ces raisons me conduisent à préférer le retour à la logique du texte initial s'agissant des dispositions relatives aux élections législatives.

Clef de voûte de la modernisation et de la rénovation républicaine, élément moteur du renouveau et du renouvellement politique, facteur de sens pour la démocratie française, la réforme de la parité, initiée par le gouvernement de Lionel Jospin, Premier ministre, votée dans une parfaite unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale en première lecture, doit, me semble-t-il, de nouveau nous réunir aujourd'hui dans un débat consensuel.

Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que 2001 sera une grande année pour les femmes, en franchissant un pas tout aussi essentiel que celui franchi à la Libération lorsque celles-ci purent enfin accéder au suffrage universel.

Ce n'est qu'à cette condition aussi que 2001 préfigurera l'aube d'une nouvelle ère pour les femmes, en mettant à mal l'une des plus grandes inégalités de notre histoire collective.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en nommant une troisième femme membre du Conseil constitutionnel, le Président de la République montre une nouvelle fois sa détermination à favoriser une véritable mixité dans notre société.

A tous les niveaux, une telle démarche volontariste doit se développer. J'aurais donc souhaité que l'Assemblée suive hier cet exemple et élise une présidente.

M. Jean-Luc Warsmann.

Cela aurait été une excellente idée !

M. Jean-Louis Debré.

Comme en Espagne !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Comme en Espagne, en effet.

Au niveau parlementaire, je me réjouis, dans la même logique, de ce que le projet de loi sur la parité en politique soit l'objet d'une navette rapide puisqu'il nous revient déjà du Sénat. Il faut espérer que ce rythme soutenu se maintienne pour aboutir à bref délai à une adoption définitive.

Ce projet de loi est très important car il nous permettra de réaliser des avancées considérables non seulement par ses effets directs, mais aussi et tout autant par l'effet d'entraînement qu'il va impulser.

Dans une certaine mesure, il s'agit du couronnement d'une évolution engagée de longue date. En effet, au cours du XX^e siècle, la place de la femme dans notre société s'est transformée radicalement et des progrès considérables ont été enregistés. La femme n'avait initialement que des droits civils et familiaux très limités et ne jouissait pratiquement d'aucun droit en matière politique.

Elle était, au sens propre du terme, un citoyen de seconde catégorie.

Des avancées très importantes ont résulté de l'octroi du droit de vote et de l'éligibilité aux femmes ainsi que de la mise en oeuvre de texes législatifs et réglementaires leur assurant une égalité juridique, économique et sociale. En la matière, les gaullistes ont joué un rôle décisif.

M. Jean-Luc Warsmann.

Exact !

M. Jean-Louis Debré.

C'est vrai !

M me Marie-Jo Zimmermann.

Rappelons une fois encore que c'est grâce au général de Gaulle que le droit de vote leur a été accordé, et grâce à des ministres gaullistes que des avancées aussi importantes que le principe

« à travail égal, salaire égal » ou la loi sur la contraception ont été réalisées.

En fait, il n'y a aujourd'hui plus que quelques rares domaines où la femme subit une discrimation juridique par rapport à l'homme.

Le défi que nous devons relever en cette dernière année du XX^e siècle n'est donc plus tant celui de l'égalité théorique des droits que celui de la mise en oeuvre pratique de cette égalité.

Plus personne ne conteste le principe d'égalité, encore faut-il l'appliquer concrètement. Le projet de loi sur la parité en politique, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, en est l'illustration. Pour ce qui est des droits du citoyen et des droits politiques, les femmes bénéficient en effet d'une égalité stricte. Par contre, les pesanteurs sociologiques et peut-être aussi les réticences de certains ont conduit à ce que l'égalité des droits ne se traduise pas du tout dans la réalité.

Avec 6 ou 7 % seulement de femmes parmi les sénateurs et les conseillers généraux, force est de reconnaître l'existence d'une anomalie qui fait que la France est la lanterne rouge des pays démocratiques.

Je tiens à cet égard à saluer l'élection de deux femmes, Luisa Fernanda Rudi et Esperanza Aguirre, qui viennent d'être élues respectivement à la présidence du Congrès des députés et à celle du Sénat espagnols. Elles sont toutes deux issues du centre-droit. J'aurais souhaité pouvoir, aujourd'hui, féliciter la présidente de notre Assemblée nationale.

Le vote de la loi sur la parité en politique favorise donc une évolution de notre société vers une égalité réelle. Il faut cependant bien garder à l'esprit que chaque femme et chaque homme doivent être élus selon leurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

mérites et non dans le seul but d'imposer une égalité mathématique. La loi sur la parité n'a donc de sens que si elle est un moyen temporaire pour surmonter les pesanteurs qui bloquent la représentation des femmes.

Lorsque l'égalité des chances sera entrée dans les faits, sa raison d'être disparaîtra.

Eu égard aux amendements proposés par la commission des lois, le projet que nous examinons me conduit à formuler trois remarques.

Tout d'abord, il est logique de revenir pour l'essentiel au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. C'est entre autres le cas pour ce qui concerne l'obligation d'alternance hommes-femmes sur les listes de candidats à la proportionnelle. Il est en effet évident que, si l'on se contentait d'imposer des quotas globaux, les femmes auraient toutes les chances d'être reléguées en fin de liste, c'est-à-dire en position non éligible. L'obligation d'alternance est donc un élément fondamental du projet de loi. Personne ne s'y est trompé, puisque cette disposition a été votée à la quasi-unanimité en première lecture

Nous regrettons cependant la modification du mode de scrutin qui ne peut que nous surprendre étant donné les engagements du Premier ministre. Nous ne pouvons pas approuver une telle disposition même si la commission des lois a remonté le seuil à 2 500 habitants.

Enfin, je regrette que la loi n'ait rien prévu pour les conseils généraux. Ces assemblées sont pourtant parmi celles où les femmes sont les plus sous-représentées avec moins de 7 % en moyenne. Du fait du scrutin uninominal appliqué aux élections cantonales, il est certes difficile de mettre en oeuvre un mécanisme en faveur de la parité mais le statu quo n'est pas acceptable pour autant. C'est pourquoi j'avais déposé une proposition de loi tendant à ce que les conseillers généraux aient un suppléant, le titulaire et le suppléant devant alors être de sexe opposé.

Certes, ce ne serait qu'une petite avancée, mais cela permettrait d'éviter la multiplication des élections cantonales partielles tout en facilitant l'entrée des femmes dans les conseils généraux à l'occasion de remplacements pour décès, pour cause de cumul de mandats ou pour toute autre raison.

Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce projet de loi tout en exerçant sa vigilance car le débat ne fait que commencer. Dans quelques années, il faudra faire le point sur les effets concrets du texte que nous examinons.

Dans certains domaines, je suis persuadée que la loi sur la parité entraînera une amélioration forte et très rapide de la situation. Je pense en particulier aux conseils municipaux.

M. Jean-Luc Warsmann. Très juste.

Mme Marie-Jo Zimmermann. En revanche, il ne me semble pas du tout évident que dans le cas des mandats nationaux la loi ait une influence décisive. Au mieux, on ne peut espérer qu'une petite augmentation de la place des femmes au sein de l'Assemblée nationale. En la matière, on aurait peut-être dû appliquer la mesure que j'ai évoquée pour les conseillers généraux.

M. Jean-Louis Debré. Oui, c'est évident.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Pour ce qui est du principe général du texte, on doit regretter qu'il faille recourir à des mesures contraignantes au seul motif que d'importantes distorsions subsistent et que la réalité n'est pas en conformité avec le droit. C'est dans cette logique que lors de la conférence européenne de Paris, le 16 avril 1999, le Président de la République a justifié l'intervention de la loi. Citant Tacite, il indiquait : « Quand un peuple ne parvient plus à faire évoluer ses moeurs, il en vient à devoir faire des lois. »

En votant ce projet de loi, les députés du groupe du Rassemblement pour la République s'inscrivent donc dans la ligne politique réaffirmée par le Président de la République. Ils confirment clairement leur volonté d'assurer à toutes et à tous une participation active dans notre vie démocratique. Faire du principe d'égalité politique pour les hommes et les femmes une réalité, c'est bien là l'enjeu de la loi sur la parité que nous sommes en train d'adopter.

M. Jean-Louis Debré et M. Jean-Luc Warsmann. Très bien.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai lu attentivement le compte rendu des débats qui ont eu lieu au Sénat sur ces projets de loi dont l'importance n'est pas à démontrer. Je dois avouer que certains arguments invoqués par nombre d'orateurs de la droite sénatoriale pour remettre en cause les avancées acquises en première lecture au sein de notre assemblée ne m'ont ni surprise, ni choquée, tant ils apparaissent comme les véritables clones de ceux entendus lors de la révision constitutionnelle de juin 1999.

La presse s'en est largement fait l'écho : après avoir adopté à reculons le principe de la parité, la majorité sénatoriale n'entendait pas aller plus loin et surtout pas créer les conditions pour que le principe entre dans la vie.

On a pu entendre, par exemple, que la parité n'aurait pas dû franchir le seuil de la loi, mais entrer dans les moeurs naturellement, ou alors que les femmes devaient user de « patience et de persuasion ». Faut-il s'en remettre au bon vouloir des hommes politiques ? Y a-t-il plus grand aveugle que celui qui ne veut pas voir ? Il y a plus de cinquante ans, les femmes ont acquis le droit de vote, le droit d'être citoyennes, et pourtant la France est au soixantième rang pour la représentation des femmes dans la vie politique. Je ne reviendrai pas sur les chiffres. Ils sont connus et hélas ! tellement significatifs ! Certains sénateurs ont également laissé entendre que si la Suède était le plus grand exemple de parité alors qu'aucune loi n'a été nécessaire, c'est que les femmes ont exercé des pressions pour que s'engagent des négociations.

C'est vrai, mais l'évolution des mentalités y est certainement pour quelque chose aussi. En France, justement, les mentalités n'ont pas suffisamment évolué.

Personne n'oserait nier, du moins je le pense, les luttes que mènent les femmes depuis plus d'un siècle dans tous les domaines de la vie. C'est leur détermination, leur combativité, leur pugnacité qui ont permis des évolutions considérables dans la reconnaissance de leurs droits. C'est avec cette même responsabilité qu'elles agissent aujourd'hui contre les velléités de certains partisans du retour à une civilisation rétrograde et parfois humiliante pour les femmes.

Ce courant progressiste, qui a été porté par des femmes, bien sûr, et par des hommes épris de justice, a suscité une adhésion populaire qui ne saurait plus souffrir les valses-hésitation, les tâtonnements, et les faux-semblants. Demain, les femmes doivent accéder à la place qui leur revient dans la vie politique française. Nous pouvons leur faire confiance : elles ne resteront pas au milieu du gué.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Pour s'en convaincre, il suffit de revenir trois semaines en arrière. Le 8 mars dernier, les femmes ne sont pas passées à côté de la célébration de la Journée internatio nale des femmes. Sur tout le territoire, elles ont été nombreuses à s'exprimer en faveur de la parité dans la vie politique comme dans la vie professionnelle.

Si la télévision a quelque peu ignoré cette journée, il n'en demeure pas moins que les femmes ont été éminemment présentes dans les programmes de la semaine du 4 au 10 mars, et ce de la meilleure façon : avec le film social et politique sur fond de grève des cheminotes de décembre 1995 que nous a offert la réalisatrice Dominique Cabrera ; avec les reportages sur le combat d'autres femmes dans le monde que ce soit les militantes afric aines qui luttent pour l'abolition des mutilations sexuelles ou Nalan Turkeli, cette femme qui regarde la société turque avec une colère vitale ; enfin, avec le téléfilm de Nadine Trintignant, Victoire ou la douleur des femmes, qui nous a invités à arpenter trente ans de l'hisoire des femmes de notre pays et de leurs luttes au côté des hommes pour le droit à disposer de leur corps, le droit à l'avortement, à la contraception et à l'indépendance.

C'est dire combien leurs luttes ont profondément fait évoluer leur place dans la société, et ce dans de nombreux domaines. Cependant, leur sous-représentation en politique est affligeante et nécessite, qu'on le veuille ou non, des mesures volontaristes que les députés communistes entendent encore faire évoluer.

C'est la démocratisation de nos institutions et l'enrichissement de la vie politique française qui sont en jeu.

Et la loi constitue bien le passage obligé pour faire vivre dans les faits toute exigence d'égalité.

Certes, il s'agit d'une contrainte et personne ne le conteste. Comme l'a fort justement dit le Premier ministre en juin dernier : « l'on ne fait pas d'égalité sans contrainte ». C'est précisément le sens des dispositions contenues dans ces deux projets de loi qui constituent une étape importante pour traduire cette revendication paritaire à laquelle aspire l'immense majorité de nos concitoyens.

Je souhaite pour ma part que les avancées sérieuses et réalistes qui ont été retenues en première lecture ne soient pas vaines. Ce serait nier l'urgence et la nécessité qu'il y a à concrétiser la révision que nous avons inscrite dans notre constitution.

Je pense notamment aux dispositions concernant la composition des listes. Les députés, en effet, ne se sont pas contentés d'inscrire une obligation de présenter des listes à parité, tel que le proposait le projet initial. Ils ont souhaité l'assortir d'une obligation de résultats en mettant en place deux systèmes de présentation de la liste.

Le premier s'applique au scrutin de liste à un tour élections sénatoriales, européennes, et des assemblées territoriales d'outre-mer -, chaque liste devant être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Le second s'applique aux scrutins de liste à deux tours élections municipales et régionales - chaque liste devant respecter une stricte alternance par groupe de six candidats. Pour notre part, nous aurions souhaité que cette disposition n'intervienne qu'au second tour en cas de fusion de listes et que les listes présentées au premier tour satisfassent pleinement la parité par l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Autre changement significatif opéré par l'Assemblée et remis en cause par la droite sénatoriale : l'abaissement du^s euil d'application des scrutins proportionnels aux communes de 2 000 habitants. Si elle ne modifie pas fondamentalement le mode de scrutin, cette mesure permet à un nombre plus important de communes d'être concernées par le dispositif.

Cependant des lacunes demeurent - je ne m'y attarderai pas, nous les avons déjà évoquées en première lecture.

Mais il y a vraiment urgence, étant donné le nombre de femmes élues dans les conseils généraux, de créer les conditions de la parité pour les élections cantonales.

Nous sommes très favorables à l'extension du scrutin à la proportionnelle qui reste le mode de scrutin le plus favorable à l'élection des femmes et le plus respectueux du vote des électeurs.

Le Gouvernement et la majorité ne doivent pas renoncer devant les pressions de ceux qui pensent tirer avantage d'une représentation démocratique mutilée. C'est contraire à ce que veulent nos concitoyens.

Nous devons progresser vers d'autres réformes qu'il s'agisse de renforcer le rôle du Parlement dans nos institutions, d'aménager le statut de l'élu ou de réaliser l'égalité professionnelle.

Le groupe communiste votera sans réserve pour le rétablissement des dispositions votées en première lecture, comme nous y invite notre commission des lois. Nous ne pourrions accepter les mesures préconisées par la droite sénatoriale qui n'ont qu'un objectif : limiter la portée effective de la parité.

Nous n'avons pas tous la même conception du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère politique. Mais nous devons nous inscrire, et c'est ce que nous faisons, dans le mouvement de l'Histoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une nouvelle fois, l'ouvrage de la parité politique est remis sur le métier au sein de notre assemblée. Tout a été dit sur le constat et il est inutile de revenir sur le but. Au moins au niveau du discours, il y a unanimité. Que ce soit sur les bancs de cet hémicycle ou sur ceux du Sénat, tout le monde dit aujourd'hui vouloir une plus grande participation féminine à la vie politique. Nous en prenons acte.

Reste les moyens. Fallait-il une loi ? La réponse est déjà beaucoup plus nuancée, particulièrement dans la société civile. Le groupe UDF, pour sa part, pense que seule une loi permettra l'accélération nécessaire de l'évolution de la situation. Mais, comme à l'habitude, nous aurions préféré une loi-cadre laissant davantage d'initiative aux électeurs et aux candidats.

Dépassant les certitudes de certains, et peut-être encore plus de certaines, j'aurais aimé que nous ayons une approche plus concrète, plus réaliste, en un mot plus humaine, de la situation et que, pour reprendre la formule consacrée, nous légiférions d'une main tremblante.

Car la loi n'est jamais anodine. Reprenant l'analyse de la philosophe Julia Kristeva, je dirai qu'

« elle a une valeur symbolique et éducative dont les effets sont majeurs parce qu'ils entraînent une cascade de mesures concrètes, source de débats publics. Plus que toute autre disposition normative, elle modifie les mentalités en profondeur ».

Tout comme Mme Kristeva, je crains, compte tenu des débats engagés jusque-là à propos des projets de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, que

« nous confirmions la tendance métaphysique à l'unifor-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

misation consécutive à l'universalité. En d'autres termes, les femmes, bonnes filles et bonnes élèves, n'entreraient dans l'espace politique que pour gérer aussi bien - et parfois même mieux -, mais non pas autrement que les hommes, le pouvoir de la Cité et des entreprises. »

Dommage ! Nous manquons encore une fois une belle occasion de légiférer intelligemment.

Je ne résiste pas au plaisir de dire que je suis d'accord avec le ministre de l'intérieur quand il déclarait devant le Sénat : « Les lois trop complexes sont inintelligibles pour le citoyen, rigides et, souvent, très difficilement applicables. En outre, toute révolution, et c'est bien de cela dont il s'agit, exige un minimum de pragmatisme. »

J'avais apprécié également la position de Mme Tasca, alors présidente de la commission des lois, quand elle disait que la parité doit être un instrument d'évolution de la vie politique et qu'elle ne constitue pas une fin en soi.

Le projet de loi initial était tout à fait acceptable. Les dispositions que vous avez ajoutées en première lecture et que vous réintroduisez en deuxième lecture, après leur suppression par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, sont, pour la plupart, inutiles, irréalistes et auront des conséquences perverses.

D'abord, la parité stricte 50-50 pour toutes les élections. Si vous vous en tenez à la lettre, alors que j'aurais aimé que nous nous attachions davantage à l'esprit, ce n'est pas sur 50-50 qu'il faut légiférer, mais sur 53-47, car les femmes constituent dans notre pays 53 % de la population.

Je persiste à penser que des dispositions souples épousent beaucoup mieux la réalité et sont donc plus intelligentes. C'est pourquoi, il me paraît plus souhaitable que jamais, après les nombreuses discussions que j'ai eues sur le terrain, de prévoir une variable d'ajustement de l'ordre de 10 %. Nous sommes, je suis, pour la parité, mais avec une certaine marge de manoeuvre. Cette variable permet de prendre en compte la proportion réelle de 53-47. Elle donnera une respiration, nécessaire pour plusieurs raisons.

D'abord, la société est rarement régie par des lois mathématiques et, dans ce domaine, deux plus deux font rarement quatre. Selon les périodes, selon les lieux pourront avoir envie de se présenter à une élection davantage de femmes ou davantage d'hommes. Il serait regrettable, au nom d'une parité absolue et aveugle, de décourager des personnes motivées par la chose publique, qu'elles soient hommes ou femmes.

Ensuite - je l'ai déjà dit, mais il me paraît important de le répéter - les équipes, notamment municipales, s'inscrivent dans une histoire. Un certain nombre d'entre elles ne vont pas se constituer ex nihilo pour les élections de mars 2001. Elles existent déjà, elles fonctionnent souvent bien. Elles ont fait leur preuve. Si elles sont très volontiers prêtes à accueillir davantage de femmes, elles ne v eulent pas se désintégrer au nom d'une parité rigide 50-50. Cela ne serait d'ailleurs pas souhaitable pour la bonne marche de leur commune.

Enfin, ce n'est pas parce qu'on décrétera d'un coup de baguette magique, à coup de lois, qu'il faut 50 % de femmes qu'on les trouvera dans toutes les communes et pour toutes les élections.

Par ailleurs, faire de la politique n'est ni spontané ni évident pour beaucoup de femmes.

Comme le souligne Laure Adler « si pour les hommes, le pouvoir est une décharge quasi érotique, une satisfaction narcissique, il est pour les femmes une remise en question permanente, un combat avec elle-même ». Je suis sûre, madame la secrétaire d'Etat, que vous partagez cette analyse.

La loi ne lève pas et ne pourra lever le principal obstacle qui demeure : la perpétuation de la répartition inégalitaire des rôles dans l'univers de la maison. Les femmes continuent à assurer plus de 90 % du travail domestique et familial, même si une zone négociable - cuisine, courses, vaisselle - a émergé ces dernières décennies. La responsabilité des enfants pèse encore trop exclusivement sur les épaules des femmes. Vous le savez aussi bien que moi, si dans leur grande majorité, elles ne se lancent pas en politique, c'est qu'elles sont au coeur d'un dilemme qui oppose vie privée et responsabilité politique alors que le problème ne se pose jamais en ces termes pour leurs collègues masculins.

Il ne faut pas pour autant, comme le souligne Yvonne Knibiehler, professeur émérite d'université, que « les femmes, pour imiter les hommes, croient devoir masquer leur fonction parentale pour mieux affirmer leur citoyenneté. C'est le contraire qu'il faut faire. La responsabilité parentale et féminine devrait modifier les priorités du débat politique ». La conscience parentale toujours paritaire peut devenir un moteur puissant du changement social et engendrer la démocratie du

XXI^e siècle. Mais c'est un autre problème dont nous reparlerons, je l'espère, au cours d'autres travaux légistatifs.

Les plus ou moins 10 % que je réclame permettront d'éviter certains effets pervers. Je pense, entre autres, à la demande faite aux partis politiques de présenter autant de candidates que de candidats aux prochaines élections législatives - plus ou moins 2 %, je vous l'accorde.

Cette disposition en l'état est inapplicable. Trop rigide, elle sera facilement et immédiatement contournée. Elle va provoquer immanquablement l'explosion du nombre de candidats sauvages, incontrôlables au titre de la parité et qui réintégreront leur parti d'origine aussitôt après leur élection. Est-ce un progrès pour la démocratie ?

Le second point, tout aussi regrettable, est l'abaissement du seuil pour le scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire aux communes : hier à 2 000, aujourd'hui à 2 500 habitants. Mais le problème reste le même, pour deux raisons.

Il y a d'abord un problème de principe. J'admire la dextérité avec laquelle le rapporteur a essayé de contourner l'obstacle. Certes, monsieur Roman, l'abaissement du seuil à 2 500 habitants n'est pas un bouleversement institutionnel. Il n'empêche qu'il constitue bien une modification du mode de scrutin pour les communes concernées, alors que le Premier ministre avait promis devant tous les parlementaires réunis en congrès à Versailles comme dans cet hémicycle qu'il n'y aurait pas de tel changement à l'occasion de la loi sur la parité. Je le cite : « Cette révision constitutionnelle n'est, aux yeux de Gouvernement et à mes yeux, en aucune façon conçue comme un moyen ou comme un prétexte à une modification des modes de scrutin et tout particulièrement du mode de scrutin législatif. » Mais que vaut une parole de Premier

ministre ?

M. Jean-Luc Warsmann.

La question se pose !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ensuite, le scrutin plurinominal majoritaire tel qu'il est pratiqué actuellement dans les communes de moins de 3 500 habitants a fait ses preuves. Il permet le panachage, le vote préférentiel et des candidatures isolées, c'est-à-dire une forme de contestation douce, en harmonie, si j'ose dire, avec la taille de la commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

En instaurant dès 2 500 habitants le scrutin proportionnel avec une prime majoritaire et l'obligation de parité stricte, vous rigidifiez le dispositif, vous rendez plus difficile la constitution de plusieurs listes dans ces petites communes, souvent rurales, et vous risquez de priver les électeurs de choix.

Il ne sera pas facile, dans bien des communes de 2 500 habitants, de présenter plusieurs listes complètes de dix-neuf membres, avec de surcroît une parité intégrale.

C ette loi risque d'engendrer une très mauvaise ambiance dans les communes concernées au moment des élections municipales. Je le regrette profondément. Sous cet aspect aussi, la loi sur la parité va priver la démocratie d'une respiration nécessaire.

Tels sont les deux points essentiels sur lesquels je voulais intervenir une nouvelle fois.

En annexe, j'évoquerai l'obligation de tranches ou d'alternance stricte, selon les élections. Je ne les aurais pas pour ma part inscrites dans la loi, laissant les électeurs sanctionner, sans doute sévèrement, - car les mentalités ont beaucoup évolué - les équipes ou les partis qui ne respecteraient pas la parité. En effet, il est à mes yeux très préférable de laisser les citoyens, qu'ils soient électeurs ou candidats, prendre leurs responsabilités à l'intérieur d'un périmètre défini, aujourd'hui celui de la parité, plutôt que la loi leur dise, leur dicte dans les moindres détails ce qu'ils doivent faire.

Je voudrais rappeler aussi qu'à la sanction financière des partis n'appliquant pas le cinquante-cinquante plus ou moins 2 %, l'Union pour la démocratie françaiseAlliance aurait préféré une incitation financière à la parité.

Je ne reviens pas sur les propositions précises que nous vous avions faites en la matière. Mais j'aurais envie de dire que, de toute façon, c'est un faux problème car cette disposition sera très souvent, pour ne pas dire systématiquement, contournée au moment des élections législatives.

L'UDF retiendra essentiellement de cette loi son titre.

La formulation « loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » est heureuse. Nous sommes pleinement d'accord pour que davantage de femmes soient présentes dans la vie politique. Mais, vous l'avez compris, nous sommes très réservés sur les moyens.

La promotion des femmes en politique méritait une loi plus souple, plus réaliste, plus pragmatique, plus respectueuse des situations et des personnes, en un mot une loi - j'avais pensé « plus féminine » mais je n'ose pas le dire plus intelligente.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis plusieurs mois déjà, nous débattons de la mise en oeuvre de mécanismes pouvant instaurer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, tel qu'adopté par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.

Mais aujourd'hui, je déplore la manière avec laquelle on veut imposer aux territoires d'outre-mer l'obligation d'une parité alternée stricte hommes-femmes aux diverses élections, sans qu'aucune consultation des institutions locales n'ait été faite sur le principe même d'une telle alternance stricte, et sans qu'aucun rapport d'évaluation sur ce sujet n'ait été organisé, alors que sur le territoire national et sur le plan international un Observatoire de la parité, dont la mission est de réunir des données sur la situation des femmes et de faire des recommandations et réformes législatives, a été créé.

Oui, je suis pour que les femmes accèdent à des fonctions de responsabilité politique.

Oui, je salue l'initiative du Gouvernement qui a présenté un projet de loi tendant à combattre la sousreprésentation des femmes dans les différentes assemblées.

Faut-il pour autant appliquer directement ces réformes politiques à des territoires situés aux antipodes sans tenir compte de leurs particularismes et d'un délai raisonnable d'adaptation ? Je tiens à faire quelques remarques.

Premièrement, le Gouvernement de la République est favorable à ce que l'ensemble des territoires d'outre-mer bénéficie d'une parité souple.

Deuxièmement, l'Assemblée de la Polynésie saisie à cet effet s'est prononcée favorablement - y compris les femmes - sur la parité globale des listes.

Troisièmement, le gouvernement territorial a suivi cet avis.

Enfin, les trois parlementaires polynésiens soutiennent à l'unanimité la parité globale pour la Polynésie.

Pour une fois que la classe politique polynésienne parle d'une même voix, je ne comprends pas que l'on veuille nous imposer le principe d'une parité stricte ! Que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes fasse du lobbying...

Mme Martine Lignières-Cassou et Mme Marie-Françoise Clergeau.

Oh non !

M. Emile Vernaudon.

... pour obtenir gain de cause sur l'alternance des candidats, cela ne me choque pas. Mais que l'on veuille appliquer ipso facto ce principe à la Polynésie en passant outre l'avis des parlementaires, du gouvernement et de l'Assemblée de la Polynésie, ce n'est pas du tout acceptable ! Je souhaite que la commission des lois soit moins sensible au lobbiying et plus ouverte aux avis des élus polynésiens ! Mme Martine Lignières-Cassou et Mme Marie-Françoise Clergeau.

Et celui des femmes polynésiennes ?

M. Emile Vernaudon.

De nombreuses objections ont pourtant été soulevées à l'encontre du principe de l'alternance lors des auditions conduites par la délégation, mais il ne semble pas que l'on en ait vraiment tenu compte.

Je fais appel à la sagesse de notre assemblée. Mes chers collègues : est-ce par la contrainte ou par un dialogue constructif que nous parviendrons à un rassemblement démocratique des populations de l'outre-mer ? Si des dispositions transitoires particulières ont pu être envisagées pour la collectivité de Mayotte, dispositions principalement justifiées par les spécificités culturelles de cet archipel, pourquoi ne pourrait-on pas, dans le même esprit, mettre en oeuvre un dispositif juridique qui réponde réellement aux aspirations des Polynésiens sans pour autant faire obstacle à l'esprit de la réforme constitutionnelle ? Je souhaite que vous ne restiez pas sourds à nos revendications et que vous soyez conscients de l'importance de ma démarche faite auprès de notre assemblée, au nom des Polynésiens et des Polynésiennes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne puis que voter contre le principe de la parité alternée immédiate qui nous est imposé. Je confirme mon vote pour l'application en Polynésie d'une parité globale, laquelle constituera d'ores et déjà une réforme d'envergure du mode de représentation des Polynésiennes et des Polynésiens au sein de l'Assemblée de la Polynésie française.

Mme Muguette Jacquaint.

Les femmes derrière avec les couronnes de fleurs !

M. Emile Vernaudon.

Le Sénat, en première lecture, a adopté un amendement pour rétablir la parité globale.

C'est également la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom de la Polynésie, je vous demande d'adopter mon amendement lors de l'examen de ces articles.

Mauruuru !

M. Philippe de Villiers et M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les questions de fond ont été très largement posées à travers les débats constitutionnels, ceux de la commission, celui qui a eu lieu au Sénat, mais aussi à travers le débat qui, dans l'opinion, a désormais atteint une ampleur telle qu'il ne convient pas d'alourdir à l'excès, par des considérations philosophiques, l'apport incontestable que représente la parité pour la démocratie française.

Non que le système qui nous est proposé soit le meilleur sur le plan juridique et des principes. Nous aurions tous préféré ici que la démocratie française et les partis politiques, notamment les nôtres - voyez que je reconnais nos erreurs ! - trouvent en eux-mêmes suffisamment de ressort pour ne pas être contraints de passer par un acte juridique, dont les conséquences politiques et juridiques sont assez désagréables.

Mais les choses étant ce qu'elles sont, les faits étant têtus et les résistances grandes, il fallait normaliser la situation de la France, les partis n'y parvenant pas euxmêmes.

Une autre solution était imaginable, mais, à la différence du droit anglo-saxon, le droit français ne dispose pas du moyen de régler ce genre de handicap par des mesures provisoires de discrimination positive. Aux EtatsUnis en effet, quand la démocratie ne fonctionne pas bien, on invente pour quelques années une discrimination positive qui permet de régler le problème avant de laisser fonctionner la démocratie d'elle-même.

Certes, nous avons donné un coup de canif aux grands principes égalitaires ; mais il fallait le faire. Nous aurions pu, si nous avions eu un tel système juridique, éviter de donner ce coup de canif. Mais puisque c'est fait, nous l'acceptons.

Malgré tout, il y a des choses que nous acceptons moins dans ce projet de loi intéressant, dont je dis tout net qu'il est une vraie chance de rajeunissement pour la démocratie française. Je ne pense pas seulement aux femmes en disant cela. Je pense au renouvellement qu'il impose et qui ne pourra que rafraîchir la démocratie française d'une masse de personnes n'ayant pas nos habitudes, nos stigmates, nos défauts...

M. Philippe de Villiers.

Il faut démissionner, dans ce cas-là !

M. Claude Goasguen.

... et qui redonneront à ce pays le goût du débat, de la conquête, de la nouveauté, qui lui fait quelquefois défaut. Seulement, vous avez quelque peu exagéré. Par le biais d'amendements, vous avez un peu dénaturé la portée de ce texte en introduisant des éléments qui n'auraient pas dû y figurer.

Le Premier ministre s'était engagé à plusieurs reprises, tant en commission qu'en séance plénière, à ne pas profiter du geste paritaire pour donner un coup de canif dans les législations électorales.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il l'avait dit au Congrès, à Versailles.

M. Claude Goasguen.

Il l'avait dit au Congrès, il l'a répété devant la commission des lois, le ministre de l'intérieur l'a confirmé - je crois que vous étiez présente, madame la secrétaire d'Etat. Or, à notre grande surprise mais était-ce vraiment une surprise, car nous commençons à avoir l'habitude de ce genre de détours -...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Hélas !

M. Claude Goasguen.

... nous avons découvert que vous aviez profité de la loi sur la parité pour abaisser les seuils.

M. Jean-Luc Warsmann.

Les ouvriers de Vilvorde s'en souviennent ! (Sourires.)

M. Claude Goasguen.

Même le compromis qui a été proposé au Sénat n'est pas satisfaisant, car il empire les choses. Tant qu'à faire, vous auriez pu vous justifier dès la première lecture en nous proposant, brusquement saisis du démon électoral, quelque chose que vous auriez jugé meilleur. Mais en allant négocier « le bout de gras » avec les sénateurs, pour porter le seuil de 2 000 à 2 500 habitants, vous avez aggravé les choses.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé ! Il ne faut pas réécrire l'histoire !

M. Claude Goasguen.

Cela s'est passé comme ça, vous le savez bien.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ah non !

M. Claude Goasguen.

C'est peut-être le « bout de gras » qui vous gêne ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Un peu, c'est vrai...

M. Claude Goasguen.

Il reste que cela s'est passé ainsi.

Vous avez profité de cette loi pour modifier un principe, pourtant nécessaire. Je le regrette, car vous en avez atténué la portée.

Je voudrais d'autre part insister sur les difficultés d'application auxquelles nous sommes confrontés. Je pensais bien que ce serait le cas. L'application du dispositif sera quasiment impossible dans les petites communes, mes chers collègues, et vous le savez bien. Nous allons audevant d'un important contentieux électoral. Je vous souhaite beaucoup de plaisir, à l'analyse des résultats. Les habitudes électorales des communes vont se heurter à la parité et on en verra de belles devant le juge administratif ! Il est difficile, pour nous, d'être confrontés à la parité six par six. Reconnaissez que « ce paquet » - je l'ai voté et je le revoterai - n'est que médiocrement satisfaisant. Car^s i on peut toujours faire des discours, dans nos communes respectives, les choses ne sont pas faciles. Un certain nombre de gens, qui n'ont pas démérité, qui sont des élus, seront désormais rejetés du suffrage.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Eh oui, mais nous non plus, nous n'avons pas démérité !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ils seront rejetés parce qu'ils ne sont pas des femmes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. Claude Goasguen.

Sans compter les listes de division et l'embrouillamini électoral qui viendront dénaturer le principe posé.

Et puis, pourquoi avoir installé un principe de parité aussi rigide pour le Sénat ? Il n'est pas convenable d'imposer à nos sénateurs ce qu'ils ne souhaitent pas. Vous savez très bien que cette loi permettra toutes les dérives.

Imaginez cinq à six sénateurs d'une même liste qui n'ont pas envie de se retirer. Il leur sera facile de faire cinq à six listes ; ils seront tête de liste, les femmes placées derrière eux ne servant que d'alibis.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est évident !

M. Claude Goasguen.

C'est la parité qui est déformée, abîmée. Vous savez très bien que la loi ne jouera pas pour les sénateurs. Pourquoi vouloir passer en force ? Ce qui est bien dans cette loi sur la parité, c'est qu'elle institue un principe. Alors, laissez jouer librement le principe dans les endroits où la résistance est plus grande à cause de l'histoire. Ne passez pas en force dans les communes où l'on sait très bien que la tradition électorale s'y oppose.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Bien sûr !

M. Claude Goasguen.

Ne passez pas en force pour le scrutin sénatorial, car vous allez causer des difficultés qui dénatureront la portée de cette loi, dans la mesure où l'on dira dans la presse, à juste titre, que la France résiste encore à la parité, alors que les Français l'ont acceptée. Il faut, de temps en temps, être pragmatiste et réaliste si l'on veut donner à ce texte toute son efficacité.

Quant aux dispositions financières, je ne pense pas qu'elles soient bienvenues ni qu'elles faciliteront les choses. Nous les appliquerons sans enthousiasme.

Nous voterons cette loi sans ambiguïté, y compris les dispositions qui nous paraissent contestables sur les

« paquets ». Nous aurions préféré en rester au texte initial.

Mais nous acceptons celui-ci, car nous pensons que la parité sera un plus pour la démocratie, que l'avènement d'une génération de femmes participant à la chose publique est une nécessité, que nous devons nous aligner sur l'Europe et que la parité, à l'orée de ce siècle, marque la naissance d'une démocratie nouvelle pour la France.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera donc, comme en première lecture, en faveur de votre texte de loi.

Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour la deuxième lecture des projets de loi sur la parité, projet de loi ordinaire et projet de loi organique.

Parce que nous, députés, considérons ces textes comme un véritable enjeu de société, nous les avons votés à l'unanimité en première lecture. Nous l'avons fait aussi parce que nous souhaitons envoyer un signal fort aux femmes et leur dire notre volonté d'établir une égalité entre les femmes et les hommes. Je suis persuadée que la parité politique - c'est aussi une de ses fonctions deviendra une locomotive pour tous les autres champs où les femmes s'investissent : vie sociale, vie professionnelle, vie familiale. Car, nous le savons tous, de nombreuses discriminations demeurent. Difficultés d'accès à l'emploi, précarité, inégalités de salaires, violences : inutile de les énumérer, nous avons à les affronter chaque jour.

Le chemin de l'égalité est long, et force est de constater qu'il nous faut passer par la contrainte législative, tant en France la réduction des inégalités n'est pas naturelle.

C'est pourquoi, monsieur Goasguen, nous ne pouvons nous en tenir aux principes.

Le texte que nous examinons ce soir a été modifié par le Sénat : nouvelle illustration de ce conservatisme auquel nous sommes trop souvent confrontés. J'ai relu les débats du Sénat et je ne résiste pas au plaisir de vous citer quelques petits morceaux choisis.

Pour tel sénateur, nous, députés, serions des « intégristes » : ce n'est pas, mes chers collègues, le sentiment que j'avais en vous écoutant ce soir. Tel autre s'interroge en ces termes : « Comment les femmes seules ayant de jeunes enfants pourront-elles concilier leur vie de mère de famille, leur activité professionnelle et leurs mandats aux fonctions électives ? Cette loi va provoquer, de ce fait, une inégalité entre les femmes. » Un autre encore crie à

« la mise en place de l'apartheid et à l'instauration de quotas ».

M. Philippe de Villiers.

Exactement !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est tout le problème !

Mme Martine Lignières-Cassou.

Moi, je n'ai pas le sentiment de créer l'apartheid ! Plus sereinement, après l'examen au Sénat, il est évident qu'il nous faut rétablir ce soir l'essentiel des dispositions que nous avions adoptées en première lecture.

Certes, nous devons modifier le seuil au-delà duquel les élections municipales se déroulent au scrutin proportionnel. Alors que nous l'avions fixé à 2 000 habitants en première lecture, nous l'avons en effet porté à 2 500 habitants en commission des lois. Cette césure me paraît logique, puisque c'est le seuil prévu par le code électoral en matière de propagande et pour l'application du scrutin de liste.

Mais il est une modification du Sénat sur laquelle je souhaite m'arrêter un instant. A titre personnel, et contrairement aux arguments développés par Mme la secrétaire d'Etat ou par Bernard Roman, je trouve intéressant l'amendement sénatorial à l'article 12 concernant la pénalisation financière des partis politiques. En effet, même si, pour les élections législatives, le nombre de candidates féminines est la base de l'application de la loi, il nous faut reconnaître que notre objectif est bien l'augmentation du nombre de femmes élues. C'est pourquoi la suppression de la sanction financière pour les partis qui auraient obtenu une égalité d'élus femmes-hommes, ne m'a pas choquée, d'autant moins que cette disposition s'inscrit dans le cadre fixé par le Gouvernement sans créer de contrainte législative supplémentaire. Mais il se peut que je sois naïve et que je n'aie pas su déceler le caractère pervers de cet amendement.

En revanche, c'est au nom du même objectif, la parité des élus, qu'il nous faut rétablir le principe de l'ordre de présentation des candidats pour les scrutins de liste.

L'exemple belge montre la nécessité d'imposer un quota de présentation. En Belgique, la loi de 1994 a imposé un simple quota de candidatures sans fixer d'ordre. Au bout du compte, le nombre de femmes élues dans les conseils locaux a atteint 20 % au lieu de 10 % auparavant. La parité à 80/20, ce n'est pas la parité ! Notre préférence allait à l'alternance homme-femme sur les scrutins de liste. Nous avons dû introduire plus de souplesse pour les scrutins à deux tours, mais nous n'irons pas plus loin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Ainsi que le soulignait Bernard Roman, il nous faut également rétablir les dispositions votées en première lecture en ce qui concerne les DOM-TOM, car l'unité de la République est indivisible. Monsieur Vernaudon, je ne sais quel a été le vote des assemblées territoriales, mais je peux vous dire que les femmes néo-calédoniennes, ces derniers jours, nous ont clairement rappelé ce principe républicain.

La France, aujourd'hui, est à l'avant-dernier rang de l'Union européenne. Cette loi n'est pas une simple mesure de plus, c'est un geste fort, pour les femmes françaises et pour les femmes européennes.

Nous sommes attendus et observés. Soyons de ces parlementaires responsables et fiers de voir aboutir l'une des réformes les plus importantes de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe de Villiers.

M. Philippe de Villiers.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans un article récent du Nouvel Observateur , Elisabeth Badinter définissait cette loi comme « un remède pire que le mal », autrement dit comme une mauvaise réponse à une bonne question.

La bonne question, c'est l'insuffisante représentation des femmes dans la vie politique, tout le monde s'accorde à le dire. Il s'agit donc de travailler sur les causes, sur ce qu'Elisabeth Badinter appelle les « barrages à faire sauter », et notamment le barrage de la vie quotidienne.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est le plus important !

M. Philippe de Villiers.

A cet égard, je pense, au risque d'être isolé dans le propos, que s'il y avait, en France, une grande politique familiale pour faire face à la

« double journée de travail », c'est-à-dire aux responsabilités familiales quotidiennes des femmes, beaucoup d'entre elles pourraient alors, pourraient enfin concilier leur travail et leur engagement civique.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Comment ?

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Par quels moyens ?

M. Philippe de Villiers.

Cela se ferait dans la liberté, et non pas dans cette forme de suspicion, d'incompétence et de mépris, que sous-entend cette loi trompeuse.

Oui, cette loi est une mauvaise réponse à un vrai problème.

Elle est d'abord une erreur humaine.

C'est une amputation de la liberté, la liberté de choisir, qui est fondamentale dans notre démocratie.

Les quotas sont, en soi, dévalorisants pour tous ceux qu'ils prétendent soutenir. Et comme le dit très bien la directrice des musées de France, Mme Françoise Cachin :

« La parité est humiliante pour les femmes, car elles ne sont pas une espèce à protéger. »

A ux Etats-Unis, dont nous suivons décidément l'exemple sous la férule du gouvernement socialiste, avec beaucoup de discipline et de zèle, en vingt ans d' affirmative action , on s'est largement rendu compte des inconvénients de ce système et, aujourd'hui, un Noir y est toujours suspect de devoir son poste à sa couleur de peau.

Cette scission de l'humanité en deux sexes se retournera finalement contre les femmes.

Votre loi est aussi une erreur politique.

La grandeur de nos institutions tient justement à ce qu'un citoyen abstrait, n'importe quel être humain, peut représenter tous les autres. L'inscription de la parité dans la loi transgresse un principe fondamental de notre édifice institutionnel, l'universalisme de la représentation : un élu est censé représenter tous les citoyens, quels que soient sa couleur, son sexe, son âge, son origine sociale. Je ne vote pas pour une identité sexuelle, je vote pour des idées. Et si l'on décide d'isoler un de ces critères, comme vous proposez de le faire, on ouvre la porte à toutes les revendications particulières.

Or tout le progrès de la société de droit, au sens de la révolution paulinienne, repose justement sur l'idée que l'individu ne tient ses droits d'aucune qualification : beauté, fortune ou sexe. Et comme l'écrit Mona Ozouf,

« il serait très dangereux de commencer à faire dépendre les droits de l'homme d'une spécificité ». C'est pourtant ce que fait cette loi. Les conséquences seront incalculables.

Enfin et surtout, si l'on prend un peu plus de hauteur, on peut dire que cette loi repose sur une double erreur philosophique.

La première fait exploser l'universalisme devant les revendications biologiques. L'humanité ne serait plus ce qui unit tous les êtres humains par-delà leurs différences de genre et de race, mais la conjonction de deux groupes d'humains : les hommes et les femmes. Cette manipulation conceptuelle aboutit à un nouveau point de départ : c'est le biologique qui fonde le droit.

La deuxième erreur repose sur la notion de discrimination. Le discours de la discrimination est dangereux.

Q u'elle soit positive ou négative, la discrimination consiste à mettre à part.

Quand le biologique fonde le droit et que la discrimination, même positive, fonde l'action politique, nous sommes tout près du meilleur des mondes ; tout près d'un régime nouveau et gentiment oppressif ; tout près de ce qu'on pourrait appeler un fascisme doux reposant sur une inversion du droit, au nom d'une vision politiquement correcte de l'humanité tout entière. C'est sans doute cela, le nouveau socialisme !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Affligeant !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous venons d'entendre des propos surréalistes : la parité serait humiliante pour les femmes. Ce qui est humiliant, c'est plutôt que l'on puisse tenir de tels propos.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

En préambule, je veux rappeler que ce projet de loi ne peut être discuté que parce que nous avons franchi l'étape de la révision constitutionnelle le 28 juin 1999. Le Gouvernement a dû faire appel au législateur afin de permettre l'application du principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes à la vie politique. Il s'agissait bien là d'un acte majeur, permettant de lever les blocages que connaît la société française, blocages qui classent la France à l'avantdernier rang des pays européens quant au nombre de femmes détenant un mandat électif.

C'est ce changement législatif qui ouvre le verrou posé par le Conseil constitutionnel.

C'est ce vote qui nous donne aujourd'hui les moyens d'aller plus loin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Si nous souhaitons aller plus loin, c'est que les femmes doivent pouvoir accéder aux mêmes mandats que les hommes au sein des assemblées élues, et que la France s'honorerait à ne pas rester la lanterne rouge de l'Europe en matière de parité.

De même, nous avons exprimé ici notre volonté d'aller plus loin en ce qui concerne l'égalité professionnelle.

Comment nous contenterions-nous de réserver à la politique l'application de ce principe, alors que les inégalités survivraient dans la société civile ? Nous connaissons la valeur symbolique de la représentation nationale, mais nous n'oublions pas la réalité sociale des inégalités de salaires, de promotion, de statut, de droit au travail, de temps de loisirs, inégalités qui perdurent moins dans notre droit que dans des habitudes regrettables.

Revenant à la parité dans les mandats et fonctions, je constate que nous sommes presque tous d'accord pour juger indispensable que nos assemblées aboutissent à une composition paritaire entre les hommes et les femmes.

A cet égard, je veux rappeler la vive campagne de presse consécutive à l'examen de ce projet de loi en conseil des ministres. Il avait suscité des réactions contrastées : les uns le trouvaient inapplicable parce qu'il aurait été trop ambitieux, tandis que d'autres le jugeaient au contraire trop timoré. Aujourd'hui encore, le principe paritaire impliquant une stricte égalité hommes-femmes suscite parfois l'hostilité et le plus souvent la résignation des états-majors politiques, alors que 80 % de nos concitoyens y sont favorables.

Avec l'adoption du texte qui nous est présenté, la parité va s'appliquer à tous les scrutins, sauf - et on peut le regretter - aux élections cantonales. Seront ainsi concernées, dès mars 2001, les listes aux élections municipales, en septembre 2001, les élections sénatoriales à la proportionnelle, et enfin, en 2004, les listes aux élections régionales et aux élections européennes.

Pour tous ces scrutins, la parité sera instaurée par l'obligation faite aux responsables politiques d'établir des listes avec un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un.

Pour les élections législatives, je souhaite rappeler qu'en l'absence de révision du mode de scrutin, le projet retient un mécanisme de modulation financière. Il prévoit un dispositif progressif, affectant les partis en fonction de l'écart constaté entre la répartition entre femmes et hommes de leurs candidats et l'objectif de parité. Il permettra de pénaliser les partis qui ne respectent pas la loi, plutôt que de verser des primes à ceux qui la respectent.

Je veux toutefois nuancer mon propos. La crainte existe que, dans un tel système, les femmes ne se retrouvent pas dans des circonscriptions gagnables. C'est pourquoi je me suis prononcée en faveur d'une parité appliquée aux élus.

Pour les législatives, une sanction financière appliquée conjointement au nombre de candidates et de candidats et au nombre d'élus - hommes ou femmes - aurait eu ma préférence.

Pour les municipales, j'estime qu'il est nécessaire de trouver un système, telle l'alternance homme-femme ou, à défaut, comme on le propose aujourd'hui, un équilibre toutes les six places, qui permette d'aboutir à un accès réellement égal des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Mon optimisme plaide en faveur de la prise de conscience des responsables des partis politiques. Les femmes composent 53 % du corps électoral, il faudra bien que les plus résignés s'accordent à jouer, à toutes les élections, le jeu de la parité.

Qui plus est, je pense que le présent projet de loi entraînera une véritable dynamique et que le droit des femmes à accéder à des responsabilités politiques dont elles étaient jusqu'à présent écartées sera enfin reconnu.

De plus, les effets conjugués du principe de non-cumul des mandats associé à la parité contribueront efficacement à une rénovation accélérée de notre vie politique.

C'est pourquoi je suis convaincue de l'intérêt et de l'importance de ce projet de loi. Nous devons confirmer son adoption afin que la France puisse s'engager dans une voie originale de modernisation de notre vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, somme toute, et avant que les autres ne se décident à le faire, nous pouvons ici, hommes et femmes, nous féliciter du travail accompli. Certainement pas dans l'absolu : je suppose que nous sommes quelques-uns et quelques-unes à panser encore quelques frustrations à vif. Mais, face au contexte, face aux freins, nous avons probablement apporté les meilleures réponses, à la fois au regard de nos ambitions et au regard du possible.

Tout en prenant acte des difficultés et des verrous : par exemple, cet échec répété de nos élans pour que l'intelligence, la générosité et le bon sens suffisent à transformer les sanctuaires de la décision politique et de la décision économique, à l'image du dynamisme militant et associatif des femmes.

Parmi les difficultés, retenons la diversité des modes de scrutin, le souci de veiller à ce que les avancées législatives soient ajustées avec la liberté de choix de l'électeur, qui doit toujours demeurer souverain, et la volonté d'assurer un contrôle opérationnel, car sans contrôle efficace, une disposition législative n'est qu'un voeu pieux.

Nous avions aussi la préoccupation de préserver les espaces de liberté dont jouissaient les communes de moins de 3 500 habitants, sans pour autant exclure de cette réforme majeure les quatre cinquièmes des conseillers municipaux.

Il y a également, parmi les difficultés, la frayeur de certains de nos partenaires face à l'irruption prochaine des femmes avec leur dynamisme, leur enthousiasme et leur efficacité ; la crainte de les voir venir pratiquer l'art de l'action là où règne souvent la science de l'impossible.

(Sourires) ; les calculs d'épicier, les certitudes terrifiantes sur ces femmes qui ne sont jamais prêtes, y compris dans nos lointains territoires, notre répugnance à utiliser la sanction financière comme l'arme fatale, à cause notamment du message désastreux qu'elle véhiculerait tout en voulant se dresser en rempart contre les obstinations les plus désuètes ; la nécessité d'anticiper le génie de la resquille et les astuces du contournement ; le souci mêlé de l'obligation de mettre en place un dispositif simple, clair et efficace.

Dans ce contexte de freins et de verrous, et compte tenu de ces multiples considérations, les réponses apportées sont vraisemblablement les plus adéquates au regard

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

des finalités. Il faudra, bien entendu, que les mesures d'accompagnement satisfassent très rapidement à l'obligation de résultat.

Notre humilité devant l'ouvrage et les précautions oratoires ne parviennent cependant pas à étouffer le sentiment que nous pouvons avoir, en tirant vers le haut les droits des femmes, d'être en symbiose avec d'autres luttes, d'être solidaires avec celles qui bataillent pour que le voile cesse de voiler leur regard, celles qui ferraillent pour décider librement de leur maternité, celles qui rusent pour échapper aux filets des réseaux proxénètes, celles qui fuient pour ne pas être violées en tant que butin de guerre, celles qui se cabrent pour ne pas consolider des pouvoirs traditionnels oppresseurs, celles qui bombent le torse et affrontent les mitraillettes de démocraties agressives et celles qui tournent en rond pour donner le vertige à ceux qui leur ont volé leurs enfants et en ont fait des disparus.

Mais la tâche demeure immense dans les faits et dans les esprits : il y a encore beaucoup à faire pour déraciner les préjugés et éradiquer les injustices. L'essentiel est de ne pas nous rendre, même si nous risquons de nous perdre, tant le champ de bataille est vaste.

Ce champ de bataille, il est chez ceux qui nous reconnaissent comme étant la moitié du ciel, mais qui chargent en même temps les étudiantes sur la place Tiananmen. Il est chez ceux qui se réclament de la reine de Saba et de la reine Zinga, mais qui ne nous reconnaissent pas la capacité de donner à la fois le lait et la sagesse, chez ceux qui expliquent que l'homme sage bat sa femme tous les soirs parce que, même s'il ne sait pas pourquoi, elle le sait. Il est encore chez ceux qui, comme Ben Gourion, nous expliquent aimablement que la femme est un chameau qui aide l'homme à traverser le désert de la vie.

Ou encore chez nos machos de la sierra qui racontent avec malice que la femme ne descend pas même de la côte de l'homme - grand bien nous fasse d'ailleurs ! (Sourires) - mais de la queue du chien errant qui avait englouti la côte de l'homme que Dieu, dans son infinie maladresse, avait laissé échapper de ses mains. C'est peutêtre pour cela que certains voient la femme comme une île dont Fidji est le parfum ! En tout cas, si la cause est universelle, c'est parce que les préjugés et les injustices fourmillent sur tous les continents.

Il ne s'agit pas de vider les relations entre les hommes et les femmes de toute fantaisie, de toute poésie, voire de quelques archaïsmes inoffensifs et somme toute sympathiques. Il s'agit simplement d'instaurer une situation normale, d'en finir avec la préhistoire. Et viendra bien ce jour où nous serons si nombreuses que nos problèmes de femmes et de mères seront tellement normaux que les structures devront les prendre en charge. C'est ainsi que nous entendrons des gazouillis et des chants dans la haltegarderie de l'Assemblée nationale, et que, dans la cantine familiale, nous croiserons des enfants et des adolescents venus partager le repas avec leur maman pour ne pas renoncer à tous les instants de convivialité.

Evidemment, ce combat n'est pas gagné, les citadelles résistent encore mais nous donnerons à nouveau l'assaut.

René Char disait qu'il faut agir en primitif et penser en stratège. Je crois que c'est un art particulièrement féminin que celui de mêler la subtilité et la barbarie. C'est ce que nous faisons dans ce texte à la fois lyrique et rude, que nous allons voter. Je souhaite bon vent à nos prochaines batailles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Léonce Deprez. Très bien !

M. le président.

La discussion générale commune est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il existe, au sein de cette Assemblée, une majorité claire pour aller de l'avant. Chacun l'exprime à sa façon - avec conviction ou poésie mais le fait est indéniable.

Nous avons retrouvé aujourd'hui, comme lors de la première lecture, le débat sur les contraintes de la loi. Il est certain que si nous n'étions pas dans un pays où les femmes ne représentent encore que 7 % des maires et 6 ou 7 % du Sénat, nous pourrions sans doute voter des lois moins contraignantes. Pourquoi, dans certains pays de l'Union européenne, l'évolution s'est-elle faite de façon plus naturelle et pourquoi, en France, devons-nous, de temps en temps, légiférer avec plus de rigueur ? Chacun peut apporter les réponses qu'il souhaite ; il n'empêche que telle est la réalité.

Je voudrais répondre à M. de Villiers sur son appel en faveur d'une politique de la famille. La parité dans la vie politique amènera nécessairement une réflexion et des actions tendant à promouvoir une meilleure articulation entre la vie familiale, la vie personnelle et la vie professionnelle. J'en suis certaine, nous aurons à y réfléchir.

Peut-être ne donnerons-nous pas le même contenu à cette politique familiale ; en tout cas, nous nous ne pourrons pas faire l'impasse sur ce dossier.

La loi sera-t-elle le moyen efficace que nous souhaitons pour rénover et moderniser la vie publique ? Elle sera, à l'évidence, ce que nos partis respectifs en feront. Et si nous savons faire preuve d'une volonté commune, nous pouvons espérer que cette loi constituera un moment important de la marche vers l'égalité citoyenne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

PROJET DE LOI

M. le président.

J'appelle maintenant dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

Article I^er A

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article I^er A. La parole est à M. Léonce Deprez, inscrit sur l'article.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai voulu intervenir à l'article 1^er pour donner suite à une proposition de loi que j'ai déposée le 9 novembre 1999 et dont je me suis entretenu avec M. le rapporteur il y a quelques mois.

Cette proposition de loi avait été cosignée à l'époque par huit collègues de mon groupe, l'UDF. Depuis, je n'ai pas pu convaincre ma collègue Marie-Thérèse Boisseau de son bien-fondé, et j'ai observé que son pouvoir de persuasion et aussi de séduction sur mes collègues avait été supérieur au mien.

(Sourires.)

Je respecte la pensée des autres et j'apprécie les convictions de ma collègue, mais je suis de ceux qui jugent salutaire pour le renouveau de notre démocratie l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mais moi aussi !

M. Léonce Deprez.

Nous sommes nombreux à penser, et nous l'avons d'ailleurs constaté ici, que les femmes doivent pouvoir trouver toute leur place aux côtés des hommes dans la conduite et l'animation des communes.

Et je dirai, d'un point de vue plus personnel, qu'il n'est pas nécessaire que ces communes soient grandes.

Dans notre code électoral, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Il s'agit d'un mode de scrutin particulier dans la mesure où il autorise la possibilité de candidatures isolées dans les communes de moins de 2 500 habitants, ainsi que le panachage et l'absence d'enregistrement des candidatures.

Il me paraît utile de rappeler dans un tel débat que le seuil de 3 500 habitants ne correspond à aucune réalité historique ou démographique, puisqu'il a varié trois fois depuis 1884 : établi initialement à 9 000 habitants, il a été porté à 30 000 habitants en 1959, puis ramené à 3 500 en 1982.

La proposition que j'avais faite d'adopter le chiffre de base de 2 000 habitants est justifiée par le fait qu'une commune de 2 000 habitants n'est plus une commune rurale : elle a les mêmes problèmes de gestion qu'une commune de 2 500 habitants. Tel est le constat que j'ai p u faire en observant la vie de la commune de Montreuil-sur-Mer, capitale de l'arrondissement de Montreuil dans le Pas-de-Calais. C'était, je m'en souviens, sur les remparts qui dominent la Manche, avec le maire et les élus de la ville de Montreuil-sur-Mer.

En matière d'analyse des finances locales, le guide des ratios du ministère de l'intérieur, que j'ai consulté, classe les communes de 2 000 à 3 500 habitants dans une même catégorie. Le régime particulier des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 2 500 et 3 500 ne se justifie plus. Il serait donc judicieux et juste de simplifier les dispositions du code électoral applicables aux communes en ne prévoyant plus qu'un seuil. C'est pourquoi j'ai proposé d'abaisser à 2 000 habitants l'application de l'article L.

256 du code électoral, réservé jusqu'alors aux communes de plus de 2 500 habitants.

Par ailleurs, le développement d'une commune de plus de 2 000 habitants nécessite une aussi forte représentation qu'une commune de 2 500 habitants. Il y a donc lieu, je le souligne tout spécialement à l'intention du rapporteur, de majorer le nombre de conseillers municipaux de 19 à 2 3 en modifiant en ce sens les dispositions de l'article L.

2121-2 du code général des collectivités territoriales.

En adoptant ma proposition, nous aurions élevé, mes c hers collègues, le niveau de démocratie dans les communes de France de plus de 2 000 habitants. Le scrutin de liste étendu à ces communes permettrait d'éviter le petit jeu du panachage - qui pouvait se concevoir à certaines époques, mais nous sommes en l'an 2000 - et assurerait le respect du principe de parité hommesfemmes. Le climat humain et le progrès social ne pourraient qu'y gagner. Les conflits de personnes, les « jeux de quilles » n'auraient plus leur place dans la démocratie locale de ces communes. Et la République ne pourrait que s'enrichir de la valeur ajoutée que les femmes apportent naturellement à la vie et dans tous les cadres de notre vie.

Je ne mésestime pas les arguments qui ont été présentés par mes collègues, notamment par Marie-Thérèse Boisseau, selon lesquels les femmes hésitent encore et hésiteront demain à s'occuper de la vie publique, alors qu'elles ont prioritairement des charges éducatives et familiales.

M.

le président.

Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît, monsieur Deprez ?

M.

Léonce Deprez.

Je conclus. J'ai passé ici toute la nuit jusqu'à sept heures du matin.

M. le président.

C'est aussi mon cas ! (Sourires.)

M. Léonce Deprez.

Je me sens assez de résistance pour tenir encore trois minutes, en vous demandant pardon de déborder mon temps de parole.

Je crois à la nécessité de réformes de nature à provoquer l'adaptation du droit à la vie, et nous sommes ici pour cela. La vie moderne est l'expression d'une formidable évolution et les jeunes générations sont en attente d'une vie nationale et européenne répondant à leur espoir d'un siècle correspondant à leur appétit de vie. Elles veulent, ces générations nouvelles, une démocratie sociale libérale où les barrières de classes, de races, d'âges, de sexes ne feraient plus obstacle à leurs aspirations. C'est en pensant à ces générations nouvelles que nous devons, mes chers collègues, voter avec espoir la loi sur la parité.

Je regrette que cette image de parité ne puisse s'exprimer à partir des communes de 2 000 habitants, comme je l'ai proposé il y a plusieurs mois. Mais je suis persuadé que, dans les années qui viennent, nous serons conduits à étendre par la loi à ces petites communes le mouvement de nécessaire régénération de notre démocratie.

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er A dans la rédaction suivante :

« I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre "3 500" est remplacé par le nombre "2 500".

« II. - Dans l'article L.

252 du code électoral, le n ombre "3 500" est remplacé par le nombre "2 500".

« III. - L'article L.

256 du code électoral est abrogé.

« IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral, le nombre "3 500" est remplacé par le nombre "2 500".

« V. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.

261 du code électoral, le nombre "3 500" est remplacé par le nombre "2 500". »

Sur cet amendement, M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Dans les I, II, IV et V de l'amendement n^o 1, substituer au nombre "2 500" les mots "3 499". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

1.

M. Bernard Roman, rapporteur.

En référence au plaidoyer que vient de faire M. Deprez en faveur d'une conception de la démocratie paritaire permettant d'élargir le nombre de communes concernées, cet amendement propose, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'abaisser le seuil des communes dans lesquelles on vote aujourd'hui au scrutin proportionnel avec prime majoritaire de 3 500 à 2 500 habitants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Cet amendement est, en réalité, le seul vraiment important dans le débat. Et je le répète, mon cher collègue, rapporteur de la commission, c'est une erreur. Non seulement, il dénature l'esprit de la loi, mais il va susciter un contentieux administratif redoutable. Plus encore, il va altérer l'image de la parité dans sa première application électorale.

Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, la négociation à laquelle vous vous êtes livré n'a pas rendu plus glorieux le mécanisme que vous avez adopté, qui vous conduit à ne pas tenir vos engagements. Vous avez mélangé les affaires électorales et le principe de la parité.

C'est une grave erreur que les Français des petites communes ne comprendront pas.

Nous avons, vous le savez, énormément de mal à constituer les listes - nous comme vous d'ailleurs. Les contentieux qui découlera de cette disposition entachera l'image d'une loi qui aurait pu rester comme un modèle de consensus. Je le regrette. Vous vous entêtez, sans doute pour des raisons bassement électorales. Vous avez gâché l'esprit consensuel de cette loi.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je me rallie aux propos de mon collègue Claude Goasguen. Je ne suis pas sûre que passer du seuil de 3 500 habitants à celui de 2 500 pour le scrutin proportionnel de liste à deux tours, soit une mesure enrichissante pour notre démocratie. Je connais bien les communes bretonnes. Je peux vous assurer que nombreuses sont celles qui, avec 2 500 habitants sont des communes rurales. Peu importe, d'ailleurs, qu'elles soient rurales ou citadines ; elles ne comptent que 2 500 habitants, et c'est ce qui rendra extrêmement difficile d'y dresser des listes complètes de dix-neuf conseillers en tenant compte de l'obligation de parité absolue. Il n'y a pas à douter que, dans bien des cas, une seule liste électorale pourra être constituée, privant ainsi - et c'est dommage - les électeurs d'un choix.

Il ne s'agit pas là d'une mesure démocratique, je le regrette infiniment. Conserver le seuil de 3 500 habitants, n'aurait pas gêné la progression de la parité, y compris dans les communes en dessous de ce seuil, car elle est aujourd'hui entrée dans les esprits profondément et sincèrement. Je n'imagine pas une tête de liste dans une commune, même rurale, qui n'inscrive pas sur la liste le maximum de femmes.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 28 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission, mais le rapporteur y est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

28. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. - Non modifié.

« III. - Les dispositions prévues au I entreront en vigueur pour la Nouvelle-Calédonie à l'occasion du renouvellement de 2007. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1^er :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'amendement n^o 19 s'attaque au deuxième problème essentiel que j'ai soulevé dans la discussion générale. Pour moi, la parité absolue à 50-50 n'est pas systématiquement réalisable et il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse avec une marge de plus ou moins 10 %. On pourrait, de cette manière, avoir sur des listes électorales composées de 60 % de femmes et 40 % d'hommes, ou l'inverse, ce qui n'est pas fondamentalement différent. Dès lors que la proportion est respectée, la parité est atteinte. Autrement, les communes - et elles sont extrêmement nombreuses - qui ont des équipes en place comptant trop d'hommes seront contraintes d'en congédier certains simplement parce qu'ils sont hommes, même s'ils ont réalisé du bon travail.

C'est très regrettable.

Enfin, 50-50, cela ne correspond à rien. Je le dis pour la dernière fois : les femmes représentent 53 % de la société. Si l'on veut vraiment être à un strict pourcentage il faut imposer 53 % de femmes sur les listes électorales ! Je pense que 50 % plus ou moins 10 % seraient plus satisfaisants pour les raisons que je viens d'avancer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Que Mme Boisseau n'y voie pas un manque de considération mais, comme elle a déposé, sur chaque article concernant les élections à la proportionnelle, un amendement identique à celui qu'elle vient de défendre, je ne donnerai l'avis de la commission que sur celui-ci. Mon explication vaudra pour les autres.

Le principe de 50 % d'hommes et 50 % de femmes correspond à l'égalité. C'est l'objectif que s'est fixé le Gouvernement dans ce projet de loi. Nous avons essayé de l'atteindre, en première lecture, aussi bien en ce qui concerne les candidats que les élus. Je propose que nous continuons en nouvelles lecture.

L'amendement de Mme Boisseau a été repoussé par la commission. Nous nous en tiendrons, pour l'ensemble des modes de scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire, à la proposition de faire respecter le principe 50-50 par groupes de six candidats.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 19 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 2, présenté par M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

L'amendement n^o 16, présenté par M. Luca, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 1^er par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

Ce dernier amendement est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n^o 2 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

16.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement de l'obligation supprimée par le Sénat de présenter des groupes paritaires de six candidats, pour les élections municipales.

Avis défavorable à l'amendement n^o

16.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Juste une question, parce que j'ai entendu des avis juridiques différents sur le sujet.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous sûr que nous ne prenons aucun risque avec cette rédaction sur le plan constitutionnel ? (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Monsieur Warsmann, un législateur n'est jamais sûr en légiférant de ne prendre aucun risque ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais le rapporteur a bien un avis !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tout à fait ! Après avoir examiné sous l'angle juridique l'ensemble de ces dispositions, nous pensons qu'il n'y a aucun risque.

M. Claude Goasguen.

On peut toujours le dire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 16 n'a plus d'objet.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 1^er »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'Assemblée nationale a adopté le principe d'une application uniforme de la parité sur tout le territoire de la République : en métropole et en France. Cet amendement tend à supprimer l'entrée en vigueur différée, proposée par le Sénat, de ce principe en Nouvelle-Calédonie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

J'ajoute qu'une pétition de 1 600 signatures de femmes en colère est parvenue au ministère de l'intérieur et à moi-même, demandant l'application de cette loi pour leur territoire, dès 2001.

M. le président.

Je mets au voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - L'article L.

300 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« 2^o Supprimé. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Rétablissement de l'obligation de présenter aux élections sénatoriales des listes avec une alternance stricte des candidates et des candidats.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Cette disposition dénature l'esprit de la loi. Elle ne correspond pas à la pratique sénatoriale et va entraîner des abus. Nous allons voir se multiplier les listes concurrentes avec un homme, une femme pour un siège, ce qui reviendra exactement au même système qu'actuellement. Vous n'arriverez pas à imposer la parité à une assemblée qui n'en veut pas.

Le passage en force ne s'imposait pas. Vous commettez à l'égard du Sénat la même erreur que pour les petites communes. La sagesse des vraies démocraties, c'est de savoir imposer avec pragmatisme.

Les dispositions du texte sont essentielles pour faire progresser la démocratie. Mais vous vous trouvez devant un cas de blocage. Vous voulez les faire passer en force.

Vous avez tort.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

Je maintiens que cette disposition dénature l'esprit consensuel du texte.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la secrétaire d'Etat, pourquoi vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée ? Etes-vous réticente à cette disposition ? Est-ce parce que, au fond de vous-même, vous avez un doute sur sa constitutionnalité ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

M. Warsmann s'est fait une spécialité d'interroger les ministres aujourd'hui !

M. Jean-Luc Warsmann.

Les ministres femmes ! Et avec succès !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, dans mon intervention générale, j'ai dit que je regardais personnellement cet amendement avec sympathie, mais j'ai également rappelé que le ministre de l'intérieur avait, ici même, lors de la première lecture, exprimé sa réserve.

M. Claude Goasguen.

Bien sûr ! Il a raison.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Notre position collégiale est donc de nous en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Luc Warsmann.

Sur quel point avait-il exprimé sa réserve ? Sur la constitutionnalité ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Non, sur l'approche politique.

M. Claude Goasguen.

Il a la même que la mienne !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 17 et 20 pourraient être soumis à une discussion commune, mais l'amendement n^o 17 n'est pas défendu.

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 20, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article 2 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

C'est un amendement que vous pourriez retirer, madame Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Non, monsieur le président, il est défendu.

M. le président.

Soit. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le texte de l'amendement n^o 4, précédemment adopté, devient l'article 2.

Après l'article 2

M. le président.

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article 8 de la loi n^o 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %.

« Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel du C onseil supérieur des Français de l'étranger en 2003. »

Sur cet amendement, M. Roman a présenté un sousamendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 21, supprimer les mots : "plus ou moins 10 %."

« II. Au début du dernier alinéa, insérer la référence : "II." » La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement n^o

21.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je ne reviens pas sur ma proposition de voir la parité 50-50 modulée de plus ou moins 10 %.

Je souhaite appeler votre attention sur le problème des Français de l'étranger. Le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger doit avoir lieu en juin prochain. Les listes de candidats sont en cours de constitution et doivent être déposées au plus tard le 18 avril prochain. Compte tenu des délais, il me paraît impossible d'appliquer les nouvelles dispositions avant les élections de juin 2000. C'est pourquoi je propose que la disposition du présent article n'entre en vigueur qu'en 2003. Ma proposition procède d'une démarche réaliste et raisonnable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 21 et soutenir le sous-amendement n^o

29.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission mais la proposition de

M me Boisseau me paraît intéressante parce qu'elle comble un oubli dans le dispositif. Il y a toujours un écart entre nous.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Un écart de 10 % ! (Sourires.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tout à fait. Je suis favorable à l'amendement sous réserve que Mme Boisseau accepte de modifier le « 40-60 » en « 50-50 ». Nous aurons ainsi la satisfaction de voir les désignations du Conseil supérieur des Français de l'étranger être mises en oeuvre à parité... dans trois ans !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Madame, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pour les Français de l'étranger, monsieur le président, je veux bien faire cette concession.

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

29. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 21, modifié par le sous-amendement n^o

29. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. I. Le premier alinéa de l'article L.

346 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Non modifié. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 5 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 5, présenté par M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

L'amendement n^o 18, présenté par M. Luca, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Sur chacune des listes, un homme alterne obligatoirement avec une femme. »

L'amendement n^o 18 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Oui.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

5.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement de l'obligation de présenter des groupes paritaires de six candidats au sein des listes de candidatures aux élections régionales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 18 de M. Luca tombe.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

5. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. Non modifié. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 23, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa I de l'article 4 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Défendu. Mêmes causes, mêmes effets !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 4 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement de l'obligation de présenter des groupes paritaires de six candidats dans la composition des listes pour l'Assemblée de Corse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4 modifié par l'amendement n^o

6. (L'article 4, ainsi modifié est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. L'article 9 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Sur chacune des listes, l'écart entre le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un." ;

« 2^o Au début du deuxième alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "La déclaration de candidature" ;

« 3^o Le cinquième alinéa (2^o ) est ainsi rédigé : "2^o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats". »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 5 : "Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa de l'article 5 par la phrase suivante : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement de l'obligation de présenter aux élections européennes des listes avec une alternance stricte des candidats et des candidates.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Il est vrai que vous avez été vousmême députée européenne ! La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Pour quelle raison vous en remettez-vous à la sagesse de l'Assemblée, madame la secrétaire d'Etat ?

M. le président.

Mme la secrétaire d'Etat a déjà répondu à M. Warsmann à ce sujet.

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce n'est peut-être pas pour les mêmes raisons ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

C'est pour les mêmes raisons !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

7. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L.

331-2 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

« II. - Non modifié. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement de l'obligation de présenter des groupes paritaires de six candidats à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n^o

8. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. L'article 3 de la loi n^o 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

3 500 habitants et plus, les articles L.

264 (1^er alinéa),

L. 265 et L.

267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :

« Pour l'application de l'article L.

265, il y a lieu de lire :

« 1^o "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

« 2^o "conditions prévues aux articles L.

263, L.

264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions fixées aux articles L.

260, L.

263 et L.

264". »

M. Bernard Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 7, substituer au nombre : "3 500", le nombre : "2 500". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

9. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 8 du projet qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel la commission a déposé un amendement pour coordination.

Article 8 (coordination)

M. le président.

« Art. 8. - I. - L'article 1^er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

« II. - L'article 5 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 8 :

« I. Les articles 1^er A et 1^er de la présente loi^s ont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Amendement de coordination concernant l'outre-mer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n^o

27. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 11 bis

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre I^er bis avant l'article 11 bis :

« Titre I^er bis. Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin uninominal. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'intitulé du titre I^er bis :

« Dispositions relatives aux déclarations de candidature. »

La parole est à M. le rapporteur.

M.

Bernard Roman, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

En conséquence, l'intitulé du titre I^er bis est ainsi rédigé.

Article 11 bis

M.

le président.

« Art. 11 bis. I et II. Non modifiés.

« III. Le premier alinéa de l'article L.

210-1 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Les mots : ", avant le premier tour," sont remplacés par les mots : ", pour chaque tour de scrutin," ;

« 2^o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

«

III bis. L'article L.

298 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.

298. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

« IV. Non modifié. »

Je mets aux voix l'article 11 bis.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. L'article 9-1 de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« Art. 9-1. Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou group ement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus.

« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats ou d'élus de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

« Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.

« Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988. »

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement n^o 12, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

Votre amendement n^o 12 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988, supprimer les mots : "ou d'élus". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je m'attarderai quelques instants sur l'amendement n^o 11 - l'amendement n^o 12 en étant la conséquence - pour expliciter les raisons qui ont conduit la commission à ne pas retenir une disposition qui peut sembler attrayante pour ceux qui se veulent, comme nous tous ici, des défenseurs de la présence des femmes en politique. Le Sénat propose une disposition qui peut conduire à annuler la sanction financière pour absence de parité dans les candidatures dans le cas où il y aurait parité des candidats élus. Cette proposition a paru si séduisante que bien des femmes - et bien des hommes - proposent de retenir également la parité entre élus.

Mme la secrétaire d'Etat a très clairement expliqué, tout à l'heure, que cette proposition présentait un vrai risque constitutionnel : la loi conduirait à prendre en compte le résultat des élections et pèserait sur l'expression des électeurs.

Outre ce risque, je crois qu'il y a derrière cette disposition - d'une manière volontaire ou non, je ne fais de procès à personne - la possibilité d'un extraordinaire dévoiement de la nature du texte. Car il suffirait à une petite formation politique participant à une alliance - à droite ou à gauche, peu importe - d'obtenir que quatre candidatures soient soutenues par son alliance pour échapper aux sanctions financières.

Je vais prendre un exemple, pour m'amuser. Supposons, pour parler de la gauche, que le MDC présente cinquante candidats en France et que, dans quatre circonscriptions, il ait le soutien au premier tour des autres formations de la majorité.

M. Jean-Luc Warsmann.

Dans quatre circonscriptions seulement ? (Sourires.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ce n'est qu'un exemple, monsieur Warsmann, ne rêvez pas !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est tout à fait plausible.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il présente deux hommes et deux femmes dans ces quatre circonscriptions « blindées », ou apparaissant comme telles mais ne présente que des hommes dans les quarante-six autres parce qu'il sait que cela n'a aucune importance. Se retrouvant à l'Assemblée nationale avec deux hommes et deux femmes, il n'aura aucune sanction financière pour avoir présenté 90 % d'hommes, puisque la sanction financière qu'il aurait dû avoir est annulée par le fait qu'il a autant d'élues que d'élus.

Voilà pourquoi cette disposition n'est pas souhaitable, et pourquoi la commission y a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 11 et 12 ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même avis que la commission.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je fais remarquer que Mme la secrétaire d'Etat ne s'en est pas remise à la sagesse de l'Assemblée. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le rapporteur, vous envisagez le cas où le MDC aura présenté, dans les quatre c irconscriptions « blindées », deux hommes et deux femmes, qui auront été élus, alors qu'il n'aura présenté que des hommes dans les quarante-six autres circonscriptions. Je préfère ce cas de figure à celui qui consisterait à ce que le MDC présente au total vingt-cinq candidats et vingt-cinq candidates, mais ne présente que des hommes dans les quatre circonscriptions « bétonnées ».

Il aurait respecté la parité, mais il n'aurait que quatre hommes à l'Assemblée. Vous voyez que votre raisonnement est limité.

M. Bernard Roman, rapporteur.

J'accepte votre raisonnement, mais je crois que le risque de dévoiement de la nature du texte serait bien plus grand dans l'autre cas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendemment n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1998 :

« Les crédits éventuellement issus de cette diminution seront affectés aux partis qui n'ont pas été concernés par cette baisse, selon les règles fixées pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 du présent code. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Cet amendement diffère quelque peu des autres en ce qu'il a trait aux crédits alloués aux partis politiques. Il vise à faire en sorte que l'argent « économisé » sur les partis politiques qui ne respectent pas la parité soit redistribué aux autres partis. La mise en oeuvre de la parité ne saurait servir de prétexte à une réduction du financement public des formations politiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Nous en avons longuement parlé en première lecture, à l'occasion notam-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

ment d'amendements relatifs, à ce que l'on avait appelé le fléchage, qui s'inspiraient des réflexions par la délégation et l'observatoire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'était autre chose !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ces amendements, madame Boisseau, visaient exactement le même objectif que celui que vous défendez, sans pour autant récompenser, comme le fait votre amendement, les formations politiques présentant davantage de femmes.

Nous sommes d'accord sur l'objectif. Le Gouvernement s'était engagé, dès la première lecture, à ne pas chercher à faire des économies budgétaires en tirant parti de l'insuffisance de la représentation des femmes dans la vie politique française. Cet engagement doit être confirmé par le Gouvernement ; mais je ne crois pas opportun de retenir un amendement qui, quoique vous vous en défendiez dans votre exposé de motifs, n'en constitue pas moins une prime à la présence de femmes.

J'ajoute que cette disposition serait inapplicable, si, par malheur, les prévisions de certains se réalisaient, en d'autres termes si aucune des formations politiques susceptibles de toucher l'aide publique au titre de la première fraction ne présentait le nombre de femmes exigé par la loi ? Il y aurait beaucoup d'argent à redistribuer mais personne à qui le donner !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. I. Les dispositions des articles 1^er à 11 bis de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.

« II. Non modifié »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 14.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, deuxième rectification, ainsi libellé :

« I. Rétablir l'article 14 dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l'article L.

205 du code électoral est ainsi rédigé :

« Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inégibilité prévus par les articles L.

195,

L. 196, L.

199, L.

200 et L.

202, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L.

223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif.

« II. En conséquence, avant cet article, rétablir la division et l'intitulé suivants :

« Titre IV. Dispositions diverses. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Reprise d'amendements adoptés en première lecture et tendant à réintégrer les conseillers généraux dans le droit commun, pour ce qui concerne les inéligibilités.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 14

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« L'article L. 210 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 210. - Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Exactement le même principe que précédemment, appliqué cette fois aux situations d'incompatibilité des conseillers généraux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

Article 15

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 15.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l'article L.

2113-17 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée. »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. Bernard Roman, rapporteur.

Retour au texte de la première lecture, dans le but de remplacer les liens entre les citoyens et les élus des communes associées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Philippe de Villiers.

Je vous demande de bien noter que je suis contre !

M. le président.

Je le vois bien, monsieur de Villiers.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - Après l'article 6 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 1^er :

« Art. 6-1. - Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Amendement défendu.

M. le président.

Cela me rappelle en effet quelque chose... (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Vernaudon a présenté un amendement, n^o 7, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 1^er :

« Art. 6-1. - Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près. »

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Défendu. J'attends de connaître la position du rapporteur...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il reprend le texte du Sénat sans ajouter le principe de la stricte alternance homme-femme dans les listes. A titre personnel, j'en propose le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Monsieur le rapporteur, que signifie cette façon de décider pour nous et de nous imposer votre point de vue ? Pour qui nous prenez-vous ? Pour des sous-citoyens ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Dois-je préciser ici que la Polynésie a une assemblée territoriale...

M. Philippe de Villiers.

Il a raison !

M. Emile Vernaudon.

... et que celle-ci s'est unanimement opposée, opposition et majorité réunies, à l'alternance stricte ? M'entendez-vous ?

M. Philippe de Villiers.

C'est grave !

M. Emile Vernaudon.

Le gouvernement territorial - car il y a un gouvernement en Polynésie comme il y a un gouvernement ici - s'est également prononcé dans le même sens, et à l'unanimité. Mais pour qui nous prenezvous ?

M. Claude Goasguen et M. Philippe de Villiers.

Il a raison !

M. Emile Vernaudon.

Nos trois parlementaires, opposition et majorité, sont eux aussi contre l'alternance stricte.

M. Philippe de Villiers.

Il a raison ! C'est scandaleux !

M. Emile Vernaudon.

Encore une fois, pour qui nous prenez vous enfin ? Les Polynésiens et les Polynésiennes se sont déclarés contre l'alternance stricte. Pourquoi décidez-vous pour nous ?

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Il a raison !

M. Emile Vernaudon.

A quoi servons-nous ? A quoi sert l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Excellent !

M. Emile Vernaudon.

Nous sommes des élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Philippe de Villiers.

Très bien !

M. Emile Vernaudon.

Pour la Polynésie, je vous demande, au nom des Polynésiens et des Polynésiennes, d'adopter mon amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je ne veux pas en rajouter, ni faire aucune démagogie, mais l'intervention de M. Vernaudon illustre parfaitement ce que j'ai dit lors de la discussion générale : encore une fois, oui à la parité, mais une attitude intelligente aurait consisté à proposer une loi-cadre et à laisser beaucoup plus d'initiative aux électeurs et aux élus.

J'avais pris - entre autres - l'exemple de l'alternance stricte ou des paquets de six : en voilà clairement la confirmation ! Les lois que vous nous proposez sont beaucoup trop rigides, beaucoup trop contraignantes et ne laissent pas suffisamment de place à la réalité du terrain, par définition multiple - la preuve !

M. Philippe de Villiers.

Mais il y a l'idéologie...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est dire à quel point je comprends la protestation de notre collègue Vernaudon : la réalité de la Polynésie n'est pas totalement celle de la métropole. Le propre d'une loi intelligente, c'est de savoir rester souple afin de s'adapter à la réalité, sans par trop entrer dans les détails.

M. Philippe de Villiers.

Il faut dénoncer le colonialisme !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Le groupe RPR est tout à fait d'accord avec M. Vernaudon. Il faut respecter les assemblées territoriales et ne pas chercher à leur imposer une loi, des mesures qu'elles ne demandent pas et qu'elles n'ont pas acceptées. Ce serait parfaitement anormal. Le groupe RPR soutient totalement M. Vernaudon.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

J'entends bien ce débat passionné,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il n'est pas passionné, il est sérieux !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... tout au moins dans l'expression, légitime, de M. Vernaudon.

Notre collègue l'a lui-même reconnu, l'Assemblée territoriale s'est déclarée favorable au principe de la parité.

M. Emile Vernaudon.

Tout à fait !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Mais la même assemblée territoriale a également émis un avis, dans le cadre des prérogatives que lui offre la Constitution. Rappelons car c'est après tout votre texte fondamental - que cet avis ne lie pas le Parlement...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

On l'avait compris.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Certes ! Encore faut-il le répéter, puisque certains se plaisent à dénoncer un colonialisme dont nous serions les acteurs à travers cette procédure législative.

M. Claude Goasguen.

C'est quand même la gauche qui a colonisé...

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est M. de Villiers qui a lâché le mot ! L'assemblée territoriale de Polynésie a donc souhaité que l'on n'aille pas plus loin que le principe de la parité. Mais ne sommes-nous pas amenés à considérer, chers collègues, pour la dignité de chacun des citoyens français, qu'il habite à Paris, en NouvelleCalédonie, à la Réunion ou à Bastia, que la loi de la République, les droits et les devoirs sont les mêmes pour tous ?

M. Emile Vernaudon.

Tout à fait !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Or c'est bien de cela qu'il s'agit.

M. Emile Vernaudon.

Dans ce cas, respectez la décision des Polynésiens et de leur assemblée territoriale, tout comme nous, nous vous respectons !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je respecte son avis.

Mais, au-delà, j'entends respecter d'abord le sort et l'avenir des femmes...

M. Emile Vernaudon.

C'est faux !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... des femmes de Polynésie française, qui nous demandent...

M. Emile Vernaudon.

Qui font partie de l'assemblée territoriale !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il y a certes des femmes élues au sein de l'assemblée territoriale. Mais moi, je parle des femmes de la Polynésie...

M. Emile Vernaudon.

Vous parlez des Polynésiennes ? Etes-vous seulement allé en Polynésie ? Assez !

M. Bernard Roman, rapporteur.

... qui ont le droit comme les autres d'accéder aux responsabilités politiques.

Je confirme donc l'avis de la commission, défavorable à cet amendement.

M. Emile Vernaudon.

J'en ai pris acte !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Philippe de Villiers.

Excellent !

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 1 de la commission tombe.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

7. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 2, présenté par M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante :

« L'article 13-4 de la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

L'amendement n^o 5, présenté par Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante :

« L'article 13-4 de la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

2.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'alternance stricte pour Wallis-et-Futuna.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour défendre l'amendement n^o

5.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je le défends, surtout pour les îles Wallis-et-Futuna. Là-bas plus qu'ailleurs, il est évident qu'il faut davantage de souplesse. La marge de plus ou moins 10 % est parfaitement justifiée. Nous venons d'en avoir l'illustration pour la Polynésie ; vous voulez recommencer avec Wallis-et-Futuna...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse pour l'amendement n^o 2 ; avis défavorable à l'amendement n^o

5.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

L'amendement n^o 5 tombe.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 3 :

« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe, plus ou moins 10 %. » La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le président, vous venez de déclarer que l'amendement n'était pas adopté.

C'est manifestement faux !

M. le président.

Non !

M. Jean-Luc Warsmann.

Si, parce que M. Vernaudon a voté avec nous !

M. le président.

Non, j'ai compté.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il faut recommencer le vote !

M. le président.

Non, on ne recommence pas. J'ai compté. L'amendement n'est pas adopté.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous aussi, nous avons compté. Nous sommes huit contre six, monsieur le président !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

M. Vernaudon a voté avec nous !

M. Emile Vernaudon.

Oui !

M. Bernard Roman, rapporteur.

M. Vernaudon n'a pas voté ! M. Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Si !

M. Emile Vernaudon.

J'ai voté !

M. le président.

Je suis désolé, chers collègues...

M. Jean-Luc Warsmann.

Mais M. Vernaudon a voté pour ! Il en convient, monsieur le président !

M. le président.

Oui, oui... Mais je suis en principe seul responsable, non seulement du comptage, mais même du résultat du vote et, vous le savez, il y a une faculté pour le président de voter. Or, en cas d'égalité, le vote n'est pas acquis.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous sommes huit contre six !

M. le président.

Attendez ! J'ai compté les députés qui ont levé la main physiquement.

Mme Raymonde Le Texier.

Levé la main physiquement ?

M. le président.

Le vote est acquis.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous sommes huit contre six !

M. le président.

Ce n'est pas une question de présence, c'est une question de mouvement. Il faut lever la main physiquement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Nous avons levé la main !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Nous l'avons tous levée !

M. le président.

Bon, je ne vais pas entrer dans une discussion...

M. Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.

C'est scandaleux !

M. le président.

Mais non, mais non, ce n'est pas scandaleux...

M. Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Si !

M. Philippe de Villiers.

Ce ne sont pas des méthodes !

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le président, il s'agit d'une loi organique, qui sera soumise au Conseil constitutionnel ! Prendre de telles libertés avec la procédure parlementaire, ce n'est pas une chose à faire !

M. le président.

Je n'ai pris aucune liberté, j'ai été parfaitement objectif.

M. Jean-Luc Warsmann.

Tout a été filmé !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 3 par la phrase suivante :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur la stricte alternance pour la Nouvelle Calédonie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

3. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 30 mars 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 7 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), un rapport sur l'extension du régime fiscal des microentreprises.

3 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 30 mars 2000, de MM. Alain Barrau et Gérard Fuchs, un rapport d'information, n^o 2310, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 février au 22 mars 2000 (n^os E 1402, E 1406 à E 1410, E 1412, E 1415, E 1416, E 1418, E 1419, E 1421, E 1425 et E 1426), et sur les textes n^os E 1318, E 1370, E 1395, E 1397 et E 1399.

J'ai reçu, le 30 mars 2000, de MM. Vincent Peillon et Arnaud Montebourg, un rapport d'information, n^o 2311, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe. (Tome 1 : monographie sur la principauté du Liechtenstein.)

4 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 30 mars 2000, de M. André Vallini, un avis, n^o 2309, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^o 2250).

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 4 avril 2000, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 2218, de M. François Goulard et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables : M. François Goulard, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2295).

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la chasse ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 2255, relatif à l'élection des sénateurs : M. Marc Dolez, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2300) ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n^o 1948, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales : M. Jacky Darne, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2219) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 2199, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Nicole Feidt, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2301).

(Procédure d'examen simplifiée, art. 106 du règlement.) Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 2259, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : M. Jean Rouger, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales (rapport n^o 2306).

(Procédure d'examen simplifiée, art. 106 du règlement.) A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 MARS 2000

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Nomination d'une vice-présidente de l'Assemblée nationale Dans sa première séance du 30 mars 2000, l'Assemblée nationale a nommé Mme Christine Lazerges vice-présidente, en remplacement de M. Raymond Forni, élu président de l'Assemblée nationale.

2. Composition A la suite des nominations auxquelles l'Assemblée nationale a procédé les 29 et 30 mars 2000, son Bureau se trouve ainsi composé : Président :

M. Raymond Forni.

Vice-présidents :

Mme Christine Lazerges,

M. Yves Cochet,

M. Patrick Ollier,

M. Pierre-André Wiltzer,

Mme Nicole Catala,

M. Philippe Houillon.

Questeurs :

M. Serge Janquin,

M. Patrick Braouezec,

M. Henri Cuq.

Secrétaires :

M. René André,

M. Bernard Charles,

M. René Dosière,

Mme Nicole Feidt,

M. Edouard Landrain,

M. Pierre Lequiller,

M. Germinal Peiro,

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont,

M. François Rochebloine,

Mme Yvette Roudy, M. Michel Suchod ;

M. Jean Ueberschlag.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 29 mars 2000 N^o E. 1431. Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsions eau/diesel) - SG (2000) D102200.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 4 avril 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.