page 03444 | page suivante |
ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme
NICOLE CATALA
1. N ouvelles régulations économiques. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 3447).
DISCUSSION
DES ARTICLES (suite) (p. 3447)
Article 60 (p. 3447)
Amendement no 672 du Gouvernement : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous-amendement no 701 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, Eric Besson, rapporteur de la commission des finances ; Jacky Darne, suppléant M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Pierre Brard, François Goulard, Jean-Jacques Jégou, Georges Sarre, Philippe Auberger.
Sous-amendement no 702 de M. Auberger : M. Jean-Louis Dumont, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sousamendements nos 701 et 702 ; adoption de l'amendement no 672.
L'article 60 est ainsi rédigé.
Les autres amendements sur cet article n'ont plus d'objet.
Article 61 (p. 3454)
Amendement no 316 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.
Amendement no 564 de M. d'Aubert et amendements identiques nos 235 de la commission des finances et 26 de la commission des lois : MM. François Goulard, le rapporteur, le rapporteur pour avis suppléant, Mme la garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 564.
M. le rapporteur. - Adoption des amendements identiques nos 235 et 26.
Amendements identiques nos 236 de la commission des finances et 27 de la commission des lois : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 317 de M. Auberger et 237 de la commission des finances : MM. Philippe Auberger, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 317 ; adoption de l'amendement no 237.
Amendement no 412 de M. Suchod : MM. Georges Sarre, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 28 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis suppléant, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques nos 318 de M. Auberger et 565 de M. d'Aubert : MM. Philippe Auberger, François Goulard, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendements nos 654 de M. Eric Besson et 29 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis suppléant. - Retrait de l'amendement no
29. Mme la garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 654.
Amendements nos 239 rectifié de la commission des finances et 30 de la commission des lois : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur pour avis suppléant. - Retrait de l'amendement no 30 ; adoption de l'amendement no 239 rectifié.
Amendements nos 31, 32, 33 et 34 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis suppléant, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoptions.
Adoption de l'article 61 modifié.
Après l'article 61 (p. 3459)
Amendement no 240 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. François Goulard. - Adoption.
Avant l'article 62 (p. 3459)
Amendement no 636 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,
M. Jean-Jacques Jégou. - Rejet.
Article 62 (p. 3460)
Amendement no 241 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoption.
L'amendement no 35 de la commission des lois n'a plus d'objet.
Amendement no 242 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. François Goulard. - Adoption.
Amendement no 571 de M. Gantier : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 243 de la commission des finances et 36 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis suppléant, Mme la garde des sceaux. Retrait de l'amendement no 243 ; adoption de l'amendement no
36. L'amendement no 244 de la commission des finances n'a plus d'objet.
Amendements nos 37 de la commission des lois et 245 de la commission des finances : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 245.
M. le rapporteur pour avis suppléant, Mme la garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no
37. Amendement no 637 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Retrait.
Amendement no 637 repris par M. Cuvilliez : M. Christian Cuvilliez, Mme la garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 62 modifié.
Article 63 (p. 3463)
Amendements nos 246 et 247 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Adoptions.
Amendements nos 248 de la commission des finances et 38 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis suppléant, Mme la garde des sceaux. Adoption de l'amendement no 248 ; l'amendement no 38 est satisfait.
Adoption de l'article 63 modifié.
L'article 64 est réservé jusqu'après l'article 70.
Après l'article 64 (p. 3464)
Amendement no 389 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur. - Réserve de l'amendement jusqu'après l'examen de l'amendement no 255 à l'article 64.