ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

1. Questions au Gouvernement (p. 3624).

AFFAIRE BEN BRIK (p. 3624)

MM. François Loncle, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES (p. 3624)

MM. Jean-Louis Idiart, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

HÔPITAUX DE PROXIMITÉ (p. 3625)

M. Alain Gouriou, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (p. 3626)

MM. Jean-Claude Leroy, Jean Glavany, ministre de l'agriculture.

INSÉCURITÉ (p. 3626)

MM. Eric Doligé, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

BOUCLE LOCALE (p. 3627)

MM. Olivier de Chazeaux, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

NORMES SANITAIRES SUR LES MARCHÉS (p. 3628)

M. Jean-Claude Lemoine, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

EMPLOI ET FISCALITÉ (p. 3629)

MM. Pierre Méhaignerie, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

LIBAN (p. 3629)

MM. Laurent Dominati, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

ASSURANCE CHÔMAGE (p. 3630)

MM. Claude Billard, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

AFFAIRE BEN BRIK (p. 3631)

MM. Bernard Birsinger, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

OTAGES DÉTENUS AUX PHILIPPINES (p. 3631)

MM. Gérard Charasse, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. le président.

2. Nouvelles régulations économiques.

Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 3632).

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

MM. Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Jacques Desallangre, François Goulard, Dominique Baert, Philippe Auberger.

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 3638)

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON

3. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 3638).

4. Désignation d'un candidat à un organisme extraparlementaire (p. 3638).

5. Santé des animaux. - Discussion d'un projet de loi (p. 3639).

M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 3639)

MM. Daniel Chevallier, André Angot, Félix Leyzour, Germain Gengenwin, Claude Gatignol, Mme Monique Denise,

M.

Marcel Dehoux.

Clôture de la discussion générale.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 3647)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 3649)

Articles 1^er et 2. - Adoption (p. 3649)

Après l'article 2 (p. 3650)

Amendement n^o 16 de M. Gatignol : MM. Claude Gatignol, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 3. - Adoption (p. 3650)

Article 4 (p. 3650)

Amendement n^o 3 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 4 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 3651)

Amendement de suppression n^o 2 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre. Retrait.

Adoption de l'article 5.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Article 6 (p. 3652)

Amendement n^o 5 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 3652)

Amendement n^o 17 de M. Gatignol : MM. Claude Gatignol, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 7. - Adoption (p. 3653)

Article 8 (p. 3653)

Amendement n^o 6 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 3653)

Amendements n^os 7, 8 et 9 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoptions.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 3653)

Amendement n^o 18 de M. Gatignol : MM. Claude Gatignol, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 19 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 19 corrigé.

Amendement n^o 15 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 20 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : M. le ministre.

Amendements n^os 13 et 14 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des amendements n^os 12, 13 et 14.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 3656)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

6. Dépôt d'un avis (p. 3656).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3656).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à nos cinq nouveaux collègues, MM. Guy Malandain, Didier Marie, André Lebrun, Michel Fromet et Joseph Rossignol.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Par ailleurs, je vous indique dès à présent que je ne suspendrai pas la séance à la fin des questions au Gouvernement, et que nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commencons par le groupe socialiste.

AFFAIRE BEN BRIK

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Je souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur le sort du journaliste tunisien Taoufik Ben Brik et, par conséquent, sur la question des droits de l'homme en Tunisie et des libertés d'opinion, d'expression, d'information.

La France est le premier partenaire économique de la Tunisie. Nous aimons ce pays, mais cela ne doit en rien nous conduire à être silencieux ou, pis, complaisants à l'égard de ce qui s'y passe. Monsieur le ministre, je souhaite savoir ce qu'a entrepris la France pour que M. Ben Brik cesse sa grève de la faim et puisse exercer son métier en toute liberté. Je vous pose cette question à la veille de la célébration de la journée mondiale pour la liberté de la presse à laquelle nous sommes tant attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, M. Taoufik Ben Brik, journaliste tunisien, correspondant de plusieurs journaux étrangers dont La Croix, est en grève de la faim depuis le 3 avril dernier. Inculpé à la suite de la rédaction de deux articles parus dans la presse étrangère, il demandait le renouvellement de son passeport et la liberté de circuler. Il a obtenu le renouvellement de son passeport le 29 avril dernier, mais il sollicite maintenant la libération de l'un de ses frères arrêté après une échauffourée avec les forc es de sécurité et le remboursement des frais médicaux engagés par les personnes molestées devant son domicile lors de cette même altercation. Plusieurs membres de sa famille l'ont rejoint dans cette grève de la faim.

Nous suivons cette affaire depuis le début compte tenu de notre attachement à la liberté de la presse et de l'inquiétude que nous inspire l'état de santé de M. Ben Brik.

Le porte-parole de mon ministère s'est d'ailleurs exprimé en ce sens à plusieurs reprises. J'ai envoyé un diplomate de notre ambassade à Tunis auprès de M. Ben Brick.

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et de différentes façons auprès des autorités tunisiennes pour qu'elles trouvent une issue humaine et rapide à cette déplorable situation. Nous espérons que la raison finira par s'imposer dans cette affaire.

Mais votre question est plus large. Le Gouvernement et moi-même n'avons jamais caché que la France souhaitait qu'une évolution politique accompagne maintenant le succès du développement économique et social que la Tunisie a su réaliser au cours des dix dernières années.

C'est aux Tunisiens eux-mêmes de fixer le rythme, le contenu et les modalités de cette ouverture qui est aujourd'hui à la fois indispensable et possible. Ce pays a fait des progrès économiques spectaculaires. Le peuple tunisien a montré sa maturité. La qualité de sa société est frappante, les femmes y jouent un rôle comme nulle part ailleurs dans le monde arabe, à un ou deux autres exemples près.

Tous ces éléments font que la Tunisie est parfaitement capable aujourd'hui de franchir de nouvelles étapes vers la libéralisation et la démocratisation. C'est ce que nous disons au président Ben Ali, sans esprit d'ingérence, avec toute l'amitié que fondent la proximité de nos sociétés et la densité de nos relations : accomplissez les gestes, décidez les ouvertures qui auront un impact déterminant pour l'avenir de la Tunisie ! C'est d'autant plus nécessaire que ce serait concrétiser les engagements de respect des libertés fondamentales souscrits par la Tunisie elle-même dans le cadre de son accord d'association avec l'Union européenne, que nous avons soutenu. Nous continuerons à soutenir ce pays ami, mais voilà pour lui, maintenant, le moment d'une étape. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

RÉFORME DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Notre société se transforme. Les services publics, auxquels nos concitoyens sont très attachés, doivent suivre cette évolution pour mieux satisfaire les besoins. La réforme de l'Etat est souhaitée par tous. Les administrations financières n'échappent pas à cette attente. Elles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

doivent se rapprocher des citoyens, tant par la simplification des procédures que par leur nécessaire présence sur l'ensemble du territoire. Cette réforme, dont la première approche a inquiété les élus locaux comme les personnels, devait être reprise, retravaillée et approfondie. Vous avez rouvert le dialogue. Quels sont les objectifs forts de votre démarche et la méthode retenue pour que cette réforme soit conduite à bonne fin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Effectivement, monsieur le député, dès ma prise de fonctions j'ai reçu, avec Mme Parly, les organisations syndicales. Et, comme je le leur avais annoncé, j'ai eu l'occasion, le 28 avril, c'est-à-dire vendredi dernier, de dessiner certaines orientations pour la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, réforme qui aura bien lieu et qui s'inspire de cinq idées.

La première, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le député, c'est la notion de simplification. Il est essentiel que, dans toute une série de secteurs, nous parvenions à simplifier non seulement les textes, mais aussi les relations entre l'administration et les usagers. Dans cette perspective, les salariés recevront, dès l'an prochain, une déclaration d'impôt sur le revenu super-simplifiée pré-imprimée, qu'ils n'auront plus qu'à signer. Dans le même esprit, nous mettrons en place un interlocuteur fiscal unique et un interlocuteur économique unique.

Deuxième idée : la transparence, selon des lignes qui ont déjà été dégagées par les travaux de votre commission des finances.

Troisième idée : l'adaptation et la formation aux nouvelles technologies, parce que c'est évidemment l'une des clés de l'administration future, en particulier dans ce domaine.

Quatrième idée : le dialogue, parce que rien n'est possible sans un dialogue confiant avec les agents, les usagers et les élus.

Enfin, cinquième idée : l'expérimentation, car plutôt que d'appliquer une réforme sortant tout armée du cerveau de l'un ou de l'autre, il faut évaluer, expérimenter ce que nous mettons en place, par exemple les maisons de services publics économiques et financiers qui verront le jour dans les mois prochains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) A partir de là, monsieur le député, sur la base du dialogue confiant qui s'est établi, connaissant la grande compétence des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, je ne doute pas que cette réforme sera un succès emblématique de la réforme nécessaire des services publics et de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

HÔPITAUX DE PROXIMITÉ

M. le président.

La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante que connaissent nombre de structures hospitalières de villes petites et moyennes. Elles rencontrent en effet les plus grandes difficultés pour recruter des praticiens hospitaliers dans des spécialités aussi essentielles que la chirurgie, l'anesthésieréanimation ou l'obstétrique. Ce n'est pas une question de moyens budgétaires : les postes ont été créées, financés et publiés. Des efforts importants ont aussi été consentis pour réaménager et équiper des plateaux techniques de qualité.

En attendant d'hypothétiques candidatures, ces hôpitaux doivent recourir à des contrats temporaires de vacataires dans des conditions très coûteuses. Si les contrats de praticiens vacataires ne sont pas reconduits, ces services seront menacés de fermeture pour des raisons évidentes de sécurité, malgré un nombre annuel de naissances important pour les maternités, par exemple. Les personnels hospitaliers et la population sont légitimement attachés à ces services hospitaliers de proximité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a souvent exprimé publiquement la volonté du Gouvernement de maintenir ces hôpitaux de proximité dans le t issu hospitalier. Quelles solutions proposez-vous, madame la secrétaire d'Etat, et quelles mesures envisagezvous pour assurer la pérennité de ces services indispensables aux hôpitaux de proximité ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

Mme Janine Jambu.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

En effet, monsieur le député, le recrutement des praticiens hospitaliers dans les établissements de petite taille est une vraie difficulté. Le service public hospitalier joue un rôle majeur dans le système de soins de notre pays. C'est pourquoi le Gouvernement a signé, au mois de mars dernier, avec les différentes organisations de praticiens hospitaliers, des protocoles d'accord visant à en améliorer le fonctionnement.

Pour les praticiens hospitaliers, les mesures actées visent à renforcer l'attractivité de leur carrière afin d'assurer la permanence et le renouvellement des équipes médicales à l'hôpital. Ainsi avons-nous prévu une valorisation particulière de l'exercice exclusif au sein du service public, une revalorisation générale de la carrière dès les premiers échelons et des mesures d'incitation à pourvoir les postes structurellement vacants depuis plusieurs années.

Il est vrai que certains établissements connaissent des difficultés particulières de recrutement alors même qu'ils disposent des postes nécessaires. C'est pourquoi, indépendamment des mesures générales, un certain nombre de mécanismes incitatifs particuliers sont déjà opérationnels ou en cours de définition. La prime multi-établissements, opérationnelle depuis janvier dernier, permet ainsi au praticien d'exercer dans plusieurs établissements, avec une valorisation de cet exercice, et favorise les partenariats inter-hospitaliers au sein des bassins de vie. De même, une prime spécifique pour exercice difficile, liée aux vacances prolongées de postes dans certains établissements, a été décidée. C'est une dynamique d'ensemble destinée à conforter la carrière de médecin hospitalier et à rendre leur attractivité à certains exercices professionnels plus pénibles que d'autres.

Enfin, je voudrais rappeler que certains élus, particulièrement investis dans les conseils d'administration des hôpitaux, ont bien compris que la coopération interhospitalière était un facteur de regain d'intérêt pour des pratiques hospitalières difficiles. Les élus locaux doivent comprendre l'importance d'une réorganisation hospitalière

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

garantissant aux spécialistes un travail en équipe même s'ils ne sont pas sur le même site. Les SROS constituent le scénario, mais rien ne remplace la mobilisation des acteurs sur le terrain. Un hôpital public de qualité avec des partenaires locaux mobilisés, voilà la solution pour mettre un terme aux difficultés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

M. Jean-Claude Leroy.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaiterais que vous précisiez votre action en matière de sécurité alimentaire, notamment la méthode qui est la vôtre dans ce domaine.

Grâce aux précautions prises en France dès 1996, nous p ouvions légitimement imaginer juguler l'encéphalite bovine à l'horizon 2001. Cela ne semble pas être le cas et il nous faudra probablement cohabiter plus longtemps avec ce risque. En conséquence, vous avez maintenu le dispositif s'appliquant aux importations à risques, que les Français approuvent dans leur grande majorité. Vous avez aussi décidé des dépistages systématiques dans le cheptel.

De nombreuses instances sont en alerte : réseau vétérinaire, Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Pouvez-vous resituer ces mesures et ces intervenants dans la méthode qui est la vôtre et celle du Gouvernement dans ce domaine de la sécurité alimentaire qui préoccupe beaucoup nos concitoyens ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, dans cette affaire difficile, l'objectif du Gouvernement est simple, c'est l'application du principe de précaution pour assurer la sécurité des consommateurs. Pour cela, nous avons adopté une méthode de dialogue permanent avec les scientifiques, notamment ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du comité Dormont.

Après l'épisode, il y a quelques mois, du refus par le gouvernement français de la levée de l'embargo sur le boeuf britannique, mes collègues Dominique Gillot et Marylise Lebranchu et moi-même avons demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de nous éclairer et de nous indiquer si son jugement sur la levée de l'embargo l'amenait à réviser celui qu'elle portait sur le dispositif français. Nous avons interdit la pratique du « jonchage » dans les abattoirs, à la demande de l'AFSSA. A sa demande toujours, nous sommes en train d'étudier une interdiction des matériels à risques spécifiques de niveau 2, c'est-à-dire les boyaux utilisés dans la charcuterie. Le dialogue est donc permanent.

L'AFSSA nous a demandé de mettre en place un programme de tests, qui ne seraient pas systématiques - les effectuer systématiquement serait une fausse sécurité, car 5,7 millions de bêtes sont abattues chaque année et ces tests rapides ne permettraient pas d'indiquer de manière certaine aux consommateurs si la viande en question a été ou non touchée par la maladie -, mais dont le nombre serait de 48 000 en France dans les mois qui viennent.

Ce sera le plus important programme de tests en Europe, puisque 48 000 tests ce sera plus que dans les quatorze autres pays de l'Union européenne réunis.

Grâce à ces tests, nous aurons une meilleure connaissance quantitative et qualitative de l'épidémie en France et nous aurons l'occasion d'en discuter. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, l'hypothèse selon laquelle le risque en question prendra fin en 2001 reste la plus probable selon les scientifiques, mais il est de notre devoir de dire à l'opinion que nous n'avons pas de certitude en la matière et que tout se fait au grand jour dans une pédagogie que je qualifierai de citoyenne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

INSÉCURITÉ

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière vous nous avez fait un très grand numéro d'autosatisfaction.

M. Thierry Mariani.

Comme d'habitude !

M. Eric Doligé.

Vous nous avez dit : « Nous, nous sommes capables de régler les problèmes. » Or, c'est tota-

lement faux, c'est un mensonge, et je vais vous le démontrer en ce qui concerne la sécurité dans ma question qui rassemble les trois groupes de l'opposition.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Eric Doligé.

Semaine après semaine, nous vous posons des questions sur ce sujet et, avec suffisance, il nous est répondu : « Tout va bien. Dormez tranquilles bonnes gens ! » C'est faux ! Avant, seules les grandes villes étaient touchées. Aujourd'hui, le monde rural est atteint.

Après les tags, chers à l'un de vos ministres, la drogue est arrivée dans pratiquement tous les établissements scolaires.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Selon les statistiques 59 % des garçons de moins de dixhuit ans et 43 % des filles ont fumé des joints.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Cest inadmissible !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie, laissez parler M. Doligé !

M. Eric Doligé.

Ça les amuse beaucoup, mais moi, en tant que père de famille, ça ne m'amuse pas du tout ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Dans les petites communes, la police et la gendarmerie travaillent bien. Elles arrêtent régulièrement les dealers, les vendeurs de drogue, ceux qui mettent le feu aux véhicules. Le seul problème, c'est que le lendemain, par laxisme du Gouvernement, les dealers, les sauvageons, les voyous sont relâchés.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Lorsqu'un père de famille nous dit que son fils s'est fait agresser dans la rue et qu'il a été recousu à l'hôpital,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Eric Doligé.

... on ne peut que répondre : le Gouvernement ne fait rien et ne me donne pas les moyens d'agir. C'est inadmissible.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Eric Doligé.

Vous pouvez toujours râler, tous les maires savent comment ça se passe dans leur commune ! La semaine dernière, c'était dans le département de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

M. Fromion et, hier, à Suèvres près de Blois, il y a eu une rave party où 15 000 personnes se sont réunies en toute illégalité et où l'on a constaté, bien sûr, des violences et des overdoses. Mais rien n'est fait, rien n'est dit en la matière ! J'en viens à ma question.

M. Christian Bourquin.

Enfin !

M. Eric Doligé.

Quand un citoyen ordinaire pourra-t-il se dire : « Cet après-midi, je peux laisser sortir ma femme ou ma fille avec son sac à main. »

(Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Quand pourra-t-il se dire :

« Je peux laisser mon enfant aller au collège sur sa mobylette sans se faire agresser. »

(Même mouvement.)

Apparemment, toute la majorité trouve très bien que l'on se fasse agresser dans la rue. Moi je considère, et je pourrais vous citer des exemples personnels, que c'est insupportable et inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Huées sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, votre question pèche soit par excès de généralité, soit par excès de précision.

M. Guy Teissier.

Et le Gouvernement par excès de faiblesse !

M. le ministre de l'intérieur.

Par excès de généralité, parce que nul ne peut dire que ce gouvernement fait preuve de complaisance à l'égard de la délinquance.

(« Si ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ce gouvernement a affirmé clairement la nécessité de la répression quand la prévention échouait.

(Exclamations sur les mêmes bancs.) Et d'une répression aussi systématique que possible, à chaque délit une réponse devant être apportée.

M. Thierry Mariani.

Baratin !

M. le ministre de l'intérieur.

De même, ce gouvernement a affirmé qu'aucun conditionnement social ne justifiait une quelconque infraction.

M. Lucien Degauchy.

Qu'est-ce que ça veut dire ?

M. Thierry Mariani.

Traduction !

M. le ministre de l'intérieur.

Ces affirmations de principe ont été suivies de politiques concrètes, qu'il s'agisse du développement des contrats locaux de sécurité ou de la réforme de la police de proximité.

M. Thierry Mariani.

Vous répondez à côté !

M. le ministre de l'intérieur.

J'en viens à votre question précise. Franchement, les rave parties sont un phénomène de société qui ne se développe pas seulement depuis le 4 juin 1997. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Les études du ministère de l'intérieur montrent qu'elles étaient déjà depuis longtemps source de préoccupations pour ses services.

Car je ne nie pas que les rave parties puissent être l'occasion de dérapages, et en tout cas de nuisances, soit par le bruit qu'elles génèrent, soit par les effets qu'elles peuvent avoir sur l'environnement. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Je me suis saisi de ce dossier dès mon arrivée. Une circ ulaire interministérielle a été publiée le 29 décembre 1998, sous la signature du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la défense, demandant que tout soit fait pour encadrer et canaliser autant que possible ces manifestations. De la sorte, si ses organisateurs sollicitent, c omme nous le souhaitons, une autorisation, une commission de sécurité peut intervenir et les dispositions nécessaires peuvent être prises pour éviter les dérapages.

Maintenant, si ces manifestations sont organisées de manière clandestine, comme cela arrive malheureusement - et le cas que vous citez en est un exemple ...

M. Eric Doligé.

15 000 clandestins !...

M. le ministre de l'intérieur.

... si ces manifestations ne sont pas déclarées, elles sont donc interdites. La police ou la gendarmerie, puisque cela se déroule plus généralement en campagne, doivent ou bien les disperser si elles le peuvent, mais c'est très difficile quand des milliers de jeunes sont rassemblés, ou bien constater les infractions commises soit à la législation sur les stupéfiants, soit au code des débits de boissons, soit simplement par manquement à la règle de l'autorisation préalable. Dans ce cas il y a des poursuites pénales, il y a une obligation de réparation, et la loi doit être appliquée.

M. Lucien Degauchy.

Elle ne l'est jamais !

M. le ministre de l'intérieur.

Il appartient aux élus de faire en sorte que des plaintes soient déposées, que des poursuites soient intentées et que les sanctions tombent.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

BOUCLE LOCALE

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Monsieur le Premier ministre, le dégroupage de la boucle locale, c'est-à-dire l'ouverture à la concurrence des réseaux locaux de France Télécom, est une mesure essentielle pour permettre à chacun de nos concitoyens d'accéder plus rapidement à l'Internet haut débit à un moindre coût.

A ce sujet, je voudrais revenir sur les incohérences et, finalement, la vacuité de votre discours relatif au développement de la société de l'information dans notre pays.

Outre le fait que le projet de loi sur la société de l'information est renvoyé sine die, votre gouvernement s'est une fois de plus distingué, le 26 avril dernier, et de quelle manière ! Lors des discussions parlementaires sur la loi relative aux nouvelles régulations économiques, il s'est montré plus sensible à des intérêts politiciens qu'à l'inté rêt général de la nouvelle économie française et a piteusement capitulé, sous la pression des élus communistes, en retirant l'amendement que vous aviez préparé.

Cela est grave, d'une part parce que vous avez, une fois de plus, manqué à votre parole, à votre engagement, d'autre part parce que nous savons désormais que la France sera en retard au rendez-vous de la nouvelle économie.

Encore une fois, les internautes constateront que vous n'êtes que le champion des effets d'annonce. Ils voient bien aujourd'hui que les modernes sont bien plus sur nos bancs que sur les vôtres.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Compte tenu de l'inaction de votre gouvernement et de l'urgence en la matière, acceptez-vous de faire vôtre la proposition de loi que j'ai déposée sur ce sujet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. André Capet et M. Jean-Pierre Michel.

Non !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, il est vrai qu'il y a quelques années, la France était assez en retard sur le plan des technologies nouvelles.

M. Thierry Mariani.

Sous Mitterrand ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je pense que ce n'est plus le cas aujourd'hui, même si l'on peut toujours, et nous allons essayer de le faire ensemble, réaliser des progrès.

Votre question précise concerne la boucle locale. Vous avez participé, je crois, au débat sur les nouvelles régulations économiques.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je crois que si. (Sourires.)

Vous avez donc entendu le secrétaire d'Etat Pierret dire qu'un service aussi essentiel que les télécommunications devait évidemment évoluer avec les technologies les plus avancées. C'est vrai en particulier pour la question que vous abordez. Le Gouvernement en est évidemment conscient et il doit prendre ses responsabilités en ce sens.

Le droit de la concurrence impose d'ores et déjà des évolutions ; certaines ont eu lieu ; nous souhaitons aborder de façon maîtrisée celles qui doivent encore être menées à bien.

Nous avons donc la volonté, d'ici au début de l'année 2001, de faire évoluer la réglementation des télécommunications en favorisant tout à la fois l'innovation, l'investissement de l'ensemble des opérateurs et l'accès de tous à la société de l'information, et en préservant bien sûr les intérêts des salariés.

Pour être encore plus précis par rapport à votre question, il s'agit donc non pas d'un retrait de la position du Gouvernement mais d'un renvoi de ce dossier à une autre discussion. Le Gouvernement prendra bel et bien, sur ce sujet, ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian.

Bel exemple de non-réponse !

NORMES SANITAIRES SUR LES MARCHÉS

M. le président.

La parole est à Jean-Claude Lemoine, pour une question brève.

M. Jean-Claude Lemoine.

Madame la secrétaire d'Etat c hargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, de nombreux marchés traditionnels, particulièrement ruraux, sont aujourd'hui menacés parce qu'une directive européenne de 1993, applicable en France à partir du 16 mai prochain, impose de nouvelles normes d'hygiène sur tous les produits alimentaires proposés à la vente. Si le respect des normes sanitaires doit être imposé sur l'ensemble de la filière alimentaire, leur mise en oeuvre sur les marchés impose aux producteurs des investissements extrêmement lourds qu'ils ne pourront réaliser, et la mise aux normes des lieux pèsera lourdement sur le budget des petites communes rurales pour lesquelles le marché reste l'un des éléments essentiels de la vie sociale.

Envisagez-vous des mesures pour venir en aide soit aux producteurs, soit aux communes afin de maintenir ces a ctivités ? Ou considérez-vous que cette forme de commerce convivial, traditionnel et apprécié des habitants et des touristes doit disparaître ? (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, comme vous l'avez noté vous-même, la directive a été adoptée en 1993. Pour favoriser l'adaptation de nos marchés, nous avons, avec l'accord de l'ensemble du Gouvernement, et notamment de Pierre Moscovoci qui devait expliquer notre position, attendu le plus longtemps possible pour appliquer ce texte. En effet, sur les fonds du FISAC, qui sont, vous le savez, destinés au commerce et à l'artisanat, nous avons entrepris, depuis deux ans déjà, une action « marchés des centres villes, marchés des bourgs ruraux » qui nous permet d'aider les maires des plus petites communes, celles dont les capacités d'investissement sont le plus réduites, à installer les trois équipements qu'on leur demande : bornes électriques, branchements d'eau potable et sanitaires, pour que les produits alimentaires soient vendus dans de bonnes conditions. Vous conviendrez que l'on ne peut pas défendre l'idée de faire autrement.

Cette aide directe aux communes atteint des sommes parfois importantes. On a donné par exemple 1 million de francs à la ville de Chartres pour qu'elle puisse maintenir son marché. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean-Paul Charié.

Un village ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Cette aide peut aller de 500 000 francs - c'est le cas pour la commune d'un de vos collègues - à près de 2,5 millions pour l'ensemble de la périphérie de Lyon.

Nous essayons de mettre aux normes l'ensemble de nos marchés et nous nous efforçons aussi, en traitant ce dossier, d'aider directement les commerçants non sédentaires, qui avaient été un peu oubliés. Grâce à 730 000 francs de fonds publics, la profession apportant la même somme, nous avons lancé une grande campagne en faveur des marchés. Je fais en effet partie de ceux et celles qui pensent que la distribution est affaire d'équilibre. Or, si dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, nous avons beaucoup parlé du petit commerce et du grand commerce, nous avons un peu oublié les nonsédentaires. Avec cette grande opération, ils se trouvent au centre d'un débat intéressant, en particulier sur la v ente de produits frais, puisqu'ils sont directement concernés par les grandes crises agricoles de l'année passée. Moi, je les salue parce que positivement, avec nous, ils répondent à ce que demande la directive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe UDF.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

EMPLOI ET FISCALITÉ

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des milliers d'entreprises se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de trouver les salariés dont elles ont besoin, y compris dans des zones géographiques à très fort taux de chômage.

Selon Bercy, l'INSEE ou encore l'OCDE, il y aurait en France un taux de chômage structurel incompressible qui se situerait autour de 8 à 9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Les freins au retour à l'emploi sont multiples, mais l'un des plus puissants est la faible incitation financière à passer du RMI au SMIC. M. Sautter, votre prédécesseur, qui, à son tour, veut vous conseiller, a déclaré au journal La Croix (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qu'un RMiste qui passe au SMIC touche quatre francs de plus par jour et il ajoutait : « Il faut être un saint pour ne pas travailler au noir. »

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Certes, il y a la réforme des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, mais la différence financière est très peu significative.

Vous aviez souhaité, lorsque vous présidiez l'Assemblée, réaliser des réformes de structure. Le collectif budgétaire, que nous allons examiner dans les jours à venir, vous en offre l'opportunité. Il est prévu, contre l'avis de la majorité des élus locaux, d'abaisser de 11 milliards de francs la taxe d'habitation. Vous allez, par là même, récompenser les élus des régions qui ont saisi l'occasion pour augmenter de 8 à 10 % leur taxe d'habitation. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il serait plus moral (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...

M. Didier Boulaud.

La morale, toujours la morale !

M. Pierre Méhaignerie.

... plus efficace pour la croissance et plus juste pour les salariés d'abaisser les charges sociales et d'augmenter de 4 000 à 6 000 francs par an le salaire direct des trois à quatre millions d'hommes et de femmes qui vivent avec un salaire proche du SMIC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, nous examinerons tous ces points lors de la discussion du collectif budgétaire dans quelques jours. Mais laissez-moi vous rappeler, en peu de mots, l'économie de ce collectif en ce qui concerne - vous m'y invitez - les allègements de charges.

Nous avons estimé qu'il fallait à ce stade - il y aura d'autres exercices budgétaires - les concentrer sur trois catégories.

D'abord, la TVA. Vous êtes en effet très nombreux à l'estimer très lourde, trop lourde. Elle a d'ailleurs été augmentée de deux points en août 1995. Il fallait donc la réduire. Nous proposons dans le collectif budgétaire - j'espère que vous le voterez - d'abaisser d'un point le taux de TVA, ce qui représente 31 milliards en année pleine. C'est une mesure positive en faveur du pouvoir d'achat, en particulier pour les Français les plus modestes.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Ensuite, nous estimons, et vous avez bien voulu y faire allusion, que l'impôt sur le revenu, en particulier pour ce qui concerne les premières tranches, à un effet de pénalisation sur l'emploi. La diminution de l'imposition des deux premières tranches joue bien sûr sur l'ensemble du barème, mais elle favorise plus fortement les personnes aux ressources modestes. Cela évite donc de pénaliser ceux qui retrouvent un travail et nous allons, je le crois, dans le sens que vous indiquez. Cet allègement d'impôt représente 11 milliards de francs.

Enfin, pour cet impôt très injuste et très lourd qu'est la taxe d'habitation, il est prévu un allégement supplémentaire de 11 milliards.

Aux 40 milliards de baisses d'impôts prévus dans la loi de finances initiale viennent ainsi s'ajouter 40 nouveaux milliards. Plutôt que de parler - nous le ferons le moment venu - des futures baisses d'impôts, parlons déjà de celles qui vous sont proposées : 80 milliards d'impôts en moins pour les Françaises et les Français à travers la loi de finances et le collectif. (Exclamations sur les bancs d u groupe du Rassemblement pour la République. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Cela étant, je vous concède volontiers, monsieur Méhaignerie, que des progrès restent à faire, notamment par rapport à ce qu'on appelle les « trappes à inactivité ».

Lorsque nous étudierons la question des impôts directs, nous examinerons notamment ce point très important.

Mais je me suis fixé, avec M. le Premier ministre et le Gouvernement, une règle : c'est de ne pas, à peine a-t-on choisi des baisses d'impôts, se concentrer aussitôt sur les^s uivantes. Concentrons-nous d'abord quelques jours, peut-être même quelques semaines, sur ce qui est proposé. Ensuite, au mois de septembre, il sera temps de parler des baisses d'impôts futures.

Enfin, puisque vous avez fait allusion, au début de votre propos, au journal La Croix et à je ne sais quel conseil, je voudrais d'abord vous dire que je prends toujours cela avec beaucoup d'intérêt et vous rappeler ensuite une formule d'un grand penseur que vous lisez certainement. La Rochefoucauld disait : « On ne donne rien si libéralement que ses conseils. »

(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

LIBAN

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. Fabius a parlé de baisses d'impôts, mais il a oublié de préciser que la France détient le record des prélèvements obligatoires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et que l'argent que le Gouvernement distribue si libéralement est celui qui a été pris aux Français.

M. Didier Boulaud.

C'est la campagne du troisième arrondissement de Paris !

M. Laurent Dominati.

J'en viens à ma question, qui a trait à la politique étrangère.

La France est depuis longtemps l'amie du Liban. Cette amitié ancienne est fondée, bien sûr, sur des valeurs culturelles, et notamment la francophonie, mais également sur un certain nombre de valeurs communes que défend la République depuis de longues années : la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

liberté, l'indépendance nationale et, s'agissant plus particulièrement du Liban, la protection des minorités et la garantie des droits des différentes communautés.

Or depuis la guerre civile qu'il l'a ensanglanté, le Liban vit sous un double régime d'occupation : occupation syrienne dans l'essentiel du pays, occupation israélienne dans le Sud.

Aujourd'hui, Israël a annoncé sa décision unilatérale de se conformer à la résolution 425 du Conseil de sécurité de l'ONU et donc de se retirer du Sud-Liban au plus tard le 7 juillet. Cela a entraîné une grande activité diplomatique dans la région et surtout provoqué un certain nombre de manifestations durement réprimées, et en très grande partie passées sous silence, de patriotes libanais qui demandent la tenue d'élections libres et le retour à un Liban libre, souverain et indépendant.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

La question !

M. Laurent Dominati.

Nos compatriotes, qui ont une grande amitié pour tous les Libanais, quelle que soit la communauté à laquelle ils appartiennent et la façon dont ils vivent l'occupation syrienne, doivent le savoir.

Or la France, monsieur le Premier ministre, a reçu le président syrien Hafez El Assad il y a un an, avec beaucoup de déférence et d'honneur d'ailleurs, et le ministre des affaires étrangères a reçu le ministre des affaires étrangères syrien, voilà une semaine.

M. le président.

Posez votre question, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

Le Gouvernement français a-t-il demandé à cette occasion au Gouvernement syrien...

M. Alfred Recours.

Et le Président de la République ?

M. Laurent Dominati.

... d'évacuer le reste du Liban ? Quels signes la France entend-elle donner à ceux qui se battent pour la liberté, l'indépendance et la souveraineté du Liban et pour faire en sorte que ce pays redevienne libre conformément aux voeux des peuples libanais et français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères, pour une réponse brève.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, la décision du gouvernement israélien de M. Barak de se retirer du Sud Liban donne l'espoir de pouvoir appliquer complètement la résolution 425 du Conseil de sécurité en date de 1978, et qui demandait instamment ce retrait, et donc de restaurer, en tout cas dans cette partie du pays, l'intégrité et la souveraineté du Liban à laquelle nous sommes tous attachés.

La question sur laquelle nous nous concentrons et qui a été au coeur des entretiens entre le Président de la République et le ministre syrien des affaires étrangères et que j'ai pu avoir moi-même ces derniers jours, est celle de voir ce que nous pouvons faire au sein du Conseil de sécurité, concerné au premier chef, pour contribuer à la bonne mise en oeuvre de cette résolution. C'est pour cela qu'à l'heure actuelle M. Kofi Annan, qui va d'ailleurs passer à Paris incessamment, consulte les différents protagonistes pour savoir comment ils se comporteront dans la perspective maintenant proche du retrait israélien.

Par ailleurs, à partir des propositions et des recommandations du Conseil de sécurité, nous envisagerons l'utilisation ou la modification de la FINUL. Cela dépendra des réponses apportées par les différents pays de la région.

C'est dans ce cadre que nous prendrons nos responsabilités sachant que nous n'avons qu'une seule idée en tête : la paix entre les Israéliens, les Syriens, et les Libanais, l'intégrité, la souveraineté et l'indépendance de chacun de ces pays dans la liberté et dans la coopération régionale pacifique que nous espérons tous voir un jour. Voilà ce à quoi nous travaillons en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

ASSURANCE CHÔMAGE

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cette semaine, à l'occasion des négociations concernant l'assurance chômage, le MEDEF entend poursuivre sa remise en cause des acquis sociaux, fruits de longues luttes des salariés. Derrière les termes « refondation sociale », c'est en fait le démantèlement de notre système de protection sociale et du droit du travail qui est visé.

En effet, l'indemnisation chômage, les contrats de travail, la formation professionnelle, le système de répartition pour les retraites sont menacés d'être remis en cause au profit de plus de flexibilité, de précarité, de chômage et de moins de dépenses publiques pour la santé et le social, ce qui est, vous en conviendrez, totalement inacceptable.

En vérité, le MEDEF rêve d'un retour à l'époque de Germinal , à celle du salarié taillable et corvéable à merci.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

La proposition de mettre un terme au contrat à durée déterminée illustre d'ailleurs parfaitement la volonté du MEDEF de réduire au maximum les garanties sociales des salariés afin de les maintenir dans un état de précarité permanente.

Bien évidemment, c'est une tout autre refondation que les communistes souhaitent engager à l'occasion du tour de France des inégalités qu'ils vont organiser.

M. le président.

Votre question, monsieur Billard !

M. Claude Billard.

J'y viens, monsieur le président.

Les fruits de la croissance et les gains de productivité doivent, en effet, selon nous, servir en priorité l'emploi et la justice sociale. Comment le Gouvernement compte-t-il riposter à ces attaques en règle et multiples du MEDEF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner cette initiative prise par le MEDEF et les organisations profes-^s ionnelles de proposer aux organisations syndicales représentées au niveau national d'ouvrir des négociations.

Depuis cinq ans, aucun accord n'a été conclu à ce niveau de négociation. Mais nous sommes au début du processus. Dans un premier temps, le MEDEF a fait connaître son analyse et ses thèses. Puis, les organisations syndicales ont fait savoir ce qu'elles attendaient de ce genre de rencontre. La négociation ne faisant que commencer, il est difficile pour le Gouvernement de tirer d'ores et déjà des conclusions.

Sachez cependant que le Gouvernement, et notamment la ministre de l'emploi, sera très attentif à deux points. Le premier porte sur l'indemnisation chômage des travail-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

leurs en situation précaire et des jeunes. Vous le savez aussi bien que moi, aujourd'hui, 42 % à peine des salariés en situation de précarité sont indemnisés, contre 52 % il y a dix ans, et un tiers seulement des jeunes. C'est un vrai problème. Or, le chômage baisse, la situation économique a changé et il est indispensable d'en tenir compte.

Le second point concerne la définition de nouvelles garanties pour tous. Dans l'esprit des 30 000 accords sur la réduction du temps de travail qui ont été négociés, il est important que nous assistions à une négociation qui débouche sur un accord « gagnant-gagnant ». Gagnant pour l'entreprise, qui aura du mal, dans cette période de reprise, à trouver des salariés qualifiés si elle n'offre que des emplois précaires. Gagnant pour les salariés, qui ont le droit aujourd'hui, compte tenu de l'amélioration des conditions de travail et de l'économie, d'avoir des projets de vie sur le long terme. Gagnant pour le pays tout entier car une économie solidaire est une économie plus forte.

En tout état de cause,...

M. le président.

C'était une très belle conclusion, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le ministre délégué à la ville.

Je tiens à ajouter deux mots, si vous me le permettez, monsieur le président. En tout état de cause, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ces négociations puissent aboutir à un accord « gagnant-gagnant ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) AFFAIRE BEN BRIK

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, à l'heure actuelle, le journaliste tunisien et militant des droits de l'homme Taoufik Ben Brik poursuit toujours sa grève de la faim, entamée il y a près d'un mois, et sa vie est en danger. Or son combat est juste.

Par son jeûne, il entend protester contre les poursuites judiciaires dont il fait l'objet pour avoir dénoncé dans plusieurs articles la situation des droits de l'homme en Tunisie. Il revendique ainsi la liberté de pensée et d'expression pour lui et le peuple tunisien.

Compte tenu de l'enjeu de cette affaire et des liens historiques qu'entretiennent la France et la Tunisie, notre pays ne peut se résigner au silence, d'autant que le discours officiel de la France peut être interprété comme un soutien au régime en place. Comment en effet interpréter autrement les louanges récitées plus d'une fois par le chef de l'Etat lui-même sur le modèle tunisien ? Faut-il rappeler qu'on ne juge pas la réussite d'un pays seulement au vu de ses résultats économiques ? Monsieur le ministre, n'est-il pas dès lors de la responsabilité du Gouvernement d'affirmer haut et fort le soutien de la France à ce combat pour les valeurs démocrat iques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, j'ai dit combien nous nous préoccupions de la situation de M. Ben Brik et ce que nous avons fait pour manifester auprès de lui par différentes démarches notre sollicitude. J'ai dit également que nous nous étions exprimés auprès des autorités tunisiennes. Et je veux espérer que la raison et l'humanité l'emporteront dans cette affaire.

Le moment est venu pour la Tunisie de compléter et de prolonger cette réussite économique dont vous avez dit à juste titre qu'elle ne peut pas être le seul critère d'appréciation, surtout quand on parle de démocratie et des droits fondamentaux de l'homme. Elle constitue toutefois aussi un élément de solidité qui permet à un pays d'avancer. Nous pensons que la Tunisie est dans cette situation.

Nous pensons que ses dirigeants, et en tout premier lieu son président, peuvent aujourd'hui prendre la responsabilité d'aller de l'avant et de franchir une étape en matière politique et de démocratie dans ce pays. Ce sera bon pour ses relations avec le monde extérieur, avec l'Europe, et par rapport au Maghreb. La Tunisie peut le faire, et c'est que nous attendons d'elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

OTAGES DÉTENUS AUX PHILIPPINES

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, deux Français figurent parmi les vingt et un otages détenus par des rebelles musulmans. Ce matin, alors que l'armée philippine a entrepris une opération contre ces rebelles, l'un de leur porte-parole à déclaré vouloir décapiter deux étrangers parmi les prisonniers si l'armée ne se retirait pas.

Monsieur le ministre, face au caractère monstrueux de la menace, de quelles informations plus précises disposezvous à l'heure actuelle ? Une médiation est-elle encore possible, et quel rôle la France peut-elle y jouer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, sur les vingt et une personnes enlevées en Malaisie le 23 avril par ce groupe se trouvent en effet deux Français, au côté de dix Malaisiens, de trois Allemands, de deux Sud-Africains, d'une Libanaise, de deux Finlandais et d'une Philippine. Elles ont été transportées dans une île philippine de la région de Mindanao qui est en dissidence depuis extrêmement longtemps et dans laquelle des mouvements armés, notamment ce groupe Abu Sayyaf, se battent contre les autorités centrales.

Ainsi que M. le Premier ministre a eu l'occasion de l'indiquer, nous sommes dans cette affaire totalement mobilisés, comme nous le sommes chaque fois que, malheureusement, un ou plusieurs de nos ressortissants sont pris en otage ou sont victimes d'autres situations douloureuses, et nous le resterons quelle que soit la durée de la détention, que je souhaite courte naturellement.

Nous sommes donc en relation étroite avec les autorités philippines à la fois pour mieux apprécier la situation et pour éviter telle ou telle maladresse. J'ai ainsi immédiatement écrit à mon homologue philippin pour le sensibiliser et je viens d'envoyer sur place l'un des directeurs compétents du ministère des affaires étrangères pour compléter l'équipe de l'ambassade. Le consul s'est rendu sur place et nous avons réussi, par différents canaux, à faire passer des médicaments. Un médecin a également pu intervenir auprès du groupe d'otages. Mais la situation, c'est-à-dire cette détention cruelle, reste pour le moment la même, et nos discussions avec les autorités

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

philippines visent à faire en sorte qu'elle soit traitée avec beaucoup de doigté et de ténacité jusqu'à la libération des otages.

Quant à une éventuelle médiation, c'est aux autorités philippines qu'il appartient de décider si elle serait de nature à faciliter ou non les choses dans cette affaire qui les concerne au premier chef même si nous y sommes humainement engagés et le resterons jusqu'à une issue que je souhaite heureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous suspendrons la séance de dix-huit à dix-neuf heures pour permettre à chacun et à chacune d'entre vous de participer à la remise de médailles et de diplômes aux « Justes parmi les Nations » organisée dans la salle des fêtes de l'Hôtel de Lassay. Je souhaite que nous soyons nombreux à cette cérémonie.

2

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^os 2250 et 2327).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais résumer en quelques mots les enjeux du texte sur lequel vous allez vous prononcer.

Au fond, ce projet de loi comprend cinq ensembles de dispositions distinctes.

D'abord, il marque un progrès réel en matière de régul ation du secteur financier, notamment en ce qui concerne le déroulement des offres publiques. Et cela, en dépit de telle ou telle critique portant sur d'éventuelles insuffisances, a été reconnu sur tous les bancs. Ces dispositions, j'en suis convaincu, renforceront à terme la place de Paris dans la compétition financière internationale. La transparence est en effet une des conditions de la performance.

Ensuite, s'agissant de la lutte contre le blanchiment des capitaux, j'ai été heureux de constater la volonté unanime de votre assemblée de renforcer l'arsenal juridique pour combattre le recyclage de l'argent sale ou le rôle tout à fait détestable des centres offshore . Les obligations de déclaration de soupçons à Tracfin ou de toute opération dont l'identité du donneur d'ordres ou celle du bénéficiaire reste incertaine constituent des progrès incontestables.

Ainsi que je l'ai dit voilà quelques semaines au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, ces mesures contribueront à infléchir le comportement de ceux qui imaginent qu'un paradis fiscal est nécessairement un Eden pour la malhonnêteté. Pas d'impunité, donc, pour ceux qui méprisent les lois et pour ceux qui vivent du crime ou du délit organisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) Nous amplifierons cette action lors de la présidence française de l'Union européenne au cours de laquelle nous avons l'intention, aux côtés de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, de réaliser des avancées en ce sens.

Un autre objectif du projet de loi sur lequel vous avez délibéré est de garantir de bonnes conditions de concurrence et de distribution. En la matière il constitue un texte d'équilibre entre les consommateurs et les entrepreneurs, entre les producteurs et les distributeurs. Il marque une nette évolution du droit des concentrations vers un rééquilibrage des relations entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Réclamée par les exploitants agricoles autant que par les dirigeants de PME et de PMI, l'équité est indispensable au bon fonctionnement économique et elle conforte les intérêts des consommateurs, notamment en termes de qualité.

Nous avons eu un long débat sur ce volet du projet et je veux saluer, non seulement la participation de toutes celles et de tous ceux qui sont intervenus, mais aussi l'engagement personnel des rapporteurs, M. Besson et M. Le Déaut, ainsi que la détermination de M. Charié à mettre au premier rang de nos réflexions le problème sensible des crises agricoles dans le secteur des fruits et légumes.

Je leur confirme que les mécanismes qui ont été prévus seront appliqués, en particulier, si nécessaire, la possibilité pour le ministre de l'économie et pour son collègue de l'agriculture d'étendre, par arrêté ministériel, un accord sur les prix en cas de crise grave.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. Jean-Paul Charié.

Il faut faire vite ! Si possible avant l'été ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quatrièmement, des avancées essentielles ont été accomplies en matière de droit des sociétés. Les dispositions prévues garantiront en effet une plus grande démocratie dans l'entreprise en donnant au comité d'entreprise toute sa place. Je sais que beaucoup d'entre vous, en particulier M. Cuvilliez qui est intervenu à ce sujet, y sont particulièrement attachés.

Pour ce qui concerne les entreprises publiques, je veux souligner le progrès que constitue la création du pôle CDC Finance. Adopté à l'unanimité, ce dispositif, qui consacre la naissance d'un pôle financier public compétitif, en est d'entrée de jeu plus solide.

Enfin, l'excellent travail accompli a permis d'avancer sur le sujet commenté des stock-options pour lequel le système proposé repose sur la transparence, l'efficacité et plus de justice.

Mesdames, messieurs les députés, le texte qui vous est soumis n'avait pas pour objet de régler tous les problèmes, mais, tel qu'il est, après les amendements que vous avez adoptés, il constitue une avancée positive. Il affirme le primat des régulations visibles et concrètes sur ce qu'on appelle souvent la main invisible du marché.

Puisqu'il est écrit qu'Adam Smith et José Bové ne peuvent pas facilement se rencontrer (Sourires), l'exigence de régulation doit donc être assurée, le plus souvent d'ailleurs par l'Etat, lui-même devenu régulateur et partenaire.

La régulation, c'est-à-dire l'équité, la transparence, l'équ i-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

libre, est réclamée par de nombreux acteurs économiques et sociaux eux-mêmes, convaincus qu'il ne peut pas y avoir de croissance solidaire et durable sans règles précises. L'économie a ses lois, ses mécanismes, ses structures, mais il faut leur ajouter des régulations telles que celles qui sont prévues.

Ayant entendu ce qui se dit sur le vote des uns et des autres, je voudrais vous rendre attentifs au fait, que vous connaissez parfaitement, que, même si certains trouvent ce texte insuffisant, les bonnes dispositions qu'il contient, par exemple la création de CDC Finance, ne pourraient évidemment pas être mises en oeuvre s'il n'était pas adopté.

Je pense que c'est le rôle du politique d'assumer ses responsabilités. C'est pourquoi je vous invite à les prendre et à voter ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Cuvilliez, premier orateur inscrit.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, mes chers collègues, le texte qu'il nous est proposé d'adopter n'est pas, à nos yeux, une bonne loi.

Il s'agissait de maîtriser mieux les dysfonctionnements des marchés financiers et, certes, des mesures ont été prises qui correspondent réellement à cet objectif : lutte contre le blanchiment de l'argent sale, lutte contre les pratiques commerciales les plus déloyales avec, notamment, une meilleure protection des producteurs de fruits et légumes contre la grande distribution, séparation possible - mais seulement possible - des pouvoirs dans l'entreprise entre les fonctions de président et de directeur général, renforcement de la représentation des usagers dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques.

Cependant la réalité - la priorité même, si j'en crois ce que je viens d'entendre - est que l'on a surtout cherché à maintenir la place boursière de Paris en bonne position et à séduire les investisseurs, réels ou virtuels, pour qu'ils viennennt y investir. C'est à cet objectif que répond un scandaleux principe fiscal - avec différé d'application pour le non moins scandaleux et spoliateur système des stock-options, lequel neutralise l'effet d'optique de la transparence que nous avons retenu.

Nous regrettons aussi le rejet de notre proposition de rétablir le droit de timbre et l'impôt de bourse pour les non-résidents, supprimé, en 1993, par M. Balladur. Personne n'a accepté de restaurer cette mini-taxe Tobin, qui ne porterait pourtant que sur le marché des actions et non sur celui des changes. Or, même en s'en tenant au taux actuellement appliqué aux résidents - 0,15 % -, cette mesure rapporterait 18 milliards de francs par an.

Cela est bien peu quand on sait qu'en 1999 le rendement de la bourse de Paris a augmenté de 52 %. Dans ces conditions est-il vraiment justifié de vouloir la rendre plus séduisante ? Si l'on portait le taux de cet impôt de bourse à 1 %, le rendement de la place descendrait peut-être à 51 %, mais, les opérations portant chaque année sur 12 000 milliards de francs, 120 milliards de francs seraient collectés ! Comment peut-on, à la fois, comme vous l'avez fait, messieurs de l'opposition, se plaindre que 40 % des placements proviennent de l'étranger - qu'il s'agisse de fonds de pension ou d'autres cohortes de capitaux mercenaires - et refuser de rétablir l'équité fiscale entre les souscripteurs ? Pourquoi se priver d'une telle recette dont on pourrait affecter le produit, par exemple, à la caisse de garantie des retraites par répartition, fondée à l'initiative de Lionel Jospin ? Nous relevons également le refus d'aller jusqu'au bout de la logique qui aurait dû conduire à impliquer toutes les professions qui, dans le cadre de leurs exercice, ont à connaître d'activités illégales, et à étendre le champ des sanctions les plus fortes aux centres financiers off-shore, aux zones franches, aux paradis fiscaux grâce auxquels flottent des pavillons de complaisance sur les navirespoubelles qui hantent tous les océans de la planète.

M. François Goulard.

Vous mélangez un peut tout !

M. Christian Cuvilliez.

Il y a encore eu, dans un autre domaine, car la loi est très diverse, le rejet de notre proposition d'étendre à tous les produits agricoles - viandes, beurre, lait... - les mesures envisagées pour les fruits et légumes.

Surtout, notre regret principal est le refus d'octroyer aux salariés et à leurs représentants des droits nouveaux qui leur auraient permis non seulement d'être informés des évolutions de leur entreprise, mais aussi d'intervenir directement, surtout quand l'emploi est en jeu - ce qui est presque toujours le cas lors d'OPA ou d'OPE, de fusions, d'absorptions, de concentrations -, dans les délibérations et décisions des conseils d'administration.

Certes, notre amendement prévoyant l'octroi d'une action aux comités d'entreprise, en leur donnant la personne morale, afin de leur permettre de siéger avec les actionnaires minoritaires, a été acceptée. Malgré tout, chacun peut constater que la balance n'est pas égale entre travail et capital dans ces arbitrages.

Enfin, je tiens à souligner que cette habitude de glisser ce que l'on appelle des cavaliers législatifs dans les textes n'est pas convenable.

L'un d'eux, que j'évoque pour mémoire, concerne la boucle locale que France Télécom a construite et dont il faudrait qu'elle se dépossède au profit de ses concurrents, sans que la question plus générale des nouvelles techniques d'information et de communication ait fait l'objet d'un débat parlementaire. Vous avez pris acte de notre opposition résolue à cette façon de légiférer et nous vous en savons gré.

Je pense aussi à la mesure concernant la Caisse des dépôts et consignations puisque, à la faveur d'un amendement oblique du Gouvernement sur le statut des personnels mis à disposition des établissements regroupés dans le réseau concurrentiel de l'Association française des banques, vous avez fait avaliser, sans débat, le changement de statut de celui des établissements financiers qui constitue, à nos yeux, l'axe majeur d'un pôle public financier et bancaire.

Comment croire, après tout cela, que l'Etat, actionnaire pourra gérer ses propres portefeuilles de participation autrement que les actionnaires privés au lieu de favoriser non seulement les missions, mais, mieux encore, les critères d'efficacité sociale dans la gestion des entreprises concernées ? Vous l'avez compris, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, notre position doit s'interpréter comme une désapprobation de la logique libérale que ne corrige pas suffisamment le texte.

En même temps, nous reconnaissons néanmoins les progrès accomplis, surtout dans la lutte contre les fraudes où il y a encore beaucoup à faire. Et puis, nous ne voulons pas hypothéquer ou compromettre le débat qui doit avoir lieu sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

M. le président.

Voulez-vous conclure, monsieur Cuvilliez, s'il vous plaît ?

M. Christian Cuvilliez.

Je termine, monsieur le président.

En somme, pour pouvoir procéder à une évaluation globale de l'ensemble du dispositif à l'automne, pour pouvoir, d'ici là, à l'aune du collectif budgétaire, de l'évolution éventuelle des taux d'intérêt, notamment ceux du livret A des caisses d'épargne et du livret bleu du Crédit mutuel, mesurer la cohérence et l'équité de cet ensemble, nous donnerons à notre abstention d'aujourd'hui des prolongements naturels.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d'une première lecture difficile du texte sur les nouvelles régulations économiques.

Au départ, nous étions loin de penser que l'on pouvait aggraver l'inutilité de ce texte par des discussions désordonnées et erratiques. Vidé de son contenu prévu initialement, il ressemblait plus à un catalogue de bonnes intentions qu'au projet déterminant que l'on nous promettait, il y a quelques mois.

Il est même dépourvu d'idée européenne, puisque l'Europe n'a jamais été présente, quelle qu'ait été la parti^e du texte en discussion, qu'il s'agisse des questions financières, des régulations économiques ou de la gestion des entreprises.

Certes, monsieur le ministre, la discussion a été riche en rebondissements, mais qui saurait dire, aujourd'hui, dans quel ordre nous avons examiné les articles de ce texte ? S'il comporte trois parties, aucune d'entre elles n'a été examinée en une seule fois et n'a été suivie par un seul et même ministre. En près de quinze ans, passés dans notre assemblée, je n'avais jamais vu cela.

M. Jean-Paul Charié.

Exact ! Et ce n'est pas normal !

M. Jean-Jacques Jégou.

Visiblement, l'incohérence ne vous atteint pas ! Quant au fond lui-même, les seuls moments qui ont paru intéresser tant les ministres que les journalistes, voire les députés eux-mêmes, ont été ceux concernant des amendements gouvernementaux, c'est-à-dire des dispositions qui ne figuraient pas dans le texte initial.

M. Jean-Paul Charié.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Un membre de la majorité plurielle vient de vous dire ce qu'il en pensait.

M. François Sauvadet.

M. Fabius est parti !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'a fait que partir et revenir pendant la discussion. Je constate qu'il continue pendant les explications de vote ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Je veux parler, par exemple, de l'amendement relatif aux stock-options, question importante si l'on se réfère aux quelques heures que nous y avions passé l'automne dernier, mais qui, cette fois, a été réglée en quelques minutes, sans que le ministre de l'économie et des finances ne se lève de son banc. Tout juste a-t-il soulevé une paupière. C'était pourtant, si l'on en croyait la presse, un symbole de la gauche qui se jouait, mais il faut croire, malgré ce que l'on constate jour après jour, que la pluralité de la majorité a des vertus insaisissables.

Bien sûr, nous n'avons pu que voter contre cet amendement, qui, d'une part, n'avait pas sa place dans ce texte, et d'autre part, n'aboutit à rien sur le fond, tant il veut contenter toute la majorité, des communistes aux socialistes, en passant par les Verts, ce qui n'est pas chose aisée ! A mon sens, il s'agit encore d'une révolution avortée pour la gauche plurielle.

Tel n'a pas été le cas, en revanche, de la création de CDC Finance, seule bonne nouvelle de ce texte. Elle était, en effet, nécessaire et urgente, afin d'officialiser les activités concurrentielles de la CDC et d'accentuer le rôle très actif qu'elle joue sur la place financière de Paris.

Nous n'avons cependant pas échappé aux rodomontades du groupe communiste et de son apparenté, dont les représentants ont cru bon, comme pour la réforme des caisses d'épargne, de faire ajouter dans le texte ce que chacun sait déjà, à savoir le caractère d'intérêt géné ral de la Caisse des dépôts.

En ce qui concerne le blanchiment, nous avons échappé au pire, compte tenu du fondamentalisme de certains de nos collègues de la majorité en la matière.

Malgré cela, le lobby des juristes et des comptables a frappé : seuls les banquiers peuvent être coupables de blanchiment ! Dans le domaine des institutions financières, nous avons failli progresser en adoptant le mécanisme du global netting. Malheureusement, au dernier moment, madame la secrétaire d'Etat, vous avez, une fois de plus, renvoyé à la prochaine lecture. Il y a tout juste un an, Dominique Strauss-Kahn avait agi de même. Tout cela est bien dommage, parce que la profession attend désespérément d'être soumise aux mêmes règles que ses concurrents européens.

Je m'abstiendrai de faire tout commentaire sur les longs moments passés sur le prix de la gariguette qui a, vous l'imaginez, passionné tous les présents ! Dieu sait s'ils étaient peu nombreux, et on le comprend. Sur cette partie du texte, il n'y a eu, en fait, que de la poudre aux yeux, même si le problème des relations entre fournisseurs et grande distribution est réel. En effet, la réponse apportée n'est que ponctuelle.

Le défaut de cette partie est qu'aucune disposition ne concerne le commerce électronique, dont l'explosion, dans les prochaines années, est probable.

Je veux également souligner votre capitulation, avant même d'avoir livré bataille, sur la boucle locale de France Télécom. Un représentant de votre majorité plurielle vient d'en parler. La menace était grande, madame la secrétaire d'Etat, et je relève que vous avez au moins fait en sorte d'éviter un vote hostile de son groupe.

A ce propos, mais aussi de façon plus générale, j'en viens à m'interroger sur le fait que vous répétez souvent que les Français vous ont élus. Mais vous ont-ils élus sur un projet de refus de l'économie de marché ? N'êtes-vous pas en train de tromper les Français parce que vous n'osez pas avouer à votre majorité votre penchant pour cette économie-là ? Votre problème, en fait, est que ceux qui vous permettent d'être majoritaires ne sont d'accord en rien avec vos choix économiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du Rassemblement pour la République.) Malheureusement, sur le reste, il n'y a rien à dire, à tel point que je crois que nous aurions parfaitement pu éviter de passer ces trois jours et ces trois nuits en séance sur ce texte qui ne fait pas progresser la notion de régulation, tant vous entrez à reculons dans une mondialisation qui s'impose à nous.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

M. Fabius, ayant été, récemment encore, président de l'Assemblée, vous voudrez bien lui dire, madame la secrétaire d'Etat, que tout cela est bien peu valorisant pour la représentation nationale. Je ne suis pas sûr qu'elle en avait besoin.

Pour toutes ces raisons, parce que le texte était quasiment vide, parce que le désordre a régné en maître durant examen, parce que nous ne pouvons en aucun cas être d'accord avec vos propositions - en dehors de la création de CDC Finance -, le groupe UDF votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les députés du Mouvement des citoyens sont déçus, après les espoirs qu'avait fait naître le discours prononcé par le Premier ministre à Strasbourg lors des journées parlementaires du Parti socialiste. Il avait en effet promis un grand projet relatif aux régulations économiques, répondant, d'une part, au comportement scandaleux mis à jour par les affaires Michelin-Wolber, Alstom et autres, et, d'autre part, par la multiplication des OPA et des OPE de l'été dernier, en France et outreAtlantique.

Après ces espoirs, vient le temps de la désillusion. En effet le texte qui nous est proposé manque cruellement de volontarisme politique. Il cantonne le politique, l'Etat, dans un rôle d'observateur du marché, sans lui donner les outils permettant de vraiment juguler et corriger les effets néfastes du capitalisme triomphant. La vraie régulation, que nous appelons de nos voeux, ne doit pas être la gestion au quotidien d'un monde dominé par le marché et l'idéologie libérale. La politique n'a pas à se mettre en phase avec la spirale dite de modernité qu'appellerait la mondialisation, mais dont on oublie toujours, à dessein, qu'elle est essentiellement libérale.

L e discours de résignation s'insinue dans les consciences, paré, comme toujours, des atours de la modernité. Nombreux parmi nous, en vérité, sont ceux qui semblent avoir accepté la réduction de la société à son économie, et la réduction de notre économie réelle à son abstraction financière.

Au contraire, nous nous devons de construire des contre-pouvoirs citoyens pour lutter contre cette idéologie préjudiciable au peuple et à nos régions. Ainsi que l'a rappelé fort justement notre collègue Georges Sarre, la France doit pleinement assumer la République, y compris dans le domaine économique. En effet l'économie n'est pas une technique neutre : elle renvoie à des choix politiques, maîtrisés par des gouvernements élus. Nous devons rendre à la loi et à l'Etat leur essence. La loi doit être l'expression de l'intérêt général, et l'Etat doit en ê tre le garant.

Or ce texte ne marque pas la volonté politique forte que nous attendions. L'Etat reste cantonné à un rôle de réparateur des dégâts sociaux générés par la spéculati on financière et la création artificielle de valeurs. Ne craignons pas d'aller à contre-courant de la pensée unique et d'oser mener une politique industrielle ambitieuse, au lieu de nous cantonner à un rôle d'observateurs.

L'Etat ne doit pas abdiquer. N'ayons pas peur d'imposer, d'encadrer la liberté du marché des titres et des capitaux. L'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impose au législateur de fixer les bornes, le cadre dans lequel la liberté peut s'exprimer. C'est précisément ce cadre réglementaire qui doit permettre à tous les membres de la société de jouir des mêmes droits.

Nos concitoyens peuvent exercer leurs libertés dans la mesure où cela ne nuit pas à autrui. D'ailleurs le code civil leur fait obligation de réparer les préjudices qu'ils ont causés. Il est grand temps d'appliquer ces préceptes aux entreprises, sinon nous accepterions qu'elles soient les seules personnes juridiques dont la liberté ne serait ni encadrée ni soumise au principe de responsabilité.

Les entreprises pourraient alors tout entreprendre pour augmenter leurs bénéfices au plus grand profit de leurs a ctionnaires, sans se soucier des préjudices qu'elles causent ni des restrictions de liberté qu'elles imposent aux citoyens en les privant d'un droit au travail pourtant institué par le préambule de notre constitution.

Les entreprises seraient-elles plus libres, moins responsables que nos concitoyens, pour lesquels aux droits qu'ils ont acquis répondent les devoirs qu'ils doivent remplir ? Le principe de responsabilité constitue l'autre face de la liberté. Le citoyen est libre parce que responsable de ses actions. De ce fait, il doit réparer les préjudices dont il est l'auteur. Pourquoi n'en serait-il pas de même avec les entreprises et leurs actionnaires ? Dans cet esprit, j'avais proposé qu'au droit des actionnaires répondent des devoirs, plus précisément l'obligation d'assurer financièrement tous les coûts que ceux-ci font peser sur la société. Notre assemblée a renvoyé à plus tard mon amendement, comme elle n'a pas cru bon de retenir certains des nombreux amendements déposés par les députés du MDC. Ce fut notamment le cas de l'amendement visant à instituer une taxe contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui déstabilisent notre économie et nos entreprises. Un de mes collègues de groupe communiste nous en fit tout à l'heure une ardente défense.

Si nous voulons résister à la dictature de l'actionnariat, il faut réaffirmer la place du politique et le pouvoir de l'Etat. L'Etat ne peut pas tout, certes ; mais il peut beaucoup pour une croissance solidaire partagée. Il nous faut procéder à un réarmement politique et nous doter d'armes adéquates.

La régulation, selon le Mouvement des Citoyens, consiste à rendre aux pouvoirs publics un contrôle certain de l'évolution du tissu productif et financier. Or force est de constater qu'ils perdent précisément le contrôle de cette évolution. Le moyen que nous préconisons, c'est la restauration du contrôle politique sur les concentrations, les offres publiques, les conséquences sociales. Est-il normal que la libre circulation des capitaux favorise la spéculation financière sans la moindre contrepartie, sans la moindre règle ? Malheureusement, le projet ne répond pas à cette perception volontariste.

En conséquence, les députés du Mouvement des citoyens voteront contre ce projet. Le groupe Radical, Citoyen et Vert étant pluriel, la majorité des députés radicaux voteront en faveur du texte et les députés Verts s'abstiendront.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez été plutôt mal servi par le calendrier parlementaire, puisque le premier texte que vous avez eu à défendre devant nous depuis votre retour au Gouvernement est un projet de loi assez moyen,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Mme Christine Boutin.

Très moyen !

M. François Goulard.

... pour ne pas dire médiocre, un peu poussif, dépourvu de cohérence et manquant d'ambition.

L'intitulé apparaissait pourtant solennel : « Nouvelles régulations économiques », après une annonce politique qui ne l'était pas moins. En résumé, face à la mondialisation, les socialistes n'entendaient pas rester inactifs et allaient nous montrer ce qui, décidément, les distinguait des libéraux. En d'autres termes, permettez-moi l'expression un peu triviale, nous allions voir ce que nous allions voir ! Or vous nous avez présenté au final, l'expression est revenue dans la bouche de plusieurs orateurs, un projet portant diverses dispositions d'ordre financier, bref, un banal DDOF qui démontre bien que, pris collectivement, ce gouvernement n'a pas d'idées très claires sur ce que vous appelez la régulation économique. Vous hésitez entre le fatalisme - celui qui marquait la réaction instinctive et je crois sincère du Premier ministre au moment de l'affaire Michelin : « l'Etat n'y peut rien » - et un réglementarisme qui se déchaîne dans les matières où vous croyez pouvoir donner libre cours à votre traditionnelle manie interventionniste, tel cet acharnement un peu dérisoire à dicter des règles d'organisation interne aux sociétés commerciales. Ce faisant, vous êtes passés, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, sur les sujets tout au moins que vous prétendiez aborder, à côté de trois réformes essentielles.

La première aurait été celle des autorités boursières et financières. Au lieu de dépoussiérer marginalement, il fallait fonder une autorité financière, boursière unique, compétente à la fois pour les banques, pour les entreprises d'investissement, pour les assurances, compétente pour l'ensemble des marchés financiers. Notre édifice actuel est tout à la fois complexe et branlant ; il confère à la Banque de France un rôle qui ne devrait plus être le sien. Force est de constater que vous n'avez pas osé le réformer vraiment.

La deuxième réforme, c'est celle qui aurait conduit à la création d'une autorité de la concurrence réellement indépendante, dotée de la plénitude des attributions qui devraient être les siennes, ce qui conduirait à retirer au ministre que vous êtes des compétences d'ordre technique ou juridique, mais sûrement pas politiques. Là encore, tout reste à faire.

La troisième réforme à côté de laquelle vous êtes passés, c'est celle des télécommunications. L'orateur du groupe communiste a évoqué le sujet tout à l'heure. Vous envisagiez, on le sait, un amendement sur le dégroupage de la boucle locale.

M. Jean-Claude Lenoir.

C'était promis !

M. François Goulard.

La pression du groupe communiste vous a fait reculer. Or le développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications est littéralement vital pour l'essor de ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle économie. La croissance mondiale dont nous bénéficions à l'heure actuelle repose très largement, rappelons-le, sur la croissance des nouvelles technologies, du secteur des télécommunications, de l'Internet, et ce secteur n'a pu se développer qu'après le démantèlement des monopoles des télécommunications dans les différents pays. Il est urgent pour le développement de la nouvelle économie d'aller plus loin dans l'instauration d'une véritable concurrence dans le secteur des télécoms : la baisse des prix, si j'ose dire, est à ce prix.

Seule la concurrence permettra aux utilisateurs, quels qu'ils soient, d'accéder aux services de télécommunications dans des conditions économiquement acceptables.

D'un texte si modeste dans sa portée, si confus dans sa conception, on ne retiendra sans doute aucun élément marquant. La preuve en est qu'un amendement ajouté in extremis, nuitamment, destiné à clore un débat interne au sein du parti socialiste sur un sujet abscons, la fiscalité des stock-options, a sur lui seul polarisé l'attention des médias. Cela prouve bien, et ce sera ma conclusion, que les socialistes, en matière de régulation économique, n'ont toujours en définitive qu'une seule et même idée : augmenter les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, nous voilà au terme de la première lecture par notre assemblée du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Pourquoi de nouvelles régulations économiques ? Tout simplement parce que celles qui existent ne nous satisfont pas, qu'elles sont insuffisantes pour assurer ce qui paraît essentiel à la majorité : l'équité, la prise en compte des intérêts des plus faibles dans un monde économique où la promotion d'une « main invisible », chère aux plus libéraux de nos bancs, ne sert en fait qu'à assurer des rapports de force favorables aux plus puissants.

La régulation, chers collègues, c'est le refus du libre jeu absolu des forces du marché et l'affirmation du rôle de l'Etat, expression de l'intérêt général et garant de la cohé sion sociale. C'est à lui qu'il revient, par ce texte notamment, de permettre le dynamisme économique et d'éviter le désordre en protégeant les acteurs de la vie économique, en particulier les salariés, les producteurs ou les consommateurs.

Ce texte, chers collègues, c'est le refus de l'immobilisme. L'engagement pris à Strasbourg le 27 septembre par le Premier ministre est tenu. Nous voulons construire un nouveau cadre des relations économiques et sociales.

Qui n'avance pas recule, dit-on couramment.

M. Hervé Morin.

Profonde maxime !

M. Dominique Baert.

Ce texte est une avancée. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) Une avancée dans la régulation financière et le contrôle de l'argent sale ; une avancée dans les relations entre producteurs et distributeurs ; une avancée dans les relations internes à l'entreprise ou pour le suivi du secteur public.

Ce texte est aussi et surtout une première étape, dans la construction des nouvelles régulations économiques.

D'autres textes suivront, notamment sur l'épargne salariale, sur la modernisation sociale, sur les marchés publics, sur la conception même et les pouvoirs des autorités de régulation à la française.

L'oeuvre de construction d'un nouvel ordre économique et social, l'oeuvre de régulation en profondeur, l'oeuvre de réforme que nous engageons aujourd'hui se poursuivra.

D'ores et déjà, le texte que dans un instant nous voterons est en accord avec notre société. Au cours de ce débat, j'ai eu le sentiment qu'on le comprenait sur beau-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

coup des bancs de notre assemblée, y compris sur certains bancs de l'opposition, dont certains membres semblaient ne pas comprendre pourquoi leurs responsables - mot sans doute mal choisi en l'occurrence - leur demandaient de voter contre.

M. Pierre Albertini.

Oh !

M. Dominique Baert.

Car enfin, chers collègues, qui ne voit à quel point notre société a besoin d'un tel texte ? Qui a entendu les salariés des entreprises « opéables » protester contre les nouveaux droits d'information, et donc de défense de leurs intérêts, ceux-là mêmes que nous leur donnons avec ce texte ? Qui peut contester le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de l'argent sale ? Qui n'a envie de donner aux autorités financières et boursières les moyens d'intervention et de contrôle qui leur permettront d'éviter le bradage à l'encan de nos entreprises et de leurs emplois ? Qui a^e ntendu des petits producteurs protester contre les moyens que nous leur offrons de mieux se défendre face aux distributeurs ? Qui a entendu enfin des personnes interdites d'émettre des chèques pendant dix ans contester la nouvelle liberté que nous leur rendons après cinq ans, grâce à un amendement parlementaire ? Oui, chers collègues, ce texte est un texte concret qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, un texte fondateur, un texte de réforme, un texte de nouvelles régulations, un texte de nouvelles libertés, qui combat les déséquilibres et promeut l'équité.

Voilà pourquoi, en félicitant encore le rapporteur Eric Besson ainsi que ceux des commissions saisies pour avis, le groupe socialiste votera ce texte, en affirmant sa volonté de réformer notre société.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, mesdames, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est bien improprement que ce projet de loi est appelé « nouvelles régulations économiques. » Où donc est la nouveauté quand il s'agit de

revoir le droit boursier, la répression du blanchiment de l'argent sale, le droit de la concurrence, les relations entre les producteurs et les distributeurs ou le droit des sociétés ? Tous ces domaines ont déjà été largement abordés dans le passé ; il s'agit simplement d'apporter des compléments, des perfectionnements, des ajustements, voire des complications.

Peut-on même parler de régulations alors que le but, en règle générale, est non de permettre un meilleur fonctionnement des marchés, mais bien d'alourdir la pression réglementaire et les contrôles ? Peut-on croire que les marchés fonctionneront de manière plus satisfaisante en étendant encore l'intervention de l'Etat ? A la vérité, ce projet est très loin de l'ambition affichée à Strasbourg, il y a quelques mois, par le Premier ministre. Il se borne à superposer des sujets très divers, indépendants, sans architecture ni cohérence d'ensemble.

Il n'était qu'à voir les ministres se succéder dans le désordre pour en défendre tel ou tel bout !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de regagner rapidement vos places et d'écouter avec attention les propos de M. Auberger. Ce brouhaha est franchement désagréable pour l'orateur, mais également pour nous tous.

M. Philippe Auberger.

Je vous remercie, monsieur le président.

Il n'était qu'à voir, disais-je, la succession des ministres venus en défendre tel ou tel bout : le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat, pour en convenir. Peut-on garantir de la sorte un meilleur fonctionnement des marchés, ce qui supposerait la clarté et la transparence, alors qu'on participe à la confusion et à l'obscurité ? Certains n'ont-ils pas parlé de patchwork, d'autres de pot-pourris ? Le besoin est certain d'assurer sur les marchés économiques et financiers davantage de transparence, une plus saine concurrence et de limiter les abus de positions dominantes. Mais de nombreuses instances de régulation ont déjà été mises en place dans ce but : le Conseil de la concurrence, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil des établissem ents de crédit des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'autorité de régulation des télécommunications, le Conseil de l'électricité... Le moment n'est-il pas venu d'améliorer le fonctionnement de ces organismes de régulation en coordonnant mieux leur champ d'intervention, en harmonisant leur pouvoir d'enquête et de sanction ? Ne faut-il pas aussi garantir une meilleure articulation avec les pouvoirs propres de la Commission de Bruxelles, nombre des sujets évoqués relevant du niveau européen ? Bref, ce projet de loi est passé à côté d'un réel besoin, qui s'est manifesté notamment lors des OPA et des OPE de l'année dernière, comme il est passé à côté des problèmes de la coopération commerciale.

Mais il est un autre sujet qu'il aurait été urgent de traiter et que ce projet a totalement passé sous silence : quelles mesures devrons-nous prendre pour éviter la délocalisation des sièges sociaux des entreprises, l'installation à l'étranger de leurs cadres dirigeants, l'accaparement par les fonds de pensions anglo-saxons d'une large fraction du capital de nos sociétés ? N'est-ce pas préoccupant pour l'avenir de ces entreprises, pour le maintien en France des pouvoirs de décision et des emplois ?

M. Christian Bataille.

Quel culot !

M. Philippe Auberger.

N'est-il pas symptomatique de voir Dexia-Crédit local de France devenir une société de droit belge, la SEITA une société de droit espagnol, la Société des bourses françaises une société de droit néerlandais ? Va-t-on assister progressivement au déménagement de nos centres de décision et de nos emplois ? La mise en oeuvre de dispositifs d'épargne salariale aurait été une réponse, au moins partielle, à ce phénomène. Elle aurait permis d'associer les salariés des entreprises à leur capital. Le champ des modalités possibles a déjà été largement exploré ; mais les projets concrets sont sans cesse différés.

Le Gouvernement prétend qu'il s'agit d'un problème de concertation et de calendrier. A la vérité, nos débats l'ont bien montré, la majorité sur ce sujet est non seulement plurielle, mais surtout largement divisée, voire opposée. Plutôt que d'avoir le courage de surmonter ces

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

divisions, elle semble plus pressée de gagner du temps...

Cela est grave, car c'est l'avenir de nos entreprises et le poids des salariés dans ces décisions qui sont en jeu.

M. Hervé Morin.

C'est vrai !

M. Philippe Auberger.

Au lieu d'un débat sur l'épargne salariale, nous avons eu un débat sur les stock-options, les bons de souscriptions d'actions. Alors qu'il n'était pas prévu de traiter de cet aspect, cette semaine d'intenses débats et de forte pression médiatique s'est finalement soldée par une victoire des tenants du durcissement du régime fiscal. Victoire à la Pyrrhus, car le nouveau régime a l'apparence d'un durcissement, mais seulement l'apparence. Etait-il vraiment nécessaire de mobiliser tant d'énergie sur un sujet qui ne concerne en fait que quelques milliers de personnes ? En vérité, ce projet apporte peu de choses nouvelles. Il n'est certainement pas à la hauteur des ambitions affichées par les auteurs. Il introduit davantage de raffinement dans la législation, au détriment de la clarté et de l'efficacité. Il a la prétention d'imposer la main trop visible de l'Etat là où les règles du jeu plus simples, plus claires et plus équilibrées suffiraient amplement.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe du RPR votera contre ce projet de loi. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

553 Nombre de suffrages exprimés .................

508 Majorité absolue .......................................

255 Pour l'adoption .........................

257 Contre .......................................

251 L'Assemblée nationale a adopté. (Murmures. -

« Hou ! hou ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Houillon.)

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La séance est reprise.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante : Paris, le 2 mai 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale :

« Mercredi 3 mai, l'après-midi, après les questions au Gouvernement et le soir :

« - dernière lecture du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

« - projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnance, la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

« suite de la proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales.

« Jeudi 4 mai, le matin, l'après-midi et éventuellement le soir :

« - nouvelle lecture du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération. »

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

4 DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'adminstration générale de la République.

La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 10 mai, à dix-huit heures.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

5 SANTÉ DES ANIMAUX Discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n^os 2253, 2339).

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera suspendue à dix-huit heures et reprise à dix-neuf heures.

Elle se poursuivra, si nécessaire, au-delà de dix-neuf heures trente pour permettre l'adoption du projet de loi que je viens d'appeler à l'ordre du jour sans que nous ayons à siéger en séance du soir.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, il y a moins d'un an, la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiait sensiblement notre paysage agricole. Ce texte avait pour objectif de tracer, pour les dix à vingt ans à venir, les voies à suivre pour que notre agriculture privilégie l'emploi, l'occupation du territoire, l'entretien et la préservation de nos espaces, et de prendre en compte les attentes de la société quant à la qualité de nos produits agricoles sur un plan tant gustatif que sanitaire.

Moins ambitieux que cette loi mais particulièrement en phase avec les préoccupations de l'opinion de plus en plus soucieuse de sa sécurité alimentaire, le texte que le Gouvernement nous propose d'examiner aujourd'hui a pour objectif principal de mettre notre législation en harmonie avec plusieurs règles communautaires. Il doit ainsi permettre un renforcement du dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation et de protection animales, d'identification des animaux, de suivi de leurs mouvements comme de surveillance de leurs maladies.

En France, depuis 1960, la problématique sanitaire animale a considérablement évolué. Au départ, la lutte collective contre les maladies contagieuses a été entreprise grâce aux techniques traditionnelles telles que la vaccination, le dépistage systématique, la séquestration et l'abattage subventionné des animaux contaminés.

En partenariat avec les services de l'Etat et les services vétérinaires, les éleveurs et leurs organisations ont conduit une action vigoureuse, permanente et efficace. Ils ont notamment réussi à améliorer l'état sanitaire des cheptels bovins français : le dernier cas de fièvre aphteuse date de 1980 ; la prévalence annuelle nationale de la tuberculose a été ramenée de 17 % en 1970 à 0,53 % en 1990, et 0,7 % en 1998. Menée selon les mêmes principes depuis 1982, la lutte contre la leucose bovine a permis la déclaration du territoire français indemne de cette affection en 1999.

Depuis quelques années, qui ont été marquées par l'affaire de la vache folle et, plus récemment, par celle de la dioxine, l'opinion publique s'inquiète et se sent concernée par l'état sanitaire de nos animaux. Elle réclame des garanties supérieures à celles appliquées aux maladies traditionnelles réputées contagieuses.

Les agriculteurs doivent donc relever un nouveau défi : il leur faut élever des animaux d'une manière saine, respectueuse des rythmes naturels. C'est également un nouveau défi pour les vétérinaires qui, désormais, n'auront plus à assumer seulement leur rôle traditionnel de soin médical, mais aussi celui de suivi du bien-être des cheptels et de surveillance.

M. Claude Gatignol.

Tout à fait !

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Il s'agit enfin d'un défi pour l'Etat qui devra restaurer la confiance des consommateurs français et étrangers.

Il faut donc, aujourd'hui, mettre en oeuvre la maîtrise général des risques sanitaires et de santé publique liés à l'élevage, non plus dans le dessein de renforcer la productivité de l'élevage ou d'éviter de lourdes pertes financières, mais dans un souci de qualité et de sécurité alimentaire.

Il ne s'agit plus d'imposer des mesures de protection ponctuelles et ciblées contre telle ou telle maladie, mais de s'assurer de la sécurité sanitaire de chaque élevage, grâce à un système organisé et transparent.

Le projet de loi soumis à notre examen comporte des mesures importantes qui touchent tout particulièrement l'amont de la filière. Il élargit les pouvoirs de police administrative en matière de contrôle des denrées et des élevages. Il précise, dans son article 2, les produits sur lesquels peuvent porter les contrôles des services vétérinaires. Il prévoit un système de laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies animales. Il prévoit la mise en oeuvre d'un réseau de surveillance, afin de poursuivre les contrôles exercés sur les élevages. L'identification et le contrôle des mouvements des animaux seront renforcés.

La technique du registre sanitaire d'élevage sera étendue à tous les animaux d'élevage.

La qualité sanitaire est un impératif pour la santé de nos concitoyens. Elle est également un atout indéniable pour l'exportation de nos animaux et de nos denrées d'origine animale. A cet égard, je tiens à préciser à M. le ministre que - cela ne lui a sans doute pas échappé - la race montbéliarde, à laquelle je suis particulièrement attaché, vient d'obtenir un agrément pour l'exportation en Pologne.

Ces deux motifs justifient pleinement que nous mettions nos textes en conformité avec le droit communautaire.

Les dispositions proposées sont comprises et adoptées par les filières concernées, des producteurs-éleveurs aux transformateurs. Tous ont compris quels étaient les enjeux d'aujourd'hui et de demain : il faut tout mettre en oeuvre pour parvenir, dans la transparence, à un état sanitaire sans faille, afin de restaurer la confiance des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chevallier.

M. Daniel Chevallier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi débattu aujourd'hui dans notre hémicycle a été rendu nécessaire pour permettre l'adaptation de notre législation et de notre code rural au droit communautaire en matière de santé animale et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

transposition, plus encore de constater qu'elle se fait par le biais d'un débat au Parlement. Dans des domaines aussi sensibles que la transparence et la sécurité alimentaire, il me paraît indispensable que notre assemblée soit étroitement associée à toute évolution de la réglementation. C'était, en tout cas, l'une des nombreuses recommandations de la commission d'enquête sur la filière alimentaire en France dont j'ai pu rapporter les travaux, voici quelques semaines, au sein de notre assemblée.

Diverses mesures nouvelles introduites dans notre réglementation portent sur l'adaptation des contrôles sanitaires des élevages et de leurs produits, sur les analyses et sur la transparence des résultats de ces analyses, sur une meilleure gestion de l'épidémio-surveillance, sur un renforcement du suivi des animaux par des marquages individuels, notamment sous-cutanés, permettant d'accomplir un pas supplémentaire dans la traçabilité de la production animale, sur le respect de la réglementation concernant le transport et la commercialisation des animaux et, enfin, sur l'extension du registre sanitaire d'élevage à tous les animaux d'élevage.

Au-delà de toutes ces mesures, je souhaiterais situer ces dispositions qui recueillent notre accord dans l'ensemble de notre filière alimentaire et, tout d'abord, dire à ceux qui regretteraient un accroissement des contrôles et un renforcement de la réglementation que l'assurance ne paraît chère qu'avant l'accident. Pour notre sécurité alimentaire, en temps normal, les contraintes peuvent paraître pesantes, voire tatillonnes, mais elles sont rassurantes et toujours les bienvenues par temps de crise.

Notre filière alimentaire est certes perfectible, mais de bonne qualité, nonobstant les actes de malveillance ou de fraude toujours possibles, que d'ailleurs les agents de l'Etat et les professionnels de la filière « de la fourche à la fourchette » traquent en s'appuyant sur l'arsenal législatif et réglementaire existant.

Mais, si l'on fait abstraction des pratiques délictueuses, force est de constater que la sûreté de notre filière est assurée et que les procédures de surveillance, d'alerte et de gestion de crise vont en s'améliorant. Peut-être une meilleure coordination interministérielle apporterait-elle une plus grande efficacité à la communication, si importante en ce domaine. C'est pourquoi, entre autres recommandations, la commission d'enquête préconisait la mise en place d'une direction générale de la sécurité alimentaire, sur le modèle de la direction générale de l'alimentation, ayant compétence permanente et plénière dans son domaine, et autorité sur les autres administrations qui sont parties prenantes dans ce dossier.

Le paradoxe de la situation actuelle n'aura échappé à personne. Alors que la qualité de notre filière alimentaire s'améliore jour après jour, l'inquiétude ne cesse de grandir chez le consommateur. Nous voyons ici les conséquences des grandes incertitudes que suscitent deux dos-^s iers, celui de la vache folle, de l'encéphalopathie spongiforme bovine, et celui des OGM. L'augmentation du nombre des contrôles et des recherches d'agents pathogènes - salmonelle, listeria, entre autres -, la mise en place de normes toujours plus rigoureuses - normes HACCP -, la montée en puissance des organismes tels que l'Agence française de sécurité des aliments ou l'Institut de veille sanitaire devraient plutôt favoriser l'apaisement, la sérénité, conformément à la formule bien connue selon laquelle, si la qualité est diverse et variée, la sécurité, elle, est unique.

Il est vrai, cependant, que des interrogations sérieuses et fondées subsistent à propos du dossier de l'ESB et de l'embargo sur le boeuf britannique, dont nous ignorons aujourd'hui le sort juridico-administratif que lui réservera l'Europe. La position adoptée par le Gouvernement français et par le Premier ministre est irréprochable : elle pratique une distinction fondamentale entre l'évaluation des risques, qui est du domaine des experts, et la gestion du risque, du domaine des décideurs, c'est-à-dire du politique. D'ailleurs, en ce qui concerne l'expertise scientifique, une nécessité s'impose : il convient de définir clairement les modalités de désignation des experts, leurs fonctions exactes et leurs responsabilités. Si une politique européenne peut et doit être élaborée dans le domaine de la filière alimentaire, si des négociations peuvent et doivent s'engager sur ce point dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, il est certainement utile, voire indispensable, de faire référence à nos pratiques, à nos habitudes alimentaires, à notre histoire, à notre comportement vis-à-vis de la nourriture, afin de dresser des garde-fous permettant à chaque pays de garantir toujours plus de sécurité alimentaire pour les citoyens.

Cette remarque me conduit à évoquer le dossier des organismes génétiquement modifiés. La récente décision du Parlement européen pose problème - c'est là un doux euphémisme. Ceux des parlementaires qui ont voté la fin du moratoire sur les cultures transgéniques, exonérant ainsi les producteurs d'organismes modifiés de toute responsabilité, se sont assis avec beaucoup d'insouciance sur le principe de précaution. Le principe de précaution, c'est la combinaison d'un choix de prudence, eu égard à l'éventualité des risques, et d'une décision d'évaluation des risques par une action de recherche scientifique rigoureuse, déterminée et contradictoire.

Le doute, dans ces affaires, doit bénéficier aux consommateurs, et non aux industriels. Or la preuve de l'innocuité des OGM et produits dérivés est loin d'avoir été établie. Si nos concitoyens acceptent les biotechnologies dans le domaine de la santé, ce qui est compréhensible, ils ne comprennent pas, à juste titre, pourquoi il serait nécessaire, aujourd'hui, d'ingurgiter des légumes et des fruits transgéniques dont les modifications rapportent plus aux grandes firmes créatrices qu'à leur tube digestif.

Il n'est pas question de verser dans l'obscurantisme, de faire obstacle aux progrès de la recherche, ni même de freiner le travail des chercheurs, mais de bien poser le problème, de bien connaître les conséquences de la dissémination des OGM dans notre environnement et, surtout, de ne pas jouer aux apprentis sorciers.

C'est pourquoi un débat s'impose. Je souhaiterais qu'il ait lieu dans chaque département, dans le cadre d'assises de la sécurité alimentaire, par exemple. Ces débats nous seraient fort utiles, au moment où nous devons nous prononcer sur les propositions contenues dans le « Livre blanc européen sur la sécurité alimentaire », mais aussi dans le cadre des négociations actuelles menées sur le Codex alimentarius : peut-être confirmeraient-ils la nécessité de la rédaction d'un code français de l'alimentation.

Dans cette attente, et compte tenu de la formidable prise de conscience de nos concitoyens en ce qui concerne la sécurité alimentaire et ses liens étroits avec les règles du marché international et des échanges internationaux, il faut refuser les décisions intempestives qui viennent brouiller le débat. En l'absence de connaissances rigoureuses et même si certains prétendent qu'il faut savoir gérer le risque, que le risque zéro n'existe pas -, je pense que les principes de prudence et de précaution doivent l'emporter, d'autant que des solutions alternatives existent. Vous les avez d'ailleurs en partie mises en oeuvre, monsieur le ministre : ce sont l'agriculture raisonnée, la production de qualité dans le cadre des contrats

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

territoriaux d'exploitation, l'aide à la transformation sur place, à la mise aux normes. Ce projet de loi apporte aujourd'hui sa pierre à cet édifice.

En définitive, et après l'importante digression que je viens d'effectuer, je terminerai en invitant l'Assemblée à se montrer favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi vise à adapter l'arsenal législatif sur lequel s'appuient les contrôles officiels de l'alimentation, de la protection animale, de l'identification des animaux, du suivi de leurs mouvements et de la surveillance des maladies, afin de les mettre en concordance avec les nouvelles directives européennes.

Ce texte a pour but de consolider les mesures de contrôle des produits alimentaires destinés aux animaux d'élevage. Il renforce les pouvoirs des laboratoires et les oblige à informer l'administration si un grave problème de santé publique est observé. La France est un des pays où l'état sanitaire du cheptel est le meilleur. Les épizooties ancestrales de fièvre aphteuse, brucellose, tuberculose ou leucose ont pratiquement été éradiquées. Certes, d'autres maladies apparaissent ou sont actuellement diagnostiquées : c'est le cas pour l'ESB. Il se peut que cette maladie existe depuis très longtemps, mais qu'on ne sache la diagnostiquer que depuis quelques années. Toute la question est bien de savoir s'il s'agit d'une maladie récente ou existant depuis très longtemps. Je pencherai plutôt pour la seconde hypothèse.

La France a beaucoup amélioré l'état sanitaire de son cheptel, en grande partie grâce au partenariat qui a su regrouper les éleveurs, fédérés dans chaque département en groupements de défense sanitaire du bétail, les groupements techniques vétérinaires et les vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire qui travaillent sous le contrôle de l'administration des services vétérinaires.

Grâce à ces mandats sanitaires accordés par l'administration aux vétérinaires libéraux, l'Etat dispose, dans chaque élevage, d'agents assermentés qui travaillent pour son compte, selon un système de vacations qui ne grève pas ses finances. Il est indispendable de maintenir cette coopération et ce partenariat qui ont si bien réussi dans le domaine de la santé animale.

Le projet de loi transposant dans notre droit des directives européennes va constituer une nouvelle étape dans l'organisation de la surveillance sanitaire des troupeaux français. Dans quelques départements, où l'incidence de certaines maladies infectieuses est limitée, des réseaux de surveillance prendront la place des prophylaxies systématiques. Dans d'autres, les prophylaxies par sérologie ou vaccination seront maintenues. Les réseaux de surveillance impliqueront plus que jamais les groupements de défense sanitaire, les groupements techniques vétérinaires, les laboratoires et les vétérinaires sanitaires.

Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'organisation de la protection sanitaire du cheptel français. Elle devrait permettre - je le souhaite en tout cas - de renforcer la surveillance des conditions d'élevage des animaux et de mieux garantir la qualité sanitaire de leurs produits. Les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la sécurité alimentaire. La nouvelle organisation devrait leur donner entière satisfaction, à eux, aux éleveurs et aux acteurs de toute la filière de l'élevage français. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à la transposition en droit national de dispositions européennes devant permettre, en modifiant le code rural, le renforcement du dispositif de contrôle déjà existant en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale.

La discussion de ce texte intervient après les dispositions adoptées dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

On sait que le chapitre I^er du titre IV du code rural, consacré au contrôle sanitaire des animaux et des viandes, a été considérablement modifié par cette loi qui comporte également des innovations concernant les productions végétales. Notre législation a donc été renforcée dans le sens d'une plus grande protection de notre santé.

La discussion du présent texte intervient aussi quelques semaines après la publication du rapport de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire française...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très bon travail !

M. Félix Leyzour.

... rapport établi par notre collègue Daniel Chevallier.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La commission était aussi très bien présidée !

M. Félix Leyzour.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J'avais en effet l'honneur de présider cette commission, dont plusieurs membres, d'ailleurs, vont s'exprimer dans notre débat d'aujourd'hui, l'intérêt qu'ils éprouvaient pour ce sujet ayant été renforcé par ce travail d'investigation. Le rapport et tous les comptes rendus des auditions et des forums qui lui sont annexés permettent de faire un tour quasi complet de la question relative à la transparence et à la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France.

Au terme de cette enquête, on peut dire que la sécurité sanitaire des aliments en France n'a sans doute jamais été aussi bonne qu'aujourd'hui, le rapporteur vient également de l'indiquer. Mais ce qui est également vrai, c'est que, si on va de l'amont à l'aval de la production, en passant par l'alimentation des animaux, le génie génétique, le stade de la production elle-même, celui de la transformation, ceux du conditionnement, du stockage chez les consommateurs, il y a, dans et entre les maillons de cette longue chaîne, des risques de dysfonctionnement qui peuvent avoir de graves conséquences pour la santé des consommateurs, mais aussi pour les producteurs qui, eux aussi, sont des consommateurs et qui, en outre, supportent les contrecoups économiques et financiers des crises.

Une nécessité s'impose : il faut que nous restions mobilisés sur ces questions, que nous fassions preuve d'une extrême vigilance, afin d'être en mesure d'écarter les dangers et de limiter les risques.

La commission avait également pour objectif d'étudier les problèmes résultant de la différence des normes qui existent en Europe et dans les autres pays du monde.

Chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut, en ce domaine, tendre à une harmonisation croissante.

Une fois admis le principe de cette harmonisation nécessaire des normes, reste à savoir à quel niveau se fera cette harmonisation. A cet égard, je pense qu'il faut

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

combattre tout ce qui tirerait notre système de protection vers le bas et agir pour, au contraire, tirer le système européen et mondial vers le haut.

La visite que nous avons faite à Bruxelles et les rencontres que nous y avons obtenues nous ont confirmés dans l'idée que le débat était nécessaire à ce niveau.

Daniel Chevallier vient d'ailleurs de faire allusion au problème des OGM et à la façon dont les choses peuvent être perçues différemment, ici et là-bas.

Nous savons qu'on ne peut pas non plus rester passif devant la mondialisation ultralibérale que veut imposer l'OMC et qu'il convient également d'agir au plan mondial pour une plus grande sécurité sanitaire dans le domaine alimentaire.

A l'échelon européen, la Commission vient de publier un Livre blanc et envisage la création d'une autorité à l'image de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il restera à bien établir les articulations entre l'autorité européenne et l'AFSSA dans l'évaluation des risques et à bien définir les responsabilités relevant de l'Europe et celles incombant à la France dans la gestion des risques.

Dans les débats qui, de toute façon, continueront d'avoir lieu, il est à souhaiter « que la nécessité de garantir un haut degré de sécurité alimentaire » repose toujours sur la règle la plus protectrice.

A cet égard - et je le souligne pour m'en réjouir -, la commission de la production et des échanges a adopté à l'article 4 un amendement tendant à préciser que les réseaux de surveillance resteront sous l'autorité directe de l'Etat et qu'ils devront mettre en oeuvre une politique de prévention et de maîtrise globale des risques sanitaires.

Le texte de loi que nous examinons aujourd'hui ne s'attache pas à l'ensemble de la filière sur laquelle ont porté les investigations de la commission d'enquête dont j'ai rappelé à l'instant la mission. Il prévoit diverses mesures relatives à l'amont de la filière qui devraient permettre un renforcement du dispositif de suivi des mouvements des animaux et de leur bien-être.

L'article 1^er porte sur l'extension des mesures de police administrative. Il étoffe les moyens d'action des pouvoirs publics, en permettant à ceux-ci d'intervenir dans des situations de plus en plus diverses pour assurer la sécurité des aliments et faciliter la mise en place d'actions proportionnées au risque en cause.

L'article 2 élargit les missions des agents de contrôle, qui pourront effectuer des contrôles sur les aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires. Je souligne que le lien qui existe entre, d'une part, la qualité sanitaire des aliments et, d'autre part, ce qu'on donne à consommer aux animaux et ce qu'on utilise pour les traiter a été largement souligné au cours des réunions de la commission d'enquête et que c'est un point essentiel dans l'action à conduire pour protéger la sécurité sanitaire dans la filière alimentaire.

L'article 3 traite de la mise en place de laboratoires en santé animale, laboratoires agréés et laboratoires de référence. Cette disposition ne pourra que conforter notre position sanitaire dans les échanges de produits et d'animaux.

L'article 4 institue des réseaux de surveillance pour les grandes maladies animales, ces réseaux restant, comme je l'ai déjà souligné, sous l'autorité directe de l'Etat.

La discussion en commission a permis de confirmer que les groupements de défense sanitaire, qui font un important travail dans nos départements, et les groupements techniques vétérinaires étaient bien les organismes à vocation sanitaire et à vocation technique chargés des missions de surveillance.

La place et le rôle dans l'ensemble du dispositif des vétérinaires sous mandat sanitaire ont été soulignés. Le mandat sanitaire en fait des collaborateurs permanents du service public chargé de combattre les épizooties, sans qu'ils cessent d'être en contact permanent avec les éleveurs. Ils sont en quelque sorte la tête chercheuse du réseau d'alerte.

L'article 5 porte sur les modalités d'identification de certains animaux, en l'espèce des équidés et des carnivores domestiques.

L'article 6 concerne la mise en place de procédures d'agrément pour les matériels et procédés d'identification.

L'article 7, qui a pour objet d'étendre les contrôles menés en matière d'identification des animaux, permet de lever toute ambiguïté d'interprétation quant aux droits des fonctionnaires et agents en prévoyant que les agents des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux où se trouvent rassemblés des animaux. Une telle précision a aussi son importance.

L'article 8, quant à lui, prévoit un dispositif d'agrément pour les négociants, afin d'assurer la plus grande efficacité possible aux mesures relatives à l'identification et à la traçabilité des mouvements d'animaux. De même qu'il est bon de connaître l'origine d'un animal, les conditions dans lesquelles il a été élevé et nourri, il est bon de connaître aussi les conditions de sa commercialisation. C'est à ce maillon de la chaîne que s'intéresse l'article 8.

Enfin, l'article 9 crée un registre sanitaire d'élevage et complète le dispositif relatif aux animaux destinés à l'alim entation humaine par des éléments concernant l'ensemble des animaux d'élevage : il s'agit d'une disposition ayant trait à ce qu'on appelle le bien-être des animaux.

Le groupe communiste et apparentés émettra un vote positif sur ce texte de transposition du droit communautaire mais cela ne le dispensera pas de rester vigilant et actif de la mise en oeuvre de ces dispositions et pour veiller à ce que soit toujours appliquée la règle la plus protectrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je voudrais commencer mon propos liminaire par une remarque d'ordre général. S'il convient de légiférer aujourd'hui sur la transposition des directives communautaires relatives aux contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et le renforcement de la surveillance sanitaire, il ne faudrait cependant pas laisser penser à l'opinion que les pouvoirs publics découvrent seulement aujourd'hui le problème de la sécurité alimentaire.

Je tiens à rassurer le consommateur. Notre législation, bien qu'éparpillée dans cinq codes différents, est de loin l'une des plus avancées en matière de contrôle sanitaire et de sécurité alimentaire. De même, nos services vétérinaires assurent depuis longtemps un contrôle strict des abattoirs et des surfaces de vente.

Toutefois, peut-être faudrait-il, dans certains domaines, prévoir une coordination des différents services administratifs et de contrôle, notamment des services sanitaires et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

des douanes. L'article 4 du projet de loi propose une timide ébauche en la matière par la mise en place des réseaux de surveillance des maladies animales.

Avant d'aborder le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, permettez-moi de rappeler le contenu de la directive communautaire de 1993 qui sera applicable à partir du 16 mai prochain. Il s'agit de la nouvelle réglementation applicable à la vente en plein air, je veux parler plus précisément de la répercussion de cette directive sur nos marchés locaux dans nos communes françaises, marchés à dominante alimentaire qui consacrent la relation directe entre le producteur et le consommateur. Je sais que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a consacré des moyens pour améliorer l'équipement des marchés, notamment pour permettre les branchements en électricité. Mais, de grâce ! ne signons pas l'arrêt de mort des marchés de produits alimentaires par une application trop stricte de cette directive.

Si j'adhère pleinement au principe de précaution, principal outil que peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs publics pour circonscrire les risques liés à des problèmes relatifs à l'alimentation et à la santé, je ne peux accepter qu'une application trop stricte desserve le plus souvent les intérêts économiques des plus petits, d'autant que cela ne suffit pas pour construire une véritable politique de gestion des risques sanitaires.

J'arrêterai là mon euroscepticisme en reconnaissant, a contrario, que les directives communautaires que nous examinons aujourd'hui sont de nature à apporter certaines améliorations, notamment par le renforcement des mesures de police administrative de contrôle et de surveillance des denrées d'origine animale.

Ainsi, dans un contexte marqué par la sensibilité croissante des consommateurs aux risques alimentaires, et alors que la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire dont viennent de parler M. Leyzour et M. Chevallier - et à voir les collègues qui sont ici présents, j'ai l'impression de participer de nouveau à une réunion de ladite commission d'enquête - vient de rendre publiques ses conclusions, l'Assemblée nationale examine cet après-midi un projet de loi de transposition dans notre droit interne de directives européennes relatives aux contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et au renforcement de la surveillance sanitaire des conditions d'élevage.

Alors que l'exigence de sécurité alimentaire se fait de plus en plus forte, cette simple transposition de quelques articles de directives communautaires en matière de sécurité sanitaire risque de paraître bien insuffisante au regard des nombreuses crises qui se sont succédé ces derniers mois.

L'Agence française de sécurité sanitaire, créée en 1998, organisme public en charge de la veille sanitaire en France, vient ce week-end de rendre publique, par la voix du professeur Flandrois, microbiologiste et président de la commission listeria à l'Agence, une série d'incohérences dans la maîtrise du risque de listériose. Il apparaît que la principale incohérence réside dans le fait que si dans notre pays on s'inquiète de la transformation des aliments et de leur distribution - ce qui est évidemment une bonne chose -, on ne se préoccupe pas encore suffisamment de ce qui se passe en amont dans les élevages. Or la listériose, qui frappe aussi les animaux, est une maladie vétérinaire qui n'est pas soumise à déclaration obligatoire en France : elle est donc difficilement traçable.

Bien que nous soutenions les orientations du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, nous considérons qu'il n'apporte pas encore de réponse satisfaisante à ce problème majeur et récurrent de santé publique, puisqu'il ne prévoit pas de moyens nouveaux d'analyse des produits soupçonnés d'être contaminés, pas plus qu'il ne contient de mesures concrètes et opérationnelles de prévention des risques généraux pour la santé humaine. Pour autant, je voudrais saluer les efforts et les progrès fulgurants qui ont été réalisés dè s les années 80 par les industries agroalimentaires françaises, à l'instar de ce qui s'est passé aux Etat-Unis, avec le concept d'usines propres destinées à lutter contre le danger de la listériose.

C'est dans ce cadre que je voudrais aborder la question des responsabilités. A cet égard, plusieurs niveaux doivent être considérés, et c'est ce que fait le projet de loi.

La réduction du risque dépend, d'une manière générale, du monde agricole, et des éleveurs en particulier, qui, en amont de la chaîne alimentaire, fédérés en groupements de défense sanitaire, accomplissent un travail considérable de lutte contre les grandes maladies animales - cela a été dit par M. Angot -, lesquelles sont pratiquement éradiquées.

Le projet de loi, par son article 4, fixe, au travers de la mise en place de réseaux de surveillance zoosanitaire placés sous l'autorité de l'Etat, de nouvelles missions aux organismes représentatifs des éleveurs en instituant une simple surveillance des élevages dans les départements où le taux de prévalence des maladies animales est devenu quasi inexistant. Ce beau résultat obtenu en matière d'éradication ce certaines maladies animales à la suite de longues années d'efforts doit être salué comme la preuve manifeste que la très grande majorité des éleveurs français sont vertueux.

L'institution de réseaux de surveillance sanitaire animale contribuera au maintien de la qualité sanitaire des productions animales françaises mais permettra aussi à l'élevage bovin français de réaliser une économie annuelle estimée à près de cent millions de francs dans un délai de cinq ans.

Pour l'Etat, cette économie appréciable permettra un redéploiement des sommes consacrées jusqu'à présent à la lutte contre la brucellose et la tuberculose pour environ 33 millions. Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez l'utilisation qui sera faite de la somme ainsi dégagée.

Autre niveau de responsabilité : celui de la gestion du risque, qui relève de l'autorité administrative. Face aux situations de crise qui ont secoué la France en l'espace de quelques mois, la puissance publique a déployé une

« puissance de feu » administrative en renforçant la « boîte à outils » du contrôle sanitaire des denrées d'origine animale afin de disposer d'une véritable capacité d'évaluation des risques.

Ainsi, en juin dernier, le Parlement a créé une instance d'expertise d'évaluation des risques, l'AFSSA, Agence française de sécurité sanitaire et alimentaire, qui, peu de temps après, dès la fin de l'année 1999, faisant preuve de compétence et d'indépendance, a guidé les pouvoirs publics dans leur refus de lever l'embargo sur les importations bovines en provenance du Royaume-Uni.

La création d'un tel organisme public répondait aux propositions de la mission parlementaire d'information sur l'ESB constituée en juillet 1996. Et je tiens ici à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

saluer le travail de cette mission qui a posé les premiers jalons d'une véritable politique de gestion nationale des risques alimentaires.

De même, la loi d'orientation agricole de juillet 1999, avec son volet relatif à la sécurité sanitaire des aliments, a fixé de nouveaux objectifs en termes de sécurité des produits issus de l'élevage et ont permis la mutation qualitative de notre agriculture. Je voudrais ici saluer le rôle de vos prédécesseurs au ministère de l'agriculture, qui, dès 1996, avaient préparé un projet de loi dont la loi d'orientation agricole s'inspire largement.

Le vote récent de ces deux lois ne doit pas pour autant permettre à la France de relâcher les efforts entrepris, les dispositions que nous examinons aujourd'hui de transcription dans notre droit interne de quelques directives ne pouvant constituer qu'une étape supplémentaire vers la constitution d'une véritable politique de gestion nationale des risques alimentaires.

Ainsi, quelques mois après le vote de ces lois majeures et alors même que la sécurité sanitaire de la majorité des produits est de mieux en mieux garantie, le contexte ne s'est pas amélioré. Il s'est même dégradé en raison d'une suspicion croissante des consommateurs à l'égard de la qualité des produits alimentaires.

Quelques éléments permettent d'expliquer cette situation.

D'une part, chacun de nous a dorénavant conscience que les risques encourus aujourd'hui sont plus grands qu'auparavant, étant donné qu'un unique lot de produits contaminés peut être responsable d'une épidémie d'envergure nationale en moins de vingt-quatre heures.

D'autre part, la concentration des acteurs à chaque stade de la chaîne alimentaire, de la filière de production jusqu'à celle de la distribution, et la pratique de prix toujours plus bas favorisent une recherche effrénée de la productivité dont on ne mesure qu'aujourd'hui les incidences terribles sur la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les risques latents pour la santé humaine que présente le développement de phénomènes d'antibiorésistance et du recours aux antibiotiques comme facteur de croissance. Elles ont proposé des mesures restrictives q uant aux conditions d'utilisation des antibiotiques comme additifs dans l'alimentation animale. Mais je constate avec regret que ces recommandations ne figurent pas dans les directives communautaires. Je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, si vous envisagez d'y donner suite.

Je conclurai par deux remarques : d'une part, je regrette l'absence de mesures réellement adaptées aux nouveaux défis de la qualité sanitaire des produits d'origine animale ; d'autre part, je m'étonne que nous transposions aujourd'hui certaines dispositions qui, à en croire le récent Livre blanc de la Commission Prodi, cité par ailleurs dans le rapport de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière française, devraient être prochainement amendées. Devons-nous en déduire que le texte qui nous mobilise aujourd'hui est déjà dépassé ? Cela dit et en dépit de toutes les questions que nous n ous posons et auxquelles vous allez certainement répondre, nous voterons en faveur du projet de loi car nous considérons qu'il marque une avancée dans le domaine de la sécurité sanitaire de nos aliments.

M. le président.

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

Monsieur le ministre, le débat qui s'ouvre sur votre projet de loi est plus important qu'on ne le pense. En effet, s'il s'agit techniquement du transfert de directives européennes en droit français par modification du code rural, le sujet est bien particulier : il concerne à la fois la santé des animaux et la qualité sanitaire des produits d'origine animale.

Ces derniers temps, une succession de crises alimentaires a agité l'opinion publique, mettant en cause à la fois les exploitations agricoles, l'industrie alimentaire, le système commercial intracommunautaire et les services de contrôle.

Depuis longtemps, les consommateurs français avaient en mémoire la « viande aux hormones », le poulet, le veau, et ensuite le boeuf d'outre-Atlantique. Puis, la crise de la « vache folle » a appris à beaucoup que des ruminants étaient de nos jours nourris avec des farines animales et non plus seulement avec de l'herbe et des céréales. De plus, on a démontré que ces farines animales étaient préparées à partir de cadavres d'animaux malades, et anglais. Il n'est pas apporté de réponses claires, en l'état actuel des connaissances médicales, sur les causes de cette mystérieuse maladie qu'est l'encéphalite spongiforme bovine, ni sur les modes de transmission entre animaux, voire à l'homme. Vos récentes déclarations à ce sujet, monsieur le ministre, sont loin d'être rassurantes pour l'ensemble de la population. Peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus aujourd'hui ? Un autre fléau touche certains Etats membres de l'Union européenne : la peste porcine. Cette maladie qui est réapparue a obligé il y a quelques années à abattre le cheptel néerlandais. Les éleveurs et les contrôles sanitaires doivent rester très vigilants à ce sujet.

L'été dernier, c'était le poulet prétendument à la dioxine, en Belgique. Or il s'est avéré que les contrôles sur la qualité des produits alimentaires donnés aux volailles avaient été gravement négligés.

Depuis le début de l'année, les médias font état de cas de listériose. Ce sont, certes, le plus souvent des interruptions dans la chaîne du froid qui sont à l'origine du développement de la bactérie mais, là encore, il faut rester vigilant car, en France, pays bien connu et réputé pour ses fromages au lait cru, nous ne pourrons conserver cette tradition, attaquée par de nombreux autres Etats, que si nous parvenons à prouver que nos fromages ne présentent aucun risque alimentaire.

Enfin, les consommateurs ont depuis peu avec découvert effarement l'utilisation douteuse, mais ancienne, des boues d'épuration. S'il est concevable de les utiliser comme engrais, en épandage sur des terrains agricoles, les faire consommer par des animaux destinés à la consommation humaine est plus surprenant.

Face à ces préoccupations légitimes des consommateurs que nous sommes tous, l'Union européenne a décidé de renforcer la surveillance des conditions d'élevage des animaux et de mieux garantir la qualité sanitaire des produits utilisés dans les élevages. C'est l'objet du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et qui vise à harmoniser ainsi qu'à renforcer les dispositions de police sanitaire.

Je commenterai rapidement les principales dispositions de ce texte avant de m'arrêter sur ce qui me paraît être sa mesure essentielle : l'institution de réseaux de surveillance sanitaire.

Le texte prévoit d'étoffer les moyens des vétérinaires inspecteurs habilités pour effectuer les contrôles sanitaires et de faciliter la mise en place d'actions proportionnées

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

au risque, ce qui est une bonne chose. La gamme de ces mesures envisage non seulement la séquestration, le recensement et le marquage des animaux de l'exploitation comme leur abattage et leur destruction et celle de leurs produits, mais aussi le traitement des produits, les programmes d'assainissement et la mise sous surveillance de l'exploitation.

Le contrôle des médicaments, des aliments pour animaux et des autres produits ou substances administrés aux animaux est également renforcé. Toutes ces mesures, qui vont dans le bon sens, sont donc acceptables.

Le texte prévoit que les analyses réalisées lors de ces contrôles seront effectuées par des laboratoires agréés, eux-mêmes encadrés par des laboratoires de référence, les uns et les autres étant tenus au respect d'une obligation de communication des résultats à l'autorité administrative. Ainsi, la collecte des informations épidémiologiques ne pourra que conforter la position sanitaire de la France dans les échanges de produits et d'animaux.

Il m'est agréable de souligner le rôle important des laboratoires d'analyses départementaux, dont certains sont classés dans le haut niveau des accréditations nationales et internationales - qu'il me soit permis de citer, avec plaisir, celui de la Manche.

On doit également considérer comme une avancée certaine que les implantations sous-cutanées de matériels d'identification des animaux, notamment les nouvelles micropuces électroniques, ne pourront être désormais effectuées que par des vétérinaires, acteurs essentiels des réseaux sanitaires.

L'identification et le contrôle des mouvements des animaux seront renforcés par l'institution d'un agrément des matériels et des procédés utilisés ainsi que de leurs fabricants. Cet agrément permet en outre de garantir ce nouveau support d'identification, en cours d'expérimentation, qui sera fort utile pour le suivi sanitaire des animaux, la gestion des primes et le suivi génétique.

Au moment où le souci de la traçabilité est mis en avant, cette technique est une bonne chose. Mais dans quel délai, monsieur le ministre, pensez-vous rendre applicable sur tout le territoire national ce moyen nouveau d'identification ? De même, le texte met le droit français en conformité avec la réglementation européenne, qui prévoit que les négociants, les centres de rassemblement et les marchés seraient enregistrés ou agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Cette disposition permet de bien maîtriser les risques sanitaires qui pourraient survenir lors des anomalies de fonctionnement de ces structures, et de mélange d'animaux aux statuts sanitaires différents.

Il est une disposition sur laquelle je voudrais insister un peu plus longuement : l'institution d'un réseau de surveillance, prévu à l'article 4.

Les prophylaxies traditionnelles contre la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines se sont appuyées sur un maillage vétérinaire en contact direct et régulier avec les troupeaux, permettant de collecter un grand nombre d'informations sur la situation sanitaire du cheptel.

En établissant une liaison permanente entre les groupements de défense sanitaire, qui représentent les éleveurs, et les groupements techniques vétérinaires, qui sont les professionnels de santé animale, la méthode a conduit à un succès exemplaire. Mais la quasi-éradication de ces maladies conduira à court terme à la suppression de ces contrôles systématiques dans certains départements pour de simples évaluations économiques. Or le réseau de surveillance tel qu'il est prévu par votre projet de loi, monsieur le ministre, ne paraît pas correspondre exactement à ce qui est prévu par les textes européens, ni même par le texte du projet issu de l'analyse du Conseil d'Etat.

L'article 14 de la directive dit que le système des réseaux de surveillance doit se composer des troupeaux identifiés et du propriétaire de l'exploitation ; du vétérinaire agréé, c'est-à-dire pourvu du mandat sanitaire officiel ; des services vétérinaires de l'Etat - c'est vous ; des laboratoires reconnus par vous-même ; d'une base de données informatisée.

L'objectif est donc bien la qualification officielle des exploitations, la collecte des données épidémiologiques et la surveillance des maladies.

Pouvez-vous nous confirmer ces objectifs et, par conséquent, les moyens à mettre en oeuvre, les missions de chaque intervenant ? Vous savez tous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que c'est la condition impérative pour ne pas pénaliser nos éleveurs à la place importante qu'ils tiennent dans le commerce international, où la qualité sanitaire a remplacé très largement les plus fortes barrières douanières. Il importe donc de réussir parfaitement l'authentification de ce réseau de surveillance. En France, nous avons la chance d'en avoir l'architecture avant même la transposition de la directive.

Car c'est bien l'excellence de nos scientifiques, enseignants ou chercheurs, la perspicacité et le diagnostic des praticiens vétérinaires qui ont évité en France la catastrophe promise à la filière viande. Vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu, tout comme vos prédécesseurs, ce rôle irremplaçable, ce lien entre le terrain, l'expertise et la recherche.

Il nous reste à utiliser au mieux ce réseau et à donner à vos services les moyens de mettre en place les bases de données. C'est l'autre condition indispensable pour surveiller les épizooties et assurer la traçabilité.

C'est ce sérieux de la démarche qui permettra à notre population de consommateurs exigeants d'avoir pleine confiance dans ses éleveurs et dans la qualité de leurs productions agricoles.

Oui, en fait, ce texte s'inscrit bien dans la démarche

« qualité », que l'on retrouve dans certains autres domaines de l'économie - je pense aux qualifications ISO des entreprises.

Mais si la police sanitaire a pour objectif de surveiller des maladies bien précises, telles que la tuberculose, la brucellose, la leucose, maladies dites « à déclaration », les maladies d'élevage, il faut avoir à l'esprit que nous devons aussi nous préoccuper des autres zoonoses et anthropozoonoses, donc des maladies communes à l'homme et aux animaux, comme de la présence de composés chimiques dans la chaîne alimentaire, parfois plus inquiétante qu'une simple bactérie.

Je souhaite que vous confirmiez, monsieur le ministre, cette mission irremplaçable pour la bonne santé de nos élevages et la sécurité alimentaire de nos concitoyens.

Les travaux de la commission d'enquête sur la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, qui se sont déroulés sous la haute autorité du président Félix Leyzour et avec la rigueur toute universitaire de notre rapporteur, notre ami Daniel Chevallier, sont intéressants à ce sujet.

L'énorme rapport de 1 100 pages qui en a résulté en témoigne, même si toutes ses conclusions peuvent ne pas être partagées par tous.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Par ailleurs, le premier rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, rendu public le 27 avril, donc tout récemment, est éloquent par son titre même :

« Actualisation du risque sanitaire ». C'était à votre demande, monsieur le ministre.

Car le sujet véritable, présent en tous domaines, est bien le risque. Notre objectif de législateurs est de rendre possible tout ce qui va vers la maîtrise du risque en agissant sur les facteurs qui peuvent être à l'origine d'une épidémie, mais aussi en favorisant la performance permettant la détection précoce et l'identification précise de désordres sanitaires.

Le principe de précaution est une démarche utile et nécessaire, mais il s'agit là d'une réponse à l'urgence de certaines situations. Aussi, il me semble de loin préférable de prévoir, de renforcer ce qui relève de la prévention, tout en évitant l'écueil de la surréglementation, dont une grave conséquence serait la paralysie de nos productions.

Le texte proposé, sous réserve de précisions apportées par amendements, paraît devoir y contribuer. Il recevra dès lors l'accord du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. le président.

La parole est à Mme Monique Denise.

Mme Monique Denise.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale va nous permettre, en transposant les textes communautaires, de compléter l'arsenal législatif qui concerne l'alimentation animale et le contrôle des élevages.

Les conclusions de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité alimentaire en France, dont j'ai assumé la vice-présidence aux côtés du président Félix Leyzour et de Daniel Chevallier, rapporteur, montrent à l'évidence que la France est très en avance dans le domaine de la santé animale.

L'ensemble des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui permettra de renforcer la surveillance et le contrôle des conditions d'élevage des animaux et de mieux garantir encore la qualité sanitaire de leurs produits.

Je n'évoquerai que l'article 1^er et, surtout, ses conséquences immédiates concernant les éleveurs.

Il est en effet indiqué que, s'il est établi que des denrées issues d'un élevage sont susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique, elles seront soumises à un contrôle sanitaire, traitées ou détruites. Il y a alors recensement, marquage, séquestration ou abattage et destruction de tout produit dangereux.

Très bien ! La sécurité des consommateurs que nous sommes est ainsi garantie.

Mais qu'en est-il des conséquences financières pour les éleveurs qui sont soumis aux mesures de police administrative ordonnées en application de l'article 253-2 du code rural ? Il n'est a priori pas prévu d'indemnisation des producteurs, sauf peut-être pour la salmonellose. En tout cas, rien n'est prévu pour les contaminations physico-chimiques, dues à des dioxines, par exemple.

M. Germain Gengenwin.

Très bonne remarque !

Mme Monique Denise.

Les conséquences de ce qu'il est convenu d'appeler la crise de la dioxine de juin 1999 sont dramatiques pour les éleveurs de poulets et les producteurs d'oeufs.

Pour les quatre départements directement concernés, du fait de leur proximité avec la Belgique, d'où venait la nourriture frelatée, - l'Aisne, la Somme et surtout le Nord et le Pas-de-Calais - 106 éleveurs représentant 140 000 mètres carrés d'élevages ont été touchés alors que la suite des choses a montré que seulement cinq d'entre eux ont été réellement contaminés par la dioxine, soit 3,16 %.

La mise sous séquestre, la fermeture de la frontière interdisant l'entrée des aliments et la sortie des animaux, le blocage des abattoirs belges ont causé un préjudice financier énorme à ces éleveurs ; la perte a été totale pour les producteurs d'oeufs, dont certains sont au bord du dépôt de bilan, quand leur bilan n'a pas déjà été dépa ssé.

Je sais que quelques mesures d'aide directe ont déjà été prises par l'intermédiaire du fonds d'aide aux agriculteurs en difficulté. Mais elles semblent bien dérisoires eu égard aux pertes subies, mais surtout en comparaison des aides reçues par les éleveurs belges de leur gouvernement.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Ce n'est pas d'indemnisation qu'il s'agit, dont chacun comprend bien que la généralisation du principe serait impossible à assumer financièrement, mais d'une enveloppe exceptionnelle d'intervention pour réparer un préjudice causé par l'application par les pouvoirs publics français d'une décision de la Commission européenne.

Pour étendre la réflexion à l'ensemble du secteur de l'élevage français, il serait tout à fait souhaitable de prévenir ce genre de risques en créant - en appliquant, en quelque sorte, le principe de précaution - un fonds de garantie ou un fonds de solidarité qui serait alimenté par l'ensemble des opérateurs économiques. Je sais, monsieur le ministre que vous faites actuellement étudier cette possibilité. Je souhaite vivement qu'elle puisse aboutir et surtout que, dans l'immédiat, les éleveurs puissent obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Marcel Dehoux.

M. Marcel Dehoux.

Monsieur le ministre, mon intervention portera sur un aspect particulier de la santé animale : les troupeaux abandonnés ou en déshérence.

J'ai conscience d'être à l'orée de ce texte. Mais, après avoir évoqué le problème avec votre administration et d'autres élus, qui y sont eux aussi confrontés dans leurs circonscription - je pense notamment à M. Christian Bataille - je souhaite par mon propos ouvrir le débat afin qu'une solution soit trouvée.

Nous sommes en effet confrontés, depuis plus d'un an, à quelques cas douloureux et insupportables d'abandon de troupeaux mal soignés ou morts. Cette maltraitance résulte plus souvent d'un manque de soins, qu'il s'agisse de la fourniture de nourriture, de l'entretien des locaux ou de la divagation sur le domaine public, plutôt que de mauvais traitements délibérés.

C'est ainsi qu'en janvier 1999, dans le Nord, on a découvert une vingtaine de carcasses de bovins et de porcs disséminés un peu partout dans l'exploitation, et plus de quatre-vingts bêtes souffrant de froid et de faim ont dû être abattues compte tenu de leur état de santé.

Toujours dans le Nord, un représentant de la DASS a découvert, il y a peu de temps, un autre troupeau maltraité.

En avril 1999, la SPA découvre sept vaches mortes, faute de soins et de nourriture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Plus grave, en avril 2000, dans la circonscription de mon collègue Christian Bataille, un charnier de cinquante bêtes est découvert. Quarante d'entre elles sont mortes.

Le troupeau était laissé à l'abandon et certaines bêtes étaient attachées et mortes depuis plusieurs semaines.

Malheureusement, cette liste n'est pas exhaustive et risque de s'allonger chaque jour.

D'un point de vue social, les éleveurs concernés sont soit des marginaux, soit des personnes confrontées à des difficultés financières, soit des personnes n'ayant pas les capacités techniques ou intellectuelles suffisantes.

Les principaux signes de la maltraitance vont du plus bénin au plus grave : la divagation, l'absence d'identification des animaux ou d'exécution des prophylaxies collectives - on rejoint là l'un des volets du projet de loi -, le mauvais entretien des bâtiments, le maintien des animaux en état de misère physiologique, et la présence de cadavres.

On pourrait penser qu'il existe une réponse judiciaire permettant de mettre fin à de tels errements. Cependant, les élus ont été, tout comme la population, surpris de constater qu'il n'y avait pas de solution.

En effet, l'abandon d'un troupeau rachitique, affamé, ne semble pas entrer dans le cadre légal. L'un des prévenus n'a-t-il pas été remis en liberté dès le jugement et un autre jugement de la cour d'appel de Douai n'a-t-il pas autorisé ce prévenu à reprendre son activité ? Lors d'une réunion qui s'est tenue en sous-préfecture d'Avesne-sur-Helpe dans le Nord, sur les agriculteurs défaillants, les services de l'Etat, le procureur de la République et les services vétérinaires n'ont pu faire que le constat amer du vide juridique qui ne permettait pas de régler ces cas douloureux.

Une réglementation existe bien. Je veux signaler les articles du code rural ou du code pénal visant les animaux en divagation, présentant un danger ou faisant l'objet de mauvais traitements. Mais les difficultés de mise en application sont importantes. Par exemple, il faut réquisitionner un agriculteur voisin pour faire exécuter le séquestre, ne pas permettre à l'agriculteur défaillant de poursuivre son activité avec une partie du troupeau.

Les services vétérinaires envisagent plusieurs solutions : la création d'une « fourrière pour gros animaux » en attendant le placement définitif ou la vente de ces derniers. Mais cette mise en fourrière pose problème : dans certains cas l'article 211 du code rural est applicable, mais souvent le pouvoir judiciaire ne sait quel texte appliquer pour retirer très rapidement la garde des animaux aux propriétaires défectueux. Dans le département du Nord, nous avons tenté d'établir des modalités de conduite à tenir, mais nous nous sommes aperçus qu'elles devaient être précisées par voie réglementaire et législative.

Je souhaiterais donc, monsieur le minsitre, que vous acceptiez d'ouvrir ce dossier avec vos services et que nous puissions, soit au Sénat, soit en deuxième lecture dans cette assemblée, préciser les modalités d'éradication de ce problème qui englobe à la fois la santé des animaux et la prophylaxie des troupeaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué au début de la discussion de ce projet de loi, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-neuf heures précises.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dixneuf heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout en me réservant d'aborder les questions plus précises lors de l'examen des articles, je voudrais répondre en quelques mots aux orateurs intervenus dans la discussion générale.

Je me réjouis d'abord que ce débat nous permette de poursuivre le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sur les problèmes de sécurité alimentaire, dont je suis convaincu, comme vous, qu'ils sont de plus en plus prégnants dans la société actuelle. Nos concitoyens y portent une attention grandissante et, naturellement, les élus se font l'écho de leurs préoccupations.

La commission d'enquête parlementaire présidée par Félix Leyzour et dont le rapporteur était Daniel Chevallier - je salue leur présence sur ces bancs - a, pendant plusieurs mois, travaillé avec beaucoup de rigueur. Son rapport ne clôt pas le débat, mais apporte un éclairage formidablement intéressant sur la sécurité alimentaire en France - bilan dont nous n'avons nullement à rougir - et pose avec pertinence les grandes questions à l'ordre du jour.

En vous écoutant les uns et les autres, je me suis dit que les travaux engagés par la commission d'enquête trouvaient un prolongement naturel dans vos interventions. Et ces travaux, j'en suis persuadé, sont promis à la durée, car ils ne s'achèvent ni avec ce rapport, ni avec ce projet de loi.

Le projet dont nous débattons aujourd'hui ne vient pas s'inscrire dans un paysage législatif désert. Nous avons en effet débattu de ces sujets sur le fond il y a moins d'un an, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, et avant cette loi, d'autres dispositions avaient tissé peu à peu un paysage réglementaire et législatif déjà dense.

Nous ne partons donc pas de rien, loin de là, et pour ce qui est de l'avenir, ce projet ne va pas non plus tout régler comme par un coup de baguette magique. S'il n'a pas vocation à résoudre définitivement les problèmes de sécurité alimentaire dans notre pays, c'est pour des raisons évidentes.

D'abord, le rapport de la commission d'enquête le souligne et vous y avez tous insisté, nous ne devons pas confondre les rôles d'évaluation et de gestion des risques.

L'évaluation est la mission des scientifiques, des techniciens, des experts, tandis que la gestion, dans une démocratie parlementaire a fortiori , relève du politique, c'est-à-dire du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Nous devons veiller à respecter scrupuleusement cette séparation des rôles. Il reste que, méthodologiquement, les politiques ont besoin de se nourrir d'un dialogue permanent avec les scientifiques, afin que leurs décisions soit imbibées à tout moment de l'évaluation.

Par définition, en effet, l'évaluation évolue en permanence. Certes, il arrive que l'on estime la connaissance scientique définitivement établie et même que l'on considère certaines maladies comme définitivement éradiquées, mais le définitif est toujours aléatoire. Dans d'autres cas,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

plus fréquents, on sait que la connaissance est encore loin d'être acquise. Je pense à l'ESB, bien entendu, pathologie où l'évaluation du risque est en permanente évolution.

Plusieurs d'entre vous ont fait allusion au tout récent rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la listériose, rapport qui montre que, même dans l'évolution d'une maladie bien connue et assez bien maîtrisée, les scientifiques sont amenés à faire aux politiques des recommandations nouvelles, dont nous devrons tôt ou tard tenir compte, je le dis publiquement.

Pour l'ESB, l'actualisation du risque sanitaire est permanente. Et c'est pourquoi le dialogue avec l'AFSSA est, lui aussi, permanent. Je l'ai rappelé cet après-midi lors des questions d'actualité : lors de la décision prise par le Gouvernement de maintenir l'embargo sur le boeuf britannique, j'ai, avec Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat à la consommation, et Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé, saisi l'agence de la question suivante :

« puisque votre évaluation du risque sanitaire sur la levée de l'embargo fait état d'une situation scientifique nouvelle, notamment quant à l'évolution des courbes de régression de l'épidémie en Grande-Bretagne, cette donnée scientifique nouvelle vous amène-t-elle à réévaluer le dispositif français ? Depuis, le dialogue avec l'AFSSA n'a cessé de se poursuivre. J'en prendrai trois exemples.

L'interdiction du jonchage ou du jonçage - le terme varie suivant les régions - est une recommandation de l'AFSSA que nous avons appliquée quasi instantanément.

L'interdiction des matériels à risques spécifiques de niveau 2, comme les boyaux utilisés en charcuterie, est une autre recommandation, que nous sommes en train d'évaluer. Nous allons l'appliquer, mais en prenant des précautions supplémentaires. En effet, comme on va continuer à fabriquer des boudins, des andouilles, des andouillettes ou des saucissons et qu'en plus, les consommateurs demandent des boyaux naturels et non pas artificiels, si nous interdisons l'utilisation des MRS de niveau 2 en France, les charcutiers vont tout simplement importer les boyaux. Et s'ils les importaient de pays où le risque d'ESB est plus fort qu'en France, l'interdiction, décision glorieuse dans un premier temps, se révélerait finalement piteuse ou pitoyable, puisqu'elle se traduirait par un risque supplémentaire. Nous avons donc besoin de prendre des garanties supplémentaires à l'importation et nous sommes en train de les étudier.

Troisième exemple, enfin, celui des tests. Les programmes qui seront mis en oeuvre en France dans les semaines et les mois qui viennent respecteront scrupuleusement le protocole établi par l'AFSSA, et plus précisément par le comité que préside le docteur Dormont.

Donc, le dialogue avec l'agence est permanent. C'est ce qui en fait à la fois l'intérêt et la relativité. Car jamais nous n'en verrons la fin. Et je le redis pour que les choses soient claires, nous ne réglons pas tous les problèmes avec le présent texte.

Ce projet de loi transpose en droit national un certain nombre de dispositions communautaires. Je pense que c'est notre devoir, surtout quand nous en appelons à l'harmonisation des règles européennes, de donner l'exemple et il y aura d'autres textes de transposition.

Mais ce n'est que cela, même si, grâce à cette transposition, nous allons pouvoir resserrer nos dispositifs et les rendre plus rigoureux encore.

J'en viens aux questions précises qui m'ont été posées.

Monsieur Gengenwin, le problème des marchés locaux est de la compétence de Marylise Lebranchu, qui vous a déjà répondu à ce sujet. J'observe néanmoins que dans le dialogue permanent entre les scientifiques qui évaluent le risque et les politiques qui le gèrent, il faut se garder d'une forme de contradiction où tantôt on pointerait du doigt la responsabilité du Gouvernement, quel qu'il soit, parce qu'il ne protège pas suffisamment la santé des consommateurs, tantôt on dénoncerait sa rigueur parce qu'il édicte des règles par définition contraignantes, par exemple pour limiter les risques de rupture de la chaîne du froid, élément fondamental dans la prévention de la listériose.

La sécurité alimentaire de nos concitoyens impose des réglementations de plus en plus sophistiquées. Ou bien on l'accepte, et il faut le dire. Ou bien on refuse les contraintes, mais alors on ne pointe plus la responsabilité des gouvernements si la listeria, à cause de la rupture de la chaîne du froid, trouve des conditions de propagation plus favorables.

C'est aussi simple que cela. On peut commenter ce que fait Marylise Lebranchu avec son talent habituel, on peut discuter des moyens mis à la disposition des élus pour faire face à la réglementation nouvelle des marchés.

Mais notre responsabilité est de dire : « Oui, c'est une contrainte et cela coûte de l'argent, mais, pour la sécurité des consommateurs, c'est une nécessité que nous ne devons pas négliger. »

Trois brèves réflexions maintenant à l'intention de Monique Denise au sujet des très importants préjudices financiers causés aux éleveurs par la crise de la dioxyne.

Premièrement, comme elle l'a rappelé dans son intervention, j'ai mis des crédits AGREDIFF et FAC, c'est-àdire du fonds pour les agriculteurs en difficulté et du fonds d'allègement des charges, à la disposition des départements où les éleveurs ont été le plus touchés, en demandant que ces aides soient ciblées sur les exploitations les plus fragilisées, en particulier celles menacées dans leur existence même.

Deuxièmement, s'il faut aller au-delà, je suis prêt à envisager des mesures au cas par cas afin d'aider les éleveurs pour lesquels les fonds AGREDIFF et FAC n'auraient pas suffi.

Troisièmement, il nous faut continuer à progresser dans nos réflexions sur ce que l'on appelle soit l'assurance récoltes, ce qui n'est pas très approprié pour des éleveurs, soit l'assurance revenus. Un haut fonctionnaire travaille actuellement sur ce sujet auquel plusieurs parlementaires, je le sais, s'intéressent également de très près. Nous devrons, dans les mois qui viennent, nous retrouver pour l'évoquer ensemble, car nous n'avons pas de dispositif qui nous mette à l'abri d'accidents de ce type. En tout cas, je suis ouvert à cette réflexion.

Je crois, monsieur Dehoux, que nous avons à notre disposition tout l'arsenal législatif et réglementaire pour faire face aux abandons de troupeaux, qu'il s'agisse de troupeaux divagants, que l'on abandonne en plein champ, ou même au milieu de la route, ou encore des troupeaux que l'on laisse sans entretien et sans alimentation. Le plus souvent, ces cas très ponctuels sont le fait d'agriculteurs en grande détresse financière ou morale. Mais si nous disposons des moyens juridiques nécessaires pour intervenir, nous n'avons pas toujours les moyens financiers, faute de crédits budgétaires affectés spécifiquement à la prise en charge de l'alimentation de troupeaux abandonnés. C'est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

un sujet qui me préoccupe moi aussi et je suis très favorable à ce que mes services prennent contact avec vous pour réfléchir à des solutions.

A propos de l'ESB, monsieur Gatignol, vous avez fait allusion à mes déclarations, qui n'étaient pas rassurantes, sur l'éventualité d'une « troisième voie » de contamination.

Pardonnez-moi d'abord de vous reprendre en indiquant que je n'ai pas, à cet égard, livré le moindre scoop.

Je n'ai fait que répéter ce qui figure dans les rapports des scientifiques depuis plusieurs années, notamment dans les avis du comité Dormont qui, vous le savez, sont publics.

Ces éléments figuraient même déjà dans le communiqué publié par le Gouvernement quand il a décidé de maintenir l'embargo sur le boeuf britannique. Il y était au moins fait allusion.

Par conséquence, il n'y a pas eu de scoop. Nous avons tous, dans cette assemblée et au Gouvernement, un immense respect pour le journalistes, mais nous savons ce qu'est la presse et, parfois, le miroir grossisssant se concentre sur tel propos plutôt que sur tel autre. Je ne voudrais donc pas que l'on sollicite cette déclaration pour en tirer des conclusions inquiétantes ou même alarmantes.

J'ai dit et je redis que l'hypothèse la plus probable évoquée par les scientifiques est celle des alimentations croisées de farines animales. Entre 1990 et 1996, en dépit de l'interdiction les concernant, des bovins peuvent avoir été nourris avec des farines animales destinées aux porcins ou aux volailles, soit de manière frauduleuse, soit par inadvertance, soit à cause de la légèreté de certains acteurs de la filière, y compris des transporteurs ou des fabricants.

En revanche, à partir de 1996, tous les matériels à risques spécifiques susceptibles de propager l'ESB ont été exclus du processus de fabrication des farines animales. D'après l'évaluation des scientifiques, la durée d'incubation de la maladie est de cinq ans, ce qui nous amène à 2001. A compter de cette date, l'épidémie, en France, devrait donc non pas être stoppée du jour au lendemain, car les mécanismes biologiques n'obéissent pas aux calculs théoriques, mais décliner puis disparaître.

Telle est l'hypothèse que les scientifiques, et donc nous aussi, les politiques, sur la foi de leurs évaluations, considérons comme la plus probable. Mais nous sommes obligés de constater que les mêmes scientifiques, en partic ulier français, n'excluent pas d'autres voies de transmission. Il y en a une deuxième : celle de la vache au veau. Un député de l'opposition, président de groupe par surcroît, en a d'ailleurs parlé, mais de façon erronée, car ce ne sont pas 10 % des veaux qui sont contaminés, mais 10 % des vaches contaminées qui transmettent la maladie. Attention à ne pas tomber dans l'alarmisme ! Enfin, les scientifiques n'excluent pas une troisième voie, qu'ils ne connaissent pas, dont ils n'ont aucune preuve, mais dont ils n'ont pas non plus, aujourd'hui, la preuve rigoureusement scientifique qu'elle n'existe pas.

Quand nous parlons à l'opinion et à nos concitoyens de ce sujet ô combien dramatique, nous avons à respecter une exigence de transparence et de pédagogie citoyennes.

Nous devons leur dire que le plus probable est que l'épidémie diminuera, mais que nous ne pouvons pas le certifier, parce que les scientifiques eux-mêmes ne le peuvent pas. C'était tout le sens de ma déclaration, que j'assume totalement. Je pense que nous allons vivre avec l'ESB encore au moins deux ans. C'est le ministre de l'agriculture qui vous le dit. J'ignore si je serai encore ministre fin 2001, début 2002, mais ce risque-là, je le prends, car ce n'est pas un risque alimentaire insurmontable ! (Sourires.) Je pense que tous les responsables politiques vous diront la même chose, et cela vaut pour vous aussi : nous espérons tous que la contagion va décroître et cesser.

Pour la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens, c'est un espoir, même faible. C'est en tout cas un voeu que j'émets. Sera-t-il exaucé ? Cela dépend de voies totalement impénétrables, celles de la science. (Sourires.) Moi je le souhaite, mais je pense prudent de dire que je n'en suis pas certain et que, le moment venu, on en reparlera.

Mesdames et messieurs les députés, j'aurai l'occasion de m'exprimer plus précisément au fur et à mesure de l'examen des articles. En tout cas, je vous remercie vivement de ce débat, car il nous a permis d'avancer dans le dialogue permanent et mutuel que nous avons noué afin de mieux maîtriser ces sujets si difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

(Mme Nicole Catala remplace M. Philippe Houillon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Articles 1^er et 2

Mme la présidente.

« Art. 1^er L'article 253-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 253-2. Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

« Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.

« Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :

« la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

« l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;

« tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;

« la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.

« Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures. »

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

« Art. 2. Au deuxième alinéa de l'article 259 du code rural, après les mots : "d'origine animale", sont insérés les mots : ", sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article 254 destinées aux animaux,". »

(Adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente.

M. Gatignol a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article 254 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation. »

« 2^o Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation. »

« 3^o Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Des dérogations aux points II et IV peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas destinés à l'alimentation humaine ou animale. »

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

Monsieur le ministre, vous avez précisé que nous étions dans le cadre de la transcription d'une directive européenne. Cet amendement va donc dans le sens de vos préoccupations puisqu'il fait allusion à une modification prévue dans la directive 81-851 relative aux médicaments vétérinaires.

Il me paraît important de préciser que ne peuvent pas être administrés à nos animaux de rente des médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas de l'autorisation au titre de la santé publique, ou des prémélanges médicamenteux, ainsi que tous les différents additifs. Il faut également prévoir que des arrêtés fixent les temps d'attente minimaux. En revanche, pour les animaux dont la viande n'est pas destinée à l'alimentation humaine ou animale, des dérogations peuvent être prises. Les contrôles ayant été étendus au domaine de l'alimentation animale ellemême, tout usage de substance médicamenteuse ou additive doit être fait dans des conditions précises. Il ne peut être utilisé que des produits agréés autorisés dans l'esprit du code de santé publique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis toutefois favorable car il ne fait que reprendre ce qui se pratique déjà assez couramment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - Il est inséré, dans le code rural, un article 214-3 ainsi rédigé :

« Art. 214-3. - Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article 214, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique. »

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 214-1-A du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Pour le fonctionnement de ces réseaux, des missions de surveillance peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article 215-8, rémunérés par les éleveurs. Des missions peuvent également être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organismes vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les frais de la surveillance sont à la charge des éleveurs.

« Lorsque des risques sanitaires sont détectés par ces réseaux ou par tout autre moyen, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.

« Le ministre de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance. »

L'amendement n^o 1 de M. Guillaume n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

J'étais saisie de deux amendements identiques, n^os 3 et 10, mais l'amendement n^o 10 de M. Patriat n'est pas défendu.

L'amendement n^o 3, présenté par M. Parrenin, rapporteur, M. Augot et M. Patriat, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 : "Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

C'est un amendement de précision. Il semble important que les réseaux de surveillance des risques sanitaires, qui constituent une innovation, restent sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

L'ensemble de la commission s'est déclarée favorable à cette précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 4 et 11, qui auraient pu faire l'objet d'une disc ussion commune. Mais l'amendement n^o 11 de M. Patriat n'est pas défendu.

L'amendement n^o 4, présenté par M. Parrenin, rapporteur, M. Angot et M. Patriat, est ainsi rédigé :

« Substituer aux trois dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 les deux phrases suivantes : "Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article 215-8 du code rural. Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Les vétérinaires sous mandat sanitaire doivent pouvoir, comme les groupements de défense sanitaire et les groupements techniques vétérinaires, se voir confier des missions dans le cadre des réseaux. Cette précision, fort utile, a été adoptée à l'u nanimité par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. - Le 1^o de l'article 340 du code rural est complété par les mots : "ou procède à des implantations sous-cutanées" ».

M. Guillaume a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

L'article 5 donne en quelque sorte aux vétérinaires et à eux seuls la possibilité de procé der à l'identification des animaux par implantation d'une puce sous la peau de l'animal. Jusqu'ici, les groupements de défense sanitaire, les comités techniques vétérinaires et les éleveurs eux-mêmes participaient activement à cette identification.

Je rappelle que, au départ, l'identification était le fait des vétérinaires. Puis, elle fut un peu l'apanage des groupements de défense sanitaire ou des comités techniques vétérinaires. Mais à partir du moment où il a été exigé que l'identification de l'animal soit faite quarante-huit heures au plus tard après sa naissance, il était évident qu'on ne pouvait pas, dans un délai aussi court, mettre en place un réseau de techniciens - qu'il soit sous la responsabilité des vétérinaires ou sous celle des éleveurs, par le biais des groupements de défense sanitaire - pour procéder à ces opérations. C'est ainsi que, en 1998, un décret a précisé qu'il appartenait à l'éleveur de faire luimême l'identification par la pose d'une boucle à l'oreille de l'animal, et qu'il devait ensuite faire la déclaration dans les huit jours. Le système a donc pu fonctionner, dans des conditions financièrement acceptables et techniquement éprouvées.

Si l'on change le mode d'identification - par exemple en abandonnant le bouclage à l'oreille pour lui préférer l'implantation d'une puce sous la peau -, et ce dans le cadre du retour au système antérieur d'identification par des agents assermentés, se posera alors la question de savoir si l'identification doit se faire dans les quarantehuit heures ou s'il peut y avoir un délai supplémentaire, délai qui peut toujours être utilisé pour des fraudes.

Je ne voudrais pas que l'adoption de l'article 5, qui paraît banal, conduise à la mise en place d'un corps d'identificateurs avec un coût important pour l'éleveur.

Certes, dans un premier temps, cette identification par la puce serait réservée aux animaux familiers. Mais qu'en sera-t-il après ? S'il s'agit d'étendre le système à l'ensemble des bovins français, dont je signale au passage qu'ils sont au nombre de 21 millions, le système deviendra inapplicable. En supprimant l'article 5 ou, éventuellement, en le modifiant en précisant que l'intervention des vétérinaires est réservée aux animaux de compagnie, on ne prendrait pas de dispositions de caractère général susceptibles de présenter un inconvénient pour l'avenir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Comme l'auteur de l'amendement vient de le préciser, l'identification par puce ne concerne que les chevaux et les carnivores familiers.

M. François Guillaume.

Pour l'instant...

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Guillaume, je prends l'engagement devant vous que ce dispositif concerne ce que l'on appelle les espèces de rente, c'est-à-dire les chevaux, les chiens et les chats, et qu'il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement d'étendre ce dispositif aux 21 ou 22 millions de bovins français qui, par ailleurs, sont parfaitement identifiés grâce au système du bouclage.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Dans ces conditions, je pense que votre crainte n'est plus justifiée et que vous pouvez retirer votre amendement.

Mme la présidente.

Monsieur Guillaume, maintenezvous votre amendement ?

M. François Guillaume.

Non, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 2 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - Il est inséré, dans le code rural, un article 258-3 ainsi rédigé :

« Art. 258-3. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L. 214-1-1 du code de la consommation.

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.

« Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, d'en cesser la production, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être interdite.

« Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

« Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.

« Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel. »

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 258-3 du code rural, substituer aux mots : "d'en cesser la production", les mots : "de cesser la production des matériels concernés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n^o

5. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

Mme la présidente.

M. Gatignol a présenté un amendement, n^o 17, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Le titre VIII du livre II du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Après les mots : "309 et 340,", la fin du premier alinéa de l'article 309-1 est ainsi rédigée : "les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaire, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés... (le reste sans changement).

« 2^o L'article 309-2 est abrogé.

« 3^o L'article 309-3 est ainsi modifié :

« a) dans le premier alinéa, les mots : "et anciens élèves" sont supprimés ;

« b) dans le deuxième alinéa, les mots : "ou ancien élève" sont supprimés.

« 4^o Dans le premier alinéa de l'article 309-4, les mots : "et les anciens élèves" sont supprimés.

« 5^o Dans l'article 309-5, les mots : "ou ancien élève", sont supprimés.

« 6^o Dans l'article 309-6, les mots : "anciens élèves et", et "ou de remplaçant de vétérinaires" s ont supprimés.

« 7^o Dans l'article 309-7, les mots : "ou anciens élèves" sont supprimés. »

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

C'est un amendement de cohérence. Cette année, un nouveau cycle d'études vétérinaires va prendre effet. Jusqu'à présent, les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires, qui n'avaient pas encore leu^r thèse de doctorat, accompagnaient sur le terrain les praticiens confirmés. La création d'un troisième cycle a fait apparaître une nouvelle catégorie d'étudiants dont la formation s'allonge. L'amendement n^o 17 tend donc à modifier le titre VIII du livre II du code rural, à travers l'article 309, en donnant la possibilité aux élèves d'exercer comme assistants pendant le troisième cycle de leurs études. Le statut de remplaçant serait donc supprimé, ce qui semble plus cohérent.

L'article 309 prévoyait également une clause particulière de nationalité qui permettait l'exercice de la médecine comme assistant à des élèves des écoles vétérinaires françaises. Cela permettait de compléter sur le terrain la formation académique des écoles. Par cet amendement, je vous propose de faire en sorte que l'assistanat soit accessible à tout élève d'une école nationale vétérinaire, que lle que soit sa nationalité. En tout état de cause, l'assistant exerce sous l'autorité d'un vétérinaire répondant à toutes les conditions prévues à l'article 309 du code rural.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, il me paraît très intéressant en ce qu'il met en valeur les étudiants vétérinaires dont le cycle d'études a été dernièrement allongé.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

Article 7

M me la présidente.

« Art. 7. I. A l'article L. 653-15 du code rural, les mots : "et les ingénieurs des travaux agricoles" sont remplacés par les mots : "les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes".

« II. A l'article L. 653-16 du code rural, le mot : "reproducteurs" est supprimé. »

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Mme la présidente.

« Art. 8. Il est inséré, dans le code rural, un article 238 ainsi rédigé :

« Art. 238 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants et les centres de rassemblement, y compris les marchés, sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.

« Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. »

M. Parrenin, rapporteur , a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 238 du code rural, substituer aux mots : "et les centres de rassemblement, y compris les marchés", les mots : ", les centres de rassemblement et les marchés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n^o

6. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente.

« Art. 9. Il est inséré, dans le code rural, un article 276-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 276-6-1 Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article 253 du présent code et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place, sur lequel il recense les données sanitaires, zoo-techniques et médicales relatives aux animaux.

« Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code.

« La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 276-6-1 du code rural, après les mots : "conservé sur place", insérer les mots : "et régulièrement mis à jour". »

Puis-je vous suggérer, monsieur le rapporteur, de soutenir dans un même élan les amendements n^os 7, 8 et 9 ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

J'accepte volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je donne lecture des amendements n^os 8 et 9, présentés par M. Parrenin, rapporteur.

L'amendement n^o 8 est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 276-6-1 du code rural, après le mot : "recense", insérer le mot : "chronologiquement". »

L'amendement n^o 9 est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 276-6-1 du code rural, insérer l'alinéa suivant : "Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Il s'agit de trois amendements rédactionnels.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

Mme la présidente.

M. Gatignol a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Après l'article 316 du code rural, il est inséré un article 316-1 ainsi rédigé :

« Art. 316-1 Le code de déontologie établit les principes à suivre pour appliquer de bonnes pratiques vétérinaires. Il fixe notamment des règles en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »

La parole est à M. Claude Gatignol.

M. Claude Gatignol.

Dès lors que plusieurs intervenants, particulièrement des vétérinaires, ont accès au registre sanitaire d'élevage, il est nécessaire que toutes les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

interventions effectuées dans l'élevage soient réalisées dans le plus grand respect d'une bonne pratique vétérinaire et du code de déontologie.

Je rappelle à cette occasion que le code de déontologie est publié après avis du Conseil d'Etat et qu'il doit répondre à un certain nombre de critères. Il m'a paru donc souhaitable de préciser que le code de déontologie établit les principes à suivre pour appliquer de bonnes pratiques vétérinaires, et qu'il fixe des règles en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je pense qu'il est intéressant.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Après l'article 346 du code rural, il est inséré un article 346-1 ainsi rédigé :

« Art. 346-1 Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des groupements de défense visés à l'article 344, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.

« La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.

« Elle est chargée notamment :

« 1^o De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article 346 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant.

« 2^o D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles 359 et 364 bis et des textes réglementaires pris pour leur application. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Les articles 343 à 347 du code rural créent des fédérations départementales de défense contre les organismes nuisibles des cultures et fixent les missions relatives au domaine phytosanitaire qui leur sont confiées. Compte tenu de l'organisation administrative des services de la protection des végétaux, au niveau régional, les fédérations départementales sont actuellement regroupées au sein de fédérations régionales.

Il est donc normal de prévoir que ces dernières doivent être reconnues par l'autorité de tutelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je précise que, dans la dernière phrase de l'amendement, il faut lire : « et les textes réglementaires » et non « et des textes réglementaires ».

Je mets aux voix l'amendement n^o 19, tel qu'il vient d'être corrigé.

(L'amendement, ainsi corrigé, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« L'article 347 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les fédérations régionales agréées peuvent recevoir des subventions. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement est complémentaire du précédent dans la mesure où le Gouvernement tient à préciser que les fédérations remplissent des missions de surveillance et d'inspection confiées par l'Etat et que des subventions doivent pouvoir leur être octroyées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Parrenin, rapporteur, a présenté un amendement n^o 20, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Après l'article 363-1 du code rural, il est inséré un article 363-2 ainsi rédigé :

« Art. 363-2. A. Les agents mentionnés au A de l'article 363-1 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de l'article 364, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.

« Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée l a conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.

« B. Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du code des douanes.

« C. En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article 362. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

En l'état actuel du droit, il apparaît qu'aucun service de contrôle technique n'est habilité, à l'importation, à procéder à l'inspection des semences, notamment lorsqu'elles ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique ou, encore, lorsqu'elles sont composées d'organismes génétiquement modifiés, si elles sont accompagnées d'une étiquette mentionnant la présence d'OGN.

Afin de veiller au respect de ces exigences fixées par la décision communautaire, il est proposé de confier ces contrôles aux agents chargés de la protection des végé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

taux, lesquels assurent déjà les contrôles phytosanitaires à l'importation des végétaux, y compris les semences, afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

«

1. Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n^o 3950/92 du 28 décembre 1992, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3 du règlement (CEE) n^o 536/93 du 9 mars 1993.

«

2. Ces contrôles consistent à vérifier :

« a) La présence des documents visés à l'article 7, paragraphe 1 e du règlement (CEE) n^o 536/93 ;

« b) La cohérence entre les documents visés supra ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.

«

3. Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :

« a) Du directeur de l'établissement de collecte, ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;

« b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;

« c) Du producteur de lait.

«

4. Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel, les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

«

5. A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au quatrième paragraphe ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances du 30 décembre 1981 et signé par les personnes mentionnées au troisième paragraphe. Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.

« En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle. »

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la présidente, si vous m'y autorisez et pour gagner du temps, je défendrai en même temps les trois derniers amendements du Gouvernement car ils portent sur le même sujet.

Mme la présidente.

Volontiers ! Le Gouvernement a, en effet, également présenté deux amendements n^os 13 et 14.

L'amendement n^o 13 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Le I de l'article L.

654-31 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de producteurs de lait. »

L'amendement n^o 14 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du II de l'article L.

654-31 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "S'il s'agit d'un manquement mentionné au e ci-dessus, le montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par le prix indicatif du lait." » Monsieur le ministre, vous avez donc la parole pour défendre ces trois amendements.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué p ar un règlement communautaire du mois de décembre 1992, des contrôles des transports de lait doivent être réalisés par les Etats membres, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 d'un autre règlement européen de 1993.

Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, de tels contrôles n'ont pu être mis en oeuvre. De ce fait la France se trouve en situation de manquement au regard de ses obligations communautaires, situation qui fait peser sur notre budget national un risque de corrections financières de la part de l'Union européenne.

A titre temporaire et afin de pallier cette carence du dispositif de contrôle national, les services de la répression des fraudes ont été chargés, en 1999, de procéder aux vérifications prévues au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement européen précité. Cependant, pour assurer un nombre de contrôles suffisamment élevé pouvant garantir une réelle mise en oeuvre de ces contrôles, il est nécessaire que d'autres corps de contrôle puissent les réaliser.

C'est pourquoi l'amendement n^o 12 propose d'adopter les dispositions législatives permettant aux corps de contrôle de l'ONILAIT - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers - et de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, de procéder aux vérifications prévues par la^r églementation communautaire. Les manquements constatés feront l'objet d'une contravention de cinquième classe qui sera prévue par un décret en Conseil d'Etat.

Quant à l'amendement n^o 13, il a pour objet de pallier l'absence de sanctions à l'encontre des acheteurs qui ne déclarent pas la totalité de leur collecte. Ce vide juridique est apparu à l'occasion des contrôles du régime des quotas laitiers diligentés par les corps de contrôle intervenant au titre de l'Union européenne.

A cette fin, il est proposé d'ajouter un alinéa à la fin de l'article L.

654-31 du code rural qui prévoit les cas dans lesquels les amendes administratives peuvent être prononcées par le directeur de l'ONILAIT dans le cadre de la commission de conciliation des litiges.

Enfin, l'amendement n^o 14 a pour objet de définir l'assiette de l'amende administrative à laquelle je viens de faire allusion, prononcée en cas de sous-déclaration de collecte par un acheteur de lait. Il prévoit aussi que cette

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 2 MAI 2000

(1) Lettre du ministre des relations avec le Parlement communiquée à l'Assemblée au cours de la deuxième séance du mardi 2 mai 2000.

amende est égale au produit de la quantité de lait omise dans la déclaration de collecte adressée à l'acheteur par le prix indicatif du lait.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joseph Parrenin, rapporteur.

Je n'ai pas de commentaire particulier à faire. La commission a adopté ces trois amendements à l'unanimité.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Mme la présidente.

Je me réjouis de voir qu'il est adopté à l'unanimité.

6 DÉPÔT D'UN AVIS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 2 mai 2000, de M. Daniel Marsin un avis n^o 2355, présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur les titres III (articles 15 et 16) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32) du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^o 2322).

7

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mercredi 3 mai 2000, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2336, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :

M. Bernard Roman, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2337) ; Discussion du projet de loi, n^o 2236, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : M. Gérard Fuchs, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2338) ; Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, n^o 2063, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales : M. Noël Mamère, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2340). (1) A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq).

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 avril 2000)

GROUPE SOCIALISTE (245 membres au lieu de 243) S upprimer les noms de Mme Catherine Tasca et de MM. Laurent Fabius et Jack Lang.

Ajouter les noms de MM. Guy Malandain, Didier Marie, André Lebrun, Michel Fromet et Joseph Rossignol.

GROUPE RADICAL, CITOYEN ET VERT (30 membres au lieu de 32) Supprimer les noms de MM. Guy Hascoët et Roger-Gérard Schwartzenberg.

CESSATION DE MANDAT DE DÉPUTÉS

NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT Vu l'article 23 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1^er , et l'article L.O.

153 du code électoral ; Vu le décret du 27 mars 2000 publié au Journal officiel des 27 et 28 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ; M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 27 avril 2000, à minuit, du mandat de député de : M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale ; Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ; M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche ;