ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4360).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4360)

Première partie (suite) Après l'article 1^er (suite) (p. 4360)

Amendement n^o 118 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Amendement n^o 160 corrigé de M. Gengenwin : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 146 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 159 de M. Cochet : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 159 modifié.

Amendement n^o 80 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 8 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 9 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 147 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général. - Retrait.

Amendements identiques n^os 36 de la commission des finances et 152 rectifié de M. Gremetz : MM. le rapporteur général, Christian Cuvilliez, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques modifiés.

Amendement n^o 148 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 (p. 4364)

Amendement de suppression n^o 10 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Pierre Méhaignerie, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Rejet.

A mendement n^o 112 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. Rejet.

Adoption de l'article 2.

Après l'article 2 (p. 4367)

Amendement n^o 54 de M. Bur : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 (p. 4367)

Amendement n^o 76 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 113 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 4368)

Amendement n^o 16 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

A mendements n^os 145 de M. Dumoulin et 130 de Mme Boisseau : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 164 de M. Michel Bouvard et 46 de M. Gengenwin : MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 116 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 75 de M. Gérard Voisin : MM. Marc L affineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 49 de M. Michel Bouvard et 105 de M. Dumoulin : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 50 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 149 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 165 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 166 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 167 de M. Estrosi et 170 de M. BourgBroc : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 169 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 114 de M. Goulard : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 37 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption de l'amendement n^o 37 modifié.

Article 4 (p. 4374)

Amendement n^o 141 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 77 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 38 modifié.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5. - Adoption (p. 4375)

Après l'article 5 (p. 4375)

Amendement n^o 73 de M. Eric Besson : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 73 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Article 6 (p. 4376)

M. René Dosière.

Amendement de suppression n^o 13 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

L'article 6 est supprimé.

MM. le président, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4381)

Rappels au règlement (p. 4381)

MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Christian Cuvilliez, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Marc Laffineur, le président de la commission, le président.

Reprise de la discussion (p. 4383)

Après l'article 6 (p. 4384)

Amendements n^os 55 de M. Michel Bouvard, 25 de M. Jégou, 86 de M. Carrez et 35 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Gilles Carrez, Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements identiques n^os 27 corrigé de M. Jégou, 51 corrigé de M. Michel Bouvard et 85 de M. Carrez, et amendement n^o 151 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Christian Cuvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. René Dosière. - Retrait de l'amendement n^o 151 ; rejet des amendements identiques.

Article 7 (p. 4388)

Amendement n^o 138 de M. Migaud : M. le rapporteur général.

Amendements n^os 139 et 140 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 138, 139 et 140.

Adoption de l'article 7 modifié.

Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

Rappels au règlement (p. 4388)

MM. Marc Laffineur, Philippe Auberger.

Suspension et reprise de la séance (p. 4389)

Rappel au règlement (p. 4389)

MM. Gilbert Gantier, le président.

Reprise de la discussion (p. 4389)

Après l'article 7 (p. 4389)

Amendement n^o 133 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 8 (p. 4390)

Amendement n^o 28 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 15 corrigé de M. de Courson : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 8.

Article 9 (p. 4391)

M. Augustin Bonrepaux.

Amendements n^os 153 de M. Cuvilliez et 87 de M. Carrez : MM. Christian Cuvilliez, Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 153.

M. Gilles Carrez. - Rejet de l'amendement n^o

87. Adoption de l'article 9.

Après l'article 9 (p. 4393)

Amendement n^o 48 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Amendement n^o 126 de M. Goulard : M. Gilbert Gantier.

Amendements n^os 127, 128 et 129 de M. Goulard : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq. - Retrait des amendements n^os 126, 127, 128 et 129.

Amendement n^o 19 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 125 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 21 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 22 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 122 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier.

Amendements n^os 121, 123 et 124 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 122, 121, 123 et 124.

Amendement n^o 120 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 47 de M. Doligé : MM. Michel Inchauspé, l e rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4400).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quinze.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2335, 2387).

Discussion des articles (suite) Première partie (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 74 portant article additionnel après l'article 1^er

L'amendement n^o 74 de M. Cochet n'est pas défendu.

Après l'article 1^er (suite) MM. Gantier, Goulard et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant : I. - Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : "le double de" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Les seuils de recettes en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans bénéficient d'une exonération sont restés inchangés depuis 1988. Aussi, afin de restituer son plein effet à la volonté initiale du législateur, il conviendrait de revaloriser les différents plafonds. C'est ce à quoi tend cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 118.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 118.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 160 corrigé, présenté par M. Gengenwin, et ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Après le 3^o du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4^o Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse ; »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 72 de M. Cochet n'est pas soutenu.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 146, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Dans le quatrième alinéa du I, les mots "la moitié" sont remplacés par le taux "45 %".

« II. Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1^er juillet 2000. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez. Il s'agit, par cette disposition, de tenir compte des baisses du taux de l'IS intervenues depuis l'institution de l'avoir fiscal par la loi du 12 juil-

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let 1965. Le taux de l'IS était alors de 50 %, ce qui revenait à distribuer, pour un bénéfice de 100 francs, un avoir fiscal de 25 francs, soit la moitié de l'IS versé.

Actuellement, avec 100 francs de bénéfice, la société paie 33 francs d'IS et distribue 67 francs, ce qui ouvre droit à un avoir fiscal de 33 francs. L'avoir fiscal est donc alors égal à 100 % de l'IS payé, ce qui apparaît comme un avantage disproportionné pour l'actionnaire, allant audelà même de ce qu'avait voulu le législateur en 1965.

Notre amendement, qui est très loin d'être maximaliste, vise donc à prendre en compte cette évolution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

C'est une discussion que nous pourrons de nouveau avoir dans le cadre de la loi de finances pour 2001, car la^r éflexion ouverte par cet amendement, dont nous connaissons bien le contenu, mérite d'être conduite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Même avis que la commission. Nous sommes sensibles aux préoccupations de M. Cuvilliez, mais nous pensons que le collectif de printemps n'est pas le bon cadre pour en discuter. Nous reprendrons donc la discussion un peu plus tard. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Cuvilliez ? M. Christian Cuvilliez. Je retire l'amendement. Nous en reparlerons plus tard.

M. le président.

L'amendement n^o 146 est retiré.

M. Cochet a présenté un amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : "versements", sont insérés les mots : ", y compris l'abandon exprès de revenus ou produits,".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement de précision et de clarification vise à lever toute ambiguïté et à inscrire dans la loi le principe selon lequel les sommes à la perception desquelles un particulier renonce au profit d'organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts ouvrent droit à la réduction d'impôt correspondante.

Ce principe s'applique naturellement aux fonds dits de partage ou caritatifs reconnus par la Commission des opérations de bourse. Quant aux nouveaux produits d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire qui seront créés dans le futur, ils auront vocation à bénéficier de ce dispositif.

La commission des finances a pris en compte les préoccupations d'Yves Cochet relatives à l'économie solidaire.

D'ailleurs, je crois savoir que le Gouvernement prépare à ce sujet des propositions qui devraient être discutées dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Contrairement à d'autres amendements d'Yves Cochet que la commission n'a pas retenus, l'amendement n^o 159 lui a paru utile et c'est pourquoi elle propose à l'Assemblée de l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Favorable, car cet amendement de clarification est utile. En conséquence, je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 59, 58 et 57 de M. Cochet ne sont pas soutenus.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. L'article 234 nonies du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'article 12 de la loi de finances de 2000 supprime sur deux ans la contribution annuelle représentative du droit de bail prélevée sur les locataires.

Lors de la discussion de cette loi, il nous avait été expliqué que c'était faute de moyens budgétaires que cette mesure n'avait pas été étendue à la taxe additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail dont sont redevables les propriétaires. Mais il n'existe aucune raison de ne pas accorder le même avantage aux uns et aux autres. Cet amendement vise donc à réparer une injustice en étendant aux propriétaires une bonne mesure qui ne concerne que les locataires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Durant des années, cette injustice n'a posé aucun problème à nos collègues de la droite. Toutefois, depuis que nous avons pris des mesures en faveur des locataires, cela semble avoir quelque peu réveillé leur sentiment de justice.

La commission des finances a estimé que les locataires et les bailleurs se trouvaient dans des situations suffisamment différentes pour qu'il soit envisageable de maintenir une imposition spécifique pour les seconds. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de ne pas adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Ligot et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - Les personnes vivant en concubinage notoire, de sexe différent, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives,

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une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.

« II. - Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un amendement que je présente régulièrement. De même qu'il y a avant JC et après JC, il y a avant le PACS et après le PACS.

M. Dominique Baert.

Avant Jégou et après Jégou !

M. Jean-Louis Idiart.

Ou encore avant VGE et après

VGE !

M. Jean-Jacques Jégou.

Reconnaissez, mes chers collègues, que les raisons avancées par la commission des f inances pour repousser la mesure que je propose deviennent de moins en moins valables. Disant cela, je m'adresse particulièrement à Didier Migaud, qui déploie toujours des trésors d'ingéniosité pour m'expliquer que tout cela n'est pas possible.

De quoi s'agit-il ? Tout simplement de permettre à des personnes de sexe différent qui vivent en concubinage notoire de faire une déclaration commune de revenus. Ce sont en général des jeunes couples, souvent peu fortunés, qui ont déjà du mal à payer leur loyer. De plus, cet avantage fiscal est accordé aux pacsés.

Nous sommes dans une république. En France, démocratie et liberté se conjuguent. On a le droit de se marier, de se « pacser », mais aussi de vivre en concubinage - d'ailleurs, le code civil reconnaît désormais les concubins officiels.

J'ajoute que, en matière d'imposition à l'ISF, le concubinage est reconnu.

Mon amendement n'est pas laxiste, puisqu'il propose, afin de favoriser les concubinages stables, d'exiger un délai de deux années de concubinage déclaré - la charge de la preuve reposant sur le contribuable - avant que les concubins puissent bénéficier d'avantages identiques à ceux du mariage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

C'est un amendement que nous avons l'habitude de voir revenir. Notre majorité n'est d'ailleurs pas restée insensible aux préoccupations qu'il exprime. La réponse qu'elle a apportée à celles-ci a été le vote du PACS.

Dans notre droit, une imposition commune à l'impôt sur le revenu - laquelle est assortie d'un avantage fiscal lorsque les revenus de l'un et de l'autre contribuables sont de montants différents - doit être justifiée par un élément plus tangible qu'une simple vie commune. C'est ce qu'a admis le Conseil constitutionnel soulignant que la différence de situation entre les personnes vivant en concubinage et celles liées par un pacte civil de solidarité justifiait une différence de traitement. Pacsés et concubins ne peuvent donc être mis sur le même pied.

Sur le plan du droit, nous nous heurtons donc à une difficulté. C'est pourquoi la commission des finances s'en tient à la position qui a été la sienne jusqu'à présent et elle invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur. Depuis le vote de la loi sur le PACS, les couples en question peuvent conclure un pacte civil de solidarité et ainsi bénéficier des avantages, notamment fiscaux, attachés à ce statut. De ce fait, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - Le sixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts est complété par les mots : "et aux personnes, de sexe différent, vivant en concubinage notoire ayant fourni pendant au moins deux années consécutives une attestation de concubinage, et ayant toujours une vie commune au moment du décès".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 111 de M. Gantier n'est pas défendu.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Après l'article 978 du code général des impôts est inséré un article 978 bis ainsi rédigé :

« Art. 978 bis. I. Les opérations d'achat ou de vente des valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre correspondant à 1,5 du montant de la transaction.

« II. Le huitième alinéa (4^o ter ) de l'article 980 bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

J'ai présenté un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif aux n ouvelles régulations économiques. Nous proposons d'abroger une disposition qui visait au développement de la place financière de Paris en rendant plus attractifs les achats de titres par les investisseurs non résidents. Cette attractivité a été telle que l'on s'étonne, allant même parfois jusqu'à s'en plaindre, y compris sur les bancs de l'opposition, que 40 % des valeurs de la Bourse soient détenus par des étrangers.

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Le présent amendement reviendrait à rétablir un droit de timbre qui avait été supprimé par M. Balladur il y a quelques années. Ce droit, correspondant à 1,5 du montant des transactions, procurerait chaque année une recette fiscale de presque vingt milliards de francs. Une telle recette serait appréciable pour l'amorce d'un nouveau crédit aux entreprises qui soit sélectif pour l'emploi ou pour bien d'autres mesures à caractère social.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement s'inscrit dans le même esprit que la taxe Tobin.

Le dossier fait l'objet d'une réflexion, au niveau tant de la commission des finances que du Gouvernement : la commission a chargé deux de nos collègues, Daniel Feurtet, du groupe communiste, et Gérard Fuchs, du groupe socialiste, de nous présenter un rapport d'ici à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin ; le Gouvernement doit également nous présenter un rapport sur le sujet.

Il serait préférable d'attendre que nos collègues et le Gouvernement aient rendu leurs rapports avant de prendre toute décision.

M. Dominique Baert.

Bien sûr !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est pourquoi je souhaiterais que l'amendement soit retiré. S'il ne l'était pas, je serais au regret d'appeler notre assemblée à voter contre.

M. Jean-Jacques Jégou.

Allez ! Couché ! (Sourires.)

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je me range aux arguments de M. le rapporteur général. Si je maintiens notre proposition dans son esprit, je retire l'amendement lui-même.

(Sourires.)

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 147 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 36 et 152 rectifié.

L'amendement n^o 36 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Bocquet, Cuvilliez, Vila, Feurtet et Brard.

L'amendement n^o 152 rectifié est présenté par MM. Gremetz, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, et les membres du groupe communiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. - 1.

L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

«

2. Les dispositions du 1 sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.

« II.La perte de recette est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

36.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je laisse à

M. Cuvilliez le soin de défendre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, qui voudra bien défendre également l'amendement identique n^o 152 rectifié.

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit de considérer la situation particulière des personnes qui, victimes de l'amiante, sont congédiées et qui bénéficient, à leur cessation d'activité, d'un certain nombre d'avantages liés aux plans sociaux et aux indemnités de licenciement normales.

Nous proposons d'exonérer le revenu exceptionnel que constitue l'indemnité de cessation d'activité de l'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Cette indemnité correspond à une situation de réelle difficulté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous considérons que c'est une mesure d'équité. Avis favorable, donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est également favorable.

Je tiens à préciser que la mesure d'exonération s'appliquera aux indemnités qui ont été perçues depuis l'entrée en vigueur du dispositif, c'est-à-dire depuis le 2 avril 1999. Cela signifie que les personnes, qui ont d'ores et déjà déclaré les revenus concernés au titre de l'année 19 99, pourront former une réclamation auprès des centres des impôts et qu'elles pourront, dès réception de l'avis d'imposition, obtenir la restitution de l'impôt correspondant.

M. le président.

Je présume, madame la secrétaire d'Etat, que vous levez le gage...

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bien sûr, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 36 et 152 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 148, ainsi régidé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Il est institué une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises, les banques et institutions financières et autres personnes morales assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values gains nets en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementaires et les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« II. Le taux de cette contribution sur les revenus financiers des entreprises est de 10 %. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Christian Cuvilliez.

Si nous sommes favorables aux baisses d'impôt centrées sur les catégories modestes ou moyennes de la population au nom de la justice sociale et du soutien nécessaire à la consommation populaire, nous insistons sur la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour l'action publique et, en particulier, pour les hôpitaux et l'enseignement. Si l'enveloppe prévue pour l'éducation et l'enseignement dans le présent collectif budgétaire avait pu être doublée, nous en aurions été trè^s satisfaits au nom de tous les enseignants et des parents d'élèves qui réclament des moyens supplémentaires.

Nous proposons d'instituer une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises, les banques, les institutions financières et autres personnes morales assujetties à la déclaration de l'impôt sur les sociétés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je pense qu'elle aurait émis un avis défavorable compte tenu d'un certain nombre de mesures qui ont été prises l'année dernière ou il y a deux ans et qui ont sensiblement augmenté la taxation des revenus financiers des sociétés assujetties à l'IS.

M. Christian Cuvilliez.

A la marge !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'en sais rien et je ne veux pas anticiper sur des débats futurs. Quoi qu'il en soit, ce type de proposition me paraît relever davantage d'une loi de finances. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux de 20,60 % est remplacé par le taux de 19,60 %.

« II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux de 9,50 % est remplacé par le taux de 8,50 %.

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1^er avril 2000. »

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement va nous permettre de revenir à la discussion que nous avons eue hier après-midi et la nuit dernière.

M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général nous ont fait très amicalement le reproche d'avoir proposé une baisse des charges sur les bas salaires. A cet égard, que ce soit lors de la discussion générale ou à l'occasion de la motion de renvoi en commission, M. le président Méhaignerie et moi-même avons, comme c'est notre rôle dans l'opposition, formulé un certain nombre de propositions intéressantes qui pouvaient être laissées au choix du Gouvernement.

Notre proposition concernant la baisse des charges sur les bas salaires allant jusqu'à 1,3 SMIC a déclenché, si je puis dire, une telle absence de réactions, que nous avons la faiblesse de penser que Mme la secrétaire d'Etat n'y est pas forcément hostile et que nous pourrions bien en reparler dans quelque temps.

Notre rôle, dans la discussion de ce collectif, est de demander un transfert de l'utilisation des 42 milliards liés à la baisse d'un point de TVA, à l'IR, à la taxe d'habitation et à d'autres mesures moins importantes prévues par le Gouvernement et sa majorité plurielle.

Nous proposons de supprimer l'article 2 afin que notre proposition, qui viendra à la fin de la discussion du collectif, sur l'amélioration de la situation des personnes qui ont un métier souvent pénible et dont le salaire direct est très inférieur à la moyenne des pays de la Communauté européenne, nous permette de poursuivre la discussion sur la baisse des charges.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Nous avons déjà beaucoup discuté du sujet hier, en séance publique comme, auparavant, en commission.

Cet amendement est en cohérence avec la mesure qui a consisté à augmenter, au 1^er août 1995, le taux normal de TVA de deux points. Mais il met en évidence des contradictions : si M. Jégou propose de revenir sur la proposition du Gouvernement, M. Gantier et le groupe RPR proposent d'aller au-delà.

Par ailleurs, l'exposé des motifs de l'amendement est d'ores et déjà mis en échec par les faits, comme cela a été rappelé hier par Mme la secrétaire d'Etat et le président de la commission des finances, qui s'exprimait en réaction à certains propos. Les observations de l'INSEE sont très claires : le point de réduction de la TVA a eu des répercussions réelles, notamment sur le prix des carburants à la pompe, même si certains considèrent, et je suis de ceux-là, que ce n'est pas suffisant. Les constructeurs automobiles et les grandes surfaces ont aussi répercuté en partie cette réduction.

Nos collègues posent un autre problème qui touche aux cotisations sociales salariales et à tout ce qui peut toucher au pouvoir d'achat des salariés. Nous y sommes sensibles.

Notre priorité première est bien évidemment l'emploi, et nous avons eu la préoccupation de remettre au travail un grand nombre de personnes qui étaient en situation de chômage.

Le pouvoir d'achat des salariés a progressé mais, c'est évident, des progrès sont encore possibles.

En tout cas, ce n'est pas avec la proposition de nos collègues présentée dans le cadre du collectif qu'il nous serait possible de répondre au problème posé.

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à ne pas retenir l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il n'est pas anormal que le collectif budgétaire contienne des mesures à caractère fiscal plutôt que des mesures à caractère social.

Celle dont il s'agit ici est en vigueur depuis le 1^er avril de cette année. Revenir en arrière serait particulièrement dommageable pour les Français et, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, nous sommes très conscients de la nécessité de surveiller de près la manière dont la baisse de TVA sera répercutée sur les prix.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

J'ai cité une prévision de l'INSEE qui, pour l'instant, n'est qu'une prévision, mais qui commence d'ores et déjà à être confortée par les faits à travers l'indice des prix du mois d'avril. L'INSEE a prévu que les trois quarts de la baisse seront repercutés tous secteurs confondus. M. le rapporteur général a justement rappelé que les secteurs i mportants de l'économie française répercutent de manière nette cette baisse, comme un certain nombre de services publics.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Madame la secrétaire d'Etat, il y a quelques jours, le Parti communiste reprenait une prévision de l'INSEE selon laquelle la répercussion de la baisse de TVA serait faible. C'est aussi l'avis de la dernière note de la CDC-Marchés, selon laquelle l'impact devrait être faible dans la mesure où il est probable qu'un certain nombre de commerçants ne répercutent pas sur les prix et en profitent pour augmenter leurs marges.

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, vous avez dit que vous souhaitiez placer la France sur un sentier de croissance durable, équilibrée et solidaire. Nous partageons cet objectif mais, à la lumière des expériences européennes, nous pouvons identifier les goulets d'étranglement de l'économie française : il s'agit, d'une part et de plus en plus, de la pression exercée, compte tenu des 35 heures, sur le pouvoir d'achat des salariés et, d'autre part, du fait que de nombreux salariés, dans une situation d'attente, bénéficient de prestations et que 50 % des entreprises ne trouvent pas les salariés dont elles ont besoin.

Je ne vois donc pas comment l'économie française trouverait dans les deux ans qui viennent le million de salariés nécessaires .

Comment se fait-il que de nombreux observateurs, y compris français - je pense notamment à l'INSEE estiment qu'en France le chômage structurel se situe autour de 8 % ou 8,5 % ?

M. Christian Cuvilliez.

Il n'y a pas de chômage en France, c'est bien connu !

M. Pierre Méhaignerie.

Je reconnais qu'il faut aussi se référer à l'OCDE.

Je suis persuadé que le choix que vous avez fait ne correspond pas aux nécessaires réformes structurelles liant l'efficacité à l'équité. C'est la raison pour laquelle nous proposons une autre solution que, tôt ou tard, le Gouvernement devra reprendre.

J'aurais aimé que le Gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas retenu l'allocation compensatrice pour les bas revenus contrairement à de nombreux pays, tels que les

Etats-Unis et la Grande-Bretagne (Murmures sur les bancs du groupe communiste), mesure d'ailleurs étudiée par des pays du nord de l'Europe.

Nous estimons, je le répète, que le choix qui a été fait ne correspond pas aux nécessaires réformes structurelles.

Et je pourrais aussi citer de nombreux observateurs qui estiment qu'aujourd'hui l'économie française a des faiblesses et que celles-ci ne sont en aucune façon corrigées par les propositions du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le débat sur la TVA est récurrent, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Assemblée nationale. Mais je voudrais souligner quelques points.

D'abord, monsieur Méhaignerie, vous savez parfaitement qu'une des caractéristiques de notre pays est qu'il y a trop de fiscalité indirecte mais pas assez de fiscalité directe. C'est ce que montre la comparaison que l'on peut faire avec les pays modernes, avec les autres démocraties développées.

Sully se plaignait déjà de cette situation, Colbert a essayé de rectifier le tir mais, en 2000, nous connaissons toujours la même réalité.

Ne faisons donc pas comme si nous ne le savions pas ! J'ajoute, mais je ne demande pas que ce point de vue soit partagé par tout le monde, que la fiscalité indirecte est beaucoup plus injuste que la fiscalité directe et progressive, qui a d'ailleurs été inventée à des fins de redistribution.

Ensuite, l'argument que je ne cesse d'entendre, en provenance d'horizons divers, et selon lequel, parce que la TVA serait indolore, on pourrait d'un coup l'augmenter pour ne pas la baisser par la suite, me semble détestable.

Ce sont tout de même les consommateurs qui paient la TVA ! Nous allons chercher des exemples anglo-saxons qui nous arrangent, mais nous ignorons toujours ceux qui pourraient nous déranger : si, comme aux Etats-Unis, les prix affichés en vitrine étaient hors TVA, les clients ayant une petite surprise en passant à la caisse, les Français, j'en suis sûr, ne trouveraient pas la TVA indolore et il se pourrait même que nous n'aurions pas la même réalité structurelle fiscale.

Je demande donc aux responsables politiques de ne pas trop utiliser l'argument selon lequel, parce que la TVA serait indolore, on pourrait - je caricature - « y aller ».

J'en viens à la suppression de l'article 2 proposée par nos collègues. Je formulerai à cet égard deux arguments. En premier lieu, on nous dit qu'il n'y aura pas de baisse. Si, et il suffira pour s'en convaincre d'examiner les factures de téléphone ou d'EDF : tout ce qui est en concurrence baisse. Il est vrai qu'il n'y aura pas de baisse sur toutes les factures, mais il n'est pas moins vrai que, sur deux ou trois ans, l'effet de non-hausse reviendra à une incorporation de la baisse.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est d'ailleurs ce que dit l'INSEE.

Ne faisons pas dire à l'INSEE une chose et son contraire ! Je continue quant à moi de considérer que 19,6 % est un taux qui demeure élevé par rapport à la moyenne européenne. C'est là un point de vue personnel et je ne demande pas que l'on en débatte aujourd'hui car le débat a déjà eu lieu ailleurs.

Là encore, il ne faut pas parler de convergence européenne seulement quand cela arrange !

M. Jean-Louis Idiart.

Très juste !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je suis convaincu que la baisse de la TVA était nécessaire.

En second lien, n'oublions pas que l'Etat ne va pas encaisser le point de TVA en moins. Il n'y a pas donc trente-six solutions : ou bien il sera dans la poche du consommateur l'année prochaine, ou bien il sera dans les marges des entreprises. Soyons clairs ! Cela serait-il une catastrophe à vos yeux ? J'en serais très étonné compte tenu de ce que je connais de vos opinions. (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Pierre Méhaignerie.

Nous ne contestons pas l'intérêt d'une baisse de la TVA.

M. Jean-Louis Idiart et M. Dominique Baert.

Ah bon !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous disons que, dans la situation actuelle de la France, il y a plus urgent.

Accorder une allocation de compensation de revenu de 420 francs à 520 francs par mois à 7 millions de salariés aurait un impact beaucoup plus fort sur l'économie française, sur la reprise de l'emploi, sur une baisse de un million du nombre des demandeurs d'emploi. Elle générerait de plus un sentiment de justice, compte tenu de l'application des 35 heures.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cela, c'est autre chose !

M. Pierre Méhaignerie.

Nous verrons des grèves dans les mois à venir et la forte attente des salariés de voir leur pouvoir d'achat amélioré se fera sentir.

M. Christian Cuvilliez.

Contentons-nous d'augmenter le SMIC !

M. Pierre Méhaignerie.

Je rappelle qu'entre 1990 et 1998 le différentiel entre l'évolution des salaires du secteur privé et l'évolution du secteur public a été supérieur à 5,1 %. Ne nous étonnons donc pas de voir aujourd'hui que, dans de nombreuses entreprises, les propositions d'offres d'emploi ne soient pas satisfaites ! Je ne conteste pas l'intérêt d'une baisse de la TVA mais, compte tenu de la situation de l'économie et de la société françaises, il aurait été plus efficace de consacrer les 42 milliards aux 7 millions de salariés du secteur privé qui touchent de petits salaires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« I. A la fin du I de l'article 2, substituer au taux : "19,60 %", le taux : "18,60 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Cuvilliez et M. Jean-Louis Idiart.

Vous n'allez pas osez le défendre !

M. Marc Laffineur.

Mais si, mes chers collègues, car il n'est pas du tout contradictoire avec le précédent, contrairement à ce que vous pourriez penser ! Je partage tout à fait le point de vue de Pierre Méhaignerie et Jean-Jacques Jégou. Mais, puisque vous avez choisi une autre logique et que vous préférez consacrer les économies à la baisse de la TVA, je vous propose d'aller jusqu'au bout. Cela dit, puisque vous avez tendance à tout mettre sur le dos du gouvernement précédent, je vous rappelle que c'est l'augmentation de TVA à laquelle il a procédé qui a permis de nous qualifier pour l'euro, ce dont tout le monde se félicite. Mais engagement avait alors été pris de revenir à 18,60 % quand cela irait mieux. L'analyse de Pierre Méhaignerie est sans doute la meilleure, mais vous n'avez pas choisi cette voie.

M. Jean-Louis Idiart.

L'opinion publique jugera !

M. Marc Laffineur.

Je vous propose donc d'aller jusqu'au bout de votre logique et de respecter la parole qui avait été donnée par le gouvernement à l'époque en revenant à un taux de 18,60 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Je veux simplement faire remarquer à M. Laffineur qu'il y avait d'autres façons de se qualifier pour l'euro, et le gouvernement actuel l'a démontré. Je crois qu'il s'agit là d'un amendement de repentance puisque Marc Laffineur avait voté l'augmentation du taux de TVA proposée par le gouvernement de M. Juppé. Je rappelle également que, outre la réduction de 20,6 % à 19,6 % aujourd'hui proposée par le Gouvernement, des réductions ciblées de TVA ont eu lieu, ce qui porte à un peu plus de 60 milliards, depuis juin 1997, la baisse de TVA. J'ajoute qu'avec 19,6 %, nous nous rapprochons de la moyenne européenne, qui est de 19,4 % pour le taux supérieur de TVA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je répondrai amicalement à Didier Migaud qu'en matière de repentance économique, le Parti socialiste a parcouru un chemin beaucoup plus long que nous, même s'il lui en reste encore à faire.

Mais revenons à cette affaire de TVA ! Comme l'a excellemment dit Pierre Méhaignerie, nous avons un programme clair qui a le mérite d'être discuté. Je note d'ailleurs avec plaisir que, pour la première fois, nous avons un débat intéressant sur le sujet. Vous avez choisi d'opérer un saupoudrage alors que votre credo est de faciliter le retour à l'emploi, comme le précise l'exposé des motifs de ce collectif. Comme nous l'avons dit hier, sans passion mais avec fermeté, de nombreux Français ne peuvent aujourd'hui retrouver un emploi, même s'ils sont dépourvus de mauvaises intentions et souhaitent travailler, parce que des problèmes matériels se posent.

La solution que nous préconisons est cohérente dans la mesure où elle ne pille pas le budget de l'Etat. Elle ne fait que déplacer les 42 milliards que vous proposez d'utiliser. Je n'ai pas la prétention d'être un grand économiste, mais la seule lecture des chiffres que vous publiez sur Internet tous les mois montre que vous êtes en retard d'un combat. Nous ne sommes plus dans une crise de la demande. Comme je vous l'ai dit hier soir, il y a un problème d'offre. Actuellement, les entreprises travaillent souvent à plus de 120 % de leurs capacités, car la consommation est là. Il faut donc leur permettre d'investir de nouveau pour créer des emplois. L'INSEE n'a pas vocation à faire de la peine au Gouvernement, mais personne ne s'apercevra de cette baisse d'un point, j'en suis convaincu et je crois qu'une partie d'entre vous l'est aussi. Ce n'était pas cela qu'il fallait faire ! Il fallait frapper fort pour permettre aux Français actuellement exclus du monde du travail d'y revenir, pour que des métiers difficiles soient mieux rémunérés. Vous hurlez, mes chers collègues de la majorité, chaque fois que l'on parle de chômage structurel, mais il existe bien en France, pour des raisons objectives qui tiennent à l'absence de formation de nombreux salariés et à un manque d'intérêt pour le retour au travail.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M.

Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je voudrais procéder à quelques mises au point pour que l'on avance dans ce débat auquel vous aspirez, légitimement d'ailleurs, messieurs de l'opposition.

Personne n'a dit que votre proposition était inintéressante, et pas moi en particulier. Si ce que vous vouliez c'était me le faire dire publiquement, eh bien c'est fait ! Mais un choix a été fait qui n'est pas celui-là.

Ensuite, monsieur Jégou, je vous rappelle que, sur ces bancs, pendant une quinzaine d'années, nous avons essayé d'expliquer que nous avions un problème s'agissant de la demande, et non de l'offre. Et lorsqu'en 1997, nous^s ommes revenus en disant qu'il fallait soutenir la demande, nous avons encore été taxés d'incompétence et d'incompréhension ! Je ne pense pas que nous soyons aujourd'hui brutalement retombés dans une problématique de l'offre. Certes, il y a des goulets d'étranglement et nous savons tous que des efforts seront nécessaires pour éliminer les trappes à pauvreté. Mais cela va être fait ! Le débat n'est pas clos. Nous allons travailler.

M.

Philippe Auberger.

Il serait temps de retrousser les manches !

M.

Henri Emmanuelli, président de la commission.

Le Gouvernement a le souci de régler ce problème et la loi de finances initiale contiendra sans doute des dispositions pour en finir avec ces trappes à pauvreté.

Enfin, lorsque des propositions ont été faites sur les cotisations patronales, il n'y a pas eu beaucoup d'échos et tout d'un coup on s'en préoccupe. Je m'en réjouis, mais là non plus le débat n'est pas clos. On peut aussi agir sur les cotisations sociales.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Exactement ! Pourquoi faire appel en permanence à Bercy et à l'impôt ? - appelons un chat un chat ! Pourquoi ne pas opérer des mouvements à l'intérieur du prélèvement social lui-même ? Tout cela est intéressant et mériterait un débat, mais là des choix ont été faits. Pour des raisons mécaniques qui ont été expliquées par le ministre, la pression fiscale s'est accrue. Il y a une aspiration politique à la voir baisser. Cela n'exclut pas une réflexion sur la pression des cotisations sociales en général ou sur les mécanismes de solidarité et le retour à l'emploi, le problème essentiel étant celui de la qualification, tout le reste étant annexe.

Ne fabriquons pas un faux débat ! Vous avez fait une proposition, elle est intéressante. Cela dit, je ne souhaite pas polémiquer, mais je pourrais vous faire observer que vous voulez utiliser plusieurs fois l'argent de l'Etat. En effet, vous voulez baisser les cotisations salariales, mais vous avez commencé le débat en présentant des amendements visant à diminuer l'impôt sur le revenu. Cela aurait fait 42 milliards plus 42 milliards ! Votre proposition, pour une fois, m'a paru intéressante, je le répète, mais elle n'est pas contradictoire avec ce que fait le Gouvernement et, surtout, le débat n'est pas clos.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

M. Bur et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 54, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1679 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux lorsque son montant annuel n'excède pas 9 000 francs. Lorsque son montant est supérieur à 9 000 francs sans excéder 18 000 francs, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9 000 francs et ce montant. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art.

3. I. Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un j ainsi rédigé :

« j. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1^er janvier 2000. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 3 :

« I. Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence : "j", la référence : "b septies ". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du projet de loi de finances rectificative a pour effet de maintenir deux taux différents de TVA pour les travaux forestiers en Corse. Or, l'objectif recherché est l'application d'un taux unique et la réduction de la TVA pour l'ensemble des travaux. Cet amendement vise donc à corriger cette imperfection.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir lever les mains au moment du vote... Sinon, vous risquez d'avoir des surprises ! M. Gantier a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 3, supprimer les mots : « réalisés au profit d'exploitants agricoles. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, faire un effort en permettant aux nombreux particuliers qui ont souffert de la tempête sans précédent de décembre 1999 de profiter du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

En effet, comme le sait d'ailleurs bien notre collègue, cette proposition n'est pas compatible avec le droit communautaire. En outre, le Gouvernement a récemment considéré que le taux réduit de TVA pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation construits depuis plus de deux ans pouvait s'appliquer aux travaux effectués sur les arbres tombés sur les maisons des particuliers ou qui menacent de le faire. M. Gantier a donc en grande partie satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission. Comme l'a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement à interprété de manière très large les dispositions concernant la baisse du taux de TVA en matière de travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Cela nous semble répondre dans une large mesure aux situations les plus difficiles subies par les particuliers.

Quant au droit communautaire, ce qui est en cause ici c'est la personnalité des bénéficiaires. En l'occurrence, il s'agit des exploitants agricoles. Ce point est expressément prévu par la sixième directive TVA. Il n'est donc pas possible d'étendre aux particuliers la mesure proposée à l'article 3.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

76. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

M. de Courson et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 75-OC du code général des impôts, il est inséré un article 75-OD ainsi rédigé :

« Art. 75 OD. La valeur des droits de plantation et de replantation de vigne n'est pas prise en compte pour la détermination des plus-values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quinquies

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II.La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est particulièrement défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 145 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 145, présenté par M. Dumoulin, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Le 2 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux et achats directement liés à la répa-^r ation des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999, au bénéfice des particuliers, des associations et des collectivités locales. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 130, présenté par Mme Boisseau et Mme Idrac, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 10^o du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 11^o . Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien effectués dans les locaux à usage d'habitation, les travaux de remise en état des espaces verts, les travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habitation, les travaux sur les murs et les clôtures, dès lors qu'ils visent à réparer les dégâts causés par les tempêtes survenues au mois de décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Cette exonération s'applique également aux matières premières et aux fournitures nécessaires aux travaux lorsqu'ils sont réalisés par des particuliers. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

« II. - Le c du V de l'article 271 du code général des impôts est complété par les mots : ", du 11^o de l'article 261 du code général des impôts".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir ces amendements.

M. Pierre Méhaignerie.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 164 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 164, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé.

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Le b) du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. »

L'amendement n^o 46, présenté par M. Gengenwin, M. Yves Coussain et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. La deuxième phrase du b) du 2^e de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « Quel que soit leur mode de présentation ».

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 164.

M. Michel Bouvard.

J'aurais préféré que cet amendement vienne en discussion après l'amendement n^o 46, et je vais m'en expliquer. Pour ce qui me concerne, je maintiens la position que j'avais défendue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. J'avais alors souhaité que l'on puisse harmoniser à la baisse les taux de TVA. Mais j'ai bien compris que le Gouvernement n'était pas dans cet état d'esprit et qu'il n'était pas forcément possible de faire passer dans un collectif budgétaire des mesures dont on me dira qu'elles relèvent de la loi de finances. Si j'ai présenté cet amendement, c'est pour éviter que l'on donne une prime au mauvais chocolat. Nous avons déjà débattu en séance, le 27 avril dernier, du problème de la dénomination du chocolat, le rapporteur général et notre collègue Le Déaut doivent s'en souvenir.

En l'état actuel des choses, la décision de Bruxelles...

M. Christian Cuvilliez.

C'est honteux !

M. Michel Bouvard.

... d'autoriser l'adjonction de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat, reviendrait, compte tenu du dispositif fiscal actuellement applicable en matière de TVA, à accorder en quelque sorte une prime au mauvais chocolat dont la plus grande partie se trouverait taxée à 5,5 %. Ce serait regrettable, d'où ma proposition visant à aligner le taux de TVA applicable au mauvais chocolat sur le taux normal en attendant la baisse de la TVA sur l'ensemble des chocolats, disposition que je souhaite et que propose par ailleurs mon collègue Gengenwin. Je persiste en effet à penser que le chocolat est un produit de consommation grand public, qui mériterait un taux de TVA réduit.

M. le président.

L'amendement n^o 46 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Cela dit, je partage l'opinion de Michel Bouvard sur le projet de directive européenne.

M. Christian Cuvilliez.

C'est scandaleux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je l'estime scandaleux. Cela ne va pas dans le bon sens.

M. Christian Cuvilliez.

Cela tue l'économie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

On devrait en effet privilégier la qualité. Or, ce n'est pas du tout l'esprit de ce projet de directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends parfaitement l'objectif visé par M. Bouvard qui souhaite favoriser le chocolat de qualité. Il a tout à fait raison d'appeler l'attention sur cette décision communautaire qui heurte de nombreux consommateurs et de nombreux amateurs de chocolat, parmi lesquels je me compte,...

M. Michel Bouvard et M. Philippe Auberger.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et qui fragilise les pays producteurs de cacao. Cela étant, je ne pense pas que la réponse proposée par cet amendement soit adéquate. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais, je le répète, je suis très sensible au problème qui est soulevé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Mattei ont présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le c du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement est aussi important que les deux précédents, si ce n'est plus. En tant que médecin, j'ai eu à examiner beaucoup de patients atteints

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

de maladies cardio-vasculaires. Vous savez qu'on leur recommande toujours les graisses végétales, notamment la margarine. Or le prix de celle-ci est actuellement très voisin de celui du beurre. Si la TVA sur la margarine était réduite, de nombreuses personnes en consommeraient plus facilement, ce qui permettrait de sauver beaucoup de nos concitoyens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 64 de M. Cochet n'est pas défendu.

M. Gérard Voisin a présenté un amendement, n^o 75, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa (c) ainsi rédigé :

« c) les couches, alèses et gants de toilette jetables à usage médical.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement, lui aussi très important, concerne les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Un effort pourrait être fait pour abaisser la TVA sur des produits indispensables à leur confort et à leur hygiène. En outre, cela ferait faire une économie à la collectivité, car cela faciliterait le maintien à domicile de ces malades.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons que nous avons déjà expliquées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 49 et 105.

L'amendement n^o 49 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 105 est présenté par

M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place ».

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je serai bref, car j'ai déjà exposé une partie de ce problème dans mon intervention lors de la discussion générale. Des décisions doivent être enfin prises s'agissant de la TVA applicable au secteur de la restauration, débat que nous avons depuis des années dans cet hémicycle. Je rappelle que des personnages éminents de cette assemblée se sont prononcés en faveur de sa baisse : le rapporteur général, ici présent, votre prédécesseur à la présidence de la commission des finances, monsieur Emmanuelli, à savoir notre collègue Augustin Bonrepaux, le précédent président de l'Assemblée, aujourd'hui ministre des finances, ainsi que de nombreux parlementaires sur tous les bancs. Le système actuel, caractérisé par des taux de TVA discordants, crée des conditions de concurrence déloyale, d'iniquité. En outre, il existe des taux de TVA négociés - nous savons que c'est ainsi que les choses se sont passées s'agissant d'une partie des fastfoods.

Il est urgent de sortir de cette situation, comme l'a souligné d'ailleurs le Conseil d'Etat. Voilà pourquoi, sans attendre la loi de finances pour 2001, je souhaite revenir sur ce point à l'occasion du collectif.

Le 27 mars dernier, saisi d'un recours de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de mettre un terme à certaines dispositions dérogatoires bénéficiant aux cantines d'entreprises ou aux cantines d'administrations publiques. Evidemment, cela pose problème, d'autant que les dispositions en question s'appliquent également à la restauration hospitalière ainsi qu'à la restauration scolaire.

M. Christian Cuvilliez.

C'est inacceptable !

M. Michel Bouvard.

Le Conseil d'Etat a fixé six mois au Gouvernement pour régler ce problème. Aujourd'hui, comment compte-t-on maintenir - ce que nous souhaitons, je pense, sur tous les bancs de cette assemblée - les mesures d'exonération de TVA pour la restauration hospitalière et pour la restauration scolaire ? Par ailleurs, comment peut-on maintenir ce qui existe pour la restauration des administrations publiques ou la restauration d'entreprise ?

M. Christian Cuvilliez.

Des restaurations sociales !

M. Michel Bouvard.

Pour y parvenir il faudrait que l'écart existant aujourd'hui entre la restauration traditionnelle et ces formes de restauration utiles à la société ne soit plus aussi important. Nombre de salariés de notre pays n'ont pas d'autre choix à midi que d'aller au restaurant ou au café du coin manger quelque chose, qui va leur être taxé à 19,6 %. Alors même que le repas que l'on se fait livrer dans certains appartements aisés de cette bonne ville de Paris par des traiteurs renommés...

M. Jean-Louis Idiart.

M. Tiberi n'est pas là !

M. Michel Bouvard.

... ne sont taxés qu'à 5,5 % ! C'est injuste, il est nécessaire d'y mettre un terme.

Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement a pour but d'obtenir une réponse du Gouvernement. Que comptez-vous faire à la suite de l'arrêt qu'a rendu le Conseil d'Etat ? A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne et de la présidence du conseil ECOFIN, pourra-t-on progresser sur le problème de la sixième directive et de l'annexe K ? Le Portugal a souhaité que la « TVA restauration » soit intégrée dans les différentes dispositions liées à l'expé rimentation de baisse de TVA sur les activités à forte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

intensité de main-d'oeuvre ; la restauration, à l'évidence, en est une. Cela permettrait au Portugal de régler un contentieux né du fait qu'il a déjà pratiqué la baisse.

La France, de son côté, va-t-elle soutenir cette proposition d'élargissement de l'annexe K de la sixième directive ? Cela nous permettrait de lever l'objection bruxelloise qui nous est opposée depuis quelques années pour des motifs d'eurocompatibilité et, ensuite, de ramener ce taux de TVA à un niveau plus bas qui serait, en même temps, créateur d'emplois. Des dispositifs budgétaires existent. Mais peut-être aurait-il fallu faire des choix différents, s'agissant du taux normal.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, monsieur le président. Deux sujets sont abordés par ces amendements : le taux de TVA appliqué à la restauration et les suites qu'il convient de donner à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Sur le premier sujet, je constate qu'il y blocage de la Communauté européenne, au niveau de la Commission comme au niveau de nos partenaires, qui semblent avoir dit avec une certaine fermeté qu'il fallait attendre les résultats des ouvertures déjà décidées avant d'engager de nouvelles expérimentations.

M. Michel Bouvard.

Evidemment, ils ont des impôts plus bas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je continue de souhaiter que le Gouvernement puisse mettre la question sur la table. Mais je crois qu'il faut dire qu'il n'est pas possible, en l'état actuel, de modifier la réglementation communautaire.

L'arrêt du Conseil d'Etat n'impose nullement à la France de régler dans les six mois le problème de la TVA sur la restauration ; encore moins d'appliquer le taux réduit à la restauration traditionnelle, ce qui, répétons-le, serait en contradiction avec le droit communautaire. Cet arrêt oblige le Gouvernement à abroger les dispositions des 23 mars 1942 et 19 mars 1943, qui permettent d'exonérer les cantines d'entreprise de TVA. Cela aura, par ricochet, des incidences sur le régime applicable aux cantines scolaires - d'où notre inquiétude.

La commission des finances souhaite donc que le Gouvernement, en concertation avec les autorités communautaires, mais également avec l'Assemblée nationale, travaille à maintenir ces régimes dérogatoires de TVA auxquels nous sommes attachés en raison de l'intérêt que ceux-ci peuvent représenter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, le taux de la TVA sur la restauration pose un problème vis-à-vis des autorités communautaires. Malheureusement, compte tenu des positions qu'ont exprimées encore récemment en réunion de travail plusieurs Etats membres, il ne paraît pas possible d'obtenir une majorité pour réduire ce taux - en admettant même que la Commission accepte de faire une proposition en ce sens.

En ce qui concerne les suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, nous avons six mois pour mettre au point une solution, laquelle doit viser trois objectifs : ne pas pénaliser les cantines d'entreprise, être compatible avec la réglementation européenne et ne pas créer de distorsions de concurrence avec le secteur de la restauration traditionnelle.

Nous avons constitué un groupe de travail avec les représentants de l'administration fiscale et l'ensemble des professionnels. Nous en reparlerons avec la commission des finances et nous devrions conclure ce travail avant la fin du mois d'octobre afin de respecter les délais qui ont été fixés par le Conseil d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les explications du rapporteur général sont effectivement imparables, parce que fondées.

Il s'agit, dans cette affaire, de faire preuve de volontarisme politique, et je ne doute pas que l'on en ait s'agissant des décisions communautaires.

La position de nos partenaires n'est évidemment pas favorable. Car la plupart d'entre eux ont déjà une TVA inférieure à la nôtre en matière de restauration ; ils y trouvent donc un avantage concurrentiel. C'est notamment le cas des pays à grandes destinations touristiques, tels que l'Espagne et l'Italie. Mais la France dispose sans doute de quelques éléments qui lui permettront de négocier et de faire bouger les choses.

Madame la secrétaire d'Etat, une piste, à mon avis, n'a pas été suffisamment explorée : c'est celle d'un taux moyen de TVA sur l'ensemble du « paquet » restauration.

On pourrait considérer que, les plus gros volumes de restauration effectués en France bénéficiant déjà de taux réduits, il serait possible d'y ramener le taux normal.

C'est parfaitement autorisé au niveau du droit communautaire.

Une telle évolution avait déjà été évoquée. Elle fut abandonnée à l'ouverture de la discussion sur la nouvelle annexe de la sixième directive et sur les métiers à forte intensité de main-d'oeuvre. L'affaire fut laissée de côté.

Mais je pense que si le blocage communautaire persiste, elle mériterait d'être à nouveau étudiée de près.

Pour le reste, j'espère qu'une solution sera trouvée dans les délais. Je vous souhaite bon courage. En effet, compte tenu des différentes données de l'équation présentée : ne pas créer de distorsion de concurrence, être compatible avec le droit communautaire en l'état et maintenir les avantages dont bénéficient la restauration scolaire, hospitalière et la restauration d'entreprise, je ne vois pas d'autre solution qu'une baisse du taux. Mais sans doute y a-t-il des experts plus qualifiés que moi en la matière...

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 49 et 105.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 50, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) le droit d'utilisation d'installations sportives.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M.

Michel Bouvard.

Je serai bref. Il s'agit, là aussi, d'une demande ancienne. Baisser le taux de TVA sur les installations sportives aurait l'avantage de ne pas poser de difficulté au regard du droit communautaire.

Je rappelle qu'aujourd'hui, dans la classification en question, il n'y a plus que deux activités qui soient soumises au taux normal. Ce sont les installations sportives et les pompes funèbres !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M

Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons que j'ai d'ailleurs récemment exposées.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Apès l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : i) les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération ».

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M.

Christian Cuvilliez.

Je ne reprendrai pas le débat de tout à l'heure. Nombreux parmi nous considèrent encore qu'il est nécessaire de cibler les secteurs bénéficiant d'une baisse de TVA. Mais plutôt que sur des critères de concurrence, ce sont sur des critères de consommation courante et de réponse aux besoins qu'il faudrait se fonder pour choisir entre réduction ou maintien du taux.

La proposition que fait le groupe communiste à l'amendement n^o 149 apparaît elle aussi de manière récurrente, et, elle aussi, elle est réputée « euro-incompatible ». Pourtant, accorder un taux de TVA réduit pour les fournitures de chaleur énergétique de chauffage urbain alimentant une partie des logements collectifs sociaux, au même titre qu'il y a eu une réduction sur l'abonnement au service du gaz et de l'électricité, constituerait une mesure de justice.

Il semble, pour la géothermie et la cogénération, que nous sortions de l'épure. Peut-être faudrait-il songer, sous la présidence française, à corriger cette anomalie.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

La commission adhère à cette demande, dont elle comprend la logique.

Nous n'avons eu de cesse, conjointement avec le Gouvernement, d'obtenir au niveau communautaire la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie par les réseaux de chaleur.

Malheureusement, le droit communautaire est tel encore qu'il ne permet pas cette mesure. Une lettre du commissaire Marius Monti a confirmé qu'il en était ainsi.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

C'est dommage !

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

C'est effectivement dommage, mais nous ne pouvons pas être en infraction.

Nous souhaitons que la France profite de la présidence de la Communauté pour essayer d'avancer. Une telle mesure répondrait au souci de la Commission d'éviter des distorsions de concurrence ; cela nous paraît constituer un argument tout à fait judicieux. Par ailleurs, elle ne coûterait pas très cher tout en présentant un intérêt évident.

Malheureusement, dans l'état actuel du droit communautaire, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi par Christian Cuvilliez. Mes prédécesseurs, Christian Sautter et Dominique Strauss-Kahn, sont intervenus à maintes reprises auprès de la Commission en ce sens. Pour l'instant, nous nous heurtons à un niet assez catégorique. Néanmoins, je vous confirme que le Gouvernement poursuivra ses interventions et profitera de la présidence française pour soutenir cette proposition.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, je prends acte de l'engagement qui vient d'être pris par le Gouvernement et retire l'amendement n^o 149.

M. le président.

L'amendement n^o 149 est retiré.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 165, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. à toutes les fournitures obligatoires dans le cadre de l'organisation d'obsèques. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Même si cette proposition est intéressante, il n'est pas possible de tout faire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 166, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j. aux professions de la restauration. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 167 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 167, présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "k. à l'entretien de l'assainissement non collectif."

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n^o 170, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« k : les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge, en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées à l'article L. 2331-3 a 3^o du c ode général des collectivités territoriales, à l'article 1528 du code général des impôts et à l'article 317 de l'annexe II du code général des impôts. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 168 de M. Estrosi n'est pas défendu.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "m. aux professions de la coiffure". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement n^o 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 115 de M. Gantier n'est pas défendu.

M. Goulard et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 114, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 279-O bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 279-0 ter. 1.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur toutes les opérations de nettoyage relatives aux dégâts causés par une marée noire.

«

2. Cette disposition est applicable :

« a. A toutes les opérations de nettoyage et d'assainissement effectuées par les collectivités locales ;

« b. Aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le recueil et la médication de la faune ;

« c. Aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le sauvetage de la flore marine ;

« d. A l'ensemble du matériel et des ustensiles utilisés pour effectuer les opérations nécessaires au nettoyage des côtes concernées. La liste des produits, u stensiles et autres appareillages sera fixée par décret. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir cet amendement.

M. Pierre Méhaignerie.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Au III de l'article 42 de la loi de finances^r ectificative pour 1996 (n^o 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots :

« à compter du 1^er janvier 1997 ».

« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de reconduire en les pérennisant des dispositions qui s'appliquent aux billets d'entrée à des concerts

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

donnés dans les établissements qui offrent à la clientèle la possibilité de consommer pendant ces concerts. Une mesure de réduction de TVA existait, mais nous avions oublié de le mentionner parmi les mesures de reconduction et elle a expiré au 31 décembre. Cet amendement concerne ce que l'on appelle les cafés-concerts.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

On est confronté à des situations surprenantes en matière de TVA. En effet, lorsque l'on se t rouve dans un café-concert, c'est-à-dire que l'on consomme en regardant un spectacle, on paie son billet avec un taux de TVA réduit mais ce que l'on consomme reste au taux plein. C'est là un aspect...

M. Philippe Auberger.

Ubuesque !

M. Michel Bouvard.

... totalement baroque de notre réglementation !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous ne sommes pas dans la même situation que précédemment.

M. Michel Bouvard.

On a bien vu !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout simplement parce que la prestation « emportée », c'est le concert, qui est taxé au taux réduit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 37, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1137 ainsi rédigé :

« Art. 1137 . - Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues au quatrième alinéa de l'article L.

101 du code forestier.

« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. ».

« B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 G decies ainsi rédigé :

« Art. 1840 G decies. - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

« II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 141, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du A de l'article 4, substituer aux mots : "au quatrième alinéa", les mots : "aux septième à dixième alinéa". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« B bis. Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du A du présent article sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« Pour chaque département concerné, la compensation est égale, au titre d'une année, au montant des droits déterminés en appliquant aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts, le taux en vigueur dans le département à la date de publication de la présente loi.

« La compensation est versée aux départements l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'une modification technique adaptée à une mesure temporaire que l'amendement n^o 38, que M. Migaud présentera pour les communes, complétera utilement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Gouvernement profite de notre amendement n^o 38 pour proposer son amendement n^o 77. (Sourires.) Comme nous avons eu souvent l'occasion de le dire, nous n'aimons pas beaucoup les prélèvements sur recettes. Mais, en l'occurrence, nous comprenons la proposition du Gouvernement : cette mesure étant temporaire, il faut éviter les fluctuations au niveau de la DGD, qui pourraient ne pas être comprises.

J'exprimerai donc un avis favorable sur cet amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette occasion pour défendre l'amendement n^o

38. Il vise à compenser les pertes de recettes pour les communes.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Madame la secrétaire d'Etat, on sait ce qu'il advient des compensations avec le temps.

M. Michel Bouvard.

Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Pierre Méhaignerie.

Ainsi la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui représentait une garantie pour les collectivités, a baissé de 17 %. Le Gouvernement va-t-il prendre un engagement ici, mais le renier ailleurs ? Pour 2001, compte-t-il financer la taxe professionnelle unique par une réduction permanente de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ? Si tel est le cas, tous les engagements pris n'ont aucune valeur. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir préciser ce point.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Méhaignerie, il y a, d'une part, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui a été créée pour un objet, largement perdu de vue, et, d'autre part, le contrat de croissance et de solidarité qui est passé entre l'Etat et les collectivités locales. La DCTP, qui constitue dans le cadre de ce contrat une sorte de variable d'ajustement, a effectivement diminué, mais le Gouvernement a su à plusieurs reprises atténuer ces baisses. En outre, du fait du mode d'indexation qui a été retenu pour le contrat de croissance et de solidarité - je rappelle qu'il tient compte du tiers de la croissance -, l'évolution de la DCTP devrait être moins défavorable en 2001 qu'elle n'a pu l'être dans le passé.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

S'agissant du contrat de croissance, madame la secrétaire d'Etat, je voudrais revenir sur l'excellente question posée hier soir par Augustin Bonrepaux.

Il a souligné que toute la difficulté allait être de consolider les différentes majorations instaurées par les dernières lois des finances : 500 millions sur la dotation de solidarité urbaine ; 150 millions sur la dotation de solidarité rurale ; 200 millions au titre du recensement.

Madame la secrétaire d'Etat, avez-vous l'intention de consolider 1 milliard de francs - je reprends le chiffre de M. Bonrepaux - dans le contrat de croissance et de solidarité ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas du tout le sujet de l'amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les quatre alinéas suivants :

« C. - La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

« Pour chaque commune ou fonds bénéficiaire, la compensation est égale, au titre d'une année, au produit résultant de l'application du taux de la taxe additionnelle visée aux articles 1584 ou 1595 bis précités aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts.

« La compensation est versée aux communes et fonds bénéficiaires l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.

« D. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, du C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 38, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - A l'article 575 A du code général des impôts, le tableau du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

GROUPES DE PRODUITS TAUX NORMAL Cigarettes

...........................................................................

.........

58,99 Cigares

...........................................................................

..............

29,55 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

......

51,69 Autres tabacs à fumer

............................................................

47,43 Tabacs à priser

.........................................................................

40,89 Tabacs à mâcher

......................................................................

28,16

« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er avril 2000. »

L'amendement n^o 11 rectifié de M. Sauvadet n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

M. le président.

M. Eric Besson a présenté un amendement, n^o 73, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« A. I. - L'article 810 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

« Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680. »

« II. - Dans le 14^o du 3 de l'article 902 du code général des impôts, après les mots : "minutes, originaux et expéditions", sont insérés les mots : "ainsi que leurs annexes".

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.

« B. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement qui vise à étendre l'exonération du droit d'enregistrement fixe de 1 500 francs sur les apports à des sociétés nouvelles, résultant de la loi de finances pour 2000, au droit fixe de 500 francs perçu sur les déclarations et annexes qui peuvent compléter les actes de constitution des sociétés. Cette disposition permettra de tendre vers la gratuité des formalités de création d'entreprise dont M. le Premier ministre a souligné l'intérêt le mois dernier lors des assises de la création d'entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement répond effectivement à un engagement du Gouvernement exprimé lors des assises de la création d'entreprises. Avis favorable et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 73, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : ", à la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« c) L'article 1599 quater est abrogé.

« 2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.

Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation et ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n^o 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

«

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :

« a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : "les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;

« b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions" ;

« 2. Après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du I.

« Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »

;

« 3. - Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : "aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies" sont remplacés par les mots : "à l'article 1636 B sexies A. »

« III. - L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1414 A. - I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :

« a) 22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demiparts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les deux premières demiparts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

« c) 30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 F pour les deux premières demiparts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.

« Ces montants d'abattement sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

« II. - 1. Pour l'application du I :

« a) Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b) Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;

« d) L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.

«

2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de f inances rectificative pour 2000 (n^o 2000-.... du .../.../2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.

« III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.

« Pour l'application du premier alinéa :

« a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b) Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;

« c) La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F. »

« IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. Les I, II et III sont ainsi rédigés :

« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2^o et 3^o du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 1 1 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790 F.

« II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demipart et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

;

« 2. Le I bis et le IV sont abrogés ;

« 3. Dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1 et le 2^o sont supprimés.

« V. - 1. Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.

«

2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : "et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "et de l'article 1414 A".

« 3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans la première phrase, les mots : "l'article 1414 C" sont remplacés par les mots : "l'article 1414 A" ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : "Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale". »

«

4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : "d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411". »

«

5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-... du .../.../2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année". »

« 6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité lcoale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

« b) Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle" sont remplacé par les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départem entaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée," ;

« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", m ajoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-... du .../.../2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année". »

« 7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application des IV et IV bis du présent article" sont insérés les mots : ", du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de f inances rectificative pour 2000 (n^o 2000-...

du .../.../2000)". »

« 8. a) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au 1^o du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« 2^o A l'article L. 4332-8 :

« au premier alinéa, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois" et il est ajouté, après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe" les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au premier tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : "les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées", les mots : "et de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au deuxième tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : "chacune de ces taxes", les mots : "et celui de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« 3^o A l'article L. 4332-9, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois".

« b) Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année. »

«

9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Aux 1^o et 2^o du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : "au V de l'article 1417" et les mots : "des I et IV du même article" sont remplacés respectivement par les mots : "au IV de l'article 1417" et les mots : "des I et III du même article" ;

« b) Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : "au 1^o du V de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "au IV de l'article 1417". »

« VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.

«

2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1^o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001. »

La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article.

M. René Dosière.

Je voudrais évoquer le remodelage du dispositif des dégrèvements. J'ai dit hier qu'il s'agissait d'un dispositif efficace et intelligent. Je vais en apporter la démonstration.

C'est un dispositif efficace d'abord par le nombre de contribuables concernés : 8 millions de foyers fiscaux - en gros un sur trois. Sont visés les célibataires gagnant jusqu'à 12 000 francs par mois, les couples disposant de 17 000 francs de revenus par mois et les couples avec deux enfants dont les ressources mensuelles sont inférieures à 21 400 francs. Il s'agit donc bien de catégories moyennes et modestes.

En outre, un million de nouveaux foyers vont se trouver complètement exonérés de taxe d'habitation avec le nouveau dispositif. Jusqu'à présent, ils pouvaient payer 1 200 francs. Ce sont ceux qui gagnent, pour un célibataire, moins de 2 600 francs par mois, pour un couple, moins de 4 100 francs par mois et, pour un couple avec deux enfants, moins de 5 600 francs par mois.

A l'issue de la réforme, 5 millions de contribuables seront donc exonérés, 8 millions bénéficieront de dégrèvements et 11 millions environ paieront une taxe d'habitation normale.

Ce dispositif est efficace aussi en matière de dégrèvements. On va passer de 8 à 5 milliards de francs. Ainsi, pour les personnes concernées par le dégrèvement, la taxe d'habitation atteindra au maximum 3 500 francs pour le célibataire, 4 800 francs pour un couple et 5 900 francs pour un couple ayant deux enfants. J'ai même constaté que le Gouvernement proposait de supprimer la surtaxe d e 0,2 % sur les valeurs locatives supérieures à 30 000 francs. Je me suis demandé s'il n'était pas allé trop loin puisque c'est une situation dans laquelle, par exemple, je me trouve. Les contribuables ayant des valeurs locatives supérieures à 30 000 francs semblent appartenir à une catégorie relativement privilégiée. Mais ne gâchons pas notre plaisir...

Ensuite, ce dispositif est intelligent pour trois raisons.

En premier lieu, il supprime les effets de seuil, ce qui est une bonne chose. Chacun d'entre nous, en effet, a pu rencontrer dans sa permanence des contribuables qui, pour dix ou cinquante francs de revenus supplémentaires, avaient perdu le dégrèvement dont ils avaient bénéficié l'année précédente.

En deuxième lieu, il prend en compte la situation des cohabitants. Comme les revenus des cohabitants - il s'agit naturellement de personnes non mariées - seront additionnés, on a pu entendre ici ou là qu'avec ce dispositif, il y aurait des perdants, puisque l'imposition n'est faite actuellement que par rapport à une seule personne.

Or il n'y aura aucun perdant en 2000 et 2001. Ce n'est qu'ultérieurement qu'il pourrait éventuellement y en avoir quelques-uns. En tout état de cause, cela apparaîtra puisqu'un système de double calcul est prévu pour ces contribuables. On calculera le montant du plafonnement dans les deux systèmes, l'actuel et le nouveau, et c'est en quelque sorte le « mieux disant » fiscal pour le contribuable qui sera retenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

En troisième lieu, ce dispositif prévoit un système de dégrèvements. Toutefois, il reste figé au taux de 2000 et, par conséquent, compte tenu de l'augmentation du produit fiscal et, en particulier, des taux, les dégrèvements vont progressivement diminuer, ce qui risque de poser problème, non pas cette année ou l'année prochaine, mais dans les années à venir.

Cela me conduit à vous présenter une suggestion, madame la secrétaire d'Etat. Ce système fige les inégalités de taxe d'habitation au niveau 2000. Par ailleurs, le responsable de la hausse n'est pas clairement identifié puisque l'accroissement du taux global porte sur les augmentations des communes, de l'intercommunalité et des départements. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas envisager une prime à la baisse des impôts, en mettant en place un dispositif qui consisterait, lorsqu'il y a une baisse globale des impôts, à prévoir que les dégrèvements pourraient éventuellement augmenter ? Enfin, dernière observation, l'histoire des cohabitants nous rappelle quelques souvenirs liés à la taxe départementale sur les revenus puisque, à l'époque, ces cohabitants étaient présentés comme des nouveaux contribuables de la TDR.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Dosière.

M. René Dosière.

Je termine, monsieur le président.

Je constate qu'aujourd'hui l'administration des finances est en mesure de proposer un dispositif de lissage qui évite qu'il y ait des perdants pendant les deux premières années. C'est bien. En outre, on peut agréger les revenus des deux cohabitants alors qu'avant c'était impossible. De nombreux progrès ont donc été accomplis.

Je souhaiterais néanmoins vous poser quelques questions, madame la secrétaire d'Etat. Le double calcul prévu pour les cohabitants ne va-t-il pas entraîner des retards dans l'envoi des feuilles d'imposition à la taxe d'habitation ? Pouvez-vous préciser le calendrier 2000 ? Par ailleurs, la direction générale des impôts n'aura-t-^e lle pas des difficultés à connaître le revenu des deux cohabitants ? Quelle proportion de contribuables pourraient y échapper ? Enfin, comme il faut voir clair dans un système qui, malgré tout, va rester complexe, ne serait-il pas souhaitable que le ministère des finances nous présente tous les ans les conséquences de ce dispositif dans un rapport ?

M. le président.

Vous abusez, monsieur Dosière...

M. René Dosière.

J'ai fini, monsieur le président.

Pour les 11 millions de foyers qui ne seront pas concernés par ce dispositif, le problème de la dégressivité de la taxe d'habitation par rapport au revenu subsiste, et il faudra bien se décider à le traiter un jour.

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Barrot, Hériaud, Ligot, Douste-Blazy et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

L'article 6 propose, d'une part, de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation et, d'autre part, de remplacer les mécanismes actuels de dégrèvement par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal. M. Dosière vient d'en parler. Nous considérons, quant à nous, que cet article doit être mis en parallèle avec la solution alternative que nous proposons et qui concerne, je le rappelle, sept millions de salariés avec une amélioration de 6 000 à 7 500 francs de leurs revenus annuels. Et nous estimons que les dispositions prévues à l'article 6 sont déresponsabilisantes.

En effet, aujourd'hui, 5 millions de contribuables sont exonérés et 8 millions bénéficient de dégrèvements. Or nombre d'entre eux préfèreraient disposer d'un revenu plus élevé et participer pleinement à la vie démocratique de leur cité ou de leur département. A cet égard, la suppression de la taxe d'habitation est en contradiction, d'une part, avec l'exigence de responsabilité et de lien entre les décisions de la collectivité et la participation du citoyen, et, d'autre part, avec la maîtrise de la dépense publique. Dois-je rappeler que, lorsqu'une collectivité dépense 100 francs, on demande déjà moins de 10 francs à 50 % des citoyens ? Je ne suis pas sûr qu'un tel système soit un modèle de démocratie et de responsabilité.

En outre, l'article 6 est contraire à l'équité. Les dégrèvements sont en effet très différents selon que la collectivité impose beaucoup ou s'est disciplinée en matière de dépenses publiques. Or vous favorisez les plus dépensières. Vous avez choisi la facilité.

Par ailleurs, je rappelle que la quasi-totalité des présidents de région se sont opposés à la suppression de la part régionale. Ils ont compris que nous allions évoluer vers un système qui n'est vraiment pas sain.

Entre la proposition qui consiste à supprimer la part régionale et à accroître les dégrèvements, et celle qui vise à améliorer le salaire direct de 7 millions de personnes, notre choix est fait. D'autant que la réduction de la taxe d'habitation profitera beaucoup plus aux contribuables ayant un grand domicile ou plusieurs domiciles qu'à ceux qui bénéficient déjà d'exonération et de dégrèvement.

M. Jégou l'a montré hier. Où est l'équité ?

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est une mesure d'équité de gauche !

M. Pierre Méhaignerie.

Les dispositions de l'article 6 seront peut-être électoralement payantes, à court terme.

Mais je ne suis pas sûr qu'elles soient dans l'intérêt de notre pays.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Nous connaissons le talent de Pierre Méhaignerie pour embrouiller ce qui est clair.

(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Nicole Bricq.

Et faire des amalgames !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non ! M. Didier Migaud rapporteur général.

Je le lui dis sans le provoquer. En effet, comparer les dispositions de l'article 6 avec la proposition dont nous avons discuté tout à l'heure sur la diminution des cotisations sociales salariales me paraît quelque peu osé. Je partage, quant à moi, le point de vue exprimé par le président Emmanuelli : n'attendons pas toujours tout de l'Etat. D'autres organismes peuvent aussi contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés. Une réflexion en ce sens doit être engagée.

L'amendement n^o 13 supprimerait un article important de ce projet de loi de finances rectificative. Deux arguments sont avancés pour justifier cette suppression.

D'abord, l'atteinte au principe d'autonomie des collectivi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

tés locales. A cet égard, je renvoie nos collègues à la lecture des articles 72 et 34 de la Constitution, qui me paraissent très clairs. La libre administration des collectivités locales doit s'exercer dans le cadre prévu par la loi - c'est l'article 72. Quant à l'article 34, il précise que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales. Le législateur remplit donc sa fonction lorsqu'il légifère en la matière.

J'observe par ailleurs qu'en 1999, 60 % des ressources des régions étaient déjà assurés par l'Etat.

Quant à l'argumentation de M. Méhaignerie consistant à dire que la réduction de la taxe d'habitation ne profiterait pas aux contribuables modestes, elle n'est pas exacte et je me suis efforcé de le démontrer dans mon rapport écrit.

Le très récent rapport du Gouvernement traduit du reste l'intérêt de la réduction de la taxe d'habitation comme de la suppression de la part régionale pour les contribuables les plus modestes, notamment par le biais de la révision des mécanismes de dégrèvements. L'article 6 est utile, pertinent, responsable et il convient de le conserver. La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Si M. Méhaignerie m'y autorise, je souhaiterais commencer mon propos en répondant d'abord à M. Dosière, à qui je n'ai pu répondre précédemment.

Monsieur Dosière, je vous remercie de la présentation que vous avez bien voulu faire de la mesure qui a été proposée par le Gouvernement à la demande du Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, à l'automne dernier.

Vous avez rappelé que le dispositif présenté était simple et plus juste. En effet, nous supprimons cinq mécanismes de dégrèvements pour les remplacer par un dispositif unique de plafonnement qui a la particularité, même s'il n'est pas parfait dans la mesure où il ne va pas jusqu'au bout du barème, de tenir compte des revenus, étant proportionnel à ceux-ci.

Vous disiez que onze millions de contribuables continueront de payer la taxe d'habitation « normale ». C'est juste, mais en même temps ces contribuables bénéficieront aussi de l'autre mesure qui figure dans le dispositif, à savoir la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

En ce qui concerne les cohabitants, nous sortons d'une situation insatisfaisante. Dans le premier cas de figure, la taxe d'habitation est établie au nom des deux personnes qui cohabitent dans le même logement, et alors l'addition des revenus est complète ; dans le deuxième cas de figure, la taxe d'habitation n'est, dans la majorité des cas, établie qu'au nom d'un seul des deux occupants du logement.

Dans ce cas, les règles de prise en compte de calcul des dégrèvements sont assez sévères. C'est la raison pour laquelle le dispositif qui est proposé aujourd'hui est plus favorable, dans la mesure où nous ne prendrons désormais en compte le revenu du second cohabitant que si celui-ci est supérieur au seuil d'imposition. Lorsqu'une personne disposant de revenus faibles cohabitera avec une personne ayant des revenus équivalents ou un peu plus élevés, le foyer paiera ainsi moins de taxe d'habitation qu'aujourd'hui.

Vous me demandez si cela entraînera des difficultés de gestion particulières pour l'administration fiscale. Bien sûr, cette disposition nouvelle crée une charge de travail supplémentaire pour l'administration fiscale, mais en même temps, les revenus sont connus et peuvent être recoupés. S'il doit y avoir un léger retard dans l'émission des avis cette année, cela ne sera pas en raison de la question du mode de traitement des revenus des cohabitants, mais tout simplement parce qu'il est exceptionnel que nous modifiions la législation applicable à la taxe d'habitation en cours d'année. L'objectif du Gouvernement est, précisément, de faire en sorte que cela se traduise dans les avis d'imposition qui arriveront à l'automne.

M. René Dosière.

En 1992, on a procédé à une modification de la taxe départementale régionale en juillet !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est exact. Mais c'était moins compliqué à gérer que la refonte complète du dispositif à laquelle se livre le Gouvernement.

Je souhaiterais maintenant répondre à M. Méhaignerie que la réforme proposée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Si le Gouvernement a choisi de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation plutôt que toute autre part, c'est justement par souci de tenir compte de ce principe. En effet, la part régionale de la taxe d'habitation ne représente que 7,2 % du total des ressources, hors emprunt, des régions. Par conséquent, sa suppression n'abaissera que d'un sixième la part des recettes fiscales dans leur budget. Vous pouvez considérer que c'est beaucoup, mais par rapport au ratio que constitue la taxe d'habitation dans l'ensemble des recettes fiscales des autres niveaux de collectivité, c'est faible.

Après la réforme qui est aujourd'hui proposée, et après l'achèvement de la réforme de la taxe professionnelle, les recettes fiscales des régions représenteront 37 % de leurs recettes totales. Les régions disposeront donc encore d'une grande marge de manoeuvre fiscale, et je ne pense pas que l'on puisse considérer que leur autonomie soit mise en péril. Elle est d'ailleurs assez largement supérieure à celle des collectivités locales de la plupart des Etats de l'Union, y compris dans les Etats fortement décentralisés.

Je ne citerai qu'un chiffre à cet égard : les recettes fiscales ne représentent que 20 % du budget total des Lnder allemands.

M. Gilles Carrez.

C'est un Etat fédéral, ça n'a rien à voir.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je crois donc que la proposition du Gouvernement est conforme à l'état actuel du droit.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mme la secrétaire d'Etat nous a dit beaucoup de choses, mais elle n'a pas répondu à deux objections fondamentales.

La première est l'affirmation de Pierre Méhaignerie selon laquelle les communes qui imposent le plus sont les plus favorisées. Quant à la seconde, je l'ai présentée hier en défendant la motion de renvoi en commission. Alors que vous faites souvent référence à la générosité de la gauche plurielle, nous ne comprenons pas pourquoi vous favorisez, dans votre réforme, ceux qui ont le plus de moyens, ceux qui ont plusieurs résidences, ou des résidences plus importantes, par rapport aux habitants plus modestes, qui vivent dans des logements sociaux et sont exonérés d'une partie de la taxe d'habitation.

Le Gouvernement continuera-t-il à favoriser les collectivités dont la gestion, somme toute, est plutôt mauvaise, puisqu'elles font souvent appel à leurs contribuables les plus démunis ? Le Gouvernement se satisfait-il de ce que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

cette réforme aveugle constituera une véritable aubaine pour les contribuables aisés qui ont plusieurs résidences ce qui n'est pas un soi condamnable - et qu'elle se fera au détriment des contribuables modestes ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'épreuve à main levée se déroule.)

M. le président.

Il me semble qu'il y a doute sur le résultat du vote.

Mme Nicole Bricq.

Comment il y a doute ?

M. le président.

Oui, madame Bricq, il y a doute.

M. Augustin Bonrepaux.

Vous avez mal compté, monsieur le président : il n'y a que quatorze députés sur les bancs de l'opposition.

M. le président.

Vous oubliez une personne, monsieur Bonrepaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je vais donc consulter l'Assemblée par assis et levé.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est pour fausser le résultat !

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas correct ! (L'épreuve par assis et levé se déroule.)

M. le président.

Ce n'était pas pour fausser le résultat, mais pour compter : quinze à quatorze.

L'amendement n^o 13 est adopté.

M. Augustin Bonrepaux.

C'est scandaleux !

M. le président.

Vous oubliez que le président de séance a le droit de vote, monsieur Bonrepaux, aussi je vous prie de vous taire.

M. Augustin Bonrepaux.

Recomptez les présents, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 13 étant adopté, l'article 6 est supprimé.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

D'ordinaire, le président ne vote pas.

M. le président.

Le président de séance a le droit de voter.

M. Guy-Michel Chauveau.

Il fallait le dire !

M. le président.

J'exerce mon droit de vote et je l'assume.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur le président, nous ne sommes pas ici à la désignation du candidat à la mairie de Paris.

M. le président.

Je ne vois pas le rapport !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

Rappels au règlement

M. le président.

Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.

La parole est d'abord à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, je voudrais vous exprimer mes regrets et notre désapprobation eu égard à ce qui vient de se passer. Vous nous aviez habitués à un peu plus de grandeur dans l'exercice de la fonction. Votre façon d'agir, en feignant de ne pas pouvoir compter jusqu'à quatorze, pour refaire le vote,...

M. Marc Laffineur.

Ces propos sont scandaleux !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Pas du tout !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... n'est pas à la hauteur du climat qui prévalait dans la discussion du collectif budgétaire. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Laissez parler M. Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous le regrettons d'autant plus que nos relations sont généralement bonnes. C'est bien la première fois que vous vous comportez ainsi. Je tenais donc à vous dire combien cela était regrettable, en mon nom et, j'en suis persuadé, au nom de la majorité de la commission des finances.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Je trouve déshonorant pour notre assemblée (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) - pardonnezmoi l'expression - qu'un président de séance, dont le rôle est de veiller à ce que les débats se déroulent dans la transparence et de permettre à toutes les parties de s'exprimer équitablement, se soit livré à deux contorsions pour obtenir un vote de l'Assemblée conforme à ses vues.

Député depuis près de vingt ans, je n'avais jamais vu ça à l'Assemblée. Cela est vraiment regrettable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, je tiens à m'associer à la protestation élevée par mes collègues du groupe socialiste. Je considère que...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Ils considèrent qu'ils sont à jamais majoritaires !

M. Christian Cuvilliez.

... dans la discussion d'un projet de loi comme celui-ci, qui, quelles que soient les difficultés et les contradictions, doit aller à son terme, il est dommage un incident de séance se produise sur une question qui ne le mérite pas.

Notre position sur la manière dont le Gouvernement a choisi de réformer la taxe d'habitation est pour le moins nuancée. Ainsi nous émettons des réserves identiques à celles formulées par certains membres de l'opposition quant à la suppression de la part régionale, en nous plaçant sur le plan de l'autonomie des collectivités locales.

Nous regrettons aussi que la révision des bases de calcul des valeurs locatives ait été abandonnée. En effet, les équivalences superficielles en vertu desquelles les logements HLM sont cotés à un niveau égal voire supérieur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

aux villas cossues rénovées demeureront, alors qu'il aurait été souhaitable de corriger cette anomalie dans une réforme globale de la taxe d'habitation. Nous avons donc relativisé la portée de la mesure fiscale proposée.

Néanmoins, nous savons bien que, au-delà de la confrontation des idées, il faut que, pour ce qu'elle représente globalement, la loi de finances rectificative soit adoptée et elle va l'être. L'incident qui a motivé la suspension de séance n'aurait pas dû avoir lieu, d'autant qu'il a été provoqué de façon artificielle puisque le président est sorti de l'objectivité dont il doit normalement faire preuve dans l'exercice de sa fonction. Je le regrette autant que les orateurs précédents.

M. Jacques Limouzy.

J'ai connu un cas identique en 1965 !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je veux également, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, faire un très bref rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est grandiose !

M. Philippe Auberger.

En effet, je ne comprends pas cette succession d'incidents créés par la majorité depuis une demi-heure.

Sur une partie importante du collectif, l'Assemblée examinait un amendement qui avait été déposé à bon droit par certains de nos collègues de l'opposition pour demander la suppression de l'article 6. Si j'ai bien compris, sur son vote, a dû être opéré un décompte précis des voix et, compte tenu de la répartition des présents en séance, votre voix, monsieur le président, a été prépondérante pour faire adopter l'amendement. Je ne vois pas en quoi cela est choquant puisque le règlement prévoit que le président de séance peut voter.

M. René Dosière.

Il ne le fait jamais !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais si !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non, jamais !

M. Philippe Auberger.

Pourquoi, dès lors qu'il a voté, estimerait-on que son vote est suspect ? A mon avis cet incident a été provoqué volontairement pour faire mousser une affaire qui ne le méritait pas, d'autant que les débats se déroulaient dans une atmosphère extrêmement sereine.

Je souhaite donc, monsieur le président, que la discussion reprenne dans la sérénité...

M. Christian Cuvilliez.

L'architecture du texte a été rompue !

M. Philippe Auberger.

... et que vous puissiez, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, je l'atteste, la conduire à son terme dans les meilleures conditions.

M. Pierre Méhaignerie.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme celui de Philippe A uberger, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1.

J'ai été très surpris par la violence avec laquelle nos collègues ont réagi et par les mots qu'ils ont employés et que je déplore.

M. Jean-Louis Idiart.

Il y a la forme et l'esprit !

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme l'ont rappelé Didier Migaud et Augustin Bonrepaux, il règne au sein de la commission des finances et dans les débats financiers qui nous réunissent depuis de nombreuses années, quelle que soit la configuration politique dans laquelle nous nous trouvons, une grande convivialité, voire de l'amitié.

Pourtant des mots fort regrettables vous ont visé, monsieur le président, bien que vous n'ayez pas outrepassé les droits que le règlement vous donne. En général, d'ailleurs, lorsqu'ils votent, les présidents n'ont pas besoin de le signaler. Or, en l'occurrence, chers collègues, vous avez obligé M. Ollier à faire état de son vote, ce qui ne s'est jamais fait.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq.

Il ne faut pas renverser la charge de la preuve.

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas habituel !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, vous avez contesté le nombre de voix annoncé par la présidence.

M. Augustin Bonrepaux.

Le président ne sait pas compter !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous voulez éviter d'être battus dans des votes sur un texte aussi important qu'un collectif budgétaire,...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est une manipulation !

M. Jean-Jacques Jégou.

... vous devriez faire en sorte que les membres de la majorité plurielle soient toujours en nombre suffisant dans l'hémicycle...

M. Jean-Louis Idiart.

Cela témoigne d'une mentalité de putschiste !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

N'importe quoi !

M. Jean-Jacques Jégou.

... pour défendre la position du Gouvernement. Si vous n'étiez pas assez nombreux ce matin, ce n'est pas notre faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas une raison pour truquer !

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je suis également très étonné.

L'amendement en discussion tendait à éliminer la disposition du texte qui tend à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation. A ce propos, je tiens à souligner qu'il ne s'agissait nullement d'empêcher les Français de payer moins d'impôts. Nous voulions simplement que les sommes ainsi économisées par l'Etat soient consacrées à l'accroissement des moyens mis en oeuvre pour favoriser les retours à l'emploi en augmentant les bas salaires.

J'ai donc été un peu estomaqué, monsieur le président, d'entendre le rapporteur général vous accuser de ne pas savoir compter. Pourtant tout le monde a pu remarquer que, malheureusement pour la majorité, ses membres n'étaient pas assez nombreux ce matin. Ce n'est pas la première fois.

Je me souviens ainsi d'un vote dans lequel M. Cochet, président de séance, avait annoncé un résultat favorable à la majorité alors qu'elle était minoritaire en séance. Il l'avait reconnu, mais il avait déclaré que l'on ne pouvait pas revenir sur le résultat du vote qui était acquis. Je pourrais donner de nombreux autres exemples de ce type !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

En fait, vous avez souvent du mal à vous mobiliser.

Nous l'avons déjà constaté en bien d'autres occasions, comme lors de l'examen du premier texte sur le PACS, ce qui vous avait conduits à reprendre toute la procédure parlementaire. Quand vous n'êtes pas suffisamment nombreux en séance, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-mêmes. N'attaquez pas le président, qui dirige les débats avec beaucoup de sérénité.

M. le président.

Merci, monsieur Laffineur.

M. Jacques Limouzy.

L'incident est clos, monsieur le président. Cela s'est fait ; cela se fera encore. Je l'ai vu en 1965 !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur Jégou, vous avez parlé de convivialité, mais le fait d'être obligé de hausser le ton comme vous l'avez fait,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Vos collègues m'empêchaient de parler !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... montre que vous ne vous sentiez pas très tranquille.

En l'occurrence, un premier vote est intervenu et nous avons du mal à penser qu'une personne aussi éminente que le président de séance n'ait pas été capable de compter jusqu'à treize ou quatorze. Il a néanmoins dit qu'il n'était pas sûr du décompte, ce qui a permis à d'autres députés d'arriver en séance et de participer au deuxième vote.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Louis Idiart et M. Marcel Rogemont.

Si !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ne vous agitez pas ainsi ! Mardi, en conférence des présidents, je rapporterai l'incident en détail et je ne serai pas sans témoins.

Ces petits jeux sont vraiment infantiles.

M. Jean-Louis Idiart.

Exactement !

M. Pierre Méhaignerie.

Ce ne sont pas des petits jeux !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Leur seule conséquence sera de nous faire perdre du temps. Si tel est votre seul objectif politique, si vous en êtes là, c'est que vous n'êtes vraiment pas sûrs de vos amendements.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Cela va continuer car nous sommes toujours majoritaires en séance.

M. le président.

Mes chers collègues, un peu de calme.

Puisque je me sens mis en cause par certains propos, je me dois de répondre. Je veux bien oublier les mots excessifs de grandeur et de déshonneur, car ils n'ont pas leur place dans cette circonstance.

Cela étant, monsieur le président de la commission, je suis prêt à affronter une discussion en conférence des présidents quand vous le voudrez.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il n'y a pas à « affronter » ! Pas de grands mots ! Tout cela est plutôt petit.

M. le président.

Comme cela a fréquemment été le cas...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non !

M. le président.

... je l'ai déjà fait et d'autres viceprésidents l'ont fait - j'ai pris en compte mon vote sans le dire, dans le décompte des voix, avant d'annoncer le résultat.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je ne l'ai jamais fait !

M. le président.

Parce qu'il y avait un doute sur la répartition des voix dans l'hémicycle, j'ai demandé qu'il soit procédé par assis et levé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux.

Il y avait eu un premier vote !

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas sérieux !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cela se fait quand il y a deux cents députés en séance, pas pour une vingtaine.

M. le président.

Cela m'a permis de constater qu'il y avait quatorze voix pour et quatorze contre.

Etant le quinzième, j'ai annoncé que l'amendement était adopté.

J'ai donc voté ce qui est parfaitement permis au président de séance, monsieur le président de la commission.

La preuve en est qu'il dispose d'un clavier sur son pupitre. J'ai donc exercé un droit dont je dispose.

Mme Nicole Bricq.

C'est un abus de droit !

M. le président.

D'autres l'ont fait avant moi et d'une manière fréquente.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non ! Non ! On en parlera mardi !

M. le président.

Je l'avais déjà fait, et d'autres l'ont fait aussi.

Cela étant, monsieur le président de la commission, j'ai plutôt la réputation de diriger les débats d'une manière équilibrée, d'aller vite et d'éviter les pertes de temps. Cette réputation est telle que certains de vos ministres demandent que je préside des séances afin que les débats se déroulent le plus rapidement possible, ce que je fais bien volontiers.

Si nous avons perdu quarante minutes à cause d'un incident provoqué sans raison car, en votant, je n'ai fait qu'exercer mon droit le plus absolu, ce n'est pas ma faute. Je laisse d'ailleurs toujours parler ceux qui veulent s'exprimer, le plus largement possible, monsieur le président de la commission et, jusqu'à présent, je n'ai empêché personne de s'exprimer de peur de rompre l'équité dans les débats.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est le fait que vous ayez fait voter deux fois qui ne nous convient pas ! Reprise de la discussion

M. le président.

Nous en arrivons aux articles additionnels après l'article 6.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Après l'article 6 Je suis saisi de quatre amendements, n^os 55, 25, 86 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 55, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I.

Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.

« Par exception, les frais d'assiette et de recouvrement ne sont pas perçus en qui concerne la taxe d'habitation. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 25, présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Ligot et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots : "taxes visées au I", supprim er la fin de la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 86, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les mots "ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés" sont remplacés par les mots "à l'exclusion de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non". »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 35, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, il n'est pas perçu de frais d'assiette et de recouvrement en ce qui concerne la taxe d'habitation. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

55.

M. Michel Bouvard.

J'ai déjà exposé l'objet de cet amendement hier, au cours de la discussion générale. Il a pour but de substituer à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation celle des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat pour la collecte de cet impôt. La recette est à peu près équivalente.

Les frais de collecte et de gestion de la taxe d'habitation sont d'ailleurs très élevés. Selon un rapport dont nous avons eu connaissance en commission, ils atteignent 2,8 millions en 1997.

La disposition proposée aurait également le mérite d'inciter l'Etat et les services du ministère des finances à se poser le problème du coût de cette collecte et des moyens de la rationaliser. En tout état de cause, il paraît plus judicieux, puisque l'Etat veut alléger les impôts, de supprimer des crédits qu'il perçoit plutôt que des crédits dont bénéficient les régions.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

25.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement particulièrement important concerne un sujet sur lequel nous avons déjà eu plusieurs discussions avec les prédécesseurs de Mme la secrétaire d'Etat. Je me souviens surtout que, peut-être un peu fatigué à une heure avancée de la nuit, M. Sautter nous avait à l'automone demandé de ne pas l'ennuyer avec le 0,40 % dont le produit lui était absolument nécessaire. Il n'en a pas dit plus.

Cet amendement propose donc de supprimer la taxe perçue au profit du Trésor pour frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, laquelle comprend, entre autres, ce fameux 0,40 % évidemment acquitté par le contribuable.

J'ai cru comprendre que la majorité plurielle voulait adoucir la taxe d'habitation pour les plus modestes. Or vous savez, mes chers collègues, puisque vous êtes pratiquement tous élus locaux, que nous continuons à payer largement pour une réforme maintenant achevée mais qui n'a été mise en oeuvre par aucun gouvernement. J'espère que les prochains oseront l'appliquer.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

86.

M. Gilles Carrez.

Mme la secrétaire d'Etat a pu constater, lorsqu'elle s'est rendue, il y a deux mois environ, à l'Association des maires de France, combien ceux-ci étaient unanimes à souhaiter d'abord et avant tout la suppression des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation. La question de la part régionale n'avait à nos yeux rien de prioritaire, car nous étions parfaitement conscients que sa suppression se traduirait par son remplacement par une dotation d'Etat, ce que nous refusons.

Notre amendement n^o 86 ne fait que reprendre la position unanimement exprimée par les maires.

Ajoutons que le rapport sur la taxe d'habitation, que vous nous avez communiqué avant-hier, souligne le coût très élevé de gestion, en termes de frais d'assiette et de recouvrement, de la taxe d'habitation, sans même parler de ce fameux 0,4 % lié à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives, dont parlait à l'instant notre collègue Jégou : si vous devez abandonner cette réforme, aucune raison ne justifie le maintien de ce prélèvement. Il serait beaucoup plus judicieux d'y mettre fin plutôt que de faire disparaître la part régionale de la taxe d'habitation.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

35.

M. Philippe Auberger.

Mon amendement relève de la même inspiration que les précédents ; j'ai déjà eu l'occasion de le défendre à l'occasion de la discussion générale.

Il indique clairement que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre de l'établissement de la taxe d'habitation sont excessifs et doivent être revus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cela dit, deux éléments nouveaux sont entrés en ligne de compte. Le premier, c'est le rapport dont Mme la secrétaire d'Etat nous a fait part hier sur la taxe d'habitation, qui donne une première évaluation des frais de gestion, estimés à 4,17 %.

Ce coût paraît de prime abord élevé ; c'est sans doute l'un des plus élevés, avec les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe audiovisuelle. Il y aurait certainement des efforts de productivité à faire dans ce domaine. Mais, pour excessif qu'il soit, il reste inférieur au montant a ctuellement perçu, qu'il conviendrait au minimum d'ajuster en conséquence sur le coût tel qu'évalué par le rapport.

Enfin, l'allégement de 11 milliards de francs envisagé par le Gouvernement ayant disparu à la suite du vote de tout à l'heure, je propose un meilleur emploi de ces crédits avec la suppression des frais d'assiette et de recouvrement, puisque celle-ci représente exactement 11 milliards de francs : en effet, 0,4 % correspondant à 1 milliards, il n'est pas douteux que 4,4 % fassent 11 milliards.

A utant de raisons pour demander à l'Assemblée d'adopter mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ma réponse sera très rapide, car nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet. Le Gouvernement a présenté une proposition tout à fait différente. Je ne nie pas que ce prélèvement de 0,4 % pose un problème ; nous aurons, vraisemblablement, ainsi que je l'ai dit en commission, l'occasion d'en rediscuter. Sans reprendre un raisonnement que j'ai déjà développé, j'appelle notre assemblée à repousser ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Nous avons effectivement eu cette discussion à l'AMF, et elle nous a aussi longuement occupés au cours des sessions précédentes. Je ne suis pas favorable à cette proposition. Pour commercer, l'Etat prend à sa charge, ainsi que vous le savez, une part croissante du financement de la fiscalité directe locale. Par voie de conséquence, les dégrèvements et les admissions en non-valeur en matière de taxe d'habitation, à la charge de l'Etat, ont très fortement augmenté - 60 % entre 1992 et 1998 - alors que les recettes perçues par celui-ci n'ont augmenté en contrepartie que de 24 %.

Par ailleurs, il serait paradoxal de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation alors que, M. Auberger le souligne lui-même, cet impôt se caractérise par un coût de gestion extrêmement lourd, lié à la difficulté des travaux d'assiette et au nombre élevé de réclamations à traiter, en aucun cas à un supposé manque de productivité des agents des impôts dont l'efficacité ne peut être mise en cause.

Enfin, quel serait le résultat ? L'allégement consécutif à cette suppression atteindrait en moyenne 4 % pour les contribuables exclus du bénéfice des dégrèvements, et serait de l'ordre de 1,6 % à 3 % pour ceux disposant de revenus modestes.

Voilà pourquoi le Gouvernement a préféré proposer un autre dispositif, à savoir la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, complété par un aménagement des dispostifs de dégrèvement au bénéfice des contribuables dont les revenus sont les plus faibles.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et les 0,4 %, on n'en parle pas !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Barrau.

Malgré la voix du président !

M. le président.

Malgré la voix du président, monsieur Barrau.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 27 corrigé, 51 corrigé, 85 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 27 corrigé, 51 corrigé et 85 sont identiques.

L'amendement n^o 27 corrigé est présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac ; l'amendement n^o 51 corrigé est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 85 est présenté par M. Carrez.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le II de l'article 1641 du code général des impôts, les nombres " 5,4 " et "4,4 " sont respectivement remplacés par les nombres " 5 " et " 4 ".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 151, présenté par M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux " 5,4 % " est remplacé par le taux " 5 % ".

« II. - Dans la dernière phrase du II du même article, le taux " 4,4 % " est remplacé par le taux " 4 % ".

« III. - Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence, de la cotisation m inimale de la taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 27 corrigé.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'espère que, cette fois-ci, Mme la secrétaire d'Etat nous répondra un peu plus complètement que M. Sautter l'année dernière...

Le prélèvement de 0,4 % avait été institué pour financer la mise en oeuvre de la révision des bases. Ce travail, au demeurant important, a bien été effectué par les services de Bercy ; depuis, plus rien. La réforme a été réalisée sur le papier, mais n'a jamais été mise en oeuvre. Et le prélèvement de 0,40 % est resté... Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner une seule raison qui justifierait le maintien de cette taxe dont nous demandons la suppression par l'amendement n^o 27 corrigé ?

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 51 corrigé.

M. Michel Bouvard.

J'ai eu l'occasion de dire hier, lors de la discussion générale, pour avoir été, dans la loi de finances initiale, l'auteur des amendements que d'aucuns

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

évoquaient tout à l'heure, combien il était scandaleux de voir l'Etat continuer à percevoir plusieurs centaines de millions de francs sur les contribuables pour un travail qui non seulement n'a jamais été mis en oeuvre mais dont on peut penser, plus de dix ans après sa réalisation, qu'il a été largement amorti.

A cela, M. Sautter me répondait il y a quelques mois sur le thème : nous avons déjà donné beaucoup pour les collectivités locales, mais n'allons pas y rajouter 0,4 %...

M. Jean-Jacques Jégou.

Et j'en ai besoin !

M. Michel Bouvard.

Et j'en ai besoin... Réponse qui était tout, sauf fondée, et assortie d'une argumentation vraiment minimum ! Puisque donc il est clair que la réforme des bases ne sera pas engagée, et surtout que les sommes dépensées à l'époque pour indemniser les personnes qui ont participé à ces travaux sont depuis longtemps amorties, il est grand temps de toiletter nos textes et de mettre fin à cette anomalie. J'observe d'ailleurs que cette position est partagée au sein de la majorité elle-même, dont plusieurs membres ont déposé des amendements similaires. J'ose espérer, par conséquent, que le Gouvernement voudra bien entendre ce point de vue, largement répandu dans notre assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

85.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais saisir l'occasion de cet amendement pour plaider une dernière fois, même si la cause peut paraître perdue, en faveur de la révision des valeurs locatives. Voilà dix ans maintenant, un travail de qualité, associant services fiscaux et élus locaux, a été conduit, lequel a démontré que les valeurs locatives étaient très diversement évaluées, ce qui donne lieu à des inégalités très préoccupantes en matière de taxe d'habitation. Ainsi les logements sociaux sont surévalués dans une proportion de l'ordre du quart en moyenne par rapport aux logements privés ; ce n'est pas négligeable. Face à cette injustice évidente, les gouvernements qui se sont succédé depuis 1992 ont tous hésité à mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives, pourtant demandée par la quasi-unanimité des maires.

Or l'année 2001 apparaît particulièrement propice, puisqu'une année d'élections, comme c'est le cas, se prête à des modifications de la fiscalité locale. Nous nous inscririons dans une véritable stratégie de réforme de la fiscalité locale en utilisant les 11 milliards de francs affectés à la baisse de la taxe d'habitation non à des mesures de dégrèvements diverses et à la suppression de la part régionale, mais à la mise en oeuvre effective de la révision des valeurs locatives. Le problème sur lequel ont buté les gouv ernements successifs est essentiellement lié aux communes caractérisées par une grand nombre de logements sociaux. En effet, comme la révision se fait à recettes constantes commune par commune, les conséquences fiscales de cette révision pèsent d'autant plus lourdement sur les habitants, propriétaires ou locataires, de logements non sociaux que la proportion de logements sociaux est élevée.

Les études de faisabilité de la réforme conduites et reconduites ces dernières années montrent que, pour un coût d'environ une dizaine de milliards de francs, soit un montant exactement équivalent à celui que coûterait votre réforme de la taxe d'habitation, il serait possible de lisser dans ces communes les hausses de taxes d'habitation et de foncier bâti. Voilà pourquoi, à l'occasion de l'amendement n^o 85 qui propose la suppression du prélèvement de 0,4 % pour le cas où cette réforme serait définitivement abandonnée, je tiens à plaider une dernière fois la cause de la révision des valeurs locatives. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 151.

M. Christian Cuvilliez.

M. Carrez n'a pas tort sur tout, d'autant qu'il exprime le point de vue de l'Association des maires de France en parlant de l'iniquité fiscale qui résulte du mode de calcul des valeurs locatives. Tout le monde avait convenu, voilà plus de dix ans, qu'il fallait s'attaquer au problème de la révision. Et c'est précisément le financement de cette révision qui avait entraîné cette clause particulière des 0,4 % de recouvrement que l'Etat prélevait non seulement sur la taxe d'habitation mais aussi sur le foncier bâti.

Cela dit, nonobstant cette communauté d'analyse, j'avais pour ma part récusé en commission les propositions tendant à opérer une ponction de 11 milliards de francs afin de lisser les conséquences d'une révision cadastrale en 2001, si tant est que l'hypothèse en soit retenue.

C'est là un tout autre problème.

Le rapporteur m'avait alors fait observer que la loi de rénovation urbaine, actuellement en cours de navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale, allait intégrer plusieurs paramètres touchant à la fiscalité des logements, à leur qualification, à leur inscription dans telle ou telle catégorie, et qu'il convenait d'attendre son adoption définitive pour reprendre le débat sur l'opportunité ou l'abandon d'une révision des valeurs cadastrales et, dans la seconde hypothèse, sur la suppression ou non du prélèvement de 0,4 % lié à cette révision. Au bénéfice de ces observations, je me suis donc résolu en commission à retirer notre amendement et à attendre les réponses qui viendraient à l'occasion de la loi de finances 2001 ultérieurement, une fois adoptée la loi de modernisation et de restructuration urbaine.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Si donc on me confirme les propos tenus en commission des finances, mon amendement n^o 151 sera retiré.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous sommes tous sensibles, d'une part, à cette question des valeurs locatives, d'autre part, au problème de ce prélèvement de 0,4 % par l'Etat. Dans mon esprit, mais je crois parler au nom de l'ensemble de la commission des finances, les deux sujets ne sont pas clos.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Nous voilà rassurés !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il me paraît nécessaire de poursuivre le débat avec le Gouvernement sur la seconde question, ne serait-ce qu'en raison des sommes en jeu : 1,4 ou 1,5 milliard de francs...

M. Michel Bouvard.

Surtout pour le contribuable !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour le budget de l'Etat également ! Or nous ne sommes pas en mesure d'anticiper, dès la loi de finances rectificative, sur des arbitrages qui ne seront rendus qu'au moment de la loi de finances pour 2001.

S'agissant des valeurs locatives, la situation actuelle n'est effectivement pas satisfaisante. La réflexion, je le confirme à Christian Cuvilliez comme aux autres col-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

lègues qui se sont exprimés sur ce point, devra se poursuivre. Pour cette année, nous entendons privilégier des mesures simples et éviter tout effet pervers. Nous n'avons pas encore trouvé la bonne solution pour les valeurs locatives.

M. Gilbert Gantier.

Ah !

M. Philippe Auberger.

Depuis dix ans que cela traîne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut donc poursuivre la réflexion ; mais, dans mon esprit en tout cas, la réforme proposée aujourd'hui est loin de clore le débat sur la question de la taxe d'habitation comme sur celle des valeurs locatives. En attendant, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Rappelons pour commencer que la révision des valeurs locatives cadastrales est un sujet somme toute très controversé. J'en veux pour preuve les débats au comité des finances locales, en avril dernier, qui ont fait apparaître parmi les élus des points de vue assez divergents.

La cause en est simple : Lorsque l'on examine, comme le Gouvernement l'a fait, l'ampleur des transferts qui résulteraient d'une révision, on se rend vite compte que la solution idéale n'est pas évidente.

M. Philippe Auberger.

Mieux vaut donc rester dans l'injustice totale ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. S'agissant du prélèvement de 0,4 % effectivement institué pour préparer cette révision, rappelons qu'il a été pérennisé en 1996 ; ce n'est donc pas cette majorité qui en a pris la responsabilité. Si le Gouvernement n'a pas proposé de le supprimer dans ce collectif, c'est tout simplement parce que la baisse qui en aurait résulté pour les contribuables n'aurait pas été visible : l'allégement moyen aurait été de 12 francs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et la baisse de la TVA alors ?

M. Philippe Auberger.

C'est tout de même le prix de deux tickets de métro !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Vous comprendrez donc que le Gouvernement ait préféré ne pas consommer, si je puis dire, ce 1,4 milliard qui se serait traduit pour les contribuables par une diminution de leur taxe d'habitation de seulement 12 francs, et concentrer son effort sur la réforme du dégrèvement et sur la suppression de la part régionale, qui se traduisent par des baisses de taxe d'habitation beaucoup plus substantielles, en particulier pour les ménages à revenu modeste.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je répondrai tout à la fois au rapporteur général et à Mme la secrétaire d'Etat qui développent des arguments qui, mis face à face, ne présentent guère de cohérence d'ensemble. Nos concitoyens, ceux en tout cas qui, malheureusement trop peu nombreux, assistent à nos débats, auront peut-être des difficultés à comprendre cette discussion.

Le rapporteur général nous dit que la discussion n'était pas terminée. Certes, mais on discute de ces 0,4 % depuis déjà un certain nombre d'années... En fait, les choses sont simples. Ce prélèvement a été institué pour financer un travail effectué depuis près de dix ans. Il n'a effectivement jamais été mis en oeuvre car il pose effectivement, dans un certain nombre de cas, des difficultés. Mais pardonnez-moi, madame la secrétaire d'Etat, avec tout le respect que je vous dois, de trouver votre argument certes un peu plus élaboré, mais tout de même relativement cynique ! Car si vous défendez une baisse d'un point de TVA qui se traduira par une baisse de quelques centimes sur les produits alimentaires achetés au supermarché, comment pouvez-vous mépriser une économie de 12 francs sur la taxe d'habitation ? Il est important que les Français sachent qu'ils paient, dans leur taxe d'habitation, pour quelque chose qui a été fait et qu'ils paieront ad vitam aeternam, parce que supprimer cet impôt coûterait trop cher et que l'on prétend que, de toute façon, ils ne s'apercevraient même pas de cette suppression ! Ce n'est pas sérieux.

Nous sommes en train de traiter de la taxe d'habitation. Vous étiez prêts à rendre 11 milliards, de façon saupoudrée, sans que les plus méritants ou les plus pauvres de nos concitoyens y trouvent vraiment un avantage.

Décidément, et ce n'est pas une attitude politicienne, je crois que ces 0,40 % n'ont plus lieu d'être.

M. le président.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

Ayant été le rapporteur du texte relatif à la révision des valeurs locatives, je souhaite dire quelques mots.

D'abord, il ne s'agit pas d'une véritable réforme. Cette révision ne fait que ravauder un système fiscal que tout le monde trouve dépassé et qui le resterait, d'ailleurs, même si cette réforme entrait en application.

Ensuite, cette loi remonte à 1990. Puisque tout était prêt à la fin de l'année 1992, si la nouvelle majorité, dont l'emploi du temps n'était guère chargé à la session de printemps 1993 avait voulu mettre en application ce texte voté à l'unanimité, on n'en parlerait plus ! Mais vous ne l'avez pas fait...

M. Marc Laffineur.

Vous auriez pu le faire avant !

M. René Dosière.

Depuis, les choses ont vieilli, et il serait absurde, aujourd'hui, de mettre en application les valeurs locatives de 1990, d'autant qu'elles ne prendraient effet qu'en 2002, 2003, 2004 puisqu'il faudrait les étaler.

Enfin, ce texte n'est plus dans l'état où il a été voté.

Du fait d'une disposition proposée par M. Juppé quand il était au Gouvernement, les logements sociaux sont beaucoup moins avantagés que par le texte initial qui faisait baisser leur valeur locative, et augmenter un peu, naturellement, celle des autres.

Par conséquent, comme Mme la secrétaire d'Etat, je pense qu'on peut être réservé sur la mise en application de ce texte dont je rappelle que, en tout état de cause, ce n'est pas la réforme de la taxe d'habitation dont nous avons besoin.

Enfin, s'agissant du prélèvement de 0,4 %, je vous accorde, monsieur Jégou, que sa permanence n'est pas satisfaisante. Mais que vous protestiez avec tant de vigueur contre ce prélèvement alors que c'est vous qui l'avez pérennisé dans la loi de finances de 1996, je trouve que c'est un peu fort ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissement sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'en conviens, on peut se demander si ce qui a été fait il y a dix ans doit être mis en oeuvre en l'état. Je ne suis pas loin de partager sur ce point l'avis de M. Dosière.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, c'est vrai, douze francs par foyer fiscal, ce n'est pas grand-chose, mais c'est une question de principe.

L'Etat perçoit indûment 1,4 milliard de francs pour une tâche qui a été effectuée en vue d'une réforme qui n'est pas mise en oeuvre. Passe encore si c'était une exception. Mais, on le verra tout à l'heure, l'Etat continue à percevoir indûment toute une série de taxes instituées à un moment de notre histoire budgétaire ou législative alors qu'elles ont perdu les justifications qui auraient conduit à les créer.

Tous, dans ce débat, nous avons parlé de transparence et de clarification, afin que le contribuable sache à quoi est utilisé l'impôt qui lui est demandé. En l'occurrence, il s'agit de mettre fin à un archaïsme. C'est la raison pour laquelle nous insistons. C'est moins pour les 12 francs par habitant - même si, c'est vrai, la perte de recettes pour l'Etat se montera à 1,4 milliard - que pour clarifier les choses et aller vers des relations transparentes entre l'administration fiscale et le contribuable, que ce soit le citoyen ou l'entreprise.

M. René Dosière.

Vous venez de refuser 12 milliards !

M. le président.

L'amendement n^o 151 est retiré.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 27 corrigé, 51 corrigé et 85.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

« 1^o Aux a et b du premier alinéa, les mots : "12 tonnes" sont remplacés par les mots : "7,5 tonnes" ;

« 2^o A la première phrase du troisième alinéa, les mots : "40 000" et "an" sont respectivement remplacés par les mots : "25 000" et "semestre" ;

« 3^o Au cinquième alinéa :

« a) Les mots : "à partir du 12 janvier de l'année suivant" sont remplacés par les mots : "à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de" ;

« b) Les mots : "cette date" sont remplacés par les mots : "ces dates".

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 138, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 7, substituer aux mots : " a et b du premier alinéa", les mots : "deuxième et troisième alinéas". »

Monsieur Migaud, sans doute présenterez-vous en même temps les deux suivants, n^os 139 et 140, dont vous êtes aussi l'auteur ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 139 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2^o ) du I de l'article 7, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

L'amendement n^o 140 est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3^o ) du I de l'article 7, substituer au mot : "cinquième", le mot : "septième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sont tous les trois des amendements rédactionnels.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mesdames et messieurs les députés, je n'ai pas pris part au débat passionné qui a été le vôtre durant l'heure écoulée, mais je ne peux que regretter le comportement de l'opposition qui préfère, en cette occasion, utiliser des artifices de procédure (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) plutôt que d'avoir un débat de fond face aux Français sur une mesure de justice sociale. Par son attitude, elle va priver ceux dont les revenus sont les plus modestes d'un allégement d'impôt substantiel.

Au cas où cela n'aurait pas été compris, je répète que l'objectif du Gouvernement en matière de taxe d'habitation est double.

Il s'agit d'abord d'alléger cet impôt pour ceux qui ont les revenus les plus modestes. Un million de contribuables en seront totalement exonérés et 8 millions la verront diminuer du fait du nouveau mécanisme de dégrèvement.

Par ailleurs, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation bénéficiera à tous les Français.

Cette réforme constitue une première étape vers la solution de la question des trappes à inactivité, sujet qui a beaucoup mobilisé l'opposition - à juste raison d'ailleurs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et sur lequel elle a présenté des propositions !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Pour toutes ces raisons, sachez que je demanderai une deuxième délibération sur l'article 6.

Mme Christine Boutin.

Comme c'est surprenant !

M. le président.

Je ne relèverai pas, madame la secrétaire d'Etat, vos propos sur « les artifices de procédure » parce que je ne veux pas rouvrir le débat.

Rappels au règlement

M. Marc Laffineur.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour un rappel au règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Marc Laffineur.

Que Mme la secrétaire d'Etat prenne la parole pour donner son opinion, c'est son droit. Mais qu'elle critique le fonctionnement de l'Assemblée nationale, cela me paraît extrêmement grave car le Gouvernement n'a pas à se mêler de cela.

Le Gouvernement se permettant de donner des leçons sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale : je n'ai jamais vu ça dans cet hémicycle !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais si, vous avez les cheveux suffisamment blancs !

M. Marc Laffineur.

Les parlementaires sont libres de fonctionner comme ils l'entendent !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, premier alinéa.

Naturellement, le Gouvernement est libre de demander une deuxième délibération, c'est prévu à la fois par la Constitution et par notre règlement. Que Mme la secrétaire d'Etat nous l'annonce dès maintenant, je n'en vois pas l'utilité, mais pourquoi pas ? Mais que, à cette occasion, elle revienne sur un scrutin qui a eu lieu, et argumente à nouveau à son propos, ce n'est pas admissible. C'est vouloir faire pression sur l'Assemblée et sur son vote. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin et M. Jean-Jacques Jégou.

Bravo !

M. Philippe Auberger.

Le Gouvernement a eu tout loisir de développer son argumentation sur l'article 6. Après quoi, les députés, de la majorité comme de l'opposition, étaient libres de leur vote et le Gouvernement n'a pas à faire de commentaires a posteriori.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Philippe Auberger.

Ces propos sont inacceptables.

Je demande une suspension de séance au nom du groupe du Rassemblement pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour un rappel au règlement.

M. Gilbert Gantier.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.

Je ne serai pas long, monsieur le président, mais je voudrais faire entendre la voix de l'expérience.

Nous en sommes actuellement à la onzième législature de la V^e République. Pour ma part, j'ai participé à toutes les législatures depuis la quatrième inclusivement. Or je dois dire que j'ai été un peu étonné de la façon dont les débats se sont déroulés ce matin.

La contestation du nombre de votants, d'abord. J'ai participé à de nombreuses séances et, quelle que soit la majorité en place, je n'ai jamais vu mes collègues, ni d'un côté ni de l'autre, perdre du temps à contester la décision du président de séance.

En ce qui me concerne, j'ai toujours respecté les décisions prises par les présidents, à quelque formation qu'ils appartiennent. Par conséquent, j'ai été quelque peu choqué que certains de nos collègues, que j'apprécie par ailleurs beaucoup, prennent à partie la présidence comme ils l'ont fait.

Ensuite, je suis étonné que Mme la secrétaire d'Etat soit intervenue pour nous indiquer que le Gouvernement demanderait une deuxième délibération. Et si en un quart de siècle de discussions parlementaires, notamment budgétaires, j'ai vu nombre de ministres et de vos prédéces-^s eurs, madame la secrétaire d'Etat, demander une deuxième délibération à la suite d'un vote qui ne leur convenait pas, je n'en ai jamais vu un l'annoncer à l'avance.

M. Gilbert Mitterrand.

C'est la transparence !

M. Gilbert Gantier.

Du reste, nous savions très bien que vous alliez demander une deuxième délibération.

Par ailleurs, vous nous avez dit que l'article 6 était excellent, que le Gouvernement voulait se battre pour la justice, pour les gens démunis... Mais nous avons l'audace de penser que, si vous présentez un projet de loi, c'est parce que vous estimez forcément qu'il est bon. Donc ce n'est pas la peine de le dire, car cela va de soi. (Rires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Si, il faut le dire !

M. Gilbert Gantier.

Monsieur Bonrepaux, je fais part de mon expérience dans cette maison. Je trouve regrettable de perdre un temps précieux. Je fais maintenant appel à plus de sérénité.

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Gantier, de soutenir la présidence. Vous pouvez compter sur moi pour que le débat avance le plus vite possible. Nous poursuivrons d'ailleurs la séance jusqu'à treize heures pour essayer de rattraper le temps que nous a fait perdre ce malheureux incident.

Reprise de la discussion

M. le président.

Nous en revenons à l'examen des articles.

Après l'article 7

M. le président.

M. de Courson et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 133, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un article 885 P bis ainsi rédigé :

« Art. 885 P bis. - Sont également considérés comme des biens professionnels les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.

416-1 à 416-6 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, qu'il ait été consenti par le bailleur à une société civile d'exploitation, composée de lui-même, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères ou soeurs, et à condition que le bailleur soit le gérant majoritaire de la société civile d'exploitation. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vais me substituer à M. de Courson, retenu par une réunion du conseil général de la Marne.

Mme Nicole Bricq.

Vous n'y arriverez pas ! (Rires.)

M. le président.

Mes chers collègues, ne commencez pas à nous faire perdre encore davantage de temps, je vous prie.

M. Jean-Jacques Jégou.

Au moins, je vous aurai permis de faire un bon mot, madame Bricq. Il est vrai que nous ne vous avions pas encore entendue ce matin.

Maintenant, c'est fait ! Par cet amendement, M. de Courson, qui est très attaché à la terre en général et au département de la Marne en particulier (Sourires), propose, dans un souci de réalisme, afin de favoriser la pérennité et la transmission des exploitations agricoles, de supprimer la condition relative à la profession principale. Il s'agit d'un problème important dont il s'est d'ailleurs entretenu avec les services de Bercy.

M. de Courson propose donc que soient également considérés comme des biens professionnels les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.

416-1 à L.

416-6 du code rural, à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dixhuit ans et que celui-ci ait été consenti par le bailleur à une société civile d'exploitation, composée de lui-même, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères ou soeurs et, d'autre part, que le bailleur soit le gérant majoritaire de la société civile d'exploitation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - I. - Au I de l'article L.

1615-6 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.

« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1^er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »

« II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.

1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.

« Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1^er avril 2000. »

M

M. de Courson, Méhaignerie, Jégou, Barrot, Hériaud, Ligot et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : "d'investissement", insérer les mots : "et de fonctionnement".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est relatif à une question qui fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la commission des finances et qui intéresse toutes les familles politiques.

Les intempéries des mois de novembre et décembre derniers ont conduit les collectivités à entreprendre des travaux souvent très importants de remise en état. Or un certain nombre de ces dépenses, malgré leur montant élevé, ne sont habituellement pas comptabilisées en dépenses d'investissement mais en dépenses de fonctionnement, ce qui ne permet pas aux collectivités de récupérer la TVA.

Nous ne pouvons croire, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement oserait profiter du malheur de certaines communes pour engranger des recettes supplémentaires, ce dont il ne manque pas en ce moment d'ailleurs.

C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement avec M. de Courson et plusieurs autres collègues. Il convient en effet que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les collectivités puissent récupérer la TVA pour les dépenses de fonctionnement afférentes aux réparations rendues nécessaires par les intempéries.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, car une telle disposition remettrait en cause un principe fondamental du FCTVA.

Cela dit, il conviendrait que des instructions soient données aux préfets pour leur recommander de faire preuve de souplesse dans l'approche de tous les problèmes liés à la détermination de la frontière séparant ce qui est éligible au FCTVA et ce qui ne l'est pas.

Bref, la commission a donc rendu un avis défavorable mais elle demande qu'il soit fait preuve de davantage de compréhension sur le terrain.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

M. de Courson, M. Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 15 corrigé, ainsi libellé :

« Compléter l'article 8 par les deux paragraphes suivants :

«

III Le premier alinéa de l'article L.

1615-7 du c ode général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "cependant, les achats de bacs, containers, poubelles roulants, destinés à la collecte des ordures, sont, quelles que soient les modalités de gestion du service public, éligibles à une attribution dudit fonds".

« IV La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est relatif à u n problème qui touche maintenant beaucoup de communes qui se sont lancées dans la mise en oeuvre d'un projet d'ailleurs soutenu par le Gouvernement, l'ADEME et Eco-Emballages. Dans le cadre de conventions qu'elles ont signées, de nombreuses communes sont tenues d'acheter, soit pour leur compte soit pour celui de syndicats, des bacs, des conteneurs ou des poubelles roulantes destinés à la collecte des ordures.

Le problème soulevé dans cet amendement, problème que connaissent bien Charles de Courson, M. Hériaud et moi-même qui préside un SIEDOM, réside dans le fait que, dans certains départements, les préfectures considèrent que, dès lors que matériels en question sont mis à la disposition de la population, leur achat n'est pas éligible au FCTVA.

C'est un problème extrêmement délicat, qui pourrait néanmoins être réglé rapidement ici, sans qu'il en coûte d'ailleurs des sommes folles.

Nous souhaiterions donc une clarification, car si certains départements comme le Val-de-Marne - je parle sous le contrôle de mon ami Gilles Carrez - récupèrent la TVA, ce n'est, en revanche, pas le cas pour d'autres où les préfectures considèrent que les achats de matériels financés sur fonds publics et mis à la disposition de personnes privées ne peuvent pas donner lieu à remboursement de la TVA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Après de longs débats, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art.

9. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2^o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.

M. Augustin Bonrepaux.

L'article 9 prévoit d'inscrire un crédit de 250 millions pour compenser une erreur d'appréciation concernant la coopération intercommunale. Malheureusement, ce crédit est insuffisant car ce sont, en réalité, près de 500 millions qui seraient nécessaires. Finalement, ce sont les collectivités locales qui vont être pénalisées par cette mauvaise appréciation.

Certes, il était difficile de prévoir quel serait le développement de la coopération intercommunale. Les ambitions, qui étaient pourtant assez élevées, ont été dépass ées.

De fait, la loi Chevènement est victime de son succès.

Mais il n'est pas normal que les collectivités locales, en particulier celles qui connaîtront une baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, fassent les frais de la situation.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai déjà appelé hier votre attention sur ce problème en vous signalant qu'un certain nombre de crédits inscrits dans la loi de finances de 2000 - 500 millions de francs pour la dotation de solidarité urbaine, 200 millions pour le recensement, 150 millions pour la dotation de solidarité rurale et 500 millions pour la coopération intercommunale - ne sont inscrits que pour une seule année. Il faudra donc les pérenniser l'année prochaine.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

Or votre réponse ne m'a pas satisfait.

M. Michel Bouvard.

Moi non plus !

M. Augustin Bonrepaux.

Certes, vous m'avez indiqué que la dotation globale de fonctionnement allait augmenter, mais cette augmentation ne doit pas servir à compenser la perte de taxe professionnelle induite par le succès de la coopération intercommunale. Bref, les crédits destinés à compenser cette perte doivent être pérennisés.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut à la fois que la DGF, qui a connu l'année dernière une progression très faible, connaisse une évolution normale en 2001 et que soient pérennisés les crédits en question. Faute de quoi, ce sont encore les mêmes collectivités qui en feront les frais.

Je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de prendre nos demandes en considération, sinon nous serions obligés de le faire nous-mêmes lors de l'examen de la prochaine loi de finances.

M. Michel Bouvard et M. Guy-Michel Chauveau.

Très bien !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 153 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement n^o 153, présenté par MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« I Dans l'article 9, substituer à la somme : "250 millions", la somme : "500 millions".

« II Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le barème de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence ».

L'amendement n^o 87, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« I Dans la première phrase de l'article 9 substituer à la somme de "250 millions" la somme de "497 millions".

« II Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 153.

M. Christian Cuvilliez.

L'intervention d'Augustin Bonrepaux constitue une excellente introduction à cet amendement qui vise à augmenter l'allocation supplémentaire destinée aux collectivités dont la dotation de compensation de la taxe professionnelle va se trouver considérablement amoindrie en raison de la création de cinquante et une communautés d'agglomération.

Il y a en effet une corrélation entre les dotations aux communautés d'agglomération et la DCTP, corrélation qui joue en défaveur des communes éligibles à la DCTP mais pas à la DSU - sigles dont tout le monde ici connaît le sens.

Par cet amendement, nous proposons donc de faire passer de 250 à 500 millions les crédits destinés à compenser partiellement la perte de la DCTP.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o

87.

M.

Gilles Carrez.

Dans le prolongement des interventions de nos deux collègues, j'appelle votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que pour les communes qui n'ont pas bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle a été, en 1999, de 24 % et aurait été en 2000, avant que vous ne nous proposiez une augmenation, de 16 %. Autrement dit, les communes auraient perdu près de la moitié de leur dotation de compensation en seulement deux ans. Or, parmi ces c ommunes, on en trouve plus d'une centaine qui comptent plus de 10 000 habitants et qui sont des communes pauvres, c'est-à-dire des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne. Elles se retrouvent donc étranglées de façon absolument inadmissible.

Je partage totalement les interrogations d'Augustin Bonrepaux. La dotation de compensation de la taxe professionnelle, c'est, comme on dit dans le jargon, la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité. Or ce contrat, qui englobe toutes les dotations aux collectivités locales, n'est indexé, en 2000, que sur un quart de la croissance.

Alors que tout le monde reconnaît que les collectivités locales contribuent à l'emploi...

M.

Michel Bouvard.

Tout à fait !

M.

Gilles Carrez.

... à l'investissement - elles contribuent aux trois quarts de l'investissement civil -, qu'elles sont donc à l'origine de la croissance dont chacun se réjouit actuellement, les dotations que leur verse l'Etat ne sont indexées qu'à hauteur du quart de cette croissance.

M.

Michel Bouvard.

C'est un scandale !

M.

Gilles Carrez.

Et, aujourd'hui, à Bercy, on espère bien « loger » dans cette toute petite augmentation de l'ensemble de l'enveloppe consentie aux collectivités locales, les 500 millions de francs octroyés exceptionnellement en 2000 au titre de la dotation de solidarité urbaine, les 150 millions qu'Augustin Bonrepaux a pu arracher au titre de la dotation de solidarité rurale - et nous l'en remercions tous -, les 200 millions de francs, qui étaient d'ailleurs tout à fait insuffisants, destinés à financer une toute petite partie du recensement dont les conséquences ont été, malgré tout, je le rappelle, étalée dans le temps par une majoration sur trois ans de la dotation globale de fonctionnement. Les sommes ne sont pas consolidées pour la simple raison que le ministère des finances espère encore profiter de cette indexation, qui est pourtant extrêmement faible : un quart de la croissance.

Cela est absolument inacceptable.

M.

Michel Bouvard.

Tout à fait !

M.

Gilles Carrez.

C'est d'autant plus inacceptable que, depuis ce matin, toute une série de dispositions, dont la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, que nous avons heureusement rejetée,...

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Nous la rétablirons, soyez sans crainte !

M.

Gilles Carrez.

... visent à remplacer une partie de la fiscalité locale par des subventions d'Etat. Or la caractéristique de ces subventions tient au fait que leur évolution est indexée sur celle de la dotation globale de fonct ionnement. Autrement dit, chaque fois que l'on substitue des subventions au pouvoir fiscal local, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation ou des droits de mutation, les collectivités locales se retrouvent pénalisées, puisque le taux d'évolution de ces subventions est moitié inférieur à celui de la croissance.

Cela ne peut plus durer. C'est pourquoi, je souhaite que les amendements tendant à porter de 250 millions à 500 millions de francs la compensation partielle de la perte de la dotation de compensation à la taxe professionnelle, amendements qui semblent faire l'unanimité dans cet hémicycle, soient adoptés.

M.

Michel Bouvard et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

La commission les a rejetés.

Cela dit, les questions soulevées par Augustin Bonrepaux,...

M.

Michel Bouvard.

Ce sont de vraies questions !

M

Didier Migaud, rapporteur général.

... Christian Cuvilliez et, d'une certaine façon, par Gilles Carrez restent entières. Je pense qu'il s'agit d'un débat que nous devrons avoir au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.

Mme Nicole Bricq.

Oui, c'est ça !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il semble essentiel qu'un certain nombre de dotations soient consolidées, notamment celles qui s'adressent à des communes qui doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

Je reconnais d'ailleurs que le fait que la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit devenue depuis 1996 - sur votre proposition, monsieur Carrez la variable d'ajustement pose un problème et peut avoir quelques conséquences perverses. Je suis heureux que vous vous en rendiez compte et je vous propose donc de prolonger la réflexion jusqu'à l'examen de la loi de finances pour 2001. Mais, en attendant, j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a le même avis que la commission. Il a bien entendu les questions posées par M. Bonrepaux, qui a été relayé par M. Carrez. Celles-ci trouveront naturellement leur place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, qui aura lieu dans quelques mois.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Nous venons de réentendre la réponse qui nous est faite habituellement quand nous formulons ce genre de proposition. Nous demandons simplement que soient pris en compte 50 % de la croissance du PIB au lieu des 33 % ou du quart actuels, c'est-à-dire que l'on anticipe une mesure que le Gouvernement a luimême envisagé pour l'avenir.

Cela dit, l'avenir, c'est dans trois mois. J'accéderai donc à la demande qui nous a été faite : nous attendrons trois mois pour reprendre notre amendement.

M. Michel Bouvard.

Vous devenez bien sage !

M. le président.

Si j'ai bien compris, vous retirez l'amendement, monsieur Cuvilliez...

M. Christian Cuvilliez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 153 est retiré.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quelle docilité !

M. le président.

Monsieur Jégou, M. Cuvilliez a parfaitement le droit de retirer l'amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Certes ! Et nous avons aussi la faculté de le reprendre.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit là d'un point supplémentaire que le Gouvernement devra intégrer à sa réflexion dans les prochains mois.

Les 250 millions dont il s'agit viennent compenser la moitié du surcoût lié à l'intercommunalité, puisque la loi Chevènement dispose que, dans le cas où les créations de communautés d'agglomération ou de communautés de communes à taxe professionnelle unique feraient que les 500 millions de francs pour financer l'intercommunalité seraient dépassés, le solde serait pris sur la dotation de compensation à la taxe professionnelle. Or tout permet de penser que le succès de cette intercommunalité se prolongera en 2001. J'appelle donc l'attention de la secrétaire d'Etat : il faut d'ores et déjà prévoir des crédits supplémentaires pour financer l'intercommunalité de la loi Chevènement car l'évolution naturelle de la dotation globale de fonctionnement ne le permettra pas.

Cet élément doit lui aussi être pris en compte, au-delà des consolidations évoquées il y a quelques instants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 48, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Le 5^o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les provisions constituées par les entreprises^e xploitantes de remontées mécaniques et de domaines skiables, en vue de faire face au risque de pertes et charges consécutives à un manque de neige ou aux intempéries, sont déductibles des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2000 dans des conditions fixées par décret.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Avec cet amendement, nous en revenons à un problème que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer dans cette assemblée et qui concerne les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, dont les activités, chacun l'imagine, sont soumises aux variations climatiques.

Nous proposons que les sociétés concernées puissent constituer des provisions sur leurs résultats, en vue de faire face aux risques de pertes et aux charges consécutives à un manque de neige ou aux intempéries. Nous envisageons en outre un régime de déductibilité des résultats des exercices clos, comme il en existe pour les entreprises industrielles, notamment dans le secteur manufacturier.

Ainsi, les sociétés dont je parle pourraient investir plus régulièrement dans le domaine skiable. En effet, en cas de mauvaise saison, l'absence de provisions contraint souvent à différer les investissements. Or, et j'insiste sur ce fait, les sociétés de remontées mécaniques, aussi bien les petites que les grandes, sont dans leur ensemble confrontées à la nécessité de renouveler une partie du parc le plus ancien, notamment celui des téléskis pour lequel les normes ont évolué. De plus, la concurrence des pays étrangers est de plus en plus forte : pendant très longtemps, ils ont moins investi que nous, mais ils investissent aujourd'hui beaucoup plus.

Tout le monde a donc intérêt à ce que les investissements puissent s'opérer d'une manière plus régulière, ce à quoi contribueraient grandement les dispositions prévues dans l'amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que l'on accueille positivement nos propositions, d'autant plus qu'elles n'entraîneraient pour l'Etat qu'un décalage, et non une perte de recettes.

M. le président.

Je crois savoir que vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous dire quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Michel Bouvard connaît bien le sujet lui aussi, comme il connaît la réponse que je vais lui apporter au nom de la commission des finances et qui sera la même que celle que je lui ai donnée l'année dernière lors de la discussion de la loi de finances.

Notre collègue pose un réel problème, celui de l'investissement en montagne et de la mutualisation des risques face à un enneigement qui, certaines années, peut n'être pas conforme à l'attente. Toutefois, la solution qu'il préconise ne nous paraît pas la plus pertinente.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

J e souhaiterais que nous puissions poursuivre la réflexion au niveau de la commission des finances.

Si M. Bouvard ne retirait pas l'amendement afin que le mûrissement se poursuive, je me verrais contraint de demander à notre assemblée de le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

En l'état, cet amendement reviendrait à anticiper une perte d'exploitation et créerait donc une aide spécifique de l'Etat à un secteur particulier, ce qui serait contraire à nos engagements communautaires.

Pour cette raison et pour les effets qu'il pourrait induire concernant le rendement de l'impôt sur les sociétés, l'amendement ne peut être accepté en l'état. Je vous demande donc, monsieur Bouvard, de bien vouloir le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

L'idée que traduit l'amendement serait intéressante si elle était accompagnée d'une réflexion et d'un effort des stations de sports d'hiver pour assurer une mutualisation de la ressource et prendre en compte les effets du manque de neige.

Dès que l'on fera une proposition prévoyant parallèlement un effort des stations et une contribution de l'Etat tout en réduisant un peu les frais de contrôle, tout le monde aura satisfaction. Pour l'instant, prendre une décision me paraît prématuré.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les frais de contrôle, monsieur Bonrepaux, font l'objet d'un amendement ultérieur.

Avant de me rallier à la proposition de M. Migaud, je voudrais que les choses soient tout à fait claires.

Il s'agit d'un secteur d'activité particulier, soumis à des aléas climatiques et oeuvrant dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Vous ne le savez peut-être pas, madame la secrétaire d'Etat, mais le secteur des sports d'hiver est devenu très concurrentiel. Il faut se battre pour garder ses parts de marché, les normes sont de plus en plus restrictives et les moyens engagés en termes d'investissement sont très lourds.

La mesure proposée n'est pas une mesure de facilité ou d'opportunité : elle est nécessaire.

L e rapporteur général, je l'ai bien compris, est convaincu de l'utilité d'un dispositif d'ensemble. Si le Gouvernement s'engage également à travailler réellement sur le sujet, dans le souci exprimé par M. Bonrepaux, à savoir celui de parvenir à une mutualisation des risques entre l'ensemble des exploitants ainsi qu'à une mise à plat des prélèvements pour ce qui touche tant les frais de contrôle, que nous évoquerons tout à l'heure, que l'adaptation de la fiscalité des sociétés à ce secteur particulier, j'accepte de retirer l'amendement au bénéfice de ce travail collectif.

Toutefois, je demeure inquiet, madame la secrétaire d'Etat. En effet, vous avez évoqué le droit communautaire en matière de concurrence. Mais j'avoue avoir un peu de mal à comprendre comment l'autorisation d'effectuer des provisions pourrait être contraire au droit communautaire.

Si nous constituons un groupe de travail commun, nous pourrons peut-être aller au fond des choses. Je retire donc l'amendement sous réserve que Mme la secrétaire d'Etat nous confirme que le Gouvernement est prêt à s'engager dans cette voie.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est toujours prêt à travailler. Dès lors qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats, le Gouvernement s'engage.

M. Michel Bouvard.

Je retire l'amendement !

M. le président.

L'amendement n^o 48 est retiré.

L'amendement n^o 137 corrigé de M. Loos n'est pas défendu.

M. Goulard et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots "rentes prévues à l'article 276 du code civil" sont remplacés par les mots : "versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code".

« II. Dans le 2^o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots "rentes prévues à l'article 276 du code civil et" sont remplacés par les mots : "versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les".

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je présenterai également les amendements, n^os 127, 128 et 129.

M. le président.

Soit, monsieur Gantier.

Ces trois amendements, n^os 127, 128 et 129, sont présentés par M. Goulard et M. Gantier.

L'amendement n^o 127 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 199 sepdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 199 octodecies. - Les versements de sommes d'argent mentionnés au I de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code s'ils sont effectués sur une période au plus égale de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

fixée par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.

« Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements^e ffectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa. »

« II. - La dernière phrase de l'article 757 A du code général des impôts est ainsi rédigée : "Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater , sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux."

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 128 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article 757 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens."

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 129 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également pour la valeur de capitalisation des rentes viagères perçues au titre d'une prestation compensatoire. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Ces quatre amendements ont la même finalité : ils visent à harmoniser le régime fiscal de la rente avec celui du versement en capital au titre d'une prestation compensatoire à la suite d'un divorce.

Souvent, les intéressés demandent un versement en capital, dans la perspective de l'achat d'un appartement, par exemple.

J'ai prévu un gage, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire car les pertes de recettes pour l'Etat ne seraient pas considérables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, non pas tant pour des raisons de fond que pour des raisons de forme.

En effet, la proposition de loi relative à la prestation compensatoire est en navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Or certaines de ses dispositions donnent en très grande partie satisfaction à notre collègue.

Pour des raisons de cohérence, il serait donc souhaitable que M. Gantier retire les quatre amendements. S'ils étaient maintenus, je demanderais à l'Assemblée de les rejeter, ce qui serait dommage car cela reviendrait à marquer un désaccord vis-à-vis de propositions que nous avons déjà acceptées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Sur les trois premiers amendements, l'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : la question a été traitée dans la proposition de loi relative à la prestation compensatoire.

En revanche, en ce qui concerne l'amendement n^o 129, le Gouvernement a une opposition de fond car il conduirait à favoriser, au regard de l'ISF, le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente plutôt que de capital,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Exact !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... ce qui n'est ni l'objet ni l'esprit du dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je souhaite intervenir sur l'amendement n^o 126.

Lors du débat sur la réforme de la prestation compensatoire, il y a quelques semaines, je rapportais au nom de la délégation aux droits des femmes et Mme la ministre de la justice était au banc du Gouvernement. L'une des recommandations que nous avions alors formulées coïncide avec la proposition de M. Gantier.

M. Philippe Auberger.

Les grands esprits se rencontrent ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

A l'époque, nous n'avions pas obtenu de réponse. Mais je profite de l'occasion pour attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que le dispositif d'origine parlementaire que nous avons voté à l'unanimité ne prendra tout son sens qu'à partir du moment où nous l'accompagnerons d'une réforme fiscale. Sinon, il risque d'être vidé d'une partie de son contenu.

Je suis donc d'accord avec l'amendement de M. Gantier, même si je pense que ce n'est pas le moment d'en discuter aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, je retire les quatre amendements, que nous reprendrons, comme le suggère le rapporteur général, dans le cadre d'un autre texte.

M. le président.

Les amendements n^os 126, 127, 128 et 129 sont retirés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Jacques Barrot, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos, Ligot, Blessig et Gengenwin, ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :

« Art. 151 octies A. Les plus-values réalisées à l'occasion de cession d'éléments d'actifs sont exonérées d'impôts dans la limite de 50 000 F pour un c ontribuable célibataire, divorcé ou veuf, et 100 000 F pour un couple marié, lorsqu'elles sont réinvesties dans un délai de six mois et pour une durée minimale de cinq ans, dans des entreprises nouvelles telles que définies à l'article 44 sexies »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'actuel régime de sursis d'imposition n'est pas assez incitatif et ne permet pas suffisamment d'investir dans les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale.

Le constat a déjà maintes fois été fait que notre pays comptait peu de créateurs et peu d'investisseurs dans la création d'entreprises - je veux parler de ceux qu'on appelle aujourd'hui, en langage « branché », des business angels.

Il faut donc que l'Etat favorise ce type d'investissement.

C'est pourquoi nous proposons d'exonérer d'impôts toute plus-value réalisée et réinvestie dans un délai de six mois dans une entreprise de moins de cinq ans, pour une durée d'au moins cinq ans.

Un tel dispositif nous paraît suffisamment équilibré : il ne pénaliserait pas le Trésor et serait susceptible de relancer, à la faveur d'une période de croissance, la création et le développement d'entreprises, notamment de PME, qui ont besoin de fonds propres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question importante lorsque nous examinerons l'article 15.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Laffineur ont présenté un amendement, n^o 125, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites mentionnées au deuxième alinéa sont portées respectivement à 300 000 francs. »

« II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à porter à 300 000 francs le plafond de la déduction d'impôt sur le revenu pour les pertes en capital résultant d'une souscription au capital d'une PME en difficulté. Prolongeant la loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, cette mesure serait très utile pour les entreprises concernées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Barrot, Hériaud, Mme Idrac, MM. Loos, Ligot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 199 terdecies OA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. Dans le premier alinéa du I, le taux : "25 %", est remplacé par le taux : "40 %".

« 2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements réalisés à compter du 1^er janvier 1999, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, nons seulement nos propositions montrent que nous avons de la suite dans les idées, mais on ne peut aussi que relever, que l'on soit pour ou contre, qu'elles vont toutes dans le sens du développement de nos entreprises.

Je vous rappelle que j'ai participé, ainsi que M. Laurent Fabius, à un colloque où l'urgence d'une mobilisation du pays en faveur du développement d'entreprises a été mise en évidence. Nous devons aider nos entreprises à trouver des fonds propres et à se développer, tout en sachant que ce sont souvent les plus petites qui créent le plus d'emplois.

Pour inciter les contribuables à investir dans les entreprises nouvelles et compenser les risques pris - il semble tout de même que, dans ce pays, le capital-risque se développe bon an mal an -, il est proposé de porter la réduction d'impôt de 25 % à 40 % des sommes investies dans ces entreprises, en relevant respectivement les plafonds de 10 000 et de 20 000 francs à 50 000 et à 100 000 francs pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 1999 dans le capital des sociétés non cotées ainsi qu'au titre des souscriptions effectuées dans des FCPI.

En effet, tant pour soutenir la croissance des entreprises existantes, que nous espérons longue et très forte, que pour permettre la création de nouvelles entreprises qui, je le répète, nous manquent, il faut encourager la formation en capital.

Par ailleurs, cela permettrait aux contribuables de dégager une épargne active en vue de leur retraite.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable à l'amendement n^o 21, ainsi qu'à l'amendement n^o 22, ce qui n'exclut pas que nous puissions avoir une réflexion sur le sujet dans le cadre de la loi de finances pour 2001.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Barrot, Mme Idrac, MM. Loos, Hériaud et Ligot ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, le taux "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a le même objectif que le précédent.

J'ai entendu dire que nous allions discuter du sujet quand nous serons à l'article 15 selon Mme la secrétaire d'Etat, et dans le cadre de la discussion de la prochaine loi de finances selon M. le rapporteur général.

Nous sommes des gens patients, et nous l'avons prouvé depuis des années. Nous attendrons donc ce débat.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 22, la commission s'est déjà exprimée.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Laffineur ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, un article 199 terdecies O B ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies OB. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de PME, créées depuis moins de cinq ans à la date de l'investissement, peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu imposable. La déduction fiscale correspondante s'applique à l'investissement réalisé au cours d'une année civile. La déduction fiscale est acquise aussi bien pour les souscriptions effectuées au profit de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qu'au profit des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. La déduction fiscale ne peut excéder 25 % du revenu net global, et s'opère dans la limite annuelle de 120 000 F.

« La déduction est autorisée quand les conditions suivantes sont remplies :

« 1^o Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.

« 2^o Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans à compter de leur souscription.

« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. Les parts dont la souscription a ouvert droit à la déduction fiscale mentionnée au présent article ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163 quinquies

D.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également, pour gagner du temps, l'amendement n^o 121, qui procède du même esprit que l'amendement n^o 122 tout en prévoyant un dispositif différent.

M. le président.

Peut-être pourriez-vous défendre aussi les amendements n^os 123 et 124 ?

M. Gilbert Gantier.

Soit, monsieur le président.

M. le président.

Je suis en effet saisi de trois autres amendements, n^os 121, 123 et 124.

L'amendement n^o 121, présenté par M. Gantier et M. Laffineur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Art. 244 quater E. - Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs souscriptions effectuées dans des sociétés, durant les cinq premières années de leur création. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des souscriptions en numéraire versées au capital des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Le crédit d'impôt s'inscrit dans la limite d'un plafond d'un million de francs.

« Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.

« Les bénéficiaires du crédit d'impôt sont les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun, à l'exclusion des institutions financières et des établissements de crédit dont l'investissement dans le capital des entreprises constitue déjà l'activité principale.

« Les personnes morales, bénéficiaires du crédit d'impôt, prennent l'engagement de conserver les titres, pendant cinq ans au moins, à compter de leur souscription.

« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes ayant donné droit à crédit d'impôt est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire à la société qui aura souscrit ces fonds.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à dire concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement n^o 123, présenté par M. Gantier, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :

« Art. 885 L bis. - A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans répondant aux conditions suivantes :

« 1^o La société est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun et exerce une activité au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, ou une activité au sens du 1 de l'article 92 du même code.

« 2^o Le capital de la société est détenu à 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte. Ce pourcentage ne tient pas compte des participations des FCPR ou des FCPI.

« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne p euuent pas figurer dans un PEA défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts.

Elles ne doivent pas constituer pour le redevable des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du même code.

« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le terme de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la réduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 124, présenté par M. Gantier, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Par dérogation aux 1^o et 2^o du présent article, sont également considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Tous ces amendements ont été rédigés dans le même esprit.

L'amendement n^o 122 tend à créer un dispositif de déduction dans le cadre de l'IRPP afin de favoriser l'épargne de proximité des personnes physiques qui souhaitent investir dans les PME innovantes.

L'amendement n^o 121 vise à instaurer un crédit d'IS pour les sociétés qui investissent directement dans le capital de telles PME.

L'amendement n^o 123 vise à donner des incitations fiscales fortes en direction des business angels qui investissent dans le capital de nos sociétés innovantes.

Enfin, l'amendement n^o 124 tend à créer un dispositif d'incitation fiscale pour ces business angels qui investissent dans les nouvelles entreprises de croissance. Il convient, en effet, de cibler les investissements en capital sur le capital d'amorçage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons qui ont été données en commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

En effet, le dispositif proposé conduirait, à dépenses égales, à accorder un avantage fiscal croissant avec le revenu, ce qui reviendrait à distribuer de l'argent en faveur des plus aisés, sans pour autant améliorer le dispositif applicable à la création des PME. Or nous souhaitons drainer vers les PME l'épargne de proximité, en particulier l'épargne des contribuables ayant des revenus moyens et pour lesquels le mécanisme de la réduction d'impôt nous semble plus avantageux que la déduction du revenu global qui est proposée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 65 de M. Cochet n'est pas défendu.

MM. Gantier, Goulard et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le dernier alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes :"4 500 francs" et "9 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "9 000 francs" et "18 000 francs".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement a un objet très particulier. Il concerne la taxe sur les salaires qui frappe les professions médicales et les agents généraux d'assurance et qui constitue un véritable frein à l'embauche, à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

la promotion interne du personnel. C'est la raison pour laquelle il est proposé de relever les seuils de 4 500 francs et 9 000 francs prévus par l'article 1679 du code général des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Doligé, M. Abrioux, Mme AlliotMarie, MM. André, Angot, Jean Besson, Bussereau, C arré, Chabert, Chavanne, Clément, Colombier, D elnatte, Dord, Etienne, Ferrand, Fillon, Galley, de Gastines, Godfrain, Guillaume, Jacquat, Julia, Robert Lamy, Lasbordes, Lazaro, Mariani, Marleix, MartinLalande, Meyer, Meylan, Miossec, Morange, Myard, Nicolin, Pélissard, Perrut, Poignant, Proriol, Quentin, Sarlot, Schneider, Schreiner, Tessier, Terrot, Thomas, Ueberschlag, Vachet et Vannson ont présenté un amendement, n^o 47, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après le premier alinéa de l'article L.

48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.

31 ci-dessus, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

« II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L.

48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 francs.

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1^er juillet 2000. »

La parole est à M. Michel Inchauspé, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Inchauspé.

Selon l'article L.

48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme « les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés et débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L.

31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale ».

Or il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation de 1983 que cet article doit être interprété de manière restrictive et qu'il « ne concerne que des débits temporaires par leur existence même, ouverts à l'occasion d'une manifestation publique exceptionnelle d'un type bien déterminé, foire, vente ou fête publique (...) tel n'est pas le cas des bals et spectacles organisés en dehors de toutes fêtes patronales ou autres ».

Dans la mesure où les manifestations associatives sont susceptibles de s'éloigner de cette stricte notion de « fête publique », entendue comme fête traditionnelle s'inscrivant dans l'histoire de la collectivité, il conviendrait de prévoir des dérogations, en nombre limité, au profit des associations à l'instar de celles accordées aux groupements^s portifs agréés par la loi de finances rectificative pour 1998.

Sans porter atteinte à l'ordre public et à la santé publique, en respectant les règles de concurrence à l'égard des professionnels exploitant des débits de boissons, des autorisations municipales pourraient être accordées en nombre limité aux associations pour maintenir l'activité associative dans nos communes, ce qui revêt une grande importance pour la vie de nos collectivités. En outre, cela allégerait la procédure, car les dérogations seraient accordées par le maire, qui représente l'Etat, et il ne serait pas nécessaire de passer par l'intermédiaire du procureur de la République.

Cet amendement, qui vise à accorder aux associations la possibilité d'obtenir de l'autorité municipale l'autorisation d'établir des débits de boisson pour cinq fêtes par association et par an, a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A l'occasion d'un contentieux, la Cour de cassation a en effet interprété de manière restrictive une disposition qui était auparavant appliquée sans difficulté. Le législateur doit préciser son intention en la matière. Il ne s'agit pas d'encourager un comportement laxiste, comme je l'ai entendu ici ou là. Je rappelle que les maires représentent l'Etat au niveau des collectivités locales qu'ils dirigent. Ce sont donc a priori des gens responsables et ce serait alourdir inutilement la procédure que de faire intervenir le préfet et le procureur de la République pour obtenir une autorisation temporaire. C'est en tout cas ce que pense la commission des finances qui, sous réserve d'éventuels compléments d'information, a exprimé un avis favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Nous comprenons bien l'objectif poursuivi et nous pouvons partager l'orientation de cet amendement. Nous comprenons aussi le souhait de venir en aide aux associations, et le Gouvernement a d'ailleurs pris des mesures allant dans ce sens.

Mais nous ne pouvons pas accepter les conséquences que pourrait avoir l'adoption de cet amendement en matière de santé publique, car c'est malgré tout bien de cela qu'il s'agit. En effet, beaucoup de jeunes se tuent dans des accidents de la route à la sortie de ce type d'établissements.

Pour des raisons de santé publique il ne paraît pas opportun de faciliter la vente d'alcool dans ces établissements, d'autant qu'elle serait effectuée par des associations dont l'objectif est plutôt d'exercer une action éducative en la matière. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Inchauspé.

M. Michel Inchauspé.

Mme la secrétaire d'Etat pourrait invoquer les mêmes arguments pour beaucoup d'autres opérations. On pourrait carrément interdire l'alcool, comme le cannabis, et l'on n'en parlerait plus ! Mais ce qui est grave, madame la secrétaire d'Etat, c'est que les associations se passent actuellement d'autorisation et sont malheureusement en infraction. Ne pas voter cet amendement serait une manifestation de défiance à l'égard des magistrats municipaux. Peut-être pourrions-nous réduire à trois ou quatre, au lieu de cinq, le nombre d'autorisations annuelles qui pourraient être accordées pour chaque association, comme nous l'avons envisagé en commission.

Une telle disposition présenterait surtout l'avantage de régulariser de nombreuses situations totalement illégales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2335) : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2387) ; Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (n^o 1822) : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2360).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT