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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Loi de finances rectificative pour 2000. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4404).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4404)

Première partie (suite) Article 10 et état A (p. 4404)

A mendements nos 179 du Gouvernement et 131 de M. Jégou : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement no 131.

MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Michel Bouvard, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement no 179.

Adoption de l'article 10 et de l'état A modifiés.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 4411)

Article 6 (p. 4411)

Amendement no 1 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Réserve du vote.

Article 10 et état A (p. 4415)

Amendement no 2 du Gouvernement. - Réserve du vote.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA

CONSTITUTION (p. 4418)

Adoption, par un seul vote, de l'amendement no 1 rétablissant l'article 6, de l'article 10 et de l'état A modifiés par l'amendement no 2, ainsi que de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Deuxième partie Article 11 et état B (p. 4418)

MM. Jean-Claude Lefort, Augustin Bonrepaux.

Amendement no 93 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général.

Amendements nos 94, 177, 95 et 96 corrigé du Gouvernement. - Adoption des amendements nos 93, 94, 177, 95 et 96 corrigé.

Adoption de l'article 11 et de l'état B modifiés.

Après l'article 11 (p. 4420)

Amendements nos 97, 98 et 101 du Gouvernement. Adoption.

Article 12 et état C (p. 4421)

Amendements nos 99 rectifié et 100 rectifié du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 12 et de l'état C modifiés.

Après l'article 12 (p. 4424)

Amendement no 102 du Gouvernement. - Adoption.

Articles 13 et 14. - Adoption (p. 4424)

Après l'article 14 (p. 4424)

Amendement no 103 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 du Gouvernement : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 92 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, JeanJacques Jégou. - Adoption.

Avant l'article 15 (p. 4425)

Amendement no 173 de M. Emmanuelli : M. le président de la commission.

Amendements nos 178 de M. Emmanuelli, 144, deuxième rectification, de M. Migaud et 143 rectifié de M. Baert : MM. le président de la commission, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. Adoption des amendements nos 173, 178, 144, deuxième rectification, et 143 rectifié.

Article 15. - Adoption (p. 4427)

Après l'article 15 (p. 4427)

Amendement no 23 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 89 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 17 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 20 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 2 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements nos 6 et 7 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait des amendements.

M. Michel Bouvard.

Amendement no 66 de M. Cochet : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. - Retrait.

M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement no 24 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 78 de M. Cochet : MM. Yann Galut, le rapporteur général, le président, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Claude Lefort, Jean-Jacques Jégou, Maxime Gremetz, Michel Bouvard. - Rejet par scrutin.

Amendement no 157 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 156 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

A mendement no 155 de M. Cuvilliez : M. Maxime Gremetz. - Retrait.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Amendement no 117 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 29 de M. Méhaignerie, 88 de M. Carrez et 119 de M. Gantier : MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance (p. 4440)

Amendement no 53 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 154 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 132 corrigé de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 90 de M. de Courson, avec le sousamendement no 163 de M. Migaud : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Augustin Bonrepaux. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 136 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 162 de M. Vachez : M. Daniel Vachez.

Amendement no 161 rectifié de M. Vachez : MM. Daniel Vachez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. - Adoption des amendements nos 162 et 161 rectifié.

Amendement no 135 du Gouvernement, avec le sousamendement no 142 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. A doption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 158 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 52 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Retrait de l'amendement no

52. Amendement no 172 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Gégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 150 de M. Cuvilliez : MM. Maxime G remetz, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 91 du Gouvernement, avec les sousamendements nos 175, 174 et 176 de M. Migaud :

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Gilles Carrez. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement no 134 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Maxime Gremetz, Jean-Jacques Jégou. Rejet.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 4453)

MM. Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Pierre Méhaignerie, Jean-Louis Idiart, Maxime Gremetz.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 4455)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4455)

2. Règlement définitif du budget de 1998. - Discussion d'un projet de loi (p. 4455).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4458)

MM. Maxime Gremetz, Jean-Jacques Jégou, Augustin Bonrepaux, Gilbert Gantier, Michel Bouvard.

Clôture de la discussion générale.

Mme la secrétaire d'Etat.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 4464)

Articles 1er à 12. - Adoption (p. 4464)

Article 13 (p. 4469)

Amendement no 1 de M. Migaud : M. le rapporteur général.

Amendement no 2 de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 1 et 2.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14. - Adoption (p. 4470)

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 4470)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Solidarité et renouvellement urbains. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 4470).

4. Désignation de candidats à un organisme extraparlementaire (p. 4470).

5. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 4470).

6. Dépôt d'un rapport (p. 4471).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 4471).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4471).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (nos 2335, 2387).

Discussion des articles (suite) PREMIÈRE PARTIE (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a continué la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 10.

Article 10 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 10 et de l'état A annexé :

« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

....................................

25 170 22 255 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

................................

15 110 15 110 Montants nets du budget général

...........................................................................

10 060 7 145 2 556 310 10 011 Comptes d'affectation spéciale

....................................................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 10 060 7 145 2 556 310 10 011 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

......................................

Journaux officiels

...........................................................................

...............................

Légion d'honneur

...........................................................................

...............................

Ordre de la Libération

...........................................................................

......................

Monnaies et médailles

...........................................................................

.....................

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

........

Totaux des budgets annexes

...........................................................................

Solde des opérations définitives (A)

..........................................................

...........................................................................

......................................................................

49 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

......

Comptes de prêts

...........................................................................

..............................

Comptes d'avances

...........................................................................

............................

Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.....

Comptes d'opérations monétaires (solde)

............................................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

............

Solde des opérations temporaires (B)

.......................................................

...........................................................................

......................................................................

Solde général (A + B)

...........................................................................

..........

...........................................................................

......................................................................

49


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 910 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 1 340 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

.................................. 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

.................... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................................. 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

.......................................................... 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............ 115 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

.......... 8 184 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

...................

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

+ 200 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.................................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................

+ 50 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

............... 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

................................................................. 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

........... 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

......................... 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

...................................................... 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 1 709 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

+ 350 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

............... 260 000

8. Divers 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

.....................................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................ 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 15 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

+ 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 910 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 1 340 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

........................................................ 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

........ 8 184 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.............

+ 1 709 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

+ 10 330 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

....................................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

......................................................... 260 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................

+ 15 000 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

..........................................................................

+ 15 090 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...................................................................... 250 000 Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 25 170 000 Je suis saisi de deux amendements, nos 179 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, annexé à l'article 10, modifier les évaluations de recettes comme suit :

BUDGET GÉNÉRAL

« A. Recettes fiscales

«

1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 20 000 000 francs. »

«

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par v oie d'émission de rôles", majorer de 40 000 000 francs. »

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 15 000 000 francs. »

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0031 : "Autres conventions et actes civils", minorer de 35 000 000 francs » ;

« Ligne 0045 : "Actes et écrits assujettis au timbre de dimension", minorer de 15 000 000 francs. »

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", majorer de 260 000 000 francs. »

«

8. Divers

« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 120 000 000 francs. »

« II. L'article 10 est ainsi modifié : "L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

......

25 505 11 584


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.. 4 410 4 410 Montants nets du budget général

.............................................

21 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.............................................................

21 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

Totaux pour les budgets annexes

.....................................

Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

11 064 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

Comptes d'avances

.........................................................................

Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

..............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

....

Solde général (A + B)

........................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

11 064 É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

......................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

................. 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.............................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

........... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

......................................................... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

................................................. 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

... 115 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

........................................................................... 8 199 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.........

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

.....................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

............................................................. 35 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.......................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

..........................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

...............................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...... 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

........................................................ 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.. 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

..................................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

................ 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

............................................. 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...............................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

............................ 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

... + 1 659 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.............

+ 350 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

0

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.................................................

+ 120 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

........................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...............................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

............................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

...........................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.................. 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

... + 15 120 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 890 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.............................................. 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

......................................................................... 8 199 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

... + 1 659 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

.................................................................

+ 10 285 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..........................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

................................................

0 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

........................................

+ 15 120 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

.................................................................

+ 15 470 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

............................................................. 250 000 Total général

...........................................................................

...........................................................................

.. + 25 505 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement no 131, MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Hériaud, Ligot et Mme Idr ac, est ainsi libellé :

« Io - Rédiger ainsi le tableau de l'article 10 : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général

...........................................................................

......

25 170 18 572 Montants bruts

...........................................................................

......

A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.. 15 110 15 110 Montants nets du budget général

.............................................

10 060 3 462 2 556 0 6 018 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

......................................................

10 060 3 462 2 556 0 6 018 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

Totaux des budgets annexes

..............................................

Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

4 042 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

Comptes d'avances

.........................................................................

Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires

.............................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

....

Solde général (A + B)

........................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

4 042 La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour soutenir l'amendement no 179.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement résume les modifications apportées à l'équilibre du projet de loi de finances rectificative. Ces modifications sont peu nombreuses, mais néanmoins massives, puisque ce matin l'Assemblée n'a pas adopté la réforme de la taxe d'habitation.

En ce qui concerne les recettes du collectif, quatre corrections sont apportées.

Premièrement, le rejet de la taxe d'habitation relève de 11 milliards de francs les recettes nettes du projet de collectif. Pour être plus précise, les dégrèvements sont réduits de 10 700 millions de francs et les recettes brutes sont majorées de 300 millions de francs.

Deuxièmement, le régime des droits de timbre et d'enregistement acquittés par les petites entreprises a été modifié, ce qui réduit au total de 50 millions de francs les recettes attendues en 2000.

Troisièmement, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les préretraites en faveur des personnes exposées à l'amiante minore de 20 millions les recettes correspondantes.

Enfin, la mesure votée à l'initiative de M. Migaud, réduisant la TVA acquittée sur certaines prestations de spectacle représente un coût de 15 millions de francs.

Le Gouvernement vous propose également de relever le plafond de dépenses de 20 millions. En effet, nous anticipons sur un amendement qui sera défendu en seconde partie, et qui vous propose de modifier les conditions de ressources pour le calcul des aides au logement de certains jeunes en situation de précarité.

Je vous précise que les autres amendements de crédits, déposés par le Gouvernement avec l'accord de votre commission des finances, n'ont pas d'impact sur le plafond des dépenses puisqu'ils se limitent à des redéploiements.

Le Gouvernement vous propose en dernier lieu de relever les évaluations de recettes de l'état A de 120 millions car certaines recettes non fiscales n'avaient pas pu être prises en compte dans les délais d'élaboration du collectif.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Au total, le collectif améliore le solde budgétaire de 11 064 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale, ce qui ramène donc le déficit à 204 200 millions.

Je vous indique à nouveau que je demanderai une deuxième délibération à l'issue de la discussion du présent article.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 131.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, il faut reconnaître que même si nous avons l'habitude d'examiner plusieurs amendements en discussion commune, la procédure est paradoxale s'agissant de l'amendement que le Gouvernement vient de déposer et que nous découvrons, et celui que nous avons préparé. J'y vois une certaine malice.

Mme la secrétaire d'Etat et la majorité plurielle, depuis déjà un certain temps et, singulièrement, depuis le début de l'examen de ce collectif, affirment que le débat est exemplaire, que les échanges sont fructueux et que l'opposition peut s'exprimer. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement procède à un ajustement, d'ailleurs tout à fait normal en soi.

Je note aussi, et c'est le plus important, qu'on a déjà retrouvé de l'argent depuis le début de la discussion ! On peut ainsi commencer à égrener le chapelet de ce qu'on a appelé en 1999 « la cagnotte ». Sans doute n'avons nous pas fini. D'autres collectifs suivront d'ici à la fin de cette année, dans la mesure où la croissance, espérons-le, se poursuivra.

Notre amendement est fondé sur les données dont nous disposions en commission des finances.

C onformément aux affirmations de la Cour des comptes dans son rapport sur le budget 1999, les dépenses publiques ne cessent d'augmenter. On le verra tout à l'heure quand on examinera le projet de loi de règlement pour 1998.

Une fois de plus, dans ce collectif, le Gouvernement propose d'engager de nouvelles dépenses de fonctionnement, contrairement aux engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et ses partenaires européens. Si les dépenses affectées aux réparations des dégâ ts causés par les intempéries de novembre et décembre sont légitimes car elles sont exceptionnelles, les autres dépenses de fonctionnement sont injustifiées dans la mesure où la loi de finances initiale vient d'être votée.

Nous sommes partisans, nous l'avons dit tout au long du débat, de mesures de redéploiement tenant compte des possibilités offertes par les recettes nouvelles et des marges de manoeuvre propres à chaque ministère.

Nous proposons donc d'affecter ces dépenses au sein des enveloppes budgétaires déjà réparties dans la loi de finances 2000 au moyen de rédeploiements et de supprimer 3,683 milliards de francs de dépenses ordinaires civiles relatives aux mesures d'urgence. De même, au sein des dépenses militaires, nous proposons d'annuler l'ouverture de dépenses ordinaires.

Enfin, le collectif ne prévoyait pas de baisse du déficit en 2000. Notre amendement permettait donc de réduire le déficit du budget de l'Etat de plus de quatre milliards.

Mais après l'annonce faite par Mme la secrétaire d'Etat, nos propositions paraissent un peu dépassées.

Nous retirons donc l'amendement no 131.

M. le président.

L'amendement no 131 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 179.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement mais elle aurait sans doute exprimé un avis favorable puisqu'en fait il s'agit de traduire dans l'article d'équilibre les incidences des amendements adoptés par notre assemblée en première partie.

Il y a des mesures que je qualifierai de positives : l'exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG pour les préretraites des travailleurs de l'amiante ; la réduction du droit de timbre sur les entreprises ; la mesure relative à la TVA sur les cafés-concerts, et qui représente une perte de recettes de quatre-vingt-cinq millions de francs. Mais le Gouvernement a été obligé d'intégrer la suppression de l'article 6 qui correspondait à des réductions de la taxe d'habitation, réductions positives pour l'ensemble des contribuables mais que l'opposition a contribué à faire rejeter par l'Assemblée à la suite d'un incident de procédure.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Pierre Méhaignerie.

Il ne s'agissait pas d'un incident de procédure, mais d'un problème de fond !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons qu'une deuxième délibération, permette de rectifier notre premier vote.

Cet amendement intègre par ailleurs des modifications qui doivent être adoptées au cours de la discussion de la deuxième partie, notamment un amendement du Gouvernement sur l'amélioration de l'accès à l'aide au logement pour les étudiants qui n'ont pas encore d'emploi stable.

Au total, le plafond des dépenses est majoré de vingt millions de francs.

L'amendement intègre enfin une réévaluation opportune de recettes accidentelles obtenues à différents titres, notamment le remboursement de l'ONU au titre des pensions d'invalidité pour des Casques bleus français, à hauteur de 120 millions de francs.

A l'issue de la seconde délibération, le déficit restera globalement au niveau auquel il était en loi de finances initiale.

Avis favorable, donc.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, il n'est pas inutile que l'opposition puisse s'exprimer sur le document qu'on vient de nous remettre, puisque la commission des finances n'a pas pu se réunir pour l'examiner. Je voudrais revenir sur deux points et faire une observation de forme.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas qualifier un vote d'incident de procédure. Un vote est un vote, quelles que soient les conditions dans lesquelles il intervient ! Cela étant, en n'acceptant pas la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, notre intention n'était pas de priver nos concitoyens d'une diminution de la fiscalité locale...

Mme Nicole Bricq.

C'est pourtant ce que vous avez fait !

M. Michel Bouvard.

Elle était d'y substituer une baisse des prélèvements effectués par l'Etat pour les frais de rôle et de gestion de la fiscalité locale. Nous n'avons pas été suivis sur ce point par la majorité, et nous ne pouvons que le regretter.

Je ne reviens pas sur ce que Jean-Jacques Jégou a dit - et fort bien dit - concernant le document d'équilibre.

En revanche je reviendrai sur la question que j'ai posée


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

hier à Mme la secrétaire d'Etat et à laquelle elle n'a pas répondu. Des crédits substantiels sont inscrits en faveur du budget du tourisme, à la suite de la marée noire. Je vous ai demandé, madame la secrétaire d'Etat, s'il y avait, en face, une contribution du FIPOL ou une contribution de la société TotalFina. Il est important que vous nous éclairiez sur ce point.

S'agit-il de crédits qui viennent du budget de l'Etat et qui n'ont pas lieu à être compensés par des recettes provenant des responsables de cette catastrophe écologique ? Est-ce que des recettes sont attendues pour l'avenir ? Si oui, à quel niveau ? Nous avons, les uns et les autres, déclaré que certaines dépenses auraient pu être traitées par redéploiement. Mais pour celles découlant de la marée noire et de la tempête, nous avons admis le recours à des recettes supplémentaires. La marée noire a tout de même pour origine un navire, avec un affréteur. Et puis, un fonds existe, qui est destiné à pallier les catastrophes dues aux pollutions par hydrocarbures. Il importe donc de connaître les contributions du FIPOL et de la société TotalFina.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Très brièvement, monsieur Bouvard, la contribution de TotalFina viendra s'ajouter à ce qui est déjà prévu. Je pense qu'il en sera de même pour le FIPOL, mais je n'en suis pas totalement sûre et je préfère vérifier.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement no 179.

(L'article 10 et l'état A, ainsi modifiés sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président.

En application des articles 101 et 118 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6, ainsi que de l'article 10 et de l'état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3, du règlement.

Article 6

M. le président.

L'Assemblée a supprimé en première délibération l'article 6.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 6 comme suit :

« I. - 1.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis , les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies , les mots : ", à la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« c) L'article 1599 quater est abrogé.

«

2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.

« Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.

« b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

«

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :

« a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : "les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;

« b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions" ;

«

2. Après l'article 1636 B sexies , il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies A. I. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ilede-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe profes-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

sionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.

« Lorsque, au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »

;

«

3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinq uies , les mots : "aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : "à l'article 1636 B sexies A" ».

« III. L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1414 A I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :

« a. 22 500 francs pour la première part de quotient familial majoré de 6 500 francs pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b. 27 000 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 francs pour les deux premières demi-parts et de 11 500 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

« c. 30 000 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 francs pour les deux premières demi-parts et de 12 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.

« Ces montants d'abattement sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« II. 1.

Pour l'application du I :

« a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence c onstitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;

« d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.

«

2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000 - ... du .../.../2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.

« III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000. »

« Pour l'application du premier alinéa :

« a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;

« c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 francs. »

« IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les I, II et III sont ainsi rédigés :

« I. Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2o et 3o du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 francs, pour la première part, majorée de 12 470 francs pour la première demi-part et 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 francs, 15 020 francs et 11 790 francs.

« II. Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant desr evenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première d emi-part et 19 070 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 francs, pour la première part, majorée de 26 600 francs


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

pour la première demi-part, 25 350 francs pour la deuxième demi-part et 19 070 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

P our la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 francs pour la première part, majorée de 26 600 francs pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 francs pour la troisième demipart et 19 070 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

;

«

2. Le I bis et le IV sont abrogés ;

«

3. Dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1o et le 2o sont supprimés.

« V. 1.

Les articles 1414 bis , 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.

«

2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : "et des articles 1414 bis , 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "et de l'article 1414 A".

«

3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans la première phrase, les mots : "l'article 1414 C" sont remplacés par les mots : "l'article 1414 A" ;

« b) La deuxième phrase est remplacée par la p hrase suivante : "Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale."

«

4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : "d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411".

«

5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la l oi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-...

du ...-...-2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année."

«

6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle" sont remplacés par les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée," ;

« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", majoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-... du ...-...-2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année.".

«

7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application des IV et IV bis du présent article" sont insérés les mots : ", du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-... du ...-...-2000)" ».

«

8. a. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1o Au 1o du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« 2o A l'article L. 4332-8 :

« au premier alinéa, le mot ; "quatre" est remplacé par le mot : "trois" et il est ajouté, après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe" les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« Au troisième alinéa, il est ajouté après les mots : "les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées" les mots : "et de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases" les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au quatrième alinéa, il est ajouté après les mots : "chacune de ces taxes" les mots : "et celui de la taxe d'habitation" et après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases" les mots : "et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« 3o A l'article L. 4332-9, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois". »

« b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.

«

9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a. Aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : "au V de l'article 1417" et les mots : "des I et IV du même article" sont remplacés respectivement par les mots : "au IV de l'article 1417" et les mots : "des I et III du même article" ;

« b. Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : "au 1o du V de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "au IV de l'article 1417". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« VI. - 1.

Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.

«

2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour défendre cet amendement no

1.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cette seconde délibération a simplement pour objet de reprendre le texte de la réforme de la taxe d'habitation que le Gouvernement avait proposée et d'en tirer toutes les conséquences sur l'article d'équilibre.

L'amendement no 1 reprend donc la rédaction initiale du projet du Gouvernement, mais la corrige pour tenir compte des amendements rédactionnels que la commission des finances aurait dû nous présenter si le débat n'avait pas été interrompu dans les conditions que l'on sait.

En conséquence, l'équilibre est corrigé de 11 milliards de francs : c'est l'objet de l'amendement no

2. L'amélioration est de 15 millions par rapport au projet initial et de 64 millions par rapport à la loi de finances initiale avant la correction qui vient d'intervenir.

Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été en mesure d'examiner cet amendement mais, à partir du moment où elle avait voté l'article 6, je pense qu'elle aurait exprimé un avis favorable. Je constate, en effet, que, dans la nouvelle rédaction que nous propose le Gouvernement, sont intégrés les amendements qu'elle avait adoptés. J'invite donc l'Assemblée à exprimer un vote positif sur l'amendement no 1, ainsi que sur l'amendement no 2 qui est de conséquence.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Plus que d'un incident de procédure, il s'agit d'une différence de conception entre, d'une part, les propositions à très court terme du Gouvernement pour la baisse de la taxe d'habitation, avec ses effets pervers, ainsi que pour la baisse de TVA, et, d'autre part, la solution alternative que nous avons présentée mais à laquelle personne n'a répondu.

Cette proposition alternative, je le rappelle, consistait à a baisser les cotisations sociales - part salariale - de façon à améliorer le salaire direct de 7 millions de salariés, à la fois pour inciter au retour au travail et pour améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés, compte tenu de la pression des 35 heures.

Notre proposition visait aussi à prendre en compte un changement de la société et des comportements. Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la réponse à ce problème était liée à la formation. Si c'était vrai, le problème serait aisément résolu. Mais en réalité, dans de nombreux secteurs, et pour des métiers demandés, il n'y a pas de candidats aux formations proposées. Aujourd'hui, en effet, les jeunes aspirent à de meilleures perspectives professionnelles et à un meilleur salaire. Ils étudient sur les bancs des mêmes lycées jusqu'à dix-huit ans et ils ont du mal à comprendre que certains puissent avoir, trois ans plus tard de bonnes perspectives de salaire, tandis que d'autres devront stagner autour de 6 000 francs par mois.

Le malaise que connaissent aujourd'hui certaines banlieues est une réaction à l'absence de futur pour beaucoup de jeunes, compte tenu de l'énorme différence entre le salaire direct des uns et des autres.

Bien sûr, on pourrait incriminer les employeurs, mais je rappelle que le salaire global payé par l'employeur est, en France, supérieur à la moyenne des pays européens.

M. Maxime Gremetz.

Quelle contrevérité ! M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Nous sommes à la moyenne !

M. Pierre Méhaignerie.

C'est la somme des taxes et cotisations qui pèsent sur le salaire qui explique cette différence.

J'en viens aux propositions du Gouvernement. Vous avez parlé, madame la secrétaire d'Etat, de croissance solidaire. En fait de croissance solidaire entre les régions, celles qui ont augmenté de 18 % leur taxe d'habitation, sachant qu'elle serait payée par la collectivité nationale, vont être drôlement récompensées par rapport à celles qui ont stabilisé leur impôt !

M. Michel Bouvard.

Bien sûr !

M. Pierre Méhaignerie.

Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi on n'accepterait pas ce que nous a vions proposé, c'est-à-dire que toutes les régions reçoivent la même somme qu'en 1999, majorée de 3 %.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un autre article !

M. Pierre Méhaignerie.

Sur ce problème de justice et d'équité, il ne nous a pas été répondu. Peut-être étai t-il excessif de parler d'un « amendement anti-délit d'initié », mais il y a du vrai dans cette formule puisque certains responsables se sont effectivement dit : « Profitons de l'occasion pour augmenter de 18 % la taxe d'habitation de notre région ! » J'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, obtenir des réponses sur ce souci d'équité qui est le vôtre, plus dans les paroles, semble-t-il, que dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Bien ! Je crois que la discussion sur ce sujet a déjà largement eu lieu.

M. Pierre Méhaignerie.

Il n'y a pas de réponse ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Silence radio !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur Méhaignerie, ne dites pas qu'il n'y a pas de réponse ! Nous l'avons déjà eu, ce débat, et même plusieurs fois ! En plus, ce n'est pas le bon article. Les articles sur les compensations viendront ensuite.

Sur le fond, si nous avons une seconde délibération, c'est que, ce matin, la majorité...

M. Jean-Pierre Delalande et M. Jean-Pierre Foucher.

Etait minoritaire !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... a été prise en défaut sur un double vote. Je souhaite personnellement, monsieur le président, qu'on en reparle mardi prochain en conférence des présidents, mais ce n'est pas le moment de réanimer le débat...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Non !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

A vrai dire, monsieur Méhaignerie et messieurs de l'opposition, je voudrais vous remercier. Même dans les mauvais moments, il y a toujours quelque chose de bon à prendre. Alors, je vous sais gré d'avoir mis tant d'acharnement à démontrer que l'opposition est contre la baisse de 11 milliards de la taxe d'habitation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Pas du tout ! On proposait même plus !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous avions du mal à communiquer sur le sujet. Grâce à vous, tous les médias, à la mi-journée, ont répercuté le message !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous ne travaillons pas pour les médias !

Mme Nicole Bricq.

Il faut assumer, messieurs !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous assumons !

M. le président.

Comme les remerciements en appellent toujours d'autres, vous avez la parole, monsieur Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Dans le même esprit de simplification, je dirai que la majorité refuse d'accorder à 7 millions de salariés une amélioration de salaire de 500 francs par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, le vote est réservé.

Article 10 et état A

M. le président.

Je rappelle qu'en première délibération, l'Assemblée a adopté l'article 10 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement no 179 du Gouvernement.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A annexé à l'article 10, modifier les évaluations de recettes comme suit :

«

BUDGET GÉNÉRAL

« A. - Recettes fiscales

« 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par v oie d'émission de rôles", minorer de 40 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes" minorer de 260 000 000 francs.

« II. L'article 10 est ainsi modifié :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

....

25 205 22 284 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

15 110 15 110 Montants nets du budget général

...........................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale

.....................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

......

Journaux officiels

..........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

.................................................................

Monnaies et médailles

.................................................................

Prestations sociales agricoles

....................................................

Totaux pour les budgets annexes

...................................

Solde des opérations définitives (A)

..........................

...........................................................................

...........................................................................

64 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.................................................

Comptes de prêts

..........................................................................

Comptes d'avances

.......................................................................

Comptes de commerce (solde)

.................................................


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES Comptes d'opérations monétaires (solde)

.............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.......

Solde des opérations temporaires (B)

.......................

...........................................................................

...........................................................................

Solde général (A + B)

......................................................

...........................................................................

...........................................................................

64 É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs.)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........ 1 340 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

.................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

............ 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.........................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

...... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

............................................ 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

......................................................................... 115 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

....................................................................... 8 199 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

....

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.......................................................

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

........................................................ 35 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

.....................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

................................................... 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

........................................................................ 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

.............................................

+ 20 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

........... 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................ 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

..........................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

....................... 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 659 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

........

+ 350 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En milliers de francs.)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

........................................................ 260 000

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.............................................

+ 120 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

...................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

..........................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.......................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l' Etat

......................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............. 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

.........................................................................

+ 15 120 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 250 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......

+ 890 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........ 1 340 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

......................................... 115 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

..................................................................... 8 199 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

.........................................................................

+ 1 659 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

............................................................

+ 10 245 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

.....................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

........................................... 260 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...................................

+ 15 120 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

............................................................

+ 15 210 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

........................................................ 250 000 Total général

...........................................................................

........................................................................

+ 25 205 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cet amendement no 2 a été défendu par le Gouvernement et la commission s'y est déclarée favorable.

A la demande du Gouvernement, le vote est réservé.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 6, tel que rétabli par l'amendement no 1 et sur l'article 10 modifié par l'amendement no 2 en seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi.

Nous allons procéder au vote.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

M. le président.

J'observe que, compte tenu de l'écart des voix, le président n'a pas eu besoin de se prononcer.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est le premier vote bloqué pour Mme Parly !

M. le président.

Nous abordons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Article 11 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 11 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000 Opérations à caractère définitif

BUDGET GÉNÉRAL

« Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 255 640 000 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

7 000 000 140 000 000 147 000 000 Agriculture et pêche

..............................................................

71 500 000 1 266 000 000 1 337 500 000 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... »

50 000 000 50 000 000

II. Environnement

.......................................................

47 000 000 12 000 000 59 000 000 Anciens combattants

.............................................................. » » »

Charges communes

................................................................

15 110 000 000 15 000 000 1 020 000 000 9 000 000 16 154 000 000 Culture et communication

....................................................

33 000 000 80 000 000 113 000 000 Economie, finances et industrie

......................................... »

26 000 000 26 000 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................

689 410 000 110 590 000 800 000 000

II. Enseignement supérieur

.................................... » » »

III. Recherche et technologie

.................................. » » »

Emploi et solidarité :

I. Emploi

...................................................................... »

140 000 000 140 000 000

II. Santé et solidarité

................................................ »

2 400 000 000 2 400 000 000 III. Ville

...........................................................................

20 000 000 150 000 000 170 000 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

80 000 000 » 80 000 000

II. Urbanisme et logement

..................................... » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

1 640 000 18 400 000 20 040 000

2. Routes

.................................................................

215 000 000 » 215 000 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » »

4. Transport aérien et météorologie

............. » » »

Sous-total

...................................................................

216 640 000 18 400 000 235 040 000

IV. Mer

...........................................................................

19 000 000 » 19 000 000

V. Tourisme

................................................................. »

28 500 000 28 500 000 Total

...........................................................................

315 640 000 46 900 000 362 540 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

(En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Intérieur et décentralisation

................................................. »

340 000 000 340 000 000 Jeunesse et sports

................................................................. » » »

Justice

...........................................................................

..............

80 000 000 » 80 000 000 Outre-mer

...........................................................................

....... » » »

Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

76 600 000 » 76 600 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » » III. Conseil économique et social

.......................... » » »

IV. Plan

........................................................................... » » »

Total général

....................................................

15 110 000 000 15 000 000 2 360 150 000 4 770 490 000 22 255 640 000 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, concernant la partie dépenses, le groupe communiste avait la volonté de déposer un amendement visant à doubler la part consacrée à l'éducation nationale dans ce collectif budgétaire, afin de faire passer les crédits de 1 à 2 milliards de francs. Malheureusement, cette volonté s'est heurtée au trop célèbre article 40 qui rendait cet amendement irrecevable.

Pourquoi cette volonté ? Pour deux raisons intimement liées.

Il y a tout d'abord des faits. Dans notre pays s'expriment actuellement des mouvements très déterminés, larges et unis, visant à réclamer des moyens d'urgence face à des situations particulièrement dégradées. C'est le cas dans plusieurs départements du sud de la France, dans la Loire ou bien encore en région parisienne.

Je prendrai l'exemple de la situation que je connais le mieux et à propos de laquelle, avec mon collègue Claude Billard, nous sommes vivement sollicités, celle du Val-deMarne, où le mouvement en cours rassemble, dans une union exemplaire, les parents d'élèves et les enseignants.

Sans parler, pour le moment, de l'évaluation des besoins à laquelle ils se sont livrés, la simple mise en oeuvre des textes en vigueur laisse apparaître de lourds déficits, spécialement en ce qui concerne les remplaçants, les secteurs d'enseignement spécialisé et les personnels non enseignants. Cela représente 450 postes. Face à ces exigences, dont personne ne pense qu'elles peuvent être réglées en un seul jour, les décisions annoncées actuellement, après trois mois d'action, se limitent à 30 postes, ce qui provoque un mécontentement légitime. Je n'approuve pas pour autant, bien entendu, les actes dirigés contre des personnes, qui, par ailleurs, ne peuvent que nuire à l'avancement des négociations.

Pour sortir de la situation actuelle, il faut des engagements significatifs qui permettent de répondre à l'urgence, tout en s'inscrivant dans la perspective du plan pluriannuel annoncé par le Premier ministre et confirmé par le ministre de l'éducation nationale.

Or, et c'est ma seconde remarque, vous ne pouvez pas dire, madame la secrétaire d'Etat, comme vous l'avez fait hier, que le milliard du collectif s'inscrit dans cette perspective. En effet, il vise à financer des engagements pris dans les conditions que l'on sait, en particulier vis-à-vis de l'enseignement professionnel.

Il est urgent de s'engager dans ce plan pluriannuel, ce qui suppose et d'écouter les intéressés, et de dégager sans attendre des moyens financiers. Nous voulons donc qu'il soit répondu à la fois à l'urgence et à la nécessité d'un plan pluriannuel, les deux termes se conjuguant.

On nous répliquera : où trouver l'argent ? Nous ne manquons pas d'idées en la matière mais, pour s'en tenir aux 50 milliards de ce collectif, on notera que la ligne éducation nationale représente 2 % et non 20 % de l'ensemble. Il n'est donc pas déraisonnable de vouloir doubler les crédits pour répondre aux besoins urgents ete nclencher le plan pluriannuel, en ramenant, par exemple, les allégements d'impôts de 40 à 39 milliards.

Nos compatriotes le comprendraient d'autant mieux que ce manque serait largement comblé par un accroissement de l'investissement positif, pour le présent et pour l'avenir, que représente l'éducation nationale.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Très bien !

M. Jean-Claude Lefort.

Nous insistons donc vivement pour que le Gouvernement qui, lui, ne peut se voir opposer l'article 40, reprenne à son compte notre volonté et double le montant des crédits alloués à l'éducation dans ce collectif budgétaire. L'adoption de la partie recettes n'empêche pas le Gouvernement, comme on vient de le voir, de proposer une seconde délibération.

J'ajoute que, compte tenu des dernières informations concernant le Val-de-Marne, si, ni ici ni ailleurs, on ne voulait nous entendre, la responsabilité de ce qui s'ensuivrait ne pourrait en aucun cas nous incomber. Entre le dialogue et la fermeture, nous avons choisi quant à nous le dialogue, c'est-à-dire le contraire de la politique du pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Maxime Gremetz.

C'est à la fois ferme et ouvert !

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Augustin Bonrepaux.

Madame le sécrétaire d'Etat, Joseph Parrenin, obligé de rejoindre sa circonscription, m'a prié de vous faire part de ses préoccupations concernant les crédits inscrits dans le collectif pour indemniser les dégâts causés par les tempêtes. Ces crédits lui paraissent un peu insuffisants en ce qui concerne, notamment, le transport des bois abattus, car ils sont déjà presque entièrement consommés et ne permettront pas de couvrir les besoins jusqu'à la fin de l'année.

Or il est indispensable que les moyens nécessaires soient mis en oeuvre pour que ce bois puisse être exploité le plus rapidement possible et conservé dans les meilleures conditions. S'il reste trop longtemps à terre, il risque de pourrir, ce qui entraînerait malheureusement une perte de ressources et d'activité dans les régions forestières. Je souhaiterais que vous trouviez une solution d'ici à la fin de l'année.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Lefort, comme je l'ai souligné hier, nous sommes très conscients des besoins de l'éducation nationale. Toutefois, il est nécessaire de laisser au nouveau ministre de l'éducation nationale le temps de les identifier et d'en discuter avec les organisations syndicales. Je ne peux que réaffirmer ce qui a été écrit par le Premier ministre dans la lettre de cadrage du projet de budget pour 2001 : l'éducation nationale est une priorité.

En ce qui concerne la question posée par M. Bonrepaux au nom de M. Parrenin, je signale que, dans l'enveloppe ouverte au titre des tempêtes, quelques crédits sont inscrits au budget des charges communes sous forme de provision. Dans l'hypothèse où les crédits prévus pour le transport du bois s'avéreraient insuffisants, il serait évidemment fait appel à cette provision.

M. le président.

Nous en venons aux amendements à l'article 11.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 93, ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B concernant les anciens combattants, le Gouvernement a présenté un amendement, no 93, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 5 000 000 francs. »

Il s'agit, madame la secrétaire d'Etat, d'une intéressante majoration de crédits en faveur des anciens combattants.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Exactement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour répondre à votre appel à la concision, monsieur le président, je m'exprimerai sur l'ensemble des amendements présentés par le G ouvernement à l'article 11, après l'article 11, à l'article 12 et après l'article 12, c'est-à-dire jusqu'à l'amendement no 102.

Les amendements nos 93 à 99 rectifié, sauf le 96 corrigé, 100 rectifié, 101, 102 et 177 procèdent à diverses réallocations de crédits entre les budgets de plusieurs ministères, et leur impact global sur l'équilibre est nul.

L'amendement no 96 corrigé procède à une majoration de crédits de 20 millions de francs sur le chapitre 46-60,

« Contribution de l'Etat au financement des aides à la personne » du budget du logement. Il tire les conséquences d'un amendement budgétaire, l'amendement no 135 après l'article 15, qui vise à élargir les conditions d'accès à l'aide au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant pas encore d'emploi stable, et que la commission des finances a adopté.

Je propose à l'Assemblée d'adopter ces onze amendements.

M. le président.

On peut considérer, monsieur le rapporteur général, que votre bref exposé vaut présentation par le Gouvernement de l'ensemble de ces amendements.

Je vais maintenant les appeler, article par article, et les mettre directement aux voix.

« Sur le titre III de l'état B concernant l'éducation n ationale, la recherche et la technologie. I. Enseignement scolaire, le Gouvernement a présenté un amendement, no 94, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 80 000 000 francs. »

« Sur le titre IV de l'état B concernant l'agriculture et la pêche, le Gouvernement a présenté un amendement, no 177, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 9 600 000 francs. »

« Sur le titre IV de l'état B concernant les anciens combattants, le Gouvernement a présenté un amendement no 95, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 5 000 000 francs. »

« Sur le titre IV de l'état B concernant l'équipement, les transports et le logement. - II. Urbanisme et logement, le Gouvernement a présenté un amendement, no 96 corrigé, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 20 000 000 francs. »

Je vais mettre aux voix successivement les amendements no 93, 94, 177, 95 et 96 corrigé.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11 et l'état B annexé, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11 et l'état B, ainsi modifiés sont adoptés.)

Après l'article 11

M. le président.

Après l'article 11, le Gouvernement a présenté trois amendements, nos 97, 98 et 101.

L'amendement no 97 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dépenses ordinaires des services civils. - Annulations.

« Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nation ale, de la recherche et de la technologie

(I. Enseignement scolaire), est annulé au titre III (moyens des services) un crédit de 80 000 000 francs ».

L'amendement no 98 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dépenses ordinaires des services civils. - Annulations.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens conbattants par la loi de finances pour 2000, est annulé au titre IV (interventions publiques) un crédit de 10 000 000 francs. »

L'amendement no 101 est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Dépenses ordinaires des services civils. - Annulations.

« Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV (interventions publiques) un crédit de 1 000 000 francs. »

Je vais mettre aux voix successivement les amendements no 97, 98 et 101.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 12 et état C

M. le président.

Je donne lecture de l'article 12 et de l'état C annexé :

« Art. 12. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 763 700 000 francs et de 2 555 700 000 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

É T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX (en francs) Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

............................................ » » » » » »

Agriculture et pêche

...........................................................................

.........................................

13 500 000 13 500 000 215 000 000 215 000 000 228 500 000 228 500 000 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

.......... » »

250 000 000 75 000 000 250 000 000 75 000 000

II. Environnement

...........................................................................

..................................

35 000 000 32 000 000 69 000 000 74 000 000 104 000 000 106 000 000 Anciens combattants

...........................................................................

........................................ » » » » » »

Charges communes

...........................................................................

.......................................... » » » » » »

Culture et communication

...........................................................................

..............................

242 000 000 242 000 000 195 000 000 195 000 000 437 000 000 437 000 000 Economie, finances et industrie

...........................................................................

................... » » » » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

..................

150 000 000 150 000 000 50 000 000 50 000 000 200 000 000 200 000 000

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

............... » » » » » »

III. Recherche et technologie

...........................................................................

............. » » » » » »

Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

................................................. » » » » » »

II. Santé et solidarité

...........................................................................

.......................... » »

600 000 000 100 000 000 600 000 000 100 000 000 III. Ville

...........................................................................

...................................................... » »

50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

..........................

25 000 000 25 000 000 » » » » 25 000 000 25 000 000

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

................

10 000 000 10 000 000 » » 10 000 000 10 000 000 III. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

................... » » » » » »

2. Routes

...........................................................................

..............................................

175 000 000 175 000 000 » » 175 000 000 175 000 000

3. Sécurité routière

...........................................................................

........................... » » » » » »

4. Transport aérien et météorologie

...................................................................... » » » » » »

Sous-total

...........................................................................

.............................................

175 000 000 175 000 000 » » 175 000 000 175 000 000

IV. Mer

...........................................................................

......................................................

117 000 000 117 000 000 70 000 000 70 000 000 187 000 000 187 000 000

V. Tourisme

...........................................................................

........................................... » »

110 000 000 110 000 000 110 000 000 110 000 000 Total

...........................................................................

.......................................................

327 000 000 327 000 000 180 000 000 180 000 000 » » 507 000 000 507 000 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX (en francs) Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Intérieur et décentralisation

...........................................................................

........................... » »

970 000 000 480 000 000 970 000 000 480 000 000 Jeunesse et sports

...........................................................................

............................................ » » » » » »

Justice

...........................................................................

...................................................................

1 007 800 000 127 800 000 » » 1 007 800 000 127 800 000 Outre-mer

...........................................................................

............................................................. » »

335 000 000 170 000 000 335 000 000 170 000 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

...........................

74 400 000 74 400 000 » » 74 400 000 74 400 000

II. Secrétariat général de la défense nationale

..................................................... » » » » » »

III. Conseil économique et social

...........................................................................

..... » » » » » »

IV. Plan

...........................................................................

...................................................... » » » » » »

Total général

...........................................................................

...............................

1 849 700 000 966 700 000 2 914 000 000 1 589 000 000 » » 4 763 700 000 2 555 700 000


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Le Gouvernement a présenté deux amendements, nos 99 rectifié et 100 rectifié.

L'amendement no 99 rectifié est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'agriculture et la pêche :

« Minorer les autorisations de programme ...........................

8 600 000 francs ;

« Minorer les crédits de paiement .....................................

8 600 000 francs. »

L'amendement no 100 rectifié est ainsi rédigé :

« Sur le titre VI de l'état C concernant l'éducation n ationale, la recherche et la technologie.

III. Recherche et technologie :

« Majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement de 21 200 000 francs. »

Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 99 et 100.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12 et l'état C annexé, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12 et l'état C, ainsi modifié, sont adoptés.)

Après l'article 12

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 102, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Dépenses en capital des services civils. Annulations.

« Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 francs. »

Je mets aux voix l'amendement no 102.

(L'amendement est adopté.)

Articles 13 et 14

M. le président.

« Art. 13. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 700 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

« Art. 14. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplém entaire s'élevant à la somme de 6 874 000 000 francs. » -

(Adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 103, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Comptes d'affectation spéciale. Ouvertures.

« Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiements upplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement s'inscrit dans les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 104, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Comptes d'affectation spéciale. Annulations.

« Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Selon les informations reçues du ministère de l'économie et du secrétariat d'Etat au budget, le mouvement proposé par les amendements nos 103 et 104 résulte de ce que les décisions du comité d'orientation du fonds pour l'exercice 2000 ont attribué la totalité des crédits du compte d'affectation spéciale à des subventions, sans tenir compte de leur répartition entre avances et subventions, telle que déterminée par les dotations des chapitres 1 et 4 et décidée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2000.

Il est quelque peu curieux que les avis du comité d'orientation du fonds qui instruit les dossiers et propose au ministre de la culture l'attribution des aides s'écartent à ce point des décisions du Parlement et des enveloppes limitatives déterminées par celui-ci.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'arbitrage gouvernemental qui motive ces deux amendements a donc pour effet de mettre le Parlement à la remorque des avis du comité d'orientation, ce qui est difficilement acceptable...

M. Michel Bouvard.

Inadmissible !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... voire inadmissible.

Compte tenu des arguments avancés par le Gouvernement, la commission a néanmoins accepté ces deux amendements. Je demande cependant au Gouvernement de bien vouloir s'engager à remettre de l'ordre dans le fonctionnement du fonds et du comité d'orientation, afin que chacun puisse rester à la place qu'il doit occuper.

M. Jérôme Cahuzac.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je souscris pleinement aux observations du rapporteur général. Nous devons en effet éviter qu'une telle opération puisse se renouveler. Nous allons donc mettre un peu d'ordre dans tout cela, et revoir, en les précisant, les textes qui régissent ce fonds.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 92, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Etat F

« Crédits évaluatifs

« Est ajouté à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget services du Premier ministre.

I. - Services généraux. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement concerne le chapitre 46-02 des services généraux du Premier ministre, intitulé « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ». Ce chapitre, créé dans le cadre du collectif de fin d'année pour 1999, a été doté de 250 millions de francs, inscrits à l'état H, afin de pouvoir reporter cette dotation sur l'exercice 2000. Un arrêté du 3 avril, publié au Journal officiel du 13, a procédé au report de ces crédits. Mais aucune consommation de cette dotation n'est encore intervenue.

En effet, les crédits sont notamment destinés à indemniser les orphelins de la Déportation. Or les modalités de cette indemnisation sont en cours de définition et feront l'objet prochainement d'un décret.

Du fait de l'incertitude sur le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier, et pour ne pas risquer de devoir retarder ces indemnisations, il est proposé de rendre ces crédits évaluatifs, en inscrivant le chapitre correspondant à l'état F. Je précise à l'intention des services de l'Assemblée nationale que cette mesure doit s'inscrire dans la rubrique des dispositions diverses applicables à l'année 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, de prudence et d'équité, reçoit l'approbation de la commission des finances.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je souhaiterais obtenir une précision de la part du Gouvernement.

Il a été indiqué, dans un premier temps, que ces crédits seraient destinés aux orphelins dont les parents avaient été victimes des lois antisémites du gouvernement de fait de Vichy. Or, au cours de cette triste période, les personnes poursuivies au titre de l'antisémitisme, qui fut alors érigé en doctrine d'Etat, n'ont pas été les seules victimes des agissements de la police de l'Etat de fait de Vichy.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question est donc très simple : qui sera concerné par l'indemnisation ? Les orphelins dont les parents ont été déportés pour fait de résistance, par exemple, semblent tout autant avoir le droit d'être indemnisés que ceux qui ont perdu leurs parents à la suite de persécutions antisémites.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la secrétaire d'Etat, membre, comme mon collègue Brard, du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, présidé par M. JeanPierre Balligand, je m'interroge sur le rôle de la Caisse, qui a été très impliquée dans la mission Matteoli. Le chapitre 46-02 intitulé « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », prend-il bien en compte les indemnisations prévues à la suite du colossal travail qui a été effectué ? Il faut d'ailleurs rendre hommage à M. Matteoli et à toute son équipe et même remercier l'ensemble des services de ce grand établissement public. En effet, plusieurs dizaines de personnes ont travaillé quotidiennement pendant plus de trois ans sur cette affaire.

Les crédits auxquels vous avez fait allusion, madame la secrétaire d'Etat, et que des dons viendront peut-être compléter, pourraient être gérés par la fondation annoncée. Celle-ci procédera aux indemnisations qui permettront de réparer en partie les graves préjudices causés à certains par la politique de l'Etat de fait de Vichy.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Bouvard, votre question est au coeur du débat et n'a pas encore été tranchée. Comme je l'ai indiqué, les modalités d'indemnisation sont en cours d'examen. Dès que j'aurai d'autres éléments, je vous les transmettrai.

Monsieur Jégou, le chapitre 46-02 permettra de financer les indemnisations individuelles et les spoliations. Les crédits destinés à la fondation seront rassemblés dans un chapitre ad hoc.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Avant l'article 15

M. le président.

Je donne lecture des intitulés avant l'article 15 : « Titre II. - Dispositions permanentes. Mesures concernant la fiscalité. »

M. Henri Emmanuelli et M. Didier Migaud ont présenté un amendement, no 173, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots "sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 %" sont remplacés par les mots "entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières." » La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

L'amendement no 143 rectifié constitue le pivot du dispositif que nous présentons. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donc présenter ensemble les amendements nos 173, 178, 144, deuxième rectification, et 143 rectifié.

M. le président.

Soit, monsieur le président.

Je suis, en effet, saisi des amendements nos 178, 144, deuxième rectification, et 143 rectifié.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement no 178, présenté par MM. Emmanuelli, Migaud et Bonrepaux, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, est complétée par les mots : "ainsi que les recettes publiques affectées". »

L'amendement no 144, deuxième rectification, présenté par M. Migaud et M. Emmanuelli, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. »

L'amendement no 143 rectifié, présenté par MM. Baert, Migaud, Emmanuelli et Bonrepaux, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement visés à la première phrase du sixième alinéa ci-dessus, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du Président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.

« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation ment ionnés aux alinéas précédents est puni de 100 000 francs d'amende. Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »

Poursuivez, monsieur Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il s'agit d'étendre les pouvoirs de contrôle du rapporteur général, de renforcer les pouvoirs des rapporteurs spéciaux, et de faire tomber, pour ces derniers, l'opposition qui pourrait leur être faite sur le secret professionnel. Je précise, car ils se sont posé des questions à ce sujet, que cela ne s'applique pas aux magistrats de la Cour des comptes, s'agissant notamment du délibéré de leurs décisions. Inversement, lorsqu'ils sont dans leur rôle prévu par la Constitution, ils ne peuvent pas opposer le secret professionnnel aux rapporteurs spéciaux ou au rapporteur général.

L'amendement no 144 concerne plus particulièrement l'extension des pouvoirs du rapporteur général. Il permet de préciser les pouvoirs de contrôle du rapporteur général en ce qui concerne les entreprises et les organismes publics. Il prévoit également de retenir un champ de compétences se fondant sur un critère plus précis que celui en vigueur pour les rapporteurs spéciaux.

La rédaction actuelle de l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui fonde les pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux chargés de suivre la gestion des entreprises publiques, ne vise en effet qu'une définition imprécise, à savoir les entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte et les sociétés et entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 %. Plutôt que de reprendre cette définition juridiquement mal délimitée, il a été jugé préférable de f aire référence à des textes codifiés, en l'occurrence ceux qui fixent le champ de compétence de la Cour des comptes, c'est-à-dire les articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières.

Chers collègues, je m'excuse d'être long, mais ces précisions doivent figurer in extenso dans nos délibérations.

Elles pourraient être utiles si des difficultés d'interprétation se posaient.

Cette référence tend à la fois à préciser, mais également à élargir un peu le champ de compétence de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Cet élargissement n'a toutefois pas de conséquence majeure. Il permet cependant de viser la totalité des entreprises et organismes contrôlés par la Cour, dont certains pourraient ne pas être qualifiables d'entreprise nationale, ou dont les capitaux d'origine publique ne représentent pas la majorité du capital.

En tout état de cause, et par souci de cohérence, cette clarification du texte qui fonde les pouvoirs du rapporteur général doit être également reportée sur celui qui détermine les critères de compétence des rapporteurs spéciaux.

Enfin, ce rapprochement avec les textes du code des juridictions financières va dans le même sens que l'amendement no 143 rectifié.

Je demande à l'Assemblée d'adopter ces quatre amendements.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En total accord avec les propos du président de la commission des finances, je précise que ces quatre amendements ont pour objet de préciser et de renforcer les pouvoirs et prérogatives du rapporteur général, des rapporteurs spéciaux, chacun pour ce qui le concerne. Ils sont importants dans la mesure où il pouvait y avoir parfois ambiguïté, ou interrogation sur l'étendue des prérogatives. Dorénavant, les choses seront claires.

J'ajoute que la levée du secret professionnel comprend celle du secret fiscal, pour ce qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux, et celles des recettes de l'Etat, sinon le travail du rapporteur général n'aurait pas de sens.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous sommes f avorable aux amendements nos 173, 178 et 144, deuxième rectification.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

L'amendement no 143 rectifié, quant à lui, aborde deux problèmes distincts. D'une part, il propose d'assortir les pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place des rapporteurs budgétaires d'une capacité de sanction. Ce point-là ne fait pas débat entre nous. Nous sommes d'accord.

D'autre part, il vise à délier du secret professionnel, notamment les commissaires aux comptes et les représentants des instances de contrôle et de régulation à l'égard des membres du Parlement qui sont chargés de suivre ou de contrôler une entreprise publique. Vous soumettez cette procédure à l'autorisation conjointe du président et du rapporteur général de la commission des finances.

Or, ainsi que le Gouvernement l'avait indiqué à l'occasion de la discussion sur le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, nous sommes attachés au respect du secret professionnel qui a été institué au nom de principes bien établis, notamment la nécessité de respecter le secret des affaires et de protéger la vie privée. En cette matière, une grande prudence s'impose, sauf à risquer de créer certains effets pervers. Considérant toutefois le vote que vous avez émis lors du débat sur les nouvelles régulations économiques qui autorise les commissions d'enquête à lever le secret professionnel, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Les scrupules de Mme la secrétaire d'Etat auraient été les bienvenus, si elle avait été en fonctions à l'automne dernier, lorsque, à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1999, a été levée l'obligation de respect du secret professionnel, voire du secret médical, au bénéfice des agents de l'administration fiscale.

Sur le fond, je suis d'accord sur les amendements qui nous sont proposés car ils sont en nombre limité et au bénéfice des membres du Parlement. Mais, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, dans les dernières lois de finances, nous avons également voté des dispositions visant à limiter la notion de secret professionnel. Il y a là une dérive à laquelle nous devons prendre garde si nous sommes soucieux du respect des libertés individuelles.

Je souscris donc à la philosophie développée par Mme la secrétaire d'Etat ; je regrette que cet argument n'ait pas été utilisé dans la discussion sur la loi de finances rectificative pour 1999, à l'égard des professions idépendantes, qu'il s'agisse des professions médicales, des avocats, des experts-comptables. En effet, il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Le secret professionnel est un élément fondamental dans une démocratie. Il doit bénéficier d'un respect total et non pas faire l'objet d'une attitude à géométrie variable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur Carrez, il ne s'agit pas de limiter le secret professionnel. Ces amendements sont de nature complètement différente.

M. Gilles Carrez.

Ils s'inspirent de la même philosophie !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas du tout. En l'occurrence, il s'agit de faire en sorte que le secret professionnel ne puisse être opposé à l'égard d'un parlementaire investi d'une mission de contrôle.

M. Gilles Carrez.

Il y a quatre mois, c'était vis-à-vis des agents du fisc !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous semblez confondre deux notions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 144, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 143 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;

«

2. Au 2, le pourcentage de "10 %" est remplacé par le pourcentage de "5 %" ;

«

3. Le a du 3 est ainsi rédigé :

« a. Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis » ;

4. Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opèrent la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit ellemême reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plusvalues bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Après l'article 15

M. le président.

L'amendement no 60 de M. Cochet n'est pas défendu.

M

M. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Loos, J. Barrot, Ligot, Blessig et Gengenwin ont présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1994" sont supprimés.

« 2o Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement reprend les mesures que nous avons défendues tout à l'heure pour les entreprises nouvelles et les conclusions du débat organisé au Carrousel du Louvre par Mme Lebranchu et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Peut-être Mme la secrétaire d'Etat va-t-elle me répondre à cette occasion.

Les entreprises nouvelles ont souvent du mal à faire face à toutes leurs charges - impôts directs dus à l'Etat ou aux collectivités, charges sociales. C'est pourquoi nous proposons d'étendre à toutes les entreprises nouvelles l'exonération d'impôts pour les bénéfices réalisés dans l es vingt-trois premiers mois, qui existe déjà pour les entreprises s'implantant dans des zones particulières d'aménagement du territoire. La politique d'aménagement du territoire ne doit pas empêcher le développement normal des régions non spécifiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Nous avons déjà plusieurs fois rejeté une telle proposition.

En outre, monsieur Jégou, votre amendement, tel qu'il est rédigé, serait rétroactif et constituerait une formidable aubaine pour toutes les entreprises ayant déjà créé des emplois et qui bénéficieraient tout à coup d'une aide, alors même qu'elles n'en avaient pas eu besoin pour le faire. Cet amendement serait aussi extrêmement coûteux - une dizaine de milliards de francs - dans la mesure où il remet complètement en cause le zonage actuel.

Oui, les entreprises nouvelles peuvent être confrontées à des problèmes. Mais il y a peut-être d'autres réponses à apporter que celle que vous proposez.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Lorsque la prorogation jusqu'en décembre 2004 de ce dispositif a été décidée, dans le cadre de la discussion du budget 2000, le Gouvernement a entendu conserver au régime des entreprises nouvelles son caractère d'instrument de la politique d'aménagement du territoire. La remise en cause de cette fiscalité différenciée reviendrait en fait à nier la nécessité de résorber certains déséquil ibres géographiques, ce qui ne paraît pas opportun.

Vous remettez par ailleurs en cause l'éligibilité des activités non commerciales organisées sous la forme de sociétés de capitaux employant au moins trois personnes. L'exclusion de ces activités rétablirait les distorsions de concurrence constatées dans le cadre du régime antérieur, ce qui n'est pas davantage souhaitable.

Enfin, vous proposez de pérenniser ce régime alors même que le maintien de son caractère temporaire ne peut selon nous qu'en renforcer l'effet incitatif ; ce serait d'autant plus dangereux que c'était précisément une des conditions posées par Bruxelles pour accepter le dispositif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Méhaignerie, Barrot, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 89, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant à titre exceptionnel, les travaux réalisés en 2000, 2001, 2002 et afférents à la remise en état des terrains en vue de la replantation ou de la restauration des bois ayant été sinistrés par les intempéries du 25 au 29 décembre 1999 sont déductibles du revenu net annuel imposable dont dispose chaque foyer fiscal. Les travaux effectués avant fin avril 2000 sont imputables sur le revenu net fiscal de 2000. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

89. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Méhaignerie, Jégou, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 125 D du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 125 D. Les personnes physiques qui bénéficient de versements au compte de l'épargnetemps peuvent opter pour un assujettissement à un prélèvement au taux de 15 %, libératoire de l'impôt sur le revenu. »

« II. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par le relèvement des droits visés aux articles 265 et suivants du code des douanes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La possibilité existe depuis 1977, et a été reconduite dans le cadre des dispositifs de Robien et Aubry, de constituer par accord entre le salarié et son employeur une réserve de congés capitalisés, devenue compte épargne-temps. Le principe consiste à différer la consommation de droits à congés payés acquis au-delà des trois premières semaines. Ces droits à congés différés peuvent être utilisés au choix du salarié, après accord de l'employeur, pour le financement d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, pour formation professionnelle, d'un départ anticipé en retraite ou encore pour un essaimage, pratique désormais assez répandue dans les grandes entreprises.

La liquidation de ces droits se traduit pour le salarié par un revenu exceptionnel, mais également par une pénalité : en effet, CSG et IRPP confondus conduisent à une confiscation de 40 % du règlement différé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

La solution fiscale à cette iniquité consisterait à offrir la possibilité d'un prélèvement libératoire de 15 %, ce que propose l'amendement no

17.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos, Ligot, Barrot, Blessig et Bur ont présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après les mots : "sur un marché réglementé", sont insérés les mots : "et les sociétés par actions dont les titres sont cotés sur le second marché".

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les dispositions relatives aux BSPCE sont actuellement réservées aux entreprises non cotées et aux marchés de valeurs de croissance, ce qu'on appelle la nouvelle économie. L'amendement no 20 propose, afin d'améliorer l'environnement fiscal et financier de nouvelles entreprises, d'étendre ce dispositif aux sociétés cotées sur le second marché, dont bon nombre sont de jeunes entreprises innovantes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques que nous avons adopté en première lecture pérennise le dispositif des BSPCE et étend son champ d'application à l'ensemble des entreprises innovantes, quelle que soit la nature de leur activité. Cette avancée nous paraît suffisamment importante. Je propose par conséquent le rejet de cet amendement.

M. le président.

Le Gouvernement partage-t-il cette opinion ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Barrot et Mme Idiac ont présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils doivent aussi faire apparaître, pour chaque contribuable, le taux de la dernière tranche afférente à son revenu imposable. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a intéressé la commission des finances, bien qu'il n'ait pas été adopté, victime de la pugnacité de notre rapporteur général... J'ai néanmoins tenu à le présenter en séance publique devant vous, madame la secrétaire d'Etat, car il a trait à un problème souvent peu remarqué par les contribuables : les avis d'imposition que leur adresse l'administration fiscale ne font jamais mention du taux de la dernière tranche applicable aux revenus de l'intéressé.

C'est fort regrettable, car cette information est tout de même intéressante et peut même dicter un certain nombre de décisions en matière de choix de régimes d'imposition et donc d'optimisation fiscale - et non de fraude fiscale, n'en déplaise à M. Brard.

M. Maxime Gremetz.

Ne polémiquez pas avec les absents !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas parce que vous êtes revenu tardivement de la chasse, mon cher collègue, que vous devez perturber notre débat. (Rires.)

M. Michel Bouvard.

N'attaquez pas les chasseurs !

M. le président.

Vous n'auriez pas dû faire remarquer que M. Brard n'était pas là, monsieur Gremetz. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Aussi, dans un but de simplifier la vie des contribuables, l'amendement no 2 propose de rendre obligatoire l'indication sur les avis d'imposition du taux de ladite tranche. Ce serait tout de même, madame la secrétaire d'Etat, le minimum de transparence que peuvent attendre nos concitoyens, tout au moins ceux qui paient des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Notre collègue invoque la transparence, mais je ne suis pas sûr qu'il soit totalement transparent de ne faire apparaître que le taux marginal, dès lors que celui-ci ne correspond pas au taux moyen de l'imposition.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne s'agit pas du tout de taux marginal !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, la commission des finances a elle-même souhaité que l'on introduise un peu plus de clarté dans les déclarations de revenus comme dans les avis d'imposition, afin que les responsabilités des uns et des autres soient bien identifiées.

Nous avons pris tout à l'heure plusieurs décisions en matière de taxe d'habitation. Il serait très utile que le prochain avis d'imposition sur la taxe d'habitation fasse bien apparaître l'effort de réduction de cet impôt mené par l'Etat en faveur de nombreux contribuables en indiquant bien, à côté des mesures, qui en est à l'origine.

M. Michel Bouvard.

Y compris pour la non-réduction des frais de rôle ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La lisibilité de l'impôt est un vrai débat et un sujet auquel Laurent Fabius et moi-même sommes très attachés. Cela dit, tant qu'à mentionner un taux sur les feuilles d'impôt, mieux vaudrait faire apparaître un taux moyen qu'un taux marginal. Or une telle présentation soulève bon nombre de difficultés, liées notamment à la définition des facteurs - revenus, cotisation d'impôt -, à prendre en compte pour le calcul du taux moyen. Quoi qu'il en soit, nous y réfléchissons.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

En tout état de cause, une décision de ce genre ne nécessite pas de mesure législative. Nous avons bien entendu votre recommandation et nous travaillons à sa mise en oeuvre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 7, présentés par MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Hériaud et Mme Idrac pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 6 est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000, dans la dernière colonne de la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le chiffre 1 est remplacé par le chiffre 1,2.

« II. Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4 400 francs."

« III. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 7 est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000, dans la dernière colonne de la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le chiffre 1 est remplacé par le chiffre 1,1.

« II. Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,1, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 2 200 francs."

« III. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre les deux amendements.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, vous l'avez compris, il s'agit du même amendement, avec des plafonds différents afin de laisser le choix au Gouvernement d'opter pour l'un ou l'autre, en fonction de ses moyens et de sa volonté.

Ce débat prend de l'ampleur dans notre pays. Plusieurs millions de personnes, huit millions exactement, vivents eules sans l'avoir forcément décidé. Sans charge d'enfants, qu'elles soient célibataires, divorcées ou veuves, elles se voient affectées d'une seule part et se retrouvent, de ce fait frappées par une fiscalisation rapidement significative, alors même que leur nombre « d'unités de consommation » est proportionnellement plus important que celui d'un couple marié ou de deux personnes vivant ensemble. En d'autres termes, les charges fixes de la vie à deux ne sont pas le double de celles d'une personne seule.

Nos amendements proposent par conséquent de relever de 20 % le nombre de parts attribuées aux personnes vivant seules, sans enfant à charge. Toutefois, afin de rendre cette disposition applicable et d'en limiter le coût, tout en donnant un signe tangible en direction de ces gens qui peuvent rencontrer des réelles difficultés dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de devenir propriétaire ou d'accomplir bien d'autres gestes courants, nous avons prévu un mécanisme de plafonnement qui permettra de lisser l'avantage ainsi procuré.

Ainsi, l'amendement no 6 tend à plafonner la fraction de part supplémentaire à 4 400 francs, soit deux cinquièmes d'un salaire de 11 000 francs. A supposer, hypothèse peu probable, que ces 8 millions de célibataires arrivent toutes à ce maximum, le coût de la mesure s'établirait à 3 520 millions - et non aux 30 milliards que l'on m'avait indiqué lors du débat de la loi de finances, il y a quelques mois.

Au cas où vous trouveriez cette somme trop importante, l'amendement no 7 se propose de ne faire qu'une partie du chemin en plafonnant l'avantage à 2 200 francs, soit le cinquième d'un salaire de 11 000 francs. Auquel cas, toutes choses égales par ailleurs, la mesure ne coûterait plus que 1 760 millions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le sujet est intéressant, nous l'avons d'ailleurs reconnu à l'occasion de la dernière loi de finances en convenant que la réflexion en cours sur l'impôt sur le revenu puisse intégrer cette question qui relève davantage de la loi de finances pour 2001.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rejeter ces amendements s'ils devaient être maintenus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a dit le rapporteur général, c'est là une question difficile, qui n'est pas complètement stabilisée. Du reste, vos propos montrent, monsieur Jégou, que tout cela est encore au stade de la réflexion et que des ajustements sont possibles, y compris dans vos propres amendements. La principale difficulté, Christian Sautter avait dû vous le dire lors du débat sur le budget 2000, tient au fait qu'une telle disposition conduirait en fait à donner un avantage spécifique aux personnes vivant en concubinage qui bénéficieraient alors de 2,4 parts alors que les couples mariés n'en ont que deux. Ce serait là une rupture d'égalité contraire aux principes constitutionnels. Dans ces conditions, il nous semble que la réflexion mérite d'être poursuivie.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je pense aux personnes qui gagnent de petits salaires, particulièrement en Ile-de-France - que mes collègues me pardonnent, il connaissent certainement des exemples similaires...

M. Michel Bouvard.

En effet, les petits salaires ne sont pas spécifiques à l'Ile-de-France !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux simplement dire, mon cher collègue, que pour ceux qui ont le courage de travailler dans des conditions parfois pénibles, pour un SMIC de 5 445 francs net - je vois que cela intéresse

M. Gremetz -...

M. Maxime Gremetz.

Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et qui vivent en région parisienne, il est bien moins facile, par comparaison avec un couple marié, de prendre un crédit...

M. Yann Galut.

Il faut augmenter les salaires !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Galut, on ne vous a pas beaucoup entendu ; alors vous venez d'arriver ici, écoutez-moi, vous apprendrez beaucoup. Ou alors, allez vous occuper de M. Tobin et de son équipe...

M. Yann Galut.

Nous allons y venir !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et laissez-nous tranquilles.

M. le président.

Monsieur Jégou, s'il vous plaît.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, j'étais parfaitement serein, en train d'exposer un problème sérieux...

M. le président.

Pardonnez-moi de me transformer en c ommissaire, monsieur Jégou, mais la police de l'audience, c'est moi qui la détiens, je vous le rappelle.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est exact, monsieur le président. Je m'en souviendrai.

M. le président.

Il faut bien que je serve à quelque chose. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Personne ne doute de votre utilité, monsieur le président.

M. le président.

Si vous tenez à régler vos comptes entre vous, nous pouvons peut-être suspendre la séance un instant.

M. Gilbert Gantier.

C'est M. Galut qui a commencé !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un problème sérieux et je suis désolé de cette intervention hors de propos. Nous savons qu'un jeune qui vient de trouver une emploi, nous en avons parlé depuis hier après-midi, ne peut prétendre aux mêmes avantages qu'un couple marié. Il lui faut la garantie de quelqu'un pour trouver un logement, y compris un logement social. Il ne peut pas acheter une voiture à crédit. Ça vous fait sourire, monsieur Galut ? Peut-être parce que vous ne connaissez pas cette situation-là !

M. Yann Galut.

Mais je n'ai pas souri !

M. le président.

Monsieur Jégou, arrêtez de provoquer M. Galut : il est naturellement souriant et vos propos n'y sont pour rien !

M. Yann Galut.

Monsieur Jégou, ce n'est pas parce que vous êtes plus vieux parlementaire que moi qu'il faut vous croire autorisé à m'interpeller de cette manière !

M. le président.

Monsieur Galut, s'il vous plaît !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne vous fais pas la leçon : je vous demande simplement d'écouter votre collègue lorsqu'il parle.

M. Sautter et ses collaborateurs - certains sont maintenant avec vous, madame la secrétairee d'Etat - m'avaient lancé des chiffres loin d'être exacts. Il faut dire, mon cher collègue Galut, que les parlementaires nantis d'un peu d'expérience finissent par arriver à faire des comptes aussi bien que Bercy, et trouvent des chiffres sans grand rapport avec les montants dissuasifs que l'on nous assène.

Cette fois-ci, madame la secrétaire d'Etat, vous abandonnez l'argument financier pour l'argument « concubin », argument que l'on m'avait précisément inversé, rappelons-le, lorsque j'ai présenté mon amendement sur les concubins, en m'expliquant que cela n'existait pas. Je ne veux m'immiscer dans la vie privé de personne, mais chacun de nous sait que des concubins, par définition, habitent et sont déclarés à la même adresse. Vous avez parlé tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, de la réduction de la part salariale dont allaient bénéficier des gens vivant sous le même toit pour le calcul de la taxe d'habitation ; vous ne pouvez pas vouloir tout et son contraire. Je parle quant à moi de personnes vivant réellement seules, ce dont vos services fiscaux savent fort bien s'assurer pour éviter les fausses déclarations d'impôt. Un célibataire sans enfants, sans personne à charge, est parfaitement identifiable.

Cela dit, je suis prêt à retirer mes amendements pour peu que le Gouvernement s'engage à nous permettre de discuter, à l'occasion de la loi de finances, de mesures à mettre progressivement en place dans le seul but de permettre à des gens qui n'ont pas toujours choisi de vivre seules d'exister économiquement, au même titre que ceux qui ont la chance d'être en couple ou en famille, et d'accomplir les mêmes gestes de la vie courante. Ce serait du reste bon pour l'économie et pour l'emploi.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce que nous souhaitons, c'est une réflexion globale sur l'impôt sur le revenu. J'entends bien le cas soulevé par M. Jégou. Mais, je le répète, il est un peu délicat de traiter de manière séquentielle des questions aussi complexes, dont on devine les répercussions sur nombre d'autres sujets. Cela dit, nous y travaillons et nous aurons vraisemblement l'occasion d'en reparler prochainement.

M. le président.

Retirez-vous vos amendements, monsieur Jégou, puisque la réflexion est engagée ?

M. Jean-Jacques Jégou.

La discussion étant ouverte, je les retire, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements nos 6 et 7 sont retirés.

Les amendements nos 67 et 68 de M. Cochet ne sont pas défendus.

L'amendement no 66 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Je le défends, monsieur le président.

M. le président.

Cet amendement, no 66, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB. - A compter du 1er janvier 2001, toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distibuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à un franc le kilo.

« Sont exonérés de cette contribution :

« l'Etat et les collectivités territoriales :

« les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« les syndicats et partis politiques.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et gérées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le sujet est en cours d'examen. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une concertation avec l'ensemble des parties concernées. D'après les informations que nous avons recueillies, il semble qu'elle soit sur le point de faire des propositions à la suite des réflexions menées par le groupe du travail. Je vous propose d'en attendre les résultats. Nous n'excluons pas, je l'ai dit en commission des finances, de légiférer au besoin ; mais on ne légifère bien qu'à partir du moment où l'on dispose de tous les éléments. Je suggère à Michel Bouvard d'accepter de retirer cet amendement...

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voulais juste que l'on fasse le point sur cette affaire. Plusieurs amendements de même type, émanant de groupes très divers, avaient été déposés dans des lois de finances précédentes. L'inflation de la publicité gratuite ne fait que s'accroître au fil des années et se traduit par des charges de plus en plus lourdes dans les budgets des collectivités territoriales. Une évolution législative dans ce domaine mérite d'être envisagée. Je me réjouis d'apprendre que Mme la ministre arrive au terme des réflexions et que nous pouvons enfin espérer voir un dispositif proposé à l'occasion de la prochaine loi de finances. Dans ces conditions, c'est bien volontiers que je retire cet amendement afin de laisser suivre son cours au débat.

M. le président.

L'amendement no 66 est retiré.

M. Jean-Jacques Jégou.

Un mot, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis moi aussi particulièrement impliqué en tant qu'élu local dans cette affaire, qui a donné lieu à un long débat en commission des finances. Le rapporteur général nous dit que la discussion est ouverte ; il nous l'avait déjà dit l'année dernière... Je demande au Gouvernement qu'il y mette enfin un terme.

Va-t-on faire comme la commission Jolivet, qui continue à se gratter le nombril depuis dix-huit mois pour savoir comment on va trouver un service minimum bancaire ? Nos boîtes aux lettres se remplissent et cela coûte cher aux collectivités locales ! Il arrive un moment où le législateur doit prendre des mesures. Il est d'ailleurs dommage que nous n'ayons pas l'occasion de rencontrer les Verts pour en discuter, car cet amendement est tout à fait intéressant. Nous voyons des catalogues énormes et coûteux partir à la poubelle, et des collectivités locales obligées de les faire évacuer pour un prix à la tonne fort élevé.

M. Michel Bouvard.

Elles se retrouvent à payer avec nos impôts la pub des grandes surfaces !

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, nous dépensons des sommes faramineuses. Nous demandons à nos habitants de faire des efforts. Ils ont maintenant quatre poubelles devant chez eux, que nous ramassons. Ils se plient à une nouvelle discipline. Ils ne comprendraient pas que le coût du ramassage des ordures ménagères continue à augmenter alors que des entreprises de grande distribution, qui ne sont pas forcément les plus malheureuses, pourraient peut-être participer à l'évacuation rapide de ces catalogues et prospectus divers.

Les amendements nos 61 et 62 de M. Cochet ne sont pas défendus.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Mme Idrac, MM. J. Barrot, Hériaud, Gengenwin, Ligot, Loos et Blessig ont présenté un amendement, no 24, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 M du code général des impôts est rétabli dns la rédaction suivante :

« Art. 885 M. I. - Les souscriptions en numéraires au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées intervenant avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de ces sociétés ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. La souscription doit être faite pour une durée minimale de trois ans par un redevable n'exerçant pas de fonction dirigeante dans cette société.

« Cette exonération est applicable lorsque les c onditions visées aux a, b, et c du I de l'article 199 terdecies OA sont remplies. »

« II. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant bénéficié de l'exonération prévue au I est cédé avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription, l'impôt de solidarité sur la fortune est recalculé pour chacune des années concernées en incluant dans l'assiette imposable le montant total des versements effectués.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Afin d'encourager la création d'entreprises dont nous manquons cruellement et de prévoir la constitution du capital des sociétés de moins de quatre ans, il est proposé de rendre déductibles de l'assiette imposable à l'ISF - auquel peuvent être imposés ceux que l'on appelle les business angels , trop rares encore chez nous par rapport à d'autres pays de l'Union européenne - les sommes investies pendant une durée minimale de trois ans, lorsque le redevable n'exerce pas de fonction dirigeante au sein de cette entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

24. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Galut, Lefort,

M me Robin-Rodrigo, MM. Sarre, Aschieri, Asensi,

Mme Aubert, M. Bascou, Mme Benayoun-Nakache,

M

M. Biessy, Billard, Birsinger, Mme Bousquet,

Mme Casanova, MM. Cazeneuve, Charzat, Chevalier, Cohen, Mme Denise, MM. Desallangre, Dosé, Dray, Ducout, Mme Dumont, MM. Fousseret, Gaïa, Gerin, G oldberg, Gorce, Gouriou, Gremetz, Mme Helle, MM. Honde, Hue, Mme Jambu, M. Jung, M. Kern,

Mme Lacuey, Mme Ledoux, MM. Maurice Leroy,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Patrick Leroy, Leyzour, Liberti, Madrelle, Malavielle, Mamère, Marchand, Mme Marin-Moskovitz, M. JeanPierre Michel, Mme Mignon, MM. Montané, Montebourg, Nauche, Outin, Perez, Mme Picard, M. Rebillard,

Mme Reynaud, M. Rigal, Mme Rivasi, MM. Rossignol, Sandrier, Suchod, Tamaya, Vallini, Vergnier, Vidalies, Vila, Mathus, Delobel et Jean Michel ont présenté un amendement no 78, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article 985 bis ainsi rédigé :

« Art. 985 bis. - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %.

« Elle entre en application à compter de son instauration dans les pays dont la liste est fixée par décret.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Avec plus de soixante-dix collègues de la majorité plurielle, j'ai déposé cet amendement tendant à l'instauration d'une taxe spéciale sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %. La nouveauté, c'est que nous avons tenu compte des remarques du rapporteur général et du président de la commission, mais aussi du Gouvernement, qui nous avait opposé que cette taxe devait prendre une ampleur européenne, voire internationale. Nous avons donc subordonné sa mise en oeuvre à son instauration dans les pays dont la liste serait fixée par décret, lequel fixerait aussi les modalités d'application du présent article.

Certes, nous devons porter le débat au niveau européen et même mondial. Mais permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que ladite taxe Tobin a été adoptée au Parlement canadien à une majorité des deux tiers, en mars 1999. La délégation canadienne au prochain sommet social de l'ONU, qui se tiendra en juin 2000 à Genève, y présentera un amendement demandant la mise à l'étude de cette taxe. Au Brésil, un front de cent parlementaires s'est constitué en faveur de la taxe Tobin. Le 11 avril 2000, une résolution portant sur la taxe Tobin a été déposée au Congrès des EtatsUnis par le représentant démocrate, Peter Defazio et le sénateur Paul Wellstone. A cette occasion, un appel mondial de parlementaires a été lancé qui a déjà recueilli plus de 300 signatures de parlementaires du monde entier.

Dans l'Union européenne - vous voyez que c'est un sujet sérieux - le gouvernement finlandais a pris position officiellement pour la taxe Tobin, un débat vient de se tenir à la Chambre des Communes à l'initiative de 101 députés du Labour, des Démocrates-libéraux et de quelques conservateurs pour demander son instauration. Dans plusieurs autres pays, notamment en Italie, ce débat, que nous avons eu à plusieurs reprises, a eu lieu. Enfin au Parlement européen, un intergroupe parrainé par ATTAC et diverses ONG et qui regroupe plus de 90 députés a été à l'initiative d'un débat qui a débouché sur une résolution demandant que la Commission remette dans les six mois un rapport sur l'intérêt et la faisabilité de la taxe Tobin ; plus de 220 votants se sont prononcés pour et elle n'a été repoussée qu'à une majorité de six voix.

Je voudrais revenir sur les arguments qui nous sont opposés en permanence contre l'instauration de la taxe Tobin. Ils sont sérieux, mais nous pouvons y répondre.

L'un des arguments les plus couramment opposés à l'instauration d'une taxe de type Tobin est que, compte tenu de l'impossibilité supposée d'imposer la perception de la taxe sur toutes les places financières, le marché se déplacera vers des pays qui n'appliqueraient pas la taxation ou vers des centres offshore.

Il convient d'abord de rappeler, que des taxes sont déjà appliquées sur de nombreux marchés financiers dans le monde. Même si celles-ci ont été abaissées au cours des dernières années et parfois supprimées, des taxes continuent à être perçues sur les transactions du marché des actions, par exemple à Singapour, 0,2 %, à Hong Kong, 0,4 %, aux Etats-Unis, 0,0034 % et en France, 0,6 % à 0,3 %. Le risque d'évasion et de fraude fiscale peut être opposé à tout impôt. Si l'on s'en tenait à cet argument, on n'en aurait créé aucun.

Les raisons d'utiliser les grandes places financières internationales pour des opérations de change importantes sont multiples. Elles tiennent à des critères de sécurité et à la structure du marché. Les centres offshore ne peuvent se substituer à Londres ou à Wall Street. Les mouvements de capitaux concernés s'opèrent par informatique et sont donc « traçables », d'où la perception des taxes existantes. Une mesure dissuasive peut être de surtaxer tout mouvement en provenance d'un centre offshore, toute sortie de capitaux d'un centre offshore vers une grande place financière.

Tous les Gouvernements se sont engagés au cours des dernières années à lutter avec détermination contre le blanchiment de l'argent sale, le détournement des fonds prêtés par le FMI en Russie et dans d'autres pays, et l'on justifie le maintien et la reconduction de ces aides par un accroissement du contrôle des circuits d'utilisation.

En fait, l'instauration, la suppression, la baisse ou la hausse de telles taxes relèvent avant tout de choix politiques, même s'il est évident que plus un grand nombre de places financières importantes seront parties prenantes de la mise en oeuvre d'une taxe de type Tobin, moins les effets de délocalisation et de contournement pourront jouer.

Je terminerai mon intervention en demandant au Gouvernement où en est le rapport qu'il prépare à ce sujet, rapport que l'Assemblée lui avait demandé, sur proposition de M. le rapporteur général et qu'il doit nous remettre le 15 juin 2000.

Pour conclure - je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président - je citerai les propos qu'a tenus l'un de nos illustres collègues - appelé depuis à de nouvelles responsabilités - lors d'un colloque organisé le 25 mai 1999, ici-même, à l'Assemblée nationale, sur le thème : « Faut-il réguler le système financier international ? » Evoquant la maîtrise indispensable des flux de capitaux à court terme, il déclarait : « On sait le rôle amplificateur que ces mouvements erratiques ont joué dans la crise asiatique. Pour autant, les propositions tendant à les juguler ne se bousculent pas, en dehors de la taxe sur les échanges proposée, il y a plus de vingt ans, par James Tobin. Je connais comme vous les objections formulées.

Je me demande néanmoins si les inconvénients liés à un ralentissement de la circulation financière seraient pires que les dégâts provoqués par la volatilité excessive des marchés et si les questions de faisabilité toujours invoquées sont aussi insurmontables qu'on le dit. L'euro aussi fut un jour totale utopie. Il est devenu une réalité. Quoi qu'il en soit, concrètement rien n'avance. Les objectifs de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

cet outil sont pourtant clairs : maîtriser, en particulier en cas de crise, les flux de capitaux à court terme ; pénaliser ces flux par rapport à ceux de long terme ; rééquilibrer la fiscalité du capital par rapport à celle du travail. »

Il concluait en ces termes : « J'espère que vos travaux permettront de faire avancer la réflexion sur ce point. » Je

suis sûr que M. Laurent Fabius, qui est l'auteur de ces propos, sera maintenant à même de nous répondre.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Maxime Gremetz.

La qualité de l'amendement justifie la longueur de l'intervention.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je tiens tout d'abord à saluer la constance de notre collègue et des coauteurs de cet amendement qui contribuent à faire avancer cette question importante, à laquelle la commission des finances a montré, à plusieurs reprises, sa sensibilité. M. Bonrepaux, alors président de la commission des finances, avait organisé un colloque à ce sujet, auquel il vient d'être fait référence. La commission des finances a, effectivement, adopté un amendement tendant à formuler un certain nombre de demandes au Gouvernement.

Si je comprends bien l'amendement déposé par nos collègues, dont la rédaction est quelque peu différente des précédentes, il vise à aider le Gouvernement à se montrer plus convaincant auprès de nos partenaires européens pour que cette taxe puisse voir le jour. Ce souci me paraît louable.

Mme Nicole Bricq.

L'enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais je ne suis pas sûr que cet amendement, tel qu'il est rédigé, ait la portée souhaitée, dès lors qu'il serait vraisemblablement annulé par le Conseil constitutionnel, ce qui aurait pour conséquence d'affaiblir la position que nous pourrions exprimer cet après-midi. En effet, que, aux termes de la Constitution, la création d'une taxe par le Parlement doit s'accompagner de ses modalités d'application. Nous ne pouvons laisser cette responsabilité au Gouvernement et nous devons assumer entièrement la nôtre.

M. Michel Bouvard.

Heureusement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En outre, nous n'avons pas seulement demandé un rapport au Gouvernement, dont Mme la secrétaire d'Etat nous dira s'il est bien en préparation. La commission des finances a ellemême souhaité prendre une initiative et elle a confié à deux de nos collègue, Daniel Feurtet et Gérard Fuchs, le soin de lui présenter des propositions dans un rapport dont l'examen a été inscrit par le président Henri Emmanuelli à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de notre commission, qui se tiendra fin mai ou début juin.

Compte tenu de ces éléments et du fait que la sensibilité exprimée par notre collègue semble être celle de la commission des finances...

M. Jean-Jacques Jégou.

D'une partie seulement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et d'une majorité de l'Assemblée nationale, il vaudrait mieux attendre les résultats des travaux de nos collègues si nous voulons faire en sorte que cette position ait suffisamment de poids et aide vraiment le Gouvernement à faire progresser cette idée.

L'examen de cette question n'est pas d'une urgence absolue, et nous pouvons attendre quelques semaines.

C'est pourquoi je souhaiterais que notre collègue accepte, en son nom et au nom des coauteurs de l'amendement, de le retirer, étant entendu que nous avons pris l'engagement de revenir, sans doute dans le courant du mois d'octobre, sur cette question importante.

M. le président.

M'exprimant non sur le fond mais u niquement sur la procédure utilisée, je signale à M. Galut, que, compte tenu de la rédaction du paragraphe II de l'amendement, je serai sans doute amené, en tant que président de l'Assemblée nationale à saisir le Conseil constitutionnel pour sauvegarder les prérogatives du Parlement dont elle reviendrait à le priver.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 78 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Un premier échange de vues a eu lieu sur cette question importante lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, et encore, il y a quelques semaines, devant cette assemblée. Des travaux ont été demandés pour éclairer la discussion tant au Gouvernement, qui tiendra l'échéance qui lui a été fixée par le Parlement, c'est-à-dire la mi-juin, qu'à deux parlementaires, Daniel Feurtet et Gérard Fuchs.

Certains points, en effet, méritent d'être éclaircis, en particulier la faisabilité d'une telle taxe.

Il serait prématuré d'engager le débat dès aujourd'hui sur cette question, sans pouvoir disposer encore des conclusions de ces travaux. Mais ne croyez pas que le Gouvernement se désintéresse des problèmes posés à travers elle, loin s'en faut. Pour preuve Laurent Fabius, qui s'est rendu récemment à Washington, a obtenu de réorienter le rôle du FMI de façon à prévenir les crises spéculatives, tout cela s'inscrivant dans un ensemble de disp ositions ayant pour objet la régulation, au plan international, des flux financiers.

Bien sûr, ma réponse n'épuise pas la question et le débat continuera.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, puisque vous avez évoqué les prérogatives de notre assemblée, et une éventuelle initiative de votre part si cet amendement était adopté, je voudrais, parlant sous votre contrôle, m'appuyer sur son règlement.

La délégation pour l'Union européenne a adopté une résolution dans laquelle elle émet le souhait que la France, à l'occasion de la présidence française présente - et non pas étudie, simplement - cette fameuse taxe, qu'on appellera Tobin, ou autrement puisque ce nom semble choquer ou en tout cas trop chargé de symbole.

Or, il me semble bien que lorsqu'une résolution de la délégation pour l'Union européenne n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière, ni de la part du Gouvernement, ni de la part d'un président de groupe ou de commission, elle est considérée, au bout de huit jours, comme un acte de notre assemblée.

Je rappelle que 145 parlementaires français, députés et sénateurs, soutiennent cette idée. Nous ne sommes donc déjà plus dans la phase où se situait M. le rapporteur général. Nous sommes là en présence d'une véritable décision de notre assemblée, et qui est désormais acquise, je ne crois pas interpréter les textes.

Ma deuxième remarque s'adresse au Gouvernement.

M adame la secrétaire d'Etat, les rapports, qu'ils émanent de nos collègues ou de vos services, sur la faisabilité, entre autres, de cette formule, présentent un intérêt


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

incontestable. Mais selon nous, il convient, si j'ose dire, de « commencer par les fins ». C'est d'un objectif politique, d'une décision politique qu'il s'agit aujourd'hui de discuter : allons-nous, oui ou non, nous engager sur ce chemin à la faveur de la présidence française ? Après seulement, on étudiera les moyens à mettre en oeuvre. Mais en aucun cas les moyens ne peuvent précéder la fin. On me pardonnera ce jeu de mots.

M. le président.

Monsieur Lefort, c'est une discussion très intéressante que nous avons sur le plan constitutionnel mais ce que vous venez de dire s'applique aux résolutions qui portent sur des propositions d'actes communautaires et nous ne sommes pas du tout dans cette hypothèse.

L'amendement en cours de discussion soumet la décision du Parlement à deux conditions.

La première, c'est que le Gouvernement prenne un décret fixant la liste des pays qui devraient être pris en compte pour l'application sur le territoire national de cette loi dite Tobin.

De surcroît tel qu'il est rédigé - je ne prends pas du tout position sur le fond, c'est un avertissement que je donne, car c'est de mon devoir...,

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

... l'amendement conditionne l'application d'un système fiscal, dite loi Tobin, à la décision que pourraient prendre d'autres pays que le nôtre. C'est, évidemment, priver le Parlement de sa souveraineté...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le président.

... dans un domaine essentiel. Si nous n'avons plus la maîtrise des dispositions fiscales telles que nous souhaitons les retenir ici, à quoi servons-nous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je refuse évidemment de m'en remettre à d'autres pays, mais je refuse aussi de me conformer au désir du Gouvernement qui pourrait prévoir un, dix ou quinze pays. On ne se limite même pas à ceux de l'Union européenne. On voit bien que, si les îles Caïmans, le Liechtenstein ou quelque autre étaient inclus dans cette liste de pays devant adopter une législation identique, il y a peu de chances qu'elle s'applique un jour chez nous.

Je répète que nos propos portent sur la forme et pas du tout sur le fond. Cela ne signifie pas que je sois opposé ou partisan de la taxe Tobin. Cela, c'est une autre histoire.

Je vous indique que, sur l'amendement no 78, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vous ferai d'abord remarquer de façon cordiale, monsieur Galut, puisque, depuis quelque temps, vos rares interventions portent sur cette taxe Tobin, que vous en avez oublié l'origine. Si James Tobin en a parlé depuis le début des années soixante-dix, c'était pour en donner le produit à des pays en voie de développement. Je regrette que vous ne l'ayez pas précisé.

Cela dit, monsieur le président, je constate, sans flagornerie, que vous êtes intervenu au moment opportun avec les qualités juridiques que l'on vous connaît.

J'aimerais simplement savoir dans quelles conditions un tel amendement a pu passer l'obstacle de la commission des finances et arriver en séance, des amendements beaucoup moins contestables étant souvent arrêtés par l'article 40.

M. le président.

Je m'étonne, monsieur Jégou, que vous fassiez une telle remarque car s'il y a une prérogative que je ne me reconnais pas,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas à vous que je m'adressais !

M. le président.

... c'est celle d'opérer un filtre avant que la discussion ait lieu dans l'hémicycle. Je préfère avertir dans l'hémicycle des possibilités postérieures et des pouvoirs qui sont les miens mais, par anticipation, personne ne peut bloquer la discussion d'un amendement, sauf quand il se heurte aux dispositions de l'article 40, ce qui ne me semble pas être le cas de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement, il n'y a pas de problème de recevabilité financière.

Je voudrais dire à mes collègues qui ont demandé un scrutin public sur cet amendement que je le regrette parce que le vote n'aura pas de signification. L'amendement, tel qu'il est rédigé, est contraire à la Constitution, et ce n'est pas de bonne méthode parlementaire, à partir du moment où nous avons des travaux en cours.

De plus, c'est presque désagréable, car il y a une sensibilité forte dans cette assemblée, tant à la commission des finances que dans la majorité plurielle, et on le sent, pour faire avancer ce dossier, et je pense que le Gouvernement le souhaite aussi très sincèrement.

Par conséquent, faisons-le avancer ensemble, et pas à travers des amendements, systématiquement présentés d'ailleurs à l'occasion de chaque texte. J'ai eu l'occasion de le dire l'autre jour à M. Georges Sarre qui présentait déjà un amendement en ce sens. Ainsi, à chaque fois, nous donnons l'impression que l'Assemblée nationale est contre le dispositif proposé alors que ce n'est pas vrai, et je pense que, d'une certaine façon, vous faites en sorte que ce vote n'ait pas de signification.

M. Jean-Louis Idiart.

Exactement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est dommage car le dossier justement est d'importance. Si nous voulons le faire avancer, il faut que l'ensemble de la majorité plurielle puisse pousser de façon concertée. Un membre de votre groupe, Daniel Feurtet, est d'ailleurs chargé avec Gérard Fuchs d'un rapport. Il serait donc de bonne méthode d'en attendre les conclusions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce sont des enfants gâtés !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je souhaite donc encore une fois que cet amendement soit retiré. Sinon, nous serions obligés de voter contre, non pour des raisons de fond mais pour des raisons de forme, en attendant que nous puissions faire progresser ce dossier.

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Je rejoins l'intervention de M. le rapporteur général.

Les parlementaires qui ont déposé cet amendement, qu'ils fassent ou non partie de la commission, ont mené un travail sérieux depuis plusieurs semaines sur cette question. Si nous l'avons déposé, c'est bien entendu pour faire progresser le débat, et j'ai l'impression qu'un nombre croissant parlementaires, mais aussi, ce qui est très important, le Gouvernement, sont de plus en plus sensibles à nos arguments.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Il est vrai que, comme l'a souligné un de mes collègues de l'opposition, qui a plus d'expérience que moi, nous devons réfléchir à la meilleure écriture de cet amendement, et je suis sensible aux arguments constitutionnels que vous avez avancés, monsieur le président. Nous avons, je le crois, dans une vie antérieure, partagé la même profession, mais je n'étais pas un spécialiste de la Constitution. Nous devons en tout cas travailler à nouveau sur cette direction.

J'ai également été sensible au fait que, comme l'a indiqué le rapporteur général, deux parlementaires nous rendront un rapport à ce sujet, ainsi qu'aux arguments de Mme la secrétaire d'Etat, et je sais que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'intéresse aussi d'extrêmement près à cette question.

Je pense donc, comme, je crois, beaucoup de collègues et notamment tous les députés socialistes qui ont signé cet amendement, que nous devons le retirer, non parce que cette taxe Tobin ne devrait pas s'appliquer tout de suite, mais parce que nous préférons, après avoir écouté la commission et le Gouvernement, retravailler et continuer à convaincre dans les quelques semaines, le rendez-vous étant l'examen du prochain budget. Nous aurons eu le temps de tenir compte du rapport réalisé par nos collègues et de celui du ministère.

L'Assemblée nationale devra alors, parce que c'est une q uestion politique, trouver une bonne formulation, comme ce fut le cas au parlement canadien. Celui-ci a adopté le principe de la taxe Tobin, à une majorité des deux tiers de ses membres et en a soumis l'application concrète à un traité international. Nous devrons donc v oir dans quelle mesure nous pourrons travailler ensemble, mes chers collègues, pour parvenir à une meilleure rédaction, respectant bien entendu, notre constitution.

Par conséquent, tenant compte de tous ces éléments et du travail constructif que nous réalisons avec le rapporteur général et avec Mme la secrétaire d'Etat, je souhaite, ainsi que les députés socialistes qui l'ont déposé, que cet amendement soit retiré, et je demande aux autres signataires, au vu des arguments que j'ai développés, d'aller dans cette direction car il serait assez incompréhensible de le maintenir.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Il n'est pas question que je retire cet amendement, et je vais vous dire pourquoi.

C'est un problème sérieux. Quand je signe un amendement, je le lis attentivement. Tous les membres du groupe communiste ont signé celui-ci. De deux choses l'une : ou on est sérieux et on va jusqu'au bout, ou on n'est pas sérieux et on présente des amendements pour les retirer.

Moi, je trouve qu'il faut aider le Gouvernement, qui va prendre la présidence de l'Union européenne. Comme M. Lefort l'a souligné fort justement, nous nous sommes prononcés sur un texte allant dans le sens de cette taxe.

Je vous rappelle, monsieur Galut, que la majorité de l'Assemblée nationale ne s'est jamais prononcée en faveur du principe même de la taxe Tobin. Je considère donc qu'au moment où la France prend la présidence de l'Union européenne, ce vote aurait une grande portée, la majorité de l'Assemblée nationale française disant au gouvernement français qu'il faut faire avancer et proposer dans le cadre de l'Union européenne le principe de la taxe Tobin. C'est pourquoi je récuse l'idée que ce vote n'aurait aucune signification politique.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'en aura aucune.

M. Maxime Gremetz.

En tout cas, pour moi, il en a une. Quand nous signons quelque chose, nous y croyons.

C'est pourquoi je maintiens cet amendement et la demande de scrutin public pour que chacun prenne une position clair.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cela fait deux fois en quelques mois que nous avons un long débat à ce sujet et je voudrais dire deux choses.

Notre groupe n'est pas hostile, loin de là, à une action permettant une moralisation, une régulation des marchés de capitaux, et, à l'évidence cette démarche doit intervenir au niveau communautaire. Tout ce qui peut alimenter la réflexion de notre assemblée à ce sujet est donc positif. Comme chacun des parlementaires qui sont ici, nous attendons avec intérêt le rapport qui sera produit par le Gouvernement sur cette question.

Cela dit, vous avez très bien fait, monsieur le président, de rappeler les problèmes que pose la rédaction de l'amendement par rapport aux droits du Parlement, et il ne sera donc pas possible, compte tenu de notre attachement à ces droits, singulièrement en matière budgétaire, d'approuver un amendement de ce type.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

78. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

40 Nombre de suffrages exprimés .................

40 Majorité absolue .......................................

21 Pour l'adoption .........................

6 Contre .......................................

34 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Bocquet, Vila, et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 157, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots "quinze ans" sont remplacés par les mots "vingt ans".

« II. 1o La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« 2o Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Il s'agit de prolonger l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les organismes de logement social.

Le Gouvernement, par le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, a souhaité rappeler le rôle central du logement social dans notre politique de l'habitat. Pour nombre de nos concitoyens, seul ce mode de logement est accessible financièrement, en particulier dans les grandes agglomérations où les prix des loyers du parc privé sont très élevés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

En décidant d'imposer la construction de logements sociaux dans toutes les villes, un pas important est fait dans le sens de la mixité sociale. Toutefois, je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les grandes difficultés financières rencontrées par certains organismes de logement social, notamment en Ile-deFrance.

Confrontés à des populations en grande difficulté sociale et donc à des niveaux d'impayés élevés, à un taux de vacance important, à la nécessité pour le réduire de mener une politique ambitieuse de rénovation et d'entretien des immeubles, ces organismes ont un niveau d'autofinancement réduit, pour ne pas dire nul.

Notre proposition de prolonger la durée d'exonération de taxe foncière de ces organismes de cinq années pour la porter à vingt ans est donc en totale cohérence avec le projet SRU et la volonté de la majorité plurielle d'améliorer les conditions de vie des plus modestes.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est évidemment sensible à la proposition formulée par nos collègues mais elle n'a pu la retenir dans la mesure où nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi de finances.

Nous avons pris ces deux dernières années de nombreuses dispositions favorables aux organismes HLM puisque nous avons revu à la baisse le coût de leurs dettes et allongé la durée d'amortissement des prêts locatifs. Les contribuables logeant dans les HLM devraient par ailleurs profiter de la réforme de la taxe d'habitation que nous venons d'adopter. J'ajoute que les conseils généraux ont déjà la possibilité de prolonger cette exonération : c'est l'article 10 de la loi dite Besson du 31 mai 1990.

Pour toutes ces raisons, la commission ne vous propose pas d'adopter cet amendement, étant entendu que nous allons évidemment poursuivre dans le sens qui a été le nôtre depuis juin 1997 et faire en sorte que des dispositions favorables à ces contribuables soient prises.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, la question posée est effectivement importante, mais la solution proposée par cet amendement nous paraît trop générale.

Comme je l'ai indiqué hier, le Gouvernement est très attentif au problème de la taxe foncière et en particulier les organismes de logements sociaux. Il va travailler et devrait pouvoir faire des propositions rapidement sur ce thème.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 156, ainsi rédigé : Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots "code de la sécurité sociale" sont insérés les mots "les bénéfi ciaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L.

351-10 du code du travail".

« II. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Si les assujettis à la taxe sur le foncier bâti sont propriétaires, il n'en demeure pas moins que certains d'entre eux n'ont comme seule ressource qu'un minimum social. L'amendement tient compte de leur situation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un vrai sujet d'actualité qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Nous avons déjà d'ailleurs eu cet échange en commission des finances.

Je pense également que le Gouvernement est sensible à cette proposition, mais qu'il ne lui a pas été possible de la prendre en considération dans le cadre de la loi de finances rectificative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En effet, le Gouvernement est sensible à cette question. Il travaille actuellement sur le sujet, notamment sur la base des diverses suggestions qui ont été faites, et il pense pouvoir présenter plusieurs propositions dans le cadre de l'examen du prochain budget.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, je retire l'amendement no 156.

M. le président.

L'amendement no 156 est retiré.

M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 155, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« I. Les redevables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe sur le foncier bâti pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,4 % de leur revenu au sens du V de l'article 1417. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 % du montant de l'imposition qui excède 1 563 francs. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de la taxe sur le foncier bâti constatée l'année précédente au niveau national. Lorsque les revenus du redevable de la taxe sur le foncier bâti sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne.

« II. Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence des pertes de recettes. »

Monsieur Gremetz, je suppose que vous allez retirer votre amendement avant même d'avoir obtenu des explications du Gouvernement. (Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Pas du tout, monsieur le président.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Alors, vous avez la parole.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à instaurer un taux de plafonnement des revenus au-delà duquel les ménages économiquement faibles sont dégrevés d'office de la taxe sur le foncier bâti. Mais je suppose que le Gouvernement et la commission vont me faire la même réponse que précédemment.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et la commission aussi !

M. le président.

C'est pour cela, monsieur Gremetz, que je vous suggérais de retirer votre amendement.

M. Maxime Gremetz.

Vous étiez un peu trop pressé, monsieur le président. Cela dit, pour répondre à votre suggestion, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 155 est retiré.

M. Gantier et M. Laffineur ont présenté un amendement, no 117, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Les résidences universitaires ainsi que toutes les résidences-services d'étudiants sont exonérées d'office de la taxe d'habitation, quel qu'en soit le gestionnaire ou le propriétaire.

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement tend à exonérer toutes les résidences universitaires du paiement de la taxe d'habitation. En effet, actuellement, il y a une discrimination entre celles qui sont gérées par le CROUS, qui ne paient pas cette taxe, et les autres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Je pense qu'il y a d'autres moyens de répondre à la préoccupation de M. Gantier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 29, 88 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 29, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Hériaud, Micaux, Bur, Douste-Blazy, Mme Idrac, M. Baudis et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa du 1o est supprimé.

« 2o Le 2o est supprimé.

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 88, présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1o et le 2o de l'article 1467 du code général des impôts sont supprimés.

« II. Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 119, présenté par MM. Gantier, Goulard et Laffineur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1o de l'article 1467 du code général des impôts est supprimé.

« II. Le 2o du même article est supprimé.

« III. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l'amendement no

29.

M. Pierre Méhaignerie.

Cet amendement vise à mettre fin à une discrimination dont sont victimes les professions indépendantes imposables aux BNC et employant moins de cinq salariés.

J'ajoute que j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat réponde aux deux questions suivantes : Premièrement, comment se fait-il que les collectivités pratiquant les taux de taxe professionnelle les plus faibles soient pénalisées, puisque ce sont elles qui doivent acquitter une taxe de péréquation nationale ? Autrement dit, moins vous imposez plus vous êtes pénalisé ! Deuxièmement, quel est le solde entre, d'une part, la perte de recettes résultant de la réduction de la part salariale dans la base de la taxe professionnelle et, d'autre part, le produit de l'incorporation de la valeur ajoutée dans cette base et la taxe de péréquation nationale ? Si vous ne pouvez pas me répondre maintenant, madame la secrétaire d'Etat, je souhaite que vous puissiez le faire un peu plus tard.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement no 88. C'est le même sujet, mais ce ne sont peut-être pas les mêmes questions.

M. Gilles Carrez.

C'est en effet le même sujet, monsieur le président.

Depuis qu'il a été décidé de réformer la taxe professionnelle voilà un an et demi, j'ai mis en évidence le problème auquel sont confrontées les professions assujetties aux bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Cela concerne environ 800 000 contribuables.

En effet, lorsque la taxe professionnelle a remplacé la patente en 1975, il a été décidé de ne pas appliquer le régime de droit commun à ces professions, non pour qu'elles soient moins imposées en raison des nouvelles bases choisies - les salaires et la valeur des équipements -, mais parce que, étant donné l'insuffisance de leur base salariale, il apparaissait qu'elles allaient être excessivement privilégiées. Et c'est un amendement d'origine parlementaire qui a prévu que ces professions seraient soumises à un régime dérogatoire au droit commun et seraient assujetties sur la base des recettes.

Je fais ce rappel parce que, au mois d'octobre dernier, lorsque M. Sautter s'est opposé au même amendement que celui que je défends maintenant, il a argué que les professions libérales bénéficieraient d'un régime privilégié

Or c'est exactement l'inverse. Et il suffit de se reporter aux discussions de 1975 pour se rendre compte que si ces professions ont été assujetties sur la base des recettes, c'est pour éviter que la taxe professionnelle dont elle sont redevables ne soit pas suffisamment élevée.

Puis, en 1999, la taxe professionnelle a été réformée et l'on a décidé de supprimer progressivement la référence aux salaires. Dès lors les professions en question se trouvent lourdement pénalisées. D'une part, elles ne bénéficient pas de la réforme. D'autre part - j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues -, comme l'Etat a décidé, pour financer cette réforme, d'augmenter un certain nombre de cotisations dont la cotisation nationale de péréquation, elles sont pénalisées puisque cette cotisation est appelée à doubler sur une période de cinq ans.

Dans ces conditions, il est clair que la justice fiscale la plus élémentaire devrait conduire à réintégrer ces professions dans le droit commun.

Nous avons eu des discussions avec Dominique StraussKahn et Christian Sautter sur le coût de la mesure. Or j'ai pu constater avec satisfaction que l'évaluation du coût d'une telle mesure par les services de Bercy avait tendance à diminuer régulièrement. Il semble que le coût de la réintégration de ces professions dans le droit commun serait aujourd'hui de l'ordre de 2 milliards de francs.

Qu'est-ce que 2 milliards par rapport aux 51 milliards de recettes du collectif ou aux 60 milliards de produit de la taxe professionnelle ? L'effort ne serait pas si grand.

A ce sujet, je vais vous donner deux exemples intéressants. Il a en effet été fait des chiffrages précis des distorsions introduites par ce double régime.

P remier exemple, celui de deux contribuables employant chacun trois salariés et ayant les mêmes conditions d'exercice : le premier, qui est imposé au titre des bénéfices non commerciaux, pairait, compte tenu de la réforme, 252 000 francs de taxe professionnelle, tandis que le second, qui est imposé sur les bénéfices industriels et commerciaux, n'en paierait, lui, que 90 000.

Monsieur le président de la commission des finances, je tiens ces exemples à votre disposition car vous avez l'air sceptique.

Deuxième exemple. Il s'agit, dans ce cas, de deux contribuables soumis chacun aux bénéfices non commerciaux, mais dont le premier a trois salariés alors que le second en a cinq, ce qui fait que ce dernier est assujetti au droit commun.

M. le président.

Vous veillerez à vous arrêter après le deuxième exemple, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez.

Soyez-en sûr, monsieur le président.

Celui qui n'a que trois salariés serait redevable de 252 000 francs, tandis que le second se verrait réclamer 114 000 francs.

Cette distorsion nuit aux petites et moyennes entreprises libérales de notre pays, à ces PME bien françaises je pense notamment aux cabinets d'experts-comptables ou d'architectes. Ainsi, dans le secteur de l'expertise, de l'audit, les cabinets anglo-saxons sont favorisés par la suppression de la base salariale de la taxe professionnelle.

Il faut se souvenir que les créations d'emplois constituraient l'objectif principal de la réforme de la taxe professionnelle. Et si nous avons souscrit à cette réforme, c'est davantage parce qu'elle permettait un allégement de la taxe acquittée par les contribuables que parce qu'elle mettait en place un système de compensation au bénéfice des collectivités locales - et sur ce dernier point, il y a beaucoup à dire.

B ref, il est tout de même dommage que 800 000 contribuables qui pourraient créer des centaines de milliers d'emplois ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle.

Je vous demande donc de prendre en considération la mesure que je propose, au simple nom de l'équité fiscale et de la lutte contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement no 119. Je vous demande d'être bref, mon cher collègue, car l'Assemblée est maintenant très éclairée sur le sujet.

M. Gilbert Gantier.

l'Assemblée est en effet parfaitement éclairée, monsieur le président.

Cette réforme opère effectivement une discrimination au détriment des entreprises de moins de cinq salariés imposées au titre des bénéfices non commerciaux. L'inégalité est flagrante et il convient d'y remédier, même si a priori cela semble coûteux pour les finances publiques. A terme, pourtant, les finances publiques s'y retrouveront.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je constate que les réformes adoptées par la majorité plurielle ont pour effet de stimuler l'imagination de nos collègues. Celle-ci était en sommeil lorsqu'ils avaient la majorité, sauf pour augmenter les impôts !

M. Gilles Carrez.

Vous êtes mieux inspiré d'habitude !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bref, dès que nos collègues sont dans l'opposition, ils cherchent toujours à compléter certaines des dispositions que nous votons.

M. Michel Bouvard.

C'est le rôle de l'opposition !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, mais il est des moments où il faut savoir arrêter.

Que l'on puisse considérer qu'il y a un problème, j'en conviens. Nous pourrons donc continuer à travailler sur le sujet. Mais si la proposition de nos collègues était


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

adoptée, cela reviendrait à créer d'autres inégalités puisqu'un grand nombre de personnes concernées ne paieraient alors pratiquement plus aucune taxe professionnelle.

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas exact !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce serait injuste à l'égard des personnes qui ont pu bénéficier de la réforme que nous avons engagée.

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

On a voulu instituer - il y a longtemps, il est vrai - un régime destiné à mieux prendre en compte les capacités des professions pour lesquelles l'assiette traditionnelle de la taxe professionnelle n'était pas adaptée. Le Gouvernement a ainsi proposé au Parlement de voter une réforme supprimant la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle. Il se trouve que cette suppression ne bénéficie pas aux professions que vous évoquez, précisément parce qu'elles disposent déjà un régime dérogatoire censé être adapté à leur situation.

Les amendements qui sont proposés me paraissent des

« amendements d'aubaine » dans le sens où ils tendent à raccrocher une profession à un dispositif auquel, pour des raisons parfaitement justifiées, elle n'est pas éligible.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Il n'a pas été répondu aux arguments de M. Carrez.

Madame la secrétaire d'Etat, qu'en est-il des pénalisations que subissent actuellement ces professions,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais il ne s'agit pas de pénalisations !

M. Pierre Méhaignerie.

... du fait du nouveau système mis en place, lequel incorpore la valeur ajoutée dans la base de la taxe professionnelle, et cotisation de péréquation ? Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que les collectivités dont le niveau de taxe professionnelle sera insuffisant devront payer une cotisation de péréquation nation ale. Ce qui constitue d'ailleurs une incitation à l'augmentation de la dépense publique.

Madame la secrétaire d'Etat, comment comptez-vous ralentir la hausse de la taxe professionnelle alors que les collectivités ont intérêt à une hausse si elles ne veulent pas acquitter ladite cotisation de péréquation nationale ? Nous attendons vos éclaircissements sur ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, mais pour un mot.

M. Gilles Carrez.

Sur cette question, il faut être extrêmement précis.

Le rapporteur général nous répond que si l'un de nos amendements est adopté, les professions en question vont bénéficier d'une véritable aubaine. Or les simulations que nous avons effectuées sur chacune des professions concernées - et je tiens les chiffres à votre disposition montrent que la part équipement, la part investissement et la valeur locative des immobilisations de ces professions constituent désormais une fraction très important par rapport à l'ensemble de leur base.

Ainsi, pour un médecin, son équipement informatique - et presque tous les cabinets de médecins sont désormais informatisés - est intégré dans la base de la taxe professionnelle dont il est redevable, alors que ce n'était pas le cas il y a vingt ans.

Aujourd'hui, pour certaines professions, la part de l'investissement, qui subsiste toujours dans l'assiette de la taxe professionnelle, est devenue substantielle. Je tiens à v otre disposition les chiffres précis, profession par profession.

Par conséquent, le fait de camper sur vos positions constitue un véritable déni de justice. Votre attitude est en contradiction avec la réalité économique et le constat objectif de la situation de ces professions.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

L'objectif n'est pas d'encourager les investissements, mais l'emploi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

88. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 53, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :

« Art. 1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, détermin ée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30 %.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte des recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un amendement que j'ai été conduit à déposer en l'absence d'engagement de révision des bases d'imposition de la fiscalité locale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Ces bases ont, comme cela a été rappelé aujourd'hui à plusieurs reprises, une ancienneté certaine. Depuis leur fixation, la situation dans certaines villes a évolué. C'est notamment le cas lorsque sont apparues de grandes infrastructures de communication telles que les autoroutes, les voies rapides urbaines et les lignes ferroviaires à grande vitesse, ou lorsque des trafics se sont considérablement modifiés.

Je suis l'élu d'une région où nous avons été confrontés, il y a peu de temps à ce constat, malheureusement dans des circonstances dramatiques.

Des riverains de routes nationales ont ainsi vu défiler chaque jour jusqu'à 7 000 poids lourds sous leurs fenêtres à la suite de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc.

Quand les nouvelles infrastructures de communication sont aménagées à proximité d'une habitation, les bases d'imposition restent les mêmes, alors que cette habitation a incontestablement perdu une partie de sa valeur.

Ces nuisances doivent, me semble-t-il, être prises en compte dans un souci de justice. C'est la raison pour laquelle je propose d'accorder aux riverains de ces grands axes de communication un abattement supplémentaire de 30 % sur leurs bases locatives, tant pour le foncier bâti que pour la taxe d'habitation.

Mais si cette disposition répond d'abord à un souci de justice, elle paraît également indispensable si l'on veut faire en sorte qu'à l'avenir nos concitoyens admettent la création de grandes infrastructures de communication.

Cela dit, comment évaluer la nuisance ? J'ai fait une proposition qui me semble cohérente : lorsqu'une subvention a été accordée par l'Etat, par des concessionnaires publics, comme la SNCF - RFF aujourd'hui - ou par des sociétés concessionnaires d'autoroutes, pour des travaux d'isolation phonique dans ces habitations, cela voudra dire que la nuisance est reconnue et il y aura alors lieu de procéder à l'abattement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'est évidemment pas insensible à la situation que vient de dénoncer M. Bouvard, mais elle n'a pas adopté l'amendement, dont la rédaction soulève de nombreuses difficultés. En effet, comment définir la « proximité » ? Qu'en serait-il des locaux situés à proximité des aéroports ? Cet amendement, tel qu'il est rédigé, poserait plus encore de problèmes qu'il n'en résoudrait. Dans ces conditions, la commission des finances ne peut inviter l'Assemblée à l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

L'amendement rencontrerait dans son application un certain nombre de difficultés. Il obligerait à créer une nouvelle obligation déclarative puisque les services fiscaux n'ont pas connaissance des locaux concernés ici, notamment du mode de subventionnement dont ils ont pu bénéficier.

Tout cela ne va pas dans le sens de la simplification.

Pour cette raison, le Gouvernement conclut au rejet de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je conçois que cet amendement pose des problèmes. Il implique de recenser auprès des directions de l'équipement, de la SNCF et des sociétés concessionnaires d'autoroutes les bâtiments qui ont fait l'objet de travaux d'isolation. Mais on ne peut arguer de la difficulté de la mise en oeuvre de la mesure pour laisser des propriétaires ou des locataires continuer d'être imposés sur des bases fixées à une époque où il 'y avait aucune nuisance. Dans certains cas, les logements concernés étaient alors situés dans les quartiers considérés comme résidentiels et ils subissent aujourd'hui de très fortes nuisances.

A l'évidence, si la révision des bases d'imposition était intervenue, le problème serait déjà réglé. Mais comme ce n'est pas le cas, il faut trouver une solution.

Si le Gouvernement nous propose des solutions alternatives, je serai tout prêt à les examiner. Pour l'instant, il n'en propose pas et je maintiens bien entendu mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 154, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Ces dispositions ne concernent que les apports, scissions et fusions de sociétés rendus nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. Elles s'appliqueront après étude et accord du service des impôts". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 132 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. A compter de l'exercice 2001, dans le II de l'article 1641 du code général des impôts :

« 1o Le nombre "5,4" est remplacé par le chiffre "5" ;

« 2o Le nombre "4,4" est remplacé par le chiffre "4".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

Nous en avons déjà discuté et je sais ce qu'en pense le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 132 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Jégou, Mme Idrac et Méhaignerie ont présenté un amendement, no 90, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui avaient institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'ils n'assurent pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que la compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

« II. Le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Par dérogation, les communes qui avaient institué la taxe précitée avant la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'elles n'assurent pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que la compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, no 163, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement no 90, après les mots : "Par dérogation ;", insérer les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002".

« II. Par conséquent, procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du II de cet amendement. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l'amendement no

90.

M. Pierre Méhaignerie.

Nous avons longuement débattu de la question en commission des finances.

Cet amendement est cosigné par Didier Chouat et moi-même. C'est-à-dire qu'il dépasse les frontières.

M. Maxime Gremetz.

Lesquelles ?

M. Pierre Méhaignerie.

Les frontières politiques ! Le milieu rural et les petites villes sont pénalisés à beaucoup d'égards. Ils ont le sentiment qu'il y a une certaine détérioration de leurs relations.

Nombre de communes ont travaillé sur leurs programmes de tri des ordures ménagères. Elles se trouvent aujourd'hui handicapées au niveau de l'application du coefficient d'intégration fiscale. En effet, trois ou quatre communautés de communes qui s'unissent et qui ont une taxe professionnelle unique ne peuvent bénéficier du coefficient d'intégration fiscale dans la mesure où la collecte est assurée par un syndicat plus vaste.

Pour des raisons liées à l'efficacité de la coopération intercommunale, l'agence de maîtrise des déchets estime qu'une population d'au moins 100 000 habitants est nécessaire. Mais il existe des communautés de communes qui ne peuvent regrouper cent vingt communes pour parvenir à un tel chiffre.

Lorsque trois ou quatre communautés de communes s'engagent ensemble dans une coopération plus large, elles ne devraient pas être handicapées par l'absence d'intégration dans leurs recettes futures du coefficient dont il s'agit.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de clarification et d'équité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 90 et soutenir le sous-amendement no 163.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons effectivement beaucoup discuté du problème en commission.

L'amendement tend à autoriser les communes et les groupements de communes qui avaient institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, à continuer de la percevoir même s'ils n'assurent pas la collecte des déchets ménagers, à condition que cette dernière soit effectuée par un syndicat mixte.

L'amendement pose un problème à partir du moment où il revient sur une clarification opérée par la loi de juillet 1999, à savoir que la taxe ne peut être prélevée que par la collectivité exerçant la compétence, ce qui est plutôt un bon principe. Cependant, des problèmes d'application surgissent ici et là. Les syndicats mixtes peuvent rencontrer, du moins dans un premier temps, des difficultés pour établir la redevance.

Par le sous-amendement, je propose que le dispositif ne soit pas pérenne, mais que la dérogation, possible jusqu'à la fin de l'année 2001 ; conformément à la loi sur l'intercommunalité, puisse l'être jusqu'à la fin de l'année 2002. Je propose en fait de prolonger d'une année un dispositif transitoire.

Je n'exclus pas, et nous en avons discuté en commission des finances avec Augustin Bonrepaux, Jean-Jacques Jégou et vous-même, monsieur Méhaignerie, de « toiletter » le dispositif à l'occasion de l'examen de textes à venir. Mais, pour le moment, je vous propose d'en rester là.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même sousamendé par le rapporteur général dans un sens qui me semble très raisonnable et bien que le Gouvernement soit d'accord avec la dernière phrase de son exposé des motifs, l'amendement ne peut que difficilement emporter mon adhésion dans la mesure où il revient sur la loi sur l'intercommunalité et sur un mécanisme dont la logique n'a pas disparu.

Dans ces conditions, je suis conduite à en demander le retrait. S'il était maintenu, j'en demanderais le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

La loi sur l'intercommunalité a un objectif que nous partageons tous : faire progresser l'intercommunalité.

La réflexion n'est peut-être pas allée à son terme puisqu'elle a surtout été menée en commission mixte paritaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Il faut apporter certaines corrections à la loi. En effet, conserver la loi en l'état aurait pour conséquence d'imposer à un certain nombre de groupements un retour en arrière car on leur imposerait des contraintes supplémentaires. En particulier, on leur interdirait de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elles percevaient jusqu'à présent. C'est pourquoi nous avions proposé qu'un groupement ou une commune qui assure la collecte ou la finance ait le droit de percevoir la taxe. Priver les groupements de cette perception reviendra à les priver de certaines ressources qui seront affectées à des groupements qui ne bénéficient pas de la dotation globale de fonctionnement. Autrement dit, nous allons faire perdre des ressources à des groupements qui en bénéficiaient déjà sans que ceux qui institueront la taxe perçoivent davantage.

Dans ces conditions, l'amendement me semble pleinement justifié.

Je comprends la prudence du rapporteur général qui veut, à l'occasion d'une première lecture, et pour permettre la discussion, sous-amender dans le sens qu'il propose. Pour l'instant, j'approuve le sous-amendement.

Mais il faudra aller jusqu'au bout de notre démarche : nous ne pourrons pas contraindre des groupements à revenir en arrière sous le prétexte que des règles, qui nous échappent d'ailleurs, sont instituées ailleurs et pas ici.

Je suis donc très favorable à l'amendement et je demande à mon groupe de le voter.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Je partage totalement l'analyse de M. Bonrepaux.

M. le président.

Cela vaut mieux puisque vous êtes le signataire de l'amendement.

M. Pierre Méhaignerie.

Absolument ! Le ministère de l'intérieur avait tout fait pour s'opposer à l'intégration des dépenses d'ordures ménagères dans la prise en compte des coefficients d'intégration fiscale. Aujourd'hui, que fait-il ? De la résistance. Mais le problème de la résistance est qu'elle entraîne en l'occurrence des injustices, qui ne sont pas comprises et qui conduisent à une complexité extraordinaire, obligeant, pour bénéficier du coefficient d'intégration fiscale, à casser des marchés existants, à faire quatre marchés là où il n'y en avait qu'un.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Pierre Méhaignerie.

Je ne crois pas, au nom de la simplicité et au nom de l'équité, que l'on puisse s'opposer à un tel amendement.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 163.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 90, modifié par le sous-amendement no 163.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, no 136, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans les deuxième (a) et avant-dernier (b) alinéas du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement" sont remplacés par les mots : "et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères" ».

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Cet amendement est du même genre que le précédent.

La loi sur l'intercommunalité a été adoptée après un accord en commission mixte paritaire. De ce fait, malheureusement, un certain nombre de dispositions qui avaient été rejetées par le Gouvernement ont été introduites dans le texte. Celles-ci, ainsi que la démonstration vient d'en être faite, entraînent des disparités notables, les dotations de certains groupements subissant des diminutions très importantes.

Voilà pourquoi je vous propose de revenir au dispositif en vigueur avant la loi sur l'intercommunalité et de supprimer la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la mesure où il vise à simplifier la procédure de répartition de la DGF qui avait été considérablement complexifiée et alourdie par la prise en compte des résultats du recensement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Vachez a présenté un amendement, no 162, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. Le deuxième alinéa de l'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :

« L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de cette taxe acquittée dans la zone. »

« II. L'article L. 5334-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »

« III. Le 1o de l'article L. 5334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. »


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« IV. L'article L. 5334-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné à l'alinéa 2, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. »

« V. L'article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartitio n du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »

La parole est à M. Daniel Vachez.

M. Daniel Vachez.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 161 rectifié, qui est lié à celui-ci.

M. le président.

J'allais vous le proposer, mon cher collègue.

Je suis en effet saisi d'un amendement no 161 rectifié présenté par M. Vachez.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone.

«

2. Pour la durée de la convention :

« Les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération nouvelle. Toutefois, les dispositions du premier alinéa du III de l'article 1639 A ter sont applicables,

« Les allocations compensatrices, prévues au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 861317 du 30 décembre 1986), au III de l'article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995, au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées au SAN. Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune,

« Les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui fait l'objet de la convention. »

Vous avez la parole, monsieur Vachez.

M. Daniel Vachez Ces amendements techniques visent à modifier un article du code général des collectivités territoriales et l'article correspondant du code général des impôts qui permettent la création d'une zone d'activités communes entre un SAN et une commune limitrophe avec partage des recettes de taxe professionnelle, disposition qui, sauf erreur de ma part, a été introduite en 1992 par un amendement de M. Colombier.

Les modifications proposées visent à définir le régime fiscal applicable en matière de notification des bases, d'écrêtement, de compensation et d'exonération, et à corriger le potentiel fiscal du syndicat d'agglomération nouvelle et de la commune concernée par la prise en compte de la répartition du produit de la taxe professionnelle qui est généré par la zone d'activités économiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné ces amendements. Cela dit, je pense qu'elle y aurait été favorable, compte tenu de l'argumentation de notre collègue. De telles dispositions permettraient en effet de régler un problème spécifique. A titre personnel, j'invite donc l'Assemblée à voter ces deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable, car l'adoption de ces amendements techniques permettra de faciliter le développement de zones d'activités entre les syndicats d'agglomération nouvelle et les communes limitrophes.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

De telles dispositions devraient nous inspirer un autre amendement dans le cadre du droit commun. En effet, le développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique - communautés d'agglomération et de communes - aura pour conséquence de multiplier les cas de communes limitrophes où se développera une zone d'activités en cohérence avec l'intercommunalité voisine.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 161 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 135, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L.

351-3 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en compte des ressoucres peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur a un âge inférieur à un âge limite, fixé par voie réglementaire, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »

« II. Après l'article L.

542-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.

542-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

542-5-1 La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur a un âge inférieur à un âge limite, fixé par voie réglementaire, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »

« III. Dans le troisième alinéa de l'article L.

755-21 du code de la sécurité sociale, après la référence : "L.

542-5", il est inséré la référence : "L.

542-5.1". »

« IV. Après le premier alinéa de l'article

L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

« La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur a un âge inférieur à un âge limite, fixé par voie réglementaire, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »

« V. L'article L.

831-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, no 142, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 135, substituer aux mots : "a un âge inférieur à un âge limite, fixé par voie réglementaire", les mots : "est âgé de moins de 25 ans" ».

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les derniers alinéas du II et du IV. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 135.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a pour objectif de modifier les conditions d'attribution des aides personnelles au logement afin de permettre, conformément aux décisions qui ont été annoncées lors de la conférence de la famille de juillet 1999, une évolution plus favorable des ressources des jeunes de moins de 25 ans qui sont en situation d'emploi précaire.

La réglementation applicable aux aides personnelles prévoit une évaluation forfaitaire des ressources des bénéficiaires dont les revenus imposables sont inférieurs à un certain montant, en l'occurrence 33 000 francs par an.

Cette évaluation correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois précédent. Cette situation est défavorable aux jeunes en contrat de travail précaire, dont les ressources peuvent varier fortement d'un mois à l'autre. Pour ces salariés, il est donc proposé d'introduire un mode plus favorable d'évaluation des ressources, fondé sur la réduction d'un quart du revenu de référence en le calculant sur neuf mois au lieu de douze.

Par ailleurs, les jeunes concernés pourront bénéficier d'une révision de base de ressources en cours d'année, lorsque leurs ressources auront diminué de plus de 10 % par rapport au montant pris en compte lors de l'évaluation forfaitaire.

De telles dispositions assureront une meilleure prise en compte des ressources des jeunes bénéficiant d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et contribueront à renforcer l'équité de notre système d'aides personnelles au logement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 135 et soutenir le sous-amendement no 142 qu'il a déposé à titre personnel.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable à l'amendement. J'ai néanmoins estimé qu'il convenait de fixer la condition d'âge dans la loi, et non par voie réglementaire. Tel est l'objet de mon sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 142 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne suis pas défavorable à cet amendement, même si je regrette que le Gouvernement nous l'ait proposé dans ces conditions, qui ne sont pas les meilleures pour un débat démocratique. Mais je voudrais vous poser une question technique, madame la secrétaire d'Etat. Il ne vous a pas échappé que tous les systèmes d'APL ou d'AL sont gérés par la CAF. Je suis maire d'une commune de la région parisienne dont l'un des principaux élus travaille dans un service informatique de la CAF et j'ai vécu avec lui la situation kafkaïenne qu'ont connue les services de la CAF avec la CMU et les différentes mesures prises. Le Gouvernement n'a pas l'air de se rendre compte que ces services, auxquels on demande aussi d'assurer une bonne gestion, n'ont pas des moyens illimités. Je ne suis pas opposé à la disposition proposée, je le répète, mais les services de l'Etat se sont-ils posés la question de sa faisabilité ? Il est facile de faire preuve ici d'une grande générosité, mais la situation sera très complexe. Les jeunes ont en effet des activités trèse rratiques et changeantes. Des dysfonctionnements risquent de se produire contre lesquels il faudrait se prémunir. Cette nouvelle disposition va permettre d'aider les jeunes en difficulté, bien sûr, mais la CAF aura-t-elle les moyens de l'appliquer ? Les files d'attente vont sans doute s'allonger et les difficultés de fonctionnement risquent d'exaspérer la population ? Comment cela va-t-il se passer ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, ce projet a été élaboré en collaboration avec la Caisse nationale des allocations familiales. Par ailleurs, la disposition soumise au vote de votre assemblée a été annoncée en juillet 1999. Il est donc temps que le Gouvernement régularise cette situation et respecte ses engagements. Le temps qui s'est écoulé depuis l'annonce de cette mesure a permis de mettre au point les modalités de gestion précises qu'elle suppose au niveau des caisses d'allocations familliales.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 142.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 135, modifié par le sous-amendement no 142.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 158, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. Les entreprises de transport public peuvent obtenir sur demande de leur part un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

« Ce remboursement à compter du 10 janvier 2001 est égal à la différence entre le prix intérieur de c onsommation du gazole exigible au cours de l'année et celle calculée au taux de 248,18 par hectolitre, cette somme étant augmentée d'une somme égale au produit de la taxe concernant le super sans plomb par la variation des prix à la consommation laquelle s'apprécie pour chaque année de manière cumulée par rapport à l'indice de 1999.

« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre le 11 janvier et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« II. Le dispositif prévu au I s'applique aux a cquisitions effectuées à compter du 10 janvier 2001.

« III. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir la possibilité d'un remboursement aux entreprises de transport public de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prenant en compte la réduction progressive de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, amorcée en 1999 et programmée sur sept ans.

Cette diminution de charge, revendiquée par le groupement des autorités organisatrices des réseaux de transports publics urbains, permettrait aux entreprises d'accentuer leurs efforts en faveur du développement des transports collectifs au travers notamment du renouvellement de la flotte de véhicules intégrant l'augmentation de la part des véhicules utilisant des carburants alternatifs au gazole.

Cette disposition nous apparaît d'autant plus légitime que l'article 7 du présent projet de loi de finances rectificative vise à améliorer le dispositif mis en place pour aider le secteur du transport routier de marchandises. Il faut placer le secteur du transport public sur le même plan. C'est pourquoi nous attachons une grande importance à cet amendement auquel, j'en suis persuadé, la commission et le Gouvernement ne manqueront pas d'être favorables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vais sans doute decevoir un peu M. Gremetz, mais la déception sera de très courte durée. En effet, cette disposition devrait a priori être débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, puisqu'une demande de dérogation a été faite en ce sens par M. Gayssot, au nom du gouvernement français, à l'intention des autorités communautaires.

Cela correspond d'ailleurs aux engagements qui ont été pris devant notre assemblée, le 16 mars dernier, au cours de la discussion du projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains. Je souhaite donc que M. Gremetz retire cet amendement, étant entendu que le dossier est en cours d'instruction et qu'une réponse positive devrait intervenir d'ici au projet de loi de finances pour 2001.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'ai entendu M. le rapporteur général et j'ai cru comprendre, madame la secrétaire d'Etat, que vous l'approuviez !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En effet, monsieur le député, je ne saurais mieux dire ! Je confirme que c'est un problème de procédure, et non de fond.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Compte tenu des engagements pris, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 158 est donc retiré.

Les amendements nos 69, 70 et 71 de M. Cochet ne sont pas défendus.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« A compter du 1er juillet 2000, les recettes tirées de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constituent une recette du budget général évaluée dans le cadre de la loi de finances. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je ne serai pas trop long puisque nous avons déjà examiné ce matin un amendement concernant les sociétés exploitant des remontées mécaniques. Je tiens néanmoins à préciser l'objectif de cet amendement, qui concerne la taxation spécifique des remontées mécaniques pour frais de contrôle. Un tel système n'a plus de justification à l'heure actuelle, à supposer qu'il en ait eu une à une époque. Il trouve son origine dans une loi du 31 juillet 1913 concernant les voies ferrées d'intérêt local et dans une autre loi, votée sous le régime de Vichy, le 4 mars 1942. L'Etat effectuant à l'époque un contrôle sur les voies ferrées d'intérêt local, il a été institué une taxe payée par les exploitants de remontées mécaniques, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un décret de 1987 relatif au contrôle technique. Or, dans la pratique, l'Etat n'assure plus aujourd'hui que certaines tâches régaliennes et se contente de vérifier si les travaux de contrôle des équipements destinés à assurer la sécurité d es usagers ont été effectués. Cela fait très longtemps que le travail est fait par les sociétés privées auxquelles les exploitants de remontées mécaniques font appel, et non plus par les services de l'Etat.

Cette taxe pose donc problème, d'abord parce que nous sommes le seul pays d'Europe à l'avoir instituée, ensuite parce que bien que l'Etat ne fasse pas le travail, son montant est néanmoins significatif. Elle représente en effet 0,5 % du chiffre d'affaires pour les exploitants jusqu'à 10 millions de chiffre d'affaires, 0,4 % entre 10 et 50 millions de chiffres d'affaires et 0,3 % au-dessus de 50 millions de chiffre d'affaires. Mais le plus difficile, c'est de trouver où passe cet argent. Les services de la commission des finances, avec leur compétence habituelle, ont essayé de savoir ce qu'il devenait puisqu'il s'agit de rémunérer un service de l'Etat. Lorsqu'on téléphone au ministère de l'équipement, on nous répond que le produit de la taxe au niveau national est d'un peu plus de 2 millions. C'est très étonnant, madame la secrétaire d'Etat, puisque le taux moyen de cette taxe est de 0,4 % et le chiffre d'affaires des remontées mécaniques de plus de 4 milliards. Il y a, à l'évidence, un décalage ! J'ai sous les yeux des titres de perception qui font état, pour ValThorens de 500 000 francs, pour un seul exploitant, et pour le département de la Savoie, propriétaire des remontées mécaniques de Courchevel, de 830 000 francs.

M. le président.

Ne faites pas le tour de toutes les stations ! Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Je vais m'arrêter là, monsieur le

président

!

M. le président.

Elles sont nombreuses et fort belles, surtout dans votre région !

M. Michel Bouvard.

Vous connaissez d'ailleurs bien la dernière que j'ai citée ! La situation paraît encore plus anormale quand on sait que le service technique de contrôle des remontées mécaniques, qui est installé à Grenoble, ne touche que 600 000 francs. Cette taxe a été complètement détournée de l'objet pour lequel elle a été créée. Une clarification s'impose donc.

Cela étant, puisque nous avons ce matin lié cette affaire à la possibilité pour les exploitants de constituer, dans leurs résultats, des provisions pour aléas climatiques,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

et compte tenu du souci, justement rappelé par Augustin Bonrepaux, de mutualiser l'ensemble des économies réalisées par les exploitants dans le cadre d'un fonds de compensation qui puisse servir à l'ensemble des exploitants, je vais être amené à retirer cet amendement, comme je m'y suis engagé ce matin. Je tenais néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, à souligner le caractère archaïque, anachronique et totalement anormal de ce produit aujourd'hui versé par les exploitants à hauteur de 20 millions, dont 18 millions ont disparu dans la nature, et dont le service concerné de l'Etat ne touche que 600 000 francs.

(M. Yves Cochet remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

Monsieur Bouvard, je crois comprendre que vous retirez votre amendement !

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement no 52 est donc retiré.

M. de Courson a présenté un amendement, no 172, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi d e finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

«

1. Les mots : "jusqu'au 31 mai 2000" sont supprimés.

«

2. Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce taux ne peut être fixé par un conseil g énéral à un niveau supérieur à celui visé à l'article 1594-D". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable,

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Brard, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 150, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placements et de participation et les titres du marché monétaire figurant à l'actif du bilan consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les filiales à 51 % et plus et tout autre titre de société intégré dans les comptes consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme. Pour les établissements de crédits et tous les établissements relevant de la loi bancaire, seuls les portefeuilles de titre de placement en titres relevant des marchés de bourse (actions, obligations, et bons de plus de deux ans) dont le taux de rotation serait supérieur à l'unité seront pris en compte pour 50 % de leur valeur. Pour les sociétés d'assurance relevant du code des assurances seront frappés à hauteur de 100 % les actifs ne participant pas à la formation des réserves techniques affectées aux risques assumés.

En tout état de cause et dans le cadre de ces principes, il sera précisé par décrets les modalités précises applicables à différents types d'établissements financiers, (d'assurance, d'investissement et de crédit).

« II. Le taux perçu par les actifs financiers visés au A ci-dessus est fixé à 1 %. Il a vocation à augmenter sur une période de cinq ans pour atteindre 1,5 %.

« III. La taxe additionnelle est perçue au lieu du siège social.

« IV. 1o Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 2o Du produit de la taxe perçue en application du V bis de l'article 6 de la loi de finances pour 2000. »

« B. L'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. le supplément de taxe professionnelle perçue en application du V bis de la loi de finances rectificative pour 2000 no ... du ... est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L.

2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cela ne vous étonnera pas, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, nous souhaitons abonder, par une ressource nouvelle, les budgets des collectivités locales et conforter la taxe professionnelle. Avec la suppression complète de la part salaires dans les bases se trouve concrètement posé le problème de l'avenir de la taxe professionnelle. Nous considérons que cet impôt sur le capital, qui participe aux dépenses des collectivités locales correspondant à la réalisation d'infrastructures ou d'équipements et à la satisfaction des besoins socialisés des salariés, doit être pérennisé et modernisé. Il importe en effet de réaffirmer que des entreprises, même privées, ont des obligations vis-àvis de la société.

Mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, c'est prendre en compte la réalité économique. En l'état, la taxe professionnelle se limite à la seule prise en compte des immobilisations matérielles. L'investissement matériel ne joue pas toujours contre l'emploi, loin de là.

La priorité trop souvent donnée par les entreprises aux placements financiers, au détriment du développement réel de l'entreprise, a en revanche des effets pervers. Il convient de pénaliser de telles pratiques. C'est d'ailleurs cette nécessité qui avait été reconnue l'an dernier par la commission des finances lorsqu'elle a retenu notre proposition visant à aménager l'avoir fiscal des sociétés.

La disposition que nous proposons peut être intégrée dans ce collectif budgétaire sous la forme d'un nouveau chapitre. Avec cet amendement, nous souhaitons faire avancer le débat et nous rappelons à cet égard que l'ancien ministre de l'économie et des finances s'était engagé, au début du mois de mars, lorsqu'il avait rencontré l'association des élus communistes et républicains, à mettre en place, avant l'été prochain, un groupe de travail intégrant les élus de notre sensibilité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Nous souhaitons obtenir un vrai bilan sur les retombées qu'aurait, en terme de création d'emplois, la suppression de la part salaires. Le coût de la mesure fiscale justifierait pleinement que les études nécessaires soient diligentées et que le Parlement soit associé à cette démarche. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de la simple évocation d'un chiffre, dans un document de présentation de la politique du Gouvernement.

J'aimerais vous entendre, madame la secrétaire d'Etat, sur le suivi des engagements qu'avait pris le ministre des finances de l'époque.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le dispositif de l'amendement a déjà été présenté plusieurs fois, sans que l'Assemblée l'ait jamais adopté. Je ne lui propose pas cette fois non plus de le faire.

Notre collègue suggère que nous puissions disposer d'un bilan, au moins d'un bilan d'étape, sur la réforme de la taxe professionnelle en cours. La commission des finances l'avait également souhaité. Mais c'est une question qui concerne Mme la secrétaire d'Etat.

Je confirme l'avis défavorable de la commission des finances à l'amendement no 150.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Sur cette question, une réflexion est en effet en cours. Je vous le confirme. Nous souhaiterions aller au bout de ce travail.

Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement no 150.

M. le président.

Monsieur Gremetz, retirez-vous votre amendement ?

M. Maxime Gremetz.

Madame le secrétaire d'Etat, le ministre précédent s'était engagé à mettre en place un groupe de travail commun, avec les associations d'élus et avec l'ANECR.

Cet engagement pris sera-t-il tenu ? Je ne demande pas qu'un bilan. Je demande que ce groupe de travail procède à des études et imagine des propositions.

Si vous me confirmez qu'il en sera ainsi, madame la secrétaire d'Etat, je retirerai mon amendement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je suis d'accord !

M. le président.

L'amendement no 150 est donc retiré.

L'amendement no 63 de M. Cochet n'est pas défendu.

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous me l'aviez demandé, monsieur le président, je l'aurais soutenu !

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 91, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir.

Ce bilan fait apparaître notamment :

« les contributions de l'Etat employeur ;

« les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;

« les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement ;

« les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes.

« II. Sont abrogés :

« l'article 8 de la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire ;

« l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;

« l'article 18 de la loi portant règlement définitif du budget 1994 (no 96-608 du 5 juillet 1996). »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté trois sousamendements nos 175, 174 et 176.

Le sous-amendement no 175 est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'amendement no 91 par les mots : « et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes. »

Le sous-amendement no 174 est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement no 91 par les deux alinéas suivants :

« les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ;

« les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier exercice clos ».

Le sous-amendement no 176 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 91 par le paragraphe suivant :

« III. A. Dans le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi de finances pour 1986 no 851403 du 30 décembre 1985, après les mots "le produit pour la dernière année connue", sont insérés les mots : "pour l'année en cours et l'année à venir".

« B. Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no

91.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement propose la clarification et l'enrichissement des documents budgétaires présentant les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

Aujourd'hui, divers documents retracent l'effort social de la nation, les prélèvements affectés à la sécurité soc iale et la contribution de l'Etat au financement la sécurité sociale. Je vous propose de regrouper en un seul fascicule l'ensemble de ces informations.

Les nombreux flux financiers qui existent entre l'Etat et les organismes sociaux seront présentés en quatre catégories, en fonction de la logique qui les sous-tend : les contribution de l'Etat employeur ; les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat, notamment les minimas sociaux, les allocations logements, la CMU et la politique de l'emploi ; les subventions versées par l'Etat à des organismes sociaux ; enfin, les impositions qui sont affectées à ces organismes.

Ce nouveau document couvrirait tout le champ de la protection sociale, qui est plus large que celui des seuls régimes de base de sécurité sociale actuellement appréhendés par les lois de financement de la sécurité sociale,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

puisqu'il concerne, en outre, les régimes d'assurances chômage, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance maladie.

Je précise enfin qu'au II, la référence à l'article 8 de la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 est superfétatoire.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 91 et défendre les trois sous-amendements nos 175, 174 et 176.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 91 représente un progrès important dans la mesure où il clarifie les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et améliore l'information du Parlement en la matière.

De nombreuses voix s'étaient élevées, l'année dernière, pour regretter que l'Assemblée nationale n'ait qu'une vision trop partielle des phénomènes affectant l'ensemble des finances publiques pendant la discussion des grandes orientations du projet de loi de finances.

Pour qu'elle joue pleinement son rôle, nous souhaiterions, madame la secrétaire d'Etat, que le rapport du Gouvernement soit déposé suffisamment tôt pour nourrir utilement ses débats.

Nous sommes tout à fait conscients des limites temporelles dans lesquelles doit s'inscrire l'élaboration de ce document. Les calendriers du PLF et celui du PLFSS notamment sont décalés d'environ 15 jours, et le bouclage du PLFSS n'est pas achevé lorsque le projet de loi de finances est examiné en commission. Il est donc difficilement envisageable que ce rapport soit déposé en même temps que le projet de loi de finances, voire en même temps que le rapport économique, social et financier - ce qui serait pourtant l'idéal. En revanche, il serait très souhaitable que certaines informations essentielles puissent être portées rapidement à la connaissance du Parlement, dès la présentation du projet de loi de finances. A cet égard, le rapport économique, social et financier, qui constitue un excellent instrument de synthèse, pourrait être enrichi et le Gouvernement pourrait faire l'effort d'en avancer la date de publication. De même, la charte de budgétisation évoquée par M. Laurent Fabius devrait apporter très tôt des éclairages sur les éléments de méthodes relatifs aux relations entre l'Etat et la sécurité sociale.

Enfin, dans un avenir proche, il serait souhaitable d'améliorer encore l'articulation entre le PLF et le PLFSS en commençant par harmoniser les calendriers de ces deux textes. Une réflexion est en cours. J'ai demandé à Jérôme Cahuzac, qui est le rapporteur pour avis du PLFSS au nom la commission des finances, de la conduire avec moi, afin que nous puissions proposer des changements utiles à cet égard.

Les trois sous-amendements de la commission ont pour objet d'améliorer encore la proposition du Gouvernement, laquelle est déjà extrêmement positive s'agissant de l'information du Parlement.

Le sous-amendement no 175 vise à donner au Parlement des éléments d'appréciation sur l'opportunité et sur le niveau des subventions accordées par l'Etat aux régimes de protection sociale ou aux organismes qui concourent à leur financement.

Le sous-amendement no 174 vise à compléter les informations de nature financière qui sont portées à la connaissance du Parlement sur les relations entre l'Etat, les régimes de protection sociale et les organismes concourant à leur financement.

Enfin, le sous-amendement no 176 propose d'autres améliorations. Il vise, notamment, à pérenniser la pratique suivie actuellement pour l'exercice en cours et à remédier à la lacune constatée pour l'exercice à venir. Il s'inscrit donc dans la logique développée par l'amendement du Gouvernement et complète celui-ci pour les établissements publics et organismes divers qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale. Pour des raisons pratiques, cette mesure n'entrerait en application qu'à compter de l'année 2001, c'est-à-dire pour le PLF 2002.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Il s'agit de mesures de transparence, comme l'a rappelé

M. Migaud.

S'agissant des informations que le rapporteur général a souhaité obtenir, notamment dans le cadre du rapport économique, social et financier et de la charte de budgétisation, je confirme que le Gouvernement est tout à fait disposé à faire en sorte qu'elles soient disponibles le plus rapidement possible. Une réunion est prévue très prochainement pour « caler » de manière très détaillée les informations en question.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'apprécie les excellentes intentions du Gouvernement, renforcées par celles du rapporteur général. Mais cela me rappelle le débat d'orientation budgétaire qui affichait des intentions...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Qui se concrétisent !

M. Gilles Carrez.

... qu'on ne retrouve absolument pas dans le collectif. Nous sommes en pleine contradiction ! Les intentions sont là, mais les actes ne suivent pas.

Que devrait-on faire, s'agissant de l'articulation entre ce collectif et le budget de la sécurité sociale ? On devrait inscrire 7 milliards de francs de dépenses au collectif pour équilibrer le fonds de réforme des cotisations patronales dont le financement est aujourd'hui dans l'impasse en raison de l'annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe sur les heures supplémentaires.

Je crois rêver ! Vous maniez les intentions. Vous déployez un rideau de fumée pour dissimuler vos turpitudes.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Et vos turpitudes sont bien réelles...

Quand 7 milliards de francs manquent dans le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale, il est particulièrement inopportun, sinon maladroit, de chercher à nous faire prendre des vessies pour des lanternes, en faisant mine de nous emmener sur des chemins de la transparence que vous êtes les premiers à ne pas appliquer à vous-mêmes. 7 milliards de francs qui manquent dans le budget de l'Etat, ce n'est pas une bagatelle !

Mme Nicole Bricq.

On les retrouvera...

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Carrez, il ne faut pas tout confondre. Nous parlons en ce moment d'un amendement et de sous-amendements qui visent à améliorer l'information du Parlement dans le cadre des relations qu'entretient l'Etat avec les organismes de protection sociale. Et vous revenez sur une question, dont nous avons déjà longuement débattu, qui est celle du financement, du FOREC en 2000.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

J'ai déjà eu l'occasion de le dire que le Gouvernement ne se désintéresse pas de la question du financement du FOREC. Simplement, à l'heure où nous parlons, personne n'est en mesure de savoir exactement quel est le manque à gagner, le trou qu'il faudra combler en 2000 pour assurer le financement du FOREC.

Le Gouvernement prendra toutes les mesures utiles lorsque le besoin de financement sera cerné. En tout état de cause, des dispositions seront prises d'ici à la fin de l'année.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous avons une pratique contraire aux engagements que nous prenons par ailleurs.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 175.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 174.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 176.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 91, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Barrot, Hériaud, Mme Idrac et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 134, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances pour 2001, au plus tard le 30 septembre 2000, un rapport étudiant et spécifiant les effets pour les finances de l'Etat, de la sécurité sociale et de l'ensemble des déficits publics, à court et moyen terme, d'une part des mesures relatives à la baisse d'un point du taux normal de la TVA et de l'allègement de la taxe d'habitation, prévues par les articles 2 et 6 du projet de loi de finances rectificatives pour 2000, no 2335, et d'autre part de la baisse de 6,1 points des cotisations sociales salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.

« Le rapport précise également les conséquences respectives de ces mesures sur la croissance de l'économie à court et à moyen terme, ainsi que sur l'emploi. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Vous allez avoir satisfaction, monsieur Gremetz, en votant l'amendement que je propose. Mme Parly nous a indiqué hier sa volonté de transparence au service du débat démocratique. Nous espérons simplement que celui-ci n'aura pas lieu qu'au sein de la majorité, en éliminant l'opposition. Nous vous demandons donc, pour le prochain budget, de nous garantir les éléments de la transparence.

M. Fabius a dit que nous avions besoin de transparence et d'une glasnost budgétaire. C'est ce que nous voulons, nous aussi, pour enrichir le débat démocratique.

Madame la secrétaire d'Etat, certains estiment qu'on doit accroître les minima sociaux. Nous estimons pour notre part que la priorité aujourd'hui est d'accroître le différentiel entre les revenus du travail et les revenus des prestations.

A cet égard, la situation actuelle est lourde de conséquences. Nous pouvons les mesurer, et un article d'un journal du matin, qui n'est pas Le Figaro , les a rappelées : les effets des 35 heures, la difficulté de trouver de la main-d'oeuvre, les risques de ralentissement de la croissance ou de délocalisation de certaines activités qui ne trouvent pas la main-d'oeuvre nécessaire,...

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas vrai !

M. Pierre Méhaignerie.

... et, surtout, le maintien d'un niveau élevé d'exclusion avec un taux de chômage structurel que certains situent dans notre pays autour de 88,5 %.

C'est la raison pour laquelle nous voulons aller dans le sens des propos entendus au cours du débat d'orientation budgétaire, à savoir que « la baisse des prélèvements doit contribuer à l'augmentation des revenus d'activité ».

Les services de l'Etat ont publié certains rapports. Et celui de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi a notamment démontré que le crédit d'impôt négatif pour les bas salaires avait permis aux Etats-Unis de diminuer de 4,5 millions le nombre de personnes ayant dépassé le seuil de pauvreté et avait contribué à la très forte hausse des taux d'activité. Il en va de même en Grande-Bretagne et dans certains pays du nord de l'Europe.

Un nouveau rapport, paru dans Economie et Statistiques , indique très clairement que ce sont les ménages ayant les revenus les plus bas qui ont les taux marginaux de prélèvement les plus hauts, ce qui peut avoir pour effet de limiter les effets des incitations financières à la reprise d'un emploi.

Mais il y a d'autres rapports, celui de l'OCDE sur la valorisation du travail, celui des Liaisons sociales sur le plein emploi d'ici à dix ans. Et ce plein emploi n'est pas garanti si, l'on ne procède pas à certaines réformes de structure.

Madame la secrétaire d'Etat, nous savons que cet amendement n'a pas de chances d'aboutir aujourd'hui puisque vous l'avez refusé et que nous tombons sous le coup de l'article 40. Mais nous estimons que les perspectives sont ouvertes pour le prochain débat budgétaire.

Illustrons notre proposition. Aujourd'hui, il y a 6,9 millions de salariés gagnant moins de 7 060 francs net - c'est-à-dire 8 944 brut - par mois. Nous proposons que les cotisations salariales correspondantes diminuent de 21 %, ce qui aurait pour effet d'améliorer le salaire direct - la fiche de paie - de ces salariés de 5 040 - ou de 6 547 - francs.

C'est là une réforme de structure de poids qui irait dans le sens de la reprise de l'emploi. Elle permettrait de faire en sorte que le chômage descende en dessous des 2 millions de chômeurs dans les trois ans à venir. Et surtout, elle contribuerait à améliorer le salaire direct, d'autant que l'évolution des comportements est telle que les jeunes, il faut le savoir, n'accepteront pas de gagner entre 5 500 et 6 000 francs par mois si leurs collègues du même lycée ont des perspectives doubles ou triples.

Bien entendu, on peut faire de la démagogie et dire que les entreprises n'ont qu'à augmenter le SMIC...

M. Maxime Gremetz.

Eh bien, oui...

M. Pierre Méhaignerie.

Monsieur Gremetz, vous ne savez peut-être pas que nous sommes dans une économie ouverte...

M. Maxime Gremetz.

Si, je le sais !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Pierre Méhaignerie.

... et que le salaire global payé en France par les employeurs est supérieur à la moyenne des pays européens ?

M. Maxime Gremetz.

Ça, c'est un mensonge !

M. Pierre Méhaignerie.

Si nous maîtrisions mieux la dépense publique, si nous gérions mieux l'Etat, il est certain qu'il n'y aurait pas, en France, autant de salaires inférieurs à 6 500 francs net par mois. Voilà d'où vient la difficulté et notre faiblesse !

M. Maxime Gremetz.

C'est extraordinaire !

M. Pierre Méhaignerie.

C'est parce que nous voulons que l'ensemble des éléments de ce débat puissent être clarifiés que nous demandons ce rapport. Nous sommes convaincus que le Premier ministre ne peut pas se mettre en contradiction avec sa déclaration de politique générale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Profitant du débat sur l'emploi qui s'ouvre à propos de cet amendement, je me réjouis des résultats publiés aujourd'hui par le ministère du travail sur le premier trimestre de l'année 2000, qui montrent que, jamais depuis quarantecinq ans, les créations d'emplois n'avait atteint un tel niveau que sur la période récente. Il s'agit de la quatorzième hausse trimestrielle consécutive depuis la fin de l'année 1996 et celle-ci est la plus élevée depuis le début de l'année 1999.

Ces résultats extrêmement positifs sont aussi le fruit de la politique équilibrée conduite depuis juin 1997 par la majorité plurielle. Il faut s'en féliciter. Nous n'acceptons pas, messieurs, ce que vous avez dit ce matin et hier, à savoir qu'il existerait un chômage structurel à hauteur de 8 ou 8,5 %. Nous avons la ferme volonté de combattre cette idée qui s'est installée chez un certain nombre d'économistes. L'objectif du plein emploi affiché par le Premier ministre est la prirorité no 1 de la majorité et du Gouvernement.

M. Méhaignerie a presque fait de cet amendement une question personnelle...

M. Jean-Jacques Jégou.

Non ! C'est aussi une proposition de l'UDF !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Sans doute.

Sous couvert d'un appel la transparence et à l'information, M. Méhaignerie mélange en réalité beaucoup de choses et il entretient même - volontairement, je pense une certaine confusion. Son amendement, si on le lit bien, cherche à démontrer que les choix opérés par le Gouvernement à l'occasion de ce collectif ne sont pas les bons et que sa proposition serait en revanche la panacée.

Nous sommes, monsieur Méhaignerie, aussi sensibles que vous aux problèmes que vous avez soulevés...

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous ne prétendons pas, nous, avoir le monopole du coeur !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... ceux des personnes privées d'emploi ou qui subissent les bas salaires.

Et je pense que les solutions actuellement étudiées par le Gouvernement ou les mesures d'ordre général déjà prises répondent, en grande partie, à vos préoccupations.

Vous posez, bien sûr, un vrai problème et je suis persuadé que nous nous y attaquerons dans la loi de finances pour 2001. Nous l'aborderons en effet dès la phase préparatoire : le Gouvernement dans les documents qu'il est amené à nous présenter, notamment le rapport économique, social et financier, moi-même et la commission des finances dans le rapport général et les rapports spécialisés.

Je pense d'ailleurs que nous ne devons pas, comme vous le faites, limiter notre réflexion à l'Etat. Les organismes sociaux, eux aussi, doivent réfléchir aux conséquences à tirer de l'amélioration du marché de l'emploi sur la situation des salariés, notamment ceux que vous évoquez.

Par conséquent, nous comprenons les pensées - et aussi les arrière-pensées - du groupe UDF. Mais admettez que nous ne sommes pas obligés de suivre votre logique.

C'est bien pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité retenir votre amendement et invite l'Assemblée à le rejeter à son tour.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Nous ne pouvons que nous réjouir que l'UDF, et toute l'opposition d'ailleurs, ait montré, pendant ces deux jours de débat, un intérêt soutenu pour la réduction des trappes à inactivité, qui est une des préoccupations centrales du Gouvernement. Les thèses de la majorité sont donc désormais partagées par l'opposition.

M. Jean-Jacques Jégou.

Allons !

M. Pierre Méhaignerie.

Ne soyez pas simpliste !

Mme la secrétaire d'Etat.

Seulement, il ne faut pas tout confondre. D'un côté, on parle de transparence ; de l'autre, on relance un débat qui a été tranché pour l'instant, dans le cadre de ce collectif, en faveur d'une baisse de la TVA et d'un allégement de la taxe d'habitation.

Non, pour la réduction des trappes à inactivité, il n'y a pas, d'un côté, une bonne mesure, la baisse des cotisations sociales salariales que vous proposez, et, de l'autre, de mauvaises mesures, celles que propose le Gouvernement ! Nous souhaitons, pour notre part, poursuivre la réflexion Nous avons commencé à agir dans le cadre de ce collectif. Nous prolongerons cette démarche à l'occasion de textes ultérieurs.

Pour continuer à travailler dans la transparence, nous disposons d'un certain nombre d'instruments. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement fournira, bien sûr, des informations sur cet aspect. Le rapport économique, social et financier comporte d'ailleurs, d'ores et déjà, des éléments précis. Il a été nettement enrichi dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2000. Il le sera encore plus pour la prochaine procédure budgétaire. En échange de cette promesse, monsieur Méhaignerie, vous pourriez, sans crainte, retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

En matière de démagogie, monsieur Méhaignerie, vous faites fort ! Je vais vous expliquer une chose. Vous proposez moins 6,1 % sur les cotisations salariales et vous dites que les salaires seront augmentés d'autant. D'accord ? J'ai bien compris, jusque-là ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Non ! Le mieux, c'est encore que vous lisiez l'amendement !

M. Maxime Gremetz.

Attendez, c'est à M. Méhaignerie que je m'adresse et j'essaie de bien comprendre pour ne pas déformer.

Vous baissez donc les cotisations. Mais le trou de la sécurité sociale, vous y avez pensé ? Les recettes, c'est précisément les charges salariales et patronales. Salariales pour 17 %, et patronales pour 4,7 %, ce qui est anormal par rapport à ce qui existait dans la sécurité sociale du Front populaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Moi, je vois bien où vous voulez aller. Il y a tout un cheminement ! Moins de recettes pour la sécurité sociale, on creuse le trou ; de l'autre côté, on augmente les salaires, et voilà les fonds de pension ! Vous oubliez, monsieur Méhaignerie, de citer d'autres chiffres. Moi, je les ai, il faut toujours s'appuyer sur des chiffres précis. Savez-vous que les revenus financiers ont augmenté, cette année, de 7,8 % ? Vous le savez, bien sûr, mais vous n'en parlez pas. Vous ne dites pas : allez ! on va en prendre un petit peu pour augmenter les minima sociaux et les bas salaires.

Et la bourse ? C'est plus 52 % ! Et les grandes entreprises ? Est-ce que vous l'avez dit, qu'elles bénéficient aussi des 110 milliards d'exonérations de charges patronales qui ont été décidées ? Les profits explosent. Les grandes fortunes pareil ! Voyez Mme Bettencourt, première fortune d'Europe !

M. Gilbert Gantier.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Liliane ? On croyait qu'il n'y avait que M. Brard qui la fréquentait !

M. Maxime Gremetz.

Ah ! Vous n'aimez pas qu'on le rappelle, monsieur Gantier ! J'ai bien vu que vous aviez de belles pubs dans votre journal, et je sais pourquoi ! Mais cet argent-là, vous l'oubliez ! Pas question d'y toucher ! Jamais ! C'est pourquoi vous êtes contre tous les amendements qui visent à augmenter le SMIC, de 6 %, c'est bien le moins, ou encore le RMI : il est à 2 552 francs et il faudrait 50 % de plus !

M. Jean-Jacques Jégou.

Allez-y ! Quand on aime, on ne compte pas !

M. Michel Bouvard.

J'aimerais avoir l'avis du rapporteur général et du Gouvernement !

M. Maxime Gremetz.

Oh oui ! Je sais bien que vous vous en moquez ! Vous trouvez que c'est beaucoup pour vivre ? Moi, je pense qu'en plus du SMIC on doit augmenter de 20 % l'ensemble des minima sociaux et je vais vous dire combien cela représente : 32 milliards de francs - okay ? - 32 milliards, pas davantage ! C'est cela la vérité.

Alors, on ne fait pas tout à fait les mêmes choix. Mais je sens que les élections approchant, M. Méhaignerie est à la recherche d'une campagne sur la fracture sociale.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ça a déjà été fait !

M. Maxime Gremetz.

Pour la première fois, je l'entends parler d'augmenter les bas salaires et de baisser les cotisations salariales. C'est formidable, quand les élections arrivent ! Seulement, la démagogie, monsieur Méhaignerie, ça ne peut pas prendre. C'est pourquoi je suis contre, totalement contre votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je répondrai, si vous le voulez bien, à la commission, laissant à M. Méhaignerie le soin de répondre au Gouvernement.

Ce qui est le plus dramatique dans cette fin de débat, c'est que nous n'avons pas réussi à instaurer entre nous le débat sur la vraie question.

Vous nous accusez d'arrière-pensées, monsieur le rapporteur général. Je serais très heureux de les connaître.

Nos arrière-pensées, elles n'étaient peut-être pas faciles à comprendre car je parle peu le « Gremetz ». (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Il a quand même compris !

M. Jean-Jacques Jégou.

Alors, je vais être plus explicite. Moi, je n'en vois qu'une - nous n'avons pas su la faire passer, apparemment, dans nos interventions - c'est qu'il est difficile de vivre avec 5 440 francs par mois.

Vous-même, monsieur Migaud, vous référant, un peu vite d'ailleurs, aux chiffres du ministère, avez salué la diminution du chômage la plus forte depuis quarantecinq ans. Tant mieux ! Qui pourrait se plaindre qu'après les dix ans de galère que les chômeurs ont subis, ils puissent enfin retourner à l'emploi ? Mais nous voici en pleine reprise de la croissance, avec des possibilités budgétaires inconnues depuis plusieurs décennies, avec des rentrées fiscales qui augmentent chaque trimestre, et vous n'en profitez pas ? La proposition que nous faisons, nous, est bien de rendre du salaire direct, monsieur Gremetz ! La vôtre - ayez la vue un peu moins courte ! -, c'est seulement 6,5 % d'augmentation et c'est bien inférieur ! En abaissant les cotisations salariales, nous offrons aux titulaires des bas salaires, ceux qui ont les plus petits emplois et souvent les plus difficiles, une augmentation bien plus importante de leur revenu disponible.

Ce débat, monsieur le rapporteur général, nous aurions souhaité l'avoir. Ce n'est pas la bonne idée contre la mauvaise idée, c'est proposer l'utilisation optimale de ces 42 milliards qui sont au coeur de notre discussion.

M. Maxime Gremetz.

Allez-y ! Coulez la sécurité sociale !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cette utilisation optimale n'en est pas moins perfectible. Nous aimerions avoir la possibilité d'en discuter, mais aujourd'hui vous préférez le choc frontal. Mme la secrétaire d'Etat nous a dit à peu près : « Notre collectif budgétaire, il est monté comme ça, na ! Et on ne discute pas ! »

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme la secrétaire d'Etat ne parle pas comme ça !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ecoutez, monsieur le rapporteur général, rien n'est passé, rien de ce que nous avions proposé ! Si l'on déroulait à nouveau le fil de la discussion, on verrait que nombre de nos amendements vous ont intéressés, vous et Mme la secrétaire d'Etat :

« Oui, disiez-vous, c'est intéressant, c'est un vrai problème. » Mais pour ajouter aussitôt

: « On en reparlera plus tard ! » Les gens qui vivent seuls en région parisienne et qui ne peuvent pas se loger lorsqu'ils sont au SMIC, tout cela est urgent. Comment pouvez-vous le contester, monsieur Gremetz ? C'est votre fonds de commerce depuis que vous faites de la politique !

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas un fonds de commerce ! Je respecte plus les salariés que vous !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais aujourd'hui, vous êtes nettement en retard. Vous devriez demander avec nous ce rapport sur l'efficacité de la dépense publique. Car c'est le fond du problème. Feu la mission d'évaluation et de contrôle, qui s'intéressait précisément à cela, devra se contenter de deux réunions d'ici à l'été sur des rapports préexistants. Le ministre de l'économie et des finances, qui avait été le créateur de la MEC, appelait lui-même à la sévérité. Mais nous ne reprendrons pas toutes ses déclarations lorsque nous examinerons tout à l'heure la loi de règlement du budget 1998. Il nous suffira de citer le rapport de la Cour des comptes pour montrer l'ampleur du problème.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Puisque nous avons les marges financières, nous voulons, tous ensemble, avec vous, les utiliser dans le sens de l'efficacité. Et l'efficacité commande de donner plus aux bas salaires. Voilà la seule demande que nous faisons.

M. Pierre Méhaignerie.

Un dernier mot, monsieur le président...

M. le président.

Monsieur Méhaignerie, je crois que l'Assemblée est suffisamment informée sur vos propositions.

M. Jean-Louis Idiart.

Oh oui ! C'est la dixième fois qu'on entend le même refrain !

M. le président.

De plus, vous êtes inscrit dans les explications de vote. Toutefois, la présidence a la faculté d'autoriser un orateur à répondre au Gouvernement et je veux bien vous accorder quelques instants.

M. Pierre Méhaignerie.

Je serai très bref, monsieur le président, car je mesure les impatiences.

J'inviterai juste le Gouvernement et le rapporteur général à faire preuve d'un peu moins d'autosatisfaction...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne s'agit pas de ça !

M. Pierre Méhaignerie.

... en rappelant deux faits qu'ils devraient avoir présents à l'esprit.

Premier fait : M. Strauss-Kahn déclarait lui-même qu'au cours des vingt dernières années la France avait, hélas, fait, en moyenne, un demi-point de croissance en moins que la moyenne de ses voisins européens, ce qui représente un million d'emplois. Pourquoi ? Parce qu'elle s'est lancée dans des réformes de structure qui allaient à l'inverse de ce qu'il fallait faire : les nationalisations hier, et aujourd'hui les 35 heures.

M. Jean-Louis Idiart.

Et le massacre social thatchérien, vous l'oubliez ?

M. Pierre Méhaignerie.

La proposition que nous faisions visait précisément à corriger l'effet des 35 heures.

Deuxième fait : les années Rocard ont été accompagnées, en 1989, 1990, 1991,...

M. Maxime Gremetz.

Cessez de regarder dans le rétroviseur !

M. Pierre Méhaignerie.

... par une croissance meilleure que chez nos voisins. Mais nous n'en avons pas profité pour faire les réformes de structure nécessaires et nous savons ce qui en est résulté dans les années 1992, 1993, 1994.

Alors, s'il vous plaît, un peu moins d'autosatisfaction !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Gilles Carrez.

Cette loi de finances rectificative est une mauvaise loi, pour des raisons de fond et de forme.

Les raisons de fond, je les rappelle en deux mots. Ce texte « commet » l'exploit, si je puis dire, avec 51 milliards de francs de recettes supplémentaires, de ne procéder à aucune baisse du déficit, maintenu à un niveau supérieur à celui atteint en 1999.

De plus, il ne contribue en rien à la maîtrise de la dépense publique, de la dépense d'Etat, alors qu'on a assisté, l'année dernière, à un dérapage considérable, confirmé par le rapport préliminaire de la Cour des comptes. Les 10 ou 11 milliards de dépenses supplémentaires indispensables, liées notamment à la tempête, à la marée noire et aux besoins des hôpitaux, auraient dû être financés par redéploiement. Or ils sont présentés exclusivement en dépenses nouvelles.

Quant aux recettes, elles n'aboutissent à aucune stratégie fiscale et se résument à un saupoudrage entre trois mesures qui n'ont pas de cohérence. Mieux aurait valu, ainsi que nous le proposions, affecter cette marge de manoeuvre d'une quarantaine de milliards de francs à des mesures en faveur du retour à l'emploi ou à une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu, comparable à celle qu'avait engagée le gouvernement Juppé en 1996. Au lieu de cela, vous avez traité par le mépris toutes les propositions que nous avons faites, celles de Pierre Méhaignerie et du groupe de l'UDF ou les nôtres concernant la baisse de l'impôt sur le revenu.

Si nous ne pouvons que rejeter ce collectif budgétaire, c'est aussi pour de graves raisons de forme. En effet, la dernière loi de finances rectificative que vous nous avez présentée, celle de décembre dernier au titre de 1999, n'était pas sincère, puisqu'elle ne prévoyait que 13 mill iards de recettes supplémentaires alors qu'une

« descente » à Bercy du rapporteur général...

M. Jean-Louis Idiart.

Le Parlement a fait son travail ! M. Gilles Carrez ... lui a permis de constater, sur pièces et sur place, que les recettes supplémentaires s'élevaient en réalité à 50 milliards.

Donc, vous auriez dû nous présenter un premier collectif 2000 sincère. Or tel n'est pas le cas. En effet, cette loi de finances rectificative pour 2000 procède exactement de la même démarche que celle de la fin de l'année dernière. Du reste, Laurent Fabius lui-même a reconnu d'emblée cette absence de sincérité en expliquant dans le débat d'orientation budgétaire que le déficit était, non pas de 215 milliards, mais de 200 milliards de francs.

Que vous nous présentiez une fois une loi de finances rectificative inexacte, passe encore. On peut mettre cela sur le compte de l'erreur. Mais même si l'on dit bis repetita placent , nous ne pouvons admettre que vous nous présentiez à nouveau un collectif qui fasse état d'un déficit dont le ministre de l'économie et des finances annonce qu'il est faux.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est M. Gilbert Gantier, pour le groupe Démocratie libérale.

M. Gilbert Gantier.

Moins de cinq mois après le vote de la loi de finances pour l'année 2000, nous voici saisi d'un collectif. Si je m'en tiens à un article que j'ai lu dernièrement...

M. Jean-Louis Idiart.

Dans le Figaro Magazine !

M. Gilbert Gantier.

... toutes nos conversations téléphoniques seraient écoutées par ce que l'on appelle les

« grandes oreilles ». Les machines espionnes se déclencheraient, expliquait-on dans l'article, dès lors que certains mots clés sont prononcés. Eh bien, s'agissant de ce collec-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

tif, le mot clé est tout trouvé : c'est transparence ! La secrétaire d'Etat et le rapporteur général, notamment, n'ont cessé en effet de parler de transparence.

M. Maxime Gremetz.

Et à Paris ? Qu'en est-il de la transparence ?

M. Gilbert Gantier.

Les « grandes oreilles » ont dû en déduire que le budget de la France pour l'an 2000 était celui de la transparence.

En fait, ce collectif n'est rien d'autre qu'un petit correctif. Il suffit de se reporter la page 28 du projet de loi pour le constater : le déficit annoncé en loi de finances était de 215,327 milliards, après correction il est de 215,278 milliards. Etait-il vraiment nécessaire de présenter une loi de finances rectificative pour 49 millions ? Ce texte n'avait-il pas un autre objet ? A trop parler de transparence, vous vous êtes finalement trahis. Vous avez révélé ainsi qu'il y en avait trop peu. Il est vrai que, depuis l'affaire de la cagnotte, nous avons appris qu'il y avait eu de nombreuses autres dissimulations.

On nous promet donc de la transparence quant au montant du déficit. On annonce ainsi quelque 215 milliards. Or M. Fabius nous a expliqué, mardi, alors qu'il exposait les perspectives budgétaires, qu'il serait seulement de 200 milliards, voire un petit peu moins. Le Gouvernement a ainsi avoué que l'exécution du budget de l'an 2000 se solderait par une réduction du déficit, sans qu'on connaisse exactement son ampleur. Découvrironsnous une nouvelle cagnotte, madame la secrétaire d'Etat ? E nfin, ce collectif n'ébauche aucune esquisse de réforme fiscale, aucune politique économique cohérente, aucune vision à long terme. Dans ces conditions, je ne vois absolument aucune raison de le voter.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Pierre Méhaignerie.

A quelque quarante-huit heures d'intervalle, la contradiction entre le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire, dont nous avions reconnu la qualité, et dont nous partagions pour l'essentiel les ambitions, et ce collectif est frappante. Les exemples qui le montrent sont nombreux.

Ainsi, il est dit à la page 64 du rapport d'orientation budgétaire que le décalage dans l'évolution des salaires a été de 5,9 points entre le secteur public et le secteur privé. Nous proposions précisément de le corriger. Il est dit aussi que la dépense publique était maîtrisée : nous venons de voir à l'instant qu'il n'en est rien. La réforme de l'Etat n'est pas engagée. Quant à notre déficit budgétaire, il nous place en queue du peloton européen. Surtout, la transparence n'est absolument pas au rendez-vous de ce débat. Toutes ces raisons, très rapidement exposées, nous conduiront à voter contre ce collectif budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Louis Idiart.

Notre pays va mieux : l'économie est en meilleure forme ; le chômage décroît. Il nous appartient donc aujourd'hui de gérer une situation améliorée. On comprend que cela soit pénible pour l'opposition, elle qui a fait le choix terrible, à un certain moment, d'abandonner la majorité, pour ne pas avoir à affronter une situation économique trop difficile. Malheureusement pour elle, les choses ont commencé à aller mieux depuis 1997.

Ce collectif prend en compte les améliorations économiques constatées et adapte certaines mesures votées en loi de finances initiale.

Par ailleurs, au dernier trimestre de 1999, le rapporteur général, le président de la commission des finances et un certain nombre d'entre nous ont souhaité que le budget et les comptes de l'Etat soient un peu plus transparents.

Nous avons donc agi en ce sens. Nous avons fait notre travail de parlementaires.

Ainsi, tout ce que nous souhaitions se concrétise aujourd'hui et nous examinons un collectif budgétaire auquel nous avons beaucoup travaillé. Mais je comprends que l'opposition ait du mal à voir les choses sous cet angle. Jamais, en effet, alors qu'elle était dans la majorité on ne lui avait soumis un collectif budgétaire de printemps.

Nous nous réjouissons, quant à nous, de pouvoir compenser en partie les efforts consentis depuis un certain nombre d'années par les Français. C'est ainsi que ce texte prévoit des diminutions d'impôts - réduction d'un point de la TVA, baisse de la taxe d'habitation - et un certain nombre de dépenses en direction de nos concitoyens et de secteurs importants de notre pays.

Nous considérons donc que ce collectif budgétaire est positif, même s'il ne règle pas tout, bien entendu. Du reste, tel n'est pas l'objet d'un tel texte. En tout cas, on comprend que, pour l'opposition, les propositions soient difficiles à faire. Elle en est réduite à essayer de noyer le poisson. Nous l'avons noté tout au long de la journée.

Eh bien, chers collègues de l'opposition, il va falloir vous y faire : la situation économique est bonne et nous avons bien l'intention de continuer à l'améliorer. Nous voulons que notre croissance se développe encore et nous proposerons une bonne loi de finances à l'automne prochain. Aujourd'hui, nous allons voter ce collectif. Si vous étiez un peu plus objectifs à certains moments et si vous aviez envie, comme nous, que la France gagne, vous devriez également le voter. Une fois de plus, vous n'avez pas choisi la bonne solution. Les Français s'y retrouveront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe communiste.

M. Maxime Gremetz.

Madame la secrétaire d'Etat, vous le savez, nous aurions souhaité qu'un certain nombre de nos propositions soient prises en considération. Je pense notamment à celles visant à consolider la relance économique en favorisant la consommation populaire, ou encore à accroître quelques dépenses publiques absolument nécessaires. Ainsi, nous regrettons que notre amendement tendant à doubler l'enveloppe destinée à l'éducation nationale n'ait pas été retenu. Je crains malheureusement que les problèmes que rencontre l'éducation nationale aujourd'hui et l'ampleur des moyens humains et financiers nécessaires ne vous conduisent à revenir sur votre position.

Par ailleurs, nous avons commencé à évoquer certaines réformes de structure - je pense à la réforme fiscale - et c'est bien. Mais nous ne pourrons pas mener une véritable politique de progrès et de justice sociale sans toucher à ce qui demeure encore un tabou, je veux parler de la taxation des revenus financiers. Nous considérons, quant à nous, que ces revenus doivent être taxés et nous avons fait des propositions en ce sens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cela étant, l'orientation donnée dans ce collectif nous paraît bonne et des mesures positives ont été adoptées.

J'ai simplement voulu insister sur nos attentes et celles du pays. Il appartient à la majorité d'y répondre. Le groupe communiste votera donc ce collectif budgétaire.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat. Au terme de ce débat très dense, ce dont je me félicite, je tiens à remercier tous ceux qui y ont pris part et plus spécialement le rapporteur général et le président de la commission des finances, auxquels j'adresse le témoignage de ma reconnaissance pour leur clairvoyance et leur appui, car cette discussion était une première pour moi.

Bien entendu, monsieur le président, mes remerciements vont aussi à la présidence et à la presse qui a suivi et commenté nos débats. Enfin, je veux remercier les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et mes services qui, comme d'habitude, ont apporté leur concours - toujours aussi efficace - à nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général. Je m'associe auxr emerciements qui viennent d'être exprimés par Mme Parly. J'avais commencé mon propos en saluant la qualité des relations qu'elle avait su établir avec la repré-s entation parlementaire et particulièrement avec la commission des finances. Elle a aujourd'hui démontré la qualité de son écoute.

Je tiens également à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à faire en sorte que nos travaux se déroulent dans un climat somme toute serein et constructif. Mes remerciements vont aussi à la présidence et à nos collaborateurs, tant au niveau de la commission des finances que de nos groupes, sans oublier le ministère de l'économie et des finances, la presse et vous, messieurs de l'opposition, qui avez participé à ces débats jusqu'à la fin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission. Je m'associe à ces remerciements. Je les trouve tous parfaitement justifiés encore qu'il me semble que ceux qui ont été adressés au président de la commission des finances auraient peut-être mérité d'être un peu plus appuyés.

(Sourires.) Décidément, il faut parfois tout faire soimême ! En tout cas, je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat et tous les parlementaires qui ont participé à ce débat.

L'incident qui s'est produit ce matin a fait resurgir la question de la présence des députés en séance. Effectivement, nous avons par moments quelques difficultés, mais ce n'est pas à ceux qui sont là qu'il faut le dire.

M. Michel Bouvard. En effet !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission. J'ai simplement essayé d'expliquer au nom de la majorité, mais aussi de l'opposition, que notre procédure parlementaire, qui date d'une époque où les députés avaient le temps, n'est plus tout à fait adaptée à la vie d'aujourd'hui. Bref, j'ai trouvé d'excellents motifs pour expliquer que vous étiez les meilleurs parlementaires du monde. (Sourires.)

Merci donc pour le travail exceptionnel que vous avez accompli. Et je m'adresse plus particulièrement à l'opposition qui nous a présenté de très intéressantes propositions.

M. Pierre Méhaignerie. Dites-le à M. Jospin !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission. Nous ne les avons pas méprisées. C'est simplement qu'elles nourriront nos réflexions ultérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je propose de suspendre la séance pendant une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

2 RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998 Discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (nos 1822, 2360).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, après les orientations budgétaires pour 2001, la loi de finances rectificative pour 2000, nous abordons maintenant le passé, avec le projet de loi de règlement de l'exercice 1998.

Pour ne pas être fastidieuse, je voudrais insister sur une seule idée : la stratégie de finances publiques mise en oeuvre en 1998 sous l'égide de Lionel Jospin, de Dominique Strauss-Kahn et de Christian Sautter a permis de qualifier la France pour l'euro.

Cela paraît aujourd'hui une évidence. Cela ne l'était pas à l'époque. Souvenons-nous du discours colporté début 1997 qui répétait à l'envi que les finances publiques étaient trop dégradées pour que la France puisse adhérer à l'euro !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est vous qui les aviez dégradées !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie général et du plan.

On sait que vous êtes là, monsieur Jégou !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il a fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser ses finances publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de l'emploi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Quelques mots sur les éléments saillants de cet exercice 1998.

Avec un déficit de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997 et de 10,4 milliards par rapport aux prévisions initiales.

Autre motif de satisfaction, l'amélioration très significative de l'emploi a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale.

Au total, le besoin de financement des administrations publiques est ainsi passé à 2,7 %, sous la barre des 3 % d u PIB, comme Dominique Strauss-Kahn s'y était engagé, et contrairement au scepticisme de l'opposition à l'époque.

Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels.

Le premier, c'est une croissance retrouvée qui a atteint 3,2 %, chiffre légèrement supérieur à celui de 3 % retenu dans les hypothèses économiques qui fondaient le budget 1998, et très supérieur au taux moyen de croissance de l'OCDE, qui était de 2,4 % Le second facteur, c'est la politique budgétaire qui a été menée, favorable à une croissance forte et durable.

Cette politique, que nous avons abondamment commentée ces derniers jours, repose en effet sur la maîtrise de la dépense...

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas suffisamment !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Où celle-ci, on le sait, est indépendante des aléas de la conjoncture. Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et de recettes d'ordre, les dépenses du budget général n'ont augmenté que de 0,8 % par rapport à 1997, soit à peu près au même rythme que l'inflation, conformément aux objectifs que nous nous étions fixés. Et cet effort n'a pas nui au financement des priorités retenues : l'emploi, l'enseignement, la justice notamment.

Mais, au-delà de ce redressement de nos finances publiques, la loi de règlement pour 1998 permet aussi d'illustrer notre volonté de transparence.

D'abord par sa diffusion plus précoce : une analyse plus riche des gestions passées, non seulement juridique mais également économique, est un facteur important pour éclairer les choix futurs. Ainsi, le présent projet de loi de règlement pour l'année 1998 a été déposé sur le bureau de votre assemblée le 29 septembre 1999, soit trois mois plus tôt que la date habituelle. Et cette année, le projet de loi de règlement 1999 sera déposé le mois p rochain, ce qui permettra de l'examiner dès cet automne.

M. Jean-Jacques Jégou.

Bravo, la Cour des comptes !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Par ailleurs, les modalités de gestion des crédits budgétaires ont été améliorées. Ainsi, en pourcentage, les annulations de crédits ont atteint, en 1998, leur niveau le plus bas depuis 1990.

De même, les rattachements par voie de fonds de concours sont les plus faibles depuis 1991. Enfin, les rétablissements de crédits sont également les plus faibles depuis dix ans.

Cet effort d'amélioration de la loi de règlement sera poursuivi : la prochaine loi de règlement sera accompagnée de comptes rendus de gestion de chacun des ministères, ce qui nous permettra d'évaluer plus précisément l'efficacité de la dépense publique.

Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi de règlement, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, que j'ai l'honneur de soumettre maintenant à votre approbation. Je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Très bonne intervention !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, des trois projets de loi de règlement que j'ai eu l'occasion de rapporter, celui relatif à l'exercice 1998 est le premier qui retrace intégralement une exécution budgétaire conduite par la majorité plurielle issue des élections de juin 1997.

Le contexte dans lequel ce budget a été exécuté est marqué par les premiers fruits de la nouvelle politique économique et budgétaire menée depuis ces élections.

Cette politique budgétaire a été inspirée par le souci d'assurer un équilibre satisfaisant entre la réduction des déficits publics, nécessaire pour respecter les engagements européens de la France, et la stimulation de l'économie, affaiblie par le ponction fiscale opérée par le Gouvernement précédent.

Ranimée dès 1997, notamment par les mesures sociales adoptées par le nouveau gouvernement, la croissance du PIB aura atteint en 1998, avec 3,1 %, un niveau record, malgré un environnement mondial incertain, conduisant à un ralentissement des exportations. Tirés par la croissance de la consommation que le Gouvernement a su stimuler, les investissements des entreprises ont repris rapidement. Cette affirmation de la croissance n'aura pas affecté la bonne tenue de l'indice des prix ni le redressement des comptes publics.

En amélioration par rapport aux prévisions, le solde général définitif du budget de l'Etat s'établit à un peu plus de 247,8 milliards de francs, soit 20 milliards de moins qu'en 1997. Le déficit budgétaire de l'Etat est ainsi passé sous la barre des 3 % du PIB, tandis que l'amélioration très significative du niveau de l'emploi, même si elle doit être confortée 400 000 emplois nets créés en 1998 - permettait un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale. Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi à 2,7 % du PIB en 1998.

S'agissant de l'exécution du budget de l'Etat, les résultats définitifs de 1998 ont globalement été proches des prévisions associées à la loi de finances initiale, les ressources nettes du budget général marquant une plus-value de 0,72 % par rapport aux estimations.

Les dépenses nettes du budget général ont été pour leur part maîtrisées, sans que cet effort nuise au financement des priorités arrêtées par le Gouvernement et sa majorité, en premier lieu l'emploi et la solidarité. Ces dépenses augmentent de 1,1 % par rapport à 1997, ce qui est conforme aux objectifs et montre que, après les efforts réalisés en 1997, le Gouvernement s'est aussi donné les moyens d'assainir les comptes de l'Etat, notamment en maîtrisant structurellement la dépense publique.

Cela mérite d'être souligné.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Il reste que la comparaison des dépenses constatées avec les crédits votés révèle, comme à l'accoutumée, de sensibles divergences. Mes propos seront là moins élogieux, madame la secrétaire d'Etat, après le point de vue globalement positif que j'ai pu exprimer.

Sans contester qu'il soit loisible au Gouvernement de procéder aux ajustements qu'imposent la conjoncture ou l'évolution des besoins, force est de constater, comme le souligne d'ailleurs de façon récurrente la Cour des comptes, qu'un certain nombre de libertés sont prises avec l'autorisation budgétaire.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est une litote !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A titre d'exemple, sur le budget du logement, 650 millions de francs ont été transférés du chapitre 65-48 « Construction et amélioration de l'habitat » vers le chapitre 44-91

« Encouragement à la construction immobilière - primes à la construction » du budget des charges communes, quis ert, à titre principal, au financement des primes d'épargne-logement. Le recours à la procédure de transfert est, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, irrégulière, puisqu'il revient à utiliser un chapitre de subv entions d'investissement pour payer une dépense d'intervention d'une nature différente.

Ce transfert non seulement est irrégulier au regard de l'article 14 de l'ordonnance organique, mais il met en jeu des sommes importantes au regard des dotations respectives des chapitres concernés, les 650 millions de francs transférés représentant 10,04 % des crédits initiaux du chapitre 65-48 du budget du logement et 7,3 % des crédits votés en loi de finances initiale au chapitre 44-91 du budget des charges communes.

Publié au Journal officiel du 1er janvier 1999, cet arrêté de transfert est pour le moins tardif.

De surcroît, la mauvaise habitude semble perdurer : a insi, par un arrêté de transfert publié le 31 décembre 1999, 779,29 millions de francs ont abondé le même chapitre des charges communes à partir du même chapitre du logement. Les dotations au logement social sont ainsi artificiellement maintenues à un niveau élevé jusqu'à la fin de l'année ; et vos services, madame la secrétaire d'Etat, ne semblent tenir aucun compte pour le moment ni des observations de la Cour des comptes ni de celles de l'Assemblée à travers les miennes.

M. Jean-Jacques Jégou.

Où est la transparence ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je réitère également mes remarques sur l'usage quelquefois fait, par le Gouvernement, des crédits évaluatifs.

La possiblité de réaliser des dépenses au-delà des dotations ouvertes, pour les crédits évaluatifs, est conçue afin d'éviter que l'Etat ne puisse pas acquitter des dettes dont il doit, en tout état de cause, assurer le service. Le caractère évaluatif d'un chapitre budgétaire ne doit pas avoir pour effet de dispenser le Gouvernement d'apprécier les dotations nécessaires de façon sincère. Les lois de finances rectificatives sont justement prévues pour réaliser l'adéquation des dotations aux besoins avant la fin de l'exercice. Les ouvertures de crédits en loi de règlement devraient donc n'être qu'exceptionnelle, et correspondre effectivement à des dépenses imprévues.

On ne peut accepter, sur le terrain de la réalité budgétaire, que les dotations initiales de certains chapitres des charges communes, tel le chapitre 15-03, « Frais divers de trésorerie », soient dépassées dès le mois d'avril et que le Gouvernement ne propose de les porter, dans le projet de collectif budgétaire de fin d'année, qu'au niveau de la moitié de la consommation constatée en novembre.

Sur un autre chapitre 15-06, « Décharges de responsabilité et remises de débets », il ne prend même pas cette peine : la dotation initiale de 200 millions de francs, consommée dès le mois de mai, reste inchangée alors que la consommation finale a atteint 847 millions de francs.

Ce ne sont pas là des sommes négligeables.

Le caractère tardif de l'examen des projets de loi de règlement expliquait sans doute l'absence de portée réelle de cet exercice, si l'on excepte quelques regrets trop rituellement exprimés.

Le Gouvernement et son adminstration, la Cour des comptes et la commission des finances, conjuguent actuellement leurs efforts, et je veux vous en remercier, madame la secrétaire d'Etat, ainsi que M. le ministre, pour que l'examen du projet de loi de règlement de l'exercice N puisse rapidement intervenir, avant celui du projet de loi de finances pour l'année N + 2, donc à l'automne 2000 pour le projet de loi de règlement du budget de 1999.

Nous avons d'ailleurs fait cette demande avec le président de la commission des finances, et nous parlions justement tout à l'heure de la procédure des lois de règlement, qui mérite d'être grandement améliorée.

Avec l'aboutissement prochain des réflexions actuellement conduites sur la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959, l'examen anticipé du projet de loi de règlement devrait contribuer à rendre toute sa portée au contrôle parlementaire de l'exécution du budget. Celui-ci reste encore insuffisant, tout le monde en convient malgré les efforts récemment entrepris, avec notamment la constitution, au sein de la commission des finances, de la mission d'évaluation et de contrôle.

Ce renforcement du contrôle du budget exécuté serait vain s'il ne s'accompagnait d'un suivi permanent plus attentif du budget en cours. Nous avons voté tout à l'heure, en matière de prérogatives des rapporteurs spéciaux et généraux des deux assemblées, des amendements extrêmement importants.

Le débat très récent sur le montant de ce qui a été appelé « la cagnotte » et l'analyse, notamment par la Cour d es comptes, des mécanismes de rattachement des recettes, en particulier des recettes non fiscales, illustrent l'intérêt de cette démarche de contrôle et de suivi permanents.

Sur le suivi de cette dépense, nous avons entendu avec beaucoup de satisfaction les propositions du ministre formulées l'autre jour. Nous avons toujours une demande en cours : obtenir un accès direct, en temps réel, aux états informatique de gestion des crédits afin d'assurer un contrôle parlementaire encore plus sérieux sur l'exécution budgétaire. Je pense que nous aurons, madame la secrétaire d'Etat, l'occasion d'en reparler.

Avant de conclure, j'observe que le niveau des prélèvements obligatoires a été stabilisé en 1998. Mais il l'est à un niveau plus élevé, qui impose, outre un nécessaire effort de baisse des impôts que nous avons entrepris, une a ttention permanente à l'efficacité de la dépense publique. Le Parlement entend continuer à développer ses initiatives dans ce domaine.

La commission des finances a adopté un amendement visant à ne pas reconnaître l'utilité publique de certaines dépenses, entrant dans le cadre d'une gestion de fait constatée par la Cour des comptes, s'agissant du fonctionnement du tribunal de commerce d'Antibes.

Sous cette réserve, votre commission des finances a adopté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, compte tenu des éléments positifs que


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

j'ai énumérés au début de mon intervention. Elle demande à l'Assemblée de faire de même tout en appelant le Gouvernement à donner les suites qui conviennent aux observations faites par la Cour des comptes ainsi que par elle-même. Mais je suis persuadé, madame la secrétaire d'Etat, que c'est votre intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(M. Patrick Ollier remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

Nous en venons à la discussion générale.

Discussion générale

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen et l'adoption des lois de règlement est un moment essentiel du contrôle parlementaire.

Le règlement du budget traduit en chiffres les résultats de la politique budgétaire et financière suivie au cours de l'année de référence. Il permet donc de confronter les hypothèses retenues par le projet de loi de finances initiale avec la réalité des faits advenus.

Le Parlement doit être associé bien davantage à la procédure d'élaboration du budget et au suivi de son exécution.

Le récent rapport de la Cour des comptes que vient d'évoquer le président de la commission des finances...

pardon, le rapporteur général...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

L'erreur a déjà été commise... par le Premier ministre ! C'est une maladie contagieuse !

M. Maxime Gremetz.

Le récent rapport de la Cour des comptes, disais-je, sur l'exercice 1999 confirme, s'il en était besoin, la nécessité d'une plus grande transparence et d'une permanence des règles du jeu et des paramètres retenus par le Gouvernement dans l'imputation des différentes opérations.

Nous ne pouvons que souhaiter que les différentes dispositions annoncées par le ministre de l'économie et des finances deviennent rapidement effectives.

C ette exigence de transparence devrait également concerner la gestion de la dette publique. C'est aujourd'hui un poste majeur du budget et nous souhaitons qu'un débat en séance publique permette au Parlement de donner son point de vue sur la politique suivie en ce domaine.

Nous ne pouvons que partager, enfin, le souhait unanimement exprimé lors de l'examen du texte par la commission des finances de réduire les délais entre la clôture des comptes et l'examen par le Parlement du projet de loi de règlement. Il serait bon qu'avant de voter le budget 2001, nous puissions tirer toutes les leçons de l'exercice 1999.

Le budget 1998 est le premier budget de la majorité de la gauche plurielle. Il marque une inflexion sensible par rapport à la politique de rigueur et les conceptions libérales défendues par le gouvernement Juppé. N'est-ce pas monsieur Jégou ? C'est le refus d'une rigueur accrue, que le Président de la République et les formations de droite estimaient nécessaire pour qualifier la France à l'euro, qu'ont exprimé nos concitoyens en accordant leur confiance, en juin 1997, à une majorité nouvelle.

Nous avons pu alors apprécier des décisions aussi symboliques que la suspension d'une réforme fiscale mettant en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu et privilégiant les contribuables les plus favorisés.

Lors du projet de loi portant différentes mesures d'urgence, il a été notamment décidé de mettre à contribution les grands groupes financiers de notre pays dont la santé financière n'est plus à démontrer.

Le budget 1998 marquait une nouvelle étape avec des mesures telles que la réduction de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile ou la réduction de la TVA sur les travaux d'entretien.

L'arrivée de la gauche plurielle a permis de poser des actes significatifs qui ont indéniablement joué dans l'amélioration de la situation économique et dans le recul du chômage, quoi que vous en pensiez et quoi que vous en disiez, chers collègues de l'opposition.

Mais nombre des questions déjà en débat lors de l'adoption de ce budget demeurent. Je pense bien évidemment à la façon d'aborder le mouvement de financiarisation de l'économie dont nous mesurons mieux chaque jour toutes les implications économiques et humaines et q ui ne s'est malheureusement pas démenti depuis juin 1997. Il a même été encouragé par diverses dispositions visant à réorienter l'épargne vers l'actionnariat pour dynamiser nos industries financières.

Nous affirmions alors la nécessité d'une nouvelle régulation se donnant pour ambition la maîtrise des marchés financiers et la réduction de leur pouvoir dans le financement de l'économie et de leur emprise sur la société.

Agir en ce sens est plus que jamais d'actualité, Sur le plan international, où le risque de nouvelles turbulences sur les marchés est pointé ouvertement, y compris récemment encore par le FMI, alors que les peuples n'en ont pas encore fini avec les conséquences terribles de la crise financière de 1997 et que grandit un mouvement d'opinion autour de la taxe Tobin ; Sur le plan national où s'affirme la nécessité de réduire les inégalités et de pouvoir mobiliser beaucoup plus de moyens pour la formation, la recherche pour la santé ou pour avancer vers une véritable sécurité d'emploi et de formation évitant le gâchis que représente la régulation par le chômage.

L'analyse développée par le rapport sur l'évolution économique et l'exécution du budget 1998 ne peut qu'enrichir le débat engagé quant aux moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de nos concitoyens et concrétiser l'objectif du plein emploi à l'échéance de la décennie, que s'est donné la majorité plurielle.

Le rapport note la reprise de l'investissement et insiste justement sur l'importance de la demande intérieure dans le niveau de la croissance de 3,4 % en 1998, en montant le rôle de la reprise et de la progression - d'une certaine progression - du pouvoir d'achat des ménages.

Comment ne pas y voir l'incidence du budget 1998, et cela même si le pacte de stabilité budgétaire européen a continué bien évidemment à peser sur une politique budgétaire que nous aurions souhaité, pour notre part, plus expansive et concrétisant une rupture plus significative encore avec la politique menée par la droite.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

La contribution des salaires à ces gains de pouvoir d'achat est néanmoins à relativiser, leur progression a été limitée, notamment par l'explosion du travail précaire et partiel qui a marqué la reprise, ce qui, incontestablement, constitue un défi pour tous ceux qui souhaitent allier efficacité sociale et progrès économique.

La réduction du taux d'épargne traduisant une amélioration de la confiance explique certainement cette bonne tenue de la consommation, mais il faut aussi regarder du côté des revenus financiers qui ont largement progressé j'en ai donné les chiffres tout à l'heure - en 1998, tout comme d'ailleurs en 1999 - 7,8 %.

Avec les plus-values financières permises par la hausse des cours en bourse, cette progression des revenus financiers a facilité l'accès massif de leurs bénéficiaires au cré dit bancaire pour consommer et s'équiper davantage, notamment en produits et services de la Net-économie.

Cela a indéniablement contribué au niveau de croissance qu'a connu notre pays, je dirai presque contre toute attente, en 1998, car ce n'était pas alors faire montre d'un excès de pessimisme que de se demander si la croissance retenue par le projet de loi de finances serait en définitive au rendez-vous.

La France, moins impliquée que l'Allemagne et l'Italie dans les pays émergents et profitant certainement de son nouveau contexte politique, a su s'accrocher à la reprise qu'a fini par engendrer la baisse des taux d'intérêt des banques centrales et qui a été relayée ensuite par la baisse de l'euro.

Mais cette reprise a des caractéristiques bien spécifiques. Si les exportations ont moins porté la croissance, les excédents commerciaux qui demeurent importants 145 milliards en 1998 - ont été principalement recyclés, dans une formidable croissance financière à l'étranger, aux Etats-Unis notamment.

Nous en trouvons la confirmation dans le développement de l'investissement direct et des investissements de portefeuille et plus encore dans l'établissement d'un solde négatif de 418,4 milliards, qui s'est encore dégradé en 1999.

Cette hémorragie financière témoigne de la manière dont les grands groupes, pour faire face aux exigences de la rentabilité financière et au défi de coopération dont est porteuse la révolution informationnelle, ont développé une intense activité de fusions-acquisitions transfrontalières et de placements boursiers.

L'on peut se demander si cette tendance à l'extraversion n'explique pas la difficulté que semble rencontrer le système productif pour répondre de façon efficace à une sollicitation durable de la demande intérieure.

Des éléments comme la persistance d'un niveau considérable de sous-emploi et les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée rencontrées dans plusieurs secteurs d'activités semblent en tout cas le montrer.

Ne touchons-nous pas là du doigt, la capacité d'une croissance réelle, subordonnée à la croissance financière, à permettre un développement durable n'excluant pas, comme aujourd'hui, des pans entiers de la population ? La fragilité et les limites de la reprise et les réalités contradictoires de son contenu confirment, de notre point de vue, la nécessité d'approfondir l'action engagée.

Nous avons avancé des propositions concrètes lors du débat d'orientation visant justement à mieux mobiliser et de manière cohérente tous les leviers de l'action publique.

A l'inquiétude de l'hiver 1997, s'est substituée une véritable euphorie qui risque, si l'on n'y prend garde, d'être très mauvaise conseillère, car les facteurs d'incertitudes et d'instabilité sont loin d'avoir disparu.

Si le budget de 1998 n'a pas été aussi loin que nous l'aurions souhaité, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, et a laissé en suspens bien des questions qui mériteraient d'être prises à bras-le-corps, l'on se doit objectivement de constater que les actes alors posés ont contribué à ce que le pire, que laissait craindre la crise financière, n'advienne pas.

A la différence de la droite en 1995, la gauche plurielle non seulement n'a pas cassé la reprise, mais l'a au contraire accompagnée par moins de rigueur et par un certain nombre d'avancées sociales indéniables. Nous voterons donc ce projet de loi portant règlement définitif de la loi de finances pour 1998.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous bouclons enfin, ce 18 mai 2000, l'exercice budgétaire pour 1998. Un an et demi après, cela n'a plus une grande signification hormis celle de répondre aux exigences des procédures et peut-être celle de faire croire à la représentation nationale qu'elle exerce bien son pouvoir de contrôle. Pourtant, ce projet de loi est déposé sur le bureau de notre assemblée, depuis septembre 1999.

Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, c'est notre grand regret ici : ne pas pouvoir contrôler l'exécutif en temps un peu plus réel. Nous espérons cependant - la Cour des comptes le propose, notre rapporteur général et le président de la commission s'y sont engagé - que le projet de loi de règlement définitif du budget de 1999 sera examiné par notre assemblée avant le projet de loi de finances pour 2001.

Cela dit, c'est le premier exercice que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d'Etat a fait de bout en bout, de sa préparation à son exécution. Il a reçu tout à l'heure les louanges du rapporteur général et même, curieusement, de Maxime Gremetz.

Rappelons-nous les circonstances de l'époque : après deux ans de gestion particulièrement difficile du fait de la mauvaise conjoncture économique de l'état déplorable des finances publiques laissé en 1993, l'année 1998 a été la première bonne année, avec une croissance de 3,8 % qui ne s'était pas produite depuis longtemps. Depuis, d'ailleurs, en dehors du « trou d'air » passager de l'été dernier, vous bénéficiez d'une bonne conjoncture qui semble et que nous souhaitons durable.

Normalement, qui dit bonne croissance, dit maîtrise possible des dépenses, des déficits et donc des impôts.

C'est le fameux triangle d'or dont M. Sautter, votre prédécesseur, madame la secrétaire d'Etat, nous parlait tant l'an passé, et qu'il est d'autant plus facile d'appliquer lorsque la conjoncture est bonne. Ces périodes sont également l'occasion, pour des bons gestionnaires, de réformer en profondeur. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet aujourd'hui, puisqu'il n'y a rien à commenter, tant l'absence de réforme est flagrante.

Qu'en est-il exactement pour cette année 1998 ? A entendre la Cour des comptes, et contrairement à ce qu'ont dit Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, nous sommes très loin de ce cercle vertueux et de la transparence qui a baigné le débat depuis quarante-huit heures !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Le taux de prélèvements obligatoires pour 1998 est de 44,9 % ; il se maintient donc par rapport à l'année précédente. On sait déjà ce qu'il en sera pour l'année 1999, avec un taux de prélèvements obligatoires à 45,6 %.

Quant aux recettes fiscales brutes, elles augmentent cette année-là de 5,2 % au lieu des 3,8 % de l'année 1997. En même temps, les remboursements et dégrèvements augmentent de plus de 51 milliards de francs, c'est-à-dire de 19,3 % au lieu des 2 % de l'année précédente. On connaît les effets que cela peut avoir sur le total des recettes et sur le taux de prélèvements obligatoires. J'en reparlerai tout à l'heure mais je crois que notre souhait à tous, aujourd'hui, est d'en finir avec ce type de pratiques.

Par ailleurs, les prévisions sont très approximatives, puisque la différence entre la loi de finances initiale et la loi de règlement est de 41,8 milliards de francs en recettes supplémentaires. De même, les accélérations de remboursement en fin d'année pour dégager des marges de manoeuvres supplémentaires sont des pratiques à bannir.

On aurait pu supposer que, pour l'avenir, vous seriez plus prudent ! Mais les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette année, vous avez été obligé de présen ter un collectif dans les quatre premiers mois de l'année.

Le déficit se maintient à 245,5 milliards de francs, soit 2,9 % du PIB. Nous sommes très près de la limite à ne pas dépasser, à 0,1 point de nos engagements européens.

Notre déficit est l'un des plus élevés des pays membres de l'Union européenne ; la moyenne pour la zone euro est de 2,1 % du PIB, 1,5 % pour les pays membres de l'Union. L'effort de réduction est vraiment peu significatif par rapport à celui de nos principaux partenaires. Il faut surtout noter que ce résultat n'est pas le fruit de réformes structurelles, en particulier d'une baisse des dépenses, mais n'est obtenu que par les seules recettes conjoncturelles. Il est vrai que le rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour 1999 note de très nettes améliorations en matière de déficits ; le déficit du budget de l'Etat est en baisse de plus de 30 milliards par rapport aux prévisions initiales et les déficits publics dans leur ensemble sont à 1,8 % du PIB, contre 2,7 % en 1998. Mais cette amélioration n'est due, encore une fois, qu'à l'augmentation des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires, la croissance n'explique pas tout.

Aucune réforme structurelle n'a été réalisée. Vous vous contentez du conjoncturel.

Le plus inquiétant reste le niveau des dépenses du budget de l'Etat, qui augmentent de 3,3 %. Les dépenses du seul budget général augmentent de 3,7 %, en raison de la forte progression - près de 20 % - des dégrèvements et remboursements d'impôts. Les dépenses ordinaires civiles augmentent de 4,6 %, en même temps que les dépenses en capital continuent à diminuer, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, de 2,1 % pour cette année 1998.

Ne serait-ce que sur le titre III - fonction publique : salaires, pensions et charges plus dépenses de fonctionnement des administrations -, les dépenses augmentent deux fois plus vite en 1998 qu'en 1997, de 3,7 % au lieu de 1,8 %.

Pour l'année 2000, on vous l'a dit toute la journée, madame la secrétaire d'Etat, et ce n'est pas contesté, puisque c'est vous qui nous l'avez annoncé dans un document sur Internet, on a déjà pour les trois premiers mois de l'année une augmentation de 5,9 % de ces dépenses par rapport à l'année 1999. Jusqu'où irez-vous ? Nous sommes franchement en droit de nous le demander !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne faut pas être excessif !

M. Jean-Jacques Jégou.

Au final, on s'aperçoit que toutes les prévisions en matière de dépenses ne sont absolument pas respectées : au lieu d'un redémarrage promis des dépenses en capital, ce sont 2 % de moins en exécution ; au lieu d'une réduction des charges de la dette, elles augmentent de 11 %, et je pourrais continuer comme cela longtemps.

Mais ce sont surtout les dépenses du titre III qui nous inquiètent, car leur augmentation est mécanique, et, sans volonté politique pour les maîtriser, ce qui est votre cas, assurément, cela ne peut qu'empirer.

Pour 1999, ces inquiétudes se confirment, puisque les dépenses augmentent de 2,8 % en volume, au lieu du 1 % prévu dans la loi de finances initiale. Cela montre à quel point rien n'est maîtrisé. Finalement, alors que nous venons de procéder au débat d'orientation budgétaire, peu importent les prévisions que vous vous donnez la peine de faire puisque, de toute façon, vous ne les respectez pas.

Ces différents facteurs, déficit et dépenses en particulier, rendent le budget de l'Etat de plus en plus vulnérable à un retournement de conjoncture. En fait, au premier écart de croissance, il faudra augmenter les impôts et tenter de ne pas franchir les limites définies par nos engagements européens en matière de discipline budgétaire. C'est la responsabilité de ce gouvernement qui est en cause ici. Sans une reprise en main sérieuse de nos finances publiques et sans une véritable volonté de réformer nos structures, nous ne pourrons aller que de mauvaises surprises en situations irréversibles.

Il nous avait pourtant semblé qu'avec la mise en place de la MEC, créée par le ministre des finances actuel, à laquelle j'ai personnellement beaucoup cru, on pouvait espérer de réels efforts de la part de l'Etat pour maîtriser les dépenses, mais à quoi bon faire des économies sur les aides à l'emploi, par exemple, si, de l'autre côté, on augmente inconsidérément des dépenses de personnel qui deviennent, par nature, incompressibles ? On aurait pu croire que, l'instigateur de la MEC étant devenu ministre de l'économie et des finances, les conclusions et les propositions de cette instance seraient, sinon adoptées, au moins débattues, ce qui n'a jamais été le cas j usqu'à aujourd'hui. Malheureusement, on remarque depuis quelques semaines un abandon presque total des réunions de cette instance. Certes, le calendrier ne s'y prête pas, mais, si on l'avait voulu, elle était promise à un grand avenir.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle le sera !

M. Jean-Jacques Jégou.

En définitive, cette loi de règlement montre une fois de plus des défauts majeurs, ceux-là même qui se répètent chaque année, le rapporteur général l'a lui-même souligné. D'ailleurs, comme chaque année, la Cour des comptes, sans se lasser, redit les erreurs, omissions et défauts des lois de finances.

Le problème central est le non-respect du principe de transparence, même si c'est votre maître mot, madame la secrétaire d'Etat. Autour de celui-ci s'articulent les tours h abiles du Gouvernement, inacceptables aujourd'hui, voire les dispositions de l'ordonnance de 1959 qui ne sont plus adaptées. Il s'agit, par exemple, des budgétisations et débudgétisations successives,...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

... des différents démembrements et remembrements faits au gré des circonstances, et j'en passe. Tout cela conduit à un manque flagrant de transparence, d'information, de contrôle du Parlement.

C'est finalement une véritable atteinte à la démocratie.

Il y a un autre problème qui s'ajoute aux précédents, celui de l'évolution nécessaire des textes qui régissent les lois de finances. La modernisation n'est toujours pas entamée en France. Dans tous les autres pays européens, des changements sont réalisés ou en cours, parce que nos voisins se sont aperçu depuis un moment déjà qu'il y avait des changements importants dans l'environnement budgétaire.

En effet, depuis les réflexions qui ont mené à l'ordonnance de 1959, il y a plus de quarante ans, les choses ont changé. Ne serait-ce qu'avec la construction de l'Europe et de l'Union économique et monétaire, le cadre budgétaire aurait dû évoluer. Avec la création de la loi de financement de la sécurité sociale, il doit être éclairci.

L'an passé, avec l'examen de la loi de finances initiale pour 2000 et les nombreuses passerelles créées entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale, nous n'avons cessé de demander une présentation consolidée des comptes de la sécurité sociale et de l'Etat, pour plus de clarté et de transparence.

Enfin, certaines pratiques sont aujourd'hui inacceptables, telles que la proportion entre services votés et mesures nouvelles. En la matière, le Parlement ne connaît rien des dépenses reconduites chaque année. Dans le même ordre d'idées, comme je le disais tout à l'heure, la différence entre les propositions du Gouvernement et l'exécution en matière de dépenses est de plus en plus grande. Les instruments techniques existent pour affiner les prévisions, il ne manque que la volonté politique.

M. le président.

Monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai terminé, monsieur le président.

A travers cette nouvelle loi de règlement, nous avons l'exemple parfait des principaux défauts de notre cadre budgétaire. En effet, tout y est réuni : outre l'absence totale de réforme, un débordement très important des dépenses prévues, une gestion peu active du déficit, des recettes qui dépassent également toutes les prévisions. Ce résumé devrait nous permettre de nous rendre compte à quel point soit nous sommes inutiles, ce que je n'ose pas croire, soit la procédure est totalement obsolète, inadaptée et peu transparente.

Nous ne pouvons donc que vous engager à procéder à ces réformes de façon urgente, ne serait-ce que pour ne pas être une fois de plus les derniers Européens à se moderniser. C'est pourquoi le groupe UDF ne votera pas la loi de règlement définitif pour 1998.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi de règlement est très intéressant puisqu'il nous permet, au-delà de la constatation des dépenses et des recettes, de revenir un peu en arrière et de nous pencher sur la politique engagée depuis 1997.

Cette politique a complètement tourné le dos à celle menée par les deux gouvernements précédents de M. Balladur et de M. Juppé, qui avaient conduit notre pays à des restrictions drastiques et à des hausses d'impôt brutales, cassé la croissance, accru le chômage et les déficits publics et justifié la dissolution de l'Assemblée nationale.

Dès le début de la législature, le Gouvernement et sa majorité ont choisi de soutenir la croissance pour qu'elle soit plus forte et plus solidaire. Les ménages ont été épargnés et seules les grandes entreprises ont été mises à contribution pour rétablir les comptes et permettre la qualification de la France pour l'euro.

Cet encouragement à la consommation s'est traduit par une croissance du PIB à un niveau record de 3,1 %. Le rapport de la commission des comptes de la nation a souligné que c'était le taux le plus élevé de la décennie en dépit d'un environnement international incertain. En effet, ce taux exceptionnel de 3,1 % est à comparer à ceux de 2,8 % de la zone de l'Union européenne et monétaire, de 2,3 % de l'OCDE, de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Plusieurs mesures ont encouragé la consommation en soutenant le pouvoir d'achat : la hausse des allocations de rentrée scolaire, de l'allocation de logement, la réforme de la CSG, les emplois-jeunes.

De ce fait, le pouvoir d'achat, qui n'avait augmenté que de 0,1 % en 1996, il faut le rappeler, a augmenté de 2,8 % en 1998. Quant au chômage, il a commencé la décrue et a été ramené à 11,5 %, c'est-à-dire à son niveau de mi-1995. Au total, l'année 1998 a permis de créer 400 000 emplois. Quant au déficit budgétaire de l'Etat, il a été ramené à 247,5 milliards, contre 267,7 en 1997, et 295,4 en 1996, et cela sans artifices particuliers comme ceux que nous avions connus dans le passé avec, par exemple, la soulte de France Télécom.

Cette loi de règlement nous permet aussi de rappeler le financement de priorités souhaitées par les Français : l'emploi, l'éducation, la justice, la sécurité.

Quant à la fiscalité, le chantier de sa réforme a été engagé cette année-là avec l'impôt sur le revenu : suppression de la plupart des niches fiscales qui privilégiaient de façon outrancière les plus hauts revenus ; réduction de moitié du plafond de réduction d'impôt pour emploi à domicile ; révision de la loi Pons, suppression de la souscription de parts de copropriété des navires. Parallèlement, plusieurs mesures ont été prises en faveur des ménages, en particulier la réduction d'impôt pour frais de scolarité et l'institution d'une déduction fiscale pour les travaux dans les logements.

Si l'impôt sur le revenu est passé de 293,4 milliards en 1997 à 304 en 2000, c'est moins à cause de ces mesures qu'en raison de l'évolution des revenus disponibles des ménages, comme l'a d'ailleurs souligné le rapport de la Cour des comptes.

Quant à l'augmentation de l'impôt sur les sociétés, elle a, il est vrai, été importante, mais reconnaissons deux ans après qu'elle a permis de relancer la consommation sans casser l'investissement industriel. Elle a été réduite dès 1999, et supprimée cette année, comme le Gouvernement s'y était engagé en 1998.

En conclusion, nous voterons cette loi de règlement car elle a permis d'engager notre pays dans la voie d'une croissance durable, de la réduction du déficit et du chômage. (Applaudissements sur les banc du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des finances a eu une semaine faste. Nous avons examiné hier les perspectives, sur des orientations que je trouve d'ailleurs assez floues, pour 2001. Nous avons, hier soir et aujourd'hui, examiné le présent, modifié puisqu'il s'agissait de la loi de finances rectificative. Et nous voici maintenant penchés sur le passé.

Après les engagements de M. le ministre de l'économie de renforcer la transparence des comptes publics et la sincérité budgétaire, notre discussion sur l'arrêté des comptes de 1998 revêt aujourd'hui une particulière acuité. Cette sincérité budgétaire est d'ailleurs une exigence qui a valeur constitutionnelle puisqu'elle figure à l'article 16 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Traditionnellement, l'examen de la loi de règlement est un exercice de pure forme, destiné à constater l'équilibre économique et financier ex post, deux ans après l'exécution budgétaire concernée.

Deux évolutions conjointes devraient rendre un peu de noblesse au débat sur la loi de règlement. Je pense d'ailleurs que ce sont des avancées positives.

La première est la proposition du ministre d'avancer la discussion de la loi de règlement et de la rapprocher autant que possible de la fin de l'exécution budgétaire.

Certes, nous sommes encore loin de l'idéal dont nous a parlé M. le premier président de la Cour des comptes en commission des finances, quand il nous a raconté qu'à Singapour, on avait les comptes en temps réel. Si l'on veut connaître la loi de règlement, on peut la demander le 31 décembre à minuit et on l'obtient immédiatement.

Nous en sommes encore loin, mais il y a tout de même quelques petits progrès. Le règlement du budget de 1999, d'après ce qui nous a été dit, devrait intervenir avant le vote de la loi de finances initiale pour 2001. Je regrette d'ailleurs que cette loi pour 1998 soit restée sous le coude pendant plusieurs mois.

La seconde évolution que je voudrais noter est le renforcement heureux du rôle de la Cour des comptes dans son contrôle des lois de finances. L'article 47 de la Constitution précise que la Cour assiste le Parlement tout au long de l'exécution budgétaire. Or elle a fait un réel effort pour publier de plus en plus tôt son rapport préliminaire. Rendu public en juillet pour l'exécution 1998, il a été publié ce mois-ci pour 1999, soit seulement cinq mois après la fin de l'exécution 1999. Il faut saluer cet effort et en remercier la Cour.

Ces évolutions sont salutaires, mais c'est le moins que pouvait faire le Gouvernement après avoir mis autant d'opacité budgétaire dans les comptes de l'année 1999.

En effet, quand le Gouvernement dissimule, comme on l'a vu, plus de 57 milliards de francs sur l'année 1999, ce sont toutes les bases de calcul du budget 2000 qui se trouvent ainsi faussées, ce qui explique d'ailleurs que nous ayons discuté le collectif pour 2000 si peu de mois après le vote du budget pour l'année.

Revenons au projet de loi de règlement pour 1998.

Que nous apprend-il ? Que le Gouvernement s'était déjà livré à des dissimulations de recettes. En jouant avec les remboursements et dégrèvements en matière de TVA, le Gouvernement a commencé à masquer l'impact de la croissance sur la progression des recettes fiscales.

La Cour des comptes s'est en effet étonnée, en comparant le dynamisme des recettes fiscales brutes hors remboursements et dégrèvements, en augmentation de 5,2 %, avec la très faible progression du produit fiscal net, qui est seulement de 2,5 %, contre 4,2 % l'année précédente.

Les remboursements et dégrèvements en matière de TVA ont ainsi progressé d'environ 20 %, contre seulement 2 % en 1997. Ce sont, permettez-moi de le dire, des remboursements trop accélérés pour être honnêtes.

Bis repetita donc en matière d'opacité budgétaire. Je l'ai d'ailleurs déjà dit dans le débat sur le collectif.

Cette opacité concerne non seulement les recettes fiscales, mais aussi les opérations en capital. La Cour des comptes a encore regretté la débudgétisation des 26 milliards résultant de la privatisation du GAN, sans qu'aucune information n'ait été fournie sur ce point au Parlement.

Le Gouvernement a ainsi, volontairement, semble-t-il, débudgétisé 26 milliards de recettes et les a affectés à des appels en garantie d'une légalité plus que discutable.

Cette opacité budgétaire que nous avons tous dénoncée, rien ne nous assure, madame la secrétaire d'Etat, malheureusement, qu'elle ne va pas se poursuivre.

Que devient, en effet, le rééquilibrage des pouvoirs d'investigation et de contrôle du Parlement face à la toute puissance du ministère des finances ? La mission d'évaluation et de contrôle, créée l'année dernière, ne peut qu'ê tre une réponse limitée face à un tel déséquilibre des pouvoirs. Le débat d'orientation budgétaire constitue, certes, une avancée heureuse, mais il est dénué de réelle portée, puisqu'il intervient après l'envoi des lettres de cadrage aux ministres. Par conséquent, c'est un peu un acte gratuit.

Une révision de l'ordonnance organique de 1959, qui pourrait alors, pour la première fois, faire l'objet d'un débat parlementaire, permettrait notamment de reconsidérer la notion de « services votés ». Sur ces derniers, on ne revient pas. Quand on vote l'article 1er du projet de loi de finances, on repart avec tous les services votés antérieurement. C'est comme s'il y avait une crémaillère. On ne discute que les mesures nouvelles, ce qui est un encouragement à la stabilisation, à la pérennisation de dépenses qui ne sont pas toujours utiles et qu'on ne remet jamais en cause.

La sortie d'une comptabilité de caisse, le provisionnement du hors bilan de l'Etat et l'établissement d'une comptabilité patrimoniale stricte sont les enjeux réels d'un droit budgétaire moderne.

Les dissimulations budgétaires visibles dans cette exécution 1998, l'opacité encore plus grande des opérations en capital, le dérapage constant et trop important des dépenses, autant de mauvais résultats qui traduisent une stratégie budgétaire au fil de l'eau et un gaspillage permanent des fruits de la croissance. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne pourra pas voter ce projet de loi de règlement pour 1998.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame le secrétaire d'Etat, nous arrivons, avec ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, au terme d'une longue semaine consacrée à l'examen de votre politique budgétaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Après avoir débattu des comptes de 2001, ou du moins des perspectives, après avoir corrigé sous la pression fiscale, ai-je envie de dire les comptes de l'exercice 2000, nous en venons maintenant à solder définitivement ceux de 1998. Après l'avenir et l'immédiate actualité, revenons donc quelques instants sur le passé.

D'ailleurs, il n'est pas inintéressant de se repencher un moment sur cet exercice 1998, car il s'agit, cela a été rappelé avant moi, du premier exercice budgétaire plein de votre législature.

C'est vous - ou plutôt votre prédécesseur - qui avez fixé les orientations générales du projet de loi de finances pour 1998 et du projet de loi de finances rectificative qui l'accompagnait en fin d'année. Vous en avez déterminé les équilibres, exécuté les dépenses et les recettes. A vous d'en solder les comptes.

Il s'agit donc du premier bilan complet que l'on peut dresser de vos choix et de votre pratique budgétaires.

Avant d'en venir au fond, j'exprimerai un regret, celui que ce projet de loi soit examiné si tard par notre assemblée, d'autres l'ont dit avant moi.

Alors que la période complémentaire d'exécution du budget de 1998 a été avancée au 31 janvier 1999 et c'est une bonne chose dans la mesure où cette décision permet la publication par la Cour des comptes d'un rapport préliminaire fort utile lors du débat d'orientation budgétaire, la preuve en a été donnée cette année -, alors que le rapport définitif de la Cour des comptes sur l'exercice 1998 date de juin 1999, il aura fallu encore presque un an pour que le projet de loi de règlement vienne en discussion dans notre hémicycle. C'est regrettable. J'espère qu'un effort sera fait à l'avenir. J'ai compris d'ailleurs, en écoutant le rapporteur général, que tel devrait être le cas, et on ne peut que s'en réjouir.

Je clos cette parenthèse sur le calendrier, pour en venir maintenant au fond de cet exercice 1998 et au projet de loi de règlement lui-même.

Ce dernier est intéressant, ai-je déjà dit, car il porte toutes les marques de fabrique de votre politique budgétaire. Il en constitue une excellente synthèse. Il est à lui seul annonciateur de tous vos dérapages budgétaires ultérieurs.

D'abord, le déficit. On constate que le déficit du budget de l'Etat a été réduit en 1998 de 20,2 milliards de francs. Je vous rappelle qu'il l'avait été de 7 milliards de francs de plus l'année précédente et également en 1996, dans des circonstances bien plus difficiles. C'est dire que votre effort d'assainissement des comptes de l'Etat s'est ralenti, au moment même où la croissance de l'économie française s'est accrue - ce dont nous ne pouvons que nous réjouir - pour dépasser très nettement en 1998 les 3 % en volume. Ce ralentissement de la réduction des déficits constitue, à notre sens, la première erreur d'analyse.

Comme vous le savez, je ne suis pas un idéologue de la réduction des déficits publics. Ma philosophie personnelle m'incline davantage vers un certain pragmatisme sur cette question. Pour autant, il est une chose dont je suis sûr, c'est que les périodes d'expansion forte, telle celle que nous connaissons aujourd'hui - et qui a d'ailleurs commencé en 1998 - doivent impérativement être mises à profit pour assainir les comptes publics, notamment ceux de l'Etat, pour consolider la croissance et créer des emplois durables.

Il s'agit en quelque sorte, comme on le dit parfois, de faire des réserves pour les temps difficiles. Je constate d'ailleurs que tel est le choix de la quasi-totalité de nos partenaires européens dont plus de la moitié réalisent aujourd'hui des excédents budgétaires. Il faut savoir que le déficit budgétaire n'alimente vraiment la croissance que lorsque celle-ci fléchit, que lorsque la consommation et l'investissement s'essoufflent, ce qui n'est pas le cas dans notre pays depuis 1997, et c'est heureux.

Les prélèvements obligatoires, ensuite. Je ne voudrais pas être cruel, mais permettez-moi de rappeler les propos tenus par M. Dominique Strauss-Kahn, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 1998. « Dès cette année, disait-il à cette tribune, et c'est un engagement fort de l'ensemble du Gouvernement, les prélèvements obligatoires baisseront légèrement. » Il évoquait également

une baisse plus forte pour les années suivantes.

A l'évidence, la réalité fiscale, comme le démontrent les documents qui nous ont été remis, a rattrapé M. StraussKahn. Il a été démenti par les faits.

En effet, les prélèvements obligatoires ont tout juste été stabilisés en 1998, avant d'exploser en 1999. Ils ont augmenté de 0,8 point par rapport à la richesse nationale et de 1 point par rapport aux annonces flatteuses du Gouvernement.

Si l'on se réfère aux seuls impôts d'Etat, ils devaient, selon les engagements du Gouvernement, baisser de 15,2 % à 15 % du PIB. Une fois de plus, cette baisse est contredite par la Cour des comptes qui note dans son rapport que, en 1998, les impôts d'Etat représentaient 15,2 % de la production nationale.

Je ne voudrais pas insister, au risque de vous lasser.

Cependant, je constate l'extrême fragilité des engagements du Gouvernement en matière fiscale.

Ces engagements seront-ils tenus à l'avenir ? Je ne vous ferai aucun procès d'intention sur ce terrain au moment où vous présentez votre premier exercice, madame la secrétaire d'Etat. Toutefois, ne comptez pas sur moi pour entrer dans une sorte de contemplation béate comme celle que certains ont manifestée ces derniers jours.

Enfin, les dépenses publiques. C'est certainement le sujet sur lequel la pratique budgétaire du gouvernement Jospin est le plus en contradiction avec les propos qu'il tient.

Laissez-moi de nouveau faire référence au débat qui a eu lieu lors de la présentation du projet de loi de finances pour 1998. Dans le document présenté à l'époque par le Gouvernement figurait un autre engagement fort. Je cite :

« En 1998, compte tenu de l'inflation, les dépenses de l'Etat seront stabilisées en francs constants : elles passeront de 1 564 milliards de francs en 1997 à 1 585 milliards de francs en 1998, soit une augmentation de 1,36 %, à un rythme légèrement inférieur à celui de l'inflation. »

Sur ce dernier point, le rapport de la Cour des c omptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1998 est sévère pour vos prédécesseurs, madame la secrétaire d'Etat. Loin d'être maîtrisées, les dépenses d u


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

budget général se sont en effet envolées. Certains transferts de dépenses - comme cela a d'ailleurs été indiqué par le rapporteur général - ont même été effectués sans être soumis à la représentation nationale, et cela pour des montants de plusieurs centaines de millions de francs.

La Cour des comptes constate que les dépenses du budget général ont augmenté de 3,58 % en 1998 par rapport à 1997. En ne prenant en compte que les seules dépenses de fonctionnement, le chiffre est encore plus élevé et moins flatteur pour vous, puisque leur progression s'élève à 3,7 %.

N ous sommes donc loin des annonces faites à l'automne de 1997 ! Ce tempérament dispendieux du Gouvernement, sous la pression de certains groupes de la majorité, a été confirmé par la suite. Je vous rappelle ce sur quoi nous avons déjà largement insisté cette semaine : à savoir que l'augmentation des dépenses en 1999 a été trois fois supérieure en volume à vos prévisions.

Ce constat ne surprendra personne, mais il devrait vous inciter à faire preuve de la plus grande prudence à l'avenir.

En effet, la mise en place des emplois-jeunes et de la couverture maladie universelle ainsi que le passage autoritaire et uniforme aux 35 heures ont été opérés sans qu'aucune réforme du fonctionnement de l'Etat ne se soit engagée tant sur le plan de la rationalité que sur celui de l'efficacité. Je pense en particulier à l'organisation des services de votre ministère, et plus particulièrement à ceux qui gèrent le recouvrement de l'impôt - et avons d'ailleurs évoqué de nouveau cet après-midi le coût du recouvrement d'un certain nombre d'impôts locaux.

Par conséquent, l'évolution des dépenses de fonctionnement observée depuis trois ans ne doit malheureusement surprendre personne.

J'ajouterai, pour reprendre un thème qui m'est cher, que ce dérapage des dépenses de fonctionnement de l'Etate st particulièrement préjudiciable à l'investissement public. Je regrette cette évolution qui consiste à sacrifier l'équipement durable du pays. Ainsi, la loi de règlement fait apparaître une baisse de 2 % sur l'exécution des dépenses en capital, chapitre pourtant déjà faible.

De la même manière que nous avons voté contre le projet de loi de finances pour 1998 et contre le collectif budgétaire de cette même année, vous comprendrez aisément, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que le groupe du RPR ne puisse pas approuver ce solde de tout compte que vous nous présentez pour cet exercice.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur général ainsi que MM. Augustin Bonrepaux et Maxime Gremetz pour le jugement positif qu'ils ont bien voulu porter sur la stratégie budgétaire qui a été mise en oeuvre en 1998 et que traduit ce projet de loi de règlement.

En ce qui concerne les mesures de transparence qui ont été annoncées lors du débat d'orientation budgétaire, je voudrais simplement souligner qu'elles vont dans le sens des préoccupations qui ont été manifestées par le rapporteur général. Je suis sûre de pouvoir compter sur votre assemblée pour veiller à ce que nos progrès en la matière soient continus et substantiels.

S'agissant de l'examen plus précoce des projets de loi de règlement et de la charte de budgétisation que nous avons annoncée, je tiens à dire que ces deux éléments ne peuvent que contribuer à améliorer l'élaboration de nos lois de finances initiales. Ces initiatives devraient trouver une traduction dès la discussion du prochain budget.

Quant à la communication tous les quinze jours d'un état de l'exécution et au commentaire qui sera fait auprès de votre commission des finances de la situation budgétaire mensuelle ils permettront de conforter le contrôle du Parlement sur le suivi des recettes et des dépenses. Je pense que c'est une bonne chose.

Comme le souhaite M. Gremetz, et comme, je crois, tous ici le souhaitent, le projet de loi de règlement sera, à compter de cette année, déposé dès le mois de juin. Cela permettra donc à l'Assemblée d'en débattre avant d'examiner, à l'automne, le projet de loi de finances.

Je vous confirme également, en ce qui concerne la dette publique, que l'examen du budget des charges communes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 pourra être l'occasion d'un débat approfondi sur ce sujet.

Pour répondre aux interventions de MM. Jégou, Gantier et Michel Bouvard, je rappellerai d'abord que les rebudgétisations auxquelles le Gouvernement a procédé depuis 1997 sont précisément celles que le gouvernement précédent n'avait pas faites.

Je rappellerai également que notre stratégie des finances publiques permet d'assurer la réduction régulière des déficits, conformément à nos engagements européens, et cela sans casser la croissance. Je ne m'attarde pas sur ce sujet car nous l'avons déjà largement évoqué.

Enfin, je ne voudrais pas terminer sans insister sur le fait que la réforme de l'ordonnance organique fait clairement partie des chantiers que Laurent Fabius et moimême allons ouvrir, comme cela a été annoncé lors du débat d'orientation budgétaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

(M. Yves Cochet remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

M. le président.

« Art. 1er . - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :


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(En francs) CHARGES

RESSOURCES A. - Opérations à caractère définitif Budget général Recettes (a)

...........................................................................

.......................................

1 738 858 532 978,02 1 421 920 420 106,78 à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

............................. 316 938 112 871,24 Dépenses ordinaires civiles

...........................................................................

.........

1 715 263 493 875,78 1 398 325 381 004,54 à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

............................. 316 938 112 871,24 Dépenses civiles en capital

...........................................................................

.........

97 446 186 202,71 Dépenses militaires

...........................................................................

........................

178 480 903 010,71 Total pour le budget général

...........................................................................

.....

1 674 252 470 217,96 1 421 920 420 106,78 (b) Solde du budget général

...........................................................................

.............

252 332 050 111,18 Comptes d'affectation spéciale Recettes

...........................................................................

..............................................

87 283 312 653,84 Dépenses ordinaires civiles

...........................................................................

.........

18 988 950 360,27 Dépenses civiles en capital

...........................................................................

.........

64 657 542 868,23 Total pour les comptes d'affectation spéciale

................................................

83 646 493 228,50 87 283 312 653,84 Solde des comptes d'affectation spéciale

.........................................................

3 636 819 425,34 Totaux (budget général et comptes d'effectation spéciale)

......................

1 757 898 963 446,46 1 509 203 732 760,62 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..................................

8 661 150 174,60 8 661 150 174,60 Journaux officiels

...........................................................................

...........................

1 100 923 575,71 1 100 923 575,71 Légion d'honneur

...........................................................................

...........................

128 123 710,53 128 123 710,53 Monnaies et médailles

...........................................................................

..................

957 894 061,25 957 894 061,25 Ordre de la Libération

...........................................................................

..................

4 113 066,00 4 113 066,00 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

.....

93 882 817 844,36 93 882 817 844,36 Totaux budgets annexes

...........................................................................

.............

104 735 022 432,45 104 735 022 432,45 Totaux des opérations à caractère définitif (A)

.............................................

1 862 633 985 878,91 1 613 938 755 193,07 Solde des opérations à caractère définitif (A)

................................................

248 695 230 685,84 » B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

.. 26 097 161,46 126 229 615,77 Comptes de prêts

...........................................................................

...........................

4 399 410 680,98 3 848 582 099,15 Comptes d'avances

...........................................................................

........................

392 593 587 348,49 393 167 887 316,03 Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.. 1 259 533 320,63 » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

........

6 647 400,00 » Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

.....................................

531 356 186,90 » Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

...........................

396 297 565 457,20 397 142 699 030,95 Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

....................... »

845 133 573,75 Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)

..........................

247 850 097 112,09 » Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

.....................

247 517 003 221,45 » (a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (254 390 410 478,81 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 1 991 190 583 089,20 F.


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(1) Voir ce tableau dans le projet no 1822 (annexes).

Je mets aux voix l'article 1er

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président.

« Art. 2. Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A (1) annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annnexé

M. le président.

« Art. 3. Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même t ableau et répartis par ministère conformément au tableau B (1) annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION des titres DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés

I. Dette publique et d épenses en atténuation de recettes

572 372 401 328,17 13 313 686 057,66 1 086 414 687,49

II. Pouvoirs publics

4 460 162 391,00 » 2 110 609,00 III. Moyens des services

............................

657 477 156 815,28 1 294 386 529,96 3 901 959 777,68 I

V. Interventio ns publiques

...................

480 953 773 341,33 655 899 522,18 3 313 292 126,85 Totaux

.....................

1 715 263 493 875,78 15 263 972 109,80 8 303 777 201,02 Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président.

« Art. 4. Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même t ableau et répartis par ministère conformément au tableau C (1) annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION des titres DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés V Investissements exécutés par l'Etat

.....

24 630 692 880,09 » 703 482 91 V

I. Subventions d'inv estissement accordées par l'Etat

...........

72 815 371 690,83 » 29,17 V

II. Réparations des dommages de guerre 121 631,79 » 0,21 Totaux

........................

97 446 186 202,71 » 703 512,29 Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président.

« Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédi ts ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D (1) annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés III. Moyens des armes et services 109 545 582 347,10 32 273 199,40 1 157 690 828,30 Totaux 109 545 582 347,10 32 273 199,40 1 157 690 828,30 Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)


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(1) Voir ce tableau dans le projet no 1822 (annexes).

Article 6 et tableau E annexé

M. le président.

« Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédi ts ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E (1) annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés

V. Equipement 67 777 589 712,37 » 3,63

VI. Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 157 730 951,24 » 0,76 Totaux 68 935 320 663,61 » 4,39 Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président.

« Art. 7. Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :

« Recettes ............................

1 738 858 532 978,02 F

« Dépenses ..........................

1 991 190 583 089,20 F

« Excédent des dépenses sur les recettes ......................

252 332 050 111,18 F

« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1) annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président.

« Art. 8. Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G (1) annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés Aviation civile

...............................................................

8 661 150 174,60 397 614 815,64 134 707 254,04 Journaux officiels

........................................................

1 100 923 575,71 24 577 533,43 23 404 527,72 Légion d'honneur

.........................................................

128 123 710,53 2 035 349,91 1 638 885,38 Monnaies et médailles

...............................................

957 894 061,25 38 250 061,15 19 511 186,90 Ordre de la Libération

...............................................

4 113 066,00 372 412,81 372 412,81 Prestations sociales agricoles

..................................

93 882 817 844,36 1 388 572 252,41 548 754 408,05 Totaux

......................................................................

104 735 022 432,45 1 851 422 425,35 728 388 674,90 Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président.

« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.

Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catég orie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.


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(En francs) DE

SIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés Autorisations de découverts complémentaires

I. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale

.............

83 406 825 380,76 87 017 969 798,44 10 590 212 741,28 305 010 767,52 » 83 406 825 380,76 87 017 969 7978,44 10 590 212 741,28 305 010 767 ,52 »

II. Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale

.............

26 097 161,46 126 229 615,77 0,46 » » Comptes de commerce

...........................

38 793 669 763,54 40 053 203 084,17 » » » C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers

..................

6 647 400,00 » » » » Comptes d'opérations monétaires

......

7 253 342 428,01 11 128 658 611,40 » » 37 498 205 730,20 Comptes de prêts

.....................................

4 399 410 680,98 3 848 582 099,15 » 300 001,02 » Comptes d'avances

..................................

392 593 587 348,49 393 167 887 316,03 23 306 750 000,00 1 675 162 651,51 » Totaux

.......................................................

443 072 754 782,48 448 324 560 726,52 23 306 750 000,46 1 675 462 652,53 37 498 205 730,20 Totaux généraux

...................................

526 479 580 163,24 535 342 530 524,96 33 896 962 741,74 1 980 473 420,05 37 498 205 730,20

« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs) DÉSIGNATION des catégories de comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 1998 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

......... »

16 517 556 856 ,81 Comptes de commerce

.................

47 783 225,66 3 902 894 985,33 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

.........

185 352 977,31 C omptes d'opérations monétaires

.....................................

37 864 770 090,05 15 155 472 628,58 Comptes de prêts

............................

123 290 002 296,16 Comptes d'avances

.........................

112 599 159 245,49 Totaux

.............................................

273 987 067 834,67 35 575 924 470,72

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999 à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »

Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10, 11 et 12

M. le président.

« Art. 10. Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après.

Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs) DÉSIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998 AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Dépenses Recettes Débit Crédit Ouvertures Annulations

I. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale

.......

9 02-12.

Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés

.........

239 667 847,74 265 342 855,40 » 170 049 334,49 » 14 657 144,26 Total général

.....................................

239 667 847,74 265 342 855,40 » 170 049 334,49 » 14 657 144,26 Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

« Art. 11. Le solde débiteur des pertes et profits sure mprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :


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(En francs) OPÉRATIONS DÉPENSES

RECETTES Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

...........................

6 496 978 439,80 Bénéfices de change : bénéfices de change sur engagements

...................................

290 787,98 Dotations aux amortissements. Charges financières : dotations aux amortissements d es primes d'émission des obligations

........................................

2 711 413 626,62 dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

.......................................

16 663 309,08 P ertes et profits divers sur emprunts et engagements : pertes sur emprunts à long terme

..................................................

8 754 209 044,74 profits divers sur emprunts à long terme

.......................................

13 063 514 904,48 pertes sur BTAN

............................

836 208 742,84 profits divers sur BTAN

...............

2 174 494 426,36 pertes diverses

...............................

297 997,00 profits divers

...................................

153 913 176,64 Totaux

............................................

18 815 771 160,08 15 392 213 295,46 Solde

..............................................

3 423 557 864,62 - (Adopté).

« Art. 12. Est apurée au titre de l'excédent net c onstaté sur le compte 904-14 "Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes paraadministratifs ou professionnels et liquidation diverses" une somme de 638 893 234,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. » -

(Adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. I. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998 au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

« II. Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 F et de 41 060,20 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la justice.

« III. Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur. »

M. Didier Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 13, substituer à las omme : "462 336,87 F", la somme : "292 936,87 F". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement no 1 de la commission vise à réduire le montant de la somme qui serait reconnue d'utilité publique dans le cadre de la gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes.

Lors de son examen de ce dossier, la Cour des comptes a dû distinguer, ce qui n'était guère aisée, entre les dépenses dont elle propose qu'elles soient allouées, c'est-àdire qu'elles soient autorisées d'une manière rétroactive, et les dépenses dont elle estime qu'elles doivent être rejetées.

S'il est clair que la Cour a fait preuve d'une grande rigueur, il est également évident que son appréciation peut ne pas être partagée par le Parlement.

Parmi les dépenses qui n'ont pas été rejetées, qui s'élèvent à 292 936,87 francs et qui concernent les rémunérations, on trouve, en effet, pour un montant de 169 400 francs, selon les informations qui m'ont été communiquées, les émoluments versés de 1987 à 1992, date du décès de l'intéressé, à un ancier bâtonnier en q ualité d'enquêteur - mais plus probablement de conseiller juridique.

L'opportunité d'allouer cette dépense peut être discutée d'autant qu'elle a été refusée dans le cas d'une secrétaire.

D'un côté, on peut considérer, comme l'a fait la Cour des comptes, que son utilité publique est établie, que la pratique semble avoir été assez ancienne et qu'elle a cessé en 1992.

A l'opposé, on peut estimer que la fonction de juge consulaire, et a fortiori celle de président d'une juridiction commerciale, étant une fonction très technique où les professionnels sont réputés élire ceux d'entre eux qui sont les plus compétents pour régler des questions délicates, il ne relève pas de la collectivité de prendre en charge les frais inhérents à un conseil qui a été, semble-t-il, permanent, le tout s'étant déroulé dans un contexte qui ne fait apparaître aucun souci de diversification de l'origine des conseils sollicités et où il apparaît très clairement que le respect de l'orthodoxie des procédures n'a pas été considéré comme une obligation.

A cet égard, je vous renvoie aux conclusions de notre c ommission d'enquête d'il y a deux ans sur le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Aussi, ne partageant pas, sur ce point, l'appréciation de la Cour des comptes, la commission a jugé préférable de diminuer le montant des dépenses allouées sur la ligne de compte d'une somme égale à la rémunération litigieuse et elle propose, par un amendement au paragraphe II du p résent article, de réduire ce montant de 462 336,87 francs à 292 936,87 francs.

Sur ma lancée, monsieur le président, je défends également l'amendement no 2, qui vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président.

Je suis en effet saisi d'un amendement, no 2, présenté par M. Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 13, substituer aux dates : "11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997" les dates : "7 mai 1997 et du 20 avril 1998". »

Q uel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

S'agissant de l'amendement no 1, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pour ce qui est de l'amendement no 2 qui tend à corriger une erreur matérielle, il exprime son accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

M. le président.

Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le Président.

« Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

« Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1998 .......................................

252 332 050 111,18 F

« Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices d e change" soldé chaque année ......................................

366 564 359,85 F

« Remises de dettes aux pays les moins avancés ........................

1 778 545 587,75 F

« Pertes et profits sur emprunts et engagements ......................

3 423 557 864,62 F

« Total I. - Augmentation des découverts du Trésor .. 257 900 717 923,40 F

« II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

« Résultat net du comptes pécial 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou a ssimilés" clos au 31 décembre 1998 ................

170 049 334,49 F

« Apurement d'une partie dus olde créditeur du compte 904-14 ...................................

638 893 243,71 F

« Régularisation d'opérations a ntérieures ayant une incidence sur les découverts du Trésor ...............................

1 912 056,59 F

« Total II. - Atténuation des découverts du Trésor .........

810 854 634,79 F

« Total à transporter en a ugmentation des d écouverts du Trésor (I II) .................................

257 089 863 288,61 F »

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

3

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 18 mai 2000

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du p rojet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le Président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission de la production et des échanges.

4 DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation de trois membres de l'Assemblée nationale au sein du Conseil d'orientation des retraites.

C onformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, M. le président a confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le soin de présenter les candidats.

Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 24 mai 2000, à dix-huit heures.

5 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 18 mai 2000, de M. Pascal Clément, une proposition de loi constitutionnelle visant à i nstaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

Cette proposition de loi constitutionnelle, no 2407, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 18 mai 2000, de Mme Christine Lazerges, un rapport, no 2409, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de p roposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 18 mai 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ce projet de loi, no 2408, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

8

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 23 mai 2000, à neuf heures, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 2274, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et d e l'administration générale de la République (rapport no 2405).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 2303, relatif à l'archéologie préventive : M. Marcel Rogemont, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 2393) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du p rojet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Nicole Feidt, rapporteuse (rapport no 2398).

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 mai 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 MAI 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du jeudi 18 mai 2000 SCRUTIN (no 240) sur l'amendement no 78 de M. Gremetz après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite « taxe Tobin »).

Nombre de votants .....................................

40 Nombre de suffrages exprimés ....................

40 Majorité absolue ..........................................

21 Pour l'adoption ...................

6 Contre ..................................

34 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 3. - MM. André Capet , Roland Garrigues et Joseph Rossignol.

Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (137) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (69) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30).

Non-inscrits (7).