ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Questions orales sans débat (p. 4478).

CONSÉQUENCES POUR GIAT INDUSTRIES DE LA CESSION DE CIME BOCUZE Question de Mme Yvette Benayoun-Nakache (p. 4478)

Mme Hélène Mignon, M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT D'INCORPORATION Question de M. Miossec (p. 4479)

MM. Charles Miossec, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN MOSELLE Question de M. Michel Liebgott (p. 4480)

MM. Claude Jacquot, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

« MARCHANDISATION » DE L'ÉCOLE Question de M. Desallangre (p. 4481)

MM. Jacques Desallangre, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

AVENIR DE L'ENTREPRISE FRESENIUS-KABI DE LIMOGES Question de M. Rodet (p. 4483)

M. Alain Rodet, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Mme la présidente.

AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS

DES USINES RENAULT DE BOULOGNE-BILLANCOURT Question de M. Baguet (p. 4484)

MM. Pierre-Christophe Baguet, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

RÉALISATION D'UNE AIRE DE SERVICE SUR L'A 66 AU BASSIN D'ARCACHON Question de M. Deluga (p. 4485)

MM. François Deluga, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Question de M. Madrelle (p. 4486)

MM. Bernard Madrelle, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE Question de M. Lenoir (p. 4488)

MM. Jean-Claude Lenoir, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

RESTAURATION DES UVRES D'ART Question de M. Brard (p. 4489)

MM. Jean-Pierre Brard, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC Question de Mme Bousquet (p. 4490)

Mmes Danielle Bousquet, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

CRÉATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL MÉDICO-SOCIAL PRÉCOCE À CAUDRY DANS LE NORD Question de Mme Douay (p. 4492)

Mmes Brigitte Douay, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS PAR L'ÉDUCATION NATIONALE Question de Mme Trupin (p. 4493)

Mmes Odette Trupin, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL DE PAIMPOL Question de M. Gouriou (p. 4494)

M. Alain Gouriou, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

AVENIR DE LA MAISON DE REPOS DU GÂVRE EN LOIRE-ATLANTIQUE Question de M. Hunault (p. 4496)

M. Michel Hunault, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE DANS LE RHÔNE Questions de M. Lamy (p. 4497)

M. Robert Lamy, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE Question de M. Schneider (p. 4498)

M. André Schneider, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX STAGES EN ENTREPRISE Question de M. Ligot (p. 4499)

M. Maurice Ligot, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

EFFECTIFS DES PRATICIENS DANS LE PAS-DE-CALAIS Question de M. Lefait (p. 4500)

M. Michel Lefait, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES Question de M. Aschieri (p. 4502)

M. André Aschieri, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 4503).

3. Questions orales sans débat (suite) (p. 4503)

INSÉCURITÉ DES QUARTIERS NORD DE CLICHY-LA-GARENNE Question de M. de Chazeaux (p. 4503)

MM. Olivier de Chazeaux, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

EFFECTIFS ET MOYENS DE LA POLICE NATIONALE Question de M. Vannson (p. 4505)

MM. François Vannson, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE CHÂTELLERAULT Question de M. Abelin (p. 4506)

MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 EN CHARENTE-MARITME Question de M. Bussereau (p. 4507)

MM. Dominique Bussereau, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4509).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

CONSÉQUENCES POUR GIAT INDUSTRIES DE LA CESSION DE CIME BOCUZE

Mme la présidente.

Mme Yvette Benayoun-Nakache a présenté une question, n^o 1113, ainsi rédigée :

« Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de GIAT Industries, qui, courant 1999, s'est séparé de sa filiale Cime Bocuze par la cession de 66 % de son capital à l'autrichien Plansee. Préalablement à cette cession, le P-DG de GIAT Industries a annoncé à son conseil d'administration lors de la séance du 18 mars 1999 que GIAT garderait "une minorité de blocage et la possibilité de racheter ses parts". Pour mémoire, Cime Bocuze, filiale installée en Haute-Savoie, était la seule entreprise française maîtrisant le processus de métallurgie des poudres de tungstène par frittage, dont les barreaux pour la fabrication des obus flèches utilisés par le char Leclerc vendu à l'exportation. La cession de cette f iliale entraîne trois conséquences majeures : la France perd définitivement sa compétence dans ce type de fabrication d'armement ; GIAT Industries, sous tutelle du ministère de la défense, offre à l'extrême droite autrichienne une technologie d'armement hautement sophistiquée ; enfin, cette situation empêche toute possibilité de remplacer, par une entreprise française, les obus flèches en uranium appauvri dont est dotée la France. L'utilisation de telles armes à base d'uranium appauvri lors des derniers conflits (guerre du Golfe et Kosovo) a grandement été décriée dans le monde, eu égard aux conséquences pour les populations et l'environnement.

Devant ces conséquences graves pour notre indépendance en matière de fabrication d'armement, pour la démocratie en Europe et pour la sécurité des populations, elle lui demande s'il compte intervenir pour éliminer les stocks de munitions à base d'uranium appauvri et pour que GIAT Industries use de sa minorité de blocage et puisse racheter ses parts. »

La parole est à Mme Hélène Mignon, suppléant Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour exposer cette question.

Mme Hélène Mignon.

Madame la présidente, retenue par un deuil dans sa famille, Mme Yvette BenayounNakache m'a chargée de poser sa question à sa place. Et comme le problème GIAT Industries nous intéresse tous, en particulier les élus de Toulouse, c'est bien volontiers que je m'acquitterai de la tâche qui m'a été confiée.

Dans le courant du mois de juin 1999, GIAT Industries s'est séparé de sa filiale Cime Bocuze par la cession de 66 % de son capital à l'autrichien Plansee. Préalablement à cette cession, le 18 mars 1999, le P-DG de GIAT Industries avait annoncé à son conseil d'administration que GIAT garderait « une minorité de blocage et la possibilité de racheter ses parts ».

Rappelons pour mémoire que Cime Bocuse, filiale installée en Haute-Savoie, était la seule entreprise française maîtrisant le processus de métallurgie des poudres de tungstène par frittage - dont les barreaux pour la fabrication des obus flèches utilisés par le char Leclerc vendu à l'exportation.

L a cession de cette filiale a trois conséquences majeures : d'abord, la France perd définitivement sa compétence dans ce type de fabrication d'armement ; ensuite, cette situation empêche toute possibilité de remplacer par une entreprise française les obus flèches en uranium appauvri dont est dotée la France ; enfin, GIAT Industries, sous tutelle du ministre de la défense, offre au gouvernement actuel d'extrême droite autrichienne une technologie d'armement hautement sophistiquée.

L'utilisation de telles armes à base d'uranium appauvri, lors des derniers conflits - guerre du Golfe et Kosovo - a grandement été décriée dans le monde, eu égard aux conséquences pour les populations et l'environnement.

Face à ces conséquences graves pour notre indépendance en matière de fabrication d'armement, pour la démocratie en Europe et pour la sécurité des populations, M. le ministre de la défense compte-t-il intervenir pour éliminer les stocks de munitions à base d'uranium appauvri et pour que GIAT Industries use de sa minorité de blocage afin de racheter ses parts ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. Alain Richard, qui me vaut le plaisir de vous répondre sur ce sujet très technique.

M. Richard s'est rendu avec le Président de la République et le Premier ministre au sommet franco-espagnol, à Madrid.

GIAT Industries a cédé l'an dernier 66 % du capital de la société Cime Bocuze à l'entreprise autrichienne Plansee. Cette opération s'est inscrite dans le cadre de l'application du plan stratégique, économique et social de GIAT Industries pour la période 1999-2002.

L'activité de composants pour munitions de Cime Bocuze ne relevait pas, en effet, du coeur du métier de GIAT Industries qui est la maîtrise des systèmes d'armement terrestre et de leurs munitions. Son développement

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devait donc passer par la mise en oeuvre d'une stratégie propre, différenciée par rapport à celle du groupe et susceptible de faire appel à des partenariats.

Dans le cas de Cime Bocuze, la nécessité d'un partenariat s'est d'autant plus imposée que GIAT Industries n'était plus en mesure d'assurer à sa filiale un volant suffisant d'activités en matière de composants pour munitions pour pouvoir en équilibrer l'exploitation. Il était par conséquent dans l'intérêt tant de GIAT Industries de f açon à conserver une source d'approvisionnement notamment pour de futures commandes à l'exportation, que de Cime Bocuze elle-même, qui était menacée pour le moins d'une sévère restructuration, de pouvoir l'adosser à un industriel capable d'assurer sa pérennité.

La société Plansee, qui est une société à capitaux privés et qui dispose d'implantations industrielles dans plusieurs p ays européens, est l'un des grands industriels du domaine des métaux réfractaires à hautes performances et de la métallurgie des poudres métalliques. Elle a manifesté son intérêt pour Cime Bocuze à la fin de 1998 et est apparue comme le seul industriel capable de renforcer le chiffre d'affaires civil de l'entreprise française et de lui permettre de poursuivre son activité dans les meilleures conditions.

Compte tenu de la minorité de blocage dont dispose GIAT Industries, des garanties - formalisées dans un pacte d'actionnaires - ont été demandées et des engagements réciproques ont été souscrits par Plansee et par GIAT Industries, notamment en matière de maintien de l'activité sur le site de Saint-Pierre-en-Faucigny et de recherche et développement dans le domaine des métaux lourds pour composants de munitions. Des dispositions ont donc été prises pour que les intérêts stratégiques de GIAT Industries ainsi que ceux de l'Etat soient sauvegardés dans cette opération.

Au total, une compétence dans ce type de fabrication a pu être maintenue en France. Les services du ministère de la défense restent vigilants sur le suivi de cette activité.

Mais tant que ne surgit aucune des circonstances qui autoriseraient GIAT Industries à exercer ses droits sur les titres détenus par Plansee - en particulier pour tout projet de revente de sa participation à un tiers ou de cession, fermeture ou transfert de tout ou partie de l'activité

« composants pour munitions » -, il ne peut être envisagé de modifier la répartition du capital de Cime Bocuze entre ses deux actionnaires.

Enfin, s'agissant des munitions flèches à base d'uranium appauvri dont la France s'est dotée en raison de leurs performances supérieures contre les blindages, à l'instar de nombreux autres Etats ayant des capacités terrestres significatives, le changement du contrôle de Cime Bocuze intervenu dans les conditions que je viens de décrire, n'a aucune conséquence sur les choix de défense de la France en la matière.

Vous avez évoqué par ailleurs, madame la députée, les possibles dangers que représenterait, néanmoins, l'utilisation de l'uranium appauvri. Je vous rappelle que son niveau de radioactivité, très faible, est comparable à celui de certains granits que l'on trouve en France à l'état naturel. Quant à sa toxicité chimique, elle n'est pas supérieure à celle des métaux lourds employés pour fabriquer les autres munitions.

Si l'on considère maintenant l'emploi de ces munitions sur un théâtre d'opérations, on ne peut que constater qu'aucune des études dont nous disposons n'a mis en évidence de risques chimiques ou radiologiques pour les populations avoisinantes.

Je puis vous assurer que le ministère de la défense reste vigilant sur ce thème. Le ministre a demandé que les études soient poursuivies et je tiens naturellement, au nom du Gouvernement, à la disposition de la représentation nationale les données médicales et environnementales dont nous disposons.

CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT D'INCORPORATION

Mme la présidente.

M. Charles Miossec a présenté une question, n^o 1130, ainsi rédigée :

« Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la professionnalisation des armées doit entraîner la suspension de la conscription au 31 décembre 2002. La loi sur la professionnalisation des armées a créé, au-delà des cas de reports d'incorporation existants, un article L.

5 bis A pour les jeunes titulaires d'un emploi, prévoyant un report de deux ans, éventuellement renouvelable.

Ainsi, contrairement aux dispositions de la loi, un grand nombre de jeunes concernés bénéficieront d'une dispense du service national, puisque l'échéance du report correspondra à la suppression de la conscription ou que l'intéressé entrera à ce moment-là dans les conditions de dispense prévues à l'article L.

32. Cela signifie que l'incorporation effective est aléatoire. Dans ces conditions, M. Charles Miossec demande à M. le ministre de la défense quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie. »

La parole est à M. Charles Miossec, pour exposer sa question.

M. Charles Miossec.

Madame la présidente, je remercie M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir répondre à ma question, que j'ai posée à M. le ministre de la défense.

Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, le Gouvernement a engagé les réformes de structure et d'organisation en profondeur, afin d'arriver à la professionnalisation des armées.

La loi votée en ce sens par le Parlement et dont l'application est très largement engagée a permis d'atteindre une bonne partie des objectifs devant conduire à l a suppression de la conscription d'ici au 31 décembre 2002.

Dans bien des unités, les appelés ont été progressivement remplacés par des engagés volontaires sous contrat ou des personnels civils, selon les tâches, et le nombre des jeunes susceptibles d'être incorporés dépasse de très loin les besoins des armées. Seuls quelques métiers non strictem ent militaires, notamment les métiers dits « de bouche », intéressent encore certaines unités.

Par ailleurs, la loi a créé, au-delà des cas de dispense ou de reports d'incorporation existants, une possibilité pour les jeunes en insertion professionnelle et titulaires d'un CDI de bénéficier d'un report supplémentaire de deux ans, éventuellement renouvelable. Cela signifie que certains jeunes sont susceptibles d'être appelés jusqu'à l'âge de vingt-six, vingt-sept ou vingt-huit ans, et peutêtre au-delà. Cette situation est tout à fait ingérable.

Eu égard aux besoins nécessairement décroissants des armées et, ce qui est heureux, à l'amélioration des conditions d'emploi des jeunes, comme au nombre de reports supplémentaires de plus en plus élevés, il sera impossible d'appeler ces jeunes pour effectuer leur service national,

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qui est par ailleurs en voie de disparition. Ainsi, l'incorporation effective des jeunes Français relèvera finalement d'une loterie pure et simple ou, pire, d'une véritable injustice au détriment de ceux qui, précisément, connaîtraient des difficultés d'emploi.

Ne serait-il pas plus réaliste et, finalement, plus simple et plus raisonnable, d'envisager le bouclage de la professionnalisation des armées par la voie du volontariat et de supprimer la conscription par anticipation dès cette année ? En tout état de cause, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette anomalie et à cette injustice touchant les jeunes Français face au service national ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Monsieur le député, je renouvelle les excuses de M. Alain Richard, qui a souhaité que je réponde à sa place car il est retenu au sommet francoespagnol, à Madrid.

Le sujet que vous avez évoqué est difficile et délicat.

Nous y sommes tous confrontés dans nos circonscriptions ou les territoires que nous représentons et administrons.

Il fait actuellement l'objet de réflexions nouvelles et complémentaires.

La réponse que M. Richard m'a chargé de vous transmettre vous rappellera le droit tel qu'il résulte des lois qui ont été votées par le Parlement.

La loi de programmation militaire pour la période 1997-2002, que vous avez tout comme votre groupe parl ementaire votée, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002.

Comme vous le savez, cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés qui, corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. A cet effet, elle prévoit, dans son rapport annexé que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi.

La loi du 28 octobre 1997, reprenant sur ce point le projet du gouvernement précédent et dont l'examen avait été interrompu au printemps 1997, organise la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire en prévoyant la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux, mais en maintenant cette obligation pour les jeunes gens nés avant le 1^er janvier 1979.

Ainsi, le livre I^er du code du service national suspend l'appel sous les drapeaux pour tous les jeunes nés après le 3 1 décembre 1978. Cet appel sera suspendu le 31 décembre 2002 pour les jeunes nés avant cette date.

Tous les assujettis qui n'auront alors pas fait l'objet d'un ordre d'appel seront en position régulière au regard des obligations du service national.

Les dispositions appliquées aux jeunes gens nés avant le 1^er janvier 1979 ne résultent donc pas d'une anomalie, mais de la simple application des dispositions de deux lois dont l'objectif clair est d'assurer la transition entre un modèle d'armée de conscription et un modèle d'armée composée de militaires professionnels.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Miossec.

M. Charles Miossec.

Je remercie M. le ministre de la réponse qu'il m'a communiquée, mais celle-ci n'apporte pas grand-chose de nouveau.

Je relève toutefois qu'une réflexion est en cours. J'espère qu'elle conduira à prendre des décisions, car c'est précisément la suppression progressive du service national qui pose problème.

La loi d'octobre 1997 prévoit des mesures dérogatoires -, c'est-à-dire de reports, éventuellement renouvelables - qui équivalent finalement à une dispense.

Je souhaite que la réflexion en cours aboutisse très rapidement à des décisions. Je crains en effet, monsieur le ministre, que nous ne soyons confrontés de la part des jeunes à des situations de tension au regard du service national, ce qui serait fort regrettable pour la réussite du processus de professionnalisation des armées et pour le nécessaire maintien du lien entre l'armée et la nation.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN MOSELLE

Mme la présidente.

M. Michel Liebgott a présenté une question, n^o 1114, ainsi rédigée :

« M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes d'enseignant dans l'enseignement primaire dans le département de la Moselle. Depuis 1988, 508 postes ont été supprimés en Moselle. Entre 1988 et 1989, on comptait 229 élèves supplémentaires et 45 postes ont été supprimés ; par contre, 69 postes doivent être rendus cette année pour des effectifs en baisse prévisible de 1999 élèves alors qu'en 1998 la baisse des effectifs était de 2 563 unités et le nombre de postes supprimés seulement de 32. Cette évolution est assez peu compréhensible eu égard à la politique générale voulue par l'Etat qui annonce dans le contrat de plan avec la région Lorraine sa volonté de soutenir un effort de solidarité conséquent. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement afin de permettre aux enseignants, aux parents et aux élèves de bénéficier dans l'enseignement primaire de conditions de travail satisfaisantes. »

L a parole est à M. Claude Jacquot, suppléant

M. Michel Liebgott, pour exposer cette question.

M. Claude Jacquot.

Madame la présidente, empêché à la dernière minute, M. Michel Liebgott m'a demandé de bien vouloir interroger en son nom M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la répartition des postes dans l'enseignement primaire pour le département de la Moselle.

Depuis 1988, ce sont 508 postes de l'enseignement primaire qui ont été retirés en Moselle. Le rythme des retraits de postes a été très régulier, alors que les évolutions d'effectifs l'ont été beaucoup moins : entre 1988 et 1989, par exemple, on a dénombré 229 élèves supplém entaires et quarante-cinq postes supprimés. En revanche, soixante-neuf postes doivent être rendus cette année pour des effectifs dont la baisse prévue sera de 1 999 élèves, alors qu'en 1998 la baisse des effectifs a été de 2 563 unités et le nombre de postes supprimés seulement de trente-deux.

Cette situation a été abordée lors des différents comités départementaux de l'éducation nationale tant par les syndicats que par les parents d'élèves, qui dénoncent une injustice au préjudice du département de la Moselle.

Il est vrai que la brutalité de ces chiffres est assez peu compréhensible eu égard à la politique générale de l'Etat, qui annonce dans le contrat de plan avec la région

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Lorraine sa volonté de soutenir un effort de solidarité i mportant. Cette orientation, soutenue par tout le monde, semble entrer difficilement dans les faits.

C'est pourquoi M. Liebgott demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les intentions du Gouvernement afin de permettre aux enseignants, aux parents et aux élèves de bénéficier de conditions justes de travail dans l'enseignement primaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur Liebgott, M. Jack Lang, retenu, vous prie d'excuser son absence. Il m'a chargé de vous lire la réponse suivante.

Monsieur le député, votre question laisserait à penser que le département de la Moselle subit depuis plusieurs années un traitement particulièrement injuste lors des opérations de répartition des emplois dans l'enseignement primaire.

Il est vrai que, dans le département de la Moselle, le nombre cumulé de retraits d'emplois d'enseignant des écoles, depuis 1988, peut légitimement paraître important. Toutefois, ces 508 postes, effectivement retirés, sont à apprécier au regard d'une baisse d'effectifs d'élèves ellemême extrêmement importante : en treize ans, ce départ ement a perdu dans l'enseignement primaire 18 872 élèves. En raisonnant en termes de moyenne, cela équivaut pour la même période à la suppression d'un poste d'enseignant pour trente-sept élèves.

Dans ces conditions, il a été possible d'améliorer, malgré la perte d'emplois, le rapport entre le nombre d'enseignants et le nombre d'élèves. En 1988, ce rapport s'étab lissait à 5,09 enseignants pour 100 élèves. A la prochaine rentrée, il sera de 5,56. M. le ministre souhaite attirer l'attention sur le fait que cette évolution positive est régulière depuis 1997 : on est ainsi passé de 5,28 en 1996 à 5,36 en 1997, à 5,46 en 1998 et à 5,52 cette année, 5,56 étant prévus pour septembre 2000.

Cette amélioration constante des moyens mis à la disposition du département depuis 1997 a permis en particulier d'améliorer le taux d'encadrement. Dans les écoles maternelles, on accueillait en moyenne, en 1998, un peu de 28 élèves par classe. Aujourd'hui, ce nombre est tombé à 23,5. Dans les classes élémentaires, l'effectif moyen par classe est passé dans la même période de 22,15 à 20,79. Cette évolution est particulièrement nette depuis 1997 : si le taux d'encadrement a été stationnaire entre 1996 et 1998, il s'améliore de manière régulière, année après année.

On ne peut donc pas dire que les conditions de travail des élèves se dégradent, d'autant plus que, sur la même période, des efforts particuliers ont pu être mis en oeuvre dans plusieurs domaines.

Je mentionnerai la « voie spécifique mosellane », qui a pu être soutenue de manière très conséquente. L'accueil des élèves dès l'âge de deux ans dans les zones d'éducation prioritaire est devenu systématique ; la fonction de direction d'école a fait l'objet d'une attention particulière : les directeurs des écoles de six classes et de cinq classes en ZEP et en maternelle bénéficient désormais d'une journée de décharge. L'intégration scolaire des élèves handicapés a pu être favorisée ; ainsi, à la rentrée, s'ouvrira une première unité pédagogique d'intégration, qui offrira à des adolescents handicapés mentaux une continuité éducative avec l'école primaire. Enfin que le nombre d'enseignants partant suivre une formation spécialisée pour l'aide aux élèves en difficulté a pu être trè^s sensiblement augmenté.

J'espère l'avoir montré, ce serait une erreur, monsieur le député, que de considérer que le département de la Moselle n'aurait pas bénéficié de l'effort accompli par le Gouvernement, depuis 1997, en faveur de l'éducation nationale. Tant au niveau des indicateurs quantitatifs qu'au plan de la qualité de l'offre éducative, des progrès ont été réalisés et cet effort sera poursuivi.

Le ministère de l'éducation nationale et ses services académiques ne manqueront pas de continuer à porter, à vos côtés, une attention toute particulière à la Moselle.

« MARCHANDISATION » DE L'ÉCOLE

Mme la présidente.

M. Jacques Desallangre a présenté une question, n^o 1111, ainsi rédigée :

« M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de pénétration des entreprises dans les établissements de l'enseignement public. Aujourd'hui, les entreprises ont acquis la certitude que les écoles (de la maternelle à l'université) constituent un terrain encore vierge à conquérir. L'OCDE estime à 7 000 milliards de francs le montant des dépenses annuelles de ses Etats membres en faveur de l'enseignement. Par des actions de mécénat, de sponsoring ou de publicité à peine déguisées, les grands groupes (Danone, Colgate, banque CIC, Hachette, Leclerc, Microsoft...) investissent massivement dans des outils d'aide à la pédagogie qui sont aussi de magnifiques vitrines. Partant du principe que les enfants participent de plus en plus à l'acte d'achat des familles (leur pouvoir de prescription en France est évalué à 600 milliards de francs), et que les habitudes de consommation s'acquièrent dès le plus jeune âge, les services marketing ont développé une stratégie d'approche des établissements scolaires. Or, sous des dehors altruistes, ces actions ont pour conséquence une « marchandisation » de l'école, qui risque de devenir un vaste supermarché. C'est pourquoi il souhaiterait être informé des mesures envisagées afin de juguler de telles pratiques, contraires aux principes de laïcité et à nos valeurs républicaines. »

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question.

M. Jacques Desallangre.

Madame la présidente, j'attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mouvement d'infiltration des établissements de l'enseignement public par les entreprises qui ont acquis maintenant la certitude que les écoles, de la maternelle à l'université, constituent un terrain encore vierge ou presque, un terrain à conquérir. L'OCDE n'estime-t-elle pas à 7 000 milliards de francs le montant des dépenses annuelles de ses Etats membres en faveur de l'enseignement ? Alors, par des actions de mécénat, de sponsoring, de publicité à peine déguisées, les grands groupes - Danone, Colgate, la banque CIC, Hachette, Leclerc, Microsoft, par exemple - investissent massivement dans des outils d'aide à la pédagogie qui sont aussi de magnifiques vitrines. Partant du principe que les enfants participent de plus en plus à l'acte d'achat des familles - en France, leur pouvoir de prescription est évalué à 600 milliards de f rancs - et que les habitudes de consommation

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s'acquièrent dès le plus jeune âge, les services marketing de ces entreprises ont développé une stratégie d'approche des établissements scolaires. Sous des dehors altruistes, ces actions préméditées risquent de conduire à une « marchandisation » de l'école.

Un autre phénomène se développe : la mise en place de clubs de Bourse et d'investissement dans les collèges et les lycées. Il m'apparaît un peu surprenant que l'on tente d'inculquer à des enfants, dès l'âge de douze ans, des principes financiers très éloignés de la vie quotidienne. Il me semble difficilement acceptable de laisser croire aux plus jeunes que la Bourse est un casino où l'on gagne presque à tous les coups.

Quelles sont les mesures envisagées par M. le ministre de l'éducation nationale afin de juguler de telles pratiques, contraires au principe de laïcité et aux valeurs républicaines ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, empêché, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, m'a prié de vous présenter ses excuses et m'a demandé de vous lire la réponse suivante, étant entendu que le ministre délégué à l'enseignement professionnel aurait également à coeur de vous dire ce qu'il en pense...

En France, les crédits consacrés à l'école, mesurés par la dépense intérieure d'éducation, sont très importants : en 1998, celle-ci atteignait 607 milliards de francs, soit 7,2 % du produit intérieur brut. Dans la dépense intérieure d'éducation, la part de l'Etat est prépondérante, à hauteur de 64,7 %, dont 56,7 % pour le seul ministère de l'éducation nationale.

Cependant, vous avez raison, monsieur le député : de nombreux outils pédagogiques sont effectivement produits et mis à disposition des enseignants par des entreprises. Néanmoins, la publicité au sein des établissements scolaires reste rigoureusement interdite, en vertu du principe fondamental de neutralité du service public d'enseignement. Des circulaires de 1967 et 1976, relatives à l'int erdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement, ont rappelé que les enseignants et les élèves ne sauraient servir, directement ou indirectement, à quelque publicité commerciale que ce soit. Il revient donc aux chefs d'établissement d'assurer la protection du milieu scolaire contre les pratiques commerciales.

Toutefois, le respect de la neutralité ne doit pas conduire à refuser systématiquement l'introduction dans les établissements scolaires d'éléments susceptibles de contribuer à l'exercice de leur mission éducative ou à leur ouverture sur leur environnement social, culturel et économique.

Au demeurant, s'agissant des produits pédagogiques multimédia élaborés à l'initiative d'entreprises privées, un accord-cadre passé avec douze grandes entreprises, parmi lesquelles IBM, Lotus et France Télécom, détermine les axes de développement qui doivent être suivis. Un service du ministère est chargé d'expertiser et de labelliser ces produits et de s'assurer ainsi, avant d'autoriser leur diffusion dans les établissements, de leur intérêt vis-à-vis des programmes et des contenus d'enseignement ainsi que de l'absence de références publicitaires. Si la qualité des d ocuments pédagogiques est garantie, ces derniers peuvent participer d'une manière non négligeable à l'éducation à la consommation ou à l'éducation à la santé des jeunes élèves, à condition de respecter les principes généraux de l'école.

Les actions de partenariat entre les entreprises et les établissements scolaires pour la réalisation de projets ou de manifestations présentant un intérêt pédagogique sont encadrées par deux notes de service : l'une, de 1995, relative aux conditions de participation du ministère de l'éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations diverses, l'autre, de 1999, relative aux opérations, concours et journées en milieu scolaire. Ces instructions ont clairement rappelé le principe de neutralité et organisé la participation des établissements. Elles constituent un cadre protecteur pour les élèves.

Il est par ailleurs envisagé de rappeler dans un texte unique, en cours d'élaboration, les conditions d'intervention des entreprises en milieu scolaire et les règles qui doivent présider à leur participation, dans le strict respect des principes fondamentaux de l'école publique.

Au-delà de ces textes, la garantie du principe de laïcité et du respect des valeurs républicaines est assurée par les chefs d'établissement et par les personnels d'enseignement et d'éducation. Leur mission consiste à aider les élèves à acquérir le sens des valeurs républicaines et à exercer leur sens critique, afin qu'il deviennent des citoyens libres, avertis et responsables de leurs choix.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Donc, M. le ministre de l'éducation nationale me répond que la part de l'Etat dans les dépenses en faveur de l'éducation nationale est prépondérante ? Heureusement ! Le contraire serait proprement inquiétant ! M. le ministre me répond également que la publicité est interdite et que des recommandations sont faites en ce sens. Mais, à l'évidence, le cadre juridique n'est pas assez protecteur, car il existe des failles, où certains se glissent.

Ne conviendrait-il donc pas de mieux définir ces interdictions, afin de protéger les enfants ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, les chiffres mentionnés dans la réponse de M. Jack Lang sont simplement destinés à préciser la part de l'Etat dans le financement de l'éducation nationale. Ce rappel était indispensable car, trop souvent, nos concitoyens oublient - et ne sont pas encouragés à s'en souvenir - quel est l'effort consenti par notre pays en faveur de l'éducation et de la formation des jeunes : en la matière, nous nous classons en tête du palmarès de l'OCDE, aux critères par ailleurs discutables.

Et vous savez comme moi que ce résultat se vérifie sur le terrain, ainsi que dans nos performances macroéconomiques, en dépit de toutes les critiques adressées à l'éducation nationale : la France est en effet le deuxième pays exportateur par tête d'habitant, ce qui démontre le haut niveau de qualification et de formation donné à notre jeunesse et à nos cadres par l'école publique.

Je vous rejoins cependant pour reconnaître qu'il y a des failles dans le dispositif de protection contre ce que nous considérons, vous et moi, comme des atteintes à la laïcité de l'école. Et, au-delà de ce principe, dont nous nous réclamons à juste titre, il s'agit de s'élever contre la diffusion d'une culture sans intérêt pour les jeunes, voire nocive. Car le pays appelle sa jeunesse au travail, à la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

formation, dans une période marquée par un paradoxe insupportable : tandis que certaines branches professionnelles connaissent des pénuries de main-d'oeuvre, on constate un reflux des inscriptions dans les établissements d'enseignement professionnel.

C'est en se référant aux valeurs du travail, du mérite, de l'élévation de soi par l'utilité sociale que notre jeunesse ira de l'avant, et certainement pas, monsieur le député, j'en conviens avec vous, par la promotion de valeurs de pacotille. Ne laissons pas croire aux jeunes esprits que la société française serait une espèce de vaste loterie, à laquelle il suffirait de participer, en pianotant sur un clavier, pour être méritant. Non ! Le pays attend de ses jeunes qu'ils s'investissent davantage dans la qualité de leur formation professionnelle, en allant jusqu'au bout des cursus d'études dans lesquels ils s'engagent.

AVENIR DE L'ENTREPRISE FRESENIUS-KABI DE LIMOGES

Mme la présidente.

M. Alain Rodet a présenté une question, n^o 1112, ainsi rédigée :

« M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'annonce subite de la fermeture du site de l'entreprise Fresenius-Kabi, de Limoges, à l'horizon 2003, qui suscite de vives inquiétudes dans l'agglomération. En effet, ce sont 240 salariés qui se trouvent plongés dans l'incertitude alors que l'activité de ce groupe, spécialisé dans la fabrication de matériaux pharmaceutiques, paraissait prospère et largement tournée vers l'exportation.

Ce plan social, révélé le 11 mai 2000 lors d'un comité d'établissement extraordinaire, semble d'autant plus contestable que les pouvoirs publics et, notamment, la ville de Limoges, avaient contribué à l'installation de cette usine. Un terrain situé dans une zone industrielle de la ville leur avait ainsi été vendu pour un faible montant en 1973 et des ateliers relais ont également été mis à leur disposition de 1978 à 1985. Il en résulte une situation de l'emploi en Haute-Vienne préoccupante puisque cette mesure intervient moins de deux ans après l'arrêt quasi total du fonctionnement de l'usine de raffinage de la CGEP. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la décision de fermeture de l'unité de Limoges du groupe international Fresenius-Kabi soit reconsidérée. »

La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question.

M. Alain Rodet.

J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le désengagement brutal du groupe allemand Fresenius-Kabi de son unité de Limoges, unité qu'il a acquise il y a un peu moins d'un an en l'achetant au groupe suédois Pharmacia & Upjohn.

Cette décision nous paraît inacceptable, car il s'agit d'une usine moderne, fabriquant des produits très spécifiques pour le secteur hospitalier : des poches de nutrition. Au cours des vingt dernières années, cette unité de production a fait l'objet d'investissements constants et ses effectifs ont été constamment accrus, pour atteindre aujourd'hui 240 personnes.

La décision du groupe allemand Fresenius-Kabi de se séparer de cette unité, sans prévenir et sans envisager véritablement de reconversion ou de procédure de reprise par d'autres investisseurs, met aujourd'hui l'agglomération de Limoges dans une situation très difficile, sans compter, naturellement, le désarroi et la colère des salariés devant tant de désinvolture.

Madame la secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que le Gouvernement, par la voix du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisse faire pression sur Fresenius-Kabi et sa filiale française. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par l'entreprise pour que ce site industriel exceptionnel fasse l'objet d'une reprise, dans de bonnes conditions, par un autre groupe, ou devienne sous-traitant - car dans cette spécialité, le nombre d'unités de production, à l'échelle mondiale, est assez limité.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, mon collègue Christian Pierret, qui vous prie de l'excuser de son absence, m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

L'usine Fresenius-Kabi de Limoges est spécialisée dans deux types d'activités, la nutrition parentérale et le façonnage de produits de prévention des risques de thrombose.

La société suédoise Kabi avait choisi de s'installer en Haute-Vienne dans les années 70. Elle avait alors bénéficié d'aides à l'aménagement du territoire et d'aides régionales.

Kabi a été reprise par Pharmacia, qui, à son tour, a fusionné avec Upjohn, en 1997. Après la fusion, Pharmacia & Upjohn a cédé ses activités de nutrition au groupe allemand Fresenius AG. Le site de Limoges a été cédé, tout en conservant la fabrication du produit pour la thrombose, pour le compte de Pharmacia & Upjohn.

Le groupe Fresenius est spécialisé dans les produits de dialyse et de nutrition. En France, il dispose de deux sites de fabrication, à Limoges et Louviers, avec un effectif global de 780 personnes.

Depuis la reprise, Fresenius a constaté la chute constante des ventes des produits de nutrition à contenant en verre ainsi que des produits réfrigérés, qui sont tous fabriqués à Limoges. Les hôpitaux demandent en effet désormais davantage de produits sous poche plastique et à conservation plus durable, que Fresenius fabrique en Suède. Cette situation a conduit le groupe à annoncer sa décision de principe de fermer le site de Limoges, à terme, fin 2003.

Mon collègue Christian Pierret considère que ce site moderne dispose encore d'atouts permettant d'envisager une reprise. Le groupe s'est engagé à rechercher un repreneur et à ne pas fermer le site s'il peut être repris. Le secrétariat d'Etat à l'industrie entend que le groupe consacre à cette démarche toute l'énergie nécessaire et mette en place les moyens indispensables à une reprise fondée sur la valeur industrielle de cet établissement. Les services de Christian Pierret, tant au niveau national que régional, suivent l'évolution du dossier avec la plus grande attention, dans la perspective de permettre le maintien d'un maximum d'emplois en région Limousin.

Mme la présidente.

La parole est M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de cette réponse. Il convient en effet d'exercer une pression forte afin que la démarche du groupe allemand Fresenius soit suffisamment active et soutenue. Il doit trouver des activités de substitution ou des pistes de reprise significatives.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'avais bien compris votre message et j'en ferai part à Christian Pierret. Au demeurant, je crois que lui-même est tout à fait convaincu de la nécessité d'exercer une pression ferme vis-à-vis de ce groupe.

Mme la présidente.

L'ordre du jour appellerait la question de M. François Liberti à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS

DES USINES RENAULT DE BOULOGNE-BILLANCOURT

Mme la présidente.

M. Pierre-Christophe Baguet a présenté une question, n^o 1126, ainsi rédigée :

« M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le futur aménagement des terrains Renault et plus précisément de ceux situés sur Boulogne-Billancourt, trois questions se posant avec acuité : le problème des zones inondables, la densité du programme envisagé et la desserte par les transports en commun. Personne ne semble s'inquiéter aujourd'hui du fait que 70 % du "trapèze" (c'està-dire la partie continentale boulonnaise des terrains Renault) soient situés en zone inondable. Le préfet des Hauts-de-Seine a reconnu cette situation lors du conseil municipal extraordinaire du 18 novembre 1999 sans pour autant se prononcer sur les autorisations de construction. Boulogne-Billancourt a connu la terrible crue de 1910 ; il lui semblerait raisonnable de ne pas l'oublier. En ce qui concerne la question de la densité de l'aménagement, le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) fixait à 107 000 habitants la population sur BoulogneBillancourt à échéance de 2015 (terrains Renault aménagés compris). Or, ce chiffre est déjà atteint. Il passera à 110 000 dans les semaines à venir avec la livraison de deux ZAC en cours d'achèvement et à 129 000 en 2015. Malgré cela, le préfet des Hautsde-Seine a décidé, le 4 octobre 1999, d'augmenter la constructibilité sur les terrains Renault uniquement boulonnais à un million de mètres carrés, dont 500 000 mètres carrés de logements. Dans ces conditions, une révision d'urgence du SDRIF s'impose. Enfin, la préservation de l'environnement des zones à aménager passe par la desserte prioritaire en transports en commun, alors que les quais souffrent déjà du passage quotidien de 40 000 véhicules. La ville a dû examiner dans la précipitation le plan de déplacements urbains (PDU) ; le contrat de plan

Etat-région n'évoque que l'aménagement en surface de la RN 10, mitoyenne des terrains Renault, laquelle souffre du passage de 65 000 véhicules/jour.

La programmation de tels aménagements urbains nécessite une politique ambitieuse en matière de transports. C'est dans cet esprit qu'il revendique depuis 1994 la création d'un accès en métro des terrains Renault ainsi que de toute la partie sud de la ville, et l'enfouissement de la RN 10 entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres. L'existence de friches industrielles étendues sur cette partie de la ville permettrait de réaliser plus facilement ces grands aménagements de desserte. Il serait bon de saisir cette opportunité et de donner à la RATP et à la direction régionale de l'équipement des orientations en ce sens. Il la remercie des réponses qu'elle voudra bien apporter aux interrogations suscitées par l'aménagement de ces terrains. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la présidente, je souhaitais interroger Mme Voynet sur le futur aménagement des terrains Renault du Val-de-Seine et plus précisément de la partie située à Boulogne-Billancourt. Ma question portera sur trois points : les zones inondables, la densité et les transports en commun, puisque Mme Voynet est chargée de l'aménagement du territoire et plus largement des problèmes de circulation.

S'agissant des zones inondables, lors de sa venue à Issyles-Moulineaux, en juillet 1999, Mme la ministre avait insisté sur son souci de préservation de l'environnement et du traitement réservé à la Seine et à ses berges. Nous nous souvenons des drames qu'ont vécus depuis lors nos concitoyens des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de l'Aube et, plus récemment, de Seine-Maritime. Or personne ne semble s'inquiéter aujourd'hui du fait que 70 % du « trapèze », c'est-à-dire de la partie continentale des terrains Renault, soient situés en zone inondable.

Le préfet des Hauts-de-Seine a certes reconnu la réalité de cette situation lors du conseil municipal extraordinaire du 18 novembre 1999, consacré aux terrains Renault, mais sans pour autant dire s'il autoriserait ou non les constructions dans ces zones, et dans quelles proportions.

J'ai bien appelé l'attention d'un conseiller de Mme Voynet sur la question, le 17 février dernier, lors d'un rendezvous dans son ministère, mais en vain.

Boulogne-Billancourt a subi la terrible crue de 1910 et il me semblerait raisonnable de ne pas l'oublier au moment d'envisager de tels aménagements urbains.

En ce qui concerne la densité, le schéma directeur de la région Ile-de-France, le SDRIF, fixait à 107 000 habitants la population de Boulogne-Billancourt à échéance 2015, terrains Renault aménagés compris.

Or, à la lumière des premiers chiffres du recensement de mars 1999, l'INSEE estime que la population boulonnaise s'élève dès à présent à 107 000 habitants et qu'elle atteindra 110 000 habitants dans les quelques semaines à venir, avec la livraison de deux ZAC en cours d'achèvement, et 129 000 habitants en 2015 ! Pourtant, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé, le 4 octobre 1999, d'augmenter la constructibilité sur les terrains Renault boulonnais, à hauteur de 1 million de mètres carrés, dont 500 000 mètres carrés de logements.

Mme la ministre envisage-t-elle de laisser faire ou entend-elle commander la révision d'urgence du SDRIF et demander au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir faire patienter ses interlocuteurs en attendant ses prochaines conclusions ? La préservation de l'environnement des zones à aménager passe par la desserte prioritaire en transports en commun. Alors que les quais souffrent déjà du passage quotidien de 40 000 véhicules, combien de véhicules viendront se rajouter lorsque ce million de mètres carrés sera construits ? Je regrette que la ville ait dû examiner dans la précipitation le plan de déplacements urbains et que le contrat de plan Etat-région n'aborde que l'aménagement en surface de la route nationale 10, mitoyenne des terrains Renault, laquelle souffre du passage de 65 000 véhicules/jour !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

L a programmation de tels aménagements urbains oblige à être le plus ambitieux possible en matière de transports publics. C'est dans cet esprit que je revendique depuis 1994 la création d'un accès par le métro des terrains Renault ainsi que de toute la partie sud de la ville, et l'enfouissement de la route nationale 10 entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres. Il faut profiter dès aujourd'hui des friches industrielles étendues sur cette partie de la ville pour réaliser plus facilement ces grands aménagements de desserte.

J'aimerais savoir si Mme la ministre compte saisir cette opportunité pour donner à la RATP, ainsi qu'à la direction régionale de l'équipement, des orientations en ce sens.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à l a décentralisation culturelle.

Monsieur le député, Mme Dominique Voynet ne pouvant être là ce matin m'a prié de vous transmettre sa réponse, ce que je fais volontiers :

« Je vous remercie, monsieur le député, de votre question, qui me donne l'occasion de m'exprimer sur le futur aménagement des terrains Renault, enjeu important pour l'avenir du Val-de-Seine.

« Ce site présente un grand intérêt, tant par sa superficie que par sa localisation et les opportunités qui en découlent que par la présence de l'île Seguin, symbole de la deuxième révolution industrielle et haut lieu des luttes ouvrières et des progrès sociaux, qui nous crée un devoir de mémoire.

« Lors de mon déplacement à Issy-les-Moulineaux en juin dernier, j'avais fait part de mes orientations pour le devenir de ce site.

« En tant que ministre de l'aménagement du territoire, il convient de veiller que les projets d'urbanisme ne contribuent pas à aggraver un déséquilibre déjà flagrant entre l'est et l'ouest de l'agglomération parisienne. Je rappellerai pour mémoire que le département des Hauts-deSeine compte le double d'emplois du département de la Seine-Saint-Denis, pour une population équivalente.

« En tant que ministre de l'environnement, il s'agit de faire respecter les contraintes liées au fait que les terrains se situent pour la plupart en zone inondable, et d'être davantage à l'écoute des populations - qui ont exprimé majoritairement leurs craintes d'une densification trop importante, leurs souhaits en matière de transports en commun et d'espaces verts et, plus généralement, leur désir de reconquête des berges du fleuve.

« Concernant les zones inondables, une circulaire conjointe du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement - en date du 5 février 1998, à destination de M. le préfet de la région Ile-de-France - a précisé comment le risque d'inondation devrait être pris en compte dans le cadre plus particulier du schéma directeur d'Ile-de-France.

« La circulaire pose trois conditions au réaménagement des friches industrielles en zones inondables : l'enjeu régional ; l'absence de solution alternative ; la prise en compte des contraintes dues aux inondations et l'amélioration du passage de la crue par rapport aux conditions actuelles.

« Le Plan de prévention des risques d'inondation - prescrit en mai 1998 sur l'ensemble du linéaire de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine - devra intégrer ce qui précède ; c'est lui qui déterminera les conditions de la constructibilité en zone inondable. Le PPRI est pour l'heure en cours d'élaboration et doit faire l'objet d'une concertation au plan local, avant d'être approuvé par le préfet. Je serai attentive à ce que cette dimension risques soit prise en compte comme il se doit dans le projet de réaménagement.

« Sur le contenu de ce projet et les conditions dans lesquelles il s'élabore, je voudrais ajouter les réflexions suivantes.

« Je ne saurais, pour ma part, me satisfaire d'un projet qui se résumerait en une opération de densification immobilière dont le promoteurs seraient, avec Renault, les seuls bénéficiaires, et qui se réaliserait sans vision d'ensemble, ZAC par ZAC. Ce site est l'un des derniers lieux permettant un aménagement en petite couronne ; sa localisation et sa surface exceptionnelle nous mettent dans l'obligation de faire preuve d'imagination et de bâtir un véritable projet de développement durable.

« Dans cette perspective, le projet devra naturellement intégrer l'objectif de mixité sociale, dans l'esprit du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, actuellement en discussion au Parlement.

« La question des déplacements et également essentielle.

Le contrat de plan signé le 18 mai entre l'Etat et la région Ile-de-France l'aborde sous plusieurs angles. Mais d'autres aspects mériteront d'être pris en compte - par exemple, la qualité environnementale par rapport à la conception du programme et des constructions.

« Beaucoup reste à faire. Commençons par la démarche elle-même. On ne peut se satisfaire d'un face à face entre le propriétaire des terrains et la commune de Boulogne.

L'Etat portera désormais une très grande attention à la poursuite de ce projet et à l'organisation d'un lieu public de débats et de confrontations afin que l'opération soit exemplaire. »

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

J'ai noté de nombreux points de convergence entre la réponse de Mme Voynet et ma question, mais je regrette l'absence de calendrier.

Je veux bien que les partenaires se tournent davantage vers l'Etat, ce projet ayant une dimension régionale et, en tout cas, intercommunale. Mme la ministre a parlé de revoir elle-même la démarche. Mais elle ne m'a pas pour autant précisé le calendrier des consignes qu'elle adresserait au préfet ou à l'entreprise Renault, dont l'Etat détient 42 % du capital.

Renault poursuit sa démarche en solitaire. Ses dirigeants ont lancé un appel d'offres mondial auprès de fonds de pension américains. Il semble que tout cela se fasse sans que les autorités ou les communes concernées en soient informées. Le dialogue, oui. Mais exigeons qu'il soit fixé dans le temps. Les perspectives sont floues. Personne n'y gagnera, ni Renault, ni les collectivités locales, ni l'Etat qui aura à programmer des investissements, notamment pour les dessertes des transports en commun.

RÉALISATION D'UNE AIRE DE SERVICE SUR L'A 66 AU BASSIN D'ARCACHON

Mme la présidente.

M. François Deluga a présenté une question, n^o 1116, ainsi rédigée :

« M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opération de doublement de la voie

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

directe Bordeaux-Arcachon (A 66), et plus particulièrement sur la réalisation de l'aire de service du bassin d'Arcachon. Dès 1987, en complément du projet de prolongation de l'autoroute A 66 entre Bordeaux et Arcachon, la direction départementale de l'équipement proposait l'installation d'une aire de service située sur le territoire de la ville du Teich.

Cette proposition fut reprise lors de l'inscription du projet autoroutier au contrat de plan. Elle figure dans l'enquête publique relative aux travaux en cours, ainsi qu'au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du bassin d'Arcachon, et la quasitotalité de terrains nécessaires sont publics. La pertinence de cet équipement ne fait aucun doute. Seul point de service et de livraison de carburant entre Bordeaux (Cestas) et la fin de l'A 66, à Arcachon, cette aire bénéficierait d'un emplacement idéal à l'entrée du bassin, deuxième agglomération du département de la Gironde, avec 100 000 habitants.

L es groupes pétroliers interrogés ont d'ailleurs confirmé la pertinence fonctionnelle et économique de cette position géographique. Une nouvelle étude d e faisabilité, adressée à ses services en novembre 1998, est venue confirmer l'opportunité du projet. L'opération pourrait être réalisée par concession sans nécessiter l'investissement de fonds publics, un candidat s'étant déjà manifesté. Par lettre du 21 avril 1999, le ministère annonçait qu'il prend rait une décision avant la fin du premier semestre 1999. Aussi lui demande-t-il quelle mesure il envisage de prendre. »

La parole est à M. François Deluga, pour exposer sa question.

M. François Deluga.

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opération de doublement de la voie directe Bordeaux-Arcachon, et plus particulièrement sur la réalisation de l'aire de service du bassin d'Arcachon.

Dès 1987, en complément du projet de prolongation de l'autoroute A 66 entre Bordeaux et Arcachon, la direction départementale de l'équipement proposait l'installation d'une aire de service située sur le territoire de la ville du Teich. Cette proposition fut reprise lors de l'inscription du projet autoroutier au contrat de plan. Elle figure dans l'enquête publique relative aux travaux en cours ainsi qu'au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. Il faut le souligner, la quasi-totalité des terrains nécessaires sont aujourd'hui publics.

La nécessité de cet équipement ne fait aucun doute.

Seul point de service et de livraison de carburant entre Bordeaux et la fin de l'A 66 à Arcachon, cette aire bénéficierait d'un emplacement idéal à l'entrée du bassin d'Arcachon, deuxième agglomération du département de la Gironde avec 100 000 habitants.

Les groupes pétroliers interrogés ont d'ailleurs confirmé la pertinence fonctionnelle et économique de cet emplacement. Un tel site pourrait constituer une véritable porte d'entrée sur le bassin d'Arcachon et serait susceptible de fournir un ensemble d'informations touristiques ainsi que des prestations d'accueil.

Le projet est soutenu par l'ensemble des collectivités.

Une nouvelle étude de faisabilité, adressée à vos services en novembre 1998, est venue confirmer l'intérêt et l'actualité du projet. L'opération pourrait être réalisée pa^r concession, sans nécessiter d'investissement public, un candidat à la concession s'étant déjà manifesté. Par lettre du 21 avril 1999, vous m'annonciez que vous seriez en mesure de prendre une décision avant la fin du premier^s emestre 1999. Aussi me permettrez-vous, monsieur le ministre, de vous demander, un an après, quelle décision vous comptez prendre sur ce dossier essentiel pour le développement des services et de la sécurité dans le bassin d'Arcachon ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, M. JeanClaude Gayssot est ce matin à Santander, en Espagne et il m'a demandé de vous communiquer sa réponse, ce que je fais bien volontiers.

Les études préliminaires de l'autoroute A 66 ont été approuvées dans le cadre d'une décision ministérielle du 14 février 1996 ; celle-ci ne prévoyait pas, alors, d'aire de services sur cet itinéraire et subordonnait la réalisation d'une aire de repos à la participation financière des collectivités locales.

Compte tenu des demandes formulées par les élus locaux, une étude a néanmoins été conduite en 1999 sur la possibilité d'implanter une aire de services sur cette autoroute au droit de la commune du Teich. Elle a permis de conclure qu'une aire de services, unilatérale mais accessible par chacun des sens de circulation à l'aide d'un ouvrage de franchissement, pourrait se révéler rentable.

Sur cette base, il a donc été demandé à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, le 23 avril dernier, de mettre au point ce projet.

Le financement des études est prévu dans le cadre du contrat de plan pour la période 2000-2006. Reste à obtenir la signature, par le conseil général de la Gironde, des conventions de cofinancement du contrat entre l'Etat et la région.

Ce projet d'aire de services devrait pouvoir être finalisé dans le courant de l'année 2001. Après approbation par les services compétents, une consultation sera mise en oeuvre afin de désigner un concessionnaire pour cette opération.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Deluga.

M. François Deluga.

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat pour la qualité et la précision de la réponse qu'il m'a transmise ; je me réjouis surtout que cette dernière ait été favorable.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mme la présidente.

M. Bernard Madrelle a présenté une question, n^o 1120, ainsi rédigée :

« M. Bernard Madrelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques des retards accumulés dans les travaux d'aménagement de la RN 10 dans le nord de la Gironde. Cette route figure parmi les plus dangereuses de notre pays : il ne se passe pas de semaine sans qu'un accident grave s'y produise et les morts s'y comptent par dizaines. Dans le cadre du XI^e plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription d'une nouvelle tranche d'un montant de 155 MF destinée à poursuivre la mise à 2 2 voies jusqu'au nord de Cavi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

gnac. Ce projet, positionné par le conseil général en première urgence des travaux à réaliser au titre du plan précédent, a fait l'objet de sa part d'un engagement financier dès septembre 1996 et il a, à ce jour, déjà payé 50 % de sa participation à cette opération.

Les ouvrages d'art seront achevés sous peu mais, à la suite d'appels d'offres infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, doivent procéder à des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des travaux initialement prévue pour 1999. Les services de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10 dans le département de la Gironde dès le début du plan actuel, sans discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards accumulés au cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes quant à la réelle volonté de l'Etat d'atteindre cet objectif. Une telle situation est ressentie de façon intolérable par les élus locaux, désemparés face à l'apparente inefficacité des services d épartementaux de l'équipement qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par le m inistère de lutter contre l'insécurité routière.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de faire connaître publiquement aux élus et aux populations concernés les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à l'hécatombe routière qui sévit sur la RN 10, aux confins de la CharenteMaritime et de la Gironde. »

La parole est à M. Bernard Madrelle, pour exposer sa question.

M. Bernard Madrelle.

Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les retards accumulés dans la réalisation des travaux d'aménagement de la RN 10 au nord de la Gironde et sur les conséquences dramatiques qui en découlent.

Cette route figure parmi les plus dangereuses de notre pays ; il ne se passe pas de semaine sans qu'un accident grave s'y produise et les morts s'y comptent, hélas ! par dizaines.

Dans le cadre du XI^e Plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription d'une nouvelle tranche, d'un montant de 155 millions de francs, destinée à poursuivre sa mise à deux fois deux voies jusqu'au nord de Cavignac.

Le conseil général de la Gironde a classé ce projet en première urgence des travaux à réaliser au titre du plan précédent et s'est engagé financièrement dès septembre 1996.

A ce jour, il a déjà payé 55 % de sa participation à cette opération.

Les ouvrages d'art seront achevés sous peu mais, à la suite d'appels d'offres infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, doivent procéder à des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des travaux initialement prévu pour 1999. Et, malgré nos demandes réitérées, aucune information ne nous est donnée localement.

Les services de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10 dans le département de la Gironde dès le début du plan actuel, sans discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards accumulés au cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes dans l'esprit des populations locales quant à la réelle volonté des services d'atteindre cet objectif.

Une telle situation est intolérable pour les élus locaux, désemparés face à l'apparente inefficacité des services départementaux de l'équipement, qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par le ministère de lutter contre l'insécurité routière.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire connaître publiquement aux élus et aux populations concernés les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à l'hécatombe routière qui sévit sur la RN 10, aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, M. Gayssot m'a demandé de vous rappeler que l'aménagement de la route nationale 10 entre Poitiers et Saint-André-deC ubzac a été arrêté par décision ministérielle le 7 décembre 1990. Il consiste en une mise à deux fois deux voies avec échangeurs dénivelés et statut de route express sur la base d'un doublement de la route existante - en dehors des nouvelles déviations à créer.

L'aménagement de la section comprise entre Marsas et la limite nord du département de la Gironde a fait l'objet d'une inscription au XI^e Plan, au titre duquel une enveloppe de 120 millions de francs lui a été affectée. Ces crédits ont permis de commencer les travaux d'aménagement de la déviation de Cavignac dont quatre ouvrages viennent d'être élargis. Il était initialement prévu de poursuivre par l'aménagement en grande masse de cette déviation, dont les travaux devaient débuter en fin d'année 1999.

Ils ont finalement dû être retardés, l'évolution de la conjoncture économique des marchés de travaux publics intervenue au cours des derniers mois, particulièrement dans le Sud-Ouest et la région Aquitaine, ayant conduit à des résultats inacceptables dans les appels d'offre intervenus au cours de l'année 1999.

La décision a été prise de déclarer ces appels d'offre infructueux et de procéder à un réexamen technique du projet afin de se conformer au coût d'objectif de 310 millions de francs fixé au total pour cette opération.

Ainsi, le contrat entre l'Etat et la région couvrant la période 2000-2006 en région Aquitaine, qui comporte une enveloppe de 190 millions de francs pour cette opération, permet de garantir l'achèvement au XII^e Plan de l'aménagement de la route nationale 10 entre Marsas et la limite nord du département de la Gironde.

Une fois son aménagement achevé, cet itinéraire sera pleinement satisfaisant du point de vue de la sécurité. En attendant, une politique de traitement des zones les plus dangereuses a été mise en oeuvre et plusieurs points noirs, aux abords du passage à niveau de Laruscade, ont été traités en 1999.

M me la présidente.

La parole est à M. Bernard Madrelle.

M. Bernard Madrelle.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends bien les arguments développés pour tenter d'expliquer les retards accumulés, mais le temps perdu ne se rattrape pas. Nous avons l'impression d'assister à un concours de lenteur, tant au plan des travaux qu'au plan administratif. L'hécatombe humaine nous commande pourtant d'agir sans laxisme. La proximité de la saison estivale suscite les plus vives craintes et je souhaiterais, à l'instar de l'ensemble des élus de ma région, que toutes les mesures soient prises afin d'éviter d'autres drames.

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DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE SNCF PARIS-GRANVILLE

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n^o 1123, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la ligne SNCF Paris-Granville. Le conseil régional de Basse-Normandie vient d'investir plus d'un milliard de francs pour moderniser cette ligne et la doter de nouveaux matériels. Or, malgré cet effort considérable, jamais les dysfonctionnements n'ont été aussi nombreux et les retards si importants. Ils atteignent souvent une heure, voire davantage. Récemment, un train est même resté en gare. S'agissant de la plus petite des grandes lignes, il est à craindre que la SNCF s'en désintéresse et se contente d'y consacrer le minimum de moyens. Il incombe à l'Etat, actionnaire de la SNCF, d'assumer ses responsabilités et de veiller à ce que l'entreprise respecte ses obligations en matière d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès des citoyens aux services publics. En conséquence, il souhaiterait avoir l'assurance que toutes les dispositions seront prises rapidement pour assurer un retour à la normale et pour faire en sorte que la ligne Paris-Granville soit traitée comme l'ensemble des grandes lignes. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, j'ai bien compris que M. Gayssot était aujourd'hui en Espagne et je vous remercie de bien vouloir me faire part des éléments de réponse qu'il n'aura pas manqué de vous fournir.

Ma préoccupation, que partagent mes collègues parlem entaires de l'Orne - je citerai Sylvia Bassot et Yves Deniaud -, porte sur l'avenir de la ligne ParisGranville.

La relance du transport ferroviaire était à l'ordre du jour du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire que le Premier ministre a présidé jeudi dernier. Je me réjouis que l'Etat ait décidé d'investir davantage de moyens en faveur du rail. Toutefois, je voudrais être sûr que l'ensemble des grandes lignes bénéficieront bien de cet effort et qu'il ne s'agira pas, en fin de compte, de promouvoir un train à deux vitesses.

Or, si j'en juge par ce qui se passe dans ma région, la question se pose vraiment.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux ici vous faire part de mes vives inquiétudes concernant la ligne ParisGranville. Cette ligne relie le département de l'Orne et le Sud-Manche à la région parisienne. Elle dessert des bassins industriels importants, comme L'Aigle, Argentan ou Flers. Cette liaison leur est d'autant plus vitale qu'ils souffrent déjà d'une infrastructure routière défaillante ; à cet égard, l'Etat ne remplit pas ses devoirs vis-à-vis de la nationale 26.

La ligne Paris-Granville constitue donc un véritable poumon pour les régions traversées. Elle représente un enjeu majeur pour le développement économique du sud de la Normandie. C'est si vrai que le conseil régional de Basse-Normandie a décidé d'investir des sommes colossales pour assurer l'avenir de cette liaison ferroviaire dont il faut rappeler qu'elle aurait été condamnée à disparaître si la région ne s'était pas mobilisée pour la sauver.

Modernisation de la voie, acquisition de nouveaux automoteurs en remplacement des anciennes motrices diesel devenues obsolètes : au total, il en a coûté près d'un milliard et demi de francs aux contribuables locaux.

Ces investissements étant à présent achevés, les usagers étaient en droit d'attendre une nette amélioration du service. Or non seulement les améliorations attendues ne sont pas au rendez-vous, mais jamais les dysfonctionnements n'ont été aussi nombreux, ni les retards - quasi quotidiens - aussi importants qu'aujourd'hui : une demiheure, trois quarts d'heure, voire une heure, sur des trajets qui durent à peine deux heures ! Pour l'anecdote, j'indique que le lundi de Pâques, le dernier train est tout simplement resté en gare. Les usagers n'ont eu d'autre choix que de prendre leur voiture ou de se débrouiller avec des voisins.

La SNCF est la première à reconnaître que la situation n'est pas satisfaisante. Mais, bien entendu, elle n'est jamais à court d'arguments pour expliquer ces dysfonctionnements ! Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est portée par toute une population qui commence à manifester bruyamment sa colère : pouvez-vous m'assurer de la détermination du Gouvernement à faire en sorte que la ligne Paris-Granville bénéficie, comme les autres grandes lignes, des efforts qui ont été annoncés la semaine dernière pour relancer le transport ferroviaire dans notre pays ? Seconde question : pouvez-vous m'apporter aujourd'hui l'assurance que tous les moyens seront mis en oeuvre pour développer duablement la ligne Paris-Granville ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, M. JeanClaude Gayssot m'a demandé de vous faire part de la réponse qu'il a préparée à votre intention.

Comme vous le savez, le ministre chargé des transports est particulièrement attaché à la qualité des dessertes ferroviaires, notamment sur les lignes qui, comme ParisGranville, permettent d'irriguer le territoire. Il a donc fait part à la SNCF de vos interrogations et lui a demandé d'analyser les difficultés rencontrées et de proposer les mesures pour y remédier.

La direction de l'entreprise a effectivement confirmé que la mise en place d'une nouvelle desserte au printemps 1999, avec une grille horaire largement réaménagée et des automoteurs neufs, s'est soldée par une série de difficultés, et donc d'insatisfactions pour les usagers. Aux problèmes liés à la saturation des voies à l'arrivée sur Paris, à imputer aux retards dans les investissements, que les nouveaux contrats de plan vont corriger, s'est ajouté le manque de fiabilité du matériel récemment mis en service. La SNCF a été contrainte de le compléter, au coup par coup, par du matériel de type « Corail » dont les caractéristiques, moins adaptées à ce type de desserte, ont dégradé la régularité et les temps de parcours. De nombreux retards sont donc comptabilisés sur cette ligne, alors que la fréquentation est en hausse, ce qui montre que le besoin de service a été trop longtemps négligé.

Très consciente de l'importance des difficultés vécues par sa clientèle, l'entreprise publique espère arriver rapidement, avec son fournisseur d'automoteurs, au niveau de fiabilité souhaité.

Parallèlement, elle a demandé un audit pour l'été 2000, afin de déterminer les motifs d'insatisfaction de la clientèle qui ne tiendraient pas au matériel et de remédier aux inconvénients actuels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse, mais elle est loin de me satisfaire. J'ai eu l'occasion d'entretenir M. Gayssot de ces problèmes à plusieurs reprises : je lui ai écrit et je l'ai rencontré. Malheureusement, un an après la mise en service de cette nouvelle relation ferroviaire, ils sont loin d'être réglés.

On nous dit que le matériel ne serait pas fiable. Je voyage un peu à travers la France et je le vois rouler ailleurs. Pourquoi ne roule-t-il pas aussi bien sur la ligne Paris-Granville ? Un jour, on nous répond que c'est le constructeur qui n'a pas rempli le cahier des charges pour lequel il a été rémunéré. Le lendemain, on nous explique que c'est la saturation du réseau qui provoque des retards à l'approche de Paris. La cause est évidente : quand on arrive à Montparnasse, on doit laisser la priorité aux TGV et aux autres lignes, et attendre patiemment un créneau, ce qui est inadmissible.

De plus, pour le prix que nous avons payé, nous avons le droit de nous arrêter à la gare de Vaugirard, située à près d'un kilomètre à pied de Montparnasse, ce qui fait quand même beaucoup quand on a des valises ou des objets encombrants. Passe encore lorsqu'on est jeune : merci pour moi ! (Sourires.)

Mais, pour les personnes âgées ou un peu fatiguées, c'est un vrai problème.

Parmi les raisons avancées pour expliquer ces retards, il en est une qui prête à sourire : ce sont les feuilles mortes dispersées sur la voie qui empêcheraient les trains de circuler normalement ! La ligne Paris-Granville est affectée d'un mal qui épargnerait les autres régions : les feuilles mortes y sont si glissantes qu'elles font patiner les trains et les forcent même parfois à s'arrêter ! Un autre jour, c'est un arbre qui serait tombé en travers de la voie... Je ne parle pas du 26 décembre, c'était bien après. Il y a enfin la pénurie matérielle. Une fois, le train n'est pas parti faute de locomotive.

Franchement, à entendre ces arguments, on a le sentiment que la SNCF cultive une culture du paupérisme.

Elle n'a pas le matériel pour tirer les trains, alors que la région, je le rappelle, a investi 1,5 milliard de francs.

Dans ces conditions, nous nous demandons si la SNCF a vraiment la volonté d'inciter les usagers à emprunter cette ligne. Il y a un véritable « ras-le-bol » des contribuables, qui ont payé des sommes très élevées, et des voyageurs, qui ne savent jamais ni quand ils vont partir ni quand ils vont arriver.

Pourtant, cette ligne est rentable. La région ayant tout payé, la SNCF n'a plus qu'à encaisser les billets, et ce n'est pas le coût des contrôleurs qui peut obérer son budget car il n'y en a pratiquement pas.

L'Etat, je le rappelle, est actionnaire de la SNCF et il n'est pas admissible que nous soyons traités comme des citoyens de seconde zone. Qu'il y ait des TGV financés par les contribuables nationaux et que l'on fasse des vitrines de ces liaisons rapides, soit ! Mais cela ne justifie pas que la SNCF se désintéresse à ce point de ParisGranville parce que c'est la plus petite des grandes lignes.

Nous ne pouvons accepter que cette situation perdure.

Enfin, en ce qui concerne l'audit annoncé, d'abord je ne comprends pas qu'il ait fallu attendre un an pour l'entreprendre, et surtout je peux d'ores et déjà vous en livrer les conclusions.

Premièrement, le matériel acheté ne convient pas.

Deuxièmement, la SNCF ne fait pas l'effort nécessaire pour que cette ligne fonctionne.

Troisièmement, la SNCF n'a aucune politique de communication vis-à-vis de ses clients. Ses agents ne savent jamais où se trouvent les trains. On arrive à la gare à l'heure dite : le train n'est pas là. On ne sait pas s'il aura un quart d'heure, une demi-heure ou une heure de retard. Les horaires ne sont pas diffusés sur des dépliants, et pour cause : ils ne sont jamais respectés.

Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'informer le ministre de ce sentiment de « ras-le-bol » et je ne manquerai pas, d'ailleurs, de m'en faire moi-même l'interprète auprès de lui, dès demain, lorsque je le rencontrerai. Nous souhaitons, nous, les clients, nous, les entreprises bas-normandes, que l'Etat fasse son devoir et que la SNCF soit à la hauteur des espérances d'une région qui a investi des sommes aussi importantes. Nous jugerons à la fois le ministre, le Gouvernement et la SNCF au vu des résultats qui nous sont dus et qui ne doivent pas attendre.

RESTAURATION DES UVRES D'ART

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Brard a présenté une question, n^o 1134, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de la restauration des oeuvres d'art. Actuellement la politique de restauration est empreinte d'une radicalité inquiétante au vu des résultats et on semble considérer qu'un effet spectaculaire est indispensable à une restauration réussie. Les impératifs de la recherche sont fréquemment invoqués pour justifier les atteintes portées aux oeuvres. On quitte le domaine de la restauration respectueuse des oeuvres pour entrer dans celui de la dissection avec, par exemple, le culte de l'allègement des vernis. Au Palais-Bourbon même, à quelques mètres de nous, dans le salon Delacroix, une divinité fluviale se voit affublée de deux yeux supplémentaires, trouvés sous la chevelure ! La restauration des oeuvres d'art est un exercice indispensable mais très délicat, nécessitant réflexion et débat. Il faut des procédures garantissant le pluralisme des approches, susceptibles d'améliorer la conduite des opérations de conservation-restauration dans les collections nationales. Ces opérations ne brillent pas, actuellement, par leur transparence puisque des associations se sont vues dans l'obligation de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à ce sujet. Il lui demande comment elle compte traiter ce problème dans un esprit d'ouverture et de concertation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Brard.

Ma question, madame la présidente, ne sera pas aussi apocalyptique que la précédente ! Cela nous étonne d'ailleurs, car M. Lenoir arrive toujours ponctuellement dans l'hémicycle. On se demande comment il y parvient en prenant des trains qui ne marchent jamais ! (Rires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Je ne prends plus le train ! Je suis obligé de venir en voiture !

M. Jean-Pierre Brard.

En auto-stop ? (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, la politique de restauration des oeuvres d'art appliquée ces dernières années est empreinte d'une radicalité qui se révèle inquiétante au vu des résultats qu'elle produit. On semble actuellement considérer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

qu'un effet spectaculaire est indispensable à une restauration réussie. Les impératifs de la recherche sont fréquemment invoqués pour justifier les atteintes portées aux oeuvres. On quitte le domaine de la restauration respectueuse des oeuvres pour entrer dans celui de la dissection avec, par exemple, le culte de l'allégement des vernis.

Dans cette maison même, à quelques mètres de nous, dans le salon Delacroix, une divinité fluviale se voit affublée de deux yeux supplémentaires, trouvés sous la chevelure ! Ainsi a-t-on transformé une oeuvre d'art en un monstre que, certainement, Delacroix n'avait pas voulu.

La restauration des oeuvres d'art est un exercice nécessaire mais très délicat, nécessitant réflexion et débat. Il f aut des procédures garantissant le pluralisme des approches et, par là, susceptibles d'améliorer la conduite des opérations de conservation-restauration dans les collections nationales. Ces opérations ne brillent pas, actuellement, par leur transparence, puisque des associations se sont vues dans l'obligation de saisir la commission d'accès aux documents administratif à ce sujet.

Comment le ministère de la culture entend-il traiter ce problème dans un esprit d'ouverture et de concertation ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, Mme la ministre de la culture et de la communication vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de répondre à la question que vous lui avez adressée.

La restauration des oeuvres d'art est effectivement un sujet qui fait l'objet de débats au sein de la communauté artistique. Mais je ne pense pas que les actions menées par la direction des musées de France et les services de restauration de l'Etat et des collectivités locales soient empreintes d'une si forte radicalité des choix qu'elle serait de nature à porter atteinte aux oeuvres originales.

Chacun a pu mesurer la grande qualité des restaurations effectuées ; elles ont permis de redécouvrir des oeuvres majeures de notre patrimoine. La politique publique de restauration tient le plus grand compte de la substance des oeuvres. Elle repose sur le respect de celles-ci et sur la connaissance approfondie de leur nature matérielle.

Je précise que la restauration pratiquée en France s'inspire très largement des recommandations formulées par le Conseil international des musées, l'ICOM.

Depuis une dizaine d'années, notre pays s'est aussi engagé à développer la conservation préventive, action prioritaire avant même toute restauration. L'objectif consiste à la généraliser à tous les musées afin de ralentir au maximum les processus de détérioration des oeuvres.

Le ministère de la culture et de la communication va mettre en oeuvre des fonds régionaux d'aide à la restauration - FRAR - qui auront pour mission de soutenir financièrement des projets de conservation préventive et de restauration.

Il va de soi que nous serons très attentifs à la transparence des choix scientifiques qui seront mis en oeuvre.

J'y suis particulièrement attaché, car je souhaite mieux faire connaître les processus de restauration, qui sont d'une extrême complexité.

Toutes ces dispositions concourent à renforcer le contrôle et l'expertise des restaurations indispensables à la sauvegarde du patrimoine national.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est certes apaisante, et si c'était vous-même ou Mme Tasca qui restauriez les oeuvres d'art, je ferais pleinement confiance à votre volonté de transparence.

Il est vrai que la restauration est une matière très difficile et que coexistent diverses écoles. Mais pour certains, hélas, connaissance approfondie signifie connaissance unilatérale et nous ne sommes pas loin de penser qu'ils ont l'idée d'un monopole du savoir. Point n^o 1 du credo : nous savons tout ! Point n^o 2 : ceux qui ne sont pas d'accord avec nous sont des imbéciles ! Les ministres de la culture successifs ont eu à se confronter avec - comment faut-il l'appeler ? - le lobby des restaurateurs, qui défend des intérêts trop unilatéralement corporatistes. Il suffirait pourtant d'ouvrir grandes les fenêtres de la transparence et d'accepter la confrontation, en sachant qu'en la matière il n'y a pas de vérité absolue ni définitive. Du reste, quand, grâce à la CADA, on finit par avoir accès aux dossiers de restauration, on se rend compte trop souvent qu'ils sont incomplets, mal ficelés, marqués par la subjectivité, et que les décisions ont été prises sans que des règles claires fussent définies ou respectées.

Les restaurateurs d'oeuvres d'art qui, pour nombre d'entre eux, sont très compétents, devraient comprendre que le temps de l'opacité et des décisions arbitraires est révolu. S'ils ne se décident pas à écouter le pouvoir politique dans ses deux composantes, l'exécutif et le législatif, ils doivent s'attendre à ce que les responsables soient de plus en plus attentifs aux très fortes critiques émanant de gens préoccupés par des restaurations qui, sous prétexte de les restituer dans leur état originel, ne permettent plus de reconnaître les oeuvres. Comme si Raphaël ou Léonard de Vinci pouvaient, par des voies mystérieuses, correspondre avec ceux qui sont chargés de la remise en état d'oeuvres qui ont subi les outrages du temps ! Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas à vous que je m'adresse, mais à travers vous aux restaurateurs, pour qu'ils acceptent les règles communes de transparence et de libre débat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Je vous remercie, monsieur le député, de la confiance que vous porteriez à Catherine Tasca et à moi-même si nous étions responsables de la restauration des oeuvres d'art. (Sourires.) Peut-être serait-elle d'ailleurs quelque peu excessive, en tout cas pour ce qui me concerne, eu égard à la complexité de la tâche.

La direction des musées de France considère que le travail de restauration est effectué de manière, si ce n'est exemplaire, en tout cas très approfondie, et mérite un très g rand respect. Mais Catherine Tasca et moi-même sommes sensibles à votre question et ferons en sorte de réduire au minimum l'opacité des choix.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC

Mme la présidente.

Mme Danièle Bousquet a présenté une question, n^o 1115, ainsi rédigée :

« Mme Danièle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière. En effet, les agents qui travaillent à 80 % ou à 90 % perçoivent un salaire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

équivalent à 86 % et 92 % d'un salaire à temps plein. Compte tenu de ce surcoût, les hôpitaux publics ont été réticents à octroyer des temps partiels. C'est pourquoi le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), auquel cotise l'employeur, a été mis en place le 1^er mars 1995. Ce dispositif a incité le centre hospitalier de Saint-Brieuc à allouer des temps partiels. Or, aujourd'hui, celui-ci se trouve dans une situation financière très difficile. En effet, pour l'année 2000, sur la base de 365 agents concernés, la cotisation au FEH, basée sur les rémunérat ions du personnel non médical, sera de 2 126 000 francs, le coût des sur-rémunérations de 4 898 000 francs, soit 7 024 000 francs au total alors que le remboursement par le FEH ne sera que de 3 265 000 francs. Le coût net pour le centre hospitalier de Saint-Brieuc sera donc de 3 759 000 francs.

C'est pourquoi il a suspendu sa politique de temps partiel. Elle lui demande quelle solution elle entend apporter à ce problème et si un réalignement de la rémunération sur la quotité de temps de travail travaillé est envisageable, à l'occasion de la mise en place des 35 heures, ou encore, s'il est possible d'augmenter le taux de remboursement du FEH par la Caisse des dépôts. »

La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour exposer sa question.

Mme Danielle Bousquet.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution des temps partiels dans la fonction publique hospitalière. En effet, les agents qui travaillent à 80 % ou à 90 % perçoivent un salaire équivalant respectivement à 86 % et 92 % d'un salaire à temps plein. Compte tenu de la réticence que manifestaient les centres hospitaliers à accorder ces temps partiels, en raison du surcoût que cela impliquait, a été créé, en 1995, le Fonds pour l'emploi hospitalier auquel, bien sûr, cotise l'employeur. Ce dispositif a incité le centre hospitalier de Saint-Brieuc à allouer des temps partiels en fonction des demandes des personnels.

Mais, à l'heure actuelle, le centre hospitalier se trouve dans une situation difficile puisque, pour l'année 2000, sur la base de 365 agents ayant demandé un temps partiel et à qui il a été répondu favorablement, la cotisation à ce fonds, basée sur la rémunération des personnels, sera supérieure à 2 millions de francs. Les surrémunérations versées par l'hôpital atteignant 4,9 millions de francs environ, la dépense totale sera de quelque 7 millions alors que le remboursement par le Fonds pour l'emploi hospitalier ne sera que de 3,2 millions. Le coût global pour le centre hospitalier de Saint-Brieuc atteindra donc 3,8 millions.

C'est la raison pour laquelle l'établissement a suspendu sa politique d'attribution de temps partiel, ce que contestent, bien sûr, très vigoureusement les personnels.

Quelles solutions le ministère de l'emploi et de la solidarité entend-il apporter à ce problème, sachant que les surcoûts obèrent les budgets des hôpitaux, mais que les refus de temps partiel induisent un mécontentement ? Un réalignement sur la quotité de temps travaillé est-il possible à l'occasion du passage aux 35 heures ou bien peut-on envisager d'augmenter le taux de remboursement du Fonds pour l'emploi hospitalier par la Caisse des dépôts ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la présidente, vous ne considérerez pas, je l'espère, que je manque à mon obligation de réserve en saluant votre présence à la présidence, car je tiens à le faire, n'en ayant pas encore eu l'occasion.

Mme la présidente.

Je vous en remercie, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame Bousquet, vous appelez notre attention sur le temps partiel dans la fonction publique hospitalière et plus particulièrement sur le financement par le Fonds pour l'emploi hospitalier des surcoûts afférents à la rémunération des agents qui effectuent un service à temps partiel de 80 % ou de 90 % et perçoivent respectivement une rémunération représentant 86 % et 92 % d'un traitement à temps plein.

Ce dispositif n'est pas spécifique à la fonction publique hospitalière mais concerne les trois fonctions publiques. Il a pour objet de promouvoir l'activité à temps partiel dans l'ensemble de la fonction publique et de répondre ainsi aux légitimes aspirations des personnels à bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail, le plus souvent sollicité par des femmes souhaitant concilier leur vie professionnelle et leurs obligations familiales.

Les personnels hospitaliers à temps partiel représentaient, en 1994, 14,2 % des effectifs. Grâce à ces mesures, ils en représentent aujourd'hui 19,1 %, soit un taux très supérieur à celui de la fonction publique de l'Etat : 9,2 % en 1998.

La prise en charge par le Fonds pour l'emploi hospitalier des deux tiers des surcoûts occasionnés par les temps partiels représente un effort important consenti en faveur des établissements qui entrent dans cette offre.

Il convient de souligner que le Fonds pour l'emploi hospitalier assume également d'autres missions telles que le remboursement aux établissements public de santé du revenu de remplacement des agents en congés de fin d'activité et de l'indemnité de 30 % versée aux agents en cessation progressive d'activité ainsi que le versement d'aides à la mobilité et à la formation, ce qui fait quand même une lourde charge pour ce fonds. Compte tenu de la charge que représente l'ensemble de ces missions, il a été décidé d'augmenter la contribution des établissements de santé au Fonds pour l'emploi hospitalier, qui passe de 0,67 % à 0,80 % en 2000.

Dans ces conditions, il semble difficile d'augmenter davantage les charges du Fonds pour l'emploi hospitalier.

S'agissant de la réduction du temps de travail, des négociations vont s'engager. Je rappelle que des moyens nouveaux et des créations de postes sont prévus. L'ensemble des questions intéressant l'organisation du travail, et donc le temps partiel, seront de nouveau abordées à cette occasion.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Tout cela implique effectivement une réflexion importante. Mais, en attendant que ces négociations puissent démarrer, la question posée par ces personnels du centre hospitalier de Saint-Brieuc - et ils ne doivent pas être les seuls -, qui souhaitent passer au temps partiel reste en suspens.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Il faut attendre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Mme Danielle Bousquet.

Leur demande sera donc

« gelée » jusqu'à ce que des décisions interviennent en matière de réduction du temps de travail. Il serait bon que des indications puissent être données sur la manière dont les temps partiels seront gérés dans ce cadre.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est bien dans ce cadre-là que devra être défini le temps partiel. Il peut arriver, en effet, qu'un temps partiel d'aujourd'hui corresponde à un temps plein après la mise en place de la réduction du temps de travail. Si l'établissement souhaite ensuite poursuivre une politique d'encouragement a temps partiel ou satisfaire des demandes en ce sens, en-deçà des trente-cinq heures, ce sera à lui d'en évaluer la possibilité dans le respect de son équilibre budgétaire. Diriger un établissement hospitalier est un vrai métier. Cela impose, précisément, de savoir évaluer les conséquences, à moyen ou long terme, des décisions prises en conseil d'administration, y compris en ce qui concerne l'organisation du travail des personnels.

CRÉATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL MÉDICO-SOCIAL PRÉCOCE, À CAUDRY, DANS LE NORD

Mme la présidente.

Mme Brigitte Douay a présenté une question, n^o 1118, ainsi rédigée :

« Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrondissement de Cambrai, seul arrondissement du Nord dépourvu d'un centre d'accueil médico-social précoce (CAMSP). Or, depuis longtemps déjà, des études réalisées dans les écoles maternelles et l'examen des certificats de santé ont permis de détecter dans le Cambrésis de nombreux enfants atteints de troubles divers, susceptibles d'entrer dans une telle structure et justifiant sa création. La nécessité d'implanter un CAMSP à Caudry, dans des locaux déjà disponibles, a donc fait l'objet d'un accord unanime de toutes les autorités administratives et médicales concernées et le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale a émis le 28 janvier 2000 un avis favorable à sa réalisation. Mais s'agissant de la programmation, la DDASS indique que ce projet figure en cinquième position, ce qui laisse entrevoir une décision de concours financier de son ministère en 2001 seulement. Le maire de Caudry l'a sollicitée pour une majoration de cette enveloppe à hauteur de 80 % du coût de l'investissement ou à tout le moins d'une somme correspondant au financement de la première tranche de réalisation de l'opération.

L'intérêt des enfants en grande difficulté, dont les troubles risquent de s'aggraver s'ils ne sont pas pris en charge rapidement et la gravité de la situation à laquelle des familles sont confrontées légitiment l'urgence de la création de ce centre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa volonté de programmer le plus rapidement possible le CAMSP de Caudry. »

La parole est à Mme Brigitte Douay, pour exposer sa question.

Mme Brigitte Douay.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Cambrai est le seul arrondissement du Nord à être encore dépourvu d'un centre d'accueil médico-social précoce. Or, depuis longtemps déjà, des études réalisées dans les écoles maternelles et l'examen des certificats de santé ont permis de détecter dans le Cambrésis de nombreux enfants atteints de troubles divers, susceptibles d'entrer dans une structure de cette nature. Un tel centre dont la mission est le dépistage et la prise en charge précoce de très jeunes enfants présentant des troubles sensoriels, moteurs ou mentaux, serait pour eux la garantie d'une adaptation sociale et éducative future au sein de leur environnement familial.

En outre, la nécessité d'implanter un CAMSP à Caudry, dans des locaux déjà disponibles, a fait l'objet de l'accord de toutes les autorités administratives et médicales concernées. Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale a émis, lui aussi, le 28 janvier 2000 un avis favorable à cette réalisation.

S'agissant toutefois de la programmation, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale a indiqué au maire de Caudry que ce projet figure en cinquième position, ce qui laisse entrevoir une décision de concours financier de votre ministère en 2001 seulement. Il semble en effet qu'il ne puisse faire l'objet d'un engagement comptable dès cette année, eu égard à l'enveloppe budgétaire allouée à la région par la direction de l'action sociale du ministère.

Le maire de Caudry a sollicité une majoration de cette enveloppe à hauteur de 80 % du coût de l'investissement, ou à tout le moins d'une somme correspondant au financement de la première tranche de réalisation de l'opération. L'intérêt des enfants en grande difficulté, dont les troubles risquent de s'aggraver s'ils ne sont pas pris en charge rapidement, et la gravité de la situation à laquelle des familles sont confrontées, justifient - me semble-t-il l'urgence de la création de ce centre. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir me confirmer votre volonté de programmer le plus rapidement possible le CAMSP de Caudry.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la députée, à partir de la situation de votre département, vous soulignez à juste titre le rôle essentiel des centres d'action médico-sociale précoce - CAMSP. Martine Aubry et moi-même connaissons bien votre engagement personnel sur ce sujet. Vous nous avez souvent sollicitées sur ce projet de création d'un CAMSP à Caudry, dans l'arrondissement de Cambrai.

L'intérêt d'une détection très précoce n'est effectivement plus à démontrer. Détecter le plus tôt possible le handicap, ou le risque de handicap, chez le jeune enfant constitue le moyen de définir le projet individuel qui lui sera nécessaire pour favoriser les conditions d'une intégrat ion scolaire, puis sociale, satisfaisante. L'expérience confirme du reste la pertinence de ce maillon essentiel du dispositif mis en place par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

C'est pourquoi Martine Aubry et moi-même avons décidé de réserver, dès 1998, 20 millions de francs à la création de ce type de structure dans les départements qui en étaient dépourvus ainsi que dans les départements les moins bien équipés. Le département du Nord entre tout à fait dans cette catégorie.

C'est d'ailleurs à ce titre que la première tranche de l'opération de création d'un CAMSP polyvalent à Douai a été financée en 1999. D'ores et déjà, je peux vous informer, en réponse à votre demande, que les mesures nouvelles au titre de l'année 2000 permettront non seulement d'achever cette opération, mais également d'entre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

prendre la création d'un CAMSP à Caudry dans l'arrondissement de Cambrai, qui en est à ce jour dépourvu.

Cette décision permettra d'améliorer, comme vous le souhaitez, la prise en charge des enfants du Cambrésis.

Plus globalement, et au-delà de la situation de votre département, je voudrais rappeler que le Premier ministre a réaffirmé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janvier dernier, sa détermination à amplifier ces efforts. Afin de mieux accueillir les enfants et adolescents handicapés, de répondre durablement à l'ampleur de leurs besoins et aux attentes de leurs familles, les services d'accompagnement qui facilitent leur intégration en milieu scolaire ordinaire bénéficieront d'ici à 2003 de 300 millions de francs supplémentaires. C'est dans ce cadre que 20 millions seront spécifiquement affectés chaque année à la création ou à l'extension de CAMSP.

La mobilisation de l'ensemble de ces moyens témoigne, madame la députée, de la ferme volonté du Gouvernement d'apporter des réponses concrètes, durables et de qualité aux problèmes posés par la prise en charge des jeunes handicapés.

Il s'agit de développer une politique cohérente, qui leur permette de dépasser au mieux leur handicap et de favoriser l'épanouissement de leurs aptitudes et de leurs potentialités.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Douay.

Mme Brigitte Douay.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour cette réponse encourageante. Elle va, je n'en doute pas, satisfaire les élus et les habitants de Caudry. Notre arrondissement accuse, en effet, un grand retard dans le domaine sanitaire et social. Des actions positives ont toutefois été engagées récemment par votre ministère et par l'agence régionale de l'hospitalisation. Ce nouvel équipement contribuera à améliorer encore une situation difficile.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS PAR L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme la présidente.

Mme Odette Trupin a présenté une question, n^o 1119, ainsi rédigée :

« Le budget 2000 de l'éducation nationale prévoit la transformation de 10 000 contrats emploi-solidarité en contrats emploi consolidé. La note publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 mai 1999 précise les dispositions introduites par la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le financement des CEC est conjointement pris en charge par les ministères chargés de l'emploi et de l'éducation nationale.

Cependant, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) doivent, comme tout employeur, assurer leurs agents contractuels contre le risque chôm age. En l'état actuel de la réglementation (art. L. 351-12 du code du travail), deux solutions s'offrent aux EPLE : l'adhésion au régime géré par les ASSEDIC (ce qui est impossible pour une seule c atégorie de personnel) ou l'auto-assurance, les EPLE prenant en charge le paiement de l'allocation pour perte d'emploi. Mais les établissements publics locaux d'enseignement n'ont pas de budget correspondant à cette prise en charge financière. Une note de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale fait état de négociations actuellement en cours entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les partenaires sociaux qui devraient, à terme, conduire à la création d'un nouveau régime d'assurance chômage, susceptible de mieux prendre en compte les particularités des contrats aidés. C'est pourquoi, il a été conseillé aux EPLE de ne pas adhérer au régime géré par les A SSEDIC. Dans l'académie de Bordeaux, 520 contrats pourraient être ainsi signés mais, dans l'attente de ce régime spécifique, seuls une vingtaine d'accords ont été conclus. Le rectorat conseille d'ailleurs aux établissements scolaires de "s'assurer que le recrutement de tels contrats n'entraîne aucune incidence financière pour le budget de l'établissement".

Mme Odette Trupin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est possible de permettre aux EPLE de faire voter à leur conseil d'administration le recrutement d'agents sous contrats emploi consolidé, alors même que les modalités de perte d'emploi en fin de contrat ne peuvent pas être garanties, et plus fondamentalement quelles mesures elle entend prendre, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, afin de favoriser ces recrutements. »

La parole est à Mme Odette Trupin, pour exposer sa question.

Mme Odette Trupin.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le budget 2000 de l'éducation nationale prévoit la transformation de 10 000 contrats emploi solidarité en contrats emploi consolidé. La note publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale du 20 mai 1999 précise les dispositions introduites par la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

C'est ainsi que le financement des CEC est conjointement pris en charge par les ministères chargés de l'emploi et de l'éducation nationale. Cependant, les établissements publics locaux d'enseignement - EPLE - doivent, comme tout employeur, assurer leurs agents contractuels contre le risque de chômage. Selon l'article L.

351-12 du code du travail, deux solutions s'offrent aux EPLE : l'adhésion au régime géré par les ASSEDIC, ce qui est impossible pour une seule catégorie de personnel, ou l'auto-assurance, l'EPLE prenant en charge le paiement de l'allocation pour perte d'emploi. Mais les établissements publics locaux d'enseignement n'ont pas de budget correspondant à cette prise en charge financière.

Une note de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale fait état de négociations en cours entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les partenaires sociaux qui devraient, à terme, conduire à la création d'un nouveau régime d'assurance chômage, à même de mieux prendre en compte les particularités des contrats aidés. C'est pourquoi, il a été conseillé aux EPLE de ne pas adhérer au régime géré par les ASSEDIC.

Dans l'académie de Bordeaux, notamment, 520 contrats pourraient ainsi être signés. Mais, dans l'attente de ce régime spécifique, seuls une vingtaine d'accords ont été conclus. Le rectorat conseille d'ailleurs aux établissements scolaires de « s'assurer que le recrutement de tels contrats n'entraîne aucune incidence financière pour le budget de l'établissement ».

En l'occurrence, est-il possible, madame la secrétaire d'Etat, de permettre aux EPLE de faire voter à leur conseil d'administration le recrutement d'un contrat

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

emploi consolidé, alors même que les modalités de perte d'emploi en fin de contrat ne peuvent pas être garanties ? Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous de prendre, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, pour permettre ces recrutements et dans quel délai ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la députée, par cette question très technique et très documentée, vous appelez l'attention de Martine Aubry sur les problèmes que peuvent rencontrer les établissements publics locaux d'enseignement pour l'indemnisation du chômage à l'issue des contrats emploi consolidé.

La possibilité qui pourrait être donnée aux collectivités t erritoriales, aux établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat, dont les EPLE, d'affilier au régime d'assurance chômage cette seule catégorie de personnels nécessite l'accord préalable des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC.

Le président du conseil d'administration de l'UNEDIC a été saisi afin que soient examinées les conditions d'adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités locales et des autres personnes morales de droit public pour les CES, les CEC, les emplois du programme « nouveaus services emplois-jeunes » et les apprentis du secteur public. Les partenaires sociaux ne se sont toujours pas prononcés. La négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage qui se déroule actuellement pourrait constituer, pour les partenaires sociaux, l'occasion de prendre position sur l'indemnisation des bénéficiaires de contrats favorisant la lutte contre l'exclusion.

Je sais que les députés sont nombreux à poser cette question. Mais, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici même, rien ne peut être décidé tant que les partenaires sociaux ne se sont pas prononcés. Dans l'attente d'un accord, il convient de rappeler que les EPLE peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires.

C'est la seule réponse que je suis en mesure de vous faire ce matin, au nom de Martine Aubry.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Trupin.

Mme Odette Trupin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour cette réponse, néanmoins partielle.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Réponse d'attente !

Mme Odette Trupin.

Il faut attendre, certes. Mais j'espérais un petit peu mieux. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de concilier l'aide à la personne en situation de précarité avec les avantages que peut en tirer l'éducation nationale où les problèmes de personnel de service se posent avec une grande acuité. Je rappelle que la tâche des personnels ATOS, qui sont en nombre insuffisant, est souvent assurée par des CES ou des CEC, à la grande satisfaction de tous.

Je vous remercie de vous pencher avec attention sur cette question, madame la secrétaire d'Etat.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL DE PAIMPOL

Mme la présidente.

M. Alain Gouriou a présenté une question, n^o 1121, ainsi rédigée :

« M. Alain Gouriou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante de l'hôpital de Paimpol, dans les C ôtes-d'Armor. Cette structure hospitalière rencontre de grandes difficultés pour recruter des praticiens hospitaliers spécialisés en obstétrique. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une question de moyens budgétaires : les postes sont créés, financés, et publiés au Journal officiel. En attendant d'hypothétiques candidatures, l'hôpital de Paimpol doit recourir à des contrats avec des vacataires, dans des conditions très coûteuses. Si les contrats de vacataires ne sont pas reconduits, la maternité pourrait fermer pour des raisons de sécurité, alors même que le niveau d'activité est important (330 accouchements par an). Les personnels hospitaliers et la population sont légitimement attachés à ce service de proximité.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité de ce service. »

La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question.

M. Alain Gouriou.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, lors d'une récente séance de questions d'actualité, j'avais appelé votre attention sur les difficultés de recrutement rencontrées par les petites structures hospitalières dans certaines spécialités - la chirurgie, l'anesthésie-réanimation et l'obstétrique, notamment. L'importance des astreintes explique sans doute la désaffection des praticiens hospitaliers, à l'égard de ces petites structures.

Ce matin, je souhaite attirer votre attention sur la maternité de l'hôpital de Paimpol dans les Côtes-d'Armor qui connaît une situation critique. En effet, les deux postes de gynécologues-obstétriciens sont toujours sans titulaire, ce qui l'oblige à recourir à des contrats de vacataires, particulièrement lourds et coûteux pour son budget. Il s'agit pourtant d'une maternité active : 311 naissances en 1998 et 326 en 1999.

En outre, les deux maternités les plus proches de Paimpol, celles de Saint-Brieuc et de Lannion, sont à trois quarts d'heure de route, ce qui ne va pas sans présenter des risques pour les parturientes.

En 1999, la maternité de Paimpol a en effet enregistré vingt-deux accouchements rapides - moins d'une heure et cinq césariennes en urgence. Et sur les 1 552 naissances^e nregistrées au cours des cinq dernières années, 129 enfants sont nés dans l'heure qui a suivi l'admission de leur mère à la maternité. Soulignons encore que quatre accouchements sont survenus à domicile ou dans le véhicule du SMUR. Cela signifie que, sans ce service de proximité, 133 femmes auraient été susceptibles d'accoucher sur le trajet reliant Paimpol à Saint-Brieuc ou à Lannion. Si l'on prend en compte la population insulaire de l'île de Bréat, les conditions de transfert sont encore plus délicates.

Madame la secrétaire d'Etat, les personnels, la population et les élus de Paimpol, légitimement attachés à cette maternité dans leur commune, sont aujourd'hui pessimistes sur l'avenir de ce service qui, pour des raisons évidentes de sécurité, risque d'être fermé au terme du contrat des vacataires. C'est pourquoi je souhaiterais que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

vous nous communiquiez les solutions qui pourraient être prises en urgence pour assurer la pérennité de ce service de maternité de l'hôpital de Paimpol.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

En effet, monsieur le député, la situation de la maternité du centre hospitalier de Paimpol est préoccupante. Elle rejoint le problème plus général, comme vous l'avez fort justement expliqué, du manque d'attractivité de certains postes de médecin dans certains hôpitaux publics. Pour remédier à cette situation, Martine Aubry et moi-même avons, en accord avec les représentants des syndicats des praticiens hospitaliers, pris des mesures fortes et structurelles dont la mise en oeuvre est prévue pour les semaines ou les mois à venir.

Depuis le départ à la retraite, à la fin de l'été 1999, des deux praticiens gynécologues-obstétriciens titulaires, l'établissement de santé de Paimpol connaît des difficultés récurrentes en matière de recrutement et de stabilité du personnel médical. Leur remplaçant, un médecin contractuel, est lui-même sur le départ aujourd'hui, tandis que le second poste n'a pu jusqu'à présent être pourvu, malgré les publications régulières de vacance et la mobilisation, notamment des élus, autour de cet hôpital.

Le manque d'attractivité de ces deux postes s'explique non pas tant par l'activité médicale dans cette maternité - on compte un peu plus de 300 accouchements par an que par la plus grande fréquence des tours de garde liée à l'effectif réduit des praticiens en fonction. Du point de vue d'une bonne pratique professionnelle, il n'est guère acceptable en effet que les tours de garde reposent sur deux, voire sur une personne.

De surcroît, le contexte de faiblesse des effectifs de médecins publics obstétriciens rend plus difficile encore le recrutement des médecins dans les maternités de petites tailles.

Pour autant, compte tenu de la distance qui sépare Paimpol des autres centres hospitaliers du secteur - quarante--cinq minutes pour se rendre à Saint-Brieuc ; trente-cinq à quarante minutes pour se rendre à Guingamp ou Lannion - et de la croissance de la population de la région en période d'été - des femmes acccouchent parfois sur leur lieu de vacances -, il paraît nécessaire, pour répondre aux besoins de la population, de conserver une activité obstétricale sur le site de Paimpol.

Dans l'immédiat, des mesures ont été prises pour couvrir les besoins, au moins jusqu'au 1^er septembre, grâce à des remplacements. Ces mesures ne sont évidemment pas pleinement satisfaisantes.

Un début de solution pourrait être trouvé avec le pourvoi de l'un des deux postes vacants dans le cadre du tour de recrutement annuel qu'examinera fin juin la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.

Et nous veillerons à ce que Paimpol ne soit pas oublié.

A moyen terme, d'autres hypothèses, notamment dans le cadre de coopérations avec les autres établissements de santé du secteur, sont actuellement explorées : la coopération avec le centre hospitalier de Saint-Brieuc est privilégiée, en raison de la coopération existant déjà avec cet établissement sous la forme d'une fédération médicale inter hospitalière, mais la coopération avec le centre hospitalier de Lannion ou le centre hospitalier de Guigamp est également examinée ; car il ne faut se priver d'aucune possibilité de mutualisation des moyens au service de la sécurité des patients. L'agence régionale de l'hospitalisation a invité le directeur du centre hospitalier de Paimpol à travailler activement en ce sens. J'encourage du reste le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement à le soutenir dans cette démarche, qui constitue une voie durable de maintien de l'activité.

Cette démarche de coopération, qui s'inscrit dans le cadre des orientations du SROS, devrait se trouver confortée par les mesures statutaires et indemnitaires que le Gouvernement vient d'adopter par le protocole signé le 13 mars dernier avec les syndicats de praticiens hospitaliers afin, notamment, de rendre plus attractive la carrière de médecins hospitaliers, grâce à une évolution plus rapide dans les échelons.

Ce protocole prévoit aussi une valorisation particulière de l'exercice exclusif au sein du service public, favorisant ainsi non seulement le recrutement, mais aussi le maintien de médecins dans l'hôpital public. Plus encore, des mesures d'incitation à pourvoir des postes structurellement vacants sont prévues. Ces mesures, sous forme de primes incitatives versées pendant trois ans, devront répondre à des situations telles que celle que vous évoquez, dont les conséquences en matière de santé publique sont graves.

Ces mesures doivent bénéficier et bénéficieront à des établissements comme celui de Paimpol, dont le rôle est reconnu et confirmé par le schéma régional d'organisation sanitaire.

Sachez simplement, monsieur le député, que les outils existent au niveau national - un accord a été signé par le Gouvernement et les organisations - que d'importants moyens financiers sont mobilisés, mais qu'il appartient désormais à l'établissement de formuler un projet porté par l'ensemble de la communauté hospitalière - et si les élus y participent, c'est encore mieux - pour faire aboutir les choses dans les meilleurs délais.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou Je voudrais d'abord remercier Mme la secrétaire d'Etat de sa réponse, et la féliciter de la connaissance qu'elle a du dossier de Paimpol. Certes, le travail en réseau avec les établissements voisins est une solution intéressante. Encore faut-il savoir que l'activité de ces centres est telle qu'il n'est pas envisageable de faire appel à leurs médecins pour pallier, fût-ce ponctuellement, les insuffisances dont j'ai parlé. Mieux vaut donc travailler dans le sens que vous venez d'indiquer, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Permettez-moi de vous apporter une petite précision, monsieur le député : le travail en réseau avec les centres hospitaliers voisins, n'implique pas la répartition des moyens. Il signifie, au contraire, la volonté claire et nette de mener le travail en équipe, de manière à ne pas effrayer un jeune praticien. Savoir qu'il n'exercera pas en tant que premier ou deuxième d'une équipe, mais qu'il sera au sein d'une équipe qui pratique la solidarité et la

« mutualisation de l'expérience » doit pouvoir le rassurer.

On sait en effet que les jeunes praticiens reculent à l'idée de se retrouver, seuls, face aux difficultés des services d'obstétrique, notamment les jours difficiles, ces services étant confrontés à des risques médicaux et légaux.

La garantie d'un travail en équipe, en réseau est donc de nature à encourager les vocations, notamment à Paimpol, et à favoriser la création de cette équipe que nous appelons, les uns et les autres, de nos voeux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

AVENIR DE LA MAISON DE REPOS DU GÂVRE EN LOIRE-ATLANTIQUE

Mme la présidente.

M. Michel Hunault a présenté une question, n^o 1128, ainsi rédigée :

« M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de la Villa Maria située sur la commune du Gâvre (Loire-Atlantique). La menace de fermeture pèse sur cet établissement avec le transfert des lits vers l'agglomération nantaise. Celui-ci, premier employeur de la commune du Gâvre, est très apprécié depuis sa création. Il n'est pas compréhensible que les lits soient transférés à l'agglomération nantaise. Il lui demande d'apporter tout apaisement et l'assurance de la pérennité de cette maison de repos. »

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.

M. Michel Hunault.

Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur le devenir de la Villa Maria du Gâvre après la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de fermet cet établissement en 2003.

Abritant, comme vous le savez, quarante lits et employant une vingtaine de personnes, cet établissement assure des soins de suite de qualité, très appréciés de ses résidents, et bénéficie d'un rayonnement intercommunal important. De façon plus générale, nous craignons la disparition des établissements en milieu rural au profit de structures concentrées en zone urbaine.

Ma question sera donc simple, madame la secrétaire d'Etat. Le Gouvernement entend-il réétudier cette décision en prenant en compte l'intérêt des services de proximité et la qualité des prestations servies par cet établissem ent - dont le maintien d'activité présente un incontestable intérêt économique et social pour cette région -, ou bien va-t-il encourager un projet de substitution pour répondre aux réels besoins des populations dans les domaines sanitaire et social ? Madame la secrétaire d'Etat, la décision de fermeture a provoqué un certain émoi au Gâvre. Cette maison est appréciée par les résidents ; elle est en outre la principale source d'emplois de la commune. Cette mesure apparaît d'autant plus choquante que l'agence régionale a décidé de transférer ces lits dans l'agglomération nantaise.

J'attends donc de votre part des éléments d'apaisement - des propositions de substitution ont été faites pour développer une autre activité dans ce lieu - et je rends hommage à tous les personnels, qui au cours de ces dernières décennies ont oeuvré avec compétence en faveur des résidents.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

La maison de convalescence Villa Maria est un établissement de quarante lits de soins de suite.

Elle emploie trente-trois personnes, dont vingt-cinq à temps partiel - soit 22,3 agents équivalents temps plein.

Je ne doute donc pas de son intérêt économique et social pour la commune ni du fait qu'elle soit appréciée par les résidents et leur famille.

Néanmoins, cette structure peu médicalisée ne répond plus aux besoins actuels de prise en charge de patients sortant des services de court séjour après quatre à six jours d'hospitalisation. L'évolution même des techniques et des méthodes d'hospitalisation rend cette structure peu adaptée aujourd'hui.

L'architecture du bâtiment ne permet pas les aménagements nécessaires à l'accueil de patients plus lourdement dépendants et requérant des soins fréquents. Son relatif éloignement des services de court séjour situés dans les agglomérations de Nantes ou de Châteaubriant constitue un autre handicap pour assurer la continuité de la prise en charge et répondre au souhait des patients de rester proches de leur famille durant la totalité de leur séjour.

C'est dans ce contexte que l'association gestionnaire est convenue de céder ses autorisations à la mutualité de Loire-Atlantique en vue d'une implantation des lits sur le site nantais de la Haluchère.

Les conséquences de cette opération pour les personnels ont fait l'objet d'une étude attentive de la part de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les établissements publics de santé de la zone géographique concernée seront mobilisés pour faciliter leur reclassement. Par ailleurs, la mutualité de Loire-Atlantique s'est engagée à aider l'association en cas de reconversion du site dans le domaine sanitaire ou médico-social. Et c'est précisément dans une telle reconversion que vous avez toute votre part à prendre, monsieur le député, car il existe de réels besoins dans le domaine sanitaire ou médico-social qui ne sont pas satisfaits.

En tout état de cause, le délai de trois ans qui reste à courir avant le transfert effectif des lits permettra, j'en suis convaincue - et je suis prête à vous apporter mon soutien -, de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des personnels tenant compte de la nécessaire adaptation du dispositif hospitalier aux besoins de la population. Proximité et sécurité sanitaire, auxquelles les usagers aspirent de plus en plus, ne doivent pas être concurrentes ou antinomiques mais bien complémentaires.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

La décision de fermeture reste injustifiée à mes yeux. Néanmoins, je note avec satisfaction la volonté du Gouvernement de soutenir l'élaboration d'un projet de reconversion et je vous remercie de votre réponse et de l'intérêt que vous avez porté à cette question. Nous avons besoin du soutien du Gouvernement, nous comptons sur l'agence régionale dans cette reconversion car il il nous faut répondre à des besoins réels en matière sanitaire et sociale, dans un département important : la Villa Maria est située à 20 kilomètres de Nantes et à 20 kilomètres de Châteaubriant.

Je souhaite que le Gouvernement s'engage très précisément auprès des instances régionales pour mettre en place une cellule de travail associant les élus mais également tous les professionnels du monde sanitaire et social, afin d'aboutir, d'ici à 2003, à un projet de reconversion pour l'établissement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, ce n'est pas seulement avec l'agence regionale de l'hospitalisation qu'il faut discuter. Il faut aussi vous tourner vers la DRASS et la DDASS de manière à couvrir l'ensemble du champs médico-social et trouver ainsi un projet qui, tout à la fois, corresponde aux objectifs de rattrapage en matière de places d'accueil pour les personnes en rééducation, en soins de suite, ou

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

les personnes handicapées - vous savez qu'il existe important programme en ce domaine pour les trois qui viennent - et ne néglige aucun des programmes existants qui pourraient vous être utiles.

SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE DANS LE RHÔNE

Mme la présidente.

M. Robert Lamy a présenté une question, n^o 1129, ainsi rédigée :

« M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés budgétaires que connaît, de façon permanente, le centre hospitalier de Tarare. Cet établissement, qui enregistre depuis quelques années une forte croissance d'activité, encouragée en cela par l'autorité de tutelle, ne dispose pas de mensualités de remplacements, ni de crédits de formation. Le SROS le classe pourtant parmi les établissements devant assurer une réponse de proximité aux besoins des populations. La notification de crédits 2000 pour remplacements n'est pas de nature à mettre fin à ses difficultés financières récurrentes. Elle prévoit en effet de lui attribuer la somme de 469 453 francs alors que ses besoins réels, liés à son évolution, équivalent à 4 500 000 francs. Une telle disparité va entraîner de nouvelles difficultés de fonctionnement susceptibles d'engendrer d'évidents problèmes de sécurité des usagers. Lors de l'édition 2000 d'Hôpital-Expo Intermedica, elle a indiqué que le fonds d'investissement de 800 millions de francs permettrait "de soutenir les opérations propres à un établissement, lorsqu'il engage des évolutions structurelles" et que "les établissements qui évoluent seront soutenus et dotés de moyens pour mieux répondre aux attentes des usagers". En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour répondre aux attentes et au mécontentement profond des personnels médicaux et hospitaliers de cet établissement sous-doté, affecter les crédits nécessaires au fonctionnement du centre en matière d'effectifs afin que celui-ci réponde au rôle qui lui est dévolu par le SROS, et permettre d'améliorer la situation des médecins sous statut précaire. »

La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question.

M. Robert Lamy.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le centre hospitalier de Tarare enregistre depuis quelques années une forte croissance d'activité, encouragé en cela par l'autorité de tutelle, mais ne dispose pas de mensualités de remplacement ni de crédits de formation. Le SROS le classe pourtant parmi les établissements devant assurer une réponse de proximité aux besoins des popultations.

La notification des crédits 2000 pour remplacements n'est pas de nature à mettre fin à ses difficultés financières récurrentes. Elle prévoit, en effet, de lui attribuer la somme de 469 453 francs alors que ses besoins réels, liés à son évolution, équivalent à 4,5 millions de francs de crédits. Une telle disparité va entraîner de nouvelles difficultés de fonctionnement susceptibles d'engendrer d'évidents problèmes de sécurité des usagers.

Lors de l'édition 2000 d'Hôpital-Expo Intermedica, Mme Aubry a indiqué que le fonds d'investissement de 800 millions de francs permettrait « de soutenir les opérations propres à un établissement, lorsqu'il engage des évolutions structurelles » et que « les établissements qui évoluent seront soutenus et dotés de moyens pour mieux répondre aux attentes des usagers ». C'est pourquoi je demande quelles mesures concrètes elle compte prendre p our : premièrement, répondre aux attentes et au mécontentement profond des personnels médicaux et hospitaliers de cet établissement sous-doté, les crédits notifiés étant une nouvelle fois largement en deçà des besoins réels ; deuxièmement, affecter les crédits nécessaires au fonctionnement du centre hospitalier de Tarare en matière d'effectifs des personnels médicaux et hospitaliers afin que celui-ci répond au rôle qui lui est dévolu par le SROS ; troisièmement, permettre aux médecins du centre hospitalier de Tarare, dont un trop grand nombre ont un statut précaire, de pouvoir bénéficier d'un statut permanent reconnaissant leur qualification et leur dévouement à la cause du service public.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Martine Aubry sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Tarare.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de RhôneAlpes a confirmé le rôle dévolu à cet établissement de 325 lits au sein du pôle de proximité renforcé des monts du Lyonnais. Le recrutement de deux nouveaux praticiens en chirurgie a permis ces derniers mois d'améliorer sensiblement l'activité dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation a été amenée à signer en 1999 un protocole d'accord prévoyant une majoration des crédits de 4,8 millions de francs. Cette mesure a permis d'améliorer substantiellement la situation budgétaire hospitalière de l'établissement.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, le centre hospitalier de Tarare a également vu ses crédits de remplacements augmenter de près de 470 000 francs dans le cadre du protocole du 14 mars dernier signé entre les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et le Gouvernement.

Cette dotation a été arrêtée au centime près, conformément à l'accord, au niveau régional, passé avec les organisations syndicales concernant la répartition de l'enveloppe déléguée à la région. Cette enveloppe est ciblée sur l'exacte évaluation des besoins en matière de remplacements non pourvus. C'était un des points de la négociation. Les personnels hospitaliers ont très précisément fait connaître les postes qui n'étaient pas remplacés ce qui gênait l'organisation de l'hôpital.

Si cette dotation tient compte de la taille de l'établissement et des difficultés particulières qu'il rencontre en matière de remplacements, il faut tout de même souligner, monsieur le député, que cette somme allouée à l'établissement est destinée à améliorer le remplacement d'agents absents. Elle n'a pas vocation à régler tous les problèmes d'établissement de santé. Il s'agit d'une enveloppe ciblée et les directeurs d'agence doivent veiller à ce qu'elle soit utilisée à bon escient.

C'est pourquoi la situation nouvelle créée par la progression de l'activité de l'établissement hospitalier a incité l'agence régionale à mettre en place tout récemment un groupe de travail sur l'analyse de l'activité médicale de l'établissement afin d'examiner les conditions d'une bonne réponse aux besoins de la population.

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Ce travail est un préalable à toutes les mesures qui pourraient être envisagées à moyen terme, sur le plan tant de la révision des effectifs médicaux que de l'évolution des moyens budgétaires.

Cependant, comme vous le soulignez très justement, au-delà des mesures immédiates, le protocole du 14 mars contient d'autres mesures visant à favoriser les évolutions de l'hôpital. Le fonds de modernisation sociale des établissements de santé, doté de 1 milliard de francs, pourra a ccompagner, dans les projets d'établissements, les contrats d'amélioration des conditions de travail ainsi que les mesures favorisant la mobilité et la reconversion des personnels ou l'amélioration de leur qualification professionnelle.

Des instructions préciseront, avant la fin du mois de juin, les modalités de dépôt des dossiers par les établissements.

Je vous indique également que le protocole prévoit d'amplifier le soutien à l'investissement des établissements de santé à hauteur de 800 millions de francs de subventions qui devraient permettre de financer 4 milliards de francs de travaux puisque ce sont des subventions qui permettent de solvabiliser des emprunts d'investissements supplémentaires.

Je ne peux donc qu'inviter, une fois de plus, le centre hospitalier de Tarare - et son conseil d'administration - à finaliser ses projets et à les faire valoir au plus tôt. Je peux vous assurer que ce centre hospitalier continuera de faire l'objet d'un suivi attentif de la part de l'Agence régionale. Je précise enfin que, dans cette deuxième étape de la réforme hospitalière, c'est une logique, une dynamique de projet qui prévaut et qu'il appartient aux établissements de finaliser leurs projets, de les adopter et de les présenter à l'ARH pour que nous puissions les financer dans les meilleurs délais, compte tenu des enveloppes budgétaires réservées à cet effet.

Mme la présidente.

Monsieur Lamy, désirez-vous ajouter un complément ?

M. Robert Lamy.

Oui, madame la présidente. Votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, ne peut me satisfaire ni rassurer le personnel du centre hospitalier de Tarare. Il faut certes finaliser les projets, et nous y travaillons - je pense d'ailleurs que l'évolution du centre hospitalier nous permettra de trouver des solutions satisfaisantes -, mais il est urgent, dans l'immédiat, de régler le problème des mensualités de remplacement.

Je ne peux vous laisser dire que le montant de 469 000 francs a été ciblé sur les besoins.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est pourtant la vérité.

M. Robert Lamy.

L'an dernier, il y a eu 7 700 jours d'absence, et des absences parfaitement contrôlées, résultant de grossesses ou d'opérations, et non le fait de « tireau-flanc » ! Le personnel travaille beaucoup. C'est peutêtre d'ailleurs pour cela qu'il y a davantage d'absences : il est épuisé. Ce nombre de 7 700 jours d'absence correspond à environ 280 mensualités. Or, les 469 000 francs que vous nous attribuez correspondent à trente mensualités, c'est-à-dire à peine 10 % des besoins.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Non !

M. Robert Lamy.

Si, madame la secrétaire d'Etat, je maintiens ces chiffres. Faites-les vérifier.

Je vous l'assure, nous sommes dans une situation catastrophique. Nous en sommes aujourd'hui à refuser des malades parce que nous n'avons pas les moyens de les accueillir dans des conditions convenables. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les conditions de remplacement soient plus économiques pour la collectivité. Je vous en prie, madame la secrétaire d'Etat, n'attendez pas qu'un drame survienne au centre hospitalier de Tarare pour lui donner les moyens dont il a besoin. Nous n'avons pas aujourd'hui assez de personnel et nous n'avons pas les moyens d'embaucher du personnel de remplacement. Les chiffres que je vous ai donnés sont incontestables, et vérifiables.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, les sommes qui ont été délocalisées dans chaque région représentent une première enveloppe, puisque les 2 milliards de francs qui ont été attribués sur le budget de l'Etat ont été décidés au Parlement ces jours derniers. Donc, les dotations budgétaires envoyées dans les régions étaient une anticipation pour faire face à la situation constatée au moment de la signature des protocoles. Il vous appartient maintenant d'établir le projet d'établissement en fonction des différents outils sur lesquels vous pouvez vous appuyer, pour pourvoir les postes vacants, mettre en place un projet de modernisation de vos services avec le FASMO et des projets de modernisation et d'investissement à partir du FIMHO. Il ne s'agit donc pas de mesures dilatoires. Si votre conseil d'administration délibère au mois de juin et transmet immédiatement ces dossiers à l'ARH, vous pourrez obtenir les financements afférents à ces projets. Je le répète, c'est une politique de projet qui est mise en place. Il ne s'agit pas d'envoyer des enveloppes non identifiées. Cela ne servirait, en effet, pas à l'objectif de modernisation de l'hôpital, que nous partageons tous. Mais tout est en place pour que vous puissiez, dans les mois qui viennent, bénéficier de cette nouvelle procédure de modernisation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE

Mme la présidente.

M. André Schneider a présenté une question, n^o 1131, ainsi rédigée :

« M. André Schneider demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité comment le Gouvernement entend compenser les pertes de subventions subies par les associations employant des travailleuses familiales, des aides à domicile ou des aides ménagères, dans le cadre de l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. »

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question.

M. André Schneider.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés financières des associations d'aide à domicile qui emploient des travailleuses familiales, des aides ménagères et des auxiliaires de vie au regard de l'application de la loi de l'aménagement et de la réduction négociée du temps de travail.

L'aide à domicile, que ce soit pour les personnes âgées ou les familles, est essentielle et contribue activement au maintien des personnes concernées dans leur cadre de vie habituel. Cependant, ces associations souffrent fortement de la réduction du temps de travail et estiment que la

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pérennité de leur activité est fortement compromise. En effet, les financeurs institutionnels de ces associations, que sont les CPAM et les CAF, interviennent sur la base des 35 heures effectives et non des 39 heures rémunérées.

Cela représente, pour ces associations, une perte nette de 11 % de la masse salariale.

Ces structures vont à très court terme être contraintes de réduire le nombre d'heures d'intervention auprès des foyers. Or certains sont déjà fortement affaiblis, voire marginalisés. Il est paradoxal que l'application des dispositions de la loi du 1^er février 2000 entraîne, de fait, une perte financière pour les associations qui emploient ce type de personnels.

Je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation discriminatoire qui met gravement en péril l'existence même de ces associations du fait des charges supplémentaires qu'elles ont à supporter.

M. Patrice Martin-Lalande.

Excellente question !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

La question que vous posez, monsieur le député, revient souvent. Mais je ne peux pas vous laisser dire que l'application de la réduction du temps de travail serait à l'origine de perte de subvention pour les associations de l'aide à domicile.

La réduction du temps de travail ne se traduit par aucune perte de subvention dans le secteur de l'aide à domicile. La subvention reste la même.

En revanche, je vous l'accorde, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ce secteur s'inscrit dans un cadre institutionnel et financier particulier.

L'aide à domicile étant financé pour l'essentiel par des fonds publics, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail nécessite que soit conclu un accord agréé par les pouvoirs publics. C'est ce que prévoit la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Un accord a ainsi été présenté à l'agrément des autorités de tutelle.

Cependant, les particularités du mode de financement de l'aide à domicile n'ont pas encore permis de donner un avis favorable. En effet, ce secteur bénéficie déjà pour partie d'une exonération totale de charges sociales patronales. Cette exonération a été instaurée par le Gouvernement pour répondre à une attente forte des associations gestionnaires, et leur a permis d'obtenir des conditions économiques plus favorables.

Ces exonérations ne peuvent pas se cumuler avec les aides prévues dans le cadre de la réduction du temps de travail, ce qui suppose de revoir les conditions de l'accord initialement conclu avec les partenaires sociaux. Il est vrai que cela demande du travail, des négociations, une mise à plat.

Un groupe de travail a été constitué avec les partenaires sociaux et étudie actuellement les modalités par lesquelles le secteur de l'aide à domicile pourra bénéficier des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, et s'appuyer sur elle pour évoluer de manière positive - c'est vraiment ce que je souhaite - et s'orienter vers une professionnalisation. Cette activité a un bel avenir devant elle. On ne peut pas la laisser ainsi dans l'incertitude, avec le sentiment qu'elle est une activité annexe, complémentaire, à temps partiel.

Il faut vraiment que les associations gestionnaires fassent un effort de professionnalisation et définissent un statut des aides à domicile. Il faut que l'on progresse ensemble vers une institutionnalisation de cette branche.

M me la présidente.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Madame la secrétaire d'Etat, je prends acte de votre volonté de remettre à plat l'ensemble du problème. Cela étant, vous venez de reconnaître que la situation que j'expose est une réalité J'ai participé aux assemblées générales de trois associations dans l'agglomération strasbourgeoise. Toutes les trois font, pour l'instant, face au supplément de dépenses non compensé par des recettes auquel elles sont confrontées. Mais elles tirent la sonnette d'alarme pour que, très rapidement, l'ensemble du problème, notamment financier, soit mis à plat.

Je considère donc que, dans votre réponse, vous m'avez apporté partiellement l'assurance que cela sera fait avec diligence.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il y a urgence si l'on ne veut pas précariser.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Tout à fait.

CONDITIONS D'ACCÈS AUX STAGES EN ENTREPRISE

Mme la présidente.

M. Maurice Ligot a présenté une question, n^o 1125, ainsi rédigée :

« M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes, en recherche de stages surtout dans certains secteurs d'activité pointus pour lesquels il n'existe pas d'organismes de formation. S'ils ont quelquefois la possibilité d'accomplir un stage dans une grande société, ils se heurtent à des règlements administratifs contraignants. C'est ainsi que le "stage d'accès à l'entreprise" prévoit une durée maximale de trois mois et une obligation d'embauche à l'issue du stage. Or, aucune entreprise ne peut s'engager à embaucher une personne dont elle ne connaît ni les facultés d'adaptation, ni les compétences au travail, lorsque le stage ne peut pas dépasser trois mois. De ce fait, beaucoup d'entreprises rejettent ce système. Quant aux jeunes, ils ne peuvent pas accéder à la formation complémentaire qu'aurait pu leur apporter un stage de plus longue durée en entreprise. Or la formation doit avoir la souplesse que requièrent une économie et des technologies en constante évolution grâce à des stages qui échapperaient momentanément aux contraintes des obligations légales de l'entreprise. Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. »

La parole est à M. Maurice Ligot, pour exposer sa question.

M. Maurice Ligot.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je voudrais porter à la connaissance du Gouvernement les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes qui, à la sortie de leurs études, cherchent un stage pour commencer à se former plus concrètement à un emploi, surtout lorsqu'il n'existe pas d'organismes de formation, ce qui est le cas dans certains secteurs d'activité de pointe.

Ils ont quelquefois la possibilité - mais c'est déjà très difficile à trouver - d'accomplir un stage dans une grande société. Mais ils se heurtent à des règlements administra-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

tifs qui imposent des conditions de formation et de stage souvent contraires aux besoins des entreprises. Il y a l'intérêt des jeunes, d'un côté, et l'intérêt de l'entreprise , de l'autre.

C'est ainsi que le stage d'accès à l'entreprise prévoit une durée maximale de stage de trois mois et une obligation d'embauche de la part de l'entreprise à l'issue du stage. Or aucune entreprise, pour des compétences relativement difficiles, ne peut s'engager à embaucher une personne dont elle ne peut connaître ni les facultés d'adaptation, ni les compétences au travail, lorsque le stage ne peut pas dépasser trois mois. Trois mois, c'est peu.

Si le stage d'accès à l'entreprise est une excellente idée et une excellente pratique mais les conditions posées à sa mise en oeuvre sont excessivement restrictives, de ce fait, beaucoup d'entreprises rejettent ce système. Quant aux jeunes, ils ne pourront pas accéder à la formation complémentaire qu'aurait pu leur apporter un stage de plus longue durée en entreprise.

On constate donc à la fois le rejet du côté de l'entreprise et le mécontentement, la colère du côté des jeunes.

Je pense que la formation doit avoir la souplesse que requièrent une économie et des technologies en constante évolution. Les règles fixées pour le stage d'accès à l'entre prise, règles peut-être déjà un peu dépassées, apparaisse nt à l'usage beaucoup trop rigides et inadaptées. Ce stage ne peut donc jouer tout son effet bénéfique.

Il serait nécessaire de donner aux jeunes, qui en ont la volonté et durant une période limitée après leurs études, la possibilité de compléter leur formation dans un cadre professionnel.

Il conviendrait donc - et c'est ma demande - que les stages échappent partiellement aux contraintes des obligations légales imposées à l'entreprise ou bien relèvent de règles beaucoup plus souples. Je serais heureux de voir le Gouvernement s'engager dans cette voie.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains jeunes diplômés souhaitant bénéficier de formations au sein d'entreprises afin d'accroître leurs compétences et leurs chances d'accéder à l'emploi. Vous avez évoqué à ce sujet le stage d'accès à l'emploi, le SAE, qui est une mesure du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions dont l'objectif est de répondre à une offre d'emploi difficile à satisfaire et qui permet le recrutement de demandeurs d'emploi qui auraient été écartés par manque de compétence. Il ne s'agit donc pas tout à fait du même cas de figure que celui que vous venez d'exposer.

Le SAE est un outil d'ajustement de l'offre et de la demande d'emploi.

Plus de 9 000 jeunes ont bénéficié des SAE en 1999, sur un total de 22 500, principalement dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ mis en place par l'ANPE. Les formations complémentaires sont en général courtes - inférieures à 200 heures -, dans certai ns cas, elles peuvent atteindre, voire dépasser les 500 heures, lorsque cela s'avère nécessaire.

Il faut souligner que, dans la mesure où les jeunes ont un statut de stagiaire rémunéré par l'Etat et où les coûts de formation sont pris en charge, il est normal que l'utilisation des SAE continue à être réservée aux situations les plus délicates, justifiant une intervention de l'Etat, avec u n engagement effectif de l'employeur quant à l'embauche du jeune à l'issue du stage.

Dans les autres cas, différentes mesures d'accès à l'emploi sont mobilisables. Je tiens à rappeler que près d'un jeune de moins de vingt-cinq ans en activité professionnelle sur deux bénéficie d'une mesure de la politique de l'emploi contre un actif sur dix, tous âges confondus.

C'est ainsi que les contrats en alternance répondent non seulement aux besoins de qualification des jeunes, par les contrats et d'apprentissage et de qualification, mais aussi aux besoins d'adaptation à l'emploi ou à l'orientation.

Enfin, le programme TRACE, qui profite déjà à plus de 55 000 jeunes, répond aux besoins d'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Nous disposons donc d'un ensemble de mesures permettant de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de qualification des jeunes. Leur efficacité a été démontrée par la forte diminution du chômage des jeunes associée à l'amélioration de la situation économique. En outre, le délai d'entrée dans le monde du travail des jeunes diplômés a fortement diminué ces deux dernières années, ce qui laisse penser que leur situation s'améliore également. Il est donc important que les entreprises fassent un effort d'adaptation à l'emploi vis-à-vis des jeunes diplômés qui cherchent à entrer dans leurs rangs.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maurice Ligot.

M. Maurice Ligot.

J'ai bien compris que votre réponse concernait le retour à l'emploi. Ma question portait plutôt sur l'entrée dans le monde du travail des jeunes qui ont bénéficié d'une bonne formation mais dont la capacité à intégrer directement l'entreprise est entravée par le manque d'expérience. Les stages d'accès à l'entreprise de trois mois se concluant par une embauche ne répondent pas à ces besoins.

Le cas que j'évoque concerne en effet des activités de pointe qui ont, ainsi que le montre la nouvelle économie, des besoins très importants. Il conviendra donc soit d'assouplir le système du stage d'accès à l'emploi, soit de créer une formule correspondant à un schéma un peu différent de celui que vous venez d'exposer qui, pour avoir sa justification, ne répond pas au problème que je vous ai signalé.

Je souhaite que le Gouvernement puisse réfléchir à cette nouvelle situation, qui résulte peut-être de la nouvelle économie.

EFFECTIFS DES PRATICIENS DANS LE PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente.

M. Michel Lefait a présenté une question, n^o 1117, ainsi rédigée :

« M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'insuffisance endémique de spécialistes qui frappe les professions médicales et paramédicales dans le Pasde-Calais. En effet, cette insuffisance se traduit par des délais de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes pour les patients dont l'affection nécessite une prise en charge urgente. A titre d'exemple, il est fréquent, aussi bien en consultation privée qu'en consultation hospitalière, que le délai d'attente soit de plusieurs semaines pour passer un scanner ou une

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IRM, avec des délais records chez les ophtalmologistes qui peuvent atteindre huit à neuf mois. Cette situation particulièrement désagréable est de plus en plus dénoncée par les patients et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour enrayer cette insuffisance chronique. »

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question.

M. Michel Lefait.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je souhaite appeler votre attention sur le nombre cruellement insuffisant de spécialistes médicaux et paramédicaux qui exercent dans le département du Pas-de-Calais.

En effet, la faiblesse de la couverture de la carte sanitaire et sociale dans ces domaines d'intervention spécifiques se traduit par des délais de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous, tant dans le secteur public que privé, ce qui n'est pas sans induire des difficultés aiguës chez les patients dont l'affection nécessite une prise en charge urgente. A titre d'exemple, il est fréquent de constater des délais d'attente de plusieurs semaines pour passer un scanner ou une IRM. Chez les ophtalmologistes, ces délais peuvent atteindre jusqu'à huit ou neuf mois.

Cette situation, vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat, est insupportable. Elle accroît encore l'inégalité devant l'accès aux soins et à la santé entre les França is du Nord et les autres. Sans compter que cet état de fait a le don d'exaspérer les personnes concernées et de les rendre inquiètes et incertaines quant à l'évolution de leur pathologie.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour raccourcir les délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous chez un spécialiste dans le Pas-de-Calais, et les décisions de rééquilibrage que vous comptez arrêter en faveur de mon département - qui, je le rappelle, compte 1,5 million d'habitants - afin de corriger un tant soit peu les distorsions dont il souffre par rapport au reste de l'Hexagone, notamment dans le domaine de la prise en charge médicale et médico-sociale de sa population.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, la situation provoquée par l'insuffisance du nombre de professions médicales et paramédicales dans certaines régions constitue l'une des préoccupations majeures de notre politique de réduction des inégalités entre les régions.

C'est notamment le cas dans la région Nord Pas-deCalais où la densité médicale de 265 médecins pour 100 000 habitants est bien inférieure à la moyenne nationale, qui est de 300 médecins pour 100 000 habitants.

Plusieurs mesures d'ordre général ont déjà été prises.

Les premières tendent à une répartition plus favorable des postes offerts au choix des internes, compte tenu de la situation démographique de la région.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place afin de formuler des propositions en vue d'une meilleure adéquation entre les besoins hospitaliers et les effectifs dans certaines spécialités.

Nous savons que, en plus de l'insuffisante densité médicale globale, certaines spécialités sont complètement dépourvues dans votre région Nord Pas-de-Calais.

La subdivision de Lille a vu augmenter le nombre de postes d'interne en trois ans ; on est passé de 157 postes en 1997, sur 1 815 au plan national, à 167 en 2000.

Dans le même temps, le numerus clausus de Lille est passé de 266 à 281, ce qui est très supérieur aux années précédentes. L'effort de recrutement des futurs médecins, notamment dans les spécialités déficitaires, sera bien entendu maintenu année après année, en veillant à ce que les nominations correspondent bien aux besoins de la population.

En ce qui concerne les paramédicaux, s'agissant des infirmiers, compte tenu du fait que la densité en professionnels dans cette région est sensiblement inférieure à la moyenne nationale, le nombre d'étudiants autorisés à y entreprendre une formation pour la rentrée 2000 a été fixé à 2 400, ce qui représente une augmentation de plus de 44 % par rapport à la rentrée 1999. Evidemment, il faudra attendre puisqu'il y a deux ans de formation, mais vous êtes assuré d'avoir ensuite une meilleure couverture.

Concernant les orthophonistes, la situation démographique de la région a également été prise en compte, ce qui a conduit à majorer le nombre de places qui seront offertes au concours d'accès à la formation dès la rentrée prochaine, en septembre 2000.

Vous voyez, monsieur le député, que les mesures de rattrapage sont au rendez-vous. Les moyens existent, les places ont été créées. J'ai même eu l'occasion d'inaugurer il y a quelque temps une extension d'un institut de formation. Simplement, l'effort doit être renouvelé année après année pour porter des fruits à moyen terme.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse qui va dans le bon sens mais qui me laisse un peu sur ma faim. Vous avez beaucoup parlé de Lille. Moi, je vous parlais plutôt du Pas-deCalais. On a tendance quelquefois à confondre un peu les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La région, certes, est une grande région, de plus de 4 millions d'habitants. Le Pas-de-Calais, bien qu'ayant 1,5 million d'habitants, est parfois considéré comme le parent pauvre de la région, parce qu'il est un petit moins grand que les autres. Pourtant, tout comme le Nord d'ailleurs, il a beaucoup apporté à la prospérité et à la reconstruction de notre pays. Pensons aux bassins miniers ! Les gens ont subi des traumatismes très lourds, et la santé de la population en général accuse véritablement une carence, l'écart avec le reste du pays étant très important. Les classements du Nord et du Pas-de-Calais au niveau national ne sont pas du tout à l'échelle de ce que représentent en matière de population nos départements.

Bien sûr, nous saluons avec gratitude les efforts significatifs que Martine Aubry a engagés depuis qu'elle est à la tête du ministère de la santé et des affaires sociales...

M. Olivier de Chazeaux.

Comme par hasard !

M. Michel Lefait.

... pour rééquilibrer la situation - et c'était bien le moins - en faveur de notre région, mais il faudra intensifier les efforts à l'avenir et surtout faire en sorte d'attirer davantage, d'une manière ou d'une autre, les praticiens et les spécialistes par des mesures gouvernementales incitatives, afin qu'à brève échéance on ne soit plus obligé d'attendre huit à neuf mois pour obtenir une consultation chez un ophtalmologiste dans le département du Pas-de-Calais et plus largement dans la région du Nord Pas-de-Calais.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

J'ai peut-être été maladroite dans mon expression, monsieur le député, mais je n'ai pas cité Lille spécifiquement mais son numerus clausus en référence au CHU qui est le site de nomination des internes. Sinon j'ai bien parlé de la région Nord Pas-de-Calais, et je ne mésestime pas le poids du Pas-de-Calais dans cette région.

C ela dit, la politique hospitalière est régionale, déconcentrée, et tous les efforts réalisés ces dernières années pour la région Nord Pas-de-Calais, que vous avez salués, ont été faits non pas par hasard, monsieur de Chazeaux, ni par favoritisme, mais parce que c'est une région qui présente des indicateurs de morbidité et de mortalité bien supérieures aux autres régions de France, avec une densité médicale et une offre de soins très inférieures. Ce n'est pas un hasard si le point ISA de la région est le plus faible de France.

Cette région voit donc chaque année, depuis trois ans, sa dotation augmenter, ce qui permet d'améliorer la situation, mais nous sommes encore loin du compte. Il y a encore des rattrapages à faire pour qu'elle puisse atteindre le même niveau d'offre de soins pour ses habitants qui ont beaucoup donné pour la France et qui ont beaucoup souffert.

M. Olivier de Chazeaux.

Vous voilà rassuré, monsieur Lefait !

M. Michel Lefait.

Rassuré, mais vigilant !

M. Olivier de Chazeaux.

Le Pas-de-Calais est enfin reconnu !

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CANNES

Mme la présidente.

M. André Aschieri a présenté une question, n^o 1110, ainsi rédigée :

« M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation du centre hospitalier de Cannes.

Malgré la décision prise de reconstruire l'hôpital sur le site qu'il occupe, le dossier avance trop lentement au regard des besoins de la population de la ville du festival du film. A quelques centaines de mètres de la Croisette et de ses stars, les malades sont encore accueillis à quatre par chambre et se partagent un unique lavabo abrité par un rideau de fortune en guise de salle d'eau. Le manque de postes, la vétusté des locaux font de cet établissement un hôpital indigne de notre système de santé, malgré le dévouement de l'ensemble du personnel. Le nouvel hôpital n'ouvrira au mieux que dans cinq ou six ans. D'ici là, il est indispensable de permettre à cet établissement d'avoir accès aux fonds d'investissement afin d'améliorer l'accueil des malades. Dans le cadre de l'enveloppe de 22 MF, qui vient d'être attribuée à la région PACA, un crédit pourrait être affecté à la remise à niveau du service des urgences et à l'installation d'équipements IRM (imagerie à résonance magnétique). Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour aller dans ce sens. »

La parole est à M. André Aschieri, pour exposer sa question.

M. André Aschieri.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, je souhaite attirer pour la deuxième fois votre attention sur la situation du centre hospitalier de Cannes.

En dépit de la décision prise de reconstruire l'hôpital sur le site qu'il occupe, le dossier avance lentement, trop lentement au regard des besoins de la population de la ville du festival du film. A quelques centaines de mètres de la Croisette et des stars, des malades sont encore accueillis à quatre par chambre et se partagent un unique lavabo, abrité par un rideau de fortune en guise de salle d'eau. Le manque de postes, la vétusté des locaux font de cet établissement un hôpital indigne de notre système de santé, en dépit du dévouement de l'ensemble du personnel.

Le programme technique détaillé du futur établissement sera analysé en juin. Il devra obtenir l'agrément des i ngénieurs de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Début juillet, seront désignés les quatre candidats appelés à concourir pour la maîtrise d'oeuvre. Leurs projets ne seront connus que fin 2000 et le choix du lauréat interviendra en mars 2001. Il faudra encore attendre la validation par l'ARH.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur la situation intermédiaire - ce qui m'intéresse le plus aujourd'hui - ainsi créée. L'hôpital neuf n'ouvrira, dans le meilleur des cas que dans cinq ou six ans. D'ici là, il est indispensable de permettre à cet établissement d'avoir accès aux fonds d'investissement afin d'améliorer l'accueil de malades.

Dans le cadre de l'enveloppe de 22 millions de francs qui a été attribuée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un crédit pourrait être affecté à la remise à niveau du service des urgences, qui fait le plus défaut.

Enfin, l'élargissement des indices d'IRM doit permettre d'équiper d'urgence une région de 500 000 habitants des deux appareils dont elle est dépourvue. Il s'agit d'équiper en priorité le bassin Cannes-Grasse.

M adame la secrétaire d'Etat, quelles dispositions comptez-vous prendre dans ces différents domaines pour répondre à l'attente exaspérée de la population ainsi que des agents hospitaliers de l'agglomération Cannes-Grasse ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la situation du centre hospitalier de Cannes, et je comprends que vous vous en préoccupiez. Le dossier de reconstruction de l'hôpital est suivi par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et plus particulièrement par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, compétente en la matière puisque, je le rappelle, la politique hospitalière fait l'objet d'une déconcentration de la décision et des moyens.

P ar-delà ce projet, chacun a bien évidemment conscience que l'établissement, dans l'attente de l'aboutissement de la reconstruction, a besoin d'être accompagné dans son effort d'adaptation aux besoins des malades, qui, eux, sont bien évidemment présents.

Cet accompagnement s'est notamment déjà traduit par un soutien budgétaire particulier lors de l'élaboration du budget primitif pour 2000. Alors que l'enveloppe régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur progresse de 1,90 % par rapport à l'an passé, le budget du centre hospitalier de Cannes progresse de 2,34 % cette année.

De même, à l'occasion de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 14 mars dernier sur le service public hospitalier signé entre les organisations syndicales représentatives des personnels et le Gouvernement, un effort tout particulier a été consenti pour le remplacement des personnels absents. Le centre hospitalier de Cannes dispose à cet effet d'un crédit supplémentaire de 3,5 millions de francs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Outre ces moyens supplémentaires de fonctionnement, l'amélioration des structures d'accueil des malades, dans l'attente de la reconstruction, fait l'objet d'une approche très concrète de la part des responsables de l'établissement, et le calendrier doit vous permettre d'aboutir très rapidement.

En premier lieu, il faut signaler la préparation du dossier de travaux aux urgences, pour un montant de 1,2 million qui, si l'avant-projet sommaire est effectif avant le 15 octobre 2000, pourrait être éligible, dès 2000, au fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO.

L'établissement prépare également un dossier de travaux d'amélioration de la sécurité, dont le coût en investissement est évalué à 16,8 millions de francs. Ce dossier sera soumis à l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la répartition de l'enveloppe consacrée aux investissements de sécurité sanitaire. S'il est prêt dans les délais qui ont ét é fixés, il peut être éligible dès cette année.

Enfin, en ce qui concerne l'IRM, la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur dispose à ce jour de quatorze appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire. La proc haine révision indiciaire prévoit l'installation de sept appareils supplémentaires dans cette région. L'arrêté qui fixe le nouvel indice sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Comme tous les établissements de santé de la région, le centre hospitalier de Cannes pourra alors déposer un dossier de demande d'IRM durant la période du 1^er juillet au 30 août 2000.

Comme vous le voyez, tant les initiatives prises par l'établissement de santé que les moyens décidés par les pouvoirs publics témoignent de la volonté de modifier substantiellement et rapidement la situation de l'hôpital.

Ces mesures permettront d'améliorer immédiatement l'équipement mis à la disposition de la population cannoise dans l'attente de la construction d'un nouvel hôpital.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour ces renseignements.

La précédente municipalité a perdu beaucoup de temps à chercher un site. Il y a eu un référendum et, aujourd'hui, toute la population est d'accord pour que l'on reconstruise sur le site actuel : mais nous avons pris du retard alors que la population est en plein accroissement ! J'ajoute que la commune et la région sont très touristiques et, en été, la situation est véritablement alarmante.

Il faut aller vite, j'y insiste. Les gens sont désespérés.

Nous avons déjà eu deux manifestations du personnel hospitalier et nous risquons d'en avoir d'autres.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

On ne peut pas, monsieur le député, aller plus vite que ce qui est prévu par le règlement. L'établissement doit présenter ses dossiers dans le calendrier imparti et ils seront éligibles au budget 2000. Je ne peux pas faire mieux ! Du retard a été pris et je comprends votre impatience mais il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux instances gestionnaires de l'établissement. Nous nous contentons de mettre à votre disposition des enveloppes financières et de vous assurer d'un soutien logistique et d'un conseil qui vous permettront d'agir dans les meilleurs délais.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE

Mme la présidente.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 juin 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de six projets, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du mardi 6 juin.

3 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

Mme la présidente.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

INSÉCURITÉ DES QUARTIERS NORD DE CLICHY-LA-GARENNE

Mme la présidente.

M. Olivier de Chazeaux a présenté une question, n^o 1127, ainsi rédigée :

« M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des quartiers nord de Clichy-la-Garenne et sur les plaintes des habitants de ces quartiers faisant état de trafics en tous genres et plus particulièrement de trafics de stupéfiants. Ce climat d'insécurité est d'ailleurs accentué par l'absence cruelle de policiers dans ces quartiers, véritables zones de non-droit. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le nombre de policiers affectés à leur surveillance et si ce nombre n'est pas manifestement insuffisant eu égard au nombre d'infractions commises. Par ailleurs, il souhaite la publication d'un rapport sur le travail effectué sur ces quartiers par les forces de police ainsi que sur les moyens mis à leur disposition pour lutter contre la délinquance. Il l'interroge enfin sur la mise en place du contrat local de sécurité et sur son efficacité réelle dans la ville de Clichy. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour exposer sa question.

M. Olivier de Chazeaux.

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, à travers cette question, attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la^s ituation des quartiers nord de Clichy-la-Garenne, commune des Hauts-de-Seine. Un grand nombre d'habitants de ces quartiers se sont en effet plaints, à de nombreuses reprises, de trafics en tout genre, de la présence de chiens dangereux, mais plus particulièrement de trafics de stupéfiants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Aujourd'hui, ils ont un sentiment très fort d'insécurité, en raison notamment d'une absence cruelle d'effectifs de police, plus particulièrement en fin de semaine. Ils ont le sentiment que se créent ainsi de véritables zones de nondroit et ils ne se sentent pas en sécurité, ce à quoi, pourtant, ils ont légitimement droit.

Au regard de l'accroissement du nombre de faits de délinquance qui se sont produits depuis le début de l'année, estimez-vous suffisant le nombre de policiers et d'officiers de police, car je crois qu'il est important d'avoir une véritable pyramide d'effectifs dans la ville de Clichy-la-Garenne ? Par ailleurs, que pensez-vous du contrat local de sécurité qui a été signé et de ses conséquences ? Les habitants ont le sentiment que, depuis qu'il a été signé, la délinquance s'est accrue. Quand je parle de délinquance, je ne parle pas d'incivilité ou un d'un sentiment d'insécurité généré par un accroisement de tags ou autres, mais bien de vrais faits de délinquance, voire de criminalité.

Ma question sera très courte : n'est-il pas temps d'accorder davantage d'effectifs et de moyens aux commissariats, notamment à celui de Clichy-la-Garenne

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je vous demande d'abord, monsieur le député, d'excuser M. Chevènement, qui assiste actuellement au sommet franco-espagnol à Santander, et qui m'a demandé de répondre à votre question.

Vous avez souligné le phénomène d'économie souterraine qui s'installe de manière insidieuse dans certains quartiers sensibles du territoire national. Cette économie parallèle et illégale repose sur les vols, le racket, le recel ainsi que sur le trafic de stupéfiants.

Le ministère de l'intérieur a engagé une démarche de lutte contre cette économie dans la boucle nord des Hauts-de-Seine, ce qui englobe les communes de Clichy, d'Asnières, de Colombes, de Genevilliers et de Villeneuve-la-Garenne.

Cette action s'appuie sur le bureau départemental de coordination de lutte contre les violences urbaines. Ce bureau anime notamment les actions engagées sur le terrain, en collaboration avec différents partenaires - les douanes, l'URSSAF, les services fiscaux, les renseignements généraux, la police judiciaire - dans le but de lutter contre la délinquance liée aux violences urbaines en s'attaquant à ses développements financiers.

Sous l'impulsion de ce bureau, trois grands axes de lutte ont été développés : la lutte contre le trafic des stupéfiants, conformément à la décision du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la lutte contre le travail dissimulé, par des contrôles dans des établissements cibles - bars, restaurants, garages, salons de coiffure, commerces - en liaison avec l'URSSAF, et la lutte contre le recel par des contrôles systématiques des brocantes et des marchés.

En ce qui concerne l'activité judiciaire à Clichy, pour les quatre premiers mois de l'année 2000, ce sont 1 645 crimes et délits qui y ont été enregistrés, ce qui représente une augmentation de la délinquance de 2,6 % par rapport à la même période de 1999. La délinquance de voie publique a, quant à elle, diminué de 3,2 %. La lutte contre la drogue et l'économie de la drogue demeure une priorité. Ainsi, dans la circonscription de sécurité publique de Clichy, quarante-sept individus, dont dix âgés de moins de dix-huit ans, ont été mis en cause au cours des quatre premiers mois de cette année dans des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Le contrat local de sécurité, qui a été signé le 4 mars 1999, a permis d'engager un travail de fond, avec pour objectif de lutter contre le noyau dur des délinquants de quartier, et de développer la présence policière.

C'est ainsi que la sectorisation des zones de police de proximité a été refondue et adaptée aux réalités du terrain. Dans le secteur nord de Clichy, deux fonctionnaires, trois adjoints de sécurité et un policier auxiliaire ont été affectés, de sorte qu'une présence constante y est maintenue, le matin, l'après-midi et jusqu'à vingt et une heures.

Des missions régulières sont également effectuées par les effectifs des brigades de roulement du commissariat central et par ceux de la brigade anticriminalité de la circonscription de Clichy.

Enfin, lorsqu'une situation particulière le nécessite, il peut être fait appel à la brigade anticriminalité départementale et aux personnels des compagnies républicaines de sécurité fidélisés dans le département des Hauts-deSeine depuis le début du mois d'octobre 1999.

Les contacts qui ont été noués avec les habitants, les gardiens d'immeuble, les associations de quartier, dans le cadre du contrat local de sécurité, ont porté leurs fruits.

Des réunions se tiennent depuis un an entre les services municipaux et les habitants, en présence des policiers de proximité, dans la droite ligne de la réforme de la police de proximité. Elles ont permis un rapprochement des parties, et de mieux comprendre les besoins de sécurité.

Vous m'avez aussi interrogé, monsieur le député, sur les effectifs du commissariat de police. La circonscription de Clichy est directement concernée par la mise en oeuvre de la police de proximité, puisque, comme six autres circonscriptions du département des Hauts-de-Seine, elle a été retenue pour la première phase de généralisation qui débutera au mois de juin prochain. Dans ce cadre, il a été décidé que les circonscriptions prioritaires bénéfici eraient d'un renfort global de 1 810 gardiens de la paix pour l'année 2000. Celle de Clichy-la-Garenne devrait donc, cette année, disposer d'un renfort de dix gardiens de la paix, pour porter les effectifs du corps de maîtrise et d'application de ce commissariat à 98 éléments contre 88 au 1^er janvier dernier.

En outre, dans le cadre de la poursuite du programme emploi-jeunes, le département des Hauts-de-Seine, qui compte actuellement 372 adjoints de sécurité, pourra, d'ici à la fin de l'année 2000, voir doubler le nombre de ces personnels, dont une partie pourra venir renforcer, en fonction des besoins, ceux déjà affectés à Clichy.

Enfin, dans le cadre du plan d'accompagnement de la généralisation de la police de proximité, un programme en matière d'investissement a été établi pour mobiliser des moyens supplémentaires dans le domaine de l'immobilier, de la logistique, de l'informatique et des transmissions.

Telles sont, monsieur le député, les informations précises que je souhaitais vous donner sur le travail des forces de police dans ce secteur des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement sur les effectifs du commissariat de police de Clichy-la-Garenne. Les politiques menées dans le cadre du contrat local de sécurité devraient porter leurs fruits, même si l'on constate, en effet, une augmentation d e la délinquance dans les premiers mois de l'année 2000.

Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

M. Olivier de Chazeaux.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et souhaite que vous vous fassiez mon interprète auprès du ministre de l'intérieur.

Tout le monde a remarqué le développement de la police de proximité dans cette circonscription. Pourtant, en ce qui concerne le trafic de stupéfiants, les éléments que vous nous avez présentés sont encore insuffisants.

J'ai bien noté que vous aviez procédé à une augmentation des effectifs de gardiens de la paix. Mais, comme je vous l'ai indiqué, il ne s'agit pas seulement de cela. Le manque d'officiers de police est constatable et important. On peut bien augmenter le nombre de gardiens de la paix : si l'on n'assure pas un encadrement i mportant, compétent et particulièrement vigilant, l'action de la police de proximité sera inefficace. Ce n'est pas non plus en se contentant de renforcer les effectifs des adjoints de sécurité que l'on pourra avoir une véritable action de sécurité.

Vous avez parlé, à juste titre, de la brigade anticriminalité. Il est vrai qu'elle est présente dans la circonscription, mais elle a un défaut, un seul : elle n'est pas taillable et corvéable à merci. Les effectifs opérant dans cette circonscription étant très faibles, elle est particulièrement absente en fin de semaine : on passe alors, vous l'avez indiqué, dans un système de BAC départemental.

Compte tenu des problèmes particulièremenet délicats des quartiers nord de Clichy-la-Garenne, il importe, a ujourd'hui, que le ministre de l'intérieur prenne conscience du manque d'effectifs de la BAC de Clichy. Il est vrai, vous l'avez dit, qu'il y a une police de proximité jusqu'à vingt et une heures. Mais c'est après vingt et une heures que surgissent les problèmes. C'est la nuit que ce quartier nord devient une zone de non-droit.

EFFECTIFS ET MOYENS DE LA POLICE NATIONALE

Mme la présidente.

M. François Vannson a présenté une question, n^o 1132, ainsi rédigée :

« M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs et les moyens dévolus à la police nationale. En effet, les policiers ne sont pas en mesure, à l'heure actuelle, d'assurer comme ils le devraient mais aussi comme ils le voudraient leur fonction de prévention et de maintien de la sécurité publique. Cette carence est un vrai problème qui tend à renforcer le sentiment d'insécurité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement en matière de sécurité. »

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question.

M. François Vannson.

Je me permets d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs et les moyens dévolus à la police nationale dans ma circonscription. A la fin du mois d'avril, le portier d'une discothèque fréquentée par une clientèle d'habitués a été s auv agement assassiné par un agresseur qui, quelques minutes plus tôt, avait déjà grièvement poignardé un jeune homme.

Ce crime tragique a réveillé le sentiment d'insécurité des Romarimontains et, plus généralement, des habitants du secteur. La gendarmerie nationale, qui a mené l'enquête, a effectué une fois de plus un travail remarquable, malgré les conditions difficiles dans lesquelles elle doit accomplir sa tâche. Non seulement elle a résolu cette affaire dans les meilleurs délais, mais elle a également veillé à rassurer la population.

Par ailleurs, on peut noter l'excellent partenariat qui existe entre la gendarmerie nationale et la police, qui se répartissent localement les rôles pour maintenir l'ordre.

Cependant, aussi méritoires soient-ils, les efforts des forces de l'ordre ne peuvent masquer, et encore moins pallier, le manque d'effectifs dont elles souffrent. Les policiers et les gendarmes ont besoin d'hommes et de moyens supplémentaires afin d'assurer, dans les meilleures conditions, leur mission de prévention et de maintien de la sécurité publique. L'insuffisance des effectifs et des moyens tend à renforcer le sentiment d'insécurité de nos concitoyens.

Les élus de ma circonscription me font part de leurs inquiétudes. Ils constatent une recrudescence de la délinquance, même dans les petites communes, et disent que la population est exaspérée. Tout ce que demandent nos concitoyens, c'est que les valeurs fondamentales de la République et de la loi soient respectées.

Comme le Gouvernement vient de lancer une campagne de recrutement, le sujet est d'actualité et vous devriez, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvoir répondre favorablement à ma question, ce qui permettra à la population de juger concrètement des intentions et de la politique du Gouvernement en matière de sécurité.

Aussi, pouvez-vous m'indiquer quels moyens et quels effectifs supplémentaires vous comptez mettre en oeuvre au commissariat de Remiremont et quelle est la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre de l'intérieur sur un tragique fait divers qui vient de se dérouler dans votre circonscription, et plus généralement sur le développement de l'insécurité dans votre département.

Je voudrais d'abord vous confirmer que le Gouvernement est déterminé à assurer la sécurité partout et pour tous. Le Premier ministre l'a dit dès sa déclaration de politique générale en juin 1997, à l'Assemblée nationale et, en octobre 1997, le colloque de Villepinte a réaffirmé cette priorité en développant deux thèmes : le partenariat local et la police de proximité.

Le partenariat, cela signifie la mobilisation de tous : services publics, au premier rang desquels figurent la police, la gendarmerie, la justice, mais aussi tous ceux qui sont intéressés à la production de la sécurité, acteurs locaux, et plus particulièrement les collectivités locales, et associations.

Ce partenariat se traduit par les contrats locaux de sécurité, dont 371 ont déjà été signés - notamment, en ce qui concerne votre département des Vosges, monsieur le député, à Epinal, à Remiremont et à Saint-Dié, qui sont des zones étatisées - et 347 sont en cours d'élaboration.

A côté de cette politique, il faut évoquer le développement de la police de proximité, d'abord expérimentée dans cinq circonscriptions, puis dans soixante-deux. Elle correspond à la volonté de prendre en compte les demandes de sécurité dans certains quartiers, au plus près des attentes des habitants, et de faire face aux incivilités génératrices d'insécurité. C'est donc par la prévention et la dissuasion, nécessairement complétées par la sanction et la réparation, que la politique de sécurité publique se met en place.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

La police de proximité sera généralisée en plusieurs phases qui concerneront chacune 10,5 millions d'habitants. Le Premier ministre a donné le coup d'envoi de la première phase lors des assises nationales de la police de proximité qui se sont tenues le 30 mars 2000 à la Cité des sciences de la Villette.

Soixante-trois circonscriptions sont concernées par cette première phase qui débutera le 1^er juin prochain. La généralisation se poursuivra jusqu'au premier semestre 2002, en deux phases, au cours desquelles le département des Vosges sera pris en compte, et donc le commissariat de Remiremont. M. le ministre de l'intérieur vous indiquera alors quels moyens supplémentaires seront affectés : d'ores et déjà, sachez que la priorité a été donnée aux circonscriptions concernées par la police de proximité.

En outre, un ambitieux plan de formation des personnels et de recrutement de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et d'adjoints de sécurité a été lancé alors que 25 000 départs à la retraite sont prévus d'ici à 2006. Aux 6 000 élèves des écoles de formation de gard iens de la paix s'ajouteront, à l'automne 2000, 1 000 policiers opérationnels. Ce programme permettra donc de doter des effectifs nécessaires les commissariats insuffisamment pourvus. Des moyens supplémentaires seront dégagés pour l'immobilier, le parc roulant, l'informatique et les transmissions.

Monsieur le député, vous avez souligné la bonne collaboration entre police et gendarmerie, puisque nous sommes dans un département de petites villes, comportant un secteur rural important, terrain privilégié de la gendarmerie nationale, ce qui est un gage d'efficacité : dans le fait divers tragique que vous avez évoqué, la gendarmerie a en effet été particulièrement efficace.

A insi, le Gouvernement prend en compte cette demande de sécurité, qui est un des fondements de notre République. Sur le terrain, les moyens seront déployés, en liaison avec les partenaires locaux et dans le cadre du contrat local de sécurité. La généralisation de la police de proximité concernera, dans les deux prochaines années, le département des Vosges, et plus particulièrement les circonscriptions de police urbaine.

Mme la présidente La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris la politique que le Gouvernement affiche en matière de défense et de sécurité, mais je tiens à vous rappeler une nouvelle fois que, sur le terrain, nos concitoyens veulent recevoir des signaux clairs, patents.

C'est la raison pour laquelle la présence des forces de l'ordre doit être renforcée. Soyez assuré que je serai très vigilant quant aux nouvelles dotations dont pourra bénéficier le commissariat de Remiremont, et que je rappellerai au ministre de l'intérieur la réponse que vous venez de faire pour que le commissariat de Remiremont ne soit pas le parent pauvre de la politique nationale de sécurité.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE CHÂTELLERAULT

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Abelin a présenté une question, n^o 1124, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des effectifs de police dans le département de la Vienne, et notamment ceux du commissariat de Châtellerault. Si, en 1991, Châtellerault bénéficiait d'un complément temporaire d'effectifs lié à la présence d'un Premier ministre alors maire de la ville, ceux-ci sont passés aujourd'hui très largement en dessous du seuil de 1991, avec seulement quarante-trois agents en tenue disponibles pour assurer la sécurité sur la voie publique, de jour comme de nuit, 365 jours sur 365.

De plus, cinq départs en retraite qui auront lieu au cours du premier semestre de cette année ne sont pas à ce jour remplacés. Cet état de fait place les responsables devant des choix impossibles. Certes, quinze postes d'agents de sécurité ont été créés, mais seulement douze restent à ce jour pourvus. De plus, il est clair que la présence d'agents de sécurité aux attributions justement limitées ne palliera jamais l'absence de professionnels en nombre suffisant. En conséquence, il lui demande quelles dispositions u rgentes il entend prendre pour permettre au commissariat de Châtellerault de fonctionner correctement, afin que la sécurité puisse continuer à être assurée et que les personnels puissent exercer leurs missions dans des conditions décentes et humainement vivables. »

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Abelin.

Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compression des effectifs de police dans le département de la Vienne, et notamment de ceux du commissariat de Châtellerault.

Cette situation est en effet dénoncée par tous les syndicats de police.

Si, en 1991, Châtellerault a bénéficié d'un complément temporaire d'effectifs, lié au fait que le maire de la ville était alors Premier ministre, nous sommes aujourd'hui en dessous du seuil critique et très largement en dessous de celui d'avant 1991, avec un déficit de dix agents par rapport à cette époque. Deux chiffres résument la situat ion : on comptait soixante-quatre fonctionnaires en 1993 ; il n'y en a plus que quarante-cinq aujourd'hui, dont trente-sept seulement sont disponibles de fait pour assurer la sécurité publique de jour comme de nuit, 365 jours sur 365.

Les responsables se retrouvent face à des choix impossibles. S'ils ne veulent pas toucher aux îlotiers - et tous les élus s'accordent à dire que l'îlotage est la priorité des priorités -, il ne leur reste que trois solutions : soit ils réduisent le nombre d'agents affectés à la lutte contre le trafic de drogue, domaine dans lequel les faits constatés et élucidés sont en forte augmentation depuis trois ans, soit ils réduisent l'effectif de la brigade anticriminalité, ce qui, deux nuits par semaine, laisserait la brigade de nuit seule, sans possibilité de renforts, soit ils diminuent l'effectif des brigades de roulement, ce qui entraînerait la disparition d'un équipage de patrouille. Ces problèmes risquent d'ailleurs de s'aggraver avec l'application des 35 heures, si des moyens supplémentaires ne sont pas prévus.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le 15 juin prochain, se réunit la commission administrative paritaire nationale compétente en ce qui concerne le mouvement des mutations des gradés et gardiens de la paix. Je souhaite que, dans ce cadre, les cinq départs en retraite prévus en 2000 soient totalement compensés, afin que la sécurité puisse être assurée et que le sentiment d'insécurité dans le secteur ne s'aggrave pas.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous venez d'attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Châtellerault et je veux vous répondre de façon détaillée.

Votre circonscription de sécurité publique a en effet enregistré plusieurs départs à la retraite et des dispositions ont été mises en oeuvre pour réajuster la dotation de ce service. Au 1^er avril, le commissariat dispose de soixantesept fonctionnaires : cinquante-deux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, deux policiers auxiliaires, treize adjoints de sécurité. Ce potentiel va être renforcé prochainement grâce à l'arrivée d'un officier, le 1^er août, et de dix gradés et gardiens, le 1^er septembre.

En effet, deux postes de brigadier et huit de gardien de la paix ont été ouverts au profit du commissariat de Châtellerault, dans le cadre du mouvement général de mutation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Vous avez d'ailleurs fait référence à la prochaine commission administrative paritaire qui doit enregistrer les propositions concernant ces affectations de postes.

Le nombre d'adjoints de sécurité servant dans la ville de Châtellerault pourra aussi être augmenté, puisqu'il reste six postes à pourvoir dans le département de la Vienne.

Le ministre de l'intérieur remarque à ce sujet que les effectifs du commissariat de Châtellerault étaient tombés à leur plus bas niveau au début de l'année 1997, avec soixante-cinq personnes. Il s'agit donc maintenant de reconstituer ces effectifs.

J'observe enfin que le taux de criminalité dans la circonscription de sécurité publique de Châtellerault était de 49,6 pour 1 000 habitants, alors qu'il est de 64,84 pour 1 000 dans l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique des communes de moins de 50 000 habitants.

D'ailleurs, le nombre de faits constatés au cours de l'année 1999, à Châtellerault, a, selon les statistiques, diminué de 4,5 %. Ces mesures confirment la vigilance du Gouvernement, déterminé à ne rien négliger de ce qui peut garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat et le droit fondamental à la sécurité.

A cet effet, la généralisation de la police de proximité, comme je l'ai indiqué à M. Vannson, député des Vosges, se fera à Châtellerault au cours des deux prochaines phases, au cours des années 2001 et 2002. La plus grande a ttention sera évidemment portée à l'évolution des moyens du commissariat de cette ville.

L'arrivée d'effectifs supplémentaires donnera au commissariat, touché par les départs en retraite, des moyens en personnels motivés pour accomplir les tâches de sécurité sur votre commune et sur la circonscription.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.

M. Jean-Pierre Abelin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis naturellement très heureux d'apprendre que les effectifs du commissariat de Châtellerault seront renforcés.

Leur renforcement est en effet devenu indispensable car ils ont atteint cette année leur niveau d'étiage.

J'ai également noté que les agents de sécurité étaient intégrés dans les effectifs globaux de 1997. Sans nier l'utilité de ces agents de sécurité, il faut reconnaître qu'ils ne remplacent pas complètement les professionnels en fonction : leurs conditions d'intervention, notamment la nuit, posent quand même quelques problèmes.

J'ai aussi relevé les chiffres que vous avez cités concernant la délinquance. Mais les statistiques sont sans doute la forme la plus sophistiquée du mensonge, comme disent certains. (Sourires.) Depuis que nous avons à Châtellerault des agents qui s'occupent de la drogue, on a constaté une augmentation de 75 % du nombre des faits constatés et élucidés, mais il est certain que, si l'on réduisait le nombre de ces agents, ce pourcentage diminuerait considérablement. Il faut donc considérer les chiffres avec la relativité qui s'impose.

En tant que vice-président du conseil général de la Vienne et vice-président de l'OPAC du département, j'ai cosigné le contrat local de sécurité qui a été passé à Châtellerault. Mais je n'ai pas manqué, en tant que député, de faire valoir qu'il devait y avoir une contrepartie de l'Etat : celui-ci devait absolument procéder au remplacement des personnes partant en retraite. C'était pour moi le minimum minimorum . Je rappelle que tant le conseil général que l'OPAC ont conforté les moyens de prévention de lutte contre la délinquance. Nous avons donc honoré notre partie du contrat. Il était indispensable que l'Etat honore la sienne.

AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 EN CHARENTE-MARITIME

Mme la présidente.

M. Dominique Bussereau a présenté une question, n^o 1122, ainsi rédigée :

« M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très préoccupante situation des massifs forestiers de l a Charente-Maritime après l'ouragan du 27 décembre. Ceux-ci ont été gravement ravagés, en particulier dans le sud du département où la propriété forestière est très morcelée. L'inquiétude est vive dans les communes boisées où les risques d'incendie sont importants sans qu'apparemment les moyens de défense dépendant de l'Etat aient été sensiblement renforcés. Le plan forêt du Gouvernement n'a de surcroît aucunement répondu aux attentes et aux besoins des forestiers : les cours du bois en bord de route sont au plus bas et les perspectives économiques à moyen et long termes catastrophiques pour beaucoup de professionnels. Il demande donc instamment au Gouvernement de mettre en place avant l'été un dispositif spécifique d'indemnisation des propriétaires forestiers, seul capable de répondre à la gravité de la situation. »

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour exposer sa question.

M. Dominique Bussereau.

Madame la présidente, je suppose que M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer représente M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai craint un moment que mon département, du fait de ses nombreuses îles, soit soudainement raccroché à l'outremer française. (Sourires).

M. le ministre de l'agriculture connaît bien la situation dans laquelle se trouvent les massifs forestiers de notre département après l'ouragan du 27 décembre. Cet ouragan a été particulièrement ravageur, puisque nous avons déploré quinze morts et cent vingt blessés dans le département de la Charente-Maritime, et qu'en plus de ces terribles conséquences humaines, il a laissé une forêt ravagée, qu'il s'agisse de la forêt du conservatoire du littoral madame la présidente du conseil d'administration du conservatoire du littoral en a été particulièrement affectée

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

- ou des grands massifs forestiers proches de l'Aquitaine, dans le sud du département, tels que les forêts de la Lande, de Montendre et de la Double Saintongeaise. Ces massifs présentent la particularité, par rapport aux propriétés de l'ONF ou du conservatoire du littoral, d'être très morcelés.

Je voudrais vous interroger sur plusieurs points et, d'abord, sur le problème des incendies.

Toutes ces forêts, qu'elles appartiennent à l'Etat ou à des propriétaires privés, n'ont pas été, tant s'en faut, dégagées. C'est encore moins souvent le cas des petites propriétés privées très morcelées.

Nous constatons avec inquiétude que les renforts de l'Etat ne sont pas présents. On nous a annoncé que des avions Canadair seraient destinés à la zone, mais qu'ils seraient basés à Marignane. Il leur faudra donc, en cas d'incendie, parcourir six cents kilomètres pour venir de Marignane à la Double Saintongeaise. Nous aurions espéré que ces Canadair soient plutôt basés à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ce qui eût été préférable.

Nous ressentons donc une première inquiétude en rapport avec les risques d'incendie dans une forêt où les chablis sont nombreux. Nous sommes pour l'instant servis par des circonstances météorologiques pluvieuses, mais celles-ci peuvent se modifier.

J'évoquerai ensuite le « plan forêt » du Gouvernement.

Tel qu'il avait été annoncé par M. le Premier ministre au mois de janvier, puis repris par Jean Glavany et de nouveau par le Premier ministre dans cette enceinte, ce plan comportait de nombreuses mesures, mais il ne prévoyait pas une mesure qui était pourtant importante : l'indemnisation des petits propriétaires. Une fois que ces petits propriétaires ont bûcheronné, débardé et mis le bois en bord de route, ils n'ont plus aucun intérêt à vendre leurs productions du fait du fantastique effondrement des cours. Plutôt que de vendre à perte, ils abandonnent les coupes. Pour eux, l'Etat n'a pas prévu d'indemnisation.

Des dispositifs d'aide au transport et au stockage sont prévus, mais il n'y a rien pour l'indemnisation des petits propriétaires.

Outre le dispositif d'indemnisation que je demande instamment au Gouvernement de mettre en oeuvre, des compensations des surcoûts pourraient être envisagées, sous la forme d'aides en espèces ou de déduction du revenu imposable. On pourrait imaginer l'application d'un dispositif jusqu'à l'extinction des surcoûts ou un remboursement pur et simple du trop-perçu d'impôt sur le revenu forfaitaire.

Il y a eu, monsieur le secrétaire d'Etat, des aides. Mais ces aides posent parfois des problèmes. Pour celles concernant le transport du bois, par exemple, qui étaient prévues par le plan du Gouvernement, les dossiers sont très difficiles à remplir. Il faut avoir fait l'ENA, Polytechnique et peut-être même en plus Normale supérieure pour s'en sortir et pour que la DDAF veuille bien répondre. Cela entraîne peu de retombées sur les prix au profit des propriétaires.

Quant aux aides aux travaux urgents de nettoyage des bois dans les parcelles sinistrées, il s'agissait d'une très bonne mesure mais elles ne concernaient pas les parcelles inférieures à quatre hectares. Or la plupart des parcelles privées font autour d'un hectare.

M. le préfet de la Charente-Maritime a, ces derniers jours et de manière officieuse, annoncé que ces aides pourraient concerner les parcelles qui ne mesureraient qu'un hectare. Pouvez-vous nous en donner confirmation ? Tels sont, monsieur le secrétaire d'Etat, nos interrogations et nos sujets d'inquiétude quant aux risques d'incendie de nos forêts et à la situation économique et sociale des propriétaires forestiers.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour répondre à cette question très importante.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Bussereau, s'il existe une tradition de relations entre l'outre-mer et la Charente-Maritime, ce n'est pas à ce titre que je suis ici ce matin, mais c'est pour remplacer M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui participe actuellement à une réunion sur la préparation de la présidence française de l'Union européenne.

Je vais essayer de répondre de la façon la plus complète possible aux deux grandes questions que vous avez posées sur les risques de feux de forêt et sur la mise en oeuvre du plan gouvernemental sur la forêt.

M. Glavany va très prochainement compléter les instructions données aux préfets sur la prévention des feux de forêt.

Les préfets des zones de défense seront invités à mettre en place des systèmes d'observation de l'évolution du risque en concertation avec tous les services concernés, notamment avec Météo France, afin de permettre d'anticiper les actions.

Par ailleurs, tous les préfets concernés devront préparer à l'avance des arrêtés réglementant l'emploi du feu en forêts et à proximité de celles-ci, et les mettre en oeuvre avec toute la publicité nécessaire si les prévisions d'aggravation du risque se précisent. Il en ira de même pour la réglementation de l'accès en forêt.

L'Office national des forêts a pour sa part été invité à renforcer et à optimiser ses patrouilles de surveillance.

Je rappelle qu'en application d'une instruction ministérielle du 14 mars 2000 des aides peuvent être sollicitées auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour la réalisation de travaux de nettoyage des bois non commercialisables qui revêtent un caractère d'urgence au regard du risque d'incendie présenté par la quantité de bois chablis sur les parcelles. Cette aide perdurera au cours des prochaines années. Forfaitisée dans le cadre des nouvelles modalités d'attribution des aides aux investissements forestiers qui doivent entrer en vigueur prochainement, elle devrait atteindre en règle générale un taux moyen de 80 % de subvention.

J'ai bien noté votre interrogation concernant l'éligibilité aux aides des parcelles. Le dispositif vise actuellement les parcelles de 4 hectares et plus. Je demanderai au ministre de l'agriculture de vous apporter des précisions en ce qui concerne les parcelles d'une surface inférieure, où le dégagement devrait pouvoir être aidé. Je crois savoir que le préfet de la Charente-Maritime, M. Leyrit, a pris à cet égard une disposition de bon sens qui permettra de procéder au dégagement avant la période sensible.

La lutte active contre les feux de forêt relève du ministère de l'intérieur, au titre de la protection civile. Les Canadair sont basés à Marignane, compte tenu de l'importance des feux dans la région méditerranéenne ces dernières années.

Cela dit, je ne manquerai pas de transmettre à la direction de la protection civile vos interrogations concernant la période qui va s'ouvrir et les risques de voir des feux de forêt se développer sur la façade atlantique, - ce qui n'était pas le cas ces dernières années, où l'on pouvait donc justifier l'emploi massif de moyens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Nous avons un devoir de vigilance, et votre interpellation me paraît de bon sens. Il faudra voir comment la gestion des matériels peut s'effectuer, notamment en ce qui concerne les problèmes que pose l'entretien des pièces sur des matériels qui sont très sensibles.

La direction de la protection civile doit mettre en place le plan pour la période estivale, et il faut s'assurer de la meilleure coordination des moyens.

Deuxième grand sujet que vous avez évoqué : le plan gouvernemental sur la forêt. Ce plan comporte notamment des mesures incitatives à l'exploitation des chablis et au stockage de longue durée des bois. Il a un effet économique indirect de limitation de la baisse des cours du bois. Cet impact joue aujourd'hui dans des proportions difficiles à estimer puisque l'on ignore ce qui serait advenu si de telles mesures n'avaient pas été prises et s'il n'y avait pas eu de mobilisation des professionnels ni de recommandations sur les prix.

Sans doute les résultats sont-ils variables selon les situations locales ou régionales qui caractérisent l'offre et la d emande en bois. Le ministre de l'agriculture ne méconnaît nullement les difficultés spécifiques que rencontrent certains petits propriétaires, mais il tient à souligner que cette voie indirecte est l'une des seules disponibles pour la gestion, au moins sur deux ans, du choc économique provoqué par l'accumulation des chablis.

Rappelons que nous oeuvrons sur un marché qui est totalement ouvert et où les règles de libre concurrence limitent l'action des pouvoirs publics. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture invite les propriétaires forestiers de Charente-Maritime, en particulier ceux des zones les plus morcelées, à se regrouper au sein d'organismes de gestion en commun pour rassembler les travaux d'exploitation et l'offre de bois correspondante et avoir plus facilement accès aux aides comme aux prêts bonifiés prévus par le plan.

J'ai bien entendu votre interrogation concernant les dossiers d'aide au transport du bois, qui se révèlent difficiles à remplir. Je transmettrai vos observations au ministre et lui demanderai si l'on ne peut pas simplifier l es formalités administratives, qui paraissent fort complexes.

Dès lors que le plan national aura contribué à développer des efforts cumulés d'exploitation, de stockage et de transformation sur les deux années et que la demande en produits finis issus du bois se maintiendra au niveau ferme qu'elle connaît heureusement à l'heure actuelle, les perspectives économiques à moyen et long termes n'apparaîtront plus comme catastrophiques. Elles devraient au contraire stimuler les projets de reconstitution des forêts qui seront fortement aidés par l'Etat et les collectivités locales.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt a eu l'occasion de rappeler, lors d'une récente discussion dans le cadre de la commission de la production et des échanges, combien il avait semblé difficile au Gouvernement d'envisager l'indemnisation des pertes de biens assurables non assurés en évitant les risques redoutables de généralisation à d'autres situations. C'est pourquoi l'indispensable solidarité nationale avec les propriétaires forestiers sinistrés, dont nous connaissons la détresse de certains, se traduit par l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la forêt. Je rappellerai notamment celle qui concerne la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête et non couvertes par les indemnisations des assurances. Une instruction fiscale est à cet égard en cours d'élaboration auministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de rappeler les modalités de mise en oeuvre de cette déduction.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaitais vous communiquer en réponse à votre question qui, il est vrai, madame la présidente, porte sur un domaine fort sensible...

Mme la présidente.

Très sensible !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... pour lequel la solidarité nationale a tenu à s'exprimer.

Il faut en effet assurer la pérennité économique des exploitants et la protection contre les risques que représente la saison d'été.

Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.

S'agissant des feux de forêt, je tiens à rassurer le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur que vous êtes : tout ce qui concerne l'aspect réglementaire est réglé.

Notre interrogation, et vous l'avez compris, porte plutôt sur les moyens. Je comprends très bien que la base de Marignane regroupe les mécaniciens et les pièces nécessaires. Mais il faut peut-être envisager, pour les cas où des températures élevées accroîtront les risques d'incendie, de détacher des Canadair sur zone, même pendant quelques jours, afin de faciliter leur intervention.

S'agissant du plan gouvernemental en faveur de la forêt, je lui reproche de ne pas avoir apporté d'aides directes. En effet, de tout le dispositif gouvernemental, c'est le plan qui comprend le plus d'aides indirectes et le moins d'aides directes. Cela signifie que les intermédiaires - les grandes entreprises de bûcheronnage, de débardage ou de scierie - ne s'en tirent pas trop mal, mais le bas de la filière, c'est-à-dire les propriétaires, rencontre de réelle^s difficultés.

Je vous le répète de manière insistante, les sylviculteurs ont véritablement besoin d'indemnisations.

Enfin, je déplore que l'Etat ne donne pas toujours le b on exemple puisque, pour nettoyer la forêt de La Couvre, qui est la grande forêt domaniale qui se trouve près de Royan, dans la circonscription de Didier Quentin, l'Etat a fait appel à une entreprise allemande employant trois cents bûcherons roumains, ce qui a notamment posé des problèmes de visas. Or cette entreprise ne vend pas mais donne le bois qu'elle dégage, ce qui contribue à l'écroulement des cours et ce qui pose de nouveau le problème de l'indemnisation des bûcherons.

Je me permets de vous signaler ce qui, malgré l'intérêt que présente l'action de cette entreprise allemande, apparaît aux élus de Charente-Maritime comme une anomalie économique et sociale dont les conséquences sont graves.

Mme la présidente.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; D iscussion, en nouvelle lecture, du projet de loi n^o 2274, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Mme Raymonde Le Texier, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2405).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Nicole Feidt, rapporteur (rapport n^o 2398) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 2303, relatif à l'archéologie préventive : M. Marcel Rogemont, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2393).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 23 mai 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 mai au jeudi 8 juin inclus a été ainsi fixé : Mardi 23 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n^os 2274-2405).

Le soir, à vingt et une heures : Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 2398) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (n^os 2303-2393).

Mercredi 24 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n^os 2325-2404) ; Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n^o 2409).

Jeudi 25 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie françai se et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n^os 2341 rec.-2368) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n^os 2402-2403) ; Discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (n^os 2326-2406) ; (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)

Mardi 30 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger le patrimoine des artisans (n^o 1988) ; Discussion de la proposition de loi de Mme Nicole Catala portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (n^o 2284).

(Ces deux textes, inscrits à l'ordre du jour complémentaire, faisant l'objet d'une discussion générale commune.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n^os 2271-2391).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n^os 2124-1556-1635-2058-2392).

Mercredi 31 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à la sécurité du dépôt e t de la collecte de fonds par les entreprises privées (n^o 2395) ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et d écentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n^o 2201) ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n^os 2358-2370) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (n^os 2171-2369) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (n^os 2172-2369) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et d ouanière (ensemble une déclaration) (n^os 2169-2399).

(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)

Mardi 6 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (n^o 2160) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle^e t à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (n^o 2161) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 23 MAI 2000

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à t itre préjudiciel, par la Cour de justice des communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n^o 2162) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n^o 2163) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n^o 2164) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (n^o 2173) ; (Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifié e, en application de l'article 107 du règlement.)

Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Fleury, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (n^o 2374).

Le soir, à vingt et une heures : D iscussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (n^o 2332).

Mercredi 7 juin 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et jeudi 8 juin 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et, le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (n^o 2332).