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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Questions orales sans débat (p. 4840).

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES ÉDUCATEURS Question de M. Cuvilliez (p. 4840)

MM. Christian Cuvilliez, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES ÉDUCATEURS Question de Mme Grzegrzulka (p. 4842)

M me Odette Grzegrzulka, M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

RÉGLEMENTATION

DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE NUIT Question de M. Jung (p. 4843)

MM. Armand Jung, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

RÉALISATION DU TRONÇON DE L'A 48

ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE Question de M. Moyne-Bressand (p. 4845)

MM. Alain Moyne-Bressand, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. le président.

AVENIR DES FILIALES DE THOMSON-CSF EN CÔTE-D'OR Question de M. Patriat (p. 4846)

M. François Patriat, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

SITUATION DES MARAÎCHERS DANS LA RÉGION DE TOULOUSE Question de Mme Imbert (p. 4847)

Mmes Françoise Imbert, Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

RÉGLEMENTATION DE L'ÉLEVAGE PORCIN AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE Question de M. Colcombet (p. 4848)

M. François Colcombet, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION Question de M. Lepercq (p. 4849)

M. Arnaud Lepercq, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

RÉGLEMENTATION DE LA CRYPTOLOGIE Question de M. Sarre (p. 4850)

M. Georges Sarre, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

PROJET D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS RADIOACTIFS DANS LES DEUX-SÈVRES Question de M. Paillé (p. 4851)

M. Dominique Paillé, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

POLLUTION RADIOACTIVE RÉSIDUELLE D'UN QUARTIER DE GIF-SUR-YVETTE Question de M. Lasbordes (p. 4852)

M. Pierre Lasbordes, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD Question de M. Alary (p. 4854)

M. Damien Alary, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ÉQUIPEMENT EN APPAREILS IRM DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Question de M. Vila (p. 4855)

MM. Jean Vila, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

FINANCEMENT DES PLANS LOCAUX

POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Question de M. Bockel (p. 4856)

MM. Jean-Marie Bockel, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

AFFILIATION À L'ASSURANCE MALADIE

DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN SUISSSE Question de M. Birraux (p. 4858)

MM. Claude Birraux, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

APPLICATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AUX SOINS DENTAIRES Question de M. Rochebloine (p. 4860)

MM. François Rochebloine, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

RÉMUNÉRATION DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Question de M. Cohen (p. 4861)

MM. Pierre Cohen, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

ÉBOULEMENT SUR LA RD 2205 DANS LA VALLÉE DE LA TINÉE DANS LES ALPES-MARITIMES Question de M. Estrosi (p. 4862)

MM. Christian Estrosi, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.


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VIOLENCES EXERCÉES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS (p. 4864)

M

M. Georges Colombier, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 4865).

3. Questions orales sans débat (suite) (p. 4865).

INSÉCURITÉ DU QUARTIER CHÂTEAU-ROUGE DANS LE 18e ARRONDISSEMENT DE PARIS Question de M. Caresche (p. 4865)

M

M. Christophe Caresche, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE DANS LES DEUX-SÈVRES Question de Mme Perrin-Gaillard (p. 4866)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À QUIMPER Question de M. Angot (p. 4867)

MM. André Angot, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

REMISE DES CARTES ÉLECTORALES Question de M. Geveaux (p. 4869)

M

M. Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

EFFETS DE LA RESTRUCTURATION MILITAIRE EN CORSE Question de M. Franzoni (p. 4870)

MM. Roger Franzoni, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4872).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE

DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES ÉDUCATEURS

M. le président.

M. Christian Cuvilliez a présenté une question, no 1139, ainsi rédigée :

« M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et l'avenir des aides éducateurs. Une délégation d'aides éducateurs de la région dieppoise lui a fait part de ses inquiétudes et de ses revendications quant à l'évolution du statut, de la formation et de la pérennisation des emplois qu'ils occupent au sein des établissements d'enseignement du premier et du second degré. Cette question doit également faire l'objet d'une table ronde organisée le 30 juin prochain entre le ministère, les organisations syndicales repré-s entatives et des employeurs potentiels. Depuis 1998, 65 000 aides éducateurs ont, en effet, déjà été recrutés sans perspective de renouvellement de leur contrat d'une durée de cinq ans. Seuls ceux qui réussissent les concours de l'enseignement ou les concours administratifs, ce qui représente à peine 15 000 emplois potentiels, verront, en l'état actuel des choses, leur avenir professionnel assuré. Or, la décharge annuelle de 200 heures accordées statutairement aux aides éducateurs sur 1 575 heures de travail leur laisse peu de disponibilité pour se former et rechercher un emploi durable. Par ailleurs, les aides éducateurs, titulaires d'un contrat de droit privé, ne peuvent, compte tenu du statut public de l'employeur, signer de convention collective ni avoir des délégués du personnel ou des représentants légitimes auprès des pouvoirs publics. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin qu'une analyse générale du dispositif soit réalisée par le ministère ; qu'une formation réellement qualifiante leur soit dispensée ; que des solutions soient réellement rechechées en vue de la pérennisation de leurs emplois et que soient créés de véritables emplois publics stables complémentaires des emplois d'enseignants dans les établissements scolaires. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour exposer sa question.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le 13 avril dernier, j'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le devenir des aides éducateurs. Comme nombre de mes collègues, je venais en effet de recevoir une délégation d'aides éducateurs de la région dieppoise qui m'avaient exposé leurs inquiétudes et leurs revendications quant à l'évolution de leur statut, la formation et la pérennisation des emplois qu'ils occupent au sein des établissements d'enseignement du premier et du second degré.

Cette question, qui a fait notamment l'objet d'un débat lors de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire en novembre dernier et d'une question au Gouvernement de notre collègue du groupe communiste, Jean Vila, en décembre 1999, est à l'ordre du jour d'une table ronde organisée le 30 juin prochain entre le ministère, les organisations syndicales représentatives et les employeurs potentiels.

Depui 1997, sur les 220 500 emplois-jeunes créés depuis le lancement du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », 64 800 aides éducateurs ont en effet été recrutés par le ministère de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans, et ce sans perspective de renouvellement du contrat initial. Agés en moyenne de vingttrois ans, 50 % de ces jeunes ont un niveau bac, 31 % un niveau bac +2, 18 % sont titulaires d'un diplôme supérieur à bac + 2 et 60 % d'entre eux sont affectés dans des écoles primaires, 28 % dans des collèges et 12 % en lycée.

Seuls ceux qui réussissent les concours de l'enseignement ou les concours administratifs - ce qui représente à peine 15 000 emplois potentiels - verront, en l'état actuel des choses, leur perspective professionnelle assurée.

Or, la décharge annuelle de 200 heures accordées statutairement aux aides éducateurs sur 1 575 heures de travail, leur laisse peu de disponibilité pour se former et rechercher un emploi durable. Quant aux tâches qu'ils effectuent au sein des établissements d'enseignement - surveillance des élèves, soutien scolaire, aide en documentation, maintenance informatique, informatique, animation... - bien qu'utiles au fonctionnement des écoles, collèges et lycées, elles sont peu qualifiantes et constituent une expérience professionnelle peu reconnue sur le marché de l'emploi, notamment par les employeurs du secteur privé.

Les jeunes que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur souhait de voir leur temps de travail établi à 35 heures sans annualisation, incluant le temps de formation et la préparation de leurs activités. Ils demandent, de plus, la validation de leurs acquis professionnels et la reconnaissance d'un droit au libre choix d'une formation qualifiante débouchant sur un véritable emploi.

Par ailleurs, ces mêmes aides éducateurs, qui sont titulaires d'un contrat de droit privé, soulignent qu'ils ne peuvent, compte tenu du statut public de l'employeur,


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signer de convention collective, ni avoir de délégués du personnel ou de représentants légitimes auprès des pouvoirs publics.

Aujourd'hui, nous sommes à mi-parcours des contrats de cinq ans des aides éducateurs et votre ministère se trouve dans l'obligation d'apporter une réponse concrète aux revendications exprimées, notamment dans la perspective d'une réelle insertion professionnelle.

Des forums de recrutement sont organisés par les grandes entreprises signataires d'un accord avec l'Etat.

Certaines d'entre elles comme Air France ou McDonald's proposent aux aides éducateurs de niveau bac et bac + 2 quelques postes de managers. Le ministère de l'intérieur, quant à lui, s'est engagé à favoriser la préparation au concours de gardien de la paix, la fédération française du bâtiment s'engageant dans le même temps à proposer 5 000 embauches. Des perspectives existent également dans les industries métallurgiques et minières ou, dans un registre différent, à Eurodisney. Malgré ces quelques propositions encourageantes, si l'on se réfère au Monde, dans son édition du 23 mai dernier, seules 3 600 embauches ont réellement été promises dans ces différents secteurs d'activités. Nous sommes loin des 20 000 emplois qui, selon le ministère de l'éducation nationale, pourraient être créés dans les trois prochaines années.

Dans le même temps où s'expriment de fortes interrogations quant au devenir individuel de chaque aide éducateur, se pose avec force dans les établissements scolaires la question du renouvellement des emplois actuellement pourvus, étant souligné, notamment au niveau du ministère, que la fonction d'aide éducateur a fait la preuve de son intérêt et pourrait et devrait même être pérennisée dans un grand nombre de cas.

Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin qu'une analyse générale du dispositif soit réalisée par le ministère de l'éducation nationale, qu'une réelle formation qualifiante leur soit dispensée dans la perspective de la validation de leurs acquis professionnels et leur insertion durable dans le monde du travail, que des solutions soient réellement recherchées en vue de la pérennisation des emplois qu'occupent les aides éducateurs, et que soient créés de vérit ables emplois publics stables complémentaires des emplois d'enseignants dans les établissements scolaires ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, malheureusement empêché ce matin, vous exprime, monsieur le député, ses regrets de ne pouvoir vous répondre. Il m'a demandé de vous lire sa réponse.

Les activités exercées par les aides éducateurs sont appréciées par les enseignants, les élèves et les parents - vous en conviendrez. Ils interviennent en complément des personnels de l'éducation nationale et ils facilitent l'accomplissement de leur mission.

Au 31 décembre 2000, l'éducation nationale aura accueilli 70 000 jeunes au titre des emplois-jeunes, dont 5 000 pour l'année 2000.

Il s'agit d'une participation active et importante de l'éducation nationale à la politique gouvernementale de lutte contre le chômage.

A compter de la rentrée scolaire 2000, mille emploisjeunes supplémentaires seront créés pour recruter des jeunes ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Ces jeunes interviendront en collèges et en lycées dans les activités liées à l'amélioration du cadre de vie et ils devraient à terme, s'ils réussissent les concours de recrutement, devenir personnels ouvriers de l'éducation nationale - où nous enregistrons un fort choc démographique.

Au cours d'une table ronde réunie le 30 juin 1999, les aides éducateurs ont exprimé leurs préoccupations au regard des activités qu'ils exercent, de leur formation et de la pérennisation de leur fonction.

Afin de connaître les fonctions exercées par les aides éducateurs, une analyse approfondie a été confiée au CEREQ, le centre d'études et de recherches sur les qualifications, dont les conclusions viennent d'être remises à

M. le ministre de l'éducation nationale.

Après la réussite de l'éducation nationale dans le domaine du recrutement des emplois-jeunes, un second défi s'ouvre à elle, celui de la formation et de l'insertion professionnelle.

La politique de formation a évolué et elle s'est affinée au cours des trois années écoulées.

Pour les 48 % d'aides éducateurs ayant un niveau universitaire égal ou supérieur à bac + 2, la priorité a été donnée, dans un premier temps, à la poursuite d'études universitaires et à la préparation de concours de recrutement, avec organisation de regroupements pour leur permettre d'évaluer leur progression.

Les titulaires d'un BTS, du secteur tertiaire dans la majorité des cas, se sont vu proposer une formation préparatoire à l'intégration professionnelle dont le contenu est déterminé en fonction de l'emploi postulé et des acquis du candidat. »

Dans un second temps, un dispositif spécifique a été engagé en faveur des 51 % d'aides-éducateurs qui sont titulaires du baccalauréat et qui avaient, pour la plupart, entrepris sans succès des études supérieures. Pour ces jeunes, la fonction d'aide-éducateur leur a permis la reconstruction d'un projet professionnnel. Une démarche d'orientation et d'accompagnement professionnnel a été conçue à leur attention. »

Il s'agit de réaliser pour chaque jeune, à partir d'un bilan de compétences, un parcours personnalisé de professionnalisation. Ces actions vont se développer dans toutes les académies sous la forme de plates-formes de professionnalisation à l'instar de la plate-forme expérimentale qui fonctionne depuis un an à l'université d'Evry, dans l'Essonne.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bonne initiative !

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Ces plates-formes interviendront pour préparer les emplois-jeunes aux embauches proposées par les administrations ou les grandes entreprises avec lesquelles des conventions de partenariat ont été ou vont être signées.

Les propositions d'emplois comptabilisées par la mission d'emplois-jeunes du ministère s'élèvent à 50 000.

S'agissant de la pérennisation des emplois d'aides éducateurs, il s'agit d'une question - vous voudrez bien le reconnaître - qui ne concerne pas que l'éducation nationale mais l'ensemble du dispositif des emplois-jeunes.

C'est dans ce cadre global que des solutions doivent être dégagées. Aucune décision n'est arrêtée actuellement par le Gouvernement à ce sujet.

En ce qui concerne l'éducation nationale, s'il devait y avoir une pérennisation, il ne pourrait s'agir que d'une pérennisation des fonctions et non pas des personnes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

L'intérêt de l'école dans ce dispositif repose sur la jeunesse des aides éducateurs. C'est en raison de leur âge et de la proximité de leur passé scolaire qu'ils ont pu réaliser la médiation entre l'institution, les adultes et les élèves qui a fait le succès de ce dispositif.

Le ministère de l'éducation nationale est très attentif à la formation et à la professionnalisation des emploisjeunes, conditions indispensables pour permettre leur insertion professionnelle.

M. le président.

Vous êtes satisfait par la réponse du Gouvernement, monsieur Cuvilliez ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, monsieur le président.

AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES ÉDUCATEURS

M. le président.

Mme Odette Grzegrzulka a présenté une question, no 1144, ainsi rédigée :

« Mme Odette Grzegrzulka interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des 75 000 emplois-jeunes actuellement employés dans les établissements relevant de son ministère. Leur rôle très précieux ainsi que leur fonction d'appui aux é quipes pédagogiques sont désormais reconnus comme irremplaçables. Pourtant, des rumeurs persistantes font état d'un arrêt de leur recrutement cette année. Elle lui demande s'il peut lui confirmer qu'il n'en est rien, comment il envisage une pérennisation de ces nouveaux emplois au sein de l'éducation nationale et enfin quelle formation et quel suivi il compte mettre en place pour assurer l'avenir professionnel de ces jeunes. »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ma question s'adresse aux deux ministres chargés de l'éducation nationale et porte également sur le problème des aides éducateurs. Dans l'Aisne, leur situation est vécue de manière extrêmement douloureuse et suscite chez eux une très grande inquiétude dès lors que, il faut que vous le sachiez, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le recteur fait répondre avec cynisme par ses représentants dans le département qu'il n'y aura plus aucun recrutement et qu'il n'y aura pas pérennisation des emplois créés par ce biais. Or, comme nous le savons tous ici, la fonction qu'exercent ces jeunes aides éducateurs est irremplaçable car ils constituent un appui extrêmement précieux aux équipes pédagogiques.

Mes questions sont multiples.

D'abord, quelle formation est accordée à ces jeunes ? Il semble qu'elle ne soit pas du tout à la hauteur des engagements pris.

Ensuite, si, comme vous l'avez dit, la pérennisation de la fonction est assurée, par qui le sera-t-elle si ce n'est justement pas ces aides éducateurs, et comment ? Vous avez mis en place des accords d'entreprises, dont les résultats sont plutôt encourageants, pour que ces jeunes puissent trouver des débouchés à l'extérieur de l'éducation nationale. Néanmoins, je crois que cette piste est insuffisante pour garantir leur avenir.

Ils sont 75 000 en France, plus de 700 dans l'Aisne dont plus de 100 à Saint-Quentin à qui l'on a annoncé la fin du recrutement cette annnée. Bénéficierons-nous, à la prochaine rentrée, de nouveaux aides éducateurs, ne serait-ce que pour remplacer ceux qui auront suivi d'autres pistes ? Et envisagez-vous de pérenniser cette fonction ? Enfin, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour vous saisir d'une information extrêmement inquiétante qui nous est parvenue il y a une dizaine de jours. Le précédent ministre de l'éducation nationale avait annoncé ici même, il y a un an, la promotion de l'INSSET de Saint-Quentin en IUP - et je vous ai personnellement invité à venir l'annoncer à Saint-Quentin dans quelques mois. Or un comité pédagogique d'experts vient d'émettre, sans aucune explication, un avis totalement défavorable, à ce projet qui avait pourtant reçu l'aval de toutes les autorités, au niveau national comme à l'échelon académique. Nous sommes donc extrêmement inquiets : quel est le poids de l'avis de ces experts, et surtout pouvons-nous compter sur vous pour sauver l'habilitation de l'INSSET de Saint-Quentin ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Vos questions, madame la députée, s'adressaient initialement à M. le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang. Il vous exprime ses regrets de ne pouvoir se trouver ce matin devant vous pour vous apporter personnellement la réponse qu'il avait prévu de faire à vos questions. Je vous en lis le texte.

D u 1er septembre 1997 au 30 décembre 1999, 65 000 contats d'emplois-jeunes ont été ouverts à l'éducation nationale. 5 000 contrats supplémentaires, dont 1 000 au titre du cadre de vie, ont été inscrits au budget de l'an 2000. A ces recrutements supplémentaires, qui seront réalisés au cours de l'année 2000, viennent s'ajouter ceux destinés au remplacement, pour la durée restante du contrat, des aides éducateurs qui quittent leur fonction avant le terme du contrat, parce qu'ils ont trouvé un autre emploi, ou parce que les circonstances les y conduisent. En effet, 800 aides éducateurs partent en moyenne chaque mois en raison d'une insertion professionnelle réussie - réussite à un concours ou recrutement par une entreprise - ou pour des raisons personnelles reprise d'études à temps plein ou pour suivre leur conjoint.

Madame la députée, Jack Lang tient à vous rassurer : les rumeurs qui font état d'un arrêt des recrutements cette année ne correspondent pas aux intentions de l'éducation nationale ni aux moyens qu'elle a prévu de déployer.

Mme Odette Grzegrzulka.

Merci.

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

La pérennisation de ces nouveaux emplois, très appréciés par les élèves, les enseignants et les chefs d'éta blisement, intéresse l'ensemble du Gouvernement auquel il appartient d'inclure cette question dans le traitement du dispositif global des emplois-jeunes - et c'est ce qui sera fait.

En ce qui concerne l'éducation nationale, M. Jack Lang vous apporte, madame la députée, une précision que vos propos appellent : s'il devait y avoir une pérennisation - et j'insiste sur ces mots - il ne pourrait s'agir que d'une pérennisation des fonctions et non pas des personnes.

L'intérêt de ce dispositif repose sur la jeunesse des aides-éducateurs. C'est en raison de leur âge et de la proximité de leur passé scolaire qu'ils ont pu réaliser la médiation entre l'institution, les adultes et les élèves qui a fait le succès de ce dispositif.

L'avenir de ces jeunes tant au plan de leur formation que de leur insertion professionnelle constitue une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

En effet, celui-ci doit tout mettre en oeuvre pour offrir à ces 70 000 jeunes une insertion professionnelle au cours ou à l'issue de leur contrat.

La politique de formation a évolué et elle s'est affinée au cours des trois années écoulées.

Aussi un intérêt particulier a-t-il tout d'abord été porté aux 48 % d'aides-éducateurs ayant un niveau universitaire égal ou supérieur à bac + 2. Une priorité a été donnée à la poursuite d'études universitaires et à la préparation de concours de recrutement, avec organisation de regroupements pour leur permettre d'évaluer leur progression.

Elle a également consisté, pour les titulaires d'un BTS du secteur tertiaire, pour la majorité des cas, à leur proposer une formation préparatoire à l'intégration professionnelle. A titre d'exemple, les jeunes ayant pour objectif d'entrer dans le transport aérien ont reçu des compléments en langues, dans les domaines commercial ou informatique en fonction des compétences déjà acquises.

Dans un second temps, un dispositif spécifique a été engagé en faveur des 51 % d'aides éducateurs titulaires du baccalauréat et qui avaient, pour la plupart, entrepris sans succès des études supérieures. Pour ces jeunes, la fonction d'aide éducateur leur a permis la reconstruction d'un projet professionnel. Une démarche d'orientation et d'accompagnement professionnel a été conçue à leur attention.

Il s'agit de réaliser pour chaque jeune, à partir d'un bilan de compétences, un parcours personnalisé de professionnalisation qui détermine la formation à réaliser compte tenu des acquis possédés par le jeune. Ces actions vont se développer dans toutes les académies sous la forme de plates-formes de professionnalisation, à l'instar de la plate-forme expérimentale qui fonctionne depuis un an à l'université d'Evry. Ces plates-formes interviendront pour préparer les emplois-jeunes aux embauches proposées par les administrations ou les grandes entreprises avec lesquelles des conventions de partenariat ont été ou vont être signées.

La mission emplois-jeunes du ministère de l'éducation nationale a recensé les propositions d'emplois exprimées par les entreprises ou par certaines administrations. Elles s'élèvent déjà à 50 000.

Le ministère de l'éducation nationale, après avoir apporté une participation importante au plan gouvernemental des emplois-jeunes, a la ferme intention de tout faire pour favoriser l'insertion professionnelle de ces 70 000 jeunes.

Madame la députée, vous avez complété votre question par le rappel d'une intervention que vous avez faite auprès du ministre de l'éducation nationale, qui a été saisi du problème dès la première heure où vous-même en avez été informée, concernant la création d'un IUP logistique de production par l'Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.

M. Jack Lang vous fait la réponse suivante : La création de cet IUP est un projet inscrit dans le contrat de plan. Toutefois, il a reçu un avis réservé du comité d'expertise des projets pédagogiques des établissements. La direction de l'enseignement supérieur apporte toute son aide pour que le dossier soit amélioré et obtienne une habilitation aussitôt que possible.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur le ministre, j'ai pris note de vos propos, et avec beaucoup d'intérêt, sur les emplois-jeunes. Je m'empresserai de les transmettre à M. le recteur de l'académie d'Amiens dont j'aimerais savoir comment vous appréciez l'attitude. Alors que la ministre de l'emploi et de la solidarité est venue dans m on département, la semaine dernière, signer le 2 400e emploi-jeune, il a carrément interdit à l'inspecteur d'académie et à tous les principaux de collège qui emploient des aides éducateurs de venir. Pouvez-vous nous confirmer que l'éducation nationale, au moins à son échelon déconcentré, n'est pas une principauté indépendante qui vivrait en autarcie au sein d'un Etat de droit, mais fait vraiment partie de la République à laquelle elle se doit de rendre des comptes ? Quant à votre deuxième réponse, elle me rassérène un petit peu, mais je compte beaucoup sur l'avis du CNESER, dans quelques semaines, pour être totalement rassurée.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Madame la députée, il est en effet important de répondre à votre interrogation quant à l'attitude de M. le recteur de l'académie d'Amiens. Vous vous étonnez qu'il ait interdit aux chefs d'établissement et aux aides éducateurs de participer, le 30 mai dernier, à un forum organisé par Mme Martine Aubry dans les locaux de l'IUT de Saint-Quentin.

Mme Odette Grzegrzulka.

Exactement ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Le recteur de l'académie, interrogé, précise qu'à aucun moment, ni lui-même ni le président de l'université n'ont été informés par le préfet de la visite de Mme la ministre. Il a donc, dit-il, été placé dans l'impossibilité d'autoriser ou d'interdire la participation des personnels de l'éducation nationale.

Mme Odette Grzegrzulka.

Dont acte... Les victimes jugeront ! RÉGLEMENTATION

DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE NUIT

M. le président.

M. Armand Jung a présenté une question, no 1146, ainsi rédigée :

« M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sorties scolaires, moments pédagogiques privilégiés, qui nécessitent toujours une préparation toute particulière en termes de sécurité. L'organisation d'une sortie scolaire induit en effet souvent un déplacement en autocar, et, lorsque les trajets sont de longue durée, une partie du voyage s'effectue de nuit. Or, la nuit, la route est plus dangereuse. Si les accidents de la circulation qui ont lieu la nuit constituent le tiers des accidents, toutes catégories confondues, ils représentent le taux impressionnant de 73 % des accid ents entraînant la mort. Nombreux sont les conducteurs et les associations qui voudraient voir interdits les voyages entre vingt-deux heures et quatre heures du matin. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble envisageable d'interdire les transports scolaires de nuit ou, pour le moins, de les réglementer et, en tout cas, dans un premier temps, de sensibiliser à ce problème les chefs d'établissement par voie de lettre circulaire. »

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question.

M. Armand Jung.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, ma question s'adressait à

M. le ministre de l'éducation nationale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Les sorties scolaires sont des moments pédagogiques privilégiés, mais elles nécessitent toujours une préparation toute particulière en termes de sécurité. L'organisation d'une sortie scolaire induit en effet souvent un déplacement en autocar et lorsque les trajets sont de longue durée, une partie du voyage s'effectue de nuit. Or, la nuit, la route est davantage mortelle. Si les accidents de la circulation survenant la nuit représentent le tiers des accidents de la circulation, toutes catégories confondues, ils représentent le nombre impressionnant de 73 % des accidents entraînant la mort.

Les risques liés à la circulation de nuit sont amplifiés s'agissant des transports d'enfants et de jeunes élèves. Et ceci pour deux raisons. La première est liée au stress supplémentaire des conducteurs causé par l'effervescence qui règne dans les cars et surtout par les impératifs horaires à respecter. La seconde est bien connue de tous les travailleurs nocturnes : lorsque les chauffeurs roulent de nuit, la fatigue entraîne un phénomène physique de déconcentration. Ils sont unanimes à reconnaître que c'est autour de quatre heures du matin, entre chien et loup, que les symptômes d'endormissement apparaissent tant pour le conducteur que pour son « doublon ».

Nombreux sont les conducteurs et les associations qui voudraient voir interdits ces voyages entre vingt-heures et quatre heures du matin pour les raisons que je viens d'évoquer.

Une telle interdiction relève du pouvoir réglementaire, d'autant qu'il est difficile pour un conducteur d'autocar, vis-à-vis de son employeur, de refuser de sa propre gouverne de conduire dans cette tranche horaire.

Si les circulaires du 18 septembre et du 21 novembre 1997, signées par le précédent ministre de l'éducation nationale, ainsi que le nouveau texte de référence rendu public le 16 septembre 1999 ont été salués pour leur extrême pertinence, la question que je viens d'évoquer n'y est malheureusement pas abordée.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il vous semble envisageable d'interdire les transports scolaires nocturnes entre vingt-deux heures et quatre heures du matin, ou pour le moins de les réglementer, et en tout cas, dans un premier temps, de sensibiliser à ce problème les chefs d'établissement par voie de lettrecirculaire.

J'aurais d'ailleurs pu également poser la même question à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

En tout cas, monsieur le ministre, ces mesures rassureraient, j'en suis certain, les parents et les associations de parents d'élèves comme les conducteurs d'autocars euxmêmes.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, M. Jack Lang est malheureusement empêché. Il m'a chargé de répondre à la question que vous lui posez et dont chacun comprend l'importance.

La sécurité des enfants est une préoccupation majeure de l'éducation nationale, comme elle est d'ailleurs un devoir absolu pour tous les personnels qui ont une responsabilité éducative dans les établissements scolaires.

A la suite de plusieurs accidents dramatiques, le ministère a entrepris un travail très important pour repréciser et renforcer, partout où cela est nécessaire, les règles strictes à suivre dès lors qu'est organisée une sortie scolaire en école maternelle ou élémentaire - ce à quoi vous faisiez référence.

En effet, la plupart des textes qui régissaient les règles en matière d'encadrement et de sécurité des enfants étaient anciens et, à vrai dire, d'une telle complexité qu'ils en devenaient difficilement applicables. Le Gouvernement a, sous l'autorité, à l'époque, de Mme Ségolène Royal, mis fin à des années de gestion réglementaires qui n'avait pas produit de directives simples et claires pour tous.

A l'occasion de ce travail qui a abouti à la circulaire du 21 septembre 1999, connue de tous et appliquée sur tout le territoire, la question importante des conditions de transport a, bien sûr, été abordée.

Des règles strictes en matière de transports ont été imposées. Il est interdit, par exemple, d'asseoir trois enfants sur une banquettte offrant deux places adultes.

Cette règle va beaucoup plus loin que la réglementation en matière de transports scolaires, publiée par le ministre des transports, où cette pratique est autorisée. Par ailleurs, le recours au train a été préconisé pour tous les trajets de longue durée, particulièrement la nuit.

Faut-il aller plus loin et interdire tout transport de nuit ? Nous touchons là à un équilibre que le ministère de l'éducation nationale s'est constamment efforcé de respecter en matière de sécurité. La sécurité des enfants est un impératif absolu, mais elle ne doit pas amener à rendre de fait toute sortie quasiment impossible. Ce serait agir au détriment de l'intérêt des enfants eux-mêmes, à qui ces sorties apportent bien souvent des occasions d'ouvertures culturelles, artistiques, sportives - conformément, du reste, à une attente que les familles ont très fermement exprimée à l'occasion des très nombreuses discussions qui ont eu lieu autour de la circulaire des sorties scolaires - et à l'encontre de l'engagement des personnels qui investissent énormément d'énergie et d'intelligence dans des projets de sorties, de classes de découverte et de séjours. Améliorer la sécurité ne signifie pas décourager toutes les bonnes volontés.

De surcroît, les analyses dont nous disposons ne montrent pas une particulière acuité du problème des trajets de nuit. Les accidents de nuit qui ont pu être recensés en France ces dernières années ne représentent que 1,8 % du total des accidents de transports d'enfants.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est 1,8 % de trop ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

C'est évidemment trop, mais une interdiction totale présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. Les sorties en hiver seraient très réduites et les familles se verraient sollicitées pour financer des trajets en train, ce que toutes ne peuvent se permettre, vous le savez bien, et les accidents risqueraient d'être tout simplement et malheureusement, par effet statistique, reportés sur la journée.

Si la fatigue et le manque de vigilance liés aux trajets de nuit sont des questions bien réelles, je suis persuadé qu'elles peuvent se régler autrement que par une interdiction pure et simple.

C'est pourquoi - et je terminerai là - nous avons saisi, cette année, le Conseil national des transports, placé auprès du ministre des transports, dans lequel notre ministère est représenté. Le groupe de travail chargé de la sécurité des enfants lors de trajets de longue distance la nuit en autocar n'a pas conclu à la nécessité de promul-


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guer une interdiction. En revanche, des propositions seront faites au ministre des transports pour pallier les risques dus à la fatigue, que vous évoquez à juste titre.

RÉALISATION DU TRONÇON DE L'A 48

ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE

M. le président.

M. Alain Moyne-Bressand a présenté une question, no 1136, ainsi rédigée :

« M. Alain Moyne-Bressand rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le Gouvernement avait justifié l'inscription du barreau autoroutier A 48 Ambérieu-Grenoble au schéma directeur routier national du 1er avril 1992 par l'absolue nécessité d'améliorer l'écoulement du trafic sur l'axe nord-sud. L'encombrement de cet itinéraire croît chaque jour et avec lui l'insécurité des usagers notamment sur l'autoroute A7. Or, l'engagement pris pour un démarrage des travaux en 2002 ne sera pas tenu. Rien ne justifie objectivement ce retard. A moins qu'il ne s'agisse de lier la déclaration d'utilité publique de ce projet à celle du projet de TGV fret. Une réponse très claire à ce sujet est attendue. Par ailleurs, il souhaite évoquer le dossier de la limitation de la circulation des poids lourds sous le tunnel du Chat et la mise en place d'itinéraires de substitution. Le ministre avait annoncé que la nationale 75 ferait l'objet d'importants aménagements. Il lui demande de lui indiquer le niveau des crédits affectés à ces travaux ainsi que le calendrier prévisible de leur réalisation. »

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question.

M. Alain Moyne-Bressand.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le Gouvernement avait justifié l'inscription du barreau autoroutier A 48 Ambérieu-Grenoble au schéma directeur routier national du 1er avril 1992 par l'absolue nécessité d'améliorer l'écoulement du trafic sur l'axe Nord-Sud.

L'encombrement de cet itinéraire croît chaque jour et, avec lui, l'insécurité des usagers, notamment sur l'autoroute A 7. Il est urgent d'agir. Or aucune décision n'a encore été prise ; je regrette à ce propos que M. le ministre Gayssot ne soit pas là.

Alors que le choix de la bande d'étude de ce barreau autoroutier a été arrêté du 5 avril 1995, que le fuseau a été retenu par ses soins le 16 avril 1998, nous ne connaissons toujours pas le tracé arrêté et les études d'APS s'enlisent. L'engagement pris pour un démarrage des travaux en 2002 ne sera pas tenu.

Je voudrais que vous preniez pleinement conscience que cette inertie, qui s'apparente à de l'incapacité, pénalise lourdement le secteur du Nord-Isère qui sera traversé par cette nouvelle autoroute.

Vous n'ignorez pas l'importance d'une telle infrastructure dans la définition des politiques de développement local. L'incertitude actuelle quant au choix du tracé bloque les initiatives des collectivités concernées, alors que, dans le même temps, celles-ci se voient invitées à redéfinir les contours du schéma directeur de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau ou à élaborer le schéma directeur du Haut-Rhône dauphinois. Tout retard porte également atteinte à la redynamisation du bassin d'emploi de CreysMalville, dont le surgénérateur a été fermé à votre initiative.

Enfin, le ministère ne peut être indifférent à l'inquiétude des riverains, actuellement bloqués dans leurs projets immobiliers et qui subiront de plein fouet les désagréments du barreau autoroutier.

Monsieur le ministre, nous voulons y voir rapidement clair, car rien ne justifie objectivement le retard de la décision. A moins, en réalité, qu'il ne s'agisse de lier la déclaration d'utilité publique de ce projet à celle du projet de TGV fret et, en quelque sorte, de faire « avaler » tout en même temps aux élus et aux populations locales.

J'attends une réponse très claire de votre part à ce sujet.

Par ailleurs, je voudrais évoquer rapidement le dossier de la limitation de la circulation des poids lourds sous le tunnel du Chat et de la mise en place d'itinéraires de substitution. M. Gayssot avait annoncé que la nationale 75 ferait l'objet d'importants aménagements. Je vous demande de me renseigner précisément sur le niveau des crédits affectés à ces aménagements ainsi que sur le calendrier prévisible de leur réalisation.

Par ailleurs, j'avais sollicité un rendez-vous à M. le ministre de l'équipement deux vice-présidents du conseil général et le président de l'association des maires de l'Isère le 2 juin 1998, puis le 28 janvier 2000, et posé une question orale le 24 novembre 1998. Nos demandes de rendez-vous sont restées lettre morte. Je regrette que M. le ministre n'ait pas voulu nous écouter ni nous recevoir ; nous avons conscience de l'intérêt général et nous aurions pu lui soumettre des propositions constructives aussi bien pour le barreau autoroutier que pour le TGV dont le tracé est actuellement en discussion. Mais je n'ai plus besoin de rendez-vous aujourd'hui...

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot est ce matin à Berlin où il assiste notamment à l'inauguration du salon aéronautique international. Il m'a donc demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre question.

Comme vous le savez, les études de projets d'infrastructures sont toujours longues et délicates. C'est le prix à payer pour obtenir des projets de qualité permettant de réduire autant que possible les impacts futurs sur l'environnement.

Lorsque M. Gayssot a arrêté le tracé de l'A 48 entre Ambérieu et Bourgoin-Jallieu, il a demandé que, au stade des études d'avant-projet sommaire, une attention particulière soit apportée à la définition du tracé. Il était en effet nécessaire que la meilleure insertion possible dans l'environnement soit retenue, en particulier sur les communes de Saint-Chef, Ruy-Montceau et Saint-Savin, situées à l'intersection entre l'autoroute et la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse.

Il a donc également demandé la réalisation d'une étude conjointe avec la SNCF pour prendre en compte les divers impacts de ces projets au voisinage de leur intersection. L'objectif était de proposer des mesures permettant d'optimiser leur mise au point vis-à-vis de l'environnement et de définir l'ensemble des dispositions susceptibles de répondre à la spécificité de la situation.

Les études d'avant-projet sommaire, qui ont comparé l'impact des différents tracés et les différentes solutions d'insertion de ces infrastructures dans l'environnement, ont été réalisées conformément à ces orientations et en étroite concertation avec les élus des communes de Saint-


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Chef et de Saint-Savin qui ont fait part de contrepropositions actuellement en cours d'analyse. Elles sont maintenant en voie d'achèvement.

L e choix du tracé de l'autoroute A 48 sur ces communes sera finalisé en cohérence avec les dispositions prises pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Peut-il en être autrement ? Pour ce qui concerne les mesures d'accompagnement suite à l'interdiction des poids lourds dans le tunnel du Chat, un diagnostic des itinéraires alternatifs a été établi.

Il s'agit de la route nationale 75, entre Porcieu et La Bâtie-Montgascon, et de la route nationale 516 jusqu'à Aoste. Des propositions d'aménagements ont été élaborées, portant sur douze opérations et représentant un coût global de l'ordre de 46 millions de francs, dont près de 40 seront pris en charge par l'Etat. Elles concernent des travaux d'aménagement de sécurité ainsi que, lorsque cela s'avère nécessaire, la création de voies d'évitement de certains bourgs. Les études et travaux correspondants seront, selon les opérations, réalisés entre 2000 et 2002.

Dès cette année, les crédits de l'Etat seront engagés. Ils permettront de réaliser les études et le renforcement de la chaussée de la route nationale 75 à Morestel, les études préalables dans la traversée d'Aoste, l'aménagement des carrefours de Porcieu, Corbelin, Evrieu et du virage d'Enieu.

D'autres aménagements de sécurité sont à l'étude sur ces itinéraires et feront l'objet de financements complémentaires.

M. le président.

L'ordre du jour appellerait la question de M. Jean-Claude Mignon à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais son auteur n'est pas présent pour le moment dans l'hémicycle et n'a pas désigné de collègue pour le représenter. La question ne sera donc pas appelée.

AVENIR DES FILIALES DE THOMSON-CSF EN CÔTE-D'OR

M. le président.

M. François Patriat a présenté une question, no 1145, ainsi rédigée :

« M. François Patriat rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, le 13 octobre 1997, le Gouvernement a engagé le processus de privatisation de T homson-CSF. L'entreprise TPC AVX compte a ujourd'hui 1 053 emplois en Côte-d'Or. Des craintes se font jour sur le maintien des sites et la préservation des technologies françaises pour deux raisons essentielles : l'opacité qui a partiellement régné lors de l'acte de vente et l'objectif de revenir à l'équilibre pour 2002. C'est pourquoi il lui demande si l'acte de vente de TPC à AVX par Thomson peut enfin être communiqué aux représentants du personnel, quelles sont les conditions de location des terrains et bâtiments, puisque l'option de rachat n'a pas été retenue par AVX, contrairement aux affirmations de 1998, et quel est l'avenir de TPC au sein du groupe AVX. »

La parole est à M. François Patriat, pour exposer sa question.

M. François Patriat.

Madame la secrétaire d'Etat au budget, il y a deux ans, Thomson-CSF décidait, avec l'aval du Gouvernement, de se séparer de certaines de ses filiales, notamment dans le secteur des composants électroniques. Sans doute vous souvenez-vous de la dérisoire proposition du groupe Daewoo qui, à une certaine époque, voulait racheter Thomson pour le franc symbolique. Le Gouvernement s'est efforcé de trouver une solution non seulement honorable, mais également intelligente et efficace. Reste que celle-ci n'est pas sans poser de problèmes aujourd'hui, puisque Thomson a été acheté par AVX, dont l'actionnaire dormant est un Japonais, Kyocera, qui détient 75 % du capital. Or le concurrent direct de Kyocera au Japon est Murata... C'est dire si la lutte est difficile et si les inquiétudes sont grandes dans ce secteur puisque TPC - Thomson Passive Components -, que vient d'acquérir AVX, compte 1 053 emplois dans la Côte-d'Or. Ce département est sans doute célèbre par ses productions agricoles, mais moins bien doté en industries que d'autres. Aussi tient-il à ses sites industriels, notamment dans l'électronique grand public.

A l'époque, M. Pierret nous avait donné l'assurance de rechercher une solution industrielle favorable au développement sans se contenter d'une adaptation de marchés ou de technologies, dans le cadre d'un processus durable assurant un réel avenir à l'entreprise.

Nous avions été reçus au ministère avec les salariés, lesquels ont fait preuve de responsabilité en donnant un accord de principe à cette reprise qui leur paraissait être une des seules voies d'avenir pour les composants passifs en Bourgogne, et plus généralement en France, compte tenu de l'état de difficulté où se trouvait l'entreprise à l'époque.

Je viens de recevoir les syndicats qui viennent de faire grève pour des problèmes de salaires, certes, qui, même après vingt ou trente ans de carrière, sont toujours proches du SMIC. Mais surtout ils craignent pour leur emploi car ils sont inquiets quant au maintien des sites et à la préservation de la technologie française. Et ce pour deux raisons : l'opacité qui a entouré l'acte de vente et l'objectif que s'est fixé le groupe AVX du retour à l'équilibre en 2002. En effet, selon le dernier chiffre connu, au 31 mars 2000, TPC AVX avait encore perdu 129 millions de francs.

Je voudrais donc poser trois questions au Gouvernement.

Les représentants du personnel vont-ils, enfin, avoir connaissance de l'acte de vente entre AVX et Thomson ? A l'époque, le directeur m'avait dit : rassurez-vous, monsieur le député, nous allons faire ce rachat qui est une opportunité car c'est l'avenir de votre région qui est en jeu, et je resterai autant qu'il le faudra - deux ou trois ans étaient prévus -, pour que tout soit en marche. Malheureusement, trois mois après la vente, il n'était plus à

TPC ! Deuxième question, quelles sont les conditions de location, durée et type de bail, des terrains ? AVX s'était donné deux ans pour racheter les terrains à Beaune, des terrains qui ne sont pas dénués de valeur. Pour l'instant, l'option d'achat n'a pas été levée. Par conséquent, c'est toujours l'Etat français qui en est propriétaire à travers l'entreprise Thomson. Qu'en adviendra-t-il si l'option n'est pas tenue ? Le processus reste-t-il fiable ? Enfin, quel est l'avenir de TPC au sein d'AVX ? Pourrions-nous avoir des assurances pour le cas où AVX déciderait de se séparer de TPC ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, en tout premier lieu, permettez-moi d'excuser l'absence de Christian Pierret qui est en déplacement aux Etats-Unis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Vous avez interrogé mon collègue secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'entreprise AVX qui a racheté en 1998 au groupe Thomson-CSF sa filiale TPC fabriquant des composants électroniques passifs. Elle possède depuis trois établissements de production en Côted'Or, qui comprennent un peu plus de 1 000 salariés.

Comme vous le savez, cette société a connu une chute d'activité en 1998 et 1999, qui s'est traduite par un plan social portant sur 70 personnes. Elle a depuis établi un plan stratégique sur la période 2000-2002 et envisage un retour vers l'équilibre à son issue. Ce plan prévoit notamment un redéploiement de l'activité sur des produits nouveaux, un recentrage de la production accompagnée d'investissements. Il a été communiqué aux représentants des personnels de l'entreprise.

Dans le cadre de ce plan stratégique, AVX n'envisage pas de fermeture de site. En effet, son activité connaît, depuis le début de l'année, une forte croissance et tout se déroule conformément aux objectifs préalablement définis.

Sur les trois questions précises que vous avez posées, je souhaite vous apporter les éléments de réponse suivants : en premier lieu, s'agissant de l'acte de vente, il n'appartient malheureusement pas au Gouvernement de communiquer un tel document, la décision relève seulement des deux entreprises concernées ; ensuite, l'entreprise AVX a préféré - c'est son choix - rester locataire du terrain et des bâtiments qui appartiennent à Thomson-CSF dans le cadre d'un bail classique - ses salariés ont été informés de cette situation ; enfin, dans le cadre de son plan de développement, l'entreprise a confirmé son intention de maintenir l'activité des trois sites bourguignons.

Par conséquent, après les difficultés qu'elle a rencontrées, ces deux dernières années, l'entreprise aborde désormais une phase meilleure, qui résulte à la fois des efforts qu'elle a fournis dans le cadre de son plan de développement et de la forte croissance que connaît ce secteur. Le Gouvernement considère que ces efforts doivent être poursuivis et reste attentif à la situation de l'entreprise et de ses salariés.

M. le président.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces paroles rassurantes quant à la volonté d'AVX de maintenir ses sites en Bourgogne.

Cependant, deux de mes trois questions restent sans réponse. Il n'appartient pas, c'est vrai, au Gouvernement de communiquer un acte de vente intervenu entre deux sociétés. Mais Thomson est une entreprise qui est encore aujourd'hui dans la sphère de l'Etat. Le Gouvernement ne pourrait-il pas l'inciter à faire connaître aux représentants du personnel les conditions de la vente pour lever cette opacité qui est source parfois de critiques injustes ? En second lieu, vous me dites que la situation s'améliore compte tenu des produits nouveaux, j'en prends acte. Mais il faut garder une réelle volonté de poursuivre l'effort de recherche entrepris sur les sites ? Ce n'est pas le cas actuellement puisque le chip film a du mal à démarrer et les sites de recherche ont été transférés en Malaisie.

Je prends acte des nouvelles plutôt rassurantes que vous nous donnez. La situation n'est pas tendue pour le moment, mais elle le sera en mars 2002, qui n'est pas une date sans signification surtout pour les salariés, biene ntendu. Je resterai vigilant et continuerai, avec

M. Pierret, à travailler sur ce dossier.

SITUATION DES MARAÎCHERS DANS LA RÉGION DE TOULOUSE

M. le président.

Mme Françoise Imbert a présenté une question, no 1147, ainsi rédigée :

« Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs de la ceinture verte de Toulouse. Dans ce secteur géographique, les cultures de légumes, de fleurs, de petits fruits, de plantes médicinales et aromatiques, d'ail violet, de violettes se pratiquent depuis toujours. Beaucoup de maraîchers ont été sinistrés lors de la tornade qui s'est abattue dans la nuit du 24 au 25 septembre 1999 dans le secteur de Cadours, Grenade, Fronton. Ils ne bénéficient cependant pas des prêts bonifiés accordés aux exploitants victimes des tempêtes de décembre 1999, ce qui est regrettable. Plus généralement, ce type d'agriculture n'a, jusqu'à maintenant, que très peu bénéficié des soutiens publics européens. De plus, les exploitants demandent qu'on les aide à améliorer la commercialisation et la promotion de leurs produits.

C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour conforter et développer le potentiel agricole existant dans cette région en particulier, et dans toutes les régions françaises. »

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.

Mme Françoise Imbert.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Depuis quelques années, les exploitants de la ceinture verte de Toulouse rencontrent des difficultés dans l'organisation de la production horticole. Cette production concerne 600 exploitants en Haute-Garonne, dont 70 % se trouvent dans ce secteur géographique. Les exploitants ont conscience de la nécessité de développer le potentiel horticole existant, mais aussi du besoin de se diversifier et de rechercher des productions nouvelles.

Il serait nécessaire que les soutiens financiers de la France, mais aussi de l'Europe, viennent conforter leur action pour développer également des cultures expérimentales et innovantes.

Pour ce qui concerne la commercialisation des produits, celle-ci se fait avec le marché d'intérêt national de Toulouse, les centrales d'achat ou les supermarchés, les marchés de plein vent.

Les relations entre les producteurs et la grande distribution demandent à être améliorées ; les petits producteurs éprouvent des difficultés à promouvoir leurs produits et à développer leurs circuits de commercialisation.

Je prends pour exemple l'ail violet de Cadours qui doit faire face aux importations massives de l'ail de Chine.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat au budget, le 24 septembre 1999 des inondations et des coulées de boues ont causé d'importants dégâts aux bâtiments agricoles des secteurs de ma circonscription, qui sont Cadours, Grenade et Fronton. Certes, le caractère de calamité agricole a été reconnu. Les sinistrés ont bénéficié de prêts bonifiés sp écifiques, mais ils n'ont pas obtenu les aides accordées aux sinistrés de la tempête de décembre 1999, et nous le regrettons.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour conforter et développer le potentiel agricole existant dans ce secteur géographique, en particulier, et pour favoriser le développement de la production horticole, en général ?

M. François Colcombet.

Bonne question !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. Jean Glavany, qui participe au Congrès mondial de la montagne, à Chambéry.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les pépiniéristes et les horticulteurs de votre région, notamment à la suite des intempéries intervenues au cours de la nuit du 24 au 25 septembre dans la région de Toulouse.

Vous avez souhaité notamment que les mesures prises après la tempête de la fin de l'année 1999 soient étendues à cet type de sinistre, en particulier les prêts bonifiés calamités au taux de 1,5 %.

Comme je l'indiquais à l'instant, cette décision a été prise dans un cadre très particulier, a la suite d'intempéries à caractère tout à fait exceptionnnel. Pour tous les autres aléas climatiques reconnus comme calamités agricoles, le régime normal des prêts calamités reste en vigueur.

Les intempéries qui se sont déroulées du 24 au 25 septembre étaient accompagnées d'une forte grêle. Or, la grêle étant un risque assurable, les dommages subis ne peuvent faire l'objet de versement d'indemnisation par le fond national de garantie des calamités agricoles. En revanche, ces dommages, s'ils concernent des biens qui étaient assurés contre le risque « grêle », peuvent donner lieu à un prêt bonifié calamités dans les conditions évoquées précédemment.

Votre intervention porte également sur l'ensemble du secteur des fruits et légumes pour lequel le Gouvernement a entrepris plusieurs démarches.

Un des axes essentiels pour l'avenir du secteur est le renforcement de l'organisation économique. Pour que les p roducteurs soient incités à rejoindre l'organisation économique, il convient que les avantages découlant de l'appartenance aux organisations de producteurs soient clairs. C'est ainsi que la révision de l'Organisation commune du marché, OCM, fruits et légumes pour la rendre plus simple et plus incitative constitue l'une des priorités de la présidence française du Conseil agriculture qui débute au 1er juilllet 2000.

Par ailleurs, les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques, en cours de discussion au Parlement, ont pour objet de permettre une plus juste rémunération du travail de tous les maillons de la filière et de lutter contre les abus. Elles visent spécifiquement à répondre aux demandes exprimées par la filière des fruits et légumes.

En outre, les contrats territoriaux d'exploitation constituent une opportunité que cette filière doit aussi saisir car elle est clairement identifiée comme prioritaire compte tenu de son impact en terme d'emploi et de sa contribution très positive à l'équilibre territorial et environnemental.

Enfin, sans doute convient-il de réfléchir dès à présent à la mise en place, au cours des prochains mois, d'une stratégie de restructuration du secteur des fruits et légumes indispensable au renforcement de la compétitivité de cettte filière et visant à une efficacité sur le long terme des concours publics qui lui sont accordés. La concertation avec les professionnels vient de s'engager sur ce dossier majeur afin de dégager des pistes d'actions communes.

Enfin, le Gouvernement est intervenu auprès de la Commission européenne pour obtenir la mise en place d'une clause de sauvegarde afin de préserver le marché européen d'importations d'ail chinois à très bas prix.

RÉGLEMENTATION DE L'ÉLEVAGE PORCIN AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

M. le président.

M. François Colcombet a présenté une question, no 1141, ainsi rédigée :

« M. François Colcombet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement important des élevages porcins horssol, source de nombreux problèmes. En effet, la crise porcine est liée à la surproduction actuelle (en dix ans, notre production de porcs a augmenté de 59 %) et la sécurité sanitaire est difficilement assurée. Nos voisins européens, confrontés à des problèmes identiques, y ont fait face chacun à leur façon. Mais l'Espagne se distingue par une croissance phénoménale : 91 % en dix ans ! Or, dans ce pays, qui n'est pas officiellement touché par l'ESB, les élevages utilisent largement les farines de viande.

Les facteurs de croissance, les antibiotiques et le sevrage précoce médicamenteux sont d'utilisation généralisée. Il n'y a ni plans d'épandage, ni contrôles sanitaires à l'abattage, ni aucune maîtrise de la traçabilité. Pourtant, 120 000 tonnes de viande de porcs espagnols sont importées chaque année en France.

Enfin, l'Espagne, qui a reçu de l'Europe des subventions importantes pour moderniser les différentss ecteurs de la filière, ne respecte aucune des contraintes européennes. Il lui demande s'il ne serait pas temps que notre pays intervienne énergiquement tant auprès de l'Europe que de l'Espagne pour que les règles du jeu européen soient enfin respectées et qu'un minimum de sécurité des consommateurs soit assuré. »

La parole est à M. François Colcombet, pour exposer sa question.

M. François Colcombet Après l'ail de Chine et de Cadours, je voulais interroger le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cochons (Sourires.)

L'élevage porcin, et d'une façon plus générale les élevages hors sol ont connu dans notre pays un développement très important. Mais ils ont causé de très nombreux dégâts. Ainsi la crise porcine est liée, en grande partie, à la surproduction actuelle. La sécurité sanitaire est difficilement assurée dans ce secteur.

Enfin le rapport récent sur le PMPOA montre que beaucoup d'argent a été englouti pour un bien piètre résultat. La pollution des nappes phréatiques et les nuisances en général sont loin d'être enrayées. Rien d'étonnant : en dix ans, notre production de porcs industrielle a augmenté de 59 %.

Nos voisins européens qui ont été confrontés à des problèmes identiques y ont fait face chacun à sa façon.

En dix ans, l'Allemagne a diminué sa production de 15 % et les Pays-Bas l'ont stabilisée. D'autres l'ont augmentée dans de moindres proportions. L'Espagne se distingue avec une croissance phénoménale : 91 % en dix ans. Mais à quel prix ! D'après un récent rapport de visite en Espagne d'un groupe d'associations s'intéressant à l'agriculture durable, la situation est plus qu'alarmante. Les élevages utilisent largement les farines de viande, le pays n'étant prétendu-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

ment pas touché par l'ESB. Les facteurs de croissance et les antibiotiques, le sevrage précoce médicamenteux sont d'utilisation généralisée.

Ajoutons l'absence de plans d'épandage et surtout de contrôle sanitaire à l'abattage, comme dans les entreprises de découpe et de salaison. Il n'y a, en outre, aucune maîtrise de la traçabilité.

Tout cela se passe, certes, à l'étranger mais nous intéresse directement. En effet, 120 000 tonnes de viande de porc espagnol sont importées chaque année en France et les industriels espagnols considèrent le sud de notre pays comme un marché acquis.

Enfin, l'Espagne, qui a reçu de l'Europe des subventions très importantes pour moderniser les différents secteurs de la filière, ne respecte aucune des contraintes européennes. Les directives n'ont pas encore été transcrites en droit national ni régional, aucun contrôle n'est mis en place.

N'est-il pas grand temps que notre pays intervienne plus qu'énergiquement tant auprès de l'Europe que de l'Espagne pour que les règles du jeu européen soient enfin respectées, que les règles de la concurrence avec nos agriculteurs soient normales et qu'un minimum de sécurité sanitaire pour les consommateurs soit assuré ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, comme je l'ai déjà dit, Jean Glavany est au Congrès mondial de la montagne à Chambéry et s'excuse de ne pouvoir vous répondre lui-même.

La profonde crise traversée par la filière porcine depuis deux ans trouve, en effet, son origine dans une surproduction communautaire massive. Jean Glavany n'exclut pas que cette surproduction s'opère parfois, dans certains pays, au détriment de la qualité sanitaire, de la traçabilité et de la préservation de l'environnement.

A u cours de cette crise, et jusqu'à la fin de l'année 1999, tous les Etats membres ont vu leur production porcine progresser, à l'exception du Royaume-Uni.

Mais c'est en Espagne, comme vous venez de le souligner, que la progression a été la plus spectaculaire. Et si ce pays, tout comme l'Italie et l'Allemagne, souhaite améliorer son autosuffisance en viande porcine, en revanche, le ministre de l'agriculture considère que le modèle de production qui s'y développe est potentiellement générateur de crise.

C'est pour ces raisons que la maîtrise des effectifs et surtout le respect des règles environnementales restent à ses yeux les deux objectifs prioritaires qu'il entend promouvoir auprès de ses collègues des Etats membres dans le cadre de la prochaine présidence française.

En ce qui concerne les règles sanitaires, vous savez que ce point constitue la priorité de la présidence française dans le domaine agricole, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre des directives existantes, du renforcement de la prévention contre les épizooties et de la généralisation, bien sûr, de la traçabilité. Au-delà, c'est un modèle de production assurant à la fois une juste rémunération des éleveurs et respectueux de l'environnement, qu'il convient de promouvoir au niveau communautaire et d'encourager dans le cadre de la politique agricole commune.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de m'avoir transmis la réponse de M. le ministre de l'agriculture à qui j'aimerais faire remarquer que, dans le cadre de la présidence française, on pourrait aborder également le problème des capitaux spéculatifs, notamment américains, qui s'investissent dans la filière agricole chez nous et qui, en réalité, contribuent à démolir complètement l'agriculture européenne. Je crois que c'est un des grands débats du moment et que nous ne pourrons pas y échapper. Nous aurons donc à nouveau l'occasion d'en parler.

FINANCEMENT

DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

M. le président.

M. Arnaud Lepercq a présenté une question, no 1158, ainsi rédigée :

« M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents textes ou réglementations qui régissent la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation institués par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. A ce jour, l'application de ces textes, et notamment les aides à caractère environnemental qu'il est prévu de verser aux agriculteurs conformément à la réglementation européenne, conduisent à proposer des CTE à l'examen de la commission d épartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) d'un montant souvent compris entre 300 000 F et 600 000 F. Ils concernent le plus souvent des exploitations d'élevage pratiquant une production ovine de grande qualité. Ces montants, parfaitement justifiés dans un département comme la Vienne, situé en zone intermédiaire où les structures sont importantes, les exploitants peu nombreux et les productions animales particulièrement menacées, se heurtent à la circulaire du 22 mars 2000 qui prévoit un montant moyen de contrat compris entre 137 500 F et 165 000 F. Il lui demande s'il peut lui fournir le mode d'emploi pour diviser par trois le montant d'un CTE calculé selon les modalités conformes aux règlements européens. »

La parole est à M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question.

M. Arnaud Lepercq.

Je voulais attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents textes ou réglementations qui régissent la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation institués par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

A ce jour, l'application de ces textes, et notamment les aides à caractère environnemental qu'il est prévu de verser aux agriculteurs, conformément à la réglementation européenne, conduisent à proposer à l'examen des CDOA des CTE, d'un montant souvent compris entre 300 000 et 600 000 francs.

Dans mon département, ils concernent le plus souvent des exploitations d'élevage pratiquant une production ovine de grande qualité. Ces montants, parfaitement justifiés dans un département comme la Vienne, situé en zone intermédiaire, où les structures sont importantes, les hommes peu nombreux et les productions animales particulièrement menacées, se heurtent à votre circulaire du 22 mars 2000 qui prévoit un montant moyen de contrat compris entre 137 500 francs et 165 000 francs.

Quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à réduire aussi fortement les sommes qui pourraient être allouées à ces agriculteurs, pour lesquels ces contrats représentent de lourdes contraintes ? Comment le Gouvernement compte-t-il les financer ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, M. Glavany, actuellement absent de Paris, vous remercie de l'attention que vous portez à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, créés par la récente loi d'orientation agricole, qui permettent d'accompagner les agriculteurs dans leurs projets pour mieux répondre aux attentes de la société en matière de qualité des produits, d'emplois, de respect des équilibres de l'environnement.

C omme vous le savez, les contrats territoriaux d'exploitation bénéficient d'un cofinancement communautaire dans le cadre du règlement développement rural, qui comporte lui aussi des mesures socio-économiques et d es mesures agro-environnementales. L'originalité du contrat territorial d'exploitation, c'est d'avoir lié les deux, le volet économique et le volet environnemental, car il est aujourd'hui impossible de soutenir le développement d'une exploitation qui ne s'engagerait pas à respecter l'environnement et à valoriser les territoires.

C'est en cohérence avec la loi d'orientation agricole que les textes réglementaires ont prévu un préfinancement à 100 000 francs par exploitation des aides à l'investissement. Ce plafond est global pour les investissements économiques et environnementaux. Il permet aux agriculteurs de donner la priorité soit à la création de valeur ajoutée, soit à la protection de l'environnement.

Les aides annuelles à l'environnement sont dégressives en fonction de la superficie, sans engagement environnemental.

Le montant des aides agro-environnementales est déterminé, mesure par mesure, par la commission départementale de l'agriculture pour compenser les surcoûts par rapport aux bonnes pratiques agricoles locales. Dans ce contexte, il était tentant pour certains de faire monter les enchères, et l'on a pu observer, d'un département à l'autre, une même mesure avec des montants d'aide variant de un à six, par exemple de 200 francs à 1 200 francs par hectare.

De même, le montant moyen des aides par contrat variait de 130 000 francs à plus de 600 000 francs d'un département à celui d'à côté. De tels écarts, incompré hensibles pour des engagements comparables, n'étaient pas justifiés.

La circulaire du 22 mars 2000 a été conçue pour éviter ces dysfonctionnements. Elle a pour objectif, en conformité avec le règlement européen, d'harmoniser le montant des aides, mesure par mesure, d'un département à l'autre. Elle a aussi prévu de mettre en cohérence les montants moyens des contrats entre départements. Elle ne fixe pas de plafond, mais un montant moyen. Depuis, des contrats ont été signés pour des montants supérieurs à 200 000 francs et d'autres pour des montants inférieurs à 150 000 francs. Mais c'est aux commissions départem entales d'orientation de l'agriculture d'apprécier à chaque fois, au regard de l'emploi, de la dimension économique et de la qualité environnementale du projet, le montant justifié de la compensation financière.

Dans votre département, monsieur le député, aucun contrat n'a pu encore être signé car, semble-t-il, certains dirigeants agricoles freineraient la procédure des CTE.

C'est sans doute leur façon de manifester leur opposition à la politique du Gouvernement, notamment à la modulation et à la réorientation des aides vers une agriculture de qualité. Pourtant, de nombreux projets existent pour soutenir les producteurs, notamment ceux des éleveurs ovins qui ont déposé des projets collectifs de CTE. Ils sont déjà signés dans les départements voisins des DeuxSèvres et de Charente. Le dispositif étant maintenant harmonisé au plan régional et validé par la Commission européenne, le processus de signature de contrats territoriaux d'exploitation dans votre département paraît désormais possible.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Lepercq.

M. Arnaud Lepercq.

Madame la secrétaire d'Etat, vous me permettrez de ne pas partager totalement votre analyse. Si, en 1999, nous avons encore perdu 15 000 références ovines dans notre département, c'est parce que, vu les contraintes qui pèsent sur l'élevage et les faibles revenus de ces éleveurs, les perspectives des financements par le CTE ne suffisent pas à compenser les difficultés et les handicaps que représente l'élevage ovin dans notre département. J'espère que les propos que vous avez tenus permettront d'encourager la signature de CTE et, surtout, que ce ne sera pas un piège pour les agriculteurs qui s'engouffreront dans ce dispositif mais une aide à la production dans ce département qui a bien besoin de l'élevage ovin.

RÉGLEMENTATION DE LA CRYPTOLOGIE

M. le président.

M. Georges Sarre a présenté une question, no 1138, ainsi rédigée :

« M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le dossier de la cryptographie. En janvier 1999, le Premier ministre décidait de libéraliser en France le cryptage de très haute sécurité. Dix-huit mois plus tard, la situation de la cryptograghie dans notre pays reste cependant en demi-teinte non pas tant en termes d'offre de produits qu'en raison d'une sensibilisation insuffisante à ce secteur. La cryptographie est en effet un outil clé de souveraineté, pour nous protéger efficacement contre des intrusions étrangères, telles que celles du réseau "Echelon". Ses trois fonctions d'intégrité, d'authenticité et de confidentialité la placent de surcroît au coeur des échanges électroniques de biens et services. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser d'une part comment l'Etat encourage l'offre française de produits de cryptage, à la fois performants et simples d'utilisation et d'autre part de lui indiquer comment les pouvoirs publics contribuent à diffuser dans notre pays cette indispensable culture de la sécurité dans un environnement informatique ouvert. »

La parole est à M. Georges Sarre, pour exposer sa question.

M. Georges Sarre.

Madame la secrétaire d'Etat au budget, en janvier 1999, le Premier ministre décidait de libéraliser en France le cryptage de très haute sécurité.

Dix-huit mois plus tard, la situation de la cryptographie dans notre pays reste cependant en demi-teinte non tant, semble-t-il, en termes d'offre de produits, en progrès constant, qu'en raison d'une sensibilisation insuffisante à un secteur crucial.

La cryptographie, vous le savez, est un outil clé de souveraineté pour nous protéger efficacement contre des intrusions étrangères, telles que celles du réseau « Echelon ». Ses trois fonctions, d'intégrité, d'authenticité et de confidentialité la placent, de surcroît, au coeur des échanges électroniques de biens et de services, d'où ma double question. Comment l'Etat encourage-t-il l'offre


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

française de produits de cryptage à la fois performants et simples d'utilisation ? Comment contribue-t-il à diffuser dans notre pays cette indispensable culture de la sécurité dans un environnement informatique ouvert ? Aujourd'hui, en effet, vous le savez, il est très simple d'écouter toutes les conversations privées, tous les échanges entre particuliers, mais aussi d'espionner toutes les entreprises, ce qui est le cas, et également tout notre dispositif de défense, toute notre recherche. C'est donc une question centrale. J'espère que M. Schwartzenberg s'est déjà mis au travail pour faire avancer les propositions du Premier ministre.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de la recherche, qui rencontre en ce moment son homologue italien dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne.

Le Gouvernement, comme vous l'avez rappelé, a pris un certain nombre de mesures en termes de réglementation. La libéralisation du cryptage de très haute sécurité est l'une des premières mesures prises par le Premier ministre. Par ailleurs, d'autres mesures contribuent à diffuser de manière plus large et plus efficace la sécurité des systèmes d'information, dont la cryptologie est la pierre angulaire en ce qu'elle est la condition nécessaire du passage à la société de l'information.

Le ministère de la recherche, en partenariat avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a, vous le savez, créé dans le domaine des technologies de l'information et de la communication deux réseaux de recherche et d'innovation technologique qui ont pour objectif de favoriser la collaboration au sein de projets réunissant la recherche publique et la recherche industrielle.

Des quinze projets exploratoires que le réseau national de recherche en télécommunications a retenus l'an dernier, trois portaient sur des recherches de cryptographie ou en sécurité et, cette année, quatre projets supplémentaires ont été présentés. Les grands acteurs de la recherche publique, le CNRS, l'INRIA, les universités, ou ceux de la recherche industrielle - Thomson-CSF, Bull, France Télécom, GemPlus - sont tous impliqués dans ces projets. L'effort pour la mise sur le marché rapide de produits et solutions de cryptage et de sécurité fait par ailleurs l'objet d'un appel à projet spécifique dénommé OPPIDUM, qui est labellisé par le réseau national de recherche en télécommunications et qui est conduit par le secrétariat d'Etat à l'industrie.

Créé plus récemment, le réseau national des technologies logicielles dont l'appel à projet s'est clos récemment a également fait l'objet de propositions de projets logiciels sur le thème de la sécurité.

La mobilisation de la recherche française sur la cryptologie nécessite un renforcement de ses forces vives et c'est pourquoi M. Schwartzenberg a lancé, mercredi dernier, une action concertée et incitative sur la cryptologie, qui est dotée, dès cette année, de 7 millions de francs.

L'objectif principal de ce programme est de renforcer la capacité de recherche française dans ce domaine par le soutien à la formation ou au développement d'équipes, par la formation et la réorientation des chercheurs, l'organisation de séminaires, l'invitation de chercheurs étrangers pour de longues périodes ou l'accueil de post-doctorants.

Il faut enfin noter qu'un nombre croissant de cours et de filières de formation, notamment des DESS sur la cryptologie et les questions de sécurité informatique, sont mis en place dans nos universités et nos écoles.

L'ensemble de ces actions s'inscrit donc dans le volet sécurité de l'initiative e-Europe que la France soutient.

Elles permettront, nous l'espérons, de renfocrer le rôle moteur que notre pays compte bien jouer très bientôt au titre de la présidence française de l'Union européenne.

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces informations et j'espère que les mesures annoncées se traduiront bientôt dans les faits.

PROJET D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS RADIOACTIFS DANS LES DEUX-SÈVRES

M. le président.

M. Dominique Paillé a présenté une question, no 1152, ainsi rédigée :

« M. Dominique Paillé expose à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi du 30 décembre 1991 prévoit trois voies de recherche de traitement des déchets radioactifs à vie longue. L'une de ces voies est l'enfouissement. Une carte diffusée par le réseau "Sortir du nucléaire", à l'insu de l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) indique que cette agence vient de sélectionner une quinzaine de sites granitiques. Il s'agit en fait, dans un premier temps, d'implanter un laboratoire de recherche souterrain sur l'enfouissement de déchets radioactifs. Le vieux Massif armoricain et l'ouest du Massif central sont parmi les régions privilégiées. Dans ce cadre, le site de Neuvy-Bouin a été retenu pour accueillir une mission de concertation composée de trois hauts fontionnaires. Des moyens financiers considérables ont été débloqués pour convaincre les élus : 5 millions de francs seraient versés chaque année au conseil général du département retenu pour la réalisation d'une étude préliminaire, puis 60 millions par an si le laboratoire est installé, et ce pendant toute la durée de sa construction et de son fonctionnement.

Malgré ces incitations financières, l'opposition des Deux-Sévriens, après le combat qu'ils ont mené, il y a dix ans, n'est nullement entamée. L'enfouissement ne présente en effet aucune garantie de sécurité car il expose le sous-sol à une contamination incontrôlable. Il souhaiterait être informé de l'évolution de la recherche scientifique sur les autres solutions (entrepôt en surface ou transmutation pour atténuer la radioactivité) et s'étonne que la recherche fondamentale sur ces alternatives ne soit pas privilégiée.

C'est pourquoi il lui demande, alors que les DeuxSévriens se mobilisent, si elle peut lui confirmer ses intentions. »

La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question.

M. Dominique Paillé.

Madame la ministre de l'environnement, la loi Bataille de décembre 1991 prévoit trois voies de recherche de traitement des déchets radioactifs à vie longue. L'une de ces voies est l'enfouissement.

Une carte diffusée par le réseau « Sortir du nucléaire », à l'insu de l'ANDRA, indique que cette agence aurait sélectionné une quinzaine de sites granitiques. Il s'agit en fait, dans un premier temps, d'implanter un laboratoire de recherche souterrain sur l'enfouissement de déchets


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

radioactifs. Pour ce faire, le vieux Massif armoricain et l'ouest du Massif central sont parmi les régions privilégiées.

Le site de Neuvy-Bouin, dans les Deux-Sèvres, a étér etenu pour accueillir une mission de concertation composée de trois hauts fonctionnaires. Des moyens f inanciers considérables ont été débloqués pour convaincre les élus : 5 millions de francs seraient versés chaque année au conseil général du département retenu pour la réalisation d'une étude préliminaire, puis 60 millions par an si le laboratoire est installé, et ce pendant toute la durée de sa construction et de son fonctionnement. En dépit de cette offre alléchante, l'opposition des Deux-Sèvriens, après le combat qu'ils ont déjà mené il y a dix ans pour les mêmes causes, n'est nullement entamée. Ils l'ont redit fermement et à de nombreuses reprises, notamment aux représentants de l'Etat dans le département et au préfet de région, lors d'une rencontre organisée il y a peu. L'enfouissement ne présente en effet, selon eux aucune garantie sérieuse de sécurité, car c'est exposer le sous-sol à une contamination incontrôlable.

Mes questions sont assez nombreuses et elles relaient celles que se posent mes concitoyens. Pourquoi ne sommes-nous pas informés de l'évolution de la recherche scientifique sur les autres solutions : entrepôt en surface ou transmutation pour atténuer la radioactivité ? Pourquoi la recherche fondamentale sur ces alternatives n'estelle pas privilégiée ? Enfin, pouvez-vous nous dire très clairement, compte tenu de la détermination des DeuxSèvres à ne pas accueillir ce type d'enfouissements, si vous avez l'intention de répondre à leur demande ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous remercie de cette occasion qui m'est donnée de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative à la recherche sur les déchets de haute activité et à vie longue.

Actuellement, seuls les déchets de faible et moyenne activité à vie courte bénéficient d'une filière complètement définie : celle-ci aboutit au stockage définitif dans une installation gérée par l'ANDRA, le centre de stockage de l'Aube. Pour les déchets de haute activité à vie longue, il n'existe pas de filière de gestion complète. L'essentiel des déchets de ce type sont actuellement entreposés dans des installations prévues à cet effet, en attendant que leur devenir soit précisé.

La loi du 30 décembre 1991 a défini trois voies à explorer : la séparation associée à la transmutation des radioanucléides les plus toxiques et à durée de vie la plus longue ; le stockage en couche géologique profonde ; le conditionnement et l'entreposage en surface ou en subsurface. La loi prévoit de réaliser un bilan des recherches réalisées en 2006.

Le Gouvernement s'attache à maintenir un bon équilibre entre ces trois voies de recherches, qui sont menées par le CEA pour la première et la troisième, par l'ANDRA pour la deuxième.

En fait, vous l'aurez noté, ces trois voies, loin de s'exclure, sont probablement complémentaires. En effet, la séparation-transmutation est une voie de recherche à long terme, voire à très long terme, et nous n'attendons pas de résultats positifs du programme de recherche avant des années. Ces recherches sont évaluées régulièrement par le comité à l'énergie atomique, mais nous ne sommes pas encore en mesure de donner des évaluations.

Le stockage en couche géologique profonde fait l'objet d'études dans de nombreux pays. Le Gouvernement, allant au-delà de ce que prévoyait la loi, a décidé d'expérimenter dans plusieurs laboratoires souterrains les conditions d'un stockage réversible des déchets. Il a donc décidé de créer un premier laboratoire souterrain à Bure, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans l'argile. La loi prévoyant plusieurs laboratoires, le Gouvernement a souhaité que soient recherchés d'autres sites pour installer un deuxième laboratoire, dans le granit. A cette fin, une mission de médiation, composée de trois hauts fonctionnaires, a été constituée. Dans la plupart des cas, les élus ont refusé de la recevoir ou elle a été mal accueillie. Elle doit, d'ici à la fin de ce mois, rendre au Gouvernement un rapport sur l'exécution de sa mission. Il appartiendra à celui-ci de prendre position sur la suite de cette mission.

Troisième piste, le conditionnement et l'entreposage de longue durée. Ils font aussi l'objet d'études en France et à l'étranger. L'administrateur général du CEA a dit tout haut, il y a quelques semaines, ce que nombre de praticiens de ce secteur pensent tout bas, à savoir que cette voie est probablement celle dont les perspectives à court et moyen terme sont les plus satisfaisantes et méritent d'être approfondies en priorité.

Je veillerai, pour ce qui me concerne, à ce que l'opinion exprimée par les populations et les élus concernant l'installation d'un deuxième laboratoire souterrain soit prise en compte. Je crois qu'il est absolument indispensable de mettre en oeuvre la loi Bataille, parce qu'aucun Gouvernement ne peut s'exonérer de la responsabilité de gérer de façon responsable des déchets nucléaires à vie longue, mais je souhaite que les trois voies soient explorées de façon loyale et complémentaire. Je souhaite que nous n'anticipions sur aucune des décisions définitives qui devront être prises dans l'avenir. A cette heure, je constate une forte résistance sur le terrain des populations et des élus, qui risque de handicaper la mise en oeuvre effective des trois pistes de la loi Bataille. A nous donc de tirer le bilan du rapport que rendront les médiateurs à la fin de ce mois pour faire des propositions à la représentation nationale et à la population.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Paillé.

M. Dominique Paillé.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions sur les trois filières de traitement. Pour ma part, je souhaite que les conclusions qui seront tirées du rapport des trois experts, et notamment de la volonté négative des populations de recevoir ces laboratoires expérimentaux, soient véritablement prises en compte.

POLLUTION RADIOACTIVE RÉSIDUELLE D'UN QUARTIER DE GIF-SUR-YVETTE

M. le président.

M. Pierre Lasbordes a présenté une question, no 1157, ainsi rédigée :

« M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de pollution radioactive résiduelle d'une partie du quartier de la Petite Coud raie à Gif-sur-Yvette (Essonne). Ce problème résulte de l'activité de la première industrie française du radium il y a environ un siècle. Malgré les mesures de décontamination des terrains réalisées dès la fin des années 70, le problème resurgit à la suite de l'intervention d'un propriétaire du quartier qui


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

demande réparation. Une campagne de contrôle de la radioactivité résiduelle a été organisée en mars dernier par l'OPRI en coopération avec l'IPSN, dont les résultats apparemment rassurants seront définitivement connus prochainement. S'il s'avère que certaines sources de radioactivité dépassent encore les normes, trois problèmes resteraient posés, à savoir le paiement des frais de décontamination, l'indemnisation des victimes et enfin le lieu de stock age des déchets faiblement radioactifs. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour régler ces problèmes. »

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question.

M. Pierre Lasbordes.

Madame la ministre de l'environnement, je souhaite vous interpeller sur le problème de pollution radioactive résiduelle existant dans une partie de la Petite Coudraie à Gif-sur-Yvette, dans l'Essonne, commune dont je suis l'élu.

Comme vous le savez, cette pollution existe depuis de nombreuses années, puisqu'elle résulte de l'activité de la première industrie française du radium, créée par la Société nouvelle du radium pour exploiter les découvertes de Pierre et Marie Curie.

La décontamination des terrains a été réalisée dès la fin des années 70. En dépit des mesures prises à l'époque, ce problème de pollution resurgit à la suite d'une intervention d'un propriétaire du quartier qui cherche réparation.

Parallèlement à cette action judiciaire, il est apparu urgent de répondre aux craintes des habitants de ce quartier, craintes légitimes qui concernent tant leur état de santé que la valeur de leur patrimoine.

C'est dans cet esprit qu'une campagne de contrôle de la radioactivité résiduelle a été organisée en mars dernier par l'OPRI, en coopération avec l'IPSN. Les résultats, apparemment rassurants, devraient être connus prochainement.

S'il se révèle que certaines sources de radioactivité dépassent encore les normes, trois problèmes au moins resteraient posés, à savoir le paiement des frais de décontamination, l'indemnisation des victimes et le lieu de stockage des déchets faiblement radioactifs. Quelles mesures envisagez-vous prendre pour régler ces problèmes et répondre ainsi aux soucis des habitants de ce quartier ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je me permettrai, avant de répondre à votre question, d'émettre une opinion plus générale concernant les difficultés réelles qu'éprouvent les sociétés humaines à garder la mémoire d'activités qui ne sont pas si anciennes. Il est permis de se poser des questions quand on voit le nombre de sites qui ont fait l'objet d'activités industrielles jusqu'à une période f inalement récente, dont nous avons perdu toute mémoire et dont nous retrouvons les traces à l'occasion de la mise en place de nouvelles activités dans des conditions qui laissent à penser que nous devrions nous méfier de notre capacité à stocker, par exemple dans les couches géologiques profondes, des déchets radioactifs d'une façon qui ne serait pas totalement réversible. Cela rejoint la question qu'a posée M. Paillé.

Comme vous l'avez souligné, le lotissement des Coudraies, à Gif-sur-Yvette, a été construit à l'endroit où a été exercée une activité d'extraction du radium jusque dans les années 50.

Récemment, différentes investigations ont été engagées, sous l'autorité du préfet de l'Essonne, afin de compléter la connaissance de la situation de ce lotissement, et notamment de caractériser la présence de radon dans les maisons et de radium dans la terre des jardins.

La question du radon dans les pièces d'habitation était la plus préoccupante : les concentrations de radon mesurées dans les pièces d'habitation d'au moins une des maisons nécessitaient une action rapide. En effet, des niveaux de l'ordre de 10 000 becquerels de radon par mètre cube d'air ont pu être mesurés. Je vous rappelle que selon la recommandation européenne en vigueur, il convient de chercher à abaisser les concentrations de ce gaz à 400 becquerels par mètre cube d'air en moyenne annuelle.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé ont donc demandé au préfet de l'Essonne d'inviter les propriétaires de cette maison à réaliser, sans délai, les actions propres à abaisser ces concentrations, comme, par exemple, la ventilation artificielle de la cave - c'est la technique classique utilisée dans la plupart des pays concernés par les problèmes de radon.

Je vous rappelle que nombre de régions sont concernées par ce problème, indépendamment du fait de l'existence d'activités radioactives antérieures. C'est le cas, par exemple, des régions dont le sol est granitique et pour lesquelles des techniques de construction particulières doivent donc être utilisées.

Etant donné les circonstances de cette affaire et dans le but d'accélérer le traitement du problème mis en évidence, il a été décidé, à titre exceptionnel, que le finance ment de ces actions pourrait être assuré par l'Etat en substitution aux propriétaires.

Ainsi, une première mise en oeuvre de ces actions provisoires a d'ores et déjà permis d'abaisser très significativement les concentrations de radon dans l'habitation en question.

Et il est bien entendu qu'une démarche identique serait entreprise si des niveaux comparables de radon devaient être mis en évidence dans d'autres habitations du lotissement.

Par ailleurs, les investigations concernant la présence de radium dans les terres se poursuivent sous la coordination de la DDASS, avec l'appui de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.

L'objectif recherché est d'apporter, dans les plus brefs délais, et en premier lieu aux familles concernées et aux élus, tous les éléments d'appréciation nécessaires quant aux expositions en cause et aux éventuelles actions à envisager, comme l'enlèvement ou le recouvrement des terres superficielles dans les jardins, ou encore l'interdiction d'excavations.

J'ai demandé à cet effet au préfet de l'Essonne de s'appuyer pour cela sur les différents experts qu'il a déjà mobilisés.

Par ailleurs, en ce qui concerne le souci des habitants quant à leur état de santé, il a été décidé de propose r à ceux qui le souhaitent de procéder à des examens anthropogammamétriques, afin de vérifier l'existence ou non de contamination interne.

Enfin, ainsi que l'a souligné le rapport de Michèle Rivasi pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la filière d'élimination des déchets contenant du radium n'est pas encore établie. Il nous faut évidemment travailler à sa mise en place.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces informations. J'espère que les mesures prises seront efficaces et donneront des résultats.

GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD

M. le président.

M. Damien Alary a présenté une question, no 1148, ainsi rédigée :

« M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation concernant la gestion des déchets ménagers en milieu rural. Dans les C évennes gardoises, une démarche visant à la modernisation de la gestion de ces déchets a été mise en place et regroupe 82 communes, sous l'appellation de syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés en Cévennes occidentales (SYMTOMA). Aujourd'hui, un blocage réglementaire ne permet pas de poursuivre dans de bonnes conditions les objectifs fixés. En effet, les élus du SYMTOMA ont lancé une opération de création de plate-forme de compostage de déchets verts et FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères) suivant la procédure en vigueur, à savoir la rubrique 2170 de la Nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Toutefois, dans le Gard, l'inspection départementale des installations classées estime que ce projet doit être inscrit dans la rubrique no 322 de la nomenclature, c'est-à-dire la création d'une unité de compostage de résidus urbains. En conséquence, il lui demande si elle peut apporter son arbitrage afin que le SYMTOMA puisse mener à bien son projet de modernisation du traitement des déchets et son action d'aménagement du territoire. »

La parole est à M. Damien Alary, pour exposer sa question.

M. Damien Alary, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question est relative à une interprétation réglementaire sur la gestion des déchets ménagers en milieu rural.

En effet, dans les Cévennes gardoises, une démarche visant à la modernisation de la gestion de ces déchets a été mise en place et regroupe une centaine de communes au sein du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés en Cévennes occidentales, le SYMTOMA.

L'objectif poursuivi par cet organisme consiste à parvenir à une adéquation entre une nécessaire protection de l'environnement, un contexte économique de milieu rural défavorisé et une réglementation à respecter.

Or, aujourd'hui, un blocage d'ordre réglementaire ne permet pas de poursuivre dans de bonnes conditions les objectifs fixés.

Les élus de ce syndicat ont lancé une opération de création de plate-forme de compostage de déchets verts et de fraction fermentescible des ordures ménagères suivant la procédure en vigueur : la rubrique 2170 de la nomenclature des ICPE. Une telle procédure est d'ailleurs appliquée dans le département voisin des Bouches-du-Rhône.

Toutefois, dans le Gard, l'inspection départementale des installations classées estime que ce projet doit être inscrit dans la rubrique no 322 de la nomenclature, c'est-à-dire la rubrique relative à la création d'unité de compostage de résidus urbains.

Dès lors, en refusant l'application de la rubrique 2170 de la nomenclature ICPE, l'inspection départementale remet en cause la logique d'aménagement du territoire et de développement local des communes qui sont fédérées à travers le SYMTOMA, logique qui vise à décentraliser le traitement de plus de 40 % des ordures ménagères vers des unités locales, ce qui permet ainsi d'éviter de multiplier les opérations de transport.

Pouvez-vous, madame la ministre, par votre arbitrage, aider le SYMTOMA, afin qu'il puisse mener à bien son projet de modernisation des déchets et son action d'aménagement du territoire ? (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je ne souhaite pas mesurer mon soutien à une initiative qui me paraît exemplaire et qui complète fort heureusement la stratégie de traitement des ordures ménagères mise en place par de nombreux syndicats de traitement des ordures ménagères.

La loi pose, en effet, les bases d'une valorisation optimale des différentes composantes de ces déchets. Toutefois, la fraction fermentescible est un peu le parent pauvre des filières d'élimination en général. Ainsi, nombre de collectivités qui ont mis en place une collecte sélective et un tri permettant une valorisation matière n'ont pas encore fait la démarche permettant une valorisation des déchets fermentescibles et une valorisation en agriculture en horticulture, par exemple.

Donc, je ne saurais trop vous féliciter d'avoir entrepris cette démarche. Elle me semble tout à fait intéressante en milieu rural, car elle permet de valoriser les déchets verts et les fermentescibles.

Votre question porte plus particulièrement sur la nature du classement à appliquer à une installation de compostage au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

De telles installations peuvent être rangées dans deux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : la rubrique 2170, relative à la fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques ; la rubrique 322, relative au stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains.

Les modalités de classement selon l'une de ces deux rubriques ont été précisées dans une circulaire en date du 5 janvier 2000.

La rubrique 2170 est à retenir pour le classement des installations de compostage des matières organiques d'origine animale - fumiers, fientes - ou d'origine végétale - résidus de jardinage -, seules ou en mélange avec la fraction fermentescible des déchets ménagers collectées éparément, dès lors que le composte obtenu est conforme aux exigences prescrites en application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. Dans tous les autres cas, la rubrique 322 est à retenir.

Comme je vous l'ai écrit par courrier en date du 4 février dernier, ces éléments paraissent de nature à lever les difficultés soulevées et à permettre au SYMTOMA en Cévennes occidentales de mettre en oeuvre son programme de modernisation de la gestion des déchets ménagers.

J'ai demandé à mes services de prendre contact avec l'inspection des installations classées du Gard pour débloquer - enfin - la situation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Damien Alary.

M. Damien Alary.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle permettra de lever les inquiétudes des élus de la centaine de communes concernées dont les élus languissent de ne pouvoir aller plus avant dans leur projet.

ÉQUIPEMENT EN APPAREILS IRM DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. le président.

M. Jean Vila a présenté une question, no 1140, ainsi rédigée :

« M. Jean Vila attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pénurie d'appareils IRM (imagerie à résonance magnétique) dans les départements de l'Aude et des PyrénéesOrientales. En effet, il faut plus d'un mois d'attente pour passer un examen à l'hôpital de Perpignan.

C'est pourquoi de nombreux patients se rendent en Espagne, par exemple à Barcelone et à Gérone qui disposent respectivement de 57 et de 4 appareils. 94 nouveaux appareils devant être prochainement installés en France, il lui demande comment seront répartis ces équipements IRM et si le département des Pyrénées-Orientales en bénéficiera. »

La parole est à M. Jean Vila, pour exposer sa question.

M. Jean Vila.

Monsieur le ministre délégué à la ville, l'hôpital est au coeur de notre système de santé, il en est le maillon essentiel pour répondre aux besoins de la population. Celle-ci y est attachée et lui fait confiance.

Pour que cette confiance perdure, encore faut-il y adapter les ressources adéquates et sortir d'une vision comptable des dépenses de santé.

Aujourd'hui, outre les besoins insatisfaits, des besoins nouveaux apparaissent auxquels il convient de répondre.

Les personnels l'ont compris et se sont mobilisés à ces fins.

Depuis plusieurs années, l'hôpital a fait des efforts pour s'adapter, évoluer et remplir ses missions, mais souvent avec des moyens très en deçà de ceux qui seraient nécessaires. Dans certaines régions, les personnels des hôpitaux ont, faute d'un matériel renouvelé et performant, beaucoup de mal à dispenser les soins de qualité que les usagers sont en droit d'attendre. C'est le cas pour le département des Pyrénées-Orientales, qui est sous-doté, puisque l'offre publique de soins ne représente que 30 % de l'offre totale, alors que la moyenne nationale est environ de 50 %. Cette situation n'est pas sans conséquences sur les moyens mis à disposition de la population.

L'exemple le plus flagrant en la matière concerne l'affectation d'appareils d'imagerie à résonance magnétique. Ainsi, les patients de l'Aude et des PyrénéesOrientales disposent d'un seul IRM, alors que la population dépasse 700 000 habitants et que la progression démographique prévue par l'INSEE pour les cinq prochaines années est de l'ordre de 20 %. Nous pouvons imaginer les conséquences d'une telle situation.

La première de ces conséquences est la fuite des patients vers l'Espagne. En effet, munis d'un formulaire E 111, ils se rendent à Barcelone ou Gérone, qui sont beaucoup mieux équipées : Barcelone dispose de cinquante-sept appareils et Gérone en compte trois - et elle en aura bientôt quatre. Alors que l'IRM constitue un apport considérable non seulement en termes de prévention et de qualité de soins dans les domaines de la cancérologie, de la neurologie, de la pédiatrie ainsi que dans les domaines ostéo-articulaire, cardio-vasculaire et rachis, mais également pour un diagnostic pré-opératoire rapide, il faut attendre plus d'un mois pour passer un examen IRM à l'hôpital de Perpignan. De plus, celui-ci ne possède pas de module pour poser un diagnostic précoce du cancer du sein ni de sonde permettant d'affiner le diagnostic du cancer du col de l'utérus.

La France, avec ses 178 installations d'IRM, en compte moins de trois par million d'habitants, ce qui la place derrière l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le RoyaumeUni. Aussi, dans le but de remédier à cette situation, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé l ors de son intervention au colloque « L'Hôpital expo 2000 », et confirmé lors d'une séance de questions au Gouvernement en mai dernier, qu'un prochain arrêté abaissera l'indice d'un appareil pour 400 000 habitants à un appareil pour 240 000. Cela implique que sera donc organisée l'installation de quatre-vingt-quatorze appareils supplémentaires avant la fin de l'année 2000. C'est une décision juste car il est important que notre pays dispose des équipements scientifiques nécessaires et performants dans l'intérêt des usagers.

En conséquence, je souhaiterais savoir quand cette carte d'installation sera portée à la connaissance de la représentation nationale et s'il est prévu l'attribution d'un appareil d'IRM au département des Pyrénées-Orientales.

Son affectation dans le secteur public permettrait à l'hôpital de mieux répondre aux besoins des populations, tout en les accueillant en toute équité.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du Gouvernement sur le nombre d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire - IRM - dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Actuellement, la région dispose de six appareils, répartis de la façon suivante : trois sont installés à Montpellier, un à Nîmes, un appareil au centre hospitalier de Perpignan et un appareil mobile dessert les populations de Béziers, Sète et Carcassonne.

Dans le souci d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population, Martine Aubry et Dominique Gillot ont pris plusieurs initiatives significatives en ce domaine ces dernières années.

Tout d'abord, en février 1998, l'indice de besoins pour les IRM a fait l'objet d'une première ouverture, ce qui a permis d'autoriser l'installation de quarante-quatre nouveaux appareils, soit une augmentation du parc de 30 %. Par ailleurs, l'évolution des indications et le souci de développer, suivant les recommandations des experts, une meilleure complémentarité avec les scanners ont conduit à décider une nouvelle extension du parc d'IRM.

C'est pourquoi, dans les tout prochains jours, un arrêté abaissera encore l'indice, qui passera, comme vous l'avez rappelé, d'un appareil pour 400 000 habitants à un pour 240 000. Il permettra ainsi l'installation de quatre-vingtquatorze appareils supplémentaires.

L e Languedoc-Roussillon obtiendra ainsi plusieurs appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire supplémentaires, ce qui permettra de mieux équilibrer la répartition de cet équipement au sein de la région.

Les demandeurs seront invités à déposer leurs dossiers durant la période allant du 1er juillet au 31 août sur la base du besoin calculé en fonction de ce nouvel indice, et il sera statué sur ces demandes avant la fin de l'année.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Nous poursuivrons l'installation d'appareils d'IRM afin de moderniser notre parc d'appareils d'imagerie médicale en les substituant, chaque fois qu'il est possible, à des scanners.

Il y a trois ans, le Gouvernement a défini les axes de sa politique hospitalière. Il prend les mesures pour la mise en oeuvre de celle-ci et, dans ce cas précis, agit pour adapter l'offre de soins, et en particulier les équipements d'imagerie médicale, aux besoins de la population.

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, pouvez-vous me dire quand les Pyrénées-Orientales disposeront d'un nouvel appareil d'IRM et m'indiquer si celui-ci sera attribué à l'hôpital public ?

Aujourd'hui, dans notre département, le délai d'attente le plus court pour passer un examen en IRM est d'un mois. Aussi, tous les patients se rendent en Espagne, à Barcelone ou à Gérone, pour y subir ce type d'examen.

Cette situation est catastrophique et appelle une réponse urgente.

Si vous pouviez, monsieur le ministre, me fournir des précisions sur les dates possibles d'installation de ce nouvel appareil, cela serait de nature à rassurer tout le monde.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, je ne peux vous fournir une telle précision en ce moment précis, sachant que les demandeurs seront invités à déposer leurs dossiers durant la période allant du 1er juillet au 31 août, dossiers qui devront préciser le cadre de l'organisation de soins dans lequel ils s'inscrivent.

Par rapport à d'autres démarches qui ont pu avoir lieu en d'autres temps, nous voulons que, pour obtenir une autorisation, un établissement, quel que soit son statut, présente un projet qui s'inscrive dans le cadre de notre politique de maîtrise des coûts de santé et d'amélioration de l'offre de soins. Ce n'est qu'à cette condition qu'il sera possible de fournir une réponse positive.

FINANCEMENT DES PLANS LOCAUX

POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

M. le président.

Jean-Marie Bockel a présenté une question, no 1142, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion, grâce à leur capacité à gérer des parcours individualisés vers l'emploi et à mobiliser les entreprises sur le recrutement de personnes en difficulté dans des bassins d'emploi. Dans sa circulaire du 21 décembre 1999, elle réaffirme la volonté de l'Etat de renforcer la légitimité des PLIE.

Or, la circulaire de la délégation ministérielle à la ville du 18 avril 2000 relative à la mise en place d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires confie un rôle central aux services de l'ANPE et oublie le rôle de pilotage qu'ont normalement les PLIE dans l'animation d'équipes constituées d'agents et de conseillers issus de collectivités territoriales, de missions locales et de l'ANPE. Ainsi, les PLIE vont rencontrer des difficultés à partir du mois de juillet, si leur enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour l'année 2000 ne leur est pas notifiée. Aussi, il lui demande de veiller à ce que cette enveloppe soit suffisante pour qu'ils disposent de l'ensemble des financements nécessaires sur les sept ans de programmation de la période 20002006. »

La parole est à Jean-Marie Bockel, pour exposer sa question.

M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le ministre délégué à la ville, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion et pour le retour à l'emploi, grâce à leur capacité à gérer des parcours individualisés vers l'emploi - y compris des gens qui en sont très éloignés et à mobiliser les entreprises sur le recrutement de personnes en difficulté dans les différents bassins d'emploi.

Dans sa circulaire du 21 décembre dernier, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité réaffirme la volonté de l'Etat de confirmer et de renforcer la légitimité des PLIE. Très bien ! Or la circulaire de la délégation interministérielle à la ville du 18 avril dernier et relative à la mise en place d'équipes emploi-insertion dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville - et c'est un dossier, monsieur le ministre délégué, que vous-même connaissez bien - confie un rôle central aux services de l'ANPE et oublie le rôle de pilotage qu'ont normalement les PLIE dans l'animation d'équipes constituées d'agents et de conseillers issus de collectivités territoriales, de missions locales et de l'ANPE.

Pourtant la coopération entre les collectivités locales et le service public de l'emploi n'est pas étrangère à la réussite des PLIE. Il ne faut pas oublier le rôle d'impulsion des collectivités locales. Leur action dans la lutte contre l'exclusion est aujourd'hui clairement affirmée et c'est un élément de la réussite enregistrée en la matière. Bref, il ne me semble pas que le rôle confié à l'ANPE prenne suffisamment cette réalité en compte.

J'ai beaucoup de respect pour l'ANPE, je travaille avec elle, mais il faut bien admettre que si, on avait compté sur elle pour mettre en oeuvre et réussir la politique des PLIE, on serait encore aujourd'hui en train d'attendre.

J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés que vont rencontrer les PLIE à partir du mois de juillet si l'enveloppe attribuée par le Fonds social européen pour l'année 2000 ne leur est pas notifiée d'ici là.

Depuis le début de cette année, les PLIE cofinancent leurs actions avec une contribution FSE provenant de la prorogation de l'enveloppe 1994-1999, mais dont le montant est évidemment insuffisant pour couvrir toute l'année 2000.

En raison du retard pris au niveau européen dans la négociation du DOCUP Objectif 3, les préfets de région n'ont pas, à l'heure actuelle - et je l'ai vérifié - la capa c ité de notifier aux PLIE l'enveloppe FSE pour l'année 2000. Si cette situation se prolongeait, l'action des PLIE serait paralysée dès cet été.

Pour débloquer la situation, il faudrait que, immédiatement après l'acceptation du DOCUP Objectif 3 par la Commission européenne, les préfets de région soient destinataires des enveloppes FSE destinées aux PLIE.

Enfin, j'aimerais vous rendre attentif à la nécessité de prévoir une enveloppe du Fonds social européen suffisante dans le DOCUP Objectif 3 pour que les PLIE disposent de l'ensemble des financements nécessaires sur les sept ans de programmation de la période 2000-2006, compte tenu des créations et des extensions de PLIE pré-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

vues et compte tenu également - je m'en suis rendu compte en Alsace - d'un risque de fongibilité de ces enveloppes avec d'autres priorités, certainement très légitimes.

Vous l'avez compris, mon propos est un plaidoyer vibrant pour les PLIE et pour que des moyens leur soient donnés, parce que, comme j'ai pu le voir chez moi, dans l'agglomération mulhousienne - mais je sais que c'est également le cas à Lille et un peu partout -, les PLIE, ça marche !

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, vous m'interrogez en premier lieu sur l'articulation entre les PLIE et les équipes emploiinsertion dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Comme vous le savez, les publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des difficultés d'accès, d'une part, à l'information sur l'emploi, d'autre part, aux structures d'appui et d'intermédiation telles que l'ANPE et les missions locales.

Dans ce contexte, la mission des équipes emploiinsertion, dont la mise en place a été décidée par le comité interministériel sur la ville du 14 décembre 1999, est d'assurer un appui de proximité aux personnes en recherche d'emploi, inscrites ou non à l'ANPE, et d'organiser un relais efficace avec les structures en place dans l'agglomération : agences locales pour l'emploi, missions locales, PLIE, ASSEDIC, services sociaux, structures d'appui aux projets.

Il n'y a donc pas de confusion possible entre la vocation des PLIE et celle des équipes emploi-insertion. Ces dernières interviennent en amont du travail des PLIE et peuvent être prescriptrices de publics pour les PLIE. Leur mission de proximité n'est ni redondante ni concurrente de celle des PLIE.

Par souci de réaffirmer la légitimité d'action des collectivités locales dans la lutte contre les exclusions, il a été décidé de procéder par appel à projet pour l'implantation de ces équipes. Seront considérés en priorité les projets reposant sur un diagnostic partagé avec les collectivités, témoignant d'une réelle implication des partenaires et privilégiant l'implantation d'équipes dans les sites où l'accès aux services de l'emploi fait défaut.

Enfin, le rôle « central » confié à l'ANPE dans la mise en oeuvre de ces équipes ne signifie pas qu'un modèle unique d'organisation soit imposé pour la mise en oeuvre des équipes emploi-insertion. Celles-ci pourront soit donner lieu à la création d'une structure ad hoc sur site, soit conforter des structures existantes, notamment celles mises en place par les collectivités.

U n responsable de l'animation opérationnelle de chaque équipe doit être désigné, qui peut être le directeur de l'agence locale pour l'emploi sans que ce soit une obligation.

Par contre, il est demandé à l'ANPE de contribuer à la constitution de chaque équipe créée en y affectant un agent à temps plein, ce qui représente un effort important.

La circulaire du 18 avril, présentée pour avis avant sa formulation définitive aux élus du conseil national des missions locales, prévoit donc une implication de l'ANPE dans la mise en place des équipes emploi-insertion dans une logique de projet cohérente avec l'amélioration de son offre de services de proximité et non dans l'optique d'imposer son leadership dans une organisation nécessairement partenariale.

Vous avez également interrogé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ressources financières des PLIE dans le cadre de la programmation du FSE pour la période 2000-2006.

Les préoccupations que vous exprimez ont largement été prises en compte, notamment dans les enveloppes prévues au titre des PLIE dans la nouvelle comme dans l'ancienne programmation. Les crédits FSE affectés aux PLIE entre 1998 et 1999-2000 passent en effet de 318 à 772 millions de francs.

Quant à la future programmation du FSE, son approbation par les services de la Commission européenne doit intervenir dans les prochains jours. La répartition de l'enveloppe objectif 3 par région sera présentée au comité national de suivi prévu pour le 30 juin. Chaque région se verra alors notifier l'enveloppe qui lui est accordée.

Dans le cadre du nouveau programme, les crédits inscrits au bénéfice du dispositif PLIE sont de 420 millions de francs en 2000, qui s'ajoutent aux sommes que j'ai déjà indiquées.

Ces crédits sont appelés à faire l'objet d'une augmentation régulière de 30 millions de francs en moyenne par an pour atteindre, dès 2003, un montant de 510 millions de francs par an.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Vous savez combien j'apprécie et soutiens votre action, mais je voudrais que vous disiez à Mme Aubry que je ne suis qu'à moitié rassuré par vos propos.

Autant les montants prévus peuvent, le cas échéant, apparaître comme une bonne nouvelle - il faudra cependant, et nous suivrons cela de très près, les mettre en regard de l'augmentation des périmètres et des territoires -, autant ce que vous avez dit sur le rôle de l'ANPE ne me rassure pas totalement.

Certes, on trouve des gens formidables à l'ANPE. Mais on rencontre sur le terrain des personnes qui ne supportent pas, ne comprennent pas, n'admettent pas qu'il puisse y avoir une dynamique qui ne vienne pas d'euxmêmes. Je vis actuellement une telle situation dans ma circonscription avec un nouveau responsable de l'ANPE dont l'attidue est très agressive à l'égard du PLIE. Il faut éviter, dans ce domaine comme dans d'autres, qu'une recentralisation insidieuse ne nuise à des actions qui ont réussi parce que les décisions sont prises au niveau local et à la faveur d'un réel partenariat du service public et des collectivités locales. Certaines impulsions qui ont pu être données d'en haut ont, à mon avis, libéré des énergies qui, au niveau déconcentré de l'ANPE, ne sont pas toujours très positives.

Je tenais à attirer votre attention sur tous ces points et à vous appeler à une grande vigilance.

Cela dit, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau de votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, il s'agit d'une question de fond. C'est en effet aussi l'un des enjeux de la politique de la ville pour la période 20002006 que de réussir à faire travailler ensemble des acteurs qui avaient une certaine tendance à s'ignorer.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Aujourd'hui, pour conforter l'action qui a été mise en place, notamment dans le domaine de l'emploi, par les collectivités locales, avec des outils différents - les missions locales ou les PLIE -, il est indispensable d'y associer, sur un plan général, le service de l'emploi. A un moment où le chômage recule, du fait non seulement de la croissance mais aussi de la volonté et de l'action forte du Gouvernement, il est indispensable que l'ANPE sache se réorganiser. La direction actuelle de l'ANPE a d'ailleurs la volonté de modifier le fonctionnement de l'Agence et les conditions de son intervention afin qu'elle soit plus efficace dans les quartiers, notamment ceux visés par la politique de la ville. Un certain nombre de leurs habitants, à cause du nom du quartier où ils vivent ou de leur origine ethnique ou sociale, ont quelquefois l'impression d'être plus mal traités que les autres en ce qui concerne l'accès à l'emploi.

Il s'agit là d'une petite révolution culturelle : l'ANPE doit devenir un véritable partenaire des actions qui sont entreprises sur le terrain et qui viennent conforter, sur le plan de l'emploi, la reconquête territoriale. Il ne faut pas que la croissance s'arrête à la limite des quartiers en difficulté.

Voilà tout l'enjeu de la période 2000-2006.

Nous venons de parler des services de l'emploi au niveau national. Mais on pourrait aussi parler de l'éducation nationale, de la police ou de la justice. Il faut en effet que, dans le cadre des outils nationaux, les différentes administrations et services que j'ai évoqués apprennent à prendre en compte cette dimension de la politique de la ville et à découvrir le travail en partenariat avec les acteurs de terrain afin que nous puissions apporter une réponse cohérente aux populations et territoires concernés et d'éviter que les différentes actions, qui sont quelquefois juxtaposées, ne s'affaiblissent mutuellement ou ne se contredisent les unes les autres.

AFFILIATION À L'ASSURANCE MALADIE

DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN SUISSE

M. le président.

M. Claude Birraux a présenté une question, no 1151, ainsi rédigée :

« M. Claude Birraux expose à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que le peuple suisse vient de ratifier, par référendum, le 21 mai dernier, les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999. L'un des sept accords traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui touche principalement les travailleurs frontaliers. A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, vraisemblablement début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire, à savoir seront soumis à la législation sociale du pays d'emploi, la Suisse. Le travailleur frontalier et tous les membres de sa famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays. Cela n'est pas sans poser de problèmes. Tout d'abord, la cotisation est individuelle. Ainsi, seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France ; les membres de la famille, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Suisse, ne pourront prétendre aux soins qu'en France. D'autre part, la cotisation est élevée, estimée au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit. Enfin, l'accord n'entrera en vigueur que pour une période de sept ans et sa poursuite pourra être soumise au résultat d'un référendum, ce qui fait planer une incertitude sur la pérennité du système qui s'imposerait aux travailleurs frontaliers. Or il existe une annexe 2 à cet accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité, après le 1er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé, soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Il y a aussi des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. »

La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.

M. Claude Birraux.

Monsieur le ministre délégué à la ville, le peuple suisse a ratifié par référendum le 21 mai dernier les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique le 21 juin 1999.

Vous me permettrez de dire deux mots des conditions de cette négociation. Celle-ci engageait, certes, l'Union européenne et la Confédération helvétique. Mais notre pays ne pouvait être laissé totalement à l'écart.

Pourtant, les élus frontaliers ont été laissés dans la totale ignorance de l'évolution des discussions. Nous sommes d'ailleurs en bonne compagnie : les plus hauts fonctionnaires représentant l'Etat, les préfets et les préfets de région, ont été laissés dans le même état d'ignorance que les élus locaux, les maires, les élus régionaux, les élus départementaux et les parlementaires.

Nous avons appris, en lisant la presse suisse, que le Quai-d'Orsay était très inquiet au sujet des quelques milliers de bouteilles de vin blanc produit dans la petite commune de Champagne, dans le canton de Vaud : cette production risquait de mettre en péril toute l'économie du champagne français. (Sourires.) Mais il ne s'est pas préoccupé des conséquences éventuelles des négociations dont je parle sur la zone frontalière.

Je m'arrêterai sur deux points, qui me paraissent importants.

J'insisterai d'abord sur le caractère déséquilibré des accords bilatéraux : le principe de base des accords européens est la réciprocité mais, en l'occurrence, cette réciprocité ne s'appliquera pas. La libre circulation des personnes, notamment, sera effective après deux ans pour les ressortissants de la Confédération helvétique vers l'Union européenne et après douze ans pour les citoyens de l'Union européenne vers la Confédération helvétique, et encore avec quelques clauses de sauvegarde à la disposition de la Confédération.

J'insisterai, ensuite, sur l'augmentation très importante de la pression foncière. Les élus locaux se demandent comment ils pourront constituer tout de suite des réserves foncières permettant aux résidents français travaillant en France dans les zones frontalières de continuer à y travailler, et comment ils pourront continuer à construire des logements sociaux, dans ces zones, compte tenu du prix du foncier.

Ma question porte sur l'un des sept accords. Cet accord est relatif à la libre circulation des personnes et à la coordination des systèmes de sécurité sociale, laquelle touche principalement les travailleurs frontaliers.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, vraisemblablement au début de l'année début 2001, les travailleurs frontaliers se verront appliquer le droit communautaire : ils seront soumis à la législation sociale du pays d'emploi, la Suisse.

Le travailleur frontalier et tous les membres de sa famille qui ne disposent pas d'assurance obligatoire en France devront obligatoirement s'assurer personnellement auprès d'une assurance suisse, la sécurité sociale n'existant pas dans ce pays.

Cela n'est pas sans poser de problèmes.

D'abord, le montant de la cotisation est élevée et celle-ci est individuelle, contrairement à la législation des pays de l'Union Européenne qui retiennent la notion de chef de famille - nous retrouvons là encore l'un des déséquilibres que j'évoquais à l'instant, du fait de la nonréciprocité de la législation européenne.

Ensuite, malgré ce principe de cotisation individuelle, seuls les frontaliers en activité pourront prétendre aux soins en Suisse et en France. Les membres de la famille, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Suisse, ne pourront prétendre aux soins qu'en France.

De plus, les frontaliers seront soumis à une cotisation suisse au prix fort, estimé au double du coût actuel de l'assurance maladie, pour un niveau de remboursement réduit. On n'est pas sûr non plus qu'il n'y ait pas de restrictions de la part des caisses maladies suisses vis-à-vis de ceux qui auraient des antécédents médicaux.

Enfin, l'accord n'entrera en vigueur que pour une période de sept ans et son maintien pourra être soumis à référendum, ce qui fait planer une incertitude sur la pérennité du système qui s'imposerait aux travailleurs frontaliers.

Or il existe une annexe II à cet accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité, après le 1er janvier 2001, soit de souscrire un contrat d'assurance privé, soit de maintenir l'affiliation au régime général national. Il y a aussi des centaines d'emplois dans les compagnies privées en France qui sont en jeu.

Alors, face à ces difficultés connues et prévisibles, sans compter celles qui surgiront encore, ne serait-il pas plus simple et de bon sens de trouver le moyen de laisser le libre choix aux travailleurs frontaliers pour leur assurance maladie, comme le font l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ? (M. Jean-Marie Bockel et M. François Rochebloine applaudissent.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, je crois utile de rappeler en premier lieu que les frontaliers travaillant en Suisse sont dans une situation tout à fait différente des autres frontaliers.

Les autres frontaliers, en effet, qui travaillent en Allemagne ou au Luxembourg, par exemple, sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie du pays où ils travaillent, sans aucun choix possible.

Les frontaliers travaillant en Suisse, au contraire, ont actuellement le choix entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse, au régime général en France, grâce à une disposition de la loi instaurant la CMU, ou à une assurance privée.

Les accords conclus l'an dernier entre l'Union européenne et la Suisse visent à étendre à la Suisse les règles en vigueur entre les pays de l'Union. Ils concernent de multiples domaines et facilitent grandement le droit de circulation des personnes.

En matière de sécurité sociale, ces accords prévoient tout simplement que les personnes travaillant en Suisse seront dans la même situation que si elles travaillaient dans un Etat de l'Union européenne. Je ne vois rien de choquant dans ce principe. Nous avons choisi de jouer le jeu de la logique européenne, et je ne crois pas qu'on puisse nous le reprocher.

Les frontaliers craignent d'avoir à payer en Suisse des cotisations d'assurance maladie très élevées. Je peux comprendre leur inquiétude, dont vous vous faites l'écho.

Je voudrais à cet égard vous apporter trois précisions.

Tout d'abord, nous discutons avec les autorités suisses pour connaître le niveau de cotisations que pourraient demander les caisses suisses aux frontaliers.

Ensuite, la plupart des frontaliers sont affiliés soit déjà aux caisses suisses soit, plus souvent, à des assurances françaises privées. Là encore, l'expertise technique est en cours pour comparer les cotisations suisses aux cotisations que paient actuellement les frontaliers auprès de leurs assurances privées. Mais on peut remarquer que les tarifs des caisses suisses et ceux de ces assurances privées devraient être similaires puisqu'il s'agit des mêmes prestations couvrant les mêmes personnes. En particulier, il faut rappeler que ces assurances privées pratiquent, comme les caisses suisses, un principe de tarification par personne et non pas par foyer.

Enfin, l'accord n'entrera en vigueur qu'après ratification par tous les pays membres de l'Union. Cela nous laisse le temps de négocier avec les autorités suisses.

Si, finalement, le résultat ne convenait pas, nous ferons bien entendu en sorte que les frontaliers n'aient pas à payer de cotisations trop élevées.

M. Jean-Marie Bockel.

Tout à fait !

M. le ministre délégué à la ville.

En tout état de cause, comme l'a déjà indiqué Pierre Moscovici, un travail d'expertise technique approfondi est nécessaire. Bien entendu, les frontaliers seront informés des résultats.

Vous avez évoqué les inquiétudes qui s'expriment sur les prestations. De ce point de vue, l'accord est un progrès important puisque les frontaliers seront dans la même situation que leurs homologues travaillant dans un pays de l'Union européenne. En particulier, les membres de leurs familles bénéficieront des prestations en nature françaises, servies pour le compte du régime suisse, pour l'ensemble des soins médicaux dispensés en France, comme s'ils étaient ayants droit d'un assuré du régime français.

Par ailleurs, les caisses suisses seront tenues d'assurer les travailleurs frontaliers et les membres de leurs familles, sans restriction possible en fonction de leur état de santé ou de maladies antérieures, la législation suisse interdisant d'ailleurs de telles pratiques.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Monsieur le ministre, je note que l'expertise est en cours. La question dépasse d'ailleurs largement les bancs de tel ou tel groupe puisque Jean-Marie Bockel s'y est en quelque sorte associé en m'applaudissant. Il s'agit là de problèmes pratiques.

Nous craignons d'être confrontés à une position quasi théologique du ministère des affaires étrangères. Vous devrez mobiliser toute votre capacité de persuasion, au vu de l'expertise technique, afin qu'on ne reste pas arc-bouté sur cette position théologique, selon laquelle nous signons les accords, mais pas les annexes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Je connais la réponse qu'a déjà faite M. Moscovici, qui a rappelé que l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie avaient déjà, dans des conventions préalables, prévu cette liberté de choix qui n'existait pas dans la convention francosuisse sur la sécurité sociale. Mais cette dernière convention n'interdisait pas cette liberté de choix, que la pratique a en quelque sorte entérinée.

Comme vous l'avez rappelé, il y a beaucoup d'assureurs privés pour assurer les travailleurs frontaliers. Mais, derrière ces assureurs, il y a beaucoup d'emplois en France. C'est là un élément que vous devez également intégrer à votre réflexion.

M. Jean-Marie Bockel.

Très bien ! APPLICATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE AUX SOINS DENTAIRES

M. le président.

M. François Rochebloine a présenté une question, no 1153, ainsi rédigée :

« M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de la couverture maladie universelle en ce qui concerne certains soins dentaires. En l'absence d'un accord entre l'assurance maladie et les représentants des p restataires sanitaires, la fixation d'un montant maximal de remboursement des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale autorisé à un niveau nettement inférieur à la réalité des tarifs pratiqués par les chirurgiens dentistes, est à l'origine de réelles difficultés à la fois pour les caisses de sécurité sociale, les praticiens et les patients eux-mêmes. Il résulte de cette situation une série de conséquences dommageables, dans la mesure où les praticiens sont amenés à limiter leurs interventions aux soins en reportant souvent la réalisation de prothèses. En outre, dans l'hypothèse où il y a dépassement des plafonds autorisés dans les devis soumis aux caisses primaires d'assurance maladie, les bénéficiaires se voient opposer un refus de prise en charge de leurs soins prothétiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à ces difficultés. »

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.

M. François Rochebloine.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais je pense que M. le ministre délégué à la ville pourra m'apporter les réponses que je suis en droit d'attendre.

En faisant adopter l'an dernier la loi instituant la couv erture maladie universelle, le Gouvernement s'était engagé à apporter une réponse globale, efficace et définitive à la question de l'accès des plus démunis aux soins.

La CMU, selon les termes employés par Jean-Claude Boulard dans son rapport, devait permettre de « passer du droit juridiquement affirmé à la santé au droit réellement exercé ». Mais derrière les discours, aussi ambitieux soient-ils, il y a la réalité d'un système complexe, difficile à mettre en place, il y a de multiples situations d'exclusion et de précarité auxquelles il n'est pas toujours facile de répondre.

L'idée même d'une CMU financée par la solidarité nationale est juste quand elle permet d'offrir une protection aux nombreuses personnes qui furent trop longtemps exclues du droit à la santé. Pour autant, alors que la CMU a bientôt six mois d'existence, nous devons nous demander si le dispositif actuel répond à l'exigence de solidarité à laquelle les Français sont attachés.

S'il n'est pas dans mes intentions de reproduire le débat qui a déjà eu lieu lors de la discussion du projet de loi, il me faut poser la question de la mise en oeuvre du dispositif car elle semble moins évidente que l'affirme Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. J'en veux pour preuve les dossiers individuels qui m'ont été soumis lors de rendez-vous à ma permanence. J'ai dû constater les problèmes liés à certains soins dentaires, les soins d'orthopédie dento-faciale.

Jusqu'au 31 décembre 1999, il n'existait qu'un système de prise en charge en orthodontie qui laissait au praticien la liberté de déterminer le montant de ses honoraires.

Depuis le 1er janvier 2000, un certain nombre de nos concitoyens bénéficiaires de la CMU peuvent paradoxalement se retrouver dans une situation défavorable. Les honoraires sont plafonnés dans le système des tarifs dits opposables à 1 262 francs par semestre pour les traitements faisant appel à des appareillages amovibles, et à 2 500 francs par semestre pour les traitements recourant aux appareillages fixes. Dans ce dernier cas, la durée de prise en charge est limitée à seulement quatre semestres au lieu de six. De plus, les patients concernés se voient privés de la liberté d'adhérer à un système de couverture complémentaire.

Le praticien libéral a alors le choix entre trois attitudes : il accepte le système en assurant le traitement de ses patients dans les conditions qui lui sont actuellement imposées, c'est-à-dire en travaillant à perte ; ou alors, violant les règles de déontologie de la profession, il ne prodigue que des soins au rabais ou des traitements de compromis qui risquent de ne pas être conformes aux données scientifiques et les patients présentant une pathologie sévère ne peuvent bénéficier d'un traitement adapté, souvent long, difficile et onéreux ; enfin, dernière possibilité, il refuse tout simplement la prise en charge des patients ressortissant à la CMU et les adresse aux centres de soins des caisses ou aux centres hospitaliers universitaires de l'Assistance publique.

On le voit, l'absence d'un accord entre l'assurance maladie et les prestataires de soins n'est pas de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires.

L'article 26 de la loi autorisait, Mme la ministr,e à fixer de manière réglementaire un montant maximal de remboursement des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale. Le niveau retenu semble nettement inférieur à la réalité des tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes, ce qui n'a pas manqué de créer des tensions qui sont à l'origine de réelles difficultés, à la fois pour les caisses de sécurité sociale, les praticiens et les patients eux-mêmes.

Malgré tous les avertissements qui lui ont été adressés, Mme la ministre a optté pour la solution réglementaire alors qu'il y avait intérêt à privilégier, me semble-t-il, la voie du dialogue et de la concertation. J'ai pu observer les conséquences dommageables d'un tel choix : limitation par les praticiens de leurs interventions aux soins, report de la réalisation de prothèses, refus de prise en charge des soins prothétiques par les CPAM en cas de dépassement des plafonds autorisés dans les devis.

C'est la qualité même des soins qui est donc en question, ce que l'on ne peut que déplorer. Je relève d'ailleurs que les centres de santé eux-mêmes se plaignent des insuffisances du barème de prise en charge des prothèses.

Il y a donc matière à réfléchir.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Cette critique vient s'ajouter à toutes celles déjà formulées à l'encontre d'une approche qui conduit à rendre le système coûteux et injuste - le seuil de ressources est limité à 3 500 francs par mois - et à déresponsabiliser les bénéficiaires.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser l'ampleur et les raisons des difficultés que je viens de signaler ? D'autre part, pourriez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend apporter les correctifs qui s'imposent tout en maintenant une offre de soins adaptée ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Au titre de la solidarité nationale, le législateur a voulu faire bénéficier les personnes les plus défavorisées d'une couverture maladie gratuite qui complète la prise en charge des soins par la sécurité sociale. La CMU complémentaire lève d'importantes barrières financièresq qui faisaient obstacle à l'accès aux soins, et ce au profit d'environ 6 millions de personnes sur l'ensemble du territoire national.

A cet égard, la prise en charge de frais de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale par la CMU constitue une amélioration très significative de la couverture maladie pour l'ensemble de la population concernée et contribue, en même temps à une plus grande solvabilité de la demande de soins en la matière.

Pour les bénéficiaires de la CMU, les soins dentaires sont couverts à 100 % et le prix des prothèses, généralement libre, est encadré. Les niveaux de prix ont été établis après une enquête menée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur les prix réellement pratiqués. Et il n'est pas acceptable que les praticiens refusent de respecter les montants qui ont été fixés, car ils mettent ainsi en cause l'accès aux soins des plus démunis.

Il est vrai que la couverture à 100 % est limitée à un plafond de prise en charge de 2 600 francs sur deux ans pour les frais engagés au-delà du tarif de responsabilité, conformément aux voeux des organismes complémentaires et la Caisse nationale d'assurance maladie.

Mais il faut souligner que ni les frais afférents aux prothèses dentaires amovibles de dix dents ou plus ni les traitements d'orthopédie dento-faciale, ni les interventions liées aux cas d'impérieuse nécessité médicale constatée p ar le service de contrôle médical ne sont soumis à ce plafond.

Compte tenu de ces aménagements, l'application de la règle du plafonnement ne constitue donc pas une restriction de l'accès aux soins dentaires, qui aurait été à l'évidence contraire à l'intention du Gouvernement comme du législateur.

Par ailleurs, le Gouvernement entend traiter la question de la prise en charge des actes relatifs aux prothèses dentaires plus globalement. Si la CMU constitue un progrès pour les plus modestes, c'est aussi l'accès de tous aux soins prothétiques qu'il faut favoriser. Une mission a ainsi été confiée sur ce sujet à M. Yahiel, qui doit en concertation avec les praticiens, les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires , rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre prochain.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, mais elles ne me donnent pas entière satisfaction même si je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine.

Permettez-moi simplement de vous donner lecture d'un courrier que m'a récemment transmis une personne qui estime que la CMU représente davantage une perte qu'un bénéfice pour elle. S'adressant à la CPAM, elle écrivait : « Monsieur, vous m'aviez accordé la CMU du 14 février 2000 au 28 février 2001. Après m'être renseigné auprès de spécialistes, orthodontistes et opticiens, il apparaît que les remboursements qu'offrent la CMU ne couvrent pas mes dépenses habituelles. J'ai 2 940 francs de frais d'orthodontie par semestre, la prise en charge par la CMU est d'environ 2 600 francs pour deux ans. J'ai besoin, pour corriger ma myopie, de verres amincis et d'une monture d'un coût total de 1 000 francs, la prise en charge par la CMU est de 390 francs, sans possibilité de dépassement. Il est préférable pour moi que je continue, malgré ma situation, d'adhérer à une mutuelle. Je me permets donc de vous demander d'annuler ma demande de CMU ».

Peu de temps après, lui a été envoyée la réponse suivante : « Je prends acte, ce jour, de votre décision nous d emandant l'annulation de votre contrat de CMU complémentaire. Cette annulation intervient à compter du jour de votre courrier, soit le 21 février 2000. Vous voudrez bien prendre contact rapidement avec votre organisme complémentaire ».

Monsieur le ministre, j'espère ainsi vous avoir montré combien il est nécessaire d'agir en ce domaine.

M. Jean-Marie Geveaux.

J'ai eu connaissance d'un cas similaire.

RÉMUNÉRATION DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

M. le président.

M. Pierre Cohen a présenté une question, no 1150, ainsi rédigée :

« M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la situation des stagiaires de la formation professionnelle. Depuis 1992, les indemnités n'ayant pas été revalorisées, les stagiaires rencontrent un certain nombre de difficultés d'ordre m atériel car des 4 070 francs mensuels ou 2 002 francs selon la période travaillée avant le stage, il faut déduire le coût des repas. Force est de constater que, pour ces stagiaires dont certains doivent en plus effectuer de longs trajets pour rejoindre leur famille en fin de semaine, la gestion du budget est particulièrement délicate. De plus, au cours de la formation, des stages de type PAE (projets d'action éducative) doivent être effectués sur des sites parfois éloignés du centre d'accueil, ce qui engendre, pendant des semaines, des frais supplémentaires totalement à la charge des stagiaires. Se posent aussi avec acuité les problèmes de la réinsertion et du logement après une, voire deux années de stage. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures sous forme d'aide spécifique à la fin du stage, d'un soutien financier en période de PAE et d'une réactualisation des frais de déplacement afin de mieux soutenir le retour à l'emploi de ces publics. »

La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. Pierre Cohen.

Monsieur le ministre délégué à la ville, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes effectuant des stages de formation professionnelle.

Les indemnités n'ayant pas été revalorisées depuis 1992, les stagiaires éprouvent des difficultés matérielles certaines. Avec 4 070 ou 2 002 francs par mois, selon le nombre d'heures de travail effectuées avant le stage - sommes auxquelles il faut enlever le coût des repas -, force est de constater que l'équilibre de leur budget est particulièrement délicat, voire impossible, s'ils ne sont pas aidés par ailleurs, surtout pour ceux qui doivent effectuer de longs trajets en fin de semaine pour rejoindre leur famille. D'ailleurs, certains arrêtent leur formation pour faire des petits boulots, nettement mieux rémunérés.

De plus, au cours de la formation, les stages de type PAE, qu'ils doivent suivre sur des sites parfois éloignés du centre d'accueil, engendrent pendant des semaines des frais supplémentaires dont la charge leur revient entièrement.

S'agissant de publics qui ont connu des problèmes d'insertion professionnelle et qui ont souvent souffert de la précarité - la question de leur réinsertion après une ou deux années de stage se pose avec acuité - je pense en particulier au problème du logement. La période de transition préalable à la phase d'insertion est en effet une source d'inquiétude qui les empêche de bien valoriser la qualification qu'ils viennent d'acquérir.

Monsieur le ministre, afin de favoriser le retour à l'emploi de ces publics, le Gouvernement envisage-t-il d'octroyer des aides spécifiques pendant le PAE et à la fin du stage ? Compte-t-il réactualiser le barème des frais de déplacement ou entend-il, plus simplement, revaloriser sensiblement les indemnités ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, la question des barèmes de rémunération des personnes qui effectuent des stages agréés de formation professionnelle pris en charge par l'Etat ou les régions n'a pas échappé à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Non seulement ces barèmes n'ont pas été revalorisés, mais ils forment un ensemble d'une grande complexité : au nombre de dix - huit pour les demandeurs d'emploi, un pour les détenus et un pour les non-salariés - ils se combinent avec quatre régimes de remboursement des frais de transport et d'hébergement.

En outre, les dépenses de fonctionnement des stages, les frais pédagogiques en particulier, sont de plus en plus souvent, en tout ou partie, à la charge des stagiaires.

Afin d'obtenir un diagnostic d'ensemble sur ces questions, Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire une enquête sur le thème plus général de la formation des demandeurs d'emploi. Les conclusions du rapport de l'IGAS seront reprises dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait vous être soumis au premier semestre 2001.

En ce qui concerne les programmes d'application en entreprise - PAE - prévus dans le cadre d'actions de formation dont la rémunération est assurée par l'Etat ou les régions, je vous précise que les frais de transport sont remboursés, sans que cela soit incompatible avec la prise en charge des frais d'hébergement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen.

Monsieur le ministre, vous me dites que les frais liés aux déplacements effectués lors des PAE seront remboursés, je m'en félicite. Mais cela n'est pas suffisant. Il me paraît aussi important de revaloriser les indemnités et de donner aux stagiaires les moyens d'affronter la phase de réinsertion, qui est toujours un moment difficile pour eux, notamment en matière de logement. L'étude que vous évoquez contribuera, je l'espère, à valoriser leur formation.

ÉBOULEMENT SUR LA RD 2205 DANS LA VALLÉE DE LA TINÉE DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président.

M. Christian Estrosi a présenté une question, no 1155, ainsi rédigée :

« M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'isolement des villages de Saint-Etienne-de-Tinée, Isola et Saint-Dalmas-le-Selvage, à la suite de l'éboulement, le 13 mai dernier, intervenu sur la RD 2205 dans la vallée de la Tinée, dans le département des Alpes-Maritimes. Les seuls accès ouverts depuis pour rejoindre ces villages doivent emprunter des cols de montagne, l'un relié au territoire italien et l'autre, le col de la Bonette à 2 800 mètres d'altitude, relié au département des Alpes-de-Haute-Provence. La durée du trajet pour accéder à ces villages depuis Nice est désormais de 4 heures en véhicule léger et de 8 heures en autobus. 3 000 personnes se trouvent donc aujourd'hui dans une situation de quasi-enclavement. L'activité économique qui repose en grande partie sur le tourisme est devenue presque inexistante. Les services publics ne sont plus assurés. Face à cette situation de crise, les populations ressentent un sentiment d'abandon de la part de l'Etat. Les élus ont adressé au Gouvernement deux propositions : le classement en zone sinistrée et la mobilisation d'un hélicoptère lourd de l'armée pour assurer des transports quotidiens pour les personnes et pour les denrées de première nécessité. Il souhaiterait connaître les intentions de l'Etat sur ces deux requêtes, essentielles pour la survie de ces villages. »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour exposer sa question.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le ministre délégué à la ville, je regrette que M. Chevènement ne soit pas présent pour accorder à la grave question que je veux aborder toute l'importance qu'elle mérite. En tout état de cause, je vous remercie de répondre, au nom du Gouvernement, à ma question.

L'une des plus belles vallées de France, la vallée de la Tinée dans le haut pays niçois, vit, depuis près de trois semaines, un véritable traumatisme. Le 13 mai dernier, l'éboulement de 3 000 mètres cubes de rochers a en effet totalement obstrué l'accès à la vallée par la RD 2205.

Les habitants des communes de Saint-Dalmas, de Saint-Etienne-de-Tinée, d'Isola, des hameaux environnants et des stations touristiques d'été et d'hiver d'Auron et d'Isola 2000 vivent dans l'isolement. Et ce n'est pas l'ouverture de voies touristiques d'été qui a pu briser leur enclavement : le col de la Bonette - le plus haut d'Europe à 2 900 mètres d'altitude - n'est pas sécurisé en cette période de l'année et le col de la Lombarde, à 2 400 mètres d'altitude, n'offre qu'un accès vers l'Italie.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Mes concitoyens de la haute Tinée, qui sont animés de ce bon sens qui forge le caractère et l'intelligence des montagnards et des habitants du monde rural, ont, certes, obtenu des avancées grâce à leur mobilisation aux côtés des élus, qu'il s'agisse du ravitaillement, de la prise en charge fiscale et sociale des entreprises en difficulté, du traitement sanitaire, ou du transport scolaire par héliportage. Toutefois, il a fallu attendre plus de quinze jours les hélicoptères de l'armée et cette opération est financée par les collectivités, ce qui est tout à fait inadmissible.

Malgré tout, un immense sentiment d'incompréhension, voire de mépris, s'est instauré. Le défaut d'informations relatives à la réouverture de la route, la gestion des travaux, le manque de mobilisation des moyens de l'Etat ont donné aux habitants l'impression qu'ils se trouvaient dans une véritable enclave au sein du territoire national.

Si l'on peut espérer que cette situation trouvera une issue très bientôt, les plaies risquent d'être particulièrement longues à panser.

L'Etat n'a désormais qu'un seul moyen d'apporter une aide, si modeste soit-elle, aux commerces et aux entreprises sinistrés : le conseil des ministres doit déclarer l'état de catastrophe naturelle pour les communes de SaintEtienne-de-Tinée, d'Isola et de Saint-Dalmas.

En ayant ce matin, à l'Assemblée nationale, une pensée émue pour mes concitoyens de la haute Tinée, je vous demande, monsieur le ministre, si, oui ou non, votre gouvernement est prêt à prendre une telle décision.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur le député, le 13 mai dernier, un important éboulement de rochers a coupé la route départementale 2205 qui relie la vallée de la haute Tinée au littoral, entraînant l'enclavement partiel de trois communes, Saint-Etiennede-Tinée, Isola, Saint-Dalmas-le-Selvage, soit 3 000 habitants environ.

La remise en état de cet axe est conditionnée par le traitement préalable, par explosion, d'un bloc rocheux de 25 000 tonnes qui, fragilisé, menace de tomber.

Dès le samedi 13 mai en fin de journée, les services de l'Etat se sont mobilisés afin d'assurer la sécurité des habitants de la haute Tinée et de répondre aux difficultés liées à l'enclavement partiel des communes concernées.

La DDE a procédé à la réouverture de deux cols dès le 14 mai, puis le vendredi 19 mai 2000. L'ouverture de ces cols désenclave - certes partiellement - le secteur de la haute Tinée et permet l'acheminement et l'approvisionnement des produits de première nécessité.

La couverture sanitaire a été renforcée. Un médecin urgentiste du SAMU des Alpes-Maritimes a été détaché à l'hôpital local. En outre, un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés a été positionné dans la haute Tinée

Les évacuations sanitaires sont réalisées, en cas de besoin, par l'hélicoptère de la sécurité civile et la nuit ou en cas de mauvaises conditions météorologiques, par voie routière en direction de Gap.

La direction de La Poste a organisé des modalités d'acheminement du courrier trois fois par semaine. En étroite collaboration avec le conseil général, les mesures ont été prises pour que les établissements scolaires puissent continuer à fonctionner normalement. Si le recours systématique aux hélicoptères de l'armée ne peut être envisagé car aucune menace grave et directe ne pèse sur les personnes, une demande ponctuelle a été satisfaite.

Trois Puma ont acheminé les internes du collège de Saint-Etienne-de-Tinée.

En outre, le préfet s'est attaché, avec l'ensemble des services et administrations, à prendre les mesures nécessaires pour que la vie économique soit la moins perturbée. La situation des entreprises du secteur a été examinée une première fois lors de la séance du CODEFI, le 26 mai dernier. En accord avec le trésorier-payeur général, les éventuelles difficultés rencontrées par les milieux économiques seront examinées avec attention et pourront faire l'objet de mesures adaptées. Le préfet organise, aujourd'hui mardi 6 juin, une nouvelle réunion à laquelle est associée la Banque de France.

Enfin, s'agissant de la demande de classement en zone sinistrée au titre des catastrophes naturelles, il convient de noter que l'éboulement n'a pas occasionné directement des dommages à des maisons d'habitation ou à des entreprises. Les seuls dégâts constatés concernent la voirie départementale qui ne fait pas l'objet d'une couverture par un contrat d'assurance. Dès lors, il n'apparaît pas que les préjudices évoqués puissent se rattacher au cadre législatif s'appliquant au régime des catastrophes naturelles.

Toutefois, j'ai demandé au préfet de me transmettre un dossier afin d'examiner avec précision si les éventuelles pertes d'exploitation des entreprises et commerces pouvaient entrer dans le champ de la loi.

Monsieur le député, les différentes mesures prises par le préfet montrent que les services de l'Etat aident d'une manière particulièrement attentive les habitants de la vallée de la haute Tinée à traverser cette période difficile.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu déçu par cette longue énumération que j'aurai moi-même résumée et qui n'apporte aucune information nouvelle, ni aux habitants de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur qui se sentent concernés par la détresse de leurs concitoyens de la haute Tinée, ni à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux du canton de SaintEtienne-de-Tinée.

Vous essayez de nous donner le sentiment qu'on a créé là-bas toutes les conditions pour qu'une vie normale puisse s'instaurer, alors que le sinistre dure depuis plus de trois semaines. Il est en effet du devoir de l'Etat d'assurer la continuité des services publics sur n'importe quelle partie du territoire national, quelle qu'en soit la situation.

Or il est aujourd'hui plus facile de vivre sur des îles telles que la Corse, la Guadeloupe ou la Martinique, quotidiennement reliées à la métropole par des transports publics, maritimes ou aériens, que dans le canton de Saint-Etienne-de-Tinée, dans le haut pays niçois ! Je trouve déplorable qu'au bout de quinze jours on nous ait

« lâché » trois hélicoptères de l'armée, d'ailleurs payés par les collectivités locales. La solidarité nationale commandait en effet que ce soit l'Etat qui les prenne en charge ; il s'agit d'équipements lourds de l'armée, qui appartiennent aux citoyens français et auxquels les habitants de la haute Tinée contribuent eux aussi par le biais de l'impôt national.

Vous nous dites que tout est réglé au plan sanitaire.

Pourtant, quelqu'un qui habite à une heure de l'hôpital de son chef-lieu de département, Nice, par la voie de circulation normale, devrait, en cas de drame sanitaire au milieu de la nuit, prendre une ambulance, emprunter un col non sécurisé à 2 900 mètres d'altitude pour rejoindre, au bout de cinq heures, l'hôpital de Gap ! Est-ce normal, de la part de votre gouvernement, de traiter ainsi la population ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

On nous dit gentiment et avec ironie que La Poste achemine le courrier trois fois par semaine. Mais n'est-il pas de son devoir de l'acheminer tous les jours de la semaine sur toutes les parcelles du territoire national ? Je pourrais vous citer bien d'autres exemples, monsieur le ministre...

Nous allons devoir panser nos plaies. La situation économique est épouvantable. Nous perdons des emplois.

Les entreprises ne peuvent plus ni fournir leurs clients ni se fournir depuis plus de trois semaines. Est-ce que vous savez ce que cela signifie, lorsque plus un centime n'entre dans votre caisse pendant une aussi longue période ? La seule solution est de déclarer cette zone sinistrée au titre des catastrophes naturelles car cette situation est prévue dans les contrats d'assurance.

Vous m'avez répondu, monsieur le ministre, ce qui est un encouragement minimum, que vous aviez demandé au préfet d'approfondir l'analyse de cette situation. Mais le préfet lui-même m'avait affirmé avoir communiqué au ministère de l'intérieur tous les éléments nécessaires pour appuyer cette demande de classement en zone sinistrée ! Je souhaitais vous entendre dire ce matin que le Gouvernement proposerait ce classement demain en conseil des ministres, ce qui aurait, après tant d'angoisse, de douleur et de larmes, mis un peu de baume au coeur de l'ensemble de mes concitoyens du canton de la haute Tinée.

Je regrette profondément que vous ne me répondiez pas précisément et que vous ne m'affirmiez pas, d'ores et déjà, pour rassurer mes concitoyens, que vous êtes prêt à prendre cette décision.

VIOLENCES EXERCÉES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS

M. le président.

M. Georges Colombier a présenté une question, no 1135, ainsi rédigée :

« M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement préoccupant des violences urbaines à l'égard des pompiers.

Dans la région du Grand-Lyon, un collectif de sapeurs-pompiers tient à jour une base de données recensant les feux de voitures. Celle-ci tient désormais lieu de véritable baromètre de la pression sociale dans les banlieues. Récemment, à la sortie de l'hôpital de Voiron, un sapeur-pompier volontaire du centre de secours de La Côte-Saint-André a été agressé physiquement par cinq jeunes qui venaient de percuter accidentellement le véhicule des services d'incendie et de secours. Quelques jours auparavant, des pompiers et policiers voironnais avaient été accueillis à coups de pierres dans un quartier de la ville. Les pompiers sont excédés par la croissance exponentielle des violences urbaines et des risques réels qu'elles leur font encourir. Il lui demande q uelles mesures coercitives concrètes il compte prendre pour mettre fin aux agressions intolérables dont sont victimes les hommes et les femmes qui s'engagent tous les jours avec courage et dévouement au secours de leurs concitoyens. »

La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question.

M. Georges Colombier.

Je souhaite appeler l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur le développement préoccupant des violences urbaines à l'encontre des sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers de Vénissieux - dans le département du Rhône, mais contigu à ma circonscription m'envoient régulièrement des courriers électroniques actualisant tous les mois ce qu'ils appellent le « baromètre des violences urbaines ». C'est une base de données recensant les feux de véhicules qui ont nécessité leur intervention et ce, malgré tous les dangers auxquels ils s'exp osent, notamment lorsqu'il s'agit d'une voiture fonctionnant au GPL. Dois-je rappeler le récent accident au cours duquel un pompier a perdu une jambe ? J'en viens au département de l'Isère. Tout récemment, à Voiron, dans la nuit du dimanche 22 avril, un véhicule de secours du district de la Côte-Saint-André est venu déposer une victime aux urgences de l'hôpital. A la sortie de l'établissement, alors qu'il marquait le stop, ce véhicule fut percuté par l'arrière. Les dégâts matériels étaient l égers et avec un constat à l'amiable, l'incident aurait pu être clos... Ce ne fut visiblement pas la démarche choisie par les cinq occupants de la voiture qui préfèrèrent injures et coups. Bilan : un sapeur-pompier volontaire blessé à la tête, contraint de prendre des jours d'arrêt de travail.

Quelques jours auparavent, le journal régional en avait fait état, des pompiers et des policiers voironnais avaient été accueillis à coups de pierres dans un quartier de la ville.

Monsieur le ministre, notre quotidien va-t-il être

« gangrené » par des individus qui ne respectent plus rien, pas même ceux qui, demain, seront peut-être appelés à leur porter secours ? Les pompiers sont excédés par la croissance exponentielle des violences urbaines et des risques réels qu'elles leur font encourir. Ils expriment leur ras-le-bol et revend iquent une tolérance nulle à l'égard des jeunes délinquants.

Le Gouvernement peut-il être insensible à l'exaspération sincère des soldats du feu ? Quelles mesures coercitives concrètes compte-t-il prendre pour mettre fin aux agressions intolérables dont sont victimes les hommes et les femmes qui, avec courage et dévouement, portent quotidiennement secours à leurs concitoyens ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, les violences urbaines concernent, malheureusement, tous les agents institutionnels et pas uniquement l'institution policière. Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus souvent victimes d'agressions dans les quartiers réputés sensibles, lors des difficiles missions de service public qu'ils accomplissent en faveur de l'ensemble de la population.

Ces violences, qui s'adressent, à travers les institutions, à la société tout entière, visent particulièrement ceux qui sont chargés d'assurer la protection des citoyens contre les risques les plus graves qui les menacent.

Vous avez évoqué deux affaires d'agressions contre les sapeurs-pompiers et les forces de police de Voiron. L'une a donné lieu à des interpellations, bien que la responsabilité du mineur interpellé n'ait pu être établie de manière certaine. L'autre est survenue à la suite d'une intervention de sapeurs-pompiers en zone de gendarmerie, à savoir le transport d'une personne blessée vers l'hôpital de Voiron.

A la suite d'un accrochage survenu à la sortie de cet établissement entre le véhicule de secours et un véhicule particulier, un sapeur-pompier a déposé plainte à la gend armerie de La Côte-Saint-André contre l'un des


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protagonistes. La plainte a été transmise au commissariat de police de Voiron. Une procédure est en cours de traitement.

Ces faits sont très préoccupants. Ils montrent l'immensité du travail à accomplir pour restaurer la notion de citoyenneté chez certains individus, souvent jeunes, certes, mais qui ont perdu les repères les plus élémentaires.

Cette tâche n'incombe pas à la seule police nationale.

En amont, les parents, l'école, les collectivités locales et les associations doivent intervenir pour marquer ces repères, au besoin par la répression. Je n'hésite pas à le dire, quand la prévention a échoué, c'est à la répression de tracer les limites, de rappeler ce que sont les règles ; de ce point de vue, elle a une valeur pédagogique.

Des instructions ont été données à l'ensemble des directeurs départementaux de la sécurité publique. On les a invités à tout mettre en oeuvre pour resserrer les liens traditionnels existant entre les services de sécurité poublique et les sapeurs-pompiers et permettre à ceux-ci d'intervenir dans des conditions optimales de sécurité.

C'est ainsi qu'à Voiron, les services de police sont informés de toute intervention des sapeurs-pompiers notamment en zone sensible - car celle-ci peut entraîner, parallèlement, l'envoi sur place d'un équipage, qu'il s'agisse de se conformer au cadre administratif ou judiciaire ou d'assurer, en cas de besoin, la sécurité des personnels des services de secours, mission évidemment prioritaire. Et à la lumière des faits que vous avez rappelés, monsieur le député, des consignes particulières ont été données au commissariat de police.

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Merci, monsieur le ministre. Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est en amont, au moment de l'éducation et au moment de la formation, que tout cela doit être rappelé à nos jeunes. J'espère que, comme vous le souhaitez, les services de la justice feront preuve de fermeté afin d'ôter toute envie de recommencer à ceux - jeunes, ou moins jeunes - qui se permettent d'agresser les sapeurs-pompiers.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 juin 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution auraient lieu le mardi 20 juin, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la conférence des présidents a décidé que la suite de la séance mensuelle d'initiative parlementaire, initialement fixée le mardi 27 juin, aurait lieu le jeudi 22 juin, matin.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous revenons aux questions orales sans débat.

INSÉCURITÉ DU QUARTIER CHÂTEAU-ROUGE DANS LE 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS

M. le président.

M. Christophe Caresche a présenté une question, no 1143, ainsi rédigée :

« M. Christophe Caresche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que vit aujourd'hui le quartier Château-Rouge, dans le 18e arrondissement. Ce quartier de Paris concentre à lui seul un grand nombre de rassemblements sur la voie publique, en particulier le vendredi soir et le samedi, rendant la vie quotidienne de ses habitants insupportable. Trafics en tout genre, occupation de la voie publique, prostitution, commerces et stationnements illicites, cette zone est aujourd'hui perçue par ses riverains comme une zone de non-droit et d'impuissance des forces de sécurité. Depuis plusieurs semaines, des succès ont été enregistrés avec les opérations interservices et le renforcement de la police de proximité. Mais ces succès n'ont pas permis d'enrayer ces phénomènes et ces nuisances.

Dans le passé, en 1993, "le marché aux voleurs" qui était situé à proximité du métro Barbès-Rochechouart a été éradiqué par des opérations de police.

Il est aujourd'hui reconstitué dans ce quartier.

L'opération menée à Stalingrad en 1994 a également été un succès pour les riverains. A l'heure où la réforme de la préfecture de police de Paris, ainsi que l a mise en place de la police de proximité, commencent à produire leurs effets, il lui demande de traiter ce quartier de façon exceptionnelle comme la situation l'exige, et d'y mener les opérations permettant à ses habitants de renouer avec le droit, et le premier d'entre eux, la sûreté. »

La parole est à M. Christophe Caresche, pour exposer sa question.

M. Christophe Caresche.

Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement et du ministre de l'intérieur sur la situation que vit le quartier de Château-Rouge, dans le 18e arrondissement de Paris.

Ces dernières semaines, plusieurs reportages, à la télévision et dans les journaux, ont témoigné du caractère exceptionnel de cette situation, au point que les moyens classiques, traditionnels, de police ne permettent pas d'y remédier. Pourtant, ces moyens ont été renforcés, avec notamment la mise en place de la police de proximité et nous mesurons combien les forces de police s'investissent dans leur tâche, en particulier dans le 18e arrondissement.

Les rassemblements, trafics, les mutations urbaines et du commerce aggravent encore les nuisances subies par les riverains. Beaucoup d'entre eux nous écrivent - et j'ai encore reçu des lettres lundi - que la situation n'est plus possible, qu'ils n'en peuvent plus, et demandent à l'ensemble des pouvoirs publics d'y apporter une réponse.

Il est vrai que la police ne peut pas tout. Mais, monsieur le ministre de l'intérieur, c'est précisément de l'engagement de la police dont je souhaitais vous parler. Dans le


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

passé, certaines opérations ont été menées à Paris. Je p ense notamment à l'éradication du « marché aux voleurs », qui était situé sur le boulevard Barbès et qui s'est, d'ailleurs, maintenant déplacé à Château-Rouge. Il y a eu aussi, vous vous en souvenez, des opérations aussi importantes menées dans le quartier de Stalingrad.

La situation du quartier de Château-Rouge est tellement dégradée et tendue que celui-ci devrait faire l'objet d'opérations de ce type et bénéficier d'un accroissement important des moyens et des forces de police.

C'est un cri d'alarme que je vous lance, monsieur le ministre. Je sais que la réponse que vous pourrez nous apporter ne règlera pas la situation du jour au lendemain, mais je souhaite qu'elle puisse être interprétée par les habitants de ce quartier comme un signe encourageant et positif.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous appelez à juste titre mon attention sur la situation du quartier de Château-Rouge, confronté à des éléments de déliquance et de nuisance que l'on retrouve d'ailleurs dans l'ensemble du 18e arrondissement. Les moyens d'information ont largement relayé l'inquiétude, au demeurant légitime, qui s'exprimait, il est par conséquent utile qu'à travers vous-même la population du 18e arrondissement, et particulièrement de ce quartier, soit informée des mesures que nous avons prises.

Il est exact que la toxicomanie, la prostitution, d'autres nuisances relevant de la police administrative et liées à la prolifération de petits commerces ambulants ont tendance à se concentrer dans ce périmètre.

La direction de la police urbaine de proximité, qui a été créée à la préfecture de police il y a un an, a mis e n place un dispositif qui s'articule de la manière suivante.

D'abord, le quartier « Château-Rouge » bénéficie de l'implantation régulière d'une section d'effectifs de compagnie d'intervention de la direction de l'ordre public et de la circulation, en renfort des effectifs locaux, afin de sécuriser le site aux heures les plus criminogènes - de 11 heures à 13 heures, et de 17 heures à 21 heures - qui correspondent aux rassemblements de population.

Depuis le 29 mai, une section de compagnie républicaine de sécurité est quotidiennement implantée en appui des effectifs locaux sur le quartier, prenant le relais des forces en place de 21 heures à 1 heure du matin.

L'institution des points de visibilité de rencontre et de dissuasion, les PVRD, dans le cadre de la politique de proximité permet, en outre, l'implantation d'îlotiers à des heures régulières dans le quartier Château-Rouge. Ces points fixes quotidiens rendent les effectifs disponibles et plus proches des riverains, qui ont ainsi la possibilité d'exprimer, en temps réel, leurs doléances ou d'être orientés vers les services compétents pour traiter leur demande.

Ce procédé vient en complément du travail déjà effectué par les îlotiers sur l'ensemble du quartier, notamment sur le site du marché Dejean, des contrôles du groupe de surveillance de voie publique - le GSVP -, des actions renforcées menées par les fonctionnaires des brigades anticriminalité - les BAC - en civil comme en tenue et de la brigade de soutien à l'îlotage.

Cette forte occupation du terrain commence à porter ses fruits ainsi qu'en témoigne le bilan de quatre premiers mois de l'année 2000.

Il a été procédé, pendant cette période, dans le secteur Château-Rouge, à 451 interpellations en flagrant délit qui ont entraîné des mesures de garde à vue, pour quatrevingt-dix d'entre elles, il s'agissait d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour quarante-quatre autres, d'infractions à la législation sur les étrangers et quinze ont été effectuées au motif de vols avec violences.

En plus des opérations de sécurisation quotidiennes effectuées par les effectifs locaux de police urbaine de proximité, le secteur Château-Rouge bénéficie depuis plus de six mois d'opérations spécifiques. Cette forme d'action associe des services de la préfecture de Paris - URSSAF, douane, direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -, et de la préfecture de police.

Ces opérations, dont la dernière date du 30 mai - vous voyez qu'elles sont très récentes -, nécessitent une import ante mobilisation. Elles visent notamment les commerces, dont le mode de fonctionnement est à l'origine des principales nuisances causées aux riverains.

Elles permettent d'opérer des contrôles efficaces sur la voie publique et d'interpeller les auteurs d'infraction, notamment les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Des bilans plus détaillés, que je tiens à votre disposition, montrent que le renouvellement de ces opérations est de nature à exercer un effet de dissuasion. Mais la dissuasion n'est pas suffisante. Il est clair que la voie de la répression, là aussi, s'impose.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE DANS LES DEUX-SÈVRES

M. le président.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, no 1149, ainsi rédigée :

« Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme de la police nationale, notamment en matière d'effectifs pour le commissariat de Niort.

Ainsi, la réforme s'est traduite par une baisse des effectifs des policiers en tenue, baisse accrue par les départs en retraite. Alors même que le nouveau directeur général de la police nationale, lors de sa prise de fonction, insiste sur la priorité que constitue la « police de proximité », les effectifs du commissariat de Niort ne traduisent pas cette priorité. L'unité de voie publique n'est constituée que de 67 fonctionnaires, ce qui la met presque à la moitié des effectifs constitués dans des communes de taille analogue, dans d'autres départements. La seule affectation d'adjoints de sécurité ne saurait compenser le déficit des policiers en tenue. De plus, le parc motos est lui aussi insuffisant. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'augmenter la dotation en personnels et moyens dans les Deux-Sèvres, et s'il est possible d'avoir des renseignements complémentaires sur le concours exceptionnel de recrutement de 1 000 policiers issus des rangs des auxiliaires, notamment quant à leur affectation. »

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le ministre de l'intérieur, j'attire votre attention sur les conséquences de la réforme de la police nationale, et notamment sur ses conséquences en matière d'effectifs pour le commissa-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

riat de Niort. Elle s'y est en effet traduite par une baisse du nombre des policiers en tenue, baisse qui est accrue par les départs en retraite, qui n'ont pas été remplacés. La priorité que constitue la police de proximité ne peut donc pas être tenue dans notre département, faute d'effectifs suffisants.

L'unité de voie publique n'est constituée que de 67 fonctionnaires, ce qui correspond à la moitié des effectifs constitués dans des communes de taille analogue, dans d'autres départements. La seule affectation d'adjoints de sécurité ne peut pas compenser le déficit des policiers en tenue.

Le parc motos est lui aussi insuffisant. Ainsi, les sept motards tournent avec trois véhicules, ce qui amoindrit considérablement la bonne application de la politique de sécurité routière.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d'augmenter la dotation en personnels et en moyens dans les DeuxSèvres ? Des policiers vont-ils être recrutés dans ce département ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, vous attirez mon attention - à juste titre d'ailleurs - sur le niveau des effectifs dans le département des Deux-Sèvres, et particulièrement dans la circonscription de Niort, que vous jugez insuffisant.

A ma connaissance, le département des Deux-Sèvres compte 132 fonctionnaires, dont 101 du corps de maît rise et d'application. La circonscription de Niort dénombre, quant à elle, 93 fonctionnaires, dont 70 gradés et gardiens, auxquels il convient d'ajouter 12 adjoints de sécurité.

Les dispositions adoptées par le conseil de sécurité intérieure ont, vous le savez, classé un certain nombre de départements en zone très sensible. Les Deux-Sèvres n'en font pas partie. Or, du fait des redéploiements qui sont effectués depuis un peu plus d'un an, les départs à lar etraite ont pu très rarement être immédiatement compensés dans les départements qui n'étaient pas classés en zone très sensible.

Mais les créations d'emplois en surnombre que j'ai obtenus du Premier ministre devraient me permettre de faire face à cette situation à la rentrée. En effet, comme vous le savez, plus de 7 000 élèves gardiens sont actuellement formés dans nos écoles. Par conséquent, à partir du mois de septembre, nous devrions retrouver un niveau d'effectifs opératiponnels comparable à celui qui existait il y a quelques années, et qui s'est érodé du fait de l'accélération des départs à la retraite.

C'est dans cette perspective qu'ont été ouverts, pour le département des Deux-Sèvres, onze postes de gardien de la paix, dont neuf à Niort. Ces nouveaux personnels renf orceront les 67 fonctionnaires de l'unité de voie publique que vous avez cités. S'ajouteront à ces effectifs les 27 adjoints de sécurité qu'il est prévu d'affecter au département des Deux-Sèvres. Une partie d'entre eux pourra renforcer ceux déjà en poste à Niort.

La réforme de la police de proximité s'applique depuis le 1er juin sur un tiers du territoire national en zone de police. A partir du 1er janvier, commencera la deuxième phase de la réforme, qui s'appliquera notamment à la ville de Niort, puisque l'ensemble des chefs-lieux de département seront concernés dès lors qu'ils auront signé un contrat local de sécurité. C'est le cas de Niort et un autre CLS est en cours d'élaboration à Thouars.

Cette dynamique résolument nouvelle repose sur un certain nombre de principales : territorialisation, responsabilisation, polyvalence et, naturellement, action partenariale.

Dans ce cadre, j'espère pouvoir renforcer la dotation en personnels du département des Deux-Sèvres, et notamment celle de la circonscription de Niort, à partir du 1er janvier prochain, en y affectant un certain nombre d'effectifs actuellement disponibles et d'autres que j'espère obtenir dans le cadre du budget 2001. J'espère en particulier obtenir la création de postes administratifs pour pouvoir redéployer sur le terrain un certain nombre d'agents du corps de maîtrise et d'application actuellement immobilisés par des tâches administratives.

Vous avez évoqué le problème de la brigade motocycliste. Je tiens à vous signaler que, pour faciliter les actions engagées dans ce domaine par les six fonctionnaires de la formation motocycliste urbaine, cette dernière bénéficiera de la réalisation du plan de renouvellement 2000 qui, en raison de la contrainte des marchés, interviendra en 2001. La circonscription de Niort bénéficiera prochainement d'une nouvelle dotation en matériel en complément des motocyclettes déjà existante.

Je conclurai en soulignant la qualité du travail des services de police sur la circonscription de sécurité publique de Niort : elle a abouti à une baisse de 3,7 % de la délinquance générale sur les premiers mois de 2000 par rapport à 1999, et ce après une baisse de 3,42 % entre 1998 et 1999. Cela permet à la circonscription de Niort de connaître un taux de délinquance de 64 à comparer au taux moyen de 74 des circonscriptions de même importance.

C'est déjà trop, me direz-vous. J'en conviens tout à fait. Mais l'efficacité des fonctionnaires mérite d'être saluée et l'effort supplémentaire qui sera fait au bénéfice de la circonscription n'en sera que plus justifié. Cet effort doit en effet aussi récompenser les actions efficaces qui ont déjà été menées.

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Je remercie M. le ministre pour les perspectives ouvertes par sa réponse.

Le département des Deux-Sèvres - nous en sommes très conscients - n'est pas classé en zone très sensible.

Mais, afin d'instaurer une véritable prévention et éviter ainsi que la répression ne devienne la réponse coutumière, il est nécessaire d'apporter un soin et un regard particuliers aux départements qui, faute d'effectifs suffisants, pourraient voir leur délinquance augmenter.

Ce n'est pas le cas dans les Deux-Sèvres, mais j'espère que, malgré tout - et votre réponse me le laisse entrevoir -, les effectifs de police vont redevenir convenables dans ce département.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE, À QUIMPER

M. le président.

M. André Angot a présenté une question, no 1154, ainsi rédigée :

« M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens attribués à la police nationale de Quimper pour diminuer les faits de délinquance rebaptisée incivilité. Il lui rappelle qu'il y avait plus de cent policiers à Quimper en 1995 et qu'ils ne sont plus actuellement que


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

soixante-dix, alors que la population et la délinquance ont beaucoup augmenté. Les statistiques officielles laissent apparaître une baisse des actes de délinquance, mais il faut savoir que certaines plaintes déposées n'ont pas de suite et que certaines victimes d'agression ne portent pas plainte dans la crainte de représailles. Ainsi de nombreux actes échappent aux statistiques. Par ailleurs, la délinquance est de plus en plus le fait de mineurs. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette situation s'améliore. »

La parole est à M. André Angot, pour exposer sa question.

M. André Angot.

Ma question rejoint celle de Mme Perrin-Gaillard.

Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a un an, je vous ai interrogé sur les moyens qur vous entendiez attribuer à la police nationale de Quimper pour diminuer les faits de délinquance. Depuis, de nombreux Quimpérois constatent que les choses ont peut évolué dans cette ville qui était très calme il y a quelques années : pour les quatre premiers mois de l'année, les faits de délinquance constatés à Quimper ont augmenté de 35 %, ce qui est considérable. L'inquiétude est d'autant plus justifiée que le taux de délinquance par habitant y est supérieur à la moyenne nationale. Vous ne pouvez pas contester ces chiffres, monsieur le ministre : ils m'ont été transmis par des policiers eux-mêmes.

Un commissariat annexe a certes été installé dans un des quartiers de la ville, mais cette implantation n'a pas entraîné de création de postes de policiers supplémentaires, mais seulement le recrutement de quelques emplois d'agents de sécurité dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. En effet, ce commissariat annexe, dans le quartier de Kermoysan à Quimper, est occupé par un seul gardien titulaire et trois emplois-jeunes. Pour une population d'environ 16 000 habitants, vous conviendrez avec moi que cela est très insuffisant. De plus, il serait certainement nécessaire d'ouvrir un deuxième commissariat annexe dans le quartier du Braden.

Je rappelle qu'il y avait plus de cent policiers à Quimper en 1995. Ils ne sont plus actuellement que soixantequatre en tenue, alors que la population et la délinquance ont beaucoup augmenté. Pour compenser cette diminution radicale des gardiens de la paix, vous les avez remplacés par vingt-deux emplois-jeunes dont la formation n'est pas toujours en adéquation avec la mission qui leur est demandée. De plus, leurs missions sont limitées.

Vous me répondrez peut-être que les statistiques officielles laissent apparaître une baisse des actes de délinquance. Cet argument n'est pas fondé, compte tenu des éléments que je viens d'apporter.

De plus, ne vous fiez pas trop aux statistiques, monsieur le ministre ! Chaque semaine, je reçois à ma permanence des Quimpérois qui viennent m'informer que leur plainte n'a pas eu de suite ou que, victimes d'une agression sur des biens ou des personnes, ils n'ont pas voulu porter plainte de peur de représailles. Ainsi, et sans que les services de police ne puissent être mis en cause, de nombreux actes échappent aux statistiques.

Je note également que la délinquance, à Quimper, est de plus en plus le fait de mineurs. Ils représentent 25 % des auteurs interpellés. A titre d'exemple, trois jeunes âgés de quatorze et quinze ans ont été interpellés par le police, il y a quinze jours, pour des actes de vandalisme sur des voitures. Dans une rue très en pente, ils ont brisé les vitres des voitures pour y pénétrer et desserré les freins à main, si bien que toutes les voitures sont allées s'entasser en bas de la rue ! Le climat d'insécurité qui règne en ville est malsain. La semaine dernière, trois véhicules ont été incendiés au cours de la nuit dans le quartier Saint-Yves. Et ce phénomène commence à s'étendre aux communes périphériques. Sur une aire de vente de camping-cars, dix-neuf d'entre eux ont été cambriolés, il y a une semaine, à Ergué-Gabéric, commune située à quelques kilomètres de Quimper. Par ailleurs, les façades des immeubles et des magasins sont régulièrement taguées.

Sans qu'il soit question de faire du catastrophisme, il est encore moins concevable de se voiler la face et de ne rien faire. Il est indispensable de donner à la police nationale les moyens d'effectuer sa mission de service public dans les meilleures conditions. Il faut bien constater qu'à Quimper celles-ci ne sont pas réunies. Même les conditions d'accueil du commissariat sont devenues obsolètes.

Les travaux d'agrandissement que vous aviez pourtant promis l'année dernière ne sont toujours pas réalisés.

Monsieur le ministre, il est devenu urgent de prendre des mesures. La délinquance doit-elle ou non baisser sensiblement à Quimper ? Dans l'affirmative, je compte sur vous pour augmenter les effectifs de gardiens titulaires.

Cela permettrait d'effectuer plus de rondes le soir et la nuit, et serait de nature à rassurer la population.

Il y a quelques jours, le syndicat départemental de la police nationale, le SNPT-UNSA, affirmait, par voie de presse, qu'il manquait quarante policiers en tenue à Quimper et que, dans ces conditions, les policiers présents ne pouvaient pas remplir leur mission avec la meilleure efficacité. Je tiens cet article de presse à votre disposition, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur..

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la sécurité dans la circonscription de sécurité publique de Quimper. On y constate effectivement une augmentation de la délinquance depuis quelques années. Les statistiques officielles corroborent d'ailleurs tout à fait vos propos puisqu'en 1999 le taux de délinquance et de criminalité a atteint 72,83 alors que la moyenne pour les villes d'importance comparable est de 64,4 et la moyenne nationale, de 81,17 . La circonscription de Quimper se situe donc entre la moyenne nationale qui est plus élevée et la moyenne des villes comparables qui est moins élevée.

Pour autant, je crois pouvoir vous répondre que cela ne tient pas à la baisse des moyens engagés. Il n'est pas exact de dire que les effectifs ont diminué, puisqu'au 1er janvier 1995, la circonscription de sécurité publique de Quimper comptait 116 fonctionnaires...

M. André Angot.

Mais ils ne sont pas disponibles !

M. le ministre de l'intérieur.

... contre 115 actuellement. Lorsque je suis arrivé, au Gouvernement en 1997, il y en avait 112.

Un effort plus important n'a pas pu être réalisé parce que je travaille à moyens constants en effectifs budgétaires et même à moyens décroissants compte tenu de l'accélération des départs à la retraite et des délais nécessaires pour la formation des jeunes gardiens de la paix destinés à remplacer les anciens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Permettez-moi de faire remarquer que les gouvernements précédents n'ont pas fait ce qu'il fallait en matière de recrutement et de formation. J'ai dû moi-même faire construire de nouvelles écoles et procéder à des recrutements accrus grâce aux moyens en surnombre qui m'ont été consentis par le Premier ministre. D'ailleurs, la situation devrait s'améliorer au moment de la sortie des écoles dès le mois de septembre prochain.

Je tiens à vous signaler que, outre les 115 fonctionnaires de police, la circonscription de Quimper compte trois policiers auxiliaires et vingt-deux adjoints de sécurité, postes qui n'existaient pas, par définition, en 1995. De surcroît, j'ai proposé la création, pour la rentrée prochaine, de six postes de gardien de la paix dans le cadre du mouvement général de mutations.

En ce qui concerne la délinquance des mineurs, le Gouvernement a pris des décisions, lors du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998. Des référents départe mentaux et des correspondants locaux police-jeunes ont été créés. De nouvelles brigades des mineurs ont été mises en place, de même qu'a été étendue à l'ensemble des brigades de mineurs la compétence du traitement des violences en milieu scolaire. Par ailleurs, j'ai engagé un plan de formation de 13 000 policiers pour une meilleure connaissance du phénomène, qui est un fait de société.

Je vous fais quand même remarquer que c'est en 1999, que, pour la première fois depuis huit ans, la tendance s'est - très légèrement je vous l'accorde - inversée.

Quelques mots également sur la police de proximité.

Quimper en bénéficiera au titre de la deuxième vague.

D'ores et déjà, des mesures ont été prises sur le terrain, qui commenceront à porter leurs fruits et permettront au sentiment d'insécurité de refluer.

Enfin, s'il est exact que toutes les plaintes ne font pas l'objet de poursuites par le parquet et que certaines sont classées sans suites, il faut reconnaître que cela est quelquefois justifié et je ne m'avancerai pas à porter un jugement sur des décisions prises par le parquet.

L'effort que représente la mise en place de la police de proximité devrait permettre de mieux répondre aux problèmes de sécurité qui se posent à Quimper, notamment dans le quartier plus particulièrement sensible que vous avez évoqué.

Laissez aux mesures qui ont été prises le temps de produire leur effet. Dans les six mois qui viennent, vous devriez commencer à en voir le résultat.

M. le président.

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Monsieur le ministre, je m'étonne un peu des chiffres que vous citez concernant le nombre de policiers affectés au commissariat de Quimper. Il y a actuellement 64 policiers en tenue disponibles. Je n'ai pas inventé ce chiffre. Il m'a été donné par plusieurs policiers la semaine dernière. Je vous transmettrais d'ailleurs tout à l'heure l'article des responsables du syndicat des policiers que j'ai évoqué. Voici leurs constatations, telles qu'elles figurent dans la presse : « Au 1er janvier de cette année, nous étions 72 fonctionnaires en tenue. Si l'on tient compte des moyennes nationales, il en faudrait 110. »

Selon vos statistiques il y a peut-être 115 policiers au commissariat de Quimper. Il n'en demeure pas moins que plusieurs d'entre eux ne sont pas, parce qu'ils sont en arrêt maladie ou pour d'autres raisons, disponibles et ne peuvent pas remplir leur mission sur le terrain.

REMISE DES CARTES ÉLECTORALES

M. le président.

M. Jean-Marie Geveaux a présenté une question, no 1156, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des cartes électorales. Cette année, il est procédé au renouvellement triennal et général des cartes électorales. Celles-ci sont distribuées au domicile des électeurs par les soins des maires, le plus souvent avec le concours des services postaux. Pour diverses raisons (absence momentanée, mauvais libellé de la carte, mauvaise distribution, nom de jeune fille ne figurant pas sur la boîte aux lettres des femmes mariées, déménagement postérieur à la clôture des inscriptions, etc.), certaines cartes ne parviendront pas à leurs destinataires et seront réexpédiées à la mairie émettrice. A cet égard, il souhaiterait que lui soit confirmée la validité des dispositions du paragraphe 119 de la circulaire ministérielle no 69-352 du 31 juillet 1969 mise à jour le 1er septembre 1998 et portant instruction relative à la révision et la tenue des listes électorales. Il lui rappelle que ladite circulaire précise que les dispositions nécessaires doivent être prises pour que la carte électorale qui n'aura pas été remise à l'électeur concerné au domicile de ce dernier puisse être retournée à la mairie.

Celle-ci la conserve à la disposition de l'intéressé, jusqu'au jour du scrutin inclus. En outre, les cartes non délivrées à leurs titulaires et non retirées par eux au moment du scrutin sont conservées par la mairie, sous pli cacheté, aux fins d'être remises lors de la plus prochaine révision des listes électorales, à la commission administrative du bureau de vote où sont inscrits les intéressés. Il le prie de bien vouloir lui préciser, en particulier, si, de ce fait, les services municipaux ont la possibilité de délivrer à la mairie, les cartes en retour aux électeurs qui en font la demande, en tout état de cause sans attendre le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote. »

La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question.

M. Jean-Marie Geveaux.

Monsieur le ministre de l'intérieur, il sera procédé cette année au renouvellement triennal et général des cartes électorales. Celles-ci sont distribuées au domicile des électeurs par les soins des maires et le plus souvent avec le concours des services postaux. Pour diverses raisons - absence, mauvais libellé de la carte, mauvaise distribution, voire déménagement postérieur à la clôture des inscriptions, etc. -, certaines cartes ne parviendront pas à leur destinataire et seront réexpédiées à la mairie émettrice.

A cet égard, je souhaiterais que me soit confirmée la validité des dispositions du paragraphe 119 de la circulaire ministérielle no 69-352 du 31 juillet 1969, mise à jour le 1er septembre 1998, portant instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales. Ladite circulaire, je vous le rappelle, précise, entre autres, que les dispositions nécessaires doivent être prises pour que les cartes électorales qui n'auraient pas été remises aux électeurs concernés à leur domicile soient retournées à la mairie. Celle-ci les conserve à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus. En outre, les cartes non délivrées à leur titulaire et non retirées par eux au moment du scrutin sont conservées par la mairie sous pli cacheté, aux fins d'être remises lors de la prochaine révision des listes électorales à la commission administrative du bureau de vote où sont inscrits les intéressés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez notamment si, de ce fait, les services municipaux ont la possibilité de délivrer à la mairie les cartes en retour aux électeurs qui en font la demande, en tout état de cause sans attendre le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la validité des dispositions de la circulaire ministérielle no 69-352 du 31 juillet 1969 relative à la révision et à la tenue des listes électorales, mise à jour le 1er septembre 1998, qui ont trait à la distribution des cartes électorales.

Vous demandez notamment si les services municipaux ont la possibilité de délivrer les cartes retournées à la mairie aux électeurs qui viendraient en faire la demande avant l'organisation d'un scrutin.

L'article R. 25 du code électoral est très clair : il prévoit que les cartes électorales non distribuées sont tenues

« à la disposition des intéressées jusqu'au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de vote ».

Dans les communes, les électeurs ont donc la possibilité de venir retirer leur carte électorale en mairie, sur just ification de leur identité. En revanche, dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, les cartes ne peuvent être remises aux électeurs que le jour du scrutin par le bureau de vote intéressé. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 février 1998, a rappelé, à cet égard, que la remise en mairie de cartes électorales, dès lors qu'existent plusieurs bureaux de vote, constitue une pratique irrégulière.

Voilà ce qu'en dit le Conseil constitutionnel dont je me fais, non pas l'interprète, mais seulement l'écho.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes, il est vrai, le rapporteur fidèle de la décision du Conseil constitutionnel, mais on peut quand même s'interroger sur son bien-fondé. Je n'en connais pas exactement tous les termes, il est permis de penser que certains aspects pratiques n'ont pas été pris en considération. Peut-être conviendrait-il de l'adapter sur le plan de la délivrance des cartes afin de rendre plus facile, et par là même plus effectif, l'exercice du droit de vote par nos concitoyens.

EFFETS DE LA RESTRUCTURATION MILITAIRE EN CORSE

M. le président.

M. Roger Franzoni a présenté une question, no 1137, ainsi rédigée :

« M. Roger Franzoni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution de l'armée en Corse suite à un article paru dans Corse Matin en date du dimanche 7 mai. Le syndicat FO, qui a la q uasi-exclusivité syndicale des personnels civils, déplore le départ des militaires qui entraîne par voie de conséquence celui des personnels civils, à un moment où l'on se soucie du développement économique de la Corse, ce qui apparaît contradictoire.

L'auteur de l'article donne aux mouvements des troupes dont il fait état un caractère plus politique que de restructuration militaire. Les termes employés par le rédacteur de l'article aussi bien que par le représentant du syndicat FO sont très significatifs.

On peut lire notamment les phrases suivantes : "Force ouvrière, principal syndicat des personnels civils, dénonce également le désengagement progressif qui n'est pas seulement imputable à la professionnalisation des militaires...". La question est encore plus nette lorsqu'il est demandé : "L'armée en Corse bat-elle en retraite ?" et on peut également lire : "On a eu l'impression que l'armée a plié à certaines exigences par de nombreux départs progressifs, même s'il faut reconnaître que le volet social a toujours été respecté." Il lui demande de dissiper les malentendus qui risquent de s'établir suite au départ de Corse de certains éléments de l'armée. »

La parole est à M. Roger Franzoni, pour exposer sa question.

M. Roger Franzoni.

M. le ministre de la défense m'a fait parvenir un mot pour me demander d'excuser son absence et m'informer que M. Jean-Pierre Chevènement me répondra à sa place. Je n'en suis pas fâché, d'autant plus que le ministre auquel il amomentanément délégué cette tâche a lui-même été par le passé ministre de la défense titulaire ; et comme il connaît parfaitement le sujet que je vais évoquer, je suis heureux que ce soit lui qui me réponde.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je me suis inquiété de l'évolution de l'armée en Corse à la suite d'un article paru dans Corse Matin , en date du dimanche 7 mai, et intitulé : « L'armée dans l'île : la tactique du repli. »

Le syndicat FO, qui a la quasi-exclusivité syndicale des personnels civils, déplore le départ des militaires qui entraîne par voie de conséquence celui des personnels civils, ce qui apparaît contradictoire à un moment où l'on se soucie du développement économique de la Corse.

L'auteur de l'article, dont la préoccupation rejoint la mienne, donne à ce mouvement des troupes un caractère plus politique que de restructuration militaire.

Les termes employés par le rédacteur de l'article aussi bien que par M. Pulicani, représentant du syndicat FO, sont très significatifs. On peut lire notamment les phrases suivantes : « Force ouvrière, principal syndicat des personnels civils, dénonce également le désengagement progressif qui n'est pas seulement imputable à la professionnalisation des militaires... ». Les points de suspension sont

éloquents : on aimerait savoir à quelles autres considérations pourrait obéir le départ des militaires.

L a question est encore plus nette lorsqu'il est demandé : « L'armée en Corse bat-elle en retraite ? » On peut également lire : « On a eu l'impression que l'armée a plié à certaines exigences par de nombreux départs progressifs, même s'il faut reconnaître que le volet social a toujours été respecté. »

A terme, estime le représentant FO estime que, à terme, il ne restera en Corse que les gendarmes, le 2e

REP de Calvi et la base aérienne de Solenzara. Et encore : on peut s'interroger sur la présence des gendarmes après la fermeture de plusieurs brigades en milieu rural.

Monsieur le ministre, les cérémonies en Corse sont désormais d'une tristesse infinie... Lorsque nous commémorons les grandes dates de notre histoire - le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre -, plus le moindre défilé... On se contente de déposer des gerbes aux monuments aux morts. Encore heureux ! Nous n'avons même plus un clairon pour jouer la sonnerie aux morts... C'est vraiment triste lorsqu'on sait combien les Corses étaient et restent attachés à leur armée. Ils ont été présents dans les armé es coloniales, ils l'ont été - ô combien ! - pendant la guerre


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

de 1914, et encore présents lors de la dernière guerre de 1939-1945. Je revois le général de Gaulle sur la place du marché de Bastia, célébrant la libération du premier département français, la Corse, et félicitant les Corses pour leur héroïsme : ils avaient en effet largement participé à leur libération, plus encore que les armées régulières, arrivées bien après.

Et puis, permettez-moi cette digression, chat échaudé craint l'eau froide. Il y a quelques années de cela - je ne puis en préciser la date exacte ni quels étaient les titulaires des ministères concernés -, les légionnaires étaient présents et très nombreux, à Corte et à Bonifacio. De violentes manifestations conduites par des factions antifrançaises ont fini par obtenir le départ de la Légion. Il n'y a plus de légionnaires à Corte ni à Bonifacio.

C'étaient pourtant des professionnels. Croyez bien que nous avons ressenti leur départ avec une grande tristesse.

Pour l'expliquer, le ministère de la défense de l'époque nous avait délégué un représentant, probablement un directeur de cabinet. Celui-ci avait réuni tous les hauts militaires, les amiraux, les généraux, les représentants des départements et les deux préfets - le préfet de Corse, seul à l'époque, et le préfet délégué à la sécurité q ui était le commissaire Broussard. « Cette décision n'a aucun caractère politique, nous a-t-il alors assuré. Si nous avons fait partir la Légion, ce n'est absolument pas parce que l'on nous a enjoint de le faire. On a fait pour la Corse ce que l'on fait pour Romorantin. »

Pensez comme j'ai bondi en entendant cette comparaison ! Je n'ai pas pu la supporter. C'était peut-être la vérité, mais il était difficile de la croire. Le commissaire Broussard lui-même, bien que haut fonctionnaire, a eu le courage de répondre au représentant du ministre : « Par ce départ, vous m'enlevez 50 % des moyens dont je dispose pour lutter contre le terrorisme. » Chat échaudé

craint l'eau froide, disais-je : nous avons toujours peur que nos gouvernants ne se laissent de temps en temps influencer par diverses manifestations.

Monsieur le ministre, je pense qu'il n'en est rien cette fois ; mais j'aimerais que votre réponse vienne dissiper les malentendus auxquels risque de donner lieu le départ de Corse de certains éléments de l'armée. Pouvez-vous m'assurer que cet épisode, comme pour Romorantin, n'a aucun caractère politique et surtout que la France ne cède pas à certaines manifestations ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je vous remercie de m'avoir posé cette question qui traduit, j'en suis convaincu, votre légitime inquiétude.

Je crois pouvoir vous rassurer, au nom de M. Richard et en mon nom propre : la France est chez elle en Corse.

Elle n'entend pas baisser la garde ni céder à quelque pression que ce soit.

Il est vrai que le dispositif de la défense y sera réorganisé comme il l'est sur le plan national. Les décisions qui ont été prises par le Président de la République tendant à la professionnalisation des armées se traduisent par la réduction et bientôt la disparition des effectifs d'appelés et par la création d'emplois civils et militaires professionnels ; c'est ce que l'on observe en Corse comme à Romorantin et ailleurs sur le territoire national.

Ainsi, s'agissant du deuxième REP à Calvi, son nouveau format, ramené à 1 130 professionnels en 2002, occasionnera la suppression de seulement 286 postes de militaires, mais verra en contrepartie la création de cinquante-quatre postes de civils.

Tous les régiments professionnels connaissent une réduction de format pour atteindre la cible d'effectifs commune, au bénéfice d'un accroissement de l'encadrement - officiers et sous-officiers - et de l'effectif global du personnel civil, même si l'on observe une certaine diminution du nombre d'engagés.

A Ajaccio, la création d'un détachement spécial du génie, la transformation du groupement de soutien de la Corse et, d'une manière plus générale, la professionnalisation des armées occasionneront la création au total de onze postes, par la suppression de huit postes de militaires et la création de dix-neuf postes de civils.

En ce qui concerne Bastia, la dissolution intervenue en 1997 du centre mobilisateur 137 et du centre de préparation militaire - dix-huit militaires et huit civils -, la dissolution du détachement spécial du génie et la restructuration du centre de transmissions et de l'établissement annexe du commissariat occasionnent au total la suppression de quarante-quatre postes, soit trente militaires et quatorze civils.

Enfin, la professionnalisation de la base aérienne de Solenzara occasionnera la création de 297 postes de militaires et de soixante-douze postes de civils.

Au total, monsieur le député, si l'on prend en compte l'ensemble de ces mouvements, sur la période 1997-2002, les effectifs en Corse évolueront positivement par la création nette de 104 postes de professionnels supplémentaires, portant ainsi l'effectif total du personnel de la défense à 3 237 professionnels. Vous voyez qu'on est loin d'un retrait.

Les civils, au nombre de 149 en 1997, seront 280 en 2002, compensant ainsi très largement le très faible solde négatif de vingt-sept militaires pour l'ensemble de la Corse.

Il est donc tout à fait inexact d'affirmer que le départ de militaires entraînerait par voie de conséquence celui du personnel civil.

Plus généralement, il n'est pas exact de décrire le mouvement de professionnalisation comme un processus de retrait. Je peux vous rassurer, ainsi que tous les bons citoyens : ce n'est pas du tout le mouvement engagé, bien au contraire.

M. le président.

La parole est à M. Roger Franzoni.

M. Roger Franzoni.

Monsieur le ministre, je prends acte de vos paroles. Je suis pour ainsi dire rassuré, mais vous connaissez la portée du symbole qui s'attache à la présence de l'armée en Corse, ainsi que les affres que nous traversons actuellement. C'était l'unique raison de ma question. Si seulement vous pouviez intervenir pour qu'on nous laisse un clairon pour la sonnerie aux morts, ce serait très bien...

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.


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ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi, no 2358, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam : Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2370) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2171, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay : Mme Martine Aurillac, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2369).

(Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2172, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay : Mme Martine Aurillac, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2369).

(Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2169, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) : M. Marc Reymann, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2399).

(Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2160, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention : (Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2161, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopératione ntre les administrations douanières (ensemble une annexe) : Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2162, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes : (Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2163, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes : (Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2164, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes : (Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; M. Pierre Brana, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2448) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 2173, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 : (Procédure d'examen simplifiée - art. 107 du règlement) ; M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport no 2450) ; Discussion de la proposition de loi (no 2374) de M. Jacques Fleury et plusieurs de ses collègues relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt, no 2332 : M. François Brottes, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2417).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 6 juin 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 au jeudi 22 juin inclus a été ainsi fixé : Mardi 6 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (nos 2358-2370).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

(1) La Constitution dispose que l'adoption, en dernière lecture, d'un projet de loi organique par l'Assemblée requiert la majorité absolue de ses membres. Le règlement prévoit que les votes pour lesquels la Constitu tion exige une majorité qualifiée ont lieu par scrutin public à la trib une.

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (nos 2171-2369).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R épublique orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (nos 2172-2369).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et d ouanière (ensemble une déclaration) (nos 2169-2399).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (nos 2160-2448).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuellee t à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (nos 2161-2448).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à t itre préjudiciel, par la Cour de justice des communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 2162-2448).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 2163-2448).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 2164-2448).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (nos 2173-2450).

(Ces neuf derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)

Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Fleury relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (nos 2374).

Le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (nos 23322417).

Mercredi 7 juin 2000, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures et jeudi 8 juin 2000, le matin, à 9 heures, l'après-midi à quinze heures et le soir à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (nos 2332-2417) Mardi 13 juin 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de M. Gilbert Le Bris modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (nos 2371-2445).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la chasse (no 2427).

Mercredi 14 juin 2000 : L'après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement.

A dix-huit heures quinze, et le soir, à vingt et une heures : Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.

Mercredi 14 juin 2000, à dix-sept heures, M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République algérienne démocratique et populaire, sera reçu dans l'hémicycle.

Jeudi 15 juin 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi à quinze heures, et le soir à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (no 2453).

Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Vendredi 16 juin 2000 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi à quinze heures, et le soir à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 20 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.

Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (no 2260).

Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Mercredi 21 juin 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (1). Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Jeudi 22 juin 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (no 2034).

(Ordre du jour complémentaire.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 JUIN 2000

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

(Ce dernier texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.) Discussion des propositions de lois organiques de M. Emile Vernaudon destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (no 1448), relative à l'élection de l'Assemblée et de la Polynésie française (no 2329), et de M. Michel Buillard, tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (no 2410).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)