Amendement n^o 1 de M. Christian Martin : MM. Christian Martin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 2 de M. Christian Martin : M. Christian Martin. - Retrait.

Adoption de l'article 1^er

Article 2. - Adoption (p. 4905)

Après l'article 2 (p. 4905)

Amendement n^o 3 de M. Christian Martin : MM. Christian Martin, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 4 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Pierre Goldberg, Gilbert Meyer, Jean-Pierre Baeumler. - Adoption.

Titre (p. 4908)

Amendement n^o 6 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 6 rectifié.

Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.

EXPLICATION DE VOTE (p. 4909)

M. Jean-Paul Bacquet.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4910)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

8. N omination d'un député en mission temporaire (p. 4910).

9. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 4910).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

N ous commençons par une question du groupe communiste.

MARCHÉ POSTAL DE L'UNION EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le service postal au regard de la directive européenne.

Le problème a déjà été abordé ici. Mais, aujourd'hui, on a davantage d'éléments d'appréciation sur le contenu des propositions rendues publiques par M. Frits Bolkestein, commissaire européen, concernant le devenir du marché postal de l'Union européenne.

Actuellement, ce marché est ouvert à la concurrence à hauteur de 3 %. Le commissaire européen prévoit de l'ouvrir à plus de 20 % en 2003, et envisage une ouverture supplémentaire en 2007.

Cette ouverture à la concurrence porte dans un premier temps sur l'acheminement des lettres de plus de 50 grammes, contre 350 actuellement, sur la publicité adressée et sur le courrier transfrontalier sortant.

Les réactions à ces propositions sont déjà nombreuses de la part des syndicats et associations.

Si ces orientations étaient adoptées, nous irions vers une remise en cause du service postal sur l'ensemble du territoire. Ce serait la voie ouverte à la suppression de milliers d'emplois avec ses conséquences pour les salariés, sur la vie de nos territoires et sur celle de nos concitoyens.

L'Union européenne ne doit pas être seulement un marché. Elle doit être comprise, conçue comme une communauté dans laquelle nous devons faire valoir les droits des citoyens et l'équilibre entre les régions.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déclaré que ces propositions étaient inacceptables. Je me permets donc de vous demander : D'une part, comment entendez-vous, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, faire échec à cette nouvelle directive qui remet en cause les principes de cohésion sociale et territoriale liés à la conception du service public postal ? D'autre part, quelles propositions comptez-vous faire pour conforter le service public, sa qualité, ses emplois, les statuts des salariés, ainsi que l'égalité des citoyens, la péréquation tarifaire et la présence postale sur l'ensemble du territoire ? N'en doutez pas, monsieur le ministre : votre réponse est très attendue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, je veux dire mon plein accord tant avec la façon dont cette question a été posée qu'avec le fond de votre appel.

Il s'agit là, mesdames et messieurs, d'une question extrêmement sérieuse, et même grave, car je considère que si cette directive était appliquée telle quelle, cela pourrait avoir des conséquences extrêmement redoutables pour notre pays. Redoutables parce que le sort de nombreux postiers est en cause non seulement en France mais dans d'autres pays, ainsi que la cohésion du territoire, et aussi parce que La Poste, outre sa fonction directe, a un rôle social qui est évident quand on sait les services qu'elle rend.

Nous ne pouvons pas être d'accord avec certaines propositions, en particulier, - vous y avez fait allusion - avec celle d'abaisser à cinquante grammes la limite à partir de laquelle l'acheminement du courrier serait librement ouvert à la concurrence. Nous avons donc l'intention de nous y opposer.

M. Pierre Lellouche.

C'est un libéral qui parle ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Parlement européen a pris, sur ce sujet, des positions extrêmement voisines des nôtres. Nous allons donc le mobiliser en ce sens. Par ailleurs, dix des quinze postes de l'Union ont les mêmes opinions que nous à cet égard. Quant aux gouvernements de nos voisins, il reviendra à Christian Pierret, qui le fera, car il est très attentif à ces sujets, de les mobiliser pour faire échec à ces orientations qui sont mauvaises pour La Poste et, plus généralement pour la cohésion du territoire français.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE

M. le président.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

« Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais. »

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un expert qui parle !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. Jacques Barrot.

Le Gouvernement a écrit aux partenaires sociaux au risque d'interférer avec leurs négociations sur l'assurance chômage et de compliquer leur tâche, alors même que ces négociations n'étaient pas terminées.

Certes, le Gouvernement a le droit de juger un accord signé, le moment venu, mais il n'a pas le droit de faire un procès d'intention à ses négociateurs.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un procès en sorcellerie !

M. Jacques Barrot.

Dans le même temps, le Gouvernement semble renvoyer aux calendes grecques l'examen par le Parlement du projet de loi de modernisation sociale.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Très bien !

M. Jacques Barrot.

Même si ce texte comportait une multiplicité de dispositions disparates, il avait au moins le mérite de nous offrir une occasion de poser la première pierre d'une réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment la validation des acquis professionnels. Voilà trois ans que l'on attend un nouveau cadre législatif pour disposer de l'un des moyens les plus efficaces qui soit de prévenir le chômage ! Est-il cohérent de faire la leçon aux partenaires sociaux au nom de la défense des chômeurs tout en retardant encore l'adoption d'un dispositif indispensable pour lutter efficacement contre le chômage de longue durée ? Le Gouvernement peut-il donner le sentiment de censurer par avance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) les résultats du travail des partenaires sociaux et, dans le même temps, se réfugier dans l'attentisme pour ce qui concerne directement l'exercice de ses responsabilités ? Monsieur le ministre, quand commencerons-nous à débattre de la formation professionnelle et continue, principale clef de la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville. (« Vaillant ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Monsieur Barrot, il y a deux éléments dans votre question.

D'abord, en ce qui concerne les négociations actuelles sur l'UNEDIC, le Gouvernement s'est félicité qu'elles puissent avoir lieu. Compte tenu des marges financières qui sont mises à la disposition des partenaires sociaux, du dynamisme exceptionnel de l'emploi et des résultats obtenus à la fois grâce à la croissance et aux mesures qu'il a arrêtées, le Gouvernement se félicite que l'ensemble des partenaires sociaux puissent se poser la question de l'utilisation nouvelle de 8 millions en 2000, de 15 millions en 2001... milliards, pardon ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Voyez mesdames, messieurs les députés, combien nous sommes modestes puisqu'il nous arrive même de camoufler les bons résultats que nous obtenons ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les négociations sont en cours. Le Gouvernement a dit que, bien entendu, il prendrait acte des résultats obtenus.

S'agissant de la lettre envoyée par Martine Aubry et Laurent Fabius, elle se rapporte à une part de ces négociations sur laquelle le Gouvernement a souhaité faire connaître ses observations, sachant que lui-même est depuis plusieurs mois en négociation avec l'UNEDIC. Il est normal que, sur certains points, les financements croisés - ou le rôle de l'ANPE - le Gouvernement puisse donner à l'UNEDIC son sentiment sur les décisions qui doivent être prises respectivement par l'Etat et par les partenaires sociaux.

J'en viens à la deuxième partie de votre question. Le calendrier parlementaire, vous le savez tous, est chargé.

Voilà pourquoi le ministre des relations avec le Parlement a annoncé que le texte auquel vous faites allusion sera examiné au cours de la prochaine session parlementaire.

Ne voyez pas là la volonté d'abandonner les orientations qu'il contient mais de tenir compte du nombre élevé des textes que le Parlement aura à examiner d'ici à la fin de la présente session et l'année prochaine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

APPLICATION DES TRENTE-CINQ HEURES DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

J'ai noté que le ministre de la ville, qui se voulait modeste, s'est tout de même « félicité » à plusieurs reprises de l'action du Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Je pense pour ma part qu'un certain nombre de problèmes sont encore à régler.

Ma question s'adresse au ministre de l'emploi et de la solidarité.

La reprise économique, madame la ministre, conduit, nous nous en apercevons tous, à une pénurie d'hommes et de femmes dans de nombreux secteurs d'activité. Il faut donc trouver une solution à cette situation paradoxale qui peut être très préjudiciable, à terme, à l'activité de nos entreprises, particulièrement des PME.

Je ne sais pas si l'application des 35 heures a créé des emplois.

(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mais ce dont je suis sûre, c'est qu'elle va aggraver considérablement les difficultés déjà rencontrées par les entreprises pour trouver la maind'oeuvre dont elles ont besoin.

Au nom des femmes et des hommes qui font vivre ces entreprises, je vous demande, madame la ministre, s'il ne serait pas plus sage de repousser de quelques années l'échéance des 35 heures pour les PME de moins de vingt salariés, le temps d'y voir plus clair et de résoudre ce problème grave de main-d'oeuvre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Madame la députée, vous me donnez une nouvelle occasion de me féliciter de l'action du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie fran-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

çaise-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) puisque nous pensons que, contrairement à ce que vous dites, une part des créations d'emplois est liée aux 35 heures. En effet, à taux de croissance équivalent à celui constaté l'année dernière, un plus grand nombre d'emplois ont été créés, ce qu'il faut mettre au bénéfice de la décision que nous avons prise de réduire la durée du temps de travail.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Cela dit, il est exact que certaines branches souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre, mais on ne saurait l'imputer à la réduction du temps de travail. Bien au contraire, elle pourrait permettre d'améliorer l'image de certains métiers.

Certains secteurs, comme ceux du bâtiment ou des métiers de bouche en particulier, auraient intérêt à améliorer leurs conditions de travail pour attirer des jeunes qu'elles avaient plutôt tendance à dissuader jusqu'à présent, en particulier le niveau des salaires proposés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Pour ce qui concerne la deuxième partie de votre question, madame la députée, c'est aussi l'action du Gouvernement qui a fait que les équipes emploi-insertion ont été renforcées pour que, notamment dans les quartiers qui connaissent les plus forts taux de chômage, il puisse y avoir entre l'ANPE, les missions locales, les différents services de l'emploi, une meilleure réflexion, ainsi qu'avec les collectivités locales et les régions. Il s'agit d'améliorer l'appareil de formation pour réduire l'écart entre les emplois offerts et les qualifications des femmes et des hommes qui sont au chômage.

Dans ce domaine également, je suis persuadé que, en s'appuyant sur les réussites du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), des améliorations pourront être apportées dans les semaines qui viennent.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS

M. le président.

La parole est à M. Michel Fromet.

M. Michel Fromet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, vous avez été interrogé à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur le mode d'attribution des licences UMTS en France qui permettront d'accéder au téléphone de la troisième génération.

Les fréquences à délivrer aux futurs opérateurs sont très convoitées. Attribuées aux enchères en Grande-Bretagne, elles ont rapporté quelque 250 milliards de francs et rapporteront, dit-on, beaucoup plus, prochainement, en Allemagne. Pour la France, monsieur le ministre, nous souh aitons que l'attribution des quatre licences soit évidemment la plus fructueuse possible.

Mais, parallèlement, il nous paraît essentiel que le mode d'attribution s'appuie aussi sur trois autres critères : d'abord, la bonne couverture du réseau national par l'opérateur, qui permette un égal accès de nos concitoyens au téléphone mobile, que que soit leur lieu de résidence ; ensuite, le coût pour l'usager, qui évidemment doit être le plus bas possible ; enfin, la possibilité pour nos entreprises nationales, notamment France Télécom qui est aujourd'hui le deuxième opérateur européen, d'être parfaitement dans la course.

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : êtes-vous en mesure aujourd'hui de nous préciser la procédure et les critères qui seront retenus pour l'attribution de ces licences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En réponse aux précédentes questions de parlementaires adressées à M. Pierret ou moi-même, sur l'attribution des licences UMTS, nous avions indiqué que nous ferions connaître notre réponse définitive cette semaine.

Après concertation étroite avec M. le Premier ministre, je suis en mesure de donner aujourd'hui à l'Assemblée notre réponse de fond.

Je veux souligner d'abord, car là est l'essentiel, qu'il s'agit d'apporter un service nouveau à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui, grâce à l'UMTS, appelé aussi mobiles de troisième génération, vont pouvoir, à partir de 2002, disposer sur leur téléphone portable, outre du son, des données, des images et d'Internet, l'addition en quelque sorte du téléphone portable, de l'écran, de l'ordinateur et de l'Internet.

A cet égard, conformément à la loi, nous avions à trancher, en liaison avec l'autorité de régulation des télécommunications, quatre questions.

Premièrement : combien de licences ? La France disp ose d'une certaine largeur de spectre, exactement 120 mégahertz, qu'on peut imaginer en théorie diviser de plusieurs façons. C'est ainsi que les Britanniques ont attribué cinq fréquences, l'Espagne quatre, les Allemands en attribueront vraisemblablement six.

Après examen très attentif, et compte tenu à la fois des données techniques et économiques, il apparaît que la proposition retenue par l'Autorité de régulation des télécommunications est la plus judicieuse. Seront donc attribuées quatre licences selon un cahier des charges précis, soucieux en particulier de la plus large couverture du territoire.

La deuxième question concerne la procédure. Les pays voisins ont recours à des formules diverses : procédure des enchères pour la Grande-Bretagne et l'Allemagne, soumission comparative pour l'Espagne et les pays scandinaves, formule mixte, c'est-à-dire enchères après soumission comparative pour l'Italie.

Plusieurs exigences doivent être prises en compte.

D'abord, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la nouvelle technologie du mobile de troisième génération au meilleur prix et sans discrimination, quelles que soient leur localisation géographique et leurs ressources.

Les opérateurs industriels, ensuite, - aspect majeur doivent être mis en mesure de développer cette technologie en respectant la concurrence. Enfin, il faut protéger les intérêts patrimoniaux de l'Etat, donc des citoyens, car il ne saurait être question pour nous de brader le patrimoine public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

A partir de ces exigences, et après avoir procédé à une étude approfondie, il nous est apparu qu'il était souhaitable que la procédure recommandée par l'ART soit retenue : ce sera donc la procédure de soumission comparative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Pour quel montant ? C'est la troisième question qu'il revient au Gouvernement, aux termes de la loi, de trancher. Elle est évidemment très délicate. Si le prix est fixé trop bas, on dilapide le patrimoine public. S'il est trop haut, on risque de pénaliser les consommateurs, les petites villes ou les petites entreprises et les opérateurs industriels.

Afin d'écarter l'arbitraire, nous avons eu recours à deux expertises, l'une par l'administration, l'autre par un grand consultant privé, libre de tout lien avec les candidats potentiels.

M. François d'Aubert.

Qui est-ce ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au terme de ces études, le montant pour chaque licence sera fixé à 32,5 milliards de francs sur quinze ans, la moitié de cette redevance devant être répartie sur les deux premières années, le solde sur les treize années suivantes puisque les licences en France sont attribuées pour quinze années. Ce montant est supérieur à celui retiré des procédures espagnole et scandinave, mais inférieur à celui retiré de l'expérience britannique, compte tenu notamment de la couverture du territoire, de la durée des licences et de l'équilibre souhaité pour les consommateurs et les industriels.

A quelle utilisation seront affectés les 130 milliards de francs retirés de l'ensemble des quatre licences, soit au total 19,8 milliards d'euros ?

M. François Goulard.

C'est du ressort du Parlement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vous confirme qu'ils ne seront pas utilisés pour les dépenses courantes de fonctionnement de l'Etat, car ce serait budgétairement déraisonnable.

M. François Goulard.

C'est au Parlement d'en décider ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Notre intention, s'agissant d'une somme provenant d'une technologie d'avenir, est qu'elle soit consacrée à préparer l'avenir en abondant, pour l'essentiel, le fonds de réserve des retraites (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert), renforçant ainsi l'équilibre de celui-ci et réduisant la dette du pays.

Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les éléments du choix retenu. Il ne s'agit, pas plus dans ce domaine que dans les autres, de céder aux pressions d'où qu'elles viennent, mais de retenir, après examen approfondi, l'approche la plus conforme à l'intérêt général.

M. Yves Nicolin.

Baratin ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans ces conditions, le plus grand nombre de n os concitoyens devraient pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, des mobiles de troisième génération.

Aux termes de la loi, il appartiendra maintenant à l'ART de choisir, après soumission comparative, les opérateurs.

M. François Goulard.

La liste est connue ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour notre part, nous avons veillé à prendre une décision que je crois raisonnée et équitable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

LISTES ÉLECTORALES À PARIS

M. le président.

La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur l'affaire des faux électeurs de Paris.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Depuis une semaine, on assiste dans cette affaire à des manoeuvres, à des surenchères, dont le caractère improvisé n'aura échappé à personne, mais dont le but est de semer la confusion et de masquer les responsabilités.

La vérité, c'est que cette affaire a révélé l'existence d'un v aste système de fraude, méthodiquement organisé.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est scandaleux !

M. Christophe Caresche.

Ce sont des élus, et pas des moindres, des fonctionnaires de la mairie de Paris, qui sont mis en cause dans ce véritable rapt électoral qui, dès 1989, a privé certains arrondissements de l'alternance.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Vous n'avez pas de leçons à nous donner !

M. Christophe Caresche.

La vérité, c'est que nous avons avec cette affaire une nouvelle illustration de ce lien organique entre un parti, ses alliés et la ville de Paris, lien dont parlait en expert un de nos collègues. (Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

Et si on parlait de la MNEF ?

M. Christophe Caresche.

La vérité, c'est que ces agissements étaient connus des responsables des partis concernés, car ils touchaient au coeur du fonctionnement de ces partis.

Le groupe socialiste souhaite tout d'abord que des sanctions exemplaires soient prises à l'encontre de ceux qui ont bafoué la démocratie.

L'Etat, confronté à une situation de fraude très exceptionnelle, dont j'ai rappelé les responsabilités, se doit de tout mettre en oeuvre pour garantir la sincérité des listes électorales à Paris.

Depuis 1997, un travail important a été accompli dans ce sens, puisque plus de 100 000 électeurs ont été radiés des listes électorales parisiennes. Ne pensez-vous pas cependant que de nouvelles mesures réalistes et crédibles pourraient être envisagées, et j'ai sur ce point deux questions précises à vous poser ? Est-il possible que des magistrats désignés par le préfet (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

puissent siéger à l'avenir dans les commissions administratives ? Est-il possible que le Gouvernement saisisse les instances compétentes pour permettre aux commissions administratives et au préfet de consulter les fichiers existants et en particulier ceux de l'administration fiscale, dans le respect des libertés individuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste - Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Des magistrats désignés par le préfet ! Qu'est-ce que c'est que cette démocratie ?

M. Jean-Louis Debré.

On rêve !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, et à lui seul, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le Gouvernement est bien sûr prêt à prendre toutes les mesures nécessaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) dès lors qu'elles sont réalistes et crédibles.

Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été fait, vous l'avez dit excellemment, et je l'avais moi-même rapporté dans cet hémicycle le 30 mai dernier.

Peut-on faire plus ? Assurément !

M. François Goulard.

Gare aux déraillements !

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement privilégie une démarche rapide et réaliste, l'amélioration de la procédure de révision des listes électorales, qui, vous le savez, est ouverte du 1^er septembre au 31 décembre, plutôt qu'une illusoire refonte complète des listes.

M. Jean-Pierre Michel.

Très bien !

M. Pierre Lellouche.

C'est vous qui en avez parlé ici même, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'intérieur.

Je commencerai, si vous le voulez bien, par ce dernier point.

Bien entendu, et on peut le comprendre, M. Philippe Séguin, en préconisant la refonte des listes, cherchera peut-être à se positionner en rupture par rapport aux pratiques que la justice met progressivement à jour, notamment à Paris.

M. Jean-Claude Perez.

Par rapport aux tricheurs !

M. Michel Terrot.

Parlez-nous de la MNEF !

M. le ministre de l'intérieur.

Je souhaite attirer son attention et celle des députés qui pourraient être amenés à déposer une proposition de loi sur les dangers que comporterait une telle démarche de refonte complète des listes. Je ne sais pas si vous avez bien mesuré ce que signifie une telle opération. Elle obligerait, rien qu'à Paris, 1 047 000 électeurs à retourner en mairie, munis de documents apportant la preuve qu'ils sont bien électeurs, pour s'inscrire à nouveau.

M. Philippe Séguin.

Et alors ?

M. Pierre Lellouche.

C'est vous qui en avez parlé !

M. le ministre de l'intérieur.

Juridiquement, la loi instituant cette mesure exceptionnelle devrait s'appliquer à l'ensemble de la République et pas seulement à Paris, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991.

M. Philippe Séguin.

Vous avez mal lu !

M. le ministre de l'intérieur.

Elle conduirait donc 40 millions d'électeurs à se réinscrire. Cela reviendrait à sanctionner l'immense majorité des électeurs honnêtes, avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer.

M. Jean-Pierre Michel.

C'est pour cela que Chirac a choisi le référendum !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ajoute que le référendum, tel que le Président de la République l'a laissé entrevoir, devrait sans doute intervenir d'ici là.

Je le dis clairement, il n'est pas question d'imposer à l'ensemble des électeurs, ni même aux Parisiens, de se réinscrire en mairie d'ici au mois de décembre, dans des conditions d'accueil et de contrôle qui seraient particulièrement aléatoires. Je pense en particulier aux jeunes et aux personnes âgées.

Comment garantir, d'ailleurs, qu'une telle opération n'entraînerait pas des fraudes plus massives encore (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), dès lors qu'ils serait impossible, dans les délais impartis, de vérifier systématiquement toutes les inscriptions, particulièrement dans les grandes villes ?

M. Pierre Lellouche.

Là, vous déraillez, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'intérieur.

M. Séguin est à l'origine de la réforme constitutionnelle instituant la session unique. Il connaît bien les contraintes du calendrier parlementaire. Il faudrait qu'une loi prévoyant la refonte des listes électorales soit adoptée avant le 30 juin.

M. Philippe Séguin.

Et alors ?

M. le ministre de l'intérieur.

Pensez-vous que ce soit réaliste ?

M. Philippe Séguin.

Oui !

M. Patrick Ollier.

L'ordre du jour, c'est le Gouvernement qui en est maître !

M. le ministre de l'intérieur.

Cette démarche serait, à mon sens, un trompe-l'oeil ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues, j'imagine que vous souhaitez une réponse. Je vous prie d'écouter le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement choisit d'aller vite pour améliorer la procédure de révision des listes, qui commence, je vous le rappelle, le 1^er septembre prochain.

J'adresse aux préfets une circulaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour leur demander d'apporter le plus grand soin au choix et à la formation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives.

(Exclamations sur les mêmes bancs.) Je leur demande de désigner un fonctionnaire ou, à défaut, un citoyen d'une sensibilité politique différente de celle de la majorité municipale, afin que la commission administrative ne soit pas monolithique.

M. Pierre Lellouche.

C'est n'importe quoi !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le ministre de l'intérieur.

En second lieu, j'ai fait connaître à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures prises vis-à-vis des délégués de l'administration pour qu'elle puisse informer les présidents de tribunal de grande instance, qui auront pour leur part à désigner un délégué au sein de chacune de ces commissions.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Claude Perez.

Tricheurs ! Tricheurs !

M. le ministre de l'intérieur.

Apparemment, ce qui pourrait être une démarche simple et pratique ne vous intéresse pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ce qui vous intéresse, ce sont les effets d'esbroufe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'entends saisir le Conseil d'Etat pour lui demander si le renforcement de l'information des commissions administratives peut se faire dans un délai rapide. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ma demande porte sur trois points : tout d'abord, prévoir que les commissions de propagande transmettent aux commissions administratives les enveloppes des électeurs n'habitant pas à l'adresse figurant sur la liste électorale retournée par La Poste ; deuxièmement, autoriser, dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès des commissions a dministratives au fichier des contributions directes locales...

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

... et aux changements d'adresse déclarés à La Poste ; troisièmement, mettre en oeuvre, toujours dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, les recoupements de fichiers, notamment fiscaux, par l'entremise de l'INSEE.

M. Pierre Lellouche.

Heureusement que vous êtes ministre des libertés publiques !

M. le ministre de l'intérieur.

Vous mesurez l'importance de ces mesures ! (Exclamations sur divers bancs.)

Je crois savoir que certains députés vont proposer que ce soit le ministre de l'intérieur qui procède à ces recoupements. (Exclamations sur divers bancs.)

Je les remercie de cette confiance ! Mais que n'auraient-ils dit si le Gouvernement, de lui-même, avait proposé d'opérer ces recoupements et ces interconnexions ? C'est pourquoi le Gouvernement veut savoir, et c'est l'objet de cette consultation du Conseil d'Etat, ce qui, dans le respect du droit et des libertés, peut être fait à législation constante. Tout ce qu'il sera possible de faire sera mis en oeuvre rapidement. S'il faut procéder par la loi pour améliorer, dans les meilleurs délais possibles, bien entendu, la transparence, l'information et les pouvoirs des commissions administratives, nous le ferons, éclairés, sans doute, par les nombreuses propositions de loi que vous annoncez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.) ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

M. Jean-Louis Debré.

Le temps du groupe socialiste est écoulé, monsieur le président !

M. Didier Julia.

C'est un président sectaire !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la ministre, en préparation depuis de nombreuses années, objet de longues consultations en 1992, 1995 puis 1999, le décret relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans est très attendu des principaux acteurs de la petite enfance. Sa publication a été annoncée par le Premier ministre à l'occasion de la conférence de la famille de l'an dernier.

L'enjeu est d'importance. Il concerne 9 000 établissements accueillant 550 000 enfants, dont 200 000 à titre permanent.

Il est nécessaire d'adapter ces lieux d'accueil aux mutations de la cellule familiale, à l'évolution de nos modes de vie, comme l'accès accru des femmes au monde du travail, et à l'exigence d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Il nous faut ainsi répondre à l'objectif de développer des lieux d'accueil associant davantage les parents tout en assouplissant et en harmonisant la réglementation pour faciliter l'adaptation de l'activité des structures à leurs besoins.

Pour y parvenir, il apparaît indispensable de respecter et de valoriser le travail d'équipes pluridisciplinaires assurant une complémentarité de compétences dans les domaines sanitaire, éducatif, psychologique, culturel et social.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer les objectifs et le contenu de ce décret ainsi que le calendrier de sa publication ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la députée, l'accueil et la garde des jeunes enfants sont effectivement au coeur du souhait des familles de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Cela conditionne aussi l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C'est pourquoi le décret en préparation et le travail déjà accompli méritaient, en effet, d'être accélérés, ce qui a été fait. Les derniers obstacles viennent d'être levés. Ce texte est transmis au Conseil d'Etat et sera donc prochainement opérationnel.

Il simplifie, harmonise, assouplit le fonctionnement des structures d'accueil, que ce soient les crèches collectives, les crèches parentales, les haltes-garderies, les relais d'assistance maternelle ou les classes passerelles pour les enfants de deux ans, d'abord en associant ces structures dans le même lieu et donc en utilisant plus facilement toutes les places vacantes, ensuite en simplifiant les inscriptions, en assouplissant les horaires, en allégeant les contraintes administratives, et, enfin, en associant les parents au fonctionnement de ces structures.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

En un mot, il s'agit d'encourager des structures souples, innovantes, qui ont fait leur preuve sur le terrain, les structures multi-accueil. On a pu aussi parler de

« crèches à la carte », et c'est bien de cela qu'il s'agit.

Le texte a été délicat à élaborer parce qu'il faut à la fois augmenter le nombre de places offertes, maintenir la qualité des professionnels impliqués et mieux gérer les crédits publics consacrés à la garde des jeunes enfants, crédits de l'Etat, des collectivités locales - communes, départements - ou des caisses d'allocations familiales.

Bref, l'engagement du Premier ministre est tenu. Ce texte sera prochainement publié. Il permettra au Premier ministre, lors de la prochaine conférence de la famille, de^r endre immédiatement opérationnelles les éventuelles décisions pour encourager ces modes de garde.

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

DISPOSITIF EDEN

M. le président.

La parole est à Mme Chantal RobinRodrigo.

M me Chantal Robin-Rodrigo.

En l'absence de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

La loi contre les exclusions a prévu un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises, des mesures d'exonération de charges sociales pendant douze mois, ACRE, l'attribution de chéquiers conseils et le dispositif EDEN, encouragement au développement d'entreprises nouvelles, destiné à nos concitoyens les plus défavorisés, qui prévoit en outre l'attribution d'avances remboursables avec différé de paiement.

Ce dispositif se heurte aujourd'hui à une décision du Conseil d'Etat du 21 février annulant trois dispositions de la circulaire du 6 avril 1999. De ce fait, et c'est extrêmement grave, monsieur le ministre, les subventions sont bloquées, ce qui provoque bien évidemment le mécontentement de ces créateurs d'entreprises, qui mettent tous leurs espoirs dans ce dispositif. Pour les Hautes-Pyrénées, quarante-deux emplois sont ainsi en souffrance.

M a question sera donc simple : quelles mesures comptez-vous prendre afin de procéder de toute urgence au déblocage de ce contentieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Madame la députée, 4 000 entreprises ont été créées dans le cadre de l'EDEN, ce qui prouve bien la pertinence de ce nouvel outil, en dépit du temps qui a été nécessaire pour l'instaurer. Depuis la décision du Conseil d'Etat, le système a connu quelques difficultés dans la mesure où les contrôleurs financiers locaux ont trouvé que ce dispositif n'avait plus de base légale pour être appliqué et, du coup, ont suspendu le paiement des différentes subventions.

Sachez que, non seulement nous allons tout mettre en oeuvre pour accélérer le paiement de ces subventions mais que, comme a eu l'occasion de l'annoncer le Premier ministre au cours du forum de la création d'entreprises, nous ferons en sorte que soit pérennisé et rendu plus efficace ce système EDEN par voie législative. Une proposition vous sera faite dans les plus bref délais.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

COMPAGNIE NATIONALE DU RHO NE

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les agents de la Compagnie nationale du Rhône expriment leur inquiétude pour l'avenir de leur compagnie et il en est de même pour certains élus de la majorité.

Le CNR produit une part importante de l'électricité française, une électricité hydraulique, une énergie renouvelable. Elle possède des barrages payés par la nation tout entière, exploités dans la logique de l'intérêt général e t du service public, à tel point que la loi du 8 avril 1946 avait prévu son intégration dans EDF. Si cela n'a pas été fait, c'est bien une logique de mission d'intérêt général qui a présidé à la conduite de la CNR, logique concrétisée dans la stratégie économique mise en oeuvre, visant à faire bénéficier la nation et les consommateurs de la rente hydraulique, à exploiter les ouvrages de la CNR en parfaite cohérence avec le reste du système électrique français.

Aujourd'hui, des négociations sont en cours. Elles seraient suspendues. Allez savoir. Une éventuelle privatisation de la CNR et son intégration dans un groupe privé multiservice comme Suez-Lyonnaise seraient inacceptable.

Elles léseraient la nation du bénéfice des milliards investis dans la construction des barrages. Elles affaibliraient la compétitivité du système électrique français. Elles conduiraient à des interrogations sur le recours aux énergies renouvelables qui, chacun le sait, n'ont que rarement une place dans la logique des intérêts privés.

Pour notre part, nous souhaitons la création, à partir d'EDF, d'un grand groupe énergétique public capable de concurrencer victorieusement, dans la logique du service public et de l'intérêt général, les grands groupes privés qui se constituent en Europe et dans le monde.

Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à notre interrogation et à notre proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, la Compagnie nationale du Rhône, en ce qui concerne son activité électrique, doit être considérée comme un producteur indépendant, selon l'avis qui a été rendu par le Conseil d'Etat, le 24 septembre 1998. Cela^s ignifie que les grands consommateurs d'électricité doivent pouvoir s'adresser à elle en tant que producteur.

Il convient, en conséquence, que les contrats qu'elle a actuellement en cours avec EDF soient révisés. L'article 50 de la loi sur la modernisation du service public de l'électricité précise quelle est la procédure applicable.

Le rapport d'étape de la commission Gentot, qui a été mise en place par le Gouvernement à la fin de l'année 1999 sur ce sujet, a été transmis aux deux entreprises à la mi-mai. Il appartient désormais aux présidents de ces deux entreprises de définir les contours d'une solution consensuelle qui s'inscrive dans le cadre du maintien des missions de service public de la CNR.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Il appartient aussi à la CNR de définir une stratégie commerciale pour l'électricité qu'elle ne livrera plus à EDF. Cette stratégie doit, à l'évidence, se concevoir à l'échelle européenne et peut évidemment nécessiter la recherche de partenariats.

En ce qui concerne l'ouverture du capital de la CNR, cette question ne pourra être examinée que dans une deuxième étape, lorsque seront clarifiés les éléments juridiques et financiers qui sont liés à la révision des contrats avec EDF ainsi que les éléments de la stratégrie.

Toutes ces questions doivent être examinées dans le cadre d'un dialogue social exemplaire dont les modalités ont été réaffirmées lors d'un entretien entre Christian Pierret et Jean-Claude Gayssot.

Il est évident que l'envoi, au début du mois de mai, par la Commission européenne, d'une lettre aux deux entreprises constitue un élément nouveau qui ne fait que renforcer la nécessité de mener à bien le processus prévu par l'article 50 de la loi du 10 février 2000.

Nous le répétons, l'avenir de la CNR reste celui d'une entreprise intégrée, chargée de mission de service public et appelée à jouer aussi un rôle important de producteur indépendant d'électricité à l'échelle européenne. Il lui appartient donc de trouver la voie d'une émancipation vis-à-vis d'EDF sans que, bien entendu, soient mis en cause le statut de son personnel ou les valeurs qui en constituent l'identité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

TOUR DE FRANCE CYCLISTE

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, lorsque vous avez pris vos fonctions, vous avez pris position courageusement sur le problème du dopage des sportifs.

Et si, depuis lors, nombre de tables rondes et de colloques ont été organisés, il faut bien reconnaître que les décisions concrètes sont tout de même difficiles à discerner. Je vais donc vous offrir l'occasion, à la suite de la récente et troublante décision que vient d'arrêter la société du Tour de France, de nous faire connaître les mesures que vous avez décidé de prendre.

De quoi s'agit-il ? Du cas d'une équipe qui vient d'être exclue du Tour de France dans des conditions telles que le moins que l'on puisse dire est que l'équité sportive n'a pas été respectée. En effet, il s'agit de l'équipe à laquell^e appartient Christophe Bassons, lequel a eu le tort de dénoncer, l'an dernier, publiquement, certaines pratiques qui ont cours dans le peloton cycliste, ce qui a provoqué son licenciement puis sa mise au chômage. Il a néanmoins retrouvé une équipe cette année, laquelle est connue pour respecter une certaine éthique et qui a obtenu des résultats suffisants pour participer au Tour de France. Or la société du Tour de France a décidé de ne pas la retenir et d'inviter au contraire une autre équipe du nord de l'Europe, qui est davantage connue pour le nombre de fois où elle a citée dans la rubrique « dopage » que pour le nombre de fois où ses coureurs ont « fait une place » à l'arrivée d'une course.

Avez-vous l'intention, madame la ministre, en votre qualité de ministre de tutelle de la Fédération française de cycliste, de redonner à cette fédération les moyens d'autorité qui lui permettrait de s'opposer à des groupes aussi puissants que le groupe Amaury et de faire prévaloir les critères sportifs sur les intérêts purement commerciaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, d'abord, je tiens à rendre hommage à la fédération française de cyclisme qui, depuis deux ans, mène, avec son président M. Daniel Baal, une lutte exemplaire contre le dopage.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Ensuite, il faut regretter que l'Union cycliste internationale ait, contre l'avis de la fédération française de cyclisme, pris la décision d'affilier directement les équipes professionnelles à l'UCI en les autorisant à ne plus être affiliées à leur fédération nationale. Cette évolution ne concourt pas à l'efficacité de la lutte pour l'éthique du sport.

J'ai moi-même, l'an dernier, à Vénissieux, signé avec l'équipe dont vous parlez, mais dont je tairai le nom pour ne pas faire de publicité, une charte antidopage. Et il est vrai que je ne peux que regretter que cette équipe n'ait pas été sélectionnée, mais la sélection dépend de la dire ction du Tour de France, qui, normalement, se fonde sur les résultats sportifs pour y procéder.

Je crois, monsieur le député, que, depuis trois ans, des décisions concrètes ont été prises contre le dopage, grâce à la détermination politique existante et à la volonté du mouvement sportif français d'avancer sur cette question.

Du reste, lors du Conseil de l'Europe de mardi dernier, j'ai noté que c'est à la France qu'a été confié le soi n de rapporter sur cette question, car la France apparaît comme un pays en pointe dans le domaine de la lutte pour le respect de l'intégrité physique des sportifs et des sportives, et pour la défense de l'éthique du sport.

J'espère que, le 20 juin, toutes les conditions seront remplies pour valider les tests et analyses effectués par le laboratoire national de Châtenay-Malabry et que nous allons pouvoir faire un pas décisif dans la détection de l'EPO et des corticoïdes. Si nous y parvenons, ces types d'analyses seront appliqués lors du Tour de France et, je l'espère, lors des jeux Olympiques de Sydney.

Il s'agit d'une bataille difficile, qui demandera encore beaucoup de détermination et de temps, et surtout d'investissement sur le plan international. Mais la France est reconnue comme un pays qui mène cette bataille avec un grand courage.

(Applaudissements sur les bancs du groupe c ommuniste, du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

Je rappelle au président du groupe du RPR que, aujourd'hui, la séance des questions au Gouvernement dure soixante-cinq minutes, que son groupe dispose de quinze minutes et qu'il en reste dix-huit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL

M. le président.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, il est pour le moins stupéfiant (Exclamations et rires sur de nombreux bancs) de voir que les bénéfices du Mondial 98 de football, réunis dans le fonds Sastre et évalués à 350 millions de francs, n'ont toujours pas été distribués aux clubs de football, qui en ont plus que jamais besoin pour accueillir et encadrer les nouveaux licenciés.

M. Philippe Auberger.

C'est la cagnotte !

M. Bruno Bourg-Broc.

De plus, les villes ayant accueilli des matchs du Mondial n'ont pratiquement pas été associées à la réflexion sur la destination de ce fonds, alors qu'elles ont fortement contribué au succès de la Coupe du monde.

Enfin, c'est l'ensemble du sport français qui devrait bénéficier de cette distribution, puisque la pratique sportive en club - personne n'en disconviendra ici - est une véritable école de vie.

Le Gouvernement envisage-t-il, madame la ministre, d'accorder davantage d'attention aux aspirations du mouvement sportif français et de manifester plus de célérité pour répondre à une véritable urgence.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Voilà une question intéressante dans une séance sportive.

(Sourires.)

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Je ne dirai pas que cette question est hallucinante (Rires sur plusieurs.)

Mais les villes sites ont été associées à toutes les étapes de la mise en place du fonds Fernand Sastre et ont participé à toutes les sessions qu'a tenues ce fonds.

Jeudi prochain, nous allons procéder à la première répartition concrète des bénéfices de la Coupe du monde.

M. Jean-Michel Ferrand.

Deux ans après !

M. Philippe Auberger.

Et les intérêts ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Des réunions préparatoires ont eu lieu et les villes sites, qui ont été très présentes lors de ces réunions préparatoires , bénéficieront d'un peu plus de 10 millions sur les 30 millions qui seront distribués jeudi. Elles ne sont donc pas mises à l'écart de cette redistribution.

Toutefois, j'ai tenu à ce que tous les bénéfices de la Coupe du monde soient redistribués en fonction de projets. Je veux pouvoir - et je le ferai dès jeudi après-midi vous informer, à chaque étape, sur la liste des projets retenus et sur les montants alloués à chacun d'entre eux.

La transparence sera garantie pour chaque centime distribué des bénéfices de la Coupe du monde.

Enfin, je puis vous assurer que les clubs amateurs ne seront pas oubliés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

CHIENS DANGEREUX

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite vous interroger sur les leçons que vous entendez tirer du nouveau drame provoqué par des chiens d'attaque.

En effet, le jeudi 1^er juin, dans la commune de Tonnay-Charente, située dans ma circonscription de Charente-Maritime, une dame âgée de quatre-vingt-six ans effectuant une paisible promenade a été tuée dans des conditions atroces par un pitt-bull et quatre staffordshires sans surveillance. Et je tiens à me faire l'écho ici, de la douleur de la famille et de l'indignation de la population.

Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé sur les dangers que présentaient ces chiens d'attaque, et encore tout récemment, le 9 mai dernier, par mon collègue Pierre Morange, à la suite de l'agression d'un petit garçon de quatre ans par un pitt-bull dans les Yvelines.

Vous aviez alors fait l'éloge de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Vous aviez rappelé que cette loi impose un certain nombre de sujétions aux propriétaires de ces animaux et qu'elle prévoit u n dispositif complet concernant l'identification du chien, la vaccination antirabique et l'assurance. Vous aviez ajouté que le défaut des attestations afférentes est sanctionné. Enfin, vous y aviez conclu en déclarant avec force : « Aujourd'hui, il existe un dispositif législatif et réglementaire qu'il convient maintenant de faire appliquer ».

Malheureusement, force est de constater que l'application de ce texte sur le terrain est cruellement défaillante.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, alors que continuent la vente et le trafic de ces bêtes qui tuent et qu'il en reste encore environ 140 000 en France, dont près de 40 000 pitt-bulls, quelles mesures concrètes, précises et rapides vous comptez prendre pour éviter la répétition de drames comme celui de Tonnay-Charente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

N aturellement, monsieur le député, chacun peut comprendre l'émotion qu'a provoqué le drame de Tonnay-Charente.

Je crois qu'il faut tout de même rappeler quelle est la responsabilité des propriétaires de ces cinq chiens, propriétaires qui n'ont pas appliqué à la loi et qui encourent par conséquent de graves sanctions.

Cette loi, on peut la critiquer, mais elle a le mérite d'exister. Au demeurant, vous ne l'avez pas votée.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ce texte prévoit des sujétions, des interdictions dont l'inobservation fait l'objet de sanctions : amendes ou peines de prison.

M. Hervé de Charette.

Cette loi est inappliquée !

M. le ministre de l'intérieur.

L'existence même de cette loi rend les contrôles plus faciles.

Quelques chiffres : au 31 mars 2000, dans Paris intra muros , les services de la préfecture de police ont constaté une centaine d'affaires ; sur l'ensemble du territoire hors Paris, 310 chiens de la première catégorie - chiens

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

d'attaque - et 2 471 de la deuxième catégorie - chiens de garde et de défense - ont fait l'objet d'une déclaration en mairie. Ces chiffres ne concernent que le cinquième des départements et sont donc très en dessous de la réalité.

La loi commence à s'appliquer. Nous devons la mettre en oeuvre avec plus de résolution. C'est ce à quoi je m'attache et m'attacherai...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Attachez plutôt les chiens ! (Rires.)

M. le ministre de l'intérieur.

... en développant la formation des unités de police, dont je rappelle que le rôle n'est pas de capturer les chiens, mais d'abord de les identifier.

Des milliers de notices « Chiens dangereux » ont été diffusées par l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand. J'ai adressé, le 17 mars 2000, une circulaire qui permet d'assurer localement une action de formation continue, et je m'apprête à généraliser les formations qui ont été instituées par certaines directions départementales de la sécurité publique.

Je voudrais souligner que la police n'est pas seule à avoir une responsabilité en la matière : il faut aussi envisager celle de l'administration et des collectivités locales.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François d'Aubert.

Elles n'en ont pas les moyens !

M. le ministre de l'intérieur.

Ainsi, dans l'affaire qui n ous occupe, le préfet de Charente-Maritime s'est acquitté de son obligation d'informer les maires.

De même, la direction départementale des services vétérinaires et l'association départementale des vétérinaire^s sont tenues d'informer les propriétaires de chiens des sujétions qui sont désormais les leurs et des obligations qui s'imposent à eux.

Je voudrais également rappeler que les communes doivent, seules ou en accord avec leurs voisines, réaliser des fourrières communales, et que dans certains cas, les départements doivent instituer des fourrières départementales, car la loi prévoit la mise en fourrière des chiens dangereux.

M. Jean-Louis Debré.

Des fourrières citoyennes ! (Rires.)

M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais cependant souligner, pour conclure, que, lorsque les conditions de placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge, saisi par le procureur, peut décider l'euthanasie du chien.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) De la même manière, les maires doivent pouvoir faire appel aux dispositions des articles 1^er et 2 de la loi du 6 janvier 1999, qui leur permettent de décider, après mise en demeure, le placement des chiens dangereux et non stérilisés, et leur euthanasie, lorsqu'ils sont saisis de la présence de ces chiens par un bailleur de logement.

Je crois qu'il faut dépasser un certain nombre de frilosités et qu'il convient d'appliquer fermement la loi, à tous les niveaux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe RPR, du groupe de l'UDFA et du groupe DLI.)

SIMPLICATION DES FORMULAIRES DE DEMANDE D'AIDES AGRICOLES

M. le président.

La parole est à M. Lucien Degauchy.

M. Lucien Degauchy.

Avant de poser ma question à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, je voudrais dire à M. le ministre de l'intérieur qu'il lui sera facile de s'adresser à M. le maire de la commune de TonnayCharente : il est socialiste.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministe de l'agriculture, s'ils veulent obtenir des aides qui leur sont destinées, nos agriculteurs sont contraints de remplir des formulaires d'un niveau de détail et d'une complexité plutôt démentiels.

A titre d'exemple, savez-vous qu'ils doivent distinguer

« les porcins, les porcelets mâles ou femelles, sevrés ou non, non encore entrés en atelier d'engraissement (Rires^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), les porcelets mis en atelier de post-sevrage, les truies, les cochettes destinées au remplacement des truies mères d'un poids d'au moins cinquante kilos qui n'ont encore jamais mis bas et qui sont ou non déjà saillies, les porcs mâles castrés ou non, les femelles en cours d'engraissement, les verrats reproducteurs, les jeunes verrats destinés à la reproduction, les truies réformées ». J'en passe et des meilleures ! Une telle énumération est pour le moins significative.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que le monde agricole est là avant tout pour nourrir les hommes plutôt que pour remplir une telle paperasserie technocratique ? Ne pensez-vous pas que les agriculteurs pourraient occuper leur temps de façon beaucoup plus productive, que dans le remplissage de tels formulaires ? (« Tout à fait » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je ne peux d'ailleurs pas m'empêcher de vous lire quelques passages significatifs des formulaires qu'ils doivent remplir.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Monsieur Degauchy, n'abusez pas de la lecture. Vous avez certainement remarqué combien il est agréable de s'exprimer sans être interrompu !

M. Lucien Degauchy.

Mais je crois que le jeu en vaut la chandelle, monsieur le président.

S'agissant des effectifs d'animaux détenus, on peut lire ceci : « 10 génisses de moins d'un an entrées au 1^er mars et sorties au 23 mai comptent pour (10 génisses 83 jours de présence)/365 jours = 2,2, soit deux animaux dans la catégorie JO2. »

(Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

« 3 bovins mâles restés l'année entière sur l'exploitation qui ont eu un an le 1^er novembre sont à prendre en compte pour (304 jours 3 animaux)/365 jours = 2,49, soit deux animaux dans la catégorie JO2 et pour (61 jours 3 animaux)/365 jours = 0,50, soit 0 animal dans la catégorie JO3. »

(Vives exclamations sur les mêmes bancs.)

C'est du délire, monsieur le ministre !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Cela n'existait évidemment pas quand vous étiez au pouvoir !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

M. le président.

Votre temps de parole est épuisé, monsieur Degauchy !

M. Lucien Degauchy.

Monsieur le ministre, envisagezvous une véritable simplification des contraintes administratives auxquelles sont soumis nos agriculteurs ? Merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministe de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Degauchy, je sais que dans la course à la démagogie, vous êtes capable de virer en tête ! (Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jacques Blanc.

Scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si vous voulez convaincre les parlementaires présents dans cet hémicycle et le Gouvernement que, au cours des décennies, les mesures administratives en matière agricole se sont empilées au point d'aboutir à des situations parfois ubuesques, j'en conviens.

M. Patrick Devedjian.

Alors, ce n'est pas de la démagogie !

M. Yves Nicolin.

Vous êtes tellement bon, monsieur le ministre, que vous allez résoudre le problème !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous voulez me convaincre qu'il faut simplifier ? J'en suis d'accord. Mais, monsieur Degauchy, permettez-moi de vous poser une question simple : savez-vous combien l'Europe et l'Etat français versent de crédits publics pour l'agriculture française chaque année ? Il s'agit de 70 milliards de francs,...

M. Jean-Louis Debré.

Et alors ?

M. Jacques Blanc.

Ces propos sont scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... ce qui représente beaucoup d'argent. C'est légitime, mais c'est beaucoup d'argent.

M. Jacques Blanc.

Scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Blanc, vous pouvez hurler autant que vous le voulez, mais c'est comme ça !

M. Jacques Blanc.

Scandaleux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Moi, je dis que, dans un Etat de droit, quand on veut avoir accès à une subvention, il faut faire la preuve qu'on y est éligible.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Vives exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

N'importe quoi !

M. Jacques Blanc.

Quelle honte !

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est reprise.

2

CONVENTION FRANCE-VIETNAM

SUR L'ADOPTION Discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adopt ion d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n^os 2358, 2370).

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la présidente, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée avait été saisie, il y a deux ans, de la ratification de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. Vient aujourd'hui à l'ordre du jour, sur le sujet sensible de l'adoption internationale qui concerne un nombre toujours plus grand de familles dans notre pays, l'approbation de la convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants.

Cette convention était devenue nécessaire. Le Vietnam constitue, en effet, depuis déjà quelques années, le premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France : près de 1 400 par an, soit environ le tiers des adoptions internationales. La France accueille ainsi près de la moitié des enfants vietnamiens adoptés par des étrangers.

Cependant, l'expérience avait permis de constater que certaines procédures se déroulaient dans des conditions n'offrant pas les garanties suffisantes de transparence et ne respectaient pas les droits fondamentaux des enfants, tels que définis par la convention des Nations unies du 20 novembre 1989.

Le Gouvernement avait donc été amené à suspendre provisoirement, sur recommandation de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et après consultation des autorités vietnamiennes, les procédures d'adoption entre les deux pays, jusqu'à la conclusion d'un accord de coopération.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Si la France a, comme je viens de le rappeler, ratifié la convention de La Haye, le Vietnam n'a, pour l'instant, pas fait le choix d'adhérer à cet instrument international.

C'est pourquoi nos deux pays se sont orientés vers une convention bilatérale qui présente un double avantage. Le premier consiste à répondre dans des délais très brefs à une situation d'urgence. Ainsi la ratification de cette convention permettra la reprise des adoptions avec le Vietnam sur des bases assainies. Le second avantage est de préparer le Vietnam à une future adhésion à la convention de La Haye.

Signée à Hanoï le 1^er février 2000, la présente convention s'organise autour de deux types de dispositions : d'une part, celles définissant les règles de droit applicables, d'autre part, celles déterminant les structures compétentes et fixant les règles de procédure.

Concernant les règles de droit applicables, la convention retient, à l'instar de la convention de La Haye, comme principal critère de compétence celui de la résidence habituelle. Ainsi, les adoptants résidant habituellement sur le territoire de l'un des Etats contractants pourront adopter un enfant, ressortissant de l'autre Etat contractant, n'ayant pas atteint la limite d'âge fixée par sa législation nationale.

La convention précise par ailleurs, une fois l'adoptabilité de l'enfant établie par l'Etat d'origine et la décision d'adoption intervenue, que la loi de l'Etat d'accueil s'applique lors du prononcé de la décision d'adoption, celle-ci étant reconnue de plein droit sur le territoire de l'autre Etat contractant et emportant tous les effets de droit subséquents. Alors que le Vietnam ne reconnaît que l'adoption simple, ces dispositions permettront aux juridictions françaises de prononcer des décisions d'adoption plénière avec la garantie que la personne qui a donné son consentement a été informée des effets juridiques de cette forme d'adoption. Cette convention rejoindra ainsi les souhaits exprimés par les candidats à l'adoption qui privilégient nettement ce second type d'adoption.

Concernant les procédures et les autorités compétentes, la convention désigne, dans chaque Etat, une autorité centrale garante de la transparence et de la régularité des procédures : le ministère de la justice pour le Vietnam, la mission de l'adoption internationale pour la France. Ce schéma, également très proche de celui défini dans la convention de La Haye du 29 mai 1993, tient compte des spécificités institutionnelles du Vietnam et devrait garantir la non-perception de gains matériels indus.

Enfin, la convention prévoit un dispositif portant sur son application, mais aussi sur l'assistance technique aux autorités ou institutions intervenant en matière d'adoption. Ce volet paraît déterminant pour sa mise en oeuvre effective.

En tant que ministre de la famille et de l'enfance, je me réjouis tout particulièrement que cette convention soit ratifiée aussi rapidement par l'Assemblée nationale. Son entrée en vigueur redonnera espoir aux nombreuses familles dont les projets d'adoption étaient suspendus.

Elle va aussi renforcer la coopération entre la France et le Vietnam et garantir aux familles adoptantes une plus grande sécurité morale et juridique.

Je suis sûre que cette convention permettra d'oeuvrer utilement dans cette direction et d'affirmer une véritable éthique de l'adoption internationale. Cette éthique suppose le respect de l'histoire originaire de l'enfant auquel je suis très attachée, tout comme vous, je le sais. Il me paraît en effet important, pour un enfant adopté, de pouvoir conserver parmi ses prénoms son prénom d'origine, au moins jusqu'à sa majorité - quitte à ce qu'il choisisse à ce moment-là. Notre droit soumet d'ailleurs à la décision des tribunaux le changement de prénom de l'enfant lors de son adoption.

Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle ce texte soumis à votre approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse de la commission des affaires étrangères.

M me Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collèggues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adopt ion d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam conclue à Hanoï le 1^er février 2000.

La rapidité du processus visant à permettre l'entrée en vigueur de cet accord peut étonner, car plusieurs années s'écoulent parfois avant que les conventions soient ratifiées. En l'espèce, un an à peine devrait séparer le début des négociations de la ratification. Ce délai prouve en fait l'urgence de ce texte dont les conséquences seront des plus concrètes.

J'ai eu l'honneur de vous présenter en 1998 le projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ce texte, très important, visait à encadrer les adoptions internationales, lesquelles ont connu trop d'abus, en contradiction totale avec la convention internationale sur les droits de l'enfant adoptée en 1989.

Or le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye, ce qui a conduit la France à suspendre les adoptions en provenance de ce pays au mois d'avril 1999. Sachant que le tiers des adoptions internationales concerne des enfants vietnamiens, trouver une solution était une nécessité absolue : d'où la signature d'une convention bilatérale entre la France et le Vietnam.

La convention sur l'adoption d'enfants entre la France et le Vietnam repose sur les mêmes fondements que la convention de La Haye, à savoir une conception de l'adoption qui met en avant la notion de droits de l'enfant et non celle de droit à l'enfant. Adopter, ce n'est pas donner un enfant à un couple malheureux, c'est procurer des parents à un enfant qui n'en a plus. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur tout.

Il importe tout d'abord de rappeler la place particulière du Vietnam dans l'adoption internationale en France.

En 1993, 446 enfants vietnamiens ont été adoptés en France, soit 16 % des adoptions internationales. Ce chiffre est passé à 1 343 en 1998, soit près de 36 % des adoptions. Cela signifie que presqu'un quart des enfants adoptés en France sont d'origine vietnamienne.

Le développement des adoptions d'enfants d'origine vietnamienne se place dans le cadre plus général de l'essor de l'adoption internationale, dont les causes sont liées à la diminution du nombre d'enfants adoptables en France.

Or l'adoption au Vietnam n'a pas échappé au développement de certaines dérives déplorables. Des personnes, peu scrupuleuses, n'hésitent pas à exploiter financièrement le désir de certains candidats d'obtenir coûte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

que coûte un enfant dans les délais les plus brefs. Ces pratiques sont non seulement immorales mais elles suscitent également, de la part des intermédiaires, des comportements délictueux : rapts d'enfants, offres d'achat de nouveau-nés aux familles déshéritées, commandes et

« fabrication » de faux orphelins... Mais aussi fraudes dans l'établissement de l'état civil, remise de l'enfant aux adoptants par des intermédiaires avant la remise officielle, avis des familles biologiques négligé, cadeaux à certains intervenants officiels pour hâter la procédure, recours à nombreux intermédiaires clandestins dont les tarifs peuvent aller jusqu'à 10 000 dollars.

Il fallait donc trouver une alternative à l'absence de signature, par le Vietnam, de la convention de La Haye.

L'application des garanties de la convention de La Haye ne peut être contrôlée dans les adoptions d'enfants vietnamiens, puisque le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye. Cette carence a tout d'abord conduit à une certaine insécurité juridique pour les enfants adoptés issus de pays n'ayant pas ratifié la convention. Pour y remédier, notre collègue Jean-François Mattéi a rédigé une proposition de loi que l'Assemblée a adoptée en première lecture le 28 mars dernier. Mais aucune solution nationale de ce type n'est possible pour régler l'autre problème mis au jour par l'absence de signature par le Vietnam de la convention de La Haye. En effet, la France n'a aucune influence sur les critères d'adoptabilité, et sur leur respect, par les pays d'origine, car elle est très respectueuse des législations internes. D'ailleurs, lors de la discussion de la proposition de loi de Jean-François Mattei, nous l'avons fortement souligné. Constatant que des adoptions ne respectaient pas certaines garanties, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale n'a donc pu que proposer la suspension des adoptions des enfants en provenance du Vietnam, le 12 mars 1999. Les procédures encore en c ours en avril 1999 ont néanmoins été achevées : 700 adoptions d'enfants vietnamiens ont ainsi eu lieu en 1999, contrairement à ce qui avait été dit.

Des négociations ont immédiatement été engagées entre la France et le Vietnam, dès juin 1999, pour mettre en place une convention bilatérale sur l'adoption internationale, afin de faire face à la non-signature de la convention de La Haye par le Vietnam.

Examinons maintenant les principaux points de la convention sur l'adoption avec le Vietnam. Il s'agit d'un mécanisme qui s'inspire de la convention de La Haye.

Le principal intérêt de cette convention bilatérale est de fixer des conditions relatives aux adoptants et aux enfants adoptés nécessaires à la régularité des adoptions.

Ces stipulations se retrouvent aux articles 10 et 11. On peut regretter que la place qu'elles occupent dans la convention ainsi que leur formulation, soient moins claires que dans la convention de La Haye. En effet, dans cette dernière, l'expression de « conditions des adoptions internationales » apparaît expressément ; ce texte est donc d'un accès plus facile pour les candidats à l'adoption et il s'impose par sa simplicité.

Sur le fond, l'essentiel des conditions fixées dans la convention de La Haye demeure : adoptabilité de l'enfant au regard de sa loi d'origine, expression d'un libre c onsentement de la part des personnes concernées, absence de paiement ou de contrepartie.

Afin d'éviter toute ambiguïté que pourrait entraîner l'exposé des motifs du projet de loi, précisons que l'accord concerne des adoptions par une personne ou deux époux - à l'article 1^er . L'exposé des motifs fait référence aux célibataires et aux couples. En fait, seuls les couples mariés sont concernés.

La convention vise aussi à fixer la portée des décisions prises par l'autre partie.

Le Vietnam ne connaît pas la notion d'adoption plénière. Une telle forme d'adoption ne peut donc être prononcée que par un tribunal français. Il était donc indispensable de prévoir quels étaient les effets juridiques d'une telle décision de justice dans le pays d'origine. Il a été décidé que les juridictions du pays d'accueil peuvent p rononcer des décisions d'adoption supplémentaires, l'adoption plénière par exemple. L'article 7 fait ainsi la distinction entre la décision de confier un enfant en vue de son adoption, laquelle relève des juridictions du pays d'origine, et des décisions prononçant des formes particulières d'adoption, qui sont de la compétence des tribunaux de l'Etat d'accueil.

La convention avec le Vietnam s'inspire également de celle de La Haye en ce qui concerne la procédure.

Chaque pays est en effet représenté par une autorité centrale chargée de prendre toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de la convention. Contrairement à la convention de La Haye, ces autorités centrales sont désignées dans le texte de la convention : c'est le ministère de la justice au Vietnam et la mission de l'adoption internationale pour la France. Cette dernière joue d'ailleurs le même rôle dans l'application de la convention de La Haye en vertu d'un décret de 1998.

Il est très important de préciser, compte tenu du manque de clarté de la convention, que l'action de la MAI ne fait pas obstacle aux prérogatives de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, qui est une structure interministérielle créée par un décret du 23 septembre 1998 et qui est composée de représentants des ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales, ainsi que de représentants des conseils généraux, en France, bien sûr. En effet, la désignation par la convention de la MAI comme « Autorité centrale » est trompeuse ; elle ne signifie absolument pas qu'elle joue le rôle d e l'Autorité centrale pour l'adoption internationale s'agissant des adoptions internationales en provenance du Vietnam. Ainsi une même expression, celle d'autorité centrale, désigne en fait deux structures distinctes. Cette confusion est regrettable, d'autant que l'Autorité centrale de la convention franco-vietnamienne comporte une majuscule, ce qui accentue la confusion.

Il y a néanmoins une différence de taille avec la convention de La Haye : la question du consentement de l'enfant n'est pas prévue par la convention elle-même.

Parmi les conditions de l'adoption internationale énumérées à l'article 4 de la convention de La Haye, celle tenant à l'obligation de s'assurer du consentement de l'enfant, lorsque celui-ci est requis, ne figure pas, en effet, dans la convention franco-vietnamienne.

Certes, l'adoption au Vietnam concerne tout d'abord des nouveau-nés : 77 % des enfants adoptés ont moins de six mois. Pour autant, la convention s'applique pour toutes les adoptions, y compris celles d'enfants plus âgés.

Aux termes de l'article 1^er , elle concerne tous les enfants qui n'ont pas atteint la limite d'âge selon la législation nationale de leur Etat d'origine. Or cette limite est de quinze ans au Vietnam, âge auquel l'enfant est en mesure de formuler un avis depuis déjà longtemps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Des cas récents concernant des enfants adoptés issus d'autres pays que le Vietnam conduisent à penser que l'adoption d'enfants contre la volonté exprimée par ces d erniers n'est malheureusement pas une hypothèse d'école.

En présentant mon rapport devant la commission, j'ai fait part de mon inquiétude à ce sujet, et celle-ci a ensuite été relayée par M. Brana et les autres commissaires. Le président de la commission a donc saisi M. le ministre des affaires étrangères, qui nous a apporté tous les éclaircissements nécessaires.

Madame la présidente, je vais lire, si vous le permettez, un extrait de la lettre extrêmement importante que

M. Védrine a adressée au président de notre commission.

Mme la présidente.

Madame la rapporteuse, votre temps de parole est écoulé. Soyez brève.

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse.

Je vais en terminer, madame la présidente.

Voici le passage qui est de nature à nous rassurer :

« Monsieur le président,

« Vous m'indiquez que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, que vous présidez, a regretté que cette convention n'impose pas de recueillir l'avis de l'enfant adopté, lorsqu'il est en âge de le donner.

« L'importance de ce problème ne m'a pas échappé, même s'il ne concerne qu'un nombre limité d'enfants. Il se trouve en fait réglé indirectement par la Convention.

Celle-ci prévoit, en effet, dans son article 8 que le consentement à l'adoption et les formes selon lesquelles il est recueilli sont régis par la loi personnelle de l'enfant.

L'article 13 indique en outre que la décision de confier un enfant et la remise de cet enfant aux adoptants interviennent conformément à la législation de l'Etat d'origine.

« Or, la législation vietnamienne dispose dans la loi sur le mariage et la famille du 29 décembre 1986 que "dans le cas où l'enfant adoptif a plus de neuf ans, son consentement est de règle exigé". »

Mes chers collègues, le consentement des enfants sera donc obligatoirement recueilli et M. Védrine a donné des consignes aux consuls afin qu'ils fassent très attention au moment de la délivrance des visas.

Mme la présidente.

Pourriez-vous conclure, madame la rapporteuse ?

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse.

Je conclus, madame la présidente.

En dépit des imperfections de cette convention, il est nécessaire d'en autoriser la ratification, tout en rappelant la nécessité de s'assurer du consentement de l'enfant.

En outre, l'absence de clarté de ce texte, comparé avec le caractère très accessible de la convention de La Haye, conduit à souhaiter la rédaction d'un cadre clair et lisible qui servirait de base aux futures conventions bilatérales.

Une réflexion à laquelle participera la commission des affaires étrangères paraît à cet égard indispensable.

En effet, seuls dix-sept pays ont ratifié les accords de La Haye alors que les enfants adoptés en France viennent de quelque soixante-dix pays différents. Pour la sécurité et le bonheur des enfants et des familles, ces conventions bilatérales sont indispensables et il apparaît nécessaire que les négociateurs français utilisent systématiquement le cadre de la convention de La Haye qui a le mérite de la simplicité et de la lisibilité.

Avec ces quelques réserves et suggestions, la commission des affaires étrangères a émis un vote favorable que je vous invite à imiter.

(Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente.

J'invite quant à moi les orateurs inscrits dans la discussion générale à respecter leur temps de parole.

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Brana.

M. Pierre Brana.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la France et la République socialiste du Vietnam.

Mme la rapporteuse a fait une très bonne synthèse des tenants et des aboutissants de cette convention. Cependant, il est important de préciser certains points.

Au coeur du sujet, il y a l'enfant. Sans discussion, son intérêt doit primer sur toutes les considérations, même si, comme de nombreux députés, j'ai reçu des parents en attente d'adoption, dont je comprends la détresse. Leur décision d'adopter - fort respectable - est d'autant plus difficile à vivre que le nombre d'enfants susceptibles d'être adoptés en France va diminuant d'année en année.

Par nécessité, de nombreux couples cherchent donc hors de notre pays l'enfant qui leur permettra un épanouissement mutuel. Ils se tournent ainsi de plus en plus vers les pays pauvres, où, malheureusement, abondent les enfants abandonnés ou sans famille. Depuis 1993, le Vietnam est devenu le lieu de prédilection des parents français adoptants.

L'adoption internationale, quel que soit le pays concerné, pose de graves questions. Rapporteur du budget de la coopération, j'ai noté avec préoccupation combien l'enfance dans les pays en développement méritait une protection spéciale. Le mal développement a parmi beaucoup d'autres incidences celle de briser parfois la vie familiale. Il favorise également toutes sortes de trafics. L'homme, la femme, l'enfant, en deviennent les victimes. L'adoption, a priori acte idéal, peut donner lieu à des échanges sordides, laissant un goût d'amertume et des séquelles graves, d'un côté comme de l'autre.

Les faits sont bien connus. Les parents, fatigués, parfois désespérés, sous l'effet d'une urgence irrépressible, choisissent la voie d'accession individuelle à l'adoption. Cette urgence émotionnelle est trop souvent exploitée par des bandes organisées, spéculant sur leurs sentiments et exigeant des sommes très élevées. Une sordide sélection par l'argent s'exerce alors, les riches écartant les plus modestes quand ces derniers ne peuvent ou ne veulent se saigner aux quatre veines. Au final, un véritable marché s'organise avec de la marchandise à fournir et des profits à la clef.

A une détresse d'adoption répond une misère de jeunes mères. Que l'on se place d'un côté ou de l'autre, la morale est malmenée, les droits de l'enfant sont bafoués.

Vols d'enfants, conception « commanditée » de faux orphelins, cessions d'enfants dues aux difficultés financières, ne sont malheureusement pas rares. Et tout cela dans un contexte de fraudes administratives, de corruption et d'hypocrisie.

Face à ces dérives, il convient de poser des règles donnant des garanties aux parents adoptants comme aux autorités et aux populations des pays d'origine. Ces garanties, toujours contractuelles, sont déclinées dans des textes liant de façon précise la France à d'autres Etats.

Une législation internationale a ainsi créé, ces dernières

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

années, un cadre normatif satisfaisant en un temps relativement court, de la convention internationale sur les droits de l'enfant en 1989 au traité franco-vietnamien d'aujourd'hui, en passant par la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993.

Je sais que le temps des parents n'est pas celui des législateurs et encore moins celui des négociateurs. Je sais combien de protestations a soulevé la suspension des procédures nouvelles d'adoption en provenance du Vietnam en avril 1999. Mais je sais aussi, et Mme la rapporteuse l'a rappelé avec raison, que cet accord a été négocié, signé et va être enfin ratifié en à peine un an. Or cette convention était d'autant plus nécessaire que le Vietnam n'avait pas signé la convention de La Haye.

Cette obligation de résultat remplie en un temps record mérite d'être saluée. Elle va offrir aux parents adoptants la garantie de procédures officielles. On peut, malgré tout, regretter l'absence de clarté et de précisions qui, elles, figuraient dans plusieurs articles de la convention de La Haye, offrant ainsi des garanties sur la protection des droits de l'enfant.

Rien, en particulier, n'était prévu pour s'assurer le consentement d'un adolescent avant son adoption ; et il peut l'être jusqu'à quinze ans au Vietnam. A l'occasion de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, j'avais regretté, avec Mme la rapporteuse, cette lacune. Mais j'ai pris acte avec plaisir de la réponse de M. le ministre des affaires étrangères. Nous avons ainsi la garantie que son consentement sera demandé à l'enfant en âge de l'exprimer.

D'autres interrogations demeurent cependant, telle celle portant sur les critères d'adoptabilité et la vérification de leur respect. Mais seule la ratification par le Vietnam de la convention de La Haye permettrait de réduire ces incertitudes. Je souhaiterais en conséquence, madame la ministre, que la France fasse savoir avec vigueur aux autorités vietnamiennes, lors de la ratification, que la signature d'une convention bilatérale n'exclut en aucune manière la ratification d'un instrument international ayant le même objet.

En dépit de ces incertitudes qui nécessiteront un suivi attentif de la part du Gouvernement et, bien sûr, du Parlement, ce texte constitue en l'état une avancée. Les droits de l'enfant et ceux des familles, en France comme au Vietnam, sont désormais mieux protégés. Le groupe socialiste s'en félicite et votera donc le projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno BourgBroc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Après l'adoption par notre assemblée de la proposition de loi de notre collègue JeanFrançois Mattei sur l'adoption internationale au mois de mars dernier, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention avec le Vietnam sur l'adoption.

Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance de ce texte. Vous le savez, un enfant adopté sur quatre en France est d'origine vietnamienne. Il y avait donc urgence à régler les situations familiales insupportables nées de la circulaire du 16 février 1999 et des contradictions entre cette circulaire et la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation. L'insécurité juridique qui en est découlée pour les familles ayant adopté des enfants originaires de pays non signataires de la convention de La Haye était devenue inacceptable.

Le texte adopté le 28 mars dernier nous dotera d'un arsenal juridique permettant de gérer ces situations individuelles. A ce propos, j'indiquerai qu'il serait plus que souhaitable que le Gouvernement inscrive au plus vite ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Mais il est vrai qu'il vaut mieux encore qu'une convention bilatérale s'applique plutôt que le seul droit national.

C'est pourquoi nous devons nous féliciter de la célérité des négociations, de la signature et maintenant de la ratification de cette convention. Moins d'un an s'est écoulé entre l'ouverture des négociations et la ratification par notre assemblée : il s'agit probablement d'un record en la matière.

Lors d'une discussion sur l'adoption internationale, c'est bien entendu l'intérêt de l'enfant et la sécurité juridique du processus qui doivent nous préoccuper en premier lieu. A cet égard, cette convention bilatérale entre la France et le Vietnam va dans le bon sens, à condition qu'elle ne permette pas au Vietnam de s'affranchir des garanties essentielles de l'accord de La Haye, ce qui est d'ailleurs le cas. En effet, par cette convention, la France et le Vietnam garantissent aux parents adoptifs la sécurité de l'adoption, tout en garantissant les droits de la famille d'origine.

Certes, ce texte est imparfait. En particulier il ne prévoit pas l'obligation de s'assurer du consentement de l'enfant, à la différence de l'article 4 de la Convention de La Haye. Mais dans ce pays qui connaît l'un des taux d'avortement les plus élevés du monde, on ne peut que se féliciter de la ratification d'un accord qui reprend des procédures comparables à celle de la Convention de La Haye.

Le groupe du Rassemblement pour la République votera en faveur de ce projet de loi prévoyant la ratification de cette convention qui sera de nature à résoudre des difficultés et à apaiser les angoisses. Mais, comme Mme la rapporteuse l'a précisé, dix-sept pays seulement ont ratifié la Convention de La Haye, alors que les enfants adoptés sont originaires de soixante-dix pays. Cela risque de multiplier les accords bilatéraux en matière d'adoption. C'est pourquoi les négociateurs français devraient s'efforcer d'utiliser systématiquement le cadre de la Convention de La Haye qui a le mérite de la simplicité, du moins lorsqu'ils le peuvent.

En dépit de ses imperfections, cette convention préserve l'essentiel sur le fond. Les principales conditions fixées par la Convention de La Haye sont maintenues : adoptabilité de l'enfant au regard de sa loi d'origine, expression d'un libre consentement de la part des personnes concernées, absence de paiement ou de contrepartie.

Nos lois se doivent d'assurer aux parents qui adoptent des enfants étrangers la reconnaissance, la stabilité et la sécurité. De plus, comme le disait Mme Martine Aurillac, le 28 mars dernier, ces textes correspondent à une vision de la société et à une conception de l'adoption où l'intérêt de l'enfant est d'abord pris en considération, où le g este d'amour des parents adoptifs prime sur les complexités et les retards administratifs.

Cette convention, fort attendue, contribue à la mise en oeuvre d'une telle philosophie. Nous nous en réjouissons, et sans doute davantage encore des centaines de parents dans notre pays. C'est la raison pour laquelle, quelles que soient ses lacunes et insuffisances, nous voterons ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Madame la ministre, mes chers collègues, la convention internationale, soumise aujourd'hui à notre examen, rappelle, s'il en était besoin, que l'adoption est un sujet aussi grave que complexe. Comment ne le serait-il pas, en effet, si l'on garde à l'esprit que l'adoption n'est pas seulement l'affaire des parents adoptants mais qu'elle est d'abord et avant tout celle de l'enfant adopté ? Ainsi, s'il est évident que certains des aspects de l'adoption peuvent mettre en conflit les intérêts des trois acteurs directement concernés - parents biologiques, parents adoptifs et enfants -, notre philosophie doit consister à protéger sans faille les drois de l'enfant.

L'enfant est en effet un sujet de droit, une personne humaine qui devrait pouvoir être adoptée seulement lorsque son intérêt l'exige et avec son consentement et non dans le seul intérêt de la famille adoptante.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit donc primer sur toute autre considération. L'échec d'une adoption ne peut être vécu que comme un drame par l'enfant rejeté qui subit le traumatisme d'un double abandon. Il est donc naturel que toute procédure d'adoption soit entourée d'un certain nombre de précautions de nature à garantir la viabilité de la relation entre adoptants et adopté.

C'est cette préoccupation qui a conduit à la suspension des adoptions avec le Vietnam. Cette situation s'explique par le fait que le Vietnam n'a pas signé la convention internationale de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ce texte visant à encadrer les adoptions internationales était d'autant plus important que ces adoptions ont connu des abus en contradiction avec la Convention internationale sur les droits de l'enfant signée en 1989.

De fait, la convention entre la France et le Vietnam apparaît nécessaire dans la mesure où le Vietnam tient une place particulière dans l'adoption internationale - vous l'avez signalé, madame la ministre, vous l'avez redit, madame la rapporteuse. La convention qui nous est présentée répond donc à une situation d'urgence. Elle va permettre à de nombreuses familles d'espérer.

Madame la rapporteuse, vous avez évoqué les imperfections de ce texte. Malgré celles-ci, nous ne pouvons toutefois que souscrire à la finalité commune des dispositions de ce projet de loi : garantir la régularité et la transparence des procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Le groupe communiste votera donc ce projet de loi.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen des propositions de loi relatives à l'adoption présentées par notre collègue Jean-François Mattei, nous avions pu mesurer la progression constante, depuis vingt ans, des demandes d'adoption à l'étranger et singulièrement au Vietnam. Les petits Vietnamiens représentent en effet près du tiers de nos adoptions à l'étranger et la France se trouve être le premier pays d'accueil pour les enfants originaires de ce pays.

Chacun a pu prendre connaissance de la convention dont on nous demande, par ce projet de loi, d'autoriser la ratification, ainsi que du rapport limpide, à cet égard, de notre collègue Mme Isaac-Sibille.

L'unanimité de notre assemblée étant certainement déjà acquise, je pointerai le doigt, pour ma part, les conséquences, semble-t-il mal perçues, de ce que j'appellerai le « précautionnisme » français en matière d'adoption au Vietnam.

Il faut dire que certaines dérives ont parfois conduit les juges français à refuser de valider des adoptions d'enfants recueillis dans des conditions plus ou moins avouables. Il devenait donc urgent de prévoir entre nos deux pays un dispositif sécurisant les adoptions au Vietnam.

Toutefois, il y a un peu plus d'un an, le gouvernement français a jugé que l'opacité de certaines procédures et les abus qu'elles dissimulaient, imposaient la suspension générale, à compter du 9 mai 1999, de toutes les procédures d'adoption franco-vietnamiennes.

Personne, naturellement, ne peut accepter que se développent, ici ou là, des trafics de nouveaux-nés, achetés ou enlevés à leur famille avant d'être adoptés illégalement par des couples étrangers en échange de fortes sommes d'argent.

Mais pour quelques abus, auxquels il faut évidemment mettre un terme, combien d'espoirs déçus chez d'honnêtes et sincères futurs parents ? Combien de séparations déchirantes et pour certaines définitives, entre un enfant et ceux qui étaient déjà un peu sa maman et son papa ? Combien de drames, là-bas, dans les orphelinats, ici, dans les familles, vécus par des enfants et des parents qui avaient tellement d'amour à se donner et un tel désir de changer la vie de l'autre ? J'entends toujours invoquer, comme ce fut le cas il y a quelques instants, « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Mais qu'entend-on réellement par là ? Que l'intérêt des adoptants pourrait s'opposer à celui de l'enfant ? Que le processus d'adoption ne serait pas la rencontre objective entre un couple désireux de s'offrir à un enfant et un enfant à qui la vie n'a pas donné de parents ? Que l'intérêt de l'enfant, plutôt que d'avoir une famille dans notre pays, serait de rester seul, dans un orphelinat de son pays d'origine ? Je me permettrai d'émettre quelques doutes sur l'effectivité de ce souci de la primauté de l'intérêt de l'enfant, que l'on ne cesse de brandir, de bonne foi, je n'en doute pas. Mon scepticisme est nourri par un premier indice : à quel moment est-il prévu de demander son avis, lorsqu'il est en âge de le donner, à l'enfant adopté au Vietnam ? La convention prévoit que les candidats à l'adoption résidant en France s'adresseront nécessairement à la Mission de l'adoption internationale, désignée comme autorité centrale française, qui communiquera avec son homologue à Hanoï, placée sous l'autorité du ministère vietnamien de la justice.

Côté français, la Mission s'assurera que les adoptants remplissent les conditions exigées par la loi et qu'ils ont bien été entourés des conseils d'usage. Elle recueillera toutes les informations relatives à leur état civil, à leur capacité légale, à leur aptitude aussi à assumer une adoption internationale, à leur motivation et enfin aux caractéristiques souhaitées de l'enfant. Côté vietnamien, le ministère de la justice s'assurera de l'« adoptabilité » de l'enfant qu'il entend proposer, de l'absence de solution locale pour sa prise en charge, du recueil de consentements écrits libres et éclairés, et bien entendu de l'absence de contrepartie financière.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 6 JUIN 2000

Le schéma est donc proche de celui de la convention de La Haye, à l'exception toutefois, comme l'a rappelé un de nos collègues, de la condition relative au recueil du consentement de l'enfant lui-même, prévue en son article 4.

Aussi, comme certains de nos collègues de la commission, je regrette qu'une telle exigence ne figure pas dans la convention et souhaiterais que le Gouvernement français donne instruction à la Mission pour l'adoption internationale de s'assurer, autant que faire se peut, du consentement de l'adolescent à son adoption. Car personne ne peut nier qu'à partir d'un certain âge, l'orphelin, qui a vécu tant de souffrances et d'abandons du fait des adultes, doit sincèrement et explicitement adhérer à cette nouvelle vie qu'on envisage pour lui.

Mais à ce point de mon propos, j'aborderai le problème des enfants vietnamiens en attente d'adoption. On sait que, dans l'avenir, grâce à cette convention, les procédures, pour tout le monde, seront clarifiées et sécurisées, mais je veux, madame la ministre, appeler votre attention sur les dossiers en cours.

L'exposé des motifs indique que des dispositions ont été prises « pour que les dossiers en cours puissent être menés à leur terme ». Or, si j'en juge par plusieurs témoignages, il n'en est rien, ou, tout du moins, ce n'est pas toujours le cas.

Je ne suis pas certain qu'en suspendant l'ensemble des procédures d'adoption au Vietnam, la France ait toujours préservé, comme elle l'aurait dû, l'intérêt des enfants.

Je ne suis pas certain non plus que l'on se soucie de l'intérêt du bébé esseulé dans un orphelinat, qui a déjà vu ses parents adoptifs lui rendre visite à plusieurs reprises mais repartir à chaque fois sans lui, et qui se retrouve tout à coup abandonné, pour la deuxième fois, parce que des abus se sont produits ailleurs.

Un couple d'adoptants résidant dans la région nantaise m'a ainsi raconté qu'après avoir obtenu l'agrément en novembre 1998, obtenu l'acceptation de son dossier par les autorités vietnamiennes début 1999 et rencontré en juin 1999 son petit garçon à l'orphelinat de Can-Tho, tout s'est écroulé. Le consulat de France à Hô Chi Minh Ville comme le comité populaire de Can-Tho refusent de débloquer le dossier, pour l'unique raison que le couple adoptant ne s'est pas rendu au Vietnam avant le 9 mai, date d'effectivité de la décision française de suspension des procédures. Les adoptants n'ont pu en effet se dégager de leurs obligations professionnelles, pour se rendre à Can-Tho, qu'un mois plus tard.

C'est ainsi qu'ils doivent rentrer en France, la mort dans l'âme, en laissant derrière eux le petit Nguyen Khan Chau, âgé de trois mois. Pour les fêtes de fin d'année, le couple revient passer des moments merveilleux avec son fils, âgé de dix mois déjà, qui s'éveille de jour en jour. L^e retour vers Nantes, une nouvelle fois, est un déchirement insupportable.

Paradoxalement, la ratification de cette convention de coopération franco-vietnamienne en matière d'adoption l es inquiète. Va-t-on leur demander d'engager une seconde procédure, en application des nouvelles dispositions de la convention ? Une personne de la Mission pour l'adoption internationale les a en effet carrément invités à « laisser tomber » le petit Khan Chau et à en

« prendre un autre plus tard » ! Alors que l'on répète ici et partout que l'intérêt de l'enfant doit primer, comment peut-on le considérer ainsi comme un vulgaire container bloqué sur un port ? La lutte indispensable contre le trafic d'enfants ne doit pas, madame la ministre, conduire à condamner celles et ceux qui, en toute régularité, ont entamé, et, en l'espèce, achevé les démarches visant à offrir à un petit orphelin l'amour d'un papa et d'une maman, la chaleur d'un foyer.

C'est la raison pour laquelle j'insiste auprès de vous pour que le gouvernement français débloque sans délai les dossiers en cours tels que celui-ci. Les autorités vietnamiennes n'attendent en effet que le feu vert du gouvernement français pour laisser partir l'enfant vers ce qui est, qu'on le veuille ou non, sa nouvelle famille. Avant que n'affluent massivement les demandes d'adoption au Vietnam résultant de cette ratification, il apparaît indispensable et urgent de régler ces situations douloureuses pour tous.

Dès lors, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera naturellement l'approbation de cette ratification, mais il vous demande de ne pas laisser tomber ces familles et les enfants qu'elles aiment et qui les aiment.

Pensez que, comme beaucoup d'autres enfants, le petit Khan Chau ne peut plus attendre : il vient d'avoir un an et ses parents ne l'ont pas vu faire ses premiers pas.

Mes chers collègues, et notamment vous, monsieur Brana, ne focalisez pas le débat sur les trafics d'enfants.

Depuis un an, je suis le père d'une petite fille qui a maintenant vingt-sept mois, et, pour être passé par là, je peux vous dire qu'on parle beaucoup de ces trafics, mais qu'ils sont extrêmement peu nombreux. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rendre dans un consulat étranger : on y constate combien il est compliqué d'obtenir un visa pour permettre à l'un de ces enfants d'entrer en France ; en effet, ils sont encore étrangers, puisque, dans la plupart des pays concernés, l'adoption plénière n'existe pas.

Alors, bien sûr, il y a des trafics. Bien sûr, des enfants sont achetés. Mais savez-vous que des associations, dites

« oeuvres agréées » par le ministère des affaires étrangères, d emandent des sommes pouvant aller jusqu'à 100 000 francs ? S'agit-il d'achats d'enfant ? Est-ce pour rétribuer des intermédiaires ? Cela existe, c'est couvert par la France, mais ce n'est pas du trafic.

Evitons donc de généraliser. Certes, les trafics existent, mais l'immense majorité des parents adoptants qui partent dans ces pays le font en toute sincérité et obtiennent la garde des enfants de façon tout à fait honnête, tout à fait légale. Il serait dommage, pour régler quelques dysfonctionnements, de jeter l'opprobre sur des milliers de parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Union démocratie française-Alliance et du groupe Rassemblement pour la République.)

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteuse.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Avant toute chose, je me réjouis de la rapidité avec laquelle, madame la ministre déléguée, vous avez fait inscrire, à l'ordre du jour de l'Assemblée, la ratification de la convention sur l'adoption signée à Hanoï le 1^er février dernier.

Suspendues depuis le mois d'avril 1999, les procédures d'adoption d'enfants vietnamiens pourront reprendre leur cours puisque les garanties juridiques essentielles pour la protection des droits de l'enfant sont désormais acquises.

Cette suspension était d'ailleurs justifiée par les dérives qui avaient pu être signalées et a conduit les gouvernements français et vietnamien à négocier un accord.